ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
11 février 2010 
 
 (10-0766) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
 
QUESTIONS EXAMINÉES EN 2009 
  
 Cette partie du document G/SPS/GEN/204/Rev.10  contient des renseignements sommaires 
sur toutes les questions qui ont été portées à l'attenti on du Comité SPS pour la première fois en 2009 
et sur les questions qui avaient été soulevées a uparavant mais qui ont fait l'objet de nouvelles 
discussions ou d'activités additionnelles en 2009.  Ce la englobe les questions dont le Comité n'a pas 
débattu au fond en 2009 mais au sujet desquelles des Membres ont indiqué qu'une question soulevée 
précédemment avait été résolue, ou concernant lesque lles une mesure concrète a été prise par un autre 
organe de l'OMC en 2009 (par exemple, l'établisse ment d'un groupe spécial chargé du règlement du 
différend sur la question).   Au total, 29 problèmes commerciaux spécifiques ont été portés à l'attention du Comité en 2009, dont 13 étaient des problèmes nouveaux.  La  figure 1 montre, par sujet, tous les problèmes 
commerciaux qui ont été soulevés ou pour lesquels un règlement ou une autre action a été notifié en 
2009.  Globalement, huit questions (28 pour cent) se  rapportent à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et quatre questions (14 pour cent) concer nent la préservation des végétaux.  La santé des 
animaux et les zoonoses ont fait l'objet de 14 questi ons (48 pour cent);  cette catégorie inclut des 
problèmes tels que les encéphalopathies spongi formes transmissibles (EST), qui ressortissent 
également à la sécurité sanitaire des produits alim entaires.  Enfin, trois questions se rapportent à 
d'autres problèmes tels que les procédures de cont rôle, d'inspection et d'homologation.  La figure 2 
montre que les EST représentent 36 pour cent des pr oblèmes concernant la santé des animaux qui ont 
été soulevés en 2009, tandis que la fièvre aphteuse en représente 29 pour cent et la grippe aviaire 
14 pour cent.  Les 21 pour cent restants se rapporte nt à d'autres problèmes concernant la santé des 
animaux. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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FIGURE 1:  PROBLÈMES COMMERCIAUX PAR SUJET – 2009 
 
024681012
Total 14 8 4 3
Nouveaux 6313Santé des animauxS écu rité sanitaire d es 
produits alimentairesPréservation des 
végétauxAutres
 
 
  
FIGURE 2:  PROBLÈMES COMME RCIAUX CONCER NANT LA SANTÉ 
DES ANIMAUX ET LES ZOONOSES – 2009 
 
EST
36%Autres problèmes 
concernant la santé 
des animaux
21%
Grippe aviaire
14%Fièvre aphteuse
29%EST
Fièvre aphteuse
Grippe aviaire
Autres problèm es
concernant la santédes animaux
 
  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  FIGURE 3:  PARTICIPATION DES MEMBRES – 2009  
 
 
1510
231821
10
14
0 5 10 15 20 25Membres qui ont
maintenu la mes ure en
causeMembres qui les ont
appuyésMem bres qui ont
soulevé des questionsNombre de Membres
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés 
 
  Des 29 problèmes commerciaux qui ont été traités en 2009, dix ont été soulevés par des pays développés, contre 21 pour les pays en développeme nt Membres.  Il est arrivé que des pays en 
développement et des pays développés Membres soul èvent la même question ou apportent leur appui 
à ce sujet.  Les pays les moins avancés Membres n' ont soulevé aucune question en 2009.  Dans 15 cas, 
des pays développés Membres ont appuyé l'autre Me mbre qui avait soulevé la question, et dans 
18 cas, ce sont des pays en développement Membr es qui ont apporté leur appui.  Un pays moins 
avancé a apporté son appui en rapport avec un probl ème commercial en 2009.  La mesure en cause a 
été maintenue dans 23 cas par un pays en déve loppement Membre, et dans 14 cas par un pays 
développé Membre.  Dans certains cas, la mesure en  cause a été maintenue par des pays développés et 
des pays en développement ensemble.  Auc un problème commercial concernant une mesure 
maintenue par un pays moins avancé Membre n'a été soulevé.   Trois problèmes commerciaux soulevés en 2009 ont été inscrits à l'ordre du jour uniquement pour notifier qu'ils avaient été résolus et, dans de ux cas, le Comité a été informé qu'une solution 
partielle avait été trouvée.  L'une des questions r ésolues avait trait à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et l'autre à la préservation des végétaux.   La question partiellement résolue portait sur 
l'ESB et l'autre question résolue sur d'autres problèmes concernant la santé des animaux. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  Tableau 1 – Questions soulevées pour la première fois en 2009 
Numéro 
de la 
question  Membre(s) ayant 
maintenu la mesure Titre Situation2 
278 Chine  Norme d'hygiène pour les eaux-de-vie et les 
boissons alcooliques dérivées 
(notification G/SPS/N/CHN/111) NN 
279 Arménie, Bahreïn, Chine, 
Gabon, Indonésie, Jordanie, Suriname  Restrictions à l'importation des produits du porc 
à cause de la grippe A/H1N1 NN 
280 Indonésie  Nouvelles conditions d'importation de la viande NN 
281 Colombie  Restrictions à l'importation de gélatine produite 
à partir de cuirs et de peaux de têtes de bovins 
en application de prescriptions concernant 
l'ESB NN 
282 États-Unis  Mesures concernant les produits alimentaires 
contenant des ingrédients à base de viande, de 
volaille ou d'ovoproduits transformés NN 
283 Japon  Limites maximales de résidus (LMR) fixées 
pour les pesticides NN 
284 États-Unis  Règle concernant l'importation d'articles 
d'artisanat en bois en provenance de Chine NN 
285 États-Unis  Restrictions à l'importation de viande de porc 
fraîche et de bœuf NN 
286 Indonésie  Restrictions à l'importation de viande de 
volaille NN 
287 Afrique du Sud  Restrictions à l'importation de viande de porc 
fraîche et de bœuf NN 
288 Ukraine  Mesures à l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale NN 
289 États-Unis  Mesures visant les poissons-chats NN 
290 République bolivarienne du 
Venezuela  Suspension de l'inspection et de la délivrance de 
certificats phytosanitaires  et zoosanitaires pour 
les importations en provenance de Colombie NN 
                                                      
2 NN:  solution non notifiée, P:  solution partielle, R:  problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  Tableau 2 – Autres questions examinées en 2009 
Numéro 
de la 
question  Membre(s) ayant maintenu 
la mesure Titre Situation3 
185 Inde Restrictions en raison de la grippe aviaire NN 
193 Certains Membres  Restrictions générales à l'importation en 
raison de l'ESB PR 
206 Grèce, Communautés 
européennes4  Procédures d'inspection et d'essai appliquées 
au blé importé NN 
214 Panama  Régime d'inspection pour les établissements 
de transformation de produits alimentaires R 
238 Communautés européennes  Application et modification du règlement des 
CE relatif aux nouveaux aliments NN 
257 États-Unis  Restrictions à l'importation de produits de 
viande de volaille cuits en provenance de Chine NN 
260 Chili  Prescriptions en matière de traitement de 
quarantaine pour les aéronefs R 
263 Mexique  Restrictions à l'importation de viande cuite et 
congelée NN 
267 Japon  Système pour l'application des limites 
maximales de résidus (LMR) de pesticides NN 
268 États-Unis  Restrictions à l'importation de produits laitiers 
en provenance des CE NN 
269 États-Unis  Restrictions visant les pommes NN 
270 Mexique  Restrictions à l'importation de riz R 
271 Mexique  Restrictions à l'importation de viande de porc NN 
274 Corée  Loi de la Corée sur la prévention des 
épidémies du bétail NN 
275 Taipei chinois  Niveau maximal de ractopamine NN 
277 Canada, Mexique, États-Unis  Projet de norme NAPPO pour les navires et 
les cargaisons en provenance de zones infestées par la spongieuse asiatique NN 
                                                      
3 NN:  solution non notifiée, P:  solution partielle, R:  problème résolu. 
4 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés Européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  Table des matières
 
 
Page   
ARMÉNIE ........................................................................................................................ ......................1
 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARMÉNIE ............................................1  
Autres problèmes ............................................................................................................... .......1  
279. Restrictions à l'importation des produits du porc à cause de la grippe A/H1N1 
– Mesures maintenues par l'Arménie, Bahreïn, la Chine, le Gabon, 
l'Indonésie, la Jordanie et le Suriname...........................................................................1  
BAHREÏN........................................................................................................................ .......................4  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR BAHREÏN ................................................4  
Autres problèmes ............................................................................................................... .......4  
279. Restrictions à l'importation des produits du porc à cause de la grippe A/H1N1 
– Mesures maintenues par Bahreïn, l'Arménie, la Chine, le Gabon, l'Indonésie, la Jordanie et le Suriname (voir le point 279, page 1) ................................4
 
RÉPUBLIQUE BOLIVARI ENNE DU VENEZUELA ......................................................................4  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ................................................................................................4  
Autres problèmes ............................................................................................................... .......4  
290. Suspension de l'inspection et de la dé livrance de certificats phytosanitaires et 
zoosanitaires pour les importations en provenance de Colombie ..................................4  
CANADA ......................................................................................................................... .......................5  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA ............................................5  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... ..5 
277. Projet de norme NAPPO pour les navires et les cargaisons en provenance de 
zones infestées par la spongieuse asia tique – Mesures maintenues par le 
Canada, le Mexique et  les États-Unis ............................................................................5  
CHILI ......................................................................................................................... .........................10  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI ..............................................10  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....10  
260. Prescriptions en matière de traitement  de quarantaine pour les aéronefs.....................10  
CHINE .......................................................................................................................... ........................11  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE .............................................11  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................11  
278. Norme d'hygiène pour les eaux-de-vie et les boissons alcooliques dérivées 
(notification G/SPS/N/CHN/111) ................................................................................11  
Autres problèmes ............................................................................................................... .....12  
279. Restrictions à l'importation des produits du porc à cause de la grippe A/H1N1 
– Mesures maintenues par la Chine, l'Arménie, Bahreïn, le Gabon, 
l'Indonésie, la Jordanie et le Suriname (voir le point 279, page 1) ..............................12   G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  COLOMBIE ....................................................................................................................... ..................12  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA COLOMBIE ......................................12  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....12  
281. Restrictions à l'importation de gélatine pr oduite à partir de cuirs et de peaux 
de têtes de bovins en application de prescriptions concernant l'ESB...........................12  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ................................................................................................13  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ..........................................................................................................................13  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................13  
206. Procédures d'inspection et d'essai appliquées au blé importé – Mesure 
maintenue par la Grèce ................................................................................................13  
238. Application et modification du règlement des CE relatif aux nouveaux 
aliments ....................................................................................................................... .15 
GABON.......................................................................................................................... .......................21  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE GABON ............................................21  
Autres problèmes ............................................................................................................... .....21  
279. Restrictions à l'importation des produits du porc à cause de la grippe A/H1N1 
– Mesures maintenues par le Gabon, l'Arménie, Bahreïn, la Chine, 
l'Indonésie, la Jordanie et le Suriname (voir le point 279, page 1) ..............................21  
INDE .......................................................................................................................... ........................21  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE..................................................21  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....21  
185. Restrictions en raison de  la grippe aviaire ...................................................................21  
INDONÉSIE ...................................................................................................................... ...................30  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE ........................................30  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....30  
280. Nouvelles conditions d'impor tation de la viande .........................................................30  
286. Restrictions à l'importation de viande de volaille ........................................................31  
Autres problèmes ............................................................................................................... .....32  
279. Restrictions à l'importation des produits du porc à cause de la grippe A/H1N1 
– Mesures maintenues par l'Indonésie, l' Arménie, Bahreïn, la Chine, le 
Gabon, la Jordanie et le Suriname  (voir le point 279, page 1).....................................32  
JAPON .......................................................................................................................... ........................32  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON .............................................32  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................32  
267. Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de 
pesticides..................................................................................................................... .32 
283. Limites maximales de résidus (L MR) fixées pour les pesticides.................................34  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page viii  
 
  JORDANIE....................................................................................................................... ....................35
 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA JORDANIE .......................................35  
Autres problèmes ............................................................................................................... .....35  
279. Restrictions à l'importation des produits du porc à cause de la grippe A/H1N1 
– Mesures maintenues par la Jordanie, l'Arménie, Bahreïn, la Chine, le 
Gabon, l'Indonésie et le Suriname (voir le point 279, page 1).....................................35  
CORÉE .......................................................................................................................... .......................35  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CORÉE ............................................35  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....35  
274. Loi de la Corée sur la prévention des épidémies du bétail...........................................35  
MEXIQUE........................................................................................................................ ....................37  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE ........................................37  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....37  
263. Restrictions à l'importation de viande cuite et congelée ..............................................37  
271. Restrictions à l'importati on de viande de porc .............................................................39  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... 40 
270. Restrictions à l'importation de riz ................................................................................40  
277. Projet de norme NAPPO pour les navires et les cargaisons en provenance de 
zones infestées par la spongieuse asia tique – Mesures maintenues par le 
Mexique, le Canada et les États-Unis  (voir le point 277, page 5)................................41  
PANAMA......................................................................................................................... .....................41  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA ..........................................41  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....41  
214. Régime d'inspection pour les établisse ments de transformation de produits 
alimentaires ..................................................................................................................4 1 
AFRIQUE DU SUD ................................................................................................................. ............42  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AFRIQUE DU SUD..............................42  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....42  
287. Restrictions à l'importation de via nde de porc fraîche et de bœuf ...............................42  
SURINAME....................................................................................................................... ...................43  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE SURINAME ......................................43  
Autres problèmes ............................................................................................................... .....43  
279. Restrictions à l'importation des produits du porc à cause de la grippe A/H1N1 
– Mesures maintenues par le Suriname, l'Arménie, Bahreïn, la Chine, le 
Gabon, l'Indonésie et la Jordanie  (voir le point 279, page 1).......................................43  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU (TAIPEI CHINOIS) ................................................................................................43  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS ..............................43  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................43  
275. Niveau maximal de ractopamine..................................................................................43   G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  UKRAINE........................................................................................................................ .....................45  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'UKRAINE ...........................................45  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....45  
288. Mesures à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale ...........................45  
ÉTATS-UNIS..................................................................................................................... ...................46  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS..................................46  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................46  
268. Restrictions à l'importation de produ its laitiers en provenance des CE .......................46  
282. Mesures concernant les produits alimen taires contenant des ingrédients à base 
de viande, de volaille ou d'ovoproduits transformés....................................................48  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....49  
257. Restrictions à l'importation de produ its de viande de volaille cuits en 
provenance de Chine....................................................................................................49  
285. Restrictions à l'importation de via nde de porc fraîche et de bœuf ...............................51  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... 52 
269. Restrictions visan t les pommes ....................................................................................52  
277. Projet de norme NAPPO pour les navires et les cargaisons en provenance de 
zones infestées par la spongieuse asia tique – Mesures maintenues par les 
États-Unis, le Canada et le Mexi que (voir le point 277, page 5) .................................54  
284. Règle concernant l'importation d'articles d'artisanat en bois en provenance de 
Chine .......................................................................................................................... ..54 
Autres problèmes ............................................................................................................... .....55  
289. Mesures visant l es poissons-chats................................................................................55  
CERTAINS MEMBRES ............................................................................................................... ......56  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CERTAINS MEMBRES ...........................56  
Santé des animaux.............................................................................................................. .....56  
193. Restrictions générales à l'im portation en raison de l'ESB............................................56  
 
  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 1 
 
 
  ARMÉNIE 
PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'ARMÉNIE 
Autres problèmes 279. Restrictions à l'importation des produits  du porc à cause de la grippe A/H1N1  
– Mesures maintenues par l'Arménie, Bahreïn, la Chin e, le Gabon, l'Indonésie, la Jordanie et le 
Suriname 
Question soulevée par: Mexique 
Appuyée par: Australie, Brésil, Canada, République dominicaine, États-Unis 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 21-24), octobre 2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphes 23-32) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/GEN/921, G/ SPS/N/CHN/116, G/SPS/N/J OR/20, G/SPS/N/UKR/2 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
1. En juin 2009, le Mexique a fait part de son inquiétude concernant les restrictions à 
l'importation de porcins vivants, de  produits du porc et de leurs sous-p roduits en raison de la grippe 
A/H1N1.  Le Mexique avait donné effet aux r ecommandations de l'OMC et d'autres organismes 
internationaux compétents depuis la déclaration du foyer de grippe, le 23 avril 2009.  Le document 
G/SPS/GEN/921 fournissait des renseignements sur l es mesures prises par le gouvernement mexicain 
pour lutter contre la maladie, ainsi que des données sur le virus et son mode de propagation.  Le 
Mexique recommandait instamment aux Membres de notifier au Comité les mesures prises à l'égard du virus.   
2. La FAO et l'OIE déclaraient qu'il n'existait aucun élément de preuve indiquant que le virus se 
transmettait par l'intermédiaire des produits alimen taires, et le Mexique regrettait que l'Arménie, 
Bahreïn, la Chine, le Gabon, l'Indonésie, la Jord anie et le Suriname c ontinuent de restreindre 
l'importation de viande de porc et  de produits du porc sans fondement juridique ni scientifique.  Le 
Mexique remerciait la Chine, l'Indonésie et la Jordan ie d'avoir engagé des cons ultations bilatérales sur 
la question, et avait l'intention d'organiser d es consultations bilatérales avec d'autres pays.   
3. L'Australie, le Brésil, le Canada, les États-Unis  et la République dominicaine se sont associés 
à la préoccupation du Mexique, et le Brésil a four ni des renseignements complémentaires dans le 
document G/SPS/GEN/922. 
4. L'Indonésie a remercié le Mexique et les États- Unis pour les consultations bilatérales et a 
souligné l'importance qu'attachait l'Indonésie à la  protection de son territoire et de ses industries 
contre le virus. 
5. La Chine a souligné qu'elle était la nation la plus peuplée du monde et mis l'accent sur la 
charge que ce virus pourrait constitu er pour son système de santé publique.  Malgré les mesures prises 
pour empêcher l'entrée de la maladie sur le territoir e chinois, le virus avait été détecté à diverses 
reprises, ce qui mettait en évidence son caractère contagieux.  Les mesures provisoires imposées par G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  la Chine tenaient compte de son immense populat ion, de sa vulnérabilité en ce qui concernait les 
maladies transmissibles d'homme à homme, ainsi que du fait que la Chine était le premier importateur 
mondial de viande porcine et que cette viande était la plus consommée dans le  pays.  La Chine avait 
levé l'interdiction sur la viande de porc tra itée à 70 degrés centigrades.  Les experts chinois 
continueraient de collaborer avec les autres Membres.   La Chine avait notifié les mesures à l'OMC. 
6. La Jordanie a dit qu'elle avait imposé seulemen t une suspension temporaire du transport et des 
importations d'animaux vivants de l'espèce porci ne, et que les produits du porc ayant subi un 
traitement thermique n'étaient pas concernés par la suspension.  Les mesures temporaires étaient 
soumises à des révisions permanentes. 
7. En octobre 2009, le Mexique a soulevé des qu estions concernant le fait que plusieurs 
Membres, dont la Chine, le Gabon, l'Indonésie et  la Jordanie, continuaient de maintenir des 
restrictions injustifiées visant les produits à base de  viande de porc en raison de la présence du virus 
de la grippe A/H1N1 chez des personnes au Mexi que en avril 2009.  En mai 2009, le Mexique avait 
présenté un document (G/SPS/GEN/921) donnant des in formations sur les mesures de contrôle, les 
caractéristiques du virus et son mode de propagatio n.  Le Mexique avait pris des mesures opportunes 
et efficaces pour contenir le virus et empêcher sa propagation au reste du monde;  pourtant, des 
mesures avaient été prises à l'encontre des pr oduits à base de viande de porc mexicains sans 
fondement juridique ou scientifique.  Le Mexi que demandait aux partenai res commerciaux imposant 
ces mesures de retirer immédiatement ces obstacles au  commerce inutiles.  La grippe A/H1N1 n'avait 
pas été détectée chez les porcs et les volailles en provenance du Mexique, mais seulement chez les personnes.  L'OIE, l'OMS et la FAO avaient expliqué  clairement que le risque d'être infecté par le 
virus de la grippe A/H1N1 en consommant de la vi ande de porc était considéré comme inexistant.  Le 
Mexique soulignait à quel point il était nécessaire que ces organisations internationales, en particulier 
l'OIE, accélèrent la recherche et mettent rapideme nt à disposition des renseignements scientifiques sur 
le risque de transmission de la grippe A/H1N1  des personnes aux animaux et inversement.  Le 
Mexique a remercié les Membres qui l'avaient plei nement soutenu durant la pandémie mondiale et les 
Membres qui avaient totalement retiré les restrictions au commerce imposées précédemment. 
8. Le Canada a rappelé que l'OMS avait déclaré une pandémie de grippe humaine et que la 
gestion des incidences de cette épidémie sur la  santé publique était essentielle.  Les mesures 
commerciales adoptées par plusieurs Membres de l'OMC concernant les porcs, la viande de porc et les 
produits à base de viande de porc en réponse à l'appa rition du virus de la grippe H1N1 étaient sans 
fondement scientifique.  La sécu rité sanitaire de la viande de  porc était fondée sur des preuves 
générales et soutenue par les déclarations de la FAO, de l'OIE et de l'OMS;  la détection de la souche 
pandémique H1N1 chez les animaux ne contribuait p as à la pandémie humaine mondiale.  Le Canada 
a remercié les partenaires commerciaux qui avaient retiré les restrictions frappant les importations en provenance du Canada et a exprimé sa déception qu ant au fait que d'autres partenaires commerciaux 
continuaient de maintenir des restrictions. 
9. Les Communautés européennes ont déclaré que les autorités des CE continuaient de surveiller 
étroitement la présence du virus de la grippe A/H1 N1 chez les personnes afin de garantir une forte 
sensibilisation de la communauté vétérinaire et de  la communauté des producteurs, et de surveiller 
efficacement la population animal e.  Les Communautés européennes avaient mis en place un plan 
adéquat dans le cas où une épidémie surviendrait.  Dans une déclaration, l'OIE avait clairement 
spécifié que l'imposition de mesures liées à l'importati on de porcs et de produits à base de viande de 
porc en provenance de pays ayant des cas d'infection humaine ou animale était inutile et non 
conforme aux normes internationales de l'OIE et d'autres organismes internationaux compétents.  
Malgré les déclarations univoques des organisations internationales, plusieurs Membres ont continuer 
d'imposer des interdictions injustifiées ou d'autres me sures inutiles aux porcs et à la viande de porc en 
provenance des États membres des CE.  Ces mesu res commerciales ne répondaient pas au réel 
problème, qui était la transmission interhumaine du virus.  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 3 
 
 
  10. Les États-Unis ont soutenu les interventions  du Mexique, du Canada et des Communautés 
européennes.  Alors que quelques Membres avaient le vé leurs interdictions frappant les porcs vivants, 
la viande de porc et les produits à base de viande de porc, ils avaient imposé à la place des prescriptions contraignantes sans justification scienti fique.  Les produits agricoles des États-Unis, y 
compris la viande de porc et les porcs vivants, étai ent sans danger et les restrictions commerciales 
appliquées à ces produits pour empêcher la propagati on de la grippe n'étaient ni fondées sur des 
preuves scientifiques, ni recommandées par les or ganismes internationaux de santé publique, de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et de santé des animaux.  Les États-Unis exhortaient 
l'ensemble des Membres à se conformer à leurs obliga tions dans le cadre de l'OMC et à suivre le 
conseil des organisations internationales compéten tes de ne pas imposer des interdictions ou des 
prescriptions de tests en rapport avec le H1N1, et de lever les interdictions dé jà en vigueur, de sorte 
que le commerce de viande de porc et de produits à base de viande de port ne soit pas inutilement 
perturbé. 
11. L'Australie, le Brésil, le Chili, le Japon et la  Nouvelle-Zélande ont soutenu les interventions 
du Mexique, du Canada, des Communautés européennes et des États-Unis. 
12. Le Ghana a demandé que de nouvelles informati ons sur la grippe A/H1N1 soient publiées 
afin d'apaiser l'inquiétude du public.  Le Ghana a indiqué que de nombreux pays en développement 
avaient mis en place des mesures restreignant les écha nges en réponse à la réaction du public face à la 
pandémie et que la plupart de ces pays n'avaient pas les capacités pour effectuer une analyse sérieuse 
des risques de la pandémie. 
13. L'OIE a déclaré que le virus de la grippe A/ H1N1 se transmettait effectivement de personne à 
personne, mais qu'il était important de maintenir une surveillance chez les animaux.  L'OIE invitait les 
Membres à rapporter les cas de H1N1 constatés chez les porcs en rapport avec la maladie humaine et 
rappelait que le commerce de la viande de porc et de s produits à base de viande de porc ne présentait 
aucun risque.  L'OIE a également dé claré qu'elle continuerait de surve iller la situation, en coopération 
avec d'autres organisations. 
14. Le Secrétariat a reconnu qu'il n'était pas aisé, pour certains Membres de l'OMC, 
particulièrement les pays en développement, de savoir où obtenir des informations quand une 
situation comme la pandémie de H1N1 se présentait.  Le Secrétariat a souligné qu'il était utile de 
présenter ce type d'informations au Comité.  S'agissant de la pand émie de H1N1, des organisations 
internationales comme l'OMS, la FAO et l'OIE av aient communiqué des renseignements au public par 
le biais de plusieurs déclarations conjointes.  Dès les premiers stades de la pandémie, les organisations 
internationales avaient expliqué que rien ne ju stifiait l'imposition de mesures restreignant le 
commerce.  En raison des préoccupations concerna nt les incidences que la pandémie pourrait avoir 
sur les échanges, l'OMC avait décidé de se joindr e à l'une des déclarations.  Pour terminer, le 
Secrétariat a insisté sur la nécessité d'envisager des moyens pour faire en sorte que, dans ce type de situation, les informations soient faciles d' accès pour le public et pour les autorités. 
15. La Chine a déclaré que, suite à l'apparition de la  grippe A/H1N1 en avril 2009, son pays avait 
adopté une mesure d'urgence provisoire afin d'empêch er l'introduction du virus sur son territoire.  La 
mesure, notifiée à l'OMC, était compatible avec l'Accord  SPS, en particulier l'article 5:7, et les autres 
principes de l'Accord avaient égal ement été respectés en appliquant le principe de régionalisation aux 
pays et régions affectés et en le vant l'interdiction sur les produits à base de viande de porc cuits sur la 
base des renseignements scientifiques disponibles, pour garantir que la mesure était la moins 
restrictive pour le commerce.  La Chine avait c onscience des préoccupations liées à cette question et 
cherchait activement d'autres renseignements afin d'évaluer plus objectivement le risque.  Elle 
réexaminerait sa mesure provisoire en fonction des conclusions de l'évaluation et informerait ses 
partenaires commerciaux de tout changement. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 4  
 
  16. La Jordanie a déclaré que la suspension des impor tations de produits à base de viande de porc 
avait été levée.  Les questions soulevées par les Me mbres au sujet de la suspension temporaire des 
importations de porcs vivants avaient été inscrites à l'ordre du jour du comité des normes techniques 
du Ministère de l'agriculture dans le but de réexaminer la mesure. 
BAHREÏN 
PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  BAHREÏN 
Autres problèmes 279. Restrictions à l'importation des produits  du porc à cause de la grippe A/H1N1  
– Mesures maintenues par Bahreïn, l'Arménie, la Ch ine, le Gabon, l'Indonésie, la Jordanie et le 
Suriname (voir le point 279, page 1)  
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA RÉPUBLIQUE  
BOLIVARIENNE  DU VENEZUELA 
Autres problèmes 290. Suspension de l'inspection et de la dé livrance de certificats phytosanitaires et 
zoosanitaires pour les importations en provenance de Colombie 
Question soulevée par: Colombie 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2009 (G/SPS/R/56 , paragraphe 213) 
Document(s) pertinent(s): Question so ulevée oralement.  Distribution ulté rieure sous la cote G/SPS/GEN/983 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
17. En octobre 2009, la Colombie a informé le Comi té de la décision du Venezuela d'interrompre 
la délivrance de certificats SPS pour certaines ma rchandises en provenance de Colombie.  Le 
représentant du Venezuela a demandé que la Colombie présente les détails de cette préoccupation et a 
assuré le Comité que son pays traiterait le problème au niveau bilatéral.  Des renseignements fournis 
par la Colombie ont été distribués par la suite sous la cote G/SPS/GEN/983.  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 5 
 
 
  CANADA 
PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE CANADA 
Préservation des végétaux 277. Projet de norme NAPPO pour les navires et les cargaisons en provenance de zones 
infestées par la spongieuse asiatique – Mesures maintenues par le Canada, le Mexique et les 
États-Unis 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par: Indonésie, Japon, Corée 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 112-120), févr ier 2009 (G/SPS/R/54, 
paragraphes 128-135), juin 2009 (G /SPS/R/55, paragraphes 136-140), 
octobre 2009 (G/SPS/R/56 , paragraphes 151-156) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/GEN/880 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a été notifié:  
 
18. En octobre 2008, la Chine s'est dite préocc upée par un projet de norme régionale de 
l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) intitulé "Directives pour la 
réglementation du mouvement des navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de 
zones infestées par la spongieuse asiatique".  Ce pr ojet ferait obligation aux membres de la NAPPO 
(Canada, Mexique et États-Unis) d'imposer des mesures phytosanitaires strictes aux navires et aux 
cargaisons en provenance de pays comme la Chine, le  Japon, la Corée, la Mongolie et la Russie.  Des 
renseignements plus détaillés figuraient dans le document G/SPS/GEN/880. 
19. La Chine a exprimé les préoccupations ci-après con cernant le projet de norme:  1) si la norme 
était adoptée et mise en œuvre, elle aurait de gr aves répercussions sur le commerce international;  
2) la norme n'était pas conforme aux articles 2:2 et 5: 6 de l'Accord SPS;  et 3) elle était ambiguë quant 
à l'application technique de la mesure dans dive rs pays de la NAPPO et dans diverses conditions 
climatiques.  La Chine a exhorté les membres de la  NAPPO à reporter la mise en œuvre de la norme 
jusqu'à ce qu'elle soit reconnue par les organisations pertinentes y compris la CIPV. 
20. L'Indonésie, le Japon et la Corée ont dit qu'ils partageaient les préoccupations soulevées par la 
Chine concernant le projet de norme de la NAPPO. 
21. Les États-Unis ont dit que la norme de la NAPPO concernant les prescriptions en matière 
d'inspection et de certification relatives à la spongie use asiatique était encore en projet et que de 
nouvelles modifications pourraient y être apportées compte tenu des observations présentées par les 
pays intéressés.  La Chine avait refusé une invita tion à participer à une ré union tenue en octobre 2008 
pour permettre aux partenaires commerciaux de formuler  leurs inquiétudes au sujet de la norme.  Une 
norme harmonisée par les trois membres de la NAPPO permettrait d'autoriser les navires à entrer dans n'importe quel port d'un membre de  la NAPPO après qu'ils aient ét é approuvés par le premier port 
d'escale.  Enfin, les États-Unis ont invité l es Membres que la norme préoccupait à engager des 
discussions avec les membres de la NAPPO à ce sujet. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  22. Le Canada a apporté son soutien aux États-Unis et a dit que les précédentes incursions de la 
spongieuse asiatique avaient causé des problèmes grav es et coûteux au Canada .  Le Mexique s'est 
associé aux interventions faites par les États-Unis et le Canada. 
23. La Chine a dit que des observations techniques av aient déjà été adressées au secrétariat de la 
NAPPO et qu'elle espérait que de  nouvelles réunions pourraient avoir lieu entre les membres de la 
NAPPO et les pays concernés. 
24. Les Communautés européennes ont dit qu'elles n'avaient pas pris de nouvelles mesures 
concernant la spongieuse asiatique mais qu'elles restai ent vigilantes face à tout risque potentiel.  Il y 
avait des parallèles entre cette question et la NIMP n° 15 sur les matériaux d' emballage à base de bois 
qui avait fait précédemment l'objet de débats appr ofondis au Comité.  Les Communautés européennes 
espéraient que des solutions analogues seraient aussi trouvées pour la spongieuse asiatique. 
25. La Norvège s'est dite intéressée par ce problèm e et par ses répercussions sur les exportations 
norvégiennes. 
26. Le Mali a demandé s'il existait des mesures de qua rantaine contre la spongieuse asiatique et si 
ce parasite existait dans les pays de la NAPPO.  Les États-Unis ont précisé que ce parasite n'était pas 
présent dans les pays de la NAPPO et qu'il était tr ès envahissant.  Sur la base de ces renseignements, 
le Mali est convenu que les pays de la NAPPO devaient prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée de la spongieuse asiatique sur leurs territoires. 
27. En février 2009, le représentant de la Chin e a indiqué qu'il avait établi des contacts 
satisfaisants avec les fonctionnaires des pays membres de la NAPPO.  Le projet de norme avait été 
révisé et une deuxième procédure de demande d'obser vations était en cours.  Des groupes d'experts 
techniques de la NAPPO avaient été envoyés en Chine, au Japon et en Corée pour échanger des 
renseignements, y compris concernant l'évaluation du  risque.  La Chine se réjouissait des méthodes de 
travail ouvertes et transparentes des pays de la NA PPO.  La Chine a demandé à ces pays de ne pas 
adopter la norme tant qu'il n'aurait pas été tenu comp te des observations et des préoccupations.  Elle a 
en outre rappelé la disposition de  l'article 2.2 de l'Accord SPS qui établissait la nécessité des preuves 
scientifiques pour toute mesure SPS.   
28. La Chine a ensuite indiqué que la fréquence de la spongieuse asiatique avait notablement 
baissé sur le territoire chinois, et qu'une surveilla nce exercée conjointement avec les États-Unis dans 
certains ports chinois n'avait permis de détecter au cun cas.  La Chine a enfin rappelé la disposition de 
l'Accord SPS selon laquelle les mesures à appliquer devaient être les moins restrictives pour le 
commerce.  Elle admettait que l'objectif poursu ivi par la NAPPO était légitime, mais toute 
mesure SPS devait être conforme aux dis positions pertinentes de l'Accord SPS. 
29. Le Japon a apporté son soutien à la déclaration de la Chine et a également fait part de sa 
satisfaction à l'égard de la transparence et de l'ouverture des procédures de la NAPPO.  Le Japon a 
souligné que la norme proposée pouvait avoir une  incidence considérable sur les échanges 
commerciaux entre le Japon et les pays de la NAPPO .  Le Japon avait engagé des consultations avec 
les parties prenantes pertinent es avant de communiquer ses observations à la NAPPO, et a demandé 
que le projet de norme relatif à la spongieuse asi atique ne soit pas adopté avant que ces observations 
n'aient été dûment examinées. 
30. L'Indonésie a indiqué qu'elle avait des préoccupa tions similaires concernant le projet de 
norme de la NAPPO relatif à la spongieuse asiatique , parasite qui était répe rtorié dans la liste 
indonésienne des ravageurs soumis à des mesur es de quarantaine.  L'Indonésie confirmait le 
bien-fondé de la NRMP 33, mais estimait qu'il était nécessaire de réaliser des études plus 
approfondies sur la possibilité pour les insectes de  survivre à de longs trajets maritimes entre  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  l'Indonésie et l'Amérique du Nord.  L'Indonési e a enfin souligné qu'elle appliquait les 
recommandations et les traitements prévus dans la NIMP 15 dans toutes les expéditions entre 
l'Indonésie et les pays d'Amérique du Nord. 
31. La Corée partageait les préoccupations soulevées pa r la Chine et le Japon, et regrettait que le 
projet de norme relatif à la spongieuse asiatique ne tienne pas compte de la faible prévalence de ce 
parasite en Corée.  La Corée soutenait que la norme projetée risquait de constituer une restriction 
excessive sur le commerce et qu'elle n'envisageait aucun des autres traitements moins restrictifs 
disponibles.  La Corée a insisté sur sa préoccupati on concernant la nécessité d'une justification 
scientifique, ainsi qu'elle en avait fait part récemment à la NAPPO. 
32. Le Canada a souligné que la mesure de la NAPPO concernant la spongieuse asiatique avait 
pour but de maîtriser un risque réel pour les forêts d'Amérique du Nord.  En effet, celles-ci avaient 
déjà été frappées par la maladie dans le passé, et les coûts du processus d'éradication s'étaient élevés à 
plusieurs millions de dollars.  Les membres de la NAPPO étaient conscients de l'incidence des 
mesures de lutte sur les échanges commerciaux et des frais qu'elles représentaient, et il était dans leur 
intérêt que les coûts du transport restent à un niveau  raisonnable, aussi bien pour les importations que 
pour les exportations.  Tel qu'il avait été conçu, le projet de norme ré gionale ne devait pas être plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire  pour répondre efficacement aux risques associés à 
la maladie.  Des réunions avaient eu lieu péri odiquement avec les partenaires commerciaux, et les 
membres de la NAPPO avaient même envoyé des experts en Chine, au Japon et en Corée.  Il serait 
tenu compte des résultats de ces consultations lo rs de l'élaboration de la norme régionale. 
33. Les États-Unis ont affirmé que la spongieuse asi atique était un parasite particulièrement 
envahissant, qu'il n'était pas présent en Amérique du Nord mais avait été découvert à plusieurs 
reprises dans les zones portuaires.  Le groupe spécial de la NAPPO pour l'évaluation du risque avait mené une évaluation qui avait abouti à la conclusion  que les membres de la NAPPO devraient adopter 
des mesures phytosanitaires précises pour faire barr age à l'introduction de la maladie en Amérique du 
Nord.  L'évaluation du risque, qui pouvait être co nsultée sur demande, constituait le fondement du 
projet de norme relative à la spongieuse asiatique él aboré par la NAPPO.  Le projet n'avait pas été 
adopté à la réunion annuel d'octobre 2008 du Comi té exécutif de la NAPPO en raison du nombre 
d'observations du public qui se trouvaient encore en  cours d'examen.  En février 2009, une délégation 
de la NAPPO et des fonctionnaires d'organismes de réglementation chinois avaient examiné ensemble 
le projet de norme au cours d'une  réunion constructive.  Des initiatives concertées de ce type étaient 
engagées avec le Japon et la Corée.  Les États- Unis ont assuré à leurs partenaires commerciaux que 
les mesures phytosanitaires appliquées seraient compatib les avec les droits et obligations découlant de 
l'Accord sur l'OMC. 
34. Le Mexique a ratifié les déclarations des États- Unis et du Canada, et indiqué qu'il attachait 
une grande importance à ce thème.  Le Mexique se réjouissait de continuer à collaborer avec les 
partenaires commerciaux concernés afin d'atténue r toute menace éventuelle d'introduction de la 
spongieuse asiatique en Amérique du Nord. 
35. Le Chili a demandé si les normes phytosanitair es élaborées par des organisations régionales 
étaient considérées comme des normes international es ou des normes régionales selon l'Accord SPS.   
36. Le Secrétariat a expliqué que l'Accord SPS signa lait clairement que les normes internationales 
relatives à la préservation des végétaux étaient celles qui étaient élaborées sous les auspices du secrétariat de la CIPV en collaboration avec les orga nisations régionales exerçant leur activité dans le 
cadre de la CIPV.  En conséquence, il était pe u probable que des normes conçues uniquement par des 
organisations régionales soient  considérées comme des normes internationales au titre de 
l'Accord SPS.  Toutefois, si les Membres de l'OMC appliquaient ces normes régionales ou les 
incorporaient dans leur législation na tionale, l'Accord SPS serait applicable. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  37. En juin 2009, la Chine a fait observer que le projet de norme régionale élaboré par 
l'Organisation nord-américaine pour la protecti on des plantes (NAPPO) relatif à la spongieuse 
asiatique avait une incidence potentielle considérab le sur le commerce entre la Chine et les pays 
d'Amérique du Nord.  Le projet de norme concerna it tous les ports chinois, alors que la spongieuse 
asiatique n'avait été constatée dans le passé que dans  la partie nord-est du pays.  La présence de cette 
maladie en Chine avait été considérablement rédu ite, et une étude conjointe menée en 2008 par la 
Chine et l'USDA ne l'avait pas décelée en Chine.  La Chine se félicitait de l'ouverture et de la 
transparence de la procédure de travail des pays de la NAPPO et rappelait qu'elle avait envoyé des 
observations par écrit sur le projet de norme à la fin du mois de février 2009.  La Chine insistait sur la 
nécessité d'une justification scientifique à la  mesure proposée et demandait que différentes 
caractéristiques géographiques et climatiques soient prises en compte.  La Chine invitait les membres 
de la NAPPO à participer en juillet à un atelier qui  mettrait en évidence les mesures de prévention et 
de contrôle qu'elle avait prises.  Elle s'est d ite préoccupée par l'opérabilité des projets de normes 
actuels, notamment en ce qui concernait les prescriptions  en matière de certification et d'inspection, et 
a noté qu'il était impossible de contrôler les navires et les cargaisons la nuit alors que de nombreux 
navires partaient avant l'aube.  En outre, comme il fallait aussi inspecter de nombreuses marchandises 
sans rapport avec des végétaux, comme les voitures et l'acier, cela augmenterait les coûts et créerait 
donc un obstacle au commerce. 
38. Le Japon a confirmé le bien-fondé de la déclar ation de la Chine et souligné que la norme 
proposée risquait d'avoir une inciden ce considérable sur le commerce international.  Le Japon avait 
présenté ses observations à la fin du mois d'avril et  demandait que le projet de norme révisé ne soit 
pas adopté tant que ces observations n'auraient pas été dûment examinées.  La Corée et l'Indonésie ont 
partagé les inquiétudes soulevées par la Chine et le Japon, et demandé aussi qu'il soit tenu compte des 
préoccupations des Membres. 
39. Le Canada a souligné que la norme de la NA PPO avait pour but de maîtriser un risque réel 
pour les forêts d'Amérique du Nord;  en effet, celles-ci avaient déjà été frappées par la spongieuse 
asiatique dans le passé, et les coûts du processus d' éradication s'étaient élevés à plusieurs millions de 
dollars.  Depuis mars 2009, on avait détecté six na vires ayant à bord des masses d'œufs de spongieuse 
asiatique.  Les membres de la NAPPO étaient consci ents de l'incidence des mesures de lutte sur les 
échanges commerciaux et des frais qu'elles représentaie nt, et il était dans leur intérêt que les coûts du 
transport restent à un niveau raisonna ble, aussi bien pour les importations que pour les exportations.  
Tel qu'il avait été conçu, le projet de norme régi onale ne devait pas être plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour répondre efficacement aux risques associés à la maladie.  Il 
serait tenu compte des observations formulées par to utes les parties concernées lorsque la norme serait 
finalisée en août 2009.  Une fois que la norme régi onale aurait été adoptée, le Canada, les États-Unis 
et le Mexique mettraient en place une approche c oordonnée pour examiner les incidences directes de 
la norme sur le commerce. 
40. Les États-Unis ont affirmé que la spongieuse asi atique était un parasite particulièrement 
envahissant, qu'il n'était pas présent en Amérique du Nord mais avait été découvert à plusieurs 
reprises dans les zones portuaires.  La norme ré gionale était fondée sur une évaluation des risques 
pouvant être consultée sur demande.  Les États-Unis avaient travaillé activement, de concert avec le 
Mexique et le Canada, pour demander aux pays con cernés d'apporter leurs contributions scientifiques 
et techniques.  Des experts de la NAPPO s'étai ent rendus en Chine, au Japon et en Corée en 
février 2009 pour s'entretenir directement avec des f onctionnaires d'organismes de réglementation, et 
ces entretiens avaient permis d'obtenir des avis cons tructifs.  En juin 2009, le groupe spécial de 
la NAPPO pour la sylviculture avait examiné les observations reçues, et un projet de norme révisé 
serait disponible en août 2009.  Les États-Unis assuraient leurs partenaires commerciaux que les 
mesures phytosanitaires appliquées seraient compatibles avec leur s obligations dans le cadre 
de l'OMC.  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  41. Les déclarations des États-Unis et du Canada ont été corroborées par le Mexique, qui se 
réjouissait de continuer à collaborer avec les partenaires commerciaux concernés afin d'atténuer toute menace éventuelle d'introduc tion de la spongieuse asiatique en Amérique du Nord. 
42. En octobre 2009, la Chine a observé qu'elle s oulevait cette question pour la quatrième fois 
dans une réunion du Comité SPS.  Les "directives p our la réglementation du mouvement des navires 
et des cargaisons en provenance de zones in festées par la spongieuse asiatique" avaient été 
approuvées par l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) le 
10 août 2009, avec effet immédiat.  Les directives si gnalaient les options de gestion des risques pour 
le mouvement des navires et des cargaisons en  provenance de zones infestées par la spongieuse 
asiatique, telles que l'inspection, l'approche sy stémique, les zones exemptes de parasites, la 
certification, la non-admission de l'e xpédition, le refus d'entrée à la frontière, etc.  Les directives ne 
mentionnaient aucun pays en particulier, mais i ndiquaient que le parasite  était "présent dans les 
régions asiatiques tempérées, qu'il avait été signalé à l'est de l'Oural, mais que l'on ne disposait 
d'aucun renseignement définitif concernant sa diffusi on en Europe de l'Est".  La Chine a de nouveau 
manifesté sa profonde préoccupation concernant cette  norme et exprimé l'espoir que les pays membres 
de la NAPPO tiendraient compte de cette inquiétude et de ces observations lors de  la mise au point de 
dispositifs spécifiques de mise en œuvre, de manière à réduire au maximum l'incidence défavorable de 
leurs mesures SPS sur le commerce international. 
43. La Corée a confirmé le bien-fondé de l'interv ention de la Chine et indiqué que cette norme 
avait été adoptée sans que les observations des par ties concernées aient fait l'objet d'une réflexion 
critique, malgré l'effet néfaste qu'elle pouvait avoir sur leurs échanges commerciaux.  En 
conséquence, la Corée demandait aux pays membres de la NAPPO de mettre en œuvre la norme d'une 
manière qui limiterait au minimum son incidence défavorable sur le commerce, conformément à 
l'Accord SPS et à la norme internationale pertinen te.  Il conviendrait que ces mesures prennent en 
compte avec objectivité le rôle et la responsab ilité du pays exportateur et du pays importateur. 
44. Le Japon a souscrit aux vues de la Chine et de la  Corée.  Le Japon avait l'intention d'examiner 
la mise en œuvre de cette norme avec la NAPPO et ses pays membres pour s'assurer que la mesure 
serait économiquement et techniquement applicable et  qu'elle ne serait pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire. 
45. Le Canada a fait observer que la mesure de la NAPPO concernant la spongieuse asiatique 
avait pour objet de lutter contre le  risque auquel étaient exposées les forêts nord-américaines.  Les 
représentants de la NAPPO avaient pris soin de s'a ssurer que toutes les parties prenantes concernées, y 
compris les transporteurs maritimes, avaient été consultées.  La norme serait mise en place 
progressivement, l'application complète étant prévue pour mars 2012.  Toutes les mesures SPS 
possibles avaient été prises en considération et la mesure de la NAPPO avait été élaborée de manière à ne pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour gérer le risque.  En outre, 
tous les pays membres de la NAPPO unissaient leurs efforts à ceux des Membres touchés pour mettre 
au point des plans de mise en œuvre appropriés, et un certain nombre de Membres avaient déjà pris 
part à ces réunions.  Le risque d'introduction de la spongieuse asiatique était aigu.  En 2009 les 
autorités canadiennes avaient détect é des masses d'œufs – dont chacune contenait des milliers d'œufs 
– sur dix navires provenant de la région. 
46. Le Chili s'est demandé si cette question releva it du point de l'ordre du jour relatif à la 
surveillance de l'utilisation des normes international es.  Était-il approprié que le Comité SPS traite 
cette affaire concernant la NAPPO dès lors que celle -ci ne faisait pas partie des trois organisations 
sœurs?  Le Chili suggérait que ce type de probl ème soit abordé dans le cadre des problèmes 
commerciaux spécifiques. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 10  
 
  47. La CIPV a indiqué que le fait que les organi sations régionales de protection des végétaux 
soient reconnues dans la Convention internationa le pour la protection des végétaux et qu'elles 
déposent fréquemment des normes régionales auprès de la CIPV ne signifiait pas que ces normes étaient des normes internationales.  Le programme de  travail de la CIPV comprenait l'analyse de la 
nécessité d'une norme internationale concernant l es mouvements des parasites dans les conteneurs 
maritimes et les navires de haute me r.  Dans de telles situations, il ét ait possible à la CIPV d'élaborer 
une norme internationale à pa rtir d'une norme régionale. 
CHILI 
PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE CHILI 
Santé des animaux 
260. Prescriptions en matière de traiteme nt de quarantaine pour les aéronefs 
Question soulevée par: Argentine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphe s 16-17), juin 200 9 (G/SPS/R/55, 
paragraphe 55) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/CHL/253 
Solution: En juin 2009, l'Argentine a indiqué que son problème avait été réglé. 
Situation: Problème réglé 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié: 23 juin 2009 
 
48. En octobre 2007, l'Argentine a indiqué que, en  avril 2007, le Chili avait notifié qu'il 
soumettait à un traitement de quarantaine les aéronefs  atterrissant sur son territoire en provenance de 
régions aux prises avec des niveaux élevés de pa rasites (G/SPS/N/CHL/253).  Chaque fois qu'un 
appareil devait être nettoyé, il deva it être désinfecté au moyen de pesticides et d'insecticides.  Ce 
traitement risquait d'empêcher toute exportation par voie aérienne, vers le Chili, d'abeilles vivantes de 
l'Argentine.  Celle-ci avait transmis ses préoccupati ons au point de contact chilien pour faire en sorte  
que ces mesures n'affectent pas indûment les exportati ons de l'Argentine et, plus précisément, que les 
abeilles vivantes ne soient pas tuées par la désinfection.   
49. Le Chili a précisé que la mesure en question corr espondait à l'actualisation d'une loi qui était 
en place depuis 2006, et que les modifications proposées visaient à faciliter le commerce plutôt qu'à l'entraver.  Un manuel de procédures avait été él aboré qui comprenait des spécifications techniques 
claires pour assurer une désinfection appropriée des aéronefs.  S'agissant des insectes bénins tels que 
les abeilles, les concentrations d'insecticides seraien t de loin inférieures à celles qui étaient prescrites 
par le passé.  Même s'il n'était nullement obligé de  notifier cette mesure, le Chili avait choisi de 
montrer qu'il appliquait les principes de la transparen ce en allant au-delà de ce qui était exigé.  La 
mesure n'était pas encore entrée en vigueur, et le Chili examinait les observations reçues d'autres pays.  
Il aurait préféré régler cette question au niveau bila téral, et des réunions in formelles avec l'Argentine 
avaient débouché sur des résultats positifs. 
50. En juin 2009, l'Argentine a indi qué que son problème avait été réglé.  Le Chili a confirmé que 
la question avait été clarifiée.  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 11 
 
 
  CHINE 
PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA CHINE 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 278. Norme d'hygiène pour les eaux-de-vie et l es boissons alcooliques dérivées (notification 
G/SPS/N/CHN/111) 
Question soulevée par: Mexique 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Février 2009 (G/SPS/R/54, paragrap hes 8-9), juin 2009 (G/SPS/R/55, 
paragraphes 41-42), octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 33-34) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
51. En février 2009, le Mexique a indiqué que le règlement notifié par la Chine classait les 
boissons alcooliques en trois catégories:  les eaux-de -vie à base de céréales distillées, les eaux-de-vie 
à base de fruits distillés et les autres eaux-de-vie  distillées, et établissait des teneurs maximales en 
méthanol de 0,6, 8,0 et 0,6 grammes par litre respectiv ement.  La tequila, fabriquée à partir de l'agave, 
serait donc classée dans la catégorie des "autres eaux- de-vie distillées".  À ce titre, elle n'aurait pas 
accès au marché chinois dans la mesure où, selon la  norme mexicaine pertinente, la tequila contenait 
jusqu'à 3 grammes d'alcool par litre.  En 2001, dans le contexte de l'accession de la Chine à l'OMC, le 
Mexique et la Chine avaient signé un mémorandum d' accord suivant lequel la Chine avait admis que 
la tequila était un produit originai re du Mexique, élaboré conformément  aux normes et aux règlements 
mexicains.  Le Mexique demandait que la Chine modifie son projet de mesure, en tenant compte de la 
matière première spéciale d'où était tirée la te quila, et qu'elle donne à cette boisson le même 
traitement qu'aux eaux-de-vie à base  de fruits distillés.  Les producte urs mexicains de tequila avaient 
envoyé des observations à cet effet au point d'in formation chinois, et le gouvernement mexicain 
présenterait également des observations dans le pr oche avenir.  Le Mexi que souhaitait une réunion 
bilatérale avec la Chine sur le sujet et espérait pouvoir trouver une solution satisfaisante pour les deux 
parties. 
52. La Chine a encouragé le Mexique à présenter des observations au point d' information chinois.  
Les observations reçues au cours de la période prévue à cet effet seraient prises en compte.  La Chine était autorisée à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé. 
53. Le Mexique a rappelé son inquiétude vis-à-vis de la réglementation de la Chine sur les 
boissons alcooliques pour ce qui avait trait aux qua ntités maximales d'éthanol.  Le Mexique avait 
formulé ses observations dans les délais sp écifiés et espérait qu'il en serait tenu compte. 
54. La Chine a précisé que les normes nationales étaient appliquées à toutes les boissons distillées 
et alcooliques sans distinction et ne visaient pas spécifiquement la tequila.  Une réponse écrite aux 
observations du Mexique avait été envoyée, et la Chine espérait que les discussions techniques en 
cours permettraient de trouver une solution mutuellement satisfaisante. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 12  
 
  55. En octobre 2009, le Mexique a déclaré que la Commission fédérale pour la prévention des 
risques sanitaires, qui relève du Ministère de la sa nté, ainsi que l'industrie nationale de la tequila 
avaient présenté des observations su r la norme de la Chine en septembre 2009.  De plus, une analyse 
des risques avait été soumise concernant la teneur en éthanol de la tequila.  Des réunions bilatérales 
avaient eu lieu en marge de la réunion du Comité et des informations utiles avaient été obtenues pour 
l'examen de la norme.  Le Mexi que rappelait sa volonté de travailler en collaboration avec la Chine 
sur cette question. 
56. La Chine a confirmé la réception d'observations et de pièces justificatives de la part du 
Mexique.  La Chine était sensible à la particularité des techniques de transformation de la tequila.  Des experts chinois examinaient actuellement les observations de différentes parties intéressées, et les 
observations et suggestions formulées par le Me xique seraient prises en considération dans le 
réexamen de la norme. 
Autres problèmes 
279. Restrictions à l'importation des produits  du porc à cause de la grippe A/H1N1  
– Mesures maintenues par la Chine, l'Arménie, Bahreï n, le Gabon, l'Indonésie, la Jordanie et le 
Suriname (voir le point 279, page 1)  
COLOMBIE PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA COLOMBIE 
Santé des animaux 281. Restrictions à l'importation de gélatine produi te à partir de cuirs et de peaux de têtes de 
bovins en application de prescriptions concernant l'ESB 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 27-29) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
57. En juin 2009, le Brésil a évoqué le chap itre 11.6.1 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE selon lequel il n'existait aucune  preuve scientifique justifiant l'interdiction 
d'importer de la gélatine produite à partir de cuirs et de peaux de bovins, même lorsque ces cuirs et 
peaux provenaient de la tête ou du cou des animaux.  Pourtant, le  point 14.10.1 de la résolution 
numéro 1130 de la Communauté andine indiquait qu' indépendamment de la situation du pays au 
regard de l'ESB, la gélatine importée devait être él aborée à partir de cuirs et de peaux ne provenant 
pas de la tête ou du cou, ce qui contredisait les dispositions de l' OIE.  Le Brésil avait retiré une 
demande précédente pour inscrire cette question à l'or dre du jour du Comité à la suite de consultations 
bilatérales engagées avec la Colombie en février 200 9 dès lors que les autorités colombiennes avaient  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 13 
 
 
  indiqué que le Comité andin de santé animale r éexaminerait et modifierait cette disposition.  
Toutefois, le Brésil n'avait reçu aucune informati on sur la modification de la  notification et demandait 
à la Colombie et aux autres pays andins de ré viser leurs prescriptions nationales sans attendre le 
processus législatif andin, de manière à autoriser immédiatement les échanges bilatéraux de gélatine.  
Le représentant du Brésil a également demandé si un calendrier avait été fixé pour réexaminer les 
contraintes légales imposées a ux exportateurs de gélatine. 
58. La Colombie a répondu que son gouvernement collaborait avec la Communauté andine pour 
résoudre le problème soulevé par le Brésil.  Bien que  le réexamen des prescriptions n'ait été soumis à 
aucun calendrier, la Colombie avait l'intention de  communiquer au plan bilatéral des renseignements 
concernant les mesures en cours. 
59. L'OIE a confirmé que la gélatine produite à partir  de cuirs et de peaux était une denrée qui ne 
présentait aucun risque pour ce qui concernait l'ESB.  À la dernière Assemblée générale de l'OIE, 
certaines dispositions supplémentaires relatives à la  gélatine fabriquée à partir des os avaient été 
approuvées, élargissant ainsi la gamme des produ its considérés comme étant sans danger pour la 
production de gélatine. 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LES  COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES Sécurité sanitaire des produits alimentaires 206. Procédures d'inspection et d'essai appliqu ées au blé importé – Mesure maintenue par la 
Grèce 
Question soulevée par: Canada 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphe s 32-33), octobre 2005 (G/SPS/R/39, 
paragraphes 222-223), février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 222-223), octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphe  161), février 2009 (G/SPS/R/54, 
paragraphes 31-32), juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 48-49) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a été notifié:  
 
60. En mars 2005, le Canada a indiqué que la Gr èce avait introduit en août 2004 de nouvelles 
prescriptions en matière d'inspection et d'essai app licables aux importations de blé en provenance de 
pays tiers, prescriptions qui dépassaient les prescrip tions communautaires existantes en exigeant que 
la totalité des expéditions fassent l'objet d'essais.   La Grèce n'avait fourni aucune justification 
scientifique à l'introduction de ces mesures et le  Canada considérait que celles-ci étaient 
incompatibles avec l'Accord SPS.  Le Canada ava it déjà, sans succès, fait part de ses préoccupations 
en maintes occasions à des représentants grecs et européens, y compris au niveau technique. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 14  
 
  61. Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission avait engagé des contacts 
bilatéraux approfondis avec les autorités canadiennes et grecques dans l'objectif de trouver une solution.  La Grèce était en train de procéder à l'ajustement des trois principaux aspects de la décision ministérielle afin de mettre cette mesure en plei ne conformité avec l'Accord SPS.  Les autorités 
grecques envisageaient notamment d'abroger les dispositions établissant des critères de qualité 
additionnels, de rétablir des prescriptions communaut aires normales concernant les procédures d'essai, 
d'échantillonnage et d'inspection, et de supprimer toute disposition pouvant être considérée comme 
discriminatoire à l'égard des produits importés. 
62. En février 2006, le Canada a déclaré que, bi en que les autorités grecques aient apporté 
quelques amendements utiles en mars 2005, la situati on s'était récemment dégradée.  Il a relevé en 
particulier la fréquence des inspections, les longues périodes de rétention, qui allaient jusqu'à deux 
mois et l'imposition par la Grèce d'une limite de 1,5 pour cent pour la proportion de grains 
endommagés par le fusarium dans la  marchandise.  De plus, en décembre 2005, la Grèce avait exigé 
que la totalité d'une expédition fasse l'objet d' essais destinés à détecter la présence de blé 
génétiquement modifié sans tenir compte du fait qu' il n'existait pas de méthode d'essai validé qui 
permette ce type de détection.  Le Canada ava it offert sans succès d'acco mpagner chaque expédition 
d'une lettre certifiant l'absence de blé génétiqueme nt modifié enregistré dans le pays.  Ces 
prescriptions étaient discriminatoires, puisqu'elles ne  s'appliquaient qu'aux cé réales provenant de pays 
n'appartenant pas aux Communautés européennes. 
63. En octobre 2008, le Canada a soulevé à nouveau  la question des prescriptions excessives de la 
Grèce en matière d'inspection et d'essai applicables aux céréales importées, y compris des 
exportations de blé canadiennes, pour détecter la pr ésence d'organismes génétiquement modifiés, alors 
que le Canada ne produisait pas de  blé génétiquement modifié à des fins commerciales.  La question 
avait été soulevée pour la quatrième fois et elle n' avait pas été réglée.  Les Communautés européennes 
ont dit que bien que les États membres des CE ai ent fait des efforts d'harmonisation, les régimes 
d'essai des divers pays présentaient quelques différen ces.  Elles feraient tout leur possible pour régler 
la question. 
64. En février 2009, le Canada a rappelé que cette préoccupation portait essentiellement sur les 
prescriptions excessives de la Grèce en matière d'inspection et d'essai visant à détecter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les cér éales importées.  Non seulement ces prescriptions 
étaient coûteuses, mais les envois pouvaient être re tenus pendant une durée allant jusqu'à sept jours 
ouvrés, ce qui représentait sans nécessité des coûts et des retards supplémentaires.  Cela se produisait 
malgré les assurances réitérées du Canada selon lesq uelles la production à des fins commerciales de 
blé génétiquement modifié n'était pas autorisée dans le  pays ni, pour autant que le sache le Canada, 
ailleurs dans le monde.  À l'évidence, cette mesure  rendait plus difficiles l es importations de céréales 
provenant de pays n'appartenant pas aux Communaut és européennes et avait un effet défavorable sur 
les échanges commerciaux.  Le Canada estimait que ces mesures étaient contraires aux obligations de 
la Grèce au titre de l'Accord SPS.  La Grèce n'av ait donné aucune indicatio n de son intention de 
poursuivre ses efforts pour résoudre cette question, bien que le Canada ait soulevé le problème à 
l'échelon bilatéral à plusieurs re prises avec la Grèce et les Communautés européennes.  En 
septembre 2008, l'Ambassadeur du Canada en Gr èce avait demandé une entrevue avec l'ancien 
Ministre grec du développement rural et de l'alimen tation, mais n'avait reçu aucune réponse.  Étant 
donné la grande préoccupation du gouvernement ca nadien à l'égard de ces mesures, un rendez-vous 
avec le nouveau ministre avait été demandé, avec l' espoir de résoudre ce problème déjà ancien.  Les 
Communautés européennes ont rappelé que cet te question relevait de la compétence des 
Communautés européennes.  Celles-ci comprenaient l'impatience et la frustration du Canada.  Chaque 
État membre des CE mettait en œuvre le système harmonisé, mais il se produisait parfois des différences dans la mise en œuvre.  Les Communa utés européennes étaient in tervenues à de multiples 
reprises pour éviter des perturbations commercial es, mais une menace de perturbations pouvait 
constituer ou produire en elle -même une perturbation.  Les Co mmunautés européennes avaient  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 15 
 
 
  souligné aux autorités grecques qu'un certain nombre  de problèmes devaient être résolus, et elles 
essaieraient de trouver une solution satisfaisante. 
65. En juin 2009, le Canada a fait part de sa préo ccupation à l'égard des prescriptions de la Grèce 
en matière d'essai et d'inspection visant à détecter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les céréales importées.  Ces prescriptions ét aient coûteuses, dès lors que les envois étaient 
immobilisés pendant une durée allant jusqu'à sept jours ouvrés suivant la prise des échantillons 
destinés aux essais, ce qui représentait des coûts et d es retards supplémentaires.  Les exportations de 
blé du Canada à destination de la Grèce avaient chuté, passant de près de 49,5 millions de dollars 
canadiens en 2004 à seulement 8,8 millions en 200 8, aucune exportation n'ayant eu lieu en 2005 
et 2006, en partie du fait de ces mesures.  La production à des fins commerciales de blé 
génétiquement modifié n'était pas autorisée au Cana da.  Ces mesures n'étai ent pas fondées sur le 
risque et elles étaient contraires à l'Accord SPS.  Lors d'une réunion entre le Ministre grec du développement rural et de l'alimentation et l' Ambassadeur du Canada en Grèce le 6 mai 2009, le 
Canada avait appris qu'une nouvelle décision, qui devait réduire les pr escriptions en matière d'essais 
et les faire passer à 5 pour cent, était en préparation.  La Grèce était convenue de fournir plus de 
précisions en réponse à une lettre du Ministre de l'ag riculture et de l'agroalimentaire du Canada sur 
cette question.  Le Canada espér ait recevoir une réponse de la Grèc e en temps opportun pour mener ce 
problème à sa conclusion. 
66. Les Communautés européennes a pris acte de ce problème et dit qu'un certain nombre de 
questions juridiques avaient été soulevées à cet ég ard au sein des CE, parallèlement à ces efforts 
bilatéraux.  Les Communautés européennes attendaient une réponse de la Grèce et se promettaient de 
trouver une solution à ce problème. 
238. Application et modification du règlement  des CE relatif aux nouveaux aliments 
Question soulevée par: Colombie, Équateur, Pérou 
Appuyée par: Argentine, Bénin, République bo livarienne du Venezuela,  Bolivie, Brésil, Chili, 
Costa Rica, Cuba, El Salvador, Honduras , Inde, Mexique, Paraguay, Philippines, 
Uruguay 
Date à laquelle cette question a été soulevée: Mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphe s 21-29), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 35-37), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 140-143), février 2007 (G/SPS/R/44, paragrap he 64), avril 2 008 (G/SPS/R/49, 
paragraphes 48-52), octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 19-23), octobre 2009 
(G/SPS/R/56, paragraphes 53-55) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/GEN/681, G/ SPS/GEN/699, G/SPS/GEN/700, G/SPS/GEN/713, 
G/SPS/GEN/714, G/SPS/GEN/733, G/SPS/GEN/735 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement du problème a été notifié:  
 
67. En mars 2006, la Colombie a fait part de ses préoccupations concernant la mise en œuvre du 
Règlement communautaire relatif aux nouveaux aliments (Règlement n° 258/97) ainsi que le projet de 
modification élaboré par la Commission européenne , qui devait entrer en vigueur en 2007.  La 
modification pouvait avoir une incidence directe su r le commerce potentiel des aliments exotiques 
traditionnels.  Certains aliments exotiques trad itionnels avaient déjà une forte présence sur les G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 16  
 
  marchés américain et japonais de l'alimentation, et les consommateurs européens commençaient à s'y 
intéresser.  Il était toutefois important de rappele r que ces aliments traditionnels étaient consommés en 
Amérique du Sud depuis des millénaires.  À cet  égard, ils contrastaient avec les produits 
génétiquement modifiés qui pouvaient véritablemen t être considérés comme de nouveaux aliments.  
L'accroissement du commerce de ces produits exotiques traditionnels avait également des 
répercussions sociales et économiques importantes, ca r leur exportation était un moyen de réduire la 
pauvreté rurale extrême en Amérique du Sud et pouvait potentiellement remédier à des problèmes 
sociaux et environnementaux spécifiques, par exempl e en offrant des solutions de rechange à la 
culture de plantes narcotiques et à l'abattage  illégal des arbres dans les forêts protégées. 
68. La Colombie a déclaré en outre qu'elle était c onsciente de l'importance qu'il y avait à protéger 
la santé des consommateurs.  Toutefois, le volume de renseignements qu'exigeait le règlement 
communautaire quant à la sécurité sanitaire de ces aliments traditionnels et le coût des études 
scientifiques n'étaient pas proportionnels aux risqu es pour la santé et étaient excessifs, tout 
particulièrement pour les petits agriculteurs et exportateurs.  La propos ition de modification du 
Règlement n° 258 entraînerait la création d'un obstacl e non tarifaire au commerce et aurait des effets 
négatifs sur l'introduction d'aliments traditionnels sur les marchés européens, ce qui était contraire aux 
dispositions des articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS. 
69. La Colombie a demandé aux Communautés eur opéennes de prendre en considération les 
points suivants au sujet de la modification du Règlement n° 258/97: 
70. Que le Règlement n° 258 ne soit pas applicable  aux produits exotiques traditionnels ayant des 
antécédents de consommation sûre  dans leur région d'origine; 
71. Qu'il y ait plus de transparence et de clarté dans les procédures et définitions permettant 
d'accréditer les antécédents de cons ommation sûre dans le pays d'origine;  que les prescriptions, les 
essais et les procédures soient adaptés à la nature  des aliments en question et des risques qu'ils 
pourraient présenter pour le consommateur;  et que tous les produits exotiques traditionnels restent 
dans le domaine public et qu'aucune entité privée ne  puisse bénéficier d'un accès privilégié au marché 
européen. 
72. L'Équateur a indiqué que cette modification aurait aussi une incidence sur le potentiel 
commercial de ses aliments exotiques traditionnels.  Compte tenu de la grande biodiversité de 
l'Équateur, des organisations internationales co mme la CNUCED s'efforçaient depuis une dizaine 
d'années d'y promouvoir le développement de nouvea ux produits d'exportation ("Bio-Comercio").  En 
Équateur également, les exportations de produits exotiques traditionnels avaient des répercussions 
sociales et économiques importantes et étaient étroite ment liées aux efforts de lutte contre la pauvreté 
rurale.  L'Équateur invitait les Communautés  européennes à examiner attentivement les 
recommandations de la Colombie à propos de la modi fication.  Cette modification du règlement et ses 
incidences revêtaient de l'importance pour  de nombreux pays en développement. 
73. Le Pérou a fait observer que des pays discutaient actuellement, da ns le cadre de la Convention 
sur la diversité biologique, des mesures et des méca nismes axés sur la préservation et l'utilisation 
durable de la biodiversité.  Contrairement à ce tte approche, l'applica tion du Règlement n° 258 
restreindrait une plus grande utilisation des produits  exotiques traditionnels en réduisant leur potentiel 
d'exportation.  Le Pérou a insisté sur les coûts élevés et les longs délais nécessaires pour que les 
produits soient enregistrés au titre du Règlement n° 258 en vue de leur admission sur le marché 
européen.  Le Pérou a également appuyé les re commandations de la Colombie au sujet de la 
modification (G/SPS/GEN/681). 
74. Le Brésil, le Chili, le Costa Rica et le Pa raguay ont fait savoir que le Règlement n° 258/97 
avait aussi eu une incidence sur leurs exportatio ns.  Le Bénin a souhaité avoir davantage de  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 17 
 
 
  renseignements sur les critères en vertu desque ls un produit était considéré comme "nouveau".  
L'Argentine et le Mexique ont indiqué qu'ils anal ysaient encore les répercussions du règlement.  
El Salvador, le Honduras, l'Inde, l'Uruguay et le Ve nezuela, qui partageaient les préoccupations de la 
Colombie, de l'Équateur et du Pérou, ont exprimé leur intérêt pour cette question. 
75. Les Communautés européennes ont confirmé que le  Règlement n° 258/97 faisait l'objet d'une 
révision et ont reconnu que certaines modifications étai ent nécessaires.  Elles ont fait référence à un 
document de 40 pages qui pourrait répondre à de nombr euses questions et qui serait prochainement 
diffusé en tant que document SPS.  Ce document expliquait clairement l'objectif et le champ 
d'application du règlement, qui avait pour cible les nouvelles technologies de l'alimentation et incluait 
les produits génétiquement modifiés.  Étant donné que  l'industrie agroalimentaire investissait dans 
plusieurs technologies nouvelles, le Règlement n°  258 était destiné à rassurer les consommateurs 
européens sur l'innocuité de ces technologies.  La  grande majorité des de mandes d'autorisation de 
nouveaux aliments provenait des Communautés eu ropéennes.  L'objectif de la politique 
communautaire était de trouver un juste équilibre entre l'encouragement à l'innovation technologique 
et l'assurance que les consommateur s seraient protégés.  Par le passé, certains produits qui avaient été 
commercialisés comme des "produits de la biodivers ité" s'étaient révélés dangereux et avaient causé 
des préjudices à leurs utilisateurs.  Il était donc dans l'intérêt de t outes les parties intéressées de se 
préoccuper de ces produits, vu l'atteinte qui sera it portée à l'image de ces derniers si leur 
commercialisation s'avérait dangereuse.  Les Co mmunautés européennes invitaient les parties 
intéressées à présenter leurs observations et à faire connaître leurs points de vue. 
76. En juin 2006, le Pérou a exprimé de nouvelles pr éoccupations concernant le règlement des CE 
relatif aux nouveaux aliments.  De l'avis du Pérou, l'un des principaux problèmes du règlement des CE 
était qu'aucune distinction n'était faite entre les nouveaux aliments qui n'avaient été consommés nulle 
part auparavant et ceux qui n'ét aient nouveaux que pour les Communautés européennes, ce qui était le 
cas pour la plupart des produits exotiques traditionnels  originaires des pays en développement.  Le 
Pérou a demandé que les Communautés européennes f ournissent des informations montrant qu'il était 
nécessaire d'appliquer cette mesure aux produ its exotiques traditionnels, conformément aux 
dispositions de l'Accord SPS.  Le Pérou estim ait que ce règlement constituait un obstacle non 
nécessaire et injustifié au commer ce, eu égard au coût et au temp s qui étaient nécessaires pour obtenir 
l'approbation des nouveaux aliments même s'il était bien établi dans les pays d'origine que leur 
consommation ne présentait aucun danger, et il a demandé que les produits exotiques traditionnels 
soient exclus de la catégorie des nouveaux aliments.  Le Pérou a également demandé aux 
Communautés européennes d'expliquer de quelle mani ère elles avaient pris en compte les besoins 
spéciaux des pays en développement conformément  à l'article 10 de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/713). 
77. La Bolivie, le Brésil, la Colombie, l'Équateur , l'Inde, le Paraguay et les Philippines se sont 
associés aux préoccupations exprimées par le Pé rou.  L'Équateur a in diqué qu'une étude sur 
l'incidence du règlement relatif a ux nouveaux aliments était en voie d'achèvement.  Les résultats 
préliminaires de cette étude indiquaient que ce règlement pourrait avoir des conséquences 
économiques et sociales négatives pour le système de  production de l'Équateur  puisqu'il aurait un effet 
tant sur les exportations en cours que sur les pr oduits qui présentaient un pot entiel d'exportation vers 
les Communautés européennes et qui étaient comm ercialisés dans d'autres pays (G/SPS/GEN/714).  
La Bolivie et la Colombie ont souligné que certain s de ces produits bénéficiaient, entre autres choses, 
de politiques de promotion qui soutenaient les act ivités de remplacement des cultures de plantes 
narcotiques, certaines de ces activités étant fina ncées par les Communautés européennes ou leurs 
États membres.  Les Philippines ont indiqué que les effets du règlement relatif  aux nouveaux aliments 
et des règlements des CE concernant les aliments génétiquement modifiés étaient en cours d'évaluation. 
78. Les Communautés européennes ont souligné que les préoccupations exprimées étaient prises 
au sérieux et que le règlement relatif aux no uveaux aliments était en cours de révision G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 18  
 
