ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/46 
14 décembre 2004 
 
 (04-5507) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant la nouvelle notification  
complète des COMMUNAUTÉS EURO PÉENNES (Allemagne, Autriche,  
Belgique, Danemark, Espagne, Finlande , France, Grèce, Italie, Pays-Bas,  
Portugal, Royaume-Uni et Suède )  
 La communication ci-après, datée du 28 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
 
_______________ 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EEC/43-G/SCM/Q2/EEC/43/Suppl.1. G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 2  
 
 Réponses des CE aux questions des États-Unis concernant la nouvelle 
 
notification complète (Communautés européennes )  
G/SCM/N/95/EEC 
 
1. Les États-Unis croient comprendre que le "cinquième programme-cadre " prévoit l'allocation 
d'un montant de 700 millions d'euros aux activités aérona utiques et spatiales.  Ce chiffre est-il exact?  
Quelle partie de ce montant a été consacrée exclusivement à l'aéronautique?  Réponse
 
  À venir. 
 
2. Les entités n'appartenant pas à l'UE peuvent -elles bénéficier d'une aide au titre de ce 
programme?  Les entreprises de pays non membres de l'UE ont-elles accès aux résultats des activités 
financées par le programme-cadre?  Dans l'affi rmative, prière de donner des exemples.   
 
Réponse
 
 
 À venir. 
 
II. Pêche 
 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 
 
1. D'après notre lecture du Règlement n° 1263/ 1999, les activités suivantes sont financées:  
a) ajustements des efforts de pêche (subventions pour  la mise au rebut et la création de sociétés 
mixtes), renouvellement de la flotte et modernisati on des navires de pêche;  b) investissement dans 
l'aquaculture, aménagement des zones côtières, équi pement des ports de pêche, transformation et 
commercialisation des produits de la  pêche (amélioration de la qualité  et de l'hygiène, protection de 
l'environnement, mise au point d'instruments sta tistiques, etc.);  c) autres mesures telles que 
promotion et recherche de nouveaux débouchés et actions mises en œuvre par les professionnels 
(gestion des quotas de pêche, arrêt temporaire d'activité, etc.).  Cela est-il exact? 
 
2. L'aide est-elle fournie exclusivement sous form e de dons?  Dans la né gative, prière d'indiquer 
le type d'aide fournie pour les trois catégories susmentionnées.  Réponse aux questions n° 1 et 2
 
 
 Oui. 
 
3. Comment la Communauté veille-t-elle à ce que l'aide accordée n'augmente pas la capacité de 
pêche, particulièrement en ce qui concerne l'aide pour la mise au rebut, le renouvellement de la flotte, 
la modernisation des navires de pêche et l'aide a ux "jeunes ...  pour acheter leur premier bateau"? 
 
Réponse à la question n° 3  
 
 Un système plus simple pour limiter la capacité  de pêche de la flotte communautaire afin de 
parvenir à une meilleure correspondance avec les ressou rces disponibles a été adopté.  Il remplacera 
l'ancien système de programmes d'or ientation pluriannuels (POP), qui  n'a pas permis de résoudre le 
problème de la surcapacité de la flotte comm unautaire.  Le nouveau système donnera plus de 
responsabilités aux États membres en vue de garantir un meilleur équilibre entre la capacité de pêche 
de leurs flottes et les ressources disponibles.   Il inclut les mesures suivantes:   
  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 3 
 
 
 − des niveaux de référence seront détermin és sur la base des POP établis pour le 
31 décembre 2002.  Ces niveaux de référence seront abaissés automatiquement et de manière permanente chaque fois que la  capacité sera réduite avec une aide 
publique.  (Si un navire est retiré avec une aide publique, les niveaux de référence 
seront réduits d'une capacité équivalente);  
 
− pour chaque tonne de jauge brute introduite  dans la flotte avec une aide publique 
(qui ne sera disponible que pour les deux années suivantes, 2003 et 2004), les États membres devront déclasser, sans aide: 
 
a)  une capacité équivalente (ratio entrée/sortie  de 1:1) pour les navires jusqu'à 100 tjb (tonne 
de jauge brute) ou  
 
b) 1,35 tonne (ratio entrée/sortie de 1: 1,35) pour les navires de plus de 100 tjb; 
 
− pendant la période 2003-2004, les États membres qui accordent une aide publique 
pour le renouvellement de la flotte devront réduire la capacité totale de leur flotte 
d'au moins 3 pour cent de le urs niveaux de référence; 
 
− il reviendra aux États membres de faire en so rte que la capacité de pêche totale des 
nouveaux navires entrant dans la flotte n'excèd e pas la capacité de ceux retirés de 
manière permanente et que la capacité de pêche soit ajustée aux ressources halieutiques disponibles. 
 
 L'aide pour le renouvellement des navires de  pêche est retirée progressivement et ne sera 
disponible que pour deux ans supplémentaires (jusqu'à  la fin de 2004) et seulement pour les navires 
de moins de 400 tjb.  Elle sera limitée aux États membres qui auront atteint leurs objectifs généraux 
en termes dans le cadre du POP IV et elle devra être allouée conformément  aux ratios entrée/sortie 
spécifiés ci-dessus.  Ce plan sur deux ans pe rmettra à ces États membres de poursuivre la 
modernisation de leurs flottes tout  en indiquant de manière claire qu' aucune aide de ce type, qui peut 
conduire  à la surpêche, ne sera plus disponible après 2004. 
  L'aide pour la modernisation des navires de p êche ne sera disponible que pour les navires qui 
ont au moins cinq ans afin d'améliorer la sécurité, la  qualité des produits ou les conditions de travail, 
d'encourager l'adoption de techniques de pêche pl us sélectives  ou d'équiper les navires de systèmes 
de surveillance des navires.  Lorsque la modernisa tion vise à améliorer la sécurité, la qualité des 
produits ou les conditions de tr avail, une augmentation du tonnage  sera possible mais uniquement 
pour des améliorations de la superstructure du navire (en dessus du pont principal).  Cette 
modernisation ne devra pas, toutefois, augmenter la  capacité du navire d'attraper du poisson.  L'aide 
communautaire sera limitée aux États membres qui ont atteint leurs objectifs généraux en termes de 
capacité dans le cadre du POP IV. 
 
 Un "fonds de déchirage" de 32 millions d'euro s a été créé pour permettre aux États membres 
une réduction supplémentaire des efforts de pêche exi gée dans le cadre de plans de reconstitution des 
stocks.  Les navires dont l'effort de pêche aura été réduit de 25 pour cent ou plus en raison de 
l'application d'un plan de reconstitution pourront bé néficier d'une aide de ce fonds; le montant des 
primes sera supérieur de 20 pour cent à celui des primes de déclassement des navires accordées au 
titre de l'IFOP.   Les pages Web de la Commission consacrées à la pêche contiennent des renseignements détaillés sur la nouvelle politique de financement de la Communauté pour le secteur de la pêche.  Ces 
pages sont disponibles  à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/comm/fisheries/reform/index_fr.htm
 G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 4  
 
  
III. Abattements fiscaux au titre de l'environnement  
1. Dans quelle mesure les États membres accordent-ils une exonération des taxes sur 
l'énergie/des écotaxes pour les produits à double usag e (par exemple, charbon à coke) ou les procédés 
gros consommateurs d'énergie (par exemple, procédés métallurgiques)? 
 Réponse
 
 
 Dans la mesure où ces exonérations sont des s ubventions spécifiques, elles ont été notifiées 
dans la nouvelle notification complète des CE, par  exemple Royaume-Uni:  Taxe de changement 
climatique – Exonération pour certains  procédés de recyclage secondaires , Irlande:  Aide au secteur 
de l'alumine, et Suède:  Allégement fiscal pour l'énergie.  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 5 
 
 
 Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification complète  
(Communautés européennes - Autriche )  
G/SCM/N/95/EEC/Add.1 
 
Aides accordées au titre de l'article 27A de la Loi de 1969 sur la promotion du marché du 
travail, telle que modifiée en 1994  
 
1. Quels sont les critères d'admissibilité au bénéfice de ce programme? 
 
Les avantages (article 27A de la Loi sur la pr omotion du marché du tr avail) sont accordés à 
des petites et moyennes entreprises;  définition conforme aux règles de l'UE. 
 
 Les critères d'admissibilité sont:  
• les critères du marché du travail (par exemple l'importance pour le marché du 
travail; créer et maintenir des emplois avec un niveau élevé de qualification; la 
structure et le développement du chômage, co mme le chômage à long terme, etc.);  
 
• les critères macro-économiques (pertinence st ructurelle du projet, comme le niveau 
d'innovation, le développement de la demande, etc.);  
 
• les critères microéconomiques (comme la pl ausibilité du concept de gestion, les 
perspectives positives du projet, etc.). 
 
2. Comment détermine-t-on la nature de l'aide  qui sera accordée (dons en espèces, prêts à des 
conditions de faveur ou garanties?   
 
De manière générale, la nature de l'aide (dons  en espèces, prêts à des conditions de faveur ou 
garanties) est déterminée en fonction des critèr es microéconomiques de l'entreprise donnée.   
 
Programme de technologie - ERP
 
 
1. Quel stade de la recherche ce programme finance-t-il?   Le programme soutient essentiellement des projets de base de recherche-développement 
industrielle et appliquée, bien que la recherche-dé veloppement fondamentale ne soit pas exclue en 
tant que telle.    
2. Quels types d'industries bénéficient de ce programme? 
  Il n'y a pas de restriction à l'égard d'entrep rises particulières de certaines industries - ainsi, 
en fonction des demandes, il existe une grande variét é de bénéficiaires de l'aide dans les industries 
proposant des services liés à la fabricat ion manufacturière et à la production. 
 
Programme régional - ERP
 
 
1. Quelles sont les "zones assistées" en Autriche?  
 Les zones assistées sont des régions admises à bénéficier de l'aide régionale (voir 
l'article 87 3) a) et c) du Traité).   Les régions sont décrites sur la carte des zones assistées définie et 
convenue par la Commission européenne.   G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 6  
 
  Vous trouverez une liste détaillée des régions sur notre site Web www.erp-fonds.at
 dans la 
partie des documents à télécharger (Downloads ) sous le nom "Regionalfördergebiete". 
 
2. Quels types d'industries bénéficient du programme? 
  De manière générale, il n'y a pas de restriction à l'égard d'entreprises particulières de certaines industries – ainsi, en fonction des demand es, il existe une grande variété de bénéficiaires de 
l'aide dans les industries proposant des services liés à la fabrication manufacturière et à la 
production.  Des restrictions existent pour autant qu'elles soient définies dans les Lignes directrices 
de la CE en matière d'aide régionale. 
 3. Quelles industries ont reçu des subventions  d'un "montant unitaire" supérieur à 5 millions 
d'euros?  
 Aucune société n'a reçu un équivalent don en espèces (subvention) supérieur à 5  millions 
d'euros en 2003.    
Aides accordées par la Société ECO Plus de déve loppement régional de la Basse-Autriche pour 
des projets d'investissement régionaux en Basse-Autriche  
 
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels? 
 
 Les critères sont: 
 
• les effets régionaux-économiques:  nouve aux emplois ou emplois maintenus, création 
de valeur, innovation, durabilité;  
 
• la compatibilité avec la planification régionale; 
 
• des participants régionaux. 
  La subvention est fournie à des municipalit és, des petites et moyennes entreprises, des 
associations locales ou régionales.   
 
 Les secteurs principaux sont:  le tourisme (hôtel s, pistes de ski, parcs de loisirs), la culture 
(théâtres, musées), les télécommunications (hau t débit), l'infrastructure (aérodromes).   
  La promotion des entr eprises dans l'industrie et le comme rce est assurée par le département 
du développement économique de Basse-Autriche. 
 
2. Prière d'expliquer en quoi consiste "l'octro i de subventions … en deux temps" qui se termine 
par une recommandation du gouvernement régional de la Basse-Autriche. 
 
 La décision finale est prise par le gouvernement  régional de Basse-Autriche sur la base d'un 
financement/d'une promotion-recommandation de la société ECO Plus.  Le processus de 
recommandation en lui-même se décom pose en plusieurs étapes:   
 
• évaluation par un évaluateur de projet d'ECO Plus, ainsi que par des experts 
externes;  
 
• décision d'un  conseil de fonctionna ires, dont la Chambre de commerce;  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 7 
 
 
 • décision du conseil de supervision d'ECO Plus;  
 
• décision du gouvernement régional de la Basse-Autriche. 
 Programme de promotion de  l'investissement régional
 
 1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels?  
• Les coûts admissibles sont:  les dépen ses budgétisées et les ajouts réalisés par la 
société aux usines et à l'équipement - en  conformité avec la licence commerciale 
actuelle - qui sont portés aux actifs.   
 
• Les coûts de construction et 5 pour cent au maximum des coûts de planification du 
total des  coûts admissibles. 
 
• Les coûts des brevets ou licences - qui sont également portés aux actifs.   
  
L'ensemble des coûts du projet do it excéder l'amortissement annuel.   
 
 Seuls sont admissibles les coûts du projet qui surviennent après le délai de demande pour la 
subvention pertinente (date).   
 
• En 2003, les secteurs de l'industrie qui ont bé néficié d'un soutien ont été:  le secteur 
minier, l'industrie alimentai re, l'industrie des vêtements, les produits en cuir, la 
menuiserie, l'industrie du papier et du carton, le  secteur de l'imprimerie, l'ingénierie, 
l'industrie chimique, le secteur du caoutchouc vulcanisé, la production du métal et les 
machines, l'électronique et le secteur op tique, l'industrie automobile, les meubles, 
l'industrie du sport et du jouet, le secteu r du recyclage, la construction, l'entretien et 
la réparation des voitures, le trafic et la  transmission des nouvelles, le secteur des 
services. 
 
2. Comment détermine-t-on la nature de l'aide qui sera accordée (dons en espèces, prêts à des conditions de faveur ou bonificati on d'intérêts)?  La procédure de  demande est-elle la même pour 
chaque type d'aide?  
• Le "Programme de promotion de l'inves tissement régional" propose des prêts à des 
conditions de faveur ou des subventions de t aux d'intérêt.  Les prêts à des conditions 
de faveur sont accordés pour des projets de construction, par exemple des travaux 
structurels/mesures, tandis que les subventions  de taux d'intérêt sont accordées pour 
les investissements en équipement, le s camions (à l'exception des camions pour 
l'industrie des transports) et l'équipement de bureau.   
 
• Oui, la procédure de demande est la  même pour chaque type d'aide.   
 
Garanties de participation pour la Basse-Autriche
 
 
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels? 
 
• Les critères d'admissibilité sont:  un bon sens économique et la conformité avec la 
politique structurelle, la conformité juri dique, des objectifs stratégiques/commerciaux G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 8  
 
 clairs, une compétitivité suprarégionale, la  solvabilité et la fiabilité, des petites et 
moyennes entreprises, la réalisation des objectifs clés de la subvention (création 
d'entreprise, lancement de départements commerciaux, jeunes pousses, investissements stratégiques, fusions et acquisitions, internationalisation).   
 
• Secteurs industriels:  secteur manufacturi er, commerce, tourisme et trafic.   
 
2. Dans quels cas le remboursement est-il exigé?   Les critères de remboursement sont-ils les 
mêmes pour tous les projets?  
• Les garanties de participation pour la Ba sse-Autriche fournissent aux PME un capital 
de partenariat silencieux à long terme.  Le capital doit être remboursé selon le 
contrat de participation.  En cas de viol ation de celui-ci, il doit être remboursé avant 
l'échéance. 
 
• En général, les conditions de remboursement  sont les mêmes pour chaque projet.   
 Programme de promotion de l'établissement d'entreprises
 
 1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels?  
• Les coûts admissibles sont:  les dépen ses budgétisées et les ajouts réalisés par la 
société aux usines et à l'équipement - en  conformité avec la licence commerciale 
actuelle - qui sont portés aux actifs.   
 
• Les coûts de construction et 5 pour cent au maximum des coûts de planification du 
total des  coûts admissibles. 
 
• Les coûts des brevets ou licences - qui sont également portés aux actifs. 
 
• Les dépenses structurelles et les dépenses d'équipement sont admissibles lorsqu'elles 
ont un rapport avec les nouvelles technologi es, les innovations de produit, les 
services hautement industriels, la création d'emplois qualifiés et la valeur ajoutée. 
  L'ensemble des coûts du projet doit excéder l'amortissement annuel.   
  Seuls sont admissibles les coûts du projet qui surviennent après le délai de demande pour la 
subvention pertinente (date). 
 
• En 2003, les secteurs de l'industrie qui ont bé néficié d'un soutien ont été:  l'industrie 
alimentaire, l'industrie des vêtements, la menuiserie , l'industrie du papier et du 
carton, le secteur de l'imprimerie, la cons truction, l'ingénierie, l'industrie chimique, 
le secteur du caoutchouc vulcanisé, l'électr onique et le secteur optique, l'industrie 
automobile, les meubles, l'industrie du sport et du jouet, le secteur du recyclage. 
 
2. Combien de projets ont-ils été réalisés dans les "zones assistées" et en dehors de ces zones?  
 Pendant l'année 2003, cinq projets ont été réa lisés en dehors des "z ones assistées" et 
24 projets dans les "zones assistées" de Basse-Autriche.     G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 9 
 
 
 Promotion de la prospection des marchés  
 
1. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions au titre de ce programme 
et à qui la subvention est-elle accordée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels?   
• Ojectif:  soutenir les coûts des PME pour le lancement de leu rs nouveaux produits ou 
produits déjà existants sur de nouveaux marchés étrangers (il ne doit exister aucun volume de ventes antérieur).   
 Les coûts admissibles sont:  les coûts pour la recherche de base su r le marché cible, 
les coûts de l'analyse de marché (force s/faiblesses/concurrents/politique des 
prix/canaux de distribution/restrictions légales), les coûts de traduction.   
  Les dépenses de voyage vers le pays cible sont limités à 20 pour cent du total des 
coûts du projet admissibles mais seulem ent jusqu'à un montant absolu maximal de 
7 000 euros.   
 
• Les secteurs industriels soutenus en 2003 ont  été:  l'entretien et la réparation des 
voitures, l'ingénierie, l'industrie  alimentaire, l'industrie chimique, l'électronique et le 
secteur optique, la construction.   
 
2. L'Autriche pourrait-elle expliquer ce qu'elle  entend par "intensification des mesures prises 
pour favoriser l'internationalisation"?  
• Un soutien forcé est donné aux PME lorsqu'e lles font leurs tout premiers pas vers 
l'internationalisation.  Les critères d' admissibilité pour recevoir ce soutien sont 
indiqués plus haut.   
 
3. Les avantages accordés au titre de ce progr amme sont-ils subor donnés aux exportations?  
Dans l'affirmative, prière d'expli quer en quoi le programme est conforme à l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
 
• Non, ils ne sont pas subordonnés aux exportations.   
 
Programme de stimulation de  l'économie du Tyrol 1999-2006
 
 
1. Quels types de grandes entrep rises reçoivent une aide au titre de ce programme?  Quels sont 
les critères d'admissibilité pour  les grandes entreprises? 
 
Les grosses entreprises reçoivent une aide  uniquement si elles investissent dans la 
recherche-développement et/ou si le lieu de l'investissem ent se situe dans la zone assistée régionale.   
 
2. Quels types d'activités de recherche sont  financés dans le cadre de ce programme? 
 
Les projets de recherche, de développement et  de transition de la production (y compris les 
prototypes, les projets pilotes et les projets de démonstration) sont subventionnés si ces projets 
conduisent à la production et à l'u tilisation de produit, de process us de production et/ou de services 
améliorés de manière substantielle.  Les projet s de recherche-développeme nt par de grosses 
entreprises doivent aller au-delà des travaux de recherche normaux de l'entreprise.   G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 10  
 
 Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification complète
 
(Communautés européennes - Belgique )  
G/SCM/N/95/EEC/Add.2 
 
I. RÉGION DE BRUXELLES - CAPITALE 
1. "Avances prototypes" 
 
a) Prière d'énumérer les industries représentées par les 13 entreprises qui ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme au cours de la période considérée.   a) En 2002, 13 projets de développement  préconcurrentiel ont été subventionnés en 
Région de Bruxelles-Capitale:   
− 7 projets du secteur des TIC (Technologies de l'informatique et communication), 
− 4 projets du secteur de l'industrie technologique,  
− 2 projets du secteur de la chimie et de la pharmacie. 
   En vertu des nouvelles dispositions légales spéc ifiques à la Région de Bruxelles-Capitale, 
(Ordonnance du 21.02.2002), les entreprises peuvent opter soit pour des avances récupérables, soit 
pour des subventions à fonds perdu.  Dans ce de rnier cas, le taux d'intervention régional dans le 
budget de la recherche est inférieur de 15 pour cen t à celui pratiqué pour les avances récupérables. 
  Parmi les projets de développement préconcu rrentiel ayant fait l'objet d'un soutien financier 
en 2002, 8 ont bénéficié d'avances récupérables, 5 ont donné lieu à l'octroi  d'un subside (non 
remboursable, sauf si l'entreprise quitte la Régi on).  Les projets ayant bénéficié d'avances se 
répartissent comme suit:  
− 4 projets du secteur des TIC, 
− 3 projets du secteur de l'industrie technologique, 
− 1 projet du secteur de la chimie et de la pharmacie. 
 b) Le programme prévoit que les prêts sont rem boursables au moment de la commercialisation.  
Prière de donner des renseignements sur le pourcenta ge moyen de l'aide qui est remboursée à l'État. 
 
 b) Les clauses des conventions relatives aux modalités de remboursement sont 
strictement respectées.  Les fonctionnaires "com ptables des recettes" sont responsables sur leurs 
biens propres de l'application rigoureu se des procédures de recouvrement. 
 
 Les entreprises sont sollicitées chaque année pour  établir le montant qui doit être remboursé, 
compte tenu du chiffre d'affaires généré par le produit.  Toute absence de remboursement doit être 
justifiée soit par une absence de commercialisation ( évolution défavorable de la demande, le produit 
ne répondant plus aux exigences du marché), soit par une faillite éventuelle de la société. 
 
 Aussi longtemps que la totalité de l'avance n'a pas été remboursée et que le produit, dont le 
développement a été financé, génère un chiffre d'affa ires, l'entreprise est tenue d'effectuer un 
remboursement chaque année.  Il en résulte qu'un recul de 20 an s serait nécessaire pour établir le 
taux de remboursement moyen définitif.  (Par exem ple, une entreprise a remboursé en 2004 le solde 
d'une avance récupérable octroyée en 1985.) 
  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 11 
 
 
  Le taux de remboursement moyen actuel se situ e entre 25 pour cent et 50 pour cent du total 
des avances octroyées, mais il progresse chaque année en fonction du succès commercial des 
produits.  IV. BELGIQUE - RÉGION WALLONNE 
1. Décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour 
la recherche et les technologies et ses arrêtés d'exécution 
a) Prière de donner des renseignements sur la pr oportion de l'aide au titre de ce programme qui 
est accordée au secteur de l'aviation civile.  
 II 1.a Secteur de l'aéronautique civile:  à venir  
  II.1.b Remboursement des avances  b) Dans quelles conditions l'aide est-elle rem boursée à l'État?  Prière d'indiquer la proportion 
moyenne de l'aide qui a été remboursée.   
 
 À venir. 
 
 II.1.b Remboursement des avances :  à venir 
 
c) Prière d'expliquer quel type d'évaluation est  effectué pour déterminer si la "qualité d'un 
projet" est suffisante pour qu'il bénéficie d'une aide  au titre du programme.  Plus précisément, quels 
facteurs évalue-t-on dans cette analyse?  
 À venir. 
 
V. BELGIQUE – RÉGION FLAMANDE 
1. Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique  
 
a) Prière d'indiquer les principales industries ayant bénéficié d'une aide au titre de ce programme.  En particulier, prière de préciser si l' industrie sidérurgique en a bénéficié directement ou 
indirectement. 
 
 L'industrie de l'acier n'a, durant la période de référence basée sur la loi du 
30 décembre 1970, reçu aucune aide à l'investisse ment de la part de la Région flamande. 
 
 Dans le cadre de la loi de 1970, les secteurs suivants ont, entre autres, été avantagés: 
 
− NACE 34:  construction et assemblage de  véhicules automobiles, de remorques et 
semi-remorques (22,2 pour cent); 
− NACE 25:  fabrication de produits en caoutchouc et en matières plastiques 
(10,3 pour cent); 
− NACE 17:  industrie textile (8,7 pour cent); 
− NACE 28:  travail des métaux (5,7 pour cent); 
− NACE 20:  travail du bois et fabrication d'articles en bois, liège, vannerie ou 
sparterie, à l'exclusion des meubles (5,6 pour cent); 
− NACE 32:  fabrication d'équipement de radio, télévision et communication 
(5,6 pour cent); G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 12  
 
 − NACE 31:  fabrication de machines et  appareils électriques (5,1 pour cent); 
− NACE 15:  industries alimentaires (4,6 pour cent) 
− NACE 24:  fabrication de produits chimiques (4,1 pour cent) 
− NACE 29:  fabrication de machines et équipements (3,7 pour cent) 
− NACE 21:  fabrication de pâte à papier, de papier et d'articles en papier (3,4 pour 
cent) 
− NACE 45:  construction (2,9 pour cent) 
− NACE 22:  édition, imprimerie, reproduction (2,6 pour cent) 
 
2. Aide au secteur de la pêche et de l'aquaculture 
 a) Prière d'expliquer si ce programme tient compte  de la surcapacité lorsqu'une aide est accordée 
au secteur de la pêche.  
 Les aides-FIVA, accordées par la Flandre aux secteurs de la Pêche et  de l'Agriculture, 
tiennent compte de toutes les lignes di rectrices européennes en la matière. 
 
 La Belgique (Flandre)  a toujours mené une po litique visant à déterminer les capacités de la 
flotte sur base des normes des PM O's (Programmes Multi-annuels d'Orientation) ou niveaux de 
références successifs.   Du fait du caractère évolutif de la capacité de la flotte, lié aux décisions antérieures 
concernant la modernisation de la flotte, nous avons été confrontés en 2002-2003  à un léger 
dépassement des normes, principalement en ce qui concerne les BT (+ ca.  700 tonnes).  Cela a donné 
lieu à une action de démolition limitée, conformé ment aux spécifications du Règlement 2792/1999 
(2369/2002) qui était d'application à ce moment. 
 
IV. BELGIQUE – ÉTAT FÉDÉRAL 
1. Aides à la recherche-développement 
 
a) Principales industries ayant bénéficié de l'aide.   Construction, textiles, bois, technologie, mé tallurgie, céramique, construction routière.   
 
b) Stades de la R-D, quels coûts sont financés?  
 
 Ce programme couvre principalement la rech erche appliquée; les coûts financés sont les 
dépenses de capital, les coûts de la main-d'œuvre et d'autres coûts courants. 
 
V. AIDE À L'AVIATION CIVILE 
 En réponse aux questions posées les années préc édentes par les États-Unis au sujet de ce 
programme, la Belgique n'a pas contesté qu'une ai de de lancement avait été accordée à l'industrie 
aérospatiale;  elle a simplement affirmé que cette aide ne constituait pas une  subvention parce qu'elle 
était remboursable. 
 a) La Belgique estime-t-elle que l'aide rem boursable accordée ne peut pas être considérée 
comme une subvention relevant de l'Accord sur les subventions, quelles que soient les conditions et 
les modalités d'octroi de cette aide?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer pourquoi. 
  À venir.  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 13 
 
 
  
b) Prière d'indiquer en détail les montants de  l'aide de lancement accordée en 2002, les dates 
auxquelles elle a été accordée, les conditions et l es modalités d'octroi de l'aide et les modèles 
d'aéronefs auxquels elle était destinée. 
 
 À venir. 
 
c) Prière de fournir les prévisions de vent es sur lesquelles le gouvernement belge s'est fondé 
avant d'accorder une aide de lancement, pour ch acun des modèles d'aéronefs  qui en ont bénéficié 
en 2002. 
 
 À venir. G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 14  
 
 Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification complète
 
(Communautés européennes - Danemark ) 
G/SCM/N/95/EEC/Add.3 
 
I. PÊCHE 
1. Retrait définitif 
 
 Prière d'expliquer ce que devient la capacité de production (c'est-à-dire, les navires) lorsque 
les propriétaires bénéficient de l'aide accordée au titre de ce programme?  Plus précisément, les 
navires sont-ils mis au rebut ou sont-ils revendus? 
 
 Dans la plupart des cas, les navires sont mi s au rebut.  Dans quelques cas, les navires sont 
déclarés être de valeur historique.  Pour ces navi res, un contrat est établi pour s'assurer qu'ils soient 
entretenus et gardés dans un état décent.  Dans tous  les cas, l'aide n'est pas payée avant que le navire 
ait  été supprimé du registre des navires de pêche, c'est-à-dire qu'il ait perdu toute autorisation à la 
pêche commerciale.   
 2. Aide aux jeunes pêcheurs  
 Prière d'expliquer si le programme tient comp te de la surcapacité lorsque l'aide est accordée.  
  L'aide est accordée pour le premier achat d'un navire de pêche.  Si le navire est nouveau ou importé, le pêcheur doit retirer de la flotte au mo ins la même capacité en tjb et en kW.   
 
II. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES ENTREPRISES 
- DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES 
1. Subventions sous forme de réduction/suppression des droits de timbre 
 Prière d'expliquer quelles sont les conditions  à remplir pour qu'un navire puisse bénéficier 
d'une exonération fiscale au titre de ce programme.  
 Le Danemark maintient un programme de s ubventions à la constr uction navale:  Den 
midlertidige kontraktbetingede driftsstøtteordning (programme de subventions liées aux contrats 
temporaires de la défense).  Loi n° 305 du 30 avril 2003. 
  Au titre de ce programme, une subvention peut être accordée à titre de don allant jusqu'à 6 pour cent de la valeur du contrat dans le c adre d'un budget global de 575 millions de couronnes 
danoises.  Le don est payé au plus tôt au moment où un nouveau navire est livré au propriétaire/à 
l'exportateur.   
  Des dons peuvent être accordés à la constr uction de nouveaux navires porte-conteneurs, 
transporteurs de produits chimi ques et transporteurs de GNL  sous contrat pendant la période allant 
du 1
er janvier 2003 au 31 mars 2004.  Les navires doivent être livrés au plus tard trois ans avant le 
contrat final.   
  
 L'objectif de ce programme de subventions est  de soutenir les activités des chantiers navals 
danois.     Le programme a été approuvé par la Commission de l'UE aux termes de la Décision du 
Conseil n° 1177/2002 du 27 juin 2002.     G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 15 
 
 
 2. Programme de subventions contractuelles 
 
 Prière d'expliquer quelles sont les conditio ns à remplir pour qu'un chantier naval puisse 
bénéficier des subventions  au titre de ce programme. 
  L'obligation de payer une redevance (droit de tim bre) sur les documents de propriété n'est 
pas liée seulement à la propriété des navires marchands mais aussi à la propriété de biens tels qu'une 
maison.  Le principe général étayant la lé gislation consiste à percevoir une redevance sur 
l'enregistrement du transfert de la propriété ou du titre.    
 Lorsque la réduction du droit de timbre pour l es navires a été introduite, la redevance a été 
appliquée à l'octroi d'un document de transfert de propriété tel qu'un acte de vente, qui est semblable 
à l'acte concernant une maison.  La redevance est perçue lorsque l'armateur enregistre un navire 
sous pavillon danois ou transfère la  propriété/le titre du navire (vend un navire) qui est déjà 
enregistré au Danemark.  La redevance est calcul ée sur la base du prix de vente et consiste 
actuellement en une taxe d'en registrement appliquée à ces types de documents quand ou si les 
documents sont enregistrés au Danemark.   Étant donné que la redevance est une taxe d' enregistrement, les armateurs étrangers sont 
exemptés du paiement de la redevance, à moins qu'ils  enregistrent un navire sous pavillon danois.  Le 
certificat (certificat du constructeur) en tant que document d'un navire construit pour et au nom d'un 
armateur étranger ou d'un armateur danois dans des chantiers navals danois est exempté de la 
redevance comme il est mentionné dans la notific ation de cette mesure communiquée par le 
Danemark.  Il en va de même pour les documents similaires délivrés par un chantier naval étranger.   G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 16  
 
 Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification complète
 
(Communautés européennes - Finlande ) 
G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
 
Aide publique destinée à l'internationalisation des PME  
 
1. La Finlande pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "compétences en matière 
d'internationalisation"?  
 Les "compétences en matière d'internationa lisation" font référence aux connaissances et 
compétences qu'il faut aux PME pour définir l es conditions nécessaires pour lancer ou développer 
des activités commerciales sur les ma rchés étrangers.  Dans la prati que, les compétences en matière 
d'internationalisation englobent la connaissance des marchés étr angers et du potentiel des marchés 
dans divers domaines cibles, de la structure de la demande et du développement anticipé de la 
demande, et des caractéristiques que les produits doivent avoir sur ces marc hés spécifiques.  Les 
compétences en matière d'internationalisation co mprennent également l'élaboration des pratiques 
commerciales de l'entreprise, telles que les co mpétences en matière de commercialisation, de 
communication et de négociation, et les compéten ces liées à la collecte d'information et à la 
planification commerciale qui sont nécessaires pour la réussite de l'internationalisation d'une 
entreprise ou des activités en dehors du marché national.  L'aide publique n'est en aucune façon subordonnée aux exportations de l'entrepri se, ni au volume des exportations.   
 
2. Les avantages accordés dans le cadre de ce programme sont-ils subordonnés aux 
exportations?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer en quoi ce progr amme est conforme à l'article 3 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.   Non, ils ne sont pas subordonnés aux exportations.    Aide à l'investissement
 
 
1. Quelles zones remplissent les conditions re quises pour être considérées comme des "zones de 
développement régional" au titre de ce programme? 
 
 Le gouvernement peut déclarer les zon es les moins développées du pays "zones de 
développement" en raison de leur niveau de développement et de leurs besoins en termes de 
développement.  Les zones de développement sont réparties en zones bénéficiant d'un soutien de 
catégories I, II et III.  Les zones de développe ment régional sont définies selon les règles 
communautaires relatives à l'aide publique (Lignes directrices sur l'aide régionale).    
2. Quels sont les critères d'admissibilité pour r ecevoir des subventions et à qui la subvention 
est-elle versée, c'est-à-dire à quels secteurs industriels?  
 L'objectif de l'aide à l'in vestissement est de promouvoir l es projets d'investissement qui 
améliorent la compétitivité des entreprises dont on peut attendre qu'elles c ontribuent de manière 
conséquente à améliorer la qualité des produ its et de la production, la productivité, 
l'internationalisation, les emplois ou la structure économique et industrielle.   
  Le financement pour les projets d'investis sement peut être accordé pour des activités 
commerciales, à l'exclusion d es entreprises opérant dans les secteurs  de l'agriculture, des forêts et de 
la pêche.  S'agissant des projets impliquant l'in dustrie de l'acier ou du charbon, la construction 
navale, les fibres synthétiques, la construction de véhicules à moteur ou le secteur des transports, les 
dispositions distinctes de la législation comm unautaire concernant l'aide  publique leur seront 
appliquées.    G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 17 
 
 
  
 Le financement pour les projets d'investissemen t peut être accordé pour  des investissements 
dans des actifs fixes lorsque l'entreprise débute ou étend ses activités.  Le financement peut être 
accordé pour l'achat d'actifs, tels  que les machines et l'équipement, les bâtiments et les terrains 
attenants.   
 
 Une précondition pour l'octroi de l'aide à l'investissement est que l'entreprise doit être 
réputée en mesure d'exerc er des activités rentables de manière continue.  Une autre précondition est 
que, lorsqu'une entreprise élarg it ses activités ou modernise ses actifs fixes, cela est censé augmenter 
considérablement le nombre d'emplois ou la valeur  ajoutée de la production ou des services dans le 
département opérationnel impliqué.   
 Programme d'aide à l'investissement pour la transformation et la commercialisation des 
produits agricoles  
 
1. La Finlande pourrait-elle exp liquer ce qu'elle entend par "favor iser l'internationalisation des 
entreprises"?  
 L'aide à l'investissement peut être accordée pour des projets améliorant la compétitivité des 
entreprises transformant des produits agricoles, pr incipalement des petites et moyennes entreprises.  
L'objectif est d'améliorer la qualité des produits et de la production d'une entreprise, sa gestion 
commerciale et ses compétences en matière de  commercialisation, et de promouvoir 
l'internationalisation et la produc tivité du travail.  L'internationa lisation peut donc être un des 
objectifs qui seront pris en compte pour  soutenir l'octroi de l'aide.   
 
2. Les avantages accordés au titre de ce progr amme sont-ils subor donnés aux exportations?  
Dans l'affirmative, prière d'exp liquer en quoi ce programme est conforme à l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  
 Non, ils ne sont pas subordonnés aux exportations.   G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 18  
 
 Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification complète
 
(Communautés européennes - France ) 
G/SCM/N/95/EEC/Add.5 
 
1. Crédit d'impôt en faveur de la recherche  
  a) Veuillez donner la liste des principales indus tries ayant bénéficié d'une aide au titre de 
ce programme. 
  b) Veuillez fournir des renseignements sur l es stades de la R-D visés par ce programme 
et sur les coûts couverts par cette aide.   
 Réponse
 
 
1. Crédit d'impôt recherche 
 
Liste des principaux secteurs industriels ayant bénéficié de ce dispositif  
  L'ensemble des secteurs de l'industrie bénéficie du système du crédit d'impôt recherche, et notamment, l'industrie électrique et électronique, l'industrie automobile, la chimie, l'industrie 
mécanique ou l'industrie du textile. 
 
Différentes étapes du processus de re cherche et développement entrant dans le champ d'application du 
crédit d'impôt recherche et coûts éligibles à ce régime  
 
Définition des activités de recherche 
 
 Les opérations de recherche scientifique ou t echnique éligibles au crédit d'impôt recherche 
sont définies par l'article 49 septies F de l'annexe III du code général des impôt s et relèvent de trois 
catégories:  les activités de recher che fondamentale, les activités de recherche appliquée ainsi que les 
activités de développement expérimental.  Cette dé finition est conforme à celle retenue par l'OCDE 
(manuel de Frascati). 
 
 Les activités de recherche fondamentale sont  celles, qui pour apporter une contribution 
théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de 
schémas explicatifs ou de théories interprétativ es, les faits dégagés de cette analyse. 
 
 Les activités ayant le caractère de recherche a ppliquée visent, quant à elles, à discerner les 
applications possibles des résultats d'une recher che fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles 
permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance.  Le résultat d'une 
recherche appliquée consiste ainsi en un modèle pr obatoire de produit, d'opération ou de méthode.   
 
 Enfin, les activités ayant le caractère d'opérati ons de développement e xpérimental sont celles 
qui sont effectuées, au moyen de prototypes ou d'installati ons pilotes, dans le but de réunir toutes les 
informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production 
de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, proc édés, systèmes, services,  ou en vue de leur 
amélioration substantielle.  Par amélioration substantielle, on en tend les modifications qui ne 
découlent pas d'une simple utilisation de l'état d es techniques existantes et qui présentent un caractère 
de nouveauté.   G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 19 
 
 
 Dépenses couvertes par le crédit d'impôt recherche 
 
 Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont précisées à l'article 244 quater B du code général des impôts.  Il s'agit:  
• des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche; 
 
• des dépenses de personnel afférentes aux ch ercheurs et techniciens de recherche; 
 
• des dépenses de fonctionnement exposée s pour les opérations de recherche; 
 
• des dépenses relatives aux opérations de  recherche effectuées en dehors de 
l'entreprise et confiées à des organismes de recherche publics, ou privés agréés, à des 
universités ainsi qu'à des experts scientifiques ou techniques agréés. 
  Entrent également dans la détermination du calcul du crédit d'impôt, selon la doctrine 
administrative:  
• les frais de prise et de maintenance de brevets; 
 
• les dépenses de normalisation afférent es aux produits de l'entreprise; 
 
• les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées dans les 
entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ainsi que ces mêmes dépenses confiées à des stylistes ou à des bureaux de style agréés. 
 
2. Fonds d'innovation industrielle (FII) 
  a) Veuillez donner la liste des principales indus tries ayant bénéficié d'une aide au titre de 
ce programme.   b) Veuillez fournir des renseignements sur le pourcentage des avances remboursables 
versées au titre de ce programme qui ont  été effectivement remboursées à l'État. 
 Réponse
 
 
2. Fonds d'innovation industrielle (FII, intitulé historique du Fonds pour la compétitivité 
des entreprises) 
 
 a) les principaux secteurs bénéficiaires   Les principaux secteurs bénéficiaires sont les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les sciences de la vie et le développement durable. 
 
 b) pourcentage des rembourseme nt effectués (sur avances) 
  Les avances remboursables ne représentent qu'une  part du budget du Fonds:  40 pour cent en 
2000, 36 pour cent en 2001, 31 pour cent en 2002.  Les remboursements venant à échéance ces années-là correspondent naturellement à des avan ces octroyées les années an térieures, aussi les 
rapprochements avances /remboursements sur une année donnée ne sont pas significatifs.  Toutefois, 
on peut considérer qu'en moyenne le taux de rem boursement se situe entre 20 pour cent et 25 pour 
cent, ce qui se justifie en grande partie par le stade de la recherche, souvent très amont. G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 20  
 
  
3. Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) 
 
 a) Veuillez donner la liste des principales indus tries ayant bénéficié d'une aide au titre de 
ce programme. 
 
 b) Veuillez fournir des renseignements sur le pourcentage des avances remboursables 
versées au titre de ce programme qui ont  été effectivement remboursées à l'État. 
 
Réponse
 
 
3. Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) 
 
 a) principaux secteurs bénéficiaires  
 Les principaux secteurs bénéficiaires sont, par ordre décroissant en fonction des montants 
consacrés aux entreprises de ces secteurs, les technol ogies de l'information, les sciences de la vie, les 
industries de base et le BT, les biens d'équipements et les biens de consommation.   b) pourcentage des rembourseme nt effectués (sur avances) 
 
 En moyenne le taux de remboursement est de 55 pour cent.  Il convient de rappeler que les 
avances sont transformées en subvention en cas d'échec du projet de recherche.  Toutefois, même dans 
ces cas, une part de l'avance doit être remboursée (10 pour cent) par le bénéficiaire de celle-ci, au titre 
de l'acquis technologique.  4. Soutien aux organismes de recherche dans  le secteur de l'aéronautique civile 
 Recherche aéronautique civile  
a) Veuillez préciser quels sont les critères d'admissibilité pour recevoir des fonds au titre 
de ces programmes. 
 
b) Les entreprises non françaises ou n'appartenant pas à l'UE peuvent-elles bénéficier de 
cette aide?  Les résultats de la recherche sont-ils protégés par des droits exclusifs dans tous les cas ou sont-ils rendus publics? 
 
c) Comment les entreprises aérospatiales sont-elles associées à cette recherche?  
Comment en profitent-elles?  
 Réponse
 
  À venir.  5. Aide de lancement  
 En réponse aux questions posées par les États- Unis les années précédentes au sujet de ce 
programme, la France n'a pas contesté qu'une aide  de lancement avait été accordée à l'industrie 
aérospatiale;  elle a simplement affirmé que cette aide ne constituait pas une  subvention parce qu'elle 
était remboursable.  
a) La France estime-t-elle que l'aide remboursable accordée ne peut pas être considérée 
comme une subvention relevant de l'Accord sur les subventions, quelles que soient les  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 21 
 
 
 conditions et les modalités d'octroi de ce tte aide?  Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer pourquoi. 
 
b) Veuillez indiquer en détail les montants de  l'aide de lancement accordée en 2002, les 
dates auxquelles cette aide a été octroyée, les conditions et les modalités d'octroi de 
l'aide et les modèles d'aéronefs  auxquels elle était destinée. 
 
c) Veuillez fournir les prévisions de ventes  sur lesquelles le gouvernement français s'est 
fondé avant d'accorder une aide de lanc ement, pour chacun des modèles d'aéronefs 
qui en ont bénéficié en 2002. 
 
Réponse  
  À venir. 
 
6. Financement de la production et des infrastructures de l'A380  
 
 Les États-Unis croient savoir que, pendant la période de notification en cours, la France 
accorde, à différents échelons gouvernementaux, un m ontant d'environ 150 millions d'euros destinés 
aux améliorations nécessaires pour le transport des composants hors gabarit de l'Airbus A380 entre 
Langon et Toulouse (France).  Nous croyons en  outre savoir que le gouvernement français a 
également fourni à Airbus un soutien à l'infrastructure dans les régions de Nantes  et de Toulouse.  Par 
exemple, il financerait à hauteur de 125 millions d'euros un nouveau projet d'aménagement urbain 
dans la région de Toulouse, consacré pour l'es sentiel à la constructio n d'une grande usine 
d'assemblage pour l'Airbus A380.  En outre, d'après certaines informa tions, les installations d'Airbus à 
Nantes ont été agrandies pour l'A380 et d'autres progra mmes d'Airbus, pour un coût de 1,1 milliard de 
francs français (147 millions de dollars).   
 
a) Veuillez indiquer si ces renseignements sont exacts.  Dans la négative, veuillez 
donner les chiffres exacts. 
 
b) Veuillez expliquer pourquoi cette aide à l'industrie aérospatiale n'est pas considérée 
comme une aide à notifier au titre de l'article  25 de l'Accord sur les subventions.  S'il 
s'agit d'une aide à notifier, veuillez fourni r les informations requises conformément à 
l'article 25.   
 Réponse
 
 
 À venir. 
 G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 22  
 
 Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification complète
 
(Communautés européennes - Allemagne ) 
G/SCM/N/95/EEC/Add.6 
 
I. RÉDUCTION DES TAXES EXIGIBLES SUR LES DROITS DE SUPERFICIE 
TRANSMISSIBLES PAR HÉRITAGE (BERLIN) 
1. Il ressort de la description du programme qu'une réduction des taxes exigibles sur les droits de 
superficie transmissibles par héritage est ac cordée pour des activités "justifiant des mesures 
d'encouragement spéciales".  Prière d'expliquer quels types de projets justifient "des mesures 
d'encouragement spéciales" et ce qu'implique l'e xpression "à des fins de promotion régionale". 
 
Réponse  
 
La réduction de la rente du droit de superfici e de 3 à 5 pour cent pour les projets du secteur 
manufacturier qui sont particulièrement admis à bé néficier d'une assistance est fonction de l'étendue 
de l'utilisation des bâtiments.   
 
II. PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE 
1. Prière d'expliquer quels sont  les critères d'octroi d'un financement au titre de ce programme.  
Les entités non allemandes ou n'appartenant p as à l'UE peuvent-elles en bénéficier? 
 
Réponse  
  À venir. 
 
2. Les résultats de la recherche sont-ils protégés par des droits exclusifs dans tous les cas, ou 
sont-ils rendus publics? 
 Réponse
 
  À venir. 
 
3. Comment les entreprises aérospatiales sont-e lles associées à cette recherche?  Comment en 
profitent-elles?  Réponse
 
 
 À venir. 
 
III. AIDE DE LANCEMENT 
 En réponse aux questions posées par les États- Unis les années précédentes au sujet de ce 
programme, l'Allemagne n'a pas contesté qu'une aide  de lancement avait été accordée à l'industrie 
aérospatiale;  elle a simplement affirmé que cette aide ne constituait pas une  subvention parce qu'elle 
était remboursable. 
 1. L'Allemagne estime-t-elle que l'aide rembour sable accordée ne peut pas être considérée 
comme une subvention relevant de l'Accord sur les subventions, quelles que soient les conditions et 
les modalités d'octroi de cette aide?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer pourquoi. 
  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 23 
 
 
 Réponse  
  À venir. 
 
2. Prière d'indiquer en détail les montants de l'aide de lancement accordée en 2002, les dates 
auxquelles cette aide a été octroyée, les conditions et  les modalités d'octroi de l'aide et les modèles 
d'aéronefs auxquels elle était destinée.  Réponse
 
 
 À venir. 
 
3. Prière de fournir les prévisions de ventes sur lesquelles le gouvernement allemand s'est fondé 
avant d'accorder une aide de lancement, pour ch acun des modèles d'aéronefs  qui en ont bénéficié 
en 2002. 
 
Réponse  
  À venir. 
 
IV. FINANCEMENT DE LA PRODUCTION ET  DES INFRASTRUCTURES DE L'A380 
 D'après des articles de presse, la ville de Hambourg dépense environ 665 millions d'euros 
pour assécher une partie d'une zone marécageuse, le Mühlenberger Loch, qui doit être utilisée par 
Airbus pour la construction d'une usine de composan ts et d'un centre de livraison pour l'Airbus A380.  
Les États-Unis croient savoir que, sur ce montant, 300 millions d'euros avaient été versés en mars 2002. 
 
1. Pourriez-vous indiquer si cette information est  exacte?  Dans la négative, veuillez donner les 
chiffres exacts. 
Réponse
 
  À venir. 
 
2. Prière d'expliquer pourquoi cette aide à l' industrie aérospatiale n'est pas considérée comme 
une aide à notifier au titre de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions.  S'il s'agit d'une aide à 
notifier, prière de fournir les informa tions requises conformément à l'article 25. 
 
Réponse
 
  À venir. 
 
V. AIDE À L'INDUSTRIE DE LA PÂTE À PAPIER ET DU PAPIER 
1. Les États-Unis ont demandé précédemment des renseignements sur l'aide accordée par le 
gouvernement régional du Brandebourg à l'industrie de la pâte à papier et du papier.  Plus 
particulièrement, nous croyons  savoir que le Brandebourg a décidé d'accorder une aide à 
Hamburger AG pour la construc tion d'une usine de carton dou blure.  Dans le document 
G/SCM/Q2/EEC/40, vous avez indiqué que le Brandebourg n'avait accordé aucune subvention 
pendant la période de notification.  Veuillez indique r si cette aide a été versée en 2001 ou en 2002.  
Dans l'affirmative, prière de fournir les informa tions requises conformément à l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions. G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 24  
 
 Réponse: 
 Le 26 juillet 2002, une décision administrative d'accorder une aide publique a été prise en 
faveur de Zellstoff Stendal GmbH.  La Commission européenne a approuvé l'octroi de l'aide le 
19 juin 2002.  L'aide a été payée en plusieurs parti es dès 2003.  Une garantie de 80 pour cent a été 
accordée le 20 juin 2002 pour des prêts de 587 millions d'euros.   
2. Nous avions demandé aussi des renseigneme nts sur l'aide accordée par le gouvernement 
régional de Saxe-Anhalt à Zellstoff St endal GmbH pour la c onstruction d'une usine de pâte à papier.  
Concernant cette aide, vous aviez indiqué que le land de Saxe-Anhalt n'ava it accordé aucune aide à 
Zellstoff Stendal GmbH au cours de la période de notification.  Pourriez-vous indiquer si une aide a 
été versée en 2001 ou en 2002?  Dans l'affirmative,  prière de fournir les informations requises 
conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question IV.1.    G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 25 
 
 
 Nouvelle notification complète  (Communautés européennes - Grèce )  
G/SCM/N/95/EEC/Add.7 
 
1. Nous croyons savoir que la Grèce mainti ent les six programmes pivots prioritaires 
suivants, qui n'ont pas été notifiés pendant la pé riode de notification.  Ces programmes ont été 
décrits précédemment dans le document G/SCM/ N/Q2/EEC/40.  Prière d'indiquer s'ils existent 
encore:   - Priorité 1 – Démolition de navires de pêche  - Priorité 2 – Construction de navires 
 - Priorité 3 – Protection et conservation des ressources halieutiques 
 - Priorité 4 – Pêches côtières artisanales  - Priorité 5 – Assistance technique  - Priorité 6 – Activités financières 
 Réponse
 
 
 En ce qui concerne les programmes du secteur de la pêche qui reçoivent un cofinancement 
de la part de l'Union européenne avec la particip ation de l'IFOP et du FEDER, nous informons que: 
 Les axes prioritaires du Programme de la pêche rest ent les mêmes, sans aucun changement, comme ils 
ont été autorisés par la décision n° (817)/28-3-01 de  la Commission européenne, dans le cadre des 
Programmes opérationnels pour la pêche des États membres.  
2. Si ces programmes existent toujours, pr ière d'expliquer pourquoi ils ne sont pas 
considérés comme des programmes à notifier au titre de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires.  Si ces programmes do ivent être notifiés ou s'ils ont 
été remplacés par d'autres programmes, pri ère de fournir les informations requises 
conformément à l'article 25. 
 
Réponse
 
 
 Les programmes mentionnés sont conformes au Règlement des CE n° 2792/99 définissant les 
modalités et conditions des actions structurelles de la  Communauté dans le secteur de la pêche, tel que 
modifié par le Règlement des CE n° 2369/02.  Ce règlement définit des modalités détaillées pour 
l'octroi d'indemnités et de compensations financièr es destinées:  à la restructuration des flottes de 
pêche, à l'aide à l'arrêt d'activité, à l'aquaculture, à la transformation des produits de la pêche, à la 
promotion et à l'assistance technique. 
  Il s'agit dans les deux cas de contributions communautaires qui impliquent nécessairement un 
cofinancement national.  C'est pour cette raison que  les mesures nationales mentionnées ne sont pas 
assujetties à notification, car elles entrent da ns les programmes approuvés par la Commission 
européenne au titre de l'article 19 du Règlement d es CE n° 2792/99, tel que modifié par le Règlement 
des CE n° 2369/02.   G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 26  
 
 Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification complète
 
(Communautés européennes - Italie ) 
G/SCM/N/95/EEC/Add.9 
 
Questions générales concernant la pêche  
 
1. Nous croyons savoir que l'Italie maintient  les programmes de financement de la pêche 
ci-après, qui n'ont pas été notifiés pendant cette période de notification.  Ces programmes ont été 
décrits précédemment dans le document G/SCM/N/Q2 /EEC/40.  Prière d'indiquer s'ils existent 
encore: 
 
- DOCUP 2000/2006 - PON Pesca  - POR pour les régions 
 
 Les programmes DOCUP 2000-2006, PON Pesca et  POR pour les régions sont actuellement 
en vigueur et déjà partiellement mis en œuvre.   
 
2. Si ces programmes existent encore, prière d' expliquer pourquoi ils ne sont plus considérés 
comme des programmes à notifier au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  S'ils doivent être notifiés, prière de fournir les informations requises. 
 
