ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/15/Add.4 
18 avril 2006 
 (06-1774) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition fondée sur un texte pour la  négociation d'une plus grande
 
transparence des restrictions à l'exportation  
 
Communication du Japon 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Le Japon a œuvré à la promotion d'une plus  grande transparence des restrictions à 
l'exportation.
1  Cette question a été initialement identifi ée en ce qui concerne les restrictions à 
l'exportation visant les ressources minérales, mais elle a connu une expansion horizontale depuis que 
d'autres Membres ont fait état de difficultés similair es sur le plan de la stabilité des importations en 
raison de restrictions à l'exportation, par exemple en ce qui concerne le bois et les produits du bois.  Il 
s'est avéré par la suite qu'il s'agissait d'une questi on systémique; en effet, il apparaît que l'Accord sur 
l'OMC ne contient pas de règles suffisantes en matière  de transparence des restrictions à l'exportation. 
2. Dans le cadre de réunions informelles, les Me mbres ont examiné les règles souhaitées en la 
matière.2  On peut, en substance, les résumer comme suit: 
- procédures de publication des règles et administration des restrictions à l'exportation; 
- procédures de notification à un Comité; 
- publication des statistiques permanent es, par exemple la production nationale. 
 3. Le présent document contient une proposition de texte concret qui vise à établir un nouvel 
accord énonçant les règles susmentionnées.  La  Déclaration ministérielle de Doha du 
14 novembre 2001 nous  donne pour mandat d'éliminer les obs tacles non tarifaires selon des modalités 
à convenir
3, et le Cadre de juillet note que ces modalités incluent des approches horizontales.4  La 
présente proposition constitue assurément une appr oche horizontale.  Dans la Déclaration 
                                                      
1 Le document conceptuel porte la cote JOB(06)/14. 
 
2 Le rapport de situation porte la cote JOB(06)/21/Rev.1. 
 
3 WT/MIN(01)/DEC/W/1, paragraphe 16. 
 
4 WT/L/579, annexe B, paragraphe 14. TN/MA/W/15/Add.4 
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  ministérielle de Hong Kong, adoptée en décem bre 2005, les Ministres ont reconnu que des 
propositions de négociation spécifiques étaient n écessaires dans le cadre des négociations sur 
l'AMNA et ont encouragé les participants à pr ésenter de telles communications aussi vite que 
possible.
5  La présente proposition est présentée en réponse à cet encouragement contenu dans la 
Déclaration. 
4. Il convient de souligner que la présente pr oposition ne cherche pas à faire obstacle à une 
restriction à l'exportation légitime, quelle qu'elle soit, qui est conforme à l'Accord sur l'OMC, ni à 
introduire de nouvelles règles de fond.  Elle se situe simplement dans une pers pective de transparence 
procédurale. 
5. Sur la base de cette proposition, le Japon aimera it conduire le débat afin que soit établi un 
accord juste et équitable qui prenne pleinement en compte des besoins et intérêts spécifiques des pays 
en développement et des pays les moins avancés Membr es.  Le projet de texte est élaboré à des fins de 
discussion et sans préjudice des positions formelles de tous les Membres.  Il pourra être modifié au 
cours de la discussion afin de tenir compte de s intérêts des Membres et de répondre à leurs 
préoccupations dans toute la mesure du possible. 
II. LES GRANDES LIGNES DU TEXTE 
6. Le texte est fondé sur l'Accord sur les procédures de licences d'importation actuel et les 
parties qui ont été modifiées par rapport à l'Accord initial sont soulignées ou barrées.  Les notes de bas 
de page étaient incluses dans l'Accord initial.  Des notes explicatives ont été insérées à la fin de 
chaque article. 
7. Le texte peut se résumer comme suit: 
 Le préambule  présente le contexte général et les objectifs du texte. 
 
Les articles 1er et 1 bis (Dispositions générales)  établissent les principes généraux qui 
régissent les restrictions à l'exportation, comme  la publication des règles, les exceptions 
concernant la sécurité et les renseignements confidentiels.  Le principe énoncé aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article XIII du GATT, sel on lequel les Membres devraient s'efforcer de 
maintenir la répartition du commerce dans l'app lication des restrictions à l'exportation, est 
renforcé.  L'article 2 (Licences d'exportation automatiques)  établit les principes qui s'appliquent aux 
licences d'exportation automatiques, comme l'inte rdiction de l'administration restrictive des 
procédures de licences automatiques.  Un délai de grâce de deux ans sera accordé à tous les 
Membres en développement.  L'article 3 (Licences d'exportation non automatiques)  établit les principes qui s'appliquent 
aux licences d'exportation non automatiques, comme la publication du volume total des 
contingents.  La fourniture sur demande de re nseignements sur les mesures pertinentes et des 
statistiques spécifiques, par exemple des statisti ques sur le volume qui devrait être produit, a 
récemment été proposée.  L'article 4  (Institutions)  prévoit que le Comité des licences d'importation existant sera 
également chargé du fonctionnement des procédures concernant les restrictions à 
l'exportation. 
                                                     
 
5 WT/MIN(05)/W/3/Rev.2, paragraphe 22. 
  TN/MA/W/15/Add.4 
 Page 3 
 
 
   
L'article 5  (Notification)  prévoit des procédures de notification, comme l'obligation de 
notifier au Comité les listes d es produits soumis à des restric tions à l'exportation.  Aucune 
modification n'a été apportée par rapport à l'Accord sur les procédures de licences d'importation si ce n'est que les références  à l'importation ont été remplacées par des 
références à l'exportation. 
 L'article 6 (Consultations et règlement des différends) et l'article 8 (Dispositions finales)  
établissent les fondements du règlement des différe nds et les dispositions finales, comme les 
réserves.  Aucune modification n'a été apport ée par rapport à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation en ce qui concerne ces dispositions. 
 
L'article 7 (Examen)  prévoit un mécanisme d'examen par le Comité.  Un répertoire des 
notifications sur Internet est maintenant proposé. 
 
 Le texte est reproduit sur les pages suivantes. TN/MA/W/15/Add.4 
Page 4  
 
  PROJET D'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'EXPORTATION 
 
 Les Membres , 
 
 Eu égard  aux Négociations commerciales multilatérales,  
  Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994, 
 
 Tenant compte  des besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des 
pays en développement Membres,   Reconnaissant  que les licences d'ex
importation automatiques sont utiles à certaines fins et 
qu'elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commerciaux, 
 
 Reconnaissant  que les licences d'ex importation peuvent être utilisées pour l'administration de 
mesures telles que celles qui sont adoptées en ve rtu des dispositions pertinentes du GATT de 1994,  
  Prenant en considération  les dispositions du GATT de 1994 qui sont applicables aux 
procédures de licences d'ex
importation, 
 
 Désireux de faire en sorte que les procédures de licences d'ex importation ne soient pas 
utilisées d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994, 
  Reconnaissant  que le cours du commerce internationa l pourrait être entravé par l'emploi 
inapproprié des procédures de licences d'ex
importation, 
  Convaincus que les régimes de licences d'ex
importation, en particulier les régimes de licences 
d'eximportation non automatiques, devraient être mis en œuvre de manière transparente et prévisible, 
  Reconnaissant  que les procédures de licences non automatiques ne devraient pas imposer une 
charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure 
correspondante,   Désireux de simplifier les procédures et pratiques administratives utilisées dans le commerce 
international et d'assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient 
appliquées et administrées de manière juste et équitable, 
  Désireux de pourvoir à l'établissement d'un mécani sme de consultation et au règlement 
rapide, efficace et équitable des différends qui pou rraient survenir dans le cadre du présent accord, 
  Conviennent  de ce qui suit:  TN/MA/W/15/Add.4 
 Page 5 
 
 
  Article premier  
Dispositions générales  
 
 1. Aux fins du présent accord, les formalités de licences d'ex
importation sont, par définition, les 
procédures administratives6 utilisées pour l'application de régimes de licences d'ex importation qui 
exigent, comme condition préalable à l'ex importation à partir du territoire douanier du Membre 
eximportateur, la présentation à l'organe administ ratif compétent d'une demande ou d'autres 
documents (distincts des documents  requis aux fins douanières). 
 
2. Les Membres feront en sorte que les pr océdures administratives utilisées pour mettre en 
œuvre des régimes de licences d'ex importation soient conformes aux dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles, telles qu'elles sont interprétées par le présent 
accord, en vue d'empêcher les distorsions des co urants d'échanges qui po urraient résulter d'une 
application inappropriée de ces procédures, compte  tenu des objectifs de développement économique 
et des besoins des finances et du commer ce des pays en développement Membres.7 
 3. Les règles relatives aux procédures de licences d'ex
importation seront neutres dans leur 
application et administrées de manière juste et équitable.  4. a) Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des 
demandes, y compris les conditions de re cevabilité des personnes, entreprises ou 
institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organes) administratif(s) 
auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'ex
importation visé 
à l'article 4 (dénommé dans le présent accord le "Comité"), de façon à permettre aux 
gouvernements8 et aux commerçants d'en pre ndre connaissance.  Ces données seront 
publiées, chaque fois que cela sera possible dans  la pratique, 21 jours avant la date où 
la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date.  Toute exception ou dérogation aux règles relatives aux procé dures de licences ou aux listes des produits 
soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mê mes délais que ceux qui sont spécifiés ci-
dessus.  Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du 
Secrétariat. 
  b) La possibilité sera donnée aux Membres qui  désirent présenter des observations par 
écrit de discuter de celles-ci si demande leur en est faite.  Le Membre concerné 
prendra dûment en considération ces observations et les résultats des discussions. 
 5. Les formules de demande, et le cas éch éant de renouvellement, seront aussi simples que 
possible.  Les documents et renseignements jugé s strictement nécessaires au bon fonctionnement du 
régime de licences pourront être exigés lors de la demande.  
                                                     
 
6 Celles qui sont désignées par le terme "licences",  ainsi que d'autres pro cédures administratives 
similaires. 
 
7 Aucune disposition du présent accord ne sera réput ée impliquer que la base, le  champ d'application ou 
la durée d'une mesure mise en œuvre par voie de licences peut être remis en question en vertu du présent accord. 
 
8 Aux fins du présent accord, le terme "gouvernemen t" est réputé comprendre les autorités compétentes 
des Communautés européennes. 
 TN/MA/W/15/Add.4 
Page 6  
 
  6. Les procédures de demande, et le cas échéant de renouvelleme nt, seront aussi simples que 
possible.  Les requérants devraient disposer d' un délai raisonnable pour la présentation de demandes 
de licences.  Lorsqu'une date de clôture aura été fixé e, le délai devrait être d'au moins 21 jours, avec 
possibilité de prorogation dans les cas où le nombre de  demandes reçues dans ce délai sera insuffisant.  
Les requérants n'auront à s'adresser, pour ce qui  concerne leurs demandes, qu'à un seul organe 
administratif.  Dans les cas où il sera strictement indispensable de s'adresser à plus d'un organe 
administratif, le nombre de ces organes devrait être limité à trois.  7. Aucune demande ne sera refusée en raison d' erreurs mineures dans la documentation qui ne 
modifient pas les renseignements de base fournis.  Il ne sera infligé, pour les omissions ou erreurs 
dans les documents ou dans les procédures manife stement dénuées de toute intention frauduleuse ou 
ne constituant pas une négligence grave, aucune pénalité pécuniaire excéd ant la somme nécessaire 
pour constituer un simple avertissement.  8. Les marchandises ex
importées sous licence ne seront pas refusées en raison d'écarts mineurs 
en valeur, en quantité ou en poids par rapport au x chiffres indiqués sur la licence, par suite de 
différences résultant du transport, de différences résultant du chargement en vrac des marchandises, 
ou d'autres  différences mineures compatibles avec la pratique commerciale normale. 
 9.
 Les devises nécessaires au règlement des importations effectuées sous licence seront mises à 
la disposition des détenteurs de licences sur la même  base que celle qui s'applique aux importateurs de 
marchandi ses pour lesquelles il n'est pas exigé de licence d'importation.  
 9
10. Pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, les dispositions de l'article XXI du 
GATT de 1994 sont applicables.  Cela signifie, entr e autres choses, que rien dans le présent accord ne 
sera interprété comme imposant à un Membre l'ob ligation de fournir des renseignements dont la 
divulgation serait, à son avis, contrair e aux intérêts essentiels de sa sécurité.  
 10
11. Les dispositions du présent accord n'obligeront  pas un Membre à révéler des renseignements 
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière 
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées. 
 
Note : 
 
- [paragraphe 8] Une partie du transport hors du  territoire du Membre e xportateur intervient 
après que les procédures d'exportation ont été menées à bien et est donc hors de propos.  
- [ancien paragraphe 9] Les restrictions de ch ange ne seront pas un problème du point de 
vue des restrictions à l'exportation.  
- [nouveau paragraphe 9] Les exceptions concernant la sécurité ont été clarifiées.  
- [nouveau paragraphe 10] Des renseignements co nfidentiels qui porteraient atteinte aux 
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières ne seront pas divulgués.   
  
Article 1bis 
Administration non discriminatoire des restrictions quantitatives
 
 
 Dans l'application des restrictions à l'e xportation d'un produit quelconque, les parties 
contractantes s'efforceront de parvenir à une ré partition du commerce de ce produit se rapprochant 
dans toute la mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les diverses parties 
contractantes seraient en droit d'attendre.  
  TN/MA/W/15/Add.4 
 Page 7 
 
 
  Note : 
 - [Article 1bis] Le principe énoncé à l'article XIII:2 et 5 du GATT est renforcé.
 
 
 
Article 2 
Licences d'ex importation automatiques9 
 
1. On entend par licences d'ex importation automatiques les licences d'ex importation qui sont 
accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et conformément aux prescriptions 
du paragraphe 2 a). 
 2. Outre celles des paragraphes 1 à 10 de l'article  premier et du paragraphe 1 du présent article, 
les dispositions ci-après
10 s'appliqueront aux procédures de licences d'ex importation automatiques: 
 
a) les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer 
des effets de restriction sur les ex importations soumises à licence automatique.  Les 
procédures de licences automatiques seront réputées exercer des effets de restriction 
sur les échanges, excepté dans les conditions suivantes, entre autres: 
 
i) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les conditions 
légales prescrites par le Membre ex importateur pour effectuer des opérations 
d'eximportation portant sur des produits soumis à licence automatique ont le 
droit, dans des conditions d'égalité, de demander et d'obtenir des licences 
d'eximportation; 
 
ii) les demandes de licences peuvent être présentées n'importe quel jour 
ouvrable avant le dédouanement des marchandises; 
 
iii) les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et complète 
sont approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai maximal 
de dix jours ouvrables; 
 
b) les Membres reconnaissent que les licences d'ex
importation automatiques peuvent 
être nécessaires lorsqu'il n'existe pas d'autres procédures appropriées.  Les licences d'ex
importation automatiques peuvent être main tenues aussi longtemps qu'existent les 
circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur et que les objectifs administratifs 
recherchés ne peuvent pas être a tteints de façon plus appropriée.  
 
                                                      
9 Les procédures de licences d'ex importation imposant le dépôt d'un cautionnement, qui n'exercent pas 
d'effets de restriction sur les ex importations, sont à considérer comme relevant des dispositions des 
paragraphes 1 et 2. 
 
10 Un pays en développement Membre, autre qu'un pays en développement Me mbre qui était Partie à 
l'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation, en date du 12  avril 1979, auquel les 
prescriptions des alinéas a) ii) et a) iii) causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, 
différer l'application des dispositions de ces alinéas pour une période qui n'excédera pas deux ans à compter de 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC pour le Membre en question. TN/MA/W/15/Add.4 
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  Note
: 
 - Un délai de grâce de deux ans sera accordé à tous les Membres en développement (note de 
bas de page 10 ) 
 
 
Article 3  
Licences d'ex importation non automatiques  
 
1. Les dispositions qui suivent, outre celles des paragraphes 1 à 10 de l'article premier, 
s'appliqueront aux procédures de licences d'ex importation non automatiques.  On entend par 
procédures de licences d'ex importation non automatiques les licences d'ex importation qui ne 
répondent pas à la définition énoncée au  paragraphe 1 de l'article 2. 
 2. Les licences non automatiques n'ex erceront pas, sur le commerce d'ex
importation, des effets 
de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que  causera l'introduction de la restriction.  Les 
procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d'application et à leur 
durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est abso lument nécessaire pour administrer la mesure. 
 3. Dans le cas de formalités de licences destin ées à d'autres fins que la mise en œuvre de 
restrictions quantitatives, les Membres publieront des renseignements suffisants pour que les autres 
Membres et les commerçants sachent sur quelle b ase les licences sont accordées et/ou réparties. 
 4. Dans les cas où un Membre ménagera à des personnes, entreprises ou institutions la 
possibilité de demander des exceptions ou des dé rogations à des formalités de licences, il le 
mentionnera dans les renseignements publiés conforméme nt au paragraphe 4 de l'article premier, en 
indiquant en outre comment présenter une telle dema nde et, dans la mesure du possible, dans quelles 
circonstances les demandes seraient prises en considération.  5. a) Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le 
commerce du produit visé, tous renseignements utiles: 
 
i) sur l'administration de la restriction; 
 
ii) sur les licences d'ex
importation accordées au cours d'une période récente; 
 
iii) sur la répartition de ces licences entre les pays importateurs fournisseurs ; 
 
iv) dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques disponibles récentes  des 
importations  (en valeur et/ou en volume) su r la quantité qui devrait être 
produite, qui est effectivement produite et  qui est effectivement exportée, en 
ce qui concerne concernant les produits soumis à licence d'ex importation.  On 
n'attendra pas des pays en développeme nt Membres qu'ils assument à ce titre 
des charges administratives ou financières additionnelles par exemple pour 
établir de nouvelles statistiques uniquement à cette fin ; 
 v) le cas échéant, sur les mesures pr ises conjointement avec les licences 
d'exportation, telles que les restric tions concernant la production ou la 
consommation intérieure, un plan  de stabilisation gouvernemental;  
 b) les Membres qui administrent des contingents par voie de licences publieront le 
volume total et/ou la valeur totale des con tingents à appliquer, leurs dates d'ouverture  TN/MA/W/15/Add.4 
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  et de clôture, et toute modification y relativ e, dans les délais spécifiés au paragraphe 4 
de l'article premier et de façon à perm ettre aux gouvernements et aux commerçants 
d'en prendre connaissance; 
 
c) dans le cas de contingents répartis entre les pays importateurs  fournisseurs , le 
Membre qui applique la restriction informer a dans les moindres déla is tous les autres 
Membres ayant un intérêt dans l' importation  la fourniture  du produit en question, de 
la part du contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est attribuée pour la période en cours aux divers pays importateurs
 fournisseurs , et publiera ces 
renseignements dans les délais spécifiés au paragraphe 4 de l'article premier et de 
façon à permettre aux gouvernements et a ux commerçants d'en prendre connaissance; 
 
d) dans les cas où la situation exige que la  date d'ouverture des contingents soit avancée, 
les renseignements visés au paragraphe 4 de l'article premier devraient être publiés 
dans les délais spécifiés audit paragraphe et de façon à permettre aux gouvernements 
et aux commerçants d'en prendre connaissance; 
 
e) toutes les personnes, entreprises ou instituti ons qui remplissent le s conditions légales 
et administratives prescrites par le Membre ex importateur auront le droit, dans des 
conditions d'égalité, de demander des licen ces et de voir leurs demandes prises en 
considération.  Si une demande de licen ce n'est pas agréée, les raisons en seront 
communiquées, sur sa demande, au requérant, qui  aura un droit d'appel ou de révision 
conformément à la législation ou aux procédures internes du Membre ex importateur; 
 
f) le délai d'examen des demandes ne dépassera pas, sauf impossibilité due à des raisons 
indépendantes de la volonté des Membr es, 30 jours lorsque les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception, c'est-à-dire que le premier venu est le 
premier servi, et 60 jours lorsqu'elles sont  toutes examinées simultanément.  Dans ce 
dernier cas, le délai d'examen des demandes sera réputé commencer le jour suivant la 
date de clôture du délai annoncé pour la présentation des demandes; 
 
g) la durée de validité des licences sera ra isonnable et non d'une br ièveté telle qu'elle 
empêcherait les ex importations.  Elle n' empêchera pas les importations de provenance 
lointaine , sauf dans les cas spéciaux où les importations sont nécessaires pour faire 
face à des besoins à court terme imprévus;  
 
h) dans l'administration des contingents, les Membres n'empêcheront pas que les 
eximportations soient effectuées conformément aux licences délivrées et ne 
décourageront pas l'utilisation complète des contingents; 
 
i) lorsqu'ils délivreront des licences, les Membres tiendront compte de l'opportunité de 
délivrer des licences correspondant à une quan tité de produits qui présente un intérêt 
économique; 
  
j) lors de la répartition des licences,  les Membres devraient considérer les 
eximportations antérieures effectuées par le re quérant.  À ce sujet, il conviendrait de 
considérer si les licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été utilisées 
intégralement, au cours d'une période re présentative récente.  Dans les cas où les 
licences n'auront pas été utilisées intégralem ent, les Membres en examineront les 
raisons et tiendront compte de ces raisons lo rs de la répartition de nouvelles licences.  
On envisagera d'assurer une attribut ion raisonnable de licences aux nouveaux 
importateurs en tenant compte de l'opport unité de délivrer des licences correspondant 
à une quantité de produits qui présente un intérêt économique.  À ce sujet, une TN/MA/W/15/Add.4 
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  attention spéciale devrait être accordée aux importateurs qui importent des produits 
originaires de pays en développement Membre s et, en particulier, des pays les moins 
avancés Membres;  
 
k) dans le cas de contingents administrés par voie de licences et qui ne sont pas répartis 
entre les pays importateurs  fournisseurs , les détenteurs de licences11 auront le libre 
choix des destinations des exportations  sources d'importation .   D a n s  l e  c a s  d e s  
contingents répartis entre pays importateurs  fournisseurs , la licence indiquera 
clairement le nom du ou des pays; 
 
l) dans l'application des dispositions du paragraphe 8 de l'ar ticle premier, des 
ajustements compensatoires pourront être a pportés aux attributions de licences futures 
dans les cas où les ex importations dépasseront un niveau de licences antérieur. 
 
Note : 
 
- [alinéa a)] Des statistiques spécifiques et de s renseignements sur les mesures pertinentes 
sont ajoutés parmi les renseignements qui doivent être fournis.  
- [alinéa g)] Le cas des importa tions de provenance lointaine en  ce qui concerne la durée de 
validité des licences d'importation sera dénué de pertinence s'agissant des licences 
d'exportation.  
- [alinéa j)] L'attention spéciale à accorder au x importations en provenance des Membres en 
développement dans le cadre de la délivran ce des licences d'importation sera dénuée de 
pertinence s'agissant de la déli vrance des licences d'exportation.  
 
 
Article 4  
Institutions 
 
 Il est institué un Comité des licences d'importatio n, composé de représentants de chacun des 
Membres .  Le Comité élira son Président et son Vice -Président;  il se réunira selon qu'il sera 
nécessaire pour donner aux Membres la possibilité  de procéder à des consultations sur toutes 
questions concernant le fo nctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.  
  Il est institué un Comité des licences d' exportation, composé des mêmes Président, 
Vice-Président et autres représentants de chacun des Membres que ceux dont se compose le Comité 
des licences d'importation institué au titre de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation.  Le 
Comité se réunira selon qu'il sera nécessaire pour donner aux Membres la possibilité de procéder à 
des consultations sur toutes questions concernant le  fonctionnement de l'Acco rd ou la réalisation de 
ses objectifs.  
 
Note : 
 
- Cet article vise à charger également le Co mité des licences d'importation existant des 
licences d'exportation.  
  
                                                     
 
11 Parfois dénommés "détenteurs de contingents".  TN/MA/W/15/Add.4 
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  Article 5  
Notification 
 
1. Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à 
leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication. 
 
2. Les notifications relatives à l'établissement de procédures de licences d'ex importation 
contiendront les renseignements suivants: 
 
a) liste des produits soumis aux procédures de licences; 
 
b) point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité; 
 
c) organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes; 
 
d) date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences;  
 
e) indication du caractère automatique ou non au tomatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3; 
 
f) dans le cas des procédures de licences d'ex importation automatiques, indication de 
leur objectif administratif; 
 
g) dans le cas des procédures de licences d'ex importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et 
 
h) durée d'application prévue de  la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour la quelle ces renseignements ne peuvent pas 
être fournis. 
 3. Les notifications relatives à la modification de procédures de licences d'ex
importation 
indiqueront les éléments susmentionnés, si ceux-ci sont modifiés. 
 4. Les Membres notifieront au Comité la (les)  publication(s) dans la quelle (lesquelles) les 
renseignements demandés au paragraphe 4 de l'article premier seront publiés. 
 
5. Tout Membre intéressé, qui c onsidère qu'un autre Membre n'a pa s notifié l'établissement ou la 
modification d'une procédure de licences conforméme nt aux dispositions des paragraphes 1 à  3, 
pourra porter la question à l'attention de cet autr e Membre.  Si une notification n'est pas présentée 
ensuite dans les moindres délais, le Membre in téressé pourra notifier lui-même la procédure de 
licences ou les changements qui y sont apportés, y compris tous renseignements pertinents et 
disponibles.   
Article 6  
Consultations et règlement des différends  
  Les consultations et le règlement des diffé rends en ce qui concerne toute question qui 
affecterait le fonctionnement du présent accord ser ont assujettis aux dispositions des articles XXII 
et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont préci sées et mises en application par le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.    TN/MA/W/15/Add.4 
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  Article 7  
Examen  
 
1. Le Comité procédera à un examen de la  mise en œuvre et du fonctionnement du présent 
accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fo is tous les deux ans, en tenant compte de ses 
objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés.   
 2. Le Secrétariat établira, comme base pour l'ex amen du Comité, un rapport factuel fondé sur les 
renseignements fournis conformément aux di spositions de l'article 5, les réponses au questionnaire 
annuel sur les procédures de licences d'ex
importation12 et tous autres renseignements pertinents et 
fiables dont il dispose.  Ce rapport donnera un résu mé desdits renseignement s, en particulier en 
indiquant tout changement ou fait nouveau interve nu pendant la période considérée, et tout autre 
renseignement que le Comité conviendra d'y faire figurer.  3. Les Membres s'engagent à remplir le ques tionnaire annuel sur les procédures de licences 
d'ex
importation dans les moindres délais  et de manière exhaustive. 
 4. Le Comité informera le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant 
la période sur laquelle portera cet examen.  
5. Un répertoire des notifications concernant les mesures relatives aux licences d'exportation 
sera établi.  Le répertoire permettr a d'enregistrer et de mettre à dis position du public par Internet les 
renseignements notifiés par les Me mbres au titre du présent accord.13   
 
Note : 
 
- Le paragraphe 5 s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à établir un répertoire central 
des notifications conformément à la Décisi on sur les procédures de notification adoptée  
durant le Cycle d'Uruguay.  
 
 
Article 8  
Dispositions finales  
 
Réserves  
 
1. Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent 
accord sans le consentement des autres Membres. 
 
Législation intérieure  
 
2. a) Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions du présent accord. 
 
                                                      
12 Distribué pour la pre mière fois en tant que document du GATT de  1947 le 23  mars  1971, sous la cote 
L/3515.  
 
13 À défaut, l'adresse URL (Uniforme Resource Locater) du site Internet officiel sur lequel il y a 
suffisamment de renseignements pertin ents concernant telle ou telle mesure pourrait être enregistrée, mais cela 
serait sans préjudice de l'obligation de notification énoncée à l'article 5.   TN/MA/W/15/Add.4 
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  b) Chaque Membre informera le Comité de  toute modification apportée à ses lois et 
règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. 
 
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