RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/12/Rev.3 
29 mars 2011 
 (11-1547) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre  
de l'Accord sur l'évaluation en douane  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 16 mars 2011, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(AT) 
2005/06 - La Loi douanière a été adoptée par l'Assemblée nationale en 
mai 2005. 
- la RDP lao a signé l'Accord visant à établir et à mettre en service le 
guichet unique de l'ASEAN en décembre 2005;  son objectif est de 
renforcer la coordination entre les administrations des douanes de l'ASEAN et les agents économique s (importateurs, exportateurs, 
transporteurs, courtiers en douane,  etc.) pour mettre en service de 
manière efficace et efficiente le guichet unique de l'ASEAN d'ici 
à 2012. 
- élaboration d'un programme de formation technique;  et - mise en place d'une unité de contrôle après dédouanement relevant 
de la Direction des douanes. AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre 
juridique. 
2007 - La RDP lao est devenue le 171ème membre de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) en janvier 2007; 
- début de l'examen a posteriori ; 
- début de la formation dispensée aux fonctionnaires des douanes et 
aux négociants concernant l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en 
douane; 
- lancement du programme de vulgarisation sur le commerce 
(consultation/diffusion d'informations);  et 
- le Décret n° 362/PM portant application de la Loi douanière, fondé 
sur des principes clés de l'Accord  sur l'évaluation en douane, a été 
adopté le 19 octobre 2007. AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre 
juridique. WT/ACC/LAO/12/Rev.3 
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  Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique
(AT) 
2008 - Élaboration du plan de travail pour assurer la conformité avec 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
- assistance technique reçue de la Ba nque mondiale dans le cadre du 
projet sur la facilitation des form alités douanières et des échanges, 
afin d'aider la RDP lao à mettre en œuvre le système douanier informatisé SYDONIA World.  Le projet finance l'achat 
d'équipements, l'adaptation à l'usager et l'installation, y compris la 
formation des usagers du système SYDONIA de la CNUCED, au siège et dans l'ensemble des postes de contrôle frontaliers, en trois 
phases:  1) mise au point du prototype;  2) test de validation sur un 
site pilote;  et 3) généralisation à l'ensemble des points de contrôle;  et 
- poursuite des programmes et de formation de vulgarisation 
concernant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane à 
l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants. AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges. 
2009 - La Directive n° 0491/MOF po rtant application du Décret 
d'application de la Loi douanière a été adoptée le 12 mars 2009; 
- élaboration de procédures techniques d'évaluation; - poursuite des programmes et de formation de vulgarisation 
concernant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane à 
l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants; 
- fourniture d'une assistance transitoire et de conseils aux négociants;  
et 
- début de l'examen a posteriori . AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre juridique. 
AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges. 
2010 - Création d'une équipe de gestion des risques pour recueillir des 
données sur la gestion des risques (p rofil des entreprises, statistiques 
sur les importations et les exportations et recouvrement de droits); 
- poursuite des formations dispensées aux agents des douanes 
concernant l'application des méthodes de gestion des risques; 
- lancement de la mise en œuvr e du projet d'automatisation  
– SYDONIA World (Phase 1:  mise au point du prototype) avec 
l'appui de la Banque mondiale et de la CNUCED; 
- adoption du Règlement ministériel n° 1398/PM sur l'évaluation en 
douane le 16 juin 2010; 
- mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane en 
commençant par appliquer la valeur transactionnelle (et les autres 
méthodes prévues dans l'Accord) aux marchandises importées dans le cadre d'accords de libre-échange (par exemple, l'Accord 
CEPT-AFTA) et pour des projets gouvernementaux et des 
organisations internationales (a débuté en novembre 2010). 
- l'examen a posteriori de la déclaration en douane a été réalisé pour 
vérifier l'exactitude de la valeur  déclarée (conformément au plan 
stratégique et au plan de trava il en matière de contrôle après 
dédouanement); 
- poursuite des programmes de formation et de vulgarisation 
concernant l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane organisés à 
l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants; 
- réduction de 2 000 à 800 du nombre de produits soumis à un prix de 
référence;  et 
- la Direction des douanes a commencé à rédiger le Règlement relatif 
aux procédures de contrô le après dédouanement. AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre 
juridique. 
AT reçue au titre du 
projet sur la facilitation des 
formalités douanières 
et des échanges. 
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   Parmi les difficultés rencontrées par la RDP la o dans la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane figuren t le faible taux de conf ormité volontaire de la 
part des importateurs, les carences de leurs systèm es de comptabilité et d'enregistrement des données, 
ainsi que la capacité limitée des fonctionnaires des douanes d'administrer les dispositions de l'Accord. 
 
