ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/AUS/70 
26 mars 2008 
 
 (08-1323) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 18 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie .  Cette notification concerne les me sures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/AUS/70 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 1) Désignation complète de la mesure: Dispositif de secours de l'Australie-Occidentale en 
cas de catastrophe naturelle – Cyclone Isobel 
 
2) Législation nationale:  Aucune.  Mesure autorisée au titre du dispositif de secours et de 
redressement du gouvernement australien et du gou vernement d'Australie-Occidentale en cas 
de catastrophe naturelle. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Administré par le gouvernement d'Australie-O ccidentale pour le co mpte d'exploitations 
agricoles admissibles qui ont souffert des dégâts  causés par le cyclone Isobel, le dispositif de 
secours en cas de catastrophe naturelle comprenait: 
 
 • des aides pour obtenir les conseils d'un professionnel – remboursement à concurrence 
de 1 500 dollars australiens des honorair es dus au titre des conseils d'un professionnel 
visant à résoudre les difficult és découlant des destructi ons causées par le cyclone 
Isobel.  Les conseils peuvent être d'ordr e commercial ou financier, ou porter sur des 
questions hydrologiques ou de conservation des sols, ou encore sur des questions 
d'analyse des aliments pour le bétail ou de santé du cheptel. 
 
 • des aides destinées à la remise en état et au nettoyage – versement d'une aide de base 
de 5 000 dollars australiens au plus destinée au nettoyage, à l'enlèvement des débris et 
à la remise en état des biens endommagés.  En cas de dommages particulièrement graves, une aide d'un montant maximum de  15 000 dollars australiens peut être 
accordée sur présentation des justificatifs des coûts encourus. 
   Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
– Aide en cas de catastrophes naturelles – de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture . 
 
4) Coût de la mesure:  1,3 million de dollars australiens  
 
5) Date d'entrée en vigueur:  4 janvier 2007 
 
6) Période d'application:  31 juillet 2007 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/70 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Aides du  gouvernement du Victoria pour les 
 travaux de nettoyage et de remise en état par suite des feux de brousse 
 
2) Législation nationale:  Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
 L'aide au nettoyage et à la remise en ét at consistait en une subvention non renouvelable 
accordée aux producteurs du secteur primaire qui ont subi de plein fouet des dommages par 
suite des feux de brousse qui s'étaient déclarés en 2006 et 2007 dans l'État du Victoria (Gippsland, Nord-Est et Sud-Ouest de l'État et région de Little Desert). 
  Des aides ont été allouées pour le nettoyage, l'en lèvement des débris et le rétablissement des 
activités commerciales.  Une subvention initia le d'un montant maximum de 3 000 dollars 
australiens pouvait être obtenue pour  les travaux de nettoyage immédiats et/ou le bien-être du 
bétail.  Un versement suppléme ntaire de 12 000 dollars austra liens pouvait être accordé après 
évaluation détaillée. 
  Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
– versements à titre d'aide en cas de cat astrophes naturelles – de l'Annexe 2 de l' Accord sur 
l'agriculture . 
 
4) Coût de la mesure:  1,4 million de dollars australiens  
 
5) Date d'entrée en vigueur:  3 janvier 2007 
 
6) Période d'application:  31 août 2007 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
  Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
 G/AG/N/AUS/70 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de primes à l'ac quisition de citernes d'eau 
du gouvernement du Victoria 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Le Programme de prim es à l'acquisition de citernes d'eau  du gouvernement du Victoria vise à 
aider les consommateurs d'eau destinée aux beso ins domestiques et à l'abreuvement du bétail 
qui sont admissibles et dont les stocks d'ea u n'ont pas pu être reconstitués à partir des 
réservoirs de stockage en raison de la sécheresse persistante, à acheter et à installer des citernes d'eau. 
  Les consommateurs d'eau destinée aux besoin s domestiques et à l'abreuvement du bétail des 
régions des Grampians, de Wimmera et de Mallee se trouvent dans des régions décrétées 
affectées par des "circonstances exceptionnelles" par le gouvernement australien – à savoir 
une sécheresse prolongée et grave.  Les bénéfi ciaires admissibles de cette région possédant 
des barrages à usage domestique enregistrés peuvent obtenir entre 1 500 et 3 000 dollars 
australiens pour acheter et installer des citernes d'eau. 
 
