ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/50 
11 mai 2012 
 (12-2561) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'INDE1 concernant la nouvelle 
notification complète des ÉTATS-UNIS2 
   La communication ci-après, datée du 7 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 
AGRICULTURE 
 
I. PROGRAMME D'AIDE À L'EXPORTATION 
a) Programme d'incitations à l'exportati on de produits laitiers (DEIP) 
Question 
 
 Comment les États-Unis entendent-ils calculer la quantité maximale de leurs 
exportations subventionnées au titre du programme DEIP de façon à garantir le respect des 
limites fixées par l'OMC?  
Réponse 
  Les États-Unis ont toujours géré le programme DEIP dans le respect des limites (quantité et 
dépenses budgétaires) figurant dans leurs engagement s en matière de subventions à l'exportation. 
 
II. PROGRAMMES DE SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
a) Soutien des revenus agricoles et aide à la co mmercialisation pour les produits de base 
visés 
b) Soutien des prix du lait et du sucre 
Questions: 
 
i) Les États-Unis pourraient-ils indiquer comment les opérateurs 
d'exploitations laitières sont iden tifiés comme aptes à bénéficier des 
avantages prévus par la Loi de 2002 sur l'agriculture?  Plus 
                                                      
1 G/SCM/Q2/USA/43. 
2 G/SCM/N/186/USA. G/SCM/Q2/USA/50 
Page 2  
 
  particulièrement, les prix minimums s'appliquent-ils à tous les achats 
publics de poudre de lait écrémé, de beurre et de fromage?  Quelle est la proportion des achats publics par rapport à la production totale? 
Réponse 
 
 En vertu de la Loi de 2002 sur l'agriculture , le prix du lait était soutenu à hauteur de 
9,90 dollars le quintal.  Des prix d'achat minimums avaient été établis et s'appliquaient à tous les 
achats de beurre, de poudre de lait écrémé et de froma ge afin de maintenir ce niveau de soutien.  Les 
achats publics et la production pour les années suiv ant l'entrée en vigueur de la Loi de 2002 sur 
l'agriculture figurent ci-dessous. 
 
PRODUIT 2003 2004 2005 2006 2007 
Millions de livres 
Beurre       
  Production 1 242 1 247 1 347 1 448 1 644 
  Achats  8 -7 0 0 0 
Poudre de lait 
écrémé      
  Production 1 589 1 412 1 533 1 514 1 499 
  Achats  515 0 -81 64 0 
Fromage, cheddar      
  Production 2 701 3 004 3 046 3 124 3 057 
  Achats  35 0 0 0 0 
Source: Service national des statistiques agrico les, et Commodity Credit Corporation (CCC), 
Département de l'agriculture des États-Unis.  Les nombres négatifs signifient que les ventes 
de produits figurant dans l es stocks de la CCC ont été supérieures aux achats. 
 
ii) Tous les producteurs de lait sont-ils admissibles au bénéfice des 
"contrats pour perte de revenus sur les produits laitiers"?  Quels sont les critères de seuil pour y avoir droit? 
Réponse 
 
 Pour être admissible, le producteur devait assu mer une part du risque inhérent à la production 
laitière et apporter une contribution (terre, main-d'œ uvre, gestion, matériel ou capital) à l'exploitation 
laitière à tout le moins équivalente à sa part des recettes d'exploitation. 
 
iii) Qui sont les bénéficiaires du programme  de prêts sans recours relatif au 
sucre:  les producteurs et les transformateurs, ou uniquement les transformateurs?  Comment fonctio nne le "système de répartition du 
marché"? 
Réponse 
 
 Les prêts sans recours sont octroyés aux transf ormateurs de sucre produit aux États-Unis.  Les 
producteurs qui fournissaient des betteraves à sucr e et de la canne à sucre à un transformateur 
devaient recevoir en contrepartie un montant propor tionnel au montant du prêt sans recours que le 
transformateur avait obtenu pour ces produits.  G/SCM/Q2/USA/50 
 Page 3 
 
 
   
 Aux termes des dispositions de la Loi de 20 02 sur l'agriculture prévoyant un système de 
répartition flexible du marché par l'attribution de quotas, le Secrétaire à l'agriculture devait produire 
annuellement des estimations de la quantité de sucre destinée à la consommation humaine aux 
États-Unis, des stocks de report raisonnables, des st ocks chez l'exploitant, de la production intérieure 
et des importations.  Le Secrétaire a établi un qu ota global de commercialisation pour éviter la cession 
de sucre à la Commodity Credit Corporation (CCC)  du Département de l'agriculture.  Lorsque les 
parts de marché sont entrées en vigueur, chaque tr ansformateur de sucre de canne ou de sucre de 
betterave s'est vu attribuer un quota de ventes, au -delà duquel des pénalités lui seraient imposées.  Le 
quota global devait être réparti entre les transf ormateurs de betteraves (54,35 pour cent) et les 
producteurs de canne à sucre (45,65 pour cent), y compris les producteurs de canne à sucre d'Hawaii 
et de Porto Rico.   Les quotas de commercialisation étaient automa tiquement suspendus lorsque les estimations 
des importations destinées à la consommation intérieure  étaient supérieures à la somme de ce qui suit:  
1,532 million de tonnes courtes et les quotas inutilisés  de sucre de betterave ou de sucre de canne 
réaffectés aux importations.   S'il déterminait qu'un transformate ur de canne à sucre n'était pas en mesure de commercialiser 
sa part du quota de l'État pour la campagne agri cole, le Secrétaire réaffectait le volume non 
commercialisé estimé.  Ce volume était réparti comme suit, par ordre de priorité:  les autres 
transformateurs de l'État, les transformateurs des autres États, les stocks de la CCC, et les 
importations.   S'il déterminait qu'un transformateur de be tteraves à sucre n'était pas en mesure de 
commercialiser sa part du quota de l'État pour la campagne agricole, le S ecrétaire réaffectait le 
volume non commercialisé estimé.  Ce volume était ré parti comme suit, par ordre de priorité:  les 
autres transformateurs de betteraves, les stocks de la CCC, et les importations.  
iv) S'agissant des subventions aux produits laitiers et au sucre, quelle part 
de bénéfices la subvention représen te-t-elle pour l'agriculteur, le 
producteur ou le transformateur? 
Réponse 
 
 On ne dispose pas de données pour répondre à ce tte question.  L'Inde pourrait consulter la 
base de données de l'OCDE sur les estimations du soutien public aux producte urs, sans oublier que la 
méthode employée par l'OCDE pour analyser le s outien public aux producteurs ne peut pas être 
comparée avec les méthodes employées par l'OMC pour établir des rapports sur le soutien interne. 
 
v) Quelle est la part des subventions par rapport aux coûts de production? 
Réponse 
 
 On ne dispose pas de données pour répondre à cette question. 
 
3. Approvisionnement énergétique – Ressources énergétiques renouvelables 
 
4. Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports 
 
5. Économies d'énergie – Secteur industriel 
 
6. Recherche-développement sur l'énergie fossile G/SCM/Q2/USA/50 
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  i) Quelles sont les "parties privées ad missibles" aux CRADA dans le cadre 
des subventions décrites dans ch acune des quatre notifications 
mentionnées ci-dessus?  Les États-Unis  sont priés de fournir une liste de 
ces parties pour les exercices 2007 et 2008, sur lesquels portent les données présentées dans la notification de ce pays. 
Réponse 
 
 Les parties privées admissibles sont des entités non fédérales.  Elles sont définies dans l'annonce de concours.  Il n'est pas nécessaire d'indi quer le nom des bénéficiaires en vertu de l'Accord 
sur les subventions. 
 
ii) Quelle est la nature de la recherche-développement menée au titre des 
CRADA conclus pendant les exercices 2007 et 2008? 
Réponse 
 
 Les CRADA qui appuient les programmes de tr ansport du Département de l'énergie portent 
sur un large éventail de technologies dans les dom aines suivants:  dispositifs électrochimiques de 
stockage de l'énergie, électronique de puissance et  machines électriques, matériaux avancés, moteurs à 
combustion et technologies de contrôle des émi ssions de pointe, et nouveaux combustibles et 
lubrifiants avancés.  
iii) Les États-Unis pourraient-ils fournir une liste sur dix ans des produits et 
technologies issus des CRADA et d'autres financements, et relevant des domaines couverts par les no tifications (énergies renouvelables, efficacité 
énergétique dans les transports et l'industrie, et recherche sur les combustibles fossiles)?  Les États-Unis pourraient-ils indiquer l'impact 
qu'ont eu ces financements sur les coûts de la production nationale? 
Réponse 
 
 Dans le secteur des transports, les CRADA appuient généralement la recherche-développement en stade précoce, qui présen te un risque élevé.  Le processus de maturation 
des technologies et des concepts qui en résultent peut  s'étaler sur dix ans, et le passage à la production 
est tributaire d'une décision de commercialisati on d'une entreprise du secteur (si un constructeur 
automobile décide de les intégrer dans un véhi cule).  Dans ce processus de développement des 
produits, les efforts déployés par le partenaire du secteur dans ses installations au terme des travaux 
communs réalisés dans le cadre du CRADA aboutissent souvent à une  amélioration notable de la 
technologie.  Bien que les travaux exécutés dans le cadre des CRADA aient été couronnés de succès, 
il est difficile d'associer un nouveau produit à un accor d en particulier, et il est impossible d'estimer 
avec précision l'impact du financement sur les coûts de production aux États-Unis.  
iv) Quel a été l'impact de ces financements sur le prix des produits conçus 
ou les droits de licence connexes?  Quels ont été les droits de licence ou redevances perçus par les concepte urs privés ayant bénéficié des 
financements en question?  Dans quelle proportion ces produits sont-ils 
utilisés sur le marché intérieur ou exportés?  G/SCM/Q2/USA/50 
 Page 5 
 
 
  Réponse 
 
 Le financement et les droits de licence varient dans une large mesure en fonction du projet et 
des efforts déployés.  Le Département ne dispos e pas de renseignements sur la proportion dans 
laquelle les produits sont utilisés sur le marché extérieur ou exportés. 
 
v) Existe-t-il différents types de CRADA, ou suivent-ils tous le même 
modèle?  Les États-Unis pourraient-ils mettre à disposition des copies de CRADA couramment utilisés? 
Réponse 
 
 Il existe deux grandes catégories de CRADA:  le CRADA "standard" et le CRADA 
"simplifié".  Le CRADA standard est caracté risé par une contribution totale de plus de 
150 000 dollars, et le CRADA simplifié, par une c ontribution de moins de 150 000 dollars.  Le 
Laboratoire national de technologie énergétique a affiché des modèles de CRADA sur son site 
Internet:  http://www.netl.doe.gov/business/crada/crada.html . 
 
vi) Quels sont les "autres types de co llaboration basés sur les activités 
réalisées en commun par des labora toires publics et des entreprises 
privées", et qui sont les utilisateurs de la recherche-développement menée dans le cadre de ces collabora tions pour chacune des catégories 
couvertes par les notifications? 
Réponse 
 
 Les laboratoires nationaux peuvent réaliser des travaux pour compte d'autrui dans le cadre 
d'un accord participatif, c'est-à-dire exécuter des pr ojets qui comportent des résultats et un calendrier 
spécifiques et qui sont entièrement financés par le participant du secteur privé.  En pareil cas, ce 
participant du secteur privé est généralement l'utilisat eur de la recherche-développement issue de la 
collaboration.   Des partenariats ou des consortiums peuvent ég alement réunir des participants de laboratoires 
nationaux et du secteur privé.  Les partenariats de  ce type qui sont axés sur les automobiles ne 
comportent pas de transfert de fonds.  Ils perm ettent plutôt à des experts du secteur public, de 
laboratoires et du secteur automobile de se pencher sur les obstacles déterminants et les besoins en 
matière de recherche-développement, d'établir d es objectifs techniques et des stratégies pour les 
atteindre, et d'évaluer les progrès réalisés dans le s travaux de recherche-dé veloppement par rapport à 
ces objectifs.  Aucun renseignement de nature conc urrentielle ou protégé n'est échangé, et tous les 
participants tirent parti de la discussion technique et des échanges d'information. 
  En outre, les laboratoires nationaux et le secteur privé (y compris les groupes ou les consortiums de la branche d'ac tivité) peuvent travailler en collaboration pour tirer parti des 
possibilités de financement offertes par le Départemen t de l'énergie, et réaliser un projet si leur 
candidature est retenue.  Le Département procèd e à la sélection des proj ets dans le cadre d'un 
concours ouvert;  des comités techniques indépendant s évaluent les propositions suivant les critères 
spécifiques décrits dans l'annonce de possib ilité de financement diffusée dans le public. 
 G/SCM/Q2/USA/50 
Page 6  
 
  7. Programme de garanties de prêts aux technologies innovantes  
 
Questions: 
 
i) Quelles sont les conditions et moda lités attachées aux accords de garantie 
de prêt dans le cadre de ce programme? 
Réponse 
 
 Les conditions des accords de garantie de prêt  sont énoncées dans les appels d'offres publics, 
qui sont affichés sur le site Internet du Bureau des programmes de prêts 
(http://www.lgprogram.energy.gov/ ).  Étant donné que l'approche vari e en fonction de l'appel d'offres, 
de la technologie cible et du programme (Titre XVI I, article 1703 ou 1705;  ou Programme en faveur 
de la production de véhicules de pointe [ATVM]), le s conditions et les modalités sont variables.  Le 
programme ne comporte pas de condition ou de modalité générique, chaque appel d'offres étant 
différent.  Cependant, les droits suivants s'appli quent uniquement aux garanties de prêt offertes en 
vertu du Titre XVI:  des droits de demande, une co mmission (une partie doit être payée lors de 
l'engagement conditionnel et l'autre, au moment de  la clôture) et des droits de maintien annuels. 
 
ii) Comment prévoient-elles de couvrir la totalité du coût que l'octroi de la 
garantie suppose pour les pouvoirs publics? 
Réponse 
 
 La couverture du coût des garanties de prêt est régie par la Loi fédérale de 1990 sur la 
réforme du crédit (FCRA) et la Circulaire A-11 du Bureau de la gestion et du budget (OMB).  Le 
Département de l'énergie doit calculer le "coût" prévu du prêt ou de la garantie de prêt en conformité 
avec la FCRA;  une provision correspondante doit être établie à l'avance au moyen du produit d'une 
affectation ou d'un versement effectué par l'emprunteur. 
  
PÊCHE 
 
1. Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP)  
2. Programme de dons Saltonstall-Kennedy:  Recherche-développement sur la pêche 
3. Dons pour la recherche sur la mer 4. Écloseries du fleuve Columbia  
 
Questions: 
 
i) Programme de financement pour le  secteur de la pêche (FFP).  
S'agissant de ce programme: 
a) Comment les États-Unis s'assurent-ils de ne financer aucun projet 
pouvant être considéré comme débouchant sur la surcapitalisation d'une pêcherie?  G/SCM/Q2/USA/50 
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  Réponse 
 
 Le FFP interdit le financement de la constr uction ou de la reconstr uction de navires qui 
augmenterait la capacité de capture.  L'objectif de chaque projet est examiné dans le cadre du 
processus de demande de financement.  Seuls les dé tenteurs de droits d'e xploitation dans le cadre 
d'une pêche gérée peuvent obtenir un prêt.  
 
b) Comment est-il établi que des projets sont admissibles au bénéfice 
d'un prêt? 
Réponse 
 
 Chaque demande de prêt fait l'objet d'une vérification complète portant sur les activités 
commerciales, les opérations sectorielles et les antécédents de crédit.  Pour être admissible, le projet doit comporter des opérations dans les secteurs suivants:  la pêche, la transformation, le transport, la 
distribution ou l'aquaculture. 
 
c) Quelle est la différence de taux d'intérêt entre un prêt FFP et un 
prêt commercial?  Si ces taux d'intérêt sont les mêmes, pourquoi les bénéficiaires opteraient-ils pour un prêt FFP?  Quel avantage présente ce prêt? 
Réponse 
 
 Les taux d'intérêt du FFP et du secteur privé va rient.  Les taux du FF P sont généralement 
alignés sur ceux du secteur privé.  Un écart entre les deux taux est toujours possible.  Il n'est pas rare que les prêteurs du secteur privé augmentent les taux et réduisent la durée des prêts sur la base de l'évolution du risque inhérent au  financement pour le secteur de la  pêche.  En pareil cas, le FFP 
pourrait offrir de meilleures conditions d'emprunt. 
 
d) Sur quelles bases les États-Unis concluent-ils qu'il n'y a pas de 
"décaissement net de fonds publics"? 
Réponse 
 
 Les prêts du FFP sont octroyés aux taux d'inté rêt du marché.  En 15 ans de financement 
direct, seulement deux prêts n'ont pas été remboursés.  Le taux d'intérêt appliqué est supérieur au coût 
d'emprunt du FFP.  Les comptables du programme produisent chaque année de nouvelles estimations 
des rentrées et des décaissements antérieurs et prévus.  
e) Quelles sont les autres caractéristiques pertinentes du programme 
de prêts pour le rachat de permis de pêche dans les îles Aléoutiennes, dans la mer de Béring? 
Réponse 
 
 Nom officiel du programme:  Programme de réduction de la capacité des palangriers-usines 
qui exploitent les poissons de fond autres que le lieu  noir dans les îles Aléoutiennes, dans la mer de 
Béring (le "Programme") . 
  En vertu de la Loi Magnuson-Stevens sur la préser vation et la gestion de la pêche (article 312 
b) – e), qui prévoit des programmes de réduction de la  capacité de pêche, et du Titre XI de la Loi de 
1936 sur la marine marchande (articles 1111 et 1112) , qui prévoit le financement du coût de la G/SCM/Q2/USA/50 
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  réduction, les règles définitives du programme ont été publiées le 29 septembre 2006.  Le programme 
a été autorisé par le Congrès (Loi de finances pour l'exercice budgétaire 2005 – P.L. 108-447 
et 108-199) afin de financer des rachats totalisan t 75 millions de dollars.  Si le Congrès a ainsi 
autorisé des programmes de réduction de la capacité de pêche de poissons autres que le lieu noir en 
Alaska
3, ce programme (palangriers-usines) a été finali sé du fait que le secteur avait établi les plans et 
rédigé les contrats approuvés par le Service d es pêches de la NOAA afin que les rachats soient 
effectués.  La tranche des crédits de 75 millions  de dollars affectée au programme s'élevait à 
36 millions de dollars.  Suite à une vente aux en chères inversée, le programme a pu définitivement 
mettre fin aux activités de trois bateaux de pêche et  annuler 12 licences et permis de pêche moyennant 
35 millions de dollars.  Le prêt doit être remboursé par les pêcheurs qui poursuivent leurs activités. 
 
 Redevance de remboursement du prêt:  L'artic le 312 d) 2) C) de la Loi Magnuson-Stevens 
autorise la perception d'une redevance de rembourseme nt du prêt.  Aux termes des règles définitives 
établies pour la mise en œuvre du système de redeva nces, tous les palangriers-usines qui exploitent 
des poissons de fond autres que le lieu noir (les  "vendeurs de poissons") doivent acquitter la 
redevance et toutes les parties qui effectuent le prem ier achat au bateau de poissons de fond autres que 
le lieu noir (les "acheteurs de poissons") doivent pe rcevoir la redevance, la comptabiliser et la 
remettre aux fins du remboursement du prêt.  Ce so us-secteur étant constitué de bateaux-usines, ces 
derniers sont présumés être les vendeurs et les acheteurs de poissons.   La redevance est un montant pe rçu sur chaque livre de poisson,  jusqu'à concurrence de 5 pour 
cent de la valeur moyenne de la production au ba teau, et calculé annuellement:  le capital et les 
intérêts exigibles au cours des 12 mois précédents , divisés par les tonnes métriques de morue grise 
allouées aux palangriers-usines et multipliés par 2 205.
4  La redevance avait au départ été fixée à 
0,02 dollar la livre de prises et devait être payée et  perçue dès le 24 octobr e 2007.  Le Service des 
pêches de la NOAA a déterminé que les recettes tir ées de cette redevance suffisaient largement pour 
assurer le service du prêt et a donc réduit la re devance à 0,0145 dollar la livre en date du 
1er janvier 2012.  Si le capital et les intérêts représ entent plus de 5 pour cent des recettes au bateau 
tirées de la morue grise5, une redevance supplémentaire d'un cent (0,01 dollar) la livre doit être payée 
pour le lieu noir, la plie à grande bouche, le flétan noir,  la raie, la limande à na geoires jaunes et la sole 
du Pacifique.  
 État du prêt:  Le prêt de 35 millions de dollars  a été financé le 29 mai 2007.  Le taux d'intérêt 
est fixe (6,84 pour cent) et la durée du prêt est de 30  ans;  toutefois, la redevance continuera d'être 
perçue tant que le prêt n'aura pas été intégral ement remboursé.  Le premier versement remonte au 
11 février 2008.  Au 29 mars 2012, le solde (capital et intérêts) du prêt s'élevait à 
32 678 722,80 dollars. 
 
                                                      
3 Les sous-secteurs de l'exploitation des poissons de fond autres que le lieu noir sont les suivants:  les 
palangriers-usines, les chalutiers-usines assujettis à la Loi sur les pêches nationales, les chalutiers-usines non 
assujettis à la Loi sur les pêches nationales, et les bateaux-usines de pêche aux casiers. 
4 Le volume de 2 204,622 livres a été arrondi afin de simplifier la comptabilité. 
5 Les recettes totales tirées de la morue grise sont établies à partir du Commercial Operator Annual 
Report  de l'État de l'Alaska, qui est produit chaque année, en mars, après la clôture de la saison.  G/SCM/Q2/USA/50 
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  ii) Programme de dons Salt onstall-Kennedy (R-D): 
a) Quelles sont les entités pouvant bénéficier des subventions au sens 
de la Loi sur la marine marchande? 
Réponse 
 
 Peut présenter une demande de don ou d'accord  coopératif dans le cadre du Programme de 
dons Saltonstall-Kennedy Grant toute personne qui:  
 est un citoyen ou un ressortissant des États-Unis; 
 est un citoyen des Îles Mariannes du Nord (N MI), pouvant être considéré à ce titre en 
vertu de l'article 8 de la liste des dispos itions transitoires annexée à la Constitution 
des NMI; 
 est un citoyen de la République des Îles Mars hall, de la République des Palaos ou des 
États fédérés de Micronésie;  ou 
 représente une société, une société en commandite, une association ou une autre 
entité non fédérale, à but lucratif ou non (y comp ris les tribus indiennes) si l'entité est 
un citoyen des États-Unis ou des NMI au sens de l'article 2 de la Loi de 1916 sur la 
marine marchande, telle que modifiée (46 U.S.C. app. 802). 
 
