ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/53 
4 juillet 2005 
 
 (05-2906) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
MISE EN PRATIQUE DE LA GOUVERNANCE EN CE QUI CONCERNE 
LES AEM/L'OMC:  L'EXPÉRIENCE DES CE EN MATIÈRE DE  
NÉGOCIATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES AEM 
 
Communication des Communautés européennes  
 
Paragraphe 31 i ) 
  
 La communication ci-après, datée du 4 juille t 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Dans le cadre des négociations sur le paragra phe 31 i), les CE ont présenté un document à la 
Session extraordinaire du CCE en mars 2004 (T N/TE/W/39).  Dans cette communication, nous 
soulignions l'importance qu'il y avait à se concentr er sur les principes fondamentaux de gouvernance 
qui sous-tendent la relation entre l'OMC et les AEM.  Ces principes servaient essentiellement à 
exposer comment des corpus différents mais égaux de  droit international devraient agir de manière 
solidaire et interdépendante afin de s'assurer un soutien mutuel. 
2. Un principe essentiel de la communication de l'UE  était la nécessité d'une étroite coopération 
et d'un échange de renseignements accru, sur les plan s national et international, afin de renforcer le 
soutien mutuel des politiques internationales en matière de commerce et d'environnement.  La 
présente communication vise à insister plus spécifique ment sur ce principe et, entre autres choses, à 
donner des exemples de la manière dont les CE s'emploient à assurer une coordination nationale et 
régionale en ce qui concerne les questions intéressant l'OMC et les AEM.  Elle analyse également certaines idées pour améliorer la coordination au niveau international. 
3. Le présent document vise également à contribuer aux discussions pratiques entamées au sein 
du CCE sur le partage des expériences nationales en matière de négociation et de mise en œuvre des 
AEM.  La communication commence par présenter l'expérience des CE pour ce qui touche aux 
négociations d'AEM avant de décrire la coordinati on des politiques nationales en ce qui concerne la 
promulgation de mesures législatives mettant en œuvr e les obligations découlant des AEM.  Elle est 
sans préjudice de l'avis des CE qui considèrent que l'examen de la manière dont les AEM sont mis en 
œuvre est manifestement en dehors du ma ndat énoncé au paragraphe 31 i) du PDD. 
II. L'EXPÉRIENCE DES CE EN MATIÈRE DE COORDINATION DES POLITIQUES 
4. Les CE ont une longue tradition de coordination interne pour ce qui est des questions de 
commerce et d'environnement.  Prem ièrement, le Traité instituant la  Communauté européenne (Traité TN/TE/W/53 
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 CE) et la jurisprudence de la Cour de justi ce des Communautés européennes (CJCE) reconnaissent 
que des restrictions à la libre circulation des marchandises/services peuvent être justifiées à certaines conditions au motif de la pr otection de l'environnement. 
5. Deuxièmement, les CE ont toujours cherché à in tégrer les préoccupations environnementales 
dans leur politique du marché intérieur et à assu rer un équilibre entre la libre circulation des 
marchandises/services et la protection de l'environne ment.  En outre, l'harmonisation des prescriptions 
environnementales au niveau communautaire a c ontribué positivement à la réalisation du marché 
intérieur.  C'est pour cette raison qu'en ju in 1999 la Commission européenne a adopté une 
communication sur le marché unique et l'environne ment.  Cette communication expose une stratégie 
visant à permettre aux deux politiques de se renf orcer et de se soutenir encore davantage 
mutuellement tout en encourageant les interactions positives. 
6. La propre expérience des CE a montré qu'une  coopération interservices effective est une 
condition préalable nécessaire à l'instauration d'une  relation positive entre l'objectif qui consiste à 
créer un marché unique fondé sur la libre circulati on des marchandises/services et celui qui consiste à 
protéger l'environnement.  Les CE ont mis au point au niveau communautaire un ensemble de 
principes visant à promouvoir une élaboration des politiques intégrée et ouverte.  Dans son Livre 
blanc sur la gouvernance européenne
1, la Commission européenne a répertorié un certain nombre de 
principes fondamentaux ( ouverture, participation, responsab ilité, efficacité et cohérence ) qui 
devraient, entre autres, guider et sous-tendre le processus d'élaboration des politiques afin d'améliorer 
la cohérence entre les domaines d'action et de promouvoir une bonne gouvernance.  Ce principe 
général de bonne coopération intern e et de prise de décisions collégiale s'applique également à la 
négociation et à la mise en œuvre des AEM. 
III. LA NÉGOCIATION D'AEM DANS LA PRATIQUE 
7. Les CE sont parties à de nombreux AEM qui s ont souvent multidisciplinaires et de nature 
complexe;  la gamme des questions qu'ils visent est tr ès large et inclut la biodiversité, les changements 
climatiques, la gestion des produits chimiques et des déchets, etc.  Plusieurs AEM prévoient des 
mesures ayant un effet sur le commerce et, plus précisément, des obligations commerciales 
spécifiques.  Une bonne coordination interne entre les responsables du commerce et ceux chargés de 
l'environnement est donc essentielle lors de la négoci ation et de la mise en œuvre des AEM.  Étant 
donné que la politique de l'Union européenne en ce qui concerne les AEM est élaborée de concert par 
la Commission européenne (ci-après dénommée "la Commission") et le Conseil (l'organe où les États 
membres de l'UE sont représentés), cette coordination a lieu aussi bien entre les services de la 
Commission qu'entre les ministères des États membres de l'UE. 
8. Les procédures spécifiques que la Commission et  le Conseil doivent suivre varient en 
fonction de la question en jeu (par exemple, né gociation d'un nouvel accord, amendement apporté au 
corps du texte, décisions d'ordre technique ayant des effets juridiques, amendements apportés aux 
annexes, etc.).  La position de l' UE peut être approuvée soit par une décision du Conseil faisant suite à 
une initiative/proposition de la Commission soit sur la  base de conclusions préliminaires du Conseil 
établies par la Présidence du Conseil. 
A. COORDINATION DES POLITI QUES AU SEIN DE LA COMMISSION EUROPÉENNE  
9. Au sein de la Commission, les services sont d ésignés sous le nom de Directions générales 
(DG).  La Direction générale chargée de l'envi ronnement (DG Environnement) est le service qui fait 
office de chef de file en ce qui concerne les AE M.  Avant chaque réunion consacrée aux AEM, la 
                                                      
1 COM (2001) 428 final. 
  TN/TE/W/53 
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 DG Environnement coordonne la position de la Co mmission et sollicite l'opinion de tous les 
autres DG et services susceptibles d'être concernés.   Cette procédure s'appelle la consultation 
interservices.  S'il s'agit d'AEM contenant des mesures liées au commerce, la DG Commerce est 
systématiquement consultée.  Si nécessaire des réunions interservices sont également organisées et, dans certains cas, des groupes interservices permanents  sont créés.  La procédure de consultation 
interservices aide les décideurs et les fonctionnaires à se rendre mieux compte des complexités des 
domaines de travail des autres.  En outre, les perspectives différentes selon lesquelles les collaborateurs des diverses DG abordent les problèmes sont une assurance de plus que tous les coûts, 
bénéfices, difficultés et possibilités susceptibles de  découler d'une position proposée dans le domaine 
des politiques sont pris en considération.  Une fois qu'un texte a fait l'objet d'une consultation 
interservices, y compris un projet de recomma ndations au Conseil autorisant la Commission à 
négocier, et qu'il a été accepté au niveau des servi ces, le Commissaire chargé de l'environnement le 
fait parvenir au collège des commissaires, organe  où siègent l'ensemble des 25 commissaires.  Le 
document doit être approuvé par le collège des commissaires. 
10. La Commission a rédigé un guide interne con sacré aux modalités d'utilisation de la procédure 
de consultation interservices.  Ce guide, brièveme nt décrit dans l'encadré 1, énonce les règles et 
recommande les bonnes pratiques en matière de  procédures de consultation interservices. 
