. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/318 
21 novembre 2007 
 (07-5123) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Sperme, ovules et embryons des espèces ovine et caprine (SH 0511) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:    
États Membres des Communautés européennes (CE) et Austra lie, Canada, Chili, Croatie, 
États-Unis, Groenland, Islande, Nouvelle-Zé lande, Saint-Pierre et Miquelon et Suisse 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
imports of semen, ova and embryos of the ov ine and caprine species into the Community as 
regards lists of third countries and of sem en collection centres and embryo collection 
teams, and certification requirements  (Projet de décision de la Commission sur les 
importations de sperme, d'ovules et d'embry ons des espèces ovine et caprine dans la 
Communauté en relation avec les listes de pays tie rs et de centres de collecte de sperme et 
d'équipes de collecte d'embryons, et sur les exigences en matière de certification) 
(SANCO/10190/2007-Rev. 3).  Disponible en anglais, 18 pages 
6. Teneur:   La décision notifiée établit une liste de pays tiers, ainsi que de centres de collecte 
de sperme agréés, d'où les États membres autoriseront les importations dans la 
Communauté de sperme des espèces ovine et caprine, une liste de pays tiers, ainsi que 
d'équipes de collecte d'embryons agréées, à pa rtir desquels les États membres autoriseront 
les importations d'ovules et d'embryons de ces espèces, et les exig ences en matière de 
certification liées à ces importations, dans le but  de faciliter le commerce international des 
produits en question. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
Annexes 3.2.1 et 3.3.1 du Code sanitair e pour les animaux terrestres de l'OIE G/SPS/N/EEC/318 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Les liens vers les documents pertinents sont reproduits dans la proposition. 
10. Date projetée pour l'adoption:   Fin mars 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Six mois après adoption (vers octobre 2008) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  40 jours après la date de notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: