. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/UKR/7 
21 mai 2010 
 
 (10-2853) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
UKRAINE 
 
(Matériel de refroidissement et de réfrigération
) 
   La communication ci-après, datée du 19 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, et en se fondant sur le 
modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6/Rev.1), l'Ukraine notifie 
ci-après l'ouverture d'une procédure d' enquête en matière de sauvegardes: 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
  Le 6 mai 2010, la Décision n° SP – 231/2010/440 3-28 de la Commission interdépartementale 
du commerce extérieur (ci-après dénommée la "C ommission") sur l'ouverture d'une procédure 
d'enquête concernant l'importation en Ukraine de matériel de refroidissement et de réfrigération 
relevant de la position 8418 de l'UKTZED
1 quel que soit le pays d'origine et le pays exportateur 
(ci-après dénommée l'"enquête") est entrée en vigueur.  2. Désignation du produit en cause 
 
 La désignation du produit qui fait l'objet de l'enquête est la suivante:  réfrigérateurs, 
congélateurs-conservateurs et autre matériel de ré frigération ou congélation, électriques ou autres, qui 
peuvent relever de la positi on 8418 de l'UKTZED, à l'exclusion des codes 8418.10.10.00, 
8418.30.10.00, 8418.40.10.00, 8418.91.00.00 et des sous-positions 8418.61, 841 8.69 et 8418.99, quel 
que soit le pays d'origine et le pays expo rtateur (ci-après dénommés les "marchandises"). 
 
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
 i)  Cette enquête spéciale a été ouverte à la su ite de demandes présentées par des sociétés de la 
holding Group Nord:  la société par actions  à capital variable "NORD", la société à 
responsabilité limitée "Donbas Plus" et la société pa r actions à capital fixe "Intertehnika".  La 
valeur des marchandises qu'e lles ont produites constitue une  proportion majeure de la 
                                                     
 
1 UKTZED – classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le SH de 2002. G/SG/N/6/UKR/7 
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  production totale sur le marché intérieur de l'Ukraine.  L'enquête a donc été ouverte à la 
demande de la branche de production nationale. 
 ii)  La Commission a considéré que la demande c ontenait des éléments de preuve suffisants en ce 
qui concerne l'accroissement des importa tions en Ukraine des marchandises visées par 
l'enquête pendant le premier et le second semestre de 2009.  Pa r conséquent, il se peut que cet 
accroissement ait fait peser une menace de dom mage grave sur la branche de production 
nationale avec, en particulier:  
  - un accroissement des importations en Uk raine des marchandises visées par l'enquête 
de 129 pour cent en termes absolus, de 64 pour cent par rapport à la production de ces 
marchandises par le requérant et de 28 pour cent par rapport à la consommation de 
ces marchandises sur le marché intérieur de l'Ukraine; 
  - une baisse de 8,5 pour cent des prix à l'importation en Ukraine des marchandises 
visées par l'enquête et une baisse correspondant e de 6,2 pour cent des prix de vente 
des marchandises du requérant sur le marché intérieur de l'Ukraine. 
  D'après les renseignements contenus dans la de mande, au cours de la période mentionnée, le 
coût des marchandises pour le requérant a augmenté de  3,45 pour cent.  Toutefois, compte tenu de la 
baisse des prix à l'importation de ces marchandises en  Ukraine, les producteurs nationaux n'ont pas pu 
augmenter le prix de vente sur le marché intéri eur proportionnellement à l'augmentation du coût, ce 
qui a pu causer de nouvelles pertes pour le requérant à la vente des marchandises visées sur le marché 
intérieur à hauteur de 37 pour cent et réduire  son ratio de liquidité de 6 pour cent. 
  D'après les renseignements contenus dans la demande, bien que la consommation des 
marchandises visées ait augmenté en t out de 79 pour cent sur le marché  intérieur de l'Ukraine entre le 
premier et le second semestre de 2009, la part des marchandises du requérant sur le marché intérieur a 
baissé de 31 pour cent et le nombre des personnes em ployées par les entreprises du requérant a baissé 
de 4,6 pour cent.  
4. Point de contact aux fins de l'enquê te et moyen de correspondance privilégié 
 
 Ministère de l'économie  Grushevskogo str., 12/2  01008 Kiev  Ukraine 
 Téléphone:  (+38044) 272-54-55, fax:  (+38044) 226-31-81 
 Adresse électronique:  a-dump@me.gov.ua.  
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve 
  Dans un délai de 30 jours à compter de la da te de prise d'effet de la décision de la 
Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère ukrainien  de l'économie procède à l'enregistrement des 
parties intéressées et étudie les conditions d'organisation d'auditions.   Dans un délai de 60 jours à compter de la da te de prise d'effet de la décision de la 
Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère ukrainien de l'économie examine les observations écrites 
sur l'ouverture de l'enquête.  
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