ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/21 
31 mai 2010 
 
 (10-2974) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 22 mars  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Acco rd sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des ADPIC les modifications a pportées récemment à ses lois et réglementations se 
rapportant à l'Accord sur les ADPIC, précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2. 
 
 On trouvera ci-joint quatre notes explicatives,  ainsi qu'un exemplaire de l'Arrêté de 2009 
relatif à l'Ordonnance sur les brevets (modification de  l'annexe 1) du Règlement de 2009 relatif à 
l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (modification de l'annexe ), du Règlement de 2009 
relatif à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1) et du 
Règlement de 2009 relatif aux schémas de confi guration (topographies) de circuits intégrés 
(désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (modification). 
 IP/N/1/HKG/21 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  
Intitulé du texte 
 
 Arrêté de 2009 relatif à l'Ordonnance sur les br evets (modification de l'annexe 1) (L.N. 252 
de 2009)
1 
 
Type de texte 
 
 Modification de l'annexe 1 de l'Or donnance sur les brevets (chapitre 514) 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 26 février 2010 
 
Objet 
 
 Mettre à jour la liste des pays parties à la C onvention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligati ons internationales découlant de la Convention 
de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consis tant à accorder à toute personne qui a déposé une 
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle indus triel dans un pays partie à la Convention de 
Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Memb re de l'OMC un droit de priorité dans un délai 
prescrit aux fins de déposer la mê me demande à Hong Kong, Chine. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
Mme Fanny Pang Directrice adjointe Département de la propriété intellectuelle Gouvernement de Hong Kong, Chine 
Téléphone: (852) 2961 6840 
Fax:  (852) 2838 6276 Courriel: fannypang@ipd.gov.hk 
  
                                                     
 
1 Voir document IP/N/1/HKG/P/1/Add.8.  IP/N/1/HKG/21 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  
Intitulé du texte 
 
 Règlement de 2009 relatif à l'Ordonnance sur l es dessins et modèles enregistrés (modification 
de l'annexe) (L.N. 253 de 2009)
2 
 
Type de texte 
 
 Modification de l'annexe de l'Ordonnance sur l es dessins et modèles enregistrés (chapitre 522) 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 26 février 2010 
 
Objet 
 
 Mettre à jour la liste des pays parties à la C onvention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligati ons internationales découlant de la Convention 
de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consis tant à accorder à toute personne qui a déposé une 
demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle indus triel dans un pays partie à la Convention de 
Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Memb re de l'OMC un droit de priorité dans un délai 
prescrit aux fins de déposer la mê me demande à Hong Kong, Chine. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
Mme Fanny Pang Directrice adjointe Département de la propriété intellectuelle Gouvernement de Hong Kong, Chine 
Téléphone: (852) 2961 6840 
Fax:  (852) 2838 6276 Courriel: fannypang@ipd.gov.hk 
 
                                                     
 
2 Voir document IP/N/1/HKG/D/1/Add.6. IP/N/1/HKG/21 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
  
NOTE EXPLICATIVE  
Intitulé du texte 
 
 Règlement de 2009 relatif à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce 
(modification de l'anne xe 1) (L.N. 254 de 2009)
3 
 
Type de texte 
 
 Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce 
(chapitre 559)  
Date d'entrée en vigueur 
  26 février 2010 
 
Objet 
 
 Mettre à jour la liste des pays parties à la C onvention de Paris et celle des pays, territoires ou 
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligati ons internationales découlant de la Convention 
de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consis tant à accorder à toute personne qui a déposé une 
demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de comme rce dans un pays partie à la 
Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OM C un droit de priorité 
dans un délai prescrit aux fins de déposer  la même demande à Hong Kong, Chine. 
 Adresse pour les demandes de renseignements 
 
Mme Fanny Pang Directrice adjointe Département de la propriété intellectuelle 
Gouvernement de Hong Kong, Chine 
Téléphone: (852) 2961 6840 Fax:  (852) 2838 6276 Courriel: fannypang@ipd.gov.hk 
                                                     
 
3 Voir le document IP/N/1/HKG/T/4/Add.3.  IP/N/1/HKG/21 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES  
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À  
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 NOTE EXPLICATIVE  
Intitulé du texte 
 
 Règlement de 2009 relatif aux sch émas de configuration (topogra phies) de circuits intégrés 
(désignation des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection) (modification) 
(L.N. 255 de 2009)
4 
 Type de texte 
 
 Modification de l'annexe du Règlement relatif  aux schémas de configuration (topographies) 
de circuits intégrés (désignation des pays, territoir es ou zones reconnus aux fi ns de la protection) 
(chapitre 445, lég. sub. B)  Date d'entrée en vigueur 
 
 26 février 2010  
Objet 
 
 Mettre à jour la liste des pays, territoires ou zones reconnus aux fins de la protection, pour 
s'acquitter des obligations internationales découlan t de l'Accord sur les ADPIC et consistant à 
accorder le même niveau de protection pour les sch émas de configuration (topo graphies) aux citoyens 
des autres pays, territoires ou zones Membres de l'OMC qu'aux citoyens de Hong Kong, Chine. 
 Adresse pour les demandes de renseignements 
 
Mme Fanny Pang Directrice adjointe Département de la propriété intellectuelle 
Gouvernement de Hong Kong, Chine 
Téléphone: (852) 2961 6840 Fax:  (852) 2838 6276 Courriel: fannypang@ipd.gov.hk 
  
__________  
                                                     
 
4 Voir le document IP/N/1/HKG/L/2/Add.2.