ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/19 
3 août 2005 
 (05-3492) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SUR LES TRAVAUX RÉCENTS RELATIFS AUX BONNES 
PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES, PRÉSENTÉ PAR L'OCDE À 
LA RÉUNION DU COMITÉ OTC DES 16 ET 17 JUIN 2005  
 
Point 3 b) de l'ordre du jour:  Prép aration du quatrième examen triennal
 
 
  Le rapport ci-après, daté du 17 juin 2005 , est distribué à la demande de l'OCDE
. 
 
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 1. La réforme de la réglementation représente pour l'OCDE un vaste programme d'activités dont 
l'un des principaux volets porte sur les liens entr e de bonnes pratiques réglementaires et l'ouverture 
des marchés.
1  Les avancées réalisées autour de plusie urs grands axes depuis le dernier rapport 
présenté au Comité OMC des obstacles techni ques au commerce en novembre 2004 sont exposées 
ci-après. 
2. S'appuyant sur un bilan multidisciplinaire, eff ectué par l'OCDE, des examens systématiques 
de la réforme de la réglementation réalisés jusqu'à présent par 20 pays membres de l'OCDE, le Conseil de l'OCDE a approuvé un ensemble révisé de principes (Principes directeurs pour la qualité et 
la performance de la réglementation) avec effet au 28 avril 2005.
2  L'un des principaux enseignements 
qui ressortent de ce texte est l'importance que re vêt l'adoption d'une action publique cohérente dans 
son ensemble afin de garantir un environnement réglementaire propice à la croissance des entreprises, 
aux gains de productivité, à la concurrence, à l'inv estissement et au commerc e international.  Pour 
renforcer les synergies entre la qualité de la régl ementation et l'ouverture des marchés, les principes 
directeurs mettent en relief la nécessité:  
 a) d'intégrer la conception et la mise en  œuvre des réglementations et des procédures 
réglementaires afin de promouvoir les princi pes d'ouverture des marchés, à savoir la 
transparence, la non-discrimination et l'absen ce de restrictions inutiles aux échanges; 
  b) de réduire les obstacles réglementaires aux échanges et à l'investissement qui tiennent 
à des obligations divergentes, redondantes ou dépassées; 
 
                                                     
 
1 L'expression ouverture des marchés désigne les politiques dont le but est de garantir qu'un pays peut 
récolter les bénéfices de la mondialisation et de la conc urrence internationale en éliminant ou en réduisant au 
minimum les effets de distorsion du passage à la frontière  ainsi que les réglementations et pratiques appliquées à 
l'intérieur du pays, en particulier celles qui ont une incidence sur le commerce et l'investissement. 
 