  (G/SPS/GEN/699 et 700).  Elles ont expliqué qu'au dépa rt l'objectif de ce règlement avait été de créer 
des échanges commerciaux en autori sant le commerce de nouveaux aliments.  En outre, les produits 
qui avaient déjà été commercialisés avant 1997 avaient été exemptés.  Le règlement visait 
principalement les entreprises communautaires.  Il avait été efficace en ce sens que les nouveaux 
aliments étaient approuvés sur la base d'évaluations  de la sécurité sanitaire.  Une déclaration selon 
laquelle un produit était consommé depuis des siècles n'était pas suffisante.  Les Communautés 
européennes ont indiqué qu'un très petit nombre de  demandes d'approbation de produits exotiques 
traditionnels avaient été reçues, de sorte que le nom bre d'études de cas était minime.  La catégorie des 
produits exotiques traditionnels était très diversifiée et comprenait des produits qui avaient suscité des 
préoccupations sur le plan de la sécurité sanitaire.  Dans le contexte de la  révision du règlement, les 
Communautés européennes ont indiqué qu'il se rait utile de recevoir des renseignements 
complémentaires sur ces produits, notamment une dé finition claire des produits en cause, précisant 
s'ils avaient été approuvés sur d'autres marché s d'exportation, ainsi que  les données disponibles 
relatives à leur sécurité sanitaire et à leur impact socioéconomique. 
79. En février 2007, le Pérou a indiqué que même si son pays n'avait pas demandé que cette 
question soit inscrite à l'ordre du jour de la réuni on, il apprécierait que les Communautés européennes 
fassent le point sur la situation.  Les Communautés européennes ont dit que le règlement relatif aux 
aliments nouveaux était en cours de révision.  Ce rè glement avait été conçu, à l'origine, pour couvrir 
tout un éventail d'aliments nouveaux, des OGM aux pr oduits issus de la diversité biologique.  Après 
des consultations publiques et l'examen des vues et observations reçues, la législation révisée était en 
cours d'élaboration.  Les Communautés européenn es prévoyaient que le résultat serait un processus à 
deux niveaux et que les produits dont l'utilisation ét ait sûre depuis longtemps seraient assujettis à des 
procédures moins rigoureuses que les autres alimen ts nouveaux.  Les Communautés européennes 
s'efforçaient de répondre aux préoccupations exprim ées par les partenaires commerciaux tout en 
assurant la sécurité sanitaire pour les consommateurs. 
80. En octobre 2007, la Colombie, l'Équateur et  le Pérou ont réitéré leurs préoccupations 
concernant le Règlement (C E) n° 258/97 relatif aux nouvea ux aliments (G/SPS/GEN/733 et 
G/SPS/GEN/735).  Ils estimaient que ce règlement c onstituait un obstacle injustifié au commerce des 
produits en question en raison de sa rigidité et du fait qu'il ne faisait aucune distinction entre les 
nouveaux aliments (OGM) et les aliments traditionnels ne présentant aucun risque connu.  Ils ont fait 
observer que les produits exotiques originaires d'Amérique latine n'étaient pas le fruit d'une quelconque manipulation génétique, mais  qu'ils faisaient plutôt partie de la biodiversité régionale et 
qu'ils étaient consommés traditionnellement.  En outre, ce règlement n'était pas appliqué d'une 
manière uniforme au sein même des Communautés  européennes.  Les Communautés européennes 
n'avaient pas tenu compte du fait qu'un grand nombre de ces produits traditionnels étaient commercialisés dans plusieurs pays où les nor mes sanitaires étaient très rigoureuses car ils ne 
présentaient aucun risque sanitaire pour les consommateurs. 
81. Les Communautés européennes étaient priées de  réexaminer dans les moindres délais le 
Règlement n° 258/97, et d'exclure de son champ d'application les produits traditionnels exotiques 
issus de la biodiversité.  Elles étaient également invitées à prendre en compte les évaluations scientifiques et les preuves pertinentes provenant d' autres pays et d'organisations internationales 
compétentes lorsqu'elles procédaient à des évaluations  des risques, et à mettre en place des procédures 
différentes pour les aliments présentant des risque s connus et pour ceux ne présentant aucun risque 
connu dans les Communautés européennes.  Il leur  était également demandé de tenir compte de 
l'historique du produit, des habitudes de consommati on et des savoirs traditionnels liés à leur usage et 
à leur préparation, afin d'appliquer d'une manière plus souple le règlement et à faciliter l'entrée des 
produits traditionnels exotiqu es sur le marché européen. 
82. La Bolivie, le Brésil et les Philippines partageai ent les préoccupations du Pérou, de l'Équateur 
et de la Colombie.  Les Philippines ont souligné le fait que le règlement pourrait devenir un obstacle  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  non tarifaire injustifié sur le marché des CE étan t donné l'ambiguïté de la distinction technique qui 
était faite entre ces produits et d'autres.  Elles ont  exprimé l'espoir que des progrès seraient accomplis 
à ce sujet et qu'une solution mutuellement  acceptable serait trouvée dès que possible. 
83. Les Communautés européennes ont rappelé au Comité que cette question avait déjà été 
débattue au sein du Comité SPS et qu'elle avait fait  l'objet de divers échanges de communications 
entre les Membres concernés.  Elles ont reconnu le problème que posaient les produits traditionnels 
qui n'étaient pas sur le marché des CE avant 1997, t out en faisant remarquer que le règlement n'était 
pas discriminatoire puisque les producteurs des CE deva ient subir des évaluations de risque similaires.  
Les CE importaient néanmoins un volume énorme d'al iments et de légumes.  Elles ont redemandé aux 
Membres concernés de présenter des données sur le  volume des échanges et les évaluations des 
risques effectuées dans d'autres pays développés.   Elles ont indiqué que la Commission des CE 
présenterait une nouvelle proposition qu i répondrait aux préoccupations légitimes des Membres.  Une 
consultation publique avait eu lie u à ce propos et les Communautés européennes remerciaient les 
Membres concernés de leur participation. 
84. En avril 2008, la Colombie, au nom de la Bo livie, du Chili, du Costa Rica, de l'Équateur, du 
Mexique, du Paraguay et du Pérou, a rappelé les préoccupations précédemment exprimées concernant 
la proposition de révision du Règlement (CE) n°  258/97 exposée dans le document COM(2007)872.  
Le règlement proposé avait été notifié au Comité OTC, mais les Membres concernés estimaient qu'il 
était approprié de poursuivre l'étude de ce problème au sein du Comité SPS.  Ces Membres 
accueillaient favorablement la proposition de reconn aissance de produits alimentaires traditionnels 
provenant de pays tiers, issus de la biodiversité  de ces pays et utilisés sans danger depuis longtemps 
par une proportion importante de leur population.  Cette reconna issance pourrait faciliter les échanges 
commerciaux, ce qui était particulièrement importa nt étant donné que la production de ces produits 
traditionnels faisait souvent partie  de programmes visant à diversifier la production et les exportations 
agricoles. 
85. La Colombie a noté qu'un certain nombre de préo ccupations subsistaient.  Selon la définition 
proposée des aliments traditionnels, ceux-ci devaient faire partie du régime alimentaire d'une grande 
partie de la population depuis au moins une génération.  Cette défi nition risquait de restreindre les 
produits qui appartenaient aux traditions alimen taires de certaines sous- populations ou régions du 
pays.  Par ailleurs, il serait utile de préciser la dé finition de l'expression "une génération".  Un autre 
sujet de préoccupation était que les demandes d'auto risation devaient être déposées par des opérateurs 
commerciaux, ce qui excluait donc les demandes de ce  type provenant des autorités gouvernementales 
compétentes ou des associations de producteurs.  Les Membres concernés suggéraient également qu'il 
soit tenu compte des informations concernant l' utilisation sans risque des produits alimentaires 
traditionnels dans d'autres pays. 
86. Les Membres concernés ont reconnu que la pr océdure proposée avait été considérablement 
simplifiée, mais une période de cinq mois était en core prévue pour l'examen  d'une demande, alors que 
selon eux une période de trois mois devrait être su ffisante.  Ils demeuraient inquiets de constater que 
la définition d'un nouvel aliment était encore celle  d'un produit n'ayant pas été consommé sur le 
marché communautaire avant 1997, ce qui ne semblait avoir aucun rapport avec les preuves 
scientifiques concernant la sécurité sanitaire d'un produit. 
87. Le Brésil a indiqué qu'il partageait les préoccupa tions soulevées par la Colombie au nom de 
huit pays.  Il n'avait pas encore terminé l'analy se des documents pertinents, mais estimait que les 
questions soulevées par la Colombie étaient très importantes. 
88. Les Communautés européennes ont indiqué que cette question avait été soulevée plusieurs 
fois précédemment.  Elles révisaient la législation, en particulier les dispositions relatives aux produits 
traditionnels et aux produits issus de la biodivers ité, en réponse aux inquiétudes soulevées par divers G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  pays en développement.  Une procédure très simplif iée était en cours d'élaboration.  Diverses 
préoccupations légitimes et raisonnables avaient été exprimées et devraient être communiquées 
directement aux services communautaires pertinents puis que la législation était en cours d'analyse.  
Malgré la crainte que la législation des Comm unautés européennes puisse constituer un obstacle au 
commerce des produits traditionnels, il était nécessaire d'élargir le contexte:  les Communautés 
européennes étaient de loin le premier importateur mondial de fruits et légumes, particulièrement de 
ceux qui provenaient des pays en développement , ce qui signifiait qu'en général le régime 
d'importation était extrêmemen t favorable aux importations. 
89. En octobre 2008, le Pérou a demandé qu'une notification soit présentée au Comité SPS 
concernant la modification du Règlement des CE  sur les nouveaux aliments.  De nombreux pays 
exportateurs Membres ne comprenaie nt pas la teneur du règlement,  la raison pour laquelle certains 
produits étaient interdits, alors que d'autres ne l'étai ent pas.  Par ailleurs, le règlement imposait aux 
pays exportateurs, dont beaucoup étaient des pays en  développement, la charge  de prouver l'innocuité 
de leurs produits et leur conf ormité avec le Règlement des CE. 
90. Le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, Cuba , l'Équateur, le Mexique , le Paraguay et les 
Philippines partageaient les préoccupations du Pér ou concernant le Règlement des CE sur les 
nouveaux aliments. 
91. La CNUCED a indiqué qu'elle apportait son c oncours à l'examen du Règlement des CE sur 
les nouveaux aliments.  Elle avait pour principa l objectif de contribuer au processus dans trois 
domaines particuliers:  1) réviser la  procédure, qui exigeait davantage d'éclaircissements scientifiques;  
2) faciliter le dialogue entre les Communautés eur opéennes et les pays en développement;  et 
3) étudier les aspects juridiques des règlements  courants au regard des accords multilatéraux. 
92. Les Communautés européennes ont dit que la lé gislation existante sur les nouveaux aliments 
était trop ambitieuse dans la mesure où sa portée était très large.  C'était pourquoi elles prévoyaient de 
réviser le règlement comme elles l'avaient notifié au  Comité OTC.  Cette proposition avait fait l'objet 
de négociations au Parlement et au Conseil des CE.  Toutefois, des préoccupations avaient été 
exprimées concernant l'approbation de certains produits.  Par exemple, les choses se compliquaient 
lorsque les exportateurs demandaient la classifi cation de compléments alimentaires comme nouveaux 
aliments, plutôt que de fruits et de légumes entiers.  Toutefois, la procédure révisée devait être plus 
souple et certains nouveaux aliments avaient déjà ét é approuvés en vue de leur mise sur le marché 
des CE. 
93. Les Communautés européennes ont fait observer que dans ce cas particulier, l'avis juridique 
qui leur avait été donné préconisait seulement de notifier la révi sion proposée au Comité OTC dans la 
mesure où celle-ci visait les procédures d'approbati on des nouveaux aliments en général.  Mais cela 
n'empêchait pas l'examen de la question au Comité  SPS.  En réponse à une question, le Secrétariat a 
précisé que d'une manière générale, il recommandait que tout projet de règlement intéressant le 
domaine SPS d'une façon ou d'une autre soit égalemen t notifié au Comité SPS, même s'il avait déjà 
été notifié au Comité OTC. 
94. En octobre 2009, le Pérou a ra ppelé que l'entrée de produits traditionnels exotiques sur le 
marché européen avait été sérieusement affect ée par le Règlement des CE relatif aux nouveaux 
aliments.  La mesure allait à l'encontre des activités que les Communautés européennes avaient 
elles-mêmes entreprises pour soutenir les petits pr oducteurs et pour ouvrir le marché communautaire à 
des nouveaux produits exotiques.  Différents produits e xotiques avaient été certifiés par l'Office de la 
santé et de l'environnement du Pérou, qui certifiait la sécurité sanitaire et la conformité à un système 
HACCP, et ces produits étaient propres à la conso mmation humaine et pouvaient être commercialisés 
au niveau international.  Le Pérou s'inquiétait de  la perte continuelle de possibilités commerciales du 
fait de cette mesure et a demandé à être informé de l'avancée de la modification.  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  95. Le Brésil, la Colombie, l'Équateur et le Me xique ont soutenu les préoccupations exprimées 
par le Pérou au sujet du règlement des CE relatif aux nouveaux aliments. 
96. Les Communautés européennes ont déclaré que, le  15 janvier 2008, la Commission des CE 
avait soumis au Conseil et au Parlement eur opéen une proposition pour la  révision du Règlement 
relatif aux nouveaux aliments.  La  proposition avait été notifiée aux Membres de l'OMC en mars 2008 
en vertu de l'Accord OTC.  La procédure révisée devait être plus souple et certains nouveaux aliments 
avaient déjà été approuvés en vue de leur mise sur le marché des CE.  La période de référence pour 
l'établissement d'un bilan d'innocuité avait été modi fiée en une période de 25 ans et les données sur la 
consommation pouvaient provenir de tout pays tiers  et non obligatoirement du pays qui soumettait la 
demande.  La possibilité de déposer une demand e d'autorisation pour un nouvel aliment avait 
également été ouverte à toute partie intéressée.  La proposition conservait les principales règles 
applicables actuellement aux nouv eaux aliments, mais elle simplifia it l'accès au marché des CE pour 
les aliments traditionnels en provenance de pays  tiers dont il était reconnu qu'ils utilisaient des 
aliments sains, et mettait en place des mesures ré glementaires proportionnées.  La proposition faisait 
encore l'objet de négociations et s on adoption était prévue pour juillet 2010. 
GABON PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE GABON 
Autres problèmes 279. Restrictions à l'importation des produits  du porc à cause de la grippe A/H1N1  
– Mesures maintenues par le Gabon, l'Arménie, Bahreï n, la Chine, l'Indonésie, la Jordanie et le 
Suriname (voir le point 279, page 1)  
INDE 
PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'INDE 
Santé des animaux 185. Restrictions en raison de la grippe aviaire 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyée par: Australie, Canada, Chine, États-Unis 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphe s 18-20), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 42-43), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 59-60), juin 2007 
(G/SPS/R/45, paragraphes 21-23), octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphes 29-32), avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphe s 33-38), juin 2008 (G/SPS/R/51, 
paragraphes 31-35), octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 29-34), février 2009 
(G/SPS/R/54, paragraphes 17-20), juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 43-46), octobre 2009 (G/SPS/R/56 , paragraphes 40-43) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/ N/IND/13/Add.1, G/S PS/N/IND/14, G/SPS/N/IN D/46/Add.3 et Add.4 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a été notifié:  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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97. Les Communautés européennes ont fait part de leurs inquiétudes concernant les mesures que 
l'Inde avait imposées le 3 mars 2004 sur l'importation des volailles vivantes ainsi que de la viande de 
volaille fraîche et de ses produits, en raison de la  grippe aviaire.  Ces mesures n'avaient pas été 
notifiées ainsi que le prescrivait l'Accord SPS.  En outre, les restrictions imposées par l'Inde étaient 
disproportionnées par rapport aux risques sanitaires qu i étaient associés à ces importations puisque les 
Communautés européennes étaient exemptes de la gr ippe aviaire hautement pathogène.  L'Inde a été 
priée de lever les restrictions visant les produits en  provenance des CE.  Les États-Unis ont dit qu'ils 
partageaient les inquiétudes d es Communautés européennes. 
98. L'Inde a expliqué que les restrictions imposées sur les importations de volailles étaient des 
mesures temporaires qui visaient à contrer la mena ce émergente d'introduction de la grippe aviaire 
hautement pathogène.  Les mesures étaient destinées à protéger les agriculteurs, pour qui la production de volailles représentait une source essentielle de revenus.  Les retards dans la déclaration 
des nouveaux cas avaient pour effet d' accroître le risque de propagati on du virus dans d'autres pays.  
En outre, les volailles infectées par le virus ne mo ntraient pas toujours des signes cliniques de la 
maladie.  Une fois que la maladie serait introduite  dans le pays, il serait impossible de contrôler sa 
propagation.  L'Inde prenait toutes les mesures né cessaires pour recueillir des renseignements sur les 
efforts visant à contenir la maladie à l'échelle m ondiale et acceptait avec plaisir les renseignements 
communiqués par les Membres exporta teurs exempts de la maladie. 
99. En juin 2004, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde con tinuait d'appliquer des 
interdictions à l'importation à toute une gamme de produits avicoles en provenance de plusieurs pays, 
prétendument pour faire face à la grippe aviaire ha utement pathogène.  L'Inde a été priée de revoir 
l'interdiction en vigueur et de lever toutes les rest rictions frappant les produits avicoles en provenance 
des Communautés européennes.  Elle a répondu que les mesures interdisant l'importation de volailles 
et de produits avicoles avaient été mises en œuvre à titre temporaire.  De nouvelles flambées de grippe 
aviaire hautement pathogène avaient été signalées p as plus tard que le 4 juin 2004 dans certains 
Membres de l'OMC, mais pas su r le territoire des Communautés eu ropéennes.  Étant donné que la 
production avicole en Inde était gé néralement une activité familiale,  les autorités indiennes étaient 
particulièrement préoccupées par le risque de développement humain de la maladie. 
100. En octobre 2004, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde avait présenté le 
7 juillet et le 6 août deux notifications informant les Membres de l'assouplissement de l'interdiction 
pour un certain nombre de produits.  Cependant, l' interdiction était disproportionnée par rapport au 
risque, ne reposait sur aucun fondement scientifique et  devrait se confiner aux régions touchées par la 
maladie, conformément aux lignes directrices et aux recommandations de l'OIE.  L'Inde était invitée à 
revoir son interdiction et à mettre ses mesures en co nformité avec les dispositions de l'Accord SPS.  
L'Inde a dit que l'interdiction était une mesure te mporaire dont la mise en œuvre faisait suite aux 
flambées de grippe aviaire à travers le monde.  La  situation faisait l'objet d'un suivi permanent depuis 
que cette interdiction avait été décidée en févr ier 2004.  L'interdiction visant l'importation des 
volailles vaccinées et des œufs exempts d'organi smes pathogènes spécifiques avait été levée en 
juillet 2004.  Un examen subséquent effectué pa r un groupe d'experts avait conduit au maintien de 
l'interdiction sur l'importation de certains produits te ls que les volailles vivantes, les volailles crues et 
la viande porcine.  L'Inde autorisait toutefois l'im portation de produits transf ormés provenant de pays 
touchés par la grippe aviaire hautement pathogène et continuait de suivre l'évol ution de la situation. 
101. En juin 2007, les États-Unis ont fait observer que  l'Inde interdisait les volailles, les porcs et 
d'autres produits parce que le virus de la grippe av iaire faiblement pathogène avait été détecté sur des 
oiseaux sauvages dans certaines parties de leur territoire.  Ces restrictions allaient bien au-delà des 
normes établies par l'OIE pour la lutte contre la grippe  aviaire.  L'Inde n'appliquait pas le concept de 
régionalisation aux États-Unis.  Elle frappait d'inte rdiction des produits des États-Unis bien qu'aucun 
incident de grippe aviaire hautement pathogè ne ne se soit produit dans ce pays, elle frappait  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  d'interdiction des produits qui avaient été traités ou tran sformés de manière à tuer le virus de la grippe 
aviaire et frappait d'interdiction des espèces et d es produits dérivés des animaux dont il n'était pas 
établi qu'ils transmettaient le virus.  Bien que l' Inde ait récemment notifié une modification de ses 
mesures tendant à autoriser l'entrée d'aliments se cs transformés pour animaux de compagnie, elle 
continuait à interdire d'autres aliments pour anim aux de compagnie traités thermiquement qui ne 
présentaient aucun risque pour la santé animale. 
102. Les Communautés européennes ont dit qu'elles partageaient les préoccupations exprimées au 
sujet des mesures indiennes.  Bien qu'elles se so ient efforcées de résoudre la question au niveau 
bilatéral, les problèmes continuaient de surgir et de resurgir.  Tous les Membres étaient instamment 
priés d'appliquer les normes internationales pour fair e en sorte que les mesure s appliquées soient en 
rapport avec les risques.  La mesure indienne s'a ppliquait même à des produits dont il n'avait jamais 
été établi qu'ils transmettaient la gri ppe aviaire, dont la viande de porc. 
103. L'Inde a dit que des souches hautement ou faible ment pathogènes de grippe aviaire avaient été 
signalées dans plus de 60 pays et que les autorit és indiennes s'inquiétaient de la propagation de ce 
virus.  Ce dernier avait d'importantes inciden ces pour la santé humaine, étant donné son taux de 
mortalité élevé.  L'Inde avait connu en 2006 une flambée de grippe  aviaire hautement pathogène qui 
avait été maîtrisée avec succès, et elle était désormai s indemne de la maladie.  Elle s'efforçait de 
préserver la santé animale et humaine sur son territoire et de protéger ses exploitations avicoles familiales.  Elle interdisait donc les importations de  volailles provenant de tout pays qui avait eu un 
foyer de grippe aviaire, que celle-ci soit hautemen t ou faiblement pathogène.  Les États-Unis avaient 
signalé un foyer de grippe aviair e faiblement pathogène.  Les pa ys indemnes de grippe aviaire 
pouvaient exporter du bétail vivant en Inde, et l'Inde  autorisait les œufs exempts d'agents pathogènes 
destinés à être utilisés pour la production de vaccins en  provenance de tout pays, quel que soit le statut 
dudit pays au regard de la grippe aviaire.  Comme de nombreux oiseaux sauvages se rendaient en 
Inde, c'était un vecteur préoccupant.  Pour ce qui était des aliments pour animaux de compagnie, 
l'Inde avait révisé le protocole sanitaire notifié en  juin 2007 et tiendrait compte des observations 
formulées à ce sujet. 
104. En octobre 2007, les États-Unis ont réitéré le urs préoccupations au sujet du fait que l'Inde 
interdisait l'importation des volailles, des porcins et  de leurs produits en pr ovenance du territoire des 
États-Unis par suite de la détection du virus de  la grippe aviaire faib lement pathogène chez des 
oiseaux sauvages sur ce territoire.  En juin, ils avai ent fait observer que l'interdiction allait au-delà des 
directives de l'OIE et que l'Inde n'avait pas donné de  justification scientifique à cette mesure.  L'Inde 
avait présenté deux notifications concernant la gri ppe aviaire (G/SPS/N/IND/46/Add.3 et Add.4).  La 
première (Add.3) étendait aux soies de porc l'interd iction d'importer liée à la grippe aviaire.  Cette 
interdiction n'était pas justifiée sur le plan scientifi que et n'était pas conforme  aux directives de l'OIE 
fondées sur le statut au regard de la grippe aviaire d'un pays, d'une région ou d' une zone.  Les 
États-Unis demandaient à l'Inde d'éliminer tout es ses restrictions à l'importation visant les porcins 
vivants et leurs produits originaires des États-Unis.  La seconde notification de l'Inde (Add.4) 
prorogeait d'une nouvelle période de six mois les mesures d'urgence qui avaient été mises en place en août 2006.  Les États-Unis ont instamment prié l'Inde de mettre en place des mesures permanentes 
pour le commerce des produits à base de volaille et pour la lutte contre la grippe aviaire, et de 
s'assurer que ces mesures étaient conformes aux dispos itions du chapitre du Code de l'OIE portant sur 
la grippe aviaire.  Dans ses mesures, l'Inde devr ait faire la distinction entre les souches hautement 
pathogènes et faiblement pathogènes de la maladi e et permettre l'application du principe de la 
régionalisation. 
105. Les Communautés européennes ont fait observer qu'elles avaient rencontré des problèmes 
similaires à ceux qu'avaient mentionnés les États-Unis .  L'Inde ne reconnaissait pas la différence entre 
les souches hautement pathogènes et faiblement pat hogènes de la grippe aviaire ni les différences G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  entre les animaux sauvages et le s animaux domestiques pour ce qui était de cette maladie.  Les 
Communautés européennes encourageaient l'Inde  à suivre les recommandations de l'OIE. 
106. L'Inde a souligné les dangers liés à la grippe av iaire et l'étendue de l'épidémie.  En outre, on 
savait que la grippe aviaire pouvait réapparaître dans les pays où d es flambées avaient été observées 
auparavant.  L'Inde restreigna it les importations en provenance de pays où la présence de cette 
maladie avait été signalée.  La grippe aviaire faib lement pathogène était ac tuellement présente aux 
États-Unis chez les volailles (LPNAIH5).  Les restri ctions à l'importation que l'Inde avait imposées en 
raison des flambées de grippe aviaire aux États-Unis  avaient été expliquées en détail à ces derniers au 
cours du forum sur la politique commerciale tenu réce mment à New Delhi.  L'Inde a rejeté l'allégation 
selon laquelle la réglementation i ndienne n'était pas fondée sur d es données scientifiques en faisant 
valoir que la grippe aviaire fa iblement pathogène chez les volailles était une maladie à déclaration 
obligatoire selon l'OIE, conformément à la liste de maladies figurant à l'article 2.1.3 du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres.  De plus, comme le nota it la fiche d'information de  l'USDA sur la grippe 
aviaire, la souche faiblement pathogène de cette ma ladie était éminemment susceptible de se muter en 
souche hautement pathogène, une opinion que partageait l'Inde.  En  tout état de cause, l'Inde 
réexaminait régulièrement sa réglementation commer ciale à la lumière des faits nouveaux concernant 
la grippe aviaire.  Pour ce qui était des pr éoccupations liées aux produits porcins, une abondante 
documentation scientifique montrait que les animaux de l'espèce porcine pouvaient facilement être 
infectés par de nombreux virus de la grippe humaine et de la grippe aviaire et pouvaient donc offrir un 
milieu favorable à la réplication virale et au réassortiment génétique.  Le caractère extrêmement 
volatile du virus de la grippe aviaire, conjugué à la possibilité que celui-ci puisse se recombiner avec 
d'autres sous-types, faisait des porcs et des produits d'origine porcine un facteur de risque.  S'agissant 
des oiseaux sauvages, des experts avaient été consult és, et les autorités indiennes estimaient qu'on ne 
pouvait faire abstraction de ces espèces lorsqu'il était question de la grippe aviaire.  Les 
préoccupations des États-Unis et  des CE seraient transmises aux experts techniques indiens pour 
examen. 
107. L'OIE a clarifié ses recommandations et précisé comment il convenait de les mettre en 
pratique.  L'établissement de listes de maladies telle s que la grippe aviaire ha utement pathogène et la 
grippe aviaire faiblement pathogène à déclara tion obligatoire répondait essentiellement à des besoins 
de déclaration des maladies et de  transparence.  La découverte de cas de grippe aviaire chez des 
oiseaux sauvages ou de cas de grippe aviaire faib lement pathogène ne de vrait pas entraîner une 
interdiction d'importer.  Il conve nait d'établir une distinction entre la déclaration de maladies et 
l'imposition de mesures.  Les restrictions visant les porcs et les produits d'origine porcine en raison de 
la grippe aviaire n'avaient pas de fondement sci entifique, qu'il s'agisse de la souche hautement 
pathogène ou faiblement pathogène , comme le mentionnait clairement le Code pour les animaux 
terrestres de l'OIE.  Celle-ci craignait que l'imposition de mesures non fondées sur des données 
scientifiques n'aggrave les risques de propagation d es maladies parce que les pays hésiteraient à 
déclarer dûment la présence de maladies sur leur terr itoire s'ils estimaient que la déclaration risquait 
de déboucher sur des mesures non justifiées.  Il ét ait de la plus haute importance que les pays 
déclarent les maladies présentes sur leur territoire. 
108. En avril 2008, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde continuait d'interdire 
certains produits d'origine animale provenant des CE en  raison de la grippe aviaire.  Bien que l'Inde 
ait levé l'interdiction pour certain s produits plus tôt dans l'année, elle continuait d'interdire de 
nombreuses denrées.  Elle imposait l'interdiction en  réponse tant à la souc he hautement pathogène 
qu'à la souche faiblement pathogène  de la grippe aviaire.  Cependant, l'OIE n'avait pas recommandé 
d'interdiction commerciale en cas de présence de  la grippe aviaire uniquement chez les oiseaux 
sauvages, ou de découverte de souche s faiblement pathogènes de la ma ladie.  L'obligation de notifier 
les cas de grippe aviaire faiblement pathogène à l'OIE ne devrait pas être utilisée abusivement pour 
justifier l'imposition de restrictions commerciales, ainsi que l'OIE l'avait précédemment expliqué.  En 
outre, les produits ayant subi un traitement ther mique pouvaient être commercialisés sans risque, quel  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  que soit le statut du pays exportateur au regard de  la grippe aviaire.  Les Communautés européennes 
estimaient également que l'interdiction imposée par l'I nde concernant la viande  de porc et les produits 
d'origine porcine, fondée sur des inquiétudes relatives à la grippe aviaire, était disproportionnée par 
rapport au risque.  Bien que les CE aient demandé  des renseignements concernant les démarches à 
accomplir pour recouvrer le statut de pays indemne,  l'Inde n'avait apporté aucune réponse.  Comme 
indiqué précédemment, les Communautés européennes étai ent d'avis que les mesures de l'Inde étaient 
hors de proportion avec les risques et que, pour cer tains produits, elles n'étaient pas fondées sur des 
preuves scientifiques.  De plus, la grippe aviaire hautement pathogène avait été découverte en Inde, et 
les Communautés européennes se de mandaient si les produits indien s d'origine nationale étaient 
soumis au même traitement que les produits importés. 
109. Les États-Unis ont dit qu'ils partageaient la crainte que les mesures de l'Inde aient été 
introduites et maintenues sans fondement scientifique suffisant ou sans évaluation du risque.  Ces mesures étaient indûment rest rictives et trop larges dans leur app lication par pays et par produit.  Des 
échanges bilatéraux avaient permis de progresser dans certains domaines, mais non en ce qui concernait les mesures relatives à la grippe aviaire.  Malgré leurs demandes, les États-Unis n'avaient 
encore reçu aucune copie de l'évaluation du risque  effectuée par l'Inde.  De plus, ces prohibitions à 
l'importation décrétées dans l'urgence av aient été prolongées une nouvelle fois 
(G/SPS/N/IND/46/Add.5) après avoir été en vigueur pendant près de deux ans.  Les États-Unis conseillaient vivement à l'Inde de lever les mesu res relatives à la grippe aviaire qui n'étaient pas 
fondées sur des bases scientifiques, et notamment de  faire la distinction entre les souches hautement 
pathogènes et les souches faiblement  pathogènes, de reconnaître des z ones indemnes de la maladie, de 
ne pas appliquer de mesures aux porcs et aux produits  d'origine porcine, et de reconnaître les mesures 
prises pour inactiver le virus. 
110. L'Australie a indiqué qu'elle partageait les pr éoccupations des Communautés européennes et 
des États-Unis, et a demandé instamment à l'I nde de fonder ses mesures sur des bases scientifiques 
valables et sur les normes de l'OIE. 
111. Le Mali a indiqué qu'étant donné qu'il ne savait pas comment mener une évaluation du risque 
relatif à la grippe aviaire, il avait fermé ses fron tières aux importations provena nt de pays touchés par 
la maladie. 
112. L'Inde a dit que la grippe aviaire continua it de se propager et qu'elle avait de graves 
implications sur la santé humaine, puisque des centaines de personnes étaient déjà atteintes.  Elle avait 
précédemment connu un épisode de la maladie, et  malgré ses efforts pour l'éradiquer, de nouveaux 
foyers s'étaient déclarés.  En conséquence, elle  était extrêmement soucieuse de préserver la santé 
animale et humaine, d'autant plus que le secteur avicole indien était constitué de petites entreprises 
familiales très dispersées.  L'Inde n'autorisait aucune  importation en provenance de pays touchés.  Elle 
considérait avec la même préoccupa tion la souche faiblement pat hogène et la s ouche hautement 
pathogène de la grippe aviaire,  que la maladie soit détectée chez les volailles ou chez les oiseaux 
sauvages.  La grippe aviaire faiblement pathogène  présentait un risque potentiel élevé dès lors que la 
science montrait que le virus était en évolution c onstante et qu'il existait la possibilité d'une mutation 
de la grippe aviaire faiblement pathogène vers une souche hautement pat hogène.  Concernant les 
directives de l'OIE, l'Inde avait voté, pendant la  dernière session annuelle, contre la résolution 
proposant que la grippe aviaire faiblement pa thogène ne soit pas jugée préoccupante pour le 
commerce international.  Elle n'éta it pas le seul pays qui avait pris de telles mesures et l'Égypte avait 
apparemment imposé des prescriptions similaires.  Comme les porcs peuvent héberger à la fois le 
virus de la grippe aviaire et des virus humains, ils  peuvent servir d'hôtes chez lesquels il peut y avoir 
recombinaison virale;  l'Inde a donc également inte rdit l'importation de porcs et de produits d'origine 
porcine en provenance des pays affectés par la gri ppe aviaire.  Elle était visitée par des oiseaux 
sauvages et le risque de transmissi on de la grippe aviaire par ce bi ais ne pouvait être ignoré.  L'Inde 
avait récemment révisé et modifié ses mesures relati ves aux œufs exempts d'agents pathogènes et aux G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  aliments pour animaux de compagnie, et s'est dite d'accord pour fournir rapidement des informations 
aux Communautés européennes.  Les préoccupa tions soulevées par d'autres Membres seraient 
communiquées aux experts techniques indiens.  L' Inde a assuré à tous les Membres qu'elle 
respecterait pleinement ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC. 
113. Les Communautés européennes ont précisé que dans  le cas de l'Égypte, les mesures étaient 
appliquées à des produits très différents.  Bien que  les deux pays aient pris des mesures liées à la 
grippe aviaire, celles-ci n'étaient pas facilement comparables. 
114. En juin 2008, les Communautés européennes ont fait savoir que l'Inde c ontinuait d'appliquer 
une interdiction d'importation à la viande de volaille , à la viande de porc, aux produits d'origine 
porcine, en provenance des zones qui avaient déclaré des épidémies de grippe aviaire faiblement ou 
hautement pathogène touchant uniquement des popula tions d'oiseaux sauvages.  L'Inde limitait aussi 
en outre l'importation de produits provenant de zones où la présence de grippe aviaire faiblement 
pathogène avait été constatée, à l'encontre des nor mes de l'OIE selon lesquelles les risques étaient 
complètement éliminés et les échanges pouvaient re prendre sans danger.  L'in terdiction d'importer des 
porcs et de la viande de porc n'était pas justifi ée selon l'OIE, et l'Inde n'avait fourni aucune 
justification scientifique à l'appui de cette interdic tion.  Les restrictions imposées par l'Inde étaient 
disproportionnées, et les CE lui demandaien t de reconsidérer ses mesures sans délai. 
115. Le Canada a souscrit aux arguments des CE, ajoutant que, selon l'OIE, les porcs ne 
présentaient pas de risques de transmission de la gri ppe aviaire.  L'Inde devrait en outre reconnaître le 
principe de la régionalisation lorsqu'elle appliqua it une interdiction fondée sur la présence de grippe 
aviaire.  Le Canada lui a demandé de se conformer aux normes de l'OIE et de lever ses restrictions à 
l'importation. 
116. Les États-Unis se sont associés aux préoccupations exprimées, observant que la mesure 
indienne avait été imposée et maintenue sans pre uves scientifiques ni évaluations des risques.  
L'argument de l'Inde disant que la grippe avia ire faiblement pathogène pouvait muter pour prendre 
une forme hautement pathogène et qu'une recomb inaison du virus pouvait se produire dans le porc 
avait été examiné par l'OIE.  Les États-Unis avaien t demandé à l'Inde une copie de son évaluation des 
risques justifiant l'interdiction, mais ce document n'avait pas été fourni.  La Chine s'est associée aux 
préoccupations soulevées et a demandé à l'Inde de revoir sa mesure afin de respecter les 
recommandations de l'OIE. 
117. L'Inde a rappelé qu'elle n'autorisait pas l'impor tation de viande de vol aille et de produits 
d'origine porcine, y compris la viande transform ée, en provenance de zones où des épidémies de 
grippe aviaire avaient été déclarées.  L'Inde se  préoccupait de façon égal e de la grippe aviaire 
faiblement ou hautement pathogène , ainsi que de la grippe avia ire constatée seulement chez des 
oiseaux sauvages.  Plusieurs études scientifique s avaient montré que des formes faiblement 
pathogènes de grippe aviaire pouvaient muter et devenir des souches hautement pathogènes.  Un 
rapport de la FAO avait également montré que cette mutation était possible.  Sur un site Web officiel 
des États-Unis, il était dit que les formes faibleme nt pathogènes de grippe  aviaire pouvaient muter 
pour devenir hautement pathogènes.  À la session gé nérale de l'OIE qui s'était tenue en mai 2007, 
l'Inde avait voté contre la résolution disant que la  grippe aviaire faiblement pathogène ne présentait 
pas de risques pour le commerce international.  El le continuait de craindre que les virus faiblement 
pathogènes ne présentent aussi des risques pour la  santé humaine.  S'agissant des porcs, les données 
scientifiques montraient qu'ils pouvaient être des hôtes du virus, chez lesquels il pouvait y avoir 
recombinaison virale, de sorte qu'ils pouvaient tr ansmettre la grippe aviaire aux humains.  Avec 
l'apparition de nouvelles preuves scientifiques, l'Inde  avait levé ses interdictions relatives à certains 
produits tels que les œufs et les aliments pour animaux domestiques.  De nouveaux réexamens 
auraient lieu ultérieurement.  L'Inde a pris note des demandes faites par les Membres au sujet des  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  copies de l'évaluation des risques et de la reconnai ssance de la régionalisation;  ces questions seraient 
transmises aux experts en poste dans la capitale. 
118. En octobre 2008, les Communautés européennes ont salué les efforts déployés par l'Inde pour 
abolir ses restrictions à l'importati on de viande de porc transformée.  L'Inde continuait toutefois de 
frapper d'interdiction les animaux vivants et une la rge gamme de produits d'origine animale.  Cette 
interdiction était fondée sur le risque que n'entrent en  Inde plusieurs maladies, en particulier la grippe 
aviaire.  Ces restrictions n'étaient pas conformes aux normes de l'OIE.  L'Inde était aussi invitée à 
reconnaître que le commerce de viande et de produits  carnés ayant subi un traitement thermique était 
sans danger quel que soit le statut du pays exportateur au  regard de la grippe aviaire.  En outre, l'Inde 
n'avait pas répondu à la demande qui lui avait été fa ite de fournir une justif ication scientifique ainsi 
que son évaluation des risques présentés par la viande  porcine et les produits d'origine porcine.  Le 
représentant des Communautés europ éennes a instamment prié l'Inde de revoir ses restrictions à 
l'importation d'animaux vivants et de différents produits d'origine animale. 
119. Les États-Unis se sont inquiétés du fait que l'Inde avait reconduit ses mesures d'urgence 
interdisant une large gamme de produits en raison de  la grippe aviaire.  Ces mesures n'étaient pas 
fondées sur des preuves scientifiques ni sur une évalua tion des risques.  Les États-Unis ont demandé à 
nouveau à l'Inde de fournir un exemplaire de leur év aluation des risques de grippe aviaire.  Enfin, 
l'Inde a été priée de modifier sa mesure pour répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs 
Membres du Comité. 
120. En réponse à la demande des États-Unis, l'Inde a proposé qu'un débat technique ait lieu entre 
experts, indiens et autres.  Les États-Unis ont invité l'Inde à emmener ses experts techniques à la 
réunion suivante du Comité SPS et ont demandé à n ouveau un exemplaire de l'évaluation des risques 
effectuée par l'Inde. 
121. L'Inde a proposé que les experts se réunissent sans attendre la prochaine réunion, par 
vidéoconférence par exemple, ce qui permettrait peut-ê tre de résoudre le problème dans l'intervalle. 
122. L'Inde a fait savoir que la restriction à l' importation de produits ayant un rapport avec la 
grippe aviaire avait été examinée dans le cadre de l'OIE, au Comité SPS et lors de diverses réunions 
bilatérales avec différents partenaires comme les Co mmunautés européennes et les États-Unis.  Elle 
considérait avec la même préoccupation les souches hautement pathogènes et les souches faiblement 
pathogènes du virus, qu'il s'attaque aux volaill es ou aux oiseaux sauvages.  Par ailleurs, elle 
n'importait pas de viande porcine de  pays touchés par des épisodes de grippe aviaire.  L'Inde avait 
réexaminé tous les six mois la politique en matière de grippe aviaire et ses incidences commerciales.  
Cela l'avait amenée à lever les restrictions à l' importation de divers prod uits d'origine porcine 
transformés provenant de pays ayant des foyers de grippe aviaire.  L'Inde  continuerait à revoir ses 
restrictions et ne maintiendrait que celles touchant la  santé humaine et animale.  Elle a suggéré que le 
débat soit limité aux experts de son pa ys et d'autres pays concernés. 
123. L'OIE a dit que les pays devaient notifier la pr ésence de la grippe aviaire chez les oiseaux 
domestiques et sauvages.  Toutefois, la détecti on précoce de la maladie chez des oiseaux sauvages 
devait être notifiée à des fins de transparence et ne devait pas donner lieu à des restrictions 
commerciales.  La représentante de l'OIE a en outre  prié instamment les membres de l'OIE d'envoyer 
leurs preuves scientifiques à l'Organi sation afin que celle-ci en tienne compte au moment de procéder 
aux modifications nécessaires des normes établies dans ses codes. 
124. En février 2009, les États-Unis se sont dits déçu s par le fait que l'Inde  maintienne des mesures 
d'urgence interdisant l'importation d'une large gamme de  produits en raison de la grippe aviaire, sans 
éléments de preuve scientifique ni évaluation des risques.  On ne pouvait pas considérer comme des 
mesures appropriées de lutte contre la grippe avia ire des restrictions commerciales sur les porcs et G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  leurs produits dérivés, les mesures commerciales li ées à des observations de grippe aviaire sur des 
populations d'oiseaux sauvages ou les prohibitions sur les produits ayant subi un traitement thermique.  
En outre, les Membres devaient fair e la distinction entre la grippe aviaire hautement pathogène et la 
grippe aviaire faiblement pathogène.  L'intervenan t a rappelé au Comité que l'Inde avait proposé une 
réunion au niveau technique pour étudier le problèm e lors de la réunion d'octobre 2008 du Comité, et 
que les États-Unis avaient accueilli favorablement leur  suggestion.  Toutefois, les États-Unis avaient 
demandé à de nombreuses reprises un exemplaire de la  justification scientifique de l'Inde comme base 
de ces débats techniques, mais n'avaient toujour s pas reçu ces documents.  Une fois encore, les 
États-Unis priaient instamment l'Inde de présente r son évaluation des risques, de sorte qu'un débat 
technique puisse être programmé. 
125. Les Communautés européennes se sont félicitées de la levée par l'Inde de certaines 
restrictions liées à la grippe aviaire, mais a appu yé les inquiétudes des États-Unis relativement au fait 
que les restrictions restantes étaient dénuées de fondeme nt et allaient à l'encontre du Code de l'OIE, en 
particulier parce qu'elles ne faisai ent pas de différence entre les épidémies de grippe aviaire hautement 
pathogène et de grippe aviaire faiblement pathogène. 
126. L'Inde a expliqué que dans la mesure où de nombreux pays s'étai ent dits touchés par la grippe 
aviaire, et compte tenu des implications de la ma ladie pour la santé humaine, il était naturel que les 
Membres se montrent extrêmement soucieux de protéger  la santé des personnes et des animaux.  Cela 
était particulièrement vrai pour l'Inde, où le secteur de la volaille était pour une  large part une activité 
familiale.  De nombreux Membres avaient adopté des m esures contre la grippe aviaire, y compris des 
prohibitions à l'importation.  L'Inde avait interdit les importations de produits avicoles et de produits 
dérivés du porc provenant de pays ayant déclaré la pr ésence de grippe aviaire, aussi bien faiblement 
que hautement pathogène, en  raison des possibilités de mutation entre les deux souches du virus.  Une 
publication de la FAO reconnaissait que la mutation c onférant la virulence avait été démontrée, ce qui 
était également admis sur le site Web de l'USDA.  Lo rs de la Session générale  de l'OIE, l'Inde avait 
voté contre la résolution déclarant que la grippe aviaire faiblement pathog ène ne constituait pas un 
problème commercial.  L'Inde estimait que les intérê ts commerciaux ne devaient pas prévaloir sur les 
problèmes de santé humaine, mais reconnaissait que la science évoluait et avait pris des dispositions 
pour rectifier les mesures qu'elle avait prises contre la  grippe aviaire.  De ce fait, les restrictions 
commerciales sur certains produits provenant de pays  où il se trouvait des foyers de grippe aviaire 
avaient été levées.  L'Inde avait récemment fait le poi nt sur les restrictions pesant sur la viande de porc 
et constaté que le risque était minimal, surtout après transformation.  En conséquence, elle avait 
décidé de lever les restrictions su r les produits d'origine porcine et le s produits avicoles traités.  Les 
révisions se poursuivraient.  L'I nde avait pris note des préoccupations des États-Unis;  elle avait 
participé à des réunions bilatérales avec les États- Unis et les Communautés européennes, et elle 
transmettrait leurs inquiétudes aux autorités compétentes. 
127. L'OIE a indiqué que la grippe aviaire constitu ait un problème majeur pour le commerce des 
produits avicoles.  Les normes pertinentes étaient en vigueur et l'OIE recevait peu d'observations de la 
part de ses membres;  les normes semblaient être  bien acceptées.  L'OIE étudiait les conditions du 
commerce des aliments pour animaux fam iliers et de divers s ous-produits tels que la  farine de plumes.  
Il était conseillé aux membres de réviser les normes re latives à la grippe aviaire et de transmettre toute 
inquiétude à l'OIE.  L'intervenant a ajouté que de nombreux ouvrages avaient été publiés sur la grippe aviaire, certains par l'OIE, d'autres par la FAO et  d'autres par les deux organismes en commun.  En ce 
qui concernait les échanges internationaux, la norme pertinente était celle qui figurait dans le Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. 
128. En juin 2009, les Communautés européennes se s ont dites satisfaites des réunions bilatérales 
qui avaient eu lieu entre les CE et l'Inde mais con tinuaient de s'inquiéter de ce que les mesures prises 
par l'Inde ne soient pas conformes aux normes de l'OIE.  Bien que le problème ait été soulevé 
précédemment, l'Inde persistait à ne pas faire de di fférence entre les souches faiblement pathogènes et  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  les souches hautement pathogènes de la grippe aviaire, et n'avait toujours pas communiqué les 
justifications scientifiques des mesures prises.  L es Communautés européennes regrettaient que l'Inde 
ne souscrive pas au principe de régionalisation et , en outre, qu'elle ait interdit les importations de 
porcins vivants en invoquant des craintes à l'égard de  la grippe aviaire, sans toutefois étendre cette 
interdiction au marché intérieur.  Les Communaut és européennes ont exhorté l'Inde à fonder ses 
prescriptions à l'importation sur les nor mes internationales pertinentes. 
129. Les États-Unis ont dit partager la préoccupation des Communautés européennes et a fait 
remarquer que l'Inde interdisait l'importation d'un grand nombre d'articles, passant outre au chapitre 
pertinent du Code de l'OIE.  Les États-Unis dema ndaient que les interdictions pesant sur les animaux 
de l'espèce porcine soient levées et qu'une justifica tion scientifique soit fournie à l'appui de toutes les 
mesures.  De plus, les États-Unis demandaient à l' Inde de fournir un exemplaire de l'évaluation des 
risques qui avait conduit aux mesures liées à la grippe aviaire. 
130. L'Inde a dit que l'interdiction concernant les pr oduits du porc avait été décidée pour éviter une 
flambée de grippe aviaire.  Les mesures étaien t fondées non seulement sur les lignes directrices de 
l'OIE, mais aussi sur la documentation scientifique pe rtinente.  L'information scientifique était évaluée 
tous les six mois par des experts techniques, et  les seules importations interdites étaient à présent 
celles qui provenaient de pays si gnalant la présence des souches H5  et H7 de la grippe aviaire 
faiblement pathogène.  L'Inde craignait que le virus faiblement pathogène ne puisse prendre, par suite 
d'une mutation, la forme hautement pathogène qui ava it un impact plus important sur la santé animale 
et humaine.  Les préoccupations d'ordre commercial ne  devraient pas compromettre la protection de la 
santé des personnes et des animaux.  Toutes les rest rictions relatives aux produits à base de porc et 
aux produits à base de volaille prove nant de régions signalant la présence de grippe aviaire avaient été 
levées, mais non les restrictions relatives aux porcins vi vants dès lors que le virus de la grippe aviaire 
pouvait subir des mutations chez les porcins.  Les virus de la grippe humaine et  de la grippe aviaire 
avaient en effet tous deux établi des lignées stab les chez les porcins.  L'Inde appliquait les mêmes 
mesures aux produits d'origine nationale et aux produits d'importation.  L'Inde remerciait les 
Communautés européennes des discu ssions bilatérales fructueuses qui avaient eu lieu le 22 juin 2009, 
et affirmait sa volonté de poursuivre le  dialogue avec tous les Membres intéressés. 
131. L'OIE a attiré l'attention sur la procédure inform elle de résolution des différends de l'OIE, qui 
pouvait servir à résoudre des désaccords techniques liés aux dispositions du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres. 
132. En octobre 2009, les Communautés européennes ont dit que cette question faisait l'objet de 
discussions bilatérales depuis plusieurs années et qu' elle avait été soulevée à de multiples occasions.  
L'Inde ne fondait toujours pas ses prescriptions sur les normes de l'OIE et continuait de maintenir une 
interdiction sur les porcs vivants, le sperme de por cin et des produits comme les plumes en raison de 
la grippe aviaire.  De plus, l'Inde ne reconnaissa it pas le principe de régi onalisation, appliqué de 
manière rigoureuse dans les Communautés européenn es où les zones affectées étaient assujetties à des 
mesures de biosécurité strictes;  l'Inde exigeait au contraire que les pays soient entièrement indemnes 
de grippe aviaire.  Bien que l'Inde ait annoncé que la viande non transformée ne serait plus interdite 
pour cause de grippe aviaire, ses prescriptions stipul aient que seule la viande de porc ayant subi un 
traitement thermique pourrait être importée, mesure qui n'était pas conforme aux normes 
internationales.  Les Communautés européennes demandaient à l'Inde de  soumettre des preuves 
scientifiques justifiant ses mesures strictes;  d'ali gner ses prescriptions en matière d'importation sur les 
normes internationales;  et de reconnaître le prin cipe de régionalisation te l qu'appliqué dans les 
Communautés européennes. 
133. Les États-Unis ont déclaré que l'interdiction et les prescriptions en matière d'importation 
imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire n'étaient pas compatibles avec les normes de l'OIE.  L'Inde continuait d'interd ire l'importation de porcs et d'une vaste gamme d'espèces aviaires et de G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  produits d'origine aviaire sans qu'une évaluation des risques ne vienne étayer ces mesures.  L'Inde 
maintenait une mesure d'urgence sous une form e ou une autre depuis 2002 et ses notifications 
urgentes depuis 2004 avaient essentiellement pour effe t de stopper toutes les importations.  L'Inde 
avait eu suffisamment de temps pour achever une évaluation des risques à l'importation et pour adopter des mesures conformes aux normes de l'OI E.  Les États-Unis demandaient à l'Inde de 
communiquer son évaluation des risques et de modifier ses mesures afin de répondre aux 
préoccupations exprimées par plusieurs Membres. 
134. L'Inde a déclaré que la notification publiée le  28 août 2009 interdisait l'importation de 
volailles, de produits à base de viande de volaille et de porcs vivants en provenance de pays ayant 
rapporté la présence de la grippe aviaire fortemen t pathogène et de la grippe aviaire faiblement 
pathogène.  Les experts techniques indiens avaient c onstaté que les symptômes de la grippe aviaire 
fortement pathogène étaient visibles et que l'infect ion pouvait être combattue, mais que la grippe 
aviaire faiblement pathogène pourrait passer inaperçu e et que lutter contre l'infection pourrait devenir 
difficile.  De plus, aucune donnée di sponible ne confirmait que la gri ppe aviaire faiblement pathogène 
ne risquait pas de muter en grippe aviaire fortemen t pathogène.  Les importations étaient actuellement 
autorisées en fonction du statut du pays exportateur pour la grippe aviaire.  Les autorités indiennes 
avaient commandité une étude en laboratoire d es porcs indiens pour confirmer les risques d'un 
réassortiment génétique chez les porcs vivants qui pou rrait produire de nouveaux virus de la grippe.  
Comme l'indiquait la notification, l' Inde autorisait l'importation, sous  réserve d'une évaluation de la 
conformité, de produits à base de viande de volaille  en provenance de pays ayant rapporté la présence 
de la grippe aviaire.  Les observations envoyées par les partenaires commerciaux au sujet de cette 
notification étaient en cours d'examen. 
135. L'OIE a déclaré qu'il y avait certaines divergen ces à un niveau scientifique et technique au 
sujet cette question et a rappelé  aux Membres le mécanisme info rmel de l'OIE pour résoudre les 
divergences de ce type. 
INDONÉSIE 
PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'INDONÉSIE 
Santé des animaux 280. Nouvelles conditions d'importation de la viande 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 25-26), octobre 2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphes 44-45) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a été notifié:  
  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 31 
 
 
  136. En juin 2009, les Communautés  européennes ont dit que les restrictions à l'importation 
imposées par l'Indonésie en considération de l'ESB ét aient injustifiées et allaient au-delà des normes 
de l'OIE.  L'Indonésie interdisait les importations  en provenance de Membres présentant des risques 
d'ESB indéterminés ou maîtrisés, de même que les importations de produits répertoriés par l'OIE 
comme pouvant être commercialisés sans danger, indépendamment du risque d'ESB que présentait le 
pays exportateur.  Les Communautés européennes se félicitaient des nouveaux textes législatifs de 
l'Indonésie qui intégraient le principe de la régiona lisation, mais s'interrogeaient sur les raisons pour 
lesquelles ils étaient applicables uniquement à la fièv re aphteuse, ce qui n'était pas conforme au Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.  Au cune des observations fo rmulées par les CE ne 
semblait avoir été prise en compte lorsque les nouvelles conditions d'importation étaient entrées en 
vigueur en avril 2009.  Les Communautés europ éennes demandaient à l'Indonésie d'accepter les 
engagements en matière de régionalisation et de f ournir des justifications scientifiques précises pour 
les mesures qui allaient au-delà des normes de l'OIE. 
137. L'Indonésie a fait part de son souhait de poursuivre les débats sur la question dans le cadre de 
consultations bilatérales. 
138. En octobre 2009, les Communautés européenn es ont déclaré que la question relative au 
régime d'importation de l'Indonésie avait été soul evée initialement en avril 2009 et avait trait au 
processus d'accréditation contraignant et au non-resp ect des normes internationales dans de nombreux 
domaines, principalement en rapport avec l'ESB et d'autres maladies pour lesquelles l'Indonésie 
imposait des mesures inutiles et injustifiées.  Les Communautés européennes avaient communiqué 
leurs préoccupations par écrit et à différentes ré unions bilatérales tenues avec l'Indonésie.  Elles 
avaient demandé une justification pour le non-respec t des normes internationales, ainsi que l'analyse 
des risques faite par l'Indonésie, ma is n'avaient pas reçu de réponse. 
139. L'Indonésie a déclaré que le Règlement su r l'agriculture n° 20 de 2009 concernant 
l'importation et la distribution de carcasses, de vi andes et/ou d'abats comestibles était conforme aux 
normes internationales.  Depuis le 4 septembre 20 09, le Décret 3229 du Ministère de l'agriculture 
autorisait l'importation de viande désossée en provena nce d'Irlande, et l'établissement de la procédure 
d'autorisation faisait suite à une évaluation des ri sques pour l'ESB effectuée pays par pays.  Des 
engagements constructifs concernant  cette question avaient été pris en octobre 2009 entre l'Indonésie 
et les Communautés européennes. 
286. Restrictions à l'importation de viande de volaille 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2009 (G/SPS/R/56 , paragraphes 14-15) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
140. En octobre 2009, le Brésil a soulevé des questions  concernant les restrictions visant la viande 
de volaille brésilienne découlant de  la législation indonésienne qu i n'était pas conforme aux normes G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 32  
 
  internationales.  Bien que l'Indonésie ait affirmé acce pter le principe de régi onalisation, elle n'avait 
présenté aucune raison sanitaire justifiant les restri ctions imposées à la viande de volaille brésilienne.  
Durant toute l'année 2009, le Brésil et l'Indonésie avaient tenu des consultations sur cet obstacle au commerce et le Brésil avait fourni des informations montrant que sa viande de  volaille et ses produits 
dérivés étaient conformes aux normes internationales pertinentes et même aux règlements 
indonésiens.  Le Brésil demandait que soit donnée une justification sanitaire à ces restrictions ou que 
ces dernières soient levées. 
141. L'Indonésie a dit que ses autorités étaient dispo sées à tenir des réunions bilatérales avec le 
Brésil pour trouver des solutions à ce problème. 
Autres problèmes 
279. Restrictions à l'importation des produits  du porc à cause de la grippe A/H1N1  
– Mesures maintenues par l'Indonésie, l'Arménie, Bahreï n, la Chine, le Gabon, la Jordanie et le 
Suriname (voir le point 279, page 1)  
JAPON PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE JAPON 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
267. Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyée par: Chine, Nouvelle-Zélande 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 15-17), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 15-18), février 2009 (G/SPS/R/54, paragraphes 33-34) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
142. En juin 2008, les États-Unis ont indiqué qu'en mai 2006, le Ministère japonais de la santé, du 
travail et de la protection sociale avait adopté une politique d'essais et de sanctions imposant des 
essais accrus (30 pour cent à l'échelle du pays) après le  constat d'une seule violation des LMR.  Si une 
deuxième violation portant sur le même pesticide et le même produit était relevée dans l'année 
suivante, une politique d'analyse et de retenue à 100 pour cent était appliquée à tous les produits 
provenant du pays en cause.  Les États-Unis estimaient que les sanct ions prévues dans les 
programmes d'inspection et de cont rôle devraient être limitées au fournisseur en infraction tant que 
rien n'indiquait l'existence d'un problème au niveau du  pays.  Ils considéraient que ce serait la mesure 
la moins restrictive pour le commerce et la politique la plus appropriée.  C'était également la politique 
qu'ils appliquaient eux-mêmes. 
143. La Chine s'est associée aux préoccupations exprimée s par les États-Unis et a invité le Japon à 
présenter une justification scientifique de sa m esure afin de se conformer à l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 33 
 
 
  144. Le Japon a dit que les LMR concernant les produi ts chimiques agricoles présents dans les 
denrées alimentaires étaient élaborées sur la base d'évaluations scientifiques et tenaient compte 
des LMR établies par le Codex et par d'autres pays .  Avant d'adopter de nouvelles LMR, le Japon 
notifiait sa proposition à l'OMC et examinait les ob servations éventuellement formulées par les 
Membres.  Les LMR s'appliquaient de la mê me façon aux produits importés et aux produits 
nationaux.  Lorsque leur non-respect était constaté dans des produits importés, le Japon renforçait les 
inspections de résidus de produits chimiques agrico les.  Le degré, la fréquence et l'ampleur de ces 
inspections renforcées étaient déterminés par les circonstances.  Chaque infraction était traitée au cas par cas, mais toujours de façon rationnelle et rais onnable, par exemple en limitant les inspections 
renforcées à l'exportateur en infraction. 
145. En octobre 2008, les États-Unis se sont à nouveau dits préoccupés par le système japonais 
pour l'application des LMR.  Notamment, le Japon n' avait pas de raisons d'employer des sanctions à 
l'échelle d'un pays lorsque aucun problème de cette  envergure n'était signalé.  Si des entreprises 
étaient coupables d'infractions à titre individuel, c' était à ce niveau que les sanctions devaient 
s'appliquer. 
146. La Nouvelle-Zélande a dit que les exportations de son pays avaient été soumises à des essais 
au Japon.  Elle demandait plus de précisions quant aux raisons pour lesquelles les produits avaient été 
testés, en particulier les produits à base d'asperges car ceux-ci étaient normalement congelés. 
147. La Chine partageait les préoccupations des États- Unis concernant le régime d'essais japonais. 
148. Le Japon a répondu que pour faire appliquer ses LMR, il procédait à un suivi et un contrôle 
des résidus chimiques agricoles dans les produits alimentaires importés.  Ces contrôles étaient 
renforcés si les produits importés n'étaient pas conformes aux LMR établies.  De multiples violations 
avaient été détectées sur les produits importés en pr ovenance des États-Unis, ce qui avait entraîné des 
contrôles accrus. 
149. En février 2009, les États-Unis ont indiqué que la politique d'application des LMR imposée 
par le Japon sur les produits spéciaux américains de meurait un grave sujet de préoccupation.  Cette 
politique imposait à l'ensemble de la branche de  production des essais visant à contrôler la présence 
de pesticides si une seule partie  enfreignait à une reprise la limite  maximale de résidus.  Si une 
deuxième violation portant sur le même pesticide et le même produit était relevée dans l'année suivant 
la première, une politique d'analy se et de retenue à 100 pour cent était appliquée à tous les produits 
importés du pays en cause. 
150. Le représentant du Japon a indiqué que les LMR avaient été élaborées sur la base 
d'évaluations scientifiques, qu'elles tenaient co mpte des normes du Codex, et qu'elles étaient 
appliquées tant aux produits nati onaux qu'aux produits importés.  Lo rsque des cas de non-conformité 
se présentaient, les inspections étaient renforcées, comp te tenu de divers facteurs, au cas par cas.  Le 
Japon avait obtenu confirmation que la  réglementation américaine rela tive aux résidus de pesticides 
était équivalente à la sienne.  Lorsque les LMR des États-Unis étaient identiques à celles du Japon ou 
plus sévères, les inspections renforcées étaient limi tées à l'exportateur en cause.  Dans les cas où 
les LMR des États-Unis étaient supérieures à celles du Japon, celui-ci devait vérifier que les exportateurs américains dans leur ensemble resp ectaient les LMR japonaises.  Ce type de preuve 
devait être fourni par le gouvernement des États-Unis  lui-même, ou d'une autre manière.  En fait, les 
comptes rendus d'inspection du Japon ré vélaient que de multiples viola tions avaient été décelées par 
les inspections renforcées effectuées à la suite d'une  première violation.  Cela donnait à entendre que 
la responsabilité limitée au seul exportateur ne gara ntissait pas toujours la conformité avec les LMR 
du Japon.  Le Japon nécessitait un mécanisme garan tissant que les exportateurs respectaient les LMR 
japonais, par exemple un programme de  conformité établi par la branche de production, ou bien des 
renseignements sur les antécéd ents en matière de conformité.  Si les États-Unis apportaient ce type de G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 34  
 
  renseignements, le Japon pourrait envisager d'imposer l'inspection renforcée uniquement à 
l'exportateur concerné.  Le Japon espérait que les débats techniques avec les États-Unis se 
poursuivraient. 
283. Limites maximales de résidus (LMR) fixées pour les pesticides 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par: Chine 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 36-38), octobre 2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphes 50-52) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
151. En juin 2009, le Brésil a noté que le Japon imposait des limites maxi males de résidus de 
pesticides plus sévères que celles du Codex, dès lors  qu'il exigeait des essais à l'ensemble de la 
branche de production pour une infraction relative à la  LMR, et une politique d'analyse et de retenue à 
100 pour cent si une deuxième infraction, mettant en jeu le même pesticide et le même produit, se 
présentait dans un délai d'un an.  Le Brésil rencontra it des difficultés pour exporter des fèves de café 
vert au Japon car la LMR appliquée par le Japon était 30 fois inférieure à celle du Codex.  À 
l'occasion d'une réunion bilatérale, le Japon avait i ndiqué que la révision de ces LMR aurait lieu dans 
les deux ans.  Le Brésil avait demandé que soit app liqué un mécanisme de transition à titre provisoire, 
dès lors que le commerce du café dépassait 300 millions  de dollars EU par an.  Le Brésil, dont les 
exportations de café atteignaient plus de 100 pa ys, demandait au Japon de modifier ses procédures 
conformément aux normes internati onales, ou de ménager une période transitoire au cours de laquelle 
aucun effet négatif ne s'exercerait sur les exporta tions de café brésilien, tandis que les autorités 
japonaises prendraient une décision concer nant la révision de la prescription. 
152. La Chine a soutenu les préoccupations du Brés il et a demandé que les normes transitoires du 
Japon soient fondées sur des justifications scientifi ques et une analyse des ri sques.  Ces mesures, 
appliquées depuis trois ans, avaient des effets  défavorables sur les exportations de produits 
alimentaires chinois vers le Japon.  En outre, la norme de 0,01 ppm imposée de façon uniforme par le 
Japon pour plusieurs pesticides était arbitraire et dépourvue de fondement sc ientifique.  La Chine 
demandait que le Japon harmonise ses prescriptions avec les normes internationales pertinentes.  Les 
exportateurs chinois indiquaient que les produits importés étaient soumis à un plus grand nombre 
d'inspections aléatoires.  De plus, ces inspections étaient effectuées uniquement sur certains produits 
importés, bien que les mêmes pesticides soient u tilisés au niveau national au Japon.  La Chine priait 
instamment le Japon d'appliquer ses mesures de façon uniforme et sans discrimination. 
153. Le Japon a précisé que les LMR étaient fondées sur une évaluation scientifique et que les 
normes du Codex et des autres organismes intern ationaux étaient prises en compte lorsque les 
mesures étaient appliquées.  Le Japon avait notifié  ces LMR à l'OMC avant de les mettre en place, et 
avait reçu des observations.  L'Accord SPS était pris  en compte et les mesu res étaient appliquées aux 
produits d'importation et aux produits d'origine nati onale sur un pied d'égalité.  La fréquence des 
inspections était accrue en fonction des constatations  d'infraction.  Le Japon a confirmé que les LMR  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 35 
 
 
  du Codex serviraient de base à la révision suivante, qui  serait effectuée au plus tôt en décembre.  Le 
Japon a fait part de sa détermination à poursuiv re les discussions bilatérales avec le Brésil. 
154. En octobre 2009, la Chine a rappelé que, suite  à la mise en œuvre du système de liste positive 
du Japon pour les résidus de produits chimiques, la  Chine et de nombreux autres Membres de l'OMC 
avaient exprimé des préoccupations concernant la  question des "normes uniformes".  Le Japon avait 
indiqué que la norme serait revue en fonction d' évaluations scientifiques et que des LMR seraient 
établies pour d'autres résidus de produits chimiques.  Ces dernières années, la quasi-totalité des avis 
que la Chine avait reçus du Japon au sujet de produ its dépassant les limites de résidus de pesticides 
étaient dus aux "normes uniformes", ce qui avait gr avement affecté les échanges de la Chine avec le 
Japon.  De plus, après la mise en œuvre du système de liste positive du Japon,  une série de mesures 
réglementaires, comme une intensification de l'inspec tion, de la quarantaine et de la supervision, 
avaient été entreprises.  La Chine exhortait le Ja pon à déterminer, dès que possible, des limites de 
résidus fondées sur la science pour les articles posant problème, afin de lever les restrictions inutiles 
imposées au commerce international. 
155. L'Équateur a souscrit à la préoccupation exprim ée par la Chine au sujet des LMR appliquées 
par le Japon.  Les exportations équatoriennes de cacao avaient rencontré des difficultés d'accès aux 
marchés et, malgré la tenue de plusieurs réunions, aucune solution n'avait été trouvée.  L'Équateur 
demandait au Japon de modifier ses LMR en conformité avec les normes internationales. 
156. Le Japon a déclaré que la norme uniforme éta it fondée sur les évaluations du Comité mixte 
FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA ) et/ou sur les niveaux d'exposition tolérés que 
l'Office de contrôle des médicame nts et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis avait adoptés 
pour les additifs alimentaires. 
JORDANIE 
PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA JORDANIE 
Autres problèmes 279. Restrictions à l'importation des produits  du porc à cause de la grippe A/H1N1  
– Mesures maintenues par la Jordanie, l'Arménie, Bah reïn, la Chine, le Gabon, l'Indonésie et le 
Suriname (voir le point 279, page 1)  
CORÉE PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LA CORÉE 
Santé des animaux 274. Loi de la Corée sur la prévention des épidémies du bétail 
Question soulevée par: Canada 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 6-7), février 2009 (G/SPS/R/54, 
paragraphes 13-14) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 36  
 
  Solution: Consultations demandées le 9 avril 2009;  demande d'établissement d'un groupe 
spécial le 9 juillet 2009;  groupe spécial composé le 13 novembre 2009 (WT/DS391) 
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
157. En octobre 2008, le Canada a dit craindre que  la Loi de la Corée sur la prévention des 
épidémies du bétail n'enfreigne les principes de la santé animale et de l'innocuité des produits 
alimentaires car ses prescriptions n'avaient pas de fondement scientifique.  Ces modifications n'étaient pas conformes aux obligations dans le cadre de l'OM C et ne prenaient pas en compte les dispositions 
du chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les anima ux terrestres de l'OIE.  La Corée continuait de 
restreindre l'importation de produits à base de vi ande bovine en provenance de pays ayant des 
antécédents quelconques en matière d'ESB.  Le Ca nada a demandé à la Corée de modifier ses 
règlements pour les rendre conformes à l'Accord SPS. 
158. La Corée a maintenu que la loi était conforme  à l'Accord SPS et qu'elle avait procédé aux 
évaluations des risques nécessaires. 
159. En février 2009, le Canada a de nouveau exprimé ses préoccupations relativement aux 
modifications récentes apportées à la Loi sur la prévention des épidémies touchant les animaux 
d'élevage de la Corée, en particulier en ce qui  concernait la compatibilité  de cette mesure avec 
l'Accord SPS et le Code de l'OIE.  Toutefois, cette loi n'était qu'un des nombreux obstacles auxquels 
le Canada se trouvait confronté pour reprendre les échanges de viande de  bœuf avec la Corée.  Si la 
situation avait semblé progresser à la suite de la  réunion d'octobre 2008 du Comité SPS, la visite 
réalisée sur place par des fonctionnaires coréens en novembre 2008 n'avait été suivie d'aucune 
amélioration notable.  Depuis mai 2007, l'OIE consid érait le Canada comme un pays à risque d'ESB 
contrôlé, ce qui, selon le Code de l'OIE, signifia it que le commerce de viande bovine et de bovins 
dans son ensemble pouvait s'effectuer sans dange r dans des conditions que le Canada pouvait 
respecter.  Le Canada regrettait que le problème ne puisse être résolu au niveau technique sur des bases strictement scientifiques et envisageait toutes l es options, y compris le recours aux procédures 
formelles de règlement des différends de l'OMC.   Le Canada espérait que cela ne serait pas 
nécessaire, mais ne pouvait pas permettre que ce pr oblème persiste;  cinq ans étaient suffisants. 
160. La Corée a indiqué que la Loi sur la préventi on des épidémies touchant les animaux d'élevage 
respectait les termes de l'Accord SPS.  La Loi ex igeait qu'une analyse du risque soit effectuée sur les 
importations de viande de bœuf dans tous les cas.  L'analyse du risque correspondant  au Canada était 
en cours;  les mesures de lutte contre l'ESB prises par le Canada étaient à l'examen.  Des consultations 
plus approfondies étaient requises après l'inspec tion effectuée sur place en novembre 2008, et des 
renseignements concernant le quinzième cas d'ESB du Canada étaient nécessaires.  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 37 
 
 
  MEXIQUE 
PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE MEXIQUE 
Santé des animaux 263. Restrictions à l'importation de viande cuite et congelée 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphe s 19-20), juin 2008 (G/SPS/R/51, 
paragraphes 36-39), février 2009 (G/SPS/ R/54, paragraphes 24-26), juin 2009 
(G/SPS/R/55, paragraphe 179) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
161. En avril 2008, le Brésil a fait part de ses préocc upations concernant les restrictions appliquées 
par le Mexique à la viande cuite et congelée provena nt de zones indemnes de fièvre aphteuse.  Selon 
le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l' OIE, le traitement th ermique de la viande 
garantissait son innocuité.  En conséquence, il n'exis tait aucun fondement scientifique à la décision du 
Mexique de ne pas autoriser l'importation de viande provenant du Brésil.  Par ailleurs, cette décision 
n'était pas conforme aux pratiques de l'ALENA dès lors  que les États-Unis et le Canada importaient ce 
produit du Brésil.  Le Brésil demandait au Mexi que des détails sur les critères utilisés pour 
l'évaluation des installations de transformation.  Ce n'était pas la première fois qu'il y avait des retards 
injustifiés dans les réponses du Mexique à ce type de problème;  cela s'était produit précédemment 
dans le cas de l'envoi d'équipes d'auditeurs au Br ésil.  Le Brésil s'est dit préoccupé des pratiques 
imprévisibles et protectionnistes du Mexique. 
162. Le Mexique a rappelé qu'un éch ange bilatéral avait eu lieu en août 2007 concernant un 
mémorandum d'accord entre les services sanitaires  visant à ce que ceux-ci coopèrent dans certains 
domaines et résolvent des problèmes commerciaux.  Un groupe de surveillance s'était réuni pour 
discuter des problèmes bilatéraux et avait convenu qu 'il était nécessaire qu'un sous-groupe technique 
se réunisse pour analyser ce problème;  toutefois, le  sous-groupe ne s'était pas encore réuni.  Le 
Mexique analysait les renseignements détaillés sur la  viande cuite et congelée reçus du Brésil, et 
continuerait de travailler de concer t avec le Brésil sur tous les problèmes sanitaires et phytosanitaires 
bilatéraux. 
163. En juin 2008, le Brésil a rappelé ses préoccupations concernant les prescriptions imposées par 
le Mexique pour ce qui était de l'importation de viande cuite et  congelée brésilienne.  Comme cela 
était reconnu à l'article 3.6.2.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, la cuisson de la 
viande inactivait totalement le virus de la fièv re aphteuse.  En outre, l'interdiction mexicaine 
concernant la viande cuite brésilienne était contra ire aux décisions des partenaires de l'ALENA, qui 
importaient de la viande cuite et congelée du Brés il.  Le Mexique avait envoyé une communication 
indiquant que l'autorisation des exportations éta it subordonnée à l'approbation des installations de 
transformation de la viande.  Le Brésil avait donc demandé des précisions sur les critères applicables à G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 38  
 
  ces évaluations.  La procédure d'approbation devrait se faire sur la base d'échantillons.  En outre, les 
autorités mexicaines ne cessaient de retarder l'envoi d'un groupe d'inspection chargé de procéder à des 
contrôles sur place.  Le Brésil a instamment invité le Mexique à appliquer les dispositions de l'Accord 
SPS et les recommandations de l'OIE et à lever ses rest rictions à l'importation, car la viande cuite et 
congelée ne présentait aucun risque de transm ission du virus de la fièvre aphteuse. 
164. Le Mexique a souligné l'évolution positive des consultations qui avaient eu lieu avec le Brésil 
depuis que cette question avait été soulevée pour la première fois.  Le Se rvice national de santé, 
d'innocuité et de qualité agroalimentaire (SE NASICA-SAGARPA) du Mexique avait demandé des 
renseignements complémentaires sur les sociétés qui produisaient des aliments et des produits carnés 
en boîte, notamment leur reconnaissance officielle , des renseignements sur le programme national 
concernant les résidus toxiques, et des renseigneme nts sur la conformité avec certaines prescriptions 
officielles en vigueur au Mexique.  Ces prescr iptions devaient être satisfaites pour que les 
importations soient autorisées.  Le Mexique s'est également inquiété du refus du Brésil d'importer des 
œufs mexicains exempts d'agents pathogènes.  Cette  restriction avait été mise en place en 2005, après 
l'épidémie de grippe aviaire faib lement pathogène dans le pays.  Le Mexique avait communiqué des 
renseignements et demandé une évaluation sur place,  mais les autorités brésiliennes n'avaient pas 
répondu. 
165. Le Brésil a contesté le lien entre les restric tions à l'importation d'œufs mexicains et la 
reconnaissance des zones exemptes de fièvre aphteuse sur son territoire.  Au sujet de la plainte du 
Mexique concernant les restrictions applicables aux œufs, des consultations techniques bilatérales 
avaient eu lieu et le Brésil attendait de recevoi r les renseignements complémentaires qu'il avait 
demandés au Mexique. 
166. Le Mexique a indiqué qu'il procédait aux anal yses nécessaires concernant la reconnaissance 
des zones exemptes de fièvre aphteuse au Brésil,  mais que les prescriptions officielles en vigueur 
devaient être respectées.  Au sujet des exportati ons d'œufs, les renseignements demandés par le Brésil 
seraient fournis dès que possible. 
167. En février 2009, le Brésil a rappelé que le Mexique imposait également des restrictions 
d'accès à la viande cuite et congelée provenant de  zones indemnes de fièvre aphteuse.  Le Brésil 
estimait que les restrictions du Mexique n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques dès lors 
que les normes de l'OIE établissaient clairement que le traitement thermique pouvait servir à inactiver 
le virus de la fièvre aphteuse.  Des réunions b ilatérales au niveau technique et même à l'échelon 
ministériel avaient eu lieu, mais les autorités mexi caines n'avait pas réagi.  Le Brésil et le Mexique 
avaient souscrit, en 2007, un mémorandum d'accord  créant un groupe technique pour examiner les 
questions sanitaires et phytosanitaires.  Malgré les propositions formulées par le Brésil, y compris au 
niveau ministériel, il n'avait pas été possible d' organiser la première ré union du groupe.  Le Brésil 
était déçu de cette absence de réponse, mais esp érait que des consultations  amiables et rapides 
auraient lieu sur cette question. 
168. Le Mexique a indiqué que quelques progrès avaient été enregistrés lors d'une réunion, le 
19 septembre 2008.  Le Mexique a répété qu'il avait reçu des renseignements concernant le plan de 
contrôle des résidus toxiques, et avait demandé à deux reprises des informations complémentaires;  
toutefois, ces informations n'avaient pas été four nies.  Une fois qu'elles auraient été reçues et 
analysées, l'étape suivante consisterait à analyser  les établissements qui souhaitaient exporter au 
Mexique.  Le Brésil a demandé qu 'une réunion bilatérale ait li eu en marge de la réunion du 
Comité SPS pour faire le jour sur les renseignement s qui avaient été envoyés et ceux qui pourraient 
manquer. 
169. En juin 2009, le Brésil a fourni des ren seignements sur les progrès réalisés concernant 
l'exportation de viande cuite et congelée à destinati on du Mexique.  Un groupe de travail bilatéral  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  relatif à la coopération technique et agricole entre le  Brésil et le Mexique s'était réuni et il avait été 
convenu que le Mexique enverrait une mission d'inspection entre le 15 et le 20 octobre 2009. 
271. Restrictions à l'importation de viande de porc 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 25-26), février 20 09 (G/SPS/R/54, 
paragraphes 21-23), octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 35-36) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a été notifié:  
 
170. En juin 2008, le Brésil s'est déclaré préoccupé par le fait que le Mexi que tardait à reconnaître 
les zones exemptes de fièvre aphteuse sur son territoir e et n'autorisait toujours pas les importations de 
viande de porc brésilienne.  Le  processus de reconnaissance avait été retardé par des demandes 
injustifiables de renseignements complémentaires qui s'étaient traduites par un processus long et 
coûteux.  Depuis juin 2007, le Brésil demandait au Mexique de reconnaître l'État de Santa Catarina 
comme zone exempte de fièvre aphteuse sans vaccina tion, sur la base de la décision adoptée par l'OIE 
à sa 75ème session générale.  Or, aucune réponse n'avait ét é fournie à ce sujet, alors même que le Brésil 
avait soulevé ces questions lors de consultations bi latérales.  Compte tenu de la décision prise peu 
avant par le Comité au sujet de la régionalisation,  le Brésil a demandé l'établissement d'un plan de 
travail contenant un échéancier et une date d'achèvement du processus de reconnaissance. 
171. Le Mexique a confirmé que le Brésil avait présenté des renseignements aux autorités 
compétentes du Service national de santé, d' innocuité et de qualité agroalimentaire 
(SENASICA-SAGARPA) du Mexique, lesquelles étaient en train de procéder à des analyses techniques, et le Mexique espérait pouvoir apporte r prochainement une réponse positive au Brésil. 
172. En juin 2008, le Brésil a rappelé que l'État  de Santa Catarina avait été reconnu comme 
indemne de fièvre aphteuse en 2007.  En 2008, le Brésil avait demandé la mise en place d'un plan de 
travail en vue de la reconnaissance  de cette zone indemne de maladi e, compte tenu de la décision du 
Comité relativement à l'article 6 (G/SPS/48).  Le Brésil avait réalisé des investissements importants 
pour obtenir le statut indemne au regard de la  fièvre aphteuse sans vaccination.  Les autorités 
mexicaines avaient promis une réponse, mais le Brésil n'en avait pas reçu et aucun progrès n'avait été 
accompli.  Le Brésil avait proposé une nouvelle appr oche en invitant le Mexique à utiliser le 
mécanisme des bons offices prévu à l'article 12.2 de l'Accord SPS et au paragraphe 6 des procédures 
de travail du Comité, en présence d'un spécialiste de  l'OIE.  Le Brésil attendait la réponse du Mexique 
à cette proposition et ne doutait pas que ce problèm e pourrait être réglé à l'amiable et en temps 
opportun sur la base des normes de l'OIE. 
173. Le Mexique a indiqué que dans le cas de la via nde de porc, les renseignements fournis par le 
Brésil aux autorités mexicaines étaient à l'étude.  Le Mexique avait demandé des informations 
concernant le plan de contrôle des résidus toxiqu es du Brésil, informations qui avaient été reçues en 
août 2008.  En octobre 2008, puis de nouveau en février 2009, le Mexique avait demandé des 
renseignements supplémentaires relatifs à ce plan de contrôle des résidus toxiques, mais n'avait pas G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 40  
 
  reçu de réponse.  Le Mexique pourrait poursuiv re l'examen de ce problème après réception des 
données.  La suggestion d'utiliser le mécanisme d es bons offices n'avait été reçue que récemment et 
avait été transmise à l'administration centrale.  Le Brésil a indiqué qu'à son avis, la demande de 
renseignements du Mexique concernait un autre problèm e commercial relatif à la  viande ayant subi un 
traitement thermique (voir ci-dessus la question n° 2 63).  Le plan de contrôle des résidus du Brésil 
pouvait être consulté sur un site We b.  Le Mexique disposait de tous  les renseignements concernant le 
statut de pays indemne de fièvre aphteuse;  par a illeurs, l'OIE avait étudié l'information et plusieurs 
réunions bilatérales avaient eu lieu.  Il ne ma nquait aucun renseignement pour  le moment, mais, si 
cela était nécessaire, toutes les données pouvaient être fournies une nouvelle fois. 
174. En octobre 2009, le Brésil a déclaré que le porc brésilien avait été soumis à d'importantes 
restrictions sur le marché mexicain depuis 2006.  En 2008, le Brésil avait soulevé une question 
commerciale spécifique concernant la position adoptée par le Mexique de ne pas reconnaître le statut 
sanitaire de Santa Catarina comme zone indemne de  fièvre aphteuse sans vaccination, alors que l'OIE 
avait reconnu ce statut en 2007 et que la recommandati on avait été suivie par différents Membres.  La 
non-reconnaissance par le Mexique s'était traduite  par des restrictions à l'importation pour les 
exportations de porc de Santa Catarina.  Le Brésil avait tenté, sans succès, de résoudre ce problème au 
moyen de discussions bilatérales et avait pr oposé l'utilisation des bons offices du Président du 
Comité SPS.  Le Mexique n'avait pas répondu à cette proposition.  En juillet 2009,  le Brésil avait reçu 
de la part du Mexique une nouvelle demande de renseignements très dé taillés, dont la plupart avaient 
déjà été communiqués précédemment.  Le Brésil es pérait que le nouveau questionnaire n'était pas un 
moyen de retarder l'ouverture du marché mexicain et attendait avec intérêt que le Mexique accepte 
d'utiliser les bons offices du Président. 
175. Le Mexique a déclaré que, le 3 juillet 2009,  trois questionnaires avaient été envoyés aux 
Services vétérinaires brésiliens concernant l'importati on de bœuf, de volaille et de porc;  le Brésil 
n'avait toutefois pas communiqué de réponses à ce s questionnaires.  Le 20 juillet 2009, le Mexique, 
par l'intermédiaire du SENASICA, avait envoyé de s observations sur le programme du Brésil sur les 
résidus de produits toxiques, mais aucune réponse n'avait été reçue.  Le Mexique était disposé à 
poursuivre les discussions bilatérales sur cette question et invitait le Brésil à communiquer les 
renseignements supplémentaires demandés néce ssaires pour faire progresser la question. 
Préservation des végétaux 
270. Restrictions à l'importation de riz 
Question soulevée par: Pakistan 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 23-24), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphe 42), juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphe 54) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Accord conclu 
Situation: Problème réglé 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 41 
 
 
  176. En juin 2008, le Pakistan a indiqué que le Mexi que interdisait l'importa tion de riz pakistanais 
depuis 2005.  Les deux pays avaient ouvert des cons ultations bilatérales en 2006, mais les progrès 
réalisés étaient minces.  Le Pakistan était disposé à appliquer des traitements préventifs à son riz s'il le 
fallait, mais les autorités mexicaines n'avaient donné au cune autre information.  Il considérait que le 
Mexique manquait aux obligations qui lui incombaient en  vertu des articles 4 et 5 de l'Accord SPS.  Il 
l'a instamment invité à supprimer les restrictions  à l'importation concernant le riz pakistanais, 
soulignant qu'il était prêt à répondre à toute demande de sa part. 
177. Le Mexique a exprimé son désaccord au sujet des questions soulevées par le Pakistan à 
propos des articles 4 et 5.  Le Mexique était en train de procéder à une analyse des risques phytosanitaires conformément aux normes de la CIPV  avant de pouvoir autoriser l'importation de riz 
pakistanais.  Dans le cadre de cette analyse, il éval uait tous les parasites potentiels, et pas seulement le 
gorgojo khapra ( Trogoderma granarium ).  En outre, à chaque réunion de la Commission 
Mexique-Pakistan, il avait informé le Pakistan d es derniers événements concernant l'analyse des 
risques.  Un mémorandum d'accord entre les deux pays confirmait la nécessité de procéder à une 
analyse des risques avant d'autoriser l'importation de  riz en provenance du Pakistan.  Les résultats de 
cette analyse seraient communiqués au Pakistan dès qu' elle serait terminée.  Le Mexique a répété qu'il 
était disposé à collaborer avec le Pakistan dans cette affaire. 
178. En octobre 2008, le représenta nt du Mexique a dit que les préoccupations soulevées par le 
Pakistan concernant la restriction à l'importation de riz avaient été réglées mais que le Mexique n'avait 
pas encore achevé son évaluation des risques ph ytosanitaires.  Le Pakistan a remercié le 
gouvernement du Mexique pour les efforts entrep ris pour effectuer l'évaluation des risques 
phytosanitaires requise.  Il a aussi demandé au Me xique de lui indiquer le calendrier des diverses 
phases de cette procédure d'évaluation. 
179. En juin 2009, le Pakistan a indiqué qu'un accord  avait été atteint avec le Mexique sur cette 
question et qu'il ne restait plus qu'à rendre publiques les procédures finales convenues.  Le représentant du Mexique a confirmé que seuls certains  aspects réglementaires devaient encore être 
finalisés concernant l'importation de riz en provenance du Pakistan. 
277. Projet de norme NAPPO pour les navires et les cargaisons en provenance de zones 
infestées par la spongieuse asiatique – Mesures maintenues par le Mexique, le Canada et les 
États-Unis (voir le point 277, page 5)  
PANAMA PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE PANAMA 
Santé des animaux 
214. Régime d'inspection pour les établissements de transformation de produits alimentaires 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyée par: Canada 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphe s 25-27), février 2009 (G/SPS/R/54, 
paragraphe 37) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/P AN/1, G/SPS/N/PAN/28, G/SPS/N/PAN/37 G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 42  
 
  Solution: Le Panama n'exige plus l'inspection individuelle des établissements, mais autorise 
le Service de sécurité sanitaire et d'inspection des produits alimentaires des États-Unis à attester qu' ils sont aptes à exporter. 
Situation: Problème réglé 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié: 25 février 2009 
 
180. Les États-Unis ont dit que le Panama avait él argi ses prescriptions relatives à l'inspection 
d'établissements à la plupart des établissements de transformation de produits alimentaires en 
janvier 2005, sans le notifier à l'OMC ni donner aux Membres intéressés la possibilité de formuler des 
observations.  Cela était contraire à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS.  En outre, le Panama 
n'avait pas présenté d'analyse de risque à l'a ppui de ces nouvelles mesures, malgré les demandes 
officielles des États-Unis.  Le Canada a rappelé qu'il avait également rencontré des problèmes par le 
passé face à l'approche panaméenne en matière d'agrément établissement par établissement et a 
instamment prié le Panama d'envisager l'applica tion d'une autre approche, plus rapide et moins 
coûteuse, d'approbation de systèmes. 
181. Le Panama a indiqué que ce régime avait ét é notifié au Comité SPS et que les Membres 
avaient eu la possibilité de formuler des observations à cet égard (G/SPS/N/PAN/1, G/SPS/N/PAN/28 et G/SPS/N/PAN/37).  C'était la première fois, de puis l'entrée en vigueur du régime d'inspection 
panaméen des établissements du secteur alimentair e en 1995, qu'une question sur ce système était 
soulevée à l'OMC.  La législation panaméenne exig eait que les importations d' animaux et de produits 
dérivés d'animaux provenant de pa ys touchés par des maladies exo tiques fassent l'objet d'une analyse 
des risques effectuée par les au torités sanitaires panaméennes étant donné que le Panama, plaque 
tournante du transit commercial mondial, était exposé à un plus grand ris que de maladies issues 
d'animaux et de plantes exotiques. 
182. En février 2009, les États-Unis ont remercié le Panama d'avoir résolu ce problème.  Les 
États-Unis et le Panama avaient conjugué  leurs efforts pour trouver une réponse à leurs 
préoccupations respectives.  En conséquence, le Pa nama n'exigeait plus l'inspection individuelle des 
établissements, mais autorisait le Service de sécurité sanitaire et d'in spection des produits alimentaires 
des États-Unis à attester qu' ils étaient aptes à exporter. 
AFRIQUE DU SUD PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'AFRIQUE  DU SUD 
Santé des animaux 287. Restrictions à l'importation de viande de porc fraîche et de bœuf 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2009 (G/SPS/R/56 , paragraphes 16-17) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:   G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 43 
 
 
  Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
183. En octobre 2009, le Brésil a fait savoir que depuis 2006, son pays avait échangé des 
renseignements avec les autorités sud-africaines concerna nt les restrictions visant la viande de porc et 
de bœuf en provenance du Brésil.  Trois séries de questions avaient été posées et trois missions de 
négociation sanitaire avaient été envoyées en Af rique du Sud.  L'Afri que du Sud n'avait pas 
communiqué les résultats finals de son analyse des ris ques sur la viande de bœuf  et de porc.  Le Brésil 
demandait des renseignements plus concluants sur le s processus d'analyse des risques qui avaient été 
menés, puisqu'il remplissait les prescriptions établies par l'OIE. 
184. L'Afrique du Sud a confirmé que plusieurs cont acts avaient été pris concernant l'importation 
de viande de porc et de bœuf par son pays, dernièrement en juillet 2009.  Cependant, certaines 
questions restaient encore à éclaircir à propos de l'importation de viande de  porc.  L'importation de 
viande de bœuf désossée ayant subi une maturati on devrait être approuvée dès qu'un accord aurait été 
trouvé concernant les certificats. 
SURINAME 
PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE SURINAME 
Autres problèmes 279. Restrictions à l'importation des produits  du porc à cause de la grippe A/H1N1  
– Mesures maintenues par le Suriname, l'Arménie, Bah reïn, la Chine, le Gabon, l'Indonésie et la 
Jordanie (voir le point 279, page 1)  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(TAIPEI CHINOIS) 
PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LE TAIPEI  CHINOIS 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 275. Niveau maximal de ractopamine 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyée par: Canada 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 8-12), octobre 20 09 (G/SPS/R/56, 
paragraphes 141-147) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 44  
 
   
185. En octobre 2008, les États-Unis ont dit que leur  secteur de la viande porcine pâtissait depuis 
plus d'un an du fait que le Taipei chinois n'ava it pas de limites maximale s de résidus (LMR) de 
ractopamine fondées sur des données scientifiques.  Le  Taipei chinois avait précédemment notifié le 
Comité SPS de sa décision fondée sur des données sci entifiques concernant la ractopamine, mais 
n'avait pas mis en œuvre la mesure proposée par la  suite.  Les exportations des États-Unis avaient 
chuté en raison de la nécessité d' établir que la viande de porc ne provenait pas d'animaux traités à la 
ractopamine afin de respecter les prescriptions en matière de tolérance zéro.  Les États-Unis ont prié instamment le Taipei chinois de mettre en œuvre la  mesure notifiée afin de faciliter leurs exportations 
de viande de porc. 
186. Le Canada a dit que ses autorités avaient appr ouvé l'utilisation de la ractopamine dans 
l'alimentation des porcs en juillet 2005 et dans l'al imentation du bétail en mai 2007.  Santé Canada 
avait conclu que le produit pouvait être utilisé sans da nger après avoir effectué plusieurs essais.  Le 
Canada incitait tous les Membres à accepter l'utili sation de la ractopamine dans la mesure où les 
résidus présents dans les tissus comestibles restai ent à des niveaux ne présentant pas de danger. 
187. Le Taipei chinois a dit que l'utilisation de la ractopamine était interdite par de nombreux 
Membres de l'OMC.  Qui plus est, la Commission du Codex Alimentarius n'avait pas pu rendre de décision finale sur les LMR pour la ractopamine. 
188. Le représentant du Codex a dit que les LMR pour la ractopamine avaient fait l'objet de 
discussions approfondies mais qu'aucune conclusion n'avait encore été atteinte.  Il a invité les 
Membres à présenter davantage de données sur la ract opamine pour examen à la réunion suivante de 
la Commission du Codex. 
189. Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient consulté l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments au sujet de l'innocuité de la ractopamine, y compris des limites maximales de 
résidus (LMR).  Elles espéraient avoir les renseigne ments au début de 2009, lesquels pourraient être 
adressés au Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) pour une évaluation 
plus poussée. 
190. En octobre 2009, le Brésil a signalé que des discussions approfondies sur cette question 
avaient eu lieu pendant les deux dernières sessions de la Commission du Codex Alimentarius et la 
18
ème session du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.  
Malgré les preuves présentées par le JECFA, le Code x n'avait pas adopté de LMR.  Le Brésil trouvait 
préoccupants les reports successifs de cette décisi on, qui s'étaient produits malgré l'existence de 
solides preuves scientifiques en faveur de l'adoptio n de cette LMR.  Étant donné qu'une LMR était 
nécessaire pour faciliter le commerce international, le Brésil espérait qu'une décision serait prise à la 
réunion suivante de la Commission du Codex. 
191. Le Canada a signalé que les exportateurs canad iens avaient aussi renc ontré des difficultés 
commerciales dans plusieurs marché s en raison de l'absence de LMR pour la ractopamine.  En 2005, 
Santé Canada avait approuvé l'utili sation de la ractopamine dans les aliments pour porcins et établi 
une LMR pour ce produit dans la viande de porc.  Le  Canada avait encouragé l'adoption par le Codex 
des LMR proposées pour la ractopamine et s'était félicité  de ce que le Comité du Codex sur les résidus 
de médicaments vétérinaires dans  les aliments ait recommandé, en septembre 2007, l'adoption de 
LMR pour la ractopamine dans le cadre de l'étape 8.   Le Canada s'est dit déçu de ce que ces limites 
maximales de résidus n'aient pas été adoptées à la réunion de la Commission du Codex de 2009, et a 
exprimé l'espoir qu'elles le seraient à la réunion de 2010. 
192. Les États-Unis ont dit que l'adoption de norm es internationales pour la ractopamine devrait 
constituer une priorité importante pour tous les Membres de l'OMC.  Les preuves scientifiques qui  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 45 
 
 
  s'étaient accumulées pendant des années attestaien t que la ractopamine pouvait être utilisée sans 
danger.  Ce produit avait été approuvé  par plus de 25 pays et avait atteint l'étape 8 de la procédure 
d'élaboration des normes du Codex.  Cependant, certa ins Membres imposaient des interdictions sur la 
ractopamine, sans preuves scientifiques suffisantes pour  les étayer.  Le Codex n'avait pas adopté le 
projet de LMR pendant la Commission de 2009 parce qu'un partenaire commercial de première 
importance avait déposé une demande pour que le JECFA effectue un nouvel examen scientifique.  
Les États-Unis ont prié instamment ce partenaire commercial de fournir au JECFA les renseignements 
nécessaires pour que cette étude puisse être mené e à bonne fin et ont exprimé l'espoir que la 
Commission du Codex procéderait à l'adoption de  la norme dès que l'étude serait terminée. 
193. Les Communautés européennes ont indiqué que l' année précédente, l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA), responsable de l'éval uation des risques, avait donné un avis concernant 
la nocivité de cette substance.  La Chine avait également mené une étude sur les effets de la 
ractopamine sur les tissus des animaux de l'espèce porcine.  La Commission du Codex avait décidé que le JECFA devrait évaluer les études de la Chin e avant de prendre une décision concernant la LMR 
pour la ractopamine. 
194. La Chine a signalé que ses autorités étaient résolues à faire en sorte que la norme 
internationale relative à la ractopa mine soit de la plus haute qualité.  La Chine continuerait de prendre 
une part active au processus d'élaboration des no rmes du Codex en réalisant des expériences et en 
partageant ses données avec le JECFA.  Le représentant  de la Norvège a soutenu les interventions des 
Communautés européennes et de la Chine, et mis l'accent sur la nécessité, pour le JECFA, d'évaluer 
les dernières données communiquées pa r la Chine avant de parvenir  à une conclusion définitive. 
195. L'Australie s'est dit d'accord av ec les interventions du Brésil, du Canada et des États-Unis sur 
cette question.  Le Codex avait pris une décision en matière de gestion des risques fondée sur une 
évaluation des risques correspondant aux données dis ponibles, et l'Australie soutenait l'adoption du 
projet de LMR proposé pour la ractopamine. 
196. Le Codex a indiqué que le JECFA avait mené une évaluation conformément à la procédure en 
vigueur pour les médicaments vétérinaires.  Comme l'avait signalé l'Australie, la décision en matière 
de gestion des risques prise par le Comité sur le s résidus de médicaments vétérinaires avait été 
transmise à la Commission du Codex, mais le c onsensus n'avait pas été atteint au sein de la 
Commission.  En fait, les délégués présents à la session de la Commission avaient évoqué un 
complément d'études et de données scientifiques sur ce tte question.  Il avait été décidé que le JECFA 
examinerait les données qu'il n'avait pas analysées précédemment.  Deux réunions du JECFA étaient 
programmées pour 2010 et tout serait mis en œ uvre pour qu'un résultat de l'examen de ces données 
soit disponible lors de la session suivante de la Commission, en juillet 2010. 
UKRAINE 
PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  L'UKRAINE 
Santé des animaux 
288. Mesures à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyée par: Canada, Islande, Norvège, États-Unis 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2009 (G/SPS/R/56 , paragraphes 18-20) G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 46  
 
  Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/UKR/3/Rev.1/Corr.1 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
197. En octobre 2009, les Communautés européenn es ont soulevé des questions concernant 
l'imposition d'une prescription d'inspection à tous l es établissements souhaitant continuer d'exporter 
une large gamme d'animaux et de produits d'origine animale vers l'Ukraine.  Aucune justification 
n'avait été donnée pour l'introduction soudaine de  ces inspections détaillées.  Les Communautés 
européennes contestaient la portée, la gamme de produits visés et la manière dont les inspections 
seraient menées.  Elles voulaient être assurées que les échanges ne seraient pas perturbés de façon 
injustifiée et inutile.  La mesure prendrait effet le  14 janvier 2010 et l'Ukraine devrait préciser que si 
elle n'avait pas achevé les inspections d'ici au  14 janvier, cela n'entraînerait pas le rejet des 
marchandises, comme il avait été déclaré aux réunions  bilatérales tenues avec les Services vétérinaires 
ukrainiens.  Les Communautés européennes demandaient le report de l'entrée en vigueur de la mesure. 
198. Le Canada, l'Islande, la Norvège et les État s-Unis ont soulevé des questions similaires 
concernant les nouvelles conditions d'importation im posées par l'Ukraine aux produits d'origine 
animale.  Ils ont indiqué que leur s autorités respectives avaient soumis  des observations à l'Ukraine au 
sujet de la nouvelle mesure. 
199. L'Ukraine a déclaré que la mesure visait à protég er la santé et la sécurité sanitaire sur son 
territoire.  L'Ukraine prendrait note des questions soulevées et des observations qu'elle avait reçues 
durant la période de présentation d'observations pour la  notification initiale.  La notification portant la 
cote G/SPS/N/UKR/3/Rev.1/Corr.1 avait été dist ribuée aux Membres de l'OMC avec une échéance 
pour la présentation des observations au 30 novembre 2009.  Les autorités ukrainiennes avaient été en 
contact avec les Membres concernés et  restaient disposées à rectifier et réviser à nouveau le texte de la 
mesure de sorte qu'il offre une plus grande certit ude juridique et soit plus satisfaisant pour les 
partenaires commerciaux. 
ÉTATS-UNIS 
PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LES  ÉTATS-UNIS 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
268. Restrictions à l'importation de produits laitiers en provenance des CE 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyée par: Nouvelle-Zélande 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 18-20), février 20 09 (G/SPS/R/54, 
paragraphes 27-28) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:   G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 47 
 
 
  Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
200. En juin 2008, les Communautés européennes ont fait savoir que, depuis plusieurs années, 
elles s'efforçaient d'améliorer l'accès de leurs produits  laitiers au marché des États-Unis.  Elles avaient 
notamment demandé la reconnaissance de l'équivalence de leurs mesures et systèmes SPS.  Le régime 
réglementaire américain applicable au commerce des produits laitiers, qui datait des années 20, faisait 
intervenir plusieurs niveaux de gouvernement tels que le niveau fédéral et le niveau des États, ainsi 
que différents représentants.  Les CE avaient expl oré plusieurs options, mais sans succès.  Elles ont 
souligné qu'il était important que les États-Unis  examinent les multiples demandes de reconnaissance 
d'équivalence qui leur avaient été présentées. 
201. La Nouvelle-Zélande a fait remarquer que, en ta nt que gros producteur  et exportateur de 
produits laitiers, y compris des ingrédients du lait fra is et leurs produits, elle  souhaitait être informée 
de l'évolution de cette question. 
202. Les États-Unis ont indiqué que tout État membre des CE, à l'instar de tout autre Membre, était 
libre d'exporter de nombreux produits laitiers vers le marché des États-Unis et le faisait.  Les pays 
pouvaient exporter des produits transformés "non-grade A" tels que le fromage, le beurre, la crème 
glacée et d'autres desserts congelés.  C'était au fournisseur des produits destinés à l'importation aux 
États-Unis qu'il appartenait de s'assurer que ces produits  étaient conformes à la législation américaine 
et à la réglementation de l'Office  de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA).  
Aux États-Unis, une catégorie de produits laitiers p asteurisés, généralement désignés sous le nom de 
"grade A", étaient soumis à un ensemble spécifique de normes d'hygiène et de sécurité, décrites dans 
l'ordonnance sur le lait pasteurisé.  Les produits de "grade A" ne pouvaient êt re produits que dans des 
installations "grade A".  Parmi eux figuraient le lait li quide, le lait de culture et acidifié, la crème, la 
crème aigre, la crème demi-grass e, le fromage blanc, le yaourt et les produits laitiers en poudre 
utilisés comme ingrédients dans ces produits.  Le FDA réexaminerait les questions soulevées par 
les CE et collaborerait sur ce point avec leur Direction générale santé et protection des 
consommateurs. 
203. En février 2009, les Communautés européennes ont indiqué que quelques progrès avaient été 
accomplis concernant la reconnaissance de l'é quivalence des mesures des États-Unis et des 
Communautés européennes sur les produits laitiers, mais qu'il y avait encore des obstacles, en 
particulier en ce qui avait trait à la définition des pr oduits laitiers de qualité "g rade A" aux États-Unis.  
La définition se faisait au cas par cas, mais appare mment des discussions étaient en cours concernant 
l'adoption d'une définition plus précise.  Les Co mmunautés européennes craignaient que certains 
produits ne soient exclus si cette définition éta it trop restrictive.  Elles espéraient obtenir une 
explication sur ce point.  Les États-Unis ont expliqué qu'aucun texte de loi n'était en instance devant le 
Congrès qui serait susceptible de modifier la défin ition des produits laitiers "grade A".  La réunion 
bisannuelle de la Conférence nationale des transporteur s de lait entre États avait lieu en avril.  Deux 
propositions avaient été présentées à la  considération des participants en vue de définir les "produits 
laitiers" aux fins de l'Ordonnance sur le lait pasteu risé.  Aucune de ces propositions n'élargirait la 
gamme des produits actuellement compris dans le programme relatif au "grade A".  L'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimentair es (FDA) avait adressé une lettre à la DG SANCO 
et était disposé à reprendre les discussions sur l'équi valence concernant les produi ts laitiers "grade A".  
Le FDA s'attendait à ce que les efforts bilatéraux se poursuivent dans ce domaine à brève échéance. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 48  
 
  282. Mesures concernant les produits alimenta ires contenant des ingrédients à base de 
viande, de volaille ou d'ovoproduits transformés 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par: Japon, Corée 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 32-35) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a été notifié:  
 
204. En juin 2009, le représentant de la Chine a fait observer que la notification 
G/SPS/N/USA/1913 des États-Unis autorisait uniquement  les pays dont le régime administratif en 
matière de services de sécurité sanitaire et d'insp ection au regard des produits alimentaires contenant 
une faible quantité d'ingrédients à base de vi ande, de volaille ou d'ovopr oduits transformés était 
reconnu comme étant équivalent à celui des États-Un is à exporter des produits alimentaires contenant 
ces ingrédients à destination des États-Unis.  Cette me sure récente se fondait sur la Loi sur l'inspection 
fédérale de 1972.  La Chine demandait aux États-Un is de présenter l'évaluation du risque pertinente à 
l'appui de ces nouvelles mesures, ou de retirer l es mesures s'il n'existait aucune justification 
scientifique.  La Chine était d'avis  que la mesure n'était pas conforme aux articles 2.2 et 5.6 de 
l'Accord SPS. 
205. La Corée a dit partager la préoccupation de  la Chine, dès lors que la Corée avait 
précédemment exporté aux États-Unis des produits c ontenant de faibles quantités de viande et de 
volaille sans aucun problème.  La Corée a dema ndé que les États-Unis respectent les normes 
internationales à cet égard, ainsi que le paragra phe 2 de l'annexe B de l'Accord SPS selon lequel les 
Membres devraient ménager un délai raisonnable en tre la publication d'une réglementation sanitaire 
ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs et aux exportateurs le temps 
de s'adapter aux nouvelles exigences.  Dans la major ité des produits touchés par cette mesure, tels que 
les sauces, le contenu en volaille et en viande ét ait très faible, et beaucoup d'entre eux avaient fait 
l'objet d'un traitement thermique. 
206. Le Japon s'est associé aux préoccupations de la  Chine et de la Corée, et a demandé aux 
États-Unis d'appliquer la mesure avec toute la flexibilité possible afin de réduire au maximum ses 
effets restrictifs sur les échanges. 
207. Les États-Unis ont expliqué que ces restricti ons étaient fondées sur la Loi fédérale sur 
l'inspection des viandes ( Federal Meat Inspection Act ), la Loi sur l'inspection des produits de volaille 
(Poultry Products Inspection Act ) et la Loi sur l'inspection des ovoproduits ( Egg Products Inspection 
Act).  Des inspections récentes du Service de la sécur ité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) 
de l'USDA avaient permis de cons tater que certains produits qui entraient aux États-Unis contenaient 
des ingrédients ne provenant pas d'une source agréée.  Tout produit identifié à la suite d'une 
inspection ordinaire du FSIS comme enfreignant cette prescription était rejeté.  Pour satisfaire à la 
prescription, les importateurs souhaitant obtenir un pe rmis après le 22 juin 2009 devraient fournir, en 
même temps que la demande de perm is, une attestation selon laquelle le s ingrédients à base de viande 
ou de volaille provenaient d'une source agréée.  L'USDA publierait les prescriptions relatives aux  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 49 
 
 
  ovoproduits dans un proche avenir, dès lors qu'il ex istait également des inquiétudes en matière de 
santé publique à leur égard.  Les Membres seraient tenus informés de toutes les mesures et modifications pertinentes et il leur éta it conseillé de s'entendre avec le FSIS. 
Santé des animaux 
257. Restrictions à l'importation de produits de  viande de volaille cuits en provenance de 
Chine 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphe s 11-12), avril 2008 (G/SPS/R/49, 
paragraphes 39-40), juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 29-30), octobre 2008 
(G/SPS/R/53, paragraphes 35-36 ), février 2009 (G/SPS/R/54, 
paragraphes 15-16), octobre 2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 37-39) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Consultations demandées le 17 avril 2009;  demande d'établissement d'un groupe 
spécial le 23 juin 2009;  groupe sp écial composé le 23 septembre 2009 
(WT/DS392) 
Date à laquelle le règlement du problème a été notifié:  
 
208. En octobre 2007, la Chine a déclaré que l'OIE av ait explicitement précisé dans sa directive sur 
la grippe aviaire que les mesures restrictives associées  à cette maladie ne devraient pas être appliquées 
à la viande de volaille cuite qui avait été soumise à un traitement thermique destiné à détruire le virus.  
Malgré cela, les États-Unis interdisaient l'importa tion de la viande en question obtenue d'animaux 
originaires de Chine.  Les États-Unis avaien t effectivement admis que le problème posé par 
l'importation de cette viande était simplement pr océdural et non pas technique, mais le Congrès 
américain avait adopté en août le projet de loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture pour 
l'exercice 2008, dont l'article 731 interdisait l'impor tation de ce type de produit en provenance de 
Chine.  La Chine contestait le bien-fondé scientifi que d'une telle décision et demandait comment cette 
loi prenait en compte le principe SPS voulant que les effets sur le commerce soient réduits au 
minimum, de même que le principe de l'évaluation des risques.  La Chine espérait que les États-Unis 
aboliraient l'article 731 et lèveraie nt l'interdiction dès que possible. 
209. Les États-Unis ont fait observer que le proj et de loi portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture n'avait pas encore été adopté par le Congrès et qu'il pouvait subir des changements 
considérables avant d'être proclamé loi par le Président. 
210. En avril 2008, la Chine a indiqué que malgré de nombreuses réunions bilatérales, y compris 
sur la reconnaissance de l'équivalence, les produits  de viande de volaille cuits chinois se voyaient 
toujours interdire l'accès au marché des États-Unis.  Les États-Unis avaient admis que l'importation de 
viande de volaille cuite de Chine ne posait auc un problème technique, et pourtant les importations 
subissaient toujours des restrictions en raison de pr oblèmes juridiques.  Le projet de loi portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture, dont une disp osition spécifique interdisait les importations en 
provenance de Chine, avait été approuvé.  Cette inte rdiction était contraire aux articles 2:2 et 2:3 de 
l'Accord SPS car la loi était discriminatoire et non fondée sur d es preuves scientifiques.  Ces faits G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 50  
 
  créaient un précédent déplorable qui indiquait qu e les mesures SPS pouvaient être facilement 
contournées par des lois qui ne tenaient au cun compte des facteurs scientifiques. 
211. Les États-Unis ont expliqué que le projet de loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture 
interdisait à l'USDA d'utiliser des fonds fédéraux p our continuer de travailler sur cette règle.  Les 
questions posées par la Chine seraient soumises aux autorités compétentes à Washington afin que ce 
problème soit résolu aussitôt que possible. 
212. En juin 2008, la Chine a indiqué que ses préo ccupations concernant l' interdiction imposée par 
les États-Unis à l'importation de vi ande de volaille chinoise dataient de 2004.  Elle avait été informée 
que toutes les questions techniques, y compris la reconnaissance de l'équivalence de son système 
sanitaire, avaient été réglées au cours des consultations  bilatérales.  Or, dans le projet de loi portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture pour l'exercice  2008, à l'article 7333, il était dit que les crédits 
alloués en vertu de ce texte ne pourraient pas être utilisés pour établir ou appliquer une règle 
autorisant l'importation de produits de viande de vola ille chinois aux États-Unis.  Ce texte ne tenait 
pas compte du fait que le Département de l'agricultu re des États-Unis avait procédé à une évaluation 
des risques et en avait conclu que la viande de vo laille cuite chinoise ne présentait pas de risques pour 
la santé.  La Chine jugeait ce projet de loi discrimin atoire et non fondé sur des critères scientifiques.  
Elle a demandé que la situation soit actualisée et  qu'il soit indiqué quand les produits de viande de 
volaille cuits chinois seraient admis sur le marché des États-Unis. 
213. Les États-Unis ont indiqué qu'ils attachai ent une grande importance au fait que les 
mesures SPS soient fondées sur des critères scientifiqu es.  Les questions de la Chine continueraient 
d'être examinées avec les autorités compétentes des États-Unis, dans l'espoir que cette situation soit 
réglée le plus rapidement possible. 
214. En octobre 2008, la Chine s'est à nouveau dite préoccupée par le fait que des restrictions 
étaient imposées à l'importation de produits de vian de de volaille cuits chinois bien que ces produits 
ne posent pas de problème technique.  Or, le pr ojet de loi portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture des États-Unis interdisait d'utiliser des ressources fédérales pour autoriser l'importation 
de produits de viande de volaille chinois. 
215. Les États-Unis ont indiqué qu'ils continueraient de faire part des préoccupations de la Chine 
aux autorités compétentes à Washington et espérai ent résoudre cette question dans les plus brefs 
délais. 
216. En février 2009, la Chine a réitéré ses inquiétud es à l'égard de la Loi des États-Unis portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture pour l'exerci ce 2008, qui avait eu des répercussions graves sur 
les exportations chinoises de produits de viande de  volaille cuits.  Bien que tous les problèmes 
techniques aient été résolus après de nombreuses consultations bilatérales, la prohibition à 
l'importation imposée par les États-Unis était toujours en vigueur au motif que l'article 733 de la Loi disposait que les fonds alloués en vertu de la Lo i ne pourraient pas être utilisés pour établir ou 
appliquer une règle autorisant l'importation aux États-Un is de produits de vian de de volaille provenant 
de Chine.  La Chine était profondément préoccupée par cette législation discr iminatoire qui constituait 
une violation évidente des obligati ons internationales des États-Unis .  Elle espérait que ce problème 
pourrait se résoudre de façon pragmatique et basée sur des données scientifiques, et a demandé aux 
États-Unis de fournir des informations récentes à ce  sujet.  Les États-Unis ont indiqué qu'il était de 
grande importance pour les autorités américaines de s'assurer que les mesures étaient scientifiquement 
fondées.  Les questions posées par la Chine seraient soumises aux autorités compétentes 
à Washington afin que ce problème soit résolu aussitôt que possible. 
217. En octobre 2009, la Chine a déclaré que les États-Unis avaient modifié les dispositions 
pertinentes de la Loi générale de 2009 portant ouverture de crédits, et la Loi de 2010 portant ouverture  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 51 
 
