ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/58 
12 avril 2005 
 (05-1517) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
SRI LANKA – DÉCISION CONCERNANT LE PARAGRAPHE 2 DE  
L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE  
DE 1994 
 
Décision 
 
  TENANT compte de la nouvelle demande de prolongation de délai présentée par Sri Lanka
1 
pour appliquer intégralement les dispositions de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) 
et, plus précisément, de la demande de pror ogation de la réserve accordée par le Comité2 en 
application du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
  NOTANT que Sri Lanka a récemment communiqué
3 un plan pour l'élimination progressive 
des valeurs minimales appliquées en vertu de la réserve susmentionnée, 
  NOTANT que Sri Lanka est devenue  partie contractante à l'Accord sur l'évaluation en douane 
le 1
er janvier 1995, qu'elle a invoqué le  paragraphe 1 de l'article 20 dudit accord et qu'elle devait donc 
initialement appliquer les dispositions de l'Accord à compter du 1er janvier 2000, 
 
 NOTANT qu'un délai de un an, allant du 1er janvier 2000 au 1er janvier 20014, a été accordé à 
Sri Lanka pour appliquer les dis positions de l'Accord sur l'évalua tion en douane et qu'en raison 
d'événements imprévus le pays a obtenu une prolongation de ce délai jusqu'au 31 octobre 20015, au 
30 avril 20026, au 31 octobre  20027, et au 28 février 20038, 
 
 NOTANT qu'à tous autres égards, Sri Lanka a mis intégralement en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane ainsi que le paragraphe 2 de la Décisi on sur l'évaluation des supports 
                                                      
1 G/VAL/W/140. 
 
2 G/VAL/53. 
 
3 G/VAL/W/144/Add.1. 
 
4 G/VAL/23. 
 
5 G/VAL/41. 
 
6 G/VAL/42. 
 
7 G/VAL/46. 
 
8 G/VAL/52. 
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 informatiques de logiciels destinés à d es équipements de traitement des données
9 e n  d a t e  d u  
28 février 2003,    NOTANT la détermination dont Sri Lanka fait  preuve de longue date et les efforts 
considérables qu'elle accomplit pour réformer et mo derniser son administration douanière ainsi que 
pour assurer la mise en œuvre et l'administration e ffectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane,   NOTANT que le gouvernement sri-lankais n'utilise pas ni n'a l'intention d'utiliser des services 
d'inspection avant expédition pour l'administ ration douanière et l'évaluation en douane, 
 
 NOTANT que Sri Lanka a l'intention de faire en  sorte que cette réserve prorogée s'applique 
sur une base strictement limitée et transitoire,   NOTANT que cette réserve prorogée visant à main tenir des valeurs minima les ne s'appliquera 
qu'aux marchandises ci-après: 
 
Désignation
 Position tarifaire du SH  
  Tracteurs usagés ex 87.01 Véhicules automobiles usagés pour le transport de dix 
personnes ou plus ex 87.02 
Voitures de tourisme usagées et autres véhicules 
automobiles usagés principalement conçus pour le transport de personnes (autr es que ceux relevant de la 
position 87.02), y compris les voitures du type "break" 
usagées et les voitures de course usagées ex 87.03 
Véhicules automobiles usagés pour le transport de 
marchandises ex 87.04 
Motocycles usagés ex 87.11 
  NOTANT que ces valeurs minimales seront utilisées principalement pour faire face aux 
problèmes de sous-évaluation, 
  NOTANT que Sri Lanka ne présentera pas ulté rieurement de demande pour maintenir des 
valeurs minimales sur d'autres marchandises, et  
 NOTANT le caractère tout à fait excep tionnel de la demande de Sri Lanka, 
  Le Comité DÉCIDE, conformément au paragr aphe 2 de l'Annexe III de l'Accord et au 
paragraphe 1 de la Décision ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux 
importations effectuées par des agents, distributeu rs et concessionnaires exclusifs, adoptés par le 
Comité en mai 1995, que Sri Lanka pourra continuer d'utiliser les valeurs mi nimales officiellement 
établies aux fins de l'évaluation en douane jusqu'au  28 février 2006 pour les véhicules automobiles et 
motocycles usagés susmentionnés relevant des positions ex 87.01 à 87.04 et ex 87.11 du SH, conformément aux modalités et conditions ci-après:  1. Sri Lanka mettra en œuvre le plan de trava il ci-annexé pour l'élimination progressive des 
valeurs minimales susmentionnées pour le 28 février 2006 au plus tard; 
                                                     
