ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/341 
15 août 2011  
 (11-4052) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information nationale, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits chimiques et pesticides dangereux (ICS : 13.020, 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au Décret 
modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne su r la protection de l'environnement (1999)  
(9 pages, en anglais et en français)  
6. Teneur:   Les substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée (LSEC) 
sont regroupées en fonction des critères suivants :  
La partie 1 comprend les substances dont l'utilisa tion est interdite au Canada. En vertu de la 
Loi canadienne sur la protection de l'envir onnement (1999) (LCPE) (1999), ces substances 
ne peuvent être exportées que dans des circonsta nces très particulières (par exemple en vue 
de leur destruction). 
La partie 2 comprend les substances qui  exigent un préavis d'exportation ou un 
consentement préalable aux termes d'une en tente internationale. Ces substances sont 
assujetties à la procédure de consentement préal able en connaissance de cause (PIC) de la 
Convention de Rotterdam, qui est une convention internationale faisant la promotion de la 
responsabilité partagée et des efforts de coopéra tion entre les Parties en ce qui a trait au 
commerce international de certain s produits chimiques dangereux.  
La partie 3 contient des substances qui sont assu jetties à des restrictions au Canada. Il peut 
s'agir par exemple de substances appauvrissant la  couche d'ozone qui pe uvent être exportées 
sous réserve des mesures nationales de contrôle des exportations. 
Le projet de Décret modifiant l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999) [ci-après appelé « projet de décret »] ferait plusieurs ajouts et G/TBT/N/CAN/341 
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  modifications à cette liste. Le projet de décret met à jour la Liste en y inscrivant des 
substances et des lots de substances qui ont récemment été ajoutés à l'annexe III de la 
Convention de Rotterdam. Le projet de décret ajouterait également à la LSEC des 
substances qui ont récemment été interdites ou qui ont fait l'objet de restrictions au Canada 
en vertu de mesures de contrôle nationales. Certaines de ces substances ont récemment été 
inscrites à la Convention de Stockholm. 
Aux termes du projet de décret, les cinq substa nces suivantes seraient inscrites à la partie 1 
de la LSEC. Ces substances sont interdites au Canada et par consé quent on propose de les 
ajouter à la partie 1 de la LSEC: 
- Chlordécone (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [CAS] (voir 
référence 4) 143-50-0); 
- Endrine (exo-1,4-exo-5,8-hexachlo ro-1,2,3,4,10,10 époxy6,7 octahydro-
1,4,4a,5,6,7,8,8a diméthanonaphtalène) [CAS 72-20-8]; 
- Toxaphène (CAS 8001-35-2); - Alpha-HCH (CAS 319-84-6); - Bêta-HCH (CAS 319-85-7). 
Le projet de décret permettrait d’ajouter les trois groupes de substances suivants, qui ont été 
ajoutés à l’annexe III de la Convention de  Rotterdam, à la partie 2 de la LSEC: 
- Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (CAS 534-52-1; CAS 2980-64-5; CAS 
5787-96-2; CAS 2312-76-7); 
- Préparations en poudre pulvérisable contenant un mélange de bénomyl à une 
concentration supérieure ou égale à 7 % (CAS 17804-35-2), de carbofurane à une 
concentration supérieure ou égale à 10 % (CAS 1563-66-2) et de thirame à une 
concentration supérieure ou égale à 15 % (CAS 137-26-8); 
- Les composés du tributylétain, notamment: 
 1. l’oxyde de tributylétain (CAS 56-35-9); 
 2. le fluorure de tributylétain (CAS 1983-10-4)  3. le méthacrylate de tributylétain (CAS 2155-70-6); 
 4. le benzoate de tri butylétain (CAS 4342-36-3); 
 5. le chlorure de tributylétain (CAS 1461-22-9);  6. le linoléate de tributylétain (CAS 24124-25-2);  7. le naphténate de tributylétain (CAS 85409-17-2). 
Le projet de décret ajouterait neuf substan ces ou groupes de substances à la partie 3 de la 
LSEC. Ces ajouts sont proposés en raison des mesures de contrôle adoptées pour ces 
substances au Canada qui en restreignent l'utilisation: 
- Benzidine et dichlorohydrate de benzidin e, dont les formules moléculaires sont 
respectivement C12H12N2 et C12H12N2 ×2HCl (CAS 92-87-5; CAS 531-85-1); 
- 2-Méthoxyéthanol, dont la formule moléculaire est C3H8O2 (CAS 109-86-4); - Pentachlorobenzène, dont la formule moléculaire est C6HCl5 (CAS 608-93-5); 
- Tétrachlorobenzènes, dont la formule moléculaire est C6H2Cl4 (CAS 12408-10-5; -
 CAS 84713-12-2; CAS 634-90-2; CAS 634-66-2; CAS 95-94-3); - Sulfonate de perfluorooctane et ses sels; - Les composés qui contiennent un des groupements suivants: C8F17SO2, 
C8F17SO3 ou C8F17SO2N; 
- Azinphos-méthyle (CAS 86-50-0); 
- Phorate (CAS 298-02-2); - Terbufos (CAS 13071-79-9).  G/TBT/N/CAN/341 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 30 juillet 2011, pages 2528-2536 
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non établie      
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 août 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-07-30/p df/g1-14531.pdf   (Canada Gazette ) 
or  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-07-30/html/reg1-eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-07-30/html/reg1-fra.html  (français)