ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/IND/19 
G/SCM/Q1/IND/19 25 avril 2012 
 
 
(12-2191) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE  32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la TURQUIE
1 
au sujet de la notification de l'INDE2 
   La communication ci-après, datée du 23 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde. 
 
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Question n° 1 
 
 L'article 4 de la notification du 19 janvier 2012 portant le n° 5/12 concerne le délai pour la demande de remboursement.  Il dispose que " [t]oute demande présentée au titre du présent 
règlement devra être présentée dans un délai de troi s mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel de la notification du gouvernem ent central établie en vertu du paragraphe 1 de 
l'article 9AA de la Loi ". 
 
 L'Inde pourrait-elle apporter davantage de précisions sur la date de publication de la 
notification portant sur la demande de rembou rsement?  Quand et avec quelle fréquence une 
notification est-elle publiée?  Sur quel fondement juridique l'Inde s'appuie-t-elle pour limiter les 
demandes de remboursement présentées par les importateurs dans un délai donné?  Si une 
demande est présentée après la date limite indiqu ée dans l'article 4, est-elle automatiquement 
rejetée par l'autorité désignée de l'Inde?  
 
Réponse 
  La procédure à suivre pour le remboursement est régie par la notifi cation n° 5/2012-Douanes 
(N.T.), datée du 19 janvier 2012.  Les règles appli cables au remboursement sont détaillées dans la 
notification n° 6/2012-Douanes (N.T.), datée du 19 janvi er 2012, l'article 21A ayant été ajouté dans le 
Règlement antidumping de l'Inde modifié par ces di spositions.  Conformément au règlement figurant 
dans la notification susmentionnée, l'autorité dési gnée mènera une enquête c oncernant la demande de 
remboursement puis communiquera ses recommandations  dans le délai stipul é et les publiera au 
Journal officiel.  Ensuite, le gouvernement central prendra les mesures appropriées prévues dans le 
règlement relatif au remboursement et les notifiera au Journal officiel.  Si le gouvernement central 
accepte les recommandations de l'autorité désignée et les notifie au Journal officiel, l'importateur pourra en conséquence présenter la demande de remboursement au Vice-Commissaire aux douanes 
dans un délai de trois mois à compter de la notifi cation du gouvernement central.  Ce délai a été fixé 
compte tenu de considérations administratives. 
                                                      
1 G/ADP/Q1/IND/16-G/SCM/Q1/IND/16. 
2 G/ADP/N/1/IND/4. G/ADP/Q1/IND/19 
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  Question n° 2 
 
 La notification du 19 janvier 2012 portant le n° 6/12 ne porte pas sur la méthode à 
suivre pour calculer le "montant du remboursem ent".  L'Inde pourrait-elle préciser quelle 
méthode elle appliquera pendant les enquêtes aux fins du remboursement pour déterminer le 
"montant du remboursement".  
 
Réponse 
 
 Le principe à appliquer pour déterminer le  montant du remboursement est exposé en détail 
dans l'article 21A du Règlement antidumping reproduit dans la notif ication n° 6/2012-Douanes (N.T.) 
datée du 19 janvier 2012.  La procédure à suivre po ur déterminer la marge de dumping est la même 
que celle qui est énoncée à l'arti cle 2 de l'Accord antidumping. 
 Question n° 3 
 
 La notification du 19 janvier 2012 portant le n° 6/12 ne traite pas de la fiabilité des prix 
à l'exportation.  L'Inde pourrait-elle préciser si  son autorité désignée examine la "fiabilité des 
prix à l'exportation" au cours des enquêtes au x fins du remboursement.  Dans l'affirmative, 
comment cette "fiabilité des prix à l'exportation" est-elle examinée.  
 
Réponse 
  La demande de remboursement étant fondée sur le calcul de la marge de dumping, la fiabilité 
du prix à l'exportation sera examinée dans le contex te de l'article 2.3 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 4 
  L'article 26 de la notification du 19 janvi er 2012 portant le n° 6/12 indique que l'enquête 
visant à déterminer l'existence d'un contournem ent est ouverte sur réception d'une demande 
écrite émanant de la branche de production nationale ou adressée en son nom. 
 
 Conformément à cet article, l'Inde pourrait-elle indiquer clairement si le "critère de 
représentativité" prescrit à l'article 5.4 de l'Accord antidumping s'applique également à l'ouverture d'une enquête en mati ère de contournement.  Dans la négative, quel doit être le 
pourcentage de la production/des ventes de la br anche de production nationale pour qu'il soit 
considéré que la demande a été présentée par écri t au nom de la branche de production 
nationale.  
 
Réponse 
  La demande d'enquête anticont ournement peut être présentée par une branche de production 
nationale selon la définition donnée dans le Règlement antidumping de l'Inde, établi sur le modèle de 
l'Accord antidumping.  
Question n° 5 
 
 L'article 28 de la notification du 19 janvier 2012 portant le n° 6/12 porte sur le réexamen de l'existence du contournement.  Le paragraphe 1 de cet article dispose que " [l]'autorité 
désignée peut réexaminer la nécessité de maintenir le droit, dans les cas où cela sera justifié, de sa 
propre initiative ou à condition qu'un laps de te mps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition  G/ADP/Q1/IND/19 
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  des mesures, à la demande de toute partie in téressée qui justifierait par des données positives la 
nécessité du réexamen ". 
 
 L'Inde pourrait-elle clarifier l'expression " laps de temps raisonnable " qui figure dans cet 
article.  
Réponse 
  Le laps de temps raisonnable doit s'entendr e comme dans l'article 11.2 de l'Accord 
antidumping.  Normalement, l'autorité considère qu'une période de 12 mois est un laps de temps 
raisonnable.  
Question n° 6 
 
 L'article 25 1) a) de la notification du 19 janvier 2012 portant le n° 6/12 concerne la détermination de l'existence du contournement d es mesures antidumping existantes.  L'Inde 
pourrait-elle définir précisément les ex pressions "juste avant" et "accrue après". 
 
Réponse 
 
 Le sens de ces expressions pourrait être mie ux expliqué dans le contexte des faits et 
circonstances de chaque affaire.  
Question n° 7 
 
 La Turquie n'a pu relever dans la notification du 19 janvier 2012 portant le n° 6/12 aucune explication concernant l'enquête anticont ournement et les droits procéduraux accordés 
aux parties intéressées, notamment les produc teurs/exportateurs, au cours du processus 
d'enquête.  L'Inde pourrait-elle préciser si les co ncepts ci-après, considérés comme des concepts 
clés des enquêtes antidumping, sont également applicables aux enquêtes en matière de contournement:  "enquêtes sur place", "protectio n de la confidentialité", "auditions orales", 
"divulgation des constatations", "ménager en te mps utile aux producteurs/exportateurs la 
possibilité de défendre leurs intérêts et d' exposer leurs vues et leurs contre-arguments", 
"imposition de mesures provisoires", "mise en œu vre des données de fait disponibles", etc.  
L'Inde pourrait-elle apporter des précisions sur la manière dont elle conduit les enquêtes 
anticontournement. 
 
Réponse 
  Dans une enquête anticontournement, des po ssibilités appropriées seront périodiquement 
ménagées à toutes les parties intéressées, conformé ment aux dispositions de l'Accord antidumping et 
de la législation nationale. 
 
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