ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/AFG/1 
13 juin 2012 
 (12-3123) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République islamique d'Afghanistan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Offre initiale d'engagements spécifiques concernant les services 
 
 
  La communication ci-après, datée du 12 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
I.  ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
CETTE LISTE1 
   Investissements  
 
   3) Les investissements dépassant le seuil 
de 3 millions de $ EU doivent être 
approuvés par la Haute Commission 
sur l'investissement.  
 
  
3) La Haute Commission sur 
l'investissement est habilitée à parfois 
limiter la part des investissements étrangers dans certaines industries 
ainsi que dans des secteurs de 
l'économie et des entreprises spécifiques.  Les investissements 
existants (capitaux engagés avant le 
21 décembre 2005) dans des entreprises agréées sont exclus de 
l'application de cette disposition.  
 
   3) Le capital minimum prescrit pour les 
sociétés à capital entièrement étranger 
ou partiellement étranger (coentreprises) 
est de 100 000 $ EU.  Le capital minimum prescrit pour les sociétés à 
capital afghan est de 1 100 $ EU. 
3) Au cas par cas, la Haute Commission sur 
l'investissement peut établir des modalités d'investissement différentes de 
celles qui s'appliquent généralement aux 
investissements relevant de la Loi sur l'investissement privé. 
  
 
   En vertu de la Loi du 
21 décembre 2005 sur l'investissement 
privé 
 
Biens immobiliers  3) La Commission peut parfois inscrire 
d'autres secteurs sur la liste des secteurs où les investissements 
peuvent être limités, ou la modifier et 
la réglementer de toute autre manière. 
 3) et 4) Seules les personnes physiques et 
morales afghanes ont le droit de posséder des biens immobiliers en Afghanistan. 
3) et 4) Les personnes physiques ou morales 
étrangères qui mènent des activités légales en 
Afghanistan peuvent louer des terres de l'État pour une durée allant jusqu'à 90 ans (cette 
durée peut être prolongée). En vertu de la Loi du 27 juillet 2009 
relative aux hypothèques sur les biens immobiliers 
 
                                                      
1 Les restrictions indiquées sous "Engagements horizontaux" s'appliquent à tous les secteurs inclus dans cette liste même si seu le la mention "Néant" figure sous le mode 
pertinent dans les engagements sectoriels ci-après.  
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
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Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
Subventions et autres formes de soutien de 
l'État 
  1), 2), 3), 4) Non consolidé.  Les subventions 
et les autres formes de soutien sont réservées aux ressortissants afghans et/ou aux personnes morales afghanes entièrement détenues par 
des Afghans.  
Mouvement des personnes physiques 4) Pour être admis en Afghanistan, un 
fournisseur de services étranger a besoin d'un visa commercial. 
Pour les ressortissants étrangers 
(paragraphes I et II b)), un permis de travail est exigé et est délivré pour un an.  Cette 
période peut être prorogée.  La demande de 
permis de travail et la demande de renouvellement de ce permis doivent être 
présentées à l'autorité compétente par 
l'employeur conformément à la procédure prévue.   
 L'admission et le séjour temporaire des 
ressortissants étrangers visés aux 
paragraphes II a) et II b) sont limités à 
180 jours par admission. 
Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-dessous en ce qui concerne l'admission et 
le séjour temporaire des personnes 
physiques.     
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
 I.  Personnes transférées à l'intérieur de 
leur société (cadres, gestionnaires et 
spécialistes) 
(L'expression "Personnes transférées à 
l'intérieur de leur société" désigne les 
personnes physiques employées par une 
personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établies sur le territoire 
d'un Membre de l'OMC, qui veulent faire 
un séjour temporaire pour fournir des services en Afghanistan dans le cadre de la 
présence commerciale de leur employeur.) 
Une personne physique employée par une 
personne morale ou ayant détenu une participation dans celle-ci (sans toutefois y 
être majoritaire) pendant au moins un an, 
qui souhaite faire un séjour temporaire pour fournir des services à la filiale ou à la 
succursale de cette personne morale, 
exerçant des activités similaires sur le 
territoire afghan. 
a) Dirigeants:  Personnes qui ont 
essentiellement pour tâche d'assurer la direction de la personne morale, en 
fixent les objectifs et en déterminent 
les politiques ou les principales activités ou fonctions, disposent d'un 
large pouvoir de décision, et 
auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration 
ou les actionnaires de la personne 
morale n'adressent que des indications ou directives de caractère général.     
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
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Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
 b) Personnel d'encadrement:  Personnes 
qui ont essentiellement pour tâche d'assurer la gestion de la personne morale ou celle de l'un de ses 
départements ou services, contrôlent 
le travail d'autres superviseurs, professionnels ou membres du 
personnel administratif, sont habilitées 
à recruter et à licenci er du personnel, à 
recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel ou à 
prendre d'autres décisions concernant le personnel, et ont autorité pour 
intervenir dans les activités courantes. 
c) Spécialistes:  Personnes qui possèdent 
de très grandes compétences et des connaissances très poussées en ce qui 
concerne les produits, les services, les 
activités ou les techniques de gestion 
de l'organisation.  Ces connaissances 
doivent correspondre à la formation et aux qualifications professionnelles 
requises pour travailler dans la 
profession en question en Afghanistan.  L'Afghanistan peut 
refuser de délivrer un permis de travail 
à un spécialiste si des Afghans ayant des compétences similaires possèdent 
les qualifications requises et sont 
disponibles. 
II.  Autres personnes indispensables 
a)  Vendeurs de services  
Une personne physique qui séjourne 
temporairement en Afghanistan ou qui se 
rend dans le pays pour participer à des 
réunions d'affaires, y compris à la négociation de contrats portant sur la vente 
des services et/ou des activités similaires.     
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
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Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
 Le vendeur de services ne vendra pas ou ne 
fournira pas de services directement au grand public. 
b)  Personnes chargées d'établir une 
présence commerciale en Afghanistan 
Une personne physique qui est employée 
par un fournisseur de services ou qui est 
chargée d'établir une présence commerciale 
dans les cas suivants: 
- représentant d'un fournisseur de 
services qui ne s'occupe pas de la 
fourniture ou de la vente directe de services;  ou 
- représentant d'un fournisseur de 
services employé par une entreprise 
qui n'a pas de filiale ou de succursale en Afghanistan. 
c) Personnes fournissant des services 
sans établir de présence commerciale 
en Afghanistan (fou rniture directe de 
services) 
Une personne physique qui séjourne 
temporairement en Afghanistan, ou qui se rend dans le pays conformément à un 
contrat relatif à la fourniture directe de 
services et qui possède les qualifications professionnelles requises indiquées au 
paragraphe I c).    
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
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Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR  
I.  SERVICES AUX ENTREPRISES  
1.  Services professionnels  
a) Services juridiques 
-  Services de conseil en droit étranger 
et international (CPC 861 en partie) 
- Les avocats étrangers ne peuvent 
représenter que les personnes 
physiques étrangères et les personnes 
morales étrangères établies en 
Afghanistan qui sont dirigées par des étrangers.  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Services comptables et de tenue de 
livres (CPC 862 sauf CPC 86211) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services d'audit 
(CPC 86211) 1) Néant, si ce n'est que les rapports 
d'audit officiels doivent être validés 
par un auditeur ou un cabinet d'audit 
afghan. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
 
 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services de conseil fiscal (sauf les 
services juridiques) (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
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Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
g) Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
2.  Services informatiques et services connexes  
a) Services de consultation en matière 
d'installation de matériels informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services de réalisation de logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
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Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
d) Services de base de données 
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
f) Autres services informatiques: 
 -  Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
(CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 - Services de préparation des 
données 
(CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
3.  Services de recherche-développement  
a) Services de recherche-développement 
en sciences naturelles (CPC 851) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services de recherche-développement 
en sciences sociales et sciences humaines (CPC 852) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
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Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
c) Services de recherche-développement 
interdisciplinaires (CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
5.  Services de location simple /en crédit-bail, sans opérateur  
a) Services de location simple ou en 
crédit-bail de bateaux 
(CPC 83103) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres matériels de transport 
(CPC 83101+83102) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
d) Services de location simple ou en 
crédit-bail d'autres machines et 
matériels 
(CPC 83106-83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
6.  Autres services fournis aux entreprises  
b) Services d'études de marché et de 
sondages (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
d)  Services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
g)  Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
i) Services annexes aux industries 
manufacturières CPC 884+885 sauf 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
m) Services connexes de consultation 
scientifique et technique (CPC 8675) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
o) Services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
p) Services photographiques (à 
l'exclusion de la photographie aérienne) (CPC 875) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
s) Services de congrès 
(CPC 87909)* 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
II.  SERVICES DE COMMUNICATION  
2. Services de courrier 
(CPC 7512) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
3. Services de télécommunication 
Sauf indication contraire, les engagements inscrits sur la liste  de l'Afghanistan dans ce secteur reposent sur les principes én oncés dans les documents suivants:  "Note sur 
l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications  de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'ac cès aux marchés qui ont trait à la disponibilité 
du spectre" (S/GBT/W/3). 
Services de télécommunication de base  
a) Services de téléphonie vocale 
(CPC 7521)  1) Néant, si ce n'est que la concurrence, 
étrangère ou autre,  est subordonnée à 
la détermination de la santé financière des opérateurs en place, et à la question 
de savoir si ces derniers offrent une 
certaine qualité de service d'après des indices objectifs;  ou à la question de 
savoir si le coût des appels 
téléphoniques intérieurs ou vers l'Afghanistan est jugé trop élevé. 
2) Néant 3) Néant, sous réserve des mêmes 
conditions que pour le mode 1) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, comme indiqué dans les 
conditions énoncées sous "Limitations concernant l'accès aux marchés".  
 
  
 
  
2) Néant 3) Non consolidé, sous réserve des mêmes 
conditions que pour le mode 1) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le document de référence ci-joint 
concernant les principes réglementaires est incorporé en tant qu'engagements additionnels de 
l'Afghanistan. 
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services par circuits loués privés 
(CPC 7522**+7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
o) Autres 
- Services mobiles de téléphonie 
vocale et de transmission de données 
(CPC 75213) 
- Services de recherche de personnes 
(CPC 75291) 
- Services de téléconférence 
(CPC 75292) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Services de télécommunica tion à valeur ajoutée  
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
j) Services directs de recherche 
d'informations et de serveur de bases de données 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
k) Échange électronique de données 
(EDI) (CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
l) Services à valeur ajoutée de 
télécopie, y compris enregistrement 
et retransmission et  enregistrement et 
recherche (CPC 7523*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, exception faite des limitations 
énoncées sous "Services de téléphonie 
vocale" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
m) Services de conversion de codes et de 
protocoles  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
n) Services de traitement en direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris le traitement des 
transactions) (CPC 843**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
4. Services audiovisuels 
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de produits vidéo récréatifs grand public (y compris les cassettes vidéo et les 
vidéodisques numériques) 
(CPC 96113) à d'autres établissements à des fins récréatives, 
pour diffusion télévisuelle ou pour la 
vente ou la location à des tiers. 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
III.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
b) Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
IV.  SERVICES DE DISTRIBUTION 
Les engagements ci-après ne s'appliquent pas aux services de distribution de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211);  de matériel médical 
et de films cinématographiques et de produits vidéo récréatifs grand public (CPC 96113).  
a) Services de courtage 
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services de commerce de gros 
(CPC 622) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  
c) Services de commerce de détail 
 (CPC 631+632+6111+6113 + 6121)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
d) Franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
Les engagements pris au titre des services d'éducation s'applique nt uniquement aux services d'éducation financés par le secteur  privé, ce qui exclut les services d'éducation 
financés par l'État.  
a) Services d'enseignement primaire 
(CPC 921) 
   1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services d'enseignement supérieur 
(CPC 923) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
d) Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
e) Autres services d'enseignement 
(CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
VI.  SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
a) Services d'assainissement 
(CPC 9401) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
d) Autres 
 
- Services de purification des gaz 
brûlés 
(CPC 9404) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
VII. SERVICES FINANCIERS  
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  
a) Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie (CPC 8121) 1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services d'assurance autre que sur la 
vie (à l'exception des systèmes de 
garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues 
(CPC 8129) 1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services de réassurance et de 
rétrocession (CPC 81299*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
d) Services auxiliaires de l'assurance, 
par exemple services de consultation, services actuariels, services d'évaluation du risque et services de 
liquidation des sinistres (CPC 8140) 1) Non consolidé. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
2. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)  
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant pour les banques de premier 
rang (AAA) et les banques 
spécialisées;  non co nsolidé pour les 
autres 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les mesures 
prudentielles 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
b) Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
(CPC 8113) 1) Non consolidé. 
2) Néant 3) Non consolidé. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé. 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les mesures 
prudentielles 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites bancaires (CPC 81339**) 1) Néant, excepté que l'Afghanistan a le 
droit de limiter les montants pouvant 
être transférés 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant, excepté que l'Afghanistan a le 
droit de limiter les montants pouvant 
être transférés 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Crédit-bail (CPC 8112) 
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 
f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
 - Instruments du marché monétaire 
(y compris chèques, effets, 
certificats de dépôt) 
(CPC 81339**) 
 - Devises 1) Non consolidé. 
2) Néant 3) Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé. 
2) Néant 3) Non consolidé. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  (CPC 81333) 
 - Produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à 
terme et options (CPC 81339**)     
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
 - Instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme (CPC 81339**) 
 - Valeurs mobilières négociables 
 (CPC 81321*) 
 - Autres instruments négociables, y 
compris métal (CPC 81339*) 
g)  Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestations de services 
relatifs à ces émissions (CPC 8132) 
h) Courtage monétaire (81339**)  
    
 
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et services 
fiduciaires (CPC 8199**+81323*) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux", sous 
réserve également que les 
gestionnaires possèdent les qualifications requises en Afghanistan.1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux", sous 
réserve également que les gestionnaires 
possèdent les qualifications requises en Afghanistan.   
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 
(CPC 81339**) 
k) Services de conseil, d'intermédiation 
et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux paragraphes v) à xv), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises (CPC 8131) 
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par 
les fournisseurs d'autres services 
financiers (CPC 8131) 1) Non consolidé. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
VIII.  SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
a) Services hospitaliers, y compris les 
services de gestion hospitalière 
(CPC 9311) 1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
a) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur), y compris les services de gestion hôtelière 
(CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
X.  SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
d) Services sportifs (CPC 9641) et 
autres services récréatifs  
(CPC 9649) à l'exclusion des services de jeux et paris 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
XI.  SERVICES DE TRANSPORT  
3.  Services de transport aérien 
Les transporteurs aériens étrangers ne peuvent offrir des services de transport aérien intérieur entre deux points situés sur l e territoire afghan.  
a) Services de réparation et de 
maintenance des aéronefs (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Vente et commercialisation des 
services de transport aérien  1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Systèmes informatisés de réservation 
(SIR) (tels que définis dans l'Annexe sur les services de transport aérien) 1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
8.  Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
a) Services de manutention de 
marchandises (CPC 741) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières 2) Consomma tion à l'étranger 3) Présence comm erciale 4) Présence de personn es physiques 
Secteur ou sous-secteur   Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le traiteme nt national Engagements additionnels  
b)  Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
c) Services d'agences de transport de 
marchandises (CPC 748) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
 Page 25 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
 Objet 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions 
 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriée seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 26  
 
  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
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  point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires 
  L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.    
  WT/ACC/SPEC/AFG/1 
Page 28 LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS NPF ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les secteurs  L'Accord sur le commerce des services de  l'Association sud 
asiatique de coopération régionale (SATIS) a été signé par l'Afghanistan le 29 avril 2010.  Cet accord prévoit des négociations entre les signataire s sur les Listes d'engagements 
spécifiques concernant les servi ces.  Ces négociations sont en 
cours.  Les exemptions des obligations NPF seront notifiées ultérieurement. République islamique 
d'Afghanistan, République 
populaire du Bangladesh, 
Royaume du Bhoutan, 
République de l'Inde, 
République des Maldives, 
Népal, République islamique du 
Pakistan et République 
démocratique socialiste de 
Sri Lanka Indéterminée Intégration régionale 
Tous les secteurs  L'Accord bilatéral de promotion et de protection réciproque des 
investissements entre la Turquie et l'Afghanistan, qui a été signé le 10 juin 2004, prévoit le traitement national en vertu duquel 
chaque partie n'accorde pas aux investissements effectués un 
traitement moins favorable que le traitement accordé dans des 
circonstances similaires aux investissements effectués par ses 
investisseurs ou les investisseurs de pays tiers, le traitement à 
retenir étant celui qui est le plus favorable. Turquie  Indéterminée Relations 
d'investissement bilatérales 
D.  Services audiovisuels: 
a) Services de production et 
de distribution de films 
cinématographiques et de bandes vidéo 
b) Services de projection de 
films cinématographiques 1), 3), 4) Les importateurs de longs métrages doivent, pour 
chaque programme d'importations d'œuvres cinématographiques, verser à la Direction afghane du film des redevances calculées comme suit: 
1- films pakistanais, 250 000 Af 
2- films indiens, 200 000 Af 
3- films iraniens, 100 000 Af 
4- films turcs, arabes et occidentaux dans la langue 
d'origine, 75 0000 Af 
5- films turcs, arabes et occidentaux doublés en farsi, 
50 000 Af 
6- films de pays socialistes, 10 000 Af 
1), 3), 4) L'importation et la projection de films israéliens sont 
interdites. Inde, Pakistan, Iran, Turquie, 
pays arabes, pays occidentaux et 
pays socialistes 
 
    
 
 
 
 
Israël Indéterminée Non définies  
   WT/ACC/SPEC/AFG/1
 Page 29Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
F.  Services de transport routier: 
b) Transportation de 
marchandises Accord de commerce de transit entr e l'Afghanistan et le Pakistan, 
2010 
1) 3) Les parties s'accordent ré ciproquement le traitement 
national au regard des législations nationales:  les règles et 
procédures affectant le trafic en transit qui s'appliquent aux 
transporteurs de l'autre partie c ontractante ne seront pas moins 
favorables que celles appliquées  à leurs propres services et 
fournisseurs de services similaires;  les taxes, dépenses ou obligations financières applicables en fonction du moyen de 
transport et de la main-d'œuvre nécessaires au transit, les frais 
administratifs engagés ou le coût effectif des services fournis seront calculés de la même mani ère que pour les transporteurs 
nationaux similaires. 
3) Sous réserve de la législation intérieure et de l'autorisation 
des instances concernées, les parties contractantes sont convenues d'accorder aux trans itaires et transporteurs de 
l'autre partie contractante la permission de s'implanter sur 
leurs territoires respectifs afin  de développer les activités 
liées au commerce en transit.  La présence commerciale est 
autorisée sous réserve de réciprocité. 
1) Les parties contractantes s'engagent à reconnaître les 
permis de conduire nationaux, les documents 
d'enregistrement des véhicules, ainsi que les plaques 
d'immatriculation des véhicules délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie contractante. 
1) Les parties contractantes s'engagent à reconnaître les 
certificats d'inspection périodique des véhicules routiers et 
des autres moyens de transport utilisés pour le transport de 
transit, délivrés par l'autre partie contractante. 
3) Les parties contractantes peuvent convenir de fixer un 
système de contingents concernant la délivrance des 
documents d'admission temporaire en transit afin de garantir une juste répartiti on du trafic entre elles. 
1), 4) Les véhicules transportant la cargaison en transit seront 
autorisés à assurer le transport de retour de cette cargaison 
depuis le territoire de l' autre partie contractante. Pakistan Indéterminée Coopération en matière 
de commerce de transit 
avec le Pakistan 
 
 
__________