ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/609 
19 mai 2005 
 
 (05-2037) 
 Original:   anglais 
  
COMMUNIQUÉ MINISTÉRIEL DU G10 
PARIS, 2 MAI 2005 
 
Communication du G10
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2005, adressée par le G10
1, est distribuée aux 
Membres.  
_______________ 
  
Vers l'aboutissement des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement 
 
1. Les Ministres du G10, groupe de Membres de l'OMC qui sont de gr os importateurs de 
produits alimentaires, avec une part de 13 pour cent dans les importations mondiales de produits 
agricoles, ont réaffirmé leur solidarité  et leur ferme intention de s'efforcer par tous les moyens 
d'arriver à des modalités mutuellement  acceptables en ce qui concerne la poursuite de la réforme de 
l'agriculture  à la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
2. À cet égard, les Ministres ont réaffirmé qu' ils étaient prêts à apporter des contributions 
importantes dans les trois piliers et désireux de c oopérer étroitement avec tous  les autres Membres de 
l'OMC, et en particulier les pays en développeme nt importateurs de produits alimentaires.  Ils ont 
souligné par ailleurs que cette in itiative faisait partie intégrante  du Programme de Doha pour le 
développement et que les travaux concernant l'agri culture et les négociations sur d'autres sujets 
devaient être menés de paire si l'on voulait arri ver à un résultat global équilibré pour tous les 
Membres. 
3. S'agissant du processus, les Ministres ont souligné  la nécessité d'assurer la participation de 
tous et la transparence dans les négociations.  L' adhésion politique au processus et aux résultats des 
négociations est indispensable à l'aboutissement du Programme de Doha pour  le développement.  À 
cet égard, les Ministres ont fait état de leurs tr ès vives préoccupations quant aux consultations en 
cours menées par un petit nombre de Membres, et  dans lesquelles d'importantes parties prenantes, 
comme les Membres du G10, n'étaient pas représentées.  Ils ont relevé que les tout derniers 
événements montraient aussi qu'une solution unique  ne pouvait pas aboutir à un consensus entre tous 
les Membres.  Ils ont souligné le rôle de premier plan du Président pour faire une place à tous les intérêts et toutes les sensibilités dans ce processus de négociation et pour les intégrer au processus. 
4. Les Ministres ont souligné qu'à quelque stade que ce soit de l'élaboration des modalités 
concernant l'agriculture (y compris au cours de la première approximation prévue pour juillet), les 
principaux éléments des négociations seront abordés à un niveau de spécificité analogue  pour les 
trois piliers. 
                                                     
 
1 Corée, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein , Maurice, Norvège, Su isse, Taipei chinois. 
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 5. Les Ministres ont rappelé l'importance capitale, tant pour les pays en développement que pour 
les pays développés, des considérations autres que d' ordre commercial, qui font partie intégrante du 
mandat de Doha et du Cadre.  Ces considérations sont à prendre en compte eu égard à de nombreux 
aspects des négociations sur l'agriculture, y compris l'accès aux marchés, si l'on veut arriver à un 
résultat juste et équitable.  À cet égard, les Mi nistres ont approuvé la contribution du G10 intitulée 
"Prise en compte des considérations autres que d' ordre commercial dans le pilier accès aux marchés" 
(voir l'Annexe). 
Soutien interne 
 
6. Les Ministres ont réaffirmé leurs engagements qua nt à la réforme de leur politique agricole 
intérieure.  Ils ont reconnu que les plus gros effort s de réforme conduiront à l'élimination de toutes les 
formes de subventions à l'exportation et à des ré ductions importantes du soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges.  Ils ont estim é à cet égard que la réduc tion globale du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échange s devrait être plus importante que la somme des 
réductions résultant des engagements séparés contractés en ce qui concerne le soutien de minimis , 
ainsi que les mesures de la catégorie orange et de  la catégorie bleue.  Les pays développés Membres 
dans lesquels le niveau de soutien interne ayan t des effets de distorsion des échanges en termes 
absolus est extrêmement élevé, parmi lesquels l' un des Membres du G10, devraient en particulier 
s'engager à montrer l'exemple en ce qui  concerne l'effort de réduction. 
7. Tout en rappelant le rôle que peuvent jouer l es mesures de la catégorie  bleue pour encourager 
les réformes de la politique agricole, les Ministr es sont convenus que les critères applicables à la 
nouvelle catégorie bleue devraient être aussi strict s que ceux qui s'appliquaie nt à celle qui existait 
déjà.  Ils ont aussi insisté sur la nécessité de préser ver l'intégrité de la catégorie verte, outil essentiel 
pour prendre en compte les considérations autres que  d'ordre commercial et pour faciliter le processus 
de réforme en cours. 
8. Les Ministres ont reconnu que le soutien de minimis  ainsi que la disposition de l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture étaient important s pour les pays en développement Membres. 
Concurrence à l'exportation 
 
