. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/117 
12 février 2007 
 (07-0612) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Alcool éthylique (éthanol) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decree amending Decree 
No 141/1997 Coll. on Technical Requirements for the Production, Storage and Processing of 
Ethyl Alcohol, as amended  (Projet de décret modifiant le décret n° 141/1997 (JO) relatif aux 
exigences techniques concernant la production, le  stockage et la tran sformation de l'alcool 
éthylique dans sa version modi fiée) – 5 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Le décret énonce les exig ences concernant le revêtement en tôle métallique des 
tuyaux reliant le dispositif de refroidisseme nt à l'appareil de mesure, ainsi que les 
prescriptions techniques applicables aux insta llations de stockage d'alcool éthylique, 
notamment aux fins du prélèvement d'échantillons.  L'annexe 2 est remplacée par une 
nouvelle version qui précise les exigences concer nant les types et les quantités minimales 
ajoutées de dénaturants ainsi que l'u sage prévu de l'alcool dénaturé. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
projet de décret vise à modifier le décret d'app lication de la Loi sur les alcools;  il s'agit 
d'apporter de légères modifications aux prescrip tions techniques applicables aux installations 
de stockage d'alcool éthylique et , en particulier, de réviser l'annexe 2 qui présente la liste et 
les quantités minimales ajoutées de dénaturants et indique l'usage prévu de  l'alcool dénaturé.  
Deux nouveaux types d'alcool, avec le s exigences pertinentes, sont  inscrits dans l'annexe 3:  
l'alcool de fermentation spécifiquement dénatu ré – raffiné par hydrogé nation, et l'alcool 
éthylique anhydre destiné à être utilisé dans les carburants de substitution (biocarburants) – bioéthanol. G/TBT/N/CZE/117 
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  8. Documents pertinents:   Section 21(1) of Act No 61/1997 Coll., on Spirits and on 
Amendments to Act No 455/1991 Coll., the Act to  Regulate Trades (Trade  Act), as amended, 
and the Act of the Czech National Council No 587/1992 Coll., the Excise Duties Act, as 
amended, (Act on Spirits)  (Article 21, paragraphe 1, de la  Loi n° 61/1997 (JO) sur les alcools 
et portant modification de la Loi n° 455/1991 (J O), Loi sur la réglementation des entreprises 
de commerce (Loi sur le commerce) dans sa version modifiée, Loi du Conseil national 
tchèque n° 587/1992 (JO) et Loi sur les droits d'accise dans sa version modifiée (Loi sur les 
alcools) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
31 mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.unmz.cz;  wto.tbt@unmz.cz