RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/74 
23 juin 2009 
 
 (09-3063) 
Comité du commerce et du développement 
Soixante-quatorzième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 11 MAI 2009 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C. Servansing (Maurice) 
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. OBSERVATEURS ..........................................................................................................................2  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........2
 
C. RAPPORT DE LA 42ÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU CENTRE DU 
COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  (ITC/AG(XLII)/225).........................................2  
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................4  
i) Communications sur le schéma de p références généralisées de la Norvège 
(WT/COMTD/65 et Add.1 à Add.3) ............................................................................................4  
ii) Système généralisé de préférences, 2009-2011 – Notification des Communautés 
européennes (WT/COMTD/N/4/Add.4).......................................................................................5  
iii) Conseil de coopération du Golfe (CCG ) – Notification d'une union douanière 
(WT/REG222/N/1 et Corr.1, WT/COMTD/N/25, WT/COMTD/66 et Add.1 à Add.3) ................5  
E. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS (WT/L/672).......................................................................................................7  
F. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS ..........................7  
G. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION ................................................................................8  
i) Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation – 1er janvier-
31 décembre 2008 (WT/COMTD/W/168) ...................................................................................8  
ii) Audit de la coopération tec hnique:  rapport pour 2008 .............................................................8  
H. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................8  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a dit que le projet d'ordre du jour de la 74ème session du Comité du commerce et 
du développement (CCD) figurait da ns le document WTO/AIR/3348 distribué le 14 avril 2009.  Il a 
attiré l'attention des Membres sur les deux rappor ts relatifs à la coopération technique et à la WT/COMTD/M/74 
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  formation visés au point G de l'ordre du jour, à savoir le Rapport annuel 2008 sur l'assistance 
technique et la formation et l'A udit de la coopération t echnique:  rapport pour 2008.  Il a informé le 
Comité que le rapport d'audit n'éta it pas encore paru.  Ce document de vant paraître prochainement, le 
Président a proposé que le Comité reporte son exam en des deux rapports à la prochaine réunion du 
CCD, car il était souhaitable que ces deux rapports soie nt examinés ensemble.  Il n'y aurait donc pas 
de débat au titre du point G de l' ordre du jour à la présente réunion. 
2. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté
. 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
3. Le Président  a rappelé qu'au cours des sessions précédentes du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter un certain nombre d'organi sations intergouvernementales sur une base ad hoc  et 
selon les réunions.  Il s'agissait des organisations suivantes:  l'Union du Maghreb arabe (UMA), la 
Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Organisation de coopération 
économique (ECO), la Société interarabe de garant ie des investissements, la Banque islamique de 
développement (BID), l'Union africaine (UA), l'Or ganisation de la Conférence islamique (OCI), le 
Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE), l'Union économique et monétaire ouest-afri caine (UEMOA) et l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI).  Le Président a indi qué qu'à la suite de la décision adoptée lors de la 
réunion précédente du Comité, ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Il a proposé qu'elles soient invitées à la prochaine réunion formelle du CCD. 
4. Il en a été ainsi convenu
. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
5. Le Président  a dit qu'aux réunions précédentes, le Co mité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  Il a dit que  s'il n'y avait aucun changement dans les positions 
concernant l'octroi du statut d'observateur à l' un quelconque de ces requérants, le Comité prendrait 
note de ces demandes et reviendrait sur ces questions à la réunion suivante. 
6. Il en a été ainsi convenu . 
C. RAPPORT DE LA 42ÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU CENTRE DU 
COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  (ITC/AG(XLII)/225)  
7. Le Président  a dit que le rapport de la 42ème session du Groupe consultatif commun (GCC) du 
Centre du commerce internati onal CNUCED/OMC (CCI) figura it dans le document du CCI 
ITC/AG(XLII)/225.  Il a souhaité la bienvenue à Mme Emina Keco-Isakovic, Ambassadrice de la 
Bosnie-Herzégovine et Présidente de la 42ème session du GCC, ainsi qu'à M. Stephen Browne, 
Directeur exécutif adjoint du CCI.  Le Président  a invité Mme l'Ambassadrice Keco-Isakovic à 
présenter le rapport. 