 
  de crédits pour l'agriculture, nouvellement adoptée, au torisait les importations de viande de volaille 
transformée ou de produits à base de volaille en provenance de Chine si certains critères étaient 
remplis.  Les critères incluaient des audits d es systèmes d'inspection et des examens sur site 
d'installations d'abattage et de tr ansformation, de laboratoires et d' autres opérations de contrôle;  une 
augmentation significative des réinsp ections aux points d'entrée;  et la création d'un programme de 
partage de renseignements avec d'autres pays.  Bi en que la Chine constate les progrès accomplis sur 
cette question, les nouvelles mesures étaient discrim inatoires puisqu'elles spécifiaient des conditions 
applicables uniquement à la Chine. 
218. La Chine a ajouté que les prescriptions prévues en matière d'audit et d'inspection étaient 
excessivement contraignantes et que la procédure de certification était compliquée.  De plus, la 
nouvelle disposition faisait fi de l'accord conclu en  2007 entre les États-Unis et la Chine sur les 
questions techniques pertinentes concernant l'importa tion de volaille et de pr oduits à base de volaille 
en provenance de Chine, et des résultats positifs que la Chine avait obtenus dans le développement de 
zones indemnes de maladies en conformité avec les normes de l'OIE.  La Chine demandait aux 
États-Unis de remplir leurs obligations dans le cad re de l'OMC et de prendre des mesures concrètes 
pour éliminer les mesures discriminatoires et normaliser les échanges bilatéraux de volailles. 
219. Les États-Unis ont déclaré qu'ils accordaient une grande importance au fait de garantir que ses 
mesures étaient fondées sur des élém ents scientifiques et conformes à l'Accord SPS de l'OMC.  La loi 
approuvée en 2009 portant ouverture de crédits pour l'agriculture permettait à l'USDA d'établir une 
détermination concernant la demande  faite par la Chine d'exporter des produits à base de volaille vers 
les États-Unis, sous réserve que le Secrétaire à l' agriculture prenne certains engagements devant le 
Congrès.  Ces engagements énonçaient ce qui se passer ait d'ordinaire dans le cadre de la procédure 
normale qui s'appliquerait à une de mande d'exportation de produits à base de volaille en provenance 
de n'importe quel pays.  L'USDA se soumettrait à ce rtaines obligations en termes de transparence et 
de notification à l'égard du Congrès, mais cela n'au rait aucun effet sur le traitement de fond de la 
demande de la Chine ou sur toute importation en provenance de Chine. 
285. Restrictions à l'importation de viande de porc fraîche et de bœuf 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2009 (G/SPS/R/56 , paragraphes 11-13) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
220. En octobre 2009, le Brésil a soulevé des questi ons concernant les restrictions imposées par les 
États-Unis à l'importation de viande de porc fraîche, de  viande de bœuf et de produits à base de viande 
de bœuf en provenance du Brésil.  Le Brésil av ait demandé aux autorités des États-Unis de 
commencer une évaluation des risques sur les produits  à base de viande de bœuf en 1999 mais, en 
dépit d'échanges de renseignements bilatéraux pendant une décennie, l'évaluation des risques n'était 
pas encore achevée.  En janvier 2009, les États-Unis avaient informé le Brésil qu'ils accordaient toute G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 52  
 
  leur attention à la question du bœuf brésilien, mais  le Brésil attendait toujours le résultat du processus 
d'évaluation des risques. 
221. S'agissant de la viande de porc, le Brésil avait été informé, en 2006, que son système 
d'inspection national pouvait être pr is en considération dans le cadre du processus d'évaluation des 
risques du fait de ses normes notoirement connues en matière de sécurité sanitaire et de biosécurité.  
En 2007, le Brésil avait demandé l'accès pour l'État  de Santa Catarina, pui sque c'était une zone 
indemne de fièvre aphteuse sans vaccination, comme l'avait reconnu l'OIE cette même année.  Tous 
les renseignements techniques avaient été transmis aux autorités des États-Unis en 2007.  Au début 
de 2009, le Brésil avait été informé de l'achèvemen t du processus technique d'analyse des risques et 
avait approuvé le plan de travail pour la viande  de porc.  Depuis lors, le Brésil avait attendu la 
publication de la règle projetée.  En vertu de la lé gislation des États-Unis, toutefois, une fois publiée 
la règle projetée, un délai de 18 mois à deux ans p ouvait encore s'écouler avant que l'accès au marché 
soit effectif.  Ce retard administratif injustifia ble avait incité le Brésil à soulever une question 
commerciale spécifique à ce propos en avril 2008,  car il était important d'avoir un calendrier 
prévisible et fiable pour l'achèvemen t du processus d'analyse des risques. 
222. Les États-Unis ont déclaré que les évaluati ons des risques étaient achevées et que le 
Département de l'agriculture des États-Unis  élaborait une règle projetée pour reconnaître 
Santa Catarina comme région admise à expédier de la viande de porc aux États-Unis.  S'agissant de la 
viande de bœuf, les États-Unis travaillaient à ache ver l'examen des mesures d'atténuation du risque de 
fièvre aphteuse.  Ils reconnaissaient l'importance de la demande et continueraient de collaborer étroitement avec le Brésil pour achever le plus rapidement possible le processus d'élaboration des 
règles pour la viande de po rc fraîche et de bœuf. 
Préservation des végétaux 
269. Restrictions visant les pommes 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 21-22), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 37-38), février 2009 (G/SPS/ R/54, paragraphes 29-30), juin 2009 
(G/SPS/R/55, paragraphes 50-51) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
223. En juin 2008, la Chine a indiqué qu'elle av ait présenté une demande d'exportation de pommes 
vers les États-Unis, accompagnée des documents techniques nécessaires.  Des documents supplémentaires avaient été fournis conformément  aux prescriptions des États-Unis relatives à 
l'analyse des risques phytosanitaires.  Or, cette anal yse avait été retardée de façon injustifiée par les 
États-Unis.  La Chine était exempte de mouche du fruit dans les zones de culture de la pomme et 
utilisait des techniques de conditionnement des fru its destinées à prévenir les infections par les 
parasites et les maladies puisque les fruits emballés étaient totalement  isolés du milieu extérieur.  Elle 
était aussi exempte de feu bactérien, et il n'existait aucun risque sanitaire concernant les pommes  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 53 
 
 
  chinoises.  Elle avait en outre fourni tous les doc uments techniques exigés par les États-Unis et avait 
procédé à des consultations techniques bilatérales avec les autorités compétentes.  Or, après dix 
années, l'analyse des risques phytosanitaires con cernant les pommes chinoises n'était toujours pas 
terminée.  La Chine a instamment invité les États- Unis à mener à bien dès que possible les procédures 
nécessaires. 
224. Les États-Unis ont indiqué que, compte tenu du grand nombre de parasites de quarantaine qui 
devaient être examinés concernant la demande ch inoise, l'analyse des risques phytosanitaires s'était 
révélée complexe.  Les États-Unis cherchaient à établir  la liste définitive des parasites de la pomme en 
Chine depuis 2004.  Des dizaines de parasites de quarant aine avaient été identifi és.  Il fallait dresser 
une liste définitive pour évaluer les risques pr ésentés par les pommes chinoises et identifier les 
traitements préventifs appropriés.  Les États-Unis continueraient à travailler sur cette affaire pour 
régler les questions scientifiques liées à l'évaluation des risques. 
225. En octobre 2008, la Chine a indiqué qu'elle  avait présenté une demande d'exportation de 
pommes vers les États-Unis en 1998, accompagné e des documents techniques nécessaires en vue 
d'une analyse des risques phytosanitaires.  Or, le pr ocessus d'analyse avait été retardé pendant plus de 
dix ans, les États-Unis alléguant une succession de problèmes techniques.  Cela avait fortement 
entravé l'exportation de pommes chinoises.  En Ch ine, les pommes étaient produites dans les mêmes 
zones que les poires, elles étaient attaquées par les mêmes maladies et les mêmes parasites et étaient 
soumises aux mêmes règlements.  Or les États-Unis  autorisaient l'importation de poires sur la base 
d'une évaluation des risques.  Cela montrait qu'au cun problème de quarantaine ne devait se poser pour 
ce qui était d'exporter des pommes chinoises aux États-Unis. 
226. Les États-Unis ont dit qu'ils cherchaient à établir  la liste définitive des parasites de la pomme 
en Chine depuis 2004.  Toutefois, les autorit és chinoises devaient fournir davantage de données 
scientifiques pour établir la présence de certains para sites dans les régions chinoises où se concentrait 
la production de pommes. 
227. En février 2009, la Chine a indiqué que malgré l es débats techniques qui avaient eu lieu sur ce 
thème, aucun progrès n'avait été enregistré.  La Chin e restait préoccupée par les retards injustifiés du 
processus d'évaluation du risque phytosanitaire.  Elle  était indemne du feu bactérien et de la mouche 
du fruit dans les zones de culture de la pomme.  De  plus, les arboriculteurs utilisait la technique de 
l'ensachage des fruits, de sorte qu'il n'y avait aucu n risque phytosanitaire.  En Chine, les pommes 
étaient produites dans les mêmes zones que les poire s, elles étaient attaquées par les mêmes maladies 
et les mêmes parasites et étaient soumises aux mêm es règlements.  Dès lors que les États-Unis avaient 
autorisé l'importation de poires sur la base d'une év aluation du risque, il ne devrait pas se présenter de 
problème de quarantaine pour les pommes.  La Chin e a indiqué que conformément à l'article 5.7, une 
évaluation du risque devrait être effectuée dans  un délai raisonnable et a demandé aux États-Unis 
d'achever son évaluation aussitôt que possible. 
228. Les États-Unis se sont dits disposés à poursuiv re leur collaboration avec la Chine pour régler 
les questions scientifiques liées à la demande d'a ccès aux marchés pour les pommes chinoises.  Les 
États-Unis avaient établi une liste importante de parasites justiciables de quarantaine associés aux 
pommes provenant de Chine, ce qui faisait de l'éval uation du risque une tâche difficile.  De plus, les 
États-Unis analysaient les renseignements fournis su r les parasites en question pour déterminer s'ils 
constituaient des données scientifiques claires et complè tes de la situation en ce qui avait trait aux 
ravageurs, et attendaient des renseignements supplémenta ires de la part de la Chine.  Ainsi, celle-ci 
devait apporter des preuves scientifiques à l'appui de  son affirmation concerna nt le fait que certains 
parasites étaient inexistants dans les zones de pr oduction de pommes.  Les Ét ats-Unis analyseraient 
ces renseignements dès réception, en même temps que  d'autres communications, et continueraient de 
travailler en collaboration avec la Chine pour régler  les questions scientifiques liées à l'évaluation du 
risque. G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 54  
 
  229. En juin 2009, la Chine a dit que cette question avait été soulevée plusieurs fois auparavant, 
aux niveaux bilatéral et multilatéral.  La Chine restait préoccupée par les retards injustifiés du 
processus d'évaluation du risque phytosanitaire.  Quatorze années s'étaient écoulées et il n'y avait eu aucun progrès en ce qui avait trait à ce processus.  La Chine demandait plus de précisions à cet égard 
et espérait que le commerce des pommes entre les États-Unis et la Chine pourrait se rétablir. 
230. Les États-Unis ont indiqué que le processus d' évaluation du risque était engagé mais non 
encore achevé et ont exprimé l'espoir d'une issue rapide du processus. 
277. Projet de norme NAPPO pour les navires et les cargaisons en provenance de zones 
infestées par la spongieuse asiatique – Mesures ma intenues par les États-Unis, le Canada et le 
Mexique (voir le point 277, page 5) 
284. Règle concernant l'importation d'articles d'artisanat en bois en provenance de Chine 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2009 (G/SPS/R/55, paragraphes 39-40), octobre 2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphes 47-49) 
Document(s) pertinen t(s): G/SPS/N/USA/1921 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
231. En juin 2009, la Chine a remercié les États- Unis d'avoir organisé une réunion bilatérale 
concernant la nouvelle notification selon laquelle tous les objets d'artisanat en bois devraient être 
soumis à un traitement thermique et à une fumiga tion.  La Chine demandait que la prescription se 
limite exclusivement aux produits pour lesquels un ri sque avait été identifié, et que la mesure soit 
conforme à l'article 5.6 de l'Accord SPS. 
232. Les États-Unis ont rappelé qu'entre 2002 et 2005 au  cours d'inspections de routine réalisées 
aux points d'entrée aux États-Unis, les service s douaniers américains avaient intercepté, en 
418 occasions, des quantités significatives d'organismes de quarantaine, y compris sur des arbres de 
Noël artificiels, des objets en bois pour la maison et des objets d'artisanat, malgré la certification de la 
Chine.  Les États-Unis avaient continué de perm ettre que des objets en bois en provenance de Chine 
soient exportés à destination des États-Unis, sous  réserve qu'une nouvelle condition exigeant le retrait 
de l'écorce soit respectée.  Une fo is achevée l'évaluation des risques en 2008, les États-Unis avaient 
fait part des résultats à la Chine et engagé plusie urs réunions techniques bilatérales pour expliquer leur 
position et faire en sorte que toutes les parties pr enantes intéressées soient bien informées.  La 
nouvelle règle en matière d'importa tion avait été distribuée à l'ensemble des Membres le 27 avril 
2009, et la période réservée aux observations avait pris  fin le 8 juin 2009.  Les États-Unis remerciaient 
les Membres de leurs observations et les assuraient que celles-ci seraient examinées avant toute détermination définitive sur la question. 
233. En octobre 2009, la Chine a réitéré ses préoccupa tions concernant le règlement imposé par les 
États-Unis aux produits de l'artisanat en boi s en provenance de Chine (G/SPS/N/USA/1921).  Le 
projet de règlement élargissait la gamme des produ its soumis à réglementation pour y inclure tous les  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
 Page 55 
 
 
  produits de l'artisanat en bois en provenance de Chine, qui devaient subir une fumigation ou un 
traitement thermique et être a ccompagnés d'un certificat de phytoquarantaine.  Les risques étaient 
toutefois associés uniquement aux produits de l'artisan at en bois avec écorce d'un diamètre supérieur à 
1 centimètre.  La prescription de traitement thermi que imposée par les États-Unis allait nettement 
au-delà de la norme de la CIPV.  La Chine demanda it aux États-Unis de fonder leurs mesures sur les 
normes internationales pertinentes, notamment la NIMP  n° 32, et de supprimer, dans la mesure finale, 
la prescription en matière de certificat pour les produits de l'artisanat en bois présentant un faible risque. 
234. Les États-Unis ont déclaré qu'en avril 2009, l' USDA avait proposé d'autoriser l'importation de 
produits de l'artisanat en bois en provenance de  Chine sous certaines conditions.  La proposition 
permettrait la reprise du commerce d'une vaste gamme  de produits de l'artisanat en bois d'origine 
chinoise tout en continuant à protéger les États- Unis contre l'introduction d'organismes nuisibles pour 
les végétaux, comme les parasites xylophages.  Les États-Unis avaient pris des mesures après avoir 
constaté, à 418 reprises entre 2002 et 2005, la présence de parasites sur des produits de l'artisanat en 
bois, dont des arbres de Noël artificiels, des tours en treillis, d'autres objets décoratifs en bois pour la 
maison et le jardin et d'autres articles de l'arti sanat en bois.  Les parasites interceptés étaient 
étroitement apparentés au longicorne asiatique, qui avait été précédemment introduit aux États-Unis 
dans des envois de matériaux d'emballage en bois expédiés de Chine.  La période pour la présentation 
d'observations sur la règle projetée s'était terminée  le 8 juin 2009 et toutes les observations seraient 
examinées avant de prendre la décision de publier une règle finale. 
235. La CIPV a déclaré que la NIMP n° 15 concerna it les matériaux d'emballage en bois et qu'en 
2008, la Commission des mesures phytosanitaires (CMP) avait reconnu que les produits de l'artisanat 
posaient un problème.  Le sujet "Produits et produits d'artisanat en bois fabriqués à partir de bois brut" 
avait été inclus dans le programme  de travail de la CIPV.  Un gr oupe technique spécialisé élaborerait 
un projet de spécification pour cette nouvelle norme en 2010. 
Autres problèmes 
289. Mesures visant les poissons-chats 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2009 (G/SPS/R/56 , paragraphes 21-22) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
236. En octobre 2009, la Chine a soulevé des questions  concernant la Loi fédérale des États-Unis 
sur l'inspection des viandes, qui pourrait avoi r une incidence significative sur le commerce 
international de poissons-chats.  En vertu de la Loi, la responsabilité réglementaire pour le 
poisson-chat était passée du FDA au Département de l'agriculture des États-Unis (USDA).  Ce dernier 
avait pour mandat d'élaborer une série de règles concernant les prescriptions de production et 
d'inspection pour les poissons-chats avant le début de 2010;  les pays souhaitant exporter ou continuer G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
Page 56  
 
  d'exporter des poissons-chats vers les États-Unis étaient tenus de faire reconnaître leur système 
d'inspection par l'USDA comme équivalent au sy stème américain.  La Chine avait de graves 
préoccupations quant à l'incidence négative possi ble que ce changement du système réglementaire 
pourrait avoir sur le commerce actuel de poissons-cha ts.  Elle demandait une explication concernant 
ce brusque changement du système réglementaire et  voulait savoir si des facteurs de risque SPS 
avaient entraîné la décision.  Elle voulait égalem ent savoir si la politique des États-Unis resterait 
cohérente de manière à éviter tout effet négatif sur le commerce existant de poissons-chats et si le 
commerce existant entre la Chine et les États-Unis serait pris en considérati on dans l'élaboration du 
nouveau système réglementaire. 
237. Les États-Unis ont déclaré que la Loi de 2008 su r les produits alimentaires, la conservation et 
l'énergie, promulguée le 18 juin 2008, avait porté modification de la Loi fédérale sur l'inspection des 
viandes et requérait du Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) de l'USDA qu'il établisse un nouveau programme fédéral pour la production et l'inspection des poissons-chats.  Pour préparer les règlements fédéraux prévus, l'USDA avait rendu visite à de 
nombreux Membres et communiqué avec eux pour leur signaler la nouvelle loi.  Les Membres étaient 
encouragés à participer au processus d'élaboration du règlement dès qu'il serait annoncé et notifié par 
l'intermédiaire de l'OMC, et à identifier le plus tôt possible toute question éventuelle concernant le 
règlement projeté. 
CERTAINS MEMBRES 
PROBLÈMES
 LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  CERTAINS  MEMBRES 
Santé des animaux 
193. Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyée par: Canada, Suisse, États-Unis, Uruguay 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 37-38), octobre 2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphes 85-86), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 75-76), 
février 2007 (G/SPS/R/44, paragrap he 29), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 24-28), février 2009 (G/SPS/ R/54, paragraphes 11-12), juin 2009 
(G/SPS/55, paragraphe 47), octobr e 2009 (G/SPS/R/56, paragraphe 47) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Solution partielle notifiée 
Situation: Solution partielle 
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:  
 
238. En juin 2004, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations concernant 
les restrictions injustifiées à l'importation qui fra ppaient des exportations communautaires en raison 
de l'ESB.  Pour répondre à la demande des cons ommateurs, les Communautés européennes avaient 
adopté des mesures complètes visant à parer aux risqu es liés à l'ESB.  Ces mesures s'appliquaient à la 
fois aux produits destinés à la consommation à l'intérieur des Communautés européennes et aux 
produits destinés à l'exportation.  Le système d'évaluation géographiqu e appliqué dans les 
Communautés européennes avait permis d'identifier avec succès les pays dans lesquels la maladie  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  était encore présente.  Les Communautés européenn es invitaient les autres pays à remplacer les 
interdictions à l'importation, qui allaient au-delà de s recommandations de l'OIE et  ne permettaient pas, 
néanmoins, de parer pleinement aux risques inte rnes potentiels, par des prescriptions spécifiques à 
l'importation conformes aux normes de l'OIE.  Un grand nombre de produits, te ls que le sperme, les 
embryons et les produits laitiers, pouvaient être éch angés avec des garanties définies préalablement.  
Les Membres ont été instamment invités à teni r compte des recommandations de l'OIE pour le 
commerce international et à cesser toute discrimination entre les Membres dont les situations au regard de l'ESB étaient similaires. 
239. Le Canada a rappelé que, à sa dernière réunion, l'OIE avait confirmé à nouveau que certains 
produits tels que le sperme, les embryons, les peaux et  le lait ne contribuaient pas à la transmission de 
l'ESB.  Les importations de ces catégories de produ its ne présentaient donc pas de risque potentiel 
d'introduction de la maladie. 
240. En octobre 2004, les Communautés européenn es ont informé le Comité que plusieurs 
Membres de l'OMC avaient révisé l'interdiction frappa nt la viande bovine et les produits issus de 
petits ruminants en provenance des CE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions 
spécifiques, conformément aux normes de l'OIE.   Les Communautés européennes invitaient 
instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les 
normes de l'OIE.  Les États-Unis ont fait observer que certains Membres étaient en train de revoir les restrictions imposées sur l'importation de la viande bovine américaine;  ils ont eux aussi exhorté tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à ali gner leur réglementation sur les normes de l'OIE. 
241. En juin 2005, les Communautés européennes ont signalé que le nombre des pays qui avaient 
levé leurs interdictions respectives concernant la viande bovine et les produits bovins des CE 
conformément aux normes de l'OIE était en croissance régulière, y compris également chez les non-Membres de l'OMC.  Conformément au chap itre révisé sur l'ESB du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres, de nombreux pr oduits bovins, dont les produits désossés de muscles du squelette 
et des produits sanguins, pouvaient être exportés sans danger quel que soit le statut du pays 
exportateur au regard de  l'ESB.  Les Communautés européenne s invitaient les autres Membres de 
l'OMC à remplacer leurs interdictions d'importer par des prescriptions spécifiques à l'importation 
conformément aux normes de l'OIE. 
242. En février 2007, les États-Unis se sont inquiét és du fait que des produits américains provenant 
de ruminants et de non-ruminants continuaient de fa ire l'objet de restrictions en rapport avec l'ESB.  
Même s'il y avait eu quelques progrès et qu'un cer tain nombre de Membres avaient éliminé les 
mesures en question, les produits des États-Unis  continuaient de faire l'objet de mesures 
excessivement restrictives qui allaient au-delà des no rmes de l'OIE.  Les États-Unis avaient entrepris 
une vaste surveillance et avaient mis en place des sauvegardes croisées, mais de nombreuses 
restrictions demeuraient en vigueur.  Les États-Unis ont invité les Membres à examiner les preuves désormais disponibles et à réviser leurs prescriptions en conséquence. 
243. En octobre 2008, les Communautés européenn es ont rappelé les préoccupations soulevées 
précédemment par le Canada concernant la restri ction appliquée par la Corée aux importations de 
bœuf.  Elles s'inquiétaient également des restricti ons maintenues par d'autres Membres de l'OMC sur 
la viande de bœuf qu'elle s exportaient bien que ces produits à base de viande bovine soient considérés 
comme sans danger et conformes au chapitre sur l' ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE. 
244. Le Canada, qui partageait les préoccupations des CE, a demandé aux Membres de fonder 
leurs mesures sur les dispositions du chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE.  En mai 2007, le Canada avait été offi ciellement reconnu par l'OIE comme présentant des 
risques maîtrisés pour l'ESB et cela avait été de nouv eau confirmé en mai 2008.  Le Canada remerciait G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  le nombre croissant de Membres de l'OMC qui réta blissaient un accès total ou partiel pour la viande 
de bœuf et le bétail.  Le représentant du Canada a prié les autres Membres de rétablir complètement 
les échanges de viande de bœuf et de béta il compte tenu de la désignation de l'OIE. 
245. L'Uruguay s'est associé aux préoccupations exprimées par les Communautés européennes et 
le Canada.  Pour ce qui était des règlements en ma tière de santé animale appliqués au commerce, il a 
dit que tous les Membres de l'OMC devaient se conf ormer à la désignation de l'OIE et aux normes des 
trois organisations sœurs en général.   
246. La Suisse s'est associée aux préoccupations des CE concernant les restrictions en raison 
de l'ESB. 
247. La représentante de l'OIE a prié instamment les Membres de respecter les normes édictées 
par l'OIE.  
248. En février 2009, les Communautés européennes ont  attiré l'attention sur la norme de l'OIE 
relative à l'ESB, qui ne recommandait aucune rest riction commerciale sur la viande désossée issue 
d'animaux âgés de moins de 30 mois.  Les Communautés européennes satisfaisaient à cette norme, mais leurs exportations se heurtaient encore à d es restrictions commercial es.  Les restrictions 
nationales maintenues malgré le Code de l'OIE étaient préjudiciables à cette norme qui avait été 
adoptée après de longues négociations, et portaient ains i atteinte à la crédibilité de l'OIE.  Celle-ci 
projetait de mettre le Code à jour dès lors qu'i l était démontré de mani ère irréfutable que la 
prescription relative à l'âge n'était pas nécessaire, mais les Communautés européennes se demandaient 
si cela était fondé dans la  mesure où, en tout état de cause, le s Membres n'appliquaient pas la norme.  
Le commerce de la viande de bœuf était important  et les questions liées à l'ESB figuraient parmi les 
problèmes les plus fréquemment soulevés au sein du Comité SPS.  Les Communautés européennes 
invitaient les Membres à se donner plus de peine pour fonder leurs mesures su r les normes pertinentes 
de l'OIE.  Tout comme les Communautés européennes, la Jordanie avait pris la décision d'accepter le 
Code de l'OIE, et d'autres Membres devraient suivre cet exemple. 
249. L'OIE a expliqué que les normes relatives à l' ESB avaient été adoptées démocratiquement par 
les membres de l'Organisation, et qu'elles étaient en  fait très restrictives.  L'OIE envisageait d'éliminer 
la prescription relative à l'âge et d'assouplir les rest rictions concernant la gélatine.  La marge de 
sécurité incorporée dans les normes restait ample, et il était préoccupant de voir que les Membres ne faisaient pas preuve d'un engagement suffisant pour les appliquer. 
250. En juin 2009, les Communautés européenn es ont à nouveau attiré l'attention sur les 
restrictions qu'imposaient encore de nombreux Memb res sur les viandes d'animaux de l'espèce bovine 
et les produits connexes.  Les Communautés européenn es demandaient que les restrictions injustifiées 
et discriminatoires soient abolies.  Le Code de l'OIE établissait qu'aucune prohibition n'était 
nécessaire, même si un pays signalait des cas d'ESB.   Les mesures de lutte contre l'ESB adoptées par 
les CE étaient exemplaires et allaient très au-delà des prescriptions de l'OIE, de telle sorte que les Communautés européennes priaient instamment a ux Membres d'adopter des règles transparentes et 
non discriminatoires pour l'importation de  produits à base de viande bovine. 
251. En octobre 2009, les Communautés européenn es ont rappelé qu'elles avaient soulevé à 
plusieurs reprises des questions concernant les restrictions injustifiées appliquées par certains 
Membres de l'OMC aux importations de produits à b ase de viande bovine et ovine et de produits 
connexes, prétendument en réponse aux encéphalopa thies spongiformes transmissibles.  Toutes les 
mesures devraient être fondées sur les normes inte rnationales pertinentes.  Alors que certains 
Membres alignaient leurs processus sur les recommand ations de l'OIE, d'autr es Membres continuaient 
d'exiger une certification inutile, d'appliquer des pr océdures contraignantes et longues et de faire des 
discriminations entre les pays sans justification scientifique.  Les mesures prises par les CE pour  G/SPS/GEN/204/Rev.10/Add.1 
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  éradiquer l'ESB et lutter contre cette maladie étaien t très complètes et offraient la garantie que les 
exportations communautaires étaient sans danger.   Pour finir, les Communautés européennes 
exhortaient les Membres à tenir pleinement compte  des récentes lignes directrices de l'OIE sur l'ESB 
et à établir des règles justes, non discriminatoires et transparentes. 
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