ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/UKR/1 
26 février 2009 
 
 (09-1012) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine .  La notification concerne l'administ ration des engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour l'année civile 2009.  
  G/AG/N/UKR/1 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2009 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste) (d'après la section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Sucre de canne brut 1701.11 a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS:  Voir l'annexe en ce qui concerne les attributions pour 
l'année civile 2009. 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS: 
i) Une licence d'importation délivrée par le Ministère ukrainien de l'économie est 
requise. 
ii), iii) Un contingent total de 263 900 tonnes sera attribué au prorata comme suit: 
- 260 tonnes – à tout entrepreneur du Paraguay exerçant des activités 
économiques extérieures. 
- 210 912 tonnes (80%) – à tout entrepreneur des pays fournisseurs exerçant 
des activités économiques extérieures ayant effectué des importations en 
2001, 2003 et 2004 
- 52 728 tonnes (20%) – à tout entrepreneur des nouveaux pays fournisseurs 
exerçant des activités économiques extérieures. 
iv) La période de validité des licences d'importation ne dépasse pas le 
31 décembre 2009 et les licences sont valides dans le cadre du contingent 
tarifaire.  En cas d'épuisement du c ontingent, l'acceptation de demandes de 
délivrance de licences est interrompue.  Les licences ne sont pas transférables. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS:  Sans objet. d) AUTRES RENSEIGNEMENTS:  La Résolution n° 1002 du 12 novembre 2008 du 
Conseil des ministres a approuvé la procédure d'attribution du contingent tarifaire.  
L'Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009 du Ministère ukrainien de l'économie, "concernant la procédure de délivrance des li cences d'importation de sucre de canne brut 
en Ukraine dans le cadre du contingent tari faire" (enregistrée par le Ministère de la 
justice le 9 février 2009) contient des renseignements plus détaillés sur ces dispositions (une traduction non officielle en anglais est jo inte à la présente notification).  De plus 
amples renseignements figurent à l'adresse suivante:  www.me.gov.ua
.  G/AG/N/UKR/1 
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  Annexe:  Attribution du contingent tarifaire applicable à l'importation de sucre de canne brut en Ukraine 
en 2009 
 
(tonnes)
Quantité totale du contingent tarifaire annuel 263 900,000 
Y compris:  pour le Paraguay 260,000 
Section 1 – 80% du contingent – pour les pays fournisseurs 210 912,000 
N° Pays d'origine Part des importations 
pour trois ans, en 
pourcentage Quantité du contingent 
au prorata 
1 Brésil 73,5812% 155 191,573 
2 Colombie 3,0060% 6 339,969 
3 Cuba 7,7928% 16 436,028 
4 El Salvador 2,7219% 5 740,740 
5 Guatemala 3,8775% 8 178,035 
6 Guyana 0,5373% 1 133,136 
7 Lettonie 1,1465% 2 418,210 
8 Nicaragua 0,8252% 1 740,519 
9 Pérou 0,9732% 2 052,565 
10 République sud-africaine 1,0090% 2 128,042 
11 Suisse 0,0538% 113,571 
12 Thaïlande 4,2305% 8 922,702 
13 États-Unis d'Amérique 0,2448% 516,352 
14 Danemark 0,0000% 0,015 
15 Pays-Bas 0,0003% 0,542 
 TOTAL 100,0000% 210 912,000 
Section 2 – 20% du contingent – pour les nouveaux pays fournisseurs 52 728,000 
 
 
_______________ 
 G/AG/N/UKR/1 
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  CONSEIL DES MINISTRES DE L'UKRAINE 
 
RÉSOLUTION N° 1002 
du 12 novembre 2008 
 
Kiev 
 
PORTANT  APPROBATION  DE LA PROCÉDURE  D'ATTRIBUTION  DU 
CONTINGENT  TARIFAIRE  APPLICABLE  À L'IMPORTATION  DE 
SUCRE  DE CANNE  BRUT  EN UKRAINE 
 
  Conformément à la Loi ukrainienne "portant établissement d'un contingent tarifaire pour 
l'importation de sucre de canne brut en  Ukraine", le Conseil des ministres décide ce qui suit: 
 1. La procédure d'attribution du contingent tarifa ire applicable à l'importation de sucre de canne 
brut en Ukraine ci-jointe est approuvée.  
2. La présente résolution entre en vigueur le 1
er janvier 2009. 
   
Le Premier Ministre de l'Ukraine  Yu. TYMOSHENKO 
  
 Ind. 22   
 APPROUVÉE 
 par la Résolution n° 1002 du 12 novembre 2008  du Conseil des ministres de l'Ukraine   
 
Procédure d'attribution du contingent tarifaire applicable à l'importation 
de sucre de canne brut en Ukraine 
 
 1. La présente procédure établit le mécanisme re latif à l'attribution annuelle du contingent 
tarifaire applicable à l'importation en Ukraine en 2009 et 2010 de sucre de canne brut en provenance 
de pays Membres de l'OMC. 
2. L'importation en Ukraine de sucre de canne br ut dans le cadre du contingent tarifaire 
nécessite une licence délivrée par le Ministère de l'économie. 
 Les envois de sucre de canne brut (UKTZED  1701.11) importés dans le cadre d'accords 
commerciaux bilatéraux ou régionaux signés par l'Uk raine conformément à l'article XXIV du GATT 
de 1994 ne sont pas considérés comme ayant une incidence sur la quantité totale du contingent 
tarifaire.  Les importations de sucre de canne br ut dans le cadre d'arrangements comprenant sa 
transformation en vue de son expor tation ultérieure (avec rembourse ment du droit de douane acquitté 
ou une ristourne en espèces) ne sont pas non plus  considérées comme une utilisation du contingent 
tarifaire (paragraphe 2.4 du tableau 14 "Adminis tration du contingent tarifaire" du Protocole 
d'accession de l'Ukraine à l'OMC ratifié pa r la Verkhovna Rada le 10 avril 2008).  G/AG/N/UKR/1 
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  3. En 2009, les expressions "pays fournisseur" et " nouveau pays fournisseur" ont le sens suivant: 
- Un pays fournisseur désigne un pays qui a exporté du sucre de canne brut provenant 
de son territoire douanier en 2001, 2003 et 2004, lorsque les importations de sucre de 
canne brut en Ukraine étaient effectuées dans  le cadre de contingents tarifaires fixés 
conformément aux lois ukrainiennes suivant es:  la Loi du 22 mai 2003 "concernant 
l'importation de sucre de canne brut en Ukra ine en 2001", la Loi "portant modification 
de la Loi ukrainienne sur le budget de l'État  pour 2003 et de certains autres textes de 
loi", la Loi "concernant l'importation de sucr e de canne brut en Ukraine en 2003" et 
l'article 11 de la Loi ukrainienne "s ur le budget de l'État pour 2004". 
 
- Un nouveau pays fournisseur désigne un pays qui n'a pas exporté de sucre de canne 
brut provenant de son territoire douanier en 2001, 2003 et 2004, lorsque les importations de sucre de canne brut en Uk raine étaient effectuées dans le cadre de 
contingents tarifaires fixés conformément  aux lois ukrainiennes susmentionnées. 
 
4. En 2010, les expressions "pays fournisseur" et " nouveau pays fournisseur" ont le sens suivant: 
- un pays fournisseur désigne un pays qui a exporté du sucre de canne brut provenant 
de son territoire douanier dans le cadre du contingent tarifaire au cours de l'année 
précédente; 
 
- un nouveau pays fournisseur désigne un pa ys qui n'a pas exporté de sucre de canne 
brut provenant de son territoire douanier au cours de l'année précédente. 
 5. Le contingent tarifaire applicable à l'importa tion de sucre de canne brut en Ukraine est 
attribué sur une base annuelle par le Minist ère de l'économie de la manière suivante: 
- 260 tonnes de la quantité totale du contingent tarifaire jusqu'au 1
er janvier 2019 sont 
attribuées au Paraguay, conformément au para graphe 35 de la Déclaration de Doha et 
aux accords conclus dans le cadre des négociations multilatérales en vue de 
l'accession de l'Ukraine à l'OMC concernant  l'intégration plus complète des petites 
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral; 
 
- 80 pour cent du reste du contingent tarifair e est attribué aux pays fournisseurs et 
20 pour cent aux nouveaux pays fournisseurs. 
  En 2009, la part du continge nt tarifaire accordée aux pays fournisseurs est déterminée au 
prorata du volume de leurs importations en Ukraine de  sucre de canne brut prove nant de leur territoire 
douanier en 2001, 2003 et 2004, lorsque les importati ons de sucre de canne brut en Ukraine étaient 
effectuées dans le cadre de contingents tarifaires fixés conformément aux lois mentionnées au 
paragraphe 4 de la présente procédure.   En 2010, la part du contingent tarifaire accordée à chacun des pays fournisseurs sera 
déterminée au prorata du volume de  leurs importations en Ukraine de  sucre de canne brut provenant 
de leur territoire douanier dans le cadre du contingent tarifaire fixé en 2009. 
 
 La part du contingent tarifaire destinée a ux nouveaux pays fournisseu rs leur est attribuée 
d'une manière équitable.  6. Un avis concernant l'attribution du contingent  tarifaire aux pays fournisseurs pour l'année 
suivante est publié sur le site Web du Ministère de l'économie avant le 1
er octobre. 
 G/AG/N/UKR/1 
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   Une copie de l'avis est envoyée au Secrétaria t de l'OMC dans les sept jours qui suivent sa 
publication sur le site Web du Ministère de l'éc onomie afin d'informer les Membres de l'OMC qui 
souhaitent fournir du sucre de canne brut à l'Ukraine.   Lesdits Membres de l'OMC avi sent le Ministère de l'économie de leurs intentions avant le 
1
er décembre. 
  Un avis de la quantité du contingent tarifa ire effectivement attribuée aux pays fournisseurs 
pour l'année suivante est publié sur le site We b officiel du Ministère de l'économie avant le 
7 décembre et, dans les sept jours qui suivent, une  copie de cet avis est envoyée au Secrétariat de 
l'OMC afin d'en informer les Membres de l'OMC. 
 7. Le Ministère de l'économie répond aux ques tions des Membres de l'OMC concernant 
l'attribution du contingent tarifaire applicable à l'im portation de sucre de canne  brut dans un délai de 
dix jours ouvrables. 
8. Conformément à la procédure établie, le Mi nistère de l'économie accepte les demandes 
présentées par les agents exerçant des activités économ iques extérieures en Ukraine en vue d'obtenir 
des licences d'importation de sucre de canne brut da ns les limites du contingent tarifaire fixées pour 
chaque pays fournisseur. 
 Les agents exerçant des activités économiques extérieures en Ukraine qui ne peuvent pas 
garantir pleinement qu'ils importeront du sucre de  canne brut en Ukraine pendant la période de 
validité de la licence en informent le  Ministère de l'économie avant le 1
er septembre afin que la partie 
inutilisée du contingent soit incluse de nouveau dans  le contingent tarifaire du pays fournisseur. 
 9. Avant le 5 septembre, le Ministère de l'économie envoie un avis au pays fournisseur 
concernant la partie inutilisée du contingent tarifaire. 
 Le pays fournisseur qui n'a pas utilisé une partie  du contingent tarifaire indique au Ministère 
de l'économie, avant le 20 septembre, ce qu'il ente nd faire au sujet de cette partie inutilisée. 
  Si un agent exerçant des activités économiqu es extérieures en Ukraine a signé un contrat 
avant le 1
er septembre concernant la fourniture de sucr e de canne brut dans le cadre du contingent 
tarifaire fixé pour le pays fournisseur, cette quantité  de sucre de canne brut n'est pas réattribuée au 
cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre. 
  Si un pays fournisseur refuse la partie inu tilisée du contingent tarifaire, le Ministère de 
l'économie publie un avis sur son site Web officiel, avant le 1
er octobre, dans lequel il indique qu'il 
acceptera les demandes présentées par les agents exerçant des activités économiques extérieures en 
Ukraine en vue de la délivrance de licences d'importa tion de sucre de canne brut en Ukraine dans les 
limites de la partie abandonn ée du contingent tarifaire. 
  La partie abandonnée du contingent tarifaire est attribuée aux agents exerçant des activités 
économiques extérieures en Ukrain e "dans l'ordre des demandes". 
 
10. La partie du contingent tarifaire qui n'est pas utilisée pendant l'année en cours n'est pas 
incluse dans le contingent tarifaire fixé pour l'année suivante. 
11. En cas de force majeure causant un retard de li vraison et de déchargement d'un envoi de sucre 
de canne brut, la période de valid ité du contingent tarifaire peut être prorogée pendant la durée des 
circonstances de force majeure.  Le Ministère de  l'économie procède à l'inscription nécessaire sur la 
licence délivrée à l'agent exerçant des activ ités économiques extéri eures en Ukraine.  G/AG/N/UKR/1 
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   L'existence des circonstances de force majeure est certifiée par la chambre de commerce et 
d'industrie ou un autre organisme autorisé du pays en question.   Le pays fournisseur qui n'a pas exporté de sucr e de canne brut dans le cadre du contingent 
tarifaire en Ukraine au cours de l'année à cause de  circonstances de force majeure se voit attribuer une 
part du contingent tarifaire de l'année suivante au  prorata de la partie inutilisée l'année précédente. 
 12. Tous les mois, avant le 1
er de la période suivante, le Ministère de l'économie envoie des 
renseignements au Service national des douanes et au Ministère de la politique agricole au sujet des 
licences délivrées. 
 Tous les mois, avant le 10 de la période su ivante, le Service national des douanes envoie des 
renseignements au Ministère de l'économie et au Mi nistère de la politique agricole au sujet de la 
quantité de sucre de canne brut importée pa r des agents exerçant des activités économiques 
extérieures en Ukraine.  
13. Le Ministère de l'économie publie des renseigneme nts tous les mois sur son site Web officiel 
au sujet de la quantité du continge nt tarifaire applicable à l'importation de sucre de canne brut en 
Ukraine qui a effectivement été utilisée. 
_______________ 
 G/AG/N/UKR/1 
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  APPROUVÉ 
par l'Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009 
  du Ministère ukrainien de l'économie   
 
Formulaire 
  
Demande de licence d'importation de sucre de canne brut en Ukraine 
dans les limites du contingent tarifaire 
1. Client  Code de l'EDRPOU 
  (numéro DRFO)* 
Téléphone Télécopieur 
Numéro du compte courant en monnaie nationale, nom de la banque, MFO (code banque), adresse de la 
banque 
Numéro du compte courant en devise, nom de la banque, MFO (code banque), adresse de la banque 
2. Consommateur des marchandises 3. Vendeur 
4. Code des 
marchandises (UKTZED) 5. Unité de 
mesure des marchandises, 
son code 6. Quantité 7. Valeur (en milliers 
de $EU) 8. Valeur (dans la 
monnaie du contrat) 9. Désignation 
additionnelle des 
marchandises 
      
10. Pays de destination Code 
11. Pays vendeur Code 
12. Pays d'origine Code 13. Termes fondamentaux de la fourniture des 
 marchandises 
14. Monnaie du contrat Code 15. Monnaie de règlement Code 
16. Douanes Code 17. Nature de l'accord Code 
18. Motifs de la demande de licence 
19. Nom de famille, prénom et deuxième prénom du gérant du client 
Titre 
 Sceau* Signature Date 
20. Termes spéciaux 
 
___________ * Le cas échéant. 
Directeur du Département de la réglementation 
et du contrôle national des activités 
économiques extérieures    
  
Ya. V. Vyshnia 
  G/AG/N/UKR/1 
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  APPROUVÉ 
par l'Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009 du Ministère ukrainien de l'économie   Enregistré 
par le Ministère ukrainien de la justice 
le 9 février 2009 sous le n° 118/16134 
  
INSTRUCTIONS 
sur la manière de remplir la demande  de licence d'importation de sucre 
de canne brut en Ukraine dans les limites du contingent tarifaire 
 
1. Les présentes instructions établissent la procé dure à suivre par l'agent exerçant des activités 
économiques extérieures pour remplir une demande de licence d'importation de sucre de canne brut en 
Ukraine dans les limites du conti ngent tarifaire (la "demande"). 
2. La demande est remplie en ukrainien et étab lie conformément aux présentes instructions. 
3. Les renseignements et les codes doivent être conformes aux classifications des monnaies et 
des pays approuvées par l'Ordonnance n° 260 du 8 juillet 2002 du Comité national des statistiques, au 
classement des autorités douanières et de leurs di visions structurelles et des institutions et 
organisations douanières spécialisées approuvé par l'Ordonnance n° 335 du 26 avril 2006 du Service 
national des douanes et au classement de s accords selon leur nature approuvé par 
l'Ordonnance n° 1048 du 12 décembre 2007 (telle  que révisée) du Service national des douanes. 
4. La demande contient les renseignements suivants: 
- renseignement 1 – le nom (pour les pers onnes morales) ou le nom de famille, le 
prénom et le deuxième prénom (pour les pa rticuliers) de l'importateur présentant la 
demande, son adresse (pour les personnes mora les) ou son lieu de résidence (pour les 
particuliers), le numéro de téléphone , le numéro de télécopieur, le code 
d'identification figurant dans le Registre o fficiel unifié des entreprises et organisations 
d'Ukraine (l'EDRPOU – pour les personnes morales) ou le numéro d'identification 
figurant dans le Registre officiel de s personnes physiques (le DRFO – pour les 
particuliers/s'il existe), le numéro du comp te courant en monnaie nationale, le nom de 
la banque, le code bancaire (MFO), l'ad resse de la banque, le numéro du compte 
courant en devise, le nom de la banque, le  code bancaire (MFO) et l'adresse de la 
banque; 
 - renseignement 2 – le nom du consommate ur des marchandises (pour les personnes 
morales) ou le nom de famille, le prénom et le deuxième prénom du consommateur 
des marchandises (pour les particuliers), son adresse (pour les personnes morales) ou son lieu de résidence (pour les particuliers); 
 - renseignement 3 – le nom d'un non-résident qui est un agent conformément à l'accord 
(au contrat) d'activités économiques extérieures, son adresse (lieu de résidence); 
 
- renseignement 4 – le code à dix chiffres des marchandises importées, selon la 
classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures (UKTZED); 
 G/AG/N/UKR/1 
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  - renseignement 5 – l'unité de mesure des marchandises importées et son code; 
 - renseignement 6 – la quantité de marc handises importées conformément aux termes 
de l'accord (du contrat) d'activités éc onomiques extérieures (et des annexes et 
spécifications correspondantes), selon les unit és de mesure mentionnées au titre du 
renseignement 5; 
 - renseignement 7 – la valeur des marcha ndises importées en milliers de dollars EU; 
 - renseignement 8 – la valeur des marcha ndises importées dans la monnaie du contrat; 
 
- renseignement 9 – la désignation a dditionnelle des marchandises importées; 
 - renseignement 10 – le pays de destination des marchandises – l'Ukraine;  
- renseignement 11 – le pays d'enregistrement de l'agent non résident, selon l'accord (le 
contrat) d'activités économiques extérieures et son code; 
 - renseignement 12 – le pays d'origine des marchandises importées et son code; 
 - renseignement 13 – les termes fondament aux de la fourniture des marchandises 
importées selon les règles internationales d'interprétation des termes commerciaux 
(version en vigueur des règles INCOTERMS); 
 - renseignement 14 – la monnaie de l'a ccord (du contrat) d'activités économiques 
extérieures et son code; 
 
- renseignement 15 – la monnaie  de règlement et son code; 
 - renseignement 16 – la désignation des autorités douanières qui procéderont au 
dédouanement des marchandises importées et le code à neuf chiffres des autorités douanières, conformément au classement des autorités douanières et de leurs divisions 
structurelles et des institutions et orga nisations douanières spécialisées approuvé par 
l'Ordonnance n° 335 du 26 avril 2006 du Service national des douanes; 
 - renseignement 17 – la nature de l'accord (description et code);  
- renseignement 18 – l'accord (le contrat) d'activités économiques extérieures (et les 
annexes et spécifications correspondantes), y compris son numéro et la date à laquelle 
il a été conclu, et les autres documents, sur la base desquels la licence est établie; 
- renseignement 19 – le nom de famille, le pr énom et le deuxième prénom du gérant du 
client qui a signé la demande de licence, son titre (pour les personnes morales) ou le 
nom de famille, le prénom et  le deuxième prénom du client (pour les particuliers), une 
signature, la date de la signature et l' apposition du sceau sur la demande (le cas 
échéant); 
- renseignement 20 – les termes spéciaux de l'importation. 
Directeur du Département de la réglementation 
et du contrôle national des activités 
économiques extérieures    
  
