. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/299 
20 octobre 2009 
 (09-5158) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1924/2006 of th e European Parliament and of the Council 
with regard to the list of nutrition claims  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement eur opéen et du Conseil en ce qui concerne la 
liste des allégations nutritionnelles).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commissi on notifié vise à ajouter cinq allégations 
nutritionnelles, et leurs conditions d'utilisation,  dans la liste des al légations nutritionnelles 
autorisées établie dans le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires: 
- Source d'acides gras oméga 3; 
- Riche en acides gras oméga 3; - Riche en graisses mono-insaturées 
- Riche en graisses poly-insaturées; 
- Riche en graisses non saturées. G/TBT/N/EEC/299 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  La mesure proposée consiste en un 
règlement de la Commission autorisant l'utili sation des allégations nutritionnelles visées au 
point 6 ci-dessus.  Ces allégations nutritionnelles ont été évaluées par l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA).  L'EFSA a conclu que les allégations nutritionnelles 
permettant d'identifier les aliments source des nutriments visés ou riches en ces nutriments 
pouvaient aider les consommateurs à choisir d es produits plus sains et qu'il convenait donc 
de les autoriser sous certaines conditions. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires 
http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Mi-février 2010 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement 1 mois 
après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_3677_00_e.pdf