2 Principes directeurs de l'OCDE pour la qualité et la performance de la réglementation 
(http://www.oecd.org/dataoecd/24/6/34976533.pdf) . 
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  c) d'œuvrer à l'élaboration et à l'utilisation de normes harmonisées au niveau 
international sur lesquelles s'appuieront l es réglementations nationales ainsi qu'au 
réexamen et à l'amélioration de ces normes en collaboration avec les autres pays; 
  d) d'élaborer des critères cl airement définis pour l'équiva lence des normes, mesures et 
qualifications étrangères aux normes, mesure s et qualifications nationales, lorsque 
l'objectif réglementaire est le même; 
  e) d'améliorer la reconnaissance des méthodes et résultats des évaluations de conformité 
effectuées par les autres pays à l'aide de techniques telles que les accords de 
reconnaissance mutuelle (ARM), la reconnai ssance unilatérale de l'équivalence, la 
déclaration de conformité de la pa rt du fournisseur ou d'autres mécanismes 
appropriés. 
 3. L'expérience et l'analyse dont s'inspirent les Pr incipes directeurs sous-tendent également les 
travaux en rapport avec la Liste de contrôle  intégrée APEC-OCDE sur la réforme de la 
réglementation, mise au point conjointement par les deux organisations qui ont organisé à cet effet 
une série d'ateliers au cours des deux dernières années.  La Liste de contrôle intégrée devrait être 
approuvée sous peu par les instances politiqu es supérieures des deux organisations. 
4. Mettant à profit un large éventail de données d'expé riences recueillies par les pays de l'APEC 
et de l'OCDE, la Liste de contrôle pose des questi ons qui forment une base cohérente à la fois pour les 
auto-évaluations réalisées par les gouvernements et pour les examens par les pairs.  Elle intègre les 
principes à appliquer pour la réforme de la réglem entation qui ont été initialement définis par l'APEC 
et par l'OCDE séparément, en faisant une large place à trois domaines d'action des pouvoirs publics  
– la concurrence, l'élaboration de réglementations et l'ouverture des marchés – qui contribuent pour 
une large part à la vision de l'action publique dans son ensemble.  Elle intègre également les 
perspectives de gouvernance – transparence, responsab ilité et performances.  De surcroît la Liste de 
contrôle constitue un point de référence pour déte rminer les nécessités et objectifs des mesures de 
renforcement des capacités, et elle sert d'exemple pour une coopération future.   
5. Le renforcement de la concurrence intern ationale et l'accélération des changements 
technologiques sont les principaux moteurs de l'ajustement structurel des pays par le biais d'un redéploiement des forces de travail et du capital vers  des utilisations plus efficaces.  Un grand projet 
de recherche sur le commerce et l'ajustement structurel
3, récemment achevé par l'OCDE, envisage 
notamment la contribution que pe uvent apporter de bonnes pratiques réglementaires pour mener avec 
succès des ajustements structurels.  Cette étude regroupe un large éventail de monographies nationales 
et sectorielles en mettant à contribution le savoir-fa ire de différents services de l'OCDE ainsi que des 
gouvernements et d'autres organismes internati onaux, y compris le Secrétariat de l'OMC. 
6. L'étude souligne l'importance que revêtent des in stitutions publiques saines et des structures 
de gouvernance qui peuvent constituer  un cadre réglementaire efficace pour atteindre les objectifs en 
matière de réglementation tout en réduisant au mi nimum la charge qui pèse sur les entreprises, en 
favorisant la concurrence et en garantissant une véritable ouverture des marchés.  Les moyens à 
utiliser pour faciliter la mise en place de ce cadre varient selon les circonstances, mais la pratique 
donne à penser qu'ils peuvent être solidement ét ayés par les six principes d'une réglementation 
efficace mis en relief par les travaux de l'OCDE, qui respectent les diversités nationales tout en 
favorisant l'ouverture des marchés:  transparence, non-discrimination, absence de restrictions inutiles 
aux échanges, utilisation de mesures harmonisées au niveau international, simplification des 
procédures d'évaluation de la conformité et appli cation énergique des principes de concurrence.  
                                                      
3 OCDE, Les échanges et l'ajustement structurel:  embrasser la globalisation  (2005, à paraître). 
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 S'agissant de la mise en œuvre de ces principes, il est  particulièrement important de prêter attention 
aux procédures à suivre, par exemple la transparen ce dans l'élaboration et la mise en œuvre des 
réglementations, les consultations du public et l'évaluation des politiques ( ex ante  et ex post ) ainsi que 
les processus d'examen indépendants. 
7. Un problème particulier que les travaux sur le commerce et l'ajustement structurel ont mis en 
évidence est l'enchaînement des réform es.  Certes, l'objectif est de rédui re le coût de la transition dans 
les pays et de les aider à tirer parti rapidement des avantages, mais les moyens d'y parvenir ne peuvent 
être déterminés qu'au cas par cas.  Cet enchaîne ment demeure une question sur laquelle il faudra 
revenir à l'avenir.   
8. Dans l'immédiat, l'OCDE compte poursuivre ses travaux sur les bonnes pratiques 
réglementaires et l'ouverture des marchés, et à cet effet elle va i) réaliser des examens et suivre 
l'évolution de la réforme de la réglementation dans différents pays;  ii) perfectionner ses travaux sur 
les indicateurs et les points de comparaison afin de mieux comprendre des progrès accomplis dans le 
contexte de la réforme structurelle et la réso lution des problèmes en suspens et iii) élaborer un 
nouveau programme de coopération avec l'APEC. 
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