PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/UGA/53 
27 de abril de 2010 
 (10-2227) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  UGANDA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente : 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Especias y condimentos (67.220) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  US ISO 1108:1992, 
Spices and condiments – Determination of non-volatile ether extract 
(Norma US ISO 1108:1992 "Especias y condiment os – Determinación del extracto en éter 
de materias no volátiles") (Adopción de la norma internacional ISO 1108:1992) – 
Documento en inglés (11 páginas) 
6. Descripción del contenido:  La norma notificada especifica un método para determinar las 
materias no volátiles extraídas en éter, en l as especias y los condimentos.  El método es 
válido para la mayor parte de las especias y condimentos.  Ahora bien, como estos 
productos son muchos y muy variados, en al gunos tal vez se tenga que modificar el 
método, incluso adoptar otro más apropiado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Mejora de los productos y abrir nuevos mercados para las especias. 
8. Documentos pertinentes:   Suplemento jurídico de la Gaceta de Uganda, Volumen CII, 
Nº 62, de fecha 18 de diciembre de 2009 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   30 de mayo de 2010 
Fecha de efecto que determinará el Ministerio 
de Turismo, Comercio e Industria G/TBT/N/UGA/53 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   También está disponible en: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1625_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG297/N/1 
S/C/N/595 12 juillet 2011 
 
 
(11-3432) 
Comité des accords commerciaux régionaux Conseil du commerce des services  
 
 
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Guatemala et Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
2. Date de la notification:  11 juillet 2011  
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[  ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Guatemala et  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
5. Date de signature:  22 septembre 2005  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er juillet 2006  
7. Description succincte de l'accord: 
L'ALE prévoit une vaste libéralisation du  commerce entre les parties, y compris 
l'élimination des droits de douane dans le commerce des marchandises, ainsi que des 
disciplines dans des domaines liés au commerce des marchandises et des services et à 
l'investissement.  L'ALE couvre aussi d'autres domaines tels que la coopération, les droits 
de propriété intellectuelle, la transparence et le  règlement des différends.  Enfin, il désigne 
les institutions chargées de la  mise en œuvre de l'accord. 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) [X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
Guatemala: 
http://www.minec.gob.gt/Presentacion/ExplorarDi rectorio.aspx?titulo=TituloAdministracio
nComercioExterior&subtitulo=Tratados% 20de%20Libre%20Comer cio&llaveExploracion=
Tratados%20de%20Libre%20Comercio   
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu: 
http://eweb.trade.gov.tw/kmi.asp?xdurl=kmif.asp&cat=CAT4032
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/W/70/Rev.2/Add.2 
14 juin 2011 
 (11-2892) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RECUEIL DE DOCUMENTS SUR LES QUESTIONS 
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 
Note du Secrétariat
1 
Addendum 
  1. Le Conseil international des céréales (CIC) a tenu sa 33
ème session le 6 juin 2011 à Londres.  
La situation de l'offre et de la  demande en 2010-2011 et les perspe ctives des marchés des céréales, du 
riz et des graines oléagineuses pour 2011-2012 ont été étudiées en détail.  Le Conseil est convenu de 
proroger la Convention sur le commerce des céréales (CCC) de deux ans jusqu'au 30 juin 2013 et de 
mettre en place un groupe de travail chargé de son suivi.  Le Secrétariat de l'OMC a participé à la réunion du CIC en qualité d'observateur.  Le Conseil a été informé des efforts déployés par le Comité 
de l'agriculture pour améliorer la transparence des notifications relatives à l'agriculture ainsi que du 
travail accompli dans l'examen des engagements pr is par les Membres de l'OMC dans ce domaine, 
notamment en ce qui concerne les céréales, le riz,  les graines oléagineuses et l'aide alimentaire 
internationale. 
2. Les notifications distribuées depuis le 21 mars 2011
2 sous la forme des tableaux NF:1 et 
MA:1 sont les suivantes: 
a) dans l'Appendice 1:  il convient d'ajouter les notifications suivantes: 
i) G/AG/N/NZL/68 (27 avril 2011) couvrant l'année de mise en œuvre 2009;  et 
ii) G/AG/N/ZAF/72 (13 mai 2011) couvrant les années de mise en œuvre 2007 à 
2008; 
b) dans l'Appendice 2:  il convient d'ajouter les notifications suivantes couvrant l'année 
de mise en œuvre 2011: 
i) G/AG/N/UKR/8 (25 mars 2011) et Rev.1 (7 avril 2011);  et 
ii) G/AG/N/USA/79/Add.1 (27 mai 2011). 
 
__________ 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir également la liste des notifications, régu lièrement mise à jour, à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/english/tratop _e/agric_e/ag_list_notif_e.xls .
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/613 
26 juillet 2010 
 
(10-4006) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
La Finlande fait un don de 1,4 mi llion d’euros destinés à des fonds 
d’affectation spéciale de l’OMC en faveur des pays les moins avancés 
La Finlande a versé au total 1,4 million d’euros (e nviron 1,9 million de francs suisses) en faveur du 
Fonds global d’affectation spéciale pour le  Programme de Doha pour le développement  
(FGASPDD) et du Fonds pour l’application des normes  et le développement du commerce  
(FANDC). 
 
Ce nouveau don porte la contribution totale de la Finlande aux fonds d’affectation spéciale de 
l’OMC à 10,5 millions de francs suisses. 
 
Un premier don de 1 million d’euros  (1,3 million de francs suisses) a été versé au Fonds 
global d’affectation spéciale pour le Pr ogramme de Doha pour le développement. Cette 
contribution servira à financer des activités d’assistance technique de l’OMC visant tout 
spécialement à répondre aux besoins des pays en  développement et des pays les moins avancés. 
Le but est d’améliorer leur capacité de participer effectivement aux négociations à l’OMC, et de 
faire en sorte que ces pays bénéficient pleinement des résultats obtenus dans le cadre de ces 
négociations. Avec ce nouveau don, les contributions de la Finlande au FGASPDD atteignent un montant total de 9,1 millions de francs suisses. 
 
Un deuxième don de 400 000 euros (544 000 francs suisses) a été versé au Fonds pour 
l’application des normes et le développement du commerce . Cette contribution aidera les 
pays en développement à renforcer leurs compétences et leurs capacités d’analyse et de mise en 
œuvre des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) internationales et à améliorer ainsi leur 
situation sur le plan de la santé des personnes et des animaux et de la préservation des végétaux, ainsi que leur capacité d’obtenir et de maintenir un accès aux marchés. Avec ce nouveau don, les 
contributions de la Finlande au FANDC atteignent un montant total de 1,3 million de francs suisses. 
 
Le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy, a dé claré: “Je me félicite de ce don qui témoigne 
de la détermination de la Finlande à aider les pays les moins avancés à s’intégrer dans l’économie 
mondiale et à mieux tirer parti du système commercial multilatéral.” 
 PRESS/613 
Page 2 de 2 
 
