ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/ATG/6 
23 novembre 2006 
 (06-5651) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
Réponses aux questions posées par le CANADA1, la COLOMBIE2, 
le JAPON3, le PÉROU4 et les ÉTATS-UNIS5 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Antigua-et-Barbuda. 
 
_______________ 
 
 
CANADA  
Question n° 1  
 Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour 
l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC. 
Réponse  
 Antigua-et-Barbuda estime que le document G/SCM/39 contient uniquement une procédure 
accélérée pour approuver les prorogations au titre de l' article 27.4 de l'Accord SMC.  Ce document ne 
diminue pas ni n'augmente l'équilibre des dro its et obligations prévu par l'Accord SMC.  
Ni le document G/SCM/39, ni l'article 27.4 de  l'Accord SMC ne prévoient une élimination 
progressive des programmes de subventions à l'exportation. 
 En outre, l'article 27.4 parle d' une élimination "progressive" dans la première phrase, qui fait 
référence au retrait des subven tions à l'exportation dans le délai de huit ans mentionné à 
                                                      
1 G/SCM/Q4/ATG/2. 
2 G/SCM/Q4/ATG/1. 
3 G/SCM/Q4/ATG/4. 
4 G/SCM/Q4/ATG/5. 
5 G/SCM/Q3/ATG/11-G/SCM/Q4/ATG/3/Rev.1. G/SCM/Q4/ATG/6 
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  l'article 27.2 b), une condition qui est complètement  différente de celles qui visent les programmes de 
subventions en question.  En outre, il paraît évident,  d'après le libellé de l'article 27.4, que cette 
"élimination progressive" n'est pas obligatoire.  En  conséquence, Antigua-et-Barbuda n'estime avoir 
aucune obligation de faire des efforts pour élim iner progressivement ces programmes de subventions 
à l'exportation. 
 Antigua-et-Barbuda considère en outre que ses programmes de subventions à l'exportation 
sont pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  De fait, les prorogations 
actuelles lui ont été accordées conformément à l'article 27.4 et en application des procédures et 
conditions énoncées dans le document G/SCM/39. 
 Antigua-et-Barbuda n'en a pas moins engagé des efforts en vue d'éliminer progressivement 
ses programmes de subventions à l'exportation.  Se ule une société a bénéficié du programme depuis 
2001.  Depuis lors, les incitations en question n'ont pas été accordées à d'autres entreprises. 
Question n° 2
 
 Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation? 
Réponse  
 La proposition figurant dans le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/ 39.  Les auteurs de la proposition sont d'avis 
qu'ils devraient continuer de bénéfi cier de la prorogation jusqu'en 2018, compte tenu de leurs besoins 
spéciaux en matière d'économie, de finances et de dé veloppement.  Ainsi, les droits et obligations 
énoncés dans le document G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Accord SMC resteraient inchangés. 
 En conséquence, Antigua-et-Barbuda prendra it une décision prudente, en fonction de ses 
besoins spéciaux en matière de finances, d'économie et de développement et en conformité avec les 
procédures et les échéances établies dans les textes susmentionnés.  En tant que Membre de l'OMC, 
Antigua-et-Barbuda a conçu ses stratégies de développe ment en tenant compte de ces besoins dans le 
but d'utiliser la promotion des échanges comme un instru ment de lutte contre la pauvreté et de réussir 
à s'intégrer de façon profitable dans l'économie mondiale.  Cependant, ces objectifs ne pourront être 
atteints qu'avec le soutien et la solidarité sans réserve de l'ensemble des Membres de l'OMC. 
Question n° 3  
 Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils ex pliquer les raisons justifiant la  nouvelle prorogation de onze 
ans qu'ils proposent? 
Réponse  
 Le choix de l'échéance suggé rée de 2018 devrait être considéré à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues avant l'adoption du documen t G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs du 
document avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes d'Antigua-et-Barbuda en matière de 
finances, d'économie et de développement, la prorogation proposée dans le document G /SCM/W/535 
devrait être considérée comme appropriée.  G/SCM/Q4/ATG/6 
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  COLOMBIE  
Question n° 1  
 Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises béné ficiaires, classées par secteur industriel. 
Réponse  
 Selon les données disponibles pour 2005, 35 en treprises ont bénéficié des avantages prévus 
par la Loi sur les incitations fiscales.  Ces entr eprises exercent leurs activités dans les secteurs 
suivants:   
Secteur Entreprises/Compagnies 
Boissons 2 
Condiments 3 
Détergents 2 
Vêtements 6 
Industries légères 3 
Autres 19 
 Question n° 2
 
