ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS412/8 
WT/DS426/7 25 mai 2012 
 
(12-2761) 
 Original: anglais 
  
 
CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR 
DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
 
CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS 
DE RACHAT GARANTIS 
 
Communication des Groupes spéciaux 
 
  Les Groupes spéciaux ont demandé au Président  de l'Organe de règlement des différends 
("ORD") de faire distribuer aux Membres, pour leur  information, la communication ci-après datée du 
23 mai 2012 et adressée par le Président des Groupes spéciaux au Président de l'ORD. 
 
_______________ 
 
 
 Le 4 novembre 2011, le Canada  a présenté au Groupe spécial  saisi du différend DS412 une 
demande de décision préliminaire concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS412/5) avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ("Mémorandum d'accord").  
 Le 20 janvier 2012, un groupe spécial a été établi pour régler le différend DS426 
conformément à la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS426/5).  Le 24 janvier 2012, un groupe sp écial a été constitué dans le cadre du différend 
DS426, composé des mêmes membres que pour le Groupe spécial saisi du différend DS412 
(WT/DS426/6/Rev.1).  À la suite de consultations tenues avec les parties, les Groupes spéciaux saisis 
de ces deux différends ont décidé d'harmoniser leurs calendriers dans  toute la mesure du possible, 
conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. 
  Le 14 février 2012, le Canada a présenté  au Groupe spécial saisi du différend DS426 une 
demande de décision préliminaire concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Union européenne (WT/DS426/5) avec l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord. 
  Le 11 mai 2012, les Groupes spéciaux ont remis aux parties les décisions préliminaires ci-jointes.  Ces décisions préliminaires feront pa rtie intégrante du rapport final du Groupe spécial, 
sous réserve des éventuelles modifications qui po urront être nécessaires pour tenir compte des 
observations reçues des parties durant le réexamen intérimaire. 
  Après avoir consulté les parties aux différe nds, les Groupes spéciaux ont décidé d'informer 
l'ORD du contenu de leurs décisions préliminaires.   Je vous saurais donc gré de bien vouloir faire 
distribuer le texte de la présente lettre et des décisions préliminaires jointes en tant que document WT/DS412/8-WT/DS426/7. 
 
_______________ WT/DS412/8 
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DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES DES GROUPES SPÉCIAUX 
  
1. Arguments des parties 
i) Canada 
1. Le Canada demande au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire sur la 
compatibilité des demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial séparées (les "demandes 
d'établissement d'un groupe spécial" collectivement,  et la "demande d'établissement d'un groupe 
spécial" individuellement) présentées par le Japon et l'Union européenne ("les plaignants") dans les 
différends DS412 et DS426 avec les normes de cl arté énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends ("Mémora ndum d'accord").  Selon le Canada, les allégations 
au titre de l'Accord SMC décrites dans les deux demandes d'établissement d'un groupe spécial ne 
contiennent pas un "bref exposé du fondement juridique " qui est "suffisant pour énoncer clairement le 
problème", et devraient donc être supprimées du mandat du Groupe spécial.
1 
2. Le Canada fait valoir que les demandes d'étab lissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants n'indiquent pas suffisamment les fondement s juridiques requis pour énoncer clairement le 
problème parce qu'elles ne décrivent pas correctement la nature et le  type de la subvention alléguée 
qui est contestée.  En particulier, le Canada fait observer que même si une mesure ne peut pas 
enfreindre l'article 3 de l'Accord SMC à moins que l' existence d'une subvention n'ait été constatée, la 
description des allégations des plaignants figurant dans les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial respectives, formulées au titre de l'article 3. 1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, "n'indique pas les 
éléments constitutifs de la "subven tion" alléguée … et ne mentionne même pas les alinéas spécifiques 
de l'article 1.1" sur lesquels reposent ces allégations.2  Ainsi, le Canada affirme que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial n'indiquent pas la  "contribution financière" particulière qui est en 
cause, "quels pouvoirs publics ou quel organisme public et, le cas échéant, organisme privé sont 
intervenus dans la contribution financière, et co mment et à qui un avantage a été ainsi conféré".3 
Selon le Canada, de tels renseignements spécifiques c oncernant la nature et le type d'une subvention 
alléguée qui est contestée dans une procédure de règlement d'un différend à l'OMC ont été clairement 
indiqués dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial relatives à un certain nombre de 
différends antérieurs.4 
3. Le Canada explique que, conformément à la prescription relative à la régularité de la 
procédure énoncée à l'article 6:2 du Mémorandum d'ac cord, une partie défenderesse est en droit de 
savoir à quelle argumentation elle doit répondre, et  quelles violations ont été alléguées de façon 
qu'elle puisse commencer à préparer sa défense.5  À cet égard, le Canada note que l'Organe d'appel a 
                                                      
1 Canada, demande de décision préliminaire (DS412), paragraphes 2 et 25;  Canada, première 
communication écrite (DS412), paragraphes 102 à 113;  Canada, lettre du 14 février 2012 adressée au Groupe spécial (DS426);  et Canada, première communication écrite (DS426), paragraphes 48 à 50. 
2 Canada, demande de décision préliminaire (DS412),  paragraphe 8;  Canada, lettre du 14 février 2012 
adressée au Groupe spécial (DS426). 
3 Canada, demande de décision préliminaire (DS412), paragraphes 2, 10, 14, et 18;  Canada, lettre du 
14 février 2012 adressée au Groupe spécial (DS426). 
4 Canada, demande de décision préliminaire (DS412), paragraphes 11 à 13, faisant référence à CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs ;  États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ;  Corée – 
Navires de commerce ;  États-Unis – Subventions à l'agriculture ;  Chine – Impôts ;  Canada, lettre du 
14 février 2012 adressée au Groupe spécial (DS426). 
5 Canada, demande de décision préliminaire (DS412), paragraphes 15 à 18, citant le rapport de l'Organe 
d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88, et les rapports des Groupes spéciaux Canada – Exportations  WT/DS412/8 
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  répété dans l'affaire Chine – Matières premières  que le résumé du fondement juridique requis par 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord devait "expliquer succinctement comment  ou pourquoi  la 
mesure en cause est considérée par le Membre pl aignant comme contraire à l'obligation en question 
dans le cadre de l'OMC".6  De l'avis du Canada, les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants, du fait qu'elles a llèguent simplement que "les mesures sont des 
subventions", ne lui permettent pas de comprendre les fondements juridiques de leurs allégations, 
l'obligeant à deviner ce que pourrait être la "subvention" alléguée.7  Ainsi, le Canada estime que les 
demandes d'établissement d'un groupe  spécial déficientes des plaignants ont porté préjudice à sa 
capacité de préparer sa défense pour réfuter leurs allégations.8 
ii) Japon 
4. Le Japon estime que les arguments du Canada sont "profondément viciés" parce qu'ils 
donnent effectivement une lecture de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord qui exige non seulement 
un "bref exposé du fondement juridique  de la plainte", mais aussi un exposé des arguments à l'appui 
de l'allégation formulée dans une demande d'étab lissement d'un groupe spécial.  Selon le Japon, ce 
dernier élément n'est pas censé être l'objet d'une  demande d'établissement d'un groupe spécial, mais 
plutôt des communications détaillées qui commencent avec la première communication écrite de la partie plaignante.
9  Invoquant certaines déclarations faites par des groupes spéciaux dans des 
différends antérieurs, le Japon fait valoir que la demande de décisi on préliminaire présentée par le 
Canada brouille les rôles distincts et bien reconnus de la  demande d'établissement d'un groupe spécial, 
d'une part, et des communications écrites et orales détaillées des parties, d'autre part.10 
5. En outre, en exigeant que la demande d'établisse ment d'un groupe spécial indique clairement 
les éléments d'une subvention, à savoir la contributi on financière et l'avanta ge, le Canada confond, 
selon le Japon, la "différence sensible" qui existe, comme l'a expliqué l'Orga ne d'appel, "entre les 
allégations  indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui établit le mandat du 
groupe spécial en vertu de l'article 7 du Mémorandum d'accord, et les arguments  étayant ces 
allégations".11  Compte tenu de ces considérations, le Japon fait valoir que les renseignements qui 
doivent être inclus dans sa demande d'établisse ment d'un groupe spécial, selon ce qu'affirme le 
Canada, sont, en réalité, les éléments détaillés de son argumentation concernant les raisons pour 
lesquelles les mesures en cause répondent à la défi nition d'une "subvention".  Cependant, le Japon 
considère que ces renseignements constituent un argument , et non pas une allégation juridique, car 
aucune allégation juridique ne na ît indépendamment pour la simple raison que les conditions énoncées 
à l'article 1.1 de l' Accord SMC  sont remplies.  Le Japon rappelle qu e l'Organe d'appel a expliqué que 
les "arguments" constituent les éléments détaillé s de ce qu'avance une partie plaignante "pour 
démontrer que la mesure prise par la partie défe nderesse enfreint effectivement la disposition du traité 
                                                                                                                                                                     
de blé et importations de grains , paragraphe 6.10, sous-paragraphe 28, et Japon – DRAM (Corée) , 
paragraphe 7.9;  Canada, lettre du 14 février 2012 adressée au Groupe spécial (DS426). 
6 Canada, lettre du 14 février 2012 adressée au Groupe spécial (DS426). 
7 Canada, demande de décision préliminaire (DS412), paragraphes 8, 14, et 18;  Canada, lettre du 
14 février 2012 adressée au Groupe spécial (DS426). 
8 Canada, demande de décision préliminaire (DS412), paragraphes 15 et 16;  Canada, lettre du 
14 février 2012 adressée au Groupe spécial (DS426). 
9 Japon, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada, paragraphe 4. 
10 Japon, réponse à la demande de décision préliminai re présentée par le Canada, paragraphe 11, faisant 
référence aux rapports des Groupes spéciaux Australie – Pommes , paragraphe 7.929;  CE – Marques et 
indications géographiques (États-Unis) , paragraphe 7.2.20. 
11 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , note de bas de page 36, cité dans la réponse 
du Japon à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada, paragraphe 16. WT/DS412/8 
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  ainsi identifiée".
12  Le Japon souligne que, da ns le présent différend, son allégation  est qu'il existe une 
violation de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.   Pour établir le bien-fondé de cette allégation, le 
Japon fait valoir qu'il doit démontrer que la mesure répond aux conditions requises pour être 
considérée comme une "subvention" au sen s de l'article 1.1 de l'Accord SMC .  De l'avis du Japon, ce 
dernier facteur fait partie de l'argument nécessai re pour démontrer le bien-fondé de l'allégation 
juridique au titre de l'article 3.1 b) and 3.2.  Selon le Japon, il ne s'agit pas d'une allégation 
indépendante, et elle ne peut donc pas fair e partie du fondement juridique de sa plainte.13 
6. En tout état de cause, le Japon fait valoir qu'il ressort manifestement d'une lecture de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial dans s on ensemble que:  i) une "contribution financière" 
au sens de l'un quelconque des alinéas de l'article 1.1 a) 1) ou "une forme quelconque de soutien des 
revenus ou des prix" au sens de l'article 1.1 a) 2) ré sulte de la "fixation de prix à long terme garantis" 
au titre du Programme FIT de la province de l'Ontario;  ii) les entités intervenant dans la fourniture de 
cette "contribution financière" ou de ce "soutie n des revenus ou des prix" comprennent le 
gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario, l'OEO et la SIERE;  et iii) la "contribution 
financière" ou le "soutien des revenus ou des prix " confèrent des conditions plus avantageuses que 
celles qui sont offertes sur le marché aux "installa tions de production d'énergie renouvelable".  Ainsi, 
le Japon affirme que sa demande d'établissement d'un  groupe spécial indique que "les mesures sont 
des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC".14 
7. Enfin, le Japon estime que comme sa demande d'établissement d'un groupe spécial "indique 
les mesures spécifiques en cause" et  "contient un bref exposé du fondement juridique de la plainte 
suffisant pour énoncer clairement le problème", il  n'y a aucun fondement permettant au Groupe 
spécial de constater que le Canada a subi un préjudice dans la préparation de sa défense.15 
iii) Union européenne16 
8. L'Union européenne demande au Groupe spéci al de rejeter la demande de décision 
préliminaire présentée par le Canada, en faisant va loir qu'elle est "totalement dénuée de fondement".17 
9. L'Union européenne ne partage pas le point de  vue du Canada selon lequel la seule manière 
d'énoncer clairement le problème conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dans un 
différend où il est allégué qu'une mesu re est une subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC 
est d'exposer en détail chacun des éléments qu'elle co ntient.  L'Union européenne explique que le mot 
"subvention" est un terme défini, et qu'aucune conséquence ne découl e du fait qu'une mesure 
correspond à cette définition.  Selon l'Union europé enne, c'est seulement lorsqu'une "subvention" est 
réputée être prohibée ou cause des effets défavorab les qu'il peut être considéré qu'elle viole  
                                                      
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162 (citant le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , 
paragraphe 139). 
13 Japon, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada, paragraphe 21. 
14 Japon, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada, paragraphe 15. 
15 Japon, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada, paragraphe 35. 
16 Les arguments avancés par l'Union européenne en réponse à la demande de décision préliminaire 
présentée par le Canada dans le différend DS426 ont été exposés dans sa propre communication séparée (Union 
européenne, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada), et ils incorporaient la 
réponse du Japon à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada dans le différend DS412, ainsi que les arguments que l'Union européenne avait avancé à cet  égard en tant que tierce partie dans le différend 
DS412.  Voir Union européenne, réponse à la demande  de décision préliminaire présentée par le Canada, 
paragraphe 3. 
17 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada, 
paragraphe 3.  WT/DS412/8 
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  l'Accord SMC.  L'Union européenne fait valoir que dès qu'un Membre identifie une mesure comme 
étant une "subvention" au regard de l'Accord SMC,  il avertit le Membre qui accorde la subvention, 
selon les allégations, qu'une mesure particulière pe ut être considérée comme une subvention et peut 
enfreindre les articles 3 ou 5 de l'Accord SMC.  Ai nsi, l'Union européenne estime que le "problème" 
est clairement énoncé quand la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial pr écise que la mesure qui 
est réputée être une subvention constitue un manqueme nt aux obligations énoncées aux articles 3 ou 5 
de l'Accord SMC.18 
10. En tout état de cause, l'Union européenne d it qu'elle ne comprend pas le fondement de la 
demande de décision préliminaire présentée par le Canada.  Même à supposer qu'il existe une 
obligation de préciser comment la mesure en cau se peut être qualifiée de subvention, l'Union 
européenne allègue que sa demande  d'établissement d'un groupe spécial n'était pas déficiente à cet 
égard.  En particulier, elle s ouligne que sa demande d'établissement  d'un groupe spécial expliquait que 
la mesure en cause prévoyait la fixation de prix à long terme, supérieurs à ceux du marché, pour la 
production de certaines installations  de production d'énergie renouvelabl e (éolienne et solaire) – ou, 
autrement dit, qu'il y avait un soutien des prix/une  contribution financière ("fixation de prix … 
garantis"), qui confère un avantage ("supérieurs à ceux du marché") aux bénéfi ciaires (c'est-à-dire les 
centrales FIT).  En outre, l'Union européenne fait observer que sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial indique l'entité qui octroie la s ubvention, à savoir le gouvernement de l'Ontario 
("province canadienne de l'Ontario").19 
11. Enfin, l'Union européenne se demande dans quelle  mesure un éventuel manqué de clarté dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial  pourrait avoir causé un préjudice quelconque au 
Canada dans le présent différend.  À cet égard, elle  fait valoir que compte tenu des similitudes entre le 
différend DS412 et le différend DS426,  lorsqu'elle a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial dans 
le cadre du différend DS426, le Canada et le  Japon avaient déjà échangé leurs premières 
communications écrites et le Canada connaissait les vues de l'Union européenne en tant que tierce 
partie à ce différend.20 
2. Arguments des tierces parties 
i) Union européenne 
12. En tant que tierce partie au  différend DS412, l'Union européenne convient avec le Japon que 
la demande de décision préliminaire présentée par le Canada dans l'affaire DS412 n'est pas justifiée.  
Elle fait valoir que l'indication d'une mesure au sen s de l'article 6:2 doit être élaborée uniquement avec 
le niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.  
En outre, elle estime que le bref exposé du fondement juridi que de la plainte exigé par l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord vise à expliquer succinctement  comment ou pourquoi la mesure en cause est 
considérée par le Membre plaignant comme contrair e à l'obligation en question dans le cadre de 
l'OMC.  Ce bref exposé doit être suffisant pour énonc er clairement le problème.  Sur ces deux points, 
l'Union européenne considère que, lorsqu'elle était lue "dans son ensemble", la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon indiquait les mesures spécifiques en cause 
                                                      
18 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada, 
paragraphe 11. 
19 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada, 
paragraphe 12. 
20 Union européenne, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le Canada, note de 
bas de page 6. WT/DS412/8 
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  et contenait un bref exposé du fondement juridique de la plainte, comme l'exige l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.
21 
ii) Japon 
13. S'appuyant essentiellement sur les mêmes argu ments que ceux qu'il avait présentés en tant 
que partie au différend DS412, le Japon estime, en tant que tierce partie au  différend DS426, que la 
demande de décision préliminaire présentée par le Canada dans l'affaire DS426 est dénuée de 
fondement.22  De plus, à son avis, la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Union européenne indique clairement le "problèm e" concernant l'Accord SMC qui est causé par les 
mesures énumérées relatives au Programme FI T – à savoir que les mesures FIT sont des 
"subventions" telles qu'elles sont définies à l'article 1. 1 de l'Accord SMC, qui sont "accordées en étant 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de pr éférence à des produits importés", et sont donc 
incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  D'après le Japon, la citation par le Canada 
du rapport de l'Organe d' appel dans l'affaire Chine – Matières premières  – selon laquelle l'exposé 
juridique exigé par l'article 6:2 du Mémo randum d'accord doit "expliquer succinctement comment  ou 
pourquoi  la mesure en cause est considérée par le Me mbre plaignant comme contraire à l'obligation 
en question dans le cadre de l'OMC" – doit être lue dans le contexte des faits de ce différend et, 
lorsqu'elle est lue de cette manière, elle étaye, dans l'affaire DS426, une c onstatation selon laquelle la 
demande d'établissement d'un groupe spécial pr ésentée par l'Union européenne satisfait aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.23 
iii) Corée 
14. La Corée estime que le Canada n'a pas présenté  suffisamment d'éléments pour rejeter les 
allégations formulées par le Japon au titre de l'Acco rd SMC dans l'affaire DS412.  Elle rappelle que 
l'Organe d'appel avait indiqué antérieurement que, en l'absence de préjudice pour la partie 
défenderesse, une simple énumération des mesure s et des dispositions c onventionnelles pertinentes 
pouvait, dans certains cas, être suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord.24  En outre, la Corée fait observer que l'Organe d'appel a indiqué que les 
"règles de procédure du mécanisme de règlement des différends de l'OMC [avaient] pour objet de 
promouvoir non pas la mise au point de techniques en  matière de contentieux, mais simplement le 
règlement équitable, rapide et efficace des différends commerciaux".25  La Corée "ne pense pas que le 
fait de permettre que les allégations formulées par le Japon au titre de l'Accord SMC suivent leurs 
cours soit incompatible avec ce but."26 
iv) Mexique 
15. Le Mexique considère que les demandes d'étab lissement d'un groupe spécial présentées par 
les plaignants dans les affaires DS412 et DS426 sont  conformes aux prescriptions de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord car chacune d'elles indique l'au torité gouvernementale char gée de l'octroi de la 
subvention alléguée (le gouvernement canadien ou la pr ovince de l'Ontario), la contribution financière 
en cause (sous la forme de prix à long terme garan tis pour l'électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelable) et l'avantage (les prix ga rantis).  Le Mexique fait observer que des demandes 
                                                      
21 Union européenne, communication écrite en tant que tierce partie (DS412), paragraphes 9 à 12. 
22 Japon, communication écrite en tant que tierce partie (DS426), paragraphe 3. 
23 Japon, communication écrite en tant que tierce partie (DS426), paragraphes 10 et 11. 
24 Corée, communication écrite en tant que tierce partie (DS412), paragraphe 9, faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 et 127. 
25 Corée, communication écrite en tant que tierce partie (DS412), paragraphe 9, faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel  Thaïlande – Poutres en H, paragraphe 97. 
26 Corée, communication écrite en tant qu e tierce partie (DS412), paragraphe 9.  WT/DS412/8 
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  visant à ce que des groupes spéciaux rendent des d écisions préliminaires sur la compatibilité des 
demandes d'établissement d'un groupe spécial avec l'article 6:2 ont été présentées dans un certain 
nombre de différends récents et il avertit que ces demandes ne devraient pas servir de manœuvre 
procédurière pour obtenir des avantages procéduraux.27 
v) États-Unis 
16. Les États-Unis considèrent que les demandes d' établissement d'un groupe spécial présentées 
par les plaignants dans les affaires DS412 et DS426 satis font à la norme de clarté qui est prescrite par 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Ils exp liquent que ces demandes contiennent un bref exposé 
des fondements juridiques de leurs plaintes indiquant le point de vue des plaignants selon lequel les 
mesures sont contraires aux dispositions de l' Accord de l'OMC "parce qu'elles constituent une 
subvention prohibée et établissent aussi une discrimin ation à l'égard du matériel pour installations de 
production d'énergie renouvelable produit à l'extérieu r de l'Ontario" et indiquant les dispositions 
spécifiques de l'Accord de l'OMC qui, selon les État s-Unis, sont enfreintes.  Ils conviennent avec les 
plaignants que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  ne les oblige pas à exposer des arguments dans 
lesquels ils expliquent pourquoi les mesures répondent à la définiti on d'une subvention.  Au lieu de 
cela, les États-Unis estiment que le fondement juridique de leurs plaintes est la seule chose que les plaignants sont tenus d'indiquer, ce que , d'après eux, ces derniers ont fait.
28 
3. Analyse  
17. Dans la demande de décision préliminaire qu'il a présentée dans les deux différends, le 
Canada a mis l'accent sur le manque de clarté allégué des fondements juridiques  étayant les plaintes 
des plaignants concernant une subvention, tell es qu'elles sont présentées dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial  respectives.  Point important, le Canada ne conteste pas les 
descriptions des mesures pertinentes faites par les plaignants, ni leurs références à l'article 3.1 b) et  3.2 de l'Accord SMC.  Ainsi, il ne remet pas en question la clarté des allégations des plaignants selon 
lesquelles les mesures en cause sont incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  La 
préoccupation du Canada concerne pl utôt le manque de détail avec le quel les plaignants ont choisi de 
décrire ces allégations et, en particulier, la déclaration figurant dans les deux demandes 
d'établissement d'un groupe spécial indiquant que les mesures en cause sont incompatibles avec 
l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, parce qu'elles sont des " subventions au sens de l'article 1.1 de 
l'Accord SMC qui sont accordées en étant subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés".
29  Selon le Canada, cette description des allégations des 
plaignants est trop générale et donne peu, voire au cune, indication utile sur les éléments constitutifs 
des subventions contestées, tels qu'ils sont définis à l' article 1.1 de l'Accord SMC.  À son avis, chaque 
fois qu'une allégation est formulée au titre de l'arti cle 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, ce type de 
renseignements doit figurer dans une demande d'ét ablissement d'un groupe spécial afin d'"expliquer 
succinctement comment  ou pourquoi  la mesure en cause est considérée par le Membre plaignant 
comme contraire à l'obligation en question dans le cadre de l'OMC"30 et pour que cette demande soit 
ainsi conforme à la prescription énoncée à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord en vertu de laquelle 
cette demande doit contenir un "bref exposé du fonde ment juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème". 
                                                      
