RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/37 
24 septembre 2010 
 
 (10-4880) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 2 JUILLET 2010 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 2 juillet 2010, sous la présidence de M. l'Amb assadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3578, a été adopté. 
A. M
ISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président  a précisé que, après la réunion informelle du 25 juin, le Groupe des PMA avait 
préparé une nouvelle proposition de te xte portant dérogation, laquelle avait été distribuée le 29 juin 
sous la référence JOB/SERV/18.  La mise en œuvre des modalités pour les PMA étant considérée 
comme un pan important des négociations sur les ser vices, tous les participants ont salué cette 
avancée.  Avant de les laisser commenter le text e, le Président a souhaité donner la parole à 
M. l'Ambassadeur Mwape (Zambie) afin qu'il présente le projet de texte révisé. 
3.  Au nom du Groupe des PMA , l'Ambassadeur a rappelé que, lors de la réunion du 25 juin, il 
avait signalé les passages du projet de dérogation du 16 novembre 2009 dans l esquels le Groupe avait 
répondu aux préoccupations formulées par d'autres Memb res.  Le Groupe avait ensuite distribué un 
projet révisé pour éclaircir certains de ces point s préoccupants (JOB/SERV/18 du 30 juin 2010).  
Dans cette version révisée, le Groupe s'était effor cé de rendre les libellés plus clairs et de répondre 
aux questions soulevées par les délégations. 
4. La proposition révisée tenait compte des sugges tions des deux Membres ayant soumis des 
commentaires écrits.  S'agissant de la portée de la dérogation, il convenait d'avoir à l'esprit certains éléments textuels essentiels des négociations sur les services.  Au paragraphe 9 de l'annexe au Rapport 
du Président indiquant les éléments indispensabl es à l'achèvement des négociations sur les services 
(TN/S/34 du 28 juillet 2008), il était indiqué que les "Membres [étaient] d'avis qu'une dérogation, 
accessible à tous les Membres, aux obligations énon cées au paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS 
pour ce qui [était] du traitement préférentiel bénéfi ciant à tous les PMA Membres, constitu[ait] le 
résultat le plus satisfaisant de cet te négociation".  Ce libellé montra it que les Membres ne comptaient 
pas limiter la portée de la dérogation à l'accès aux marchés. 
5. Le Groupe des PMA estimait que le paragraphe  9 donnait également des orientations sur 
l'ordre chronologique à suivre.  Ce paragraphe indiquait en effet:  "Les Membres s'efforceront 
d'achever les négociations sur les principes et cara ctéristiques spécifiques d'une telle dérogation avant 
que les offres révisées soient pr ésentées suivant les échéanciers fi gurant au paragraphe 11 e) de 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de H ong Kong."  Cela signifiait que les Membres devaient 
mettre la dernière main aux modalités pour les PMA avant de passer aux offres révisées.  En outre, la 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres, ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/37 
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 Déclaration ministérielle de Hong Kong prescrivait que la demande présentée par les PMA ou en leur 
faveur soit examinée de manière constructive et qu' une décision soit prise dans le délai spécifié. 
6. La délégation des États-Unis
 s'est dite consciente de l'im portance de la dérogation comme 
mécanisme pouvant accélérer l'essor des marchés de se rvices des PMA et solidaire des efforts visant à 
mettre au point un mécanisme efficace qui permettrait d'accorder un traitement préférentiel aux 
fournisseurs de services des PMA en termes d'accès aux marchés.  Les États-Unis avaient souligné à 
maintes reprises à quel point un marché des serv ices solidement constitué était indispensable au 
développement économique. 
7. S'agissant du nouveau projet de texte, les État s-Unis continuaient de  penser qu'il fallait 
s'employer à élaborer avec soin un mécanisme prévisible et juridiquement viable.  Les Membres 
devaient en particulier bien réfléchir à la question de la portée de la déroga tion.  Ensuite, et les deux 
choses étaient étroitement liées, il leur fallait examiner  les effets de toute dérogation éventuelle sur les 
droits existants des autres Membres. 
8. Quand les Membres avaient commencé à examin er à quoi ressemblerait une dérogation en 
matière de services, il était clairement apparu qu'ils s'aventuraient en terre inconnue et que la création 
d'un tel mécanisme réclamait d'étudi er et d'apprécier de nombreux pa ramètres.  Par conséquent, pour 
créer cet instrument accordant aux services et aux fournisseurs de services des PMA un accès 
préférentiel aux marchés, les Memb res devaient d'abord tenter d'id entifier la portée que pourrait avoir 
la dérogation ainsi que les ramifications de l'instru ment ainsi créé.  En matière de marchandises, les 
dérogations ne s'appliquaient qu' aux mesures tarifaires, qui cons tituaient l'élément traditionnel de 
l'accès aux marchés, et ne s'appliquaient pas à une  série plus large de mesures pouvant influer sur le 
traitement des marchandises.  Dans les services, en  revanche, il n'existait pa s de mesures tarifaires 
analogues.  Les disciplines concernant les services s'appliquaient à une vaste gamme de mesures, y 
compris réglementaires et fiscales.  Dans le cadre de l'élaboration d'une dérogation pour les services, 
une des premières étapes importantes était donc de réfléchir aux types de mesures auxquelles la 
dérogation s'appliquerait. 
9. Quant à la disposition pertinente en matière d' accès aux marchés, l'article XVI constituait un 
point de départ logique puisqu'il décrivait le type de mesures que les Membres présumaient 
susceptibles de restreindre l'accès aux marchés pour les services.  Aller au-d elà des mesures énoncées 
à l'article XVI ferait entrer beaucoup d'inconnu es dans l'équation et conduirait à ne pas savoir 
précisément la manière dont la dérogation pourrait s'appliquer et, question non négligeable, si la 
dérogation risquerait d'empiéter su r les droits dont jouissaient déjà d'autres Membres en vertu de 
l'Accord.  En effet, si les obligations pouvant faire l'objet d'une dér ogation devaient englober 
l'intégralité de l'AGCS, cela augmentait les risqu es de créer des effets de distorsion indésirables et 
imprévus. 
10. Par conséquent, d'un point de vue  pratique, les États-Unis considéraient comme de la plus 
haute importance que la dérogation précise de façon raisonnablement clai re le type de mesures que les 
Membres jugeaient susceptibles d'êt re concernées.  Les États-Unis ont réitéré leur engagement à 
apporter des réponses à ces questions avec les PMA et d'autres Membres. 
11. La délégation de l'Union européenne  s'est dite très déterminée à trouver une solution 
globalement satisfaisante à cette question, qui f aciliterait l'intégration d es PMA dans le commerce 
mondial des services.  S'agissant des marchandises, l'UE avait été la première grande économie à 
accorder sans réserve un traitement en franchise de droits aux exportations des PMA et elle espérait 
que le même genre de mécanisme pourrait voi r le jour dans le domaine des services. 
12. L'UE voulait avancer sur le projet de dérogati on, qui constituerait un volet très important des 
résultats globaux obtenus à l'issue des négociations sur les services.   Toutefois, elle se demandait 
depuis longtemps si la dérogation était la meilleur e façon de mettre en œ uvre les modalités pour les  TN/S/M/37 
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 PMA, sachant que les dérogations, par le passé tout  du moins, avaient toujours été considérées comme 
des réponses à des situations provisoires et exceptionne lles et non à des problèmes structurels.  En 
dépit de cette hésitation fondamentale, l'UE ét ait prête à travailler sur la proposition en cours 
d'examen. 
13. L'UE avait trois séries de remar ques à faire sur cette version de la proposition.  La première se 
rapprochait plus ou moins de l'intervention des États- Unis et concernait la portée de la dérogation.  
L'UE n'était toujours pas convaincue qu'il était po ssible ou souhaitable d'envisager une dérogation 
allant au-delà d'un accès préférentiel aux marchés.  Même si cela était techniquement réalisable, rien ne justifiait d'accorder aux seuls PMA une dérogation aux règles de base.  Si  les partisans de cette 
option persistaient à étendre la portée de la dér ogation au-delà d'un accès préférentiel aux marchés, ils 
risquaient de purement et simplement saborder l'idée. 
14. La deuxième remarque avait trait aux définitions et aux règles d'origine.  L'UE continuait de 
penser que la définition telle qu'el le figurait dans le texte n'était pas entièrement satisfaisante.  La 
définition des avantages octroyés aux PMA était extr êmement vague et permettrait toujours aux pays 
autres que les PMA de contourner les règles.  Les définitions de l'article XXVIII de l'AGCS ne 
constituaient pas une base suffisante pour l'application d'un traitement préférentiel.  L'UE s'efforcerait 
de revenir avec de nouvelles idées pour arriver à une définition nettement plus stricte et en discuter 
avec ses collègues des PMA. 
15. La troisième remarque, peut-être de moindre impor tance, était que le libellé devait clairement 
faire ressortir que seuls les PMA Membres de l'OM C bénéficieraient d'une éventuelle dérogation.  
Cela pouvait paraître évident mais il étai t bon, parfois, de préciser les choses. 
16. L'UE était impatiente de retravailler au plus vite sur le texte pour que les Membres puissent 
s'accorder sur un document et un projet satisfaisants pour chacun et qui contribueraient à conférer au 
Cycle de négociations l'élan que tous ch erchaient à lui impulser de toute urgence. 
17. La délégation du Taipei chinois
 a indiqué n'avoir pas encore terminé de réexaminer les points 
techniques de la nouvelle version ma is souhaitait faire part aux Membres de ses premières réflexions 
sur deux questions de fond.  La prem ière concernait la portée du traiteme nt préférentiel.  Le projet de 
décision prévoyait deux options.  La première option du projet précédent limitait les mesures 
préférentielles à celles tombant sous le coup de l' article XVI.  La deuxième option ne fixait pas de 
limite.  D'un certain point de vue, le Taipei chinoi s saluait le fait que la première option délimitait 
clairement la portée du traitement préférentiel.   En même temps, la deuxième option pouvait 
déboucher sur des mesures plus efficaces, adapté es aux besoins spécifiqu es des PMA Membres de 
l'OMC.  Le fait est que les difficultés rencontrées par les PMA Membres pour s'implanter sur des 
marchés étrangers étaient souvent liées non seuleme nt à des problèmes d'accès mais également aux 
règlementations existantes.  Cela étant, lors des futures discussions, le Taipei chinois prendrait en 
compte les préoccupations ou les remarques précédemment formulées par l'Union européenne et les 
États-Unis. 
18. La seconde question concernait la clause NPF pou r tous les PMA Membres.  Même si la 
proposition de leur accorder à tous le traitement  préférentiel accordé par un Membre partait sans 
aucun doute d'une bonne intention, l'efficacité ré elle d'un tel concept mé ritait peut-être d'être 
complètement et rigoureusement examinée.  Le no mbre total de PMA Memb res recensés suivant la 
définition des Nations Unies était d'environ 49, dont 32 Membres de l'OMC et dix pays en voie 
d'accession.  Il serait peut-être plus simple et rais onnable d'accorder une certaine forme de traitement 
préférentiel à un seul ou à un tout petit nombre de PMA Membres au lieu d'étendre les mesures à tous 
les autres.  Même si le volume total d'échanges commerciaux des PMA Membres n'était peut-être pas encore considérable, une généralisation aussi large du traitement pourrait constituer un fardeau 
administratif plus lourd pour les Membres qui l'accord aient, en tout cas au début de sa mise en œuvre.  
Les Membres pourraient donc être moins enclins à acco rder quelque traitement de faveur que ce soit à TN/S/M/37 
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 l'ensemble des PMA.  Le Taipei chinois avait hâte  que les discussions sur cette question s'engagent et 
voulait faire en sorte qu'un outil plus efficace soit créé, sur lequel les Membres pourraient s'appuyer 
pour mieux intégrer les PMA Membres dans le commerce mondial des services. 
