DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION  
du 28 octobre 2011  
modifiant la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux 
graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte  
[notifiée sous le numéro C(2011) 7744]  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
(2011/718/UE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i) et iii),  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 178/2002 établit les principes géné ­
raux régissant les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux en général, et la sécurité des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, 
au niveau de l’Union et des États membres. Il prévoit des 
mesures d’urgence lorsqu’il est évident que des denrées 
alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un 
pays tiers sont susceptibles de constituer un risque 
sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’envi ­
ronnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de 
façon satisfaisante par des mesures prises par l’État 
membre ou les États membres concernés.  
(2) Le règlement (CE) n  o 852/2004 du Parlement européen 
et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des 
denrées alimentaires (  2 ) établit des règles générales en 
matière d’hygiène des denrées alimentaires. Parmi ces 
règles figurent des exigences en matière d’hygiène appli ­
cables à la production de graines et de fèves destinées à la 
consommation humaine directe et auxquelles les exploi ­
tants du secteur alimentaire doivent se conformer.  
(3) Certains lots de graines de fenugrec importés d’Égypte 
ont été désignés comme responsables de l’apparition, 
dans l’Union, d’un foyer d’infections provoquées par le 
sérotype O104:H4 de bactéries  Escherichia coli  produc ­
trices de shiga-toxines (STEC). En conséquence, par la 
décision d’exécution 2011/402/UE (  3 ), la Commission a 
interdit la mise en libre pratique dans l’Union des graines 
et fèves en provenance d’Égypte correspondant aux codes 
NC figurant à l’annexe de ladite décision. L’interdiction 
expire le 31 octobre 2011.  (4) Du 21 au 25 août 2011, l’Office alimentaire et vétéri ­
naire de la Commission a effectué un audit en Égypte 
afin de déterminer la source d’infection possible des 
foyers d’ E. coli  (sérotype O104:H4) apparus récemment 
dans le nord de l’Allemagne et à Bordeaux, en France, et 
d’évaluer les conditions de production et de transforma ­
tion des graines incriminées dans ce pays tiers.  
(5) Les conclusions de l’audit et les mesures prises par 
l’Égypte, en ce qui concerne les déficiences constatées 
dans la production de graines destinées à la consomma ­
tion humaine qui sont susceptibles de germer, ont fait 
l’objet d’une évaluation dont il ressort que les mesures 
prises par les autorités égyptiennes ne suffisent pas pour 
éliminer les risques constatés.  
(6) Conformément à l’article 10 du règlement (CE) 
n o 852/2004, l’hygiène des denrées alimentaires impor ­
tées doit être conforme, entre autres, aux exigences énon ­
cées à l’annexe I dudit règlement. Or, les mesures 
communiquées par les autorités égyptiennes ne donnent 
pas de garanties suffisantes d’un engagement résolu à 
assurer la production conformément à l’annexe I du 
règlement (CE) n  o 852/2004. L’Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) adoptera, d’ici à la fin 
octobre 2011, un avis scientifique sur les risques posés 
par les bactéries  Escherichia coli  productrices de shiga- 
toxines (STEC) et d’autres bactéries pathogènes dans les 
graines et les graines germées, les pousses et le cresson 
dérivé de graines.  
(7) Dans l’attente de l’introduction éventuelle de mesures de 
lutte supplémentaires sur la base de l’avis de l’EFSA et 
pour donner aux autorités compétentes égyptiennes le 
temps d’assurer un retour d’informations supplémentaires 
à la Commission et de fournir de réelles garanties en ce 
qui concerne les mesures supplémentaires de gestion du 
risque, il convient de prolonger jusqu’au 31 mars 2012 
l’interdiction temporaire de mise en libre pratique, dans 
l’Union, des graines et fèves en provenance d’Égypte 
établie par la décision d’exécution 2011/402/UE.  
(8) Pour que la présente décision empêche effectivement 
l’importation des produits énumérés en annexe, elle 
s’applique à partir du 1  er novembre 2011, la mise en 
libre pratique des graines provenant d’Égypte mention ­
nées à l’annexe de la décision d'exécution 2011/402/UE 
étant interdite par ladite décision jusqu’au 31 octobre 
2011.  
(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 
2011/402/UE en conséquence.FR 1.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 285/53  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.  
( 3 ) JO L 179 du 7.7.2011, p. 10.(10) Les mesures prévues à la présente décision sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  
Article premier  
La décision d’exécution 2011/402/UE est modifiée comme suit:  
1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant:  
«Article 2  
La mise en libre pratique, dans l’Union, des graines et des 
fèves provenant d’Égypte qui sont mentionnées en annexe 
est interdite jusqu’au 31 mars 2012.»  2) L’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente 
décision.  
Article 2  
La présente décision s’applique à partir du 1  er novembre 2011.  
Article 3  
Les États membres sont destinataires de la présente décision.  
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2011.  
Par la Commission  
John DALLI  
Membre de la CommissionFR L 285/54 Journal officiel de l’Union européenne 1.11.2011ANNEXE  
«ANNEXE  
Graines et fèves provenant d’Égypte dont la mise en libre pratique dans l’Union est interdite jusqu’au 31 mars 2012  
Code NC (  1 ) Description  
ex 0704 90 90  Graines germées de roquette  
ex 0706 90 90  Graines germées de betteraves, graines germées de radis  
ex 0708  Graines germées de légumes à cosse, à l’état frais ou réfrigéré  
ex 0709 90 90  Graines germées de soja  
0713  Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés  
0910 99 10  Graines de fenugrec  
1201 00  Fèves de soja, même concassées  
1207 50  Graines de moutarde  
1207 99 97  Autres graines et fruits oléagineux, même concassés  
1209 10 00  Graines de betteraves à sucre  
1209 21 00  Graines fourragères de luzerne  
1209 91  Graines de légumes  
ex 1214 90 90  Graines germées de luzerne  
( 1 ) Les “codes NC” mentionnés dans la présente décision d’exécution de la Commission sont des codes figurant dans le règlement (C EE) 
n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 
7.9.1987, p. 1.»FR 1.11.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 285/55