ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MYS/3 
25 mars 2008 
 (08-1280) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE RELATIF AUX PROCÉDURES 
EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
MALAISIE 
   La communication ci-après, datée du 10 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie. 
 
_______________ 
 
  Le Département royal des douanes de la Mala isie est l'autorité chargée du contrôle des 
importations, mais d'autres ministères et organismes  publics sont responsables de la législation en 
matière de licences et de l'approbation des licences.  Par conséquent, les réponses au questionnaire ont 
été classées suivant la nature des produits et des ma rchandises, et suivant les instruments législatifs en 
vertu desquels leur impor tation est réglementée. 
 
I.
 PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
ADMINISTRÉ PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE L'INDUSTRIE (MITI) CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANIER DE 1998 (PROHIBITION DES IMPO RTATIONS) – (MINISTÈRE DU 
COMMERCE INTERNATIONAL ET DE L'INDUSTRIE)................................................3
 
II. NOUVEAUX PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES 
D'IMPORTATION ADMINISTRÉ PAR LE MITI CONFORMÉMENT AU 
DÉCRET DOUANIER DE 1997 (PROHI BITION DES IMPORTATIONS) 
(AMENDEMENT N° 4) ENTRÉ EN  VIGUEUR LE 17 OCTOBRE 1997  
– (MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNAT IONAL ET DE L'INDUSTRIE).............5  
III. POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (OFFICE DE 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE DE 
MALAISIE)...................................................................................................................... .........8  
IV. PLANTES ET MATÉRIEL DE REPR ODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) ...............................................................................................................13  
V. MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES 
POUR L'ÉNERGIE ATOMIQUE) .......................................................................................17  
VI. ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGIN E ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES)..............................................................................................20  
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
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  VII.
 PESTICIDES – (OFFICE DES PE STICIDES DE MALAISIE)........................................22  
VIII.  IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET 
D'ENSEIGNEMENT – (OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE) ...........................25  
IX. RIZ, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ, ÉQUIPEMENT 
DESTINÉ À L'USINAGE – (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE) ...............................27  
X. IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – (OFFICE FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION AGRICOLE (FAMA))............................................................................................................29
 
XI. HUILE DE PALME – (OFFICE MALAISIEN DE L'HUILE DE PALME (MPOB)) ........................................................................................................................ ..........32
 
XII. EXPLOSIFS, Y COMPRIS POUDRE S PROPULSIVES, EXPLOSIFS 
PRÉPARÉS AUTRES QUE LES POUDRES PROPULSIVES, MÈCHES DE SÛRETÉ, CORDEAUX DÉTONANTS, AMORCES ET CAPSULES FULMINANTES, ALLUMEURS, DÉTONATEURS, ARTICLES DE PYROTECHNIE, NITROCELLULOSE, NITROGLYCÉRINE, FULMINATE 
DE MERCURE, AZOTURE DE PLOMB, STYPHNATE DE PLOMB, ACIDE 
PICRIQUE (TÉTRANITRATE DE TR INITROPHÉNOL (PETN)), 
NITROGUANIDINE ET TRIMÉTHYLÈNETRINITRAMINE, ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE  – (POLICE ROYALE MALAISIENNE) ............................35
 
XIII.  MATÉRIEL, APPAREILS, ENGINS OU AUTRES DISPOSITIFS CAPABLES DE PRODUIRE LE SON D'UNE SIRÈNE OU UN AUTRE SON LUI 
RESSEMBLANT, INDÉPENDAMMENT DU MODE DE 
FONCTIONNEMENT – (POLICE ROYALE MALAISIENNE)......................................37
 
XIV. VÊTEMENTS UTILISÉS OU PORTÉS COMME BOUCLIERS OU COMME PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS, Y COMPRIS LES GILETS PARE-BALLES (RÈGLEMENT D'URGEN CE DE 1974 (PROHIBITION DES 
UNIFORMES ET DES VÊTEMENTS) (MODIFIÉ PAR P.U.(A) 349/1978)  
– (POLICE ROYALE MALAISIENNE)..............................................................................40
 
XV. ARMES À FEU ET MUNITIONS – (POLICE ROYALE MALAISIENNE)...................42  
XVI.  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU ET 
DES COMMUNICATIONS) .................................................................................................43  
XVII.  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS  
– (DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE)...............................49  
XVIII.  APPAREILS DE TELÉCOMMUNICATION – (COMMISSION 
MALAISIENNE DES COMMUNICATI ONS ET DU MULTIMÉDIA) ..........................51  
XIX.  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉ RAPEUTIQUES – (OFFICE DE 
CONTRÔLE DES MÉDICAMENTS)..................................................................................54  
XX. CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT).........................................................................................................56
 
XXI.  GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON;  MADRIERS ET CARRÉS DE PLUS DE 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE 
L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB))........................................................................................58
 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
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  I. PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
ADMINISTRÉ PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE L'INDUSTRIE (MITI) CONFORMÉMENT  AU DÉCRET DOUANIER DE 1998 
(PROHIBITION DES IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE L'INDUSTRIE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le MITI.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les licences sont classées en licence s automatiques et licences non automatiques: 
 2.1 Régime de licences automatiques
 
 
Casques de sécurité, copieurs en noir et blanc et  en couleurs, véhicules d'habitation, véhicules 
pour terrains de golf, carrosseries des véhicules automobiles, y compris les cabines, châssis des 
véhicules automobiles et leurs parties, générateurs de force motrice, farine de blé, ciment, photocopieurs à grande vitesse, appareils de tran smission en différé à commande électronique, films 
ou bandes magnétiques pour l'enregistrement. 
 
2.2 Régime de licences non automatiques
 
 
Sucre, argiles et terres de blanchiment activées,  voitures de tourisme et véhicules utilitaires, 
motocycles, barres d'acier, y compris les fils mach ine, billettes d'acier, fils et câbles isolés par du 
plastique et du papier, chlorofluorocarbones (CFC), sarongs en batik.  Toutes les marchandises 
importées de la Serbie, du Monténégro et d'Israël.  3. Le régime s'applique aux importations de  marchandises originaires de tous les pays, à 
l'exception de la Serbie, du Monténégro et d'Isr aël qui sont soumis au régime de licences non 
automatiques. 
 
4. Les licences automatiques ont pour objet de collecter des données.  Les licences non 
automatiques ont pour objet de réguler le flux d es importations, afin de promouvoir des branches de 
production stratégiques choisies pour leur aptitude à r éaliser certains objectifs socioéconomiques.  La 
réglementation en matière d'importation des CFC est  conforme aux obligati ons de la Malaisie 
découlant du Protocole de Montréal. 
 5. Les licences d'importation sont délivrées en a pplication de la disposition du Décret douanier 
de 1998 (Prohibition des importati ons), entré en vigueur le 1
er juin 1998, au titre du paragraphe 1 de 
l'article 31 de la Loi douanière de 1967.  Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité  est soumise à des restrictions, celles-ci sont 
applicables globalement.  
I. Les renseignements ne sont pas publiés.  Toutefois, le formulaire se trouve dans la 
Liste 5 (CINQUIÈME LISTE) du Décret douanier de 1998 (Prohibition des importations).  Le MITI délivre des lettres attribuant les contingents aux importateurs 
qualifiés.  Ces lettres indiquent la quantité et l'origine des importations. G/LIC/N/3/MYS/3 
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II. Les contingents sont attribués annuellement et les licences d'importation sont 
délivrées en fonction des contingents attribués. 
 III. Non.  Les normes malaisiennes obligatoires sont imposées sur certains produits afin 
d'éviter que les licences accordées ne so ient utilisées frauduleusement par les 
importateurs.  Le reliquat non utilisé des attr ibutions n'est pas reporté sur une période 
ultérieure.  Oui, les noms des importateurs doivent être communiqués aux pouvoirs publics et aux organismes de promotion des exportations. 
 
IV. Les demandes de licences sont acceptées à tout moment de l'année en cours. 
 V. Le délai d'examen des demandes de licences peut varier de trois à sept jours 
ouvrables. 
 
VI. Toutes les licences sont valables trois mois , sauf celles pour les véhicules automobiles 
et pour les produits en acier qui sont valables six mois. 
 VII. Sans objet.  VIII. Sans objet. 
 
IX. Non.  Les licences d'importation ne sont pas nécessaires et elles sont délivrées 
automatiquement. 
 X. Le pays importateur est informé par le biais des documents relatifs à l'autorisation. 
 
XI. Non.  Aucune condition n'est imposée pour  les marchandises qui sont destinées à être 
exportées et qui ne seront pas vendues sur le marché intérieur. 
 7.a) Les demandes doivent être déposées avant l' arrivée des marchandises.  Oui, des licences 
peuvent être obtenues immédiatement, ma is seulement dans des cas exceptionnels. 
 
b) Oui.  c) Non.   
d) Oui, le MITI est le seul organe administratif.  Toutefois, on sollicitera le point de vue d'autres 
organismes ou organes connexes. 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critèr es ordinaires, une demande de licence peut être 
rejetée si les prescriptions d'une autorité locale ne  sont pas respectées.  Oui, les raisons sont 
communiquées au requérant.  Le requérant a un droit de recours auprès du Directeur de la Division 
des services du commerce du MITI, si une licence lui est refusée. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Aucune, sauf pour l'importation de véhicules au tomobiles entièrement montés qui est réservée 
aux entreprises malaisiennes qualifiées.  Auc un droit d'immatriculation n'est exigé. 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à fournir dans la dema nde de licence d'importation sont les suivants: 
 
-  nom et adresse de l'importateur; 
-  nom et adresse du fournisseur; 
-  description des marchandises; -  valeur et quantité; -  position tarifaire; -  pays d'origine; 
-  port d'entrée;  et 
-  date et signature du requérant. 
 11. La formule JK 69 devient une licence d'im portation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité. 
 
12. Non.  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importati on varie de trois à six mois.  Les licences 
peuvent être prorogées pour trois à six mois supplémentaires.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Non.  
Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Sans objet.  II. NOUVEAUX PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION 
ADMINISTRÉ PAR LE MITI CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANIER DE 1997 (PROHIBITION DES IMPORTATIONS ) (AMENDEMENT N° 4) ENTRÉ EN 
VIGUEUR LE 17 OCTOBRE 1997 – (MINISTÈRE DU COMMERCE 
INTERNATIONAL ET DE L'INDUSTRIE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. L'importation de certains appareils et machin es lourds ou utilisés dans l'industrie du bâtiment 
et de leurs parties est soumise au régime de lic ences administré par le MITI.  Les nouveaux produits 
concernés sont les suivants:  
1.1 Bigues;  grues et blondins;  ponts roulants , portiques de déchargement ou de manutention, 
ponts-grues, chariots-cava liers et chariots-grues. 
 1.2 Chariots-gerbeurs;  autres chariots de  manutention munis d'un dispositif de levage. G/LIC/N/3/MYS/3 
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1.3 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angle dozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles 
mécaniques, excavateurs, chargeuses et char geuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux 
compresseurs autopropulsés.  
1.4 Autres machines et appareils de terrasse ment, nivellement, décapage, excavation, 
compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais;  sonnettes de battage et 
machines pour l'arrachage des pie ux (les chasse-neige étant exclus). 
 1.5 Parties reconnaissables comme étant exclusivem ent ou principalement destinées aux machines 
et appareils des n° 84.25 à 84.30. 
 1.6 Véhicules automobiles à usag es spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le 
transport de personnes ou de marchandises, à l'ex ception des voitures de lutte contre l'incendie 
(dépanneuses, camions-grues, ca mions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, 
voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les licences sont administrées dans le  cadre du régime des licences automatiques. 
 
3. Le régime s'applique aux importations de  marchandises originaires de tous les pays. 
 4. Les licences automatiques ont p our objet de collecter des données. 
 5. Les licences d'importation sont délivrées en a pplication de la disposition du Décret douanier 
de 1997 (Prohibition des importati ons) (amendement n° 4), entré en  vigueur le 17 octobre 1997. 
 
Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité  est soumise à des restrictions, celles-ci sont 
applicables globalement. 
 
I. Non.  II. Les contingents sont attribués annuellement et les licences d'importation sont 
délivrées en fonction des contingents attribués. 
 
III. Le délai d'examen des demandes de licences peut varier de sept à dix jours ouvrables. 
 IV. Toutes les licences sont valables trois mois , sauf celles pour les véhicules automobiles 
et pour les produits en acier qui sont valables six mois. 
 
V. Sans objet. 
 VI. Sans objet.  VII. Non. 
 
VIII. Non.  IX. Non. 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 7 
 
 
  7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'a rrivée des marchandises.  Oui, une licence peut 
être obtenue immédiatement, mais seuleme nt dans des circonstances exceptionnelles. 
 b) Oui.  
c) Non. 
 d) Oui, uniquement le MITI.  8. Non. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Être une société ou entreprise commerciale lé galement constituée, y compris une entreprise 
individuelle. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les renseignements à fournir dans la dema nde de licence d'importation sont les suivants: 
 
-  nom et adresse de l'importateur; 
-  nom et adresse du fournisseur; 
-  description des marchandises; -  valeur et quantité; -  position tarifaire; -  pays d'origine; 
-  port d'entrée;  et 
-  date et signature du requérant. 
 11. Le formulaire JK 69 devient une licence d'im portation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité.  
12. Non. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences d'importation est de trois mois.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. Non.  
Autres formalités
 
 18. Non. 
 19. Oui.  G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 8  
 
  III. POISSONS ET PRODUITS À BASE  DE POISSON – (OFFICE DE 
DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE ET DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE) 
A. L
OI DE 1985  SUR LA PÊCHE  
Description succincte des régimes  
 
1. La Loi de 1985 (Loi n° 317) et le Règlemen t de 1990 sur la pêche régissent les activités de 
pêche (conservation, gestion et développement de la pêche en mer et dans les estuaires et des 
pêcheries) dans les eaux malaisiennes, ainsi que la  pêche à la tortue, la pêche en rivière et les 
questions connexes. 
 Le Règlement de 1990, promulgué en vertu des pouvoirs conférés par l'article 61 de la Loi de 
1985 sur la pêche, fixe les conditions à remplir pour l'introduction de poissons  vivants en Malaisie. 
  On entend par "poisson" tout animal ou vé gétal aquatique, sédentaire ou non, et toutes 
espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammif ères aquatiques, ou leurs œufs ou alevins, à 
l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le Règlement de 1990 sur la pêche (prohibiti on des importations, etc., de poissons), qui fait 
référence à la Loi sur la pêche, régit le  commerce de poissons vivants en Malaisie. 
 
3. Le Règlement s'applique à l'importation de poissons vivants originaires de tous les pays. 
 4. Le régime de licences ne restreint ni la quan tité ni la valeur des importations, sauf en ce qui 
concerne les stocks de géniteurs de crevettes pour  lesquels la quantité qui peut être importée par 
chaque importateur sélectionné est contingentée. 
5. i) Article 40 i) et ii) de la Loi de 1985 su r la pêche:  contrôle des importations de 
poissons vivants. 
 ii) La loi rend la licence obligatoire. 
  iii) Non. 
 
 iv) L'Exécutif ne peut pas abroger le  règlement sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 6. En ce qui concerne les produits dont la quantité  est soumise à des restrictions, celles-ci sont 
applicables globalement.  
I. Sans objet.  II. Sans objet. 
 
III. Sans objet.  IV. Les demandes peuvent être déposées le jour de l'importation et un permis peut, le cas 
échéant, être délivré immédiatement.  G/LIC/N/3/MYS/3 
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V. Le délai d'examen des demandes est de un à trois jours ouvrables.  VI. Un (1) jour.  
VII. Il y a trois (3) organes administratifs: 
 1. Le Département de la pêche  (Permis)  
2. L'Office de développement de la pêche (LKIM) (Licence)  
3. Le Département royal des douanes (Déclaration et taxes) 
 
VIII. Les permis sont attribués dans l'or dre chronologique de dépôt des demandes. 
 
- Le montant n'est pas limité. - Aucune disposition spéciale ne s'a pplique aux nouveaux importateurs. 
- À réception. 
 IX. Oui, des licences d'importation sont ég alement nécessaires, sauf pour les espèces 
visées par la CITES.  Les permis sont délivrés le jour de l'importation, le cas échéant. 
 X. Une notification est adressée aux pays exportateurs. 
 
XI. Sans objet. 
 7.a) Oui.  Les demandes doivent être déposées bi en à l'avance afin de laisser du temps pour 
vérifier les renseignements fournis. 
 
b) Oui.  Les permis peuvent être délivrés immédiatement.  c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  d) Il y a trois (3) organes adminsitratifs: 
 
- Le Département de la pêche (Permis) - L'Office de développement de la pêche (LKIM) (Licence) - Le Département royal des douanes (Déclaration et taxes) 
 
8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de permis peut être 
rejetée si les prescriptions d'une autorité locale ne sont pas respectées.  En principe, les raisons du 
rejet seront communiquées.  Le requérant a le droit de former un recours, soit auprès de l'autorité 
compétente, soit, en dernière instance, auprès du ministère compétent.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis  à condition que le 
requérant soit citoyen malaisien et  qu'il occupe le poste de dir ecteur ou soit le propriétaire d'une 
entreprise enregistrée.  
a)  Sans objet. 
 b)  Sans objet.  c)  Sans objet. G/LIC/N/3/MYS/3 
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. - Nom et adresse de l'importateur;  - nom et adresse de l'exportateur; 
 - nom et adresse du transitaire; 
 - désignation des marchandises, destination, valeur et quantité;  - transport;  - port d'entrée;  et  - date et signature du requérant. 
 
11. Formule de demande d'une licence d'importation (FQ1), copie de la facture, connaissement 
aérien (en cas d'expédition par avion), certificat sa nitaire du pays exportateur, certificat d'origine 
CITES et permis d'importation CITES (si nécessaire).  
12. Non.  Seulement pour les permis CI TES, un droit de 20,00 ringgit est perçu. 
 13. Non.  Depuis juin 2007, le Département de la pêche applique un système de permis 
électronique qui permet de présenter par voie élect ronique les demandes d'importation et d'exportation 
de poissons vivants.  Dans le cadre de ce système, tous les agents maritimes, les importateurs et les exportateurs doivent d'abord se faire enregistrer a uprès du Département de la pêche et de Dagang Net 
(fournisseur de services).  Ce système assure la liaison avec le système du Département royal des 
douanes de la Malaisie;  si les exigences s ont respectées, l'approbation sera donnée par voie 
électronique.  Le système est temporairement indisponi ble pour le Kelantan et le Sarawak.  Il est 
accessible à l'adresse suivante:  www.dof.gov.my/v2/index.htm
. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité du permis d'importation est  de un (1) jour et elle ne peut pas être 
prolongée.  15. Non. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17.a) Non.  
b) Sans objet. 
 
Autres formalités
 
 
18. Les importateurs de poissons vivants doivent se familiariser avec les prescriptions de la Loi 
de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlemen t de 1985 sur les produits alimentaires appliqués 
par le Ministère malaisien de la santé, et le Règlement de 1973 sur la co mmercialisation de poisson 
établi au titre de l'article 4 2) et de l'article 23 de la Loi de 1971 sur le  Lembaga Kemajuan Ikan 
Malaysia (Office de développement  de la pêche de Malaisie). 
 19. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
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  B. RÈGLEMENT DE 1973  SUR LA COMMERCIALISATION DU POISSON  
Description succincte des régimes  
 
1. Le Règlement de 1973 sur la commercialis ation du poisson est promulgué en vertu de 
l'article 4 2) et de l'article 23 de la Loi de 1971 sur le Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia (Office de 
développement de la pêche de Malaisie). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le Règlement de 1973 sur la commercialisa tion du poisson régit le commerce malaisien des 
poissons et des produits à base de poisson sur le plan intérieur et permet aussi de contrôler 
l'importation de ces produits.   Sont considérés comme des "poissons" toutes le s variétés de poissons marins, de poissons 
d'eau saumâtre ou d'eau douce, de crustacés, de mo llusques aquatiques, d'éponges marines, de tripang 
et d'autres organismes vivants aquatiques, et les pr oduits qui en sont dérivés, à l'exception des tortues 
et de leurs œufs.  3. Le Règlement s'applique à l' importation de poissons et de pro duits à base de poisson de toutes 
provenances.  
4. Le Règlement de 1973 sur la commercialisation du po isson ne limite ni la quantité ni la valeur 
des importations de poissons, mais il aide à gérer le s stocks de poisson dans les eaux contrôlées par la 
Malaisie.  5. L'article 4A du Règlement de 1973 su r la commercialisation du poisson prescrit que: 
 
- Paragraphe 1) – Nul ne peut importer du poisson dans une zone contrôlée ou en 
provenance de cette zone à moins d'y être autorisé par une licence. 
 - Paragraphe 2) – Le poisson importé au titr e du paragraphe 1 doit passer par le port 
d'entrée désigné par l'autorité compétente. 
 
- Paragraphe 3) – Quiconque importe du poi sson sans être détenteur d'une licence ou 
sans respecter les conditions attachées à la délivrance de la licence commet une 
infraction. 
 
 La licence est imposée par disposition législative.   La législation laisse à l'administration la 
faculté de choisir les produits à soumettre au régi me de licences.  Le gouvernement (l'Exécutif) ne 
peut abroger le régime sans l'accord du Législatif , mais l'autorité compétente est habilitée à accorder 
une dispense, par notification dans le Journal o fficiel, à d'autres catégories de personnes dans des 
zones contrôlées prévues à l'article 4.  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées bien à l'avance afin de laisser du temps pour toute 
vérification des renseignements fournis qui s'avèrerait nécessaire.  Les licences peuvent être 
obtenues dans un délai de un mois à compter de la date de présentation de la demande. 
 b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement. G/LIC/N/3/MYS/3 
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c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  d) Un seul organe administratif est chargé de l'examen des demandes de licences.  Toutefois, 
certaines demandes peuvent nécessiter une attestation écrite de un ou de plusieurs 
homologues malaisiens associés ou fourni ssant des services, le cas échéant. 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, la licence peut être refusée si les 
prescriptions imposées par une autorité locale ne sont pas respectées.  En principe, les motifs du refus 
seront communiqués.  Le requérant a le droit de  former un recours soit auprès de l'autorité 
compétente, soit en dernière instance auprès du ministre compétent. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution pe ut demander une licence à condition qu'un citoyen 
malaisien occupe le poste de directeur ou soit le propriétaire d'une entreprise enregistrée. 
 a) Sans objet.  b) Sans objet.  
 La liste des importateurs agréés peut être  obtenue sur demande auprès de l'autorité. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences doivent être présen tées sur une "Demande de licence d'importation 
de poissons". 
  Pour demander une licence, il faut fournir les renseignements suivants:  
- nom et adresse du requérant (personne ou organisme); - renseignements sur l'organisme; 
- activité de l'entreprise; 
- renseignements sur les installations pour le commerce de poissons; - renseignements concernant la manipulation des poissons; - port d'entrée proposé;  et - le cas échéant, les documents nécessaires joints à la demande. 
 
11. - Connaissement aérien; 
- connaissement maritime;  et - lettre d'attestation de l'importateur d'outre-mer. 
 12. Un droit annuel de 200,00 ringgit est perçu pour  l'octroi de chaque licence d'importation. 
 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La licence d'importation est va lable pendant une durée de 12 mo is.  Les licences peuvent être 
prorogées à la demande du détenteur.  15. Non.   G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 13 
 
 
  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. Non.  
Autres formalités
 
 
18. Les importateurs de poissons ou de produits à base de poisson doivent se familiariser avec les 
prescriptions de la Loi de 1983 sur les produits a limentaires et du Règlement de 1985 sur les produits 
alimentaires appliqués par le Ministère malaisien de la santé.  
19. Sans objet. 
 
IV. PLANTES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitair e modifie et récapitule les lois relatives au 
contrôle, à la prévention et à l'éradication des paras ites agricoles, des plantes nuisibles et des maladies 
des plantes, et prévoit une coopération dans ce dom aine afin de lutter contre la propagation des 
ravageurs dans le cadre du commerce international.  
 Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire a été promulgué en vertu de 
l'article 23 de la Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire.  Il mentionne les prescriptions à 
respecter pour introduire en Malaisie des plantes, des agents de culture, des engrais organiques, des 
sols, des organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes, et tout hôte et/ou porteur de 
ravageurs des végétaux, ains i que pour prévenir l'introduction dans le pays de ravageurs visés par la 
quarantaine. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. En vertu du Règlement de 1981 sur la quarant aine phytosanitaire, une licence d'importation 
est exigée pour l'importation des produits suivants: 
 
- plantes (à l'exception des plantes importées pour la consommation, ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraison;   des plantes transformées;  des plantes 
ou des parties de plantes utilisées comme em ballage ou comme matériau d'emballage;  
et des déchets, des bois d'arrimage et des palettes); 
 
- fleurs fraîches, feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier; 
 - agents de culture ou compost;  - engrais organiques; 
 
- terre;  - organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes;  
- mangues; 
 - matériels d'emballage provenant du jute et du bambou;  G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 14  
 
  - noix et produits à base de plantes de la famille des Palmae ; 
 - grumes et bois d'œuvre de toutes espèces du genre Hevea ;  et 
 - grumes et bois d'œuvre de toutes espèces vé gétales provenant de pays où la maladie 
de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud est endémique, de la région cacaotière 
d'Afrique et des pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae sont 
endémiques. 
 3. La réglementation s'applique aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception 
des pays d'Amérique tropicale et des pays où les maladies des plantes de la famille des Palmae sont 
endémiques.  Les dispositions concernant cette catégorie de marchandises sont les suivantes: 
  L'importation de plantes et de  produits végétaux (y compris ceux appartenant aux espèces du 
genre Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropicale
2 ou des autres pays où sévissent la maladie 
de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud et les maladies du cacaotier et des plantes de la famille 
des Palmae ) est interdite sauf si: 
 
- l'importation est faite à des fins de recherche;  - les produits importés sont expédiés au Directeur; 
 
- les plantes ont été mises en quarantaine ou ont subi un traitement dans un lieu 
approuvé par le Directeur, c'est-à-dire dans un lieu non situé en Asie du Sud-Est ou 
dans la région du Pacifique, en Amérique  tropicale, dans la région cacaotière 
d'Afrique ou dans une autre région ou un autre pays où la maladie de  la brûlure de la 
feuille d'Amérique du Sud ou toutes autres maladies du cacaotier ou des plantes de la 
famille des Palmae  sévissent ou sont supposer sévir. 
  L'importation par la voie des airs de plan tes destinées à la consommation ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraison en provenance de l'Amérique tropicale est interdite, 
sauf lorsqu'elle s'effectue sous couvert d'une li cence d'importation.  Ces plantes doivent avoir été 
placées en quarantaine dans un lieu non situé en As ie du Sud-Est ou dans la région du Pacifique et 
être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le fonctionnaire qui en est responsable. 
 4. La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitair e et le Règlement de 1981 sur la quarantaine 
phytosanitaire visent à protéger l'environnement malais ien contre les ravageurs et certaines espèces de 
plantes, en permettant de contrôler et de limiter l'importation des plantes qui sont porteuses de 
parasites et de maladies concernés par la quarantaine.  5. Le contrôle des importations de marchandi ses classées dans cette catégorie est imposé par 
disposition législative, dans le cadre du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire.  La 
Division de la protection des cultures et de la  quarantaine phytosanitaire du Département de 
l'agriculture est chargé de veiller à l'application de ce règlement. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet. 
                                                      
2 Les pays d'Amérique tropicale sont les suivan ts:  Brésil, Paraguay, Bolivie, Pérou, Équateur, 
Colombie, République bolivarienne du Venezuela, Guyana, Suriname, Guyane française, Trinité-et-Tobago, 
Barbade, Porto Rico, Jamaïque, République dominicaine , Haïti, Cuba, zone du canal de Panama, Costa Rica, 
Nicaragua, Honduras, Guatemala, Belize, Mexique, El Salvador.  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 15 
 
 
  7.a) Les demandes doivent être déposées un mois av ant l'arrivée des marchandises afin de laisser 
le temps nécessaire pour vérifier les renseigne ments relatifs aux marchandises à importer.  
Cela permet aussi à l'importateur de faire parvenir un exemplaire de la licence d'importation dans le pays exportateur afin que l'exportateur et l'office de la quarantaine puissent prendre les 
dispositions nécessaires pour se conformer aux conditions attachées à la délivrance de la 
licence.  Dans certains cas, les licences d'impor tation peuvent être obte nues dans un délai de 
sept (7) jours ouvrables après le dépôt de la  demande, à condition que les marchandises ne 
soient pas encore arrivées au point d'entrée.  Aucune licence d'importation n'est délivrée pour 
des marchandises qui sont déjà arrivées au point d'entrée. 
 
b) Pour les expéditions de produits agricoles, il n'est pas possible de délivrer immédiatement une 
licence d'importation. 
 c) Les licences d'importation peuvent être  délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de licences d'importation en Ma laisie pour les plantes et les marchandises 
végétales nécessitent une seule démarche aupr ès de l'office local de la quarantaine 
phytosanitaire compétent (Malaisie péninsul aire, Sabah ou Sarawak)  du Département de 
l'agriculture. 
 8. Le Directeur a la faculté de refuser une li cence d'importation dans des cas autres que ceux de 
non-conformité avec les critères ordinaires.  En pr incipe, les motifs du refus sont communiqués.  Le 
requérant peut former un recours ou s'adresser au Directeur pour contester sa décision.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9.a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. L'importateur devra s'adresser directement à l'office local compétent de la quarantaine 
phytosanitaire du Département de l'agriculture, en  précisant la nature des plantes ou marchandises à 
importer.  Le fonctionnaire de servi ce fera ensuite parvenir la form ule appropriée à l'importateur pour 
qu'il la remplisse.  Pour la corres pondance, l'adresse est la suivante: 
 
- en Malaisie péninsulaire
: 
 
Crop Protection and Plant Quarantine Division Department of Agriculture Jalan Gallagher 50480 Kuala Lumpur 
Malaisie 
 - au Sabah
: 
 
Enforcement and Crop Protection Section 
Department of Agriculture Sabah 
Wisma Pertanian Sabah Locked Bag 2050 88632 Kota Kinabalu 
Sabah, Malaisie G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 16  
 
  - au Sarawak
: 
 
Plant Protection and Quarantine Branch Department of Agriculture Sarawak Annex Complex 
Jalan Kumpang 
93200 Kuching Sarawak, Malaisie 
  Dans certains cas, il sera exigé, en plus des renseignements généraux, des renseignements 
concernant les parasites et les maladies de la plante  et la méthode d'éradica tion ou de lutte contre ces 
parasites et ces maladies.  11. Les licences d'importation doi vent être obtenues avant l'importation et sont exigées au 
moment de l'importation.  Pour les plantes et le  matériel de reproduction, en plus de la licence 
d'importation, un certificat phytosanitaire délivré pa r le pays exportateur est exigé au moment de 
l'importation.  Pour la terre, les agents de culture et  d'enracinement (à savoir la tourbe, le compost, la 
mousse, etc.) les organismes vivants ou morts, en plus de la licence d'importation, des certificats sanitaires sont exigés au moment de l'importation.  Pour les céréales importées de pays où le dermeste 
des grains ( trogoderma granarium ) est endémique, aucune licence d'importation n'est requise, mais 
l'expédition doit être accompagnée d'un certificat phyt osanitaire délivré par le pays exportateur.  Les 
pays où le dermeste des grains est endémique sont  les suivants:  Bangladesh, Inde, Pakistan, Soudan, 
Turquie, Thaïlande, Philippines, Myanmar, Indonésie, Maroc et Sri Lanka.   Pour les grumes et le bois d'œuvre sans écorce importés de pays où le longicorne asiatique (Anoplophora glabripennis ) et le nématode du pin ( Bursaphelenchus xylophilus ) sont endémiques, 
aucun permis d'importation n'est n écessaire, mais l'expédition doit être accompagnée d'un certificat 
phytosanitaire délivré par le pays exportateur.  Les pays d'endémie pour  le longicorne asiatique sont le 
Canada, la Corée, les États-Unis d' Amérique, le Japon et le sud de la  Chine;  et les pays d'endémie 
pour le nématode du pin sont les pays  de l'Union européenne (UE).  En  ce qui concerne les plaquettes, 
les copeaux, la sciure, le paillis de bois, le com post et l'humus, un permis d'importation est exigé et 
l'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur. 
 
12. Un droit de 15,00 ringgit est perçu pour la  délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition.  Lorsque les marchandises importées do ivent être mises en quarantaine ou doivent subir 
un traitement tel que la vaporisation,  la fumigation, le nettoyage, pour  éliminer le risque d'introduction 
en Malaisie de parasites, de maladies, etc., il ser a demandé à l'importateur de prendre en charge le 
coût de ces opérations.  Des renseignements plus dé taillés concernant les droits perçus peuvent être 
obtenus en s'adressant à l'autorité compétente qui délivre les licences.  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Une licence d'importation est valable pendant une durée de trois mois à compter de la date de 
sa délivrance.  Une licence d'importation qui a expi ré ne peut être prorogée qu'une seule fois, 
moyennant le paiement de 5,00 ringgit, pour une dur ée ne dépassant pas un mois à compter de la date 
de son expiration. 
 
15. Non.  16. Non.   G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 17 
 
 
  17. Des conditions peuvent être  imposées pour l'octroi de la licence, notamment en ce qui 
concerne:  
i) les traitements exigés;  
ii) les déclarations supplémentaires exigées dans  le cas de certains parasites et maladies;  
et 
 iii) les prescriptions à respecter après l'entrée.  
 Des renseignements plus détaillés peuvent être fournis sur demande. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
V. MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR 
L'ÉNERGIE ATOMIQUE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. L'importation de matières radio actives/irradiateurs est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atom ique, sauf autorisation de l'autorité compétente, 
c'est-à-dire l'Office des licences pour l'énergie atomique.  
 Les licences et les autorisations pour l'importa tion de matières radioactives/irradiateurs visés 
par la législation sont délivrées aux personnes (p articuliers, personnes morales ou organismes privés 
ou publics) en application de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique.  Des 
fonctionnaires habilités de l'Office des licences pour  l'énergie atomique sont chargés de veiller à 
l'application de cette législation aux ports d'entrée.  Tous les docum ents concernant la délivrance des 
autorisations d'importation sont archivés sur papier et sous forme électronique. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2.   Les marchandises concernées sont toutes les matières radioactives, les matières nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs. 
 
3. La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n° 304) s'applique à 
l'importation des marchandises en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au contrôle 
des importations et des exportations figurent  dans une annexe de la Loi douanière. 
 4. La réglementation de l'impor tation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protection qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique.  La  valeur monétaire n'est 
pas un critère de contrôle.  5. Le contrôle des importations  de marchandises spécifiées est im posé par disposition législative 
au titre des articles 12 et 17 de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique.  Le 
régime ne peut être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 18  
 
  Modalités d'application
 
 
6. Les restrictions concernant la quantité des produits importés sont définies dans les conditions 
attachées à la délivrance d es licences.  Pour les utilisateurs, la qua ntité et la nature des produits sont 
limitées à celles fixées pour les produits soumis à licence.  Pour les commerçants, il n'y a aucune 
limite quantitative, mais la nature des matières radi oactives/irradiateurs est limitée à celle qui est 
mentionnée dans la licence.  7.a) Les demandes doivent être déposées avant l' arrivée des marchandises, c'est-à-dire quatorze 
(14) jours avant l'importation. 
 
b) Les autorisations ne peuvent pas être déliv rées immédiatement car les importateurs doivent 
obtenir une licence délivrée par la Division des li cences de l'Office des licences pour l'énergie 
atomique pour être autorisés à importer. 
 
c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomique 
avant que leur demande d'importation de matière s radioactives et d'irradiateurs puisse être 
examinée.  L'autorisation d'importer est délivrée par la Division des licences de l'Office des 
licences pour l'énergie atomique. 
 
8. L'autorité compétente (l'Office des licences pour l'énergie atomique) a la faculté de refuser 
une demande de licence.  Les requérants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre 
compétent dans les trente (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme 
prévu dans le Règlement de 1990 (Recours) su r les licences en matière d'énergie atomique. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9.a) Sans objet.  b) Toute personne (particulier,  personne morale ou organisme privé ou public) est habilitée à 
demander un permis d'importation après avoir obtenu pour cette activité une licence de 
l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences sont fondées juridique ment sur le Règlement de 1986 (licences) sur 
la radioprotection.  Pour obten ir l'autorisation d'importer, il faut présenter la demande sur un 
formulaire type qui peut être obtenu auprès de l'Office des licences pour l'énergie atomique.  Les renseignements requis sont les suivants: 
 
-  nom, adresse et numéro de la licence de l'importateur; 
-  renseignements sur les marchandises à importer; 
-  renseignements sur le conteneur des marchandises;  et -  date et lieu du débarquement. 
 
11.   Les documents requis lors de l' importation effective sont les suivants: 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 19 
 
 
  a) Formulaire de l'Office des licences pour l'énergie atomique (Appendice A), et: 
  - copie certifiée du formulaire spécial de certification;   - copie certifiée du certificat de conformité  du conditionnement du matériel radioactif 
pour le transport; 
  - copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises 
importées/exportées; 
 
 - copie certifiée de la lettre d'approba tion de l'autorité du pays d'origine; 
  - copie du certificat délivré en cas d'essai de performance réalisé par l'Agence nucléaire 
malaisienne; 
 
 - copie du graphique de décroissance de la  radioactivité des matières radioactives; 
  - copie du connaissement aérien/maritime;   - copie de l'autorisation de transporte r des matières dangereuses par voie aérienne, 
délivrée par le Département de l'aviation civile; 
 
 - déclaration de propriété (LPTA/BM/3);  et   - déclaration de vente (LPTA/BM/2). 
 
12. Un dépôt de 15,00 ringgit est exigé pour la de mande d'une licence.  Le titulaire de la licence 
acquitte un droit au moment de sa délivrance.  Pour  les utilisateurs, le montant dépend de la quantité 
de matières radioactives/irradiateurs  et des usages auxquels ils sont destinés.  Pour les commerçants, 
un montant forfaitaire de 200,00 ringgit est exigé pour  la délivrance d'une licence.  Les formules de 
demande d'autorisation d'importer doivent être ach etées au prix de 1,00 ringgit par exemplaire. 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. L'autorisation est valable pendant trois (3) mo is au plus et ne s'applique qu'à une seule 
expédition. 
 
15. Non. 
 
16. Non. 
 
17. L'autorisation accordée sous forme de licence pe ut imposer au bénéficiaire de la licence un 
certain nombre de conditions ou de prescriptions à respecter. 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
 
19. Non. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 20  
 
  VI. ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES) 
1. Le Département des services vétérinaires de Malaisie est l'autorité chargée de veiller à 
l'application de la législation et de délivrer l es licences pour tous les animaux et produits d'origine 
animale, y compris les animaux d'élevage et les animaux sauvages, importés dans le pays 
conformément aux dispositions de la Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006).  En outre, le 
Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs nationaux délivre les 
licences qui sont exigées pour l' importation d'animaux sauvages. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006)  Décret de 1962 sur l'importation des animaux  Règlement de 1962 sur les animaux  
 La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux et le Règlement de 1962 sur les animaux s'a ppliquent à tous les animaux vivants, à tous les 
produits et à tous les sous-produits d'origine an imale, y compris les produits biologiques d'origine 
animale.   Le Département des services vétérinaires de Ma laisie est seul compétent pour faire respecter 
les prescriptions réglementaires. 
 3. Le régime s'applique à tous les animaux et produits d'origine animale originaires de tous les 
pays.  
4. L'Ordonnance sur les animaux et les autres rè gles et règlements ci-dessus ont pour objet de 
réglementer l'importation et l'exporta tion de tous les animaux et produits d'origine animale dans le 
contexte des prescriptions sanitaires qui visent à protég er la vie et la santé des animaux et à protéger 
la santé humaine.  5. Le régime de licences est imposé par dispositi on législative au titre de la Loi de 1953 sur les 
animaux (révisée en 2006) qui vise à contrôler l'importa tion de tous les animaux et produits d'origine 
animale pour satisfaire aux prescriptions SPS.   Les textes ne laissent pas à l'administration la  faculté de choisir les animaux ou les produits 
qui sont soumis au régime de licences.  En outre , le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger 
le régime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  
7.a) Les demandes de licences d'importation doiv ent être déposées bien avant l'importation des 
marchandises, afin de laisser du temps pour vé rifier les renseignements fournis dans les 
documents d'importation ainsi que pour  examiner et délivrer la licence. 
 b) Oui, pour certains motifs valables, en accord avec la réglementation en matière d'importation. 
 
c) Non, il n'y a aucune restriction concernant  la période pendant la quelle les demandes de 
licences et les importations peuvent se faire.  Le s importations peuvent se faire à tout moment 
de l'année.  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 21 
 
 
   
d) Les demandes de licences d'importation d'anima ux ou de produits d'origine animale ne font 
intervenir qu'un seul organe administratif, le  Département des services vétérinaires.  
Toutefois, une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département de  la faune et de la 
flore sauvages dans le cas d'animaux sauvages ou de produits dérivés qui sont soumis à la 
réglementation de la CITES concernant la préser vation des espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées. 
 8. Sans objet.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences pour l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale 
doivent être adressées par écrit au Directeur général des services vétérinaires de Malaisie.  Les renseignements et la nature des documents requis dé pendent de l'espè ce des animaux et du type des 
produits, du but de l'importation et du pays d'origine. 
 11. Les documents requis lors de l'im portation effective sont les suivants: 
 
i) Pour l'importation d'animaux vivants: 
 
- licence/permis d'importation;  et - certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays exportateurs. 
 Pour l'importation d' animaux sauvages: 
 
s'adresser aussi au Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs 
nationaux.  ii) Pour l'importation de produits d'origine an imale (viande et produits à base de viande de 
bœuf, de mouton, de gibier ou de volaille): 
 
- licence/permis d'importation; - certificat vétérinaire/certificat  d'inspection des viandes;  et 
- certificat Halal. 
 12. Les droits d'importation sont les suivants: 
 
i) pour une licence d'importation de bovins – 5,00 ringgit par tête;  ii) pour une licence d'importation de moutons, chèvres ou porcs – 3,00 ringgit par tête;  
iii) pour une licence d'importation de chevaux – 10,00 ringgit par tête; 
 iv) pour une licence d'importation de singes – 2,00 ringgit par tête;  v) pour une licence d'importation de chiens ou de chats – 5,00 ringgit par tête; G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 22  
 
   
vi) pour une licence d'importation d'animaux autres que ceux mentionnés ci-dessus  
– 3,00 ringgit par tête; 
 vii) pour une licence d'importation d'oiseaux – 0,10 ringgit par oiseau (à l'exception des 
poussins de un jour, gratuit); 
 viii) pour une licence d'importation d'œufs – 2,00 ringgit par licence;  ix) pour une licence d'importation de carcasses animales et des produits dérivés  
– 3,00 ringgit par CWT; 
 x) pour une licence d'importation de carcasses de volaille et de produits dérivés  
– 6,00 ringgit par tête;  et 
 
xi) pour une licence d'importation d'os, de cuirs, de peaux, de farines à base d'os, de sang 
ou de viande, d'engrais, de suif, de sperme , de sérum, de vaccins, de lait écrémé en 
poudre ou de tout produit d'origine animale ou avicole – 3,00 ringgit par licence. 
 13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences est de 30 jours.  Toutefois, dans certains cas laissés à l'appréciation du Directeur général des services vé térinaires, cette durée peut être prolongée de 
30 jours au plus par mention spéciale sur ladite licence. 
 
15. Non.  16. Non.  17. Non. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  
19. Sans objet. 
 
VII. PESTICIDES – (OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. Les pesticides pouvant être importés en Malais ie sont soumis aux dispositions de la Loi de 
1974 sur les pesticides.  Dans le cadre de cette lo i, deux séries de règles ont été promulguées et mises 
en application afin de contrô ler l'importation de pesticides: 
 
i) les Règles de 2005 (Enregistrement) sur les pesticides;  et  
ii) le Règlement de 1981 (Importation à des fins  d'enseignement et de recherche) sur les 
pesticides. 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 23 
 
 
   Le premier régit l'importation et la fabrication des pesticides destinés à la vente sur le marché 
local et le second l'importation en quantités limité es de pesticides non enregistrés à des fins de 
recherche et d'enseignement ou d'analyse.   Les personnes qui veulent importer un pesticid e pour le vendre doivent se faire enregistrer 
auprès de l'Office des pesticides de Malaisie et obtenir un certificat d'enregistrement. 
  L'importateur de pesticides doit, au point d' entrée, fournir au Département royal des douanes 
de Malaisie une copie certifiée conforme du certificat  d'enregistrement du pesticide, conformément au 
Décret douanier de 1998 (Prohibition des importations). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Tous les pesticides mentionn és dans la loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides. 
 
3.   Les règles s'appliquent à tous les pesticides de toutes provenances.  4. Aucune limite quantitative n'es t imposée pour les pesticides enre gistrés pouvant être importés.  
Ces règles visent à garantir que les pesticides im portés soient de bonne qualité et sans danger pour 
l'homme ou l'environnement. 
 
5. L'enregistrement des pesticides est obligatoire en vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
 
Modalités d'application
 
 6.   Sans objet. 
 7.a) Le temps nécessaire pour examiner une de mande avant qu'un produit puisse être enregistré 
dépend des prescriptions établies dans les Règles  de 1976 (Enregistrement) sur les pesticides 
(modifiées en 2005).  En général, le délai est d'environ six mois ou plus.  Les marchandises 
qui arrivent au port sans avoir été enregistrées ne sont pas autorisées à entrer dans le pays. 
 
b) Un certificat d'enregistrement ne peut pas être délivré immédiatement. 
 c) Une demande d'enregistrement peut être déposée à tout moment de l'année.  
d) L'Office des pesticides est le seul organe admi nistratif chargé de l'examen des pesticides en 
vue de l'enregistrement.  L'im portateur ne doit donc faire auc une démarche auprès d'autres 
organes administratifs. 
 8. Les demandes sont rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides.  Elles peuvent aussi être re jetées lorsque l'Office des pesticides est d'avis que 
les risques présentés par l'utilisation des produits l'em portent sur les avantages.  Les raisons du rejet 
des demandes seront communiquées aux requérants.   Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'O ffice de ne pas enregist rer son produit, il peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agricultu re et de l'agro-industrie dont la décision est 
définitive. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 24  
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.   Les demandes d'enregistrement de pesticid es ne peuvent être déposées que par des entreprises 
enregistrées en Malaisie.  Le droit d'enregistre ment d'un produit s'élève à 10 000,00 ringgit.  Le 
requérant acquitte un droit de 3 000,00 ringgit au moment où il dépose la demande et verse à nouveau 
7 000,00 ringgit lorsque son produit a été approuvé et  qu'il reçoit le certificat d'enregistrement.  Les 
produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que le nom des entreprises qui les font enregistrer, sont publiés chaque mois dans le Journal officiel.  10. Les renseignements requis pour l'enregistreme nt sont très semblables à ceux prévus par les 
Directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) concernant 
l'enregistrement des pesticides.  Ils sont aussi tr ès semblables aux renseignements qui sont exigés dans 
beaucoup d'autres pays.  En outre, le requérant doit présenter des données techniques à l'appui de sa 
demande ainsi qu'une lettre d'acceptation du fo urnisseur du produit, un échantillon du produit et 
quatre jeux de maquettes d'étiquette. 
 
11. Lors de l'importation effective, une copie cer tifiée conforme du certificat d'enregistrement 
doit accompagner les autres documents, conformément au Décret douanier.  Cette copie certifiée doit aussi comporter des renseignements sur la quantité impor tée, le port d'entrée et la date approximative 
de l'importation.  
12. Comme indiqué au point 9 ci-dessus, le requé rant acquitte un droit de  3 000,00 ringgit au 
moment du dépôt de la demande et verse à nouveau 7 000,00 ringgit une fois que son produit a été 
approuvé et qu'il reçoit le certificat d'enregistrement.  Le droit d'enregistrement de 3 000,00 ringgit 
n'est pas remboursable en cas de re jet de la demande.  Ce droit a pour but de contrôler toutes les 
données qui ont été communiquées et de vérifier qu'elles correspondent aux prescriptions énoncées 
dans les Règles de 2005 sur les pesticides (Enregistrement). 
 13.   Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité est de cinq ans.  Il faut  réenregistrer le produit pour prolonger la validité 
de l'enregistrement d'une nouvelle période de cinq ans.  15. Non.  
16. Non. 
 17.a) Sans objet.  b) Des dispositions permettent à l'Office des pes ticides de fixer les cond itions d'enregistrement 
des pesticides. 
 
18. Le requérant doit aussi satisfaire aux autr es prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie.  19. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 25 
 
 
  VIII.  IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET 
D'ENSEIGNEMENT – (OFFICE DE S PESTICIDES DE MALAISIE) 
Description succincte des régimes  
 
1. Conformément au Règlement de 1981 sur les pesticides (Importation à des fins 
d'enseignement et de recherche), les pesticides non enregistrés peuvent être importés à des fins de 
recherche et d'enseignement ou d'analyse s'ils sont  accompagnés d'un permis d'importation délivré par 
l'Office des pesticides de Malaisie.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les personnes qui souhaitent importer, en qua ntités limitées, des pesticides non enregistrés 
pour les utiliser à des fins de recherche et d'enseigne ment ou d'analyse, peuvent le faire en demandant 
un permis auprès de l'Office des pesticides.  
3.   La réglementation s'applique à t ous les pesticides de toutes provenances. 
 4. Cette réglementation a pour but d'encourager la  recherche sur les pesticides non enregistrés, 
tout en limitant les effets nocifs qui pourraient résulter des expériences faites avec ces pesticides.  
Chaque licence est valable pour l'importation d'une qu antité déterminée d'un ou plusieurs pesticides.  
S'ils sont en mesure d'en justifier la nécessité , les organismes peuvent renouveler leur demande 
d'autorisation d'importer. 
 5. Le texte applicable en la matière est, dans le  cadre de la Loi de 1974 sur les pesticides, le 
Règlement de 1981 (Importation à des fins d'enseigneme nt et de recherche) su r les pesticides.  En 
vertu de ce règlement, un pesticide non enregistré des tiné à des fins d'enseignement et de recherche ou 
d'analyse ne peut être importé que s'il est accompa gné d'une licence d'importa tion délivrée par l'Office 
des pesticides.   En vertu du nouvel article 14A ajouté à la Lo i de 1974 sur les pesticides, toute personne 
désireuse d'effectuer des travaux de recherche ou des essais au ch amp en utilisant un pesticide de 
synthèse non enregistré produit en Malaisie, est tenue  de déposer auprès de l'Office des pesticides une 
demande d'autorisation à cet effet.  Les procédur es concernant ces demandes sont les mêmes que pour 
les pesticides importés à des fins de recherche et d'enseignement ou d'analyse.  
Modalités d'application
 
 6. I. Les produits importés appartenant à cette  catégorie ne sont souvent qu'au premier 
stade de leur développement, et les données nécessaires à l'enregistrement ne sont 
donc pas disponibles.  L'Office ne fixe auc un contingent, chaque demande étant jugée 
pour ce qu'elle vaut.  La réglementation me ntionnée ci-dessus a été publiée au Journal 
officiel.  L'Office a aussi publié des dir ectives après avoir consulté les parties 
concernées.  Ces directives sont égalem ent disponibles sur Internet.  Aucune 
exception ni dérogation à ces prescriptions n'est admise dans le cadre de cette 
réglementation. 
  II. Le volume autorisé pour chaque licence dépend, entre autres, du stade de 
développement du produit, des fins auxquell es l'importation est faite, des installations 
de recherche de l'importateur et de son e xpérience de la manipulation de ces produits.  
Chaque licence d'importation est valable pour une seule expédition (qui peut 
comprendre plusieurs pesticides) et l'importation doit se faire dans les six mois à compter de la date de délivrance de la licence. G/LIC/N/3/MYS/3 
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 III. Les fonctionnaires de l'Office font des inspections pour vérifier que les pesticides 
importés sont utilisés aux fins prévues.  Le reliquat non utilisé des quantités autorisées ne pouvant pas être reporté sur une période  ultérieure, le requérant doit demander une 
nouvelle licence.  La communication du nom des importateurs ne se justifie pas 
puisque beaucoup de produits im portés ne sont pas encore au point et sont considérés 
comme confidentiels par les importateurs. 
  IV. Sans objet.  Le volume est mentionné sur la licence.  
 V. Le délai d'examen des demandes dé pend du respect, par le requérant, des 
prescriptions réglementaires.  Lorsque le requérant a satisfait aux prescriptions de 
l'Office, l'autorisation est normalement accordée dans les deux semaines suivant la date de dépôt de la demande. 
 
 VI. Les importateurs peuvent importer le ou les pesticides da ns un délai de six mois à 
compter de la date d'approbation de la licence. 
  VII. Un seul organe administratif est chargé de l'examen préalable à l'enregistrement des 
pesticides.  L'importateur ne doit donc p as faire de démarches auprès d'autres organes 
administratifs. 
 
 VIII. Les demandes sont examinées dès leur réception.  L'examen est fondé sur les données 
présentées, d'autres données pouvant être requises si les prescriptions de la réglementation ne sont pas satisfaites.  L es nouveaux importateurs sont traités de la 
même façon que les importateurs expérime ntés.  Chaque demande est jugée pour ce 
qu'elle vaut. 
  IX. Sans objet.   X. Sans objet.  
 XI. Sans objet. 
 7. Sans objet.  8. Les demandes sont rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides ou lorsque l'O ffice est d'avis que les risques liés à l'importation l'emportent sur 
les avantages.  Les motifs du rejet sont habitu ellement communiqués aux requérants.  Lorsqu'un 
requérant conteste la décision de l'Office de ne pa s délivrer de licence, il peut former un recours 
auprès du Ministre de l'agriculture et de l' agro-industrie dont la décision est définitive. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Les demandes de licences peuvent être déposées pa r des entreprises enregistrées en Malaisie, 
des instituts de recherche ou des étab lissements d'enseignement supérieur. 
 10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule de demande et  dans les directives 
concernant l'importation de pesticid es à des fins d'enregistrement et de recherche publiées par l'Office.  
Le requérant doit soumettre la formule en deux ex emplaires (l'un des deux étant l'original), ainsi 
qu'une lettre de collaboration de ses partenaires si la  recherche est menée conjointement avec d'autres 
parties, et doit acquitter un droit de 10,00 ringgit par demande.   G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 27 
 
 
  11. Lors de l'importation effectiv e, l'original de la licence doit accompagner les autres documents, 
conformément au Décret douanier.  12. Comme indiqué plus haut, un droit de 10,00 ringgit est perçu sur chaque demande. 
 
13.   Sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence est de six mois et elle ne peut pas être prolongée. 
 
15. Non.  16. Non.  
17.a) Comme mentionné dans la licence. 
 b) Sans objet.  
Autres formalités
 
 18. Le requérant doit aussi satisfaire à d'autres prescriptions du Département royal des douanes de 
la Malaisie.  19. Sans objet.  IX. RIZ, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ, ÉQUIPEMENT DESTINÉ À 
L'USINAGE – (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. Les licences d'importation sont délivrées conformément au Décret douanier de 1998 
(Prohibition des importations).  Le Directeur géné ral du Département royal des douanes de Malaisie 
autorise les fonctionnaires de l'Inspection générale du riz et du paddy du Ministère de l'agriculture et 
de l'agro-industrie à délivrer des licences d'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les produits soumis au régime de licences sont les suivants: 
  - riz;  - riz gluant/farine gluante;  - vermicelles de riz;  et  - équipement destiné à l'usinage. 
 
3. La réglementation s'app lique à l'importation de marc handises de toutes provenances. 
 4. Les licences ont pour objet de contrôler et de  garantir la stabilité de l'approvisionnement en 
riz dans le pays. 
 
5. La licence d'importation est obligatoire en ve rtu du Décret douanier de 1998 (Prohibition des 
importations).  Cette prescription peut être  abrogée sans l'accord du Législatif. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
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  Modalités d'application
 
 
6. Aucun contingent n'est fixé.  7.a) Aucun délai particulier n'est prescrit. 
 
b) Oui, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.  c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences. 
 8. Les demandes incomplètes sont rejetées.  La demande peut être déposée auprès de l'Inspection générale du riz et du paddy du Minist ère de l'agriculture et de l'agro-industrie. 
 
9. La licence est délivrée aux détenteurs d'une  licence d'importation pour le riz, délivrée par 
l'Inspection générale du riz et du paddy.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements requis sont les suivants: 
 
- nom et adresse du requérant; - numéro tarifaire des marchandises; - quantité et prix des marchandises; - pays exportateur; 
- port/lieu de déchargement; 
- mode de transport;  et - nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature. 
 11. Les documents requis lors de l'im portation effective sont les suivants: 
 
- formulaire douanier (JK 69); 
- patente pour le commerce en gros du riz/inscription au registre du commerce; - dernière licence d'importation; - dernière formule de déclaration en douane périmée (KI);  et - lettre de demande. 
 
12. Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est exigé.  13. Aucun paiement d'avan ce n'est exigé lors de la délivrance des licences. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences est de 30 jours maximum et elle ne peut pas être prolongée.  
Après 30 jours, il faut pr ésenter une nouvelle demande. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  17. Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer. 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 29 
 
 
  Autres formalités  
 
18. Néant.  19. Sans objet. 
 
X. IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON 
TORRÉFIÉES – (OFFICE FÉDÉRAL DE  COMMERCIALISATION AGRICOLE 
(FAMA)) 
Description succincte des régimes
 
 1. En vertu de la troisième annexe du Décret  douanier de 1998 (Prohibition des importations), 
qui est en vigueur depuis le 1
er juin 1998, l'importation en Malaisie des marchandises énumérées dans 
cette annexe est subordonnée à la délivrance d'une licence d'importation par le Directeur général des 
douanes ou par le fonctionnaire compétent des douanes ou tout autre organisme gouvernemental 
habilités à agir en son nom.  L'Office fédéral de commercialisation agricole (FAMA), qui est un 
organisme officiel, est chargé de délivrer le s licences pour l'importation en Malaisie de choux 
pommés et de fèves de café non torréfiées.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Ce régime vise à assurer l'importation ordon née de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays.   Les importateurs qui ont l'intention d'impor ter les produits susmentionnés doivent se faire 
enregistrer en tant qu'importateurs auprès du FAMA.  Les requérants doivent fournir des 
renseignements sur leur expérience du commerce de  produits ou leur expérience dans le domaine 
commercial, sur les points de vente des importateurs,  sur leur expérience de l'importation de produits, 
leur réseau de distribution, leurs installations de transformation (pour le café), etc.   Pour l'importation de choux pommés, les permis  d'importation peuvent être utilisés pendant le 
mois qui suit leur délivrance, tandis que, pour l'impor tation de fèves de café non torréfiées, ils peuvent 
être utilisés à tout moment pendant une année. 
 3. Ce régime s'applique aux marcha ndises originaires de tous les pays. 
 4. Les prescriptions en matière de licence vi sent aussi à surveiller les quantités de choux 
pommés et de fèves de café importées dans le pays.   
 5. Le régime de licences est imposé par disposition législative.  La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de désigner les produits visés.  L'accord du Législatif n'est pas nécessaire 
pour abroger ce régime. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Ce régime est applicable globalement. 
  I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles 
sur le site Web du FAMA.  Les importateurs sont également bien informés au sujet du 
système et des prescriptions  du régime de licences.  Les nouveaux requérants peuvent 
aussi s'adresser au FAMA pour obtenir d es renseignements sur les prescriptions en 
matière de licences.   G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 30  
 
   
 II. Les quantités de choux pommés et de fèves de café importées sont indiquées sur les 
licences d'importation.  Tout importateur  est tenu de demander une licence chaque 
fois qu'il envisage d'importer. 
 
 III. Aucune préférence particulière n'est accordée aux producteurs nationaux de produits 
similaires.  Le reliquat des quantités autorisées n'est pas reporté sur une période ultérieure.   
 
 IV. Les demandes de licences peuvent être déposées immédiatement sous réserve 
d'enregistrement auprès du fournisseur de ser vices pertinent permettant de présenter la 
demande par voie électronique. 
 
 V. Les licences peuvent être délivrées dans un délai allant de 15 minutes à 4 heures au 
maximum les jours ouvrables.   
 
 VI. Les demandes de licences peuvent être  déposées et approuvées bien avant la date 
effective de l'importation.   
 
 VII. L'importateur n'a pas besoin de s'adresser à un autre organisme administratif pour 
obtenir une licence.  Le FAMA est le seul  organisme habilité à examiner et approuver 
les demandes de licences. 
 
 VIII. Tous les propriétaires légitimes d'us ines de transformation du café et tous les 
marchands de choux pommés peuvent se faire en registrer en tant qu'importateurs.  Les 
importateurs qui utilisent les permis d'im portation de manière abusive peuvent voir 
leur enregistrement supprimé. 
 
 IX. Sans objet.   X. Sans objet.  
 XI. Sans objet. 
 7.i) a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées au moins 24 heures avant 
l'arrivée des marchandises qui ne sont pas expé diées par conteneur et trois jours à l'avance 
pour celles qui arrivent en conteneurs.  Des li cences peuvent être obtenues dans un délai plus 
court ou pour des marchandises qui arrivent au port sans licence, mais, dans ce cas, une 
pénalité financière est appliqu ée pour encourager les importate urs à suivre la procédure. 
 b) Sous réserve de l'explication donnée à l'alin éa a) ci-dessus, une licen ce peut être accordée 
immédiatement sur demande. 
 
c) La demande de licence peut être déposée à n' importe quelle période de  l'année.  Pour les 
choux, la période d'importation (qui est en géné ral d'une semaine environ en début de mois) 
peut être retardée pour écouler les stocks du mois  précédent sur le marché.  Tout report de la 
date d'importation autorisée est communi qué à l'avance aux importateurs. 
 
d) Seul l'importateur se met en rapport avec le FAMA pour déposer sa demande. 
 7.ii) Une demande de licence peut être rejetée si  les renseignements fournis sont incomplets ou 
douteux et si l'on constate que l'importat eur a commis une infraction en rapport avec  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 31 
 
 
  l'importation précédente ou n'a pas respecté les conditions stipulées dans la licence.  Un 
recours peut être formé auprès du FAMA qui peut reconsidérer les demandes au cas par cas. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 8.a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de validité pour traiter avec la Company 
Commission de la Malaisie.  Les coopérativ es enregistrées peuvent également déposer une 
demande.  Cependant, les importateurs doive nt se faire enregistrer auprès du FAMA. 
 b) Sans objet. 
 
9. Les entreprises qui demandent à être enregistrées auprès du FAMA sont tenues de remplir certains critères concernant notamment la situation fi nancière, la bonne tenue de s comptes, la capacité 
de stockage, la confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels contrats avec des 
acheteurs potentiels.  Un droit d'enregistrement (rede vance administrative) de 200,00 ringgit est perçu. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme importateurs):  
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, 
régime de propriété, etc.; 
 - précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement; 
 
- autres renseignements pertinents à l'appui de la demande;  - la demande doit être accompagnée de ju stificatifs attestant l'exactitude des 
renseignements ci-dessus. 
 
11. Lors de l'importation effec tive, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une fact ure, avec l'autorisation et la déclaration en 
douane.  12. Un droit de licence de 10,00 ringgit pour les choux et de 30,00 ringgit pour les fèves de café 
est perçu pour chaque licence approuvée.   
 13. Il est demandé aux exportateurs de ver ser un dépôt d'un minimum de 200,00 ringgit, sur 
lesquels le droit de licence est prélevé.  Ce dépôt est remboursé aux exportateurs qui décident 
d'annuler leur enregistrement ou dont l'enregi strement est annulé pour une raison quelconque. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La période de validité d'une licence court jus qu'au dernier jour du mois pour l'importation de 
choux qui ne sont pas expédiés en conteneurs, elle est  de une (1) semaine ou va jusqu'au dernier jour 
du mois (la période la plus courte  étant retenue) pour les choux expédiés par conteneur.  Elle est de 
deux (2) semaines pour l'importation de fèves de café,  ou va jusqu'au dernier jour de l'année, la 
période la plus courte étant retenue.  La da te d'expiration est indiquée sur chaque licence. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 32  
 
  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. En règle générale, tous les choux importés doi vent être étiquetés (étiquette du FAMA) et le 
poids net de chaque emballage ne  peut être que de 10 ou 20 kg.  Une seule licence est accordée par 
conteneur.  En ce qui concerne les fèves de café,  une licence ne peut être utilisée qu'une seule fois. 
 
Autres formalités
 
 
18. Néant.  
19. Il n'y a pas de problème pour pouvoir obtenir des devises avec ou sans licence. 
 
XI. HUILE DE PALME – (OFFICE MALAISIEN DE L'HUILE DE PALME (MPOB)) 
Description succincte des régimes
 
 
1. À compter du 1er mai 2000, le PORLA a fusionné avec le PORIM, donnant ainsi naissance à 
l'Office malaisien de l'huile de palme (MPOB) qui dispose des pouvoirs que lui confère l'article 78 de 
la Loi n° 582 instituant l'Office malaisien de l'huile  de palme.  L'une des fonctions du MPOB est de 
réglementer, enregistrer, coordonner et promouvoir les activités concernant les produits à base d'huile 
de palme (plantation, fourniture, vente, achat, di stribution, transport, stockage, études, essais, 
inspection, exportation et importation), et la mouture des noix de palme. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les règlements régissent aussi l'importation des marchandises suivantes: 
 
- plants de palmiers à huile; 
 
- noix de palme;  - huile de palme;  
- palmistes; 
 - tourteaux de palmiste;  - acides gras de palme;  et  
- produits oléochimiques dérivés de l'huile de palme 
(les produits oléochimiques ont été introdu its dans le cadre des nouveaux règlements) 
 
3. Les règlements s'appliquent à l'impor tation de marchandises de toutes provenances. 
 
4. Le Règlement relatif aux licences a pour objet principal de réglementer toutes les activités 
liées au secteur de l'huile de palme et de repérer le s pratiques déloyales préjudiciables au secteur dans 
son ensemble.  L'Office impose aussi une réglementa tion concernant les normes de qualité applicables 
aux produits à base d'huile de palme. 
 
5. Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est prescrit par les 
textes suivants: 
 
- Règlement de 2005 (Régime de licences) de l'Office malaisien de  l'huile de palme 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
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  - Règlement de 2005 (Qualité) de l'O ffice malaisien de l'huile de palme 
 - Règlement de 2005 (Enregistrement des contra ts) de l'Office malaisien de l'huile de 
palme 
 
 Lorsque l'Office délivre une licence au requéra nt, cela ne signifie pas qu'il reconnaît que le 
requérant a satisfait aux prescriptions  d'une quelconque autre loi écrite concernant les activités que le 
requérant se propose d'entreprendre en vertu de la licence, ni qu'il l'exempte du respect de ces 
prescriptions.  
 La législation ne laisse pas à l'administration la  faculté de choisir les produits à base d'huile de 
palme dont l'importation doit être régulée.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7.a) Une licence doit être obtenue avant l'importation de tout produit à base d'huile de palme.  b) Pour les importations entrant dans cette caté gorie, en cas d'urgence, les raisons doivent être 
indiquées dans la demande à laquelle il peut êt re donnée suite immédiatement (en fonction de 
l'urgence). 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) L'importateur doit se procurer un formulaire de déclaration en douane auprès du Département 
royal des douanes de la Malaisie et, en ce qui concerne les noix de palme ou le matériel de 
reproduction des palmiers à huile , un permis d'importation déliv ré par le Département de 
l'agriculture, placé sous l'autorité du Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie, est 
nécessaire. 
 8. Indépendamment du fait que le re quérant ne se conforme pas aux critères ordinaires, l'Office a 
le pouvoir discrétionnaire de rejete r une demande de permis d'impor tation.  Il n'est pas tenu de 
communiquer les motifs du rejet.  Le requérant peut d écider de faire appel de la décision de l'Office 
auprès du Ministre.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation pour importer des 
produits à base d'huile de palme. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences d'importation peuvent  être présentées par voie électronique (site 
Web du MPOB dédié aux licences électroniques:  http://e-licence.mpob.gov.my ) ou peuvent être 
envoyées par courrier à l'adresse suivante: 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 34  
 
   Malaysian Palm Oil Board (MPOB) 
 Registration and Licensing Department  Lot 6, SS6, Jalan Perbandaran,  47301 Kelana Jaya,  Selangor 
 
 Un seul formulaire de demande doit êt re déposé avec les documents suivants: 
 
A. a) un exemplaire de l'enregistrement de l'entreprise/du commerce/de la 
coopérative; 
 
b) un exemplaire de la formule 49 (Loi de 1965 sur les sociétés);  c) un exemplaire de la formule 24;  
d) un exemplaire de la formule 44; 
 e) statuts;  f) lettre d'appui ou d'intention du fournisseur étranger potentiel. 
 
B. Profil et expérience de l'entreprise. 
 11. Les licences doivent être obtenues avant l'importation.  12. Oui.  Un montant de 100,00 ringgit est perçu pa r activité et par rubrique de la classification 
tarifaire des produits à base d'huile de palme.  La  durée de validité est de un an, sauf indication 
contraire figurant dans la licence.  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité est de un (1) an, sauf indication contraire dans la licence.  15. Non.  
16. Non. 
 17. Oui.  
- Il faut présenter une déclaration attest ant la qualité aux fins de l'importation 
(MPOB Q3) au minimum deux (2) jours avant la date du début du déchargement des 
produits à base d'huile de palme. 
 - Il faut déposer un exemplaire de la formule de déclaration en douane n° 1. 
 - Les produits à base d'huile de palme importés en Malaisie ne doivent pas être chargés 
dans des conteneurs de stockage si le chargement précédent concernait des 
marchandises interdites aux termes du Règlement de 2005 (Qualité) de l'Office 
malaisien de l'huile de palme. 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 35 
 
 
  Autres formalités  
 
18. Non.  19. Sans objet. 
 
XII. EXPLOSIFS, Y COMPRIS POUDRES PROPULSIVES, EXPLOSIFS PRÉPARÉS 
AUTRES QUE LES POUDRES PROPULSIVES, MÈCHES DE SÛRETÉ, CORDEAUX DÉTONANTS, AMORCES ET CAPSULES FULMINANTES, ALLUMEURS, DÉTONATEURS, ARTICLES DE PYROTECHNIE, 
NITROCELLULOSE, NITROGLYCÉRINE, FULMINATE DE MERCURE, 
AZOTURE DE PLOMB, STYPHNATE DE PLOMB, ACIDE PICRIQUE (TÉTRANITRATE DE TRINITROPHÉN OL (PETN)), NITROGUANIDINE ET 
TRIMÉTHYLÈNETRINITRAMINE, ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE  – (POLICE ROYALE MALAISIENNE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. La Loi de 1957 sur les explosifs (Loi n° 207) régit l'importation, la vente, l'utilisation, le 
transport, l'achat, l'importation et la possession de toutes les caté gories d'explosifs en Malaisie. 
  Les Règles de 1923 sur les explosifs définissent l es modalités d'application de la Loi de 1923.  
La Loi de 1958 sur les substances corrosives et expl osives et les armes offensives (Loi n° 357) prévoit 
certaines sanctions en cas de possession illégale de  substances corrosives et explosives et de port 
d'armes offensives.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. La Loi n° 357 régit aussi, outre l'importa tion des produits susmentionnés, l'importation des 
produits suivants:  
- acide sulfurique; - acide nitrique; 
- acide chlorhydrique; 
- acide formique; - acide acétique; - phénols; - ammoniaque; 
- hydroxyde de potassium (potasse caustique);  et 
- soude caustique. 
 3. La réglementation s'app lique à l'importation des marchandises de toutes provenances. 
 4. Les Lois ont pour objet de protéger la vie et la  propriété et de faire en sorte que la principale 
autorité chargée de veille r à leur application, c'est-à-dire la Police royale malaisienne, dispose des 
renseignements nécessaires pour que l'entreposage, la manipulation, le transport et le convoyage de 
cette catégorie de marchandises dangereuses puissent se faire en sécurité.  5. Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est une obligation 
légale découlant des textes mentionnés au paragraphe 1. 
 6. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 36  
 
  7.a) Les demandes doivent être déposées bien avan t l'arrivée des marchandises afin de laisser du 
temps pour vérifier les renseignements fourni s, etc.  Généralement, aucune licence 
d'importation ne peut être accordée pour les marchandises qui sont arrivées au point d'entrée sans licence préalable. 
 
b) Pour la plupart des importations de produits  de cette catégorie, il ne sera pas possible de 
délivrer les licences immédiatement sur demande. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de licences prescrites par cette loi doivent être déposées, pendant les heures de 
bureau, auprès du fonctionnaire délivrant les licences. 
 e) Le destinataire, ou tout agent parlant a nglais nommé par lui, en possession d'une licence 
accordée par le fonctionnaire délivrant les licences,  pourra légalement débarquer, enlever ou 
expédier, entre le lever et le coucher du soleil, les explosifs qui  y sont mentionnés, après avoir 
informé au moins six heures à l'avance le fonc tionnaire délivrant les lic ences de son intention 
de le faire, et les transporter dans un lieu nom mé dans la licence, à condition que les règles en 
matière de transport des explosifs soient strictement respectées. 
 8. Indépendamment du fait qu'un requérant ne se conforme pas aux critères ordinaires, le 
Ministre compétent a le pouvoir discrétionnaire de re jeter une demande de perm is d'importation.  En 
principe, les motifs du rejet sont communiqués.  Dans  des circonstances normales, le Chef de la police 
de l'État concerné peut délivrer une licence d'im portation, après approbation du Ministère.  Le 
requérant peut former un recours auprès du Ministre en cas de décision défavorable. 
 Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de permis d'im portation doivent être adressées par écrit au Ministère de la 
sécurité intérieure par l'intermédiaire du Chef de la  police compétent.  La formule de demande et les 
renseignements requis dépendent de la nature des explosifs pour lesquels une licence est demandée.  
En cas de doutes nécessitant des éclaircissements, l'im portateur peut s'adresser au siège de la Police 
royale malaisienne.  Pour la corres pondance, l'adresse est la suivante: 
  Inspector General of Police  Royal Malaysia Police Headquarters  Bukit Aman 
 50560 Kuala Lumpur. 
 (Att:  Licensing Officer (General Licences)  11. Les licences doivent être obtenues avant l' importation et sont exigées au moment de 
l'importation.  Une déclaration est requise pour l'im portation de certaines catégories d'explosifs, et 
l'importateur en sera informé par l'organisme auquel il doit s'adresser pour obtenir la licence 
d'importation.   G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 37 
 
 
   Avant que les explosifs ne soient importés conformément à ces règles, le destinataire 
s'engagera auprès du capitaine du port, avec ou sans caution, selon ce qui sera jugé suffisant par ledit responsable, à suivre, dans le cas où les explosifs ne satisferaient pas aux analyses prescrites, les consignes concernant leur mise au rebut que le fonctionnaire délivrant les licences aura jugé bon de 
prescrire. 
 
 Dans certains cas qui seront précisés aux requérants sur le lieu de l'importation, des 
échantillons aux fins d'analyse pourront être de mandés en vue de l'obtention d'un certificat de 
conformité pour l'importation.  Les formules F et G seront employées dans ce cas.  Les catégories d'explosifs soumises aux analyses sont celles qui sont mentionnées dans la deuxième liste. 
 
12. En vertu de ces règles, il sera exigé les droits suivants:  
- pour chaque licence d'importation, d'e xportation ou d'enlèvement d'explosifs  
– 1,00 ringgit; 
 
- pour chaque licence d'achat, de vente ou de possession d'explosifs – 1,00 ringgit; 
 - pour chaque licence pour les dépôts d'explosifs flottants – 200,00 ringgit par an;  - pour chaque licence pour les entrepôts ou les dépôts d'explosifs, d'une capacité 
supérieure à 640 pieds cubes – 25,00 ringgit par an. 
 13. Non.  14. La durée de validité dépendra de  la nature de l'importation.  Des renseignements plus détaillés 
pourront être fournis sur demande.  La législation ne permet pas normalement  de proroger le permis. 
 15. Non.  16. Non.  
17. Des conditions peuvent être  imposées concernant des ques tions telles que la garde, 
l'utilisation finale, la mise au rebut ou la distribution des marchandises importées.  Des 
renseignements plus détaillés peuvent être fournis sur demande.  
Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Sans objet.  
XIII.  MATÉRIEL, APPAREILS, ENGINS OU AUTRES DISPOSITIFS CAPABLES DE 
PRODUIRE LE SON D'UNE SIRÈNE OU UN AUTRE SON LUI RESSEMBLANT, 
INDÉPENDAMMENT DU MODE DE FONCTIONNEMENT – (POLICE ROYALE MALAISIENNE) 
Description succincte des régimes
 
 1. La prohibition a pour objet de faire en sort e qu'aucun équipement, appareil, engin ou autre 
dispositif capable de produire le son d'une sirène ou un autre son lu i ressemblant, indépendamment du 
mode de fonctionnement, ne soit utilisé par un orga nisme autre que la police royale malaisienne.  
Dans la mesure où le produit correspond à celui qui est utilisé par ces services, des équipements pour G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 38  
 
  les pompiers et les ambulanciers peuvent être importés à condition d'être agréés par l'organisme 
délivrant les licences, c'est-à-dire la Police royale malaisienne.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. La prohibition, sous réserve de licence a pprouvée dans certains cas, a pour objet, outre de 
réglementer l'importation des sirènes susmentionn ées destinées à être employées sur des véhicules ou 
des bâtiments ou sur d'autres installations, d'évite r qu'une utilisation incontrôlée de ces produits 
n'entraîne des malentendus ou des abus.  
3. La réglementation s'app lique à l'importation des marchandises de toutes provenances. 
 4. Non.  5. Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est une obligation 
légale découlant des dispositions me ntionnées au paragraphe 1 ci-dessus. 
  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les marchandises/produits 
dont l'importation doit être contrôlée.  Les régimes ne  peuvent être abrogés sans l'accord du Législatif. 
 6. Sans objet. 
 
7.a) Les demandes doivent être déposées bien avan t l'arrivée des marchandises afin de laisser du 
temps pour vérifier les renseignements fournis, etc.; 
 b) pour la plupart des importations de produits de cette catégorie, il ne sera pas possible de 
délivrer les licences immédiatement sur demande; 
 c) les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année;  d) oui.  La police royale malaisienne est le seul organe administratif.  
8. Le fonctionnaire chargé de délivrer les licences peut refuser une demande de licence 
d'importation pour des raisons autres que le non-r espect des critères ordinaires.  Le rejet d'une 
demande annule tout droit de recours.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Sans objet.  b) Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les demandes de licences d'importation doive nt être adressées par écrit au fonctionnaire 
chargé de délivrer les licences.  La demande et les renseignements requis seront présentés au moyen des formules de la Police POL 309 et POL 309(A) ou de tout autre moyen qui pourra être prescrit. 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 39 
 
 
   Pour la correspondance, l'adresse est la suivante: 
  The Inspector General of Police  Royal Malaysia Police  Bukit Aman  50560 Kuala Lumpur.  (Att:  Licensing Officer (General Licensing))   La demande de licence d'importation doit être accompagnée des éléments suivants:  
a) formulaires de la Police POL 309 et POL 309(A);  b) échantillon du modèle devant être  importé, pour essai par la Police royale 
malaisienne; 
 c) utilisation prévue de la sirène;  d) brochure ou catalogue contenant le mode d' emploi et décrivant le circuit électrique 
nécessaire pour faire fonctionner le produit;  et 
 e) date prévue pour l'arrivée dans le pays. 
 
11. Les licences doivent, dans la mesure du possible, être obtenues avant l'importation et sont exigées au moment de l'importation. 
 
12. Non.  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité de la licence dépendra de la nature de l'importati on.  Des renseignements 
plus détaillés pourront être fournis sur demande.  La  législation permet norma lement de renouveler les 
licences d'importation. 
 
15. Non.  16. Non.  
17. Des conditions peuvent être  imposées concernant des ques tions telles que la garde, 
l'utilisation finale, la mise au rebut ou la distribution des marchandises importées.  Des 
renseignements plus détaillés peuvent être fournis sur demande. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 40  
 
  XIV. VÊTEMENTS UTILISÉS OU PORTÉS COMME BOUCLIERS OU COMME 
PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS, Y COMPRIS LES GILETS PARE-BALLES (RÈGLEMEN T D'URGENCE DE 1974 (PROHIBITION DES 
UNIFORMES ET DES VÊTEMENTS) (MODIFIÉ  PAR P.U.(A) 349/1978) – (POLICE 
ROYALE MALAISIENNE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. Cette législation s'applique à tous les gilets pare-balles.  Des licences sont requises pour 
importer, confectionner, fabriquer, etc., des vêtements utilisés ou portés comme boucliers ou comme 
protection contre les agressions.  L'Inspecteur généra l de la police peut interdire, par décret, dans 
l'ensemble de la Malaisie ou dans  une partie de celle-ci, de fabr iquer, de vendre, de porter ou de 
posséder des uniformes ou des vêtements distinctifs, ou leurs parties, et des articles vestimentaires ayant l'apparence ou la couleur de ces uniformes ou de ces vêtements distinctifs et il peut, par le 
même décret ou par un autre décret, exempter en tièrement ou de façon c onditionnelle, des personnes 
de l'application de l'ensemble ou de l'une que lconque des dispositions du décret de prohibition. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Nul n'importera, ne confecti onnera, ne fabriquera, n'assemble ra, ne vendra, n'achètera, ne 
portera, n'aura en sa possession ou sous sa garde ou sous sa surveillance des vêtements ou leurs 
parties, quels que soient leurs ma tériaux, pouvant servir, être utilisés ou être portés comme boucliers 
ou comme protection contre les agressions, sans avoir obtenu une licence délivrée à cet effet par 
l'Inspecteur général de la police ou par un officier supérieur de la police dûment habilité à cet effet à 
titre personnel ou en raison de sa fonction pa r l'Inspecteur général de la police. 
 3. Le régime s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances. 
 
4. L'Inspecteur général de la police a la facu lté de limiter la quantité ou la valeur des 
importations.  En vertu de cette réglementation, l'Inspecteur géné ral de la police ou un officier 
supérieur de police dûment habilité peut refuser de délivrer une licence sans en donner les motifs. 
 5. La licence est une obligation légale et les marchandises sont désignées par la loi.  Il est 
impossible de modifier les désignations ou d'abr oger le régime sans l'accord du Législatif. 
 6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées bien avan t l'arrivée des marchandises afin de laisser du 
temps pour vérifier les renseignements fourni s, etc.  Généralement, aucune licence 
d'importation ne peut être accordée pour les marchandises qui sont arrivées au point d'entrée sans licence préalable; 
 b) pour la plupart des importations de marchandises de cette catégorie, il ne sera pas possible de 
délivrer les licences immédiatement sur demande;  
 
c) l'Inspecteur général de la police a la faculté de délivrer des licences à tout moment de l'année; 
 d) oui.  La Police royale malaisienne  est le seul organe administratif. 
 
8. Aucun critère n'est appliqué, autre que les prescriptions légales ou les prescriptions 
administratives ordinaires.  Conformément à la loi, il n'est pas obligatoire de motiver les refus.   G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 41 
 
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9.a) Bien que toute personne puisse demander d es licences, on examine au cas par cas si le 
requérant remplit les conditions requises. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Afin de respecter les prescriptions admini stratives, les demandes de licences d'importation 
doivent être adressées par écrit au Chef de la pol ice compétent qui les transmettra à l'Inspecteur 
général de la police (Délivrance des licences). 
 
 Le requérant doit mentionner par écrit les rens eignements qui lui seront indiqués au moment 
de sa demande.   Les documents devant être déposés lors  de la demande sont les suivants: 
 
 a) formule de demande;  b) copie de l'inscription au registre du commerce;  c) certificat d'utilisateur;  et  d) photographie (format passeport).  
 Les requérants sont aussi soumis à une enquête (casier judiciaire et autres). 
 11. La licence doit être obtenue avant l'importati on.  En cas d'importation sans licence, les articles 
visés par ce règlement seront confisqués et mis au rebut pa r le Chef de la police de  la zone s'il le juge 
bon. 
 
12. Aucun droit n'est perçu, mais un droit peut être institué sans préavis. 
 13. Non.  14. La durée de validité de la licence dépendra de la nature de l'importati on.  Des renseignements 
plus détaillés pourront être fournis sur demande.  La législation ne permet pas normalement de 
proroger la licence.  15. Non.  
16. Non. 
 17. Des conditions peuvent être  imposées concernant des ques tions telles que la garde, 
l'utilisation finale, la mise au rebut ou la distribution des marchandises importées.  Des 
renseignements plus détaillés peuvent être fournis sur demande.  Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 42  
 
  XV. ARMES À FEU ET MUNITIONS – (P OLICE ROYALE MALAISIENNE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. L'importation des armes à feu est réglementée pa r la Loi de 1960 sur les armes (Loi n° 206). 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. L'objectif est de contrôler strictement l'importa tion et l'utilisation de toutes les armes à feu en 
Malaisie.  
3. La Loi s'applique à toutes les impor tations d'armes à feu et de munitions. 
 4. Oui.  5. Le régime de licences est une obl igation légale découlant de la Loi sur les armes et il ne peut 
être abrogé sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  
7.a) Le requérant doit être un armurier agréé. 
 b) La demande se fait uniquement dans la limite des stocks accordés à l'armurier agréé ou pour 
reconstituer ses stocks. 
 
c) La demande est déposée et traitée au siège de la police de district et au siège de la police de 
l'État et elle est ensuite transmise au si ège de la police fédérale pour approbation par 
l'Inspecteur général de la police; 
 d) oui.  La police royale malaisienne est le seul organe administratif.  
8. L'Inspecteur général de la poli ce peut rejeter la demande.  En cas de rejet, le requérant peut 
former un recours auprès du Ministre de l'intérieur dont la décision est finale. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9.a) Être un armurier agréé. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. La demande doit être présentée au moyen de la formule POL 125.  Les renseignements à fournir sont les suivants: 
 
- nom et adresse de l'armurier agréé; - quantité d'armes à importer; - description des armes à importer;  et - fournisseur des armes. 
 
11. Licence approuvée par les douanes (AP).  12. 10,00 ringgit.  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 43 
 
 
   
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Soixante (60) jours;  des précisions ont été demandées pour savoir si la  durée de validité d'une 
licence peut être prorogée.  15. Non.  
16. Non. 
 17. Non.  
Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Non.  
XVI.  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU ET DES 
COMMUNICATIONS) 
Description succincte des régimes
 
 
1. La Commission de l'énergie, placée sous l'autorité du Ministère de l'énergie, de l'eau et des communications, est chargée de délivrer des certificats d'homologation pour la fabrication, 
l'importation, l'exposition, la ve nte ou la publicité du matériel électrique à usage domestique, du 
matériel électrique qui est habituellement vendu dire ctement au public ou du matériel électrique dont 
l'emploi n'exige pas de compétences particulières.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le matériel électrique dont l'importati on est subordonnée à l'obtention d'un certificat 
d'homologation est défini à l'article 97 du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
  Article 97 1) Nul ne fabrique ra, n'importera, n'exposera, ne vendra, ou ne fera de publicité 
pour: 
 
a) le matériel électrique à usage domestique;  b) le matériel électrique qui est habitu ellement vendu directement au public;  ou 
 c) le matériel électrique dont l'emploi n'exige pas de compétences particulières, à moins 
que celui-ci n'ait été homologué par un directeur. 
 3. Cette réglementation s' applique à l'importation de matériel  électrique de toutes provenances. 
 4. Le contrôle des importations de marcha ndises de ces catégories a pour objet d'empêcher 
l'importation du matériel électrique dont l' utilisation est dangereuse pour le public. 
 5. Le contrôle de ces importations est une oblig ation légale découlant de la Loi de 1990 sur 
l'approvisionnement en électricité.  Cette prescription ne peut être abrogée sans l'accord du Législatif. G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 44  
 
   
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  
7. Limite imposée à l'importation. 
 a) Les demandes doivent être déposées par l'impor tateur avant l'arrivée des marchandises.  Les 
certificats d'homologation ne peuvent être obtenus dans des délais plus courts. 
 
b) L'homologation ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
 c) Le certificat d'homologation est valabl e pendant 12 mois et il est renouvelable. 
 d) Les personnes déposant des demandes d'autori sation d'importation requi ses par l'article 97 du 
Règlement de 1994 sur l'électricité doivent s'adresser à la Commission de l'énergie.  Le 
matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être évalué/examiné par un 
organisme agréé afin de vérifier qu'il est conf orme à l'une ou l'autre des normes suivantes: 
 
Normes malaisiennes (MS) CEI (Commission électrotechnique internationale) 
Normes britanniques (BS) 
Le matériel électrique testé pour vérifier sa conformité aux normes CEI ou BS est soumis à 
des essais supplémentaires pour tenir compte des particularités nationales (par exemple tension et fréquence). 
 
8. La demande d'homologation peut être rejeté e lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères et 
conditions ordinaires.  Les motif s du rejet sont communiqués aux requérants sur demande.  En cas de 
rejet, les requérants peuvent former un recours auprès du département qui délivre les certificats. 
  La Commission a la faculté d'annuler un certifi cat d'homologation pour les motifs prévus par 
l'article 108 du Règlement de 1994 sur l'électricité. 
 
 Article 108
 
  La Commission peut annuler un certificat d'ho mologation délivré pour le matériel visé par 
l'article 97 lorsque: 
 
a) après examen et essai du matériel, son utilisation s'avère dangereuse;  b) la personne à laquelle le certificat a été délivré l'utilise à des fins autres que celles 
pour lesquelles il a été délivré ou de f açon à tromper ou à abuser le public; 
 
c) la personne enfreint les dispositi ons de la loi ou du règlement;  ou 
 d) le détenteur du certificat l'a obtenu en ét ablissant ou en faisant établir, par écrit ou 
autrement, une déclaration, attestation ou autre information fausse ou frauduleuse. 
 
