ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/USA/59 
9 octobre 2007 
 
 (07-4323) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
La communication ci-après, datée du 4 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis .  Cette notification concerne les m esures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
  G/AG/N/USA/59 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de versements directs. 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural, Public Law 107-171 du 13 mai 2002. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 6.   
 
 Le Programme de versements directs prévoit des versements aux bénéficiaires admissibles 
dont les exploitations ont été inscrites pour les campagnes agricoles 2002 à 2007.  Les 
versements sont calculés à partir de l'histor ique des superficies de base et des rendements 
ayant donné lieu à des versements établi pour l'e xploitation.  Les versements ne sont pas liés à 
la production actuelle ou future de cultures spéci fiques, aux quantités produites ou au prix de 
la récolte.  Les producteurs admissibles ne sont  pas contraints de produire les cultures pour 
lesquelles ils reçoivent des versements et  peuvent décider de ne rien produire. 
 
 Pour être admissibles au bénéfice des versemen ts, les propriétaires, exploitants, propriétaires 
fonciers, locataires ou métayers doivent:   
 
• prendre une part du risque lié à la producti on d'une récolte sur la superficie de base 
d'une exploitation agricole inscrite au progr amme et avoir droit à une part de la 
récolte provenant de la superficie de base  et disponible pour être commercialisée, ou y 
avoir eu droit si la récolte avait été produite;   
• rendre compte chaque année de l'utilisati on des surfaces cultivables de l'exploitation 
agricole;   
• respecter les prescriptions relatives à la conservation de l'exploitation et à la 
protection des terres humides sur l'ensemble de leurs terres;   
• respecter les prescriptions relatives à la flexibilité en matière de plantation;   
• utiliser la superficie de base pour des activités agricoles ou des activités connexes;  et  
• protéger la totalité de la superficie de base contre l'érosion et lutter contre les plantes 
adventices.   
 
 Un historique des superficies de base et des rende ments ayant donné lieu à des versements est 
établi pour les produits de base suivants:  orge;  maïs;  sorgho-grain y compris les variétés à 
double fin qui peuvent être récoltées en grain;  avoine;  colza canola, crambe, lin, moutarde, 
colza, carthame, sésame et tournesol, y comp ris les variétés à huile et non productrices 
d'huile;  arachides à partir de 2003;  riz, sauf riz sauvage;  soja;  coton upland;  et blé.   
 
 Pour chaque produit de base, le versement di rect correspondant à chaque campagne agricole 
est égal à 85 pour cent de la superficie de b ase de l'exploitation multipliés par le rendement  G/AG/N/USA/59 
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  donnant lieu à des versements directs pour l'e xploitation multiplié par le taux de versement 
direct.  Sur une exploitation, la "superficie de base" pour un produit de base visé s'entend de la 
superficie précédemment plantée de la culture, établie par choix du ou des propriétaires de 
l'exploitation  Les rendements donnant lieu à un versement direct pour le blé, les céréales 
fourragères, le coton et le riz cultivés sur une exploitation sont les mêmes que ceux qui 
avaient été établis précédemment su r l'exploitation pour les versem ents au titre des contrats de 
flexibilité de la production (PFC) correspondant a ux cultures visées.  S'agissant des produits 
de base visés pour lesquels il n'a pas été étab li de rendements donnant lieu à des versements 
au titre du programme PFC, un rendement donnant lieu à un versement direct a été attribué 
sur la base du rendement PFC obtenu sur des explo itations similaires.  En ce qui concerne les 
oléagineux, le rendement donnant lieu à un versem ent est calculé en multipliant le rendement 
moyen obtenu pour l'oléagineux de 1998 à 2001 pa r le ratio de rendement historique de 
l'oléagineux. 
  
4) Coût de la mesure:  Environ 5,2 milliards de dollars a nnuels pour les campagnes agricoles 
2002 à 2007.  Les versements ont été inférieu rs pendant la campagne 2002 du fait que des 
versements au titre du programme PFC avaient déjà été effectués. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural, Public Law 107-171, a été promulguée le 13 mai 2002.  Les derniers 
règlements relatifs au programme ont été publiés dans le Federal Register  le 21 octobre 2002. 
 
6) Période d'application:  Du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2007. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Les 
détenteurs de superficies de base et les autres bénéficiaires admissibles reçoivent des 
versements, mais ceux-ci ne sont pas liés à la  production actuelle ou future, ni au prix d'un 
produit de base quel qu'il soit.  En outre, aucun produit particulier n'est favorisé dès lors qu'il 
n'existe aucune prescripti on de production pour r ecevoir un versement.   
 G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Arrêt des programmes de contingentement des ventes 
d'arachides et indemnité accordée aux détenteurs  de contingents en raison de la perte de 
valeur de ces contingents (rachat  des contingents d'arachides). 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural, Public Law 107-171 du 13 mai 2002. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 6.   
 
 Les contingents de ventes applicables aux ar achides ont été abrogés.  Les détenteurs de 
contingents étaient admissibles au bénéfice d'une  indemnité pour la perte de valeur de leur 
contingent, indemnité versée en cinq annu ités échelonnées sur les exercices budgétaires 
(octobre-septembre) 2002 à 2006.  Toutefois, la pl upart des versements ont été effectués sur 
une période de trois ans.  Une somme annuelle  de 0,11 dollar par livre a été versée aux 
détenteurs de contingents admissibles sur la base des niveaux des contingents de 2001.  Les 
détenteurs de contingents pouvaient choisir de recevoir les sommes non versées qui leur 
étaient dues en un seul règlement global.  Les versements n'étaient pas liés à la production 
actuelle ou future, ou aux prix des arachides ou de tout autre produit.  Il a également été mis 
fin au programme de soutien des prix des arachides. 
 
4) Coût de la mesure:  Environ 1,2 milliard de dollars. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural, Public Law 107-171, a été promulguée le 13 mai 2002.  Les derniers 
règlements relatifs au programme ont été publiés dans le Federal Register  le 9 octobre 2002. 
 
6) Période d'application:  Du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2006. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Les 
détenteurs de contingents applicables aux arach ides reçoivent des versements, mais ceux-ci ne 
sont pas liés à la production actuelle ou future, ni  au prix d'un produit de base quel qu'il soit.  
En outre, aucun produit particu lier n'est favorisé dès lors qu'il n'existe aucune prescription de 
production pour recevoir un versement.   
  G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de conservation et de protection (CSP). 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2002 sur la sécurité de s exploitations agricoles et 
l'investissement rural, Public Law 107-171 du 13 mai 2002. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 12. 
 
Le CSP est un programme volontaire qui prévoi t des versements aux producteurs afin que 
ceux-ci adoptent ou conservent une vaste gamme de  méthodes de gestion, de plantation et de 
structure en rapport avec l'exploitation des terre s portant sur une ou plusieurs des ressources 
qui constituent des motifs d'inquiétude, telles que le sol, l'eau ou l'habitat d'espèces sauvages.  
Toutes les terres agricoles (terres cultivabl es et pâtures) sont admissibles.   
• Les terres cultivables doivent avoir four ni des récoltes pendant quatre des six 
campagnes antérieures à 2002.   
• Les terres inscrites au Programme de mise en réserve de terres fragiles, au Programme 
de protection de zones humides et au Progr amme de mise en réserve des superficies 
en herbe ne sont pas admissibles.   
• Les terres forestières qui font accessoirement pa rtie de l'exploitation agricole peuvent 
être comprises dans le programme.   
• Les installations de stockage ou de traite ment des déchets d'animaux ne sont pas 
admissibles.   
Les producteurs peuvent participer au programme à l'un des trois niveaux décrits ci-dessous.   
Niveau I :  Le producteur doit veiller à la qualité de l'ea u et des sols sur une partie au moins de 
l'exploitation agricole.  Les cont rats ont une durée de cinq ans.  Le contrat de niveau I exige 
un élargissement de la portée des méthodes, ou qu 'une partie de l'exploitation agricole soit 
concernée.   
Niveau II :  Le producteur doit veiller à la  qualité de l'eau et à la qua lité des sols sur l'ensemble 
de l'exploitation et accepter d' intervenir sur un autre problème important en matière de 
ressources avant la fin de la période contr actuelle.  Les contrats ont une durée de cinq à 
dix ans et peuvent être reconduits.   
Niveau III :  Le producteur doit aborder de front et sur l'ensemble de l'exploitation tous les 
problèmes concernant les ressources.  Les cont rats ont une durée de cinq à dix ans et peuvent 
être reconduits.   G/AG/N/USA/59 
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  Les versements contractuels au titre du CSP peuvent comprendre plusieurs fractions comme 
indiqué ci-dessous, sous réserve des limites décrites: 
 
• une fraction annuelle pour la gestion par acre correspondant aux activités de 
conservation de base.  Cette fraction est calculée séparément pour chaque utilisation 
des terres en fonction des superficies admissibles, du taux du versement destiné à la 
gestion et d'autres facteurs; 
• une fraction annuelle pour les méthodes exis tantes, destinée au maintien des méthodes 
de conservation déjà utilisées.  Le montant de cette fraction est égal à 25 pour cent du 
versement destiné à la gestion et permet de  compenser en partie le coût du maintien 
des méthodes de conservation préexistantes ou récemment adoptées; 
• une fraction pour les nouvelles méthodes,  destinée aux méthodes additionnelles 
figurant sur la liste spécifique du bassin versant.  Dans le cas des agriculteurs qui 
disposent de ressources limitées ou débutent dans cette activité, les versements pour 
les nouvelles méthodes ne dépassent pas 65 pour  cent du taux de partage des coûts.  
Pour tous les autres contrats, les versem ents pour les nouvelles méthodes ne dépassent 
pas 50 pour cent du taux de partage des frais.  Tous les versements pour les nouvelles 
méthodes sont plafonnés à un total cumulé  de 10 000 dollars pour le contrat; 
• une fraction annuelle pour les améliorations , destinée aux initiatives exceptionnelles 
de conservation et aux méthodes ou ac tivités additionnelles en matière de 
conservation dont les effets favorables sur les ressources vont au-delà des prescriptions minimales. 
Les versements sont limités à 20 000 dollars annue ls pour le niveau I, 35 000 dollars annuels 
pour le niveau II et 45 000 dollars annuels pour le niveau III.   
4) Coût de la mesure:  Les niveaux de financement autorisés ont changé à plusieurs reprises.  
Le financement destiné aux participants admissibles est assuré par le biais de la Commodity 
Credit Corporation. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Public Law 107-171 a été promulguée le 13 mai 2002.  Des 
règlements finals provisoires et une communication en vue des inscriptions ont été publiés le 
21 juin 2004.  Les règlements finals ont été publiés dans le Federal Register  le 25 mars 2005.  
 