 L’Ambassadeur de la Finlande, M. Hannu Himanen, a dit ce qui suit: “Le commerce peut être un 
puissant moteur de croissance de développement durable. Pour cette raison, la Finlande 
continuera d’aider les pays en développement dans le but de renforcer leurs capacités commerciales.” 
FIN
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/GEO/30 
29 June 2010  
 (10-3547) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  GEORGIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  The Ministry of Economi c Development of Georgia 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   
Long-distance pipelines(oil-products, natural gas pipelines, auxiliary pr oducts and products of 
its transformation) 75.060; 75.080 (ISC) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Decree of the 
President of Georgia N963  "On approval of protection zones and safety rules  of  long-
distance pipelines(oil-products, natural gas pipelines, auxiliar y products and pr oducts of its 
transformation)".  Language:  Georgian  
6. Description of content:  This rule approves  protection z ones and safety rules of long-
distance pipelines, active cons traints and regulation conditions  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Support of free functioning of long-distance pipe lines, safe operation of pipeline, protection 
of sanitary norms, prevention of accidents  
8. Relevant documents:   The  Law of Georgia "On Normative Acts", the Decree of 
Government of Georgia, N57, 24 March 2009.  Published in the Saqartvelos Sakanonmdeblo 
Matsne (The Legal He rald of Georgia) 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    27 December 2010   
Upon publishing  
10. Final date for comments:    G/TBT/N/GEO/30 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [  ], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Department of Standards and Technical Re gulations, National Agen cy for Standards, 
Technical Regulations and Metrology of  Georgia (Mr. Alexander Borokhovich) 
N67 Chargali str. 
Tbilisi 0141 
Georgia Tel.:  +995 32 612530 Fax:  +995 32 613500 Mobile:  + 995 93 919608 E-mail:  saqstandarti@yahoo.com;
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/QAT/45 
28 de febrero de 2008 
 (08-0883) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   QATAR
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Departamento de Normalización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Organización General de Normaliz ación y Metrología de Qatar 
Apartado postal 23277 ESTADO DE QATAR 
Correo electrónico: standard@qatar.net.qa
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Envases para productos alimenticios – Parte 2:  Envases de plástico – 
Prescripciones generales (ICS:  67.040) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   6 páginas, disponible 
en árabe;  3 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   El proyecto de reglamento técnico notificado abarca las 
prescripciones generales relativas a los envases de plástico usados para los materiales alimenticios, las disposiciones, método de  pruebas, transporte, almacenamiento y 
etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la calidad del producto , de la protección del consumidor, de las 
relaciones comerciales con los países del Con sejo de Cooperación de los Estados Árabes del 
Golfo y de la inocuidad de los productos alimenticios. 
8. Documentos pertinentes:   Referencias locales G/TBT/N/QAT/45 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Fecha de publicación en el Diario Oficial, 
previa aprobación en mayo de 2008 
Seis (6) meses a partir de la fecha de 
publicación en el Diario Oficial 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SAU/49 
5 de febrero de 2009  
 (09-0529) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ARABIA SAUDITA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Organización de Normalizaci ón de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal 3437 - Riyadh 11471 
Teléfono:  +966(1)4520000, int. 1378-1381-1383 
Telefax:  +966(1)4520193 Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa
  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  SA:  2005;  ICS:  67.080 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The Kingdom of 
Saudi Arabia/The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft 
Technical Regulation bananas  (Reino de Arabia Saudita y Consejo de Cooperación del 
Golfo – Proyecto de Reglamento técnico relati vo a los bananos) – 12 páginas, disponible en 
árabe;  9 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglamento técnico abarca los 
bananos de variedades comercia les obtenidos de plantas de Musa  spp., grupo AAA, de la 
familia de las Musáceas, que se vendan para  su consumo frescos o previa preparación y 
envasado.  Se excluyen los frutos destinados  a la cocción (plátano) o a la elaboración 
industrial.  Las variedades abarcadas por la nor ma notificada figuran en el anexo, junto con 
definiciones, prescripciones de  obtención de muestras, método s de prueba y de análisis, 
envasado, transporte, alma cenamiento y etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mantenimiento de la calid ad del producto, de la protección de la salud del consumidor y de 
las relaciones comerciales con los países del Consejo de Cooperación de los Estados Árabes 
del Golfo G/TBT/N/SAU/49 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa 
  
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   enquirypoint@saso.org.sa ;  http://www.saso.org.sa
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UKR/49/Add.1 
18 August 2010  
 (10-4374) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 16 August 2010,  is being circulated at the request of the 
delegation of Ukraine
.  
 
_______________ 
  
Modification of final date for comments for the draft regulation notified under G/TBT/N/UKR/49   Considering the requests of the trading partners as to extending the comment period for the draft regulation notified under G/TBT/N/UKR/49, the Mi nistry of Agricultural Policy of Ukraine 
(Minagropolicy) as agreed to extend the comment period to 16 October 2010.  
So, the comment deadline date is extended to 16 October 2010. 
  This addendum concerns a:   [X ] Modification of final date for comments 
 [  ] Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation 
 [  ] Modification of content and/or scope  of previously notified draft regulation 
 [  ] Withdrawal of proposed regulation  [  ] Change in proposed date of adoption,  publication, or date of entry into force 
 [  ] Other  [provide brief description]  
Comment period:  16 October 2010 
 Agency or authority designated to handle comme nts:  [x] National Notification Authority, [x] 
National Enquiry Point, or address, fax number a nd E-mail address (if available) of other body: 
 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Tel.:  +(38 044) 272 15 78 Fax:  +(38 044) 272 11 47 E-mail:  ep@mfert.gov.ua
   G/TBT/N/UKR/49/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [x] National Notification Aut hority, [x] National Enquiry Point, or address, fax 
number and E-mail address (if available) of other body:  WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Tel.:  +(38 044) 272 15 78 
Fax:  +(38 044) 272 11 47 E-mail:  ep@mfert.gov.ua 
  
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/BGR/2 
4 novembre 2010 
 
 (10-5859) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
BULGARIE 
 
 Par voie de communications reçues le 10 et le 29 juin, le 27 juillet et le 23 et le 24 août 2010, la délégation de la Bulgarie a présenté les textes législatifs ci-après:  
 
Intitulé Date d'adoption Date d'entrée en 
vigueur 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins1  29.06.1993 01.08.1993 
Loi sur l'enregistrement des brevets et des modèles d'utilité2 - 01.06.1993 
Loi sur les marques et les indications géographiques3 - 14.12.1999 
Loi sur les dessins et modèles industriels4 14.09.1999 15.12.1999 
Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races animales
5  04.10.1996 04.01.1997 
 
 
__________  
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/BGR/C/3-IP/N/1/BGR/E/1. 
2 Voir le document IP/N/1/BGR/P/1/Add.1. 
3 Voir le document IP/N/1 /BGR/G/1-IP/N/1/BGR/T/1. 
4 Voir le document IP/N/1/BGR/D/1/Add.1. 
5 Voir le document IP/N/1/BGR/P/2/Add.1.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CRI/109/Add.1 
16 June 2011  
 
(11-2955) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   Spanish 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
The following communication, received on 15 June 2011, is being circulated at the request of 
the delegation of Costa Rica. 
 
_______________ 
 
 
Central American Technical Regulation (RTCA) No. 65.05.52:11:  "Products used in animal 
feeding stuffs and establishments handling such  products.  Sanitary registration and control 
requirements" 
 
 The notified Technical Regulation establishes sanitary registration and control 
requirements for products used in animal feeding stuffs and establishments that produce, market, 
repackage or store products used in animal feeding stuffs. 
 Notification G/SPS/N/CRI/109, dated 19 April 2011, is available online at:  
 http://members.wto.org/crnatt achments/2011/sps/CRI/11_1222_00_s.pdf  
 
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other: 
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  15 July 2011 G/SPS/N/CRI/109/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 
Text available from:  [X] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Referencia:   WLI/100 25 de septiembre de 2006 
 
 
 
  
 
 
PROTOCOLO POR EL QU E SE ENMIENDA EL  
ACUERDO SOBRE LOS ADPIC 
HECHO EN GINEBRA EL 6 DE DICIEMBRE DE 2005 
  
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN
 
  
 Tengo el honor de informarle de que el 19 de septiembre de 2006 el Gobierno de 
El Salvador
 aceptó el Protocolo de referencia (el "Protocolo"). 
 
 De conformidad con el párrafo 4 del Protoc olo, éste entrará en vigor para El Salvador 
tras su aceptación por dos tercios de los Miembros. 
 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
 
 
  
 
  
 
  
 Pascal Lamy 
 Director General 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
0 6 - 4 5 5 5           W T / L e t / 5 4 8
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/341 
14 de enero de 2008 
 (08-0157) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
Estado de Alaska 
2. Organismo responsable:   Estado de Alaska (352)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Representante Andrea Doll 
State Capitol, Room 426  
Juneau, AK 99801-1182 – ESTADOS UNIDOS 
Teléfono:  +(907) 465 3744  
Telefax:  +(907) 465 2273  
Correo electrónico:  Rep_Andrea_Doll@legis.state.ak.us 
Dirección de Internet:  http://w3.legis.state.ak.us/ 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   3.2 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Somieres, muebles con relleno, aparatos electrónicos (SA:  9404; 
ICS:  13.220, 31.020, 97.140, 97.160) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:    
Flame retardants and toxic chemicals, HB 271  (Retardadores de llama y sustancias 
químicas tóxicas – HB 271) – 6 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Se prohíbe la manufactura, venta y distribución de 
productos que contengan determin ados retardadores de llama;  se exige la notificación por 
parte del fabricante. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud de las personas y del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   - G/TBT/N/USA/341 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  - 
1º de enero de 2009 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  - 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Direcciones de Internet: 
http://www.legis.state.ak.us/basis/ge t_bill_text.asp?hsid=HB0271A&session=25  
http://www.legis.state.ak.us/PDF/25/Bills/HB0271A.PDF
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q3/FJI/19 
18 October 2010 
 (10-5360) 
Committee on Subsidies and  
Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Continuation of Extension under SCM Article 27.4 of the Transition Period for the  
Elimination of Export Subsidies Pursuant to the Procedures Contained in  
the General Council Decision in Document WT/L/691  
 
Question Posed by the UNITED STATES   
Regarding the Notification of FIJI1 
 
 
 The following communication, dated 14 October 2010, is being circulated at the request of the Delegation of the United States.    
_______________ 
  
Film Making and Audio-Visual Incentives (Sixth Schedule
) 
 
1. Please confirm that no extension is being requested for "Film Making and Audio-Visual 
Incentives (Sixth Schedule)".  
 
__________  
                                                      
1 G/SCM/N/211/FJI.
. /.  
 WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/HND/2 
9 December 2004 
 (04-5427) 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circulat ed in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member notifying:  REPUBLIC OF HONDURAS  
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:   Ministry of Industry and Trade (SIC) 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Directorate-General of Economic  Integration and Trade Policy  
Boulevard José Cecilio del Valle 
Edificio San José, 4th floor, Tegucigalpa 
Tel./Fax:  (504) 235-5057 
E-mail:  pcomercial@sic.gob.hn 
Web site:   www.sic.gob.hn 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:    
4. Products covered (HS or CCCN where applicable,  otherwise national tariff headin g.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Central American Tariff 
System (SAC) Chapter 30 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Central American 
Technical Regulation RTCA 11.01.04:04:  Phar maceutical Products.  Stability of Medicines 
for Human Use  (13 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   This Regulation sets out tec hnical guidelines for the stability 
studies required for the sanitary registration and first registration renewal of medicinal 
products and, in the event of changes to product registration subsequent to the date of 
publication of this Regulation, guidelines fo r establishing the peri od of validity, batch 
expiry dates and storage conditions of such products. 
 This Regulation applies to all medicines manufactured in or imported to Central 
America to determine their useful life and for sanitary registration purposes. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
  Prevention of practices likely to mislead or deceive the consumer.   
8. Relevant documents:   None. 
 
 G/TBT/N/HND/2 
Page 2  
 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: Upon publication in the Honduran Official 
Journal La Gaceta . 
10. Final date for comments:   60 days as from the date of notification. 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ], or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and Web site addre sses, if available, of other body:    
 Dirección General de Regulación Sanitaria 
 Centro de Tegucigalpa  Antiguo edificio BANMA  Esquina opuesta a Farmacia Regis 
 Tegucigalpa 
 Tel./Fax: + (504) 237-2726 
 E-mail: regulacionhon@yahoo.com
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/550 
26 avril 2010 
 
 (10-2145) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La communication ci-après, datée du 15 avril 201 0 et adressée par la délégation du Pérou, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre(s) adressant la notification.  Il conviendrait d'indiquer, le cas échéant, 
l'autorité ou le gouvernement sous-central  ou les organismes non gouvernementaux 
concernés: 
Pérou 
 
2. Notification au titre de l'(des) article(s): 
 Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services. 
 
3. Date d'entrée en vigueur/durée: 
 14 janvier 2009 
  Durée:  
 Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Ministère des transports et des communications  et Office de supervisi on de l'investissement 
privé dans le secteur des télécommunications (OSIPTEL) 
 
5. Description complète de la mesure: 
 Décret suprême n° 002-2009-MTC. 
 
 Le texte visé porte modification du Texte codi fié unique du Règlement général concernant la 
Loi sur les télécommunications, approuvé pa r le Décret suprême n° 020-2007-MTC, et 
dispose que les concessionnaires sont habilités à offrir du trafic et/ou des services publics de télécommunication à d'autres fournisseurs de services à des fins de revente.  Le fournisseur principal de services publics de télécommunication est exclu de cette disposition et il est tenu 
de proposer aux autres fournisseurs la revente de trafic et/ou de ses services publics de 
télécommunication à des tarifs raisonnables. 
 S/C/N/550 
Page 2  
 
   Les termes "commercialisation" ou "revente" s'ente ndent de l'activité dans  le cadre de laquelle 
une personne physique ou morale achète du trafic et/ou des services en gros dans le but de les 
proposer à des tiers à un prix de détail. 
  Cette mesure affecte les engagements contractés par le Pérou dans le secteur 2C (Services de 
télécommunication), à l'égard du mode 3, en ce qui concerne les engagements additionnels 
relatifs à la promotion de la concurrence et à la prévention des pratiques anticoncurrentielles 
dans les télécommunications. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Néant. 
 
7. Le texte peut être obtenu auprès: 
 http://www.mtc.gob.pe/indice/C.-%20SUB %20SECTOR%20COMUNICACIONES%202/C.
1%20Telecomunicaciones/DS%20002-2009-MTC.pdf  
 
__________
. /. ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/UGA/200 
20 de enero de 2012  
 (12-0366) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Bebidas sin alcohol - 67.160.20 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  FDUS 872, Fermented 
(non-alcoholic) cereal b everages – Specification  (Proyecto definitivo de Norma de Uganda 
Nº 872 – Bebidas de cereales fermentadas no alcohólicas – Es pecificación)  – 16 páginas, 
disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  Se notifica el proyecto definitivo de la Norma de Uganda por la 
que se establecen las prescripciones y los mé todos de obtención de muestras y de pruebas 
para las bebidas de cereales  fermentadas no alcohólicas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Orientación destinada a la i ndustria para la pr oducción y reglamenta ción de las bebidas 
de cereales 
8. Documentos pertinentes:   No se aplica   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   18 de febrero de 2012   
Fecha en que el Ministerio de Comercio, 
Industria y Cooperativas declare el carácter 
obligatorio de la medida. G/TBT/N/UGA/200 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/UGA/12_0106_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/45/Add.2 
25 mars 2010 
 (10-1639) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 mars  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine
. 
 
_______________ 
  
Prolongation de délai pour la présentation d'observations
 
  L'objet du présent addendum est d'annoncer que  par suite des demandes de partenaires 
commerciaux Membres de l'OMC, la date limite po ur la présentation d'observations concernant le 
projet de règlement notifié au moyen du document G/TBT/N/UKR/45  a été repoussée jusqu'au 
1
er mai 2010 . 
    
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/ACC/RUS/65 
14 de octubre de 2011 
 
 (11-5085) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión 
de la Federación de Rusia Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE LA FEDERACIÓN DE RUSIA 
 
Legislación 
 
 
 El siguiente texto comunicado por el Gobierno de la Federación de Ru sia puede consultarse1 
en la Secretaría (División de Adhesiones, despac ho 130) y obtenerse en formato electrónico previa 
solicitud a accessions@wto.org:  
 - Decisión de la Comisión de la Unión Adua nera Nº 727, de fecha 22 de junio de 2011, 
por la que se modifica la Decisión de la Co misión de la Unión Aduanera Nº 130, de 
fecha 27 de noviembre de 2009, relativa a la  regulación del arancel de aduanas común 
de la Unión Aduanera entre la República de  Belarús, la República de Kazajstán y la 
Federación de Rusia. 
__________  
                                                      
