ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/459 
5 octobre 2006 
 
 (06-4765) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 3 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Notifications 
 
1. Au cours de l'examen transitoire effectué en 2005  par le Comité, le représentant de la Chine a 
dit que la version anglaise des Dispositions de la Cour suprême du peuple relatives à certaines 
questions concernant l'applicabilité des lois pe ndant l'instruction et l'audition des affaires 
administratives en matière de droits antidumping  était en cours d'élaboration à des fins de 
notification.  Quand la Chine notifiera-t-elle cette mesure au Comité, comme l'exige l'article 16.5 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord antidumping)? 
2. Les États-Unis croient comprendre que la Chine a récemment promulgué le Règlement sur 
l'accès aux renseignements et la divulgation de renseignements dans le cadre des enquêtes sur le 
dommage à des branches de production .  Quand la Chine a-t-elle l'in tention de notifier cette mesure 
au Comité, comme l'exige l'article 16.5 de l'Accord antidumping? 
3. Les États-Unis croient comprendre que la Chine a récemment promulgué le Règlement sur les 
dispositions à prendre dans les affaires antidum ping concernant des produits d'exportation.  Quand la 
Chine a-t-elle l'intention de notifier cette mesure au Comité, comme l'exige l'article 16.5 de l'Accord 
antidumping? 
Enquêtes antidumping du BOFT 
 4. Les États-Unis continuent de recevoir des plaintes de parties intéressées dans des procédures 
antidumping menées par la Chine dénonçant un manque de transparence en ce qui concerne les faits 
examinés par le Bureau du commerce loyal (BOFT) du Ministère du commerce (MOFCOM) et un manque d'explications appropriées de  l'interprétation donnée par le BOFT de ces faits.  Par exemple, 
selon ces parties, la divulgation des calculs de la marge antidumping dans les déterminations 
préliminaires et finales ne donnait pas les rensei gnements nécessaires à la reproduction de certains 
calculs et à l'identification des ajustements spécifiques qui pouvaient avoir été faits.   G/ADP/W/459 
Page 2  
 
 a) Veuillez décrire les dispositions spécifiques prises par le BOFT depuis l'examen transitoire 
effectué l'année dernière dans le cadre du Comité  pour garantir une plus grande transparence 
des renseignements divulgués aux parties intéressées. 
 b) Veuillez fournir une explication complète de tous les calculs utilisés par le BOFT dans le 
cadre de sa méthode de comparaison du prix à l'exportation et de la valeur normale. 
 5. Veuillez expliquer comment la Chine justifie  la pratique du BOFT consistant à refuser 
d'exclure les parties interrogées de l'application de mesures antidumping lorsque celles-ci se voient 
imputer des taux de minimis dans le cadre d'une e nquête antidumping menée à son terme, compte tenu 
de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Riz mexicain,  
publié le 29 novembre 2005 (WT/DS295/AB/R).   
Enquêtes sur l'existence d'un dommage effectuées par l'IBII  
 
6. Veuillez décrire de quelle façon exactement le  Bureau d'enquête sur les dommages causés à 
des branches de production (IBII) du MOFCOM inform e les parties intéressées,  avant d'établir une 
détermination finale, de tous les faits essentiels examinés, d'une mani ère compatible avec l'article 6.9 
de l'Accord antidumping et comme l'exige l'article 20 du Règlement sur l'accès aux renseignements et 
la divulgation de renseignements dans le cadre des enquêtes sur le dommage à des branches de 
production de l'IBII. 
7. D'après les rapports communiqués par les parties intéressées, l'IBII ne donne pas 
régulièrement en temps utile d es résumés suffisamment détaillés des renseignements non confidentiels 
qui lui ont été communiqués au cours des enquêtes antidumping, comme l'exige l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  Dans les cas où l'IBII a fourni des résumés non confidentiels, ceux-ci ont fait l'objet de critiques au motif qu'ils n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués, comme l'exige l'article 6.5.1 de 
l'Accord antidumping.  Quelles sont les dispositions spécifiques prises par l'IBII pour traiter cette 
question conformément aux articles 11 et 12 de son Règlement sur l'accès aux renseignements et la 
divulgation de renseignements dans le cadre d es enquêtes sur le dommage à des branches de 
production ? 
Douanes 
 
8. Au cours de l'examen transitoire effectué en 2005  par le Comité, le représentant de la Chine a 
dit que si des problèmes survenaient dans la mise  en œuvre de mesures antidumping, le MOFCOM et 
l'Administration générale des douanes engageraient  des consultations.  Les États-Unis croient 
comprendre que des problèmes de mise en œuvre se sont posés durant l'année écoulée.   
a) Existe-t-il des procédures écrites pour tra iter les problèmes qui se posent dans la mise en 
œuvre de mesures antidumping?  Si tel est le cas, veuillez les indiquer. 
 b) Veuillez décrire les dispositions prises pour r ésoudre les problèmes de mise en œuvre lorsque 
les interprétations entre le MOFCOM et  l'Administration des douanes diffèrent. 
 9. Lors de récentes déterminations antidumping, le BOFT a publié une formule pour calculer le 
montant du droit antidumping perçu au point d'en trée pour les produits assujettis à des mesures 
antidumping, à savoir:  montant du dépôt = (prix ap rès acquittement des droits x taux du dépôt au titre 
des droits antidumping) x (1 + taux de la TVA sur les importations).  Les États-Unis croient 
comprendre qu'avec cette formule la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée non seulement sur la valeur déclarée de la marcha ndise mais aussi sur le droit antidum ping.  Veuillez expliquer pourquoi 
le BOFT donne effectivement pour instruction à l' Administration des douanes de percevoir la TVA  G/ADP/W/459 
 Page 3 
 
 
 sur le droit antidumping et, si c'est le cas, quelle disposition de l'Accord an tidumping permet une telle 
action. 
10. La Chine a-t-elle déjà remboursé une TVA appli quée sur des droits antidumping ou tout autre 
droit acquitté en dépassement de la marge de dum ping, à la suite d'une demande présentée par un 
importateur, comme l'exige l'article 9.3.2 de l'Acco rd antidumping?  Veuillez fournir des explications. 
 
__________