. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2180 
23 mars 2011 
 (11-1433) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  FINAL RULE:  Potassium Benzoate;  Exemption from the 
Requirement of a Tolerance  (RÈGLE FINALE:  Benzoate de potassium.  Exemption de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus).  Langue:  anglais.  Nombre de 
pages:  5 
6. Teneur:  La règle finale notifiée établit une exem ption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus pour le benzoate  de potassium (n° CAS 582-25-2) au titre de 
40 CFR 180.910 quand cette  substance est utilisée comme ingrédient inerte (conservateur) 
dans des préparations pesticides appliquées su r des cultures en cours de croissance ou sur 
des produits agricoles à l'état brut après r écolte, et au titre de 40 CFR 180.930 quand elle 
est utilisée comme ingrédient inerte (conser vateur) dans des préparations pesticides 
appliquées à des animaux (utilisés pour l'alimentation).  La société Landis International , 
agissant au nom de la société Whitmire Micro-Gen , avait soumis à l'EPA au titre de la Loi 
fédérale sur les produits alimentaires, les mé dicaments et les cosmétiques (FFDCA) deux 
demandes d'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale 
de résidus.  Le texte notifié supprime le besoin d'établir un niveau maximal admissible pour les résidus de benzoate de potassium. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/USA/2180 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le document notifié a été publié dans le Federal Register  comme suit:  
Federal Register :  9 mars 2011, Volume 76, n° 46, Rules and Regulations , pages 12873 
à 12877. 
Texte également accessible en ligne à:  http://edocket.access.gpo. gov/2011/2011-5051.htm  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  9 mars 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  9 mars 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  9 mars 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Elizabeth Fertich, 
Registration Division (7505P), Office of P esticide Programs, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001. 
Téléphone:  (703) 347-8560.  Courrier él ectronique:  fertich.elizabeth@epa.gov 
Prière d'indiquer en référence le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2011-0117. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov