RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/203 
24 février 2006 
 
 (06-0801) 
Organe de règlement des différends 
20 janvier 2006   
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 janvier 2006  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour , le Président a dit qu'avant de procéder à l'adoption de 
l'ordre du jour de la réunion en cours, il tenait à a nnoncer avec une profonde tristesse le décès de l'un 
des membres de l'Organe d'appel, M. John Lockhart, d'Australie.  Il a demandé aux délégations de se 
joindre à lui pour observer une minute de silence en si gne de respect pour M. Lockhart et afin de lui 
rendre hommage.  Ultérieurement, pendant la réunion, les délégations  ont exprimé leurs 
condoléances.  Le représentant de l'Australie a reme rcié le Président et les délégations pour leurs 
condoléances et témoignages de sympathie et a dit qu'il transmettrait les sentiments exprimés à la 
réunion en cours à la famille et aux amis de M. Lockhart à Canberra.   
 
Sommaire : Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis - Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................5  
c) États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis................................................6
 
d) États Unis - Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........8  
e) Communautés européennes - Protection des marques et des indications géographiques 
pour les produits agricoles et les denrées alimentaires:  Rapport de situation des Communautés européennes ........................................................................................................ 9
 
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes - Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des procédures ultérieures connex es dans le cadre de l'OMC ..................................................10
 
a) Déclarations du Honduras et du Nicaragua...............................................................................10  
3. Brésil - Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés......................................14  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes .................................................................................................................... ..........14  
4. Chili - Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à 
certains produits agricoles .................................................................................................... .17 WT/DSB/M/203 
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  a)
 Recours de l'Argentine à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord:  Demande 
d'établissement d'un groupe spécial ..........................................................................................17  
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignation proposée................19
 
6. Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz:  
Plainte concern ant le riz...................................................................................................... ...20 
a) Déclaration du Mexique......................................................................................................... ...20 
7. États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains produits en 
provenance des Communau tés européennes ........................................................................21  
a) Déclaration des Communautés européennes.............................................................................21  
8. Processus de sélection pour la désign ation d'un nouveau membre de l'Organe 
d'appel........................................................................................................................ ..............21  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....21  
 
 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.38) 
 b) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.38) 
 
c) États-Unis - Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.23 -WT/DS234/24/Add.23) 
 
d) États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'aute ur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.13) 
 e) Communautés européennes - Protection des ma rques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimenta ires:  Rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS174/25 - WT/DS290/23) 
 
1. Le Président
 a dit qu'aux termes de l'article 21:6 du  Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période 
de six mois suivant la date à laque lle le délai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé et restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé 
d'examiner séparément les cinq qu estions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouvert ure de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.38) 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.38, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la  Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme indiqué dans  le rapport de situation des 
États-Unis, plusieurs propositions législatives concer nant l'article 211, qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, avaient été présentées au Sénat et à la Chambre des  WT/DSB/M/203 
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  Représentants des États-Unis.  L'administration d es États-Unis collaborait avec le Congrès américain 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD dans le différend en question. 
 4. Le représentant des Communautés européennes
 a relevé que plus de trois ans s'étaient écoulés 
depuis le délai initialement imparti aux États-Unis  pour mettre l'article 211 en conformité avec les 
obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord  sur les ADPIC.  Alors que la période de mise en 
œuvre, qui avait été prorogée à plusieurs reprises,  était arrivée à expiration plus de six mois 
auparavant, le rapport de s ituation des États-Unis ne faisait état , une fois de plus, d'aucun progrès en 
matière de mise en œuvre des recommandations et décisions, constituant bien plutôt un rapport de 
statu quo.  La passivité des États-Unis dans le  différend à l'examen et dans celui concernant 
l'article 110 non seulement portait préjudice aux intérê ts spécifiques qui étaient en jeu dans ces 
différends, mais compromettait aussi la force et la  crédibilité de l'Accord sur les ADPIC en tant 
qu'instrument efficace de protection des droits de propriété intellectuelle dans le monde entier.  Une 
telle protection était essentielle pour le développement du commerce intern ational.  Elle était aussi un 
objectif commun des CE et des États-Unis.  Des projets de loi portant abrogation de la mesure 
incriminée étaient en attente devant le Congrès des États-Unis.  Leur adoption permettrait de 
supprimer une mesure législative discriminatoire mo tivée par des intérêts spécifiques et apporterait 
une solution satisfaisante au différend qui serait conforme à cet objectif commun. 
 5. Le représentant de Cuba
 a dit que près de quatre ans s'étaient écoulés depuis l'adoption par 
l'ORD, en février 2002, du rapport de l'Organe d'appel qui avait conclu que l'article 211 a) 2) et b) de 
la Loi portant ouverture de crédits avait violé no n seulement le principe du traitement national 
reconnu par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et par l'Accord sur 
les ADPIC, mais aussi celui du traitement de la na tion la plus favorisée, établi dans l'Accord sur les 
ADPIC.  L'Organe d'appel avait en outre demandé aux États-Unis de mettre leur mesure incompatible 
avec les règles de l'OMC en conformité avec les oblig ations qui leur incombaient au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.  Le différend à l'examen portait sur la volonté de la société Bacardi de s'approprier, en 
vertu de l'article 211 élaboré pour servir ses intérêts propres, le droit d'utiliser la marque de rhum 
Havana Club aux États-Unis.  L'article 211 faisa it partie du vaste dispositif draconien de mesures 
unilatérales prises dans le cadre du blocus économi que, commercial et financier que les États-Unis 
imposaient à Cuba depuis 47 ans.  Entre autres mesur es renforçant le caractère extraterritorial de ce 
blocus, ce dispositif prévoyait des sanctions à l' encontre des pays et des personnes morales et 
physiques qui accordaient une aide économique à Cuba ou entretenaient avec elle des relations 
commerciales ou autres.    6. L'intervenant a rappelé qu'en avril 2002, un premier délai raisonnable avait été accordé aux 
États-Unis, qui était arrivé à expiration en janvier  2003.  Depuis, d'autres délais raisonnables leur 
avaient été ménagés à plusieurs reprises pour qu' ils puissent mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD qui réclamaient l'adop tion de mesures législatives par le Congrès 
américain.  Au cours des quatre années précédentes, l'administration d es États-Unis avait maintes fois 
indiqué qu'elle collaborait avec le Congrès pour modifier sa législation.  C'était faux.  À ce jour, elle 
n'avait présenté ni fait avancer aucun projet de loi pe rtinent.  Au contraire, e lle avait, de connivence 
avec ses alliés au Congrès américain, manœuvré de f açon à éviter l'examen de certains projets de loi 
visant à remédier à cette violation du droit interna tional et des règles de l'OMC, qui n'avaient même 
pas encore fait l'objet d'un débat au Congrès améric ain.  Ces quatre années de délais raisonnables 
n'avaient pas été mises à profit pour faciliter la mise  en œuvre, par les État s-Unis, des décisions et 
recommandations de l'ORD.  Au contraire, elles avaient été utilisées pour surseoir délibérément au 
respect des obligations juridiques et pour  se soustraire aux décisions de l'ORD. 
 
7. Le 20 juillet 2005, les CE et les États-Unis avai ent informé l'ORD de leur accord, libellé dans 
des termes vagues et imprécis et négocié dans des c onditions non transparentes.  Il ressortait de cet 
accord que les CE n'allaient pas, "à ce stade" , demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions à l'égard des États-Unis mais qu'elles d écideraient de "demander une telle autorisation à WT/DSB/M/203 
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  une date ultérieure".  Ce prétendu accord signifiait l'ajournement  sine die  de l'exécution, par les 
États-Unis, des décisions et recommandations de l'ORD et des obligations juridiques qui leur 
incombaient au titre des Accords de l'OMC et du rè glement des différends.  En se perpétuant, cette 
situation honteuse jetait le doute sur l'efficacité et la crédibilité de l'ORD, sur la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral et su r le juste équilibre entre les droits et les 
obligations des Membres de l'OMC, qui étaient de s objectifs prévus par le Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Cet ajournement étab lissait un précédent systémique dangereux risquant 
d'affecter à l'avenir d'autres Membres, en particulier des pays en développement. 
 8. Les États-Unis, tirant parti de leur pouvoir éc onomique et commercial, s'étaient, une fois de 
plus, placés au-dessus du droit international et d es organes de l'OMC, et s'étaient réservé 
unilatéralement, en contradiction avec la lettre et l'esprit des Accords de l'OMC, un traitement spécial et des avantages additionnels qui étaient allés au-delà de ceux dont bénéficiaient les autres Membres 
de l'OMC.  Cuba exhortait une nouvelle fois les Membres de l'OMC à assurer le respect des accords 
commerciaux multilatéraux et de leurs propres déci sions, et à demander instamment au gouvernement 
des États-Unis d'abroger l'article 211 et, ainsi, de  se conformer immédiatem ent, inconditionnellement 
et sans plus tarder aux décisions et recommandations de l'ORD afin de régler le différend à l'examen 
dans les meilleurs délais.  9. Le représentant du Brésil
 a dit que, comme l'avait souligné sa délégation aux précédentes 
réunions de l'ORD, le respect des recommandati ons de l'ORD et la recherche de solutions 
mutuellement satisfaisantes constituaien t, de l'avis de son pays, le critère le plus fiable de l'efficacité 
du système de règlement des différends.  Plus un e mesure incriminée était mise rapidement et 
intégralement en conformité avec les obligations  multilatérales qui incombaient à un Membre, plus 
grande serait l'efficacité, et donc la crédibilité du système.  Cette règle était valable pour tous les 
Membres de l'OMC, mais elle s'appliquait plus par ticulièrement aux acteurs principaux.  Compte tenu 
de cette considération systémique , le Brésil encourageait les parties au différend - en fait les deux 
principaux protagonistes du système de règlement de s différends - à donner tout son sens et tout son 
effet à l'objectif fondamental de mise en conformité  dans les moindres délais.  Comme il l'avait déjà 
relevé, la décision de l'ORD du 20 juillet 2005 ne de vait pas être comprise comme une autorisation de 
perpétuer indéfiniment une situation de non-respect  qui, ainsi que l'avait déclaré Cuba, durait depuis 
trop longtemps en ce qui concernait le différend à l'examen. 
 
10. Le représentant de la Ré publique bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays s'associait aux 
déclarations de Cuba et du Brésil.  À la réunion en  cours, le Venezuela tenait à réaffirmer sa position 
au sujet de cette affaire, qui avait déjà été c onsignée dans le compte rendu des trois réunions 
précédentes de l'ORD.  Il considérait pour sa part que  le refus de se mettre en conformité en l'espèce 
était particulièrement gênant et donnait un mauvais exemple en ce qui concernait le respect de 
l'Accord sur les ADPIC et l'application des dis positions du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  L'intervenant a relevé que l'acco rd passé entre les CE et les États-Unis en 2005 
affectait les négociations de l'OMC, et pas seu lement les négociations sur les ADPIC, et portait 
préjudice au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et aux autr es Accords de l'OMC.  
En outre, le non-respect se répercutait sur le climat  des négociations en général et était contraire aux 
objectifs du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   
 11. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pa ys avait fait une déclaration sur 
ce point à la précédente réunion ordinaire de l'ORD,  et qu'elle souhaitait ajouter quelques mots à la 
réunion en cours.  Tout en reconnaissant que les pa rties au différend avaient le droit de régler des 
questions de procédure par voie d'accord mutuel, la  Chine estimait que le plein respect des décisions 
de l'ORD, à savoir le retrait de la  mesure illégale, serait le résultat le  plus souhaité.  La Chine a précisé 
que la mesure prise par les États-Unis dans le di fférend à l'examen avait annulé non seulement l'intérêt 
des CE dans le cadre des accords visés de l'OMC, mais aussi les intérêts d'autres Membres, comme 
Cuba.  Bien que chaque Membre ait le droit de recourir au mécanism e de règlement des différends, il  WT/DSB/M/203 
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  était, sans nul doute, extrêmement contraignant pou r les pays en développement de le faire, en 
particulier pour ceux qui manquaient de ressources humaines et financières.  Il était tout à fait 
compréhensible que Cuba compte bénéficier du pl ein respect de la décision de l'ORD dans ce 
différend et qu'il se préoccupe de l'état d'avancement  de la mise en œuvre.  Un délai raisonnable de 
presque quatre années s'était écoulé depuis que l'OR D avait, en février 2002, adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, y compri s les recommandations pertinentes.  Ces rapports 
avaient conclu que l'article 211 était incompatible  avec les obligations en matière de traitement 
national et de traitement NPF découlant de l'Accord  sur les ADPIC.  Une fois encore, la Chine a tenu 
à se joindre aux CE et à Cuba pour demander inst amment aux États-Unis de mettre en œuvre la 
décision rendue par l'ORD dans le différend en question dès que possible. 
 
12. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays n'avait pas partic ipé en tant que tierce partie au 
différend à l'examen.  Cependant, il tenait à relever avec inquiétude que cette affaire était inscrite 
depuis très longtemps à l'ordre du jour de l'ORD.  Al ors que plus de six mois s'étaient écoulés depuis 
l'expiration du délai raisonnable prorogé pour la mi se en œuvre, rien ne permettait de savoir quand 
serait trouvée une issue satisfaisante pour les parti es.  De tels retards soulevaient des questions 
systémiques sur l'efficacité du système de règl ement des différends.  L' article 21:1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends dispo sait que "pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres 
délais aux recommandations ou décisions de l'ORD" .  Par voie de conséquence, tous les Membres 
avaient intérêt à ce qu'une solution rapide soit tr ouvée dans l'affaire faisant l'objet du différend. 
 
13. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  b) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.38) 
14. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.38, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
15. Le représentant des États-Unis
 a dit que le 23 novembre 2002, les autorités américaines 
avaient donné suite aux recommandations et décisi ons de l'ORD relatives au calcul des marges de 
dumping dans le différend à l'examen.  Les États-Unis restaient favorables à des modifications législatives spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant la Loi des États-Unis sur les droits antidumping, et ils collaboraient avec le Congrès en 
vue de faire adopter ces modifications.  L'administra tion des États-Unis continuerait d'œuvrer avec le 
Congrès et espérait obtenir l'adoption d'un text e législatif visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD à la sess ion du Congrès qui devait s'ouvrir à la fin de 
janvier 2006.  16. Le représentant du Japon
 a dit qu'à la première réunion de  l'ORD en 2006, son pays tenait à 
réaffirmer son attachement au système de règlement des différends de l'OMC et la confiance qu'il 
plaçait dans ce système.  Il tenait aussi à ra ppeler que la crédibilité de celui-ci dépendait 
principalement de la mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD.  C'est pourquoi, et compte te nu des assurances données par les États-Unis au sujet 
de leur intention de mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l' ORD dans le cas d'espèce, 
le Japon espérait fermement que le différend à l'examen serait défin itivement réglé dès lors que les 
États-Unis se mettraient le plus rapidement possibl e en conformité avec leurs obligations au titre des 
règles de l'OMC.  WT/DSB/M/203 
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  17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.23 - WT/DS234/24/Add.23) 
18. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.23 - 
WT/DS234/24/Add.23, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans le différe nd relatif à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping.  
19. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait le plaisir d'annoncer que le 
21 décembre 2005, le Sénat avait voté la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, qui comportait une 
disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensa tion pour continuation du dumping.  La Chambre 
des représentants avait voté ce texte avant le Sénat.  Celui-ci avait modifié une disposition qui était 
sans rapport avec l'abrogation de la CDSOA.  Le proj et de loi du Sénat retournerait à la Chambre des 
représentants.  Les États-Unis espéraient que celle-c i l'approuverait.  L'administration des États-Unis 
continuerait d'œuvrer avec le Congrès au sujet de cette loi et de s'entretenir avec les parties 
plaignantes dans ces différends, afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante. 
 20. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé qu'en décembre 2005, la Chambre 
des représentants et le Sénat d es États-Unis avaient adopté des dispositions portant abrogation de 
l'Amendement Byrd dans le  cadre de la "Loi de 2005 sur la réduction du déficit".  Tout en se félicitant 
vivement de ces votes, les CE regrettaient qu'une clause de transition reporte l'abrogation de cet 
amendement au 30 septembre 2007 au plus tôt.  Ma lgré le vote des deux Chambres, il restait donc des 
progrès à accomplir.  Les CE croyaient comprendre qu'un autre vote de la Chambre des représentants était désormais nécessaire puisque le texte de la "L oi de 2005 sur la réduction du déficit" adopté par la 
Chambre et celui adopté par le Sénat présentaient  des divergences concernant certaines autres 
dispositions.  Il n'en restait pas moins que les vot es de décembre étaient très encourageants.  Les CE 
ont émis l'espoir que la Chambre des Représenta nts des États-Unis donnerait suite à ces mesures 
importantes, et ont invité le Congrès et l'admini stration des États-Unis à mettre cette dynamique à 
profit et à mener à son terme le processus législ atif portant abrogation de l'Amendement Byrd. 
 
21. Le représentant du Canada
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur dernier 
rapport de situation concernant la Loi de 2000 su r la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention, dit "Amendement Byrd".   La communauté internationale réclamait depuis 
plusieurs années déjà l'abrogation de cette mesure ill égale.  Les effets négatifs de l'Amendement Byrd 
sur le commerce international av aient été reconnus après que l'ORD avait déterminé qu'il était 
contraire aux obligations des États-Unis au titre des rè gles de l'OMC.  Dans ce contexte, le Canada se 
félicitait des récentes mesures prises par le Congrès des États-Unis en vue d'abroger l'Amendement 
Byrd.  Il continuerait à suivre l'état d'avancement du projet de loi de finances rectificative (H.R.4241), 
qui comportait une disposition prévoyant une éventu elle abrogation.  Tout en considérant qu'il 
s'agissait là d'une évolution très positive, le Canada se voyait néanmoins dans l' obligation de faire part 
de ses préoccupations quant à la mise en œuvre éventuelle de cette abrogation.  L'ORD avait estimé 
que les paiements effectués au titre de l'Amendement  Byrd étaient incompatibles avec les obligations 
qui incombaient aux États-Unis au titre des règles de l'OMC.  Or, une éventuelle abrogation autoriserait le versement, au titre de cet amendement , des droits perçus avant octobre 2007.  En outre, 
les paiements de droits au titre de l'Amendement  Byrd pourraient se poursuivre après la date 
d'abrogation effective.  Compte tenu de ces préoccu pations, le Canada encourageait les États-Unis à 
adopter les mesures législatives nécessaires pour ab roger l'Amendement Byrd et il continuerait de 
veiller aux intérêts canadiens en la matière.     WT/DSB/M/203 
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  22. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation avait pris  note du rapport de situation des 
États-Unis, en particulier de la partie consacrée aux faits les plus récents survenus au Congrès des 
États-Unis au cours du mois précédent ou à peu près .  Le Japon se félicitait du vote par le Sénat, le 
21 décembre 2005, de la Loi de 2005 sur la ré duction du déficit, qui comportait une disposition 
portant abrogation de la CDSOA, car il s'agissait d'un grand pas en avant.  Le Japon, les autres 
coplaignants, les États-Unis et tous les Membr es de l'OMC se trouvaient actuellement à un moment 
décisif, avant l'approbation définitive de cette loi par la Chambre des Représentants.  Le Japon était 
très désireux de voir le Congrès adopter dès que possibl e la Loi de 2005 sur la réduction du déficit.  
Cependant, il croyait savoir que celle-c i prévoyait la poursuite de la dist ribution de fonds au titre de la 
CDSOA pour les marchandises entrées aux États-Unis avant le 1er octobre 2007.  Le Japon espérait 
vivement que les États-Unis con tinueraient de s'employer à rés oudre la question de la cessation 
immédiate de la distribution au titre de la CDSOA, ainsi que celle de l'abrogation de ce texte en vertu 
de la Loi de 2005 sur la réduction du déficit.  23. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays avait pris note du vingt-troisième rapport de 
situation des États-Unis concernant le différend à l'ex amen, et qu'il remerciait les États-Unis pour leur 
déclaration, d'où il ressortait que l'abrogation de l'Amendement Byrd, qui était attendue avec 
impatience et n'avait que trop tardé, serait enfin ad optée sous peu.  Le Brésil tenait à exprimer sa 
satisfaction face à cette évolution.  C'était du r espect des recommandations de l'ORD par chacun des 
Membres de l'OMC, en particulier quand il s' agissait d'un acteur important, que dépendaient 
l'efficacité et la crédibilité du système de règlemen t des différends.  En reconnaissant l'importance de 
ce texte législatif qui mettrait un terme à la viol ation grave des règles multilatérales que constituait 
l'Amendement Byrd, le Brésil ne souscrivait cepe ndant pas au calendrier de mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD en l'espèc e.  L'intervenant a rappelé que le délai raisonnable de onze mois 
imparti pour mettre en œuvre les recommandations éta it arrivé à expiration le 27 décembre 2003, soit 
plus de deux ans auparavant.  Bien que le rapport de situation des États-Unis ne l'ait pas indiqué, 
l'abrogation à laquelle le Congrès était sur le point de procéder ne produirait  véritablement d'effets 
qu'à compter du 1er octobre 2007.  Autrement dit, les distribu tions effectuées au titre de l'Amendement 
Byrd se poursuivraient pendant presque deux ans enco re, ce qui, dans la pratique, porterait à près de 
cinq ans - à compter du début du délai raisonnable - la période dont disposaient les États-Unis pour 
mettre leur mesure en conformité avec les obliga tions qui leur incombaient au titre des règles de 
l'OMC.  Tout en tenant dûment compte du caractère  contentieux allégué, sur le plan intérieur, de la 
mesure en question, le Brésil estimait qu'une dur ée de mise en œuvre aussi longue devait être 
condamnée comme un retard faisant échec à l'objec tif fondamental de mise en œuvre dans les 
moindres délais.  Il espérait que la loi portant ab rogation de l'Amendement Byrd serait définitivement 
adoptée dans un futur très proche, ce qui mettrai t un terme à cette grave violation des règles 
multilatérales.  Le Brésil espérait en outre que, abst raction faite du retard, cet exemple inciterait les 
États-Unis à intensifier leurs efforts pour mettre intégralement en œuvre les recommandations 
formulées par l'ORD dans d'autres différends auxquels ils étaient par tie en tant que défendeur.   
 24. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays tenait à remercie r les États-Unis pour le rapport de 
situation qu'ils venaient de présenter.  L'Inde a noté que certains progrès avaient finalement été 
accomplis en ce qui concernait la procédure législa tive suivie par les États-Unis en vue d'abroger 
l'Amendement Byrd, même si elle avait subi des retards excessifs.  Cependant, la teneur des 
modifications proposées n'était pas de nature à vé ritablement réconforter les délégations puisque, 
comme l'avaient cru comprendre et souligné plusieurs d'entre elles à la réunion en cours, les droits perçus sur les importations entrant sur le marché des États-Unis jusqu'au 1
er octobre 2007 resteraient 
régis par l'Amendement Byrd existant, que l'ORD ava it jugé incompatible avec les règles de l'OMC.  
L'Inde incitait vivement l'administration des États- Unis à faire en sorte qu'il soit mis un terme à la 
poursuite de ces versements illégaux.  Comme elle l' avait déjà fait savoir, l'Inde préférait que les 
États-Unis se conforment pleinement à la déci sion de l'ORD plutôt que de devoir suspendre des 
concessions et autres obligations avec l'autorisation de  l'ORD.  Selon elle, l'incitation à la mise en 
conformité était un objectif fondamental des dis positions du Mémorandum d'accord sur le règlement WT/DSB/M/203 
Page 8  
 
  des différends qui autorisaient des mesures de rétorsi on.  L'Inde se réservait tous ses droits au tire du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  25. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays avait r econnu que le Congrès avait pris 
plusieurs mesures en 2005.  En particulier, la  Corée a relevé les dernières initiatives prises en 
décembre 2005, qui avaient mené les États-Unis au terme de ce long processus de mise en œuvre.  
Elle espérait que ceux-ci l'achèveraient sous peu.  26. Le représentant du Chili
 a indiqué que l'affaire à l'examen  portait principalement sur la 
question du respect des règles dans les cas où la mise en conformité traînait plus qu'il n'était 
nécessaire.  Il avait fallu deux ans pour résoudre le  différend et, maintenant, l'application du droit 
international se trouvait différée.  La déclaration des États-Unis était certes encourageante, mais il 
n'en restait pas moins que cette affaire établissait un précédent fâcheux.  Le Chili espérait que tout 
serait mis en œuvre pour que la mesure soit abol ie en 2007 et que le cas d'espèce ne serve pas 
d'exemple pour la mise en conformité avec les constatations et décisions des groupes spéciaux à 
l'avenir.   
 27. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que la délégation de son pays avait participé en 
tant que tierce partie à l'affaire considérée et que, de puis, elle suivait de près le processus de mise en 
œuvre.  Tout en se félicitant du vote du Sénat et de la Chambre des Représentants des États-Unis en faveur de l'abrogation de la Loi sur la compensa tion pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention (CDSOA), Hong Kong, Chine était profondé ment déçue par la disposition transitoire en 
vertu de laquelle l'abroga tion de la CDSOA ne prendrait effet qu'à compter d'octobre 2007, soit près 
de cinq ans après que l'Organe d'appel avait jugé  cette loi incompatible avec les dispositions de 
l'OMC.  Un tel retard dans la mise en œuvre di scréditait considérablement le système de règlement 
des différends de l'OMC.  Hong Kong, Chine, invita it instamment les États-Unis à ne ménager aucun 
effort pour supprimer les versements illéga ux et abroger la CDSOA dès que possible. 
 28. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  d) États Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.13) 
29. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.13, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
 
30. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme l'indiquait le ra pport de situation de son pays, 
l'administration des États-Unis continuait de collabor er étroitement avec le C ongrès des États-Unis et 
poursuivait ses entretiens avec les CE afin de trouv er une solution mutuellement satisfaisante de la 
question.  31. Le représentant des Communautés européennes
 a relevé qu'en ce qui concernait le différend à 
l'examen, 2006 ne semblait pas avoir apporté de ch angements à la situation, de plus en plus 
préoccupante, de non-respect de la part des États-Un is.  De fait, cinq ans et demi après l'adoption du 
rapport de l'Organe d'appel, ceux-ci maintenaient  obstinément une loi qui violait les droits de 
propriété intellectuelle et portait préjudice aux inté rêts des créateurs de musique.  Cette attitude 
déplorable des États-Unis contrastait vivement  avec les efforts qu'ils déployaient sur la scène 
internationale pour renforcer la pr otection de la propriété intellectue lle, ainsi qu'avec leur engagement 
bilatéral envers les CE d'adopter une approche de tolérance zéro vis-à-vis du piratage et de la 
contrefaçon à l'échelle mondiale.  De l'avis des CE, toute initiative en matière de propriété 
intellectuelle devait, pour être couronnée de succès,  s'enraciner dans une application rigoureuse des  WT/DSB/M/203 
 Page 9 
 
 
  règles internationales tant chez soi qu'à l'étranger.  C'est pourquoi, les CE engageaient les États-Unis à 
faire le nécessaire pour mettre un terme à cette situa tion de non-respect qui n'avait déjà que trop duré.  
Elles espéraient qu'en 2006, l'administration des Ét ats-Unis s'investirait davantage qu'en 2005 pour 
trouver une solution de conserve avec le Congrès, afin  de réparer le préjudice causé aux détenteurs de 
droits des CE et, enfin, d'appliquer sur le te rritoire américain les mêmes normes rigoureuses que les 
États-Unis imposaient à l'étranger.  Pour finir, les CE tenaient à rappeler qu'elles s'étaient réservé le 
droit de réactiver à tout moment l' arbitrage en matière de rétorsion. 
 32. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
 
e) Communautés européennes - Protection des mar ques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimenta ires:  Rapport de situation des Communautés 
européennes (WT/DS174/25 - WT/DS290/23) 
33. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS174/25 - 
WT/DS290/23, qui contenait le rapport de situatio n des Communautés européennes concernant la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire relative  à la protection des marques et 
des indications géographiques pour les produits  agricoles et les denrées alimentaires. 
 34. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que le 19 mai 2005, les CE avaient 
confirmé leur intention de mettre pleinement en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend.  Le 23 décembre 2005, la Commission européenne avait proposé au Conseil de 
l'Union européenne un nouveau règlement sur le s indications géographiques qui, entre autres, 
modifierait et clarifierait les conditions et modalité s d'enregistrement des indications géographiques se 
rapportant à des régions situées hors des CE.  Comme indiqué dans le rapport de situation des CE, le 
Conseil de l'Union européenne et le Parlemen t européen étaient actuellement saisis de cette 
proposition.   
 35. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation concernant leur propositio n de règlement révisé sur les indications géographiques, et qu'il se 
félicitait des efforts déployés en la matière.  Les État s-Unis avaient seulement eu le temps de procéder 
à un premier examen du règlement proposé, mais ils  avaient deux sujets de préoccupation.  Tout 
d'abord, il leur semblait que le règlement proposé offrait aux ressortissants des CE - mais pas aux 
autres - la possibilité de contester la reconnai ssance d'une IG.  Il risquait donc de susciter des 
préoccupations en matière de traite ment national, qui se trouvaient au  coeur du différend à l'examen.  
Ensuite, l'ORD avait constaté que le règlement des CE sur les IG était incompatible avec les 
obligations relatives aux marques dé coulant de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC, et que cette 
incompatibilité était justifiée uniquement parce que ce règlement entrait dans le cadre des exceptions 
étroites permises au titre de l'article 17 de l'Accord su r les ADPIC.  Les États-Unis s'inquiétaient de ce 
que certaines des dispositions du règlement des CE que, précisément, le Groupe spécial avait 
invoquées pour justifier son analyse de l'article 17, ne  se trouvaient plus dans le règlement proposé.  Il 
s'agissait là d'observations préliminaires.  Les Ét ats-Unis avaient hâte d'examiner plus avant le 
règlement proposé et d'en discuter avec les CE. 
 
