RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/THA/Rev.1 
8 novembre 2005  
 (05-5244) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais  
 
  
THAÏLANDE 
 
Offre révisée  
  
 L'offre révisée ci-après, datée du 26 octobr e 2005 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 
1. La Thaïlande présente ci-joint son offre révisée dans le cadre des négociations en cours au 
titre de l'Accord général sur le commerce des ser vices (AGCS) et du Programme de Doha pour le 
développement.   
2. La présente offre révisée est subordonnée aux r ésultats des négociations prévues par l'AGCS 
et en particulier par l'article X (M esures de sauvegarde d'urgence) et  à la présentation par les autres 
Membres de l'OMC d'offres substantielles dans les sect eurs et les modes de four niture dans lesquels la 
Thaïlande a des intérêts, comme elle  l'a indiqué dans les demandes qu'e lle a formulées et dans le cadre 
de discussions bilatérales. Ce tte offre est également subordonn ée aux résultats équilibrés des 
négociations menées dans le  cadre du Programme de Doha  pour le développement.   
3. La Thaïlande se réserve le droit de modifier, d'él argir, de réduire ou de retirer tout élément de 
la présente offre, en totalité ou en  partie, à tout moment des négoc iations en cours sur les services 
jusqu'à leur conclusion.  La Thaïlande se réserve en outre le droit d'apporter des modifications de 
forme à la présente offre et de rectifier toute e rreur, omission ou inexactitude qui pourrait y figurer, et 
d'en clarifier et d'en interpré ter les modalités et conditions.   
4. La classification des secteurs de services utilisée  dans la présente offre s'appuie, sauf 
indication contraire, sur la Classification centrale de  produits (CPC) provisoire de 1991 du Bureau de 
statistique de l'Organisation des Nati ons Unies,  l'ordre suivi étant celui de la Classification sectorielle 
des services contenue dans le documen t MTN.GNS/W/120, datée du 10 juillet 1991.  
5. Par la présente offre, qui établit de manière claire  la liste de ses engagements, la Thaïlande 
améliore la transparence des engagements qui figuraient dans son offre initiale. 
6. Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre révisée respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat dans le document JOB(02)/88, à savoir:  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 2  
 
• CARACTÈRES GRAS :  nouveau texte 
• BARRÉ APPARENT
:  texte supprimé 
• ITALIQUE :  s'il s'agit simplement d'une amélioration de forme qui ne modifie pas la 
portée ou la substance d'un engagement 
• GRISÉ:  signale les modifications appor tées à l'offre initiale de la Thaïlande 
(document TN/S/O/THA) 
 
 De plus:   Texte entre accolades ({  }):  renseignements indiqués exclusivement à titre explicatif qui ne 
font pas partie de l'engagement proposé 
 
   TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 3THAÏLANDE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE    
 
 3) Sauf indication du contraire au niveau 
sectoriel , la présence commerciale dans les 
secteurs ou sous-secteurs inclus dans cette 
liste doit obligatoirement prendre la forme 
d'une société anonyme enregistrée en Thaïlande qui réponde aux conditions ci-
après: 
  a) la participation étrangère au capital 
social ne doit pas dépasser 49 pour 
cent du capital déclaré;  
  et 
 b) le nombre des actionnaires étrangers 
doit être inférieur à la moitié du 
nombre total des actionnaires de la 
société. 
 3) Sauf indication du contraire, le traitement 
national pour ce mode de fourniture n'est pas 
consolidé  
 
3) Sauf indication du contraire au niveau 
sectoriel, le traitement national est limité aux 
entreprises commerciales constituées en 
sociétés conformément aux lois et réglementations de la Thaïlande et dont la 
participation étrangère au capital social ne 
dépasse pas 49 pour cen t du capital déclaré: 
Néant 
 
 Autres: Non consolidé, y compris en ce qui 
concerne les subventions 
 
   
 
 
 4) Sauf indication du contraire au niveau 
sectoriel , l'accès temporaire des personnes 
physiques au marché n'est pas consolidé sauf  
s'agissant des personnes suivantes: 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne sur l'accès aux marchés 
 Fournisseurs de services contractuels:  Non 
consolidé 
  
                                                           
Note : Le contenu et la classification des sous-secteurs dans cette liste correspondent, sauf indication du contraire, aux notes exp licatives concernant les services qui figurent 
dans la Classification centrale des produits, 1991 (CPC) du Bure au de statistique de l'Organisation des Nations Unies, tandis q ue leur ordre de présentation s'appuie sur 
la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991). 
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 I. Visiteurs pour affaires 
a) Personnes physiques résidant en Thaïlande 
durant 90 jours  au plus aux fins de participer à 
des réunions ou des contacts d'affaires, de 
conclure des contrats de vente ou d'acquisition 
de services, de visiter des établissements 
industriels ou commerciaux, ou d'exercer 
d'autres activités similaires; et entrant sur le 
territoire dans le but d'établir une présence 
commerciale en Thaïlande.  Le séjour 
temporaire sera autorisé pour une durée 
initiale de 90 jours au plus avec 
prolongation possible pour une période 
additionnelle d'un an au plus.    
 
a) Vendeurs de services:  
 Personnes représentant un fournisseur de 
services qui se rendent en Thaïlande et y 
séjournent temporairement, sans percevoir 
de rémunération d'une source sise sur le 
territoire de la Thaïlande, afin de vendre des 
biens ou des services ou de conclure des 
contrats de vente de biens ou de services pour 
le compte du fournisseur en question.  
 
b) Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale:  
 Personnes représentant un fournisseur de 
services dont l'entrée et le séjour temporaire 
en Thaïlande ont pour but: 
- de participer à des réunions d'affaires ou 
de nouer des contacts d'affaires; 
- de visiter des établissements 
commerciaux ou d'exercer d'autres 
activités similaires; 
- d'établir une présence commerciale en 
Thaïlande pour un fournisseur de 
services qui n'en a pas encore sur ce 
territoire. 
     TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Condition : 
 Les personnes représentant ces fournisseurs 
de services ou les employés de la personne 
morale concernée ne pratiquent pas la vente 
directe au grand public et ne fournissent pas 
eux-mêmes de services. 
 
Durée du séjour : 
    Le séjour temporaire sera autorisé et un 
permis de travail accordé sur demande pour 
une durée initiale de 90 jours au plus.  
 
 Une prolongation pour une période 
additionnelle d'un an au plus à compter de la 
date d'arrivée peut être accordée aux 
personnes de la catégorie b) à condition 
qu'elles satisfassent aux critères établis par 
le Bureau de l'immigration et le Département 
de l'emploi.  
    
 II. Personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise 
b) Personnels d'encadrement, dirig eants ou 
spécialistes transférés à l'intérieur de leur 
société à condition que ces personnes aient été 
employées par la sociét é en question hors de 
Thaïlande pendant au moins un an précédant 
immédiatement la date de leur demande 
d'admission et satisfassent  aux critères établis 
concernant les besoins1 en matière 
d'encadrement par le Département de l'emploi.  
Le séjour temporaire est limité à un an, avec 
prolongation possible pour deux trois  périodes 
d'un an au maximum chacune.  
    TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Employés d'une société établie sur le 
territoire d'un Membre de l'OMC qui sont 
temporairement transférés en vue de la 
fourniture d'un service par le biais d'une 
présence commerciale sur le territoire de la 
Thaïlande. 
 
Il s'agit de dirigeants, de membres du 
personnel d'encadrement ou de spécialistes, 
tels que définis ci-après.  
 
Un membre du personnel d'encadrement est 
défini comme suit:  
 
Une personne qui, dans une organisation, a 
essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou services, qui 
supervise et contrôle le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres et qui est 
habilitée à recruter et à licencier ou à 
recommander le recrutement ou le licenciement de personnel, ou à prendre d'autres décisions 
(par exemple en ce qui concerne les promotions 
ou l'autorisation de congés), et a un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce 
terme ne comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés qu'ils supervisent sont des  professionnels, ni les 
employés qui exécutent essentiellement des 
tâches nécessaires à la production du service. 
   
 Un dirigeant est défini comme suit:  
 
Une personne qui, dans une organisation, a 
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixe 
les buts et politiques de l'organisation,  dispose 
d'un large pouvoir de décision, et à laquelle les 
cadres de rang supérieur,  (le conseil 
d'administration ou les actionnaires de     TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 l'entreprise) n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général.  Un dirigeant 
n'exécute pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective du service ou des services de l'organisation. 
   
 Un spécialiste est défini comme suit:  
Une personne qui, dans une organisation, a de très grandes compétences et des connaissances 
très poussées indispensables à la fourniture du 
service et/ou,  entretenues par une pratique 
suivie des services, du matériel de recherche, 
des techniques ou de la gestion de 
l'organisation.    
 Condition: 
Ces personnes doivent avoir été employées par la 
société en question hors de Thaïlande pendant au 
moins une année précédant immédiatement la 
date de leur demande d'admission, satisfaire aux 
critères établis par le Bureau de l'immigration et 
détenir un visa de non-immigrant et répondre aux 
critères concernant les besoins en matière 
d'encadrement1 établis par le Département de 
l'emploi.  
 
Durée du séjour: 
Le séjour temporaire sera autorisé et un permis 
de travail accordé sur demande pour une durée 
d'un an avec possibilité de prolongation pour 
trois périodes d'un an au maximum chacune, 
après qu'il aura été établi que les personnes 
concernées sont toujours employées par 
l'employeur initial et sous réserve du respect des 
lois et réglementations thaïlandaises pertinentes. 
   
                                                           
1 En ce qui concerne les besoins d'encadrement, l'autorité compéten te prendra en considération les faits suivants:  1) montant d u capital intégralement versé;  2) création 
d'emplois;  3) importance de l'investissement étranger;  4) prom otion des exportations;  5) transferts de technologies;  6) bes oins spéciaux d'encadrement.  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 III. Fournisseurs de services contractuels:  
 
L'accès est subordonné aux cond itions ci -après 
et, s'il y a lieu, à celles indiquées dans les 
engagements sectoriels:  
 
- Un fournisseur de services contractuels est 
défini comme une personne physique 
fournissant un service sur une base 
contractuelle, de façon temporaire, en 
qualité d'empl oyé d'une personne morale 
n'ayant pas de présence commerciale en 
Thaïlande.  
- La personne morale doit avoir obtenu un 
marché de service, pour trois mois au plus, 
auprès d'une personne morale thaïlandaise.  
- Le contrat de servi ce doit être conforme 
aux lois, ré glementations et prescriptions de 
la Thaïlande.   
- La personne physique qui sollicite l'accès 
doit remplir les exigences énoncées plus 
haut en ce qui concerne les "spécialistes" et 
avoir offert le servi ce visé en qualité de 
salarié employé par la personne m orale qui 
fournit ce service au moins pendant l'année 
précédant immédiatement la date de dépôt 
de la demande d'entrée.  
- La personne physique doit avoir les titres 
universitaires et l'expérience 
professionnelle requis pour le secteur ou 
l'activité en questio n et remplir les critères 
établis par le Départeme nt de l'emploi en ce 
qui concerne les besoins en matière 
d'encadrement (comme indiqué à la note de 
bas de page 1).  
     TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 - Le séjour temporaire aura une durée de 
trois mois au plus ou équivalente à la durée 
du contrat, la période la plus courte étant 
retenue.  
- Le marché doit être passé dans les sous -
secteurs ci -après et ne confère pas de droit 
à pratique en qualité de professionnel agréé 
en Thaïlande:  
   
 Définition:  
Employés d'une société établie à l'étranger qui se 
rendent et séjournent temporairement en 
Thaïlande dans le but de fournir un service 
conformément à un contrat conclu entre leur 
employeur et une société (utilisatrice du service) 
constituée en Thaïlande. 
 
Condition: 
L'accès est subordonné au x conditions ci-après 
et, s'il y a lieu, à celles indiquées dans les 
engagements sectoriels:  
   
 Conditions applicables à la société établie à 
l'étranger 
- La société établie à l'étranger ne doit pas 
avoir de présence commerciale en Thaïlande 
et 
- doit avoir obtenu un marché de service en 
vue de la fourniture d'un service en 
Thaïlande pour trois mois au plus auprès 
d'une société constituée en Thaïlande.  
   
 Conditions applicables au contrat de service : 
- Le contrat de service doit être conforme aux 
lois, réglementations et prescriptions de la 
Thaïlande. 
- Le marché doit être passé dans les 
sous-secteurs ci-après et ne confère pas de 
droit à pratique en qualité de professionnel 
agréé en Thaïlande.     TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Conditions applicables aux employés : 
- Les employés doivent remplir les exigences 
énoncées ci-dessus en ce qui concerne les 
spécialistes; 
- avoir offert le service visé en qualité de 
salariés employés par la société établie à 
l'étranger qui fournit ce service au moins 
pendant l'année précédant immédiatement la 
date de dépôt de la demande d'entrée; 
- justifier des titres universitaires et des 
qualifications professionnelles requis pour le 
secteur ou l'activité en question; 
- satisfaire aux critères établis par le Bureau 
de l'immigration et détenir un visa de 
non-immigrant; et 
- répondre aux critères concernant les besoins 
en matière d'encadrement établis par le 
Département de l'emploi. 
   
 Durée du séjour: 
Le séjour temporaire sera autorisé et un permis 
de travail accordé sur demande pour une durée  
de trois mois  d'un an  au plus ou une durée 
équivalente à la durée du contrat, la période la 
plus courte étant retenue. 
   
 Les sous-secteurs concernés sont indiqués 
ci-après:    
  - Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques (CPC 84100) 
 - Services de réalisation de logiciels 
(CPC 84210 + 84220 + 84230  
+ 84240 + 84250)   
  - Services de traitement de données (à 
l'exclusion de ceux qui sont fournis 
sur le réseau public de 
télécommunication) (CPC 84310  
+ 84320 + 84330 + 84390)     TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  - Services de traitement de données (à 
l'exclusion de ceux fournis sur le 
réseau public de télécommunication)  
(CPC 84400) 
 - Autres services informatiques: 
services de formation à l'utilisation 
des logiciels, destinés au personnel de clients (partie de CPC 84900)  
 - Services de consultations en matière 
de gestion générale (CPC 86501) 
 - Services d'ingé nierie (CPC 86721 à 
86727 + 86729) (sauf en ce qui 
concerne les ingénieurs civils)  
 - Services d'hébergement en hôtel 
(CPC 64110) 
 - Restauration (CPC 64210)  
 - Services connexes de consultations 
techniques et scientifiques dans les 
domaines de l'exploration et de la 
production pétrolière et gazière 
(partie de CPC 8675)  
 - Services concernant l'environnement 
(CPC 9401-9409), à l'exclusion des 
services d'ingénieurs 
   
 3), 4) S'agissant de l' Acquisition et de l 'utilisation 
de terrains: conformément au Code thaïlandais 
des biens fonciers, les ressortissants étrangers, comme les sociétés thaïlandaises réputées 
étrangères, n'ont pas le droit d'acheter ni de 
posséder des terrains en Thaïlande.  Par contre, ils peuvent louer des terrains et 
posséder des immeubles.  Les étrangers sont 
également autorisés à détenir une partie des condominiums conformément aux lois et 
règlements qui régissent la propriété des 
condominiums. 
 3), 4) Acquisition et utilisation de terrains:  
Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne sur l'accès aux marchés  
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques 
(CPC 86111 + 86119  
+ 86120 + 86130 + 86190) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse p as 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé  
 
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres (CPC 86211 à 86213  
+ 86219 + 86220) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé 
  
 
d) Services d'architecture 
(CPC 86711 à 86714  
+ 86719) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme  indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé   
 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 86721 à 86727  + 86729) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Non consolidé en ce qui concerne les 
ingénieurs civils 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour a
utant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 86741 à 
86742) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé 
  
 
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
a) Services de consultations 
en matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 84100) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué  sous "Engagements 
horizontaux"  
 L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de plafonds chiffrés et de prescriptions spécifiques en 
matière de qualifications établis par le 
Ministère de l'information et des technologies de communication (ci-après 
dénommé "Ministère ICT"), d'une manière 
autre que ce qui est indiqué sous "Engagements horizontaux" 
  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Né ant Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
b) Services de réalisation de 
logiciels (à l'exclusion des 
services de programmation 
et de maintenance des 
systèmes)  (CPC 84210  
+ 84220 + 84230 + 84240 
+ 84250 ) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de plafonds 
chiffrés et de prescriptions spécifiques en 
matière de qualifications établis par le Ministère ICT, d'une manière autre que ce 
qui est indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
c) Services de traitement de 
données (à l'exclusion de 
ceux qui sont fournis sur le réseau public de 
télécommunication) 
(CPC 84310 + 84320  + 84330 + 84390) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de plafonds 
chiffrés et de prescriptions spécifiques en 
matière de qualifications établis par le Ministère ICT, d'une manière autre que ce 
qui est indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de bases de 
données (à l'exclusion de ceux fournis sur le réseau 
public de 
télécommunication) (CPC 84400) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué s
ous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de plafonds 
chiffrés et de prescriptions spécifiques en 
matière de qualifications établis par le Ministère ICT, d'une manière autre que ce 
qui est indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Autres services 
informatiques: services de 
formation à l'utilisation 
des logiciels, destinés au personnel de clients 
(partie de CPC 84900)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de plafonds 
chiffrés et de prescriptions spécifiques en 
matière de qualifications établis par le Ministère ICT, d'une manière autre que ce 
qui est indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans opérateurs  
    
d) Services de location 
simple ou en crédit-
bail de machines 
agricoles, de machines 
de travaux publics, de machines de bureau, 
d'autres machines et 
matériels sans opérateurs 
(CPC 83106-83109) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant qu
e la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
d) Services de crédit -bail 
concernant les machines 
agricoles, les machines de 
travaux publics, le s 
machines de bureau, les 
autres machines et 
matériels sans opérateurs  
(CPC 83106 -83109)  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Néant  
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  
4) Néant  
  
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
a)  Services de publicité 
(CPC 87110 + 87120  + 87190) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sa
uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
(CPC 86401et 86402) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
c) Services de consultations 
en matière de gestion 
générale (CPC 86501) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Non consolidé en ce qui concerne les 
consultants en matière juridique et audits 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 86761 + 86769) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pa s 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
f) Services annexes de 
l'agriculture;    
 Services de consultation 
concernant la vulgarisation 
agricole: - préparation des sols 
- production de semences 
- protection des végétaux - récolte 
- classement par qualité 
- conditionnement - stockage 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé  
 Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Laboratoires d'analyses 
pédologiques 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Études pédologiques et 
planification de l'utilisation 
des terres 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Production de semences 
pour les cultures de couverture 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dép asse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
f) Services annexes de la 
sylviculture: 
    
 Services de consultants en 
sylviculture 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sou
s 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
g) Services annexes de la 
pêche: 
    
 Services de commerce 
international et 
d'exportation des produits 
(courtage) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Analyses de la qualité 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépas se pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Étude des procédés de 
conserverie 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services techniques 
    
 - consultations 
 - travaux de recherche en 
marketing 
 - contrôle de la qualité 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) A ucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
h) Services annexes des 
industries extractives sur 
les sites de gaz et de pétrole 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Non consolidé en ce qui concerne les 
ingénieurs civils 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant  que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)  
 
 - Exploration et 
production gazière et pétrolière 
(partie de CPC 8675) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) a) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels nécessite l'agrément du 
Comité du pétrole ainsi que le prescrit 
la loi sur le pétrole, autrement  comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 b) Non consolidé en ce qui concerne les 
ingénieurs civils  
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
n) Entretien et réparation de 
machines et matériels de 
bureau y compris les 
ordinateurs (CPC 84500) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de plafonds 
chiffrés et de prescriptions spécifiques en matière de qualifications établis par le 
Ministère ICT, d'une manière autre que ce 
qui est indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
q) Services de 
conditionnement 
(CPC 87600) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engage ments horizontaux"  
 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé 
  
r) Services d'édition et 
d'imprimerie à l'exclusion 
de la publication des quotidiens d'information 
(CPC 88442) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne d épasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé   
t) Autres 
    
 Services de traduction et 
d'interprétation 
(CPC 87905) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
   TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
 
C. Services de télécommunication  
 Les engagements pris dans le cadre de la présente offre sont soumis aux conditions générales ci-après
: 
 - La fourniture de tout service en Tha ïlande est subordonnée à l'obten tion d'une licence spécifique délivrée par les pouvoirs p ublics. 
- Il n'est accordé de licence qu'au x fournisseurs de services dûme nt constitués conformément à la législation thaïlandaise, qui  dispose que le siège et la  direction de la 
société doivent se trouver sur le territoire thaïlandais. 
- Le nombre de licences peut être limité du fait que certaines ressources sont limitées. 
- Les services inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques seront assurés par la mise à disposition d'installations. 
- Le fournisseur de service doit être une société enregistrée en  Thaïlande dans laquelle la participation étrangère au capital social ne dépasse pas 20 pour cent du capital 
déclaré et le nombre des actionnaires étrangers ne dépasse pas 20 pour cent du nombre total d'actionnaires. 
- L'Office thaïlandais des communica tions a l'exclusivité des liaisons avec Intelsat et Inmarsat.  
- Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout es les nouvelles lois nécessaires sur les communications, à parti r de 2006, des engagements sur les services 
publics de télécommunication seront inscrits et exécutés conformément aux règlements d'application qui seront promulgués en ver tu de ces lois. 
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services publics locaux, à 
grande distance nationaux 
et internationaux: 
 a) Services téléphoniques 
vocaux 
b d) Services de télex 
c e) Services de télégraphe 
d f) Services de télécopie  
 
 
 1), 2) Néant, excepté que le trafic doit être 
acheminé par un centre tête de ligne en 
Thaïlande exploité par un fournisseur titulaire d'une licence;  la fourniture des services visés 
doit faire l'objet d'un accord avec le 
fournisseur titulaire d'une licence pour les deux extrémités. 
 
3) Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en 
vigueur de toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à partir de 
2006, la Thaïlande inclura les éléments de ces lois concernant l'accès au marché dans les 
sections pertinentes de sa Liste d'engagements 
spécifiques relatifs à la fourniture des services 
publics de télécommunication.  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 1), 2) Néant 
 
  
 
  
 
3) Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en 
vigueur de toutes les nouvelles lois nécessaires 
sur les communications, à partir de 2006, la 
Thaïlande inclura les éléments de ces lois concernant le traitement national dans les 
sections pertinentes de sa Liste d'engagements 
spécifiques relatifs à la fourniture des services 
publics de télécommunication. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Sous réserve de l'adoption 
et de l'entrée en vigueur de 
toutes les nouvelles lois 
nécessaires sur les communications, à partir 
de 2006, la Thaïlande 
inclura les éléments de ces lois concernant le 
traitement national dans les 
sections pertinentes de sa Liste d'engagements 
spécifiques relatifs à la 
fourniture des services publics de 
télécommunication le 
régime qu'elle appliquera dans les domaines relatifs 
aux sauvegardes en 
matière de concurrence, à 
l'interconnexion, au 
service universel, à l'accès du public aux critères en 
matière de licences, à la 
séparation des fonctions de réglementation et 
d'exploitation ainsi qu'à la 
répartition et à l'utilisation des ressources limitées. 
 
j) Services d'accès aux bases 
de données (partie de CPC 7523) 1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent 
utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de la 
régie nationale des télécommunications 
 1.2 La fourniture de services de radiophonie 
est subordonnée à la disponibilité des 
fréquences 
2) Néant 
 1) Néant 
  
 
  
 
2) Néant    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) a) Le fournisseur doit être une société 
enregistrée en Thaïlande où la 
participation étrangère au capital social 
ne dépasse pas 40 pour cent du capital déclaré et le nombre des actionnaires 
étrangers ne doit pas dépasser 40 pour 
cent du nombre total des actionnaires de la société 
 b) Une société de cette nature est autorisée 
à exploiter conformément au principe "construit-transf éré-exploité" 
 c) Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication qui dépend de la régie nationale des télécommunications 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
40 pour cent 
  
 
  
 
  
 
  
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données  
(partie de CPC 843) 1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent 
utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de la 
régie nationale des télécommunications. 
 1.2 La fourniture de services de radiophonie 
est subordonnée à la disponibilité des 
fréquences. 1) Néant  
 2) Néant 
3) a) Le fournisseur doit être une société 
enregistrée en Thaïlande où la 
participation étrangère au capital social ne dépasse pas 40 pour cent du capital 
déclaré et le nombre des actionnaires 
étrangers ne doit pas dépasser 40 pour cent du nombre total des actionnaires de 
la société 
 b) Une société de cette nature est autorisée à 
exploiter conformément au principe 
"construit-transf éré-exploité" 
 c) Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication qui dépend de la régie 
nationale des télécommunications 2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
40 pour cent 
   TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
o) Autres  
    
 Vente de matériels de 
télécommunication (partie 
de CPC 75420) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Non consolidé en ce qui concerne les 
ingénieurs civils 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Pas de limitationpour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services de conseil en 
matière de 
télécommunication 
(CPC 75440) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Non consolidé en ce qui concerne les 
ingénieurs civils 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Vidéotexte 
(partie de CPC 75299) 1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent 
utiliser le réseau public de 
télécommunication qui dépend de la régie nationale des télécommunications. 
 1.2 La fourniture de services de radiophonie 
est subordonnée à la disponibilité des fréquences. 
2) Néant 
 1) Néant 
 
  
 
  
2) Néant    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) a) Le fournisseur doit être une société 
enregistrée en Thaïlande où la 
participation étrangère au capital social 
ne dépasse pas 40 pour cent du capital déclaré et le nombre des actionnaires 
étrangers ne doit pas dépasser 40 pour 
cent du nombre total des actionnaires de la société 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
40 pour cent  
  b) Une société de cette nature est autorisée 
à exploiter par la régie nationale des 
télécommunications2 conformément au 
principe "construit-transféré-exploité"  
  
  c) Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication qui dépend de la régie nationale des télécommunications 
 d) Le choix des fournisseurs de services se 
fera par appel d'offres général 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
  
 
 
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Téléconférence 
(partie de CPC 75292) 1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent 
utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de la 
régie nationale des télécommunications. 
 1.2 La fourniture de services de radiophonie 
est subordonnée à la disponibilité des 
fréquences. 
2) Néant  1) Néant 
  
 
  
 
2) Néant  
                                                           
2 Cette condition s'appliquera au moins dix ans. 
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3) a) Le fournisseur doit être une société 
enregistrée en Thaïlande où la 
participation étrangère au capital social ne 
dépasse pas 40 pour cent du capital déclaré et le nombre des actionnaires 
étrangers ne doit pas dépasser 40 pour 
cent du nombre total des actionnaires de la société. 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
40 pour cent  
  b) Une société de cette nature est autorisée à 
exploiter par la régie nationale des 
télécommunications2 conformément au 
principe "construit-transféré-exploité" 
 c) Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication qui dépend de la régie nationale des télécommunications 
 d) Le choix des fournisseurs de services se 
fera par appel d'offres général 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
 
  
 
  
 
 
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
Circuits nationaux loués 
(partie de CPC 75299) 1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent 
utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de la 
régie nationale des télécommunications. 
 1.2 La fourniture de services de radiophonie 
est subordonnée à la disponibilité des 
fréquences. 
2) Néant  1) Néant 
  
 
  
 
2) Néant   
                                                           
2 Cette condition s'appliquera au moins dix ans. 
   TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  3) a) Le fournisseur doit être une société 
enregistrée en Thaïlande où la 
participation étrangère au capital social 
ne dépasse pas 40 pour cent du capital déclaré et le nombre des actionnaires 
étrangers ne doit pas dépasser 40 pour 
cent du nombre total des actionnaires de la société. 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
40 pour cent  
  b) Une société de cette nature est autorisée 
à exploiter par la régie nationale des 
télécommunications2conformément au 
principe "construit-transféré-exploité" 
 c) Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication qui dépend de la régie nationale des télécommunications 
 d) Le choix des fournisseurs de services se 
fera par appel d'offres général 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 
  
 
  
 
 
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services audiovisuels  
    
a) Services de production et 
de distribution de films 
cinématographiques ou de bandes vidéo, à l'exclusion 
de la promotion et de la 
publicité (CPC 96112  + 96113) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizonta ux" 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
                                                           
2 Cette condition s'appliquera au moins dix ans. 
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
c) Services de radio et de 
télévision, exclusivement 
pour la production de 
programmes de radio ou de télévision 
(CPC 96131 + 96132) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
A. Travaux de construction de 
bâtiments 
(CPC 51210 + 51220  
+ 51230 + 51240 + 51250 
+ 51260 + 51270 + 51280 + 51290) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Non consolidé en ce qui concerne les 
ingénieurs civils 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
(CPC 51310 + 51320  
+ 51330 + 51340 + 51350 + 51360 + 51371 + 51372 
+ 51390) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué s
ous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Non consolidé en ce qui concerne les 
ingénieurs civils 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
   TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
C. Travaux de pose 
d'installations 
(CPC 51610+51620 
+51630+51641+51642 +51643+51644+51649 
+51650+51660+51691 
+ 51699) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune s
auf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
b) Non consolidé en ce qui concerne les 
ingénieurs civils 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social  ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
     
A. Services de courtage 
(CPC 62111 à 62118) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé   
 
C. Services de commerce de 
détail  
 
Commerce de détail de 
carburants pour 
automobiles et de mazout 
(CPC 61300 et partie de 
CPC 63297)  
  
  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
  
  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
    
A + B Services 
d'enseignement international et national (à 
l'exclusion de 
l'enseignement pour adultes et des autres services 
d'enseignement) (CPC 9219 
+ 9221 + 9222) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sau
f comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé
 Les personnes physiques 
étrangères peuvent entrer sur le territoire 
thaïlandais pour fournir des services d'enseignement pour autant que ces 
personnes: 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune po
ur autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé 
  
  (1) soient invitées ou employées par des 
établissements d'enseignement 
dûment établis et enregistrés en 
Thaïlande; 
 (2) aient les qualifications et l'expérience 
requises par ces établissements et 
remplissent, s'il y a lieu, d'autres 
critères que le Ministère de l'éducation pourrait fixer 
   
  Le séjour temporaire initial sera de six mois  
d'un an ou correspondra à la période 
d'emploi, la période la  plus courte étant 
retenue, avec possibilité de prolongation  
 
 Autres: Comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
     TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services d'enseignement 
technique et professionnel 
(CPC 9223 + 92224) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé  Les personnes physiques 
étrangères peuvent entrer sur le territoire 
thaïlandais pour fournir des services 
d'enseignement pour autant que ces 
personnes: 
 
 (1)  soient invitées ou employées par des 
établissements d'enseignement dûment établis et enregistrés en 
Thaïlande; 
 (2) aient les qualifications et l'expérience 
requises par ces établissements et 
remplissent, s'il y a lieu, d'autres 
critères que le Ministère de 
l'éducation pourrait fixer 
 
 Le séjour temporaire initial sera de six mois  
d'un an ou correspondra à la période d'emploi, la période la  plus courte étant 
retenue, avec possibilité de prolongation  
 
 Autres:  Comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la partic
ipation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé 
  
C. Services d'enseignement 
supérieur 
 (CPC 92300)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Les personnes physiques étrangères 
peuvent entrer sur le territoire thaïlandais pour fournir des services d'enseignement 
pour autant que ces personnes: 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
   TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  (1) soient invitées ou employées par des 
établissements d'enseignement 
dûment établis et enregistrés en 
Thaïlande;  
 (2) aient les qualifications et l'expérience 
requises par ces établissements et 
remplissent, s'il y a lieu, d'autres critères que le Ministère de 
l'éducation pourrait fixer 
 
 Le séjour temporaire initial sera de six mois  
d'un an ou correspondra à la période d'emploi, la période la  plus courte étant 
retenue, avec possibilité de prolongation  
 
 Autres: Comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
D. Services d'enseignement 
professionnel post-
secondaire ou de stages 
(CPC 92400) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé  Les personnes physiques 
étrangères peuvent entrer sur le territoire 
thaïlandais pour fournir des services 
d'enseignement pour autant que ces 
personnes: 
 
 (1) soient invitées ou employées par des 
établissements d'enseignement dûment établis et enregistrés en 
Thaïlande; 
 (2) aient les qualifications et l'expérience 
requises par ces établissements et 
remplissent, s'il y a lieu, d'autres 
critères que le Ministère de 
l'éducation pourrait fixer 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Non consolidé 
    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  Le séjour temporaire initial sera de six mois  
d'un an ou correspondra à la période 
d'emploi, la période la  plus courte étant 
retenue, avec possibilité de prolongation  
 
 Autres: Comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
E. Autres services 
d'enseignement 
(CPC 92900)  
 
 Services d'enseignement 
en langues étrangères (partie de CPC 92900)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Les personnes physiques étrangères 
peuvent entrer sur le territoire thaïlandais 
pour fournir des services d'enseignement pour autant que ces personnes: 
 
 (1) soient invitées ou employées par des 
établissements d'enseignement 
dûment établis et enregistrés en Thaïlande; 
 (2) aient les qualifications et l'expérience 
requises par ces établissements et remplissent, s'il y a lieu, d'autres 
critères que le Ministère de 
l'éducation pourrait fixer 
 
 Le séjour temporaire initial sera de six mois  
d'un an ou correspondra à la période d'emploi, la période la  plus courte étant 
retenue, avec possibilité de prolongation  
  Autres: Comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 
   TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
6. SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
    
A. Conseils écologiques 
concernant les services 
d'assainissement, 
d'enlèvement des ordures, de gestion des déchets 
dangereux, de lutte contre 
la pollution atmosphérique et le bruit, de voirie, etc. 
(CPC 9401) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de 
prescriptions en matière de qualifications 
fixées par le Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, d'une 
manière autre que ce qui est  Comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services de protection et 
d'assainissement de l'environnement 
(CPC 9401) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de 
prescriptions en matière de qualifications 
fixées par le Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, d'une 
manière autre que ce qui est  Comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Aucune pour au
tant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'assainissement 
(y compris le traitement des 
eaux usées industrielles) 
(CPC 9401) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant     TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de 
prescriptions en matière de qualifications 
fixées par le Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, d'une 
manière autre que ce qui est  Comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
B. Services d'enlèvement des 
ordures (y compris la 
gestion et l'incinération des déchets dangereux) 
(CPC 9402) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux"  
 
4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de 
prescriptions en matière de qualifications 
fixées par le Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, d'une 
manière autre que ce qui est  Comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
C. Services de voirie et 
services analogues 
(CPC 9403) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de 
prescriptions en matière de qualifications 
fixées par le Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, d'une 
manière autre que ce qui est  Comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse  pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
D. Autres 
    
 Services de purification des 
gaz brûlés (y compris la 
réduction des émissions industrielles) 
(CPC 9404) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de 
prescriptions en matière de qualifications 
fixées par le Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, d'une 
manière autre que ce qui est  Comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de lutte contre le 
bruit 
(CPC 9405) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de 
prescriptions en matière de qualifications 
fixées par le Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, d'une 
manière autre que ce qui est  Comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme i ndiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de 
prescriptions en matière de qualifications 
fixées par le Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, d'une 
manière autre que ce qui est  Comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
   TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Autres services de 
protection de 
l'environnement 
(CPC 9409) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) L'entrée des fournisseurs de services 
contractuels peut faire l'objet de 
prescriptions en matière de qualifications 
fixées par le Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement, d'une 
manière autre que ce qui est  Comme  indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangè re au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
7. SERVICES FINANCIERS 
 - En ce qui concerne la portée des activités et les types de services financiers pouvant être fournis, chaque type d'établisse ment financier est autorisé à opérer dans 
le secteur ou sous-secteur des services bancaires et autres serv ices financiers uniquement dans la mesure où il y est habilité par la législation qui le régit.  
 - Tous les engagements dans ce secteur sont pris sous réserve des engagements horizontaux inscrits dans la liste d'engagements  spécifiques de la Thaïlande 
annexée à l'AGCS. 
 
A. Assurance, y compris 
réassurance et rétrocession  
    
a) Services d'assurance-vie 
(CPC 81211) 1) Néant 
2) Néant  
 
 3) a) La participation étrangère maximale au 
capital social est limitée à 25 pour cent 
du capital-actions déclaré. 1) Néant 
2) Les primes d'assurance-vie sont déductibles du 
revenu imposable jusqu'à un certain montant 
pour les détenteurs de polices émises par des 
compagnies thaïlandaises. 
3) Aucune  sauf comme dans la colonne sur l'accès 
au marché 
  
  b) Tout nouvel établissement est 
subordonné à l'octroi d'une licence 
approuvée par le Ministre avec l'agrément du Cabinet. 
4) Accès limité aux cadres de direction 
supérieurs, spécialistes et assistants techniques, sous réserve de l'agrément du 
Commissaire aux assurances  
 
  
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie 
 (CPC 8129) 
 1) Non consolidé sauf pour l'assurance maritime, 
aérienne et l'assurance transit internationales 
ainsi que pour toutes les catégories de 
réassurance 
2) Néant 
3) a) La participation étrangère maximale au 
capital social est limit ée à 25 pour cent du 
capital-actions déclaré. 
 b) Tout nouvel établissement est subordonné 
à l'octroi d'une licence approuvée par le Ministre avec l'agrément du Cabinet. 
4) Accès limité aux cadres de direction 
supérieurs, spécialistes et assistants techniques, sous réserve de l'agrément du 
Commissaire aux assurances 
 1) Non consolidé 
 
 
 2) Néant 
3) Aucune  sauf comme dans la colonne sur l'accès 
au marché 
 
 
  
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (à l'exclusion du 
financement des pensions) 
 
 Services de courtage et 
d'agence (CPC 81401) 
(Les courtiers ne doivent 
pas, par leurs conseils, leurs recommandations ou toute 
autre action, amener les 
clients à conclure des contrats d'assurance à 
l'étranger, sauf s'il s'agit de 
contrats de réassurance.) 
 
  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) La participation étrangère maximale au capital 
social est limitée à 25 pour cent 
  
4) a) Accès limité aux cadres de direction 
supérieurs, spécialistes et assistants techniques, sous réserve de l'agrément 
du Commissaire aux assurances 
 b) Non consolidé pour les courtiers et 
agents indépendants 
  
 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Pas de limitation pour autant que la 
participation étrangère au capital social ne 
dépasse pas  25 pour cent   Aucune sauf comme 
indiqué dans la colonne sur l'accès au marché" 
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services de consultation en 
matière d'assurance (à 
l'exclusion des services de 
consultation en matière de pension) 
(CPC 81402) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Accès limité aux cadres de direction 
supérieurs, spécialistes et assistants techniques, sous réserve de l'agrément du 
Commissaire aux assurances 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Pas de limitation pour autant que la 
participation étrangère au capital social ne 
dépasse pas 49  pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services de règlement de 
sinistres 
(CPC 81403) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Accès limité aux cadres de direction 
supérieurs, spécialistes et assistants 
techniques, sous réserve de l'agrément du 
Commissaire aux assurances 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Pas  de limitation pour autant que la 
participation étrangère au capital social ne 
dépasse pas 49  pour cent Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services actuariels 
 (CPC 81404) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf com
me indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Accès limité aux cadres de direction 
supérieurs, spécialistes et assistants 
techniques, sous réserve de l'agrément du Commissaire aux assurances 
 1) Néant 
2) Néant 3) Pas de limitation pour autant que la 
partic ipation étrangère au capital social ne 
dépasse pas 49  pour cent Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services auxiliaires de 
l'intermédiation financière, 
à l'exception des services 
d'assurance et du financement des pensions 
    
 Services de cartes de crédit
(CPC 81133) (La mobilisation de fonds 
dans le public est interdite, 
sauf sur autorisation donnée par une loi financière.) 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) a) Comme indiqué à la section B, mode 3), 
alinéa j) ci-dessous 
 b) Les établissements financiers doivent 
être agréés au préalable par la Banque 
de Thaïlande. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Pas de limitation pour autant que la 
participation étrangère au capital social ne 
dépasse pas 49  pour cent Néant 
 
 
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services de consultations 
financières 
(CPC 81332) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Pas de limitation pour autant que la 
participation étrangère au capital social ne 
dépasse pas 49  pour cent Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
B. Services bancaires et autres 
services financiers  
    
 Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
 1) Néant pour ce qui concerne les conseils 
financiers et le traitement des données 
financières.  Non consolidé pour tous les 
autres services 
 1) Néant 
    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
  Crédit-bail 2) Néant pour ce qui concerne les conseils 
financiers et le traitement des données 
financières.  Non consolidé pour tous les 
autres services 
3) a) Bureaux de représentation de banques 
Néant  
  b) Succursales de banques étrangères 
 
 I. Néant pour ce qui concerne les 
succursales de banques étrangères 
existantes, dans le cadre de la structure 
actuelle de l'actionnariat. 
 
   Tout nouvel établissement est 
subordonné à l'octroi d'une licence approuvée par le Ministère des finances 
avec l'agrément du Cabinet. 
 2) Néant 
 
 
 3) a) Bureaux de représentation de banques  
Néant 
  b) Succursales de banques étrangères 
 
   Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne sur l'accès au marché 
  
 Services de règlement et de 
transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites 
  Garanties et engagements  
  II. Exploitation de guichets automatiques 
autorisée exclusivement dans les 
conditions suivantes: 
  i) participation à des groupements 
d'exploitants de guichets 
automatiques gérés par des banques thaïlandaises;  ou bien 
  ii) exploitation dans les propres 
locaux de la succursale ou dans des locaux partagés avec d'autres 
banques commerciales en 
Thaïlande 
   
 Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, sur: 
 a) instruments du 
marché monétaire 
  III. Les banques étrangères existantes ayant 
créé leur première succursale en Thaïlande avant juillet 1995 seront 
autorisées à ouvrir chacune deux 
succursales supplémentaires au plus. 
    TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 b) devises 
 c) instruments du 
marché des changes 
et du marché monétaire 
 d) valeurs mobilières 
négociables  IV. Aucune en ce qui concerne la 
participation au système de 
compensation et de règlement des 
chèques. 
 
 c) Banques constituées en société en 
Thaïlande 
 
 I. Accès limité à l'ac quisition d'actions de 
banques existantes 
  
 
 
  
c) Banques constituées en société en Thaïlande 
  
 Néant, sauf comme indiqué dans la colonne sur 
l'accès au marché  
 Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à 
titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
 
 Gestion d'actifs:  - gestion de trésorerie ou 
de portefeuille 
 - gestion 
d'investissement 
collectif 
 - services de garde et de 
dépositaire 
 
 Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers 
auxiliaires 
  II. i) Participation étrangère au capital 
social limitée à 25  pour cent du 
capital versé déclaré  La participation combinée d'un 
particulier et des personnes avec 
qui il est lié ne doit pas dépasser 
5 pour cent du capital versé 
déclaré de la banque. 
 
  ii) Sur recommandation de la Banque 
de Thaïlande, le Ministre des finances peut assouplir les limites 
mentionnées ci-dessus concernant 
la participation étrangère au capital social et la participation 
combinée d'un particulier et des 
personnes avec qui il est lié, sous réserve des conditions indiquées 
par le Ministre des finances, 
notamment: 
  - cet assouplissement est jugé 
nécessaire pour améliorer la 
situation ou les activités de la banque commerciale; 
     TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs   - une telle participation au capital 
social est autorisée pour une durée 
maximale de dix ans, étant 
entendu que les étrangers qui deviennent actionnaires pendant 
cette période pourront ensuite faire 
valoir la règle de l'antériorité pour ce qui est du montant en chiffres 
absolus de leur participation. 
  III. Les trois quarts au moins des 
administrateurs doivent avoir la 
nationalité thaïlandaise.  Sur recommandation de la Banque de 
Thaïlande, le Ministre des finances peut 
autoriser une proportion d'étrangers plus élevée que celle qui  est indiquée 
ci-dessus, sous réserve des mêmes 
conditions que celles qui sont énoncées 
sous II) ii) ci-dessus. 
   
  d) Établissements bancaires 
internationaux.3 
Tout nouvel établissement est 
subordonné à l'octroi d'une licence approuvée par le Ministre des finances.   
 
 e) Sociétés de financement et de crédit 
foncier 
  d) Établissements bancaires internationaux 
Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne sur l'accès au marché 
  
 
 e) Sociétés de financement et de crédit 
foncier 
   Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne sur l'accès au marché  
                                                           
3 Les établissements bancaires internationaux ne peuvent exercer que les activités de banque et d'investissement spécifiées dans l'Arrêté ministériel du 
16 septembre 1992 ainsi que dans la notification de la Banque de Thaïlande du 14 décembre 1993. 
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  I. Néant pour les bureaux de 
représentation 
 
 II. Accès limité à l'ac quisition d'actions de 
sociétés existantes  
 
 III. i) Participation étrangère au capital 
social limitée à 25  pour cent du 
capital versé déclaré.  La participation combinée d'un 
particulier et des personnes avec 
qui il est lié ne doit pas dépasser 10 pour cent. 
   
    ii) Sur recommandation de la Banque 
de Thaïlande, le Ministre des finances peut assouplir les limites 
mentionnées ci-dessus concernant 
la participation étrangère au 
capital social et la participation 
combinée d'un particulier et des personnes avec qui il est lié, sous 
réserve des conditions indiquées 
par le Ministre des finances, notamment:  
 
 -  cet assouplissement est jugé nécessaire 
pour améliorer la situation ou les 
activités de la société de financement et 
de crédit foncier; 
   
  -  une telle participation au capital social 
est autorisée pour une durée maximale 
de dix ans, étant entendu que les 
étrangers qui deviennent actionnaires 
pendant cette période pourront ensuite faire valoir la règle de l'antériorité pour 
ce qui est du montant en chiffres absolus 
de leur participation. 
     TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  IV. Les trois quarts au moins des 
administrateurs doivent avoir la 
nationalité thaïlandaise. Sur 
recommandation de la Banque de Thaïlande, le Ministre des finances peut 
autoriser une proportion d'étrangers plus 
élevée que celle qui  est indiquée ci-dessus, sous réserve des mêmes 
conditions que celles qui sont énoncées 
sous III) ii) ci-dessus. 
   
  f) Sociétés de gestion de valeurs 
mobilières 
Courtage en valeurs mobilières, services consultatifs en matière d'investissement 
et garantie de valeurs mobilières: 
  f) Sociétés de gestion de valeurs mobilières 
Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne sur l'accès au marché  
  I. Néant pour les bureaux de 
représentation 
 
 II. Accès limité à l'ac quisition d'actions de 
sociétés existantes.  Non consolidé pour ce qui concerne les nouvelles licences 
 
 III. Participation étrangère au capital social 
limitée à 49 pour cent du capital versé 
déclaré 
  IV. La moitié au moins des administrateurs 
d'une société de gestion de valeurs 
mobilières constituée en Thaïlande doivent avoir la nationalité thaïlandaise. 
   
  g) Sociétés de gestion d'actifs: 
 
 I. Néant pour les bureaux de 
représentation 
  g) Sociétés de gestion de valeurs mobilières 
Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne sur l'accès au marché   TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  II. Accès limité à l' acquisition d'actions de 
sociétés existantes 
 
 III. Pendant les cinq années suivant l'octroi 
de la licence, la participation étrangère 
au capital social est limitée à 25 pour 
cent du capital versé déclaré et les trois quarts au moins des administrateurs 
doivent avoir la nationalité thaïlandaise. 
   
  IV. Après cinq ans, la participation 
étrangère au capital social est limitée à 
49 pour cent du capita l versé déclaré et 
la moitié au moins des administrateurs doivent avoir la nationalité thaïlandaise. 
   
  h) Services de crédit-bail 
Ces services ne peuvent être assurés que 
par des sociétés de crédit où la participation étrangère au capital social 
ne doit pas dépasser 49 pour cent du 
capital versé déclaré ou par des sociétés de financement où la participation 
étrangère au capital social ne doit pas 
dépasser 25 pour cent du capital versé déclaré, sauf comme indiqué sous 
e) III) ii). 
  h) Services de crédit-bail 
Néant  
  i) Services d'affacturage 
Ces services ne peuvent être assurés que 
par des sociétés d'affacturage où la participation étrangère au capital social 
ne doit pas dépasser 49 pour cent du 
capital versé déclaré ou par des sociétés de financement où la participation 
étrangère au capital social ne doit pas 
dépasser 25 pour cent du capital versé 
déclaré, sauf comme indiqué 
sous e) III) ii). 
  i) Services d'affacturage 
Néant    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  j) Cartes de crédit, de paiement et 
similaires 
Les cartes de crédit, de paiement et 
similaires ne peuvent être fournies que par des sociétés où la participation 
étrangère au capital social ne doit pas 
dépasser 49 pour cent du capital versé déclaré ou par des banques constituées 
en sociétés en Thaïlande et des 
succursales de banques étrangères. 
 
 Les opérations visées aux alinéas h), i) et j) 
seront régies par un régime de licences et par une réglementation qui seront indiqués. 
  j) Cartes de crédit, de paiement et similaires
Néant  
 4) L'effectif du personnel étranger de chaque 
agence de banque étrangère est limité comme 
suit: 
  a) deux personnes pour les banques faisant 
office de bureau de représentation 
 b) six personnes pour les succursales à part 
entière   
  c) quatre personnes pour les succursales 
BIBF 
 d) deux personnes pour les succursales 
PIBF 
 e) huit personnes pour les banques faisant 
office de succursale BIBF à part entière 
   
  Dans le cas des sociétés de financement: 
 
 a) deux personnes pour les bureaux de 
représentation 
 b) maximum de quatre administrateurs 
 
 Dans le cas des sociétés de gestion de valeurs 
mobilières et de gestion d'actifs:  deux 
personnes pour les bureaux de représentation. 
    TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Hébergement en hôtel  
(CPC 64110) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant q ue la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 Restauration 
(CPC 64210) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Eng agements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services de traiteur 
(CPC 64230) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la p
articipation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 Services de centres et 
établissements de 
villégiature (CPC 64230)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services de terrains de 
camping et de caravanage 
(CPC 64230)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques   
(CPC 74710) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) A ucune sauf comme  En plus de ce qui est  
indiqué sous "Engagements horizontaux", et 
sous réserve que  la moitié au moins des 
membres du conseil d'administration de la 
société aient  doivent avoir  la nationalité 
thaïlandaise 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
 
  
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
D. Autres  
    
 Services de gestion 
hôtelière 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
    
A. Services de spectacles: 
parcs à thème, parcs 
d'attraction (CPC 96191)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services sportifs (à 
l'exception des autres 
services sportifs spécifiés sous CPC 96419) 
(CPC 96411 + 96412  
+ 96413) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère a u capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services de parcs de 
récréation et de plages 
(CPC 96494 1) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
   Les services ci-après 
fournis par l'administration 
ou des entreprises publiques dans les ports 
sont mis à la disposition 
des fournisseurs de transports maritimes 
internationaux dans des 
conditions raisonnables et 
non discriminatoires: 
A. Services de transport 
maritime  
    
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211 moins cabotage: 
selon la définition ci-après – 3.1) 1) Néant 
2) Néant 
3) a) Non consolidé pour l'établissement de 
personnes morales aux fins d'exploiter 
une flotte sous le pavillon national 
thaïlandais 1) Néant 
2) Néant 
3) a) Non consolidé 1. Pilotage
4 
2. Remorquage 
3. Approvisionnement 
en vivres, 
combustibles et eau 
                                                           
4 Le capitaine thaïlandais d'un navire thaïlandais qui navigue régu lièrement dans certaines zones de pilotage obligatoire peut ê tre autorisé à piloter son navire dans ces 
zones. 
   TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 51Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de 
transport maritime internationaux 
(comme défini ci-dessous - 3.2), à l'exception des agences:  Comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
4) a) Équipages:  Non consolidé 
 b) Autres personnels:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  b) Néant 
 
 
  
 
 4) a) Non consolidé 
 b) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 4. Ramassage des 
ordures et évacuation 
des déchets de ballast 
5. Services de 
capitainerie de port 
6. Aides à la navigation 
7. Services 
opérationnels à terre 
indispensables pour 
le fonctionnement des navires, 
fourniture d'eau et 
d'électricité 
8. Réparations 
d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7212 moins cabotage: 
selon la définition ci-après 
– 3.1) 1) Néant  sauf que  le  trafic entre la Thaïlande et 
la Chine et entre la Thaïlande et le Viet Nam 
ne peut être assuré en intégralité par des 
navires de pays tiers  
2) Néant 1) Néant 
 
 
 2) Néant 1) Voir la note 
explicative de la liste 
 3) a) Non consolidé pour l'établissement de 
personnes morales aux fins d'exploiter une flotte sous le pavillon national 
thaïlandais 
 b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de 
transport maritime internationaux 
(comme défini ci-dessous - 3.2), à l'exception des agences:  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 3) a) Non consolidé 
  
 
 b) Néant  sauf que: 
 
   i) Les actionnaires de compagnies de 
transport maritime thaïlandaises propriétaires de navires sous pavillon 
thaïlandais peuvent se voir accorder 
une dérogation ou des réductions de l'impôt à percevoir sur les dividendes 
versés par ces compagnies 
  
  
 
b) Voir la note 
explicative de la liste 
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 52 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
  
 
 
  
 
  
 
  
 
4) a) Équipages:  Non consolidé  b) Autres personnels:   comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    ii) Les exportateurs et importateurs de 
marchandises expédiées à destination 
ou en provenance de Thaïlande sur 
des navires sous pavillon thaïlandais peuvent avoir droit, pour le calcul de 
l'impôt sur le revenu, à un abattement 
spécial sur leur revenu net de 50 pour cent au plus de la valeur du fret ou 
des autres dépenses acquittées pour 
le transport ordinaire de ces marchandises 
 
4) a) Non consolidé  b) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
e) Remorquage international 
(CPC 7214) 1) Néant 
2) Néant 
3) a) Non consolidé pour l'établissement de 
personnes morales aux fins d'exploiter 
une flotte sous le pavillon national 
thaïlandais 
 b) Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de 
remorquage international (comme défini ci-dessous - 3.2), sauf les agences:  
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) a) Non consolidé  
 
  b) Néant 
 
  
  
 4) a) Équipages:  Non consolidé 
 b) Autres personnels:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) a) Non consolidé 
 b) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 53Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
f) Services annexes de 
transport maritime 
(CPC 745) 
  Équipements de réception à 
terre (ramassage des 
déchets et des eaux de ballast sur les navires) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour ce nt Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 Services de capitainerie de 
port concernant certains navires étrangers 1) Néant 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 Sociétés d'enquêtes 
maritimes et de classification aux fins 
d'assurer la documentation 
et la certification exactes des navires 1) Néant sauf les limitations prévues par les 
règlements du Département des ports 
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements h orizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la colonne sur l' accès au marché 
  
 
 Services de transitaires  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 54 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services de manutention 
des cargaisons maritimes 
(selon la définition 
ci-après – 3.5) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) La fourniture de services dans la zone 
relevant de l'Administration portuaire de la 
Thaïlande est subordonnée à certaines 
conditions fixées dans les règlements 
ministériels promulgués en vertu de la Loi 
sur l'Administration portuaire de la 
Thaïlande, 2494 È.B. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services des agences 
maritimes (selon la 
définition ci-après – 3.6) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant5 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de transport aérien  
    
d) Réparation et entretien 
d'aéronefs (CPC 8868) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  Les fournisseurs de services 
doivent exercer leurs activités en dehors de 
l'aire de trafic réservée.  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  Néant  
 
 4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
                                                           
5 Les règlements nationaux peuvent prévoir, sur une base non discriminatoire, l'ob ligation pour les fournisseurs de services d'ê tre enregistrés et de disposer 
d'un capital libéré minimal, de  personnel expérimenté, etc 
   TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 55Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
e) Services annexes de 
transport aérien 
(CPC 746 **) 
  Vente et commercialisation 
de services de transport 
aérien 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant  sauf: 
 3.1  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 3.2 1. La distribution par SIR n'est autorisée 
que pour les bureaux des compagnies 
aériennes et un ag ent commercial 
général  
 3.3 2. Les fournisseurs de services doivent 
utiliser le réseau public thaïlandais de 
communication qui dépend de la régie 
nationale des télécommunications  
Néant  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La taxe sur la valeur ajoutée est calculée selon 
trois taux, à savoir 7 pour cent, zéro pour cent et 
exonération. Le prélèvem ent de la TVA repose 
sur la réciprocité.  Néant   
 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 4) Non consolidé  
Services de systèmes 
informatisés de 
réservation  1) Néant  excepté que: 
(1) Les fournisseurs de services doivent 
utiliser le réseau public de 
télécommunication qui dépend de la 
régie nationale des télécommunications 
(2) La fourniture de services de 
radiophonie est subordonnée à la 
disponibilité des fréquences.  1) Néant 
 
  
2) Néant 
3) (1) La distribution par SIR est autorisée 
pour les bureaux des compagnies 
aériennes et un agent commercial 
général 
 (2) Les fournisseurs de services doivent 
utiliser le réseau public de 
télécommunication qui dépend de la 
régie nationale des télécommunications 
et se conformer aux modalités et 
conditions énoncées par la Thaïlande 
dans son offre sur les 
télécommunications au titre de l'AGCS  2) Néant 
3) Non consolidé 
  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Non consolidé    TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 56 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
E. Services de transport 
ferroviaire  
    
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport ferroviaire  
(CPC 8868) 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) Non consolidé en ce qui concerne les 
ingénieurs civils 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 3) Aucune pour autant que la pa
rticipation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
e)  Services annexes de 
transport ferroviaire 
(CPC 743)  
   Nettoyage des voitures 
de voyageurs et 
wagons 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne  dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  Services de sécurité 
dans les gares 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
   TN/S/O/THA/Rev.1
 Page 57Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
F. Services de transport 
routier. Autres transports de 
voyageurs non réguliers  
    
b) Transports de marchandises 
congelées ou réfrigérées, 
transports en vrac de 
liquides et de gaz et transports de marchandises 
conteneurisées 
(CPC 71231 à 71233) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a)
 Néant, sauf comme En plus de ce qui est  
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 b)
 L la moitié au moins des membres du 
conseil d'administration de la société doivent avoir la nationalité thaïlandaise 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
 
  
 
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
c) Services de location de 
voitures particulières avec 
chauffeur (CPC 71222) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a)
 Néant, sauf comme En plus de ce qui est  
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b)  L la moitié au moins des membres du 
conseil d'administration de la société 
doivent avoir la nationalité thaïlandaise 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
  
 
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
c) Services de location 
d'autocars avec chauffeur 
(CPC 71223) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a)  Néant, sauf comme En plus de ce qui est  
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 b)
 L la moitié au moins des membres du 
conseil d'administration de la société doivent avoir la nationalité thaïlandaise 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
 
  
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 58 Modes de fourniture:   1)    Fourniture transfrontières  2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale 4)    Pr ésence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
    
b) Services d'entreposage et 
de magasinage (CPC 742) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
 
