ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/803 
10 octobre 2007 
 
 (07-4331) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
AUTORITÉ RESPONSABLE DES NOTIFICATIONS ET POINT D'INFORMATION 
DES CE POUR L'ACCORD SPS:  EXPÉ RIENCE ACQUISE CONCERNANT  
LES PROCÉDURES DE FONC TIONNEMENT ET DONNÉES 
D'EXPÉRIENCE RÉCENTE 
 
Atelier sur les dispositions de l'Ac cord SPS relatives à la transparence,
 
Genève, 15 et 16 octobre 2007 – Note de réflexion1 
   La communication ci-après, datée du 27 septembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
 
 
I. AVANT-PROPOS 
1. Dans le document G/SPS/W/103/Rev.2 (8 décembre 2006), le Secrétariat a présenté un 
"Questionnaire sur le fonctionnement des points d'in formation et des autorités nationales responsables 
des notifications SPS".  Ce questionnaire avait pour but  d'identifier les outils de travail, les difficultés 
et les contraintes.  Les Communautés europ éennes ont répondu au questionnaire.  Le présent 
document, qui complète cette réponse, donne des renseignements sur le fonctionnement du point 
d'information SPS et de l'autorité responsable d es notifications des Communautés européennes.   
2. En 2003, les Communautés européennes ont pr ésenté un document expliquant les procédures 
de fonctionnement dans les Communautés, à savoir:  1) pourquoi  il y a une autorité responsable des 
notifications et un point d'information SPS dans les Communautés européennes (ANPI/CE) et comment
 la Commission européenne opère en coordi nation avec ses États membres;  et 2) quelles 
sont les principales activités  entreprises par l'ANPI/CE depuis janvier 2000 (G/SPS/GEN/4562).  En 
2007, les Communautés européennes présentent de s renseignements complémentaires et des données 
sur l'expérience acquise concernant le respect de leur s obligations en matière de transparence.  Le but 
du présent document est d'expliquer plus en dé tail comment les 27 membres des Communautés 
européennes (dont chacun est aussi Membre de l'OMC à titre individuel) opèrent dans le domaine visé 
par les traités de l'UE entrant dans le champ d'ap plication de l'Accord SPS de l'OMC.  Nous ne 
répéterons pas ce qui a été écrit dans le documen t G/SPS/GEN/456, qui est toujours valable.   
                                                      
1 Pour plus de précisions sur la teneur du présent document, veuillez envoyer un courrier électronique à 
l'attention de M. Enrique Beltrán Poveda, Commission européenne, SANCO DG/D3, à l'adresse suivante:  sps@ec.europa.eu
. 
 
2 Document G/SPS/GEN/456 daté du 5 décembre 2003 et intitulé "Autorité responsable des 
notifications et point d'information des CE pour l'Accord  de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires:  procédures de fonctionn ement et données d'expérience récente". 
 G/SPS/GEN/803 
Page 2  
 
II. NOTIFICATION DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION AU PARLEMENT 
EUROPÉEN  
3. La procédure de présentation de propositions au Parlement eur opéen en vue d'une codécision 
avec le Conseil est l'une des particularités des Communautés européennes.  La codécision est la 
procédure suivie désormais pour l'élaboration de la  plupart des lois communautaires dans le domaine 
de la santé publique et de la santé animale.  Sel on la procédure de codécision, le Parlement partage le 
pouvoir législatif à égalité avec le Conseil.  Cette  procédure prévoit deux "lectures" successives dans 
chaque institution.  Si celles-ci aboutissent à un accord, la loi peut être adoptée.  Dans le cas contraire, 
elle est soumise à un comité de conciliation, compos é d'un nombre égal de représentants du Conseil et 
du Parlement.  Une fois que le comité est pa rvenu à un accord, le texte convenu est renvoyé au 
Parlement et au Conseil pour être a dopté en tant que loi.  La conciliati on est de plus en plus rare.  La 
plupart des lois adoptées par codécision le sont en fait en première ou en deuxième lecture, grâce à 
une bonne coopération entre les trois institutions.   
4. Les Communautés européennes pensent qu'il y a d es avantages à notifier les propositions au 
Parlement européen à un stade précoce par ce que cela laisse du temps pour apporter des 
modifications.  Le département qui  s'occupe de la proposition pe ut expliquer factuellement aux 
législateurs l'impact probable de la législation au  niveau international sur la base des observations 
reçues.  Les Communautés européennes ont notifié 20 propositions COM (voir l'a nnexe I, page 6) et, 
dans certains cas, les réactions aux propositions ont été utiles pour expliquer aux législateurs l'impact 
au niveau international.   
III. EXPLICATION DES MESURES ET DOCUMENTS D'ORIENTATION DES CE 
(COMMUNICATIONS DES CE) 
5. Les Communautés européennes présentent souvent  des communications portant la cote GEN 
dans le but de clarifier ou expliquer les politiqu es communautaires.  C'est un service qui s'adresse 
essentiellement aux pays qui peuvent avoir des difficult és à suivre les faits nouveaux.  On peut citer, à 
titre d'exemple, la nouvelle législation adoptée pa r les Communautés européennes pour la prévention 
de certaines maladies susceptibles de perturbe r le commerce international (G/SPS/GEN/641 du 
20 mars 2006, "Questions et réponses concernant l es mesures de lutte contre l'influenza aviaire 
adoptées par les CE") ou pour l'harmonisation de la législation dans le cont exte de l'adhésion de 
nouveaux membres à l'Union européenne (G/SPS/ GEN/737 du 20 octobre 2006, "Communication 
conjointe de la Bulgarie, de la Roum anie et des Communautés européennes"). 
6. L'explication de la mise en œuvre du système TRACES
3, visant à adapter de nombreux 
certificats vétérinaires qui existaient précédemment au système électronique d' échange d'informations, 
en est un autre exemple.  La Commission en a profité  pour simplifier le cadre juridique applicable, en 
adaptant de nombreux certificats existants visés pa r différentes lois pour les regrouper en deux textes 
seulement.  Le document contenait une liste complète des positions du SH visées par le texte de loi, plusieurs explications des changements et des re nseignements sur de nombreux liens et sites Web 
utiles.   
                                                     
 
3 Système expert de contrôle des échanges (TRACES), G/SPS/GEN/742, 1er décembre 2006. 
  G/SPS/GEN/803 
 Page 3 
 
 
IV. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES QUESTIONS REÇUES 
7. Dès réception des observations, celles-ci sont en registrées dans le système de la Commission 
(ADONIS4) sous un numéro d'enregistrement unique.  L' enregistrement, valable pour tous les services 
de la Commission, identifie le message et le documen t qui y est joint.  Le point d'information établit 
ensuite un avis de réception indiquant la personne  à contacter, qui sera chargée de répondre ou de 
fournir les éléments nécessaires à la réponse.  Le  délai prévu pour envoyer la réponse officielle est 
également indiqué.  Nous faisons en sorte que la ré ponse soit prête dans le délai prévu.  Les différents 
types de questions reçues par les Communaut és européennes sont examinés ci-après.   
A. QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCER NANT LES NOTIFICATIONS COURANTES  
 
 
    
 
     
 
   8. Si l'on regroupe les réponses aux questions et les observations reçues pendant la période 
2003-2006, on voit qu'il y a eu 119 questions con cernant les notifications SPS des CE et que 
142 questions ont été adressées au cours des deux examens de la politique commerciale des Communautés européennes (2004 et 2006).  Cela repr ésente au total 261 questions et observations.   
                                                     
 
4 ADONIS est le registre général des document s de la Commission européenne.  Il sert à 
l'enregistrement de la correspondance et de tous les autres documents qui n'ont pas de registre spécifique.   
  
