RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/19 
8 août 2007 
 
 (07-3364) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION DE 
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU 
COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
11 ET 12 JUIN 2007 
 
Note du Secrétariat  
 
 1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en Session extraordinaire a tenu 
sa dix-neuvième réunion les 11 et 12 juin 2007 pour examiner l'ordre du jour contenu dans 
l'aérogramme annonçant la réunion (WTO/AIR/3019). 
2. Les organisations internationales ci-après avaient été invitées à participer à la réunion à titre 
ad hoc :  Programme des Nations Unies pour l'environne ment;  Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement;  Organisation mondi ale des douanes;  Organisation de coopération et 
de développement économiques;  Convention de Bâle  sur le contrôle des mouvements transfrontières 
de déchets dangereux et de leur élimination;  Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;   Convention de Rotterdam sur la procédure de 
consentement préalable en connaissance de cause  applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commer ce international;  ainsi que la Convention de 
Stockholm sur les polluants organiques persistants;  la Convention sur la di versité biologique;  le 
Protocole de Montréal relatif à des substances  qui appauvrissent la c ouche d'ozone;  et la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 
I. PARAGRAPHE 31 I):  RÈGLES DE L' OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX 
3. Le Président
 a dit qu'aucune nouvelle co mmunication n'avait été présentée au titre de ce point 
de l'ordre du jour. 
4. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays était en train de 
travailler de concert avec d'autres délégations sur un nouveau document relevant  du paragraphe 31 i) 
qui portait sur des idées exposées à la réunion de mai.1 
5. Le Président  a incité les délégations à poursuivre le  débat sur les diverses idées présentées 
afin de dégager les aspects qui pourraient constituer un résultat conforme au mandat à l'examen. 
                                                      
1 TN/TE/R/18. TN/TE/R/19 
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  II. PARAGRAPHE 31 II):  ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR 
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR 
6. Le Président
 a rappelé que des échanges très utiles avaient eu lieu à la réunion de mai au sujet 
d'une communication présentée par les délégati ons du Canada et de la Nouvelle-Zélande.2  S'appuyant 
sur la convergence de vues qui semblait se dessiner  autour de cette propositio n, le Président avait 
engagé un processus de consultations  sur un document intitulé "Éléments d'un projet de texte au titre 
du paragraphe 31 ii)".  Ces éléments tiraient leur origine des propositions des Membres ainsi que des 
observations faites par les délégations lors de  discussions menées antérieurement à la Session 
extraordinaire du CCE tant sur les procédures d'éch ange de renseignements que sur les critères pour 
l'octroi du statut d'observateur a ux AEM.  Le Président a indiqué que les Membres avaient pris un bon 
départ pour ce qui était d'établir les éléments d' un projet de texte au titre du mandat et que de 
nouvelles consultations se tiendraient avant la réunion de juillet afin de faire encore progresser le 
document. 
III. PARAGRAPHE 31 III):  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
7. Le Président  a indiqué qu'une note informelle avait été distribuée par les délé gations de l'Inde 
et de l'Argentine dans le document JOB(07)/77.3 
8. Le représentant de l'Inde  a dit que l'approche intégrée présent ée dans la note informelle tentait 
de répondre à certaines des préoccupations exprimées au sujet de propositions antérieures soumises à 
la Session extraordinaire du CCE.  L'Inde pens ait que la note informelle constituait une étape 
importante vers la réalisation des objectifs du mandat, et pouvait servir de point de départ pour arriver 
à une convergence de vues.  L'intervenant a dit que ce tte note était encore en cours d'élaboration, que 
l'approche continuait de reposer sur l'utilisation fi nale et qu'elle n'entendait pas se substituer aux 
propositions antérieures des coauteurs, y co mpris l'approche fondée sur des projets 
environnementaux.4  La Session extraordinaire du CCE avait mis un temps considérable à essayer de 
convenir d'une définition des "biens  environnementaux".  Selon l'intervenant, le mandat avait pour 
objet d'améliorer et de protéger l'environnement , ainsi que d'aider les pays en développement 
Membres à remplir leurs objectifs de  développement durable.  Il est imait que les travaux menés au 
titre du paragraphe 31 iii) ne pouvaient pas se conclu re par l'établissement d'une liste de biens 
environnementaux et que le  mandat ne pouvait pas aboutir à une initiative sectorielle 
environnementale dans le cadre des négociations sur l'AMNA. 
9. L'Inde a indiqué que la note informelle visait principalement à identifier les activités 
environnementales dont les Membres pouvaient convenir,  afin de réaliser les objectifs en matière 
d'environnement et de développement .  Le paragraphe 3 de la note citait certaines de ces activités, 
comme la lutte contre la pollution de l'air, la gestion des eaux usées et la conservation des sols;  
toutefois, la liste était seulement indicative.  De  l'avis des coauteurs, les pays en développement 
Membres pouvaient retenir certaines activités environne mentales, en fonction de leurs priorités, afin 
de leur accorder éventuellement un traitement spécial et différencié. 
10. Dans un premier temps, il était proposé a ux Membres de négocier une liste d'activités 
environnementales et d'en convenir.  Ils pourraient alors soumettre une liste des entités menant ces 
                                                      
2 "Poursuite des travaux au titre du paragraphe 31  ii) de la Déclaration ministérielle de Doha", 
communication présentée par le Canada et la Nouvelle-Zélande, TN/TE/W/71, 30 avril 2007. 
 
3 "Approche intégrée concernant le paragraphe 31  iii)", communication présentée par l'Argentine et 
l'Inde, JOB(07)/77, 6 juin 2007. 
 
4 TN/TE/W/51, 54, 60, 62, 67.  TN/TE/R/19 
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  activités et la notifier à l'OMC.  La liste d'entité s ne serait pas fermée et les Membres pourraient 
ajouter des entités à la liste après notification à l'OM C ou en supprimer, le cas échéant.  Tous les biens 
importés par les entités notifiées pour mener une activ ité environnementale convenue bénéficieraient 
d'un traitement tarifaire préférentiel à déterminer pa r les Membres.  Ce traitement préférentiel pourrait 
donc s'étendre à des biens qui n'étaient pas fo rcément environnementaux par nature, comme le 
matériel de bureau et les matériaux de construction. 
11. Le représentant a indiqué que la notification ta nt des activités que des entités qui menaient ces 
activités confèrerait un certain degré de certitude quant à la préférence offerte.  De l'avis de l'Inde, ce 
serait un moyen efficace d'assurer que les biens effectivement échangés bénéficient d'un accès préférentiel et que les biens bénéficiant d'un tel accès soient utilisés à une fin environnementale.  Il a 
également été proposé que les Membres envi sagent une forme quelconque de procédure 
d'enregistrement pour les entités environnemental es, comme cela se faisait communément pour les 
entreprises commerciales dans de nombreux pays.  Le  représentant a indiqué que la note informelle 
n'était pas trop contraignante pour ce qui était du mécanisme employé pour contrôler l'utilisation 
environnementale, car les Membres étaient censés élaborer le méca nisme le mieux adapté à leur 
situation.  En outre, les pays en développement Membres pouvaient offrir des concessions tarifaires 
plus faibles que les pays développés Memb res, compte tenu de leurs priorités. 
12. L'Inde a rappelé que l'une des principales préoccupations exprimées lors de discussions 
antérieures concernait le fait que les biens utilisés à des fins environnementales étaient généralement à 
la pointe du progrès technologique.  De l'avis des coauteurs, pour que le résultat soit véritablement 
favorable à l'environnement, il fallait que les pays en développement Membres puissent accéder 
librement aux nouvelles technologies environnementales.  À cet égard, l'Inde a appelé l'attention des 
Membres sur le paragraphe 37 de la Déclaration ministérielle de Doha qui prescrivait aux Membres 
d'examiner les questions relatives au transfert de te chnologie.  Dans la note informelle, il était proposé 
que le Secrétariat de l'OMC exerce une surveillan ce sur le transfert de technologie sur la base des 
notifications des Membres et fasse régulièrement ra pport au CCE.  Enfin, l'intervenant a indiqué que 
la note traitait aussi des questions relatives aux ser vices et aux obstacles non tarifaires (ONT).  L'Inde 
voulait bien discuter avec les autres Membres pour affiner ces idées et, partant, faire progresser 
l'approche intégrée. 
13. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la délégation de son pays avait souligné à plusieurs 
reprises combien il était important d'envisager d'autr es solutions que l'approche fondée sur des listes, 
et que la note informelle ouvrait de  nouvelles perspectives à cet égard.  Il a appelé l'attention des 
Membres sur trois aspects importants de la note inform elle:  i) elle offrait la possibilité d'étudier plus 
avant des domaines de convergence s'appuyant sur l es activités environnementales;  ii) elle proposait 
d'examiner une liste d'activités plutôt que de pr oduits, ce qui importait du point de vue des pays en 
développement Membres;  et iii) elle reprenait la notion de liste évolutive pour prendre en compte les 
évolutions et les mutations en rapport avec les ac tivités environnementales.  L'Argentine estimait que 
l'approche intégrée pouvait aider les Membres à progr esser et à parvenir à un résultat équilibré dans 
les négociations pour ce qui était du développe ment, de l'environnement et du commerce. 
14. Le représentant de la Thaïlande  espérait que la nouvelle note informelle aiderait les 
délégations à convenir d'une a pproche commune pour faire avancer les travaux au titre du 
paragraphe 31 iii).  La Thaïlande a demandé des précisions aux coauteurs concernant les points 
suivants:  i) quel traitement serait réservé aux entités publiques et privées non encore établies ou ne 
figurant pas initialement sur la liste et comment cel les-ci seraient à même de  faire concurrence aux 
entités répertoriées;  ii) à quels intervalles réexam inerait-on la liste d'entités;  et iii) comment 
établirait-on le programme de travail sur les ONT me ntionné au paragraphe 7 de la note informelle, 
autrement dit, qui serait chargé de sa mise en œ uvre, et une liste de pr oduits devrait-elle être 
constituée? TN/TE/R/19 
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  15. Le représentant de l'Égypte
 a dit que la note informelle cont enait plusieurs éléments positifs, y 
compris la proposition tendant à identifier les activ ités environnementales.  L'Égypte estimait que cela 
contribuerait à mieux faire comprendre le mandat de  la Session extraordinaire du CCE, qui visait à 
définir une approche globale de la libéralisation commerciale des biens et des services 
environnementaux.  L'orateur a indiqué qu'il ex istait un certain parallélisme entre les activités 
environnementales mentionnées dans la note informe lle et les catégories environnementales figurant 
sur la liste des proposants.  Selon l'Égypte, l es Membres pouvaient se mett re d'accord s'agissant 
d'identifier les activités environnementales importantes pour le développement et  l'environnement.  Le 
représentant a souligné que les préoccupations des pa ys en développement Membres devraient être au 
centre de ce processus d'identification.  La note co ntenait un autre élément constructif, à savoir la 
mention faite de la question des ONT, qui revêta it une importance primordiale pour les pays en 
développement Membres alors même que ceux-ci mettaient au point leur propre réglementation 
intérieure et leur capacité de production nationa le pour bon nombre des activités environnementales à 
l'examen.  La question était particulièrement co mplexe du fait qu'une gra nde partie des activités 
environnementales étaient lourdement  règlementées et subventionnées. 
16. Comme l'approche suivie dans la note info rmelle se fondait sur l'utilisation finale, elle 
abordait la question des produits visés d'une manière plus  intégrée.  À cet égard, l'intervenant a dit que 
la Session extraordinaire du CCE avait eu des difficultés à comprendre ce qui conduisait à qualifier 
bon nombre des produits industriels proposés de "b iens environnementaux".  En outre, la note 
informelle mentionnait certaines questions relatives au développement qui avaient été soulevées par 
les Membres, s'agissant notamment de la marge de manœuvre.  Elle visait aussi la question des 
services, qui n'avait pas été suffisamment prise en compte à la Session extraordinaire du CCE;  
l'intervenant a rappelé que selon les experts, l es services environnementaux constituaient une large 
part des échanges opérés dans ce domaine. 
17. L'Égypte attendait avec intérêt de plus ampl es détails sur les questions relatives au 
renforcement des capacités et au traitement spécial et différencié.  Comme de nombreux problèmes 
environnementaux rencontrés par les Membres ignoraie nt les frontières, l'intervenant a souligné la 
nécessité de faire preuve d'imagination et de ne  pas se borner à instaurer des périodes de mise en 
œuvre plus longues pour les pays en développeme nt Membres ou des exemptions pour les moins 
avancés parmi eux.  Il a demandé aux coauteurs de  fournir de plus amples renseignements sur les 
entités, notamment sur leur processus de sélection.  L'Égypte a indiqué que les biens et services environnementaux constituaient un nouveau domaine d'intervention à l'OMC et qu'à ce titre, la 
question devait être traitée d'une manière progressive .  Enfin, rappelant la position de sa délégation 
contre l'inclusion des déchets dangereux, l'interven ant a demandé aux coauteurs de commenter le fait 
qu'ils avaient mentionné la catégorie de la ges tion des déchets solides dans la note informelle. 
18. Le représentant du Viet Nam
 a demandé aux coauteurs si le paragraphe 6 de la note 
informelle était censé se limiter aux services importés par les entités répertoriées, et il a demandé des 
précisions sur le type de services visés.  Il a demandé en particulier à quel type d'accès préférentiel 
l'Inde et l'Argentine songeaient. 
19. Le représentant des Philippines  a demandé aux coauteurs si une limite serait fixée quant au 
nombre d'entités publiques et privées menant des activit és environnementales.  Il a demandé en outre 
si la liste des entités serait limitée à celles ayant des antécédents confirmés ou un programme de mise en œuvre d'activités environnementales de ce type, ou si n'importe quelle entité pouvait déposer une 
demande d'accréditation.  Il a fait observer que la note informelle ne précisait pas clairement qui serait 
chargé de mettre au point des critères pour les biens admis à bénéficier d'un traitement préférentiel.  Il 
s'est demandé si cela serait négocié à la Session extr aordinaire du CCE ou si chaque entité établirait 
ses propres critères pour déterminer les produits à classer parmi les biens environnementaux.  Enfin, au sujet du transfert de technologie, il a dit que sel on la note informelle, il fallait que les pays en 
développement Membres aient un accès non limité à d'autres technologies environnementales, non  TN/TE/R/19 
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  polluantes.  À cet égard, il a demandé aux coauteurs quels étaient les facteurs qui limitaient l'accès à 
ces technologies. 
20. La représentante de l'Australie  a dit que la délégation de son pays se félicitait du fait que par 
le biais de cette note informelle, les coauteurs examinaient certaines des incidences de l'approche 
fondée sur des projets et les problèmes concrets en tourant sa mise en œuvre.  L'Australie avait des 
questions à poser et des inquiétudes à exprimer sur la manière dont l'approche intégrée opèrerait dans 
la pratique.  Dans le contexte australien, les entités privées et publiques participaient souvent à un 
large éventail d'activités dont cer taines seulement avaient trait à l'environnement.  Si les Membres 
limitaient la liste des entités à celles qui menaient  exclusivement des activités environnementales, ils 
risquaient de réduire sensibleme nt le champ de la libéralisation des biens environnementaux.  
L'intervenante se demandait en outre quel effe t concret cette approche  aurait sur le mode 
d'organisation des activités des entreprises.  P our les économies comme l'Australie, qui avaient 
privatisé et dissocié leurs fonctions environnemen tales, cette approche pourrait présenter plus de 
problèmes et de défis que pour les éc onomies qui possédaient des services publics. 
21. La représentante de l'Australie a demandé à l' Inde si une entité, pour être retenue, devait 
remplir des fonctions exclusivement environnemental es ou si ses activités pouvaient être dissociées, à 
savoir qu'une entité répertoriée pourrait certifier que des biens étaient importés en vue d'une activité 
environnementale donnée, alors que d'autres activités n' ayant pas de lien avec l'environnement menées 
par la même entité ne pourraient pas prétendre au tr aitement préférentiel.  Cela soulevait la question 
de savoir si un bien d'une nature  quelconque importé par une entité recensée pourrait bénéficier du 
traitement préférentiel.  L'intervenante se demanda it si les Membres auraient une certaine marge de 
manœuvre pour établir leurs propres critères à cet égard.  L'approche proposée par les coauteurs 
permettrait l'importation da ns des conditions préférentielles d'un cer tain nombre de biens qui n'étaient 
pas vraiment environnementaux ou qui étaient utilisés dans les diverses filières d'une entreprise dont les activités pouvaient n'être qu'en partie liées à la  protection de l'environnement.  Cela rendrait 
l'évaluation des entités publiques et privées d'autant pl us difficile.  À cet égard, l'Australie a demandé 
si ce travail incomberait aux Membres à titre individu el ou si l'OMC jouerait un rôle dans le suivi de 
l'examen. 
22. Pour ce qui était de modifier la liste des entités, l'Australie a demandé si les Membres le 
feraient par une procédure de no tification ou si une négociation éta it envisagée.  Dans le deuxième 
cas, elle se demandait si les entités seraient limitées en nombre, ou si elles devraient faire état d'antécédents quelconques.  Pour l'Australie, ces procédures pouvaie nt constituer un gros obstacle 
pour les nouveaux venus dans un dom aine en pleine expansion. 
23. Le représentant du Costa Rica
 estimait que les idées présentées dans la note informelle 
constituaient une initiative constructive pour ce qui ét ait d'aborder les questions environnementales et 
d'assurer le développement et l'accès aux technologi es.  Concernant le paragraphe 6 de la note, le 
Costa Rica a demandé que lui soit précisé le sens d'"accès préférentiel" dans le cas des services 
importés par les entités répertoriées pour mener des activités environnementales.  Le Costa Rica a 
demandé en particulier si cet accès préférentiel viserait tous les modes de fourniture, ainsi que le traitement national accordé aux fournisseurs de services par d'autres Membres;  si cela serait inscrit sur les listes au titre d'engageme nts additionnels;  et si cela ne s'appliquerait qu'aux services 
environnementaux ou à tout service importé par les entités répertoriées. 
24. Le représentant du Chili
 a remercié les coauteurs pour s'êt re efforcés de présenter une autre 
approche concernant le mandat é noncé au paragraphe 31 iii).  Le Ch ili s'est félicité de la proposition 
sur les activités environnementales, qui pouvait figurer dans le résultat final, même si la délégation 
chilienne regrettait que certaines des idées présentées ne soient formulées qu'en termes généraux dans 
la note informelle.  Comme l'Argentine et l'Égypte  l'avaient indiqué, certains éléments de la note 
informelle pouvaient être étudiés plus avant, notamment l'identification des activités TN/TE/R/19 
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  environnementales, lesquelles semblaient se recouper avec les catégories identifiées dans la liste des 
proposants.  Le représentant n'était pas convaincu que l'approche intégrée soit conforme au mandat, 
dans la mesure où elle supposait une réduction ou une suppression des dr oits de douane au cas par cas.  
Le Chili estimait que le mandat appelait un processus multilatéral propre à réduire les incertitudes et à  
conférer plus de prévisibilité à la libéralisation des biens environnementaux.  En outre, la délégation 
chilienne pensait que l'approche intégrée serait contraire au principe fondamental du système 
commercial multilatéral, à savoir le principe de la nation la plus favorisée (NPF), dans la mesure où 
certains privilèges seraient accordés à certai ns biens en fonction de l'importateur. 
25. De l'avis du Chili, l'approche intégrée soul evait un certain nombre de problèmes.  Par 
exemple, le représentant a demandé si la liste comprendrait un nombre minimum d'entités;  selon 
quels critères cette liste serait établie (par exempl e si les entités répertoriées seraient représentatives 
du secteur ou correspondraient à une certaine part de la  production intérieure);  si la négociation se 
tiendrait avant ou après la notification des entités;  si  la liste serait négociée à titre bilatéral, suivant 
une procédure analogue à celle des demandes et des offres dans les négociations sur les services, ou à 
celle engagée dans le cadre des né gociations sur l'AMNA et sur l'agriculture;  et de quelle manière la 
liste serait gérée. 
26. Le représentant s'inquiétait aussi de ce que le  document ne donne pas plus de détails sur 
certains aspects, à savoir le transfert de technologie et la mention faite au mandat énoncé au paragraphe 37 de la Déclaration mi nistérielle de Doha.  À cet égar d, il a demandé pourquoi la notion 
de transfert de technologie mériterait un traitement particulier, alors que cela n'était pas prévu dans 
d'autres domaines des négociations, comme l'AMNA.  Le Chili a demandé aux coauteurs d'expliquer 
le sens d'"accès garanti aux technologies" ou d' "accès non limité aux technologies non polluantes" au 
paragraphe 4 de la note informe lle.  Il a demandé en particulier comment l'on pouvait garantir l'accès 
à la technologie malgré certaines restric tions comme la propriété intellectuelle. 
27. Par ailleurs, le Chili se posait les mêmes ques tions que le Costa Rica et le Viet Nam 
concernant l'aspect de la note informelle relatif  aux services.  La délégation chilienne partageait aussi 
les vues de l'Égypte au sujet des ONT et jugeait aussi intéressante l'idée d' établir un programme de 
travail structuré.  Il a proposé d'examiner ce qui se  faisait dans le cadre de l'AMNA à ce sujet et a 
indiqué que d'autres ONT pouvaient être inclus dans le programme de travail, comme les taxes à 
l'exportation et les droits différen tiels à l'importation.  En conclu sion, pour le Chili, de nombreux 
doutes subsistaient quant à l'approc he intégrée.  Certes, la déléga tion chilienne n'était pas convaincue 
que l'approche fondée sur des listes, telle qu'elle s' articulait à ce stade, soit la meilleure solution, mais 
l'approche intégrée semblait soulever plus de  questions qu'elle ne fournissait de réponses. 
28. Le représentant de la Chine
 a dit que la contribution de l'Inde  et de l'Argentine contenait de 
nouvelles propositions utiles à un stade critique des dé bats au titre du paragraphe 31 iii), du fait en 
particulier qu'elle traitait d'aspects importants des négociations touchant  au développement.  
Premièrement, la note informelle soulignait les domaines prioritaires pour de nombreux pays en 
développement Membres, comme la lutte contre la po llution de l'air, les eaux et la gestion des eaux 
usées.  Deuxièmement, elle s'efforçait de résoudre la question du traitement spécial et différencié 
comme le demandaient de nombreuses délégations.  Tr oisièmement, elle abordait aussi la question du 
transfert de technologie et proposait un mécanisme de  surveillance à cet égard.  La Chine estimait 
surtout que l'approche intégrée était meilleure que l'approche fondée sur des projets en ce qu'elle 
élargissait le champ d'intervention et rendait les travaux plus prévisibles et plus transparents. 
29. Le représentant a dit que la note informel le avait certaines similitudes avec d'autres 
approches, s'agissant notamment des caractéristi ques des catégories de produits.  La délégation 
chinoise souhaitait poursuivre les travaux sur les idées exposées dans la note informelle afin de 
répondre aux préoccupations techniques qu'elle ava it exprimées, par exemple concernant le grand 
nombre d'entités en jeu et le point de savoir si le traitement préférentiel devait être accordé à tous les  TN/TE/R/19 
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  biens importés par les entités répertoriées.  Enfin, la Chine s'est dite intéressée par la poursuite du 
débat sur le transfert de technologie dans le cad re des négociations au titre du paragraphe 31 iii). 
30. La représentante du Brésil  a dit que la délégation de son pa ys soutenait l'approche intégrée 
proposée par l'Inde et l'Argentine.  Elle a notamme nt fait observer que la note informelle traitait du 
mandat dans son ensemble, ainsi que  de questions présentant un intérêt particulier pour les pays en 
développement Membres qui n'avaient pas été examinées à la Session extraordinaire du CCE 
jusque-là, comme les services environnementaux.  La  délégation brésilienne ét ait également heureuse 
de constater que les coauteurs avaient cité des activité s comme la lutte contre la pollution de l'air et les 
énergies renouvelables, qui étaient importantes tant pour les pays en développement que pour les pays 
développés Membres.  La note informelle traitait aussi de la question importante du transfert de 
technologie figurant au paragraphe 37 de la Déclara tion ministérielle de Doha.  Le Brésil a souligné 
combien il était important que les pays en dé veloppement Membres aient un accès sans entrave à 
d'autres technologies environnementales, non polluantes.  Pour ce qui était du paragraphe 4 de la note 
informelle, l'intervenante a dit que de nombreux AEM contenaient aussi des dispositions relatives au 
transfert de technologie.  Les travaux menés au Gr oupe de travail sur le transfert de technologie de 
l'OMC pouvaient aussi éclairer la question d'un jour  nouveau.  Par ailleurs, le Brésil se félicitait du 
fait que l'importante question des ONT soit tra itée au paragraphe 7 de la note informelle. 
31. La représentante de l'Équateur  s'est félicitée de la proposition des coauteurs tendant à ce que 
de nouvelles options soient envisagées concernant le mandat énoncé au paragra phe 31 iii).  L'Équateur 
jugeait l'exercice utile et pensa it que les Membres devaient examin er plus avant certains des aspects 
techniques de la note informelle.  L'intervenante partageait notamment l'avis exprimé par d'autres 
délégations quant à l'apport constructif  fourni par la note et au fait que seule une approche intégrée ou 
globale du mandat pouvait contribuer aux objectifs du développement durable. 
32. L'intervenante a indiqué que les activités envi ronnementales constituaient un aspect important 
de la note informelle, et que certaines des activit és mentionnées dans le document, comme la gestion 
de la pollution, revêtaient un inté rêt pour de nombreux Membres.  L' Équateur s'est également félicité 
du fait que la proposition cherchait à remédier au pr oblème des usages multiples inhérent à l'approche 
fondée sur des listes.  Il considérait que les négoc iations au titre du paragraphe 31 iii) étaient par 
nature sui generis , et différaient des négociations sur l'AM NA ou l'agriculture.  Tout en accueillant 
favorablement cette nouvelle communication, l'Équate ur avait aussi pris note des diverses questions 
posées par d'autres délégations et attendait avec intérê t la poursuite des débats sur la note informelle. 
33. La représentante du Taipei chinois  a dit que la proposition des coauteurs de la note informelle 
tendant à identifier les activités environnementales et à en convenir n'était pas sans rappeler les 
catégories mentionnées dans les listes de biens envi ronnementaux des proposants.  À cet égard, elle a 
indiqué qu'en se mettant d'accord sur des catégories ou des activités, les Membres se doteraient d'une bonne base de discussion pour l'avenir.  Toutefois, la  délégation du Taipei chinois était quelque peu 
préoccupée concernant l'étape suivante proposée dans  la communication, et espérait que les coauteurs 
préciseraient leur proposition tendant à négocier une  liste d'entités publiques et privées et à accorder 
un traitement tarifaire préférentiel aux produits import és par ces entités.  Si tel était le but, le Taipei 
chinois se demandait quels seraient les critères à appli quer dans le cadre de ce tte négociation, et pour 
quelle raison le traitement tarifaire préférentiel sera it limité à certaines entités seulement.  Il se 
demandait notamment comment cela contribuerait à re nforcer le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement tout en étant compatible avec les rè gles de l'OMC.  L'intervenante s'est interrogée sur 
le fait de savoir comment l'on résoudrait le pr oblème du double usage dans le cas des entités qui 
remplissaient d'autres fonctions qu' environnementales.  Le Taipei chinois a dit que les coauteurs 
avaient aussi fait des suggestions concernant les ONT.  À ce sujet, la représentante a proposé qu'en 
partant des activités ou des catégories susmentionnées,  les Membres de l'OMC pourraient poursuivre 
le débat sur l'identification des produits afin d'exam iner les ONT pertinents auxquels ils devaient tous 
faire face. TN/TE/R/19 
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  34. Le représentant des Communautés européennes
 (CE) a remercié les coauteurs pour leur 
nouvelle communication.  Dans son obs ervation générale sur le paragraphe 2, il a contesté l'idée selon 
laquelle il ne serait pas possible de convenir d'une li ste de biens environnementaux.  Il a dit que le 
processus engagé par les proposants de l'approche  fondée sur des listes pendant l'année écoulée 
montrait qu'il était possible de faire converger les vues sur ce que recouvrait la notion de biens 
environnementaux.  Si les Membres se décidaient à relever le défi, et pouvaient multilatéraliser les 
travaux, ils parviendraient à établir une liste.  Le représentant a ajouté que la note informelle contenait 
des éléments à l'appui de son point de vue selon lequel un accor d pourrait être obtenu à l'échelle 
multilatérale sur une liste de  biens environnementaux. 
35. Le représentant a dit que la note informelle posait plusieurs problèmes de fond délicats pour 
sa délégation.  Les CE ont notamment demandé d es précisions sur certaines questions juridiques 
épineuses et questions pratiques soulevant des difficultés.  Pour ce qui était des activités 
environnementales, le représentant a fait observer qu e les auteurs ne s'engageaient pas quant au sens à 
donner aux activités environnementales mais donnaient  en revanche un semblant d'orientation en 
recensant plusieurs activités au paragraphe 3 de la note informelle.  Rappelant l'autre note informelle 
distribuée par plusieurs dé légations le 27 avril 20075, laquelle proposait 12 catégories 
environnementales, le représentant a demandé si les proposants considéraient ces catégories comme 
des activités environnementales remplissant les conditions  requises pour la libéralisation des droits de 
douane. 
36. Rappelant sa vision optimiste quant à la capac ité des Membres de convenir multilatéralement 
d'une liste de biens environnementaux, le représenta nt a dit que la note informelle contenait un certain 
nombre d'indications qui l'avaient amené à cette conclusion.  Premièreme nt, le paragraphe 2 
mentionnait "il y a peu de biens […] environnement aux";  bien qu'elle soit rédigée à la forme 
négative, cette mention pouvait aussi se lire de façon positive comme confirmant qu'il existait 
effectivement des biens environnementaux.  Deuxi èmement, le paragraphe 4 faisait mention des 
"technologies environnementales non polluantes";  ces t echnologies existaient donc bel et bien et les 
auteurs devaient avoir une idée de ce dont il s'agissa it.  Le représentant a dit que les efforts déployés 
pour parvenir à une convergence seraient renforc és si les auteurs pouvaient préciser ce qu'ils 
entendaient par ce "peu de biens […] environneme ntaux" et en quoi consistaient ces "technologies 
environnementales non polluantes";  les Membres pourra ient alors véritablement négocier le mode de 
libéralisation du commerce de ces biens et de ces technologies. 
37. Concernant le paragraphe 6 de la note informel le, le représentant a dit que sa délégation ne 
comprenait pas les préoccupations des proposants et de  certaines autres délégations qui avaient pris la 
parole au sujet des services environnementaux.  L'ab sence de débat de fond sur cet aspect à la Session 
extraordinaire du CCE ne signifiait pas qu'il n'y av ait pas de négociation sur la libéralisation des 
services environnementaux.  La négociation sur l es services environnementaux était traitée dans le 
cadre des négociations sur les services.  Le représ entant a demandé aux proposants de clarifier leurs 
souhaits concernant les services environnementaux.  À cet égard, il a demandé aux auteurs s'ils 
voulaient qu'il soit régulièrement rendu compte des né gociations sur les services car à son avis, ils ne 
souhaitaient pas que les travaux de la Session extr aordinaire du CCE fassent double emploi avec ceux 
menés dans d'autres instances. 
38. Toujours concernant les services environnementau x, le représentant a dit que la délégation 
des CE jugeait préoccupante la proposition figurant au paragraphe 6.  Les négociations sur les 
services devaient permettre de désigner les services environnementaux à libéraliser et à inscrire sur les 
listes par la suite.  Il s'agirait du cadre juridique a pproprié.  La note informelle à l'examen, toutefois, 
semblait proposer un double système juridique, avec un cadre secondaire.  Les CE ne comprenaient 
                                                      
5 JOB(07)/54.  TN/TE/R/19 
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  pas bien comment ces systèmes s'imbriqueraient et opèreraient dans la prati que.  Le représentant a 
demandé des éclaircissements à cet égard. 
39. Le représentant a également demandé des pr écisions au sujet d'un certain nombre de 
problèmes juridiques soulevés par la note informelle.  Premièrement, en ce qui concernait la notion de 
discrimination, il a fait observer que la note propo sait l'établissement d'une liste convenue d'activités 
environnementales et d'un registre central;  les Me mbres inscriraient sur le registre les entités qui 
menaient ordinairement des activités environnemental es convenues sur leur territoire et tous les biens 
importés par les entités notifiées pour mener ces activit és bénéficieraient d'un traitement préférentiel.  
Le représentant a dit que de l'avis de sa dé légation, c'était un choix voué à la catastrophe, qui 
entraînerait des différends juridiques parce que par définition, certaines entités ne figureraient pas sur 
le registre.  Par exemple, les nouvelles entités ne se raient pas enregistrées.  De l'avis des CE, cela 
semblait constituer une discrimination de jure  – non seulement entre entités mais aussi entre pays – 
qui conduirait à des différends juridiques.  Un de uxième problème juridique se posait quant au fait de 
savoir si les auteurs jugeaient compatible avec l'article premier du GATT leur proposition tendant à 
accorder une réduction tarifaire ad hoc  aux entités inscrites.  C'était un point soulevé par la délégation 
chilienne et le représentant a demandé comment l es auteurs situaient leur proposition par rapport au 
principe NPF. 
40. Le représentant a indiqué que le  paragraphe 7 de la note info rmelle traitait des obstacles non 
tarifaires et se lisait, en partie, comme suit:  "Not ant que les prescriptions réglementaires intérieures 
constituent souvent des ONT, les Membres devraien t envisager d'assouplir ces prescriptions dans la 
mesure nécessaire au bon déroul ement des activités environnementales convenues".  La délégation 
des CE admettait que c'était un paragraphe important mais elle ne le voyait pas sous le même angle 
que les proposants.  Le représentant a rappelé que les auteurs proposaient aux Membres de créer une 
administration centrale, laquelle serait chargée de gérer une liste d'entités environnementales et de 
régir tous les échanges de biens environnementau x.  Il a demandé si les proposants pensaient 
réellement que cette approche pe rmettait d'assouplir les prescriptions réglementaires et de promouvoir 
le commerce des biens environnementaux. 
41. La représentante de la Norvège , remerciant l'Argentine et l'Inde  pour la note informelle, a fait 
quelques observations préliminaires.  La Norvège av ait relevé dans la note des éléments revêtant un 
intérêt et une importance particuliers.  À cet égard, la représentante a insisté sur le fait que la liste des 
activités environnementales intéressait au pl us haut chef les négociations au titre du 
paragraphe 31 iii).  Elle a également fait remar quer que la notion d'activités environnementales 
semblait se recouper avec celle de catégories environnementales figurant dans le document 
JOB(07)/54;  cet aspect devait être examiné plus avant pour voir s'il y avait des possibilités de convergence entre les diverses approches de la négociation au titre du paragraphe 31 iii). 
42. Pour ce qui était de la liste des entités publi ques et privées que les Membres étaient invités à 
soumettre, la Norvège pensait de prime abord qu'il pourrait être difficile d'en régler les modalités.  
Comment les Membres pourraient-ils faire en sort e que toutes les parties intéressées, y compris les 
petites et moyennes entreprises, soient prises en co mpte dans des conditions équitables?  Pour les 
économies privatisées comme la Norvège, cela ne ser ait pas évident.  Cela imposerait aussi des 
contraintes administratives tant pour le Secrétar iat de l'OMC que pour les Membres.  La Norvège 
n'était pas non plus convaincue que la proposition, sous sa formul ation actuelle, favorise des choix 
technologiques valables au sens général, y compris à l'échelle des ménages. 
43. La représentante a rappelé que  tout au long des négociations , la Norvège avait souligné 
l'importance de la crédibilité envir onnementale.  C'était primordial si  l'on voulait être sûr d'arriver à 
un résultat favorable pour l'environnement et les Me mbres devaient donc c hoisir la bonne approche 
pour parvenir le mieux possible à ce résultat.  La Norvège a reconnu l'importance de l'accès aux 
technologies les plus récentes en la matière et a ra ppelé les activités menées par le Secrétariat de TN/TE/R/19 
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  l'OMC, le PNUE, la CNUCED et d'autres instances.  Elle soutenait énergiquement ces travaux.  
L'intervenante a aussi souligné le fait qu'en honor ant le mandat sur la réduction ou l'élimination des 
droits de douane et des obstacles non tarifaires fr appant les biens environnementaux, les Membres 
favoriseraient l'accès aux technologies. 
44. La représentante de la Suisse
 a remercié l'Argentine et l'I nde pour la note informelle puis a 
fait des observations préliminaires.  La délé gation suisse s'est félicitée de la proposition au 
paragraphe 3 d'une définition et d'un accord sur les activités environnementales, par exemple lutte 
contre la pollution de l'air, eau et gestion des eaux usées, et sols et conservation des sols, pour ne citer 
que quelques exemples.  Ces activ ités environnementales avaient été citées par les partisans de 
l'approche fondée sur des listes dans le doc ument JOB(07)/54 en tant que "catégories 
environnementales".  Pour la Suisse, le fa it qu'on choisisse la dénomination d'activités 
environnementales ou de catégories environnementales ne  devait pas faire l'objet d'un grand débat;  le 
plus important était de parvenir à une conve rgence de vues sur ces catégories ou ces activités 
environnementales. 
45. Passant ensuite au paragraphe 3, la représentant e a dit que la Suisse continuait de juger très 
préoccupante l'idée selon laquelle tous les biens importés par les entités notifiées bénéficieraient d'un 
traitement tarifaire préférentiel.  Il s'agissait t oujours de choisir certains éléments pour en rejeter 
d'autres, comme l'avaient dit le Chili et d'autres dé légations, et l'on reprenait aussi des éléments de 
l'approche fondée sur des projets concernant laque lle la Suisse avait déjà émis des réserves.  
L'approche intégrée semblait aussi défavorable a ux petites et moyennes entreprises qui pouvaient être 
fortement désavantagées par comparaison avec de plus  grosses entreprises, et elle ne donnait pas une 
représentation fidèle des secteurs.  Pour ce qui ét ait de la proposition supplémentaire énoncée au 
paragraphe 3 tendant à ce que le s Membres mettent en place des systèmes de postvérification pour 
voir si les produits importés étaient effectivemen t utilisés pour l'activité environnementale convenue, 
la représentante a dit que cela avait plus de chances d' alourdir les formalités que de les alléger.  Elle a 
ajouté que l'approche intégrée ne serait pas compat ible avec l'objectif de facilitation des échanges 
poursuivi dans le cadre du Cycle de Doha, car il en résulterait plus de paperasserie et de tâches 
administratives. 
46. La représentante a posé plusieurs questions et  demandé des renseignements concernant la 
note informelle et a demandé des précisions aux co auteurs.  Concernant le  paragraphe 3, quelles 
conditions les entités devraient-elles remplir pour figu rer sur la liste des entités publiques et privées au 
niveau national?  Par ailleurs, quel serait le sort réservé aux futures entités publiques et privées?  Pour 
ce qui était de la proposition additionnelle énoncée au  paragraphe 3 tendant à ce que tous les biens 
importés par les entités notifiées pour mener des activités environnementales convenues bénéficient 
d'un traitement tarifaire préférentiel, pourquoi tous l es biens devaient-ils être exemptés de droits de 
douane?  Au sujet du paragraphe 6,   la représentante a dit que la délégation suisse ne comprenait pas 
bien de quelle manière les services importés pa r les entités répertoriées pour mener des activités 
environnementales bénéficieraient d'un traitement tarifaire préférentiel.  Enfin, concernant le 
paragraphe 7 portant sur les ONT, la Suisse ne voyait pas comment les prescriptions réglementaires pouvaient être assouplies dans la mesure n écessaire au bon déroulement des activités 
environnementales convenues;  qui plus est, cet  assouplissement des réglementations serait-il 
seulement temporaire et applicable uniquement à un secteur donné? 
47. La représentante de la Corée
 a remercié les proposants pour  leur nouvelle contribution aux 
débats de la Session extraordinaire du CCE sur le para graphe 31 iii).  La Corée se félicitait de la vaste 
portée de la note qui prenait en compte la plupa rt des points importants relevant du mandat, quoique 
avec brièveté et concision.  La Corée considérait en  particulier les questions relatives au transfert de 
technologie et aux obstacles non tarifaires menti onnées dans les sections B et D respectivement 
comme importantes et dignes d'être examinées plus en profondeur.  La Corée était disposée à accepter 
que ces questions soient étudiées d'une manière plus détaillée.  TN/TE/R/19 
 Page 11 
 
 
  48. La représentante a porté son atte ntion sur l'approche intégrée pr oposée au paragraphe 3 de la 
note informelle et a dit que sa délégation y relevait à la fois des aspects positifs et moins positifs.  Parmi les points positifs, la Corée se réjouissait de ce que les auteurs proposent d'identifier des 
activités environnementales ou d'en convenir.  À l'in star d'autres délégations , la Corée constatait des 
similitudes entre les activités environnementales indicatives citées dans la note informelle des 
coauteurs et les catégories utilisées pour la désignati on des produits dans la note informelle distincte 
présentée plus tôt par un groupe de Membres, y co mpris la Corée, à la réunion précédente de la 
Session extraordinaire du CCE.
6  La Corée estimait que les Membres pouvaient éventuellement 
s'appuyer sur ces éléments communs pour parvenir  à une convergence de vues sur les catégories 
d'activités environnementales qui jouaient un rôle important dans la réalisation des objectifs en 
matière d'environnement et de développement. 
49. Concernant les aspects moins positifs, la re présentante a dit que la Corée avait du mal à 
accepter la proposition tendant à établir d'un commun  accord une liste d'entités publiques et privées 
menant les activités environnementales convenues.  Les précédents orateurs  avaient soulevé de 
nombreuses questions et préoccupations à ce sujet;  la Corée saisissait mal elle aussi ce type 
d'approche et n'était pas convaincue de sa faisabilité théorique et pratique.  La représentante a indiqué 
que dans son pays, il existait plus de 10 000 entrep rises privées menant toute une gamme d'activités et 
que la liste ne cessait d'évoluer au fil des créations d'entreprises et des cessations d'activités.  Au vu 
des travaux qui seraient nécessaires pour établir les listes de chacun des 150 Membres de l'OMC;  
vérifier les listes des autres Membres;  négocie r une liste centrale dans le cadre du processus 
multilatéral et renégocier cette liste  à titre périodique, la Corée craignait que l'OMC ne soit submergée 
par l'ampleur des tâches administratives à ac complir.  La représentante a noté que dans son 
introduction, son homologue indien avait parlé de pro cédures d'enregistrement et de notification, mais 
pas du processus de négociation.  La représentante a demandé des précisions sur la manière dont les 
auteurs envisageaient ce dernier aspect. 
50. La représentante a dit que la délégation coréenne  jugeait surprenante la proposition tendant à 
ce que tous les produits que les entités notifiées prétendaient nécessaires aux activités 
environnementales convenues bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel.  Elle a demandé si les 
auteurs avaient l'intention de déléguer à des entrep rises privées le pouvoir de décider de la définition 
des biens environnementaux, étant donné que les Memb res n'étaient pas arrivés à le faire jusque-là.  
En outre, si tel était le cas, comment pouvait- on attendre des Membres qu'ils fournissent des 
concessions tarifaires de 100 pour cent ou moins su r une base prévisible – puisque les entités privées 
pourraient décider à leur guise des produits visés? 
51. Concernant la possibilité d'établir une liste néga tive évoquée par le repré sentant de l'Inde, la 
Corée n'était pas persuadée que cette solution ré ponde mieux aux préoccupations liées aux usages 
multiples des produits qui avaient été soulevées précé demment au sujet de l'approche fondée sur des 
listes.  La représentante a demandé quels avanta ges les Membres auraient à convenir d'une liste 
d'entités plutôt que d'une liste de produits.  Elle a au ssi demandé si les auteurs ne trouveraient pas plus 
utile de mettre l'accent sur une liste  quelconque de produits/positive.  À cet égard, elle a incité les 
proposants à envisager d'intégrer dans leur appr oche des listes de produits plutôt que des listes 
d'entités.  Ainsi, l'approche intégrée pourrait être  une base constructive pour combler les divergences 
et faire avancer les négociations au titre du paragraphe 31 iii). 
52. Le représentant du Mexique  a remercié l'Argentine et l'Inde  pour leur contribution et a fait 
trois observations.  Premièrement, le Mexique partageait les préoccupa tions formulées par les auteurs 
au paragraphe 2 de la note informelle, notamment en ce qui concernait le fait qu'il n'existait aucune 
définition convenue au plan intern ational de l'expression "biens e nvironnementaux" et pour ce qui 
était d'assurer que les biens importés soient eff ectivement utilisés pour améliorer l'environnement.  
                                                      
6 JOB(07)/54. TN/TE/R/19 
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  Deuxièmement, comme les autres délégations, le Mexique jugeait favorable ment la proposition des 
auteurs consistant à identifier les activités environne mentales et à en convenir;  cela pouvait aider la 
Session extraordinaire du CCE à progresser vers la c onvergence de vues.  Troisièmement, le Mexique 
avait des questions à poser sur le mode de foncti onnement du mécanisme proposé par les auteurs.  Le 
représentant a dit que dans l'ensemble, le Mexique  était d'accord avec les préoccupations exprimées 
par l'Argentine et l'Inde et que selon lui, par aille urs, la note informelle de ces pays contribuait à 
encadrer les débats de la Session extraordinaire du CCE – de sorte que les discussions ne soient pas 
simplement considérées comme une négociation sur l'accès aux marchés. 
53. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pays accueillait avec satisfaction la 
note informelle de l'Argentine et de l'Inde et de l'effort que celle-ci représ entait.  Le Canada se 
félicitait également des perspectiv es ouvertes par la communication pour ce qui était de rapprocher les 
vues sur certains éléments.  Par exemple, la notion d'activités environnementales figurant dans la note 
informelle était comparable à la notion de cat égories environnementales avancée par un groupe de 
délégations, y compris le Canada, da ns le document JOB(07)/54.  Ainsi, les activités identifiées dans 
la note informelle des coauteurs, not amment la lutte contre la pollution de l'air, les eaux et la gestion 
des eaux usées, les sols et la con servation des sols, la gestion des déchets solides, la surveillance et 
l'analyse de l'environnement, la gestion des économ ies d'énergie et les énergies renouvelables étaient 
toutes des catégories figurant dans le document JOB(07 )/54.  Le représentant a dit que le Canada avait 
également repéré d'autres éléments de convergence, pa r exemple autour de la notion de liste évolutive 
– bien que dans un contexte légèrement différent de celui décrit par l'Argentine dans sa présentation 
de la note informelle. 
