ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/169 
14 octobre 2010 
 
 (10-5283) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION DES DONNÉES DE  
FAIT DISPONIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12.7  
DE L'ACCORD SMC 
 
Communication présentée par la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine.  
_______________  
 
 La délégation de la Chine soumet la pr ésente proposition concernant la question de 
l'utilisation des données de fait disponibles dans un e enquête en matière de droits compensateurs 
conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC.  
Note
:  La présente proposition est sans préjudice des vues ou de la position que la Chine peut avoir 
sur d'autres parties du texte ou qu'elle a exprimées dans le passé ou pourrait exprimer dans l'avenir. 
 
I. INTRODUCTION 
 L'un des objectifs des négociations sur les règles au titre du PDD est de clarifier et d'améliorer 
les règles existantes ainsi que de renforcer les disci plines relatives aux enquête s en matière de droits 
compensateurs dans le cadre du système commercial mu ltilatéral.  Nous partageons l'avis de l'Organe 
d'appel selon lequel l'objet et le but de l'Accord SMC est "de renforcer et d'améliorer les disciplines 
du GATT relatives à l'utilisation aussi bien des subventions que des mesures compensatoires".1 
  L'article 12.7 de l'Accord SMC dispose que "[d]ans les cas où un Membre intéressé ou une 
partie intéressée refusera de donner accès aux re nseignements nécessaires ou ne les communiquera 
pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête  de façon notable, des 
déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des 
données de fait disponibles".  Toutefois, l'Accord SMC ne contient pas de règles spécifiques concernant l'utilisation des "données de fait disponibl es".  À l'inverse, l'Accord antidumping comporte 
des dispositions spécifiques dans son Annexe II qui établit des lignes directrices concernant 
l'utilisation des meilleurs renseignements disponibles.  Comme l'Organe d'appel l'a fait observer, "il 
serait anormal que l'article 12.7 de l'Accord SMC permette d'utiliser les "données de fait disponibles" 
dans les enquêtes en matière de droits compensate urs d'une manière notablement différente de celle 
dont elles peuvent l'être dans les enquêtes antidumping".
2  L'Organe d'appel a également cité 
l'Annexe II de l'Accord antidumping pour expliquer qu'il y a des "limitations concernant l'utilisation 
par l'autorité chargée de l'enquête des données de fait disponibles dans les enquêtes en matière de 
droits compensateurs". 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois d'œuvre résineux IV , paragraphe 64. 
2 Mexique – Mesures antidumping définitives vi sant la viande de bœuf et le riz , WT/DS295/AB/R, 
paragraphe 295. TN/RL/GEN/169 
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   D'après notre expérience et comme l'ont consta té de nombreux Membres, compte tenu de la 
nature et de la portée des renseignements demandés par les autorités chargées de l'enquête pour mener 
les enquêtes en matière de droits compensateurs, l' absence de règles et d'indi cations spécifiques dans 
l'Accord SMC concernant l'utilisation des "données de  fait disponibles" laisse une grande latitude aux 
autorités chargées de l'enquête pour interpréter cela  d'une manière discrétionnaire et, partant, facilite 
l'utilisation des données de fait disponibles pour le urs déterminations, qu'elles soient positives ou 
négatives.  Cela peut conduire à l'application abusive de mesures co mpensatoires.  Une autre question 
susceptible de se poser est celle de la cohérence de la  pratique des autorités chargées de l'enquête dans 
l'examen des renseignements demandés et communiqu és.  Dans certains cas, les lignes directrices 
énoncées à l'Annexe II de l'Accord antidumping peuvent être suivies et pas dans d'autres, ce qui s'est 
produit en particulier dans le cadre d'enquêtes an tidumping et en matière de droits compensateurs 
menées simultanément.   Comme nous l'avons fait observer, de nombreu ses déterminations ont été établies et, par 
conséquent, de nombreuses mesures compensatoires ont  été prises ces dernières années sur la base des 
données de fait disponibles.  Selon nous, ce phénom ène tient principalement au fait que les 
renseignements fournis par une partie intéressée ou un Membre intéressé, qui n'étaient pas idéalement les meilleurs, avaient une incidence considérable su r la position et les résultats des autres parties 
intéressées.  Par conséquent, un point de départ important pour utiliser les données de fait disponibles 
sera l'examen pendant l'enquête, de l'obligation en matiè re de preuve de chaque partie intéressée et de 
chaque Membre intéressé. 
 
 La question de l'incorporati on de dispositions dans l'article  12.7 de l'Accord SMC a été 
examinée lors de précédentes réunions du groupe de négociation sur les règles en ce qui concerne la 
transposition des dispositions en matière antidumpi ng/de droits compensateurs avec la modification 
nécessaire sur la base du deuxième texte du Préside nt (TN/RL/W/240).  Nous tenons également à 
faire état des communications présentées respectivemen t par l'Union européenne  et l'Inde sur cette 
question, qui pourraient, avec la présente propos ition, constituer la base  de la poursuite des 
discussions dans le cadre du Groupe.   Nous tenons à souligner qu'en incorporant cer taines dispositions relatives à l'utilisation des 
"données de fait disponibles" et en modifiant les di spositions pertinentes de l'Accord SMC, une ligne 
directrice relativement claire pourrait aider les autorités chargées de l'enquête à examiner et prendre 
en considération d'une manière impartiale et obj ective les renseignements communiqués par la partie 
intéressée et le Membre intéressé concernés et pe rmettre ainsi d'empêcher l'application abusive de 
mesures compensatoires.  C'est selon nous l'un des meilleurs moyens de préserver l'efficacité du 
mécanisme correctif commercial. 
 
II. AMENDEMENTS PROPOSÉS DU TEXTE 
La Chine propose donc d'apporter l'amendeme nt suivant au texte de l'Accord SMC: 
 
1. Modification de l'article 12.7 
12.7 Dans les cas où un Membre intéressé ou une partie intéressée refusera de donner 
accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, 
ou entravera le déroulement de l'enquête de faç on notable, des détermina tions préliminaires et 
finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles.  Les dispositions de l'annexe (x) seront respectées aux fins de l'application 
du présent paragraphe . 
  TN/RL/GEN/169 
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  2. Nouvelle annexe (x) ajoutée à l'Accord SMC 
ANNEXE (x) 
 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR LES 
BESOINS DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 12 
 
 1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête , les autorités chargées de l'enquête devraient 
indique r indiqueront de manière détaillée les renseignements que doit fournir tout Membre intéressé 
et toute partie intéressée et la façon dont il ou  elle devrait structurer les renseignements dans sa 
réponse.  Les autorités devraient  feront  aussi faire en sorte que ce Membre et  cette partie sachent  
qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas comm uniqués dans un délai raisonnable, elles seront 
libres de  pourront  fonder leurs déterminations sur les données de fait disponibles, y compris celles que 
contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant de la br anche de production nationale. 
 
2. Les autorités peuvent demander que le Membre intéressé ou  la partie intéressée utilise pour 
sa réponse un support (par exemple, bandes pour ordina teur) ou langage informa tique déterminé.  Les 
autorités qui formulent une telle demande devraient voir  verront  si le Membre intéressé ou  la partie 
intéressée est raisonnablement à même d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage informatique 
jugés préférables et ne devraient  demanderont pas demander  au Membre ou  à la partie d'utiliser pour 
sa réponse un système informatique différent de celui qu'il ou  elle utilise.  Les autorités ne devraient 
maintiendront pas maintenir  leur demande concernant la communi cation de la réponse par ordinateur 
si la comptabilité du Membre intéressé ou  de la partie intéressée n'est pa s informatisée et si le fait de 
présenter la réponse comme il est demandé doit se tr aduire par une charge supplémentaire excessive 
pour le Membre intéressé ou  la partie intéressée, entraînant par exemple des frais et une gêne 
supplémentaires excessifs.  Les autorités ne devraient  maintiendront  pas maintenir  leur demande 
concernant la communication de la réponse sur un support ou dans un langage informatique 
déterminés si la comptabilité du Membre intéressé ou  de la partie intéressée n'est pas établie sur ce 
support ou dans ce langage informatique et si le  fait de présenter la réponse comme il est demandé 
doit se traduire par une charge  supplémentaire excessive pour le Membre intéressé ou  la partie 
intéressée, entraînant par exemple des fr ais et une gêne supplémentaires excessifs. 
 
3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de 
façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues3, qui sont communiqués en temps 
utile et, le cas échéant, qui sont communiqués su r un support ou dans un langage informatique 
demandés par les autorités, devraient être  seront  pris en compte lors de l'établissement des 
déterminations.  Si un Membre ou une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou le langage 
informatique jugés préférables mais que les auto rités constatent que les circonstances visées au 
paragraphe 2 sont réunies, le fait de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le langage 
informatique jugés préférables ne devrait  sera  pas être  considéré comme entravant le déroulement de 
l'enquête de façon notable.  4. Dans les cas où les autorités ne sont pas en mesure de traiter les renseignements s'ils sont 
fournis sur un support déterminé (par exemple, ba ndes pour ordinateur), les renseignements devraient 
être seront  fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour lesdites autorités. 
                                                      
3 Les renseignements présentés ne peuvent pas être utilisés sans difficultés indues si, entre autres 
choses, une évaluation de l'exactitude ou de la pertinence de ces renseignements dépend d'autres renseignements 
qui n'ont pas été communiqués ou ne peuvent pas être vérifiés.  TN/RL/GEN/169 
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  5. Lorsqu'elles demanderont des renseignements  conformément au paragraphe 1, les 
autorités verront si le Membre intéressé ou la partie intéressée est raisonnablement à même de 
répondre à cette demande.  Les autorités ne ma intiendront pas leur demande de renseignements  
ni leur demande concernant la façon partic ulière dont les renseignements devraient être 
structurés si le fait de présenter les renseign ements comme il est demandé doit se traduire par 
une charge supplémentaire excessive pour le  Membre intéressé ou la partie intéressée.   Le fait 
que les renseignements fournis ne sont pas id éalement les meilleurs à tous égards ne saurait  donnera  
valablement motif de les ignorer aux autorités, à condition que le Membre intéressé ou la partie 
intéressée ait agi au mieux de ses possibilités.  
6. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, le Membre ou
 la 
partie qui les a communiqués devrait être  sera  informée immédiatement des raisons de leur rejet et 
devrait avoir  aura  la possibilité de présenter des élém ents de preuve ou renseignements 
complémentaires ou de fournir des explications complémentaires,  dans un délai raisonnable, compte 
dûment tenu des délais fixés pour la durée de l'enquête.4  Si les éléments de preuve ou renseignements 
complémentaires présentés, ou les ces explications fournies, ne sont pas jugée s satisfaisante s par les 
autorités, celles-ci informeront le Membre in téressé et la partie intéressée concernés des les raisons du 
rejet des éléments de preuve ou des rensei gnements en question devraient être indiquées  et exposeront 
ces raisons  dans les déterminations publiées. 
 7. Si elles sont amenées à fonder leurs constatations, dont celles qui ont trait aux subventions
, 
sur des renseignements de source secondaire, y comp ris ceux que contient la demande d'ouverture de 
l'enquête, les autorités devraient faire feront preuve d'une circonspection pa rticulière.  Elles devraient,  
dDans de tels cas, et lorsque cela sera réalisable, elles vérifieront  ces renseignements d'après d'autres 
sources indépendantes à leur disposition ou qu i leur sont raisonnablement accessibles – par exemple, 
en se reportant à des renseignements publiés par les autorités , à des statistiques d'importation 
officielles ou à des statistiques douanières – et d'après les renseignements obtenus d'autres parties 
intéressées au cours de l'enquête.5  Il est évident, toutefois, que si un Membre intéressé ou  une partie 
intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas communiqués 
aux autorités, il pourra en résulter pour ce Membre ou  cette partie une situation moins favorable que 
s'il ou si  elle coopérait effectivement. 
 
__________ 
                                                      
4 Étant entendu que les autorités ne prendront pas nécessairement en considération les éléments de 
preuve ou renseignements complémentaires qui n'auront pas été communiqués à temps pour pouvoir être 
vérifiés pendant toute enquête sur pl ace menée conformément à l'article 6.7.  
5 Les sources consultées seront identifiées dans la divulgation effectuée conformément à l'article 12.8 .