ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/CAN/2 
14 septembre 2005 
 
 (05-4014) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR 
UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
CANADA 
 
(Bicyclettes et cadres de bicyclettes peints et finis
) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 septembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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 Compte tenu du mode de présentation des no tifications convenu (document G/SG/W/1 du 
23 février 1995), le Canada notifie au Comité d es sauvegardes des constatati ons de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage gr ave causé par un accroissement des importations. 
 
 Le 1
er septembre 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a établi une 
détermination positive selon laquelle les bicycle ttes ont été importées au Canada de toutes 
provenances, entre le début de 2000 et la fin de 2004, en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles que leur importa tion constitue une cause principale du dommage grave subi par les 
producteurs nationaux de produits sim ilaires ou directement concurrents. 
 
 Le 1er septembre 2005, le TCCE a également établi une détermination néga tive concernant les 
cadres de bicyclettes.  Il a déterminé que ces derniers n'ont pas été importés au Canada de toutes provenances, de 2000 à 2004, en quantités tellement  accrues et à des conditions telles que leur 
importation constitue une cause principale du dommage  grave ou de la menace de dommage grave 
subi par les producteurs nationaux de produits  similaires ou directement concurrents. 
 
 L'ouverture de l'enquête ayant abouti à ces dé terminations a été notifiée au Comité des 
sauvegardes dans le document G/SG/N/6/CAN/2 (1
er mars 2005). 
  Le TCCE a remis son rapport au gouvernement le 1
er septembre 2005.  Ce rapport contient les 
constatations et les conclusions mo tivées auxquelles le TCCE est arrivé sur tous les points de fait et de 
droit pertinents, ainsi qu'un résumé des renseigneme nts recueillis au cours de l'enquête.  Le Canada 
fournira au Secrétariat1 un exemplaire du rapport du TCCE.  N ous croyons savoir que le Secrétariat 
                                                      
1 Les délégations intéressées peuvent obtenir un exemplaire du rapport du Tribunal canadien du 
commerce extérieur sur l'enquête concerna nt l'importation de bicyclettes et de cadres de bicyclettes peints et 
finis en s'adressant à Mlle Susan Aspinall, bureau 1028, téléphone 022 739 51 09. 
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 communiquera un exemplaire de ce rapport aux Membres qui en feront la demande.  Le rapport étant 
un document public, il est également possible de le  télécharger à partir du site Web du TCCE 
(ftp://ftp.citt-tcce.gc.ca/doc/english/ safeguar/global/finalrep/gs2e001_e.pdf
). 
  L'analyse complète du TCCE figure dans le rapport.  Conformément à l'article 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes, le Canada est dispo sé à tenir des consultations avec les Membres ayant 
un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits considérés, afin, entre autres choses, 
d'examiner les renseignements communiqués dans la présente notification ainsi que dans le rapport du 
TCCE, d'échanger des vues au sujet de la mesure projetée et d'arriver à un accord sur les moyens 
d'atteindre l'objectif énoncé au pa ragraphe 1 de l'article 8 de l'Ac cord.  Ces Membres sont également 
priés de fournir un point de contact direct afin que le Canada puisse les informer sans retard de tout 
fait nouveau concernant ces consultations.  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
 L'analyse, par le TCCE, de l'existence d' un dommage grave pour la branche de production 
nationale de bicyclettes et son analyse de l'exis tence d'un lien de causalité avec l'accroissement des 
importations figurent aux pages 14 à 36 du rapport du TCCE.  
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 2:1 à ce sujet) 
 Le TCCE a constaté qu'il y a eu un accroisseme nt des importations de bicyclettes au Canada à 
la fois en termes absolus et par rapport à la production canadienne de produits similaires.  Les 
constatations du TCCE concernant l'accroissemen t des importations de bicyclettes figurent aux 
pages 14 à 16 de son rapport.  
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 Les produits en cause sont des bicyclettes, assemblées ou non assemblées, dont le diamètre 
des roues est supérieur à 15 pouces ou 38,1 centimètres et dont la valeur f.a.b. est inférieure ou égale à 
225 dollars canadiens.  Le Chapitre IV du rapport du TCCE contient la liste des produits que celui-ci 
recommande d'exclure de toute mesure corrective.  
 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 Conformément au Décret de saisine du 10 mai 2005 (C.P. 2005-804), le Tribunal canadien du 
commerce extérieur a formulé des recommandations c oncernant les produits en question quant à la 
mesure corrective qui serait la plus appropriée pour  remédier, sur une période de trois ans, à tout 
dommage ou toute menace de domma ge dont l'existence pourrait être  constatée dans la présente 
affaire, conformément aux droits et obligati ons du Canada dans le cadre d'accords commerciaux 
internationaux.  Le gouvernement examinera le  rapport du TCCE et la mesure de sauvegarde 
recommandée et décidera des mesures à prendre pour remédier à la situation.    Recommandations applicables à toutes les mesures de sauvegarde projetées :  Le TCCE a 
recommandé qu'aucun des droits additionnels ne s'applique aux importati ons en provenance des 
partenaires du Canada à des accords de libre-échange , à savoir les États-Unis, le Mexique, Israël ou 
un autre pays bénéficiaire de l'Accord de libre-éch ange Canada-Israël, et le Chili.  Le TCCE propose 
également qu'aucune mesure de sauvegarde ne s'a pplique aux pays en développement Membres dont 
les importations satisfont aux conditions énoncées à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
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  Surtaxe :  Le TCCE a recommandé l'application d'une surtaxe de 30 pour cent pendant la 
première année, de 25 pour cent pe ndant la deuxième année et de 20 pour cent pendant la troisième 
année.  
5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
 Le gouvernement n'est pas légalement tenu de d écider dans un délai précis, à compter de la 
réception d'un rapport du TCCE concluant à l'ex istence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave, quelle mesure de sauve garde il appliquera éventuellement. 
  Le gouvernement examinera le rapport et donnera suite aux recommandations du TCCE. 
 
6. Indiquer la durée probable de la mesure 
 Comme il est indiqué au point 4, la mesure  projetée recommandée par le TCCE serait d'une 
durée de trois ans.  7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
 La durée de la mesure recommandée par le TCCE ne dépasse pas trois ans. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 Comme il est indiqué au point 4, la mesure projetée prévoit une libéralisation progressive.  
Les modalités de cette libéralisation sont indiquées sous ce point.  
9. Donner des renseignements sur la prorogation d'une mesure de sauvegarde 
 Sans objet. 
 
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