ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG263/1 
1er avril 2010 
 
 (10-1784) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
l'Australie et le Chili 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre 
l'Australie et le Chili, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Jean-Daniel Rey (tél.:  +41 22 739 52 64). 
  WT/REG263/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  6 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 11  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  11 
B. S TRUCTURE DE L 'ACCORD  12 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 13  
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  13 
1. Dispositions générales 13 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 13 
a) Calendrier de libéralisation de l'Australie 15 
b) Calendrier de libéralisation du Chili 17 
3. Redevances et formalités administratives 20 
4. Restrictions à l'importation 20 
B. R ÈGLES D 'ORIGINE  20 
C. É VALUATION EN DOUANE  22 
D. R ÉGIMES SPÉCIAUX  23 
E. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  23 
1. Redevances et formalités administratives 23 
2. Restrictions à l'exportation 23 
F. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  23 
1. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 23 
2. Règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
(OTC) 24 
3. Mesures correctives commerciales 25 
4. Mesures de sauvegarde 26 
a) Mesures de sauvegarde globales 26 
b) Mesures visant à protéger la balance des paiements 26 
c) Mesures antidumping et compensatoires 26 
5. Subventions et aide publique 26 
G. P ROCÉDURES DOUANIÈRES  26 
H. D ISPOSITIONS SECTORIELLES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  27 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 28  
A. C HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  28 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  29 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  29 
1. Commerce transfrontières des services 29 
a) Traitement national et traitement NPF 29 b) Accès aux marchés 29 
c) Présence commerciale 30 
2. Investissement 30 
a) Traitement national et traitement NPF 30 
b) Prescriptions de résultats 31 
c) Dirigeants et conseils d'administration 31 
3. Mouvement des personnes physiques 31 WT/REG263/1 
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  D. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DES SERVICES ET DE L 'INVESTISSEMENT  32 
1. Mesures non conformes 33 
a) Australie 34 
b) Chili 38 
E. D ISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  44 
1. Services de télécommunication 44 
2. Services financiers 45 
F. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  50 
1. Réglementation intérieure 50 
2. Reconnaissance 50 
G. M ESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  50 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 51  
A. T RANSPARENCE  51 
B. E XCEPTIONS  51 
C. F ISCALITÉ  51 
D. A DHÉSION ET DÉNONCIATION  52 
E. M ARCHÉS PUBLICS  52 
F. D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  53 
G. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  54 
H. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  55 
I. C ADRE INSTITUTIONNEL  57 
J. A UTRES QUESTIONS  58 
1. Politique de la concurrence 58 
2. Coopération 59 
K. R ELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  59 
ANNEXE I  61 
  WT/REG263/1 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange entre l'Australie et  le Chili (ci-après dénommé l'Accord) est le 
septième ACR1 de l'Australie et le vingt-sixième pour le Chili.  Il s'agit du premier accord conclu par 
l'Australie avec un pays d'Amérique latine. 
2. En 2008, le PIB de l'Australie, dont la population était de 21,4 millions habitants, a été évalué 
à 1 015 milliards de dollars EU et celui du Ch ili, qui comptait 16,7 millions d'habitants, à 
163 milliards de dollars EU.  Ses exportations de marchandises s'élevant à 187 259 millions de 
dollars EU2, l'Australie était en 2008 le 17ème exportateur mondial3 et, ses importations totales de 
marchandises se montant à 200 338 millions de dollars EU4, le 14ème importateur mondial;  le Chili 
était quant à lui aux 33ème et 27ème places pour les exportations et les importations, respectivement (ses 
exportations de marchandises étaient de 66 456 m illions de dollars EU et ses importations de 
61 903 millions).  Concernant les services commerciaux, l'Australie arrivait en 12ème position, 
exportations et importations c onfondues (de 45 601 millions de do llars EU et 45 491 millions 
respectivement), tandis que le Chili était 30ème pour les exportations (de 10 645 millions de dollars 
EU) et 33ème pour les importations (de 11 143 millions de dollars EU).  Le ratio du commerce au PIB 
de l'Australie était de 46,1 en moyenne pour la pé riode 2006-2008, proche de celui du Chili, qui était 
de 44,7;  la répartition des exportations et des im portations était également comparable d'un pays à 
l'autre, les combustibles et l'industrie extractive re présentant plus de la moitié des exportations et le 
secteur manufacturier représentant la plus grosse partie des importations, ces données fournissant des indications sur la situation commerciale et économique des Parties.
5 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES6 
3. Les échanges de marchandises entre les deux partenaires demeurent relativement peu 
importants.  En 2008, l'Australie était la 24ème source la plus importante d'importations effectuées par 
le Chili, dont elle assurait 0,5% des importations totales.7  Elle était par ailleurs le 24ème marché 
d'exportation du Chili, dont elle absorb ait 0,7% des exportations totales.8  Le Chili était quant à lui la 
40ème source la plus importante d'importations e ffectuées par l'Australie, absorbant 0,3% des 
importations totales de cette dernière.9  Il était par ailleurs le 43ème marché d'exportation de l'Australie, 
absorbant 0,2% des exportations totales de cette dernière.10 
                                                      
1 Les accords sur le commerce des marchandises et de s services comptent pour un, et seuls les accords 
en vigueur, notifiés et non notifi és à l'OMC, sont pris en compte. 
2 Les données relatives aux exporta tions sont calculées f.a.b.   
3 Pour ce paragraphe:  le commerce intra-UE n'est pa s pris en compte pour le classement relatif au 
commerce mondial. 
4 Les données relatives aux import ations sont calculées c.a.f. 
5 Source:  Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux de 2009 (données de 2008). 
6 Source:  Statistiques commerciales  internationales de l'OMC, 2009. 
7 Les cinq sources principales d'importations effectué es par le Chili durant cette même période étant les 
États-Unis (17%), l'Union européenne  (14%), la Chine (11,4%), le Brés il (10,5%) et l'Argentine (10,1%). 
8 Les cinq destinations principales pour les exportations du Chili durant cette même période étant 
l'Union européenne (24,5%), la Chine (15,2%), les États-Unis (12,8%), le Japon (10,8%) et la Corée (5,9%).   
9 Les cinq sources principales d'importations effectuées  par l'Australie durant cette même période étant 
l'Union européenne (21%), la Chine (15,6%), les États-Unis (12%), le Japon (9%) et Singapour (7,2%). 
10 Les cinq destinations principales pour les exportations de l'Australie durant cette même période étant 
le Japon (22,8%), la Chine (14,6%), l'Union européenne (10,5%), la Corée (8,3%) et l'Inde (6,1%). WT/REG263/1 
Page 2  
 
  4. L'évolution récente des échanges mondiaux et  du commerce entre les Parties est présentée 
dans les graphiques I.1 et I.2.
11  Au cours de la période c onsidérée (1997-2008), l'Australie a 
enregistré un déficit commercial constant pour ce qui est du commerce avec l'ensemble du monde.  
Entre 1997 et 2006, elle a conservé un excédent commercial dans ses échanges avec le Chili (excepté 
en 2003 où les importations de l'Australie en pr ovenance du Chili ont dépassé ses exportations à 
destination du Chili).  Un changement notable est cependant interve nu dans les relations 
commerciales bilatérales en 2007.  Si les expor tations de l'Australie à destination du Chili ont 
continué de croître régulièrement, une nette au gmentation de ses importations en provenance du Chili 
en 2007, et plus encore en 2008, a conduit à une balance commerciale bilatérale déficitaire.  La 
balance globale du commerce des marchandises du Ch ili est excédentaire depuis 1999, et l'écart 
s'accentue depuis 2003. 
020406080100120140160180200
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080150300450600750900Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.1 - Australie:  importations  et exportations de marchandises, en 
provenance et à destination de l'ens emble du monde et du Chili 1997-2008
Source:    DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Chili
Exportations à destination du ChiliImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche Échelle de droite
 
 
 
                                                      
11 Bien que des incohérences notables existent, dans la base de données Comtrade de la DSNU, entre 
les données statistiques relatives aux importations et aux exportations, les ordres de grandeur et les tendances fournissent déjà de bonnes indications.  Ces incohérences tiennent peut-être notamment aux facteurs suivants:  
i) transbordement dans des pays tiers;  ii) fluctuations  du taux de change;  iii) indication des exportations de 
marchandises pour une période considérée et des importations pour une période ultérieure;  iv) établissement de statistiques détaillées pour les importations à des fins douanières et tarifaires et de statistiques moins détaillées 
pour les exportations;  etc.  WT/REG263/1 
 Page 3 
 
 
  020406080100
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080150300450600750900Milliards de dollars EUMillions de dollars EUGraphique I.2 - Chili:  im portations et exportatio ns de marchandises, en 
provenance et à destination de l'en semble du monde et  de l'Australie, 
1997-2008
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'Australie
Exportations à destination de l'AustralieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. La structure par produit du commerce de marchandises entre les Parties, ainsi que de leurs 
échanges avec l'ensemble du monde (importati ons et exportations) pour  la période 2006-2008 est 
présentée dans le graphique I.3 selon les sections du Système harmonisé (SH). 
6. Les minéraux, les machines et les véhicules ont  représenté plus de la moitié des importations 
totales tant de l'Australie que du Chili. 
7. Parmi les principaux produits d' exportation de l'Australie, à savoir les minéraux et les métaux 
qui ont représenté 53,5% de ses exportations to tales pendant la période 2006-2008, le Chili a 
essentiellement importé des minéraux, qui ont représe nté 48,2% de ses importations en provenance de 
l'Australie.  Les importations de machines, qui ne  sont pas au premier plan des exportations de 
l'Australie, ont représenté plus de 20% des impor tations chiliennes en provenance de l'Australie.  
Pendant la période 2006-2008, les métaux et miné raux représentaient 65,9% des exportations du 
Chili, les premiers représentant également plus de  la moitié (58,4%) des importations australiennes en 
provenance du Chili.  La pâte de bois et le bois ét aient également importés en quantité par l'Australie, 
représentant, pris ensemble, 17,7% de ses importati ons en provenance du Chili.  Ces chiffres doivent 
être ramenés à l'échelle d'un commerce relativemen t peu important entre ces deux partenaires (voir le 
paragraphe 3 ci-dessus). 
8. Une nouvelle ventilation des échanges mondiaux et  bilatéraux, par chapitre du SH, montre 
que les quatre principales catégories de produits d'exportation de l'Australie – les produits minéraux, 
les métaux communs et ouvrages en ces matières,  les produits des industries chimiques ou des 
industries connexes, et les perles fines ou de culture  – représentaient 67,5% de ses exportations totales 
en 2006-2008 et 59,4% des importations du Chili en  provenance de l'Austra lie.  En termes de 
pénétration des marchés chiliens pa r les exportations australiennes, les animaux vivants et produits du 
règne animal , catégorie qui arrivait au 3ème rang des exportations totales de  l'Australie, détenaient la 
plus grosse part de marché (3,9% des importations totales du Chili).  Les instruments et appareils 
d'optique, de photographie  comptaient quant à eux pour 1,2% d es importations chiliennes, tandis que WT/REG263/1 
Page 4  
 
  chacun des autres secteurs en représentait moins de 1% .  Chaque secteur étant pris individuellement, 
le marché chilien absorbait moins de 1% des exporta tions de l'Australie à destination de l'ensemble du 
monde.  Les exportations de l'Australie tous secteu rs confondus représentaient  0,5% des importations 
totales du Chili. 
9. Les quatre plus importantes catégories de produits d'exportation du Chili – les métaux 
communs et ouvrages en ces matières, les préparations alimentaires et boissons,  les produits 
minéraux et les animaux vivant s et produits du règne animal  – comptaient pour 77,2% des  
exportations totales du Chili en 2006-2008 et interv enaient pour 66,9% dans les importations de 
l'Australie en provenance du Chili.  En termes de  pénétration des marchés australiens par les 
exportations du Chili, les métaux communs et ouvrages en ces matières , soit la catégorie de produits 
d'exportation la plus importante du Ch ili, détenaient la plus grosse part de marché des importations 
totales de l'Australie (2,1%), tout comme le bois et les ouvrages en bois , la 8
ème plus importante 
catégorie de produits d'exportation du Chili;  deux au tres secteurs intervenaien t pour légèrement plus 
de 1% dans les importations australiennes, tandis que tous les autres secteurs détenaient une part de 
marché inférieure à 1%.  Chaque secteur étant pris  individuellement, excepté un, le marché australien 
absorbait moins de 2%12 des exportations du Chili à destina tion de l'ensemble du monde.  Les 
exportations totales du Chili à destination de l'Austra lie représentaient 0,2% des importations totales 
de l'Australie au cours de la période 2006-2008.13 
 
 
                                                      
12 En revanche, pour les objets d'art, la catégorie la  moins importante de produits d'exportation du Chili, 
l'Australie absorbait 9,4% des expo rtations du Chili à destination de l'ensemble du monde, un taux de 
pénétration beaucoup plus élevé que celui des autres sect eurs.  Toutefois, il s'agissait peut-être d'exportations 
"ponctuelles" qui ne sont donc pas une composante habituelle des échanges bilatéraux. 
13 3% en 2008.  WT/REG263/1 
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  Graphique I.3
Australie et Chili:  ve ntilation par produit du commerce des marchandises, 
moyenne annuelle, 2006-2008
Importations de l'Australie en provenance du Chili Importations du Chili en provenance de l'Australie
 Sources:  DSNU, base de données Comtrade.En  pourcentage
Total:  328 millions de dollars EU Total:  245 millions de dollars EU
Total:  160 milliards de dollars EU Total: 45 milliards de dollars EU
Total:  150 milliards de dollars EU Total:  64 milliards de dollars EUExportations totales de l'Australie Exportations totales du ChiliImportations totales de l'Austra lie Importations totales du Chili
Pâte de bois 4,2Préparations alimentaires 2,8
Minéraux
44,4Autres 
10,3Métaux 6,0
Produits chimiques 3,9
Préparations alimentaires 5,6 Textiles 3,5
Pierres précieuses 6,9Autres 4,1Autres 4,2
Produits du règne animal 5,7Autres 5,7
Textiles 4,0Appareils d'optique 3,7
Légumes 3,7Minéraux 14,6Matières plastiques 4,8Minéraux 48,2Produits chimiques 5,7
Produits chimiques 8,5Produits chimiques 5,6
Métaux 5,6
Minéraux 29,8Métaux 56,4
Textiles 2,0Métaux 5,5
Véhicules 10,4Matières plastiques 3,9
Préparations alimentaires 3,8Préparations alimentaires 2,9
Légumes 5,3Divers 2,9
Machines 21,2
Métaux 38,8Appareils d'optique 3,6
Machines
26,1
Pierres précieuses
4,6
Minéraux 27,1Matières plastiques 1,8
Produits du règne animal 
9,3Minéraux 3,6
Légumes 4,5
Préparations 
alimentaires 6,1
Bois 6,7
Pâte de bois 11,0
Machines 20,2Matières plastiques 3,3
Véhicules 
15,2
Produits chimiques 9,4Légumes 2,4Pâte de bois 1,8Autres 6,7
Bois 3,2Autres 6,2Pâte de bois 2,1
Métaux 9,1Produits chimiques 7,1Produits du règne 
animal 6,2Machines 4,7Véhicules 3,0Appareils d'optique 1,6
 
 
  WT/REG263/1 
Page 6  
 
  B. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
10. Le graphique I.4 présente la ventilation des écha nges de services commerciaux de l'Australie 
de 2000 à 2008, période au cours de laquelle le pays était exportateur net de ce type de services.  Les 
services de voyage et de transport représentaient la part la plus importante tant des importations que 
des exportations de services commerciaux, les unes comme les autres ayant augmenté de manière 
régulière durant cette période. 
 
01020304050
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Note:      Aucune donnée relative aux services de construction.
Source: Fonds monétaire international.Graphique I.4
Australie, échanges totaux de  services commerciaux, 2000-2008
Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services d'informatique 
et d'informationRedevances et droits de licence
Autres services aux entreprises
Services personnels, culturels et récréatifsServices d'assurance
 
 
 
  WT/REG263/1 
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  11. Le graphique I.5 présente la ventilation des échanges de services commerciaux du Chili de 
2000 à 2008, période au cours de laquelle le pays ét ait importateur net de ce type de services.  Les 
services de transport représentaient la part la plus importante des échanges, tant au plan des 
importations que des exportations.  Durant la  période considérée, les échanges de services 
commerciaux se sont développés, tant du point de  vue des importations que  des exportations, pour 
atteindre dans les deux cas un niveau plus que deux fois supérieur en 2008 à celui de 2000. 
 
05101520
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
US$ 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source:  Autorités chiliennes.Graphique I.5
Chili, échanges totaux de  services commerciaux, 2000-2008
Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communicationServices financiers
Services d'informatique 
et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services aux entreprises
Services personnels, culturels et récréatifs
Services d'assuranceServices publics
 
 
 
 WT/REG263/1 
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  12. Les échanges bilatéraux de services commerciaux entr e l'Australie et le Chili au cours de la 
période 2001-2008 sont présenté s dans le graphique I.6.
14  Malgré une augmentation constante, tant au 
niveau des exportations que des importations, des échanges de services commerciaux entre les deux 
Parties au cours de la période considérée, le déficit de l'Australie vis-à-vis du Chili a doublé. 
 
020406080100120140160180200220
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009
Source:  Bureau des statistiques australien, ABS Cat n° 5368.0, Commerce international des marchandises et des services, 
               Australie.Graphique I.6
Australie, échanges bilat éraux de services commerciaux avec le Chili, 2001-2009
Millions de dollars EU
 
                                                      
14 Sur la base de données communiquées par l'Australie uniquement.  WT/REG263/1 
 Page 9 
 
 
  13. La situation globale de l'Australie en ce qui c oncerne l'investissement est représentée par le 
graphique I.7.  Si elle est un bénéficiaire net d'IE D, l'Australie a tout de même des investissements 
étrangers sortants considérables.  Les stocks d'IED entrants et sortants ont fluctué entre 2000 et 2008, 
affichant, dans un cas comme dans l'autre, une tenda nce à la hausse ainsi qu'un record en 2007.  En 
2008, le stock d'IED entrants était 2,5 fois plus élevé qu'en 2000, tandis que les IED sortants 
atteignaient une valeur deux fo is supérieure à celle de 2000. 
 
050100150200250300350
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008050100150200250300350
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.7
Australie, stocks d'investissements étrang ers en provenance et à destination de 
l'ensemble du monde, 2000-2008
Entrants Sortants Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source:   CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.
 
14. La situation globale du Chili en ce qui concer ne l'investissement est représentée par le 
graphique I.8.  Bien que son stock global d'IE D soit relativement moins important que celui de 
l'Australie, il a considérablement augmenté au cours de la période considérée;  son stock sortant s'est 
également accru annuellement, bien  que dans une moindre mesure. WT/REG263/1 
Page 10  
 
  0306090120150
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080306090120150
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.8
Chili, stocks d'investissements étrangers en provenance et à destination de l'ensemble 
du monde, 2000-2008
Entrants Sortants Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source:      CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct.
 
15. Les tableaux I.1 et I.2 présentent les IED entr és en Australie, en provenance du Chili, et les 
IED entrés au Chili, en provenance de l'Australie,  au cours de la période  2001-2007, d'après des 
données communiquées par le Bureau des statistiques australien.  Les données disponibles révèlent 
une augmentation régulière de l'investissement aust ralien à l'étranger durant la période considérée.  
Étant donné l'absence de données claires, il est cepe ndant difficile d'évaluer l'évolution des relations 
bilatérales entre l'Australie et le Ch ili du point de vue de l'investissement.15 
Tableau I.1 
Investissements étrangers du Chili en Australie , par type d'investissement et par année 
Millions de dollars EU  
Investissements  2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Investissements étrangers en Australie n.p.  n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
Investissements directs en Australie - - - - - 0,8 n.p. - 
Investissements directs en Australie, capitaux propres 
et bénéfices réinvestis - - - - - - - - 
Investissements directs en Australie, autres capitaux - - - - - 0,8 n.p. - 
Passif d'investissement de portefeuille - - - - n.p. - - - 
Passif d'investissement de portefeuille, titres de 
participation - - - - n.p. - - 
- 
                                                      
15 Il n'est pas rare que les statistiques publiées sur l'IED ne prennent pas en compte tous les 
investissements, certains pouvant devoir ne pas être divulgués pour des raisons de confidentialité, surtout lorsque le niveau de l'investissement est faible et pourrait permettre d'identifier l'investisseur relativement 
facilement.  WT/REG263/1 
 Page 11 
 
 
  Investissements  2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Passif d'investissement de portefeuille, titres de 
créance - - - - - - - 
- 
Produits financiers dérivés n.p. n.p. n.p. - n.p. n.p. n.p. n.p. 
Autres passifs d'investissement 1,0 1,1 0,6 n.p. n.p. n.p. n.p. 2,5 
Total capitaux propres - - - - n.p. - - - 
Total dette n.p. n.p. n.p. n.p. 92,4 n.p. n.p. n.p. 
 Tableau I.2 
Investissements étrangers de l'Australie au Ch ili, par type d'investissement et par année 
Millions de dollars EU  
Investissements  2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Investissements australiens à l'étranger  119,5 140,2 137,5 161,8 220,7 758,3 1 441,8 1 701,9 
Investissements directs à l'étranger n. p. n.p. n.p. 90,5 68,7 n.p. 800,8 886,6 
Investissements directs à l' étranger, capitaux propres 
et bénéfices réinvestis  72,4 76,1 74,6 94,9 68,7 341,9 n.p. n.p. 
Investissements directs à l'étranger, autres cap itaux  n.p. n.p. n.p. 4,4 - n.p. n.p. n.p. 
Actifs d'investissement de portefeuille  n.p. 3,8 5,8 n.p. n.p. n. p. 61,1 97,3 
Actifs d'investissement de portefeuille, titres de 
participation  n.p. 3,8 3,2 3,7 n.p. 18,1 n.p. n.p. 
Actifs d'investissement de portefeuille, titres de 
créance   - - 1,9 n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
Produits financiers dérivés  - - n.p. - n.p. n.p. n.p. n.p. 
Autres actifs d'investissement  n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
Actifs de réserve  - - - - - - - - 
Total capitaux propres  n.p. 79,9 77,8 98,5 n.p. 359,9 816,7 948,7 
Total dette  40,3 65,2 69,4 84,6 158,8 n.p. n.p. n.p. 
 
n.p.  non publié.  
Source:  Bureau des statistiques australien. 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
16. Le 8 décembre 2006, l'Australie et le Ch ili sont convenus d'enga ger des négociations 
bilatérales, en vue d'élaborer un A LE de portée générale afin de stimul er et de renforcer leurs relations 
commerciales.  Ces négociations ont commencé en août  2007.  Quatre cycles de négociations et, entre 
ces sessions, deux réunions portant sur des questions spécifiques, ont eu lieu entre août 2007 et avril 
2008.  Les négociations ont été conclues le 27 mai 2008. 
17. L'Accord de libre-échange entre l'Australie et le  Chili (l'Accord) a été signé le 30 juillet 2008.  
Il est entré en vigueur le 6 mars 2009, à la suite d'un échange de notes diplomatiques le 4 février 2009. 
18. Les Parties ont conjointement notifié à l' OMC les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services le 3 mars 2009, da ns le document WT/REG263/N/1-S/C/N/484.  Cette 
notification a été faite au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT de 1994 pour ce qui est des 
marchandises, et de l'article V:7 a) de l'AGCS pour ce qui est des services.  On trouvera le texte de 
l'Accord ainsi que celui de ses annexes sur les sites Web officiels suivants: 
Australie: 
http://www.austlii.edu.au/au/other/dfat/treaties/2009/6/  (en anglais et en espagnol) WT/REG263/1 
Page 12  
 
  Chili:  
http://www.direcon.cl/index. php?accion=tlc_australia
 (en espagnol) 
B. STRUCTURE DE L 'ACCORD  
19. L'Accord comporte 23 chapitres et plusieurs a nnexes – soit intégrées aux chapitres soit jointes 
à l'Accord.  Des lettres d'accompagnement complète nt les instruments juridiques pertinents.   
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Chapitres, annexes et 
lettres 
d'accompagnement  Titre/description 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions initiales  
Chapitre 2 Définitions générales 
 - Annexe 2-A - Définitions par pays 
Chapitre 3 Traitement nation al et accès aux marchés pour les marchandises  
 - Annexe 3-A - Exceptions relatives à l'élimination des restrictions à 
l'importation et à l'exportation   
 - Annexe 3-B - Élimination des droits de douane:  
  Section 1:  Liste de l'Australie  
  Section 2:  Liste du Chili  
Chapitre 4 Règles d'origine  
 - Annexe 4-A - Prescriptions minimales pour l'obtention d'un certificat d'origine  
 - Annexe 4-B - Exemple de certificat d'origine  
 - Annexe 4-C - Liste des règles d'origine  
Chapitre 5 Administ ration des douanes 
Chapitre 6 Mesures sanitai res et phytosanitaires  
Chapitre 7 Règlements techniques,  normes et procédures d'é valuation de la conformité 
Chapitre 8 Mesures correctives commerciales  
Chapitre 9 Commerce transfrontières des services  
 - Annexe 9-A - Services professionnels 
Chapitre 10 Investissement 
 - Annexe 10-A - Droit international coutumier 
 - Annexe 10-B - Expropriation 
 - Annexe 10-C - Transferts 
 - Annexe 10-D - DL 600 
 - Annexe 10-E - Dénonciation de l'Accord bilatéral d'investissement  
 - Annexe 10-F - Signification d'actes à une Partie en vertu de la section B  
Chapitre 11 Télécommunications 
Chapitre 12 Services financiers 
 - Annexe 12-A - Commerce transfrontières  
 - Annexe 12-B - Engagements spécifiques 
 - Annexe 12-C - Autorités respon sables des services financiers   WT/REG263/1 
 Page 13 
 
 
  Chapitre 13 Admission temporaire de gens d'affaires 
 - Annexe 13-A - Admission temporaire de gens d'affaires 
Chapitre 14 Politique de la concurrence  
Chapitre 15 Marchés publics    
 - Annexe 15-A 
Chapitre 16 Commerce électronique 
Chapitre 17 Propriété intellectuelle  
Chapitre 18 Coopération 
Chapitre 19 Transparence 
 - Annexe 19-A - Points de contact 
Chapitre 20 Arrangements institutionnels 
Chapitre 21 Règlement des différends  
Chapitre 22 Dispositions générales et exceptions  
Chapitre 23 Dispositions finales  
Mesures non conformes  - Annexe I - Commerce transfrontières des services et investissement  
 - Annexe II - Commerce transfrontières des services et investissement   
 - Annexe III - Services financiers 
Lettres 
d'accompagnement  - Lettre d'accompagnement sur la cl assification des vi andes bovines  
 - Lettre d'accompagnement sur les règles  de certification de l'origine     
 - Lettre d'accompagnement sur les services  d'éducation (s'applique également au 
chapitre sur l'investissement)  
 - lettre d'accompagnement sur le vin  
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de l'Accord. 
 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
20. Conformément à l'article III du GATT de 1994, chaque Partie accorde aux marchandises de 
l'autre Partie le traitement national.  Afin d'évite r toute interprétation erronée du concept de traitement 
national, ledit article II du GATT de 1994 fait partie intégrante de l'Accord, mutatis mutandis 
(article 3.3). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
21. L'article 3.4 énonce les modalités d'élimination d es droits de douane, conformément à la liste 
de l'annexe 3-B qui doit être lue parallèlement aux Listes de concessi ons tarifaires de l'Australie et du 
Chili, jointes à l'Accord. 
22. L'élimination des droits applicables entr e les Parties est détaillée dans les listes 
correspondantes.  Ce processus a commencé le 6 mars  2009, à partir des taux de base énoncés dans les 
Listes respectives, qui correspondent aux taux NPF a ppliqués en 2008.  Tous les droits de douane WT/REG263/1 
Page 14  
 
  encore appliqués des deux côtés seront éliminés
16 d'ici à la sixième année su ivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord (2015), comme cela est indiqué dans l es Listes respectives des Pa rties et comme cela est 
prévu dans l'annexe 3-B.  L'Accord prévoit que les Parties peuvent se cons ulter afin d'envisager 
d'accélérer l'élimination des droits de douane (artic le 3.4.3) et/ou d'accélérer unilatéralement cette 
élimination (article 3.4.4). 
23. L'élimination globale des dro its de douane au titre de l' Accord est décrite dans les 
tableaux III.1.A et III.1.B ci-après. 
24. Le tableau III.1.A montre l'élimination des droits , en termes de lignes ta rifaires et d'échanges, 
appliquée par l'Australie aux importations en pr ovenance du Chili.  Avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 2 773 lignes tarifaires (46,2% des droits de douane appliqués par l'Australie) bénéficiaient 
déjà de la franchise de droits sur une base NPF17 (taux appliqué).  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
2 676 lignes supplémentaires (44,6% du tarif doua nier) sont passées en franchise de droits pour les 
importations en provenance du Chili;  de ce fait,  90,9% des lignes tarifaires de l'Australie 
bénéficiaient de la franchise de droits, soit 99,5%  de la valeur des importations en provenance du 
Chili (entre 2006 et 2008).  Les droits de douane r estants seront progressivement réduits et éliminés, 
conformément aux modalités décrites ci-dessus.  En  2015, après six années de mise en œuvre, la 
franchise de droits s'appliquera à 553 lignes su pplémentaires (9,2% de l'ensemble des lignes 
tarifaires), ce qui correspond à 0,5% de la valeur des importations en provenance du Chili.  À la fin de 
la période de mise en œuvre, en 2015, 100% des lign es tarifaires et de la valeur des importations en 
provenance du Chili bénéficieront de la franchise de droits.  
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Australie 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif douanier 
de l'Australie Valeur des importations 
de l'Australie en 
provenance du Chili 
(2006-2008) 
En millions de dollars EU % des importations 
totales de 
l'Australie en 
provenance du 
Chili (2006-2008) 
Franchise de droits NPF (2009) 2 773 46,2 261,4 80,7 
2009 2 676 44,6 61,2 18,9 
2015 553 9,2 1,5 0,5 
Total 6 002 100,0 324,0 100,0 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de 2007. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à pa rtir de données communiquées par l'Australie. 
 
25. Le tableau III.1.B montre l'élimination des droits , en termes de lignes tarifaires et d'échanges, 
appliquée par le Chili aux importati ons en provenance de l'Australie.  Avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 35 lignes tarifaires (0,5% du tarif douanier du Chili) bénéficiaient déjà de la franchise de 
droits sur une base NPF18 (taux appliqué).  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 6 708 lignes tarifaires 
supplémentaires (87% du tarif douanier) sont passées en franchise de droits pour les importations en 
provenance de l'Australie;  de ce fait, 87% du tari f douanier du Chili bénéficiait de la franchise de 
droits en 2009, soit 98,6% de la valeur des importa tions en provenance de l'Australie.  Les droits de 
                                                      
16 Excepté pour un élément du droit applicable au sucre au Chili, qui restera assujetti à son actuel 
système de "fourchettes de prix".   
17 L'année de l'entrée en vigueur de l'Accord (2009), le tarif douanier NPF de l'Australie comprenait 
6 002 lignes tarifaires au niveau de la position à hu it chiffres du SH;  99,7% de ce tarif douanier est ad valorem  
(à l'exception de 5 lignes).    
18 L'année de l'entrée en vigueur de l'Accord ( 2009), le tarif douanier NPF du Chili comprenait 
7 714 lignes tarifaires au niveau de la position à huit chiffres du SH;  6 lignes ont des taux non ad valorem .  WT/REG263/1 
 Page 15 
 
 
  douane restants seront progressivement réduits et  éliminés, conformément aux modalités décrites 
ci-dessus.  En 2015, après six années de mise en  œuvre, la franchise de droits s'appliquera à 
965 lignes supplémentaires (12,5% de l'ensemble de s lignes tarifaires), ce qui correspond à 0,5% de la 
valeur des importations en provena nce de l'Australie.  À la fin de la période de mise en œuvre, 
en 2015, 100% des lignes tarifaires et de la vale ur des importations en provenance de l'Australie 
bénéficieront de la franchise de droits, à l'excepti on de certains droits spécifiques applicables à six 
produits (sucre). 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Chili 
Période d'élimination progressive 
des droits Nombre de 
lignes % de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier du 
Chili Valeur des importations 
du Chili en provenance de 
l'Australie  
(2006-2008) 
En millions de dollars EU % des importations 
totales du Chili en 
provenance de 
l'Australie  
(2006-2008) 
Franchise de droits NPF (2009) 35 0,5 2,1 0,9 
2009 6 708 87,0 236,3 98,6 
2015 965 12,5 1,2 0,5 
Restent passibles de droits non nuls 6 0,1 0,0 0,0 
Total 7 714 100,0 239,5 100,0 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de 2007. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par le Chili. 
 
26. L'annexe 1 de la présente présentation factue lle contient d'autres indicateurs de la 
libéralisation des échanges au titre de l'Accord. 
a) Calendrier de libéralisation de l'Australie 
27. L'Australie fait la distinction entre trois catégor ies de produits pour lesquels l'élimination des 
droits de douane est mise en œuvre différemment: 
28. Catégorie "année 0":   vise les produits pour lesquels les droits de douane sont éliminés dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord (6 mars 2009).  Cette catégorie re présente 90,8% de l'ensemble des 
lignes du tarif douanier de l'Australie, si l'on co mpte les 46,2% de l'ensemble des lignes du tarif 
douanier de l'Australie qui bénéficiaient déjà de  la franchise de droits sur une base NPF en 2009. 
29. Catégorie "année 6":   vise les produits pour lesquels les droits de douane seront éliminés en 
sept tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord (6 mars 2009) et 
bénéficieront de la franchise de droits au 1er janvier 2015.  La marge préférentielle correspondante 
accordée par rapport au taux de base aux importations  de l'Australie en provenance du Chili est la 
suivante: 
Catégorie "6"  
 Entrée en 
vigueur 01/01/2010 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 
Marge préférentielle 14,3% 28,6% 42,9% 57,2% 71,5% 85,8% 100,0% 
 
30. Catégorie "année 6 TX":   vise les produits pour lesque ls les droits de douane seront 
éliminés au terme de la période de transition, le 1er janvier 2015. WT/REG263/1 
Page 16  
 
  31. Le taux de base utilisé par l'Australie pour son programme d'élimination des droits de douane 
dans sa Liste de concessions tarifaires est le taux N PF appliqué en 2008, donné dans le tableau III.2 et 
le graphique III.1. 
32. Le tableau III.2 montre les engagements en matiè re de  libéralisation des échanges pris par 
l'Australie au titre de l'Accord au niveau des pos itions à huit chiffres du SH par catégorie de produits, 
selon les sections du SH.  Sur les 6 002 lignes tarifaires que comporte le tarif douanier de l'Australie, 
2 773 bénéficiaient déjà de la fra nchise de droits sur une base NPF en 2009 (taux appliqué).  Il est à 
noter que 529 des 553 lignes qui restent passibles de droits pendant la période de transition 
correspondent aux matières textiles et ouvrages en ces matières, pour lesquels il a été prévu que les 
droits NPF seraient réduits le 1
er janvier 2010, conformément à une note de l'annexe 3-B, section 1 
(Liste de l'Australie).19 
Tableau III.2 
Australie:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes 
supplémentaires  en franchise de 
droits pour les produits en 
provenance du Chili  Section du SH et désignation  Taux NPF 
moyen 
% Nombre total 
de lignes  NPF 2009  
2009 2015 
I Animaux vivants et produits du 
règne animal   0,0 231 224 7  
II  Produits du règne végétal 0,7 262 223 37 2 
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 2,0 46 28 18  
IV  Préparations alimentaires etc. 2,7 261 119 142  
V  Minéraux 0,4 191 177 14  
VI  Produits des industries chimiques 
et des industries connexes 1,4 872 629 243  
VII  Matières plastiques et  caoutchouc 5,3 238 24 209 5 
VIII  Peaux et cuirs 4,0 92 29 50 13 
IX  Bois et ouvrages en bois 3,3 142 49 93  
X  Pâte de bois, papier, etc.   3,7 288 74 214  
XI  Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 8,8 917 161 227 529 
XII  Chaussures, coiffures 4,5 64 31 30 3 
XIII  Ouvrages en pierre 3,8 162 50 112  
XIV  Pierres gemmes, etc. 1,0 53 42 11  
XV  Métaux communs et produits 3,6 588 172 416  
XVI  Machines 3,2 949 406 543  
XVII  Matériel de transport 4,5 239 73 166  
XVIII  Matériel de précision 1,1 246 202 44  
XIX  Armes et munitions  1,5 20 14 6  
XX  Marchandises et produits divers 3,7 134 39 94 1 
XXI  Objets d'art, etc. 0,0 7 7   
Total 3,6 6 002 2 773 2 676 553 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de 2007.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à par tir de données communiquées par l'Australie. 
                                                      
19 Le 1er janvier 2010, l'Australie a réduit son taux de dr oits NPF appliqué à divers produits textiles, 
vêtements et chaussures.  Les droits applicables aux vê tements et aux produits textiles finis ont été ramenés de 
17,5% à 10%.  D'autres droits visant les produits textiles, vêtements et chaussures ont été ramenés d'un niveau 
de 10% ou 7,5% au niveau de 5%.    WT/REG263/1 
 Page 17 
 
 
  33. Comme il ressort du graphique III.1, la major ité des lignes devant être progressivement 
libéralisées au cours de la période de transition s ont frappées de droits inférieurs ou égaux à 10% (soit 
3 000 lignes).  Les lignes assujetties à des droits pouva nt aller jusqu'à 20% doivent être libéralisées 
en 2015 (224 lignes).  Sept lignes, correspondant aux véhicules usagers ou d'occasion20, sont 
assujetties à des droits composites21, qui doivent être progressivement éliminés. 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 00020092010-20142015Graphique III.1
Élimination des droits de douane de l'Australie au titre de l'Accord
Année de passage en franchise de droits   
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par l'Australie.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits (cumulées)
En franchise de droits <10% <20%NPF
:Non ad valorem 
 
 
b) Calendrier de libéralisation du Chili 
34. Le Chili fait la distinction entre cinq catégori es de produits pour lesquels l'élimination des 
droits de douane est mise en œuvre différemment: 
35. Catégorie "année 0":   vise les produits pour lesquels les droits de douane sont éliminés dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord (6 mars 2009).  Cette catégorie représente 87% de l'ensemble des 
lignes du tarif douanier du Chili, auxquels s'ajoutent les 0,5% de lignes qui bénéficiaient déjà de la 
franchise de droits sur une base NPF en 2009. 
36. Catégorie "année 6":   vise les produits pour lesquels les droits de douane seront éliminés en 
sept tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord (6 mars 2009) et 
bénéficieront de la franchise de droits au 1er janvier 2015.  La marge préférentielle correspondante 
accordée aux importations du Chili en provena nce de l'Australie est la suivante: 
Catégorie "6"  
 Entrée en vigueur 01/01/ 2010 01/01/2011 01/01/ 2012 01/01/2013 01/ 01/2014 01/01/2015 
Marge 
préférentielle 14,3% 28,6% 42,9% 57,2% 71,5% 85,8% 100,0% 
 
37. Catégorie "année 6 TX" :  vise les produits pour lesquels les droits de douane seront 
éliminés au terme de la période de transition, le 1er janvier 2015. 
                                                      
20 Les sept produits en question sont:  SH 8703.21.11, SH 8703.22.11, SH 8703.23.11, SH 8703.24.11, 
SH 8703.31.11, SH 8703.32.11 et SH 87803.90.11. 
21 Le taux de base correspond à 10% et 12 000 dollars EU chacun. WT/REG263/1 
Page 18  
 
  38. Catégorie "W" : vise deux produits
22 pour lesquels le taux de base (31,5%) baisse de 16,7% à 
l'entrée en vigueur de l'Accord (6 mars 2009) puis de 8,3% supplémentaires du taux de base par an 
pendant trois ans (jusqu'au 1er janvier 2012).  À partir du 1er janvier de la quatrième année (2013), les 
droits frappant les marchandises de cette catégorie seront abaissés de 16,7% supplémentaires du taux 
de base chaque année, ces marchandises bénéficiant finalement de la franchise de droits au 
1er janvier 2015.  La marge préférentielle correspondante accordée aux importations du Chili en 
provenance de l'Australie est la suivante: 
Catégorie "W"  
 Entrée en vigueur 01/01/ 2010 01/01/2011 01/01/ 2012 01/01/2013 01/ 01/2014 01/01/2015 
Marge 
préférentielle 16,7% 25,0% 33,3% 50,0% 66,7% 83,3% 100,0% 
 
39. La "Catégorie Sucre"  vise six produits23 pour lesquels le taux de base est composé d'un droit 
ad valorem  (6%) et d'un droit spécifique.  L'Accord précise que seule la composante ad valorem  du 
droit sera progressivement abaissée et finalement éliminée au 1er janvier 2012.  Cette composante 
ad valorem  sera ainsi réduite en fonction du calendrier suivant.  Le taux de droit spécifique continuera 
de s'appliquer aux produits de cette  catégorie en vertu de la Loi n°  18.525 du Chili, ou de celle qui 
l'aura remplacée. 
Catégorie "Sucre"  
 Entrée en vigueur 01/01/ 2010 01/01/201 1 01/01/2012 
Droit ad valorem  3,00% 1,98% 1,02% 0,00% 
 
Note:  Seul le droit ad valorem  (NPF 6%) sera progressivement réduit puis éliminé.  Le droit spécifique frappant les produits de cette 
catégorie, dont le niveau n'est pas men tionné dans l'Accord, reste applicable. 
 
40. Le taux de base utilisé par le Chili pour son pr ogramme d'élimination des droits de douane 
dans sa Liste de concessions tarifaires est le taux N PF appliqué en 2008, qui est de 6% (excepté pour 
deux produits de la "Catégorie W"24, pour lesquels le taux de base est  de 31,5%, et pour les produits 
de la "Catégorie Sucre"25, pour lesquels un droit spécifique s'ajout e au taux de base de 6%).  Une fois 
l'Accord intégralement mis en œuvre, le droit sp écifique appliqué sur une base NPF aux produits de 
cette catégorie continuera de s' appliquer, y compris aux importati ons en provenance de l'Australie. 
41. Le tableau III.3 montre les engagements en matiè re de libéralisation des échanges pris par le 
Chili au titre de l'Accord au niveau des positions à huit chiffres du SH par catégorie de produits, selon 
les sections du SH.  Sur les 7 714 lignes tarifa ires que comporte le tarif douanier du Chili, 
35 bénéficiaient déjà de la franchise de droits su r une base NPF en 2009;  les 6 708 lignes libéralisées 
à l'entrée en vigueur de l'Accord visent un large éventail de sections du SH.  Les 971 lignes qui seront 
libéralisées à la fin de la période de mise en œuvre, en 2015, visent pour la plupart des produits 
textiles.  Six produits (appartenant à la "Catégorie Sucre") resteront passibles de droits au terme de la 
période de mise en œuvre, la partie du droit app licable étant la composante correspondant au droit 
spécifique du taux de base. 
                                                      
22 Les deux produits appartenant à la Catégorie "W" sont:  SH 1001.9000 (Froment et méteil autre que 
le froment dur), et SH 1101.0000 (Farines de froment ou de méteil). 
23 Les six produits appartenant à la "Catégorie Sucre" sont:  SH 1701.11.00, SH 1701.12.00, 
SH 1701.91.00, SH 1701.99.10, SH 1701.99.20, et SH 1701.99.90. 
24 Les deux produits appartenant à la Catégorie "W" sont:  SH 1001.9000 (Froment et méteil autre que 
le froment dur), et SH 1101.0000 (Farines de froment ou de méteil). 
25 La "Catégorie Sucre" vise les lignes tarifaires suivantes:  1701.11.00, 1701.12.00, 1701.91.00, 
1707.99.10, 1701.99.20 et 1701.99.90.  WT/REG263/1 
 Page 19 
 
 
  Tableau III.3 
Chili:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de 
lignes 
supplémentaires  
en franchise de 
droits pour les 
produits en 
provenance de 
l'Australie  Section du SH et désignation  Taux 
NPF 
moyen 
% Nombre total de 
lignes  NPF 
2009  
2009 2015 Restent 
passibles 
de droits 
non nuls  Droit final 
moyen 
(2015)  
I  Animaux vivants et produits du 
règne animal 6,1 604  559 45   
II  Produits du règne végétal 6,1 405  397 8   
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 6,0 60  59 1   
IV  Préparations alimentaires, etc. 6,0 414  397 11 6 - 
V  Minéraux 6,0 196  195 1   
VI  Produits des industries chimiques et 
des industries connexes 6,0 1 232  1 193 39   
VII  Matières plastiques et caoutchouc 6,0 304  283 21   
VIII  Peaux et cuirs 6,0 81  68 13   
IX  Bois et ouvrages en bois 6,0 158  158    
X  Pâte de bois, papier, etc. 5,9 209 4 205    
XI  Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 6,0 1 093  293 800   
XII  Chaussures, coiffures 6,0 109  108 1   
XIII  Ouvrages en pierre 6,0 187  178 9   
XIV  Pierres gemmes, etc. 6,0 60  60    
XV  Métaux communs et produits 6,0 637  630 7   
XVI  Machines 6,0 1 142 2 1 134 6   
XVII  Matériel de transport 5,5 333 29 304    
XVIII  Matériel de précision 6,0 258  258    
XIX  Armes et munitions 6,0 23  23    
XX  Marchandises et produits divers 6,0 202  199 3   
XXI  Objets d'art, etc. 6,0 7  7    
Total 6,0 7 714 35 6 708 965 6 - 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, à partir de données communiquées par le Chili. 
 
42. Comme il ressort du graphique III.2, la plupart des lignes tarifaires libéralisées entre 2009 et 
2015 sont frappées de taux inférieurs ou égaux à 10%.  Les deux lignes assujetties à des taux allant 
jusqu'à 31,5% seront libéralisées à partir de 2012.  P our les produits relevant de la "Catégorie Sucre", 
le droit spécifique reste applicable aux importations  en provenance de l'Australie (et sur une base 
NPF) une fois le programme de libéralisation ach evé conformément aux engagements du Chili au titre 
de l'Accord. WT/REG263/1 
Page 20  
 
  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000200920102015Graphique III.2
Élimination des droits de douane  du Chili au titre de l'AccordAnnée de passage en franchise de droits
Source:    Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données communiquées par le Chili.Nombre de lignes bénéficiant de la franchise de droits
Franchise de droits <10% <20%NPF:<40%
 
 
3. Redevances et formalités administratives 
43. L'Accord prévoit que les Parties se conforment  strictement à l'article VIII:1 du GATT de 1994 
et à ses notes interprétatives concernant l'imposition de droits et de rede vances appliqués ou se 
rapportant aux importations (article  3.10).  Ledit article interdit également aux Parties d'exiger des 
formalités consulaires, y compris les frais et les redevances y afférents, en liaison avec l'importation 
de n'importe quel produit de  l'autre Partie.  Une liste à jour des frais et redevances que chacune des 
Parties impose à l'importation doit être mise à dis position sur Internet.  L'article 5.12 (Droits et 
redevances, figurant au chapitre 5 – Administration des douanes) confirme, pour plus de certitude, que 
les redevances et formalités administratives s'a ppliquent aux droits et redevances douaniers. 
4. Restrictions à l'importation 
44. L'Accord interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir toute prohibition ou restriction à 
l'importation de toute marchandise de  l'autre Partie, sauf dans les cas prévus par l'article XI du GATT 
de 1994 et ses notes interprétatives, ou sauf disposition contraire de l'Accord.  L'Accord incorpore, 
mutatis mutandis , l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives (article 3.9). 
45. L'annexe 3-A prévoit une exception à l'interdicti on des restrictions à l'importation et autorise 
le Chili à prendre des mesures relatives à l'importation de véhicules usagers, co mme cela est prévu par 
la Loi chilienne n° 18.483 ou toute loi lui succédant. 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
46. Les disciplines relatives aux règles d'origine et  aux procédures douanières sont énoncées dans 
le chapitre 4, que complète l'annexe  4-C qui contient les règles spéc ifiques pour chaque ligne tarifaire 
ou produit. 
47. L'article 4.1 contient des définitions relatives aux règles d'origine. 
48. Les articles 4.2 à 4.15, de même que l'annexe 4- C, traitent des règles d'origine elles-mêmes.  
Les conditions générales qui doivent être remp lies pour qu'une marchandise soit considérée comme 
originaire d'une Partie (article 4.2) sont les suivantes:  WT/REG263/1 
 Page 21 
 
 
   • Elle doit être entièrement obtenue sur le territoire de l'Australie ou du Chili ; 
  Les conditions requises pour qu'une marc handise soit considérée comme entièrement 
obtenue sur un territoire sont énoncées à l'arti cle 4.3.  En outre, l'article 4.4 (cumul) 
stipule qu'une marchandise qui est originai re d'une Partie et est utilisée dans la 
production d'une ou de plusieurs marchandises su r le territoire d'une autre Partie sera 
considérée comme étant originaire de cette  autre Partie;  l'article 4.5 établit un 
principe de minimis,  selon lequel une marchandise qui ne satisfait pas à une 
prescription de changement de classification tarifaire établie dans l'annexe 4-C est néanmoins considérée originaire si la va leur de toutes les matières non originaires 
utilisées dans sa production qui ne satisfont pas au changement requis de 
classification tarifaire n'est pas supérieure  à 10% de la valeur ajustée de la 
marchandise.  La méthode de calcul de la  valeur des matières non originaires est 
donnée à l'article 4.12.   
 • Elle doit être entièrement produite sur le te rritoire de l'Australie ou du Chili, 
exclusivement à partir de matières originaires ; 
 • Elle doit satisfaire à toutes les prescriptions a pplicables de l'annexe 4-C, à la suite de 
procédés exécutés entièrement sur le territoire de l'Australie ou du Chili  par un ou 
plusieurs producteurs; 
  L'annexe 4-C énonce les critères spécifiqu es que doivent remplir les produits résultant 
d'une transformation pour obtenir le statut de marchandise originaire.
26 
  - Dans tous les cas, le changement spécifié de classification (changement de 
position du SH au niveau à quatre chiffres ou au niveau à six chiffres) indique une transformation qui constitue un élément indispensable pour la 
détermination de l'origine; 
  - En outre, pour un certain nombre de  produits, une prescription relative à la 
teneur minimale en valeur régionale s'applique à titre subsidiaire.  Cette 
prescription établit la valeur minimale des matières originaires (au moins 40%, qu'il y ait ou non un changement de  classification tarifaire en parallèle
27) 
qui doivent être présentes dans la marchandise pour que celle-ci soit 
considérée comme originaire.  L'article 4.11 prévoit une méthode de calcul de la teneur en valeur régionale
28; 
                                                      
26 Les notes de section et de chapitre contiennent des règles horizontales supplémentaires, et/ou des 
définitions applicables à des procédés spécifiques de tr ansformation qui confèrent le caractère originaire.  C'est 
le cas du chapitre 3 du SH (Poissons et crustacés, mollusques et autres inve rtébrés aquatiques), de la section II 
du SH (Produits du règne végétal – regroupant les chapitres 6 à 14 du SH), du chapitre 27 du SH (Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;  matières bitumineuses;  cires minérales), de la 
section VI du SH (Produits des industries chimiques ou des industries connexes – regroupant les chapitres 28 
à 38 du SH), et de la section VII du SH (Matières plastiques et ouvrages en ces  matières;  caoutchouc et 
ouvrages en caoutchouc – regroupant le s chapitres 39 et 40 du SH).   
27 Il existe une exception concernant certains produits divers des industries chimiques (chapitre 38 du 
SH), pour lesquels la prescription de teneur minimale  en éléments locaux/région aux est exprimée comme suit: 
"à condition qu'au moins 50%, en poids, du ou des principe(s) actif(s) soient originaires".  Dans ce cas 
particulier, la prescription de tene ur en éléments locaux/régionaux ne se substitue pas au changement de 
classification tarifaire mais est une condition nécessaire.   
28 En vue du calcul de la teneur en valeur régionale, l'article 4.12 prévoit une méthode de calcul de la 
valeur des matières non originaires.    WT/REG263/1 
Page 22  
 
    - Pour un nombre défini de produits chimiques essentiellement (chapitres 28 
à 40 du SH), une prescription imposan t qu'une opération spécifique de 
fabrication ou de transformation ait lieu sous la forme d'une réaction ou d'une 
purification chimique, de mélanges, d'une modification de la taille des 
particules, de la production de mati ères standard ou de la séparation 
d'isomères, peut s'appliquer dans certains cas
29; 
  - Pour certains textiles (chapitre 63 du SH), et lorsque la matière de départ est 
du tissu, il est nécessaire que ce dernier soit brut et fini intégralement sur le territoire des Parties pour que les produits soient considérés comme 
originaires;  ou 
 • Elle doit d'une autre manière pouvoir être considérée comme marchandise originaire 
aux termes du chapitre 4  de l'Accord. 
49. Les articles 4.6 à 4.10 définissent comment certaines matières (accessoires,  pièces de 
rechange et outils;  matières et marchandises f ongibles;  matières d'emballage et contenants, 
ensembles d'articles composés et matières indirectes) doivent être traitées/évaluées lors de la 
détermination de l'origine d'une marchandise pour  la fabrication de laquelle ces matières sont 
utilisées. 
50. L'article 4.13 contient une liste d'opérations qui ne sont pas suffi santes pour conférer l'origine, 
prévalant sur les règles spécifiques par produit énoncées dans l'annexe 4-C. 
51. Les articles 4.14 et 4.15 établissent des règles rela tives à l'enregistrement des coûts, et visant à 
éviter les réexpéditions vers un pays tiers. 
52. Les articles 4.16 à 4.21, que complètent l' annexe 4-A (Prescriptions minimales) et 
l'annexe 4-B (Exemples et instructions), portent  sur les certificats d'origine et les procédures y 
afférentes.  Un certificat d'origine, rempli par l'exportateur, doit être présenté pour que le produit 
puisse bénéficier d'un traitement préférentiel au titre de l'Accord.
30  Ce certificat d'origine reste 
valable pendant un an à compter de la date à laquelle il a été délivré. 
53. En outre, les Parties confirment, par le biais d' un échange de lettres qui font partie intégrante 
de l'Accord, qu'un agent d'un exportateur peut comp léter, signer et dater un certificat d'origine. 
54. Les articles 4.22 à 4.29 portent sur les procédures douanières et les questions liées à la 
détermination de l'origine d'un produit, y compris l'appe l (article 4.25), la consultation, l'examen et la 
modification (article 4.16). 
C. ÉVALUATION EN DOUANE  
55. L'Accord précise que l'Accord de l'OMC sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 
1994 (Accord sur l'évaluation en douane) s'applique a ux fins de la détermina tion de la valeur en 
douane des marchandises échangées entre les Parties (article 3.5). 
                                                      
29 Les opérations spécifiques de fabrication ou de transformation ne conférant pas l'origine sont 
également mentionnées dans une note de section.    
30 Des exceptions sont prévues à l'article 4.17, y compris une règle de minimis  (<1 000 dollars EU).  WT/REG263/1 
 Page 23 
 
 
  D. RÉGIMES SPÉCIAUX  
56. Les "régimes spéciaux" au titre desquels les dr oits de douane ne sont pas appliqués sont 
valables dans les cas suivants:  admission tempor aire de marchandises destinées à un usage personnel, 
y compris le matériel professionnel, les marchandi ses destinées à être expos ées sur des salons, les 
échantillons commerciaux et les marchandises admises à des fins sportives (article 3.6);  réadmission 
de marchandises après des réparations ou des modifica tions (article 3.7);  et admission d'échantillons 
commerciaux et de matériels publicitaires imprim és de valeur néglig eable (article 3.8). 
E. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
1. Redevances et formalités administratives 
57. L'Accord prévoit que les Parties se conforment  strictement à l'article VIII:1 du GATT de 1994 
et à ses notes interprétatives concernant l'imposition de droits et de rede vances appliqués ou se 
rapportant aux exportations (article  3.10).  Une liste à jour des frais et redevances que chacune des 
Parties impose à l'exportation doit être mise à dis position sur Internet.  L'article 5.12 (Droits et 
redevances, figurant au chapitre 5 – Administration des douanes) confirme, pour plus de certitude, que 
les redevances et formalités administratives s'a ppliquent aux droits et redevances douaniers. 
58. L'Accord interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir des droits, taxes ou autres impositions 
à l'exportation à moins que ces droits, taxes ou au tres impositions ne s'appliquent également aux 
marchandises destinées à la consommation intérieure (article 3.11). 
2. Restrictions à l'exportation 
59. L'Accord interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir toute prohibition ou restriction à 
l'exportation ou à la vente en vue de l'exportation de toute marchandise à destination du territoire de 
l'autre Partie, sauf dans les cas prévus par l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou 
sauf disposition contraire de l'Accord.  L'Accord incorpore, mutatis mutandis , l'article XI du GATT de 
1994 et ses notes interprétatives (article 3.9). 
60. L'annexe 3-A prévoit une exception à l'interdicti on des restrictions à l'exportation et autorise 
l'Australie à contrôler les exportations de copeaux de bois et de produits forestiers non transformés  
provenant de forêts naturelles situées à l'extéri eur des régions visées par l'Accord sur les forêts 
régionales ou de plantations forestières situées dans des États où des codes de pratique n'ont pas été 
approuvés par le gouvernement australien, et de bois de  santal provenant de tout État, du Territoire de 
la capitale fédérale ou du Territoire du Nord.  L'annexe 3-A autorise également l'Australie à  appliquer 
les dispositions et mesures prises dans le cad re des Ordonnances sur les exportations d'animaux 
d'élevage (mérinos)  adoptées en vertu de la Loi de 1 982 sur le contrôle des exportations . 
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
61. Le chapitre 6 de l'Accord porte sur les mesu res sanitaires et phytosanitaires (SPS), dont la 
définition est identique à celle donnée dans l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS). 
62. Ce chapitre vise à faciliter le commerce bilatéral en tre les Parties tout en protégeant la santé et 
la vie des personnes et des animaux et en préserva nt les végétaux sur leur territoire, mais est 
également destiné à améliorer la compréhension mu tuelle des réglementations et des procédures de 
chacune des Parties et à renforcer la coopérati on bilatérale entre leurs autorités compétentes WT/REG263/1 
Page 24  
 
  (article 6.2).  Les Parties réaffirment leur engageme nt à l'égard des droits et obligations découlant de 
l'Accord SPS de l'OMC et s'engagent à coopérer tant  au sein des instances in ternationales qui mènent 
des travaux liés aux mesures SPS, que  dans le cadre des propositions prioritaires dans les domaines de 
l'assistance technique et du renforcement des capac ités afin de consolider les compétences en ce qui 
concerne les mesures SPS, en vue de réaliser les objectifs du chapitre 6 de l'Accord (article 6.4 – 
Dispositions générales).  
63. L'article 6.5 contient des dispositions relativ es aux consultations entre les Parties sur des 
questions liées aux mesures SPS et reconnaît l'importance des échanges de renseignements sur les mesures SPS afin de garantir la transparence de le ur mise en œuvre.  Cet article prévoit également 
l'établissement de "points de contact SPS"
31 destinés à coordonner les demandes d'assistance 
technique, examiner les progrès dans la réso lution des problèmes liés aux mesures SPS, faire 
connaître les priorités en matière de mesures SPS, faciliter l'examen des demandes de renseignements 
et de clarifications, faciliter la communication entre les experts, promouvoir et encourager la coopération, favoriser la transparence, et garantir la bonne participation de tous les organismes publics 
compétents au processus de consultation in stauré entre l'Australie et le Chili. 
64. Les dispositions du chapitre 6 ne sont pas assujetties au mécanisme de règlement des 
différends établi dans le cadre de l'A ccord (paragraphe 2 de l'article 6.3). 
2. Règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité (OTC) 
65. Le chapitre 7 de l'Accord porte sur les règlem ents techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité, dont les définitions sont les mêmes que celles données dans l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). 
66. Ce chapitre vise à développer et faciliter les éch anges entre les Parties par le biais d'une 
meilleure mise en œuvre de l'Accord OTC de l'OM C, de l'élimination des obstacles techniques non 
nécessaires au commerce et du renforcement de la coopéra tion bilatérale (article 7.2).  Il s'applique à 
tous les règlements techniques et à toutes les norme s et procédures d'évaluation de la conformité du 
gouvernement central qui ont un effet notable sur le  commerce des marchandises entre les Parties, et 
ces dernières s'engagent dans ce chapitre à prendre les mesures voulu es pour veiller à ce que les autres 
entités ayant des responsabilités partagées (autor ités locales ou régionales, organisations non 
gouvernementales) se conforment également à ses dispositions (article 7.3).  Les spécifications 
techniques élaborées par les organismes publics pour  leurs propres besoins de production ou de 
consommation sont exclues de ce chapitre mais sont  traitées dans le chapitre 15, qui porte sur les 
marchés publics (paragraphe 3 de l'article 7.3).   
67. Les Parties réaffirment leur engagement à se conformer à l'Accord OTC de l'OMC 
(article 7.4). 
68. Les dispositions qui figurent dans le chapitre 7 mettent l'accent sur l'utilisation des normes 
internationales (article 7.5) et sur la nécessité  de coopérer dans les domaines des normes, des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité, en particulier en définissant 
des initiatives bilatérales de facilitation des échang es (article 7.6).  En déterminant les normes 
internationales pertinentes, les Parties devront a ppliquer les principes énoncés dans les Décisions et 
recommandations adoptées par le Comité OTC de l'OMC depuis le 1
er janvier 1995. 
                                                      
31 Points de contact SPS:  pour l'Australie, le Départ ement de l'agriculture, de la pêche et des forêts ou 
l'organisme qui l'aura rempl acé;  pour le Chili, la Direction générale de s affaires économiques internationales du 
Ministère des affaires étrangères, ou l'organisme qui l'aura remplacée.     WT/REG263/1 
 Page 25 
 
 
  69. En ce qui concerne les règlements techniques,  les Parties envisagent de manière positive 
d'accepter comme équivalents les règlements t echniques de l'autre Partie, à condition que ces 
règlements remplissent de manière adéquate les objectifs des règlements de chacune des Parties (article 7.7).  Lorsqu'une Partie n'accepte pas le s règlements techniques de l'autre Partie comme 
équivalents aux siens, elle doit, si cela lui est demandé, en donner les raisons .  Les dispositions de 
l'Accord relatives aux règlements techniques ne peuvent pas être assujetties à son mécanisme de 
règlement des différends (parag raphe 3 de l'article 7.7). 
70. En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, les Parties reconnaissent 
qu'il existe un large éventail de mécanismes permetta nt de faciliter l'acceptation, par une Partie, des 
procédures d'évaluation de la c onformité de l'autre Partie.
32  L'accréditation, l'approbation, la 
délivrance de licences, ou toute autre forme de reconnaissance des organismes d'évaluation de la 
conformité sur le territoire de l'autre Partie, doive nt respecter le principe de traitement national 
(article 7.8). 
71. Le chapitre 7 contient égalemen t des dispositions relatives à la transparence (article 7.9), 
notamment concernant l'autorisation de  la participation d'individus de l'autre Partie à l'élaboration des 
normes, règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformité d'une Partie, à des 
conditions non moins favorables que celles acco rdées à ses propres ressortissants, ainsi que sur 
l'utilisation du point d'information sur les OTC établi par les Parties, en liaison avec la mise en œuvre 
de leurs obligations au titre de l'Accord OTC de  l'OMC.  En outre, l'article 7.11 contient des 
dispositions relatives à l'éch ange de renseignements. 
72. En vue de faciliter la mise en œuvre du chapitre 7 et la coopération entre les Parties, 
l'article 7.10 prévoit l'établissement d'un Comité des obstacles techniques au commerce.  Les activités 
de ce Comité, qui comprennent le contrôle de la mise en œuvre du chapitre, le règlement rapide de 
toute question soulevée par l'autre Partie dans le cadre de ce chapitre et le renforcement de la 
coopération en matière d'élaboration des normes, rè glements techniques et procédures d'évaluation de 
la conformité, seront organisées par des coordinateurs des deux Parties33 (paragraphe 3 de 
l'article 7.10). 
3. Mesures correctives commerciales 
73. Les mesures correctives commerciales sont traitées dans le chapitre 8 de l'Accord.  Ce dernier 
vise essentiellement les droits et obligations concer nant les mesures prises au titre des dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC relatives aux me sures correctives commerciales, sans prévoir de 
droits ni d'obligations supplémentaires pour les Pa rties.  Lorsque des mesures sont adoptées par les 
Parties en vertu de l'article XX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et/ou 
de toute autre disposition pertinente sur les sauve gardes globales figurant dans quelque Accord de 
l'OMC que ce soit, et/ou de l'article VI du GATT de  1994 et de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de ce dernier (relatif à l'application de dr oits antidumping et compensateurs), l'Accord ne 
prévoit pas de suppression des mesures correctives commerciales.  Cela signifie que les droits 
antidumping et compensateurs existants peuvent êt re maintenus et que de nouveaux peuvent être 
introduits, à condition qu'ils soient conformes aux droits et obligations  pertinents des Parties dans le 
cadre de l'OMC. 
                                                      
32 Une liste exemplative de ces mécanismes figure aux paragraphes 1 a) à f) de l'article 7.8. 
33 Les coordinateurs sont:  pour l'Australie, le Départ ement de l'innovation, de l'industrie, des sciences 
et de la recherche ou l'organisme qui  l'aura remplacé, et pour le Chili, la Direction générale des affaires 
économiques internationales du Ministère des affaires étrangères ou l'organisme qui l'aura remplacée.    WT/REG263/1 
Page 26  
 
  4. Mesures de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
74. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde glob ales, les Parties conservent leurs droits et 
obligations découlant de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, 
de même que leurs droits et obligations découlant de toute autre disposition pertinente figurant dans 
l'Accord sur l'OMC, ou de toute disposition qui l'aura  remplacée (article 8.1).  L'Accord ne confère 
pas de droits additionnels aux Parties ni ne leur impose d'obligations additionnelles en ce qui concerne 
les mesures prises en vertu de l'article XIX du GAT T de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, et 
des articles et accords qui les auront remplacés. 
b) Mesures visant à protéger la balance des paiements 
75. L'article 22.4 prévoit des disciplines relatives à l'utilisation de restrictions pour protéger la 
balance des paiements en cas de difficultés ou de me nace de difficultés financières externes.  Si les 
Parties adoptent ou maintiennent des mesures restri ctives pour le commerce des marchandises et en ce 
qui concerne les services et les mouvements de capita ux, y compris ceux liés à l'investissement direct, 
elles doivent veiller à ce que ces mesures soient non discriminatoires et limitées dans le temps, et 
n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés relatives à la balance des 
paiements et à la situation financière externe.  L es mesures prises devront être conformes aux règles et 
disciplines de l'OMC dans ce domaine ainsi qu'a ux Statuts du Fonds monétaire international. 
c) Mesures antidumping et compensatoires 
76. En ce qui concerne les mesures antidumping et compensatoires, les Parties conservent leurs 
droits et obligations découlant de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC, et des 
accords qui les auront remplacés.  L'Accord ne conf ère pas de droits additionnels aux Parties ni ne 
leur impose d'obligations additionnelles en ce qui con cerne les mesures prises en vertu de l'article VI 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC, et des articles et accords qui les auront remplacés. 
5. Subventions et aide publique 
77. En ce qui concerne les subventions, l'Accord  ne contient pas de disciplines spécifiques 
s'appliquant aux Parties, à l'exce ption de la section F du chapitre 3 (Agriculture – Traitement national 
et accès aux marchés pour les marchandises), au titre de laquelle les Parties ont pour objectif commun l'élimination multilatérale des subve ntions à l'exportation pour les produ its agricoles et s'engagent à  
travailler ensemble en vue de la conclusion, dans le cadre de l' OMC, d'un accord visant à supprimer 
ces subventions et empêcher leur réintroduction s ous quelque forme que ce soit (paragraphe 1 de 
l'article 3.13).  En outre, aucune Partie ne pourra introduire ou mainte nir de subventions à 
l'exportation d'un produit agricole à destination du territoire de l'autre Partie (paragraphe 2 de 
l'article 3.13). 
78. Il n'est nullement fait mention de l'aide publique.  L'article 14.4, qui porte sur les entreprises 
jouissant de droits spéciaux ou exclusifs, y compris les monopoles désignés, et l'article 14.5 qui concerne les entreprises publiques,  susceptible de couvrir certaines questions liées à l'aide publique, 
sont traités dans la section ci-après sur la politique de la concurrence. 
G. P
ROCÉDURES DOUANIÈRES  
79. Les dispositions concernant l'application des rè glements relatifs au commerce (article 3.14) 
réaffirment les éléments figurant dans l'article X du GATT de 1994 au sujet de l'administration  WT/REG263/1 
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  cohérente, impartiale et raisonnable de l'ensemble  des lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives de chacune des Parties. 
80. Les procédures douanières pour les marchandises sont traitées dans le chapitre 5.  Ce dernier 
contient des dispositions relatives à la transparence  (publication des lois, rè glements et procédures 
administratives sur Internet et établissement de poi nts d'information – article 5.3), aux procédures 
d'examen et d'appel auxquelles ont accès les importate urs pour l'appréciation des questions douanières 
(article 5.4), à l'application de sanctions ou de pénalités civiles ou administratives et, lorsque cela est 
nécessaire, de sanctions pénales en cas d'infraction a ux lois douanières (article 5.5), à la protection, 
par les administrations des douanes, de la conf identialité des renseignements reçus des négociants 
(article 5.9), et au rendu de décisions anticipées su r la classification tarifaire, l'évaluation et le 
caractère originaire des marchandises au titre de l' Accord, lorsque cela est possible (article 5.10). 
81. Les procédures douanières doivent, autant que possible et dans la mesure où les lois 
nationales des Parties le perme ttent, être conformes aux normes  et pratiques internationales 
recommandées par l'Organisation mondiale des douan es.  Les Parties veilleront à ce que leurs 
procédures soient appliquées de manière impartiale, cohérente et raisonnable, et tâcheront d'éviter les 
obstacles procéduraux arbitraires et non nécessaires.  En vertu de l'article 5.7, l'Australie et le Chili 
s'engagent à utiliser les procédures douanières da ns le but de facilite r le dédouanement des 
marchandises à faible risque et ainsi permettre à leurs administrations des douanes de se concentrer 
sur les marchandises présentant des risques plus im portants.  Dans la mesure du possible, des 
systèmes permettant de traiter les données relatives à une importation avant l'arrivée des marchandises 
doivent être utilisés pour le dédouanement de celles-ci .  L'article 5.8 prévoit une coopération entre les 
administrations des douanes des Parties, notamment l'av ertissement préalable de l'autre Partie de tout 
changement important dans la politique d'applica tion des lois douanières d'une Partie, susceptible 
d'avoir un effet notable sur le f onctionnement de l'Accord, et l'éch ange de renseignements afin de 
contribuer à la prévention des infractions et au x enquêtes menées sur celles-ci.  Au titre de 
l'article 5.11, l'Australie et le Chili s'engagent à travailler en vue de la promotion du commerce sans 
documents.          
H. DISPOSITIONS SECTORIELLES SU R LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
82. En ce qui concerne l'agriculture et les prépara tions alimentaires, l'Accord interdit aux Parties 
d'adopter ou de maintenir des subventions à l'e xportation des produits agricoles à destination du 
territoire de l'autre Partie (article 3.13).  En outre , les Parties s'engagent à travailler ensemble en vue 
de la conclusion, dans le cadre de l'OMC, d'un acco rd visant à éliminer ces subventions et à empêcher 
leur réintroduction, sous quelque forme que ce soit. 
83. Conformément à l'article 3.12, le code des normes alimentaires de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande permet la reconnaissance du pisco chilien comme marchandise entièrement 
produite au Chili.  L'Australie s'engage à ne pas au toriser la vente de quelque produit que ce soit sous 
l'appellation de pisco chilien s'il n'a pas été élaboré au  Chili, conformément aux lois chiliennes.  Par le 
biais d'un échange de lettres, qui font partie inté grante de l'Accord, les Parties reconnaissent que les 
indications géographiques chiliennes pour les vins sont établies par le Décret 464 du Ministère de 
l'agriculture du Chili, du 14 décembre 1994, et ses am endements et par la Loi n° 18.455.  Chacune des 
Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection des indications géographiques de l'autre Partie, conformé ment à l'article 17.17.2  de l'Accord. 
84. Par le biais d'un échange de lettres, qui font partie intégrante de l'Accord, les Parties 
s'engagent à négocier un mémorandum  d'accord affirmant que le Chili reconnaît que le système de 
classification de l'industrie de la viande de l' Australie (AUS-MEAT) répond aux mêmes objectifs que 
le programme de codification de la viande bovine  du Chili.  En outre, le mémorandum d'accord doit 
officialiser l'acceptation par le Chili de la te rminologie du système AUS-MEAT et sa reconnaissance WT/REG263/1 
Page 28  
 
  de AUS-MEAT Limited comme organisme de certificati on de ce système, chargé de l'évaluation de la 
qualité de la viande bovine aux fins de sa commerc ialisation au Chili.  Ce mémorandum d'accord doit 
être négocié dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
85. Le commerce des services et l'investissement sont traités dans les chapitres 9 à 13 de 
l'Accord. 
86. Le chapitre 9 porte sur le commerce transfrontières des services .  Ce chapitre inclut 
l'annexe 9-A sur les services professionnels.34  Dans l'Accord, le commerce transfrontières des 
services s'entend de la fourniture d'un service: 
• en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre Partie, 
ce qui correspond au mode 1 tel que défini dans l'AGCS; 
• sur le territoire de l'une des Parties par une personne de cet te Partie à une personne de 
l'autre Partie, ce qui correspond au mode  2 tel que défini dans l'AGCS;  ou 
• par un ressortissant d'une Partie sur le territoir e de l'autre Partie, mais à l'exclusion de 
la fourniture d'un service sur le territoire d' une Partie par un inv estisseur de l'autre 
Partie sur le territoire de l'autre Partie, bien que certaines obligations du chapitre 9 
s'appliquent aussi au mode 3, qui est essentiellement traité dans le chapitre 10 
(Investissement). 
87. Ce chapitre vise les mesures adoptées ou maintenue s par une Partie et ayant un effet sur les 
échanges transfrontières de services par des fournisseurs de  l'autre Partie, et inclut  a) la production, la 
distribution, le marketing, la commercialisation et la  fourniture d'un service, b) l'achat, l'utilisation ou 
le paiement d'un service, c) l'accès aux réseaux de distribution, de transport ou de télécommunication 
et aux services en lien avec la fourniture d'un service, et leur utilisation, d) la présence sur le territoire 
d'une Partie d'un fournisseur de services de l'autre Partie et e) l'émission d'une gara ntie ou d'une autre 
forme de sécurité financière comme condition à la fourniture d'un service (paragraphe 1 de 
l'article 9.2).  En outre, les disciplines relatives à l' accès aux marchés (article 9.5) et aux règlements 
intérieurs (article 9.8) s'appliquent également a ux mesures adoptées et maintenues par une Partie et 
ayant un effet sur la fourniture d'un service sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie ou sur 
un investissement visé (paragraphe 2 de l'article 9.3).    
88. Le chapitre 9 ne s'applique pas:  a) aux services  financiers, qui sont régis par des disciplines 
spécifiques figurant dans le chapitre 12, b) aux ma rchés publics, c) aux subventions, d) aux services 
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, et  e) à certains services de transport aérien et 
services connexes (paragraphe 3 de l'article 9.2).  Le chapitre 9 n'impose pas non plus d'obligations à 
une Partie en matière d'accès au marché de l'empl oi pour les demandeurs d'emploi ou ressortissants de 
l'autre Partie exerçant en permanence un emploi su r son territoire (paragraphe 4 de l'article 9.2). 
89. Le chapitre 10, qui comprend les annexes 10-A à F, porte sur l' investissement , tandis que le 
chapitre 11 contient des dispositions additionnelles sur les télécommunications.35  Le chapitre 12, qui 
                                                      
34 Les disciplines visées dans ce chapitre doivent ég alement être lues parallèlement aux Listes des 
Parties, figurant dans les annexes I et II de l'Accord.    
35 Les disciplines figurant dans ces chapitres doiven t être lues parallèlement aux Listes des Parties, 
figurant dans les annexes I et II de l'Accord.  WT/REG263/1 
 Page 29 
 
 
  comprend les annexes 12-A à C, porte sur les services financiers .36  Le chapitre 13, qui inclut 
l'annexe 13-A, porte sur l'admission temporaire des gens d'affaires  et concerne par conséquent le 
mouvement des personnes. 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
90. En vertu de l'article 9.10, une Partie peut refu ser d'accorder les avantages prévus au chapitre 9 
(Commerce transfrontières des services) à un fournisseu r de services de l'autre Partie si le service est 
fourni par une entreprise "détenue" ou "contrôlée" par des personnes d'un pays tiers ou de la Partie 
refusant d'accorder des avantages.  Ce refus peut ég alement être opposé si le se rvice est fourni par une 
entreprise ne menant aucune activité commerciale im portante sur le territoire de l'autre Partie.  En 
vertu de l'article 10.13, une Partie peut refuser d' accorder les avantages prévus au chapitre 10 à un 
investisseur de l'autre Partie et à ses investisseme nts si l'investisseur est une entreprise détenue ou 
contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou de la Pa rtie refusant d'accorder des avantages et qu'elle 
ne mène aucune activité commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie. 
91. Le chapitre 11, sur les télécommunications, et  le chapitre 12, sur les services financiers, 
prévoient des exceptions aux disciplin es établies par ces mêmes chapitres. 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
1. Commerce transfrontières des services 
a) Traitement national et traitement NPF 
92. Les articles 9.3 et 9.4 prévoient respectivement qu'une Partie accorde aux services et 
fournisseurs de services de l'autre Partie un traiteme nt non moins favorable que celui qu'elle accorde, 
dans des circonstances similaires, à ses propres services et fournisseurs de services (traitement 
national) et aux services et fournisseurs de services de tout pays tiers (traitement NPF). 
93. Le traitement national et le traitement NPF s' appliquent aux mesures ayant un effet sur le 
commerce transfrontières des services par des fournisseurs de services de l'autre Partie dans tous les secteurs et sous-secteurs visés pa r le chapitre 9, à l'exception d es mesures non conformes énumérées 
dans les annexes I et II de l'Accord. 
b) Accès aux marchés 
94. L'article 9.5 prévoit un accès aux marchés pour les services et fournisseurs de services de 
l'autre Partie, ainsi que pour les services fournis par un investisseur ou les investissements visés de 
l'autre Partie (voir l'article 9.2.2).  Les types de  limitations que les Parties ne peuvent adopter ni 
maintenir correspondent à celles figurant à l'articl e XVI de l'AGCS, à l'exception de la limitation 
concernant la participation de capita l étranger, qui est traitée dans la disposition relative au traitement 
national du chapitre sur l'investissement.  Les lim itations de l'accès aux ma rchés sont énumérées par 
les Parties au moyen de la "liste négative" conten ue dans leurs Listes, en annexe I, énonçant les 
mesures non conformes existantes mentionnées à l'artic le 9.7.  En outre, les disciplines relatives à 
l'accès aux marchés ne s'appliquent pas aux me sures qu'une Partie adopt e ou maintient dans les 
secteurs, sous-secteurs ou activités énoncés dans  sa Liste de l'annexe II de l'Accord. 
                                                     
 
36 Les disciplines que contient ce chapitre doivent être lues parallèlement aux Listes des Parties figurant 
dans l'annexe III de l'Accord.     WT/REG263/1 
Page 30  
 
  c) Présence commerciale 
95. Comme cela est indiqué précédemment, les disci plines relatives à la présence commerciale 
figurent essentiellement dans le chapitre 10, qui port e sur l'investissement (traité dans la section 
suivante).  En outre, les dispositions relatives à la présence locale liée au commerce transfrontières 
des services interdisent à une Partie d'exiger des fournisseurs de services de l'autre Partie, comme 
condition à la fourniture transfr ontières d'un service, qu'ils conservent un bureau de représentation ou 
quelque forme que ce soit d'entreprise, ou soient domic iliés sur son territoire (article 9.6).  Toutefois, 
il peut être dérogé à cette interdiction dans le  cas des mesures non conformes énoncées dans les 
annexes I et II de l'Accord, qui prév oient cette condition de présence locale. 
2. Investissement 
96. Le chapitre 10 porte sur l'investissement, les di spositions y afférentes constituant, entre autres, 
des engagements en rapport avec les services fournis dans le cadre du mode 3 (présence commerciale) 
mais susceptibles d'avoir également un effet sur le commerce des marchandises.  Comme cela est 
indiqué dans l'annexe 10- E de l'Accord, les disciplines relatives à l'investissement étant incorporées à 
ce chapitre, les Parties sont c onvenues de dénoncer l'Accord conc lu entre les gouvernements de 
l'Australie et du Chili sur la promotion récipr oque et la protection de l'investissement.
37 
97. Ce chapitre s'applique aux mesures adoptées ou ma intenues par une Partie concernant a) les 
investisseurs de l'autre Partie, b) les investisseme nts visés, et c) tous les investissements sur le 
territoire de la Partie en ce qui concerne l'impos ition ou l'application des prescriptions de résultats 
énumérées à l'article 10.7.  En cas d'incompatibilité entre le chapitre sur l'investissement et un autre 
chapitre de l'Accord, l'autre chapitre prévaudr a, dans la mesure de l'incompatibilité. 
98. Le chapitre 10 ne s'applique pas aux mesures liées aux services financiers adoptées ou 
maintenues par une Partie et visées par le chapitre 12.   Il ne s'applique pas non plus aux actes ou faits 
ayant eu lieu avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ni aux situations auxquelles il a été mis fin 
avant cette date.38  Le chapitre 10 contient également d es disciplines sur les normes minimales de 
traitement (article 10.5), sur le traitement en cas de guerre civile (ar ticle 10.6), ainsi que des 
dispositions relatives aux transferts (article 10.10), à l'expropriation et à l'inde mnisation (article 10.11) 
et aux formalités spéciales et prescriptions en matière de renseignements (article 10.12). 
99. Les obligations clés du chapitre ont trait au traite ment national (article 10.3), au traitement de 
la nation la plus favorisée (article 10.4), aux prescriptions de résultats (article 10.7) et aux dirigeants 
et conseils d'administration (article 10.8). 
a) Traitement national et traitement NPF 
100. Le traitement national  est accordé par une Partie aux investisseurs de l'autre Partie en ce qui a 
trait à l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direc tion, l'exploitation et la vente, ou 
autre aliénation d'investissements sur son territoire.   Il est également accordé par une Partie aux 
investissements visés en ce qui conc erne l'établissement, l'acquisition,  l'expansion, la gestion, la 
direction, l'exploitation et la vente, ou autre aliénation d'investissements;  le traitement de la nation la 
plus favorisée  est accordé aux investisseurs de l'autre Par tie ainsi qu'aux investissements visés.  Cela 
signifie que lorsqu'un traitement plus avantageux que celui garanti par l'Accord est accordé aux 
                                                      
37 L'Accord sur la promotion et la protection de l'investissement continue toutefois de s'appliquer à tout 
investissement fait avant son entrée en vigueur concernant tout évènement, fait ou situation datant d'avant 
l'entrée en vigueur.    
38 Les actes ou faits encore régis par l'Accord sur la promotion et la protection de l'investissement (voir 
la note de bas de page précédente) sont à part.    WT/REG263/1 
 Page 31 
 
 
  investisseurs ou aux investissements d'un pays tiers  – par exemple suite à la conclusion d'un autre 
accord visant les investissements – celui-ci est automatiquement accordé aux investisseurs ou aux 
investissements de l'une des Parties à l'Accord. 
b) Prescriptions de résultats 
101. Les prescriptions de résultats  imposées aux investisseurs de l'une ou l'autre des Parties au 
titre de l'Accord, notamment le maintien d'un certain  volume d'exportations, l'obligation d'atteindre un 
certain niveau de contenu nationa l, d'acheter ou de donner la préf érence aux marchandises produites 
localement, ou le transfert d'une technologie donnée, sont interdites.  En outre, les avantages tels que 
les dons et subventions aux investisseurs ne peuvent être subordonnés à l'observation, par un 
investissement, d'une prescription de contenu nati onal minimal ou d'achat de marchandises produites 
localement.  Toutefois, un certain nombre d'excepti ons sont prévues afin de permettre aux Parties de 
subordonner les avantages accordés à des critères tels que la localisation de la production en Australie 
ou au Chili, la fourniture de services, la format ion ou l'emploi de salariés, la construction ou 
l'expansion de locaux, et la c onduite de travaux de recherche et  de développement.  Il existe 
également des exceptions pour les me sures nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des 
personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, ainsi qu'à la c onservation des ressources 
naturelles épuisables, biologiques et non biologiques.  Des exceptions particulières à l'interdiction des 
prescriptions de résultats sont également prévues en  ce qui a trait à la promotion des exportations et 
aux programmes d'aide étrangère, ai nsi qu'aux marchés publics.  Enfin, l'interdiction de subordonner 
les avantages liés aux investissements au respect  d'un niveau ou d'un pourcentage donné de contenu 
national ou à l'achat ou l'utilisati on de produits nationaux ne s' applique pas lorsqu'une Partie 
importatrice impose ces prescriptions afin de po uvoir bénéficier de droits ou de contingents 
préférentiels. 
c) Dirigeants et conseils d'administration 
102. Les prescriptions relatives aux dirigeants et conseils d'administration  interdisent qu'une 
entreprise représentant un investissement visé d ésigne des individus d'une nationalité donnée aux 
postes de dirigeants.  Cependant, une Partie peut  demander à ce qu'une majorité, ou moins de la 
majorité, des membres du conseil d'administration so ient d'une nationalité donnée ou résidents sur son 
territoire, à condition que cette prescription ne co mpromette pas matériellement la capacité de 
l'investisseur à exercer un contrôle sur son investissement. 
103. Les obligations clés susmentionnées ne sont toutef ois pas applicables dans le cas de mesures 
non conformes, telles que définies à l'article 10.9, qu i doit être lu parallèlement aux mesures inscrites 
par les Parties dans les annexes I39 et II.  Une clause de l'antériorité protège également les 
investissements réalisés avant l'entrée en vigueur de  l'Accord (paragraphe 3 de l'article 10.9).  En 
outre, les dispositions sur le traitement national et le traitement NPF, et sur les dirigeants et conseils 
d'administration, ne s'appliquent pas aux marché s publics ni aux subventions et contributions, y 
compris les prêts, garanties et assurances consenties par une Partie. 
3. Mouvement des personnes physiques 
104. Le chapitre 13 de l'Accord porte sur l'admission temporaire des gens d'affaires.  Il énonce les 
engagements visant à faciliter l'admission temporaire  des gens d'affaires impliqués dans le commerce 
et l'investissement bilatéral.  Quatre catégories de  gens d'affaires sont visées:  les personnes en voyage 
d'affaires;  les fournisseurs de services contractuels;  les cadres d'une entreprise dont le siège est sur le 
                                                      
39 Les mesures non conformes appliquées au niveau d'une administration locale n'ont pas besoin d'être 
énumérées dans l'annexe I pour être soustraites à l'app lication des obligations figurant aux articles 10.3, 10.4, 
10.7 et 10.8.    WT/REG263/1 
Page 32  
 
  territoire d'une Partie et qui est en train d'établir une  succursale ou une filiale sur le territoire de l'autre 
Partie;  et les personnes mutées à l'intérieur d'une société.  Ce chapitre vise également les conjoints 
des personnes appartenant aux catégories précitées, à l'exception des personnes en voyage d'affaires 
de courte durée, mais ne s'applique pas aux mesur es concernant les ressortissants cherchant à accéder 
au marché de l'emploi d'une Partie, ni à celles liées  à la citoyenneté, à la nationalité, à la résidence 
permanente ou à l'emploi sur une base permanente.   
105. L'admission temporaire est régie par l'article  13.4, qui renvoie aux engagements spécifiques 
des Parties de l'annexe 13-A.  Les engagements spécifiques du Chili prévoient que les personnes des 
quatre catégories seront réputées mener des activités qui sont dans l'intérêt du Chili et se verront ainsi 
délivrer un visa temporaire, assorti d'une possibilité de renouvellement illimitée et d'un droit d'obtenir 
une carte d'identité.  Les conjoints des personnes auto risées à entrer sur le territoire d'une Partie pour 
une durée supérieure à 12 mois se verront automa tiquement accorder le droit de travailler. 
106. L'Australie s'est engagée à prévoir des admissions  temporaires de longue et de courte durée, 
pour des périodes correspondant aux actuels visas de sous-catégorie 456
40 et 45741.  L'Australie a 
également conféré aux conjoints des personnes bé néficiant d'une admission temporaire de longue 
durée un droit automatique de travailler. 
107. Les Parties s'engagent à traiter rapidement  les demandes dûment remplies aux fins des 
formalités d'immigration et à fournir les rensei gnements relatifs aux critères requis pour l'admission 
temporaire, afin que les gens d'affaires en soient  informés.  Elles conviennent également d'examiner 
ensemble de nouvelles suggestions visant à faciliter davantage l'admission temporaire. 
108. Le règlement des différends (cha pitre 21) peut intervenir lorsqu'une admission temporaire a 
été rejetée, mais seulement lorsque:  a) la questi on en cause reflète une pratique récurrente;  b) les 
personnes physiques concernées ont épuisé les recour s nationaux disponibles en ce qui concerne la 
question soulevée;  et c) les Parties ont entrep ris des consultations pour résoudre la question. 
109. En vertu de l'article 13.8, l'Accord n'impose auc une obligation à une Partie en ce qui concerne 
ses mesures relatives à l'immigration, excepté pour les dispositions du chapitre 13 (Admission 
temporaire des gens d'affaires), du chapitre 1 (D ispositions initiales), du chapitre 2 (Définitions 
générales), du chapitre 20 (Arrangements instituti onnels), du chapitre 21 (Règlement des différends) 
et du chapitre 23 (Dispositions finales). 
D. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DES SERVICES ET DE L 'INVESTISSEMENT  
110. Pour ce qui a trait au commerce transfrontières des services et à l'investissement, les Parties 
ont adopté l'approche de la liste négative pour inscr ire leurs engagements de libéralisation dans les 
listes.  Cela signifie que tous les secteurs et s ous-secteurs sont réputés ouverts à la concurrence des 
fournisseurs de services et investisseurs de l'autre Partie, sauf indication c ontraire dans les annexes 
pertinentes de l'Accord.  Les disciplines, telles que  celles relatives aux obligations de traitement 
national et de traitement NPF, à l'accès aux march és et à la présence locale, s'appliquent pleinement 
aux mesures portant sur tous les secteurs et sous- secteurs, à moins que des réserves n'aient été émises, 
comme les mesures non conformes existantes (figurant dans l'annexe I de l'Accord), ou les secteurs, 
sous-secteurs ou activités pour lesquels des me sures non conformes pourraient être adoptées, 
maintenues ou rendues plus restrictives (figurant dans l'annexe II de l'Accord).    
                                                      
