RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/43 
29 septembre 2005 
 
 (05-4303) 
  
  
 
RAPPORT (2005) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
Projet
 
 
 
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est soumis en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au comme rce, qui dispose que le Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au co mmerce fait rapport chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2004 à octobre 2005.1 
2. Le Comité s'est réuni le 4 mars et le  12 juillet 2005 sous la présidence de 
M. Sivaramen Palayathan (Maurice) et le 10 oct obre 2005 sous la présidenc e de M. Suren Badral 
(Mongolie).  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits sous le s cotes G/TRIMS/M/20, 
G/TRIMS/M/21, G/TRIMS/M/22, respectivement.  Les réunions étaient ouvertes aux Membres, aux gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC et aux organisations 
intergouvernementales internationales auxquelles le Co mité a accordé le statut d'observateur régulier 
(Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et ONU).  Les demandes de statut d'observateur émanant 
de plusieurs autres organisations international es n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. 
II. NOTIFICATIONS 
3. L'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concer nant les investissements et liées au commerce 
dispose que, dans un délai de  90 jours à compter de la date d'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 
les Membres notifieront toutes les mesures concer nant les investissements et liées au commerce 
("MIC") incompatibles avec l'Accord.  L'articl e 5:2 prévoit une période de transition pour 
l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les gouvernements  admis à devenir Membres originels de l'OMC qui 
ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours après la date 
de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour présente r des notifications au titre de l'article 5:1, les 
délais prévus pour l'élimination des MIC notifiées au t itre de l'article 5:1 étant régis par référence à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.2 
4. L'Annexe 1 contient une liste de toutes les no tifications de mesures au titre de l'article 5:1.3  
Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90 jours prévu. 
                                                      
1 Le rapport annuel pour 2004 figure dans le document G/L/705 du 3 novembre 2004. 
 
2 WT/L/64. 
 
3 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution générale le 
28 mai 1996.  Conformément à la décision du Conseil général du 14 mai 2002 (WT/L/452), les documents G/TRIMS/W/43 
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 5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec 
l'Accord.  On trouvera à l'Anne xe 2 la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles 
notifications. 
6. Un certain nombre de Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2, qui 
prévoit la notification au Secrétariat des publicati ons où figurent des renseignements sur les MIC.  
Une liste de ces notifications a été distribuée dans le document G/TRIMS/N/2/Rev.14.  On trouvera à 
l'Annexe 3 la liste des Me mbres qui ont présenté des notifications de ce genre. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7. Dans le contexte du Programme de travail sur le traitement spécial et différencié visé au 
paragraphe 44 de la Déclaration mi nistérielle de Doha et au paragraphe 12.1 de la Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œu vre, et à la suite de la Décision adoptée par le 
Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579), le Comité de s MIC a continué d'examiner les 
propositions concernant le traitement spécial et diffé rencié de la catégorie II qui lui ont été renvoyées 
par le Président du Conseil général.   Les propositions ont été soumises  par le Groupe africain dans le 
document TN/CTD/W/3/Rev.2 au sujet des artic les 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC. 
8. Le Comité a procédé à l'examen des propositio ns concernant le traitement spécial et 
différencié à ses réunions ordinaires du 4 mars , du 12 juillet [et du 10 octobre 2005] et a tenu 
plusieurs séries de consultations informelles, y compris des réunions informelles ouvertes, pour 
examiner ces propositions.  À une réunion informelle , tenue le 9 mai 2005, le Comité a examiné une 
version révisée des propositions concernant le traite ment spécial et différencié présentées par la 
délégation du Kenya au nom du Groupe africain, qui a été distribuée aux Membres sous la forme d'un 
document de séance.4 
9. Conformément à la Décision du Conseil général du 1er août 2004 (WT/L/579, 
paragraphe 1 d)), le Président du Comité des MI C a présenté un rapport au Conseil général sur les 
travaux effectués par le Comité en ce qui concerne les propositions concernant le  traitement spécial et 
différencié (G/L/742).  Dans s on rapport, le Président a recomma ndé au Conseil général que les 
propositions concernant le traitement spécial et di fférencié de la catégorie  II qui se rapportaient à 
l'Accord sur les MIC soie nt maintenues à l'examen. 
10. [À sa réunion du 10 octobre 2005, …] 
IV. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS SE RAPPORTANT À L'ACCORD 
SUR LES MIC 
11. Conformément à la Décision du Conseil général du 1er août 2004 (WT/L/579, 
paragraphe 1 d)), tous les organes compétents de l'OMC concernés par les questions liées à la mise en 
œuvre étaient invités à redoubler d'efforts pour trouver des solutions appropriées à ces questions à titre prioritaire.  En outre, le Conseil général a dema ndé au Directeur général de poursuivre ce processus 
de consultation sur toutes les questions de mise en œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b) de la 
Déclaration ministérielle de Doha, et de faire rapport au Comité des négociations commerciales 
                                                                                                                                                                    
 
contenant des notifications présentées  au titre des articles 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distribution non 
restreinte. 
 
4 La version révisée des propositions du Group e africain est reproduite dans l'annexe du 
document G/L/742.  G/TRIMS/W/43 
 Page 3 
 
 
 (CNC) et au Conseil général au plus tard en mai 2005.  Le Directeur général a, à son tour, demandé 
aux Présidents des organes compétents de l'OMC de l'aider dans ce processus. 
12. En conséquence, le Président du Comité des MIC a mené un certain nom bre de consultations 
informelles avec les délégations intéressées afin de discuter des questions de mise en œuvre en suspens liées à l'Accord sur les MIC mentionn ées aux tirets 37 à 40 du document JOB(01)/152/Rev.1, 
ainsi que dans une proposition c onnexe présentée par le Brésil et l'Inde au titre du tiret 40 
(G/TRIMS/W/25).  À la réunion ordinaire du Com ité du 4 mars 2005, le Président a informé les 
Membres de l'avancement de ses consultations concerna nt les questions de mise en œuvre en suspens 
et, à sa réunion du 12 juillet 2005, le Comité a tenu une séance informelle pour poursuivre l'examen 
de ces questions, sur la base d'un document inform el du Brésil et de l'Inde sur les flexibilités 
ménagées aux pays en développeme nt dans l'Accord sur les MIC.
5 
V. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
13. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la Chine, le Comité des MIC a 
entrepris le quatrième examen annuel de la mise en  œuvre par la Chine de ses engagements au titre de 
l'Accord sur les MIC et des dispositions y relativ es du Protocole d'accession.  Des questions sur le 
mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine ont été communiquées par les États-Unis (G/TRIMS/W/42) et les Communautés européennes (G/TRIMS/W/41). 
14. [L'examen a eu lieu à la réunion du 10 octobre 2005.  Les discussions sur ce point sont 
consignées dans la partie pertinente du co mpte rendu de la réunion (G/TRIMS/M/22).] 
VI. ÉLECTION DU BUREAU 
15. Le Comité a élu M. Suren Badral (Mongolie) Président. 
_______________ 
  
                                                     
 
5 Document distribué sous la cote JOB(05)/149. 
 G/TRIMS/W/43 
Page 4  
 
 ANNEXE 1 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord
 
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 
Bolivie
6 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili7 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre8 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie9 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 Costa Rica
10 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba11 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 
Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 
                                                     
 
6 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'applique aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
 
7 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/T RIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
 
8 Cette notification remplace la précédente notifica tion de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) en date du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
 
9 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui ab rogeait le Décret n° 243 9 de 1994 institu ant des mécanismes de contrôle 
des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
 
10 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
 
11 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesu res qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).  
  G/TRIMS/W/43 
 Page 5 
 
 
 Membre  Cote du document  Date de communication  
Inde G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1/Corr.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MY S/1/Rev.1 14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 Mexique
12 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.113 31 mars 1995 
Nigéria14 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 Pologne
15 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
                                                     
 
12 Le Mexique a par la suite présenté une notificati on indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étai ent devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
 
13 En anglais seulement. 
 
14 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G/T RIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
 
15 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1). 
 G/TRIMS/W/43 
Page 6  
 
 ANNEXE 2 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures
 
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1
16 16 septembre 1999 
El Salvador G/TRIMS/N/1/SLV/1 5 novembre 2003 
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 
Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 
Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 
Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
                                                      
16 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. 
  G/TRIMS/W/43 
 Page 7 
 
 
 ANNEXE 3 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord  
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce  
 
 
Afrique du Sud Albanie* Angola* Argentine 
Arménie 
Australie Bahreïn Bolivie Brésil 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie Burundi Cameroun Canada Chili 
Chine 
Colombie Communauté européenne (y compris les États membres) Corée Costa Rica 
Croatie 
Cuba Dominique El Salvador Équateur Estonie 
États-Unis 
Fidji, Rép. des Gabon Géorgie Ghana 
Haïti 
Hong Kong, Chine  Inde Indonésie Islande Israël 
Jamaïque 
Japon Jordanie Lettonie Liechtenstein 
Lituanie 
Macao, Chine Madagascar Maldives Mali G/TRIMS/W/43 
Page 8  
 
 Malte 
Maurice Mexique Moldova Mongolie 
Namibie 
Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda 
Panama 
Paraguay Pérou Philippines Pologne 
Qatar 
République kirghize République slovaque République tchèque Roumanie Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka Suisse Suriname Taipei chinois 
Tchad 
Thaïlande Trinité-et-Tobago Tunisie Uruguay Venezuela, Rép. bolivarienne du 
Zambie 
Zimbabwe  
_______________ 
 
* Membres qui ont présenté des notifications au  cours de la période sur laquelle porte le 
présent rapport annuel.  
__________