RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/23 
1er mars 2010 
 (10-1139) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard les 23 et 28 octobre 2009
 
 
Président:  M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade) 
 
Sommaire : Page  
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATI ONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES 
VINS ET LES SPIRITUEUX ..............................................................................................................1  
 
_______________ 
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La vingt-troisième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3446. 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
Réunion du 23 octobre 2009, après-midi 
 2. Le Président
 a rappelé que, depuis la précédente réuni on formelle de la Session extraordinaire 
du 10 juin 2009 et après la réunion des Ministres à New Delhi, les hauts fonctionnaires s'étaient réunis 
à Genève dans le cadre de la première étape d'un processus convenu visant à synchroniser les travaux 
des groupes de négociation et faire en sorte qu'ils coïncident avec les semaines de réunions des hauts 
fonctionnaires tenues chaque mois.  Pendant la semaine de réunions des hauts fonctionnaires de 
septembre 2009, le Président avait mené des consu ltations avec un petit groupe de  délégations afin de 
leur présenter un bref aperçu de la situation et des difficultés qui subsistaient.  Comme les autres 
Présidents l'avaient fait pour leurs groupes respectifs,  il avait proposé un programme de travail pour le 
reste de l'année, notamment une synchronisation d es réunions formelles de la Session extraordinaire 
du Conseil des ADPIC avec les se maines de réunions des hauts fonctionnaires, auxquelles s'ajoutaient 
également des réunions informelles et techniques ou des consultations selon que de besoin.  Il a 
indiqué que la réunion en cours avait été convoquée conformément au programme de travail structuré 
distribué à la réunion du CNC du 22 septembre 2009 et accessible sur le site Web de l'OMC. 
3. Le Président a rappelé qu'à la réunion des ha uts fonctionnaires du 18 septembre 2009, il avait 
fait part de son intention de passer des échanges de vues sur les différentes propositions soumises à un 
débat de fond ciblé, axé sur la liste de quatre questions qu'il avait lui-même proposée et communiquée 
par fax le 2 octobre 2009.  Il  entendait présenter en novembre, sous sa propre responsabilité et sans TN/IP/M/23 
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  préjudice des positions des délégations , un bref rapport de passation de  fonctions pour faire le point 
sur les aspects techniques déjà traités dans le ra pport de son prédécesseur (TN/IP/18 du 9 juin 2008) 
pour déterminer les domaines dans lesquels les vues semblaient plus  ou moins converger et ceux dans 
lesquels des divergences subsistaie nt et pour donner quelques indicati ons sur le cheminement vers une 
solution.  Conformément au programme de trava il structuré, il avait tenu une réunion informelle 
ouverte le 2 octobre 2009 pour faire rapport sur le  processus des réunions des hauts responsables et 
consulter les Membres sur la manière d'organiser les travaux en octobre et novembre. 
4. Le Président a rappelé qu'à la réunion formelle précédente du 10 juin, les discussions avaient 
eu lieu sur la base des catégories définies par son prédécesseur au paragraphe 4 de son rapport 
contenu dans le document TN/IP/18.  Les groupes d'éléments étaient les suivants:  1) effets juridiques 
de l'enregistrement et participation au système;  2) notification et enregistrement;  et 3) autres 
éléments, tels que taxes, frais et charges ad ministratives, en particulier pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés, et traitement spécial et différencié.  Bien qu'il y ait eu de bons échanges de vues, en particulier sur les conséquences ou les effets juridiques de 
l'enregistrement, et que certaines délégations aient aussi fourni de plus am ples explications sur la 
manière dont les conséquences de l'enregistrement, en vertu de leurs propositions respectives, se 
répercuteraient sur la mise en œuvre dans leur c ontexte national respectif, il restait encore beaucoup 
de chemin à parcourir pour passer  à un débat de fond plus ciblé,  assorti d'exemples concrets et 
d'éclaircissements.  Soucieux d'encourager un débat de fond structuré, le Président avait communiqué 
par fax une liste de quatre qu estions le 2 octobre 2009. 
5. Le Président a également appelé l'attention des Membres sur un document de séance intitulé 
"Réponse aux questions du Président, en date du 23 octobre 2009, soumise par l'Afrique du sud, 
l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, la Co rée, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les 
États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le  Nicaragua, la Nouvelle-Zél ande, le Paraguay, la 
République dominicaine et l'Uruguay". 
6. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué qu'il présenterait le document de séance 
avant que les Membres ne procèdent à un examen de fond des questions les unes après les autres.  Il a 
dit que même si le groupe qui parrainait ce doc ument ne comprenait pas 108 Membres, il était 
composé néanmoins de délégations qui avaient un in térêt significatif pour les questions de propriété 
intellectuelle et représentaient une grande divers ité géographique, ainsi qu'une proportion importante 
du commerce mondial, en particulier de vins et de spiritueux, c'est-à-dire les produits qui faisaient 
l'objet des négociations en cours.   Ces Membres étaient des partisans indépendants et actifs d'un 
registre des indications géographiques pour les vi ns et les spiritueux et avaient soumis cette 
communication afin de donner une réponse construc tive aux quatre questions transmises par le 
Président le 2 octobre.  Avant de passer en revue  les questions une par une, l'intervenant souhaitait 
présenter brièvement le document aux Membres. 
7. S'agissant des deux premières questions du Pr ésident concernant les conséquences qui 
devraient résulter de l'inscription d'un terme au re gistre, le document faisait simplement observer que 
cette question pouvait donner lieu à deux approches générales.  Selon la  première, une inscription au 
registre devrait avoir pour effet de mettre à la di sposition des responsables dans les régimes nationaux 
de meilleurs renseignements, alors que la seconde re posait sur une présomption légale.  Le document 
donnait trois raisons pour lesquelles une présomption lé gale n'était pas acceptable aux yeux du groupe 
parrainant le document:  elle accroîtrait la protection au  lieu de la faciliter, elle violerait le principe de 
la territorialité et elle modifierait l'équilibre des dr oits et des obligations dans l'Accord sur les ADPIC.  
Étant donné, donc, qu'une présomption légale n'était pas acceptable, le document expliquait qu'une 
obligation de consulter le registre en vue de prendre des décisions concernant des indications 
géographiques et des marques pour les vins et le s spiritueux permettrait aux responsables nationaux 
de disposer de renseignements de meilleure qualité  et faciliterait la protection des indications 
géographiques notifiées.  TN/IP/M/23 
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  8. Pour ce qui était de la deuxième question du Pr ésident relative à l'importance et au poids que 
les décideurs nationaux devraient accorder aux rensei gnements figurant dans le  registre, l'intervenant 
a dit que le document indiquait qu'il n'était pas possi ble de répondre à cette question dans l'abstrait et 
que les Membres devaient échanger des informations sur la manière dont les responsables au sein des 
systèmes nationaux mettraient en œuvre une obligation de consulter le registre.  Dès lors que les 
différents systèmes seraient mieux compris, il serait peut-être possible d'identifier des éléments 
communs qui permettraient de préciser l'obligation. 
9. En ce qui concernait la troisième et la quatrième question du Président concernant le 
traitement spécial et différencié, le document i ndiquait aux paragraphes 6 à 9 que ces deux questions 
étaient étroitement liées.  D'après les auteurs du docum ent, une participation obligatoire n'était pas une 
option crédible car elle était franchement contra ire au mandat, qui faisait mention des Membres non 
participants.  Il ne serait pas constructif pour ce groupe de négociation d'essayer de modifier le 
mandat dans la mesure où cette né gociation ne différait en rien des autres composantes du Cycle de 
Doha pour le développement.  Le seul mécanisme l ogique et équitable qui répondait au mandat, selon 
lequel il y aurait des Membres participants et d es Membres non participants, était celui de la 
participation volontaire, qui présentait aussi l'avantage significatif de garantir un traitement spécial et 
différencié simple et efficace. 
10. La représentante du Canada  a dit que la délégation de s on pays espérait que les quatre 
questions du Président fourniraient aux Membre s une nouvelle occasion de comparer la proposition 
conjointe avec les quelques éléments du document TN/C/W/52 qui s'appliquaient au mandat de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, à savoir établir un registre des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  La Ca nada était prêt à intensifier les négociations en 
vue de parvenir à un tel registre.  L'oratrice a rappe lé qu'à la fin de l'intervention de son pays, à la 
réunion formelle précédente, sur la manière dont la  proposition conjointe pourrait être mise en œuvre 
dans la pratique, la délégation can adienne avait conclu que la pro position conjointe présentait de réels 
avantages, tant pour les consommateurs que les pro ducteurs, qu'elle respectait le mandat et qu'elle 
était facile à mettre en œuvre.  Le document de  séance distribué à la réunion en cours, auquel le 
Canada s'était associé, illustrait à nouveau cette conclu sion et permettait de mieux saisir l'utilité de la 
proposition conjointe.  Les co-auteurs de ce documen t représentaient des Memb res très divers, dotés 
de systèmes juridiques et de moyens de protéger les indications géographiques pour les vins et les spiritueux différents.  Le Canada était prêt à compléter les réponses fournies dans la communication écrite par des renseignements supplémentaires sur son régime national. 
11. Le représentant des Communautés européennes
1 a indiqué que la délégation des CE était 
attachée à des progrès dans ces négociations et avait déjà fait preuve de beaucoup de souplesse à cet 
égard par le passé.  Il a rappelé que 108 Membres étaient disposés à progresser parallèlement sur les 
trois questions liées aux ADPIC, c'est-à-dire non seule ment le registre des indications géographiques, 
mais aussi l'extension de la protection des indicati ons géographiques et la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB. 
12. Répondant à la première question du Préside nt qui souhaitait savoir quelle obligation 
juridique serait acceptable pour que le registre facilit e la protection, le délégué a dit que le premier 
élément important était que tous les Membres convena ient de la nécessité d' une obligation juridique.  
Il a fait observer que ceux qui s'opposaient à la proposition soumise par une coalition de 
108 Membres, que la délégation des CE  parrainait en partie, avaient r econnu sur le papier qu'il devrait 
y avoir une obligation de consulter le registre et que les renseignements y figurant devraient être pris 
                                                      
1 Le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la 
Communauté européenne  est entré en vigueur le 1er décembre 2009 (signé à Lisbon ne le 13 décembre 2007).  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes déclarant qu'en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union européenne se substituerait et succéd erait à la Communauté européenne. TN/IP/M/23 
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  en considération.  Cependant, même le documen t de séance distribué par certaines délégations ne 
contenait toujours pas d'explication sur la manière dont  il faudrait tenir compte de ces renseignements.  
Étant donné que les CE avaient abaissé leurs préten tions concernant les obligations juridiques qui 
seraient attachées au registre, il existait déso rmais une position concertée entre 108 Membres de 
l'Organisation.  Bien que les vues convergent sur la consultation du registre, et que la coalition 
soutenue par la délégation des CE ait été très clai re sur la manière dont ces renseignements devraient 
être pris en considération, les auteurs du document TN/IP/W/10/Rev.2 n'avaient donné aucune 
indication sur ce qu'ils pensaient de cette question.   On ne savait donc pas vraiment si les vues 
convergeaient ou divergeaient sur ce point.  Pour progresser, il était essentiel de comprendre quels 
étaient les points de convergence sur cette question fondamentale. 
13. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que la délégation de son pays avait soumis sa 
proposition dans le document TN/IP/ W/8 afin de faciliter les négociations sur l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'enregistre ment des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux.  Elle se félicitait de cette nouvelle occasion offerte aux Membres d'examiner la liste de 
questions du Président et espérait que les discussions permettraient d'éclaircir les questions 
fondamentales liées au registre des indica tions géographiques devant être établi. 
14. La représentante de la Barbade  a dit que la délégation de son pays pourrait accepter deux 
obligations juridiques:  d'une part, l'obligation faite aux décideurs de consulter le registre et, d'autre 
part, l'obligation de tenir compte des renseignement s figurant dans le registre pour enregistrer ou non 
une marque.  Les renseignements cont enus dans le registre seraient  donc l'un des paramètres influant 
sur la décision d'enregistrer ou non une marque. 
15. La représentante de l'Australie  a indiqué que la délégation de son pays estimait qu'une 
solution serait possible si les Membres n'essayaient pas de réinventer les négociations.  Réagissant à 
l'intervention des CE au sujet de la première question du Président, elle a dit que les Membres 
travaillaient dans l'abstrait car l'on ne savait t oujours pas comment ils mettraient en œuvre une 
obligation de consulter le registre .  Le Canada avait indiqué à la réunion formelle précédente de la 
Session extraordinaire comment il pourrait exécuter cette obligation;  ce type d'information était 
indispensable pour que les Membres puissent discuter de  ce que serait cette procédure de consultation.  
L'oratrice a dit que la proposition conjointe re nfermait même quelques options.  Cependant, les 
Membres n'avaient pas encore eu la possibilité de  décortiquer pleinement les options possibles en 
vertu de la proposition conjointe (TN/IP/W/10/Re v.2) car ces discussions techniques n'avaient pas 
donné lieu à un engagement et un niveau de détail su ffisants.  En tant que co-auteur du document de 
séance, l'Australie était favorable à ce que les négociations sur le registre avancent et appelait de ses 
vœux une intensification des discussions techniques et  plus de renseignements sur la manière dont ces 
obligations seraient mises en œuvre.  Elle était préoccupée tout particuliè rement par les mesures 
bilatérales prises par d'autres Membres concernant la  question des indications géographiques.  Pour ce 
qui était de la première question du Président, les Me mbres devraient étudier plus en détail la mesure 
dans laquelle ils mettraient en œuvre le registre de sorte à faciliter, et  non à accroître, la protection des 
indications géographiques, d'une manière qui respect erait le principe de la territorialité, les 
dispositions de l'article 22:1 et le mandat énoncé à l'article 23:4. 
16. Le représentant de l'Argentine  a dit que la délégation de son pays s'était elle aussi associée au 
document de séance présenté par la Nouvelle-Zél ande.  Répondant au commentaire selon lequel ce 
document ne contenait pas d'informations sur la ma nière dont l'obligation de consulter le registre 
serait exécutée, il a dit qu'à la page 2, les auteurs indiquaient que les Membres agiraient 
conformément à leurs systèmes et règlements nationa ux.  Le document allait même plus loin en disant 
que les Membres pourraient échanger des renseigneme nts sur la manière dont ils mettraient en œuvre 
leurs obligations. 
17. Le représentant de la Chine  a indiqué que la délégation de s on pays considérait que les trois 
premières questions du Président présentaient aussi un lien avec d'autres questions qui préoccupaient  TN/IP/M/23 
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  la Chine et la majorité des Membres de l'OMC.  À cet égard, la délégation chinoise souhaitait faire 
deux remarques d'ordre général.  Pr emièrement, la majorité des pays  en développement n'avaient pas 
d'indications géographiques de vins et de spiritue ux, mais ils avaient des indications géographiques 
pour d'autres produits.  La délégation chinoise pen sait donc que la question des produits visés par le 
futur système multilatéral d'enregistrement était cruc iale dans ces négociations ;  le système devrait 
s'appliquer aux indications géographiques de tous les produits.  Deuxièmement, comme l'indiquait la 
proposition contenue dans le document TN/C/W/52, la major ité des Membres pe nsaient que les 
questions du registre multilatéral, de la relati on entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de 
l'extension de la protection des indications gé ographiques étaient étroitement liées et que les 
négociations sur ces trois sujets devraient être mené es en parallèle.  La délégation chinoise espérait 
que le Président en tiendrait compte en priorité dans ses futures questions et qu'il lui accorderait la 
priorité. 
18. La représentante du Guatemala  a dit que la délégation de son pays s'était associée au 
document de séance présenté par la Nouvelle-Zélande, qui représentait déjà le premier résultat concret 
de l'initiative prise par le Président de soumettre une liste de questions.  Toutefois, bien que cette liste 
constitue un outil utile, il serait bon d'entendre l es questions et préoccupations des demandeurs 
concernant la proposition conjointe.  À la réunion  précédente, l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
avaient consenti des efforts considérables pour e xpliquer en détail comment la proposition conjointe 
serait mise en œuvre dans leur système national et comment elle fonctionnerait précisément dans la 
pratique.  Elles avaient clairement expliqué comme nt la mise en œuvre de la proposition conjointe 
permettrait d'améliorer vé ritablement la protection des indications géographiques, sans imposer de 
charge administrative supplémentaire.  Il s'agissait là de progrès importants, et personne n'avait émis 
jusqu'ici d'objections à ces explica tions dans le cadre de la Session extraordinaire.  La délégation du 
Guatemala pensait que la mise en œuvre de la  proposition conjointe répondrait aux intérêts 
commerciaux de ceux qui étaient intéressés par ce regi stre.  Si ce n'était pas le cas, il serait bon que les 
demandeurs mettent en avant les problèmes que po serait, selon eux, la mise en œuvre de la 
proposition conjointe. 
19. La représentante de la Suisse  a dit que la position de la déléga tion de son pays sur le registre 
multilatéral rejoignait la proposition co ntenue dans le document TN/C/W /52 et qu'elle tenait compte 
des deux autres éléments de cette proposition, en particulier l'extension de la protection des 
indications géographiques.  C'était dans ce contexte d'une proposition de regist re qui devrait s'étendre 
à tous les produits que la Suisse avait réduit ses am bitions concernant les obligations qui devraient 
être attachées au registre.  La déléguée a remercié les Membres appuyant le document 
TN/IP/W/10/Rev.2 pour le document de séance.  Cependant, elle a dit qu'après dix ans de 
négociations, il aurait été utile d'entrer davantage da ns les détails et de ne pas expliquer à nouveau 
comment les systèmes des Membres fonctionnaient au niveau national car les délégations le savaient 
déjà.  Ce qui était nécessaire à ce stade, c'étai ent certaines garanties et des normes au niveau 
international concernant un registre auquel tous pourraient se conformer. 
20. Pour ce qui était de la première question du Pr ésident, la délégation de la Suisse estimait que 
l'obligation de consulter le registre devrait être  clairement définie comme une obligation de tenir 
compte des renseignements figurant dans le registre. 
21. S'agissant de la deuxième question du Préside nt, l'intervenante espérait que pendant la 
réunion en cours, les Membres recevraient plus d'él éments d'information, y compris de la part des 
pays qui appuyaient le document TN/IP/W/10/ Rev.2, sur la manière dont ces renseignements 
pourraient être pris en considération. 
22. Le représentant du Taipei chinois  a indiqué que la délégation de son pays soutenait les 
Membres qui avaient répondu par écrit aux questions du Président. TN/IP/M/23 
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  23.  En ce qui concernait la première question du Président, la délégation du Taipei chinois 
considérait que l'obligation juridique appropriée ser ait une obligation pour les Membres participants 
de consulter le registre.  Afin de rapprocher les différentes positi ons, il serait utile d'échanger plus 
d'informations sur la manière dont les responsables mettraient en œuvre une te lle obligation dans leurs 
systèmes nationaux respectifs. 
24. Le Président
 a rappelé que sa première question sous -entendait un échange dans les deux sens 
entre les Membres.  Si le fait d'inviter l'autre par tie à expliquer son point de  vue était acceptable, la 
première question, telle qu'elle était formulée, l es invitait également à expliquer quelles obligations 
juridiques ils acceptaient ou pourraient accepter.  En  abordant le problème sous les deux angles, le 
Président serait ensuite en mesure d'entrevoir plus  clairement les possibilités de rapprochement des 
positions.  Les Membres savaient fort bien quel pro cessus le registre était censé faciliter et quelles 
seraient les conséquences juridiques si les renseignement s qu'il contenait étaient pris en considération.  
Bien qu'il soit conscient du fait que leurs réponses à la question des obligations juridiques acceptables 
allaient de "aucune" à "beaucoup", et que certains Membres n'étaient pas producteurs de vins et de 
spiritueux, le Président a dema ndé aux délégations d'évaluer l es conséquences pour leurs pays 
respectifs et de fournir des réponses précises à la question de savoir quelles obligations juridiques ils 
considéraient comme acceptables ou inacceptables. 
25. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que pour la délégatio n de son pays, un registre 
des indications géographiques destiné à faciliter la  protection des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux devrait avoir au minimum pour effet d'être juridiquement reconnu au niveau 
international comme le registre international d es indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC  de l'OMC.  Les Membres pourraient instaurer un 
système doté d'effets juridiques minimums et prévoi r les dispositions à plus long terme concernant un 
réexamen après qu'il aurait fonctionné pendant  un certain temps, par exemple quatre ans. 
26. La représentante des États-Unis  a dit que le document de séance co-parrainé par la délégation 
de son pays contenait les réponses de base aux ques tions du Président et proposait une voie pour la 
suite des travaux. 
27. S'agissant de la première question du Préside nt relative aux obligations juridiques que les 
Membres pourraient accepter pour que le registre f acilite la protection des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux conformément au  mandat, l'oratrice a souligné que ce mandat ne 
mentionnait pas en fait un registre des indicat ions géographiques, mais plutôt un système 
d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et les spiritueux.  Bien que ces termes 
aient été utilisés indifféremment par tous les Membr es, la délégation américai ne souhaitait insister sur 
le fait que rien n'indiquait, ni dans le Cycle d'Ur uguay ni, maintenant, dans le Cycle de Doha, que le 
mandat prescrivait un système similaire à l'Ar rangement de Lisbonne pour la protection des 
appellations d'origine et leur enre gistrement international.  Pour que ces négociations progressent, les 
Membres devaient s'en tenir aux paramètres fixés dans le mandat. 
28. Pour répondre à la question du Président, les Memb res devaient centrer les discussions sur les 
moyens de faciliter la protection, comme l'indiquait le libellé de la question, ce qui ne signifiait pas un 
accroissement de la protection, comme certains le laissaient entendre.  La délégation des États-Unis convenait que le système d'enregistrement ne pouvait  pas procurer un avantage potentiel minime au 
point de ne même pas faciliter la protection.  Ce pendant, exiger une protection de fond accrue des 
indications géographiques, en particu lier au détriment d'autres détenteu rs de droits et utilisateurs de 
termes génériques, irait au-delà de  l'objectif de la facilitation.  Le mandat chargeait donc les Membres 
de trouver des moyens procéduraux de protéger les indications géographiques dans leurs systèmes 
nationaux respectifs.  Par conséquent, l'inte rvenante ne pouvait accepter des propositions qui 
imposeraient un changement de la manière et de la mesure dans laquelle les États-Unis décidaient de 
protéger une indication géographique revendiquée p our un vin ou un spiritueux car cela dépasserait 
largement le mandat axé sur la facilitation de la protection.  Les propositions selon lesquelles  TN/IP/M/23 
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  l'inscription d'un terme au registre prouverait prima facie  que ce terme était une indication 
géographique au sens de l'article 22:1 iraient exactem ent dans ce sens puisqu'e lles tendaient à imposer 
un effet juridique substantiel dans les différents sy stèmes nationaux.  Les Membres devraient plutôt 
centrer leurs efforts sur l'élaboration d'un système qui aiderait les autorités chargées de l'examen et d'autres responsables à évaluer si une désignatio n pouvait bénéficier d'une protection dans ce 
Membre, conformément à sa législation nationale. 
29. L'oratrice a dit que respecter les termes du ma ndat énoncé à l'article 23:4 impliquait aussi de 
lire cette disposition dans le contexte  de l'article 1:1 de l'Accord su r les ADPIC, c'est-à-dire que le 
principe de la territorialité deva it être respecté pour tous les dro its de propriété intellectuelle, y 
compris les indications géographiques.  Les propositi ons qui tendaient à ce qu 'un Membre soit tenu de 
faire cas des conclusions d'une administration étrangère sur ce qui constituait une indication 
géographique allaient bien au-delà du mandat et n'étaient donc pas acceptables pour la délégation des 
États-Unis.  À cet égard, les CE semblaient re chercher un système de propriété intellectuelle 
équivalant à un accord de reconnaissance mutue lle, qui irait largement au-delà des accords 
internationaux en vigueur dans d'autres domain es de propriété intell ectuelle.  La délégation 
américaine était particulièrement  préoccupée par le fait que la proposition des CE tendait à exiger, 
dans le cadre de l'OMC, qu'une indication géogra phique notifiée dans le registre constitue un élément 
prouvant prima facie  que, jusqu'à preuve du contraire, cette  indication géographique répondait à la 
définition d'une indication géographi que dans tous les Membres dans  lesquels une protection était 
demandée.  En vertu de cette proposition, les exam inateurs américains devraient se soumettre aux 
conclusions d'un examinateur des CE quant à la question de savoir si une indication géographique 
satisfaisait à la définition d'une indication géograp hique sur un territoire des CE et seraient ensuite 
contraints de prouver que le terme notifié n'était pas une indication géographique sur le territoire des 
États-Unis.  Cela signifierait en fait que l'interpré tation par les CE d'une disposition fondamentale de 
l'Accord sur les ADPIC, en l'occu rrence, l'article 22:1, était l'interprétation à laquelle tous les 
Membres devaient souscrire, à défaut  de quoi ils devraient se justifie r.  La délégation des États-Unis 
n'était pas d'accord avec ce transfert de la charge de la preuve concernant la question de savoir si un 
Membre avait respecté une obligation prévue par l'Accord sur les ADPIC.  Si un Membre craignait 
qu'un autre Membre ne s'acquitte pas de l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 22:1, il 
devrait assumer la charge de le prouver, et non le contraire.  Le mandat contenu à l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas servir de prét exte pour négocier la portée de la définition d'une 
indication géographique énoncée à l'article 22:1 de l'Acco rd.  Il devrait aussi être lu dans le contexte 
d'autres dispositions de fond de l'Accord sur les AD PIC.  Il fallait bien comprendre que le système 
destiné à faciliter la protection des indications géographiques ne saurait compromettre la protection 
d'autres droits de propriété intell ectuelle, tels que les droits afférents aux marques antérieures en vertu 
de l'article 16, et il ne devrait pas avoir d'inci dence négative sur l'utilisation légitime de termes 
génériques et les autres exceptions prévues à l'article 24. 
30. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que ce que la représentante des 
États-Unis avait qualifié de position des CE était en  fait le point de vue de 108 Membres.  Pour ce 
groupe de pays associés au document TN/C/W/52,  les obligations juridiques acceptables étaient 
doubles.  Premièrement, il était proposé qu'une reve ndication liée au caractère générique ne pourrait 
pas reposer sur des allégations sans fondement, mais qu'elle devrait s'appuyer sur des faits et être 
prouvée.  Cela ne signifiait pas que le fond d' une décision relative au caractère générique serait 
modifié, ou que cette décision produirait un effet extrat erritorial.  La décision finale concernant le 
caractère générique serait toujours prise par le pa ys dans lequel la protection était demandée car, 
comme la représentante des États-Unis l'avait dit,  le document TN/C/W/52, appuyé par 108 Membres, 
ne proposait pas d'accord de reconnaissance automati que du type de l'Arrange ment de Lisbonne.  Le 
deuxième aspect d'un effet juridique acceptable était lié à la définition d'une  indication géographique, 
que tous les Membres devraient avoir par définition incorporée dans leur législation compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, il était pr oposé que, en l'absence de preuve du contraire, une 
indication géographique notifiée au re gistre constitue un élément prouvant prima facie  que l'indication 
géographique enregistrée répondait à la définition énon cée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  TN/IP/M/23 
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  Cet élément de preuve prima facie , qui pourrait se traduire comme une "définition de prime abord", 
signifiait à nouveau que la décision finale resterait entre les mains des autorités nationales de chaque 
Membre.  La délégation des CE ne croyait pas qu'il en découlerait un effet extraterritorial, comme 
l'avait prétendu la déléguée des États-Unis.  L'interv enant a souligné que, dans la mesure où ce point 
de vue n'était pas seulement celui des CE, mais d'une majorité des deux-tiers des Membres, cette 
proposition semblait raisonnable et applicable dans la pratique. 
31. La représentante de l'Australie
 a dit, pour répondre à la dema nde du Président qui souhaitait 
en savoir davantage sur la forme que pourrait prendre la consultation du registre , que la délégation de 
son pays pensait que la propositio n conjointe présentait intrinsèque ment une certaine souplesse que 
les Membres n'avaient pas encore bien étudiée.  Sans préjudice du résultat des discussions, la 
proposition pourrait inclure une oblig ation de tenir compte des renseignements figurant dans le 
registre, conformément aux systèmes nationaux en vigueur, comme il en avait été question.  Ce pourrait être également une obligation d'accorder  le poids approprié à ces renseignements, 
conformément aux systèmes nationaux, ou une oblig ation de considérer ces renseignements comme 
des éléments prouvant les faits mentionnés, conformé ment aux systèmes nationa ux, c'est-à-dire qu'une 
indication géographique notifiée pourrait constituer un élément prouvant qu'elle était une indication 
géographique dans le Membre sollicita nt la protection.  L'oratrice a dit que l'examen de la troisième 
option exigerait aussi qu'il soit tenu compte des te rmes génériques car l'équilibre des droits et des 
obligations devait être respecté.  À cet égard,  l'Australie prenait note avec préoccupation des 
commentaires des CE sur le caractèr e générique.  Étant donné que les di spositions de l'article 24:6 de 
l'Accord sur les ADPIC s'appliquaient déjà, les pr opos des CE selon lesquels une revendication liée au 
caractère générique devait reposer sur des faits laissaient entrevoir une tentative de renégocier 
l'article 24:6 lui-même ou de suggérer la manière dont  cette disposition serait utilisée dans le contexte 
d'un registre international. 
32. Le représentant du Brésil
 a dit que, bien que la situation dans le cadre de la Session 
extraordinaire lui rappelle le paradoxe d'Achille et la tortue – une fois qu' Achille avait parcouru la 
moitié de la distance le séparant de la tortue, celle -ci s'était déjà éloignée un peu plus du centre, ce qui 
faisait qu'il était impossible qu'ils se rejoignent –, il lui apparaissait clairement, à la lecture du 
document de séance et d'après les réponses des CE, que l'écart pourrait finalement être comblé.  Mais 
c'était justement à ce moment qu'il n'y avait de toute évidence aucune volonté, tout du moins de la part 
de la tortue, de laisser les autres avancer.  À ce  stade, la délégation br ésilienne voulait simplement 
signaler pour information que, si le Brésil avait certe s des difficultés avec les ma rques antérieures et le 
caractère générique, qu'il n'arrivera it pas à négocier définitivement, e lle était néanmoins satisfaite que 
la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 ait tenu comp te des préoccupations de son 
pays. 
33. Le représentant d'El Salvador  a indiqué que la délégation de son pays considérait qu'un 
registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux devrait faciliter le niveau de 
protection des indications géographiques pour ces deux types de produits, maintenir les coûts et les 
charges pour les Membres à un niveau minimal et respecter l'équilibre des droits et des obligations tel 
qu'établi dans l'Accord sur les ADPIC, en particu lier dans l'article 23:4.  Cette approche serait 
conforme au mandat, en particulier au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha .  El Salvador pensait 
que le registre ne devrait pas pr oduire d'effets différents de ceux qu e les Membres avaient déjà prévus 
dans leurs systèmes nationaux, qu'il s'agisse des marques ou des indications géographiques.  Les 
procédures nationales existantes devraient être préservées, et les droits acquis des personnes 
physiques, garantis en vertu de la  législation nationale, devraient être  respectés.  Le registre devrait 
être public et préserver les droits des déposants.  La proposition conjointe, à laquelle El Salvador 
s'était associé, ne remettait nullement en cause l'équ ilibre existant entre les droits et les obligations 
dans l'Accord sur les ADPIC.  El Salvador ne pouva it accepter que les négociations soient élargies ou 
censées être élargies à des registres d'indications gé ographiques pour des produits autres que les vins 
et les spiritueux, car ce serait contraire au mandat de négociation.  TN/IP/M/23 
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  34. Le représentant de la Corée  a rappelé que le mandat énon cé à l'article 23:4 consistait à 
faciliter la protection des indications géographiques,  et non à l'accroître ou à créer de nouveaux droits 
et de nouvelles obligations.  Faisant suite à la de mande de renseignements supplémentaires formulée 
par le Président, il a indiqué que la délégation de son pays présente rait et expliquerait, plus tard 
pendant la réunion, le système national coréen à la lumière des questions posées par le Président. 
35. Le représentant du Japon  a émis l'espoir que les efforts de coopération déployés par les 
co-auteurs du document de séance, dont  la délégation de son pays fai sait partie, faciliteraient un débat 
technique à la Session extraordinaire.  S'agissant de  la première question du Président, le Japon était 
prêt à accepter un système qui faciliterait, mais sans l'accroître, la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux et qui ne modifierait pas les droits et les obligations 
prévus actuellement par l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, la délégation japonaise était vivement 
préoccupée par la présomption légale inhérente au  système proposé dans le document TN/C/W/52.  
Elle pensait qu'une telle présomption était déraisonnable car elle transfér ait la charge de la preuve du 
Membre présentant la notification et sollicitant une protection aux Membre s qui consultaient le 
registre, qui pourraient sinon utiliser les renseigne ments figurant dans le registre sans avoir de 
présomption à réfuter.  Selon la délégation du Japon,  le Membre présentant la notification disposerait 
très probablement de suffisamment d'éléments de preuve pour démontrer que l'indication 
géographique notifiée répondait à la définition donn ée à l'article 22:1.  La responsabilité de prouver 
que l'indication géographique notifi ée pouvait bénéficier d'une protection au regard de sa définition 
devrait donc être assumée par le Membre qui présentait la notification. 
36. La représentante du Guatemala
 a dit qu'en tant que membre du groupe à l'origine de la 
proposition conjointe, son pays éta it engagé à poursuivre les négociati ons au titre de l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC et appuyait une proposition fondée sur les deux piliers fondamentaux énoncés 
dans le mandat, à savoir faciliter la protection d es indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux et reconnaître la participation volontaire. 
37. Répondant à la première question du Président, l' oratrice a indiqué que le Guatemala pensait 
que pour maintenir la protection accordée par les au torités nationales, les Membres participants 
consulteraient la base de données et tiendraient comp te des renseignements qui y figuraient lorsqu'ils 
prendraient des décisions sur l'enregistrement de marques ou d'indicati ons géographiques.  La 
consultation de la base de données aurait pour effet pra tique et immédiat d'informer les autorités de 
l'existence et du statut de certaines indications  géographiques de vins et de spiritueux, ce qui 
permettrait d'éviter l'octroi de droits à tort.  Des instructions pr escrivant aux autorités de consulter la 
base de données devraient être incorporées dans les manuels et directives à l'intention des 
examinateurs, comme le Japon l'avait suggéré.  Les détails de la procédure de consultation 
dépendraient bien sûr de la législation nationale .  La délégation du Guatemala était intéressée par 
l'expérience d'autres pays en développement, qui ét aient déjà en mesure de participer au système. 
38. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que, s'agissant des deux premières questions du 
Président, et pour répondre à la question des CE concernant la manière dont les Membres 
consulteraient le registre, le document de séan ce soulignait que les réponses dépendaient dans une 
assez grande mesure des systèmes nationaux.  C'était la raison pour laquelle la délégation 
néo-zélandaise avait expliqué pa r le passé d'une façon assez détaillée comment la Nouvelle-Zélande 
mettrait en œuvre une telle obligation qui, pour r ésumer, impliquerait une modification des procédures 
internes de l'office des marques af in d'exiger des examinateurs qu'ils consultent le registre pour 
évaluer la possibilité d'enregistrer des indi cations géographiques ou des marques.  En 
Nouvelle-Zélande, les indications géographiques étaien t aussi protégées par le biais de la loi sur la 
concurrence déloyale et de la loi sur la protecti on des consommateurs, de sorte qu'une obligation de 
consulter le registre permettra it de veiller à ce que les titulaires d'indications géographiques puissent 
utiliser le registre comme élément de preuve s'ils e ngageaient une procédure, que ce soit au titre de la 
loi sur la concurrence déloyale, de la loi sur la  protection des consommateurs ou sur une autre base. TN/IP/M/23 
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  39. De même, la question de l'importance ou du poids que les décideurs accorderaient à cet 
élément de preuve était une question juridique co mplexe.  Il n'était pas envisageable de prescrire 
exactement comment les choses devraient se faire dans chaque Membre car cela dépendrait des 
conditions inhérentes à chaque cas et du fonctionnement des différents systèmes nationaux de 
protection.  En Nouvelle-Zélande, pa r exemple, divers principes de droit administratif relevant de la 
common law  auraient une incidence significative sur l'im portance et le poids qui seraient accordés à 
cet élément de preuve.  Cela étant dit, on ne pouva it pas partir du principe que tous les régimes de 
propriété intellectuelle et les systèmes juridiques des Membres fonctionnaient de cette façon, d'où la 
proposition de la délégation néo-zél andaise d'échanger davantage d'in formations sur la manière dont 
les décideurs s'acquitteraient de cette obligation dans  la myriade de systèmes nationaux existants.  La 
délégation de la Nouvelle-Zélande  espérait que de tels échanges permettraient de dégager des 
éléments communs qui pourraient être raisonnablemen t approfondis.  L'Australie avait déjà mentionné 
quelques possibilités à cet égard.  Dans ce contexte, l' intervenant n'était pas d' accord avec le point de 
vue de la Suisse selon lequel les Membres comprena ient parfaitement les divers systèmes nationaux et 
étaient donc prêts à prescrire des règles au niveau  international.  Alors que certains Membres, 
notamment les CE et le Canada, avaient donné des renseignements détaillés sur leur système national, 
d'autres, comme la Suisse, ne l'avaient pas fait récemment.  La délégation de la Nouvelle-Zélande 
souhaiterait connaître le poin t de vue de ces autres partenaires commerciaux. 
40. L'intervenant a dit que la délégation de son pays  trouvait intéressants les propos du Brésil, qui 
était sûr que la présomption légale prévue dans la proposition contenue dans  le document TN/C/W/52 
n'aurait pas d'incidence négative sur les marques antérieures et les termes génériques dans son 
système national car c'était aussi l'une des princi pales préoccupations de la  Nouvelle-Zélande à cet 
égard.  Selon la délégation néo-zélandaise, le sy stème proposé dans le document TN/C/W/52 allait en 
fait au-delà d'une présomption légale, réfutable normalement par la production d'un élément de 
preuve, puisque la conclusion prescr ite dans le document TN/C/W/52 ne pourrait être réfutée que par 
la preuve  du contraire.  Bien que la délégation de la Nouvelle-Zélande soit quelque peu rassurée par le 
fait que le Brésil estimait que ce système n'aurait pas d'incidence sur le statut des termes génériques 
sur son territoire, elle aimerait avoir plus de déta ils sur les éléments exacts qui lui avaient permis 
d'aboutir à cette conclusion. 
41. Le représentant du Costa Rica
 a rappelé que la délé gation de son pays était l'un des co-auteurs 
du document de séance présenté par la Nouvelle-Zéla nde.  S'agissant de la première question du 
Président, la délégation costaricienne souscrivait aux déclarations des États-Unis, du Taipei chinois et 
du Guatemala selon lesquelles les Membres devaient, pour progresser, se concentrer sur le mandat, à 
savoir faciliter, et non accroître, la protection.  Pour ce faire, la délégation du Costa Rica pouvait 
accepter que les autorités soient tenues de consulte r la base de données et de prendre des décisions 
conformément à leur législation nationale, tout en r espectant l'équilibre des droi ts et des obligations et 
le principe de la territorialité.  Pour ce qui était de la question de savoir comme nt consulter le registre, 
la réponse dépendrait de chaque système et législ ation nationaux.  La délégation du Costa Rica ne 
pouvait accepter une proposition qui modifierait la charge  de la preuve ou éte ndrait le registre des 
indications géographiques à des produits autres que l es vins et les spiritueux car cela dépasserait le 
cadre du mandat. 
42. Le Président  a demandé aux Membres s'il serait po ssible d'équilibrer la responsabilité 
juridique liée à la présentation de données au registre entre le Membre soumettant la notification et le 
Membre consultant le registre, de sorte que le pays qui consultait le registre disposerait de toutes les 
données existantes pour prendre une décision valable.  Tout en comprenant que le Membre consultant 
le registre puisse s'inquiéter de se voir impo ser une décision par le Membre qui présentait la 
notification, il y aurait néanmoins une source d'inform ation raisonnable de part et d'autre.  Le pays 
présentant la notification disposerait de ren seignements et de données qu'il pourrait probablement 
utiliser pour justifier sa position par rapport à la notif ication, et le pays consultant le registre 
disposerait de données concernant le caractère géné rique du terme ou sur la question de savoir s'il 
répondait à la définition d'une indica tion géographique sur son territoire.   Si on laissait de côté un  TN/IP/M/23 
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  moment la question de la participa tion pour supposer que le pays présen tant la notification et le pays 
consultant le registre aient décidé de participer au  système, il serait peut-être possible de prévoir une 
responsabilité partagée concernant les renseignements fi gurant dans le registre, le pays consultant le 
registre ayant le pouvoir de prendre les décisi ons sur la base de son propre système juridique. 
43. Le représentant de l'Argentine  a souligné qu'un scénario tel que  celui que le Président avait 
évoqué devrait présupposer que les deux pays étaien t convenus de participer au système car dans un 
système volontaire, aucun acte d'un pays présentant une notification ne pourrait créer d'obligation 
pour un pays qui n'était pas désireux d'y participer.  En supposant que les deux pays étaient effectivement convenus de pa rticiper au système, les renseignements factuels contenus dans le registre 
ne produiraient pas, selon la délégation argentine, d'effet juridique dans le Membre consultant par le 
simple jeu de la consultation.  Du  point de vue du pays présentant la  notification, plus le registre 
contiendrait de renseignements et de détails au sujet d'une indication gé ographique, plus grandes 
seraient les chances de cette indication si des rensei gnements plus précis étaient mis à la disposition 
du pays consultant en plus grand nombre.  Cette question était liée également à la deuxième question 
du Président concernant l'importance et  le poids à accorder à ces renseignements.  Dans ce contexte, il 
n'y avait pas, selon la délégation de l'Argentine,  beaucoup de place pour une responsabilité partagée 
dans la mesure où il était dans l'intérêt du Membre présentant la notification, qui participait au 
système de sa propre volonté, de fournir des rensei gnements détaillés, alors que  le Membre consultant 
le registre n'aurait que la responsab ilité de consulter le registre.  Le  poids se trouvait donc de l'autre 
côté:  plus le Membre présentant la notification fournirait de renseignement s de qualité, plus les 
caractéristiques de l'indication géographique notifiée auraient de chances d'être connues. 
44. La représentante de la Barbade
 a dit qu'il était possible de partager des renseignements et 
qu'un tel partage serait important.  L'importance et le poids à accorder aux renseignements figurant 
dans le registre par un Membre consultant le re gistre dépendraient entre autres de la question de 
savoir si ce pays consultant était sûr que l'indica tion géographique notifiée était bien une indication 
géographique. 
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'il reconnaissait qu'il y aurait des données 
pertinentes tant dans le Membre présentant la notifi cation que dans le Membre consultant le registre.  
L'essentiel était de parvenir à un équilibre entre l es deux.  La délégation néo-zélandaise ne voulait pas 
que l'Accord sur les ADPIC prédétermine quelles donn ées auraient plus de poids que d'autres.  C'était 
la raison pour laquelle la Nouvelle-Z élande était préoccupée par la présomption proposée, en vertu de 
laquelle, en fait, les organes de décision nationaux devraient déterminer préa lablement, c'est-à-dire 
supposer, que les données figurant dans le registre in ternational avaient plus de poids que d'autres 
données, par exemple celles qu'une personne forman t une opposition au ni veau national pourrait 
présenter concernant le caractère générique d'un terme.   Ainsi, même si la délégation néo-zélandaise 
convenait que le registre permettrait de faire en  sorte que les décideurs disposent des meilleures 
données existantes pour prendre une décision éclair ée, elle ne pouvait admettre que le registre 
contienne les seules données ou l es meilleures données qui soient.  Il ne contiendrait que des 
renseignements.  Les responsables nationaux devaient rester à même d'évaluer ces renseignements et de les comparer à tout autre renseignement obtenu auprès d'une autre source afin de se prononcer sur 
une question particulière. 
46. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que le paragraphe 2 de l'annexe A de la 
proposition de la délégation de  son pays précisait les éléments de dé tail qui devraient être inscrits au 
registre pour valider une notification.  La déléga tion de Hong Kong, Chine considérait que s'agissant 
d'une indication géog raphique enregistrée, le Membre présentant la notification serait en possession 
de tous les renseignements énoncés au paragraphe  2 et que ces renseignements pourraient être 
partagés entre le Membre qui consultait le regi stre et celui qui présentait la notification. 
47. Le représentant des Communautés européennes  a remercié le Président des suggestions 
constructives qu'il avait faites sur le type de  renseignements qui devraient accompagner une TN/IP/M/23 
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  notification.  La délégation des CE n'aurait à priori aucune difficulté à fournir le plus grand nombre de 
renseignements possible concernant la détermina tion d'un terme en tant qu'indication géographique 
dans le pays d'origine.  Le problème tenait plutôt au fait que ce ne serait peut-être pas suffisant car le 
fait de fournir des renseignements ne facilitait pas en  soi la protection des indications géographiques.  
Ces renseignements pourraient être utiles pour les administrations chargées de l'examen, bien qu'à 
l'âge de l'Internet tous ces renseignements soient dé jà accessibles en ligne en ce qui concernait les CE 
et d'autres pays.  Cela étant dit, même en s upposant que la mise à dis position de renseignements 
constituerait une valeur ajoutée, seul le travail effe ctué par les administrations chargées de l'examen 
en serait facilité, et pas la protection des indicati ons géographiques.  Or, le mandat ne visait pas à 
faciliter l'examen des indications géographiques ou la  protection des marques, mais la protection des 
indications géographiques.  Ceci dit, la délégati on des CE était pleinement d'accord avec d'autres 
Membres sur le fait que le registre ne devrait p as aller jusqu'à produire un effet extraterritorial, 
comme certains avaient accusé à tort les CE de le proposer. 
48. S'agissant de la question posée pa r l'Australie, qui se demandait si les CE remettaient en cause 
l'exception liée au caractère générique, l'orat eur a dit que cette question avait été débattue 
précédemment et que les réponses de la délégation d es CE étaient consignées dans les paragraphes 35 
et 61 du compte rendu de la réunion précédente de la Session extraordinaire (TN/IP/M/22).  La 
délégation des CE disait simplement que, puisque le caractère générique était une exception, toute 
revendication à ce sujet devrait être étayée.  Ce rtains Membres arguaient  que, contrairement aux 
renseignements que les CE avaient reçus, cela ne po sait pas de problème car les titulaires d'indications 
géographiques n'étaient nulle part priés de démont rer effectivement que leur s termes n'étaient pas 
génériques.  En tout état de cause, la propositio n visant à exiger que toute revendication liée au 
caractère générique soit étayée ne changerait rien dans  les pays où les détenteurs de droits n'étaient 
pas tenus de prouver que leurs indi cations géographiques n'étaient pas génériques, et elle remédierait 
à une situation inadéquate dans les pays où c'éta it le cas.  Le principe du caractère générique n'en 
serait pas modifié:  il appartiendrait toujours aux au torités de chaque Membre  de déterminer ce qui 
était générique sur leur propre territoire, ce qui continuerait de donner lieu, comme c'était le cas 
actuellement, à un grand nombre de situations différentes. 
49. Pour ce qui était du point de vue émis par la Nouvelle-Zélande, selon lequel le fait que 
l'enregistrement ait pour e ffet juridique de prouver prima facie  que l'indication géographique 
répondait à la définition de l'article 22:1 mettrait en péril la protection des marques antérieures, 
l'intervenant a dit que le système proposé ne ch angerait rien aux exceptions.  Le fait qu'un terme 
puisse répondre à la définition d'une indication géographique ne signifia it pas qu'il devait être protégé.  
Il se pourrait en effet qu'il ne puisse pas toujours bénéficier d'une protection à cause de l'existence 
d'une marque antérieure, d'un usage antérieur,  ou parce qu'il était considéré comme un terme 
générique.  Aucun de ces scénarios ne contredisait l'autre. 
50.  La représentante des États-Unis
 a rappelé qu'en ce qui concernait la deuxième question du 
Président, la délégation de son pays convenait que le système d' enregistrement ne pouvait pas 
procurer d'avantage minime au point de ne mê me pas faciliter la protection des indications 
géographiques.  Cependant, insister sur un accroissement de la protection fondamentale des indications géographiques, en particulier au détrim ent d'autres détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle et utilisateurs de termes génériques dépasserait le cadre du mandat.  Celui-ci chargeait 
les Membres de trouver des moyens procéduraux de protéger les indications géographiques dans les 
systèmes nationaux.  En conséquence, l'"importa nce" ou le "poids" qu'une autorité nationale 
accorderait à un terme inscrit dans le registre devrait être conforme à la législation nationale du pays.  
Prescrire à une autorité nationale la manière dont elle  devrait considérer un term e consigné au registre 
et le poids éventuel qu'elle devrait accorder à ce terme revenait à imposer un résultat et dépassait donc 
le mandat énoncé à l'article 23:4. 
51. L'intervenante a rappelé la position de la dé légation de son pays selon laquelle les Membres 
participants devraient être tenus, en vertu du systèm e, de consulter le système multilatéral.  Comme la  TN/IP/M/23 
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  Nouvelle-Zélande, le Guatemala et d'autres Membre s l'avaient indiqué, les Membres devraient axer 
leurs discussions sur la manière dont les autorités nationales utiliseraient les renseignements contenus 
dans le registre dans leur système national exis tant plutôt que d'engage r un débat sur le poids ou 
l'importance fondamentale que les autorités devaient accorder à un enregistrement.  Les États-Unis souscrivaient aux remarques de la Nouvelle-Zéla nde selon lesquelles l'Accord sur les ADPIC ne 
devrait pas prédéterminer quelles données avaient pl us de poids que d'autres, les Membres devant 
conserver la capacité d'évaluer les renseignement s figurant dans le registre par rapport aux 
renseignements provenant d'autres sources.  La pro position des CE, par contre, exigerait qu'une valeur 
probante plus grande soit accordée aux conclusions d es autorités du Membre présentant la notification 
qu'à celles des autorités nationales d'un autre Membre  pour prendre des décisions sur la protection et 
l'enregistrement en vertu de sa propre législation nationale.  Or, la délégation des États-Unis ne 
pouvait accepter une telle approche. 
52. Afin d'avancer de manière cohérente par ra pport au mandat contenu à l'article 23:4, les 
Membres devraient se concentrer sur l'élaboration d'un mécanisme utile et pertinent pour faciliter la 
protection des indications géographiques.  Pour les États-Unis, ce système constituerait une référence 
utile, qui faciliterait la tâche aux conseils en br evets chargés de l'examen , en faisant office de 
dépositaire central de renseignements pertinents , une ressource qui n'existait pas actuellement. 
53. La représentante de la Barbade
 a dit que, s'agissant de la deuxième question du Président, la 
délégation de son pays pensait à titre préliminaire  que l'importance et le poids que les autorités 
nationales d'un pays devraient accorder aux renseign ements contenus dans le  registre dépendraient 
entre autres de la question de savoir si, par exempl e, une marque dont l'enregistrement était demandé 
consistait en une indication géographi que dans ce pays.  Si la marque faisant l'objet de la demande 
consistait en une indication géogra phique dans le pays concerné, il conviendrait alors d'accorder peu 
d'importance, voire aucune, aux renseignements figuran t dans le registre.  Si, cependant, la marque ne 
consistait pas en une indication géographique dans le pays con cerné, il faudrait accorder beaucoup 
d'importance et de poids aux rensei gnements consignés dans le regist re, en supposant, bien sûr, que 
l'indication géographique notifiée était effectivem ent une indication géographique.  En d'autres 
termes, si une marque faisant l'obj et d'une demande d'enregistrement dans un pays A consistait en une 
indication géographique dans le pays A, il ne sera it pas nécessaire d'accorder beaucoup de poids ou 
d'importance aux renseignement s consignés dans le registre.  Si, au contraire, la marque faisant l'objet 
d'une demande d'enregistrement dans  le pays A ne consistait pas en  une indication géographique dans 
le pays A, mais en une indication géographique dans un pays B et qu'e lle avait été inscrite au registre, 
il conviendrait alors, en partant du principe que l' indication géographique notif iée était véritablement 
une indication géographique, d'acco rder une grande importance aux re nseignements contenus dans le 
registre. 
54. La représentante de l'Australie  a remercié la délégation des CE d'avoir expliqué sa position 
sur la question du caractère générique dans le cont exte de la proposition fi gurant dans le document 
TN/C/W/52.  Elle a signalé pour information que le texte de l'article 24:6 n'indiquait nulle part que le 
caractère générique devait être étayé, et qu'elle ét ait reconnaissante aux CE d'avoir précisé qu'elles ne 
cherchaient pas à introduire un nouveau critère, mais  que l'article 24:6 demeurerait inchangé.  Les 
Membres pourraient l'invoquer pour faire valoir une ex ception dans les cas appropriés.  Autrement dit, 
un terme pouvait être considéré comme gé nérique dans le pays consultant  le registre.  L'oratrice a dit 
que l'Australie souscrivait également aux déclarati ons des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande qui 
s'opposaient à l'idée selon laquelle certain es données seraient meilleures que d'autres. 
55. L'intervenante a aussi noté que certains autres Membres avaient fait référence à un registre 
des indications géographiques pour des produits autres que  les vins et les spiritu eux et a rappelé que le 
mandat de cette Session extraordinaire portait uniquement sur un registre des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux. TN/IP/M/23 
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  56. Le Président
 a admis que le mandat de la Session extraordinaire ne prévoyait des discussions 
que sur un registre des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
57. Le Président a dit que les délégations des État s-Unis et de la Barbade avaient fait quelques 
observations utiles qui pourraient pe rmettre de dégager une solution. 
58. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que les États-Unis avaient déclaré 
que le mandat chargeait les Membres de "trouver d es moyens procéduraux" mais que le libellé de 
l'article 23:4 ne mentionnait pas les termes "moy ens procéduraux", mais l'expression "faciliter la 
protection".  Si la protection pouvait être facilitée par des moyens procédura ux, la délégation des CE 
pourrait l'accepter.  Toutefois, elle ne pensait pas que le simple fait de fournir aux autorités 
responsables des décisions des données déjà disponi bles sur Internet faciliterait la protection.  
L'orateur n'était pas d'accord non plus avec les propos des États-Unis et de l'Au stralie selon lesquels la 
délégation des CE privilégiait certaines données par rapport à d'autres.  Les CE préféraient simplement que les exceptions restent des exceptions  et ne deviennent pas des règles et que ceux qui 
prétendaient qu'une exception devrait s'appliquer étayent leur revendication.  Il ne s'agissait pas là 
d'une exigence extraordinaire, et la délégation des CE pensait que c'était le seul moyen de faciliter la 
protection, plutôt que l'examen, des indications géographiques. 
59. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit, pour ce qui était de la troisième question du 
Président, que la délégation de son pays proposait que la partic ipation au système puisse être 
volontaire au début et que la question soit éventu ellement revue dans le cadre du réexamen qui 
interviendrait après que le système aura it fonctionné pendant quelques années. 
60. S'agissant de la quatrième question du Président sur le traitement spécial et différencié, la 
délégation de Hong Kong, Chine était ouverte à toute suggestion des Membres. 
61. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était déçu de constater qu'après 
15 ans, il n'y avait toujours pas de progrès.  La  délégation des CE considérait que le sens de 
"multilatéral" à l'article 23:4 était très clair pour tous les Membres.  Il n'existait pas de système "à la 
carte" à l'OMC:  la question faisait clairement partie des négociations, ce  qui signifiait que la 
participation devrait être obligatoire.  Si les Membres voulaient se contenter d'un "mini registre", 
15 années de discussions n'étaient pas nécessaires. 
62. Le représentant du Brésil  a rappelé que les questions de la  participation et du traitement 
spécial et différencié avaient été mises en étroite  corrélation dans le document de séance qui avait été 
distribué pendant la réunion et qu'elles devraient être examinées ensemble.  Dans ce contexte, la 
délégation de son pays se demandait si  les auteurs de ce document lais saient entendre que le registre 
devait être volontaire pour les pays en dével oppement, mais pas pour les pays développés. 
63. La représentante de la Barbade  a indiqué, en réponse à la demande du Président qui souhaitait 
des réponses plus "ciblées" à sa troisième question,  que la délégation de son pays pouvait répondre 
"non" à la première partie de la question et que, partant, elle n'avait pas besoin de répondre à la 
deuxième partie. 
64. Pour ce qui était de la quatrième question du Président, l'oratrice a dit que le traitement 
spécial et différencié pourrait prendre la forme d'un délai plus long qui serait accordé à certains pays pour mettre en œuvre le système.  Toutefois, pour pr éciser exactement la form e de traitement spécial 
et différencié qui pourrait se révéler nécessaire, les Membres devraient attendre de savoir quelles 
disciplines feraient l'objet d'un accord.  Il se pourrait fort bien qu'aucun traitement spécial et 
différencié ne soit nécessaire. 
65. Le Président
 a dit qu'entre l'option consistant à mettre en place un registre volontaire, 
c'est-à-dire que les Membres étaient libres de particip er au système s'ils le souhaitaient, et l'option qui  TN/IP/M/23 
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  prévoyait un registre obligatoire, c' est-à-dire que les Membres devaient  participer au système qu'ils le 
veuillent ou non, il pourrait y avoir une solution in termédiaire, aux termes de laquelle les Membres 
participeraient au système parce qu'ils remplissaient certains critères.  En d'autres termes, la participation serait obligatoire pour les Membres satis faisant aux critères.  Afin d'étudier plus avant 
les voies possibles entre les positions des Membres con cernant la question de la participation, le 
Président proposait à la Session extraordinaire de réfléchir à la question de savoir s'il pourrait aussi y 
avoir une entrée volontaire, c'est-à-dire que les Me mbres seraient autorisés à participer au système 
même s'ils ne remplissaient pas certains critères.  Il serait utile de déterminer les options 
intermédiaires acceptables pour eux.  Dans cette pe rspective, le Président pensait que la Barbade 
devrait revoir la réponse qu'elle avait donnée ("non") à la première partie de sa troisième question. 
66. Le représentant du Canada
 a rappelé le libellé de  l'article 23:4 et a dit que la délégation de son 
pays interprétait l'expression "dans les Membre s participant au système" comme impliquant 
clairement une participation volontaire. 
67. Pour répondre à la question du Brésil qui souha itait savoir comment le Groupe à l'origine de 
la proposition conjointe voyait la participation, l'orat eur a dit que la délégation de son pays ne faisait 
pas de distinction entre pays développés et pays en développement.  Tous les Membres étaient libres 
de décider eux-mêmes s'ils voulaient participer ou non.  Dans le même temps, la délégation 
canadienne comprenait bien l'intérêt d'avoir une  plus grande certitude dans les négociations 
commerciales et serait donc prête à envisager de de mander aux Membres de faire part, dans le cadre 
des négociations, de leur désir de participer au sy stème.  À cette fin, elle aimerait que tous les 
Membres associés à la proposition co ntenue dans le document TN/C/W /52 – qui ne précisait pas si 
l'option de la participation obligatoire bénéfi ciait d'un soutien – indiquent si, selon eux, la 
participation devrait être obligatoire. 
68. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de s on pays souhaitait mettre en garde 
contre le fait que si un critère était instauré con cernant la participation volontaire ou obligatoire, cela 
pourrait engendrer une situation indésirable, da ns laquelle certains Memb res en développement 
seraient priés de participer au système à titr e obligatoire, alors que d'autres Membres en 
développement, ou même des Membres dével oppés, seraient libres de le faire ou non. 
69. La représentante de la Suisse  a indiqué, pour répondre à la troisième question du Président, et 
en particulier à l'idée d'élaborer des critères pour  trouver des solutions intermédiaires entre la 
participation volontaire et obligatoire, que la délégati on de son pays souscrivait au point de vue de la 
Barbade en ce sens que le registre devrait s'applique r à tous les Membres car tous avaient besoin de ce 
système pour assurer la protection des indications géographiques, qui était une obligation découlant 
de l'Accord sur les ADPIC.  Pour la Suisse, l'oblig ation de tenir compte des renseignements contenus 
dans le registre devrait s'appliquer à tous les Memb res de l'OMC, mais n'inscriraient leurs indications 
au registre que ceux qui souhaiteraient le faire. 
70. Pour ce qui était de la quatrième question du Prési dent, la délégation de la Suisse estimait que 
les Membres devraient attendre de savoir quelle serait la forme finale du registre avant de décider quel 
type de mesures relatives au traitement spécial et différencié devraient être prévues. 
71. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il était selon lui inhabituel de prévoir des dispositions en 
matière de traitement spécial et différencié sous la forme d'une participation volontaire au système.  Il 
était également difficile de comprendre comme nt un système d'enregistrement pouvait être 
"multilatéral" et prévoir en même temps une particip ation volontaire.  Dans ce contexte, la délégation 
indienne aimerait demander aux auteurs de la proposition contenue  dans le document 
TN/IP/W/10/Rev.2 quelles seraient les dispositions rela tives au traitement spéc ial et différencié pour 
les pays en développement souhaitant participer au registre multilatéral. TN/IP/M/23 
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  72. Le représentant du Brésil
 a remercié le Canada des éclairci ssements qu'il avait fournis, mais a 
dit qu'il avait du mal à comprendre comment la pa rticipation volontaire pour tous pouvait être 
assimilée au traitement spécial et différencié.  S'il en résultait une situation dans laquelle un pays en 
développement s'attendait à béné ficier d'une protection facilitée des indications géographiques en 
participant au registre, alors que les pays déve loppés choisiraient de ne pas y prendre part, 
l'intervenant ne comprenait pas bien comment l'on pourrait parler de "traitement spécial et 
différencié".  Pour la délégation brésilienne, le principal avantage en matière de développement qui 
découlait de la proposition conte nue dans le document TN/C/W/52 était celui qui était lié à une 
prescription impérative en matière de divulgation et  sa relation avec la CDB, et non une option de 
non-participation, surtout si cette option s'appliquait aussi aux pays développés. 
73. Pour répondre à la quatrième question du Président , l'intervenant a indiqué que la délégation 
de son pays ne voyait pas la néc essité de dispositions spécifiques en matière de traitement spécial et 
différencié en l'état actuel des choses, mais qu'elle  aimerait connaître la forme finale du registre avant 
de réfléchir de manière approfondie à cette question.   À ce stade, elle était satisfaite de l'idée d'un 
registre obligatoire, tout en restant disposée à exam iner toute requête liée au traitement spécial et 
différencié, en particulier si elle émanait de pays en développement. 
74. La représentante du Guatemala  a dit que selon la délégation de  son pays, la participation 
volontaire relevait du mandat et ménageait aux Memb res la possibilité de décider librement s'il était 
envisageable ou possible pour eux de mettre en œuvre le  registre et de l'inté grer dans leur système 
national.  Le Guatemala considérait qu'il s'agissait d' un droit acquis et estimait donc que le traitement 
spécial et différencié devrait se concrétiser différe mment, en sus de la participation volontaire.  
L'oratrice a pris note du programme lancé par le Br ésil pour aider les pays en développement à créer 
leurs propres indications géographiques, ainsi que  de ses expériences positives avec la "cachaça", la 
viande et le café.  Cette expérience était intéressante, et le Guatemala explorait quelques pistes qui pourraient peut-être être prises en considération.   Les idées du Brésil devraient être approfondies par 
les auteurs de la proposition contenue dans le  document TN/C/W/52 sans attendre l'adoption des 
modalités. 
75. La représentante de la Barbade
 a dit que la délégation de s on pays jugeait utile d'avoir un 
registre obligatoire car ce serait particulièreme nt avantageux pour les pays dont les indications 
géographiques n'étaient pas encore très connues et  faisaient toujours l'objet d'une appropriation 
illicite. 
76. Le représentant d'El Salvador  a indiqué, en réponse à la troisième question du Président, que 
la délégation de son pays pensa it qu'il n'y avait pas d'autre choi x qu'une participation volontaire, 
comme le stipulait clairement le  paragraphe 4 de l'article 23. 
77. S'agissant de la quatrième question du Président, l'orateur était d'accord avec le Guatemala sur 
la nécessité de débattre du traitement spécial et différencié avant de passer à d'autres étapes de la 
négociation.  Il était surpris de constater que certains pays en développement pensent que ce débat 
pouvait avoir lieu ultérieurement.  Les négociati ons menées dans le cadre de cette Session 
extraordinaire ne devraient pas faire exception aux procédures que les pays en développement avaient 
suivies dans tous les autres organes de négociati on.  L'orateur a dit que l'exemple donné par le 
Guatemala, à savoir le fait de solliciter une aide  pour créer des indications géographiques, était 
intéressant, bien qu'il doute qu'un registre multila téral permettant d'éviter que des indications 
géographiques de pays en développement soient us urpées puisse véritablement accroître la valeur de 
ces négociations. 
78. L'intervenant a dit que, comme tous les Memb res devaient en principe être dotés d'une 
législation nationale conforme à l'Accord sur l es ADPIC pour assurer une protection susceptible d'être 
utilisée par les pays en développement, il suffirait peut -être simplement de recourir à cette législation 
nationale à des fins de protection, en tant que tra itement spécial et différencié.  Une possibilité à cet  TN/IP/M/23 
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  égard serait de ménager aux pays en développement une période de transition en ce qui concernait la 
prise en considération des renseignements figurant dans  le registre.  Quoi qu'il en soit, tout système 
national appliqué par un pays pour tenir compte du registre, que ce soit un système de droit civil ou de 
common law , devrait être respecté. 
79. La représentante de la Barbade  a dit que, si certains pays en développement étaient dotés de 
leur propre législation pour protéger les indicati ons géographiques, l'objectif du registre était de 
faciliter la protection, et la délé gation de son pays pensait qu'une participation obligatoire pourrait 
faciliter une telle protection. 
80. Avant de lever la séance, le Président  a encouragé les Membres à poursuivre le dialogue et la 
réflexion une fois que la réunion aurait repris, non seulement en posant des questions à ceux dont la 
position était différente de la leur, mais en réfléch issant également à ce que chacun était en mesure 
d'accepter pour se rapprocher d'une solution. 
Réunion du 28 octobre 2009, après-midi 
 
81. Le Président  a rappelé que le 23 octobre, la Session extraordinaire avait commencé de 
discuter des quatre questions énumérées dans un fax e nvoyé aux délégations le 2 octobre.  Vers la fin 
de cette réunion, il avait demandé aux déléga tions ce qu'elles pensaient de ce qu'il avait 
provisoirement appelé la "responsabilité partagée" en tre le Membre présentant la notification et le 
Membre consultant le registre en ce qui concer nait la prise en considér ation des renseignements 
figurant dans le registre.  Certaines délégations avaien t fait part de leur point de vue préliminaire.  Le 
Président a rappelé que le Secrétariat avait été prié à la réunion du 23 octobre de fournir un bref 
aperçu des principaux arguments avancés par les délé gations au titre des quatre questions afin de les 
aider à mieux comprendre les remarques formulées, certaines étant très "ciblées" ou techniques.  Par conséquent, un résumé non exhaustif des principa ux arguments avancés au titre des quatre questions, 
sans que le nom de la délégation qui en était l'aute ur soit précisé, avait été distribué dans la matinée 
précédant la réunion en cours. 
82. Le Président a proposé de reprendre la réflex ion engagée lors de la réunion du vendredi 
précédent concernant ses questions et de poursuivre et compléter les discussions de fond, en suivant 
une méthode de travail similaire, à savoir en abordant les réponses et les commentaires fournis pour chaque question, dans l'ordre où elles avaient été posées.  Il a invité les délégations qui estimaient 
qu'un argument avait trait à plus d'une question à id entifier les questions pertinentes et à expliquer 
pourquoi tel ou tel élément serait acceptable ou non. 
83. La représentante de Hong Kong, Chine
 a noté que le résumé non exhaustif du Secrétariat était 
conçu comme un outil pratique destiné à faciliter les tr avaux de la Session extraordinaire et a indiqué 
que la délégation de son pays appréciait les efforts fournis pour centrer les discussions, de sorte à 
trouver un terrain d'entente entre les Membres.  E lle espérait que les débats permettraient de mieux 
comprendre les positions des Membres et d'éclaircir  les questions fondamentales que soulevait le 
registre des indications géographiques.  Hong K ong, Chine était prête à travailler avec d'autres 
délégations pour trouver une solution de compromis. 
84. Dans cette optique, la déléga tion de Hong Kong, Chine avait préparé un document de séance 
pour illustrer, grâce à quatre études de cas hypothétiques, le fonctionnement de sa proposition.  La première étude de cas hypothétique po rtait sur la notification et l'enregistrement non contesté d'une 
indication géographique d'un Membre de l'OMC particip ant au système, à la fois aux niveaux national 
et international.  La deuxième avait trait à une indication géographique contestée, le litige ayant été 
réglé au niveau national avant la notification et l'en registrement au niveau international, d'un Membre 
de l'OMC participant.  La troisième renvoyait au cas d'une indication géographi que qui ne pouvait pas 
être protégée et qui avait été écartée par un Membre  participant de l'OMC au niveau national.  La 
quatrième étude de cas concernait une notification et un enregistrement contestés à la fois aux niveaux TN/IP/M/23 
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  international et national, l'affaire étant finaleme nt réglée au niveau national dans un autre Membre 
participant de l'OMC.  La délégation de Hong Ko ng, Chine serait heureuse d'entendre les réactions 
préliminaires des Membres et de répondre à tout e question concernant sa proposition ou les quatre 
études de cas hypothétiques, ainsi que de s'engager dans des discussions bilatérales, si nécessaire. 
85. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que la délégation des CE avait fait 
plusieurs propositions, y compris des propositions dans lesquelles le registre serait assorti de 
présomptions irréfragables concernant un certain no mbre d'éléments et pourrait faire l'objet d'une 
procédure d'opposition internationale.  À titre de comparaison, la proposition contenue actuellement 
dans le document TN/C/W/52, souten ue par 108 Membres, n'allait pas aussi loin que les précédentes:  
elle avait tenu compte des préoccupations expr imées par les Membres et n'imposait pas d'effet 
important.  Toutefois, le registre devrait être assorti d'une forme d'obligation juridique, sinon le 
mandat consistant à faciliter la protection ne sera it pas rempli.  Comme cela avait été clairement 
indiqué à plusieurs reprises, la décision finale c oncernant les conséquences du registre appartiendrait 
aux autorités nationales, non seulement pour ce qui était de la définition d'une indication 
géographique, mais aussi de la protection globale  des indications géographiques, par exemple la 
question de savoir si les exceptions liées aux marques antérieures ou au caractère générique 
s'appliqueraient ou non.  L'un des points sur lesquels  les vues convergeaient déjà était que les autorités 
nationales garderaient le dernier mot. 
86. L'intervenant a dit, cependant, que si les autor ités nationales gardaient le dernier mot, elles 
devraient aussi accorder de l'importance et du poids aux renseignements contenus dans le registre;  à 
défaut, le registre serait inutile.  Le document  TN/C/W/52 expliquait comment il devrait être tenu 
compte des renseignements figurant dans le registre:  premièrement, sous form e d'éléments de preuve 
prima facie  concernant la définition, ce qui était l ogique dans la mesure où toute indication 
géographique existant dans le monde résulta it d'une décision d'un gouvernement fondée, par 
définition, sur une législation compatible avec l' Accord sur les ADPIC;  deuxièmement, en proposant 
que les assertions relatives au caractère générique soient étayées, ce qui était aussi logique.  Aucune 
proposition de rechange, en revanche , n'avait été soumise concernant un éventuel effet qui découlerait 
de l'enregistrement ou concernant la manière dont les renseignements devraient être pris en 
considération.  L'orateur espérait que la Session ex traordinaire serait en mesure de progresser sur la 
base de la seule communication qui renfermait d es propositions à cet égard, en l'occurrence le 
document TN/C/W/52, auquel 108 Membres s'étaient associés. 
87. Le Président  a dit que l'argument avancé par les Communautés européennes renvoyait à un 
élément essentiel du débat et que les vues divergeaient largement sur le traitement de cet élément.  Il 
considérait qu'il était possible de tenir compte des re nseignements figurant dans le registre de diverses 
façons.  On pouvait imaginer un premier scénario dans lequel certains Membres ne voudraient pas 
examiner ces renseignements, alors que d'autres en prendraient connaissance mais les ignoreraient, ce 
qu'un groupe de Membres ne souhaita it pas envisager.  Un autre scénario pourrait être que le pays 
consultant le registre examinerait les renseigneme nts et, pour reprendre les termes utilisés par une 
délégation à une précédente occasion, "tiendrait compte sérieusement et honnêtement" de ces 
renseignements dans le cadre de son processus de décision interne.  La proposition faite dans le 
document TN/C/W/52, selon laquelle l'inscription au registre constituerait un élément prouvant prima 
facie  que le nom géographique notifié  était une indication géographique , jusqu'à preuve du contraire, 
avait suscité une grande réticence.  Le Président a demandé aux délégations s'il y avait un moyen de 
tenir compte des renseignements autres que d'en "t enir compte sérieusement et honnêtement" dans le 
cadre du processus de décision interne, ou si un Memb re serait enclin à prendre ces renseignements et 
à les utiliser, jusqu'à preuve du contraire.  Par exempl e, si un pays consultant le registre avait en sa 
possession la preuve du contraire et, partant, décidait de ne pas protéger cette indication 
géographique, le dossier serait-il clos?  Le Membre  présentant la notification disposerait-il d'une voie 
de recours ou faudrait-il ménager à ce Membre une po ssibilité de recours?  Ra ppelant que la Session 
extraordinaire s'était engagée à négocier un regist re à même de "faciliter" la protection prévue 
actuellement par l'Accord sur les ADPIC, sans l'accro ître, le Président a dit que d'un côté, il devrait y  TN/IP/M/23 
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  avoir des conséquences pour le Membre consultant  s'il ne tenait pas compte "sérieusement" des 
renseignements. 
88. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que la délégation de son pays avait 
précédemment exposé de manière très détaillée la façon dont les autorités néo-zélandaises 
consulteraient le registre.  On pouvait dire que dans le système juri dique de son pays, une obligation 
de consulter le registre exigerait des responsabl es qu'ils tiennent sérieusement et honnêtement compte 
des renseignements contenus dans ce registre. 
89. Faisant référence au résumé des explicati ons données sur ce que signifiait "consulter le 
registre", en l'occurrence des explications visan t le processus de décision par opposition à celles qui 
visaient davantage le fond de la décision à propremen t parler, l'intervenant a dit que la distinction 
entre ces deux approches générales ét ait probablement importante.  Les explications contenues dans le 
document TN/C/W/52 visaient le fond de la décision plutôt que le processus de décision, uniquement 
à cause de l'utilisation de présomptions ou – comme les Communautés européennes l'avaient dit – de 
la manière dont il devrait être tenu compte d es renseignements, à savoir qu'ils devraient être 
considérés comme des éléments de preuve prima facie .  De toute évidence, le document TN/C/W/52 
n'exigeait pas que les renseignements soient considérés comme des éléments de preuve prima facie  
seulement;  il imposait une présomption qui s'applique rait jusqu'à preuve du contraire.  Un tel concept 
allait bien au-delà de la no tion d'éléments de preuve prima facie .  Il signifiait que les décideurs 
devaient pencher en faveur d'un résultat particulier.  Par exempl e, lorsqu'elle ferait face à des 
revendications contraires concernant le caract ère générique ou non d'une indication géographique, 
toute partie recherchant un droit de propriété intellectuelle monopolistique serait sensiblement 
avantagée.  Il y aurait donc une modification de l' équilibre entre les droits et les obligations:  la 
balance pencherait fortement en fave ur de la partie revendiquant le droit de propriété intellectuelle 
monopolistique.  La délégation de  la Nouvelle-Zélande était d' accord avec plusieurs autres 
délégations pour dire que l'équilibre  instauré dans l'Accord sur les ADPIC entre le droit de propriété 
intellectuelle afférent à une indication géographi que et les termes génériques ne devait pas être 
compromis.  Ainsi, pour répondre à la question du Président, l'orateur a dit que les obligations 
juridiques liées à la consultation du registre visaien t le processus de décision et non le fond de la 
décision, et qu'elles ne devraient pas prédétermi ner ou fausser la décision elle même, ce qui répondait 
également en partie à la deuxième question du Président. 
90. Le représentant de la Corée  s'est dit d'accord avec le Président sur le fait que la question 
centrale était apparemment de savoir comment défi nir le concept de "consultation" du registre 
multilatéral.  Rappelant que les Communautés europ éennes avaient argué lors de réunions précédentes 
qu'un registre multilatéral dénué d'e ffet ou de présomption légale ne ser ait rien de plus que Google, il 
a demandé pourquoi ce devrait être le cas.  La délégation cor éenne estimait que même  sans le registre, 
les indications géographiques, en particulier les in dications européennes, étaient déjà pleinement 
protégées en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Le registre pourrait remplir une fonction 
utile en aidant les autorités et en les empêchant de prendre des décisions trop hâtives, facilitant ainsi 
l'examen, ce qui permettrait en dernière  analyse de faciliter la protection. 
91. Répondant à la première question du Président, l' intervenant a dit que l'obligation qui serait 
acceptable pour la Corée dans le but de faciliter la  protection des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux était très simple:  il s'agissait de l'obligation de consulte r le registre multilatéral 
pour prendre une décision sur la protection d'une i ndication géographique applicable à un vin ou un 
spiritueux. 
92. L'orateur a ensuite expliqué comment le sy stème coréen fonctionnait actuellement.  Les 
indications géographiques de vins et de spiritue ux pouvaient être protégées en tant que marques de 
certification collectives pour les indications géographiques.  Le système des marques de certification collectives reprenait les dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC 
afin d'empêcher qu'une indication géographique identifiant un vin ou un spiritueux ne soit utilisée TN/IP/M/23 
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  pour des vins ou des spiritueux qui n'étaient pas originaires du lieu indiqué par l'indication 
géographique en question. 
93. Prenant l'exemple d'un nom tel que "Saint-Émilion", l'orateur a expliqué que le registre serait 
de peu d'utilité.  Si l'on imaginait, par exemple, qu'un producteur de vin co réen demande une marque 
de certification collective utilisant le nom "Saint-Émilion", dont la protection originale avait été 
consignée, afin d'obtenir une protec tion pour son produit, le responsable  de l'Office coréen des brevets 
n'aurait même pas à consulter le registre multilaté ral pour vérifier si les prescriptions énoncées à 
l'article 22:1 et aux paragraphes 1 à 3 de l'article 23 étaient remplies.  Il serait parfaitement évident 
pour lui que "Saint-Émilion" n'était pas situé en Corée.   Il aurait simplement à vérifier si l'article 24:6 
était applicable ou non à la demande de  marque de certification collective. 
94. L'intervenant a dit qu'un registre multilatéral pourrait, cependant, être utile dans le cas 
d'indications géographiques d'Extrême-Orient, où l es noms régionaux de Corée, de Chine et du Japon 
étaient très semblables les uns aux autres.  Par ex emple, "Andong" était le nom d'une région située 
dans la partie méridionale de la  péninsule coréenne.  Dans le c as d'un producteur coréen demandant 
une protection du nom "Andong" pour un spiritue ux au moyen d'une marque de certification 
collective, si le responsable de l'Office coréen d es brevets ne consultait pas le registre multilatéral, il 
pourrait prendre une décision incomplète et hâtive et  délivrer une marque de certification collective 
pour le spiritueux "Andong" sans vérifier si les articles 23, paragraphes 1 à 3, et 24, paragraphes 4 et 5, s'appliquaient.  Dans la mesure où il existait beaucoup de noms régionaux similaires ou 
identiques en Extrême-Orient, il ne suffirait donc p as de vérifier la liste coréenne des noms pour 
prendre la bonne décision.  En consultant le regist re multilatéral, l'Office coréen des brevets aurait la 
possibilité de vérifier si les articles 23, paragraphes 1 à 3, et 24, paragraphes 4 et 5, étaient applicables 
et de prendre ainsi une décision plus complète et justifiée.  Le registre multilatéral ferait donc office 
de garde-fou et empêcherait un responsable de l' Office coréen des brevets de prendre une décision 
trop hâtive.  À cet égard, la délégation coréenne voyait une certaine utilité au registre multilatéral. 
95. S'agissant de la deuxième question du Président, l'intervenant a dit que la Corée ne pouvait 
pas accorder plus d'importance ou de poids, si tant est qu'elle pouvait leur en accorder, aux 
renseignements figurant dans le registre qu'à ceux qui  étaient fournis par les déposants d'une demande 
dans le cadre d'une procédure administrative ou pa r les parties formant une  opposition dans le cadre 
d'une procédure judiciaire, ou qu'aux renseignement s recueillis par le responsable de l'office des 
brevets lui-même.  Le fait d'accorder plus de poids  ou d'importance aux rensei gnements contenus dans 
le registre fausserait le système juridique et admini stratif national et le priverait de son sens.  Il 
appartenait aux offices des brevets, dans le cadre de  leur processus de décision interne, ou aux juges 
en matière de brevets de déterminer le poids  ou l'importance qui devrait être accordé aux 
renseignements provenant de chaque source afin de décider si un nom donné constituait ou non une 
indication géographique au sens de la définition de  l'article 22:1.  Certains Membres pourraient 
objecter que la protection d'une i ndication géographique pour un vin ou un spiritueux ne serait pas 
garantie si un office des brevets exerçait un tel pouvoir discrétionnaire.  Une telle approche était 
toutefois conforme au principe de la territoria lité.  La même critique pourrait de toute façon être 
appliquée à l'encontre du registre, qui pourrait être  perçu comme une simple collection de décisions 
discrétionnaires des Membres de notifier leurs indications géographiques. 
96. Pour expliquer en quoi le fait d'accorder plus d'importance ou de poids au registre multilatéral 
fausserait effectivement le système de notification et  aboutirait à une absurdité  logique, l'intervenant a 
donné l'exemple hypothétique d' un producteur chinois qui form erait une opposition devant la 
Commission administrative coréenne des brevets c ontre la marque de certification collective "Andung 
Soju", concernant un spiritueux coréen, au motif qu' il existait un nom identique ou similaire chinois, 
déjà inscrit au registre.  Selon le système propo sé dans le document TN/C/W/52, le gouvernement 
coréen devrait se demander s'il devait annuler ou no n sa propre décision concernant la question de 
savoir si le nom relevait de l'article 22:1.  Cet exemple montrait qu'il serait raisonnable d'inviter le  TN/IP/M/23 
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  demandeur à étayer ses allégations ou de traiter d es renseignements contraires sur un pied d'égalité, 
sans préjuger la supériorité d'un renseignement par rapport à un autre. 
97. La représentante du Canada  a dit que son pays pourra it accepter qu'il soit demandé aux 
autorités de consulter le registre et de te nir compte des renseignements qui y figuraient. 
98. Cependant, comme pour la Nouvelle -Zélande, il ne serait pas acce ptable pour le Canada de 
prévoir une présomption contraignante concernant l es renseignements, en particulier une présomption 
selon laquelle le nom inscrit au registre correspond ait effectivement à une indication géographique.  
L'intervenante a rappelé que son pays avait déjà  connu une expérience très difficile concernant des 
listes présentées par les Communautés européennes aux autorités canadiennes comme étant des listes 
d'indications géographiques.  Pendant  les négociations bilatérales sur les vins et les spiritueux menées 
avec les CE, le Canada s'était vu proposer une liste d'environ 10 000 noms par les Communautés 
européennes en vue de l'obtention d'une protection en tant qu'indications géographiques au Canada.  
Les autorités canadiennes avaient analysé chacun de ces noms, libellés en différentes langues, pour 
vérifier s'ils renvoyaient à une aire géographique et s'ils étaient effectivement protégés dans leur pays 
d'origine.  À l'issue de cet exercice difficile et fas tidieux, le Canada n'avait retenu que 1 500 noms qui 
pouvaient prétendre au statut d'i ndication géographique.  L'oratrice se demandait ce qu'il adviendrait 
si, dans le cadre du même processus, les autorités de son pays étaient tenues de renverser la présomption légale mentionnée dans le document TN /C/W/52 selon laquelle, en l'absence de preuve 
du contraire, la notification d'un nom devra it être considérée comme un élément prouvant prima facie  
que le terme répondait à la définition d'une indica tion géographique telle qu'énoncée à l'article 22:1. 
99. Le Président
 a dit que ce genre d'exemple renvoyait à une idée déjà exprimée par l'un de ses 
prédécesseurs, à savoir celle d'une sorte de responsab ilité partagée.  Il pourrait y avoir une procédure 
exigeant des CE qu'elles soumettent ces 10 000 noms  à un organe de l'OMC, le Conseil des ADPIC 
par exemple, qui les étudierait et se mettrait d' accord sur ceux qui répondaient nettement à la 
définition énoncée dans l'Accord sur les ADPIC, ce qui  épargnerait à d'autres pays, en particulier les 
plus petits, la tâche de passer en revue cette mê me liste de 10 000 noms.  Comme le Président 
précédent l'avait suggéré, un tel échange ou une te lle interaction pourrait avoir lieu avant que les 
renseignements ne soient consignés au registre. 
100. Le représentant de l'Argentine  a remercié le Président des efforts qu'il déployait pour essayer 
d'aider les délégations à se comprendre mutuellement .  Cependant, les vues du Groupe à l'origine de la 
proposition conjointe divergeaient de celles d' autres délégations sur plusieurs points. 
101. Pour ce qui était de l'idée de responsabilité part agée émise par le Président, l'orateur pensait 
que, mis à part toute considération juridique, l'exem ple pratique donné par la représentante du Canada 
était assez utile.  Dans le cas hypothétique d'une  notification par les Communautés européennes de 
20 000 indications géographiques, l' idée du Président de procéder à un exercice multilatéral consistant 
à analyser les noms avant de les enregistrer serait assez difficile à mettre en pratique.  Premièrement, les délégations présentes à Genève n'auraient pas l es compétences nécessaires, le travail devant être 
effectué par les experts en poste dans les capitales.   Deuxièmement, s'il avait fallu de nombreux mois 
au Canada pour s'acquitter de la tâche, il faudrait à l'Argentine encore plus de temps.  Par conséquent, 
l'idée du Président ne pourrait pas être appliquée dans  la pratique si l'on prenait l'exemple du Canada. 
102. L'orateur a ajouté que l'expression utilisée par le Président de "responsabilité partagée" 
préoccupait la délégation de son pays à cause du car actère volontaire du registre.  Si l'Argentine ne 
participait pas au système, elle n'aurait ni obligatio n, ni responsabilité.  Si elle décidait d'y participer, 
elle aurait certaines obligations car elle aurait décidé de les accepter.  L'intervenant avait du mal à voir 
quel type de responsabilité partagée son pays  pourrait assumer vis-à-vis d'autres Membres 
participants.  La seule responsabilité partagée entre tous les Membres participant au registre qu'il 
pouvait envisager serait que tous les Membres particip ants fassent en sorte que le registre fonctionne 
de manière appropriée. TN/IP/M/23 
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  103. S'agissant du sens de l'expression "consulter", le délégué a dit qu'il s'agissait d'une obligation 
assez simple, qui pouvait être traduite en quelques mo ts, mais que cette obligation ne saurait être 
élastique.  Bien que la délégati on de son pays souhaite se montrer coopérative, elle considérait que 
certaines des idées lancées par le Président engendrer aient des problèmes car l'architecture du registre 
proposé dans la proposition conjointe ne pourrait pas être modifiée;  par exemple, cette Session 
extraordinaire ne pourrait pas aller au-delà de son mandat et imposer une obligation de consultation. 
104. Le Président
 a dit que dans un processus de négociation, les compromis permettaient de 
comprendre que certains éléments ne seraient pas aussi problématiques qu'il y paraissait et qu'ils 
pouvaient donc être modifiés sans qu'il en résulte  un dommage ou un préjudice pour le contexte 
national des Membres, ou que les perturbations  engendrées seraient à ce point minimes qu'elles 
n'auraient pas de c onséquences juridiques. 
105. La représentante de l'Australie  a répondu à la question posée par le Président concernant ce 
qui serait inacceptable ou acceptable pour son pays.  L'Australie ne pouvait tout simplement pas accepter qu'un registre produise un effet extraterritorial.  La territorialité n'était pas une notion subjective.  C'était un fait que les indications géographi ques, établies et protégées sur la base de lois et 
réglementations applicables sur un territoire donné, ét aient nécessairement soumi ses au principe de la 
territorialité.  Sur ce point, des travaux importants avaient été réalisés dans cette enceinte, ainsi que 
dans d'autres organisations très compétentes, telles que l'OMPI. 
106. À l'instar de la Nouvelle-Zélande , du Canada, de l'Argentine et d'autres, l'Australie ne pouvait 
pas accepter non plus un registre assorti de présomp tions légales qui perturbe raient l'équilibre des 
droits et des obligations que les Membres avaient soigneusement négociés. 
107. S'agissant de ce qui serait acc eptable, l'Australie pouvait souscrire à une obligation de 
consulter le registre lors de l'examen de dema ndes d'enregistrement de marques ou d'indications 
géographiques pour des vins et des spiritueux.  Le paragraphe 5 de la propos ition conjointe contenue 
dans le document TN/IP/W/10/Re v.2 le disait clairement, sans  équivoque.  Les utilisateurs 
d'indications géographiques en tireraient de réels avantages en ce sens qu'ils disposeraient d'une 
ressource qui n'existait pas actuellement.  Comme l' indiquaient les paragraphes 4.3 et 4.4 de la 
proposition conjointe, le registre pourrait être consultable en ligne, sans frais, et serait accessible à 
tous les Membres de l'OMC et au public, dans le s trois langues de l'Organisation, et permettrait 
d'accéder aux notifications originales.  Nul ne pouvait nier qu'une telle ressource centrale 
internationale faciliterait la protection des indi cations géographiques en mettant à disposition des 
renseignements qui pourraient être consultés par les examinateurs de de mandes de marques et 
d'indications géographiques pour des vins et des spiritueux. 
108. Comme la Nouvelle-Zélande l'avait mentionné, si l'Australie devait mettre en œuvre un tel 
système, elle convenait également que la consultation devrait être honnête  et sérieuse et que le registre 
ne serait pas simplement ignoré. 
109. Le Président
 a dit que tous les Membres semblaient être  d'accord sur le fa it qu'ils négociaient 
un registre à même de faciliter la protection des indications gé ographiques pour les vins et les 
spiritueux, mais que les vues étaient quelque pe u nuancées quant à la manière de faciliter cette 
protection.  Selon lui, il existait tout un éventail de moyens de faciliter la protection.  Par exemple, si 
l'un des moyens proposés ne convenait pas à certains Me mbres parce qu'ils ne seraient pas en mesure 
de le mettre en œuvre, par exemple pour des raisons juridiques, qu'adviendrait-il?  Tout en soulignant 
que l'objectif n'était clairement pas d'accroître la protection, le Président a invité instamment les 
délégations à réfléchir aux divers moyens qu' un Membre pourrait accepter en vue de faciliter la 
protection dans son e nvironnement national. 
110. La représentante de Hong Kong, Chine  a rappelé que la délégation de son pays avait soumis 
quatre cas hypothétiques.    TN/IP/M/23 
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  111. Le premier cas était celui de la notification et de l'enregistrement non contestés d'une 
indication géographique d'un Membre participant de  l'OMC, à la fois aux niveaux national et 
international.  Le Membre X de l'OMC avait une  communauté qui produisait un vin portant le nom de 
la région "Ubique" dans laquelle ce vin était produit et avait acquis une réputation du fait de son lien 
avec la région dont il était originaire.  Dans le cadre d'un système national conçu entièrement par le 
Membre X, la société de production locale contrô lant l'utilisation du nom "Ubique" (société de 
production) avait été reconnue par le Membre X.  Le Membre X, ou la société de production avec le 
consentement du Membre X, demandait l'inscripti on du nom géographique "Ubi que" dans le registre 
des indications géographiques pour les vins et les sp iritueux de l'OMC.  En soumettant sa demande, le 
Membre X ou la société de production affirmait, not amment, 1) que le nom "Ubique" était à même de 
faire office d'indication géographique conformément à la définition donnée à l'article 22:1 de l'Accord 
sur les ADPIC;  2) que la société de production était le seul propriétaire de cette indication 
géographique;  et 3) que le nom "Ubique" était pr otégé par la législation nationale du Membre X et 
n'était pas tombé en désuétude sur son territoire.  Le Membre X ou la société de production, selon le 
cas, transmettait la demande d'enregistrement du nom "Ubique" par voie électronique à l'organe 
administrant le registre des indications géographiqu es de l'OMC.  Dès réceptio n de la notification et 
de la taxe d'enregistrement prescrite, l'organe admini strant le registre procéderait à un examen quant à 
la forme uniquement.  Aucune recherche n'était effe ctuée sur le fond des revendications concernant la 
titularité ou la possibilité de faire fonction d'indica tion géographique.  Un certificat d'enregistrement 
était délivré au Membre X ou à la société de production, et le nom "Ubique" était inscrit au registre des indications géographiques de l'OMC, qui serait c onsultable sur l'Internet à tout moment par toute 
partie intéressée.  Si les taxes de renouvellement pre scrites étaient acquittées dans les délais fixés, le 
nom "Ubique" pouvait rester indéfiniment inscrit au registre.  En cas de changement concernant les 
données relatives à l'indication géographique, par ex emple un changement de titulaire, soit le 
Membre X, soit la société de production était tenu de notifier ces modifications à l'organe 
administrant le registre.  Celui-ci devrait alors mett re à jour ou modifier le registre des indications 
géographiques de l'OMC après paiement de la ta xe prescrite par le Membre X ou la société de 
production.  Quelque temps plus tard, une allégati on d'atteinte à l'indica tion géographique "Ubique" 
surviendrait dans un Membre Y de l'OMC, participant volontairement au système d'enregistrement 
des indications géographiques de l'OMC, mais n'ay ant pas soumis de notification visant à prouver 
1) que le Membre X ou la société de production n'ét ait pas le titulaire du droit afférent à l'indication 
géographique "Ubique";  ou 2) que l'indication géographique pertinente ne répondait pas à la 
définition d'une indication géographique au sens de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  ou 
3) que l'indication géographique pertinente n'éta it pas protégée dans le Membre X.  Comme tout 
Membre ayant décidé de participer volontaireme nt au système, le Membre Y avait adopté une 
législation visant à protéger les indications géogra phiques, qui stipulait qu'un tribunal du Membre Y, 
pour déterminer la nature et/ou la titularité  d'une indication géographique, devrait accepter 
l'inscription d'une indication géogra phique dans le registre des indications géographiques de l'OMC 
comme élément de preuve et traiter les éléments ci-après comme étant prouvés:  i) la titularité d'un 
droit afférent à l'indication géographique;  ii) l'indication géographique pertinente répondait à la 
définition d'une indication géographique au sens de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  et 
iii) l'indication géographique pertinente était protégée dans le pays d'origine, à moins que le Membre 
de l'OMC défendeur concerné ou la société de  production n'apporte une preuve du contraire 
suffisante.  En engageant une procédure juridique pour  atteinte devant le tr ibunal du Membre Y, le 
titulaire de l'indication géographique "Ubique " du Membre X pouvait donc bénéficier d'une 
présomption selon laquelle les trois éléments seraient traités comme étant prouvés.  Si l'autre partie 
produisait la preuve du contraire, le tribunal évaluerait alors la to talité des preuves produites par les 
deux parties et déterminerait si les éléments en question satisfaisaient aux règles prescrites dans la 
procédure.  Dans le quatrième cas hypothétique, les données étaient les mêmes que dans le premier 
cas, mais le plaignant du Membre X demandait des dommages-intérêts pour atteinte à l'indication 
géographique "Ubique" devant un tribunal du Membre Y.  Le défendeur ne contestait pas dans le cas 
d'espèce la titularité de l'indication géographique, mais  décidait de produire un élément de preuve afin 
de réfuter la présomption selon laquelle l'indica tion géographique répondait à la définition d'une 
indication géographique telle qu'énoncée à l'article 22: 1 de l'Accord sur les ADPIC.  Le plaignant TN/IP/M/23 
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  prétendait que ni la réputation, ni  la qualité ni aucune autre cara ctéristique du produit portant le nom 
"Ubique" ne pouvait en fait être attribuée essentielle ment à son lieu de production.  Le défendeur 
apportait quant à lui la preuve que depuis un siècle,  le vin en question était produit non seulement 
dans la région "Ubique", mais aussi dans d'autres régions du Membre X, et que ni la réputation, ni la 
qualité ni aucune autre caractéristique du vin "Ubi que" ne découlait essentiellement de son lieu de 
production.  Le tribunal décidait que cet élément de preuve était suffisant pour réfuter la présomption 
selon laquelle le nom "Ubique" était une indication géographique au sens de la définition donnée dans 
l'Accord sur les ADPIC et déboutait par conséquent le plaignant. 
112. Le deuxième cas hypothétique portait sur une i ndication géographique c ontestée, le problème 
ayant été résolu au niveau national avant la notifica tion et l'enregistrement au niveau international par 
un Membre de l'OMC participant au système.  Le Membre X de l'OMC avait une communauté qui 
produisait un vin portant le nom de la région "Ubiqu e", dans laquelle ce vin était produit et avait 
acquis une réputation du fait de son lien avec la région dont il était originaire.  Cependant, deux 
groupes différents dans le Membre X se disputaien t depuis longtemps la titularité du nom "Ubique".  
L'une des parties au litige, l'Association de pr oducteurs de vin Ubique, demandait au Membre X 
d'inscrire le nom géographique "Ubiqu e" dans le registre des indicati ons géographiques de l'OMC.  Le 
Membre X n'acceptait toutefois pas de donner suite à cette demande au motif que le problème de la 
titularité du nom "Ubique" n'avait pas été résolu su r son territoire même.  Après que les deux parties 
auraient résolu le litige relatif à l'indication géograp hique devant un tribunal du Membre X et que la 
titularité de la première partie aurait été confirm ée, celle-ci demanderait alors,  sur la base de cette 
décision judiciaire, au Membre X d'inscrire le nom géographique "Ubique" dans le registre des 
indications géographiques de l'OMC.  Le Membre X ou la première partie tr ansmettrait la demande 
d'enregistrement du nom "Ubique" par voie électronique  au registre des indications géographiques de 
l'OMC. 
113. Le troisième cas hypothétique avait trait à une  indication géographique non susceptible de 
bénéficier d'une protection, refusée par un Membre de l'OMC participant au système au niveau 
national.  Le Membre X avait une communauté qui  produisait un vin portant le nom d'une région, 
"Ubique", dans le Membre X.  Un organe unique  contrôlait l'utilisation du nom "Ubique" dans ce 
Membre X.  Cet organe demanda it au Membre X d'inscrire le nom "Ubique" au registre des 
indications géographiques de l'OMC.   Cependant, l'autorité compét ente du Membre X concluait que, 
bien que le nom "Ubique" soit un nom géographique,  la réputation, la qualité ou les caractéristiques 
du vin ne découlaient pas d'une association avec cette  aire géographique, mais constituaient plutôt une 
forme d'image de marque utilisant le nom d'un lie u connu.  Le Membre X refusait donc de demander 
l'enregistrement du nom "Ubique" au motif qu' il ne pouvait pas faire fonction d'indication 
géographique au sens de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
114. L'intervenante a dit qu'elle espérait que ce s études de cas hypothétiques contribueraient à 
centrer les discussions sur des situations plus concrè tes et permettraient de comprendre clairement le 
fonctionnement du registre des indications géographiques proposé. 
115. L'oratrice a ajouté que ces études de cas hypothétiques répondraient également à la question 
du Président sur la "facilitation" et préciserai ent la manière dont il serait tenu compte des 
renseignements, les conséquences et la façon dont l es parties pourraient partager les responsabilités. 
116. La représentante de la Suisse
 a dit, pour réagir aux déclarations faites par certaines 
délégations concernant certains points tels que le nombre d'indi cations géographiques qui seraient 
inscrites au registre, que ces délégations compliquaie nt peut-être les discussions en mettant l'accent 
sur ces éléments.  Elle considérait que le documen t TN/C/W/52 allait dans le sens d'une responsabilité 
partagée en vue de faciliter, et non d'accroître la protection. 
117. En vertu de la proposition cont enue dans le document TN/C /W/52, lorsque les Membres 
notifieraient les noms qu'ils considéraient comme de s indications géographiques,  ils le feraient en  TN/IP/M/23 
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  tenant compte de la définition contenue à l'article  22:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui s'appliquait 
actuellement à tous les Membres.  Sur la base d'une évaluation effectuée au niveau national, ils notifieraient un nom, qui relevait de leur responsabilité.  Les renseigneme nts contenus dans le registre 
ne devraient pas être examinés par tous les Membres au  début de la procédure, de sorte qu'il n'y aurait 
pas de fardeau, comme certains l'avaient laissé entendre.  La déléguée a rappelé que les propositions 
portant sur un tel examen et une contestation au niv eau multilatéral n'étaient plus à l'ordre du jour.  En 
d'autres termes, les exigences de pro cédure avaient été réduites.  Les renseignements contenus dans le 
registre seraient les renseignements qui seraient à la disposition des Membre s et qui auraient des 
répercussions sur leurs territoires dès lors, uniquem ent, qu'ils souhaitaient protéger une indication 
géographique ou une marque partic ulière contenant une telle indi cation géographique.  Les Membres 
n'auraient pas à charge d'examiner et de tranch er chaque cas au niveau national immédiatement, 
c'est-à-dire de décider s'ils devaient protéger ou non activement une indication géographique.  Ce ne 
serait que lorsqu'ils auraient une indication préci se selon laquelle les renseignements relatifs à une 
indication géographique notifiée pouvaient être pert inents que les autorités devraient prendre des 
mesures.  Pour la délégation sui sse, c'était précisément à ce moment qu'il serait nécessaire d'accorder 
un certain "poids" aux renseignements.  Ce  poids engloberait not amment la preuve prima facie  que le 
nom notifié était une indication géographique au sens de l'article 22:1.  Il serait lié également à la 
question de savoir si et pourquoi le nom, qui ét ait reconnu comme une indi cation géographique dans 
le pays présentant la notification, était devenu gé nérique dans le pays qui consultait le registre.  
L'intervenante a ajouté qu'il était dans une cer taine mesure légitime de reconnaître qu'un nom 
géographique associé à un produit fabriqué dans un pays ou un lieu ne pouvait être utilisé de quelque 
manière que ce soit dans d'autres pays ou lieux, d'où la nécessité d'accorder une certaine valeur aux 
renseignements. 
118. Faisant référence au commentaire formulé par le Président selon lequel il convenait de tenir 
compte "sérieusement et honnêtement" des renseigneme nts, la déléguée a dit qu' une telle approche de 
travail serait idéale pour les autorités.  Cependant, d'un point de vue juridique, il serait nécessaire 
d'avoir plus d'assurances que ce lles que procureraient ces simples critères et de déterminer 
formellement le poids qui devrait être accordé aux renseignements conte nus dans le registre. 
119. L'intervenante a répété que la proposition c ontenue dans le document TN/C/W/52 respectait 
pleinement le principe de la territorialité car les décisions visant à accorder une protection à un nom 
donné en tant qu'indication géographique ne seraient pr ises que dans le pays da ns lequel la protection 
serait en jeu.  Le principe de la territorialité devrait aussi s'appliquer à la question du caractère 
générique. 
120. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la représentante de la Suisse avait 
abordé avec éloquence nombre des questions qu'il souha itait soulever.  Il se contenterait donc de se 
concentrer sur certaines observations  faites par d'autres délégations. 
121. La Nouvelle-Zélande avait dit que dans la proposition contenue  dans le document 
TN/C/W/52, il n'était pas question d'"éléments de preuve prima facie ".  L'orateur ne pouvait 
s'empêcher de relire la deuxième phrase du paragraphe  2 de la proposition, qui stipulait "Dans le cadre 
de ces procédures, et jusqu'à preuve du contraire au  cours de celles-ci, le registre sera considéré 
comme un élément prouvant prima facie  que, dans ce Membre, l'indi cation géographique enregistrée 
répond à la définition d'une "indication géographique"  énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les 
ADPIC". 
122. Réagissant au commentaire de la Corée sur la raison pour laquelle le re gistre, tel que proposé 
dans le document TN/IP/W/10/Rev.2,  devrait être plus que Google, le délégué a dit que Google ne 
facilitait pas la protection.  Les délégations ne né gociaient pas depuis près de 15 ans pour établir une 
base de données de type Google. TN/IP/M/23 
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  123. Le délégué a pris note des assurances données par l'Australie et l'en a remerciée.  Il se 
demandait, toutefois, ce qu'il adviendrait si un Membre  avait un intérêt sectoriel à suivre une approche 
différente.  C'était exactement ce qui préoccupait la  délégation des CE.  Il serait donc nécessaire de 
faire en sorte que la consultation du registre produise un effet juridique clairement défini. 
124. Réagissant aux commentaires de la délégation canadienne concernant l'expérience du Canada 
avec les négociations bilatérales menées avec les CE, l'orateur a fait observer que le Canada avait 
signé un accord avec les CE car il avait quelque chose à y gagner.  S'agissant de l'exercice consistant à étudier les noms des CE, il a dit que le cas du Canada  était différent du registre actuellement négocié:  
les listes bilatérales envisageaient en effet une pr otection dans les deux pays, alors qu'un nom notifié 
dans le registre en vertu de la proposition conten ue dans le document TN/C/W/52 ne déclencherait 
aucune protection.  Aux termes de  la proposition figurant dans le document TN/C/W/52, le détenteur 
du droit sur une indication géographique devrait en treprendre une démarche individuelle, bien que 
l'indication géographique figure dans  le registre, pour obtenir une pr otection en vertu des procédures 
internes du pays dans lequel il souhaitait obtenir cette  protection, et dont les autorités prendraient la 
décision pertinente.  En outre, le registre propo sé dans le document TN/C/W /52 ne constituerait pas 
un système de protection automatique tel que celui que prévoyait l'Arrangement de Lisbonne, ni un 
guichet unique.  L'intervenant craignait que les commentaires faits par le  Canada n'induisent les 
délégations en erreur. 
125. Faisant référence à l'observation des CE selon laquelle le système proposé ne serait pas 
automatique, le Président
 a demandé quelles seraient les conséque nces si une autorité décidait, après 
avoir consulté le registre, de ne pas protég er le nom notifié.  Le dossier serait-il clos? 
126. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le document TN/C/W/52 ne 
proposait que deux conséquences à la notification d' un nom dans le registre.  Elle constituerait un 
élément de preuve prima facie  concernant la définition d'une indication géographique, et toute 
affirmation liée au caractère générique devrait être étayée.  S'agissant de ces deux conséquences, les scénarios seraient les suivants:  premièrement, l'élément de preuve prima facie  n'était pas confirmé 
par l'examinateur sur la base des renseignements fourni s par la partie qui contestait l'enregistrement;  
le dossier serait clos en ce qui concernait l'effet du registre.  Ce scénario valait aussi pour le caractère 
générique.  Une autre situation envisageable, et qu i existait déjà dans la réalité, était celle dans 
laquelle il y avait un litige dans un pays concer nant la question de savoir si une indication 
géographique devrait être protégée ou non, con cernant le caractère générique ou des marques 
antérieures.  Selon l'orateur, ces cas de figure n'ét aient peut-être pas pertinents au regard de ces 
négociations en ce sens que ce type de situation exis tait déjà et continuerait probablement d'exister. 
127. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la réalité n'était pas aussi simple que ce que 
le représentant des Communautés européennes avait décrit.  Il s'est félicité des éclaircissements 
fournis par les CE selon lesquels un élément de preuve prima facie  ne signifiait rien de plus qu'un 
élément de preuve prima facie  et a demandé si la référence faite à la "preuve du contraire" dans le 
document TN/C/W/52 pouvait dans ce c as être supprimée de la proposition. 
128. Répondant à la question du Président relative aux conséquences qu'aurait une décision prise 
par les autorités nationales de ne pas protéger un nom notifié, l'intervenant a dit qu'il avait toujours 
pensé, à la lecture de la proposition contenue da ns le document TN/C/W/52, que la présomption de 
protection ne pouvait être réfutée que  par une preuve du contraire.  Cette règle était d'une manière 
générale une règle différente.  Il était impor tant pour la Nouvelle-Zélande que ses autorités 
responsables des décisions au niv eau national aient la souplesse nécessaire pour évaluer les éléments 
de preuve au cas par cas et prendre leurs décisions en fonction du système interne et de toutes les prescriptions juridiques et autres.  Si les auto rités nationales pouvaient évaluer l'ensemble des 
différentes sources de preuve, y compris des élémen ts de preuve qui découlaient du registre, il 
importait que leurs décisions ne soient pas biaisées dans un sens ou dans un autre, c'est-à-dire sans  TN/IP/M/23 
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  qu'il y ait de présomption ou de détermination préalable .  Cela signifiait que le registre pourrait être 
considéré comme un élément de preuve, comme tout autre renseignement. 
129. Réagissant au commentaire des CE, le représentant du Canada  a précisé que la liste de 
1 500 noms n'avait déclenché aucune protection au Ca nada.  Il s'agissait d'une première étape visant à 
vérifier si ces termes pouvaient être assimilés à des indications géographiques.  Les CE devraient quoi 
qu'il arrive se soumettre à la procédure en vigueur  au Canada pour obtenir la protection de leurs 
termes.  Le tri des noms avait été effectué sans te nir compte de quelque présomption légale que ce 
soit.  Si tel avait été le cas, la tâche consista nt à examiner ces noms aurait été beaucoup plus ardue. 
130. La représentante des États-Unis  a demandé s'il avait été proposé que la Session extraordinaire 
examine la protection de quelque 10 000 indications  géographiques.  Pour la délégation de son pays, 
cela présupposait un effort international en vu e d'harmoniser la protection des indications 
géographiques, ce qui était contraire au principe de la territorialité et allait en fait au-delà de ce que 
prévoyait le document TN/C/W/52 en ce sens que les autorités nationales seraient privées de la 
possibilité de faire une détermina tion conformément à leurs procédures internes.  Bien qu'elle pense 
que certains Membres souhaiteraient une approba tion unique de tous les droits de propriété 
intellectuelle à l'OMC, l'oratrice était convaincue qu' ils conviendraient tous qu' une telle appr oche irait 
bien au-delà du mandat de la Session extraordinaire. 
131. S'agissant de la première question du Préside nt, la délégation des États-Unis souhaiterait 
obtenir de plus amples éclaircissements au sujet de la base sur laquelle le Secrétariat s'était fondé pour 
résumer certains éléments. 
132. L'intervenante a remercié Hong Kong, Ch ine des précisions supplémentaires qu'il avait 
apportées, qui seraient utiles lorsque la délégation de son pays relirait la déclaration de ce pays. 
133. Étant donné que la délégation des États-Unis ne  comprenait toujours pas bien ce qu'il fallait 
entendre par "tenir dûment compte", et plus préci sément ce que signifiait l'adverbe "dûment", elle 
aurait du mal à souscrire au contenu de cette obligati on.  Elle ne serait pas à l'aise si le Président 
concluait que les vues convergeaient sur ce point.  Comme cela avait déjà été indiqué lors de réunions 
précédentes, la question de l'établissement d'une rè gle minimale au niveau multilatéral, applicable à 
tous les Membres, ne représentait pas un point de co nvergence.  La délégation des États-Unis devrait 
étudier plus avant le résumé qui avait été fait de s éléments susceptibles de constituer l'obligation de 
consulter, telle que proposée dans  la proposition conjointe.  Elle était préoccupée par l'idée de 
présupposer une sorte de "poids" ou d'"importance" et  ne voulait pas préjuger l es débats par une telle 
formulation. 
134. Concernant la première question du Président également, la délégation des États-Unis ne 
pensait pas que le point mentionné dans le r ésumé selon lequel les Membres pouvaient établir un 
système produisant des effets juridiques minimums  et prévoir les dispositions à plus long terme 
concernant un réexamen après que le système au rait fonctionné pendant un certain temps était un 
point de convergence. 
135. Pour ce qui était de la deuxième question du Pr ésident, les deux premiers points résumés, qui 
décrivaient les éléments de la proposition cont enue dans le document TN/C/W/52, n'étaient 
certainement pas des points de convergence pour la délégation des États-Unis. 
136. Qui plus est, la délégation des États-Unis jug eait confus le dernier résumé des éléments 
relatifs à la deuxième question du Président, qui indiquait que l'importance et le poids que les 
autorités nationales devraient accorder aux renseign ements figurant dans le registre dépendraient, 
entre autres, de la question de savoir si le pays qui consultait le registre était sûr que l'indication 
géographique notifiée était bien une indication géogr aphique, ainsi que de la question de savoir, par 
exemple, si une marque faisant l'objet d'une dema nde consistait en une indi cation géographique dans TN/IP/M/23 
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  ce pays.  Si la marque consistait en une indication géogra phique dans le pays co ncerné, il conviendrait 
alors d'accorder peu, voire aucune importance aux re nseignements contenus dans le registre.  Si la 
marque ne consistait pas en une indication géographique dans le pays concerné, il faudrait alors 
accorder beaucoup d'importance et de poids aux ren seignements figurant dans le registre, en partant 
du principe que le nom notifié était e ffectivement une indication géographique. 
137. L'un des éléments résumés relatifs à la deuxi ème question du Président renvoyait en fait aux 
propos de la délégation des États-Unis selon lesquels  "Les discussions devraient être centrées sur la 
manière dont les autorités nationales utiliseraient le s renseignements figurant au registre dans leur 
système interne existant, plutôt que sur la manièr e dont l'OMC devrait exiger des autorités nationales 
qu'elles utilisent les renseignements, c'est-à-dire sur le poids ou l'importance qui devrait être accordé à 
un enregistrement.  Il n'appartenait pas à la Session  extraordinaire d'évaluer et de restructurer les 
pratiques de chaque Membre de l'OMC concernant l'examen quand au fond."  Dans la mesure où il 
s'agissait d'une déclaration intégrale, elle ne devrait pas être scindée en deux parties. 
138. La représentante de la Suisse
 a dit que le terme "dûment", me ntionné dans l'un des éléments 
résumés relatifs à la première question, avait été utili sé par la délégation de son pays lors de la réunion 
qui avait eu lieu le vendredi précédent.  L'oratrice  n'avait pas précisé ce que la délégation de son pays 
tout du moins entendait par l'expression "tenir dûmen t compte";  ce qu'elle voulait dire, c'était qu'elle 
renvoyait aux effets mentionnés dans le document TN/C/W/52, à savoir les éléments de preuve 
prima facie  concernant la définition et la  preuve du caractère générique. 
139. Le Président  a rappelé qu'à la réunion du 23 octobre, il s'était efforcé de préciser sa pensée 
concernant cette question.  Il a demandé aux délé gations si elles avaient réfléchi à une option autre 
que la participation volontaire ou obligatoire.  Il a dit qu'il lui incombait de rechercher d'éventuelles 
possibilités de compromis.  Il avait le sentiment que  les deux positions – participation obligatoire par 
opposition à participation volontaire – pourraient  être conciliées en établissant des critères 
déterminant quels Membres satisferaient a ux prescriptions obligatoires ou volontaires. 
140. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE serait 
pleinement d'accord pour une participation à la fois  volontaire et obligatoire.  Comme le proposait le 
document TN/C/W/52, la notification d'une in dication géographique serait volontaire, et la 
consultation serait obligatoire.  La proposition tenait compte de l' existence du Programme de Doha 
pour le développement, du fait que d es négociations étaient menées à l'OMC et que le registre devrait 
donc être multilatéral.  Le critère le plus simple serait d'avoir un registre ouvert à tous les Membres, 
mais lorsque les Membres qui avaient des indicati ons géographiques ne souhaitaient pas les protéger, 
ils seraient libres de notifier ou non ces i ndications en vertu de la proposition. 
141. Le Président  a dit qu'il comprenait bien le choix qu 'avait un Membre de notifier ou non.  La 
question en jeu était celle de savoir s'il devrait protéger une indication géographique notifiée par un 
autre Membre.  L'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC mentionnait l'établissement d'un système 
"multilatéral" de notification et d'enregistreme nt, d'où la position d'une partie des Membres qui 
disaient que "multilatéral" s'entendait de tous l es Membres.  Cette disposition ajoutait "dans les 
Membres participant au système", d'où la position de l'autre partie des Membres de l'OMC, qui 
soulignaient que ceux qui le souhaita ient auraient la possibilité de ne pas y participer.  Toute la 
discussion entre caractère obligatoire et caractère vol ontaire découlait donc de ce dilemme.  Tout en 
reconnaissant que, dans des négociati ons internationales, la formul ation devait satisfaire toutes les 
délégations et que les questions en suspens devaie nt être résolues dans le cadre de négociations 
ultérieures, le Président considérait qu'il n'était pas possible d'avoir une participation à la fois 
volontaire et obligatoire et qu'une solution de comp romis devrait être trouvée.  Les arguments avancés 
par les deux parties semblaient pertinents.  Tout efois, ce groupe de négociation ne pouvait laisser la 
question en souffrance pour qu'elle soit résolue par l es Ministres.  Il avait donc toujours à charge de 
définir dans une certaine mesure les critères susceptib les d'aider les Ministres à prendre une décision.  
Il devrait y avoir des critères perm ettant de déterminer quels Membr es pouvaient choisir de participer  TN/IP/M/23 
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  et quels Membres pouvaient choisir de rester en dehor s du système.  Le Président a invité instamment 
les délégations à faire la lumière sur cette questi on et à contribuer à sa résolution, sinon il serait 
contraint de soumettre lui-même une proposition. 
