. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/116 
7 juin 2006 
 
 (06-2718) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
ET LA MONGOLIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juin 2006, est distribuée à la demande des délégations 
du Japon et de la Mongolie.  
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PROPOSITIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES  
D'APPEL 
 
 
1. La proposition de texte suivante est présenté e par le Japon et la Mongolie au Groupe de 
négociation pour examen.  Elle s'inspire fortemen t des propositions concernant la publication et la 
disponibilité des renseignements exposées dans  la communication conjointe TN/TF/W/97 du 
10 mai 2006 et tient compte des discussions menées et des autres communications sur cette question 
présentées dans le cadre du Groupe de négociation.  
2. Nous reconnaissons que certaines dispositi ons requièrent une mise en œuvre assortie d'une 
période de transition dans le cas des pays en dé veloppement Membres car ils ne disposent pas des 
capacités leur permettant de satisfa ire aux obligations.  Cependant, pl usieurs éléments essentiels, tels 
que la publication de la législati on et des règlements relatifs au commerce conformément à l'article X 
du GATT de 1994, devraient être mis en œuvre par tous les Membres immédiatement après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des écha nges en raison de la natu re fondamentale de ces 
dispositions et du fait que le nouvel accord n'ajoute aucune obligation nouvelle au régime actuel du 
GATT de 1994.  De même, nous considér ons que le traitement national, le traitement de la nation la 
plus favorisée, les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité prévus aux 
articles I
er, III, XX et XXI du GATT de 1994 devraient s'appliquer immédiatement à tous les 
Membres même si ces concepts ne sont pas énoncés dans le nouvel accord.  Le libellé ci-après est un 
exemple de texte qui incorpore explicitement le s articles XX et XXI du GATT de 1994 da ns le nouvel 
accord:  
Pour ce qui est des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, les dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994 seront applicables. 
 
3. Veuillez noter que la proposition de texte relatif au traitement spécial et différencié qui figure 
dans le présent document n'est que préliminaire et  que nous n'avons pas inclus de dispositions 
relatives à l'assistance technique et au renforceme nt des capacités.  Nous sommes conscients de la 
nécessité d'avoir une discussion intensive pour parven ir à un consensus sur la manière d'élaborer 
spécifiquement le traitement spécial et différencié ainsi que l'assistance technique et le renforcement 
des capacités sur la base des communications des Membres, telles que les documents TN/TF/W/81, TN/TF/W/116 
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  TN/TF/W/82 et TN/TF/W/95, lorsque le Groupe de négociation aura clarifié ou amélioré un certain 
niveau d'obligations dans le cadre des négociations.  Propositions de textes
 
I. PROCÉDURES D'APPEL 
A. DROIT DE FAIRE APPEL  
1. La législation de chaque Me mbre garantira que les commerçants ont le droit de faire appel, 
sans que cela entraîne de pénalité, des décisions d es douanes et autres organismes pertinents présents 
aux frontières concernant l'importa tion, l'exportation et le transit spécifiques de marchandises dont ils 
s'occupent.  Le même organisme ou son autorité de tutelle pourra connaître initialement de l'appel 
avant qu'il soit examiné par des tribunaux judiciai res, arbitraux ou administratifs distincts et 
indépendants. 
B. TRANSPARENCE  
2. Les Membres feront en sorte que les procé dures d'appel soient appl iquées d'une manière non 
discriminatoire et que les renseignements sur c es procédures soient mis à la disposition des 
commerçants.  Ceux-ci seront autorisés à être représe ntés par un conseil juridique indépendant à tous 
les stades des procédures d'appel. 
C. DÉLAI D 'USAGE  
3. Les Membres feront en sorte que les douan es et autres organismes pertinents présents aux 
frontières fixent un délai d'usage pour la révision et  la rectification des décisions dans le cadre des 
procédures d'appel. 
D. P OSSIBILITÉS DE DÉPOSER DES PLAINTES  
4. Les Membres feront en sorte que les douan es et autres organismes pertinents présents aux 
frontières ménagent aux commerçants la possibilité de  déposer, de manière info rmelle et pratique, des 
plaintes concernant les décisions avant l'ouverture de la procédure d'appel.  Les organismes pertinents 
informeront les commerçants, sur demande, des raison s ayant motivé les décisions, y compris les lois 
et règlements appliqués. 
E. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
5. [Les pays en développement  Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions des 
paragraphes 3 et 4 pendant une période de [ ] ans à compter de la date d'a pplication.  [Les Membres 
ou un organe nouvellement institu é] accorderont [accordera], sur demande dûment motivée d'un pays 
en développement Membre, des prorogations de ce délai. 
 
6. Les pays les moins avancés Membres ne seront  pas tenus d'appliquer les dispositions des 
paragraphes 3 et 4 jusqu'à ce qu'ils acquièrent l es capacités nécessaires pour  les mettre en œuvre.] 
 
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