ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/613 
9 novembre 2009 
 (09-5589) 
Conseil général 
17 novembre 2009  
 
 
 
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
 
Discussions spécifiques sous les auspices du Conseil général  
 
Rapport à la réunion du 17 novembre 2009 du Conseil général 
 
 1. À la quatrième session de la Conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha en 
novembre 2001, les Ministres sont convenus de pours uivre le Programme de travail sur le commerce 
électronique, et ont donné pour instruction au  Conseil général d'étudier les arrangements 
institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du  Programme de travail et de faire rapport à la 
cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis. 
2. À sa réunion du 15 octobre 2002, le Conseil géné ral est convenu de conserver pour la durée 
du travail jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, les arrangements institutionnels qui étaient alors en place pour l'exécution du Programme de tr avail sur le commerce électronique.  Ainsi, le 
Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC 
et le Comité du commerce et du développement seraie nt chargés de l'examen et du rapport relatifs aux 
aspects du commerce électronique relevant de leurs do maines de compétence respectifs, et le Conseil 
général jouerait un rôle central dans tout le pr ocessus, assurerait la supervision continue du 
Programme de travail et examinerait toute question liée au commerce ayant un caractère transversal.  
Par la suite, dans sa décision du 1
er août 2004, le Conseil général est convenu que lui-même et les 
autres organes pertinents feraient rapport conforméme nt à leurs mandats de Doha à la sixième session 
de la Conférence ministérielle. 
3. À la sixième session de la Conférence ministér ielle qui s'est tenue à Hong Kong, Chine en 
décembre 2005, les Ministres ont pris note des rappor ts du Conseil général et des organes subsidiaires 
sur le Programme de travail.  Ils ont aussi pris  note du fait que l'examen des questions relevant du 
Programme de travail n'était pas encore achevé.  Ils sont convenus de redy namiser ces travaux, y 
compris les questions liées au développement relevant du Programme de travail et les discussions sur le traitement commercial, entre autres, des logici els livrés par voie électronique.  Ils sont également 
convenus de maintenir les arrangeme nts institutionnels actuels pour le Programme de travail et ont 
déclaré que les Membres maintiendraient leur pratique  actuelle qui était de ne pas imposer de droits 
de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à leur prochaine session. 
4. Le présent rapport rend compte des travaux qui ont été entrepris dans le cadre du Programme 
de travail sur le commerce électronique depuis la  Conférence ministérielle de Hong Kong.  La 
septième Discussion spécifique sous les auspices du Conseil général sur les questions transversales 
liées au commerce électronique a eu lieu cette année, au  cours des réunions des 8, 13, 22 et 27 octobre 
et des 2, 4 et 6 novembre 2009.  Aucune activité n' a eu lieu dans aucun des autres organes de l'OMC 
chargés de mener des travaux dans le cadre du Programme de travail. 
5. Le résumé établi par le Secrétariat des questions soulevées lors de cette Discussion spécifique 
est reproduit dans le document WT/GC/W/614. WT/GC/W/613 
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  6. Celle-ci avait pour objet l'examen de la situa tion actuelle du Programme de travail sur le 
commerce électronique dans le contexte de la prépar ation de la prochaine Conférence ministérielle.  
Au court des sept réunions qui ont servi de cadre  à la septième Discussion spécifique, plusieurs 
Membres se sont dits préoccupés par le fait qu'il n'y avait pas eu de tr avaux réalisés dans le cadre du 
Programme de travail depuis la Conférence ministérielle de Hong K ong en décembre 2005.  Ils ont dit 
qu'il fallait promouvoir le Programme de travail en ét ablissant un plan de travail précis.  Les Membres 
ont également examiné la possibilité de procéder à un examen intérimaire au Conseil général, en se 
fondant sur un rapport qui servirait de document de base pour l'examen.  Ils ont examiné en détail les 
éléments des recommandations devant être transm ises aux Ministres par le Conseil général en 
novembre.  Ces discussions ont fait fond sur les pr opositions présentées par plusieurs Membres, qui 
laissaient apparaître un début de convergence. 
7. S'agissant de la prorogation du moratoire su r les droits de douane sur le commerce 
électronique, la plupart des Membres se sont dits favorables à une prorogation jusqu'à la Conférence 
ministérielle suivante (après Genève).  Deux déléga tions ont indiqué que leur position était liée à la 
prorogation du moratoire sur les plaintes en situ ation de non-violation concernant les ADPIC.  En 
général, les Membres ont souligné l'importance du  commerce électronique pour leurs économies.  La 
plupart des pays en développement Membres qui ont  pris la parole ont dit que les activités de 
commerce électronique étaient très importantes pour le urs économies car elles permettaient à la fois 
d'accroître les possibilités et d'étab lir des liens avec les stratégies pour l'avenir.  De l'avis général, il 
serait approprié de proroger le moratoire.  La discu ssion sur ce point a porté plus particulièrement sur 
la durée de la prorogation, la na ture du Programme de travail et  la possibilité pour les Membres 
d'examiner les questions qui étaient importantes pour eux sur la base de s éléments relevant du 
Programme de travail. 
8. Certaines délégations ont dit qu'il était nécessaire d'établir un programme clair et précis des 
travaux relevant du Programme de travail qui devraient être réalisés dans les plus brefs délais.  Elles 
voyaient également un lien entre le Programme de tr avail et le moratoire.  La plupart des autres 
délégations ont toutefois dit que le Programme de travail et le morato ire n'avaient aucun rapport.  De 
nombreuses délégations ont déclaré qu'elles ne pourra ient souscrire à une décision qui créait ce lien ou 
posait des conditions quelles qu'elles soient à la pror ogation du moratoire.  Plusieurs délégations ont 
dit que les délais impartis pour l'achèvement de travaux significatif s dans le cadre du Programme de 
travail devraient être réalistes et qu'il fallait prendr e garde à ne pas fixer de délais trop courts.  
Toutefois, toutes les délégations étaient disposées à faire en sorte que des travaux significatifs soient 
effectués dans le cadre du Programme de travail et achevés dans des délais précis.  Elles sont aussi 
convenues que des examens périodiques du Programme de  travail seraient effectués lors des réunions 
du Conseil général de juillet 2010, d écembre 2010 et juillet 2011, et que des rapports seraient établis à 
l'issue de ces examens.  Les Membre s ont discuté des éléments devant être couverts par le Programme 
de travail et examiné si le rapport envisagé de vrait ou non contenir des recommandations.  Ils ont 
également discuté de l'opportunité de faire référen ce à certains principes fondamentaux spécifiques de 
l'OMC devant faire partie du Programme de trava il.  Comme il est indiqué plus haut, plusieurs 
réunions consacrées à cette Discussion spécifique ont  eu lieu, au cours desquelles les positions des 
Membres ont évolué, une plus grande communauté de  vues étant atteinte sur les points en suspens. 
9. Par la suite, les Membres sont convenus que le texte ci-après devrait être envoyé au Conseil 
général qui le transmettrait aux Ministres: 
 Nous prenons note des rapports du Conseil gé néral et des organes subsidiaires sur le 
Programme de travail sur le commerce électronique et sommes préoccupés par le fait que 
l'examen des questions relevant du Programme de travail n'est pas encore achevé.  Nous 
décidons de redynamiser intensivement ces travaux,  sur la base du Programme de travail et  WT/GC/W/613 
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  des lignes directrices données dans la Décision adoptée par le Conseil général le 
25 septembre 1998.1 
  Nous donnons pour instruction au Conseil géné ral de procéder à des examens périodiques de 
l'avancement du Programme de travail à ses réunions de juillet 2010, décembre 2010 et 
juillet 2011.  Les rapports sur ces examens, y compris d'éventuelles recommandations en vue 
d'une action, seraient pris en considération lo rs de notre prochaine session, que nous avons 
décidé de tenir en 2011, pour l'adoption de décisions au titre de ce point. 
  Le Programme de travail inclura les questions liées au développement, les principes 
fondamentaux de l'OMC, y compris entre autres la non-discrimination, la prévisibilité et la 
transparence, et les discussions sur le traiteme nt commercial, entre autres, des logiciels livrés 
par voie électronique.  Nous c onvenons de maintenir les arra ngements institutionnels actuels 
pour le Programme de travail. 
 
 Nous décidons que les Membres maintiendront leur pratique actuelle qui est de ne pas 
imposer de droits de douane sur les transm issions électroniques jusqu'à notre prochaine 
session, que nous avons déci dé de tenir en 2011. 
  
__________  
                                                     
 
1 Document WT/L/274 daté du 30 septembre 1998.