RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer  
et des collectivités territoriales 
   
   
NOR :  
 
 
 
ARRETE DU    
portant approbation de diverses  dispositions 
modifiant le règlement de sécurité 
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public 
 
 
 
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des c ollectivités territoriales,  
 
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l'in formation, et notamment la notification n° 
 
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment l'article R 123-12 ; 
 
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du 
règlement de sécurité contre les risques d'incendie  et de panique dans les établissements 
recevant du public ; 
 
 
 
Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date 
des 2 octobre 2008, 4 décembre 2008 et 2 avril 2009 , 
  
Arrête : 
 
Article 1 
 
 Sont approuvées les modifications et adjonctions a pportées aux dispositions du règlement de 
sécurité contre les risques d'incendie et de paniqu e dans les établissements recevant du public 
annexées au présent arrêté.  
 
 
 
 
 
Article 2 
 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables  trois mois après la date de sa publication.  
 
Article 4  
 
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au J ournal officiel de la République française. 
 
 
 
 
 
Fait à Paris, le  
Pour la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer 
et des collectivités territoriales, 
et par délégation, 
le directeur de la sécurité civile 
 
A. Perret  
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
ANNEXE  A L'ARRETE DU 
 
MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEESAU CHAPITRE I II DU TITRE 
PREMIER DU LIVRE DEUXIEME DU REGLEMENT DE SECURITE 
 
 
Dans l'article AM 1, les termes " les revêtements, la décoration et le gros mobilier " sont 
remplacés par les termes " les parois intérieures f inies (parois y compris leurs finitions), 
l’agencement, le gros mobilier et la décoration ". 
 
Ce même article est complété par les paragraphes su ivants : 
 
"§ 2 – Cette caractéristique de comportement au feu  fait l’objet de deux classifications 
distinctes :  
 
- l’une s’exprime en termes de classes et s’applique aux produits de construction dès lors 
qu’ils relèvent d’une famille objet d’une spécifica tion technique harmonisée ; cette 
classification est donnée à l’annexe 1 de l’arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à 
la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement et fait l’objet de la 
norme NF EN  13501 – 1 ( 9/2007 ),  
- l’autre s’exprime en termes de catégories ; elle s’ applique aux matériaux 
d’aménagement, de décoration et à ceux qui constitu ent le gros mobilier ; cette 
classification est donnée à l’annexe 2 de l’arrêté précité et fait l’objet de la norme NF P 
92-507 ( 2/2004 ). 
 
Lorsqu’il n’existe pas de spécification technique h armonisée applicable à une famille donnée 
de produits de construction, la performance de réac tion au feu des produits de cette famille 
peut être établie selon l’une ou l’autre des classi fications précitées. 
 
§ 3 - Sauf pour les classements A1, A1 FL , A2, A2 FL,  pour lesquels certains essais sont réalisés 
sur les constituants d’un même produit non homogène  pris séparément, les éprouvettes sur 
lesquelles les essais sont réalisés sont représenta tives de l’usage final du produit de 
construction considéré, lorsqu’il s’agit d’évaluer la performance des parois." 
 
 
L'alinéa unique de l'article AM 1 devient le premie r paragraphe de cet article. 
 
Le titre de la section I est remplacé par le titre suivant : " Produits et matériaux de parois "  
 
Le titre et les dispositions de l'article AM 2 sont  remplacés par le titre et les dispositions 
suivantes : 
  
"Article AM 2 
 
Produits et matériaux de parois  
 
La réaction au feu d'une paroi dépend des produits ou matériaux qui la constituent. 
 
L'exigence de réaction au feu concerne la paroi fin ie, sa face apparente recevant le flux 
thermique. 
 
Toute finition est évaluée sur un support type ou s ur un substrat standard représentatif de la 
paroi à laquelle elle est destinée. Les normes NF E N 13238 ( 1/2002 ), NFP 92507 ( 2/2004 ) 
et NFP 92512 ( 5/1986 ) précisent les supports ou s ubstrats conventionnels. Selon le type de 
paroi considéré, les éprouvettes d'essai sont soit un élément de paroi dans l'intégralité de son 
épaisseur, soit la finition présentée sur un suppor t type ou un substrat représentatif de la 
paroi finie. 
 
Sur la base des informations fournies sur la consti tution détaillée de la paroi réelle et du 
domaine d'emploi revendiqué, le laboratoire arrête les modalités des essais. En cas de 
désaccord entre les parties, le comité d'étude et d e classification des matériaux et éléments 
de construction par rapport au danger d'incendie es t saisi et fixe les conditions d'essais. 
 
Les produits d'isolation thermique, apparents ou no n, font l'objet des seules exigences de 
l'article AM 8. 
 
Les revêtements muraux tendus et leurs éventuels in tercalaires sont soumis aux seules 
exigences de l'article AM 9. 
 
Les produits de construction incorporés aux parois et non apparents dans les conditions de 
leur mise en œuvre, pris séparément, ne sont pas vi sés par les exigences de la présente 
section." 
 
