RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/15/Rev.2 
6 mai 2009 
 
 (09-2222) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatif s et la mise en œuvre de l'Accord  
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 9 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.2 
Page 2  
Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Dispositions générales: 
Participation aux Conventions 
relatives à la propriété 
intellectuelle Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
- Convention de Paris  
- Traité de coopération en matière de brevets - Convention de Berne  
- Convention de Rome  
- Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en 
 matière de circuits intégrés  
Depuis 1995 
Depuis 1998 
Depuis 2006 
2010 
Mise en œuvre différée  
Mise en œuvre différée (Mise en œuvre différée en raison de 
capacités techniques limitées.  Priorité 
donnée à la rédaction du décret et de la 
réglementation d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle.) 
Partie II, Section 1: Droit d'auteur et droits connexes Loi sur la propriété intellectuelle 
  
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Règlement sur le droit d'auteur et les droits connexes  
 
Formation des personnes concernées par la protection du droit d'auteur telles que les douaniers, agents de la police, juges, 
procureurs et avocats 
 Instrument pour la ratification de la Convention de Berne  2007 
  
 
2011 
 
 
2012 
 
 
Activités en cours 
 
 
 
2010 Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique demandée à l'OMPI et à l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique demandée à l'OMPI et à l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique nécessaire.  
 
 Assistance technique nécessaire.  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.2
 Page 3Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 2: 
Marques de fabrique ou de 
commerce Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce   
Loi sur la propriété intellectuelle 
  
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
  
Formation des personnes concernées par la protection des 
marques de fabrique ou de commerce telles que les douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats Janvier 1995 
 
Mars 2002 
  
2007 
  
2011 
  
Activités en cours En vigueur. 
 
En vigueur. 
  
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007).  
Assistance technique demandée à l'OMPI 
et à l'UE (projet ECAP III).  
Assistance technique nécessaire. 
Partie II, Section 3: Indications géographiques Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
  
Formation des personnes concernées par la protection des 
indications géographiques telles que les douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats  2007 
 
 
2011 
  
Activités en cours Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique demandée à l'OMPI 
et à l'UE (projet ECAP III).  
Assistance technique nécessaire.  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.2 
Page 4 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 4: 
Dessins et modèles industriels Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) et les 
dessins et modèles industriels 
 
Règlement sur la mise en applica tion du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles industriels 
 
Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Formation des personnes concernées par la mise en application des textes réglementaires telles que les douaniers, agents de la 
police, juges, procureurs et avocats Janvier 2002 
 
 
Février 2003 
 
 
2007 
 
 
2011 
 
 
Activités en cours En vigueur. 
 
 
En vigueur.  
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique demandée à l'OMPI et à l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique nécessaire. 
Partie II, Section 5: Brevets Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) et les 
dessins et modèles industriels 
 
Règlement sur la mise en applica tion du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles industriels 
 
Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Formation des personnes concernées par la mise en application des textes réglementaires telles que les douaniers, agents de la 
police, juges, procureurs et avocats Janvier 2002 
 
 
Février 2003 
 
 
2007 
 
 
2011 
 
 
Activités en cours En vigueur. 
 
 
En vigueur.  
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique demandée à l'OMPI et à l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique nécessaire.  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.2
 Page 5Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 6: 
Schémas de configuration 
(topographies) de circuits 
intégrés Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Formation des personnes concernées par la mise en application des textes réglementaires telles que les douaniers, agents de la 
police, juges, procureurs et avocats 2007 
 
 
2011 
 
 
Activités en cours Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique demandée à l'OMPI et à l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique nécessaire. 
Partie II, Section 7: Renseignements non divulgués Décret sur la concurrence commerciale 
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Décret d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 
Formation des personnes concernées par la mise en application 
des textes réglementaires telles que les douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats Avril 2004 
 
2007 
 
 
2011 
 
 
Activités en cours En vigueur. 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 Assistance technique demandée à l'OMPI 
et à l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique nécessaire. 
Partie II, Section 8: Contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles Décret sur la concurrence commerciale 
 
Loi sur la propriété intellectuelle  
 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Avril 2004 
 
2007 
 
 
2011 En vigueur. 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique demandée à l'OMPI et à l'UE (projet ECAP III).  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.2 
Page 6 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 2: 
Procédures et mesures 
correctives civiles et 
administratives Loi sur la procédure civile 
 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
 Loi sur le Code pénal 
 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce  
 
Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels  
 
Règlement sur la mise en applica tion du Décret sur les brevets, 
les petits brevets et les dessins et modèles industriels 
 
Constitution de la RDP lao (modifiée)  
Loi sur les tribunaux du peuple  
 
Loi sur les moyens judiciaires de faire respecter les droits 
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Établissement d'un centre d'information sur le droit d'auteur et 
les droits connexes relevant de la Division du droit d'auteur 
 Établissement d'un centre d'information sur les indications 
géographiques relevant de la Division de la propriété 
industrielle Décembre 1990 
 
Janvier 1995 
 
Avril 2001 
 
Mars 2002 
 
 
Janvier 2002 
 
 
Février 2003 
 
 
Mai 2003 
 
Novembre 2003 
 
Mai 2004 
 
2007 
 
 
2011 
 
 
2009 
 
 
2009 En vigueur. 
 
En vigueur. 
 En vigueur. 
 
En vigueur.  
 
En vigueur.  
 
En vigueur.  
 
En vigueur.  
En vigueur. 
 
En vigueur. 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 Assistance technique demandée à l'OMPI 
et à l'UE (projet ECAP III).  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.2
 Page 7Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 4: 
Prescriptions spéciales 
concernant les mesures à la 
frontière  Loi douanière 
 
Décret d'application de la Loi douanière 
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 Formation des personnes concernées par la mise en application 
des textes réglementaires telles que les douaniers Décembre 2005 
 
2007 
 
2007 
 
 
2011 
 
 
Activités en cours En vigueur. 
 
En vigueur. 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 Assistance technique demandée à l'OMPI 
et à l'UE (projet ECAP III). 
 Assistance technique nécessaire. 
Partie III, Section 5: 
Procédures pénales Loi sur le Code pénal 
 Loi sur la propriété intellectuelle 
 
 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle Avril 2001 
 
2007 
 
 
2011 En vigueur. 
 Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP II 2005-2007). 
 
Assistance technique demandée à l'OMPI 
et à l'UE (projet ECAP III).  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.2 
Page 8 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Divers Informatisation accrue de l'Auto rité nationale de la science et de 
la technologie (NAST) 
 
Informatisation accrue des organismes chargés de l'application des lois 
 
Formation pratique sur le piratage portant atteinte à un droit d'auteur et sur la contrefaçon de marques de fabrique ou de 
commerce  
 Élaboration de règles, règlements et manuels 
 
 Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la 
protection des droits de propriété intellectuelle 2010 
 
 
2011 
 
 
Activités en cours 
 
 
 
2011-2012 
 
 
Activités en cours
 Assistance technique et équipement nécessaires. 
 
Assistance technique et équipement nécessaires. 
 
Assistance technique nécessaire.  
 
 Assistance technique demandée à l'OMPI 
et à l'UE (projet ECAP III). 
 Assistance technique nécessaire. 
Note: La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui t ouchent au commerce exposée ci-dessus devrait être 
menée à bien d'ici à janvier 2013 au plus tard, grâce à l'assist ance technique et aux capacités nationales.  Le gouvernement la o fait prévaloir son droit au traitement 
spécial et différencié pour les pays les moins avancés au titre de  l'Accord sur les ADPIC et de diverses Déclarations de Confér ences ministérielles, comme le 
paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, et des dispositions contenues dans le document IP/C/40. 
 
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