6) Période d'application:  Du 21 juin 2004 au 30 septembre 2007.  Les contrats peuvent se 
prolonger au-delà du 30 septembre 2007, en fonction de leur durée. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Tous les 
producteurs agricoles dont l'exploitation est située  dans les bassins versants sélectionnés sont 
admissibles.   
  G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de mise en réserve de terres fragiles 
(CRP). 
 
2) Législation nationale de référence:  Le programme CRP a été établi par la Loi de 1985 sur 
la sécurité alimentaire et modifié par la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles 
et l'investissement rural, Public Law 107-171 du 13 mai 2002.   
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 12.   
 
Le CRP est un programme volontaire qui fourni t une aide technique et financière aux 
agriculteurs et aux grands éleveurs admissibl es pour qu'ils s'attaquent aux problèmes relatifs 
aux ressources naturelles en sols, en eau et c onnexes sur leurs terres, d'une manière bénéfique 
pour l'environnement et économique .  Le programme apporte une aide aux agriculteurs et aux 
grands éleveurs et encourage l'amélioration de l' environnement.  Il est financé par le biais de 
la Commodity Credit Corporation (CCC).  Le CRP est administré par l'Agence des services 
pour l'agriculture (FSA), tandis que le Servi ce de la conservation des ressources naturelles 
(NRCS) fournit les déterminations techniqu es relatives à l'admissibilité des terres, la 
planification de la conservation et la mise en œuvre des méthodes.   
 
Le programme CRP a pour objectif de réduire l'ér osion des sols, de diminuer la sédimentation 
et l'enrichissement en matières nutritives des ruisseaux et des lacs, de rétablir l'habitat 
d'espèces sauvages, d'améliorer les ressources des zones forestières et des zones humides et de 
fixer le carbone.  Il encourage les exploitants à implanter sur les terres cultivables hautement 
érodables et les autres superficies écologiqueme nt vulnérables une couverture végétale 
permanente composée par exemple de prairies naturelles ou artificielles, d'une reconstitution 
de la flore naturelle, d'arbres, de band es-filtres ou de bandes riveraines tampons.   
 
La CCC effectue des versements annuels au titre de la location fondés sur la valeur locative 
agricole des terres, et fournit une assistance à frais partagés pouvant atteindre 50 pour cent des 
frais engagés par le participant pour établir des méthodes de conservation approuvées.  Les 
contrats au titre du programme CRP sont souscr its par les participants  pour une durée de dix à 
15 ans. 
 
4) Coût de la mesure:  Le programme CRP est limité à un maximum de 39 200 000 acres.  Le 
financement des bénéficiaires est octroyé par le biais de la CCC. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural, Public Law 107-171, a été promulguée le 13 mai 2002.  Les règlements 
finals ont été publiés dans le Federal Register  le 14 mai 2004. 
 
6) Période d'application:  Le programme CRP restera en vigue ur jusqu'au 31 décembre 2007.  
Les contrats peuvent se prolonger au-delà du 30  septembre 2007, en fonction de leur durée. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Néant.   G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de mise en réserve des superficies en herbe 
(GRP). 
 
2) Législation nationale de référence:  Le programme GRP est auto risé par les articles 1238 N 
à Q de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire ( Public Law 99-198) telle que modifiée par 
l'article 2401 de la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricol es et l'investissement 
rural, Public Law 107-171 du 13 mai 2002. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 12.  
 
Le programme GRP a été adopté pour aider l es propriétaires, grâce à des contrats ou à des 
servitudes à long terme, à restaurer les superfi cies en herbe et à conserver les parcours, 
pâturages et autres herbages, tout en mainte nant l'aptitude des terres à la pâture.  Les 
superficies en herbe, les parcours et les pâtura ges restaurés, améliorés ou naturels, y compris 
les zones de prairie, peuvent être inscrits au  programme – jusqu'à un maximum de 2 millions 
d'acres.  Les parcelles doivent avoir au moins 40 acres d'un seul tenant.  Des dérogations peuvent être accordées pour des parcelles de  surface inférieure si une superficie 
exceptionnelle répondant aux objec tifs du programme le justifie. 
Les superficies en herbe admissibles peuvent être in scrites dans le cadre de contrats de dix, 
15, 20 ou 30 ans ou dans le cadre de servitudes inférieures à 30 ans ou permanentes (ou de la 
durée maximale autorisée par les lois de l'État).   Les fonds destinés aux contrats à 30 ans et 
aux servitudes trentenaires ou permanentes sont limités à 60 pour cent du total.  Les contrats à 
dix, 15 et 20 ans ne peuvent dépasser 40 pour cent du total. 
Pour les contrats, les versements  annuels au titre de la locati on sont de 75 pour cent de la 
valeur pastorale.  Les servitudes permanent es doivent être achetées à leur juste valeur 
marchande diminuée de la valeur pastorale, tandi s que les servitudes trentenaires doivent être 
achetées à 30 pour cent de leur juste valeur marcha nde, moins la valeur pastorale.  Le partage 
des frais est limité à 75 pour cent des frais de  restauration sur les superficies en herbe 
restaurées et à 90 pour cent des frais su r les superficies en herbe vierges. 
4) Coût de la mesure:  Le financement est assuré, jus qu'à un maximum de 254 millions de 
dollars, par le biais de la Commodity Credit Corporation pour les exercices budgétaires 2003 
à 2007.   
5) Date d'entrée en vigueur:  La Public Law  107-171 a été promulguée le 13 mai 2002.  Les 
règlements finals ont été publiés le 6 mars 2006. 
6) Période d'application:  Du 1
er octobre 2002 au 30 septembre 2007.  Les contrats peuvent se 
prolonger au-delà du 30 septembre 2007, en fonction de leur durée. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Superficies 
en herbe et foin.    G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Activités relatives à la conservation des eaux 
souterraines et des eaux de surface (GSWC) et activités du bassin hydrographique de la 
Klamath relevant du Programme de promotion de la qualité de l'environnement (EQIP). 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural, Public Law 107-171 du 13 mai 2002. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 12. 
 
 Le volet GSWC du programme EQIP est un pr ogramme volontaire qui fournit une aide aux 
agriculteurs afin qu'ils assurent la conserva tion des eaux souterraines et des eaux de surface 
dans le cadre de leurs opérations agricoles.   Par le biais du programme EQIP/GSWC, le 
Service de la conservation des ressources natu relles (NRCS) aide les producteurs à mettre en 
œuvre des activités admissibles de conservati on des ressources en eau pour mieux préserver 
les eaux souterraines et les eaux de surface.  Ces activités incluent l'amélioration des systèmes 
d'irrigation, l'augmentation de l'efficience de l'irrigation, la reconve rsion dans des produits 
agricoles à moins forte consommation d'eau, la reconversion dans l'exploitation en culture 
sèche, l'amélioration du stockage de l'eau grâce à des mesures telles que la mise en réserve de 
l'eau, la recharge des nappes phréatiques et l' atténuation des effets de la sécheresse.  Les 
activités doivent entraîner des économies nette s d'eau souterraine et de surface dans 
l'exploitation agricole du producteur. 
 
 Le partage des frais peut absorber jusqu' à 75 pour cent des frais engagés dans certaines 
méthodes de conservation de l'eau telles que la gestion des ressour ces en eau d'irrigation.  Les 
taux de partage des frais du programme EQIP pour les producteurs disposant de ressources 
limitées et les agriculteurs et éleveurs débutants peuvent atteindre 90 pour cent. 
4) Coût de la mesure:  Outre le financement disponible pour  le programme EQIP usuel, la 
mesure prévoit un financement de la Comm odity Credit Corporation (CCC) destiné aux 
activités relatives à la conservation des eaux souterraines et des eaux de surface.  Les crédits 
ouverts se montent à:   
• 25 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2002,  
• 45 millions de dollars pour l'exercice budgétaire 2003 et  
• 60 millions de dollars pour les exercices budgétaires 2004 à 2007.   
Une enveloppe supplémentaire de 50 millions de dollars relevant du financement de la CCC 
est allouée aux activités de conservation de l' eau dans le bassin hydrographique de la 
Klamath, en Californie et dans l'Orégon. 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Public Law  107-171 a été promulguée le 13 mai 2002.  Les 
règlements finals correspondant au programme  EQIP, y compris les activités relatives à la G/AG/N/USA/59 
Page 10  
 
  conservation des eaux souterraines et des eaux de surface (GSWC) et les activités du bassin 
hydrographique de la Klamath, ont été publiés le 30 mai 2003. 
 
6) Période d'application:  Du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2007. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Néant.   
  G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Subventions aux innovations en matière de 
conservation (CIG) du Programme de promotion de la qualité de l'environnement (EQIP). 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural, Public Law 107-171 du 13 mai 2002. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 12. 
 
 Le CIG est un programme qui a pour objet de  stimuler la conception et l'adoption de 
méthodes et de technologies novatrices en matière  de conservation, tout en tirant parti de 
l'investissement fédéral dans le domaine de l'amélioration et de la protection de 
l'environnement, conjointement avec la productio n agricole.  Les fonds du programme EQIP 
relevant du CIG sont utilisés pour octroyer, par concours, des subventions à des organisations 
gouvernementales non fédérales, à des organisati ons non gouvernementales, à des tribus ou à 
des individus.   
 
 Le financement du CIG est annoncé chaque ann ée par un avis de financement.  Les projets, 
qui s'étendent sur une ou plusieurs années, mais ne peuvent dépasser trois ans, sont financés à 
l'issue d'un processus d'octroi de subventions pa r concours à l'échelle nationale.  Les concours 
au titre du CIG mettent l'accent sur les projets don t l'objectif est de procurer des avantages sur 
une zone géographique étendue.  Ces projets pe uvent porter sur un bassin versant, une région, 
plusieurs États ou l'ensemble du territoire.  Le montant de la subvention accordée au titre de 
ce programme ne peut pas dépasser 50 pour cent du coût du projet. 
4) Coût de la mesure:  Le financement s'effectue par le  biais du programme EQIP.  Le 
Directeur du Service de la conservation des ressources naturelles détermine annuellement le 
niveau de financement du CIG dans la limite de 20 millions de dollars.   
5) Date d'entrée en vigueur:  La Public Law  107-171 a été promulguée le 13 mai 2002.  Les 
règlements finals ont été publiés le 11 janvier 2005.   
6) Période d'application:  Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Néant.   
 G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme d'assistance à la gestion agricole (AMA). 
 
2) Législation nationale de référence:  Le programme AMA est autorisé en vertu de la Loi de 
2000 sur la protection contre les risques agricoles, Public Law 106-224, et a été modifié par la 
Loi de 2002 sur la sécurité des exploitati ons agricoles et l'i nvestissement rural, Public 
Law 107-171 du 13 mai 2002. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 12. 
 
 Le Programme AMA apporte des versements au  titre du partage des coûts aux producteurs 
agricoles qui s'attaquent volontairement à des problèmes tels que la gestion des ressources en eau, la qualité de l'eau et la lu tte contre l'érosion en introdui sant des méthodes de conservation 
dans leur exploitation agricole.  Les produc teurs peuvent construire ou améliorer des 
structures destinées à gérer les ressources en eau ou des structures d'irrigation, planter des 
arbres afin qu'ils servent de brise-vent ou à amé liorer la qualité de l'eau, et atténuer les risques 
en diversifiant la production ou en adoptant des méthodes de conservation des ressources, 
notamment par la lutte contre l'érosion des so ls, la lutte intégrée c ontre les ennemis des 
cultures et la transition vers l'agriculture biologique.   
 
 Le Programme AMA est disponible dans 15 Ét ats où la participation du Programme fédéral 
d'assurance des récoltes est  traditionnellement faible.  Ce sont  les États suivants:  Connecticut, 
Delaware, Maine, Maryland, Massachusetts, Nevada, New Hampshire, New Jersey, New York, Pennsylvanie, Rhode Island, Utah, Ve rmont, Virginie occidentale et Wyoming.  
Le taux fédéral de partage des coûts est de 75 pour cent du coût d'une méthode admissible, 
calculé selon un pourcentage du coût réel, ou un pourcentage du coût réel affecté de limites à 
ne pas dépasser, ou encore un taux forfaitaire.  Les participants reçoivent le versement après 
certification et vérification de la mise en œuvre complète de la méthode approuvée. 
 
4) Coût de la mesure:  Le financement autorisé est de 20 m illions de dollars par an jusqu'à 
l'exercice budgétaire 2007 (30 septembre 2007).   
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Public Law  107-171 a été promulguée le 13 mai 2002.  Le 
règlement final du Programme AMA a été publié dans le Federal Register  le 9 avril 2003. 
 
6) Période d'application:  Du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2007. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Néant.   
  G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Loi sur la recherche-déve loppement concernant la 
biomasse. 
 
2) Législation nationale de référence:  La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural, Public Law 107-171 du 13 mai 2002, a prorogé la date 
d'expiration de la Loi de 2000 sur la rech erche-développement concernant la biomasse 
jusqu'au 30 septembre 2007. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 2. 
 
 La Loi de 2000 sur la recherche-développe ment concernant la biomasse ordonnait aux 
Secrétaires à l'agriculture et à l'énergie de tr availler en collaboration pour mettre en place de 
façon coordonnée des politiques et des procé dures favorisant la recherche-développement 
susceptible de déboucher sur la fabrication de pr oduits industriels d'origine biologique.  Les 
Départements de l'énergie et de l'agriculture coopèrent au financement de projets communs de 
recherche-développement;  leur collaboration s'effectue par l'inte rmédiaire d'un Conseil 
commun de la recherche-développement sur la biomasse. 
 
4) Coût de la mesure:  La Loi prévoit des fonds de la Co mmodity Credit Corporation à hauteur 
de 5 millions de dollars pour l'exercice budgéta ire 2002 et de 14 milli ons de dollars annuels 
pour les exercices budgétaires 2003 à 2007.  Le s crédits budgétaires autorisés pour les 
exercices 2002 à 2007 s'élèvent à 49 millions de dollars annuels. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Public Law  107-171 a été promulguée le 13 mai 2002.  
 
6) Période d'application:  Du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2007. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Divers 
produits d'origine biologique.   G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de développe ment des énergies 
renouvelables, programme de subvent ions, de prêts garantis et de prêts directs destinés aux 
systèmes d'énergie renouvelable et aux am éliorations du rendement énergétique. 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural, Public Law 107-171 du 13 mai 2002.  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 12. 
 
 Pour atteindre les objectifs relatifs aux am éliorations dans le domaine des énergies 
renouvelables et de l'environnement, les textes lé gislatifs établissent un programme de prêts, 
de garanties de prêts et de subventions pour aider les agriculteurs et les grands éleveurs 
admissibles, ainsi que les petites entreprises admissi bles installées en milieu rural, à acquérir 
des systèmes faisant appel aux énergies renouve lables et à procéder à des améliorations en 
matière de rendement énergéti que.  Les subventions ne doivent pas dépasser 25 pour cent du 
coût de l'activité financée, et le montant combiné d'une subvention et d'un prêt (consenti ou 
garanti) ne doit pas dépasser 50 pour cent du même coût. 
 
4) Coût de la mesure:  La mesure prévoit un financement annuel de la Commodity Credit 
Corporation d'environ 23 millions  de dollars pour les exercices budgétaires 2003-2005, et de 
11 millions de dollars annuels  pour les exercices 2006-2007. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Public Law  107-171 a été promulguée le 13 mai 2002.  Les 
règlements finals ont été publiés le 18 juillet 2005. 
 
6) Période d'application:  Du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2007. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Néant. 
 
  G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de paiements de transition pour le tabac 
(rachat des contingents de tabac). 
 
2) Législation nationale de référence:  Titre VI de la Loi de 2004 su r la création d'emplois, Loi 
de 2004 sur une réforme juste et équitable de l'aide au tabac ( Public Law 108-357) du 
22 octobre 2004.   
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l' Annexe 2, paragraphe 6. 
 
Les détenteurs de contingents et producteurs de tabac admissibles recevront des versements 
au titre de ce programme;  ces versements ser ont effectués en dix tranches annuelles, de 
l'exercice budgétaire 2005 à l'exercice budgétair e 2014.  Les paiements de transition seront 
fondés sur les niveaux des contingents de base déterminés pour chaque e xploitation.  Pour les 
détenteurs de contingents, les paiements sont fondés sur leur participation à la propriété de 
l'exploitation, et, pour les producteurs, sur la proportion du risque lié à la production de tabac 
dans le cadre du contingent da ns leur exploitation au cours des années 2002, 2003 et 2004.  
Les paiements sont financés par le biais de prélèvements imposés aux fabricants et aux importateurs de produits du tabac.  Les paieme nts ne sont pas fondés sur la production ou les 
prix actuels ou futurs du tabac, et il n'exis te aucune prescription liée à la production d'un 
produit de base quel qu'il soit.  La loi a également mis fin au soutien des prix du tabac et des 
revenus générés par ce produit accordé par le Dépa rtement de l'agriculture des États-Unis à la 
fin de la campagne de commercialisation 2004.   
 
4) Coût de la mesure:  Le total des paiements aux détenteurs  de contingents et aux producteurs 
est estimé à 9,6 milliards de dollars.  Les prélèvements maximaux autorisés s'élèvent à 
10,14 milliards de dollars qui comprennent une  somme d'environ 540 millions de dollars qui 
sera mise à la disposition de la Commodity Cr edit Corporation pour couvrir les pertes sur 
obligations et les autres dépenses admissibles. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  Les règlements finals ont été publiés le 4 avril 2005.  
 
6) Période d'application:  Exercices budgétaires (d'octobre à septembre) 2005-2014. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Les 
détenteurs de contingents et les producteurs de tabac reçoiv ent des paiements, mais ces 
paiements ne sont liés ni à la production ni aux prix actuels ou futurs du tabac, ni à ceux d'un 
autre produit de base quel qu'il soit.  En outre, aucun produit de base particulier n'est favorisé 
dès lors qu'il n'existe aucune  prescription de production p our recevoir un paiement.   G/AG/N/USA/59 
Page 16  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme d'aide à l'ajustement commercial (TAA) en 
faveur des agriculteurs. 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi sur le commerce de 2002 ( Public Law 107-210).   
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'Anne xe 2, paragraphe 2 c).   
 
Dans le cadre du Programme d'aide à l'ajustement commercial en faveur des agriculteurs, l'USDA apporte une assistance technique et des indemnités en espèces aux producteurs 
admissibles s'il a été établi que l'augmentati on des importations a contribué de manière 
importante à une baisse des prix d'au moins 20 pour cent au cours d'une campagne de 
commercialisation donnée, par rapport à une péri ode historique.  Le programme d'aide à 
l'ajustement commercial concerne les agriculteurs,  les grands éleveurs, les aquaculteurs et les 
pêcheurs dont la production entre en concurrence avec des produits de l'aquaculture importés.  
Seule l'assistance technique est notifiée dans le cadre du paragraphe 2 de  l'Annexe 2;  les 
indemnités en espèces sont notifiées dans le ta bleau explicatif DS:6 des notifications des 
États-Unis concernant le soutien interne. 
 
4) Coût de la mesure:  Les crédits ouverts annuellement s'élèv ent à 90 millions de dollars, mais 
seule une petite fraction de ce montant a été utilisée pour l'assistance technique. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi sur le commerce de 2002 ( Public Law 107-210) a été 
promulguée le 6 août 2002.  Les règlements finals ont été publiés le 20 août 2003.   
 
6) Période d'application:  Octobre 2002 à septembre 2007.   
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Tous les 
produits de base de l'agriculture et de la p êche sont admissibles au bénéfice des indemnités. 
  G/AG/N/USA/59 
 Page 17 
 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de soutien pour la betterave sucrière en cas 
de catastrophe naturelle. 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture ( Public 
Law 108-7).  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 8.   
 
Le Programme de soutien pour la  betterave sucrière en cas de  catastrophe naturelle prévoit 
des versements aux producteurs qui ont subi des pertes de production de betterave sucrière 
lors des campagnes agricoles 2001 ou 2 002, en raison des mauvaises conditions 
météorologiques.  Pour être admissibles, les pr oducteurs doivent avoir éprouvé une perte d'au 
moins 35 pour cent de la production de betterave sucrière.  La perte doit avoir été subie en 
raison de conditions liées au climat.   
  
4) Coût de la mesure:  Le financement du programme s'élève à 60 millions de dollars. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi de 2003 sur l'aide à l'agriculture ( Public Law 108-7) a été 
promulguée le 20 février 2003.  Les règlemen ts finals ont été publiés le 26 juin 2003. 
 
6) Période d'application:  Les inscriptions au programme ont  été ouvertes le 15 septembre 2003 
et ont pris fin le 31 octobre de la même année.   Le programme a pris fin après que les fonds 
ont été distribués. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Betteraves 
sucrières. 
 