36. Le représentant de l'Australie  a dit que son pays remerciait les CE pour leur premier rapport 
de situation concernant le différend à l'examen.  L' Australie avait entrepris d'étudier attentivement le 
nouveau règlement proposé sur les IG, et a constaté que les modalités d'application donnant effet à un 
certain nombre de ses dispositions n'avaient pas enco re été adoptées.  Cependant, elle tenait à attirer 
l'attention, à la réunion en cours, sur deux points susceptibles de poser problème.  Tout d'abord, le 
Groupe spécial avait constaté que la prescription des CE consistant à faire coexister une marque de 
fabrique ou de commerce antérieure et une indicatio n géographique ultérieure était justifiée en tant 
qu'exception limitée au titre de l'article 17 de l'Ac cord sur les ADPIC.  Cette constatation était WT/DSB/M/203 
Page 10  
 
  explicitement fondée sur certaines dispositions essentie lles du règlement sur les IG existant.  Or, l'une 
d'entre elles n'était pas reprise dans le règlemen t proposé.  Ensuite, un titulaire de marque qui ne 
résidait pas ou n'était pas établi dans un pays  membre des CE proposant un terme aux fins 
d'enregistrement en tant qu'IG ne semblait pas disposer d'un droit d'opposition au niveau du pays 
membre faisant la proposition.  L'Au stralie ne doutait pas que les CE réexamineraient attentivement le 
règlement proposé, ainsi que les modalités d'applicati on connexes, afin de gara ntir leur compatibilité 
avec les obligations incombant aux CE au titre du GATT et de l'Accord sur les ADPIC, y compris en 
ce qui concernait les droits relatifs à une marque de fabrique ou de commerce conférés au niveau d'un pays membre des CE.  
37. Le représentant du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de situation 
concernant la mise en œuvre des recommandations et  décisions de l'ORD dans  l'affaire considérée.  
Le Canada a noté avec intérêt qu'un rè glement révisé avait été proposé et qu'il était en cours d'examen.  
Le Canada attendait avec impatien ce de recevoir des renseignements complémentaires sur la façon 
dont cette proposition de règlemen t devait mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD, et était disposé à participer à toute discussion qui suivrait. 
 38. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que son pays avait par ticipé au différend en tant 
que tierce partie parce qu'il avait un intérêt systémique majeur à faire en sorte que les disciplines de l'OMC applicables aux droits de propriété intell ectuelle soient respectées.  La Nouvelle-Zélande 
remerciait la Commission européenne d'avoir notif ié sa proposition de règlem ent du Conseil qui visait 
à mettre le Règlement n° 2081/92 du Conseil en confor mité avec l'Accord sur les ADPIC et le GATT 
de 1994 en application des conclusions du Group e spécial.  La Nouvelle-Zélande examinerait 
minutieusement cette proposition et attendait avec impatience de pouvoir déba ttre de toute question 
avec les CE.  
39. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays, qui avait pa rticipé au différend en tant que 
tierce partie, tenait à souligner son intérêt à ce que les recommandations et décisions de l'ORD soient 
dûment mises en œuvre.  L'Argentine souhaitait recevoir de plus amples renseignements sur le 
contenu du règlement révisé que la Commi ssion européenne avait proposé au Conseil. 
 40. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
 
2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s - Régime applicable à l'importation, à 
la vente et à la distribution des bananes"1 et des procédures ultérieures connexes dans le 
cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras et du Nicaragua 
41. Le Président  a dit que le point susmentionné figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à 
la demande du Honduras et du Nicaragua, dont il a in vité les représentants à prendre la parole. 
 42. Le représentant du Honduras
 a dit que le 1er janvier 2006, les CE avaient pris la décision 
regrettable d'instituer un nouveau régime d'importa tion de bananes, qui était incompatible avec les 
décisions et recommandations de l'ORD issues du di fférend "CE - Régime appli cable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes" et d es procédures ultérieures connexes dans le cadre de 
l'OMC.  Pour cette raison, le Honduras se voyait da ns l'obligation de demande r à l'ORD de surveiller 
très étroitement ce régime incompatib le et de collaborer avec les pa ys en développement en vue de 
                                                      
1 WT/DS27. 
  WT/DSB/M/203 
 Page 11 
 
 
  parvenir à une solution compatible avec les règles  de l'OMC dans les meilleurs délais.  En ce qui 
concernait la genèse de cette affaire, l'interven ant a dit que beaucoup de Membres en connaissaient 
bien les faits constitutifs, qui avaient été débattu s pendant une longue période et qui pouvaient être 
résumés comme suit:  i) Il s'agissait d'un cas sans précédent de non-respect de la part des CE.  
Depuis 1992, onze séries de procédures avaient ét é engagées pour mettre un terme aux mesures 
illégales des CE conformément aux règles du GATT et de l'OMC;  ii) Dans l'affaire de 1997 
CE-Bananes III, à laquelle le Honduras avait pris part en  tant que plaignant, il av ait été constaté que le 
régime communautaire d'importation de bananes éta it à l'origine de nombreuses violations, de sorte 
que les CE avaient été expressément invitées à le me ttre en conformité avec les obligations qui leur 
incombaient au titre du GATT et de l'AGCS;  iii) Ce tte décision avait donné lieu à un accord en 2001 
auquel le Honduras n'était pas partie;  iv) Cet acc ord avait débouché quant à lui sur la Décision 
ministérielle de 2001, au titre de laquelle une dé rogation avait été adoptée et le maintien de l'accès 
total au marché pour les fournisseurs NPF à la suite  de l'introduction d'un régi me uniquement tarifaire 
avait été garanti.  Toutes ces mesures avaient ét é assujetties à de stricts contrôles multilatéraux;  
v) En 2005, ces contrôles multilatéraux avaient donné  lieu à deux décisions définitives à l'encontre 
des CE.   La première avait établi des constatatio ns allant à l'encontre de la proposition des CE 
d'imposer un droit de douane de 230 euros par to nne métrique, tandis que la seconde avait condamné 
le droit de douane de 187 euros par tonne métrique et  le contingent plus important que les CE avaient 
proposé au profit des fournisseurs des pays ACP;  vi) À la fin de novembre 2005, alors qu'il n'avait engagé aucune négociation avec l'Amérique latine, le Conseil de s CE avait approuvé à la hâte un 
nouveau droit de douane de 176 euros par tonne métr ique, soit onze unités seulement de moins que le 
droit condamné au titre de la décision arbitrale.  De surcroît, ce chiffre ét ait plus de deux fois 
supérieur au niveau de droit appliqué par les CE aux bananes en provenance d'Amérique latine 
depuis 1995.  De la sorte, et d'autres façons encore , les CE avaient prolongé le traitement préférentiel 
consenti aux pays ACP, en violation de leurs obliga tions contractées dans le cadre de l'OMC;  et 
vii) Les CE avaient ensuite présenté comme un fait accompli ces nouvelles mesures incompatibles 
avec les règles de l'OMC, qui étaient désormais en vigueur. 
 43. En ce qui concernait le non-respect des CE, l'intervenant a signalé que celles-ci assuraient 
avoir "rectifié la situation".  Si, par cette affirma tion, les CE entendaient qu'elles s'étaient mises en 
conformité avec les décisions et recommandations  de l'OMC, le Honduras ne pouvait qu'être en 
désaccord sur ce point.  Les incompatibilités du nouveau  régime avec les règles de l'OMC sautaient 
aux yeux.  Les dérogations accordées aux CE au titre des articles I et XIII du GATT de 1994 ne 
pouvant pas demeurer en vigueur, les CE ne  pouvaient pas continuer d'accorder un accès 
discriminatoire, quel qu'il soit, au détriment des four nisseurs d'Amérique latine.  Les CE en étaient 
manifestement conscientes, puisqu'elles avai ent officiellement demandé une dérogation. 
 
