ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/155 
18 janvier 2006 
 
 (06-0210) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
28 et 30 novembre 2005  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ROUMANIE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Don Stephenson (Canada) 
 
 
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT ...............................................................3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA ROUMANIE.........................4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR..................................................................................7  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES.........................................................................................9  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA ROUMANIE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES ................................................................................................................1 3
 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................18  
 
 
 
 
    
 
     
 
   
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
gouvernement roumain figurent dans le document WT/TPR/M/155/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/ 
tp_rep_f.htm.WT/TPR/M/155 
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  I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique commerc iale de la Roumanie a eu lieu les 28 et 
30 novembre 2005.  Le Président (S.E. M. Don Stephe nson) a souhaité la bien venue à la délégation de 
la Roumanie, conduite par S.E. M. Iuliu Winkler , Ministre délégué pour le commerce, et au 
présentateur, S.E. M. Manzoor Ahmad (Pakistan).  Comme il est d'usage, le présentateur s'est exprimé 
à titre personnel et, conformément aux procédures ét ablies, il a communiqué à l'avance un document 
résumant les principales questions qu'il entendait aborder (document WT/TPR/D/131). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la  réunion.  Le rapport de la Roumanie avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/155 et celui du Secrét ariat sous la cote WT/TPR/S/155.  Les questions 
écrites communiquées à l'avance par le Japon, la Sui sse, Hong Kong, Chine, la République de Corée, 
la Turquie, les États-Unis, le Mexique, le Canada et  le Brésil avaient été transmises à la délégation de 
la Roumanie.  Ces questions et les réponses appor tées par la délégation de la Roumanie sont 
reproduites dans le document WT/TPR/M/155/Add.1.   
3. Il ressortait clairement des deux rapports étab lis pour cette réunion que la Roumanie était 
parvenue, pendant la période considérée, à réalis er une combinaison vertueuse caractérisée par une 
forte croissance du PIB et une réduction du chômage, de  l'inflation et du déficit budgétaire.  Il lui 
restait cependant plusieurs défis à relever sur le long terme, y compris l'instauration d'une économie 
de marché concurrentielle dans la perspective de son intégratio n aux CE, prévue pour 2007.  Les 
Membres souhaiteraient en apprendre davantage sur la façon dont la Roumanie se pr oposait de relever 
ce défi. 
4. Pendant la période considérée, la Roumanie av ait continué de libéraliser son régime de 
commerce extérieur, fût-ce par le biais d'un réseau d' accords préférentiels englobant 38 partenaires.  
L'amélioration des engagements multila téraux de la Roumanie, s'agissant à la fois des marchandises et 
des services, augmenterait la prévisibilité de son régime de commerce extérieur et de son 
environnement économique da ns le but d'attirer de nouveaux courants d'IED. 
 
 WT/TPR/M/155 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA ROUMANIE 
5. Le représentant de la Roumanie
 s'est félicité de l'intérêt manifesté par les Membres pour cette 
réunion importante pour son pays.  Ce troisième examen de sa politique commerciale offrait à la 
Roumanie l'occasion d'exposer les résultats de la stratégie de son gouvernement.  Les efforts que 
celui-ci avait déployés afin que la Roumanie s'intègr e de façon équitable et profitable au commerce et 
à l'économie au niveau mondial avaient été largemen t soutenus par les accords internationaux conclus 
par son pays et les engagements qu'il avait souscrits auprès de l'OMC. 
6. Comme la Roumanie était devenue un Membre  fondateur de l'OMC en 1995, elle avait 
appliqué directement tous les textes de loi en rapp ort avec l'OMC, qui avaient été sa principale source 
d'inspiration pour élaborer les dispositions de sa politi que commerciale.  Au cours de ces dix dernières 
années, l'examen des politiques commerciales de la Roumanie apportait la preuve qu'elle se 
conformait pleinement aux engagements qu' elle avait souscrits auprès de l'OMC. 
7. La Roumanie avait saisi l'occasion des engagement s qu'elle avait pris dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay pour mieux définir le ch amp d'action de son gouvernement dans la stratégie élaborée pour 
continuer à développer son économie et préparer so n adhésion aux CE ainsi que pour intensifier ses 
échanges commerciaux avec l'étranger.  À la faveur de cette stratégie, le multilatéralisme et le 
régionalisme se renforçaient plus facilement l'un l'au tre et le commerce jouait un rôle important dans 
la stratégie de développement.  Dans ce contexte , il était important que le Cycle de Doha soit 
couronné de succès afin de promouvoir une économie mondiale plus dynamique, ouverte et équitable 
grâce à une nouvelle libéralisation du commerce, à l'amélioration de l'accès aux marchés et au 
renforcement du système commercial multilatéral. 
8. L'observation des règles et obligations auxquell es la Roumanie avait souscrit pendant les 
négociations était un aspect important de sa politique commerciale;  un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles était important pour ébaucher la  politique commerciale et le 
développement de l'économie.  À cet égard, la  Roumanie avait connu une croissance économique 
soutenue, grâce surtout au commerce extérieur, qui avait été son indicateur macro-économique le plus 
dynamique des 15 dernières années;  il avait pu ser vir de moteur du déve loppement en raison de 
l'ouverture croissante du marché roumain.  C'est pour quoi il était important de chercher non seulement 
à libéraliser davantage le commerce mais aussi à éd icter des règles destinées à assurer la stabilité, la 
prévisibilité et l'équité.  Ce n'était pas là, pour la Roumanie, une tâche facile lorsqu'elle s'efforçait, 
dans ses échanges de vues avec les milieux d'affair es et les Membres, de faire en sorte que ses 
exportations affrontent un e concurrence loyale. 
9. La Roumanie avait appliqué une politique commerciale libérale destinée à favoriser un 
comportement de son économie qui soit conforme  aux mécanismes et règles convenus au niveau 
multilatéral et à encourager l'essor d'un environneme nt économique concurrentie l de nature à faciliter 
l'application des règles du marché.  Il s'agissait de  transformer l'économie en une économie de marché 
et de garantir aux producteurs un environnement concurrentiel, en insistant largement sur la 
participation active de l'économie roumaine à la mondialisation. 
10. Un autre objectif important de la Roumanie, qui devait servir à accompagner et renforcer sa 
participation au système commercial multilatéral, était son processus d'intégration aux CE.  La 
libéralisation du commerce régional était un premier pas en vue d'accélérer celle du commerce multilatéral;  l'observation des règles inscrites dans  les accords régionaux conclus par la Roumanie 
favorisait le respect des règles de l'OMC.  La Roum anie avait signé en avril 2005 le Traité d'adhésion 
aux CE.  Celui-ci mettait l'accent sur l'achèvem ent des réformes nécessaires pour satisfaire aux 
engagements souscrits pendant  le processus d'adhésion.  WT/TPR/M/155 
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  11. La situation et les perspectives actuelles de l' économie roumaine laissaient augurer dans leur 
ensemble une croissance économique vigoureuse et  la stabilité sur le plan macro-économique.  
En 2005, la croissance avait été stimulée par la demande intérieure et les investissements, et la croissance moyenne du PIB devrait atteindre 5,7 pour  cent;  au cours des prochaines années, le taux 
de croissance devrait se situer en moyenne de  5,5 pour cent à 6 pour cent, ce qui atténuerait les 
disparités économiques entre la Roumanie et le s États membres des CE.  En 2005, le léger 
accroissement de la demande intérieure serait c ontrebalancé par une nouve lle augmentation de la 
formation brute de capital fixe sout enue par l'intensification des réfo rmes structurelles et l'essor de 
l'IED.  Celui-ci était en progression en ra ison de la bonne cote récemment obtenue des 
investissements et des perspectives offertes par l'adh ésion aux CE.  Le déficit du compte courant avait 
fluctué au cours de la période 1999-2004;  son financement avait été facilité par l'amélioration des 
conditions d'emprunt et des entrées régulières d'IED. 
12. Les flux du commerce extérieur de la Roumanie étaient demeurés l'indicateur 
macro-économique le plus dynamique.  Le comme rce extérieur avait eu un impact positif sur 
l'économie.  L'accroissement plus rapide des im portations que des exportations s'expliquait par 
plusieurs facteurs:  l'amélioration et la réorgani sation continues de l'économie avaient stimulé la 
demande d'importation de biens d'équipement;  l'a ccroissement de la production industrielle avait 
entraîné une hausse des importations de matières premiè res et de biens intermédiaires;  et la demande 
plus forte des ménages en biens durables avait c onduit à une augmentation des importations de biens 
de consommation.  Le renchérissement du pétrole et  du gaz avait eu lui aussi une incidence.  Les CE 
demeuraient le principal partenaire commercial de la Roumanie.  Les échanges commerciaux avec 
tous les partenaires préférentiels effectués en ve rtu d'accords de libre-échange contribuaient pour 
83 pour cent aux exportations de  la Roumanie et pour 70 pour cent à ses importations.  Aucun 
changement d'importance ne s'ét ait produit dans les courants d'échanges avec d'autres régions 
depuis 1999.  À l'avenir, les résultats à l'expor tation de la Roumanie devraient sans aucun doute 
dépendre de ses avantages compétitifs,  du développement de la capacité  et de la compétence de son 
secteur exportateur et des progrès d'une économie qui  pourrait prospérer en régime de libre-échange 
sur un marché de plus en plus mondialisé. 
13. Depuis 1990, l'IED avait dépassé les 15 milliards d'euros.  En 2005, 3 milliards d'euros 
devraient s'y ajouter; des augmentations plus subs tantielles étaient escomptées après l'adhésion aux 
CE.  L'IED était une source de capitaux, de savoir -faire, de technologies et de qualifications en 
matière de gestion, et il stimulait la croissance économique.  La Roumanie devait devenir un meilleur 
réceptacle de l'IED, en particulier lorsqu'il était axé sur l'exportation. 
14. Les PME jouaient un rôle important en serva nt de base à l'édification d'une économie 
moderne et dynamique.  Il importait d'en accroître la compétitivité.  Elles contribuaient à la formation 
du PIB et à la création d'emplois, et stimulaient la croissance des exportations.  Elles pouvaient réagir avec souplesse sur des marchés très  concurrentiels et s'adapte r rapidement aux changements 
structurels et conjoncturels de l'économie mondiale.  Il était important de les soutenir pour contrer les 
effets négatifs de l'ajustement structurel et de la restructuration industrielle, de façon à créer d'autres 
options économiques et sociales et à favoriser la consolidation de la classe moyenne.  L'action du gouvernement avait pour objectif de créer et d'améliore r les cadres institutionnel, législatif et financier 
qui favoriseraient le développement des PME et de l'initiative privée. 
15. Le 1
er janvier 2005, la Roumanie avait remplacé la fiscalité progressive par un impôt à taux 
unique de 16 pour cent sur les bénéfices et les revenus , et l'économie avait réagi de façon très positive.  
Le pouvoir d'achat de la plupart des citoyens s' était accru, et grâce à l'accroissement de la 
consommation, les sommes perçues au titre de la TV A avaient augmenté de pl us de 25 pour cent.  Les 
recettes provenant de la perception de droits de  douane avaient progressé de plus de 30 pour cent en 
2005. WT/TPR/M/155 
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  16. La Roumanie devait donc axer sa stratégie su r ses avantages compétitifs, le développement 
des capacités et des compétences de son secteur exportateur, les mesures destinées à attirer les 
investissements locaux et étrangers et l'essor d' une économie qui pourrait prospérer en régime de 
libre-échange sur un marché de plus en plus mondi alisé.  Les avantages compétitifs ne prenaient pas 
leur source dans le protectionnisme, les contingents et l'accès préférentiel aux marchés, qui pourraient 
porter atteinte aux résultats économiques. 
17. Le gouvernement était résolu à se  conformer strictement à ses engagements auprès de l'OMC, 
car la transparence et la prévis ibilité étaient essentielles.  À cet effet, des consultations étaient 
organisées chaque année avec les milieux d'affaires;  les résultats de ces consultations étaient mis en 
corrélation avec la stratégie globale de développe ment mise au point par le gouvernement et se 
concrétisaient dans le régime de commerce extérieu r appliqué l'année suivante.  La Roumanie était 
également résolue à poursuivre ses politiques de réfo rme afin de renforcer l'économie de marché, de 
donner un nouvel élan au développement de l'économ ie et de mieux préparer son intégration aux 
structures économiques des CE.  En participant aux négociations multilatérales, elle s'efforçait de 
poursuivre la libéralisation du commerce en adoptant des mesures qui garantissaient un équilibre entre 
les droits et obligations des Membres et favorisaien t le processus de réforme en cours.  Quant aux 
mesures correctives commerciales contingentes, la Roumanie préconisait des mesures prudentielles de 
préférence à des obstacles au commerce. 
18. Les efforts déployés par la Roumanie pourraient  être plus constructifs avec le soutien des 
Membres.  Le présent examen constituait une éval uation supplémentaire de la politique commerciale 
de la Roumanie et pourrait servir d'appui à l'acti on menée par le gouvernement dans le cadre de sa 
stratégie de développement.  WT/TPR/M/155 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
i) Résultats d'ensemble 
19. Le présentateur  a dit que la Roumanie connaissait une croissance économique dynamique et 
jouissait d'une stabilité sur le plan macro-économique depuis 1999.  Pratiquement tous les indicateurs 
économiques s'étaient améliorés.  Le PIB, qui ava it fortement diminué dans les dernières années 90, 
avait progressé d'environ 5 pour cent par an et même atte int 8,3 pour cent en valeur réelle en 2004;  de 
ce fait, le PIB par habitant avait, cette année-là, pl us que doublé.  L'inflation, qui s'était établie en 
moyenne à 12 pour cent par mois en 1993 et s'était approchée des 41 pour cent en 2000, avait maintenant été ramenée aux environs de 7,5 pour cent par an.  Le déficit public était inférieur à 1 pour 
cent du PIB (alors qu'il était encore de 4 pour cent en 2000). 
20. Le commerce s'était lui aussi fortement déve loppé, les importations augmentant beaucoup 
plus rapidement que les exportations.  Les exportations de marchandises étaient passées de 
11,2 milliards de dollars EU en 2000 à 18,9 milliar ds en 2004.  Les expor tations de produits à 
relativement forte valeur ajoutée (machines, voitur es, produits chimiques, matières plastiques et 
produits sidérurgiques, par exemple) avaient progressé.  Les importations de marchandises s'étaient 
accrues, passant de 13,1 milliards de  dollars EU en 2000 à 24,3 m illiards en 2004 sous l'impulsion 
d'un accroissement des importations de machines et de matériels de transport. 
21. Depuis 1999, les entrées d'IED avaient quadruplé ju squ'à dépasser les 4 milliards d'euros en 
2004, ce qui était d'autant plus remarquable qu'e lles étaient restées en dessous de la barre des 
500 000 euros pendant la plus gr ande partie des années 90. 
ii) Réformes clefs 
22. La Roumanie avait manifestement mis au poi nt un ambitieux programme bien coordonné de 
réformes économiques.  Malgré les difficultés inhére ntes à une phase de transition, elle avait continué 
d'appliquer une politique commerciale libérale f ondée sur des règles multilatérales.  Son objectif, 
l'intégration aux CE et l'alignement des politiques commerciales et économiques, ainsi que le soutien 
actif du FMI et de la Banque mondiale, avaient fac ilité la poursuite des politiques de réforme.  De ce 
fait, la Roumanie avait été en mesure de remédier  à des problèmes structurels profondément enracinés 
qui s'étaient accumulés au fil des décennies. 
23. La libéralisation ininterrompue de la politique co mmerciale s'était assortie de la mise en place 
d'un nouveau système de licences à l'importation et à l'exportation, de la suppression d'une surtaxe à 
l'importation, d'une simplification de  la structure du tarif douanier et d'un abaissement des droits NPF.  
Toutefois l'abaissement à 17,5 pour cent de ces dr oits en 2005 ne donnait pas une véritable idée du 
tarif douanier de la Roumanie.  Comme les trois quarts environ de ses impor tations provenaient des 
CE ou d'autres partenaires préférentiels dont les droi ts à l'importation s'établissaient de 5 pour cent à 
6 pour cent, le tarif douanier de la Roumanie se tr ouvait de ce fait dans la même fourchette que ceux 
de nombreux pays développés. 
24. La Roumanie n'avait jamais eu recours à sa législation sur les mesures correctives 
commerciales (mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde).  De surcroît, les mesures 
commerciales restrictives, par exemple les prescripti ons relatives à la teneur en produits nationaux, 
avaient été supprimées en 2003, avant la date fixée. 
25. La facilitation des échanges avait reçu toute l' attention voulue.  Les procédures douanières 
avaient été simplifiées et étaient déterminées en foncti on du profil de risque;  de  la sorte le délai de 
dédouanement avait été ramené à une trentaine de minutes en moyenne. WT/TPR/M/155 
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  26. La portée des réformes dans le domaine financie r était elle aussi très impressionnante.  Le 
compte des opérations en capital avait été libéralisé et l'introduction du nouveau leu avait favorisé le 
recours aux méthodes de paiement modernes et simplifié les autres transactions financières. 
27. Depuis 1999, le programme de privatisation avait reçu un nouvel élan.  Il était dorénavant axé 
non plus sur les PME mais sur les grandes entreprises d'État.  De ce fait, la charge financière qui 
pesait sur le budget national avait été considérableme nt réduite.  On pouvait juger du succès de ce 
programme d'après le portefeuille de privatisations  qui avait été ramené de 9 137 entreprises à la fin 
de 1999 à 1 044 en juin 2005.  Les principaux bénéficiaires avaient été les services, y compris la banque, les transports, le secteur de l'énergie et  les télécommunications.  La fin de certains 
monopoles, par exemple celui des télécommunicati ons, avait entraîné une croissance exceptionnelle 
des marchés concernés. 
28. La compétitivité au niveau industriel s'était améliorée grâce à l'augmentation du rôle de la 
R&D et à l'amélioration de la formation professionnelle et du marché de l'emploi. 
29. L'agriculture avait elle aussi fait l'objet de vast es réformes.  La restitution des terres agricoles 
et domaines forestiers était presque achevée.  Une politique bien coordonnée visant à accroître la 
productivité, la qualité et la compétitivité  du secteur agricole était en cours. 
iii) Améliorations possibles 
30. Malgré de vastes réformes, la Roumanie occ upait encore un rang relativement bas dans les 
indicateurs de performance internationaux.  Elle se classait par exemple au 125
ème rang sur 155 et se 
trouvait dans la catégorie des économies "plutôt contrôlées" d'après l'indice 2005 de liberté économique;  s'agissant de l'indicateur 2004 du déve loppement humain établi par le PNUD, elle se 
situait au dessus de la moyenne mondiale, mais en  dessous de la moyenne de l'Europe centrale et 
orientale. 
31. Dans certains secteurs clés, la Roumanie pourra it faire beaucoup mieux.  Par exemple, malgré 
une vaste panoplie d'attraits tour istiques, les recettes du tourisme étaient demeurées peu élevées en 
2004.  Dans d'autres secteurs importants, la pêche par exemple, la productivité avait diminué. 
32. De façon générale, la Rouman ie avait obtenu des résultats remarquables.  Elle s'était 
totalement préparée pour son adhésion aux CE.  Ma lgré des difficultés dans un premier temps, sa 
transformation d'économie planifiée en économie de  marché se poursuivait maintenant de façon 
satisfaisante.  D'autres Membres de l'OMC pourraient  à juste titre prendre modèle sur la Roumanie 
pour réformer leur environnem ent économique et commercial.  WT/TPR/M/155 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
33. Le représentant du Japon  a déclaré que son pays se félicitait des efforts accomplis par la 
Roumanie pour réformer son économie et libéraliser son commerce, ainsi que du rétablissement de la 
stabilité sur le plan macro-économique.  Il espéra it que la Roumanie réduirait le déficit croissant du 
compte de ses opérations avec l'étranger.  Il se fé licitait également des efforts de la Roumanie en 
faveur de l'entreprise privée et de la privatisation,  et l'encourageait à favoriser la privatisation des 
services financiers.  L'adhésion de la Roumanie a ux CE contribuerait à libéraliser encore plus le 
régime du commerce extérieur et de l'investissement.  Il craignait toutefois que cette adhésion ait une 
incidence sur les accords conclus par la Roumanie et sur le régime de son commerce extérieur et 
espérait que celle-ci garderait présents à l'esprit les articles XXIV du GATT et V de l'AGCS.  Le 
Japon accueillait favorablement les mesures prises par la  Roumanie pour accroître l'IED.  Toutefois, il 
y avait encore matière à améliorations (bureaucratie  excessive, problèmes liés à l'application de la loi, 
par exemple).  Le Japon espérait qu'un environne ment plus favorable aux investissements 
s'instaurerait sous peu en Roumanie. 
34. Le représentant de la Suisse  a dit que son pays et la Roumanie avaient établi de solides 
relations économiques.  Il a fait état de l'expansion de leur commerce bilatéral, qui tenait à la très 
grande amélioration de la stabilité sur le plan m acro-économique, à la désinf lation et aux réformes 
structurelles.  Les investisseme nts suisses en Roumanie n'étaient pas négligeables mais pouvaient 
encore augmenter;  une bonne go uvernance allant de pair avec une situation politique et économique 
stable était absolument indispensable pour attirer d es investissements considérables et durables.  Le 
représentant a appelé l'attention sur le soutien apporté par la Suisse pour faciliter la transition 
économique de la Roumanie, avec pl us de 10 millions de francs suisses depuis 1996 et par le biais de 
son Centre pour le développement durable des en treprises qui avait pour vocation d'aider les PME. 
35. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que son pays et la Roumanie avaient établi ces 
dernières années des relations commerciales harmonieuses et que leur commerce bilatéral était en augmentation.  Son pays espérait que l'adhésion de la Roumanie aux CE faciliterait encore plus ses 
échanges avec des partenaires qui n' en étaient pas membres.  Il se félicitait des efforts de la Roumanie 
en vue de satisfaire à ses obligati ons dans le cadre de l'OMC et de  son attachement au Programme de 
Doha pour le développement et accueillait favorab lement les efforts qu'elle avait accomplis pour 
libéraliser son régime tarifaire.  La Roumanie avait abaissé la moyenne arithmétique de son taux NPF 
mais devait continuer à libéraliser son commerce (p ar exemple en réduisant la progressivité dans la 
structure de son tarif douanier, en réduisant l'écart entre les droits appliqués et les droits consolidés 
afin d'améliorer la prévisibilité de son régime ta rifaire, et en diminuant les droits consolidés 
concernant l'AMNA).  La Roumanie avait égalemen t supprimé sa surtaxe à l'importation et une taxe 
sur le traitement électronique des déclarations  en douane.  Hong Kong, Chine l'encourageait à 
redoubler d'efforts pour harmoniser ses normes avec les normes internationales ou régionales.  Elle 
accueillait avec intérêt les mesures prises par la Ro umanie pour remédier à un certain nombre de ses 
problèmes structurels dans le secteur des services.  Considérant la contributi on des services à son PIB 
et à son marché de l'emploi, la Roumanie devait absolument continuer à libéraliser les services pour 
assurer le développement de son économie.  Hong K ong, Chine l'encourageait également à participer 
plus activement aux négociations sur les services en envisageant d'offrir des engagements liés aux 
services de transport maritime;  elle attendait avec intérêt l'offre initiale de la Roumanie. 
36. Le représentant de la République de Corée
 a dit que le commerce bilatéral entre son pays et la 
Roumanie s'était rapidement développé.  La Corée avait aussi beaucoup investi en Roumanie.  Elle l'a 
félicité pour sa réforme structurelle et ses efforts de  stabilisation sur le plan macro-économique, et a 
accueilli avec intérêt les réformes destinées à accroître la transparen ce et la prévisibilité de la 
législation roumaine ainsi qu'à am éliorer le climat des affaires.  La Roumanie avait continué à 
libéraliser son commerce en consolidant toutes ses li gnes tarifaires, en accédant à l'Accord de l'OMC 
sur les technologies de l'information et en réduisant les droits NPF appliqués.  Elle avait également WT/TPR/M/155 
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  pris des mesures qui amélioraient ses procédures douanières.  L'application du tarif extérieur commun 
des CE réduirait les écarts entre les taux préférentiels et les taux NPF – qui demeuraient importants pour certaines lignes tarifaires – mais de nouveaux ab aissements des droits NPF contribueraient à 
développer les échanges avec des partenaires qui n'avai ent pas conclu d'accords de libre-échange.  La 
Corée accueillait avec satisfaction les mesures prises par la Roumanie pour amél iorer le régime de ses 
marchés publics et serait heureuse de voir que la Roumanie élargissait les possibilités d'accès à son 
marché et améliorait son système.  Elle avait cer tes renforcé son cadre institutionnel et juridique pour 
la protection des DPI, mais la Corée souhaiterait que des dispositions supplémentaires soient prises 
pour mieux assurer le respect de ces droits. 
37. Le représentant des États-Unis
 a mis en relief la réforme et la restructuration de l'économie 
roumaine ainsi que l'ampleur de la privati sation depuis 1999.  Des mesures importantes de 
libéralisation du commerce avaient donné des résu ltats positifs:  la progression du PIB avait été 
impressionnante, l'inflation n'avait cessé de reculer,  le chômage avait été réduit de moitié, et les 
entrées d'IED étaient en augmentation.  Le représe ntant a fait état de l'augmentation des échanges 
bilatéraux entre son pays et la R oumanie ainsi que du montant des i nvestissements des États-Unis en 
Roumanie.  Les réformes internes et la libéra lisation du commerce entreprises par la Roumanie 
ouvraient de nouvelles perspectives pour les négociants et les investisseurs.  Malgré des avancées 
considérables, la Roumanie pouvait encore améliorer le régime de son commerce extérieur et de ses 
investissements et poursuivre ses réformes structur elles.  C'est avec intérêt que les États-Unis 
prendraient connaissance de nouveaux plans destinés à poursuivre la privatisation, en apprendraient 
davantage sur le nouveau plan d'action visant à amélio rer les moyens de faire respecter les DPI et se 
tiendraient informés des nouvelles initiatives de la Roumanie en vue d'améliorer la transparence du 
régime de son commerce extérieur.  Le représenta nt a noté avec intérêt que l'enseignement le plus 
important que la Roumanie avait tiré de cet examen  était la nécessité d'"assumer la responsabilité de 
ses actes" dans la mise en œuvre des accords commerciaux. 
38. Le représentant de la Turquie  a rappelé que la Roumanie était le partenaire commercial le plus 
important de son pays dans les Balkans.  Il a évoqué le vaste éventail de  leurs accords économiques, 
le volume et la composition de leur commerce bi latéral ainsi que les investissements turcs en 
Roumanie.  Depuis 1999, la Roumanie avait obt enu des résultats impressionnants sur le plan 
macro-économique, poursuivi la libéralisation du ré gime de son commerce extérieur et ouvert son 
économie.  Ses récents efforts (suppression de la surtaxe à l'importation, simplification du système fiscal, réforme du régime de licences à l'importation, amélioration de la législation relative aux DPI et 
libéralisation des télécommunications) avaient bien m ontré sa volonté de s'intégrer pleinement dans 
l'économie mondiale et de se conformer aux règles du syst ème commercial multilatéral.  
L'accélération de la privatisation, l'adoption d' un plan d'action pour le secteur des technologies de 
l'information et les PME, la libéralisation du comp te des opérations en capital et l'adoption d'un 
nouveau programme de lutte contre l'inflation avaient amélioré la compétitivité de la Roumanie et son 
intégration.  La Turquie espérait que la stratégie appliquée dans le secteur agricole ouvrirait davantage 
l'agriculture à la concurrence et que la libérali sation des marchés du pétrole, du gaz naturel et de 
l'électricité supprimerait la charge qu'ils faisaient peser sur les finances publiques.  Le représentant a 
fait état des négociations concernant plusieurs proj ets énergétiques que la Turquie avait entamées avec 
la Roumanie.  En adhérant aux CE, la Roumanie  libéraliserait encore plus son économie et les 
Membres tireraient avantage d'une économie devenue plus concurrentielle, plus  diversifiée et plus 
dynamique. 
39. Le représentant du Canada
 a rendu hommage à la Roumanie pour ses vastes réformes 
économiques qui avaient débouché sur une croissance soutenue depuis l'an 2000.  Il a évoqué la 
progression du commerce bilatéral entre les deux pays et la relation qu'ils avaient établie dans le 
secteur de la production d'électricité.  L'engagement pris par la Roumanie de  libéraliser ses échanges 
avait créé un cadre plus ouvert et plus prévisible pour  le commerce et l'investissement et l'avait aidée 
à préparer son adhésion aux CE.  Le Canada s'in quiétait toutefois de la rupture des pourparlers  WT/TPR/M/155 
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  concernant un accord d'aide éventuelle entre le FMI et la Roumanie;  celle-ci risquait d'éprouver plus 
de difficultés à attirer de gros montants d'IED.  Le  Canada était favorable à l'adhésion de la Roumanie 
aux CE et espérait qu'elle tiendrait compte de ses obligations dans le cadre de l'OMC et de ses 
relations commerciales bilatérales au cours de so n processus d'adhésion.  S'agissant de ce dernier 
point, le Canada avait des préoccupations sérieuses  sur la façon dont la mise en application des 
exigences techniques des CE par la Roumanie en  vue de son adhésion aux CE affectait les 
exportations de porc canadiennes en Roumanie;  il espérait qu'il serait possible de parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante.  Malgré des fa iblesses dans certains domaines, la Roumanie avait 
fait des progrès considérables depuis 1999. 
40. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
(Taipei chinois) a fait mention du volume et de  la composition du commerce bilatéral entre le 
Taipei chinois et la Roumanie.  Il a félicité celle -ci de s'être engagée dans  un ambitieux programme de 
réformes économiques, programme qui avait déjà  porté ses fruits puisque les perspectives 
économiques de la Roumanie allaie nt en s'améliorant.  Il l'a encouragée à entreprendre de nouvelles 
réformes en poursuivant dans la même voie.  Comme la  Roumanie était en train d'aligner le régime de 
son commerce extérieur sur celui des CE, le re présentant souhaitait savoir si elle envisageait 
d'imposer des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde, et comment elle allait harmoniser le régime de son commerce extérieur dans ce domaine avec celui des CE étant que celles-ci imposaient un certain nombre de mesures antidumping. 
41. Le représentant du Brésil
 a rendu hommage à la Roumanie pour ses efforts poursuivis sans 
relâche depuis 1999 dans le but de stabiliser s on économie, qui avaient débouché sur une forte 
croissance économique.  Le Brésil invitait la Roum anie à mettre en œuvre son programme de 
réformes économiques, qui devrait prendre en compte les problèmes de gouvernance et la lourdeur des règlements administratifs.  Par ailleurs, un pr ogramme de privatisation qui avait reçu un nouvel 
élan était en cours de réalisation.  Depuis 1999, la Roumanie avait continué à libéraliser le régime de 
son commerce extérieur en donnant la priorité à la promotion des exportations (par exemple en 
supprimant une surtaxe à l'importation, en abaissant la moyenne arithmétique du taux NPF et en 
appliquant des taux exclusivement ad valorem ).  Il subsistait cependant une certaine progressivité des 
droits et le tarif douanier allait être modifié lors que la Roumanie adopterait le tarif extérieur commun 
des CE. 
42. Le représentant du Mexique
 a rappelé que sa délégation avait communiqué à l'avance des 
questions concernant les services.  Le commerce entre le Mexique et la Roumanie était peu 
développé.  Comme son marché éta it en expansion, la Roumanie de vait poursuivre les réformes de 
son cadre réglementaire et son économie dans un souci de plus grande intégration à l'avenir, 
intégration qui pourrait se renforcer lorsqu'elle aura it adhéré aux CE.  Le Mexique s'inquiétait des 
répercussions que pourrait avoir sur ses exportati ons vers la Roumanie l'alignement du cadre 
réglementaire roumain sur celui des CE.  Il espéra it que l'adhésion de la R oumanie aux CE ne ferait 
pas obstacle à ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
43. Le représentant de l'Inde  a fait l'éloge de la Roumanie pour ses réformes économiques et 
structurelles.  La Roumanie et l'Inde entretenaien t des relations amicales et l'ampleur possible de leur 
collaboration bilatérale était considérable. 
44. Le représentant de la Bulgarie  a fait observer que, depuis 1999, la Roumanie avait franchi une 
étape décisive dans son passage à une économie de ma rché effective.  La reprise économique s'était 
poursuivie depuis l'an 2000.  L'objectif premier de  la Roumanie était son intégration aux CE, qui 
complétait et renforçait son intégration aux nivea ux régional et multilatéral.  La Roumanie et la 
Bulgarie entretenaient des relations amicales dans tous  les secteurs de l'économie.  La Roumanie était 
un ardent défenseur du système commercial multi latéral;  ses accords commerciaux régionaux et WT/TPR/M/155 
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  bilatéraux étaient des instruments complémentaires util es aux fins de la libéralis ation de son marché et 
de ses réformes structurelles. 
45. Le représentant du Pakistan
 a rendu hommage à la Roumanie pour ses réformes, malgré 
l'existence de circonstances défavorables.  Il a mis en relief les points de similitude entre les réformes 
et leur mise en œuvre en la Roumanie et au Paki stan.  Les deux pays entretenaient d'excellents liens 
de coopération et s'efforçaient actuellement  d'accroître leurs échanges bilatéraux. 
46. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE et la Roumanie avaient établi 
une solide coopération qui s'était encore renfor cée à la faveur du processus d'adhésion de la 
Roumanie.  Au cours des 15 dernières années, des événements d'une importance décisive s'étaient 
produits en Roumanie.  Elle avait entrepris d'in staurer un nouveau système politique fondé sur un 
modèle économique différent.  Ses efforts lui avaien t permis de libéraliser davantage ses échanges et 
de stimuler la croissance et le développeme nt.  La libéralisation du commerce régional était 
absolument indispensable pour ouvrir les marchés et  mettre les échanges à profit dans la perspective 
du développement.  L'adhésion aux CE servait les in térêts non seulement de la Roumanie mais aussi 
de pays tiers dont les exportateurs  profiteraient d'un accès simplifié et  élargi au marché roumain. 
47. Le représentant de la Roumanie  a informé les Membres que le dynamisme de l'économie 
roumaine était plus évident ces dernières années.  WT/TPR/M/155 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA ROUMANIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
48. Le représentant de la Roumanie  a déclaré que son pays s'était fondé, pour répondre aux 
questions écrites communiquées à l'avance, sur les règles inhérentes au mécanisme d'examen des 
politiques commerciales et l'usage qui en était fait,  et qu'il avait le ferme espoir que ses réponses ne 
seraient pas utilisées à d'autres fins que celles pour l esquelles elles avaient été conçues.  La réforme 
mise en place par le gouvernement avait pour but de créer une société démocratique moderne et une 
économie de marché en établissant un cadre législa tif amélioré et détaillé et en prenant toutes les 
mesures indispensables pour en assurer l'application.  Cela dénotait une ferme décision politique 
d'accroître la transparence, la prévisibilité, la cohé rence et l'uniformité.  Cela signifiait également que 
les institutions allaient faire pre uve d'une plus grande responsabilité, fiabilité et capacité à réagir face 
aux signaux économiques.  Les avancées récentes de la Roumanie en matière de politique 
commerciale devaient  être appréciées au regard du coût économique et du coût social du processus de 
réforme.  Dans la mise en œuvre de sa stratégie,  le gouvernement s'était largement efforcé d'honorer 
scrupuleusement ses engagements internationaux.  Un  autre élément important consistait à fournir à 
l'économie les capitaux et investissements nécessair es.  La situation était maintenant stable et 
équilibrée sur le plan macro-économique.  Les ch angements apportés récemment à la législation 
roumaine n'étaient pas le fruit de décisions discr étionnaires car ils étaient en conformité avec les 
normes internationales et l'adhésion de la Rouman ie aux CE.  Le programme du gouvernement avait 
pour but de maintenir un environnement macro-éc onomique stable (croissa nce régulière du PIB, 
désinflation durable, actions décisives en matière de  privatisation, création d'emplois, mesures de 
nature à attirer de nouveaux investissements,  et participation plus efficace au commerce 
international). 
i) Environnement économique 
49.  L'un des principaux objectifs de la Roumanie avait été de consolider le climat des 
investissements;  plus elle attirait d'IED et plus  elle consolidait le déve loppement de l'économie.  
L'Agence de l'investissement étranger (ARIS) était chargée de mettre en œuvre la politique conçue par 
le gouvernement pour favoriser et attirer l'IED.  Le gouvernement et ARIS étaient pleinement 
conscients de l'importance des difficultés structurelles;  les améliorations du cadre juridique roumain étaient la preuve que l'on s'employait à les résoudr e avec soin et détermination.  De surcroît, la 
corruption, l'excès de bureaucratie et l'application de s lois figuraient parmi les principales priorités du 
programme du gouvernement pour 2005-2008.  Le C ode fiscal de 2004 déterm inait le régime des 
investissements étrangers en Roumanie.  Ces dernières années, celle-ci s'était surtout efforcée de 
développer l'entreprenariat privé et d'attirer l'IE D en recherchant et en diminuant les obstacles 
administratifs au bon fonctionnement de l'entreprise,  en augmentant la transparence du cadre dans 
lequel s'inscrivait la politique de l'investisseme nt et en améliorant la communication entre le 
gouvernement et les milieux d'affaires.  Plusieurs pr ogrammes d'incitation à l'investissement avaient 
été mis en place à l'intention des investisseurs tant étrangers que nationaux.  Les principales 
conditions dont ils étaient assortis étaient les suivan tes:  faire un investissement, créer des emplois, 
utiliser les ressources mises à disposition pour l' activité en question et développer cette activité 
pendant un laps de temps deux fois  plus long que celui pendant le quel des incitations avaient été 
accordées. 
50. L'IED pourrait faciliter le développement et la modernisation des infrastructures économiques 
de la Roumanie, produire des retombées positives pour l'économie et créer des emplois.  ARIS 
donnait un avis favorable lorsque des citoyens ét rangers demandaient un visa de longue durée pour 
développer des activités commerciales en Roumanie.  Les conditions requises pour l'octroi d'un visa 
étaient liées aux documents techniques et économiques soumis.  Selon le secteur, les participations étrangères étaient autorisées par la Banque nati onale de Roumanie, la Commission nationale des 
valeurs mobilières, le Ministère des transports, de  la construction et du tourisme, l'Agence nationale WT/TPR/M/155 
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  des ressources minérales, le Conseil national de l'a udiovisuel ou le Ministère des finances.  La part 
des capitaux étrangers ou la nationalité des investisseu rs n'était soumise à aucune restriction.  La 
politique actuelle concernant l'environnement des entreprises consistait surtout à soutenir les 
investisseurs privés et à encourager la libre entr eprise et le développement du marché.  Le plan 
d'action pour 2005-2006 avait pour but de continuer à simplifier les procédures administratives, de 
consolider le cadre réglementaire ainsi que de réduire au minimum la  bureaucratie et de lutter contre 
la corruption.  Les mesures prévues consistaient not amment à accroître la transparence et l'efficacité 
des échanges de vues entre le gouvernement, les milie ux d'affaires et la société civile;  à évaluer 
l'impact des mesures budgétaires ainsi que des frais ad ministratifs et de procédure sur le climat des 
investissements, à superviser la simplification des procédures et règlements administratifs en faveur 
des milieux d'affaires, à modifier la législation re lative aux entreprises afin d'appliquer les principes 
de la gouvernance corporative et à l'harmoniser avec la  législation internationale, enfin à relever le 
niveau de responsabilité publique du gouvernement. 
51. Le maintien d'une économie de marché exigeait un dosage adéquat de politique monétaire 
prudente et de mesures administratives afin de préserve r la stabilité financière et renforcer l'efficacité 
des instruments de politique monétaire pour maintenir la stabilité du niveau global des prix.  Le taux 
d'inflation annuel devrait se situer entre 8,1 pour cent et 8,3 pour cent.  La désinflation se poursuivrait 
en 2006, grâce surtout à la réduction progressive de  la demande excédentaire (dans l'hypothèse d'une 
austérité croissante de la politique budgétaire et de  la politique des revenus et d'un resserrement de la 
politique monétaire) et à une nouvelle évolution du taux de change du leu dans un sens favorable aux 
prix à l'importation.  L'instauration d'un environne ment qui garantissait le jeu de la concurrence 
permettait de satisfaire les consommateurs et de répartir efficacement les ressources car la croissance 
économique et l'emploi s'en trouvaient stimulés. 
52. Dans l'ensemble, la Roumanie remplissait, en matière de réglem entation de la concurrence, les 
engagements et conditions requi ses qui découlaient de son processus d'adhésion aux CE.  
L'application de cette réglementation se caractér isait par l'action volontar iste du Conseil de la 
concurrence qui était résolu à suivre une politique  de sanctions plus dissuasive, à prévenir les 
distorsions affectant la concurrence et à mieux utiliser les instruments d'enquête. 
53. La privatisation avait progressé depuis 1999.  Pl us de 8 000 entreprises avaient été privatisées, 
y compris certaines sociétés "non privatisables", c'est-à -dire celles dans lesquelles l'État n'avait pas de 
pouvoir de décision car elles relevaient de l'autorité judiciaire ou de liquidateurs. 
54. Le déficit du compte courant avait augmenté jusqu'à atteindre 7,6 pour cent du PIB.  Toutefois 
près de la moitié était imputable au changement de méthode de calcul.  En 2004, le déficit avait été 
financé par l'IED et les privatisations.  D'après ce  que l'on avait constaté chez un certain nombre de 
nouveaux membres des CE, l'amélioration de la créd ibilité sur les marchés extérieurs augmentait 
l'IED et d'autres flux de capitaux, qui fournissaient des moyens de financement non négligeables des importations.  Même si l'IED finançait largement le  déficit du compte courant, celui-ci allait être 
contenu au moyen de stimulants supplémentaires qui seraient associés à la croissance de la 
consommation. 
ii)  Mesures de politique commerciale 
55. En Roumanie, l'exportation et l'importation de marchandises étaient libres et ne faisaient 
l'objet d'aucune formalité de licence préalable, à l'exception de certains produits visés par la 
Décision n° 1526/2003.  La Roumanie envisageait d' appliquer un régime de licences à l'importation 
pour certains produits agricoles afin d'observer en permanence les tendances et origines des 
importations, mais non de restreindre les quantités importées.  WT/TPR/M/155 
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  56. La Roumanie avait achevé en 2004 les négociati ons en vue de son adhésion aux CE et avait 
ratifié le Traité d'adhésion.  Son adhésion impliquait  qu'il lui faudrait dénoncer les quelques accords 
bilatéraux et régionaux incompatibles avec ses engagements auprès des CE.  Abstraction faite de l'Accord d'association avec les CE, les accords de lib re-échange conclus par la  Roumanie avaient pour 
but de créer un zone d'échanges préférentiels.  C es échanges n'avaient pas eu d'incidence sur le 
commerce avec d'autres Membres de l'OMC, qui s'était encore plus diversifié, avec des taux de 
croissance en augmentation. 
57. La commission douanière était pleinement conforme aux engageme nts de la Roumanie 
concernant le tarif douanier.  La suppression des autres droits et impositions était actuellement à 
l'étude.  Afin d'améliorer les procédures douanières et  d'en garantir une application correcte et sans 
discrimination, la Direction des douanes se proposa it de reprendre la réglem entation douanière des CE 
sous forme d'une loi unique.  Le nouveau Code  des douanes améliorerait l'activité des services 
douaniers, simplifierait les procédures et faciliterait les échanges. 
58. Les autorités et entités acheteuses dans les secteu rs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
services postaux devaient appliquer les dispositions de la Loi sur les marchés publics pour adjuger un 
marché.  Le moyen le plus efficace éta it de traiter les marchés publics en ligne. 
59. L'Ordonnance d'urgence n° 194/2002 portait sur les pe rmis de travail, les visas et le régime en 
matière d'immigration dans le cont exte du mode 4 de fourniture de services.  La participation à une 
compagnie d'assurance établie en Roumanie n'était pas limitée (Loi n° 32/2000).  La Roumanie était en train d'élaborer sa stratégie concernant ses fu turs engagements dans les négociations sur les 
services. 
60. La Loi n° 11/1991 (sur la concurrence dé loyale), modifiée par la Loi n° 298/juin 2001, 
transposait l'article 39 de l'ADPIC.  La durée des brevets était de 20 ans.  S'agissant des marques et 
des indications géographiques, il était possible de former opposition à l'enregistrement d'une marque 
dans les trois mois suivant sa publication, à cond ition de posséder un intérêt légitime fondé sur un DPI 
antérieur qui pourrait être incompatible avec l'i ndication géographique.  Le  plan d'action en vue 
d'assurer le respect des DPI avait pour but d'améliorer le cadre juri dique et de renforcer la capacité 
administrative des institutions concernées. 
iii) Politiques sectorielles 
61.  La Stratégie pour le développement durable de l'agriculture et de l'industrie alimentaire 
(2004-2025) avait pour but de déve lopper la production agricole et l'orientation du secteur.  Le 
gouvernement donnait la priorité aux réformes structurelles afin d'accroître la compétitivité.  Les 
réformes structurelles pour 2005-2008 visaient à cr éer une classe moyenne en milieu rural en 
transformant les exploitations qui pratiquaient une agriculture de s ubsistance en exploitations axées 
sur le marché, et cela par divers moyens:  accès à l'investissement, renforcement des capacités et services de consultation;  amélioration du fonctionneme nt et de l'organisation des marchés agricoles;  
organisation de groupements de produc teurs;  et diversification et développement de la production. 
62. La stratégie dans le secteur minier avait pour  but d'éliminer toutes les subventions accordées 
aux industries extractives de métaux, de minéraux et  de charbon et à fermer les mines non viables, à 
réduire l'impact sur l'environnement et à attirer de s capitaux privés.  Les subve ntions avaient déjà été 
réduites en 2005.  La restructuration de l'industrie  minière avait été accomp agnée par des mesures et 
projets destinés à en réduire les répercussions sur le plan social.  Les projets de privatisation 
concernaient trois complexes énergétiques, cinq e xploitations de lignite à ciel ouvert, un certain 
nombre de mines à ciel ouvert et d'exploitations mi nières qui pourraient deveni r rentables en raison de 
l'évolution des cours du cuivre et de l'or sur les marc hés  internationaux;  en outre, il était envisagé de 
privatiser cinq mines de sel.  Un projet qui deva it permettre de suivre en permanence les risques que WT/TPR/M/155 
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  les industries extractives présentaient pour l'environne ment avait été mis en route.  Une étude de 
faisabilité allait être réalisée afin d'observer en pe rmanence les mines en exploitation et celles qui 
étaient fermées afin d'évaluer les risques pour l' environnement et de déterminer les technologies à 
appliquer pour y remédier.  Un projet de régéné ration environnementale des bassins de réception des 
résidus et des décharges était à l'étude. 
63. S'agissant de l'énergie, la stratégie nationale  avait pour but de garantir les approvisionnements 
et de veiller à la protection de l'environnement.  Le charbon alla it demeurer une source importante 
d'énergie.  La production de lignite serait concentrée dans les régions les plus favorables et offrant le 
meilleur rapport coût-efficacité.  La production intérieure de gaz nature l et de pétrole allait diminuer 
car les réserves étaient peu abondantes.  On allait fair e davantage appel  à l'énergie hydroélectrique, le 
programme de production d'énergie nucléaire ser ait poursuivi et  le recours aux énergies 
renouvelables serait encouragé.  La réforme du secteu r énergétique était également assortie d'une 
politique des prix:  s'agissant de l'électricité, l'in terfinancement en faveur des clients résidentiels 
assuré par le consommateurs industriels avait été élim iné et les tarifs avaient parallèlement augmenté 
pour améliorer la viabilité du secteur.  Une réforme visant une tarification en fonction des coûts réels 
avait été mise en œuvre afin de couvrir les coût s marginaux à court terme et d'assurer un flux de 
trésorerie.  Le prix moyen de l'électricité pour l'utilisateur final était passé de 35 à 91 dollars EU/ 
MWh en 2005.  
64. La réforme des prix et des tarifs du gaz natu rel avait pour but d'éviter l'interfinancement entre 
différentes catégories de clients, d'instaurer un nouveau système de tarification et d'encourager 
l'investissement dans ce secteur.  Le prix annue l moyen avait été porté à 90 dollars EU/tcm en 2005. 
65. Un projet de loi sur le tourisme proposa it la définition de zones présentant de nombreux 
attraits touristiques et d'un grand intérêt et de z ones à fort potentiel touristique.  L'Autorité nationale 
du tourisme était en train d'établir la stratégie d estinée à développer le tourisme.  De 2007 à 2013, le 
tourisme serait développé conforméme nt à la stratégie inscrite dans le  plan de développement national 
et les programmes opérationnels a ux niveaux sectoriel et régional. 
iv) Autres observations  
66. Le représentant a donné suite à une demande d'informations supplémen taires concernant la 
privatisation en Roumanie, qui avait été formulée pa r le Japon.  Il a informé la délégation suisse que 
la Roumanie comprenait combien il importait d'améliorer son environne ment juridique pour améliorer 
la compétitivité des PME, et Hong Kong, Chine que le secteur des télécommunications avait déjà été 
entièrement ouvert à la concurrence et que près de 90 pour cent des normes communautaires avaient 
été transposées dans la législation roumaine.  S'agissant des quelques préoccupations exprimées par 
les États-Unis, il a précisé que les règles en matière d'autorisation de l'aide de l'État étaient conformes aux règles et pratiques des CE, et que le gouvernemen t était en train de prendre des dispositions pour 
améliorer l'application des mesures de lutte contre la  piraterie et la contrefaçon.  Il a informé la 
délégation canadienne qu'il n'y avait pas lieu de s'inqui éter des relations entre la Roumanie et le FMI 
et que le gouvernement roumain était tout à fait décidé d'adopter les mesures nécessaires pour 
maintenir la stabilité sur le plan macro-économique et  en mesure de le faire.  Le représentant a 
remercié le Taipei chinois de ses félicitations pour  la position exprimée par la Roumanie concernant 
les mesures correctives commerciales contingentes;  le principe d'un marché unique était l'une des 
raisons pour lesquelles toutes ces mesures mises en place par les CE seraient appliquées aux 
marchandises entrant sur le terr itoire douanier de la Roumanie. 
