ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/152 
11 décembre 2007 
 
 (07-5493) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   français 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ANGOLA 
  
 La communication ci-après, datée du 10 décembr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Angola. 
 
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INSPECTIONS AVANT EXPÉDITION 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La proposition suivante est soumise par l' Angola en réponse à la communication des 
Communautés européennes et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
TN/TF/W/108 en date du 6 juin 2006. 
2. La majorité des Membres utilisat eurs des inspections avant expédition sont des pays les moins 
avancés Membres et dans la mesure où les deux tiers de ces Membres n'ont pas de représentation à l'OMC, ils ont peu ou n'ont pas pris part aux di scussions concernant la communication précitée.  
L'Angola, qui est un Membre utilisateur des insp ections avant expédition, souhaite faire les 
commentaires et observations suivants à propos de cette communication.   
II. DÉFINITION DE "INSPECTION AVANT EXPÉDITION ET SES ÉQUIVALENTS" 
3. Le terme "inspection avant expédition et ses équivalents" tel qu'il est utilisé dans la 
communication précitée étant plus large que la défi nition des "inspections avant expédition" figurant 
dans l'Accord multilatéral sur l'inspection avant expédition, est ambigu et sujet à différentes 
interprétations et peut de ce fait s'avérer une sour ce de conflit plutôt que d'Accord.  En conséquence, 
une définition beaucoup plus précise  est nécessaire avant que l'Accord  multilatéral puisse être amendé 
ou que les Membres puissent prendre un quelconque  engagement significatif s'y rapportant.   
III. AVANTAGE DE L'ACCORD EXISTANT SUR L'INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION 
4. L'Accord multilatéral de l'OMC sur l'inspection avant expédition qui est entré en vigueur le 
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er janvier 1995 confère aux Membres exportateurs et importateurs des droits et des obligations en 
matière d'activités d'inspection avant expédition.   La proposition actuelle visant à supprimer ces 
activités rendra en fait l'actuel Accord multilatéra l inopérant et pourra donc avoir pour effet imprévu 
de priver non seulement les pays Membres mais aussi les exportateurs, importateurs et entités 
d'inspection avant expédition des bénéfices durement acquis (y compris les exigences en matière de 
transparence et le mécanisme de recours) apportés par l'application continuelle de l'Accord à des 
activités qui sont, ou peuvent à l'avenir, être dé finies comme étant des activités d'inspection avant 
expédition.   TN/TF/W/152 
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  5. L'Accord actuel semble foncti onner convenablement dans la mesure où aucune plainte à ce 
sujet n'a été formulée par des Membres auprès de l'OMC et où les Membres n'ont pas exprimé le besoin de procéder aux examens tous les trois ans que prévoit l'Accord.   
IV. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ, ASSISTANCE TECHNIQUE ET 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
6. La majorité des programmes se rapportant à l'inspection avant expédition comprennent 
l'assistance technique et le renforcement des cap acités comme éléments essentiels des services.  En 
fait, plus de 50% des programmes d'inspection avan t expédition en vigueur lo rs de l'introduction en 
1995 de l'Accord multilatéral s'y ra pportant ont depuis été progressivement supprimés volontairement.  
Il semble donc inutile et peu sage de demander aux Membres utilisateurs de prendre de nouveaux 
engagements de suppression de ces inspections av ant expédition sans avoir la capacité avérée 
d'assumer ces tâches ou avoir des engagement s fermes de Membres exportateurs d'apporter 
l'assistance technique nécessaire pour pouvoir le faire.   
7. Dans la mesure où l'Accord multilatéral sur l' inspection avant expédition comporte déjà des 
modalités quant à la fourniture d'assistance tec hnique par les Membres e xportateurs aux Membres 
utilisateurs, la communication précitée n'apporte ri en de nouveau aux Membres utilisateurs tout en 
leur demandant de prendre des e ngagements prématurés avant une date  butoir générale.  Les Membres 
utilisateurs vont plus probablement soutenir l'introduction d'engagements se rapportant à la 
suppression viable des inspections avant expédition en fonction des besoins de chaque Membre 
utilisateur pris individuellement plutôt qu'avant une date limite imposée s'appliquant à tous les Membres.   
8. La République d'Angola a mis en œuvre, depuis 1980, l'activité d'inspection avant 
embarquement (PSI) de marchandises qui, au long d es années, a constitué, da ns une première phase, 
un instrument auxiliaire pour le contrôle de l'u tilisation des ressources financières du pays par la 
Banque Centrale, et postérieurement , des douanes de l'Angola.  En ha rmonie avec le régime juridique 
antérieur, ces inspections avaient un caractère obligatoire.   
9. Mais avec le nouveau régime juridique d'insp ection avant embarquement (PSI) en vigueur 
dans le pays, approuvé par le D écret n° 41/06, du 17 juillet, des changements considérables ont été 
introduits, mettant en évidence la règle générale  d'exempter du PSI obligatoire les marchandises 
exportées pour le pays, sauf celles mentionnées à l'annexe 1 du règlement du PSI, approuvé par le Décret n° 41/06, du 17 juillet et celles qui pourraient  être définies par le Décret exécutif conjoint des 
Ministères des finances, de l'agriculture et développe ment rural, de la santé, du commerce, de la pêche 
et de l'industrie.   
10. Les douanes angolaises ont déjà une capacité te chnique et humaine pour procéder à une 
vérification sure et adéquate et le contrôle de marchandises importées.  Donc, cela n'a pas de sens de 
garder l'obligation de cette inspec tion, vu cette pratique restreinte  aux importations qui représentent 
des risques majeurs pour le recouvrement de la r ecette fiscale et pour la protection de la santé 
publique et de l'environnement.   
11. Il est important de noter que le PSI obligatoire  est déterminé pour des raisons de protection à 
la santé publique et à l'environnement, et est destiné, essentiellement, aux médicaments, biens 
alimentaires, produits chimiques, tabac, etc., co mme pour les cas d'importations qui représentent des 
risques majeurs au recouvrement des recettes fiscales .  Dans les cas où sont réalisées des inspections 
pré-embarquement facultatives, s'impose une véri fication adéquate, par les entités d'inspection pré-
embarquement des marchandises importées quant à la quantité, qualité, valeur, classification 
douanière et la projection des droits d'importations.    TN/TF/W/152 
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  V. PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES 
12. Les Membres doivent demander une révision de l' efficacité de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition conformément à l'Ar ticle 6 (WTO Multilateral Agreem ent on Trading Goods, Agreement 
on PSI), Révision afin de déterminer les amendeme nts nécessaires aux dispositions de cet Accord et 
notamment la définition des "inspections avant expédition et ses équivalents".   
13. Les Membres doivent aussi examiner l'efficacité  des dispositions de l'Article 3.3, assistance 
technique, qui envisage l'apport par les Membre s exportateurs d'une assistance technique aux 
Membres utilisateurs si cela est demandé.  Cette assistance technique pourrait à l'avenir être apportée 
par un Membre exportateur sous réserve de c onditions spécifiques, comme l'engagement d'un 
Membre utilisateur de supprimer progressivement l es inspections avant expédition avant une date 
convenue d'un commun accord.   
 
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