ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
23 décembre 2009 
 (09-6551) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de la Finlande . 
 
_______________ 
 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  FINLANDE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. AIDE AUX PETITES ET MO YENNES ENTREPRISES....................................................3  
1. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ........................................3  
2. AIDE PUBLIQUE DESTINÉE À L 'INTERNATIONALISATION DES PME.............................................4  
3. PROGRAMME DE PRÊTS AUX PME  (FINNVERA PLC ) ...................................................................4  
4. PROGRAMME DE PRÊTS POUR  LE DÉVELOPPEMENT DES PME  (FINNVERA PLC ) .........................5  
5. PRÊTS EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS (FINNVERA PLC ) .........................................................6  
6. PROGRAMME DE PRÊTS AUX PME  EN MATIÈRE D 'ENVIRONNEMENT (FINNVERA PLC )...............7  
7. AIDE POUR LES CONDITIONS D 'EXPLOITATION ............................................................................8  
8. AIDE POUR LA FOURNITURE DE GARANTIES ...............................................................................9  
9. AIDE POUR LE SAUVETAGE ET LA REST RUCTURATION DE PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES .............................................................................................................................10  
10. SERVICES AU DÉVELOPPEMENT DES PME ................................................................................11  
II. AIDE À LA RECHERCH E-DÉVELOPPEMENT..............................................................12  
11. AIDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET DE L 'INNOVATION ................12  
12. DON POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (ÅLAND ) ...........................................................13  
13. SITE DE FABRICATION BPF  POUR LES BIO -ENTREPRISES ..........................................................14  
III. AIDE RÉGIONALE ...............................................................................................................15  
14. AIDE À L 'INVESTISSEMENT ........................................................................................................15  
15. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ...........................................................................16  
16. SUBVENTION AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX ...........................................................................17  
17. AMORTISSEMENT A CCÉLÉRÉ RÉGIONAL ...................................................................................18  
18. DONS POUR LES INVESTISSEMENTS (ÅLAND ) ...........................................................................19  
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE.....................................................................20  
19. DONS DANS LE SECTEUR DE L 'ÉNERGIE .....................................................................................20  
20. MESURES D 'AIDE LIÉES À LA  TAXATION DE L 'ÉNERGIE .............................................................21  
21. TAUX D 'IMPOSITION DIFFÉRENCIÉ POUR L 'ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉE PAR L 'INDUSTRIE .........22  
22. FINANCEMENT DE LA GESTION DES HUILES USÉES PAR LES TAXES SUR LES HUILES 
USÉES ............................................................................................................................... .........23  
23. AIDE POUR LE DÉCHIQUETAGE DE BOIS -ÉNERGIE .....................................................................23  
24. AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR UNE USINE DE BIOCARBURANT (ÅLAND ) .............................24  
V. AUTRES SUBVENTIONS.....................................................................................................25  
25. SUBVENTION AUX NAVIRES À PASSAGERS ................................................................................25  
26. SUBVENTION AUX NAVIRES DE CHARGE ...................................................................................26  
27. PROGRAMME D 'AIDE À L 'INNOVATION DESTINÉ AU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION 
NAVALE ............................................................................................................................... ......27  
28. AIDE À LA FORMATION À ÅLAND ..............................................................................................28  
  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  I. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
 Aide au développement des petites et moyennes entreprises 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008 (Le programme de subventions est  venu à expiration le 18 juin 2007.) 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide aux PME 4. Fondement et législation
 
 Cadre juridique: 
 
 Loi sur les subventions publiques pour le dé veloppement des petites et moyennes entreprises. 
  Une aide au développement peut être octroy ée aux PME pour leurs projets de développement 
visant à améliorer la qualité des produits, la gestion de la production ou la commercialisation.  Elle 
peut également être accordée pour évaluer le potentie l et les conditions d'expl oitation d'une entreprise 
en projet. 
 L'aide est accordée par le Ministère du commerc e et de l'industrie et le Département des 
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et  le développement économique (Loi n° 1068/2000 
relative à l'aide aux entreprises). 
5. Forme de la subvention
 
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Voir le point 4. 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué pour 2007 était de 3,14 millions d'euros. 
  Le montant alloué pour 2008 était de 0,0 million d'euro.  (Le programme de subventions est 
venu à expiration le 18 juin 2007.) 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Jusqu'au 18 juin 2007 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  2. A
IDE PUBLIQUE DESTINÉE À L 'INTERNATIONALISATION DES PME 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide publique destinée à l'internationalisation des PME 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 La subvention est accordée aux PME pour le développement de leurs compétences en matière 
de promotion, de commercialisation et d'internationa lisation.  Elle a pour objet d'accroître le nombre 
de PME et de stimuler la croissance des PME exportatrices en Finlande. 
4. Fondement et législation  
 Ministère de l'emploi et de l'éc onomie (Département de l'innovation). 
 (Loi n° 688/2001 relative aux transferts publics discrétionnaires) 
 5. Forme de la subvention
 
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 L'aide publique destinée à l'internationa lisation des entreprises est accordée aux PME 
finlandaises qui en font la demande auprès du Ministère de l'emploi et de l'économie. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2007, le montant total des dons s'est élevé à 17,7 millions d'euros. 
 En 2008, le montant total des dons s'est élevé à 29,5 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Ce programme a une durée indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
3. PROGRAMME DE PRÊTS AUX PME  (FINNVERA PLC ) 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts aux PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de conditions libérales pour les 
investissements et le fonds de roulement.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME:  accès à des prêts à risque à un taux raisonnable 4. Fondement et législation
 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
5. Forme de la subvention  
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (établissement  public de crédit spécia lisé).  L'accès aux prêts 
et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2007, le montant de l'aide s'est élevé à 9,6 millions d'euros. 
 En 2008, le montant de l'aide s'est élevé à 16,2 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée.  La subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq à dix ans. 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
4. PROGRAMME DE PRÊTS POUR  LE DÉVELOPPEMENT DES PME  (FINNVERA PLC ) 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts pour le développement des PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de 
conditions libérales pour la mise au point de produ its et l'amélioration des compétences en matière de 
gestion. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  4. Fondement et législation
 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
5. Forme de la subvention  
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (établissement  public de crédit spécia lisé).  L'accès aux prêts 
et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2007, le montant de l'aide s'est élevé à 2 millions d'euros.  En 2008, le montant de l'aide s'est élevé à 1,7 million d'euros. 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Indéterminée.  La subvention est versée tous  les ans jusqu'à l'échéance du prêt, soit, en 
général, pendant une période de cinq ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 5. P
RÊTS EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS (FINNVERA PLC ) 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts à l'installation en faveur d es entrepreneurs (Finnvera plc).  Prêts assortis 
de conditions libérales destinés aux entreprene urs lors de la création d'une entreprise. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide à la création d'entreprises (entrepreneurs) 
4. Fondement et législation  
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  5. Forme de la subvention  
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée aux personnes qui créent une entreprise manufacturière ou de 
services ou une entreprise touristique par Finnvera plc (établissement public de crédit spécialisé).  
L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2007, le montant de l'aide s'est élevé à 5,1 millions d'euros. 
 En 2008, le montant de l'aide s'est élevé à 5,3 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée.  La subvention est versée jusqu' à l'échéance du prêt, à savoir pendant dix ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
6. PROGRAMME DE PRÊTS AUX PME  EN MATIÈRE D 'ENVIRONNEMENT (FINNVERA PLC ) 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc).  Prêts assortis de 
conditions libérales pour des investissements en matière d'environnement. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide aux PME:  encourager la protection de  l'environnement, les économies d'énergie, la 
circulation des matières premières, etc. 
4. Fondement et législation  
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
5. Forme de la subvention  
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (établissement  public de crédit spécia lisé).  L'accès aux prêts 
et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2007, le montant de l'aide s'est élevé à 2 millions d'euros. 
 En 2008, le montant de l'aide s'est élevé à 2,8 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée.  La subvention est versée jusqu'à l'échéance du pr êt, soit, en général, pendant 
une période de cinq à dix ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
7. AIDE POUR LES CONDITIONS D 'EXPLOITATION  
1. Titre du programme de subventions  
 Aide pour les conditions d'exploitation 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 (Le programme de subventions est  venu à expiration le 18 juin 2007.) 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide aux PME:  développer les services de  soutien aux entreprises destinés aux PME 
nouvellement créées ou existantes 
4. Fondement et législation  
 L'aide est accordée par le Ministère du commerc e et de l'industrie et  les Départements des 
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et  le développement économique (Loi n° 1068/2000 
relative à l'aide aux entreprises). 
5. Forme de la subvention  
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 L'aide peut être accordée à des institutions publ iques, des fondations, des particuliers et des 
entreprises.  Pour bénéficier d'une  aide, un projet doit créer de nouvelles activités de service dans la 
région et revêtir une grande importance pour les PME de la région.  Elle est principalement accordée 
pour des projets touchant à des services de conseil,  de recherche, de gestion de la qualité, de 
marketing, de mise au point de produits et de conception.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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   Dans des cas exceptionnels, l'aide peut être  accordée à des entreprises privées.  L'aide à 
l'investissement est limitée à 15 pour cent (brut) po ur les petites entreprises et à 7,5 pour cent (brut) 
pour les entreprises moyennes. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2007 était de 0,9 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Jusqu'au 18 juin 2007. 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
8. AIDE POUR LA FOURNITURE DE GARANTIES  
1. Titre du programme de subventions  
 Aide pour la fourniture de garanties (XS 32/2004).   2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide aux PME. 4. Fondement et législation
 
 Finnvera accorde une aide pour la fourniture de garanties pour certaines garanties accordées 
dans les zones admissibles au bénéfice des fonds st ructurels de l'UE.  Les décisions sont prises par 
Finnvera plc.  Le budget de l'aide pour  la fourniture de garanties est décidé au niveau régional chaque 
année, et l'aide est en partie financée par le Fonds européen de développement régional. 
5. Forme de la subvention  
 Subvention pour la fourniture de garanties. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention est accordée aux PME sous forme d'une réduction des garanties à fournir.  Le 
prêt est accordé par la banque. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2007, 1,1 million d'euros. 
 En 2008, 1,9 million d'euros. G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Ce programme a une durée indéterminée.   9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 9. A
IDE POUR LE SAUVETAGE ET LA RESTRUCTUR ATION DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
 Aide pour le sauvetage et la r estructuration de PME (N 58/2004). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME.   
4. Fondement et législation  
 L'aide pour le sauvetage et la restructuration est accordée à des PME afin de redresser la 
situation d'entreprises en difficulté.  Elle est oc troyée conformément aux lignes directrices de la 
Commission européenne concernant l' aide aux entreprises en difficulté. 
5. Forme de la subvention  
 Prêt, garantie, réduction d'in térêt, réduction de dettes. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 PME en difficulté suivant la définition de la Commission européenne.   7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant total des subventions en  2007 était de 0,4 million d'euros. 
 Le montant total des subventions en  2008 était de 1,0 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Le programme prendra fin en 2009. 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  10. SERVICES AU DÉVELOPPEMENT DES PME 
1. Titre du programme de subventions  
  Programmes de développement des PME  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La subvention a pour objet de favoriser le  développement des activités des PME et le 
renforcement des compétences de leur personnel.  4. Fondement et législation
 
 
 Loi n° 971/2004 relative aux ser vices de développement des PME 
 5. Forme de la subvention
 
  Subvention aux prix (réduction des frais de participation) 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention doit servir au personnel des PME.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
  10,3 millions d'euros;  en 2007, l'intensité de l' aide était d'environ 60 pour cent par société. 
  10,3 millions d'euros;  en 2008, l'intensité de l' aide était d'environ 60 pour cent par société. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Indéterminée  
9. Effets de la subvention sur le commerce international
 
  Aucun effet sur le commerce international G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  II. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
11. A
IDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET DE L 'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à la promotion de la recherche-développement 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2008 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide à la recherche-développement 4. Fondement et législation
 
 Fondement juridique:   
1) Décision du Conseil d'État du 27 mai 2004 concernant les conditions générales 
relatives aux dons et aux prêts assortis de  conditions libérales pour les activités de 
recherche-développement (n° 435/2004);  est restée en vigueur jusqu'au 6 mai 2008. 
2) Décision du Conseil d'État du 30 avril 2008 concernant le financement des activités 
de recherche-développement et d'innovation (n° 298/2008);  est restée en vigueur 
jusqu'au 7 mai 2008. 
5. Forme de la subvention  
 Don et prêt assorti de conditions libérales  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
1) La subvention est accordée aux entreprises sur la base des de mandes présentées.  
L'intensité maximale normale  de l'aide est de 50 pour cent pour la recherche 
industrielle et la recherche fondamentale et de 25 pour cent pour les activités de 
développement préconcurrentielles.  Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 
65 pour cent pour la recherche industrielle et la recherche fondamentale et à 40 pour cent pour les activités de développement préconcurrentielles (Décision du Conseil 
d'État n° 435/2004). 
2) La subvention est accordée aux entrepri ses sur la base des demandes présentées.  
L'intensité maximale normale de l'aide  est de 100 pour cent pour la recherche 
fondamentale, de 50 pour cent pour la recher che industrielle et de 25 pour cent pour la 
recherche expérimentale.  Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 75 pour cent pour la recherche industrielle et la re cherche expérimentale (Décision du Conseil 
d'État n° 298/2008). 
 
 La subvention est accordée par l'Agence finlandaise des technologies et de l'innovation (Tekes).   G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
  En 2007, le montant des engagement s au titre des dons était le suivant: 
 
 - pour les activités de recherche-développem ent et d'innovation, 202,3 millions d'euros; 
  - pour les jeunes entreprises novatrices, 0 million d'euro;   - pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière 
d'innovation, 0 million d'euro. 
  Le montant des engagements au titre des prêts s'élevait à 80,6 millions d'euros (soit un élément d'aide de 22,1 millions d'euros).  
 En 2008, le montant des engagement s au titre des dons était le suivant: 
 
•  pour les activités de recherche-développe ment et d'innovation, 202,99 millions 
d'euros; 
•  pour les jeunes entreprises novatrices, 5,37 millions d'euros; 
•  pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière 
d'innovation, 3,28 millions d'euros. 
 Le montant des engagements au titre des prêts s'élevait à 85 millions d'euros (soit un élément 
d'aide de 24,33 millions d'euros) 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le nouveau programme de subventions rest era en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 12. D
ON POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (ÅLAND ) 
1. Titre du programme de subventions  
 Don pour la recherche-développement (Åland) 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide aux PME pour la recherche-développement 4. Fondement et législation
 
 Budget annuel du gouvernement d'Åland G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  5. Forme de la subvention
 
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide est accordée à des sociétés et à des or ganisations.  La subvention est versée par le 
gouvernement d'Åland. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant annuel des dons en 2007 était de 0,08 million d'euros. 
 Le montant annuel des dons en 2008 était de 0,02 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 13. S
ITE DE FABRICATION BPF  POUR LES BIO -ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
 Site de fabrication BPF (Bonnes pratiques de fabrication) pour les bio-entreprises 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 (Le programme de subventions est  venu à expiration le 30 avril 2007.) 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager la production pilote des PME.  L'objet du projet est de créer des conditions 
d'exploitation dans la région d'Oulu, pour les en treprises ("bio-entreprises") qui fabriquent des 
produits biotechnologiques liés au bien-être et à la santé. 
4. Fondement et législation  
 Le site opérationnel BPF sera loué afin de  payer pour la production pilote des PME.  
 Autorité compétente:  ville d'Oulu. 5. Forme de la subvention
 
 Soutien à la location 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Le soutien à la location sera accordé aux entr eprises qui utilisent le site opérationnel BPF.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
 Page 15 
 
 
  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2007 était de 0,6 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Jusqu'au 30 avril 2007 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
III. AIDE RÉGIONALE 
14. AIDE À L 'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à l'investissement 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008 (Le programme de subventions est  venu à expiration le 18 juin 2007.) 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide régionale 
4. Fondement et législation  
 L'aide à l'investissement peut être accordée aux entreprises pour leur permettre d'acquérir les 
actifs fixes dont elles ont besoin pour leurs opérati ons commerciales et de modifier ou d'améliorer ces 
actifs. 
 L'aide est accordée par le Ministère du commerc e et de l'industrie et  les Départements des 
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et  le développement économique (Loi n° 1068/2000 
relative à l'aide aux entreprises). 
5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide à l'investissement peut être accord ée aux entreprises situées dans la zone de 
développement régional.  Dans les autres parties de la Finlande, elle  ne peut être accordée qu'aux 
petites entreprises. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2007 ét ait de 16,97 millions d'euros. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
Page 16  
 
   Le montant alloué en 2008 était de 0 million d'euro.  (Le programme de subventions est venu 
à expiration le 18 juin 2007.) 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Jusqu'au 18 juin 2007. 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
15. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
  Aide au développement des entreprises 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008 (Le programme de subventions  a pris effet le 18 juin 2007.) 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aide régionale – Aide aux PME  4. Fondement et législation
 
  Cadre juridique: 
 
 Loi n° 1336/2006:  
Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi.  Cette loi est entrée 
en vigueur le 18 juin 2006. 
  Décret du gouvernement n° 675/2007:  Va ltioneuvoston asetus valtionavustuksesta 
yritystoiminnan kehittämiseksi, y compris les modifications ultérieures. 
 
 L'aide est accordée par le Ministère de l'empl oi et de l'économie et par les centres régionaux 
pour l'emploi et le dé veloppement économique. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Don 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Des subventions peuvent être accordées aux fins suivantes: 
 
 Investissements:   Des subventions peuvent être accordées aux entreprises pour réaliser des investissements de 
nature matérielle ou non matériel le.  Ces subventions peuvent êt re octroyées aux petites et 
moyennes entreprises dans l'ensemble du pays.  Elles ne peuvent être accordées aux grandes 
entreprises que dans les régions faisant l'ob jet d'un développement et uniquement pour des 
raisons particulières.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
 Page 17 
 
 
   
 Autres mesures visant au développement de l'entreprise:   Des subventions peuvent être accordées à des PME qui prennent des mesures de développement 
(renforcement des compétences en matière de gesti on, mise au point de produits et de méthodes 
de production, et autres modes manifestes de développement des activités de l'entreprise). 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 
 Le montant alloué en 2007 était de 43,0 millions d'euros 
 Le montant alloué en 2008 était de 80,8 millions d'euros 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Jusqu'au 31 décembre 2013 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
16. S
UBVENTION AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  
1. Titre du programme de subventions  
 Subvention aux transports régionaux 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide régionale (PME) 4. Fondement et législation
 
 Les transports de marchandises au départ des régions dont la densité de population est 
inférieure à 12,5 habitants au km2 – Laponie, Ostrobotnie du Nord, Kainuu, Carélie du Nord et Savo 
du Sud – peuvent bénéficier de cette aide.  Cette  subvention est également accordée à la région du 
Savo du Nord, à titre d'aide de minimis , sur la base du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la 
Commission. 
 Le Ministère de l'emploi et de l'économie est chargé du programme de subventions.  L'aide est 
octroyée par les Centres régionaux pour l' emploi et le développement économique. 
 Cadre juridique: 
 Loi n° 954/1981, telle qu'elle a ét é modifiée par la Loi n° 1080/2003. 
5. Forme de la subvention  
 Don versé semestriellement sur la base des demandes et des justificatifs présentés G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention peut être octroyée pour le trans port, depuis le lieu de leur transformation, de 
produits transformés par des petites et moyennes en treprises situées en Laponie, Ostrobotnie, Kainuu, 
Carélie du Nord et Savo du Sud et Savo du Nord.  Elle  peut être accordée pour les produits suivants:  
produits alimentaires et boissons, terres et pierres, bois et produits du bois, produits de l'industrie du 
papier, produits de la métallurgie , machines et appareils et produits  de l'industrie chimique.  Le 
montant de la subvention aux tran sports représente entre 7 et 29 pour cent des coûts de transport. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant des versements effectués en 2007 s'est élevé à 5,4 millions d'euros. 
 Le montant des versements effectués en 2008 s'est élevé à 2,6 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La loi considérée (Loi n° 954/1981) est venue à e xpiration;  elle visait les transports ayant eu 
lieu avant le 31 décembre 2007.  Conformément à la  Loi n° 904/1981, la subvention était versée de 
manière rétroactive, sur une base semestrielle, pour les transports ayant effectivement eu lieu.  Les 
versements effectifs de la subven tion en 2008 (2,63 millions d'euros) ont été réalisés, conformément à 
ladite loi, de manière rétroactive sur la base des transports effectués au second semestre de 
l'année 2007.   Le système de subventions aux transports a été prorogé par décret du gouvernement (Décret 
n° 21/2009);  en vertu de ce décret, les subventions  devraient être versées à compter du début de 2009.  
Le décret restera en vigueur jusqu'à la fin de 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
17. A
MORTISSEMENT A CCÉLÉRÉ RÉGIONAL  
1. Titre du programme de subventions  
 Déduction pour amortissement dans les z ones de développement en faveur des PME 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Aide régionale en faveur des PME 4. Fondement et législation
 
 Fondement juridique:  Loi n° 1262/1993, telle qu' elle a été modifiée par la Loi n° 1736/1995, 
la Loi n° 32/1998, la Loi n° 1215/1998, la Loi n° 964/2000, la Loi n° 901/2001, la Loi n° 914/2003 et 
la Loi n° 979/2006.  L'autorité compétente est le Ministère des finances.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  5. Forme de la subvention  
 Avantage fiscal (amortissement accéléré) 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention est octroyée aux entreprises des zones de développement national I et II.  Le 
secteur des industries manufacturières et celui des se rvices d'hôtellerie et d'hébergement peuvent en 
bénéficier pour leurs investissements dans des bâti ments et des machines.  Depuis 1998, cette aide est 
accordée uniquement aux petites et moyennes entrep rises, hormis dans les secteurs sensibles de 
l'agriculture, des fibres synthétiques, de l'industrie au tomobile, de l'acier et de  la construction navale.  
Le taux d'amortissement maximal est  augmenté de 50 pour cent.  Il passe de  25 à 37,5 pour cent pour 
les machines, et de 7 à 10,5 pour cent pour les bâtiments industriels. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué pour 2007 était de 1,0 million d'euros. 
 Le montant alloué pour 2008 était de 1,0 million d'euros. 
 Conformément aux règles et conditions en  vertu desquelles la subvention est accordée, 
l'intensité maximale de l'ai de qui peut être obtenue est de 1 pour cent par projet. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée. 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 18. D
ONS POUR LES INVESTISSEMENTS (ÅLAND ) 
1. Titre du programme de subventions  
 Dons pour les investissements (Åland) 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aide régionale (investissements da ns du matériel et des bâtiments) 
4. Fondement et législation  
 Loi d'Åland sur l'aide a ux entreprises (ÅFS 46/1989) 
5. Forme de la subvention  
 Don G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
Page 20  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide est accordée aux PME.  La subven tion est versée par le gouvernement d'Åland. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant annuel des dons en 2007 était de 0,1 million d'euros. 
 Le montant annuel des dons en 2008 était de 1,6 million d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
19. D
ONS DANS LE SECTEUR DE L 'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
 Dons dans le secteur de l'énergie 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Incitation aux économies d'énergie, à l'améliora tion du rendement énergétique et à l'utilisation 
de sources d'énergie renouvelables;  réduction des e ffets négatifs que la production et l'utilisation 
d'énergie peuvent avoir sur l'environnement et contribu tion à la sécurité et à la diversité de l'offre dans 
le domaine énergétique. 
4. Fondement et législation  
 Fondement juridique:  Décision du Conseil d'État  relative aux conditions générales d'octroi de 
dons dans le secteur de l'énergie (Décision n° 29/ 1999) et, depuis 2007, Dé cret du Conseil d'État 
relatif aux conditions générales d'octroi de dons dans le secteur de l'énergie (n° 1313/2007). 
5. Forme de la subvention  
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les subventions peuvent être octroyées aux en treprises et aux collectivités après un examen 
au cas par cas.  Elles sont accordées par le Ministère de l'emploi et de l'économie (Département de l'énergie) et les Centres pour l'emploi et le dé veloppement économique, lors qu'une demande leur est 
présentée, et sont versées en fonctio n de l'état d'avancement du projet.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
 Page 21 
 
 
  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 En 2007, le montant était de 30,2 millions d'euros. 
 En 2008, le montant était de 28,3 millions d'euros. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée de ce programme est de cinq ans (jusqu' à la fin de 2012).  Le programme a débuté 
sous sa forme actuelle en 1999. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 20. M
ESURES D 'AIDE LIÉES À LA  TAXATION DE L 'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
 Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le but général de ce programme est de protég er l'environnement.  Son objet est, notamment, 
de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. 
4. Fondement et législation  
 Fondement juridique:  Loi n° 1260/1996 5. Forme de la subvention
 
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 L'aide est accordée pour les centrales électriqu es qui produisent de l'électricité à partir de 
copeaux de bois et aux petites usines hydroélect riques (maximum 1 MVA).  Elle est également 
destinée à l'énergie éolienne, au bi ogaz et aux combustibles recyclés.  Le montant de l'aide est de 
0,0069 euro par kWh pour l'énergie éolienne et l'élec tricité produite à partir de copeaux de bois, de 
0,0042 euro par kWh pour le biogaz et les usin es hydroélectriques et de 0,0025 euro pour les 
combustibles recyclés. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant de l'aide en 2007 s'est élevé à 15,64 millions d'euros. 
 Le montant de l'aide en 2008 s'est élevé à 10,59 millions d'euros. G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
Page 22  
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 Indéterminée 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 21. T
AUX D 'IMPOSITION DIFFÉRENCIÉ POUR L 'ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉE PAR L 'INDUSTRIE  
1. Titre du programme de subventions  
 Taux d'imposition différencié pour l'él ectricité consommée par l'industrie 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Subvention à l'industrie visant à améliorer sa compétitivité compte tenu de la taxe sur 
l'électricité perçue en vue d'atteindre les objectifs de la politique environnementale et de la politique 
énergétique. 
4. Fondement et législation  
 L'aide est versée par les bureaux de douane des districts. 
5. Forme de la subvention  
 Taux d'imposition différencié 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'électricité est taxée sur la base de la catégorie II (industrie) si elle est utilisée pour 
l'extraction de minéraux, la fabrication et la tr ansformation industrielles de marchandises ou la culture 
professionnelle sous serre.  Tous les autr es cas relèvent de la catégorie I. 
 Taux de la taxe d'électr icité: cents/kWh  2007  2008 
  - Catégorie I  0,743  0,883   - Catégorie II  0,233  0,263 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2007 était de 194,3 millions d'euros. 
 Le montant alloué en 2008 était de 264,4 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 2001-2011  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
 Page 23 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 22. F
INANCEMENT DE LA GESTION DES HUILES US ÉES PAR LES TAXES SUR LES HUILES USÉES  
1. Titre du programme de subventions  
 Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Protection de l'environnement 4. Fondement et législation
 
 Le Ministère de l'environnement est l'autorité compétente. 
5. Forme de la subvention  
 Don 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention peut être accordée à des entrep rises qui ont passé un contrat en matière de 
gestion des huiles usées avec le Ministère de l'environnement. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant de l'aide était de 2,4 millions d'euros en 2007. 
 Le montant de l'aide était de 0,8 million d'euros en 2008. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 23. A
IDE POUR LE DÉCHIQUETAGE DE BOIS -ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
 Aide pour le déchiquetage de bois-énergie. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
Page 24  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Protection de l'environnement.  En utilisant du bois  pour produire de l'énergie on peut réduire 
les émissions de CO 2.  L'utilisation d'un mètre cube solide de bois pour la production d'énergie 
signifie une réduction de 0,6 tonne des émissions de CO 2, en supposant que le bois remplace du 
pétrole.   
4. Fondement et législation  
 L'aide pour le déchiquetage de bois-énergie est l'un des volets du programme d'aide pour le 
financement d'une sylviculture durab le en Finlande.  Ce financement est octroyé à des propriétaires de 
forêts privés.  Le bois récolté à l'occasion de  l'entretien de jeunes bosquets ou d'activités non 
commerciales d'éclaircissement est déchiqueté p our produire de l'énergie.  Les demandes de 
financement doivent être présentées aux centres fo restiers régionaux, qui sont chargés de les 
approuver.   
5. Forme de la subvention  
 Don de 1,7 euro par mètre cube apparent. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La subvention peut être accordée à des propriéta ires de forêts privés, à des entrepreneurs ou à 
des associations de propriétaires s'ils se chargent du déchiquetage. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant de l'aide était de 1,4 million d'euros en 2007. 
 Le montant de l'aide était de 1,0 million d'euros en 2008. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2012. 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international. 24. A
IDE À L 'INVESTISSEMENT POUR UNE USINE DE BIOCARBURANT (ÅLAND ) 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à l'investissement pour une usine de biocarburant (Åland). 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2007-2008. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Protection de l'environnement.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
 Page 25 
 
