ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/73/Rev.2 
6 septembre 2010 
 (10-4601) 
Comité de l'agriculture  
  
 
AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE  
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES  
NOTIFICATIONS:  "MEILLEURES PRATIQUES"  
SUGGÉRÉES PAR LES MEMBRES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  
1. La présente note complète la compilation des "meilleures pratiques" suggérées par les 
Membres pour l'élaboration et l'exam en des notifications dans le cadr e des prescriptions et modèles de 
présentation existants
2, à la lumière des discussions tenues aux réunions du Comité de l'agriculture en 
2009 et en 2010.3 
2. Au cours des discussions, les Membres ont s ouligné la nécessité de fonder l'exercice 
concernant les "meilleures pratiques" entrepris pa r le Comité en 2009 sur un ensemble de principes 
généraux, énoncés dans le présent document à la  section I.  Les suggestions et observations 
spécifiques faites jusqu'ici en ce qui concerne chac une des 26 propositions sont aussi reproduites sous 
forme de tableaux aux sections II à VI ci-après.  
3. Le Secrétariat continuera de mettre à jour la présente compilation annotée pour tenir compte 
des discussions dans le cadre du Comité de l'agricu lture et des futures contributions des Membres. 
 
TABLE DES MATIÈRES 
Page  
 
I. PRINCIPES GÉNÉRAUX .......................................................................................................2  
II. PROPOSITIONS DE "MEILLEURES PRATIQUES" DE CARACTÈRE 
GÉNÉRAL........................................................................................................................ .........3  
III. CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUT RES (TABLEAUX MA:1 ET MA:2 .................6  
IV. SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLE AUX MA:3 À MA:5)................................................8  
V. SOUTIEN INTERNE (TABLE AUX DS:1 ET DS:2) ............................................................9  
VI. CONCURRENCE À L'EXPORTATION (TABLEAUX ES:1 À ES.3).............................10  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. 
3 Voir, par exemple, G/AG/R/58, paragraphes 32 à 38. G/AG/W/73/Rev.2 
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  I. PRINCIPES GÉNÉRAUX 
4. Les Membres ont identifié l'ensemble de principes généraux ci-après:  
a) Les Membres devraient avoir pour objectif de définir un ensemble de pratiques qui 
seront utiles pour orienter l'élaboration et l'examen des notifications. Ces meilleures 
pratiques devront être fondées sur les prescriptions et modèles de présentation 
adoptés par le Comité en 1995.
4  En particulier: 
i) toute amélioration devrait être sans préjudice des positions des Membres ni 
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Des doutes ont été exprimés sur le point de savoir si certa ines des suggestions devraient plutôt 
être traitées par le Comité de l'agri culture réuni en Session extraordinaire; 
ii) toute "meilleure pratique" devrait êt re mise en œuvre par le Membre 
concerné sur une base volontaire
. 
b) Il faut trouver un équilibre entre les obj ectifs distincts mais communs visant au 
"respect des délais" et au "caractère exhaustif" des notifications.  Alors que leur but est généralement d'optimiser la transparence, notamment en améliorant le caractère 
exhaustif des renseignements notifiés, certains participants estimaient qu'il fallait 
faire très attention à ne pas faire obstacle au respect des délais  pour la présentation 
des communications.  À cet égard, il était considéré que certaines des suggestions compilées: 
i) étaient trop exigeantes en ce qui concerne le "caractère exhaustif" des 
notifications (elles demandent beaucoup de temps et de ressources) et, en tant 
que telles, elles risquaient d'être cont raignantes et, par c onséquent, d'aller à 
l'encontre de l'objectif tout aussi impor tant visant à améliorer "le respect des 
délais"; 
ii) se rapportaient davantage au processus d'examen qu'au processus de 
présentation.  Les renseignements complémentaires pouvaient être fournis 
facilement au cours du processus d'examen entrepris par le Comité à chaque 
réunion formelle, mais certains partic ipants estimaient qu'il n'était pas 
nécessaire de les inclure directement dans leurs notifications. 
                                                     
