ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG261/2 
26 février 2010 
 
 (10-1100) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA  
TURQUIE ET LA GÉORGIE  
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 février 2010, est distribuée à la demande des délégations de la Turquie et de la Géorgie.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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Questions de la délégation du Brésil
 
 
1. Le Brésil souhaiterait avoir plus de renseignements sur l'"exportateur agréé".  
L'article 23, paragraphe 2, du Protocole II de l'Accord prévoit que les autorités douanières ou d'autres autorités compétentes peuvent subord onner l'octroi du statut d'exportateur agréé à 
toutes conditions qu'elles estiment appropriées.  Es t-il possible d'obtenir plus de renseignements 
sur les conditions que les deux délégations envisage nt pour l'octroi de ce statut?  Les autorités 
compétentes du pays importateur peuvent-elles de mander aux autorités du pays exportateur de 
retirer le statut accordé à un exportateur agréé?  
 Conformément à l'article 23 du Protocole II, un exportateur agréé est un exportateur autorisé à 
établir des déclarations sur facture, au lieu de devoi r obtenir un certificat de circulation EUR.1, quelle 
que soit la valeur maximale des marchandises e xpédiées pour autant qu'elles répondent à certaines 
conditions imposées par les autorités douanières ou les autorités compétentes de la Partie exportatrice. 
  Les autorités douanières ou d'autres autorités compétentes peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées. 
 
 Les autorités doivent accorder une attention particu lière, lors de l'octroi du statut d'exportateur 
agréé, aux points suivants:  
a) la question de savoir si l'exportateur effect ue régulièrement des exportations:  il n'est 
pas important de considérer un nombre  déterminé d'expéditions ou un montant 
particulier.  Les autorités doivent examiner  la fréquence à laquelle l'opérateur effectue 
ces opérations; 
b) la question de savoir si l'exportateur peut à tout moment fournir la preuve de l'origine 
des marchandises devant être exportées; WT/REG261/2 
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  c) la question de savoir si l'exportateur connaît les règles en vigueur concernant l'origine 
et possède tous les documents attestant l'origine; 
d) la question de savoir si l'exportateur peut  offrir des garanties suffisantes en ce qui 
concerne le caractère originaire des marchandises et la capacité à satisfaire à toutes les obligations qui en découlent. 
 Nonobstant la demande des autorités du pays  importateur, les autorités de la Partie 
exportatrice peuvent retirer l'autorisation à tout mo ment lorsque l'exportateur  agréé n'offre plus les 
garanties nécessaires et ne satisfait pas aux cond itions énoncées dans les articles pertinents du 
Protocole II ou qu'il utilise cette autorisation à mauvais escient .  
 
"La Turquie a adapté les dispositions de l' article 23 du Protocole II de l'Accord de 
libre-échange entre la Turquie et la Géorgie à sa législation nationale, et les dispositions de 
l'Accord relatives à l'"exportateur ag réé" sont applicables en Turquie." 
 
 Toutefois, le gouvernement géorgien, et en pa rticulier le Ministère des finances, travaille 
actuellement à l'élaboration de règles intérieures ré gissant le statut d'"exportateur agréé".  À ce jour, 
les Parties n'ont pas eu recours aux dispositions de l'article 23 du Protocole II de l'Accord de 
libre-échange.  
2. L'article 34 du Protocole II prévoit que tout différend en rapport avec les procédures de 
vérification sera soumis au Comité mixte.  Le  Brésil pourrait-il donner plus de renseignements 
sur ce comité mixte?  Existe-t-il une dispositio n concernant le fonctionnement de ce dernier? 
 Les articles 27 et 28 de l'Accord sont les dispositions relatives à l'établissement et aux 
procédures du Comité mixte.   Conformément à l'article 27 de l'Accord, il est établi un Comité mixte au sein duquel chaque 
Partie est représentée.  Le Comité mixte est chargé de l'administration de l'Accord et en assure la 
bonne mise en œuvre.  Comme il est indiqué dans l' article, aux fins de la bonne mise en œuvre de 
l'Accord, les Parties procèdent à des échanges de re nseignements et, à la demande de l'une ou l'autre 
d'entre elles, tiennent des consu ltations au sein du Comité mixte. Le Comité mixte étudie en 
permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.  Il 
peut prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord, comme pour la réexportation et les 
problèmes de pénurie grave, les règles de concurrence applicables aux entreprises, le respect des 
obligations, le règlement des différends et les prot ocoles et annexes, conformément aux dispositions 
du paragraphe 3 de l'article 28 de l'Accord.  Pour ce qui est des autr es questions, le Comité mixte peut 
formuler des recommandations.  
 Le fonctionnement du Comité mixte est expliqué  à l'article 28.  Conformément audit article, 
aux fins de la bonne mise en œuvre de l'Accord, le  Comité mixte se réunit au niveau approprié chaque 
fois que cela est nécessaire, sur demande, mais au moins une fois par an.  Chacune des Parties peut 
demander sa convocation.  Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.  Si le représentant de 
l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous réserve du respect des 
dispositions constitutionnelles, la décision entre en vi gueur à la date de réception de la notification 
écrite indiquant que ces dispositions ont été respectées, si aucune date ultérieure n'est indiquée.  Le 
Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient notamment des dispositions relatives à la 
convocation de ses réunions, à la désignation de son Pr ésident et au mandat de ce dernier.  Le Comité 
mixte peut par ailleurs décider d'établir les sous -comités ou groupes de travail qu'il juge nécessaires 
pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions. 
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  3. Article 9 du Protocole II de l'Accord (accessoires, pièces détachées et outils) 
 a) Quelle est l'interprétation correcte lors que la prescription concernant l'origine 
implique un changement de position du Système harmonisé et que ce changement n'est pas appliqué à une pa rtie non originaire du produit?  Le 
produit final sera-t-il considéré comme originaire? 
  Les accessoires, pièces détachées  et outils livrés avec un matériel, une machine, un appareil 
ou un véhicule, qui font partie de l'équipement norma l et sont compris dans le prix ou ne sont pas 
facturés à part, sont considérés comme formant un tout  avec le matériel, la machine, l'appareil ou le 
véhicule considéré.  Lorsque la prescription con cernant l'origine applicable à un matériel, une 
machine, un appareil ou un véhicule implique un cha ngement de classification tarifaire, le produit est 
considéré comme originaire à condition que tout es les matières non originaires utilisées pour la 
fabrication relèvent d'une position autre que celle du  produit final.  Toutefois, les accessoires, pièces 
détachées et outils non originaires livrés avec le pr oduit ne sont pas assujettis à cette prescription. 
  b) Serait-il possible de donner un exemple d'accessoire, de pièce détachée ou d'outil 
auquel le changement de position n'est pas appliqué? 
  c) De plus, pour les produits assujettis à la prescription concernant la valeur 
ajoutée, la valeur des accessoires, pièces détachées et outils non originaires 
sera-t-elle prise en compte lors du ca lcul du pourcentage des matières non 
originaires dans le produit final? 
 
