ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SYC/16 
6 octobre 2011 
 (11-4856) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) 
   La communication ci-après, datée du 19 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
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  1. La République des Seychelles respecte les droits de propriété intellectuelle et considère que 
les lois et autres mesures destinées à les protéger sont des éléments importants de la stratégie de 
développement économique à long terme.  La prot ection efficace de ces droits est cruciale pour le 
développement, plus exactement pour promouvoir les i nvestissements étrangers ainsi que le transfert 
et la diffusion des technologies, protéger les entrep rises et artistes locaux et faciliter l'intégration de 
l'économie seychelloise dans l'éc onomie régionale et mondiale. 
2. En vertu de la Décision du Conseil des mini stres du 15 juillet 1998 (C 98 M11), les Seychelles 
ont présenté une demande d'adhésion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
et en sont devenues membre à part entière le 16 mars 2000.  En outre, le pays est devenu partie 
contractante à la Convention de Pari s pour la protection des droits de propriété industrielle et au Traité 
de coopération en matière de brevets le 7 novembre 2002. 
3. Les textes législatifs qui régissent actuellement la propriété intellectuelle sont la Loi de 1984 
sur le droit d'auteur, le Décret de 1977 sur les mar ques de fabrique ou de commerce et la Loi de 1901 
sur les brevets.  Le gouvernement reconnaît que le régime seychellois de la propriété intellectuelle 
comporte certaines lacunes. 
4. L'OMPI examine actuellement les textes législa tifs qui régissent la propriété intellectuelle aux 
Seychelles.  Le pays étant engagé dans le pr ocessus d'accession, le gouvernement a demandé que 
l'examen se déroule suivant la procédure accélérée dans le cadre du plan de développement de la 
propriété intellectuelle que l'OMPI propose à ses États membres. 
PROGRAMME FUTUR 
 Le programme ci-après sera mené à bien dans le but de mettre en œuvre l'Accord sur les 
ADPIC en 2014 au plus tard: 
A. Législation 
 Aux Seychelles, les droits de propriété intellect uelle sont énoncés dans trois textes législatifs:  
la Loi de 1901 sur les brevets, le Décret de 1977  sur les marques de fabrique ou de commerce et la 
Loi de 1984 sur le droit d'auteur. 
 Un examen de ces trois textes a été effectué en  janvier 2010.  L'exercice a permis d'y déceler 
plusieurs lacunes et de recommander les mesures correctives qui s'imposent.  Ces textes seront remaniés avec l'assistance de l' OMPI, dans le cadre du plan de développement de la propriété 
intellectuelle, au cours du quatrième trimestre de 20 11 et du premier trimestre de 2012.  En outre, de 
nouveaux textes législatifs devraient être élaborés et présentés au Parlement pour inclure des domaines comme les indications géographiques ai nsi que la protection des dessins ou modèles 
industriels et des variétés végétales. 
B. Règlements d'application, procédures et manuels 
 Les règlements d'application, les procédures et l es manuels feront partie de l'élaboration de la 
nouvelle législation. 
C. Cadre administratif 
 Les trois textes législatifs sont appliqués par deux ministères différents;  ceux régissant les 
brevets et les marques de fabrique ou de commer ce relèvent de l'Office général d'enregistrement 
(Affaires juridiques) alors que le droit d'auteur re lève du Département de la culture.  La création d'un  WT/ACC/SYC/16 
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  office de la propriété intellectuelle est envisagée afin de renforcer les ressources affectées à la gestion 
et au respect des droits de propriété intellectuelle. 
D. Automatisation 
 L'OMPI aide actuellement l'Offi ce général d'enregistrement en lui fournissant l'équipement et 
la formation nécessaires à l'enregistrement des marq ues et des brevets, l'objectif étant d'automatiser 
entièrement le processus d'enregist rement d'ici à la fin de 2011. 
E. Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
 Les moyens dont disposent les institutions qui sont actuellement chargées de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle sont limités.  On prévoit que, grâce à la mise en œuvre du plan de 
développement de la propriété intellectuelle, l es personnes concernées seront suffisamment bien 
formées pour assurer la protection de ces droits. 
F. Formation et mise en valeur des ressources humaines 
 Les Seychelles demanderont à leurs partenaire s de développement de les aider à mettre en 
valeur leurs ressources humaines dans  le domaine de la gestion et de  la protection de la propriété 
intellectuelle, et ce, avant et après leur accession. 
G. Tableau synoptique 
 On trouvera ci-joint un tableau synop tique présentant le programme d'action. 
  
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Page 4 Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
Domaine des ADPIC Seychelles 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
1. Droit d'auteur et droits connexes Définition 
La Loi de 1984 sur le droit d'auteur indique que les œuvres pouvant être protégées par le 
droit d'auteur sont les œuvres littéraires, musi cales et artistiques, les exécutions d'œuvres 
littéraires ou musicales, les films, les enregistrements sonores et les émissions de 
radiodiffusion. 
 Champ d'application 
Le droit d'auteur s'entend de la protection d'une œuvre par un droit exclusif conféré à 
l'auteur ou à une autre personne,  et qui permet de protéger pendant 25 ans, à compter de la 
première diffusion ou de l'exécution (articles 8 et 9) aux Seychelles et en tout autre lieu 
du monde, la copie, la reproduction, la communication publique ou la radiodiffusion de tout ou partie de cette œuvre.   
Un projet de loi sur le droit d'auteur, 
conforme à la Convention de Berne de 1886 
et à d'autres conventions pertinentes, a été 
élaboré. 
  Ce projet de loi sera distribué avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail pour 
observations. 
2. Marques de fabrique ou de 
commerce Définition 
Les marques de fabrique, les marques de commerce et les marques de service sont régies 
par le Décret de 1977 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Toute personne affirmant être le titulaire d'une marque dont elle fait usage ou entend faire usage, et qui 
souhaite procéder à l'enregistrement de celle-ci, doit en faire la demande par écrit à 
l'Office d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce. 
  Champ d'application 
Une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée pour une période de sept ans, 
renouvelable pour une période de 14 ans.   
Ce texte législatif a fait l'objet d'un examen 
en janvier 2010.  Il sera remanié dans le cadre du plan de développement de la 
propriété intellectuelle (IPDP), en tenant 
compte des nouveaux développements et des conventions et traités internationaux 
pertinents. 
 Le remaniement devrait être amorcé au 
cours du quatrième trimestre de 2011.  
   WT/ACC/SYC/16
 Page 5Domaine des ADPIC Seychelles 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
3. Brevets Définition 
La Loi de 1901 sur les brevets assure la protection des brevets aux Seychelles.  Seules les 
inventions qui, selon l'examinateur de brevet, sont correctement décrites et visées par des demandes et par des dessins ou modèles établis conformément à cette loi peuvent être 
brevetées.  Aux termes de la Loi, l'Office de s brevets est également tenu d'enregistrer les 
brevets du Royaume-Uni. 
 Champ d'application 
En vertu de la Loi, les brevets ont une durée de validité de 14 ans à compter de la date à 
laquelle la demande a été reçue par l'Office des brevets.  Toutefois, le Président de la 
République peut, sur demande présentée par le titulaire d'un brevet six mois au moins 
avant la date d'expiration de ce brevet, prolonger sa durée pour une nouvelle période de sept ans, ou de 14 ans dans des cas exceptionnels.  
Ce texte législatif a fait l'objet d'un examen 
en janvier 2010.  Il sera remanié dans le cadre de l'IPDP, en tenant compte des 
nouveaux développements et des 
conventions et traités internationaux pertinents. 
 
Le remaniement devrait être amorcé au 
cours du quatrième trimestre de 2011. 
4. Indications géographiques La législation seychelloise ne contient auc une disposition relative à l'enregistrement des 
indications géographiques. Activité devant être engagée avec l'OMPI 
dans le cadre de l'IPDP. 
5. Dessins et modèles industriels Aucune protection n'est actuellement assurée.  Activité devant être engagée avec l'OMPI 
dans le cadre de l'IPDP. 
6. Variétés végétales Aucune protection n'est actuellement assurée. Activité devant être engagée avec l'OMPI 
dans le cadre de l'IPDP. 
7. Schémas de configuration de 
circuits intégrés Aucune protection n'est actuellement assurée. Activité devant être engagée avec l'OMPI 
dans le cadre de l'IPDP. 
8. Protection des renseignements 
non divulgués Aucune protection n'est actuellement assurée. Activité devant être engagée avec l'OMPI 
dans le cadre de l'IPDP.  
  WT/ACC/SYC/16 
Page 6 Domaine des ADPIC Seychelles 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
9. Moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle La Loi sur le droit d'auteur, le Décret sur le s marques de fabrique ou de commerce et la 
Loi sur les brevets contiennent des dispositions qui fixent les procédures et mesures en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Par exemple, selon l'article 22 de la 
Partie VI de la Loi sur le droit d'auteur (c hapitre 51), toute personne qui, à des fins 
industrielles ou commerciales, est en possession d'une copie contrefaite d'une œuvre pour 
laquelle subsiste un droit d'auteur se rend coupable d'une infraction et est passible d'une 
amende de 1 000 roupies (environ 80 dollars EU) et d'une peine d'emprisonnement d'un 
an par copie contrefaite. 
 En vertu de la première annexe du Décret sur les marques de fabrique ou de commerce, 
toute personne n'étant ni le titulaire d'une marque, ni un utilisateur inscrit autorisé à 
l'utiliser, qui fait usage au cours d'opérations commerciales d'une marque identique à la 
marque enregistrée, ou qui lui ressemble au point d'induire en erreur ou d'entraîner un risque de confusion, pour des produits ou des services pour lesquels la marque est 
enregistrée, est réputée porter a tteinte au droit exclusif du titulaire de cette marque.  Une 
personne reconnue coupable d'avoir porté atteinte à une marque est passible d'une amende maximale de 5 000 roupies (environ 400 dollars EU). 
 
En vertu du Code civil des Seychelles, calqué sur le Code Napoléon, la violation des 
droits exclusifs du titulaire d'un droit d'auteur , d'une marque de fabrique ou de commerce 
ou d'un brevet met inévitablement en cause la responsabilité civile du contrevenant et 
entraîne l'indemnisation des dommages subis par le propriétaire et la prohibition 
immédiate de l'usage illicite de ces droits.  En d'autres termes, toute infraction aux droits de propriété intellectuelle aux Seychelles peut donner lieu à sommation par la Cour 
suprême de cesser l'infraction et au versement de dommages et intérêts. Le gouvernement des Seychelles, en 
collaboration avec l'OMPI, est sur le point d'engager la mise en œuvre de l'IPDP, ce qui 
implique essentiellement un examen de la 
législation régissant actuellement la protection de la propriété intellectuelle et 
des règlements d'application, y compris le 
cadre institutionnel. 
 Dans le cadre de la réforme du cadre 
institutionnel, les Seychelles établiront un 
office de la propriété intellectuelle qui aura 
principalement pour but de favoriser la consolidation et la coordination des 
ressources affectées au développement et au 
respect de la propriété intellectuelle.  De nouveaux efforts pourraient être déployés 
pour remanier le cadre juridique actuel, car 
l'institution utiliserait les lois pour 
fonctionner de manière efficace.  
 
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