ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2015 
4 mai 2010 
 (10-2417) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lactosérum modifié 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Fonterra (USA) Inc.;  Filing of Food Additive Petition 
(Société Fonterra (USA) Inc.   Dépôt d'une demande pour  additif alimentaire).  Langue:  
anglais.  Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  Le FDA annonce que la société Fonterra (USA) Inc.  a déposé une demande pour 
additif alimentaire dans laquelle il est proposé de modifier la réglementation des additifs 
alimentaires de la Partie 173 du Titre 21 du Code des règlements fédéraux ( 21 CFR 
part 173 ) de façon à permettre une utilisation sû re du peroxyde d'hydrogène dans la 
fabrication du lactosérum modifié. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant G/SPS/N/USA/2015 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  L'avis publié dans le Federal Register  le 28 avril 2010 (75 FR 22441) est 
accessible à l'adresse:  http://edocket.access.gpo. gov/2010/pdf/2010-9823.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  28 avril 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations seront 
acceptées à tout moment après la publication de l'avis de dépôt de la demande ( Notice of 
Filing );  toutefois, si une règle finale est pr omulguée, seules seront prises en considération 
les observations reçues avant sa publication. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations sur support matériel ou sous forme électronique peuvent être 
communiquées, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket)  
FDA-2010-F-0200, par l'un des moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking 
Portal ):  http://www.regulations.gov/ .  Suivre les instructions pour la 
présentation d'observations. 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
• Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications 
sur papier, disquette ou CD-ROM):  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte 
(FDA-2010-F-0200).  Toutes les objections reçues se ront affichées telles quelles sur le site 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
  G/SPS/N/USA/2015 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier 
électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte intégral du document est ég alement accessible en ligne à l'adresse 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (docket No. FDA-2010-F-0200 ).  
Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des 
documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dossier de consultation FDA-2010-F-0200, puis suivre les liens 
proposés.