. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/56 
1er mai 2009 
 
 (09-2134) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant la nouvelle notification  
complète des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2 
et de la ROUMANIE3 
   La communication ci-après, datée du 30 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 
Questions aux Communautés européennes
 
 
Question n° 1  
 
 D'après le modèle de questionnaire pour l es notifications concernant les subventions 
présentées au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et au titre de l'article XVI du GATT de 1994 (G/S CM/6/Rev.1), la période sur laquelle porte la 
notification devrait être l'année civile ou l'exerci ce financier le plus récemment achevé.  D'après 
ce que nous croyons comprendre, l'actuelle nouv elle notification complète concernant les 
subventions devrait donc porter sur les années 2005 et 2006 puisqu'elle devait être présentée pour la fin juin 2007 (G/SCM/N/155).  Une lectur e de la notification révèle que bon nombre de 
programmes couvrent uniquement la période 2003-2004 alors même que les programmes n'ont 
à ce jour pas été supprimés.  Par conséquent, les CE  pourraient-elles en indiquer la raison et, si 
possible, compléter leur notifica tion concernant les subventions? 
 
Réponse
 
 
 Les données pour les années 2005 et 2006, si elles ne sont pas déjà couvertes par la 
notification présentée en 2007, seront incluses da ns la prochaine notification concernant les 
subventions car il n'a pas été possible de fourni r la totalité des données pour les années 2005 et 2006 à 
la date prévue pour la présen tation de la notification. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EEC/53. 
2 G/SCM/N/155/EEC. 
3 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 et Corr.1 et Corr.2. G/SCM/Q2/EEC/56 
Page 2  
 
  Question n° 2
 
 
 Nous avons constaté que deux programmes étaient mentionnés aux pages 45 et 46 de la 
notification, le Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier 
pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) et le Programme Joint European 
Venture (JEV) , visant à aider les PME des CE.  Nous serions très reconnaissants aux CE de bien 
vouloir préciser quelles entreprises sont considérées comme des PME. 
 
Réponse  
 
 Une entreprise est considérée comme une PME si elle n'emploie pas plus de 250 employés, a 
un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions  d'euros et/ou un bilan annuel n'excédant pas 
43 millions d'euros.  
Question n° 3
 
 
 En ce qui concerne le terme spécifique "campagnes de pêche annuelles" sous la 
rubrique Organisation commune du marché des produ its de la pêche et de l'aquaculture  (page 49), 
les CE pourraient-elles expliquer le sens de ce terme du point de vue de la durée de ce 
programme? 
 Réponse
 
  Par "campagnes de pêche annuelles", il faut  entendre que les fonds sont budgétisés et 
déboursés sur une base annuelle (1
er janvier au 31 décembre) tant que le programme, c'est-à-dire 
l'"Organisation commune du marché de s produits de la pêche et de l'aquaculture", tel qu'il a été notifié 
à l'OMC, est en vigueur. 
 
Question à la Roumanie  
 
Question  
 
 Concernant le Développement de l'activité exportatrice des PME  (page 8), nous 
comprenons que l'objectif de ce programme est d' aider les PME, dont l'activité principale 
relève du domaine de la production et/ou des servi ces, et de développer les exportations pour la 
période 2002-2006.  Nous aimerions en savoir davantage sur les critères d'octroi de cette subvention aux PME, c'est-à-dire les critères pour  l'obtention de cette aide des pouvoirs publics 
et la notification de l'avis du Membre sur la question de savoir si ce programme était 
subordonné, en droit ou en fait, aux résultats à l'exportation. 
 
Réponse
 
  Comme la délégation du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu l'a 
très bien noté, le programme vise à soutenir les PME dont l'activité pr incipale relève du domaine de la 
production et/ou des services.  L'une des formes de soutien à ces PME est liée au développement de 
leurs capacités dans le domaine des exportations.  Le programme n'est pas subordonné aux résultats à 
l'exportation mais vise plutôt à créer la base de connaissances nécessaires pour les futurs résultats à 
l'exportation.  Les seuls critères d'admissibilité sont le nombre d'employés limité et le chiffre d'affaires 
maximal autorisé pour qu'une entreprise soit consid érée comme une PME, ainsi que cela est indiqué 
dans la notification. 
__________