ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/228 
26 juillet 2011 
 (11-3790) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Secretaría de Agricultura, Ganad ería, Desarrollo Rural, Pesca 
y Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'él evage, du développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Oiseaux et marchandises d'origine animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Acuerdo por el que se da a conocer la campaña y las medidas 
zoosanitarias que deberán aplicarse para el diagnóstico, prevención, control y 
erradicación de la influenza aviar notificable, en las zonas del territorio de los Estados 
Unidos Mexicanos en las que se encuentre presente esa enfermedad  (Décision annonçant la 
campagne et les mesures zoosanitaires à applique r aux fins du diagnostic, de la prévention, 
de la prophylaxie et de l'éradication de l'infl uenza aviaire à déclaration obligatoire, dans les 
zones du territoire des États-Unis du Mexique dans lesquelles cette maladie est présente).  
Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  30 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/MEX/11_2459_00_s.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée établit la campagne et les mesures zoosanitaires à appliquer 
aux fins du diagnostic, de la prév ention, de la prophylaxie et de  l'éradication de l'influenza 
aviaire à déclaration obligatoire dans les z ones du territoire national dans lesquelles cette 
maladie est présente.  Cette décision est d'a pplication obligatoire sur tout le territoire 
national.  Le Ministère de l'ag riculture, de l'élevage, du dévelo ppement rural, de la pêche et 
de l'alimentation (SAGARPA) appliquera cette décision et en surveillera le respect, par 
l'intermédiaire de son or gane décentralisé dénommé Servicio Nacional de Sanidad, 
Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  – SENASICA (Service national d'hygiène, 
d'innocuité et de qualité agroalimentaire). 
Sous réserve du respect des prescriptions de cette décision, le SENASICA informera le 
gouvernement du pays d'origine, par l'intermédiair e de son service vétérinaire officiel, de la 
reconnaissance des statuts zoosanitaires dudit pays ou d'une zone de celui-ci (les statuts possibles étant:  inconnu ou indéterminé, à prév alence limitée, en cours d'éradication ou 
indemne) au moyen d'un communiqué officiel et, dans le cas du dernier statut cité, par voie 
de publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). G/SPS/N/MEX/228 
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  En cas de détection d'un foye r ou d'une flambée d'influe nza aviaire à déclaration 
obligatoire, le SENASICA, en conformité av ec l'analyse épidémiologique ou de risque 
permettant d'assurer techniquement un risque négligeable dans l'élimination du problème 
zoosanitaire, pourra arrêter des mesures anti- épidémiques.  Aux fins de zonage, de 
compartimentation, d'analyse et de recherch e épidémiologique ainsi que de reconnaissance 
internationale de zones indemnes du virus de l' influenza aviaire à déclaration obligatoire, le 
SENASICA fera usage des systèmes de traçabilité des marchandises réglementées 
nationales et importées, qui rempliront une fonction de conseil et d'appui scientifique et 
technique, dans tous les domaines qui influent  directement ou indirectement sur la sécurité 
zoosanitaire et sur l'innocuité et la qualité des marchandises d'origine animale. 
Les mesures sanitaires auxquelles il est fait ré férence dans la décision notifiée seront 
soumises au minimum à une évaluation annuelle de la part du SENASICA au regard des objectifs exposés et des critères correspondants, au x fins de l'estimation de l'exécution et de 
l'avancement des activités sanitaires orient ées vers le diagnostic, la prévention, la 
prophylaxie et l'éradication du virus de l'influe nza aviaire de quelque façon qu'il se présente 
et pour chacun de ses sous-types. 
Le SENASICA déterminera l'équivalence d es activités sanitaires établies ou mises en 
œuvre dans un compartiment, une zone ou un pays, ainsi que les mesures d'atténuation du 
risque propres à offrir le niveau adéquat de protection zoosanitaire pour les États-Unis du 
Mexique, à des fins de reconnaissance, de transport, d'importation et d'exportation. 
Cette décision entrera en vigueur le jour suiv ant celui de sa publication au Journal officiel 
de la Fédération. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2011&month=06&day=21  G/SPS/N/MEX/228 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  22 juin 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Comité Consultivo Nacional de Norm alización de Protección Zoosanitaria  
(Comité consultatif national de normalis ation de la protection zoosanitaire). 
Adresse: Municipio Libre número 377, piso 7, ala A, colonia Santa Cruz Atoyac,  
  Delegación Benito Juárez, código postal 03310, México, D.F. 
Courrier électronique: sagu ilar@senasica.sagarpa.gob.mx. 
Site internet: http://www.sagarpa.gob.mx/Paginas/default.aspx  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía 
(Direction générale des normes du Ministère de l'économie) Téléphone: +(52 55) 5729 9100 Ext. 43220 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx