. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/HRV/4 
G/SCM/Q1/HRV/4 16 mars 2005 
 
 
(05-1097) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les Communautés européennes 
 
au sujet de la notification de la Croatie1 
   La communication ci-après, datée du 11 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation de la Commission européenne. 
 
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Règlement relatif aux procédures et méthodes de détermination des droits antidumping ou 
compensateurs 
 
1. Les CE notent que toutes les dispositions de l'Accord antidumping n'ont pas été incorporées 
dans le Règlement.  Tel est le cas par exemple d es dispositions concernant la divulgation, l'accès aux 
renseignements non confidentiels, les résumés non confid entiels et d'autres aspects  de l'article 6 dudit 
accord.  La Croatie pourrait-elle confirmer que, même  en l'absence de disposition expresse, tous les 
aspects des enquêtes antidumping qui ne sont pas pr évus dans le Règlement seront traités d'une 
manière conforme aux dispositi ons de l'Accord antidumping? 
2. Article 2 5) et 2 7):  La Croatie pourrait-elle  expliquer la référence à des "produits [...] 
directement concurrents" dans ces dispositions? 
3. Article 2 8):  Les CE notent que la défi nition des parties liées ("lien commercial") ne 
correspond pas totalement à celle figurant dans la not e de bas de page 11 de l'Accord antidumping.  
Faut-il lire la formule "l'un ou l'autre est directem ent ou indirectement contrôlé par une tierce partie" 
comme signifiant que "les deux sont directement ou indirectement contrôlés par une tierce partie"?  
La Croatie pourrait-elle par ailleurs préciser si elle a pplique aussi la dernière pa rtie de la note de bas 
de page 11, qui n'est pas incorporée dans l'article 2 8)? 
4. Article 5, paragraphe 1:  L'autorité croate ch argée de l'enquête accept erait-elle une proportion 
inférieure à 5 pour cent dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures 
constituant cette proportion plus faible ont néanmo ins une importance suffisante pour permettre une 
comparaison valable, conformément à la note de bas de page 2 de l'Accord antidumping? 
5. Article 10:  La Croatie pourrait- elle confirmer que le prix à l'exportation construit ne serait 
déterminé sur la base d'autres données disponibles que  si les produits ne sont pas revendus à un 
                                                     
 
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 acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, conformément à 
l'article 2.3 de l'Accord antidumping? 
6. Article 26:  Cette disposition correspond à l'arti cle 3.4 de l'Accord antidumping.  La Croatie 
pourrait-elle préciser comment le respect de l' article 3.5 de l'Accord est également assuré? 
7. Article 27, troisième alinéa:  L' autorité croate chargée de l'e nquête examinerait-elle aussi la 
question de savoir si les importations accro îtraient probablement la demande de nouvelles 
importations, conformément à l'articl e 3.7 iii) de l'Accord antidumping? 
8. Article 28:  La Croatie pourrait-elle confirme r que, sauf si une décision a été prise d'ouvrir 
une enquête, elle ne rendra pas publique la demande d'ouverture d'une enquête, comme l'exige 
l'article 5.5 de l'Accord antidumping? 
9. Article 38, dernier alinéa:  La Croatie pourrait- elle préciser s'il ne serait pas non plus tenu 
compte des marges établies sur la  base des données de fait disponibles, conformément à l'article 9.4 
de l'Accord antidumping? 
 
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