ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/NTR/7 
17 janvier 2008 
 
 (08-0225) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Obstacles non tarifaires – Demandes
 
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
  La communication ci-après, datée du 16 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
 
_______________ 
  
  TN/MA/NTR/7 
Page 2 DEMANDES BILATÉRALES PRÉSENTÉES  PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNE S CONCERNANT L'AMNA ET LES ONT 
 
Pays A 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1. 4104 11 11 
4104 11 21 
4104 19 10 4104 11 13 
4104 11 23 
4104 19 30 
4104 11 14 
4104 11 24 4104 19 40 
4104 41 10 
4104 41 30 4104 49 10 
4104 49 20 Cuir wet-blue  Taxe à l'exportation de 15% Suppression de la taxe à 
l'exportation  Deux types de taxe à l'exportation:  une 
taxe générale (10%) et une taxe 
spécifique (5%). 
La taxe générale est calculée sur la base 
du prix f.a.b.;  la taxe spécifique sur la 
base du prix référencé du cuir sur le 
marché de Chicago, auquel s'ajoutent les 
frais de transport.  
2. 2605 
2609 
2602 
2611 
2617 2615 
2616 Cobalt, étain, manganèse, 
tungstène, antimoine, Nb, Ta, V, 
Zr, minerais de métaux précieux Taxe à l'exportation de 10% Suppression de la taxe à 
l'exportation   
3. 2504 
2519 Graphite naturel, magnésium Taxe à l'expo rtation de 10% Suppression de la taxe à 
l'exportation   
4. 2529  Spath fluor Taxe à l'exportation de 10% Suppression de la taxe à 
l'exportation   
  
   TN/MA/NTR/7
 Page 3Pays B 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1. 4104 11 
4104 19 Cuir wet-blue  de bovins Taxe à l'exportation de 9% Suppression de la taxe à 
l'exportation  Les taxes à l'exportation devaient être 
supprimées au 1er janvier 2008, mais le 
pays B a 1) élargi leur application à 
d'autres produits et 2) prorogé leur 
application pour une durée indéterminée.  La façon dont les autorités douanières du 
pays B perçoivent les droits de douane 
semble indiquer qu'un prix minimal à 
l'exportation est utilisé comme base de 
calcul.   
  
  TN/MA/NTR/7 
Page 4 Pays C 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1. 2804 70 10 Phosphore jaune Taxe à l'exportation de 20%  Suppression de la taxe à 
l'exportation  Au titre de l'Annexe 6 de son Protocole 
d'accession à l'OMC, le pays C s'est 
engagé à ne pas dépasser un taux consolidé maximal de 20% et à ne pas 
augmenter les taux appliqués au moment 
de son accession, sauf circonstances exceptionnelles et après consultation avec 
les Membres affectés. 
Outre l'application d'une taxe à 
l'exportation, la TVA n'est pas 
remboursée. 
2. 7601 10 
7601 20 10  Aluminium non allié et alliages 
d'aluminium Taxe à l'exportation de 15%  Suppression de la taxe à 
l'exportation  Au titre de l'Annexe 6 de son Protocole 
d'accession à l'OMC, le pays C s'est engagé à ne pas dépasser un taux 
consolidé maximal de 30% et à ne pas 
augmenter les taux appliqués au moment de son accession (0% en 2001), sauf 
circonstances exceptionnelles et après 
consultation avec les Membres affectés.  
3. 7602 Débris d'aluminium Taxe à l'exportation de 15% Suppression de la taxe à 
l'exportation  Au titre de l'Annexe 6 de son Protocole 
d'accession à l'OMC, le pays C s'est 
engagé à ne pas dépasser un taux 
consolidé maximum de 30% et à ne pas augmenter les taux appliqués au moment 
de son accession (0% en 2001), sauf 
circonstances exceptionnelles et après consultation avec les Membres affectés. 
Outre l'application d'une taxe à 
l'exportation, la TVA n'est pas 
remboursée.  
   TN/MA/NTR/7
 Page 5N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
4. 7604 10 Barres en aluminium non allié Taxe à l'exportation de 15% Suppression de la taxe à 
l'exportation  Au titre de l'Annexe 6 de son Protocole 
d'accession à l'OMC, le pays C s'est engagé à ne pas dépasser un taux 
consolidé maximal de 20% et à ne pas 
augmenter les taux appliqués au moment de son accession (0% en 2001), sauf 
circonstances exceptionnelles et après 
consultation avec les Membres affectés. 
5. 7402 
7403 
7404 
7407 7408 
7409 Cuivre non affiné 
Cuivre affiné 
Débris de cuivre affiné 
Demi-produits en cuivre Taxe à l'exportation de 10% Suppression de la taxe à 
l'exportation  Au titre de l'Annexe 6 de son Protocole 
d'accession à l'OMC, le pays C s'est 
engagé à ne pas augmenter les taux 
appliqués au moment de son accession (0% en 2001), sauf circonstances 
exceptionnelles et après consultation avec 
les Membres affectés, et à ne pas dépasser un taux maximal de 30% dans le 
cas de débris de métaux et de métaux 
sous forme brute et de 20% dans le cas de demi-produits. 
Outre l'application d'une taxe à 
l'exportation, la TVA n'est pas 
remboursée. 
  