142. Rappelant l'intervention du Brésil, qui avait mis en garde contre le fait qu'un critère éventuel 
régissant la participation obligatoire ou volontaire pourrait engendrer une situation indésirable dans 
laquelle certains pays en développement seraient pr iés de participer au système à titre obligatoire, 
alors que d'autres Membres en développement, ou même des Membres développés, seraient libres d'y 
participer ou non sur une base volontaire, le Président  a dit que cette question faisait indiscutablement 
partie de celles qui devraient être étudiées lorsque ce groupe parviendrait au stade de l'examen des 
critères, si toutefois il y parvenait. 
143. Le représentant du Canada  a dit que la délégation du Brésil avait fait une remarque valable, 
qui pouvait être prise dans l'autre sens également.  Se  lancer dans ce type de  discussion sémantique ou 
d'exemples pourrait détourner l'attention de la ques tion centrale selon laquelle l'Accord sur les ADPIC 
présentait un choix, les Membres ayant la possibilité de décider s'ils souhaitaient participer ou non au 
système. 
144. La représentante de la Barbade  a proposé que la Session extraordinaire se mette d'accord sur 
les règles qui seraient acceptables pour tous les Me mbres et examine ensuite la question de la 
participation.  Si les Membres pouvaient travaille r ensemble pour se mettre préalablement d'accord 
sur des disciplines que tous pourraie nt accepter, ils pourraient ensuite  peut-être convenir d'y adhérer 
tous. 
145. L'intervenante a dit qu'il leur faudrait peut-être,  dans certains cas, réduire leurs ambitions.  Par 
exemple, tous pouvaient accepter l'obligation de consulter le registre, ainsi que, apparemment, 
l'obligation de tenir compte des renseignements y figu rant.  Sinon, quelle serait l'utilité de consulter le 
registre si les renseignements qu'il contenait n'avaien t aucun impact quel qu'il soit?  La question qui se 
posait était alors celle de savoir ce qu'il convenait de fa ire de ces renseignements.  C'était là la pierre 
d'achoppement car certains Membres voulaient qu e le registre "multilatéral" produise un effet 
multilatéral, alors que d'autres voulaient que cet effet soit uniquement territorial.  Il existait 
actuellement un registre multilatéra l, mais sans examinateur inte rnational pour vérifier si les 
indications géographiques satisfaisai ent effectivement aux critères de protection, contrairement aux 
systèmes nationaux, dans lesquels un examinateur vérifierait si les critères étaient remplis avant 
d'accepter ou de rejeter la demande.  L'oratrice pensait que des progrès étaient faits vers un consensus 
sur certains points.  Elle considérait qu'il serait possible de se mettre d'accord dans une certaine 
mesure sur les obligations de consulter le registre et de tenir compte des renseignements y figurant.  
Resterait à trouver une règle pour déterminer l'usage qui serait fait de ces renseignements ou la manière dont ils devaient être traités. 
146. Le représentant du Taipei chinois
, faisant référence à ce qui avait été dit sur la façon dont la 
participation volontaire pourrait êt re assimilée à une forme de traitement spécial et différencié, 
c'est-à-dire sur le type de système qui permettrai t à un pays en développeme nt souhaitant bénéficier 
du système d'y participer et à un pays développé de  rester en dehors, a demandé s'il y aurait ou non 
des dispositions relatives au traitement spécial et  différencié pour les pays en développement qui 
souhaiteraient participer au regi stre multilatéral.  Pour la délé gation de son pays, il y avait une 
différence entre traitement spécial et différencié et assistance technique.  Si le registre imposait une participation obligatoire, et si certains Membre s remplissaient certains critères, ils pourraient 
néanmoins choisir de rester en dehors du système.  En d'autres termes, ces Membres bénéficieraient 
du traitement spécial et différencié.  Si le regist re prévoyait une participation volontaire, les Membres 
qui souhaiteraient y participer devraient bénéficier  d'un renforcement des capacités, ce qui relevait de 
l'assistance technique, et non du tr aitement spécial et différencié. TN/IP/M/23 
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  147. La représentante des États-Unis
 s'est dite préoccupée par l'idée du Président de "responsabilité 
partagée".  Premièrement, cela signifierait-il qu'il y aurait des discussions à l'intérieur ou à l'extérieur du contexte du registre?  Deuxièm ement, la délégation de son pays  ne comprenait pas bien ce à quoi 
pensait le Président lorsqu'il avait dit à la ré union du 23 octobre que le pays présentant une 
notification disposait certainement de  renseignements et de données qui pourraient l'aider à justifier sa 
position concernant une notification relative au caract ère générique.  Cela signifiait-il que les données 
relatives au caractère générique devraient être consi gnées au registre avant l'enregistrement?  Si tel 
était le cas, la délégation des États-Unis serait inquiète. 
148. S'agissant de l'élément qui avait été résumé de  la manière suivante:  "Des données pertinentes 
existent à la fois dans le pays consultant le regist re et dans celui qui présente la notification, et elles 
devraient être traitées de la même manière", la délégation des États-Unis considérait que les vues ne 
convergeaient pas sur ce point et qu'il ne fallait pas essayer de décrire le poids à accorder aux données 
pertinentes dans le pays consultant le registre, ma is indiquer seulement qu'elles ne devraient pas être 
traitées différemment.  L'oratrice a proposé par ailleu rs que les quatre premiers points soient insérés 
sous la deuxième question du Président. 
149. Le Président
 a répondu aux observations relatives à la  "responsabilité partagée" concernant 
les renseignements et données consignés au registre.  S'agissant d'une remarque qu'il avait formulée le 
23 octobre sur la question de savoir s'il serait po ssible ou non d'équilibrer la responsabilité juridique 
concernant la prise en considération des renseigneme nts figurant dans le registre, il a déclaré que, si 
les renseignements étaient inscrits au registre par le pays présentant la notification, le pays consultant le registre pourrait disposer lui aussi de renseigneme nts, particulièrement pertinents au regard du 
caractère générique sur son marché intérieur, qui seraient utiles pour engager une discussion entre les 
deux parties.  En vertu de cette notion de respon sabilité partagée, les partie s s'efforceraient de se 
mettre d'accord sur les faits.  Le  Président a dit qu'un fait n'avait pas à être prouvé.  Si une personne 
faisait valoir une présomption ou une  supposition concernant un fait qui se révélait ne pas être établi, 
la "responsabilité partagée" proposée par l'un de ses pr édécesseurs permettrait d'examiner et d'élucider 
les faits, de sorte que le pays consultant le regist re pourrait être sûr que les renseignements ou les faits 
étaient exacts et pourrait les évaluer par rapport à sa  propre situation interne.  Il se pourrait également 
que le pays présentant la notification soit en possession de renseignements plus solides sur certains aspects, alors que le pays consultant le registre au rait peut-être une meilleure idée des faits concernant 
d'autres éléments.  Tel était le type de situati on dans laquelle il pourrait y avoir, selon le Président, 
une certaine collaboration. 
150. Le représentant de l'Argentine
 a dit que le terme "responsabilité" impliquerait une 
responsabilité juridique.  Si le Président pensa it à une forme de coopération, les choses étaient 
différentes.  La coopération reposait sur un principe qui ne posait pas de problèmes à la délégation de 
son pays.  La coopération devrait a voir lieu entre des pays, avec ou sans le registre.  Cependant, si le 
pays présentant la notification et le pays consultant  le registre devaient examiner conjointement les 
données, il y aurait alors une "responsabilité partagée" .  Dans le cas de la coopération, l'orateur 
pouvait imaginer que, si les autorités du pays consu ltant le registre ne comprenaient pas certains 
renseignements notifiés par le pays présentant la no tification, elles l'interrogeraient à ce propos.  Ce 
qui le gênait, c'était cette idée de consultations c onjointes, qui soulevait de nombreux problèmes.  Par 
exemple, qu'adviendrait-il si l'un des deux pays n'était pas d'accord pendant les consultations? 
151. La représentante de la Barbade  a dit qu'il était indiqué au paragraphe 10 de la proposition 
conjointe que "chaque Membre participant notifie ra à l'OMC un point de contact auprès duquel des 
renseignements complémentaires sur les indicati ons géographiques notifiées par ce Membre pourront 
être obtenus".  Elle a demandé si cette dispos ition pouvait relever de la "responsabilité partagée". 
152. Le Président  a dit que les commentaires de l'Argentine tout comme la proposition conjointe 
étaient justes en ce sens qu'il devrait y avoir des po ssibilités pour cette consultati on dans le cadre de la  TN/IP/M/23 
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  procédure normale ou auprès des points de contact et a proposé que la Session extraordinaire s'en 
tienne là en ce qui concernait cette question. 
153. Abordant les cinq principes émis par Hong Kong,  Chine et énumérés au paragraphe 42 du 
compte rendu de la session précédente (TN/IP/M/ 22), le Président a dit que certains d'entre eux 
reprenaient nombre des questions soulevées pendant la 23ème Session extraordinaire en cours.  Il a 
donc demandé aux délégations si e lles s'opposaient à ce que ces cinq idées soient considérées, dans 
leurs grandes lignes, comme des "princip es directeurs" pour les travaux futurs. 
154. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que les cinq "principes directeurs" se 
retrouvaient également dans le para graphe 3 de la proposition de la délégation de son pays contenue 
dans le document TN/IP/W/8:  1) l'objectif du syst ème multilatéral prévu à l'article 23:4 de l'Accord 
sur les ADPIC était de faciliter la protection des indications gé ographiques pour les vins et les 
spiritueux, conformément aux dispositions des article s 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC;  2) en vertu 
de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Me mbres de l'OMC seraient libres de déterminer la 
méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositi ons de l'Accord dans le cadre de leurs propres 
systèmes et pratiques juridiques;  3) les droits de propriété intellectuelle avaient un caractère 
essentiellement territorial;  4) le système à ét ablir n'imposerait aux Membres aucune nouvelle 
obligation juridique de fond ni ne leur conférerait d'autres droits reconnus par la loi qui aillent au-delà 
de l'Accord sur les ADPIC;  et 5) l'établissement et le maintien du système n'imposerait aucune charge 
financière ou administrative excessive aux Membres choisissant d'y participer. 
155. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les cinq principes énoncés dans la 
proposition de Hong Kong, Chine corre spondaient à une approche mini maliste du registre, à laquelle 
la délégation des CE ne souscrivait pas.  Pour  ce qui était du quatrième principe, il a dit qu'il 
aboutirait à une interprétation minimaliste et une  proposition de type Googl e, que les Communautés 
européennes ne pourraient accepter. 
156. De la même façon, la délégation des CE n'était pas d'accord avec l'interprétation tout aussi 
minimaliste ou réductrice du mandat qu'avaient donnée les États-Unis à la réunion du vendredi 
précédent, selon laquelle "faciliter la protection" signifiait faciliter les dispositions en matière de 
procédure.  Pour la délégation des CE, la facilita tion de la protection relevait d'un mandat axé sur les 
résultats, et non sur les procédures.  Si les Membres pouvaient réaliser cet objectif en ne modifiant que les procédures, ce serait parfait.  Malheureusemen t, cela n'était pas le cas.  La délégation des CE 
pensait donc que l'effet minimum était celui qui étai t mentionné dans la propos ition contenue dans le 
document TN/C/W/52, appuyée par les deux tiers des Membres. 
157. La représentante de l'Australie
 a dit que la délégation de son pays aimerait entendre les 
observations des autres auteurs de la propositi on contenue dans le document TN/C/W/52. 
158. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que le quatrième principe énoncé dans le 
document TN/IP/W/8 visait à établir un système qui n'imposerait aux Me mbres aucune nouvelle 
obligation juridique de fond, ni ne leur conférerait d'autres droits reconnus par la loi.  En d'autres 
termes, il ne devrait pas aller au-delà de  ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC. 
159. Le Président  a prié les Communautés européennes de  préciser leur position concernant le 
quatrième principe énoncé dans la proposition de Hong Kong, Chine. 
160. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE considérait que 
le mandat faisait partie de l'Accord sur les ADPI C.  Si ce mandat était rempli, il ne serait pas 
nécessaire d'aller au-delà de ce que prévoyait l'Ac cord sur les ADPIC.  Si l'Accord sur les ADPIC 
devait rester en l'état, c'est-à-dire avec un manda t non rempli, la délégation des CE souhaiterait alors 
aller au-delà des dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC. TN/IP/M/23 
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  161. S'agissant de l'intervention de la délégation aust ralienne, l'orateur a dit que les autres partisans 
de la proposition contenue dans le document TN/C/W/52 n'avaient p as pris la parole afin de gagner du 
temps et que leurs positions n'avaient pas changé.  En outre, si un décompte devait être effectué, les 
Communautés européennes à elles seules représentera ient près d'un quart de l'ensemble des Membres 
par rapport à la totalité des auteurs de la propositio n contenue dans le doc ument TN/IP/W/10/Rev.2. 
162. Le représentant de l'Argentine
 a rappelé que le mandat initialement inscrit dans l'article 23:4 
de l'Accord sur les ADPIC renvoyait aux vins, et  non aux spiritueux.  Les spiritueux avaient été 
ajoutés ultérieurement, dans une déclaration politique. 
163. Le représentant de l'Inde  a dit que la proposition figurant dans le document TN/C/W/52 était 
le fruit d'un engagement long et constructif de 108 Me mbres.  Pour ne pas perdre de temps, il était 
inutile que tous les partisans de ce tte proposition répètent les arguments. 
164. La représentante de la Turquie  a dit que le mot "faciliter" ne devrait pas être interprété de 
manière étroite comme renvoyant à des obligations de  consultation non contrai gnantes.  La délégation 
de son pays était d'accord sur le fait que "faciliter"  pouvait aussi être interprété comme englobant des 
procédures juridiquement contraignantes, ainsi que d es résultats juridiquement contraignants.  C'était 
la raison pour laquelle le ma ndat portait sur l'idée de "faciliter" la pr otection, la "protection" étant en 
soi une notion juridique. 
165. S'agissant de la nature de l'obligation évoquée dans les deux premières questions du Président, 
la délégation turque ne voulait pas que les niv eaux d'obligation diffèrent selon les Membres si un 
système juridique d'enregistrement et de notifica tion unique était établi.  La question de savoir s'il 
devrait y avoir des niveaux d'obligation différents ser ait examinée à la fin.  Même dans ce cas, les 
obligations minimales devraien t avoir un caractère juridique. 
166. Le Président  a dit qu'il était d'accord avec la délé gation de la Barbade pour dire que les 
délégations avaient fait preuve d' un engagement positif et que le groupe avait enregistré certains 
progrès.  Il pensait, cependant, que la principale  difficulté consistait toujours à trouver un moyen de 
répondre aux attentes inscrites dans  le mandat consistant à "facilite r" la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, sans "i mposer" de charge excessi ve aux Membres.  Le 
Président avait un peu de mal à comprendre comme nt il serait possible de faciliter de manière 
pertinente et utile la protection sans que les Memb res fassent quoi que ce soit.   Certains devraient 
peut-être faire davantage dans leur  environnement national, alors que d'autres n'auraient peut-être rien 
à faire, ou très peu.  Il semblait inconcevable de  parvenir à un résultat significatif sans un certain 
degré d'engagement, allant au-delà de l'obligatio n de consulter le registre.  À moins que les 
délégations se mettent d'accord sur ce qu'un Membre devrait faire des renseignements figurant dans le 
registre et sur la manière dont il devrait équilibre r ces renseignements par rapport aux renseignements 
concernant sa propre situation nati onale, ce groupe de négoc iation continuerait à avoir des difficultés.  
Les Membres devaient trouver un terrain d'entente entr e ne rien faire et, dans  le même temps, donner 
effet au mandat visant à "faciliter" la protection.  Bien que l'objectif ne soit nullement d'accroître la 
protection actuelle, les Membres s'étaient engagés à "f aciliter" cette protection.  Il serait nécessaire de 
trouver un libellé supplémentaire pour tr ansposer cet objectif dans un contexte réalisable et pertinent.  
Le Président a ajouté, cependant, que, comme l'avait souligné une délégation, cet exercice ne visait 
pas à créer un système d'harmonisation. 
167. Pour ce qui était de la question de la par ticipation, le Président a dit que la Session 
extraordinaire devrait réfléchir à un moye n de concilier les deux approches présentées. 
168. En ce qui concernait la question du traitement sp écial et différencié, le Président a reconnu 
que la question pourrait être mieux traitée lorsque  les Membres auraient une idée plus large des 
conséquences/effets juridiques et de la participation.  Toutefois, il pensait que certains Membres, en 
particulier les pays en développement, avaient déjà quelques idées sur ce qu'ils souhaiteraient,  TN/IP/M/23 
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  indépendamment des conséquences juridiques, et sur les mesures qui seraient appropriées.  Les 
Membres qui avaient une meilleure expérience des négociations des ADPIC saisiraient peut-être 
mieux ce qui pourrait être approprié pour les pays en développement. 
169. Dans la mesure qu'il jugerait opportune, le Pr ésident tiendrait compte des renseignements 
qu'il avait recueillis pendant les réunions de la Sessi on extraordinaire dans le projet de rapport qu'il 
établirait sous sa propre responsabilité. 
170. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations faites. 
 
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