ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/314 
10 février 2010 
 (10-0737) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules commerciaux légers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil établi ssant des normes de performance en matière 
d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de  l'approche intégrée 
de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers (31 pages en 
anglais, en français et en espagnol) 
6. Teneur:  L'objectif de la proposition notifiée est de  réduire à 175 grammes par kilomètre 
(g/km) le niveau moyen des émissions de CO 2 des véhicules utilitaires légers 
(camionnettes) neufs immatriculés dans l'Un ion européenne.  Les constructeurs devront 
veiller à ce que leurs camionnettes nouvellement immatriculées respectent, en moyenne, le 
niveau d'émissions fixé sur la courbe de valeurs limites.  Cette mesure, introduite 
progressivement, concernera 75% du parc autom obile en 2014, 85% du parc automobile en 
2015 et 100% du parc automobile à partir  de 2016.  La valeur limite de CO 2 est fondée sur 
une courbe de valeurs limites qui pr évoit des niveaux d'émissions de CO 2 plus élevés pour 
les véhicules ayant une masse élevée.  Si les émissions moyennes de CO 2 d'un constructeur 
excèdent la courbe de valeurs limites d'un certain  nombre de g/km, celui-ci doit verser une 
prime sur les émissions excédentaires.  Le mont ant de la prime est calculé en multipliant le 
nombre excédentaire de g/km par le nombre de vé hicules vendus et par la pénalité fixée.  
Jusqu'en 2018, le montant de la prime sera évolutif pour les trois premiers grammes 
excédentaires, à savoir 5 euros pour le prem ier gramme, 15 euros pour le deuxième et G/TBT/N/EEC/314 
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  25 euros pour le troisième, puis de 120 euro s pour chaque gramme supplémentaire.  À 
partir de 2019, le premier gramme excéden taire coûtera 120 euros.  Les constructeurs 
peuvent constituer un groupement afin d'a tteindre un objectif commun.  Les petits 
constructeurs qui vendent moins de 22 000 véhicules par année dans l'UE peuvent 
demander une dérogation pour qu'un ob jectif spécifique leur soit fixé.  Les constructeurs de 
véhicules présentant des taux d'émissions ex trêmement faibles (inférieurs à 50 g/km) 
bénéficieront de mesures incitatives supplém entaires selon lesquelles les camionnettes à 
faibles émissions compteront pour 2,5 vé hicules en 2014, 1,5 véhicule en 2015 et 
1 véhicule à partir de 2016.  Les construc teurs pourront déduire jusqu'à 7 g/km de la 
moyenne des émissions de leur flotte s'ils équipement leurs véhicules de technologies 
innovantes (éco-innovations) dont la capac ité à réduire les émissions de CO
2 ne peut être 
démontrée lors des essais d'homologation.  Le  règlement fixe également l'objectif de 
135 g/km à atteindre d'ici à 2020.  Un réexamen  devant être achevé début 2013 au plus tard 
devra confirmer cet objectif, au regard de l' analyse d'impact actualisée, et définir les 
modalités de sa réalisation ainsi que les aspects de son application, y compris la prime sur 
les émissions excédentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la santé publique.  C ontribution à la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre dans l'Un ion européenne (réduction de 20% des émissions 
de GES dans l'UE d'ici à 2020) et contribut ion à la politique visant à lutter contre les 
changements climatiques. 
8. Documents pertinents: 
Analyse d'impact [SEC(2009)1454] et son résumé [SEC(2009)1455] 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=SEC:2009:1454:FIN:EN:PDF  
Communication de la Commission sur les résultats du réexamen de la stratégie 
communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux 
légers, COM(2007)19 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2007:0019:FIN:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
   G/TBT/N/EEC/314 
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   Texte également disponible à l'adresse ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0593:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0593:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2009:0593:FIN:FR:PDF  
Le texte peut également être téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0520_00_e.pdf