. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/MYS/18 
18 avril 2012 
 (12-2049) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE
1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de la MALAISIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 17 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie. 
 
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 Partie I "Statut d'entreprise pionnière", titre du programme de subventions:  Statut 
d'entreprise pionnière 
 
Question n° 1 
  Veuillez indiquer quels produits/activités "visés" et secteurs de  services agréés relèvent 
du programme.  Quels sont tous les critères d'admissibilité?  
 
Réponse 
  Les produits/activités "visés" font l'objet de pl usieurs listes et reflètent une large gamme de 
produits/activités.  Les titres des listes sont les suivants:  liste générale, liste des entreprises 
spécialisées dans les technologies de pointe, certaines branches de production, programme de 
relations interindustrielles, petites entreprises et réinvestissement. 
  Les incitations relatives aux produits/activités visés sont accordées selon certains critères, 
notamment le niveau de la valeur ajoutée, la t echnologie utilisée et les relations interindustrielles. 
 Question n° 2 
 
 Quelle est la durée de l'exonération fisca le?  À quelles conditions un investisseur 
bénéficiera-t-il d'une exonération fiscale partielle ou totale?  Quel est le taux normal de l'impôt 
sur le revenu?  Quel sera le taux de l'exonération fiscale partielle? 
                                                      
1 G/SCM/Q2/MYS/15. 
2 G/SCM/N/220/MYS. G/SCM/Q2/MYS/18 
Page 2  
 
  Réponse 
 
 La durée de l'exonération fiscale est de cinq ans.  Le niveau de l'exonération est fondé sur le 
degré de priorité du projet et dé pend de la liste des produits/activit és visés.  Une entreprise à laquelle 
est accordée une exonération partielle est exonérée d' impôt sur 70 pour cent de  son revenu pendant 
cinq ans.  Elle acquitte l'impôt sur 30 pour cent de  son revenu imposable, selon le taux en vigueur de 
l'impôt sur les sociétés.  Le taux normal d' imposition sur le revenu est de 25 pour cent. 
 
 Partie II "Abattement fiscal pour investisse ment", titre du programme de subventions:  
Abattement fiscal pour investissement 
 
Question n° 3 
  Veuillez indiquer quels produits/activités "visés" et secteurs de  services agréés relèvent 
du programme.  Quels sont tous les critères d'admissibilité?  
 
Réponse 
  Les produits/activités "visés" et les critères d' admissibilité concernant l'abattement fiscal pour 
investissement sont les mêmes que pour le Statut d'entreprise pionnière.  Question n° 4 
 
 Veuillez donner des précisions  supplémentaires sur l'abattement fiscal:  sera-t-il partiel 
ou total et, s'il est partiel, quel en sera le taux?  Quel est le taux normal de l'impôt sur le revenu 
pour les activités admissibles?  
 
Réponse 
  Les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement fiscal de 60 pour cent à 100 pour cent pour les dépenses d'investissement ré pondant aux critères d'admissibilité (usine, installation, machines ou 
autres équipements utilisés pour le projet approuvé) engagées dans un délai de cinq ans à compter de 
la date des premières dépenses d'équipement.  L' abattement permet de déduire de 70 pour cent à 
100 pour cent du revenu imposable pendant l'année d' imposition.  Le solde sera imposé au taux en 
vigueur de l'impôt sur les sociétés.  
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