ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/69 
25 juillet 2011 
 (11-3725) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  
State Inspectorate for Plant Quarantine (Service d'État d'inspection de la quarantaine 
phytosanitaire) Koloskova str., 7 03138, Kyiv (Ukraine) Téléphone:  +(38044) 524 77 07 
Site Web:  http://golovderzhkarantyn.gov.ua/  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  produits relevant des positions suivantes de l'UKTZED (Classification 
ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques étrangères, fondée sur 
le Système harmonisé de 2007):  0708 (légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou 
réfrigéré), 0713 (légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Égypte  
5. Intitulé du texte notifié:  Resolution No 4811-012-1 of the State Inspectorate for Plant 
Quarantine of Ukraine of 7 July 2011 "On Temporary prohibition of imports of goods 
under the UKTZED (Ukrainian Foreign Econom ic Activity Commodity Classification, 
based on Harmonized System 2007) Codes:  0708 - Leguminous vegetables, shelled or 
unshelled, fresh or chilled, 0713 - Dried legum inous vegetables, shelled, whether or not 
skinned or split in the territory of U kraine from the territory of Egypt"  (Décision n° 
4811-012-1 du Service national d'inspection de la quarantaine phytosanitaire de l'Ukraine 
du 7 juillet 2011 portant interdiction temporai re de l'importation sur le territoire de 
l'Ukraine, en provenance du territoire de l' Égypte, de marchandises relevant des positions 
suivantes de l'UKTZED (Classification ukrai nienne des marchandises faisant l'objet 
d'activités économiques étrangères, fondée sur le Système harmonisé de 2007):  0708 - Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais  ou réfrigéré;  0713 - Légumes à cosse secs, 
écossés, même décortiqués ou cassés).  Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  L'interdiction s'applique aux produits végétaux relevant des positions 0708 et 
0713 de l'UKTZED (classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques extérieures, fondée sur le Systèm e harmonisé de 2007) et expédiés d'Égypte 
depuis le 8 juillet 2011. G/SPS/N/UKR/69 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Décision d'exécution de la Commission du 6 juillet 2011 relative à des mesures 
d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées 
d'Égypte;  Technical Report of EFSA Tracing Seed s, in particular fenugreek (Trigonella 
foenum-graecum) seeds, in relation to th e Shiga toxin-producing E. coli (STEC) O104:H4 
2011, outbreaks in Germany and France  (Rapport technique de l'EFSA sur la traçabilité 
des graines, et en particulier des graines de fenugrec ( Trigonella foenum-graecum ), dans le 
contexte des foyers causés par la souche O 104:H4 de la bactérie E. coli productrice de 
shigatoxines (STEC) apparus en Allemagne et en France en 2011) 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Commission européenne - Communiqué de presse.  "Intoxications à l'E. coli:  
l'Union européenne retire des graines égyptienn es du marché et interdit provisoirement leur 
importation" 
"http://europa.eu/rapid/pressR eleasesAction.do?reference= IP/11/831&format=HTML&age
d=0&language=FR& guiLanguage=en " 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
8 juillet 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/UKR/69 
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  12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC)  
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Tel:  +(38044) 272-11-47 
Fax:  +(38044) 272-15-78 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
"http://golovderzhkarantyn.gov.ua/index.php? option=com_content&task=view&id=298&It
emid=1 " 
(disponible en ukrainien)