ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/179 
12 mai 2005 
 
 (05-1936) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES AU SUJET DES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par les Communautés européennes
 
 
 
 La Délégation des Communautés européennes a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 10 mai 2005. 
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DEUXIÈME COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU SUJET DES  
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
1. Cette deuxième communication des Communaut és européennes expose des propositions sur 
certaines dispositions de fond essentielles au titre de l'article XXIV du GATT.  Ces propositions 
s'inspirent de la communication précédente des CE (T N/RL/W/14) concernant l' approche générale et 
la portée du mandat du PDD.  La présente communi cation se limite à certaines questions systémiques 
essentielles au titre de l'article XXIV du GATT et est sans préjudice de la position des Communautés 
européennes concernant les prescriptions futures en matière de transparence pour tous les ACR ainsi 
que les autres disciplines de fond au titre de l'artic le XXIV du GATT, de l'article V de l'AGCS et des 
dispositions pertinentes de la Clause d'habilitati on, qu'il faudrait considérer comme faisant partie 
intégrante des négociations. 
1. L'approche générale des questions systémiques et les étapes suivantes 
2. Les Communautés européennes se félicitent du re nouvellement de l'engagement du Groupe de 
négociation au sujet des "questions systémiques" que les Membres ont accepté de négocier dans le 
cadre du PDD.  Des mesures encourageantes ont déjà été prises en ce qui concerne les aspects 
techniques des éventuelles prescriptions futures en matière de transparence.  Des progrès similaires 
devront maintenant être réalisés en ce qui concer ne les questions systémiques.  Ce faisant, les 
Membres devraient garder à l'esprit que les règles fondamentales de l'OMC applicables aux accords 
commerciaux régionaux (ACR) sont censées assurer que les accords régionaux appuient le système 
commercial multilatéral ouvert et fondé sur des rè gles et servent son objectif qui consiste à 
promouvoir la croissance du commerce international et l'intégration des pays en développement dans 
l'économie mondiale.  Or, l'absence d'indications clai res faisant autorité sur la manière d'appliquer les 
règles pertinentes de l'OMC a semé le doute quant  à la question de savoir si ces règles remplissent 
effectivement la fonction à laquelle elles étaient d estinées.  En outre, il y a eu au plan mondial une 
prolifération des accords régionaux, parfois de qualité médiocre, ces dernières années.  Cette 
évolution a accentué les problèmes qui pourraient d écouler pour le système commercial multilatéral 
des accords commerciaux régionaux. TN/RL/W/179 
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 3. La situation actuelle ne profite à personne.  Si  les ACR sont devenus un outil indispensable de 
politique commerciale pour la plupart des Membres de  l'OMC qui cherchent à atteindre leurs objectifs 
économiques et dans le domaine du développement, tous les Membres sont exposés au risque que les 
accords auxquels ils ne sont pas parties aient des conséquences néfastes sur leurs propres intérêts 
commerciaux légitimes.  Il est dans l'intérêt de t ous les Membres de clarifier les règles existantes de 
l'OMC au sein du Groupe de négociation en tant que  contribution à l'avancement du  PDD dans son 
ensemble.  Fondamentalement, assurer le bon fonctionnement et la bonne santé du système 
commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règl es est une chose qui est profitable à tous les 
Membres mais à laquelle aussi tous les Membres de vront contribuer pour que les clarifications des 
règles fassent une différence à l'avenir. 
4. En même temps, pour avancer, toute clarifi cation future des règles de l'OMC en ce qui 
concerne les ACR doit être raisonnable.  Le point de  départ de la clarification des règles de l'OMC 
relatives aux ACR ne peut être ni l'exclusion a priori  de certains sous-ensembles d'ACR ni le plus 
petit dénominateur commun des pratiques passées des Membres.  La question acquiert un caractère de 
plus en plus urgent, car la récente poussée des AC R a non seulement rendu la clarification des règles 
de l'OMC plus pertinente mais a peut-être aussi fait que  les clarifications sont plus difficiles à réaliser 
dans la pratique.  En même temps, les négociati ons doivent se fonder sur la reconnaissance du fait que 
les Membres ont interprété différemment les règles pertinentes de l'OMC et, de ce fait, ont adopté des approches différentes dans leurs ACR.  Toute cl arification future devra tenir compte de ces 
divergences dans les approches des Membres, tout en  ne s'arrêtant pas au plus petit dénominateur 
commun. 
