RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/29 
19 juin 2008 
 
 (08-2913) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Mise en œuvre et administration de l'Accord sur les  
obstacles techniques au commerce (OTC ) 
 
 
 La communication ci-après, datée 12 juin 2008, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République du Monténégro.  
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 WT/ACC/CGR/29 
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  Projet de déclaration au titre de l'article 15.2 de l'Accord
 
  
I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
1. Le processus de mise en œuvre et d'administra tion de l'Accord OTC s'appuie sur les lois et 
réglementations suivantes : 
A. Normes
 
2. La Loi sur la normalisation (Journal officiel du Monténégro n° 13/08) régit les principes et 
objectifs de la normalisation au Monténégro, la  création, l'organisation et les activités de 
l'organisme de normalisation du Monténégro, l'a doption, la publication et l'application des 
normes monténégrines et des documents connex es, ainsi que le contrôle par les services 
d'inspection de l'application de cette loi. 
B. Règlements techniques  
3. La Loi sur les prescriptions techniques et l'év aluation de la conformité des produits avec les 
prescriptions applicables (Journal officiel du Monténégro n° 14/08) régit les modalités 
d'énonciation des prescriptions techniques applicables aux produits, les procédures 
d'évaluation de la conformité des produits av ec les prescriptions, l'adoption de règlements 
techniques, le registre des règlements techni ques, la surveillance du respect des prescriptions 
énoncées dans les règlements techniques et la va lidité des documents sur la conformité et des 
marques de conformité créées à l'étranger. 
C. Accréditation  
4. La Loi sur l'accréditation (Journal officiel de la Serbie-et-Monténégro n° 44/05) régit les 
procédures d'accréditation. 
5. La Décision portant création de l'Organism e d'accréditation du Monténégro (Journal officiel 
du Monténégro n° 21/07) régit la création de l'Organisme d'accréditation du Monténégro, qui 
est chargé de définir les compétences des organismes chargés de l'évaluation de la conformité. 
D. Métrologie  
6. La Loi sur la métrologie (approuvée par le  gouvernement, en attente d'adoption par le 
Parlement) régit le système d'unités de mesure s et d'étalons de mesures du Monténégro, les 
procédures d'évaluation de la conformité des instruments de mesure avec les prescriptions 
métrologiques, les autorisations dans le domaine  métrologique, le contrôle métrologique des 
produits préemballés, la validité des mar ques et documents étrangers, le contrôle 
métrologique ainsi que les responsabilités de l'Institut de métrologie. 
E. Notification et point d'information  
7. Le Règlement relatif à la procédure de no tification des règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité (Journa l officiel du Monténégro n° 13/08) régit la 
procédure de notification des règlements techni ques, les normes et les procédures d'évaluation 
de la conformité et établit les points d'in formation appropriés conformément aux accords 
internationaux correspondants contraignants pour  le Monténégro, y compris l'Accord OTC.  WT/ACC/CGR/29 
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  II. TRANSPARENCE 
A. Point d'information et autorité chargée des notifications  
 8. Le point d'information et l'autorité char gée des notifications concernant les normes et 
procédures d'évaluation relatives ont été établis  au sein de l'Institut de normalisation du 
Monténégro.  Les coordonnées sont les suivantes: 
 Institut de normalisation du Monténégro 
 Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 91  81000 Podgorica  Monténégro 
 
 Téléphone :   + 382 81 225 863  Fax :    + 382 81 225 863  E-mail :   isme@cg.yu  
 Personne à contacter :  Dusan Vukotic 
     dusan.vukotic@isme.cg.yu 
9. Le point d'information et l'autorité char gée des règlements techniques et procédures 
d'évaluation relatives ont été établis au sein du Ministère du développement économique.  Les 
coordonnées sont les suivantes : 
 Ministère du développement économique 
 Rimski Trg 46 
 81000 Podgorica  Monténégro   Téléphone :   + 382 81 232 283 
 Fax :    + 382 81 232 042 
 E-mail :   kvalitet@mn.yu  Personne à contacter :  Dragan Vuk čević 
B. Publications
 
10. Les règlements techniques adoptés sous la form e de lois ou de règlements sont publiés au 
Journal officiel de la République du Monténégro. 
11. Les lois portant adoption ou retrait des nor mes monténégrines sont publiées au "Journal 
officiel du Monténégro".  L'Institut de normalisa tion publie les informations sur les projets de 
normes et les normes adoptées sur son site Web (www.isme.me). 
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