. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/ECU/15 
G/SCM/Q1/ECU/15 
G/SG/Q1/ECU/8 
10 avril 2012 
 (12-1889) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original: espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
 
Réponses à la question complémentaire posée par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet des réponses de l'ÉQUATEUR2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Équateur. 
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 Question complémentaire 
 En réponse à la question n° 3 des États-Unis, l'Équateur note que des résolutions sur 
les enquêtes antidumping et l'imposition de mesu res, sur les enquêtes en matière de subventions 
et l'imposition de mesures compensatoires, et sur l'imposition de mesures de sauvegarde sont en 
cours d'adoption.  L'Équateur pourrait-il fourni r le calendrier probable de mise en œuvre de 
ces résolutions et indiquer à quel moment il comp te les notifier aux comités appropriés de 
l'OMC? 
Réponse (pratiques antidumping) 
 Conformément à l'engagement qu'il a pris devant les membres du Comité des pratiques 
antidumping de l'OMC, notamment devant la déléga tion des États-Unis d'Amérique, à la dernière 
réunion tenue par le Comité, à Genève le 25 oct obre 2011, l'Équateur fait savoir qu'il a achevé les 
étapes de l'élaboration et de l'approbation de sa réglementation intérieure en vue d'établir et de 
finaliser l'ensemble des règles de procédure régi ssant les enquêtes antidumping et l'établissement de 
mesures antidumping, contenues dans la Résoluti on n° 42-2012 du Conseil du commerce extérieur de 
l'Équateur, approuvée le 8 février 2012.  Cette  Résolution sera publiée au Journal officiel de 
l'Équateur ces prochains jours et entrera en vi gueur à compter de la date de sa publication. 
 Dès que ladite résolution sera entrée en vigue ur, l'Équateur notifiera immédiatement ces 
règles de procédure au Comité, conformément aux di spositions des articles 16.5 et 18.5 de l'Accord 
antidumping. 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ECU/14-G/SCM/Q1/ECU/14-G/SG/Q1/ECU/7. 
2 G/ADP/Q1/ECU/13-G/SCM/Q1/ECU/13-G/SG/Q1/ECU/6. G/ADP/Q1/ECU/15 
G/SCM/Q1/ECU/15 G/SG/Q1/ECU/8 
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   Cette notification aura également pour but de  faire connaître à tous les membres du Comité 
des pratiques antidumping de l'OMC les nouvelles règl es de procédure équatoriennes sur les enquêtes 
antidumping et l'imposition de mesures antidumping.  Ces règles à publier complètent la notification 
présentée dans le document G/ADP/N/1/ECU /3 du 24 mai 2011 sur le même sujet. 
 Réponse (subventions et mesures compensatoires) 
  Conformément à l'engagement qu' il a pris devant les membres du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires de l'OMC, notamment devant la délégation des États-Unis d'Amérique, à 
la dernière réunion tenue par le  Comité, à Genève le 26 octobre 2011, l'Équateur fait savoir que ses 
règles relatives aux prescriptions et procédures co ncernant les enquêtes su r les subventions et 
l'imposition de droits compensateurs sont encore au st ade de l'élaboration et de l'approbation interne.  
Dès que toutes les étapes auront été franchies au niv eau interne, ces règles seront notifiées au Comité, 
de même que les Résolutions n° 42 et 43 du COME X sur les règles de procédure concernant les 
enquêtes en vue de l'imposition de  mesures antidumping et les règl es de procédure concernant les 
enquêtes en vue de l'imposition de mesures de sauvegarde seront notifiées aux comités concernés. 
Réponse (sauvegardes) 
 Conformément à l'engagement qu'il a pris de vant les membres du Comité des sauvegardes de 
l'OMC, notamment devant la délégation des États-Un is d'Amérique, à la dern ière réunion tenue par le 
Comité, à Genève le 27 octobre 2011, l'Équateur fa it savoir qu'il a achevé les étapes de l'élaboration et 
de l'approbation de sa réglementation in térieure en vue d'établir et de finaliser l'ensemble des règles de 
procédure concernant l'imposition de mesu res de sauvegarde, contenues dans la 
Résolution n° 43-2012 du Conseil du commerce extéri eur de l'Équateur, approuvée le 8 février 2012.  
Cette Résolution sera publiée au Journal officiel de  l'Équateur ces prochains jours et entrera en 
vigueur à compter de la date de sa publication. 
 Dès qu'elles entreront en vigueur, l'Équateur notifiera immédiatement ces règles de procédure 
au Comité, conformément à la disposition de l' article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 Cette notification aura également pour but de  faire connaître à tous les membres du Comité 
des sauvegardes de l'OMC les nouvelles règles de pro cédure équatoriennes sur les enquêtes en vue de 
l'imposition de mesures de sauvegarde.  Ces règles à publier complètent la notification présentée dans 
le document G/SG/N/1/ECU/5 du 24  mai 2011 sur le même sujet. 
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