8. La Présidente du GCC  a dit que le GCC avait tenu sa 42ème session les 10 et 
11 décembre 2008.  Le Groupe s'était réuni pour  débattre du Rapport annuel pour 2007 et du Rapport 
annuel préliminaire pour 2008 du CCI, du Docume nt de programme consolidé pour 2009, du Plan  WT/COMTD/M/74 
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  stratégique 2009-2012 du CCI ains i que du Cadre stratégique du CCI .  Le Groupe avait également 
examiné des propositions concernant la gestion du CCI.  Dans leurs déclarations liminaires, le 
Directeur général de l'OMC et le Secrétaire gé néral de la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED) avaient exprimé leur soutien sans réserve au CCI.  Ils l'avaient félicité pour la façon dont il s'était inves ti dans l'initiative Aide pour le commerce et avaient 
cité plusieurs exemples de coopération renforcée en tre l'OMC, la CNUCED et le CCI.  Dans sa 
déclaration au Groupe, la Directrice exécutive du CCI  avait décrit 2008 comme une année au cours de 
laquelle le CCI avait redéfini s on mandat, réorganisé son offre tec hnique autour de cinq domaines 
d'activité et restructuré l'organisation pour réaffi rmer la priorité accordée au renforcement des 
capacités.  La Directrice exécutive avait en outre i ndiqué que le CCI augmenterait la fourniture de 
biens publics mondiaux en 2009 et concentrerait se s efforts sur ceux qui avaient le plus besoin 
d'assistance, notamment les PMA.  L'organisation s' efforcerait simultanément d'améliorer l'impact des 
projets existants et d'intégrer le développement durable  dans les projets et programmes.  Pour finir, la 
Directrice exécutive avait souhaité la bienvenue à la réunion aux lauréats des Prix mondiaux 2008 des 
organisations de promotion du commerce. 
9. Ensuite, la Présidente du GCC a dit que le Groupe  avait fourni au CCI des indications utiles 
concernant son programme de travail annuel.  Le  Groupe avait indiqué soutenir fermement cette 
organisation et avait reconnu l'impact de ses travaux en matière de renforceme nt des capacités.  Il a 
été reconnu que le CCI était une organisation "à 100 pour cent pour l'Aide pour le commerce", et son 
rôle en matière d'assistance au secteur privé a été réaffirmé.  Le Groupe a avalisé le Document de 
programme consolidé pour 2009, le Plan straté gique pour 2009-2012 et le Cadre stratégique.  
Concernant la gestion, il avait été décidé que le Co mité consultatif resterait l'organe de contrôle des 
contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale du CCI, tandis que le GCC demeurerait 
l'organe d'élaboration de la politique du CCI. 
10. La Présidente du GCC a informé le Comité qu'un groupe de travail sur le commerce et les 
Objectifs du Millénaire pour le développement s'était en outre réuni pour examiner les questions de la 
pauvreté, de l'égalité des sexes et de l'environne ment en relation avec le commerce.  En faisant 
apparaître la diversité des acteurs et leurs besoin s et attentes spécifiques en matière d'assistance 
technique liée au commerce à chaque étape de la ch aîne de valeur des exportations, le groupe de 
travail et les réunions de groupe ultérieures avaien t illustré la stratégie du CCI intitulée "Un impact 
concret sur les exportations".  Pour finir, la Pr ésidente du GCC a indiqué que les représentants de 
gouvernements avaient annoncé des contributions volontaires au CCI.  Elle a remercié à ce titre 
l'Allemagne, la Chine, le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le 
Royaume-Uni et la Suède. 
11. La représentante du Mexique
 a fait référence aux discussions qui avaient eu lieu au sujet de 
l'instauration d'un Conseil consultatif du CCI.  Elle a dit que bien que le Mexique ait adressé dans les 
délais impartis une prop osition concernant la composition du C onseil, il n'en avait apparemment pas 
été rendu compte de manière adéquate dans le rapport .  Le Mexique avait par la suite adressé d'autres 
communications sur le même sujet.  Elle a dema ndé si la proposition du Mexique se verrait accorder 
l'attention qui convenait. 
