ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/CHE/3 
26 septembre 2008 
 
 (08-4537) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   français 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
SUISSE 
 
  La communication ci-après, datée du 22 août 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
   J'ai l'avantage de vous transmettre ci-joint un document contenant les notif ications que la Suisse 
doit faire en matière de brevets au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. IP/N/1/CHE/3 
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  ANNEXE  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS 
CONSCRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
NOTIFIÉES AU TITRE DE L’ARTICLE 63:2 DE L’ACCORD SUR LES ADPIC 
 
 
 
TITRE 
DATES D’ADOPTION ET D’ENTREE 
EN VIGUEUR  
 
BREVE DESCRIPTION 
Brevets1 
 
NB: en matière de brevets, la Suisse et le 
Liechtenstein forment un territoire unitaire. 
  
Loi fédérale sur les brevets d'invention . 
 Adoptée le 25 juin 1954. Entrée en vigueur le 1er janvier 1956  (Loi sur les brevets, LBI, RS 232.14
, RO 1955 893) 
 Existence du droit au brevet, brevets nationaux et 
brevets européens, demande internationale de brevet, acquisition et étendue des droits, registre des brevets, voies de droit civil et pénal, procédure d'opposition dans l'examen préalable, recours administratif, etc. 
 
Dernières modifications: 
  
Tit. avant l’art. 60 ; art. 65 a 
adoptées le 11 décembre 2003,  
entrées en vigueur le 1er janvier 2005  
(RO 2004 5085 ) Modifications faisant suite à l’adoption de la Loi 
fédérale sur la certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE; FF 2003 7493) et des dispositions identiques sur la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle introduites dans la Loi sur les topographies (art. 16a LTo), la Loi sur la protection 
des marques (art. 40 LPM), la  Loi sur les designs (art. 
26a LDes) et la Loi sur les brevets d’invention (art. 65a LBI). Les ordonnances y relatives, soit l’Ordonnance sur les topographies (OTo), l’Ordonnance sur la protection des marques (OPM), l’Ordonnance sur les designs (ODes) et l’Ordonnance sur les brevets d’invention (OBI), ont été adaptées en conséquence. 
 
Art. 2, 
adoptée le 19 décembre 2003,  
entrée en vigueur le 1er mars 2005  
(RO 2005 947 ). Adaptation dans le cadre de la modification de la Loi 
fédérale relative à la recher che sur les cellules souches 
embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS). 
 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/CHE/P/9 pour la versio n consolidée de la Loi fédérale sur les brevets 
d'invention (état au ler juillet 2008).  IP/N/1/CHE/3 
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TITRE 
DATES D’ADOPTION ET D’ENTREE 
EN VIGUEUR  
 
BREVE DESCRIPTION 
Art. 46 a, 59c (abrogé), 76, 87, 106, 106 a, 141, 
adoptées le 17 juin 2005, entrées en vigueur le 1er 
janvier 2007 ( RO 2006 2197 ). Abrogés suite à la refonte complète de la 
Réglementation qui régit l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral. 
 
Art. 1; 7 c; 7d; 17; 24; 28 a; 46a; tit. avant l’art. 110; 
art. 110; 110 a; 113; 121; 127; 128, 
adoptées par arrêté fédéral du 16 décembre 2005, modification législative entrée en vigueur le 13 décembre 2007  
(RO 2007 6479 
; FF 2005 3569 ).  Adaptations nécessitées par l’approbation de deux 
traités concernant le système du brevet européen et constituant le 1
er volet  de la révision générale de la 
loi sur les brevets): 
- L’Acte du 29 novembre 2000 portant révision de 
la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Acte de révision de la CBE), et 
- l’Accord du 17 octobre 2000 sur l’application de 
l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues CBE) 
Ces deux traités modernisent le système du brevet 
européen sans toucher à s es fondements. Ils créent 
les conditions qui permettr ont à celui-ci de répondre 
aux exigences et aux attentes actuelles et futures. Négociés en 2000, les deux traités ont été signés par la Suisse la même année. 
 
Art. 112-116, 148, adoptées le 16 décembre 2005,  entrées en vigueur le 1
er mai 2008  
(RO 2008 1739 ) 
  
Art. 112-116 
Art. 148 Modifications mettant en œuvre l’Accord sur 
l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen (Acco rd sur les langues ; 
RS 0.232.142.202
). 
 - Abrogés 
- Disposition transitoire relative à la modification 
du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets. 
 
Art. 1 a, 1b, 2, 5, 7, 7 a, 7c, 7d, 8, 8 a à 8c, 9, 9 a, 26, 
28, 29, 40 b à 40 e, 49, 49 a, 50, 50 a, 58a, 59, 59 b, 
59c, 59d, 60, 61, 62, 63, 63 a, 65, 66, 70, 70 a, 71 
à 73, 75, 77, 81, 81 a, 82, 86; tit. avant l’art. 86 a; 
art. 86 a à 86 k, 87 à 90, 96 à 101, 104 à 106 a, 121, 
138, 139, 140 h, 142, 143, 144, 145, 
adoptées le 22 juin 2007,  entrées en vigueur le 1
er juillet 2008  
(RO 2008 2551 ) 
 Modifications apportées par le 2ème volet  de la 
révision générale de la Loi sur les brevets (concernant notamment les inventions biotechnologiques et l’approbation du Traité sur le droit des brevets/PLT). 
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TITRE 
DATES D’ADOPTION ET D’ENTREE 
EN VIGUEUR  
 
BREVE DESCRIPTION 
Détail des modifications du 2ème volet (inventions biotechnologiques et PLT), par groupe de dispositions: 
 
  Art. 1 a, 1b, 2 
 Art. 8, al. 1, 8 a, 8b, 8c 
Art. 9, 9 a, al. 3 
Art. 40 b, 40c 
 
Art. 49, al. 2, let. b, 49 a, 50a, 81a, 138 
Art. 5, al. 2, 58 a, 59, al. 5 et 6, 59 b, 59c, 61, 62, 65, 
73, al. 3 Adaptations ayant trait aux inventions 
biotechnologiques 
- Notion d’invention et exclusions de la 
brevetabilité. 
- Effets du brevet. 
- Exceptions aux effets du brevet. 
- Restrictions légales aux droits découlant du 
brevet. 
- Exigences requises pour les demandes de brevet.
- Modifications touchant à la procédure suisse en 
matière de brevets. 
 
  Art. 13, al. 1, 46a, al. 2, 
56 57, al. 2, 58, Adaptations de la loi sur les brevets au Traité 
sur le droit des brevets (PLT) 
- Constitution d’un mandataire. 
- Poursuite de la procédure. 
- Date de dépôt. 
- Modification des pièces techniques. 
 
  Art. 8,  60, al. 3, et 70 a, 
66, let. b, 81, al. 3,  86a 
86b 
86c 
86d 
86f à 86 j 
86k 
  Mesures de lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie 
- Contenu du droit d’exclusivité : extension au 
transit. 
- Communication des jugements. 
- Droit d’information. 
- Dispositions pénales. 
- Intervention de l’Administration des douanes 
 Dénonciation de marchandises illicites, 
 Demande d’intervention, 
 Rétention de marchandises 
 Prélèvement d’échantillons, 
 Procédure de destruction facilitée, 
 Déclaration de responsabilité et dommages-
intérêts en cas de mesures douanières injustifiées. 
  IP/N/1/CHE/3 
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TITRE 
DATES D’ADOPTION ET D’ENTREE 
EN VIGUEUR  
 
BREVE DESCRIPTION 
    Art. 40 d 
            
 
Art. 40 e, al. 5, 2ème phrase  
 Transposition de la décision adoptée le 30 août 
2003 par le Conseil généra l de l’OMC relative 
aux licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques
2 
- l’art. 40d (« licences obligatoires pour 
l’exportation de produits pharmaceutiques ») prévoit la possibilité de produire en Suisse, sous licence obligatoire, des produits pharmaceutiques brevetés pour les exporter ensuite dans un pays en développement lorsque sont réunies les conditions fixées par la décision de l’OMC du 30 août 2003 (al. 1) ; 
- pays bénéficiaires (al. 2) ; 
- quantité pouvant être produite sous licence 
(al. 3) ; 
- condition d’identification (al. 4) ; 
- le Conseil fédéral a mandat d’établir les 
conditions d’octroi de la licence (al. 5). 
- rémunération. 
 