 
  4. Fondement et législation  
 Budget annuel des îles d'Åland (ÅFS 2006:1). 
5. Forme de la subvention  
 Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 L'aide est fournie à une petite entreprise.  La subvention est octroyée par le Gouvernement 
d'Åland. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant total du don est de 2 630 162 euros, approuvé le 24 octobre 2006.   
 
 Le don sera versé en trois tranches, 1 200 000 euros en août 2007,  1 200 000 euros en 
janvier 2008 et 230 162 euros en juin 2008.    8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 31 décembre 2008. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
V. AUTRES SUBVENTIONS 
25. SUBVENTION AUX NAVIRES À PASSAGERS  
1. Titre du programme de subventions  
 Subvention aux navires à passagers 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Préserver la compétitivité des navires à passager s finlandais dans le commerce international 
4. Fondement et législation  
 Ministère des transports et des communicati ons de la Finlande/Administration maritime 
finlandaise.  Commission nationale des impôts. 
5. Forme de la subvention  
 Don G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
Page 26  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les armateurs finlandais reçoivent de l' État un soutien correspondant à 97 pour cent du 
montant de l'impôt perçu sur le revenu des marins finlandais travaillant à bord de navires à passagers 
finlandais. 
 (Loi n° 1707/1991) 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2007 ét ait de 34,4 millions d'euros. 
 Le montant alloué en 2008 éta it de 36,1 millions d'euros.   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 26. S
UBVENTION AUX NAVIRES DE CHARGE  
1. Titre du programme de subventions  
 Loi sur la liste des navires marcha nds dans le commerce international 
 (Loi n° 1707/1991) 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Préserver la compétitivité des navires de charge  finlandais dans le commerce international 
4. Fondement et législation  
 Ministère des transports et des communicati ons de la Finlande/Administration maritime 
finlandaise 
5. Forme de la subvention  
 Don 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les armateurs finlandais reçoivent de l'État  un soutien correspondant au montant de l'impôt 
retenu à la source et aux cotisations de sécurité so ciale et autres assurances obligatoires payés par 
l'employeur sur le revenu des marins 
 (Loi n° 1707/1991)  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
 Page 27 
 
 
  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué pour 2007 ét ait de 50,513 millions d'euros.   
 Le montant alloué pour 2008 ét ait de 52,098 millions d'euros.   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Indéterminée 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 27. P
ROGRAMME D 'AIDE À L 'INNOVATION DESTINÉ AU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme de subventions  
 
 Programme d'aide à l'innovation destiné au secteur de la construction navale 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aide à l'innovation.  
4. Fondement et législation
 
  L'autorisation d'octroyer cette aide est fixée par la législation finlandaise.  Le programme 
d'aide à l'innovation a fait l'objet d'une notification dans l'Union européenne.  Le montant total de 
l'aide est arrêté dans le budget de l'État, sur une base annuelle.   
 
5. Forme de la subvention
 
  Don direct.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'aide est accordée au secteur de la constructi on navale par le Ministère de l'emploi et de 
l'économie.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
  Le montant de l'aide allouée en 2008 était de 18 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 
 La période d'application de la subventi on va du 10 septembre 2008 au 31 décembre 2011.  
Elle peut être utilisée pour des projets qui ne seront achevés qu'à la fin de 2015.  G/SCM/N/186/EEC/Add.8 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  28. A
IDE À LA FORMATION À ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à la formation à Åland. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2007-2008 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le principal objectif est d'améliorer la formation des salariés. 4. Fondement et législation
 
 Budget annuel du gouvernement d'Åland. 
5. Forme de la subvention  
 Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Le don est versé à certaines entreprises qui en font la demande. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
 Le montant alloué en 2007 était de 0,3 million d'euros. 
 Le montant alloué en 2008 était de 0 million d'euro. 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 2007 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
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