 
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 2. Sri Lanka fera rapport sur l'état d'avancement  de la mise en œuvre du plan de travail 
susmentionné au Comité pour le 29 août 2005 au plus tard; 
3. Sri Lanka n'appliquera de vale urs minimales à aucun autre produit que ceux qui sont spécifiés 
dans la présente décision; 
4. Sri Lanka notifiera au Comité de l'évaluati on en douane tous amendements ou modifications 
concernant les sources de données, les méthodologies, la base et les critères susmentionnés ainsi que 
les autres renseignements pertinents 60 jours av ant la mise en œuvre de ces modifications, et 
n'appliquera pas celles-ci aux importations admises sur son territoire douanier avant l'achèvement de 
ce délai de notification de 60 jours; 
5. La présente décision est sans préjudice des droits  et obligations de Sri Lanka au titre des 
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
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 ANNEXE – PLAN DE TRAVAIL 
 
 
Objectifs Description des activités Délais 
1. CADRE 
RÉGLEMENTAIRE 
 a) Règlements et 
instructions L'administration des douanes de Sri Lanka: 
- Harmonise les règlements d'application 
internes et les règlements et formulaires administratifs à tous les points d'entrée et de 
transit douanier de Sri Lanka afin d'établir 
des procédures et des normes harmonisées pour l'évaluation en douane et le 
dédouanement, ainsi que pour lutter contre 
la fraude douanière. 
- Réorganise les données et les informations 
douanières disponibles afin d'accroître la transparence des procédures de déclaration 
et des méthodes d'évaluation, 
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane. Cette activité devrait 
être achevée d'ici au 
30 juillet 2005. 
2. CADRE 
INSTITUTIONNEL 
 a) Administration de 
l'évaluation en 
douane Établissement de bases de données et des 
références nécessaires pour l'évaluation en douane, afin de servir les clients et de répondre 
aux questions des fonctionnaires des douanes. 
- La principale tâche de cette section est de 
communiquer avec les clients en vue de 
répondre à leurs diverses questions.  Cette 
section est également chargée de former les autres membres du personnel aux méthodes 
d'évaluation. Cette activité devrait 
être achevée d'ici au 30 septembre 2005. 
 b) Institutions/divisions - Création d'une division responsable de la 
gestion des risques afin de permettre au 
personnel chargé de l'évaluation en douane 
de saisir les produits à plus haut risque, et établissement d'une base de données sur les 
prix à l'importation de ces produits qui doit 
servir à l'analyse des risques en appliquant les méthodes d'évaluation en douane. 
- L'établissement de la division responsable 
de la gestion des risques et de ses 
procédures est prévu dans la stratégie du 
programme de réforme et de modernisation (2005-2006). Cette activité devrait 
être achevée d'ici au 
28 février 2006.  G/VAL/58 
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 Objectifs Description des activités Délais 
 c) Base de données La Direction des douanes doit mettre à jour le 
système informatique utilisé pour la mise en œuvre des mesures d'évaluation en douane, y 
compris: 
- en déterminant les informations nécessaires 
pour établir une base de données permettant 
l'utilisation d'un système d'évaluation en douane informatisé; 
- en déterminant les sources d'informations et 
les références ainsi que les méthodes de mise à jour. 
La source d'information est déterminée à partir 
des transactions ayant fait l'objet d'un dédouanement dans les différents bureaux de 
douane et est mise à jour dans un délai de 
90 jours, conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC. 
Amélioration du système informatique sur la 
base de l'expérience acquise dans les pays avancés. La base de données 
devrait être établie et pleinement opérationnelle 
d'ici à la fin de 2005. 
 d) Renforcement des 
dispositifs d'exécution dans trois unités/un 
service Formation des ressources humaines à la lutte 
contre la fraude en matière d'évaluation, aux niveaux des cadres supérieurs, des cadres 
intermédiaires et du personnel opérationnel 
- Nécessité d'une amélioration des 
compétences et du comportement. 
- Étant donné que le dispositif actuel ne 
permet pas de lutter adéquatement contre le 
nombre croissant de fraudes en matière 
d'évaluation, il convient de former et de déployer de nouveaux personnels. 
- Nécessité de disposer d'installations pour la 
formation des nouveaux personnels. 
- Mise en place d'un programme de formation 
du personnel des douanes pour appuyer la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane. Durant la période de 
prolongation et au-delà 
 e) Assistance technique Évaluation des besoins d'assistance technique de 
l'administration des douanes de Sri Lanka et demande d'une assistance à l'OMC, à l'OMD et à 
leurs États membres. Durant la période de 
prolongation et au-delà 
3. MODERNISATION DES 
INFRASTRUCTURES Amélioration des installations existantes telles 
que le matériel de communication, les moyens 
de transport, etc., à la disposition des unités/du 
service compétents, pour leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités. Durant la période de 
prolongation et au-delà 
 
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