 L'installation de citernes d'eau  permettra aux producteurs admissibles de mieux se préparer 
aux risques liés à une sécheresse prolongée et de mieux les gérer. 
  Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
– versements à titre d'aide en cas de catast rophes naturelles – de l'Annexe 2 de l' Accord sur 
l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  6 millions de dollars australiens au maximum  
 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er juillet 2006 
 
6) Période d'application:   30 juin 2008 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. 
  G/AG/N/AUS/70 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Subvention aux fins de c onseils d'un professionnel et 
de planification au titre de circonstances exceptionnelles 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 La subvention aux fins de conse ils d'un professionnel et de planif ication fait partie du train de 
mesures d'aide en cas de  sécheresse au titre de circonstances exceptionnelles du 
gouvernement australien.  Ce programme offre aux exploitations agricoles admissibles la 
possibilité de bénéficier de conseils et de l' aide de professionnels pour élaborer des plans de 
développement englobant des stratégies de gestion de la sécheresse et des risques. 
  Les demandeurs admissibles doivent être établis dans une zone que le gouvernement 
australien a décrété affectée par des "cir constances exceptionnelles", où sévit une sécheresse 
grave et prolongée, et exercer une activité agri cole depuis plus de deux ans.  Ils doivent en 
outre se soumettre à une évaluation de leurs actifs. 
  D'un montant maximum de 5 500 dollars australiens , les subventions aux fins de conseils d'un 
professionnel et de planification visent à permettre aux exploitations agricoles admissibles: 
 
 • de bénéficier de la part de professionnels  de conseils commerciaux et financiers et 
d'une aide en matière de planification en vue d'apprécier la viabilité commerciale de 
l'exploitation agricole; 
 
 • d'élaborer par écrit un plan de développement  de l'exploitation agricole englobant des 
stratégies de réponse à la sécheresse et de gestion;  ou 
 
 • d'obtenir des conseils financiers et ag ronomiques visant à recenser les ajustements 
auxquels il y a lieu de procéder pour faire en sorte que l'exploitation agricole puisse se 
remettre de la sécheresse. 
 
 Les subventions aux fins de conseils d'un professionnel et de planification aideront les 
exploitants agricoles à anticiper et à gérer les ri sques liés à la sécheresse et à la variabilité du 
climat, contribueront à la préservation de la base  de ressources agricoles et environnementales 
de l'Australie pendant les périodes de stress climatiques extrêmes, et permettront aux entreprises agricoles de se remettre plus rapide ment de la sécheresse ou de la variabilité du 
climat. 
  Ce programme est exempté des engagements de réduction, confor mément au paragraphe 2 d) 
– Services de vulgarisation et de c onsultation – de l' Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  26 millions de dollars australiens  
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  5) Date d'entrée en vigueur:   24 octobre 2006 
 
6) Période d'application:   30 juin 2009 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/70 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure: Programme de planification du redressement du 
gouvernement d'Australie-Méridionale 
 
2)  Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Le Programme de planification du redressement prévoit l'octroi d'une aide aux exploitations 
agricoles établies dans des zones que le gouvern ement australien a décrété affectées par des 
"circonstances exceptionnelles" en raison d'une  sécheresse grave et prolongée, qui bénéficient 
actuellement d'une bonification d'intérêts au titre de circonstances exceptionnelles. 
  Le Programme de planification du redressement accorde aux exploitations agricoles une aide 
d'un montant maximum de 4 000 dollars aust raliens pour leur permettre de recevoir 
l'assistance d'un expert et d'élaborer des plans globaux de développement centrés sur le 
redressement après la sécheresse et des stratégies  de gestion des risques futurs.  Il met en 
outre jusqu'à 10 000 dollars australiens à dis position pour réaliser une série de projets 
approuvés au niveau de l'exploitation qui figurent dans le plan de développement. 
 
 Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
– versements à titre d'aide en cas de cat astrophes naturelles – de l'Annexe 2 de l' Accord sur 
l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  0,3  million de dollars australiens  
 
5) Date d'entrée en vigueur:   1
er mai 2007 
 
6) Période d'application:   31 mars 2008 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.   G/AG/N/AUS/70 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure: Indemnisation par le gouvernement 
d'Australie-Méridionale des dommages causés par la tempête en 2007 – Subventions en 
faveur des exploitations agricoles 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Le 6 janvier 2007, une forte tempête a touché certaines parties de la zone d'irrigation de 
Renmark, en Australie-Méridionale, causant d' importants dégâts aux vignes, aux arbres 
fruitiers et à l'infrastructure. 
  Des versements d'un montant maximum de 10 000 dollars australiens ont été accordés au titre 
du programme de subventions en faveur des exploitations agricoles pour aider les entreprises 
agricoles touchées à faire face aux dépenses de remise en état immédiates liées à la tempête. 
  Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les dema ndeurs devaient justifier de dégâts directement 
causés à leur infrastructure de production prim aire par la tempête du 6 janvier 2007.  Les 
renseignements concernant les pertes devaient être étayés par des factures ou des reçus 
justifiant les dépenses de remise en état encourues. 
  Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
– versements à titre d'aide en cas de catast rophes naturelles – de l'Annexe 2 de l' Accord sur 
l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  0,31 million de dollars australiens  
 
5) Date d'entrée en vigueur:   10 janvier 2007 
 
6) Période d'application:   15 mars 2007 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.   G/AG/N/AUS/70 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure: Prêts accordés en 2006/07 à des conditions de faveur 
par le gouvernement du Victoria 
 
2) Législation nationale:   Aucune 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
 Les exploitations agricoles et  les propriétaires terriens qui ont subi des pertes par suite de 
certains dommages causés par des feux de brousse dans l'État du Victoria étaient admis à 
demander un prêt à des conditions de faveur.  L'admissibilité était déterminée en fonction des 
besoins, compte tenu du coût des réparations  ou des remplacements, des indemnités de 
l'assurance et des moyens financiers disponibl es dans chaque cas.  La capacité de rembourser 
les prêts était un préalable à l'octroi de l'aide. 
 
 Les prêts accordés au titre de ce programme portent intérêt à 2,90 pour cent par an pendant 
une période initiale n'excédant pas cinq ans.  Après quoi, ils peuvent être reconduits pour une 
nouvelle période de dix ans au plus.  Cependant, le taux d'in térêt sur un prêt reconduit est 
révisé et fixé au même niveau que les taux d'intérêt des prêts commerciaux immobiliers en 
vigueur, ou aux alentours de ce niveau. 
 
 Les prêts étaient généralement limités à 100 000 dollars australiens par versement.  Quand 
plus d'un versement était réalisé, la limite totale se situait à 150 000 dollars australiens. 
   Des prêts d'un montant total de 258 000 dollars australiens ont été accordés à des producteurs 
du secteur primaire pour un coût allant jusqu' à 47 500 dollars australiens pendant cinq ans 
pour le gouvernement du Victoria. 
  Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conforméme nt au paragraphe 8 
– versements à titre d'aide en cas de catast rophes naturelles – de l'Annexe 2 de l' Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure:  jusqu'à 0,05 million de dollars australiens  
 
5) Date d'entrée en vigueur:   3 janvier 2007 
 
6) Période d'application:   30 juin 2007 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  
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