12. Le Directeur exécutif adjoint du CCI  a dit que le rapport du GCC était structuré de façon à 
rendre compte du consensus.  Il y était donc très pe u fait référence aux interventions ou positions des 
différentes délégations.  Il y avait toutefois des ex ceptions.  L'intervenant a signalé à cet égard le 
passage du rapport portant sur la gestion, dans leque l la proposition du Mexique avait été citée.  Il a 
dit que le CCI avait répondu au Mexique oralement et par écrit.  Il a indiqué que, même s'il n'avait pas 
été possible de parvenir à un accord sur une autre stru cture de gestion lors de la réunion du GCC, les 
discussions informelles pouvaient se poursuivre à ce sujet entre les sessions du GCC.  Il a enfin dit 
que les déclarations faites à la réunion du GCC qui avaient été communiquées au CCI avaient été 
mises sur le site Internet de l'Organisation. WT/COMTD/M/74 
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  13. Le Comité a pris note
 du rapport de la 42ème session du GCC et l'a transmis  au Conseil général 
pour adoption. 
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
14. Le Président  a dit qu'il souhaitait communiquer aux Membres un état à jour des accords 
commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés 
dans le cadre des Sessions spécifiques du CCD sur les ACR.  L'accord Pakistan-Sri Lanka serait 
examiné lors de la deuxième Session spécifique  du CCD, qui devrait coïncider avec la session 
ordinaire de juillet 2009 du CCD.  La présentation fact uelle de cet accord avait été distribuée sous la 
cote WT/COMTD/RTA/2/1 le 21 avril 2009.  Par un e télécopie du 22 avril, les Membres avaient été 
invités à soumettre toute question écrite concernant cet accord au Secrétariat avant le 19 mai, soit dans 
un délai de quatre semaines.  L'accord Pakistan-Malaisie serait examiné à la troisième Session 
spécifique en septembre 2009.  Cette session spéci fique coïnciderait avec une réunion du Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR).  S'agissant de la préparation de la présentation factuelle de 
cet accord, le Président a dit que le Secrétariat avait adressé le projet de présentation factuelle aux Parties le 20 avril, en leur demandant de présenter leurs observations pour le 18 mai au plus tard.  
Étant donné qu'il y avait encore dans le projet de nombreuses questions en suspens et des données 
lacunaires, il a prié instamment les Parties de respecter ce délai de façon à ce que la présentation factuelle puisse être distribuée au plus tard le 6 juillet.  L'accord Chili-Inde serait examiné à la quatrième Session spécifique du CCD, qui devrait en principe coïncider avec la dernière session 
ordinaire de 2009 du CCD.  Le Secrétariat attendait actuellement de recevoir des Parties les renseignements nécessaires, qui devaient normalement être communiqués pour le 4 juin au plus tard. 
15. Le Président a également rappelé que le Com ité était convenu lors de sa dernière réunion 
d'examiner les ACR auxquels étaient parties des pays non Membres de l'OMC en utilisant les mêmes 
procédures que celles utilisées par le CACR, qui étaient fondées sur les dispositions du Mécanisme 
pour la transparence des ACR.  Il a dit que tr ois ACR auxquels des pays non Membres de l'OMC 
étaient parties avaient déjà été notifiés au titre de  la Clause d'habilitation et que ces accords devraient 
être examinés selon ces procédures.  Il s'agissait de l'Accord de libre-éch ange de l'Asie du Sud 
(SAFTA), de l'Accord Inde-Bhoutan et de l'A ccord commercial des pays insulaires du Pacifique 
(PICTA).  Concernant l'examen de ces accords par le CCD, le Président a informé le Comité que des 
lettres demandant la communication de renseigneme nts avant le 10 août 2009 avaient été adressées à 
toutes les Parties concernées.  Il était prévu que ces trois accords soient examinés lors d'une Session 
spécifique du CCD en mai 2010.  Le Président a indiqué  que d'autres mises à jour concernant les ACR 
à examiner dans le cadre de Sessions spécifiques du CCD seraient communiquées au Comité dès que 
nécessaire. 
i) Communications sur le schéma de préférences généralisées de la Norvège (WT/COMTD/65 et 
Add.1 à Add.3) 
16. Le Président
 a rappelé que la Norvège avait présenté  une notification concernant son schéma 
de préférences généralisées (schéma SGP) à la 69ème session du CCD.  Deux séries de questions du 
Brésil concernant ce schéma avaient été distribuées sous les cotes WT/COMTD/65 et WT/COMTD/65/Add.2.  Les réponses de la Norvège aux questions du Brésil avaient été distribuées 
sous les cotes WT/COMTD/65/Add.1 et Add.3.  À la réunion précédente du CCD, il avait été convenu que ce point serait encore inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
17. Le représentant du Brésil
 a indiqué que sa délégation avait entamé avec la Norvège des 
consultations bilatérales sur cette question, qui avaient donné lieu à des échanges francs et 
constructifs.  Les informations fournies par la Norvège avaient été transmises à l'administration 
centrale brésilienne.  L'intervenant a indiqué que sa délégation apprécierait d'avoir la possibilité de 
présenter ses conclusions au Comité lors qu'une analyse définitive serait achevée.  WT/COMTD/M/74 
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  18. Le Président  a proposé que le Comité prenne note de l'intervention du Brésil.  Le point en 
question serait encore inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
19. Il en a été ainsi convenu . 
ii) Système généralisé de préférences, 2009-2011 – Notification des Communautés européennes 
(WT/COMTD/N/4/Add.4) 
20. Le Président  a rappelé que les CE avaient notifié leur schéma SGP pour les années 2009 à 
2011 à la dernière réunion.  La notification figur ait dans le document WT/COMTD/N/4/Add.4.  Il 
avait été convenu que ce point serait encore inscr it à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
21. Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point. 
22. Le Comité a pris note  de la notification par les CE de leur schéma SGP pour les années 2009 
à 2011. 
iii) Conseil de coopération du Golfe (CCG ) – Notification d'une union douanière 
(WT/REG222/N/1 et Corr.1, WT/COMTD/N/25, WT/COMTD/66 et Add.1 à Add.3) 
23. Le Président  a rappelé que ce point avait figuré à l'or dre du jour de la précédente réunion du 
CCD.  Il avait été convenu qu'il serait encore inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Le 
Président a dit s'être réuni brièvement et de manière informelle avec quelques Membres après la 
dernière réunion du CCD.  Il avait été informé qu e des consultations étaient en cours entre les 
délégations concernées. 
24. Le représentant de l'Oman, au nom des pays du CCG , a dit que cette question avait fait l'objet 
de longs débats dans le cadre tant du CCD que  du CACR.  Le CCG souhaitait répondre à certains des 
points qui avaient été soulevés.  L'intervenant a d it que le Mécanisme pour la transparence des ACR 
prévoyait clairement que les Parties à un ACR étaient en  droit de déterminer la base de notification.  Il 
a rappelé notamment que le paragr aphe 4 du Mécanisme disposait que lorsque les Parties notifiaient 
leur ACR, elles spécifiaient la ou les dispositi ons des Accords de l'OMC au titre desquelles cette 
notification était faite.  Le CCG se  réjouissait de ce que les États-Un is avaient reconnu, lors de la 
dernière réunion du CCD, que les accords conclus en application du paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation pouvaient être notifiés au CCD.  Le CC G était bien entendu tout à fait d'accord.  Les 
États-Unis avaient également déclaré que la notif ication d'un accord au CCD n'était pertinente que 
lorsqu'on pouvait raisonnablement dire de cet accord qu'il relevait de la Clause d'habilitation.  Les 
pays du CCG se félicitaient également de cette  déclaration, car leur union douanière était 
effectivement un accord relevant de la Clause d'habilitation, pour des raisons qui avaient été 
longuement débattues lors de réunions précédentes. 
25. L'intervenant a dit que contrairement à ce que certains Membres avaient allégué, les pays du 
CCG n'avaient pas dérogé à leurs consolidations tarifaires au titre de l'article II du GATT.  Les 
autorités compétentes avaient vérifié l'exactitude  des données fournies et trouvé que les pays du CCG 
n'avaient pas agi en violation de leurs listes OMC de consolidations tarifaires.  L'intervenant a observé 
que l'union douanière entre les pays du CCG avait été notifiée au CCD au titre de la Clause 
d'habilitation et qu'en vertu du Mécanisme pour la transparence des ACR, le CCD devait s'acquitter du 
mandat qui lui était confié d'examiner un accord lui ayant été dûment notifié.  La présentation 
factuelle nécessaire à l'examen de l'union douanière devait être élaborée.  L'intervenant a informé les 
Membres que le CCG avait eu des c onsultations bilatérales informelles avec les CE et les États-Unis, 
et continuait d'analyser leur proposition ainsi que d' autres options disponibles.  Le CCG espérait avoir 
prochainement d'autres consultations avec les délé gations intéressées de façon à trouver une solution WT/COMTD/M/74 
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  satisfaisante.  L'intervenant a indiqué que ce point  devrait rester inscrit à l'ordre du jour du CCD 
jusqu'à ce qu'une solution acceptable soit trouvée. 
