. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/195 
27 février 2007 
 (07-0822) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  (+1 613) 238 3222 
Fax.:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS:  33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis no SMSE-002-07 — Modification des normes sur le matériel brouilleur NMB-002 et 
NMB-005 (2 pages; disponible en anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industr ie Canada modifie les deux normes sur le 
matériel brouilleur (NMB) suivantes : la NM B-002, qui établit les normes applicables au 
bruit radio émis par les systèmes d'allumage par étincelles des véhicules et d'autres 
dispositifs munis d'un moteur à combustion interne et la NMB-005, qui établit les normes 
applicables au bruit radio émis par les dis positifs d'éclairage à fré quence radioélectrique 
(DEFR). Ces documents sont intitulés :  
Norme sur le matériel brouilleur 002 (NMB-002), 4e édition, Systèmes d'allumage par 
étincelles des véhicules et autres dispositifs munis d'un moteur à combustion interne ;  
Norme sur le matériel brouilleur 005 (NMB-005), 2e édition,  Dispositifs d'éclairage à 
fréquence radioélectrique (DEFR)   
La NMB-002, 4e édition, est publiée dans le cadre de l'harmonisation des exigences 
d'Industrie Canada relatives aux systèmes d' allumage par étincelles et des moteurs à G/TBT/N/CAN/195 
Page 2  
 
  combustion interne avec celles des fabricants américains d'automobiles. Le document est 
basé sur la norme internationale CISPR 12,  adaptée par l'Association canadienne de 
normalisation (CSA).  
La NMB-005, 2
e édition, est publiée dans le cadre de l'harmonisation des exigences 
d'Industrie Canada relatives aux DEFR avec celles de la partie 18 de la Federal 
Communications Commission (FCC) en ce qui concerne les limites des émissions par 
conduction.  
Il est à noter que les documents susmentionnés sont disponibles en anglais et en français au 
site Web du Ministère de l’Industrie à l’adress e suivante :  http://s trategis.gc.ca/spectre. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 10 février 2007, Pages 212-213 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:   non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Les normes ci-dessus entreront en vigueur à la 
date de publication du pré sent avis (10 février 2007). 
Il y aura une période de transition qui prendra fin le 1er septembre, 2007, et au cours de 
laquelle la conformité à la 3e ou la 4e édition de la NMB-002 sera acceptée. Après le 1er 
septembre, 2007, seule la conformité à la 4e édition de la NMB-002 sera acceptée. 
Il y aura une période de transition qui prendra fin le 1er septembre, 2007 et au cours de 
laquelle l’observation de la NMB-005, 1re édition ou de la NMB-005, 2e édition, sera 
acceptée. Après le 1er septembre, 2007 seule l’observation de la NMB-005, 2e édition, sera 
acceptée. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez 
télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070210/pdf/g1-14106.pdf 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/s ite/smt-gst.nsf/fr/sf08727f.html