RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/75 
1er mars 2005 
 
 (05-0863) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 1
er OCTOBRE 2004 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Chiaradia (Argentine ) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2391, s'est déroulée sur la base de l'ordr e du jour proposé dans le document G/C/W/494. 
  Avant de procéder à l'adoption de l'ordre du jour, le Président
 a appelé l'attention des 
Membres sur la  communication que la Thaïlande avait fait parvenir au Secrétariat au nom de 
l'Australie, du Brésil, de la Malaisie, de l'Argentin e et de la Thaïlande pour demander que soit ajoutée 
à l'ordre du jour de la réunion la question suivan te:  "Élargissement des CE:  Procédures prévues à 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994".  Cette communi cation avait été envoyée par télécopie à toutes 
les délégations le 29 septembre 2004.  Le Président  avait engagé des consu ltations avec un groupe de 
Membres à ce sujet, et il a proposé que ce point soit ajouté à l'ordre du jour proposé. 
 
 Il en a été ainsi convenu .  L'ordre du jour adopté est le suivant: 
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC AU 
TITRE DE L'ARTICLE 9........................................................................................................2  
II. ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX......................................................................4  
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ARMÉNIE ET L 'UKRAINE – NOTIFICATION DE 
L'ARMÉNIE (WT/REG171/N/1,  WT/REG171/1) ........................................................................4  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ARMÉNIE RT LE KAZAKHSTAN – NOTIFICATION 
DE L'ARMÉNIE (WT/REG172/N/1,  WT/REG172/1) ...................................................................4  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ARMÉNIE ET LA MOLDOVA – NOTIFICATION DE 
L'ARMÉNIE (WT/REG173/N/1,  WT/REG173/1) ........................................................................4  
D. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ARMÉNIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
– NOTIFICATION DE L 'ARMÉNIE (WT/REG174/N/1,  WT/REG174/1)........................................4  
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ARMÉNIE ET LE TURKMÉNISTAN  
– NOTIFICATION DE L 'ARMÉNIE (WT/REG175/N/1,  WT/REG175/1)........................................4  
F. PROTOCOLE SUR LE COMMERCE DANS LA CO MMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE 
L'AFRIQUE AUSTRALE – NOTIFICATION DE LA TANZANIE (WT/REG176/N/1  ET 
REV.1, WT/REG176/1,  WT/REG176/2).....................................................................................4  
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................4  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ (G/MA/154) ............4  G/C/M/75 
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B.
 INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION ......................5  
i) Argentine (G/L/693, G/C/W/493)................................................................................................5  
ii) Israël (G/L/687, G/C/W/492).................................................................................................... ..5 
IV. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  
PROCÉDURES PRÉVUES À L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ......................5  
V. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS (A TV) PENDANT LA TROISIÈME 
ÉTAPE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DE L'ACCORD (G/L/683, G/L/692)........................................................8
 
VI. QUESTIONS LIÉES À L'AJUSTEMENT AP RÈS L'EXPIRATION DE L'ATV.............8  
VII. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................8  
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD SUR LES MIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9 
1.1 Le représentant du Brésil  a rappelé que l'Inde et son pays avaient présenté, en juillet 2004, 
une proposition de mandat pour la réalisation d'une  étude sur l'effet de l'élimination des MIC 
(JOB(04)/93), dont le but était de jeter les bases d' une évaluation objective qui aiderait les Membres à 
procéder à l'examen de l'Accord sur les MIC prescrit par cet accord.  Le représentant a rappelé qu'à la 
réunion précédente, certaines délégations s'étaient dites prêtes à examiner cette proposition et avaient indiqué qu'elles pourraient être en mesure de  communiquer aux auteurs de la proposition leurs 
premières observations.  Il espérait qu'un débat fructueux pourrait s'engager sur cette question. 
