ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CZE/57 
17 décembre 2009 
 (09-6592) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION
 
  
La communication ci-après de la République tchèque , datée du 7 juillet 2009, est distribuée 
à la demande de la délégation des Communautés européennes .
1  La notification concerne les 
engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour 
l'année civile 2003 . 
 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succèd e à la Communauté européenne . 
  
  G/AG/N/CZE/57 
Page 2 Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement conc ernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
13 611,32  Millions de CK  9 248,3  
   
  
   G/AG/N/CZE/57
 Page 3Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la  mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant  
l'année en question 
(en millions de CK) Sources des 
données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général Consultations 
Recherche dans le secteur agricole 
Aide à la mise en place du systèm e de gestion de la qualité HACCP 
Préservation des végétaux, contrôle et  protection de la santé des animaux 
Aide à la création et aux activités des organisations de producteurs 
chargées de la commerc ialisation, promotion 
Évacuation du limon et réhabilita tion des fonctions des étangs 
Services de lutte contre les maladies et de contrôle sanitaire 
Programme SAPARD (Amélioration, in frastructure rurale, remembrement 
des terres) 54,0 
292,0 
350,0 
464,0 
48,0 
 
41,0 
461,0 
1 811,7 
  
c) Aide alimentaire intérieure Lait aux écoliers (dons de lait pour les écoles élémentaires) 63,0  
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophe naturelle Aide destinée à compenser les domma ges causés par les inondations 1 480,0  
h) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen de programmes 
de retrait de ressources de la 
production Restructuration de la produc tion végétale par boisement 
et par la plantation d'arbres à croissance rapide  83,0 
 
 
  
i) Aide à l'ajustement des structures 
fournies au moyen d'aides à 
l'investissement Programme SAPARD (modernisa tion, reconstruction) 690,5  
j) "Programmes de protection de 
l'environnement" Amendement des sols au moyen de poudre de chaux 
Aide à l'apiculture Aide à l'agriculture écologique 
Mise en place des éléments du système territorial permettant la stabilité 
écologique des sites 
Traitement des bandes d'herbe 
Entretien des paysages, revitalisation des ruisseaux et rivières  
et des étangs non destinés à la pisciculture  9,0 
72,0 
231,0 
1,00,9 
 
904,0 
139,0  
k) "Programmes d'aide région ale" Programme d'aide dans les zones défavorisées 1 507,0  
TOTAL  8 701,2   
  G/AG/N/CZE/57 
Page 4 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de 
 limitation de la production – "Versements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(en millions de CK) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes 
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du 
niveau de base de la production 
c) Versements pour le bétail effectués pour un nombre 
de têtes fixe Programme de gel des terres 961,5 Ministère de l'agriculture de 
la République tchèque 
  
   G/AG/N/CZE/57
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
 
Désignation des produits initiaux  MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(en millions de CK) Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau  
explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante  
(globale) 
 
(en millions de CK) 
1 2 3 4 
Pommes de terre et blé destinés à être transformés  
en fécule 51,0  51,0 
Aide à la vente de bétail 
Aide à l'élevage de moutons et de chèvres 
Aide à l'élevage de vaches allaitantes 
Récolte du pavot 46,0 
85,0 
520,0 
1,0  46,0 
85,0 
520,0 
1,0 
Lait 344,0  344,0 
Total MGS par produit   1 047,0 
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)   8 201,3 
Total:  MGS totale courante   9 248,3 
  
  G/AG/N/CZE/57 
Page 6 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits 
initiaux Année civile 
2002 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
 
(en millions 
de CK) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs) Rede-
vances/ 
prélè-
vements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
 
 
 
(en millions 
de CK) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en millions 
de CK) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions 
de CK) MGS totale
 
 
 
 
 
(en millions 
de CK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Pommes de 
terre et blé 
destinés à être 
transformés en 
fécule  Versements 
compensatoires 51,0 - - 51,0 - - 51,0 Ministère de 
l'agriculture 
de la 
République 
tchèque 
Aide à la vente de bétail 
 
 
Aide à l'élevage 
de vaches 
allaitantes 
 
 
 
Aide à l'élevage 
de moutons et 
de chèvres 
  Aide à la vente 
 
 
 
 
Aide à la 
production 
 
 
Aide à la 
production 
 
 46,0 
 
  
 
520,0 
 
 
85,0   46,0 
 
 
 
 
 
520,0 
 
 
 
85,0   46,0 
 
 
 
520,0 
 
 
 
85,0 Ministère de 
l'agriculture 
de la 
République 
tchèque 
 
Ministère de 
l'agriculture 
de la 
République 
tchèque 
 
Ministère de 
l'agriculture 
de la 
République 
tchèque 
  
   G/AG/N/CZE/57
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(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Récolte de 
pavot 
 
 
Lait  Aide à la récolte 
  
Versements 
compensatoires 1,0 
  
344,0  
  
-  
  
- 1,0 
 
 
 
344,0  
 
 
 
-  
 
 
 
- 1,0 
 
 
 
344,0 Ministère de 
l'agriculture 
de la 
République 
tchèque 
Ministère de 
l'agriculture 
de la 
République tchèque 
  
  G/AG/N/CZE/57 
Page 8 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile 2002 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés  
(en millions de CK) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés  
(en millions de CK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Aide et fonds de garantie 
agricole et forestière  994,0   994,0  
Ressources génétiques  490,0   490,0  
Aide à la construction 
d'installations d'irrigation au 
goutte-à-goutte dans les 
vergers, les houblonnières et 
les vignobles  23,0   23,0  
Aide aux jeunes agriculteurs 
venant de s'installer  106,0   106,0  
Aide à la réduction de la 
proportion de terres arables  2 278,3   2 278,3  
Aide à la gestion des forêts et 
de l'eau  2 547,0   2 547,0   
   G/AG/N/CZE/57
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(3+4-5) 7 
Aide accordée pour les  
vignobles, les houblonnières et 
les vergers 
Aide pour l'achat de machines 
agricoles 
Ristourne de la taxe sur la 
consommation de carburant 
diesel  191,0 
 
 
300,0 
 
1 272,0 
 
   191,0 
 
 
300,0 
 
1 272,0  
Total MGS autre que par 
produit  8 201,3   8 201,3  
__________