. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/10 
13 mars 2007 
 (07-1058) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
Planning Institut "Indalproiect"  (Institut de planification "Indalproiect") 
2. Organisme responsable:   Ministry of Agriculture and Food Industry  (Ministère de 
l'agriculture et de l'industrie alimentaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
Article 10.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 1601 00, 1602 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Meat Products  (Produits carnés) 
- Disponible en roumain et en russe 
6. Teneur:   Le règlement technique notifié établit les normes obligatoires en matière de 
sécurité et de qualité auxquelles doivent satisfair e la viande et les produits carnés d'origine 
nationale et importés. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
règlement technique notifié vise principalement à assurer la qualité, à garantir l'application 
de pratiques loyales dans l'industrie alimentair e, à protéger la santé des consommateurs et 
l'environnement et à fournir des informations exactes et complètes en conformité avec les 
prescriptions des règlements sur la protection des consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Normes de la Commission du Codex Alimentarius relatives aux 
principes généraux, à l'hygiène alimentaire, a ux additifs, aux contaminants et aux résidus 
dans les produits alimentaires;  Directive 2001 /95/CE relative à la sécurité générale des 
produits;  Règlement (CE) n° 178/2002 ét ablissant les principes généraux et les 
prescriptions générales de la législation al imentaire;  Directive 2000/13/CE relative au 
rapprochement des législations des États membre s concernant l'étiquetage et la présentation 
des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard;  Règlement (CE) n° 
854/2004 fixant les règles spécifiques d'organi sation des contrôles officiels concernant les 
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;  et autres instruments internationaux en rapport avec l'industrie alimentaire G/TBT/N/MDA/10 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Avril 2007 Mai 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Avril 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministry of Agriculture and Food Industry 
bd.Ştefan cel Mare şi Sfînt, 162, MD-2004 
Chişinău  
République de Moldova 
Téléphone: +(373) 22 210 610  
Site Web: www.maia.gov.md