Ya. V. Vyshnia 
  G/AG/N/UKR/1 
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  APPROUVÉ 
par l'Ordonnance n°  15 du 20 janvier 2009  
  du Ministère ukrainien de l'économie   
Formulaire 
 
Symbole de l'Ukraine 
 
LICENCE D'IMPORTATION N° 
 
VALABLE JUSQU'AU ______________ 
 
Demande n°  du _________________  
1. Client Code de l'EDRPOU 
  (numéro DRFO)* 
Téléphone Télécopieur 
Numéro du compte courant en monnaie  nationale, nom de la banque, MFO (code banque), adresse de la banque 
Numéro du compte courant en devise, nom de la  banque, MFO (code banque), adresse de la banque 
2. Numéro d'identifiant Date d'enregistrement 
3. Consommateur des ma rchandises 4. Vendeur 
5. Code des 
marchandises 
(UKTZED) 6. Unité de 
mesure des 
marchandises, 
son code 7. Quantité 8. Valeur (en milliers 
de $EU)  9. Valeur (dans la 
monnaie du contrat) 10. Désignation 
additionnelle des 
marchandises 
      
11. Pays de destination Code 
12. Pays vendeur Code 
13. Pays d'origine Code 14. Termes fondamentaux de la  fourniture des marchandises 
15. Monnaie du contrat Code 
16. Monnaie de règlement Code 
17. Douanes Code 18. Nature de l'accord Code 
19. Motifs de la demande de licence 
20. Nom de famille, prénom  et deuxième prénom du 
gérant du client 
Titre 21. Organe exécutif qui a délivré la licence 
 Nom de famille, pré nom et deuxi ème prénom 
Date Titre 
Signature 
Date 
Sceau* 
22. Termes spéciaux  
___________ 
* Le cas échéant. 
Directeur du Département de la réglementation 
et du contrôle national des activités 
économiques extérieures    
  
Ya. V. Vyshnia 
 G/AG/N/UKR/1 
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  APPROUVÉ 
par l'Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009 du Ministère ukrainien de l'économie   Enregistré 
par le Ministère ukrainien de la justice  
le 9 février 2009 sous le n° 119/16135  
 
 
INSTRUCTIONS 
sur la manière de remplir la licence d 'importation de sucre de canne brut 
en Ukraine dans les limites du contingent tarifaire 
 
 1. Les présentes instructions établissent la pr océdure à suivre pour remplir la licence 
d'importation de sucre de canne brut  en Ukraine dans les limites du contingent tarifaire (la "licence"). 
2. La licence est remplie en ukrainien et établie conformément aux présentes instructions. 
3. Les renseignements et les codes doivent être conformes aux classifications des monnaies et 
des pays approuvées par l'Ordonnance n° 260 du 8 juillet 2002 du Comité national des statistiques, au 
classement des autorités douanières et de leurs di visions structurelles et des institutions et 
organisations douanières spécialisées approuvé par l'Ordonnance n° 335 du 26 avril 2006 du Service 
national des douanes et au classement de s accords selon leur nature approuvé par 
l'Ordonnance n° 1048 du 12 décembre 2007 (telle  que révisée) du Service national des douanes. 
4. La licence contient le numéro et la date de  la lettre de demande de licence du requérant. 
5. La licence contient les renseignements suivants: 
- renseignement 1 – le nom du consommateu r-importateur (pour les personnes morales) 
ou le nom de famille, le prénom et le de uxième prénom du consommateur-importateur 
(pour les particuliers), le numéro de télé phone, le numéro de tél écopieur, le code 
d'identification figurant dans le Registre o fficiel unifié des entreprises et organisations 
d'Ukraine (l'EDRPOU – pour les personnes morales) ou le numéro d'identification 
figurant dans le Registre officiel de s personnes physiques (le DRFO – pour les 
particuliers/s'il existe), le numéro du comp te courant en monnaie nationale, le nom de 
la banque, le code bancaire (MFO), l'ad resse de la banque, le numéro du compte 
courant en devise, le nom de la banque, le  code bancaire (MFO) et l'adresse de la 
banque; 
 
- renseignement 2 – le numéro d'identifiant et  la date d'enregistrement de la demande 
de licence par l'organisme qui délivre les licences; 
 - renseignement 3 – le nom du consommate ur des marchandises (pour les personnes 
morales) ou le nom de famille, le prénom et le deuxième prénom du consommateur 
des marchandises (pour les particuliers), son adresse (pour les personnes morales) ou 
son lieu de résidence (pour les particuliers); 
 - renseignement 4 – le nom d'un non-résident qui est un agent conformément à l'accord 
(au contrat) d'activités économiques extérieures et son adresse (lieu de résidence); 
  G/AG/N/UKR/1 
 Page 13 
 
 
  - renseignement 5 – le code à dix chiffres des marchandises importées, selon la 
classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures (UKTZED); 
 - renseignement 6 – l'unité de mesure des marchandises importées et son code; 
 
