ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/GEN/30 
28 janvier 2010 
 
 (10-0443) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
RECENTRAGE DES DISCUSSIONS SUR LE MÉCANISME DE SAUVEGARDE  
SPÉCIALE (MSS):  QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS EN SUSPENS  
CONCERNANT SA CONCEPTION ET SA STRUCTURE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE G-33 
 
  La communication ci-après, datée du 27 janvier  2010, est distribuée à la demande du G-33.  
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le paragraphe 13 de la Déclaration minist érielle de Doha prescrit que les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié (TSD) dans les négociati ons sur l'agriculture doivent être 
"effecti[ves] d'un point de vue opérationnel et … permettre aux pa ys en développement de tenir 
effectivement compte de leurs besoins de dé veloppement, y compris en matière de sécurité 
alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rura l".  Il est également 
impératif de rappele r le mandat convenu à Hong Kong, selon leque l les pays en développement auront 
le droit d'avoir recours à un mécanisme de sauvegard e spéciale (MSS) fondé à la fois sur le volume et 
sur les prix.
1  C'est un instrument fondamental du TSD pour les pays en développement. 
2. Les discussions récentes sur le MSS ont mis en év idence le fossé qui persiste entre les façons 
dont sont perçues la raison d'être, la structure et  la conception de l'instrument.  Les proposants du 
MSS ont souligné qu'il était nécessaire de mettre en place un instrument efficace et facile à utiliser, 
qui réponde à leurs besoins de développement, c onformément au mandat énoncé au paragraphe 13 de 
la Déclaration ministérielle de Doha.  Toutefoi s, certains Membres ont mis l'accent sur l'effet 
perturbateur que ce mécanisme pourrait avoir sur les flux commerciaux.  À partir de là, ils se sont 
efforcés de circonscrire le fonctionnement du MSS en proposant des disciplines qui l'empêcheraient 
de perturber les "échanges normaux".  La notion d'"é changes normaux" n'a jamais été définie au cours 
du débat. 
3. Le G-33, dans le cadre de son engagement constructif, estime qu'il est nécessaire, à ce stade, 
de rappeler la raison d'être du MSS tel qu'il a été initialement prescrit et d'en tirer des conclusions 
quant à sa structure et à sa conception.  La prés ente communication passe en revue certaines des 
notions clés qui sont apparues au fil du temps dans  les discussions sur le MSS, y compris celles 
d'"échanges normaux", l'approche au  prorata, de saisonnalité, de cont re-vérification, de durée et de 
débordement.  La présente communication s'appuie principalement sur l'analyse technique effectuée par le G-33 lui-même et fait référence à certai nes travaux techniques déjà publiés par différents 
organismes tels que la FAO, l'ICTSD, l'OMC, le  Centre Sud, et la Carnegie Endowment for 
                                                     
 
1 Déclaration Ministérielle de Hong Kong, reproduite dans le document WT/MIN(05)/DEC, daté du 
22 décembre 2005. TN/AG/GEN/30 
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  International Peace.  L'expérience de l'utilisation de la SGS par les pays en développement est 
également prise en considération. 
II. RAISON D'ÊTRE 
4. Deux facteurs sont essentiels pour comprendre la raison d'être du MSS.  Le premier concerne 
la réalité objective de l'agriculture dans la pl upart des régions du monde en développement où la 
préoccupation centrale des centaines de millions de personnes qui travaillent dans ce secteur est la 
survie, pas le commerce.  Selon les estimations, il existe dans le monde 1, 1 milliard de travailleurs 
agricoles, et environ 1,5 milliard de personnes souffra nt d'insécurité alimentaire qui vivent sur environ 
500 millions d'exploitations agricoles de moins de deux hectares.  Cela représente 85 pour cent du 
total des exploitants agricoles dans le monde.
2  Le deuxième facteur est lié aux distorsions qui 
caractérisent l'agriculture dans la plupart des pays  développés et qui constituent le thème principal des 
négociations prescrites à l'article 20 de l'Accord sur l' agriculture et au paragraphe 13 de la Déclaration 
ministérielle de Doha. 
5. Il est important de ne pas uniquement voir le  MSS à travers le prisme du commerce.  La 
bonne approche est de le considérer comme un instru ment qui permet aux pays  en développement de 
répondre à leurs principales préoccupations en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens 
d'existence et de développement  rural lorsqu'ils contractent des engagements en matière de 
libéralisation.  Il convient de souligner que, dans la plupart des pays en développement, l'agriculture, 
qui fournit l'essentiel des emplois, ne constitue pas un e activité commerciale en soi, mais un mode de 
vie.  La majeure partie de la production agricole dans ces pays provient de petites exploitations qui 
produisent principalement pour l'autoconsommation.  L' agriculture de subsistance est totalement prise 
dans le cercle vicieux du faible niveau d'investisse ment et de croissance.  Ce type d'agriculture est 
également étroitement lié aux questions de la lutte  contre la pauvreté puis que environ 75 pour cent des 
populations pauvres du monde vivent dans des zones ru rales où l'agriculture est la principale activité 
économique.  Au cours de la dernière déce nnie, on a pu observer de nombreux changements 
inquiétants dans l'agriculture des pays en déve loppement qui traduisent l'interaction entre la 
libéralisation économique et la crise de l'agricultu re de subsistance.  L' ouverture plus grande aux 
marchés internationaux a entraîné d'incessantes fl uctuations des prix qui ont une incidence 
défavorable sur la sécurité alimentaire des franges les plus pauvres de la population.  D'après les 
estimations de la Banque mondial e, le nombre de personnes vivant  dans l'extrême pauvreté aurait 
augmenté de 130 à 150 millions en raison des prix élevés des produits alimentaires et du pétrole en 
2007 et en 2008.3  Les nombreuses émeutes de la faim et les suicides des agriculteurs ont révélé la 
face violente de cette crise.  La plus grande dépendance à l'égard des importations a aussi conduit à 
une éviction des cultures locales à grande échelle, da ns plusieurs pays, avec les conséquences que cela 
implique pour l'emploi rural et la sécurité al imentaire.  Plusieurs cultures bien adaptées à 
l'environnement de certaines zones agroclimati ques ont aussi été évincées par des importations 
meilleur marché. 
6. Il est important de rappeler que le commerce d es produits agricoles est resté hors de la portée 
des disciplines du GATT pendant les sept cycles de négociations qui ont précédé le Cycle d'Uruguay.  C'est au cours du Cycle d'Uruguay que les Memb res ont commencé à introduire modestement des 
disciplines, reconnaissant que l'"'objectif à long te rme de réductions progressives substantielles du 
soutien et de la protection qui aboutiraient à une réforme fondamentale [était] un processus continu".
4  
En dépit des tentatives visant à réduire le soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans le 
contexte du Cycle de négociations de Doha, les résulta ts ont été minimes.  Par exemple, les disciplines 
relatives à la catégorie verte définies en termes vagues ont permis les déplacements entre les 
                                                      
