ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/10/IND/9 
G/SG/N/11/IND/4 
3 juillet 2009 
 
 (09-3238) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE LA NOTE DE BAS  
DE PAGE 2 DE L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDE 
 
(Anhydride phtalique
) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juillet 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
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1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations  
L'importation du produit visé a enregistré une te ndance à la hausse depuis 2007-2008 tant en 
valeur absolue que par rapport à la production intérieu re.  La production nationale  et l'utilisation de la 
capacité ont baissé en 2008-2009.  La vente du produ it visé a diminué en 2008-2009.  La part de 
marché de la branche de production nationale a fortement chuté en 2008-2009.  La branche de 
production nationale a enregistré des pertes en  2008-2009 en raison de l'accroissement des 
importations.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale  
On observe une tendance à l'accroissement des im portations tant dans l'absolu que par rapport 
à la production nationale, comme le montre le tableau ci-dessous.  
Année Quantité 
importée 
(en tonnes 
métriques) Quantité 
importée  
(indice) Production 
nationale totale
(en tonnes 
métriques) Production 
nationale totale 
(indice) Importations  
en % de la 
production 
nationale totale 
2005-2006 24 092 100 168 578 100 14 
2006-2007 14 133 59 201 108 119 7 
2007-2008 31 203 130 220 168 131 14 
2008-2009 (jusqu'en 
déc. 2008) 30 613 127 134 773 80 23 
2008-2009 
(annualisé) 40 817 169 179 697 107 23 G/SG/N/10/IND/9 
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  3. Désignation précise du produit visé 
L'anhydride phtalique relève de la sous-position n° 2917.35.00  de l'Annexe 1 de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier. 
 
4. Désignation précise de la mesure projetée  
 
 La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a recommandé 
l'imposition d'un droit de sauvegard e aux taux indiqués ci-dessous: 
 
1ère année 25% 
2ème année 20% 
3ème année 15% 
 
5. Durée probable de la mesure 
  La notification du gouvernement central visant à imposer des mesures de sauvegarde 
définitives n'a pas encore été émise.   
6. Autres renseignements  
  Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le 28 mai 2009.  G/SG/N/10/IND/9 
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  NOTIFICATION AU COMITÉ DES SAUVEGARDES DE LA NON-APPLICATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 (NOTE DE BAS DE PAGE 2  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES) 
 
 
1. Indiquer la mesure 
 La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a recommandé 
l'imposition d'un droit de sauvegard e aux taux indiqués ci-dessous: 
 
1ère année 25% 
2ème année 20% 
3ème année 15% 
 
 Le Comité permanent des sauvegardes a cep endant approuvé l'im position d'un droit de 
sauvegarde définitif de 25 pour cen t jusqu'au 30 juin 2009 et de 15 pour cent pendant six mois du 
1er juillet 2009 au 31 décembre 2009. 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
 L'anhydride phtalique relève de la sous- position n° 2917.35.00 de l' Annexe 1 de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier. 
 
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée et la part 
individuelle et collective de ces pays dans les importations  
 Les importations du produit visé en provenance de pays en développement autres que le 
Pakistan, l'Indonésie et la Thaïlande représentent mo ins de 3 pour cent.  Les importations d'anhydride 
phtalique en provenance de l'ense mble des pays en développement  à l'exception du Pakistan, de 
l'Indonésie et de la Thaïlande  ne seront pas passibles du droit de sauvegarde. 
 
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