1.2 Le représentant des Communautés européennes
 a relevé que le problème auquel étaient 
confrontés les Membres n'était pas vraiment un prob lème de forme, celui d'engager une étude, mais 
plutôt un problème de fond, comme on l'avait déjà  mentionné à d'autres reprises auparavant.  Il 
estimait que cette étude ne résoudrait pas la question de fond, car il y en avait déjà eu de très utiles sur 
ce sujet, telle l'étude conjointe de la CNUCED et de l'OMC qui avait éclairé la question mais n'avait 
pas vraiment permis de rapprocher les deux bords.  Lorsque les Membres avaient lancé le PDD, ils 
avaient choisi de ne pas modifier l'Accord sur les MIC, et il semblait peu probable qu'ils parviendraient à un consensus sur ce point dans le cadre de l'examen prévu à l'article 9.  Les CE 
restaient ouvertes à la discussion sur des problèmes spécifiques, cas par cas.  La question des MIC du 
Pakistan serait examinée ultérieurement comme point  des "Autres questions", et des discussions utiles 
avaient eu lieu.  D'ailleurs, il y avait la possibilité d' adopter des dérogations dans le cadre de l'article 9 
si des problèmes concrets de mise en œuvre se présentaient.  Le représentant a toutefois affirmé que les CE étaient toujours prêtes à discuter de l'expéri ence qu'avaient d'autres Membres du retrait de MIC 
et que cela devrait continuer. 
1.3 Le représentant du Canada
 a dit qu'il ne voulait pas que ses propos soient interprétés comme 
une opposition à la poursuite de l'anal yse ou de la réflexion, mais qu'il était clair que le débat sur ce 
point ou tout ce qui se rattachait à l'examen prévu à l'article 9 ne déboucherait sur aucun résultat.  Ce 
n'était pas qu'il trouvât mal de poursuivre l'analyse, mais, sur cette question, cela ne lui paraissait ni approprié, ni susceptible de mener les Membres où que ce soit.  Il a ajouté que si le débat devait se 
poursuivre, mieux valait, selon sa délégation, qu'il se dé roule dans une autre enceinte, éventuellement 
au Comité des MIC, ou dans toute autre formation que les Membres jugeraient appropriée, plutôt que 
sous ce point concernant l'examen prévu à l'article 9. 
1.4 Le représentant du Japon
 a dit que la position du Japon sur ce point n'avait pas changé et qu'il 
restait opposé à toute décision qui affaiblirait les disci plines contenues dans l'Ac cord sur les MIC.  Le  G/C/M/75 
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Japon n'était pas opposé à l'idée d'examiner cas par cas des situations concernant des MIC, mais il ne 
pensait pas qu'il soit approprié de tra iter cette question dans le cadre de l'examen prescrit à l'article 9.  
Le délégué a dit que son pays restait ouvert à la discussion. 
1.5 La représentante des États-Unis  a indiqué que la position de s on pays sur cette question était 
très proche de celle de l'UE.  E lle ne pensait pas vraiment que l'étude ferait sortir les Membres de 
l'impasse à laquelle ils avaient abouti au sujet de l'ex amen prévu à l'article 9.  En ce sens, on ne voyait 
pas bien à quoi cela servirait.  Les États-Unis restaient sur leur position, estimant que l'examen 
prescrit à l'article 9 avait été mené aussi loin que possible, en ce qui les concernait, et que les Membres devraient le conclure formellement. 
1.6 Le représentant du Pakistan
 a dit qu'il pensait que les derniè res interventions visaient à faire 
prévaloir la conclusion, avant même que l'étude soit faite, que l'on n'avançait pas.  Il reconnaissait que 
les Membres avaient débattu de cette question auparava nt et avaient fait part de leurs réserves, mais 
ils avaient laissé entendre qu'ils soumettraient la que stion à leur gouvernement.  Au plus tard cinq ans 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le  CCM devait en examiner le fonctionnement et, selon 
qu'il serait approprié, proposer des amendements.  En conséquence, le Pakistan partageait les 
préoccupations du Brésil, déclarant qu'il souhaitait que  cette étude soit lancée  comme le demandaient 
le Brésil et l'Inde. 
1.7 Le représentant de l'Inde  a indiqué que cela faisait alors un certain temps que le Brésil et son 
pays avaient distribué leur document.  Il éta it fermement convaincu que, dans le contexte des 
événements qui s'étaient déroulés les années  précédentes, une étude donnerait des éléments 
supplémentaires pour éclairer le dé bat et faire mieux connaître a ux Membres les aspects des MIC 
ayant trait au développement des échanges.  Ses préoccupations rejoignaie nt donc celles exprimées 
par le Brésil et le Pakistan.  Il trouvait aussi qu'il était nécessa ire de prendre connaissance de ce 
document et de l'examiner en détail pour voir que l genre de modifications, susceptibles d'avoir une 
grande importance pour les pays en dé veloppement, pourraient être apportées. 
1.8 Le représentant de l'Argentine  a appuyé les positions prises par le  Pakistan, l'Inde et le Brésil 
au sujet de l'intérêt et de la nécessité de réaliser  une étude, comme cela avait été proposé.  Il ne pensait 
pas qu'une telle étude pouvait faire de mal, et e lle pouvait simplement aider les Membres à mieux 
comprendre la situation compte tenu des événements récents. 
1.9 La représentante de Cuba  a réaffirmé la position qui avait été exprimée par sa délégation aux 
réunions précédentes concernant l'intérêt de réaliser  une telle étude.  Elle pensait que ce serait très 
utile pour clarifier les choses, et que les Membre s ne devraient pas préjuger de l'issue d'une telle 
étude.  De plus, l'étude ne pouvait pas vraiment avoi r des incidences négatives et elle contribuerait à 
clarifier le débat. 
1.10 Le Président  a dit que, pour ce qui était de l'étude proposée, il semblerait que les Membres 
aient besoin d'un délai de réflexion pour savoir que l pouvait être le champ d'une telle étude et dans 
quel contexte elle serait réalisée av ant de prendre une décision définitive à ce sujet.  Par conséquent, il 
proposait que le Conseil prenne note des déclar ations prononcées et convienne que le Président 
procéderait à des consultations sur cette question,  notamment sur le contexte dans lequel l'étude 
proposée pourrait être réalisée, et qu'il informer ait le Conseil du résultat obtenu à l'issue des 
consultations.  Il en a été ainsi convenu . G/C/M/75 
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II. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
A. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ARMÉNIE ET L 'UKRAINE – NOTIFICATION DE 
L'ARMÉNIE (WT/REG171/N/1,  WT/REG171/1) 
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ARMÉNIE ET LE KAZAKHSTAN – NOTIFICATION DE 
L'ARMÉNIE (WT/REG172/N/1,  WT/REG172/1) 
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ARMÉNIE ET LA MOLDOVA – NOTIFICATION DE 
L'ARMÉNIE (WT/REG173/N/1,  WT/REG173/1) 
D. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ARMÉNIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
– NOTIFICATION DE L 'ARMÉNIE (WT/REG174/N/1,  WT/REG174/1) 
E. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ARMÉNIE ET LE TURKMÉNISTAN – NOTIFICATION DE 
L'ARMÉNIE (WT/REG175/N/1,  WT/REG175/1) 
F. PROTOCOLE SUR LE COMMERCE DANS LA CO MMUNAUTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L 'AFRIQUE 
AUSTRALE – NOTIFICATION DE LA TANZANIE (WT/REG176/N/1  ET REV.1, WT/REG176/1,  
WT/REG176/2) 
2.1 Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les six accords cités qui ont été notifiés en 
vertu de l'article XXIV du GATT.  Le texte des accord s et leur notification ont été distribués sous les 
cotes indiquées. 
2.2 En l'absence de commentaires, le Président  a proposé que le Comité des accords 
commerciaux régionaux procède à l'examen des accords susmentionnés conformément au mandat 
suivant:  "examiner, à la lumière des dispositi ons pertinentes du GATT de 1994, les accords de 
libre-échange précités et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est 
entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné 
lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et qui sont reproduits 
dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il est 
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des di fférences intrinsèques 
entre les unions douanières et les zones de libre-échange". 
2.3 Il en a été ainsi convenu . 
III. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ (G/MA/154) 
3.1 Le Président  a rappelé que le Comité de l'accès aux marchés avait transmis aux Membres 
deux dérogations accompagnées de son rapport périodique .  Vu le caractère factuel de ce rapport, qui 
rendait compte des activités menées par le Comité, le  Président a suggéré au Conseil d'en prendre 
note. 
3.2 Il en a été ainsi convenu .  G/C/M/75 
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B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  
i) Argentine (G/L/693, G/C/W/493) 
ii) Israël (G/L/687, G/C/W/492) 
3.3 Le Président  a noté que deux Membres avaient envoyé au Secrétariat des demandes de 
dérogation se rapportant à l'introduc tion dans leurs listes des modifications du SH96.  Dans chaque 
cas, des projets de décision avaient été distribués da ns la série de documents G/C/W/ pour aider le 
Conseil à examiner ces questions.  Le Comité de  l'accès aux marchés avait déjà pris note des 
renseignements factuels communiqués par les deux Membres et avait proposé que les deux demandes 
soient examinées ensemble par les Membres.  La parole a été donnée aux délégations pour qu'elles 
formulent leurs observations.  Ensuite, le Président a suggéré que le Conseil approuve les dérogations 
demandées par l'Argentine et Israël et a recommandé que les projets de décisions portant les cotes G/C/W/493 et G/C/W/492 soient transmi ses au Conseil général pour adoption. 
3.4 Il en a été ainsi convenu
. 
IV. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES 
PRÉVUES À L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
4.1 Le Président  a rappelé que la délégation thaïlandaise av ait fait parvenir au Secrétariat, au nom 
de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, de l'Inde, de  la Malaisie, de l'Équate ur, de l'Uruguay et de la 
Thaïlande, une communication demanda nt que le point ci-dessus soit ajouté à l'ordre du jour de la 
réunion.  Une communication avait aussi été reçue de  la délégation des Communautés européennes et 
reproduite dans le document G/L/695 daté du 30 septembre. 
4.2 La représentante de la Thaïlande  a fait une déclaration au nom de  l'Argentine, de l'Australie, 
du Brésil, de l'Inde, de la Mala isie, de l'Équateur, de l'Uruguay et de la Thaïlande disant que 
l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Malaisie et la Thaïlande avaient proposé que ce point soit ajouté à 
l'ordre du jour en raison de leurs préoccupati ons concernant les négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994.  L'Équateur et  l'Uruguay s'y étaient joints par la suite.  
L'intervenante a noté que des négociations entre de s Membres et les CE en vue d'une compensation 
résultant de l'élargissement des CE en étaient à diffé rents stades.  Dans certains cas, elles n'avaient pas 
même commencé, malgré le fait que les Membres c oncernés avaient fait part en temps voulu de leur 
intention d'obtenir une compensation en vertu des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994.  
Compte tenu de cette situation, les négociations ne pourraient être conclues à la date à laquelle devait 
être notifié le retrait des concessions, soit le 1er octobre 2004.  C'est pour cette raison qu'avait été 
demandée une prorogation du délai pour l'examen et pour  l'élargissement de la procédure au titre de 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994.  L'intervenan te a aussi demandé que la communication des CE 
portant la cote G/L/695, datée du 30 septembre 2004,  soit consignée, avec la présente déclaration, 
dans le compte rendu de la réunion.  Elle a proposé que, compte tenu de ce que les CE avaient notifié 
leur accord pour une telle prorogatio n, le CCM consente, pour ce cas par ticulier, à proroger le délai de 
retrait des concessions de six mois, jusqu'au 30 avril 2005, sans préjudice de l'interprétation de 
l'article XXVIII:3, et soumette la qu estion au Conseil général pour adoption. 
4.3 La représentante des États-Unis  a dit que, durant la semaine écoulée, des représentants des CE 
et des États-Unis avaient eu des réunions cons tructives et que le gouvern ement américain trouvait 
encourageant que les CE semblent prêtes à s'engager sérieusement dans des négociations sur les sujets 
qui le préoccupaient.  Elle s'est félicitée de la  communication des CE, y voyant le signe qu'elles 
commençaient à avoir une attitude positive à l'égard de leurs partenaires commerciaux sur ce point.  
Elle pensait qu'il était important que l'OMC se prononce sur la notification des CE de manière à 
prolonger le délai pour que ses Membres puissent  préserver leurs droits.  Elle a fait observer G/C/M/75 
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qu'en 1995, les CE avaient demandé que la question de  la prorogation de tous les droits soit inscrite à 
l'ordre du jour du Conseil général, et que le Conseil avait accepté que soit prolongée la période visée à 
l'article XXVIII:3.  Par conséquent, les États-Unis adhéraient pleinement à la proposition émise par la 
Thaïlande et d'autres pays pour que cette communi cation soit officiellement consignée et qu'entre 
autres choses, il soit recommandé au Conseil général de  prendre note de la notification des CE et de 
consentir à la prorogation du délai pour les Membr es de l'OMC à sa session suivante, en octobre. 
4.4 Le représentant du Costa Rica
 a dit qu'il soutenait la demande faite par la Thaïlande au nom 
d'un groupe de délé gations.  Son gouvernement avait précédemment demandé ces droits, mais les CE 
avaient mis beaucoup de temps à réagir.  Les dro its avaient été reconnus dans une lettre datée du 
15 septembre qui ne lui était parve nue que le jour de la réunion, en  raison d'une erreur technique.  
L'intervenant estimait qu'il était im portant que le délai soit prorogé, et  il était convaincu que la lettre 
envoyée par les CE le 30 septembre témoignait de  ce qu'elles étaient disposées à tenir compte des 
intérêts et des droits des délégations qui avaien t formulé cette demande.  Il a aussi dit que son 
gouvernement était prêt à se mettre au travail avec les CE.  Jusque-là, il n'avait reçu aucune réponse, 
et c'est pourquoi il souhaitait se joindre au groupe de délégations qui avaient demandé que ce délai 
soit prolongé de six mois supplémentaires. 
4.5 Le représentant du Japon  a dit qu'il aurait été souhaitable que les négociations au titre de 
l'article XXIV:6 entre les CE et les Membres intéressés aient été achevées avant l'alignement des listes tarifaires des nouveaux membres des CE le 1
er mai 2004.  Il trouvait préoccupant que cinq mois 
soient déjà écoulés depuis cette da te et que son gouvernement n'ait toujours pas reçu des CE les 
renseignements sur les modifications ou les compensations susceptibles d'être proposées aux 
Membres intéressés et qui sont mentionnées au pa ragraphe 5 du document G/SECRET/20, daté du 
30 janvier 2004.  Toutefois, comp te tenu de la récente communication des CE (G/L/695) et de la 
proposition de la délégation thaïla ndaise, le gouvernement japonais était tout à fait favorable à la 
proposition qui avait été faite de soumettre ce tte question au Conseil général pour action. 
4.6 La représentante du Panama  était aussi favorable à la notification par les CE de la prorogation 
de ces négociations.  Le Panama attendait que les CE accusent réception de son document manifestant 
son intérêt à cet égard. 
4.7 Le représentant de la Corée  a fait savoir à tous les Membres que son gouvernement espérait 
voir les négociations bilatérales avec les CE au titr e de l'article XXVIII du GATT de 1994 se conclure 
rapidement.  Le gouvernement coréen était aussi satisf ait de l'initiative prise par les CE de prolonger 
d'une manière unilatérale le délai de négociation, et se ralliait à l'initiative de la Thaïlande et à la 
proposition de s'en remettre à la décision du Conseil général. 
4.8 Le représentant du Canada  a noté avec intérêt la communication des CE reproduite dans le 
document G/L/695.  En ce qui concernait l'élargissem ent de l'UE et les droits des Membres à des 
négociations au titre de l'article XXVIII:3 du GAT T de 1994, il soutenait la déclaration de la 
Thaïlande et la suggestion des États-Unis, à savoi r que le Conseil recommande l'approbation de cette 
notification par le Conseil général à sa réunion suiv ante.  Pour le Canada, la notification des CE 
concernait strictement les droits prévus à l'article X XVIII:3.  En tout état de cause, elle n'empêchait 
pas le calendrier des négociations  proprement dites sur la modification des listes des dix nouveaux 
États membres de l'UE et des CE.  Le délégué a, en outre, indiqué que le Canada attendait aussi des 
CE des données supplémentaires et d'autres éléments  nécessaires pour mener les négociations.  Tant 
que les CE n'auraient pas communiqué ces éléments, il ne serait pas possible de dire combien de 
temps il faudrait pour accomplir le processus.  Il demandait instamment aux CE de fournir les 
renseignements requis pour que les négociations puissent commencer le plus tôt possible et qu'un 
accord satisfaisant pour les parties soit conclu sur cette question. 
4.9 La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit soutenir l'initiative du groupe de pays mené par 
la Thaïlande et la proposition faite par les CE (document G/L/695) de pr olonger le délai de retrait des  G/C/M/75 
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concessions prévu à l'article XXVIII:3.  Elle convenait,  elle aussi, que la question devrait être soumise 
au Conseil général pour approbation. 
4.10 Le représentant du Taipei chinois  s'est félicité de ce que les CE soient disposées à prolonger 
le délai mentionné.  Ses autorités cherchaient avec les CE à fixer une date pour la première consultation.  Le représentant était aussi favorab le à la proposition de la  Thaïlande au nom d'un 
groupe de pays et à celle des États-Unis de défé rer la question au Conseil général pour adoption. 
