. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/51 
2 mars 2007 
 (07-0902) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario del 
Estado  (Ministère de l'agriculture et de l'él evage, Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Raisins ( Vitis vinifera ) à l'état frais destinés à la consommation et autres 
fruits hôtes du Brevipalpus chilensis  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Chili 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Oficio DSFE 165-07 por el que se 
establece un cambio de requisitos fitosanitarios de frutas frescas de uva Vitis vinifera 
procedentes de Chile  (Note DSFE 165-07 portant modification des exigences phytosanitaires 
applicables aux raisins ( Vitis vinifera ) à l'état frais en provenance du Chili) - Disponible en 
espagnol, 1 page 
6. Teneur:  Analyse du risque phytosanitaire lié au faux acarien des vignes Brevipalpus 
chilensis,  aux fins de l'importation de raisins à l' état frais destinés à la consommation et 
d'autres fruits hôtes en provenance du Chili 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence est 
prise:  Modification des exigences phytosanita ires applicables aux raisins ( Vitis vinifera ) à 
l'état frais en provenance du Chili à la suite de la détection de l'organisme nuisible, qui fait 
l'objet d'une réglementation au Costa Rica, dans  une expédition de raisins à l'état frais en 
provenance du Chili.  Aux termes de la nouvelle exigence, le produit en question doit être 
soumis à un traitement efficace au bromur e de méthyle avant son importation.  Les 
expéditions des autres fruits hôtes doivent être déclarées exemptes de l'organisme nuisible. G/SPS/N/CRI/51 
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  9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomma ndation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:       
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Analyse du risque phytosanitaire lié au faux acarien des vignes Brevipalpus chilensis,  aux 
fins de l'importation de raisins à l'état frais destinés à la consommation et d'autres fruits hôtes en provenance du Chili  
Decreto Nº29473-MEIC-MAG Reglamento Técn ico RTCR 379:2000 Procedimiento para la 
aplicación de los requisitos fitosanitarios  para la importación de plantas, productos 
vegetales y otros productos capaces de transportar plagas  (Décret n° 29473-MEIC-MAG.  
Règlement technique RTCR 379:2000. Procédure d'application des exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de végéta ux, de produits végétaux et d'autres produits 
pouvant véhiculer des organismes nuisibles) 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Immédiatement 
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications , [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications , [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (Costa Rica) Téléphone: (506) 260-83-00, poste 2065 
Fax: (506) 262-78-31 
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