ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG231/2 
3 octobre 2008 
 
 (08-4703) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
  
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Union douanière d'Afrique australe 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l' examen de l'Union douanière d'Afrique 
australe, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité 
et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été établi conformément aux 
règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme de transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422). 
 
    
  WT/REG231/2 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRIS TIQUES DU TRAITÉ 9  
A. R ENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL  9 
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 9  
A. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  9 
1. Dispositions générales 9  
B. R ÈGLES D 'ORIGINE  10 
C. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  10 
D. T ARIF EXTÉRIEUR COMMUN  10 
E. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  11 
1. Normes 11  
a) Obstacles techniques au commerce 11 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 11 
2. Mécanismes de sauvegarde 11  
a) Sauvegardes relatives au x industries naissantes 11 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 11  
4. Subventions et aides d'État 12  
5. Autres réglementations 12  
a) Procédures douanières 12 
b) Politique en matière de concurrence 12 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 12  
A. E XCEPTIONS ET RÉSERVES  12 
B. A CCESSION  13 
C. C ADRE INSTITUTIONNEL  13 
D. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  14 
E. R ELATION AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  14 
ANNEXE 17 
 
  WT/REG231/2 
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  UNION DOUANIÈRE D'AFRIQUE AUSTRALE  
(MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Union douanière d'Afrique australe (ci-aprè s la SACU ou "l'Accord"), qui comprend le 
Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland ("les Parties"), a été établie en 1910 et est la plus ancienne union douanière au monde.  Ses cinq États membres en sont à des 
stades de développement économique très différents:  le  Botswana et l'Afrique du Sud sont considérés 
comme étant dans la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire, la Namibie et le Swaziland 
dans la tranche inférieure de ces mêmes pays, et  le Lesotho parmi les pays les moins avancés. 
2. Le classement des Parties dans le commerce mondial des marchandises et leurs ratios 
commerce-PIB varient considérablement, comme le montre le tableau I.1.  Le Botswana a enregistré 
un excédent global de son commerce extérieur en 2005,  tandis que les quatre autres pays membres de 
la SACU enregistraient des déficits  commerciaux la même année.  L'A frique du Sud est de loin la plus 
grande économie des cinq et domine ses partenaires de la SACU:  en 2006, ses importations représentaient 0,57% du commerce mondial et ses exporta tions 0,49%, soit environ six fois le total de 
ses partenaires de la SACU.  Son PIB de 240 milliards de dollars EU représente environ 12 fois celui 
des quatre autres pays de la SACU.  Le Swaziland a le ratio commerce-PIB le plus élevé des pays 
membres de la SACU et l'Afrique du Sud le plus bas. 
Tableau I.1 
Profils commerciaux du commerce des marchandises de la SACU 
Commerce des marchandises – 2005 Classement dans 
le commerce 
mondial – 2005 Membre 
Exportations 
en milliards 
de $EU % des 
exportations 
mondiales Importations 
en milliards
de $EU % des 
importations 
mondiales Expor-
tations Impor- 
tations PIB 
en 
milliards 
de $EU Ratio  
commerce/
PIB 
– 2003-2005 
Botswana 4,4 0,04 3,2 0,03 94 112 6,1 90 
Lesotho 0,6 0,01 1,3 0,01 148 146 1,4 148,5 
Namibie 2,1 0,02 2,5 0,02 114 121 9,3 83,1 
Afrique du Sud 51,6 0,49 62,3 0,57 39 34 240,1 54,9 
Swaziland 2,0 0,02 2,1 0,02 116 130 2,7 172,8 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
3. L'évolution des échanges intérieurs et extérieu rs de la SACU durant la période 2000-2006 est 
illustrée aux graphiques I.1 et I.2. 
4. Les graphiques I.3 à I.7 présentent la structure par produit des échanges entre les Parties, ainsi 
que de leurs importations et exportations avec le monde pour la période 2004-2006, selon les 
catégories de produits des sections du SH.1   
 
                                                      
1 Pour le Lesotho, aucune donnée Comtrade n'était disponible pour cette période.  Les données pour 
2004-2005 ont été communiquées par les Parties. WT/REG231/2 
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  0510152025303540
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006012345678Graphique I.1
Échanges intérieurs de la SACU 2000-2006
Note:      Ne comprend pas les données pour le Lesotho (2003-2006) ni pour le Swaziland (2006).
Source:  DSNU , base de données Comtrade.Millions de dollars EU Milliards de dollars EU
Importations en provenance de la SACU, excepté l'Afrique du Sud
Exportations à destination de la SACU, excepté l'Afrique du SudÉchelle de gauche:
Importations en provenance de la SACU
Exportations à destination de la SACUÉchelle de droite:
 