 Veuillez expliquer les raisons pour lesque lles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées. 
Réponse  
 L'économie d'Antigua-et-Barbuda est fortemen t tributaire de l'exportation d'une gamme 
restreinte de services reposant sur le secteur du to urisme.  En outre, les programmes de subvention 
contribuent à soutenir le développe ment économique et à favoriser la  diversification dans d'autres 
secteurs. 
Question n° 3  
 L'argument invoqué à l'appui de la dema nde de prorogation consiste à faire valoir 
qu'Antigua-et-Barbuda est une petite économie vulnérable qui subit les effets combinés des 
déséconomies d'échelle résultant des dimensions ré duites de l'économie et de l'administration, et 
de son isolement géographique.  Si les facteurs de distorsion mentionnés ne sont pas maîtrisés 
avant 2018, une nouvelle dema nde de prorogation concernant l'élimination des subventions 
prohibées sera-t-elle présentée?  Veuillez expliqu er en quoi les caractéristiques susmentionnées 
de l'économie nationale ne permettent pas au pa ys de se conformer pleinement et de manière 
satisfaisante aux disciplines de l'OMC. 
Réponse  
 À ce stade, on ne prévoit pas qu'il sera néce ssaire de proroger la période d'élimination 
progressive au-delà de 2018.  Une détermination ser ait faite, en fonction des besoins et compte tenu 
des dispositions en vigueur de l'Accord SMC de l' OMC sur l'octroi de prorogations.  Des projets de 
réforme du programme d'incitations fiscales sont tout efois à l'étude sur les plans national et régional. G/SCM/Q4/ATG/6 
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  Voir également la réponse donnée à la question n° 2
. 
Question n° 4  
 Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'origine de la demande de prorogation 
nécessite l'octroi de subventions prohibées ju squ'en 2018 et non jusqu'à une date plus 
rapprochée. 
Réponse  
 Le choix de l'échéance suggé rée de 2018 devrait être considéré à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues avant l'adoption du documen t G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs du 
document avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes d'Antigua-et-Barbuda en matière de 
finances, d'économie et de développement, la prorogation proposée dans le document G /SCM/W/535 
devrait être considérée comme appropriée. 
Voir également la réponse donnée à la question n° 2 .  G/SCM/Q4/ATG/6 
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  JAPON  
Question n° 1  
 Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés.  
Réponse  
 Le choix de l'échéance suggér ée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions 
qui se sont tenues en 2000/01 et ont mené à l'ad option du document G/SCM/39 (qui contient la 
décision ayant autorisé la prorogation actuelle).  À l' époque, les auteurs de la proposition figurant dans 
le document G/SCM/W/39 avaient dit craindre qu'une  prorogation de courte durée ne laisse pas le 
temps d'opérer la transformation structurelle n écessaire pour que la branche de production se 
déshabitue des subventions publiques.  En particu lier, il avait été estimé qu'un délai suffisamment 
long, qui laisse le temps de procéder à des ajustements sectoriels et macro-économiques, était indispensable.  Dans ce contexte, les auteurs de  la proposition avaient s uggéré qu'une période de 
20 ans conviendrait.  À la lumière de ces discu ssions et compte tenu des besoins légitimes 
d'Antigua-et-Barbuda en matière de fiscalité, d' économie et de développement, la prorogation 
proposée dans le document G/SCM/W/535 devr ait être considérée comme appropriée. 
 Il convient de noter que tous les programm es d'Antigua-et-Barbuda ont généralement les 
mêmes objectifs, la même structure et la même c onception.  De la même manière, les impératifs 
économiques qui rendent ce type d'intervention nécessai re se retrouvent de façon quasiment uniforme 
dans l'économie des autres pays  auteurs du document G/SCM/W/535;  une période uniforme est ainsi 
justifiée par les similitudes entre leurs programmes et les finalités de leurs politiques publiques.  
La prorogation proposée se justifie aussi par le fait  que tous les coauteurs se heurtent aux mêmes 
faiblesses structurelles. 
 Enfin, à cet égard, il doit être reconnu qu'An tigua-et-Barbuda, comme l es autres coauteurs du 
document G/SCM/W535, a souffert des conséquences dommageables de chocs ex térieurs répétés.  
Ces chocs ont retardé la réalisation des objectifs souhaités et envisagés pour ces politiques, tels qu'ils 
sont indiqués dans le document G/SCM/39.  Les effe ts conjugués de plusieurs catastrophes naturelles, 
les externalités induites par les événements de septe mbre 2001 – concernant les arrivées de touristes – 
et le doublement des cours mondiaux du pétrole sont autant d'éléments qui ont contrarié l'insertion 
pleine et entière d'Antigua-et-Barbuda et d es autres proposants dans l'économie mondiale. 
 Antigua-et-Barbuda applique deux programmes,  qu'elle a notifiés.  La promotion de 
l'investissement privé fait partie intégrante de son plan de développement étant donné qu'elle continue 
à diversifier la production et à réduire sa dépe ndance à l'égard d'un secteur unique, le tourisme. 
Question n° 2
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. G/SCM/Q4/ATG/6 
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  Réponse
 
 La Loi sur les incitations fiscales est un élément clé du cadre de promotion des 
investissements d'Antigua-et-Barbuda et de  ses efforts de diversification économique. 
 Il convient de noter qu'à l'heure actuelle 35 entreprises sont enregistrées en tant que 
bénéficiaires des avantages de la Loi sur les inc itations fiscales;  ce sont des entreprises du secteur 
manufacturier et des industries légères. 
 Comme la contribution d'Antigua-et-Barbuda au  commerce international est insignifiante, il 
n'est pas possible de considérer que ces programme s, ou les entreprises qui bénéficient du régime 
d'incitations fiscales, faussent les échanges. 
 Le choix de l'échéance suggé rée de 2018 devrait être considéré à la lumière des discussions 
qui s'étaient tenues avant l'adoption du documen t G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs du 
document avaient déjà expliqué leurs préoccupations et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une période suffisamment longue, qui pourrait être de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et compte tenu des besoins pertinents et légitimes d'Antigua-et-Barbuda en matière de 
finances, d'économie et de développement, la prorogation proposée dans le document G /SCM/W/535 
devrait être considérée comme appropriée.  G/SCM/Q4/ATG/6 
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  PÉROU  
Question n° 1  
 Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jour au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les 
critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
Réponse
 
 La proposition figurant dans les documen ts G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 fait 
uniquement référence à la modification du paragrap he 1 e) du document G/SCM/39.  L'intention des 
coauteurs de ces documents est donc de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'à la fin de 
2018 et les conditions spécifiées dans le document G/SCM/39 resteraient inchangées.  Cela exclut 
clairement la possibilité d'inclure d'autres programmes. 
Question n° 2  
 Quelles sont les lois de mise en œuv re des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes? 
Réponse  
• Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales 
• Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche industrielle 
Question n° 3  
 Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
Réponse  
 Ces programmes ne sont pas destinés à des produ its ou secteurs particuliers, et ils bénéficient 
à un large éventail de branches de production.  Parmi les principaux produits visés figurent les 
boissons gazéifiées, les condiments, les détergents, l es vêtements, ainsi que l'investissement privé et 
les capitaux destinés à diverses entreprises du secteu r manufacturier ou des services, aux industries 
légères, etc. 
Secteur Entreprises/Compagnies 
Boissons  2 
Condiments  3 
Détergents  2 
Vêtements 6 
Industries légères  3 
Autres 19 
 G/SCM/Q4/ATG/6 
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  Question n° 4
 
 Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A? 
Réponse  
 L'intervention de l'État en faveur de la br anche de production nationale se fait principalement 
sous la forme d'un abandon de recettes.  Les données concernant ces programmes n'ont pas été 
établies.  G/SCM/Q4/ATG/6 
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  ÉTATS-UNIS  
Question n° 1  
 Veuillez décrire les effort s faits par Antigua-et-Barbuda pour supprimer ces 
programmes pendant la durée de la prorogation qui  avait déjà été accordée, comme il est prévu 
dans les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres".6  Veuillez aussi indiquer comment Antigua-et-Barbuda continuera à 
faire en sorte que ces programmes soient supprimés si un e prorogation supplémentaire était 
accordée.  
Réponse  
 Antigua-et-Barbuda s'est véritablement efforcée de supprimer ces programmes, en particulier 
en entreprenant les efforts de diversification de ses politiques nécessaires pour accroître l'activité 
économique dans le secteur industriel/manufacturier et s'orienter vers le secteur des services. 
Question n° 2  
 Veuillez décrire les changements apportés au programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés et toutes modifications y relatives 
concernant ces programmes ainsi que tous règ lements et décrets qui les accompagnent. 
Réponse  
 Il n'y a pas eu de modification de la législation depuis 2001. 
Question n° 3  
 Combien y avait-il de bénéficiaires de ce programme en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces  programmes?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ce programme? 
Réponse  
 En 2005, trente-cinq (35) entreprises étaient enregistrées en tant que bénéficiaires des 
avantages prévus par la Loi sur les incitations fiscales. 
Question n° 4  
 Antigua-et-Barbuda s'est-elle engagée à acco rder des subventions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l' affirmative, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
Réponse  
 Antigua-et-Barbuda ne s'est pas engagée à ac corder des subventions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009. 
                                                      
6 G/SCM/39. G/SCM/Q4/ATG/6 
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  Question n° 5
 
 Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ces programmes pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005. 
Réponse  
 Les données concernant ces programmes n'ont p as été établies, et il n'est pas possible de 
donner le montant de la subvention. 
Question n° 6  
 Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays membres 
de la CARICOM peuvent bénéficier des avantag es prévus dans le cadre de ce programme.  
Dans la négative, veuillez expliquer de quels avant ages, s'il y en a, de telles exportations vers les 
pays membres de la CARICOM peuvent bénéficier et les raisons pour lesquelles une 
différenciation est établie entre les exportations vers les pays membres de la CARICOM et les autres exportations. 
Réponse
 
 Il n'y a pas de différenciation en fonction de  l'origine entre les entreprises admissibles au 
bénéfice de la Loi sur les incitations fiscales.  Cette loi s'applique de manière uniforme pour 
encourager le développement industriel et favor iser l'intégration des économies régionales et 
nationales dans le système mondial.  Aucun avanta ge particulier n'est accordé aux exportations vers 
les marchés régionaux ou internationaux en ve rtu de la Loi sur les incitations fiscales. 
Question n° 7  
 Veuillez expliquer s'il existe  des prescriptions qui subord onnent l'octroi des avantages à 
l'utilisation de produits nationaux de  préférence à des produits importés. 
Réponse  
 Il n'existe pas de  prescriptions rela tives à la teneur en éléments locaux. 
__________