 Les programmes mentionnés sont conformes au Règlement des CE n° 2792/99 définissant les 
modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, tel 
que modifié par le Règlement des CE n° 2369/02.  Ce règlement définit des modalités détaillées pour 
l'octroi d'indemnités et de comp ensations financières destinées:  à la restructuration des flottes de 
pêche, à l'aide à l'arrêt d'activité , à l'aquaculture, à la transformation des produits de la pêche, à la 
promotion et à l'assistance technique.   Il s'agit dans les deux cas de contributions  communautaires qui impliquent nécessairement un 
cofinancement national.  C'est pour cette raison que  les mesures nationales mentionnées ne sont pas 
assujetties à notification, car elles entrent dans les programmes approuvés par la Commission 
européenne au titre de l'article 19 du Règlement des CE n° 2792/99, tel que modifié par le Règlement 
des CE n° 2369/02. 
 
Mesures en faveur de l'investissement dans le secteur naval (nouveau
) 
 1. Les navires de pêche commerciale peuvent-ils bénéficier de la bonifica tion d'intérêts prévue 
dans ce programme?  
 Les navires de pêche commerciale ne peuvent pas bénéficier de la bonification d'intérêts 
prévue par la Loi italienne n° 88/01 du 16 mars 2001 (m ettant en œuvre le Règlement du Conseil 
(CE) n° 1540/98) pour les armateurs (italiens et or iginaires de l'UE) qui construisaient de nouveaux 
navires commerciaux  dans les chantiers navals italiens ou européens.   
 
2. Ce programme encourage-t-il directement ou indirectement la construction de nouveaux 
navires de pêche?   Ce programme n'encourage pas  la construction de nouveaux navires de pêche.  Plus 
précisément, la subvention aux armateurs ment ionnée ci-dessus pouvait être accordée pour de 
nouveaux contrats de constr uction de navires commerciaux jusqu'au 31 décembre 2000.   
  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 27 
 
 
 Prêts à des conditions de faveur consentis au x entreprises pour favoriser leur implantation 
durable dans des pays non membres de l'UE  
Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises italiennes pour couvrir les frais 
qu'elles ont engagés pour participer à des appels d'offres internationaux lancés dans des pays 
non membres de l'UE  
 
1. Pour les programmes susmentionnés, pouvez-vous  confirmer que le taux d'intérêt est toujours 
fixé à 40 pour cent du taux de référe nce?  Dans la négative, comment le taux d'intérêt est-il calculé? 
 
 Les taux d'intérêt sont toujours fixés à 40 pour cent du taux de référence du mois dans lequel 
le prêt est accordé à l'entreprise bénéficiaire.  Ce taux reste fixe pendant toute la durée du prêt.   
 
2. Les conditions des prêts sont-elles différentes pour les PME et pour les autres entreprises 
italiennes pouvant bénéficier du programme?  Dans l' affirmative, prière d'indiquer quelles sont les 
différences. 
 
 Les conditions des prêts ne sont pas différentes pour  les PME et pour les grosses entreprises.   
 
3. Quelles entreprises autres que les PME pe uvent prétendre à une aide au titre de ce 
programme?  Les prêts sont-ils subordonnés aux exporta tions?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer 
en quoi ce programme est conforme à l'artic le 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
 Toutes les entreprises, y comp ris les entreprises autres que les PME, peuvent bénéficier d'un 
financement au titre de ce programme.  Les prêt s sont accordés en vue de l'établissement 
d'installations commerciales permanentes et, en c onséquence, ne peuvent pas être considérés comme 
des subventions à l'exportation.   
 
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MIUR ) 
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (MAP 4)  
 
1. Prière d'expliquer en quoi ces deux programmes diffèrent l'un de l'autre? 
  La Loi n° 488/1992, intitulée "Règleme nt organique concernant les interventions 
exceptionnelles dans le sud de l'Italie", régit, d'une part, l'octroi, par le Ministère des activités de 
production, d'avantages pour les activités de produc tion dans des régions défavorisées d'Italie et, 
d'autre part, l'octroi, par le Ministère de la rech erche, d'avantages pour des projets visant à soutenir 
la recherche industrielle, la formation professionne lle et le transfert des technologies liés aux 
activités susmentionnées.  . 
 Mesures d'urgence pour l'économie – Mesures d'incitation automatiques
 
 
1. Pourriez-vous expliquer ce que  l'on entend par "avoir fiscal"? 
  La Loi n° 488/1992 n'implique pas
 l'octroi d'avantages sous la forme d'un "avoir fiscal", mais 
simplement l'octroi d'une somme forfaitaire.   
 
2. Quelles activités peuvent bénéficier d'al lègements fiscaux au titre de ce programme? 
  Les entreprises pouvant bénéficier d'allègements sont:   
 
− celles appartenant aux secteurs minier et manufacturier;  G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 28  
 
 − celles appartenant aux secteur de l'élect ricité, de la production et de 
l'approvisionnement en vapeur et eau chaude;  
− les entreprises de construction; 
− les entreprises de fourniture de services. 
 
3. Toutes les entreprises qui investissent dans des machines bénéficient-elles automatiquement 
d'allègements fiscaux? 
 
 La Loi prévoit que l'octroi d'avantag es est subordonné aux critères suivants:   
 
− fonds internes, 
− augmentation du nombre d'emplois, 
− protection de l'environnement, 
 
 dans le but de récompenser les en treprises les plus méritantes. 
 
 L'octroi d'avantages n'est pas automatique:  les projets admissibles sont enregistrés sur une 
liste en fonction de laquelle le s contributions sont ensuite accordées, dans la limite des fonds 
disponibles.    G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 29 
 
 
 Nouvelle notification complète  
(Communautés européennes - Pays-Bas ) 
G/SCM/N/95/EEC/Add.11 
 
Régime d'aides en faveur d'études du rendeme nt énergétique et de la pollution de 
l'environnement en vue d'une production plus propre  
 
Question  
  A-t-il été mis fin à ce programme?  Un autre programme analogue l'a-t-il remplacé?  
Dans l'affirmative, prière de fournir les inform ations requises conformément à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse
 
 
 Ce programme s'est achevé à la fin de 2002 et  il n'a pas été remplacé par un autre programme 
analogue.   
 
Eureka:  Projet ITEA  
 
Question  
 
 Combien de projets en moyenne sont-ils financés chaque année au titre de ce 
programme? 
 
Réponse  
 
 En moyenne, environ huit à dix projets sont  financés au titre du programme ITEA chaque 
année.   
 
Taxe régulatrice sur l'énergie  
 
Question  
  Une entreprise peut-elle bénéficier d'un crédit d'impôt et de l'exonération de la taxe à taux nul pour un même projet?  
Réponse
 
  En général, le cumul des mesures fiscales est contrôlé par le gouvernemen t néerlandais.  Si un 
cumul devait avoir lieu, les mesures (e n partie) peuvent être réduites.   
 
 S'agissant de la mesure réduite à taux nul pour  une électricité écologique, il faut préciser que 
cette mesure spécifique a été réduite à compter de 2004 et sera supprimée dès 2005.  Ainsi, un cumul 
avec d'autres mesures fiscales ne devrait pas se produire en 2004 (cela  ne s'est pas non plus produit les années précédentes) et ne devrait plus  être un problème à compter de 2005.   
 G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 30  
 
 Programme d'aides en faveur des écotechnologies
 
Règlement instituant une déduction pour invest issements dans le secteur de l'environnement, 
2001 et 2002  
 
Question  
 
 Pour ces programmes, quels sont les cri tères d'admissibilité pour bénéficier des 
incitations? 
 
Réponse  
 
 Les critères d'admissibilité pour bénéfici er du Programme d'aides en faveur des 
écotechnologies sont:    
• les résultats en termes de protection de l'environnement; 
• la rentabilité; 
• l'innovation; 
• les risques financiers et technologiques; 
• la quantité de connaissance ajoutée;  
• la transférabilité des résultats;  
• le potentiel sur les marchés. 
 Les critères d'admissibilité pour le Règlement instituant une déduction pour investissements 
dans le secteur de l'environne ment, 2001 et 2002, sont:   
 
• Prescription en matière d'actifs:  seulement pour des éléments qui ont été capitalisés 
sur le plan fiscal.   
 
• Possibilité de contrôle:  les actifs doivent pouvoir être rapidement et clairement 
définissables tant en termes techniques qu'en termes de structure des coûts.   
 
• Utilisation autre que courante:  le progr amme est axé sur de nouvelles technologies 
qui ne sont pas couramment utilisées.   
 
• Champ d'application:  le programme n'est pas conçu comme un moyen de fournir un 
soutien à une entreprise particulière.  En conséquence, l'équipement devrait pouvoir 
être déployé dans plus d'un établissement.   
 
• Aller au-delà des normes environnementales:  les résultats en termes de protection de 
l'environnement de l'équipement devrai ent être meilleurs que ceux exigés par les 
normes environnementales et les réglementa tions ou permis en matière de protection 
de l'environnement.   
 
• La compensation est inférieure à 30 pour cent des coûts d'investissement additionnels.   
 
• Pas de chevauchement avec d'autres instruments résultant d'une compensation 
supérieure à 30 pour cent des coûts d'investissement additionnels.    G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 31 
 
 
 Questions des États-Unis concernant la nouvelle notification complète  
des Communautés européennes   
(G/SCM/N/95/EEC/Add.12) 
 
RÉPONSES DU PORTUGAL AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
 
Programme opérationnel pour l'économie 
 Question n° 1
 
 
 Quels sont les critères d'admissibilité pour  recevoir des subventions au titre de ce 
programme?  
Réponse
 
 
 Les critères d'admissibilité pour recevoir des subventions au titre du Programme pour 
l'économie portugaise (PRIME - Programme d'incita tions pour la modernisa tion de l'économie) sont 
requis tant au niveau du promoteur qu'au niveau du projet.  Ensuite, selon le programme d'incitations ou la mesure de soutien, chaque projet voit sa vale ur économique (VE) estim ée en fonction de règles 
de mise en œuvre spécifiques et compte tenu de certaines variables comme la VAB (valeur ajoutée 
brute) et les dépenses admissibles. 
  Le bénéficiaire de dons devrait:   
 
− faire preuve de la capacité technique et de la capacité de gestion nécessaires pour 
réaliser des investissements;  
 
− présenter des ratios économiques minimaux appropriés.   
  De plus, les conditions suivantes doivent égalem ent être satisfaites, avant toute décision:   
 
− existence d'une structure de ressources humaines adaptée au projet, ou engagement à 
une formation professionnelle;  
 
− aucun retard d'ordre fiscal ou de dettes, et  existence d'un système comptable organisé 
et certifié. 
 
 Le programme vise principalement les secteu rs industriel (y compris la construction de 
bâtiments), commercial, des services, de l'énergie et du tourisme.  Question n° 2
 
  Les entreprises qui reçoivent une aide au titre du programme sont-elles tenues d'exporter?  Dans l'affirmative, prière d'ex pliquer en quoi ce programme est conforme à 
l'article 3 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires. 
 Réponse
 
  Non, l'objectif principal de ce programme est de renforcer la productivité et la compétitivité 
des entreprises, ainsi que de promouvoir un nouveau potentiel de développement.   
 G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 32  
 
  Bien que le PRIME inclue des instruments pour  l'internationalisation, l'objectif majeur est 
d'établir des objectifs stratégiques, de renforcer la compétitivité des entreprises portugaises sur le 
marché mondial et de stimuler les zones de développement potentiel.   
  Le programme est financé par les Fonds europ éens et ne peut donc pas accorder d'aides de 
soutien.   
 
Question n° 3
 
  Comment détermine-t-on le type d'aide (dons, prêts à des conditions de faveur, 
subventions remboursables ou opérations en capital-risque) qui sera accordé? 
 
Réponse
 
 
 Le règlement pertinent relatif à l'aide publi que et le type d'investissement concerné 
déterminent le type d'aide accordé.   
  Tout d'abord, l'aide fournie au bénéficiaire  doit toujours être accordée en fonction des taux 
d'incitation maximaux exprimés en équivalent subvention brute, approuvés par la Commission 
européenne conformément à la car te des aides à finalité régionale. 
 
 Le type d'aide est déterminé avant tout pa r l'objectif du programme d'incitation ou de la 
mesure de soutien, mais tient également compte de s caractéristiques du projet et du bénéficiaire final 
(par exemple, surtaxes en fonction du type de promoteur).     L'aide est normalement accordée sous la form e de dons ou de prêts.  L'incitation consiste 
habituellement en un taux de b ase des dépenses admissibles (par exemple 30 pour cent).  Ensuite, en 
fonction du résultat du  projet et si une incitation re mboursable a été accordée, elle peut être convertie 
en un bonus, qui est basé sur le taux de la vale ur économique atteinte.  Le bonus de réussite 
correspond à la conversion d'une pa rtie ou du total de l'incitation remboursable accordée en une 
incitation non remboursable, en fonction des résulta ts de l'entreprise (mesurés grâce à l'examen à 
mi-parcours et à l'examen final).   
 
Programme opérationnel RETEX, Système d'inci tations régionales (SIR, PEDIP II, PAIEP2
) 
 
Question n° 1  
 
 Dans votre notification, vous avez dit que les programmes ci-dessus ont été achevés le 
31 décembre 2001.  Ont-ils été remplacés par des programmes analogues?  Dans l'affirmative, 
prière de fournir les informations requises sur les nouveaux progr ammes conformément à 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  
Réponse
 
 
 Le RETEX et le SIR sont cofinancés dans le  cadre de la deuxième période de programmation 
des Fonds structurels (1994-1999) et se sont achevés à la fin de 2001.     Le PEDIP II et le PAIEP 2 ont été in tégrés dans le Programme opérationnel de 
"modernisation de la structure économique portugai se pour la période de programmation" 1994-1999.  
Ils sont aujourd'hui inclus dans le nouveau pr ogramme PRIME (Programme d'incitations pour la 
modernisation de l'économie) qui intègre un en semble d'instruments de politique économique à 
moyen terme pour la période 2000-2006.     G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 33 
 
 
  Tous les instruments concernant le PRIME ont  été conçus pour plusieurs secteurs, y compris 
ceux qui étaient couverts par le PEDIP II et le PAI EP 2:  l'industrie, le commerce et les services.   
  Si ces mesures constituent une aide publique, il est fait appel à la Commission pour évaluer si elles peuvent être jugées compatibles avec le marc hé commun au titre de l'article 87.  Les programmes 
d'incitation prévus par le PRIME ont été notifiés au tit re de l'article 25 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (p ar exemple, Aides n° N 457100, N 707/01, N 60/02) - la dernière 
mise à jour de cette notification c oncerne les dépenses de 2002.   
 
Questions générales concernant la pêche 
 
Question n° 1
 
  Nous croyons savoir que le Portugal appli que au secteur de la pêche les mesures 
d'incitation suivantes, qui n'ont pas été notifiées pendant cette période de notification.  Ces 
programmes ont été décrits précédemment dans le document G/SCM/N/Q2/EEC/40.  Prière 
d'indiquer si les programmes suivants existent encore:  PROPESCA, ICPESCA.  
Réponse
 
 
 Les programmes PROPESCA et ICPESCA ont t ous deux été mis en œuvre entre 1994 et 1999 
et se sont achevés à la fin de 2001 (ICPESCA) et le 31 juillet 2002 (PROPESCA).  Le programme 
ICPESCA n'a pas été remplacé par un programme simila ire.  Il s'agissait toutefois d'un programme 
initié par l'UE, qui ne l'a pas remplacé à ce jour.    
Question n° 2
 
 
 Dans l'affirmative, prière d'expliquer pour quoi ils ne sont pas considérés comme des 
programmes à notifier au titre de l'article 25 de  l'Accord sur les subventions.  Dans le cas 
contraire, prière de fournir les informat ions requises conformément à l'article 25. 
 
Réponse  
 
 Des renseignements sur le prochain programme  PROPESCA seront fournis dans la prochaine 
notification générale au titre de l'article 25.   G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 34  
 
 Questions des États-Unis concernant la  nouvelle notification complète 
 
(Communautés européennes – Espagne )  
(G/SCM/N/95/EEC/Add.13) 
 
Renouvellement et modernisation de la flotte de pêche  
1. Prière de préciser si ce programme vise à renouveler et mode rniser la flotte actuelle ou à 
construire de nouveaux navires.  
 L'Espagne pratique, depuis la période précédant son entrée dans la CEE, la politique de mise 
hors service, c'est-à-dire que pour construire de nou veaux navires de pêche ou accroître la capacité 
de ceux qui existent déjà, il est nécessaire de détr uire au préalable des unités similaires en tonnage et 
en puissance de propulsion.  Le but est donc de renouveler ou moderniser ce qui existe. 
 
2. Prière de préciser la forme de la subventi on, en particulier ce que l'on entend par "aides à 
fonds perdus".  Ces aides visent-elles à réduire le taux d'intérêt effectif ou c onstituent-elles des prêts à 
faible taux d'intérêt ou une autre forme d'aide?  
 Il s'agit d'aides non remboursables.  Conformé ment à la réglementation européenne, le 
montant des aides est fixé au moyen d'un barème déterminé à l'avance, inférieur au coût réel du navire, et sur lequel est fondé le versement d es aides, cofinancées à hauteur de 40 pour cent, dont 
35 pour cent par les fonds européens (IFOP) et 5 par cent pour les fonds nationaux.  En définitive, 
l'apport moyen peut être de 30 pour cent de la valeur du navire au maximum. 
 
Aide économique exceptionnelle accordée aux ar mateurs de navires pêchant au large du Maroc 
en raison de l'arrêt des activités de pêche  
 1. Prière de préciser la forme de la subventi on, en particulier ce que l'on entend par "aides à 
fonds perdus".  
 Les aides à fonds perdus sont celles qui ne sont pas remboursables.  Elles sont accordées 
uniquement pour les navires de plus de dix ans, en  fonction d'un barème fondé sur la réglementation 
communautaire.  Le propriétaire qui décide libreme nt de cesser son activité de pêche en faisant 
procéder au déchirage du navire se voit accorder une aide équivalente à celle fondée sur ce barème.  
Cette valeur fixée par le barème est normalement  inférieure à la valeur réelle du navire. 
 
2. Ce programme existe-t-il encore ou a-t-il été remplacé par un programme analogue?  Dans 
l'affirmative, prière de donner des précisions. 
 
 Ces aides n'ont été décidées que pour les navi res pêchant au large du Maroc, une seule fois, 
et n'ont  été remplacées par aucun autre programme. 
 
Projets pilotes de pêche expérimentale
 
 1. Quels types de projet considère-t-on comme des projets de "pêche expérimentale"? 
 
 Aux termes du Règlement (CE) 2792/99 du Conseil, du 17 décembre 1999, on entend par 
"projet  pilote" de pêche expérimentale un projet réa lisé par un opérateur économique, un organisme  
scientifique ou technique ou tout autre organe co mpétent, qui vise à tester, dans des conditions  
proches des conditions réelles du secteur productif,  la fiabilité technique et/ou la viabilité 
économique  d'une technologie innovante, dans le but d'acquérir puis de diffuser des connaissances 
techniques et/ou économiques sur la technologie t estée. Il comprend toujours un suivi scientifique 
d'une intensité et  d'une durée suffisantes pour dégager des résulta ts significatifs.  Ces projets doivent  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 35 
 
 
 avoir pour objectif  la conservation des ressources halieutiqu es et prévoir la mise en œuvre de 
techniques plus sélectives.  Programme de promotion de la  recherche technique (PROFIT)
 
 
1. Quels domaines technologiques sont définis comme "entrant dans le cadre" du programme? 
 
 Les domaines définis comme "entrant dans le  cadre" du programme PROFIT sont de deux 
types:  scientifique-technologique et sectoriel.  
 Domaines scientifiques-technologi ques:  astronomie et astroph ysique, physique des particules 
et grands accélérateurs, fusion thermonucléaire,  biomédecine, biotechnologie, conception et 
production industrielles, matériaux, procédés et produ its chimiques, ressource s naturelles, ressources 
et technologies agroalimentaires, technologies de l'information et des communications, socio-économie. 
 
 Domaines sectoriels:  aéronautique, automobile , alimentation, industrie de la défense, 
énergie, espace, environnement, social et santé, soci été de l'information, transports et aménagement 
du territoire.  2. La durée du programme PROFIT va jusqu'à 2003.   Ce programme a-t-il été remplacé?  Dans 
l'affirmative, prière de décrire le nouveau programme. 
  Le programme PROFIT a été remplacé par un n ouveau programme, valable pour la période 
2004-2007.  Les fondements actualisés de ce progr amme d'aide ont été établis par l'Arrêté du 
Ministère de la science et de la technologie  du 12 novembre, publié au Journal officiel du 
15 novembre 2003.  
Programme de primes à la construction navale
 
 
1. Nous croyons savoir que l'Espa gne maintient aussi un programme de "mesures temporaires de 
protection" pour la constructi on navale.  Pourriez-vous explique r pourquoi ce programme n'est pas 
considéré comme un programme à notifier au titre de l' article 25 de l'Accord sur les subventions?  Si 
le programme est à notifier, prière de fournir les informations requises conformément à l'article 25.  
En outre, prière d'indiquer si les chantiers navals  qui bénéficient du programme de primes bénéficient 
aussi des mesures temporaires de protection.     Le 27 juin 2002, le Conseil de  l'Union européenne a approuvé le 
Règlement (CE) n° 1177/2002, c oncernant un "mécanisme de défense temporaire" et visant à pallier 
les effets de la concurrence déloyale persistant e exercée par des pays tiers sur le secteur de la 
construction navale en Europe. 
 
 Ce "mécanisme de défense temporaire" est ent ré en vigueur au moment de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes par la Commission, et sa durée d'application a été 
prorogée par le Règlement (CE) n° 502/2004 du Conseil. 
 
 Jusqu'à cette année, son application dans le Royaume d'Espagne n'a pas été possible car sa 
réglementation de transposition à l'ordre ju ridique espagnol n'a pas été approuvée par la 
Commission européenne avant le 11 novembre 2003. 
  Par conséquent, à ce jour, aucune aide prévue par le "mécanisme de défense temporaire" n'a 
été accordée.  Pour la même raison, la d ernière communication du Royaume d'Espagne à la G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 36  
 
 Commission sur l'application de ce programme d' aide, datée du 12 février 2004, indiquait que, 
jusqu'alors, aucune aide n'avait été accordée au titre du règlement en question. 
 Financement pour la producti on de l'A380 et l'infrastructure
 
 
 D'après des articles de presse, le gouvernement régional de l'Andalousie a accordé à Airbus 
un montant de 17,5 millions d'euros pour le réamén agement d'une usine à Cadix (Espagne) pour que 
celle-ci puisse participer à la pr oduction de l'Airbus A380.   De plus, le gouvern ement central espagnol 
aurait aussi accordé un montant additionnel de 13, 13 millions d'euros à titre d'aide régionale.   
 
1. Prière de confirmer si cette information est exacte.  Dans la négative, prière d'indiquer les 
chiffres exacts.  
 À fournir. 
 2. Prière d'expliquer pourquoi cette aide à l' industrie aérospatiale n'est pas considérée comme 
une aide à notifier au titre de l'article 25 de l'Accord  sur les subventions.  Par contre, si cette aide est à 
notifier, prière de fournir les informa tions requises conformément à l'article 25. 
 
 À fournir. 
  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 37 
 
 
 Questions des États-Unis concernant la  nouvelle notification complète  
(Communautés européennes - Suède ) 
G/SCM/N/95/EEC/Add.14 
 
I. SUBVENTIONS AU SECTEU R SUÉDOIS DE LA PÊCHE 
 A. A
IDE AUX INVESTISSEMENTS DE S ENTREPRISES DE PÊCHE  
1. Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de pêche 
 
B. AIDE AUX INVESTISSEMENTS EN ÉQUI PEMENTS DES PO RTS DE PÊCHE  
C. AIDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PÊCHE INTÉRIEURE  
D. AIDE AUX INVESTISSEMENTS COLLEC TIFS POUR LA PÊCHE CÔTIÈRE ET LA PÊCHE EN EAU 
DOUCE DE PETITE ÉCHELLE  
E. AIDE AUX INVESTISSEMENTS P OUR DES MESURES SOCIO -ÉCONOMIQUES  
Prière d'expliquer comment il est tenu compte de  la surcapacité du secteur dans l'évaluation 
des demandes d'aide au titre des programmes susmentionnés. 
 A. A
IDE AUX INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DE PÊCHES  
1. Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires de pêche  
 Afin de recevoir une aide publique au renouvelle ment et à la modernisation des navires de 
pêche, le navire doit être enregist ré sur le registre de la flotte communautaire et détenir un permis de 
navigation.   
   Du fait des modifications des règlements communautaires, l'aide publique au renouvellement 
des navires de pêche sera suspendue à compter du 1
er janvier 2005 et des nouvelles restrictions à 
l'aide publique à la modernisation seront mises en œuvre.   
 
 Outre ces restrictions, la Suède n'off re pas d'aide publique depuis 2002 pour le 
renouvellement des navires d'une longueur supérieure à 18 mètres.  S'agissant de l'aide publique à la 
modernisation, les navires d'une longueur sup érieure à 18 mètres peuvent recevoir cette aide 
uniquement pour l'amélioration des conditions de sécu rité, de l'hygiène et de la qualité ou pour 
l'adoption de techniques de pêche plus sélectives.   
 
 Si les mesures affectent la capacité du nav ire en termes de tonnage ou de puissance du 
moteur, un nouveau permis de navigation doit être a ccordé.  Celui-ci est a ccordé uniquement si une 
capacité équivalente à la nouvelle capacité existe dans la flotte.  Cela  s'applique également à la pêche 
à petite échelle, aux navires de moins de 12 mèt res utilisant des dispositifs passifs.  Pendant l'année 
2001, un ratio plus stricte de 1:1 pour les dem andes entrée-sortie a été mi s en œuvre pour la pêche 
pélagique.     En conséquence, la capacité est contrôlée tant  par les conditions de l' aide publique que par 
les règlements concernant les permis de navi gation et par le régime d'entrée-sortie.   
 G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 38  
 
 B. A
IDE AUX INVESTISSEMENTS EN ÉQUI PEMENTS DES PO RTS DE PÊCHE  
 L'aide publique aux investissements en équipeme nts des ports de pêche concerne des mesures 
visant à améliorer la qualité des captures débarquées,  ainsi que l'environnement, la sécurité et les 
conditions de travail.  
 Aucune aide n'est accordée pour augmenter la capacité des ports en te rmes de construction 
de docks ou de nouveaux ports.  En-dehors des zones visées par l'objectif 1, dans lesquelles la 
majorité des activités de pêche de la Suède ont lieu, il n'y a pas d'aide publique au dragage qui 
pourrait augmenter la capacité de débarquement.  
C. A
IDE AUX INVESTISSEMENTS POUR LA PÊCHE INTÉRIEURE  
 Pour la pêche intérieure, une licence de  pêche est requise.  Les autorités nationales 
réglementent également la pêche au moyen de diff érentes restrictions concernant le matériel.   
 