 
 G/AG/N/USA/59 
Page 18  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Pertes de récoltes en Virginie, pertes de fruits et 
légumes en Caroline du Nord, dans le cadre des programmes d'aide d'urgence en cas de 
catastrophe naturelle, 2003-2005. 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2005 sur les constructions et les crédits 
militaires, portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pour cause d'ouragan 
(Public Law 108-324). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 8.   
 
 Des fonds ont été libérés pour les pertes de récoltes dues aux dommages causés par des 
ouragans et des tempêtes tropical es en Virginie en 2003, et pour les pertes de récoltes dues 
aux dommages causés aux cultures de fruits et de légumes par des ouragans ou des tempêtes 
tropicales en Caroline du Nord en 2003.  Ces f onds s'ajoutaient aux versements au titre du 
Programme d'aide pour les pertes de récoltes, eff ectués en vertu de la même législation.  Les 
producteurs ayant reçu des versements en co mpensation des pertes de récoltes subies pour 
cause d'ouragans en 2004 aux termes des dispositions de l'article 32 de la Loi sur l'agriculture 
du 24 août 1935 n'étaient pas admissibles au bénéfice des versements au titre du présent 
programme. 
  
 Les dommages devaient dépasser 35 pour cent de  la production.  Comme cela est exigé dans 
les statuts, les prix utilisés pour calculer les versements au titre de catastrophes naturelles dans 
le cas des récoltes assurées par la Compagnie fédérale d'assurance des récoltes (FCIC) étaient 
les prix de la production antérieure effectiv e.  Dans le cas des récoltes non assurées par 
la FCIC, on a utilisé les prix moyens du marché sur une période de cinq ans. 
 
4) Coût de la mesure:  Des crédits de 50 millions de dollars ont été ouverts pour la Virginie et 
de 3 millions de dollars pour la Caroline du Nord, pour des pertes de  récoltes spécifiées. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  La Loi de 2005 sur les constructio ns et les crédits militaires, 
portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence pour cause d'ouragan a été promulguée 
le 13 octobre 2004.  Les règlements fi nals ont été publiés le 29 mars 2005. 
 
6) Période d'application:  Le programme a pris fin après que les fonds ont été distribués. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Fruits, 
légumes, autres récoltes. 
  G/AG/N/USA/59 
 Page 19 
 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de soutien pour les agrumes de Floride en 
cas de catastrophe naturelle;  programme de soutien pour les cu ltures de pépinière de Floride 
en cas de catastrophe naturelle;  programme de  soutien pour les légumes, fruits et fruits 
tropicaux de Floride en cas de catastrophe naturelle, octobre 2004.  
2) Législation nationale de référence:  Article 32 de la Loi du 24 août 1935 portant 
aménagement de l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 8.   
 
Trois programmes de l'USDA ont prévu une aide spéciale en cas de catastrophe naturelle aux 
producteurs qui ont subi des pertes de récoltes et  d'arbres fruitiers et entrepris les travaux de 
déblayage correspondants dans certaines zon es touchées par les ouragans Charley, Frances 
et/ou Jeanne en août et septembre 2004.   
 Programme de soutien pour les agrumes de  Floride en cas de catastrophe naturelle
:  Les 
producteurs d'agrumes ont été remboursés en f onction du nombre d'acres de chaque verger 
admissible.  Les versements étaient fondés sur la  gravité de la destruction et classés suivant 
quatre niveaux déterminés par la trajectoire des ouragans et les estimations des dommages.  
La formule tenait compte de différents niv eaux de pertes (à commencer par les pertes 
dépassant 75 pour cent) liés à la distance par rappor t au passage de l'œil de chaque ouragan;  
elle tenait compte également des pertes de production moyenne, des pertes en arbres et des 
coûts de réhabilitation et de déblayage.   
Programme de soutien pour les cultures de pépinière de Floride en cas de catastrophe 
naturelle :  Les demandeurs de soutien au titre du programme devaient attester le nombre 
d'acres en pépinières ou en fougeraies admissibles au bénéfice de l'aide au déblayage.  Le 
déblayage s'entendait de l'enlèvement des débris et autres activités associées.  Les superficies admissibles étaient celles qui exigeaient une dépense minimale de 250 dollars par acre pour 
restaurer la zone. 
Programme de soutien pour les lé gumes, fruits et fruits tropicaux de Floride (y compris les 
cultures sous plastique) en cas de catastrophe naturelle :  Le programme prévoyait une aide 
aux producteurs de légumes,  de fruits et de fruits tropicaux.  Pour être admissibles au bénéfice 
des versements, les producteurs devaient déclar er une perte minimale de 50 pour cent de la 
production ou de la population vé gétale, selon le cas.  Les pertes pour cause de catastrophe 
naturelle admissibles au bénéfice de ce progra mme concernaient les activités suivantes:  
cultures sous plastique (fruits et légumes), fru its tropicaux (caramboles, longanes, litchis et 
mangues) et légumes (autres que sous plastique).   
4) Coût de la mesure:  Les crédits ouverts étaient de 420 millions de dollars. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  Les inscriptions ont été ouvertes en octobre 2004.   
 G/AG/N/USA/59 
Page 20  
 
  6) Période d'application:  Le programme a pris fin après que les fonds ont été distribués. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Fruits et 
légumes et cultures de pépinière en Floride. 
 
 
  G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Aide en cas de catastrophe au titre de l'article 32, 
janvier 2006, répartie par l'in termédiaire de quatre nouveaux programmes:  le programme 
d'indemnisation en cas d'ouragan (HIP), le progr amme d'indemnisation concernant les arbres 
(TIP), le programme d'indemnisation con cernant le bétail (LIP) et le programme 
d'indemnisation concernant les aliments pour animaux (FIP). 
 
2) Législation nationale de référence:  Article 32 de la Loi du 24 août 1935 portant 
aménagement de l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 8.   
 
 Pour être admissibles au bénéfice de cette ai de, les pertes des producteurs doivent s'être 
produites dans l'un des 261 comtés qui ont été déclarés zones sinistrées prioritaires par le 
Président ou désignés comme telles par le Secr étaire d'État concerné, du fait des ouragans 
Dennis, Katrina, Ophelia , Rita ou Wilma de 2005. 
Programme d'indemnisation en cas d'ouragan  – Le programme HIP prévoyait des versements 
aux agriculteurs qui avaient bénéficié de vers ements au titre d'une assurance récolte ou au 
titre du programme d'aide pour les pertes de récoltes non assurées (NAP) en conséquence des 
ouragans.  Le versement correspondait à la  moindre des valeurs calculées selon deux 
méthodes fondées sur:  1) les versements effectivement réalisés par l'assurance récolte ou le 
programme NAP, ou 2) les valeurs réelles de pr oduction ajustées selon les versements au titre 
de l'assurance récolte et les valeurs attendues. 
Programme d'indemnisati on concernant les arbres  – Le programme TIP prévoyait des 
versements forfaitaires par acre pour la replanta tion et la réhabilitation (élagage ou étayage, 
par exemple) de vergers permanents, de vi gnobles et d'arbustes producteurs de récoltes 
annuelles qui avaient été endommagés au passage de s ouragans.  Les niveaux de pertes étaient 
établis par tranches de dégâts sur la base de la vitesse du vent de l'ouragan.  Les pertes en bois 
n'étaient pas comprises dans ce programme.   
Programme d'indemnisation con cernant les aliments pour animaux  – Le programme FIP 
prévoyait des versements aux propriétaires ad missibles et aux titulaires d'un bail agricole 
admissibles produisant certains types d'anim aux sur pied alimentés à base de cultures 
fourragères, à titre de compensation pour les pe rtes d'aliments pour animaux.  Les versements 
correspondaient à un montant fixe par tête  de bétail, selon le type d'animal. 
Programme d'indemnisati on concernant le bétail  – Le programme LIP prévoyait des 
versements aux producteurs dont le cheptel co mmercial avait été perdu en conséquence 
directe des ouragans.  Pour calculer les vers ements au titre du programme, le taux de 
paiement national établi pour cha que catégorie/type d'animal et chaque tranche de poids a été 
multiplié par le nombre de têtes de bétail admi ssibles sur lesquelles cette mesure pouvait être 
appliquée.  Des taux de paiement particulie rs ont été établis pour les propriétaires des 
animaux et les éleveurs sous contrat. 
4) Coût de la mesure:  Des crédits de 250 millions de dollars ont été ouverts. G/AG/N/USA/59 
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5) Date d'entrée en vigueur:  En octobre 2005, le Secrétaire à l'agriculture a autorisé 
l'utilisation de 250 millions de dollars à titre d'ai de en cas de pertes de récoltes, de bétail et 
d'arbres dues à des catastrophes naturelles.  L es règlements finals provisoires ont été publiés 
le 10 mai 2006 et l'inscription a débuté le 16 mai 2006. 
 
6) Période d'application:  Le programme a pris fin après que les fonds ont été distribués. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Cultures, 
bétail et cultures arbustives.  G/AG/N/USA/59 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:   
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programmes de soutien pour les agrumes, fruits et 
légumes, les pépinières et les fruits tropicaux touchés par les ouragans de l'année 2005. 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi de 2006 sur l'aide d'urgence à l'agriculture en cas de 
catastrophe naturelle, Public Law 109-234, promulguée le 15 juin 2006. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, à savoir:  Les dispositions sont 
conformes aux critères de l'A nnexe 2, paragraphe 8.   
Les quatre programmes prévoyaient une aide fina ncière aux producteurs qui avaient subi des 
pertes de production du fait de dégâts causés par les ouragans Katrina, Ophelia, Rita et Wilma 
aux récoltes et aux vergers producteurs d'agrum es, aux autres fruits et légumes, aux produits 
des pépinières commerciales de plantes et de fougères ornementales et aux fruits tropicaux, y 
compris les coûts de déblayage et de réhab ilitation, en 2005.  Les producteurs de certains 
comtés d'Alabama, Arkansas, Floride, Louisian e, Mississippi, Caroline du Nord, Caroline du 
Sud, Tennessee et Texas étaient admissibles au bénéfice de ces programmes.  Les critères en 
matière de pertes et de versemen ts variaient pour chaque programme.  Les comtés admissibles 
devaient être déclarés zones sinistrées à la  suite d'une catastrophe naturelle soit par le 
Président, soit par le Secrétaire à l'agriculture. 
4) Coût de la mesure:  Des crédits de 95 millions de dollars ont été ouverts. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  Les règlements finals ont été publiés le 12 février 2007.  La 
période d'inscription a débuté le 11 décembre 2006 et a pris fin le 2 février 2007.  
 
6) Période d'application:  Le programme a pris fin après que les fonds ont été distribués. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Fruits, 
légumes, fruits tropicaux, produits de pépinière. 
 
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