RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/42 
25 septembre 2006 
 
 (06-4567) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
 
 
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 27 ET 28 JUIN 2006  
 
Note du Secrétariat1 
 
TABLE DES MATIÈRES  
  
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR...................................................................................3  
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES ................................................................................................3  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES...............................................................6  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ........6  
b) Questions soulevées précédemment............................................................................................8  
c) Examen des notifications spécifiques reçues............................................................................13  
d) Renseignements concernant la résolution de questions ............................................................13  
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE..................................................................................................................1 4 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .........................14  
a) Examen des propositions renvoyées au Comité........................................................................14  
b) Rapport au Conseil général..................................................................................................... ..16 
c) Autres questions liées au traiteme nt spécial et différencié .......................................................16  
VI. PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR DES PETITES ÉCONOMIES ................................17  
a) Examen de la proposition....................................................................................................... ...17 
b) Rapport au Comité du commerce et du développement ...........................................................20  
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4............................................................................................20  
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................20  
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........20  
VIII.  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES - ARTICLE 6 ....................21  
a) Examen des nouvelles communications et ob servations se rapportant au document du 
Secrétariat G/SPS/GEN/640 .....................................................................................................2 1 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences...................................24  
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur .................................................................................................................. ...........24  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/42 
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IX.
 ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................24  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat.....................................................................24  
b) Renseignements communiqu és par les Membres .....................................................................25  
c) Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................25  
X. QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS ................................................................................................................... ..25 
a) Transparence................................................................................................................... ..........25  
b) Relation entre le Comité SPS et le  Codex, le CIPV et l'OIE ....................................................26  
c) Retards injustifiés ............................................................................................................ .........26  
d) Consultations au titre de l'article 12:1, re cours aux bons offices, résolution des litiges 
commerciaux.................................................................................................................... .........27  
XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES..........27  
a) Nouvelles questions ............................................................................................................ ......27  
b) Questions soulevées précédemment..........................................................................................27  
c) Adoption du rapport annuel ..................................................................................................... .27 
d) Réexamen de la procédure provisoire.......................................................................................28  
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT 
LE STATUT D'OBSERVATEUR.........................................................................................28  
XIII.  OBSERVATEURS – DEMANDES DU STATUT D'OBSERVATEUR............................29  
XIV.  CALENDRIER DES RÉUNIONS EN 2007 .........................................................................29  
XV. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................29  
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE REUNION.....................................30  
  G/SPS/R/42 
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I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa trente-sixième 
réunion les 27 et 28 juin 2006.  L'ordre du jour pr oposé pour la réunion, distribué le 16 juin 2006 
(WTO/AIR/2848), a été adopté avec des modifications. 
2. Le Secrétariat de l'OMC s'est excusé du fait qu'en raison des activités liées aux négociations 
en cours du Programme de Doha pour le développement le Comité n'a it pas été en mesure d'organiser 
la réunion au Centre William Rappard et qu'il n'a it pas été possible de trouver des locaux pour les 
réunions informelles que le Comité avait prévu de tenir immédiatement avant la réunion ordinaire.  
Plusieurs Membres ont remercié le Secrétariat d es efforts réalisés pour que la réunion ordinaire du 
Comité puisse avoir lieu, mais ont fait part de le ur profond regret de l' annulation de la réunion 
informelle qui avait pour objet d'examiner la question des zones indemnes de parasites ou de 
maladies. 
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
Communautés européennes – Renseignements concer nant les plans de surveillance des résidus de 
pays non membres des CE applicables aux impor tations dans les Communautés européennes 
3. Le représentant des Communautés européenn es a indiqué aux Membres que la Direction 
générale de la santé et de la protection des c onsommateurs (DG-SANCO) avait récemment révisé ses 
procédures d'évaluation des plans de surveillance des r ésidus de tous les pays tiers et avait confié ce 
travail à l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV).  Une nouvelle page avait été ajoutée au site Web de 
la DG-SANCO afin d'expliquer aux pays tiers les éléments exigés pour élaborer un plan de 
surveillance des résidus et le processus suivant le quel des plans de ce type, et les garanties qu'ils 
fournissaient, étaient évalués en vue de déterminer leur équivalence vis-à-vis de la législation des CE.  
Il était recommandé aux pays tiers de présenter les renseignements à l'aide des modèles pertinents 
fournis sur la page du site Web afin d'accélérer le processus d'évaluation (http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsaf ety/residues/third_countries_fr.htm). 
Communautés européennes – Renseignements actualisés su r la situation en ce qui concerne la grippe 
aviaire 
4. Le représentant des Communautés européennes a signalé qu'un total de 13 États membres des 
CE avaient été touchés par des épisodes de grippe av iaire qui avaient tous eu pour origine des oiseaux 
sauvages.  Neuf cas avaient affecté exclusivemen t des oiseaux sauvages, mais, dans quatre cas, des 
élevages commerciaux avaient été atteints.  Auc un cas humain n'avait été observé.  Paradoxalement, 
les vastes mesures de surveillance qui  avaient permis de détecter et d'éradiquer la maladie avaient 
aussi conduit certains Membres à adopter des mesur es de restriction des échanges disproportionnées, 
qui n'étaient pas fondées sur des considérations scientifiques. 
Brésil – Mesures prises pour lutter contre la fièvre aphteuse 
5. Le représentant du Brésil a signalé que des foyers de fièvre aphteuse avaient été détectés dans 
les États du Mato Grosso do Sul et du Paraná.  Dans  ces deux États, les animaux atteints avaient été 
sacrifiés.  Dans le Mato Grosso do Sul, des symp tômes compatibles avec la fièvre aphteuse avaient 
été détectés dans la municipalité de Japorâ penda nt des inspections, en avril 2006.  L'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) avait été dûment  notifiée de l'incident, et tous les bovins de 
l'exploitation concernée et des zones avoisinantes av aient été détruits.  Des sentinelles animales non 
vaccinées avaient été introduites dans les États touchés, dès le mois d' avril 2006.  Les efforts intenses 
déployés en matière de surveillance, d'inspection et de testage, ainsi que les restrictions imposées sur G/SPS/R/42 
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 le transit des animaux réceptifs, des personnes et  des produits animaux, se poursuivaient.  Le 
représentant du Brésil a demandé aux Membres importa teurs de limiter leurs restrictions sanitaires 
aux deux États touchés, conformément  aux directives internationales. 
États-Unis – Mesures concernant l'ESB 
6. La représentante des États-Unis a dit que, depuis la détection des premiers cas d'ESB en 1986, 
la communauté internationale avait acquis une gran de expérience de la maladie et qu'il existait une 
tendance favorable à l'adoption et à l'applicati on de mesures sanitaires fondées sur des principes 
scientifiques et conformes aux lignes directrices de l'OIE permettant la sécurité du commerce des ruminants et des produits issus de ruminants.  L es États-Unis recommandaient l'adoption de directives 
reflétant les évaluations scientifiques, et reconnais saient que les mesures d'atténuation des risques, 
lorsqu'elles étaient appliquées de façon appropriée, permettaient aux échanges de se réaliser en toute 
sécurité. 
7. Plus de 735 000 têtes de bétail avaient été t estées depuis juin 2004 dans le cadre de la 
surveillance active de l'ESB, et seulement deux cas av aient été détectés, outre le cas importé en 2003.  
La prévalence de la maladie aux Ét ats-Unis était inférieure à un cas par million de bovins  adultes.  Par 
ailleurs, les États-Unis avaient mis en place un vaste système de sauvegardes croisées comprenant 
notamment le retrait de matériaux à risques spécifiés de la chaîne alimentaire, ainsi qu'une interdiction 
de 1997 de destiner des aliments issus de rumi nants à la consommation des ruminants.  La 
représentante a demandé à tous les Membres d'annuler les interdictions injustifiées liées à l'ESB et frappant les importations de produits à base de viande  bovine et de viande d'autres ruminants, ainsi 
que les importations d'animaux vivants. 
États-Unis – Révisions proposées du processus d'ag rément pour l'importation de fruits et légumes 
8. La représentante des États-Unis a indiqué que le Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agricu lture des États-Unis avait annoncé une proposition 
visant à établir des critères qui permettraient d'a pprouver plus rapidement et  plus efficacement les 
importations de fruits et légumes aux États-Unis.  La proposition, qui avait été notifiée dans le 
document G/SPS/N/USA/1307, ne concernait pas les pr oduits déjà admissibles à l'importation.  Le 
nouveau processus créerait un cadre permettant l'a pprobation après l'achèvement d'une analyse du 
risque phytosanitaire.  Aucune autre procédure d'él aboration de règlements ne serait exigée pour les 
produits respectant les critères décrits dans la pr oposition.  Pour qu'un produit soit admissible, les 
autorités des États-Unis devaient être en mesure d'en atténuer les risques par l'une des quatre mesures 
suivantes au moins:  1) inspection au point d'entr ée;  2) application d'un traitement après récolte 
préalablement approuvé;  3) présentation d'un cer tificat phytosanitaire attestant que le produit 
provenait d'une zone indemne de para sites;  4) présentation d'un certificat phytosanitaire attestant que 
le produit était exempt de parasites spécifiques.  Ce nouveau processus permettrait aux États-Unis de 
reconnaître des zones dépourvues de parasites sans êt re obligés d'engager une procédure approfondie 
d'élaboration de règlements.  Si les modifications  proposées étaient adoptées en tant que règle finale, 
elles augmenteraient les possibilités offertes aux Me mbres d'exporter des fruits et légumes frais aux 
États-Unis en bénéficiant d'un pr ocessus d'approbation plus rapide et  plus efficace.  La nouvelle 
proposition aurait une incidence sur 85 pour cent d es demandes d'importation.  Les États-Unis ont 
invité les Membres à formuler des observations c oncernant la proposition jusqu'au 27 juillet 2006.  
Des renseignements complémentaires sur la propositi on de règlement et sur la manière de formuler 
des observations étaient disponibles sur le site Web de l'USDA-APHIS 
(http://www.aphis.usda.gov/newsroom/content/2006/04/q56meet.shtml).  G/SPS/R/42 
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 9. Le représentant des Communautés europée nnes a accueilli favorablement la nouvelle 
proposition qui faciliterait les autorisations d' importation sans nécessité d'un processus prolongé 
d'élaboration de règlements et sans ba isse du niveau des normes phytosanitaires. 
Propositions présentées par les Communautés européennes et le groupe "AMNA 11" 
10. Le Secrétariat a informé le Comité que deux propositions concernant un mécanisme 
horizontal visant à résoudre des problèmes commerciaux liés aux obstacles non tarifaires avaient été 
présentées au cours des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.2  L e  
nouveau mécanisme proposé s'ajouterait aux mécan ismes existants, tels que l'exposition de 
préoccupations devant les comités appropriés qui, selon les auteurs de ces propositions, ne conduisait 
pas souvent à une solution, ou la procédure formel le de règlement des di fférends, qu'ils trouvaient 
onéreuse et lente.  Le nouveau mécanisme proposé serait rapide et pratique;  il mettrait 
particulièrement l'accent non pas sur des questions ju ridiques ou sur la compatibilité avec les règles de 
l'OMC, mais sur la solution d'un problème d'accès aux marchés lié à des obstacles non tarifaires.  La 
participation au mécanisme proposé serait obligatoire  si un Membre le réclamait.  Un facilitateur 
recevrait les communications des parties, établira it les faits et proposerait une solution dans les 
60 jours.  La mise en exécution de la solution pr oposée serait volontaire, mais tout Membre refusant 
d'appliquer cette solution devrait en indiquer les ra isons.  La procédure sera it confidentielle et sans 
préjudice des droits des Membres de demander l'examen de la même question au titre du 
Mémorandum d'accord parallèlement ou ultérieurement. 
11. Le Secrétariat a fait observer que le rôle du Comité SPS dans le mécanisme proposé serait de 
maintenir une liste d'experts pouvant jouer le rôle de  facilitateurs;  de servir de forum au sein duquel 
les Membres pourraient présenter des questions suscep tibles d'être résolues par le mécanisme;  de 
recevoir un rapport du facilitateur relatif à la solution ;  et, si les Membres concernés décidaient de ne 
pas mettre en œuvre la solution proposée, de rece voir un rapport sur leurs raisons.  Les propositions 
avaient fait l'objet de débats lors de réunions in formelles de l'organe de négociation sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles, au mois de mai.  Les Membres avaien t soulevé des questions 
relatives au champ d'application du mécanisme proposé;  au rapport de ce mécanisme avec les 
mécanismes existants, notamment avec la procédure fo rmelle de règlement des différends et l'article 5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, ainsi qu'avec les articles similaires d'autres 
accords;  aux implications financières;  et à la qu estion de savoir si les solutions seraient appliquées 
sur une base NPF.  Le Secrétariat a indiqué qu'il su ivrait les débats et tiendrait le Comité informé. 
Demande du Secrétariat de la Convention sur la  diversité biologique concernant les espèces 
envahissantes 
12. Le Secrétariat a également porté à l'attenti on du Comité une requête du Secrétariat de la 
Convention sur la biodiversité biologique.  La préo ccupation concernait la question de savoir si, et de 
quelle manière, il fallait se pencher sur le problème de  l'absence éventuelle de normes internationales 
relatives aux espèces envahissantes qui n'étaient pas d es parasites végétaux releva nt de la CIPV, mais 
qui étaient plutôt d'origine animale.  Une réunion  d'experts de la Convent ion sur la biodiversité 
biologique avait posé, en 2005, un certain nombr e de questions visant à définir si ces espèces 
envahissantes relevaient du mandat actuel, ou d'un mandat élargi, de l'OIE, ou bien si de nouveaux 
instruments étaient nécessaires.  La représentant e du Canada a suggéré que le Comité invite le 
Secrétariat de la Convention sur la biodiversité bi ologique à faire une présentation sur cette question, 
en marge de la réunion d'octobre 2007.  Le  représentant des Communautés européennes a 
                                                      
2 Proposition TN/MA/W/11/Add.8 présentée par les Communautés européennes et proposition 
TN/MA/W/68/Add.1 présentée par l'Afrique du Sud, l'Arge ntine, le Brésil, l'Égypte , l'Inde, l'Indonésie, la 
Namibie, les Philippines, la Tunisie et le Venezuela. G/SPS/R/42 
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 vigoureusement appuyé cette suggestion, qui a ét é acceptée par le Comité.  Les représentants des 
États-Unis et du Brésil ont manifesté leur préoccupa tion concernant une surcharge de l'ordre du jour 
de la réunion d'octobre. 
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Restrictions imposées par les États-Unis à l'impor tation d'arbres de Noël – Questions soulevées par 
la Chine 
13. Le représentant de la Chine a fait part des préo ccupations de son pays c oncernant la décision 
des États-Unis d'arrêter l'importation d'arbres de No ël artificiels en provenance de Chine alors qu'une 
seule entreprise avait enfreint la prescription de tr aitement phytosanitaire, ce qui avait entraîné la 
détection de longicornes vivants dans le chargement .  Cet incident exceptionnel n'était pas le signe 
d'une anomalie généralisée du système chinois.  La sévé rité de la mesure prise par les États-Unis allait 
à l'encontre des règles de l'OMC relatives à la mi nimisation des incidences sur le commerce et avait 
causé des pertes importantes aux entreprises chinoises, de même qu'elle avait affecté le marché de l'arbre de Noël aux États-Unis.  En outre, des retards injustifiés s'étaient produits dans le traitement du 
problème par les autorités américaines.  Les auto rités chinoises n'avaient ménagé aucun effort pour 
prendre des mesures correctives concernant l'ense mble du système, notamment pour améliorer la 
surveillance du système de quarantaine et d'inspection,  et avaient reçu des in specteurs des États-Unis 
dans plusieurs provinces en février 2006.  Bien que les experts aient fait part de leur satisfaction à 
l'égard des améliorations, aucune réponse fo rmelle n'avait été reçue des États-Unis. 
14. La représentante des États-Unis a répondu qu'en tre le 22 février 2002 et le 22 octobre 2005, 
au cours des inspections de routine réalisées sur 2 pour cent des importations aux points d'entrée aux 
États-Unis, les services douaniers américains av aient intercepté, en 418 occasions, des quantités 
significatives d'organismes justicia bles de quarantaine sur des produits d'artisanat en bois expédiés de 
Chine, notamment sur des arbres de Noël artificiels, des tours en treillis, d'autres objets décoratifs en 
bois pour la maison et le jardin, et des objets d'artis anat.  Ces interceptions n'avaient pas diminué.  Les 
autorités phytosanitaires américaines et chinoi ses poursuivaient leurs dialogues concernant ces 
interceptions.  Le parasite xylophage dont il s'ag issait était étroitement apparenté au longicorne 
asiatique qui avait été introduit aux États-Unis da ns des envois de matériaux d'emballage en bois 
expédiés de Chine et se trouvait en cours d'éradic ation à Chicago et à New York.  Les dépenses 
encourues par les États-Unis dans cet effort d' éradication dépassaient 200 millions de dollars EU.  
Bien que les États-Unis aient demandé à la Chin e de proposer un plan d'action pour apporter une 
solution aux problèmes d'infestations, au cune réponse n'avait été reçue.  Le 1
er avril 2005, les 
États-Unis avaient adopté des mesures d'urgence vi sant à suspendre l'importation d'objets d'artisanat 
en bois en provenance de Chine, y compris d'arbres de  Noël artificiels, contenant des rondins en bois, 
des branches ou des ramilles d'un diamètre supérieur à un centimètre et dont l'écorce était intacte.  Les 
objets manufacturés ayant fait l'objet d'un traitement  thermique ou de pulvérisations au bromure de 
méthyle et dont la totalité de l'écorce avait ét é enlevée n'étaient pas visés par la suspension des 
importations, de sorte que la mesure  des États-Unis n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire.  Dès que l'évaluation du risque d'introduction continue de parasites justiciables de 
quarantaine dans les produits manufacturés en bois prove nant de Chine serait achevée, les résultats en 
seraient partagés avec les autor ités phytosanitaires chinoises.  G/SPS/R/42 
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 Étiquetage des produits issus des biotechnologies et  processus d'agrément des importations de l'Inde 
– Questions soulevées par les États-Unis 
15. La représentante des États-Unis a fait référence aux deux notifications de l'Inde au Comité 
OTC affectant le commerce des produits issus de  la biotechnologie.  La "Condition n° 18 du 
Supplément à la Politique de commerce extérieur du gouvernement de l'Inde" (G/TBT/N/IND/17) du 
Ministère du commerce et de l'industrie exigera it que le Comité d'appr obation chargé du génie 
génétique délivre une appr obation préalable des importations.  La  prescription d'étiquetage obligatoire 
pour les produits issus de la biotechnologie proposée par le Ministère de la santé et de la famille 
(G/TBT/N/IND/12) exigerait également une autorisa tion préalable du Comité d'approbation chargé du 
génie génétique.  Les États-Unis ont demandé que  ces mesures soient notifiées au Comité SPS pour 
que des observations puissent être formulées, et que la mise en œuvre des mesures soit retardée 
jusqu'à ce qu'un certain nombre de problèmes puissent être résolus.  Les États-Unis étaient en 
particulier préoccupés par le manque de clarté en  ce qui concernait le champ d'application et le 
processus des mesures proposées, ainsi que la justif ication scientifique de ces mesures.  Ils 
souhaitaient également savoir quelles procédures sera ient mises en place pour l'approbation préalable 
des importations et, une fois cette approbation acco rdée, quelles procédures seraient mises en place 
sur le territoire et aux points d'entrée pour les faire respecter.  Enfin, ils se demandaient quelles étaient 
la portée et la justification de l'exigence selon la quelle le processus de pr oduction devrait figurer sur 
l'étiquette.  Si des éclaircissements n'étaient pas apportés à ces questions, les exportations des 
États-Unis en Inde seraient affectées négativement.  Les représentants de l'Argentine et du Brésil ont 
partagé les préoccupations soulevées par les États-Unis et demandé que les Membres aient la 
possibilité d'émettre des observations sur les mesu res avant qu'elles ne soient adoptées.  La 
représentante du Canada a indiqué  que son pays formulerait des observations concernant les 
notifications OTC et a également invité l'Inde à no tifier ses mesures au Comité SPS et à tenir compte 
des observations des autres Membres.  Elle a fait remarquer que les mesures notifiées entreraient en 
vigueur un jour seulement après la date limite fixée pour présenter des observations. 
16. Le représentant de l'Inde a pris note des préoccupations soulevées et a souligné que la 
réglementation proposée concernant les approbations  préalables n'était pas nouvelle dès lors qu'elle 
avait été notifiée en 1989.  Le but de la prop osition actuelle était de rendre les prescriptions 
obligatoires.  L'objectif de la prescription d'étique tage obligatoire était de fournir une information 
exacte aux consommateurs concernant la nature de la denrée alimentaire.  L'Inde était décidée à 
appliquer les prescriptions de transparence et ex aminerait la possibilité de notifier les mesures 
pertinentes au Comité SPS, de même qu'elle tiendr ait compte des observations reçues avant l'entrée en 
vigueur des mesures. 
Niveaux de tolérance de la République dominicaine  en ce qui concerne la quantité de sol sur les 
tubercules de pommes de terre – Questions soulevées par le Canada 
17. La représentante du Canada a dit que les niv eaux de tolérance inacceptables parce que trop 
faibles fixés par la République dominicaine en ce qui concernait la quantité de sol demeurant sur les 
tubercules de pommes de terre, qui étaient dix fois  inférieurs aux niveaux signalés dans les normes 
internationales, avaient eu des conséquences fâcheuses pour le Cana da.  Cette mesure semblait avoir 
le Canada pour cible, dès lors que d'autres exportate urs n'étaient pas assujettis à la même prescription, 
qui était impossible à respecter et n'était pas fondée sur une évaluation des risques.  Malgré de nombreux efforts au niveau bilatéral et une invita tion à visiter les sites de  production de pommes de 
terre faite à la République dominicaine, le problème n'était toujours pas résolu.  Le Canada pressait la 
République dominicaine de modifier ses niveaux de tolérance afin de les faire coïncider avec la 
pratique internationale. G/SPS/R/42 
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 18. Le représentant de la République dominica ine a répondu que la mesure n'était pas 
discriminatoire car elle s'appliquait à tous les pays  exportant en République dominicaine, où il existait 
un risque d'introduction de nématodes.  Une communi cation officielle avait été envoyée au Canada à 
cet égard et la République Dominicaine espérait résoudre le problème rapidement. 
b) Questions soulevées précédemment 
Abattage de bétail reproducteur im porté par la Bolivie – Question soulevée par le Mexique (n° 205 – 
G/SPS/GEN/204/Rev.6) 
19. Le représentant du Mexique a rappelé que ce problème avait été soulevé à la précédente 
réunion du Comité SPS.  Une asso ciation mexicaine, le FOGAMEX,  avait été invitée à exposer 
quelques bovins à une foire, à Santa Cruz, Boliv ie.  Bien que les prescriptions communiquées par 
l'autorité bolivienne de santé animale (SENASAG) ai ent été respectées et qu'un permis d'importation 
ait été obtenu, le SENASAG avait saisi les animaux à leur arrivée sur le te rritoire bolivien et donné 
l'ordre qu'ils soient renvoyés au Mexique.  Toutef ois, du fait de la présence de fièvre aphteuse en 
Bolivie alors que le Mexique en est indemne, ce re nvoi n'était pas possible.  Après des semaines de 
négociations, et la révocation du pe rmis d'importation par les autorités boliviennes alors que le bétail 
était déjà sur place, la Bolivie avait décidé de sacr ifier les animaux.  Des mois plus tard, dans le 
contexte des poursuites engagées par le FOGA MEX contre le SENASAG, la Cour suprême 
bolivienne à Santa Cruz avait découvert que le SENASAG avait retenu les permis d'importation sans 
fondement juridique, et avait ordonné à cet orga nisme de verser des dommages-intérêts.  Des 
consultations formelles tenues à La Paz, Bolivie , en 2005 n'avaient pas conduit à un accord.  Depuis 
lors, des efforts bilatéraux avaient été déployés pour tenter d'obtenir des excuses officielles et 
publiques du gouvernement bolivien, et le versement des dommages causés. 
20. Le représentant de la Bolivie a indiqué que , comme cela avait été expliqué à la réunion 
précédente, en l'absence de lignes directrices de l' OIE, les autorités bolivie nnes compétentes avaient 
appliqué les prescriptions sanitaires nationales et cel les de la Communauté andine, qui exigeaient une 
évaluation des risques avant qu'un permis d'importation puisse être délivré.  Les autorités chargées de 
la santé animale avaient reçu une  documentation insuffisante pour réa liser une évaluation des risques, 
deux jours seulement avant l'arrivée du bétail.  Conf ormément aux règlements andins, le bétail devait 
donc être abattu ou réexporté.  Après avoir acco rdé une période raisonnable pour permettre aux 
parties intéressées d'organiser la réexportation des animaux, ce qui n'avait pas été possible, les 
autorités boliviennes avaient abattu le bétail afin d' assurer une protection sanitaire adéquate au niveau 
national et régional.  Le représentant de la Bolivie  a mis l'accent sur le fait que des efforts bilatéraux 
étaient en cours pour trouver une solution mutuelle ment satisfaisante concernant les inquiétudes du 
Mexique à l'égard des dommages économiqu es subis par l'exportateur mexicain. 
Restrictions à l'importation imposées aux exportati ons d'oiseaux vivants, de viande, de produits 
carnés et d'autres dérivés en  provenance des CE en raison de la  grippe aviaire – Question soulevée 
par les Communautés européennes (n° 235 – G/SPS/GEN/204/Rev.6) 
21. Le représentant des Communaut és européennes a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant les mesures prises par certains Me mbres pour se protéger contre l'entrée ou la 
dissémination de la grippe aviaire, mesures qui n'ét aient ni justifiées scientifiquement, ni conformes à 
l'Accord SPS.  Certains Membres de l'OMC im posaient des mesures inf ondées à l'encontre des 
exportations communautaires d'un éventail excessiveme nt large de produits avicoles, y compris de 
produits ayant fait l'objet d'un traitement thermique .  En outre, seulement un nombre limité d'États 
membres des CE avaient confirmé la présence de cas de grippe aviaire, et beaucoup d'entre eux 
avaient rapidement été déclarés de nouveau indemnes  de la maladie.  Les Communautés européennes 
ont instamment demandé aux Membres de fonder le urs mesures sur des prin cipes scientifiques et  G/SPS/R/42 
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 d'appliquer le concept de régionali sation plutôt que d'interdire les im portations en provenance de tous 
les États membres des CE. 
Système de liste positive du Japo n concernant les LMR pour les pesticides, les médicaments 
vétérinaires et les additifs alimentaires – Qu estions soulevées par la Chine (n° 212 – 
G/SPS/GEN/204/Rev.6) 
22. Le représentant de la Chine a fait observe r que le système de liste positive du Japon 
concernant les résidus de produits chimiques pour l' agriculture présents dans les denrées alimentaires 
était entré en vigueur le 29 mai 2006.  Tout en rec onnaissant que le Japon était en droit de réviser ses 
normes en matière de résidus pour protéger la santé de ses citoyens, la Chine était inquiète, car le 
Japon était le plus grand importa teur de denrées alimentaires chinoises.  Le Japon avait rendu 
publiques les méthodes d'essai correspondant uniquem ent à 553 produits chimiques pour l'agriculture;  
les méthodes d'essai concernant 200 autres pr oduits chimiques n'avai ent pas encore été 
communiquées, ce qui était susceptible d'entraver gr avement les efforts des pays en développement 
Membres pour étudier ces méthodes.  En outre, le Japon n'avait pas suivi les directives du Codex pour 
évaluer les résultats des essais.  La Chine dema ndait au Japon de rendre publiques toutes les méthodes 
d'essai, de les notifier, de prévoir un délai de  60 jours pour la présentation des observations, 
d'accorder une période de transition de six mois avan t l'entrée en vigueur des mesures, et de fournir à 
la Chine des programmes d'enseignement et de formation technique. 
23. Le représentant de la Chine a demandé au Japon d'expliquer pourquoi le système de liste 
positive avait été appliqué dès décembre 2005, date à laquelle il avait été exigé que le riz soit testé 
conformément aux nouvelles LMR, bien avant la da te de mise en œuvre de mai 2006.  Ce fait avait 
entraîné des coûts supplémentaires pour les export ations de riz chinois et avait interrompu les 
échanges, dès lors que les agriculte urs n'avaient pas eu le temps d'ad apter leur utilisation de produits 
chimiques.  De janvier à juin 2006, en trois occasi ons, la Chine n'avait dispo sé que de deux semaines 
pour présenter des observations sur certaines LMR, ce qui était insuffisant.  La Chine a demandé une 
explication de la relation entre ces LMR et le systèm e de liste positive.  De l'avis de la Chine, ces 
modifications devaient être notifiées à l'OMC.  Enfin, le représentant de la Chine a fait remarquer que 
les versions en japonais et en anglais du systèm e de liste positive présentaient de nombreuses erreurs 
de rédaction qui avaient entraîné des modifications  constantes, et a demandé au Japon de fournir une 
liste claire et complète des li mites maximales de résidus des pr oduits chimiques pour l'agriculture 
dans les plus brefs délais.  De précédentes déma rches visant à résoudre les problèmes n'avaient pas 
abouti et la Chine demandait instamment au Japon de répondre à ces préoccupations d'une façon 
scientifique. 
24. Le représentant du Japon a confirmé que le sy stème de liste positive concernant les produits 
chimiques pour l'agriculture, y compris les pestic ides, les médicaments vétérinaires et les additifs 
alimentaires, était entré en vigueur le 29 mai 2006.  Pour établir les LMR provisoires, le Japon avait pris en compte les normes du Codex;  les niveaux de  résidus de pesticides existants fixés en vertu de 
la Loi réglementant les produits chimiques pour l' agriculture ou les limit es de détermination des 
médicaments vétérinaires fixées en vertu de la Loi relative à l'industrie pharmaceutique;  et les LMR 
définies par d'autres pays où les normes en mati ère de résidus étaient fondées sur les données 
toxicologiques exigées par le Comité mixte FAO/OM S d'experts des additifs a limentaires (JECFA) et 
la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR).  Dès lors que ces LMR avaient 
été établies en se prévalant d'une approche accep tée au niveau mondial, le Japon pensait qu'elles 
étaient compatibles avec les prin cipes de l'OMC.  Le Japon avait défini un seuil toxicologique de 
1,5 μg/jour pour fixer la limite uniforme, sur la base  d'évaluations du JECFA, de l'Office de contrôle 
des produits alimentaires et pharmaceutiques des États- Unis, et de la JMPR.  La limite uniforme avait 
été établie à 0,01 ppm en fonction des habitude s de consommation alimentaire de la population 
japonaise.  Le Japon avait publié les méthode s d'analyse correspondant à 623 substances et G/SPS/R/42 
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 poursuivrait la mise au point et la publication des mé thodes d'analyse d'autres substances.  Lorsque le 
Japon avait défini de nouvelles normes ou modifié d es normes existantes, notamment concernant les 
LMR, dans le cadre de la Loi sur l'hygiène alimen taire, des explications avaient été fournies aux 
ambassades étrangères avant la notification à l'OMC.  À la suite de cette réunion, il avait été demandé 
que des observations soient présentées dans les de ux semaines, après quoi la notification avait été 
envoyée à l'OMC, assortie d'un délai de 60 jours pour la présentation d'observations. 
Suspension par le Japon des importati ons de pailles et de fourrages d estinés à l'alimentation animale 
ayant subi un traitement thermique – Question soulevée par la Chine (n° 221 – 
G/SPS/GEN/204/Rev.6) 
25. Le représentant de la Chine a dit que les me sures du Japon concernant l'importation de pailles 
et de fourrages destinés à l'alimentation animale exigeaient des assurances additionnelles qui n'étaient 
pas nécessaires et dépassaient les normes de l'OIE.  Il n'existait aucun risque de transmission de 
maladie après le traitement ther mique des pailles et des fourrages à une température de 80 degrés ou 
plus pendant au moins dix minutes.  Le Japon utili sait le problème de fièvre aphteuse de la Chine 
comme prétexte pour imposer des restrictions co mmerciales, et n'appliquait pas le concept de 
zonage/régionalisation dès lors qu'il ne s'était présenté aucun nouveau cas de fièvre aphteuse dans les 
cantons où les pailles et les fourrages étaient produ its.  La Chine a demandé au Japon de tenir compte 
des réclamations de la branche de production chi noise, ainsi que celles des importateurs japonais, et 
de modifier ces restrictions co mmerciales inutiles et dénuées de tout fondement scientifique, 
conformément aux normes de l'OIE et aux règles de l'OMC. 
26. Le représentant du Japon a répondu que l'impor tation au Japon de fourrages et de pailles 
autres que la paille de riz était autorisée à condition qu'aucun parasite n'ait été détecté au cours de 
l'inspection des importations.  Quel que soit l'usage qui était donné à ce produit au Japon, l'importation de paille de riz était interdite pour tous les pays autres que la Corée, la République 
populaire démocratique de Corée et le Taipei chinois.   Si la paille de riz était soumise à un traitement 
désinfectant, par exemple à un traitement thermique à la vapeur, elle pouvait êt re importée au Japon.  
Afin d'empêcher l'introduction de la fièvre aphteuse au Japon, l'im portation des pailles et fourrages 
thermotraités et destinés à l'alimentation animale, originaires de Chine, était autorisée uniquement s'il 
n'y avait pas d'infection par la fièvre aphteuse au voisinage des zones où les matières premières étaient 
produites, transformées et emmagasinées, et où le traitement thermique approprié était réalisé.  Le Japon avait dû suspendre l'importa tion de paille de riz thermotraitée en mai 2005 à la suite 
d'infractions répétées aux prescriptions qui avaient été détectées à certains points d'entrée au Japon.  
En outre, la Chine avait officiellement notifié à l'OI E l'extension de la zone infectée et l'augmentation 
du nombre de zones atteintes par la fièvre aphteu se.  Le Japon n'avait pas reçu suffisamment de 
données de la Chine pour étayer l'allégation selon laquelle  la paille de riz était produite dans des zones 
exemptes de la maladie.  Une fois que les b esoins en données auraient été respectés, le Japon 
réexaminerait la situation et prendrait une déci sion concernant la levée de la suspension des 
importations et la nécessité éventuelle d'autres mesures préalables à l'exportation. 
Restrictions imposées par le Guatemala aux produits et sous-produits à base de viande de volaille (y 
compris les œufs) – Question soulevée par le Mexique (n° 210 – G/SPS/GEN/204/Rev.6) 
27. Le représentant du Mexique a soulevé des préoccupations au sujet de l'interdiction 
d'importation imposée par le Guatemala sur les produits  et sous-produits à base de viande de volaille 
(y compris les œufs).  Les retards importants du Ministère de l'agriculture du Guatemala pour 
répondre aux multiples demandes d'impo rtation de ces produits provena nt du Mexique contrevenaient 
aux échéanciers établis par les autorités guatémaltèques.  En avril 2005, le Mexique avait envoyé au 
Ministère de l'agriculture du Guatemala les modè les des certificats zoosanitaires ainsi que des 
renseignements concernant les ma ladies aviaires au Mexique.  Bien qu'en novembre 2005, pendant  G/SPS/R/42 
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 une réunion bilatérale d'un groupe d'experts techniques en matière sanitaire et phytosanitaire, les 
autorités guatémaltèques se soient engagées à e ffectuer une évaluation des risques et à donner une 
réponse, aucune réponse n'avait encore été reçue.  Pe ndant les mois de janvier et de février 2006, le 
Mexique avait demandé au Guatemala de supprimer les restrictions imposées en réponse à l'existence 
d'un prétendu foyer de grippe aviaire faiblement pa thogène, en prenant en compte les orientations de 
l'OIE.  Par ailleurs, le Mexique demandait des inform ations au sujet de la situation du Guatemala en 
matière de grippe aviaire en vue d'ouvrir le marché mexicain aux produits à base de volailles du 
Guatemala.  Des réunions bilatérales s'étaient tenues en marge de la 34ème réunion du Comité SPS.  En 
juin 2006, le Mexique avait reçu  une communication du Ministère de l'agriculture du Guatemala selon 
laquelle, en raison de la différence d'état sanitaire en tre les deux pays, le Guatemala ne lèverait pas les 
restrictions d'importation imposées sur les produits et sous-produits à base de volailles du Mexique.  
En même temps, le Guatemala n'avait pas souha ité répondre au questionnaire du Mexique concernant 
la situation relative à la grippe aviaire au Guat emala.  Le Mexique estimait que les agissements du 
Guatemala enfreignaient le Code de l'OIE et l' Accord SPS, et espérait que le Guatemala répondrait 
rapidement aux demandes du Mexique en autorisant le  commerce des produits et sous-produits à base 
de volailles entre les deux pays. 
28. Le représentant des Communaut és européennes a indiqué que les exportations au Guatemala 
des États membres de la Communauté avaient été in terrompues en raison de préoccupations relatives 
à la grippe aviaire.  Les Communautés européennes ont souligné que les mesures de ce type devraient 
être proportionnelles au risque, compte tenu de l' article 6 de l'Accord SPS.  Les Communautés 
européennes avaient l'intention de poursuiv re cette affaire au plan bilatéral. 
29. Le représentant du Guatemala a indiqué que s on pays travaillerait à résoudre le problème 
concernant les exportations des Communa utés européennes de façon bilatérale. 
Absence de législation phytosanitaire en matière d' importation en Israël – Questions soulevées par 
les Communautés européennes (n° 232 – G/SPS/GEN/204/Rev.6) 
30. Le représentant des Communautés europée nnes a de nouveau soulevé des préoccupations 
concernant l'absence de législation phytosanitaire en ma tière d'importation en Israël.  La législation se 
trouvait encore à l'état de projet, bien que des effort s soient réalisés pour en publier la version finale.  
Les Communautés européennes ont invité Israël  à adopter cette législation en définitive. 
31. Le représentant d'Israël a expliqué que les rè glements concernant l'im portation de végétaux et 
de produits végétaux étaient en cours de révision et  de modification par les services israéliens chargés 
de la protection et de l'inspection des végétaux.  Les règlements data ient de 1971 et avaient été révisés 
et modifiés depuis lors pour se conformer aux dis positions de l'Accord SPS.  Divers produits et 
denrées de base étaient autorisés, en fonction du risque  phytosanitaire qu'ils présentaient, et les permis 
d'importation étaient accordés pour de nouveaux produits après analyse du risque phytosanitaire.  Le processus de révision, qui exigeait l'analyse de centain es de produits, prenait plus de temps que prévu.  
Les prescriptions à l'importation étaient déjà indiquées  sur les permis d'importa tion pour la plupart des 
produits, et pouvaient également être consultées sur le  site Web du Ministère de l'agriculture, mais le 
processus législatif interinstitutions n'était pas encore  terminé.  Le Ministère de l'agriculture devait 
envoyer le projet final de la législation phytosan itaire en matière d'importation au Ministère de la 
justice dans les semaines suivantes, puis le projet serait soumis au Parlement israélien.  Les services israéliens chargés de la protection et de l'inspec tion des végétaux faisaient de  leur mieux pour faciliter 
les échanges avec les Communautés européenn es et les autres partenaires commerciaux. G/SPS/R/42 
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 Restrictions imposées par l'Austra lie à l'importation de pommes de Nouvelle-Zélande – Questions 
soulevées par la Nouvelle-Zélande (n° 217 – G/SPS/GEN/204/Rev.6) 
32. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a mis les Membres au fait des préoccupations de son 
pays à l'égard des restrictions imposées par l'Australie à l'importation de pommes.  La 
Nouvelle-Zélande avait formulé des observations sur un projet d'évaluation des risques.  En 
contradiction avec les éléments de preuve examinés dans l'affaire Japon – Pommes , l'Australie 
soutenait que les pommes mûres constituaient un v ecteur de dissémination du feu bactérien.  La 
Nouvelle-Zélande était d'avis que l es estimations de volumes de l'éval uation des risques devaient tenir 
compte uniquement des exportations néozélandaises.   Le service australien de biosécurité avait 
indiqué que le processus pourrait se terminer à la fin de 2006.  Si ce problème – qui durait depuis 
quatre ans – ne pouvait pas être résolu de manière bilatérale, la Nouvelle-Zélande n'écarterait pas la 
possibilité d'en saisir de nouveau l'OMC. 
33. La représentante des États-Unis a de nouv eau demandé que l'Australie réexamine son 
approche à la lumière des éléments de preuve scientifiques et de la jurisprudence de l'OMC. 
34. Le représentant de l'Australie a indiqué que  40 communications donnant des observations sur 
le projet d'évaluation des risques à l'importati on avaient été reçues, et que des échanges se 
poursuivaient au niveau technique.  Le projet d'évaluation des risques à l'importation prenait en compte le niveau de protection approprié pour l' Australie:  le feu bactérien n'était que l'un des 
parasites visés.  Le compte rendu final serait exam iné par un groupe d'éminents scientifiques afin de 
s'assurer que les observations des parties prenan tes aient été dûment prises en considération. 
Règlement des CE relatif aux nouveaux alim ents – Questions soulevées par le Pérou 
35. Le représentant du Pérou a soulevé de nouvelles préoccupations concerna nt le règlement des 
CE relatif aux nouveaux aliments.  De l'avis du Pérou, l'un des principaux problèmes du règlement des 
CE était qu'aucune distinction n'était faite entr e les nouveaux aliments qui n'avaient été consommés 
nulle part auparavant et ceux qui n'étaient no uveaux que pour les Communautés européennes, ce qui 
était le cas pour la plupart des produits exotiques tr aditionnels originaires des pays en développement.  
Le représentant du Pérou a demandé que les Communautés européennes fournissent des informations 
indiquant qu'il était nécessaire d'appliquer ce tte mesure aux produits exotiques traditionnels, 
conformément aux dispositions de  l'Accord SPS.  Le Pérou estimait que ce règlement constituait un 
obstacle inutile et injustifié au commerce, eu égar d au coût et au temps qui étaient nécessaires pour 
obtenir l'approbation des nouveaux aliments, même s'il était bien établi dans les pays d'origine que la 
consommation de ces produits ne présentait aucun danger, et a demandé l'exclusion des produits 
exotiques traditionnels de la cat égorie des nouveaux produits.  Le Pérou a également demandé aux 
Communautés européennes d'expliquer de quelle mani ère elles avaient pris en compte les besoins 
spéciaux des pays en développement conformément  à l'article 10 de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/713). 
36. Les représentants de la Bolivie, du Brésil, de la Colombie, de l'Équa teur, de l'Inde, du 
Paraguay et des Philippines se sont joints aux préo ccupations soulevées par le Pérou.  Le représentant 
de l'Équateur a indiqué qu'une étude d'impact du règl ement relatif aux nouveaux aliments était en voie 
d'achèvement.  Les résultats préliminaires de ce tte étude indiquaient que ce règlement pourrait avoir 
des conséquences économiques et sociales négatives  pour le système de pr oduction de l'Équateur 
puisqu'il aurait un effet autant sur les exportations en cours que sur les produits présentant un potentiel 
d'exportation vers les Communautés européennes et qui étaient commercialisés dans d'autres pays 
(G/SPS/GEN/714).  Les représentants de la Bolivie et de la Colombie ont mis en lumière le fait que 
certains de ces produits étaient encouragés, entre au tres, par des politiques de soutien aux activités de 
remplacement des cultures de pl antes destinées à la production de drogue, dont certaines étaient 
financées par les Communautés européennes ou leurs Ét ats membres.  Le représentant des Philippines  G/SPS/R/42 
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 a indiqué que les effets du règlement relatif a ux nouveaux aliments et des règlements des CE 
concernant les aliments génétiquement m odifiés étaient en cours d'évaluation. 
37. Le représentant des Communautés européennes a souligné que les préoccupations exprimées 
étaient prises au sérieux et que le règlement relatif  aux nouveaux aliments était en cours de révision 
(G/SPS/GEN/699 et 700).  Il a expliqué qu'au départ l'objectif de ce règlement avait été de créer des 
échanges commerciaux en autorisant le commerce de  nouveaux produits.  En outre, les produits qui 
avaient déjà été commercialisés avan t 1997 avaient été exemptés.  Le règlement visait principalement 
les entreprises communautaires.  Il avait été efficace  en ce sens que les nouveaux aliments étaient 
approuvés sur la base d'évaluations de la sécurité sanitaire.  Une déclaration selon laquelle un produit 
était consommé depuis des siècles n'était pas suffi sante.  L'intervenant a souligné qu'un très petit 
nombre de demandes d'approbation de produits exotiques traditionnels avaient été reçues, de sorte que 
le nombre d'études de cas était minimal.  La caté gorie des produits exotiques traditionnels était très 
diversifiée et comprenait des produits qui avaient susc ité des préoccupations sur le plan de la sécurité 
sanitaire.  Dans le contexte de la révision du règlement, le représentant des Communautés 
européennes a indiqué qu'il serait utile de recevoir des renseignements complémentaires sur les 
produits, notamment une claire définition de ceux qui posaient problème en précisant s'ils avaient été 
approuvés sur d'autres marchés d'exportation, ains i que toutes données disponibles relatives à leur 
sécurité sanitaire et à leur impact socioéconomique. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
38. Aucun Membre n'a fait part de préoccupati ons relatives à une notification spécifique. 
d) Renseignements concernant la résolution de questions 
Restrictions imposées par le Mexi que à l'importation de haricots secs 
39. Les représentants des États-Unis et du Mexique ont indiqué au Comité que le problème 
concernant les restrictions du Mexique aux importa tions de haricots secs avait été résolu (n° 164 – 
G/SPS/GEN/204/Rev.6). 
Restrictions imposées par les États-Unis à l'impor tation de schlumbergera et d'autres végétaux dans 
un support de culture 
40. Le représentant des Communautés européennes a indi qué que la publication de la règle finale 
des États-Unis concernant les végétaux dans un support de culture, y compris le schlumbergera, 
réglerait cette question (n° 102 – G/SPS/GEN/204/Rev.6). 
Révision du document G/SPS/GEN/204 
41. Le Secrétariat a attiré l'attention du Comité sur la Révision 6 du document G/SPS/GEN/204 
relatif à des problèmes commerciaux spécifiques.  Comme pour la révision précédente, le document 
était divisé en quatre parties.  La première pa rtie contenait un aperçu général et les tableaux 
récapitulatifs de toutes les questions s oulevées depuis 1995.  La deuxième partie 
(G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1) comprenait toutes les questions à l'étude qui avaient été soulevées pendant l'année précédente.  La troisième partie (A dd.2) contenait les questions qui étaient en quelque 
sorte en suspens dès lors qu'elles n'avaient p as été soulevées pendant l'année précédente, et la 
quatrième partie (Add.3) les questi ons pour lesquelles une solution avait été notifiée.  Dans la version 
en vigueur, il avait été attribué à chaque questi on un numéro spécifique, selon l'ordre chronologique.  
Ce numéro ne serait pas modifié et permettrait de localiser une question dans différents documents et 
dans le prochain système de gestion des renseigneme nts sanitaires et phytosanitaires.  Le Secrétariat a G/SPS/R/42 
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 proposé aux Membres désireux d'inscrire à l'ordre du jour une question précédemment traitée de faire 
référence au numéro pertinent afin d'éviter les confus ions.  En effet, différent s Membres se référaient 
parfois au même problème commercial spécifique par des noms différents. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
42. Le Président a attiré l'attention des participants  sur la dernière liste des autorités nationales 
responsables des notifications (G/SPS/NNA/9 et A dd.1 et 2), sur la dernière liste des points 
d'information nationaux (G/SPS/ENQ/19 et Add.1 et 2) et sur les notifications reçues depuis la réunion précédente du Comité SPS, résumées chaque mois (G/SPS/GEN/694, G/SPS/GEN/595 et G/SPS/GEN/703). 
43. Le Secrétariat a fait rapport au sujet de l'ét at du Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS) destiné aux notifications SPS, aux pr oblèmes commerciaux spécifiques et à d'autres 
documents du Comité.  Une première phase de ce projet aiderait le Secrétariat à préparer les notifications, ainsi qu'à améliorer et à rendre plus efficace l'utilisation des renseignements disponibles.  
Une deuxième phase donnerait aux Membres la possib ilité de mener des recherches dépassant ce qui 
était actuellement possible à l'aide du système Documents Online disponible sur le site Web de 
l'OMC.  Finalement, les Membres pourraient présen ter des notifications directement en ligne.  Le 
Secrétariat a indiqué que les essais de la première phase étaient en cours et que la deuxième phase commencerait dès que la première serait pleinement opérationnelle.  Le  Secrétariat espérait être en 
mesure de démontrer le fonctionnement du système à la réunion d'octobre du Comité. 
44. Le représentant du Mexique a attiré l'attenti on du Comité sur le programme national de 
normalisation pour 2006.  Des informations plus détaillées étaient fournies dans le document 
G/SPS/GEN/491/Add.4. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
a) Examen des propositions renvoyées au Comité 
45. Le Président a commencé par donner un comp te rendu de la réunion informelle du 
24 mai 2006.  Lors de cette réunion, le Groupe afri cain avait distribué une nouvelle révision de sa 
proposition concernant l'article 9.2.  Le Président a rappelé que la révision fournie précédemment par 
le Groupe africain avait été reçue favorablement pa r de nombreux délégués et que certains avaient fait 
observer la similarité de cette proposition avec le s éléments figurant dans la procédure visant à 
améliorer la transparence du traitement spécial et différencié (G/SPS/33).  Le Président avait 
commencé la réunion du 24 mai 2006 par une br ève comparaison entre la proposition du Groupe 
africain et la procédure concernant la transparence du  traitement spécial et différencié, en particulier 
au sujet de l'étape 6 de cette procédure.  Il ava it fait remarquer, par exemple, que la procédure SPS/33 
était conçue pour être appliquée principalement dans  le cadre de la notification et de l'entrée en 
vigueur d'un nouveau règlement, alors que  la proposition du Groupe africain pourrait 
vraisemblablement servir à résoudre des problèm es causés par des mesures déjà anciennes. 
46. La procédure adoptée et la proposition du Groupe africain prévoyaient toutes deux qu'un 
Membre importateur, sur demande, examinerait comment le problème identifié par le Membre 
exportateur pourrait être résolu au mieux, et signala ient que la modification de la mesure et/ou la 
prestation d'une assistance technique pouvaient cons tituer des manières de traiter le problème.  
Cependant, la procédure G/SPS/33 désignait également l' octroi d'un traitement spécial et différencié 
comme un troisième moyen de résoudre un problèm e, tandis que le Groupe africain avait proposé 
uniquement un élément de traitement spécial et di fférencié, qui consistait à aider les pays en 
développement Membres à maintenir et accroîtr e leurs possibilités d'accès aux marchés pour le  G/SPS/R/42 
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 produit en question pendant une période de trans ition.  Par ailleurs, la procédure adoptée se 
différenciait en ce qu'elle indiquait que toute modifica tion de la mesure devrait être appliquée sur une 
base NPF et que si un traitement spécial et différenc ié était accordé, il s'appliquerait de manière égale 
à tous les pays en développement Membres.  La procédure adoptée (aux étapes 7 et 8) et la proposition du Groupe africain prévoyaient toutes deux la notification aux Membres de la solution du 
problème. 
47. Enfin, le Président avait fait remarquer que la proposition du Groupe africain indiquait que 
l'assistance technique devrait être entièrement fi nancée et ne devrait pas entraîner d'obligations 
financières de la part du pays en développement exportateur Memb re.  Cet aspect n'avait pas été 
abordé dans la procédure relative à la transparence du traitement spécial et différencié adoptée par le 
Comité. 
48. Tout comme cela s'était produit pendant les débats  du Comité, plusieurs Membres avaient fait 
part, lors de la réunion de mars  2006, de leur appui à la propositio n révisée du Groupe africain, alors 
que d'autres avaient soulevé des questions et présenté des observations .  De nombreux Membres 
s'étaient dits préoccupés de la formulation de la  proposition, selon laquelle une assistance technique 
devait être fournie jusqu'à ce qu'une solution soit atte inte.  À leur avis, il ne serait pas possible de 
parvenir à une solution dans tous les cas, par exempl e s'il y avait dans le pays exportateur une maladie 
qui ne pouvait pas être éradiquée.  Un Membre s' était dit soucieux de ce qu'une obligation de fournir 
une assistance technique pour résoudre n'importe quel  problème porte atteinte aux droits des pays 
importateurs de prendre des mesures visant à gara ntir que les produits répondent au niveau de 
protection approprié défini par ces mêmes pays.  Les auteurs de la propositio n avaient expliqué que 
leur démarche consistait précisément à chercher des solutions à des problèmes commerciaux et qu'ils 
essayaient de se libérer d'une formulation préconisant l'"effort maximal". 
49. De nombreux donateurs avaient trouvé qu'une assistance technique pleinement financée 
n'était pas la meilleure façon de procéder, car les co ntributions des bénéficiaires étaient souvent utiles 
pour renforcer leur sentiment d'être  partie prenante à une activité d' assistance technique.  Par contre, 
les auteurs de la proposition avaient été d'avis  qu'une assistance technique pleinement financée 
pourrait se révéler appropriée, en foncti on du Membre exportateur en cause. 
50. Compte tenu des implications juridiques du te rme "consultations" au sein de l'OMC, un des 
Membres s'est dit préoccupé de ce que ce mot ait ét é employé dans la proposition révisée, plutôt que 
l'expression "possibilité de discuter" utilisée dans la procédure G/SPS/33.  Le Groupe africain avait 
indiqué que le mot "consultati ons" était approprié dès lors qu'il serait demandé au Membre 
importateur de rendre compte de ces consultations et que la pro cédure de consultation était bien 
établie. 
51. Un certain nombre de Membres avaient fait ob server que la procédure établie dans le 
document G/SPS/33 n'était pas utilisée;  certains d'entr e eux avaient suggéré que le Comité recherche 
la raison de ce fait et examine les manières de re ndre la procédure plus opérationnelle.  Selon un 
Membre, il fallait mettre en place un mécanisme permettant d'aider les pays en développement 
Membres à faire face au grand nombre de notifications rendues nécessaires par des prescriptions qui changeaient sans cesse.  Le Président avait conseillé  au Comité d'étudier le questionnaire d'assistance 
technique élaboré par le Comité OTC afin de dé terminer l'utilité d'un modèle analogue en matière 
sanitaire et phytosanitaire. 
52. Pour conclure la réunion informelle, le Gr oupe africain avait indiqué qu'il prévoyait de 
présenter de façon formelle des révisions de ses pr opositions concernant les articles 9.2 et 10.1, et 
avait invité les autres Membres à présenter des observations et des suggestions relatives aux 
propositions existantes. G/SPS/R/42 
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 53. Le Président a réitéré la suggestion qu'il ava it faite en clôturant la réunion informelle du 
24 mai, à savoir qu'il serait utile que le Groupe africain présente sa proposition révisée en tant que 
document du Comité, dès lors que cela permettrait au Secrétariat de la tradui re dans les deux autres 
langues de travail et faciliterait les débats du Comité.  Après avoi r conclu son compte rendu, le 
Président a ouvert les débats. 
54. La représentante du Canada a fait remarquer que la proposition comprenait uniquement trois 
manières de résoudre un problème.  De l'avis du Cana da, cette liste ne devait pas être limitative, mais 
encourager les solutions innovantes.  En outre, la proposition ne rendait p as compte des débats 
précédents au cours desquels le Comité avait r econnu qu'un traitement spécial  et différencié pouvait 
être octroyé par un pays en développement Membre à un autre. 