D. AIDE AUX INVESTISSEMENTS  CO LLECTIFS POUR LA PÊCHE CÔTI ÈRE ET LA PÊCHE EN EAU 
DOUCE DE PETITE ÉCHELLE  
 Cette mesure a pour objectif de renforcer la pêche à petite échelle dur able.  Ainsi l'aide 
publique n'est pas accordée pour des m esures qui augmentent les efforts de pêche.  Il n'y a pas d'aide 
au renouvellement ou à la modernisation des navires  de pêche à petite échelle.  Ces investissements 
peuvent obtenir une aide uniquement dans le cadre du point A ci-dessus.   
 E. A
IDE AUX INVESTISSEMENTS  POUR DES MESURES SOCIO -ÉCONOMIQUES  
 L'aide aux investissements pour les mesures so cio-économiques est accordée aux pêcheurs de 
moins de 35 ans qui acquièrent pour la première fois  une partie ou la totalité d'un navire de pêche.  
L'aide est accordée si le pêcheu r peut prouver qu'il a travaillé au  moins cinq ans comme pêcheur ou 
qu'il peut démontrer posséder une formation professi onnelle équivalente.  Il n'y a donc pas de 
profession autre que celle de pêch eur qui peut recevoir l'aide.   
  Les autres conditions sont que le navire doit être enregistré sur le registre de la flotte 
communautaire et que le propriétaire du navire doit dé tenir un permis de navigation, ce qui signifie 
que le régime entrée-sortie s'applique.  La mesu re n'a donc pas pour résultat une augmentation de la 
capacité.    G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 39 
 
 
 Questions des États-Unis concernant la  nouvelle notification complète  
(Communautés européennes - Royaume-Uni ) 
G/SCM/N/95/EEC/Add.15 
 
1. Programme de recherche aéronautique 
 
a) Veuillez indiquer si les conditions requises pour  recevoir une aide au titre du Programme de 
recherche aéronautique diffèrent de celles qui sont énoncées dans le programme CARAD.  Dans l'affirmative, veuillez donner des renseignements su r les conditions qu'un établissement de recherche 
ou une université doit remplir pour obtenir un financement au titre de ce programme. 
 
Réponse
 
  À venir.  
b) Les entités non britanniques ou n'appartenant pas à l'UE peuvent-elles bénéficier d'une aide au 
titre de ce programme?  Réponse
 
  À venir. 
 
2. Programme de recherche- développement pour des te chnologies du charbon moins 
polluantes 
 
a) L'un des objectifs déclarés du Programme de R-D pour des technologies du charbon moins 
polluantes est de "promouvoir le développement et l'exportation de technologies respectueuses de 
l'environnement".  Veuillez expliquer de quelle façon ce programme aide à promouvoir l'exportation 
et le développement de telles technologies et quels coûts sont couverts à cet égard.   
 Réponse
 
 
 Le Programme de R-D pour des technologies du charbon moins polluantes inclut un ensemble 
de projets de R-D en matière de technologies du charbon moins polluantes (CCT) ainsi qu'une aide 
aux activités de transfert de technologie et de pr omotion des exportations.  Les objectifs comprennent 
la réduction des obstacles à la souscription aux CCT, la promotion du savoir-faire britannique en 
matière de technologies du charbon moins polluantes sur les marchés d'exportation, la gestion de 
projets de R-D relatifs au gaz carbonique (CO 2), au méthane émis par les couches de charbon (CBM) 
et à la gazéification du charbon sout erraine (UCG), et la conclusion de projets de R-D mis en place 
avant le lancement du nouveau programme de R-D.    Les activités entreprises incluent
:   
 
• Aide au développement de projets collabora tifs avec des organisations en Chine et en 
Inde visant à créer des liens entre les partenaires britanniques et chinois, et britanniques et indiens et, sur le l ong terme, à promouvoir l'exportation des 
marchandises et services britanniques.   
 
• Élaboration d'une vaste base de publications , y compris d'un répertoire d'exportation 
des CCT britanniques, des rapports de situation sur des domaines de technologie 
spécifiques, des brochures présentant l es bonnes pratiques et les capacités du G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 40  
 
 Royaume-Uni dans certains domaines et des études de cas illustrant l'application 
commerciale de produits récemment développés.   
 
• Organisation d'activités de promotion des échanges, comme l'exécution de missions 
et la participation à des foires internationales de premier plan.   
 
• Maintien de liens étroits avec les organes internationaux soutenan t le développement 
et à la souscription aux CCT, y compris l'Agen ce internationale de l'énergie (AIE), la 
Banque mondiale, la Banque asiatique de  développement (BAD), la Commission 
européenne (CE) et d'autr es gouvernements nationaux. 
  Au cours de l'exercice financier 2003/04, 4,5 millions de livres sterling ont été dépensés dans 
le cadre de ce programme.   
 
3. Mécanisme national de garantie des crédits à la construction navale 
 
a) Dans quelle mesure la garantie  de l'État réduit-elle le taux d'intérêt des prêts garantis?   
 
Réponse
 
  Le taux d'intérêt commercial de référence qui s' applique au Mécanisme nationale de garantie 
des crédits à la construction navale du Royaum e-Uni n'est pas inférieur aux taux d'intérêt 
commerciaux.   
 
4. Investissement de lancement pour les projets dans le secteur aérospatial civil 
 
a) Veuillez décrire en détail les conditions et les modalités d'octroi de cette aide (par exemple, rendement ou taux d'intérêt escompté) et les modè les ou moteurs d'aéronefs auxquels elle était 
destinée. 
 Réponse
 
  À venir. 
 
b) Veuillez fournir les prévisions de ventes sur lesquelles le gouvernement britannique s'est 
fondé avant d'accorder une aide de lancement pour  chacun des modèles ou moteurs d'aéronefs qui en 
ont bénéficié en 2002.  Réponse
 
 
 À venir.  
5. Soutien à Airbus 
  Nous croyons savoir que, outre les prêts accordés à Airbus par la CE à un taux pratiquement 
égal au coût des fonds pour les pouvoirs publics, le gouvernement britannique a fourni à Airbus un 
soutien à l'infrastructure dans la région de Broughton .  Plus précisément, des renseignements font état 
de l'octroi par le Royaume-Uni d'un montant de 30,2 millions de do llars pour la construction d'une 
usine de fabrication d'ailes dans cette région.    
a) Veuillez indiquer si ces renseignements sont ex acts.  Dans la négative, prière de donner les 
chiffres exacts.  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 41 
 
 
  
Réponse  
  À venir.  
b) Veuillez expliquer pourquoi cette aide à l'indus trie aérospatiale n'est pas considérée comme 
une aide à notifier au titre de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions.  S'il s'agit d'une aide à 
notifier,  veuillez fournir les informatio ns requises conformément à l'article 25. 
 Réponse
 
 
 À venir.  
6. Pêcheries 
  La notification ne contient aucun rensei gnement sur les subventions aux pêcheries 
administrées par le Royaume-Uni.  Les États-Unis  croient savoir que le Royaume-Uni administre les 
programmes suivants en faveur du secteur de la  pêche qui sont décrits dans le document 
G/SCM/Q2/EEC/40 intitulé  Réponses des Communautés européennes aux questions posées par les 
États-Unis : 
 
1. Dons pour l'acquisition de navires de pêch e en eau douce et de moteurs (Irlande du Nord) 
2. Aide en faveur des pisciculteurs et d es entreprises de transformation du poisson des 
Highlands et des îles  
3. Highland Prospect Limited:  Prêts pour la transformation du poisson et la pisciculture  
4. Highland Opportunity Limited:  Prêts pour les navires de pêche, la transformation du poisson 
et la pisciculture  
5. Aide aux pêcheurs des Highlands et des îles  6. Amélioration de la sécurité à bord des navires de pêche 7. Programme en faveur de l'Organisation d es producteurs de poisson (subventions à la 
formation) 
8. Réduction du droit d'accise sur le carburant utilisé pour les voyages maritimes commerciaux 
9. Pêche et aquaculture (Pays de Galles) 
10. Programme de garantie des prêts aux petites entreprises  a) Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont p as été notifiés.  S'ils doivent être notifiés, 
veuillez fournir les informations requises conformément  à l'article 25 de l'Accord sur les subventions 
et veuillez indiquer s'il est tenu compte de la surcapacité avant d'accorder une aide. 
 Réponse
 
  Les programmes n'ont pas été notifié en rais on d'un manque de ressources administratives 
dans le département responsable de ces programmes.   Ce problème a aujourd'hui été résolu.  Les 
renseignements demandés figurent ci-après.  De futures notifications seront communiquées selon le 
calendrier établi.     La surcapacité a toujours été prise en compte  avant l'octroi de l'assistance.  Tous les 
programmes sont conformes aux lignes directrices de la Commission européenne sur l'aide publique à 
la pêche et à l'aquaculture (2001/C 19/05), selon lesquels  l'aide publique ne peut être accordée que s'il 
peut être démontré que l'aide ne  va pas contribuer au maintien ou au  développement de  la capacité de 
pêche lorsqu'il y a une capacité excessive dans une pêch erie, et qu'elle ne contribuera pas à réduire la 
biodiversité.    G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 42  
 
 1. Dons pour l'acquisition de navires de p êche en eau douce et de moteurs (Irlande du 
Nord) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001 et 2002 
 2. Objectif général
  
  Encourager la modernisation de la flotte de p êche en eau douce et soutenir l'industrie de la 
construction navale locale 
 3. Fondement et législation
 
  Les dons sont payables au titre du Programme (dons) pour les navires de pêche en eau douce 
(Irlande du Nord) de 1982, prévu au titre de l'article premier de la Lo i de 1967 relative aux navires de 
pêche (dons) (Irlande du Nord).  Sous réserve des dispositions du Programme, les dons peuvent être 
accordés à toute personne exerçant ou proposant d'exercer des activités dans l'industrie de la pêche en 
eau douce en Irlande du Nord, qui est basée à Lough Erne et (principalement) à Lough Neagh. 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Dons  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Don de 25 pour cent des dépenses approuvées enga gées pour la fourniture de navires de pêche 
en eau douce d'une longueur inférieure à 7,924 mètres ou pour la fourniture d'un nouveau moteur destiné à ces navires.  6. Montant total budgétisé
 
 
 2001/02:  2 850 livres sterling 
 2002/03:  14 525 livres sterling  7. Durée du programme
 
 
 Programme de durée indéterminée 
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles.  2. Aide en faveur des pisciculteurs et d es entreprises de transformation du poisson des 
Highlands et des îles  
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001 et 2002 
 2. Objectif général
   
  Sauvegarder et développer l'emploi et  les revenus dans les zones fragiles.  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 43 
 
 
  
3. Fondement et législation  
  Article 8 de la Loi de 1990 sur l es entreprises et les villes nouvelles (Écosse). 
 
4. Forme de la subvention
 
  Don  Prêt  Apport de capitaux 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Dons et prêts variables allant jusqu'à 50 pour cen t des coûts du projet, en fonction de la nature 
du projet.   
 
6. Montant total budgétisé
 
  2001/02 Versements effectifs:    3 892 901 livres sterling   Prêts     230 000 livres sterling   Apport de capitaux   320 000 livres sterling 
 
 2002/03 Versements effectifs:   5 396 731 livres sterling   Prêts     518 300 livres sterling   Apport de capitaux   420 000 livres sterling  
7. Durée du programme
 
  Programme de durée indéterminée  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 Les données ne sont pas disponibles. 
 
3. Highland Prospect Limited:  Prêts pour la  transformation du poisson et la pisciculture 
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2001 et 2002  2. Objectif général
  
  Soutenir les activités commerciales des pe tites et moyennes entreprises telles que les 
entreprises de transformation du poisson et les fermes piscicoles dont la capacité financière est 
limitée, afin d'accroître les possibilités de dévelo ppement régional durable et la création d'emplois 
connexes, en particulier dans les zones périphériques.  3. Fondement et législation
 
 
 Article 8 de la Loi de 1990 sur l es entreprises et les villes nouvelles (Écosse) 
 G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 44  
 
 4. Forme de la subvention
 
  Prêts à taux d'intérêt discrétionnaires réduits , couplés à un service de conseil technique et 
commercial gratuit  
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les PME exerçant des activités commerciales dans la transformation du poisson et les fermes piscicoles peuvent recevoir des prêts allant jusqu'à 500 000 livres sterling par an.    
6. Montant total budgétisé
 
  2001/02:  néant    2002/03:  néant  
7. Durée du programme
 
  Programme de durée indéterminée, sous r éserve de la disponibilité des fonds   
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 Les données ne sont pas disponibles. 
 
4. Highland Opportunity Limited:  Prêts pour les navires de pêche, la transformation du 
poisson et la pisciculture  (Aide N44/1995) 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001 et 2002  2. Objectif général
  
 
 Soutenir les activités commerciales des petites et moyennes entreprises telles que les navires 
de pêche, les entreprises de transformation du po isson et les fermes piscicoles, dont la capacité 
financière est limitée, et partant, accroître les po ssibilités de développement régional durable et les 
possibilités d'emploi y relatives, en par ticulier dans les zones périphériques. 
 
3. Fondement et législation  
  Article 8 de la Loi de 1990 sur l es entreprises et les villes nouvelles (Écosse) 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Prêts 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Des prêts allant jusqu'à 30 000 livres ster ling par an sont accordés à des entreprises des 
secteurs susmentionnés.   
  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 45 
 
 
 6. Montant total budgétisé  
  2001/02:    30 000 livres sterling (Prêts)  2002/03:   19 500 livres sterling (Prêts)  
7. Durée du programme
 
  Programme de durée indéterminée,  sous réserve de la disponib ilité des fonds et d'examens 
annuels  
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles.  
5. Aide en faveur des pêcheurs des Highlands et des îles 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001 et 2002  2. Objectif général
  
 
 Sauvegarder et accroître les emplois et les revenus dans les zones fragiles.  3. Fondement et législation
 
 
 Article 8 de la Loi de 1990 sur l es entreprises et les villes nouvelles (Écosse). 
 4. Forme de la subvention
 
  Dons  
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Variable en fonction de la viabilité des pr ojets classés dans les catégories suivantes: 
 
Navires neufs d'une longueur supérieure à 12 mètres 
 
 Dons jusqu'à concurrence de  20 pour cent lorsque l'aide de la Commission chargée de 
l'industrie de la pêche en mer (SFIA) n'est pas dis ponible.  Dans les autres cas, prêts à taux d'intérêt de 
faveur variables jusqu'à concu rrence de 500 000 livres sterling (notre limite discrétionnaire 
maximum).  Aucun navire ne bénéficiera d'une aide  s'il n'a pas regroupé les licences qu'il possède déjà 
pour la pêche d'espèces de poissons surexploitées.   
 
