. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/14 
22 juillet 2005 
 
 (05-3311) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
RENVOYÉES AU GROUPE PAR LE PRÉSIDENT  
DU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Rapport du Président du Groupe de négociation sur
 
les règles au Conseil général  
 
  Le présent rapport est présenté par le Préside nt du Groupe de négociation sur les règles, 
M. l'Ambassadeur Guillermo Valles, conformément au Programme de travail de Doha adopté le 
1
er août 2004 (WT/L/579), qui donnait pour instru ction aux organes de l'OMC auxquels des 
propositions de la catégorie II avaient été renvoyées d' achever rapidement leur examen et faire rapport 
au Conseil général au plus tard en juillet 2005.  
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1. Les propositions sur le traitement spécial et  différencié dans les domaines des accords 
commerciaux régionaux (ACR), de l'antidumping, et  des subventions et mesures compensatoires ont 
été renvoyées au Groupe de négociation sur les règl es par le Président du Conseil général par une 
lettre datée du 20 mai 2003.  Les propositions en ra pport avec les règles (antidumping, et subventions 
et mesures compensatoires) étaient contenues da ns les documents TN/CTD/W/1, TN/CTD/W/3/Rev.2 
et TN/CTD/W/4/Add.1 et se rapportaient à l'article 15 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et aux 
articles 3.1, 27.3, 27.1, 27.4, 27.8, 27.9, 27.13 et 27.15 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires . 
2. Trois propositions en rapport avec les ACR ont été renvoyées au Groupe;  elles étaient 
contenues dans les documents TN /CTD/W/3/Rev.2 (Groupe africain ) et TN/CTD/W/4/Add.1 (PMA).  
Deux des trois propositions étaient identiques, et toutes trois se rapportaient au Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 . 
3. Depuis leur renvoi au Groupe en mai 2003, ces propositions, à l'initiative du Président, ont été 
inscrites à l'ordre du jour des réunions formelles tenues le 11 juin 2003 (ACR), les 18 et 19 juin 2003 (antidumping, et subventions et mesures compensatoi res), les 21 et 22 juillet 2003 (tous les sujets) et 
le 16 décembre 2004 (antidumping, et subventions et  mesures compensatoires), la première réunion 
ayant été convoquée essentiellement en vue d'ex aminer les propositions.  Ces discussions sont 
consignées dans les comptes rendus des réunions du Groupe portant les cotes TN/RL/M/9, 10, 11 
et 22. 
4. Malheureusement, et comme il est indiqué dans  les comptes rendus mentionnés ci-dessus, 
sauf dans le cas d'une proposition relative à l'article 27.1 de l' Accord sur les subventions et les TN/RL/14 
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 mesures compensatoires
1, les auteurs soit n'ont pas pu assister aux réunions en question, soit n'étaient 
pas en mesure de présenter leurs propositions  à ces réunions.  Je comprends parfaitement les 
problèmes de ressources auxquels se heurtent les peti tes délégations, mais il n'en reste pas moins que, 
malgré les nombreuses possibilités qui ont été offertes , nous n'avons, en fait, eu aucun débat de fond 
sur ces propositions.  Je ne suis donc pas en mesure, à ce stade, de présenter au Conseil général des 
recommandations précises en vue de déci sions au sujet de ces propositions. 
5. À la réunion du 16 décembre 2004, il a été suggéré que j'entre directement en contact avec les 
auteurs, si bien que j'ai eu différents contacts personnels directs, y compris, en particulier avec les coordonnateurs du Groupe africain et du Groupe des pa ys les moins avancés.  Très récemment, et en 
réponse à des invitations adressées par moi-même à ces coordonnateurs, j'ai assisté le 22 juin 2005 à 
une réunion du Groupe africain au niveau des ambassad eurs/chefs de délégation,  à laquelle j'ai mis le 
Groupe au courant de questions présen tant un intérêt pour lui au sujet des négociations sur les règles.  
Je considère que cette réunion a été très utile, et j'ai  le sentiment, partagé je pense, qu'elle devrait 
constituer la première étape d' un dialogue permanent entre moi–même et le Groupe africain. 
6. Je dois souligner que le Groupe examine activem ent les questions relatives au traitement 
spécial et différencié concernant tous les aspects de son mandat. 
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1 Proposition de Cuba, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, du Pakistan, de la République 
dominicaine, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe (TN/CTD/W/1).  Voir débats dans le document 
TN/RL/M/10.