44. S'agissant des intérêts des pays en développe ment, l'intervenant a relevé que, conformément à 
l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends, l'ORD était tenu d'accorder une 
attention particulière à l'incidence d'un non-r espect sur l'économie des pays en développement 
Membres dont les droits avaient été lésés.  Il a s ouligné que les pays qui, désormais, étaient assujettis 
à ce droit de douane discriminatoire des CE - qui, co mme il l'avait déjà relevé, était plus de deux fois 
supérieur au niveau de droit appliqué auparavant par les CE - étaient tous des pays en développement.  
Selon des études réalisées par des économistes, ces mesures porteraient à l'avenir un préjudice grave à 
la région, en réduisant l'accès annuel pour l'Amérique latine de plus d'un million de tonnes.  Il était 
bien plus difficile au Honduras qu'à beaucoup d'autres de  faire face à un choc d' une telle ampleur.  Le 
revenu par habitant y était de 704 dollars EU seule ment, ce qui était considérablement moins que le 
PIB des 32 pays ACP.  La situation était très pr éoccupante, étant donné que l'industrie bananière 
constituait pour le Honduras une source indispensable  de revenu, d'emploi et de croissance, en 
particulier dans les zones rurales les plus pauvres.  45. Pour ce qui était de la mise en conformité da ns les moindres délais, l'intervenant a indiqué que 
l'affaire CE-Bananes III était le premier différe nd commercial auquel le H onduras avait pris part WT/DSB/M/203 
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  depuis son accession à l'OMC.  En fait, le Honduras c onsidérait que cette affaire lui offrait l'occasion 
de montrer combien il appréciait son appartenance à l'OMC.  Aujourd'hui, huit ans après avoir obtenu 
une décision en sa faveur, il constatait avec regret que le nouveau régime mis en place par les CE 
l'exposait à nouveau aux mêmes irrégularités que le  Groupe spécial avait condamnées dans l'affaire 
CE-Bananes III.  Le Honduras estimait que le régime auquel il était maintenant soumis lui était plus 
préjudiciable que celui qu'il avait mis en cause.  A ssurément, cette situation n'était d'aucune façon 
conforme aux dispositions de l'article 21 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends 
prescrivant de "donner suite dans les moindres délais  aux recommandations ou décisions de l'ORD" et 
de veiller à ce que "les différends soient résolus efficacement". 
46. Eu égard à l'incompatibilité du cas d'espèce avec  les règles de l'OMC et à ses conséquences 
économiques, le Honduras tenait à lancer un appel ur gent à l'ORD pour qu'il exerce ses fonctions de 
contrôle, qu'il examine l'affaire avec le sérieux et la minutie qu'elle méritait afin de rétablir les droits 
des pays d'Amérique latine qui étaient lésés.  En outre, le Honduras invitait une nouvelle fois les CE à 
coopérer en vue de trouver un règlemen t négocié de cette affaire.  Si les CE négociaient de bonne foi, 
le Honduras serait contraint de recourir aux pro cédures accélérées prévues par le système, ce qui 
éviterait aux producteurs et opérateurs des CE d'être  exposés à une plus grande incertitude juridique, 
et l'affaire cesserait d'être une pierre  d'achoppement dans le Cycle de Doha. 
 47. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays avait décidé de s'associer à l'initiative du 
Honduras visant à réclamer l'inscription de cette affair e à l'ordre du jour de l'ORD, afin que celui-ci 
puisse examiner les mesures illégales adoptées par les CE en ce qui concernait leur régime 
d'importation de bananes et, ce faisant, exercer ses f onctions de contrôle.  S'agissant des intérêts du 
Nicaragua, l'intervenante a dit que son pays était profondément préoccupé par le refus des CE de se 
conformer aux décisions et recommandations é noncées dans les rapports des groupes spéciaux qui 
avaient été saisis de l'affaire à l'OMC.  Comme beaucoup de Membres le sa vaient, le Nicaragua se 
situait à l'avant-dernier rang des pays les plus pa uvres de l'hémisphère occidental.  Son industrie 
bananière jouissait d'avantages compétitifs et créa it des milliers d'emplois pour les Nicaraguayens.  À 
l'heure actuelle, le Nicaragua réalisait de nouveaux investissements technologiques afin de stimuler la 
croissance économique.  48. Cependant, l'industrie banani ère du Nicaragua serait incapable de prospérer sans disposer d'un 
accès équitable au marché des CE, qui était le plus gr and et le plus rentable pour les bananes.  Alors 
que, pendant des années, le régi me d'importation des CE avait amenuisé la part de marché que 
détenaient le Nicaragua et beaucoup d'autres fo urnisseurs d'Amérique latine, il était des plus 
regrettable que cette situation ait encore empiré depuis le 1
er janvier 2005.  Le nouveau droit de 
douane adopté par les CE était plus de deux fois s upérieur à celui qui avait été appliqué auparavant 
aux bananes en provenance du Nicaragua.  Celui-ci ét ait certain que cette mesure avait détruit l'accès 
qu'il espérait avoir à l'avenir. 
 49. Concernant la question de la protection des in térêts communautaires, l'intervenante a dit que 
l'objet et le but de ce nouveau régime des CE était en core plus contestable encore.  Indubitablement, il 
visait à protéger les producteurs des CE et à sauvegarder les 300 millions de dollars EU de subventions qui leur étaient versées chaque année.  En d'autres termes, les CE avaient introduit un 
droit élevé pour faire en sorte que les producteurs communautaires puissent continuer à tirer profit 
d'un produit non compétitif à des prix rémunérateurs.   En conséquence, les subventions internes des 
CE avaient réduit à néant l'avantage compétitif du Nicaragua, mais aussi vidé de sa substance 
l'obligation qui incombait aux CE de mettre leur régime en conformité avec les règles de l'OMC. 
 
50. Pour ce qui était du non-respect des CE, l'interv enante a fait savoir que, bien que les CE aient 
choisi de ne tenir aucun compte de plusieurs déci sions de l'OMC, le Nicara gua continuerait à se battre 
pour obtenir le rétablissement de ses droits.  Au nom  de l'industrie bananière et d'autres secteurs de 
son pays qui suivaient l'affaire avec beaucoup d'i nquiétude, elle a souhaité demander le soutien de  WT/DSB/M/203 
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  l'ORD pour qu'il veille à ce que les CE se mettent rapi dement et pleinement en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Il était cap ital, pour le Nicaragua et pour d'autres pays pauvres 
d'Amérique latine, d'avoir la possibilité de souten ir la concurrence dans des conditions équitables. 
 51. Le représentant du Panama
 a dit que son pays souhaitait s'associer aux déclarations du 
Honduras et du Nicaragua.  Le Panama déplorait lui aussi que les CE aient adopté leur nouveau 
régime illégal d'importation de banan es, et estimait que l'affaire devait être suivie de près par l'ORD.  
S'agissant de la question des mesures incompatibles, l'intervenant a relevé que les CE avaient mis en 
place une série de mesures qui faisaient clairement  apparaître pourquoi le Panama était préoccupé:  
i) Les bananes NPF étaient actuellement assujet ties à un droit "autonome" discriminatoire de 
176 euros par tonne métrique, ce qui représentait une  augmentation de 135 po ur cent par rapport au 
droit appliqué aux bananes panaméennes au cours des onze années précédentes;  ii) Pour leur part, les 
bananes ACP bénéficiaient actuellement d'un continge nt plus important à dr oit nul qui leur était 
exclusivement réservé, ainsi que d'un accès illimité  à tout volume supérieur à ce contingent, étant 
entendu que ces volumes étaient assujettis au droit NPF;  iii) Pour le moment, ce droit ou ce 
contingent n'étaient légitimés par aucune dérogation ni  exemption.  En conséquence, les violations des 
articles I et XIII étaient plus qu'évidentes.  52. Pour ce qui était de l'intérêt du Panama comme  principal fournisseur, l'intervenant a dit que 
son pays avait incontestablement beaucoup à perdre  et que, de ce fait, il était fondé à demander le 
rétablissement des droits auxquels ce tte mesure illégale avait porté atte inte.  Le Panama, qui était l'un 
des principaux fournisseurs du marché communautaire , avait souffert plus que beaucoup d'autres 
fournisseurs des régimes discriminatoires imposés par les CE.  À titre d'exemple, l'intervenant a cité quelques chiffres.  Depuis 1994, les expéditions de bananes en provenance du Panama avaient 
pratiquement diminué de moitié.  La valeur d'e xportation des bananes panaméennes avait chuté de 
100 millions de dollars EU.  L'emploi avait diminué  de moitié, et le nombre d'hectares cultivés avait 
reculé d'un tiers.  Les nouvelles mesures, y compris le  nouveau droit NPF de plus  de 2 dollars EU par 
carton, ne faisaient qu'accélérer cette baisse.  Le  Panama craignait aussi que les effets dommageables 
ne se fassent sentir davantage dans les zones ru rales, où il n'existait pas d'autres activités de 
production et où les niveaux de pauvreté se situaient autour de 95 pour cent.  53. L'intervenant a relevé qu'il s'agissait "d'une affaire soulevée par un pays en développement".  
C'est pourquoi, son pays se joignait à l'appel lancé pa r d'autres pays d'Amérique latine pour qu'il soit 
donné suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations conformément à l'article 21 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds - de fait, une telle mise en conformité était 
vitale pour le Panama.  Pour que les prescriptions  de l'article 21 du Mémorandum d'accord soient 
dûment respectées, le Panama demanderait à l'ORD d'examiner avec soin les moyens à mettre en 
œuvre pour s'assurer que les CE mettraient leurs mesures illégales en conformité avec les dispositions 
de l'OMC aussi rapidement que possible.  En conc lusion, l'intervenant a s ouligné qu'un ajournement 
de la mise en application des décisions et r ecommandations ne ferait que prolonger indûment une 
situation discriminatoire qui n'avait que trop dur é, et risquait inutilement de causer un préjudice 
irréparable à l'économie en  développement du Panama. 
 
54. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait suivi de près les mesures prises par les 
CE dans le cadre du différend con cernant les bananes, et qu'il était préoccupé par le nouveau niveau 
de droit qu'elles avaient mis en place.  Les États-Un is avaient de sérieux doutes sur le point de savoir 
si, dans la pratique, ce régime maintenait l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF 
comme les CE y étaient tenues dans le cadre d'un ré gime uniquement tarifaire.  Ils craignaient par 
ailleurs que les CE ne conservent un contingent ta rifaire à taux préférentiel qu'elles attribueraient à 
certains fournisseurs mais pas à d'autres.  Les État s-Unis ont pris note des demandes présentées par le 
Honduras, le Nicaragua et le Panama en vue d'engage r des consultations avec les CE.  Ils invitaient 
vivement celles-ci à coopérer avec les Memb res intéressés en vue de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante. WT/DSB/M/203 
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55. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient écouté avec intérêt 
les déclarations du Honduras et du Nicaragua sur l'af faire à l'examen.  Cependant, elles n'étaient pas 
d'accord pour considérer que celle-ci était une "ques tion de mise en œuvre" re levant de l'article 21 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends.  Les CE avaient accepté d'engager des 
consultations avec le Honduras et le Nicaragua, ai nsi qu'avec le Panama sur leur nouveau régime 
d'importation de bananes, en réservant leur positio n sur le fondement juri dique invoqué dans les 
demandes respectives de ces pays.  Ces consultations avaient eu lieu le 19 janvier 2006.  À cette 
occasion, les questions soulevées par le Honduras et le Nicaragua à la réunion en cours avaient été examinées en profondeur.  En outre, comme elles l'avaient indiqué aux réunions tenues dans le cadre 
de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong,  les CE continuaient de discuter avec toutes les 
parties intéressées, et étaient prêtes à poursuiv re ces discussions avec l'aide du Ministre Støre 
(Norvège).  Par conséquent, elles restaient dis posées à examiner dans les enceintes appropriées les 
questions soulevées à la réunion en cours et to ute autre question liée à leur nouveau régime 
d'importation applicable aux bananes. 
 
56. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
 
3. Brésil - Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS332/4) 
57. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
28 novembre 2005 et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention des Membres sur la 
communication des CE dans le document WT/DS332/4, et  a invité le représentant des CE à prendre la 
parole.  
58. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'à la réunion en cours, les CE avaient 
renouvelé leur demande d'établissement d'un groupe sp écial dans ce différend de longue date avec le 
Brésil.  Cette demande, qui avait été déposée une  première fois à la réunion de l'ORD du 
28 novembre, avait été bloquée par le Brésil à cette  réunion.  Plutôt que de répéter les mêmes 
arguments à la réunion en cours, les CE préféraient renvoyer à la déclaration qu'elles avaient faite à la 
réunion de novembre en guise d'introduction et d'exp lication de leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial.  Elles se borneraient à dire que les règles fondamentales du GATT de 1994 avaient été 
violées et continuaient de l'être, si bien que l es CE n'avaient d'autre choix que de demander à un 
groupe spécial de se prononcer sur l'affaire.  59. Si le différend à l'examen se poursuivait, c'éta it parce que le Brésil, sous l'effet de pressions 
internes, n'avait pas pu révoquer l'interdiction à l'impo rtation et les mesures discriminatoires en cause.  
Ainsi que les CE l'avaient prévu à la réunion précédente, le Brésil avait affirmé que ses mesures étaient compatibles avec les disciplines de l'OMC et qu'elles étaient justifiées, en particulier, par des 
considérations de protection de l'environnement et de santé publi que.  Peut-être des affirmations 
analogues seraient-elles formulées à la réunion en cours.  Il était inutile de reprendre par le menu la déclaration faite par le Brésil à la réunion précédente  de l'ORD et d'expliquer en quoi et pourquoi le 
Brésil s'était trompé.  Il s'agissait là  de questions de fond dont les CE discuteraient sous peu et dans le 
détail devant le groupe spécial.  60. Cependant, l'intervenant tenait à souligner une nouvelle fois que les CE ne sauraient en aucun 
cas contester la validité de mesures justifiées par des préoccupations de santé publique ou de 
protection de l'environnement.  Or, les mesures in criminées non seulement n'entraient pas dans cette 
catégorie mais étaient inutiles voire inefficaces en la  matière.  À la réunion de novembre de l'ORD, le 
Brésil avait aussi déclaré sans ambages que les CE tentaient de déverser des produits dans d'autres  WT/DSB/M/203 
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  pays.  Cette affirmation était dénuée de tout fondemen t.  Les CE se contentaient d'exiger le respect des 
règles régissant le commerce international.  Les e xportateurs communautaires étaient en droit de se 
prévaloir des possibilités d'exportation ancrées dans ces règles, tout comme les CE respectaient le 
droit des autres pays d'exporter des pneumatiques rechapés vers les CE. 
 
61. Les CE contestaient vivement l'allégation du Brésil selon laquelle les pneumatiques rechapés 
étaient des produits au cycle de vie utile court.  Il était universellement reconnu qu'en matière de durabilité et de sécurité, les pneumatiques rechapés ne le cédaient en rien a ux pneumatiques neufs dès 
lors qu'ils étaient fabriqués selon les normes internati onales en vigueur dans les CE et, depuis peu, au 
Brésil.  Les CE contestaient aussi l'allégation du Brésil selon laquelle l'impo rtation de pneumatiques 
rechapés accélérait l'accumulation de déchets de pneumatiques sur son territoire.  Comme 
l'intervenant l'avait indiqué, cette question serait dé battue en détail devant le groupe spécial dont les 
CE demandaient l'établissement à la réunion en cours. 
62. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays regrettait la décision des CE de renouveler leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial da ns le différend à l'examen.  Il a noté que, 
conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'acc ord sur le règlement des différends, le groupe 
spécial devait être impérativement établi à la ré union en cours, quel que soit le bien-fondé de la 
position du Brésil.  Il était inutile que le Brés il réexpose les arguments qu'il avait formulés à la 
réunion de l'ORD du 28 novembre.  Cependant, certains points importants méritaient d'être soulignés.  
Selon le Brésil, il était un fait incontesté que la  production croissante de déchets de pneumatiques 
comportait des risques graves pour la santé humain e et l'environnement.  C'est pourquoi tant de 
Membres de l'OMC - y compris les CE et leurs États membres - av aient adopté des réglementations 
pertinentes et spécifiques destinées à s'attaquer au pr oblème des flux de déchets de caoutchouc.   
 63. En étudiant l'affaire, le Brésil avait été surpri s par le décalage remarquable entre les règles et 
disciplines des CE et les pratiques que celles-ci suiv aient dans le cas d'espèce.  Plus on connaissait la 
nature et la portée de la réglementation comm unautaire relative à la gestion des déchets de 
pneumatiques, moins on comprenait comment les CE  avaient pu faire fi des raisons qui avaient 
conduit le Brésil à adopter des mesures visant à pr otéger son environnement et la santé de sa 
population.    64. Dans la "Directive sur l'incinération des d échets", les CE disposaient clairement que "la 
prévention visant à réduire la production de déchet s et les propriétés dangereuses de ceux-ci devrait 
être la première priorité de toute po litique rationnelle en matière de déchets".
2  Toujours selon les CE, 
"la production de déchets doit être évitée autant que possible".3  En contestant l'interdiction à 
l'importation du Brésil, les CE refusaient simplement de  reconnaître le droit de ce pays d'éviter que ne 
soient produits sur son territoire des quantités supplém entaires de déchets de caoutchouc indésirables.  
Les CE avaient en outre fait preuve de beauc oup d'assurance en recommandant d'établir un réseau 
adéquat d'installations d'élimination afin de "per mettre à la Communauté dans son ensemble d'assurer 
elle-même l'élimination de ses déchets"4 et de faire en sorte que ceux-ci ne "soient pas exportés vers 
des pays non membres des CE".5  Aux yeux des CE, toutefois, ce principe dit "d'autosuffisance" ne 
                                                      
2 Directive 2000/76/CE du Parlemen t européen et du Cons eil du 4 décembre 2000 sur l'Incinération des 
déchets - point 8 du préambule. 
 
3 Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux 
Véhicules hors d'usage - point 4 du préambule. 
 
4 Sixième programme d'action communautaire pour l'environnement - Décision n° 1600/2002/CE - 
article 8.1. 
 
5 Stratégie communautaire pour la gestion des déchets - COM(96)399Final - paragraphe 63. 
 WT/DSB/M/203 
Page 16  
 
  semblait pas s'appliquer aux pneumatiques rechapés,  bien que ceux-ci soient composés à 70 pour cent 
au moins de déchets et qu'ils produisent des déch ets peu après avoir été écoulés dans les pays 
importateurs.  65. Parmi les autres principes directeurs énoncés da ns la réglementation environnementale des CE 
se trouvait le "principe de proximité", selon lequel "le site de traitement des déchets destinés à être 
éliminés doit être le plus proche possible du site de production de ces déchets".
6  Les CE considéraient 
en outre que les déchets devaient être éliminés "dans l'une des installations appropriées les plus 
proches, grâce à l'utilisation des méthodes et tec hnologies les plus appropriées pour garantir un niveau 
élevé de protection de l'environnement et de la santé publique".7  Or, s'agissant des déchets de 
pneumatiques, les CE semblaient davantage souc ieuses d'en faire des pneumatiques rechapés et 
d'exporter vers des pays tie rs le produit au cycle de vie utile cour t ainsi obtenu, que de les éliminer sur 
le lieu de leur première production.   De plus, elles ne tenaient auc un compte de l'affirmation du Brésil 
selon laquelle il n'existait aucune méthode permettant d'éliminer de grandes quantités de déchets de 
pneumatiques dont il avait été établi à ce jour qu'elle ét ait à la fois respectueuse de l'environnement et 
techniquement et économiquement viable. 
 66. Les CE connaissaient les risques liés à l'accumulation de déchets de pneumatiques dans les décharges et les lieux d'entreposage puisqu'elles avaient adopté une directive visant à interdire 
expressément les pneumatiques usés entiers ou broyés da ns les décharges.  Elles avaient, en outre, 
adopté la "Directive relative aux véhicules hors d' usage", qui obligeait les démonteurs à enlever les 
pneumatiques des véhicules destinés à la destruction à la fin expresse d'empêcher leur entreposage 
dans des décharges.  Il faudrait donc trouver une autre destination pour les millions de déchets de 
pneumatiques qui reposaient actuellement dans les déch arges européennes.  Les CE n'auraient pas lieu 
d'être préoccupées si ces déchet s, transformés en pneumatiques rechapés, étaient définitivement 
éliminés dans des décharges ou des lieux d'entreposage brésiliens.   
 
