RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/15/Rev.2 
22 janvier 2010 
 (10-0355) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC  
sur les obstacles techniques au commerce (OTC ) 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 20 janvier 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
_______________  
  WT/ACC/YEM/15/Rev.2 
Page 2 Dispositions de 
l'Accord OTC Situation actuelle/Actions requises Échéanci ers Besoins en matière de mise en œuvre 
Articles 2.9.4, 2.10.3, 
3.15, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3 Mise en œuvre des lois/règle ments liés à l'Accord OTC: 
 
- Loi n° 44 de 1999 sur les normes, la métrologie et le contrôle de 
la qualité;  
- Décision n° 52 de 2000 portant établissement de l'YSMO;  et - Règlements relatifs aux OTC. 
 
Examen et modification des textes lé gaux et réglementaires pour les 
harmoniser avec les prescriptions de l'OMC.  
  
 
  
 
2007-2012 Conseils et assistance techniqu e pour réviser et modifier 
les lois afin de les harmoniser avec les prescriptions de l'OMC;  à cet effet, il sera nécessaire d'organiser des 
ateliers et des séminaires, d'inviter des experts étrangers 
et d'accorder un s outien suffisant. 
Article 10 Point d'information sur les OTC: 
 
a) Infrastructure juridique: 
 
- Décision n° 5 de 2009 portant établissement du point 
d'information OTC et SPS;  et 
- Décision n° 6 de 2009 portant organisation des activités des 
points d'information OTC et SPS. 
 
- Achèvement de la préparation du point d'information national 
sur les OTC. 
- Fin de l'établissement des points d'information secondaires des 
organismes concernés. 
- Collecte de renseignements aupr ès des organismes compétents 
sur les activités liées à l'Accord OTC en vue de la mise en place 
pour le point d'information.  
 
  
Fait 
 
Fait 
 
 
2010-2011 
 
2010-2011 
 
2010 - Une assistance est néces saire pour renforcer les 
capacités des points d'information en termes de 
machines, d'équipement s et de systèmes. 
- Assistance pour la formation et la qualification de 
spécialistes en ce qui concerne les attributions des 
points d'information. 
- Établissement de bases de données en rapport avec 
le point d'information. 
- Facilitation de la particip ation aux conférences et 
séminaires à l'étranger sur les OTC. 
Articles 2, 3, 5, 7, 10, 
15.2, Annexe 3, document G/TBT/1, 
5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 
10.10 b) Notification: 
 
- Création d'une division spéciale au sein du point d'information 
pour traiter les notifications. 
- Recrutement de personnel supplémentaire, formation à 
l'élaboration et au traitement des notifications.  
 
Fait 
 
2010-2011 Formation du personnel à l'élaboration et au traitement 
des notifications.  
   WT/ACC/YEM/15/Rev.2
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l'Accord OTC Situation actuelle/Actions requises Échéanci ers Besoins en matière de mise en œuvre 
Articles 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 
7.1, 10.1.5, Annexe 3, Annexe 4 (J, K, L, N, O), 
article 8.1 
Articles 2.11, 2.12, 3.1, 
5.8, 5.9, 7.1 c) Publication et récep tion des observations: 
 
- Création du site Web. 
- Publication sur le site Web des projets de règlements techniques 
et de normes dans la perspective de recevoir des observations par courrier électronique ou par d'autres moyens. 
- Publication des règlements techniques et des normes dans des 
journaux officiels. 
- Amélioration du site Web conformément aux prescriptions de 
l'Accord. 
- Publication d'un bulletin officiel (lettre d'information de 
l'YSMO) sur les projets et autres règlements techniques publiés, 
et réception des observations;  et 
- Respect par l'YSMO d'un délai raisonnable entre la publication 
et la mise en œuvre d' un règlement technique. 2007-2010 
 
Fait 
Fait 
  
Fait 
 
Fait 
 
2010 
 
 
Fait - Assistance technique pour élaborer et mettre en 
service le site Web. 
- Formation à la conception électronique. 
Articles 2, 3, 5, 6, 7, 2.3, 3.1, 7.1 Règlements techniques: 
 
- Utilisation des normes, preuves et recommandations 
internationales comme base des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. 
- Adoption des normes du Conseil de coopération du Golfe 
(CCG) et mise en œuvre des lo is et règlements concernant 
l'YSMO. 
- Application aux postes de douane de mesures conformes à 
celles qui sont prévues dans les dispositions de l'Accord. 
- L'YSMO travaille actuellement à l'élaboration et à la mise en 
œuvre de procédures conforme s aux accords internationaux. 
- Mise en place d'un mécanisme national de coordination entre les 
organismes compétents;  et 
- Distinction entre règlements techniques et normes. 2007-2013 
 
Fait 
  
Fait 
  
Fait 
 
2007-2013  
(en continu) 
2010-2011 
 
2010-2013 - Une assistance technique est nécessaire pour la 
création de cadres pour les règlements techniques 
(normes, lois, etc.) au moyen de l'aide d'experts et 
d'une assistance financière. 
- Assistance pour mettre en place un mécanisme 
national de coordination entre les organismes 
compétents.  
  WT/ACC/YEM/15/Rev.2 
Page 4 Dispositions de 
l'Accord OTC Situation actuelle/Actions requises Échéanci ers Besoins en matière de mise en œuvre 
Articles 2.1, 3.1, 5.1,  
5.2, 7.1, 10.4, 2, 3, 5, 6, 7, Annexe 3 (D, E), 
article 8.1 Évaluation de la conformité: 
 
- Enregistrement des produits importés et des produits locaux 
pour faciliter le processus de contrôle.  Inspection physique des 
produits importés et des produits locaux par l'YSMO et examen en laboratoire, si cela est nécessaire.  Mise en libre circulation 
des marchandises importées sur la base de l'inspection physique 
et de l'examen en laboratoire .  Application du régime des 
bonnes pratiques de fabrication (BPF) à l'industrie 
agroalimentaire locale.  Absen ce de discrimination entre les 
produits locaux et les produits étrangers. 
- Réexamen et mise à jour des procédures d'évaluation de la 
conformité des produits en fonction des directives et des 
pratiques internationales, en vue de leur mise en conformité avec l'Accord. 
- Réexamen et mise à jour des régimes d'octroi du label de qualité 
yéménite et des certificats de conformité aux produits locaux. 
- Réexamen et mise à jour des pr océdures de contrôle applicables 
aux produits locaux. 
- Réexamen et mise à jour des procédures de contrôle des 
produits importés et des produits locaux, ainsi que de celles qui 
concernent l'exportation, par la délivrance de certificats de conformité dans le pays d'origine, conformément aux 
dispositions de l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
- Établissement des nouveaux bu reaux et des nouvelles agences 
de l'YSMO dans les gouvernorats et les postes de douane 
restants. 
- Application du régime des bonnes pratiques sanitaires (BPS) et 
du Système d'analyse des dangers – Points critiques pour leur 
maîtrise (HACCP) à l'industrie agroalimentaire. 
- Adaptation du Département de gestion des risques en fonction 
des dispositions de l'Accord. 
- Participation à des conférences, séminaires, ateliers régionaux et 
internationaux sur les procédures d'évaluation de la conformité;  et 
- Amélioration des procédures d'inspection appliquées aux 
produits importés et aux produits locaux.  
 
Fait 
 
  
 
  
 
 
2007-2012  
(en continu) 
  
Fait 
 
2007-2012 
 
Fait 
 
  
 
2007-2012 
 
 
2007-2012 
(en continu) 
 
2007-2012 
 
(en continu) 
  
(en continu) - Cours de formation sur le système et les procédures 
d'évaluation de la conformité. 
- Cours de formation de longue et courte durées à 
l'intention des examinateurs, des évaluateurs, des 
inspecteurs et des fonctionnaires chargés de la délivrance des certificats. 
- Expert(s) pour faciliter l'élaboration et la mise à jour 
des systèmes, règlements et procédures techniques conformément aux prescriptions internationales 
pendant une durée appropriée. 
- Formation interne et à l'étranger dans les domaines 
suivants: 
 
- analyse des risques; - gestion des risques;  et 
- évaluation des risques. 
 
- Un expert pour faciliter la formation en ce qui 
concerne les méthodes statistiques idéales et les 
conditions nécessaires pour recueillir des 
échantillons et mener à bien des procédures 
d'inspection pour les produits de base importés. 
- Ressources financières n écessaires pour participer 
aux réunions régionales sur les règlements 
concernant l'évaluation de la conformité. 
- Octroi des ressources financières nécessaires pour 
faciliter l'accession aux orga nisations internationales 
et régionales d'évaluation de la conformité. 
- Assistance pour la mise en place de systèmes 
techniques modernes aux fins des procédures 
d'évaluation de la conformité et pour renforcer leur 
fonction de contrôle des produits et entreprises 
locaux et étrangers.  
   WT/ACC/YEM/15/Rev.2
 Page 5Dispositions de 
l'Accord OTC Situation actuelle/Actions requises Échéanci ers Besoins en matière de mise en œuvre 
Articles 2.1, 3.1, 5.1,  
5.2, 7.1 Accréditation des laboratoires: 
 
- Création d'un département de l'accréditation, dans l'attente de 
celle d'un conseil de l'accréditation dans quelques années. 
- Planification de la création d'un conseil national de 
l'accréditation. 
- Création d'un conseil de l'accréditation. 
- Renforcement des capacités de laboratoire;  et - Formation des personnels chargés de contrôler les 
accréditations.  
 
Fait 
 
2007-2012 
 
2010-2014 
2007-2013 2010-2012 
(en continu) - Invitation d'experts étrangers dans le domaine de 
l'établissement et de l'exploitation des systèmes d'accréditation. 
- Renforcement des capacités nécessaires aux 
laboratoires pour l'accréditation. 
- Qualification des contrôleurs chargés de 
l'accréditation. 
Articles 2.7, 3.1, 6, 7.1 Reconnaissance mutuelle et évaluation de la conformité: 
 
- Signature de certains  mémorandums d'accord. 
- Mise en application de ces  mémorandums d'accord pour 
parvenir à des accords de re connaissance mutuelle;  et 
- Conclusion d'autres accords de reconnaissance mutuelle, en 
particulier avec des pays entretenant des relations commerciales 
avec le Yémen.  
 
Fait 
2010-2012 
 
2010-2012 
(en continu) Assistance technique destin ée à accroître l'aptitude de 
l'YSMO à parvenir à une reconnaissance mutuelle. 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC 
 31 décembre 2014 Tenir compte de la fourniture de l'assistance technique 
susmentionnée. 
 
 
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