ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/168 
16 septembre 2008 
 
 (08-4270) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
     
 
  
RAPPORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
 
POUR 2007 
 
ET RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES WT/BFA/W/168 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION................................................................................................................... .4 
II. BUDGET BIENNAL 2006 ET 2007 .......................................................................................4  
III. DÉPENSES GLOBALES DE L'OMC EN 2007 ...................................................................4  
DÉPENSES:  OMC................................................................................................................. .5 
DÉPENSES:  ORGANE D'APPEL ......................................................................................11  
IV. RECETTES ....................................................................................................................... .....12  
V. COMPTE D'EXCÉDENT.....................................................................................................13  
VI. FONDS GÉNÉRAL ...............................................................................................................14  
VII. FONDS DE ROULEMENT ..................................................................................................16  
VIII.  SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES 
CONTRIBUTIONS................................................................................................................16  
IX. FONDS DE FONCTIONNEMENT .....................................................................................16  
X. BESOINS FUTURS DE L'OMC EN MATIÈRE DE LOCAUX.......................................18  
APERÇU DE LA PÉRIODE BIENNALE 2006/2007.........................................................19  
XI. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR SUR LES COMPTES DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR LES EXERCICES 2006 ET 2007 DE LA PÉRIODE BIENNALE 2006/2007..........................20
 
OPINION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIE UR CONCERNANT LES COMPTES DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR LA PÉRIODE 
BIENNALE CLOSE LE 31 DÉCEMBRE 2007................................................................................25  
État n° 1a – Secrétariat de l'OMC – État des dépenses budgétaires de 2007.................................26  
État n° 1b – Organe d'appel et son secrétariat – État des dépenses budgétaires de 2007.............27  
État n° 2 – Compte des recettes et des dépenses pour l'exercice 2007 ............................................28  
État n° 3 – Situation du compte d'excédent pour l'exercice 2007....................................................29  
État n° 4 – Situation de l'actif et du passif du Fonds général en 2007 ............................................30  
État n° 5 – État de l'actif et du passif pour l'exercice 2007  
– FONDS DE ROULEMENT ........................................................................................................... ..31 
État n° 6 – État du Fonds pour la no uvelle annexe de l'OMC – Phase I pour 
l'exercice 2007................................................................................................................ .......................32  
État n° 7 – Énoncé des principal es règles et méthod es comptables.................................................33  
TABLEAU A – 2007 – Système d'incitation au  paiement rapide des contributions  
– Intérêts à porter au créd it des Membres en 2009...........................................................................34  
TABLEAU B – État des arriérés de contri butions des Membres au 31 décembre 2007...............37  
TABLEAU C – État des arriérés de contributions des gouvernements observateurs 
au 31 décembre 2007............................................................................................................ ................42  
APPENDICE – SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS FAITES  
PENDANT LE MANDAT DE LA COUR DES COMPTES AUTRICHIENNE (EXERCICES 2002 À 2007)........................................................................................................ ........43
  WT/BFA/W/168 
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  ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................50  
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................51  
ANNEXE 3A...................................................................................................................... ...................52  
ANNEXE 3B...................................................................................................................... ...................53  
 WT/BFA/W/168 
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I. INTRODUCTION 
1. Conformément aux articles 24, 26 et 29 du Rè glement financier de l'Organisation mondiale 
du commerce (document WT/L/156/Rev.1), le Direct eur général a l'honneur de présenter le rapport 
budgétaire et financier de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour l'exercice financier clos 
le 31 décembre 2007, seconde année de la période  biennale 2006/2007.  Les comptes annuels sont 
présentés en francs suisses. 
2. À sa réunion des 14, 16 et 23 octobre 1998, le C onseil général a adopté la décision reproduite 
dans le document WT/GC/W/102/Rev.1, qui énonce l es conditions d'emploi applicables au personnel 
du Secrétariat de l'OMC.  Ces conditions sont en vigueur au Secrétariat de l'OMC depuis le 
1
er janvier 1999. 
3. Le Règlement financier et les Règles de gestion financières de l'OMC ont été approuvés par le 
Conseil général respectivement en novembre 1995 (document WT/GC/M/8) et en août 2003 
(document WT/GC/M/82).  Ils sont appliqués respectivement depuis le 1er janvier 1996 et depuis le 
1er janvier 2004.  Ils ont été révisés ultérieu rement le 9 mai 2007 (document WT/GC/M/108). 
II. BUDGET BIENNAL 2006 ET 2007 
Budget approuvé pour 2006/2007  
4. Conformément aux recommandations du Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA) (document WT/BFA/82), l es Membres de l'OMC, approuvant le deuxième 
budget biennal de l'OMC, ont ouvert des crédits d'un montant de 175 000 150 FS pour 2006 et de 
180 352 150 FS pour 2007 (document WT/GC/M/100). 
5. Pour 2006, les crédits se sont élevés à 170 274 150 FS pour le Secrétariat de l'OMC et à 
4 726 000 FS pour les dépenses ordinaires de l'Organe d'appel et de son secrétariat. 
6. Conformément aux procédures établies pour la mi se en œuvre de la budgétisation biennale à 
l'OMC, les Membres ont réexaminé, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, les crédits ouverts pour 
2007, en ne prenant en compte que les changement s imprévus et inévitables/statutaires relatifs à 
l'incidence financière de l'appli cation de la méthode d'ajustement  des traitements approuvée par le 
Conseil général le 15 mai 2003 (doc ument WT/GC/M/80).  Tous les autres éléments du budget sont 
restés à leur niveau de 2006. 
7. À cet égard, suite à la recommandation du Comité du budget, des finances et de 
l'administration (documents WT/BFA/93 et WT/BFA /93/Add.1), les Membres de l'OMC, approuvant 
le budget révisé pour 2007, ont ouvert des crédits d'un montant de 181 976 450 FS pour 2007, dont 
176 865 250 FS pour le Secrétariat de l'OMC et 5 111 200 FS pour les dépenses ordinaires de 
l'Organe d'appel et de son secrétariat (document WT/GC/M/106). 
III. DÉPENSES GLOBALES  DE L'OMC EN 2007 
8. Au cours de l'année 2007, des dépenses ont ét é engagées dans le cadre du budget annuel de 
l'OMC ainsi que des fonds extrabudgétaires, qui co mprennent des fonds d'affectation spéciale et 
d'autres fonds.  Les dépenses globales de l'Organisation en 2007 se sont élevées au total à 
198 957 248 FS, dont 87 pour cent, soit 173 920 118 FS, ont été imputés sur le budget a nnuel de 
l'Organisation.  Les dépenses dans le cadre des divers fonds d'affectation spéciale ont représenté 13 pour cent, soit 25 037 130 FS (frais généraux non comp ris).  Les dépenses dans le cadre des fonds 
de fonctionnement (Fonds de fonc tionnement de l'Organe d'appel,  Fonds de fonctionnement du 
programme de renforcement de la sécurité et  Fonds de fonctionnement de la Conférence  WT/BFA/W/168 
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  ministérielle), qui sont financés sur le bud get ordinaires, se sont élevées à 1 912 303 FS 
(paragraphes 81 à 85). 
Budget ordinaire de 2007  
9. Comme il est indiqué au paragraphe 7, les Me mbres de l'OMC ont ouvert des crédits d'un 
montant de 181 976 450 FS pour l'exercice 2007, dont 176 865 250 FS pour le Secrétariat de l'OMC 
et 5 111 200 FS pour les dépenses ordinaires de l'Or gane d'appel et de son secrétariat (document 
WT/GC/M/106). 
DÉPENSES:  OMC 
 Situation budgétaire en 2007
 
10. En 2007, les dépenses afférentes au Secrétariat de  l'OMC et au secrétariat de l'Organe d'appel 
se sont élevées à 173 920 118 FS, ce qui représente une éc onomie budgétaire de 8 056 332 FS.  Cette 
économie budgétaire est le r ésultat d'une économie de 7 603 294 FS pour le budget ordinaire de 
l'OMC et d'une économie de 453 037 FS pour l'Organe d'appel et son secr étariat (états n° 1a et 1b). 
Budget ordinaire de l'OMC  
DÉPENSES DE PERSONNEL  
11. Les chapitres (1 et 2) comprennent les traitement s, les cotisations au titre des pensions et les 
dépenses communes de personnel liées aux postes permanents et au personnel temporaire, 
respectivement. 
12. Un excédent budgétaire de 6 417 078 FS au titre des dépenses de personnel est le résultat net 
de divers dépassements et sous-utilisations de cr édits au titre de plusieurs postes.  Les économies 
réalisées au titre du chapitre 1 (Années de trava il du personnel) ont couve rt les dépassements de 
crédits au titre du chapitre 2 (Personnel temporaire). 
 FS 
  
Chapitre 1 - Années de trava il du personnel 6 716 235  
Chapitre 2 - Personnel temporaire (299 157 ) 
  
Total 6 417 078   
 13. Au chapitre 1 (Années de travail du personne l), l'économie de 6 716 235 FS correspond à des 
sous-utilisations de crédits de 4 043 970 FS au titr e des traitements, de 1 083 963 FS au titre des 
pensions et de 588 302 FS au titre des dépenses communes de personnel, ainsi qu'à une économie 
supplémentaire de 1 million de FS correspondant à la  non-utilisation de la réserve constituée en 2007 
pour le plan de restructuration (document WT/G C/M/112).  L'économie estimée eu égard aux postes 
vacants en 2007 s'est élevée à 3 927 900 FS, dont 1 804 494 FS ont été u tilisés pour des contrats 
temporaires de courte durée et im putés à ces postes vacants.  Au chapitre 2 (Personnel temporaire), les 
dépenses ont dépassé les crédits de 299 157 FS. 
14. L'économie réalisée au chapitre 1 comprend les économies budgétaires qui résultent de 
l'incidence financière de l'appli cation de la méthode d'ajustement  des traitements approuvée par le 
Conseil général le 15 mai 2003 (document WT/G C/M/80).  Par rapport à l'augmentation des 
traitements de 2,0 pour cent prévue pour 2007, la moyenne pondérée des augmentations annoncées 
pour 2007 a été de 1,08  pour cent, ce qui représe nte une économie budgétaire (sur la base d'un WT/BFA/W/168 
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tableau d'effectifs complet) de 733 400 FS et de 148 500 FS pour les traitements et les cotisations au 
titre des pensions, respectivement. 
15. L'économie de 588 302 FS réalisée au titre des dépenses communes de personnel est due 
principalement à l'économie réalisée sur les prim es d'assurance maladie, étant donné que les primes 
ont augmenté de 1,40 pour cent, alors que des crédits avaient été ouverts en prévision d'une 
augmentation de 10 pour cent.  La  rotation du personnel explique en partie les écarts pour les autres 
postes, attendu que le profil de l'effectif était diffé rent de celui qui avait été prévu.  Pour certains 
postes, les écarts résultent du fait que des droits à des prestations ont été exercés au cours d'une année 
différente de celle qui avait été prévue, ainsi qu'a ux coûts imprévus liés à la retraite anticipée de 
membres du personnel. 
16. Au titre des dépenses communes de personnel,  les économies se répartissent comme suit: 
a) Assurance maladie – 540 616 FS:  le budget approuvé pour 2007 prévoyait une 
augmentation de 10 pour cent des primes d'assurance maladie.  Celles-ci n'ont finalement été relevées que de 1,4 pour cent. 
b) Allocations familiales – 358 474  FS, en rais on de variations du profil de l'effectif et 
des crédits correspondant aux postes vacants. 
c) Primes de connaissances linguistiques – 32 064 FS:  étant donné que cette prestation 
n'est versée qu'au personnel recruté avant 1998, les dépenses diminuent, comme prévu, avec les cessations de service. 
d) Allocations-logement – 83 712 FS. e) Indemnités de non-résident – 3 997 FS:  comme pour les primes de connaissances 
linguistiques, des économies continueront d'être  réalisées, en raison des cessations de 
service. 
f) Indemnités d'installation – 63 833 FS. g) Congés dans les foyers – 163 424 FS:  le nombre de membres du personnel ayant 
exercé leur droit en 2007 étant moins élevé. 
h) Cessations de service – 118 304 FS:  comprenant les jours de congé accumulés au 
moment de la cessation de service et les indemnités de licenciement. 
17. Les économies ont été absorbées par des dépasseme nts de crédits au titre des postes suivants: 
i) Frais de voyage et frais de déménage ment – 153 231 FS:  comprenant les départs 
imprévus;  les frais de voyage de candida ts convoqués à des entretiens et les voyages 
d'installation pour les personnes nouvellement recrutées. 
j) Indemnités pour frais d'études – 450 312 FS:  en raison essentiellement des 
modifications du profil de l'effectif. 
k) Primes de rapatriement – 172 577 FS:  ét ant donné que le nombre de fonctionnaires 
ayant décidé de prendre une retraite anticipée a été plus élevé que prévu. 
18. Chapitre 2 (Personnel temporaire):  le dépassement  de crédits au titre de ce chapitre s'est élevé 
en 2007 à 299 157 FS.  Comme il est indiqué plus ha ut, ce dépassement de crédits a été compensé par 
les économies réalisées au titre des postes vacants (chapitre 1 – Années de travail du personnel).  WT/BFA/W/168 
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  Situation budgétaire concernant le personnel temporaire en 2007  
 
 Budget Dépenses Solde 
Messagers/chauffeurs et travailleurs manuels 195 000  114 265  80 735 
Reprographie 70 000  115 523  (45 523) 
Traitement de texte 589 100  258 417  330 683 
Personnel affecté aux salles de conférence 50 000  102 459  (52 459) 
Gardes 15 000  0  15 000  
Personnel de bureau/de secrétariat 105 800  403 189  (297 389) 
Traducteurs 6 719 000  6 349 588  369 412 
Interprètes 1 846 000  1 924 230  (78 230) 
Consultants 721 400  867 720  (146 320) 
Consultants en informatique  1 455 200  1 471 297  (16 097) 
Heures supplémentaires 346 000  370 750  (24 750) 
Remplacements 940 000  976 414  (36 414) 
Stages 272 500  286 634  (14 134) 
Dépenses communes de personnel 424 800  808 471  (383 671) 
Total général 13 749 800  14 048 957  (299 157) 
 
19. À l'exception des postes relatifs aux messagers/ch auffeurs/travailleurs manuels, au traitement 
de texte, aux gardes et aux traducteurs, les crédits a lloués à tous les autres postes ont été dépassés.  Le 
dépassement de crédits relatif aux dépenses commun es de personnel est direct ement lié aux dépenses 
engagées pour tous les postes relatifs au personnel temporaire, y compris les remplacements imputés à 
des postes vacants au chapitre 1 – Années de travail du personnel. 
DÉPENSES D 'ADMINISTRATION  
 20. Cette partie du budget couvre les postes co rrespondant aux communications, aux locaux, au 
matériel durable, aux fournitures courantes et aux services contractuels comme les coûts de 
reprographie, les logiciels informatiques, etc.  Pour cette partie du budget (partie B), une économie 
budgétaire nette de 875 925 FS a été réalisée en 2007.  D'une manière générale, les divisions n'ont pas 
dépassé les crédits qui leur étaient alloués pour leurs besoins propres.  Cependant, les écarts par 
rapport aux crédits approuvés sont dus essentiellement à des changements de priorités dans les projets 
et à des activités imprévues.  La r éaffectation des crédits alloués à l' informatique pour tenir compte de 
la redéfinition des priorités des projets a contri bué à certains des écarts liés aux dépenses pour 
l'informatique. 
21. Les économies budgétaires totales au  titre des dépenses d'administra tion sont le résultat net de 
divers dépassements et sous-utilisations de  crédits pour un certain nombre de postes. 
 Des économies budgétaires ont été réalisées pour les chapitres suivants:  FS
 
  
Chapitre 3 - Communications 505 776  Chapitre 5 - Matériel durable 213 611  Chapitre 6 - Matériel non durable 254 624  Chapitre 7 - Services contractuels 377  WT/BFA/W/168 
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  Elles ont été réduites par un dépassement  de crédits pour le chapitre suivant: 
 
Chapitre 4 - Bâtiments et installations (98 463
) 
  
Total 875 925   
 22. Au chapitre 3 (Communications), l'économie budgétaire totale de 505 776 FS correspond à 
des sous-utilisations de crédits de  290 874 FS pour les télécommuni cations (appels téléphoniques et 
fax) en raison du recours à différents fournisseurs, de la baisse du niveau d'activité et de la résiliation 
de l'abonnement au dispositif d'accès à distance.   S'agissant des services postaux, la réduction du 
volume de courrier et le fait que le Service du courrier du Secrétariat encourage activement et de manière continue la concurrence entre les fournisseurs  de services afin d'obtenir les tarifs d'envoi les 
plus bas possibles a permis une économie budgétaire de 214 902 FS. 
23. Chapitre 5 (Matériel durable):  une économie budgétaire de 213 611 FS a été réalisée en 2007 
au titre de ce chapitre.  S'agissant du poste Acha ts en crédit-bail, l'essentiel de l'économie budgétaire 
de 270 946 FS a été réalisé sur les coûts du remp lacement du central téléphonique, initialement 
estimés à 1,5 million de FS, et qui se sont finalement élevés à 1 million de FS, ainsi que sur le matériel de reprographie, étant donné qu'il a été jugé  plus économique de l'acheter directement.  Cette 
économie a été réduite par un dépassement de crédits  de 57 335 FS sous le poste Achats, car le 
matériel d'impression susmentionné, ainsi qu'un véhicule officiel qui devait être financé à l'origine au 
moyen d'un contrat de crédit-bail, ont finalement été achetés. 
24. Chapitre 6 (Matériel non durable):  l'économ ie budgétaire de 254 624 FS a été réalisée 
principalement au titre du poste Fournitures de bureau car, depuis 2007, toutes les fournitures de 
bureau sont achetées en ligne et sur demande, ce qui a eu pour effet de réduire considérablement les 
coûts liés au niveau des stocks, et au titre du pos te Reprographie, en raison d'une diminution de 
l'activité et de la refacturation des coûts pour les services rendus aux autres divisions. 
25. Chapitre 7 (Services contractuels):  l'économie  budgétaire de 377 FS réalisée au titre de ce 
chapitre comprend une économie de 161 375 FS en ce qui concerne la reprographie et une autre de 
55 192 FS au titre du poste Autres (réparation de véhicules, dépen ses de fonctionnement, assurance 
connexe et entretien du matériel de bureau).  Ces montants ont été réduits par des dépassements de 
crédits de 97 961 FS au titre du poste Bureautique
1 et de 118 229 FS pour ce qui est des services liés 
au contrat d'externalisation de la sécurité, car des gardes supplémentaires ont été nécessaires pour 
répondre à l'augmentation soudaine et imprévue des b esoins en matière de sécurité et pour organiser 
des séances de formation. 
26. Les économies réalisées au titre de la partie B ont été compensées pa r des dépassements de 
crédits au titre des postes suivants: 
27. Au chapitre 4 (Bâtiments et installations), le dépassement de crédits de 98 463 FS a 
principalement concerné le poste Entretien et assu rance, pour lequel des dépenses additionnelles ont 
été engagées afin de poser une pellicule résistante  au bris sur les carreaux des fenêtres du Centre 
William Rappard et de commencer le câblage nécessaire pour le nouveau central téléphonique 
(112 883 FS).  Au titre du poste Électricité, chau ffage et eau, des dépenses supplémentaires 
de 16 892 FS ont été engagées pour couvrir l'a ugmentation du prix du fuel de chauffage.  Ce 
dépassement de crédits a été réduit par une économie de 31 310 FS réalisée au titre du poste Location, 
car les besoins en surface de stockage et en sal les de conférence à l'extérieur ont été moindres 
en 2007. 
                                                      
1 Voir le chapitre 5 – Matériel durable, informatique.  WT/BFA/W/168 
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  AUTRES  
28. L'économie budgétaire totale de 170 292 FS réalisée au titre de la partie C est le résultat net 
de sous-utilisations et de dépassements de crédits  divers pour un certain nombre de postes.  Ces 
économies ont été enregistrées au titre des chapitres suivants: 
 FS 
  
Chapitre 9 - Missions 9 048  Chapitre 10 - Cours de politique commerciale 309 170  Chapitre 12 - Dépenses imprévues 100 000  
 
 Elles ont été réduites par des dépassements de crédits au titre des chapitres suivants: 
 
Chapitre 8 - Dépenses généra les de personnel (16 155) 
Chapitre 11 - Divers (231 771
) 
  
Total 170 292   
 29. S'agissant du chapitre 9 (Missions), l'éc onomie globale de 9 048 FS correspond à un 
dépassement de crédits de 78 010 FS au titre du poste Missions officielles, qui a été compensé par une 
économie budgétaire de 87 058 FS au t itre du poste Missions techniques. 
30. En ce qui concerne le chapitre 10 (Cours de politique commerciale), conformément à la 
Déclaration ministérielle (document WT/MIN(01)/D EC/1), le Conseil général, en adoptant le 
budget 2002, a approuvé le financemen t sur le budget ordinaire des activit és suivantes:  i) Semaine de 
Genève;  ii) deux cours de courte durée à l'intention des PMA;  et iii) un cours spécial de politique 
commerciale.  En 2003, ce programme a été prolon gé et complété par un cours spécial de politique 
commerciale et l'introduction du programme d'informa tion à l'intention des universités.  En 2004, en 
raison de difficultés logistiques, le cinquième cours ordinaire de politique commerciale a été 
supprimé.  À l'exception d'un cours complémentai re se rapportant aux cours spéciaux dispensés en 
2005, le programme est resté inchangé en 2006 et 2007. 
31. L'économie globale de 309 170 FS se répartit comme suit: 
a) s'agissant des quatre cours ordinaires  de politique commerciale, une économie 
budgétaire de 202 617 FS a été réalisée; 
b) une économie budgétaire de 49 176 FS a ét é réalisée sur les deux cours de courte 
durée à l'intention des PMA; 
c) Semaine de Genève:  sur un budget global initial de 536 600 FS, l'économie 
budgétaire globale a été de 162 921 FS, dont 142 689 FS s ont comptabilisés dans ce 
chapitre; 
d) un dépassement de crédits de 8 970 FS a ét é enregistré pour les trois cours de courte 
durée sur le règlement des différends; 
e) des dépenses de 91 FS ont été engagées au titre du poste Enseignement à distance, 
pour lequel il n'avait pas été prévu de crédits en 2007; 
f) comme il n'a pas été possible d'assurer un financement extérieur pour le cours 
complémentaire au deuxième cours spécialisé sur les mesures SPS de l'année WT/BFA/W/168 
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dernière, un dépassement de crédits de  76 251 FS a été enregistré.  Ce cours 
complémentaire a été inclus ultérieure ment dans le budget biennal 2008/2009. 
32. S'agissant du chapitre 12 (Dépenses imprévues), au cune dépense n'a été enregistrée au titre de 
ce chapitre.  La totalité du crédit alloué de 100 000 FS est donc comptabilisée comme une économie. 
33. Des dépassements de crédits ont été enre gistrés au titre des chapitres suivants. 
34. Au chapitre 8 (Dépenses générales de personnel) :  le dépassement de crédits de 16 155 FS a 
trait principalement aux frais d'audience liés aux a ffaires portées devant le Tribunal de l'OIT, au titre 
du poste Services communs, et à l'augmentation des primes d'assurance accident et invalidité pour 
2007, au titre du poste Assurance.  Ce dépassement  de crédits a été en partie compensé par les 
économies réalisées au titre du poste Assurance maladi e des retraités, car les hausses des primes n'ont 
pas atteint le niveau prévu. 
35. Chapitre 11 (Divers):  le dépassement de cr édits de 231 771 FS pour ce chapitre correspond à 
un dépassement de crédits de 601 891 FS au titre du poste Publications, en raison du changement de 
méthode comptable en ce qui concerne les frais de  vente des publications, et à un dépassement de 
53 991 FS pour le poste Bibliothèque, en raison de l'augmentation du nombre d'abonnements.  Ce 
dépassement a été compensé par une économie de 169 349 FS au titre du poste Groupes spéciaux de 
règlement des différends, en raison de la dimi nution du nombre d'affaires, une économie de 
135 809  FS au titre du poste Information au pub lic, une économie de 50 000 FS au titre du poste 
Experts et par diverses autres économies s'élevant à 68 953 FS. 
36. Pour éviter les fluctuations budgétaires en ce qui  concerne les dépenses liées aux conférences 
ministérielles, le Comité du budget, des finances et de l'administration a décidé en 1999 (document 
WT/BFA/44) d'inscrire un crédit au budget ordinaire pour  cette manifestation et de le reporter pour les 
années où il n'y aurait pas de conférence ministérielle.  Les dépenses au titre de ce poste ont trait à tout type de dépenses que l'Organisation devrait en gager si la Conférence ministérielle se tenait au 
siège à Genève et excluent toutes les dépenses liées à sa tenue dans un autre lieu, car dans ce cas elles sont prises en charge par le pays qui accueille la Conférence ministérielle. 
37. En 2004, le crédit alloué au Fonds de foncti onnement de la Conférence ministérielle a été 
augmenté de 200 000 FS et porté à 600 000 FS (doc ument WT/BFA/70, état n° I-B, chapitre 11  
– Divers).  Le crédit annuel destiné à reconstitu er ce fonds de fonctionnement, d'un montant de 
600 000 FS, a été imputé au Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle et porté à son 
crédit en 2007. 
38. Chapitre 13 (Contribution au Centre du commerce in ternational (CCI)):  les contributions de 
l'OMC au CCI en 2007 se sont élevées à 16 625 950  FS, ce qui a permis une économie budgétaire 
de 140 000 FS, car l'excédent global du budget biennal précédent pour le CCI a été porté au crédit des organisations qui le financent. 
39. Conformément à l'article 24 du Règlement financ ier de l'OMC et à la règle 4.4 des Règles de 
gestion financières de l'OMC, des virements d'un montant de 645 546 FS entre des chapitres du 
budget sont nécessaires pour couvrir le dépassement  des crédits approuvés au moyen des économies 
réalisées (pour de plus amples détails, voir les paragraphes 11 à 37).  Une autorisation est demandée 
pour majorer en conséquence les crédits approuvés,  ainsi qu'il est indiqué ci-après (état n° 1a):  WT/BFA/W/168 
 Page 11 
 
 
  Chapitre De FS  À FS 
Chapitre 1  - Années de travail 299 157   
Chapitre 3  - Communications 98 463   
Chapitre 10  - Cours de politique commerciale 247 926   
      
Chapitre 2  - Personnel temporaire   299 157 
Chapitre 4  - Bâtiments et installations   98 463 
Chapitre 8  - Dépenses générales de personnel   16 155 
Chapitre 11  - Divers   231 771 
Total 645 546 645 546 
 
DÉPENSES:  ORGANE D'APPEL 
 
40. Conformément à la recommandation formulée par le Comité du budget, des finances et de 
l'administration (document WT/BFA/51), le Conse il général a approuvé (document WT/GC/M/61) la 
ventilation du financement de l'Orga ne d'appel en deux catégories:  i)  coûts permanents;  et ii) coûts 
variables.  Les coûts permanents relèvent de la procédure budgétaire ordinaire et sont imputés sur les 
crédits correspondants, conformément au Règlement financier et aux Rè gles de gestion financières.  À 
cet égard, pour l'exercice 2007, les Membres de l'OMC ont alloué un montant de 5 111 200 FS pour couvrir les coûts permanents de l' Organe d'appel, y compris le quatr ième financement ordinaire de la 
reconstitution du Fonds de fonctionnement de l'Orga ne d'appel, d'un montant de 1 400 000  FS, sur 
lequel sont imputés les coûts variables associ és à chaque appel (document WT/BFA/93). 
Situation budgétaire en 2007
 
41. En 2007, les dépenses afférentes au secrétar iat de l'Organe d'appel se sont élevées 
à 4 658 163 FS, ce qui représentait une écono mie budgétaire de 453 037 FS (état n° 1b). 
DÉPENSES DE PERSONNEL  
42. Les économies budgétaires de 429 701 FS sur les dé penses de personnel sont le résultat net 
d'une sous-utilisation des crédits de 448 283 FS au titre du chapitre 1 et d'un dépassement de crédits 
de 18 582 FS au titre du chapitre 2.  Au titr e du chapitre 1 (Années de travail du personnel), 
l'économie a résulté de la rotation du personnel et  des postes vacants, tandis qu'au titre du chapitre 2 
(Personnel temporaire), le dépassement de crédits est dû principalement à des stages supplémentaires, 
aux heures supplémentaires et aux dépenses co mmunes de personnel liées au recrutement de 
personnel temporaire sur des postes vacants.  Eu ég ard au maintien d'un coût standard uniforme pour 
le Secrétariat de l'OMC et celui de l'Organe d'a ppel, les économies au titre du chapitre 1 sont dues en 
partie au fait que le coût standard appliqué au secr étariat de l'Organe d'appe l, le même que pour le 
Secrétariat de l'OMC, ne tient pas compte du nombre relativement peu élevé de fonctionnaires que 
compte le secrétariat de l'Organe d'appel. 
DÉPENSES D 'ADMINISTRATION ET AUTRES  
43. Une économie budgétaire de 23 336 FS a été réalis ée au titre des dépenses d'administration et 
autres, qui est le résultat net de dépassements et de  sous-utilisations de crédits concernant un certain 
nombre de postes. WT/BFA/W/168 
Page 12  
 
44. À l'exception des postes Bâtiments et installations et Divers (publications), des économies 
budgétaires ont été réalisées pour tous les postes.  Le chapitre 4 (Bâtiments et installations) a 
enregistré un dépassement de crédits en raison de la rénovation de bureaux. 
45. Des dépassements de crédits ont été enregistr és en ce qui concerne les chapitres suivants: 
 FS
 
  
Chapitre 4  - Bâtiments et installations (7 932) Chapitre 11  - Divers (39 049) 
  Ils ont été compensés par des économies réalisées au titre des chapitres suivants: 
 
Chapitre 3  - Communications 1 661 Chapitre 5  - Matériel durable 26 581 Chapitre 6  - Matériel non durable 12 534 Chapitre 7  - Services contractuels  4 644 
Chapitre 8  - Dépenses gé nérales de personnel 19 345 
Chapitre 9  - Missions 5 552
 
  
Total 23 336  
 46. Conformément à l'article 24 du Règlement financ ier de l'OMC et à la règle 4.4 des Règles de 
gestion financières de l'OMC, des virements d' un montant de 65 563 FS entre des chapitres du budget 
sont nécessaires pour couvrir le dépassement des crédits approuvés au moyen des économies réalisées 
(pour de plus amples détails, voir les paragra phes 42 à 45).  Une autorisation est demandée pour 
majorer en conséquence les crédits approuvés, ainsi qu'il est indiqué ci-après (état n° 1b): 
Chapitre De FS  À FS 
Chapitre 1  - Années de travail du personnel 18 582   
Chapitre 6  - Matériel non durable 12 534   
Chapitre 5  - Matériel durable 9 550   
Chapitre 8  - Dépenses générales de personnel 19 345   
Chapitre 9  - Missions 5 552  
Chapitre 2  - Personnel temporaire  18 582 
Chapitre 4  - Bâtiments et installations   7 932 
Chapitre 11  - Divers   39 049 
Total 65 563 65 563 
 
IV. RECETTES 
47. Les dépenses de 2007 ont été couvertes par des fonds provenant de deux sources:  i) les 
contributions mises à la charge des Membres;  et ii) les recettes diverses. 
48. Lors de l'adoption du budget des recettes, le to tal des contributions mises à la charge des 
Membres pour 2007 a été fixé à 180 500 000 FS.  En outre, au cours de l'année 2007, des 
contributions de 466 976 FS et de 11 720 FS, respec tivement, ont été mises à la charge de nouveaux 
Membres:  le Viet Nam et les Tonga (état n°  2).  Les sommes effectivement encaissées au 
31 décembre 2007 au titre des contributions de 200 7 s'élevaient à 169 798 680 FS (y compris les  WT/BFA/W/168 
 Page 13 
 
 
  intérêts de 238 546 FS crédités aux Membres en  2005 dans le cadre du Système d'incitation au 
paiement rapide des contributions). 
49. On trouvera ci-après des précisions sur les recettes diverses:  i) une comparaison avec les 
chiffres de 2006;  et ii) des détails sur l'excéde nt des recettes diverses effectives de 2007 par rapport 
aux prévisions (également indiqués dans l'état n° 3). 
2006 2007 2007 2007   
Recettes 
effectives
FS Prévisions
 
FS Recettes 
effectives 
FS Solde 
 
FS 
Vente de publications/souvenirs et redevances 452 102 300 000 539 905  239 905 
Gains (ou pertes) de change 144 881 0 -416 767  -416 767 
Économies au titre des engagements de dépenses non 
réglés de l'exercice précédent pour le Secrétariat de l'OMC170 121 120 000 514 961  394 961 
Économies au titre des engagements de dépenses non 
réglés de l'exercice précédent pour l'Organe d'appel et son secrétariat 1 261 0 242  242 
Location de salles de réunion et de bureaux du Centre 
William Rappard 136 520 150 000 136 128  -13 872 
Contributions des pays observateurs 833 760 700 000 847 410  147 410 
Intérêts sur compte courant 125 488 40 000 203 462  163 462 
Divers 825 068 166 450 1 059 288  892 838 
Total 2 689 201 1 476 450 3 301 396 1 408 179 
 
50. Les autres recettes de 2007 se répartissent comme suit: 
 FS 
  
Remboursement de dépenses au titre de l'exercice précédent2 769 416 
Travaux effectués pour les délégations et autres 243 258 Remises sur les factures des fournisseurs 256 
Recettes diverses ( photos d'identité, vente de m obilier usagé, services en 
ligne, etc.) 46 358
 
