ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.12 
24 mai 2005 
 
 (05-2090) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
  
 
I.
 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.....................................................................................2   
 TN/MA/W/46/Add.12 
Page 2 I. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Participant 
maintenant l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
Catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
Tandis que la 
transparence concernant 
l'utilisation des taxes à 
l'exportation reste 
l'exception malgré les 
procédures de 
notification existantes 
(par exemple la Décision 
ministérielle sur les 
procédures de 
notification depuis 
1993), les 
renseignements recueillis 
auprès de diverses 
sources révèlent que près 
de la moitié des pays, sur 
un échantillon de 
103 Membres de l'OMC, 
maintiennent des taxes à 
l'exportation sous une 
forme ou une autre.  En 
outre, 12 Membres, dont 
un seul est un PMA, 
prélèvent des taxes à 
l'exportation supérieures, 
ou nettement supérieures 
à 15 pour cent. Ensemble des produits 
(essentiellement les 
textiles, cuirs et peaux;  
les minéraux et les 
produits métalliques;  
ainsi que le bois et les 
produits forestiers). Taxes à l'exportation 
Au moyen du 
prélèvement de taxes ou 
d'un droit spécifique, ces 
mesures contribuent dans 
de nombreux cas à 
promouvoir une 
production à forte valeur 
ajoutée dans les 
industries nationales.  
Dans certains cas, les 
taxes à l'exportation 
semblent avoir remplacé 
les restrictions à 
l'exportation, y compris 
les interdictions, lorsque 
celles-ci n'étaient pas 
susceptibles de 
conformité avec les 
articles du GATT 
pertinents (XI, XX et 
XXI). Outre qu'elles constituent pour le pays imposant 
ces mesures des outils médiocres du point de vue 
de l'efficacité et de l'équi té, les taxes à l'exportation 
pourraient fausser les écha nges internationaux et 
réduire les avantages que tirent du commerce les 
autres Membres de l'OMC, de quatre façons 
différentes: 
1. Dans le cas où les taxes à l'exportation 
influent sur les prix sur le marché 
international, ce qui se produit 
uniquement si le pays les imposant est 
"grand", ces mesures entraînent un 
transfert de richesses des pays 
importateurs vers le pays exportateur 
(imposant les taxes). 
2. En faisant baisser les prix intérieurs des 
produits taxés, ces me sures réduisent la 
rentabilité et/ou le volume des 
importations de l'industrie nationale de 
transformation du pays imposant les 
taxes à l'exportation. 
3. En octroyant une subvention indirecte 
aux producteurs nationaux, les taxes à 
l'exportation donnent à l'industrie 
nationale de transformation un avantage 
concurrentiel par rapport aux producteurs 
étrangers. 
4. En rendant moins rentable l'exportation 
des produits pour lesquels des taxes ont 
été imposées, ou en fixant les taxes à un 
niveau suffisamment élevé pour qu'elles 
constituent de facto  des interdictions 
d'exporter, ces mesures restreignent 
l'accès des intrants destinés aux 
industries de transformation d'autres 
pays. 
Dans bien des cas, les industries de transformation 
des pays en développement  et les producteurs des V-J Non visé par les 
Accords de 
l'OMC existants a 
(Horizontal)  
  TN/MA/W/46/Add.12
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marchandises taxées (généralement des produits de 
base) seront les plus sé vèrement touchés par la 
distorsion des échanges i nduite par les taxes à 
l'exportation imposées par d'autres Membres de 
l'OMC.  Ainsi, on estime que c'est l'une des raisons 
de ce qu'il est convenu d'appeler le déficit 
d'exportations de cuir qu'accuse l'Afrique.  Mais les 
producteurs des pays dé veloppés peuvent aussi 
ressentir des effets négatifs non négligeables, en 
particulier à court et moyen termes.  Le secteur 
européen de la tannerie, par exemple, a estimé 
qu'en 2001, les pertes causées par les mesures à 
l'exportation prises par un seul autre Membre de 
l'OMC ont dépassé 35,5 millions d'euros. 
 
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