. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/350 
29 juillet 2009  
 (09-3683) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lait cru et produits à base de lait cru (SH 04.01, 04.02 et 04.03) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation of *** laying down animal and 
public health and veterinary certifications cond itions for introduction into the Community 
of raw milk and dairy products intended for human consumption"  (Projet de règlement de 
la Commission de *** arrêtant les conditions san itaires et de police sanitaire ainsi que la 
certification vétérinaire requises pour l'introducti on dans la Communauté de lait cru et de 
produits à base de lait cru destinés à la consommation humaine).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  31 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_2666_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le document notifié n'établit aucune  exigence sanitaire supplémentaire par 
rapport à celles prévues dans la réglementation existante (Décis ion 2004/438/CE).  Il vise 
simplement à actualiser la base légale des dispositions. 
Le projet de règlement notifié: a) établit les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire 
requises pour l'introduction dans la Communauté de lots de lait cru et de produits à base de 
lait cru; 
b) établit la liste des pays tiers en provenan ce desquels l'introduction de ces lots dans la 
Communauté est autorisée;  et 
c) clarifie les exigences relatives à l'importation de lait de chamelle. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/350 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Décision 2004/438/CE:  " Décision de la Commission du 29 avril 2004 
arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire 
requises à l'introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à 
base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine ". 
(http://eur-
lex.europa.eu/Result.do?T1=V4&T2=2004& T3=438&RechType=RECH_naturel&Submit
=Search ) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 septembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 15 octobre 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er février 2010 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu