ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/330 
16 juin 2010 
 
 (10-3274) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
LES EFFETS DE LA LOI CANADIENNE SUR LE TABAC AU KENYA 
 
  La communication ci-après, datée du 14 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kenya
. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En tant que producteur et transformateur le Ke nya est préoccupé par les effets possibles de la 
promulgation au Canada de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes  sur 
ses activités de transformation et d'exportation de feuilles de tabac.  La Loi interdit la fabrication et la 
vente des cigarettes, des petits cigares et des fe uilles d'enveloppe qui con tiennent l'un quelconque des 
aromatisants et additifs énumérés dans  une liste annexée à la Loi.  Le  Kenya craint vivement que cette 
loi soit incompatible avec les obligations du Canada au titre de l' Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce (articles 2.2, 2.8, 2.9 et 12.3 de  l'Accord OTC)  et qu'elle ait un effet 
défavorable sur les perspectives économiques à long terme du Kenya. 
2. Le Kenya comprend l'esprit et le but de la Loi,  qui vise à réduire l'incidence du tabagisme des 
jeunes, notamment en interdisant la fabrication et la vente des produits du tabac aux arômes de 
confiserie ou de fruit destinés, selon le Canada, à attirer les jeunes.  Bien que le Kenya soutienne 
pleinement cet objectif noble et moral, il craint vi vement que la Loi ne soit beaucoup trop restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
3. En particulier, le Kenya craint que la Loi n'interdise de fait les cigarettes constituées d'un 
"mélange traditionnel".  Il est important de sou ligner que celles-ci sont une des deux principales 
catégories de cigarettes au niveau mondial.  Elles s ont produites au moyen de trois types de tabac, les 
tabacs Virginia, Burley et Oriental, et mélangées  à certains additifs que la Loi cherche à présent à 
interdire. 
4. Les additifs sont une composante essentie lle des cigarettes constituées d'un mélange 
traditionnel.  Il s'agit simplement d'auxiliaires de  fabrication servant à mélanger les trois types 
différents de tabac, à savoir les tabacs Virginia, Bu rley et Oriental et, en tant qu'aromatisants, à 
donner à chaque marque son arôme propre.  L es additifs des cigarettes constituées d'un mélange 
traditionnel ne donnent pas au produit final un arôme de  fruit ou de confiserie caractéristique.  Ainsi, 
en interdisant les additifs, la Loi interdit de fait les cigarettes constituées d'un mélange traditionnel, 
même si celles-ci ne dégagent aucun arôme discer nable de confiserie, de fruit ou autre qui attire 
particulièrement les jeunes. 
5. Le Kenya est un important producte ur de feuilles de tabac, le  volume annuel approximatif de 
sa production étant de 20 millions de kilogrammes.  Environ 40 000 agriculteurs cultivent du tabac au 
Kenya.  La totalité de la récolte de tabac de ce pays est achetée par des fabricants de cigarettes pour le 
marché intérieur et pour l'exportation.  Les mesu res qui restreignent le commerce des cigarettes G/TBT/W/330 
Page 2  
 
  constituées d'un mélange auront donc une incidence pr éjudiciable sur la production de tabac et les 
exportations de produits finis du Kenya. 
6. Les questions posées par la Loi canadienne pourra ient être résolues facilement par d'autres 
mesures, tout aussi efficaces ma is moins restrictives pour le comme rce, qui répondraient à l'objectif 
de la législation mais garantiraient par ailleurs le respect des obligations du Canada au titre de 
l'Accord OTC. 
II. FONCTIONNEMENT DU RÈG LEMENT TECHNIQUE PROJETÉ 
7. La Loi canadienne interdirait la fabrication et la vente de toutes cigarettes, de tous petits 
cigares et de toutes feuilles d'enveloppe conten ant l'un quelconque des aromatisants et additifs 
énumérés dans une liste annexée à la Loi.  La liste inclut les "additifs qui ont des propriétés 
aromatisantes ou qui rehaussent l'arôme". 
8. La Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes interdit les additifs 
énumérés, quelle qu'en soit la quantité utilisée dans  le produit fini, même s'ils ne donnent pas un 
arôme caractéristique au produit.  En effet, elle in terdit purement et simplement la fabrication et la 
vente au Canada des cigarettes constituées d'un mélange traditionnel qui n'ont pas les arômes 
caractéristiques ciblés par la Loi. 
III. PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ DE LA LOI AVEC 
L'ACCORD OTC 
9. Comme il est expliqué ci-dessous, le Kenya a de graves préoccupations concernant la 
compatibilité de la Loi avec les articles 2.2, 2.8, 2.9 et 12.3 de l' Accord OTC . 
A. A
RTICLE 2.2 
10. L'article 2.2 de l' Accord OTC  dispose que "les règlements techniques ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait".  Il di spose également que "pour évaluer ces risques, les 
éléments pertinents à prendre en considérati on sont, entre autres, les données scientifiques et 
techniques disponibles, les techniques de transfor mation connexes ou les utilisations finales prévues 
pour les produits".  Le Kenya demande au Canada d'expliquer en quoi sa Loi est compatible avec ces 
prescriptions. 
11. L'objectif énoncé par la Loi est de réduire l'in cidence du tabagisme des jeunes en interdisant 
la fabrication et la vente des cigarettes aux arôm es de fruit ou de bonbon qui tentent particulièrement 
les jeunes.  C'est là une préoccupation légitime.  Ce pendant, au lieu d'interdire des cigarettes ayant un 
arôme de confiserie ou de fruit distinctif ou caractéris tique, le Canada a interdit l'utilisation d'additifs, 
quelle qu'en soit la quantité et même s'ils ne donnent  pas un arôme caractéristique au produit.  Cette 
approche est dénuée de fondement.  Si un consomma teur ne sent pas l'arôme de bonbon ou de fruit en 
fumant une cigarette, et si le produit a simplement l'arôme de tabac, il n'y a aucune raison de supposer 
qu'il attirera particulièrement les jeunes.  C'est pr obablement pourquoi la Loi autorise la poursuite de 
la vente et de la fabrication des cigarettes constitu ées de tabac blond, le type dominant de cigarettes 
vendues au Canada, dont l'arôme est celui du tabac.  On ne voit pas du tout clairement pourquoi le 
Canada propose d'interdire les cigarettes constituée s d'un mélange traditionnel dont l'arôme est, de 
même, celui du tabac. 
12. Le Canada n'a cité aucun élément de pre uve indiquant que les cigarettes constituées d'un 
mélange traditionnel attirent plus les jeunes que les cigarettes constituées de tabac blond ni aucun 
élément de preuve démontrant que les cigarettes constituées d'un mélange traditionnel attirent autant  G/TBT/W/330 
 Page 3 
 
 
  les jeunes que les produits aux arômes de bonbon ou de fruit.  Si le Canada est préoccupé par des 
arômes qui attirent particulièrement les jeunes, il existe des moyens moins restrictifs pour le 
commerce de traiter le problème.  Le Canada pourra it, par exemple, interdire seulement les produits 
aux arômes de confiserie ou de fruit caractéristiques. 
13. En résumé, le Kenya ne voit pas, sur la b ase des renseignements disponibles, comment le 
Canada a cherché à faire en sorte que la Loi ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser son objectif légitime. 
B. ARTICLE 2.8 
14. L'article 2.8 de l'Accord OTC dispose que "dans tous les cas où cela sera approprié, les 
Membres définiront les règlements techniques b asés sur les prescriptions relatives au produit en 
fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt  que de sa conception ou de ses caractéristiques 
descriptives". 
15. Le Canada a cherché à réglementer la conception du produit – les intrants de la cigarette – 
sans tenir compte de la manière dont ces intrants af fectent les propriétés d'emploi (c'est-à-dire l'arôme 
caractéristique) du produit.  Le Kenya demande au Canada d'envisager d'adopt er une approche fondée 
sur les propriétés d'emploi. 
C. ARTICLE 2.9 
16. L'article 2.9 de l'Accord OTC impose aux Me mbres de notifier, assez tôt pour permettre aux 
parties intéressées d'en prendre connaissance, tout  règlement technique susceptible d'avoir un effet 
notable sur le commerce d'autres Membres, et de ménager aux au tres Membres un délai raisonnable 
pour leur permettre de présenter de s observations.  Le Kenya craint que  le Canada n'ait pas notifié ce 
règlement aux autres Membres. 
D. ARTICLE 12.3 
17. L'article 12.3 de l'Accord OTC impose aux Memb res de l'OMC de faire en sorte que leurs 
règlements techniques "ne créent pas d'obstacl es non nécessaires aux exportations des pays en 
développement Membres".  Compte tenu de cette oblig ation, de son statut de pays en développement 
et de sa forte dépendance à l'égard de la culture, de  la fabrication et de l'exportation du tabac, le 
Kenya demande au Canada d'envisager d'adopter une  approche moins restrictive pour le commerce. 
IV. CONCLUSION 
18. Étant donné les répercussions de la législa tion canadienne sur son commerce, lesquelles 
pourraient être considérables, le Kenya demande au Canada de répondre à la liste de questions 
ci-jointe de manière à permettre aux Membres de  l'OMC de mieux évaluer le fondement de la 
décision du Canada. 
19. L'article 7 de la Loi canadienne sur le taba c autorise le Canada à modifier, par la voie 
administrative, c'est-à-dire sans recourir à une autr e action législative, la liste des additifs et des 
produits visés par l'interdiction.  Le Canada peut utiliser ce pouvoir pour faire en sorte que 
l'interdiction ne s'applique qu'a ux cigarettes qui dégagent des ar ômes de confiserie ou de fruit 
discernables.  Nous prions instamment le Canada d'envisager cette approche. 
20. Bien que le Kenya soutienne sans réserve l'objectif  de la Loi, l'approche  adoptée dans la loi 
projetée est beaucoup trop restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour traiter le problème G/TBT/W/330 
Page 4  
 
  du tabagisme des jeunes encouragé par les produits du tabac aux arômes de bonbon ou de fruit.  Le 
Kenya attend avec intérêt la réponse du Cana da aux préoccupations qu'il a soulevées. 
V. QUESTIONS 
a) Sur quelle base les additifs ont-ils été inclus  dans la liste, et pourquoi attirent-ils 
particulièrement les jeunes? 
b) Le Canada envisagerait-il de modifier la Liste des produits et additifs visés par 
l'interdiction afin de faire en sorte que ce tte dernière ne s'app lique qu'aux cigarettes 
dégageant un arôme de confiserie ou de fruit discernable? 
c) Sur quels éléments de preuve scientifiques le Canada s'est-il f ondé pour dire que les 
produits à base de tabacs mélangés sont plus  toxiques, engendrent plus de dépendance 
et attirent plus les jeunes? 
__________