ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/NZL 
6 juillet 2007 
 
 (07-2901) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
  
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice 2005/06 et a été élaborée sur la base des données 
communiquées par les organismes fournissant l'aide.  Le montant de l'aide est indiqué en dollars 
néo-zélandais.   Les renseignements figurant dans le présent ra pport sont fournis dans un but de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement  des programmes ou des mesures.  Conformément 
à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification ne 
préjuge en rien du statut juridique ni de la natu re ou des effets des programmes d'aide publique au 
sens de l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires et du GATT de 1994, y compris la 
question de savoir si les programmes notifiés sont spéc ifiques au sens de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
 G/SCM/N/155/NZL 
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  TABLE DES MATIÈRES
 
 
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I. FONDS DE DÉVELOPPEMEN T DES ENTREPRISES......................................................3  
II. RÉSEAUX D'ENTREPRISES.................................................................................................5  
III. FONDS DE SERVICES PO UR LA CROISSANCE .............................................................6  
IV. FONDS POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES...........................................7  
V. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL .............................................................8  
VI. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS  LE SECTEUR PRIVÉ..................................9  
VII. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES.................................................................................................................... ...10 
VIII.  PROGRAMME BEACHHEADS ("TÊTE DE PONT").....................................................11  
IX. INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE S PRODUITS DE LA MER .........................13  
X. REMBOURSEMENT DES DROITS D'ACCISE PERÇUS SUR LES 
ESSENCES POUR MOTEURS.............................................................................................14  
XI. BUY KIWI MADE (ACHETER LES PRODUITS NATIONAUX):  SOUTIEN AUX INITIATIVES SECTORIE LLES ET RÉGIONALES ..............................................15
 
XII. FONDS POUR UN PARTENARIAT AUSTRALIE-NOUVELLE-ZÉLANDE 
DANS LE SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES............................................................16  
XIII.  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE FORESTIÈRE (FIDA)......................................................................................................................... .............18
 
  G/SCM/N/155/NZL 
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  I. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
A. FONDS  DE DÉVELOPPEMENT  DES  ENTREPRISES  – COMPOSANTE  
"RENFORCEMENT  DES  CAPACITÉS" 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Exercice 2005/06 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds de développement des entrep rises vise à aider les entreprises de la 
Nouvelle-Zélande à développer leurs capacités et le urs activités en leur acco rdant des subventions 
destinées à financer des services de spécialistes et de  consultants.  La composante "Renforcement des 
capacités" de ce fonds a pour objectif d'aider les entreprises et les entrepreneurs à trouver une 
expertise extérieure dans un grand nombre de domaines, afin de renforcer les capacités en matière de 
gestion et d'améliorer les résultats des entreprises. 
 
 Ces fonds sont octroyés aux entreprises néo-zélandaises pour leur permettre:  
- de recruter un conseiller en affaires; - de développer la formation en gestion avancée et fondée sur la technologie; - d'employer un consultant externe spéci alisé dans le domaine de la gestion; 
- d'entreprendre certaines activit és de développement du marché. 
 3. Fondement et législation
 
  Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zélande  a décidé de créer le Fonds de développement 
des entreprises en 2003 et d'en faire l'un des servi ces de base du New Zealand Trade and Enterprise. 
 4. Forme de la subvention
 
  La subvention peut atteindre 50 pour cent d es coûts totaux du projet admissible, avec un 
montant maximal de 20 000 dollars néo- zélandais (TPF incluse) par candi dat et par année;  elle revêt 
la forme d'un remboursement sur présentation de factures ou de reçus.   
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises employant moins de 20 pe rsonnes à temps complet, ou dont le chiffre 
d'affaires est inférieur ou égal à 5 millions de dollars néo-zélandais par exercice fiscal, peuvent 
bénéficier d'une subvention.  Elles doivent en fa ire la demande.  Lorsque les critères d'admissibilité 
sont remplis, les subventions sont accordées auto matiquement suivant l'ordre de présentation des 
demandes.  Elles revêtent la forme d'un rembourse ment des dépenses pouvant être prises en compte. 
 6. Dépenses totales
 
 
 Budget 2005/06 
TOTAL 5 933 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée. G/SCM/N/155/NZL 
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  B. FONDS
 DE DÉVELOPPEMENT  DES  ENTREPRISES  – COMPOSANTE  
"DÉVELOPPEMENT  DES  MARCHÉS" 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2005/06 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le Fonds de développement des entrep rises vise à aider les entreprises de la 
Nouvelle-Zélande à développer leurs capacités et le urs activités en leur acco rdant des subventions 
destinées à financer des services de spécialistes et de consultants.  La composante "Développement 
des marchés" de ce fonds a pour objectif d'enc ourager les entreprises néo-zélandaises à multiplier 
leurs relations à l'échelle internationale grâce à une  aide destinée aux activités de marketing et de 
promotion.   
 Les entreprises peuvent demander une aide pour mettre en œuvre des initiatives importantes 
dans le domaine du développement des marchés internationaux, y compris pour faire face à des 
dépenses liées: 
- à la visite de marchés; 
- à la représentation sur les marchés; - à la publicité et à la promotion; - au matériel nécessaire pour assurer le marketing; - aux foires et autres manifestations commerciales; 
- à la recherche sur les marchés. 
3. Fondement et législation
 
 Le Conseil des ministres a approuvé le mécani sme d'aide au développement des marchés en 
novembre 2004.  Ce mécanisme fonc tionne sous le nom de Fonds de  développement des entreprises 
- Développement des marchés depuis janvier 2005.   
4. Forme de la subvention  
 La subvention couvre 50 pour cent des coûts to taux pouvant être pris en compte, avec un 
montant minimal de 20 000 dollars et un montan t maximal de 100 000 dollars par année.  Les 
entreprises ne peuvent recevoir plus de 500 000 dollars au cours de leur existence. 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne  dépasse pas 50 millions de dollars peuvent 
bénéficier d'une subvention.  Celle-ci revêt la forme d'un remboursement des dépenses pouvant être 
prises en compte.  Lorsque les critères d'admissibil ité sont remplis, les subventions sont accordées 
suivant l'ordre de présentation des demandes. 
6. Dépenses totales  
 Budget 2005/06 
TOTAL 6 870 000 dollars néo-zélandais 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée.  G/SCM/N/155/NZL 
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  II. RÉSEAUX D'ENTREPRISES 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercice 2005/06  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif du Programme pour les réseaux d'entreprises est d'accorder un financement à des réseaux de trois entreprises ou plus pour leur permet tre de renforcer leurs capacités et de développer 
outre-mer des activités économiques spécifiques.  Les réseaux d'entreprises peuvent recevoir un 
financement et des conseils du New Zealand Trad e and Enterprise, ou accéder à son réseau mondial, 
ce qui les aidera à développer leurs marchés intern ationaux et à profiter d'un transfert de compétences 
en affaires.   Le Programme pour les réseaux d'entreprises: 
 
- fournit un soutien et une aide aux fins du financement des organisations qui se sont 
regroupées en réseau pour accroître leurs revenus commerciaux, grâce au renforcement des capacités ou au ciblage de possibilités commerciales spécifiques; 
 - assure un encadrement approprié et donne des conseils en matière commerciale; 
 
- facilite l'accès aux services spécialisés et au financement. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Programme ministériel prévu par la Loi de 2003 portant création du New Zealand Trade and 
Enterprise et faisant partie de ses se rvices de facilitation sectorielle.   
 4. Forme de la subvention
 
  La subvention couvre 50 pour cent des coûts totaux pouvant être pris en compte, avec un 
montant minimal de 20 000 dollars.  Les coûts c onsidérés comme des dépenses de fonctionnement 
normales (activités courantes) ne seront pas pris en compte.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises dont le chiffre d'affaires est  inférieur ou égal à 50 millions de dollars 
néo-zélandais et/ou qui n'emploient pas plus de 100 personnes à temps complet peuvent bénéficier de 
la subvention.  Les réseaux doivent comprendre trois entreprises ou plus.  6. Dépenses totales
 
 
 Budget 2005/06 
TOTAL 3 000 000 dollars néo-zélandais 
 7. Durée
 
  Le Programme pour les réseaux d'entreprises cessera d'être mis en œuvre en tant que 
programme distinct le 1
er juillet 2007. 
 G/SCM/N/155/NZL 
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  III. FONDS DE SERVICES POUR LA CROISSANCE 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2005/06  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds de services pour la croissance offre une aide aux sociétés et groupes de sociétés ayant un potentiel de croissance élevé afin de leur faciliter l'accès aux facteurs ci-après qui favorisent le développement de l'activité: 
 
- de nouveaux débouchés; - les connaissances et co mpétences spécialisées; 
- l'innovation et les nouvelles techniques; - une aide pour trouver un financement. 
 
3. Fondement et législation
 
  Ce programme a été autorisé par décision du Co nseil des ministres de la Nouvelle-Zélande 
(03) 13/5 du 14 avril 2003.  
4. Forme de la subvention
 
  La subvention peut atteindre 50 pour cent des coûts du projet admissible, avec un montant maximal de 500 000 dollars néo-zélandais  (TPF incluse) pendant trois ans. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises (ou groupes d'entreprises) dont  il est constaté qu'elles ont un potentiel de 
croissance indéniable et notable peuvent bénéficier  d'une subvention.  Un potentiel de croissance 
notable s'entend de la possibilité d'obtenir un accroi ssement des recettes de 20 pour cent pendant cinq 
ans ou de parvenir à un accroissement des recettes de 5 millions de dollars néo-zélandais en cinq ans.  
À titre indicatif, les entreprises individuelles empl oieront l'équivalent de 100 personnes ou moins à 
temps complet et/ou auront un chiffre d'affair es annuel inférieur à 50 millions de dollars 
néo-zélandais.  6. Dépenses totales
 
 
 Budget 2005/06 
TOTAL 10 605 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée.   G/SCM/N/155/NZL 
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  IV. FONDS POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2005/06 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le Fonds a pour objectif de recenser et de favoriser les possibilités d'investissement 
particulier et d'investissement étranger direct en Nouvelle-Zélande qui auraient des retombées 
favorables pour l'économie dans son ensemble  et non pour les investisseurs seulement. 
 Le Fonds octroie des aides financières pour des études de préfaisabilité et de faisabilité, afin 
que les investisseurs potentiels puissent quantifier l es possibilités d'investissement substantiel.  Le 
Fonds pour les investissements stratégiques peut égalem ent avaliser l'aide fournie par le biais d'autres 
programmes des pouvoirs publics pour des projets d' investissement importants, ou accorder une aide 
lorsqu'un financement par un autre programme n'est pas approprié. 
3. Fondement et législation  
 Le Fonds a été autorisé par décision de la  Commission de développement économique du 
Conseil des ministres de la Nouvelle-Zéla nde (04) 12/2 (49) du 16 juin 2004. 
4. Forme de la subvention  
 La subvention peut revêtir trois formes:  
- des dons pouvant atteindre jusqu'à 50 pour  cent des coûts des études de faisabilité, 
avec un montant maximal de 100 000 dolla rs néo-zélandais (TPF incluse); 
- des garanties d'assistance, considérées au cas par cas, jusqu'à concurrence de 
5 millions de dollars néo-zélandais par projet , et de 1 million de dollars néo-zélandais 
par an (TPF incluse); 
- des dons pour des projets importants jus qu'à concurrence de 5 millions de dollars 
néo-zélandais par projet, et de 1 million de dollars néo-zélandais par an (TPF incluse). 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Des investisseurs potentiels néo-zélandais et ét rangers peuvent bénéficier de la subvention, 
ainsi que des sociétés néo-zélandaises et étrangères ay ant l'intention de mettre sur pied des projets en 
Nouvelle-Zélande.   
6. Dépenses totales  
 Dépenses effectives, exercice se terminant le 30 juin 2006 
TOTAL 523 000 dollars néo-zélandais 
7. Durée  
 La durée du programme n'est pas limitée, mais fa it l'objet d'un réexamen régulier.  Le dernier 
a eu lieu en février 2004, et le gouvernement pre ndra bientôt les décisions relatives au dernier 
réexamen mené à terme. G/SCM/N/155/NZL 
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  V. PROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2005/06  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Soutenir les efforts de développement régional da ns le cadre de partenariats avec les autorités 
locales et d'autres groupements locaux représentatifs.  
3. Fondement et législation
 
  Ce programme a été autorisé par décision du Co nseil des ministres de la Nouvelle-Zélande 
(00) M19/3 (49) du 12 juin 2000.  
4. Forme de la subvention
 
  Soutien financier par l'octroi d'une subventio n, soutien à la facilitation par le biais d'un 
engagement administratif.   Un financement est accordé aux régions selon les trois modalités suivantes:  
 
Planification stratégique régionale
 
 
Un financement est accordé à des groupes de pa rtenaires à concurrence de 70 pour cent du 
coût total, avec un montant maximal de 100 000 dollars néo-zélandais.  Il est accordé à un 
groupe de partenaires d'une même région une fois tous les trois ans. 
 
Dans la région d'Auckland seulement:  un financement est accordé à des groupes de 
partenaires à concurrence de 40 pour cent du coût total, avec un montant maximal de 500 000 dollars néo-zélandais.  Il est accordé à un gr oupe de partenaires de la région une fois 
tous les trois ans.   
 
Renforcement des capacités régionales
 
 
Un financement est accordé à des groupes de pa rtenaires à concurrence de 70 pour cent du 
coût total, avec un montant maximal de 300 000 dollars néo-zélandais.  Il est accordé à une 
région une fois par an. 
 
Dans la région d'Auckland:  un financemen t est accordé à des groupes de partenaires à 
concurrence de 40 pour cent du coût total,  avec un montant maximal de 500 000 dollars 
néo-zélandais.  Il est accordé à une région une fois par an.   
 
Importantes initiatives régionales  
 
Un financement est accordé à concurrence de 2 millions de dollars néo- zélandais, voire plus, 
dans des circonstances exceptionnelles (auquel cas  une autorisation ministérielle est requise), 
pour une importante initiative régionale dans une région par cycle de planification stratégique 
(3-5 ans). 
  G/SCM/N/155/NZL 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les subventions sont accordées aux " governance groups" uniquement (et non à des 
entreprises individuelles).  Ces groupes sont étab lis par régions pour stimuler le développement 
économique.  Ils comprennent des représentants d es autorités locales, des iwis (groupes tribaux 
autochtones), des dirigeants dans les domaines commercial et industriel, et des organisations 
communautaires.  6. Dépenses totales
 
 
 Budget 2005/06 
TOTAL 10 459 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
  Dans le cadre du renouvellement de la politique de développe ment régionale du 
gouvernement, le Fonds de partenariat régional ser a supprimé le 30 juin 2007, le financement se 
répartissant entre un Fonds pour les régions en treprenantes, un Fonds pour les partenariats 
entreprenants et un Fonds pour les Îles Chatham.   
 
VI. PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR ENCOURAGER LA 
RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR PRIVÉ 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2005/06 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif du programme est d'accroître le niv eau des nouveaux investissements affectés à la 
recherche-développement dans le secteur privé par rapport au niveau des inve stissements réalisés par 
les entreprises dans le cours normal de leurs activités.  3. Fondement et législation
 
 
 Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
 4. Forme de la subvention
 
  La subvention peut atteindre 33 pour cent des coûts de réalisation d'un projet approuvé de 
recherche et de développement expérimental, jus qu'à concurrence de 100 000  dollars néo-zélandais 
(TPF incluse). 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les petites et moyennes entreprises dont le chi ffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions 
de dollars par an peuvent bénéfi cier d'une subvention.  Les projets doivent avoir un degré de 
sophistication technologique ou de risque qui n'entr e pas dans le cours normal des activités de 
l'entreprise.  Les projets susceptibles d'être entrep ris quelle que soit la suite donnée à la demande ne 
satisferaient pas aux critères d'év aluation établis pour ce programme. 
 G/SCM/N/155/NZL 
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  6. Dépenses totales
 
 
 Budget pour l'exercice se terminant le 30 juin 2006 
TOTAL 8 750 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
 
 La durée du programme n'est pas limitée.  La plupart des projets sont achevés dans un délai 
d'un an à compter de la date d'approbation.  
VII. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2005/06  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à favoriser la recherche-dé veloppement, l'apprentissage de technologies et 
l'innovation technologique dans des entreprises  dotées de compétences technologiques en 
encourageant la réalisation de projets qu'elles ne réaliseraient pas dans le cours normal de leurs 
activités.  Les objectifs du programme sont les suivants:  
i) favoriser la recherche-développement, l' apprentissage de technologies et l'innovation 
technologique dans des entreprises;  et 
 
ii) soutenir des projets susceptibles de renforcer la capacité technologique d'une 
entreprise et de permettre aux entreprises de s'orienter vers des marchés de haute technicité, à valeur élevée. 
 
 La réalisation des objectifs est évaluée au mo yen de rapports annuels établis à des fins de 
surveillance et de vérification de l'action men ée qui montrent l'ampleur des progrès accomplis. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
 4. Forme de la subvention
 
  Les candidats retenus reçoivent le financement sous forme de subvention.  Une entreprise ne 
peut à elle seule recevoir plus de 5 pour cent d es fonds totaux annuels du Programme technologique 
pour le développement des entreprises.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le programme vise à favoriser la recherche-dé veloppement, l'apprentissage de technologies et 
l'innovation technologique dans des entreprises dotées de compétences technologiques.  Les entreprises dotées de compétence s technologiques sont les entreprises qui, selon la Fondation, 
possèdent un vaste ensemble de compétences dans le domaine de l'innovation technologique et 
reconnaissent que les capacités en matière de recher che, de science et de technologie sont essentielles 
pour un avantage compétitif durable.  G/SCM/N/155/NZL 
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   Les projets de recherche-développement dans le cadre de ce programme doivent répondre aux 
critères suivants.  Ils devraient:  
i) être clairement liés à une stratégie d'entreprise visant principalement à rechercher de 
nouveaux marchés pour des produits, des procédés ou des services de grande valeur 
fondés sur la technologie et ayant un potentiel commercial raisonnable; 
 
ii) être probablement irréalisabl es sans le soutien du programme; 
 
iii) être des projets fondés sur la technologie,  menés selon un modèle d'"apprentissage par 
la pratique"; 
 
iv) avoir la capacité de générer une augmen tation durable du potentiel technologique de 
l'entreprise; 
 
v) sous-tendre une idée nécessitant encore d es recherches importantes pour être traduite 
en un produit ou service commercialisable; 
 
vi) être proposés par des entreprises qui ont la  possibilité de parvenir à des recettes de 
plus de 50 millions de dollars  néo-zélandais par an dans  un délai raisonnable (cinq à 
dix ans), ou qui seront hissées à ce niveau de recettes grâce à l'investissement 
demandé; 
 
vii) avoir le potentiel de contribuer à des stratégies et/ou retombées sectorielles plus 
larges;  et 
 
viii) donner à penser que l'investissement de la Fondation pour la recherche, la science et 
la technologie accélérera l'exécution des projet s et/ou en améliorera considérablement 
l'impact. 
 6. Dépenses totales
 
 
 Budget pour l'exercice se terminant le 30 juin 2006 
TOTAL 36 924 000 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée.  Les pr ojets de courte durée, c'est-à-dire moins d'un 
an, sont privilégiés même si des projets de plus longue durée peuvent être approuvés.  VIII.  PROGRAMME BEACHHEADS ("TÊTE DE PONT") 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2005/06  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme Beachheads ("tête de pont") vise à réduire certains des coûts fixes initiaux 
pour les sociétés qui envisagent d'établir une présence locale à l'étranger.  À cette fin, il encourage le 
partage, entre un certain nombre d'entreprises, des coûts des bureaux et du personnel chargé des G/SCM/N/155/NZL 
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  ventes sur le marché et de la commercialisation, soit grâce à des colocations (entreprises situées dans 
le même immeuble) soit au moyen de bureaux partagés. 
3. Fondement et législation
 
 Ce programme a été autorisé par décision du Conseil des ministres (03) 13/9 (17) du 
14 avril 2003. 
4. Forme de la subvention  
 Le Programme Beachheads ("tête de pont") offre  aux sociétés néo-zélandaises admissibles les 
trois niveaux de services suivants: 
1. Un encadrement, des conseils  et des relations commerciales  fournis par les Conseils 
consultatifs du programme Beachheads en  Nouvelle-Zélande et à l'étranger. 
2. L'assistance sur place  des responsables de projets locaux du Programme Beachheads 
New Zealand Trade and Enterprise pour l'insta llation des entreprises et l'expansion de 
leurs activités.   
3. Des services de mise en réseaux, de renseignements et de conseil , notamment dans 
des secteurs stratégiques et pour des ma rchés spécifiques, pour les entreprises 
participantes et celles qui remplissent les conditions requises.   
 En colocation, les entrepri ses ont accès à des bureaux partagés à moindre coût, y compris un 
système de bureau sans occupant fixe (avec l'acc ès à Internet et des salles de réunion pour la 
prospection du marché) sur le site de la tête de pont.  La subvention pe ut atteindre 50 pour cent du 
coût de la location pour une durée maximale d'un an .  Ce système de partage permet aux entreprises 
bénéficiaires d'exploiter les connaissances de personne l introduit sur le marché et de s'appuyer sur son 
réseau commercial.  (N.B.:  Suite à l'évaluation du programme Beachheads de juin 2006, l'aide 
financière sous forme de réduction de loyer a été supprimée pour les nouvelles entreprises qui 
adopteront le système de bureaux partagés et entreront dans le programme à partir du 1er janvier 2007.  
Cela veut dire que cette aide financière sera en core accordée à certaines entr eprises, mais jusqu'au 
31 décembre 2008 au plus tard.) 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
 Au moins cinq sociétés doivent être d'accord pour partager les installations.  Cette condition 
remplie, tous les secteurs peuvent bénéficier du programme suivant l'or dre de présentation des 
demandes.  Les sociétés  paient un abonnement annuel, qui c ouvre jusqu'à 50 pour cent des dépenses 
courantes et certains services de l'installation "tête de pont", le solde étant pris en charge par le 
New Zealand Trade and Enterprise.  Les autres services sont payants.   
6. Total des dépenses  
 Budget 2005/06 
TOTAL 3 000 000 dollars néo-zélandais 
7. Durée  
 La durée du programme dans son ensemble n'est pa s limitée, mais le soutien fourni à chaque 
participant est limité à une pé riode maximale de deux ans.  G/SCM/N/155/NZL 
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  IX. INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DES PRODUITS DE LA MER 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercice 2005/06  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Un financement aux fins de la recherche- développement (R&D) est accordé à la Seafood 
Innovations Ltd en vue du financem ent partiel de programmes de R& D dans le domaine des produits 
de la mer.  La Seafood Innovations Ltd est un co nsortium de collaboration pour la recherche, qui 
compte deux actionnaires, à savoir le New Zealand Seafood Industry Council (SEAFIC, 80 pour cent) 
et le Crop & Food Research (CFR, 20 pour cent).  Ce consortium a été créé pour mettre l'accent sur trois objectifs de recherche principaux:  
- améliorer les revenus tirés des produits de la mer comestibles; 
 
- améliorer les revenus tirés des produits marins et aquatiques industriels;  et 
 - améliorer les technologies de pêche, de production et de transformation appliquées 
aux produits marins et aquatiques. 
 
3. Fondement et législation
 
  Prévu par la Loi de 1990 sur la Fondation pour  la recherche, la science et la technologie. 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Pour qu'un programme de R&D puisse faire l'objet  d'un financement, il faut qu'une entreprise 
soit disposée à financer au moins 50 pour cent des coûts totaux de R&D.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 s.o. 
 6. Dépenses totales
 
 
 Budget 2005/06 
TOTAL 1 300 000 dollars néo-zélandais 
 7. Durée
 
 
 La durée prévue de ce programme est de sept ans;  le financement arrive à expiration 
en 2010/11.  G/SCM/N/155/NZL 
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  X. REMBOURSEMENT DES DROITS D'ACCISE PERÇUS SUR LES ESSENCES 
POUR MOTEURS  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2005/06 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Rembourser les droits d'accise et les taxes su r les biens et services perçus sur les essences 
pour moteurs utilisées: 
 
- comme carburant dans des véhicules exemptés;  - comme carburant dans des véhicules n'ac quittant pas les droits imposés aux usagers 
du réseau routier; 
 
- comme carburant dans des navires de commerce;  - à des fins commerciales autres que celle de servir de carburant dans des véhicules à 
moteur, navires ou aéronefs. 
 
 Un "véhicule exempté" s'entend d'un véhicule  à moteur dont l'immatriculation n'est pas 
requise au titre de l'article 5 de la Loi sur les tr ansports (Immatriculation des véhicules et délivrance 
des permis de conduire) de 1986 et qui est utilisé à des fins commerciales, ou d'un véhicule figurant à 
l'annexe du règlement.  
 Un "navire de commerce" s'entend d'un navire utilisé exclusivement ou principalement à des 
fins commerciales et auquel la Direction de la sécuri té maritime a attribué un numéro.  Un navire qui 
n'aurait pas un tel numéro devrait exercer son activité dans le cadre d'un plan de la Direction de la 
sécurité maritime en matière de sécurité approuvé.  3. Fondement et législation
 
 
 Prévu par la Loi de 2003 sur la gestion du tr ansport terrestre et les Règlements de 2004 
relatifs à la gestion du transport terrestre (Répar tition et remboursement des droits d'accise et des 
droits équivalents).  
4. Forme de la subvention
 
  Les taux de remboursement actuels (y compris la taxe sur les biens et services) sont les suivants:  
• essence:  25,304 cents par litre (du 1
er juillet 2005 au 31 mars 2006), puis 
26,100 cents par litre (du 1er avril 2006 au 30 juin 2006).  Sont inclus les 6,500 cents 
par litre remboursés sur la taxe de la Société d'indemnisation des victimes d'accidents; 
 • GPL:  11,7 cents par litre;    
• GNC:  3,57 dollars par gigajoule. 
  G/SCM/N/155/NZL 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les demandes de remboursement sont adr essées à l'"Economic Compliance Unit of Land 
Transport New Zealand" (Unité de confor mité économique du transport terrestre de 
Nouvelle-Zélande) qui les vérifie.  Seuls les requérants remplissant les conditions légales et 
réglementaires verront leurs dema ndes de remboursement approuvées. 
 6. Dépenses totales
 
  Pour les navires de commerce uniquement. 
 
 2005/06 
TOTAL 366 916 dollars néo-zélandais 
 
7. Durée  
  La durée du programme n'est pas limitée.  XI. BUY KIWI MADE (ACHETER LES PRODUITS NATIONAUX):  SOUTIEN AUX 
INITIATIVES SECTORIELLES ET RÉGIONALES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2005/06  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce fonds a pour objet d'aider les initiatives sectorielles et régionales en accord avec les orientations générales sous-tendant Buy Kiwi Ma de, dont le but est de mieux faire connaître les 
produits néo-zélandais.   
 
3. Fondement et législation
 
  L'initiative Buy Kiwi Made est le produit de  l'accord de coopération conclu entre le 
gouvernement et les Verts qui a suivi les élections de  2005.  En 2006, le Conseil des ministres a pris 
une série de décisions approuvant un financement total de cette initiative s'élevant à 11,5 millions de 
dollars sur trois ans (décision du Conseil des minist res de la Nouvelle-Zélande (06) 11/7 (17)) ainsi 
que divers éléments du programme, y compris la cr éation d'un fonds de 3 millions de dollars (décision 
du Conseil des ministres (06) 41/1).  4. Forme de la subvention
 
 
 La subvention peut atteindre 50 pour cent du coût d'un projet.  Les 50 pour cent restants 
doivent être financés par les auteurs des propositio ns de projet en espèces (pas "en nature").  Les 
propositions ne doivent pas satis faire aux critères d'autres programmes d'aide gouvernementaux 
existants. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée  
  Le programme Buy Kiwi Made est ouvert aux groupes représentatifs de secteurs ou de régions ainsi qu'à des regroupements intersectoriels  ou interrégionaux, mais pas à des entreprises 
individuelles.  Les demandes doivent concerner de s projets soutenant des initiatives sectorielles et G/SCM/N/155/NZL 
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  régionales qui font la promotion du programme Buy Kiwi Made, et qui aident secteurs et régions à 
financer des projets débouchant sur des avantages économiques importants, en favorisant les objectifs 
de l'initiative Buy Kiwi Made.    6. Dépenses totales
 
 
 Budget 2005/06 
TOTAL Néant 
 
7. Durée  
  Le fonds s'est vu attribuer un montant total de  3 millions de dollars néo-zélandais sur deux 
ans, 1,5 million pour 2006/07 et 1,5 million pour  2007/08, toute somme non dépensée la première 
année étant reportée sur la seconde et dernière année.   
 
XII. FONDS POUR UN PARTENARIAT AUSTRALIE-NOUVELLE-ZÉLANDE DANS LE 
SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercice 2005/06  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Fonds a pour objectif de faciliter et d'intens ifier la collaboration tran stasmanienne dans le 
domaine de l'industrie biotechnologique en soutenan t sa croissance au niveau régional pour permettre 
aux entreprises de biotechnologie australiennes et néo- zélandaises de bénéficier  d'un accès plus aisé 
aux possibilités offertes par le marché mondial.   Le but de ce programme est d'accélérer le rythme auquel les entreprises de biotechnologie 
néo-zélandaises (y compris les branches commerciales des instituts néo-zélandais de recherche et des 
institutions d'enseignement tertiaire) établissent d es alliances stratégiques avec des entreprises ou des 
entités australiennes dans le but d'atteindre une re ntabilité soutenue et d'accroître la compétitivité 
globale du secteur biotechnologique néo-zélandais.    
 Le Fonds pour un partenariat Australie-Nouve lle-Zélande a les objectifs supplémentaires 
suivants:  
• améliorer le niveau des connaissances et des compétences de commercialisation dans 
le domaine des biotechnologies; 
 
• accroître les investissements étrangers dans le secteur; 
 • augmenter le niveau de reconnaissance m ondiale de l'Australasie en tant que centre 
d'activité et d'expertise dans le secteur de la biotechnologie. 
 