Le titre et les dispositions de l'article AM 3 sont  remplacés par le titre et les dispositions 
suivantes : 
 
"Article AM 3 
 
Parois des dégagements protégés 
 
§1 . Escaliers protégés (*) 
 
Les parois des escaliers protégés sont classées :  
- B-s1, d0 ou en catégorie M1 pour les plafonds et les rampants, 
- B-s2, d0 ou en catégorie M1 pour les parois verti cales, 
- C FL -s1 ou en catégorie M3 pour les paliers de repos et  les marches. 
 
(*) un escalier protégé est un escalier dans lequel  le public est à l'abri des flammes et de la 
fumée. 
 
§ 2 . Circulations horizontales protégées ( ** ) 
 
Les parois des circulations horizontales protégées sont classées :  
- B-s2, d0 ou en catégorie M1 pour les plafonds (** *), - C-s3, d0 ou en catégorie M2 pour les parois verti cales, 
- D FL -s2 ou en catégorie M4 pour les sols. 
 
(** ) une circulation protégée est une circulation dans laquelle le public est à l'abri des 
flammes et de la fumée. 
 
(***) Tout plafond, y compris plafonds suspendus, p lafonds tendus, plafonds ajourés, etc…." 
 
Le titre et les dispositions de l'article AM 4 sont  remplacés par le titre et les dispositions 
suivantes : 
 
"Article AM 4 
 
Parois verticales des dégagements non protégés et de s locaux 
 
§1 - Les parois verticales des dégagements non prot égés et des locaux sont classés C-s3, d0 
ou en catégorie M2. 
 
§2 - Toutefois les lambris en bois massifs sans sys tèmes de revêtements et les panneaux à 
base de bois classés D-s2, d0 peuvent être posés su r tasseaux de bois, avec remplissage de la 
cavité par un produit ou matériau classé A2-s2, d0 dans les deux cas suivants : 
 
- le plafond est classé B-s3, d0 ou en catégorie M1 ;   les lambris et les panneaux peuvent 
alors couvrir l'ensemble des parois verticales  
- les éléments porteurs en bois ou en dérivés du bois  du plafond, d'une largeur minimale 
de 45 mm, sont disposés avec un écartement bord à b ord supérieur ou égal à 30 cm ; les 
lambris et les panneaux peuvent alors  couvrir au m aximum 50% de la surface des parois 
verticales.  
 
§3 - Le classement des peintures et des papiers pei nts est justifié selon les paragraphes II-3 et 
II-4 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des 
produits de construction et d'aménagement." 
 
 
 
Le titre et les dispositions de l'article AM 5 sont  remplacés par le titre et les dispositions 
suivantes : 
 
"Article AM 5 
 
Plafonds des dégagements non protégés et des locaux (****) 
 
§1- Les plafonds des dégagements non protégés et de s locaux sont classés B-s3, d0 ou en 
catégorie M1. 
Toutefois, il est admis que 25% de la superficie to tale de ces plafonds soient réalisés en 
produits ou éléments classés C-s3, d0 ou de catégor ie M2 dans les dégagements et D-s3, d0 
ou de catégorie M3 dans les locaux. 
Les éléments porteurs en bois ou en dérivés du bois   d'une largeur minimale de 45 mm 
disposés avec un écartement bord à bord supérieur o u égal à 30 cm ne sont pas visés par les 
dispositions ci-dessus ; ils sont soumis aux seules  exigences des articles CO 12 et CO 13.  
§2 - Les éléments d’habillage des plafonds, ajourés  ou à résilles, sont classés B-s3, d0 ou en 
catégorie M 1. 
Ils peuvent être classés C-s3, d0 si la surface tot ale développée de leurs pleins est inférieure à 
50% de la surface au sol du dégagement non protégé ou du local. 
 
§3 - Les suspentes et les fixations des plafonds su spendus doivent être conçues pour éviter les 
risques de chute de ce plafond. Sont réputées satis faire à cet objectif les suspentes classées 
A1.  
Pour les suspentes comportant des parties combustib les, il doit être démontré que la présence 
de ces parties n’entraîne pas d’effondrement en cha îne du plafond avant ¼ d’heure. 
 
§4 - Les plafonds tendus sont classés B-s3, d0. 
Toutefois, lorsqu’ils sont imprimés à fonction déco rative, il est admis qu’ils peuvent être 
classés C-s3,d0, si la surface totale imprimée est inférieure à 25% de la surface au sol du 
dégagement autre que celui visé à l'article AM 3 ou  du local. 
 
§5 - Les plafonds suspendus et les plafonds tendus doivent rester en place sous l’effet des 
variations de pression dues au fonctionnement du dé senfumage mécanique. 
 
(****) Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafond s tendus, plafonds ajourés, etc…" 
 
 
Le titre et les dispositions de l'article AM 6 sont  remplacés par le titre et les dispositions 
suivantes : 
 
"Article AM 6 
 
Parties transparentes ou translucides incorporées da ns les plafonds suspendus ou 
tendus des dégagements non protégés et des locaux 
 
 
Les parties transparentes ou translucides incorporé es dans les plafonds suspendus ou tendus 
des dégagements non protégés et des locaux, et perm ettant l'éclairage naturel ou artificiel 
peuvent être classées D-s3, d0 si leur surface est inférieure à 25 % de la surface au sol des 
dégagements autres que ceux visés à l'article AM 3 ou des locaux." 
 
 
 
Le titre et les dispositions de l'article AM 7 sont  remplacés par le titre et les dispositions 
suivantes :  
"Article AM 7 
 
Sols des dégagements non protégés et des locaux. 
 
Les sols des dégagements non protégés et des locaux  sont classés D FL - s2 ou en catégorie M 4 
" 
 
 
 
Le titre et les dispositions de l'article AM 9 sont  remplacés par le titre et les dispositions 
suivantes : 
 
 
"Article AM 9 
 
Revêtements muraux tendus et éléments de décoration en relief fixés à l’intérieur des locaux 
ou dégagements. 
 
Dans les locaux ou dégagements, les revêtements mur aux tendus et leurs éventuels 
intercalaires sont de catégorie M2. 
 
Les éléments de décoration en relief fixés sur les parois verticales des locaux ou dégagements 
protégés ou non sont classés C-s3, d0 ou en matéria ux de catégorie M2 lorsque la surface 
globale de tous ces éléments, projetée sur les paro is verticales, est supérieure à 20% de la 
superficie totale de ces parois." 
 
Dans le deuxième paragraphe de l'article AM 10 les termes "être en matériaux de catégorie 
M1"   sont insérés entre le terme "doivent" et le t erme "pourvus".  
 
Ce même paragraphe est complété par les disposition s suivantes : 
 
 « En cas d’implantation d’un filet, et dès lors qu e la surface entre les mailles du filet est 
supérieure à 10 cm2 et que la trame de celui-ci n’e xcède pas 25% de la surface totale du filet, 
aucune exigence de réaction au feu n’est imposée à ce filet. Dans le cas contraire, le filet est 
considéré comme un élément de décoration et relève des exigences correspondantes de 
réaction au feu » 
 
Le titre de la section III est complété par les ter mes " cloisons coulissantes ou repliables ". 
 
Le titre et les dispositions de l'article AM 14 son t remplacés par le titre et les dispositions 
suivantes : 
 
 
"Article AM 14 
 cloisons coulissantes ou repliables 
 
Les cloisons coulissantes ou repliables sont en mat ériaux de catégorie M 3 ".  
 Dans le titre de la section IV, les termes " aménag ements de planchers légers en 
superstructures " sont remplacés par les termes " p lanchers légers surélevés ". 
 
Le titre de l'article AM 17 est remplacé par le tit re suivant : " Planchers légers surélevés" 
 
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de ce même article sont remplacées par les 
dispositions suivantes : 
 
"§1- Les planchers légers surélevés pouvant recevoi r des personnes, tels que tribunes, tours, 
stands, podiums, estrades, gradins, praticables etc …, aménagés à l’intérieur des bâtiments, 
doivent : 
- être classés C FL - s1 ou en catégorie M3  
- avoir un éventuel revêtement en face supérieure cla ssé D FL -s1 ou de catégorie M3, 
- avoir un éventuel revêtement en face inférieure cla ssé B-s2, d0 ou de catégorie M1, 
- comporter une ossature classée C-s3, d0 ou en matér iaux de catégorie M3, 
- être bien jointifs ainsi que les marches et, si ell es existent, les contremarches des escaliers 
et gradins, 
- leurs dessous sont débarrassés de tout dépôt de mat ières combustibles. Ils doivent être 
rendus inutilisables et inaccessibles au public par  une cloison extérieure classée C-s3, d0 
ou de catégorie M3 ne comportant que des ouvertures  de visite. Si ces dessous ont une 
superficie supérieure à 300 mètres carrés, ils doiv ent être divisés en cellules d’une 
superficie maximale de 300 mètres carrés par des cl oisonnements classés B-s2, d0 ou en  
catégorie M1. 
 
§2 –Les planchers techniques démontables sont class és B FL  - s1 ou en catégorie M1."  
  
Dans ce même article, le paragraphe 4 devient le pa ragraphe 3, le paragraphe 5 devient le 
paragraphe 4 et le paragraphe 6 devient le paragrap he 5. 
 
 
Le titre de l'article AM 19 est complété par les te rmes " et décorations florales ". 
 
Dans ce même article, la première phrase du paragra phe 3 est remplacée par la phrase 
suivante : « L’emploi de toute flamme nue et de sou rces d’étincelles est interdit ». 
 
Dans la première phrase du paragraphe 4 de ce même article, le terme « doivent » est 
remplacé par le terme « peuvent ».  
 
Ce même paragraphe est complété par la phrase suiva nte : « Si la hauteur d'un arbre est 
supérieure à 1,70 m, il doit placé hors de portée d u public ». 
 
Cet article est complété  par le paragraphe suivant  : 
 
« §6 – Les décorations florales en matériaux de syn thèse sont limitées en nombre; à défaut, 
elles doivent être réalisées en matériaux de catégo rie M2. Il en est de même pour les plantes et 
les arbres en matériaux de synthèse d’une hauteur s upérieure à 1,70 m, qui doivent de plus 
être mis hors de portée du public ».