ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/GRD/1/Add.1 
IP/Q2/GRD/1/Add.1 
IP/Q3/GRD/1/Add.1 IP/Q4/GRD/1/Add.1 
29 avril 2010 
 
 
(10-2321) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
GRENADE 
 
Addendum
 
  
 Le présent document reproduit une communication du 23 mars 2010 présentée par la 
délégation de la Grenade, qui fournit des rensei gnements additionnels sur sa déclaration liminaire 
dans le cadre de l'examen des législations de la  Grenade qui a eu lieu à la réunion du Conseil du 2 au 
5 avril 2001, ainsi que ses réponses aux questions  en suspens qui avaient été posées par les 
Communautés européennes
1 et la Suisse dans les documents IP/C/W/244 et IP/C/W/239, 
respectivement. 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 S'agissant de la déclaration faite et des réponses données par la Grenade à la réunion du 
Conseil des ADPIC du 2 au 5 avril 2001, qui figu rent dans le document IP/Q/GRD/1, la Grenade 
voudrait informer le Conseil que le proj et de loi sur la propriété industrielle2 mentionné dans cette 
déclaration n'a jamais été promulgué comme cela était prévu à l'époque.  
 Depuis, la Grenade a rédigé une nouvelle législa tion sur la propriété intellectuelle avec l'aide 
de l'OMPI.  Les projets de loi sur les brevets, su r les marques de fabrique et de commerce, sur la 
protection des obtentions végétales, sur les dessins  et modèles industriels, sur la protection des 
schémas de configuration et sur le droit d'auteur doi vent être présentés en 2010, pour faire en sorte 
que la législation de la Grenade soit conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Une fois adoptées, ces lois 
seront notifiées au Conseil des ADPIC conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 En attendant, la Grenade fournit les réponses ci -après aux questions laissées en suspens dans 
le cadre de l'examen de sa législa tion nationale qui a débuté en 2001. 
 
                                                     
 
1 "Le 1er décembre 2009, le Traité de Li sbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne." 
2 Le projet de loi sur la propriété industrielle de 2002 a été notifié à l'OMC sous couvert du document 
IP/N/1/GRD/I/3, le 13 juin 2002. IP/Q/GRD/1/Add.1, IP/Q2/GRD/1/Add.1,  
IP/Q3/GRD/1/Add.1, IP/Q4/GRD/1/Add.1 Page 2 
 
 
  II. RÉPONSES AUX QUESTIONS LAISSÉES EN SUSPENS 
A. R
ÉPONSES AUX QUESTIONS LAISSÉES EN SUSPENS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES  
28.  Pourriez-vous décrire comment les micro-o rganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
 
 La législation actuellement en vigueur ne  contient aucune disposition qui traite 
spécifiquement de la protection des micro-organismes, des procédés non essentiellement biologiques, 
des procédés microbiologiques et des variétés végétal es.  Toutefois, le projet de loi actuel sur les 
variétés végétales (qui doit être présenté en 2010) tr aite de la protection des variétés végétales aux 
articles 5 à 9 (partie II).  B. R
ÉPONSES AUX QUESTIONS LAISSÉES EN SUSPENS POSÉES PAR LA SUISSE  
Brevets 
 
1. Dans votre législation, des brevets sont- ils disponibles pour toutes les catégories de 
produits?  En particulier, tous les produits pha rmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des 
exceptions?  Dans l'affirmative, prière d'expli quer de façon détaillée quelles sont ces exceptions 
et de quelle manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Dans le cadre de la législa tion actuellement en vigueur, la Grenade dispose d'un système de 
réenregistrement des brevets pour les brevets dé posés au Royaume-Uni, en vertu de la Loi sur 
l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (chap itre 283) et ne délivre pas elle-même de brevets 
sur le territoire de la Grenade.  Le responsable  de l'enregistrement a le pouvoir de refuser le 
réenregistrement d'un brevet du Royaume-Uni da ns les cas où la délivrance ou l'utilisation de ce 
brevet serait scandaleuse ou contraire à la loi ou à la moralité, comme le prévoit la Loi sur les brevets 
(chapitre 227).   Le projet de loi sur la propriété industrielle de  2002, qui a été élaboré avec l'aide de l'OMPI, a 
été notifié à l'OMC dans le document IP/N/1/GRD/I /3, le 13 juin 2002;  il contenait des dispositions 
relatives à la brevetabilité et aux exclusions de la brevetabilité et prévoyait des exceptions.  Ce projet 
de loi n'a pas été adopté.   Le projet de loi actuel sur les brevets (qui doi t être présenté en 2010) c ontient des dispositions 
sur la brevetabilité et les exceptions, à l'article 2, qui  traite des objets exclus de la protection conférée 
par un brevet, et à l'article 3, qui énonce les critères relatifs à la brevetabilité (partie II de la loi en 
question).  
2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires, si le produit est importé)? 
  Le projet de loi sur la propriété industrielle de  2002, qui a été élaboré avec l'aide de l'OMPI, a 
été notifié à l'OMC dans le document IP/N/1/GRD/I /3, le 13 juin 2002;  il contenait des dispositions 
relatives aux droits du titulaire d'un brevet.  Ce projet de loi n'a pas été adopté.  
 Le projet de loi actuel sur les brevets (qui doi t être présenté en 2010) c ontient des dispositions 
relatives au droit d'importer, à l'article 11 1) et 11 2).  IP/Q/GRD/1/Add.1, IP/Q2/GRD/1/Add.1,  
 IP/Q3/GRD/1/Add.1, IP/Q4/GRD/1/Add.1  Page 3 
 
 
   
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les AD PIC?  Veuillez mentionner les dispositions 
pertinentes de votre législation. 
 
 Le projet de loi sur la propriété industrielle de  2002, qui a été élaboré avec l'aide de l'OMPI, a 
été notifié à l'OMC dans le document IP/N/1/GRD/I /3, le 13 juin 2002;  il contenait des dispositions 
relatives aux licences obligatoires.  Ce projet de loi n'a pas été adopté. 
 
 Le projet de loi actuel sur les brevets (qui doit être présenté en 2010) contient une disposition 
relative aux licences obligatoires, à l'article  13 (partie II de la loi en question). 
 
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez mentionner quelles sont les 
dispositions pertinentes de celle-ci.  
 Le projet de loi sur la propriété industrielle de  2002, qui a été élaboré avec l'aide de l'OMPI, a 
été notifié à l'OMC dans le document IP/N/1/GRD/I /3, le 13 juin 2002;  il contenait des dispositions 
relatives aux brevets de procédé.  Ce projet de loi n'a pas été adopté.  
 Le projet de loi actuel sur les brevets (qui doit être présenté cette année) contient des 
dispositions relatives au renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de brevets 
de procédé, à l'article 21.  
Protection des renseignements non divulgués 
 
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le 
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d' autorisation de mise 
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont 
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, 
en interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour son propre produit.  Votre légi slation prévoit-elle des exceptions à cette 
disposition?  Dans l'affirmative, dans que lles conditions ces exceptions seraient-elles 
applicables?  Votre législation prévoit-elle  une période déterminée de protection des 
renseignements non divulgués/des données résu ltant d'essais communiquées par le premier 
déposant? 
 
 Le Conseil grenadien des produits pharmace utiques, qui mène ses activités au titre du 
chapitre 241, reconnaît les autorisations de mise  sur le marché délivrées par les autorités 
réglementaires des États-Unis et du Royaume-Uni et n'exige pas lui-même la présentation de données 
d'essais pour autoriser la commercialisation de prod uits pharmaceutiques ou d'entités chimiques.  Par 
conséquent, la loi actuelle ne contient aucune dis position spécifiquement en rapport avec la protection 
des données d'essais pour les produits pharmaceutiques ou les entités chimiques.  Les projets de loi 
mentionnés ci-dessus ne prévoient pas  de protection générale des renseignements non divulgués . 
 
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