RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/12/Rev.2 
17 juillet 2007 
 
 (07-3023) 
Groupe de travail de  
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 16 juillet 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Monténégro. 
 
 
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  WT/ACC/CGR/12/Rev.2 
Page 2 
Nouvelle loi (L) et amendements 
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET  COMMERCE DES MARCHANDISES 
Loi douanière (A) GAT T Ministère des finances Ju illet 2007 Décembre 2007   
Décret-loi sur les douanes (A) Évaluation en 
douane, règles d'origine, GATT, ADPIC Ministère des finances Décembre 2005  Décembre 2006 26 décembre 2006  
Tarif douanier (L) SH 2007 GATT Ministère des finances  Avril 2007 22 février 2007 23 mars 2007 
Décision sur la liste de contrôle 
pour l'exportation, l'importation 
et le transit de marchandises  GATT Ministère du 
développement 
économique Mai 2007 Juin 2007 12 juillet 2007  
Loi sur le commerce extérieur 
(A) GATT, Accord sur 
les sauvegardes, 
Accord antidumping 
et Accord SMC Ministère du 
développement 
économique Mars 2006  22 mars 2007  19 juin 2007 
Décret d'application de la Loi sur 
le commerce extérieur (A) GATT, Accord sur 
les sauvegardes, Accord antidumping et Accord SMC Ministère du 
développement économique Mars 2006  Juin 2007  
Loi sur l'investissement étranger 
(A) GATT, MIC Ministère du 
développement 
économique Février 2007  22 mars 2007 15 juin 2007 
Loi sur les zones franches (A) GATT Ministère du 
développement 
économique   28 juin 2007  
Loi sur les sociétés (A) GATT, AGCS Ministère du 
développement 
économique Novembre 2006 Mars 2007 12 juillet 2007  
Loi sur le tabac (A) GATT, MIC Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau  Décembre 2007   
                                                      
1 Les règlements sont indiqués en italique. 
 
2 Pour les lois, il s'agit de l'échéance pour  l'adoption par le Parlement et pour le s règlements, de l'échéance pour l'adoption par le gouvernement.  
   WT/ACC/CGR/12/Rev.2
 Page 3Nouvelle loi (L) et amendements 
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
Décret sur les prix des médicaments GATT Ministère de la santé, 
du travail et de la protection sociale   12 juillet 2007  
Loi sur les organismes 
génétiquement modifiés (L) GATT, SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau  Décembre 2007   
Loi sur les produits chimiques 
(L)3 GATT, OTC Ministère du tourisme 
et de la protection de l'environnement  Septembre 2007 (19 juillet 2007)  
Loi sur les semences de plantes 
agricoles (L)  (J.O. de la RM n° 28/06) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau Juin 2005 Avril 2006 Janvier 2006 18 avril 2006 
Loi sur le matériel de plantation 
(L) (J.O. de la RM n° 28/06) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau Juin 2005 Avril 2006 Janvier 2006 18 avril 2006 
Loi sur la préservation des 
végétaux (L)  (J.O. de la RM n° 28/06) SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau 2005 Mars 2007 Janvier 2006 18 avril 2006 
Loi sur les pesticides (L) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau Décembre 2005 Novembre 2007   
Loi sur les engrais (L) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau Décembre 2005   12 juillet 2007 
Loi sur la protection des variétés 
végétales (L) SPS, OTC, ADPIC Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau 2004  Mars 2007 10 juillet 2007 
Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires (L) SPS, OTC Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau  Octobre 2007 28 juin 2007  
Loi vétérinaire (A) SPS Ministère de 
l'agriculture, des forêts 
et de la gestion de l'eau Mars 2006 Mars 2007 28 décembre 2006 Mars 2007 
                                                      
3 Le gouvernement du Monténégro adoptera cette loi le 19 juillet 2007.  
  WT/ACC/CGR/12/Rev.2 
Page 4 
Nouvelle loi (L) et amendements 
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
Décret sur la procédure de notification GATT, OTC, SPS Ministère de 
l'agriculture, Ministère du développement 
économique Septembre 2007 Décembre 2007   
Loi sur les frais administratifs 
(A) GATT Ministère des finances Se ptembre 2007 Décembre 2007   
SERVICES  
Loi sur la cinématographie (A) 
(J.O. de la RM n° 45/05) AGCS Ministère de la culture, 
des sports et de la 
communication Janvier 2006  18 mai 2006 23 novembre 2006 
Loi sur les services postaux (L) 
(J.O. de la RM n° 46/06) AGCS Ministère du 
développement 
économique   9 juin 2005 28 juillet 2005 
Loi sur les rapports de propriété 
(L) AGCS Ministère des finances Avril 2006 Mars 2007 
Dans l'attente de 
l'adoption de la 
nouvelle Constitution 
(novembre 2007)   
Loi sur les services juridiques (L) AGCS Ministère de la justice  Mars 200 7 Décembre 2005 Décembre 2006 
Loi sur les télécommunications 
(A) AGCS Ministère de la marine, 
des transports et des télécommunications  Novembre 2007 
Décembre 2007   
Loi sur les banques AGCS Ministère des finances  Septembre 2007   
Loi sur l'assurance (L) AGCS Mini stère des finances  Mars 2007 24 novembre 2005 Décembre 2006 
Loi sur les ressortissants 
étrangers (L) AGCS Ministère des affaires 
intérieures et de l'administration publique Décembre 2005 Décembre 2006 
Dans l'attente de l'adoption de la nouvelle 
Constitution 
(novembre 2007) 17 mai 2006   
   WT/ACC/CGR/12/Rev.2
 Page 5Nouvelle loi (L) et amendements 
à la loi existante (A)1 Accord de l'OMC 
correspondant Ministère responsable Projet initial Échéance2 Adoption par le 
gouvernement Adoption par le 
Parlement 
ADPIC  
Code pénal (A)  
(J.O. de la RM n° 47/06) ADPIC Ministère de la justice 2005  13 avril 2006 25 juillet 2006 
Loi sur les disques optiques (L) ADPIC Ministère de la culture, 
des sports et de la communication 2005  29 juin 2006 Décembre 2006 
Loi sur les renseignements non 
divulgués (L) ADPIC Ministère du 
développement économique  Juin 2007 
Septembre 2007 12 juillet 2007  
 
 
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