55. Le représentant de l'Égypte a indiqué que son pays avait l'intention de poursuivre sa 
contribution à ce projet dans l'avenir. 
b) Rapport au Conseil général 
56. Le Président a rappelé que le Comité deva it achever son examen des propositions de la 
"catégorie II" en matière de traitement spécial et  différencié et faire ra pport au Conseil général, 
"l'objectif étant de faire en sorte que des reco mmandations claires en vue d'une décision soient 
formulées au plus tard en décembre 2006".  Il a indiqué qu'il prévoyait de présenter un autre rapport 
de situation au Conseil général, sous sa responsabilité en tant que Président du Comité.  Le rapport 
indiquerait que le Comité avait poursuivi son examen des propositions et des préoccupations 
sous-jacentes, et que les propositions révisées présent ées de façon informelle par le Groupe africain 
avaient stimulé les débats.  Il ferait également re marquer que, compte tenu des ressemblances entre la 
proposition révisée du Groupe africain et la procédur e adoptée précédemment par le Comité, certains 
Membres avaient indiqué qu'il serait utile d'orienter les débats sur la manière d'améliorer l'utilisation 
de la procédure G/SPS/33.  Il mentionnerait que le Comité avait été le siège de discussions 
constructives et assez détaillées concernant l'assistance technique et que les Membres avaient commencé à échanger leurs vues sur la manière de faire en sorte que l'assistance technique soit 
efficace eu égard aux nécessités des pays en développement.  En outre, l'atelier sur la mise en œuvre 
de l'Accord qui s'était tenu le 31 mars 2006 avait constitué un point de départ  de grande utilité pour 
aborder certaines des préoccupations sous-tendant les propositions, et avait permis  de traiter plusieurs 
des éléments répertoriés au paragraphe 43 du Rapport du Comité concernant le traitement spécial et 
différencié (G/SPS/35).  Le Président était d'avis  que le Comité avait poursuivi l'examen de ces 
propositions d'une manière positive, cherchant à identif ier les moyens efficaces et pratiques d'aborder 
les problèmes sous-jacents, mais, en partie en rais on du nombre réduit de propositions concrètes et de 
révisions des propositions, le Comité n'était pas actuellement en position de formuler d'autres 
recommandations que celles du document G/SPS/35. 
57. Le Président a indiqué que le Comité aura it une autre opportunité d'évoquer cette question 
lors de sa réunion d'octobre, avant de faire rapport au Conseil général avec des "recommandations 
claires en vue d'une décision".  En fonction des contributions reçues par les Membres, il convoquerait 
une réunion informelle immédiatement avant la réunion ordinaire.  Le Président a de nouveau 
souligné qu'il serait très utile de recevoir, de la pa rt des auteurs de propositions et des autres Membres, 
des communications écrites qui fourniraient de nou velles idées pour alimenter les débats du Comité. 
c)
 Autres questions liées au traitement spécial et différencié 
58. La représentante des États-Unis a présenté un document contenant une compilation d'idées 
liées à l'assistance technique et au traitement spécial et différencié (G/SPS/W/198).  Elle a insisté sur 
le fait que les États-Unis n'étaient pas favorables à une modification du texte de l'Accord SPS, mais  G/SPS/R/42 
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 croyaient que l'assistance technique pouvait aider à sa mise en œuvre.  Les renseignements présentés 
par les Membres lors de l'atelier sur la mise en  œuvre de l'Accord SPS du 31 mars 2006 contenaient 
des suggestions intéressantes concernant les progr ammes d'assistance technique, la définition de 
priorités et la garantie de participation des prot agonistes pertinents (G/SPS/R/41).  Les États-Unis 
appuyaient l'idée d'un guide de bonnes pratiques pour le traitement spécial et différencié, et 
soutenaient également la suggestion selon laquelle  le Comité devrait procéder à un examen du 
questionnaire sur les activités d'assistance technique en matière sanitaire et phytosanitaire, en le 
comparant à un document analogue concernant l' assistance technique relative aux obstacles 
techniques au commerce.  Les États-Unis se s ont dits impatients de recevoir le document du 
Secrétariat concernant l'assistance technique et ont suggéré que les débats se poursuivent dans le cadre 
d'une réunion informelle sur le traitement spécial et  différencié précédant la réunion ordinaire suivante 
du Comité SPS. 
59. Les représentants du Canada et de l'Australie ont  soutenu les propositions des États-Unis.  Le 
Canada a estimé qu'un guide de bonnes pratiques pour le traitement spécial et  différencié compléterait 
la recommandation de mettre en place de bonnes pra tiques réglementaires qui figurait dans le rapport 
du Comité sur le traitement spécial et différencié (G/SPS/35).  Le représentant de l'Australie a indiqué 
que l'atelier avait été utile et avait permis de maintenir un dialogue suivi avec certaines délégations. 
60. Le Secrétariat a expliqué qu'en fait deux questi onnaires relatifs à l'assistance technique liée 
aux obstacles techniques au commerce avaient été éla borés.  Le premier avait été distribué à la suite 
du deuxième examen triennal de l'Accord OTC afin  d'identifier les besoins en assistance technique;  
53 Membres y avaient répondu.  En novembre 2005,  le Comité OTC avait adopté un modèle de 
notification volontaire des besoins d'assistance t echnique, dans le but d'établir un rapport entre ces 
besoins et les offres d'assistance technique des donateur s.  Trois Membres avaient notifié des besoins;  
aucune contre-notification n'avait été reçue des dona teurs à la date de la réunion.  S'agissant du 
Comité SPS, le Secrétariat avait distribué un prem ier questionnaire sur l'assistance technique en 
juillet 1999 (G/SPS/W/101).  En 2001, le Secr étariat avait élaboré un deuxième questionnaire 
(G/SPS/W/113), conçu d'après la typologie de l'assist ance technique qui avait fait l'objet de débats en 
octobre 2000 (G/SPS/GEN/206).  36 réponses à ce deuxième questionnaire avaient été reçues, la 
dernière en novembre 2004.  Le Secrétariat avait ét é en mesure de fournir une assistance technique à 
tous les Membres qui l'avait demandée au moyen de ce deuxième questionnaire.  Le Secrétariat 
travaillait sur un document concernant les activités d'assistance technique des Membres, fondé sur la 
base de données OMC/OCDE.  Cette base de données présentait toutefois des sous-estimations 
importantes qui avaient retardé l'élaboration du docum ent.  Si l'on pouvait affirmer que les Membres 
qui présentaient des demandes avaient bénéfici é d'un nombre important d'activités d'assistance 
technique, il était toutefois difficile de savoir si le  questionnaire en avait été le déclencheur, excepté 
dans le cas du Secrétariat de l'OMC, qui s'éta it activement employé à répondre aux demandes figurant 
dans les questionnaires.  Le Secrétariat a égal ement informé le Comité  que le Mécanisme pour 
l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC) avait mis en place un groupe 
de réflexion pour examiner, entre autres choses, si le MENDC pourrait jouer le rôle de plaque 
tournante en matière d'assistance technique. 
VI. PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR DES PETITES ÉCONOMIES 
a) Examen de la proposition 
61. Le Président a indiqué qu'à la réunion inform elle du 24 mai 2006, le Comité avait débattu 
d'une proposition présentée par un gr oupe de petites économies dans le  cadre d'une session spécifique 
du Comité du commerce et du développement.  Cett e proposition, reproduite da ns le document publié 
sous la cote WT/COMTD/SE/W/16/Rev.1, reco mmandait qu'il soit expressément reconnu que les 
Membres de l'OMC peuvent désigner un organisme régional pour leur fournir l'appui technique G/SPS/R/42 
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 nécessaire et mener à bien les tâches requises pour les aider à mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord SPS.  La proposition stipulait également que les Membres et l'OMC devraient "fournir une 
assistance technique et financière à des conditi ons convenues d'un commun accord" pour aider les 
petites économies vulnérables à faire respecter leurs dro its et à s'acquitter de leurs obligations dans le 
cadre de cet Accord.  Comme dispos itions pertinentes, le document re levait l'article 9 sur l'assistance 
technique, de l'Accord sur l'appli cation des mesures sanitaires et phyt osanitaire, et l'annexe B, qui 
contenait les procédures sur la transp arence.  Le Président avait été invité à consulter le Comité SPS et 
à lui demander son point de vue sur cette propositio n, puis à présenter un rapport à l'occasion de la 
session spécifique du Comité du commerce et du développement. 
62. Le Président a commencé par résumer le débat qui s'était déroulé pendant la réunion, ainsi 
qu'il l'avait fait lorsqu'il av ait présenté son rapport au Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement.  Un grand nombre de  Membres assistaient à cette réunion informelle, 
dont plusieurs des coauteurs de la proposition des petites économies vulnérables;  certains d'entre eux 
avaient présenté la proposition et avaient également expliqué le processus consultatif qu'ils avaient 
entrepris.  Ils avaient aussi précisé que la désignation d'un organisme régional selon le procédé 
proposé les aiderait à mettre en œuvre les dispositions  de l'Accord SPS et à acc roître la transparence, 
sans empiéter sur les droits et obligations des Membres de l'OMC. 
63. Un certain nombre de Membres s'étaient dit satisfaits des explications et des précisions qui 
avaient été fournies au sujet de cette proposition,  et de l'assurance qui avait été donnée qu'aucune 
modification du texte de l'Accord SPS n'était envi sagée.  Plusieurs Membres avaient signalé que 
c'était la première fois que cette proposition éta it examinée par le Comité SPS, qui avait pour mandat 
d'appliquer les dispositions de l'Accord et de réaliser ses objectifs.  Certains Membres s'étaient dits 
particulièrement préoccupés par les répercussi ons que cette proposition p ourrait avoir sur leurs 
activités d'assistance technique dans le domaine des mesures SPS, et avaient formulé plusieurs 
questions à cet égard.  D'aucuns avaient demandé, entre autres, si l'allusion à la désignation d'un 
organisme régional concernait un or ganisme existant ou la création d'un nouvel organisme régional.  
Ils avaient également réclamé des explications plus détaillées sur le rôle et les fonctions qui seraient 
impartis à l'organisme régional désigné, et avaien t souhaité savoir si la proposition visait à ce que 
toute assistance technique soit acheminée uniquement par l'intermédiaire de  l'organisme régional 
désigné.  Le représentant du Canada avait suggéré que  des modifications soient apportées au texte afin 
d'indiquer expressément que, dès lors qu'un Membre fournissait une assistance technique liée aux 
mesures SPS, il devait prendre en considération les avantages que présentait l'apport d'une telle 
assistance à un organisme régional désigné. 
64. Plusieurs Membres avaient mis en doute la néce ssité de la reconnaissance expresse prévue par 
la proposition, et se demandaient si les coauteurs ne rencontreraient pas plutôt des difficultés en 
faisant appel à un organisme régional selon le procédé proposé.  Il avait été suggéré que les coauteurs 
fassent part de leurs préoccupations aux trois or ganismes internationaux à activité normative cités 
dans l'Accord SPS, puisqu'ils disposaient tous de  comités régionaux susceptibles d'aider les Membres 
à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord SPS.  Des Membres s'étaient interrogés sur les implications que cette propositio n pourrait avoir sur les pays Membres en développement (en 
particulier, sur les pays les moins avancés), concer nant leur participation à tout organisme régional 
"désigné".  Un Membre avait également voulu sa voir comment les "petites économies vulnérables" 
seraient définies.  Plusieurs Membres avaient not é que la proposition ne se limitait pas aux petites 
économies vulnérables, mais que tout Membre de l'OMC pouvait désigner un organisme régional pour 
l'aider à mettre en œuvre les dispositions de l' Accord SPS.  À cet égard, un Membre avait attiré 
l'attention sur de récentes études publiées par la Banque mondiale qui faisaient état de rapports 
privilégiant les approches régionales pour ré gler les problèmes de développement.    G/SPS/R/42 
 Page 19 
 
 
 
 65. Les représentants de Antigua-et-Barbuda et de la Barbade avaient répondu à de nombreuses 
questions soulevées dans le cadre du débat et fourni  des renseignements spécif iques sur les initiatives 
régionales entreprises dans les Caraïbes.  Ils avaien t précisé que la proposition ne visait pas à créer de 
nouveaux organismes régionaux, mais à utiliser ceux qui  étaient en place.  Même si tous les membres 
des organismes régionaux ne recouraient pas à un orga nisme désigné susceptible de les aider à mettre 
en œuvre les dispositions de l'Accord SPS, tous sera ient en mesure, à cet égard, de bénéficier de 
l'amélioration des connaissances et de la capacité a ccrues de l'organisme régional.  Aux dires des 
intervenants, la proposition préconisant de fourni r l'assistance technique à des conditions convenues 
d'un commun accord ne rendait pas la prestation de  cette assistance à un or ganisme régional désigné 
impérative.  De plus, ils estimaient que l'assistan ce technique de l'OMC con tinuerait à être fournie 
essentiellement aux Membres, et non aux organismes régionaux.   
66. Les co-auteurs de la proposition avaient par a illeurs souligné qu'ils n'avaient aucunement 
l'intention de modifier le texte juridique de l'Acco rd SPS, ni l'équilibre entre droits et obligations 
qu'on y trouvait.  Reconnaître expressément qu'un Membre pouvait recourir à un organisme régional 
désigné pour l'aider à mettre en œuvre les dis positions de l'Accord SPS était indispensable à 
l'établissement d'une certitude juri dique.  Même si un organisme régional était en mesure d'élaborer 
des mesures SPS, de participer à la formulation des notifications SPS et de contribuer à répondre aux 
requêtes, en dernier lieu, il incomberait toujours aux Membres de l'OMC, entre autres, de présenter 
leurs notifications SPS et de répondre aux ques tions de leurs partenaires commerciaux.   
67. Plusieurs Membres, tout en accueillant avec satisfaction les précisions apportées, avaient de 
nouveau souligné que c'était la première fois qu'une  telle proposition était présentée au Comité SPS.  
Ils avaient noté que le texte actuel avait suscité de  nombreux malentendus, en particulier au sujet de 
l'assistance technique et du temps requis pour ex aminer cette proposition plus en profondeur.   
68. Pour conclure son rapport sur la réunion informelle  de mai, le Président a dit qu'il avait tenté 
d'organiser une nouvelle réunion inform elle sur cette proposition avant la tenue de la réunion régulière 
du Comité SPS, mais que ses efforts avaient été vains.   
69. Le représentant de la Barbade a informé le Comité que le Conseil des ADPIC et le Comité sur 
les OTC avaient accepté des propositions similaires , et invité les Membres à s'en inspirer. 
