ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/226/VCT 
21 septembre 2011 
 
 (11-4559) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, 
de la période de transition pour  l'élimination des subventions 
à l'exportation conformément  aux procédures énoncées 
dans la décision du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
  La notification ci-après, datée du 19 septembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  
_______________ 
 
 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modi fiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991.   Cette loi vise à fournir des incitations aux industries en développement.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention a pour objectif et/ou objet de stimuler la compétitivité au niveau international, 
d'encourager l'investissement et l'activité économi que et de promouvoir la diversification des produits 
traditionnels et non traditionnels.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
Le fondement juridique du programme d'incitations fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de  1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour 
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitati ons fiscales en faveur de l'industrie dans les 
pays de la CARICOM. 
 G/SCM/N/226/VCT 
Page 2  
 
  Législation 
 
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par: 
 
- la Loi n° 20 de 1987; 
- la Loi n° 16 de 1991. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit d es allégements fiscaux sous les formes suivantes: 
 
 exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les unités 
de production, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs composants; 
 exonération de l'impôt sur le revenu; 
 exonération de l'impôt sur les bénéfices à l' exportation au moyen de crédits d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée. 
 
 Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de fabrication et les entreprises agro-industrielles.  Ce programme est géré et administré par le Ministère 
du tourisme et de l'industrie.  Les demandes pour bé néficier des incitations prévues par le programme 
sont présentées au Ministère, qui recommande au Ca binet le niveau et le type des avantages à 
accorder.   La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales , modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991, permet d'accorder des trêves fiscales po ur la fabrication de produits agréés par des 
entreprises agréées, qui sont classifiées en cinq catégories, comme suit: 
 
I. entreprises du groupe I  (valeur ajoutée locale représentant 50 pour cent des ventes ou 
plus):  jusqu'à 15 ans; 
 II. entreprises du groupe II (valeur ajoutée local e représentant entre 25 et 50 pour cent):  
jusqu'à 12 ans; 
 III. entreprises du groupe III (valeur ajoutée locale représentant entre 10 et 25 pour cent):  
jusqu'à dix ans; 
 IV. entreprises enclavées (production destinée exclusivement à l'exportation):  jusqu'à 
15 ans;  et 
 V. entreprises à forte intensité capitalistique (investissement ne représentant pas moins 
de 25 millions de dollars EU):  jusqu'à 15 ans. 
 
 La loi précitée prévoit un allége ment de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période  d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement 
est subordonné à l'exportation et il est basé sur les bénéfices tirés par une entreprise de l'exportation 
des produits agréés.     G/SCM/N/226/VCT 
 Page 3 
 
 
  Il est accordé pour les exportations non traditionne lles vers tous les pays;  cependant, dans le 
cas des exportations vers le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, la pé riode d'allégement n'est 
que de cinq années suivant immédiatement l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire.   
 L'allégement est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10 pour cent ou plus du 
bénéfice total de l'entreprise, c onformément au tableau ci-après: 
 
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans les bénéfices totaux  Pourcentage maximal de 
l'allégement fiscal  
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25 pour cent 
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35 pour cent 
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45 pour cent 
61 pour cent ou plus 50 pour cent 
 
Les bénéfices à l'exportation sont dé terminés à l'aide de la formule: 
 
(E*B)/V 
 dans laquelle  
E représente le produit des ventes à l'exportation, 
B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise, et 
V représente le produit de toutes les ventes. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée. 
 
En 2010, le montant des subventions accordées en vertu de la Loi sur les incitations fiscales 
s'est élevé à 53 386 202,16 dollars des Caraïbes orientales. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 
Prière de se reporter au point 6 ci-dessus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation des 
Membres.  Cependant, dans la mesure du possibl e, et pour autant que cela soit pertinent et/ou 
déterminable, il est souhaitable que ces renseignement s comprennent des statistiques de la production, 
de la consommation, des importations et des exporta tions du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s).  
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
 G/SCM/N/226/VCT 
Page 4  
 
  b) pour une année représentative antérieure qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de cette mesure.  
 
Exercice  Importations totales 
($ des Caraïbes orientales)  Exportations totales 
($ des Caraïbes orientales)  Total des réexportations 
($ des Caraïbes orientales)  
2010 911 969 837,94 86 298 134,98  25 740 161,19 
2011 585 023 447,33 54 394 681,80  7 430 409,91 
 
 Prière de noter que ces chiffres représentent le  total des exportations et des importations 
pendant la période considérée. 
 
Exercice  Exportations totales réa lisées par des entreprises 
bénéficiant d'incitations fiscales 
($ des Caraïbes orientales)  
2010 92 888 358,00 
2011 39 502 155,60 
 
Mesures prises pour informer les bénéficiaires du fa it que les subventions à l'exportation considérées 
ne seront pas accordées après 2015 
 
 Les mesures suivantes ont été prises pour informer les bénéficiaires du fait que les 
subventions à l'exportation ne seront pas accordées après 2015.  
 En juillet 2008, comme suite aux conclu sions de l'examen de la politique 
commerciale de 2007, les États membres de l'OECO ont entrepris, avec l'aide du 
Secrétariat du Commonwealth, de définir un pl an de mise en œuvre de la décision sur 
la prorogation des programmes au titre de l'article 27.4. 
 
 Pendant l'exercice 2008-2009, avec l'aide du programme Tradecom, le Secrétariat de 
l'OECO a eu recours aux services d'un avocat spécialiste du droit commercial et rédacteur juridique pour aider ses États membres à mettre en œuvre leurs engagements auprès de l'OMC et de la CS ME et dans le cadre de l'APE, ce qui 
comprenait les engagements notifiés à l'OMC, y compris ceux qui sont notifiés à 
l'OMC.  En juin 2009, le consultant ava it élaboré des textes législatifs types et des 
directives de rédaction, qui ont été transmis aux rédacteurs et aux responsables du commerce pour leur permettre de formuler  leurs observations.  La législation 
proposée vise à rationaliser l'administration des programmes d'incitations, à assurer 
l'égalité de traitement aux investisseurs lo caux et étrangers, à accroître la transparence 
et à établir un mécanisme de surveillance pour l'évaluation de l'application et de l'efficacité des programmes d'incitations.  
__________