. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/350 
11 novembre 2011  
 (11-5823) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
(ICS: 13.040; 27.020; 43.060; 43.080; 53.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les émissions des véhicules r outiers et de leurs moteurs (système de 
diagnostic intégré pour les moteur s de véhicules lourds et autres modifications) (13 pages, 
en anglais et en français). 
6. Teneur:   Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs , notifié 
en vertu de G/TBT/N/CAN/32, est entré en vigueur le 1er janvie r 2004. L'objet de ce 
règlement est d'établir des normes pour la  réduction des polluants atmosphériques qui 
contribuent aux émissions génératrices de smog.  
Les modifications proposées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et leurs 
moteurs  visent à aligner le règlement sur les exigences fédérales des États-Unis relatives 
aux systèmes de diagnostic intégrés pour les véhicules lourds.  
Le 24 février 2009, l'EPA des États-Unis a publié une règle finale pour étendre les 
exigences relatives aux systèmes de diagnostic intégrés aux moteurs utilisés ou destinés à être utilisés dans les véhicules lourds dont le poids nominal brut (PNBV) est supérieur à 6,350 kg. Ce règlement vise entre autres les minibus, les autobus scolaires, les tracteurs 
routiers et les camions à benne. 
Bien que la majorité des véhicules lourds et  des moteurs de véhicules lourds vendus au 
Canada soient conformes aux normes de l'EPA des États-Unis, il importe de reconnaître la G/TBT/N/CAN/350 
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  possibilité que certains ne le soient pas. L es modifications proposées ajoutent l'exigence que 
les moteurs de véhicules lourds  de l'année 2013 et des années subséquentes utilisés ou 
destinés à être utilisés dans les véhicules lourds dont le PNBV est supérieur à 6 350 kg soient équipés d'un système de diagnostic inté gré conforme aux normes pour cette année de 
modèle prescrites à l'article 18 de  la section de la partie A du Code of Federal Regulations  
(CFR) des États-Unis. Cette approche vise à assurer que les normes établies demeurent 
identiques dans les deux pays. Par conséquent , les modifications proposées instaureraient 
des conditions uniformes pour les entreprises f ournissant aux marchés canadien et américain 
des véhicules lourds et des moteurs de véhicul es lourds. Au plan national, les modifications 
proposées garantiraient que tous les fabricants, importateurs et distributeurs en activité au 
sein de ce marché concurrentiel se conforment aux mêmes normes. 
Les modifications proposées donnent également lieu à des modifications rédactionnelles au 
Règlement qui ont pour but d'assurer l'uniformité  entre les versions anglaise et française du 
Règlement et de clarifier les dispositions actuelles 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 29 octobre 2011, Pages 3367-3379 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.  
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 janvier 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-10-29/pdf/g1-14544.pdf#page=37  
(Gazette du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-10-29/html/reg1-eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-10-29/html/reg1-fra.html  (français)