Navires neufs d'une longueur inférieure à 12 mètres 
 
 Dons et prêts fondés sur une contribution privée minimum de 30 pour cent fournie par celui qui présente la demande.  Le niveau du don est de 20  pour cent, le prêt représentant la somme restante 
sur une période pouvant aller jusqu'à 15 an s, à des taux d'intérêt de faveur.   
 G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 46  
 
 Navires d'occasion 
 
 Prêts à des conditions de faveur jusqu'à conc urrence de 50 pour cent des coûts, le plafond 
étant fixé à 500 000 livres sterling.  Prêts normale ment remboursables en dix ans.  L'ensemble de 
l'aide relative aux navires d'occasion est assujettie  à la condition que ce navire ne doit pas, en 
principe, être âgé de plus de dix ans. 
 
Infrastructure portuaire 
 
 Aide sous forme de don jusqu'à concurren ce de 30 pour cent, accordée aux embarcadères, 
ports et poissonneries de petite taille. 
 6. Montant total budgétisé
 
  2001/02 Don:    673 093 livres sterling 
  Prêt:   60 280 livres sterling 
 2002/03 Don:   250 172 livres sterling  7. Durée du programme
 
  Programme de durée indéterminée 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles.  6. Amélioration des conditions de sécurité sur les navires de pêche 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001 et 2002  
2. Objectif général
  
  Permettre aux bénéficiaires de mettre en pl ace les améliorations essentielles des conditions de 
sécurité afin d'obtenir le Certificat de  sécurité du Département des transports. 
 
3. Fondement et législation
 
  Programme de 1995 sur les navires de pêche (A mélioration de la sécurité) (Dons)/Règlement 
de 1995 concernant les structures de la  pêche et de l'aquaculture (Dons). 
 4. Forme de la subvention
 
 
 Dons  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Cinq pour cent du total des coûts approuvés incombant aux propriétaires de navires  
  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 47 
 
 
 6. Montant total budgétisé  
  2001/02 Versements effectifs (dons):  1 706 livres sterling  2002/03 Versements effectifs (dons):  néant  
7. Durée du programme
 
  Le programme a été fermé à toute nouvelle demande à partir du 31 décembre 1999.  Les 
versements restants ont été effectués jusqu'au 31 décembre 2001.  Le progra mme s'est achevé après 
cette date et il n'y a donc eu aucun versement en 2002.   
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles. 
 
7. Programme en faveur de l'Organisation des producteurs de produits de la pêche 
(subventions à la formation) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001 et 2002 
 
2. Objectif général
  
  Encourager le développement, au Royaume-Un i, d'organisations de producteurs de produits 
de la pêche reconnues et faciliter leur f onctionnement pendant les premières années. 
 
3. Fondement et législation
 
  Règlement (CE) n° 2792/1999  4. Forme de la subvention
 
 
 Dons  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le montant annuel de l'aide accordée ne peut  pas dépasser 3 pour cent, 2 pour cent et 1 pour 
cent, respectivement, de la vale ur de la production commercialisée de l'Organisation sur une période 
antérieure de trois ans, ou 60 pour cent, 40 pour cent et 20 pour cent de ses dépenses administratives 
engagées respectivement au cours de la première, deuxième et troisième année.  6. Montant total budgétisé
 
 
 2001/02 Versements effectifs:   néant  2002/03 Versements effectifs:     néant  7. Durée du programme
 
 
 Trois premières années suivant la reconnaissance de l'Organisation des producteurs  G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 48  
 
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles.  
8. Réduction du droit d'accise sur le carburant utilisé pour les voyages maritimes 
commerciaux - Programme sur les voyages maritimes  
 
** Veuillez noter que cela vaut pour tous les requé rants au titre du programme, et non seulement pour 
les pêcheurs.  
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001 et 2002  2. Objectif général
  
 
 Offrir une réduction du droit d'accise sur le carburant utilisé pour les voyages maritimes commerciaux.    3. Fondement et législation
 
 
 Directive de la Communauté européenne n° 92/81/CE  
 4. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les opérateurs du secteur de la marine commercia le bénéficient d'une réduction des droits sur 
le carburant minéral.  Le carburant lourd peut être  expédié en franchise de droits directement depuis 
l'entrepôt jusqu'au navire agréé, ou le rembourseme nt du droit d'accise peut être demandé pour tout le 
carburant utilisé à bord du navire agréé. 
 6. Montant total budgétisé
 
  2001/02 Versements effectifs:    10 818 653 livres sterling 
 2002/03 Versements effectifs:   8 018 730 livres sterling 
 7. Durée du programme
 
  Durée assujettie à un examen de la CE   
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les effets sur le commerce ne sont pas connus.  
9. Pêche et aquaculture (Pays de Galles)  
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001 et 2002   G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 49 
 
 
 2. Objectif général   
  Fournir le financement de soutien nationa l nécessaire pour le programme IFOP pour la 
période 1994-1999.    
3. Fondement et législation
 
  Règlements (CE) n° 2052/1988 et 4253/1988  4. Forme de la subvention
 
 
 Dons  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Dons aux pêcheries et aux aquaculteurs de  5 pour cent du total des coûts du projet 
 6. Montant total budgétisé
 
  2001/02 Versements effectifs:   4 843 livres sterling  2002/03 Versements effectifs:   0 livre sterling 
 
7. Durée du programme
 
  Le programme a été fermé à toute nouvelle demande à partir du 31 décembre 1999.  Les 
versements restants ont été effectués jusqu'au 31 décembre 2001.  Le progra mme s'est achevé après 
cette date et il n'y a donc eu aucun versement en 2002. 
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les effets sur le commerce ne sont pas connus.  10. Programme de garantie des prêts aux petites entreprises (Garanties aux pêcheries et à 
l'aquaculture uniquement) (Aide N 53/96 ) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001 et 2002 
 2. Objectif général
  
  Le programme a pour objectif de  permettre à de petites entrepri ses n'ayant pas des garanties 
suffisantes d'obtenir des prêts bancaires à des taux d'intérêt commerciaux normaux afin de les aider à 
développer leurs activités.  Le programme est do nc particulièrement intéressant pour les petites 
entreprises qui n'ont pas suffisamment d'actifs.  Il met les prêts commerc iaux à disposition de ces 
opérateurs sur la même base que celle sur laquelle ils étaient déjà disponibles sur un plan commercial 
pour des entreprises comparables disposant de garanties.    
3. Fondement et législation
 
  L'article 8 de la Loi de 1982 sur le développe ment industriel constitue le fondement législatif 
de ce programme.    G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 50  
 
 4. Forme de la subvention
 
  Garanties  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les garanties sont accordées sur des prêts à des entreprises admissibles, qui devront être 
utilisés à des fins commerciales admissibles.  Les entreprises admissibles sont les négociants uniques, 
les partenariats, les franchises, les coopératives et  les sociétés anonymes.  Il y a un plafond de 
200 employés par entreprise.  Le chiffre d'affair es est également pris en considération dans 
l'établissement de ce qu'est une petite entreprise:  da ns le secteur de la pêch e et de l'aquaculture, le 
chiffre d'affaires ne peut pas excéder 1,5 million de  livres sterling par an.  Les groupes de sociétés 
présentant une forme de propriété ou de contrôle si milaire au sens large sont considérés comme une 
seule unité.  Le financement peut être utilisé pour  commencer des activités commerciales, étendre des 
activités existantes, améliorer l'efficacité ou créer un projet.  Il ne peut pas être utilisé pour accorder 
une aide, acheter des parts, racheter les parts de membres d'un partenariat, remplacer des mécanismes 
de prêt et de découvert existants, ni financer le paiement d'intérêts.  Les ga ranties peuvent couvrir des 
prêts compris entre 5 000 et 100 000 livres sterling à tout emprunteur (250 000 livres sterling pour des entreprises établies exerçant d es activités commerciales depuis au moins deux ans).   
 6. Montant total budgétisé
 
 
 2001/02 Versements effectifs:    néant  2002/03 Versements effectifs:   1 546 livres sterling  7. Durée du programme
 
 
 Programme à durée indéterminée  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles. 
 
11. Programme d'aide à la pêche à Angus (Aide N 507/99) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001 et 2002 
 2. Objectif général
  
  Apporter une aide aux projets d'infrastructure à petite échelle pour soutenir le secteur de la 
pêche d'Angus.   
 
3. Fondement et législation
 
  Règlement du Conseil (CE) n° 2468/98  
4. Forme de la subvention
 
  Dons   G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 51 
 
 
 5. À qui et comment la subvention est accordée  
  Des dons ont été envisagés de la part d'orga nismes publics et privés impliqués dans le secteur 
de la pêche dans la région de Tayside/Fife.  
6. Montant total budgétisé
 
  2001/02 Versements effectifs:    85 500 livres sterling  2002/03 Versements effectifs:   néant  
7. Durée du programme
 
  Du 21 octobre 1999 au 31 décembre 1999 (Progra mme achevé).  Les versements restants ont 
été effectués jusqu'au 31 décembre 2001.    
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles.  
12. Programme de rachat pour la pêche du saumon (Irlande du Nord)  (Aide N 719/2001) 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001 et 2002  2. Objectif général
  
 
 Fournir une compensation aux pêcheurs de saumon au filet en Irlande du Nord pour le retrait 
permanent de leurs filets et de leurs licences, af in de protéger les stocks de saumon sauvage.   
 3. Fondement et législation
 
 
 Accord contractuel avec les autorités publiqu es prévu par la Loi de 1975 sur la pêche du 
saumon et la pêche en eau douce.    4. Forme de la subvention
 
 
 Versement compensatoire 
 5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée aux pêcheurs détent eurs d'une licence de pêche au filet valable.  
Les versements compensatoires sont basés sur des soum issions qui couvrent la valeur du filet et de la 
licence.   
 6. Montant total budgétisé
 
  2001:  0 livre sterling 
 2002:  2 071 594 livres sterling 
 7. Durée du programme
 
  2001-2004 G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 52  
 
  
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles.  13. Programme de déclassement des navires de  pêche (Aide N 490/2001 et Aide N 760/2001) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001 et 2002 
 
2. Objectif général
  
  Retirer de manière permanente la capacité de la flotte du Royaume-Uni.    
3. Fondement et législation
 
  Programme de 2001 pour les navires de pêche (Déclassement) (Écosse)   Programme de 2001 pour les navires de pêche (Déclassement) (Angleterre)   Règlement du Conseil (CE) n° 2792/1999  
4. Forme de la subvention
 
  Dons  5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Des versements compensatoires sont accordés aux propriétaires de navires qui déclassent leurs navires et rendent leur licence de navigation.    6. Montant total budgétisé
 
 
 2001:  Néant 
 2002:  24 847 305 livres sterling  7. Durée du programme
 
 
 Le délai ultime pour les vers ements était mars 2002.   
 8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles.  14. Anémie infectieuse du saumon (AIS):  Programme de relance (Écosse – Highlands et 
îles) (Aide N 69/2000) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2001 et 2002 
  G/SCM/Q2/EEC/46 
 Page 53 
 
 
 2. Objectif général   
  Mettre en œuvre un programme de relance pour les fermes d'aquaculture du saumon affectées par l'anémie infectieuse du saumon.    
3. Fondement et législation
 
  Loi de 1990 sur les entreprises et les villes nouvelles (Écosse)   Directive du Conseil n° 93/53/CEE   
4. Forme de la subvention
 
  Dons et/ou prêts   5. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Des dons allant jusqu'à 50 pour cent du total des coûts du projet sont accordés aux entreprises 
qui ont subi des pertes dues à l'AIS, en vue d'inv estissements dans de nouvelles installations et de 
nouveaux stocks.  Les dons peuvent être complétés ou remplacés par des prêts à des taux d'intérêt de 
faveur variables, mais l'équivalent don net doit rester dans la limite mentionnée ci-dessus.   
 
6. Montant total budgétisé  
  2001:  2 182 295 livres sterling  2002:  2 182 295 livres sterling  
7. Durée du programme
 
  La durée du programme est inconnue.  8. Évaluation des effets sur le commerce
 
 
 Les données ne sont pas disponibles. 
 
15. Programme de rachat de licences pour la pêche du saumon au filet (Aide N 509/2001 
telle qu'amendée par les Aides N 136/2003 et N 159/2004) 
 1. Période sur laquelle porte la notification
 
  2001 et 2002  2. Objectif général
  
 
 Fournir une compensation aux pêcheurs de sau mon au filet en Angleterre pour le retrait 
permanent de leurs filets et de leurs licences, afin de protéger les stocks de saumon sauvage. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Loi de 1975 sur la pêche du saumon et la pêche en eau douce 
 4. Forme de la subvention
 
  Dons G/SCM/Q2/EEC/46 
Page 54  
 
  
5. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les dons sont accordés aux pêcheurs détenteurs d'une licence de pêche au filet valable.  Les 
versements compensatoires sont basés sur des soumi ssions qui couvrent la valeur du filet et de la 
licence. 
 6. Montant total budgétisé
 
  2001:  1 068 000 livres sterling 
 2002:  0 livre sterling 
 7. Durée du programme
 
  2000-2004 
 
8. Évaluation des effets sur le commerce
 
  Les données ne sont pas disponibles.  
__________