54. Le représentant a dit que son pays ne souscriv ait pas à l'affirmation figurant au paragraphe 2 
de la note informelle quant à la faible probab ilité qu'une liste de biens environnementaux devant 
bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel so it jamais élaborée.  De l'avis du Canada, le 
JOB(07)/54 montrait clairement que les coauteurs av aient pris en compte de nombreuses observations 
et avaient réexaminé et étoffé la liste de produits  proposée.  Le représentant a rappelé que la liste 
initiale de 480 produits avait été ramenée à 150 produits environ;  l es coauteurs avaient aussi reconnu 
qu'il fallait poursuivre les travaux et avaient inv ité les délégations à faire de nouvelles observations 
dans le document JOB(07)/54 – pour les aider à a pporter de nouvelles amélio rations, en fonction des 
besoins.  Il s'est demandé en particulier si l'Arge ntine et l'Inde seraient prêtes à un stade ultérieur à 
désigner certains des produits qui, selon elles,  devraient être utilisés dans les activités 
environnementales qu'elles proposaient. 
55. Le représentant a dit que la délégation canadienne  ne jugeait pas particulièrement utile la 
proposition des auteurs tendant à identifier les entité s publiques et privées qui mèneraient les activités 
environnementales convenues.  Outre les travaux qui  seraient nécessaires, et le fait qu'il faudrait 
convenir des activités environnementales et des cr itères à suivre pour identifier les entités, la 
délégation canadienne avait réfléchi à la manière dont la proposition des auteurs pouvait s'appliquer 
au Canada.  Le Canada possédait un vaste territoire mais  peu d'habitants.  Il n'était pas exclu toutefois 
que des dizaines de milliers d'entités existent dans le pays.  Le Canada av ait un gouvernement fédéral, 
dix provinces, trois territoires et près de 10 000 muni cipalités.  Le représentant a dit que la délégation 
canadienne pouvait facilement faire en sorte que t outes ces juridictions aient des responsabilités en 
matière de protection de l'environnement et entrep rennent des activités environnementales.  Cela ne 
concernait que le secteur public;  si le secteur pr ivé intervenait également, il faudrait encore 
comptabiliser des milliers et des milliers d'entités.  À partir de là, le représentant s'est demandé 
comment une telle approche pouvait lever les incertitudes et assurer la transparence. 
56. Le représentant a soulevé un certain nombr e de points au sujet du traitement non 
discriminatoire des produits similaires.  Il a demandé  aux proposants si les produits similaires seraient 
traités uniformément dans tous les secteurs.  À cet égard, il a invité les Membres à faire des 
observations sur le point de savoir si les biens environnementaux utilisés pour des activités  TN/TE/R/19 
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  environnementales à grande échelle se verraient accord er le même traitement que les produits utilisés 
pour des activités environnementales de moindre im portance ou à l'échelle des ménages.  S'ils ne 
devaient pas bénéficier du même niveau de traite ment, le Canada considérerait qu'il s'agissait d'un 
traitement discriminatoire incompatible avec les règles de l'OMC.  Sur un sujet connexe, le 
représentant a fait observer que bien que le représenta nt de l'Inde, dans son introduction, n'ait pas jugé 
nécessaire d'identifier les biens environnementaux à utiliser dans les activités environnementales 
convenues, il avait toutefois évoqué la possibilité d'une liste négative de biens dont le caractère 
environnemental n'était pas manifeste.  Le représ entant a émis l'hypothèse qu'une liste négative de ce 
type pourrait se traduire par un résultat très inté ressant au plan administratif avec de nombreux 
éléments à ajouter et à négocier.  Il a ensuite demandé pourquoi, s'il était possible d'identifier des 
biens non environnementaux, il n'était pas possible d'identifier des biens environnementaux? 
57. Le représentant a dit que le Ca nada attachait beaucoup d'importa nce au rôle des ménages dans 
la gestion des questions environnementales.  Les choix individuels opérés par les consommateurs au 
quotidien pouvaient entraîner des mu tations sans précédent vers des m odes de consommation et de vie 
durables.  À cet égard, une bonne partie des 150 produits proposés par les auteurs du document 
JOB(07)/54 pouvaient être utilisés à la fois pour les activités environnementales à grande échelle et 
pour celles à petite échelle et au niveau des ména ges.  On pouvait citer en exemple les panneaux 
solaires, les pompes à chaleur géothermales, les filtr es à eau et les systèmes d'épuration, les piles à 
combustibles, les cuisinières solaires, les fosse s septiques, les réservoirs d'eau potable et les 
échangeurs de chaleur.  Le représentant a fait ob server que tous ces articles pouvaient être achetés par 
des particuliers pour leur domicile.  Le Ca nada reconnaissait ces articles comme des biens 
environnementaux.  En conclusion, le représentant a invité les auteurs à répondre au sujet du rôle joué 
par les ménages dans la réalisation des objectifs e nvironnementaux, s'agissant par exemple de réduire 
la consommation énergétique et la pollution de l'air. 
58. Le représentant du Japon  a remercié les auteurs pour la not e informelle.  Il a fait un certain 
nombre d'observations positives à son sujet et a égal ement soulevé plusieurs questions.  Pour ce qui 
était des éléments positifs, comme les CE, le Japon avait noté les observations faites au paragraphe 2 
de la note informelle selon lesquelles il y avait "p eu de biens que l'on [pouva it] effectivement qualifier 
d'environnementaux".  Le Japon a ttendait avec beaucoup d'intérêt que  les auteurs lui indiquent les 
catégories de produits auxquels ils pensaient.  Par ailleurs, le paragraphe 3 de la note informelle 
évoquait les activités environnementales, et citait pl usieurs activités menées dans ce domaine comme 
la lutte contre la pollution de l' air, les énergies renouvelables et la gestion des eaux usées.  Le Japon 
souscrivait aux observations faites par la Chine et le  Brésil au sujet de l'importance de ces activités.  
Le représentant a également indiqué que le JOB(07) /54 avait pris en compte plusieurs catégories 
relatives, entre autres choses, à la lutte contre la pollution de l'air,  aux énergies renouvelables et à la 
gestion des eaux usées.  Ainsi, la délégation japonaise pensait que les Membres pourraient 
potentiellement parvenir à une convergence de vues su r la partie de la communication concernant les 
activités environnementales. 
59. Pour ce qui était de la proposition faite au para graphe 3 de la note info rmelle, qui consistait à 
identifier les entités publiques et privées qui mena ient des activités environnementales convenues, le 
représentant a dit qu'il avait effectué quelques calcu ls approximatifs.  Si les 150 Membres de l'OMC 
désignaient chacun dix entités, cela ferait 1 500 entit és;  s'ils en désignaient 100, cela en ferait 15 000 
et s'ils en désignaient chacun 10 000, le total serait de 1,5 mil lion d'entités.  Le représentant a 
demandé si les auteurs prévoyaient que les Membres négocient ces listes d'entités. 
60. Le représentant a évoqué la proposition figuran t également au paragraphe 3 de la note 
informelle qui tendait à ce que les biens importés par les entités désignées bénéficient d'un traitement tarifaire préférentiel.  Il a aussi pris note de la suggestion faite par les auteurs selon laquelle les Membres pourraient convenir d'une liste négative de  biens dont le caractère environnemental n'était 
pas manifeste et qui ne pourraient donc pas prétendre au traitement tarifaire préférentiel.  À cet égard, TN/TE/R/19 
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  le représentant a fait observer qu'il y avait envi ron 4 500 produits non agricoles au niveau à six 
chiffres du SH et près de 600 ou 700 produits agricol es.  Ainsi, si l'on établissait une liste négative, 
elle serait beaucoup plus vaste que la liste d es 480 produits proposée initialement par certains 
Membres et plus vaste encore que la liste des 153 produits soumis par les coauteurs du JOB(07)/54. 
61. Pour ce qui était des systèmes de postvérification,  le représentant a émis l'hypothèse que si de 
tels systèmes devaient s'appliquer à des centaines de  milliers d'entités, ils entraîneraient d'importants 
coûts administratifs et pourraient aussi entraver les entreprises privées.  Il a invité les auteurs à donner 
leur point de vue sur cette question.  Concernant le  transfert de technologie, le représentant a dit qu'il 
était très important, mais que des questions dé licates se posaient, comme le montraient les 
délibérations du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.  Le représentant a dit 
que le Japon partageait les vues exprimées par la délégation chilienne à ce sujet. 
62. La représentante du Nicaragua
 a remercié l'Argentine et l'Inde  pour la note informelle et s'est 
associé au point de vue des précédents orateurs se lon lequel la proposition contenait des éléments 
positifs qui alimenteraient les débats de la Session extraordinaire du CCE sur le paragraphe 31 iii).  
Elle a tout d'abord reconnu que l'utilisation finale des biens et des services à caractère 
environnemental devait avoir un lien direct avec l' amélioration de l'envir onnement.  De l'avis du 
Nicaragua, l'approche suivie dans  les négociations devait être intégrée pour assurer une contribution 
réelle au développement durable.  Le Nicaragua jugeait également très favorablement la prise en 
compte d'éléments comme le transfert de technologie.   Pour ce qui était des ONT, la représentante a 
dit que cet aspect était déterminant si l'on voulait obtenir un résultat équilibré des négociations et 
veiller à ce que la dimension développement du ma ndat soit remplie.  Sa délégation attendait avec 
intérêt les réponses que les proposants feraient  distribuer au sujet des diverses questions. 
63. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a noté avec satisfaction la note informelle et la 
volonté de l'Argentine et de l'Inde d'essayer de tr ouver un moyen d'aller de l'avant concernant le 
paragraphe 31 iii).  Selon la Nouve lle-Zélande, la proposition ne fai sait pas progresser les discussions 
à la Session extraordinaire du CCE ni ne constituait une  base de rapprochement.  Par ailleurs, elle ne 
partageait pas la préoccupation formul ée au paragraphe 2 de la note in formelle selon laquelle les listes 
de biens environnementaux présentées par le s pays développés Membres avantageaient 
essentiellement ceux-ci.  La Nouvelle-Zélande avait déployé des efforts considérables pour identifier 
les avantages manifestes en matière de commerce et de développement offerts par les articles qu'elle 
avait proposés.  En outre, le document JOB(07)/54 montrait que les auteurs, dont la Nouvelle-Zélande, avaient apporté des progrès substan tiels aux produits répertoriés, en réponse aux 
préoccupations exprimées par les Membres.  La représentante a dit que les coauteurs du JOB(07)/54 
avaient fait de leur mieux pour identifier les intérêts  des pays en développement, mais avaient besoin 
de plus amples renseignements.  Elle a ajouté qu'il était regrettable que ces renseignements ne soient 
toujours pas disponibles et que la note informelle de l'Argentine et de l'Inde n'aient pas contribué à 
identifier des articles particuliers inté ressant les pays en développement. 
64. La représentante avait jugé intéressante la  proposition tendant à ce que les Membres 
conviennent d'activités environnementales lorsqu'elle  avait été présentée pour la première fois par 
l'Uruguay.  Dans le document JOB(07)/54, les coaute urs s'étaient efforcés d'identifier des produits et 
de les classer par catégorie d'une manière pertinen te pour l'environnement.  Ainsi, par exemple, le 
document faisait référence aux énergies renouvelables et à la gestion des eaux usées et avait classé des 
articles dans ces rubriques.  Il s'efforçait ainsi de  répondre à la proposition de  l'Uruguay et constituait, 
de l'avis des coauteurs, un point de départ pour fa ire avancer les débats sur le paragraphe 31 iii). 
65. La représentante a dit que le vrai problème posé par la proposition de l'Argentine et de l'Inde 
concernait la mise en œuvre.  À cet égard, elle a constaté qu'une série de  préoccupations et de 
questions avait été soulevée quant au fait de savoi r comment la proposition pourrait être mise en 
œuvre d'une manière compatible avec l'OMC et  comment les Membres pouvaient légitimement  TN/TE/R/19 
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  identifier des activités à l'intérieur de leurs frontiè res qui feraient intervenir certaines entités et en 
exclueraient d'autres. 
66. La représentante a fait observer qu'il n'incomb ait pas à l'OMC de dire aux Membres quelles 
entreprises publiques ou privées pouvaient procéder à des échanges de biens environnementaux.  Du 
point de vue de la Nouvelle Zélande , ce type d'approche, y compris les procédures de postvérification, 
semblaient complexes au plan administratif, cont raignantes, et probablement incompatibles avec ce 
que l'institution essayait d'obtenir da ns les négociations sur la facilita tion des échanges.  En outre, si 
cette approche pouvait convenir pour les grandes en treprises multinationales, il n'en était rien pour les 
petits pays où les secteurs des biens environne mentaux étaient dominés par les petites et moyennes 
entreprises.  Cette approche ne résoudrait pas non plus le problème du traitement spécial et 
différencié, comme certains Membres l'avaient proposé. 
67. Concernant le transfert de technologie, la représentante a dit que la Nouvelle-Zélande 
reconnaissait l'importance de cet aspect mais ne pouv ait pas forcer son secteur privé à entreprendre les 
types d'activités envisagés aux paragraphes 4 et 5 de la note informelle.  Pour ce qui était des ONT, il 
était utile de savoir ce que l'Argentine et l' Inde envisageaient, à savoir un assouplissement des 
prescriptions réglementaires.  Toutefois, pour s'engager dans ce domaine, il fallait réunir des 
renseignements précis concernant les obstacles non tari faires particuliers auxq uels se heurtaient des 
produits donnés – la Nouvelle-Zélande serait alor s prête à débattre de n'importe lequel de ses 
règlements en la matière et à le faire en tenant  compte des préoccupations spécifiques aux Membres. 
68. Le représentant de la Colombie  a remercié l'Argentine et l'I nde pour la note informelle.  La 
Colombie jugeait la note intéressante, du fait en par ticulier qu'elle s'efforçait de vaincre les difficultés 
que posaient l'identification des biens environnementaux ainsi que la question des biens à usages 
multiples.  La Colombie se félicitait aussi de la démarche suivie, qui visait à identifier les activités 
environnementales pour engager les travaux sur une base constructive et progressive.  La délégation 
colombienne ne comprenait pas bien quelles pro cédures seraient suivies pour identifier les activités 
environnementales ainsi que des entités publiques et privées et il fallait plus de précisions, compte 
tenu en particulier de l'impératif de transparence du processus. 
69. La délégation colombienne portait un vif intérê t à la question du transfert de technologie.  
C'était un élément qui avait été réclamé par les pays en développement et qui av ait fait l'objet de longs 
débats.  Malheureusement, cela avait eu peu de rete ntissement à l'échelle multilatérale.  L'approche 
proposée dans la note informelle rappelait des projet s faisant intervenir des entreprises nationales et 
étrangères;  de l'avis de la Colombie, cel a pouvait faciliter le développement d'activités 
complémentaires qui faciliteraient le transfert de  technologie dans les sect eurs industriels.  La 
délégation colombienne avait consta té que l'on pouvait tirer des résultats  très positifs de coentreprises 
faisant intervenir des sociétés nationales et étrangè res.  La note informelle offrait une solution de 
remplacement intéressante pour concrétiser les transf erts de technologie réclamés par les pays en 
développement. 
70. Le représentant a dit qu'il était intéressant de voir figurer dans la note informelle la 
proposition tendant à ce que les Membres envisagent d' établir un programme de travail structuré pour 
traiter les ONT auxquels se heurtaient les pays en  développement Membres lo rsqu'ils exportaient des 
biens environnementaux.  Ce ne serait pas simple ma is cela valait la peine d'essayer.  L'on savait bien 
que les principales difficultés en matière d'accès aux marchés pour les biens environnementaux étaient 
liées aux obstacles non tarifaires;  ceux-ci rendaient les choses plus difficiles pour les produits des 
pays en développement car ces derniers n'étaien t dotés ni de la technologie ni des règlements 
permettant de garantir la  conformité aux normes. TN/TE/R/19 
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  71. Le représentant a de nouveau demandé des éclai rcissements aux proposants concernant la 
conception et la mise en œuvre de la proposition.  La délégation colombienne  était prête à engager 
une discussion avec eux pour essayer de dissiper les doutes. 
72. La représentante du Brésil
 a fait des observations sur divers points soulevés par d'autres 
délégations.  Elle a évoqué les remarques du représentant  des CE quant au risque que les travaux de la 
Session extraordinaire du CCE ne fassent double empl oi avec ceux du Conseil de l'AGCS.  À ce sujet, 
elle a dit que les mêmes règles ne s'appliquaient  pas à tous puisque certains Membres – y compris 
certains Membres ayant proposé des listes – avaien t également proposé un document au Groupe de 
l'AMNA en 2006.  Ainsi, pour les services, les travaux faisaient double emploi;  mais pour les marchandises, ce n'était pas le cas.  Il y avait selon elle deux poids deux mesures. 
73. Répondant à une autre intervention, la représenta nte a dit qu'il existait effectivement des biens 
environnementaux;  le problème, toutefois, c'était que la Session extraordinaire du CCE n'avait pas été 
en mesure de convenir d'un corps central de biens de  ce type.  Selon elle, la liste révisée distribuée 
sous la cote JOB(07)/54 montrait que  même les auteurs de la liste n'étaient pas en mesure de dégager 
un consensus autour d'une petite série de produits.  Bien qu'ils ne puissent convenir d'une liste, les 
proposants demandaient aux autres Membres de partic iper à cet effort et de faire connaître leurs 
intérêts.  À cet égard, la représentante a dema ndé, dans l'hypothèse où ch aque Membre de l'OMC 
désignerait 100 produits, combien de produits seraien t comptabilisés au bout du compte.  Elle pensait 
qu'il serait plus facile de gérer une liste d'entités que de libéraliser et d'accorder un traitement tarifaire 
préférentiel à un grand nombre de produits. 
74. La représentante a rappelé que certains Membre s avaient décrit la liste figurant dans le 
JOB(07)/54 comme contenant près de 153 produits.  Or ce nombre s'appliquait à des produits définis 
au niveau à six chiffres du SH;  lorsque l'on en vena it aux sous-positions à huit chiffres, la liste visait 
plus de 500 lignes tarifaires.  L'intervenante a fait ob server en outre que dans le JOB(07)/54, il y avait 
des rubriques intitulées "autres" et que celles-ci pouvaient inclure 20 sous-pos itions supplémentaires 
suivant le degré de précision avec lequel un pays  définissait les catégories "autres" dans ses 
engagements suivant la nomenclature du SH. 
75. Toujours dans le cadre de ses observations générales, la représentante a dit que les Membres 
ne devaient pas perdre de vue l' objectif du développement qui dominait le Cycle.  En d'autres termes, 
le débat sur la libéralisation des échanges de bi ens environnementaux ne pouvait pas avoir pour seule 
optique la promotion de la circula tion internationale de ces biens.  Il  devait favoriser la participation 
des pays en développement aux échanges et leur capacité de développer leur propre secteur des biens 
environnementaux.  Pour le Brésil, par déve loppement durable on entendait un modèle de 
développement qui ne reproduise pas les modes de consommation d'énergie et d'appauvrissement des 
ressources environnementales des pays développés.  Cela supposait aussi que l'on trouve des solutions 
et des biens environnementaux adaptés aux beso ins propres et spécifiques de chaque pays en 
développement Membre. 
76. Dans ce contexte, il était important que l es pays en développement aient un accès sans 
entraves à de nouvelles technologies environnementales non polluantes, comme l'indiquait la note informelle présentée par l'Argentine et l'Inde.  Afin  de leur faciliter un tel accès, la représentante a 
proposé à la Session extraordinaire du CCE d'analyser de  plus près d'autres solutions pour le transfert 
de technologie.  Elle a proposé à cet effet que la  Session extraordinaire identifie les mécanismes 
existants de transfert de technologie dans les AE M et demande aussi des précisions au Groupe de 
travail du commerce et du transfert de technologie. 
77. Le Brésil a indiqué que l'un des problèmes posés pa r la liste était qu'elle accordait le même 
traitement à des Membres inégaux.  Elle ne tenait pas compte des Membres en situation difficile et à 
différents niveaux de développeme nt.  En outre, cette approche supposait la libéralisation d'une  TN/TE/R/19 
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  quantité importante de biens industriels qui n'avaient pas – ou peu – de justifi cation environnementale.  
Réitérant l'observation selon laquelle les 153 produits au niveau à six chiffres du SH donnaient lieu à 
500 produits environ au niveau à huit chiffres, e lle a dit que sur ces 500 sous-positions, 290 n'avaient 
pas d'utilisation finale environnementale manifeste.  En outre, si l'on appliquait dans ce cas les critères 
régissant les flexibilités dans les négociations sur l'AMNA, il faudrait ajouter 40 autres sous-positions 
qui devraient être considérées comme des produits sens ibles pour le Brésil.  En conséquence, plus de 
la moitié des produits figurant dans le JOB(07)/54 avaient des finalités envir onnementales limitées ou 
pouvaient difficilement correspondre à l'une quelconque  des définitions des biens environnementaux 
dont les Membres pourraient convenir.  La repr ésentante a dit que dans le cas du Brésil, la 
libéralisation du commerce de ces produits se tr aduirait par un déficit commercial annuel de 
1,5 milliard de dollars EU. 
78. Selon la délégation brésilienne, il était surprenant que toutes sortes de produits énergétiques 
renouvelables soient envisagés dans le JOB(07)/54, sa uf les biocarburants.  Les biocarburants étaient 
l'une des solutions de remplaceme nt des sources d'énergie non renouve lables les plus prometteuses.  
De l'avis du Brésil, le biocarburant était un bien environnemental par défin ition quels que soient les 
critères employés.  Il était donc inadmissible que des énergies renouvelables soient omises lors de 
l'élaboration de la liste des biens environnementau x.  L'exclusion des biocarburants résultait d'une 
approche qui ne donnait pas de défi nition consensuelle, ni ne respecta it les besoins particuliers et les 
situations différentes des Membres.  Il fallait trouver d'autres solutions se fondant sur d'autres 
domaines de négociation où les particularités des Memb res seraient prises en compte.  L'idée de liste 
évolutive ou de réexamen périodique d'une série de produits était un facteur d'incertitude pour les 
investisseurs dans le secteur des biens environnementaux. 
79. Compte tenu des tentatives récentes tendant à décrire ces négociations comme une action 
sectorielle de l'AMNA, le Brésil a réitéré sa positi on selon laquelle le mandat ne préjugeait en rien du 
résultat des négociations de la Session extraordin aire du CCE, ni ne limitait ce dernier aux biens 
industriels.  Au contraire, le mandat avait été dé fini largement avec pour objectif prioritaire de 
renforcer le soutien mutuel du comm erce et de l'environnement.  À cet  égard, rien n'empêchait le CCE 
de traiter à la fois les biens agricoles et les biens non agricoles, ainsi que les services, comme le 
proposait la note informelle de l'Argentine et de l'Inde. 
80. Le Brésil a également appelé l'attention d es Membres sur un élément souvent négligé du 
mandat, à savoir la réduction ou l'élimination des ON T.  L'élimination de ce type d'obstacles revêtait 
une importance capitale si l'on voulait obtenir un résulta t gagnant sur les trois plans.  La promotion de 
l'agriculture biologique, par exemple, conférer ait des avantages nets à l'environnement, au 
développement et au commerce.  À cet égard, le Brésil a proposé que la Session extraordinaire du 
CCE étudie la possibilité de demander aux comités co mpétents du Codex Alimentarius d'établir des 
règles pour l'agriculture biologique.  L'élaborati on et l'adoption d'une série commune de règles 
permettraient d'améliorer les directives volontai res existantes.  Si les Membres de l'OMC 
s'engageaient à adopter une série de règles inte rnationalement convenues en remplacement du vaste 
réseau de paramètres nationaux, ils permettraient à l' agriculture biologique de se développer au profit 
de plusieurs pays en développement Membres. 
81. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait plusieurs questions à poser 
concernant la note informelle, dont  certaines avaient déjà été soulev ées au sujet de l'approche fondée 
sur des projets.  Les États-Unis s'inquiétaient plus particulièrement de la c onformité de la proposition 
aux règles de l'OMC et des risques de traitement discriminatoire, non seulement entre les partenaires 
commerciaux, mais aussi entre entités, fournisseurs et consommateurs de biens environnementaux.  
Ils avaient aussi soulevé des questions concernant le caractère non contraignant de l'approche;  sa 
mise en œuvre par les fonctionnaires des douanes;  et le fait de savoir si la proposition serait assortie 
d'engagements contraignants da ns le contexte de l'AGCS. TN/TE/R/19 
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  82. La représentante a dit que certains avaient affirmé que l'approche fondée sur des listes et les 
produits visés n'étaient pas compatibles avec les objec tifs de développement.  Le Brésil, par exemple, 
avait mentionné un déficit commercial de 1,5 millia rd de dollars pour les produits proposés par les 
auteurs.  En réponse à cette observation du Brésil, l' intervenante a indiqué que les États-Unis avaient 
un déficit commercial de plus de 10 milliards de dol lars pour les produits proposés, mais que cela ne 
voulait pas dire qu'ils ne s'intéressaient pas a ux produits en question, ni du point de vue des 
exportations, ni de celui des exportations.  En 2006,  l'un des coauteurs avait exporté dans le monde 
plus d'un milliard de dollars de produits figurant sur la liste et av ait vu ces exportations augmenter de 
34 pour cent entre 2004 et 2006, soit probablement l'un des taux de croissance les plus élevés parmi 
les produits industriels qu'il exporta it.  Pendant la même période, l es exportations de ces produits vers 
d'autres pays en développement avaient augmenté de 42 pour cent, contre une hausse de 19 pour cent 
pour les exportations vers les pays développés.  Un autre coauteur avait exporté ces produits pour un 
montant de près de 3 milliards de dollars et av ait vu ses exportations augm enter de 111 pour cent 
entre 2004 et 2006.  On pouvait manifestement en  déduire que les exportations avaient connu un 
certain accroissement, mais la lib éralisation apporterait aussi d'autr es avantages sous la forme d'une 
hausse des importations et d'une plus forte utilisa tion des biens environnementaux et des technologies 
moins polluantes. 
83. C'était le contenu de la liste  qui déterminerait en premier lieu qui bénéficierait de la 
libéralisation des biens environnementaux.  Il fallait  donc préciser quels produits intéressaient les pays 
en développement pour faire en sorte que la liste bé néficie à la fois aux pays développés et aux pays 
en développement Membres.  Les États-Unis pouva ient s'acquitter de certains de ces travaux seuls, 
mais il serait plus facile que les pays en dévelo ppement Membres fassent directement part de leurs 
intérêts.   
84. En réponse à certaines des observations faites par d'autres délégations, les États-Unis 
estimaient qu'il pouvait y avoir quelque utilité à id entifier une série d'activités ou de catégories 
environnementales.  En fait, les Membres s'entendaie nt probablement déjà sur ce que recouvraient les 
activités environnementales, compte tenu des activ ités et des catégories mentionnées dans les 
communications des Membres.  L'intervenante a ra ppelé que l'Argentine et l'Inde avaient cité un 
certain nombre d'activités dans leur document, comme la lutte contre la pollution de l'air, la gestion 
des eaux usées, et les énergies renouvelables, que  les Membres désigneraient probablement comme 
activités environnementales d'un commun accord. 
85. S'il y avait possibilité d'accord sur les catégori es ou les activités environnementales, les vues 
semblaient diverger quand à ce qu'il convenait lors d' une deuxième étape.  Pour les États-Unis, cette 
étape devait consister à identifier les biens e nvironnementaux utilisés pour mettre ces activités en 
œuvre.  La proposition de l'Argentine et de l'Inde traçait une autre voie, à savoir identifier les entités 
publiques et privées qui menaient des activités envir onnementales.  De l'avis des États-Unis, cette 
approche posait de nombreux problèmes.  Pour ce qui était de la lutte contre la pollution de l'air, par 
exemple, les États-Unis avaient proposé une quinzaine de produits, dont des condenseurs pour 
machines à vapeur, des pompes à vide, des pompes à ai r, des filtres et des c onvertisseurs catalytiques 
pour automobiles.  La proposition de l'Inde et de  l'Argentine ne disait pas clairement quel type 
d'entités participerait aux activités de lutte contre la  pollution de l'air.  De surcroît, le grand nombre 
d'entités publiques et privées pertinentes rendait la pr oposition ingérable.  Il y avait aussi la question 
de savoir si les acheteurs de conve rtisseurs catalytiques ou de pannea ux solaires pourraient bénéficier 
d'une réduction des droits de douane sur ces produits.  La délégation des États-Unis ne voyait pas bien 
non plus si les entreprises étrangères et les entrepri ses nationales pourraient bé néficier dans les mêmes 
conditions de la moindre réduction tarifaire.  Comme la proposition était ouverte aux entreprises 
publiques et prévoyait de dresser une liste d'entités, les États-Unis ont demandé si les marchés publics 
étaient également visés, et, dans l'affirmative,  comment cela s'organiserait dans la pratique.  TN/TE/R/19 
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  86. La représentante a noté que les coauteurs avai ent proposé une modalité et elle a demandé si 
ces derniers avaient quelque chose de précis en tête pour ce qui était de la marge de préférence plus 
faible pour les pays en développement et en quoi cette proposition prena it en compte la notion 
d'avantages environnementaux mesurables résultant de la libéralisation.  En outre, sa délégation 
souhaitait des précisions sur les propositions concerna nt le transfert de technologie, et a souhaité 
savoir si les coauteurs avaient l'intention de pr ésenter des propositions plus détaillées au Groupe de 
travail du commerce et du transfert de technol ogie aux fins d'examen par les Membres. 
87. Les États-Unis partageaient l'avis des coau teurs selon lequel les ONT constituaient un aspect 
important et ils étaient prêts à examiner les ONT auxquels se heurtaient particulièrement les biens 
environnementaux.  Toutefois, la délégation des Ét ats-Unis mettait les Membr es en garde contre la 
proposition des coauteurs qui voulait que les pr escriptions règlementaires nationales soient 
automatiquement assouplies.  Certes, les prescrip tions réglementaires na tionales pouvaient faire 
renchérir les frais administratifs et autres coûts liés au commerce, mais cela n'en faisait pas en soi des ONT à éliminer.  Les prescriptions de ce type, une fois identifiées, devraient être considérées au cas 
par cas, et examinées au Comité, exactement comme la pratique le voulait au Groupe de l'AMNA.  
L'intervenante a dit qu'en fait, dans le secteur environnemental en particulier, la réglementation 
stimulait fortement le développement des technologies de l'environnement. 
88. Les États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir les réponses aux questions et aux 
préoccupations soulevées et de voir comment cela pou rrait faire avancer les travaux dans le cadre du 
mandat. 
89. Le représentant de l'Égypte
 a dit que sa délégation s'inquiét ait de ce que certaines questions 
n'aient pas le même poids, selon qu'elles étaient examinées à la Session extraordinaire du CCE ou 
dans d'autres instances de l'OMC.  Manifestemen t, les travaux devaient se poursuivre à la Session 
extraordinaire du CCE au titre du pa ragraphe 31 iii).  Rien ne di sait que ces travaux devaient être 
circonscrits à une seule approche – à savoir celle fondée sur des listes – les Membres devaient rester disposés à en examiner d'autres.  La liste la pl us récente contenait enco re de nombreux produits 
industriels comme les pompes, les générateurs, les conduites, les vis et d'autres produits qui, selon la 
délégation égyptienne, ne pouvaient pas être c onsidérés comme des biens environnementaux. 
90. L'Égypte a rappelé que certains biens examin és dans la série des produits proposés 
présentaient les caractéristiques de produits à utilis ation environnementale unique.  Aussi ces biens 
pouvaient-ils constituer un point de départ pour l'examen de certaines des activités environnementales 
identifiées par les Membres.  L'Égypte pensait en outre que si les Membres devaient examiner la 
question de l'agriculture biologique comme le proposait le Brésil, les discussions prendraient un tout 
autre tour.  Selon la délégation égyptienne, les Me mbres devraient adopter certains indicateurs ou 
critères pour orienter cette discussion.  L'Égypte s'inquiétait de la facilité avec laquelle certaines 
délégations passaient sous silence des questions co mme le transfert de technologie, les ONT ou le 
traitement spécial et différencié, qui devaient être  étudiées plus à fond.  De l'avis de l'Égypte, les 
négociations ne pouvaient pas se li miter à un exercice de type "AMNA plus".  Les biens retenus aux 
fins de la libéralisation devraient être évalués en  fonction des avantages potentiels qu'ils présentaient 
pour l'environnement;  de l'avis de  la délégation égyptienne, on ne pouvait pas transiger sur cet aspect 
des débats de la Session extraordinaire du CCE. 
91. L'intervenant espérait que sur la base des discussions tenues à la réunion, les Membres 
pourraient engager un processus qui les rapprocherait de  la convergence, en s'attachant par exemple à 
examiner des catégories ou des activités environnementales.  À cet égard, il a proposé aux Membres 
pour commencer de porter l'accent sur un petit nombre de catégories.  Enfin, l'Égypte a appuyé les 
vues exprimées par le Brésil concernant le cadre géné ral de la négociation et a jugé important que les 
Membres portent l'accent sur cette questi on afin de faire progresser les débats. TN/TE/R/19 
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  92. La représentante de l'Équateur
 a dit que la délégation brésilie nne avait soulevé des questions 
capitales pour les négociations et pour le mandat en  général.  La délégation équatorienne jugeait 
important de prendre en compte les recettes ta rifaires pour ce qui concernait les produits proposés 
dans la liste de convergence.  En outre, l'Équateur insistait sur la nécessité de parvenir à des résultats 
prévisibles et transparents à l'issue des négociati ons.  À cet égard, la délégation équatorienne ne 
pensait pas que la suggestion faite  par certains Membres, à savoir adopter une liste évolutive à 
laquelle de nouveaux produits pourraient être ajoutés à l'avenir, irait dans le sens de la prévisibilité et 
de la transparence. 
93. L'Équateur estimait que la question des ONT pouvait peut-être enrichir  les négociations en 
assurant un commerce plus transparent et plus prévis ible offrant des avantages particuliers aux pays 
en développement, lesquels, da ns la plupart des cas, n'avaien t pas les capacités techniques ou 
réglementaires leur permettant d'accéder aux marc hés, dont ceux des pays développés.  Quant à la 
proposition du Brésil sur les produits biologiques, l'É quateur ne la jugeait pas viable étant donné les 
difficultés rencontrées par les pays en développement Membres du fait des ONT frappant ces produits. 
94. L'Équateur a dit que certains objectifs e nvironnementaux, comme ceux reconnus à la 
Conférence sur l'environnement et le développeme nt, tenue à Rio en 1992, étaient souvent traités 
comme secondaires ou périphériques dans le cadre des négociations.  La dé légation équatorienne 
estimait que le mandat offrait de véritables possib ilités d'obtenir des résultats tangibles pour les pays 
en développement Membres.  Enfin, l'intervenan te a rappelé que la Colombie avait soumis un 
document sur les critères qui pourraient être utiles dans les débats futurs au titre du 
paragraphe 31 iii).
7  En l'absence d'une définition claire des biens environnementaux, ces critères ou 
paramètres pouvaient fournir un filtre objectif  et aider à la progression des négociations. 
95. Le représentant du Nicaragua  a appuyé les observations faites par le Brésil et l'Équateur sur 
l'importance qu'il y avait à progresser sur la questi on des ONT, et a dit que l'agriculture biologique 
intéressait la déléga tion nicaraguayenne. 
96. Le représentant de l'Inde  a remercié les délégations pour le urs observations au sujet de la 
communication.  Selon l'Inde, les interventions qui avaient été faites montraient que les Membres souhaitaient approfondir certaines des idées afin de parvenir à une convergence de vues.  Une liste 
unique de biens ne remplissait pas vraiment l'object if fondamental du mandat,  qui était d'améliorer 
l'environnement.  Pour remplir cet objectif, il fallait s'assurer que les biens libéralisés soient effectivement utilisés à des fins environnementales.  Dans la note informelle, ainsi que dans des 
communications antérieures, l'Inde avait proposé une approche permettant de garantir que les biens 
bénéficiant du traitement tarifaire préférentiel soie nt utilisés aux fins pour lesquelles ce traitement 
était accordé.  Par voie de conséquence, la dé légation indienne avait proposé aux Membres de 
commencer par identifier les activités environnement ales puis d'accorder un traitement tarifaire 
préférentiel aux biens utilisés pour ces activités pa r l'intermédiaire des entités.  De nombreuses 
délégations avait constaté des similitudes entre les activités environnementales et les catégories ou les 
objectifs environnementaux énumérés par les auteur s du document JOB(07)/54.  L'Inde reconnaissait 
qu'il y avait quelques recoupements en la matière. 
97. L'Inde estimait que certaines des questions  soulevées concernant la communication des 
coauteurs résultaient du fait que ce lle-ci ne proposait pas de biens environnementaux.  En réponse aux 
observations du Chili selon lesquelles la proposition éta it incompatible avec le principe NPF dans la 
mesure où un traitement différent serait accordé en fonction des entités ou des importateurs concernés, 
l'intervenant a dit que les États-Unis avaient fait une proposition analogue au Groupe de négociation 
sur la facilitation des échanges.  Cette proposition cons istait à dire que dans certains cas, un traitement 
                                                     
 
7 JOB(06)/149.  TN/TE/R/19 
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  différent – y compris la franchise de droits – pourrait être conféré en fonction des agents qui faisaient 
entrer les biens dans le pays.  Une telle appr oche n'était donc pas inconcevable.  En proposant 
d'identifier les activités environnementales et les ent ités qui y prenaient part, l'Inde estimait que la 
note informelle répondait à l'objectif du mandat. 
98. Concernant la question des services et la m esure dans laquelle le traitement préférentiel 
empièterait sur les négociations sur les services, l' Inde notait qu'il était proposé de négocier un résultat 
propre à fournir un accès préférentiel renforcé aux services environnementaux, du même ordre que celui que les Membres étaient en train de négocier pour les marchandises. 
99. Concernant la question du transfert de technol ogie, l'Inde estimait que l'accès amélioré serait 
compatible avec l'objectif du développement durable.  Cela engloberait aussi des questions comme la 
création d'une capacité de production pour les bien s environnementaux et l'accès aux technologies les 
plus récentes pour l'amélioration de l'environneme nt.  L'intervenant a ajouté que le CCE devrait 
surveiller tous les obstacles qui s'opposeraient à ce que l'on accorde un tel accès aux technologies. 
100. Pour ce qui était des ONT, l'intervenant a ra ppelé que dans le cadre du mandat énoncé au 
paragraphe 31, la question des ONT irait au-delà du sens qui lui était donné dans le contexte des 
négociations sur l'AMNA.  Elle faisait référence à la Déclaration ministérielle de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) qui visait à répondre aux difficultés que les ONT posaient aux 
Membres.  L'Inde estimait qu'au titre du paragr aphe 31, la question des ONT n'englobait pas 
seulement le commerce des produits de base, mais des aspects comme la propriété intellectuelle et les services.  Elle proposait que le programme de trav ail soit lui-même fondé sur les questions que les 
Membres invoqueraient.  Si l'on re prenait l'exemple de l'ATI, l' harmonisation de la compatibilité 
électromagnétique avait été examinée et des principes directeurs avaient été adoptés dans ce contexte.  
À ce stade, l'Inde n'envisageait qu'une disposition autorisant la poursuite du débat sur les ONT. 
101. L'intervenant a dit que les CE avait soulevé plusieurs questions concernant les catégories 
environnementales et le fait de savoir s'il y aurait tr aitement discriminatoire en fonction des entités.  
La note informelle proposait aux Membres d'enre gistrer les entités qui menaient des activités 
environnementales.  Toutes les entreprises étaient en registrées auprès d'une autorité quelconque et le 
fait d'enregistrer des activités environnementales n'était pas un concept entièrement nouveau.  En 
outre, la délégation indienne jugeait possible de ré gler la question du grand nombre d'entités pouvant 
potentiellement être enregistrées. 
102. L'Inde s'était délibérément montrée non prescrip tive dans le cas du processus de surveillance 
ou pour ce qui était de faire en sorte que les entités répertoriées n'utilisent pas abusivement les 
concessions tarifaires disponibles, ou n'utilisent p as les biens à des fins non environnementales.  
Chaque Membre pouvait élaborer son propre mécanisme pour veiller à ce que les biens bénéficiant de 
concessions tarifaires soient bel et bien utilisés à de s fins environnementales.  L'Inde avait mentionné 
dans son introduction la possibilité d'établir une liste négative, compte tenu du fait que les entités 
pouvaient importer des biens qui n'avaient rien d'environnemental.  Les entités agréées seraient 
soumises à des contrôles après dédouanement pour veiller à ce qu'elles n'utilisent pas les biens à 
mauvais escient. 
103. Répondant à une question des États-Unis, l'Inde a confirmé que toute entité enregistrée dans 
un pays, qu'elle soit nationale ou ét rangère, pourrait bénéficier de concessions tarifaires.  Concernant 
l'observation de l'Égypte sur la question des déchet s dangereux, l'intervenante a expliqué que la note 
informelle se rapportait à la gestion de déchets gé nérés localement et non pas à l'importation ou au 
commerce des déchets. TN/TE/R/19 
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  104. L'Inde avait essayé de présente r une approche qui aiderait les Membres à arriver à une 
convergence de vues entre les différentes approc hes à l'examen.  Sa délégation accueillait avec 
intérêts les questions soulevées et restait prête à te nir d'autres discussions avec d'autres Membres afin 
de parvenir à la convergence. 
105. Le représentant de l'Argentine
 a dit que les questions soulevées par les délégations avaient été 
très utiles, du fait en particulier que l'objectif de la no te informelle était de se rvir de point de départ 
pour l'élaboration d'une autre approche.  Pour ce qui était de l'observation faite par les CE concernant 
le paragraphe 2 de la note inform elle, l'Argentine estimait qu'aucun Membre n'avait contesté le fait 
que certains biens étaient environnementaux par nature .  À cet égard, l'intervenant a rappelé que la 
délégation brésilienne avait donné l'exemple des biocar burants.  Comme le soulignait le paragraphe 2, 
c'était en fait le contexte de l'activité envir onnementale dans le cadre de laquelle les biens 
environnementaux étaient utilisés qui leur conférait leur caractère environnemental. 
106. Pour ce qui était des observations sur la cohé rence juridique de l'approche intégrée, et 
notamment sur la compatibilité avec le principe NPF,  l'Argentine pensait que l'approche proposée ne 
faisait pas intervenir de discrimination fondée sur l' origine des biens.  Il fallait se demander si un bien 
importé dans le contexte d'une activité environnementale serait j ugé "similaire" à un autre produit 
semblable importé dans un but industriel.  L'inte rvenant a noté que conformément à la jurisprudence 
de l'OMC, la notion de "produits similaires" alla it au-delà des caractéristiques physiques des biens. 
107. L'intervenant a demandé si le fait d'accréditer une entité mais pas une autre constituerait en 
soi une pratique discriminatoire.  Il ne pensait p as que cela serait le cas du point de vue du droit de 
l'OMC, car on pouvait comparer cette situation à celles où les Membres subventionnaient une activité 
donnée.  L'Argentine souscrivait à l'observation faite  par les États-Unis quant à la discrimination 
opérée entre les entités et les consommateurs en général mais de l'avis de sa dé légation, cette situation 
s'apparentait à celle où l'agriculture était subventionn ée par le biais des consommateurs, et elle n'était 
pas contraire au principe du traitement national ou au principe NPF en vertu de l'article premier et de 
l'article III du GATT de 1994. 
108. Pour ce qui était des inquiétudes soulevées concernant le nombre d'entités et les difficultés 
liées à l'enregistrement ou à la notification de ces entités, l'Argentine pensait que le principal objectif de ces opérations était d'offrir aux pays en dével oppement la flexibilité leur permettant d'accroître 
progressivement l'utilisation de ces produits en fonc tion des objectifs environnementaux.  Du point de 
vue des importations, les pays comme les États-Unis , l'Australie ou le Canada pouvaient abaisser leurs 
droits de douane jusqu'au taux nul et n'enregistrer aucune entité.  Comme les priorités variaient entre 
les Membres, il importait que les négociations donnent des résultats dans la perspective du 
développement. 
109. Répondant aux questions soulevées sur la procé dure de notification, le représentant de 
l'Argentine a expliqué que cela était lié d'une ma nière plus générale aux modalités de l'approche 
proposée.  La procédure de notification ne devait p as être compliquée;  elle pouvait prendre la forme 
d'une liste d'entités susceptibles d'intervenir da ns les activités environnementales convenues.  
L'intervenant a dit qu'une approche analogue ava it déjà été adoptée dans le domaine des achats 
publics. 
110. Certaines délégations s'étaient demandé comme nt faire en sorte qu'une entité accréditée 
important des biens à des conditions préférentielles utilise ces biens aux fins exclusives d'une activité 
environnementale, et pas à une autre fin industrielle.  Pour l'Argentine, c'était une question intérieure 
qui pouvait être traitée au stade de la mise en œuvre, par exemple par des procédures de certification 
ou d'accréditation.  TN/TE/R/19 
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  111. L'Argentine avait noté les questions relatives aux réductions tarifaires opérées au cas par cas.  
Suivant l'approche intégrée, les concessions tari faires ne seraient pas accordées au cas par cas comme 
le prévoyait l'approche fondée sur des projets;  to us les biens requis dans le contexte de l'activité 
environnementale menée par l'entité accréditée seraie nt visés.  L'Argentine estimait que certaines des 
questions soulevées pouvaient être traitées plus en profondeur lorsque les Membres examineraient les 
modalités opérationnelles. 
112. Enfin, l'Argentine estimait que la progression des négociations au titr e du paragraphe 31 iii) 
dépendrait du degré d'ouverture des pr oposants de la liste.  Pour sa délégation, il serait inacceptable de 
considérer les négociations sur les biens envir onnementaux comme un simple exercice "AMNA plus". 
113. Le Président  a dit qu'un débat utile avait eu lieu au su jet de la nouvelle c ontribution de l'Inde 
et de l'Argentine.  Il a aussi rappelé que la lis te de convergences des proposan ts de l'approche fondée 
sur des listes distribuée sous la cote JOB(07)/54 avait été présentée depuis un certain temps.  Il a encouragé les délégations à poursuivre leurs discu ssions pour trouver un moyen de faire avancer les 
travaux au titre du paragraphe 31 iii). 
IV. AUTRES QUESTIONS 
114. La Session extraordinaire du CEE est convenue  de renouveler pour sa réunion suivante les 
invitations ad hoc  qui avaient été faites pour la réunion en cours et envoyées aux organisations 
internationales. 
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