  
Total 1 059 288  
 V. COMPTE D'EXCÉDENT 
51. Le compte d'excédent (état n° 3) s'élevait à 12 051 716 FS au 31 décembre 2007.  Il affichait 
un solde d'ouverture excédentaire de 6 996 223 FS au 1
er janvier 2007.  Les mouvements enregistrés 
sur ce compte sont expliqués ci-après. 
52. Deux virements ont été débités du compte conf ormément à la recommandation que le Comité 
du budget, des finances et de l'administration a faite  au Conseil général au sujet de l'utilisation de 
l'excédent de 2006 (document WT/BFA/101):  un mont ant de 1 500 000 FS destiné à financer le plan 
                                                      
2 Dont 500 000 FS correspondant au crédit alloué en 2006 au Fonds de fonctionnement du plan de 
restructuration (voir aussi le paragraphe 86). WT/BFA/W/168 
Page 14  
 
de restructuration en 2008 et un montant de 5 496  223 FS pour réduire la contribution des Membres 
au budget 2008 (tableau B). 
53. En outre, le compte a été débité d'un montan t de 231 455 FS correspondant aux ajustements 
relatifs au stock de publications, dont la passati on par profits et pertes d'un montant de 322 187 FS 
pour le stock obsolète accumulé sur plusieurs années, et un ajustement compensatoire de la valeur du 
stock établie sur la base d'un invent aire, pour un montant de 90 732 FS. 
54. Ces débits ont été compensés par: 
a) La diminution de 2 339 964 FS de la provision pour arriérés de contributions.
3 
b) Un excédent des recettes diverses e ffectives par rapport aux prévisions de 
1 407 937 FS pour le Secrétariat de l' OMC et de 242 FS pour le secrétariat de 
l'Organe d'appel. 
c) L'excédent budgétaire global de 8 056 332 FS en 2007 pour le Secrétariat de l'OMC 
et le secrétariat de l'Organe d'appel. 
55. Les mouvements expliqués ci-dessus se sont sold és par un excédent cumulé de 12 051 716 FS 
à la fin de 2007 (état n° 3). 
56. Conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du Règlement financier de l'OMC (document 
WT/L/156/Rev.2), le Directeur général présentera sa proposition sur l'utilisation du solde créditeur du 
compte d'excédent au Comité du budget, des fi nances et de l'administration au cours de 2008 
(état n° 3). 
VI. FONDS GÉNÉRAL 
Actif  
57. Au 31 décembre 2007, l'encaisse s'élevait à 10 000 FS  et les fonds en banque et sur le compte 
chèque postal à 47 964 314 FS.  Les contributions  à recevoir des Membres atteignaient 25 306 400 FS 
au 31 décembre 2007, comme l'indique le tableau B.   Le montant correspondant au 31 décembre 2006 
était de 27 646 364 FS. 
58. Les contributions à recevoir des observateurs a uprès de l'OMC ont été comptabilisées en tant 
que sommes à recevoir et s'élevaient à 1 134 200 FS au 31 décembre 2007, comme l'indique le 
tableau C.  Le montant correspondant s'élevait à 890 831 FS au 31 décembre 2006. 
59. Une créance de 344 618 FS est exigible depuis 2003 au titre de la Conférence ministérielle de 
Cancún. 
60. Au 31 décembre 2007, les sommes à recevoir de  débiteurs divers s'élevaient au total 
à 4 561 005 FS.  Ce montant comprenait 1 990 18 5 FS d'avances faites au personnel sur traitement, 
sur frais de voyage et sur indemnités pour frais d' études (dont 40 600 FS pour l'Organe d'appel et son 
secrétariat).  S'agissant des sommes à recevoir au titr e de l'impôt des États-Unis, les autorités de ce 
pays sont débitrices de 1 759 440 FS.  Les impôts suisses remboursables s'élevaient à 591 489 FS, montant qui comprend les remboursements de la TVA et de l'impôt anticipé sur les intérêts.  Les 
                                                     
 
3 Les contributions à recevoir des Membres de l'OMC s'élevaient à 25 306 400 FS au 
31 décembre 2007 contre 27 646 364 FS à la fin de 200 6, ce qui représente une diminution de 2 339 964 FS des 
arriérés de contributions.  WT/BFA/W/168 
 Page 15 
 
 
  avances à des fournisseurs s'élevaient à 40 209 FS.  Le montant total des factures de 2007 à recouvrer 
était de 94 919 FS.  Les autres sommes à recevoir totalisaient 84 763 FS. 
61. Les factures non réglées, d'un montant de 94 91 9 FS, comprenaient les éléments suivants: 
 FS 
  
Ventes de publications 64 877 
Assurance maladie des retraités 26 636 Factures diverses (budget) 3 406
 
  
Total 94 919  
 
62. La valeur totale du stock, qui s'élève à 749 270 FS, représente la valeur du stock de 
publications de l'OMC, de coéditions, de publica tions autres que celles de l'OMC et de souvenirs, 
après ajustements pour passation par profits et pertes et mise en concordance de l'inventaire physique 
des stocks. 
63. Les dépenses de 2007 réglées par anticipa tion s'élèvent à 123 381 FS (frais postaux, 
abonnements, parking, etc.). 
64. Le Fonds général doit recouvrer un montant de  158 951 FS du Fonds pour la nouvelle annexe 
de l'OMC en ce qui concerne des factures réglées en 2007. 
Passif  
65. Au 31 décembre 2007, les sommes à payer s'élev aient à 4 328 371 FS et se ventilaient comme 
suit:  i) sommes à payer à des fournisseurs:  3 247 801 FS;  ii) sommes à payer à des membres du 
personnel de l'OMC (par exemple remboursement de frais de voyage), ainsi qu' à des consultants et à 
des stagiaires au titre de leurs contrats:  862 968 FS;  et iii) autres sommes à payer:  217 602 FS. 
66. Les intérêts créditeurs en 2007, soit 830 377 FS (tableau A), seront déduits des contributions 
de 2009 conformément aux conditions  prévues par le Système d'inc itation au paiement rapide des 
contributions (voir le paragraphe 80).  Les in térêts de 2006, d'un montant de 508 375 FS, ont été 
répartis et déduits des contributions mises à la charge des Membres concernés pour 2008. 
67. Les versements anticipés reçus des Membres au titre des contributions de 2008 et de 2009 se 
sont élevés à 7 651 340 FS et 64 128 FS, respectivement, pour un total de 7 715 468 FS. 
68. Les contributions des observateurs auprès de l'OMC versées par anticipation ont 
atteint 61 749 FS. 
69. Au total, les engagements non réglés au 31 décembre  2007 s'élevaient à 2 068 378 FS pour le 
Secrétariat de l'OMC et à 1 628 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat. 
70. Un montant de 25 306 400 FS couvrait la totalité  des arriérés de contributions des Membres 
au 31 décembre 2007 (état n° 4 et tableau B). 
71. Les crédits alloués au Fonds de fonctionnement de  la Conférence ministérielle s'élève en tout 
à 875 885 FS. WT/BFA/W/168 
Page 16  
 
72. Conformément à la décision du Conseil gé néral (document WT/GC/M/72), un crédit de 
1 million de FS a été ouvert afin d'être utilisé comme compte régulateur du Fonds d'affectation spéciale pour le Programme de D oha pour le développement. 
73. Le crédit alloué au Fonds de fonctionnement du programme de renforcement de la sécurité 
s'élève en tout à 439 705 FS. 
74. Un crédit de 1 500 000 FS a été ouvert en ce qui concerne le plan de restructuration. 
75. Le solde du Fonds de fonctionnement de l'Or gane d'appel (FFOA) était de 961 554 FS au 
31 décembre 2007. 
76. Le solde global de tous les autres fonds ex trabudgétaires était de 22 702 533 FS à la même 
date (voir le document WT/BFA/W/169). 
77. Comme il est indiqué plus haut au paragraphe  51, l'excédent s'élevait à 12 051 716 FS 
en 2007. 
VII. FONDS DE ROULEMENT 
78. Au 31 décembre 2007, le Fonds de roulement s'élevait à 9 677 552 FS (état n° 5).  Le 
principal du Fonds est composé du solde d'ouvertur e de 2007, d'un montant de 5 567 445 FS, et des 
intérêts sur les placements et le compte courant du Fonds de roulement crédités au Fonds en 2007, qui 
s'élèvent à 212 966 FS.  Les avances versées par les Membres s'élevaient au total à 3 897 141 FS au 
31 décembre 2007. 
79. Le solde du compte courant s'élevait à 9 379 142 FS au 31 décembre 2007.  Un montant 
de 223 844 FS a été comptabilisé en tant que somme à recevoir des Membres, ainsi qu'un montant de 74 566 FS au titre de l'impôt anticipé sur les intérêts crédités au 31 décembre 2007. 
VIII.  SYSTÈME D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS 
80. Par suite de l'approbation par le Conseil (document C/M/226) de la recommandation du 
Comité du budget, des finances et de l'administra tion (document L/6384) visant à instituer un système 
d'incitation au paiement des contributions, les intérê ts crédités pour les contributions de l'exercice en 
cours sont rétrocédés aux Membres sur la base d'un calc ul qui tient compte du mont ant et de la date du 
versement.  On trouvera dans le  tableau A la répartition du montant de 830 378 FS crédité à titre 
d'intérêts en 2007 (tableau A/état n° 4).  Les mont ants ainsi répartis seront déduits des contributions 
mises à la charge des Membres concernés pour 2009. 
IX. FONDS DE FONCTIONNEMENT 
Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel (FFOA
) 
81. Les dépenses liées aux coûts permanents de l' Organe d'appel et de son secrétariat ont été 
présentées dans le chapitre précédent.  Le présen t chapitre traite des dépenses au titre des coûts 
variables de l'Organe d'appel, qui  dépendent du nombre d'affaires port ées devant lui et de leur durée.  
La quatrième reconstitution du Fonds en 2007 a été e ffectuée par l'inscription, en tant que crédit 
distinct dans le budget ordinaire, d'un montant de  1 400 000 FS (document WT/BFA/93, état n° 1-C, 
chapitre 11 – Divers). 
82. Le solde d'ouverture de ce fonds s'élevait à 465 692 FS en 2007.  Les intérêts créditeurs, d'un 
montant de 78 165 FS, ont été crédités au Fonds pour l'exercice 2007.  Après comptabilisation des  WT/BFA/W/168 
 Page 17 
 
 
  dépenses d'un montant de 982 303 FS pour 2007, le  solde du Fonds, qui s'élève à 961 554 FS, est 
reporté sur 2008. 
Situation du Fonds de foncti onnement de l'Organe d'appel  
au 31 décembre 2007  
 
  FS  
   Solde d'ouverture au 1
er janvier 2007  465 692 
   Recettes au 31 décembre 2007:   
   
Virement du budget ordinaire 1 400 000  Intérêts crédités pendant l'année 78 165
  
Total partiel 1 478 165     
Dépenses au 31 décembre 2007:   
   Interprètes (26 600)  Sténographes (26 823)  Personnel temporaire (35 853)  Frais de voyage des membres (361 925)  
Honoraires des membres (479 050)  
Divers (33 051)  Frais postaux (19 001
)  
Total partiel (982 303)     
Solde de clôture au 31 décembre 2007  961 554
 
 
Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle  
83. En 1999 (document WT/BFA/44), le Comité du budget, des finances et de l'administration a 
décidé de réduire la charge que représentent les dépenses liées à la Conférence ministérielle en les 
répartissant sur deux années, un crédit de 400 000 FS étant ouvert chaque année sur le budget 
ordinaire de l'OMC.  En 2004, le crédit pour le Fonds de fonctionnement de la Conférence 
ministérielle a été augmenté de 200 000 FS, passant à 600 000 FS (document WT/BFA/70, état 
n° 1-B, chapitre 11 – Divers) et a été maintenu à ce niveau en 2007. 
84. La totalité du crédit de 600 000 FS a été por tée au crédit du solde d'ouverture du Fonds de 
fonctionnement de la Conférence ministérielle, d' un montant de 275 885 FS.  Étant donné qu'aucune 
dépense n'a été engagée en 2007, le solde du Fonds  s'élève à 875 885 FS et il est reporté sur 2008. 
Fonds de fonctionnement du programme de renforcement de la sécurité  
85. En 2004, les Membres ont approuvé le financement, au moyen d'un fonds de 
fonctionnement4, d'un plan quinquennal pour le Programme de  renforcement de la sécurité, afin de 
renforcer la sécurité des locaux de l'OMC.  Une tranche initiale de 1 119 000 FS a été allouée en 
2005;  la deuxième tranche allouée en 2006 s'éleva it à 796 000 FS.  Après affectation de la tranche de 
2007 au financement d'un crédit-bail de 330 000 FS, le solde global du Fonds s'établissait à 
439 705 FS au 31 décembre 2007.  Ce montant a été reporté sur 2008. 
                                                      
4 Document CRP(04)22. WT/BFA/W/168 
Page 18  
 
État des dépenses en 2007
 
 FS 
  
Solde reporté de 2006 439 705  Réapprovisionnement de 2007
5 330 000  
Dépenses:  Matériel durab le/location/sécurité (330 000 ) 
  
Solde reporté sur 2008 439 705   
 
Fonds de fonctionnement du plan de restructuration (2007 ) 
86. Eu égard à la recommandation du Comité du budget,  des finances et de l'administration, étant 
donné que l'évolution de la situation en 2006 avait emp êché de finaliser un plan de restructuration, un 
fonds de fonctionnement a été créé pour y verser l es sommes affectées à cette fin.  Le montant de 
500 000 FS prévu à cette fin en 2006 a été porté au crédit du Fonds de fonctionnement du plan de 
restructuration et reporté sur 2007 (document WT /BFA/93/Add.1).  En 2007, sur recommandation du 
Comité du budget, des finances et de l'administra tion, les Membres ont approuvé la proposition de 
financer la totalité du Fonds de f onctionnement du plan de restructur ation à partir de l'excédent de 
2006 (document WT/GC/M/112).  Par conséquent, le montant porté au crédit du Fonds en 2006 a été 
contre-passé et enregistré au crédit du poste Recette s diverses en tant qu'économies réalisées sur les 
dépenses de l'année précédente.  En conséquence,  le crédit de 1 million de FS alloué au titre du 
chapitre 1 en 2007 n'a pas été utilisé.  Au 31 décembre 2007, le solde du Fonds s'élevait à 
1 500 000 FS.  La politique en ma tière de restructuration sera celle qui est exposée dans le document 
WT/BFA/W/137. 
X. BESOINS FUTURS DE L'OMC EN MATIÈRE DE LOCAUX6 
87. Les contacts avec les autorités su isses au sujet des besoins futu rs de l'OMC en matière de 
locaux se sont poursuivis en 2007.  L'OMC a appris au début de l'année que l'IUHEI libérerait pour la 
fin de l'été la surface qu'occupe sa bibliothèque dans le sous-sol de l' aile sud.  En juillet, les autorités 
suisses ont expliqué comment, d'apr ès elles, il était possible de répondre aux besoins futurs de l'OMC 
en matière de locaux en tenant compte du souhait d' abriter tout le personnel dans un même bâtiment.  
En novembre, elles ont présenté une proposition modifi ée, qui retenait la solution consistant à abriter 
tout le personnel dans un même bâtiment, dans laquelle la Conf édération suisse indiquait qu'elle 
apporterait une contribution de 70 millions de FS pour couvrir les c oûts des travaux de rénovation du 
Centre William Rappard, de la locati on de l'ancien bâtiment de Serono et des autres travaux connexes.  
En outre, le gouvernement suisse ac corderait à l'OMC un prêt sans inté rêts de 60 millions de FS pour 
financer la construction d'un nouveau bâtiment sur l' aire du parking sud.  En décembre, le Conseil 
général a approuvé une recommanda tion du Comité du budget, des finances et de l'administration 
(document WT/GC/M/112, paragra phe 190 et document WT/BFA/101, paragraphe 40) autorisant le 
Directeur général à engager des négociations avec les autorités du pays hôte en vue de parvenir à une 
solution mutuellement convenue perm ettant de répondre aux besoins à long terme de l'Organisation en 
matière de locaux. 
                                                      
5 Financé par le chapitre 11 du budget ordinaire de l'OMC. 
6 Document WT/BFA/SPEC/104.  WT/BFA/W/168 
 Page 19 
 
 
  APERÇU DE LA PÉRIODE BIENNALE 2006/2007 
 
88. Les dépenses et les comptes d'excédent globa ux pour chacune des années de la période 
biennale 2006/2007 sont récapitulés dans la présente section du document.  Les principaux points de 
chacun des budgets ont été résumés séparément. 
Dépenses budgétaires 2006/2007  
89. En 2006, les dépenses afférentes au Secrétariat de  l'OMC et au secrétariat de l'Organe d'appel 
se sont élevées à 172 466 412 FS, soit une économie budgé taire de 2 533 738 FS.   Cette économie est 
le résultat d'une économie de 1 95 7 371 FS par rapport au budget ordinaire de l'OMC et d'un excédent 
budgétaire de 576 367 FS pour l'Organe  d'appel et son secrétariat. 
90. En 2007, les dépenses afférentes au Secrétariat de  l'OMC et au secrétariat de l'Organe d'appel 
se sont élevées à 173 920 118 FS, soit une économie budgé taire de 8 056 332 FS.  Cette économie est 
le résultat d'une économie de 7 603 294 FS par rappor t au budget ordinaire de l'OMC et d'un excédent 
budgétaire de 453 037 FS pour l'Organe  d'appel et son secrétariat. 
Compte d'excédent 2006/2007  
91. Le compte d'excédent pour 2006 (état n° 3, document WT/BFA/W/157) affichait un excédent 
de 6 996 223 FS au 31 décembre 2006.  Le solde d'ouverture déficitaire de 309 983 FS au 
1er janvier 2006 a été couvert par le Fonds de roulemen t, conformément au paragr aphe 4 de l'article 26 
du Règlement financier de l'OMC. 
92. Le compte d'excédent pour 2007 (état n° 3, document WT/BFA/W/168) affichait un excédent 
de 12 051 716 FS au 31 décembre 2007.  Le so lde d'ouverture de 6 966 223 FS a été utilisé pour 
financer le crédit de 1 500 000 FS alloué au Fonds de fonctionnement du plan de restructuration et 
pour effectuer le virement du solde de 5 496 223 FS devant être retenu à titre de contributions 
anticipées pour 2008, conformément à l'alinéa 3 i) de  l'article 26 du Règlement financier de l'OMC. WT/BFA/W/168 
Page 20  
 
XI. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR SUR LES COMPTES DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR LES EXERCICES 2006 ET 2007 DE LA PÉRIODE BIENNALE 2006/2007 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES
 
93. Le Règlement financier et les Règles de ges tion financières de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) ont été approuvés par le Con seil général en novembre 1995 (document 
WT/GC/M/8) et août 2003 (document WT/GC/M/82), r espectivement.  Ils ont été appliqués à compter 
du 1er janvier 1996 et du 1er janvier 2004, respectivement, et ont été ensuite révisés le 9 mai 2007 
(documents WT/L/156/Rev.2 et WT/L/157/Rev.1;  WT/GC/M/108).  L'examen auquel il a été procédé 
a été effectué en conformité avec ce règlement et ces règles ainsi qu'avec les résolutions et décisions 
de caractère financier de l'OMC. 
94. Le Conseil général a approuvé (document WT /GC/M/112) les virements de 2006 entre les 
chapitres du budget proposés dans le document WT/BFA/W/157, aux paragraphes 41 et 47, 
conformément  à l'article 24 du Règlement financier et  à la règle 4.4 des Règles de gestion financières 
de l'OMC. 
95. La vérification des comptes de 2007 a été e ffectuée en partant de l'hypothèse que les 
virements entre les chapitres du budget propo sés dans le document WT/BFA/W/168, aux 
paragraphes 39 et 46, conformément à l'article 24 du Règlement financier et à la règle 4.4 des Règles 
de gestion financières de l'OMC, seront a pprouvés par le Conseil général de l'OMC. 
NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AUX COMPTES  
Exécution du budget  
96. 2006 – Les crédits autorisés par les Membres de l'OMC pour 2006 s'établissaient à 
170 274 150 FS pour le Secrétariat de l'OMC ( document WT/BFA/W/157 – état n° 1a) et à 
4 726 000 FS pour l'Organe  d'appel et son secrétariat (document WT/BFA/W/157 – état n° 1b).  Le 
budget global de 175 000 150 FS (Secr étariat de l'OMC, Organe d'appel et son secrétariat) devait être 
financé par des contributions se montant à 173 7 00 000 FS et par des recettes diverses estimées à 
1 300 150 FS (document WT/BFA/82). 
97. 2007 – Les crédits autorisés par les Membres de l'OMC pour 2007 s'établissaient 
à 176 865 250 FS pour le Secrétariat de l'OMC (état n°  1a)  et à 5 111 200 FS pour l'Organe d'appel et 
son secrétariat (état n° 1b).  Le budget global de  181 976 450 FS (Secrétariat de l'OMC, Organe 
d'appel et son secrétariat) devait être financé par d es contributions se montant à 180 500 000 FS et par 
des recettes diverses estimées à 1 476 450 FS (d ocuments WT/BFA/93 et WT/BFA/93/Add.1). 
98. Les dépenses du Secrétariat de l'OMC en 2006 se sont élevées à 168 316 779 FS, ce qui s'est 
traduit par un excédent budgétaire de 1 957 371 FS.  En ce qui concerne l'Organe d'appel et son 
secrétariat, les dépenses en 2006 se sont chiffrées à 4 149 633 FS, ce qui s'est traduit par un excédent 
budgétaire de 576 367 FS.  L'excédent total des recettes par rapport aux dépenses s'est élevé à 
3 922 789 FS (document WT/BFA/W/157 – état n° 2). 
99. Les dépenses du Secrétariat de l'OMC en 2007 se sont élevées à 169 261 956 FS, ce qui s'est 
traduit par un excédent budgétaire de 7 603 294 FS.  En ce qui concerne l'Organe d'appel et son 
secrétariat, les dépenses en 2007 se sont chiffrées à 4 658 163 FS,  ce qui s'est traduit par un excédent 
budgétaire de 453 037 FS.  L'excédent total des recettes par rapport aux dépenses s'est 
élevé 9 943 207 FS (état n° 2).  WT/BFA/W/168 
 Page 21 
 
 
  Arriérés de contributions  
100. Au 31 décembre 2005, les arriérés de contri butions des Membres de l'OMC s'élevaient à 
31 032 182 FS (document WT/BFA/W/142 - tableau B) .  Leur montant a été réduit de 3 385 818 FS 
en 2006 et de 2 339 964 FS en 2007.  Le montan t total des arriérés de contributions au 
31 décembre 2007 était de 25 306 400 FS (tableau B), dont 11 180 016 FS pour 2007, le solde 
correspondant aux arriérés de contributions d'années précédentes. 
Engagements non réglés au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007  
101. Le montant total des engagements non réglés à la fin de 2006 était de 2 308 087 FS, dont un 
montant de 2 306 139 FS en ce qui concerne le  budget ordinaire du Secrétariat de l'OMC et un 
montant de 1 947 FS pour l'Organe d'appel et son secrétariat. 
102. S'agissant de 2007, le montant total des e ngagements non réglés était de 2 024 829 FS, 
dont 2 023 201 FS en ce qui concerne le budget or dinaire du Secrétariat de l'OMC et 1 628 FS pour 
l'Organe d'appel et son secrétariat.  
  2006 2007 
Partie Chapitre OMC Organe 
d'appel OMC Organe 
d'appel 
A Chapitre 1 - Années de travail du personnel 37 877 99 543 
 Chapitre 2 - Personnel temporaire 1 262 987 1 134 1 031 165 1 628
B Chapitre 3 - Communications 22 310 1 940 
 Chapitre 4 - Bâtiments et installations 103 617 386 365 
 Chapitre 5 - Matériel durable 272 770 313 138 223 
 Chapitre 6 - Matériel non durable 16 364 26 227 
 Chapitre 7 - Services contractuels 389 828  124 740 
C Chapitre 8 - Dépenses générales de personnel 85 190  111 924 
 Chapitre 9 - Missions 604  
 Chapitre 11 - Divers 114 592 500 103 075 
Total partiel 2 306 139 1 947 2 023 201 1 628
Total annuel 2 308 087  2 024 829
 103. À la fin de la période biennale , le montant disponible au titre des fonds extrabudgétaires dans 
le Fonds général s'élevait à 22 702 533 FS.  En ou tre, à la clôture de l'exercice le 31 décembre 2007, 
le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'a ppel présentait un solde positif de 961 554 FS. 
104. Les dépenses engagées en 2007 au titre du F onds de fonctionnement du programme de 
renforcement de la sécurité se sont élevées à 330 000 FS. 
Impôt des États-Unis
 
105. Le vérificateur extérieur se réfère aux rapports  du vérificateur extérieur sur les comptes de 
l'OMC pour la période biennale  2004/2005 (document WT/BFA/W/142) et pour l'exercice 2006 
(document WT/BFA/W/157), dans lesquels la ques tion de l'impôt des États-Unis a été soulevée. WT/BFA/W/168 
Page 22  
 
106. En principe, les fonctionnaires de nationalité amér icaine ou qui ont leur résidence permanente 
aux États-Unis et qui sont employés par des instituti ons internationales doivent déclarer leurs revenus 
et payer des impôts sur ces revenus.  D'après la ju risprudence du Tribunal administratif de l'OIT 
(TAOIT), c'est la méthode du "dernier revenu à prendr e en considération" qui doit être appliquée.  
Toutefois, le remboursement effectué par les au torités fiscales des États-Unis est fondé sur la 
"méthode du premier revenu à prendre en considéra tion", ce qui entraîne des coûts supplémentaires 
qui ne sont pas recouvrables et qui sont donc comptabilisés comme une dépense au titre du poste Dépenses générales de personnel.   Ces dépenses s'élevaient à 50 726 FS en 2007 (contre 49 924 FS 
en 2006). 
107. En outre, le vérificateur extérieur des comptes a noté une importante augmentation des 
sommes à recevoir des autorités fiscales des États-Un is au titre de l'impôt des États-Unis durant les 
dernières années:  
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Somme à recevoir des autorités des États-Unis 
au titre de l'impôt des États-Unis en FS 354 326 390 188 722 293 1 177 340 1 759 440 
 
108. Le vérificateur extérieur des comptes a noté que les sommes à recevoir des autorités fiscales 
des États-Unis avaient augmenté de 143 pour cent au cours de la période biennale 2006/2007 
(de 722 293 FS à la fin de 2005 à 1 177 340 FS à la fin de 2006, pour atteindre 1 759 440 FS à la fin 
de 2007). 
109. Cette augmentation tient notamment au fait qu'en  2007, seulement 253 075 dollars EU ont été 
reçus des autorités fiscales des Ét ats-Unis, ce qui ne couvre qu'une partie du montant des demandes de 
remboursement pour les années 2002-2005. 
110. Comme il l'a déjà fait dans de précédents ra pports, le vérificateur extérieur des comptes 
aimerait insister de nouveau sur le fait que: 
• les coûts supplémentaires résultant de l'a pplication de la méthode du dernier revenu à 
prendre en considération; 
• les pertes de change éventuelles ainsi que; 
• le coût de renonciation (par exemple aux intérêts) lié au remboursement différé des 
sommes à recevoir au titre de l'impôt des États-Unis 
doivent être supportés par tous les États Membres. 
111. Le vérificateur extérieur des comptes recommande que le Secr étariat de l'OMC poursuive ses 
efforts pour améliorer la situation actuelle et exam iner les possibilités de coopération avec d'autres 
organisations internationales comparables. 
Librairie  
112. Le vérificateur extérieur des comptes a été informé que des stocks obsolètes d'une valeur de 
322 187 FS devaient être passés par profits et pertes.   Ce montant a été minoré de 90 732 FS par suite 
de l'ajustement de la valeur des stocks résultant de  l'inventaire effectué à la fin de 2007.  L'excédent a 
été contre-passé d'un montant net de 231 455 FS.  WT/BFA/W/168 
 Page 23 
 
 
  113. En vertu des Règles de gestion financières de  l'OMC (règle 11.4), il faut l'autorisation du 
Directeur général adjoint pour passer par profits et pertes des pertes, notamment des pertes d'actifs.  
Le vérificateur extérieur des comptes a noté que cette autorisation avait été obtenue. 
114. L'OMC a confirmé que, à la suite de cette pass ation par profits et pertes en 2007, toutes les 
corrections nécessaires avaient été effectuées.  Né anmoins, le vérificateur extérieur des comptes 
recommande d'envisager d'externaliser  la librairie, car la gestion d' une librairie ne peut pas être 
considérée comme une activité essentielle de l'OMC.  Cela irait aussi bien dans le sens des projets 
d'externalisation antérieurs concernant notamment la  sécurité, la cafétéria et les services de nettoyage, 
que dans celui des projets actuels  concernant, par exemple la gest ion des demandes de remboursement 
de l'impôt des États-Unis et la mise à dis position de chauffeurs après les heures de bureau. 
Services de traduction  
115. Le vérificateur extérieur des comptes a procéd é à un examen des services de traduction en 
janvier 2008 au cours de la vérifica tion intermédiaire.  Aucun  probl ème majeur n'a été relevé.  Une 
lettre de recommandations distincte appelant l'atte ntion sur certaines faiblesses mineures a été établie. 
Annexe de l'OMC (avenue de France ) 
116. Conformément à l'accord entre l'OMC et les auto rités suisses, une ligne de crédit sans intérêts 
d'un montant de 5 millions de FS a été mise à la di sposition de l'OMC.  Cette ligne de crédit était 
considérée comme faisant partie d'un prêt de 50 millions de FS destiné à financer la phase de 
préparation des travaux/d'études pour le nouveau bâtiment. 
117. Lorsqu'il a été décidé par toutes les parties d'ajouter d'autres éléments au projet en ce qui 
concerne les archives et la sécurité, ce qui a eu pour effet de faire passer le montant du prêt à 
60 millions de FS, d'autres travaux préparatoires ont  été nécessaires pour ces éléments.  Ceux-ci ont 
coûté plus de 5 millions de FS.  Il était prévu de  régulariser cette dépense supplémentaire au fil de 
l'évolution du processus administratif. 
118. Mais, en 2006, le processus relatif au nouveau bâ timent a été suspendu.  Il a été constaté que 
le coût effectif de la phase de préparation des travaux/d'études au 31 décembre 2007 dépassait de 
158 951 FS le budget de 5 millions de FS. 
119. Le vérificateur extérieur des comptes a été info rmé que, comme suite à un échange de lettres, 
les autorités suisses avaient décl aré qu'elles étaient disposées à acquitter le montant dépassant le 
budget de 5 millions de FS. 
Gestion des liquidités  
120. Il est noté que le poste de l'actif Avoirs en banque à l'OMC comprend à la fois les fonds de 
l'OMC et les dons destinés aux fonds  extrabudgétaires.  Le fait que les fonds de l'OMC et les fonds 
extrabudgétaires soient détenus sur un même compte  bancaire a une incidence sur la gestion des 
liquidités tant de l'OMC que des fonds extrabudgéta ires.  Cela peut entraîner un interfinancement 
indésirable des fonds de l'OMC et des fonds accordés par les donateurs, ainsi qu'un manque de transparence. 
121. Le vérificateur extérieur des comptes recommande donc que, dans le cadre du projet IPSAS, 
l'OMC fasse en sorte de séparer clairement les fonds de l'OMC des fonds accordés par des donateurs. WT/BFA/W/168 
Page 24  
 
Crédit-bail
 
122. Afin de renforcer la sécurité des locaux de l' OMC, un contrat de crédit-bail sur cinq ans, d'un 
montant de 1 609 000 FS, a été conclu.  Aux termes de ce contrat, il est prévu que le bailleur règle les 
factures relatives au matériel de sécurité présenté es par l'OMC et que l'OMC s'acquitte d'un montant 
annuel de 330 000 FS sur une période de cinq ans. 
123. Le montant annuel de 330 000 FS est versé depuis 2005, ce qui donnait un total 
de 990 000 FS à la fin de 2007.  Toutefois, le vérificateur extérieur a noté que le montant des factures réglées par le bailleur n'atteigna it que 231 235 FS à la fin de 2 007, ce qui donnait une somme de 
758 765 FS à recevoir du bailleur à la fin de 2007.  Le  vérificateur extérieur des comptes tient à 
souligner que cette somme à recevoir ne figure pas dans les états. 
124. Le vérificateur extérieur des comptes recommande, en particulier tant que les comptes ne 
seront pas entièrement conformes aux normes IPSAS,  qu'une partie descriptive énumérant tous les 
contrats de crédit-bail en cours soit aj outée au rapport du Directeur général. 
Suivi des recommandations
 
125. La suite qui a été donnée aux recommandations qui  ont été faites pendant le mandat de la 
Cour des comptes autrichienne (exercices  2002 à 2007) est indiquée dans l'Appendice. 
 
    
(signé) 
 
______________________________________ 
Josef Moser 
Président de la Cour des comptes autrichienne  WT/BFA/W/168 
 Page 25 
 
 
  OPINION DU VÉRIFICATEUR EXTÉR IEUR CONCERNANT LES COMPTES 
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR LA 
PÉRIODE BIENNALE CLOSE LE 31 DÉCEMBRE 2007 
 
 
126. Les représentants de la Cour des comptes autrichienne ont examiné les états financiers 
reproduits dans le document WT/BFA/W/157 relatifs à l' exercice 2006 (états n° 1 à 6, tableaux A, B, 
C, D, E, F, G, H, I et une annexe), ainsi que les états financiers repr oduits dans le document 
WT/BFA/W/168 relatifs à l'exercice 2007 (états n° 1 à 7 et tableaux A, B et C).  Les représentants de 
la Cour des comptes autrichienne ont en outre examiné par échantillonnage les états financiers des 
fonds extrabudgétaires reproduits dans le documen t WT/BFA/W/158 relatifs à l'exercice 2006 ainsi 
que ceux reproduits dans le document WT/BFA/W/ 169 relatifs à l'exercice 2007.  Leur examen a 
consisté en une analyse générale des procédures co mptables et en des vérifications par sondage des 
états comptables et autres pièces justificatives qu'ils ont jugées nécessaires en la circonstance.  À la 
suite de cet examen, ils estiment que ces états ont été établis conformément aux principes comptables 
exposés dans l'annexe du document WT/BFA/W /157 et dans l'état n° 7 du document 
WT/BFA/W/168, et que ces principes ont été appliqu és sur une base comparable à celle de la période 
biennale 2004/2005.  Ils rendent compte correctemen t de la situation financ ière de l'Organisation 
mondiale du commerce à la clôture de chacun des de ux exercices de la période biennale 2006/2007.  
Les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables exposés.  Les opérations étaient conformes au Règlement financier et aux Règles de gestion financières énoncés dans les 
documents WT/L/157, WT/L/156/Rev.1, WT/L/157/Rev.1 et WT/L/156/Rev.2, y compris aux 
instructions supplémentaires figurant dans le doc ument WT/BFA/W/121, ainsi qu'aux autorisations 
légales. 
127. Sans qu'une opinion avec réserve ne soit émise,  il est noté qu'à la clôture de la période 
biennale 2006/2007, le montant to tal des dépenses au titre des remboursements pour un certain contrat 
pluriannuel de location-financemen t dépassait de 0,7 million de FS les sommes équivalentes facturées 
pour la location d'articles. 
 
   
 
(signé) 
 
______________________________________ 
Josef Moser 
Président de la Cour des comptes autrichienne 
 
  WT/BFA/W/168 
Page 26 État n° 1a  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Secrétariat de l'OMC  
 
État des dépenses budgétaires de 2007  
(en francs suisses)  
 
Partie Chapitre Crédits initiaux 
(WT/GC/M/106) Dépenses Solde Virements 
proposés Crédits finals Solde 
A Chapitre 1 – Années de travail 115 893 500  109 177 265  6 716 235  (299 157) 115 594 343  6 417 078  
  Chapitre 2 – Personnel temporaire 13 749 800  14 048 957  (299 157) 299 157  14 048 957  (0) 
B Chapitre 3 – Communications 2 033 000  1 527 224  505 776  (98 463) 1 934 537  407 313  
  Chapitre 4 – Bâtiments et installations 3 663 000  3 761 463  (98 463) 98 463  3 761 463  (0) 
  Chapitre 5 – Matériel durable 2 320 100  2 106 489  213 611    2 320 100  213 611  
  Chapitre 6 – Matériel non durable 1 165 500  910 876  254 624    1 165 500  254 624  
  Chapitre 7 – Services contractuels 7 114 200  7 113 823  377    7 114 200  377  
C Chapitre 8 – Dépenses générales de personnel 3 559 500  3 575 655  (16 155) 16 155  3 575 655  (0) 
  Chapitre 9 – Missions 2 799 000  2 789 952  9 048    2 799 000  9 048  
  Chapitre 10 – Cours de politique commerciale 3 541 000  3 231 830  309 170  (247 926) 3 293 074  61 244  
  Chapitre 11 – Divers 4 160 700  4 392 471  (231 771) 231 771  4 392 471  (0) 
  Chapitre 12 – Dépenses imprévues 100 000  0  100 000    100 000  100 000  
D Chapitre 13 – CCI 16 765 950  16 625 950  140 000    16 765 950  140 000  
Total général  176 865 250  169 261 956  7 603 294  0  176 865 250  7 603 294  
 
  
 
  
  (signé) (signé) 
  _____________________________________ __________________________________________ 
  Pascal Lamy Robert Luther 
  Directeur général Directeur 
   Division de l'administration et des services généraux  
   WT/BFA/W/168
 Page 27 
État n° 1b  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Organe d'appel et son secrétariat  
 
État des dépenses budgétaires de 2007  
(en francs suisses) 
 
Partie Chapitre Crédits initiaux 
(WT/GC/M/106) Dépenses Solde Virements 
proposés Crédits finals Solde 
A Chapitre 1 – Années de travail 2 799 000  2 350 717  448 283  (18 582) 2 780 418  429 701  
  Chapitre 2 – Personnel temporaire 65 600  84 182  (18 582) 18 582  84 182  (0) 
B Chapitre 3 – Communications 6 500  4 839  1 661    6 500  1 661  
  Chapitre 4 – Bâtiments et installations 18 000  25 932  (7 932) 7 932  25 932  0  
  Chapitre 5 – Matériel durable 39 000  12 419  26 581  (9 550) 29 450  17 031  
  Chapitre 6 – Matériel non durable 20 000  7 466  12 534  (12 534) 7 466  0  
  Chapitre 7 – Services contractuels 15 000  10 356  4 644    15 000  4 644  
C Chapitre 8 – Dépenses générales de personnel 39 000  19 655  19 345  (19 345) 19 655  0  
  Chapitre 9 – Missions 10 000  4 448  5 552  (5 552) 4 448  (0) 
  Chapitre 11 – Divers 2 099 100  2 138 149  (39 049) 39 049  2 138 149  0  
Total général  5 111 200  4 658 163  453 037  0  5 111 200  453 037  
 
  
 
    
  (signé) (signé) 
  _____________________________________ __________________________________________   Pascal Lamy Robert Luther 
  Directeur général Directeur 
   Division de l'administration et des services généraux  WT/BFA/W/168 
Page 28 État n° 2  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Compte des recettes et des dépenses pour l'exercice 2007  
(en francs suisses) 
 
DÉPENSES  FS RECETTES  FS 
Dépenses     Contributions mises à la charge des Membres   180 500 000 
Secrétariat de l'OMC 169 261 956         
Organe d'appel et son secrétariat 4 658 162 173 920 118 Contributions mises à la charge des nouveaux 
Membres     
      Tonga  11 720   
Dépenses accessoires – Pertes de change   416 767 Viet Na m  466 976 478 696 
Excédent des recettes par rapport aux dépenses     Recettes accessoires:     
Secrétariat de l'OMC 9 489 927   Ventes de publications et redevances  539 905   
Organe d'appel et son secrétariat 453 279 9 943 207     
           
      Économies au titre des engagements non réglés  
de l'exercice précédent     
      Secrétariat de l'OMC  514 961   
      Organe d'appel et son secrétariat  242   
             
      Location à des tiers de salles de réunion,  
de bureaux et de places de stationnement  
au Centre William Rappard  136 128   
      Contributions des observateurs  847 410   
      Intérêts sur les comptes courants  203 462   
      Divers  1 059 288 3 301 396 
    184 280 092        184 280 092 
 
       (signé) (signé) 
                        __________________________________________                                                                               __________________________________________ 
 Pascal Lamy Robert Luther 
 Directeur général Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux  
   WT/BFA/W/168
 Page 29État n° 3  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
Situation du compte d'ex cédent pour l' exercice 2007  
(en francs suisses) 
 
PASSIF  FS ACTIF  FS 
    Solde au 1er janvier 2007    6 996 223 
Utilisation de l'excédent de 2006           
Montant porté en diminution des contributions des Membres pour 2008 5 496 223  Diminution de la provision pour arriérés  
de contributions   2 339 964 
Réapprovisionnement du Fonds de fonctionnement  
du plan de restructuration 1 500 000 6 996 223       
    Excédent des recettes par rapport aux dépenses      
       Contributions mises à la charge de deux nouveaux  
Membres après l'adoption du barème des contributions  
pour 2007   
     Viet Nam et Tonga 478 696   
Passation par profits et pertes d'un stock de publications 
obsolètes 322 187          
Ajustement de la valeur du stock de publications en 2007 
après inventaire (90 732 ) 231 455 Montant estimatif des recettes accessoires  
en 2007  (1 476 450)     
     Secrétariat de l'OMC 2 884 387     
     Organe d'appel et son secrétariat 242 1 408 179   
          
     Excédent budgétaire de 2007      
     Secrétariat de l'OMC 7 603 295     
     Organe d'appel et son secrétariat 453 037 8 056 332 9 943 207 
            
Excédent cumulé au 31 décembre 2007  12 051 716        
    19 279 394       19 279 394 
 
 (signé) (signé) 
  _____________________________________ ___________________________________________ 
 Pascal Lamy   Robert Luther 
 Directeur général   Directeur 
    Division de l'administration et des services généraux  WT/BFA/W/168 
Page 30 État n° 4  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Situation de l'actif et du passif du Fonds général en 2007  
(en francs suisses) 
ACTIF  FS PASSIF   FS 
Encaisse 10 000   Sommes à payer:      
Disponible en banque 47 964 314 47 974 314  Fournisseurs  3 247 801   
       Personnel/contrats de louage de services/stagiaires  862 968   
       Créanciers divers  217 602 4 328 371 
Contributions à recevoir des Membres   25 306 400 Intérêts portés au crédit des Membres     
      En 2006  508 375   
Contributions à recevoir des observateurs   1 134 200 En 2007  830 377 1 338 752 
Somme à recevoir – Conférence ministérielle de Cancún (2003) 344 618 Contributions des Membres versées par anticipation   2 219  245  
     5 496 223 7 715 468 
      Contributions des observateurs versées par anticipation    61 749 
Sommes à recevoir de débiteurs divers:     Réserve pour les engagements de 2007 non réglés au 31 décembre 2007   
Secrétariat de l'OMC 4 520 405   Secrétariat de l'OMC  2 068 378   
Organe d'appel et son secrétariat 40 600 4 561 005 Organe d'appel et son secrétariat  1 628 2 070 006 
             
Stock de publications   749 270 Provision pour arriérés de contributions    25 306 400 
Dépenses réglées par anticipation   123 381 Crédits alloués au Fonds de fonctionnement de la Conférence ministérielle  875 885 
      Crédits alloués au Fonds global d' affectation spéciale pour le Programme de 
Doha pour le développement 1 000 000 
Somme à recevoir du Fonds pour la nouvelle annexe 
(état n° 6)   158 951 Crédits alloués au Fonds de fonctionnement du programme de renforcement 
de la sécurité 439 705 
      Fonds de fonctionnement du plan de restructuration    1 500 000 
      Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel    961 554 
      Fonds extrabudgétaires (document WT/BFA/W/169)  22 702 533 
      Excédent cumulé au 31 décembre 2007   12 051 716 
    80 352 139        80 352 139 
1) La valeur du Centre William Rappard dont les autorités suisse s ont fait don en application de l'Accord de siège a été estimé e à 56 000 000 FS. 
2) Le mobilier, le matériel informatique et les véhicules sont im putés sur le budget au moment de l'acquisition;  la valeur au prix coûtant des biens encore détenus au 
31 décembre 2007 éta it de 22 786 319 FS. 
3) Des publications à vendre ou à distribuer gratuitement ainsi que des fournitures diverses étaient aussi en stock. 
 
                                                                (signé)                                                                                                                                                                       (signé)  
                         _____________________________________                                                                                      _____________________________________ 
 Pascal Lamy  Robert Luther 
 Directeur général  Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux  
   WT/BFA/W/168
 Page 31État n° 5 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
État de l'actif et du passif pour l'exercice 2007  
FONDS DE ROULEMENT  
(en francs suisses) 
 
ACTIF  FS PASSIF  FS 
Fonds de roulement détenu sur un compte courant   9 379 142 Principal du Fonds:      
     Sommes portées au crédit de l'OMC:      
     Solde au 1er janvier 2007  5 567 445   
     Intérêts des placements en 2007  212 407   
      Intérêts sur le compte courant en 2007  559  5 780 411 
            
            
Sommes à recevoir de Membres   223 844 Avances versées par les Membres au 1er janvier 2007 3 803 157   
     Avance versée par le Viet Nam 46 853    
Impôt anticipé à recouvrer   74 566 Avance versée par les Tonga 47 131 93 984  3 897 141 
             
             
             
             
             
             
    9 677 552        9 677 552  
 
  
  (signé) (signé) 
                         _____________________________________                                                                                  __________________________________________ 
 Pascal Lamy    Robert Luther  Directeur général    Directeur 
     Division de l'administration et des services généraux  WT/BFA/W/168 
Page 32 État n° 6  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
État du Fonds pour la nouvelle annexe  de l'OMC – Phase I pour l'exercice 2007  
(en francs suisses) 
 
PASSIF  FS ACTIF  FS 
Fonds détenus sur un compte courant   9 182 Prêt à rembourser à la FIPOI    5 000 000 
             
Impôt anticipé à recouvrer   5 Intérêts cumulés    3 290 
           
Coûts de l'étude préliminaire et du plan du bâtiment   5 153 054 Montant à rembourser au Fonds général de l'OMC    158 951 
             
       
             
             
          
             
             
             
             
             
    5 162 241       5 162 241  
 
    
  (signé) (signé) 
                               ___________________________________                                                                               __________________________________________ 
 Pascal Lamy  Robert Luther 
 Directeur général Directeur 
  Division de l'administration et des services généraux  WT/BFA/W/168 
 Page 33 
 
 
  État n° 7  
 
Énoncé des principales règles et méthodes comptables  
 128. À la suite de décisions de l'Organisation m ondiale du commerce, les comptes de l'OMC sont 
tenus conformément au Règlement financier et aux Rè gles de gestion financières de l'OMC, tels qu'ils 
ont été adoptés par le Conseil général (documen ts WT/GC/M/8 et WT/GC/M/82, respectivement). 
129. Les comptes sont tenus par fonds.  Un fonds gé néral et un fonds de roulement, complétés au 
besoin par des fonds d'affectation spéciale, ont été établis conformément aux chapitres V, VI et VII du 
Règlement financier de l'OMC. 
130. L'exercice financier correspond à l'année civile. 
131. Les comptes sont établis et les contributions calculées en FS.  Les avoirs ou les engagements 
en autres monnaies sont convertis en FS au taux de  change officiel des Nations Unies à la date de 
l'opération. 
132. Les gains ou pertes de change sont ajoutés aux recettes diverses ou en sont déduits. 
133. Les recettes, y compris les contributions mises à la charge des Membres de l'OMC, et les 
dépenses sont calculées sur la base de l'exercice. 
134. Tout excédent enregistré pour l'exercice fina ncier est à la disposition des Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce. 
135. Des provisions sont effectuées pour la totalité des contributions à recevoir des Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce ainsi que pour les pertes et les retours sur ventes de 
publications.  Une réserve est maintenue pour to us les engagements de dépenses non réglés à la 
clôture de l'exercice financier. 
136. Les immobilisations achetées au cours de l'exer cice financier sont imputées sur le budget au 
moment de l'acquisition.  La valeur au prix coût ant des articles détenus en stock (à l'exclusion du 
stock de la librairie) est consignée dans une not e accompagnant l'état de l'actif et du passif. 
 
