ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS378/1 
S/L/337 23 juin 2008 
 
(08-2985) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES SERVICES D'INFORMATIONS  
FINANCIÈRES ET LES FOURNISSEURS ÉTRANGERS  
D'INFORMATIONS FINANCIÈRES 
 
Demande de consultations présentée par le Canada
 
 
  La communication ci-après, datée du 20 juin 20 08 et adressée par la délégation du Canada à 
la délégation de la Chine et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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   Les autorités de mon pays m'ont prié de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  le règlement des différends  et à 
l'article XXII de l' Accord général sur le commerce des services ("AGCS") au sujet de certaines 
mesures visant les services et fournisseurs de services d'informations financières.   Dans le secteur des services financiers, d'ap rès sa Liste d'engagements spécifiques annexée à 
l'AGCS (la "Liste")
1, la Chine a pris des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national en ce qui concerne la fourniture et le tran sfert d'informations financières.  La Chine a aussi 
inscrit un engagement horizontal de "statu quo" dans sa Liste, celui de ne pas rendre les conditions 
relatives au régime de propriété, au fonctionnement et au champ d'activité – telles qu'elles sont 
énoncées dans les accords contractuels ou les licences établissant ou autorisant l'exploitation ou la 
fourniture de services par un fournisseur de services ét ranger existant – plus restrictives qu'elles ne 
l'étaient à la date de l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce ("OMC").  
Malgré ces engagements, diverses mesures chinoises paraissent imposer des restrictions et des prescriptions discriminatoires en matière d'accès aux marchés aux fournisseurs de services étrangers qui cherchent à fournir des informations  financières à des clients en Chine. 
 
 La Chine exige des fournisseurs étrangers d'in formations financières qu'ils fournissent leurs 
services par l'intermédiaire d'une entité désignée par l'agence de presse Xinhua ("Xinhua").  Xinhua 
n'a désigné qu'un agent, le Service chinois d'in formation économique ("CEIS"), une des entreprises 
commerciales de Xinhua.  La Chine interdit aux four nisseurs étrangers d'informations financières de 
solliciter directement des abonnements pour le urs services, exigeant que la sollicitation 
d'abonnements soit faite par l'intermédiaire de l' entité désignée par Xinhua.  De même, la Chine 
interdit aux utilisateurs de services d'informations financières en Chine de s'abonner directement aux 
services fournis par des fournisseurs étrangers.  En outre, pour le renouvellement des licences, la 
Chine exige des fournisseurs étrangers d'informa tions financières qu'ils communiquent au Centre 
d'administration de l'information étrangère ("FI AC"), organe réglementa ire rattaché à Xinhua, des 
                                                     
 
1 Annexe 9 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine , WT/L/432, 
23 novembre 2001 (le "Protocole d'accession"). WT/DS378/1 
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  renseignements détaillés et confidentiels concernant leurs services d'informations financières et leurs 
clients, ainsi qu'une copie d'un acco rd conclu avec l'agent désigné.  La Chine exige aussi des clients 
qu'ils communiquent au FIAC des renseignements dé taillés sur les contrats concernant des services 
d'informations financiè res qu'ils ont passés avec des fournisseurs étrangers.  Ces prescriptions et 
restrictions, et d'autres, paraissent accorder un tr aitement moins favorable aux services et fournisseurs 
de services d'informations financières étrangers que  celui qui est accordé aux services et fournisseurs 
de services d'informations financières chinois qui ne sont pas visés par ces prescriptions et 
restrictions.    
 Il apparaît aussi que la Chine empêche les f ournisseurs étrangers de services d'informations 
financières d'établir une présence commerciale en Chine autre que des bureaux de représentation 
limités.   Dans son Protocole d'accession (qui incorpor e l'engagement énoncé au paragraphe 309 du 
Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
2), pour les services figurant dans sa Liste, la 
Chine s'est engagée à maintenir des autorités réglem entaires qui soient distinctes des fournisseurs de 
services qu'elles réglementent et ne relèvent p as de ces derniers.  Xinhua, de par sa structure 
organisationnelle, comprenant des entités liées et affiliées, paraît être à la fois l'organisme de 
réglementation des fournisseurs étrangers d'informati ons financières et leur concurrent sur le marché 
intérieur.  Par exemple, en plus d'être chargée de l'examen et de l'agrément des fournisseurs étrangers 
d'informations financières, Xinhua fournit des servi ces d'informations financ ières par l'intermédiaire 
de son entité commerciale, CEIS.  Le 20 juin 2 007, Xinhua a aussi lancé "Xinhua 08", un fournisseur 
d'informations financières qui fo urnit des services sur une base commerciale et en concurrence avec 
des fournisseurs de services étrangers.  Les personnes à l'intérieur de Xinhua qui ont autorité sur le 
FIAC paraissent aussi participer aux activités commerciales de Xinhua .  Il apparaît donc que la Chine 
n'a pas mis en place une autorité réglementaire qui  soit distincte d'un fournisseur de services qu'elle 
réglemente et ne relève  pas de ce dernier.   
  Les mesures chinoises paraissent aussi imposer  des prescriptions aux fournisseurs étrangers 
d'informations financières qui sont  plus restrictives que celles qui leur étaient imposées au moment de 
l'accession de la Chine à l'OMC.  En vertu des licences accordées à cette époque, les fournisseurs 
étrangers d'informations financières étaient auto risés à conclure des contrats avec des clients en 
Chine, à distribuer leurs services directement à ce s clients et à voir leurs demandes de licences 
approuvées sans communiquer à l'organisme de régl ementation des renseignements détaillés sur leurs 
transactions financières avec leurs clients.  
 Le Canada croit savoir que les mesures par l esquelles la Chine a maintenu ses prescriptions et 
restrictions incluent ce qui suit, mais non exclusivement:  
• Avis autorisant l'agence de presse Xinhua  à mettre en œuvre l'administration 
centralisée de la diffusion de l'informat ion économique dans la  République populaire 
de Chine par les agences de presse étrangè res et leurs filiales (Conseil d'État, 
31 décembre 1995 (publié sous couvert de la Circulaire n° 1 de 1996)); 
• Décision d'établir une autorisation administrative concernant l'examen et l'approbation 
par l'administration des articles qui doivent être retenus (Arrêté n° 412 du Conseil 
d'État, 29 juin 2004); 
• Mesures régissant la diffusion des nouvelles et des informations en Chine par les 
agences de presse étrangères (agence de presse Xinhua, 10 septembre 2006); 
                                                     
 
2 WT/MIN(01)/3, 10 novembre 2001, paragraphe 309 (le "Rapport du Groupe de travail").  WT/DS378/1 
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  • Avis concernant l'inspection annuelle des entités étrangères de diffusion des nouvelles 
(Avis communiqué aux fournisseurs étrangers d'informations financières relatif aux 
informations devant être fournies au FIAC dans le cadre de ses procédures de licences 
annuelles); 
• Catalogue indicatif des branches de produc tion aptes à recevoir l'investissement 
étranger (Arrêté n° 57 de la Commission nationale pour le développement et la 
réforme et du Ministère du commerce, 31 octobre 2007); 
• Décisions du Conseil d'État relatives à la prise de participations par des capitaux non 
publics dans les industries culturelles (promulguées par le Conseil d'État, 13 avril 2005); 
• Divers avis concernant la participation de  l'investissement étranger au secteur culturel 
(Ministère de la culture n° 19, 6 juillet 2005); 
• Avis concernant l'investissement étranger dans les industries culturelles (promulgué 
par le Ministère de la culture, 5 août 2005); 
• Règles détaillées régissant l'approbation et le contrôle des bureaux de représentation 
permanents des entreprises étrangères (Arrêté n° 3 du MOFTEC , 13 février 1995); 
• Procédures de l'administration nationale pour l'industrie et le commerce applicables à 
l'enregistrement et l'administration d es bureaux de représentation permanents des 
entreprises étrangères (promulguées par le Conseil d'État, 5 mars 1983); 
• Règles régissant les services d'information sur Internet (Décret n° 292 du Conseil 
d'État, septembre 2000);  et 
• Règles administratives régissant les services d'information sur Internet (Bureau du 
Conseil d'État pour l'information et Mini stère de l'industrie de l'information, 
25 septembre 2005); 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou autres mesures de mise en œuvre. 
  Il apparaît que ces mesures sont incomp atibles avec les dispositions suivantes: 
 
• l'article XVI de l'AGCS; 
• l'article XVII de l'AGCS; 
• l'article XVIII de l'AGCS; 
• l'engagement horizontal de statu quo figuran t dans la Liste de la Chine;  et 
• le Protocole d'accession de la Chine (y compris la Partie I.1.2 qui incorpore les 
engagements reproduits au pa ragraphe 309 du rapport du Groupe  de travail), qui fait 
partie intégrante de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce . WT/DS378/1 
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   Il apparaît également que les mesures pri ses par la Chine annulent ou compromettent les 
avantages découlant directement ou indirect ement pour le Canada des accords cités. 
  Le Canada se réserve le dr oit de traiter de questions a dditionnelles concernant les points 
ci-dessus au cours des consultations. 
  Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
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