 Pour les produits assujettis à la prescription relative à la valeur ajoutée, la valeur des 
accessoires, pièces détachées et outils non originaires sera prise en compte lors du calcul du 
pourcentage des matières non originaires dans le produit final. 
 
 Par exemple, les récepteurs de télévision orig inaires de Turquie sont vendus à la Géorgie avec 
des télécommandes fabriquées au Japon.  Les télé commandes sont facturées et emballées avec les 
récepteurs de télévision et sont du type de celles qui se vendent normalement avec ceux-ci.  Les récepteurs de télévision étant originaires, les té lécommandes sont considérées  comme originaires pour 
satisfaire au changement de classification tarifaire requis.  Toutefois, les télécommandes doivent être 
comptabilisées comme des matières non originair es dans le calcul de la valeur ajoutée. 
 
4. Pour ce qui est des autres accords conclus pa r les Parties, l'article 12 n'empêche pas ces 
dernières de maintenir ou d'établir des union s douanières, des zones de libre-échange ou des 
arrangements avec des pays tiers, à condition que  ceux-ci n'aient aucun effet préjudiciable sur 
le commerce bilatéral et, en part iculier, sur les dispositions de l'Accord concernant les règles 
d'origine.  Que pourrait-on considérer comm e un "effet préjudiciable sur le commerce 
bilatéral" et quel type de mesure sera it pris dans une telle situation? 
 On peut considérer comme ayant un effet préjudiciable sur le commerce bilatéral une 
demande présentée par une Partie à l'Accord qui a établi une union douanière, une zone de 
libre-échange ou un arrangement avec un pays tiers,  en vue de l'utilisation, dans les échanges 
bilatéraux, de règles d'origine autres que celles qui ont été mutuellement conve nues auparavant et sont 
énoncées dans l'Accord de libre-échange conclu entre les Parties.   De telles décisions doivent fair e l'objet de négociations et de  discussions dans le cadre du 
Comité mixte et des mesures doivent être prises en conséquence. 
 
5. L'article 13 de l'Accord indique que des mesures contre le dumping dans le commerce 
bilatéral doivent être prises conformément à l'art icle VI du GATT.  Pourquoi n'est-il pas fait WT/REG261/2 
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  mention de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de  1994 (Accord antidumping)? 
 L'article 13 de l'Accord ne fait pas expr essément référence à l'Accord antidumping.  
Toutefois, il dispose que si une Partie cons tate l'existence d'un dumping dans les relations 
commerciales qui sont régies par l'Accord, elle peut  alors prendre des mesures appropriées pour lutter 
contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et aux règles établies par les 
accords concernant cet article.  L'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) fait partie des "règles établies par 
les accords concernant cet article".  6. L'Accord contient des dispositions spécifi ques sur la mise en œuvre de sauvegardes 
bilatérales et de mesures destinées à protéger l'équ ilibre de la balance des paiements.  Dans le 
passé, les Parties ont-elles déjà mis en œuvre de telles mesures qui pourraient être citées à titre 
d'exemple, afin que les Membres puissent bénéfi cier d'une analyse approfondie de ces mesures 
de sauvegarde? 
 La Turquie et la Géorgie n'ont mis en œuvre aucune mesure de sauvegarde dans le cadre de 
cet accord ni dans celui de leurs autres accords de libre-échange (ALE).  
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