ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/120 
15 septembre 2009 
 
 (09-4323) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Accord sur les obstacles non tarifaires se rapportant aux normes, règlements
 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après
1, datée du 10 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 Les Membres, 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
 
 Reconnaissant  la contribution importante des produits de l'industrie automobile à la 
croissance et au développement économiques mondiaux,   Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obs tacles non nécessaires au co mmerce international des 
produits de l'industrie automobile, 
 
 Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC), 
  Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux, à la protection de l'envi ronnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, aux niveaux qu'il considère a ppropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées 
de façon à constituer soit un moyen de discriminati on arbitraire ou injustifiable entre des pays où les 
mêmes conditions existent, soit une restriction dégui sée au commerce international, et qu'elles soient 
par ailleurs conformes aux dispositions du présent accord, et 
  Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, 
                                                     
 
1 Le présent document est une révision du texte distribué sous la cote JOB(08)/46. TN/MA/W/120 
Page 2  
 
   Souhaitant  compléter et étoffer l'Accord OTC en ce qui concerne les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conf ormité se rapportant aux produits de l'industrie 
automobile,  
 Conviennent de ce qui suit: 
 
I. DÉFINITIONS 
 Aux fins du présent accord: 
  l'expression organisme international à activité normative compétent s'entend d'un 
organisme qui, lorsqu'il élabore une norme, applique les principes énoncés dans les Décisions et 
recommandations adoptées par le Comité depuis le 1
er janvier 1995 , G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, 
section IX ( Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ) 
(Décision du Comité ), émises par le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (Comité 
OTC), y compris le paragraphe 11 de la Décision du Comité  tel qu'il est précisé au paragraphe III.A, 
et observe le principe de l'ouverture én oncé au paragraphe 6 de cette décision; 
  l'expression produit de l'industrie automobile  s'entend de tout produit pouvant être classé 
dans l'une des sous- positions du Système harmonisé spécifiées à l'Annexe I du présent accord; 
 
 l'expression institution du gouvernement central  s'entend d'une institution du gouvernement 
central telle qu'elle est définie à l'Annexe 1 de l'Accord OTC;   les termes norme, règlement technique, procédu re d'évaluation de la conformité  
s'entendent respectivement des normes, règlemen ts techniques ou procédures d'évaluation de la 
conformité, tels qu'ils sont  dé finis à l'Annexe 1 de l'Accord OTC, se rapportant à un produit de 
l'industrie automobile;  et   le terme fournisseur  s'entend de toute partie qui fournit le  produit, et peut s'appliquer à un 
fabricant, un distributeur ou un importateur.  II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
A. Le présent accord s'appliquera à tout produit de l'industrie automobile. 
 B. Les Membres assument des obligations en vertu du présent accord uniquement en rapport 
avec les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité des institutions du 
gouvernement central. 
 C. Le présent accord ne s'appliquera pas aux spéci fications en matière d'achat qui sont élaborées 
par des organismes gouvernementaux pour les beso ins de la production ou de la consommation 
d'organismes gouvernementaux.  
D. Toute référence faite dans le présent accord aux normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité sera interprétée comme  incluant toute modification qui y serait apportée, 
y compris toutes adjonctions aux produits qu'ils visent ou à d'autres dispositions y relatives, à 
l'exception des modifications ou adjonctions de  peu d'importance, dans la mesure où ces 
modifications ou adjonctions se rapportent aux produits de l'industrie automobile. 
  TN/MA/W/120 
 Page 3 
 
 
  III. NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ 
Normes internationales 
 
A. Pour déterminer s'il existe une norme , un guide ou une recommandation au niveau 
international au sens des articles 2 et 5 et de l'A nnexe 3 de l'Accord OTC, se rapportant aux produits 
de l'industrie automobile, chaque Membre se base sur les principes énoncés dans les Décisions du 
Comité , y compris pour déterminer si l'organisme à activité normative tient compte des besoins 
réglementaires ou commerciaux pertinents et des progrès scientifiques et technologiques, ainsi qu'il 
est indiqué au paragraphe 11 de la Décision du Comité  lorsqu'il élabore une norme, un guide ou une 
recommandation.  L'expression "besoins réglemen taires ou commerciaux pertinents et progrès 
scientifiques et technologiques" inclura la faisabilité  technique et économique de solutions autres que 
la norme en cours d'élaboration, les avantages rela tifs et le rapport coût-efficacité de ces solutions, et 
la meilleure technologie disponible.  Bonnes pratiques réglementaires  
B. Dans les cas où un Membre élabore ou proj ette d'adopter un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité, il:   1) prendra en considération, entre autres,  les coûts du respect du règlement technique ou 
de la procédure d'évaluation de la conformité projeté;  et 
  2) évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres que le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté, qui sont 
susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre, comme les incitations 
commerciales ou d'autres mécanismes volontai res, ou le fait de considérer qu'un 
produit satisfait aux prescriptions du Membre  s'il est conforme à une autre norme 
internationale pertinente. 
  Les Membres sont également encouragés à faire en sorte que leurs règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité soient fondés sur les principes d'une "réglementation de 
qualité" énoncés dans les Principes directeurs de l'OCDE pour la qualité et la performance de la 
réglementation (2005). 
 
Harmonisation des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
 
C. En vue d'harmoniser le plus largement possible les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité, les Membres partic iperont pleinement, dans  les limites de leurs 
ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité normative compétents, de 
normes, guides et recommandations internationa ux se rapportant aux produ its de l'industrie 
automobile.  
D. Dans les cas où un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité est 
requis et où une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent n'existe pas ou n'est 
pas sur le point d'être mis en forme finale ou sera it inefficace ou inapproprié pour réaliser les objectifs 
légitimes recherchés, un Membre envisagera d'utiliser , comme base de son règlement technique ou de 
sa procédure d'évaluation de la conf ormité, le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la 
conformité d'un autre Membre, ou leurs éléments pertinents, qui ne sont pas incompatibles avec 
l'Accord sur l'OMC [ Note:  Il convient de faire référence à cet  accord et à d'autres accords découlant 
du PDD, dont l'intitulé précis sera déterminé ultérieurement ] et qui ont été élaborés conformément 
aux paragraphes E et G. TN/MA/W/120 
Page 4  
 
  Transparence 
 
E. Conformément aux articles 2.9 et 5.6 de l'A ccord OTC, dans les cas où un Membre élabore ou 
projette d'adopter un règlement technique ou une procédure d'éval uation de la conformité pouvant 
avoir un effet notable sur le commerce d'autres  Membres, afin de ménager des possibilités 
significatives de présenter des observations sans discrimination entre les Membres ou les parties 
intéressées, ce Membre:   1) publiera, sous forme imprimée ou élect ronique, le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité pr ojeté, le plus tôt possible pour permettre 
aux parties intéressées d'en prendre connaissance et de présenter des observations par 
écrit, avant sa mise au point finale
2; 
  2) dans la mesure où cela sera applicable , indiquera dans toute notification présentée 
conformément à l'article 2.9.2 ou 5.6.2 de l'Accord OTC, toutes dispositions du 
règlement technique ou de la procédure d' évaluation de la conformité projeté qui 
diffèrent en substance des normes, gui des ou recommandations internationaux 
pertinents; 
  3) fournira, sur demande d'un autre Membre, d es détails sur le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la confor mité projeté en ce qui concerne: 
 
  i) la façon dont le Membre a tenu compte ou prévoit de tenir compte des 
éléments indiqués au paragraphe B; 
   ii) le cas échéant, les raisons qui ont amené le Membre à déterminer que des 
normes, guides ou recommandations interna tionaux pertinents n'existent pas 
ou ne sont pas sur le point d'être mis en forme finale, ou que l'utilisation de 
normes, recommandations ou guides intern ationaux pertinents comme base 
de sa mesure serait inefficace ou inappropriée pour réaliser les objectifs légitimes recherchés;  et 
 
  iii) toutes dispositions de la mesu re qui sont fondées sur une norme, un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité d'un 
autre Membre et, si le Membre a fondé sa mesure sur les normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de  la conformité de deux Membres ou 
davantage, les raisons qui l'ont amené à le faire. 
 
 4) fournira, sur demande d'une  partie intéressée, le texte du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté et les détails correspondants, y 
compris en ce qui concerne les éléments décrits à l'alinéa 3 i) à iii): 
  5) ménagera normalement aux Membres un  délai d'au moins 60 jours pour présenter 
leurs observations par écrit sur le règlemen t technique ou la procédure d'évaluation de 
la conformité projeté; 
  6) i) ménagera aux parties intéressées un délai raisonnable, normalement d'au moins 
60 jours, pour présenter leurs observations pa r écrit sur le règlement technique ou la 
                                                     
 
2 Lorsqu'un Membre publiera un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
projeté conformément au présent a linéa, il sera réputé avoir satisfait à l'obligation pertinente énoncée à 
l'article 2.9.1 ou 5.6.1 de l'Accord OTC de faire paraître un avis sur le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté.  TN/MA/W/120 
 Page 5 
 
 
  procédure d'évaluation de la conformité projeté3 et ii) tiendra compte de toutes 
observations reçues;  et 
  7) publiera, sous forme imprimée ou électr onique, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressées con cernant le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté. 
  Les Membres satisferont aux obligations énoncées dans le présent paragraphe et aux 
articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC qu'il ex iste ou non des normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents, ou que la teneur tec hnique du règlement techni que ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté soit ou non conforme aux normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents.  F. Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de 
sécurité nationale se posent ou menacent de se po ser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarc hes énumérées au paragraphe E, à condition que, 
sans discrimination entre les Membres ou les parties intéressées:   1) dans la mesure où cela sera applicable , il indique dans toute notification présentée 
conformément à l'article 2.10.1 ou 5.7.1 de l'Accord OTC toutes dispositions du 
règlement technique ou de la procédure d'év aluation de la conformité qui diffèrent en 
substance des normes, guides ou recomma ndations internationaux pertinents; 
  2) il fournisse, sur demande, aux autres Membres des détails sur les éléments décrits au 
paragraphe E 3) i) à iii) en ce qui concer ne le règlement tec hnique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité; 
 
 3) il fournisse, sur demande, aux parties intéressées le texte du règlement technique ou 
de la procédure d'évaluation de la conform ité et les détails correspondants, y compris 
en ce qui concerne les éléments décrits au paragraphe E 3 i) à iii); 
  4) i) il ménage aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations par 
écrit sur le règlement technique ou la procé dure d'évaluation de la conformité;  et 
ii) tienne compte de ces observations pour d écider de modifier ou non le règlement 
technique ou la procédure d'év aluation de la conformité. 
 G. Conformément à l'article 4.1 et à l'Annexe 3 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre 
projette d'élaborer ou d'adopter une norme, afin de ménager des possibilités significatives de présenter 
des observations sans discrimination entre les Membres ou les parties intéressées, ce Membre:   1) publiera, sous forme imprim ée ou électronique, la norme pr ojetée, le plus tôt possible 
pour permettre aux parties intéressées d'en  prendre connaissance et de présenter des 
observations par écrit, avant sa mise au point finale; 
 
 2) notifiera, le plus tôt possible, aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, 
la norme projetée y compris les produits visés par la norme projetée, en indiquant brièvement son objectif et sa raison d'être et , dans la mesure où ce la sera applicable, 
toutes dispositions de la norme qui diffère nt en substance des normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents; 
                                                     
 
3 Chaque Membre fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, un avis précisant la période 
prévue pour la présentation des observations, et examinera favorablement les demandes raisonnables de 
prolongation de cette période adressées par les parties intéressées. TN/MA/W/120 
Page 6  
 
   3) fournira, sur demande d'un autre Membre ou d'une partie intéressée, des détails sur la 
norme projetée, y compris en ce qui concerne les éléments décrits au paragraphe E 3) ii) à iii); 
  4) discutera, si demande lui en est faite , des observations écrites qu'il aura reçues 
d'autres Membres et tiendra compte des résultats de ces discussions pour la mise au 
point finale de la norme projetée;  et 
  5) publiera, sous forme imprimée ou électr onique, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressées concernant la norme projetée. 
 
 Chaque Membre fera en sorte que les organism es à activité normative de son ressort territorial 
appliquent les paragraphes L et M de l'Annexe 3 aux autres Membr es ainsi qu'aux parties intéressées 
du ressort territorial d'un Membre de l'OMC.  
H. Lorsqu'il publiera une norme, un règlement t echnique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité qu'il a adopté, ou si le paragraphe F s'applique, dès que possible après la publication de la 
norme, du règlement technique ou de la procédure d' évaluation de la conformité qui a été adopté, 
chaque Membre publiera, sous forme imprimée ou électronique: 
  1) ses réponses à toutes questions importantes soulevées dans les observations reçues 
des Membres ou des parties intéressées pendant la période prévue à cet effet
4;  et 
  2) l'objectif et la raison d'être de l'élaborat ion et de l'adoption de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d' évaluation de la conformité. 
 
I. Chaque Membre fera en sorte que le text e projeté et final de ses normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conform ité ainsi que toutes sanctions pertinentes soient 
publiés dans un seul journal officiel à diffusion nationa le et en encouragera la diffusion par des voies 
additionnelles.  J. Sauf dans les circonstances d'urgence visées au paragraphe F, les Membres ménageront un 
délai raisonnable entre la publicati on d'un règlement technique ou d'une  procédure d'évaluation de la 
conformité et la (les) date(s) à laquelle (auxquelles)  le respect de ce règlement technique ou de cette 
procédure d'évaluation de la confor mité deviendra obligatoire, afin de  laisser aux producteurs dans les 
Membres exportateurs, en particulier dans les pays en développement Membres, le temps de s'adapter 
aux prescriptions du Membre importateur.  Dans le s cas où la conformité à un règlement technique 
exigerait un changement substantiel dans la conception ou la technolog ie du véhicule automobile, le 
délai raisonnable ne sera en général pas inférieur à 18 mois à compter de la date de publication.  Un 
Membre examinera les demandes raisonnables présentées par un Membre ou une partie intéressée à l'effet de proroger le délai entre la date de publication et la (l es) date(s) à laquelle (auxquelles) le 
respect du règlement technique ou de la procéd ure d'évaluation de la conformité deviendra 
obligatoire, en particulier dans les circonstances où la  conformité au règlement technique exigerait un 
changement substantiel dans la conception ou la technologie du véhicule automobile. 
 K. Chaque Membre publiera chaque année un pr ogramme réglementaire incluant toute norme, 
tout règlement technique ou toute procédure d' évaluation de la conformité qu'il prévoit 
raisonnablement de publier sous form e de texte projeté ou final dans un délai qui ne sera pas inférieur 
aux 12 mois qui suivront. 
                                                     
 
4 Pour plus de certitude, si un Membre ou une partie intéressée présente, pendant la période prévue à 
cet effet, des observations concernant les éléments décrits à l'alinéa 3 i) à iii), le Membre publiera sa réponse à 
ces observations.  TN/MA/W/120 
 Page 7 
 
 
  Essais 
 
L. Si un Membre exige des résultats d'essais (seuls ou en association avec d'autres assurances de conformité), ou d'autres assurances de conformité  basées sur des résultats  d'essais, pour s'assurer 
qu'un produit de l'industrie automobile est conf orme à une norme ou à un règlement technique, il 
n'exigera pas que les essais soient effectués dans  des installations situées sur son territoire, et 
acceptera les résultats des essais si ces derniers sont effectués sur le territoire d'un autre Membre par des installations que le Membre im portateur juge compétentes ou qu'il approuve à cette fin.  Chaque 
Membre autorisera des installations d'essai situé es sur le territoire d'un autre Membre à démontrer 
qu'elles se conforment à toutes prescriptions auxq uelles elles doivent satisfaire pour être jugées 
compétentes ou être approuvées d'une autre manière pa r le Membre.  Si le Membre importateur exige 
que les installations d'essai se conforment à des pres criptions concernant l'évaluation de la conformité 
de produits de l'industrie automobile avec la norme ou le règlement technique, ou s'il exige que 
l'organisme qui accrédite les installations d'essai se conforme à des prescriptions concernant cette 
accréditation, il fera en sorte que ces prescriptions soient fondées sur: 
 
 1) une norme, un guide ou une recommanda tion international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité ;  ou 
  2) une procédure d'évaluation de la confor mité que le Membre aura adoptée et publiée 
conformément aux dispositions des paragraphes E et H. 
 
M. Si un Membre détermine:   1) que les résultats d'essais ou autres renseignements que le fournisseur d'un produit de 
l'industrie automobile a communiqués au Membre pour démontrer que ce produit est 
conforme aux règlements techniques de ce Membre n'en démontrent pas la 
conformité;  ou 
  2) que des installations d'essai situées su r le territoire d'un autre Membre ne se 
conforment pas aux prescriptions du Memb re auxquelles elles doivent satisfaire pour 
être jugées compétentes ou être approuvées d'une autre manière, 
 
il notifiera immédiatement, dans le cas de l'a linéa 1), au fournisseur du produit de l'industrie 
automobile et, dans le cas de l'alinéa 2), aux inst allations d'essai les raisons de sa détermination et 
indiquera les mesures correctives qui, si elles étaient prises, remédieraient à ce défaut.  Traitement national des organismes d'évaluation de la conformité 
 
N. Chaque Membre accordera aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur le 
territoire de tout autre Membre un traitement  non moins favorable que celui qu'il accorde aux 
organismes d'évaluation de la conf ormité situés sur son propre territoire, s'agissant des procédures, 
critères et autres conditions que les organismes d'éval uation de la conformité doivent remplir pour que 
le Membre les accrédite, ou les approuve d'une autr e manière comme compétents pour effectuer des 
essais sur un produit de l'industrie automobile ou cer tifier que ce produit est conforme à la norme ou 
au règlement technique du Membre.  
Procédures d'examen 
 
O.   1) Chaque Membre instituera ou maintiendra des tribunaux et procédures judiciaires, 
quasi judiciaires ou administratifs afin d'ex aminer et, lorsque cela sera justifié, de TN/MA/W/120 
Page 8  
 
  corriger dans les moindres délais ses m esures administratives finales se rapportant à 
des règlements techniques et à des procédur es d'évaluation de la conformité.  Chaque 
Membre fera en sorte que ces tribunaux soient impartiaux et indépendants du bureau ou de l'organisme chargé de l'exécution des prescriptions administratives, qu'ils 
n'aient aucun intérêt substantiel dans l'i ssue de la question et que les procédures 
devant ces tribunaux soient transparentes et régulières. 
  2) Chaque Membre instituera ou maintiendra  des procédures afin de réexaminer, à des 
intervalles réguliers et programmés, ses règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité , pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces 
mesures pour que le programme réglementa ire du Membre soit plus efficace pour 
réaliser l'(les) objectif(s) légitime(s) r echerchés(s).  Lorsqu'il sera procédé à un 
réexamen de ses règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer  ces mesures, les éléments pertinents à 
prendre en considération sont, entre autres,  la question de savoir si ces règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité sont désormais non 
nécessaires ou sont dépassés en raison d' un changement de circonstances, par 
exemple des changements fondamentaux dans la technologie. 
 
IV. INFORMATION 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l'app lication de la loi, ou serait par a illeurs contraire à l'intérêt public, 
ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'en treprises particulières, publiques ou privées. 
 
V. SUIVI ET SURVEILLANCE 
 Un Sous-Comité des produits de l'industrie au tomobile (le Sous-Comité) est institué en tant 
que sous-comité du Comité OTC, pou r surveiller le fonctionnement et la mise en œuvre du présent 
accord, promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et offrir un lieu de discussion pour toute question le concernant.  Le Sous-Comité:   1) sera composé de représentants de chaque Membre; 
 
 2) élira son propre président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
  3) se réunira pour examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord 
a) au moins tous les six mois durant les 30 premiers mois qui suivront la date de son 
entrée en vigueur et b) par la suite, au moins une fois tous les 12 mois;  et 
  4) fera rapport au Comité OTC afin de comp léter et de ne pas dupliquer les travaux de 
ce comité et, dans ce but, communiquera au Comité OTC les résultats de l'examen qu'il aura effectué conformément à l'alinéa 3). 
 VI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent accord. 
 
[Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie.] 
  TN/MA/W/120 
 Page 9 
 
 
  VII. DISPOSITIONS FINALES 
[Note:  Il faut envisager d'inclure dans le présent accord des "dispositions finales" – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, secrétariat de l'acco rd assuré par le Secrétariat de l'OMC, dépôt, 
etc. –, dispositions qui figurent, par exemple, dans les différents Accords de l'OMC issus du Cycle 
d'Uruguay.]  TN/MA/W/120 
Page 10  
 
  Annexe I 
 
Sous-positions du Système harmonisé 
Véhicules Parties Parties Parties 
870120 381900 842123 854430 
870210 382000 842131 870710 
870290 400950 842139 870790 
870322 401010 842549 870810 
870323 401110 842691 870821 
870324 401120 843110 870829 
870331 401210 848210 870831 
870332 401220 848220 870839 
870333 401310 848240 870840 
870390 401593 848250 870850 
870421 401693 848310 870860 
870422 401699 850132 870870 
870423 681310 850710 870880 
870431 681390 850730 870891 
870432 700711 850790 870892 
870490 700721 851110 870893 
870600 700910 851120 870894 
 731816 851130 870899 
 732010 851140 871690 
 732020 851150 871899 
 830120 851180 902910 
 830210 851190 902920 
 830230 851220 902990 
 840734 851230 910400 
 840820 851240 940120 
 840990 851290 940190 
 840991 851991 940340 
 840999 851993 940350 
 841330 852520 940390 
 841391 852721 980200 
 841430 852729  
 841459 853180  
 841520 853641  
 841583 853910  
 841590 853921  
 
__________