26. La représentante des États-Unis
, rappelant les discussions précédentes au CCD et au CACR, a 
dit que sa délégation restait préoccupée par la notif ication de l'union douanière des pays du CCG par 
l'Arabie saoudite au titre de la Clause d'habilitation.   Les États-Unis avaient indiqué très clairement 
n'avoir absolument rien à redire au fait qu'un pays  en développement notifie un accord remplissant les 
conditions requises au titre de la Clause d'hab ilitation.  Pour autant, tant que les Membres 
n'imposaient pas de critères pour l'éliminati on des mesures non tarifaires dans le cadre du 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, l' article XXIV du GATT représentait la seule voie de 
notification et d'examen d'une union douanière.  La notification et l'examen d'unions douanières 
étaient spécifiquement prévus à l'article XXIV.  L' intervenante a dit que sa délégation avait eu des 
consultations préliminaires bilaté rales constructives avec les pays du CCG à ce sujet, et qu'elle 
attendait actuellement une réponse du CCG sur une propos ition qui avait été débattue.  Les États-Unis 
espéraient que cette question serait résolue dans les plus brefs délais. 
27. Le représentant du Qatar  a appuyé l'intervention de l'Oman.  Il a dit que contrairement à ce 
que certains Membres avaient allégué, les pays du CCG  n'avaient pas dérogé à leurs consolidations 
tarifaires au titre de l'article II du GATT.  L'union  douanière entre les pays du CCG constituait un 
accord qui relevait incontestablement de la Clause d'habilitation. 
28. Le représentant de l'Arabie saoudite  a associé sa délégation à l'intervention de l'Oman.  Il a 
souligné que l'Arabie saoudite respectait totalement  les engagements pris dans le cadre de l'OMC 
concernant ses consolidations tarifaires.  Il a ég alement observé que les pays du CCG avaient tenu des 
consultations avec les Communautés européennes et les États-Unis.  Le CCG avait l'intention de 
continuer à débattre de toutes les propositions vi ables avec les délégations intéressées jusqu'à ce 
qu'une solution acceptable puisse être trouvée qui perme ttrait l'élaboration de la présentation factuelle 
sur l'union douanière des pays du CCG et l'examen de l'accord par les Membres. 
29. Le représentant de Bahreïn  a dit qu'il appuyait l'intervention de l'Oman. 
30. Le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation croya it comprendre que certaines unions 
douanières avaient été précédemment notifiées au titre de la Clause d'habilitation.  Il a observé qu'il 
serait utile que le Secrétariat fournisse des in formations pertinentes sur ces unions douanières. 
31. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation était impatiente de 
poursuivre les discussions informelles à ce sujet. 
32. Le représentant de la Jordanie  a appuyé l'intervention de l'Oman.  Il a dit espérer qu'une 
solution acceptable pourrait être trouvée prochainement. 
33. Le représentant du Nigéria  a observé que des consultations avaient lieu entre les délégations 
concernées.  Il espérait que cette question serait rapidement réglée. 
34. Le représentant du Koweït  a associé sa délégation à l'intervention de l'Oman. 
35. Le Président  a proposé que le Comité prenne note de toutes les interventions.  Il a exhorté les 
délégations concernées à poursuivre leurs consultati ons informelles afin de trouver une solution dans 
les meilleurs délais.  Il a suggéré que toute solu tion trouvée soit examinée au niveau du Comité.  Ce 
point resterait donc inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
36. Il en a été ainsi convenu .  WT/COMTD/M/74 
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  E. DÉCISION SUR LA TRANSPARENCE DES A RRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
(WT/L/672) 
37. Le Président  a dit que la Décision du Conseil général du 14 décembre 2006 sur la 
"transparence des arrangements commerciaux préfér entiels", reproduite dans le document WT/L/672, 
invitait le CCD à examiner la question de la transp arence des arrangements préférentiels relevant du 
paragraphe 2 de la Clause d'hab ilitation – autres que les ACR – et à faire rapport dans les six mois en 
vue d'une action appropriée du Conse il général.  Ce dernier avait de puis prorogé le délai jusqu'à sa 
réunion de juillet 2009. 
38. Le Président a rappelé qu'il avait indiqué lors  de la dernière réunion du CCD que les auteurs 
de la proposition portant sur un mécanisme pour la transparence des ACPr – le Brésil, la Chine, les 
États-Unis et l'Inde – procédaient en ce moment à la  révision de leur projet de proposition.  Il croyait 
comprendre à cet égard que depuis la dernière réunion,  les auteurs de la proposition avaient consulté 
certaines délégations.  Il a indiqué avoir toujour s l'intention de convoquer une réunion informelle 
ouverte en vue de l'examen du projet de propositio n révisé peu de temps après la distribution de 
celui-ci aux Membres.  Comme il l'avait indiqué pr écédemment, il souhaitait également que le modèle 
de présentation factuelle d'un ACPr, établi par le  Secrétariat, sur la base du schéma SGP des 
États-Unis, soit examiné à la même réunion.  Il a rappelé aux Membres qu'il devrait faire rapport sur 
la question au Conseil général en juillet 2009, et  a dit espérer que le CCD serait parvenu à une 
décision d'ici à cette date.  Il a ajouté qu'il conti nuerait à travailler avec les Membres et présenterait à 
nouveau la question pour examen à la réunion forme lle suivante du CCD.  Par conséquent, le point 
demeurerait inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
39. Il en a été ainsi convenu . 
F. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS  
40. Le Président  a dit qu'un point concernant la Décisi on de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent (FDS C) pour les PMA figurait à l'ordre du jour du CCD 
depuis début 2006.  Au titre de ce point, des déléga tions avaient communiqué des informations sur les 
mesures que prenaient ou qu'avaient déjà prises le urs pays en vue d'accorder aux PMA l'accès aux 
marchés FDSC.  Des communications écrites de certains Membres avaient également été examinées.  Le Président a rappelé que le CCD avait à ce jour ef fectué trois examens annuels prescrits de la mise 
en œuvre de la Décision de Hong Kong. 
41. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que les Membres avaient été informés lors d'une réunion 
antérieure que l'Inde avait présenté son régime pr éférentiel de franchise de droits (DFTP) pour les 
PMA lors du Sommet du Forum Inde-Afrique de New Delhi du 8 avril 2008.  Le choix de ce sommet 
était motivé par le fait que 33 des 49 PMA étaient africains.  L'intervenant a dit que pour pouvoir 
bénéficier de ce régime, chaque PMA devait remett re une lettre d'intention au gouvernement indien.  
En outre, pour pouvoir bénéficier des préférences ta rifaires, le pays bénéficiaire devait présenter un 
certificat d'origine lors de chaque expédition.  L'intervenant a informé le Comité que depuis 
avril 2009, 16 PMA – le Bénin, le Burkina Faso , le Cambodge, l'Érythrée, l'Éthiopie, la Gambie, 
Madagascar, le Malawi, le Mozambique, le My anmar, l'Ouganda, la République démocratique 
populaire lao, le Rwanda, les Samoa, le Soudan et la Tanzanie – avaient présenté des lettres 
d'intention.  Quinze d'entre eux – excepté le Souda n – avaient déjà été informés de leur qualité de 
pays bénéficiaires, par une notification douanière émanant du Ministère du budget.  Mais seuls sept  
– le Bénin, le Cambodge, l'Éthiopie, le Malawi, le Myanmar, la République  démocratique populaire 
lao et la Tanzanie – avaient donné des détails sur les organismes qui seraient chargés d'émettre des certificats d'origine, comme l'exigeait le régime.  Sa délégation a encouragé les autres PMA à recourir 
sans tarder au régime DFTP afin d'en tirer pleinement parti. WT/COMTD/M/74 
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  42. Le représentant des Communautés européennes
 s'est félicité du régime DFTP mis en place par 
l'Inde.  Il a observé que les procédures administratives y afférentes étaient relativement simples et il a encouragé tous les PMA à entreprendre les déma rches nécessaires pour devenir bénéficiaires. 
43. Le Comité a pris note
 de toutes les interventions. 
G. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
i) Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation – 1er janvier-31 décembre 2008 
(WT/COMTD/W/168) 
ii) Audit de la coopération technique:  rapport pour 2008 
44. Conformément à ce qui a été convenu à l'ouverture de la réunion, ce point n'a fait l'objet 
d'aucun débat. 
H. AUTRES QUESTIONS  
45. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
46. La réunion a été déclarée close . 
__________