. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/THA/21 
22 avril 2008 
 
 (08-1908) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de la TURQUIE1 concernant la nouvelle  
notification complète de la THAÏLANDE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Thaïlande.    
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Office thaïlandais des sites industriels (IEAT) 
 Question n° 1
 
 
 L'Office thaïlandais des sites industriels  indique sur son site Web (www.ieat.go.th ) que 
les entreprises établies dans les zones industrielle s d'exportation peuvent bénéficier d'avantages, 
y compris "l'exonération du droit d'exportatio n et de la TVA sur les marchandises exportées " 
et "l'exonération ou le remboursement des droits  et de la TVA pour les marchandises locales 
utilisées pour la production ", conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur l'Office 
thaïlandais des sites industriels.  La Tha ïlande peut-elle expliquer en quoi ces programmes 
d'incitation sont conformes à l'article 3.1 de l'Accord SMC?  
Réponse
 
 Exonération du droit d'exportation et  de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les marchandises 
exportées  
  Étant donné que l'exonération du droit d'exportation et de la TVA, accordée par l'IEAT, ne 
s'applique qu'aux marchandises exportées et que la valeur de cette exonération ne dépasse pas celle 
des taxes qui seraient perçues sur ces marchandises si elles étaient vendues sur le marché local, nous 
estimons que ce programme d'incitation n'entre pas dans  le champ d'application de l'Annexe I g) de 
l'Accord SMC, qui concerne "l'exonération ou la remi se, au titre de la production ou de la distribution 
des produits exportés, d'un montant d'impôts indirects
1 supérieur à celui de ces impôts perçus au titre 
de la production et de la distribution de pr oduits similaires lorsqu'ils sont vendus pour la 
consommation intérieure".  En d'autres termes,  ce programme ne constitue pas une subvention 
prohibée au sens de l'article 3.1 et est donc  conforme aux dispositions de l'Accord SMC. 
 
                                                      
1 L'expression "impôts indirects" dé signe les taxes sur les ventes, droits d'accise, taxes sur le chiffre 
d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de cession, impôts sur 
                                                      
1 G/SCM/Q2/THA/20.   
2 G/SCM/N/155/TUR.   G/SCM/Q2/THA/21 
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  les stocks et l'équipement et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les 
impôts directs et les impositions à l'importation.   
 
Exonération ou remboursement des droits et de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour les 
marchandises locales utilisées pour la production  
  Les manufacturiers qui sont établis dans la  zone franche de l' IEAT peuvent demander 
l'exonération ou le remboursement des impôts indirects indiqués ci-dessus pour les produits locaux et 
importés servant à produire des marchandises pour l'e xportation.  Cette incitation est donc accordée 
non seulement pour les produits locaux mais au ssi pour les produits importés – sous forme 
d'exonération des droits d'importation.  Dès lors , ce programme d'incitation ne constitue pas une 
subvention prohibée et est conforme à l'article 3.1 de l'Accord SMC.    
Financement de la marine marchande 
 
Question n°  2
 
 
 La Thaïlande a indiqué, dans sa nouvelle no tification complète, que la Banque EXIM de 
Thaïlande accorde un financement "à des conditi ons plus souples" au secteur de la marine 
marchande.  La Thaïlande peut-elle donner des renseignements sur les conditions, critères et 
méthodes utilisés par la Banque EXIM pour octroy er des crédits à des entreprises de ce secteur 
et à d'autres entreprises/branches de production? 
 
Réponse  
 
 L'expression "conditions plus souples" qui fi gure dans la notification de la Thaïlande 
(G/SCM/N/155/THA) est utilisée dans le contexte de la comparaison entre les conditions d'octroi de 
financement de l'Export-Import Bank of Thaila nd (Banque EXIM) et celles de la Banque de 
Thaïlande (BOT).   
 
 Dans cette notification, les "conditions pl us souples" appliquées par la Banque EXIM 
renvoient au fait qu'un financement accordé par celle -ci pourrait être utilisé pour un investissement 
dans un navire ayant une durée d'exploitation de plus  de 20 ans, tandis que les prêts de la BOT sont 
limités aux nouveaux navires ou aux navires existants dont  l'âge ne dépasse pas 20 ans.  En outre, la 
durée des financements accordés par la BOT peut alle r jusqu'à cinq ans, tandis que celle des prêts de 
la Banque EXIM peut atteindre sept ans, en fonction de la conjoncture commerciale.   
 
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