. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FRA/139 
9 juillet 2012  
 (12-3645) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la pêche 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Electrificateurs de clôture 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret modifiant et complétant 
les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture (4 pages)      
6. Teneur:   Le présent texte organise une vérification par le fabricant du niveau de sécurité 
des électrificateurs de clôture neufs apparten ant à un type déjà homologué ou bénéficiant 
d'un examen de type permettant de déterminer s'ils peuvent ou  non encore être mis sur le 
marché en l'état. Il limite la durée de validité  des nouvelles attestations d'examen de type, 
améliore l'information des utilisateurs et introduit l'obligation d'accréditation des 
organismes habilités. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
présent texte vise à prévenir le risque d'attein te à la santé et la sécurité des personnes qui 
entrent en contact avec une clôture électrifiée en adaptant la réglementation à l'évolution de l'état de l'art et de la technique qui permet  de concevoir et de mettre sur le marché des 
électrificateurs plus sûrs. Il existe en effet  sur le marché français des électrificateurs de 
clôture neufs dont le type a bénéficié d'une homologation ou d'un examen de type délivrés il 
y a plusieurs années et dont certains peuvent êt re dangereux au regard des normes actuelles. 
8. Documents pertinents:   Décret n°96-216 du 14 mars 1996 re latif aux règles techniques et à 
la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture   G/TBT/N/FRA/139 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Automne 2012   
1er jour du sixième mois suivant celui de 
son adoption en  ce qui concerne les dispositions relatives à l'organisation de la vérification par le fabricant du niveau de sécurité des électrificateurs de clôture 
neufs qu'il met sur le marché. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH  
AFNOR 11, Avenue Francis de Pressensé 93571 - SAINT - DENIS - LA PLAINE Cedex 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/FRA/12_2521_00_f.pdf