Encadré 1.  Principes fondamentaux du guide sur les modalités d'utilisation de la procédure de 
consultation interservices 
 
• Délais :  délai minimum de dix jours ouvrables;  t oute réduction du délai doit être justifiée.  
• Sélection/choix des DG pour la consultation :  le service chef de file est chargé de la 
sélection des autres DG à consulter.  Il y a un certain nombre de services qui sont 
obligatoirement consultés, comme le service juridique de la Commission, qui doit être 
consulté dans tous les cas pouva nt avoir des incidences juridi ques, le Secrétariat général
– consulté sur toutes les initiatives ayant une im portance politique, et la Direction générale 
Budget, qui doit être consultée quand une pro position a une incidence sur le budget de la 
Communauté européenne. 
• Réponses à la consultation interservices :  cinq types de réponses sont possibles: 
 Pas d'observations  signifie que le service consulté n'a pas de remarques particulières à 
formuler. 
 Avis favorable :  exprime l'accord du service consulté. 
 Avis favorable sous réserve de la prise en compte de commentaires :  implique que le 
service consulté n'émet un avis favorable qu'à la condition que les commentaires ou 
modifications proposés soient effectivement pris en compte. 
 Avis défavorable :  signifie que le dossier est inacceptable en l'état. 
 Avis suspendu :  a pour objectif de suspendre la c onsultation et de permettre un nouvel 
échange de commentaires entre services. 
• Clôture de la consultation :  une fois la consultation close, le service chef de file incorpore 
les commentaires le plus fidèlement possible.  Dans les cas où des DG différentes ont des 
positions opposées, un arbitrage consciencieux est nécessaire pour élaborer une position 
acceptable par toutes les DG. 
• Affichage du texte révisé après consultation :  le service chef de file doit afficher la version 
révisée de la proposition sur son s ite Web interne, si possible en indiquant les modifications 
qui y ont été apportées. 
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 11. La Commission a également mis au point une application Web pour envoyer et traiter des 
consultations interservices au sein de la Commission.   Cette application a considérablement amélioré 
et simplifié les processus de consultation interser vices au sein de la Commission:  elle a rendu le 
processus plus transparent du fait que tous les ser vices peuvent voir en temps réel les observations 
faites par d'autres. 
B. C
ONSULTATION DES PARTIES PRENANTES  
12. En plus de la consultation interservices, la Co mmission tient habituellement des consultations 
externes pour s'assurer que les points de vue de toutes l es parties prenantes sont pris en compte lors de 
l'élaboration des positions. 
13. La communication de la Commission sur les " Principes généraux et normes minimales 
applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " énonce les 
règles générales en matière de participation et  de consultation des parties prenantes.  La 
communication de la Commission sur " l'obtention et l'utilisation d' expertise par la Commission:  
principes et lignes directrices " fournit des orientations supplémentaires à cet égard. 
14. Lors de l'élaboration, conjointement avec le C onseil, de la position de l'UE sur la négociation 
d'AEM, la Commission suit cette appr oche générale fondée sur une la rge participation et une vaste 
consultation des parties prenantes.  La consu ltation des parties prenantes vise essentiellement à 
comprendre ce que ces dernières attendent des négocia tions et à solliciter leur point de vue sur les 
questions visées.  L'encadré 2 montre un exemple récent de consultation des parties prenantes que la Commission a entamée dans le cadre de ses travaux vi sant à définir la politique future en matière de 
changement climatique.  Bien que le Protocole de  Kyoto ne contienne aucune mesure commerciale 
obligatoire ni aucune obligation en tant que telle , nous avons choisi cet exemple car il montre les 
efforts faits par la Commission pour consulter les parties prenantes dans un domaine relevant d'un 
AEM. 
Encadré 2.  Consultation des parties prenantes:   la politique future en matière de changement 
climatique 
 
En septembre 2004, la Commission a lancé une consultation des parties prenantes sur le 
Web afin de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées sur l'approche adoptée par les CE dans le 
domaine de la lutte contre le ch angement climatique qui sera menée au niveau international après 
2012, à l'échéance des objectifs actuels du Protocole de Kyoto. 
Toutes les parties intéressées ont été invit ées à apporter des contributions de fond avant 
fin octobre 2004 sur le forum en ligne intitulé "A ctions en matière de changement climatique 
après 2012".  La Commission a également organi sé une conférence des parties prenantes le 
22 novembre 2004. 
Cette consultation a permis aux parties pren antes (citoyens, entreprises, décideurs, ONG, 
pouvoirs publics, scientifiques et autres) de contribue r au débat sur l'avenir de la politique en matière 
de climat planétaire.  La Commission a utilisé les contributions apportées pour définir la politique 
future des CE en matière de changement climati que et sa propre contribution à la position de l'UE 
dans le débat international sur le futur régime international de lutte contre le changement climatique. 
Plus précisément, cette consultation des par ties prenantes a apporté des éléments à la 
communication de la Commission intitulée "Vaincre le changement climatique planétaire", adoptée 
en février 2005 et présentée au Conseil du printe mps 2005, dans laquelle était analysée la politique 
future en matière de changement climatique  à l'échelle mondiale et au niveau des CE. 
  TN/TE/W/53 
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 C. DISCUSSION AU CONSEIL  
15. Les travaux du Conseil des ministres sont effect ués au niveau de divers organes subsidiaires 
tels que comités et groupes de trav ail.  La position de l'UE en ce qu i concerne les né gociations d'AEM 
est normalement discutée soit dans le Groupe de  travail sur les questions environnementales 
internationales (WPIEI) soit au sein du Groupe de tr avail sur l'environnement, à caractère horizontal.  
Le Comité du Conseil chargé du commerce (le Co mité de l'article 133) est tenu informé des 
discussions pertinentes qui ont lieu dans ces deux groupes et, le cas échéant, est consulté sur les 
aspects commerciaux. 
16. Aux deux groupes de travail environnementaux assi stent des représentants des ministères de 
l'environnement des États membres de  l'UE ainsi que de leurs ministèr es des affaires étrangères.  La 
Commission est représentée dans tous les groupes de travail par des fonctionnaires de différents 
services, selon la question traitée et, de concert avec la Présidence du Conseil, elle dirige les débats.  
La position exprimée par le représentant des mi nistères nationaux de l'environnement est 
normalement arrêtée avec les autres ministères co ncernés dans les capitales nationales des États 
membres de l'UE.  Dans de nombreux ministères, la coordination des politiques est analogue au 
processus décrit plus haut pour la Commission:  coordination avec les autres ministères ou organes 
gouvernementaux, consultation de la société civile.  Outre les structures formelles du Conseil, les 
représentants des États membres assistent égalemen t aux réunions périodiques d'un groupe spécial 
d'experts du commerce et de l'environnement.  Ce groupe, présidé par la Commission, ne prépare pas 
le travail concernant les positions de la Commi ssion sur des AEM spécifiques mais analyse en détail 
les questions plus larges qui entourent les AEM, ains i qu'une série d'autres sujets liés au commerce et 
à l'environnement.  Des représentants de n'impor te quel ministère d'un État membre peuvent y 
assister, même si la plupart viennent de mini stères chargés des politiques environnementales, 
commerciales et économiques. 
17. Dans le cas des AEM qui contiennent des me sures commerciales et plus précisément des 
obligations commerciales spécifiques, les Mini stères nationaux du commerce sont normalement 
consultés et associés au débat du Conseil et peuvent également assister aux réunions.  Il est important 
de relever qu'avant qu'une question soit débattue au C onseil, un travail de coor dination considérable a 
eu lieu entre ministères des États membres et entre Directions générales à la Commission, de sorte que les positions que défendent les représentants tant des États membres que de la Commission sont le 
reflet d'une position consensuelle adoptée en connaissance de cause. 
18. Une fois approuvées la décision ou les conclusions du  Conseil au sein du groupe de travail, la 
question est transmise à une instance supérieure, le  Comité des représentants permanents des États 
membres (COREPER), composé des ambassadeurs des États membres.  Le COREPER prépare les 
activités du Conseil au niveau ministériel.  Su r la base des conclusions des groupes de travail 
sectoriels, les questions relatives aux AEM sont tra itées par le Conseil Environnement, qui se réunit 
quatre fois par an. 
19. Le projet final de décision/conclusions du Con seil est adopté par le Conseil.  La Présidence 
ou la Commission mène alors les négociations su r l'AEM avec le soutien des États membres. 
D. L
E RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN  
20. Le Parlement européen est tenu informé par la Commission pendant tout le processus 
d'élaboration des accords et durant la conduite et la  conclusion de négociations  internationales.  Les 
informations lui parviennent soit par l'entremise de s commissions parlementaires compétentes soit en 
séance plénière avec un temps de réunion suffisant pour que le Parlement exprim e son point de vue et 
que la Commission en tienne compte.  Avant la conc lusion de l'AEM par le Conseil, le Parlement 
exprime formellement son avis.  Dans certains cas,  l'accord du Parlement européen est requis.  À la TN/TE/W/53 
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 demande du Président du Parlement européen, les Membres du Parlement peuvent participer en 
qualité d'observateurs aux délégations qu i négocient des accords internationaux. 
E. E
XEMPLES DE COORDINATION INTERNE  
21. À titre d'exemple détaillé, la présente section décr it les pratiques internes en ce qui concerne 
le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, qui contient un certain 
nombre de mesures liées au commerce concernant  les mouvements transfrontières d'organismes 
vivants modifiés (OVM). 
22. Dans le cas du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, il était clair qu'une 
coordination interne était essentielle pour concilier préoccupations environnementales et intérêts 
commerciaux de l'UE.  La DG Environnement a trav aillé en très étroite collaboration avec d'autres 
DG à la préparation des négociations.  La DG  Commerce, la DG Santé et protection des 
consommateurs, la DG Recherche, la DG Entreprises, le Secrétariat général, le service juridique, la DG Agriculture, la DG Développement et le Cent re commun de recherche ont  tous été étroitement 
associés et consultés. 
23. La Commission a aussi consulté régulièrement des ONG et l'industrie de la biotechnologie 
pendant toute la durée du processus et a tenu compte des résultats de ces consultations pour définir la 
position de l'UE au sein du Conseil. 
24. Au niveau technique, les préparatifs de l'UE en vue des négociations sur la prévention des 
risques biotechnologiques ont eu lieu aux réunions du Groupe ad hoc sur la prévention des risques 
biotechnologiques , un sous-groupe du Groupe de travail du C onseil Environnement.  Dans ce cadre, la 
Commission et les États membres ont collaboré très étroitement pour affiner la position 
communautaire.  Le mandat de négociation de la Commission a été adopté par le Conseil avant la 
tenue de la deuxième conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique  à Djakarta et a 
été révisé plusieurs fois au cour s des négociations du protocole. 
25. La délégation de la Commission participant aux négociations du Protocole sur la prévention 
des risques biotechnologiques était présidée par la DG Environnement et se composait de 
fonctionnaires provenant également d'autres DG c oncernées, telles que la DG Commerce et le service 
juridique.  La Présidence du Conseil et les autr es États membres ont participé activement aux 
négociations, en ce qui concerne en par ticulier certaines questions spécifiques. 
26. Il convient de relever que cette procédure a été su ivie lors de la négociation d'autres AEM tels 
que, par exemple, la Convention de Rotterdam su r la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause, le Protocole de Montréal ou la Convention de Bâle.  À chaque fois, des 
consultations avec les parties prenantes, des consu ltations interservices et des discussions au Conseil 
des ministres ont eu lieu suivant les modalités décrites plus haut. 
