. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/17 
13 février 2012 
 (12-0823) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Moteurs à combustion interne destinés à être inst allés sur des engins couverts par la directive 
97/68/CE dans sa version modifiée par le s directives 2002/88/CE et 2004/26/CE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Directive 97/68/EC of the Europe an Parliament and of the Council on the 
approximation of the laws of the Member States  relating to measures against the emission of 
gaseous and particulate pollutants from inter nal combustion engines to be installed in 
non-road mobile machinery  (Projet de directive de la Commission modifiant la directive 
97/68/CE du Parlement européen et du Consei l sur le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants 
provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers).  
72 pages, en anglais 
6. Teneur:  La directive de la Commi ssion notifiée est une actualisation des prescriptions 
régissant la réception par type des moteurs de la phase IV.  L'adaptation technique proposée 
vise à clarifier les conditions en application desquelles un moteur ré ceptionné devrait être 
essayé pour obtenir l'assurance de sa conf ormité aux limites d' émission d'échappement 
pendant toute sa durée de vie.  Il s'agit de  prendre en compte les dernières avancées 
technologiques en ce qui concerne les conditions  de contrôle et les essais des moteurs 
perfectionnés de la phase IV et de leurs systèm es post-traitement.  L'objectif d'ensemble est 
de réduire la marge d'interprétation des serv ices techniques et de fournir aux parties 
intéressées des instructions pour la pr éparation de la réception des moteurs.  G/TBT/N/EU/17 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Facilitation du commerce et protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 
16 décembre 1997, sur le rapprochement des lé gislations des États membres relatives aux 
mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants pr ovenant des moteurs à 
combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:31997L0068:FR:HTML  
Norme internationale pertinente:  Règlement n° 96.03 de la CEE-ONU 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Juin 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les États membres de l'UE devront mettre en vigueur les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à la 
directive notifiée au plus tard 12 mois après son 
entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0585_00_e.pdf