RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/9/Rev.6 
8 novembre 2010 
 (10-5936) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action législatif provisoire  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 31 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen. 
 
_______________ 
 
 
Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la mise
 
en conformité avec les règles de l'OMC  
 
  Le Yémen soumet le présent plan d'action légi slatif provisoire dans le cadre de ses efforts 
pour assurer la plus grande transparence possi ble dans son processus d'accession à l'OMC.  
Cependant, il se réserve le droit de modifier parfo is ce plan pour rendre compte des progrès réalisés 
et, le cas échéant, faire état de nouvelles questions. 
  Le présent plan doit servir de base aux discussions et ne doit pas être considéré comme créant des engagements fermes.  Les échéances envisagées sont pour l'heure provisoires et restent à confirmer.  
 Il convient de noter que les références aux A ccords de l'OMC n'indiquent pas nécessairement 
que les accords en question ne sont pas respectés actuellement.   
  WT/ACC/YEM/9/Rev.6 
Page 2  
N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue 
1 Instrument de ratification de l'accession à 
l'OMC Accord de Marrakech 
instituant l'OMC 
(1994) - Le Protocole d'accession du Yéme n doit être approuvé par l'OMC 
- Approbation par le Conseil des ministres 
- Examen et approbation par le Parlement - Le Président promulgue le Décret de ratification Dans les six mois suivant 
l'approbation par l'OMC 
du Protocole d'accession 
du Yémen 
2 Modifications de la Loi n° 14 de 1990 sur 
les douanes Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (GATT)- La loi modifiée a été approuvée par le  Président en sept embre 2010 2010 
3 Nouvelle loi sur l'investissement Accord sur les 
mesures d'investissement liées 
au commerce - La nouvelle loi a été approuvée par le  Président en sept embre 2010 2010 
4 Loi sur la protection de la production 
locale contre les pratiques commerciales déloyales GATT, Accord 
antidumping, Accord SMC, Accord sur les sauvegardes - Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 
3 février 2009 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
5 Décision sur l'établissement de points 
d'information sur les OTC et les 
mesures SPS Accords sur les 
obstacles techniques 
au commerce et sur 
l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires - Un décret a été pris concernant l'établissement d'un point 
d'information SPS au Ministère de l'agriculture;  ce point 
d'information est maintenant opérationnel 
- Un décret a été pris concernant l'établissement d'un point 
d'information sur les OTC.  Ce point d'information est en cours 
d'établissement à l'Organisation de la normalisation, de la métrologie 
et de la qualité du Yémen (YSMO) 2009 
6 Projet de loi sur la protection du droit 
d'auteur et des droits connexes (révision des dispositions existantes de la Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle relatives au droit d'auteur et 
aux droits connexes) Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au 
commerce (ADPIC) - Le projet de loi sur la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes a été élaboré 
- Le projet de loi a été envoyé à l'OMPI pour consultation - Le projet de loi a été examiné par le Ministère des affaires juridiques 
- Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en 
février 2008 
- Le projet de loi est en cours d'examen par le Parlement - Promulgation par le Président 2010  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.6
 Page 3N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue 
7 Projets de lois sur la protection de la 
propriété industrielle: 
- marques de fabrique ou de commerce 
et indications géographiques; 
- dessins et modèles industriels; - brevets; - renseignements non divulgués; - schémas de configuration de circuits 
intégrés;  et 
- contrôle des pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles (Révision des 
dispositions existantes de la Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle relatives à la propriété 
industrielle) Accord sur les 
aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) - Les projets de lois sur la protection de la propriété industrielle ont été 
élaborés 
- Les projets de lois ont été envoyés à l'OMPI pour consultation - Les projets de lois sur (les marques de fabrique ou de commerce et 
les indications géographiques), (les brevets, les modèles d'utilité, les 
circuits intégrés et les renseignements non divulgués) et (les dessins 
et modèles industriels) ont été exam inés par le Ministère des affaires 
juridiques en juin 2010 et présentés au Conseil des ministres le 
10 juillet 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 - Les projets de lois sont actuelle ment examinés par le Parlement 
- Promulgation par le Président 2010 
8 Adhésion à la Convention de Berne pour 
la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) Accord sur les 
aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) - Le Yémen est membre de la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistique s (1971) depuis le 14 avril 2008 2007 
9 Adhésion à la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle (1967) Accord sur les 
aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) - Le Yémen est membre de la Convention de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle (1967) depuis le 15 novembre 2006 2008 
10 Loi sur le commerce intérieur GATT - La loi a été approuvée par le Président le 28 mars 2007 et est en 
vigueur 2007 
11 Loi sur le commerce extérieur GATT - La loi a été approuvée par le Président le 24 juillet 2007 et est en 
vigueur 2007  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.6 
Page 4 N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue 
12 Projet de loi sur la quarantaine 
phytosanitaire et les mesures phytosanitaires Accord SPS - Le projet de loi sur la quarantaine phytosanitaire et les mesures 
phytosanitaires a été élaboré 
- Le projet de loi a été examiné par le Ministère des affaires juridiques 
en juin 2010 et présenté au Conseil des ministres le 10 juillet 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 - Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
13 Projet de loi sur l'arbitrage Mémorandum 
d'accord sur le 
règlement des 
différends - Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en 
juillet 2007 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
14 Loi sur les appels d'offres, les soumissions 
et les entrepôts publics Marchés publics - La loi a été approuvée par le Président le 14 août 2007 et est en 
vigueur 2008 
15 Règlements relatifs à la mise en œuvre des 
engagements en matière de droits de commercialisation Articles III et XI du 
GATT - Élaboration des modifications nécessaires et des nouveaux textes 
législatifs relatifs aux droits de commercialisation 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques - Approbation par le Conseil des Ministres - Examen et approbation par le Parlement - Promulgation par le Président 2012 
16 Règlements en rapport avec les 
subventions Accords sur les SMC 
et sur les ADPIC - Élaboration des modifications nécessaires des textes législatifs 
prévoyant des subventions prohibées 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques - Approbation par le Conseil des Ministres - Examen et approbation par le Parlement - Promulgation par le Président 2014 
 
  
   WT/ACC/YEM/9/Rev.6
 Page 5Les textes législatifs suivants ont été finalisés en tant qu'ensemble de mesures, puis examinés par le Ministère des affaires j uridiques en juin 2010.  Ils ont été présentés au 
Conseil des ministres le 10 juillet 2010.  Ils ont été discutés et approuvés par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 et  sont actuellement examinés par le Parlement. 
 
N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue 
1 Projet de modification de la Loi n° 17 de 
2004 sur la protection et la gestion de la santé animale Accord SPS - Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 - Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
2 Projet de modification de la Loi n° 25 de 
1999 sur l'organisation de la distribution des pesticides Accord SPS - Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
3 Projet de modification de la Loi n° 2 de 
2006 sur la réglementation de la pêche et l'exploitation de la faune et de la flore 
marines Article VIII du 
GATT - Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
4 Projet de modification de la Loi n° 5 de 
1995 sur le travail AGCS - Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
5 Projet de modification de la Loi n° 33 de 
1991 sur l'inscription au registre du commerce GATT - Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 - Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
6 Projet de modification des articles 5 et 6 
de la Loi n° 41 de 2005 sur les droits de douane Article VII du 
GATT - Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 - Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement - Promulgation par le Président 2010 
7 Projet de modification de l'article 53 de la 
Loi n° 40 de 1992 sur la réglementation du port et du commerce des armes et des 
munitions Article VIII du 
GATT - Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 
- Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement - Promulgation par le Président 2010  
  WT/ACC/YEM/9/Rev.6 
Page 6 N° Lois/Règlements/Décisions 
administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation 
prévue 
8 Projet de modification du Décret de la 
République n° 49 de 1993 sur le règlement d'application de la Loi n° 25 de 1990 sur la presse et les publications Article VIII du 
GATT - La décision de modifier le rè glement a été approuvée par le  
Premier Ministre en octobre 2010 2010 
9 Projet de modification de la 
Décision n° 333 de 2004 du Premier Ministre sur la réglementation de 
la fabrication et de la commercialisation 
des médicaments et des appareils médicaux Article VIII du 
GATT - La décision de modifier le rè glement a été approuvée par le  
Premier Ministre le 6 septembre 2010 2010 
10 Projet de modification de la Décision n° 9 
de 1998 du Ministre de l'information sur la réglementation financière au titre de la 
Loi sur la presse et les publications Article VIII du 
GATT - La décision de modifier le règlem ent a été approuvée par le Ministre 
de l'information le 30 août 2010 2010 
11 Projet de modification de la 
Décision n° 10 de 2002 du Ministre de l'agriculture et de l'irrigation sur le 
règlement d'application de la Loi n° 25 de 
1999 sur l'organisation de la distribution 
des pesticides Accord SPS - La décision de modifier le règlem ent a été approuvée par le Ministre 
de l'agriculture et de l'irrigation le 25 août 2010 2010 
12 Projet de modification de la 
Décision n° 399 de 2002 du Ministre des finances sur les redevances pour les 
entrepôts spéciaux et réels Article VIII du 
GATT - La modification de la Décision n° 339 de 2002 du Ministre des 
finances sur les redevances pour les entrepôts spéciaux et réels a été approuvée par le Ministre le 12 septembre 2010 2010 
13 Projet de Décret du Premier Ministre sur 
le règlement d'application de la Loi 
douanière Article VII du 
GATT - Approbation par le Ministère des affaires juridiques en juin 2010 
- Approbation par le Conseil des ministres le 20 juillet 2010 
- Promulgation du règlement par le Premier Ministre 2011 
 
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