Art. 7, al. 3, 7 a à 7d, 121, al. 1. let. c, et 2 
Art. 109, 111, 127, 129 138 Art. 75, 77, al. 5, 145, al. 2  Art. 59 d, 61, al. 2, 63 a, 72, al. 2, 73, al. 4, 87 à 
106a, 139 Autres 
- Droit antérieur. 
- Droit international privé. 
- Adaptation au PCT. 
- Qualité pour agir du preneur de licence 
exclusive. 
- Abrogation des dispositions sur l’examen 
préalable. 
 
Ordonnance relative aux brevets d'invention.   
 Adoptée le 19 octobre 1977.  Entrée en vigueur le 1er janvier 1978 (7e, 8e, 9e 
titres: entrés en vigueur le 1er juin 1978),  
 (Ordonnance sur les brevets, OBI, RS 232.141
, 
RO 1977 2027). 
 Examen des demandes de brevet et délivrance des 
brevets d'invention, droit de priorité, immunité dérivée d'une exposition, recours administratif, registre des brevets, demandes de brevets européens et demandes internationales, procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc. 
                                                      
2 Voir doc. WT/L/540 du 1er septembre 2003, doc. IP/C/41 du 6 décembre 2005 et doc. WT/L/641 
du 8 décembre 2005. IP/N/1/CHE/3 
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TITRE 
DATES D’ADOPTION ET D’ENTREE 
EN VIGUEUR  
 
BREVE DESCRIPTION 
Dernières modifications:   
Art. 3 ; 4 ; 12 ; 15 ; 18c ; 19 (abrogé) ; 19a 
(abrogé) ; 24 ; 25 ; 34 ; 43 ; 51 ; 62 ; 62a ; 63 ; 70 ; 89 ; 90 ; 92 ; 93 ; 96 ; 108 ; 127c adoptées le 3 décembre 2004,  
entrées en vigueur le 1er janvier 2005, (RO 2004 5025
). 
 Modifications rédactionnelles, mise à jour des trois 
versions linguistiques. 
Art. 8 a ; 21 ; 37 ; 43 a ; 52 ; 90 ; 91 ; 95 ; 105 
à 107 ; 122 ; 122 a ; 122 b ; 125 ; 125 c ; 127 b, 
adoptées le 18 octobre 2006,  
entrées en vigueur le 1er janvier 2007,  
(RO 2006 4483 ). Adaptation nécessitée par la modification du 
Règlement sur les taxes (IPI-RT; RS 232.148 , voir 
ci-dessus), et la révision du Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT ; RS 0.232.141.1
). 
 
Art. 117 
adoptée le 17 octobre 2007,  
entrée en vigueur le 13 décembre 2007,  (RO 2007 6085
). 
 Adaptation nécessitée par le remaniement du 
règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE ; RS 0.232.142.21
). 
 
Art. 117 
adoptée le 14 mars 2008,  
entrée en vigueur le 1er mai 2008,  (RO 2008 1659
). Modifications mettant en œuvre l’Accord sur 
l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen (Acco rd sur les langues ; 
RS 0.232.142.202
). 
 
