RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/14/Rev.4 
29 mars 2011 
 (11-1544) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE  
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatif s et la mise en œuvre de l'Accord  
sur les obstacles techniques au commerce (OTC ) 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 16 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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 WT/ACC/LAO/14/Rev.4 
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Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
Réévaluation du cadre institutionnel, juridique et réglementaire À commencé en janvier et 
devrait être achevée en 
juin 2011 Une assistance 
technique a été reçue du Fonds pour le développement du commerce. Activités en rapport avec les OTC 
Loi n° 07/NA sur la métrologie 
datée du 20 décembre 2010 Adoptée en décembre 2010 Examen technique par 
des experts de l'ONUDI 
Loi n° 13/NA sur la 
normalisation, datée du 26 décembre 2007 Adoptée en 2007 Une assistance 
technique a été reçue de l'UE et de l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur 
la normalisation Élaboration achevée par la 
NAST en janvier 2011;  doit 
être adopté par le 
Premier Ministre d'ici 
décembre 2011 Une assistance 
technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID. 
Règlement relatif à l'inspection de la qualité des marchandises Adopté en 2009  
Règlement relatif aux principes 
fondamentaux pour l'application des mesures sanitaires et 
techniques aux fins d'une gestion 
de l'innocuité des produits alimentaires conforme à l'Accord SPS (anciennement appelé Décret d'application de la Loi sur les produits alimentaires) Adopté en 2009 Des recommandations 
ont été reçues de la FAO et de l'OMS. 
Une assistance 
technique doit être demandée au Fonds pour le développement du commerce pour la publication et la diffusion et pour la formation de toutes les parties prenantes. 1. Règlements 
techniques 
Règlement relatif à l'étiquetage 
des aliments préemballés Adopté en 2009 Une assistance 
technique a été reçue de 
l'OMS pour la rédaction. 
Loi n° 13/NA sur la normalisation, datée du 26 décembre 2007 Adoptée en 2007 Une assistance 
technique a été reçue de l'UE et de l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur 
la normalisation Élaboration achevée par la 
NAST en janvier 2011;  doit 
être adopté par le 
Premier Ministre d'ici 
décembre 2011 Une assistance 
technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID. 
Règlement relatif à l'utilisation du label pour les produits laotiens Adopté en 2006 Une assistance 
technique a été reçue de l'UE et de l'ONUDI. 
Règlement relatif à l'Organisation 
et aux activités du Conseil 
national de la normalisation Adopté en 2010  2. Normes 
Règlement relatif au Comité 
technique central Adopté en 2010   WT/ACC/LAO/14/Rev.4 
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  Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
Loi n° 13/NA sur la 
normalisation, datée du 26 décembre 2007 Adoptée en 2007 Une assistance 
technique a été reçue de l'UE et de l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation Élaboration achevée par la 
NAST en janvier 2011;  
doit être adopté par le 
Premier Ministre d'ici 
décembre 2011 Une assistance 
technique a été reçue du Fonds pour le 
développement du 
commerce et de l'USAID. 
La RDP Lao a signé l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'ASEAN sur les produits électriques et électroniques 5 avril 2002  3. Évaluation de la 
conformité 
Mise en place d'installations 
d'essai pour les matériaux de construction, les textiles et les 
produits chimiques Reportée Une assistance 
technique doit être demandée. 
4. Procédures 
d'information Décret n° 363/PM du 
19 août 2010 sur la notification 
des renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière (anciennement appelé Décret relatif au Centre de notification et aux points d'information SPS et OTC) Adopté en 2010 
 Une assistance 
technique a été reçue de 
l'UE pour la rédaction. 
 Mise en place du point 
d'information OTC conformément 
au Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière Opérationnel au moment de 
l'accession 
 Une assistance 
technique doit être 
demandée pour la formation, l'équipement et la base de données. 
 Une Décision relative au point 
d'information OTC est élaborée afin de renforcer la coordination entre le Centre de notification, les points d'information et les 
autorités compétentes. Doit être adoptée d'ici à 
juin 2011 Une assistance 
technique a été reçue de l'USAID et de la BAsD.
 Adresse du point 
d'information OTC: 
Department of Intellectual 
Property Standardization and Metrology, National Authority for Science and Technology; PO Box 2279, Vientiane Capital, Lao PDR Tél/fax:  85621-243405   WT/ACC/LAO/14/Rev.4 
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  Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
 Mise en place du Centre de 
notification SPS et OTC conformément au Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière 
 
Décision relative au Centre de 
notification SPS et OTC 
 
Adresse du Centre de 
notification SPS et OTC: 
Foreign Trade Policy Department, 
Ministry of Industry and 
Commerce. P.O.  Box 4107, Phonexay Road, Vientiane Capital, Lao PDR Tél:  85621-450065 Fax:  85621-450066 Site Web:  www.m-lao.com/ftdp Opérationnel au moment de 
l'accession 
     
 
Adoptée en mars 2011 Assistance technique 
reçue de l'USAID et de la BAsD pour la mise en œuvre;  par exemple création d'une base de données, formation du personnel concerné à l'Accord SPS et l'Accord OTC, y 
compris dans le cadre 
d'un échange de données d'expérience et d'une visite d'étude. 
 Note
: La RDP lao veillera à ce que son cadre juridique en matière de règlements techniques, de normes et 
d'évaluation de la conformité soit rendu conforme à l'Accord OTC d'ici au 31 décembre 2012.  
L'Accord OTC sera pleinement mis en œuvre à compter du 31 décembre 2014.  Bien qu'il soit indiqué dans 
ce plan d'action que des progrès importants ont été acc omplis dans l'établissement et l'adoption du cadre 
juridique conformément à l'Accord OTC, la RDP lao n' a toujours pas la capacité d'appliquer les dispositions 
et collabore avec des partenaires au développement pour atteindre l'objectif de mise en œuvre. 
 
 
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