. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2140 
3 février 2011 
 (11-0524) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  RÈGLE FINALE:   Extension of Tolerances for Emergency 
Exemptions (Multiple Chemicals) (Prolongation de la durée de validité de limites 
maximales de résidus fixées pour des pesticid es dans le cadre d'exemptions accordées en 
cas d'urgence (plusieurs substances chimiques)).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  La règle finale notifiée prolonge la du rée de validité des limites maximales de 
résidus (LMR) temporaires fixées pour les pesticides énumérés dans le chapitre II ( Unit II ) 
de la section relative aux renseignements complémentaires ( Supplementary Information ).  
Cette action fait suite à l'octroi par l'EPA, au titre de l'article 18 de la Loi fédérale sur les 
insecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA), d'exemptions pour cas d'urgence autorisant l'utilisation des pesticid es en question.  L'article 408 1)  6) de la Loi fédérale sur 
les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) fait obligation à 
l'EPA de fixer une limite maximale tempor aire, ou une exemption temporaire de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale , pour les résidus de substances chimiques 
pesticides présents dans les aliments par suite de l'utilisation de pesticides dans le cadre 
d'une exemption accordée par l'EPA en cas d'urgence. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
 de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/USA/2140 
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   [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le document notifié a été publié dans le Federal Register  du 
22 décembre 2010 (Volume 75, n° 245, Rules and Regulations,  pages 80343 à 80346). 
Texte également accessible en ligne à l'adresse suivante: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-32148.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 22 décembre 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 22 décembre 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  22 décembre 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Les noms des personnes 
à contacter sont donnés dans le tableau figur ant dans le chapitre auquel renvoie le document 
notifié.  L'adresse ci-après est valable pour toutes les personnes à contacter:  Emergency 
Response Team, Registration Division (75 05P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001. 
Prière d'indiquer en référence le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2010-0981. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov