ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/536/Add.4 
20 octobre 2009 
 
 (09-5156) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
NORVÈGE 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 16 octobr e 2009 et adressée par la délégation de la 
Norvège, est distribuée conformément au paragra phe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que "les pays développés Membres offriront 
des incitations aux entreprises et institutions sur leur  territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moin s avancés Membres pour leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable".  La  présente note constitue une mise à jour de la 
description des mécanismes pertinen ts qu'offrent l'Agence norvégie nne de la coopération pour le 
développement (Norad) et le Fonds norvégien d'inv estissement en faveur des pays en développement 
(Norfund). 
2. Les pays les moins avancés (PMA) sont admis à bénéficier des mécanismes d'incitation de la 
Norad et du Norfund, de même que les autres pays  en développement ayant un PIB par habitant 
inférieur à 5 295 dollars EU, ce qui corres pond au seuil ouvrant droit aux financements 
concessionnels de la Banque mondiale.  En 2008, la  Norad a versé environ 38 millions de dollars EU 
dans le cadre de ces programmes aud it groupe de pays en développement. 
II. AGENCE NORVÉGIENNE DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT 
(NORAD) 
3. La Norad offre, par l'intermédiaire 1) de ses mé canismes de soutien des investissements, 2) de 
ses mécanismes de financement des importations des pays en développement, 3) de son soutien aux 
activités liées à l'exportation dans les pays en déve loppement et 4) de son soutien institutionnel, des 
incitations au transfert de technologie vers les pays en développement, y compris les PMA.  La 
priorité est donnée aux PMA et aux pays partenaires de la Norvège. 
4. Les incitations sont fondées sur les applicati ons et ne sont pas liées.  Les principaux 
utilisateurs sont des entreprises norvégiennes.  Les mé canismes se prêtent à tous les types de transferts 
de technologie.  L'assistance technique est le prin cipal mode de transfert de technologie, mais les 
mécanismes incluent également les investissement s dans les infrastructures de base et dans la IP/C/W/536/Add.4 
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  technologie environnementale.  Le soutien offert dans le cadre des mécanismes est normalement à 
hauteur de 50 pour cent.  L'engagement en fave ur de PMA peut faire l'objet d'un pourcentage plus 
élevé de soutien.  Le Népal, la RPD lao, le Ba ngladesh, l'Éthiopie et l'Angola sont des exemples de 
PMA qui bénéficient d'un tel soutien.  Les facilités de financement sont pleinement utilisées chaque 
année. 
5. Les mécanismes de soutien des investissements de la Norad visent à encourager les 
entreprises à investir dans les pays en développeme nt, y compris les pays les moins avancés, et à 
importer des biens en provenance de ces pays.  C es mécanismes favorisent la  coopération, y compris 
en ce qui concerne le transfert de technologie, en soutenant la réali sation d'études de faisabilité pour la 
création de coentreprises ou de filiales étrangères, la formation visant à renforcer le personnel local et 
la gestion locale des coentreprises ou des entreprises appartenant en totalité ou en partie à une ou 
plusieurs sociétés étrangères et les investissements dans l'infrastructure environnementale de base et 
les autres infrastructures de base (routes, addu ction en eau/assainissement, électricité et 
télécommunications).  Un soutien est en outre apporté à des partenariats public-privé.  Les 
partenariats public-privé supposen t l'engagement du secteur privé norvégien dans les pays en 
développement, y compris dans les PMA.  Ce genre de projet comp rend souvent un important élément 
de transferts de technologie.  La Tanzanie, le Moza mbique, le Malawi et l'Éthiopie ont bénéficié d'un 
tel soutien. 
6. Les mécanismes de financement pour l'e xportation (importation par les pays en 
développement) de biens d'équipement, de technol ogie et de services visent à promouvoir plus 
directement le transfert de technologie.  Ils comp rennent un appui à la formation en rapport avec 
l'exportation et des garanties de crédit à l'exportati on (par l'intermédiaire de l'Institut norvégien de 
garanties des exportations).  Des programmes spécia ux de formation en rapport avec ces exportations 
vers les pays en développement sont souvent nécessaires pour assurer un transfert effectif de 
technologie ainsi que la bonne utilisation et l'entre tien convenable des machines et des équipements. 
7. Le soutien accordé aux projets liés à l'expor tation vise à accroître le potentiel d'exportation 
des pays et à faciliter leurs échanges en les aida nt à renforcer leurs capacités institutionnelles et 
nationales en matière notamment de normalisation, de métrologie, d'essais et de qualité et de 
facilitation des échanges.  La Norad a appuyé et continue d'appuyer plusie urs programmes régionaux 
et nationaux visant à favoriser la reconnaissance et l'acceptation internationales des systèmes de 
certification, tant sur une base multilatérale que sur une base bilatérale.  Certains de ces programmes 
comportent aussi le financement de laboratoires d'essai, aussi bien pour les produits alimentaires 
destinés à l'exportation que pour certains produits industriels.  Une assistance est fournie aussi aux 
exportateurs des pays en développement;  elle vise également à l'amélioration de la qualité et de la 
conception des produits pour qu'ils satisfassent aux exigences du marché international.  Le domaine 
de la facilitation des échanges est important pour  le développement du commerce, notamment du 
commerce régional, et un soutien est apporté prin cipalement par l'interm édiaire d'organisations 
multilatérales et internationales. 
8. Le Mécanisme pour un développement propre (M DP) est un mécanisme flexible relevant du 
Protocole de Kyoto.  Il vise, entre autres grands objectifs, à apporter une contribution au développement durable, et le transfert de technologie en est un élément important.  Il s'adresse à tous 
les pays dont le nom ne figure pas à l'annexe B, ce qui inclut les PMA.  À ce jour, seule une faible proportion des projets enregistrés se réalisent dans les pays les moins avancés.  Le mécanisme de 
soutien de la Norad pour des projets dans le cad re du MDP vise à faciliter le lancement de projets 
dans les PMA. 
9. L'Initiative "Pétrole norvégien pour le déve loppement" (Norwegian Oil for Development 
Initiative – OfD) vise à aider les pays en développe ment qui le demandent à gérer leurs ressources 
pétrolières de façon à générer de la croissance éc onomique et à bénéficier à l'ensemble de la  IP/C/W/536/Add.4 
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  population sans dommage pour l'environnement.  La Norad coordonne l'Initiative, à laquelle elle a 
consacré un total de quelque 34 millions de dolla rs EU en 2008.  L'OfD est caractérisée par une 
approche globale du renforce ment des capacités et des institutions publiques dans les pays partenaires, 
et la saine gestion des ressources, des recettes et  de l'environnement est considérée comme un tout 
nécessaire pour maintenir une bonne gouvernance du secteur pétrolier.  Cette Initiative fait l'objet 
d'une coopération avec 25 pays, dont neuf sont engagés dans une c oopération institutionnelle à long 
terme et 16 bénéficient d'une assistance limitée.  L'Angola, Madagascar, le  Mozambique, le Soudan, 
le Timor-Leste et l'Ouganda reçoivent un tel soutie n à long terme.  L'Afghanistan, le Bangladesh, la 
Tanzanie, la Zambie et la Mauritanie sont des exemples de PMA qui bénéficient d'une coopération 
limitée. 
III. FONDS NORVÉGIEN D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT (NORFUND) 
10. L'objectif du Norfund est de promouvoir le dévelo ppement du secteur privé dans les pays en 
développement en fournissant du capital-risque et des connaissances spécialis ées.  Le Norfund octroie 
des prêts aux entreprises et participe à leur capitali sation par des investissements directs ainsi que par 
l'intermédiaire de fonds locaux ou ré gionaux.  Il appuie la réalisation de projets commerciaux viables 
qui concilient des considérations économiques, social es et environnementales en investissant dans des 
entreprises privées.  La stratégie du Norfund est d' investir principalement dans quatre régions 
géographiques:  l'Afrique australe , l'Afrique orientale, l'Amérique  centrale et la région du Mékong, 
dans lesquelles il y a une forte concentration de PMA et où le Norfund a une présence locale avec des 
bureaux et du personnel (sauf dans la région du Mékong). 
11. Lorsqu'il investit dans des PMA avec ses partenai res, le Norfund doit absolument prendre en 
compte les questions de technologie et de compéten ces.  Le développement de ces deux éléments est 
au cœur de la mission de l'organisation.  L'assistance du Norfund n'est pas liée et ne doit pas nécessairement être fournie en coopération avec des entreprises norvégiennes.  Des partenaires locaux 
ou d'autres pays développés peuvent être choisis.  Le financement de Grameen Phone, la coentreprise 
du Bangladesh entre le principal opérateur de tél écommunications norvégien Telenor et la Grameen 
Bank, représente un exemple d'investissement où le tr ansfert de technologie de la Norvège en faveur 
d'un PMA a été la motivation première.  La partic ipation du Norfund à Matanuska, une bananeraie 
"propre" du nord du Mozambique, a été motivée par le transfert de technologie et de compétences 
dans l'agriculture tournée vers l'exportation.  La multinationale bananière Chiquita est un acteur 
essentiel de ce projet. 
12. La fourniture d'énergie et le secteur financier sont les premiers secteurs d'investissement du 
Norfund.  L'énergie est indispensable au développeme nt et à la croissance, et la participation à des 
banques et à des établissements financiers sous forme d'investissements ou de prêts aide à créer des marchés locaux de capitaux plus viables qui offre nt aux petites et moyennes entreprises un meilleur 
accès aux moyens de financement.  En Ouganda, le Norfund et la société hydroélectrique norvégienne 
Troender ont construit la centrale hydroélectrique de Bugoye, qui c ontribuera à réduire la dépendance 
de l'Ouganda à l'égard du pétrole im porté.  Cette centrale au fil de l'eau répondra à plus de 7 pour cent 
des besoins énergétiques de l'Ouganda.  Le Norfund a réalisé son plus gros in vestissement dans la 
société hydroélectrique SN Power, laquelle inves tit dans des pays en développement d'Asie et 
d'Amérique latine en procédant à des acqui sitions ou en lançant de nouveaux projets 
d'hydroélectricité.  La plupart du te mps, lorsqu'elle se porte acquéreur  d'une entreprise, la SN Power, 
forte du savoir-faire norvégien en la matière, en mode rnise les installations, qu'elle met à la pointe de 
la technologie.  C'est la même chose lorsqu'elle cons truit de nouvelles installations.  La SN Power est 
une entreprise engagée qui mise sur le transfert de connaissances et de technologie.  En 2009, le 
Norfund et SN Power ont créé une nouvelle entreprise appelée à œuvrer en Afrique et en Amérique 
latine avec les mêmes objectifs.  La finance est un autre secteur dans lequel le Norfund effectue des 
transferts de technologie.  Au Mozambique, le Norf und, la société d'investissement locale GAPI, la IP/C/W/536/Add.4 
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  banque hollandaise privée Rabobank et la banque de développement a llemande KFW ont investi dans 
la création d'une nouvelle banque, la  Banco Terra, spécialisée dans les services bancaires au secteur 
agricole et aux régions rurales, qui bénéficie d'un tr ansfert de technologie et de compétences dans le 
domaine des activités bancaires. 
13. Les PMA étant les principaux destinataires de la plupart des activités générales 
d'investissement du Norfund, celui-ci a créé une ligne de crédit spéciale pour octroyer des prêts de 
faible valeur en vue d'investissements dans des tran sferts de technologie en faveur de PMA et de la 
promotion de tels transferts.  Le Norfund dispo se en outre d'un mécanisme d'assistance technique 
chargé d'absorber les coûts, qui peuvent être lourds  pour des entreprises naissantes dans les PMA.  De 
tels prêts peuvent être octroyés dans le but de transférer des technologies, par exemple installer ou 
moderniser une installation de traitement des eaux dans une usine de transformation, répondre à des 
besoins nationaux ou internationaux, mettre en pl ace des mesures d'efficacité énergétique, etc. 
Pour de plus amples renseignements et précisions, prière de s'adresser à: 
 Agence norvégienne de la coopérati on pour le développement (Norad) 
 Département du développement du secteur privé 
 Case postale 8034 Dep. 
 N-0030 Oslo (Norvège)  Téléphone:  +47 22 24 20 30  Fax:  +47 22 24 20 31  Adresse électronique:  postmottak@norad.no  Site Internet:  www.norad.no
 
 
 Fonds norvégien d'investissement en fave ur des pays en développement (Norfund) 
 Case postale 1280 Vika  N-0111 Oslo (Norvège)  Téléphone:  +47 22 01 93 93 
 Fax:  +47 22 01 93 94 
 Adresse électronique:  post@norfund.no  Site Internet:  www.norfund.no
 
 
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