IV. MISE EN ŒUVRE DES AEM DANS LES CE 
27. Les obligations internationales découlant d es AEM sont exécutées dans l'ordre juridique 
communautaire par voie réglementaire.  Il existe une  pratique établie de longue date en matière de 
consultation du public lors de l'éla boration et de l'adoption de propos itions législatives.  Les pratiques 
existantes ont été complétées et rendues systémati ques par l'adoption, en 2002, d'un "ensemble de 
mesures pour l'amélioration de la ré glementation".  Les processus de consultation sont ouverts à tous 
les particuliers, aux organismes privés et publics ai nsi qu'aux gouvernements.  Afin de favoriser et 
d'assurer une large participation du public aux consultations, un "point  d'accès unique" a été créé sur 
le Web.  Il affiche également les résultats des précédentes consultations.  TN/TE/W/53 
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 28. Il est tenu compte de l'avis des parties pren antes par la DG Environnement en coordination 
avec les autres services d ès avant et pendant la rédaction d es propositions en matière de politiques 
environnementales.  Chaque proposition législativ e est accompagnée d'un e xposé des motifs énonçant 
les raisons de son adoption. 
29. Les propositions adoptées par la Commission s ont ensuite soumises au Conseil et au 
Parlement européen pour adoption, dans la plup art des cas par le biais de la "procédure de 
codécision".  Cette procédure législative vise à parv enir à un texte approuvé aussi bien par le Conseil 
que par le Parlement.  Les représentants des États membres de l'UE au Conseil et les membres du Parlement européen peuvent proposer des amendeme nts au projet.  Les travaux portant sur des 
propositions législatives à l'intérieur des États membres sont coordonnés entre les ministères 
nationaux compétents. 
V. COORDINATION DES POLITIQUES AU NIVEAU NATIONAL ET 
INTERNATIONAL  
30. La coordination des politiques au niveau nati onal est importante non seulement pour aider à 
faire en sorte que les différentes politiques d'un pays  ou d'une région soient  cohérentes entre elles 
mais aussi afin que les positions de principe adopt ées par un pays ou une région sur un sujet dans le 
cadre de différentes enceintes internationales soie nt également cohérentes.  Il est difficile de 
progresser, par exemple si un pays ou une région adopt e une position lors de la conférence des parties 
à un AEM et une autre dans l'enceinte de l'OMC. 
31. De plus, les CE estiment que la coordinati on des institutions et la coopération entre 
organismes internationaux sont aussi important es que la coordination des politiques au niveau 
national.  Dans les organisations conduites par les membres, une telle coopération dépend de la 
reconnaissance par les membres de son importance et de sa valeur ajoutée ainsi que de leur volonté d'y contribuer.  La coopération inte rnationale dans le domaine des politiques devrait aider à améliorer 
les connaissances sur les questions s ouvent complexes qui sont en jeu.  Elle devrait également aider à 
prévenir les conflits et contribuer à améliorer le système de gouvernance à l'échelle mondiale. 
32. Afin d'améliorer la coordination et la cohére nce des politiques dans le domaine OMC/AEM, il 
est important de poursuivre et d'intensifier la c oopération et l'échange de renseignements entre les 
secrétariats de l'OMC et des AEM.  Une étroite  coopération entre ces secrétariats pourrait aussi 
contribuer à encourager des synergies entre le commer ce et l'environnement et à garantir la cohérence 
en ce qui concerne les compétences des institutions dans l'intérêt de tous. 
33. Depuis la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour, le CCE a procédé à un échange de 
renseignements, à l'OMC, sur les questions concernant la relation entre le commerce et 
l'environnement.  Les CE pensent toutefois que  les voies de communication et l'échange de 
renseignements entre les secrétariats de l'OMC et des AEM devraient être renforcés, par exemple en institutionnalisant les séances d'échange de renseignem ents et en encourageant d'autres comités de 
l'OMC à organiser des séances de ce type, ainsi qu'en  accordant le statut d'observateur le cas échéant.
2  
Le Secrétariat de l'OMC et les secrétariats des AEM sont des acteurs essentiels en ce qui concerne 
deux parties importantes du droit international:  une plus grande  connaissance du domaine d'activité 
de l'autre ne peut qu'aider à faire en sorte que la  relation entre les règles du commerce international et 
le droit international de l'environneme nt soit la plus harmonieuse possible. 