67. Enfin, les émissions causées par le cotraitement  des déchets dans les fours et les incinérateurs 
- l'une des méthodes d'élimination les plus courant es des déchets de pneumatiques - avaient amené les 
CE à adopter la "Directive sur l'incinération des déchets" précitée, qui fixait de nouveaux niveaux, 
plus stricts, d'émission de substances toxiques telles que  les dioxines, les métaux lourds et les furanes.  
Lorsque ce texte serait pleinement mis en appli cation, des milliers de tonnes de déchets de 
pneumatiques ne pourraient plus être  brûlés dans des fours ou des inci nérateurs.  L'intervenant a posé 
la question suivante:  "Pourquoi ne pas les brûler dans les fours et les incinérateurs de pays tiers 
comme le Brésil?".  68. En demandant avec insistance l'établissement d'un groupe spécial, les CE ont apporté la 
preuve qu'elles continuaient d'app liquer la stratégie consistant à ga rantir des marchés dans le monde 
en développement afin de déverser  un produit au cycle de vie utile court - les pneumatiques rechapés - 
largement rejeté par les consommateurs européens.  Les CE semblaient compter sur le Brésil pour les 
aider à se débarrasser, sans grands frais et av ec efficacité, d'importants volumes de déchets de 
caoutchouc indésirables.  Le Brésil espérait que le système de règlement des différends de l'OMC ne 
cautionnerait pas une telle utilisation abusive des instruments juridiques multilatéraux.   
 
69. Le représentant de Cuba
 a dit que sa délégation tenait à réité rer la déclaration qu'elle avait 
faite à la précédente réunion de l'ORD.  Comme il avait été indiqué à cette occasion, Cuba partageait 
les préoccupations légitimes du Brésil en ce qui con cernait les pneumatiques usagés et rechapés.  Ces 
                                                      
6 Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le 
Sixième programme d'action communautaire pour l'environnement - article 8.1. 
 
7 Directive du 15 juillet 1975 relative au x déchets (75/442/CEE), article 5.2. 
  WT/DSB/M/203 
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  deux catégories de produits contenaient des matières hautement combustibles et polluantes, généraient 
une quantité considérable de déchets à la fin de leur vie utile, et étaient extrêmement difficiles à 
recycler en raison des caractéristiques techniques du procédé de dévulcanisation;  ils étaient difficiles 
à éliminer non seulement en raison du coût du traite ment de tels déchets, mais aussi parce qu'ils 
comportaient des risques graves pour l'environnement  et que leur élimination totale n'était pas 
garantie.  Les pneumatiques usag és et rechapés produisaient d es déchets plus vite que les 
pneumatiques neufs, de sorte que leur impo rtation aggravait clairement les problèmes 
environnementaux des pays importateurs.  Dans la  pratique, l'exportation de pneumatiques usagés et 
rechapés représentait un transfert vers d'autres pays - essentiellement des pays en développement - de 
la charge sociale, économique et environnemental e que constituait l'élimination des déchets produits 
par ces marchandises.  De l'avis de Cuba, les Memb res étaient tous en droit d'adopter les mesures 
qu'ils jugeaient nécessaires pour atténuer les effets né fastes, sur l'environnement et la santé humaine, 
de la quantité croissante de pneumatiques mis au  rebut, de même qu'il incombait à chaque pays 
d'éliminer les déchets produits sur son territoire.  En conséquence, Cuba est imait que le Brésil était 
fondé à mettre des restrictions à l'importation de pneumatiques usagés et rechapés pour éviter la 
production prématurée de déchets sur son territoire.   C'est avec intérêt qu'il suivrait ce différend. 
 70. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays tenait à faire part de son inqui étude et de son 
intérêt au sujet des questions à l'examen.  Comme le  Brésil l'avait souligné dans sa déclaration, les 
pneumatiques n'étaient pas des produits ordinaires.  Du fait de leurs caractéristiques particulières, 
notamment des matières hautement polluantes et co mbustibles qui entraient dans leur composition, 
leur "élimination définitive" posa it un problème dans la mesure où une  gestion inadéquate risquait de 
porter irrémédiablement atteinte à la santé humaine et à l'environnement.  Cette situation était plus 
grave encore dans les pays en développement, ha ndicapés par des insuffisance s structurelles qui ne 
leur permettaient pas de prendre à leur charge les coûts lié s à l'élimination de ce t ype de déchets.  Les 
problèmes que posaient directement les pneumatiques lors qu'ils arrivaient à la fin de leur cycle de vie 
utile n'étaient un secret pour personne.  Pour ne cite r que quelques exemples:  leur incinération était 
une source de pollution due à la fumée (émissions de monoxyde et d'hydrocarbures polyaromatiques);  
leur décomposition chimique partielle soulevait des problèmes de stabilité et favorisait la prolifération 
de vecteurs tels que les moustiques, et la propaga tion de maladies et d'épidémies telles que la dengue.  
En conséquence, l'Argentine souhaiterait partic iper au différend en tant que tierce partie. 
 
71. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  72. Les représentants de l'Argentine
, de l'Australie , du Japon , de la Corée  et des États-Unis  ont 
réservé leur droit de participer en tant qu e tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
 
4. Chili - Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles 
a) Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord:  Demande d'établissement 
d'un groupe spécial (WT/DS207/18) 
73. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la  communication de l'Argentine contenue 
dans le document WT/DS207/18, et a invité le re présentant de l'Argentine à prendre la parole. 
 74. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays était reconnaissant d'avoir la possibilité 
d'exposer à la réunion en cours les motifs de s on désaccord au sujet des mesures adoptées par le Chili 
en vue de mettre en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD dans le différend à l'examen.  
Étant donné que cette affaire avait une longue histoire , l'Argentine ne souhaitait  pas répéter la teneur 
de sa demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord WT/DSB/M/203 
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  sur le règlement des différends, qui était énoncée dans  le document WT/DS207/18, ni à entrer dans le 
détail des tenants et aboutissants du différend.  Elle  se bornerait à rappeler que l'affaire concernait la 
bonne mise en œuvre, par le Chili, des obligations qui lui incombaient au titre des règles de l'OMC 
par suite des décisions et réglementations adoptées par l'ORD le 23 octobre 2002 dans le cadre du 
différend à l'examen. 
 
75. Nonobstant les assurances que le Chili av ait données à l'ORD lors des neuf réunions 
ordinaires tenues entre octobre 2003 et juin 2004, et ma lgré le temps qui lui avait été imparti, le Chili 
n'avait mis en œuvre les recommandations de l'OR D qu'en ce qui concernait les huiles végétales 
alimentaires, désormais exclues du système de fourchettes de prix.  Cependant, il n'avait pas 
correctement appliqué ces recommandations et décisions au  blé et à la farine de blé, toujours assujettis 
aux droits spécifiques prévus par ce système.  L'in tervenant a rappelé que les rapports pertinents du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient c onfirmé la plainte de l'Argentine concernant 
l'incompatibilité du système de fourchettes de prix appliqué par le Chili avec l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture.  De fait, l'Organe d'appel ava it confirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle ce système constituait une  mesure à la frontière similaire à des prélèvements variables à 
l'importation et à un prix minimal à l'importation.  Selon l'Argentine, la seule manière de mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD dans cette a ffaire dans le respect des Accords de l'OMC 
consistait à assujettir les importations des produits  visés exclusivement à des droits de douane 
proprement dits. 
76. Les efforts que l'Argentine n'a cessé de dépl oyer pour parvenir à un règlement satisfaisant 
n'avaient porté aucun fruit.  Malgré les changements apportés à son système de fourchettes de prix, le 
Chili continuait de violer les règles de l'OMC, puisq ue ce système constituait toujours une mesure à la 
frontière similaire à des prélèvements variables à l'importation et à un prix minimal à l'importation.  Les consultations n'avaient pas non plus permis de  résoudre l'affaire.  Dans ces conditions, après 
d'infinis efforts pour trouver une solution, l'Arge ntine n'avait d'autre choix que de recourir à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends et, compte tenu de l'accord 
bilatéral entre les deux pays concernant les pro cédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, de dema nder que la question soit portée devant le Groupe 
spécial initial, afin qu'il puisse prendre une décisi on au sujet de la suite donnée aux recommandations 
et décisions de l'ORD, dans l'espoir qu'une te lle décision mettrait définitivement un terme à ce 
différend de longue date. 
 