67. Le présentateur
 a rappelé les changements apportés au MEPC et déclaré que, si les Membres 
estimaient que les politiques et pratiques commercial es de la Roumanie n'étaient pas conformes aux 
règles et règlements de l'OMC, ils pouvaient poser  des questions.  Il a rappelé les éclaircissements 
fournis par le représentant de la Roumanie c oncernant i) le régime roumain d'incitation à  WT/TPR/M/155 
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  l'investissement;  ii) la part des capitaux étra ngers ou la nationalité des investisseurs;  iii) les 
compagnies "non privatisables";  iv) le régime d'im portation et d'exportation de la Roumanie et son 
intention de mettre en place un régime de licences à l'importation pour certains produits agricoles afin 
de suivre en permanence les tendances et l'orig ine des importations, mais  non de restreindre les 
quantités importées;  v) l'incompatibilité de quelque s accords bilatéraux et régionaux de la Roumanie 
avec ses engagements vis-à-vis des CE;  vi) le régime d'échanges préférentiels et la différence entre 
les taux NPF et les taux préférentiels;  vii) les procédures et impositions douanières;  viii) la transparence des marchés publics;  ix) les permis de tr avail et l'immigration;  x) l'assurance;  xi) les 
brevets et les DPR;  et xii) les réformes dans l'agriculture. 
68. Le représentant du Japon
 a exprimé les préoccupations persis tantes suscitées par l'adhésion de 
la Roumanie aux CE concernant l'incompa tibilité de quelques-uns de ses accords avec ses 
engagements auprès des CE. 
69. Le représentant des États-Unis  a dit souhaiter que la Rouman ie donne davantage de précisions 
sur son plan d'action pour assurer le respect des DPI. 
70. Le représentant de la Roumanie  a donné au Japon l'assurance que l'adhésion de son pays aux 
CE ouvrirait son marché aux pays tiers, sans qu 'il soit besoin de négociations commerciales 
multilatérales.  La Roumanie ferait siens les engageme nts pris par les CE concernant les services, et le 
marché roumain serait beaucoup plus  ouvert aux pays tiers.  Le pl an d'action pour assurer le respect 
des DPI avait pour but d'améliorer le cadre législatif .  La législation roumaine était alignée sur les 
directives européennes, l'A ccord sur les ADPIC et les traités auxquels la Roumanie était partie, mais 
celle-ci était consciente des efforts qu'elle avait à a ccomplir pour en assurer le respect.  Le plan faisait 
aussi une large place à la coopération entre t outes les entités chargées d'assurer ce respect. 
71. Le représentant a remercié tous les Membr es qui avaient manifesté leur intérêt pour cet 
examen des politiques commerciales et avaient posé des questions concernant la politique 
commerciale de la Roumanie.  Celle-ci remercia it les délégations diplomatiques des CE et des 
États-Unis à Bucarest, Bruxelles, Washington et Genè ve de l'aide constante qu'elles avaient apportée 
aux autorités roumaines afin que celles-ci atteignent leurs objectifs stratégiques. WT/TPR/M/155 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
72. Le troisième examen de la politique commerc iale de la Roumanie nous a permis de mieux 
comprendre l'évolution de la politique commerciale et des politiques connexes de ce pays depuis le 
précédent examen effectué en 1999, ainsi que les défis à venir.  Nous avons eu sur l'ensemble des questions un dialogue approfondi, qui a été facilit é par la participation du Ministre délégué au 
commerce, M. Iuliu Winkler, et de sa délégation.   Nous adressons également nos remerciements au 
présentateur, M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad, pour sa contribution éclairée à nos discussions, 
ainsi qu'aux Membres qui ont apporté leur concours au succès de cet examen. 
73. Les Membres se sont félicités de la bonne performance économique gl obale qu'a connue la 
Roumanie ces dernières années, et qui a été caractérisée par une forte croissance du PIB et une réduction du chômage, de l'inflation et du déficit budgétaire.  Ils ont constaté que les réformes en 
cours favorisaient l'instauration d'une économie de  marché concurrentielle et ont encouragé la 
Roumanie à poursuivre ses réformes structurelles, af in de remédier aux problèmes de gouvernance et 
d'améliorer l'environnement des entreprises.  Ces réformes, si elles s'accompagnent d'une 
augmentation de l'investissement da ns l'infrastructure et le capital humain, contribueront à consolider 
l'économie, une attention particuliè re devant être accordée au compte  des opérations avec l'extérieur. 
74.   Les Membres ont noté l'engagement de la Roumanie en faveur du système commercial 
multilatéral.  Certains Membres ont indiqué que l'intégration dans les Communautés européennes, 
prévue pour 2007, constituait l'objec tif prédominant de la Roumanie;  ses échanges s'inscrivent de 
plus en plus dans le cadre d'accords bilatéraux et régionaux et son régime commercial s'aligne 
progressivement sur celui des CE.  Quelques Membres ont fait observer que la Roumanie renforcerait 
ses échanges si elle accentuait ses réformes tarifaires et réduisait, entre autres, les écarts entre les taux 
NPF appliqués et consolidés, principalement pour l es produits agricoles.  Ils ont loué l'ambitieuse 
stratégie de restructuration de l'agriculture adopt ée par la Roumanie pour la période 2004-2025, mais 
ont appelé l'attention sur la prot ection contre la concurrence dont jouit ce secteur peu visé par les 
accords commerciaux préférentiels conclus par la Roumanie. 
75. Les Membres ont également félicité la Roumanie des mesures qu'elle met en œuvre pour 
corriger les inefficacités dans l'industrie minière, le  secteur de l'énergie et l'industrie manufacturière, y 
compris par l'adoption de nouvelles lois et par des pr ivatisations visant à réduire la participation de 
l'État dans l'économie.  Les Membres ont noté qu'un e libéralisation plus poussée des services serait de 
nature à améliorer l'efficacité de l'économie roum aine et la compétitivité de ses exportations, surtout 
en réduisant les coûts associés aux services financie rs, aux télécommunications et au transport. 
76. Les Membres ont demandé des éclaircissements sur d'autres questions, en particulier:  les 
formalités douanières;  le régime fiscal interne;  les licences d'importation et d'exportation;  les 
mesures correctives commerciales c ontingentes;  les normes et les mesures SPS;  les incitations à 
l'exportation et à l'investissement;  les marchés pub lics;  et la protection des droits de propriété 
intellectuelle. 
77. Les Membres ont exprimé leur reconnaissance  à la délégation roumaine pour les réponses 
qu'elle a fournies à leurs questions. 
78. En conclusion, les Membres apprécient les e fforts déployés par la Roumanie pour améliorer 
son environnement économique.  J'en courage la Roumanie à continue r de renforcer ses engagements 
multilatéraux, en ce qui concerne tant les marc handises que les services, afin d'accroître la 
prévisibilité et la crédibilité de son régime comme rcial.  Les partenaires commerciaux peuvent l'y 
aider en faisant en sorte que leurs marchés soient  entièrement ouverts aux exportations en provenance 
de Roumanie. 
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