. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/48 
16 juillet 2010 
 (10-3861) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministère de la politique agricole de l'Ukraine. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
WTO Enquiry Point and Information Processing Centre (Point d'information et centre de 
traitement de l'information en rapport avec l'OMC): 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: +38 (044) 272-11-24 
Téléfax: +38 (044) 272-11-47 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lait et produits laitiers relevant des positions du SH 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406 
et 1901 (produits finis obtenus à partir de s matières premières des positions 0401 à 0404 
du SH), 2105 (crème glacée à base de lait et de  crème) et 2106 (produits finis à base de 
matières grasses provenant du lait). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Technical Regulation 
Requirements to the production of milk and milk products (Règlement technique énonçant des 
exigences concernant la production du lait et de s produits laitiers).  33  pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié définit les principales exigences intéressant 
les produits laitiers, leurs procédés de pr oduction et leur commerce, y compris les 
dispositions administratives pertinentes, qui sont obligatoires.  Ce projet de règlement 
technique n'énonce pas d'exigences SPS en rappo rt avec l'innocuité du lait et des produits 
laitiers, mais définit les caractéristiques des pr oduits ainsi que la terminologie, les règles de 
marquage, d'emballage et d'étiquetage et le s procédures d'évaluati on de la conformité 
applicables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs;  am élioration de la qualité des pr oduits en vue de garantir la 
sécurité et la protection de la santé de la population. G/TBT/N/UKR/48 
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  8. Documents pertinents:   Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité (n° 3164-IV). 
Loi de l'Ukraine sur l'innocuité et la quali té des produits alimenta ires (n° 771/97-ÂÐ). 
Loi de l'Ukraine sur le lait et les produits laitiers(n° 1870-IV). 
Le texte du projet de règlement notifié est di sponible, en ukrainien, à l'adresse suivante: 
http://www.minagro.gov.ua/
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:2010 
2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO Enquiry Point and Information Processing Ce ntre (Point d'information et centre de 
traitement de l'informati on en rapport avec l'OMC): 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: +38 (044) 272-11-24 
Téléfax:  +38 (044) 272-11-47 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.minagro.gov.ua/
 (version ukrainienne)