70. La représentante des États-Unis a expliqué que son pays fournissait une assistance sur un plan 
régional et bilatéral.  Les États-Unis estim aient que des centres régionaux pouvaient améliorer 
l'allocation d'une assistance dans le domaine des mesures SPS, comme le faisaient déjà plusieurs 
d'entre eux, tels que l'Institut interaméricain de coopération en agriculture (IICA).  Cela dit, les 
États-Unis avaient encore des questions relativem ent à l'établissement d'une "certitude juridique" 
souhaité par les co-auteurs, au type de reconnai ssance que les organismes régionaux entendaient au 
regard de l'Accord SPS, et à la façon dont les travaux des organismes régionaux seraient coordonnés 
avec les activités menées par l'OIE, la CIPV et le Codex Alimentarius.  La représentante des États-Unis a encouragé les coauteurs de la propositi on à tenir compte des observations formulées et à 
réviser la proposition en ce sens, ainsi que  les explications fournies le 24 mai. 
71. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Gren adines a expliqué que les organismes régionaux 
s'attacheraient plus particulièrement à renforcer  l'évaluation des risques et le consensus.  
Saint-Vincent-et-les Grenadines a accepté les modifications proposées par le Canada le 24 mai, 
concernant la fourniture d'assistance technique. 
72. Le représentant de la Colombie a appuyé la proposition et informé le Comité que les 
organismes régionaux dont la Colombie faisait par tie, comme la Communauté andine, fournissait déjà 
de l'aide pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord.  Il a demandé aux auteurs s'ils G/SPS/R/42 
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 suggéraient d'apporter des modifications à la politique du Secrétariat en matière d'assistance 
technique. 
73. Le représentant des Communautés européennes a relevé que la proposition faisait l'objet d'un 
certain consensus.  Les Communautés européennes,  elles-mêmes un organisme régional, estimaient 
qu'en unissant leurs forces, elles avaient abouti à de me illeurs résultats.  À la lumière des négociations 
engagées sur l'Accord de partenariat économique au chapitre des mesures SPS, et afin d'éviter tout 
chevauchement, le représentant des Communaut és européennes a demandé à quels organismes 
régionaux spécifiques les auteurs se référaient.  L es Communautés européennes fournissaient déjà une 
assistance technique aux organismes régionaux. 
74. Le représentant de la Barbade a fait remarquer que les coauteurs ne souscrivaient pas tous aux 
modifications proposées au texte.  Les coauteurs organiseraient un nouveau débat et réviseraient la 
proposition, comme l'avaient suggéré les États-Unis.  L'intervenant a précisé que les coauteurs ne 
visaient pas à modifier la manière dont le Secrétariat de l'OMC apportait une assistance technique.  Ils n'y voyaient aucune inconsistance avec les pra tiques en vigueur.  À titre d'exemple d'organisme 
susceptible de bénéficier d'une assistance, l'interven ant a cité l'Agence de sécurité alimentaire des 
Caraïbes. 
75. Le représentant des Îles Salomon a fait savoir que, s'agissant de la région du Pacifique, les 
coauteurs n'avaient aucune organisa tion régionale particulière à l'es prit, bien que plusieurs soient 
candidates.  Les coauteurs avaient besoin d'un signe d'approbation pour pouvoir désigner les 
organismes régionaux susceptibles d'apporter une aide et une assistance technique.   
b) Rapport au Comité du commerce et du développement 
76. Le Président a relevé que plusieurs Membres se mblaient souhaiter poursuiv re le débat.  Il a 
fait savoir qu'il établirait un rapport factuel pour  la prochaine session spécifique du Comité du 
commerce et du développement, dans  lequel il ferait état du sentiment positif qu'il semblait y avoir à 
l'égard de la proposition et de ses objectifs, t out en mentionnant que certaines préoccupations 
demeuraient quant à sa formulation.  L'intervenant a indiqué que, si les coauteurs le souhaitaient, le 
débat pourrait continuer lors de la prochaine réunion du Comité. 
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
77. Aucun Membre n'a communiqué de renseignements sur ses expériences relativement à 
l'équivalence. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
78. Le représentant de la CIPV a rappelé au Com ité que, en 2005, la Commission intérimaire sur 
les mesures phytosanitaires (CIMP) avait approuvé d es directives concernant la détermination et la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures phytosanitaires (NIMP 24).   
79. Le représentant de l'OIE a rappe lé que le Code sanitaire pour le s animaux terrestres  de l'OIE 
comprenait un chapitre sur l'équivalence, dont une série de mesures sur l'appréciation de 
l'équivalence.    G/SPS/R/42 
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 VIII.  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES - ARTICLE 6 
a) Examen des nouvelles communications et ob servations se rapportant au document du 
Secrétariat G/SPS/GEN/640 
80. Le représentant du Brésil a communiqué le doc ument G/SPS/W/189 au nom de ses coauteurs:  
l'Argentine, le Brésil, la Colombie, l'Équateur, le  Paraguay et l'Uruguay.  Le document formulait des 
observations sur la note d'information du Secrétaria t relative à la régionalisation (G/SPS/GEN/640), et 
notamment sur la section IV du document qui traitait des étapes typiques à suivre pour les procédures de reconnaissance.  Deux préoccupa tions particulières y étaient exprimées à cet égard:  il convenait 
d'éviter de lier la reconnaissance par les organi sations internationales de normalisation et la 
reconnaissance bilatérale;  et de convenir d'une i ndication temporelle raisonna ble pour la réalisation 
des différentes étapes du processus ainsi que d es critères pour la négociation bilatérale. 
81. Le représentant de la Corée a souligné que le Comité ne préjugerait pas du droit qu'avaient les 
Membres de prendre des mesures en fonction de l'év aluation des risques au titre de l'Accord SPS.  La 
procédure énoncée dans le document G/SPS/GEN/640 faisait double emploi avec les procédures 
établies par l'OIE et aujourd'hui étudiées par la CIPV.  La Corée n'était pas convaincue que les 
procédures d'approbation nationale puissent être accélér ées en fonction de la reconnaissance officielle 
par l'OIE ou la CIPV.  Certaines déterminations, bi en qu'utiles, risquaient toutefois de compromettre 
le niveau de protection qu'un Membre jugeait a pproprié.  S'opposant à l'imposition de délais au 
processus de reconnaissance, la Corée a fait remarquer que l'OIE n'en avait pas exigé dans le cadre de 
ses propres procédures de reconnaissance, et souligné le fardeau que cela représenterait, sur le plan 
humain et financier.  Un autre facteur de complic ation résidait dans la forme et le libellé des 
renseignements communiqués par les exportateurs.  La  Corée était d'avis que la reconnaissance du 
concept de régionalisation devrait être réglée sur une base bilatérale entre Membres importateurs et 
Membres exportateurs (voir document G/SPS/W/195). 
82. Le représentant du Taipei chinois a égalemen t insisté sur l'obligation des exportateurs de 
communiquer aux Membres importateurs des rensei gnements fiables en temps utile, soulignant 
d'ailleurs que le temps nécessaire à la réalisati on de chaque étape ne dépendait pas uniquement du 
Membre importateur.  À ce titre, le Comité ne devrait pas exiger des Membres qu'ils respectent 
certains délais pour accomplir leur processus de re connaissance.  L'intervenant a également rappelé 
que tous les Membres de l'OMC n'étaient pas par ties à tous les organismes internationaux à activité 
normative pertinents.  Prendre des décisions rela tives à l'établissement de zones exemptes de 
maladies, en particulier au recouvrement du statut de zone exempte, de manière précipitée en se 
basant sur la reconnaissance par les organismes internationaux à activité normative s'avérait donc 
aléatoire. 
83. La représentante des États-Unis a évoqué  l'analyse comparative menée par la 
Nouvelle-Zélande entre les étapes énumérées dans  le document publié sous  la cote G/SPS/GEN/640, 
et celles des organismes internationaux à activité nor mative, et fait savoir que les différentes étapes se 
chevauchaient toutes.  De l'avis des États-Unis , les travaux des organismes à activité normative 
suffisaient à orienter les efforts du Comité à l'éc helle multilatérale.  La reconnaissance du statut de 
zone exempte par un organisme international de  normalisation ne devait pas être déterminée 
bilatéralement, et n'empiétait pas non plus sur le  droit de tout Membre d'effectuer ses propres 
procédures d'évaluation des risques.  Les États-Un is ont suggéré qu'il y au rait lieu de continuer à 
privilégier les déterminations bilatérales du c oncept de régionalisation établies d'une manière 
transparente et prévisible, à partir de l'examen des faits pertinents, ains i que les déterminations 
établies par les organisations internationales à activité normative.  Des renseignements manquaient 
encore à ce sujet, notamment sur le problème que le Comité était invité à régler;  aussi les États-Unis 
ont-ils proposé que, eu égard à l'évaluation de la  procédure actuelle pour la surveillance du processus G/SPS/R/42 
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 d'harmonisation, les Membres pouvaient aussi examiner  un projet pilote, leque l permettrait de mieux 
appréhender les problèmes concre ts rencontrés par des Membres, de compléter les communications 
concernant leurs expériences de la régionalisati on et de fournir à l'OIE et à la CIPV des 
renseignements utiles pour les modifications u ltérieures de leurs normes (voir G/SPS/W/199). 
84. Le représentant des Communautés européennes a précisé que les CE étaient d'avis que le 
Comité SPS lui-même était le mieux placé pour examiner la question et fournir des directives 
administratives quant à la façon de mettre en œuvre l es dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS.  Si 
les questions techniques devaient être confiées a ux organismes internationaux de normalisation, les 
problèmes commerciaux imputables à des questions d' ordre administratif devaient néanmoins être 
réglés par le Comité SPS.  La décision finale de  reconnaître une région exempte de parasites et de 
maladies appartenait au Membre importateur et  dépendait beaucoup de la confiance accordée à 
l'autorité compétente du Membre exportateur .  Cette confiance s'appuyait sur le système 
vétérinaire/phytosanitaire en place et sur les relations antérieures entre les Membres.  Le processus de reconnaissance variait donc d'un cas à l'autre, d'où la n écessité de le rendre prévisible et transparent.  
Pour améliorer la prévisibilité, les Communautés eu ropéennes étaient favorabl es à l'établissement de 
délais non obligatoires pour que les parties s'enga gent à communiquer des informations en retour. 
85. Le représentant des Communautés européenn es a appuyé une transparence accrue du 
processus, par l'intermédiaire de notifications a dditionnelles concernant la reconnaissance du concept 
de la régionalisation.  Les Communautés europ éennes ont admis que la reconnaissance par un 
organisme international à activité normative du statut de zone exempte ne cons tituait pas une première 
étape obligatoire dans le processus de reconnaissa nce.  Au lieu de cela, la procédure devrait 
commencer par une demande formelle de reconna issance d'une zone exempte de parasites ou de 
maladies, qui déclencherait le processus bilatéral de reconnaissance, et ce, avant de poursuivre les 
étapes B à J telles qu'évoquées dans le docum ent publié sous la cote G/SPS/GEN/640 
(voir G/SPS/W/190). 
86. Le représentant du Japon a jugé que la duplica tion des efforts des organismes internationaux 
de normalisation risquait de créer une certaine confusion.  Les travaux de l'OIE et de la CIPV sur la 
régionalisation contenaient des aspects administratifs.  Les délais de décisions différeraient selon les 
cas, de telle sorte que le Japon s'opposait à leur impo sition.  Le fait, pour le Membre, de recevoir de 
multiples demandes de détermination de la régionalisation, risquait au ssi d'avoir des répercussions sur 
ses ressources, et le contraindre à établir un ordre de priorités entre les demandes, et à l'inscrire dans les étapes administratives dans le document G/SPS/GEN/640 (voir G/SPS/W/192).   
87. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé  que l'OIE et la CIPV avaient souligné la 
nécessité d'éviter les retards injustifiés et d'aboutir  à un résultat dans un délai raisonnable.  Tous deux 
prônaient la transparence et insistaient sur l'impor tance de la communication pendant tout le processus 
entre pays importateurs et pays exportateurs.  Dans ce contexte, l'on ne saisissait pas clairement 
quelles lacunes recelaient ces directives et devaient  être comblées par le Comité SPS conformément à 
des instructions "d'ordre administratif".  Dans ce contexte, la Nouvelle-Zélande estimait qu'il était 
important pour les Membres de contribuer activem ent au processus de normalisation des normes de 
l'OIE et de la CIPV (voir G/SPS/GEN/698). 
88. Le représentant de l'Égypte a dit comprendre la nécessité de fixer des dé lais dans le processus 
de reconnaissance et combien le commerce s'en trouverait facilité;  il n'en a pas moins signalé 
l'importance, tant pour les exportateurs que pour les importateurs, de respecter les délais.  L'Égypte 
jugeait utile un processus accéléré pour autant que les conditions sanitaires du Membre exportateur ne 
changent pas.  Elle était dans l'ensemble favorable  à l'idée de confier les travaux sur les instructions 
d'ordre administratif au Comité SPS, les travaux techniques restant du ressort des organismes internationaux à activité normative (voir G/SPS/W/193).  G/SPS/R/42 
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 89. Le représentant de l'Australie a précisé que s on pays n'était toujours pas convaincu de la 
nécessité, pour le Comité SPS, d'élaborer des instru ctions d'ordre administratif eu égard aux travaux 
entrepris par l'OIE et la CIPV.  Il convenait de veiller à ce que ces trava ux n'aient pas des effets 
négatifs sur les droits des Membres au titre de l'Ac cord.  L'Australie était d'avis que les Membres 
devraient résoudre cette question au sein des orga nismes internationaux de normalisation.  Le 
représentant de l'Arabie saoud ite partageait ce point de vue. 
90. Le représentant de la Grenade a rappelé qu'un Membre exportateur pouvait débuter le 
processus de reconnaissance du point de vue de la  non-existence du parasite  ou de la maladie à 
l'intérieur du pays ou du territoire.  En tant que telle, la procédure administrative à suivre pour 
l'obtention d'une reconnaissance bilatérale était généra lement précédée de l'éradication par un pays de 
la maladie ou du parasite en question, ou de la pr oduction, par lui, d'une preuve scientifique de sa 
non-existence.  Une fois cette non-existence atte stée, le processus de reconnaissance pouvait être 
accéléré.  Lorsque les Membres exportateurs et importateurs décidaient de recourir à une procédure autre que celle établie par l'organisation interna tionale de normalisation compétente, la procédure 
devait être arrêtée de concert et des délais devaient être établis pour chacune des étapes, même si 
certaines devaient être entreprises uniquement lo rsqu'elles s'avéraient scientifiquement nécessaires 
(voir G/SPS/W/194). 
91. Le représentant de la Thaïlande s'est dit préo ccupé car l'établissement de délais risquait en 
réalité de prolonger le processus de reconnaissance.  Il était important pour le Comité d'éviter la 
duplication des efforts des organismes internationaux de normalisation. 
92. Le représentant du Chili a indiqué que la régi onalisation posait un problème que le Comité 
était loin de résoudre.  Tous convenaient que, s' il fallait intensifier les efforts déployés par les 
organismes à activité normative relativement à la qu estion de la reconnaissance des zones exemptes 
de tout parasite ou maladie, il n'en était pas mo ins manifeste qu'il s'agissait, pour la plupart, de 
problèmes de nature administrative.  L'OIE et la CIPV devaient continuer à axer leur action sur les 
aspects techniques, et ne pas être détournées de le ur mission par des questions d'ordre administratif.  
La reconnaissance du statut de zone exempte par un organisme international à activité normative ne 
débouchait pas nécessairement sur la reconnaissance au tomatique de son statut de la part d'un 
Membre importateur, mais elle devait aussi servir de base à un processus accélér é.  Une transparence 
accrue permettrait notamment de se faire une meil leure idée des raisons des retards dans certains 
processus de reconnaissance.  Le représentant de l' Argentine a appuyé le Chili en ce sens et fait 
remarquer que le Comité disposait d'une vaste remise  et que la tâche proposée par le Chili et d'autres 
Membres correspondait tout à fait à la mission du Comité.   
93. Les représentants de la Colombie, du Honduras, du Pérou et du Belize ont aussi appuyé les 
travaux du Comité concernant les instructions d' ordre administratif, y compris les délais.  Le 
Honduras a replacé ces efforts dans le contexte des questions de l'accès au marché américain pour les 
exportations de fruits et de légumes.  Le Belize a également signalé que ces travaux correspondaient à 
ses propres besoins et à ses propres réalités en ma tière d'accès au marché.  Pour sa part, le 
représentant de l'Afrique du Sud a signalé qu e cette question touchait essentiellement la 
non-conformité aux normes internationales.  L'inte rvenant a également mis l'accent sur les coûts que 
la préservation de régions ou z ones exemptes de tout parasite  représentait pour les pays en 
développement Membres.   
94. Le représentant de la Chine a souligné l'utilité des présentations des organismes 
internationaux de normalisation à la réunion inform elle renforcée sur la régionalisation des 30 et 
31 janvier 2006.  Les représentants de l'Argentine et du Brésil ont dit partager cette opinion et suggéré 
que de telles réunions informelles renforcées se tiennent régulièrement. G/SPS/R/42 
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 95. Le Président a souligné l'étendue du dialogue c onsacré à cette question, en citant les différents 
documents qui avaient été communiqués et le grand nombre de Membres qui avaient pris part au 
débat.  Il ressortait selon lui de ce débat que les Membres reconnaissaient la nécessité d'une procédure.  La plupart des Membres avaient admis l'importance du Comité dans cette procédure, et 
tous convenaient de la valeur des procédures mises en place par les organismes internationaux à 
activité normative, et de la nécess ité d'éviter qu'elles se chevauchent.  Pour conclure, le Président a 
demandé aux Membres de formuler, par écrit, de nouvelles observations sur cette question d'ici début 
septembre afin de permettre au  Secrétariat de mettre le document G/SPS/GEN/640 à jour.  Une 
nouvelle réunion informelle serait organisée à ce  sujet avant la réunion d'octobre du Comité. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences  
96. Le représentant du Chili a informé le Comité  que l'OIE avait formellement reconnu le Chili 
comme étant provisoirement exempt d'ESB lors de sa réunion de mai 2006.  L'intervenant a demandé aux Membres de tenir compte de cette décision. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
97. Le représentant de la CIPV a fait savoir qu'un pr ojet de NIMP sur la "reconnaissance de zones 
exemptes et de zones à faible prévalence d'organism es nuisibles" avait été élaboré, et qu'il avait été 
communiqué aux pays pour consultation (voir G/SPS/GE N/707).  Le Secrétariat de la CIPV organisait 
une série de sept ateliers régionaux sur les projets de  NIMP, qui auraient lieu en juillet et août 2006, 
auxquels les représentants des pays en développeme nt qui étaient Membres de la Commission des 
mesures phytosanitaires seraient invités à assister.  Les commentaires sur les projets de NIMP seraient 
examinés par le Comité des normes à sa réunion de no vembre 2006, et il était possible que le projet de 
NIMP soit présenté pour approbation à la de uxième session de la Commission des mesures 
phytosanitaires en mars 2007.  Il avait également ét é décidé d'entreprendre une  étude de faisabilité sur 
la reconnaissance internationale des zones exempt es, qui tiendrait compte d es facteurs juridiques, 
techniques et économiques et évaluerait la faisabilit é et la durabilité de ce système.  Le mandat du 
groupe de travail avait été adopté à la première Commission des mesures p hytosanitaires et inclus 
dans le document G/SPS/GEN/707.  Enfin, le Secrétar iat de la CIPV achevait de mettre au point un 
questionnaire sur l'établissement et l'utilisation des zones exemptes. 
98. Le représentant de l'OIE a rappelé que le C ode sanitaire des animaux terrestres avait fait 
l'objet d'une révision majeure en 2005.  Les chapit res pertinents avaient également été révisés en 
mai 2006, mais les modifications apportées avaient été mineures.  L'OIE a aussi rappelé que la 
procédure ne prévoyait l'imposition d'aucun déla i, puisque la reconnaissance pouvait impliquer un 
long débat sur un certain nombre de facteurs, y compris la crédibilité des renseignements 
communiqués et la qualité des services vétérinaires du pays exportateur.  Si un Membre souhaitait que 
l'OIE établisse des délais, il lui fallait pr ésenter à l'OIE une demande à cet effet.   
IX. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES  
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
99. Le Secrétariat a rappelé que, depuis la dern ière réunion du Comité, un atelier régional et un 
séminaire national avaient été organisés en Égypte, et qu'un séminaire national avait été offert en 
Angola.  Le Secrétariat a également fourni une formation aux représentants du Viet Nam et du Bhoutan en poste à Genève, et une formation était actuellement dispensée aux représentants 
officiels dans le cadre d'un cours de l'OMS.  Pour  l'avenir, des activités régionales dans la CEI et la 
Colombie étaient prévues pour les mois à venir, ainsi que des séminaires nationaux en Bulgarie, en 
Éthiopie, à Djibouti et au Mexique.  Un autre cour s de formation spécialisée sur les SPS, d'une durée  G/SPS/R/42 
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 de deux semaines, était également prévu pour octo bre, en anglais.  Le programme d'assistance 
technique de 2007, que le Secrétariat était en train d'établir, comprenait trois ateliers régionaux, et un 
cours de formation spécialisé sur les SPS, en franç ais.  La tenue d'une réunion spécifique du Comité 
SPS sur la transparence et les cours de formati on en ligne avait également été demandée.  Le 
Secrétaire du Comité a prié les Membres de respecter les dates limites des activités, et rappelé que 
différents problèmes rencontrés étaient dus à des in scriptions tardives.  Le Secrétariat comptait 
distribuer un document sur les flux d'assistance technique  avant la prochaine réunion.  Par ailleurs, un 
recueil des documents de base et des décisions ét ait en cours d'élaboration, comme cela avait été 
sollicité. 
100. Présentant les récents développements relatifs au  Mécanisme pour l'élaboration de normes et 
le développement du commerce (MENDC), le Secrétar iat a rappelé que le Groupe de travail et le 
Comité directeur s'étaient réunis les 8 et 9 juin.  À cette occasion, ils avaient décidé de créer un Groupe de travail et de le char ger d'élaborer une stratégie à moyen terme pour le MENDC.  La 
première réunion de ce Groupe de trav ail était prévue pour le 29 juin. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
101. Le représentant des Communautés européennes a fourni des renseignements sur un 
séminaire SPS organisé du 2 au 5 mai à l'intention de 32 administrateurs originaires de pays africains, 
qui portait essentiellement sur les exigences des Communautés europée nnes en matière d'importations 
de poissons.  Un cours sur les résidus dans les produits d'origine animale et un cours de formation concernant les aflatoxines avaient également été dispensés. 
102. Le représentant de l'Australie a avisé le Comité qu'il avait communiqué un document au 
Secrétariat de l'OMC soulignant les activités d'as sistance technique mises sur pied entre janvier 2003 
et décembre 2005;  au cours de cette période, l'assistance fournie par l'Australie consistait en 250 projets réalisés dans 44 pays, d'une valeur supérieure à 50 milli ons de dollars australiens (voir 
G/SPS/GEN/717).  Le représentant du Japon a rappelé qu'il avait organisé deux projets d'assistance technique sur des questions touchant à l'OIE et au NI MP dans des pays asiatiques.  Le représentant de 
la Colombie a informé le Comité des travaux et r éalisations de son Centre d'excellence phytosanitaire 
(voir G/SPS/GEN/702).   
c) Renseignements communiqués par les observateurs  
103. Le représentant de l'OIE a rappelé que le document G/SPS/ GEN/650/Rev.1 donnait un aperçu 
des activités prévues pour l'année en cours.  Le re présentant de la CIPV a attiré l'attention sur le 
document G/SPS/GEN/705,  qui dressait la liste des activités prévues. 
X. QUESTIONS RÉSULTANT DE L'EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SPS 
a) Transparence 
104. Présentant un document élaboré conjointement avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
(G/SPS/W/197), la représentante des États-Unis a indiqué qu'une préoccupation commune qui était à 
l'origine de nombreuses questions soulevées dans le cadre de l'examen susmentionné concernait la 
pleine mise en œuvre des dispositions de l'Acco rd SPS relatives à la transparence, qui n'était pas 
totale.  Rappelant l'objectif des dis positions sur la transparence, l'in tervenante a suggéré que tous les 
Membres exécutent des travaux supplémentaires pour  répondre aux prescriptions de transparence, et 
commencent par procéder à une auto-évaluation de leurs procédures à la lumière du Manuel sur la 
transparence.  Le Comité devrait axer le renforcement des points d'information des pays en G/SPS/R/42 
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 développement Membres, et, en particulier, pr êter assistance aux 18 Membres qui n'avaient pas 
encore établi de point d'information, ou aux 59 pour cent qui avaient communiqué une seule 
notification.  Le représentant de l'Australie a fait une brève déclaration en ce sens, et indiqué que son 
pays avait entrepris d'auto-évaluer  l'application des procédures de mise en œuvre et en tirait déjà des 
bénéfices, puisque la coordination et les engagements avec les partenaires avaient été améliorés.  Ces 
propositions avaient reçu l'appui du repr ésentant des Communautés européennes. 
105. Le représentant de l'Argentine s'est dit préocc upé de constater que d'autres travaux menés par 
le Comité n'étaient pas subordonnés à des trava ux supplémentaires concernant la transparence, un 
domaine dans lequel le Comité av ait déjà beaucoup fait.  Le représentant du Chili a attiré l'attention 
sur les problèmes suscités par l'incapacité persis tante des Membres d'indiquer en quoi une mesure 
notifiée différait de la norme internationale correspondante. 
106. Le Secrétaire du Comité a fait observer que l es problèmes touchant à la mise en œuvre des 
dispositions en vigueur étaient manifestes.  La réunion spécifique sur la mise en œuvre des dispositions sur la transparence, que le Comité tenait régulièrement, était prévue, en principe, 
pour 2007, et pouvait être organisée à la même date  que la réunion du Comité spécial sur les OTC 
consacrée aux points d'information.   Par ailleurs, il convenait égal ement d'étudier la question des 
formats et procédures adoptés par le Comité, et cel le concernant la manièr e d'aider les Membres à 
pleinement mettre en œuvre toute procédure entérinée.   Cette dernière étant un domaine dans lequel le 
Secrétariat n'avait aucune expérience direct e, les Membres dont les points d'information 
fonctionnaient à merveille étaient donc invités à fournir une assistance en la matière.   
b) Relation entre le Comité SPS et le Codex, le CIPV et l'OIE 
107. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a s ouligné l'importance qu'il y avait à éviter une 
duplication des efforts des organisations internati onales de normalisation et la nécessité, dans cette 
optique, de préciser les rôles et les responsab ilités de chaque organisation (G/SPS/W/206).  La 
Nouvelle-Zélande a suggéré qu'il serait utile d'ex aminer le rôle du Comité SPS dans plusieurs 
domaines, et de comparer les procédures administratives aux procédures techniques ou scientifiques, 
les orientations opérationnelles aux orientations de plus haut niv eau.  Le Comité SPS pourrait étudier 
la façon d'accroître l'efficacité  du recours aux organismes inte rnationaux à activité normative et 
d'améliorer ainsi la mise en œuvre de l'Accord SPS.  La Nouvelle-Zélande a précisé que les normes 
internationales posaient certains problèmes:  1) une norme pertinente pouvait  ne pas être encore 
élaborée;  2) la norme pouvait ne pas être utilisée pour des raisons spécifiques;  ou 3) la norme était inadéquate car elle ne donnait pas l es instructions nécessaires aux Membres. 
108. Le représentant du Chili a relevé le nombre cr oissant de normes internationales touchant à 
l'Accord, ainsi que les difficultés créées par le manque  de renseignements sur le degré de l'utilisation 
de ces normes  (G/SPS/W/203).  Il serait fort utile, à son avis, que les Membres notifient l'adoption 
d'une norme internationale à titre de prescription nati onale, et qu'ils soient en outre plus explicites 
lorsqu'il existait des différences entre leurs prescriptions  nationales et les normes internationales.  Ces 
renseignements pourraient être portés à l'attention des organismes internationaux à activité normative, 
ce qui leur permettrait de comprendre comment le urs normes étaient utilisées et de connaître les 
raisons de leur non-utilisation. 
c) Retards injustifiés 
109. Le représentant de la Colombie a noté que la  question des retards injustifiés avait été 
examinée en termes généraux par différents Memb res.  La Colombie a proposé que le Comité 
envisage d'adopter une procédure spécifique visant à éviter des retards injustifiés (G/SPS/W/201).  G/SPS/R/42 
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 110. Le représentant du Chili a constaté qu'un certain  nombre de procédures d'accès au marché 
aboutissaient souvent à des retards injustifiés, y compris de longues audiences publiques, l'exécution 
de nouvelles analyses de l'évaluation des risques, et  des décisions de groupes d'experts indépendants 
sans moyen de recours (G/SPS/W/202).  L'interv enant a suggéré que le Comité SPS puisse suivre 
l'évolution de la situation, sur la base des rensei gnements que les Membres lui fourniraient au sujet 
des retards injustifiés spécifiques.   Ces suggestions ont reçu l'appui du représentant du Costa Rica. 
111. Le représentant du Honduras a noté que certains retards étaient souvent dus à des problèmes 
de coordination, en particulier chez les Membr es qui faisaient partie d'une union douanière. 
d) Consultations au titre de l'article 12:1, r ecours aux bons offices, résolution des litiges 
commerciaux 
112. Le représentant du Chili a proposé une procédure spécifique visant à régler les conflits à 
caractère commercial, y compris en recourant à l'ar ticle 5:8, et les questions relatives aux problèmes 
commerciaux spécifiques dans le cadre de ré unions du Comité (G/SPS/W/204).  La procédure 
pourrait prévoir, au besoin, le recours aux bons offices du Président.  Le Chili a ajouté qu'il serait également utile pour le Comité de comparer l es procédures du Comité SPS, celles du règlement des 
différends de l'OMC et celles du règlement des différends de la CIPV et l'OIE. 
113. Le représentant du Costa Rica a fait remarque r que la proposition du Chili constituait une 
base utile pour des travaux ultérieurs, et pourrait pr ésenter un intérêt étant donné que le règlement des 
différends à l'OMC était coûteux.   
114. Le représentant de la CIPV a proposé de tr ansmettre au Comité une description de la 
procédure de règlement des différends de la CIPV  afin qu'il puisse l'examiner, tout en précisant que 
celle-ci n'avait pas été utilisée à ce jour. 
115. Le Président a suggéré de poursuivre, si des Membres étaient intéressés, le débat sur les 
questions résultant de cet examen dans le cadre d'une réunion informelle pr écédant immédiatement la 
prochaine réunion régulière du Comité. 
XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
116. Aucun Membre n'a soulevé de nouvelles questions au titre ce point à l'ordre du jour. 
b) Questions soulevées précédemment 
117. Aucun renseignement n'a été communiqué sur des questions soulevées précédemment. 
c) Adoption du rapport annuel 
118. Le représentant de l'Argentine a attiré l'atten tion sur la question que son pays avait soulevée 
lors de la réunion antérieure au sujet de l'utilisa tion des normes de l'OIE sur la fièvre aphteuse, et 
demandé son inclusion dans  le rapport annuel.   
119. Le Comité a adopté
 le huitième rapport annuel sur la  procédure de surveillance de 
l'utilisation des normes internationales, fondé  sur l'ébauche reproduite dans le document 
G/SPS/W/196, et contenant les modifications sollicit ées par des Membres ainsi que la mise à jour des G/SPS/R/42 
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 renseignements communiqués par les organismes à activité normative.  Le rapport a été 
ultérieurement distribué sous la cote G/SPS/42. 
d) Réexamen de la procédure provisoire 
120. Le Comité a réexaminé le fonctionnement de la  procédure provisoire sur la base du document 
élaboré par le Secrétariat (G/SPS/W/200).   
121. Le Comité a décidé
 de prolonger la procédure provisoi re pour une durée indéterminée.  Le 
Comité a également décidé  de procéder au réexamen du f onctionnement de la procédure de 
surveillance provisoire qui fera partie intégrante de l'examen du fonctionnement et de la mise en 
œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7, afin de décider s'il convient de poursuivre la même 
procédure, de la modifier ou d'en élaborer une autre.  Le prochain réexamen devra être achevé 
en 2009;  les réexamens suivants auront lieu tous les quatre ans suivants.  Le Comité a en outre 
encouragé les Membres à recourir à cette procédure pour faire valoir leurs préoccupations concernant 
des normes internationales spécifiques ou leur pertinence.  La décision du Comité a été distribuée ultérieurement sous la cote G/SPS/40. 
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
122. Le représentant du Codex Alimentarius a signalé  les récents développements, décrits plus en 
détail dans le document G/SPS/GEN/701.  En par ticulier, le Comité du Codex sur les additifs 
alimentaires et les contaminants avait proposé qu e l'établissement de te neurs maximales pour le 
dioxyde de soufre dans les herbes et épices, dont  la cannelle, soit adopté par la Commission du Codex 
Alimentarius lors de la réunion suivant immédi atement la réunion du Comité SPS.  Cette mesure 
répondait à une demande en ce sens, présentée par le Co mité SPS dans le contex te de la surveillance 
de l'utilisation des normes internationales.  Dans  le cadre d'autres travaux, différents comités du 
Codex s'étaient penché, entre autres, sur les teneur s limites pour les aflatoxines dans différentes noix, 
pour le plomb dans le poisson, pour  la contamination par les dioxines, pour les résidus d'un certain 
nombre de pesticides, ainsi que sur les méthodes d' analyse pour la détection et l'identification des 
aliments dérivés de la biotechnologie.   
123. Le représentant de la CIPV a attiré l'attention sur le Groupe de travail d'experts qui avait été 
convoqué pour étudier la définition de l'expression  "niveau de protection jugé approprié" dans le 
contexte des mesures phytosanitaires, et encourageait les Membres à s'assurer que des experts compétents y participeraient.  L'intervenant a ég alement précisé que le Secrétariat de l'OMC était 
aussi invité à en faire partie.  Par ailleurs, il a i ndiqué l'état d'avancement des travaux sur l'élaboration 
d'une norme pour les zones exemptes de mouches des fruits, et la planification de travaux sur des 
espèces envahissantes.  Il a signalé qu'en raison de  l'épuisement du financement par les arriérés de 
contributions, le budget total du Secrétariat de la  CIPV avait diminué de 40 pour cent par rapport à 
l'année antérieure, et que le personnel avait perdu neuf membres et ne comptait plus que 
cinq spécialistes, ce qui ne permettrait pas de ré pondre aux besoins de tous les Membres de manière 
satisfaisante.   
124. Le représentant de l'OIE a appe lé l'attention sur les travaux pe rtinents réalisés pour la Session 
annuelle de mai et découlant de celle-ci (G/SPS/GEN/708).  Il a indiqué, en particulier, que les 
procédures de  surveillance pour l'ESB avaient été modifiées, et que l'OIE commencerait à reconnaître 
officiellement trois catégories de statuts pour cette  maladie.  Le chapitre du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres relativement à la peste porcine avait été modifié afin d'y transposer le concept de la 
régionalisation.  S'agissant de la gr ippe aviaire, les révisions exigea ient la notification des formes de 
grippe aviaire hautement pathogène également chez la faune aviaire, et prescr ivaient celle des souches  G/SPS/R/42 
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 faiblement pathogènes uniquement lorsqu'elles étai ent observées sur les volailles domestiques.  L'OIE 
comptait organiser, en juillet, un séminaire sur l'utilisation de l'outil appelé Performance, Vision et 
Strategy (PVS) destiné à servir à l'évaluation des servi ces vétérinaires des pays membres de l'OIE. 
125. Le représentant du Canada a approuvé le chap itre révisé sur l'ESB, y compris l'identification 
d'une liste de produits susceptibl es d'être commercialisés en toute sécurité quel que soit le statut de 
l'ESB d'un pays, et il a fortement encouragé les Membres à s'inspirer de cette norme internationale 
pour établir leurs mesures. 
126. Le représentant de l'IICA a signalé que, depui s 2002, l'Initiative SPS pour les Amériques avait 
soutenu la participation, de 200 e xperts au total basés dans les cap itales de 27 pays d'Amérique, à 
12 réunions du Comité SPS.  Quatre-vint-quatorze pour cent des pays membres de l'IICA comptaient 
désormais un comité national en place chargé de su rveiller la mise en œuvre de l'Accord SPS, alors 
que, en 2002, ils étaient seulement 21 pour cent à en avoir un.  L'IICA avait pris part au premier cours 
de politique commerciale spécialis ée sur l'Accord SPS dispensé en octobre 2005, et participerait 
également à l'atelier de suivi donné immédiatemen t après la réunion du Comité SPS.  Le document 
G/SPS/GEN/704 contenait des renseignements complé mentaires sur les activ ités pertinentes de 
l'IICA. 
127. Le représentant de l'OIRSA a indiqué qu'il communiquerait un document sur les activités 
pertinentes de son organisation, lequel avait été dist ribué ultérieurement sous la cote G/SPS/GEN/709.   
XIII.  OBSERVATEURS – DEMANDES DU STATUT D'OBSERVATEUR 
128. Le Comité est convenu d'inviter les organisati ons ayant le statut d'observateur, sur une base 
ad hoc, réunion par réunion, à participer à la réunion su ivante du Comité.  Le Comité a par ailleurs 
décidé d'inviter toutes les organisations ayant le  statut d'observateur à participer aux réunions 
informelles suivantes du 9 au 11 octobre 2006.   
129. Le Comité n'a prix aucune décision en ce qui concerne les demandes de statut d'observateur 
présentées par l'Office international de la Vigne et  du Vin (OIV), la Communauté de la noix de coco 
pour l'Asie et le Pacifique (APCC), et la Conventi on sur la diversité biologique (CDB), et est convenu 
de revenir sur cette question à la réunion suivante.   
XIV.  CALENDRIER DES RÉUNIONS EN 2007 
130. Le Comité a adopté le calendrier provisoire suivant pour ses réunions régulières en 2007, 
étant entendu que les réunions régulières prévue s du Comité dureraient normalement deux jours 
entiers, et seraient à chaque fois précéd ées d'au moins une réunion informelle: 
 5 au 9 mars 2007; 
 25 au 29 juin 2007; 
 15 au 19 octobre 2007.  131. Le représentant du Canada a suggéré que, apr ès la réunion du Comité d'octobre 2006, le 
Comité étudie la possibilité de prévoir d es réunions régulières de cinq jours.   
XV. AUTRES QUESTIONS 
132. Le représentant du Paraguay a communiqué un rapport sur l'accord bilatéral conclu avec 
l'Argentine en vue de l'éradication du parasite  dénommé anthonome du cotonnier, ainsi que pour 
permettre l'exportation de 
cucurbita moschata  (courgettes) du Paraguay en Argentine G/SPS/R/42 
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 (G/SPS/GEN/711).  En outre, s'agissant de questions  zoosanitaires, le Paraguay s'était vu accorder le 
statut de "provisoirement exempt d'ESB" par l'OIE.  Le Paraguay avait récemment révisé ses politiques d'importation visant certains produits originai res de pays affectés par la grippe aviaire.  
Après l'épidémie de fièvre aphteuse en 2002,  le Paraguay avait obte nu, en 2006, une nouvelle 
certification octroyée par l'OIE comme "pays indemne de fièvre aphteuse où est pratiquée la 
vaccination", et étendu la vaccination à tout le cheptel bovin du pays.  Depuis janvier 2006, le 
Paraguay a mis en œuvre un système de traçab ilité individuelle pour tous les animaux 
(G/SPS/GEN/712). 
133. Le représentant du Canada a fait savoir que , le 26 juin, le Canada avait annoncé le 
renforcement d'une mesure d'interdiction, bannissan t les tissus pouvant transm ettre l'encéphalopathie 
spongiforme bovine (ESB) dans tous  les aliments pour animaux, y compris les animaux domestiques, 
et dans tous les engrais, et ce, af in d'accélérer la maîtrise de l'ESB. 
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE REUNION 
134. Le Comité est convenu de l'ordre du jour pr ovisoire suivant pour sa prochaine réunion. 
ORDRE DU JOUR POUR LA RÉUNION DU 11 AU 13 OCTOBRE 2006 
 
1. Adoption de l'ordre du jour 
2. Activités des Membres 3. Problèmes commerciaux spécifiques  a) Nouvelles questions  b) Questions soulevées précédemment 
 c) Examen des notifications spécifiques reçues  
 d) Renseignements concernant la résolution de 
 problèmes figurant dans le document  G/SPS/GEN/204/Rev.6 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
 a) Rapport sur la réunion informelle  b) Autres questions relatives au traitement spécial et 
  différencié  
6. Équivalence – Article 4  a) Renseignements communiqués par les Membres au 
  sujet de leurs expériences 
 b) Renseignements communiqués par les organisations 
  compétentes ayant le statut d'observateur 
7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6  a) Rapport sur la réunion informelle 
 b) Renseignements communiqués par les Membres au 
  sujet de leurs expériences  G/SPS/R/42 
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  c) Renseignements communiqués par les organisations 
  compétentes ayant le statut d'observateur 
8. Assistance technique et coopération  a) Renseignements communiqués par le Secrétariat  b) Renseignements communiqués par les Membres 
 c) Renseignements communiqués par les observateurs 
9. Questions soulevées par l'examen 10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales  a) Nouvelles questions  b) Questions soulevées précédemment 
11. Mécanisme d'examen transito ire au titre du paragraphe 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
12. Questions relatives aux trava ux des organisations ayant le 
statut d'observateur 
13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 
14. Rapport annuel du Président au Conseil du commerce des 
marchandises 
15. Autres questions 16. Date et ordre du jour de la réunion suivante 
135. Les dates limites ci-après sont d'application pour la réunion suivante:   
i) pour identifier de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la 
procédure de surveillance:  28 septembre 2006
 
ii) pour demander que des points soient inscrits à l'ordre du jour:   
28 septembre 2006  
iii) pour la distribution de l'aérogramme:  29 septembre 2006 . 
 
__________