4.11 Le représentant du Pakistan
 s'est associé à la déclaration de la Thaïlande et s'est dit satisfait de 
la communication des CE  (document G/L/695) dans  laquelle elles proposent de reporter l'échéance de 
retrait des concessions.  En outre, il demandait que les CE et le Secrétariat fournissent une aide à ceux qui pourraient en avoir besoin pour pa rticiper effectivement à ces négociations. 
4.12 Le représentant du Guatemala
 a fait part de son s outien concernant la demande de prorogation 
du délai faite par les CE et la déclaration de la Thaïlande et des autres délégations qui ont présenté 
cette communication.  Le Guatemala n'avait reçu  la réponse des CE à sa demande que la semaine 
d'avant, et les autorités guatémaltè ques étaient en train de l'examiner. 
4.13 Le représentant des Philippines  s'est dit favorable à l'initiative du groupe de pays mené par la 
Thaïlande.  D'ailleurs, celle-ci semblait propo ser que le CCM donne déjà son accord pour la 
prorogation du délai et soumette la question pour ad option au Conseil général.  Le délégué a demandé 
que l'on précise si la prorogation visée dans la co mmunication des CE, G/L/695, était accordée à tous 
les Membres de l'OMC ou seulement à ceux qui avaient présenté une demande.  Il a fait savoir que les Philippines attendaient encore l'ouverture de cons ultations avec les CE le plus tôt possible. 
4.14 La représentante de la Colombie
 a soutenu la proposition faite par la délégati on thaïlandaise 
au nom de plusieurs autres pays et a accueilli avec satisfaction la communication des CE datée du 
30 septembre 2004. 
4.15 Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Thaïlande et les États-Unis pour 
leurs déclarations utiles.  Le processus qui avait ét é engagé par la notification des CE du 19 janvier 
distribuée par le Secrétariat le 29 janvier était bien  engagé, mais, à l'évidence, il n'était pas encore 
terminé.  Le représentant a pris acte de la frust ration exprimée par un certain nombre de délégations, 
dont il ferait part à Bruxelles, et des demandes de données émanant de plus ieurs délégations.  La 
communication des CE (G/L/695) donnait aux Membres affectés la certitude juridique la plus grande 
possible.  La prolongation de six mois du délai de négociation ne diminuait en rien, pour ce qui 
concernait les Communautés, le caractère d'urgence qu'elles attachaient à la conclusion des négociations, qui devait intervenir le  plus rapidement possible.  Les CE continueraient de mettre tout 
en œuvre pour informer les Memb res de l'OMC qui n'avaient pas encore reçu de réponse à leur 
demande des résultats de l'examen  de leur demande.  L'interven ant croyait comprendre que ce que 
voulait dire la déclaration des Philippines, c'est que  la prorogation proposée par les CE ne viserait pas 
un délai dans lequel pourraient être présentées de  nouvelles demandes, mais qu'elle s'appliquait aux 
Membres qui avaient présenté une demande.  Il fera it part de la déclaration des Philippines sur ce 
point particulier.  Les CE consentaient volontiers  à la prorogation demandée, en particulier par la 
Thaïlande, et à ce que cette question so it transmise au Conseil général. 
4.16 Le Président
 a proposé que le CCM prenne note de toutes les déclarations prononcées et de la 
communication des CE portant la cote G/L/695, qu'il consente à proroger le délai comme l'indiquait 
ledit document, et enfin qu'il convienne de soume ttre la question au Conseil général pour adoption. 
4.17 Il en a été ainsi convenu . G/C/M/75 
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V. EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES TEXTILES 
ET LES VÊTEMENTS (ATV) PENDANT LA  TROISIÈME ÉTAPE DU PROCESSUS 
D'INTÉGRATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8:11 DE L'ACCORD (G/L/683, G/L/692) 
 Cette section fera l'objet d'un addendum au présent document.  
 
VI. QUESTIONS LIÉES À L'AJUSTEMENT APRÈS L'EXPIRATION DE L'ATV 
 Cette section fera l'objet d' un addendum au présent document. 
