ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IND/15 
20 octobre 2009 
 
 (09-5202) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Réponses de l'INDE aux questions de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
sur le régime de licences d'importation de l'Inde  
pour les produits en acier et autres articles  
 
  La communication ci-après, datée du 19 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.  
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  L'Inde remercie la République de Corée pour  ses questions sur son système de licences 
d'importation pour les produits en acier et autres articles, distribuées sous couvert du document 
G/LIC/Q/IND/13 , daté du 20 avril 2009. 
Questions posées à l'Inde concernant le qu estionnaire sur les licences d'importation
 
Question n° 1  
 Conformément à l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation  ("l'Accord"), "[l]es Membres qui établiront des procédures de licences ou qui 
apporteront des modifications à leurs procédu res en donneront notification au Comité des 
licences d'importation  ("le Comité") dans les 60 jours qui suivront leur publication".  L'Inde 
a-t-elle notifié la mesure susmentionnée au Comité?  Si tel n'est pas le cas, quand prévoit-elle de 
le faire? 
Réponse  
L'Inde a notifié au Comité sa politique de co mmerce extérieur pour la période 2009-2014.  La 
classification tarifaire indienne (SH) des produits d' importation, dans laquelle figurent les restrictions 
à l'importation visant certains produits en acier , s'inscrit dans le cadre de cette politique. 
Question n° 2  
i) La procédure de licence est-elle automati que ou non automatique, conformément aux 
définitions données aux articles 2 et 3 de l'Accord? 
Réponse  
La procédure de licence est automatique. G/LIC/Q/IND/15 
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  ii) Durée escomptée de la procédure;  
Réponse
 
Le gouvernement suit constamment la situati on et des mesures appropriées seront prises 
lorsque cela sera nécessaire. 
iii) Raisons pour lesquelles l'obligat ion d'obtenir une licence a été imposée;  
Réponse  
L'obligation d'obtenir une licence a été adoptée pour suivre les importations en Inde afin que 
les mesures de sauvegarde nécessai res puissent être prises si une nouvelle poussée des importations 
est observée.  
iv) Critères appliqués pour choisir les produits assujettis à cette obligation;  
Réponse  
Le gouvernement suit constamment la situation et prend des mesures appropriées concernant 
des produits spécifiques lorsque cela est nécessaire. 
v) Part du marché correspondant aux produits visés fabriqués dans le pays;  
Réponse  
Les données pertinentes sont actuellement collectées. 
vi) Nombre de licences délivrées depuis l'entrée en vigueur du régime;  
Réponse  
Depuis l'introduction du régime de licences d'importation pour les rouleaux laminés à chaud, 
25 licences ont été délivrées jusqu'au 22 avril 2009. 
vii) Critères appliqués pour délivrer les licences;  
Réponse  
Les licences sont délivrées si les conditions  mentionnées dans la politique de commerce 
extérieur sont remplies. 
viii) Définition de l'expression "utilisateurs effectifs";  et 
Réponse  
Cette expression est définie au paragraphe 9.5 de la politique de commerce extérieur, libellé 
comme suit:  "Un utilisateur effectif (industriel) s' entend d'une personne qui utilise des marchandises 
importées en vue d'opérations de production dans sa propre unité ou d'opérati ons de production pour 
son propre usage dans une autre unité, y compris une unité de travail à façon".  G/LIC/Q/IND/15 
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  ix) Statistiques commerciales de ces dernières années. 
Réponse  
Les données relatives aux importations de rouleaux laminés à chaud (position n° 7208 du SH) 
sont les suivantes: 
Année Quantité en kg Valeur en roupies indiennes 
2005-2006 2 648 973 977 66 419 413 707 
2006-2007 3 020 665 125 84 186 021 882 
2007-2008 3 947 995 331 122 680 534 244 
Avril-novembre 2008 1 950 974 697 94 971 781 005 
 
Question n° 3  
En quoi ce nouveau régime de licences d 'importation est-il compatible avec les 
obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994 et de l'Accord, entre autres avec les dispositions 
de fond des articles 2 et 3 de l'Accord?  Quelles mesures le gouvernement indien prend-il actuellement pour faire en sorte que ce régim e de licences, qu'il soit automatique ou non, 
n'exerce pas des effets de restriction sur les importations, comme l'exige l'Accord? 
Réponse
 
Les mesures de licences d'importation de l'Inde sont compatibles avec ses obligations au titre 
du GATT de 1994 et de l'Accord.  Sur la base de consultations avec les parties prenantes et de 
délibérations internes, le gouvernement prend tout es les précautions pour faire en sorte que les 
mesures de licences réduisent au minimum les effets de restriction sur les importations. 
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