Pays ayant envoyé des observations aux CE (2003-2006)
N = 119  
AUS 
14% 
BRA
3%
CHN
20%CHL 
2% CAN
4%USA 
30% ANASE
1%Autres
3%ZAF 
2% ARG
8%
NZL 
1% PER 
1% PHL 
2% 
MEX 
2%LKA 
1% IDN
2% COL
3%SGP 
1% THA 
3% G/SPS/GEN/803 
Page 4  
 
9. Les graphiques 1, 2, 3 et 4 de l'annexe III, pa ge 10, indiquent les pays qui ont envoyé des 
observations en 2003, 2004, 2005 et 2006.  Au total, 21 pays ont présenté des observations aux 
Communautés européennes.  Cela peut être mis en parallèle ave le nombre de pays qui ont adressé des 
questions dans le cadre de l'examen de la politique  commerciale (voir le para graphe 10).  Les sujets 
abordés dans ces échanges varient grandement  et dépendent notamment des propositions de 
législation notifiées dans l'année.  Nous les cla ssons dans les dom aines suivants:  sous-produits 
animaux, animaux aquatiques, législation sur l es abeilles, appréciation du risque géographique 
d'introduction de l'encéphalopathie spongiforme bovi ne, contaminants, contrôle des aliments pour 
animaux, additifs alimentaires, hygiène des denrées  alimentaires, poissons et mollusques vivants, 
critères microbiologiques, LMR pour les pestic ides, phytoquarantaine, vitamines et produits 
d'emballage en bois.   
B. Q
UESTIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LES NORMES SPS,  POSÉES DANS LE CADRE DE 
L'EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
10. Au cours des deux derniers examens de la po litique commerciale (2004 et 2006), 23 pays ont 
adressé aux Communautés européennes des questions  concernant les mesures SPS.  Mais huit pays 
seulement ont participé aux deux examens:  Arge ntine, Brésil, Chine, Colombie, Inde, Mexique, 
Thaïlande et États-Unis.  Le pays le plus actif  a été l'Inde qui a posé 34 questions (25 pour cent du 
total;  21 questions en 2004, 13 en 2006), suivie par l es États-Unis (23) et l'Argentine (21).  Si l'on 
prend en compte les membres du Groupe de Cairns5, on constate qu'ils représentent près de la moitié 
du nombre total de questions pour les deux examens.  L'annexe III, page 10, contient un graphique 
présentant les statistiques de la participation a ux examens de la politique commerciale de 2004 et 
2006.   
11. Les sujets abordés pendant l'examen de la po litique commerciale peuvent être classés dans les 
catégories suivantes:  sous-produits animaux, niveau approprié de protection, contaminants, 
procédures douanières, élargissement, équivalence, additifs alimentaires, lé gislation alimentaire, 
hygiène, pesticides, normes privées, rapports du RASFF,  régionalisation, résidus, traitement spécial et 
différencié et assistance technique.  Les questions  soulevées en 2004 et 2006 sont indiquées par sujet 
à l'annexe IV, page 11.   
12. Il est nettement avantageux que le point de contact SPS se trouve dans l'unité chargée des 
réponses, en raison de sa connaissance de l'Accord  SPS et du contexte des problèmes commerciaux 
spécifiques mentionnés dans les questions, et surtout  parce qu'il peut assurer le suivi de la question 
dans ses contacts ultérieurs avec les pays concernés.   
C. QUESTIONS POSÉES SOUS LA FORME D 'UNE COMMUNICATION AUX MEMBRES DE L 'ACCORD 
(DOCUMENTS DE LA SÉRIE GEN)   
13. Les questions posées par des pays tiers sous la forme d'une communication aux Membres de 
l'Accord (documents de la série G/SPS/GEN) so nt l'une des particularités du processus actuel.  
Presque toujours, ces échanges reprennent ou complètent les observations reçues directement.  Les 
Communautés européennes transmettent également leurs réponses sous la forme d'une 
communication.  Cette procédure comporte certains avantages, en particu lier lorsque les réponses 
peuvent intéresser d'autres Membres de l'OMC parce qu'ils sont également concernés.   
                                                      
5 Groupe de Cairns (2007):  ARG, AUS, BOL, BRA, CAN, CHL, COL, CRI, GUA, IDN, MYS, NZL, 
PAK, PAR, PER, PHL, ZA F, THA, URU.  Voir:  http://www.cairnsgroup.org/map/index.html . 
  G/SPS/GEN/803 
 Page 5 
 
 
Observations présentées au x Communautés européennes  
sous la forme d'une communication Réponse  
des CE 
Notes bilatérales (OGM) G/SPS/GEN/337 
Notes bilatérales G/SPS/GEN/338 
G/SPS/GEN/354, Argentin e (OGM) G/SPS/GEN/405 
G/SPS/GEN/475, Colombie 
G/SPS/GEN/470, Papouasie-Nouv elle-Guinée (ochratoxine A présente dans le café) G/SPS/GEN/490 
G/SPS/GEN/475, Colombie (och ratoxine A) G/SPS/GEN/533 
G/SPS/GEN/681, Pérou (Règlement relatif  aux nouveaux aliments) G/SPS/GEN/699 
 
V. DEMANDES D'OBSERVATIONS PRÉALABLES AVANT LA RÉDACTION D'UNE 
PROPOSITION 
14. Les Communautés européennes ont présenté à plusieurs reprises des communications 
demandant des observations préalables sur des rapports de la Commission ou soumettant des 
propositions pour consultati on publique (ouverte à tous les partenaires commerciaux des CE) avant 
même que le projet ne soit transmis pour la pro cédure normale d'adoption.  L'objectif est de tenir 
compte de toutes les observations p our présenter un projet qui sera notifié au Secrétariat de l'OMC 
une fois qu'une position majoritaire aura été adopt ée en consultation avec les États membres des CE.  
Cette méthode est choisie lorsqu'il est nécessaire de modifier des textes de loi pour les mettre à jour, car elle permet de recueillir des renseignements qui permettront à la Commission d'évaluer l'impact de 
la législation concernée sur le commerce internati onal.  Les Communautés européennes s'intéressent 
tout particulièrement aux vues des pays en déve loppement qu'elles encouragent à participer à ces 
consultations.   
15. À titre d'exemple, on peut citer le document G/SPS/GEN/700, du 8 juin 2006, intitulé 
"Consultation publique sur l'évaluation de l'im pact du Règlement n° 258/97 relatif aux nouveaux 
aliments et aux nouveaux ingrédients alimenta ires, communication présentée par les Communautés 
européennes" et le document intitulé "Appel à observa tions préliminaires concernant un rapport de la 
Commission sur les sous-produits animaux non des tinés à la consommation humaine:  communication 
présentée par les Communautés européennes" (G/SPS/GEN/719 du 8 août 2006).   
VI. AUTRES MESURES 
16. Les Communautés européennes ont reçu des représentants de nombreuses délégations de pays 
tiers désireux d'observer nos méthodes de travail.  De plus, des memb res de notre point d'information 
ont participé à des conférences et à des sémi naires pour expliquer comment les Communautés 
européennes s'acquittent de leurs obligations intern ationales dans le domaine SPS.  Pour faciliter la 
tâche de leurs partenaires commerciaux, les Co mmunautés européennes distribuent toujours par 
courrier électronique les textes notifiés avant d'ad resser une demande à tous les points de contacts, 
suivant la liste officielle du Secrétariat de l'OMC.   
VII. OBSERVATIONS FINALES 
17. L'ANPI/CE pour les questions SPS assure la tran sparence de la procédure en présentant des 
propositions, en répondant aux observati ons des pays tiers, en expliquant  les initiatives législatives et 
en distribuant les textes de loi.  En outre, les Communautés europée nnes souhaitent vivement 
connaître les suggestions ou observations de leurs partenaires commerciaux.   G/SPS/GEN/803 
Page 6  
 