1 En inglés solamente.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DNK/69 
26 mars 2007 
 (07-1248) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Danish Maritime Authority  (Direction des affaires maritimes du 
Danemark) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Opérations entre navires pétroliers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Order on exchange of oil cargo 
between ships in Danish terr itorial waters (STS-operations)  (Décret sur le transfert de 
cargaisons de pétrole entre navires dans les eaux territoriales danoises (opérations entre navires)) 
6. Teneur:   Le texte notifié dispose que les opérati ons entre navires doivent être effectuées 
conformément aux lignes directrices de l'ICS et  de l'OCIMF sur les transferts de cargaisons 
de pétrole entre navires ( Ship to Ship Transfer Guide - Petroleum ), sous la conduite d'un 
superviseur agréé compétent en la matière. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié dispose que les opérations entre navires doivent être effectuées conformément 
aux lignes directrices de l'ICS et de l'OCIMF sur les transferts de cargaisons de pétrole entre navires ( Ship to Ship Transfer Guide - Petroleum ), sous la conduite d'un superviseur agréé 
compétent en la matière. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
1er juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - G/TBT/N/DNK/69 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Dansk Standard  
Kollegievej 6  
2920 Charlottenlund
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/952/Add.2 
21 de agosto de 2007 
 
 (07-3500) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 7 de a gosto de 2007, se distri buye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________  
  
Bromoxinil, diclofop-metilo, dicofol, diquat, etridiazol y otros – Niveles de tolerancia
 
 Mediante la norma notificada: 
La EPA suprime los niveles de tolerancia de los residuos de diclofop-metilo en el interior o en 
la superficie de semilla de lenteja y de guisante (secas). 
En esta ocasión, la EPA no establecerá los nuevos  niveles de tolerancia recomendados en la 
decisión de admisibilidad a reinscripción del diclofop -metilo.  La Agencia prev é hacerlo en un futuro 
documento que se publicará en el Federal Register .  
La disposición notificada entró en vigor el 30 de octubre de 2007.  Las objeciones y 
solicitudes de audiencia debían recibirse a más tard ar el 1º de octubre de 2007, identificadas con el 
número del expediente de consulta ( docket ) EPA-HQ-OPP-2004-0154. 
El texto completo del addendum (norma definitiva) se puede obtener en las direcciones 
indicadas infra . 
Federal Register  de 1º de agosto de 2007 (Volumen 72, Nº 147), Normas y reglamentos, páginas 
41913 a 41931:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/August/Day -01/p14895.htm
 
La medida notificada se relaciona con el aviso publicado en el Federal Register  de 4 de 
agosto de 2004 en el que la EPA anunció la propuesta de modificación de  los niveles de tolerancia del 
plaguicida diclofop-metilo, entre otros.   
El aviso mencionado se puede consultar en: 
Federal Register  de 4 de agosto de 2004 (Volumen 69, Nº 149), Propuestas de normas, 
páginas 47051 a 47068:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/August/Day-04/p17508.htm  
  United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD ), Stop 1027, Washington D.C. 20250 
Teléfono:  +(1 202) 720-1301;   telefax:  +(1 202) 690-0677 
Correo electrónico:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IND/11/Add.2 
6 novembre 2009 
 
 (09-5549) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à l'INDE
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 3 novembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  À la suite de la réunion du Comité d es licences d'importation du 19 octobre 2009, les 
États-Unis souhaiteraient que l'Inde communique les renseignements suivants: 
 
 Dans sa réponse reproduite dans  le document G/LIC/Q/IND/14, l'Inde dit que la procédure de 
licences d'importation pour l'acide borique est auto matique.  Pourtant, plus loin dans ce même 
document, l'Inde indique que la quantité qui peut êt re importée sous licence est déterminée sur la base 
d'une recommandation du ministère compétent et de la  quantité importée par le requérant au cours des 
cinq années précédentes. 
 
- L'Inde semble décider à sa discrétion de la qua ntité qui peut être importée sous licence.  C'est 
pourquoi nous apprécierions que l'Inde explique en quoi elle considère que cette procédure de 
licences d'importation est automatique. 
  Nous restons également préoccupés par les questi ons concernant l'utilisation finale précise de 
l'acide borique qui figurent dans la demande de licen ce d'importation et par les répercussions de cette 
prescription en matière d'utilisation finale sur la possibilité pour les intermédiaires de commercialiser 
de l'acide borique non insecticide en Inde.  - En conséquence, nous demandons à l'Inde  d'expliquer plus en détail pourquoi ces 
renseignements sont nécessaires.  Par ailleurs, comment la procédure de licences 
d'importation garantit-elle que la  marchandise ne fait pas l'objet  d'une utilisation abusive une 
fois importée en Inde? 
  Nous souhaiterions de nouveau demander à l' Inde d'actualiser ses réponses au questionnaire 
afin de fournir des réponses par produit à chaque questi on.  Nous remercions l' Inde pour la référence 
de son site Web, mais ce la ne donne pas au Comité
 les renseignements de base qui lui sont 
normalement communiqués par les Me mbres au titre de l'article 7:3 de l'Accord.  Nous demandons 
donc à l'Inde de produire une liste des produits so umis aux procédures de licences d'importation en 
indiquant, pour chaque produit, si ces procédures sont ou ne sont pas automatiques.  
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/SYC/10/Add.2 
16 de noviembre de 2010 
 
