. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/528 
9 février 2009 
 
 (09-0610) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par la Suisse  
 
 
 Par une communication de sa délégation datée du 14  janvier 2009, la Suisse a fait parvenir au 
Secrétariat une copie des questions suiv antes qu'elle a adressées à l'Ukraine. 
 
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UKRAINE 
  A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer si les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC, dans la mesure où elles ne 
sont pas mises en œuvre dans le droit national, sont directement applicables dans votre système 
juridique. 
B. BREVETS  
2. Veuillez préciser si votre législation prévoit la protection par brevet des inventions de 
produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces excep tions et en quoi elles sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impor tation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet, et 
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé? 
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADP IC?  Veuillez indiquer les dispositions légales 
pertinentes. 
5. Le principe du renversement de la charge de la  preuve en cas de litige en matière de brevet de 
procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veu illez indiquer les dispositions légales pertinentes. 
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
6. Veuillez indiquer si dans votre législation,  une indication géographique et une marque 
antérieure peuvent coexister, dans certaines ci rconstances et à condition que ces exceptions tiennent 
compte des intérêts légitimes du titulaire de la mar que et des tiers (conformément à l'article 17 de 
l'Accord sur les ADPIC à titre d'exception limitée aux droits conférés par une marque). IP/C/W/528 
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  D. 
RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si vot re législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données co mmuniquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agricu lture sont protégées contre la divulgation et 
l'exploitation déloyale dans le commerce par un c oncurrent, en interdisant, par exemple, à un second 
déposant d'invoquer ou de mentionner les données in itiales du premier déposant lorsqu'il demande 
ultérieurement une autorisation de mise sur le ma rché pour son propre produit.  Votre législation 
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans  l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions 
seraient-elles applicables?  Votre législation pré voit-elle une période déterminée de protection des 
données non divulguées résultant d'essais? 
E. MESURES PROVISOIRES  
8. Pour autant qu'une demande de mesure provi soire satisfasse à toutes les conditions énoncées à 
l'article 151 du Code de procédure civile de l'Ukrain e, votre législation prévoit-elle des restrictions 
(importantes) à l'adoption de mesures provisoires?  Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions?  
Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes. 
9. Votre législation prévoit-elle des mesures provisoires spéciales – outre celles décrites à 
l'article 152 du Code de procédure civile – spécifique ment destinées à combattre la contrefaçon et le 
piratage?  Veuillez décrire les procédures à suivre  et citer les dispositions légales pertinentes. 
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
10. Veuillez indiquer quelles sont les autorités res ponsables de l'application des mesures prévues 
par votre législation pour combattre la contrefaçon et le piratage. 
11. Veuillez décrire les mesures prévues par votre légi slation pour combattre la contrefaçon et le 
piratage à la frontière et préciser dans quelles situ ations les autorités compétentes sont habilitées à 
suspendre la mise en circulation à la frontière des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle.  Veuillez explique r si les autorités compéten tes sont habilitées à agir 
d'office ou seulement à la demande du détenteur du droit.  Veuillez indiquer les dispositions légales 
pertinentes. 
12. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagée s pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans  votre pays, en particulier pour combattr e la contrefaçon et le piratage.  Un 
plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
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