. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/W/80 
7 octobre 2011 
 (11-4928) 
Comité du commerce des services financiers  Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR 
 
Proposition visant à faire avancer les trav aux sur les mesures réglementaires  
dans le secteur des services fi nanciers, pour inclusion dans 
 la déclaration ministérielle  
 
  La communication ci-après, datée du 7 oct obre 2011 et adressée par la délégation de 
l'Équateur, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
_______________ 
 
 1. En 2010, le Comité du commerce des services financiers a tenu des discussions sur la récente 
crise financière internationale et sur son incide nce sur le commerce en s'appuyant sur une proposition 
présentée par l'Afrique du Sud, l'Ar gentine, l'Équateur et l'Inde .  Dans un premier temps, ces 
discussions visaient à permettre aux Membres d'éc hanger des données d'expérience et de s'informer 
des recherches menées sur le sujet par les organisat ions internationales.  Les Membres ont été ainsi 
renseignés sur les types de mesures couramment pr ises pour atténuer les effets de la crise et ont 
constaté que l'un des thèmes récurrents était l' importance d'adopter des mesures réglementaires 
prudentielles dans le secteur financier.  Il est aussi  apparu clairement que des réformes réglementaires 
étaient mises en œuvre partout et que les Membre s devaient faire en sorte non seulement que la 
réglementation soit appropriée, mais aussi qu'elle soit appliquée d'une manière cohérente de par le 
monde afin d'éviter des distorsions. 
2. Le crise financière, qui a débuté tout juste dix ans après l'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole de l'AGCS, n'est comparable par son éte ndue qu'avec la Grande Dépression.  Cela est en soi 
une raison suffisante pour examiner de plus près l es besoins et les effets de la réglementation 
macroprudentielle au regard de l' Annexe de l'AGCS sur les services financiers.  Par ailleurs, cet 
examen ne devrait pas s'effectuer compte non tenu du contexte financier et monétaire mondial, où il 
est évident qu'une marge de manœuvre doit être préservée pour prévenir les crises et promouvoir le développement. 
3. En dehors de l'OMC, au niveau technique, dans  les milieux universitaires et dans différentes 
instances internationales, la  nécessité de renforcer la surveillan ce et la réglementation financières et 
de ménager une marge de manœuvre pour la ré glementation macroprudentielle est devenue une 
question de premier plan.  Le G-20, le Groupe des 30, la Commission d'experts du Président de 
l'Assemblée générale des Nations Unies sur l es réformes du système monétaire et financier 
international, entre autres, sont convenus d'inst aurer un nouveau système financier international, 
fondé sur la certitude, la transparence, et une fort e capacité de réglementation, et ont proposé des 
réformes à cette fin.
1  À l'OMC, le Directeur général a déclaré qu'il était nécessaire de rétablir dûment 
                                                      
1 
G-20, Déclaration sur le renforcement du système financier , Londres, avril 2009. 
G-20, Sommet de Londres, Déclaration des chefs d'État et de gouvernement, 2 avril 2009. S/FIN/W/80 
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  la réglementation du système financ ier et d'engager des réformes macroprudentielles.  Il a également 
indiqué que le maintien du statu quo  n'était pas une solution.
2 
4. En conséquence, il faut poursuivre les trava ux entrepris en 2010-2011 par le Comité du 
commerce des services financiers au titre du poi nt intitulé "Évolution récente du commerce des 
services financiers" pour mieux cerner, promouvoir et assurer la marge de manœuvre pour la 
réglementation financière.  Étant donné l'importance de cette question,  nous estimons qu'elle devrait 
être abordée lors de la huitième Conférence minist érielle de l'OMC, et pr oposons que le paragraphe 
suivant soit incorporé dans la Déclaration ministérielle: 
 Dans le contexte de la crise financière intern ationale actuelle, les Ministres donnent pour 
instruction au Comité du commerce des serv ices financiers de poursuivre le réexamen 
des règles de l'OMC afin de promouvoir et d'assurer la préservation d'une marge de 
manœuvre pour les réglementa tions macroprudentielles ainsi que l'intégrité et la 
stabilité du système financier. 
 
__________ 
                                                                                                                                                                     
Groupe des 30, Financial Reform:  A Framework for Financial Stability , 2009. 
ICMB/CEPR, Geneva Reports on the World Economy No. 11 - The Fundamental Principles of 
Financial Regulation , 2009.  
ICMB/CEPR, Geneva Reports on the World Economy No. 12 - A Safer World Financial System:  
Improving the Resolution of Systemic Institutions , 2010.  
Commission d'experts du Président de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les réformes du 
système monétaire et financier international, plusieurs documents de référence (2009 – 2011), voir: http://www.un.org/ga/president/63/commission/refdocchair.shtml  
FMI, Shaping the New Financial System , 2010. 
BRI, CGFS Paper No. 38 - Macro-prudential instruments and frameworks:  a stocktaking of issues and 
experiences, 2011.  
CNUCED, Trade and Development Report – Chapter IV:  Financial Re -regulation and Restructuring , 
2011.  
2 7 décembre 2009: http://www.wto.org/french/ne ws_f/sppl_f/sppl144_f.htm