9. Les Ministres ont reconnu que la décision tendant  à l'élimination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation ferait date.  La mise en œuvre de l'élimination des subventions à 
l'exportation et des disciplines concernant les créd its à l'exportation, les entreprises commerciales 
d'État exportatrices et l'aide alimentaire, devra fair e l'objet d'engagements équivalents et parallèles de 
la part des Membres. 
10. Les Ministres ont souligné qu'un traitement spécial  et différencié effectif devait être accordé 
aux pays en développement, et tout particulière ment aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de  produits alimentaires, pour garantir la sécurité alimentaire. 
Accès aux marchés 
 (Formule étagée) 
11. Les Ministres ont souligné que les objectifs du Cadre visant à prendre en compte les 
différentes structures tarifaires des Membres et de pa rvenir à la progressivité des réductions tarifaires 
ne pourraient être atteints que moyennant l'appli cation d'abaissements linéaires moyens dans chaque 
fourchette de la formule étagée, en prévoyant d es abaissements plus importants dans les fourchettes 
plus élevées.  Cette approche associe le niveau a pproprié d'ambition (des améliorations substantielles 
de l'accès aux marchés) et la fl exibilité nécessaire eu égard aux c onsidérations autres que d'ordre 
commercial.  L'application d'une formule harmonisée  de réduction non linéaire à quelque fourchette  WT/L/609 
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 que ce soit de la formule étagée suppose une progressivité  double , et donc excessive.  Une telle 
approche modifierait l'équilibre du Cadre et ne peut donc être acceptée.  Les produits sensibles 
devraient être classés dans une catégorie à part , indépendamment de leur niveau tarifaire. 
(Produis sensibles) 
12. Les Ministres ont souligné que le traitement des produits sensibles faisait partie intégrante du 
pilier accès aux marchés et que les négociations et les décisions en la matière devraient se faire 
parallèlement  à la formule de réduction concernant d'autres produits. 
13. Le nombre  de produits sensibles ne peut pas être fixé de manière arbitraire, et doit refléter la 
situation de chaque Membre.  Dans  les limites de ce nombre, les Me mbres doivent avoir toute latitude 
pour sélectionner leurs propres produits sensibles. 
14. L'ampleur  de l'amélioration de l'accès aux marchés des produits sensibles devrait être 
substantielle, quoique, par définition, moindre que p our les autres produits.  L'amélioration de l'accès 
aux marchés de ces produits sera le résultat de combin aisons de réductions tari faires et d'engagements 
en matière de contingents tarifaires, comme l'élar gissement des contingents tarifaires, l'amélioration 
de l'administration des contingents tarifaires et la réduc tion des taux de tarifs contingentaires, etc.  Ce 
traitement sera conçu de manière à refléter divers  aspects des sensibilités, dont la situation actuelle 
ainsi que les perspectives de l'offre et de la demande , y compris la structure de la consommation et la 
prise en compte des considérations autres que d'ordre commercial. 
(Clause de sauvegarde spéciale) 
15. La clause de sauvegarde spéciale sera mainte nue en vue de favoriser le bon déroulement du 
processus de réforme de l'agriculture.  Forts de leur expérience, les membres du G10 sont prêts à 
débattre de propositions  visant à améliorer la clause de sauvegarde spéciale en vigueur et à élaborer le 
mécanisme de sauvegarde spécial à l'in tention des pays en développement. 
(Traitement spécial et différencié) 
16. Les Ministres ont confirmé que le traitement spécial et différencié en faveur des Membres en 
développement faisait partie intégr ante de la négociation.  À cet égard, les membres du G10 sont prêts 
à examiner des propositions spécifiques concernant le traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement en ce qui concerne, entre autres, les produits spéciaux (PS), en plus des 
produits sensibles, du mécanisme de sauvegarde spécial , des taux de réduction et  des périodes de mise 
en œuvre. 
(Érosion des préférences) 
17. Les Ministres ont confirmé que le Cadre reconnaissait pleinement l'importance des 
préférences de longue date et qu'il était indisp ensable que le paragraphe 16 et d'autres points 
pertinents du document TN/AG/W/1/ Rev.1 servent de référence pour  l'établissement de modalités 
concernant le traitement de la qu estion de l'érosion des préférences. WT/L/609 
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 Annexe 
 
PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA SUR L'AGRICULTURE 
 
PRISE EN COMPTE DES CONSIDÉRATIONS AUTRES QUE D'ORDRE  
COMMERCIAL DANS LE PILIER ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
Contribution du G10 
 
 INTRODUCTION 
 
1. La présente communication vise à clarifier certains concepts et à proposer une base sur 
laquelle se fonder pour déterminer comment prendre en compte les considérations autres que d'ordre 
commercial dans les négociations, l'accent étant mi s sur le pilier accès aux marchés.  Le document 
passe en revue brièvement certaines questions clés se rapportant aux considéra tions autres que d'ordre 
commercial.  Sur cette base elle évoque certaines incidences pour les négociations sur les modalités 
en ce qui concerne le pilier accès aux marchés, exp liquant pourquoi l'accès aux marchés est crucial et 
comment les modalités en matière d'accès aux marchés devraient refléter les considérations autres que 
d'ordre commercial.  Le but n'est pas de présente r une proposition concernant  des modalités complètes 
pour le pilier accès aux marchés, mais de mettre l'acc ent sur le lien entre les considérations autres que 
d'ordre commercial et les dispositions en matière d'accès aux marchés et d'appeler l'attention sur un 
certain nombre de questions qui devraient être  traitées dans les négociations.  La présente 
communication sera suivie de contributions plus sp écifiques et plus détaillées à un stade ultérieur. 
CONSIDÉRATIONS AUTRES QUE D'ORDRE COMMERCIAL:  LES QUESTIONS CLÉS 
 
2. Nous avons pour mandat de tenir compte des préoccupations autres que d'ordre 
commercial:   le G10 adhère pleinement à tous les élém ents de la Déclaration de Doha et de la 
Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 (ci-après dénommé l' Accord-cadre ).  Nous 
sommes prêts à poursuivre le processus de réforme qu i résultera des négociations de Doha.  En même 
temps, un équilibre est nécessaire entre les considér ations d'ordre commercial et les considérations 
autres que d'ordre commercial.  Le Cadre indique cl airement, au paragraphe 2 de l'Annexe A, que " les 
considérations autres que d'ordre commercial, visé es au paragraphe 13 de la Déclaration de Doha 
seront prises en compte ".  La Déclaration de Doha est libellée comme suit:  " Nous prenons note des 
considérations autres que d'ordre commercial re flétées dans les propos itions de négociation 
présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial 
seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l' Accord sur l'agriculture ."2  
Les considérations autres que d'ordre commercial re vêtent une importance cruciale pour de nombreux 
Membres et l'accent mis sur ces considérations est essentiel pour l'équilibre global du mandat et 
l'aboutissement des négociations. 
3. La plupart des considérations autres que d'ordre commercial dépendent du secteur 
agricole national:  au cours des négociations, de nombreux Me mbres ont fait état de considérations 
autres que d'ordre commercial présentant un intérêt pour  leur processus de réforme.  Il s'agit de la 
sécurité alimentaire, du développement rural et de  la viabilité des zones rurales, de diverses 
considérations environnementales comme la biodivers ité, les paysages agricoles et la conservation des 
                                                      
2 L'Accord sur l'agriculture mentionne les préoccupatio ns autres que d'ordre commercial à l'article 20 et 
dans le Préambule, qui est libellé comme suit:  " ...  les engagements au titre du pr ogramme de réforme devraient 
être pris de manière équitable par tous les Membres, eu égard aux considérations autres que d'ordre 
commercial, y compris la sécurité  alimentaire et la nécessité de  protéger l'environnement, ... ". 
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 terres (qui comprend la lutte contre  les inondations, la prévention des g lissements de terrain et la lutte 
contre l'érosion des sols et la désertification), ainsi que le patrimoine et l'identité culturels.  Un trait 
essentiel commun à ces considérations autres que d'or dre commercial est que leur préservation dépend 
dans une large mesure de  la production nationale. 
4. La sécurité alimentaire est un exemple type.  La  relation entre l'agriculture nationale et la 
sécurité alimentaire nationale est bien établie.  L'un des objectifs fondamentaux de chaque pays est 
d'assurer un approvisionnement stable en denrées a limentaires, et la plupart des gouvernements ont 
opté pour un certain degré de production agricole na tionale, parallèlement a ux importations et à la 
détention de stocks, pour assurer cet approvisionnement .  Afin de réduire les risques qui sont souvent 
associés à une dépendance excessive à l'égard de s marchés mondiaux, de nombreux pays ayant un 
faible taux d'auto-approvisionnement en  produits agricoles jugent essentiel d'avoir un certain degré de 
production nationale de denrées agricoles. 
5. Les conditions de la production nationale sont importantes:  il est particulièrement 
difficile de maintenir la productio n nationale dans les pays où les conditions de  production sont 
défavorables.  Les conditions de production défa vorables, par exemple une agriculture caractérisée 
par de petites exploitations, un climat ou un relief peu propice, limitent souvent les possibilités de 
diversification et exigent des interventions de l'État  pour soutenir la production.  Il convient donc de 
reconnaître la diversité  des conditions de production dans les différents pays. 
6. La liste des considérations autres que d' ordre commercial donnée ci-dessus n'est pas 
exhaustive.  Parmi les considérations autres que d'ordre commercial importantes non traitées dans la 
présente communication, il y a diverses préoccupati ons des consommateurs, comme l'innocuité des 
produits alimentaires ou les renseignements se rapporta nt à différentes caractéristiques des produits et 
de la production ou les considérations ayant trait au bien-être des animaux. 
CERTAINES INCIDENCES POUR LES MODALITÉS CONCERNANT L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS 
 7. Comment les modalités du PDD pour l'agriculture peuvent-elles assurer une marge de 
manœuvre suffisante pour permettre une produc tion nationale suffisante pour préserver les 
considérations autres que d'ordre commercial, y co mpris dans les pays où les conditions de production 
sont défavorables?  La présente communication est axée sur le pilier accès aux marchés , étant 
entendu que les instruments de soutien interne entren t aussi en ligne de compte pour ce qui est de la 
préservation des considérations autres que d'or dre commercial.  En outre, nous notons que, pour 
certains Membres, les indications géographiques sont  une question liée aux considérations autres que 
d'ordre commercial. 
8. Si la présente communication a pour thème l' accès aux marchés, c'est pour les raisons 
suivantes:  dans l'histoire du GATT, les tarifs ont  toujours été un instrument légitime de préservation 
de la production agricole nationale dans les pays où les conditions de production étaient peu 
concurrentielles.  Étant donné que l'Accord-cadre se traduira par des ré ductions substantielles du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et l'élimination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation, les tari fs deviendront très importants.  La nécessité de recourir à des 
instruments d'accès aux marchés est encore plus  grande pour les Membres ayant des difficultés 
budgétaires. 
9. Par ailleurs, les recettes tirées des exportati ons de produits agrico les assurées grâce aux 
préférences de longue date contribuent dans de  nombreux pays en déve loppement vulnérables à 
répondre aux considérations autres que d'ordre commercial. WT/L/609 
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 10. Comment  les modalités d'accès aux marchés devr aient-elles prendre en compte les 
considérations autres que d'ordre commercial?  P our traiter comme il convient les considérations 
autres que d'ordre commercial, il faut à la fois de la  flexibilité et un niveau d'ambition approprié.  Sans 
préjuger du résultat des négociations, nous présentons  ci-après une liste non exhaustive de questions 
qui sont directement liées à la préservation des cons idérations autres que d'or dre commercial, l'accent 
étant mis sur la formule de réduction tarifaire et la  sélection et le traitement des produits sensibles: 
Conception de la formule de réduction tarifaire 
11. Pour atteindre tous les objectifs du mandat de  Doha, le Cadre préconi se une approche unique 
pour les pays développés et les pays en développ ement, reposant sur une formule étagée qui tient 
compte des différentes structures tarifaires des Membres.  Sur cette base, pour que les objectifs autres 
que d'ordre commercial du mandat de Doha soient au ssi atteints, les tarifs devraient faire l'objet 
d'abaissements linéaires moyens, des abaissements moyens plus importants étant prévus pour les 
tranches les plus élevées.  Une approche linéaire moyenne offrirait un certain degré de flexibilité et 
pourrait permettre à chaque Membre  d'assurer une production agricole suffisante pour répondre à ses 
considérations autres que d'ordre commercial. 
Formule pour les produits sensibles 
12. Pour prendre en compte les considérations autr es que d'ordre commercial, le paragraphe 29 du 
Cadre prévoit qu'il y aura des " flexibilités pour les produits sensibles ".  Les produits sensibles ne 
seront pas soumis à une formule étagée, mais devrai ent être classés dans une catégorie distincte pour 
les produits sensibles, quel que soit leur niveau tari faire.  Pour ce qui est de la question de la sélection  
des produits sensibles, le paragra phe 31 du Cadre est libellé comme suit: 
Sans compromettre l'objectif global de l'appr oche étagée, les Membres pourront 
désigner un nombre approprié, à négocier, de  lignes tarifaires à traiter comme 
sensibles, compte tenu des engagements existants pour ces produits. 
13. Comme les sensibilités et les considérations au tres que d'ordre commercial varient suivant les 
pays, il va sans dire que chaque Membre doit avoir toute latitude pour sélectionner ses produits 
sensibles spécifiques.  D'après le paragraphe 31, le nombre devrait être approprié , pas nécessairement 
limité.  En outre, le Cadre prévoit clairement que  le nombre devrait varier d'un Membre à l'autre 
puisque le paragraphe  31 dispose que les produits sensibles seront désignés par les Membres, et que le 
nombre devrait être approprié et tenir comp te des engagements existants pour ces produits. 
14. Quant au traitement des produits sensibles, le  Cadre envisage un certain accroissement des 
contingents tarifaires pour ces produits.  Cependant, le paragraphe 33 du Cadre dit qu'" un équilibre 
dans cette négociation sera trouvé uniquement si le r ésultat négocié final reflète aussi la sensibilité du 
produit considéré ".  Le G10 reconnaît que des engagement s améliorés en matière de contingents 
tarifaires seront nécessaires pour tous les produits sensibles.  Le G10 pense qu'il faudra concevoir une 
approche multidimensionnelle pour ga rantir un traitement flexible des produits sensibles permettant 
d'améliorer substantiellement l'accès aux marc hés sans compromettre la sensibilité du produit 
considéré.  Une telle approche pourrait avoir diverses dimensions: 
15. Premièrement, conformément à la premiè re phrase du paragraphe 33, différentes 
combinaisons d'engagements en mati ère de contingents tarifaires et  de réductions tarifaires seront 
autorisées. 
16. Deuxièmement, les paragraphes 33 et 35 énum èrent plusieurs éléments qui donneront la 
flexibilité nécessaire pour parvenir à un résultat final équilibré.  Ces éléments comprennent 
l'accroissement des contingents tarifaires, des am éliorations dans l'administration des contingents 
tarifaires et la réduction ou l'élimination des taux de tarifs contingentaires.  D'autres options 
pourraient aussi être envisagées.  WT/L/609 
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 17. Troisièmement, pour bien prendre en comp te les considérations autres que d'ordre 
commercial, il faudrait envisager des critères add itionnels pour permettre aux Membres de mieux 
refléter les sensibilités individuelles, ainsi que le  prévoit le paragraphe 33.  Plusieurs options 
pourraient être envisagées.  Par exemple, les e ngagements en matière de contingents tarifaires 
pourraient être différenciés en fonction des résulta ts globaux en matière d' importations de produits 
agricoles du Membre concerné. 
18. Quatrièmement, l'accroissement des contingents tarifaires, ainsi que l'abaissement tarifaire 
applicable aux produits sensibles, pourraient être  exprimés sous la forme d'un engagement moyen. 
19. L'incorporation du traitement spécial et diffé rencié pour les pays en développement est un 
élément essentiel.  À cet égard, le paragraphe 35 du Cadre et le paragraphe 6 de l'Appendice 1 du 
document TN/AG/W/1/Rev.1 prévoient un traitement spéci al et différencié effectif et permettent aux 
pays en développement Membres de tirer plei nement parti des possibilités d'accès aux marchés 
existantes dans le cadre des contingents tarifaires. 
20. La conception spécifique de l'a pproche à adopter pour le traite ment des produits sensibles fera 
l'objet de négociations.  Dans l'analyse ci-dessus, d'autres options pour améliorer les engagements en 
matière de contingents tarifaires sont étudiées.  Ces options ne s'excluent pas mutuellement.  Pour le 
G10, un traitement flexible des produits sensibl es est essentiel, et il invite donc les Membres à 
réfléchir aux approches exposées plus haut pour gara ntir que les considérations autres que d'ordre 
commercial seront dûment prises en compte.  Le G 10 se réserve le droit de présenter des propositions 
plus spécifiques dans ce domaine à un stade ultérieur. 
21. Pour convenir de modalités, il faudra arriver à une série de compromis difficiles.  Les 
négociations ne pourront aboutir que lorsque les intérêts légitimes de tous les Membres seront dûment 
pris en compte.  La difficulté consiste à c oncevoir des compromis suffisamment équilibrés pour 
recueillir le soutien de tous. 
__________