5. La dimension développement des accords co mmerciaux régionaux doit aussi faire partie 
intégrante de la clarification et de l'amélio ration des règles de l'OM C relatives aux ACR.  
L'intégration régionale peut jouer un rôle impor tant s'agissant de promouvoir le développement 
économique dans la mesure où les accords sont suffisamment ambitieux et tiennent compte des 
besoins et contraintes spécifiques des pays en dé veloppement et des pays les moins avancés.  La 
négociation devrait entre autres envisager des clarifications des règles de l'OMC relatives aux ACR 
qui favorisent les incidences sur le développement  et tenir compte du fait que les problèmes qui 
pourraient découler de ces ACR pour les échanges des tierces parties et pour l'OMC dans son 
ensemble peuvent être très différents selon la part  que représentent les parties aux ACR dans le 
commerce mondial et leur niveau de développement. 
6. À la lumière du débat sur les questions systémiques, les Communautés européennes sont 
convaincues que l'application de ces trois grands principes – intérêt systémique commun, caractère 
raisonnable et dimension développeme nt – permettra de progresser de  manière significative dans les 
négociations visant à clarifier et à améliorer les rè gles de l'OMC relatives aux ACR dans le cadre du 
PDD.  Cette communication des Comm unautés européennes s'inspire de l'approche proposée.  Elle se 
limite à recenser certains éléments essentiels, qui de vraient être largement acceptables par tous les 
Membres de l'OMC, pour la clarification future d es questions liées à ce que l'on a appelé le champ 
d'application et la neutralité des accords régiona ux sur le commerce des marchandises qui relèvent de 
l'article XXIV du GATT. 
2. Champ d'application:  "l'essentiel des échanges commerciaux" 
7. La prescription énoncée au paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT, à savoir éliminer "les 
droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives  … pour l'essentiel des 
échanges commerciaux" entre les parties à des ACR – est l'une  des questions systémiques essentielles 
sur lesquelles doit porter la négociati on.  Cependant, jusqu'à présent, l es discussions dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay et, par la suite, au sein du Co mité des accords commerciaux régionaux (CACR) sur 
la manière de clarifier cette prescription et d'établir des critères quantitatifs et qualitatifs ont été infructueuses.  TN/RL/W/179 
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 8. Des divergences subsistent entre les Membres au sujet de la question des niveaux et des types 
appropriés de critères quantitatifs.  En ce qui concerne les types possibles de critères quantitatifs, comme indiqué dans un rapport du Secrétariat (W T/REG/W/46, page 5) de 2002, "[l]a méthode 
fondée sur le pourcentage des échanges est traditi onnellement celle que l'on préfère employer pour 
évaluer le champ d'application d'un ACR dans le  cadre du GATT ou de l'OMC".  Si l'on en juge 
d'après nombre sinon la plupart des interventions de s Membres à ce sujet lors de réunions récentes du 
Groupe de négociation, cela semble toujours être le cas.  Les Communautés européennes partagent 
l'avis selon lequel tout critère numérique pour déte rminer le champ d'application devrait se fonder 
avant tout sur les échanges visés.  En même temps, les Communautés européennes sont prêtes à 
explorer, avec d'autres Membres de l'OMC, la possibilité de compléter un critère fondé sur les 
échanges visés par une évaluation des échanges visés m esurés par le nombre de lignes tarifaires, et les 
conséquences qui en découleraient.  Par exemple, une formule de compromis qui mériterait d'être examinée plus avant, serait d'établir un seuil moyen combiné pour les échanges et les lignes tarifaires.  
Cette formule assurerait que les ACR s'appliquent au x échanges bilatéraux existants et éventuellement 
futurs entre les parties, tout en conciliant, en  partie, les vues traditionnellement divergentes des 
Membres quant à l'importance à accorder aux de ux formes que pourraient prendre les critères. 
