. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/N/51 
1er juin 2007 
 
 (07-2258) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
Règles d'origine préférentielles
 
 
 
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application généra le concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci.   
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue.
1 
AUSTRALIE ET NOUVELLE-ZÉLANDE 
(Notification en anglais) 
 L'Australie et la Nouv elle-Zélande ont introduit de nouvelles  règles d'origine concernant les 
marchandises échangées dans le cadre de l'Accord  commercial de rapproche ment économique australo-
néo-zélandais (ACREANZ), qui ont pris effet le 1er janvier 2007.  L'initiative est globale et n'exclut pas 
les secteurs sensibles même si un nombre limité de lignes tarifaires restera soumis, sous réserve des dispositions de mise en œuvre progressive, aux règles  existantes fondées sur le coût de fabrication. 
  Les règles énoncées dans le cadre de l'ACRE ANZ comprennent des dispositions prévoyant que 
les marchandises seront admissibles en tant que marc handises originaires lorsqu'e lles seront conformes à 
la règle par produit applicable, qui est généralement fondée sur un chan gement dans la classification 
tarifaire.  Un certain nombre de règles comportent  aussi un élément concernant la teneur en valeur 
régionale ou un élément spécifique au pr oduit (la réaction chim ique, par exemple). 
 
 Les nouvelles règles d'origine pa r produit remplaceront les règles existantes fondées sur le coût 
de fabrication mais les deux séries de règles s'appli queront concurremment du 1
er janvier 2007 au 
1er janvier 2012, date à laquelle les règles existantes relatives au coût  de fabrication pour le traitement 
préférentiel des marchandises originaires seront caduques. 
 
 Jusqu'au 1er janvier 2012, en vertu des règles d'origine f ondées sur le prix sortie usine, la teneur 
en éléments d'origine locale doit être au moins égal e à 50 pour cent du coût de fabrication total et la 
dernière opération de fa brication doit avoir été effectuée en Au stralie ou en Nouvell e-Zélande.  Les 
exportateurs peuvent inclure des intrants en proven ance d'Australie ou de Nouvelle-Zélande (la "zone 
                                                      
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/RO/N/51 
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 remplissant les conditions requises") pour calculer la teneur en éléments d'origine locale de 50 pour 
cent.   Les exportateurs néo-zélandais et austra liens sont tenus d'établir des relevés. 
 
 L'application des nouvelles dispositions de l' ACREANZ relatives aux règles d'origine doit 
être examinée dans un délai de trois an s à compter de leur entrée en vigueur. 
  
Législation australienne
 
 
 La Loi de 2006 portant modification de la légi slation douanière (règles d'origine applicables à 
la Nouvelle-Zélande) (Loi relative à l'ACREANZ) figur ant à l'Annexe A, qui porte modification de la 
Loi douanière de 1901 et de lois conne xes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.  Elle introduit la 
nouvelle section 1E intitulée "Marchandises originair es de Nouvelle-Zélande" dans la Loi douanière 
de 1901.  Cette section contient les règles perm ettant de déterminer si les marchandises sont 
originaires de Nouvelle-Zélande et, par conséquent , admissibles au bénéfice d'un taux préférentiel de 
droit de douane au titre de la Loi sur le tarif douani er de 1995.  Les modifications imposent aussi des 
obligations aux exportateurs qui exportent des ma rchandises australiennes vers la Nouvelle-Zélande 
pour lesquelles un taux de droit préférentiel est dema ndé et aux producteurs et fabricants de ces 
marchandises. 
 
 L'Annexe B du Règlement douanier (règles d' origine applicables à la Nouvelle-Zélande) 
de 2006 (règlement d'application de l'ACREANZ), établie aux fins de la  nouvelle section 1E, donne 
effet à l'Annexe G de l'ACREANZ.   Ce règlement d'application contient les règles par produit 
applicables aux marchandises importées de Nouvelle- Zélande et est également entré en vigueur le 
1er janvier 2007. 
  L'Avis des douanes australiennes n° 2006/64 décrit dans leurs grandes lignes les règles permettant de déterminer si les marcha ndises sont originaires de Nouvelle-Zélande. 
  La législation et le règlement au straliens sont annexés à cet avis. 
 
 
Législation néo-zélandaise
 
 
 Le Règlement de 2006 portant modification des droits de douane et d'accise (règles d'origine 
applicables aux marchandises australiennes), qui modi fie le Règlement de 1996 sur les droits de 
douane et d'accise, contient les règles permettant de déterminer si les marchandises sont originaires 
d'Australie et, par conséquent, admissibles au béné fice d'un taux préférentiel de droit de douane au 
titre de la Loi sur le tarif douanier de 1988.  Ce  règlement contient aussi les règles par produit 
applicables aux marchandises importées d'Australie.  Il est entré en vigueur le 1er janvier 2007. 
 
 Le règlement néo-zélandais est annexé à cet avis. 
 
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