b) Toutes les personnes morales constituées aux États-Unis ont-elles 
le droit de recevoir des subventions? 
Réponse 
 
 Voir ci-dessus. 
 
c) Comment les États-Unis s'assurent-ils que les résultats des 
recherches relèvent du domaine public (comme ils l'affirment dans leur évaluation des "effets sur le commerce")? 
Réponse 
 
 Un rapport annuel au Congrès faisant état des résultats de chaque projet achevé est présenté 
au Secrétaire au commerce.  Ce rapport est consid éré comme une information publique et est affiché 
sur le site Internet de la NOAA consacré au progra mme S-K.  Tous les rapports finals sont conservés 
par la NOAA et sont publics.  
iii) Dons pour la recherche sur la mer: 
a) Quelle est la nature des résultats des recherches menées dans le 
cadre de ce programme?  Qui bénéficie de ces recherches? 
Réponse 
 
 Les activités de recherche ciblées par le programme sont axées sur quatre domaines:  1) la 
salubrité des écosystèmes côtiers;  2) le développement durable des côtes;  3) la sécurité sanitaire et la G/SCM/Q2/USA/50 
Page 10  
 
  durabilité de l'offre de produits de la mer;  et 4) la résilience des communautés côtières face aux 
risques encourus.  Les résultats varient dans une  très large mesure, mais sont rendus publics. 
  
MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES (HORS COMBUSTIBLES) 
1. Déduction pour épuisement selon le plus élevé d'un pourcentage du revenu ou des coûts 
de production pour les minéraux non combustibles 
2. Déduction des coûts d'exploration et d'ex ploitation des minéraux non combustibles 
3. Programme de garanties de prêts d'ur gence en faveur du secteur de l'acier 
Questions: 
 
i) Déduction pour épuisement selon le plus élevé d'un pourcentage du 
revenu ou des coûts de production po ur les minéraux non combustibles: 
a) Comment sont estimées les dépenses au titre de l'épuisement ou 
"coûts d'épuisement"? 
Réponse 
 
 En général, pour calculer la dé duction pour épuisement, il convien t tout d'abord de calculer un 
"coût unitaire" en divisant le prix de base rajusté correspondant à la part du c ontribuable dans le bien 
par le nombre d'unités de pétrole et/ou de gaz réc upérables.  Le prix de base rajusté du contribuable 
est déterminé suivant l'article 1011 du Code des im pôts.  Le nombre d'unités récupérables pour une 
période fiscale est la somme du nombre d'unités récupérables estimé à la fin de la période fiscale et du 
nombre d'unités produites et vendues durant cette période .  Le coût unitaire est ensuite multiplié par le 
nombre d'unités vendues durant la période fiscale pour donner la déduction pour épuisement.   Dans certaines situations, notamment lorsque des primes de locations et des avances de 
redevances sont versées, la déduction pour épuisemen t peut également être calculée à partir d'un 
montant en dollars.  En pareil cas, la part restan te du contribuable est divisée par le reliquat total du 
revenu brut qu'il devrait recevoir du début de la période fiscale jusqu'à l'épuisement intégral du bien, 
pour donner le coût unitaire par dollar de rentrées esc omptées.  La fraction ainsi obtenue est ensuite 
multipliée par le revenu brut à déclarer de la période fiscale pour donner la déduction permise pour 
épuisement. 
 
 L'épuisement peut être récupéré comme reve nu ordinaire lors de la vente ou de la cession 
avec profit d'un bien pétrolier, gazier ou géothe rmique ou d'un autre bien minier.  Le montant 
récupéré ne peut dépasser le montant retranché du pr ix de base rajusté du bien cédé correspondant à la 
déduction pour épuisement. 
 
b) Comment le prix des minéra ux concernés est-il estimé 
conformément au dégrèvement d'im pôt, à la fois sur le marché 
intérieur et sur les marchés d'exportation? 
Réponse 
 
 On ne dispose pas de données pour répondre à cette question. 
  G/SCM/Q2/USA/50 
 Page 11 
 
 
  ii) Déduction des coûts d'exploration et d'exploitation des minéraux non 
combustibles: 
a) Comment les producteurs de minéraux non combustibles et les 
titulaires de redevances sont-ils autorisés, aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, à déduire certaines dépenses en capital 
associées à la mise en valeur des mines de minéraux non 
combustibles, plutôt qu'à les amortir sur la durée de vie de la mine? 
Réponse 
 
 On ne dispose pas de données pour répondre à cette question. 
 
b) Quel impact cette subvention a-t-elle sur le prix des produits sur 
le marché intérieur et les marchés d'exportation? 
 
Réponse 
 
 On ne dispose pas de données pour répondre à cette question. 
 
HORLOGERIE ET BIJOUTERIE 
 
1. Programmes de production de montres et  de bijoux dans les possessions insulaires . 
 
Question: 
 
 Toutes les montres bénéficiant d'une exem ption de droits sont-elles expédiées 
uniquement aux États-Unis?  
Réponse 
  Les fabricants de montres admissibles qui sont établis dans les îles Vierges américaines (les 
possessions insulaires de Guam, des Samoa américai nes et du Commonwealth des Îles Mariannes du 
Nord peuvent également participer au programme, mais on ne trouve actue llement aucun producteur 
dans ces possessions) bénéficient d'une exemptio n de droits pour la production expédiée aux 
États-Unis.  
AUTRES 
 
1. Zones à revitaliser et communautés de renouveau 
2. Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés 
 
Questions: 
 
i) Quelle est la nature des marchés et des activités commerciales 
prédominant dans ces régions? 
ii) En quoi les subventions contribuent-ell es à la conception de produits sur 
le marché intérieur et les marchés d'exportation? G/SCM/Q2/USA/50 
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  Réponse 
 
 Le crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés (NMTC) a été créé pour favoriser 
l'investissement dans les communautés à faible reve nu.  Des institutions financières spécialisées, les 
entités de développement communautaire (CDE), obtie nnent des crédits d'impôt dans le cadre d'un 
concours national.  Ces crédits d'impôt sont dist ribués aux investisseurs des CDE, qui sont tenues 
d'investir dans les communautés à faible revenu.   Le gouvernement fédéral établit l'enveloppe de 
crédits destinée aux CDE, mais leur donne carte  blanche pour ce qui est des investissements 
spécifiques dans les communautés à faible revenu.  
 Aux fins du programme, les communautés à faible  revenu sont des secteurs de recensement 
qui dépassent un certain seuil de pauvreté ou dont le  revenu médian est faible par rapport au revenu 
médian de l'État ou de la région métropolitaine.  Le secteur de recensement est une sous-division 
statistique des États-Unis qui compte généralement  entre 1 000 et 8 000 habitants.  Environ 36 pour 
cent de la population du pays habite dans des sect eurs de recensement qui ont été classés parmi les 
communautés à faible revenu admissibles.  Ces secteurs de recensement sont largement répartis sur le 
territoire américain et se trouvent dans des zones ur baines ou rurales de tous les États.  La diversité 
économique de ces communautés reflète celle du pays.   On s'attend à ce que l'incidence des NMTC sur la production globale destinée au marché 
intérieur ou aux marchés d'exportation soit limitée, voi re nulle.  Selon toute probabilité, le programme 
aiguillera l'activité économique (vente au détail ou fabrication) aux États-Unis vers les communautés 
à faible revenu.  Quelque 60 pour cent des NMTC financent des projets d'investissement immobilier, 
par exemple la construction d'un hôtel ou d'un ét ablissement de vente au détail, dans ces 
communautés.  Les autres NMTC financement la  création d'entreprises – diverses entreprises de 
services et de vente au détail, ainsi que des entrep rises de fabrication – dans  les communautés à faible 
revenu. 
 
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