 Lorsqu'un certificat d'homologation est annulé par la Commission en application du 
paragraphe 1, il doit être renvoyé à la Commission pa r la personne à laquelle il  avait été délivré dans 
les 14 jours suivant la date de la notification de l'annulation par écrit. 
 9.a) Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 45 
 
 
   
b) Toute personne, entreprise ou institution étab lie en Malaisie peut demander un certificat 
d'homologation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Modalités d'application  
i) Le requérant doit remplir une formul e de demande ST (PE) 3 en y joignant: 
 
- un montant de 20,00 ringgit au titre des frais de traitement de la demande; 
- le procès-verbal d'essai, y compris la liste des composants; - le mode d'emploi; - les spécifications et le catalogue techniques;  et 
- un échantillon du produit, le cas échéant. 
 
ii) Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être examiné 
par un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une des normes ci-après:   
 
- MS (norme malaisienne), CEI (Commi ssion électrotechnique internationale) 
et BS (norme britannique). 
 
- Le matériel électrique testé pour vérifi er sa conformité aux normes CEI ou BS 
est soumis à des essais supplémentaires pour tenir compte des particularités nationales (par exemple tension et fréquence). 
 
iii) Procès-verbal d'essai de type 
 
Les essais et certificats reconnus par la Commission sont ceux émanant de: 
 
- la SIRIM Berhad (SIRIM) ou des laboratoires agréés au titre du Régime 
d'accréditation des laboratoires de la Malaisie (SAMM) par le Département 
des normes de Malaisie (DSM);  ou 
 - des laboratoires agréés du système IECEE CB.  La liste des laboratoires est 
disponible sur le site Web à l'adre sse suivante:  http://www.cbscheme.org
.  
Le procès-verbal d'essai de type CB do it être accompagné du certificat d'essai 
de type CB;  ou 
 - des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par 
l'Organisme d'accréditation signataire de  l'ARM de l'Asia Pacific Laboratory 
Accreditation Cooperation (APLAC) – http://www.aplac.org
.  Les 
procès-verbaux d'essais doivent être accompagnés d'une lettre de conformité 
du Département des normes de Malaisie;  ou 
 - les laboratoires (dans le champ de leur accréditation) désignés comme 
laboratoires d'essai au titre de l'Accord  de reconnaissance mutuel sectoriel de 
l'ANASE pour le matériel électrique et électronique. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 46  
 
  - En ce qui concerne les points 2), 3) et 4), les essais doivent prendre en 
compte les particularités nationales mala isiennes, faute de quoi d'autres essais 
doivent être effectués par la SIRIM;  par exemple, pour tester la tension 
nominale (240 V – monophasée ou 415 V – triphasée) et la fréquence (50 Hz). 
 
- Le procès-verbal d'évaluation doit être rédigé en Bahasa Malaysia (malais) ou 
en anglais. 
 11. La preuve de la détention du certificat d'ho mologation est exigée pour le dédouanement au 
point d'entrée. 
 12. Un droit de 20,00 ringgit est perçu pour l'exam en des demandes;  un droit pour le certificat 
d'homologation, après obtention de celle-ci, est en outre payable sur chaque modèle, suivant le tableau 
ci-dessous: 
 
Tension Droit initial pour 12 mois Dr oit de renouvellement pour 12 mois 
a) 240 V 200 ringgit 100 ringgit 
a) 415 V 300 ringgit 200 ringgit 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les certificats d'homologation sont valables pe ndant 12 mois et peuvent faire l'objet d'un 
renouvellement.  Le renouvellement doit se faire au moins 14 jours avant la date d'expiration du 
certificat.  La demande peut être présentée par écr it en joignant une photocopie du précédent certificat 
d'homologation.  15. Non.  16. Veuillez vous référer à l'article suivan t du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
Article 107
 
 
1)  Un certificat d'homologation délivré conformément à l'article 97 ne sera pas cédé par 
son détenteur à une tierce personne sans l'autorisation écrite de la Commission. 
 
2) Le détenteur d'un certificat d'homologa tion délivré conformément à l'article 97 
communiquera par écrit à la Commission pour approbation tout changement de raison sociale ou d'adresse professionnelle et le certificat sera modifié ou remplacé sans qu'il ne soit perçu d'autre droit. 
 
17.a) Sans objet. 
 b) Les conditions suivantes peuvent être imposées:  
- Le matériel électrique doit être marqué et étiqueté comme prévu par l'article ci-après 
du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 47 
 
 
  Article 98 – Lorsque le matériel a été homologué par la Commission pour la 
fabrication, l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité, il peut être demandé à 
la personne à laquelle le certificat d'hom ologation a été délivré conformément à 
l'article 97 de marquer ou d' étiqueter le matériel de la façon prescrite par la 
Commission. 
 
- Tensions et fréquences nominales 
 
Les tensions d'alimentation et les fréquences nominales pour les usages domestiques et apparentés en Malaisie sont les suivantes: 
 
o 240 V, 50 Hz pour le monophasé (systèmes d'air conditionné) 
o 415 V, 50 Hz pour le triphasé (systèmes d'air conditionné à trois ou quatre 
fils). 
 
- Les marges de fluctuation pour la tension d'alimentation et la fréquence à n'importe 
quel point du système dans des conditions normales sont, respectivement, de +5 pour cent/-10 pour cent autour de 240/415 V et de ±1 pour cent autour de 50 Hz (norme MS 406: 1996). 
 
- Compte tenu de ce qui précède, les produits électriques doivent être utilisés en 
Malaisie seront conçus pour fonctionner à la  tension et à la fréquence nominales du 
pays, à savoir: 
 
1)  Tension
 
 
La tension nominale d'un produit monophasé devra être de 240 V.  Si le 
produit fonctionne à des tensions multipl es ou diverses, la tension de 240 V 
sera incluse.  Les essais seront effectués à une tension de 240 V et à d'autres tensions appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou 
diverses.  
La tension nominale d'un produit triphasé de vra être de 415 V.  Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou diverses, la tension de 415 V sera 
incluse.  Les essais seront effectués à une tension de 415 V et à d'autres tensions appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou 
diverses. 
 
2) Fréquence
 
 
La fréquence nominale du produit devra êt re de 50 Hz et les essais seront 
effectués à cette fréquence.  Si la fréquence nominale du produit est de 50/60 Hz ou de 50-60 Hz, les essais seront effectués à 50 Hz ou 60 Hz, la 
fréquence la moins favorable étant retenue. 
 
- Prescriptions relatives aux cordons d'a limentation et aux prises de courant 
 
Les appareils seront équipés d'un cordon d' alimentation et d'une prise de courant 
agréés, adaptés et appropriés.  Ces deux produits sont réglementés et doivent être 
homologués par l'organisme chargé de la ré glementation avant de pouvoir être utilisés 
avec les appareils. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 48  
 
  - Le cordon d'alimentation doit être certifié  conforme aux normes MS 140 ou BS 6500 
ou CEI 60227-5 (PVC isolé – câbles/cordons flexibles) ou CEI 60245-4 (caoutchouc isolé – câbles/cordons flexibles). 
 
- Les prises de courant destinées à être u tilisées en Malaisie devront être des types 
suivants: 
 
o 13 A, avec fusibles, conformes aux normes MS 589: Partie 1 ou 
BS 1363: Partie 1; 
o 15 A, prises conformes aux normes MS 1577 ou BS 546; 
o 2,5 A, 250 V, prises bipolaires non démontables plates avec cordon pour la 
connexion de matériel de classe II conformes aux normes MS 1578 ou BS EN 50075. 
- L'utilisation d'appareils des classes 0 et  01, tels que définis dans les séries 
MS CEI 60335 ou les séries CEI 60335, est interdite en Malaisie. 
 
- On trouvera ci-dessous les normes de rendeme nt énergétique minimales fixées par la 
réglementation pour les ventilateurs électri ques (ventilateurs de plafond, ventilateurs 
muraux, ventilateurs de table, ventilate urs sur pied et ventilateurs boîtiers): 
 
N° Type de ventilateurs Coefficient minimum de 
performance (COP) 
(m
3/min/W) 
1. Ventilateur de plafond 
(1200 mm/48 pouces – 1500 mm/60 pouces)  2,5 
2. Ventilateur sur pied 
(250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces)  1,0 
3. Ventilateur de table/bureau 
(250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces)  1,0 
4. Ventilateur mural 
(250 mm/10 pouces– 400 mm/16 pouces)  1,0 
5. Ventilateur boîtier 
(250 mm/10 pouces – 350 mm/14 pouces ) 
 0,5 
 
Brassage d'air   (m
3/min) 
 (W) Où COP = 
Puissance  
 
La méthode d'essai employée pour détermin er le COP est conforme à la norme 
MS 1220: 2001.  
- Système de suspension pour ventilateurs de plafond électriques 
 
Les ventilateurs de plafond électriques doivent être équipés d'un câble spécial servant de système de suspension secondaire.  La méthode d'essai employée pour vérifier que  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 49 
 
 
  le système de suspension secondaire du ven tilateur de plafond électrique a une force 
mécanique suffisante est conforme à la norme MS 1219: Partie 2: 2002. 
  - Les composants utilisés pour les luminaires fixes d'usage général 
(MS CEI 60598-2-1) et les luminaires encastrés (MS CEI 60598-2-2) doivent être 
certifiés conformes aux normes suivantes: 
 
Composants Normes 
Starters d'amorçage à lueur pour 
lampes à fluorescence MS CEI 60155 
Douilles pour starters MS CEI 60400 
Douilles MS CEI 60400 Capacitateurs MS CEI 61048 et MS CEI 61049 Dispositifs de connexion CEI 60998 (Séries) Ballast conventionnel Sécurité:  méthodes d'essai
 
a) MS 141:  Partie 1 (CEI 60920 MOD) ou 
b) MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-8 
Performance:  méthodes d'essai  
MS 141:  Partie 2 (CEI 60921 MOD) 
Note:  La perte de puissance dans le ballast ne doit pas être supérieure à 6 W pour le ballast 
ayant une puissance de 18 à 20 W et de 36 
à 40 W. 
Ballast électronique Sécurité:  méthodes d'essai
 
MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-3 
Performance - méthodes d'essai  
MS CEI 60929 
Câblage interne MS 136 ou BS 6004 ou CEI 60227-3 
Le matériel isolant du câblage interne doit être capable de résister à la température maximale à laquelle il est soumis (résistance à la chaleur). 
 
- Prescriptions relatives à l'importation 
 
Le matériel électrique homologué pour l'im portation en Malaisie doit satisfaire au 
contrôle des marchandises effectué par la SIRIM en utilisant la formule de demande 
PP7 pour chaque lot pendant la durée de va lidité du certificat d'homologation.  Le 
label accordé par la SIRIM doit être apposé sur le matériel électrique.  Pour l'achat 
des labels SIRIM, il faut utiliser la formule PP8. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
XVII.  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS 
– (DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE) 
Description succincte des régimes
 
 
1. Conformément à l'article 18 du Règlement douanier de 1977, nul n' importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est titulaire d'une licence, délivrée par le G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 50  
 
  Directeur général ou sur ses instructions;  lorsque les boissons enivrantes ou les tabacs pour lesquels 
un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord  sont destinés à la consommation privée de 
l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des dr oits de douane en vertu de l'article 14 de la Loi 
douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Lutter contre la contrebande de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés en 
Malaisie.  
3. Le régime s'applique à tous les pays. 
 4. Non.  Les licences ne sont pas destinées à limi ter la quantité ou la valeur des importations.  Le 
régime de licences s'étant avéré suffisamment effi cace pour contrôler les activités d'importation de 
marchandises et prévenir la cont rebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs n'a été 
envisagée. 
 5.a) Le contrôle des importations de boissons eniv rantes, de tabacs et d'alcools dénaturés est une 
obligation légale au titre du Rè glement douanier de 1977. 
 b) Pas de pouvoir discrétionnaire. 
 
c) La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les boissons enivrantes, les 
tabacs et les alcools dénaturés dont l'importati on doit être contrôlée.  Le gouvernement ou 
l'Exécutif ne peuvent abroger le ré gime sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Les demandes doivent être déposées bien avan t l'importation des marchandises.  Les licences 
d'importation peuvent être déliv rées dans un délai plus court pour les boissons enivrantes, 
mais pas pour les tabacs. 
 
b) Une licence peut être délivrée immédiatemen t sur demande (individuelle) pour les boissons 
enivrantes, mais pas pour les tabacs. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Oui.  Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools dénaturés. 
 8. Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infractions) peuvent ne pas être 
pris en considération.  En principe, les motifs du refus sont communiqués.  En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9.a)  Sans objet.  
b)  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence. 
  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 51 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandes doivent être adre ssées par écrit au Di recteur général des douanes.  Suivant la 
nature des marchandises importées, les renseignements requis sont les suivants: 
 
10.1 Boissons enivrantes et alcools dénaturés – re nseignements sur la quantité, la marque, le pays 
d'origine, le point d'entrée, la date de l'importation, le  nom et l'adresse du requérant. 
 
10.2 Tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du statut de l'entreprise, du 
mandat et du capital libéré. 
 
11. Formule douanière n°1, factures, documen ts de transport et licence d'importation. 
 
12. Oui.  Le droit est de 10,00 ringgit par licence pour chaque mois civil ou partie de mois civil, 
ou de 48,00 ringgit pour six mois ou 96,00 ringgit pour 12 mois. 
 
13. Aucun dépôt n'est exigé. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Ces licences sont valables pour une période ne dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31 décembre  suivant la date de la délivrance. 
 
 Oui, le renouvellement est autorisé. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17.a)  Sans objet. 
 
b) Les conditions sont la non-cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'installations de st ockage et de tenir un inventaire.  Sur chaque 
conteneur de cigarettes importées doit être imprim ée, de façon claire et lisible, la mention 
suivante: 
 
c) AVERTISSEMENT DU GOUVERNEMENT MALAISIEN – FUMER NUIT 
GRAVEMENT À LA SANTÉ 
 
d) Teneur maximale en goudron:  20 mg, teneur maximale en nicotine:  1,5 mg. 
 