 La RDP lao appliquait auparavant des prix de  référence à un grand nombre de produits en vue 
de garantir une uniformité de tra itement et d'empêcher la sous-déclaration.  La liste de prix de 
référence a été abandonnée progressivement et re mplacée par les dispositions sur la valeur 
transactionnelle et les autres méthodes énoncées da ns l'Accord sur l'évaluation en douane.  Des 
programmes de formation et de vulgarisation sur ces méthodes sont régulièrement mis en œuvre à 
l'intention des fonctionnaires des douanes et des négocia nts.  La RDP lao a en outre besoin de temps 
pour élaborer ses procédures et politiques en matière d'évaluation, renforcer l'examen a posteriori  et 
le programme de contrôle après dédouanement, ainsi que pour mettre au point un système 
informatique, y compris une base de données de référe nce pour l'évaluation, afin d'appuyer la mise en 
œuvre du projet SYDONIA. 
 
 La RDP lao rendra son cadre juridique conforme  aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane d'ici à décembre 2012 et de vrait mettre pleinement en œuvre cet accord d'ici à 
décembre 2015.  Plus précisément, le plan d'acti on prévoit les objectifs et le calendrier ci-après: 
 Pour la fin de 2011
: 
 
- début de la mise en œuvre du projet d'automatisation – SYDONIA World (Phase 2:  
installation du prototype sur des sites pilotes) avec l'appui de la Banque mondiale et de la CNUCED afin de fournir les renseignements et les données communiqués par certains importateurs à faible risque; 
 
- révision du Décret et du règlement d'applicati on de la Loi douanière pour en assurer la pleine 
conformité avec les dispositions de l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
 - début de la mise en œuvre initiale de méthodes de gestion des risques; 
 
- début de la mise en œuvre initiale du contrô le après dédouanement pour  juin 2011 pour les 
marchandises importées dans le cadre  d'ALE (CEPT-APTA), pour des projets 
gouvernementaux et par des organisations internationales; 
 - poursuite des programmes de formation et de vulgarisation concernant l'application de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  à l'intention des fonctionnaires des douanes et 
des négociants; 
 - préparation de la mise en service du guichet uni que de la RDP lao dans le cadre de l'Accord 
sur le guichet unique de l'ASEAN;  et 
 
- réduction de 800 à 288 du nombre de produits dans la liste des prix  de référence d'ici à la fin 
de 2011. 
 Pour la fin de 2012
: 
 
- achèvement de la mise au point du système de traitement automatisé des opérations 
douanières SYDONIA World (Phase 3:  lancement au niveau national) avec l'appui de la Banque mondiale et de la CNUCED, compor tant une fonction de sélectivité élaborée 
permettant d'identifier les cas potentiels de sous-évaluation; 
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  - mise en service, d'ici à la fin de 2012, du guic het unique de la RDP lao dans le cadre de 
l'Accord sur le guichet unique de l'ASEAN, au moyen duquel les transactions, décisions et 
processus douaniers seront effectués d'une manière conforme aux principes de compatibilité, de simplicité, de transparence et d'efficience; 
 
- incorporation de toutes les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de 
ses notes interprétatives dans le règlement d'application de la Loi douanière; 
 - poursuite des programmes de formation et de vulgarisation concernant l'application de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  à l'intention des fonctionnaires des douanes et 
des négociants;  et 
 - élimination de tous les prix de référence d'ici à décembre 2012. 
  
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