ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/RUS/64 
3 octobre 2011 
 
 (11-4764) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Adhésion aux conventions internationa les sur la propriété intellectuelle 
et à des accords bilatéraux ou régionaux 
 
  La communication ci-après, datée du 7 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie.  
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 WT/ACC/RUS/64 
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  I. ADHÉSION AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE ET À DES ACCORDS BILATÉRAUX OU RÉGIONAUX 
1. La Fédération de Russie est partie aux accord s internationaux multilatéraux sur la propriété 
intellectuelle indiqués ci-après: 
- Convention instituant l'Organisation m ondiale de la propriété intellectuelle; 
- Accord entre l'Office des brevets et des marques de la Fédération de Russie et le Bureau 
international de l'Organisation mondiale de la  propriété intellectuelle sur l'exécution par 
l'Office des brevets et des marques de la Fédération de Russi e des fonctions de 
l'administration chargée de la recherche intern ationale et de l'administration chargée de 
l'examen préliminaire international dans le cadre du Traité de coopération en matière de 
brevets; 
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT); - Traité de l'OMPI sur les interprétations  et exécutions et les phonogrammes (WPPT); 
- Convention internationale sur la protecti on des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome); 
- Convention de Paris pour la protection de la  propriété industrielle (Acte de Stockholm du 
14 juillet 1967); 
- Arrangement de Madrid concernant l'enregi strement international des marques (Acte de 
Stockholm); 
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques; 
- Arrangement de Nice concernant la classifica tion internationale des produits et des services 
aux fins de l'enregistrement des marques (Acte de Genève); 
- Arrangement de Locarno instituant une classi fication internationale pour les dessins et 
modèles industriels; 
- Traité de coopération en matière de traités (PCT); 
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets; 
- Convention concernant la distribution des signaux porteurs de pr ogrammes transmis par 
satellite; 
- Traité de Budapest sur la reconnaissance in ternationale du dépôt des micro-organismes aux 
fins de la procédure en matière de brevets; 
- Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique; 
- Convention universelle (de Genève) sur le droit d'auteur, révisée en 1971 (y compris les 
protocoles additionnels); 
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (révisée en 1971);  WT/ACC/RUS/64 
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  - Convention pour la protection des producteu rs de phonogrammes contre la reproduction non 
autorisée de leurs phonogrammes; 
- Convention internationale pour la protec tion des obtentions végétales (Convention de 
l'UPOV); 
- Traité sur le droit des marques (TLT); 
- Accord de coopération pour la protection du dr oit d'auteur et des droits connexes (accord 
régional entre les pays de la CEI); 
- Convention eurasienne sur les brevets (acco rd régional entre les pays de la CEI); 
- Traité de Singapour sur le droit des marques (2006). 2. La Fédération de Russie a signé des accords b ilatéraux sur la protection de la propriété 
industrielle avec d'autres pays de la CEI.  Ces accords prévoient la possibilité pour les personnes 
morales des pays de la CEI de traiter avec l'Office  des brevets de la Fédéra tion de Russie sans passer 
par des conseils en brevets russes et le paiement par ces personnes morales de redevances de brevet 
selon les modalités et le montant fixés pour les dépos ants russes, ce qui se justifie eu égard à l'espace 
postal commun et à l'existence d'accord s sur les paiements en roubles russes. 
3. Les accords bilatéraux ci-après conclus par la Fé dération de Russie traitent de divers aspects 
de la protection de la propriété intellectuelle: 
- Accord sur les relations commerciales entre le gouvernement de l'Union soviétique et le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique (conclu à Washington le 1
er juin 1990, entré en 
vigueur le 17 juin 1992); 
- Accord de coopération scientifique et technol ogique entre le gouvernement de la Fédération 
de Russie et le gouvernement des États-Unis  d'Amérique (Moscou, 16 décembre 1993); 
- Accord de coopération commerciale et économ ique entre la Fédération de Russie et la 
Confédération suisse (Moscou, 12 mai 1994); 
- Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part , et la Fédération de Russie, d'autre part 
(Corfou, 24 juin 1994); 
- Accord de coopération scientifique et technol ogique entre le gouvernement de la Fédération 
de Russie et le gouvernement de la République italienne (Rome, 1er décembre 1995); 
- Accord de coopération commercia le et économique entre le gouve rnement de la Fédération de 
Russie et le Royaume de Norvège (Oslo, 26 mars 1996); 
- Accord entre le gouvernement de la Fédé ration de Russie et le gouvernement de la 
République populaire de Chine sur la protection d es droits de propriété intellectuelle (Beijing, 
25 avril 1996); 
- Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
de la République française dans les domaines de la recherche et de l'utilisation de l'espace à 
des fins pacifiques (Paris, 26 novembre 1996); WT/ACC/RUS/64 
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  - Accord de coopération scientifique et technol ogique entre le gouvernement de la Fédération 
de Russie et le gouvernement de la République  arabe d'Égypte (Moscou, 23 septembre 1997); 
- Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
de la République populaire de Chine dans les dom aines de la recherche et de l'utilisation de 
l'espace à des fins pacifiques (Brésil, 21 novembre 1997); 
- Accord de coopération pour la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle 
entre les pays de la CEI (Moscou, 6 mars 1998); 
- Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
de la République de Hongrie dans  les domaines de la recherche et  de l'utilisation de l'espace à 
des fins pacifiques (Budapest, 20 octobre 1999); 
- Accord de coopération scientifique et technol ogique entre le gouvernement de la Fédération 
de Russie et la Communauté européenne (Bruxelles, 16 novembre 2000); 
- Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
de la République italienne dans les domaines de la  recherche et de l'utilisation de l'espace à 
des fins pacifiques (Moscou, 28 novembre 2000); 
- Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
du Royaume de Belgique dans les domaines de la  recherche et de l'utilisation de l'espace à des 
fins pacifiques (Moscou, 20 décembre 2000); 
- Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
de la République fédérale d'Alle magne dans les domaines de la re cherche et de l'utilisation de 
l'espace à des fins pacifiques (Saint-Pétersbourg, 10 avril 2001); 
- Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
de l'Australie dans les domaines de la recher che et de l'utilisation de l'espace à des fins 
pacifiques (Canberra, 23 mai 2001); 
- Accord de coopération scientifique et technol ogique entre le gouvernement de la Fédération 
de Russie et le gouvernement du Royaume d'Espagne (Madrid, 15 novembre 2001); 
- Accord de coopération et de partenariat entre le gouvernement de la Fédération de Russie et 
l'Agence spatiale européenne dans les domaines de  la recherche et de l' utilisation de l'espace à 
des fins pacifiques (Paris, 11 février 2003); 
- Accord de coopération scientifique et technol ogique entre le gouvernement de la Fédération 
de Russie et le gouvernement de la Ma laisie (Putradjaya, 5 août 2003); 
- Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
de la République de Coré e dans les domaines de la recherch e et de l'utilisation de l'espace à 
des fins pacifiques (Moscou, 21 septembre 2004); 
- Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
de la Géorgie dans le domaine de la protec tion de la propriété intellectuelle (Moscou, 
21 septembre 2004);  WT/ACC/RUS/64 
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  - Accord de coopération entre le gouvernement de  la Fédération de Russie et le gouvernement 
de l'Inde dans les domaines de la recherche et  de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques 
(New Delhi, 3 décembre 2004); 
- Accord entre le gouvernement de la Fédérati on de Russie et le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique sur les droits de propriété  intellectuelle (Hanoi, 19 novembre 2006). 
 
 
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