ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
22 novembre 2005 
 
 (05-5476) 
Comité du commerce et du développement  
 
 
 
ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU CYCLE 
DE NÉGOCIATIONS DE DOHA 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
  
I.
 INTRODUCTION ................................................................................................................... .1 
II. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DES NÉGOCIATIONS AU 
TITRE DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT .........................2  
A. AGRICULTURE .............................................................................................................................2  
B. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES .....................................................8  
C. SERVICES ............................................................................................................................... ....13  
D. FACILITATION DES ÉCHANGES ..................................................................................................15  
E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .....................................................................................18  
F. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE .................................................20  
G. RÈGLES ............................................................................................................................... .......23  
H. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE ..........26  
I. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT .............................................................................................28  
J. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................................30  
III. OBSERVATIONS FINALES ................................................................................................34  
 
I. INTRODUCTION 
1. À la cinquante-quatrième session du Comité du commerce et du développement (CCD) tenue 
le 5 octobre 2005, les Membres ont entrepris d'ex aminer les aspects relatifs au développement du 
Cycle de négociations de Doha en se fondant sur un document d'info rmation établi par le Secrétariat 
(WT/COMTD/W/143).  Il a été convenu lors de la réunion que le document serait révisé sur la base 
des observations formulées par les Membres de manière à rendre plus pleinement compte des intérêts 
et des préoccupations des pays en développeme nt dans le cadre du cycle en cours.   
2. Le présent document aborde les aspects touchant au développeme nt dans tous les domaines 
faisant l'objet de négociations dans le cadre du cycl e.  Outre qu'il fournit un bref résumé de l'état WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 2  
 
d'avancement des négociations dans chaque domai ne, le document tente de mettre en lumière les 
paramètres généraux de la dimensi on développement, de recenser les questions présentant un intérêt 
spécifique pour les pays en développement et de d écrire les gains potentiels qui pourraient découler 
pour les pays en développement de l'achèvement de s négociations.  Ce document révisé a été établi 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Il ne prétend nullement brosser un tableau exhaustif 
de tous les aspects touchant au développement a bordés au cours des négociations.  Il ne s'agit pas 
davantage d'essayer d'établir un ordre de prior ité pour les questions, thèmes ou préoccupations 
évoqués par des Membres ou groupes de Membres en particulier.  Pour finir, il ne préjuge pas non plus du droit qu'ont les Membres d'exprimer d'autres préoccupations ou vues se rapportant au paragraphe 51 ou à la présentation ci-après concernant  des domaines faisant actuellement l'objet de 
négociations dans le cadre du Programme  de Doha pour le développement. 
II. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DES NÉGOCIATIONS AU TITRE 
DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
A. A
GRICULTURE  
1. Paramètres de la dimension développement  
3. L'agriculture peut jouer un rôle important da ns la poursuite du déve loppement de nombreux 
Membres de l'OMC.  Pour de nombreux pays en  développement et pays les moins avancés, 
l'agriculture occupe une place importante dans l'éc onomie, notamment en contri buant directement à la 
production intérieure brute, aux rece ttes d'exportation et à l'emploi ai nsi qu'au développement rural et 
à la sécurité des moyens de subsistance.  Or, nom bre des producteurs agricoles dans le monde se 
trouvent actuellement désavantagés dans l'envir onnement commercial international à cause des 
obstacles tarifaires élevés et de la concurrence d es producteurs qui reçoivent des niveaux élevés de 
soutien interne ou d'aide à l'exportation.  Par c onséquent, une réduction des obstacles commerciaux et 
des niveaux de subventionnement, tant au plan inte rne qu'au niveau des exportations, peut se traduire 
par d'importantes améliorations pour  les producteurs agricoles des pays en développement.  Les 
aspects relatifs au développement dans le domaine de  l'agriculture se retrouvent dans chacun des trois 
piliers des négociations sur l'agricu lture – l'accès aux marchés, le sou tien interne et la concurrence à 
l'exportation.   
a) Accès aux marchés 
 4. L'accès aux marchés est probablement, dans les né gociations sur l'agriculture, le pilier le plus 
complexe et qui fait intervenir le plus d'éléments, la Décision du 1
er août 2004 (WT/L/579) 
représentant un équilibre délicat entre les intérêts offe nsifs et défensifs de tous les Membres.  Malgré 
sa complexité, le pilier accès aux marchés offre pr obablement le plus de perspectives d'avantages 
économiques réels pour les Membres.  À mesure que l es obstacles tarifaires sont réduits et que les 
contingents tarifaires sont étendus aussi bien da ns les pays développés qu'en développement, les 
possibilités accrues d'accès aux marchés permettr ont aux Membres d'augmenter les volumes 
d'exportations et les recettes qui en sont tirées.   
5. Les pays en développement sont favorables à une réduction importante des tarifs et à 
l'expansion des contingents tarifaires, en particu lier sur les marchés des pays développés, afin de 
favoriser la réalisation de leurs objectifs de développement et autres objectifs liés au commerce.  En outre, certains Membres considèrent aussi que la réduc tion de la progressivité des tarifs et la mise en 
œuvre des engagements de longue date pour la libéralisation la plus complète du commerce des 
produits tropicaux sont des éléments essentiels de la dimension développement du Cycle de Doha.  
Dans le même temps, de nombreux pays en déve loppement sont préoccupés par l'incidence probable 
des réductions de tarifs sur les moyens d'existence da ns les zones rurales, et par conséquent sur leurs 
problèmes de sécurité alimentaire.  Aussi préconisent- ils une flexibilité dans la  réduction des tarifs, en 
particulier pour les "produits spéciaux".  Les pays en développement et les pays les moins avancés qui  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 3 
 
 
bénéficient de préférences sont également préoccup és par le fait que les réductions de tarifs opérées 
par des pays qui accordent ces préférences se tradui ront par une forte éros ion de celles-ci, en 
particulier du fait que les arrangements préférentiels  en matière d'accès aux marchés jouent un rôle 
vital en leur permettant d'exporter et de déga ger des recettes en devises qui contribuent au 
développement de leurs économies. 
b) Soutien interne 
6. La réduction des niveaux élevés de soutien inte rne est une question cruc iale pour la plupart 
des pays en développement, étant donné que les politiques de ce type faussent l'environnement 
commercial agricole et contribuent à faire baisser les prix mondiaux, y compris les prix des produits de base.  Cela a des répercussions négatives sur l es producteurs qui n'accordent pas de subventions, en 
particulier ceux des pays en développement, dont un grand nom bre souhaite par conséquent 
d'importantes réductions da ns les pays développés du soutien intern e ayant des effets de distorsion des 
échanges. 
7. La réforme du soutien interne est liée au p ilier accès aux marchés.  Certains pays en 
développement et pays les moins avancés font valoir qu'il serait en fait contraire aux objectifs de 
développement d'attendre d' eux qu'ils réduisent encore leurs tari fs alors que des pays gardent la 
possibilité d'accorder des niveaux de subventions él evés pour les catégories orange et bleue.  Une 
nouvelle ouverture des marchés ne servirait qu'à rendr e encore plus vive la concurrence pour leurs 
producteurs nationaux face à des pr oduits fortement subventionnés. 
c) Concurrence à l'exportation 
8. Les subventions à l'exportation, quel que soit le ur type, sont en général considérées comme 
étant la forme la plus flagrante de politique ayant des effets de distorsion des échanges.  Le recours 
aux subventions à l'exportation fait qu'il y a plus de produits agricoles sur les marchés mondiaux, ce 
qui se traduit par des prix plus bas qu'ils ne le serai ent autrement.  Pour les pays qui n'accordent pas 
de subventions, cela signifie des niv eaux artificiellement élevés de conc urrence à la fois sur le marché 
intérieur et à l'étranger, et des recettes d'exportation moins importantes.  Dans certains cas, les 
exportations peuvent être complètement évincées de marchés tiers par des produits subventionnés 
"meilleur marché".  C'est pourquoi l'élimination de  cette forme de concurrence artificielle et de 
l'empêchement des hausses de prix contribuerait à permettre aux Membres qui n'ont pas recours à de 
tels programmes, en particulier les pays en dével oppement et les pays les moins avancés Membres, de 
soutenir la concurrence dans un système commerc ial agricole équitable et axé sur le marché. 
9. La plupart des pays en développement sont favor ables à l'élimination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation, y compris sous la forme de crédits à l'exportation, d'aide alimentaire qui 
n'en est pas véritablement ou des pratiques des en treprises commerciales d'État exportatrices qui ont 
des effets de distorsion des échanges.  L'él imination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation risque toutefois d'accroître le coût des produits alimentaires importés pour certains pays 
importateurs nets de denrées alimentaires. 
2. État d'avancement des négociations 
10. Les négociations sur l'agriculture sont régies par le paragraphe 13 de la  Déclaration de Doha, 
qui dispose que les négociations "vis[ent] à:  des am éliorations substantielles de l'accès aux marchés;  
des réductions de toutes les formes de subventions à l' exportation, en vue de leur retrait progressif;  et 
des réductions substantielles du soutien interne ayan t des effets de distorsion des échanges".  Les 
Ministres sont aussi convenus que "le traitement spéc ial et différencié pour les pays en développement 
fera[it] partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera[it] incorporé dans les Listes de 
concessions et d'engagements et selon qu'il sera[it] ap proprié dans les règles et disciplines à négocier, 
de manière à être effectif d'un point de vue opérati onnel et à permettre aux pays en développement de WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 4  
 
tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité 
alimentaire et de développement rural".   
11. Les Membres ont précisé le paragraphe 13 de la  Déclaration de Doha à l'annexe A de la 
Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004.  Par exemple, en matière d'accès aux 
marchés, la Décision dispose que les réductions tarifaires seront opérées au moyen d'une formule 
étagée qui tienne compte des structures tarifaires di fférentes des Membres, et que la progressivité des 
réductions tarifaires sera obtenue au moyen d'abaisseme nts plus importants des tarifs plus élevés avec 
des flexibilités pour les produits sensibles.  De même , elle dispose que les pays en développement 
Membres "doivent être en mesure de mener des politiques agricoles propres à soutenir leurs objectifs 
de développement, leurs stratégies  de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire et à 
répondre à leurs préoccupations en matière de moye ns d'existence".  Des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, quoique formul ées en des termes généraux, sont aussi énoncées à 
l'annexe A.  Il s'agit, entre au tres, d'engagements de réduction moins élevés, de périodes de mise en 
œuvre plus longues, de la désignation d'un nombr e approprié de produits en tant que produits 
spéciaux, et de l'utilisation d'un mécanisme de sauvegarde spéciale.  
12. Il est également dit dans la Décision du 1er août 2004 que la question de l'érosion des 
préférences sera traitée au cours des négociations, et  que la mise en œuvre intégrale de l'engagement 
de longue date d'obtenir la libéralisation la plus complète du commerce des produits agricoles 
tropicaux et pour les produits qui revêtent une impor tance particulière pour la diversification de la 
production en remplacement des cultures de plan tes narcotiques illicites sera traitée de manière 
effective.  Il faut manifestement arriver, pendant  les négociations, à un équilibre complexe, subtil et 
difficile à trouver, permettant à l'ensemble d es pays en développement  de mener des politiques 
agricoles propres à soutenir leurs objectifs de dé veloppement, leurs straté gies de réduction de la 
pauvreté et leur sécurité alimentaire et à répondre à leurs préoccupations en matière de moyens d'existence. 
13. Avant juillet 2005, les Membres av aient procédé à une série de consultations pour élaborer 
une "première approximation des projets de modalités"  dont le but était de préciser la Décision du 
1
er août 2004 de façon à ce qu'ils puissent ensuite s'en tendre sur des modalités complètes.  Ils avaient 
axé leurs travaux sur un certain nombre de questions "passerelles" qui devaient être éclaircies avant que d'autres questions, y compris celles qui étaient liées au développement, puissent être précisées.  Par exemple, en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits agricoles, il était indispensable 
d'avoir une idée générale de la st ructure fondamentale de l'approche à adopter pour réduire les tarifs 
avant qu'un mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement puisse être 
précisément défini.  Étant donné l'impossibilité de  parvenir à une convergence de vues suffisante sur 
les questions "passerelles", et vu le temps très limité qui restait avant la sixième Conférence ministérielle, les Membres sont convenus de réorienter  leurs discussions.  Ils sont résolus à suivre la 
méthode de l'"inclusion", qui consiste, plutôt qu'à examiner des questions spécifiques prises 
isolément, à les appréhender sous un angle plus gé néral et plus complet, y compris à débattre des 
chiffres (c'est-à-dire des niveaux d'ambition) pour la réduction du soutien et de la protection.  Un 
certain nombre de propositions nouve lles revêtant diverses formes  ont, depuis septembre 2005, été 
présentées dans le cadre des négociations pa r des pays développés comme des pays en 
développement.  Ces propositions exposent les m odalités et le niveau d'ambition auxquels les 
différents Membres et groupes de Membres souhaitent  parvenir.  L'ensemble de modalités final non 
seulement définira le niveau d'ambition des négocia tions mais déterminera aussi les engagements que 
les Membres seront disposés à prendre, lesquels défi niront le potentiel de dé veloppement qui résultera 
des négociations sur l'agriculture. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
14. Les questions présentant un intérêt pour les pa ys en développement s ont présentes dans les 
trois piliers des négociations.  Bien que l'importanc e que différents groupes de  pays en développement  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 5 
 
 
et de pays les moins avancés attachent aux différent es questions soit variable, celles-ci restent au cœur 
de leurs ambitions globales pour ce cycle de négo ciations.  Ces questions présentant un intérêt 
spécifique pour les pays en développement sont, entre autres, les suivantes: 
a) Accès aux marchés 
 • amélioration de l'accès aux marchés dans les pays développés, en demandant des 
réductions tarifaires, en particulier su r les produits dont l'exportation présente un 
intérêt pour les pays en développement; 
 
 • élargissement des débouchés commerciaux vers les autres pays en développement 
(échanges Sud-Sud); 
 
 • libéralisation la plus complète du comme rce des produits agricoles tropicaux et pour 
les produits qui revêtent une importance par ticulière pour la dive rsification de la 
production en remplacement des cultur es de plantes narcotiques illicites; 
 
 • réciprocité qui ne soit pas totale dans l es négociations, y compris en étant tenus de 
souscrire des engagements de réduc tions tarifaires ou des engagements 
d'accroissement des contingents tarifair es moindres par rapport à ceux devant être 
souscrits par les pays développés; 
 
 • traitement des problèmes relatifs à l'érosion des préférences; 
 
 • traitement des questions relatives à la progressi vité des tarifs et de la question de la 
simplification des tarifs; 
 
 • élargissement et amélioration de l'ad ministration des contingents tarifaires; 
 
 • durée de vie de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) existante; 
 
 • traitement spécial et différencié approprié  pour les pays en développement, y compris 
la flexibilité de désigner un certain nombr e de produits en tant que "produits 
spéciaux" (PS), sur la base des critères des besoins en matière de sécurité alimentaire, 
de garantie des moyens d'existence et de développement rural, et établissement d'un 
mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS). 
 b) Soutien interne 
 • réductions substantielles du soutien ayant d es effets de distorsion des échanges dans 
les pays développés; 
 
 • critères/plafond pour la catégorie bleue; 
 
 • examen et clarification des critères de la  catégorie verte pour faire en sorte que ces 
mesures aient des effets de distorsion d es échanges se répercutant sur la production 
qui soient nuls ou, au plus, minimes; 
 
 •
 plafonnement des mesures globales du soutien (MGS) par produit, selon une 
méthodologie à convenir; 
 WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 6  
 
 • flexibilité de mener des politiques agrico les propres à soutenir leurs objectifs de 
développement, leurs stratégies de réduction de  la pauvreté et leur sécurité alimentaire 
et à répondre à leurs préoccupations en  matière de moyens d'existence; 
 
 • flexibilité dans les réductions du soutien de minimis , ou exemption de ces réductions 
(en tenant compte de la décision selon la quelle les pays en développement qui 
consacrent presque tout le soutien de minimis  aux agriculteurs pratiquant une 
agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées seront exemptés 
d'engagements de réductions); 
 
 • traitement spécial et différencié appropri é, y compris le droit d'utiliser un certain 
niveau de soutien à l'agriculture maintena nt ou à l'avenir;  flexibilité d'accorder 
certains types de subventions à l'investisse ment et des subventions aux producteurs 
qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées. 
 c) Concurrence à l'exportation 
 • élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation; 
 
 • élaboration de règles appropriées sur les crédits à l'exportation à court terme, les 
programmes d'assurance ou de garantie du crédit à l'exportation (les crédits à 
l'exportation, etc., prévoyant des délais de remboursement de plus de 180 jours 
doivent être éliminés), les entreprises commerciales d'État exportatrices, le statut de monopole de certaines entreprises comme rciales d'État dans les pays en 
développement faisant l'objet d' une attention particulière, et sur l'aide alimentaire, tout 
en veillant à ce que ces disciplines prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moin s avancés et des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires; 
 
 • traitement spécial et différencié appropr ié, y compris de plus longs délais pour 
éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation (pour les pays en 
développement ayant contracté des engagements de réduction, dans ce domaine), 
prorogation des dispositions visées à l'article 9:4 qui prévoient une exemption des 
engagements de réduction pour certain s types de coûts afférents à la 
commercialisation et au transport des exportations. 
 15. Outre les questions présentant un intérêt spécifi que pour les pays en développement qui ont 
été mises en lumière ci-dessus, le traitement spéci al et différencié devra comprendre un abaissement 
des taux de réduction et un allongement des périodes de mise en œuvre pour les pays en développement.  De plus, la Décision du 1
er août 2004 établit que les pays les moins avancés (PMA) 
ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction et qu'ils auront pleinement accès à toutes 
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il y est aussi précisé que les pays 
développés Membres et les pays en développement Me mbres en mesure de le faire devraient accorder 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les 
moins avancés.   
16. Compte tenu de l'importance du coton pour un cer tain nombre de pays en développement, en 
particulier des PMA, celui-ci fait désormais l'objet d'un traitement spécifique dans les négociations sur 
l'agriculture.  Les Membres sont convenus de trai ter la question du coton de manière ambitieuse, 
rapide et spécifique dans le cadre de ces négoc iations.  Un Sous-Comité du coton a été créé et est 
chargé de faire porter ses travaux sur "toutes les politiques ayant des effets de distorsions des 
échanges affectant le secteur" en ce qui concerne les trois piliers des négociations sur l'agriculture.  Le 
programme de travail du Sous-Comité  doit aussi tenir compte de la nécessité d'assurer la "cohérence  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 7 
 
 
entre les aspects relatifs au commerce et au développ ement de la question du coton".  Le principal 
souci des auteurs de l'initiative sur le coton est de parvenir à l'élimination de toutes les subventions à 
l'exportation et des subventions qui faussent les marc hés internationaux du coton et d'obtenir que les 
PMA producteurs et exportateurs nets de coton bénéfi cient d'un accès consolidé en franchise de droits 
et sans contingent pour le coton et les produits dérivés du coton.   
17. Un certain nombre de Membres ayant accédé réce mment s'inquiètent de l'incidence négative 
que pourraient avoir sur leur secteur agricole de nouveaux engagements importants en matière d'accès 
aux marchés en particulier.  Ces Membres font va loir qu'en raison des engagements importants qu'ils 
ont pris pendant leur processus d'accession, leurs niv eaux de protection à la frontière sont déjà très 
faibles, surtout par rapport aux niveaux des tarifs d'autres pays plus avancés.   
18. Devant ce qu'ils estimaient être des insuffisances des mécanismes mis en place à la fin du 
Cycle d'Uruguay pour suivre la mise en œuvre des engagements des Membres, certains pays en développement ont formulé une proposition en vue  d'améliorer ces mécanismes de suivi et de 
surveillance.  Ils sont favorables à une plus grande  transparence dans la mise en œuvre des nouvelles 
obligations moyennant une amélio ration des mécanismes de suiv i et souhaitent qu'une meilleure 
surveillance permette de garantir la plei ne conformité aux nou velles dispositions.   
19. Un certain nombre de pays en développement ont  fait part de leurs préoccupations concernant 
la baisse persistante des prix des produits de base.  Les aspects essentiels de  la proposition qu'ils ont 
présentée en juin 2005 portent sur la suppression de la  progressivité des tarifs, l'élimination des droits 
de douane pour les produits de base dans le cadre  des schémas SGP;  la protection temporaire des 
marges de préférences dans les cas où les réductions des tarifs NPF risquent de porter atteinte à ces 
marges;  l'accroissement de l'accès en franchise de droits et sans contingent des produits des pays les 
moins avancés aux marchés des pays développés et d es pays en développement avancés;  l'élimination 
des obstacles non tarifaires;  des réductions plus rapides du soutien interne faussant les échanges et 
l'élimination des subventions à l'exportation;  et  la mise en place d'un mécanisme de compensation 
transitoire afin d'indemniser les pays exportateurs des pertes que les subventions entraînent pour leurs 
recettes d'exportation pendant la période au cours de laquelle les subventions sont en cours de 
réduction ou d'élimination. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
20. Une conclusion positive des négociations aurait des avantages considérables pour les pays en 
développement.  Une nouvelle réforme du système co mmercial mondial de l'ag riculture rapprocherait 
les Membres de l'objectif à long terme dont ils ét aient tous convenus pendant le Cycle d'Uruguay et 
qui est contenu dans la Déclara tion de Doha et la Décision du 1
er août 2004, à savoir établir un 
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché. 
21. Des réductions significatives des tarifs, ainsi qu' une réduction des crêtes tarifaires et de la 
progressivité des tarifs, aboutiraient à des possibilité s accrues d'accès aux marchés.  Les exportations 
vers les pays développés augmenteraient et les éc hanges Sud-Sud seraient stimulés.  Cela permettrait 
non seulement aux pays en développement d'exporter des produits pour lesquels ils bénéficient d'un 
avantage comparatif, mais cela permettrait égalemen t une diversification de la production, y compris 
des opérations de transformation apportant une va leur ajoutée, et une stratégie axée sur les 
exportations.  Un accroissement des contingents ta rifaires, qui s'accompagnerait d'une amélioration du 
régime d'administration de ces contingents, o ffrirait aussi de nouvelles possibilités d'accès aux 
marchés. 
22. Des réductions sensibles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui est 
actuellement fourni par de nombre ux pays industrialisés, ainsi que l'élimination de toutes les formes 
de subventions à l'exportation, rendraient les prix  mondiaux plus réalistes et permettraient aux 
exportateurs, en particulier dans les pays en  développement, de faire du commerce dans un WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 8  
 
environnement où il n'y aurait pas de concurrence artif icielle ni de prix artificiellement bas.  Cela 
améliorerait sans aucun doute la part des pays en développement et des pays les moins avancés dans 
le commerce mondial des produits pour lesquels ils bénéficient d'un avantage comparatif. 
23. Dans le même temps, un traitement spécial et différencié approprié, y compris la flexibilité de 
désigner un certain nombre de produits en tant que "produits spéciaux" et la création d'un mécanisme 
de sauvegarde spéciale, contribuerait largement à soulager les inquiétudes que manifestent de 
nombreux pays en développement quant à l'incide nce possible des réductions de tarifs sur le 
développement des zones rurales, les moyens d' existence dans ces zones rurales et la sécurité 
alimentaire.  De même, une certaine flexibilité dans le droit de fournir un certain niveau de soutien à 
l'agriculture, ainsi que la flexibilité  d'accorder certains types de subven tions à l'investissement et des 
subventions aux producteurs qui ont de faibles revenus  ou sont dotés de ressources limitées, aideraient 
les pays en développement dans leurs efforts pour  accroître la productivité et, par conséquent, la 
capacité de générer des revenus, de leur secteur ag ricole.  Il est manifeste que l'augmentation des 
échanges et l'accroissement qui en  résulte des recettes d'exportation et des recettes en devises sont 
tous des aspects importants de la réalisation d es objectifs de développement, en particulier des 
objectifs liés au développement rural et à l'atténuation de la pauvreté rurale.  Dans le même temps, 
l'amélioration des conditions d' accès aux marchés sur une base plus sûre peut favoriser le 
développement de l'infrastructure et des investi ssements, y compris les i nvestissements étrangers 
directs, et en conséquence relever et améliorer l es normes de production et de transformation, l'emploi 
et les niveaux de vie. 
B. A
CCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
1. Paramètres de la dimension développement 
24. Les négociations sur l'AMNA offrent la promes se d'un accès amélioré et plus sûr aux 
marchés, dans les pays développés comme dans  les pays en développement, grâce à de nouvelles 
réductions et consolidations tarifaires.  Les princi pales perspectives qui s'ouvrent à cet égard sont les 
suivantes: 
• Amélioration de l'accès aux marchés des pays développés :  La réduction ou 
l'élimination des crêtes tarifaires, des droits  élevés, de la progressivité des droits sur 
les produits en provenance des pays en développement ouvriraient des possibilités 
nouvelles et appréciables d'accès aux marchés dans les pays développés. 
 
• Amélioration des échanges Sud-Sud :  Les pays en développement ont aussi un intérêt 
substantiel à améliorer leur accès aux marc hés d'autres pays en développement.  Les 
échanges Sud-Sud représentent environ 40 pour  cent des exportations des pays en 
développement, et ils augmentent plus ra pidement que les échanges avec les pays 
développés.  Certains Membres consid èrent qu'il existe de meilleurs moyens 
d'améliorer le commerce Sud-Sud hors du cadre des négociations sur l'AMNA, par 
exemple dans le cadre d'accords de libre -échange (ALE) et des négociations sur 
le SGPC.  Cependant, d'autres considèren t qu'une telle approche serait source de 
discrimination, y compris peut-être entre pays en développement. 
 
• Amélioration de l'accès des PMA aux marchés :  Les PMA jugent important pour leurs 
objectifs de développement de disposer d' un accès amélioré aux marchés, sous forme 
d'accès préférentiel en franchise de droits et sans contingent.  Ils ont pour objectif 
d'obtenir et d'améliorer ce type d'accès ve rs les pays développés, ainsi que vers 
d'autres grands pays en développement. 
 25. Les pays en développement Membres ont souve nt réclamé dans les négociations sur l'AMNA 
des flexibilités qui leur permettraient d'opérer des réductions tarifaires moindres, d'exempter un  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 9 
 
 
certain nombre de lignes tarifaires de nouvelles c onsolidations ou engageme nts de réduction, ou de 
maintenir le statu quo.  Cela serait conforme au principe de la réciprocité moins que totale pour les 
pays en développement dans les négociations.  Quel ques-unes des principales considérations qui sont 
à la base de ces arguments sont exposées ci-dessous. 
• La préservation d'une "marge de manœuvre ":  De nombreux pays en développement 
Membres ont plaidé pour conserver une certaine marge de manœuvre en vue de 
poursuivre leurs objectifs de développement , y compris l'industrialisation et la 
diversification de leurs économies.  Tout  en reconnaissant le bien-fondé de cet 
argumentation, du moins en ce qui concer ne un petit nombre de produits ou de 
secteurs, d'autres ont noté que de nombreux pa ys en développement ont un important 
excédent de consolidation (différence entr e les droits consolidés et les droits 
appliqués) et ne réduiront probablement pas les droits appliqués à l'issue de ce cycle 
de négociations.  L'idée a aussi été avancée que, puisque certains pays en développement n'ont pas la capacité institu tionnelle nécessaire pour recourir à des 
mesures correctives commerciales (sauvegardes, antidumping, etc.), il leur faut maintenir des droits consolidés élevés. 
 
• La protection des branches de production naissantes
:  Certains pays en 
développement ont fait valoir qu'ils ont beso in de maintenir l'application de droits 
pour encourager les branches de production naissantes, parce qu'ils n'ont pas les fonds publics nécessaires pour accorder  des subventions ou d'autres types d'incitations à 
cette fin.  Les Membres ont débattu des risques qu'il y a à ce qu'une protection excessive sur une longue durée ait un effet néga tif sur le développement.  Certains ont 
fait observer que presque tous les pays ont protégé les branches de production 
nouvelles à un stade ou un autre de leur développement. 
 
• Le maintien de droits non consolidés
:  Certains Membres ont plaidé pour le maintien 
de lignes tarifaires non consolidées, en par ticulier dans les secteurs sensibles.  
D'autres se sont demandé pourquoi la c onsolidation en soi – par opposition au niveau 
de consolidation – devrait être considérée comme préjudiciable à quelque branche de 
production que ce soit, et ils ont noté que t ous les tarifs agri coles, normalement 
considérés comme plus sensibles, sont c onsolidés et que, dans plusieurs pays en 
développement et PMA, la cons olidation est déjà complète. 
 
• L'érosion des préférences non réciproques :  De nombreux pays en développement et 
PMA ont fait valoir qu'ils sont tributaires de préférences non réciproques pour une part importante de leurs e xportations.  Ils considèren t que toute libéralisation 
ultérieure en régime NPF devrait teni r compte de ce fait pour éviter que leur 
marginalisation ne s'accentue.   D'autres pays en développement bénéficiant moins de 
préférences soulignent l'importance qu'ils a ttachent à la poursuite de la libéralisation 
sur la base NPF précisément sur les marchés des pays offrant des préférences, et 
relèvent que des préférences non réciproques sont accordées de manière autonome en 
dehors du système de l'OMC.  Ces Membre s sont prêts à envisager des solutions 
offrant un dispositif de sécurité pour les pays  bénéficiant de préférences, mais hors du 
cadre de l'OMC.  Ils ne veulent pas que l'on compromette la libéralisation sur la 
base NPF pour préserver des marges de préfér ence, cette solution revenant à offrir un 
traitement spécial et différe ncié aux pays développés. 
 
• La prévention de la perte de recettes tarifaires
:  Certains pays en développement ont 
fait valoir que, leur gouvernement étant tri butaire des recettes tarifaires, les droits 
devaient être maintenus à leur niveau act uel.  Tout en faisant observer qu'il est 
souhaitable que les pays diversifient leur base d'imposition, d'autres ont relevé que, WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 10  
 
puisque l'on négocie des tarifs consolidés et  non des tarifs appliqués, le risque de 
perte de recettes est peut-être plus faible   pour de nombreux pays en développement. 
 
2. État d'avancement des négociations 
26. Le paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha dispose que les négociations 
viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits 
de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes ta rifaires, les droits élevés et la progressivité des 
droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en pa rticulier pour les produits dont l'exportation présente 
un intérêt pour les pays en développement.  Il indi que aussi que les négociati ons tiendront pleinement 
compte des besoins et intérêts spéciaux des pays  en développement et des PMA participants, y 
compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de 
réduction, conformément aux dispositi ons pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux 
dispositions citées au paragraphe 50.  Les modalités à convenir doivent aussi inclure des études et des 
mesures de renforcement des capacités appropriées po ur aider les pays les moins avancés à participer 
effectivement aux négociations.   
27. Le Groupe de négociation sur l'ac cès aux marchés s'est efforcé d'avancer vers l'objectif de 
l'établissement de modalités co mplètes pour la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Les 
discussions sur la formule non linéaire ont été intensiv es depuis le début de l'année.  Plus récemment, 
les discussions ont été centrées sur une formule sui sse ou de type suisse.  Diverses propositions ont 
été présentées.  Différents points de vue ont été e xprimés sur la façon de mesurer une réciprocité qui 
ne soit pas totale pour ce qui est des engagement s de réduction, et certains ont indiqué que cela 
supposait des abaissements en pourcentage plus fa ibles pour les Membres en développement que pour 
les Membres développés, tandis que d'autres ont jugé que le principe devrait ressortir à l'évidence du 
résultat final, quelle que soit la  méthode uti lisée.  Comme on pouvait s'y attendre, comme la 
Conférence ministérielle de Hong Kong approchait  à grands pas, les Membres ont commencé à 
débattre des chiffres à employer comme coefficients pour la formule. 
28. La question des flexibilités a également fait l'objet  de discussions de fond.  Certains Membres 
ont indiqué que les flexibilités sont un élément autonome et exprimé des inquiétudes au sujet des conditions attachées à leur utilisation.  D'autres  Membres voient un lien entre la formule et les 
flexibilités.  On attend des PMA qu'ils accroissent s ubstantiellement leurs consolidations, en restant 
largement libres de décider du niveau et de l'étendue  de celles-ci.  Des discussions ont eu lieu plus 
récemment sur la question de l'accès aux marchés en  franchise de droits et  sans contingent pour 
les PMA. 
29. Les droits de douane non consolidés sont égal ement un sujet de préoccupation pour un certain 
nombre de pays en développement.  La question de savoir comment les traiter a fait l'objet de 
discussions approfondies sur la base de plusieur s propositions.  Dans ce contexte, la décision 
d'août 2004 reconnaît déjà que les PMA ne seront pas te nus d'appliquer la formule ni de participer à 
l'approche sectorielle, mais à titre de contribution au cycle de négociations, il est attendu d'eux qu'ils 
accroissent substantiellement leur niveau d'e ngagements en matière de consolidation.   
30. Le travail sur la composante tarifaire sector ielle des négociations se poursuit activement dans 
le cadre d'un processus informel conduit par les Me mbres.  Certains Membres y voient un élément 
essentiel des négociations sur l'AMNA si l'on veut parvenir à un accès aux marchés significatif du 
point de vue commercial.  Quatre des dix initiativ es sectorielles en cours ont été lancées par des pays 
en développement Membres.  Toutefois, d'autres  pays en développement Membres ont indiqué que 
ces initiatives font tort aux petits pays en dévelo ppement Membres, parce qu'elles éroderaient les 
marges de préférence. 
31. Des débats intenses ont eu lieu sur l'érosion des préférences non réciproques.  Plusieurs études 
montrant que les effets de l'érosion des préférences sont limités à un petit nombre de pays et à un petit  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 11 
 
 
nombre de produits ont aussi fait l'objet de discussi ons.  Alors que certains Membres voient dans la 
préservation de ces préférences un élément clé des b esoins de leur développement, d'autres estiment 
que la libéralisation sur une base NPF est crucia le pour leurs propres besoins.  Le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés a procédé à un éch ange de vues préliminaire sur la dépendance à 
l'égard des recettes tarifaires.  Il semblerait cepe ndant que des informations  complémentaires soient 
nécessaires de la part des Membres c oncernés pour faire avancer le débat. 
32. Un certain nombre de questions additionnelles ont été examinées dans le cadre du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés, y compris celles des Membres ayant accédé récemment.  Certaines économies en transition à faible revenu ayant accédé récemment ont indiqué que, compte 
tenu de la contribution importante qu'elles avaient faite lors de le ur accession à l'OMC et de leur 
faible niveau de développement, elles ne devrai ent pas être tenues de procéder à des abaissements 
tarifaires.  Le Groupe de négociation sur l'accès a ux marchés a également travaillé sur la question des 
produits visés.  En ce qui concerne les équivalents ad valorem  (EAV) les Membres sont convenus 
d'utiliser les lignes directrices figurant dans le document JOB(05)/166/Rev.1 pour la conversion en EAV des droits qui ne sont pas ad valorem . 
33. Pour de nombreux pays en déve loppement Membres, il semblerait  important de s'attaquer aux 
obstacles non tarifaires.  Il est maintenant plus cl air que, pour la plupart des obstacles non tarifaires 
notifiés, la question sera abordée par les Membres con cernés, soit dans le cadre de réunions ordinaires 
des comités de l'OMC, soit dans d'autres groupes de négociation.  La majorité des obstacles non 
tarifaires notifiés concernent les obstacles te chniques au commerce (OTC), la facilitation des 
échanges, l'évaluation en douane et les mesures san itaires et phytosanitaires (SPS).  Il convient de 
rappeler que de nombreux organes or dinaires de l'OMC ont des projets d'assistance technique et de 
renforcement des capacités pour aider les pays en développement et les PMA à assumer les obligations énoncées dans les différents accords su r les obstacles non tarifaires, par exemple les 
Accords OTC ou SPS.  Des discussions vertical es concernant les obstacles non tarifaires se 
poursuivent aussi, pour l'essentiel sous l'impulsion de pays développés Membres, et il est également 
prévu que certains obstacles non tarifaires seront trait és bilatéralement par les pays concernés.  C'est 
là un aspect très complexe du travail du Groupe de  négociation sur l'accès aux marchés, et de 
nombreux pays en développement et PMA ont des difficultés à identifier les obstacles non tarifaires 
affectant leurs exportations.  Le Groupe de négoc iation sur l'accès aux marchés a passé beaucoup de 
temps à identifier, classer en cat égories et examiner les obstacles non tarifaires notifiés et, dans 
certains cas, il a discuté des obstacles non tarifaires qu'il était proposé de négocier dans le cadre du 
groupe.  Les Membres sont censés dans le processu s en cours présenter des propositions spécifiques 
sur la manière dont ils souhaiteraient régler le problème des obstacles non tarifaires auxquels ils se 
heurtent. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
34. En résumé de ce qui précède, les questions pr ésentant un intérêt spécifique pour les pays en 
développement Membres sont énumérées ci-après.  On notera, cependant, que tous les pays en 
développement n'ont pas le même point de vue sur certaines des questions indiquées ci-dessous. 
• Réduction des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité des droits sur 
les marchés des pays développés (amélioration de l'accès aux marchés des pays développés); 
 
• Réduction des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité des droits sur 
les marchés des autres pays en développe ment (amélioration des échanges Sud-Sud); 
 
• Accès des PMA aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les PMA étant 
assurés d'être tenus seulement d'accroître leur niveau de consolidation, et non 
d'appliquer la formule ou de par ticiper à l'approche sectorielle; WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 12  
 
 
• Réduction ou élimination des obstacles non tarifaires; 
 
• Préservation d'une "marge de manœuvre"; 
 
• Protection adéquate des branches de production naissantes; 
 
• Préservation des droits non consolidés (mai ntien de certaines lignes non consolidées); 
 
• Traitement de la question de l'érosion des préférences non réciproques; 
 
• Prévention de la perte de recettes tarifaires. 
 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
35. Conscients des avantages qui résultent de mesures de libéralisation des échanges bien 
conçues, de nombreux pays en dé veloppement Membres ont réduit leur s droits de douane de manière 
autonome au fil des ans.  Les échanges dans le secteur manufacturier représentent 85 à 90 pour cent 
du commerce mondial de marchandises.  De plus, la  part des pays en développement dans les 
exportations mondiales de produits manufacturés es t passée de 16,6 pour cent en 1990 à 28,1 pour 
cent en 2004 (ces chiffres ne tiennent pas compte du poisson et des produits à base de poisson, ni du 
pétrole). 
36. Globalement, les gains résultant de la libérali sation de l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles vont, selon les estima tions de plusieurs institutions, de  54,2 milliards de dollars EU à 
276,8 milliards de dollars EU (Piermartini, R. et Te h, R. 2005).  La plupart de ces estimations portent 
sur le long terme, en ce sens qu'elles évaluent l' incidence après ajustement complet.  Les indices 
concernant les effets à court terme sont rares.  Ce s estimations doivent être examinées compte tenu de 
ce qui suit:  premièrement, elles sont fondées sur des scénarios qui peuvent s'écarter sensiblement d'un 
éventuel accord final;  deuxièmement, les modèle s en général ne tiennent pas dûment compte de 
facteurs comme les effets sur la croissance, les préfér ences, ou les contraintes sur le plan de l'offre.  
Par exemple, pour que les avantages des résulta ts des négociations sur l'AMNA, puissent être 
pleinement ressentis, il est nécessaire d'alléger les c ontraintes sur le plan de l'offre.  En outre, il 
importe de noter que les estimati ons relatives aux gains résultant de l'ouverture au commerce ne 
tiennent aucun compte des coûts d'ajustement liés à l'accroissement de la concurrence. 
37. Les gains qui pourraient résulter pour les diffé rents pays en développement varient selon 
l'avantage comparatif de chaque pays , ainsi que la mesure da ns laquelle il va se libéraliser.  Cela étant, 
de manière générale, les échanges Nord-Sud tout comme les échanges Sud-Sud devraient grossir en 
conséquence des négociations sur l'AMNA, avec l es effets correspondants sur l'efficience et la 
croissance économiques.  En outre, la suppression ou la  réduction de la progressivité des droits aura 
un autre effet:  celui d'offrir aux pays en dével oppement la possibilité de diversifier leur base 
d'exportation, et de produire et d'exporter des produ its ayant une plus grande valeur ajoutée nationale. 
38. Les négociations sur l'AMNA devraient aussi a voir pour résultat d'améliorer les niveaux de 
consolidation, ce qui renforcerait la prévisibilité et  la transparence de l'environnement commercial.  
La réduction de l'excédent de c onsolidation existant actuellement dans les structures tarifaires de 
nombreux Membres rendrait l'environnement commercial  plus stable et permettrait aussi peut-être 
d'améliorer le climat d'investisse ment.  Cela pourrait être encore re nforcé par l'obligation d'effectuer 
des consolidations uniquement sous la forme de droits ad valorem .   
39. Les problèmes observés dans le domaine des obs tacles non tarifaires de vraient aussi être 
traités dans le cadre des négociations sur l'AMNA  ou dans d'autres groupes de négociation.  Comme  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 13 
 
 
les résultats des différentes négociations sur ce su jet seront appliqués sur la base NPF, tous les 
Membres en bénéficieront, qu'ils aient ou non par ticipé aux discussions.  Ce fait à lui seul pourrait 
entraîner un allégement considérable des obstacl es non tarifaires auxquels se heurtent les pays en 
développement, et faciliterait leurs exportations vers les marchés des pays développés ainsi que vers 
les marchés de leurs partenaires commerciaux en développement. 
40. L'octroi aux PMA, en franchise de droits et san s contingent, de l'accès aux marchés, que ce 
soit par les pays développés Membres ou par les pays en développement, offrirait aux PMA de 
nouveaux débouchés commerciaux et, en même temps, la  possibilité de s'intégrer davantage dans le 
système commercial et de diversifier leur base d'exportation. 
C. SERVICES  
1. Paramètres de la dimension développement 
41. La production de services est l'activité économique  dominante dans presque tous les pays du 
monde, quel que soit leur niveau de développement .  Le secteur des services représentait en 2002 
68 pour cent du produit intérieur brut (PIB) mondi al (Banque mondiale, 2004).  Malgré de nombreux 
facteurs propres à chaque pays, comme la richesse en  ressources naturelles, la part des services tend à 
être reliée positivement au niveau de revenu ou de dé veloppement.  La raison en  est que les individus 
tendent à consacrer davantage de dépenses aux services lorsqu'ils ont un niveau de revenu plus élevé, 
et que la place des services dans la production augmente en même temps que le degré de 
sophistication de la production indus trielle.  Ainsi, en 2002, on estim ait que les services représentaient 
44 pour cent du PIB dans les PMA, 57 pour cent dans l es pays de revenu moyen, et 71 pour cent dans 
les pays de revenu élevé (Banque mondiale, 2004). 
42. Nombre de services traditionnels, y compris les services de distribution, les services 
construction, les services sociaux, sont à forte in tensité de main-d'œuvre.  Les services tendent donc à 
constituer une source d'emplois – et de création d' emplois – plus importante encore que les chiffres 
ci-dessus ne le donnent à penser.  De même, vu le rôle dominant du secteur dans l'emploi total, les 
gains de productivité sont essentiels pour l'expansion économique et la prospérité générales.  La 
suppression des obstacles à l'accès et à la concurrenc e entre services et fournisseurs de services peut 
avoir pour conséquence de faire baisser les prix, d'am éliorer la qualité et d'élargir le choix pour les 
consommateurs.  Compte tenu de leur rôle da ns l'infrastructure, des services tels que les 
télécommunications, les services financiers (y compris la banque et l'assurance), les services aux entreprises, la construction et les transports ont  une influence déterminante sur les résultats 
économiques globaux.  La logistique  (emballage, entreposage, transport, stocks, administration et 
gestion) représente aussi un élément important du coût de production total.  L'incidence d'une 
infrastructure de services coûteuse ou inadéquate est co mparable à celle d'une taxe sur la production et 
les exportations.  De plus, l'accès à la productio n et aux réseaux commerciaux mondiaux requiert la 
livraison efficace et ponctuelle des produits.  En somme, à tous les niveaux de développement, les 
pays ont également intérêt à garantir que leur infrastructure de services favorise l'intégration 
économique interne et l'accès aux marchés extérieurs au  lieu de les freiner.  La qualité, la disponibilité 
et le prix des services essentiels aux producteurs sont absolument déterminants pour la compétitivité 
et, partant, pour la croissance et le développement.   
2. État d'avancement des négociations 
43. Les négociations en cours sur les services se dér oulent sur deux principaux fronts:  l'accès aux 
marchés et l'élaboration des règles (mesures de sauve garde d'urgence, marchés publics, subventions et 
réglementation intérieure).  Le volet accès aux marchés comprend des négociations sur les 
engagements nouveaux ou améliorés à inclure dans les listes d'engagements spécifiques pris par les 
Membres au titre de l'AGCS, et la renégociation des exemptions existantes de l'obligation NPF, 
prévue par l'Annexe sur les exemp tions des obligations énoncées à l'ar ticle II.  Il faut ménager la WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 14  
 
flexibilité voulue aux différents pays en développem ent, qui pourront ouvrir moins de secteurs et 
libéraliser moins de types de transactions en f onction de la situation de leur développement. 
44. L'AGCS ne recommande pas, et prescrit encore moins, des modèles pour la prise 
d'engagements.  Chaque Membre est libre de structurer ses engagements selon ses objectifs et 
difficultés propres.  Cependant, conformément à l'ar ticle XIX de l'AGCS, les Membres ont adopté des 
instruments spécifiques pour guider les négociations .  Parmi ces instruments figurent les "Lignes 
directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services", qui rappellent 
notamment que les négociations visent à obten ir une élévation progressive des niveaux de 
libéralisation du commerce des services et à accroître la participation des pays en développement à ce 
commerce, réaffirment que le processus de libéralisation doit respecter dûment les objectifs de 
politique nationale, le niveau de développement et la taille de l' économie des différents Membres, 
prescrivent aux Membres d'accorder une attention sp éciale aux secteurs et aux modes de fourniture 
qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, et  reconnaissent le droit 
des Membres de réglementer la fourniture de servi ces et d'introduire de nouv elles réglementations.  
Elles prévoient aussi des conditions spéciales pour la participation des pays les moins avancés aux 
négociations, affirmant la nécessité d'une plus grande  flexibilité concernant la portée et l'étendue des 
engagements de ces pays, demandant aux autres Me mbres d'accorder une a ttention particulière à 
l'ouverture de secteurs présentant un intérêt pour l es PMA, et soulignant l'importance qu'il y a à aider 
les PMA à participer de manière plus effective au commerce international des services.   
45. Les Lignes directrices pour les négociations, qui régissent les négociations sur l'accès aux 
marchés, établissent comme principale méthode de négociation l'approche fondée sur des demandes et 
des offres.  Cependant, ce processus de demandes et  d'offres n'a produit jusqu'ici que des résultats 
limités:  à la fin du mois d'octobre 2005, seuls  69 Membres (en comptant les CE comme un seul 
Membre) avaient présenté des offres, dont 30 offres ré visées.  En d'autres termes, et si l'on excepte les 
PMA, 23 offres n'ont toujours pas ét é présentées.  Si l'on compte les PMA, c'est 54 offres qui restent à 
présenter.  Les Membres ont exprimé leurs préoccupations à l'égard à la fois du nombre des Membres 
qui n'ont pas encore présenté d'offre, et de la  modestie des offres présentées jusqu'ici.   
46. Les négociations sur l'élaboration des règles, engagées dès 1995, se déroulent sur la base des 
mandats contenus dans les artic les VI:4 (réglementation intérieu re), X (mesures de sauvegarde 
d'urgence), XIII (marchés publics) et XV (subventions ).  Conformément à la Déclaration de Doha, 
elles ont été intégrées dans le programme plus large de négociations du nouveau cycle.  Dans 
l'ensemble, cependant, ces négociati ons sur les règles n'ont guère avancé jusqu'ici.  Bien que les 
discussions se poursuivent sur la base de plusieur s propositions, de grandes divergences entre les 
Membres restent à régler.   
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
47. Un large éventail de pays en développement ont  exposé les objectifs et attentes qui sont les 
leurs dans le cadre des négociations dans des comm unications écrites depuis le début des négociations 
sur les services.  Leurs intérêts varient considér ablement.  Plus de 40 po ur cent des 150 propositions 
qui ont été présentées depuis novembre 2000 concerne nt un ou plusieurs pays en développement (ce 
nombre ne tient pas compte de la plupart des pr opositions sur les questions dites horizontales, mais 
comprend pratiquement toutes les propositions sur les sect eurs et les modes de fourniture).  Au total, 
plus de 30 pays en développement Membres ont exprimé un intérêt pour au moins un secteur ou mode 
de fourniture en cours de négociation.  Ces secteurs comprennent les services professionnels, les 
services informatiques et services connexes, l es services de télécommunication, les services 
audiovisuels, les services de construction et services d'ingénierie connexes, les services de 
distribution, les services relatifs à l'énergie, les services concernant l'environnement, les services financiers, les services relatifs au tourisme et les services de transport (y compris les services logistiques).  Autrement dit, les secteurs men tionnés par les pays en développement couvrent 
l'ensemble des principaux serv ices relevant de l'Accord.  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 15 
 
 
48. L'attention s'est aussi portée sur les mouvements  de personnes physiques (selon le mode 4) et, 
plus récemment, la fourniture transfrontières de  services (selon les modes 1 et 2).  Les propositions 
concernant le mode 4, qui est essentiel pour de  nombreux pays en dé veloppement, demandent 
notamment l'harmonisation des catégories de fournisseurs de services utilisées dans les listes d'engagements, davantage d'engage ments concernant les travailleurs peu qualifiés, la réduction des 
obstacles liés à des critères tels que la nationalité, la r ésidence et le permis de travail, le régime fiscal, 
la parité des salaires et la durée du séjour.  L'a pparition des délocalisations ces dernières années a 
attiré l'attention sur le commerce transfrontières.  Un certain nombre de pays en développement ont 
demandé récemment que des engagements ambitieux soient pris tant selon le mode 1 que selon le 
mode 2 dans un grand nombre de secteurs divers, y compris les services aux entreprises, les services 
de recherche-développement, les services informati ques, les services de conseils en gestion, les 
services de centre d'appels et le transfer t d'information et de données financières. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
49. Plusieurs études faisant appel à des techniques de  recherche très diverses ont estimé les effets 
qu'aurait sur le revenu la réduction de la protection des services.  En général, ces bénéfices sont de 
loin supérieurs à ceux qui s ont attendus d'une plus grande  libéralisation du commerce des 
marchandises.  Cela tient à plusie urs facteurs.  Premièrement, les obstacles existant sur de nombreux 
marchés des services sont plus importants que  ceux que l'on observe dans le commerce des 
marchandises, sauf exceptions particulières, par ex emple le cas de l'agriculture.  Deuxièmement, ces 
obstacles consistent normalement en des mesures mo ins transparentes et efficaces – contingents et 
autres interventions non génératrices de recettes – que  l'application de droi ts de douane dans le 
commerce des marchandises.  Troisièmement, comme il est expliqué plus haut, les coûts inhérents à la 
protection des services, en particulier les services liés à l'infrastructure, se répartissent sur un grand nombre de branches de production utilisatrices en aval, et leur font subir des pertes sèches. 
50. Les pays en développement ont énormément à gagner de la libéralisation du commerce des 
services, tant de la part de leurs partenaires comm erciaux que dans le cadre de leur propre régime.  
Compte tenu de la nature des bénéfices pouvant résu lter pour l'ensemble de l'économie de services de 
haute qualité et de faible coût, les avantages que le s pays peuvent tirer de leur propre libéralisation 
peuvent être considérables.  Si des gains à long terme sont associés à la libéralisation des services, 
celle-ci peut impliquer aussi des coûts d'ajustement, qui nécessiteront des programmes d'assistance et de renforcement des capacités.  L'évolution vers un  environnement plus conc urrentiel prend du temps 
et peut imposer aux entreprises concernées et à leur personnel des contraintes non négligeables en 
termes de suppression d'emplois, de recyclage ou mê me de délocalisation, des besoins de formation 
complémentaire, etc.  De toute évidence, le succès dépendra en grande partie de réformes internes 
propres à renforcer la viabilité et la crédibilité du nouvel environnement.  Par exemple, l'absence de conditions commerciales claires et prévisibles peut inciter les investisseurs potentiels à exiger des 
primes de risque qui ne sont pas politiquement ou socialement acceptables.  Si la pénétration des 
secteurs financiers ne s'accompagne pas d'un contrô le prudentiel adéquat, ce la peut engendrer de 
l'instabilité.  Et l'absence de prescriptions universe lles et bien conçues relatives aux services risque 
d'imposer de nouvelles contraintes insoutenables à de s groupes ou régions vulnérables.  Le rythme, le 
contenu et l'échelonnement des programmes de li béralisation sont donc cruciaux pour éviter des 
frictions inutiles et assurer l'efficacité et la viabilité des nouveaux régimes.  
D. F
ACILITATION DES ÉCHANGES  
1. Paramètres de la dimension développement 
51. La dimension développement est depuis touj ours au cœur des travaux de l'OMC sur la 
facilitation des échanges, car il est largement admis que la "facilitation" est un élément fondamental 
de la politique commerciale et de croissance d'un pa ys.  Ayant ramené les obs tacles tarifaires à leur 
niveau historiquement le plus bas, les Membres ont décidé de s'attaquer aux dernières entraves au WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 16  
 
commerce.  Les négociations sur la facilitation d es échanges sont considérées comme le complément 
nécessaire des efforts plus larges de libéralisation, perm ettant à ceux-ci de réaliser tout leur potentiel.  
La dimension développement appara ît en outre dans l'objectif des né gociations d'accroître l'assistance 
technique pour les mesures de facilitation et de m obiliser le soutien du secteur privé.  La CNUCED 
estime que la facilitation des échanges pourrait entr aîner des économies représentant 2 à 3 pour cent 
de la valeur des marchandises échangées. 
52. Les aspects relatifs au développement se retrouve nt dans le mandat de  négociation, qui les 
traite de trois manières interdépendantes.  Premièrement, en visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y comp ris les marchandises en transit, et en fixant 
en complément le but d'améliorer l'assistance te chnique et le soutien pou r le renforcement des 
capacités dans ce domaine.  Les travaux sur ces deux  aspects doivent aussi tenir pleinement compte 
du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres, l'étendue 
des engagements et le moment auquel ceux-ci seront contractés étant liés à leurs capacités de mise en 
œuvre.  Les Membres reconnaissent que le principe  du TSD devrait aller au-delà de l'octroi des 
périodes de transition traditionnelles, et que les Me mbres en développement et  les Membres les moins 
avancés ne devraient pas non plus être obligés d'inv estir dans des projets d'infrastructures dépassant 
leurs moyens.  Une grande flexibilité est en outre  accordée aux PMA, à qui il sera seulement demandé 
de prendre des engagements dans la mesure compa tible avec leurs besoins individuels en matière de 
développement, de finances et de commerce ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles.  Les aspects lié s au développement se retrouvent aussi dans la partie du mandat 
prévoyant l'identification des besoin s et priorités en matière de facilitation des échanges en tant que 
partie intégrante des négociations .  Chacun de ces aspects a été pris en compte dans les diverses 
contributions des Membres, ce qui a permis de mieux les comprendre et d'exposer les moyens  possibles d'aller de l'avant. 
2. État d'avancement des négociations 
53. Sur la base des modalités énoncées dans l'annexe D de la décision prise le 1
er août 2004 par le 
Conseil général et conformément au plan de trava il adopté pour leur concrétisation, les négociations 
se sont déroulées sur la base des contributions des Membres, écrites et orales.  Plus de 60 communications, dont beaucoup émanaient de pays en développement, ont été présentées 
concernant différents aspects du mandat, et soulignant  la volonté de leurs auteurs de faire avancer la 
facilitation des échanges.  Des contributions écrites ont aussi été faites par certains des pays les moins avancés, souvent en collaboration avec des pays Membres développés.  
54. Après avoir mené à bien une série de discussions  concernant tous les éléments du mandat et 
les propositions présentées à ce sujet, le Groupe de  négociation s'est employé à récapituler les progrès 
réalisés et à tracer les orientations futures,  en proposant à cet égard un certain nombre de 
recommandations concrètes.  Grâce à une meilleure compréhension des questions et à partir des 
éléments constituant un terrain d'entente, le projet traduit un sentiment généra l de satisfaction sur la 
manière transparente et sans exclusion dont les négocia tions ont été menées, et sur les progrès réalisés 
sur le fond.  En même temps, il est reconnu clai rement qu'il reste du travail de fond à faire, en 
particulier en ce qui concerne les aspects liés au TSD, l'identification des besoin s et des priorités, les 
préoccupations relatives aux incidences sur les coûts,  ainsi que l'assistance technique et le soutien 
pour le renforcement des capacités. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
55. Les questions identifiées par les pays en développement comme présentant un intérêt 
particulier couvrent un large champ, y compris l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Une grande attention a aussi été accordée aux besoin s et priorités des pays en développement, aux 
incidences sur les coûts et aux questions relatives au  TSD.  Il a aussi été question des liens entre les 
éléments de l'annexe D et la nécessité d'obtenir un résultat équilibré.  En même temps, l'attention s'est  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 17 
 
 
aussi portée sur les mesures visant à améliorer et cl arifier le cadre réglementaire pertinent, en vue 
d'accélérer et d'accroître les écha nges des pays en développement.  Pour les pays sans littoral (ainsi 
que pour les autres pays Membres en développement),  les questions de transit revêtent un intérêt 
particulier à cet égard. 
56. Dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités, un soutien a été 
demandé, tant pour la durée des négociations que par la suite et un certain nombre de mesures 
concrètes ont été proposées pour chaque phase.  Ce soutien est considéré comme vital pour permettre 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés de participer pleinement au processus de 
négociation et d'en bénéficier.  Il a été dema ndé que l'assistance soit précise, effective et 
opérationnelle, correspondant aux besoins et prior ités du monde en développement en matière de 
facilitation des échanges.  Il a également été fait men tion de l'amélioration de la coopération et de la 
coordination entre les différents fournisseurs d'aide, en vue d'accroître l'efficacité et d'éviter les 
doubles emplois.  L'identification d es besoins et priorités en matière  de facilitation des échanges est 
une autre question qui tient à cœur aux pays en dé veloppement, lesquels réclament avec force progrès 
et soutien à cet égard.  Il a aussi été proposé que les résultats identifiés fassent l'objet d'une 
compilation, et des outils ont été demandés à cette fi n.  Il est également demandé que les travaux se 
poursuivent et s'intensifient pour répondre aux préoccupations concernant les conséquences des 
mesures du point de vue des coûts. 
57. Le traitement spécial et différencié est un autre pilier des négociations, et une condition 
essentielle de leur succès.  Comme pour l'assistance t echnique et le renforcement des capacités, il a 
été demandé que les dispositions relatives au TSD so ient précises, effectives et opérationnelles, et 
qu'elles ménagent la flexibilité nécessaire pour la mi se en œuvre des résultats des négociations.  Les 
questions soulevées par les pays en développement en ce qui concerne l'amélioration et la clarification 
du cadre réglementaire existant portent sur tous les articles pertinents du GATT.  Les propositions 
sont variées et concernent aussi bien l'accroi ssement de la transpar ence et des initiatives non 
discriminatoires que différentes mesures en matière de  taxes et formalités relatives aux importations et 
aux exportations, ou encore des qu estions concernant les marchandises en transit.  Les pays sans 
littoral ont travaillé particulièrement activement sur certains de ces points.  Les objectifs communs qui 
sous-tendent ces suggestions concernent l'accroi ssement de débouchés commerciaux tenant compte 
des besoins particuliers du monde en développement.   
4. Gains possibles pour les pays en développement  
58. L'abaissement du coût des transactions comme rciales peut entraîner une amélioration 
appréciable de la capacité d'un pays à soutenir efficacement la concurre nce dans le cadre de 
l'économie mondiale.  Les pays en développement et les PMA ont largement reconnu ce point au sein 
du Groupe de négociation sur la facilitation des échang es, ainsi que l'importance de la facilitation des 
échanges pour la réalisation de leurs objectifs de  développement.  Ils ont particulièrement attiré 
l'attention sur les avantages qu'ils prévoient en te rmes d'accroissement de la compétitivité de leurs 
petites et moyennes entreprises.  Cela s'applique en  particulier au cas des pa ys en développement et 
des PMA sans littoral, pour qui l es mesures visant à faciliter le tr afic de transit et les échanges 
transfrontières peuvent conduire à une diminution not able du coût des importations et à l'amélioration 
de la compétitivité à l'exportation sur les marc hés mondiaux.  Les documents présentés par les 
délégations au Groupe de négociati on sur l'expérience de leur pays , ainsi que les nombreuses études 
menées par les organisations internationales comp étentes qui collaborent avec les Membres de l'OMC 
dans ce domaine, mettent en avant toute une série d'avantages qui peuvent découler de l'adoption de 
mesures visant à faciliter les échanges, y compris l'amélioration du recouvremen t des recettes fiscales, 
l'amélioration des contrôles et de la sécurité à la  frontière, la baisse des coûts administratifs, 
l'encouragement des échanges et de l'investissement étranger, et le renforcement de la compétitivité 
des entreprises nationales sur le marché intérieur ai nsi que sur les marchés d'exportation.  Les pays en 
développement ont aussi beaucoup à ga gner de l'amélioration de la tran sparence et de la prévisibilité 
de l'environnement commercial à laquelle ils aspirent. WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 18  
 
E. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
1. Paramètres de la dimension développement 
59. Le traitement spécial et différencié fait partie intégrante des Accords de l'OMC et reflète la 
reconnaissance de la diversité des Membres nombre ux de l'OMC, de l'asymétrie de leurs poids 
économiques et de la nécessité de faire en sorte que les avantages économiques du système 
commercial soient bien répartis entre tous les Me mbres.  Ces dispositions visent également à faciliter 
l'intégration des pays en développement et des pa ys les moins avancés dans l'économie mondiale, et à 
aider des pays à différents niveaux de développement  à remplir leurs obligations, en leur ménageant 
une certaine flexibilité de façon à leur permettre de  développer leur économie.  Alors que les pays en 
développement reconnaissent que le système comme rcial multilatéral a essayé de répondre à certaines 
de leurs préoccupations moyennant des dispositions appropriées en matière de traitement spécial et 
différencié, nombre d'entre eux estiment toujours qu'il reste encore à faire pour accroître l'efficacité de ces dispositions et mieux leur donner effet.  L'une des principales préoccupations exprimées était que 
ces dispositions étaient formulées sur la base de la no tion d'effort maximal, exhortant simplement les 
Membres à prendre certaines mesures, sans rendre ces mesures obligatoires et contraignantes.   
60. La dimension développement du traitement spécial et différencié peut le mieux être évaluée à 
partir des communications présentées par les auteurs à la Session extraordinaire.  Le Groupe africain, 
l'un des principaux auteurs de propositions sur le tr aitement spécial et différencié, déclare dans sa 
communication que le "traitement spécial et différencié visera à faire face et à remédier aux déséquilibres existants entre les pays développés Memb res et les pays en développement et … à aider 
les pays en développement et les pays les mo ins avancés Membres à entr eprendre les ajustements 
nécessaires pour pouvoir véritablement tirer avantage  des accords … et à garantir à ces pays un accès 
aux marchés dans le cadre du système commercia l multilatéral qui facilite  leur développement 
économique rapide" (TN/CTD/W/3/Rev.2).  Le Groupe africain a fait valoir que l'expérience des pays 
qui le composent concernant la mise en œuvre d es dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié avait montré que c'est lorsqu'elles pre nnent la forme d'obligatio ns contraignantes que ces 
dispositions sont le mieux rendues opérationnelles.  Les PMA, qui ont également joué un rôle central 
dans ce travail, pensent que les pays en développe ment Membres, et en particulier les PMA, "se 
heurtent à des problèmes particuliers, qui limite nt leur participation au système commercial 
multilatéral et les avantages qu'ils en retirent" (TN/ CTD/W/4).  Ils estiment donc que le fait d'assumer 
des obligations de même type et de même niv eau que celles auxquelles se sont engagés d'autres 
Membres les a empêchés de faire face à leurs problèmes de développement et de participer 
efficacement au système commercial international.  Les PMA font valoir que les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié devraient leur  ménager la flexibilité de prendre des mesures pour 
aider leurs branches d'industries nationales, et qu' ils ne devraient être tenus de contracter des 
engagements ou des obligations que  lorsque ceux-ci correspondaient à leurs besoins en matière de 
commerce, de développement et de finances. 
2. État d'avancement des négociations 
61. La section de la Décision d'août  2004 relative au traitement spéci al et différencié donnait pour 
instruction à la Session extraordinaire d'achever ra pidement le réexamen de toutes les propositions en 
suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision, pour juillet 2005.  La Session extraordinaire a également reçu pour instruction de s'occuper de tous  les autres travaux en susp ens, y compris au sujet 
des questions transversales.  Les propositions qui ont été renvoyées à d'autres organes de l'OMC 
devaient également être examinées et faire l'objet  de recommandations claires en vue d'une décision 
au plus tard en juillet 2005.  Su r les 88 propositions axées sur des accords particuliers présentées à la 
Session extraordinaire essentiellement par les PMA et le Groupe africain, les Membres avaient pu, 
jusqu'à Cancún, s'accorder en principe sur 28 pro positions, qui ne sont pas encore adoptées (annexe C  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 19 
 
 
du document JOB(03)/150/Rev.2).  Trente-huit prop ositions sont examinées au sein d'autres organes 
de l'OMC.  Les propositions restantes sont examinée s dans le cadre de la Session extraordinaire. 
62. Les Membres sont convenus de centrer leurs efforts sur les cinq propositions restantes des 
PMA, qui ces dernières semaines ont fait l'objet d'un travail intensif.  Ces propositions visent 
notamment à obtenir un accès en franchise de droits et sans contingent, sur une base consolidée, pour 
tous les produits originaires des PMA, à introduire de la flexibilité dans l'Accord sur les MIC, à 
simplifier le processus de dérogation pour les PMA et  à améliorer les accords concernant la cohérence 
avec les autres organisations internationales de f açon que les programmes d'assistance technique et de 
renforcement des capacités soient plus ciblés.  
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement  
63. De même que les questions relatives au dével oppement, les questions relatives au traitement 
spécial et différencié imprègnent tous les do maines des négociations.  En conséquence, toute 
compilation exhaustive des questions présentant un in térêt pour les pays en développement devrait 
nécessairement inclure les propositions  relatives au traitement spécial et différencié présentées par les 
pays en développement dans les différents domaines fa isant l'objet de négociations .  Toutefois, dans le 
contexte des propositions présentées à la Session ex traordinaire, on peut noter que les questions 
spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement sont les suivantes: 
• flexibilité dans les règles multilatérales, qui  reflètent leurs préoccupations et leurs 
contraintes; 
• dispositions transitoires liées à la réalisa tion de certains objectif s de développement 
précisés à l'avance; 
• simplification des procédures existantes, y compris pour le renforcement de la 
flexibilité et l'extension des périodes de transition, de façon à répondre efficacement 
et en temps voulu aux préoccupations particulières; 
• principe d'une réciprocité qui ne soit pas to tale pour les engagements pris par les pays 
en développement; 
• programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités améliorés et 
ciblés qui aideraient les pays à mettre en œuvre les règles de l'OMC; 
• mesures qui donneraient un accès aux marchés st able et prévisible aux produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays  en développement, en particulier les 
pays les moins avancés; 
• modification des dispositions relatives au tra itement spécial et différencié, de façon à 
les rendre obligatoires, en réponse à la pr éoccupation exprimée pa r de nombreux pays 
en développement selon laquelle ces di spositions sont rédigées en termes non 
contraignants; 
• amélioration des arrangements concernant la cohérence afin d'assurer que la 
flexibilité prévue dans les règles de l'OMC ne  soit pas vidée de sa substance du fait 
d'engagements demandés par d'autres organisations. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
64. Alors qu'il est difficile de quantifier les gains provenant du programme de travail relatif au 
traitement spécial et différencié , essentiellement du fait du décalage entre l'adoption et la mise en WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 20  
 
œuvre de toute recommandation qui pourra être adopt ée, on peut dire que le fait de rendre les 
dispositions précises, performantes et contraignantes ser ait bénéfique.  Il est clair que pour aider les 
pays en développement, en particulier les PMA, le s dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié doivent répondre aux préoccupations de ces  pays et s'en faire l'écho.  Un certain nombre 
de pays en développement Membres ont indiqué que  les engagements et obligations contractés par 
eux dans le cadre de l'OMC avaient réduit la flexib ilité dont ils disposaient pour adopter ce qui, à leur 
sens, sont des politiques et mesures favorables au dé veloppement.  Dans ce contexte, ils ont présenté 
un certain nombre de propositions visan t à renforcer la flexibilité ménagé e pour eux dans les règles, et 
en conséquence à s'assurer une certaine marge de manœuvre.  De plus, ils ont également essayé de 
simplifier des procédures contraignantes et/ou des oblig ations de notification, de façon à diriger leurs 
ressources vers d'autres questions et domaines de développement.  Manifestement, l'accès aux 
marchés sera un important domaine où obtenir des gains, même si l'essentiel des résultats en matière de développement doit se retrouver dans les différe nts domaines faisant l'objet de négociations, 
comme l'agriculture, l'AMNA et les services.  Toutefois, les gains réels dépendront en grande partie de la façon doit il sera effectivemen t donné effet à ces recommandations. 
65. Les pays en développement Membres considèr ent également que les périodes de transition 
constituent un élément important du traitement spécial  et différencié;  un élém ent qui leur donne plus 
de temps pour respecter ou remplir certaines obligatio ns.  Toutefois, un grand nombre de ces périodes 
de transition, sinon toutes, ont expiré et les pays en développement, en particulier les PMA, espèrent 
que leurs demandes de prorogation de ces périodes de transition seront examinées de façon positive.  
Il y a plusieurs recommandations sur la nécessité d'une assistance technique plus orientée vers les 
besoins de développement des pays en développement et des pays les moins avancés.  Il y a aussi un 
certain nombre de propositions qui visent à amélio rer les arrangements concernant la cohérence avec 
d'autres organisations pour la fourniture de ce type d'assistance.  Un régime efficace en matière de 
traitement spécial et différencié, incorporé dans  le résultat final du Cycle de Doha, renforcera 
certainement la dimension développeme nt des négociations.  Toutefois, pour y arriver, il importera de 
veiller à ce que les dispositions relatives au traite ment spécial et différencié soient ciblées, 
performantes et contraignantes et apportent des gain s réels en matière de développement aux pays en 
développement. 
F. Q
UESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
1. Paramètres de la dimension développement 
66. La mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay a suscité chez certains pays en 
développement des préoccupations, qu'ils ont exprimées peu de temps après la création de l'OMC en 
1995.  Pour ces pays, les Accords du Cycle d'Uruguay n'étaient pas équilibrés et ne contenaient pas de dispositions facilitant leur intégr ation dans le système commercial multilatéral.  De fait, d'aucuns 
estimaient que certains accords, en particulier l'Acco rd sur les mesures concernant les investissements 
et liées au commerce et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, limitaient les 
mesures qui pouvaient être mises en œuvre par les pays en développement pour attirer des 
investissements étrangers directs et apporter une ai de à leurs industries nationales naissantes ("marge 
de manœuvre").  Des préoccupations ont également ét é exprimées au sujet de questions très diverses, 
y compris le report des engagements au titre de l'Accord  sur les textiles et les vêtements.  Les pays en 
développement petits et éc onomiquement faibles avaient un souci s upplémentaire, à sa voir que le coût 
de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, en particulier l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commer ce et l'Accord sur l'évaluation en douane, était 
excessif par rapport aux bénéfices qu'ils avaient reti rés de la mise en œuvre des Accords du Cycle 
d'Uruguay.  Certains pays en déve loppement se plaignaient égalemen t de l'utilisation inconsidérée qui 
était faite de mesures antidumping, de sauvegardes et  de mesures compensatoires ainsi que de normes, 
mesures sanitaires et m esures phytosanitaires.  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 21 
 
 
67. En réponse, un certain nombre de pays déve loppés ont demandé si toutes les propositions 
étaient de réelles questions de mise en œuvre, c' est-à-dire étaient axées sur les difficultés rencontrées 
par les pays en développement pour mettre en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay.  Ils pensaient plutôt que certaines propositions visaient à reformuler les accords, rompant ainsi l'équilibre atteint lors 
du Cycle d'Uruguay.  Néanmoins, ils se sont engagés dans un long processus d'examen de ces 
questions. 
2. État d'avancement des travaux 
68. Les travaux sur les questions de mise en œ uvre ont véritablement démarré en 2000, lorsque 
les Membres de l'OMC sont convenus de mettre en place un mécanisme d'examen de la mise en 
œuvre sous les auspices du Conseil général aboutissan t à l'adoption d'une décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre à la quatrième Conférence ministérielle tenue à Doha.  Dans 
le cadre de cette décision, les Ministres sont  convenus de prendre des mesures immédiates pour 
répondre à environ 55 questions.  À propos des ques tions de mise en œuvre en suspens, ils sont 
convenus conformément au paragraphe  12 de la Déclaration ministérie lle de traiter ces questions en 
les divisant en deux volets.  Lorsqu'un mandat de né gociation spécifique avait été prévu, les questions 
pertinentes devaient être traitées dans le cadre  de ces mandats.  Lorsque  aucun mandat de ce genre 
n'avait été prévu, ces questions devaient être tr aitées par des organes pertinents de l'OMC, qui 
devaient faire rapport au Comité des négociations commerciales (CNC) d'ici à la fin 2002 pour que 
celui-ci prenne des mesures appropriées.  S'agissant  de ce deuxième volet, les organes pertinents de 
l'OMC ont indiqué que sur la plupart des quest ions les Membres avaient des positions très 
divergentes, empêchant le CNC de prendre des mesures concernant ces questions à sa réunion de 
décembre 2002. 
69. Pour sortir de cette impasse, les Membres ont  demandé au Directeur général en mai 2003 de 
mener des consultations sur la question de l'extens ion de la protection des indications géographiques 
prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et spiritueux, 
proposition généralement considérée comme portant le plus à controverses.  Il a été estimé que des 
progrès sur cette question auraient des retombées et permettraient de progresser sur les autres 
questions.  Il a été convenu en outre que les direct eurs généraux adjoints tie ndraient des consultations 
sur les 23 questions restantes.  Malgré des consu ltations approfondies, les questions en suspens ont 
très peu progressé, poussant un certain nombre de  Membres à demander que ces questions soient 
examinées par le CNC lui-même dans le cadre de se ssions spécifiques.  Il n'y a pas eu d'accord sur 
cette proposition et le processus mené par le Di recteur général a été autorisé à se poursuivre. 
70. La Décision du 1
er août 2004 du Conseil général (WT/ L/579) donnait pour instruction au 
Directeur général de poursuivre son processus de consultation sur toutes les questions de mise en 
œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b).  Depuis  lors, les travaux ont été divisés en deux volets.  
Le premier volet concerne toutes les questions de mise en œuvre en suspens à l'exception de la question de l'extension de la protection des indica tions géographiques, des consultations étant menées 
par les Présidents des organes de l'OMC con cernés agissent en qualité d'Amis du Président, 
conformément à la Décision d'août 2004.  S'agissan t du deuxième volet (extension de la protection des 
indications géographiques), le Directeur général a demandé à son Directeur général adjoint de mener 
en son nom des consultations à caractère technique qui visaient à clarifier les questions ayant trait à 
l'extension de la protection des indications géogr aphiques, en faisant fond sur les travaux déjà 
entrepris.  Le Directeur général, faisant rapport au  CNC et au Conseil général en mai 2005, a dit que 
le bilan était plutôt mitigé, avec plus de sign es encourageants dans certains domaines que dans 
d'autres.  Dans certains cas, il s'était dégagé des solutions grâce auxquelles les Membres pouvaient 
essayer d'avancer et qui méritaient d'être explorées plus avant.  Il a donc suggéré que les travaux se 
poursuivent sur les deux volets et qu'il ferait de nouv eau rapport sur ces questions en juillet 2005.  En 
juillet, toutefois, le Directeur général a signalé que, globalement, la situation n'avait pas évolué 
sensiblement, et il a suggéré que son successeur soit invité à poursuivre les processus de consultation 
après la pause de l'été.  Le Conseil généra l a pris note du rapport du Directeur général. WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 22  
 
71. À la réunion du CNC du 13 octobre 2005, le Dir ecteur général a informé les délégations que, 
conformément au mandat donné au Directeur généra l dans la Décision d'août  2004 qui a été renouvelé 
par le Conseil général en juille t 2005, il engageait un processus de consul tation sur toutes les 
questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha, y 
compris les questions relatives à l'élargissement de la protection des indications géographiques, 
prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, aux pr oduits autres que les vins et les spiritueux.  Il a 
indiqué qu'il mènerait ce processus en sa capacité de  Directeur général, et que cela ne préjugeait pas 
de la position des Membres.  Il est assisté d'un cer tain nombre de Présidents des organes de l'OMC 
concernés agissant en qualité d'Amis et de deux de ses Directeurs généraux adjoints, s'occupant l'un 
des questions liées aux MIC, l'autre de l'élargisseme nt de la protection des indications géographiques 
et des questions se rapportant à l'Accord sur les AD PIC et à la Convention sur la diversité biologique 
(CBD). 
3. Questions spécifiques présentant un intérêt pour les pays en développement  
72. Bien qu'elles soient évoquées au titre d'un certain nombre d'accords, les questions de mise en 
œuvre en suspens peuvent être classées généra lement sous quatre rubriques principales: 
a) propositions visant à donner aux pays en dé veloppement de plus longues périodes de 
transition pour mettre en œuvre leurs obligations; 
b) propositions sauvegardant l'accès aux marchés des pays en développement et assurant 
qu'ils retirent des bénéfices de certains accords, tel l'Accord sur les ADPIC; 
c) propositions visant à exempter les pays en  développement de la conformité à 
certaines obligations, telles que les obligations  au titre de l'Accord sur les MIC;  et 
d) propositions demandant qu'une assistance t echnique satisfaisante soit accordée aux 
pays en développement. 
4. Gains possibles pour les pays en développement  
73. Les auteurs des diverses propositions liées à la mi se en œuvre ont fait valoir que l'économie et 
le développement de leurs pays bénéficieraient de ces propositions.  Par exemple, certaines d'entre 
elles visent à sauvegarder l'accès aux marchés d es pays en développement en exigeant des pays 
développés qu'ils prennent en compte les intérêts d es pays en développement lorsqu'ils appliquent des 
mesures de protection contingentes.  Les auteur s pensent que les propositions dans le cadre de 
l'Accord sur les MIC leur permettraient d'attirer des investissements étrangers directs dans certains 
secteurs critiques de leur économie.  Ils font valoir que la prescription relative à la teneur en éléments 
d'origine nationale bénéficierait à l'industrie local e en renforçant sa compétitivité et en facilitant le 
transfert de technologie.  D'autres Membres font valo ir que si l'industrie nati onale était performante, la 
plupart des investisseurs étrangers se procureraient le s intrants dont ils ont besoin sur place plutôt que 
de les importer d'ailleurs. 
74. Les auteurs pensent également que les propositions concernant l'Accord sur les ADPIC leur 
apporteraient plusieurs avantages.  Cela leur as surerait de recevoir une rémunération appropriée pour 
leurs matériels génétiques et savoirs traditionnels  connexes utilisés dans les inventions grâce à des 
systèmes de partage des bénéfices équitable (en part iculier concernant la C onvention sur la diversité 
biologique) ainsi que pour les produits qui bénéficien t d'une protection des indications géographiques.  
Certaines de ces propositions, si elles étaient adoptées,  pourraient faciliter le transfert de technologie, 
en particulier à destination des pays les moins av ancés.  D'autre part, certains Membres estiment que 
l'adoption de ces propositions n'augmenterait pas néces sairement les flux d'investissements, car les 
investisseurs prennent également en compte plusie urs autres facteurs, y compris la stabilité politique, 
des facteurs macro-économiques fondamentaux et au tres questions liées à l'économie.  Par ailleurs,  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 23 
 
 
certains auteurs pensent que les propositions rela tives à l'assistance technique renforceraient leurs 
capacités humaines et institutionnelles et leur permettraient de partic iper efficacement aux activités 
des organes de normalisation.  Les auteurs pensent également que la proposition relative à 
l'article XVIII du GATT de 1994 les aiderait à mettr e en œuvre des programmes qui mettraient leur 
économie sur la voie d'une croissance et d'un dé veloppement durables.  Il pourra être noté que 
certaines de ces questions ont également été soul evées à la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement dans le cadre du progr amme de travail sur le traitement spécial et 
différencié. 
G. RÈGLES  
1. Antidumping et subventions et mesures comp ensatoires, y compris les subventions aux 
pêcheries 
a) Paramètres de la dimension développement 
75. Les exportations des pays en développement ont fait l'objet d'environ 45 pour cent de toutes 
les enquêtes antidumping depuis 1995.  Les pays en développement Membres sont également les 
principaux utilisateurs de l'antidumping, puisqu'il leur est imputé près de 60 pour cent de toutes les 
enquêtes antidumping depuis 1995.  Un certain nombr e de pays en développement Membres ont été, 
conjointement ou non, à l'origine de  propositions visant à resserrer les règles antidumping, c'est-à-dire 
reflétant les intérêts des exportateurs.  En reva nche, un certain nombre de pays en développement 
Membres (y compris certains qui ont été coaute urs de propositions visant à resserrer les règles 
antidumping) ont mis en garde contre le fait de re ndre les règles trop difficiles à mettre en œuvre pour 
les autorités des pays en développement chargées des enquêtes, reflétant ainsi leurs intérêts en tant 
qu'utilisateurs.  Les disciplines régissant les subventio ns varient d'un pays en développement Membre 
à l'autre en fonction de leur niveau de développement  et de certains autres facteurs.  Cette diversité du 
traitement actuel se retrouve dans les positions a doptées à l'égard de diverses propositions concernant 
le point de savoir si et comment les disciplines régi ssant les subventions pourraient être renforcées, et 
sur les propositions de modification des dispositions de l'Accord SMC relatives au traitement spécial 
et différencié.  Enfin, dans le dom aine des subventions aux pêcheries,  certains pays en développement 
Membres sont favorables à des disciplines très strictes  assorties d'un petit nombre d'exceptions et d'un 
traitement spécial et différencié (TSD) limité, tandis que d'autres cherchent à établir de larges exemptions de toutes nouvelles disciplines. 
b) État d'avancement des négociations 
76. Les travaux du Groupe de négociation sur les règles se sont déroulés en trois étapes, dont la 
première a commencé en 2002 et s'est poursuivie jus qu'à la Conférence ministérielle de Cancún en 
septembre 2003.  Elle a consisté en réunions formelles à l'occasion desquelles les Membres ont 
présenté des communications formelles, désignant  les questions sur lesquelles ils souhaitaient 
négocier.  La deuxième étape a commencé après Ca ncún et a établi un processus de réunions plénières 
informelles, à l'occasion desquelles des "proposition s détaillées" plus précises et spécifiques ont été 
discutées.  La troisième étape s'inscrit dans la contin uité du processus plénier formel et informel, mais 
depuis le début de 2005, il s'y est ajouté une série de consultations bilatéra les et plurilatérales à 
l'initiative du Président du Groupe de négociation pour discuter de propositions précises "de la troisième génération" concernant des modifications spécifiques à apporter au texte de l'accord existant.  Le Groupe de négociation a également créé un groupe t echnique pour les questions liées aux 
questionnaires et aux vérifications antidumping, en vue d'abaisser les coûts et d'accroître la 
prévisibilité des enquêtes.  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 24  
 
c) Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
77. La plupart des propositions concernant l'an tidumping ont été présentées par un groupe de 
Membres dit des Amis des négociations antidumping , qui comprend un certain nombre de pays en 
développement Membres.  Des Membres en déve loppement et développés ont aussi présenté des 
propositions à titre individuel concernant divers  aspects des mesures an tidumping et mesures 
imposant des droits compensateurs.  Les propos itions présentées par les Amis des négociations 
antidumping vont généralement dans le sens d'un resserrement des règles régissant l'utilisation des 
mesures antidumping, tant en ce qui concerne le s dispositions de fond (modalités du calcul des 
marges de dumping, et modalités de l'établisseme nt de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité), qu'en ce qui concerne l'application des droi ts et les procédures d'enquête.  En outre, divers 
Membres s'intéressent plus particulièrement à certaines des questions de mise en œuvre et questions 
relatives au TSD qui se rapportent à l'antidumping et  dont le Groupe de négociation a été saisi.  Par 
ailleurs, certaines propositions présentées par des pays en développement Membres reflètent des 
préoccupations soulevées par le fait que les règles an tidumping deviennent de plus en plus exigeantes 
et que beaucoup d'administrateurs des pays en dé veloppement ont du mal à les mettre en œuvre en 
raison de leur coût et/ou de le ur complexité.  Une dernière cat égorie de propositions/questions 
concernant l'antidumping qui ont des conséquences pour  les pays en développement se rapporte à la 
transparence et aux garanties d'une procédure régu lière dans les enquêtes antidumping.  D'une part, 
certains pays en développement Membres se disent préoccupés par le manque d'accès aux 
renseignements dans les enquêtes auxquelles leurs e xportateurs sont soumis.  D'autre part, certains 
pays en développement Membres se disent préocc upés par l'augmentation des coûts et des fardeaux 
qu'entraîneront les éventuels nouveaux mécanisme s ou procédures.  Cependant, les auteurs des 
propositions relatives à ces questions ont insisté sur l'importance qu'ils attachent à l'application d'un 
critère d'équité et de transparence procédurales élevé et cohérent de la part de tout Membre utilisant 
les mesures antidumping. 
78. Un nombre relativement peu élev é de propositions concernant les disciplines horizontales 
applicables aux subventions dans le cadre de l'Accord SMC font  actuellement l'objet d'un débat 
animé.  La plupart se rapportent aux règles régissan t les subventions à l'expor tation, une a trait à ce 
qu'il faut entendre par "retrait" d'une subvention, et  une se rapporte au préjudice grave.  Seule une de 
ces propositions, concernant les crédits à l'exportation, est présentée à l'initiative d'un pays en développement Membre.  Dans d'autres instances, y compris les sessions spécifiques du Comité du 
commerce et du développement, certaines propositions ont été présentées en vue d'exempter à long 
terme certains pays en dével oppement Membres de la prohib ition visant les subventions à 
l'exportation prévue dans l'Accord  SMC.  De plus, à un stade précoce des négociations, des Membres 
(développés et en développement) ont présenté des documents se rapportant au TSD dans le cadre de 
l'Accord SMC.  Les propositions des pays en déve loppement diffèrent sur la question des exemptions 
des obligations horizontales prévues dans l'Accord, certaines étant favorables à la prorogation de ces 
exemptions et d'autres exprimant des préoccupa tions au sujet de leurs conséquences pour la 
concurrence internationale.  Enfin, certains docum ents présentés à un stade précoce des négociations 
proposent que la protection contre les mesures co mpensatoires offertes aux pays en développement 
exportateurs soit renforcée. 
79. Les principaux auteurs de propositions con cernant de nouvelles disciplines sectorielles 
applicables aux subventions aux pêcheries comprenne nt un groupe appelé "les Amis du poisson".  On 
y trouve un certain nombre de pays en développeme nt Membres.  Pour les auteurs de la proposition 
qui sont des pays en développement, le principal sujet de préoccupation est l'avantage concurrentiel 
créé par les subventions, qui a des conséque nces sur l'accès au poisson et contribue à 
l'appauvrissement de cette ressour ce.  La plupart des Membres (dév eloppés et en développement) ont 
insisté sur la nécessité d'intégrer un TSD effectif dans tout ensemble de mesures concernant les 
subventions aux pêcheries.  Les sources particu lières de préoccupation à cet égard sont les petites 
pêcheries artisanales et toutes subventions qui le ur sont accordées, ainsi que les versements que 
certains pays en développement Membres perçoive nt des gouvernements de pays étrangers pour  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 25 
 
 
accorder l'accès aux pêcheries situées dans les eaux re levant de leur juridicti on.  L'aquaculture est un 
autre domaine présentant un intérêt considérable pour  de nombreux pays en développement Membres, 
qui cherchent à garantir que toutes nouvelles discip lines n'aient pas d'interférence avec ces activités. 
d) Gains possibles pour les pays en développement  
80. Si on clarifie et améliore éventuellement l'une quelconque des règles faisant l'objet des 
négociations, cela augmentera la prévisibilité du système commercia l au bénéfice de tous les 
Membres.  Par ailleurs, un équilibre approprié des droits et des obligations  permettra aux pays en 
développement d'atteindre leurs obj ectifs de développement tout en se préservant contre des pratiques 
qui ont une incidence négative sur leurs échange s commerciaux.  Il existe un autre domaine où 
l'équilibre est capital:  les compromis entre les coûts et les fardeaux administratifs du système de 
protection contingent et sa capacité de ga rantir l'équité et la transparence. 
2. Accords commerciaux régionaux 
a) Paramètres de la dimension développement 
81. Les négociations relatives aux accords commerc iaux régionaux (ACR) visent à clarifier et 
améliorer les disciplines et procédures de l'OMC régissant ces accords, y compris pour ce qui est de 
leurs aspects relatifs au déve loppement.  Les ACR peuvent re nforcer la croissance et le 
développement économiques.  Mais un tel résultat dé pend de divers facteurs, notamment la création 
de commerce net, l'amélioration de l'environne ment réglementaire, l'accroissement des flux 
d'investissement et des transferts  de technologie.  Ces facteurs s ont aussi importants du point de vue 
des avantages que les ACR peuvent apporter aux pays  non parties, tout comme le fait pour les parties 
à des ACR d'être disposées à convertir leurs préférences mutuelles en libéralisation non 
discriminatoire des échanges.  Les ACR sont devenus un élément important de la politique 
commerciale de presque tous les Membres de l'OMC.   Une question essentielle est de savoir s'ils sont 
une composante de la non-discrimination ou une caract éristique permanente de  la configuration des 
échanges.  Des préoccupations ont été exprimé es du fait que certains ACR reflètent une nécessité 
défensive visant à maintenir l'accès aux grands  marchés, évinçant la concurrence d'autres 
fournisseurs NPF et verrouillant l'investissement.  Si  de telles tendances se maintiennent et ne sont pas 
compensées par des résultats positifs du Cycle de  Doha, la contribution d'un nombre toujours 
croissant d'ACR qui se chevauchent aux progrès éc onomiques tant des parties que des non-parties 
pourrait être négative.   
b) État d'avancement des négociations 
82. Les négociations relatives aux règles et procédures régissant les ACR se sont déroulées en 
parallèle, faisant intervenir des questions "systé miques" et "de transparence".  Ces deux dernières 
années, le Groupe de négociation a considérablement avancé dans son examen des divers éléments de 
la question de la transparence.  Il s'agit notamment  de questions de procé dure telles que l'annonce à un 
stade précoce des ACR et le moment choisi pour l es notifications formelles.  Les discussions ont 
également porté sur l'élaboration d'un processus d'exam en des ACR plus transparent et efficient fondé 
sur un exposé factuel par le Secrétariat et un pro cessus simplifié pour les notifications ultérieures.  
Parmi les questions en suspens, il convient de menti onner la manière de traiter les ACR sur lesquels le 
CACR n'a pas pu établir de rapport et la mesure dans laquelle les nouveaux arrangements en matière 
de transparence devraient s'appliquer aux ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Les 
discussions concernant les questions systémiques n' ont pas progressé autant que celles qui concernent 
les questions de transparence.  Les communications  présentées par les participants ont surtout porté 
sur la clarification de certaines dispositions de l'article XXIV du GATT, y compris la prescription 
relative à l'"essentiel des échanges commerciaux" et  la durée des périodes de transition.  Les 
propositions ont également traité la question des fl exibilités en faveur des pays en développement. WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 26  
 
c) Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement  
83. L'une des questions qui présentent un intérêt pa rticulier pour certains pays en développement 
est celle de savoir si le mécanisme proposé concerna nt la transparence devrait s'appliquer aux accords 
au titre de la Clause d'habilitation.  Une commu nication d'un pays en dé veloppement invite à 
réaffirmer le droit des pays en développement  de se fonder sur la Clause d'habilitation pour 
réglementer les ACR Sud-Sud.  Certains pays en dé veloppement ont choisi d'utiliser les dispositions 
de l'article XXIV du GATT en ce qui concerne les a ccords Sud-Sud.  Certains pays en développement 
ont également proposé une flexibilité additionnelle relativement aux critères "l'essentiel" et "délai 
raisonnable", ainsi qu'à certains aspects procédur aux des règles concernant la notification, 
l'établissement de rapports, les examens et le  règlement des différends dans ce contexte. 
d) Gains possibles pour les pays en développement  
84. Il est généralement admis qu'il existe un princi pe en matière de déve loppement justifiant 
d'autoriser les pays en développement à entrepre ndre une libéralisation asymétrique progressive avec 
des partenaires choisis.  Cependant, si les périod es de transition sont trop longues ou si un trop grand 
nombre de produits sont exclus du champ d'applicati on, les gains qu'il est possible de retirer des ACR 
du point de vue de la croissance et du développeme nt seront perdus.  En même temps, il importe 
d'assurer la cohérence aussi bien  dans l'arrangement régional qu' avec les objectifs plus généraux du 
système commercial multilatéral.  Il existe un autr e domaine dans lequel il est possible de retirer des 
avantages, à savoir la transparence, qui sert les intérê ts de tous les Membres de l'OMC, en particulier 
ceux qui n'ont pas de ressources propres en matière d'information.  Si les Membres conservent le droit d'accorder des conditions commerciales plus favor ables à certains partenaires qui ne sont pas 
octroyées à tous les Membres, alors ils conservent  pareillement l'obligation de tenir les autres 
Membres bien informés de telles préférences.  Étant donné que quasiment tous les Membres de l'OMC ont conclu ou sont en trai n de conclure divers ACR, la n écessité d'une transparence adéquate 
est devenue systémique dans un sens fondamental. 
H. A
SPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
1. Paramètres de la dimension développement 
85. Les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux (ci-après le "système 
multilatéral") font partie in tégrante du mandat général du Programme de Doha pour le 
développement.  Conformément au mandat énoncé à l' article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, il est dit 
au paragraphe 18 de la Déclarati on de Doha qu'"[e]n vue d'achever les travaux entrepris au Conseil 
des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur 
la mise en œuvre de l'article 23:4, nous conven ons de négocier l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle". 
2. État d'avancement des négociations  
86. Les négociations sont menées par la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  Il était 
initialement prévu qu'elles feraient partie des né gociations du Cycle de Doha  qui produiraient des 
"résultats rapides";  actuellement, elles sont menées conformément à la Décision du 1er août 2004, qui 
a réaffirmé l'engagement des Membres de progr esser dans tous les domaines des négociations 
conformément aux mandats de D oha.  Depuis 2002, un grand nombre de travaux ont été accomplis, 
donnant lieu à la présentation d'exposés de position et  de propositions par les délégations.  Les 
diverses observations faites et les questions soulev ées par les délégations jusqu'en mai 2003 ont été 
répertoriées dans une compilation établie par le Secrétariat (TN/IP/W/7/Rev.1 et Corr.1).  Ces 
discussions étaient organisées selon quatre principales catégories de questions, à savoir:  la définition  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 27 
 
 
de l'expression "indications gé ographiques" et les indications géographiques susceptibles d'être 
incluses dans le système;  l'objectif du système de notification et d'enregistrement;  ce que l'on 
entendait par "système multilatéral de notification et  d'enregistrement";  et la question de la 
participation.  Dans le cadre de ces discussions, plusieurs observations ont été faites et plusieurs 
questions ont été soulevées sur les coûts et les avantages du système pour tous les Membres, en 
particulier les pays en développeme nt, et pour diverses parties prenantes, y compris dans les pays en 
développement.  Certains pays en développeme nt Membres ont largemen t soutenu l'approche 
proposée par les Communautés européennes en faveur  d'un système dans lequel, en l'absence de 
réserves, les enregistrements des indications géogr aphiques créeraient des effets juridiques incluant 
des présomptions, mais il y a d'autres pays en dé veloppement qui ont parrainé ou appuyé l'approche 
du groupe de Membres auteurs de la "propositio n conjointe", au titre de laquelle les Membres 
participants s'engageraient à consulter une base de données d'indications géographiques enregistrées 
lorsqu'ils prendraient des décisions au niveau natio nal sur la protection des indications géographiques. 
87. Il y a deux principaux écueils.  Le premier est la  mesure dans laquelle l'enregistrement d'une 
indication géographique, dans le cadre du système mu ltilatéral, devrait créer des effets juridiques au 
niveau national.  Le second se rapporte à la participat ion, c'est-à-dire la question de savoir si les effets 
juridiques créés par le système devraient s'applique r à tous les Membres de l'OMC ou bien à ceux qui 
auront choisi de participer au système.  Outre ces deux questions essentielles, il y a d'autres points tels 
que les fardeaux administratifs et autres charges d' un système multilatéral, surtout pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés, et le point de savoir si les propositions présentées 
modifieraient l'équilibre des droits et obligations pr évu dans l'Accord sur les ADPIC et respecteraient 
le principe de la territorialité. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
88. Les pays en développement qui ont pris une part active aux travaux de la Session 
extraordinaire ont exprimé des vues divergentes au sujet des mérites des propositions présentées en 
faveur d'un système multilatéral, y compris sur les conséquences pour leur  développement.  Un 
nombre important de pays en développement doivent encore prendre position et sont encore en train 
d'étudier les diverses propositions, y compris la mesu re dans laquelle elles se rapportent à leur propre 
développement.  La participation est une question au sujet de laque lle un certain nombre de pays en 
développement ont exprimé un intérê t particulier.  Certains ont est imé que le système devrait être 
volontaire et ne pas voir d'effets juridiques pour les pays qui ont choisi de ne pas y participer. 
89. Le débat sur le TSD a été relativement limité jus qu'ici.  On a fait valoir que la nécessité d'un 
tel débat dépendrait, dans une larg e mesure, de la nature et de la complexité du système fondamental 
de notification et d'enregistrement qui sera choisi – lequel demeure encore mal défini.  Néanmoins, il 
y a eu une certaine discussion sur cette question,  par exemple sur la mesure dans laquelle un 
traitement spécial et différencié dans le paiement  des droits d'enregistrement pourrait être envisagé 
pour les pays en développement et PMA participants .  On a également suggéré que la participation 
des pays en développement au système pourrait être  facilitée au moyen de l'assistance technique.  On 
a suggéré qu'une période de trans ition pour les pays en développement pourrait être envisagée, de 
façon à leur donner suffisamment de temps pour crée r une base de données bien conçue et pour trier 
les questions intérieures juridiques et pratiqu es liées à une amélioration de la protection des 
indications géographiques.  On a également fa it observer qu'il faudrait ménager la période de 
transition prévue pour les PMA par l'Accord sur les ADPIC.   
4. Gains possibles pour les pays en développement 
90. La question des gains possibles pour les pays en développement a fait l'objet d'un certain 
débat parmi les participants a ux négociations.  Certains estiment que si un système multilatéral 
pouvait atténuer les coûts pour tous les producteurs qu i cherchent à bénéficier d'une protection valable 
dans le monde entier en leur perme ttant d'obtenir un statut juridique dans les pays tiers par la voie WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 28  
 
d'une procédure centralisée, cela aiderait les producte urs des pays en développement en particulier, 
qui ont moins de ressources à investir pour faire valo ir une telle protection au niveau international.  
D'autres considèrent que le système imposerait un fa rdeau administratif considérable aux pays en 
développement, qui ferait plus que neutraliser les év entuels avantages qu'ils pourraient obtenir, surtout 
dans la mesure où le mandat est li mité aux vins et aux spiritueux,  dont la plupart des pays en 
développement ne sont pas exportateurs. 
91. Au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha su r l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, 
les Ministres ont reconnu que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes 
ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique  pourraient avoir des difficultés à recourir de 
manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Suivant leur 
instruction de trouver une solution rapide à ce probl ème, le Conseil général a adopté le 30 août 2003 
la Décision sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclarati on de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique", qui contenait trois déroga tions aux paragraphes f) et  h) de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les pr oduits pharmaceutiques.  Le  paragraphe 11 de cette 
décision, qui énonce clairement que ces travaux ne font pas partie des négociations au titre de la 
Déclaration ministérielle de Doha, donne pour inst ruction au Conseil des ADPIC d'élaborer un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions, fondé, lorsque cela est approprié, 
sur la Décision. Il précise que les dérogations de meurent en vigueur jusqu'à la date à laquelle 
l'amendement prend effet pour ce Membre. À présen t, des consultations sur l'élaboration de 
l'amendement sont en cours parm i certaines délégations.  Il est prévu que le Conseil des ADPIC se 
réunisse à nouveau pour examiner encore une fois cette  question avant la Conférence ministérielle de 
Hong Kong. 
I. C
OMMERCE ET ENVIRONNEMENT  
1. Paramètres de la dimension développement 
92. Les négociations au titre du paragr aphe 31 de la Déclaration de Doha, qui sont entreprises en 
vue de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, et la négociation au titre du 
paragraphe 28 de la même déclar ation concernant les subventions  aux pêcheries, constituent le 
"programme environnemental" des actuelles négociati ons et forment partie intégrante du mandat du 
Programme de Doha pour le développement.  Le mandat figurant au paragraphe 31 comporte trois 
principaux volets:  le paragraphe 31 i) définit la portée des travaux sur la relation entre les règles de 
l'OMC existantes et les obligations commerc iales spécifiques énoncées dans les accords 
environnementaux multilatéraux (AEM).  Il préci se que la portée des négociations sera limitée à 
l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes en tre les parties à l'AEM en question et qu'elles 
seront sans préjudice des droits dans le cadre de l' OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM 
en question;  le paragraphe 31 ii) prescrit la tenue  de négociations sur des procédures d'échange de 
renseignements régulier entre les secrétariats des AE M et les comités de l'OMC pertinents, ainsi que 
des critères pour l'octroi du statut d'observateur;  tandis que le paragraphe 31 iii) prescrit la tenue de 
négociations visant la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et 
non tarifaires visant les biens et services environnementaux. 
2. État d'avancement des négociations 
93. Depuis le début des négociations, le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni 
en Session extraordinaire a tenu de nombreuses réunions formelles et informelles ainsi que deux séances d'échange de renseignements sur les biens et  services environnementaux.  Les délégations ont 
présenté de nombreuses propositions, en particulier au titre des points i) et iii) du paragraphe 31 
(TN/TE/INF/4/Rev.7, daté du 4 octobre 2005).  Si le paragraphe 31 ii) a aussi été examiné, il a reçu 
une attention un peu moins soutenue que les autres vo lets du mandat.  Ces derniers temps, la Session 
extraordinaire du CCE a mis un accent tout particulie r sur le paragraphe 31 iii), y compris par les  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 29 
 
 
propositions qui ont été présentées et les discussions techniques qui ont été tenues durant les séances d'échange de renseignements mentionnées ci-dessus. 
94. S'agissant du paragraphe 31 i), le CCE réuni en Session extraordinaire a d'abord essayé de 
parvenir à une interprétation commune du mandat de négociation.  Il a examiné plusieurs expressions 
figurant dans le mandat telles que "obligat ions commerciales spécifiques" et "accords 
environnementaux multilatéraux" (A EM).  Parallèlement, des discussions ont eu lieu sur les 
propositions portant sur certains principes de bonne gouvernance visant à assurer un soutien mutuel 
des régimes OMC-AEM comme résultat possible des négociations.  Il a été engagé par ailleurs un 
processus d'échange de données d'expérience nationa les au cours duquel les Membres, dont certains 
pays en développement, ont discuté de leurs expériences à l'échelon national en matière de 
négociation et de mise en œuvre des obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM.  
À propos du paragraphe 31 ii), les Membres disposent d'un certain nombre d'idées sur la manière 
d'améliorer l'échange de renseigneme nts et la coopération entre l'OMC et les secrétariats des AEM.  
Au cours des débats, les synergies existant entre les points i) et ii) du paragraphe 31 du mandat de 
négociation ont été soulignées.  Les pays en  développement ont participé activement aux 
négociations, un certain nombre d'entre eux, dont l'Argentine, la Corée, la Malaisie et la Chine, ayant 
présenté des communications pour clarifier leur posi tion sur cet aspect des négociations.  En ce qui 
concerne les négociations sur la libéralisation des échanges de biens et services environnementaux au 
titre du paragraphe 31 iii), le CCE réuni en Session extraordinaire s'est essentiellement attaché à 
préciser la notion de bien environnemental, su r la base des communications des Membres.  Les 
communications présentées à ce jour ont proposé, entr e autres choses, les approches suivantes:  une 
approche en faveur de l'établissement d'une liste  mutuellement convenue de biens environnementaux 
et l'approche fondée sur des projets environnementaux.   Dans le cadre de la première approche, neuf 
listes de biens environnementaux ont été présenté es par différents Membres.  Selon la deuxième 
approche (l'"approche fondée sur des projet s environnementaux"), les biens et services 
environnementaux seraient inclus dans un projet soumis pour approbation à une autorité nationale 
désignée (AND);  une fois approuvés, les biens et services concernés rempliraient les conditions 
requises pour bénéficier de concessions spéciales pe ndant la durée du projet.  Récemment, une 
approche intégrée proposant une identification multila térale de catégories de biens pouvant figurer 
dans des projets environnementaux nationaux a aussi été présentée.  La libéralisation du commerce de 
ces biens devrait prendre effet dès lors que le Memb re importateur attribue à un projet national donné 
les biens dont il a besoin pour remplir son objectif. 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
95. Si, naturellement, les positions et les intérêts varient entre les pays en développement, il est 
possible de discerner quelques questions qui présente nt un intérêt spécifique pour eux.  Beaucoup de 
pays en développement estiment que  la libéralisation des échanges de  biens environnementaux devrait 
leur permettre d'accroître leurs exportations de bi ens pour lesquels ils ont un avantage compétitif.  
Pour leur part, les auteurs des listes ont générale ment souligné l'importance qu'ils attachaient à une 
"liste équilibrée" de biens environnementaux, c'est -à-dire une liste de produi ts tenant compte des 
domaines qui présentaient un intérêt comme rcial pour les pays en développement. 
96. Certains Membres ont observé que la plupart des pays en développement exportaient pour 
l'essentiel des produits basés sur les ressources natu relles.  C'est pourquoi la définition des biens 
environnementaux devrait nécessaire ment englober ces produits.  En même temps, certains se sont 
inquiétés des asymétries existant dans les capacités de production, le volume des échanges et les 
structures tarifaires en ce qui concerne les biens en vironnementaux.  Un certain nombre de pays en 
développement ont mis en doute l'avantage qu'il y avait pour eux de libérer le commerce des biens environnementaux, faisant valoir que la plupart des biens proposés jusqu'alors étaient des produits de 
"haute technologie" ou "de fin de chaîne" qui pr ésentaient de l'intérêt surtout pour les pays 
développés.  Les autres questions intéressant les pa ys en développement sont notamment la nécessité 
de faciliter le transfert de technologie vers les pays  en développement et les pays les moins avancés WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 30  
 
Membres, l'utilisation de technologies adaptées à leurs besoins, et la question de savoir comment faire 
en sorte que les négociations tiennent compte du prin cipe du traitement spécial et différencié et du 
principe d'une réciprocité qui ne soit pas tota le pour ce qui est des e ngagements de réduction. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
97. Il n'y a guère eu de discussion de fond entre l es participants aux négociations concernant ce 
que les pays en développement pouvaient obtenir  spécifiquement des négociations au titre des 
paragraphes 31 i) et ii) sur la relation entre les AEM et les règles de l'OMC.  Pour ce qui est du paragraphe 31 iii), certains sont d'avis que la libéralisation des échanges de biens et services 
environnementaux peut être salutaire pour le commer ce, l'environnement et le  développement.  Selon 
eux, les négociations pourraient entraîner une augmentation du volume des échanges du fait d'une 
réduction ou d'une élimination des obstacles tarifaires et  non tarifaires.  Ils estiment aussi qu'il y aurait 
des gains en termes de développeme nt parce que la libéralisation aide rait les pays en développement à 
obtenir les outils qu'il leur faut pour agir sur les pr iorités clés en matière d'environnement.  D'autres, 
en revanche, doutent des bienfaits pour l'environne ment de certains des biens que l'on propose de 
libéraliser.  Ces Membres considèrent que seule la lib éralisation de biens clairement utilisés à des fins 
environnementales serait profitabl e en termes de développement. 
98. Certains pays en développement Membres ont  aussi plaidé en faveur du maintien d'une 
certaine marge de manœuvre politique pour déterminer  quels biens les aident à remplir leurs objectifs 
nationaux prioritaires dans le domaine  de l'environnement.  Dans ce contexte, ils ont aussi souligné 
que leur intérêt dans ces négociations porte principale ment sur la création et le développement de la 
capacité de production nationale  et la fourniture de biens et servi ces environnementaux.  À leurs yeux, 
cela contribuerait à la réalisation de leurs obj ectifs en matière de développement durable. 
J. M
ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
1. Paramètres de la dimension développement 
99. Les négociations sur le règlement des différends  visent à "convenir d'améliorations et de 
clarifications" à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu du 
paragraphe 47 de la Déclaration,  ces négociations ne doivent pas être considérées comme une partie 
d'un engagement unique.  Un certain  nombre de pays en développem ent Membres ont souligné, dès le 
début des négociations, la nécessité de disposer d'un accès réel aux procédures de règlement des 
différends.  Dans ce contexte, il a ét é souligné que les clarifications ou les améliorations apportées au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds ne devraient en aucun cas déboucher sur une 
restriction de l'accès des pays en développe ment Membres aux procédures de règlement des 
différends.  Bien qu'un certain nombre de ces pays aient activement utilisé les procédures de 
règlement des différends, d'autres, en particulier parmi les pays africains et les pays les moins 
avancés, n'y ont encore fait que bien rarement a ppel.  Dans leurs propositions, ces Membres ont mis 
en relief les lourdes contraintes, y compris l'in suffisance des ressources, auxquelles ils doivent faire 
face lorsqu'ils s'engagent dans les procédures comple xes et coûteuses (en cas de recours à des conseils 
extérieurs) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
100. Un certain nombre de propositions présentées par ces pays ont donc pour objet de veiller à ce 
que les pays en développement Membres soient en mesure de participer de manière effective aux 
procédures de règlement des différends et que leurs intérêts spécifiques soient pris en considération de 
manière appropriée aux différents stades des procédur es.  Cela s'est traduit de différentes manières 
dans les propositions qui por taient par exemple sur l'octroi de  plus de flexibilité aux pays en 
développement Membres en ce qui concerne les dé lais prévus, ou l'amélio ration des dispositions 
existantes relatives au traitement spécial et différe ncié.  Plusieurs pays en développement Membres 
ont aussi avancé des propositions en vue de renforcer l'efficacité des procédures au stade de la mise en 
œuvre, parfois, mais pas exclusivem ent, sous la forme d'un traitement spécial et différencié.  Des  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 31 
 
 
propositions ont également été faites pour aider l es pays en développement à surmonter leurs 
difficultés financières et celles liées à l'insu ffisance des ressources, y compris en renforçant 
l'assistance technique. 
101. Toutefois, les intérêts des pays en dével oppement Membres dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord ne se limitent pas au traiteme nt spécial et différencié, pas plus d'ailleurs 
qu'aux aspects relatifs au développement.  Les amé liorations et les clarifications à apporter au 
mécanisme de règlement des diffé rends revêtent une dimension institutionnelle qui dépasse les 
intérêts particuliers des pays développés et de s pays en développement.  Un système multilatéral 
stable, prévisible et efficace qui permette de ré gler les différends commerciaux profite à tous les 
Membres de l'OMC.  C'est pourquoi de nombreuses propositions émanant de pa ys en développement 
Membres portent sur des questions systémiques et  non pas sur l'obtention d'une forme quelconque de 
traitement spécial et différencié.  Certaines d'en tre elles peuvent rendre compte de préoccupations 
particulièrement importantes pour les pays en déve loppement Membres qui utilisent le mécanisme de 
règlement des différends (par exemple le renforceme nt des droits des tierces parties).  D'autres, en 
revanche, font état de questions systémiques plus  générales qui ne sont pas intrinsèquement liées à 
une dimension développement. 
102. Depuis février 2004, les travaux de la Session extr aordinaire ont reposé principalement sur les 
efforts faits par des Membres ou des groupes de Me mbres pour définir des zones de convergence sur 
la base des travaux accomplis jusqu'alors.  Certai nes questions ayant fait l' objet de contributions 
récentes intéressent les pays en développement Membres sans être liées à proprement parler au développement.  En effet, une  grande partie des récentes discussions s'est appuyée sur les 
contributions informelles présentées conjointement par un groupe de pays développés et de pays en 
développement Membres.  Plusieur s délégations, y compris des pays en développement auteurs de 
propositions, ont annoncé qu'elles travaillaient sur des questions se rapportant spécifiquement à la 
participation des pays en développe ment.  Cependant les travaux sont en cours et n'ont pas encore 
abouti à la présentation d'un texte révisé ou amélioré.  Cela étant, des questions présentant un intérêt 
spécifique pour les pays en développement sont recensées ci-après. 
2. État d'avancement des négociations 
103. Dans les phases initiales des négociations, toute une série de propositions a été présentée, qui 
couvre quasiment toutes les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et 
reflète des niveaux d'ambition très divers.  Bon no mbre de ces propositions on t été soumises par des 
pays en développement ou des groupes de pays en développement, y compris par certains Membres 
qui n'ont jusqu'à présent guère eu recours au systèm e de règlement des différe nds.  Dans le cadre des 
efforts déployés récemment par les Membres pour dé gager des zones de convergence sur la base des 
travaux réalisés durant les phases antérieures des né gociations, un certain no mbre de contributions 
révisées, informelles pour la plupart, ont été présen tées par divers Membres ou groupes de Membres, 
y compris des pays en développement Membres.  Plus spécifiquement, des contributions ont été 
avancées et examinées, qui concernent le renvoi , la chronologie, la procédure faisant suite à 
l'autorisation de rétorsion, les droits des tierces  parties, les indications  additionnelles aux organes 
juridictionnels de l'OMC, la composition des groupes spéciaux, les gains de te mps et la transparence 
(ouverture des réunions).  Pourtant, dans cette récente phase de négociati ons, aucune proposition 
révisée se rapportant spécifiquement au traitement spéci al et différencié ou à la participation des pays 
en développement au règlement des différends n' a été présentée.  Récemment, plusieurs pays en 
développement auteurs de propositi ons ont indiqué qu'ils travaillaient sur des questions liées à la 
participation des pays en développement Membres au règlement des différends en vue de présenter un 
texte révisé à la Session extraordinaire. WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 32  
 
3. Questions présentant un intérêt spécifique pour les pays en développement 
104. Plusieurs pays en développement Membres ont présenté des propositions qui couvrent toutes 
les étapes de la procédure de règlement des diffé rends.  Ces propositions correspondent à une série de 
préoccupations qui incluent les questions de déve loppement sans toutefois s'y limiter.  Compte tenu 
de la dimension systémique des clarifications et des améliorations à apporter au Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, presque  toutes les questions à l'étude pourraient être 
considérées comme pertinentes pour les pays en dé veloppement en tant que Membres de l'OMC et 
usagers potentiels du système de règlement des di fférends.  Seules les questions pour lesquelles les 
intérêts des pays en développement  ont fait l'objet d'une attention spécifique sont énumérées ci-après.  
Par souci de clarté, elles sont classées en quatr e grandes rubriques qui correspondent aux quatre 
principales étapes du règlement des différends selon le Mémorandum d'accord. 
a) Consultations 
 • Ménager suffisamment de temps pour les c onsultations, spécialement pour les pays en 
développement défendeurs. 
 • Donner aux Membres qui ne sont pas par ties au différend des possibilités adéquates 
de prendre part aux consultations. 
 • Améliorer la disposition existante relativ e au traitement spécial et différencié 
concernant l'attention qu'il convient d'accorder  aux intérêts particuliers des pays en 
développement Membres au cours des consultations. 
b) Procédures des groupes spéciaux 
 • Maintenir des délais adéquats à chaque ét ape de la procédure pour permettre aux pays 
en développement Membres de préparer et exposer leur argumentation, surtout 
lorsqu'ils sont défendeurs. 
 • Assurer une représentation adéquate de r essortissants de pays en développement 
parmi les membres des groupes spéciaux saisis d'affaires impliquant des pays en développement Membres. 
 • Renforcer les droits des tierces parties. 
 • Renforcer les dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié et 
veiller à ce que les aspects liés au développeme nt soient correctement pris en compte 
dans la procédure. 
 • Certains pays en développement Membr es ont adopté des positions fermes sur les 
questions de "transparence", plaidant pour une plus gr ande ouverture au public des 
procédures de règlement des différends de l'OMC, soulevant des préoccupations quant 
aux conséquences possibles d'une telle initia tive.  Des discussions récentes ont porté 
spécifiquement sur la proposition d'ouvert ure au public des réunions de groupes 
spéciaux et des audiences de l'Organe d'appel. 
c) Examen en appel 
 • Renforcer les droits des tierces parties. 
 • Transparence (mêmes préoccupations qu'au stade des procédures des groupes 
spéciaux).  WT/COMTD/W/143/Rev.1 
 Page 33 
 
 
d) Mise en œuvre 
 • Améliorer l'efficacité des mesures corr ectives, en particulier lorsqu'un pays en 
développement Membre a eu gain de cause contre un pays développé Membre. 
 • Accroître les possibilités d'obtenir des co mpensations ou des mesures de rétorsion 
efficaces pour les pays en développement Membres. 
 • Veiller à ce que les pays en développem ent Membres se voient ménager un délai 
suffisant pour la mise en œuvre des décisions défavorables. 
 • Renforcer les moyens dont disposent l es pays en développement Membres pour 
résoudre les problèmes financiers et les pr oblèmes de ressources humaines qu'entraîne 
la participation aux procédures de règlemen t des différends de l'OMC, en renforçant 
l'assistance technique, en créant un "fonds" pour les pays en développement Membres 
ou en décidant l'octroi des frais de pro cédure des pays en développement Membres 
ayant eu gain de cause. 
4. Gains possibles pour les pays en développement 
105. L'établissement d'un mécanisme de règlement d es différends multilatéral renforcé et fondé sur 
les règles a été présenté comme l'un des principaux acquis du Cycle d'Uruguay, et le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends a, de l' avis général, toujours bien servi les Membres de 
l'OMC.  En effet, à ce jour, plus de 80 Membres de l'Organisation (dont 65 pays en développement) 
ont été soit partie soit tierce partie dans un différe nd au moins.  Comme le mécanisme de règlement 
des différends est, par essence, un instrument qui a vo cation à faire respecter les droits et obligations 
fondamentales des Membres découlan t des Accords de l'OMC, on peut  dire que l'objectif immédiat 
consistant à améliorer et clarifier les procédur es prévues par le Mémorandum d'accord sert en 
définitive l'objectif à long terme cons istant à rendre les Membres de l'OM C, et en particulier les pays 
en développement Membres, mieux à même de profiter pleinement des possibilités commerciales 
qu'ils ont négociées dans le cadre de l'Organisation. 
106. Les principaux avantages résultant des améliorations et clarifications du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends pourraient  prendre la forme d'un renforcement institutionnel 
du système commercial multilatéral et d'une capacité accrue de tous les Membres de protéger leurs 
intérêts dans le cadre de l'OMC.   Comme les pays en développeme nt Membres, en particulier les 
petites économies dépourvues du poids politique suffi sant pour peser sur les comportements de 
partenaires commerciaux plus puissants, ont générale ment plus de mal à défendre leurs intérêts 
efficacement, ces améliorations leur seraient tout part iculièrement profitables.  Dans cette perspective, 
toute amélioration qui rendrait les procédures plus performantes et donc le règlement des différends 
plus prompt et plus efficace peut être particu lièrement avantageuse pour les usagers des pays en 
développement.  Plusieurs améliora tions de ce type sont à l'étude, qui, sans forcément comporter une 
dimension développement, profiteraient, si elles ét aient adoptées, de la même manière aux pays en 
développement Membres qui utilisent le système (p ar exemple l'établissement d'une autorité de 
renvoi, la clarification de la "chronologie" entre pr océdure de mise en conformité et procédure de 
rétorsion ou l'élaboration de procédures faisan t suite à l'autorisation de rétorsion).   
107. Les intérêts dépendent en partie de la positi on qu'occupe le Membre dans un différend donné:  
en tant que plaignants, les Membres vont proba blement vouloir obtenir une mesure corrective 
prompte et efficace de la procédure de règlement du différend;  en revanche, en tant que défendeurs, 
ils demanderont que leur soit garan tie la possibilité de défendre leurs intérêts d'une manière adéquate 
et de se voir ménager suffisamment de temps pour mettre en œuvre toute décision adverse.  Ainsi, 
l'une des dimensions importantes des négociations concernant le  Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends est que tous les Membres,  pays en développement inclus, doivent négocier WT/COMTD/W/143/Rev.1 
Page 34  
 
en tenant compte du fait qu'ils peuve nt, selon l'affaire en cause, être soit plaignants, soit défendeurs.  
S'agissant des pays en développement Membres, ces pr essions peuvent être particulièrement vives:  en 
tant que plaignant, un pays en développement Membre qui fait face à une mesure incompatible 
maintenue par un autre Membre aura peut-être des capacités moindres de supporter des effets 
défavorables pendant une longue pé riode, tandis qu'en tant que défe ndeur, un pays en développement 
Membre aux ressources très limitées sera particulièrement soucieux de ce que les procédures lui 
ménagent suffisamment de temps et de moyens pour se défendre d' une manière adéquate.  Dans ces 
circonstances, la meilleure solution, y compris pour les pays en développement Membres, résultera 
probablement d'une prise en compte équilibrée des di fférents intérêts, y compris dans les affaires où 
les pays en développement, qu'ils  soient défendeurs ou plaignants,  peuvent avoir des intérêts 
légitimes.   
108. Les propositions visant à remédier à l'insu ffisance des ressources mise en lumière par 
plusieurs pays en développement, en renforçant l'as sistance technique ou le soutien financier, sont 
d'une nature légèrement différente, en ce sens qu'elle s ne concernent pas les étapes de la procédure en 
tant que telle mais cherchent plutôt à faire en sorte que les pays en développement Membres aient 
effectivement accès au mécanisme.  Les am éliorations qui sont proposées pour remédier à 
l'insuffisance des ressources pourraient faciliter le r ecours effectif aux procédures par les pays en 
développement Membres qui autrement pourraient c onsidérer qu'ils n'ont pas les moyens d'y faire 
appel.  Dans les cas où ces améliorations pr ofiteraient aux pays en  développement Membres 
défendeurs, elles pourraient les aider à défendre effic acement les droits qui sont les leurs au titre des 
Accords de l'OMC en ce qui concerne des mesures qu'ils ont eux-mêmes prises. 
III. OBSERVATIONS FINALES 
109. Pour aider les Membres dans leurs discussions c oncernant le paragraphe  51 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, le présent document recense certaines des questions clés liées au développement soulevées dans le cadre des différent s organes de négociation.  Si les points présentés 
dans ce document varient en fonction du domaine vi sé, il est évident que les pays en développement 
ont des intérêts sérieux et pressants qu'ils souhaitent voir abordés durant le cycle de négociations.  Ces 
intérêts changent aussi selon le domaine examiné et sont révélateurs de la tr ès grande diversité qui 
existe parmi les pays en développement. 
110. Deux conclusions se dégagent du présent document:  premièrement, le développement est pris 
en compte dans chacun des points en négociation, que ce soit dans la perspective de l'accès aux 
marchés ou dans celle de l'élaboration des règl es.  Deuxièmement, de nombreuses propositions ont 
déjà été présentées, qui portent sur la dimension développement de chacun des domaines examinés.  Il 
est à espérer que le présent documen t aidera les Membres dans leurs discussions et leurs négociations 
en vue de la conclusion du Cycle de  Doha pour le développement.   
 
__________