  TN/MA/NTR/7 
Page 6 Pays D 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1. 4104-4106 
4107 4112 
4113 Cuir tanné;  peau de reptile 
tannée;  cuirs pour bagages;  selles de bicyclettes en cuir;  cuirs 
pour fouet de chasse;  cuirs pour 
courroies et lanièr es;  cuirs pour 
manchons de peignage;  cuirs 
pour housses de postes de radio, 
d'appareils photographiques Taxe à l'exportation dont le 
niveau varie (de 10 à 25%) Suppression de la taxe à 
l'exportation  Le pays D a levé ses restrictions à 
l'exportation en octobre 2000, mais des droits d'exportation – à divers niveaux – 
sont appliqués à une large gamme 
d'articles en cuir relevant de l'AMNA.  Le pays  D applique  aussi actuellement un 
droit nul aux produits suivants :  cuir fini de 
chèvres, de moutons et de bovins, jeunes 
ou adultes;  cuir pour vêtements, cuir suédé 
pour dessus de vêtements (conformément aux normes 8170 de l'ISI);  cuirs pour 
fourrures;  chutes de cuirs et peaux 
utilisées comme matière première pour la fabrication;  colle animale et gélatine;  
cuirs pour reliure;  peaux fendues;  
fourrure d'animaux domestiques, à l'exclusion des peaux d'agneaux non 
épilées;  dessus pour chaussures. 
2. 2601 Minerai de fer Taxe à l'exportation 
(50 renminbis par tonne) Suppression de la taxe à 
l'exportation  Le pays D a appliqué un droit d'exportation 
au minerai de fer afin d'empêcher les entreprises étrangères d'accéder à son 
marché pour ce produit, le but étant de 
fournir des intrants moins coûteux à la branche de production nationale.  
L'imposition d'une taxe à l'exportation a 
provoqué d'importantes tensions sur le marché international en ce qui concerne ce 
produit de base et a eu une incidence sur 
tous les marchés.  Il convient de noter que le prix du minerai de fer a augmenté de 
plus de 200% au cours des six dernières 
années et que la taxe perçue par le pays D aggrave la situation. 
Initialement, le pays D avait fixé la taxe à 
300 renminbis par tonne, mais suite à la vive réaction d'un autre Membre de 
l'OMC, il a décidé de la réduire.  
   TN/MA/NTR/7
 Page 7Pays E 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1. 4104 11 10 
4104 19 10 4105 10 30 
4106 21 20 Cuir wet-blue   Taxe à l'exportation de 15% Suppression de la taxe à 
l'exportation  Régie par le Décret 92/PMK.02/2005 
(10 octobre 2005) du Ministère des finances. 
  
