. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/COM/8 
4 décembre 2007 
 
 (07-5361) 
 Original:   espagnol 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Communication présentée par Cuba
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba.  
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Déclaration de S.E. M. l'Ambassadeur Juan Antonio Fernández Palacios,  
Représentant permanent de Cuba, au sujet de l'article 211,  
devant l'Organe de règlement des différends  
de l'OMC, le 19 novembre 2007 
 
 Monsieur le Président,   Depuis décembre 1998, Cuba dénonce devant  cette enceinte et d'autres enceintes 
internationales le caractère discriminatoire de l'ar ticle 211 de la Loi généra le de 1998 des États-Unis 
d'Amérique portant ouverture de crédits.  En 2008,  cela fera dix ans que Cuba attend de l'OMC une 
réponse effective face à un conflit qui met en évid ence le mépris du pays en question pour les 
principes qui régissent le système commercial multilaté ral, lorsque ces principes ne jouent pas en sa 
faveur.  
 Le rapport de l'Organe d'appel sur ce différend a été adopté le 1
er février 2002.  Il est 
inadmissible que le temps s'écoule et que les États-Un is d'Amérique continuent  de fournir toujours la 
même réponse.   Aujourd'hui, nul ne met en doute que l'article 211 s'inscrit dans un contexte politique et qu'il a 
pour objet d'entraver le développement de mon pays , en décourageant les investissements étrangers à 
Cuba liés à la commercialisation internationale de  produits cubains jouissant d'un prestige reconnu.  
Aujourd'hui, nul ne met non plus en d oute la paternité de cette mesure, qui résulte de la complicité des 
administrations américaines avec les groupes anti-cubains qui se trouvent en Floride.  
 Une entreprise européenne a été dépouillée de ses droits aux États-Unis d'Amérique;  on a 
empêché les détenteurs et ayants cause concer nés d'avoir accès aux tribunaux des États-Unis pour 
faire valoir leurs droits.  Cet organe est tenu de fa ire respecter les principes sur lesquels sont fondées 
les relations entre ses membres, sinon quelle serait l'utilité pour les petits pays d'appartenir à une 
organisation si celle-ci ne peut p as garantir leurs droits – unique avantage qu'il y avait pour beaucoup 
d'entre nous à ratifier l'Accord de Marrakech. 
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   L'article 211 est incompatible avec l'Accord  sur les ADPIC, il viole les principes du 
traitement national et de la nation la plus favori sée, ainsi que les principes et les règles du droit 
international.  Il implique une discrimination et une atteinte aux droits et intérêts légitimes des autres 
Membres de cette organisation.  
 Nous nous demandons comment, moralement, les États-Unis d'Amérique osent présenter des 
demandes à d'autres Membres alors que, comme le dé montrent l'ordre du jour de cet organe et les 
déclarations des Membres, ce pays ne s'est pas enco re conformé aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans la présente affair e, ainsi que dans d'autres. 
 
 L'article 211 constitue l'élargissement au domai ne de la propriété industrielle du blocus 
économique, commercial et financier imposé à Cuba pa r les États-Unis d'Amérique, et contre lequel 
l'Assemblée générale des Nations Unies s'est prononcée pour la seizième fois consécutive le 
30 octobre dernier, en adoptant une Résolution le condamnant par 184 voix pour, seulement quatre 
voix contre et une abstention. 
 
 Les États-Unis d'Amérique s'érigent en j uge face aux tiers et présentent de nouvelles 
demandes dans ce domaine, alors qu'ils éludent leur r esponsabilité dans la présente affaire en faisant 
preuve d'un manque de respect total, non seulement envers Cuba, mais envers tous les Membres de 
cette organisation.  
 Les Membres s'accordent à penser que l'ajournement sine die  de l'exécution des jugements de 
l'ORD aurait des conséquences systémiques graves.   Les États-Unis d'Amérique, dans l'affaire 
concernant l'article 211, remettent en question l'effe ctivité de l'ORD pour ce qui est de faire respecter 
ses piliers fondamentaux.  Il incombe à cet organe de faire valoir les règles ainsi que les droits de ses 
membres.  Nous lançons un appel pour que soient respectées les ob ligations juridiques découlant de 
l'Accord sur les ADPIC et du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends.  Cuba 
continuera à dénoncer cette affaire tant  que l'article 211 ne sera pas abrogé. 
  Merci beaucoup. 
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