77. Le représentant du Chili
 a dit que son pays a pris note du r ecours de l'Argentine à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différ ends.  Bien que le Chili ait informé l'ORD, à la 
fin de 2003, des modifications apportées au système de fourchettes de prix par la Loi n° 19.897 puis 
par son règlement d'application, et bien qu'étant convaincu que ces modifications étaient conformes, 
sur le fond et la forme, aux décisions et recomma ndations de l'ORD, il a maintenu la possibilité d'un 
dialogue constructif avec l'Argentine afin de parv enir à un accord permettant d'éviter un recours à 
cette instance.  Malheureusement, et malgré l es efforts du Chili, un tel accord n'avait pas pu être 
conclu.  78. À la fin de 2003, le Chili et l'Argentine av aient aussi signé, et notifié à l'OMC, un accord 
concernant les procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (WT/DS207/16) qui, comme le Chili croya it le savoir, s'appliquerait à la procédure en 
question sans préjudice des règles générales et complémentaires énoncées dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Chili estimait que la demande de l'Argentine présentée à 
la réunion en cours n'était pas conforme aux prescr iptions du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends telles qu'interprétées par l'Organe d'appel.  Ainsi, aucune "mesure prise pour se 
conformer" n'avait été précisée, étant donné que la réglementation citée par l'Argentine comme visant 
à donner suite aux recommandations et décisions de l'OR D était la Loi n° 19.897.  Or, ce texte traitait 
de toute une série de questions, dont les modifica tions apportées au système de fourchettes de prix  WT/DSB/M/203 
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  appliqué au blé et à la farine de blé, y compris de questions qui, comme les aspects du régime 
applicable au sucre, n'entraient p as dans le cadre du différend à l'examen et, de ce fait, n'étaient pas 
des "mesures prises pour se conformer".  De même , l'Argentine ne précisait pas dans sa demande en 
quoi les modifications apportées par le Chili étaien t encore contestables au  vu des recommandations 
et décisions de l'ORD.  Elle se bornait à men tionner deux éléments seulement, indiquant que ces 
changements "ne modifi[ai]ent pas l'essence du système de fourchettes de prix". 
 79. L'existence de mécanismes tels que le système de fourchettes de prix découlait de la nécessité 
de remédier à d'importantes distorsions du marché international pour les produits visés, également 
présentes en Argentine, qui empêchaient les prod ucteurs performants, tels que les producteurs 
chiliens, de faire face à la concurrence sur un pied  d'égalité.  Les maigres progrès accomplis dans le 
cadre des négociations multilatérales visant à élimin er ce genre de distorsions n'ont fait que mettre en 
relief l'urgence et la nécessité de maintenir de tels  mécanismes.  Dans le cas d'espèce, le système de 
fourchettes de prix du Chili était pleinement compatible avec les règles de l'OMC, ainsi que le Chili en ferait la démonstration devant le Groupe spécial.  Enfin, conformément au paragraphe 3 de l'accord 
concernant les procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends conclu le 23 décembre 2003, le Ch ili acceptait l'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours.  80. Le représentant de l'Argentine
 a dit que, étant donné que le Chili avait exprimé son opinion au 
sujet de la demande d'établissement d'un groupe spéci al formulée par l'Argentine, à savoir que celle-ci 
n'avait pas clairement désigné la  mesure censée donner suite aux reco mmandations de l'ORD, il tenait 
à préciser que son pays jugeait le cadre de sa dema nde d'établissement d'un groupe spécial clair en ce 
qui concernait ses allégations juridiques.  De l'avis de l'Argentine, la demande d'établissement d'un 
groupe spécial était cohérente et conforme aux presc riptions de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends et à celles de l'accord bilatéral. 
 
81. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, de renvoyer au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par l'Argentine da ns le document WT/DS207/18.  Le Groupe spécial 
serait doté du mandat type.  
82. Les représentants de l'Australie
, de la Colombie , des Communautés européennes  et des 
États-Unis  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial.  
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux - Désignation proposée 
83. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/306, qui contenait 
une proposition supplémentaire de nom  à ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends.  Sauf 
objection, il a proposé que l'ORD approuve le nom  figurant dans le document WT/DSB/W/306. 
 
84. L'ORD en est ainsi convenu . 
 WT/DSB/M/203 
Page 20  
 
  6. Mexique - Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz:  Plainte 
concernant le riz 
a) Déclaration du Mexique 
85. Le représentant du Mexique
, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'ayant 
conclu un accord avec les États-Unis, son pays avait informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet 
de la mise en œuvre des recommandations et dé cisions adoptées par celui-ci dans le différend à 
l'examen.  Cette information avait été communiquée par lettre datée du 19 janvier 2006 
(WT/DS295/10).  Le Mexique avait le plaisir de réaf firmer à la réunion en cours qu'il avait l'intention 
de se conformer aux oblig ations qu'il avait souscrites dans le cadre de l'OMC et de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  Il av ait commencé à étudier les options qui s'offraient à 
cet effet.  Pour ce faire, il aurait besoin d'un dé lai raisonnable et était disposé à examiner cette 
question avec les États-Unis, conformément à l' article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  86. Le représentant de la Norvège
 a dit que selon l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à une réunion de l'ORD qui  se tiendrait dans les 30 jours suivant la date 
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Orga ne d'appel, le Membre  concerné informerait 
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œ uvre des recommandations et décisions de celui-ci.  
En outre, la note de bas de page 11 qui se rapportait à ce paragraphe disposait que  s'il n'était pas prévu 
de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-c i tiendrait une réunion à cette fin.  Or, 31 jours 
s'étaient écoulés.  Comme il venait de l'annoncer, le  Mexique avait envoyé une lettre à l'ORD et aux 
États-Unis par laquelle il les informait de ses intenti ons au sujet de la mise en œuvre.  La Norvège 
n'avait assurément aucune objection à soulever quant  à la teneur de la lettre ou aux intentions du 
Mexique.  Il se posait toutefois un problème systémique , à savoir que le délai avait été dépassé et que 
le Mexique avait envoyé la lettre, mais que l' information relative à cette affaire avait été 
communiquée au titre des "Autres questions" alors que, normalement, elle aurait dû faire l'objet d'un 
point régulier et à part entière de  l'ordre du jour de la  réunion de l'ORD.  C'est pourquoi, sans critiquer 
le fond de l'affaire compte tenu de ce que venait de  dire le Mexique au sujet de ses intentions, la 
Norvège considérait que cette situation ne devr ait pas établir un précédent et que les Membres 
devraient systématiquement continuer à appliquer à la lettre les dispositions de l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
87. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait le Mexique pour la déclaration 
qu'il avait faite à la réunion en cours et pour la  notification écrite qu'il avait adressée à l'ORD 
concernant ses intentions au sujet de la mise en  œuvre des recommandations et décisions adoptées par 
celui-ci dans le différend à l'examen.  Les États- Unis espéraient que le Me xique donnerait rapidement 
suite à ces recommandations et décisions, et qu'ils  discuteraient sous pe u avec celui-ci du délai 
nécessaire à cette fin.  S'agissant de la remarque de  la Norvège, les États-Unis étaient heureux d'avoir 
pu, avec le Mexique, parvenir à un accord permetta nt à celui-ci de fournir à l'ORD une déclaration 
écrite l'informant de ses intentions, et éviter ainsi de  prévoir une réunion inutile.  Tout en comprenant 
l'idée qui sous-tendait la déclaration de la Norvège, les États-Unis jugeaient inutile de tenir une courte 
réunion, d'autant qu'en début d'année, beaucoup de délégués n'étaient pas encore de retour à Genève. 
 
88. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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 Page 21 
 
 
  7. États-Unis - Mesures compensatoires concer nant certains produits en provenance des 
Communautés européennes 
a) Déclaration des Communautés européennes 
89. Le représentant des Communautés européennes , prenant la parole au titre des "Autres 
questions", a dit que les CE auraient apprécié que  les États-Unis présentent à ce stade un rapport de 
situation concernant l'affaire à l'examen.  Pour info rmation, elles tenaient à ajouter que les États-Unis 
avaient, le 29 novembre 2005, rouvert la procédur e au titre de l'article 129 dans l'affaire DS212, et 
qu'ils s'étaient donné 180 jours pour mener le processus  à terme.  Les entreprises et les gouvernements 
des CE avaient déjà reçu trois questionnaires des autorités américaines, auxquels ils avaient répondu.  
Les CE comptaient sur les États-Unis pour qu'ils  fassent rapport à l'ORD sur cet exercice, et ne 
doutaient pas qu'ils mettraient en œuvre les c onstatations du Groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 en abrogeant sans retard indu ces très vi eilles mesures injustifiées et incompatibles avec 
les règles de l'OMC.    90. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur déclaration.  Il 
transmettrait leurs observations aux autorités de s on pays mais il était en mesure d'informer les 
Membres que, le 29 novembre 2005, le représentant  des États-Unis pour les questions commerciales 
avait demandé au Département du commerce d'établi r des déterminations révisées "dans les meilleurs 
délais" en ce qui concernait les réexamens à l'extinct ion se rapportant à l'Espagne et au Royaume-Uni.  
Le Département du commerce avait, peu après, engagé la procédure.  
91. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
 
8. Processus de sélection pour la désignatio n d'un nouveau membre de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
92. Le Président , prenant la parole au titre des "Autre s questions", a dit que les Membres de 
l'OMC étaient malheureusement contraints de pourvoir  un poste de l'Organe d'appel qui, par suite d'un 
événement soudain et tragique, ve nait de devenir vacant.  Il se sentait obligé de soulever cette 
question à la réunion en cours dans l'intérêt de  tous les Membres et du bon fonctionnement de 
l'Organe d'appel.  Il a fait part de son intentio n de proposer à l'ORD à sa réunion du 17 février, qui 
était sa réunion ordinaire suivante, de décider de  lancer le processus de sélection d'un nouveau 
membre de l'Organe d'appel pour remplacer le re gretté M. John Lockhart  pour la durée du mandat 
restant à courir, conformément à l'article 17: 2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  À cette même réunion, il proposerait en ou tre à l'ORD de convenir d'établir un comité de 
sélection comprenant le Directeur général et le s Présidents du Conseil général, du Conseil du 
commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD, selon les procédures énoncées dans le  document WT/DSB/1.  C'est pourquoi, il avait 
l'intention de revenir sur cette qu estion à la réunion de l'ORD du 17 févr ier.  Il allait sans dire que 
dans l'éventualité où une déléga tion souhaiterait exprimer un avis  sur la procédure qu'il venait 
d'exposer, sa porte lui serait ouverte et tout  point de vue serait le bienvenu.   
 93. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
 
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