- renseignement 7 – la quantité de marc handises importées conformément aux termes 
de l'accord (du contrat) d'activités éc onomiques extérieures (et des annexes et 
spécifications correspondantes), selon les unit és de mesure mentionnées au titre du 
renseignement 6; 
 
- renseignement 8 – la valeur des marcha ndises importées en milliers de dollars EU; 
 - renseignement 9 – la valeur des marcha ndises importées dans la monnaie du contrat; 
 
- renseignement 10 – l'autre désignation des marchandises importées; 
 - renseignement 11 – le pays de destination des marchandises – l'Ukraine;  - renseignement 12 – le pays d'enregistrement  de l'agent non résident conformément à 
l'accord (au contrat) d'activités éc onomiques extérieures et son code; 
 
- renseignement 13 – le pays d'origine des marchandises importées et son code; 
 - renseignement 14 – les termes fondament aux de la fourniture des marchandises 
importées, selon les règles internationales d'interprétation des termes commerciaux 
(version en vigueur des règles INCOTERMS); 
 - renseignement 15 – la monnaie de l'a ccord (du contrat) d'activités économiques 
extérieures et son code; 
 - renseignement 16 – la monnaie  de règlement et son code; 
 
- renseignement 17 – la désignation des autorités douanières qui procéderont au 
dédouanement des marchandises importées et le code à neuf chiffres des autorités douanières conformément au classement des autorités douanières et de leurs divisions structurelles et des institutions et orga nisations douanières spécialisées approuvé par 
l'Ordonnance n° 335 du 26 avril 2006 du Service national des douanes; 
 - renseignement 18 – la nature de l'accord (description et code);  - renseignement 19 – l'accord (le contrat) d'activités économiques extérieures (et les 
annexes et spécifications correspondantes), y compris son numéro et la date à laquelle 
il a été conclu, et les autres documents, sur la base desquels la licence est établie; 
 - renseignement 20 – le nom de famille, le pr énom et le deuxième prénom du gérant du 
client qui a signé la demande de licence, son titre (pour les personnes morales) ou le 
nom de famille, le prénom et  le deuxième prénom du client (pour les particuliers) et la 
date à laquelle la demande a été remplie; 
 G/AG/N/UKR/1 
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  - renseignement 21 – le nom de l'organisme qui  a délivré la licence, le nom de famille, 
le prénom et le deuxième prénom de la personne autorisée qui a signé la licence, son 
titre, une signature, la date de la signature et l'apposition d'un sceau; 
 - renseignement 22 – les termes spéciaux de l'importation. 
 
Directeur du Département de la réglementation 
et du contrôle national des activités 
économiques extérieures    
  
Ya. V. Vyshnia 
  G/AG/N/UKR/1 
 Page 15 
 
 
  PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES LICENCES D 'IMPORTATION DE SUCRE DE CANNE  
BRUT EN UKRAINE DANS LES LIMITES DU CONTINGENT TARIFAIRE  
 
Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009 du Ministère ukrainien de l'économie 
Enregistrée par le Ministère ukrainien de la justice 
le 9 février 2009 sous le n° 117/1633 
 
Conformément à Loi ukrainienne "portant établi ssement d'un contingent tarifaire applicable à 
l'importation de sucre de canne brut en Ukraine" et du Décret n° 1002 du 12 novembre 2008 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine "portant approba tion de la procédure d'a ttribution du contingent 
tarifaire applicable à l'importation de sucre de canne  brut en Ukraine", et afin d'assurer la délivrance 
de licences d'importation de sucre de canne brut en  Ukraine dans les limites du montant établi du 
contingent tarifaire, je DÉCIDE  ce qui suit: 
1. Les documents ci-après sont approuvés: 
- le Règlement relatif à la procédure de dé livrance de licences d'importation de sucre de 
canne brut en Ukraine dans les limites du contingent tarifaire; 
 
- le formulaire de demande de licence d'impor tation de sucre de canne brut en Ukraine 
dans les limites du contingent tarifaire et les instructions pour le remplir. 
 2. La Division des mesures non tarifaires du Dépa rtement de la réglementation et du contrôle 
national des activités économiques extérieures: 
- dix jours avant la date à laquelle elle doit commencer à accepter des demandes, publie 
un avis sur le site Web officiel du Minist ère de l'économie dans  lequel elle indique 
qu'elle commence à accepter des demandes de licences d'importation de sucre de canne brut en Ukraine dans les limites du contingent tarifaire; 
 
- assure l'acceptation et l'enregistrement des demandes, ainsi que l'établissement et la 
délivrance des licences d'importation de sucre de canne brut en Ukraine dans les limites du contingent tarifaire; 
 
- tous les mois, avant le 1
er du mois suivant le mois visé, fournit des renseignements au 
Service national des douanes et au Ministèr e de la politique agricole au sujet des 
licences d'importation de sucre de canne brut en Ukraine dans les limites du contingent tarifaire qui ont été délivrées. 
 3. La Division chargée d'assurer le suivi du commerce extérieur du Département des activités 
économiques extérieures: 
- conformément aux modalités établies par la loi,  affiche un avis sur le site Web officiel 
du Ministère de l'économie concernant l'a ttribution finale des parts du contingent 
tarifaire applicable à l'importation de su cre de canne brut en Ukraine aux pays 
fournisseurs, les parts du contingent tari faire qui n'ont pas été attribuées et 
l'épuisement du contingent tarifaire; 
 
