RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/141 
2 février 2006 
 
 (06-0447) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS À L'OMC 
 
 1. Il est rappelé que le rapport du Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA), 
distribué sous la cote WT/BFA/82 et daté du 28 novembre 2005, indiquait ce qui suit au sujet de la 
question des arriérés de contributions des Membres: 
3. Le Président a fait savoir que, comme il était indiqué au paragraphe 16 du 
document WT/BFA/77, il avait établi des contacts bilatéraux avec les Membres de la catégorie IV des arrangements administratifs,  en vue d'encourager le paiement des 
arriérés.  Ces contacts avaient débouché su r un certain nombre de versements, mais 
de nombreux Membres avaient toujours des arri érés de contributions et, dans certains 
cas, de longue date.  Le Président a dit qu'il poursuivrait ses efforts à cet égard et a proposé que le Comité engage une discu ssion générale sur cette question à sa 
première réunion de 2006, afin  de déterminer si les arrangements administratifs, sous 
leur forme actuelle, étaient appropriés pour  faire face au problème des arriérés des 
Membres, ou si certaines autres mesures pouva ient être envisagées.  Il a rappelé que 
l'article 13.2 du Règlement financier de l'OMC indiquait ce qui suit:  "Conformément 
à l'article VII:4 de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, les Membres sont tenus de ver ser à l'OMC dans les moindres délais la 
contribution correspondant à leur part des dépenses de l'OMC." 
 
2. Les catégories
1 I à III ont été adoptées en 1988.  La catégorie IV a été adoptée en 1994.  À la 
suite des discussions qui se sont tenues au CBFA en 1 997, l'application de la de rnière mesure visant la 
catégorie IV ("les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celle qui est nécessaire po ur leur permettre de remplir les obligations qui 
leur incombent en vertu de l'articl e XIV:2 de l'Accord su r l'OMC.") a été suspendue à l'égard des pays 
les moins avancés Membres.  On trouvera le te xte intégral des arrangements administratifs à 
l'annexe 1. 
3. Les arrangements administratifs consistent en grande partie à limiter la distribution des 
documents pour les Membres relevant de certaines  catégories.  Maintenant que les documents de 
l'OMC peuvent être obtenus par voie électronique, cette  mesure a peut-être moins d'effet qu'elle n'en 
avait à l'origine.  
4. L'expression "devenir membres" utilisée dans la troisième mesure  de la catégorie II ("seules 
les parties contractantes/membres ayant payé leur s contributions ou dont les arriérés ne dépassent pas 
une année complète pourront devenir membres du Co mité des questions budgétaires, financières et 
administratives et participer à ses travaux.") da te de l'époque du GATT,  lorsque le nombre des 
                                                      
1 La catégorie I concerne les Membres dont une contribution due pour une année complète demeure 
impayée à la clôture de l'exercice annuel;  la catégorie II concerne les Membres dont une contribution due pour 
plus d'une année mais moins de deux années complètes demeure impayée à la clôture de l'exercice annuel;  la catégorie III concerne les Membres dont les contributions dues pour deux années complètes demeurent 
impayées à la clôture de l'exercice annuel;  et la catégorie IV (Inactif) concerne les Membres dont les 
contributions dues pour trois années complètes deme urent impayées à la clôt ure de l'exercice annuel. WT/BFA/W/141 
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  membres du CBFA était défini.  La politique actuelle  en matière de composition du Comité a été 
adoptée par le Conseil général le  31 janvier 1995 (WT/L/44/Rev.1).  Elle s'énonce comme suit:  "Tous 
les Membres de l'OMC pourront être membres du Comité .  Sans préjudice de l'ar ticle IV:7 de l'Accord 
sur l'OMC, et compte tenu de la nature technique du Comité et de la pratique antérieure du GATT, il est 
reconnu qu'une participation limitée pourrait être plus efficace et se rvir les intérêts  administratifs 
généraux de l'OMC".  En ce sens, le Comité pourrait  envisager de supprimer la référence pertinente 
dans la mesure en question, qui serait alors libell ée comme suit:  "seuls les Membres ayant payé leurs 
contributions ou dont les arriérés ne dépassent pas une  année complète pourront participer aux travaux 
du Comité du budget, des finances et de l'administration." 
5. Si les membres du CBFA sont d'avis que l'OM C tirerait avantage d'un renforcement des 
arrangements administratifs, ils pourraient e nvisager d'appliquer les mesures suivantes: 
a) nommer tous les Membres relevant des quatre catégories d'arrangements 
administratifs au début de chaque réunion du Comité du budget, des finances et de l'administration, et du Conseil général; 
b) limiter l'accès électronique (actuellement à l'aide d'un mot de p asse) au site Web des 
Membres; 
c) limiter le droit de prendre la parole aux réunions de l'OMC; 
d) limiter le droit d'assister aux réunions de l'OMC; 
e) appliquer l'arrangement de la catégorie IV ("les Membres inactifs se verront refuser 
l'accès à la formation ou à l'assistance  technique, à l'exception de celle qui est 
nécessaire pour leur permettre de remplir l es obligations qui leur incombent en vertu 
de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC.") à tous les Membres relevant de cette 
catégorie. 
6. Si ces mesures étaient adoptées, les arrangement s administratifs pourraient être révisés 
comme il est indiqué dans le projet de révision fi gurant à l'annexe 2.  Il va de soi que ces nouveaux 
éléments ne sont inclus da ns telle ou telle catégorie qu' aux fins de la discussion.   
   WT/BFA/W/141
 Page 3Annexe 1  
CAT. I  
After one full year's a ssessed contribution remains outstanding at the end 
of the financial year : 
- documentation would not be posted to delegations in Geneva , 
- representatives would not be nominated to preside over WTO 
bodies . 
CAT. II  
After more than one but less than tw o full years' assessed contributions 
remain outstanding at the end of WTO's financial year : 
- documentation would not be posted to delegations in Geneva , 
- representatives would not be nominated to preside over WTO 
bodies , 
- new membership to and participation in the Committee on Budget, 
Finance and Administration would be reserved for members whose 
contributions are paid or who have not more than one full year's 
assessment outstanding . 
CAT. III  
After two but less than three full ye ars' assessed contributions remain 
outstanding at the end of WTO's financial year : 
- documentation would not be posted to delegations in Geneva , 
- representatives would not be nominated to preside over WTO 
bodies , 
- new membership to and participation in the Committee on Budget, 
Finance and Administration would be reserved for members whose 
contributions are paid or who have not more than one full year's 
assessment outstanding , 
- documentation would not be posted to members , 
- recommendations by the Committee on Budget, Finance and 
Administration to the General Counc il on financial matters would be 
acted on only by members whose cont ributions are paid or who have 
less than two full years' assessments outstanding . 
CAT. IV:  INACTIVE  
After three full years' assessed cont ributions remain outstanding at the 
end of the financial year : 
- a memberwould be designated as an Inactive Member , 
- the list of Inactive Members would be notified to the General 
Council by the Committee on Budget, Finance and Administration 
at the beginning of each calendar year with a recommendation that 
these members be urged to liquidate their arrears , 
- as soon as an appropriate payment is made by an Inactive Member, 
the General Council would be notified immediately of the 
consequential deletion from th e list of Inactive Members , 
- Inactive Members would be denied  access to training or technical 
assistance other than that necessary to meet their WTO Article XIV-
2 obligations .* CAT. I  
Si une contribution due pour une ann ée complète demeure impayée à la 
clôture d'un exercice annuel : 
- la documentation ne sera pas envoyée à la délégation à Genève , 
- les représentants du pays ne pourr ont pas être nommés à la présidence 
d'un organe de l'OMC . 
CAT. II  
Si une contribution due pour plus d'un e année mais moins de deux années 
complètes demeure impayée à la clôture d'un exercice annuel : 
- la documentation ne sera pas envoyée à la délégation à Genève , 
- les représentants du pays ne pourr ont pas être nommés à la présidence 
d'un organe de l'OMC , 
- seules les parties contractantes/me mbres ayant payé leurs contributions 
ou dont les arriérés ne dépassent pas une année complète pourront 
devenir membres du Comité des ques tions budgétaires, financières et 
administratives et participer à ses travaux . 
CAT. III  
Si les contributions dues pour deux anné es complètes mais moins de trois 
demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel : 
- la documentation ne sera pas envoyée à la délégation à Genève , 
- les représentants du pays ne pourr ont pas être nommés à la présidence 
d'un organe de l'OMC , 
- seuls les membres ayant payé leurs contributions ou dont les arriérés ne 
dépassent pas une année complète pourront devenir membres du 
Comité des questions budgétaires, fi nancières et admi nistratives et 
participer à ses travaux , 
- la documentation ne sera pas envoyée au membre , 
- les recommandations du Comité des questions budgétaires, financières 
et administratives au Conseil géné ral sur des questions financières 
seront uniquement du ressort des membres qui ont payé leurs 
contributions ou dont les arriérés co rrespondent à moins de deux années 
complètes . 
CAT. IV:  INACTIF  
Si les contributions dues pour trois an nées complètes demeurent impayées à 
la clôture de l'exercice annuel : 
- le Membre sera déclaré Membre inactif,  
- la liste des Membres inactifs sera notifiée au Conseil général par le 
Comité du budget, des finances et de l'administration au début de 
chaque année civile, accompagnée d'une recommandation visant à ce 
que ces Membres soient invités in stamment à liquider leurs arriérés , 
- dès qu'un Membre inactif effectue un paiement approprié, le Conseil 
général sera informé immédiatement de la radiation de la liste des 
Membres inactifs qui en résulte , 
- les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à 
l'assistance technique, à l'exception de celle qui est nécessaire pour leur 
permettre de remplir les obligations  qui leur incombent en vertu de 
l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC . * CAT. I  
Después de que al final del ejercicio fina nciero quedase pendiente la contribución 
señalada para un año completo : 
- no se enviaría la documentaci ón a las delegaciones en Ginebra , 
- los representantes no podrían ser designados para presidir órganos de la OMC . 
CAT. II  
Después de que al final del ejercicio financiero quedasen  pendientes las contribuciones 
señaladas para más de uno pero menos de dos años completos : 
- no se enviaría la documentaci ón a las delegaciones en Ginebra , 
- los representantes no podrían ser designados para presidir órganos de la OMC , 
- la incorporación al Comité de As untos Presupuestarios, Financieros y 
Administrativos como nuevo miembro y la participación en él quedarían 
reservadas para los partes contrata ntes/miembros que hubiesen pagado sus 
contribuciones o que no tuvies en pendiente más que la c ontribución señalada para 
un año completo . 
CAT. III  
Después de que al final del ejercicio financiero quedasen  pendientes las contribuciones 
señaladas para dos o más pero menos de tres años completos : 
- no se enviaría la documentaci ón a las delegaciones en Ginebra ,  
- los representantes no podrían ser designados para presidir órganos de la OMC , 
- la incorporación al Comité de As untos Presupuestarios, Financieros y 
Administrativos como nuevo miembro y la participación en él quedarían 
reservadas para los miembros que hubi esen pagado sus contribuciones o que no 
tuviesen pendiente más que la contri bución señalada para un año completo , 
- no se enviaría la documentación a los miembros , 
- sobre las recomendaciones del Comité de  Asuntos Presupuestarios, Financieros y 
Administrativos al Consejo General acerca de asuntos financieros sólo actuarían 
los miembros que hubiesen pagado sus cont ribuciones o que tuviesen pendientes 
menos de dos años completos de contribuciones . 
CAT. IV:  INACTIVA  
Después de que al final del ejercicio financiero quedasen  pendientes las contribuciones 
señaladas para tres años completos : 
- un Miembro será designado Miembro Inactivo , 
- el Comité de Asuntos Presupuestarios, Fi nancieros y Administrativos notificará al 
Consejo General al principio de cada año ci vil la lista de Miembros Inactivos con 
una recomendación de que se inste a es os Miembros a que liquiden sus atrasos , 
- en cuanto un Miembro Inactivo haga  un pago apropiado, se notificará 
inmediatamente al Consejo General la co nsiguiente exclusión de la lista de 
Miembros Inactivos , 
- se negará a los Miembros Inactivos el acceso a la formación o a la asistencia 
técnica distinta de la necesaria para cumplir sus obligaciones dimanantes del 
párrafo 2 del artículo XIV del Acuerdo sobre la OMC . * 
Based on/Basé sur /Basado en   L/6384  &  PC/7, L/7578. 
* Not applied to least developed countries/Ne s'applique pas aux pays les moins avancés/No se aplica a los países menos adelantad os (WT/BFA/32, p. 7  &  WT/GC/M/23, p. 16) WT/BFA/W/141 
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  Annexe 2
 
 
Projet de révision possible des arrangements administratifs  
 
 
CAT. I  
Si une contribution due pour une année complète deme ure impayée à la clôture de l'exercice annuel: 
- la documentation ne sera pas envoyée à la délégation à Genève, 
- les représentants du pays ne pourront pas être nommés à la présidence d'un organe de l'OMC, 
- chaque Membre faisant l'objet d'arrangements administratifs sera nommé, par catégorie, au 
début de chaque réunion du Comité du budget, de s finances et de l'administration, et du 
Conseil général. 
 
CAT. II  
Si une contribution due pour plus d'une année mais moins de deux années complètes demeure impayée à 
la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus: 
- seuls les Membres ayant payé leurs contributions ou dont les arriérés ne dépassent pas une année 
complète pourront participer aux réunions  du Comité du budget, des finances et de l'administration, 
- l'accès au site Web des Membres de l'OMC sera refusé. 
 
CAT. III  
Si les contributions dues pour deux années complè tes mais moins de trois demeurent impayées à la 
clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures ci-dessus: - la documentation ne sera pas envoyée au Membre, - les recommandations du Comité du budget, des finances  et de l'administration au Conseil général sur 
des questions financières seront uniquement du resso rt des Membres qui ont payé leurs contributions 
ou dont les arriérés correspondent à moins de deux années complètes, 
- le droit de prendre la parole à toute réunion de l'OMC sera suspendu. 
 CAT. IV:  INACTIF  
Si les contributions dues pour trois années complè tes demeurent impayées à la clôture de l'exercice 
annuel, en plus des mesures ci-dessus: 
- le Membre sera déclaré Membre inactif, 
- la liste des Membres inactifs sera notifiée au Cons eil général par le Comité du budget, des finances et 
de l'administration au début de chaque année ci vile, accompagnée d'une recommandation visant à ce 
que ces Membres soient invités inst amment à liquider leurs arriérés, 
- les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance technique, à l'exception 
de celle qui est nécessaire pour leur permettre de re mplir les obligations qui leur incombent en vertu 
de l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC *,  
- le droit d'assister à toute réunion de l'OMC sera suspendu. 
Dès qu'un Membre inactif effectuera un paiement approprié, le Conseil géné ral sera immédiatement 
informé de la radiation de la liste des Membres inactifs qui en résulte.   
 
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