012345678910
2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060102030405060708090100Graphique I.2
Échanges extérieurs de la SACU 2000-2006
Note:       Ne comprend pas les données pour le Lesotho (2003-2006) ni pour le Swaziland (2006).
Source:   DSNU, base de données Comtrade. Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Importations en provenance du monde, excepté l'Afrique du Sud
Exportations à destination du monde, excepté l'Afrique du SudÉchelle de gauche:
Importations en provenance du monde
Exportations à destination du mondeÉchelle de droite:
  WT/REG231/2 
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  5. Les importations du Botswana en provenance d' Afrique du Sud ont représenté 84,4% de ses 
importations totales pendant la période 2004-2006 et ont à peu près la même composition par produit 
que celles-ci.  Ses importations en provenance de ses autres partenaires de la SACU ont représenté 0,5% de ses importations totales durant la même période.  Trois catégories de produits – produits 
chimiques, véhicules et textiles – ont représenté 90%  de ses importations en provenance du Lesotho, 
trois catégories de produits – minéraux, aliments préparés et machines-outils – ont représenté 83,5% 
de ses importations en provenance de Namibie et qu atre catégories de produits – textiles, machines, 
véhicules et préparations alimentaires – ont repr ésenté 79,9% de ses importations en provenance du 
Swaziland. 
6. Les importations du Lesotho en provenance d' Afrique du Sud ont représenté 82,6% du total 
de ses importations en 2004-2005.  Ses importati ons en provenance de ses autres partenaires de 
la SACU ont représenté 0,005% de ses impor tations totales durant la même période.
2  Une seule 
catégorie de produits – celle des textiles et celle des aliments préparés – a représenté 100% des importations du Lesotho en provenan ce du Botswana et de la Namibie, respectivement, en 2004-2005.  
Les produits divers ont représenté 97,3% de ses importations en provenance du Swaziland durant la 
même période.  Quatre catégories de produits – minéraux, aliments préparés, légumes et machines – 
ont représenté 42,9% de ses importations  en provenance d'Afrique du Sud. 
7. Les importations de la Namibie en provenan ce d'Afrique du Sud ont représenté 84,6% de ses 
importations totales en 2004-2006 et ont à peu près la même composition par produit que ses 
importations totales.  Ses importa tions en provenance de ses autres partenaires de la SACU ont 
représenté 0,5% du total de ses importations durant la  même période.  Trois catégories de produits  
– machines, véhicules et métaux communs – ont re présenté 48% de ses importations en provenance 
du Botswana en 2004-2006;  une catégorie de prod uits – véhicules – ont représenté 86,9% de ses 
importations en provenance du Lesotho;   et trois catégories de produits  – produits chimiques, aliments 
préparés et produits minéraux – ont représenté 96,5% de ses importations en provenance du Swaziland. 
8. Les importations de l'Afrique du Sud en provenance de ses quatre partenaires de la SACU ont 
représenté seulement 0,5% de ses importations tota les en 2004-2006.  Ses importations en provenance 
du Botswana, du Lesotho et de la Namibie en 2004- 2006 étaient composées presque exclusivement de 
produits de la section XIV du SH (pierres gemmes ou similaires et métaux précieux);  ses importations en provenance du Swaziland étaient dava ntage diversifiées, les machines, les produits 
optiques et les métaux communs représentant 95,6% de l'ensemble de ses importations. 
9. Les importations du Swaziland en provenance d' Afrique du Sud ont représenté 87,5% de ses 
importations totales pendant la période 2004-2006 et ont à peu près la même composition par produit 
que celles-ci, à l'exception des textiles qui sont  la quatrième importation du Swaziland mais ne 
représentent que 4,8% de ses importations en pr ovenance d'Afrique du Sud.  Les importations du 
Swaziland en provenance de ses autres partenair es de la SACU ont représenté 0,02% de ses 
importations totales durant la même période.  Trois catégories de produits – produits chimiques, pâte 
de bois et aliments préparés – ont représenté 79, 7% de ses importations en provenance du Botswana 
en 2004-2006, trois catégories de produits – machines, produits chimiques et matières plastiques – ont représenté 85,3% de ses importations en provena nce du Lesotho et une catégorie de produits  
– produits chimiques – a représenté 65,8% de  ses importations en provenance de Namibie 
 
 
                                                     
 
2 Données Comtrade les plus récentes. WT/REG231/2 
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  Graphique I.3
Botswana et SACU:  Composition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle 2004-2006
Importations du Botswana en provenance
du LesothoImportations du Botswana en provenance 
de Namibie
 Source:  DSNU, base de données Comtrade. Pour cent
Total:  235 832 dollars EU Total:  16,5 millions de dollars EU
Total:  2,7 milliards de dollars EUTotal:  198 195 dollars EU
Total:  3,2 milliards de dollars EU Total:  4,1 milliards de dollars EUImportations totales du Botswana Exportations totales du BotswanaImportations du Botswana en provenance 
d'Afrique du Sud Importations du Botswana en provenance 
du SwazilandProduits 
chimiques  
49,1
Diamants
75,2Machines
26,3Animaux 2,4
Minéraux 
17,1
Produits chimiques 
8,3Textiles 17,2
Pâte de bois  2,8
Machines
17,1Autres 
10,7Autres 
6,7
Métaux communs 8,0Textiles 4,0Machines 1,8
Véhicules  23,7Minéraux 48,3
Métaux communs 8,7
Matières plastiques 4,1Métaux communs 11,9 Textiles 28,3
Véhicules 12,4Aliments préparés 28,8
Aliments préparés 6,6Divers 2 ,4Autres 8,1Autres 7,9
Animaux 2,1Autres 
11,0Machines 6,4Véhicules  4,8Animaux 3,7
Minéraux 19,6
Machines 15,3
Véhicules  11,5
Produits chimiques 
8,8Aliments préparés 7,3Légumes 5,2Matières plastiques 4,3Textiles 3,8Pâte de bois  2,9Divers 2,6Autres 
7,7
Véhicules  17,0Aliments 
préparés 8,3Divers 6,8Produits chimiques  2,3
Légumes 4,5Textiles 3,8Véhicules  2,2
 
  WT/REG231/2 
 Page 5 
 
 
  Graphique I.4
Lesotho et SACU:  Composition par pr oduit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle 2004-2005
Importations du Lesotho en provenance
 du BotswanaImportations du Lesotho en provenance
 de  Namibie
 Source:  Données communiquées par le Lesotho.Pour cent
Total:  77,7 dollars EU Total:  89,6 dollars EU
Total:  721,2 millions de dollars EU Total:  40 017 dollars EU
Total:  872,9 millions de dollars EUTotal:  722 millions de dollars EUImportations totales du Lesotho Exportations totales du LesothoImportations du Lesotho en provenance
d'Afrique du Sud  Importations du Lesotho en provenance
du Swaziland 
Animaux 5,9
Minéraux 
12,3
Produits chimiques 5,8Pâte de bois  3,2
Machines
7,5Autres 
14,4Autres 
4,5
Métaux communs 5,2Textiles 78,2Matières plastiques 2,1
Légumes 9,4Métaux communs 4,8
Matières plastiques 4,5
Véhicules 6,1Aliments préparés 8,9Divers 3 ,1
Animaux 4,9Minéraux 14,8
Machines 7,1
Véhicules  7,0Produits chimiques 6,3Aliments préparés 10,7
Légumes 10,3Chaussures 2,3
Textiles 6,9Pâte de bois  3,1
Divers 3,8Autres 
14,9
Divers 97,3
Textiles 14,6
Diamants 8,4Chaussures 2,8
Machines 4,1Aliments préparés 2,2Textiles 100Aliments préparés 100
Pâte de bois  2,5
 
 WT/REG231/2 
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  Graphique I.5
Namibie et SACU:  Composition par pr oduit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle 2004-2006
Importations de la Namibie en provenance
du BotswanaImportations de la Namibie en provenance
du Lesotho
 Source:  DSNU, base de données Comtrade. Pour cent
Total:  5,9 millions de dollars EU Total:  19 983 dollars EU
Total:  2,2 milliards de dollars EU Total:  5,4 millions de dollars EU
Total:  2,6 milliards de dollars EU Total:  2,8 milliards de dollars EUImportations totales de la Namibie Exportations totales de la NamibieImportations de la Namibie en provenance
d'Afrique du Sud Importations de la Namibie en provenance
du SwazilandProduits chimiques  
8,3
Diamants 
30,5
Animaux
20,9Pierre, ciment 2,2
Minéraux 4,4
Produits chimiques 
10,1Cuirs et peaux 3,0
Pâte de bois  3,6Machines
19,5Autres 
6,0Autres 
6,7
Métaux communs 7,9Machines 19,8
Véhicules  16,2
Métaux communs 8,6
Matières plastiques 4,3
Métaux communs 
11,9 Minéraux 17,9
Véhicules 17,8Aliments préparés 8,3
Aliments préparés 10,4Divers 2,8Autres
 9,2
Animaux 2,8Autres 
0,9Machines
1,4
Véhicules  86,9
Animaux 3,0
Minéraux 4,0Machines 18,1
Véhicules  16,7
Produits chimiques  
10,4Aliments préparés 10,9Légumes 3,5
Matières plastiques 
4,5
Textiles 5,3Pâte de bois  3,9Divers 2,7Autres 
6,2 Véhicules  2,6
Aliments préparés 24,0
Machines 2,3Produits 
chimiques
  54,6
Légumes 3,7
Textiles 4,7Véhicules  2,4Métaux communs 
12,0 Divers 10,8Matières plastiques
 4,6Minéraux 3,2Pâte de bois  2,6Textiles 2,1Métaux communs 11,7
Pierre, ciment 2,0
Minéraux 7,6Pâte de bois  7,5Aliments préparés 5,9Produits chimiques 4,1
  WT/REG231/2 
 Page 7 
 
 
  Graphique I.6
Afrique du Sud et SACU:  Composit ion par produit des échanges de 
marchandises, moyenn e annuelle 2004-2006
Importations de l'Afrique du Sud en provenance
du BotswanaImportations de l'Afrique du Sud en provenance
du Lesotho
 Source:  DSNU, base de données Comtrade. Pour cent
Total:  190,3 millions de dollars EU Total:  148 735 dollars EU
Total:  87,9 millions de dollars EU Total:  55 782 dollars EU
Total:  57,3 milliards de dollars EU Total:  46,8 milliards de dollars EUImportations totales de l'Afrique du Sud Exportations totales de l'Afrique du Sud Importations de l'Afrique du Sud en provenance
de Namibie Importations de l'Afrique du Sud en provenance
du SwazilandDiamants
99,8
Diamants 19,0Machines
76,8
Légumes 3,5Matières plastiques 1,9
Diamants 1,8Animaux 0,4
Minéraux 
16,7
Prdouits chimiques 
8,7Textiles 3,2Pâte de bois 2,2Machines
26,1Autres 
17,6Autres 
4,1
Métaux communs 4,5Divers 1,4
Machines 10,4Véhicules 10,3Produits chimiques 6,9
Produits optiques  3,3
Minéraux 15,2Métaux communs 5,7
Matières plastiques 3,7Métaux communs
19,9 Chaussures 2,8
Véhicules 12,6Aliments préparés 3,8
Aliments préparés 1,8Textiles 1,5Autres 0,2
Diamants
96,9Autres 0,3
Diamants
99,6Produits optiques  
13,1Matières plastiques 3,4Autres
1,0
 
