ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/KNA/1 
8 décembre 2009 
 
 (09-6352) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
 
de licences d'importation  
 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
   La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Saint-Kitts-et-Nevis. 
 
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Description succincte des régimes
 
 
1. Deux régimes de licences sont en vigueur à Sain t-Kitts-et-Nevis.  L'un d'eux est le régime de 
licences d'importation applicable aux marchandises générales, selon lequel les demandeurs doivent 
remplir une formule de demande et s'acquitter d'un dr oit de timbre de 1 dollar des Caraïbes orientales.  
La formule de demande doit être remplie en deux exemplaires, l'un étant réservé à la division 
administrative du Bureau des approvisionnements du go uvernement et l'autre à la partie qui présente 
la demande de licence d'importation.  En matière de végétaux et de produ its végétaux, l'obtention 
d'une licence d'importation est obligatoire pour faire en sorte que ni le pays exportateur ni les produits n'apparaissent sur la liste des produits prohibés ou soumis à des restrictions. 
  Il existe un régime distinct pour l'importation de viande et de produits carnés et d'animaux 
vivants.  Une formule de demande est dans ce cas soumise par l'importateur à la division vétérinaire 
du Département de l'agriculture pour examen.  Pa r ailleurs, le pays e xportateur doit fournir un 
certificat sanitaire pour les produits qui sont impor tés.  Si les marchandises sont conformes aux 
normes sanitaires en vigueur, la formule est alor s signée et le permis d'importation délivré. 
 
 Le second régime de licences est applicable à l' exportation de produits locaux et d'animaux et 
de produits d'origine animale locaux.  Pour ce qui est  des animaux et produits d'origine animale, les 
requérants doivent faire une demande de licence spéc iale auprès du Départemen t de l'agriculture, qui 
est l'autorité compétente pour la certificati on des produits locaux destinés à être exportés. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. L'importation de produits carnés et d'an imaux vivants repose essentiellement sur deux 
régimes:   a) pour les pays dans lesquels des maladies d'une espèce particulière sont endémiques, la 
licence sera refusée; 
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   b) pour les pays dans lesquels la ra ge est endémique, la licence sera refusée. 
 3. Concernant la viande et les produits carnés,  les pays d'origine sont essentiellement des pays 
d'Amérique du Sud, da ns lesquels les maladies menti onnées ci-avant sont endémiques. 
 
4. Le régime de licences d'importation vise à contrô ler la quantité de certains produits importés.  
En outre, il contribue à réduire l'entrée de maladies  transfrontalières dans la  Fédération.  Le régime 
permet également de disposer de données statis tiques sur l'importation de certaines marchandises. 
 5. Toutes les importations faites dans le cad re du "Régime de licences d'importation de 
marchandises soumises à des restrictions" à Sain t-Kitts-et-Nevis sont régies par les Ordonnances 
n° 19 de 1975 et n° 31 de 1976 (Statutory Rules a nd Orders), la section onze (11) du chapitre 338 de 
l'Ordonnance sur le commerce extérieur et l'Ordonnance n° 14 de 1992.   Il n'existe aucune disposition octroyant à l'admi nistration la faculté de décider de la liste de 
marchandises apparaissant sur les différentes listes.   Toute modification ou abrogation des différents 
instruments doit être traduite dans la loi.  
Modalités d'application
 