19. N'ayant pas fini d'examiner le projet  révisé, la délégation de la Norvège
 a simplement 
souhaité faire part de ses remar ques préliminaires et d'ordre géné ral.  Premièrement, il fallait 
remercier le Groupe des PMA d'avoir préparé un docum ent intéressant, montrant  que les remarques et 
les préoccupations des Membres avaient bénéficié d' une écoute attentive.  Un certain nombre d'entre 
elles étaient abordées de façon constructive dans le projet révisé.  Ainsi, la référence au réexamen 
annuel – au sens de l'article IX de l'Accord de Ma rrakech – figurait désormais dans le texte, de même 
que les textes traitant des "règles d'origine".  On pouvait espérer que ces deux changements 
répondraient aux préoccupations exprimées par d'autr es Membres.  D'autres changements risquaient 
d'être davantage controversés mais , de l'avis de la Norvège, le  projet révisé permettait à chacun 
d'avancer d'un pas dans la bonne direction, pour concrétiser l'option privilégiée dans la feuille de 
route, à savoir "une dérogation, accessible à to us les Membres, aux obligations énoncées au 
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour ce qui [é tait] du traitement préférentiel bénéficiant à tous 
les PMA Membres".  La Norvège était impatiente de poursuivre les travaux afin d'arriver à une 
solution satisfaisante durant l'automne. 
20. La délégation de Hong Kong, Chine  a indiqué que "les modalités pour les PMA 
constitu[aient] une composante clé du Cycle de Doha" et que le nouv eau projet de dérogation rédigé 
par le Groupe des PMA méritait d'être salué.  Cette version tenait compte d'un grand nombre de 
remarques formulées par les Membres lors de c onsultations précédentes.  Les travaux sur les 
modalités pour les PMA étaient en bonne voie et avançaient de manière satisfaisante, en dépit des 
réserves émises par de précédents intervenants. 
21. S'agissant plus particulièrement  du paragraphe 1 (sans doute le plus important de tous), le 
Groupe des PMA proposait désormais que la déroga tion ne se limite plus seulement aux mesures 
d'accès aux marchés.  Hong Kong, Chine n'était p as opposée à cette formule, précisant que c'était aux 
Membres accordant un traitement préférentiel aux PMA d'en définir les limites exactes.  La 
dérogation en elle-même n'était qu'un instrument fac ilitateur.  Du point de vue de la rédaction, le 
libellé indiquant qu'il était fait dérogation aux oblig ations "dans la mesure nécessaire pour permettre 
aux Membres d'accorder un traitement préférentiel" était acceptable. 
22. S'agissant du paragraphe 2, des changements pos itifs avaient été constatés puisque le texte 
précisait que la notification était une obligati on préalable, comme l'avaient préconisé Hong Kong, 
Chine et un certain nombre d'autres délégations.  Le nouveau paragraphe représentait un progrès en 
termes de prévisibilité et de transparence. 
23. S'agissant du paragraphe 5, répondre à l'inqui étude de certains Membres qui redoutaient un 
contournement des règles en définissant mieux les services et les fournisseurs de services qui 
bénéficieraient d'un traitement préf érentiel constituait un ajout utile à la  version antérieure.  Au niveau 
de la formulation, les mots "pour la fournitu re d'un service" ouvrant le sous-paragraphe 5 iii) 
semblaient redondants.  L'un des points à clarifier concernait le fait de savoir si le concept de 
"personne morale" avait, dans ce sous-paragraphe, le même sens que  l'expression "personne morale 
d'un autre Membre" définie à l'article XXVIII m) de l'AGCS.  Une autre possibilité que les Membres, 
y compris les auteurs du projet de dérogation, pouv aient envisager était de reprendre le libellé de 
l'article V:6 de l'AGCS, où le critère d'"opératio ns commerciales substantielles" réalisées par une 
entreprise dans un PMA se verrait accorder l'importance requise. 
24. S'agissant du paragraphe 6, la proposition de mettre fin à la dérogation à l'expiration d'une 
période de 15 ans ne posait pas de problème.  L'ob ligation de procéder à un réexamen annuel (au sens 
de l'Accord sur l'OMC) de l'opportunité de la dé rogation constituait une amé lioration.  Globalement,  TN/S/M/37 
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 le projet de dérogation révisé représentait une av ancée significative des négociations et Hong Kong, 
Chine avait à cœur de continuer à partic iper aux travaux sur ce thème important. 
25. La délégation du Japon
 a dit que, à ce stade, elle ne ferait que des remarques préliminaires car 
le projet révisé venait tout juste d'être distribué.  Au paragraphe 1, la seconde option visant à limiter 
les mesures préférentielles aux mesur es tombant sous le coup de l'artic le XVI avait été supprimée.  Le 
Groupe des PMA devait indiquer plus clairement et pr écisément les types de traitement préférentiel ne 
tombant pas sous le coup de l'article XVI qui étaient envisagés.  Au paragraphe 5, la nouvelle 
disposition concernant le refus d'accorder des avanta ges semblait inspirée des sous-paragraphes a) et 
c) de l'article XXVII.  Ce concept méritait une exploration plus poussée, notamment en relation avec 
la définition des services fournis par les PMA et relevant du mode 1. 
26. La délégation du Canada  a réaffirmé son engagement à faire progresser la mise en œuvre des 
modalités en faveur des PMA.  Elle a salué l'effort  du Groupe des PMA, qui s'était attaqué à certaines 
des questions soulevées par le passé, et a indiqu é qu'elle étudierait avec intérêt les solutions 
proposées.  Le Canada était favorable à la poursuit e des discussions sur la portée d'une éventuelle 
dérogation, compte tenu des intérêts spécifi ques des PMA Membres.  Comme la proposition 
distribuée un peu plus tôt dans la semaine cont enait des éléments nouveaux par rapport à la version 
antérieure du projet, le Canada s ouhaitait prendre le temps d'examiner  le document en détail avant de 
livrer ses observations. 
27. La délégation de la Chine  a estimé que les modalités en faveur des PMA constituaient un des 
résultats indispensables du PDD.  Entièrement favorab le aux négociations sur ce thème, elle souhaitait 
faire quelques observations préliminaires sur la derniè re version du projet de dérogation.  Elle était 
consciente de l'intérêt que présentait le document du Groupe des PMA et, s'agissant de la portée de la 
dérogation, elle estimait qu'il incombait au pays qui l'accorderait d'en décider et que la seule 
obligation était d'en informer le Conseil du commerce d es services.  Concernant les règles d'origine, la 
disposition qui avait été ajoutée était intéressante mais , là encore, il appartenait au pays accordant la 
dérogation de déterminer si le fournisseur de services provenait ou non d'un PMA.  C'était une des 
solutions au problème.  Il fallait espérer que les Membres reprendraient leurs discussions et que des 
solutions satisfaisantes seraient trouvées dès que possible. 
28. La délégation de l'Inde  a indiqué avoir participé au projet de dérogation depuis son tout début.  
Elle continuait donc d'y porter un in térêt "paternel".  L'I nde approuvait le projet révisé, qui reprenait 
une majorité des suggestions qu'e lle avait émises.  Cependant, certa ines questions devaient être 
rediscutées, notamment la question de la portée de la dé rogation et de ses effets sur d'autres pays et la 
question des règles d'origine.  Il était décourageant de constater que les Membres travaillaient sur ce 
projet depuis plus d'un an, peut-être fallait-il lancer  des consultations plus intensives sous l'égide du 
Président. 
29. La délégation de la Turquie  était favorable à la proposition du Groupe des PMA, qui était en 
cours d'examen dans sa capitale.  L'intégration des PMA dans le commerce mondial était très 
importante et la Turquie voulait contribuer à réduire  la pauvreté et réaliser les objectifs du Millénaire 
pour le développement.  La Turqui e faisait partie des rares pays en développement à accorder aux 
PMA un accès à son marché en franchise de droits et sans contingent.  La quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA devait avoir lieu en Tu rquie en juin 2011 et un paragraphe de la 
Déclaration ministérielle prononcée lors du dernier sommet du G-20 avait été consacré aux PMA.  La 
Turquie espérait que ces négociations aboutiraient rapidement. 
30. La délégation de la Colombie
 a déclaré que cette question était une composante essentielle du 
PDD, ainsi que des objectifs et buts de l'OMC.  Elle a donc exhorté les Membres à en faire une 
question prioritaire.  Elle a pris acte du projet révi sé présenté par les PMA, dont elle avait fait une 
première lecture rapide, et des préoccupations exprimées par d'autres Membres sur certains aspects.  
En premier lieu, la Colombie souhaitait saluer le  fait que les PMA s'étaient efforcés à plus TN/S/M/37 
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 d'exactitude dans les formulations, ce qui permet tait d'appréhender plus précisément de nombreux 
aspects.  La Colombie a notamment remercié le Groupe des PMA d'avoir approuvé la majorité des 
idées qu'elle avait émises à propos du paragraphe 6 du projet.  Néanmoins, elle souhaitait que l'on 
réfléchisse plus avant au nouveau concept figurant au  paragraphe 6, dans la dernière phrase et la note 
de bas de page. 
31. La délégation de la Corée
 souhaitait livrer quelques observations  préliminaires sur le projet 
révisé.  Les Membres avaient fourni un travail de longue haleine pour préparer les modalités 
spécifiques et substantielles qui étaient sur la tabl e.  La Corée souhaitait formuler quelques questions 
et remarques liminaires.  Premièrement, s'agissan t du paragraphe 1, la Corée souhaitait que la 
deuxième option figurant dans le projet précédent soit conservée.  En tant que pays venant de lancer 
un programme substantiel d'aide a ux pays en développement et aux PMA, il lui importait de pouvoir 
appliquer des formules très précises et concrètes, comparables à celles utilisées dans le domaine des 
marchandises, où le régime de l'accès en franchise de  droits et sans contingent avait très efficacement 
contribué à la réalisation des obj ectifs de développement.  Sa de uxième remarque avait trait à la 
notification au Conseil du commerce des services (CCS ).  Pour qu'une consultation sur la dérogation 
ait lieu, il fallait que le CCS prenne largement pa rt aux discussions.  Cependant, ce rôle n'était pas 
défini très clairement dans le projet révisé.  Fondamentalement, il incombait au Conseil général 
d'approuver la dérogation et il était donc important que les rôles soient plus clairement définis afin 
que la procédure d'approbation se dé roule plus harmonieusement au sein du Conseil et ne s'enlise pas. 
32. S'agissant des paragraphes 3 et 4 traitant des relations avec les autres Membres concernés, il 
importait de trouver un juste équilib re.  Au paragraphe 6, la durée de validité de 15 ans était trop 
longue pour refléter la situation du marché des ser vices, qui pouvait évoluer rapidement.  L'important 
était de se doter d'un système de réexamen régulie r ou annuel de la dérogation elle-même et de 
vérifier son efficacité.  Le domaine des services était très complexe et il fallait disposer d'un système 
de traitement préférentiel sur mesure, qui aidera it les PMA à exploiter leur potentiel d'exportation. 
33. La délégation de l'Australie  a indiqué qu'elle attachait elle aussi beaucoup d'importance à la 
question de la dérogation en faveur des PMA.  Elle avait réellement à cœur de poursuivre les 
discussions pour essayer de faire avancer le dossier.  La proposition révisée cons tituait un pas dans la 
bonne direction.  Elle réglait certaines des questions  qui avaient été soulevées et l'Australie était prête 
à travailler sur cette base.  Certaines questions (c elle de la portée, par exemple) réclamaient des 
discussions approfondies et plus techniques, auxquell es l'Australie serait ravie de participer pour que 
le traitement de ces questions progresse et que les préoccupations légitimes des PMA soient prises en 
compte. 
34. Le Président  a conclu en indiquant que les délégatio ns avaient isolé divers points du texte 
révisé qu'ils voulaient voir clarifiés, modifiés ou s upprimés.  Par conséquent , il entendait poursuivre 
ses consultations sur cet aspect, notamment lors d'autres réunions informelles de la Session 
extraordinaire au cours desquelles chaque paragr aphe serait examiné.  Il convoquerait une réunion 
informelle en vue de réduire les divergences qui subsistaient au sujet de  la dérogation proposée. 
35. Le Conseil  a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa 
réunion suivante. 
B. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
36. Le Président  a indiqué que les quatre organes subsidiaires s'étaient réunis peu de temps avant 
et il a invité les Présidents qui le souhaitaient à faire le point sur leurs échanges de vues. 
37. La Présidente du Comité des engagements spécifiques  a dit que, depuis son dernier rapport à 
la Session extraordinaire d'avril, le Comité avait tenu une réunion formelle, le matin même.  Avant la 
réunion, elle avait organisé de vastes consultations su r les points en suspens et les futurs travaux du  TN/S/M/37 
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 Comité dans trois domaines, à savoir la relation entre les anciens et les nouveaux engagements, la 
classification et les questions relatives à l'établissement des listes. 
38. Les liens entre les anciens et les nouveaux engagements étaient restés au centre des 
discussions du Comité.  La délégation du Canada avait présenté une nouvelle proposition concernant 
le libellé à inclure dans le prot ocole, proposition qui avait reçu un accueil mitigé.  Un certain nombre 
de délégations n'étaient toujours pas convaincues qu'il était nécessaire d'inclur e un libellé particulier 
pour éviter que certains ne fassent machine arrière.  Le Comité était également divisé sur la question 
de savoir s'il était souhaitable ou utile de discute r des critères permettant d'identifier d'éventuels 
retours en arrière.  En revanche, les délégations  approuvaient l'idée du Secrétariat de préparer une 
feuille de route qui identifierait les étapes possibles d'un exercice de vérification prenant en compte 
les pratiques passées et les discussions en cours. 
39. En ce qui concernait la classification, les délé gations approuvaient l'idée d'organiser des 
discussions informelles, sur une base sectorielle, pour  examiner les divergences éventuelles entre le 
document W/120 et les réalités du marché;  ces discussions débuteraient en novembre.  Le Comité approuvait également la proposition d'inviter des expe rts du CPC à présenter la dernière version du 
CPC lors de la réunion de novembre. 
40. En ce qui concernait l'établissement des listes, bi en que certaines délégations aient fait part de 
leur intérêt pour d'éventuelles discussions sur ce th ème, le Président avait encouragé l'ensemble des 
délégations à présenter des communications écrites afin de nourrir le débat. 
41. À l'initiative de sa Présidente, le Comité du commerce des services financiers
 s'était déjà 
réuni en séance informelle dans la semaine et un séminaire sur le commerce des services d'assurance 
non vie avait eu lieu avant.  Le point le plus importa nt à l'ordre du jour avait été l'organisation d'une 
première discussion spécifique sur la crise financière et le commerce des services financiers.  Le principal objectif d'une telle discussion était de s'info rmer sur les travaux de recherche et les activités 
que d'autres organisations internationales consacraient aux effets de la crise et aux mesures anticrise et 
de permettre aux Membres eux-mê mes d'échanger des renseignements et de partager des données 
d'expérience sur la crise financière. 
42. La discussion, qui avait duré toute la journée, av ait comporté deux parties.   La première avait 
été consacrée aux exposés présentés par quatre organi sations internationales (Banque des règlements 
internationaux, Conseil de stabilité financière, Fonds monétaire intern ational et OCDE), suivis d'une 
séance de questions/réponses.  La seconde partie avait pris la forme d'un échange d'informations et de 
données d'expérience entre les Membres.  Les inform ations sur cette discussion spécifique figuraient 
dans les documents JOB/SERV/9 et Add. 1.  L es communications et autres supports présentés par ces 
organisations avaient été distribués aux Membres s ous la forme des documents JOB/SERV/12 à 15.  
La séance de questions/réponses qui avait suivi le s exposés avait été très intéressante, grâce à la 
participation de nombreuses déléga tions.  La deuxième partie des discussions avait aussi été très 
intéressante, là encore grâce à la participa tion d'experts financiers  venus des capitales. 
43. La discussion avait été informative, intéressante et opportune.  De fait, cette discussion 
organisée par un organe permanent de l'OMC sur le  thème de la crise financière avait été une 
première.  Tous les Membres s'accordaient à dire qu'elle avait été très utile, notamment les échanges 
avec les experts d'autres organisations  internationales.  Le Comité demeurait à l'évidence une tribune 
adaptée pour l'examen des questions ayant une in cidence sur le commerce des services financiers. 
44. La Présidente du Comité ne s ouhaitait pas rendre compte de l'in tégralité des débats, puisque 
l'on pouvait consulter le procès-verbal  de la réunion.  De manière gé nérale, la discussion avait fourni 
des éléments plus complets sur les effets de la crise, le type de politiques lancées par les Membres 
pour les atténuer et les effets de ces politiques sur les marchés financiers.  C'est ce qui ressortait à la 
fois des exposés présentés par les organisations in ternationales et des déclarations des Membres TN/S/M/37 
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 concernant leurs expériences nationales respectives.  Suite à une proposition faite durant la réunion, la 
Présidente a indiqué son intention de lancer des cons ultations au sujet de la poursuite des travaux sur 
ce thème, l'objectif étant d'identifier les convergen ces possibles.  Elle serait ravie de recevoir toutes 
les suggestions que les délégati ons pourraient faire à ce sujet. 
45. En dehors de la discussion spécifique, qui avait duré presque toute la journée, l'autre point 
important à l'ordre du jour avait été le commerce des services financiers et le développement, proposé 
par la Chine.  La Chine proposait en effet d'enga ger un débat sur les effets que les évolutions du 
secteur financier et du commerce des services financie rs avaient sur le développement économique.  
La proposition avait été bien accueillie, mais un grand nombre de Membres avaient fait part de leur 
volonté de revoir les modalités détaillées d'un tel débat.   Le Comité reviendrait sur ce point de l'ordre 
du jour à sa prochaine réunion et, dans l'interv alle, sa Présidente consulterait les Membres pour 
déterminer la manière dont les discussions pourraient être organisées. 
46. La réunion avait été précédée d'un séminaire sur le commerce des ser vices d'assurance non 
vie.  Là encore, les Membres pouvaient consulter une synthèse de ce séminaire dans le rapport de 
réunion du Comité, au point de l'ordre du jour concer nant les questions techniques.  La Présidente a 
toutefois précisé que le séminaire avait été très intéressant et opportun, grâce à son contenu informatif 
et aux échanges de vues et de perspectives sur le  commerce de ces services et la réglementation du 
secteur.  Selon elle, le séminaire constituait un m odèle réutilisable par d'autres secteurs pour lancer 
des discussions qui fourniraient de nombreuses info rmations sur le marché et l'évolution de la 
réglementation et viendraient étayer les négociations. 
47.  Le rapport de réunion fournirait une synthèse pl us complète du séminaire.  Cependant, la 
Présidente souhaitait revenir sur deux questions qui avaient été soulevées et étaient selon elle en lien 
direct avec les discussions en cours.  Première ment, le secteur de l'assurance non vie avait été 
libéralisé au cours des décennies précédentes et semblait moins réglementé que celui des services 
d'assurance-vie, ce dont témoignait la pénétration d es assureurs étrangers sur le segment non vie de 
nombreux marchés.  Néanmoins, il était clair que des obstacles à l'accès aux marchés et autres 
obstacles discriminatoires persistaient sur plus ieurs marchés, que ce soit dans des économies 
développées ou en développement.  Il  était donc possible de libéraliser davantage le secteur.  L'autre 
question importante, soulevée à plusieurs reprises lors  du séminaire, portait sur les interactions entre 
libéralisation et réglementation ou, mieux encore, su r la nécessité de veiller à ce que la libéralisation 
des échanges commerciaux s'accompagne d'une ré glementation avisée.  L'une des remarques 
intéressantes à ce sujet était que, en dépit de la m ondialisation croissante des activités d'assurance non 
vie, la réglementation et le contrôle étaient toujours largement assurés à l'échelon national (ou 
infrafédéral).  Il fallait donc amé liorer la coordination des réglementa tions à l'échelle internationale 
pour éviter au maximum les distorsions de concurrence. 
48. La réunion suivante du Comité, qui comprendrait une discussion spécifique consacrée à 
"l'incidence des innovations technologiques sur certa ins aspects de la réglementation des services 
bancaires et autres services financiers et sur certains aspects de l'observation des règles dans le cadre 
de l'AGCS" aurait lieu en septembre. 
49. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure
 a déclaré que, depuis le 
rapport publié en avril, le Groupe de trava il s'était réuni de manière formelle le 1er juillet 2010 et en 
séance informelle le 16 juin suivant.  Lors de la réunion formelle, le Groupe de travail s'était livré à un 
examen approfondi des questions soulevées par le chap itre sur la transparence figurant dans le projet 
du Président daté de mars 2009, ainsi que des ob ligations générales énoncées dans le projet de 
paragraphe 11.  De nombreuses délégations ont pr oposé divers libellés pour améliorer encore les 
paragraphes et le Président a constaté que chacun était relativement disposé à étudier les différentes 
propositions.  Il lancerait une nouve lle consultation à partir des pr opositions formulées, en vue de 
renforcer la convergence des points de  vue sur les questions examinées.  TN/S/M/37 
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 50. S'agissant des travaux ultérieurs, le Groupe de  travail avait décidé de poursuivre ses 
discussions thématiques, tout en prévoyant une discu ssion sur les questions transversales.  Lors de la 
réunion informelle du 16 juin, s'appuyant sur le s consultations menées auprès des différentes 
délégations, le Président avait esqui ssé un programme de travail indica tif et souple que les délégations 
avaient bien accueilli.  Durant la réunion du 1
er juillet, il avait été proposé d'organiser un atelier sur les 
meilleures pratiques réglementair es dans le cadre d'une nouvelle série de réunions.  Les Membres 
s'étaient déclarés favorables à l'idée et avaient de mandé au Président de lancer des consultations 
informelles sur les modalités et la programmation d'une telle manifestation. 
51. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS  a indiqué que, depuis le dernier 
rapport à la Session extraordinaire, le Groupe de trava il s'était réuni une fois de manière officielle, le 
1er juillet.  Au cours des derniers mois, le Préside nt avait consulté les Membres sur les moyens de 
redynamiser les discussions du Groupe concernant les trois domaines des règles de l'AGCS. 
52. Concernant les mesures de sauvegarde d'urge nce, les Membres avaient étudié l'idée d'une 
présentation sur les statistiques relatives aux services afin de permettre aux négociateurs de mieux se 
rendre compte de la quantité de données potentielleme nt pertinentes qui était disponible.  La veille, 
lors de la réunion formelle du Groupe de trava il, les Membres avaient confirmé qu'ils étaient 
favorables à une telle présentation, même si sa teneur et sa forme exactes devaient être plus précisément définies.  Afin d'éviter d'éventuell es redondances avec des travaux conduits dans un autre 
cadre, il avait également été convenu que la présen tation aurait lieu un peu après la discussion du 
Conseil sur la mise à jour de la note informel le concernant les statistiques sur les services 
(S/C/W/27/Add.2).  En attendant, le Président continuerait à sonder les Membres sur les autres 
propositions qui figuraient dans le document de séance du 30 mars 2009 et concernaient la poursuite 
des négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence. 
53. S'agissant de la passation des marchés publics,  de nouvelles idées visant à stimuler les débats 
entre les Membres avaient été avancées.  À cet égard, la suggestion de consacrer une discussion 
spécifique à l'incidence des marchés publics de services sur le développement semblait avoir 
l'approbation du Groupe de travail.  Il avait été pr oposé d'aborder des thèmes tels que les liens entre 
développement et marchés publics dans les économi es développées et en développement, le partage 
des données d'expérience sur les réformes national es des pratiques liées aux marchés publics et 
l'importance des marchés publics dans le contexte de  l'AGCS.  Le Président continuerait de consulter 
les délégations sur la teneur et la date de progra mmation de cette discussion spécifique et espérait être 
ensuite en mesure d'en présenter les grand es lignes en vue d'une réflexion approfondie. 
54. S'agissant des subventions, le Président a noté av ec plaisir que, lors de la réunion formelle, un 
bon nombre de délégations avaient confirmé qu'elles remettraient dans les te mps les communications 
qui leur avaient été demandées dans le cadre du Programme de travail concernant l'échange de 
renseignements (JOB/SERV/1).  Cette annonce était de bon augure et le Prés ident souhaitait remercier 
ces Membres pour leurs efforts et en courager les autres à participer  activement au programme pour en 
assurer le succès.  Le Groupe de travail s'était ég alement penché sur les questions supplémentaires 
soulevées par la délégation des États-Unis (S/WPGR/W/ 59) au sujet de l'identification des effets de 
distorsion des échanges.  Comme à d'autres occasions , le Groupe de travail poursuivait également ses 
discussions sur la proposition de la délégation sui sse (RD/SERV/4) en faveur de disciplines pour les 
subventions à l'exportation. 
55. En résumé, les échanges sur les trois domaines des règles de l'AGCS qui avaient eu lieu dans 
le cadre de cette série de réunions avaient été tr ès fructueux et le Président encourageait les Membres 
à ne pas se départir de cet esprit d'engagement. 
56. Le Conseil
 a pris note des rapports. TN/S/M/37 
Page 10 
 
 C. E
XAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE  15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
57. Le Président  a dit que, pendant la dernière réunion formelle du 30 avril, les délégations 
avaient suggéré un certain nombre de pistes pour que  les travaux avancent et soient fructueux.  
L'angle de discussion choisi avait été le rapport établi  par le Président aux fins  du bilan dans le cadre 
du CNC et ses conclusions.  Il convenait de not er que le rapport avait dressé un tableau des 
négociations sur les services qui n'était pas francheme nt idyllique.  Tout en constatant certaines 
avancées dans les négociations sur la réglementation in térieure et dans la mise en œuvre des modalités 
pour les PMA, le document indiquait qu'il n'y ava it eu que peu de progrès significatifs depuis juillet 
2008, voire aucun.  Le Président avait conclu son rapport en précisant que, si l'on aplanissait les 
divergences restantes au chapitre des services, des avancées de  même ampleur seraient alors 
nécessaires dans les autres domaines de négociation du  PDD.  Pour sa part, le Président du CNC avait 
conclu que l'on ne contribuerait à la réalisation du PDD qu'en combinant préparatifs techniques et 
politiques, afin d'aboutir à un dispositif final. 
58. Le Président a dit espérer que la réunion en cours permettrait aux Membres d'avancer dans 
leur réflexion sur les meilleurs moyens de stimuler les négociations sur les services, notamment d'organiser au mieux leur travail.  S'agissant des réunions, le Président a noté que, les années 
précédentes, une série de réunions consacrées aux services, y compris une Session extraordinaire, 
avait eu lieu après la pause d'août, vers la fin du  mois de septembre.  Si les Membres désiraient 
conserver cette formule, la sema ine du 27 septembre était envisageable .  Le Président souhaitait avoir 
l'avis des Membres sur ces questions. 
59. La délégation de l'Australie
 a indiqué avoir clairement souligné, pendant la toute dernière 
réunion informelle sur le CNC, l'importance qu'elle  attachait aux négociations sur les services.  Se 
plaçant sur le plan politique, elle avait égalemen t déclaré lors de réunions organisées peu de temps 
auparavant par l'OCDE et l'APEC que les servi ces étaient considérés par l'Australie comme un 
domaine prioritaire mais dans le quel les négociations avançaient re lativement moins vite que dans 
certains autres et qu'il fallait redoubler d'efforts.  L'Australie était satisfa ite d'avoir participé aux 
réunions organisées depuis le début de la semaine car, de toute évidence, c'était sur cette question qu'il 
fallait travailler.  Les autres réunions avaient imprim é un certain élan au débat et mis l'accent sur la 
question mais c'était dans le cadre de la Session extraordinaire que les délégations devaient faire 
avancer le dossier.  Malgré les changements ma jeurs intervenus récemment sur la scène politique 
australienne, avec l'entrée en fonction d'un nouveau  Ministre du commerce, l'Australie voulait assurer 
les délégués de son ferme soutien aux négociations sur les services.  Le nouveau Ministre serait aussi 
impliqué dans ces négociations que son prédécesseur. 
60. Pour garantir le succès des négociations sur les services dans le cadre du Cycle en cours, il 
était impératif qu'elles soient bien calées au mo ment où les modalités pour l'agriculture et l'AMNA 
seraient arrêtées.  Les négociations sur les servic es étaient longues et complexes et les délégations 
devaient les faire avancer en gardant cela à l'esprit.   Consciente de l'enjeu, l'Australie avait fait bon 
usage des réunions de la semaine.  Elle avait convoqué des réunions avec des groupes d'amis des 
services juridiques et comptables et particip é à une série d'autres réunions d'amis. 
61. L'Australie s'employait également à finaliser une nouvelle demande plur ilatérale portant sur 
les services comptables et rédigée avec plusieurs autres Membres.  Elle considérait que les services 
comptables avaient été oubliés dans la série des services professionnels visés par les demandes et 
entendait remédier à cet oubli au deuxièm e semestre de l'année en cours. 
62. Reconnaissant qu'il était important d'obtenir des résultats ambitieux et équilibrés en matière 
d'accès aux marchés, que ce soit pour l'agriculture et l'AMNA mais aussi pour les services, l'Australie 
avait réfléchi aux moyens de donner un nouvel élan a ux négociations sur l'accès aux marchés pour les  TN/S/M/37 
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 services.  L'une des pistes dont elle avait discuté  avec un large éventail de Membres était d'englober 
plusieurs secteurs connexes dans une seule et mê me proposition plurilatérale  reflétant mieux les 
réalités économiques et susceptible de déboucher sur des résultats très appréciables pour les 
entreprises.  Dans le cadre de sa réflexion sur les secteurs pour lesquels une te lle démarche pourrait se 
révéler bénéfique, l'Australie cons idérait qu'une proposition englobant la logistique et les services liés 
aux chaînes d'approvisionnement pourrait intéresser  de nombreuses délégations, y compris des pays 
en développement compte tenu du rôle crucial que jouaient la logistique et les services de chaînes 
d'approvisionnement dans la fourniture de pr oduits agricoles et manufacturés.  L'Australie 
approfondirait sa réflexion sur le sujet avant la ré union suivante, en septembre.  Consciente de la 
nécessité que ce travail produise des résultats notab les du point de vue du développement, elle 
souhaitait soumettre ses idées à tous les Membres et  en particulier aux pays en développement. 
63. Au vu de diverses autres réunions ayant eu lieu dans la semaine, l'Australie pensait que les 
discussions organisées sous l'égide du Comité du commerce des services financiers avaient été 
fructueuses, notamment la discussion sur la crise financière mondiale et le commerce des services financiers, de même que les discussions du séminaire sur l'assurance non vie.  L'Australie estimait que 
les modèles utilisés dans les séminaires et les discu ssions de ce type pouvaient se révéler très efficaces 
pour les négociations sur d'autres services et que le s Membres devraient envisager de s'en servir dans 
d'autres contextes.  L'utilisation d'un modèle co mparable dans le cadre des négociations sur la 
réglementation intérieure, par exemple, pourrait con duire à des débats plus riches et de meilleure 
qualité. 
64. S'agissant de la réglementation intérieure, l'Au stralie se rendait compte que le Groupe de 
travail avait engagé une discussion ciblée et déta illée sur les dispositions du texte du Président 
concernant la transparence, ce qui avait cont ribué à une meilleure compréhension des positions 
respectives des Membres sur cet aspect  des disciplines projetées.  L'Australie avait vraiment à cœur 
que des disciplines conformes aux principes du para graphe 4 de l'article VI de l'AGCS soient 
élaborées et travaillait d'arrache-pied avec d'autres pour tenter d'abolir les divergences et de 
rapprocher les points de vue. 
65. S'agissant de la date de la réunion suivante , l'Australie a pris note de ce qu'avait dit le 
Président, à savoir qu'il était habituel d'organiser une  réunion après la pause estivale.  Opter pour la 
semaine du 27 septembre n'était pas une mauvaise idée.   L'Australie espérait que le rythme de travail 
s'accélérerait dans tous les domaines de négociation au deuxième semestre, les réunions de la semaine 
ayant montré que de nombreuses questions nécessitaient  d'être débattues.  La délégation de l'Australie 
a indiqué qu'il n'avait pas été fac ile d'essayer d'assister à toutes les réunions et que, selon elle, la 
possibilité d'y consacrer plus qu'une semaine méri tait d'être étudiée.  Ces questions nécessitaient 
également de prendre en compte ce qui se passait plus largement dans les autres domaines de 
négociation mais l'Australie espérait aussi une intensification des trava ux dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services. 
66. La délégation de l'Union européenne
 a fait observer que, malheureusement, aucun progrès ou 
presque n'avait été accompli en ce qui concernait les négociations sur les services, en particulier sur le 
plan de l'accès aux marchés, de puis la mi-2008.  Elle se demandait comment les Membres pouvaient y 
remédier.  Premièrement, il leur fallait souligner que le Cycle en cours ne pourrait être conclu que si 
des résultats significatifs étaient obtenus dans le domaine des services.  Ce domaine était important 
aux yeux de l'UE, qui représentait 25 pour cent des importations et des exportations mondiales de 
services, mais il l'était aussi pour tous les autres Membres.  Le traitement de ce thème était donc 
impératif pour que le Cycle s'achève sur un succès.   Les Membres entraien t désormais dans un 
processus horizontal, suite aux recommandations du Pr ésident du CNC et à l'orientation collective 
qu'ils avaient prise depuis le bilan.  Les Membr es comprenaient désormais que les travaux liés au 
Cycle devaient se poursuivre dans tous les domain es, pas uniquement dans l'agriculture et l'AMNA, 
mais également à tous les niveaux et dans toutes le s configurations qui seraient utiles.  L'échéancier 
défini à Hong Kong, tout en étant une réalité, ne de vait pas être un obstacle.  Il ne devait en aucune TN/S/M/37 
Page 12 
 
 façon empêcher les Membres d'accélérer les trava ux sur les services, sans attendre l'éventuel accord 
tant attendu sur les modalités pour l'agriculture et l'AM NA.  Il faudrait que le travail sur les différents 
aspects des négociations sur les services soit très avancé quand l'agriculture et l'AMNA reviendraient au premier plan, pour la simple raison qu'il ne sera it possible d'achever les modalités pour l'agriculture 
et l'AMNA que lorsque les Membre s seraient raisonnablement fixés su r le niveau d'ambition global à 
attendre dans le domaine des services. 
67. Sur le plan pratique, de quelle manière l es Membres pouvaient-ils progresser?  L'Australie 
avait évoqué la nécessité d'une volonté et d'une im pulsion politiques en faveur du PDD en général et 
dans le domaine des services en particulier.  Au sommet du G-20, à l'APEC et ailleurs, on avait 
récemment perçu quelques signes politiques encour ageants concernant l'importance des services, 
partie intégrante du Cycle.  Néanmoins, les Memb res devaient également dynamiser les négociations 
en optant à Genève pour une approche ascendante.  Pendant la série de réunions sur les services qui 
était en cours, l'UE avait entendu, pour la premiè re fois depuis longtemps, des idées intéressantes et 
créatives sur les possibilités d'imprimer un nouvel él an, en respectant l'échéancier de Hong Kong mais 
sans le laisser devenir un obstacle. 
68. L'UE entrevoyait un certain nombre de pistes de travail pour l'automne.  Premièrement, elle 
était séduite par la suggestion de l'Australie de re grouper plusieurs secteurs, comme la logistique et la 
gestion des chaînes d'approvisionnement.  C'était une  méthode utile pour traiter le cas d'un certain 
nombre de secteurs de services en étant plus en prise avec les réalités du commerce et cela démontrait 
l'intérêt manifesté par la plupart voire la totalité des Membres.  Ce type de  méthode pouvait compléter 
les méthodes existantes.  Les Membres devaient les mettre en œuvre dans d'autres domaines que 
l'accès aux marchés.  La réglementation intérieure était cruciale pour de nombreux Membres et il était 
nécessaire de sortir du cercle vicieux dans lequel les discussions sur la réglementation intérieure étaient prises en otage par les négociations sur l'ac cès aux marchés.  L'UE voulait également constater 
des progrès significatifs relativement aux règles de l'AGCS et aux engagements spécifiques.  L'UE 
souhaitait poursuivre cet effort dans tous les domain es, au niveau politique et au niveau technique, 
ainsi qu'à Genève, afin de créer et d'entretenir la dynamique nécessaire.  L'UE était satisfaite des 
indications fournies par le Président sur la manière dont il prévoyait de gérer les travaux du groupe 
durant l'automne.  Envisageant le Cycle dans une  perspective horizontale et plus politique, l'UE 
espérait également qu'un processus de réunions au niveau des chefs de délégation et des hauts 
fonctionnaires serait engagé dans les semaines à venir. 
69.  La délégation du Japon
 a rappelé que les négociations sur les services étaient un des piliers 
de l'accès aux marchés dans le cadre du PDD, avec l'agriculture et l'AMNA.  Peu de temps 
auparavant, l'importance des services avait encore  été fortement soulignée à diverses occasions, y 
compris lors de la réunion ministérielle de l'OCDE, à Pa ris, et de la réunion de l'APEC.  En outre, lors 
de la dernière réunion du G-20, à Toronto, les diri geants avaient donné consigne à leurs représentants 
de ne négliger aucune piste de négociation afin que le PDD aboutisse au plus vite à des résultats 
équilibrés et ambitieux, et de faire état des progrès accomplis lors du sommet suivant, à Séoul.  Au vu 
du calendrier proposé dans la Déclaration du G-20, la série suivante de réunions sur les services, 
prévue en septembre, serait une occasion exceptionnelle  de faciliter les négocia tions sur les services 
afin de dresser le tableau le plus fidèle possible de la situation, tableau qui serait ensuite soumis à 
l'examen des dirigeants réunis à Séoul les 11 et 12 novembre. 
70. Cela amenait à se demander quelle était la meilleur e façon pour les délégations de faciliter les 
négociations sur les services.  Du point de vue du Japon, trois points ét aient essentiels.  Premièrement, 
les Membres devaient être créatifs et ouverts aux idées pouvant faire souffler un vent de nouveauté 
dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les services.  Deux années s'étaient écoulées depuis 
la réunion ministérielle de juillet 2008.  Les Membres devaient partir de cette base tout en sachant 
avec suffisamment de clarté ce qui était sur la table.  À cet égard,  le Japon estimait que l'évaluation 
fournie par chaque groupe d'amis sectoriel lors de la Session extraordinaire du 16 mars, avant le bilan, 
constituait un bon point de référence.   Deuxièmement, le travail techni que fourni jusque-là et réalisé  TN/S/M/37 
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 dans un souci d'équilibre devait êt re continué pour d'autres éléments  importants dans le domaine des 
services tels que la réglementation intérieure, les règles de l'AGCS et les modalités en faveur des 
PMA.  Troisièmement, conformément aux no uveaux thèmes de négociation du PDD tels que 
l'approche plus pratique  ou "quantum ajouté", les Membres de vaient davantage travailler sur les 
questions relatives aux services de manière horizontale,  dans différentes configurations.  En outre, ils 
devaient être conscients que, en raison de la natu re tout à fait particulière  des négociations sur les 
services, il faudrait plus de temps pour arriver à un accor d final que dans le domaine de l'agriculture et 
de l'AMNA, du fait que les négociations sur les servi ces ne procédaient pas d'une approche fondée sur 
une formule.  Les hauts fonctionnaires devaient s' engager davantage et une participation à un haut 
niveau était nécessaire.  Le Japon était prêt à particip er et, le moment venu, à organiser les discussions 
éventuelles. 
71.  La série de réunions sur les services qui ét ait en cours avait été l'occasion de nombreux 
événements et de nombreuses rencontres, notamment le séminaire sur l'assurance non vie et la session 
spécifique sur la crise financière, que le Japon ava it trouvés très instructifs et utiles.  En plus des 
réunions habituelles du Conseil et des organes subsid iaires, il y avait eu beaucoup de réunions d'amis 
et de réunions thématiques, dont les réunions d' amis respectivement consacrées aux services de 
transport maritime et de construction organisées pa r le Japon en tant que c oordinateur de ces groupes 
d'amis.  Des réunions bilatérales avaient également eu lieu.  Globalement, le Japon considérait que la 
série de réunions en cours était une bonne occasion pour les Membres de préparer le terrain pour la 
série importante prévue en septembre.  Les Membre s attendaient depuis longtemps un élan dans les 
négociations mais il était de plus en plus évident que, dans le domaine des services, cet élan ne naîtrait 
que si les Membres mettaient tout en œuvre pour le créer.  Par rapport à la situation existant deux ans 
avant, les Membres disposaient d'une plus gra nde marge de manœuvre pour expérimenter leur 
créativité et montrer leur disposition à travailler da ns le cadre de la nouvelle  méthode de négociation 
du Directeur général dite "approche cocktail".  L es Membres avaient les ingrédients en main, les 
recettes étaient connues et il valait donc la peine de tenter d'avancer collectiv ement sur la question des 
services. 
72. La délégation du Taipei chinois
 a noté qu'il y avait eu un ordre du jour bien rempli pour la 
série de réunions de cette semaine-là.  De manièr e générale, elle trouvait que les discussions au sein 
du Conseil et des organes subsidiaires avaient été très constructives et utiles.  Le Taipei chinois avait 
particulièrement apprécié de pouvoir échanger des points de vue et des données d'expérience avec des 
collègues lors du séminaire sur l' assurance non vie ainsi qu'à la réunion spécifique sur la crise 
financière, dans le cadre du Comité du commerce des services financiers. 
73. D'après les rapports établis par les Présidents des organes subsidiaires, il était clair qu'il y 
aurait pas mal d'exercices et de points à l'ordre du  jour pour occuper les délégations au cours des 
semaines et des mois su ivants.  Même si le nouvel élan  impulsé par ces organes semblait 
encourageant, l'heure n'était pas à l'optimisme b éat car les négociations sur l'accès aux marchés 
n'avaient pas réellement avancé et  les divergences entre les Membres demeuraient profondes en ce qui 
concernait la couverture sectorielle et les niveaux d'engagement.  Les négociations sur les services 
n'étaient pas une simple abstraction.  En même temp s, en raison de leurs caractéristiques particulières 
et complexes, les délégations ne pouvaient tout simp lement pas attendre la dernière minute et se jeter 
ensuite à corps perdu dans la bataille  pour arriver à un résultat constructif. 
74. Au cours de la semaine, le Taipei chinois avait participé à plusieurs réunions sectorielles 
d'amis et poursuivait les échanges de vues sur les moyens de redynamiser des négociations qui 
semblaient en panne.  Les déléga tions pourraient, par exemple, vouloir creuser l'idée du renforcement 
des groupes plurilatéraux afin de les rendre encore pl us utiles du point de vue des besoins pratiques 
des entreprises.  Le Taipei chinois était ouvert à toute idée pouvant entretenir la dynamique des 
négociations sur les services et contribuer à ce que les Membres se préparent pour obtenir une 
conclusion équilibrée et ambitieuse.  À cet égard, les Membres espéraient vivement que le Président 
continue à les guider et les consulter.  Concerna nt la programmation de la Session extraordinaire TN/S/M/37 
Page 14 
 
 suivante, le Taipei chinois ne voyait pas d'inconvéni ent à ce qu'elle ait lieu fin septembre et coïncide 
ainsi avec la série de réunions à venir. 
75. La délégation du Pakistan
 a déclaré que l'idée d'un nécessaire dégel des négociations sur les 
services remportait une adhésion de plus en plus la rge, et ce, à tous les niveaux politiques, comme 
l'attestaient les signaux en provenance de divers group es tels que l'APEC et le G-20.  Il était évident 
qu'un résultat ambitieux, équilibré et équitable était tout aussi important dans le domaine des services 
que dans d'autres domaines de négociation, qu'il s'agisse de l'accès aux marchés ou des obstacles non 
tarifaires au commerce des services dont il était ques tion dans les négociations  sur la réglementation 
intérieure et les règles de l'AGCS.  Afin de géné rer la dynamique souhaitée, le Pakistan proposait de 
définir un programme de travail pour la Session extrao rdinaire qui aurait lieu après la pause estivale, 
si les autres Membres en étaient d'accord.  Dans le cadre de ce programme, il serait possible de lancer des discussions sur les propositions déjà faites, l'ob jectif étant de clarifier ces propositions et les 
résultats des demandes plurilatérales et bilatérales.  Cet exercice serait pratiqué sans préjudice des 
offres finales et sans perdre de vue que les offr es présentées jusque-là étaient conditionnelles.  En 
attendant, divers groupes bilatéra ux et plurilatéraux pouvaient conti nuer à discuter et à affiner de 
nouvelles propositions ou approches.  Les résultats pourraient être présentés lors de la Session 
extraordinaire et soumis à des discussions multilaté rales afin de faire avancer les travaux.  Les 
Membres pourraient également continuer de tenter d' achever leurs travaux sur la dérogation en faveur 
des PMA.  Le Pakistan coopérerait sans réserve à la  réalisation du programme de travail qui pourrait 
être défini lors de la Session extraordinaire. 
76. La délégation de l'Inde
 a indiqué que les exposés et les discussions qui avaient eu lieu dans le 
cadre du Comité du commerce des services financie rs, du séminaire sur l'assurance non vie et de la 
séance spécifique sur la crise financière avaient ét é très utiles.  Les exposés sur la crise financière 
avaient souligné les effets de distorsion de la concurrence qu'avaient eus certaines mesures anticrise.  
Il ressortait clairement de cet exposé que la réglem entation et la libéralisation devaient avancer de 
concert. 
77. S'agissant de l'accès aux marchés, l'Inde n' avait que peu de progrès à signaler depuis la 
dernière série de réunions.  Les négociations sur l'accès aux marchés n'avaient pas été l'axe principal 
des réunions bilatérales auxquelles l'Inde avait partic ipé depuis le début de la semaine.  Certaines 
idées avaient été émises à propos de l'inertie des né gociations relatives à l'ac cès aux marchés pour les 
services et des moyens de les relancer grâce à différentes approches.  Pour l'Inde, il était clair que l'absence de dynamique dans les négociations sur l es services n'était pas imputable à un problème de 
fond vis-à-vis de l'approche demandes/offres mais plus à une réticence de certains Membres à aller 
au-delà des engagements pris durant le Cycle d'Ur uguay dans des domaines cruciaux pour les pays en 
développement Membres ainsi qu'à un manque d'intérê t pour certains autres domaines de négociation.  
L'Inde n'était pas convaincue qu'une renonciation à l'approche fondée sur les demandes et les offres 
était nécessaire à ce stade des négociations. 
78. L'Inde ne souhaitait pas encore s'exprimer su r l'approche par groupes suggérée par certains 
Membres.  Il convenait toutefois de souligner que  l'absence de dynamique s'expliquait essentiellement 
par le déséquilibre complet entre ce que les pays en développement avaient mis sur la table et ce 
qu'avaient proposé les pays développé s.  L'Inde n'avait pas perçu l'impulsion désirée lors du récent 
sommet du G-20, à Toronto.  Les négociations sur les services ne pouvaient pas avancer de manière 
abstraite. 
79.  L'Inde avait plaisir à constater qu'une certa ine dynamique s'était créée dans le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  Il fallait espérer qu'elle existerait encore lors des réunions 
suivantes et serait même renforcée par des débats info rmels qui permettraient d'aplanir les différences.  
L'Inde avait hâte de voir le premier texte entre crochets pour que les discussions s'acheminent vers un 
résultat significatif.  L'Inde étai t fermement convaincue que des disci plines efficaces da ns le domaine 
de la réglementation intérieure étaient indisp ensables pour garantir un réel accès aux marchés.  TN/S/M/37 
 Page 15 
 
 80. Dans le Groupe de travail des règles de l'AG CS, le fait qu'un grand nombre de Membres aient 
indiqué être en passe de respecter le délai fixé dans le Programme de travail du Président concernant 
l'échange de renseignements était un bon signe.  De son côté, l'Inde trav aillait d'arrache-pied et pensait 
aussi respecter le délai.  Tous les Membres, en particulier ceux qui représentaient une fraction 
importante du commerce des services, étaient vivement encouragés par l'Inde à participer de manière 
efficace aux échanges d'informations dans les secteu rs importants pour le commerce et contribuer au 
succès du programme de travail.  L'Inde approuvait l'idée d'organiser une série de réunions sur les 
services au mois de septembre. 
81. La délégation de Hong Kong, Chine
 avait plaisir à constater que les Membres avaient 
participé de manière utile aux travaux des organe s subsidiaires durant la série de réunions.  Le 
séminaire sur l'assurance non vie et la discussion spécifique sur la cri se financière avaient facilité la 
tenue d'échanges utiles entre les Membres.  Les se rvices financiers constituaient l'un des secteurs les 
plus importants pour Hong Kong, Chine, laquelle saluait les initiatives visant à mieux faire 
comprendre la façon dont ce secteur fonctionnait et à répondre aux questi ons concrètes que se 
posaient les Membres – en particulier les pays  en développement – souhaitant prendre des 
engagements de libéralisation dans le secteur. 
82. Les travaux techniques relatifs à l'élaboration de règles progressaient de façon régulière.  La 
discussion sur la transparence qui avait eu lieu dans le  cadre du Comité de la réglementation intérieure 
avait bien démarré.  Hong Kong, Chine attendait av ec impatience la série de réunions suivante afin 
d'approfondir les discussions.  Il était inutile de préciser que les négociations sur la réglementation 
intérieure représentaient un pan essentiel des négociations sur les services et que les Membres 
devaient entretenir la dynamique.  S'agissant des règles de l'AGCS, les Membres avaient progressé 
dans la réalisation du programme  d'échange de renseignements su r les subventions.  Hong Kong, 
Chine, demandait instamment à tous les Membres de donner des suites concrètes au programme et 
espérait qu'une discussion utile portant sur l'ense mble des renseignements obtenus aurait lieu quand 
les Membres se retrouveraient en septembre, pendant la série de réunions prévue. 
83. S'agissant des négociations sur l'accès aux ma rchés, en revanche, Hong Kong, Chine ne 
voyait toujours aucune avancée.  Certains Memb res étudiaient diverses possibilités d'insuffler un 
nouvel élan aux négociations.  Certaines initiatives  étaient mises à l'essai, notamment celles qui 
visaient à obtenir un résultat plus ambitieux en réexaminant ou regroupant certaines demandes 
plurilatérales en fonction de la s ituation effective des marchés.  Hong Kong, Chine, était intéressée et 
prête à étudier les idées créatives. 
84. Les négociations sur l'accès aux marchés seraien t un succès si elles aboutissaient à un résultat 
à la fois équilibré et suffisamment ambitieux.  Hong Kong, Chine, était d'accord sur le fait que les 
Membres devaient arrêter "d'écha nger des mots" et devaient engager des pourparlers sérieux et se 
préparer à expérimenter divers compromis possibles sans revoir les ambitions à la baisse.  Les 
Membres devaient se demander si les négociations sur l'accès aux marchés pour les services avaient 
atteint un stade assez avancé.  L'importance des serv ices comme pilier des négociations de Doha ayant 
été de plus en plus fortement soulignée au cours des mois passés, dans différents cadres ministériels, 
Hong Kong, Chine devait elle aussi s'assurer que le  résultat des négociations sur les services aurait un 
contour clair lorsque les Membres auraient arrêté les modalités pour l'agricultu re et l'AMNA.  Pour 
que cela puisse être le cas, un travail considérable attendait donc les Membres, dans l'immédiat et les 
mois à venir. 
85. Pour finir, Hong Kong, Chine souhaitait souligner le rôle fondamental du principe NPF.  De 
nombreux Membres maintenaient encore des exempti ons de l'obligation NPF sans dates officielles 
d'expiration, alors que le principe NPF prévoyait une durée maximale de dix ans en général.  Hong 
Kong, Chine, notait avec satisfaction que le C onseil du commerce des services avait décidé de 
procéder en novembre au troisième réexamen des exemptions.  Les Membres devaient en profiter 
pour se livrer à un examen critique et déterminer si au moins certaines de ces exemptions ne TN/S/M/37 
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 méritaient effectivement pas d'être supprimées.  Un examen fructueux fournirait certainement des 
éléments intéressants pour les négociations sur les services. 
86. La délégation du Canada
 a rappelé les déclarations faites peu de temps avant par des 
dirigeants et des ministres – y compris au dernier sommet du G-20, au Canada – qui exhortaient à 
intensifier les discussions techniques et horizontal es, à décloisonner les débats et à conduire les 
négociations de Doha vers un résulta t équilibré et ambitieux.  Il a ppartenait aux délégations présentes 
à Genève de transformer cette volonté politique en actes concrets.  Dans le domaine des services, il 
était clair que les progrès étaient insuffisants et qu'il faudrait travailler en core énormément avant 
d'obtenir un résultat acceptable.  Les questions cl és étaient de savoir co mment et quand accomplir 
cette tâche.  Pour déterminer la meilleure manièr e de progresser, les Membres devaient réfléchir à ce 
qui freinait les négociations dans les services. 
87. Le Canada avait entendu dire certains parten aires, notamment des pays émergents et en 
développement Membres, que les progrès dans le domaine des services dépendaient des progrès 
réalisés dans le domaine de l'agriculture et de l'AMNA, voire des modalités arrêtées dans ces 
domaines, selon l'ordre chronologique défini à H ong Kong.  Le Canada comprenait les rapports que 
ses partenaires établissaient entre les négociations sur les services et les négociations sur l'agriculture 
et l'AMNA et pensait également que les premières ne devaient pas rester abstraites.  Les services constituaient l'un des piliers des négociations dans le cadre du P DD.  Le Canada approuvait les 
exhortations récentes du Directeur général à faire av ancer les discussions, y compris sur une base plus 
horizontale.  À ce titre, il ne partageait pas l' idée selon laquelle les négociations sur les services 
pouvaient attendre la définition des modalités pour l' agriculture et l'AMNA.  Chacun était conscient 
que les négociations sur les services étaient très différentes de celles concernant l'agriculture et 
l'AMNA.  Les négociateurs chargés des services devaient s'employer en priorité à faire progresser les négociations jusqu'au stade où des discussions hor izontales prendraient utilement le relais.  Les 
Membres n'en étaient pas là et avaient encore du chemin à faire. 
88.  Néanmoins, le Canada avait entendu et noté que la dynamique intern e des négociations sur 
les services posait également problème parmi les Membres, qu'ils soient des pays développés ou en 
développement;  ils se plaignaient du fait que les propositions mises sur la table ne prenaient guère en 
compte leurs intérêts.  Cela constituait un réel dé fi.  Comment pouvait-on y remédier?  Au cours de la 
semaine, le Canada avait eu vent de nouvelles idées visant à stimuler les négociations sur les services.  
Il était disposé à examiner toute initiative pouva nt démontrer sa capacité à faire avancer les 
négociations.  Du point de vue  du Canada, toute initiative de ce type devrait pouvoir recueillir 
l'approbation d'un très grand nombre de Membres en traitant et en incluant des questions les 
intéressant tous.  Le Canada encourageait l'ensemble  des Membres à profiter de la pause estivale pour 
réfléchir aux moyens de faire effectivement avance r les négociations sur les services, pilier crucial du 
Cycle de Doha.  En septembre, les Membres devrai ent être prêts à s'engager dans de véritables 
négociations.  Le Canada a souligné  le caractère très positif et constructif des discussions qui avaient 
eu lieu dans la semaine au sein des organes subsidiaires et il espérait que le même esprit soufflerait 
avec force lors des futures négociations sur l'accès aux marchés.  Il était favorable à l'idée d'organiser 
une série de réunions en septembre. 
89. La délégation du Brésil
 a dit avoir apprécié les discussions  fructueuses et stimulantes qui 
avaient eu lieu dans la semaine au sein du C onseil du commerce des services et de ses organes 
subsidiaires.  Dans le cadre du Comité du comme rce des services financiers, par exemple, le 
séminaire sur l'assurance non vie comme la discussion spécifique sur la crise financière et le 
commerce des services financiers avaient permis aux délégations d'approf ondir leurs connaissances 
dans ces domaines, et ce, dans une atmosphère extrêmement conviviale.  On sentait que les 
participants au Groupe de trava il de la réglementation intérieure  étaient fermement déterminés à 
rapprocher encore davantage leurs points de vue, ce qui nécessiterait certainement d'intensifier les 
travaux dans les mois à venir.  TN/S/M/37 
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 90. S'agissant des progrès des négociations, le Brés il s'en tenait peu ou prou à ce qu'il avait déjà 
dit à plusieurs occasions.  Il conti nuait de penser que les progrès enre gistrés jusque-là dans le domaine 
de l'accès aux marchés étaient satisfaisants et conf ormes aux mandats et aux échéanciers définis.  Il 
restait donc sceptique au sujet d'une reprise des négociations sur ce thème en l'absence de progrès 
dans d'autres domaines clés et alors que les inté rêts des pays en développement n'étaient pas 
suffisamment pris en compte.  Le  Brésil était évidemment prêt à étudier de nouvelles formules pour 
avancer, dans la mesure où elles ne  seraient pas une simple répétition des exercices qui avaient eu lieu 
dans le passé, dans un autre contexte, quand les pays en développement avaient présenté leurs 
communications les plus importantes. 
91.  Enfin, le Brésil souhaitait s'exprimer sur le pr ocessus horizontal et les appels à un "quantum 
ajouté" dans des domaines tels que les services.  À cet égard, il était important de rappeler aux Membres que le Brésil, à l'occasion du dernier CN C, les avait alertés sur les répercussions qu'un 
"quantum ajouté" aurait sur l'équilibre trouvé jusque -là et le fait qu'un surcroît d'ambition dans le 
domaine des services devrait obligatoirement se doubler  d'un surcroît d'ambition dans l'agriculture. 
92. La délégation du Chili
 a dit que les Membres avaient c onnu une semaine de travail très 
intensive.  Il a souligné le travail fourni par le  Comité du commerce des services financiers, qui avait 
organisé une séance remarquable sur le thème de la crise financière et de ses conséquences du point 
de vue de l'AGCS.  Les intervenants qui s'étaient exprimés étaient d'un très haut niveau et le débat 
avait été extrêmement intéressant.  À ce propos, le Chili estimait qu'il fallait éviter de tirer des 
conclusions hâtives sur les mesures destinées à faire f ace à la crise financière sachant qu'elles avaient 
été décidées dans un contexte très particulier, en pleine crise des marchés. 
93. S'agissant de l'accès aux marchés, le Chili s' alarmait de ne constater aucune avancée 
significative.  Comme l'avaient mentionné d'autres délégations, diverses instances telles que le G-20 
avaient souligné peu de temps auparavant l'impor tance des services pour l'ensemble de résultats du 
Cycle de Doha;  en outre, le degré de réussite et d'ambition de ces négocia tions d'ensemble dépendait 
des succès obtenus dans le domaine des services.  Certaines idées, comme celle d'organiser des séries 
de réunions sectorielles, étaient également prometteus es.  Le Chili y était très favorable parce qu'elles 
pourraient imprimer un nouvel élan aux négociations, peut-être parce qu'elles étaient plus en phase 
avec les réalités commerciales et éc onomiques.  En outre, nombre des questions qui étaient débattues 
pouvaient revêtir un intérêt considérable pour les pays en déve loppement.  Le Chili continuerait donc 
de participer à l'examen de ces nouvelles initiativ es, que l'on se représenterait peut-être plus 
clairement et plus concrètement lo rs de la série de réunions pré vue à la fin du mois de septembre. 
94. La délégation des États-Unis  a indiqué n'avoir jamais cessé d'affirmer que la réussite du Cycle 
de Doha passait impérativement par l'obtention de résultats ambitieux pour l'accès aux marchés dans 
le secteur des services.  Or les négociations sur l es services étaient bloquées depuis deux ans.  Cette 
absence de progrès, notamment sur le plan de l'acc ès aux marchés, compromettait la réalisation de 
l'objectif visé, à savoir la conclusion d'un accord ambitieux et équilibré.  La stagnation de ces 
négociations était très majoritairem ent imputée à l'échéancier de Hong Kong, qui liait la dernière série 
d'offres concernant les services à la conclusion des négociations sur les modalités pour l'agriculture et 
l'AMNA.  La Déclaration de Hong Kong ne disait pourtant pas que les négociations sur les services 
devaient s'arrêter en attendant la  conclusion des négociations sur les modalités.  En ce cas, pourquoi 
les Membres avaient-ils donc cessé de négocier? 
95. S'agissant des progrès accomplis, dont témoignaient  les offres en cours et divers signaux, les 
Membres n'étaient clairement pas satisfaits.  De fa it, la quasi-totalité des 23 groupes plurilatéraux 
chargés d'examiner les demandes et les offres s'étaien t déclarés déçus par le peu de progrès réalisés.  Il 
n'y avait donc guère de raisons de passer à la dern ière série d'offres alors que les Membres ne savaient 
pas si elles seraient satisfaisantes.  Les Membres devaient trouver le moyen de  se remettre au travail 
de façon à ce que, une fois atteint le stade des offr es finales, ils aient davantage confiance dans la TN/S/M/37 
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 qualité de ces offres.  Une forte dose de créativité et de bonne volonté serait nécessaire pour parvenir 
à ce résultat. 
96. Les États-Unis avaient eu vent de quelqu es idées nouvelles, notamment celle de recentrer 
l'attention sur les négociations relatives aux services en regroupant entre eux des secteurs connexes.  
L'Australie explorait cette piste avec la logistique et les services liés aux chaînes d'approvisionnement 
et les États-Unis s'intéressaient aux technologies de l'information et de la communication et aux 
interactions entre services informatiques, services  de télécommunication et services faisant l'objet 
d'échanges transfrontières.  Ces idées étaient prom etteuses, surtout si elles reflétaient mieux les 
réalités du commerce et contribuaient à élaborer un processus plus gérable.  Alors que la pause 
estivale approchait, les Membres devaient redoubler  d'efforts pour faire preuve de créativité et 
travailler ensemble en vue de se replonger activem ent dans les négociations sur les services.  À 
l'automne, quand ils reviendraient, ils seraient ainsi en mesure de participer à des réunions 
constructives et utiles. 
97. En parallèle au redémarrage des négociations su r l'accès aux marchés, les États-Unis étaient 
favorables à la poursuite des travaux concernant la réglementation intérieure et les règles. 
98. Les États-Unis n'étaient pas opposés à la programmation d'une série de réunions à la fin du 
mois de septembre.  S'agissant de la date pour la réunion du Comité du commerce des services 
financiers, les États-Unis pensaient que le Président  pourrait vouloir profiter de  cette série de réunions 
pour consulter les Membres afin de définir un cale ndrier précis et voir s'il était judicieux de faire 
coïncider cette réunion avec les sessions ordinaires du Comité ou si d'autres réunions ne pourraient 
pas glisser sur une autre semaine, comme l'avait suggéré  l'Australie.  Il faudrait peut-être faire preuve 
d'une certaine souplesse sur ce plan.  Il serait préférab le de programmer la Session extraordinaire plus 
tard pour permettre un compte-rendu comple t des résultats de chaque réunion. 
99. La délégation de la Chine
 a indiqué qu'elle partageait les inquiétudes des Membres 
concernant l'absence de progrès dans les négociatio ns sur l'accès aux marchés pour les services.  
Compte tenu du mandat du Cycle, cette situation était regrettable.  Si tous les Membres constataient 
l'absence de progrès, en revanche tous n'étaient peut -être pas d'accord sur l'origine du problème.  À ce 
sujet, la Chine s'est fait l'écho de l'Inde, estimant que la forme des négociations n'était pas en cause 
mais que le problème venait plutôt du fait que les pays développés Membres n'étaient pas allés 
au-delà de leurs engagements au titre du Cy cle pour satisfaire les demandes des pays en 
développement Membres compte tenu de leurs intérêts  en tant qu'exportateurs.  Par conséquent, à ce 
stade, la Chine maintenait que la chronologie dé finie à Hong Kong restait valable dans l'optique 
d'obtenir des résultats équilibrés et ambitieux à l'issue du Cycle. 
100. La Chine reconnaissait que les services étaien t l'un des trois piliers des négociations sur 
l'accès aux marchés du Cycle de Doha .  Pour atteindre les buts ultimes de ce Cycle et en réponse aux 
appels lancés par les dirigeants du G-20 à Toront o, la Chine suggérait que les Membres engagent les 
préparatifs techniques en vue de la dernière manche.  Elle ne serait pas jouée pendant l'année en cours 
mais la chance s'offrirait peut-être l'année suivante. 
101. En outre, pour mettre fin au gel des négociations  sur l'accès aux marchés, la Chine proposait 
que les Membres discutent du mode 4 dans le cadre de la Session extraordinaire.  Un proverbe chinois 
disait:  "Tire un cheveu et c'est le corps tout entier qui bougera".  Du point de vue de la Chine, le 
mode 4 pourrait justement être ce cheveu.  Les Membres pourraient débattre de manière approfondie 
sur ce qui empêchait de nouveaux engagements relatif s au mode 4 et déterminer quelles étaient les 
réserves, si elles étaient recevab les et comment le problème pouvait être résolu.  La Chine estimait 
que les Membres auraient énormément à gagner en avançant dans ce domaine.  Elle a encouragé les 
Membres à s'y préparer durant la pause estivale, en  vue de la série de réunions de septembre.  La 
Chine a proposé que le Secrétariat rédige une not e ou un rapport à ce propos ou organise une réunion 
préliminaire sur l'état d'avancement des négociations.  TN/S/M/37 
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 102. S'agissant de la série de réunions à venir, la Chine était favorable à sa tenue en septembre.  
Toutefois, il ne serait peut-être pas inutile que le Président consulte tous les Membres dans un cadre 
informel, deux ou trois semaines avant le dé but des réunions afin d'évoquer les questions 
d'organisation.  Comme indiqué, la Chine proposait de  discuter du mode 4 et se rait ravie de consulter 
les autres Membres intéressés par la question.  Quant aux nouveaux modes de négociation proposés 
par différents Membres, notamment par l'Australie, la Chine approuvait l'initiative et saluait l'esprit 
d'innovation qui l'animait.  Cependant, comme la Chine l'avait fait valoir à plusieurs reprises lors de 
précédentes Sessions extraordinaires, la forme n'était pas si importante que cela.  Un proverbe chinois 
disait d'ailleurs:  "Vous pouvez modifier la forme ma is si le fond reste le même, il n'y aura aucune 
différence."  Et un autre disait qu'il fallait aiguiser  ses outils pour pouvoir travailler plus vite.  La 
Chine était ouverte à d'autres initiatives et travaill erait avec les autres Membres dans un esprit 
constructif. 
103. En repensant à la série de réunions passées, la Chine trouvait encourageante la dynamique 
positive créée par les Membres qui avaient montré leur  volonté d'avancer, en particulier au sein des 
organes subsidiaires et durant la réunion sur les m odalités pour les PMA.  Même s'il ne s'agissait que 
de petites avancées, elles étaient de bon augure.  La  Chine espérait que la dynamique serait entretenue 
et était donc favorable à des consultations ouvertes sur les questions en suspens dans ces domaines.  
Si elles se déroulaient dans un esprit constructif, les négociations sur les services pourraient avancer 
vers un résultat fructueux et équilibré. 
104. La délégation de l'Afrique du Sud,
 qui avait eu avec d'autres l'id ée d'organiser une discussion 
spécifique sur la crise financière dans le cadre du Comité du commerce des services financiers, était 
enchantée du résultat.  Les débats av aient été enrichissants et très u tiles et c'était précisément le but 
que l'Afrique du Sud avait poursuivi en corédig eant la communication préalable à l'événement. 
105. S'agissant de l'accès aux marchés, l'Afrique du Sud considérait cette question comme l'un des 
éléments de l'engagement unique figurant dans le PDD.  Il ét ait donc difficile d'approuver la 
proposition suggérant que les Membres s'emploient rapidement à intensifier les négociations sur 
l'accès aux marchés, alors qu'il subsistait manifest ement des zones d'ombre dans d'autres domaines du 
Cycle – l'agriculture et l'AMNA, par exemple – da ns lesquels l'Afrique du Sud avait des intérêts, 
parfois sensibles.  Le commerce des services n'éta it pas la clé qui débloquerait le Cycle.  Des 
évolutions étaient nécessaires dans d'autres domaines ce qui, de l'avis de l'A frique du Sud, n'était pas 
le cas dans l'agriculture et l'AMNA. 
106. L'Afrique du Sud ne revenait p as sur son engagement à œuvrer pour que le Cycle aboutisse à 
un résultat équilibré et équitable mais considérait que  l'ensemble des résultats qui étaient sur la table 
n'étaient tout simplement pas favorables au développ ement.  Les pays en développement et l'Afrique 
du Sud en particulier avaient fait des concessions et  des offres significatives dans tous les domaines 
de négociation.  En dépit de le ur contribution appréciable, les pays en développement qui se 
trouvaient à Paris quelques semaines auparavant y avaient entendu parler d'un concept nouveau et 
troublant, le "quantum ajouté", qui, pour l'Afri que du Sud, signifiait "Donnez-nous davantage".  
L'Afrique du Sud n'estimait pas que la question des se rvices avait pris du retard.  Le problème qui se 
posait aux délégations ne venait pas d'un nombre insuffisant de réunions, il était d'ordre politique.  
Comme l'approche chronologique suivie jusque-là r ésultait d'un accord entre les Ministres inscrit dans 
la Déclaration de Hong Kong, c'était aux Ministr es de décider s'il fallait revoir cette chronologie.  
Quant à la proposition d'organiser une série de réuni ons en septembre, l'Afrique du Sud était disposée 
en toute occasion à participer aux réunions de ma nière constructive.  Elle réitérait néanmoins ses 
réserves concernant la proposition d'intensifier le ry thme de travail pour le volet "accès aux marchés" 
des négociations sur les services. 
107. La délégation de l'Indonésie  s'est dite consciente de la diffi culté des tâches qui attendaient les 
Membres, en particulier celle qui consistait à s upprimer les divergences résiduelles sur des questions 
visées par les négociations sur les services.  Elle a répété que les négociations sur le commerce des TN/S/M/37 
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 services ne devaient pas être considérées isolém ent car leur progression dépendait de l'avancement 
d'autres négociations, en particu lier des négociations sur l'agricult ure.  L'Indonésie était fermement 
convaincue que les Membres devaient garder à l'espr it à quel point il était important que l'ensemble de 
résultats de Doha soit équilibré. 
108. S'agissant du travail sur la réglementation inté rieure, l'Indonésie approuvait le programme de 
travail proposé par le Président pour supprimer les dernières divergences exis tant entre les Membres 
sur le projet de texte.  L'Indonésie pensait n éanmoins que, pendant la suite des négociations, il 
faudrait préserver l'équilibre et le degré de conve rgence qui avaient été obtenus jusque-là et que 
reflétait la version révisée présentée par le Préside nt en mars 2009.  Elle pensait également que le 
projet révisé devait mieux refléter les principes du droit de réglementer et les besoins spéciaux des 
pays en développement et des PMA, compte tenu de  leur niveau de développement.  Par voie de 
conséquence, elle appréciait le projet de dér ogation présenté par le Groupe des PMA au sujet du 
traitement préférentiel.  En ce qui concernait les règles de l'AGCS, l'Indonésie était favorable à l'idée 
d'organiser des discussions spécifiques sur les données statistiques.  Ces discussions fourniraient un 
nouvel éclairage et indiqueraient de nouvelles pistes  pour l'évaluation des décisions relatives aux 
mesures de sauvegarde d'urgence.  À propos du Pr ogramme de travail concernant l'échange de 
renseignements sur les subventions dans le sect eur des services, l'Indonésie a indiqué que les 
consultations organisées par ses pouvoirs publics pour recueillir les informations nécessaires à la 
rédaction des communications n'étaient pas terminé es mais que le délai préconisé serait respecté.  
Pour finir, elle a répété qu'elle était prête à part iciper activement à la suite  des négociations sur les 
services. 
109. La délégation de la Corée
 a déclaré qu'il était difficile d'exagérer l'importance des 
négociations sur les services.  Le délégué a indiqué qu'il y participait depuis plus de dix ans et que ces 
négociations n'avaient jamais cessé d'être cons idérées par de nombreux Membres comme étant les 
plus importantes.  Eu égard à la chronologie prév ue dans la Déclarati on de Hong Kong, il était 
important que les travaux avancent.  À l'issue des négociations menées dans le cadre du PDD, tout 
serait sur la table, mais les Membres n'en étaient encore qu'au stade de la négociation.  La Corée avait 
de la peine à comprendre pourquoi il fallait te nir compte d'autres négoc iations, alors que les 
délégations pourraient débattre plus ta rd, à la fin, quand tout serait sur la table.  Au niveau technique, 
les négociations sur les services étaient très compliquées.  C'était moins les procédures qui 
importaient que les engagements spécifiques concernant l'acc ès aux marchés.  La Corée était donc 
favorable à de nouvelles approches, qu'il s'agisse de l' approche horizontale, de l'approche "cocktail", 
d'un regroupement ou encore de l'appr oche par groupes.  En réalité, t out avait déjà été expérimenté, il 
n'y avait quasiment rien de nouveau. 
110. Le délégué de la Corée a indiqué qu'il avait présidé ce jour-là une réunion très utile du Groupe 
des services de l'APEC.  Les débats, les ateliers et les séminaires avaient été très constructifs et des 
domaines tels que la santé, le tourisme, l'environne ment, le commerce transfrontières et les services 
professionnels avaient été explorés.  Une autre ré union de l'APEC aurait lieu en septembre – juste 
avant la série sur les services – avec des séminaires et des ateliers.  La Corée serait ravie d'en partager 
les résultats avec d'autres délégations et de voir si  certains de ces nouveaux éléments pouvaient servir 
aux négociations sur les services à Genève.  La Corée approuvait l'idée de Hong Kong, Chine, de 
procéder à un réexamen des exemptions de l'obliga tion NPF.  Ce dossier était très important pour la 
Corée et il n'avait pas avancé.  Les Ministres du commerce réunis au sein de l'APEC, mais également 
du G-20, s'étaient accordés sur le fait que, l'a nnée suivante, la conjoncture serait propice à la 
conclusion du Cycle;  les Membres devaient donc s'y préparer. 
111. La délégation de la Nouvelle-Zélande  a approuvé les déclarations faites par l'UE, l'Australie, 
le Japon et d'autres.  Elle partageait en particu lier le point de vue selon lequel l'ordre chronologique 
défini, consistant à attendre des avancées dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA, n'était pas 
une raison suffisante pour ne rien fa ire.  Les délégations s'étaient vu enjoindre par le Directeur général 
ou lors de réunions ministérielles récentes de chercher à progresser sur tous les fronts, ce qui incluait  TN/S/M/37 
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 l'accès aux marchés pour les services.  Toute une série  d'activités utiles devaient être poursuivies.  La 
Nouvelle-Zélande était partisane d'étudier de nouvell es approches, en particulier celles qui visaient à 
redéfinir les résultats attendus dans le domaine des services pour qu'ils soient plus significatifs sur le 
plan commercial ainsi que les idées objectivement pe rtinentes pour le développement.  La logistique 
et les services liés aux chaînes d'approvisionnement  n'étaient qu'un exemple, il devait y en avoir 
d'autres.  En outre, comme l'avaient déjà souligné  les précédents intervenants, il fallait continuer les 
travaux utiles qui étaient en cours sur la réglementation intérieure, les règles de l'AGCS et le Comité 
des engagements spécifiques.  La Nouvelle-Zélande était favorable à l'organisation d'une série de 
réunions en septembre et à l'idée qu'il faudrait peut-être prévoir pl us de temps pour pouvoir examiner 
les différentes activités, y compris pour organiser  des réunions de groupes d'amis, des réunions 
bilatérales et d'autres formes de réunions. 
112. La délégation de l'Argentine
 a proposé que les rapports établis par les Présidents des Groupes 
de travail, qui contenaient d'impor tantes conclusions sur le travail réalisé et les pistes de travail à 
étudier, soient dorénavant distribués aux Membres.  On gagnerait en clarté et en transparence si ces 
rapports pouvaient être distribués en même temps que les comptes rendus. 
113. L'Argentine, comme l'Inde et l'Afrique du Sud,  avait apprécié la discussion spécifique sur la 
crise financière organi sée dans le cadre du Comité du comme rce des services financiers.  Les 
intervenants avaient été remarquables et la plupa rt des informations communiquées à cette occasion, 
extrêmement utiles.  L'Argentine avait pris note des différentes mesures prises par les Membres pour 
faire face à la crise financière et de leurs effets de distorsion des échanges et de la concurrence.  Il y avait eu également quelques discussions importantes sur la réglementation intérieure et au sein du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS.  S'agis sant des discussions sur l'accès aux marchés, 
l'Argentine, tout comme le Brésil, l'Afrique du Su d, l'Inde et la Chine, continuait de souligner 
l'importance des autres négociations du Cycle, en particulier celles sur l'agriculture.  L'Argentine 
n'était pas d'accord avec ceux qui estimaient que rien  n'était fait dans ce domai ne.  De son côté, elle 
avait organisé plusieurs réunions bilatérales mais le  fait était qu'il n'y aurait aucun intérêt à progresser 
sur le front de l'accès aux marchés si, comme l'avai t indiqué l'Inde, les pays en développement ne 
devaient avoir aucun avantage manifeste à escomp ter du Cycle.  S'agissant de l'adoption de nouvelles 
approches, toutes étaient les bienvenues et toutes sera ient étudiées.  Néanmoins, elles devraient être 
envisagées dans le contexte des négociations restan t à conduire et non pas être de simples répétitions 
de demandes déjà formulées. 
114. La délégation de la Suisse
 a dit que les services étaient év idemment un pilier capital du PDD.  
Il était même inconcevable de conclure le Cycl e sans avoir obtenu un ensemble de résultats solides 
dans ce domaine, c'est-à-dire un ensemble incluant d es engagements et des règles relatifs à l'accès aux 
marchés.  On pouvait lancer un débat philosophique su r la chronologie à suivre mais le point essentiel 
était que les Membres devaient franchir tous en même  temps la ligne d'arrivée,  dans tous les domaines 
de négociation.  Comme les négociations sur les ser vices étaient plus techniques que celles portant sur 
l'agriculture et l'AMNA, les négociateurs qui en ét aient chargés devaient redoubler d'efforts et non pas 
suivre le déroulement de la chr onologie de Hong Kong.  S'ils attendaie nt, ils ne franchiraient pas la 
ligne d'arrivée, ce qui empêcherait ou retarderait l'ac hèvement du Cycle.  Il fallait travailler et les 
exemples de domaines dans lesquels il falla it fournir cet effort ne manquaient pas. 
115.  La Suisse a salué les rapports établis par les Pr ésidents des organes subsidiaires.  Sur le front 
de l'accès aux marchés, il n'y avait eu franc hement aucune avancée depuis 2008.  Les Membres 
n'étaient pas arrivés à grand chose et ce constat-là faisait consensus.  Pers onne n'était satisfait de 
l'avancement des négociations sur l'accès aux march és.  La leçon à en tirer était que les Membres 
devaient faire beaucoup mieux.  La Suisse éta it ouverte aux nouvelles idées relatives à l'accès aux 
marchés et le regroupement sectoriel en faisait ce rtainement partie.  Il n'était pas nécessaire de 
réinventer la roue mais si de nouvelles approches pe rmettaient de convaincre pl us de parties prenantes 
à inciter activement les Membres à conclure, l'initiative était positive.  Néanmoins, de telles approches 
ne viendraient que compléter ce qui existait, à savoi r les négociations bilatérales.  Cette forme de TN/S/M/37 
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 négociation restait très importante aux yeux de la Su isse, de même que les discussions plurilatérales.  
Il fallait avancer et la Suisse était donc d'accord pour suivre la voie proposée par le Président, 
notamment la série de réunions préconi sée pour la fin du mois de septembre. 
116. La délégation de l'Égypte
 a dit que la série de réunions avait été très utile et fructueuse, en 
particulier le séminaire sur le commerce des servi ces d'assurance non vie et la discussion spécifique 
sur la crise financière, qui avaient permis aux dé légués de mieux se familiariser avec ces deux thèmes 
capitaux.  La discussion technique sur la réglementation intérieure, qui s' était tenue pendant la série de 
réunions consacrée aux services et avait traité de la  transparence et du paragraphe 11 du texte soumis 
par le Président, avait été très utile.  S'agissant des règles de l'AGCS, l'Égypte a reconnu que des 
progrès avaient été enregistrés dans le domaine des s ubventions.  L'Égypte était en train de rassembler 
des informations sur les programmes de subvention en  faveur de son secteur des services.  Elle était 
favorable au projet d'exposé sur les statistiques des services afin d'alimenter les discussions sur les 
mesures de sauvegarde d'urgence.  S'agissant de la série de réunions suivante, l'Égypte était prête à y 
participer de manière constructive. 
117. La délégation de Singapour  s'est dite très attachée à l'obten tion d'un ensemble de résultats 
satisfaisant en matière de services.  Singapour s'était constamment efforcée de participer aux 
négociations de manière constructive.  Tous l es Membres savaient que les négociations sur les 
services étaient liées aux autres domaines de négociation entrant dans le cadre du PDD.  Les 
modalités relatives à l'agriculture et l'AMNA étai ent nécessaires pour faciliter la progression des 
négociations, pour autant elles ne suffiraient pas à faire aboutir les négociations globales.  Singapour 
pensait qu'il serait souhaitable que les négociations conduites dans les différents domaines couverts 
par le Cycle avancent au même rythme.  Toutefois, une telle approche ne pourrait être fructueuse qu'à 
condition d'obtenir l'adhésion de tous les Membres. 
118. S'agissant des réunions qui avaient eu lieu da ns la semaine, Singapour a indiqué qu'elles 
avaient contribué à ce que l'on comprenne mieux les approches et les limites de chaque Membre en 
matière de services.  À l'instar de la plupart d es Membres, Singapour était d'avis qu'il fallait encore 
travailler pour parvenir à trouver l'équilibre entr e ce que chaque Membre désirait et ce qu'il était 
possible de faire.  Comme toujours, Singapour était partisane d'entretenir la dynamique au sein des organes subsidiaires et était disposée à continuer d'y contribuer.  Il était favorable à l'idée d'organiser 
une série de réunions sur les services à la fin du mois de septembre. 
119. Le Président
 a dit que la suggestion de l'Argentine de distribuer les rapports des Présidents 
des organes subsidiaires était judicieuse et que la distribution pourrait s'effectuer par voie 
électronique.  Il a ensuite fait observer qu'un nombre c onsidérable d'avis, d'idées, de propositions et de 
suggestions avaient été formulés pour les négocia tions et qu'il faudrait donner une suite à cette 
discussion importante.  La première chose qu'il envi sageait de faire après la pause estivale était de 
lancer des consultations en vue de fixer les date s exactes pour la série de réunions à venir.  Il 
consulterait ensuite les délégations sur l'organisation des débats.  La série de réunions suivante aurait 
lieu pendant la semaine du 27 septembre. 
120. Le Conseil  a pris note des déclarations et décidé de revenir sur ce point à la réunion suivante. 
D. AUTRES QUESTIONS  
121. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
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