 WT/REG231/2 
Page 8  
 
  Graphique I.7
Swaziland et SACU:  Composition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle 2004-2006
Importations du Swaziland en provenance
du BotswanaImportations du Swaziland en provenance
du Lesotho 
 Source:  DSNU, base de données Comtrade. Pour cent
Total:  52 242 dollars EU Total:  26 416 dollars EU
Total:  203 792 dollars EU Total:  1,4 milliard de dollars EU
Total:  1,6 milliard de dollars EU Total:  1,8 milliard de dollars EUImportations totales du Swaziland Exportations totales du Swaziland Importations du Swaziland en provenance
de Namibie Importations du Swaziland en provenance
d'Afrique du Sud Produits 
chimiques  
37,8
Machines 14,2
Animaux 4,3
Minéraux 
11,6Produits 
chimiques 
12,4Pâte de bois  4,7Machines
14,1Autres 
6,8Autres 
10,0
Métaux communs 6,5
Textiles 21,2Matières plastiques
5,0
Légumes 6,0Minéraux 5,5
Métaux communs 7,0
Matières plastiques 4,8
Aliments préparés 7,8Divers 2,4Autres
 4,9
Animaux 4,0Autres 
7,1
Minéraux 4,7
Machines 8,0
Véhicules  9,1Produits 
chimiques  
65,8Aliments préparés 2,5
Légumes 6,5Produits optiques 5,3 Textiles 4,8
Pâte de bois 7,0
Textiles 10,3Autres 
6,8
Aliments préparés 8,6Divers 2,2
Produits 
chimiques 
43,6Pâte de bois 22,9Animaux 5,6Machines 3,5
Véhicules 8,7Pâte de bois 7,3Machines 3,5
Aliments préparés 14,4Aliments préparés 19,0Textiles 3,8Métaux communs 2,4
Machines 38,7
Produits chimiques 
32,9Matières 
plastiques 13,7Pâte de bois 7,2Autres 
2,0
Produits
 chimiques  
13,4
Minéraux 13,0Pâte de bois  4,9
 
  WT/REG231/2 
 Page 9 
 
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL  
10. L'Union douanière d'Afrique aust rale a été établie en 1910 entre ce qui était alors l'Union 
sud-africaine et les Territoires des Hautes Commissions du Bechuanaland, du Basutoland et du Swaziland.  Lors de l'accession des Territoires à l' indépendance, l'Accord de 1910 a été actualisé et 
relancé le 11 décembre 1969 par la signature d'un accord entre la République d'Afrique du Sud, le 
Botswana, le Lesotho et le Swaziland.  L'Accord actualisé est officiellement entré en vigueur le 
1
er mars 1970.  Après son indépendance de l'Afri que du Sud en 1990, la Namibie est devenue le 
cinquième membre de la SACU.  L'Accord de 1969  a été renégocié en 1994 pour aboutir à l'Accord 
actuel sur la SACU de 2002, qui a été signé le 21  octobre 2002 et qui est entré en vigueur le 
15 juillet 2004. 
11. L'Accord sur la SACU a éte notifié à l'OMC par les Parties le 25 juin 2007 au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mé morandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 (WT/REG231/N/1).  Le texte peut en être c onsulté avec ses annexes 
sur le site Web officiel des Parties (adresses UR L:  http://www.sacu.int ou http://www.sars.co.za). 
12. L'Accord se compose de neuf parties compre nant 51 articles et une seule annexe comme 
indiqué au tableau II.1. 
Tableau II.1:  Table des matières de l'Accord de la SACU  
Partie/Annexe Titre/Désignation 
Préambule  
Partie 1  Définitions et objectifs 
Partie 2  Établissement et statut juridique 
Partie 3 Institutions 
Partie 4  Réunions 
Partie 5 Libéralisation des échanges 
Partie 6 Pool de recettes 
Partie 7 Partage des recettes 
Partie 8 Politiques communes  
Partie 9 Dispositions finales 
ANNEXE 1  Formule de partage des recettes 
Source:  Union douanière d'Afrique australe. 
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
13. L'article 18 de l'Accord dispose que les marc handises cultivées, produites ou fabriquées sur le 
territoire de la SACU sont exemptes de droits de  douane et de restrictions quantitatives quand elles 
sont importées d'une Partie de la SACU à destin ation d'une autre, à moins qu'il n'en soit prévu 
autrement dans l'Accord.  Les marchandises qui sont  importées de l'extérieur de la zone douanière 
commune ne sont pas soumises à des droits quand elles sont importées d'un autre membre de 
la SACU (article 19). WT/REG231/2 
Page 10  
 
