. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1021 
17 janvier 2005 
 (05-0170) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fèves de soja 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notice:  2,4-D;  Notice of Filing a 
Pesticide Petition to Establish a Permanent To lerance for a Certain Pesticide Chemical in 
or on Food  (Avis.  2,4-D.  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à 
l'établissement d'une limite ma ximale de résidus permanente  pour une substance chimique 
pesticide dans ou sur des aliments) – Disponible en anglais, 5 pages 
6. Teneur:  L'EPA a reçu une demande pour pesticid e proposant de modifier le Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (40 CFR), Pa rtie 180, par la suppression de la date 
d'expiration fixée au 31 décembre 2004 pour la limite maximale de résidus de 0,02 partie 
par million (ppm) pour le 2,4-D dans ou sur le pr oduit agricole à l'état brut graines de soja 
(40 CFR 180.142(a)(11)) (8 mars 2002, 67 FR 10622) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
DOCID:fr15de04-71 
Federal Register :  15 décembre 2004 (Volume 69, n°240, pages 75066-75070) 
Disponible en anglais à l'adresse:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/December/Day-15/p27173.htm
 G/SPS/N/USA/1021 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   Non disponible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non disponible 
12. Date limite pour la présentation des observations:  14 janvier 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Joanne I. Miller, 
Registration Division (7505C), Office of P esticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 Téléphone:  (703) 305-6224.  Courrier électronique:  miller.joanne@epamail.epa.gov
  
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2004-0378 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Servi ces Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250 
Téléphone:  202-720-4051.  Téléfax:  202-690-0677 
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov