. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS324/1 
G/L/726 
G/ADP/D59/1 
14 décembre 2004 
 
 (04-5491) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES VISANT 
LES CREVETTES EN PROVENANCE DE THAÏLANDE 
 
Demande de consultations présentée par la Thaïlande
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2004 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande à la délégation des États-Unis et à la Prés idente de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis, conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT") et à l'article 17.3 et 17.4 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord 
antidumping"), au sujet des mesures antidumping provisoires imposées par les États-Unis sur 
certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de Thaïlande. 
  Le 27 janvier 2004, en vertu de l'article 732 de la Loi douanière de 1930, telle que modifiée 
(la "Loi"), les États-Unis ont ouvert une enquête anti dumping concernant certaines crevettes tropicales 
congelées et en boîte importées de Thaïlande et de plusieurs autres pays.
1  Le 28 juillet 2004, en vertu 
de l'article 733 de la Loi, les États-Unis ont déterminé à titre préliminaire que certaines crevettes 
congelées et en boîte en provenance de Thaïlande étaient vendues, ou allaient probablement être 
vendues, aux États-Unis à un prix inférieur à le ur juste valeur (la "détermination préliminaire").2  Les 
marges de dumping estimées allaient de 5,56 pour cent à 10,25 pour cent.  En vertu de la 
détermination préliminaire et de l'article 733 d) de la  Loi, les États-Unis ont suspendu la liquidation en 
douane de tous les lots de certaines crevettes tr opicales congelées et en boîte en provenance de 
Thaïlande et ont prescrit le vers ement de dépôts en espèces ou de cautions équivalant aux marges de 
dumping estimées établies dans la détermination préliminaire. 
                                                      
1 Initiation of Antidumping Duty Investigations:  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from 
Brazil, Ecuador, India, Thailand, the People's Republic of China and the Socialist Republic of Vietnam 
(Ouverture d'enquête en matière de droits antidumping:  certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en 
provenance du Brésil, de l'Équateur, de l'Inde, de la République populaire de Chine, de la République socialiste du Viet Nam et de la Thaïlande), 69 Fed. Reg. 3876 (27 janvier 2004). 
 
2 Notice of Preliminary Determination of Sales at Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Negative Critical Circumstances Determination:  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from Thailand  (Avis de détermination préliminaire de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur, de report de la détermination finale et de détermination négative de l'existence de circonstances critiques:  
certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de Thaïlande), 69 Fed. Reg. 47100 (4 août 2004). WT/DS324/1 
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 La Thaïlande demande l'ouverture de consulta tions au sujet des aspects ci-après de la 
détermination préliminaire et de l'imposition de me sures antidumping provisoires sur les importations 
de certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de Thaïlande qui en résulte:   
 
 a) L'application par les États-Unis, dans la détermination préliminaire, de la pratique 
connue sous le nom de "réduction à zéro" ("zeroing") des marges de dumping 
négatives, qui a eu pour effet de faire ap paraître des marges de dumping là où aucune 
marge n'aurait autrement été constatée, ou tout au moins, de gonfler les marges de dumping.  Il a déjà été constaté, dans le s décisions de l'Organe de règlement des 
différends sur l'affaire États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
3, que la pratique de la 
"réduction à zéro" suivie par les États- Unis était incompatible avec l'Accord 
antidumping.  En utilisant la "réduction à zé ro", les États-Unis n'ont pas procédé à une 
comparaison  équitable entre le prix d'export ation et la valeur normale et ont calculé 
des marges de dumping faussées, et ont donc agi en violation de l'article 2.4 et 2.4.2 
de l'Accord antidumping. 
 
 b) Le recours par les États-Unis, dans la dé termination préliminaire, à l'utilisation de ce 
que l'on appelle les "données de fait dispon ibles défavorables" pour déterminer les 
valeurs normales pour un exportateur thaïla ndais, qui a eu pour effet de gonfler les 
marges de dumping en ce qui concerne cet e xportateur.  Le recours par les États-Unis 
à ce que l'on appelle les "données de fait disponibles défavorables" était incompatible 
avec l'article 6:8, les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'annexe II et l'article 6.13 de l'Accord 
antidumping. 
 
 c) Le fait que les États-Unis n'ont pas tenu dûment compte, dans la détermination 
préliminaire, des différences affectant la  comparabilité des prix entre les prix 
d'exportation et les valeurs normales en ce qui concerne les exportateurs thaïlandais, y 
compris des différences dans les niveaux commerciaux et les versements à titre de 
ristournes de droits de douane.  Le fait que les États-Unis n'ont pas tenu dûment 
compte de ces facteurs est incompatible avec  l'article 2.4 de l'Accord antidumping et a 
donné lieu à une comparaison inéquitable entr e le prix d'exportation et la valeur 
normale, ce qui est également contraire à l'article 2.4. 
 
 La Thaïlande considère que les méthodes, calculs, comparaisons et déterminations 
susmentionnés utilisés par les États-Unis ne peuvent pas être conciliés avec l' article VI du GATT, les 
articles 1er et 7.1 de l'Accord antidumping et les dis positions spécifiques de l'Accord antidumping 
mentionnées ci-dessus.  La Thaïla nde se réserve le droit de soulev er des questions se rapportant à 
d'autres aspects de la détermination pr éliminaire au cours des consultations. 
 
 La Thaïlande espère que vous lui ferez parvenir  dès que possible votre réponse à la présente 
demande.  Je propose que la date et le lieu de ces consultations soient fixés d'un commun accord entre 
nos deux missions. 
 
__________  
                                                      
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , document WT/DS264/AB/R (adopté le 
31 août 2004).