ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/396 
4 février 2011 
 (11-0584) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Œufs à couver et poussins d'un jour de Gallus gallus  (SH 0105 et 0407) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Tunisie  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft "Commission Decision amending Commission Decision 
2007/843/EC as regards the control programme for Salmonella in certain poultry and eggs 
in Tunisia"  (Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/843/CE de la 
Commission en ce qui concerne le programme  de contrôle pour les salmonelles dans 
certaines volailles et dans les œufs en  Tunisie).  Document SANCO/13291/2010.  Langue:  
anglais.  Nombre de pages:  3 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_0342_00_e.pdf  
6. Teneur:  Le projet de décision de la Commission notifié a pour objet de modifier la 
décision 2007/843/CE de la Commission en ce qui concerne le programme  de contrôle pour 
les salmonelles dans certaines volailles et dans les œufs en Tunisie par le retrait de son 
autorisation d'importer dans l'Union européenne. 
La décision 2007/843/CE de la Commission por tait approbation du programme de contrôle 
des salmonelles dans les troupeaux de poul es reproductrices présenté par la Tunisie 
conformément au règlement (CE) no 2160/2003. 
La Tunisie a informé la Commission que ce programme a été arrêté.  En conséquence, ce 
programme présenté par la Tunisie ne devrait plus être approuvé. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/396 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté):  CAC/RCP 15 - 1976 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) :  chapitre 2.10.2 du Code terrestre de l'OIE  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 17 novembre 2003 
sur le contrôle des salmonelles et d'autres ag ents zoonotiques spécifiques présents dans la 
chaîne alimentaire. 
Règlement (UE) no 200/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant application du 
règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la 
fixation de l'objectif de l'Union en matière de  réduction de la prévalence de sérotypes de 
salmonelles dans les cheptels d'anima ux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus.  
Règlement (CE) no 798/2008 de la Commission établissa nt une liste des pays tiers, 
territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de 
volailles peuvent être importés dans la Communa uté et transiter par celle-ci ainsi que les 
règles en matière de certification vétérinaire. 
Décision 2007/843/CE de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l'approbation des 
programmes de contrôle des salmonelles dans les troupeaux reproducteurs de Gallus gallus  
dans certains pays tiers confor mément au règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement 
européen et du Conseil et modifiant la déci sion 2006/696/CE en ce qui concerne certaines 
conditions de police sanitaire applicables aux im portations de volailles et d'œufs à couver. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  30 juin 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  5 juillet 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  5 juillet 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EEC/396 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  5 avril 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique  sps@ec.europa.eu