ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/85 
5 avril 2006 
 
 (06-1608) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU CHILI, DE LA CORÉE, 
DE LA NORVÈGE ET DE LA SUISSE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 avril 2006  et adressée par les délégations du Chili, de 
la Corée, de la Norvège et de la Suisse, est di stribuée en prévision de la réunion que le Groupe de 
négociation tiendra du 5 au 7 avril.  
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RECOURS AUX NORMES INTERNATIONALES 
 
  Afin de clarifier et d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT, les Membres ont soumis 
des propositions sur le recours aux normes internati onales.  Les propositions ci-après sont fondées sur 
les délibérations du Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges, sur le document de 
synthèse TN/TF/W/43/Rev.5 et sur la récapitulati on des questions et réponses reproduite dans le 
document JOB(05)/222.  
A. D
ÉFINITION  
1. Les normes internationales sont des dispos itions (définitions, normes, recommandations) 
figurant dans des conventions et accords intern ationaux administrés par d'autres organisations 
internationales compétentes dans le dom aine de la facilitation des échanges. 
B. ÉLÉMENTS COMMUNS DE LA PROPOSITION EXISTANTE  
2. Utilisation des normes et instruments internationaux1 comme base pour: 
• les procédures nationales/régionales d'im portation, d'exportation et de transit; 
 
• l'alignement des modes de présentation des documents commerciaux 
nationaux/régionaux tels que la  Formule-cadre des Nations Unies pour les documents 
commerciaux ou le système UNeDocs;  
 
• l'alignement des éléments de données nationaux/régionaux dans les documents 
commerciaux; 
 
                                                      
1 Il est fait référence à des conventions et accord s internationaux (par exem ple Convention de Kyoto 
amendée, Convention SH, Formule-cadre des Na tions Unies pour les documents commerciaux, 
recommandations de CEFACT-ONU). 
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  • l'échange électronique de données commerciales par l'utilisation, entre autres, des 
Règles EDIFACT-ONU. 
 C. É
LÉMENTS À EXAMINER PLUS AVANT  
3. Nous traitons ci-après trois questions:  1) les éléments de fond à examiner, 2) le traitement 
spécial et différencié, 3) l'assistance technique. 
 C.1 Éléments de fond à examiner 
  C.1.a Mise en œuvre de l'obligation d'utiliser des normes internationales 
 
4. Nous ne nous sommes pas attachés à définir ci -après les normes internationales qui doivent 
être appliquées, mais la manière de mettre en œ uvre l'obligation d'utiliser des normes internationales
2 
et les éventuelles exceptions que les Membres juge raient nécessaires.  Quant à la méthodologie, il y 
aurait, semble-t-il, trois manières de procéder, le niveau de spécificité correspondant à telle ou telle 
norme concrète, étant fonction de la démarche choisie. 
• Obligation générale d'utiliser les normes internationales lorsqu'elles existent, avec 
quelques exceptions limitées.  Ces exceptions pourraient être énoncées dans l'Accord 
lui-même ou décidées à l'échelon national,  dans ce dernier cas, il conviendrait de 
donner des indications concernant le recours aux exceptions.3 
 
• Référence aux organisations internationales compétentes qui ont élaboré des normes 
internationales, comme l'Organisation mar itime internationale, l'Organisation de 
l'aviation civile internationale, ou des normes fondées sur la Formule-cadre de 
l'ONU.4 
 
• Référence aux dispositions d' autres accords internationaux.5  D a n s  c e  c a s ,  u n  
mécanisme devrait s'occuper des normes pé rimées et des normes nouvelles (en effet, 
ce n'est pas l'OMC qui va élaborer des normes, ce sont les organisations internationales spécialisées;  l'OMC se contentera de les examiner). 
 
5. Accessoirement se pose la questi on de savoir comment encourager l'utilisation d'éléments de 
données types dans les documents commerciaux afin de mettre en œuvre les résultats positifs de 
l'application des normes internationales. 
                                                     
 
2 Quant à la question de savoir où il convient de pr escrire l'utilisation de normes internationales, y 
compris les exceptions, on part du principe général qu'elles devraient être utilisées, chaque fois qu'il y a lieu et 
qu'il est possible, pour les procédures d'importation, d'exportation et de transit.  Lorsque des normes internationales ne sont pas appropriées, on pourrait envisager le recours à des normes régionales, mais la 
présente communication n'approfondit pas la question. 
 
3 On en trouvera un exemple dans l'Accord OTC, en particulier à l'article 2.2 et 2.4. 
 
4 On en trouvera un exemple dans l'Accord SPS, Annexe A, paragraphe 3. 
 
5 On en trouvera de nombreux exemples dans l'Accord sur les ADPIC. 
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   C.1.b Exceptions 
 
6. Lorsqu'on aura une idée plus claire des pres criptions de mise en œuvre visées dans la 
section C.1.a, il conviendra de se pencher sur la ques tion des exceptions afin de réaliser les objectifs 
légitimes de politique générale. 
 C.2 Traitement spécial et différencié 
 
• Mise au point d'un calendrier différencié de mise en œuvre tenant compte des 
capacités et du degré de développement des Membres. 
 
• L'application partielle, à titre temporaire , des engagements serait une possibilité à 
envisager. 
 
 C.3 Assistance technique 
 
• Chaque pays devrait évaluer s'il utilise act uellement des normes internationales et 
lesquelles;  si une norme donnée n'est pas utilisée, il devrait définir ses besoins et priorités à cet égard. 
 
• L'assistance technique sera ciblée sur la mise en œuvre d'une obligation précise. 
 
• Il conviendrait de traiter les besoins particuliers des PMA. 
 
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