RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/35 
13 septembre 2005 
 
 (05-3965) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2005) 
 
 1. Depuis son rapport annuel de 2004
1 au Conseil du commerce des services, le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure a tenu troi s réunions formelles et quatre réunions informelles.2  
Des documents formels et informels ont été présenté s au Groupe de travail.  Certains Membres ont 
aussi soumis des propositions sous la  forme de documents de séance. 
2. À la réunion formelle du 22 juin 2005, l es Membres ont approuvé la désignation de 
M. Peter Govindasamy (Singapour) à la présidence du Groupe de travail, en remplacement de M. 
David Cairns (Royaume-Uni). 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX 
3. Durant la période considérée dans le présent ra pport, le Groupe de travail a reçu plusieurs 
communications de Membres relatives à l'élabora tion de disciplines réglementaires au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS.  À la réuni on formelle du 22 juin 2005, le Président  a résumé les travaux qui 
avaient été faits aux réunions informelles du 31 mars et du 2 mai 2005. 
4. Jusqu'à la réunion formelle du 22 juin 2005, les Membres examinaient les propositions l'une 
après l'autre;  à la réunion informelle des 6 et  7 septembre 2005, ils ont commencé à étudier les 
éléments contenus dans les propos itions sur une base thématique, selon la méthode proposée par le 
Président dans le document JOB(05)/169.  Les thèm es retenus par le Président pour cette première 
série de discussions thématiques étaient les suivants:  prescriptions en matière de licences;  procédures 
de licences;  prescriptions en matière de qualifica tions;  procédures en matière de qualifications;  
normes techniques;  transparence;  objectifs;  portée;  application;  définitions;  et considérations liées 
au développement (y compris le traitement spécial et différencié et l'assistance technique) concernant 
les points ci-dessus. 
5. À la réunion formelle du 20 septembre 2005, le Groupe de travail a tenu une deuxième série 
de discussions thématiques informelles sur les mê mes thèmes que ceux qui avaient été abordés durant 
la première série de di scussions.  Le Président  a par la suite distribué s ous sa propre r esponsabilité des 
résumés de toutes les discussions qui avaient eu lieu aux réunions informelles. 
                                                      
1 S/WPDR/7, 26 novembre 2004. 
 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPDR/M/28 à 30.  Ils doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. S/WPDR/W/35 
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 II. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
6. Durant la période considérée dans le présent rapport, les négociations sur les disciplines 
réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS se sont accélérées avec la présentation de plusieurs 
documents formels et informels par des Membres.  Les Membres ont à plusieurs reprises réaffirmé 
leur volonté d'aboutir à des disciplines relatives à la  réglementation intérieure  dans le cadre du Groupe 
de travail, de préférence avant la fin du présen t cycle de négociations, san s préjudice des approches 
horizontales ou sectorielles. 
7. Le Groupe de travail a examiné plus avant le  document du Mexique sur les normes techniques 
intitulé Expérience du Mexique en matière de discip lines relatives aux normes et règlements 
techniques applicables aux services  (S/WPDR/W/30, 24 septembre 2004)
3;  le document informel des 
États-Unis intitulé Proposition en faveur de disciplines concernant la transparence dans la 
réglementation intérieure  (JOB(04)/128, 15 septembre 2004);  le  document de la Colombie intitulé 
Exemples de mesures liées aux procédures administratives pour l'obtention de visas ou de permis 
d'entrée  (S/WPDR/W/29, 7 juillet 2004);  ainsi que le document informel de Hong Kong, Chine 
intitulé Relation entre les disciplines régleme ntaires et le traitement national  (JOB(04)/24, 
31 mars 2004). 
8. Le Groupe de travail a examiné des nouvelles co mmunications relatives à l'élaboration de 
disciplines au titre de l'article VI:4:  un document de la Suisse intitulé Proposition de disciplines 
relatives aux normes techniques applicables aux services  (S/WPDR/W/32, 1er février 2005);  un 
document informel de la Bolivie, du Chili, de l'I nde, du Mexique, du Pakistan  et de la Thaïlande 
intitulé Éléments proposés pour des disciplines relatives aux  prescriptions et pr océdures en matière 
de qualifications  (JOB(05)/50, 30 mars 2005);  un docu ment informel de la Suisse intitulé Éléments 
initiaux des modalités pour les négociations sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure  
(JOB(05)/68, 2 mai 2005);  un document du Canada intitulé Modèle de présentation à des fins de 
transparence – Offre horizontale révisée du Canada pour le mode 4  (S/WPDR/W/33, 25 mai 2005);  
et un document de l'Australie intitulé Élaboration de disciplines relatives à la réglementation 
nationale des secteurs des services ju ridiques et des services d'ingénierie  (S/WPDR/W/34, 
6 septembre 2005). 
9. Le Groupe de travail a aussi poursuivi l'exam en des mesures, y co mpris les exemples 
supplémentaires fournis par les délégations, énuméré es dans la note informelle du Secrétariat intitulée 
Exemples de mesures devant être soumises à des di sciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS  (dont 
la dernière version, datée du 31 janvier 2005, po rte la cote JOB(02)/20/Rev.10). Le débat sur les 
exemples a aussi été enrichi par la présentation de deux nouveaux documents informels, l'un du Brésil 
intitulé Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de 
l'AGCS  (JOB(04)/169, 19 novembre 2004), et l'autre de Hong Kong, Chine intitulé Comparaison 
entre des exemples de mesures régl ementaires, des disciplines relati ves aux services comptables, et 
des propositions concernant des disciplines réglementaires  (JOB(04)/166, 19 novembre 2004). 
III. ÉLABORATION DE DISCIPLINES POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS 
10. Le Secrétariat a mis à jour sa compilation d es résultats des consultations menées avec des 
organisations professionnelles internationales au sujet de l'intérêt que pouvaient présenter les 
Disciplines relatives à la réglementation int érieure dans le secteur des services comptables (S/L/64, 
                                                      
3 À la réunion formelle du 7 février 2005, le Mexique a fait une présentation PowerPoint sur les normes 
techniques. 
  S/WPDR/W/35 
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 17 décembre 1998) pour d'autres professions.  La de rnière version de ce document porte la cote 
JOB(03)/126/Rev.6. 
IV. PRÉSENTATION DE L'ORGANI SATION INTERNATIONALE DE 
NORMALISATION (ISO) SUR LES NORMES TECHNIQUES 
11. Pendant la réunion formelle du 22 juin 2005, à la demande du Groupe de travail, le Secrétaire 
général de l'Organisation intern ationale de normalisation (ISO), M. Alan Bryden, a fait une 
présentation PowerPoint sur les travaux de l'ISO et leur pertinence pour les discussions du Groupe de travail concernant les normes techniques.  Les Memb res ont remercié M. Bryden pour sa présentation, 
qui a été suivie d'une séance de questions et réponses. 
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