3. Fondement et législation
 
  Le Fonds pour un partenariat Australie-Nouve lle-Zélande a été créé en 2003 en réponse aux 
recommandations du Groupe de travail sur les biot echnologies dépendant du Cadre pour la croissance 
et l'innovation (CCI).  Le Fonds a été approuvé par le Conseil des ministres en septembre 2003 
(décisions de la Commission de développemen t économique (03) 22/4 et (03) 31/4).  G/SCM/N/155/NZL 
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  4. Forme de la subvention  
  L'aide est fournie sous forme de don.  Cette  subvention est limitée à 25 pour cent du coût de 
l'activité qui peut être admise à en bénéficier et a quatre composantes:  
1. Programme de collaboration à grande éche lle:  jusqu'à concurrence de 1 million de 
dollars néo-zélandais (TPF incluse); 
 2. Programme d'acceptation de marché à gr ande échelle:  jusqu'à concurrence de 
125 000,00 dollars néo-zélandais (TPF incluse); 
 
3. Programme de développement  du marché de la biotechnol ogie:  jusqu'à concurrence 
de 50 000,00 dollars néo-zélandais (TPF incluse); 
 4. Programme de perfectionnement du pers onnel et d'amélioration des compétences:  
jusqu'à concurrence de 10 000,00 dolla rs néo-zélandais (TPF incluse). 
  Le Fonds soutiendra également des activités de commercialisation et de promotion des 
investissements dans le cadre de l'Alliance Au stralie-Nouvelle-Zélande sur les  biotechnologies. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le Fonds concerne les entreprises publiques et  privées néo-zélandaises, ainsi que les entités 
commerciales des institutions d'enseignement tertiaire et  des instituts néo-zélandais de recherche.  Les 
candidats doivent travailler dans le  secteur de la biotechnologie et avoir pour objectif bien défini la 
mise en place des partenariats commerciaux transtasmaniens. 
 
 Les candidats doivent montrer comment le fi nancement sera bénéfique à l'ensemble de 
l'économie (c'est-à-dire au-delà de l'entreprise fai sant la demande) essentielleme nt sous la forme de 
retombées favorables (par exemple en introduisant de nouvelles technologies;  en améliorant les 
compétences de gestion;  en augmentant les capac ités de recherche-développement et les possibilités 
de commercialiser les innovations).  Pour toutes le s catégories de subvention, les projets doivent 
contribuer nettement à la croissance du secteur de la  biotechnologie et constituer un élargissement des 
activités de l'entreprise candidate au-delà de ses activités courantes. 
  Les entreprises néo-zélandaises candidates doive nt avoir leur siège en Nouvelle-Zélande et 
être enregistrées auprès de l'administration fiscale. 
 
6. Dépenses totales
 
 
 Budget 2005/06 
TOTAL 2 500 000 dollars néo-zélandais 
 7. Durée
 
 
 Le Fonds pour un partenariat Australie-Nouvelle -Zélande dans le secteur des biotechnologies 
a fait l'objet d'un examen en 2007;  un réexamen est prévu en 2012.  G/SCM/N/155/NZL 
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  XIII.  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE FORESTIÈRE (FIDA) 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercice 2005/06  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme de développement de l'industrie forestière (FID A) a pour objectif de garantir 
que cette industrie a) puisse apporter une contribut ion optimale au développement durable de la 
Nouvelle-Zélande;  et b) continue à apporter une contribution décisive à l'action de la 
Nouvelle-Zélande face aux changements climatiques. 
 3. Fondement et législation
 
  En 2005, le Conseil des ministres de la Nouve lle-Zélande a approuvé un montage financier de 
9,2 millions de dollars néo-zélanda is répartis sur cinq ans (de juin  2005 à juin 2009) pour aider 
l'industrie forestière à mettre en place un mécanisme de dével oppement industriel commun (décision 
de la Commission de développement économique (05) 6/5).  4. Forme de la subvention
 
 
 Un financement sous forme de don est accord é aux candidats retenus.  Pour avoir accès à 
cette subvention, l'industrie forestière doit financer un minimum de 25 pour cent du coût de l'activité 
objet de la demande.  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce fonds concerne l'industrie  forestière néo-zélandaise et il est versé sous forme de don. 
  Les candidats doivent démontre r la rentabilité du projet et la manière dont il favorisera la 
réalisation des objectifs élevés que le gouvernement a fixés pour le FIDA.  
6. Dépenses totales
 
 
 Dépenses en 2005/06 
TOTAL 38 887 dollars néo-zélandais 
 7. Durée
 
  Le FIDA a obtenu un financement de l'exercice 2005/06 à l'exercice 2008/09. 
 
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