Annexe I:  Notifications SPS concernant des pr opositions en codécision avec le Parlement 
européen:  
1. G/SPS/N/EEC/27 (2 mai 1996):  Produits à base de vi ande et certains autres produits d'origine 
animale – Proposition de directive du Conseil modifiant la Directive 77/99/CEE et la 
Directive 92/118/CEE en ce qui concerne les règ les applicables aux viandes hachées, les 
préparations de viandes et certains autres produits d'origine animale.   COM (96) 68 Final.  
2. G/SPS/N/EEC/33 (23 août 1996):  Produits d'origine animale – Pays tiers – Proposition de 
directive du Conseil établissant les princi pes régissant l'organisation des contrôles 
vétérinaires pour les produits entrant dans la  Communauté en provenance de pays tiers et 
modifiant les Directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 
91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE. COM (96)170 final.  
3. G/SPS/N/EEC/36 (29 octobre 1996):  Ongulés, peaux,  os et produits à base d'os non destinés 
à la consommation animale ou humaine, produits de l'apiculture, trophées de chasse, bouillies liquides, laines, plumes et miel.  Doc. COM (96)393 final, pp. 7 –  Proposition de directive du 
Conseil définissant les conditions de police san itaire et les conditions sanitaires régissant les 
échanges et les importations dans la Communauté de  produits non soumis, en ce qui concerne 
lesdites conditions, aux réglementations co mmunautaires spécifiques visées à l'annexe A, 
chapitre premier, de la Directive 89/662/CEE et , en ce qui concerne les pathogènes, à la 
Directive 89/425/CEE . 
4. G/SPS/N/EEC/87 (16 juin 2000):  Compléments alimentaires et nutriments commercialisés 
sous forme de doses – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative 
au rapprochement des législations des Ét ats membres concernant les compléments 
alimentaires  (COM/2000/0222 final – COD 2000/0080 19). 
5. G/SPS/N/EEC/94 (18 septembre 2000):  Denrées alim entaires d'origine animale – Séparation 
des contrôles concernant l'hygiène alimentair e et les produits d'origine animale, COM(2000) 
438 final, 14 juillet 2000 (167 pages). 
6. G/SPS/N/EEC/94/Rev.1 (23 juillet 2002):  COM(2002)377 du 11 juillet 2002 – Proposition 
(présentée par la Commission) de règlement du Pa rlement européen et du Conseil fixant les 
règles spécifiques d'orga nisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine 
animale destinés à la consommation humaine . 
7. G/SPS/N/EEC/103 (24 novembre 2000):  Sous-pro duits animaux destinés à des utilisations 
autres que la consommation humai ne – BSE. COM(2000)574 final – Proposition de 
règlement du Parlement européen et du Conse il établissant les règles sanitaires applicables 
aux sous-produits animaux non des tinés à la consommation humaine.  
8. G/SPS/N/EEC/103/Add.1 (7 février 2001): COM(2000) 574 final – Proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conseil établi ssant les règles sanitaires applicables aux 
sous-produits animaux non des tinés à la consommation humaine  (155 pages). 
9. G/SPS/N/EEC/110 (8 février 2001): COM(2000) 716 – Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions 
générales de la législation alimentaire, instit uant l'Autorité alimentaire européenne et fixant 
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires  (84 pages).  La Commission 
souhaite que lui soient communiquées des obser vations sur les chapitres:  II Législation 
alimentaire générale;  et IV Système d'alerte ra pide, gestion des crises et situations d'urgence.  G/SPS/GEN/803 
 Page 7 
 
 
10. G/SPS/N/EEC/149 (14 février 2002): COM(2001) 425 final – Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux génétiquement modifiés  (40 pages).  
11. G/SPS/N/EEC/150 (14 février 2002): COM(2001) 182 – Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant la  traçabilité et l'étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés et la traçabilité des pr oduits destinés à l'alimentation humaine ou 
animale produits à partir d'organismes gé nétiquement modifiés et modifiant la 
Directive 2001/18/CE  (8 pages).  
12. G/SPS/N/EEC/153 (14 février 2002): CO M(2001) 433 final [2001/0199 (COD)] – 
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la 
Directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indi cation des ingrédients présents dans les 
denrées alimentaires.  
13. G/SPS/N/EEC/165 (18 avril 2002): COM(2002) 153 final – Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux .  
14. G/SPS/N/EEC/176 (2 octobre 2002): Document COM(2002) 400 final – 2002/0163 (COD) – 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil relatif aux arômes de fumée 
utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires .  
15. G/SPS/N/EEC/191 (3 mars 2003): Denrées alimentaires et aliments pour animaux, d'origine 
animale ou végétale COM(2003)  52 final [2003/0030 (COD)] – Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif aux cont rôles officiels des aliments pour animaux et 
des denrées alimentaires  (114 pages).  
16. G/SPS/N/EEC/191/Add.1 (7 avril 2003): Denrées alimentaires et aliments pour animaux, 
d'origine animale ou végétale COM( 2003) 52 final [2003/0030 (COD)] – Proposition de 
règlement du Parlement européen et du Conse il relatif aux contrôles officiels des aliments 
pour animaux et des denrées alimentaires  (114 pages). Prolongation de délai pour la 
présentation d'observations.  
17. G/SPS/N/EEC/196 (11 avril 2003): COM(2003) 117 final;  2003/0052 (COD ) – Proposition 
de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales 
applicables aux résidus de pesticides présents dans  les produits d'origine végétale et animale.   
18. G/SPS/N/EEC/239 (23 mars 2004): Substances chimi ques:  polluants organiques persistants. 
COM(2003) 333 final – Proposition de règlement du Parlem ent européen et du Conseil 
concernant les polluants organiques persistants et modifiant les Directives 79/117/CEE et 
96/59/CE présentée par la Commission .    
19. G/SPS/N/EEC/289 (2 août 2006): Pesticides – Résidus – Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concer nant la mise sur le marché des produits  
[2006/0136/COD, COM(2006) 388, 98 pages].  
20. G/SPS/N/EEC/102/Rev.1/Add.2 (3 juillet 2007): Animaux d'exploitation ou d'aquaculture 
vivants;  viandes et produits à base de viande COM(2007) 292 final, 2007/0102 (COD) – 
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la 
Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interd iction d'utilisation de certaines substances 
à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations 
animales .  G/SPS/GEN/803 
Page 8  
 