 
6.I.   Les importations nécessitant des licences d'im portation sont publiées au Journal officiel et 
répertoriées dans les Ordonnances n° 19 de 1975 et n° 31 de 1976, et sont affichées au Bureau 
des approvisionnements du gouvernement.  En matière de restrictions concernant les 
importations de marchandises produites localemen t, le Bureau des approvisionnements est 
tenu d'informer les principaux importateurs des c ontingents qui leurs sont alloués.  En ce qui 
concerne la viande, les produits carnés et les plantes, les mesures de restriction sont 
déclenchées en cas d'épidémie.  Il n'existe pas de  contingent par pays pour les importations en 
provenance de pays sûrs. 
 II.  Le contingent global est déterminé en fonction du niveau de la  production nationale.  
Toutefois, des contingents individuels sont a lloués sur la base des importations antérieures 
des différents importateurs.  Les contingent s sont attribués annuellement, alors que les 
licences sont délivrées un (1) mois au moins avant l'importation. 
 III.  Oui, des licences sont attribuées aux produc teurs nationaux pour certaines marchandises.  Du 
point de vue administratif, le Bureau des approvisionnements contrôle ces licences pour faire en sorte que celles qui sont accordées sont eff ectivement utilisées pour des importations.  Il 
n'y a pas de transfert de licences pour des péri odes ultérieures.  Les noms des importateurs 
auxquels ont été accordées des licences sont po rtés à la connaissance des organismes publics 
qui en font la demande. 
 IV.  Les demandeurs disposent au minimum d'un mo is à compter de la da te à laquelle l'ouverture 
de contingents est annoncée pour soumettre leur demande de licence. 
 
V.   Les demandes de licences d'importation pour l es marchandises générales peuvent être traitées 
immédiatement;  pour les plantes, les animaux, la  viande et les produits carnés en revanche, le 
délai d'examen peut aller de deux (2) jours à un mois. 
 
VI.  Les licences d'importation sont délivrées au moins un mois avant l'importation des 
marchandises. 
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  VII.  Les demandes de licences d'importation sont examinées par le Bureau des 
approvisionnements du gouvernement et par la division des services vétérinaires du Département de l'agriculture. 
 VIII.  Les licences sont accordées en fonction des résultats passés des importateurs requérants.  Les 
contingents sont également déterminés selon les résultats passés en matière d'importation, 
cela n'étant toutefois pas le cas pour la viande et les produits carnés. 
 IX.  Il n'existe pas d'exigences supplémentaires de licences délivrées par les pays exportateurs.  
Les régimes de licences concernent essentiellement des mesures nationales. 
 
X.  Pour la viande et les produits carnés unique ment, le pays exportateur peut communiquer ses 
renseignements relatifs au permis d'exportati on à notre autorité de réglementation, par 
courrier postal ou électronique. 
 
XI.  Non. 
 7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qua ntitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 a) Au moins un (1) mois avant l'importation des marchandises.  Non. 
b) Oui. 
c) Non. d) Non.  8.  Lorsque les produits agricoles frais loca ux sont en abondance, des restrictions aux 
importations sont mises en œuvre et les licences d'importation peuvent être refusées par l'autorité 
compétente.  Les refus d'octroi de licences sont co mmuniqués aux demandeurs.  Pour la viande et les 
produits carnés, les restrictions prennent e ffet en cas d'épidémie de maladie exotique. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. a) Oui. 
 b) n.d.   Il n'existe aucune liste spécifique publiée des importateurs agréés.  Tout efois, les importateurs 
commerciaux doivent être en possession de la licence commerciale appropriée, qui est différente de la 
licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10.  Le processus de demande est simple à Saint- Kitts-et-Nevis.  Sont demandés:  la désignation 
des marchandises, le pays d'origine, la quantité des marchandises importées, la valeur c.a.f. et le prix 
au détail si les marchandises sont destinées à la vente au détail. 
  Le demandeur est tenu de fournir la formule de demande remplie en deux exemplaires ainsi 
que des copies des factures.  Pour l'importation de viande et de produits carnés.  
11.  Lors de l'importation effective, les dema ndeurs doivent présenter une déclaration-soumission 
de douane remplie ainsi que la fact ure commerciale pertinente, la le ttre de transport, le certificat 
d'origine si nécessaire et, dans certains cas, le certificat de titre.  G/LIC/N/3/KNA/1 
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  12.  Oui.  Un droit de timbre de 1 dollar des Caraïbes orientales est prélevé en guise de frais 
d'administration.  Des droits administratifs de 50  dollars des Caraïbes orientales viennent s'ajouter 
pour la viande et les produits carnés.  13.  Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14.  Les licences sont valables pour une (1) expéd ition.  La durée de validité d'une licence ne peut 
pas être prolongée. 
 
15.  Non.  16.  Non.  
17.  Non. 
 
Autres formalités
 
 
18.  Non.  
19.  Non. 
 
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