. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1092 
22 juillet 2005 
 (05-3302) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Melons, raisins et bananes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés , si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Final Rule, Potassium Triiodide;  
Pesticide Chemical Notice Requiring a Tol erance or an Exemption from Tolerance  (Règle 
finale:  Triiodure de potassium.  Avis concer nant une substance chimique pesticide pour 
laquelle une limite maximale de résidus ou une  exemption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus est requise) – Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  Désignation par l'EPA de l'utilisation de l' ingrédient actif triiodure de potassium en 
tant que produit pesticide à usage autre qu'alimen taire lorsqu'il est appliqué sur les melons, les 
raisins et les bananes cultivés dans des pays étrangers et adjonction d'une entrée dans la 
section 180.2020 de la partie 40 du Code de s règlements fédéraux (40 CFR 180.2020) 
indiquant la décision relative à cet usage.  Cette décision est fondée sur l'évaluation de 
données, effectuée par l'Agence, qui indique que l'exposition alimentaire à l'iodure et/ou à l'iode résultant de l'application de triiodure de potassium sur les melons, les raisins et les 
bananes ne peut théoriquement, dans le cas de la présence de l'une de ces substances, être 
différenciée des niveaux d'exposition alimentaire de base existants qui résultent de la présence 
naturelle de substances chimiques iodées.  Ce tte désignation a pour effet que l'établissement 
d'une limite maximale de résidus ou d'une ex emption de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus n'est pas requis par l' EPA comme condition d'homologation du pesticide 
concerné au titre de Loi fédérale sur les in secticides, les fongicides et les rodonticides 
(7 U.S.C. 136 et suivants). 
7 Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, [ ] 
préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire cont re d'autres dommages 
attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1092 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Sans objet 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  Federal 
Register :  13 juillet 2005 (Volume 70, n°133, pages 40199 à 40202) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/July/Day-13/p13701.htm .  Disponible en 
anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   13 juillet 2005.  L'EPA a fait paraître un avis sur 
cette mesure le 27 août 2004. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations, accompagnées du 
numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2005-0322, doivent parvenir à l'EPA pour le 
12 septembre 2005 au plus tard. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les ob servations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration Division (7505c), 
Office of Pesticide Programs, Environmenta l Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., 
NW., Washington, DC 20460-0001. Téléphone :  (703) 308-7224. waller.mary@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:  Ms. Julie Morin, United States SPS 
Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultu ral Service, Food Safety and Technical 
Services Division, Stop 1027, Washington , DC 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  
Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov