RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/82 
28 novembre 2005 
 
 (05-5620) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 10 NOVEMBRE 2005 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Himanen (Finlande
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2711, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/536.  La 
réunion s'est déroulée sur la base de l'ordre du jour ci-après.  
 
I.
 EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.....................................................................................2
 
II. ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX......................................................................2  
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE ..............................................2  
B. ACCORD PROVISOIRE DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET L 'ORGANISATION  
DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE AGISSANT POUR LE COMPTE DE L 'AUTORITÉ 
PALESTINIENNE ...........................................................................................................................2  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA SERBIE -ET-MONTÉNÉGRO ..................2  
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE....................................3  
IV. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS................................................8  
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ .................................8  
B. INTRODUCTION D 'UNE MODIFICATION DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDE DE DÉROGATION 
D'ISRAËL ............................................................................................................................... .......9  
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002  DANS LES  
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION ......................9  
D. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCER NANT CERTAINS  ENGAGEMENTS NON 
CERTIFIÉS ............................................................................................................................... .....9 
V. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, 
LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE................................................................................10
 
VI. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE PROROGATION D'UNE DÉROGATION ACCORDÉE AU TITRE  DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC – SÉNÉGAL .....................................13
 G/C/M/82 
Page 2  
 
  VII.
 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION 
D'UNE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES  BANANES D'ORIGINE ACP .......................14
 
VIII.  QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES – 
COMMUNICATION DE LA TURQUIE.............................................................................14  
IX. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES  DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES...............................................21
 
X. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE  DES MARCHANDISES AU CONSEI L GÉNÉRAL (G/C/W/501)....................................21
 
XI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE 
(SESSIONS ORDINAIRES) ..................................................................................................21  
XII. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................22  
A. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE ..............................................................................................22  
 
 I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE L'ARTICLE 9 
1.1 Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion de juillet 2004, le  Conseil avait reçu conjointement du 
Brésil et de l'Inde une proposition d'étude sur les MI C et les effets de leur suppression.  Le mandat 
proposé pour l'étude figurait dans le document JOB(04)/93.  À sa connaissance, les positions des 
Membres n'avaient pas évolué depuis la réunion précédente du CCM.   
1.2 La représentante de l'Inde  a redit l'importance que sa délégation attachait à ce point de l'ordre 
du jour et demandé que le Conseil poursuive l'examen de la communication présentée par sa délégation et le Brésil. 
1.3 Le représentant du Brésil
 a appuyé la déclaration de l'Inde.  Sa délégation attachait elle aussi 
de l'importance à cette question et avait entr epris des consultations pour la faire avancer. 
1.4 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des d éclarations et revienne sur la question 
à une réunion ultérieure. 
1.5 Le Conseil en est ainsi convenu .   
II. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE  
B. ACCORD PROVISOIRE DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET L 'ORGANISATION DE 
LIBÉRATION DE LA PALESTINE AGISSANT POUR LE COMPTE DE L 'AUTORITÉ PALESTINIENNE  
C. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA SERBIE -ET-MONTÉNÉGRO  
2.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les trois accords énumérés sous ce point de 
l'ordre du jour, qui avaient été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.1  Les textes de ces accords 
et de leurs notifications avaient été distribués dans les documents indiqués.  Aucune observation 
n'ayant été formulée, le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux 
                                                      
1 Les textes des accords et de leurs notifications av aient été distribués, respectivement, sous les cotes 
WT/REG203/N/1 et WT/REG203/1;  WT/REG204/N/1 et WT/REG204/1;  WT/REG205/N/1 et WT/REG205/1.  G/C/M/82 
 Page 3 
 
 
  procède à l'examen des accords susmentionnés conf ormément au mandat suivant:  "examiner, à la 
lumière des dispositions pertinentes du GATT de  1994, les accords commerciaux susmentionnés et 
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est entendu que les points 
convenus, dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'a tenue le Conseil le 20 février 1995 (document 
WT/REG3/1), s'appliqueront mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il est également entendu 
qu'au cours de l'examen il sera dûment tenu comp te des différences intrinsèques entre les unions 
douanières et les zones de libre-échange". 
2.2 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
3.1 Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
(document WT/L/432), le Président  a dit que le CCM présenterait au Conseil général un rapport sur le 
mécanisme d'examen transitoire.  Il a proposé au Co nseil de procéder en deux temps.  Premièrement, 
les organes subsidiaires du CCM étaient tenus de lui remettre leurs rapports.  Cela avait été fait et, en 
tant que première étape du processus d'examen, il souhaitait offrir aux Membres la possibilité de 
formuler des observations générales sur ces rapports et  proposerait ensuite au Conseil de prendre acte 
des examens effectués dans ces organes subsidiair es.  Le Conseil passerait ensuite à son propre 
rapport.  Le Président a rappelé que les organes s ubsidiaires suivants avaient procédé à l'examen:  
Comité de l'accès aux marchés (documents G/MA /164 et G/MA/W/74, ce dernier contenant des 
renseignement fournis par la Chine après achève ment de l'examen), Comité de l'agriculture 
(G/AG/21), Comité de l'évaluation en douane (G /VAL/59), Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (G/SPS/38), Comité des obstacles te chniques au commerce (G/TBT/17), Comité des 
licences d'importation (G/LIC/14), Comité des rè gles d'origine (G/RO/61), Comité antidumping 
(G/ADP/14), Comité des subventions et des me sures compensatoires (G/SCM/118), Comité des 
sauvegardes (G/SG/80) et Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(G/L/751). 
3.2 Le représentant des États-Unis  a rappelé que l'on approchait de  la fin du quatrième examen 
transitoire annuel des efforts déployés par la Ch ine pour mettre en œuvre les engagements figurant 
dans son Protocole d'accession à l'OMC.  Sa délégation estimait que le mécanisme d'examen 
transitoire conservait son importance et son utilité et  servait les intérêts de la Chine et des autres 
Membres de l'OMC.  Il offrait aux Membres l'oc casion de demander des éclaircissements sur les 
politiques et pratiques de la Chine.  De son côté, celle-ci avait l'occasion de clarifier sa démarche et 
ses mesures afin de prévenir les malentendus suscep tibles de conduire à des frictions commerciales.  
L'aspect le plus important du mécanisme d'examen transitoire était peut-être qu'il offrait aux Membres 
une tribune pour faire connaître à la Chine leur poi nt de vue, leurs attentes et leurs préoccupations 
concernant ses efforts en vue de se conformer aux ob ligations de l'OMC.  La Chine, pour sa part, avait 
la possibilité d'expliquer son point de vue et d'informer les Membres de la manière dont elle avait tenu 
compte de leurs attentes et de leurs préoccupations.  Le mécanisme d'examen transitoire était un exercice de transparence important et utile, la tr ansparence étant l'un des principes fondamentaux de 
l'Accord de l'OMC.  La délégation des États-Unis estimait que nombre de débats menés dans le cadre 
du mécanisme d'examen transitoire dans les comité s subsidiaires avaient donné lieu à des échanges de 
vues productifs et il était évident que la Chine con sacrait beaucoup de temps et d'efforts à l'examen 
des questions posées par les Membres et à l'élaboration de réponses.  Toutefois, il y avait des 
domaines dans lesquels elle pouvait faire des progrès.  Il serait utile que la Ch ine fasse participer des 
experts de sa capitale à ces examens, leur absen ce empêchant parfois des échanges productifs pendant 
les examens ou en marge de ceux-ci. G/C/M/82 
Page 4  
 
  3.3 La délégation souhaitait rappeler certaines préocc upations qu'elle avait mentionnées au cours 
des examens effectués dans les comités subsidiaires,  notamment devant le Comité SPS et le Comité 
de l'agriculture où elle avait mis l'accent sur deux qu estions liées à l'EBS.  La plus grave avait trait à 
l'interdiction par la Chine des importations de bœuf  en provenance des États-Unis pour cause d'EBS.  
Cela faisait près de deux ans que la Chine interdisa it ces importations et elle n'avait pas encore fourni 
d'explication de cette décision, ni pris les mesu res réglementaires nécessaires pour la lever.  Des 
douzaines de pays avaient levé leur interdiction c oncernant le bœuf des États-Unis.  Chacun d'entre 
eux avait, au minimum, fourni aux États-Unis une  explication détaillée des mesures réglementaires 
nécessaires pour prendre une décision au sujet de leur  demande de levée d'interdiction.  La délégation 
des États-Unis demandait instamment à la Chine de  prendre immédiatement des mesures pour faire en 
sorte que ses autorités réglementaires traitent de la question rapidement.  Elle était également 
préoccupée par l'interdiction de fait que la Chine main tenait sur des produits américains à faible risque 
ne provenant pas de ruminants.  L'interdic tion chinoise était apparemment fondée sur des 
préoccupations liées à l'EBS, mais ces produits n'au raient jamais dû être interdits en vertu des 
directives existantes de l'OIE.  La délégation c ontinuait de demander instamment à la Chine de 
prendre des mesures immédiates pour lever cette interdiction. 
3.4 Une autre préoccupation avait trait au maintien de l'interdiction par la Chine, pour cause de 
feu bactérien, des importations de pommes, poire s et prunes en provenance des États-Unis.  La 
délégation avait demandé à la Chine d'agir rapide ment pour modifier son in terdiction et permettre 
l'importation de fruits mûrs ne présentant aucun sy mptôme, conformément à la décision de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Japon – Mesures visant l'importation de pommes  (WT/DS245/AB/R).  Comme 
lors des examens antérieurs, la délégation s'éta it également penchée sur le système de permis 
d'importation quarantenaires de la Chine.  Les auto rités réglementaires du pays semblaient utiliser ce 
système fréquemment pour intervenir sur le marché afin de contrôler le rythme et le volume des 
échanges de produits agricoles.  C'était l'une de s questions les plus importantes affectant les 
États-Unis et les autres partenaires commerciaux ag ricoles de la Chine.  La délégation restait 
également très préoccupée par la politique et les pra tiques suivies par la Chine en ce qui concerne la 
TVA appliquée au maïs.  C'était un domaine dans lequel les exportateurs des États-Unis s'étaient 
plaints d'un traitement particulier et d'autres irré gularités qui favorisaient les producteurs nationaux.  
De ce fait, la délégation avait demandé et conti nuait de demander à la Chine les éclaircissements 
nécessaires. 
3.5 Au Comité de l'accès aux marchés, la délégati on avait soulevé trois questions importantes.  La 
première concernait l'une des premières mesures d'application de la nouvelle politique chinoise 
relative à la construction automobile.  Les États-Un is, comme d'autres Membres, avaient exprimé leur 
forte inquiétude face à la réglementation adoptée dans le courant de l'année concernant les droits de 
douane appliqués aux pièces d'automobiles importées.   Il était probable que cette réglementation 
violait les consolidations tarifaires chinoises du fa it de l'application à de nombreuses pièces importées 
du taux plus élevé applicable aux véhicules comple ts.  Cette réglementation remettait également en 
question l'engagement de la Chine d'éliminer le s prescriptions relatives à la teneur en produits 
nationaux.  Jusque-là, cette réglementation av ait créé une incertitude considérable pour les 
fournisseurs étrangers, américains et autres;  aussi la délégation des États-Unis comptait-elle que la Chine remédierait à cette situation dès que possible. 
3.6 Le représentant des Communautés européennes
 a dit attacher lui aussi beaucoup d'importance 
au fonctionnement du mécanisme d'examen transitoire.   La transparence était un élément essentiel de 
la participation à l'OMC et, si le mécanisme d' examen transitoire était spécifique au Protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC, il n'était pas tr ès différent des examens de politique commerciale 
auxquels tous les Membres étaient soumis.  La Ch ine avait engrangé d'énormes avantages de son 
accès à l'environnement commercial libéral et transp arent qu'assure l'OMC.  Elle était désormais un 
partenaire commercial majeur et avait un rôle  essentiel à jouer dans le bon fonctionnement de 
l'institution.  La délégation des CE comptait que  la Chine jouerait un rôle moteur en donnant  G/C/M/82 
 Page 5 
 
 
  l'exemple pour ce qui était de fournir des réponses détaillées aux préoccupations  légitimes de tous les 
Membres.  Cela ne pouvait que contri buer à la confiance mutuelle et dissiper les inquiétudes au sujet 
notamment de la mise en œuvre de politiques indust rielles qui semblaient comporter des éléments 
incompatibles avec les engagements de l'OMC.  La délégation des CE savait gré à la Chine des réponses qu'elle avait reçues dans les divers orga nes subsidiaires et de ses efforts pour dissiper 
certaines inquiétudes.  Néanmoins, elle espérait re cevoir des réponses plus détaillées que par le passé 
aux questions qu'elle-même et d'autres Membres avaien t soulevées dans les organes subsidiaires.  Elle 
avait également fourni à l'avance des questions  pour l'examen spécifique au CCM.  Certaines 
recouvraient des questions des États-Unis;  elles por taient sur trois domaines.  La première question 
concernait les restrictions chinoises à l'exportatio n, notamment de coke.  La deuxième, que les 
États-Unis avaient également soulevée, avait tra it aux mesures relatives à l'importation d'éléments 
d'automobiles correspondant aux caractéristiques d'un  véhicule complet.  La troisième touchait à 
l'absence de notifications pour cer taines subventions.  Un quatrième domaine de préoccupation était le 
choix de la date pour l'ouvertur e de négociations pour l'adhésion de  la Chine à l'Accord sur les 
marchés publics. 
3.7 Le représentant de la Chine
 a dit que sa délégation avait fa it d'énormes efforts pour répondre 
aux questions et préoccupations des Membres.  Elle  estimait avoir clarifié et expliqué sa position sur 
toutes et avoir des raisons légitimes d'être préoccu pée, car elle avait traité toutes les questions 
soulevées d'une manière conforme aux pratiques de l'OMC.  Le processus d'examen était certes utile pour permettre aux Membres de mieux comprendre les positions et les justifications de la Chine à leur 
égard.  Cela dit, la délégation chinoise était quelque peu préoccupée par le processus d'examen 
lui-même.  À son avis, certaines questions avaient ét é soulevées de manière répétée et la Chine avait 
au cours des années expliqué de nombreuses fois sa position en ce qui les concernait, ainsi qu'il 
ressortait des comptes rendus des réunions de tous les Comités subs idiaires où l'examen transitoire 
avait eu lieu.  Les Membres devraient s'abstenir d' imposer de tels fardeaux s upplémentaires à des pays 
en développement comme la Chine, compte tenu no tamment des lourdes tâches liées à la préparation 
de la Conférence ministérielle de Hong Kong.  La  délégation se préoccupait au ssi de la présentation 
tardive des questions, qui faisait qu'il lui était diffic ile de les traiter.  Elle  s'efforcerait de manière 
professionnelle et pragmatique de répondre aux questi ons soulevées, mais souhaitait que ses efforts ne 
soient pas perturbés par leur présentation tardive.  En fin, la délégation remerciait les Membres de leur 
intérêt dans la politique et le régime commerciaux de la Chine,  laquelle s'intéressait tout autant à ceux 
des autres Membres.  La délégation attendait avec in térêt les futurs échanges avec les Membres sur les 
questions d'intérêt mutuel et des relations comme rciales plus stables, qui soient profitables non 
seulement à la Chine mais aussi aux autres Membres. 
3.8 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et des rapports présentés 
par les organes subsidiaires sur leur examen tran sitoire respectif et passe à son  propre examen 
transitoire. 
3.9 Le Conseil en est ainsi convenu . 
3.10 S'agissant de l'examen transitoire que deva it effectuer le CCM lui-même, le Président  a 
rappelé que, conformément au para graphe 18.1 du Protocole d'accessi on, la Chine devait lui présenter 
certains renseignements.  La liste figurait à l'Anne xe 1A et les renseignements fournis par la Chine 
avaient été distribués sous la cote G/C/W/539.  Le  Président a également appelé l'attention sur les 
questions du Japon (G/C/W/532), des États-Unis  (G/C/W/530 et 537) et des Communautés 
européennes (G/C/W/538). 
3.11 Le représentant du Japon  a convenu avec les États-Unis et les CE de l'intérêt du processus 
d'examen transitoire et salué les gros efforts dépl oyés par la Chine pour répondre aux questions, ce qui 
rendait le processus extrêmement productif.  Le Ja pon était également satisfait de constater que 
certains éclaircissements positifs et utiles permettraien t de progresser.  Dans le même temps, certaines G/C/M/82 
Page 6  
 
  questions continuaient de préoccupe r sa délégation.  S'agissant des questions particulières soulevées 
dans la communication du Japon, quelques remarqu es s'imposaient.  La délégation avait soulevé à 
plusieurs reprises la question du régime appliqué a ux éléments complets d'automobiles et prêté une 
oreille attentive aux explications chinoises antérieure s.  Elle restait toutefois préoccupée quant à leur 
cohérence avec l'esprit de l'engagement de la Ch ine, tel qu'il figurait au paragraphe 93 du Rapport du 
Groupe de travail sur l'accession de la Chine, et av ec l'article II du GATT.  Elle saurait gré à la Chine 
de déployer davantage d'efforts pour traiter ce tte question qui préoccupait également d'autres 
Membres.  En ce qui concernait la fluorite et le coke , le Japon doutait de la valid ité de la justification 
fournie au titre de l'alinéa g) de l'article XX du GATT.  Celui-ci stipulait que les restrictions 
commerciales se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables devaient être 
appliquées conjointement avec des restrictions de la production ou de la consommation nationales.  
Toutes les ressources naturelles à l'exception de celles qui étaient renouvelables étaient en principe épuisables.  Toutefois, la délégation japonaise n' estimait pas que c'était ainsi qu'il fallait entendre 
l'alinéa g) de l'article XX.  Le Japon demandait des raisons solides pour considérer que les mesures 
indiquées étaient compatibles avec le GATT.  Il reconnaissait que la production de coke avait sur 
l'environnement des effets auxquels la Chine s'efforçait de s'attaquer  très sérieusement.  Le problème 
environnemental avait également été sérieux au Ja pon dans le passé et la délégation comprenait 
l'importance de résoudre ce type de problèmes.  To utefois, les mesures choisies devaient viser sans 
ambiguïté à éviter la pollution.  La  délégation japonaise estimait que  les règlements concernant la 
protection de l'environnement et leur application e ffective étaient les moyens essentiels à cet égard et 
qu'il fallait éviter les mesures ayant pour effet de restreindre le commerce.  S'agissant des marchés 
publics, elle partageait le point de vue des États-Unis  et comptait sur de bonnes nouvelles de la part de 
la délégation chinoise. 
3.12 Le représentant de la Chine
, avant de répondre aux questions da ns le détail, a souligné que 
certaines avaient déjà été traitées dans les organes subsidiaires.  À cet égard, il a réitéré la position de 
la Chine concernant le rapport entre les mandats des organes subsidiaires et celui du CCM.  Sa 
délégation avait fourni les éclaircissements ci-après  en réponse aux questions posées par les Membres.  
S'agissant de l'importation et de la distribution des livres, journaux et magazines, en vertu des articles 14 et 16 a) de la Loi sur le commerce in ternational, telle qu'elle avait été révisée, le 
gouvernement chinois avait le droit de limiter l'impor tation ou l'exportation de produits pour protéger 
la morale, l'intérêt et la sécurité publics.  Cela n'était pas en contradiction avec l'article XX du GATT 
de 1994.  Conformément à la Loi sur le commerce extérieur, le Règlement administratif relatif à 
l'édition et le Catalogue pour l'orientation des branches de production à participation étrangère 
stipulaient que toute entreprise à capitaux détenus en tout ou en partie pa r l'étranger pouvait exporter 
journaux, livres et magazines, mais que par souci de  protection de la morale publique, seules certaines 
entreprises pouvaient importer des publications étrangères. 
3.13 Pour ce qui était de la distribution des publicati ons importées, la liste de la Chine concernant 
les services indiquait que les fournisseurs étrangers de services seraient autorisés à distribuer livres, 
journaux, magazines, produits pharmaceutiques, pestic ides et pellicules de paillage dans les trois ans 
qui suivraient l'accession de la Chine et à distribue r engrais chimiques, huiles raffinées et pétrole brut 
dans les cinq ans de son accession.  Conformément  aux engagements figurant dans son Protocole 
d'accession, la Chine avait déjà ouvert son marché aux entreprises détenues en tout ou en partie par 
des capitaux étrangers, ce qui leur pe rmettait de pratiquer le commerce de gros et la distribution de 
livres, journaux et magazines chinois en Chine. 
3.14 Concernant le commerce du coke, il convenait de souligner que la matière  première servant à 
le fabriquer, à savoir le charbon, était une ress ource épuisable et que certaines mines de charbon 
avaient déjà été surexploitées.  Selon les estima tions, les mines de charbon chinoises réservées à la 
production de coke pouvaient gara ntir une telle production pendant une centaine d'années au 
maximum.  Compte tenu des pertes intervenant dans  les opérations d'extraction et de production, il se 
pourrait que ces réserves de charbon ne durent que 40 an s.  Dans ces conditions, la Chine avait pris  G/C/M/82 
 Page 7 
 
 
  une série de mesures pour limite r la production et la conso mmation nationales de coke.  
Premièrement, les 1er septembre 1999 et 1er janvier 2000, la SETC avait publié la première série de 
catalogues concernant l'interdiction d'investisseme nts répétés dans des projets industriels et 
commerciaux et la deuxième série de catalogues de capacités, tec hniques de production et produits 
dépassés .  Deuxièmement, le 27 mai 2004, neuf ministères avaient publié conjointement la Circulaire 
sur la rationalisation de  la gestion des cokerie s, laquelle stipulait que les petites cokeries devaient 
être fermées et les fabricants qualifiés payer une  prime à la pollution élevée, qu'après 2000 tous les 
projets de production de coke devraient être réex aminés, ceux qui ne satis feraient pas aux normes 
publiées devant être supprimés, et que la lutte c ontre les ventes illégales de licences contingentaires 
d'exportation de coke serait plus sévère.  Troi sièmement, le 16 décembre 2004, la Commission 
nationale de développement et de réforme avait publié l'Avis n° 76 définissant la norme d'accès au 
marché pour l'industrie cokière.  Cette norme s'appliquait aussi bien aux entreprises nationales 
qu'étrangères.  Tout cela démontrait la détermin ation du gouvernement chinois à rationaliser 
l'industrie cokière et à rétablir l'ordre sur ce marché. 
3.15 Du fait de ces mesures efficaces, l'ordre avait été rétabli sur le marché intérieur du coke.  Son 
prix à l'exportation n'était que de 130 dollars EU la tonne, soit l'équi valent du prix  du coke importé 
aux États-Unis.  De ce fait, il n'était pas correct de dire qu'une part importa nte du prix à l'exportation 
restait imputable à la pratique de la vente de cer tificats de contingents d'e xportation ou que le prix à 
l'exportation restait artificiellement élevé.  En outre, comme le prix du coke sur le marché 
international était déjà inférieur au coût de pr oduction de nombreux pays, le maintien du système de 
contingents pour le coke pouvait garantir que le prix du marché international se maintienne à un 
niveau rationnel, lequel selon les estimations était de  200 à 220 dollars EU la tonne.  Cependant un 
Membre appliquait une taxe antidumping sur le coke  chinois, alors même qu'il demandait instamment 
à la Chine d'abolir ses restrictions à l'exportation de coke.  L'intervenant souhaitait savoir si ce 
Membre pouvait indiquer la raison de  ce comportement contradictoire. 
3.16 S'agissant de l'Accord sur les marchés publics,  le gouvernement chinois prenait des mesures 
positives pour entamer les négociations.  Récemment, un groupe d'étude conjoint avait été établi  au 
niveau ministériel sous la direction du Ministère des finances.  La délégation chinoise comptait que ce 
groupe d'étude produirait des résulta ts concrets dans un proche av enir.  En ce qui concernait la 
transparence, le gouvernement chinois avait appliqué  fidèlement les engageme nts pris lors de son 
accession.  Les ministères et autres institutions ét aient désormais censés fournir des exemplaires de 
leurs lois et règlements nouveaux au Ministère du co mmerce extérieur, lequel s'efforçait d'inclure tous 
les règlements et lois relatifs au commerce dans le Journal officiel du commerce extérieur et des 
relations économiques (Foreign Trade  and Economic Relation Gazette)  qu'il publiait.  Il convenait 
toutefois de souligner que si ce journal pouvait c ontenir tous les règlem ents, lois et mesures 
administratifs relatifs au commerce, d'autres ministères ou agences pouvaient continuer de publier leur propre journal officiel pour faire connaître leurs or ientations au public.  Ce la s'était révélé une 
méthode efficace pour solliciter l'opinion publique.  Qu ant au processus suivi à cet égard, la plupart 
des projets de lois et règlements relatifs au commerce devaient être publiés sur les sites Web des entités gouvernementales concernées, ce qui assurait aux parties intéressées un accès facile afin de 
faire entendre leur voix.  En outre, des auditions  publiques, des symposiums et des groupes de 
discussion étaient organisés à l'intention des parties intéressées. 
3.17 Concernant la justification des contrôles à l' exportation de fluorine, la délégation avait été 
claire lors du précédent examen transitoire et il semblait superflu de répéter des arguments qui 
restaient inchangés.  S'agissan t du commerce frontalier, la Chine ne maintenait à ce stade aucun 
traitement préférentiel spécifique à un pays.  Pour ce qui était du minerai de fer, le gouvernement 
chinois n'avait pas encore été informé par le groupe ment industriel concerné de la promulgation d'une 
norme.  Quant à la base fiscale de la taxe à la consommation appliquée aux produits importés, la 
délégation chinoise pensait qu'il s'agissait d'un malente ndu dû à la traduction de la  réglementation;  les 
formules utilisées pour calculer l'assiette de cet im pôt étaient les mêmes, même si le libellé pouvait G/C/M/82 
Page 8  
 
  paraître différent.  La délégation chinoise souhaitait qu'après la réunion en cours toute communication 
technique se fasse sur un plan bilatéral. 
3.18 Le représentant des États-Unis
 a remercié la Chine de ses répons es détaillées.  Il relevait qu'en 
ce qui concernait l'importation de livres, journaux et  magazines, sa délégation avait un point de vue 
différent.  Dans l'accord d'accession, la Chine s'ét ait clairement engagée à permettre l'importation de 
livres, journaux et magazines.  Elle était auto risée à réserver au commerce d'État certains produits 
énumérés à l'Annexe 2;  or, les livres, journaux et magazines n'y fi guraient pas.  La délégation des 
États-Unis comprenait la volonté de la Chine de pr otéger la morale publique, mais quel que soit le 
mécanisme qu'elle souhaite utiliser à cette fin, il lui fallait concevoir un système qui permette aux 
entreprises et particuliers étrangers d'importer livre s, journaux et magazines.  S'agissant de leur 
distribution, la délégation était satisfaite d'en tendre que la Chine considérait ce secteur comme 
entièrement ouvert.  Elle avait soulevé la qu estion des mesures administratives relatives aux 
abonnements à des publications importées, lesquelles se mblaient en limiter en partie la distribution 
aux entreprises commerciales d'État. 
3.19 S'agissant du système contingentaire pour l'expor tation de coke, la délégation savait gré à la 
Chine de ses observations détaillées.  Quel que soit  le système appliqué, elle ne pouvait exercer 
aucune discrimination dans ses efforts visant à pr otéger ses ressources naturelles épuisables.  Le 
système contingentaire actuel était discriminatoi re à l'encontre des exportations de coke.  
L'intervenant se félicitait des observations de la Chine sur la question de la taxe à la consommation et 
comptait discuter sur un plan bilatéral de la questi on de traduction.  Enfin, en matière de commerce 
frontalier, sa délégation souhaitait savoir quels étaient les taux de taxe à la valeur ajoutée applicables 
aux grumes et au bois scié? 
3.20 Le représentant de la Chine  a répondu brièvement à ces questions .  Concernant les journaux et 
magazines, sa délégation mainte nait qu'elle respectait fidèleme nt ses engagements tant à la 
distribution qu'à l'importation et à l'exportation et que  ceux-ci n'affectaient pas son droit à prendre les 
mesures nécessaires pour protéger la morale pub lique et tenir compte d'autres préoccupations 
légitimes.  Cela dit, sa position était tout à fait cl aire.  S'agissant du coke, l'intervenant n'avait pas 
grand-chose à ajouter puisque la position de la Chine avait été clairement expliquée.  Enfin, s'agissant 
du commerce frontalier et plus spécifiquement d'un arrangement préférentiel avec la Russie, sa délégation avait clairement expliqué qu'à ce stade la Chine n'avait aucun arrangement préférentiel 
avec un pays particulier. 
3.21 Le Président
 a remercié la délégation chinoise de ses réponses ainsi que les délégations qui 
avaient posé des questions et fait des observations.  Il proposait que le Conseil convienne d'élaborer 
un bref rapport factuel sur l'examen transitoire en  se référant aux documents pertinents et en y 
joignant la portion du compte rendu de la réunion en cours re lative au mécanisme d'examen 
transitoire.  Le rapport du CCM serait ensuite tran smis au Conseil général en même temps que les 
rapports des organes subsidiaires. 
3.22 Il en  a été ainsi convenu . 
IV. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. COMITÉ DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS – RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ  
4.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le rapport périodique du Comité 
(G/MA/163).  Ce rapport étant factuel, il pr oposait que le Conseil en prenne note. 
4.2 Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/82 
 Page 9 
 
 
  B. INTRODUCTION D 'UNE MODIFICATION DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDE DE DÉROGATION D 'ISRAËL  
4.3 Le Président  a dit que ce point de l'ordre du jour  concernait une demande de dérogation 
relative à l'introduction d'une modification du Sy stème harmonisé de 1996 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC.  Cette demande fi gurait dans le document G/L/744.  Conformément 
à l'article IX de l'Accord de l'OMC, le Conse il était saisi de cette demande de prorogation de 
dérogation et d'un projet de décision correspondant  (G/C/W/528).  Comme le Comité de l'accès aux 
marchés avait déjà pris note des renseignements fact uels fournis par Israël, il  proposait que le Conseil 
transmette le projet de décision pour adoption au Conseil général. 
4.4 Le Conseil en est ainsi convenu . 
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002  DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L 'OMC  – DEMANDES DE DÉROGATION  
4.5 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision relatif aux dérogations 
distribué sous la cote G/C/W/533, qui avait été établi à l'occasion de l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessi ons tarifaires de l'OMC.  Ce document avait 
fait l'objet de consultations au Comité de l'accès aux marchés et été transmis par ce Comité au CCM 
pour action.  Il proposait que le Conseil transmette  le projet de décision au Conseil général pour 
adoption. 
4.6 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
D. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT CERTAINS ENGAGEMENTS NON CERTIFIÉS  
4.7 Passant au point de l'ordre du jour intitulé "C ertains engagements non certifiés", le Président  a 
appelé l'attention des Membres sur le document JOB(05)/167 qui contenait des renseignements sur 
certains engagements approuvés mais non certifiés et proposait une manière de leur donner effet.  Il 
croyait savoir que cette situation était due au fa it qu'à l'époque deux instruments juridiques n'étaient 
pas entrés en vigueur, à savoir le Protocole de Genève  (1994) et un projet de Protocole additionnel au 
Protocole de Marrakech.  Le Comité de l'accès aux marchés avait discuté de la question au cours de 
l'année et était convenu que la solution proposée dans le document devait être adoptée afin de 
remédier à la situation juridique anormale entouran t ces engagements.  La solution consisterait en ce 
que le CCM convienne  qu'il serait donné effet à ces engagement s non certifiés au moyen de certificats 
émis par le Directeur général.  Ces certificats indiqueraient que les modifications entreraient en vigueur à la date où elles seraient annexées au Prot ocole de Genève (1994) ou,  dans le cas du projet 
de Protocole additionnel au Protocole de Marrakech , à la date à laquelle elles seraient considérées 
comme approuvées ou vérifiées.  En outre, chaque certificat indiquerait explicitement qu'il était 
délivré sans préjudice de toute modification ou rectification qui serait apportée ultérieurement aux concessions tarifaires.  Le Président a proposé que le  Conseil approuve les procédures et la ligne de 
conduite proposées dans la note d'information. 
4.8 La représentante de l'Équateur
 a souligné que le paragraphe  9 du document mentionnait la 
liste certifiée des CE à 12.  E lle souhaitait savoir pourquoi il n'y av ait pas de liste juridiquement 
valable couvrant  les CE à 15.  Pourquoi autant de temps s'était-il écoulé sans qu'il y ait une liste 
certifiée pour les 15 membres?  Elle souhaitait égalem ent savoir quelle était la différence sur le plan 
juridique entre des engagements approuvés et certifi és.  Elle craignait que les pays n'aient aucune 
certitude juridique quant aux enga gements consolidés des CE après leur élargissement à 15 membres 
et se préoccupait de la manière dont cela affecterait l'élargissement à 25 membres.  L'Équateur était 
préoccupé parce que, du fait de l'élargissement de s CE, il était en pleine négociation au titre des 
articles XXVIII c) et XXVIII. G/C/M/82 
Page 10  
 
  4.9 Le représentant des Communautés européennes
 a regretté ne pas être en mesure, du fait de 
l'absence de préavis, de fournir beaucoup de rensei gnements sur la question.  Telle qu'il comprenait la 
situation, les longues procédures de certification qui avaient fait suite aux négo ciations dans le cadre 
de l'article XXIV:6 avaient eu lieu lorsque le dern ier des 148 membres avait approuvé la liste.  Mais il 
lui faudrait vérifier les faits pour donner une explication plus précise. 
4.10 La représentante de l'Équateur  a demandé si le Président ou le Secrétariat pouvait expliquer 
pourquoi il avait fallu presque dix ans pour av oir ce document.  Peut-être les négociations 
n'étaient-elles pas achevées avec tous les Membres de l'OMC. 
4.11 Le Secrétariat  a indiqué qu'une réponse avait été fournie au cours du débat sur la question au 
sein du Comité de l'accès aux marchés.  La question des négociations liées à l'élargissement des CE 
était toutefois distincte de celle traitée dans la note du Secrétariat.  Elle portait sur certains 
engagements pris à la fin du Cycle d'Uruguay qui n'étaient pas certifiés.  On trouvait dans la base de données LTC un grand nombre d'engagements non certifiés;   certains figuraient certes dans la liste des 
CE, mais c'était une question distincte de celle de l'élargissement des CE à 25 États membres. 
4.12 Le Conseil a approuvé
 la solution proposée dans la note  du Secrétariat pour donner effet aux 
engagements non certifiés en suspens. 
V. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ 
MODIFIÉE 
5.1 Le Président
 a rappelé que les États-Unis avait fait distribuer avant la réunion du CCM du 
11 mars 2005 trois demandes de dérogations portant les cotes G/C/W/ 508, G/C/W/509, et G/C/W/510.  
La première concernait la loi rela tive au redressement éc onomique du Bassin des Caraïbes (CBERA), la 
deuxième la Loi sur la croissance et les perspectives  économiques de l'Afrique (AGOA) et la troisième 
la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA).  Les États-Unis avaient 
également communiqué des renseignements comp lémentaires pour chacune de ces demandes 
(documents G/C/W/508/Add.1, 509/Add.1 et 510/Add.1).  La question avait été discutée aux réunions 
du Conseil des 11 mars, 15 juin et 15 juillet ainsi qu'a u cours de trois réunions informelles.  À la réunion 
du Conseil du 15 juillet, il avait été convenu que le Président ferait, sous sa propre responsabilité, un 
rapport au Conseil général sur l'exam en de la question par le CCM.  Ce rapport avait été présenté au 
Conseil général à sa réunion des 27 et 29 juillet 2005.  Celui-ci avait convenu que le CCM devait 
poursuivre l'examen de la question et en rende co mpte une fois qu'il aura it achevé ses travaux. 
5.2 Le Président a ajouté qu'au cours des consultations  informelles, il y avait eu un échange de 
questions et de réponses.  Les questions avaient ét é distribuées sous les co tes G/C/W/516, 519, 520, 527 
et 534 et les réponses sous les cotes G/C/W/518, 526 et 531.  Les dernières consultations sur la 
question avaient eu lieu le 27 octobre 2005.  Lors de cette réunion, certaines délégations avaient 
indiqué qu'elles attendaient les réactions de leur ca pitale concernant la dernière série de réponses aux 
questions du Brésil qu'avaient distribuées les États-Unis. 
5.3 Le représentant des États-Unis  a fourni des réponses aux questions posées par l'Inde.  Des 
exemplaires en avaient été fournis au Secrétaria t pour examen immédiat par les Membres.  Sa 
délégation présenterait également ses réponses officie llement pour distribution en tant que document 
de l'OMC.  Ce serait la cinquième communication éc rite de sa délégation vi sant à aider les Membres à 
comprendre pleinement ces programmes importants.  C'était aussi la quatrième réunion officielle au 
cours de laquelle ces demandes avaient été examinées;   de plus, sa délégation avait participé à trois  G/C/M/82 
 Page 11 
 
 
  réunions informelles les concerna nt.  Elle considérait que les Membres avaient désormais eu 
amplement l'occasion d'examiner en détail toutes les questions et préoccupations relatives à ces demandes.  En outre, les pays bénéficiaires avai ent donné leur avis sur l'importance des effets 
économiques positifs de ces programmes sur leur commer ce et l'investissement.  Sa délégation et les 
délégations des pays bénéficiaires estimaient que le Conseil devait songer à achever l'examen des 
demandes de façon à que les effets positifs de  ces programmes sur les économies des pays 
bénéficiaires puissent être accrus du fait de la prévis ibilité et  de la certitude plus grandes qu'assurerait 
l'approbation des demandes par l'OMC.  La délégation des États-Unis espérait que le Conseil serait en 
mesure de prendre une décision sur cette question à sa réunion suivante. 
5.4 La représentante de l'Inde
 a informé les Membres que sa délégation avait communiqué aux 
États-Unis une liste de questions complémentai res auxquelles elle croyait savoir que des réponses 
avaient été fournies.  Ces questions avaient été distribuées sous la cote G/C/W/534. 
5.5 Le représentant de la Colombie  a demandé qu'une solution soit trouvée le plus rapidement 
possible à cette question, qui était en suspens depuis longtemps.  Comme l'avait indiqué le représentant des États-Unis, des réponses avaient été apportées à toutes les questions présentées par 
les Membres.  Pour son gouvernement, le prog ramme de préférences accordées par les États-Unis 
était important en raison de l'effet bénéfique des solutions de substitution visant à réduire le problème 
de la drogue en Colombie.  L'approbation de la demande de dérogation assu rerait une plus grande 
certitude juridique en ce qui concernait les obliga tions de tous les Membres de l'OMC.  Par 
conséquent, la délégation colombie nne souhaitait que le processus se  termine le plus rapidement 
possible, de préférence pour la pr ochaine réunion du Conseil général. 
5.6 Le représentant de Maurice
 a souligné à nouveau l'importanc e que les pays subsahariens 
attachaient à l'initiative AGOA pour la promotion d' une croissance mue par les exportations et d'un 
développement économique durable .  Depuis 2000, la mise en œuvre de l'AGOA avait donné à de 
nombreux pays subsahariens l'élan nécessaire pour accroître leurs exportations vers le marché des 
États-Unis.  L'AGOA avait donné aux pays de l' Afrique subsaharienne l'espoir de pouvoir mieux 
s'intégrer dans le système commercial internati onal, notamment à un moment où leurs économies se 
trouvaient confrontées au défi redoutable de la mo ndialisation.  L'AGOA contribuait également à la 
réalisation du principal objectif du Millénaire pour le  développement et à générer des investissements 
et créer des emplois dans la région.  Elle avait aussi des retombées dans d'autres secteurs.  Compte tenu de cela, il était très important que l'initiative de  l'AGOA soit plus prévisible, qu'elle continue de 
promouvoir la durabilité, la stabilité et le développeme nt de la région en favorisant l'augmentation des 
échanges entre les États-Unis et les pays de l'Afri que subsaharienne ainsi que les investissements des 
États-Unis dans la région.  Pour que cela soit possi ble, il était crucial que l'initiative de l'AGOA soit 
compatible avec les règles de l'OMC.  C'était pour quoi la délégation mauricie nne appuyait la demande 
de dérogation des États-Unis concernant la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique et espérait l'achèvement rapide du pr ocessus d'examen et l'acceptation des demandes. 
5.7 Le représentant de la Chine
, tout en sachant gré aux États-Unis de leurs réponses à ses 
questions, continuait à ne pas savoir à quoi s'en tenir sur certains points et pourrait avoir besoin 
d'éclaircissements supplémentaires.  Du fait qu'elle  avait en main les réponses des États-Unis aux 
questions du Brésil et qu'il y avait de nouvelles ques tions de l'Inde et réponses des États-Unis, sa 
délégation espérait que sa compréhension des progr ammes et des demandes serait clarifiée.  Elle 
estimait qu'il était nécessaire de revenir sur la question à la réunion suivante. 
5.8 La représentante du Pérou  a souligné que ce programme revê tait la plus haute importance 
pour son gouvernement.  Il était intéressant de par se s effets sur le commerce et le soutien décisif qu'il 
apportait au plan de développement alternatif.  Il  montrait que le Pérou satisfaisait au principe du 
partage des responsabilités dans la lutte contre la  production et le trafic de drogues illicites.  Sa 
délégation considérait que toutes les questions s oulevées et les réponses données couvraient les divers G/C/M/82 
Page 12  
 
  sujets se rapportant à cette demande  de dérogation.  Elle demandait instamment aux Membres de tenir 
compte du temps déjà consacré à cette question ainsi que des nombreuses réponses données pour parvenir à un résultat satisfaisant dès que possible.   
5.9 La représentante de la Jamaïque
 a indiqué que son pays était l'un des bénéficiaires de la Loi 
relative au redressement économique du Bassin des Ca raïbes (CBERA).  Celle-ci avait joué un rôle 
très important dans l'économie jamaïcaine.  Au fil de s années, elle avait facilité le développement des 
débouchés commerciaux et des possibilit és d'investissement entre la Jama ïque et les États-Unis.  Elle 
avait aussi facilité en Jamaïque la diversification des exportations , la création d'emplois et le 
développement de capacités de production, en partic ulier dans les secteurs non traditionnels tels que  
celui des textiles et des vêtements.  La CBERA avait également permis une plus grande intégration 
entre les économies de la Jamaïque et des États-Un is et fourni le fondement nécessaire pour faciliter 
l'intégration de la Jamaïque dans l'économie mondi ale.  Le gouvernement jamaïcain y attachait une 
grande importance et demandait instamment aux Memb res d'examiner favorablement et rapidement la 
demande de dérogation.  Il appu yait le souhait exprimé par les État s-Unis de voir une décision prise 
sur la question à la réunion suivante du CCM. 
5.10 Le représentant du Kenya , pays qui bénéficiait du programme AGOA, y attachait également 
une grande importance.  L'AGOA avait aidé s on gouvernement à créer des emplois et faciliter le 
développement rural, en particulier dans le doma ine du coton.  Comme Maurice et d'autres Membres 
qui avaient pris la parole, sa délé gation souhaitait que le Conseil statue  sur la demande des États-Unis 
dès que possible.  Il demandait aux Membres de prendre note de la déclaration des États-Unis et de 
celle des pays bénéficiaires de manière à ce qu'au moins ces derniers puissent continuer de bénéficier 
de ces programmes. 
5.11 La représentante de l'Équateur  savait gré aux États-Unis d'avoir présenté leurs demandes de 
dérogations.  Sa délégation serait reconnaissante au CCM de maintenir les consultations informelles 
sur la question.  Elle avait indiqué que les réponses  des États-Unis n'étaient pas encore complètes.  
Toutefois, elle participait pleinement aux consu ltations et à un processus d'analyse qui avait répondu à 
certaines questions de pays en développement.  Elle  considérait ces accords et régimes préférentiels 
comme purement provisoires et temporaires, ce qui pouvait être justifié lorsque l'on mettait l'accent 
sur les problèmes de drogue.  De toute évidence, ces programmes avaient des conséquences sociales 
et économiques sur certains pays.  Ils contribuaient  au développement économique et offraient des 
solutions économiques durables de substitution au x économies fondées sur la drogue.  C'était 
pourquoi la délégation équatori enne estimait qu'il était temps d'approuver les demandes et 
recommandait que ce soit fait à la réunion suivante du Conseil. 
5.12 Le représentant du Pakistan  a remercié les États-Unis de leur patience et des réponses qu'ils 
avaient apportées aux questions posées par différents pays , dont le sien.  Sa délégation avait étudié les 
réponses des États-Unis aux questions du Brésil ains i que les questions complémentaires présentées 
récemment par l'Inde.  Celles-ci étaient non seuleme nt pertinentes, mais soulevaient également des 
sujets intéressants concernant les engagements pris  par les États Membres de l'OMC dans le cadre du 
GATT.  L'intervenant a souligné une fois encore que les programmes tels que  ceux pour lesquels des 
dérogations étaient demandées étaient louables en ce sens qu'ils fournissaient à certains pays en développement une aide dans leurs efforts visant à mieux s'intégrer dans le système commercial 
mondial.  Toutefois, il fallait s'assurer que ces dér ogations ne supposaient, ni ne contenaient des 
éléments contraires aux règles du système commercial multilatéral du GATT.  Il fallait plus de clarté 
pour assurer que ces programmes tiennent leurs promes ses, mais pas au détriment d'autres pays en 
développement ou d'autres Membres de l'OMC.  C' était là le fondement des questions des Membres 
concernant les demandes de dérogations.  Compte te nu de cela, la délégation pakistanaise reviendrait 
sur la question après avoir étudié plus avant les réponses des États-Unis et reçu des instructions 
complémentaires de sa capitale.  G/C/M/82 
 Page 13 
 
 
  5.13 Le représentant du Costa Rica  a dit qu'il était évident que ces programmes étaient de la plus 
grande importance pour les pays qui en bénéficiai ent.  Les déclarations des États-Unis, de la 
Colombie, de l'Équateur et du Pérou avaient nota mment montré l'importance évidente qu'il y avait à 
approuver ces demandes dès que possible.  les État s-Unis avaient donné des réponses aux questions 
posées, y compris à la réunion en cours, qui était la quatrième sur le sujet.  Sa délégation espérait qu'à 
la réunion suivante, il pourrait y avoir un accord formel sur ces questions. 
5.14 Le représentant du Sénégal  a souligné que les pays comme le sien étaient déterminés à 
s'intégrer dans le système commercial international en  améliorant leur capacité sur le plan de l'offre.  
Les programmes préférentiels tels que l'AGOA contri buaient à renforcer leurs positions offensives sur 
les marchés étrangers.  Compte tenu de cela et des circonstances, il convenait de soutenir ces 
politiques.  C'était pourquoi sa délégation demanda it instamment aux autres pays d'accepter les 
demandes des États-Unis concernant ces programmes préférentiels. 
5.15 Le représentant du Brésil  a réagi à certaines des observati ons formulées sur l'évolution du 
processus.  Les demandes de dérogations avaient été présentées avec retard et les pays bénéficiaires 
avaient bénéficié de ces programmes, comme certain s l'avaient souligné, en dépit de l'absence de 
dérogation.  C'étaient en fait les consultations en cours et l'échange constructif de questions et de 
réponses qui permettaient aux Me mbres d'en savoir davantage sur ces programmes, de clarifier 
certaines questions et de s'assurer que leurs propres in térêts en tant que pays en développement étaient 
également protégés.  La délégation brésilienne es timait que le Conseil a pprochait du moment où il 
serait en mesure de prendre une décision informée sur la question.  Elle attendait avec intérêt de 
poursuivre le débat à la réunion suivante du CCM. 
5.16 Le Président  a conclu en formulant l'avis qu'à ce stad e de l'examen de ce point de l'ordre du 
jour, l'échange de questions et de réponses arrivait à sa fin.  Aussi proposait-il que le Conseil prenne 
note des déclarations et revienne sur la question à la  réunion suivante.  Il avait l'intention de tenir une 
autre série de consultations concernant ces demand es avant la réunion suivante, car il prévoyait d'y 
distribuer un projet de décision sur chacune d'e lles afin d'amener le processus à son terme. 
5.17 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VI. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE PROROGATION 
D'UNE DÉROGATION ACCORDÉE AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC – SÉNÉGAL 
6.1 Le Président
 a indiqué que le document G/C/W/524 contenait une demande du Sénégal de 
prorogation de sa dérogation au titre de l'article IX  de l'Accord de l'OMC pour l'utilisation d'un 
système de valeurs minimales officiellement établie s pour un nombre limité de produits.  Il a rappelé 
que, le 17 mai 2004, le Conseil général avait a pprouvé une demande de dérogation du Sénégal 
concernant ses obligations au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (Accord sur l'évaluation en douane).  Cette 
décision, qui figurait dans le document WT/L/571, ava it expiré le 30 juin 2005.  Il a indiqué aussi que 
le Sénégal, conformément à ses obligations en ve rtu de cette décision, avait présenté un rapport sur 
l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales of ficiellement établies pour les produits concernés.  
Celui-ci avait été distribué au Conseil sous la cote G/C/W/523.  Il croyait savoir que le Sénégal 
consultait les Membres sur cette demande.  En l'ab sence de déclarations, il a proposé que le Conseil 
revienne sur la question à sa réunion suivante. 
6.2 Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/82 
Page 14  
 
  VII. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION D'UNE 
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES BANANES D'ORIGINE ACP 
7.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la demande récente des Communautés 
européennes distribuée sous la cote G/C/W/529.  Dans ce document, les Communautés européennes 
demandaient une prorogation de la dérogation au titre de l'article XIII concernant le contingent 
tarifaire pour les bananes d'origine ACP, laquelle  figurait dans le document WT/MIN(01)/16 du 
14 novembre 2001. 
7.2 Il avait mené des consultations sur cette demande avec les Membres intéressés.  Tout semblait 
indiquer qu'étant donné le niveau général d'incertit ude au cours de la période qui avait suivi la 
publication du deuxième rapport d'arbi trage concernant la reconsolida tion des droits de douane des CE 
sur les bananes, certains Membres préféraient ne pas avoir de débat sur cette demande à la séance en cours.  Il estimait qu'il fallait pl us de temps pour que les capitales "d igèrent" le rapport de l'arbitre, 
évaluent le contexte dans lequel cette demande de dé rogation était faite et dis posent de renseignements 
complémentaires.  Il proposait pa r conséquent de revenir sur la question à la réunion suivante du 
Conseil. 
7.3 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
VIII.  QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES – COMMUNICATION DE 
LA TURQUIE  
8.1 Le Président  a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait commencé à débattre de la 
communication de la Turquie (G/C/W/522).  Dix-ne uf Membres avaient pris la parole et leurs 
déclarations, comme c'était la procédure habituelle , figuraient dans le compte rendu de la réunion 
(G/C/M/81).  Il semblait ressortir clairement de  ces nombreuses déclara tions qu'il n'y avait pas 
d'accord entre les Membres en ce qui concerna it notamment les propositions figurant dans la 
communication de la Turquie.  Il avait toutefois ét é convenu que le Conseil reviendrait sur la question 
à la réunion en cours.  Il était clair aussi que d es consultations étaient nécessaires avant la réunion.  
C'était pourquoi une consultation à participation non limitée avait été organisée le 3 novembre.  Au 
cours de celle-ci, un échange de vues franc, ouvert et plein d'enseignements avait eu lieu entre les 
Membres et des éclaircissements avaient été apportés.   Cependant, le Président  n'avait guère constaté 
de convergence de vues au cours des consultations en  ce qui concernait les ques tions de fond et avait 
demandé instamment aux Membres de réfléchir à la situation avant la réunion en cours. 
8.2 Le représentant de la Turquie  a appelé l'attention des Membres sur certains faits majeurs qui 
étaient intervenus depuis la réunion du Conseil de ju illet.  Un nombre considérable de produits visés 
par l'Accord conclu entre la Chine et l'Union eur opéenne avaient été bloqués aux frontières de l'UE du 
fait que les limites contingentaires avaient été atteinte s.  Le problème avait été résolu, dans les limites 
de l'Accord, grâce à la coopération entre l'UE et la Ch ine.  Les États-Unis, qui avaient pour leur part 
déjà imposé des restrictions sur sept catégories d'articl es, avaient pris l'initiative d'entretiens bilatéraux 
et étaient récemment parvenus à conclure avec la Chine un accord global qu i ressemblait à l'accord 
intervenu entre celle-ci et l'UE.  Non seulement les producteurs de textiles et de vêtements de l'UE et 
des États-Unis avaient été négativement affectés ap rès la suppression des contingents, mais également 
beaucoup d'autres pays dans diverses régions du monde .  Néanmoins, il convenait de souligner que les 
effets réels de la suppression des contingents n'étaien t pas encore ressentis dans leur totalité en raison 
des mesures de sauvegarde qui avaient été introdu ites.  On commençait cependant à voir apparaître 
des gagnants et des perdants parmi les pays fournisseurs. 
8.3 L'intervenant s'est référé à un document du BI TV daté du 8 octobre 2005, qui identifiait la 
Chine comme le principal gagnant de l'après-ATV.   Les chiffres indiquaient que la Chine avait  G/C/M/82 
 Page 15 
 
 
  enregistré une forte poussée de ses exportations de te xtiles et de vêtements vers les États-Unis ainsi 
que l'UE.  En huit mois, ses exportations vers les États-Unis avaient augmenté de 64 pour cent en valeur et 46 pour cent en volume, les chiffres corr espondants pour l'UE des 25 étant de 48 et 40 pour 
cent, respectivement.  Sur le marché des États-Unis , les pays couverts par l'AGOA, le Mexique et la 
Turquie, figuraient parmi les perdants.  Sur le ma rché de l'UE, les principaux perdants étaient le 
Sri Lanka, la Thaïlande, la Corée du Sud, l'Indonési e, le Maroc, la Tunisie, le Bangladesh et la 
Roumanie.   
8.4 L'intervenant a souligné que, depuis la dernière réunion, certaines organisations 
internationales s'intéressaient de plus en plus aux répercussions de l'abolition des contingents dans le 
secteur des textiles et des vêtements.  L'Organisati on internationale du travail, qui avait inclus la 
mondialisation équitable du secteur des textiles et  des vêtements dans son programme d'activités 
sectorielles, était l'un des exemples frappants à cet ég ard.  Elle avait organisé une réunion tripartite 
pour guider les gouvernements et les organisations d' employeurs et de travailleurs sur la manière 
d'échanger stratégies, enseignements et expériences to ut au long de la chaîne d'approvisionnement, sur 
les meilleurs moyens de s'adapter à une situati on difficile et sur les possibilités de promouvoir une 
mondialisation équitable dans le domaine des textil es et des vêtements dans l'après-ATV.  La réunion 
avait également mis en lumière l'utilité du BIT dans cette situation extraordinaire.  Tout cela mettait 
en évidence un fait incontestable, à savoir que les Membres se trouvaient confrontés à un problème qui devait être étudié plus avant afin de trouver une solution satisfaisante pour tous. 
8.5 L'intervenant a appelé l'attention des Membr es sur le fait que l'OMC était la principale 
enceinte où pouvaient se résoudre les problèmes liés à la conduite des relations commerciales entre 
ses Membres dans les domaines se rapportant aux Accords de l'OMC et instruments juridiques 
connexes.  C'était pourquoi il demandait à tous l es Membres de l'OMC de faire preuve de bonne 
volonté pour faire le point de ces questions dans la  perspective plus large d'un effort visant à que la 
mondialisation profite à tous.  Il ne doutait pas qu'ils pouvaient tous parvenir à un compromis sur une 
base commune mutuellement satisfais ante.  La Turquie estimait fermement que l'OMC, qui constituait 
le fondement du commerce internati onal, ne pouvait rester inactive dans  ce domaine.  Il rappelait à cet 
égard le nombre important de pays disposés à débattre de la question. 
8.6 L'intervenant a également répondu à l'argument selon lequel il n'y avait pas de raison de 
traiter ce secteur différemment des autres.  Des déba ts relatifs au secteur des textiles et des vêtements 
avaient déjà eu lieu au Sous-Comité des pays l es moins avancés.  En outre, les questions liées à 
l'environnement commercial de l'après-ATV méritaient  une attention particulière, car ce secteur avait 
fait l'objet d'une longue protection globale, appuyée pa r des contingents, ce qui n'avait été le cas pour 
aucun autre secteur industriel.  Par ailleurs, aucun autre secteur n'avait été aussi dispersé dans la vie 
sociale et économique des pays en développement av ec les effets sur l'emploi et la génération de 
revenus que cela entraînait.  En fait, les débats  du Sous-Comité des PMA et de ce fait les demandes 
des pays les moins avancés avaient de nombreux poi nts communs avec les préoccupations des pays en 
développement.  Dans ce contexte , la proposition de la Turquie tenda nt à élaborer un programme de 
travail visait à élargir ces débats en y incluant les pays en développement.  Le CCM devrait être 
l'organe chargé d'élaborer ce programme, les Membr es en élaborant collectivement les grandes lignes.  
Comme l'avait indiqué le Directeur général de l'OMC,  il incombait à tous de veiller à ce que le moteur 
du commerce fonctionne pour tous.  À cet égard, les Membres disposaient d'une possibilité limitée 
mais importante d'élaborer et de mettre en œuvr e une démarche conjointe durable du fait qu'ils se 
trouvaient en période de transition.  C'était pourquoi la Turquie proposait que le Secrétariat de l'OMC 
examine les questions d'ajustement et formul e des recommandations pour aider les pays en 
développement et les PMA.  Il conviendrait que les Membres gard ent à l'esprit que l'Accord de 
Marrakech prévoyait qu'il était "nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en 
développement, et en particulier les moins avancés d'en tre eux, s'assurent une part de la croissance du 
commerce international qui corresponde aux n écessités de leur développement économique". G/C/M/82 
Page 16  
 
  8.7 Certains PMA et pays en développement se heurtaient à de grosses difficultés lorsqu'il 
s'agissait de prendre les mesures nécessaires pour sout enir leur secteur des textiles et des vêtements en 
cette période de transition.  Si elle n'était pa s résolue, cette situation aurait pour ces pays des 
conséquences considérables, tant économiques que sociales.  À cet égard, un élément indispensable 
d'une mondialisation équitable du commerce des textil es et des vêtements était d'éviter une baisse des 
recettes à l'exportation des pays en développement.  La Turquie estimait qu'à cette fin le Comité du 
commerce et du développement devrait se joindre au CCM et coopérer avec les organismes internationaux compétents et également faire part des résultats de ses travaux au CCM.  En fait, le 
caractère multidimensionnel de ce secteur, qui comportait d'importants aspects économiques et 
sociaux, appelait à une collaborati on de toutes les organisations inte rnationales pertinentes afin de 
satisfaire les besoins et les préoccupations particul iers des pays en développement.  La Turquie 
estimait à cet égard que l'OMC devrait, dans ses activités d'assistance technique et financière, collaborer étroitement avec d'autres organisations internationales telles que la Banque mondiale, le 
FMI et le BIT.   
8.8 Dans sa communication, la Turquie avait également indiqué les incidences possibles du 
Programme de Doha sur le secteur des textiles et d es vêtements.  Il ne faisait aucun doute que ce 
secteur serait également affecté par les négociations sur l'accès aux marchés, l'agriculture et les règles.  
À cet égard, l'élément indispen sable du Programme de Doha, à sa voir le développement, exigeait 
aussi une étude complète de ce secteur.  Par exempl e, l'initiative relative au coton revêtait la plus 
grande importance pour ce qui était de la création d' un environnement commercial équitable pour tous 
les Membres de l'OMC.  Toutefois, il fallait aussi  prendre en considération l'incidence de ces 
négociations sur d'autres matières premières, les fibres et textiles artificiels et les articles 
d'habillement afin de ne pas créer d'externalités ina ttendues.  En outre, les discussions en cours dans le 
cadre des Groupes de négociation sur l'accès aux marchés et les règles auraient aussi des 
conséquences très importantes pour le secteur des tex tiles et des vêtements.  Les négociations sur les 
produits non agricoles offraient l'occasion d'établir un meilleur équilibre commercial dans ce secteur à 
l'échelle mondiale et en particulie r de développer les échanges Sud-Su d, lesquels étaient considérés 
comme essentiels en raison de leur gros pot entiel d'ouverture de nouveaux débouchés.  Les 
négociations sur les règles, par aille urs, devaient également faire l'objet de discussions approfondies.  
La Turquie estimait que les consultations entre les présidents de ces comités et groupes étaient essentielles pour élaborer les politiques commerciales appropriées pour le secteur des textiles et des vêtements. 
8.9 Les problèmes de ce secteur étaient si complexes qu'ils étaient presque impossibles à traiter 
au niveau de chaque pays.  Tous les protagonist es avaient certaines respon sabilités et le secteur ne 
pouvait subsister que si chacun jouait son rôle selon  les règles.  L'adaptation au nouvel environnement 
ne pouvait être assurée que par des efforts conjoint s et concertés au niveau mondial.  L'OMC devait 
jouer le rôle principal à cet égard en assurant la cohérence internationale d es politiques pour atteindre 
l'objectif du développement durable.  La Turquie est imait en outre qu'il fallait  une démarche globale 
pour égaliser les chances de tous les pays en développement à la fin d es négociations de Doha. 
8.10 En conclusion, l'intervenant a trouvé quasime nt impossible de comprendre le raisonnement à 
l'origine des objections et de l'opposition de certain s Membres à un programme de travail qui serait 
élaboré par tous et géré sous la supervision du CCM.  Pour co mmencer, c'était ce que demandait un 
nombre non négligeable de Membres de l'OMC.  Il fallait tenir compte de ces demandes, ne serait-ce 
que parce que l'OMC était le principal organisme chargé des questions relatives aux échanges entre 
ses Membres.  D'ailleurs, même sa ns ces demandes, il faudrait un pr ogramme de travail du fait que le 
secteur des textiles et des vêtement s passait par une période transitoir e révolutionnaire qui impliquait 
des changements radicaux.  Il fallait que les Membre s agissent rapidement pour élaborer les grandes 
lignes du programme de travail du CCM lequel, en fin de compte, serait fructueux pour tous.  G/C/M/82 
 Page 17 
 
