ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/MYS/4 
6 mai 2008 
 
 (08-2128) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de la MALAISIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 30 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Malaisie.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
Les articles 16, 24 et 26 de la Loi concernent des avis à publier par le gouvernement.  
L'article 42 dispose que "[t]ous les avis dont la  présente loi exige la publication seront publiés 
dans le Journal officiel ".  Veuillez communiquer le titre complet du Journal officiel .   
 
Réponse  
 
 Le titre complet du Journal officiel  mentionné à l'article 42 de la Loi de 2006 sur les 
sauvegardes (la "Loi") est "JOURNAL OFFICIEL DU GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ".  En vertu de la législation ma laisienne (Lois d'interpréta tion de 1948 et de 1967), le Journal officiel du 
gouvernement de Sa Majesté  est le Journal officiel  de la Malaisie.   
 
Titre complet de l'avis au titre de l'article 16
:   
 
LOI DE 2006 SUR LES SAUVEGARDES 
RÈGLEMENT DE 2007 SUR LES SAUVEGARDES 
Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de  
[nom du produit] 
 
 Titre complet de l'avis au titre de l'article 24 :   
 
LOI DE 2006 SUR LES SAUVEGARDES 
RÈGLEMENT DE 2007 SUR LES SAUVEGARDES 
Avis de détermination finale (positiv e/négative) d'un droit de sauvegarde 
concernant les importations de [nom du produit]  
 
                                                      
1 G/SG/Q1/MYS/2.   
2 G/SG/N/1/MYS/2.   G/SG/Q1/MYS/4 
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  Titre complet de l'avis au titre de l'article 26
:   
 
LOI DE 2006 SUR LES SAUVEGARDES 
RÈGLEMENT DE 2007 SUR LES SAUVEGARDES  
Avis de droit de sauvegarde définitif con cernant les importations de [nom du produit] 
 Question n° 2
 
 
Veuillez expliquer en quoi l'article 22 de la Loi est conforme à l'article 6 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, qui dispose que de s mesures provisoires ne pourront être imposées 
que dans "des circonstances critiques où tout dé lai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer".   
 
Réponse  
 
L'article 22 de la Loi prévoit qu'une mesure de  sauvegarde provisoire peut être appliquée par 
le gouvernement malaisien dans le cas où il déterm ine que cette mesure est nécessaire pour empêcher 
qu'il y ait dommage grave ou menace d'un dommage  grave pendant la durée de l'enquête.   
 
La mesure provisoire est prise conformément à la détermination préliminaire établie au titre 
de l'article 20 de la Loi. 
 
L'article 22 de la Loi devrait être lu conjointemen t avec l'article 20 3) de la Loi et l'article 9 3) 
du Règlement de 2007 sur les sauvegardes (le "Règle ment"), qui prévoient que le gouvernement peut 
appliquer la mesure provisoire conformément à une détermination préliminaire établie s'il considère 
qu'au vu des circonstances critiques , tout retard dans l'applicat ion d'une mesure de sauvegarde 
définitive causerait un dommage qu'il se rait difficile de réparer.   
 
Par conséquent, il apparaît que la  Loi et le Règlement sont conf ormes à l'article 6 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes (l'"Accord").    
Question n° 3
 
 
Le gouvernement malaisien doit-il établir une  détermination préliminaire au titre de 
l'article 22 de la Loi dans toute enquête ou seulement quand la branche de production 
requérante demande une mesure provisoire?   
 Réponse
 
  Une détermination préliminaire est établie conformément à l'article 20 de la Loi.  L'article 20 prescrit au gouvernement malaisien d'établir une détermination préliminaire, positive ou négative 
selon le cas, dans toute enquête.  Ainsi, l'étab lissement d'une détermin ation préliminaire est 
obligatoire tandis que l'imposition de mesures pr ovisoires n'a lieu qu'apr ès établissement d'une 
détermination positive de l'existen ce de circonstances critiques.  La  détermination préliminaire est 
établie conformément à l'article 9 3) du Règlement.    
Question n° 4
 
 
Veuillez expliquer en quoi l'article 25 de la Loi, qui dispose que le gouvernement 
malaisien "appliquera" une mesure de sauvegarde  chaque fois que le gouvernement établira 
une détermination positive de l'existence d'un do mmage, est conforme à l'article 5:1 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes, qui dispo se qu'un Membre n'appliquera des mesures de  G/SG/Q1/MYS/4 
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  sauvegarde "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement ".  (Pas d'italique dans l'original)   
 
Réponse  
 
L'article 25 de la Loi impose au gouvernem ent malaisien d'appli quer des mesures de 
sauvegarde dans les cas où il établit une détermination finale positive.  À cet égard, le gouvernement 
malaisien établira une détermination finale positiv e dès lors que toutes les prescriptions énoncées à 
l'article 2 de l'Accord sont remplies. 
 
En outre, l'article 3 1) k) du Règlement prescrit qu'un plan d'ajustement doit être fourni 
lorsqu'une demande d'appli cation d'une mesure de sauvegarde est présentée.   
 
L'autorité chargée de l'enquête examinera le plan d'ajustement pour faire en sorte que la 
mesure ne soit appliquée que dans la mesure n écessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
et faciliter l'ajustement en se fondant sur les re nseignements fournis par le requérant au titre de 
l'article 3 du Règlement et sur tous autres renseignements recueillis pendant l'enquête. 
 
Question n° 5  
 
La partie VII du Règlement traite des procédures pour la tenue des audiences par le 
gouvernement malaisien dans le cadre des enquêtes en matière de sauvegardes.   
 
a) Un avis concernant l'audience sera-t-il publié?   
 
Réponse  
 
 Le gouvernement malaisien a l'obligation de notifie r la partie intéressée participante de sa 
décision de tenir une audience publique en vertu de l'article 21 3) du Règlement.  Dans le cas où le 
gouvernement tient une audience de sa propre initiativ e, il en avisera aussi la partie intéressée 
participante à l'avance conformément à l'article 21 5) du Règlement.   
 
b) Les parties intéressées autres que la pa rtie demanderesse pourront-elles assister 
à l'audience et présenter des éléments de preuve?   
 
Réponse  
 
 L'article 18 1) a) de la Loi permet aux parties intére ssées autres que la partie demanderesse 
d'assister à l'audience et de présenter des él éments de preuve et exposer leurs vues. 
 
c) Des résumés non confidentiels des audiences et des arguments présentés 
seront-ils mis à la disposition des Membres affectés, conformément à l'article 12:2 et 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?   
 
Réponse
 
  Conformément à l'article 12 de l'Accord , le gouvernement malaisien communiquera une 
notification/un rapport au Comité des sauvegardes c oncernant toute enquête menée par l'autorité qui 
en est chargée.  Cette notification/ce rapport incl urait les résumés non confidentiels des audiences qui 
seront mis à la disposition des parties affectées.  
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