  14. L'article 21 dispose que les Ministres des finances des Parties se rencontrent pour se mettre 
d'accord sur les taux de droits d'accise spécifiques et ad valorem  et de droits de douane spécifiques et 
ad valorem  devant s'appliquer aux marchandises qui s ont cultivées, produites ou fabriquées sur le 
territoire de la zone douanière commune ou qui y sont importées.
3  
15. Les droits de douane s'appliquant aux ma rchandises importées dans la zone douanière 
commune en provenance de pays tiers sont a pprouvés par le Conseil des ministres, sur 
recommandation du Conseil du tarif douanier (article  20).  Les Parties appliquent des remises, 
remboursements ou ristournes de droits de douane  identiques sur les marchandises importées.  Des 
remises de droits de douane peuvent être appliquées lorsqu'elles visent à remédier aux difficultés de la 
population en cas de famine ou d'autres catastrophes nationales, en vertu d'un accord d'assistance 
technique, conformément à une obligation au ti tre d'un accord multilatéral auquel est Partie un 
membre de la SACU ou à d'autres fins convenues par les Parties.4 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
16. L'Accord ne contient pas de dispositions relatives aux règles d'origine.5 
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
17. L'Accord ne contient pas de disposition relativ e à l'élimination des droits et impositions et 
restrictions quantitatives à l'exportation.   
D. TARIF EXTÉRIEUR COMMUN  
18. L'article 22 de l'Accord dispose que les Parties appliquent une législation similaire en matière 
de droits de douane et d'accise.  L'actuel tarif extérieur comm un de la SACU s'app lique depuis l'entrée 
en vigueur du nouvel Accord de 2002, en juillet 2004.6  Cependant, les pays de la SACU appliquent 
un tarif extérieur commun depuis 1910.  
19. Les articles 32 à 37 et l'Annexe 1 donnent des précisions sur le pool de recettes et sur la 
formule de partage des recettes comprenant les dr oits de douane et d'accise et la composante 
développement.  La part de la com posante droits de douane  de chaque Partie est calculée sur la base 
de la valeur c.a.f. des marchandises importées de tout es les autres Parties sur le territoire de chaque 
Partie en pourcentage de la valeur c.a.f. totale des importations intra-SACU.  La composante droits 
d'accise est calculée sur la base de la valeur du PI B d'une Partie pour une année calendaire spécifique 
exprimée en pourcentage du PIB total de la SA CU pour la même année.  La composante 
développement est initialement fix ée à 15% de la composante droits  d'accise, mais doit être revue 
ponctuellement et ajustée si toutes les Parties en sont convenues.7   
                                                      
3 Le tarif douanier de la SACU peut être cons ulté à l'adresse suivante:  http://www.sars.gov.za/ 
home.asp?pid=2630.   Le Swaziland applique des droits d'accise à l'alcool produit dans la zone douanière 
commune. 
4 Selon le Swaziland, des remises de droits de douane sont aussi généra lement accordées pour les 
produits et les machines servant à la fabrication, à la transformation, à la finition, au conditionnement ou à 
l'emballage des produits destinés exclusivement à l'exportation. 
5 Selon les Parties, les règles d'origine s'appliquent aux produits importés:  une fois qu'une marchandise 
est entrée dans l'union douanière, il y a libre circulation des marchandises entre les membres de la SACU. 
6 Le calcul de l'incidence générale du tarif extérieu r commun de la SACU effectué par le Secrétariat a 
été explicité dans le document WT/REG231/1. 
7 Selon les Parties, le calcul de la composante développement n'a fait l'objet jusqu'ici d'aucune 
modification.  Pour une explication plus complète de la formule de partage des recettes de la SACU, veuillez  WT/REG231/2 
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  20. Tout différend ayant pour cause des différences  relatives aux données commerciales se voit 
d'abord soumis pour résolution aux autorités douanières des Parties.  Si les autorités douanières ne le 
résolvent pas dans le délai imparti, le différe nd peut être soumis au Conseil des ministres.  
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
21. L'article 28 de l'Accord prévoit que les Parties appliquent des normes de produits et des 
règlements techniques conformes à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et 
s'efforcent d'harmoniser normes de pr oduits et règlements techniques à l'intérieur de la  zone douanière 
commune. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
22. À l'article 30, les Parties reconnaissent l'impor tance des mesures édictant des prescriptions 
zoosanitaires et phytosanitaires dans le but de pr évenir la propagation des maladies animales et 
végétales, des parasites et des insectes et convienne nt de tenir des consultati ons de temps à autre pour 
que soit atteint ce but en tenant compte du besoin de faciliter les flux d'échanges des produits visés par 
de telles mesures.  Les membres de la SACU se réservent le droit d'appliquer des mesures SPS en 
conformité avec leurs lois SPS intérieures et les normes internationales. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes relatives aux industries naissantes 
23. L'article 26 dispose que le Botswana, le Lesot ho, la Namibie ou le Sw aziland peuvent, dans le 
cadre d'une mesure temporaire, prélever des droits supplémentaires sur les importations pour 
permettre à des industries naissantes de faire face à la concurrence d'autres producteurs ou fabricants 
dans la zone douanière commune, pourvu que ces droits soient prélevés de la même manière sur les 
marchandises cultivées, produites ou fabriquées dans d'autres parties de la zone douanière commune 
et sur des produits identiques importés de pays tiers , qu'ils soient importés directement ou du territoire 
d'une autre Partie et sous réserve du pa iement applicable des droits de douane.8  Cette protection est 
valable pour une période de huit ans, à moins de s tipulation contraire par le Conseil des ministres. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
24. L'Accord ne contient pas de disposition rela tive à l'imposition par les Parties de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires sur les échanges à l'intérieur de l'union douanière.  Les 
pays de la SACU peuvent imposer des droits an tidumping et compensateurs dans l'ensemble de 
l'union douanière sur les importati ons provenant de l'extérieur de la zone douanière commune 
(article 11.2).   
                                                                                                                                                                     
vous reporter à l'encadré II.1 de l'examen de la politique commerciale 2003 de l'Union douanière d'Afrique 
australe.   
8 "Industrie naissante" désigne une industrie dont l'établissement sur le territoire d'une Partie ne 
remonte pas à plus de huit ans. WT/REG231/2 
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  25. L'article 41 dispose que le Conseil, sur avis  de la Commission, élabore des politiques et 
instruments pour remédier aux pratiques commerciale s déloyales.  Ces politiques et mesures doivent 
être indiquées dans une annexe à l'Accord.
9  
4. Subventions et aides d'État 
26. L'Accord ne contient pas de disposition re lative aux subventions et aux aides d'État. 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
27. L'article 23 de l'Accord dispose que les Parti es prennent des mesures appropriées, y compris 
des arrangements concernant la coopération doua nière, pour veiller à ce que les dispositions de 
l'Accord soient effectivement et harmonieuseme nt appliquées.  En particulier, les Membres 
conviennent de prendre les mesures nécessaires pour f aciliter la simplification et l'harmonisation de la 
documentation et des procédures commerciales.10   
28. Compte tenu de la nécessité d'avoir une appr oche globale pour assurer et améliorer la 
facilitation des échanges dans la SACU, un programme  a été adopté par le Conseil de la SACU en 
décembre 2004.  Ce programme comprend cinq in itiatives douanières, et donne la priorité aux 
domaines suivants:  introduction d'un document administratif unique comme formulaire commun de 
déclaration en douane;  établissement de guiche ts uniques pour les formalités à la frontière;  
introduction de contrôles communs à la frontière;  recours à l'échange électronique de données par les 
autorités douanières;  et mise en œuvre d'un programme de renforcement des capacités.11 
b) Politique en matière de concurrence 
29. Les Parties conviennent de coopérer entre elles en ce qui concerne l'application des lois et des 
réglementations relatives à la concurrence (article  40).  L'article 41 dispose que le Conseil des 
ministres, sur avis de la Commission, élabor e des politiques et instruments pour remédier aux 
pratiques commerciales déloyales entre les Parties à la SACU.12   
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. EXCEPTIONS ET RÉSERVES  
30. Selon l'article 18.2, les Parties peuvent imposer  des restrictions sur les importations ou les 
exportations en conformité avec les lois et réglem entations nationales pour la protection de la santé 
des humains, des animaux ou des plantes, de l' environnement, des trésors possédant une valeur 
artistique, historique ou archéologique, de la morale publique, des droits de propriété intellectuelle, de 
la sécurité nationale et des ressources naturelles épuisables. 
                                                      