 
VII. AUTRES QUESTIONS 
7.1 Le représentant de l'Argentine
 a appelé l'attention des Membres sur le sujet de l'élargissement 
des Communautés européennes.  Sa délégation ai merait avoir une réponse aux communications qui 
ont été présentées aux CE concernant l'article X XVIII du GATT de 1994.  Le délégué a demandé que 
les CE complètent les renseignements qu'elles avaient fournis jusque-là concernant des sujets tels que le traitement du commerce préfér entiel dans leurs statistiques, la conversion des droits non 
ad valorem , la prise en considération d'autres instrument s de protection contre la détérioration des 
conditions d'accès aux marchés tels que, entre autr es, les contingents tarifaires, les mesures de 
sauvegarde spéciale prévues par l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture, outre les droits de douane.  Il a 
aussi fait observer que, en dehors du contexte de  l'article XXVIII du GATT,  l'Argentine souhaiterait 
aussi que les CE lui donnent des renseignements sur l'application des subventions agricoles en ce qui 
concerne les niveaux consolidés dans les listes et les autres engagements qui y sont inscrits.  Sa 
délégation était disposée à engager des consultations bilatérales avec les CE dans un esprit constructif.  
7.2 Le représentant du Brésil
 s'est associé à la demande formulée par l'Argentine.  Il a fait 
remarquer que le Brésil aussi attendait des compléments d'information des CE en ce qui concernait les négociations au titre de l'article XXVIII pour p ouvoir engager des consu ltations constructives. 
7.3 Le représentant de l'Australie
 a fait part de son adhésion aux déclarations de l'Argentine et du 
Brésil, disant que l'Australie avait des préoccupations analogues.  Depuis la dernière fois que son pays 
avait évoqué ce sujet à la réunion de juillet du CCM, ri en n'avait été fait.  L'Australie avait présenté 
des déclarations d'intérêt à propos  de l'élargissement des CE, les renseignements complets ne lui 
avaient pas été communiqués et elle insistait encore auprès des CE pour qu'elles donnent ces 
renseignements dès que possible.  L'intervenant s'est  aussi associé à la demande de renseignements de 
l'Argentine sur le soutien interne et les subven tions à l'exportation accordés à l'agriculture, puisque 
c'était là une question qui devrait être trait ée dans le cadre de la nouvelle liste des CE. 
7.4 Le représentant de la Thaïlande  s'est associé à la déclaration de l'Argentine et a pressé la 
délégation des CE de ne plus tarder à engager les négociations bilatérales. 
7.5 La représentante du Panama  a indiqué qu'elle aussi attenda it des compléments d'information 
des CE pour pouvoir participer aux négociations. 
7.6 Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il transmettrait ces messages à 
Bruxelles, en exposant les frustrations de certaines délégations. 
7.7 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la  demande du Pakistan visant à obtenir une 
prolongation de la période de trans ition conformément aux dispositions de l'Accord sur les MIC.  Il a 
indiqué aux Membres où en était cette demande de  prorogation présentée par le Pakistan à la fin 
de 2003 (document G/C/W/478).  À la  suite de cette communication, les États-Unis avaient envoyé 
une communication dans laquelle ils posaient des qu estions sur la demande du Pakistan (document 
G/C/W/480).  Les réponses du Pakistan avaient alors été distribuées dans le document G/C/W/487  G/C/M/75 
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daté du 16 avril 2004.  Depuis la dernière réuni on du Conseil, aucune information ou observation 
supplémentaire n'avait été reçue des Membres au suje t de cette demande.  Le Président a souligné que, 
comme il l'avait alors affirmé au Conseil, il demeur ait prêt à engager le processus de consultation dès 
que les délégations y seraient prêtes, et qu'il en informerait le Conseil le moment venu. 
7.8 Le Président  est passé au point suivan t des Autres questions concernant un changement de 
présidence au Groupe de travail des entreprises commer ciales d'État.  Ce point avait été examiné mais 
aucune décision n'avait été prise. 
7.9 Le Président  a annoncé que la réunion suivante du CCM était prévue le lundi 18 octobre 2004 
et qu'elle serait consacrée au point 5 de l'ordre du j our de la réunion en cours.  Il serait peut-être 
encore nécessaire de consacrer une autre réunion à ce même point.  Par ailleurs, la réunion formelle 
suivante du CCM était fixée au jeudi 25 novembre  2004.  L'ordre du jour serait clos le lundi 
15 novembre 2004. 
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