2 Document A/HRC/9/23 de l'Assemblée générale des Nations Unies, daté du 8 septembre 2008. 
3 Banque mondiale, Global Economic Prospects-Commodities at the Crossroads, 2009, page 96. 
4 Article 20, Accord sur l'agriculture.  TN/AG/GEN/30 
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  catégories.  En outre, dans le domaine de l'accès a ux marchés, les pays développés ont été en mesure 
d'obtenir des exceptions par le biais des produits sensibles, du maintien et de la création de contingents tarifaires et de la non-application de la formule suisse aux réductions tarifaires.  Des 
questions clés telles que le plafonnement et la simp lification des tarifs restent à négocier.  Compte 
tenu du projet actuel de modalités, on peut raisonnablement penser que le Cycle de Doha n'apportera 
pas une contribution majeure à la suppression d es distorsions dans le commerce des produits 
agricoles. 
7. Il est essentiel pour la viabilité du système comme rcial mondial de traiter d'urgence la crise 
agricole dans les pays en développement.  À cet ég ard, les principales mesures d'intervention doivent 
consister à remédier à l'énorme dé ficit d'investissement dans l'agri culture des pays en développement 
grâce à des efforts nationaux ainsi qu'à des interventions multilatérales.
5  Même si les investissements 
massifs dans les infrastructures matérielles, les t echnologies agricoles appropriées, la formation, etc., 
sont des éléments majeurs pour faire face à cette cr ise, il est important que les marchés agricoles ne 
soient pas déstabilisés au cours de ce processus et que les agriculteurs reçoivent les incitations 
appropriées à travers des marchés qui fonctionn ent bien.  Les gouvernements des pays en 
développement ont besoin d'un MSS solide leur perm ettant de faire face à la volatilité des marchés 
mondiaux, qui provoque la poussée d es importations ou la baisse des prix.  En fait, si l'on tire les 
leçons des crises alimentaires et financières – dont l es effets se font encore sentir-, il faut encore 
renforcer la structure et les modalités du MSS. 
8. La crise de l'agriculture dans les pays en développement est exacerbée par les distorsions 
importantes qui persistent dans le commerce mondia l des produits agricoles.  La plupart de ces 
distorsions sont liées à l'énorme soutien accordé à l' agriculture dans les pays développés.  L'OCDE 
estime que ses membres dépensent ch aque année plus de 375 milliards de dollars EU pour le soutien à 
l'agriculture.6  En moyenne, plus d'un tiers des recettes des exploitations agricoles des pays 
développés membres de l'OCDE pr oviennent de programmes gouvernemen taux.  La valeur du soutien 
est plus de cinq fois supérieure aux dépenses publique s en faveur de l'aide publique au développement 
(APD) et représente le double de la valeur des e xportations de produits agricoles de l'ensemble des 
pays en développement. 
III. "ÉCHANGES NORMAUX" 
9. Les opposants à un MSS effectif d'un point de vue opérationnel se sont efforcés d'introduire 
de plus en plus de conditions, y compris, par ex emple, des seuils de déclenchement fondés sur les 
volumes plus élevés, qui visent à prévenir la perturbation des "échanges normaux".  Il est important de 
noter que la question des "échanges normaux" ne figur e pas dans le mandat relatif au MSS.  Il n'y a 
pas non plus de référence quelc onque aux "échanges normaux" dans les autres Accords tels que 
l'Accord sur les sauvegardes, l'Acco rd sur les subventions et les mesures compensatoires, ni dans la 
clause SGS de l'Accord sur l'agri culture.  Ces accords s'efforcent de  compenser le préjudice causé aux 
producteurs locaux par des poussées d'importations, des bais ses des prix et des subventions.  Ainsi, ils 
sont fondés sur le principe qui consiste à minimise r le dommage en limitant les importations de façon 
temporaire.  Les mesures de ce type impliquent que les affaires ne peuvent pas se poursuivre comme 
d'ordinaire.  Le fait que les écha nges seraient perturbés à cause de l'application de ces mesures est une 
donnée inhérente à ces Accords.  Le G-33 est donc préoccupé par le fait que  la notion d'"échanges 
normaux" est évoquée dans le contexte du MSS,  qui est destiné seulement aux pays en 
développement. 
                                                      
5 Dans son rapport de 2007, le Groupe indépendant d'évaluation de la Banque mondiale a indiqué que 
la part du soutien à l'agriculture dans l'aide au déve loppement accordée par la Banque mondiale était passée de 
33 pour cent en 1981 à seulement 8 pour cent en 2001. 
6 Rapport de l'OCDE, "Politiques agricoles des pays de l'OCDE 2009:  suivi et évaluation". TN/AG/GEN/30 
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  10. Les taux de croissance des importations varient considérablement selon les pays, et selon les 
produits, d'où la difficult é d'arriver à un chiffre moyen unique qui serait représentatif des réalités 
commerciales actuelles et futures de tous les pays et de tous les produits. 
11. Il a été procédé à un examen des dix principaux produits faisant l'objet d'échanges 
internationaux, en quantité, pour l'année 2007 (annexe 1).  Pour la période allant de 1987 à 2007, des 
données sont disponibles uniquement pour six de ces produits.
7  L'examen révèle que les taux de 
croissance annuels cumulés des importations de ces six produits pendant la période visée sont des taux 
à un chiffre.  En fait, pour les produits alimentaires  de base qui correspondent aux principaux besoins 
des pays en développement, les taux de croissance s ont les suivants:  0,8 pour cent pour l'orge;  
0,9 pour cent pour le blé;  1,8 pour cent pour le ri z blanchi;  2,6 pour cent pour le maïs;  et 4,8 pour 
cent pour le soja. 
12. Le taux de croissance annuel cumulé des importa tions pendant la même période en ce qui 
concerne les pays à faible revenu et à déficit alimentaire8, qui comptent 77 pays en développement, a 
aussi été examiné.  La croissance des importations de ces six produits pour les pays à faible revenu et à déficit alimentaire évolue de façon similaire, affi chant aussi un taux à un chiffre (sauf pour le soja).  
La croissance est de 5,3 pour cent pour l'orge;  de 1 pour cent pour le blé;  de 4,8 pour cent pour le riz 
blanchi;  de 3,6 pour cent pour le maïs;  et de 21,2 pour cent pour le soja. 
13. Pour ces six produits, les taux de croissance annuels cumulés de la production pendant la 
période allant de 1987 à 2007 s ont aussi à un chiffre.  D'après ces données, la croissance est de 
-1,4 pour cent pour l'orge;  de 1 pour cent pour le blé;   de 2,8 pour cent pour le maïs;  et de 4 pour cent 
pour le soja.  Les données montrent l'existence d' une corrélation entre la croissance du commerce des 
produits agricoles et la croissance de la production agricole. 
14. Ainsi, les arguments en faveur de disciplines plus strictes concernant le MSS, fondés sur 
l'idée que des produits ont une forte croissance à cour t terme qui ne peut pas être maintenue sur la 
durée, sont erronés car ils ne tiennent pas compte  des tendances mondiales enregistrées pendant une 
période raisonnable par la croissance de la producti on et du commerce des produits agricoles.  Les 
variations entre les pays et les produits ne sont  pas non plus prises en considération lorsque l'on 
cherche à obtenir des disciplines plus  strictes.  En outre, les arguments se fondent sur la valeur des 
produits agricoles pour calculer la croissance plutôt  que sur la quantité de produits exportés.  La 
valeur d'un produit agricole dépend d'un certain nom bre de facteurs y comp ris des fluctuations 
monétaires, de l'offre et de la demande et du coût  d'opportunité, tandis que la production agricole est 
fondée sur ce qui est possible et ce qui peut être  cultivé et maintenu pendant une certaine période. 
15. Le G-33 estime que les débats autour des "éch anges normaux" s'écartent donc du sujet qui est 
d'établir un MSS qui soutienne la sécurité alimenta ire, la garantie des moyens d'existence et le 
développement rural. 
IV. SGS ET MSS 
16. Étant donné que le MSS n'est pas encore opé rationnel, les préoccupations liées à sa fréquence 
d'utilisation ne peuvent être évaluées qu'en examinant un instrument similaire.  Il est donc pertinent et 
instructif d'examiner le fonctionnement de la SG S, dont s'inspire largement la structure du MSS. 
17. Sur les 39 pays qui peuvent recourir à la SG S, 22 sont des pays en développement.  Une 
compilation de l'OMC montre que la SGS pourra it être invoquée pour un total de 6 156 lignes 
                                                     
 
7 FAOSTAT, http://faostat.f ao.org/site/342/default.aspx . 
8 Pays à faible revenu et à déficit alimentaire:  définition de la FAO.  Voir 
http://www.fao.org/cou ntryprofiles/lifdc.asp .  TN/AG/GEN/30 
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  tarifaires.9  Au cours de la période 1995-2008, 2 43 3 mesures SGS ont été notifiées au total.10  Les 
pays développés étaient à l'origine de 1 906 de ces mesures (environ 78 pour cent), tandis que les pays en développement en ont pris 527 (22 pour cent).  Entre 2001 et 2008, les pays en développement ont 
eu recours à la SGS seulement 465 fois.  Pendant  la période 1995-2008, les mesures SGS ont été 
invoquées par seulement six des 22 pays en développ ement Membres participants.  Si l'on exclut de 
ces six pays le Taipei chinois, les cinq Membres rest ants ont eu recours à la SGS seulement 171 fois.  
Un examen du recours à la SGS par quatre pays en développeme nt Membres (la Barbade, le 
Costa Rica, le Nicaragua et les Philippines) montre  que ces pays auraient pu recourir à la SGS fondée 
sur le volume 29 fois au cours de la période 2000-20 04, mais qu'ils ne l'ont en réalité invoqué qu'une 
seule fois.  Les faits susmentionnés montrent très clairement que la plupart des pays en 
développement, pour diverses raisons, ne sont pas en  mesure d'avoir recours fréquemment à la SGS, 
même dans les cas où les conditions tec hniques nécessaires peuvent être remplies. 
18. Sur la base des tendances observées en ce qui concerne la manière dont les pays en 
développement ont recours à la SGS, on peut prédire sans risque que les pays en développement ne se 
précipiteront pas pour recourir au MSS car rien ne  permet de présumer qu'un simple dépassement du 
seuil de déclenchement entraînera l'invocation de la mesure. 
19. L'analyse ci-dessus soulève un certain nombre de questions en ce qui concerne la structure et 
la conception du MSS.  Alors qu'au cours des 15  dernières années, la SGS a été un instrument 
régulièrement utilisé par un certain nombre de pa ys développés pour protéger les intérêts 
commerciaux de leurs secteurs agricoles, le MSS doit remplir une fonction di fférente du point de vue 
qualitatif, à savoir protéger les intérêts des pays  en développement du point de vue des moyens 
d'existence et de la sécurité alimentaire en em pêchant les poussées des importations et les baisses des 
prix préjudiciables.  Par conséquent, sa conception doit être beaucoup plus simple que celle de la 
SGS. 
20. Une comparaison entre la SGS et le MSS fondée sur les propositions de texte du Président 
(Rev.4 et W/7) montre clairement en quoi les dispositions relatives au MSS proposées sont bien plus 
strictes que celles qui régissent la SGS (annexe 2).  Les principales préoccupations concernent, entre 
autres choses, les points ci-après: 
• Limitation des produits et des lignes tar ifaires pour lesquels le MSS pourra être 
déclenché dans la situation au-dessus des taux consolidés antérieurs au Cycle de 
Doha.  Dans la SGS, il n'y a pas de limitation de ce type. 
• Obligation de fournir des données sur les im portations des trois années précédentes 
pour le MSS fondé sur le volume.  Dans le ca s de la SGS, les presc riptions en matière 
de données sont beaucoup plus flexibles. 
• Plafonnement des mesures correctives en f onction des niveaux consolidés antérieurs 
au Cycle de Doha et des taux consolidés lors du Cycle de Doha. 
• Application de l'approche au prorata.  Pa s de prorata dans le cas de la SGS. 
• Mécanisme de contre-vérification pour le M SS fondé sur le volume, qui n'existe pas 
dans le cas de la SGS fondée sur le volume .  Il y a aussi une contre-vérification pour 
le MSS fondé sur les prix qui est plus st ricte que pour la SGS fondée sur les prix. 
                                                     
 
9 Document de l'OMC TN/AG/S/12  daté du 24 décembre 2004. 
10 Données obtenues à partir du site Web de l'OMC: 
http://members.wto.org/ddf/agriculture/Regular_session_datasets_e.htm . TN/AG/GEN/30 
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  • Exclusion du commerce préférentiel.  La  SGS ne dit rien sur le commerce 
préférentiel, ce qui signifie qu'elle peut au ssi s'appliquer à ce type de commerce. 
• Davantage de contraintes en ce qui concern e la durée d'utilisation dans le cas du 
MSS que dans le cas de la SGS. 
• Dispositions restrictives pour les produits  saisonniers en termes de durée et de 
mécanisme d'examen.  Pas de conditions de ce type dans le cas de la SGS. 
• Exemption de l'application du MSS des expéd itions en cours de route ayant achevé le 
dédouanement dans le pays ex portateur.  Pas d'exemption dans le cas de la SGS 
fondée sur les prix. 
• Dispositions beaucoup plus strictes s'agissant  du prix de déclenchement, de la 
mesure corrective disponible et du plafond ap plicable à la mesure corrective dans le 
cas du MSS fondé sur les prix. 
21. Il est surprenant que l'on cherche à assor tir un instrument destiné à répondre aux 
préoccupations en matière de développement de la plupart des pays en développement de conditions 
bien plus restrictives que celles qui s'appliquent à la SGS qui est principalement utilisée par les pays 
développés.  Le G-33 a toujours recommandé que  le MSS soit plus flexible que la SGS. 
V. CONDITIONS ADDITION NELLES DANS LES TEXTES  DU PRÉSIDENT QUI 
AFFAIBLISSENT LE MSS 
22. Le caractère dynamique de la production et du commerce des produits agricoles exige que les 
pays en développement aient accès à une mesure facile à appliquer et sensible aux situations 
hétérogènes des cultures dans différents pays.
11  Les mesures correctives au titre du MSS doivent être 
disponibles en temps voulu et suffisantes pour stoppe r la poussée des importations qui a lieu.  En 
dehors des questions des seuils de déclenchement et  des mesures correctives (que le G-33 traitera 
séparément), un certain nombre de propositions dans  les textes du Président exige des pays en 
développement qu'ils satisfassent à un certain nombre  de conditions avant de pouvoir appliquer ces 
mesures correctives.  Ces cond itions, telles que l'approche au prorata, la saisonnalité, la 
contre-vérification, la durée et le débordement, au ront à l'évidence une incidence sur la facilité avec 
laquelle la mesure peut être invoquée.  Le G-33 a en gagé des examens techniques de la justification et 
de l'incidence de ces conditions et présentera des communications distinctes pour partager ses 
conclusions avec les Membres.  Un résumé de  ces conclusions figure toutefois ci-après. 
A. APPROCHE AU PRORATA  
23. L'approche au prorata a été proposée pour le MSS bien qu'elle n'existe pas dans le cas de la 
SGS.  Dans les textes du Président (TN/AG/W/4/ Rev.4 et TN/AG/W/7), deux approches au prorata 
ont été introduites;  toutes deux aboutissent à l'utilisat ion de seuils de déclenchement qui sont toujours 
plus élevés que ceux qui auraient été obtenus autr ement.  Chacune des deux approches proposées peut 
faciliter une augmentation continue  des seuils de déclenchement ju squ'à des niveaux très élevés sur 
une courte période.  Par conséquent , l'approche au prorata entrave notablement tout recours ultérieur 
au MSS. 
24. Le G-33 réaffirme que l'approche au prorata im pose une restriction supplémentaire en ce qui 
concerne le MSS et, par conséquent, il la rejette. 
                                                      
11 Note d'orientation d'Actionaid  intitulée "Structure, applicatio n et étendue du Mécanisme de 
sauvegarde spéciale pour les pays en développement".  TN/AG/GEN/30 
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  B. SAISONNALITÉ  
25. S'agissant des "produits saisonniers et périssabl es", le G-33 demandait un traitement identique 
à celui qui est prévu dans le cas de la SGS.  Il convient de noter que, dans le cas de la SGS, la 
disposition relative aux produits saisonniers considère ceux-ci du point de vue d es importateurs.  C'est 
le Membre importateur qui est habilité à utiliser une "période plus courte" pour le calcul de la période 
de base aux fins de la SGS fondée sur le volume et  des "prix de référence différents pour des périodes 
différentes" aux fins de la SGS fondée sur les prix.  Il n'y a pas de période plus courte distincte pour 
les produits saisonniers.  En revanche, le texte du Président (TN/AG/W/7) examine la saisonnalité du 
point de vue des exportateurs et prescrit  une durée d'application plus courte. 
26. En examinant les chiffres des exportations prov enant de plusieurs exportateurs, le G-33 a 
constaté que si la saisonnalité de la production pouvait être la norme  pour certains produits, ce n'était 
pas la norme pour tous les produits en provenance de  tous les pays.  Ainsi, la "saisonnalité de la 
production" ne se traduit pas nécessairement par la "saisonnalité du commerce".  En outre, parmi les 
produits pour lesquels des tendances globales à la "saisonnalité du commerce" ont été observées, on a 
trouvé des exemples dans lesquels  la "saisonnalité du commerce" ne se traduisait pas nécessairement 
dans les différents échanges commerciaux bilatéraux. 
27. Le G-33 est d'avis que le libe llé actuel relatif à la saisonnalité  dans le contexte du MSS doit 
être revu.  Non seulement le fait de conserver le libellé actuel dans le s textes du Président ne 
refléterait pas la structure actuelle des échanges mais, en outre, cela compliquerait inutilement le 
recours au MSS. 
C. CONTRE -VÉRIFICATION  
28. Les modalités proposées dans les textes du Président  prévoient que le MSS ne peut pas être 
invoqué à moins que les dispositions en matière de contre-vérification ci-après ne soient appliquées: 
a) Dans le cas du MSS fondé sur le volume, les Membres ne devraient pas avoir recours 
à l'augmentation des taux consolidés antérieurs  au Cycle de Doha dans les cas où les 
poussées des importations ne sont pas accompagnées de baisses des prix. 
b) Dans le cas du MSS fondé sur le volume, les importations ont un niveau négligeable 
par rapport à la production nationale et à la consommation intérieure. 
c) Dans le cas du MSS fondé sur les prix, lors que les volumes des importations sont en 
diminution. 
d) Dans le cas du MSS fondé sur les prix, lorsque le volume des importations est 
manifestement en diminution, ou se situe à un niveau manifestement négligeable non 
susceptible d'affaiblir le ni veau des prix intérieurs. 
29. D'après une étude récente du Centre Sud12, dans 85 pour cent des cas, les poussées des 
importations n'étaient pas accompagnées de baisse s des prix.  En outre, une étude de l'ICTSD13 
montre que la possibilité d'utiliser le MSS sera rédu ite de plus de moitié si des critères axés sur le 
marché associés à des baisses de prix  sont imposés.  Il convient aussi de souligner qu'il peut y avoir 
                                                      
12 Centre Sud, "The Volume Based SSM:  Analysis  of the Conditionalities in  the December 2008 WTO 
Agriculture Chair's Texts", oc tobre 2009, SC/TDP/AN/AG/9. 
13 ICTSD, "Implications of Proposed Modalities for the Special Safeguard Mechanism:  A Simulation 
Exercise", document de travail n° 10. TN/AG/GEN/30 
Page 8  
 
  plusieurs raisons pour lesquelles les prix sur le  marché intérieur ne baissent pas lorsque les 
importations augmentent, y compris un éventu el détournement de la production locale. 
30. L'introduction d'une contre-vérification obligatoi re rendrait difficile l'application du MSS 
pour les pays en développement car il leur faudrait d'abord établir la "preuve" des modifications des 
prix ou du volume sur le marché intérieur.  D es délais considérables peuvent s'écouler entre les 
poussées des importations et leur incidence sur les ma rchés nationaux.  En outre, la plupart des pays 
en développement ont des difficultés à obtenir des donn ées sur les prix en temps réel.  Il est aussi très 
difficile d'établir les prix intérieurs pour chaque ligne tarifaire correspondante.  Par conséquent, le 
MSS serait inutilisable pour un grand no mbre de pays en développement. 
31. Le G-33 estime qu'une contre-vérification ob ligatoire entravera gravement l'utilisation du 
MSS et limitera son application en temps voulu et son efficacité pour faire face à une poussée 
temporaire des importations. 
D. D
URÉE ET DÉBORDEMENT  
32. Le texte du Président impose des conditions con cernant la durée des mesures correctives et le 
délai qui doit s'écouler entre la fin de l'applica tion du MSS et une nouvelle invocation du mécanisme.  
S'agissant de la durée, certains éléments restrictifs ont été proposés, dans le cas où il serait nécessaire 
que les mesures correctives "débordent" et soient  appliquées après la fin de l'année concernée. 
33. Le G-33 estime que la durée des mesures correc tives devrait être suffisante pour traiter la 
poussée des importations ou la baisse des prix.  La durée ne devrait pas être limitée à une année civile, à un exercice financier ou à une campagne de commercialisation. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
34. Un certain nombre d'autres conditions énoncées dans les textes du Président ont des 
implications sur l'efficacité et l'application en temps voulu du MSS, notamment les suivantes: 
• les seuils de déclenchement fondés sur les pr ix et sur le volume seront calculés sur la 
base du commerce NPF uniquement; 
• le MSS fondé sur le volume ne peut pas être appliqué si la moyenne mobile des 
importations pendant la période précédente  de trois ans n'est pas disponible; 
• le niveau de déclenchement et les mesures correctives; 
• l'exclusion des échanges négligeables de la portée du MSS; 
• la limitation des mesures correctives au titr e du MSS à deux périodes consécutives;  
et 
• l'application du MSS est limitée par une période "sans" MSS. 
A. MSS
 FONDÉ SUR LES PRIX  
35. Comme cela a été convenu dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les pays en 
développement auront le droit d'avoir recours au ssi bien au MSS fondé sur le volume qu'au MSS 
fondé sur les prix.  Toutefois, depuis la publica tion du deuxième projet de modalités du Président en 
mai 2008, les discussions sur le MSS ont été principa lement axées sur le MSS fondé sur le volume.   TN/AG/GEN/30 
 Page 9 
 
