ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/THA/204 
4 mai 2012  
 (12-2373) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA thaïlandaise)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Procédés liés aux aliments (SH 8438;  ICS 67.020) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft MOPH Notification entitled "Production Processes, 
Production Equipments, and Foods Storages for Prepared foodstuff  (Projet de Notification 
du MOPH intitulée:  Procédés de production,  équipement de production et procédés 
d'entreposage pour les aliments préparés).  Langue(s):  thaï.   Nombre de pages:  15 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/THA/12_1584_00_x.pdf   
6. Teneur:  1.  Les aliments préemballés autres que ceux qui sont indiqués dans la 
Notification du MOPH no 193 de 2543 E. B. (2000) relative aux procédés de production, à 
l'équipement de production et aux procédés d'entreposage doivent satisfaire à des bonnes 
pratiques de fabrication couvrant les points suivants: 
1) locaux et bâtiment de production; 
2) outillage et équipement utilisés dans le processus de production; 
3) contrôle d'ouvraison; 4) hygiène; 5) maintenance et nettoyage; 
6) personnel et hygiène du personnel. G/SPS/N/THA/204 
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   Les fabricants des aliments en question sont  tenus de respecter une méthode de production 
spécifiée.  L'outillage et l'équipement utilisés dans les processus de production et 
d'entreposage devront être en conformité av ec les bonnes pratiques de fabrication indiquées 
dans la Notification.  Les importateurs fourniront un certificat attestant le respect des exigences énoncées dans la Notification. 
Quiconque aura obtenu des permis de produc tion, des homologations ou des permis 
d'étiquetage pour des aliments avant la mise en  application de la Notification ministérielle 
susvisée, qui ne satisferaient pas aux prescripti ons de celle-ci, devra produire des certificats 
de conformité ou d'amélioration, selon le cas, da ns un délai de trois ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de la Notification. 
2.  Cette Notification ne s'applique pas aux al iments préemballés faisant l'objet d'une vente 
directe des producteurs aux consommateurs.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  -   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  - 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  - 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  180 jours après notification au Journal officiel   
[ ] Mesure de facilitation du commerce    G/SPS/N/THA/204 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :    
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards – ACFS 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy (Division de la politique en matière de norm es pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: (+66) 2 561 4204 
Fax:  (+66) 2 561 4034, 561 4088 Site Web: http://www.acfs.go.th   
Courrier électronique: sps@acfs.go.th