Expression; préamb.; art. 1, 4, 4 b, 8 à 11, 14, 16, 17 a, 
18, 20; tit. avant l’art. 21; ar t. 21, 22, 24, 26 à 28, 30, 
31a, 32, 34, 37 à 39, 39 a, 40, 43, 43 a; tit. avant 
l’art. 45 a; art. 45 a; tit. avant l’art. 45 b; art. 45 b à 45 j; 
tit. avant l’art. 46; art. 46, 46 a à 46 e, 47, 48, 48 a 
à 48d, 49 à 52; tit. avant l’art. 53; art. 53, 53 a, 54, 54 a, 
55 à 58; tit. avant l’art. 59; art. 59, 59 a à 59 c; tit. avant 
l’art. 60; art. 60, 60 a à 60 c, 61a, 62, 62 a, 63 à 67, 69; 
tit. avant l’art. 70; art. 72; tit. avant l’art. 73; art. 73 à 88; tit. avant l’art. 89; art. 90, 92, 94, 97, 98 a, 101, 
104 à 106; tit. avant l’art. 108; art. 109; tit. avant l’art. 111; art. 111, 111 a à 111 c; tit. avant l’art. 112; 
art. 112, 112 a à 112 f, 118, 122, 123, 124, 125 a, 126, 
127, 127 b, 127 l; disp. trans., 
adoptées le 21 mai 2008,  
entrées en vigueur le 1er juillet 2008,  
(RO 2008 2585 ). 
 Révision nécessitée principalement par les récentes 
modifications de la Loi sur les brevets, notamment dans les domaines suivants ( 2
ème volet ) : 
- inventions biotechnologiques ; 
- approbation du Traité sur le droit des 
brevets (PLT) ; 
D’autres modifications visent à mieux répondre aux 
besoins des utilisateurs. 
  IP/N/1/CHE/3 
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TITRE 
DATES D’ADOPTION ET D’ENTREE 
EN VIGUEUR  
 
BREVE DESCRIPTION 
Détail des modifications adoptées le 21 mai 2008, par groupe de dispositions: 
 
 
 
Art. 4, al. 6, art. 4 b, art. 8, art. 9, al. 1, art. 10, al. 2, 
art. 14, al. 1 et 2, art. 16, al. 2, art. 18, al. 3, art. 24, al. 2, 
Art. 21, art. 26, al. 1 et 3, art. 34, art. 37, al. 1 et 2, 
art. 38, al. 1 à 3, art. 39, al. 2 à 4, art. 39 a, al. 2 et 3, 
art. 40, al. 5bis, art. 43 a, 
Art. 46, art. 46 a, art. 46 b, art. 46 c, art. 46 d, art. 46 e, 
art. 46 f, art. 47, art. 48 a, art. 48 c, art. 50, art. 51, 
art. 53, art. 53 a, art. 54, art. 56, art. 57, art. 59, 
art. 59 a ss, art. 60, art. 60 a, art. 60 b, art. 60 b, 
art. 60 c, art. 60 d, art. 62 
Art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, 
art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, 
Art. 90, art. 91, art. 98 a, 
Art. 118, art. 122, art. 122 a, art. 124, art. 126 Modifications de la procédure suisse en matière 
de brevets 
- Dispositions générales. 
  - Demande. 
  - Examen de la demande. 
    - Procédure d’opposition. 
  - Dossier et registre des brevets. 
- Demandes de brevet européen, brevets 
européens et demandes internationales de brevets. 
 
 
 
Art. 27 Art. 45 a 
 Art. 45 b à 45 j Modifications concernant les inventions 
biotechnologiques 
- Liste de séquences. 
- Indications de la source des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels. 
- Dépôt de matière biologique. 
 
Art. 127 b, art. 127 l 
 Certificat complémentaires de protection pour 
les médicaments et les produits phytosanitaires 
 
 
 
Art. 111, Art. 111 a 
Art. 111 b 
Art. 111 c 
 Licences obligatoires pour l’exportation de 
produits pharmaceutiques 
- Teneur de l’action en justice. 
- Mesures visant à identifier les produits. 
- Devoir de publication du titulaire de la licence. 
- Obligation de l’Institut d’informer et de notifier. IP/N/1/CHE/3 
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TITRE 
DATES D’ADOPTION ET D’ENTREE 
EN VIGUEUR  
 
BREVE DESCRIPTION 
 Art. 112 Art. 112 a 
Art. 112 b 
Art. 112 c 
Art. 112 d 
 Art. 112 e 
 Art. 112 f 
 Intervention de l’Administration des douanes 
- Domaine d’application. 
- Demande d’intervention. 
- Rétention des marchandises. 
- Echantillons. 
- Protection des secrets de fabrication et 
d’affaires. 
- Conservation des moyens de preuve en cas de 
destruction des marchandises. 
- Emoluments. 
 
 
__________