 
4 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1.  
   G/AG/W/73/Rev.2
 Page 3II. PROPOSITIONS DE "MEILLEURES PRATIQUES" DE CARACTÈRE GÉNÉRAL 
SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
1.  Présenter les notifications en format 
Excel.  • Large soutien: 
o l'utilisation du format Excel faciliterait 
considérablement le pro cessus d'examen, mais un 
format harmonisé qui serait utilisé par tous les 
Membres est nécessaire; 
o ne devrait pas poser de problème du point de vue d'un 
certain nombre de pays en développement. 
• Les Membres qui utilisaient déjà les formats Excel estimaient 
que la conversion en format Wo rd aux fins de l'OMC était à 
la fois inutile et de nature à induire en erreur. • Le Secrétariat élaborera des formats Excel 
normalisés dans les cas où il est nécessaire 
d'effectuer des calculs (notamment dans le cas du tableau DS:1). 
• Les Membres ayant déjà utilisé des formats Excel 
sont encouragés à contacter le Secrétariat pour faire part de leur expérience. 
• Afficher en temps voulu sur la page Web des 
Membres des projets de formats Excel pour qu'ils puissent être examinés par les Membres et faire 
l'objet de discussions plus approfondies. 
• Dans l'intervalle, les notifications peuvent être 
présentées à la fois en format Excel et en format 
Word. 
2.  Concevoir un site utilisant les modes de présentation au format Web afin que les Membres puissent établir leurs 
notifications en ligne;  à défaut, une 
plate-forme informatique autonome 
pourrait être mise en place pour aider 
les Membres à rassembler les renseignements pertinents et à présenter 
leurs notifications et pour automatiser 
certains calculs. • Les Membres ont soutenu cette idée. • Il s'agit d'un objectif à long terme pour l'ensemble 
de l'OMC. 
• Le Secrétariat informera les Membres des progrès 
réalisés et du moment où ces progrès sont 
réalisés. 
3.  Dans le cas où des réponses écrites n'auraient pas été données aux questions posées au cours de la session ordinaire 
du Comité de l'agriculture, les Membres 
devraient fournir ces réponses au plus 
tard le lendemain de la réunion.  • Les Membres ont largement soutenu cette idée, mais ils 
n'étaient pas toujours  d'accord sur le calendrier proposé pour 
la présentation des réponses écrites: 
o il faut prévoir un certain délai pour harmoniser les 
projets de réponses écrites avec les déclarations orales 
faites par les Membres lors des réunions. • Ménager une certaine flexibilité pour se 
conformer aux procédures internes en matière de 
transparence, peut-être deux jours (pratique 
habituelle dans plusieurs Comités de l'OMC).  
  G/AG/W/73/Rev.2 
Page 4 SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
4.  Des rappels concernant les 
notifications pourraient être envoyés aux 
fonctionnaires compétents en poste dans 
les capitales.  • Des doutes ont été exprimés quant au point de savoir si le fait 
de modifier les voies de communication établies entre les 
Membres et le Secrétariat de l'OMC aurait un effet positif ou 
négatif sur la question du "respect des délais".  En particulier, il faudrait faire preuve de pruden ce en cas de renouvellement 
des fonctionnaires en poste dans les capitales. 
• Le Secrétariat fait régulièrement parvenir aux capitales, par 
l'intermédiaire des missions, des " demandes " annuelles et des 
"rappels " semestriels concernant les notifications qui n'ont 
pas été présentées. • Maintenir les voies de communication actuelles. 
o Les Membres qui rencontrent des 
difficultés avec le système actuel sont 
invités à les communiquer au Secrétariat en vue de bénéficier d'une assistance 
technique appropriée. 
o En plus de la procédure habituelle, les 
rappels pourraient être envoyés 
directement aux fonctionnaires en poste dans les capitales dans les cas où les 
missions en ont explicitement donné 
l'instruction au Secrétariat. 
5.  Indiquer dans la colonne "Désignation des produits" de la notification, dans les cas où cela est 
possible, les lignes tarifaires pertinentes 
et la nomenclature applicable (SH2002).  • Cette suggestion a reçu un certain soutien:  ces meilleures 
pratiques rendraient les données notifiées plus précises dans 
certaines circonstances.  Il a même été suggéré de supprimer 
"dans les cas où cela est possible". 
o De sérieuses préoccupations ont également été 
exprimées.  quant au fait que ces deux suggestions:  
i) pourraient être difficiles à mettre en œuvre et avoir une incidence négative sur le respect des délais, et 
ii) devraient être traitées dans le cadre du processus 
d'examen. - 
6.  Indiquer si les engagements inscrits 
dans la liste ont été modifiés conformément aux procédures prévues à 
l'article XXIV:6 ou l'article XXVIII du 
GATT de 1994 (par exemple, création de 
nouveaux contingents tarifaires, 
accroissement des volumes des contingents tarifaires, etc.);  indiquer la 
source de la liste d'engagements utilisée 
pour élaborer la notification.  • Cette suggestion a reçu un certain soutien:  ces meilleures 
pratiques rendraient les données notifiées plus précises dans 
certaines circonstances.  Il a été suggéré d'élargir le champ 
d'application proposé aux lignes tarifaires qui font actuellement l'objet de négociations au titre des articles 
mentionnés du GATT de 1994. 
• De sérieuses préoccupations on t également été exprimées.  
quant au fait que cette proposition:  i) pourrait être difficile à 
mettre en œuvre et avoir une incidence négative sur le respect 
des délais, et ii) devrait être traitée dans le cadre du processus d'examen.   
   G/AG/W/73/Rev.2
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7:  Inclure des références aux sites Web 
officiels des gouvernements pour des 
renseignements complémentaires.  • Cette suggestion a reçu un certain soutien. 
• Les références aux sites Web officiels des gouvernements: 
o peuvent être utiles dans les cas où les renseignements 
complémentaires peuvent être  obtenus facilement et 
conciliés avec les données notifiées; 
o devraient compléter, plutôt que remplacer, les 
renseignements notifiés:  les références à des mesures 
et à des programmes particuliers devraient être 
décrites et expliquées dans leur totalité dans les notifications elles-mêmes;  en particulier, cela ne 
devrait pas dispenser le Membre notifiant de 
l'obligation de fournir des renseignements à la demande d'un autre Membre. 
o devraient être actualisées:  l'obsolescence est le 
problème le plus courant associé aux sites Web auxquels il est fait référence. 
• Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'utilité de la 
suggestion, en particulier au stade de la présentation. • Il a été proposé de reformuler la suggestion pour 
clarifier que les Membres pouvaient fournir les 
références aux sites Web officiels des 
gouvernements lorsqu'ils le  jugeaient approprié et 
utile. 
8.  Lorsque les notifications ont été révisées, indiquer clairement les 
modifications et leur raison d'être.  • Généralement soutenue et considérée comme facilitant le 
processus d'examen à condition que le Membre notifiant ait la 
possibilité de décider comment indiquer au mieux les 
modifications. • Indiquer explicitement sur la page de couverture 
la raison d'être des modifications apportées et la 
référence y relative. 
  
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Page 6 III. CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAUX MA:1 ET MA:2 
SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
Observations générales. • Plusieurs préoccupations ont été exprimées.  La priorité est 
d'améliorer le respect des obligations en matière de 
notification.  On a toutefois estimé, de manière générale, que les pratiques proposées: 
o allaient au-delà de la portée de l'exercice actuel 
concernant les " meilleures pratiques ";  des modèles de 
notification existants;  de l'Accord sur l'agriculture;  
ainsi que de la compétence du Comité; 
o semblaient exiger un temps considérable;  pouvaient 
fort bien entraîner des retards supplémentaires dans la 
présentation des notifications car elles impliquaient 
une charge supplémentaire, en particulier pour les pays en développement Membres; 
o devraient être traitées dans le cadre du processus 
d'examen dans certains cas.  
9.  Indiquer si le produit fait l'objet de 
mesures SPS ou d'autres restrictions qui 
ont empêché d'utiliser entièrement le 
contingent tarifaire.  • L'introduction de cette pratique obligerait à redéfinir tous les 
services administratifs dans certains cas, ce qui est 
inacceptable. 
• La participation de différentes institutions à la mise en œuvre 
de certaines des pratiques proposées favoriserait la 
communication interinstitutions mais entraînerait peut-être 
des retards supplémentaires dans la présentation des 
notifications.  
10.  Indiquer les taux contingentaires et 
hors contingent pertinents appliqués 
pendant la période considérée. • Voir Observations générales.    
   G/AG/W/73/Rev.2
 Page 7SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
11.  Indiquer par renvoi, pour tout 
déclenchement de la SGS, le produit 
visé par le contingent tarifaire, y 
compris la cote de la notification. • L'introduction de cette pratique obligerait à redéfinir tous les 
services administratifs dans certains cas, ce qui est 
inacceptable. 
• La participation de différentes institutions à la mise en œuvre 
de certaines des pratiques proposées favoriserait la 
communication interinstitutions mais entraînerait peut-être des retards supplémentaires dans la présentation des 
notifications.   
• La conformité avec l'article 5:2 de l'Accord sur l'agriculture 
serait importante pour ce qui est de la pratique proposée.  
12.  Indiquer si les importations 
destinées à la réexportation ou les 
importations effectuées dans le cadre 
d'accords préférentiels ont été 
comptabilisées dans le contingent 
tarifaire.  • Le motif et la raison d'être de cette suggestion restent peu 
clairs. 
• Des discussions analogues ont déjà lieu dans le cadre du 
Comité des accords commerciaux régionaux. 
• L'introduction de cette pratique obligerait à redéfinir tous les 
services administratifs dans certains cas, ce qui est inacceptable.  
  