9. En ce qui concerne le niveau approprié d es critères quantitatifs, la question ne peut 
évidemment pas être tranchée maintenant, mais devra être négociée une fois que les Membres auront atteint un certain degré de converg ence quant aux types possibles de critères à utiliser et la méthode 
de calcul correspondante.  Ce qui importe pour  les Communautés européennes, ainsi que 
probablement pour la plupart des Membres, c'est  que le niveau du seuil numérique traduise un 
équilibre raisonnable entre l'intérêt systémique comm un pour une clarification des règles et la manière 
dont les Membres interprètent actuellement les disciplines. 
10. En outre, les Communautés européennes sont d'av is que tout critère quantitatif futur ne peut 
que servir d'outil d'évaluation et d'indication pour déterminer une probable conformité avec l'OMC.  
La notion que recouvre "l'essentiel des échanges commerciaux" se rapporte aussi à la qualité de 
l'élimination interne des droits de douane et autr es réglementations commerciales restrictives entre les 
parties à un ACR.  Pour permettre de déterminer pl us facilement la conformité avec l'article XXIV du 
GATT, les Membres doivent donc s'efforcer de parvenir à une définition commune des critères 
qualitatifs clés applicables aux ACR.  Cela consiste rait, entre autres, à définir plus précisément des 
notions telles que "secteur majeur" et "autres réglem entations commerciales restrictives";  à clarifier 
la nature de la liste d'excepti ons à l'obligation d'éliminer les droits et les autres réglementations 
commerciales restrictives, prévue à l'article XXIV:8 a) i) et b);  à évaluer l'impact des éventuelles 
restrictions saisonnières, des sauvegardes sectoriell es spéciales et des contingents tarifaires, et à 
prendre en compte les clauses d'examen et la di sposition intégrée prévoyant une extension du champ 
d'application des ACR à l'intérieur de périodes de transition définies.  Cependant, s'il serait 
souhaitable de parvenir à des définitions commun es au sujet de certains de ces aspects, toute 
évaluation qualitative des ACR devra it nécessairement être réalisée au cas par cas.  Par conséquent, 
lorsqu'un ACR donné satisfait à un futur critère quant itatif, cela donnerait un degré supplémentaire de 
certitude quant à la conformité des accords avec l'article XXIV du GATT, mais ne constituerait pas 
une garantie automatique de c onformité, car il faudrait égalemen t pondérer les autres éléments 
mentionnés plus haut. 
3. Périodes de transition:  "délai raisonnable" et "cas exceptionnels" 
11. Le paragraphe 5 c) de l'article XXIV du GATT dispose que les accords provisoires menant à 
l'établissement d'une union douanière ou d'une zone  de libre-échange doivent comprendre un plan et 
un programme pour ce processus, qui doit être mené à bi en dans un "délai raisonnable".  Au cours du 
Cycle d'Uruguay, les Membres ont clarifié que ce délai prescrit "ne devrait dépasser dix ans que dans des cas exceptionnels".  Le rapport du Secrétaria t de 2002 (WT/REG/W/46, page 22) a indiqué que, 
en ce qui concerne les ACR entrés en vigueur dans la deuxième moitié des années 90, "il [était] rare TN/RL/W/179 
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 que les périodes de transition dépassent dix ans".  Par contre, en ce qui concerne les nombreux ACR 
conclus récemment, on observe que les périodes de transition dépassent largement dix ans.  Ces cas 
deviennent la règle plutôt que l'exception. 
12. La situation actuelle est probablement due en pa rtie au manque de conseils clairs faisant 
autorité sur ce qu'on entend par "cas exceptionnels".   Les Communautés européennes restent d'avis 
que, si tant est qu'on les invoque, "les cas excepti onnels" ne devraient s'appliquer qu'à un nombre 
limité de produits visés par des ACR, ne devr aient pas reporter de manière déraisonnable 
l'achèvement des périodes de transition et ne de vraient être utilisées que pour prolonger l'introduction 
progressive des engagements par les pays en dével oppement et en particulier les pays les moins 
avancés et non par les pays développés.  En mê me temps, on pourrait aussi reconnaître que certains 
autres Membres ont adopté des périodes de transition plus longues dans un nomb re limité d'ACR dans 
le cadre desquels les parties sont convenues d'al ler bien au-delà de la prescription concernant 
"l'essentiel des échanges commerciaux" visés.  Les Communautés européennes sont prêtes à envisager 
des clarifications des cas limités où de tels écar ts par rapport à la règle de dix années peuvent se 
justifier. 
4. Neutralité:  "autres réglementations commerciales" 
13. Le paragraphe 5 de l'article XXIV du GATT é nonce les prescriptions qu'une union douanière 
ou une zone de libre-échange doit respecter en ce qui concerne son incidence sur les intérêts des 
tierces parties.  Si les obligations concernant les droi ts de douane ont en partie déjà été clarifiées, il 
n'existe pas de définition généralement accep tée de ce que recouvre l'expression "autres 
réglementations commerciales" aux fi ns dudit article, ni de la méthode à suivre pour déterminer si ces 
autres réglementations sont devenues plus restri ctives par suite de l'établissement d'une union 
douanière ou d'une zone de libre-échange. 
14. Pour des raisons évidentes, la notion d'autres réglementations commercia les semble être plus 
large que les "autres réglementations commerciales restrictives" visées à l'article XXIV:8.  Les Communautés européennes sont disposées à clarifier et à élargir la portée de l'expression "autres 
réglementations commerciales", y compris "pour qu'e lle recouvre éventuellement les règles d'origine 
préférentielles, mais seulement dans  la mesure où toute définition futu re serait raisonnable, concrète et 
ne donnerait pas lieu à des résultats pervers en ce qui concerne le critère de neutralité existant.   La 
suggestion de la Corée (TN/RL/W/116) tendant à utili ser la liste du Modèle de  présentation type pour 
aider à clarifier la portée de l'expression pourrait servi r de point de départ.  Cependant, il convient de 
noter, comme la Corée l'a déjà signalé dans sa communication, que cette liste est très globale.  Elle 
risque de ne pas comporter le degré de précisi on voulu pour établir une définition pratique de 
l'expression pouvant à son tour être utilisée pour détermin er la neutralité.  En outre, si l'on utilisait une 
définition large de l'expression, il serait très difficile d'aborder toutes les réglementations 
commerciales" provisoires de la même manière s'agi ssant de déterminer leur incidence sur les tierces 
parties.  Plus la définition est large, plus elle  couvre de réglementations  n'ayant qu'un rapport très 
lointain avec le commerce, ou des domaines dans lesquels les Accords de l'OMC établissent déjà 
certains droits et obligations pour les Membres. 
15. Par conséquent, il faut aborder différemment la  neutralité en fonction des différentes formes 
de "réglementations commerciales".  En particu lier, les Communautés européennes considèrent que 
les réglementations relevant d'accords existants de l'OMC ne peuvent pas être remises en cause pour 
des raisons de neutralité, si les parties aux ACR s'ac quittent de leurs droits et obligations au titre de 
ces accords.  En outre, toute évaluation de la neut ralité devra nécessairement être faite au cas par cas, 
les effets positifs à long terme résultant pour les tie rces parties d'une harmonisation et d'une meilleure 
intégration au titre des ACR devant être également pleinement appréciés.  TN/RL/W/179 
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 5. Aspects relatifs au développement:  traitement juste et équitable entre les différentes 
formes d'ACR auxquels les pays en développement sont parties 
16. Conformément à ce qui ressort de la communication présentée par les pays ACP 
(TN/RL/W/155, page 2), les Communautés européennes considèrent qu'il faut parvenir à une plus grande cohérence entre les différentes règles de l' OMC applicables aux ACR en ce qui concerne les 
dimensions développement.  Actuel lement, il semble y avoir peu de cohérence, et encore moins de 
logique, dans le traitement des différents types d'ACR auxquels les pays en développement sont 
parties.  Les disciplines de l'OM C applicables aux ACR sont sans doute déficientes à deux égards au 
moins: 
a) Les règles existantes ne donnent pas lieu à un traitement juste et équitable entre les 
différents types d'ACR en fonction de leurs incidences sur le développement et de la 
mesure dans laquelle ils enc ouragent la participation des pays en développement au 
commerce mondial.  Par exemple, alors que l es accords de tarifs préférentiels et de 
libéralisation partielle entre pays en développement relèvent de la Clause 
d'habilitation, des ACR à part entière ambitie ux, tels que les accords de libre-échange 
entre pays développés et pays en déve loppement, sont assujettis aux prescriptions 
plus strictes de l'article XXIV du GATT.  Pourtant, les ACR Nord-Sud peuvent avoir une incidence sur le développement au moins aussi importante que n'importe quel 
ACR relevant de la Clause d'habilitation, et il est difficile de voir pourquoi les 
prescriptions devraient sur le fond être radicalement différentes. 