- tous les mois, avant le 10 du mois suivant le mois visé, affiche des renseignements sur 
le site Web officiel du Ministère de l'économ ie au sujet de la quantité effectivement 
utilisée du contingent tarifaire applicable à l'importation de sucre de canne brut; G/AG/N/UKR/1 
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  - reçoit et résume les renseignements four nis par le Service national des douanes au 
sujet de la quantité de sucre de canne brut importée par des agents exerçant des 
activités économiques exté rieures en Ukraine. 
 4. Conformément aux modalités établies par la loi, le Département des négociations 
commerciales et de la coopération avec l'OMC in forme le Secrétariat de l'OMC et les pays 
fournisseurs en ce qui concerne l'attribution du cont ingent tarifaire applicable  à l'importation de sucre 
de canne brut en Ukraine et la partie non attrib uée du contingent tarifaire;  il mène aussi des 
consultations et procède à des ajustements avec l es services de l'OMC et les pays fournisseurs 
intéressés en ce qui concerne les contingents et l' importation de sucre de canne brut en Ukraine. 
5. La Division de la réglementation nationale des opérations commerciales extérieures et le 
Département juridique veillent à la présentation de  la présente ordonnance au Ministère ukrainien de 
la justice afin qu'elle soit enregistrée conformément aux modalités établies par la loi. 
6. Le Sous-Ministre ukrainien de l'économie, N. S. Boitsun, est chargé de l'application de la 
présente ordonnance. 
 
Ministre ukrainien de l'économie  B. M. Danylyshyn  
APPROUVÉE:   
Chef du Comité national de l'Ukraine de la 
politique de réglementation et des entreprises    
K. Vaschenko  
  G/AG/N/UKR/1 
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    APPROUVÉ 
  par l'Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009   du Ministère ukrainien de l'économie     Enregistré 
  par le Ministère ukrainien de la justice 
  le 9 février 2009 sous le n° 117/16133   
RÈGLEMENT 
relatif à la procédure de délivrance de licences d'importation de sucre de canne 
brut en Ukraine dans les limites du contingent tarifaire 
 
 
I. Dispositions générales 
1. Le présent règlement fixe la procédure app licable à l'acceptation des demandes de licences 
d'importation de sucre de canne brut en Ukrain e dans les limites du contingent tarifaire (les 
"demandes"), la procédure applicable à l'examen des demandes par le Ministère de l'économie et la 
procédure applicable à l'établissement et à la dé livrance des licences d'importation de sucre de canne 
brut en Ukraine dans les limites du contingent  tarifaire (la "licence"), conformément au 
Décret n° 1002 du 12 novembre 2008 du Conseil d es ministres "portant approbation de la procédure 
d'attribution du contingent tarifair e applicable à l'importation de sucre de canne brut en Ukraine". 
2. Le présent règlement s'applique à tous les agents exerçant des activités économiques 
extérieures quel que soit leur statut juridique.  Tous les agents exerçant des activités économiques 
extérieures ont le droit de présenter des demandes de licences. 
3. La licence n'est pas transférable. 
4. La licence donne droit au dédouanement penda nt sa période de validité.  Les marchandises 
visées par la licence peuvent être emportées en lots distincts. 
II. Procédure relative à l'acceptation des demandes 
1. Afin d'obtenir une licence, le requérant  – l'agent exerçant des activités économiques 
extérieures – présente les documents suivants: 
1) une lettre demandant l'établissement de la licence accompagnée d'une caution 
garantissant le paiement du dro it exigible pour sa délivrance; 
2) une demande dans la forme approuvée pa r l'Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009 du 
Ministère de l'économie; 
3) l'original et une copie du certificat d'or igine des marchandises délivré par l'organisme 
autorisé du pays d'origine des marchandises; 
4) une copie de l'accord (du contrat) d'activités économiques extérieures, avec les 
annexes et les spécifications correspondantes; 
5) une copie du certificat d'enregistrement national de l'agent exerçant des activités 
économiques extérieures. 
Les copies sont certifiées conformément à la procédure établie par la loi. G/AG/N/UKR/1 
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  Si l'un des documents mentionnés ci-dessus n'est pas présenté, la demande n'est pas prise en 
considération. 
2. La demande est remplie par l'agent ex erçant des activités économiques extérieures 
conformément aux instructions sur la manière de remplir la licence d'importation de sucre de canne 
brut en Ukraine dans les limites du contingent ta rifaire qui ont été approuvées par l'Ordonnance n° 15 
du 20 janvier 2009 du Ministère de l'économie. 
3. Les agents exerçant des activités économiqu es extérieures assument  la responsabilité des 
renseignements inexacts figurant dans les documents présentés. 
4. Les documents acceptés sont enregistrés sur la liste des demandes présentées par agents 
exerçant des activités économiques extérieures dans l'ordre où ils sont reçus.  Le numéro 
d'enregistrement est le numéro d'identifiant de la dema nde.  La date d'enregistre ment est la date de la 
présentation de la demande. 
5. En cas d'épuisement du co ntingent fixé, l'acceptation des demandes est interrompue. 
III. Procédure relative à l'examen des demandes 
1. Les demandes sont examinées dans l'ordre où elles sont reçues. 2. Les demandes sont examinées par la Division des mesures non tarifaires, la Division de la 
réglementation nationale des opérations commer ciales extérieures du Département de la 
réglementation et du contrôle national des activit és économiques extérieures, la Division chargée du 
suivi du commerce extérieur du Département des activités économique extérieures, la Division 
chargée d'apporter un soutien juridique en ce qui concerne les activités éc onomiques extérieures du 
Département juridique du Ministère de l'économie et  les spécialistes du Centre national d'information 
et d'analyse pour la surveillance des marchés exté rieurs des produits de base (Derzhzovnishinform) 
dans le cadre de leurs attributions et conforméme nt à la procédure établie par l'Ordonnance n° 122 du 
1
er avril 2004 du Ministère ukrainien de l'économi e et de l'intégration européenne "portant 
approbation de la procédure d'examen des demand es de licences dans le domaine des mesures non 
tarifaires concernant les activités économiques extéri eures", qui a été enregistrée par le Ministère 
ukrainien de la justice le 15 avril 2004 sous le n° 482/9081. 
3. La Division des mesures non tarifaires résume les opinions des divisions participant à 
l'examen de la demande, établit et délivre la licence ou rédige un refus écrit et motivé de délivrance de 
la licence. 
4. La décision de délivrer ou de refuser de déliv rer la licence est prise dans les 30 jours suivant 
la date de l'enregistrement de la demande. 
5. Le refus de délivrer la licen ce est justifié dans les cas où: 
- les documents présentés ne sont pas c onformes à la législation ukrainienne; 
 
- le contingent établi a été épuisé; 
 
- une sanction spéciale a été imposée à l' agent exerçant des activités économiques 
extérieures ou à son agent étranger sous la  forme d'une suspension temporaire des 
activités économiques extérieures, conforméme nt à l'article 37 de la Loi ukrainienne 
"sur les activités économiques extérieures". 
  G/AG/N/UKR/1 
 Page 19 
 
 
  - l'agent exerçant des activités économiqu es extérieures en Ukraine ou son agent 
étranger contrevient à la législation ukra inienne en matière d'activités économiques 
extérieures. 
 
La décision de refuser de délivrer une licence est envoyée (délivrée) au requérant par écrit. 
6. La décision du Ministère de l'économie de refu ser de délivrer une licence peut être contestée 
par l'agent exerçant des activités éc onomiques extérieures conformément à la procédure établie par la 
loi. 
IV. Procédure relative à l'établissement et à la délivrance des licences 
1. La licence est établie et remplie conformément aux instructions sur la manière de remplir une 
licence d'importation de sucre de canne brut en Ukra ine dans les limites du contingent tarifaire, qui 
ont été approuvées par l'Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009 du Ministère de l'économie. 
2. Un seul exemplaire de la licence est délivré. 3. La licence est valable dans les limites du con tingent tarifaire jusqu'au  31 décembre de l'année 
pour laquelle elle a été délivrée. 
4. La délivrance de la licence est subordonnée à la  réception par le Ministère de l'économie de 
l'original du document confirmant que le droit app licable à la délivrance de la licence au montant 
établi par le Conseil des ministres de l'Ukraine a été acquitté. 
5. La licence est délivrée au représentant auto risé de l'agent exerçant des activités économiques 
extérieures, à condition qu'un document soit présenté au  Ministère de l'économie certifiant le droit de 
la recevoir (une procuration ou une copie de la procuration certifiée conformément à la procédure 
établie par la loi) et qu'une pièce d'identité soit produite. 
6. L'original du certificat d'origine des marc handises délivré par l'organisme autorisé du pays 
d'origine des marchandises est rendu au requérant en  même temps que la licence qui a été établie. 
7. En cas de force majeure causant un retard de livraison et de déchargement d'un envoi de sucre 
de canne brut, la période de valid ité du contingent tarifaire peut être prorogée pendant la durée des 
circonstances de force majeure.  L'agent exerçan t des activités économiques extérieures présente une 
demande appropriée à cette fin au Ministère de l'éco nomie, l'original d'une dé claration de la chambre 
de commerce et d'industrie ou d'un autre organisme autorisé du pays où les circonstances de force ont 
eu lieu et l'original de la licence.  La décision de proroger la période de valid ité du contingent tarifaire 
à cause de circonstances de force majeure est prise par la Division des mesures non tarifaires, la Division chargée d'apporter un soutien juridique en ce qui concerne les activités économiques 
extérieures et la Division chargée d'assurer le  suivi du commerce extérieur du Ministère de 
l'économie, conformément à leurs attributions.  L' inscription ci-après doit être insérée dans le coin 
supérieur droit de l'original de la licence délivré e par le Ministère de l' économie:  "La période de 
validité est prorogée jusqu'au __.__.____" (date);  la personne autorisée doit également signer et dater 
le document et y apposer un sceau numéroté. 
Directeur du Département de la réglementation 
et du contrôle national des activités 
économiques extérieures    
  
Ya. V. Vyshnia 
 
__________