    
  (signé) (signé) 
_________________________________              __________________________________________   Pascal Lamy Robert Luther   Directeur général Directeur    Division de l'administration et des services généraux 
 WT/BFA/W/168 
Page 34  
 
TABLEAU A 
 
2007 – Système d'incitation au paiement rapide des contributions  
Intérêts à porter au crédit des Membres en 2009  
 
Membres Intérêts 
Afrique du Sud 5 131 
Albanie 235 
Allemagne 106 585 
Angola 1 110 
Antigua-et-Barbuda 212 
Arabie saoudite 9 444 
Arménie 187 
Australie 11 940 
Autriche 18 039 
Barbade 144 
Belgique 30 022 
Belize 141 
Bénin 89 
Bolivie 10 
Botswana 291 
Brésil 9 012 
Brunéi Darussalam 467 
Bulgarie 1 582 
Cambodge,  Royaume du 287 
Cameroun 152 
Canada  48 760 
Chili 2 640 
Chine, République populaire de 12 443 
Chypre 840 
Colombie 1 747 
Corée, République de 19 364 
Costa Rica 1 
Croatie 1 731 
Cuba 579 
Danemark 3 328 
Égypte 471 
El Salvador 148 
Émirats arabes unis 6 506 
Équateur 1 159 
Espagne 27 491 
Estonie 1 059 
États-Unis 7 370 
Ex-République yougoslave de Macédoine 21  WT/BFA/W/168 
 Page 35 
 
 
  Membres Intérêts 
Fidji 198 
Finlande 8 499 
France 3 111 
Géorgie 196 
Ghana 52 
Grèce 4 777 
Guatemala 771 
Guyana 81 
Haïti 39 
Honduras 53 
Hong Kong, Chine 42 265 
Hongrie 6 196 
Îles Salomon 212 
Inde 3 389 
Indonésie 7 866 
Irlande 18 047 
Islande 589 
Israël 5 464 
Italie 49 181 
Japon 58 954 
Jordanie 565 
Kenya 430 
Koweït 724 
Lesotho 5 
Lettonie 734 
Liechtenstein 337 
Lituanie 959 
Luxembourg 4 967 
Macao, Chine 930 
Madagascar 76 
Malaisie 16 103 
Maldives 129 
Malte 509 
Maroc 2 207 
Maurice 406 
Mexique 17 737 
Moldova 185 
Mongolie 211 
Mozambique 207 
Myanmar, Union du 4 
Népal, Royaume du 164 
Nigéria 1 WT/BFA/W/168 
Page 36  
 
Membres Intérêts 
Norvège 10 252 
Nouvelle-Zélande  3 338 
Oman 930 
Pakistan 1 754 
Panama 332 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 325 
Pays-Bas, Royaume des 33 322 
Philippines 1 871 
Pologne 10 869 
Portugal 1 212 
République bolivarie nne du Venezuela 4 024 
République dominicaine 790 
République kirghize 131 
République slovaque 2 563 
République tchèque 7 374 
Roumanie 83 
Royaume-Uni 69 255 
Rwanda 67 
Saint-Kitts-et-Nevis 182 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 88 
Sainte-Lucie 145 
Singapour 29 493 
Slovénie 2 169 
Sri Lanka 218 
Suède 17 690 
Suisse 18 529 
Suriname 162 
Swaziland 234 
Tanzanie 26 
Tapei chinois 434 
Thaïlande 13 841 
Trinité-et-Tobago 398 
Tunisie 1 226 
Turquie 6 555 
Uruguay 32 
Viet Nam 1 984 
Zambie 212 
Total général 830 378 
  
   WT/BFA/W/168
 Page 37SCHEDULE B/TABLEAU B/CUADRO B 
 
          ADMINISTRATIVE MEASURES 2007  
 STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2007/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  MESURES ADMINISTRATIVES CURRENT YEAR SITUATION  
 AU 31 DÉCEMBRE 2007/ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2007 MEDIDAS ADMINIS TRATIVAS SITUATION DE L'EXERC ICE EN COURS   
          (see/voir/véase p. 6) SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO  
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  1969- 1989-         IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance 
  1988 2002 2 003 2004 2 005 2006 2 007 TOTAL I II III INACTIVE/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance 
 Members/Membres/Miembros    INACTIVA Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado 
 Albania/Alba nie/Albania 0  0 0 0 0 0 0 0   34 295 (41) (34 254 ) 0  
 Angola  0  0 0 0 0 0 0 0   182 305 (213) (182 092) 0  
 Antigua and Barbuda/Antigua-et-Barbuda/ 
Antigua y Barbuda 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (1) (27 074) 0 41 967 
 Argentina/Argentine/Argentina 0  0 0 0 0 0 0 0   608 285 0 (608 285) 0 45 
 Armenia/Arménie/Armenia  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (24) (27 051) 0 6 
 Australia/Australie 0  0 0 0 0 0 0 0   2 019 795 (4 026) (2 015 769) 0 4 026 
 Austria/Autriche 0  0 0 0 0 0 0 0   2 530 610 (4 967) (2 525 643) 0 - 
 Bahrain/Bahreïn/Bahrein 0  0 0 0 0 0 142 436 142 436   142 595 (159) 0 142 436 - 
 Bangladesh 0  0 0 0 0 0 0 0   187 720 (124) (187 596) 0 - 
 Barbados/Barbade 0  0 0 0 0 0 0 0   30 685 (44) (30 641) 0 - 
 Belgium/Belgique/Bélgica 0  0 0 0 0 0 0 0   4 757 980 (3 927) (4 754 053) 0 - 
 Belize/Belice 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (35) (27 040) 0 - 
 Benin/Bénin 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 0 (27 075) 0 2 999 
 Bolivia/Bolivie 0  0 0 0 0 0 39 947 39 947   41 515 0 (1 568) 39 947 - 
 Botswana 0  0 0 0 0 0 0 0   57 760 (90) (57 670) 0 90 
 Brazil/Brésil/Brasil 0  0 0 0 0 0 0 0   1 573 960 (1 798) (1 572 162) 0 568 375 
 Brunei Darussalam/Brunéi Darussalam 0  0 0 0 0 0 0 0   74 005 0 (74 005) 0 - 
 Bulgaria/Bulgarie 0  0 0 0 0 0 0 0   216 600 (342) (216 258) 0 - 
 Burkina Faso 0  0 0 0 4 672 26 038 27 029 57 739 1   27 075 (46) 0 27 029 - 
 Burundi 641 028  374 409 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 1 140 831   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Cambodia,Kingdom/Cambodge, Royaume du/ 
Camboya, Reino  0 0 0 0 36 36   63 175 0 (63 139) 36 - 
 Cameroon/Cameroun/Camerún 0  0 0 0 0 0 0 0   52 345 0 (52 345) 0 21 821 
 Canada/Canadá 0  0 0 0 0 0 0 0   6 638 790 (14 021) (6 624 769) 0 - 
 Central African Republic/République 
centrafricaine/República Centroafricana 542 793  374 409 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 1 042 596   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Chad/Tchad 813 684  347 217 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 1 286 295    1  27 075 0 0 27 075 - 
 Chile/Chili 0  0 0 0 0 0 0 0   534 280 (275) (534 005) 0 - 
 China, People's Republic of/Chine, République  
populaire de/China, República Popular  0 0 0 0 0 0 0   8 528 625 0 (8 528 625) 0 - 
 Colombia/Colombie 0  0 0 0 0 0 0 0   346 560 (123) (346 437) 0 133 927 
 Congo 504 227  322 874 35 374 38 534 41 850 39 951 37 905 1 020 715    1  37 905 0 0 37 905 - 
 Costa Rica 0  0 0 0 0 0 161 332 161 332   166 060 (81) (4 647) 161 332 - 
 Côte d'Ivoire 0  110 163 96 894 101 153 103 788 104 220 108 300 624 518    1  108 300 0 0 108 300 - 
 Croatia/Croatie/Croacia  0 0 0 0 0 0 0   281 580 (429) (281 151) 0 - 
 Cuba 0  0 0 0 0 0 0 0   102 885 (185) (102 700) 0 - 
 Cyprus/Chypre/Chipre 0  0 0 0 0 0 0 0   122 740 (218) (122 522) 0 - 
 Czech Republic/Républi que tchèque/República 
Checa 0  0 0 0 0 0 0 0   1 104 660 (1 759) (1 102 901) 0 - 
 Democratic Republic of the Congo/République  
démocratique du Congo/Re pública Democrática 
del Congo 496 277  466 051 24 608 30 506 25 110 26 055 27 075 1 095 682   1 27 075 0 0 27 075 -  WT/BFA/W/168 
Page 38           ADMINISTRATIVE MEASURES 2007  
 STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2007/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  MESURES ADMINISTRATIVES CURRENT YEAR SITUATION  
 AU 31 DÉCEMBRE 2007/ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2007 MEDIDAS ADMINIS TRATIVAS SITUATION DE L'EXERC ICE EN COURS   
          (see/voir/véase p. 6) SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO  
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  1969- 1989-         IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance 
  1988 2002 2 003 2004 2 005 2006 2 007 TOTAL I II III INACTIVE/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance 
 Members/Membres/Miembros    INACTIVA Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado 
 Denmark/Danemark/Dinamarca 0  0 0 0 0 0 0 0   1 759 875 (3 484) (1 756 391) 0 - 
 Djibouti 0  258 330 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 383 724   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Dominica/Dominique 0  21 237 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 146 631   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Dominican Republic/Républ ique dominicaine/ 
República Dominicana 596 035  0 0 0 0 0 7 867 603 902   196 745 0 (188 878) 7 867 - 
 Ecuador/Équateur 0  0 0 0 0 0 0 0   148 010 (168) (147 842) 0 36 419 
 Egypt/Égypte/Egipto 0  0 0 0 0 0 0 0   433 200 (279) (432 921) 0 - 
 El Salvador 0  0 0 0 0 0 0 0   106 495 (154) (106 341) 0 538 
 Estonia/Estonie/Estonia 0  0 0 0 0 0 0 0   135 375 (254) (135 121) 0 - 
 European Communities/Communautés 
européennes/Comunidades Europeas  (a) 0  0 0 0 0 0 0 0   0 0 0 0 - 
 Fiji/Fidji 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (46) (27 029) 0 - 
 Finland/Finlande/Finlandia 0  0 0 0 0 0 0 0   1 095 635 (2 328) (1 093 307) 0 - 
 Former Yugoslav Republic of Macedonia/ 
Ex-République yougosl ave de Macédoine/ 
Ex República Yugoslava  de  Macedonia 0  0 0 0 0 0 0 0   43 320 0 (43 320) 0 41 685 
 France/Francia 0  0 0 0 0 0 0 0   8 943 775 (15 063) (8 928 712) 0 - 
 Gabon/Gabón 0  48 039 52 292 56 196 56 916 52 110 50 540 316 093   1 50 540 0 0 50 540 - 
 Gambia/Gambie 590 173  280 474 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 996 041   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Georgia/Géorgie  0 0 0 0 0 273 273   28 880 0 (28 607) 273 - 
 Germany/Allemagne/Alemania 0  0 0 0 0 0 0 0   15 871 365 (31 229) (15 840 136) 0 - 
 Ghana 0  0 0 0 0 0 0 0   70 395 (41) (70 354) 0 - 
 Greece/Grèce/Grecia 0  0 0 0 0 0 0 0   871 815 (1 281) (870 534) 0 - 
 Grenada/Grenade/Granada 0  0 0 0 0 26 039 27 074 53 113 1   27 075 (1) 0 27 074 - 
 Guatemala 0  0 0 0 0 0 0 0   115 520 (228) (115 292) 0 - 
 Guinea/Guinée 0  258 330 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 383 724   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Guinea-Bissau/Guinée-Bissau 0  258 330 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 383 724   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Guyana 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (9) (27 066) 0 11 193 
 Haiti/Haïti/Haití 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (9) (27 066) 0 - 
 Honduras 0  0 0 0 0 0 32 361 32 361   66 785 (114) (34 310) 32 361 - 
 Hong Kong, China/Hong Kong, Chine 0  0 0 0 0 0 0 0   5 463 735 (11 818) (5 451 917) 0 - 
 Hungary/Hongrie/Hungría 0  0 0 0 0 0 0 0   1 021 630 (1 813) (1 019 817) 0 1 100 000 
 Iceland/Islande/Islandia 0  0 0 0 0 0 0 0   77 615 (158) (77 457) 0 - 
 India/Inde 0  0 0 0 0 0 0 0   1 498 150 (1 611) (1 496 539) 0 - 
 Indonesia/Indonésie 0  0 0 0 0 0 0 0   1 395 265 (577) (1 394 688) 0 - 
 Ireland/Irlande/Irlanda 0  0 0 0 0 0 0 0   2 306 790 (4 717) (2 302 073) 0 - 
 Israel/Israël 0  0 0 0 0 0 0 0   956 650 (1 332) (955 318) 0 - 
 Italy/Italie/Italia 0  0 0 0 0 0 0 0   7 201 950 (9 249) (7 192 701) 0 - 
 Jamaica/Jamaïque 0  0 0 0 0 0 0 0   88 445 (24) (88 421) 0 - 
 Japan/Japon/Japón 0  0 0 0 0 0 0 0   10 429 290 (16 562) (10 412 728) 0 - 
 Jordan/Jordanie/Jordania 0  0 0 0 0 0 0 0   119 130 (170) (118 960) 0 - 
 Kenya 0  0 0 0 0 0 54 54   75 810 (90) (75 666) 54 - 
 Korea, Republic of/Corée, République de/ 
Corea, República de  0  0 0 0 0 0 0 0   4 566 650 (6 502) (4 560 148) 0 - 
 Kuwait/Koweït 0  0 0 0 0 0 0 0   382 660 (252) (382 408) 0 - 
 Kyrgyz Republic/République kirghize/República 
Kirguisa 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (36) (27 039) 0 1 575  
   WT/BFA/W/168
 Page 39          ADMINISTRATIVE MEASURES 2007  
 STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2007/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  MESURES ADMINISTRATIVES CURRENT YEAR SITUATION  
 AU 31 DÉCEMBRE 2007/ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2007 MEDIDAS ADMINIS TRATIVAS SITUATION DE L'EXERC ICE EN COURS   
          (see/voir/véase p. 6) SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO  
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  1969- 1989-         IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance 
  1988 2002 2 003 2004 2 005 2006 2 007 TOTAL I II III INACTIVE/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance 
 Members/Membres/Miembros    INACTIVA Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado 
 Latvia/Lettonie/Letonia 0  0 0 0 0 0 0 0   102 885 (190) (102 695) 0 - 
 Lesotho 0  0 0 0 0 0 24 988 24 988   27 075 (50) (2 037) 24 988 - 
 Liechtenstein 0  0 0 0 0 0 0 0   43 320 (87) (43 233) 0 - 
 Lithuania/Litunaie/Lituania  0 0 0 0 0 0 0   180 500 (43) (180 457) 0 - 
 Luxembourg/Luxemburgo 0  0 0 0 0 0 0 0   664 240 (1 127) (663 113) 0 - 
 Macao, China/Macao, Chine 0  0 0 0 0 0 0 0   129 960 (124) (129 836) 0 - 
 Madagascar 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (20) (27 055) 0 3 312 
 Malawi 2 755  162 390 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 290 539   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Malaysia/Malaisie/Malasia 0  0 0 0 0 0 0 0   2 279 715 (4 311) (2 275 404) 0 - 
 Maldives/Maldivas 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (44) (27 031) 0 - 
 Mali/Malí 0  0 0 0 0 24 287 27 073 51 360   27 075 (2) 0 27 073 - 
 Malta/Malte 0  0 0 0 0 0 0 0   79 420 (172) (79 248) 0 172 
 Mauritania/Mauritanie 683 999  374 409 23 070 24 084 25 110 26 001 27 075 1 183 748    1  27 075 0 0 27 075 - 
 Mauritius/Maurice/Mauricio 0  0 0 0 0 0 0 0   63 175 (125) (63 050) 0 - 
 Mexico/Mexique/México 0  0 0 0 0 0 0 0   3 999 880 (7 120) (3 992 760) 0 - 
 Moldova  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (45) (27 030) 0  
 Mongolia/Mongolie 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (57) (27 018) 0 - 
 Morocco/Maroc/Marruecos 0  0 0 0 0 0 0 0   288 800 (346) (288 454) 0 - 
 Mozambique 0  0 0 0 0 0 0 0   32 490 (46) (32 444) 0 46 
 Myanmar, Union of/Myanmar, Union du/ 
Myanmar, Unión de 0  0 0 0 0 0 910 910   55 955 (49) (54 996) 910 - 
 Namibia/Namibie 0  0 0 0 0 0 37 865 37 865   37 905 (40) 0 37 865 - 
 Nepal, Kingdom of /Népal, Royaume du/ 
Nepal, Reino de   0 0 0 0 0 0   30 685 (41) (30 644) 0  
 Netherlands, Kingdom of/Pays-Bas, Royaume des/ 
Países Bajos, Reino de los 0  0 0 0 0 0 0 0   6 059 385 (11 117) (6 048 268) 0 - 
 New Zealand/Nouvelle-Zélande/Nueva Zelandia 0  0 0 0 0 0 0 0   453 055 (875) (452 180) 0 - 
 Nicaragua 0  0 0 0 0 396 37 833 38 229   37 905 (72) 0 37 833 - 
 Niger/Níger 342 864  342 095 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 810 353   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Nigeria/Nigéria 0  0 0 0 0 0 399 054 399 054   400 710 (43) (1 613) 399 054 - 
 Norway/Norvège/Noruega 0  0 0 0 0 0 0 0   1 521 615 (2 920) (1 518 695) 0 - 
 Oman/Oman/Omán  0 0 0 0 0 0 0   216 600 (192) (216 408) 0 - 
 Pakistan/Pakistán 0  0 0 0 0 0 0 0   285 190 (518) (284 672) 0 - 
 Panama/Panamá 0  0 0 0 0 0 0 0   169 670 (159) (169 511) 0 82 891 
 Papua New Guinea/Papouasie-Nouvelle-Guinée/ 
Papua Nueva Guinea 0  0 0 0 0 0 0 0   41 515 (63) (41 452) 0 2 147 
 Paraguay 0  0 25 608 81 886 73 656 62 532 61 370 305 052   1 61 370 0 0 61 370 - 
 Peru/Pérou/Perú 0  0 0 0 0 63 767 220 210 283 977   220 210 0 0 220 210 - 
 Philippines/Filipinas 0  0 0 0 0 0 216 548 216 548   866 400 0 (649 852) 216 548 - 
 Poland/Pologne/Polonia 0  0 0 0 0 0 0 0   1 449 415 (2 699) (1 446 716) 0 - 
 Portugal 0  0 0 0 0 0 0 0   976 505 (311) (976 194) 0 - 
 Qatar 0  0 0 0 0 0 214 629 214 629   214 795 (166) 0 214 629 - 
 Romania/Roumanie/Rumania 0  0 0 0 0 0 0 0   422 370 (140) (422 230) 0 - 
 Rwanda 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 0 (27 075) 0 -  WT/BFA/W/168 
Page 40           ADMINISTRATIVE MEASURES 2007  
 STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2007/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  MESURES ADMINISTRATIVES CURRENT YEAR SITUATION  
 AU 31 DÉCEMBRE 2007/ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2007 MEDIDAS ADMINIS TRATIVAS SITUATION DE L'EXERC ICE EN COURS   
          (see/voir/véase p. 6) SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO  
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  1969- 1989-         IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance 
  1988 2002 2 003 2004 2 005 2006 2 007 TOTAL I II III INACTIVE/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance 
 Members/Membres/Miembros    INACTIVA Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado 
 Saint Kitts and Nevis/Saint-Kitts-et-Nevis/ 
Saint Kitts y Nevis 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (54) (27 021) 0 - 
 Saint Lucia/Sainte-Lucie/Santa Lucía 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (27) (27 048) 0 - 
 St. Vincent and the Grenadines/Saint-Vincent-et-
les Grenadines/San Vicente y las Granadinas   0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (38) (27 037) 0 - 
 Saudi Arabia/Arabie sa oudite/Arabia Saudita  0 0 0 0 0   1 431 365 0 (1 431 365) 0 - 
 Senegal/Sénégal 0  0 0 0 260 36 444 36 031 72 735 1   36 100 (69) 0 36 031 - 
 Sierra Leone/Sierra Leona 705 983  374 409 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 1 205 786   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Singapore/Singapour/Singapur 0  0 0 0 0 0 0 0   3 790 500 (7 345) (3 783 155) 0 - 
 Slovak Republic/République  slovaque/República 
Eslovaca 0  0 0 0 0 0 0 0   362 805 (625) (362 180) 0 - 
 Slovenia/Slovénie/Eslovenia 0  0 0 0 0 0 0 0   301 435 (549) (300 886) 0 - 
 Solomon Islands/Ìes Salomon/Islas Salomón 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (1) (27 074) 0 12 592 
 South Africa/Afrique du Sud/Sudáfrica 0  0 0 0 0 0 0 0   877 230 (1 332) (875 898) 0 - 
 Spain/Espagne/España 0  0 0 0 0 0 0 0   4 629 825 (5 409) (4 624 416) 0 - 
 Sri Lanka 0  0 0 0 0 0 0 0   151 620 (113) (151 507) 0 - 
 Suriname 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 0 (27 075) 0 - 
 Swaziland/Swazilandia 0  0 0 0 0 0 0 0   34 295 (54) (34 241) 0 - 
 Sweden/Suède/Suecia 0  0 0 0 0 0 0 0   2 413 285 (2 767) (2 410 518) 0 - 
 Switzerland/Suisse/Suiza 0  0 0 0 0 0 0 0   2 537 830 (5 359) (2 532 471) 0  
 Chinese Taipei/Taipei chinois/Taipei Chino  0 0 0 0 0 631 954 631 954   3 489 065 (7 111) (2 850 000) 631 954  
 Tanzania/Tanzanie/Tanzanía 0  0 0 0 0 0 29 785 29 785   43 320 (44) (13 491) 29 785 - 
 Thailand/Thaïlande/Tailandia 0  0 0 0 0 0 0 0   1 824 855 (3 680) (1 821 175) 0 - 
 Togo 111 427  302 299 23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 539 120   1 27 075 0 0 27 075 - 
 Tonga2)  11 720 11 720   11 720 0 0 11 720  
 Trinidad and Tobago/Trinité-et-Tobago/ 
Trinidad y Tabago 0  0 0 0 0 0 0 0   90 250 (149) (90 101) 0 - 
 Tunisia/Tunisie/Túnez 0  0 0 0 0 0 0 0   229 235 (372) (228 863) 0 - 
 Turkey/Turquie/Turquía 0  0 0 0 0 0 0 0   1 369 995 (1 805) (1 368 190) 0 - 
 Uganda/Ouganda 0  0 0 0 0 0 27 047 27 047   27 075 (28) 0 27 047 - 
 United Arab Emirates/Émirats arabes unis/ 
Emiratos Árabes Unidos 0  0 0 0 0 0 0 0   1 037 875 (520) (1 037 355) 0 - 
 United Kingdom of Great Britain and Northern 
Ireland/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d'Irlande du Nord/Reino Unido de Gran Bretaña 
e Irlanda del Norte 0  0 0 0 0 0 0 0   9 896 815 (20 034) (9 876 781) 0 - 
 United States of America/États-Unis d'Amérique/ 
Estados Unidos de América 0  0 0 0 0 0 8 141 865 8 141 865   26 807 860 (4 978) (18 661 017) 8 141 865  
 Uruguay 0  0 0 0 0 0 0 0   70 395 (153) (70 242) 0 - 
 Venezuela 0  0 0 0 0 0 0 0   545 110 (66) (545 044) 0 145 448  
   WT/BFA/W/168
 Page 41          ADMINISTRATIVE MEASURES 2007  
 STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS AS AT 31 DECEMBER 2007/ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  MESURES ADMINISTRATIVES CURRENT YEAR SITUATION  
 AU 31 DÉCEMBRE 2007/ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES AL 31 DE DICIEMBRE DE 2007 MEDIDAS ADMINIS TRATIVAS SITUATION DE L'EXERC ICE EN COURS   
          (see/voir/véase p. 6) SITUACIÓN DEL AÑO EN CURSO  
  Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CATEGORY/CATÉGORIE Swiss Francs/Francs suisses/Francos suizos CHF/FS 
  1969- 1989-         IV Assessment Interest Payments Outstanding Advance 
  1988 2002 2 003 2004 2 005 2006 2 007 TOTAL I II III INACTIVE/ Contribution Intérêts Paiements Arriérés Avance 
 Members/Membres/Miembros    INACTIVA Contribución Intereses Pagos Pendiente Adelantado 
 Viet Nam/Viet Nam /Viet Nam1)  0 0 0   466 976 0 (466 976) 0  
 Zambia/Zambie 0  0 0 0 0 0 0 0   27 075 (23) (27 052) 0 7 972 
 Zimbabwe 0  0 0 0 0 0 46 930 46 930   46 930 0 0 46 930 - 
 Sub-Total/Total partiel/Total parcial 6 031 245  4 675 465 534 686 621 367 632 682 800 500 11 180 016 24 475 961 1 2  0  18 180 978 696 (238 546) (169 560 134) 11 180 016 2 219 246  
Former Contracting Parties to GATT 1947 which are not WTO Members/ Anciennes parties contractantes au GATT de 1947 qui ne sont p as Membres de l'OMC/Antiguas Partes Contratantes del GATT de 1947 que no son Miembros de la OMC  
  Yugoslavia/Yougoslavie 0  830 439      830 439                  - 
  Sub-Total/Total partiel/Total parcial 0  830 439           830 439  0 0 0 0 0 0 0 0 0 
                    
  GRAND TOTAL/TOTAL GÉNÉRAL 6 031 245  5 505 904 534 686 621 367 632 682 800 500 11 180 016 25 306 400  1 2 0 18 180 978 696 (238 546) (169 560 134) 11 180 016 2 219 246 
                
 Surplus 2006/Excédent de 2006                 5 496 223 
                
  GRAND TOTAL/TOTAL GÉNÉRAL 
compte tenu de l'excédent de 2006 6 031 245  5 505 904 534 686 621 367 632 682 800 500 11 180 016 25 306 400  1 2 0 18 180 978 696 (238 546) (169 560 134) 11 180 016 7 715 469 
 1) Le Viet Nam est devenu Membre le 11 janvier 2007.              
 2) Les Tonga sont devenues Membre le 27 juillet 2007.              
2007:  Summary /Récapitulatif /Resumen       
       CHF/FS % 
Contributions assessed on Members            
Contributions mises à la charge des Membres      180 500 000     
Contribuciones señaladas a los Miembros                
(1) New Members                 
(1) Nouveaux Membres       478 696      
(1) Nuevos Miembros             180 978 696   
Less interest returned          
Moins intérêts crédités    (238 546)     
Menos intereses devengados                
Less payments for 2007                 
Moins paiements pour l'année 2007           (169 560 134)      
Menos montos pagados para 2007             (169 798 680)  93,82%  
2007 Contributions outstanding         
Arriérés pour 2007          
Contribuciones pendientes para 2007     11 180 016 6,18%  
           100%  
                 
1) Viet Nam 
2) Tonga 
       466 976 
11 720  
 
478 696  
 WT/BFA/W/168 
Page 42 TABLEAU C 
État des arriérés de contributions des gouvernements observateurs au 31 décembre 2007  
(en francs suisses) 
 
OBSERVER  GOVERNMENTS/ 
GOUVERNEMENTS OBSERVATEURS/ 
GOBIERNOS OBSERVADORES 1995 
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Total Advance/ 
Avances/ 
Anticipos 
para 
Afghanistan/Afganistán                 1 254 25 110 26 055 27 075 79 494   
Algeria/Algérie/Argelia 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Andorra/Andorre/Andorra 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Azerbaijan/Azerbaïdjan/Azerbaiyán 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 27 075 27 075   
Bahamas 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 58 869  
Belarus/Bélarus/Belarús 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Bhutan/Bhoutan/Bhután 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Bosnia and Herzegovina/ 
Bosnie-Herzégovine/Bosnia y Herzegovina       0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Cap Verde/Cap-Vert/Cabo Verde 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 164  
Comoros/Comores/Comoras*                     0 6 231 6 231   
Equatorial Guinea/Guinée équatoriale/ 
Guinea Ecuatorial 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 27 075 27 075   
Ethiopia/Éthiopie/Etiopía 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Holy See/Saint-Siège/Santa Sede 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Iran/Irán                   0 0 0 0   
Iraq 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 4 610 27 075 31 685   
Kazakhstan/Kazakhstan/Kazajstán 0  0 0 0 0   0  0 0 0 0 0 0   
Lao People's Democratic Republic/ 
République démocratique populaire lao/       0 0                   
República Democrática Popular Lao 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Lebanon/Liban/Líbano 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 26 055 27 075 53 130   
Liberia/Libéria            1 038 1 038  
Libyan Arab Jamahiriya/Jamahiriya arabe 
libyenne/Jamahiriya Arabe Libia 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 27 075 27 075   
Montenegro (Republic of)/Monténégro 
(République de)/Montenegro (República de)                 0 0 0 0 0   
Russian Federation/Fédération de Russie/ Federación de Rusia 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Samoa 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Sao Tome And Principe/ 
Sao Tomé-et-Principe/Santo Tomé y Príncipe 0  0 0 0 0 17 860 21 315  23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 164 569   
Serbia (Republic of)/Serbie (République de)/ 
Serbia (República de)           0 0  0 0 0 0 0 0   
Seychelles     17 160 18 165 18 990 19 935 21 315  23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 220 959   
Sudan/Soudan/Sudán 0  4 152 17 160 18 165 18 990 19 935 21 315  23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 225 111   
Tajikistan/Tadjikistan/Tayikistán 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 2 715  
Tonga 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Ukraine/Ucrania 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0   
Uzbekistan/Ouzbékistan/Uzbekistán 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 0 0 1  
Vanuatu 32 655  17 130 17 160 18 165 18 990 19 935 21 315  23 070 24 084 25 110 26 055 27 075 270 744   
Viet Nam            0 0  0 0 0 0 0 0   
Yemen/Yémen 0  0 0 0 0 0 0  0 0 0 0 14 14   
TOTAL  32 655  21 282 51 480 54 495 56 970 77 665 85 260  92 280 97 590 125 550 160 940 278 033 1 134 200 61 749  
* Les Comores ont obtenu le statut d'observate ur le 9 octobre 2007.             WT/BFA/W/168 
Page 43 
 
 
  APPENDICE 
 
SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS FAITES PENDANT 
LE MANDAT DE LA COUR DES COMPTES AUTRICHIENNE 
(EXERCICES 2002 À 2007) 
 
 A. P
ROGRAMMES DE FORMATION  
Observations des vérificateurs  
 
1. Les renseignements reçus de l'Unité de la logis tique ont révélé que, pour  2006, le montant des 
billets d'avion payés d'avance qui n'ont pas été utilisés s'est élevé à 537 709,50 FS.  Toutefois, en 2006, un tiers de la valeur d'achat des b illets d'avion non utilisés n'était pas recouvrable. 
2. En outre, le vérificateur extérieur a noté que  ni les sommes à recevoir, ni les sommes 
irrécouvrables liées aux billets d'avion non utilisés n'a pparaissaient dans le système comptable actuel. 
3. Le vérificateur extérieur recommande: 
• de comptabiliser les billets d'avion des participants qui ne se sont pas présentés 
comme créances auprès de l'agence de voyag es qui a initialement fourni les billets 
d'avion; 
• de faire apparaître la différence entre l es montants payés pour les billets et les 
montants remboursés et de la comptabiliser comme somme à recevoir irrécouvrable 
qu'il faudrait passer par profits et pertes. 
Situation actuelle
 
 
4. Le Secrétariat élabore actuellement une procé dure pour faire apparaître le coût des billets 
d'avion non utilisés.  Un projet de proposition a été communiqué aux vérificateurs lors de leur visite 
en janvier 2008.  Une décision finale sur les procédures spécifiques à adopter fera l'objet d'un examen final. 
5. Au moment de conclure le présent rapport, d'au tres remboursements avaient été reçus.  La 
différence entre les dépenses et les remboursements pour 2006 a été ramenée de 237 539,95 FS à 
187 512,35 FS, ce qui représente 3,0 pour cent des coût s globaux des billets d'avion au titre du Fonds 
global d'affectation spéciale de 2006 pour le PDD. 
B. M
ARCHÉS ET ACHATS  
Observations des vérificateurs  
 
6. Dans un rapport antérieur, le vérificateur ex térieur a recommandé que des mesures soient 
prises pour respecter les prescriptions mentionnées à l'article 451 du chapitre X "Contrôle interne" du 
Règlement financier de l'OMC, y compris l'établisse ment d'une "politique de passation des marchés et 
de sélection des fournisseurs" et la désignation de personnes compétentes pour les signatures (en 
fonction du montant) pour les engagements extérieurs  en prenant en considération la valeur de 
l'engagement total et la durée de vie de l'acquisition. 
                                                      
1 "Le Directeur général établit des règles pour la passation des marchés de matériel, fournitures et 
autres articles, y compris des règles régissant les appels d'offres." WT/BFA/W/168 
Page 44  
 
  7. Le vérificateur extérieur a noté que des progrès avaient été accomplis dans la gestion du 
processus de passation des marchés.  Toutefois, aucune mesure n'avait été prise en vue de 
l'établissement d'une "politique de passation des marchés et de sélection des fournisseurs" saine, 
propre à résoudre les problèmes évoqués ci-dessus. 
Situation actuelle
 
 
8. À la suite de l'avis de vacance ouvert aux ca ndidatures internes et extérieures, un nouveau 
Chef de l'Unité des achats a été choisi et prendra ses fonctions prochainement.  En tant que spécialiste 
de la passation des marchés, l'une de ses tâches i mmédiates consistera à professionnaliser davantage le 
service et notamment à recenser de manière plus fo rmelle les politiques actuelles et à les compléter s'il 
y a lieu. 
C. HEURES SUPPLÉMENTAIRES  
Observations des vérificateurs  
 9. L'examen du vérificateur extérieur des comptes a révélé ce qui suit: 
• les conditions relatives à la compensati on des heures supplémentaires n'ont pas été 
formellement établies par le Directeur géné ral, comme le disposait le Règlement du 
personnel de l'OMC (disposition 106.6 a); 
• l'OMC ne dispose pas d'un système électroni que d'enregistrement du temps de travail 
qui permettrait de contrôler le nombre d'heures effectuées par les fonctionnaires; 
• la consigne voulant que le supérieur hiér archique autorise au préalable les heures 
supplémentaires n'est pas toujours respectée. 
10. Le vérificateur extérieur des comptes recommande que l'OMC: 
• respecte la disposition figurant dans le Rè glement du personnel de l'OMC et établisse 
les conditions concernant la compensation des heures supplémentaires; 
• envisage de mettre en place des règles pour que les heures supplémentaires soient 
compensées par des congés et seulement à titre exceptionnel par des rémunérations; 
• envisage de mettre en place un système électronique d'enregistrement des heures; 
• établisse un formulaire type pour l'enregistrement des heures supplémentaires (si 
possible sur support électronique). 
11. En outre, le vérificateur extérieur des compt es recommande, pour les domaines dans lesquels 
des heures supplémentaires sont effectuées régulièrement: 
• que le nombre d'heures supplémentaires e ffectuées soit surveillé et qu'un système de 
travail par équipes soit mis en place au besoin. 
12. Du personnel supplémentaire devrait être engagé  ou les possibilités d'externalisation auprès 
de tiers devraient être examinées au besoin.  WT/BFA/W/168 
 Page 45 
 
