. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/7 
18 juin 2010 
 (10-3354) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
 
 
 
RECOMMANDATION SUR LA FRÉQUENCE DES NOTIFICATIONS 
 
  Le 16 juin 2010, le Groupe de travail a a dopté la recommandation ci-après pour décision par 
le Conseil du commerce des marchandises. 
 
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1. L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord) exigent des Membres 
qu'ils notifient leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des marchandises.  Les PARTIES CONTRACTANTES du GATT ont adopté, le 9 novembre 1962, une décision établissant la 
périodicité des notifications concernant le commerce d'État.
1  Cette décision prévoit que de nouvelles 
notifications complètes concernant les entreprises co mmerciales d'État doivent être présentées tous les 
trois ans, des notifications annuelles de mise à jour étant présentées dans l'intervalle.  À la suite de 
l'entrée en vigueur de l'Accord  de Marrakech instituant l'OM C et de l'adoption du Mémorandum 
d'accord, le Conseil du commerce des marchandises a décidé de maintenir la périodicité des 
notifications établie dans la décision de 1962.   Conformément au Mémorandum d'accord, les 
notifications concernant le commerce d'État sont examinées par le Groupe de  travail des entreprises 
commerciales d'État au nom du Conseil du commerce des marchandises. 
2. Le 11 novembre 2003, le Groupe de travail a adopté une recommandation concernant la 
fréquence des notifications, qui est reproduite da ns le document G/STR/5.  Cette recommandation, 
approuvée par le Conseil du commerce des marchandi ses le 26 novembre 2003, modifiait la fréquence 
des notifications concernant les entreprises commerciales d'État de manière que les nouvelles notifications complètes ne soient présentées que  tous les deux ans.  Auparavant, les nouvelles 
notifications complètes devaient être présentées t ous les trois ans et des notifications annuelles de 
mise à jour étaient requises dans l'intervalle.  La nouvelle fréquence des notifications devait être mise 
en œuvre pour une période d'essai de quatre ans, commençant le 30 juin 2004. 
3. Au paragraphe 4 de la reco mmandation G/STR/5, il était demandé au Groupe de travail de 
réexaminer la situation en ce qui concerne le respec t de l'obligation de notification et la fréquence des 
notifications à la fin de la période d'essai de qua tre ans.  Ce réexamen avait pour objectif de 
déterminer s'il y avait lieu de prolonger l'applicat ion de la recommandation, soit telle qu'elle était 
rédigée soit sous une forme modifiée, pour une nouv elle période ou pour une période indéterminée.  
En conséquence, le Groupe de travail a procédé au r éexamen et a constaté que la période d'application 
de la nouvelle prescription relative a ux notifications avait été trop cour te pour permettre de déterminer 
clairement si la nouvelle fréquence des notificatio ns constituait une amélio ration.  Le Groupe de 
travail a donc conclu qu'il serait souhaitable de prol onger l'application de la recommandation de deux 
autres années, soit jusqu'au 30 juin 2010. 
                                                     
 
1 IBDD, S11/59-60. G/STR/7 
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  4. Au paragraphe 5 de la recommandation figuran t dans le document G/STR/6, il était demandé 
au Groupe de travail de réexaminer la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation de 
notification et la fréquence des notifications à la fi n de la nouvelle période de deux ans.  Ce réexamen 
avait pour objectif de déterminer s' il y avait lieu de prolonger l'app lication de la recommandation, soit 
telle qu'elle était rédigée dans le document G/STR /6, qui fait référence à la recommandation figurant 
dans le document G/STR/5, soit sous une form e modifiée, pour une nouvelle période ou pour une 
période indéterminée.  Le Groupe de travail a donc procédé au réexamen et conclu qu'une nouvelle 
période d'essai de deux ans serait souhaitable. 
5. Compte tenu des considérations précédentes, le  Groupe de travail recommande au Conseil du 
commerce des marchandises que l'application de la  recommandation reproduite dans le document 
G/STR/6, qui fait référence au document G/STR /5, soit prolongée de deux ans, comme suit: 
a) Cette prorogation entrera en vigueur à compter de l'année 2010, de nouvelles 
notifications complètes devant être présentées pour le 30 juin 2012. 
 
b) Les lignes directrices pour remplir le questi onnaire sur le commerce d'État sont celles 
qui sont énoncées dans le document G/STR/3/Rev.1. 
 6. Avant l'expiration de cette nouvelle période d'ess ai de deux ans, commençant le 30 juin 2010, 
le Groupe de travail réexaminera la situation en ce qui concerne la fréquence des notifications, en vue 
de déterminer s'il y a lieu de prol onger l'application de la présente  recommandation, soit telle qu'elle 
est actuellement rédigée soit sous une forme modifi ée, pour une nouvelle période, ou pour une période 
indéterminée.  Au cas où il n'y aurait pas de nouvelle recommandation, la décision de 1962
2 visée au 
paragraphe 1 serait d'application. 
 
__________ 
 
                                                      
2 C'est-à-dire que de nouvelles notifications complète s devraient être présentées tous les trois ans, des 
notifications annuelles de mise à jour étant présentées dans l'intervalle.