  G/AG/W/73/Rev.2 
Page 8 IV. SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAUX MA:3 À MA:5) 
SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
Observations générales. • Analogues aux observations formulées au sujet de la 
section III ci-dessus.   
• Difficile de se conformer à ces suggestions.  Des doutes ont 
été exprimés quant à la raison d'être de chacune des 
propositions.  Des éclaircissements ont été demandés sur la 
manière dont le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications seraient améliorés.  
13.  Indiquer les droits additionnels qui 
ont été appliqués, ainsi que les dates, les 
expéditions et les quantités en tonnes affectées.  • L'application de cette suggestion expédition par expédition 
pourrait être entravée par l'ab sence de systèmes douaniers 
informatisés perfectionnés et, par conséquent, avoir une incidence négative sur la présentation en temps voulu des 
notifications.  La conséquence devrait être la même si 
davantage d'institutions participaient aussi à la compilation des renseignements complémentaires. 
• Dans la pratique, il ne serait peut-être pas toujours possible 
de déterminer quels pays expo rtateurs ont effectivement été 
affectés par le déclenchement de la sauvegarde.  
14.  Indiquer les Membres exportateurs 
qui ont été affectés par le déclenchement 
de la sauvegarde. • Mêmes observations que celles formulées ci-dessus.  Voir 
aussi Observations générales .  
15.  Indiquer si le produit en question fait 
l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires inscrits dans la 
liste. 
16.  Expliquer les raisons du regroupement des lignes tarifaires utilisées pour le déclenchement de la 
SGS (en particulier la SGS fondée sur le 
volume). 
17.  Indiquer si les droits additionnels s'appliquent expédition par expédition ou 
pour le reste de la période considérée. • Voir Observations générales.    
   G/AG/W/73/Rev.2
 Page 9SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
18.  Indiquer par renvoi les notifications 
selon les tableaux MA:3 et MA:4 dans le 
tableau récapitulatif annuel MA:5. 
19.  Expliquer pourquoi la période de 
trois ans la plus récente n'a pas été utilisée pour calculer le niveau de 
déclenchement (par exem ple, en 2009, le 
Membre concerné peut utiliser les importations de 2005-2007). 
20.  Indiquer la source et la méthode 
pour les données relatives à la 
consommation intérieure utilisées pour calculer le niveau de déclenchement. 
21.  Indiquer par renvoi les notifications précédentes concernant la SGS 
déclenchée pour le même produit. • Voir Observations générales.   
 
V. SOUTIEN INTERNE (TABLEAUX DS:1 ET DS:2) 
SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
22.  Indiquer la valeur totale de la 
production agricole au niveau des 
produits de base et des produits pour justifier les demandes d'exemptions de 
minimis, y compris la source des 
données. 
23.  Indiquer par renvoi les tableaux DS:2 pertinents dans le tableau DS:1. 
24.  Indiquer les sous-totaux et les totaux pour les dépenses relevant de la 
catégorie verte et de la catégorie bleue 
dans la notification. • Ces pratiques pourraient être mises en œuvre facilement, 
compte tenu de la pertinence des renseignements à inclure. 
• Plusieurs Membres fournissent déjà ces renseignements dans 
leurs notifications. 
• Le soutien interne est le domaine qui se prêterait le mieux à 
l'utilisation de feuilles de calcul électroniques sous format 
Excel. • Introduire cette suggestion en tant que " meilleure 
pratique " lors de la présentation du tableau DS:1. 
• Inclure un calculateur ou  une cellule contenant 
une formule pour donner les sous-totaux et les 
totaux dans des formats Excel ( voir aussi les 
observations formulées au sujet de l'utilisation 
possible de modèles Excel) . 
  
  G/AG/W/73/Rev.2 
Page 10 VI. CONCURRENCE À L'EXPORTATION (TABLEAUX ES:1 À ES.3) 
SUGGESTIONS DES MEMBRES  O BSERVATIONS  M ESURE DE SUIVI SUGGÉRÉE  
25.  Indiquer le niveau de la 
sous-position tarifaire du SH (six 
chiffres) applicable pour chaque catégorie de produits notifiée, pour 
chacun des tableaux ES:1 à ES:3.  Cela 
serait extrêmement pertinent pour les catégories de produits pouvant contenir 
à la fois des produits initiaux et des 
produits transformés, mais aussi pour les catégories "produits incorporés" et 
"alcools".  Cela faciliterait la 
vérification du niveau d'exportations indiqué et permettrait de déterminer 
plus aisément si les mêmes lignes 
tarifaires sont subventionnées par le biais de plusieurs catégories de 
produits. 
26.  Harmoniser les périodes 
considérées dans les tableaux ES:1 à ES:3 et dans le tableau NF:1;  il devrait 
également y avoir corrélation entre les 
périodes figurant dans les pièces jointes explicatives, les annexes etc. et les 
données indiquées dans les 
notifications. • Difficile de se conformer à ces suggestions (par exemple, 
indiquer les dépenses effectives par ligne tarifaire;  déterminer 
si des subventions à l'export ation ont été accordées pour 
toutes les lignes tarifaires visées étant donné la définition 
large de certaines catégories de produits;  harmoniser les 
périodes considérées en tenant compte des renseignements figurant dans les listes, etc.). 
• L'application de ces suggestions exigerait un temps 
considérable et ne permettra it pas nécessairement de mieux 
comprendre les notifications.  
__________