 
  Situation actuelle  
 13. S'agissant de la procédure, toutes les demandes d'heures supplémentaires doivent être 
approuvées par le directeur avant que les heures supplémentaires ne soient effectuées.  Cette 
procédure a été renforcée dans les consignes données aux directeurs. 
14. Le Comité consultatif mixte a été chargé d'examiner une proposition concernant la 
modification des règles relatives aux heures supplém entaires.  Cette proposition faisait suite aux 
préoccupations exprimées par le CBFA au sujet du coût des heures supplémentaires. 
15. Le Comité consultatif mixte a noté que 85 pour  cent du coût total des heures supplémentaires 
en 2004-2006 était imputable à deux divisions uni quement:  la Division de l'administration et des 
services généraux et la Division des services linguistiqu es et de la documentation.  Il était estimé que 
les heures supplémentaires dans la Division des ser vices linguistiques résultaient du niveau de service 
demandé par les Membres, si bien que le contrôle du Secrétariat était très limité. 
16. Ce sont les heures supplémentaires effectuées par les chauffeurs, qui représentaient près de 
20 pour cent du coût total des heures supplémentair es en 2006, qui peuvent réellement faire l'objet 
d'une amélioration.  Le Comité  consultatif mixte a recommandé qu'il soit demandé aux chauffeurs 
d'effectuer des heures supplémentaires unique ment dans des circonstances véritablement 
exceptionnelles  et que les fonctionnaires et les membres de la direction – à l'exception du Directeur 
général essentiellement pour des raisons de sécurité  – devant recourir à des services de transport en 
dehors des heures normales de travail fassent appel à des taxis dont les frais leur seraient remboursés 
sur demande.  Cette recommandation a été approuvée par le Directeur général à la  fin de février 2008.  
Il existe aujourd'hui un formulaire type pour l' enregistrement des heures  supplémentaires et la 
question d'un système électronique d'enregistrement des heures supplémentaires sera examinée. 
D. NORMES IPSAS 
Observations des vérificateurs  
 
17. Le vérificateur extérieur des comptes reco mmande qu'un plan d'application des normes 
IPSAS soit établi, qui traite notamment les éléments suivants: 
• Équipe chargée du projet et ressources nécessaires. 
• Calendrier de mise en œuvre. 
• Analyse concernant les divisions affectées. 
• Incidences et besoins concernant le système informatique. 
• Recours à des consultants externes et formation des fonctionnaires concernés. 
18. Le vérificateur extérieur des comptes recommande que la question de l'application des normes 
IPSAS soit portée devant le Conseil général ainsi que  devant le Comité du budget, des finances et de 
l'administration. 
Situation actuelle  
 
19. Un projet de mandat pour l'équipe chargée du projet IPSAS a été présenté à la haute direction. WT/BFA/W/168 
Page 46  
 
  E. I
MPÔT DES ÉTATS -UNIS 
Observations des vérificateurs  
 20. Le vérificateur extérieur des comptes recommande  de nouveau que le Secrétariat de l'OMC: 
• vérifie la raison de l'augmentation des sommes à recevoir au titre de l'impôt des 
États-Unis ainsi que la possibilité de les recouvrer; 
• examine le processus administratif de tra itement des demandes de remboursement de 
l'impôt des États-Unis, en envisageant ég alement la formation d'un suppléant ainsi 
que la possibilité de confier ce processus à un tiers;  et 
• poursuive ses efforts pour renégocier l'accord de remboursement d'impôt en vue 
d'obtenir le remboursement des impôts calcu lés selon la méthode du dernier revenu à 
prendre en considération, conformément à la décision du TAOIT. 
Situation actuelle
 
 21. Voir l'annexe 1 – Lettre à l'attention de l' Ambassadeur des États-Unis:  21 août 2007. 
• Deux grandes raisons expli quent l'augmentation des sommes à recevoir ces dernières 
années:  i) le nombre de personnes concernées et ii) le total des traitements versés aux 
personnes concernées.  Le nombre de pers onnes concernées est passé de 21 en 2004 à 
23 en 2006.  Le total des traitements ve rsés à ces personnes a augmenté, passant de 
3,4 millions de dollars EU en 2004 à 4,1 milli ons de dollars EU en 2006.  Un total des 
traitements plus élevé se traduit par des im pôts plus élevés, lesquels relèvent de 
l'Accord sur le remboursement des impôts. 
• Le Secrétariat a par ailleurs passé contra t avec une société fiduciaire pour qu'il lui soit 
fourni une aide complémentaire dans le traitement des demandes de remboursement 
de l'impôt. 
F. C
ONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE CANCÚN  
Observations des vérificateurs  
 22. Le vérificateur extérieur des comptes a recomma ndé que les efforts soient poursuivis pour 
obtenir le paiement du montant restant dû, soit 344 618 FS. 
Situation actuelle
 
 
• Lettre à l'attention de l'Ambassadeur du Mexique en date du 5 février 2007. 
• Réponse provisoire en date du 6 mars 2007. 
• Lettre contenant des explications adressée à l'Ambassadeur du Mexique le 
4 avril 2007. 
• Lettre à l'attention de la Mission du Mexique en date de janvier 2008. 
• Le Mexique a l'intention de liquider ses arriérés liés à la Conférence ministérielle de 
Cancún en 2008.  WT/BFA/W/168 
 Page 47 
 
 
  G. RÉGIME DES PENSIONS DE L 'OMC 
Observations des vérificateurs  
 23. Le vérificateur extérieur des comptes voudrait s uggérer d'envisager la séparation des tâches 
entre les fonctions de Directeur de la Division de  l'administration et des services généraux et de 
Secrétaire du Régime des pensions de l' OMC afin d'éviter tout conflit d'intérêts. 
Situation actuelle
 
 24. Le Comité de gestion du Régime des pensi ons de l'OMC a examiné cette suggestion avec 
toute l'attention voulue et continuera à le faire dans le cadre de l'examen de la  situation financière du 
Régime auquel il procède actuellement en 2008. 
H. S
ERVICE DES PUBLICATIONS DE L 'OMC 
Observations des vérificateurs  
 25. Le vérificateur extérieur s'est félicité des mesures prises et a reconnu que certains progrès 
avaient été accomplis.  Toutefois, le processu s d'inventaire peut encore être amélioré. 
Situation actuelle
 
 26. Aucune mesure particulière n'est requise. 
27. La Section des finances a formulé plusieur s recommandations pour améliorer encore le 
processus d'inventaire à la suite de  l'inventaire réalisé en 2007. 
I. A
RRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DE L 'EX-YOUGOSLAVIE  
Observations des vérificateurs  
 28. Le vérificateur extérieur des comptes a not é qu'aucun nouveau progrès n'avait été accompli 
sur cette question.  Bien que le vérificateur extéri eur soit conscient de la pertinence politique de cette 
question, il est recommandé que, au cours de l' introduction des normes IPSAS, cette question soit 
reconsidérée en fonction de la juste valeur (voir IPSAS 23). 
Situation actuelle
 
 29. À l'ONU, où l'ex-Yougoslavie a des arriérés de contributions d'un montant de 8 millions de 
dollars EU, la question a été constamment reporté e en vue d'un futur examen, de même qu'à la 
dernière Assemblée générale te nue le 19 septembre 2007 (voir l'a nnexe 2 – note figurant dans le 
dossier de l'ex-Yougoslavie). 
J. R
ÈGLES DE PASSATION DES MARCHÉS  
Observations des vérificateurs  
 
30. L'examen des règles de passation des marchés a révélé une incompatibilité entre le Manuel 
administratif concernant les questions budgétaires et  le contrôle financier et les Règles de gestion 
financières de l'Organisation mondiale du commerce,  concernant le montant à partir duquel il faut 
procéder à un appel d'offres. WT/BFA/W/168 
Page 48  
 
  Situation actuelle
 
 31. Les Règles de gestion financières et le Règlemen t financier contenant les règles de passation 
des marchés ont été révisés le 28 mars 2007. 
K. C
ONTRÔLE INTERNE  
Observations des vérificateurs  
 32. La nécessité d'une fonction de c ontrôle interne a été soulignée par le vérificateur extérieur des 
comptes dans différents rapports. 
Situation actuelle
 
 
33. Les propositions budgétaires du Directeur gé néral pour la période biennale 2006/2007 
comportaient deux nouveaux postes pour l'année 2 007 (un poste d'auditeur interne et un poste de 
soutien).  L'auditeur interne a pris ses fonctions le 17 mars 2008. 
L. SYSTÈME D 'ARCHIVAGE CENTRAL ET BASE DE DONNÉES INFORMATIQUE  
Observations des vérificateurs  
 34. Le vérificateur extérieur des comptes a fait état de la nécessité d'un système d'archivage 
central et d'une base de données informatique pour le stockage et l'archivage des contrats de l'OMC. 
Situation actuelle
 
 
35. Un système d'archivage central et une base de  données informatique ont été créés pour tous 
les contrats de l'OMC.  Les originaux sont pl acés dans un coffre-fort.  On dispose également d'une 
base de données MS Access dans laquelle sont archiv és et stockés les éléments et les images en 
format PDF de tous les contrats.  Il s'agit d'un exercice à recommencer constamment, de nouveaux 
contrats étant établis régulièrement .  L'archiviste rencontrera la nouvelle Chef de l'Unité des achats 
lorsqu'elle prendra ses fonctions pour continuer à tr availler sur les documents émanant de cette Unité. 
M. PRESTATIONS D 'ASSURANCE MALADIE APRÈS CESSATION DE SERVICE  
Observations des vérificateurs  
 36. Le vérificateur extérieur des comptes a noté que les engagements relatifs aux primes 
d'assurance maladie et soins dentaires des retr aités n'étaient pas comptabilisés dans les états 
financiers.  Ces prestations étaient simplement versées et exprimées en tant que charge permanente 
inscrite au budget ordinaire. 
Situation actuelle
 
 37. Un actuaire a été engagé pour déterminer les charges à payer en ce qui concerne les 
prestations d'assurance maladie après cessation de se rvice.  Le rapport a été reçu et sera examiné 
prochainement.  WT/BFA/W/168 
 Page 49 
 
 
  N. GESTION DES COMPTES  
Observations des vérificateurs  
 38. Le vérificateur extérieur des comptes a s ouligné l'absence de procédures écrites pour 
l'ouverture et la tenue des comptes. 
Situation actuelle
 
 39. Des procédures ont été officialisées, avec des in structions écrites du Directeur de la Division 
de l'administration et des services généraux aux Secti ons des finances et du budge t.  Voir l'annexe 4. 
O. A
NNEXE DE L 'OMC 
Observations des vérificateurs  
 40. En ce qui concerne la nouvelle annexe de l'OM C, le vérificateur extérieur des comptes a 
soulevé les points suivants: 
• l'analyse des risques à réaliser; 
• les procédures comptables et les normes internationales y relatives (IPSAS 11); 
• les questions fiscales; 
• le coût de l'étude d'avant-projet. 
41. Les accords contractuels avec des tiers et les rôles et responsabilités internes. 
Situation actuelle
 
 42. Le projet OMC II initial a désormais été rempla cé par un projet de pl us grande envergure 
comprenant d'importants travaux de rénovation du Centre William Ra ppard (CWR), le transfert des 
bureaux de la rue Rothschild dans des locaux tempor aires au chemin des Mines, le transfert de 
certains services du Centre William Rappard au chem in des Mines et, finalement, l'agrandissement du 
CWR sur l'emplacement de l'actuel parking sud. 
43. Cela étant, des contacts ont été établis et des négociations ont été menées de manière 
intensive avec les autorités suisses.   Maintenant que ces négociations ont permis de parvenir à un 
accord entre l'OMC et les autorités suisses, il va être possible d'examiner de façon approfondie les éléments soulevés par les vérificateurs. 
 WT/BFA/W/168 
Page 50  
 
  ANNEXE 1 
 
 
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
Ligne directe: (+41 22) 739 50 47 
Fax direct: (+41 22) 739 57 89 
Email: lawrence.emler@wto.org   
S.E. M. Peter F. Allgeier Ambassadeur 
Représentant permanent auprès de l'OMC 
Mission permanente des États-Unis  auprès de l'OMC Route de Pregny 11 1292 Chambésy 
Référence:   Impôts des États-Unis  
21 août 2007 
 
Monsieur l'Ambassadeur,   Je me réfère par la présente à la lettre de  M. Shark du 19 décembre 2006, dans laquelle 
celui-ci m'informait que les autorités de votre pays n'étaient pas en mesure de rouvrir les négociations 
sur l'accord fiscal entre les États-Unis et l'OMC. 
  Comme vous le savez, le vérificateur extérieur des comptes de l'OMC, dans son rapport sur le 
rapport budgétaire et financier du Directeur général pour 2005
1, a longuement abordé l'imposition des 
membres du personnel ressortissants des États-Unis et  la méthode d'imposition appliquée, ainsi que le 
coût additionnel qui en résultait pour le budget de l' OMC.  Sur la base de son examen des faits et 
chiffres pertinents, le vérificateur extérieur des comptes a recommandé que le Secrétariat poursuive 
ses efforts pour renégocier l'actuel Accord sur le  remboursement des impôts entre l'OMC et les 
États-Unis, en vue d'obtenir le remboursement des impôts calculés selon la méthode du dernier revenu 
à prendre en considération, conformément à la d écision du TAOIT.  Ce rapport a été adopté par le 
Conseil général les 14 et 15 décembre 2006. 
 
 Vous comprendrez que le Directeur général c onsidère qu'il est de son devoir de donner suite 
sans retard aux décisions du Conseil général co ncernant des recommandations du vérificateur 
extérieur des comptes et de faire rapport rapidement sur leur mise en œuvre.  
 Nous sommes donc convaincus que les États- Unis voudront bien reconsidérer la position 
exprimée dans le dernier paragraphe  de la lettre du 19 décembre 2006,  afin que le Directeur général 
puisse faire rapport à bref délai au Comité du budget, d es finances et de l'administration au sujet des 
progrès réalisés sur cette question.  
 Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. 
 
(signé) 
 
Rufus Yerxa 
Directeur général adjoint 
                                                     
 
1 Document WT/BFA/W/142.  WT/BFA/W/168 
 Page 51 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Arriérés de contributions de  l'ex-République socialiste  
de Yougoslavie aux Nations Unies  
 
 
 Le suivi des contributions non acquittées de  l'ex-Yougoslavie depuis 2002 montre que cette 
question a été régulièrement inscrite à l'ordre du jour  de l'Assemblée générale , mais que son examen a 
été reporté à chaque fois à une prochaine réunion:  
09/01/2002 56
ème Assemblée générale Premier examen de la question 
28/07/2003 58ème Assemblée générale Mise à jour des renseignements 
03/04/2004 58ème Assemblée générale Report à la 59ème session 
16/02/2005 59ème Assemblée générale Report 
16/09/2005 60ème Assemblée générale Report pour un futur examen 
27/12/2006 61ème Assemblée générale Report à la 62ème session 
19/09/2007 Assemblée générale Report 
 
 WT/BFA/W/168 
Page 52  
 
  ANNEXE 3A 
 
 
À: 
 Section du budget et du contrôle financier 
Section des finances et de la comptabilité 
 Date: 10/04/2008 
De: 
 Robert Luther Réf:       
cc: 
 Philippe Perreard 
Sujet: 
 Création ou modification du plan comptable dans le système Oracle 
 
 
Afin d'exercer un contrôle plus méthodique des co mptes utilisés dans le système comptable Oracle, 
une nouvelle procédure a été mise en place pour faire en sorte que toutes les demandes de création de 
nouveaux comptes ou de modification de comptes ex istants soient traitées de façon centralisée. 
 
Avec effet immédiat, nous demandons que le formul aire de demande ci-joint soit utilisé pour les 
créations ou les modifications de comptes, et qu'il soit envoyé, une fois complété, à la Section des 
finances et de la comptabilité pour traitement.  La Section des finances et de la comptabilité 
coordonnera les modifications effectives dans le système Oracle.  Cette procédure s'applique au segment comptable de  la clé comptable flexible.  D'autres segments 
comme le centre de coûts ou le code de projet ne sont pas concernés par ce formulaire.  Le protocole 
les concernant sera distribué séparément.  Si vous avez des questions, ou si vous souhaitez discuter de modifications du plan comptable, 
n'hésitez pas à contacter M. John Breckenridge à la Section des finances et de la comptabilité. 
 
  WT/BFA/W/168 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE 3B 
 
DEMANDE DE CRÉATION /DE MODIFICATION  DE COMPTE 
 
 
Nom du demandeur:       Section:       
 
Numéro de compte*:       
Type de compte:                         
Description du compte:       
Date d'ouverture:       Date de modification:       
Motif de la création/de 
la modification:       
 
 
Ordonnateur:       Date:       
 
 
APPROBATION 
 ____________________________ _________________ 
 Chef de la Section des finan ces et de la comptabilité Date 
 
  ____________________________ _________________ 
 Chef de la Section du budget et du contrôle financier Date 
  
 ____________________________ _________________ 
Directeur de la Division de l'administr ation et des services généraux Date 
 
  Réservé à la Section des fina nces et de la comptabilité 
 
Compte créé/modifié par:  Date:  
 
* Numéros de comptes attribués par le Chef de la Section des finances et de la comptabilité. 
 
__________