. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/89 
18 septembre 2007 
 
 (07-3889) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 14 septembre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Contingents d'exportation appliqués aux matières premières 
 
1. Les États-Unis demeurent préoccupés par les c ontingents d'exportation (et les prescriptions en 
matière de licences d'exportation y afférentes) ap pliqués par la Chine à de nombreuses matières 
premières.  Par exemple, la Chine maintient des c ontingents d'exportation pour i) l'antimoine, ii) le 
coke, iii) le spath fluor, iv) l'indium, v) le carbona te de magnésium, vi) le molybdène, vii) les terres 
rares, viii) le silicone, ix) le talc, x)  l'étain, xi) le tungstène et xii) le zinc, bien qu'elle soit le premier 
producteur mondial des toutes ces matières première s (à l'exception du molybdène, dont elle est le 
deuxième producteur mondial), et bien qu'elle n'app lique pas de restrictions comparables à la vente 
intérieure de ces matières premières.  Les con tingents d'exportation de la Chine appliqués à ces 
matières premières désavantagent sensiblement les Ét ats-Unis et d'autres producteurs étrangers, qui 
utilisent ces matières premières pour fabriquer une la rge gamme de produits en aval, tels que de 
l'acier, des produits chimiques, des cérami ques, des microplaquettes semi-conductrices, des 
réfrigérants, du matériel d'imagerie médicale, des aé ronefs, des produits pétroliers raffinés, des câbles 
en fibres optiques et des convertisseurs catalytiques, parmi de nombreux autres produits.  Les contingents d'exportation désavantagent les producteur s étrangers en augmentant artificiellement les 
prix à l'exportation de la Chine relatifs à ces matiè res premières, ce qui fait aussi monter les cours 
mondiaux.  En même temps, ces contingents d'e xportation font artificiellement baisser les prix 
intérieurs de la Chine concernant ces matières pr emières en raison de l'offre excédentaire sur son 
marché intérieur, ce qui permet aux producteurs chi nois en aval de fabriquer des produits à un coût 
inférieur à partir de ces matières premières et de  gagner ainsi un avantage sensible par rapport aux 
producteurs étrangers en aval avec lesquels ils sont en  concurrence à la fois sur le marché chinois et 
sur les marchés d'exportation. 
 a) Veuillez expliquer séparément pour ch acune des 12 matières premières énumérées 
ci-dessus comment la Chine justifie son recours à des contingents d'exportation au titre de l'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994. 
  b) Veuillez décrire séparément la manière dont la Chine envisage d'éliminer les 
contingents d'exportation appliqués à chac une des 12 matières premières énumérées 
ci-dessus.  Si la Chine n'en a pas l'in tention, veuillez en indiquer les raisons. 
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   c) Les États-Unis croient comprendre qu e la Chine n'a notifié à l'OMC aucun des 
contingents d'exportation appliqués aux 12 matières premières énumérées ci-dessus, malgré les engagements qu'elle a pris au pa ragraphe 8:1 b) de la Partie I de son 
Protocole d'accession de notifier tous l es contingents d'exportation "énumérés 
séparément par ligne tarifaire du SH avec indication des quantités associées à la 
restriction […] et des raisons justifiant le maintien de la restriction ou de la date à 
laquelle il est prévu d'y mettre fin".  Les renseignements des États-Unis sont-ils 
corrects?   Dans l'affirmative, veuillez indiquer quand la Chine communiquera les notifications requises. 
 Taxe sur la valeur ajoutée appliquée au phosphate diammonique 
 
2. Les États-Unis continuent d'être préoccupés au sujet de la Circulaire relative à la politique 
d'exonération de la TVA pour certains produits des tinés à l'agriculture (n° 113/2001), qui a été publiée 
conjointement le 20 juillet 2001 par le Ministère de s finances et par l'Administration fiscale nationale, 
et qui exonère de la taxe sur la  valeur ajoutée tous les engrais phosphatés à l'exclusion du phosphate 
diammonique.  Le phosphate diammonique qui est produit aux États-Unis concurrence les engrais 
phosphatés analogues fabriqués en Chine, comme le phosphate monoammonique.  Cette mesure 
décourage l'utilisation de phosphate  diammonique, dont la Chine s'est engagée à autoriser l'accès dans 
le cadre des engagements en matière de contingent s tarifaires indiqués dans la Liste concernant les 
marchandises jointe à son Protocole d'accession,  et favorise les produits non importés.   
 a) Les États-Unis ont déjà demandé à la Chine de communiquer des données indiquant 
sa consommation annuelle de phospha te diammonique et de phosphate 
monoammonique, y compris les quantités d'orig ine nationale par rapport aux quantités 
importées.  À ce jour, la Chine n'a communi qué aucune de ces informations.  Veuillez 
les communiquer. 
 
 b) Au cours de la réunion de l'année de rnière du Comité de l'accès aux marchés 
concernant son mécanisme d'examen tran sitoire, la Chine a déclaré qu'elle 
n'envisageait pas de réviser la Circulaire n° 113/2001.  La Chine a-t-elle l'intention de 
réviser cette circulaire, en particulier pour mettre fin au traitement discriminatoire du 
phosphate diammonique?  Dans la négative, ve uillez expliquer pourquoi. 
 
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