. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/247 
7 juillet 2005 
 (05-3007) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Préparations pour régime liquide (ICS: 67. 040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant les préparations pour ré gime liquide à usage diététique spécial  
(disponible en anglais et français, pages 2358-2359). 
6. Teneur:   
Le Règlement sur les aliments et drogues établit les exigences nutritionnelles pour les 
préparations pour régime liquide. Ces exigences comprennent les quantités minimales pour les 18 vitamines et minéraux nutritifs et les qua ntités maximales pour les vitamines A et D.  
Santé Canada a reçu une demande en vue d'exem pter les préparations pour régime liquide 
spécialement formulées pour les patients ayan t une déficience rénale des exigences de 
quantités minimales pour les vitamines A et D et les minéraux nutritifs phosphore et 
magnésium. La gestion alimentaire de l'apport en vitamines A et D et en minéraux nutritifs 
phosphore et magnésium doit être individualisée pour les patients ayant une déficience rénale et basée sur la condition spécifique du patient. L'apport optimal de ces vitamines et 
minéraux nutritifs variera selon l'âge, le poids corporel du patient et la gravité de la 
déficience rénale.  
Santé Canada a complété l'étude d'innocu ité de la demande visant à exempter les 
préparations pour régime liquide pour les patie nts ayant une déficience rénale des exigences 
courantes pour les quantités minimales des élém ents nutritifs décrits ci-dessus. L'évaluation 
des données disponibles confirme l'innocuité de l'exemption des préparations pour régime liquide spécialement formulées pour les patient s ayant une déficience rénale des quantités 
minimales pour les vitamines A et D et l es minéraux nutritifs phosphore et magnésium.  
Santé Canada se propose donc de r ecommander que l'article B.24.102 du Règlement sur les 
aliments et drogues  soit modifié afin d'exempter les préparations pour régime liquide 
formulées pour les patients ayant une défi cience rénale des ex igences de quantités 
minimales pour les vitamines A et D et les minéraux nutritifs phosphore et magnésium, afin de satisfaire aux besoins alimentaires spécifiques de ces patients.  G/SPS/N/CAN/247 
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  Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant la vente immédiate de préparations pour régime liquide formulées pour les patients ayant une déficience rénale et 
exemptées de l'exigence de quantités minimal es pour les vitamines et les minéraux nutritifs, 
conformément aux indications ci-dessus, pendant  que le processus officiel de modification 
du Règlement suit son cours. Un nouvel avis sera publié au début du processus de 
modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 2 juillet 20 05 (disponible en anglais et français). 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation de mise 
en marché provisoire. Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation 
de mise en marché provisoire. Quant au règl ement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n'est pas pour le 
moment présenté pour commentaires. On prévoira  cependant une période à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050702/pdf/g1-13927.pdf