"Engagements horizontaux"  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Aucune pour autant que la participation 
étrangère au capital social ne dépasse pas 
49 pour cent  Néant  
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 
 TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 59 
 
 
Document de référence  
 
NOTE EXPLICATIVE DE LA LISTE  
  
1. Lorsque des services auxiliair es des transports routiers, ferroviaires, par voies navigables 
intérieures, etc. ne sont pas d'autre part totaleme nt couverts par la présente liste, les exploitants de 
transports multimodaux auront la possibilité de loue r en crédit-bail ou en location simple des camions, 
wagons et péniches, ainsi que le matériel d'acco mpagnement, pour l'acheminement des cargaisons à 
l'intérieur du pays et auront accès à ces modalités de  transport multimodal ainsi qu'à leur utilisation à 
des conditions raisonnables et non discriminatoires, aux fins d'assurer un transport multimodal. 
 2. Par "conditions raisonnables et non discriminat oires", on entend, aux fins des transports 
multimodaux, la possibilité donnée aux transporte urs multimodaux d'organiser l'acheminement de 
leurs marchandises en temps utile, en bénéficiant de la priorité sur d'autres marchandises arrivées au 
port par la suite. 
 3. Définitions:  3.1 Par "cabotage", on entend, aux fins de la pr ésente liste, le transport ou le remorquage de 
voyageurs ou de marchandises entre un port ou un lie u situé sur les eaux thaïlandaises et un autre port 
ou lieu situé dans les mêmes eaux. 
 3.2 L'expression "autres formes de présence co mmerciale pour la fourniture de services de 
transport maritime internationaux" s'entend, aux fins de la présente liste, de la possibilité donnée aux 
fournisseurs de services de transport maritime in ternationaux ressortissants d'autres Membres de 
procéder localement: 
 
a) à la commercialisation et à la vente de services de transport maritime moyennant des 
contacts directs avec la clientèle, allant de la proposition des tarifs à la facturation, ces 
services étant assurés ou offerts par le fournisseur de services lui-même; 
 
b)  à l'acquisition, pour compte propre, de tous les services de transport ou apparentés 
indispensables pour la fourniture d'un service global; 
 
c)  à l'établissement des documents de transport, des documents de la clientèle et de tous 
autres documents concernant l'origine et la nature des marchandises transportées; 
 
d) à la conclusion de tout contrat (y compris concernant la participation au 
capital-actions d'une société) et l'engageme nt de personnel recruté localement auprès 
de toute agence de navigation implantée sur place:  Comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 3.3 Par "transporteurs multimodaux", on entend les personnes au nom de qui est délivré le 
connaissement, ou le document de transport multimoda l ou encore tout autre document attestant de la 
conclusion d'un contrat de transpor t multimodal de marchandises et qui sont chargées de transporter 
les marchandises conformément au contrat de transport.  3.4 Par "services de transitaires", on entend l'activ ité qui consiste à organiser et surveiller les 
opérations d'expédition pour le compte des chargeur s, moyennant l'acquisition de services de transport 
et apparentés, l'établissement des documents et  la fourniture d'informations commerciales. 
 
3.5 Les "services de manutention des cargaiso ns maritimes" s'entendent des activités 
exercées par des sociétés de manutention, notamment  les sociétés d'exploitation des terminaux, TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 60  
 
mais à l'exclusion des activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est 
organisée indépendamment des sociétés de manut ention ou des sociétés d'exploitation des 
terminaux.  Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations suivantes: 
 
- chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette 
cargaison; 
 
- arrimage et désarrimage de la cargaison; 
 
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant 
l'embarquement ou après le déchargement. 
 
3.6 Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à 
représenter en qualité d'agents les intérêts comm erciaux d'une ou de plusieurs compagnies 
maritimes aux fins suivantes: 
 
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services 
connexes, de la fixation des prix à la facturation, et délivrance des 
connaissements des compagnies maritimes;  acquisition et revente des services 
connexes nécessaires, établissement des docu ments et fourniture d'informations 
commerciales; 
 
- prestations fournies pour le compte des compagnies maritimes, organisation à 
l'escale du navire ou, si nécessaire, prise en charge de marchandises. 
  
________________ 
  TN/S/O/THA/Rev.1
Page 61THAÏLANDE – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire  
Services fournis aux 
entreprises 
 - Services d'audit 
  
 
 Accord bilatéral de réciprocité 
  
 
 Pays qui autorisent les 
ressortissants thaïlandais à effectuer 
des audits sur leur territoire 
  
 
 Indéterminée 
  
 
 Réciprocité 
 
- Édition de 
quotidiens 
 La Thaïlande autorisera les personnes 
physiques des pays qui ont conclu des traités avec la Thaïlande 
 Pays qui ont conclu des traités avec 
le gouvernement thaïlandais  Indéterminée 
 Réciprocité 
 
Services informatiques 
de réservation  
 Seuls les compagnies aériennes et les 
exploitants de SIR utilisant le système 
Amadeus peuvent importer et installer 
leurs systèmes en Thaïlande  
 Pays dont les explo itants de SIR 
utilisent le système Amadeus et ont 
l'intention de l'importer et de 
l'installer dans leurs agences de 
voyages en Thaïlande  
 Indéterminée  
 Veiller à ce que les exploitants locaux 
puissent avoir totalement accès au 
système Amadeus dans un certa in délai  
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 62 Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire  
Services de transport 
 
- Vente et 
commercialisation 
de services de 
transports 
maritimes  
 
- Vente et 
commercialisation 
de services de 
transport aérien  
  
 
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique 
selon trois taux, à savoir  
7 pour cent, zéro et exe mption.   Le 
prélèvement de la TVA repose sur la 
réciprocité.  
  
 
-Pays qui ont le même régime de 
TVA zéro que la Thaïlande  
 
-Pays qui exonèrent les personnes 
de nationalité thaïlandaise de la 
TVA ou d'autres taxes similaires en 
vertu de traités conclus ou à  
conclure avec la Thaïlande  
 
-Pays qui exonèrent les personnes 
morales constituées conformément 
à la législation thaïlandaise de la 
TVA ou d'autres taxes similaires 
sur la base de la réciprocité  
 
-Pays qui ne prélèvent ni de TVA ni 
d'autres taxes similaire s sur les 
personnes physiques constituées 
conformément à la législation 
thaïlandaise, sur la base de la 
réciprocité  
  
 
Indéterminée  
  
 
Réciprocité  
  TN/S/O/THA/Rev.1
Page 63Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire  
Transport maritime 
international de 
marchandises 
 1) Droit de transporter tous les 
produits:  Traité d'amitié et de 
relations économiques entre le 
Royaume de Thaïlande et les États-Unis d'Amérique 
 
2) Partage des cargaisons  
 États-Unis d'Amérique 
 Dix ans 
 Accord bilatéral 
 
 
 - Accord sur la navigation 
maritime commerciale entre le 
gouvernement du Royaume de 
Thaïlande et le gouvernement 
de la République socialiste du 
Viet Nam  
 République socialiste du Viet  Nam  
 Dix ans  
 Accord bilatéral  
 
 
 - Accord sur les transports 
maritimes entre le 
gouvernement du Royaume de 
Thaïlande et le gouvernement 
de la République po pulaire de 
Chine  
 République populaire de Chine  
 Dix ans  
 Accord bilatéral  
  TN/S/O/THA/Rev.1 
Page 64 Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire  
Services de transports 
routiers internationaux 
 
- Transports de 
voyageurs 
 
- Transports de 
marchandises 
 
- Location de 
véhicules non 
commerciaux avec 
ou sans chauffeur 
 Réciprocité 
 Pays qui ont conclu avec la 
Thaïlande un accord sur les 
transports routiers internationaux 
 Indéterminée 
 Réciprocité 
 
Réparation et entretien 
d'aéronefs  
 La Thaïlande autorisera les 
compagnies aériennes de ces pays qui 
accordent la réciprocité aux 
transporteurs thaïlandais  
 - Pays dont la compagnie 
aérienne est agréée en tant 
que compagnie désignée 
par la Thaïlande 
conformément aux accords 
bilatéraux sur les services 
aériens  
 
- Pays dont les règlements 
n'empêchent pas les 
transporteurs thaïlandais 
d'exercer sur leur territoire 
des activités similaires  
 Indéterminée  
 Réciprocité  
 
Secteurs de services visés par les articles du 
Traité d'amitié et de relations économiques, 
notamment les articles 4 
et 10  Seuls les citoyens et sociétés 
américains bénéficient du traitement 
national en ce qui concerne l'exploitation et la fourniture de 
services en Thaïlande 
 États-Unis d'Amérique 
 Dix ans 
 Accord bilatéral 
 
 
__________