ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/378 
27 juillet 2010 
 (10-4038) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs pour l'alimentation des animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation (EU) on the status of certain 
products with regard to feed additives within the scope of Regulation (EC) No 1831/2003" 
(Projet de règlement de la Commission (UE) relatif au statut de certains produits par 
rapport aux additifs pour l'alimentation des anim aux entrant dans le champ d'application du 
règlement (CE) n° 1831/2003).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  6 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_2910_00_e.pdf  
6. Teneur:  Afin d'éviter des incohérences dans le tr aitement des produits en cas d'incertitude 
sur la question de savoir si ce sont des additif s pour l'alimentation des animaux, de faciliter 
le travail des autorités nationales de contrôle  compétentes et d'alléger les procédures pour 
les parties intéressées, il est nécessaire, en ce qui concerne certains produits, d'adopter un 
règlement définissant les produits qui ne sont pas des additifs pour l'alimentation des animaux: 
1) carbonate de calcium; 
2) dihydrogéno-orthophos phate de sodium; 
3) hydrogéno-orthophosphate disodique; 
4) orthophosphate trisodique; 
5) sulfate de sodium; 
6) tétrahydro-orthophosphate de calcium; 
7) hydrogéno-orthophosphate de calcium; 
8) diphosphate tétrasodique; 
9) triphosphate pentasodique; 
10) diphosphate dicalcique; 
11) sulfate de calcium dihydraté; 
12) carbonate de sodium; 
13) carbonate acide de sodium; G/SPS/N/EEC/378 
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  14) sels de sodium, de potassium et de calcium des acides gras alimentaires avec au 
moins quatre atomes de carbone/stéarates; 
15) mono- et diglycérides d'acides gras av ec au moins quatre atomes de carbone; 
16) mono- et diglycérides d'acides gras alimentaires avec au moins quatre atomes de 
carbone estérifiés par les acides acétique, lactique, citrique, tartarique et mono- et 
diacéthyltartrique; 
17) glycérol; 
18) propane-1,2-diol; 
19) pectines; 
20) chlorure de potassium; 
21) chlorure de calcium; 
22) phosphate de calcium-sodium; 
23) phosphate de sodium-magnésium; 
24) méthyl-sulfonyl-méthane (MSM); 
25) caramel ordinaire; 
26) glucosamine, chitosamine; 
27) sulfate de chondroïtine; 
28) acide hyaluronique; 
29) poudre d'œuf; 
30) lactulose; 
31) stérols végétaux; 
32) farine de fleur de tagète; 
33) paprika en poudre; 
34) chlorelle en suspension ou en poudre; 
35) farine d'algues;  et 
36) produits et sous-produits de fermentation (matières premières pour l'alimentation des 
animaux fermentées après inactivation du micro-organisme fermentatif et 
sous-produit de fermentati on (sous-produit de fermentation en milieu solide ou 
liquide séché et moulu) après extraction du composant actif ou de l'activité et inactivation du micro-organisme, avec seulement une présence résiduelle du ou des composant(s) actif(s) ou de l'activité dans le produit). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  G/SPS/N/EEC/378 
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   Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 relatif aux additif s destinés à l'alimentation des 
animaux. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2003R1 831:20090807:FR:PDF  
• Règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlem ent (CE) n° 1831/2003 du Parlement 
européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 
83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la 
décision 2004/217/CE de la Commission. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:229:0001:0028:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Octobre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Octobre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel 
de l'Union européenne . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 septembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EEC/378 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu