. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS421/4 
13 mai 2011 
 (11-2485) 
 Original:   anglais 
  
 
MOLDOVA – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET LA VENTE  
DE MARCHANDISES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
(TAXE ENVIRONNEMENTALE) 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine
 
 
  La communication ci-après, datée du 12 mai 2011 et  adressée par la délégation de l'Ukraine à 
la Présidente de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 18 février 2011, l'Ukraine a demandé l'ouvert ure de consultations avec le gouvernement de 
la République de Moldova, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT").  La demande a été 
distribuée aux Membres le 21 févrie r 2011 sous la cote WT/DS421/1. 
  La demande de consultations concernait les m esures affectant l'importation et la vente de 
marchandises sur le marché intérieur (tax e environnementale) introduites par Moldova. 
  Conformément à la Loi "relative à la taxe sur la contamination de l'environnement" du 
25 février 1998 ("Loi"), Moldova a pplique "une taxe à l'importation de produits dont l'utilisation 
contamine l'environnement", allant de 0,5 à 5 pour ce nt de la valeur en douane  des produits importés.  
La liste des marchandises est longue et cela semble être une question systémique.  Il apparaît que les 
produits nationaux similaires ne s ont pas assujettis à cette taxe. 
  Conformément à la Loi, Moldova applique également "une taxe sur les emballages en 
plastique ou "tetra pack" contenant des produits (à l'exception des produits laitiers)", allant de 0,80 à 
3,00 MDL par emballage.  Il apparaît que les emba llages contenant des produi ts similaires fabriqués 
dans le pays ne sont pas assujettis à cette taxe. 
  L'Ukraine estime que la mesure est incompatib le avec les obligations de Moldova au titre du 
GATT de 1994:  
 - Moldova semble avoir agi d'une manière incompatible avec l'article III:1 et 2 du 
GATT de 1994 en frappant les produits du terr itoire d'autres Membres importés sur le 
territoire de Moldova, directement ou indi rectement, de taxes ou autres impositions 
intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, 
directement ou indirectement, les produits nationaux similaires et en accordant une protection à la production nationale; 
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   - Moldova semble avoir agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT 
de 1994 en ne soumettant pas les produits du territoire de l'Ukraine importés sur le 
territoire de Moldova à un traitement non mo ins favorable que le traitement accordé 
aux produits similaires d'origine nationa le en ce qui concerne toutes lois, tous 
règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. 
  En vue de parvenir à un règlement mutuelleme nt satisfaisant de la question, l'Ukraine a 
proposé que des consultations se tiennent le plus tôt possible, à une date à convenir entre nos 
missions. 
 
 Les consultations n'ont toutefois pas été possi bles, puisque l'Ukraine n'a pas reçu de réponse 
écrite et que les experts moldoves n'ont pas engagé de consultations dans  le délai prévu à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord,   ce qui a empêché les expert s ukrainiens de se réunir et de discuter de la 
question au stade de la consultation. 
 
 Par conséquent, l'Ukraine demande, en app lication de l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un  groupe spécial qui sera chargé d'examiner la 
question et qui sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  L'Ukraine demande que la présente requête soit inscrite à l'ordr e du jour de la prochain e réunion de l'Organe de 
règlement des différends. 
 
 
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