 (10-6124) 
Grupo de Trabajo sobre la  
Adhesión de Seychelles Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE SEYCHELLES 
 
Preguntas y respuestas adicionales  
 
Legislación 
 
Addendum  
  
 Los siguientes textos, remitidos por el G obierno de la República de Seychelles, pueden 
consultarse
1 en la Secretaría (despacho 130) y obtener se en formato electrónico solicitándolos a:  
accessions@wto.org.  1. Ley de competencia leal de 2009;  
2. Ley de la Comisión de Comercio Leal de 2009;  y 
 3. Ley de licencias de 2010. 
__________  
                                                     
 
1 En inglés solamente.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG176/3 
22 de diciembre de 2004 
 
 (04-5637) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  
  
 
PROTOCOLO SOBRE COMERCIO EN LA COMUNIDAD  
DEL ÁFRICA MERIDIONAL PARA EL DESARROLLO 
Mandato adoptado para el examen
 
  
Mandato adoptado el 1º de octubre de 2004
 
  "Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes del GA TT de 1994, el Protocolo sobre 
comercio en la Comunidad del África Meridional para el Desarrollo y presentar un informe al Consejo del Comercio de Mercancías." 
 
Entendimiento leído por el Presidente del Con sejo del Comercio de Mercancías en la reunión 
celebrada el 1º de octubre de 2004  
  Queda entendido que el entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del Comercio de 
Mercancías celebrada el 20 de febrero de 1995, consignado en el documento WT/REG3/1, se aplicará 
mutatis mutandis  al examen de los acuerdos.  Queda asimismo entendido que durante el examen se 
tendrán debidamente en cuenta las diferencias intrínsecas entre uniones aduaneras y zonas de libre 
comercio.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/283/Add.1 
7 January 2010  
 (10-0031) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 18 December 2009, is being circulated at the request of 
the delegation of the European Union
.  
 
_______________ 
  
 The European Union would like to info rm the Members of the TBT Committee that 
Commission Decision 2009/715/EC concerning the non-incl usion of chlorthal-dimethyl in Annex I to 
Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of  authorisations for plant protection products 
containing that substance was adopted on 23 Septem ber 2009 and published in the Official Journal of 
the EU L 251 on 24 September 2009. 
 
 The text of the decision is available on the EC -TBT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and at  
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:251:0031:0032:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 251:0031:0032:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:251:0031:0032:FR:PDF  
 and in all the official languages of the EU at   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32009D0715:EN:NOT
 
 
And can be downloaded here: http://members.wto.org/crna ttachments/2009/tbt/eec/09_4467_00_e.pdf  
    
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/THA/22 
1 February 2010 
 (10-0494) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
Question Posed by the UNITED STATES Regarding the  
New and Full Notification of THAILAND1 
 
  The following communication, dated 27 January 2010, is being circulated at the request of the Delegation of the United States.    
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  According to a Thai Board of Investment pr ess release, the Thai government has implemented 
a policy to promote manufacturing of passenger cars a nd motorcycles in Thailand.  Under this policy, 
passenger car projects will be offered privileges for investment, including waivers on import duties 
for machinery, and an exemption on corporate in come tax in the amount not to exceed the total 
investment value.  For projects that include engi ne manufacturing starting from machining key parts, 
the corporate income tax holiday may be extended for 3-8 years depending on plant location.    
Question 
 
 Please explain whether this policy has been implemented and whether Thailand intends to 
notify this programme pursuant to Article 25 of the Subsidies Agreement.     
__________  
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/THA.