. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/120 
10 décembre 2009 
 (09-6410) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Secrétariat d'État à l'économie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bois et produits en bois massif:  SH 4403, 4404, 4407, 4409, 4401  (sauf 4401.3000), 4402, 
4406, 4408, 4418.5000 et 4418.6000 (seulement les bardeaux, poteaux et poutres en bois 
massif), 9401 (seulement les sièges en bois massif), 9403 (seulement les meubles en bois massif);  produits relevant des lignes tarifaires ci-après dès lors qu'ils sont en bois massif:  
4414, 4416, 4417, 4419, 4420, 4421, 7009. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'ordonnance du Conseil 
fédéral sur la déclaration concernant le boi s et les produits en bois et réglementation 
d'application correspondante du Dé partement fédéral de l'économi e (2 documents;  8 pages;  
en allemand, en français et en italien) 
6. Teneur:  Ces nouvelles ordonnances aménagent une oblig ation de déclarer applicable aux 
bois et aux produits en bois aux points de ve nte.  La déclaration porte sur la provenance 
(pays où le bois a été récolté, possibilité d'i ndiquer plusieurs pays ou d'utiliser l'indication 
"provenance inconnue") et le type de bois (l e nom commercial du bois doit être indiqué sur 
le produit ou à proximité de celui-ci, il doit être  possible de retrouver le nom scientifique du 
bois, possibilité d'indiquer "bois mélangé" pour les dérivés du bois, possibilité d'indiquer plusieurs espèces ou genres de bois).  Le cham p d'application est très limité dans un 
premier temps (seulement les bois et produits en bois massif), mais il sera élargi dans l'avenir compte tenu de l'évolution au niv eau international.  Les petites entreprises 
produisant à l'unité ou en petite série pourront d éclarer annuellement (sur la base des achats 
de l'année précédente).  Les produits recyclés, les emballages et les matériaux complexes 
dérivés du bois ne seront pas soumis à déclara tion dans l'avenir.  En ce qui concerne les 
produits composés, les trois espèces ayant la pl us grande part en masse dans le produit 
doivent être déclarées. G/TBT/N/CHE/120 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information des consommatrices et des consommateurs (RS 944.0) 
8. Documents pertinents:   Loi du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et 
des consommateurs 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:juin 2010. 
juillet 2011 (période transitoire de 12 mois) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte peut également être 
téléchargé à partir des adresses suivantes: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_4333_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_4333_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_4333_00_x2.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_4333_01_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_4333_01_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_4333_01_x2.pdf