. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/830 
5 décembre 2011 
 (11-6321) 
  
  
 
MODIFICATION DES PROCÉDURES ABOUTISSANT À LA CERTIFICATION  
DES MODIFICATIONS DU SH2007 
 
Décision du 30 novembre 2011
* 
 
 
 Le Conseil général , 
 Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IV et au pa ragraphe 1 de l'article  IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci conformément au pa ragraphe 2 de l'article IV  de l'Accord sur l'OMC, 
 Rappelant  que, par leur Décision du 26 mars 19801 (la "Décision de 1980"), les PARTIES 
CONTRACTANTES au GATT de 1947 avaient établi des procédures de modification et de 
rectification des listes de concessions tarifaires, 
 Notant que, par leur Décision du 8 octobre 19912 (la "Décision de 1991"), les PARTIES 
CONTRACTANTES au GATT de 1947 avaient établi des procédures simplifiées d'introduction des 
modifications apportées au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 
("SH") dans les listes de concessions, 
 Rappelant  que, à sa réunion du 27 novembre 1998, le Comité de l'accès aux marchés avait 
approuvé le projet de coopération technique concer nant une base de données sur les listes tarifaires 
codifiées3 ("LTC"), 
 Rappelant en outre que, par sa Décision du 15 décembre 20064 (la "Décision de 2006"), le 
Conseil général avait établi une procédure pour l' introduction des modificati ons du SH2007 dans les 
listes de concessions des Membres au moyen de la  base de données LTC et que cette procédure exige 
du Secrétariat de l'OMC qu'il établisse et transme tte à chaque Membre un projet de liste LTC, 
 Reconnaissant  l'importance d'avoir des listes certifi ées complètes qui rendent compte des 
concessions des Membres dans la bonne nomenclature et  des travaux déjà effectués par le Secrétariat 
afin d'atteindre rapidement cet objectif, 
                                                      
* Note du Secrétariat:  Adoptée conformément aux Proc édures de prise de décisions au titre des articles 
IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93) 
1 L/4962, IBDD, S27/26-27. 
2 L/6905, IBDD, S39/339. 
3 G/MA/M/16.  Voir également le document G/MA/63 concernant les détails du projet de base de 
données LTC. 
4 WT/L/673. WT/L/830 
Page 2  
 
   Décide  de ce qui suit: 
1. Le paragraphe 2 de la Décisi on de 2006 est modifié comme suit: 
"2. Les pays développés Membres établiront leur propre transposition.  Le Secrétariat 
transposera les listes des pays en développement Membres, sauf pour ceux qui effectuent leur propre transposition et présentent une notif ication à cet effet au plus tard le 
31 décembre 2011.
5  Les Membres qui décident d'ef fectuer leur propre transposition 
communiqueront tous les renseignements requis sous forme électronique au Secrétariat au plus tard le 31 mars 2012.
6,7  Les renseignements requis sont décrits dans l'Annexe 1." 
2. Le paragraphe 16 de la Déci sion de 2006 est modifié comme suit: 
"16. Lorsqu'il ne restera aucune objection co ncernant un projet de fichier SH2007 à une 
session d'examen multilatéral, ce projet sera alors considéré comme approuvé par le Comité 
de l'accès aux marchés et sera certifié ainsi qu'il est prévu au para graphe 17 ci-dessous, à 
l'exception de tout projet de fichier SH2007 di stribué dans le cas prévu au paragraphe 12, 
pour lequel aucune observation ni approbation n'a été reçue de la part du Membre concerné.  
Ces derniers fichiers seront également certif iés ainsi qu'il est prévu au paragraphe 17 
ci-dessous, à moins que le Membre ne transmette au Secrétariat une réserve écrite au sujet de 
son fichier SH2007 dans un délai d'un mois à comp ter de la date d'appr obation de son fichier 
à la session d'examen multilatéral. 
Les Membres qui auront formulé une telle réserve devront également fournir par écrit au 
Secrétariat des détails sur les raisons spécifiqu es de cette réserve dans les deux mois suivant 
la date de leur communication initiale contenan t leur réserve.  Si ces raisons spécifiques ne 
sont pas fournies dans le délai imparti, la cer tification de leur fichier SH2007 aura lieu ainsi 
qu'il est prévu au paragraphe 17 ci-dessous.  Si  des modifications sont introduites dans le 
fichier SH2007, le processus d'examen multilatéra l décrit dans la partie III reprendra pour ce 
fichier."  
__________  
                                                      
5 Il est noté que les Membres ci-après ont déjà prés enté une notification à cet effet:  Brésil, Chine, 
Corée, El Salvador, Paraguay, Taipei chinois et Turquie. 
6 Il est noté que les Membres ci-après ont déjà communiqué les renseignements requis:  Australie, 
Brésil, Canada, El Salvador et Taipei chinois. 
7 Certains Membres ont indiqué qu'ils ne seraient peut -être pas en mesure de respecter ce délai, mais ils 
accéléreraient leurs travaux pour  pouvoir communiquer les rensei gnements dès que possible.