Autres formalités  
 
18.   Non. 
 19. Sans objet. 
 
XVIII.  APPAREILS DE TELÉCOMMUNICATION – (COMMISSION MALAISIENNE DES 
COMMUNICATIONS ET DU MULTIMÉDIA) 
Description succincte des régimes
 
 
1. Le Décret douanier de 1998 (Prohibition des importations) régit, entre autres, l'importation de 
matériels de télécommunication en Malaisie.  Il est  mis en application par le Département royal des 
douanes sous réserve de l'autorisation écrite préal able de la SIRIM QAS International Sdn Bhd, G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 52  
 
  organisme de certification officiel désigné par la  Commission malaisienne des communications et du 
multimédia (MCMC).  Les matériels doivent être certifiés conformes (d'un type homologué) par la 
MCMC ou par la SIRIM QAS International Sdn Bhd,  préalablement à la délivrance d'une licence 
d'importation.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences est fondé sur le Décret  douanier de 1998 (Prohibition des importations).  
Les produits visés sont notamment les suivants:  
 i) appareils pour la téléphonie ou la té légraphie, y compris les postes téléphoniques 
d'usagers par fil à combinés sans fil et le s appareils pour la télécommunication par 
courant porteur ou pour la télécommunication numérique;  visiophones; 
  ii) appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion; 
 
 iii) appareils de radiodétecti on et de radiosondage (radar), a ppareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande;  et 
  iv) parties des produits ci-dessus.  
3. Tous les pays 
 4. L'arrangement relatif aux licences vise à assurer la sécurité des matériels de 
télécommunication.  
5. Décret douanier de 1998 (Prohibition des importatio ns).  Le régime ne peut pas être abrogé 
sans l'approbation du Législatif.  
Modalités d'application
 
 
6. I. Sans objet. 
 
 II. Sans objet.   III. Sans objet.  
 IV. Sans objet. 
  V. Normalement quatre jours;  un jour en cas de procédure accélérée.   VI. Trois mois.  
 VII. La SIRIM QAS International Sdn Bhd est  le guichet unique pour la certification des 
matériels de communication. 
  VIII. Sans objet.  
 IX. Des licences d'importation sont encore exigées, mais les licences d'exportation des 
pays exportateurs peuvent être utilisées comme justificatifs. 
  X. Sans objet.   G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 53 
 
 
   XI. Oui, par exemple pour le reconditionnement des produits, etc. 
 7.a) Il est souhaitable que la licence soit délivrée avant l'importation.  Toutefois, une licence peut 
être obtenue dans un délai plus court, de un jour, pour les ma rchandises déjà arrivées au port. 
 
b) Oui, avec un délai de un jour. 
 c) Sans objet.  d) Une fois le certificat d'homologation obtenu, il faut s'adresser au Département royal des 
douanes de la Malaisie pour obt enir le permis d'importation/de  l'homologation.  En ce qui 
concerne la Malaisie, la SIRIM QAS Internati onal Sdn Bhd, en tant que guichet unique, est 
l'agent de la MCMC pour la certification d es matériels de communication et l'agent du 
Département royal des douanes de la Malaisie pour la délivrance du permis d'importation/de 
l'homologation. 
 
8. L'approbation peut être refusée si le produ it n'est pas certifié.  Une demande peut être 
présentée de nouveau si le produit est certifié (homologué).  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9.a) Sans objet. 
 b) Toute personne peut présente r une demande par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Pour obtenir une licence d'importation, il faut  adresser une demande par voie électronique ou 
par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  Une demande présentée par écrit doit contenir les renseignements suivants:   - les motifs de l'importation; 
 - un jeu de formulaires douaniers JK69 dûment remplis; 
 - trois (3) copies du connaissement aérien/ou maritime et de la facture;  et  - une copie du certificat d'enregistrement  délivré par la SIRIM QAS International 
Sdn Bhd pour les produits homologués. 
11. Le formulaire JK 69, la facture et les autres documents d'expédition. 
 
12. Oui, la redevance est de 30,00 ringgit pa r licence et de 60,00 ringgit en cas de procédure 
accélérée.  13.  Sans objet.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence est valable trois mois.  15. Non. 
 G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 54  
 
  16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17.a) Sans objet.  b) Les matériels devraient être homologués par la  SIRIM QAS International Sdn Bhd.  Pour les 
matériels non homologués, l'homologation doit êt re obtenue avant l'importation;  les 
échantillons importés à cette fin sont limités à de ux (2) unités par modèle.  Une étiquette doit 
être apposée sur les produits certifiés. 
 
Autres formalités
 
 
18. Seuls la certification (homologation), l'étiqueta ge et les permis d'im portation sont exigés. 
 19. Sans objet.  XIX.  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEU TIQUES – (OFFICE DE CONTRÔLE 
DES MÉDICAMENTS) 
Description succincte des régimes
 
 
1. Toutes les substances mentionnées dans la Liste des produits toxiques sont assujetties à 
licence d'importation en vertu de la Loi malaisienne de 1952 sur les produits toxiques (révisée en 
1989). 
  En vertu du Règlement de 1984 sur le contrôle  des médicaments et d es cosmétiques, adopté 
au titre de la Loi de 1952 sur la vente de médica ments, les produits pharmaceutiques (y compris les 
médicaments traditionnels) présentés sous forme galéni que et les cosmétiques doivent être enregistrés 
auprès de l'Office de contrôle des médicaments, et  l'importateur doit obtenir une licence d'importation 
avant d'importer.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences s'app lique aux produits suivants: 
 
2.1 Toutes les substances figurant dans la liste des produits toxiques.  2.2 Tous les produits pharmaceutiques (y compri s les médicaments traditionnels) présentés sous 
forme galénique et les cosmétiques. 
 
 Sont actuellement exemptés de licences:  
- les produits/médicaments contenant des substances toxiques ou non toxiques qu'une 
personne peut importer en Ma laisie dans un bagage pour  son usage personnel ou celui 
de sa famille.  À chaque importation, la quantité ne peut excéder la consommation 
d'une personne pe ndant un mois. 
 3. La loi s'applique à l'importation de substan ces et de produits toxiques de toutes provenances. 
 4. Non. 
 
5. Loi de 1952 sur les produits toxiques (révisée en  1989) (Loi n° 366), Loi de 1952 sur la vente 
de médicaments (révisée en 1989) (Loi n° 366), Rè glement de 1984 sur le contrôle des médicaments 
et des cosmétiques (révisé en 2006).  La législation ne laisse pas à l'administrati on la faculté de choisir  G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 55 
 
 
  les produits à soumettre au régime de licences.  Non, le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas 
abroger le régime sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7.a) Les licences d'importation doivent être demandées avant l'importation.  b) En cas d'urgence réelle, une demande de licence immédiate peut être déposée. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  d) Oui, seulement le Ministère de la santé de la Malaisie.  
8. Non-respect des dispositions de la loi.  Les raisons seraient communiquées.  Les recours sont 
examinés par le Ministère de la santé de la Malaisie.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.a) Les licences sont délivrées aux entreprises.  Néanmoins, l'entreprise désignera une personne 
physique responsable des licences. 
 b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Le requérant doit déposer un formulaire de demande type contenant les éléments suivants: 
  a) licence professionnelle délivrée par l'autorité locale;  b) nom et adresse;  c) numéro de la carte d'identité nationale. 
 
11. i) La licence d'importation délivrée pa r l'Office de contrôle des médicaments; 
  ii) l'autorisation d'importation pour les médicaments dangereux et les substances 
psychotropes. 
 
12. Aucun droit n'est perçu pour la délivran ce d'une licence aux pharmaciens pour l'importation 
de substances contenant des produits toxiques.  Les droits de licences pour l'importation de produits 
médicinaux s'élèvent à 500,00 ringgit par licence.  13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences sont valables pendant une année civile.  
15. Non. 
 16. Non.  17. Non. G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 56  
 
   
Autres formalités
 
 
18. Les personnes demandant des licences d'importa tion doivent être familiarisées avec la Loi de 
1952 sur les produits toxiques, la Loi de 1952 sur la  vente de médicaments et le Règlement de 1984 
sur le contrôle des médicaments et des cosmétiques.  Il est possible de se procurer le formulaire de 
demande et le schéma opérationnel auprès du bureau des licences.  19. Sans objet.  XX. CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS 
TOXIQUES ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT) 
Description succincte des régimes
 
 
1. Le Décret douanier de 2005 (Prohibition des importations) (modification) (n° 5) réglemente 
l'importation de déchets classés ou de déchets toxiqu es dangereux en Malaisie.  Le Département royal 
des douanes est chargé de veiller à l'application du dé cret et une autorisation écrite préalable doit être 
obtenue auprès du Directeur général du Département de l'environnement. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Le Décret s'applique aux déchets classés te ls que définis dans le Règlement de 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés).  3.    Tous les pays.  
4.   Le régime vise à réglementer les mouveme nts transfrontières de déchets dangereux destinés à 
être récupérés ou recyclés et à faire en sorte que ces déchets soient gérés de façon écologiquement rationnelle afin de protéger l'environnement de la Malaisie contre des trafics illicites. 
 5.   Loi douanière de 1967.  Le Ministre pe ut modifier la liste des déchets réglementés. 
 Modalités d'application
 
 
6. Sans objet.  7.a) Les autorisations doivent être obtenue avant que les déchets ne quittent le pays exportateur.  
Elles sont habituellement accordées dans les deux mois.  Aucune licence n'est délivrée sans 
les documents requis.  
 b) Non.  c) Non. 
 
d) Oui.  Le Département de l'e nvironnement et le Département ro yal des douanes de la Malaisie.  
Le Département royal des douanes ne délivrera  un permis d'importati on/d'exportation qu'après 
la délivrance d'une autorisation écrite d'importe r/d'exporter des déchet s classés réglementés 
par le Directeur général du Dé partement de l'environnement , conformément au Décret 
douanier. 
 8.   Les demandes sont rejetées lorsqu'elles n'ont  pas été approuvées par le pays exportateur.  Les 
motifs du rejet sont communiqués aux requérants.  Le Directeur général réexamine les recours.   G/LIC/N/3/MYS/3 
 Page 57 
 
 
  L'exportation de déchets de Malaisie ne peut pas être  approuvée si le pays destinataire ou le pays de 
transit n'accepte pas le mouvement transfrontière de s déchets.  En outre, l'exportation de déchets ne 
peut être approuvée qu'à des fins de recyclage et non en vue de leur éliminati on.  Le Département de 
l'environnement a pour politique d'autoriser l'importation de déchets, sauf dans les cas où il est nécessaire de les utiliser comme matières premiè res, à condition que les matières considérées ne 
soient pas disponibles dans le pays.  Toutefoi s, les demandes sont examinées au cas par cas. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne peut  déposer une demande. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10.   Veuillez consulter les directives rela tives à l'importation de déchets dangereux. 
 11.    Veuillez consulter les directives re latives à l'importation de déchets dangereux. 
 12.   Non.  
13.   Une garantie bancaire remboursable d'un mont ant de 10 000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant tout e expédition de déchets toxiques réglementés.  
La garantie bancaire est restitu ée une fois l'opération terminée. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14.   La durée dépend de la dema nde et des circonstances.  La dur ée de validité est au maximum de 
12 mois.  15. Non.  
16.    Les licences ne sont pas cessibles. 
 17.a) Non.  b) Oui, le Département de l'environnement préci sera les conditions applicables dans le permis 
d'importation. 
 
Autres formalités
 
 
18.   Oui.  Chaque demande fait l'objet d' une évaluation approfondie concernant l'impact 
environnemental. 
 
19.    Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/3 
Page 58  
 
   
XXI.  GRUMES DE SCIAGE/BOIS EN RONDINS/ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS 
SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON;  MADRIERS ET CARRÉS DE PLUS DE 60 POUCES CARRÉS – (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) 
Description succincte des régimes
 
 
1. Conformément au Décret douanier de 1988 (Prohibition des importations), administré par 
l'Office malaisien de l'industrie  du bois (MTIB) habilité par la Loi douanière de 1967, les licences 
d'importation sont délivrées aux personnes, entrep rises ou organismes pour importer des grumes en 
rondins, des grumes équarries ou semi-équarries, et d es madriers et des carrés de plus de 60 pouces 
carrés afin de les transformer en Malaisie.  
Objet et champ d'application du régime des licences
 
 2. Les grumes en rondins et les produits en bois dont l'importation est ainsi réglementée sont 
indiqués aux points 50, 51 et 53 du Décret.  3. Le régime s'applique aux produits en bois en  provenance de tous les pays, à l'exception de 
l'Indonésie.  
4. La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées. 
 5. Les licences sont une obligation légale et la  désignation des marchandises est définie par le 
Décret douanier de 1998 (Prohibition des importations).  Toutefois, le Comité des importations et des 
exportations du MTIB chargé du bois d'œuvre et des pr oduits du bois a, administrativement, la faculté 
d'accorder ou de refuser les licences d'importation.  Il est impossible de modifier les désignations ou 
d'abroger le régime sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application
 
 
6. I. Les renseignements concernant les impor tations sont publiés dans le Décret.  La 
quantité attribuée aux importateurs n'est pas limitée. 
  II. Il n'y a pas de restriction à l'importation.   III.   Le Département royal des douanes de la  Malaisie, chargé de délivrer l'autorisation 
finale, décide si les licences d'import ation seront effectivement utilisées pour 
importer. 
  IV. Les demandes de licences sont acceptées à tout moment de l'année.   V. Le temps nécessaire à l'examen des dema ndes de licences peut varier en fonction des 
documents fournis au MTIB. 
  VI. Les licences d'importation délivrées sont va lables dès qu'elles sont émises et le restent 
pendant 60 jours à compter de la date de la délivrance. 
 
 VII. Le MTIB délivre les licences d'importation.  Une autorisation préalable doit être 
donnée par le Comité des importations et des exportations.  En outre, les importations 
doivent être inspectées par le Département des forêts qui délivrera un permis de retrait  G/LIC/N/3/MYS/3 
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  avant le transport de l'envoi de grumes/de produits du bois depuis les points d'entrée 
jusqu'à l'usine. 
  VIII. Sans objet.  
 IX. Une licence d'importation est exigée pour l'importation de marchandises en 
provenance de tous les pays (à l'exception de l'Indonésie). 
  X. Sans objet.  
 XI. Non. 
 7.a) Les demandes doivent être déposées avant l'a rrivée des marchandises.  Dans certains cas, des 
licences d'importation peuvent être accordées pour  des marchandises déjà arrivées au point 
d'entrée de façon imprévue. 
 
b) Les licences peuvent être délivrées immédiat ement à condition que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations et des exportations et que les 
documents dûment remplis aient été fournis au MTIB. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Avant que le Département royal des douanes de la Malaisie ne donne  son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes de sciage, les grumes en rondins, les grumes semi-équarries et les madriers et carrés de  grande taille sont traitées par le MTIB, sur 
la base de l'autorisation du Comité des importations et des exportations. 
 
8. Sans objet.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. a) Sans objet. 
 
b)  Toute personne, entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être 
domiciliée en Malaisie. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.a) Pour les licences d'importation des grumes de sci age, des grumes en rondins ou des madriers 
et carrés de grande taille (mentionnés au point  15 du Décret), les demandes doivent être 
adressées par écrit au Comité des importations et des exportations et doivent contenir les 
renseignements suivants: 
 
 - nom et adresse de l'importateur; 
 - point d'entrée;  - quantité devant être importée;  - essences devant être importées;  - nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre; G/LIC/N/3/MYS/3 
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   - but de l'importation:  usinage pour utilisation propre ou réexportation;   
 - pays d'origine des marchandises.  - Les documents à fournir au MTIB après l'obtention de l'autorisation du Comité des 
importations et des exportations sont les suivants: 
 - lettre d'autorisation du Comité d es importations et des exportations; 
 - formulaire d'importation JK 69; 
 - formulaire de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires;  - deux exemplaires de la liste des grumes, précisant l'essence et la quantité de chaque 
essence. 
11. Le MTIB et le Département royal des douanes de  la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les 
formulaires CD1 et JK 69. 
 12. Non.  13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Les licences d'importation délivrées seront valabl es pendant 60 jours à compter de la date de 
la délivrance.  Aucune prorogation n'est permise.  Si la licence expire avant l'importation effective, 
l'importateur doit demander une nouvelle licence d'importation. 
 
15. Non.  16. Non.  
17. Sans objet. 
 
Autres formalités
 
 
18. Non.  
19. Sans objet. 
 
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