27 Mexique, communications écrites en tant que tier ce partie (DS412 et DS426), paragraphes 5 à 15. 
28 États-Unis, communications en tant que tierce partie (DS412 et DS426), paragraphes 23 et 24. 
29 Japon, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 3; (pas d'italique dans l'original) Union 
européenne, demande d'établissement d'un groupe spécial, page 3 (pas d'italique dans l'original) 
30 Canada, lettre du 14 février 2012 adressée au Grou pe spécial (DS426), faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130;  et au rapport de l'Organe d'appel 
Chine – Matières premières , paragraphe 226. WT/DS412/8 
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  18. Le Canada estime que les demandes d'établisse ment d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants auraient dû contenir des renseignement s sur les éléments constitutifs des subventions 
alléguées en cause.  Il ne conteste pas la position adoptée par les plaignants selon laquelle  l'article 1.1 de l'Accord SMC est une disposition qui  se limite à donner une définition, sur laquelle il 
n'est pas possible de fonder une al légation indépendante de violati on de l'Accord SMC.  Il estime 
plutôt, en substance, que, parce que  la notion de subvention fait partie  intégrante de l'établissement 
des allégations des plaignants au titre de l'article 3. 1 b) et 3.2 de l'Accord SMC, la définition d'une 
subvention figurant à l'article 1.1 doit faire partie du fondement juridique  des plaintes respectives et, 
par conséquent, ses éléments constitutifs doivent  être clairement indiqués dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial respectives afin d'"énoncer clairement le problème".  Selon les 
termes du Canada:  "… un Membre ne peut pas manquer à son obligation au titre de l'article 3.1 b) à 
moins qu'il n'ait accordé une subvention.  Par consé quent, un Membre plaignant ne peut pas fournir le 
"fondement juridique de l'allégation" en se fondant sur le membre de phrase "subventions 
subordonnées […] à l'utilisation de produits nationaux  de préférence à des produits importés" à moins 
qu'il n'indique, sur la base de l'article 1.1 a), quelle forme de subvention a été accordée".
31 
19. À notre avis, l'interprétation de la portée des obligations des Membres au titre de  
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord donné par le Canada confond la distinction entre les allégations  
formulées dans une demande d'établissement d'un groupe spécial et les arguments  qui doivent être 
avancés pour étayer ces allégations dans les communi cations présentées ultérieurement au cours d'une 
procédure. 
20. Il est bien établi que la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum selon laquelle une 
demande d'établissement d'un groupe spécial doit c ontenir un "bref exposé du fondement juridique de 
la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer claire ment le problème" fait réfé rence à la description, 
figurant dans une demande d'établissement  d'un groupe spécial, de la nature des allégations  formulées 
par une partie, et non de ses arguments.32  Une "allégation" s'entend d'une  allégation "selon laquelle la 
partie défenderesse a violé une di sposition d'un accord particulier qui a été identifiée, ou a annulé ou 
compromis les avantages découlant de cette disposition".33  Par ailleurs, un "argument" comprend les 
déclarations faites à l'appui d'une  allégation pour démontrer que la mesure d'une partie défenderesse 
enfreint une disposition conventionnelle qui a ét é identifiée.  Ces arguments "sont exposés et 
progressivement précisés dans les premières communications écrites, dans les communications présentées à titre de réfutation et lors des premiè re et deuxième réunions du groupe spécial avec les 
parties".
34 
21. En l'espèce, les plaignants allèguent que le Ca nada a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  Nous ad mettons l'affirmation selon laquelle, afin d'établir qu'il 
                                                      
31 Canada, première communication écrite (DS412), paragraphe 111;  et Canada, lettre du 
14 février 2012 adressée au Groupe spécial (DS426). 
32 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphe 72 (le "fondement juridique de la 
plainte" pouvait aussi être désigné par le terme "allégations");  et rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , 
paragraphes 141 à 143 ("l'article 6:2 du  Mémorandum d'accord prescrit que les allégations , mais non les 
arguments , doivent toutes être indiquées de manière suffisante dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial pour permettre à la partie dé fenderesse et aux éventuelles tierces  parties de connaître le fondement 
juridique de la plainte").  Des déclarations analog ues figurent dans le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines 
questions douanières , paragraphe 153;  et dans le rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États-Unis) , 
paragraphe 88;  dans le ra pport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139;  et dans le rapport 
de l'Organe d'appel République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , paragraphe 121. 
33 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139.  Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe 7.58. 
34 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139.  Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier , paragraphe 7.58.  WT/DS412/8 
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  y a infraction à l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Acco rd SMC, un plaignant doit d'abord démontrer qu'une 
subvention existe au sens de l'ar ticle premier de l'Accord SMC.  Cependant, nous ne pensons pas que 
cela veuille dire que tous les éléments de l'article premier doivent être indiqués et exprimés spécifiquement pour "énoncer clairement le problème ".  L'article premier de l'Accord SMC est une 
disposition qui donne une définition,  ce qui implique qu'il ne peut pas être le fondement juridique 
d'une  allégation de violation  de l'Accord SMC.  En effet, le simple fait qu'un Membre puisse accorder 
des subventions qui relèvent du cham p de l'article premier ne veut pas dire que ce Membre enfreint 
l'Accord SMC.  La violation – si tant est qu'il y en ait une – découlera d'une infraction à l'article 3.1 b) 
ou 3.2 de l'Accord SMC. 
22. En outre, de la même manière qu'une infraction à l' article 3.1 b) et 3.2 ne peut pas être établie 
sans démontrer l'existence d'une subvention, il est ég alement nécessaire de montrer, par exemple, que 
telle ou telle subvention particulière  a été:  i) accordée ou maintenue;  ii) en étant subordonnée à;   
iii) l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  Ainsi, pour ce qui est de 
montrer qu'il y a incompatibilité avec l'article 3.1 b)  et 3.2, l'établissement de l'existence d'une 
subvention au sens de l'article premier n'est que l' une des multiples "prescriptions" ou "conditions" qui 
doivent être respectées.  Vu sous cet angle, l'ar gumentation du Canada, lorsqu'elle est amenée à sa 
conclusion logique, implique que, pour être conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, une 
demande d'établissement d'un groupe spécial qui contient une plainte présentée au titre de  
l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC doit donner une explication concernant non seulement le type 
de subvention en cause, mais aussi concernant l'octroi ou le maintien  de cette subvention, l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits  importés et sur la notion de subordination.  
Toutefois, selon nous, les renseignements concernant chacun de ces éléments – qui sont tout aussi 
essentiels pour démontrer l'existence d'une violation de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC – feront 
précisément l'objet des arguments  qui doivent être avancés pour étay er une telle allé gation dans les 
communications qui seront présentées ultérieurement au groupe spécial. 
23. De plus, nous faisons observer que les dema ndes d'établissement d'un groupe spécial des 
plaignants contiennent effectivement des rensei gnements contextuels sur les subventions dont 
l'existence est alléguée et qui précisent encore les fo ndements de leurs plaintes.  Chaque demande fait 
référence à l'allégati on selon laquelle des " subventions  prohibées" existent.  Chacune d'entre elles 
décrit la nature de la subvention alléguée comme con cernant "la fixation de prix à long terme garantis 
pour la production des installations de production d'énergie renouvelable" réalisée au moyen du 
Programme FIT et des contrats FIT et microFIT, l'Union européenne décrivant en outre ces prix 
comme "supérieurs à ceux du marché".  L'entité gouve rnementale qui intervient dans l'octroi des 
subventions alléguées est identifiée comme étant "la province canadienne de l'Ontario", et les 
bénéficiaires des subventions alléguées peuvent auss i être facilement identifiés grâce à la référence 
aux contrats FIT et microFIT individuels. 
24. En outre, chaque demande d'établissement d'un groupe spécial indique les diverses lois et 
règles, les divers contrats, formulaires, documen ts et documents descriptifs qui sont considérés 
comme constituant les mesures.  Comme nous l'a vons déjà indiqué, les mesures sont décrites 
spécifiquement par chacun des plaignants dans le urs demandes d'établisseme nt d'un groupe spécial 
comme étant des "subventions prohibées".  Étant donné qu'elles sont axées précisément sur les 
mesures et exposent le fondement juridique de la  plainte sous l'angle des allégations qui sont 
formulées au sujet de ces mesures,  les demandes d'établissement d'un groupe spécial n'énoncent pas, à 
notre avis, assez clairement le problème.  Le Canada disposait des points de référence nécessaires pour comprendre ce que le Japon et l'Union europée nne devraient établir pour que leurs allégations 
l'emportent, et pour se préparer à répondre aux premières communications écrites détaillées des 
plaignants qui s'ensuivraient nécessairement. WT/DS412/8 
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  25. Ainsi, compte tenu de ce qui précède, nous  ne pouvons pas souscrire aux arguments du 
Canada concernant le manque de clarté des dema ndes d'établissement d'un groupe spécial présentées 
par les plaignants et, en particulier, à l'alléga tion selon laquelle elles ne contiennent pas un "bref 
exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème".  À notre avis, le fondement juridique  des plaintes présentées au titre de  
l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC est décrit d'une manière suffisamment claire dans les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial respectives pour "énoncer clairement le problème" conformément 
aux critères énoncés à l'article 6:2 du Mémorandum d'acco rd.  Cela permet à la Partie défenderesse de 
se préparer correctement à répondre à l'argumentati on développée dans les premières communications 
des parties plaignantes.  Nous rejetons, par con séquent, les demandes de décisions préliminaires 
présentées par le Canada. 
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