Annexe II:  Pays qui ont présenté des observations au sujet des notifications SPS des CE: 
 
 
Graphique 1:  année 2003 
 
Observations reçues en 2003 au sujet des 
notifications des CE
ARG 2
AUS 11
BRA 1
CAN 3CHL 1CHN 9COL 1MEX 1THA 2
USA 4ZAF 1Pays Nombre 
ARG 2 
AUS 11 
BRA 1 
CAN 3 
CHL 1 
CHN 9 
COL 1 
MEX 1 
THA 2 
USA 4 
ZAF 1 
Total 36  
 
 
Graphique 2:  année 2004 
 
Observations reçues en 2004 au sujet des notifications des CE
Autres  8
USA 6COL  2AUS  1NZL  1
ARG  3
CHN  7Pays Nombre 
Autres 8 
CHN 7 
USA 6 
ARG 3 
COL 2 
AUS 1 
NZL 1 
Total 28  
  G/SPS/GEN/803 
 Page 9 
 
 
Graphique 3:  année 2005 
 
Observations reçues en 2005 au sujet des notifications des CE
ARG 2AUS 1
BRA 3
CAN 1
CHL 1
CHN 3IDN 1 PHL 1USA 10Pays Nombre 
ARG 2 
AUS 1 
BRA 3 
CAN 1 
CHL 1 
CHN 3 
IDN 1 
PHL 1 
USA 10 
Total 23  
 
 
Graphique 4:  année 2006 
 
Observations reçues en 2006 au sujet des notifications des CE
AUS 4CAN 1CHN 5LKA 1
PER 1
SGP 1
USA 16ANASE 1
ARG 2Pays Nombre 
ARG 2 
ANASE 1 
AUS 4 
CAN 1 
CHN 5 
LKA 1 
PER 1 
SGP 1 
USA 16 
Total 32  
 G/SPS/GEN/803 
Page 10  
 
Annexe III:  Pays ayant participé à l'examen de la politique commer ciale des Communautés 
européennes 
 
 
Pays ayant participé à l'examen de la politique 
commerciale en 2004 et 2006
048121620
ARG
AUS BOL BRA CAN
CHNCOL
SLV CRI
ECUGUA HONHKG INDKORMEX
NIC PER CHETHA
TPKMVEN
USA
Pays2004
2006
 
  G/SPS/GEN/803 
 Page 11 
 
 
Annexe IV:  Sujets des questions posées lors de l'examen de la politique commerciale des 
Communautés européennes 
 
051015202530
Sous-produits animaux
Niveau approprié de protection
Contaminants
Procédures douanières
ÉlargissementÉquivalence
Additifs alimentaires 
Législation alimentaireHygiène
Pesticides
Normes privées
Rapports du RASFFRégionalisation
Résidus
Traitement spécial et différencié
Assistance technique2004
2006
 
 
__________