. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1330 
14 juin 2006 
 (06-2870) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicamen ts et des produits  alimentaires 
(FDA) des États-Unis 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits alimentaires suivants:  céréal es, sucreries et glaçages, desserts à 
base de gélatine, bonbons durs ou mous (y compris les pastill es), compléments alimentaires en 
comprimés et en capsules de gélatine, et gomme à mâcher. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Listing of Color Additives Exempt 
From Certification;  Mica-Based Pearlescent Pigments  (Liste de colora nts exemptés de 
certification;  pigments à effe t de perle à base de mica) – Federal Register , Volume 71, 
pages 31927 à 31929, disponible en anglais 
6. Teneur:  Le FDA modifie la réglemen tation applicable aux colora nts afin de permettre une 
utilisation sûre des pigments à effet de perle à base de mica couché de dioxyde de titane en 
tant que colorants dans les produits alimentaires.  Le nouveau texte devrait être inséré dans le 
Titre 21 du Code des règlements fédéraux (CFR),  Partie 73.350. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Règle 
finale ( Final Rule ) publiée dans le Federal Register  (71 FR 31927à 31929) – disponible en 
anglais G/SPS/N/USA/1330 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  5 juillet 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  5 juillet 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  3 juillet 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des observations sur papier ou sous forme électronique peuvent être communiquées, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket)  1998C–0790, par l'un des 
moyens suivants: 
 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov.  Suivre l es instructions pour la présentation 
d'observations. 
• Site Web de l'organisme responsable :  http://www.fda.gov/dockets/ecomments.  
Suivre les instructions pour  la présentation d'observations.  
 
Les communications écrites peuvent être présentées comme suit:  
• Fax:  301-827-6870  
• Courrier postal/livraison par porteur/mes sagerie (pour les communications sur 
papier, disquette ou CD-ROM):  Divisi on of Dockets Management (HFA-305), 
Food and Drug Administration, 5630 Fi shers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 
20852.  
 
Instructions:  toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) correspondant au 
texte notifié [Docket N° 1998C–0790].  Tout es les objections reçues seront affichées telles 
quelles sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ms. Deborah Thompson 
Acting, United States SPS National Notification Authority 
USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division Stop 1027 Washington D.C. 20250 Téléphone:  202-720-9124 Fax:   202-690-0677 
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov.   
Le texte intégral est également accessible sur Internet à l'adresse: 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm (indiquer: Docket  
N° [1998C-0790] ).   
 
Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search)  le numéro de dossier de consultation 19 98C–0790, puis suivre les liens proposés.