 
  Bien que le G-33 ait fait part de ses préocc upations au sujet du MSS fondé sur les prix14, il n'y a eu 
que peu de discussions sur la questi on, voire aucune.  En outre, plusieurs prescriptions et restrictions 
qui sont sources de contraintes ont été ajoutées dans  les troisième et quatrième projets de modalités 
présentés par le Président qui feraient du MSS un mécanisme inefficace. 
36. Les données de l'OMC montrent que la SGS f ondée sur les prix a été utilisée bien plus 
fréquemment (74 pour cent) que la SGS fondée sur le  volume (26 pour cent), aussi bien par les pays 
développés que par les pays en développement. 
37. Le G-33 est d'avis que le MSS fondé sur les pr ix est une mesure essentielle pour les pays en 
développement.  Il présentera séparément un documen t technique plus complet sur les éléments du 
MSS fondé sur les prix, y compris les seuils de décl enchement, les prix de référence, les mesures 
correctives, les plafonds antérieurs au Cycle de Doha, les droits ad valorem  et le commerce 
préférentiel.  Une discussion approfond ie sur cette mesure est nécessaire. 
VII. PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES (PEV) ET PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(PMA) 
38. Le G-33 tient aussi à rappeler que, si la majorité  de pays en développeme nt sont confrontés à 
des problèmes de développement à cause du sous-d éveloppement de leurs secteurs agricoles, ces 
problèmes sont encore plus aigus pour les pays  en développement les plus petits.  Parmi les 
contraintes additionnelles auxquelles font face les petites économies vulnérables (PEV), on peut citer 
les ressources limitées, les coûts de transaction plus  élevés dus à l'insuffisance des infrastructures, la 
diversification limitée des cultures, etc.  Ces contra intes font qu'il est encore plus difficile pour les 
PEV de relever les défis de la sécurité alimentaire et  de la garantie des moye ns d'existence et rendent 
ces pays encore plus vulnérables face aux effets négatifs des poussées des importations et des baisses 
des prix.  C'est dans ce contexte que le  G-33 avait présenté une proposition distincte 
(TN/AG/GEN/29), le 10 février 2009, qui visait à introduire des flexibilités renforcées en faveur des PEV dans le MSS.  Le G-33 espère que ces propos itions seront dûment prises en considération. 
39. Le G-33 tient à rappeler que les pays les mois avancés (PMA) sont les Membres les plus 
pauvres et les plus vulnérables de l'OMC.  En tant qu e tels, ils doivent bénéficier du traitement le plus 
flexible possible en ce qui concerne tous l es éléments du MSS, y compris la non-limitation des 
produits visés, et la non-limitation des mesures corr ectives excédant les taux consolidés antérieurs au 
Cycle de Doha.  Le G-33 soutient sans réserve l'accès des PMA à un mécanisme simple, efficace et opérationnel qui prenne en considérati on les problèmes que rencontrent ces pays. 
VIII.  CONCLUSION 
40. Le principal objectif de la présente communicati on était de recentrer le débat concernant le 
MSS sur la dimension développement du Cycle.  Le s récents événements survenus dans le monde ont 
souligné qu'il était nécessaire que les pays en déve loppement engagent des réformes pour renforcer la 
sécurité alimentaire et répondre aux préoccupations des pauvres concernant leurs moyens d'existence, 
la majorité de ces populations dépenda nt de l'agriculture pour leur subs istance.  Pour que ces réformes 
donnent de bons résultats, il est nécessaire de garan tir un environnement politique stable.  Le MSS est 
essentiel pour réaliser cet objectif. 
41. Pour que le MSS réussisse à procurer la stabilité  requise, il doit être simple et ne pas imposer 
de contraintes.  L'analyse du recours à la SGS montre  clairement que les pays en développement (à la 
différence des pays développés) ont été extrêm ement modérés dans l'usage qu'ils ont fait de 
l'instrument.  Plusieurs facteurs donnent à penser qu' ils feront preuve de la même modération dans le 
                                                     
 
14 Document JOB(08)/47 présenté par le G-33, daté du 3 juin 2008. TN/AG/GEN/30 
Page 10  
 
  cas du MSS.  En dehors des difficultés que la plup art des pays en développement ont pour produire 
des données en temps voulu, nombre d'entre eux import ent des produits agricoles pour faire face à de 
graves pénuries. 
42. Il ressort clairement de cette analyse que la majeure partie de la structure proposée pour le 
MSS dans le texte du Président et dans le document W/7 doit être revue.  Il est nécessaire de rappeler 
le mandat relatif au MSS et de noter que cet inst rument devait être un moyen concret de rendre le 
TSD opérationnel.  Le MSS doit être facile à utiliser et permettre aux pays en  développement de faire 
face rapidement à la désorganisation des marchés.  Un MSS fort et efficace est essentiel pour parvenir 
à un résultat équilibré pour un grand nombre de pays en développement.  TN/AG/GEN/30 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Tableau 1:  
 
Classement des dix principaux produits agricoles  faisant l'objet d'échanges internationaux, par 
quantité (Source:  FAOSTAT ) 
 
Produit  Quantité  
(tonnes)   
Blé 132832103  
Maïs 109684205  
Soja 74402997  
Tourteaux de soja 61365251  
Porcins 30799813  
Sucre brut centrifugé 28698463  
Riz blanchi 27433888  
Huile de palme 26043146  
Orge 23611187  
Sucre raffiné 23091993  
 
 
Tableau 1a:  Croissance annuelle cumulée des importations mondiales sur 20 ans  
 
Quantité  
1987-2007 
Orge 0,8% 
Maïs 2,6% 
Soja 4,8% 
Blé 0,9% 
Huile de palme 8,3% 
Riz blanchi 1,8% 
 
 
Tableau 1b:  Croissance annuelle cumu lée des importations sur 20 ans (p ays à faible revenu et à déficit 
alimentaire)  
 
Quantité  
1987-2007 
Orge 5,3% 
Maïs 3,6% 
Soja 21,2% 
Blé 1,0% 
Vin 8,9% 
Huile de palme 9,1% 
Riz blanchi 4,8% 
 TN/AG/GEN/30 
Page 12  
 
  Tableau 2:  
 
Taux de croissance annuels cumulés de la production sur 20 ans  
 
 1987-2007 1997-2007 
Orge -1,4% -1,5% 
Maïs 2,8% 3,0% 
Soja 4,0% 4,3% 
Blé 1,0% 0,0% 
Huile de palme 7,9% 7,8% 
Riz paddy 1,8% 1,3% 
 
 
 