34. Une coordination effective des politiques dans la phase de négociation et de mise en œuvre 
devrait en théorie signifier que les pays qui sont parties à un AEM et à l'OMC s'efforceront de 
                                                      
2 Voir la communication des CE sur "La relation entr e les règles de l'OMC et les AEM dans le cadre 
d'un système de gouvernance à l'échelle mondiale", TN/TE/W/39, 24 mars 2004. TN/TE/W/53 
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 satisfaire aux deux séries d'obligations de manière c ohérente.  Toutefois, si un problème se pose, il 
convient également d'assurer un échange de renseignem ents effectif dans le cadre des procédures de 
règlement des différends. 
VI. CONCLUSIONS:  LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS 
35. Les CE ont tiré un certain nombre d'enseignements de leur longue expérience de la 
coordination interne avant et pendant les négociations d'AEM: 
 1) Alors qu'il est clair qu'une bonne gouvernance est essentielle au développement 
durable, il est tout aussi évident que l'objectif du développement durable ne peut être atteint 
par la seule action nationale.  Par c onséquent, une bonne gouvernance demande une 
coordination des politiques aux niveaux tant natio nal qu'international.  La coordination des 
politiques est une condition préalable à la prév ention des conflits entre les domaines d'action 
ainsi que pour veiller à ce que certains objec tifs prioritaires puissent être atteints. 
 
Le développement durable a été reconnu unani mement par la communauté internationale 
comme l'un de ces objectifs prioritaires tant dans la Déclaration de Rio de 1992 que dans le 
Préambule à l'Accord sur l'OMC.  Comme cette  même communauté internationale s'attache à 
préciser et à développer davantage les règles du commerce international et la politique 
environnementale internationale, il est évident que  les décideurs dans les différents domaines 
concernés doivent coopérer et coordonner leurs efforts afin de produire des résultats qui 
contribuent au développement  harmonieux des deux domaines d'action ainsi qu'à l'objectif 
prioritaire qu'est le développement durable. 
  
 2) Une coordination effective des politiq ues nationales demande un dialogue et un 
échange de renseignements consta nts à tous les niveaux de la chaîne de l'élaboration des 
politiques ainsi qu'entre toutes les institutions c oncernées, depuis la phase de l'élaboration des 
politiques jusqu'à celle de la négociation et de la mise en œuvre des AEM. 
 
 3) La coordination des politiques n'est effec tive que s'il existe un objectif commun et 
partagé entre les acteurs en présence.  Si les in stitutions nationales concernées – ministères et 
organismes – n'ont pas convenu d'un objectif pr ioritaire, la coordination des politiques qui 
s'ensuit en termes de négociations et de mi se en œuvre y afférentes n'aura que peu ou pas 
d'effet.  De même, tous les acteurs en présen ce doivent comprendre clairement les principes 
qui constituent le cadre de réfé rence de leurs efforts communs.  Cela est particulièrement 
pertinent dans le domaine de l'OMC et des AEM.  Dans leur communication à l'OMC (TN/TE/W/39), les CE ont rappelé les principes qui  constituent l'"acquis" dans le domaine du 
commerce, de l'environnement et de la gouve rnance internationale et qui, par voie de 
conséquence, serviront de base pour l'élabora tion des politiques concernant la relation entre 
l'OMC et les AEM, y compris les négociations au titre du paragraphe 31 i). 
 36. En conclusion, afin d'assurer un soutien mutuel entre l'OMC et les AEM, une bonne 
coordination des politiques, une véritable coopérati on et un échange de rens eignements approprié aux 
niveaux national et international sont essentiels.  La coopération en matière de politiques présente de 
nombreux avantages, non seulement pour garantir la  cohérence juridique et, partant, éviter des 
problèmes potentiels, mais aussi pour identifier des synergies entre les politiques internationales en 
matière de commerce et d'environnement de sort e que la communauté internationale puisse se 
rapprocher davantage de l'objectif prioritaire qu' elle s'est donné, qui est celui du développement 
durable. 
__________