9 Selon les Parties, une annexe contenant ces  politiques entrera prochainement en vigueur. 
10 Selon les Parties, une annexe relative à l'assistan ce mutuelle en matière administrative et une annexe 
relative à la vérification de la déclaration du fournisseur ont été approuvées par le Conseil de la SACU en 2005 
et 2007, respectivement.  Ces annexes n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre par les membres de la 
SACU. 
11 Selon les Parties, ces travaux sont encore en cours. 
12 Selon les Parties, aucune politique de ce type  n'a été élaborée pour l'ensemble de la SACU.  
Cependant, la politique en matière de concurrence est actuellement examinée par la Commission, mais les 
discussions n'en sont qu'à un stade très peu avancé.  WT/REG231/2 
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  31. L'article 25 dispose que les Parties interdisent ou restreignent l'import ation ou l'exportation de 
tout bien pour des raisons économiques, sociales , culturelles ou autres ainsi que convenu par le 
Conseil des ministres. 
B. ACCESSION  
32. L'Accord de la SACU est ouvert à l'accession par n'importe quel État après approbation par 
décision unanime du Conseil des ministres qui dé termine les procédures et les critères pour 
l'admission de nouveaux membres (article 6). 
C. CADRE INSTITUTIONNEL  
33. L'article 7 de l'Accord prévoit l'établissement d'un certain nombre d'institutions, y compris le 
Conseil des ministres où siège au moins un ministre de chaque État membre de la SACU et qui est 
l'instance décisionnelle suprême pour les questions  concernant la SACU (voir encadré IV.1).  
Conformément à l'article 17 de l'Accord, les décisions des institutions de la SACU sont prises par consensus. 
Encadré IV.1:  Structure in stitutionnelle de la SACU 
Organe/Fonctions 
Conseil des ministres 
• Orientation politique générale et fonctionnement, y compris la formulation des mandats, procédures et 
lignes directrices pour les institutions de la SACU. 
• Approuve les budgets du secrétariat, du Conseil du tarif douanier et du tribunal. 
• Approuve les droits de douane, les remises, les remboursements ou les ristournes des droits, ainsi que 
les mesures commerciales correctives. 
• A compétence pour créer des comités de liaison t echniques supplémentaires et d'autres institutions 
supplémentaires. 
• Compte au moins un ministre de chacun des États membres. 
• Se réunit au moins une fois par trimestre de l' exercice financier, à moin s qu'il n'en soit convenu 
autrement. 
• Ses organes subordonnés sont la Commission de l'union douanière et la Commission douanière 
tarifaire. 
Commission de l'Union douanière 
• Responsable de la mise  en œuvre de l'Accord. 
• Assure la mise en œuvre des décisions du Conseil des ministres. 
• Surveille la gestion du pool de recettes.  
• Composée de hauts fonctionnaires au niveau des secrétaires permanents, des directeurs généraux, des 
secrétaires principaux ou autres fonctionnaires responsables de rang équivalent. 
• Se réunit au moins une fois par trimestre d'a nnée financière ou à la demande d'une Partie. 
• Son organe subordonné est le Secrétariat. 
Secrétariat 
• Responsable de l'administration courante. 
• Coordonne et surveille l'application de toutes les décisions du Conseil des ministres et de la 
Commission. 
• Organise les réunions, diffuse les informations et tient les comptes rendus des réunions des institutions 
de la SACU. 
• Participe à l'harmonisation des politiques et stratégies nationales des Parties. • Responsable de la tenue d'un registre de toutes les transactions d'encaissement et de décaissement du 
pool de recettes. 
• Coordonne et participe à la négociation des accords commerciaux avec des tierces parties. 
• Dirigé par un secrétaire exécutif qui est un ressortissant de l'un des États membres. 
• Autres personnels choisis par la Commission ponctuellement.  WT/REG231/2 
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  Conseil du tarif douanier 
• Présente des recommandations au Conseil des ministres sur le niveau et les modifications des droits de 
douane, des droits antidumping et compensateurs, et des droits de sauvegarde applicables aux 
marchandises provenant de l'extérieur de la zone  douanière commune, et des remises, remboursements 
ou ristournes des droits de douane, en se fondant sur les directives du Conseil des ministres. 
• Composé d'experts choisis dans les Parties. 
Comités de liaison technique 
• Cinq comités de liaison technique assistent et conseillent la Commission dans son travail:  a) Comité de liaison agricole; 
 b) Comité de liaison technique douanier; 
 c) Comité de liaison sur le commerce et l'industrie;  
 d) Comité de liaison sur les transports;  et  e) Comité de liaison technique financier.  
Tribunal 
• Règle les différends concernant l'interprétation ou l'a pplication de l'Accord ou à la requête du Conseil. 
• Composé de trois membres, à moins que le Conseil n'en décide autrement. 
Organes nationaux 
• Reçoivent les demandes de changements tarifaires  et autres questions ayant trait à la SACU. 
• Mènent les enquêtes préliminaires et recommandent  tout changement nécessa ire au Conseil du tarif 
douanier. 
• Étudient, enquêtent et déterminent l'impact des tarifs douaniers et proposent des changements/font des 
recommandations à la Commission par le biais du secrétariat. 
Source:  Accord de la SACU. 
 
D. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
34. L'article 13 prévoit que tout différend concernant  l'interprétation ou l'application de l'Accord, 
ou tout différend en découlant à la demande du Con seil, doit être réglé par un tribunal spécial.  Le 
tribunal est composé de trois membres, à moins que le  Conseil n'en décide autrement.  Les décisions 
prises par le tribunal le sont à la majorité des voix et elles sont définitives et contraignantes.  Pour 
toute question soumise au tribunal, les parties au  différend doivent choisi r les membres du tribunal 
parmi une liste de noms qui leur est  soumise, et qui est approuvée par le Conseil des ministres et tenue 
par le secrétariat. 
35. L'article 15 prévoit des consultations générales dans le cas de toute divergence ou différend 
n'affectant pas directement les intérêts de tous les membres de la SACU.  Les résultats de telles 
consultations doivent être communiqués à la Commission avant sa prochaine réunion. 
E. RELATION AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
36. L'article 31 déclare que les Parties peuvent maintenir les accords commerciaux préférentiels 
et les autres arrangements connexes qui existaient au moment de l'entrée en vigue ur de l'Accord relatif 
à la SACU.  Les Parties conviennent d'établir un mécanisme commun de né gociation dans le but 
d'engager des négociations avec des tierces parties.  Aucune Partie ne peut négocier ou conclure de 
nouveaux accords commerciaux préférentiels avec des tie rces parties ni modifier des accords existants 
sans le consentement des autres Parties. 
37. Lorsque des marchandises importées par une Part ie de l'extérieur de la zone douanière 
commune en vertu d'un accord préférentiel sont export ées vers une autre Partie, le droit à l'importation 
habituel applicable à ces marchandi ses lorsqu'elles sont importées dans le reste de la zone douanière 
commune est perçu.  Toute différence entre le dro it habituel et le droit initialement perçu sur ces 
marchandises est versée au pool de recettes.  WT/REG231/2 
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  38. L'article 51 de l'Accord prévoit la résiliati on de l'Accord de 1969 relatif à la SACU au 
moment de l'entrée en vigueur de cet accord.  Une commission, un comité de liaison technique ou toute autre institution, obligation ou arrangement de la SACU qui existe immédiatement avant l'entrée 
en vigueur de l'Accord peut continuer d'exister jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement. 
39. Le tableau IV.1 donne la liste des accords  commerciaux régionaux (ACR) (notifiés et non 
notifiés au GATT/à l'OMC et en vigueur au mois de  juin 2008) auxquels les pays de la SACU sont 
Parties.  Tous les pays de la SACU sont membre s de la Communauté de dé veloppement de l'Afrique 
australe (CDAA) tandis que le Botswana, la Nami bie et l'Afrique du Sud maintiennent également des 
partenariats préférentiels avec divers sous-ensembl es parmi les membres de la CDAA.  Le Swaziland 
est membre du Marché commun de l'Afrique de l'Es t et de l'Afrique australe (COMESA).  En outre, 
l'Afrique du Sud a un accord de libre -échange avec les Communautés européennes;  en vertu de la 
SACU, les quatre autres pays de la SACU appliquent en conséquence de facto  des tarifs préférentiels 
aux importations en provenance des CE. 
Tableau IV.1 
Membres de la SACU:  Participation à des ACR (notifiés et non notifiés en vigueur), février  2008  
Notification GATT/OMC Partenaire/ 
Accord Date d'entrée en vigueur Type d'accord 
Année Disposition OMC 
BOTSWANA  
CDAA 01.09.2000 Marchandise s 2004 Article XXIV du GATT 
Malawi 1956* Marchandises Non notifié 
Zimbabwe 1956, modifié en 1988* Marchandises Non notifié 
LESOTHO  
CDAA 01.09.2000 Marchandise s 2004 Article XXIV du GATT 
NAMIBIE  
CDAA 01.09.2000 Marchandise s 2004 Article XXIV du GATT 
Zimbabwe  Marchandises Non notifié 
AFRIQUE DU SUD  
CDAA 01.09.2000 Marchandise s 2004 Article XXIV du GATT 
CE 01.01.2000 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Mozambique 07.07.1989 Marchandises Non notifié 
Zimbabwe 01.12.1964 Marchandises  Non notifié  
Malawi 20.06.1990 Marchandises Non notifié  
SWAZILAND  
COMESA 08.12.1994 Marchandise s 1995 Clause d'habilitation 
CDAA 01.09.2000 Marchandise s 2004 Article XXIV du GATT 
* Date de signature. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
COMESA:  Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe.  Conformément à la notification 
présentée à l'OMC (document WT/COMTD/N/3 du 29 juin  1995), les membres du COMESA sont l'Angola, le 
Burundi, les Comores, l'Érythrée, l'Ét hiopie, le Kenya, le Lesotho, le Ma lawi, Maurice, l'Ouganda, le Rwanda, 
le Soudan, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie, le Zimbabwe.  Les membres actuels sont les suivants:  
Burundi, Comores, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Zambie, Zimbabwe. 
 WT/REG231/2 
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  CDAA:  Communauté de développement de l'Afrique australe.  Conformément à la notification présentée à 
l'OMC (document WT/REG176/N/1/Rev.1 du 27 août 2004), les membres de la SADC sont l'Afrique du Sud, l'Angola, le Botswana, le Lesotho, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland, la Tanzanie, 
la Zambie, le Zimbabwe.  Les membres actuels sont les suivants:  Afrique du Sud, Angola, Botswana, Lesotho, 
Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie,  Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe.  La 
République démocratique du Congo et les Seychelles sont membres de la CDAA, mais ne sont pas parties au 
Protocole commercial. 
 
  WT/REG231/2 
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  ANNEXE 
Indicateurs des tarifs douaniers de la SACU appliqués à des pays tiers  
  
1. Le tableau A.1 illustre la ventilation des taux NPF de la SACU (basée sur les données 
disponibles).  Le tarif NPF de la SACU est de stru cture variable.  Son taux NPF moyen (non pondéré) 
(2003) est de 6,4% sur toutes les marchandises, avec un tarif moyen appli qué aux produits non 
agricoles inférieur à celui appliqué aux produits agricoles.  En 2005, son taux NPF moyen (non pondéré) était de 8,0%.  Toutefois, étant donné le nombre élevé de lignes ad valorem  dans le tarif 
de 2003, ces chiffres ne sont pas comparables. 
Tableau A.1 
SACU:  Indicateurs des taux de tarif NPF  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Droit appliqué moyen Origine  
des 
marchandises Année 
Globa-
lement  
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits  
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits  
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2002 6,6 15,7 57,8 9,4 17,9 47,8 6,2 15,2 59,3 
 2003 6,4 15,3 58,2 7,9 16,0 50,9 6,2 15,2 59,3 
 2005 8,0 17,5 54,3 7,8 15,9 50,8 8,0 17,7 54,8 
 2007 7,9 17,9 55,8 8,5 16,4 47,9 7,8 17,9 56,8 
a Définition de l'OMC. 
 
NPF (2002) basé sur un total de 5 933 lignes ad valorem  (1 978 lignes supplémentaires dans le tari f sont soumises à des droits spécifiques) 
NPF (2003) basé sur un total de 5 899 lignes ad valorem  (2 010 lignes supplémentaires dans le tari f sont soumises à des droits spécifiques) 
NPF (2005) basé sur un total de 6 465 lignes ad valorem  (209 lignes supplémentaires dans le tarif sont soumises à des droits spécifiques) 
NPF (2007) basé sur un total de 6 449 lignes ad valorem  (203 lignes supplémentaires dans le tarif sont soumises à des droits spécifiques)* 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des donn ées BDI (2002, 2003, 2005) et des données communiquées par 
l'Afrique du Sud (2007). 
 
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