 
  8.11 Le représentant de la Chine  a estimé que la Turquie s'était montrée sélective en citant le 
document du BITV:  elle avait omis  de mentionner que celui-ci indi quait que les exportations de la 
Turquie, qui se concentraient sur le marché des CE, avaient poursuivi leur courbe ascendante et 
augmenté de 5,9 pour cent en valeur, même si ell es avaient augmenté moins en volume.  Le document 
indiquait aussi que les exportations de la Turquie ve rs le marché des États-Unis avaient baissé mais 
que, pour les deux marchés combinés, elles avaient augmenté de quelque 400 m illions de dollars EU.  
Le document soulignait par ailleurs dans sa conclu sion que dans la plupart des cas les problèmes 
étaient dus à certaines clauses des accords préférentie ls que certains Membres avaient conclus avec 
les principaux pays importateurs.  Ces problèmes étaient inhérents aux systèmes préférentiels et les Membres affectés devraient les examiner au  lieu de rechercher des boucs émissaires. 
8.12 L'intervenant s'est référé aux consultations info rmelles, lesquelles avaient, croyait-il, indiqué 
qu'il n'y aurait probablement pas de progrès décisif à la réunion en cours, du fait qu'il était clair que 
les positions des principales parties prenantes étaient encore très éloignées.  Il a rappelé que les observations détaillées de la Chine sur la commu nication turque (G/C/W/522) figuraient dans le 
compte rendu de la réunion du CCM du 15 juillet 2005.   Les Membres désireux de savoir pourquoi le 
document turc ne lui était pas acceptable pouvaient  se référer aux paragraphes 6.6 à 6.9 du document 
G/C/M/81. 
8.13 Au cours de la réunion précédente du CCM, le représentant de la Turquie avait reconnu que 
son pays était depuis de nombreuses années le deuxi ème fournisseur de textiles et de vêtements de 
l'UE.  Il avait ensuite indiqué que la Turqui e avait obtenu ce résultat dans des conditions 
commerciales équitables.  Cela ne devait guère surprendre puisque la  Turquie exportait dans le cadre 
d'un traitement préférentiel.  Il semblait que c' était ainsi qu'il définissait les "conditions de marché 
équitables".  On reconnaissait généralement dans les milieux commerciaux que les programmes 
préférentiels, tels que celui dont la Turquie bénéfici ait, s'écartaient de ces principes fondamentaux de 
l'OMC qu'étaient la non-discrimination et  le traiteme nt NPF.  Il devait y avoir de meilleures manières 
de définir des conditions de marché  équitables que de citer le statut préférentiel dont on jouissait, car 
pour la très grande majorité des Membres de l'OM C qui n'avaient pas accès à de telles préférences le 
système n'était pas équitable du tout. 
8.14 Lors de la réunion précédente du CCM, certain es délégations avaient demandé si la Chine 
était disposée à partager son expérience en matière d'adaptation ou sur la manière dont elle avait géré 
la transition.  L'augmentation annuelle nette de la  population chinoise était d'environ 15 millions de 
personnes.  De ce fait, le gouve rnement devait faire face à d'é normes pressions pour créer des 
emplois.  Ceux-ci venaient des secteurs où elle dis posait d'un avantage comparé, tels que les textiles et 
les vêtements.  Ce secteur était primordial pour la Chine puisqu'il assurait 19 millions d'emplois, soit 
22 pour cent de l'emploi de l' industrie manufacturière.  On es timait à 80 millions le nombre de 
personnes qui dépendaient indirectement du secteur des te xtiles et des vêtements.  En d'autres termes, 
l'industrie textile chinoise affectait directemen t ou indirectement les moyens d'existence d'une 
centaine de millions de personnes.  La majorité de  ces travailleurs étaient des femmes originaires des 
régions pauvres du pays.  Dans les années 90, dans le cadre des réformes axées sur le marché, l'industrie chinoise des textiles et des vêtements ét ait passée par une très difficile période d'ajustement 
structurel.  Peu après l'entrée en vigueur de l'ATV,  elle avait dû se réorganiser et se moderniser en 
mettant au rebut, de 1997 à 2000, 10 millions de fuseaux obsolètes pour le co ton, 280 000 fuseaux en 
bois et 1 million de fuseaux pour la soie.  De meilleures machines textiles, pour un montant de 
30 milliards de dollars EU, avaient été importées , ce qui avait permis d'améliorer les normes 
techniques et la productivité.  Depuis lors, de nombreuses entreprises textiles avaient fait faillite ou 
avaient été contraintes de fusionner, ce qui avait en traîné des licenciements ou la réaffectation de 
1,4 million de travailleurs du textile. 
8.15 L'industrie chinoise des vêtements se caractéris ait aussi par une politi que libérale d'échanges 
et d'investissement, laquelle perme ttait aux entreprises d'avoir librement accès aux intrants les plus G/C/M/82 
Page 18  
 
  concurrentiels.  Les exportations chinoises de vête ments dépendaient massivement de l'importation de 
tissus, matières premières et machines textiles.  La  moitié des vêtements exportés par la Chine étaient 
fabriqués à l'aide de textiles importés.  La Chine éta it d'ores et déjà le troisième importateur de textiles 
après l'UE et les États-Unis.  C'était le premie r importateur de coton brut, ses importations s'étant 
élevées l'année précédente à 1,9 million de tonnes.  Elle figurait aussi parmi les principaux 
importateurs de laine, avec 220 000 tonnes import ées en 2004.  C'était le premier importateur de 
machines textiles et de pièces pour ces machines, avec 4,48 milliards de dollars d'importations 
en 2004.  Ainsi, les avantages d'une croissance sout enue de l'industrie chi noise des textiles et des 
vêtements étaient partagés par les travailleurs d'usin es textiles et chimiques, les producteurs de coton, 
les éleveurs de moutons et les constructeurs de machines de diverses parties du monde.  Des 
partenaires étrangers avaient aussi la possibilité de fournir nombre de services consommés par ce 
secteur, notamment dans les domaines de la conc eption et du transport.  En outre, les gains de 
bien-être induits par les activités commerciales liées aux textiles par le biais de la distribution, des 
grossistes aux détaillants et aux consommateurs, étaien t énormes.  En résumé, l'expérience de la Chine 
était celle d'un peuple actif subissant l'énorme pressi on de la concurrence, d' un esprit de persévérance 
et de sacrifice face à des difficultés diverses, d'une volonté d'adopter les nouvelles technologies et 
d'investir dans l'avenir et d'un attachement sans fai lle à l'amélioration par la réforme et l'ouverture.  
C'était ce qui avait fait de  l'industrie chinoise des textiles et des vêtements ce qu'elle était devenue. 
8.16 L'expérience des premières étapes de libéralisa tion dans le cadre de l'ATV avait montré que 
l'élimination d'un contingent était souvent suivie  d'une poussée immédiate des importations et que ce 
phénomène passager s'atténuait par la suite.  Le cas des vêtements pour bébés en était une bonne 
illustration.  En 2002, l'augmentati on des exportations chinoises vers l es CE avait été de 240 pour cent 
en volume d'une année sur l'autre, tandis qu'en 2004,  elle était tombée à 10 pour cent.  Sur le marché 
des États-Unis, le taux de croissance annuel d es exportations chinoises pour toutes les catégories 
libéralisées avait été en volume de 317 pour cent en  2002, 100 pour cent en 2003 et seulement 18 pour 
cent en 2004.  Les marchés s'aplanissaient avec le temp s;  il n'y avait donc aucune raison de céder à la 
panique.  D'une manière générale, le développeme nt du commerce des textiles en 2005 avait été très 
positif, contrairement au scénario catastrophiste prédit par certains et malgré les efforts divers visant à 
prolonger le régime des restrictions en empruntant le  chemin de la discrimination.  La Chine n'avait 
cessé de dire que les restrictions commerciales ou le  protectionnisme n'étaient pas la voie à suivre.  
Par contre, le processus de libéralisation et d'ouvert ure contribuerait à améliorer la compétitivité et 
faciliterait une croissance soutenue du secteur.  La Chine était fermement en faveur du principe de 
concurrence loyale dans le cadre du système comm ercial multilatéral et était disposée à collaborer 
avec les autres Membres de l'OMC pour  consolider les résultats chèrement acquis de l'intégration et 
de la libéralisation.  Sa conviction profonde ét ait qu'un système commercial multilatéral fort, fondé 
sur le principe de la non-discrimination appliquée à tous les produits et secteurs, était dans le meilleur 
intérêt de tous les Membres de l'OMC. 
8.17 Le représentant de la Jordanie
 a dit qu'une grande partie de ce qu'il voulait dire avait déjà été 
mentionné par la Turquie.  Il estimait que le plein effet de la libéralisation commerciale ne s'était pas 
encore fait sentir:  les échanges dans ce secteu r s'étaient caractérisés dernièrement par des mesures 
correctives alors que l'on en revenait aux mécanism es du marché;  d'autre part, peu de temps s'était 
écoulé depuis que des accords avaient été conclus entre l es principaux protagonistes.  Il fallait plus de 
recul pour être en mesure de juger correctement.  L'intervenant convenait avec la Chine qu'il n'y avait 
pas lieu de céder à la panique.  Il soulignait, toutefois, que les Membres se trouvaient en plein Cycle 
du développement et que, dans un pays comme la  Jordanie où il intervenait pour un tiers des 
exportations, ce secteur particulier devait être au  cœur du développement.  C'était pourquoi la 
Jordanie souhaitait maintenir la question à l'ordre du jour du Conseil et éventuellement bénéficier 
d'une assistance de la part des organi sations internationales compétentes. 
8.18 Le représentant de la Tunisie  s'est félicité de ce que le débat ait lieu dans un esprit constructif 
et positif.  Le représentant de la Chine avait expliqué que son pays avait pu progresser grâce à des  G/C/M/82 
 Page 19 
 
 
  ajustements effectués dans les années 90.  L'expérience  d'autres pays dans le secteur des textiles et des 
vêtements était précisément l'un des aspects que sa délégation souhaitait voir examiné par le CCM et 
qui pourrait être inclus dans son programme de travail, en même temps que les questions des 
préférences, des réductions tarifaires et de leurs in cidences sur le secteur des textiles et des vêtements 
et la dépendance de plusieurs Membres à l'égard de ce secteur.  L'OMC était une organisation qui 
visait à produire des avantages pour tous ses Membre s et à garantir un système commercial équitable 
et juste dont tous les pays pouvaient tirer profit.  Il espérait fermement que, s'agissant du programme 
de travail, le Conseil prendrait une décision qui pe rmettrait de poursuivre l'ex amen de cette question. 
8.19 Le représentant du Pakistan  a rappelé que sa délégation ne faisait pas que s'intéresser aux 
textiles et aux vêtements, mais que son pays en dépendait pour ses moyens d'existence.  Le 
représentant de la Turquie s'était référé au docum ent du BITV dont il avait cité des chiffres et des 
faits.  Certains chiffres de ce document indiquaie nt que le Pakistan avait également d'énormes 
problèmes dans ce secteur, bien que l'on constate une  certaine croissance.  S'agissant des préférences, 
l'intervenant a cité un exemple tiré de l'expérience  de son pays:  les expor tations d'un produit textile 
particulier étaient prospères grâce à certaines pr éférences accordées par des partenaires commerciaux.  
Soudainement, ces préférences ont été éliminées et  ces exportations ont fait l'objet de droits 
antidumping.  Les exportations ont chuté passant d' un bon chiffre de 500 millions à un chiffre qui ne 
l'était plus et qui continuait à décroître dans ce marché particulier.  Grâce à l'ingéniosité des 
exportateurs et producteurs pakistanais, le pays  avait pu, grâce à une commercialisation agressive, 
s'assurer d'autres débouchés et augmenter ses exportations  dans ce secteur particulier.  Celui-ci n'était 
pas particulièrement important pour les Membres, mais il revêtait une importance extrême pour tous 
les pays en développement actifs dans ce domaine.   S'agissant des mesures antidumping, il a souligné 
que ce genre de mesures correctives pouvait foncti onner de manière positive mais, dans le cas du 
Pakistan, elles avaient fonctionné de manière néga tive.  Le Pakistan avait attendu l'expiration de 
l'ATV.  Des études avaient montré que sans le préd écesseur de l'ATV et l'ATV lui-même, l'industrie 
textile pakistanaise serait très différente et beaucoup pl us importante.  Le Pakistan avait souffert de 
l'AMF et de l'ATV, mais s'était efforcé d'opére r les ajustements nécessaires et de soutenir la 
concurrence.  Par la suite, il s'était trouvé dans  une position où il pouvait voir un semblant d'équité 
dans le système commercial multilatéral pour un secteu r qui en avait été privé pendant très longtemps.  
De ce fait, il ne pouvait accepter la propositio n contenue dans le doc ument G/C/W/522 comme 
programme de travail pour le CCM. 
8.20 La représentante de l'Inde  a réaffirmé la position de son pays concernant les propositions 
faites par la Turquie dans sa communication (G/C/W /522).  Le secteur des textiles et des vêtements 
étaient très important pour tous les pays en dé veloppement, dont l'Inde où il employait une grosse 
proportion de la main-d'œuvre et était le deuxième employeur.  Les Membres avaient fait de gros 
efforts, et son pays plus que tout autre, du fait que la majorité des fabricants étaient de petites 
entreprises.  Malgré toutes ces contraintes, l'Inde avait attendu avec intérêt, au cours des dix dernières 
années, l'intégration de ce secteur dans le systèm e commercial multilatéral.  Maintenant que c'était 
chose faite, il y aurait des coûts d'ajustement pour un e partie ou la totalité des Membres.  L'Inde en 
passait également par là.  En tout autre temps,  la proposition turque aurait constitué une étude 
académique intéressante et probablement le serait encore.  Mais, à ce stade, alors que les Membres étaient plongés dans des négociations qui portaien t sur certaines de ces questions, sa délégation ne 
pensait pas qu'il serait très utile de lancer un autre programme de travail qui ne ferait qu'examiner les 
questions d'ajustement.  D'autres organes de l'OMC ét aient saisis de ces ques tions dans le cadre de 
questions liées au développement.  À ce stade, la délégation indienne n'était pas prête à lancer un 
programme de travail sur cette question. 
8.21 Le représentant de l'Indonésie
 a convenu avec la Turquie que le secteur des textiles et des 
vêtements jouait un rôle essentiel dans l'économie.  L'Indonésie considérait qu'avec la fin de l'ATV les 
Membres avaient davantage de débouchés et elle n'ét ait pas d'avis que la situation fût très différente 
ou de plus en plus compliquée.  Cela faisait moins d'un an que l'ATV avait expiré et que le commerce G/C/M/82 
Page 20  
 
  des textiles et des vêtements était libre.  De ce fa it, l'Indonésie ne voyait aucun intérêt à établir, 
comme le proposait la Turquie, un programme de tr avail pour faire un examen complet et périodique 
à l'échelle mondiale de la production, des exportations et de la situation du marché des textiles et des 
vêtements afin d'élaborer des mesures correctives appropriées dans le cadre du système commercial multilatéral.  En outre, la délégation indonésie nne ne pouvait accepter l'idée que le Comité du 
commerce et du développement travaille sur des pr oblèmes résultant de baisses des prix, dont l'OMC 
n'était pas responsable. 
8.22 Le représentant de la Turquie,
 en réponse à certaines questions des Membres, a dit, s'agissant 
du document du BITV, que la Turquie avait été sél ective parce que les éléments importants avaient 
trait à ce qui se passait dans les deux grands marchés, l'UE et les États-Unis.  Concernant les résultats 
de la Turquie, qui avaient été mentionnés à la réunion précédente du Conseil, il ne pouvait 
comprendre pourquoi des pays soulevaient sans ce sse cette question.  Dans ce document du BITV, 
l'augmentation des importations de textiles et de vê tements de l'UE pour la même période était de 
5,3 pour cent, alors qu'elle était de 5,9 pour cen t pour la Turquie.  Ces chiffres pouvaient prouver 
quelque chose ou ne rien prouver du tout, selon la manière dont on les interprétait, mais c'était des 
faits.  D'autres chiffres indiquaient les résultats des di fférents pays, mas là n'était pas la question.  À la 
réunion en cours, la Turquie voulait souligner la nécessité d'un programme de travail.  Avant d'y 
venir, il voulait répondre à la question du traitement pr éférentiel, de l'équité de traitement et du 
principe fondamental de la mondialisation, soulign ée par la Chine.  L'article 24 faisait partie du 
système de mondialisation ou, du moins, la Turqui e l'avait toujours considéré comme un complément 
de la mondialisation.  La relation de la Turquie avec l'UE n'était pas seulement celle d'un accord 
commercial préférentiel, mais avait pour objectif son adhésion à l'Union.  Il s'agissait d'une question 
d'accord commercial régional qu'il fa llait évaluer dans son contexte. 
8.23 La Turquie était disposée à s'attaquer au défi  que constituait l'évaluation des résultats des 
Membres depuis l'expiration de l'ATV.  Au bout du compte, l'étude pourrait parvenir à la conclusion 
que la Turquie n'était pas très compétitive ou qu e les conditions, par exemple sur le plan de 
l'investissement, étaient bien meilleures dans d' autres pays.  La Turquie voulait vérifier si les 
Membres avaient fixé des conditions d'accès aux ma rchés véritablement équitables après l'expiration 
de l'ATV.  Elle souhaitait savoir comment les con tingents avaient affecté les résultats économiques 
des pays et les enseignements que l'on pouvait tirer pour d'autres secteurs des dix années de régime 
contingentaire.  Il y avait des leçons à tirer de ce s dix années, qui se traduisaient dans les chiffres et 
les résultats des pays en 2005.  Les résultats de 2005  trouvaient leur origine dans les dix ou 40 années 
qui avaient précédé.  L'idée était de montrer ces faits et de les communiquer aux autres pays.  Une 
autre idée était de savoir si d'autres organisati ons internationales pouvaient aider les pays qui 
éprouvaient de véritables problèmes d'ajusteme nt.  L'étude proposée pouvait porter sur ces points.  
L'intervenant estimait que les Membres devraient co ncentrer leur attention sur les grandes lignes du 
programme de travail;  il ne doutait pas qu'il serait possible de parvenir à un accord sur la manière 
dont celui-ci pourrait fonctionner pour tous les Membres. 
8.24 Le Président  a dit qu'il semblait ressortir clairement des interventions qu'il n'y avait toujours 
pas d'accord entre les Me mbres sur les propositions figurant dans la communication turque.  Il relevait 
toutefois un fort désir de maintenir la question à l'ordre du jour du Conseil.  Il proposait par 
conséquent que le Conseil prenne note des déclarati ons et convienne de revenir sur le point intitulé 
"Questions liées au commerce des textiles" à sa réuni on suivante.  Il proposait aussi de tenir des 
consultations pour poursuivre la discussion des aspec ts de fond.  Il en rendrait compte à la réunion 
suivante. 
8.25 Le Conseil en est ainsi convenu .  G/C/M/82 
 Page 21 
 
 
  IX. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
9.1 Le Président  a rappelé que, conformément aux "Pro cédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le ca dre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées 
par le Conseil général le 15 nove mbre 1995, tous les organes cons titués dans le cadre des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC ét aient tenus de présenter chaque année un rapport 
factuel au Conseil du commerce des marchandises,  et que ce dernier devait en prendre note. 
9.2 Aucune observation n'ayant été formulée, le Conseil  a pris note des rapports des comités 
suivants:  i) Comité de l'accès aux marchés, doc ument G/L/748;  ii) Comité des participants sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, document G/L/756;  
iii) Comité de l'agriculture, document G/L/746;  iv) Comité de l'évaluation en douane, document 
G/L/750;  v) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, document G/L/755;  vi) Comité des obstacles techniques au commerce, document G/L/760;   vii) Comité des licences d'importation, 
document G/L/753;  viii) Comité des règles d'origin e, document G/L/747;  ix) Comité des pratiques 
antidumping, document G/L/758;  x) Comité des subventions et des mesures compensatoires, 
document G/L/754;  xi) Comité des sauvegardes, document G/L/761;  xii) Comité des mesures 
concernant les investissements et  liées au commerce, documents G/L/752;  xiii) Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État, document G/L/749;  et xiv) Entité indépendante, document G/L/757. 
X. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEI L GÉNÉRAL (G/C/W/501) 
10.1 Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur le  projet de rapport du Conseil du commerce 
des marchandises distribué sous la cote G/C/W/535 et a rappelé que, conformément aux "Procédures 
d'examen annuel des activités de l'OMC et de pr ésentation de rapports dans le cadre de l'OMC" 
(WT/L/105) qui avaient été adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu 
que "chaque Conseil sectoriel devrait faire rapport au  Conseil général en nove mbre de chaque année 
sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils 
sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des 
renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu'] ils pourraient être établis sur le modèle des 
rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTI ES CONTRACTANTES".  Le projet de rapport 
serait mis à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours. 
10.2 Aucune observation n'ayant été formulée, le Président a proposé que le Conseil convienne 
d'adopter le rapport mis à jour pour tenir co mpte des travaux de la réunion en cours. 
10.3 Le Conseil en est ainsi convenu . 
XI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  DE L'AGRICULTURE (SESSIONS 
ORDINAIRES) 
11.1 Le Président  a dit qu'il avait été porté à son attention que le Président du Comité de 
l'agriculture siégeant en sessions ordinaires avait quitté  son poste dans la fonc tion publique et n'était 
plus en mesure, de ce fait, de présider ce Comité .  Conformément aux Lignes directrices pour la 
désignation des présidents des organes de l'OMC (WT/L/510), adoptées par le Conseil général le 
10 décembre 2002, il devait tenir des consultations pour la désignation d'un nouveau candidat à la 
présidence du Comité de l'agriculture.  Il avait me né ces consultations et était heureux de proposer 
M. Christian Häberli (Suisse) pour cette présidence.   Il proposait que le Conseil approuve cette 
nomination. 
11.2 Le Conseil en est ainsi convenu . G/C/M/82 
Page 22  
 
  XII. AUTRES QUESTIONS 
A. D
ATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
12.1 Le Président  a indiqué que la réunion suivante du Conseil du commerce des marchandises 
était prévue pour le 15 mars 2006.  La date limite pour l'inscription de points à l'ordre du jour serait le 
vendredi 3 mars 2006. 
 
__________