ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/GEN/21 
16 juin 2006 
 
 (06-2932) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE, LA RÉPUBLIQUE  
KIRGHIZE ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 juin 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Arménie, de la République  kirghize et de la République de Moldova. 
 
_______________ 
  
 À ce stade des négociations menées en vue  d'un accord sur les modalités concernant 
l'agriculture, l'Arménie, la République kirghize et  la République de Moldova – petites économies en 
transition à faible revenu ayant accédé récemment – s ouhaitent réitérer les préoccupations qu'elles ont 
exprimées dans leurs propositions formelles prése ntées à la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture (document TN/AG/GEN/10 et Corr.1, datés du 29 juin et du 6 juillet 2005 et 
document TN/AG/GEN/16, daté du 20 avril 2006). 
 Les préoccupations exprimées dans la proposition susmentionnée sont cruciales et réelles et 
elles sont fondées sur une analyse objective de la si tuation économique et sociale de nos pays et de 
nos positions dans le système co mmercial multilatéral pour ce qui est de nos engagements en matière 
d'accès aux marchés pour les produits  agricoles et des obligations en  matière de réglementation que 
nous avons contractées lors de notre accession. 
 Dans ce contexte, nous voudri ons rappeler le contenu de cette  proposition et les arguments sur 
lesquels elle repose. 
 C'est pour nous une question de survie de rec ourir aux dispositions spéciales en matière de 
flexibilité – en particulier pour aider notre population et nos entreprises à s'adapter à la libéralisation 
très rapide des échanges.
1  En particulier, nous demandons l'a pplication des dispositions spéciales 
ci-après en matière de flexibilité concernant les pilie rs accès aux marchés et soutien interne en tant 
que mesures destinées à soutenir la transition et le  développement devant être mises en place pendant 
ce Cycle. 
Accès aux marchés  
 - Étant donné le niveau substantiellement plus  bas de leurs tarifs agricoles appliqués et 
consolidés, les petites économies en transition à faible revenu seront exemptées des 
réductions tarifaires; 
                                                      
1 Nous rappelons, à cet égard, que les Accords du Cycle d'Uruguay permettaient l'application de 
dispositions en matière de flexibilité pour les Membre s en cours de transition économique, aux termes de 
l'article 29 de l'Accord sur les subven tions et de l'article XII de l'AGCS. 
 TN/AG/GEN/21 
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   - accès à tous les instruments qui seraien t à la disposition des autres Membres se 
trouvant au même niveau de développeme nt économique, y compris ceux qui sont 
destinés à protéger les agriculteurs vulnérables et les agriculteurs de subsistance, tels 
que le mécanisme de sauvegarde spéciale. 
Soutien interne
 
 - Étant donné que leur soutien au titre de la MGS totale se situe, pour l'essentiel, au 
niveau de minimis  de 5 pour cent, les petites économie s en transition à faible revenu 
seront exemptées des réductions des niveaux de la MGS totale et bénéficieront d'un 
relèvement limité dans le temps des limites de minimis  jusqu'à 10 pour cent;  et 
 - exclusion du calcul de la MGS totale cour ante des subventions à l'investissement et 
des subventions aux intrants générale ment disponibles pour l'agriculture, des 
bonifications d'intérêt visant à réduire l es coûts de financement ainsi que des 
subventions accordées pour couvrir le remboursement de la dette. 
 Nos propositions conservent toute leur validité en tant que contribution aux travaux sur les 
modalités concernant l'agriculture.  On trouvera ci-après des arguments supplémentaires et des 
renseignements explicatifs. 
1. L'Arménie, la République kirghize et la Répub lique de Moldova sont des États nouvellement 
indépendants qui ont accédé à l'OMC au cours des dernières années (1998-2003) .  La République de 
Moldova a été mentionnée au paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui établit deux 
critères de fond pour les Membres ayant accédé récemment: 
 - la reconnaissance par tous les Membres des "engagements de vaste portée déjà pris 
par ces pays en matière d'accès aux marchés lors de leur accession";  et 
 - la reconnaissance par t ous les Membres du fait que "ces accessions renforceront 
grandement le système commercial multilatéral". 
2. Les indicateurs économiques objectifs montrent cl airement que le niveau de développement 
de nos économies est très faible.  De plus, nos pr éoccupations sont fondées sur une analyse objective 
de l'économie nationale, qui  dépend de l'agriculture, comme celle des autres pays à faible revenu, en 
particulier les PMA (voir le tableau 1 ci-joint).   En outre, notre part du commerce mondial est 
minuscule, ne dépassant pas 0,017 pour cent. 
3. Le paragraphe 38 de la Déclarati on de Doha ainsi que le  paragraphe 1.d et d'autres sections de 
la Décision du Conseil général (1er août 2004) soulignent les difficultés auxquelles se heurtent les 
"petites économies en transition à faible revenu" dans  leurs efforts pour mettre en œuvre des réformes 
de politique économique  et commerciale.  
4. Nos préoccupations sont liées aussi aux enga gements ambitieux en matière d'accès aux 
marchés et aux obligations en ma tière de réglementation que nous avons contractés comme conditions 
d'accession à l'OMC.  Comme l'indique le tableau 2, le niveau consolidé des tarifs de nos pays est 
uniformément très bas pour tous les produits, de sort e que toute réduction tarifaire aura des effets 
directs sur les tarifs appliqués.  Cela constituer a une lourde charge pour l'Arménie, la République 
kirghize et la République de Moldova qui n'ont pas été traités comme des pays en développement au cours du processus d'accession.  De surcroît, comme le  montre clairement le graphique de la page [à 
préciser], les tarifs agricoles de nos pays sont consolidés à des niveaux très bas – environ 3,4 fois  plus 
bas que les tarifs consolidés finals moyens découlant du Cycle d'Uruguay pour les pays en 
développement Membres et environ 6 fois  plus bas que ceux des PMA.  TN/AG/GEN/21 
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  5. Nous sommes fermement convaincu s que nos pays, dont les tarifs sont consolidés à des taux 
aussi bas, resteront exempts de toute nouvelle ré duction à moyen terme, compte tenu des niveaux 
encore élevés des tarifs des autres Membres ainsi que des distorsions causées sur le marché 
international par les subventions à l'exportation de produits agricol es et par les mesu res de soutien 
interne appliquées principalement par les pays développés Membres. 
6. L'Arménie, la République kirghize et la Ré publique de Moldova n'ont pas eu le droit 
d'invoquer des sauvegardes spéciales.  En outre, les économies en transition n'ont pas été considérées 
comme pouvant bénéficier d'un futur mécanisme de sauvegarde spéciale.  Nous sommes d'avis que 
tout nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale devra it également profiter à nos pays et devrait être 
utilisé pour combattre les poussées d'importations, en  particulier pour les produits spéciaux dont 
dépendent les producteurs à faible revenu.   
7. Nous tenons à affirmer que nous n'avons pas l'intention de créer une nouvelle 
sous-catégorie de pays parmi les Membres de l'OMC, alors que le s flexibilités demandées 
ci-dessus ne s'appliqueraient que pendant la période de mise en œuvre du Cycle de Doha.   Cela 
permettra à nos économies, à moyen terme, de bénéficier d'un certain degré de flexibilité et cela nous 
donnera en fait une marge de manœuvre bien nécessair e pour améliorer la qualité de notre intégration 
dans le système commercial multilatéral et accroître la diversification de notre base de production et 
d'exportation. 
8. Enfin, nous voudrions vous di re que nous espérons vivement  que les propositions ci-dessus 
seront finalement examinées de manière positive par l es autres Membres et que leurs éléments de fond 
seront inclus dans les modalités de négociation de ma nière à ce que nos pays puissent réellement tirer 
avantage de leur participation à l'OMC, comme cela est indiqué au paragraphe 49 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  De plus, cela contribuera à la réalisation d'un important objectif systémique, à 
savoir faire en sorte que les engagements en matière d'accès aux marchés entre les Membres de l'OMC soient mutuellement plus équilibrés et plus cohérents. TN/AG/GEN/21 
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  APPENDICE 
 
Tableau 1:  Indicateurs du développement économique 
 
    PIB par habitant
(en dollars 
constants 
de 2000) Valeur ajoutée 
agricole 
(en pourcentage 
du PIB) Emplois dans 
l'agriculture 
(en pourcentage de 
l'emploi total) Part du 
commerce 
mondial 
(en pourcentage)
2003 Pays à faible revenu 429 25 ..  
  Pays à revenu 
moyen inférieur 1 442 12 43  
        
  Arménie 886 24 44 0,017 
  République kirghize  306 37 53 0,011 
  Moldova 371 22 51 0,015 
        
2002 Pays à faible revenu 409 25 ..  
  Pays à revenu 
moyen inférieur 1 374 12 42  
        
  Arménie 775 26 43 0,013 
  République kirghize  289 38 52 0,010 
  Moldova 347 24 49 0,013 
        
2001 Pays à faible revenu 401 27 ..  
  Pays à revenu 
moyen inférieur 1 310 13 43  
        
  Arménie 683 28 43 … 
  République kirghize 291 37 49 … 
  Moldova 321 26 .. 0,012 
 
Source :  Base de données, World Development Database, Banque mondiale, OMC, document TN/MA/S/18.   TN/AG/GEN/21 
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  Tableau 2:  Tarifs agricoles de certains pays 
 
Nom du pays 
déclarant Année 
tarifaire Taux maximal
(en pourcentage)Moyenne simple 
consolidée 
(en pourcentage)Moyenne simple 
appliquée 
(en pourcentage) Moyenne 
consolidée  
– moyenne 
appliquée  
(4-5) 
1 2 3 4 5 6 
Tanzanie 2005 120,0 120,0 19,3 100,7 
Inde 2005 300,0 113,3 37,6 75,7 
Ouganda 2005 80,0 77,9 19,3 58,6 
Brésil 2005 55,0 35,4 10,3 25,2 
Philippines 2003 80,0 34,6 7,9 26,7 
Honduras 2005 60,0 32,2 9,9 22,3 
Sénégal 2004 30,0 29,9 14,3 15,6 
Oman 2002 200,0 28,0 11,3 16,7 
Jordanie 2003 200,0 23,6 19,6 4,1 
Chine 2004 65,0 15,7 16,5 -0,8 
Croatie 2004 55,0 9,4 8,7 0,6 
Arménie 2001 15,0 14,7 7,0 7,7 
Moldova 2001 25,0 12,2 10,2 2,0 
République kirghize 2003 30,0 12,2 7,0 5,2 
 
Source :  Base de données WITS/TRAINS, CNUCED.  
 
  
  TN/AG/GEN/21 
Page 6 Graphique:  Tarifs agricoles de certains pays (Source:  Base de données WITS/TRAINS, CNUCED) 
 
 
__________ 
  0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 160 170 180 190 200 210 220 230 240 250 260 270 280 290 300 
Tanzanie Inde Ouganda  Brésil  Philippines Honduras Sénégal Oman Jordanie  Chine Arménie Moldova Rép. 
kirghizeCroatieTaux des tarifs  Taux maximal 
Taux consolidé 
Taux appliqué 
Moyenne des PMA
(78%) Moyenne des pays en  
développement 
(43%)