  TN/MA/NTR/7 
Page 8 Pays F 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1. 4104 
4105 4106 
4107 
4203 Cuir wet-blue  Taxe à l'exportation de 20% Suppression de la taxe à 
l'exportation  Taxe perçue depuis le 1
er septembre 2005.  
2. 7204 
7404 
7503 
7602 7802 
7902 
8002 8101 97 
8102 97 
8103 30 8104 20 
8105 30 
8106 
8107 30 
8108 30 8109 30 
8110 20 
8111 8112 13 
8112 22 
8112 52 8112 92 
8113 Déchets et débris de fonte, de fer 
ou d'acier (ferrailles);  déchets 
lingotés en fer ou en acier;  
déchets et débris de cuivre, nickel, aluminium, plomb, zinc, 
étain, tungstène (wolfram), 
molybdène, tantale, magnésium, cobalt, bismuth, cadmium, 
titanium, zirconium, antimoine, 
manganèse, béryllium, chrome, thallium et cermets;  déchets et 
débris de germanium, vanadium, 
gallium, hafnium, indium, 
niobium et rhénium;  déchets et 
débris de cermets.  Taxe à l'exportation de 25% Suppression de la taxe à 
l'exportation  Taxe à l'exportation perçue depuis le 
6 juin 2006 au titre de l'Ordonnance 
réglementaire (SRO) 573(1)/2006.  
  
   TN/MA/NTR/7
 Page 9Pays G 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1. 4104 11 
4104 19 
7204 4001 
4403, 4408 Cuir wet-blue  de bovins;  débris 
de métaux;  caoutchouc;  bois Taxe à l'exportation de 
5 baht/kg Suppression de la taxe à 
l'exportation  En principe, ces taxes ont été supprimées par 
le Ministère des finances, mais leur 
rétablissement est toujours possible en vertu de l'article 12 de la Loi douanière. 
2. 4115 Rognures, déchets et sciure de 
cuirs pour la fabrication de cuir reconstitué Taxe à l'exportation de 
0,4 baht/kg Suppression de la taxe à 
l'exportation  Selon certaines sources, la taxe prévue n'est 
pas appliquée à l'heure actuelle, mais cette information reste à confirmer. 
  
  TN/MA/NTR/7 
Page 10 Pays H 
 
N° Position du SH Désignation du produit Obst acles non tarifaires Solution Observations 
1. 2606 Minerais d'aluminium Taxe à l'exportation de 10% 
(5% sur les minerais concentrés et restriction à l'exportation) Suppression de la taxe à 
l'exportation  Aucun engagement pris dans le cadre du 
Protocole d'accession.  Selon certaines sources non vérifiées, le taux de la taxe à 
l'exportation actuellement appliqué est de 
0%, bien que le taux rendu public soit de 10% pour le minerai d'aluminium brut et de 
5% pour le minerai d'aluminium raffiné.  
Cela pose par ailleurs des problèmes de 
prévisibilité aux opérateurs économiques. 
2. 7602 
7404 
7902 7503 
7802 
8002 8101-8113 Débris d'aluminium, de cuivre, 
zinc, nickel, étain, tungstène, 
plomb, cobalt, etc. Taxe à l'exportation de 45% 
(ramenée à 22% cinq ans après 
l'accession) Suppression de la taxe à 
l'exportation  Engagement pris dans le cadre du Protocole 
d'accession.  La taxe actuelle est de 45% 
pour les positions  tarifaires 7602, 7404, 7503, 8002 et 7802, ainsi que pour les 
positions 8101 à 8113. 
Huit mois après l'accession du pays H à 
l'OMC, le taux de la taxe à l'exportation 
applicable à ces produits de base reste plus 
élevé que ne le prévoit l'engagement, ce qui 
soulève aussi des questions quant au 
respect des obligations. 
3. 2605 Minerais de cobalt Taxe à l'exportation de 10% 
(5% pour les minerais traités) Suppression de la taxe à 
l'exportation  Aucun engagement pris dans le cadre du 
Protocole d'accession.  Bien que la taxe à l'exportation rendue publique pour la 
position tarifaire 2605 soit de 10% (5% 
pour les minerais traités), le taux effectivement appliqué est de 0%, selon des 
sources non vérifiées.  Cela pose des 
problèmes de prévisibilité aux opérateurs 
économiques.  
 
__________