ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS359/13 
13 juillet 2007 
 (07-3005) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES REMBOURSEMENTS, 
RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS D'IMPÔTS 
ET AUTRES VERSEMENTS 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
présentée par le Mexique  
   La communication ci-après, datée du 12 juillet 2007 et adressée par la  délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les 26 février et 4 mai 2007, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations et de 
consultations supplémentaires, respectivement, avec la République populaire de  Chine, conformément 
aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  ("Accord SMC") et à l'article 8 de l' Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  ("Accord sur les MIC"), au suje t de certaines mesures en vertu 
desquelles sont accordés des re mboursements, réductions ou e xonérations d'impôts et autres 
versements qui seraient autrement dus à l'État.  Le Mexique a tenu des consultations avec la République populaire de Chine les 20 mars et 22 juin  2007.  Malheureusement, ces consultations n'ont 
pas permis de régler le différend.    
 La première série de mesures ayant fait l'objet de consultations accorde aux entreprises 
implantées en République populaire de Chine d es remboursements, réductions ou exonérations 
d'impôts qui seraient autrement dus à l'État, à condition que ces entreprises achètent des produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  En conséquence, il apparaît que ces mesures sont 
incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC .  En outre, chaque fois qu'elles 
conditionnent l'octroi d'avantages au fait qu'une en treprise achète des équipements d'origine nationale 
de préférence à des équipements importés, il a pparaît qu'elles accordent aux produits importés un 
traitement moins favorable que celui qui est accord é aux produits similaires d'origine nationale, d'une 
manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de  1994 et avec l'article 2:1 et l'Annexe 1 a) de 
l'Accord sur les MIC .  Pour les même raisons, il apparaît que ces mesures ne sont pas conformes aux 
obligations de la Répub lique populaire de Chine énoncées aux pa ragraphes 7.2, 7.3 et 10.3 de la 
Partie I de son Protocole d'accession, ainsi qu'au paragraphe 1.2 de la Partie I de ce protocole (dans la 
mesure où il incorpore le paragra phe 203 du rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Chine).  
Il apparaît que les mesures qui donnent lieu à ces incompatibilités comprennent les mesures suivantes, 
ainsi que toute modification et mesure d'application y relative:    WT/DS359/13 
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  1. Circulaire de l'Administration fiscale natio nale sur la communication de la mesure 
intérimaire concernant l'administration du  remboursement de la taxe aux entreprises à 
participation étrangère pour leurs achat s d'équipements d'origine nationale
1, lue en parallèle 
avec la  Circulaire de l'Administration fiscale na tionale et de la Commission nationale du 
développement et de la réforme de la Ré publique populaire de Chine sur les mesures 
expérimentales concernant l'administration de l' abattement fiscal pour l'achat d'équipements 
de fabrication nationale d ans le cadre de projets d'investissement étranger .2 
 2. Circulaire du Ministère des finances et de l'Ad ministration fiscale nationale sur la question 
du crédit d'impôt sur le revenu pour les équipeme nts d'origine nationale achetés par des 
entreprises à participation étrang ère et des entreprises étrangères
3, lue en parallèle avec la 
Circulaire de l'Administration fiscale nationale sur l'impression et la di stribution des mesures 
concernant le crédit d'impôt sur le revenu pou r les investissements effectués par des 
entreprises à participation étrangère et d es entreprises étrangères qui achètent des 
équipements d'origine nationale .4  Les subventions au titre de  ces programmes continueront 
d'être accordées en vertu de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises5, comme le prévoit l'article 57 de ladite loi. 
 3. Circulaire sur la distribution des mesure s intérimaires concernant la réduction et 
l'exonération de l'impôt sur le revenu des ent reprises pour les investissements effectués dans 
des équipements de fabrication nationale  à des fins de rénovation technologique.
6  Les 
subventions au titre de ce programme conti nueront d'être accordées en vertu de la Loi de la 
République populaire de Chine sur l'im pôt sur le revenu des entreprises , comme le prévoit 
l'article 57 de ladite loi. 
  La deuxième série de mesures ayant fait l'objet  de consultations accor de des remboursements, 
réductions ou exonérations d'impôts qui seraient autr ement dus à l'État, à condition que les entreprises 
bénéficiaires satisfassent à certains critères en matière de résultats à l'exportation.  Pour cette raison, il 
apparaît que ces mesures sont incompatibles avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC  et, par 
conséquent, avec le paragraphe 10.3 de la Partie  I du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine et le paragraphe 1.2 de  la Partie I de ce protocole (d ans la mesure où il incorpore le 
paragraphe 167 du rapport du Groupe de trava il de l'accession de la Chine).  Ces mesures 
comprennent les mesures suivantes, ainsi que toute m odification et mesure d'application y relative:   
 4. Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises à participation ét rangère et des entreprises étrangères
7, y compris les 
articles 75 7) et 75 8), lu en parallèle avec les Dispositions du Conseil d'État relatives à 
l'encouragement de l' investissement étranger8, y compris les articles 8 et 9, et avec la Loi de 
la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises à participation 
étrangère et des en treprises étrangères9, y compris les articles 6 et 8.  Les subventions au titre 
de ce programme continueront d'être accordées conformément à la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises , comme le prévoit l'article 57 de 
ladite loi. 
                                                      
1 GuoShiFa [1999] n° 171 (20 août 1999). 
2 GuoSuiFa [2006] n° 111 (24 juillet 2006). 
3 CaiShuiZi [2000] n° 49 (14 janvier 2000). 
4 GuoShuiFa [2000] n° 90 (18 mai 2000). 
5 Ordonnance [2007] n° 63 du Président de la République populaire de Chine (16 mars 2007). 
6 CaiShui [1999] n° 290 (8 décembre 1999). 
7 Décret [1991] n° 85 du Conseil d'État (30 juin 1991). 
8 GuoFa [1986] n° 95 (11 octobre 1986). 
9 Ordonnance [1991] n° 45 du Président de la République populaire de Chine (9 avril 1991).  WT/DS359/13 
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5. Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises à participation ét rangère et des entreprises étrangères , y compris 
l'article 73 6), lu en parallèle avec la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur 
le revenu des entreprises à participatio n étrangère et des entreprises étrangères , y compris 
l'article 6, et avec la section XIII du Catalogue indicatif des branches de production aptes à 
recevoir l'investissement étranger .10  Les subventions au titre de ce programme continueront 
d'être accordées conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises , comme le prévoit l'article 57 de ladite loi. 
 
6. Règlement d'application de la Loi de la Ré publique populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises à participation ét rangère et des entreprises étrangères , y compris 
l'article 81, lu en parallèle avec la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu des entreprises à participation ét rangère et des entreprises étrangères , y compris 
l'article 10, et avec les Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de 
l'investissement étranger , y compris l'article 10.  Les subventions au titre de ce programme 
continueront d'être accordées conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu des entreprises , comme le prévoit l'article 57 de ladite loi. 
 7. Article 3 des Dispositions du Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement 
étranger . 
 
8. Circulaire du Conseil d'État sur l'ajusteme nt de la politique fiscale appliquée aux 
équipements importés
11, lue en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif des 
branches de production aptes à recevo ir l'investissement étranger . 
 
9. Article 25 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
entreprises , lu en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif des branches de 
production aptes à recevoir l'investissement étranger . 
 10. Article 28 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
entreprises , lu en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif des branches de 
production aptes à recevoir l'investissement étranger . 
 11. Article 31 de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des 
entreprises , lu en parallèle avec la section XIII du Catalogue indicatif des branches de 
production aptes à recevoir l'investissement étranger . 
 
 Par ailleurs, les mesures précitées comprennent , en outre, le traitement préférentiel accordé 
aux entreprises à participation étrangère et aux entreprises étrangères implantées dans des zones économiques sur le territoire chinois (par exemple dans les zones économiques spéciales, les zones de 
développement économique et technologique, les zones économiques côtières ouvertes et la zone 
économique spéciale de Hainan) dès lors qu'elle s accordent des remboursements, réductions ou 
exonérations d'impôts ou d'autres types de contribut ions financières aux entreprises implantées dans 
ces zones d'une manière incompatible avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC  et, par conséquent, 
avec le paragraphe 10.3 de la Par tie I du Protocole d'accession de la République populaire de Chine et 
le paragraphe 1.2 de la Partie I de ce protocole (dans la mesure  où il incorpore le paragraphe 167 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine). 
                                                     
 
10 Ordonnance [2004] n° 24 de la Commission nationale du développement et de la réforme, du 
Ministère du commerce de la République populaire de Chine (30 novembre 2004). 
11 GuoFa [1997] n° 37 (29 décembre 1997). 
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 Il apparaît que toutes ces mesures de la République populaire de Chine annulent ou 
compromettent des avantages résultant directement ou indirectement pour le Mexique des accords cités.  
 En conséquence, le Mexique a l'honneur de  demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 4 de l' Accord SMC , que l'Organe de règlement des différends 
établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour examiner cette question.  
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