. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/217 
21 octobre 2011 
 
 (11-5273) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS DEVANT ÊTRE FOURNIS PAR LA CHINE DANS 
LE CADRE DU MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE 
 
Communication de la Chine 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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IV. POLITIQUES
 AFFECTANT  LE COMMERCE  DES  MARCHANDISES 
 
6. Sauvegardes 
 a)  Mise en œuvre de la législation de la Chine sur les sauvegardes 
 
Législation de la Chine sur les sauvegardes 
 
La Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine  et la Réglementation 
de la République populaire de Chine relative aux sauvegardes sont la loi et la réglementation 
administrative régissant les mesures de sauvegarde en Chine.  La Loi sur le commerce extérieur de la 
République populaire de Chine  actuellement en vigueur a été révisée le 6 avril 2004 à la 8
ème session 
du Comité permanent de la 10ème Assemblée nationale du peuple et elle a pris effet le 1er juillet 2004 
(Décret n° 15 de 2004 du Président de la République  populaire de Chine, G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4).  
La Réglementation de la République populai re de Chine relative aux sauvegardes  actuellement en 
vigueur a été promulguée par le Conseil d'État  le 31 mars 2004 et elle a pris effet le 1er juin 2004 
(Décret n° 403 du Conseil d'État, G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3).   Sur la base de ces instruments, les auto rités compétentes du gouvernement chinois ont en 
outre élaboré une série de règles de département concernant les mesures de sauvegardes, dont cinq 
sont actuellement en vigueur, à savoir, les Règles provisoires concernant l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes  (Décret n° 9 de 2002 de l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique - MOFTEC,  G/SG/N/1/CHN/1, G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1);  les Règles 
provisoires concernant les auditions dans le cad re d'une enquête en matière de sauvegardes  (Décret 
n° 11 de 2002 du MOFTEC, G/SG/N/1/CHN/1, G/ SG/N/1/CHN/2/Suppl.1), qui sont entrées en 
vigueur le 13 mars 2002;  les Règles provisoires concernant les pr océdures d'ajustement de l'éventail 
de produits faisant l'objet de mesures de sauvegarde  (Décret n° 38 de 2002 du MOFTEC), qui sont 
entrées en vigueur le 13 janvier 2003;  les Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des 
enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production (Décret n° 44 de 2002 de 
l'ancienne Commission d'État pour l'économie et le commerce - SETC,  G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2), 
qui sont entrées en vigueur le 15 janvier 2003;  et les Règles sur les enquêtes sur l'existence d'un 
dommage causé à une branche de producti on aux fins de mesures de sauvegarde  (Décret n° 5 de 2003 G/SG/W/217 
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  du Ministère du commerce - MOFCOM), qui ont été promulguées le 17 octobre 2003 et sont entrées 
en vigueur 30 jours plus tard.  
 
Mise en œuvre de la législation de la Chine sur les sauvegardes 
 
Aucune nouvelle enquête en matière de sauvega rdes n'a été ouverte par la Chine depuis le 
dernier examen transitoire de 2009.  Jusqu'ici, la Chine n'a ouvert qu'une enquête au total.  Le 
20 mai 2002, à la demande de la branche de produc tion nationale de l'acier, le MOFTEC a décidé 
d'ouvrir une enquête en matière de  sauvegardes concernant certains produits en acier importés (Avis 
du MOFTEC n° 29 de 2002).  Le 21 mai 2002, il a d écidé d'appliquer une mesure de sauvegarde 
provisoire à 17 catégories de produits en acier importés, avec effet à compter du 24 mai 2002 (Avis du 
MOFTEC n° 30 de 2002).  Le 19 novembre 2002, le MOFTEC a pris la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde pendant trois ans (période de mise en œuvre de la mesure de sauvegarde 
provisoire incluse) aux importations de tôles et r ouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, de tôles 
en aciers non alliés laminés à froid (feuillards), de feuilles à revêtement  organique, de tôles 
magnétiques à grain non orienté et de tôles en acie rs inoxydables laminés à froid (feuillards) (Avis du 
MOFTEC n° 48 de 2002).  Le 26 décembre 2003, Le Ministère du commerce (MOFCOM) a décidé d'abroger la mesure de sauvegarde défi nitive (Avis du MOFCOM n° 76 de 2003). 
 
La Chine a notifié au Comité des sauvegardes de  l'OMC le détail de la mesure de sauvegarde 
susmentionnée dans les documents G/ SG/N/10/CHN/1, G/SG/N/8/CHN/1 et 
G/SG/N/10/CHN/1/Suppl.1. 
 
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