ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/AUS/8 
19 novembre 2008 
 
 (08-5647) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions du JAPON1 concernant la nouvelle notification  
complète présentée par l'AUSTRALIE2 au titre de l'article XVII  
 
  La communication ci-après, datée du 14 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
1. ABB Grain Export Limited 
Question n° 1
 
 Vous avez indiqué que tous les exportateurs qui obtiennent une licence d'exportation 
étaient autorisés à exporter de l'orge d'Australie , à l'exception de l'Australie-Occidentale. 
 Nous croyons que la gestion des licences d' exportation a pour objectif pratique de 
restreindre les exportations et qu'un système d'enre gistrement est plus favorable pour ce qui est 
de promouvoir le libre-échange et d'accroître la transparence.  L'Australie pourrait-elle expliquer pourquoi le système de licences d'exportation a été adopté?  
Réponse
 
 En Australie, seul l'État d'Australie-Occidenta le applique un mécanisme de réglementation 
des exportations d'orge.  Conformément à la Loi de 2002 sur la commercialisation des céréales  de 
l'Australie-Occidentale (disponible sur le site www.gla.wa.gov.au ), les exportateurs sont tenus 
d'obtenir des licences d'exportation de l'Administ ration chargée de délivrer des licences pour les 
céréales, uniquement pour les exportations en vrac de l'Australie-Occidentale.  Les exportations d'orge 
en sacs ou en conteneurs ne sont pas soumis es à ce mécanisme de licences d'exportation. 
 Les autorités d'Australie-Occidentale indique nt que les arrangements de commercialisation à 
l'exportation de l'orge dans cet État visent à as surer une chaîne d'approvisionnement intégrée, à 
fournir un meilleur service clientèle aux produc teurs et aux acheteurs, à promouvoir la qualité des 
produits et à accroître les bénéfices des producteurs ( voir la section II:A., page 10, de la notification 
de l'Australie).  C'est au gouvernement de l'Austra lie-Occidentale qu'il appart ient de déterminer les 
arrangements de commercialisation. 
                                                      
1 G/STR/Q1/AUS/7. 
2 G/STR/N/12/AUS. G/STR/Q1/AUS/8 
Page 2  
 
  Question n° 2
 
 Combien d'entités commerciales ont obtenu d es licences d'exportation jusqu'à présent? 
Réponse  
 Les toutes dernières statistiques de l'Admini stration chargée de délivrer des licences pour les 
céréales indiquent que 18 licences d'exportation au total ont été délivrées pour l'orge pour la saison 
2008-2009, outre la principale licence d'exportation dé livrée à Grain Pool Pty Ltd.  De plus amples 
informations sur le nombre d'entités d'Australie-O ccidentale qui ont obtenu des licences d'exportation 
figurent dans les rapports annuels de l'Administ ration chargée de délivre r des licences pour les 
céréales.  Ces rapports peuvent être consult és sur le site web de cette administration 
(www.gla.wa.gov.au). 
Question n° 3  
 L'Australie pourrait-elle expliquer pourquo i l'exportation d'orge en provenance de 
l'Australie-Occidentale reste basée sur le régime de monopole?  
Réponse  
 Comme il est indiqué dans la notification de  l'Australie sur les entreprises commerciales 
d'État (voir la section III:C, page 11), Grain Pool Pt y Ltd détient la principale licence d'exportation en 
vrac d'orge, de lupins et de canola (colza) produits dans l'État d'Australie-Occidentale.  Elle n'a pas  le 
monopole de l'exportation de ces marchandises. 
 Dans l'État d'Australie-Occidentale, un or ganisme officiel indépendant, l'Administration 
chargée de délivrer des licences pour les céréales, évalue les demandes et délivre des licences pour 
l'exportation en vrac d'orge, de lupins et de canol a (colza).  Ces licences pe uvent être accordées à des 
entités autres que Grain Pool Pty Ltd.  Les statistiques de l'Administration chargée de délivrer des 
licences pour les céréales indiquent que 27 licences au total ont été délivrées en 2008-2009 pour ces marchandises, outre la licence délivrée à Grain Pool Pty Ltd. 
2. AWB (International) Limited 
Question n° 4
 
 Vous avez indiqué que le droit de veto pouvant être exercé contre les demandes 
d'exportation de blé avait été transféré de l'Office australien du blé au Ministère de l'agriculture.  L'Australie pourrait-elle exp liquer pourquoi le système de restriction des 
exportations a été maintenu?  Nous souhaiterions aussi que l'Australie veuille bien préciser la 
raison pour laquelle elle a adopté un sy stème d'approbation plutôt qu'un système 
d'enregistrement pour exporter du blé originaire d'Australie.  Nous croyons que le système 
d'approbation fonctionne dans la pratique comme une mesure permettant au Ministère de 
l'agriculture de contrôler les exportations de blé.  
Réponse
 
 Les modifications des arrangements de commerc ialisation à l'exportation de blé de l'Australie, 
qui ont pris effet le 1er juillet 2008, ont mis fin à la plupart des dispositions réglemen taires précédentes 
concernant les exportations de blé (voir la section VI , pages 8 et 9 de la notification de l'Australie).  G/STR/Q1/AUS/8 
 Page 3 
 
 
   Le Ministre de l'agriculture, de la pêche et d es forêts n'a plus le droit de veto contre les 
demandes d'exportation de blé en vrac.  Avan t la déréglementation des arrangements de 
commercialisation à l'exportation de  blé de l'Australie, le droit de veto contre les demandes 
d'exportation de blé en vrac avait été transféré temporairement  au Ministre le 9 décembre 2006.  Cet 
arrangement temporaire a pris  fin avec l'abrogation de la Loi de 1989 sur la commercialisation à 
l'exportation du blé  le 1er juillet 2008. 
 Dans le cadre de la déréglementation des a rrangements de commercialisation à l'exportation 
de blé de l'Australie, qui a pris effet le 1er juillet 2008, la Loi de 2008 sur la commercialisation à 
l'exportation du blé  portait création d'un nouvel organe de  réglementation indépendant, Wheat 
Exports Australia (Exportations de blé d'Australie, WEA).  WEA administre un programme 
d'accréditation des exportations de blé en vrac (appe lé Programme d'accréditation des exportations de 
blé).  L'Australie a choisi une procédure d'appr obation de préférence à un système d'enregistrement 
car elle a voulu faire en sorte qu'un exportateur soit une entreprise comp étente et apte à exporter le blé 
en vrac originaire d'Australie.  Les sociétés souhaita nt exporter du blé en vrac doivent satisfaire à des 
critères rigoureux de probité et de performance pour obtenir l'accréditation.  Le Ministre de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts et le Départ ement de l'agriculture, de la pêche et des forêts ne 
jouent aucun rôle  dans la détermination de l'accréditati on d'une entreprise.  Chaque demande 
d'accréditation fait l'objet d'une évaluation au cas par cas par le conseil d'administration de WEA.  
L'accréditation est accordée pour une du rée maximale de trois ans et elle est renouvelable, c'est-à-dire 
qu'elle n'est pas délivrée pour chaque expédition.   Cependant, WEA accordera les accréditations, les 
18 premiers mois du fonctionnement du Programme (de juillet 2008 à décembre 2009), pour des 
durées variant de 12 à 24 mois. 
 À la date du 28 octobre 2008, 19 entreprises avaient été accréditées pour l'exportation de blé 
en vrac originaire d'Australie.  De plus amples re nseignements sur la procédure d'accréditation et les 
entreprises qui ont été accréditées figurent su r le site web de WEA (www.wea.gov.au). 
 Les arrangements précédents, dans le cadre des quels l'Australie n'ava it qu'un seul exportateur 
de blé en vrac (AWB International) doté d'un droit de veto contre les autres exportations de blé en 
vrac n'existent plus. 
Question n° 5  
 Par souci de transparence, nous demandons  également que les futures notifications 
présentées par l'Australie après la restructuration organisationnelle soient basées sur des renseignements communiqués par des entreprises i ndividuelles.  L'Australie pourrait-elle 
préciser comment elle prévoit de présenter ses futures notifications?  
Réponse
 
 Le 1er juillet 2008, le mécanisme de l'Australie relatif au monopole d'exportation du blé en 
vrac a pris fin.  Actuellement, diverses entités co mmerciales, y compris des négociants internationaux 
en céréales, peuvent exporter du blé en vrac à co ndition d'avoir obtenu l'accréditation de Wheat 
Exports Australia.  Les entités accr éditées ne sont pas des entreprises commerciales d'État et ne seront 
donc pas mentionnées dans les notifications con cernant ces entreprises que l'Australie adressera à 
l'avenir à l'Organisation mondiale du commerce. G/STR/Q1/AUS/8 
Page 4  
 
  3. Grain Pool Pty Ltd. 
Question n° 6
 
 Dans le paragraphe III H, à la page 11 de la  notification, vous avez indiqué qu'il existait 
un mécanisme de réglementation des export ations de canola (colza) dans l'État 
d'Australie-Occidentale.  L'Australie pourrait-ell e préciser si elle maintient un mécanisme de 
réglementation des exportations de canola (c olza) autre qu'un régime de licences d'exportation?  
Réponse  
 L'Australie ne maintient pas de mécanisme de réglementation des exportations de canola 
(colza) autre que le régime de licences d'exportation en Australie-Occidentale. 
4. Queensland Sugar Limited (QSL) (Société du sucre du Queensland) 
Question n° 7  
 Dans le paragraphe II A, à la page 13 de la  notification, vous avez indiqué que (d)'autres 
entités pouvaient désormais librement acheter et  exporter du sucre brut en provenance de l'État 
du Queensland, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'achat et la vente de sucre raffiné.  
L'Australie pourrait-elle préciser ce que  signifie "aux mêmes conditions"?  
Réponse  
 Il n'existe aucune réglementa tion applicable à la vente de sucre raffiné en Australie et, par 
conséquent, toute entité peut acheter et vendr e ce produit.  L'expression "aux mêmes conditions" 
signifie donc qu'aucune réglementation ne s'applique à la vente de sucre brut, de même que pour la 
vente de sucre raffiné. 
5. Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud 
Question n° 8  
 L'Australie pourrait-elle expliquer les conditi ons à satisfaire et les procédures à suivre 
par tous les agents qui souhaitent faire une de mande auprès de l'Office de commercialisation du 
riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud pour devenir des acheteurs/vendeurs de riz agréés. 
Réponse  
 Les sections 51 et 51A de la Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de 
Nouvelle-Galles du Sud (la Loi) énoncent les conditi ons de désignation des acheteurs agréés de riz 
produit dans cet État. 
 En vertu de la Loi, l'Office de commerciali sation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud 
(Office de commercialisation du riz) peut dési gner toute personne comme acheteur agréé à la 
condition qu'elle respecte la réglementation de l'Office. 
 L'Office de commercialisation du riz peut refu ser de désigner une personne comme acheteur 
agréé:  G/STR/Q1/AUS/8 
 Page 5 
 
 
   - si la décision, prise antérieurement , de désigner la personne concernée comme 
acheteur agréé a été annulée au cours des de ux dernières années (autrement qu'à la 
demande de cette personne):  ou 
 - si l'Office considère raisonnablement que la personne ne satisferait pas aux conditions 
auxquelles elle devrait se plier si elle  était désignée comme acheteur agréé. 
 La Loi sur la commercialisation du riz de 1983  peut être consultée sur le site suivant: 
 http://www.austlii.edu.au/au/legis/nsw/consol_act/rma1983141/ 
 
__________