 
_______________ 
  TN/AG/GEN/30 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Comparaison entre la SGS et le MSS  
 
N° Élément faisant 
l'objet de la 
comparaison  Article 5, Accord sur 
l'agriculture:  SGS  Modalités du Cycle de Doha 
concernant le MSS (documents du 
Président TN/AG/W/4/Rev.4 et 
TN/AG/W/7, ci-après Rev.4 et W/7)  
1. Données exigées 
concernant les seuils 
de déclenchement 
fondés sur le volume  Les données relatives aux seuils 
de déclenchement fondés sur le 
volume qui déterminent 
l'application de la SGS ont trait aux " trois années précédentes 
pour lesquelles des données sont 
disponibles ".  Le calcul du droit 
additionnel tient également 
compte de la variation du volume 
de "la consommation intérieure du 
produit considéré pendant l'année 
la plus récente pour laquelle des données sont disponibles". Dans le libellé figurant au 
paragraphe 133 du texte principal de 
décembre 2008, relatif aux seuils de 
déclenchement fondés  sur le volume, 
l'expression " années précédentes " n'est 
pas associée au membre de phrase " pour 
lesquelles des données sont disponibles ". 
2. Contre-vérifications 
pour les seuils de 
déclenchement 
fondés sur le volume  Aucune contre-vérification n'est 
prévue. Un mécanisme de contre-vérification est 
prescrit. 
3. Seuils de 
déclenchement 
fondés sur les prix   Le prix de déclenchement de 
la SGS au titre de l'article 5 était 
égal au prix de référence pour la 
période 1986-1988.  Comme la période de référence est "fixe", le 
"prix de référence", que les 
Membres sont tenus de notifier, est fixe aussi. 
 La formule pour calculer la 
mesure corrective est fixée en fonction de cinq niveaux de baisse 
du prix c.a.f. en dessous du prix 
de déclenchement.  Le prix de référence est une 
"moyenne mobile" calculée en 
comparant le prix à l'importation c.a.f. et 
le "prix pour les sources NPF" pour la période de trois ans la plus récente 
précédant l'année d'importation pour 
laquelle des données sont disponibles. 
 Seuil de déclenchement et mesure 
corrective:  lorsque le prix à 
l'importation c.a.f. tombe au-dessous de 85 pour cent du "prix de référence", la 
mesure corrective sera  égale à 85 pour 
cent de la différence entre le prix à 
l'importation et le prix de 
déclenchement. 
4. Données exigées 
concernant les seuils de déclenchement 
fondés sur les prix  Sans objet dans la mesure où le 
"prix de déclenchement" est un "prix fixe". Il ressort de la disposition relative aux 
seuils de déclenchement fondés sur les prix que le prix de référence est calculé 
sur la base de la période de trois ans la 
plus récente précédant l'année d'importation "pour laquelle des données 
sont disponibles". 
5. Contre-vérifications 
pour les seuils de déclenchement 
fondés sur les prix  Les Membres ne prendront 
aucune mesure "dans la mesure où cela sera réalisable", lorsque le 
volume des importations du 
produit considéré sera en baisse. 
 
- Il s'agit d'une obligation non 
contraignante. Rev.4
 
Il est dit d'une manière plus ferme et plus 
contraignante que les pays ne prendront 
pas de mesures lorsque le volume des 
importations est en diminution ou "se situe à un niveau manifestement 
négligeable non susceptible d'affaiblir le 
niveau des prix intérieurs" (paragraphe 137). TN/AG/GEN/30 
Page 14  
 
  N° Élément faisant 
l'objet de la 
comparaison  Article 5, Accord sur 
l'agriculture:  SGS  Modalités du Cycle de Doha 
concernant le MSS (documents du 
Président TN/AG/W/4/Rev.4 et 
TN/AG/W/7, ci-après Rev.4 et W/7)  
   W/7  
i)  Les mesures correctives ne sont pas 
applicables à moins que le prix intérieur 
ne soit effectivement en baisse, sauf 
"dans des circonstances exceptionnelles" où les autorités ont "de bonnes raisons de 
croire qu'il y aurait au moins une baisse 
prévisible imminente". 
ii)  Si des mesures sont prises dans "ces 
circonstances exceptionnelles", un 
"examen accéléré [sera] effectué par un groupe d'experts permanent". 
6. Plafonnement des 
mesures correctives 
en fonction:  a) des niveaux consolidés 
antérieurs au Cycle 
de Doha;  et b) des taux consolidés 
courants 
(c'est-à-dire, des taux consolidés lors 
du Cycle de Doha)   Dans le cas de la SGS fondée 
sur le volume, le droit additionnel 
était plafonné à un tiers du niveau du droit de douane proprement dit 
(droit appliqué) applicable 
pendant l'année où la mesure est prise. 
 Aucun plafond n'est prévu 
pour la SGS fondée sur les prix. 
 L'article 5 ne précise pas si les 
mesures correctives devraient être 
appliquées aux tarifs consolidés 
ou aux tarifs appliqués. 
 Dans la pratique, les pays 
importateurs étaient autorisés à 
augmenter les tarifs au-delà de 
leurs taux consolidés. 
 Modalités de Doha:  
Proposition tendant à ce que 
l'article 5 soit modifié pour indiquer que les pays développés 
ayant recours à la SGS 
n'enfreindront pas les taux de tarifs consolidés antérieurs au 
Cycle de Doha. 
 Toutefois, rien n'est prévu au 
sujet de l'inobservation, par les 
pays développés, des "tarifs 
consolidés courants" établis dans le cadre du Cycle de Doha. 
 L'article 5 ne prévoit aucune 
limite en ce qui concerne les 
lignes tarifaires ou le nombre de 
produits;  toutefois, les modifications de l'article 5 
proposées dans les modalités de 
décembre prévoient l'engagement de réduire le nombre de lignes 
tarifaires pour lesquelles la SGS 
peut être appliquée. Rev.4
 
 Établit le principe selon lequel les 
"tarifs consolidés antérieurs au Cycle de Doha" ne peuvent pas être dépassés.  Les 
termes employés laissent entendre que 
l'inobservation du niveau de ces tarifs n'est pas permise, aussi bien pour les 
seuils de déclenchement fondés sur le 
volume que pour les seuils de déclenchement fondés sur les prix 
(paragraphe 142).  
 Toutefois, le texte prévoit également 
que le droit additionnel maximal pourra 
ne pas respecter les tarifs consolidés antérieurs au Cycle de Doha sous réserve 
que certaines conditions soient remplies 
– calculées en fonction d'un certain pourcentage du "tarif  consolidé courant". 
 Des taux différents ont été spécifiés 
pour les PMA, les PEV et les autres pays en développement ( paragraphes  143 à 
145).  
 Des limites ont été établies en ce qui 
concerne le nombre de produits/de lignes 
tarifaires ( paragraphes  143 à 145).  
 Limitation supplémentaire pour les 
autres pays en développement:  ils ne 
peuvent pas recourir au MSS "pendant 
deux périodes consécutives". 
 
W/7
 
 La proposition énoncée dans ce texte 
ne renvoie pas au texte principal mais se 
rapporte aux seuils de déclenchement du MSS dans la situation "au-dessus du taux 
consolidé". 
 Propose un taux uniforme pour tous 
les pays en développement dans les cas 
où la mesure corrective maximale peut  TN/AG/GEN/30 
 Page 15 
 
 
  N° Élément faisant 
l'objet de la 
comparaison  Article 5, Accord sur 
l'agriculture:  SGS  Modalités du Cycle de Doha 
concernant le MSS (documents du 
Président TN/AG/W/4/Rev.4 et 
TN/AG/W/7, ci-après Rev.4 et W/7)  
dépasser le "tarif consolidé courant".  
Les seuils appliqués pour déterminer le droit additionnel maximal sont fondés 
sur le volume des importations pendant 
une période . 
7. Limitation des 
produits et des 
lignes tarifaires 
pour lesquels la SGS/le MSS 
peuvent être 
déclenchés   La SGS peut être invoquée 
pour toutes les lignes désignées 
comme relevant de l'article 5. Rev.4
 
 Il a été proposé de limiter le nombre 
de produits pour lesquels le MSS peut 
être invoqué pendant une période donnée dans la situation au-dessus des taux de 
tarifs consolidés antérieurs au Cycle de 
Doha:  40 pour cent des lignes pour les PMA;  entre 10 et 15 pour cent des 
lignes tarifaires pour les PEV pendant 
une période donnée;  et entre deux et six produits seulement pendant une période 
donnée pour les "autres pays en 
développement" (paragraphes 143 à 
145).  
 
W/7
 
 Le texte complémentaire prévoit 
qu'un pays ne peut pas invoquer le MSS 
pour plus de 2,5 pour cent des lignes 
tarifaires au cours d'une période de 
12 mois. 
8. Exclusion du 
commerce préférentiel  La SGS ne fait pas de distinction 
entre le commerce NPF et le commerce "préférentiel". Le commerce préférentiel est exclu du 
calcul des seuils de déclenchement et de l'application des mesures de sauvegarde. 
9. Durée des 
sauvegardes 
(produits autres que 
saisonniers) ; 
 
Mécanisme 
d'examen  
  En ce qui concerne les seuils 
de déclenchement fondés sur le 
volume, le droit additionnel peut être maintenu jusqu'à la fin de 
l'année pendant laquelle il a été 
imposé. 
 Le nombre de périodes 
consécutives pendant lesquelles la 
SGS peut être appliquée n'est pas limité. 
 Il n'y a pas de "mécanisme 
d'examen". Rev.4
 
 La période maximale d'application 
du MSS est de 12 mois à compter de l'invocation initiale de la mesure 
(paragraphe 140).  
 Le MSS ne peut être appliqué que 
pendant deux périodes consécutives, 
après quoi il ne peut y être à nouveau fait 
recours avant la fin de deux nouvelles périodes consécutives. 
 
W/7
 
Les propositions suivantes ont été faites 
au sujet de l'application du MSS dans la 
situation "au-dessus du taux consolidé": 
 La durée d'application de la mesure 
corrective devrait être de "4/8 mois". 
 Elle sera applicable une nouvelle 
fois après "4/8 mois" (après qu'une 
période équivalente se sera écoulée). 
 Mécanisme d'examen sous la forme 
d'un "groupe d'experts permanent" TN/AG/GEN/30 
Page 16  
 
  N° Élément faisant 
l'objet de la 
comparaison  Article 5, Accord sur 
l'agriculture:  SGS  Modalités du Cycle de Doha 
concernant le MSS (documents du 
Président TN/AG/W/4/Rev.4 et 
TN/AG/W/7, ci-après Rev.4 et W/7)  
chargé d'examiner l' application du MSS 
pendant trois périodes consécutives de 12 mois.  Le groupe d'experts évaluerait:  
le fonctionnement effectif du MSS;  si la 
mesure affecte "les échanges normaux", ou si elle est une réponse à "un problème 
plus structurel sous-jacent". 
10. Produits 
saisonniers:   Durée du MSS et 
mécanisme 
d'examen   Il n'est pas spécifié de période 
distincte en ce qui concerne les produits saisonniers. 
 Les dispositions concernant la 
durée qui figurent au point 9 ci-dessus seraient applicables à 
tous les produits. Rev.4
 
 La période maximale d'application 
du MSS est de six mois en ce qui 
concerne les produits saisonniers, ou 
égale à la période correspondant à la saison, la période la plus longue étant 
retenue (paragraphe 140) . 
 Le MSS ne peut être appliqué que 
pendant deux périodes consécutives, 
après quoi il ne peut y être à nouveau fait 
recours avant la fin de deux nouvelles périodes consécutives. 
 
W/7
 
Les propositions suivantes ont été faites 
au sujet de l'application du MSS dans la 
situation "au-dessus du taux consolidé": 
 La durée d'application de la mesure 
corrective devrait être de "4/8 mois". 
 Elle sera applicable une nouvelle 
fois après "4/8 mois" (après qu'une 
période équivalente se sera écoulée). 
 Mais si le MSS est maintenu pendant 
deux périodes consécutives de 12 mois, 
de sorte que sa période totale d'application est de 12 mois ou 
davantage, il ne pourra pas déborder sur 
la période suivante. 
 Mécanisme d'examen sous la forme 
d'un "groupe d'experts permanent" 
chargé d'examiner le MSS appliqué aux produits saisonniers. 
11. Expéditions en 
cours de route  En vertu de l'article 5, les 
expéditions en cours de route ne 
sont exemptées du droit imposé au titre de la SGS que dans le cas 
d'une SGS fondée sur le volume. Les expéditions en cours de route (pour 
lesquelles les procédures de 
dédouanement ont été achevées dans le pays exportateur) doivent être exemptées 
du droit imposé au titre du MSS fondé 
sur les prix ou du  MSS fondé sur le 
volume . 
 
__________