b) Les règles existantes ne donnent pas lieu à un traitement juste et équitable entre les 
différents types d'ACR en fonction de leurs ef fets potentiels sur les tierces parties.  
Par exemple, aucune distinction n'est faite en ce qui concerne les accords 
commerciaux régionaux entre les pays en développement qui sont des acteurs relativement importants dans le comme rce mondial et dont les ACR ont donc 
vraisemblablement des incidences sur les au tres Membres de l'OMC et sur le système 
dans son ensemble, et les pays parties à des ACR qui ne représentent qu'une petite 
partie du commerce mondial.  L'écart est d'autant plus manifeste si l'on compare un ACR entre des pays en développement qui seraient d'importants commerçants (et qui 
relèveraient de la Clause d'habilitation) avec certains ACR conclus entre des nations 
commerçantes d'importance relativement modeste qui sont soumises aux disciplines plus étendues de l'article XXIV du GATT. 
17. Les améliorations et clarifications des règles existantes de l'OMC relatives aux ACR 
devraient s'attacher à remédier à ces problèmes de c ohérence.  Premièrement, dans les négociations, il 
faut accorder une attention toute particulière a ux avantages tangibles d'une intégration économique 
plus poussée par le biais d'accords commerc iaux régionaux plus ambitieux entre pays en 
développement (de même que par des accords entre pays développés et pays en développement). 
18. Deuxièmement, il faudrait aussi reconnaîtr e que l'aptitude de nombreux pays en 
développement à s'adapter à une concurrence plus  vive sur leurs marchés intérieurs ou à tirer 
pleinement parti des débouchés commerciaux supplémen taires offerts par les ACR, peut dépendre de 
leur propre niveau individuel de développement, en  particulier dans le cas des ACR avec des pays 
développés.  En conséquence, les Communautés européennes estiment que les négociations sur les 
ACR menées dans le cadre du PDD devraient viser à clarifier les flexibilités déjà prévues dans les 
règles existantes de l'OMC relatives aux ACR, afin de pouvoir garantir avec plus de certitude aux 
pays en développement parties aux ACR que les règles facilitent les ajustements nécessaires.  Les 
Communautés européennes sont prêtes à explorer diff érents moyens d'atteindre cet objectif, y compris 
la mesure dans laquelle des flexibilités pourraient êt re appropriées en ce qui concerne entre autres la 
durée de la période de transition, le niveau du cham p d'application final et le degré d'asymétrie entre TN/RL/W/179 
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 les uns et les autres au titre de l'article XXIV du GATT.  Plus spécifiquement, les Communautés 
européennes sont prêtes à envisager des seuils séparés  et différenciés, c'est-à-dire inférieurs, pour les 
pays en développement et les pays les moins avan cés, comme cela est proposé dans la communication 
des pays ACP (TN/RL/W/155).  En outre, des périodes de transition plus longues pourraient être nécessaires pour faciliter l'établisse ment et la consolidation du marc hé par une ouverture progressive 
au commerce dans les pays en développement faible s et vulnérables, compte tenu de leurs besoins et 
contraintes spécifiques.  Les Communautés euro péennes souhaitent ainsi confirmer dans les 
négociations ces raisons spécifiques justifiant que  les pays en développement parties aux ACR 
dérogent si besoin est à la règl e générale de dix ans maximum. 
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