40 Un visa d'affaires 456 peut être obtenu par tous les détenteurs d'un passeport.  Il permet aux gens 
d'affaires d'effectuer des voyages d'affaires de courte durée en Australie, soit jusqu'à trois (3) mois, période de 
validité du visa.   
41 Le visa 457 est la formule la plus utilisée par les employeurs souhaitant embaucher des salariés 
étrangers en Australie pour des contrats temporaires (d'une durée pouvant aller de un jour à quatre ans).     WT/REG263/1 
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  111. En ce qui concerne les télécommunications, les disciplines et engagements spécifiques 
concernant l'accès aux services et réseaux de té lécommunications et leur utilisation et liés aux 
fournisseurs de services ou de réseaux publics de télécommunications, les pratiques des principaux 
fournisseurs de services ou de réseaux publics de tél écommunications et les mesures réglementaires 
figurent dans le chapitre 11.  En outre, quelques mesures liées aux télécommunications sont indiquées 
comme mesures non conformes. 
112. En ce qui concerne les services financiers, visés pa r le chapitre 12, les obligations en matière 
de traitement national à l'égard des investisseurs et des investissements des institutions financières, de 
traitement NPF, d'accès aux marchés pour les institu tions financières, ainsi que celles concernant les 
dirigeants et les conseils d'administration s'appli quent dans leur intégra lité, sauf dans le cas des 
mesures non conformes énumérées dans l'annexe III de  l'Accord.  Nonobstant l' approche de la liste 
négative, les engagements spécifiques de libéralisation sont pris par les Parties sous forme d'une liste 
positive pour ce qui est du traitement national con cernant le commerce tran sfrontières dans les 
secteurs et sous-secteurs des services financiers spécifiés dans l'annexe 12-A.42  L'annexe 12-B 
contient également quelques engagements sp écifiques additionnels pris par les Parties.43 
1. Mesures non conformes 
113. L'annexe I de l'Accord contient la Liste des Parties énonçant les mesures existantes non 
assujetties à certaines ou à l'ensemble  des obligations prises au titre de l'Accord en matière de 
traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée, d'accès aux marchés, de présence 
locale, de prescriptions de résultats ou de pre scriptions relatives aux dirigeants et conseils 
d'administration.  Elle représente un engagement de  statu quo, une Partie (au niveau central et/ou 
régional du gouvernement) pouvant maintenir les mesu res énumérées qui ne sont pas conformes à ces 
obligations, mais ne pouvant pas rendre ces mesures encore plus restrictives.  Chaque réserve de 
l'annexe I contient:  le secteur et le sous-secteur auxquels est liée la réserve, l'obligation par rapport à 
laquelle la réserve est émise, le niveau du gouvern ement auquel s'applique la mesure, une description 
de la mesure, et une indication précisant si la réserve relève du commerce transfrontières des services 
(modes 1, 2 et 4 visés par le chapitre 9) et/ou de l' investissement, visé par le chapitre 10.  Lorsque les 
mesures énumérées à l'annexe I sont libéralisées de  manière autonome par l'une des Parties à l'Accord, 
il ne peut être remis en place de mesures plus rest rictives (article 9.7.1 c)).  Ce mécanisme dit "de 
cliquet" permet d'"ancrer" toute nouvelle mesure de libéralisation et d'em pêcher l'expansion de 
mesures restrictives, malgré les réserves énumérée s dans la Liste de mesures non conformes (figurant 
à l'annexe I). 
114. En outre, l'annexe II contient la Liste des Parties énonçant les secteurs, sous-secteurs ou 
activités spécifiques dans lesquels elles sont suscep tibles de maintenir des mesures existantes, ou d'en 
adopter de nouvelles ou de plus restrictives, non conf ormes aux obligations prises au titre de l'Accord 
en matière de traitement national et de traitement  NPF, d'accès aux marchés, de présence locale, de 
prescriptions de résultats ou de prescriptions relativ es aux dirigeants et conseils d'administration.  
L'annexe II prévoit par conséquent des exceptions plus importantes que celles de l'annexe I, étant 
donné qu'elle permet aux Parties de maintenir des mesures existantes et d'en introduire de nouvelles, 
plus restrictives pour les secteurs, s ous-secteurs et activités concernés. 
                                                      
42 L'annexe 12-A contient les engagements pris par l'Australie et le Chili en ce qui concerne certaines 
activités dans les domaines des services d'assurance et services connexes  et des services bancaires et autres 
services financiers  (à l'exclusion de l'assurance ).    
43 En ce qui concerne les activités des investisseurs australiens impliqués dans la gestion de fonds de 
pension  au Chili, des institutions financières australiennes gérant des plans d'épargne volontaire  au Chili, et de 
toute institution financière d'une Partie impliquée dans la gestion de portefeuille  sur le territoire de l'autre Partie.     WT/REG263/1 
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  115. L'annexe III contient des mesures non conform es en matière de services financiers.  Les 
réserves émises concernant les mesures non conformes existantes, soumises à un engagement de statu 
quo
44 ou à un "mécanisme de cliquet"45, sont énumérées dans la secti on 1 de l'annexe III, tandis que 
celles concernant les "futures" mesures le sont dans la section 2. 
116. Les dispositions des chapitres 9 à 13 doivent être lues parallèlement aux listes figurant dans 
les annexes I à III. 
a) Australie 
117. La liste OMC d'engagements sp écifiques de l'Australie vise les onze secteurs généraux définis 
par la Classification sectorielle des services.46  L'Australie a inscrit des limitations horizontales, en 
particulier en ce qui concerne la présence commerciale, dans le cadre de l'examen au titre des 
directives concernant la politique en matière d'inve stissements étrangers et de la Loi de 1975 sur les 
acquisitions et les prises de contrôle par des étra ngers.  Le mode 4 n'est pas consolidé à l'exception 
des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire pour quatre catégories de personnes 
physiques.47  L'Australie a présenté, dans le contexte des négociations dans le cadre du PDD, une 
offre révisée concernant les services.48 
118. Dans l'Accord, les engagements pris par l'Austra lie sont sous la forme d'une liste négative, 
tous les secteurs et sous-secteurs étant supposés ouve rts aux fournisseurs de services de l'autre Partie, 
sauf indication contraire dans les annexes pertinen tes (mesures non conformes).  Les tableaux suivant 
résument les réserves inscrites par l'Australie dans les annexes I et II. 
119. Le tableau IV.1 résume les restrictions concer nant les mesures non conformes existantes en ce 
qui concerne les services et l'i nvestissement pour l'Australie.  L'Australie, tout comme le Chili, a 
inscrit des restrictions concernant:  certains services professionnels, les services de 
télécommunication, de distribution, d'éducation et  de transport.  Elle a également inscrit des 
restrictions concernant les services de constructi on et services d'ingénierie connexes, les services 
environnementaux et les services récréatifs, culturels et sportifs.  Les services de santé et les services 
sociaux ainsi que les services liés à l'énergie électrique  et au secteur du gaz de l'Australie sont inscrits 
dans la liste des mesures non conforme s existantes ou nouvelles de l'annexe II. 
Tableau IV.1 
Mesures non conformes inscrites par l'Australie dans l'annexe I   
Secteur Obligations Portée Description 
Tous les secteurs TN/DCA I Notification pr éalable au gouvernement australien et accord 
préalable de celui-ci pour certaines activités d'investissement.   
Tous les secteurs DCA I Obligation de rési dence pour certaines catégories de personnel. 
Tous les secteurs  PL/DCA CTS/I Obligation de résidence pour l'enregistrement ou la demande de 
constitution d'une association, et  pour certaines catégories de 
personnel.    
Tous les secteurs   PL/DCA CTS/I Obligation de résidence pour l'enregistrement de coopératives, et 
pour certaines catégories de personnel. 
Tous les secteurs  PL CTS Prescription d'enregistrement pour les sociétés en commandite 
simple. 
                                                      
44 S'agissant de la conformité de la mesure avec le s dispositions relatives à l'accès aux marchés et au 
commerce transfrontières (article 12.10.1 c) ii)). 
45 S'agissant de la conformité de la mesure avec les dispositions relatives au traitement national, au 
principe de la nation la plus favorisée ainsi qu'aux dirigeants et conseils d'administration (article 12.10.1 c) i)). 
46 Voir le document de l'OMC MTN.GNS/W/120. 
47 Voir le document de l'OMC GATS/SC/6/Suppl.1. 
48 Voir le document de l'OMC TN/S/O/AUS/Rev.1.  WT/REG263/1 
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  Secteur Obligations Portée Description 
Tous les secteurs  PL CTS Obligation de conserver un bureau en Australie pour le promoteur 
d'un projet commercial d'un pays tiers. 
Services professionnels  TN CTS/I Pas d'accès à un cer tificat d'exercice et interdiction de partager les 
bénéfices avec toute autre société pour une entreprise qui est une 
filiale d'un cabinet juridique ét ranger.  Les personnes physiques 
étrangères pratiquant le droit étra nger ne peuvent que travailler dans 
un cabinet juridique local en tant que consultant et  ne peuvent pas 
s'associer avec des juristes lo caux ou les employer (Australie-
Méridionale).        
Services professionnels  PL CTS Obligation de rési dence pour les avocats spécialisés en brevets en 
vue d'être habilités à exercer en Australie.      
Services professionnels  PL/DCA CTS/I Pour une fiducie :  obligation de résidence, pour certaines catégories 
de personnel, pour mener des activités et pour être habilités à gérer 
les testaments et administrer les successions;  obligation d'avoir un 
bureau sur le territoire.     
Services professionnels  PL CTS Services d'audit :  obligation de résidence pour certaines catégories 
de personnel.  Prescription d'enregistrement pour fournir des 
services.     
Services professionnels  PL CTS Société de personnes/cabinet d'architectes :  obligation d'avoir des 
locaux professionnels ou d'avoir de s activités commerciales sur le 
territoire pour pouvoir être enregistré.      
Services professionnels  TN/NPF CTS Agent de migration : prescription de citoyenneté australienne (ou de 
résidence permanente, ou de c itoyenneté néo-zélandaise)   
Services professionnels TN/PL CTS Courtier en douane :  obligation de fournir le service en Australie et 
depuis l'Australie.     
Services de recherche-développement TN CTS/I Travaux de recherche et de commercialisation en matière de 
biodécouverte:  pour les accords de partage des bénéfices, 
prescription de sous-licence pour l'utilisation d'échantillons ou de 
dérivés pour les travaux de recherche et la commercialisation. 
Obligation de proposer en prem ier lieu les services aux entités 
basées dans le Queensland, puis à celles basées en Australie, et 
enfin à celles basées à l'étranger. 
Obligation d'obtenir l'accord préal able du Département avant de 
concéder une sous-licence à une entité basée à l'étranger.   
Services immobiliers et de 
distribution TN/PL CTS/I Obligation de résidence pour être nommé comme agent.  Obligation 
d'avoir un siège social en Australie.   
Pêche et culture de perles  PL/T N/DCA CTS/I Autorisation préalable nécessaire pour les navires de pêche 
étrangers ayant des activités dans la  zone de pêche de l'Australie.  
Autorisation des navires de pêche étrangers soumise à un 
prélèvement.  Interdiction pour les personnes/organismes d'être 
actionnaires d'une pêcherie.  Obligation de résidence prescription 
d'enregistrement pour obtenir une licence de pêche ou 
d'aquaculture.  Limite de l'inves tissement étranger pour les activités 
de transformation du homard.  Prescription de citoyenneté pour être 
détenteur d'une licence dans l'indus trie de la perle en Australie-
Occidentale.  Prescription de pr opriété/contrôle (au minimum 51%) 
australiens pour les sociétés, so ciétés de personnes ou fiducies 
détentrices de licences.      
Services fournis aux industries 
extractives et services connexes PR I Obligation de résidence pour cer taines catégories de personnel.  
Préférence accordée (dans la mesu re du possible) aux fournisseurs, 
fabricants et sous-traitants locaux.    
Autres services fournis aux 
entreprises PL/DCA CTS/I Admissibilité pour la délivran ce d'une licence d'exploitation ou 
d'une licence de gestion (services d'accompagnement) :  obligation 
de résidence.    
Télécommunications TN/DCA I Limitation de la partic ipation étrangère totale (pas plus que 35% des 
parts de Telstra).  Les investi ssements étrangers détenus par des 
particuliers ou des groupements d' investisseurs sont limités à un 
maximum de 5% des parts. 
Prescription de citoyenneté pour certaines catégories de personnel 
(la majorité des directeurs de Tels tra).  Localisation en Australie du 
siège social, de la base principa le d'opérations ainsi que du lieu de 
constitution de la société.       WT/REG263/1 
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  Secteur Obligations Portée Description 
Services de distribution  PL CTS Obligation de  résidence pour la délivrance d'une licence de 
distribution d'armes à feu.    
Services de distribution  PL CTS Prescription de lic ence pour les services de vente au détail de tabac 
et/ou d'alcool.  Obligation de ré sidence pour les demandeurs d'une 
licence de vente au détail de kava.       
Services de distribution  PR I Pour les licences de négociant de vin :  obligation d'apporter une 
contribution significative au secteur viticole du Queensland. 
Pour obtenir une licence de producteur de vin pour vendre du vin :  
obligation de vendre du vin issu de  fruits cultivés sur les terres 
auxquelles correspond la licence, ou de vendre du vin élaboré dans 
les locaux auxquels se rapporte la licence.    
Services de commerce de détail et services de santé    TN/PL CTS Prescription de citoyenneté ou obligation de résidence pour 
l'exercice de la profession de pha rmacien (Tasmanie).  Obligation 
de résidence pour l'exercice de  la profession de pharmacien 
(Australie-Méridionale).    
Services professionnels et 
services de santé  TN/PL CTS Prescription de citoyenneté ou obligation de résidence pour 
l'exercice des professions de médecin, de psychologue, de 
psychothérapeute, de radiothérape ute, d'opérateur radiographique, 
de technicien de médecine nucléaire, de chiropraticien, 
d'ostéopathes, d'optométricien, de den tiste, de prothésiste dentaire et 
de podologue (Tasmanie).  Obligation de résidence pour l'exercice des professions d'ergothérapeute,  de podologue et de psychologue 
(Australie-Méridionale).       
Services de santé  TN/DCA I Pour la désignation,  le remplacement ou la suppression de plus d'un 
tiers des directeurs du laboratoire CSL (Commonwealth Serum 
Laboratories) ayant occupé un poste à une période donnée, les votes attachés aux participations étra ngères importantes ne doivent pas 
être comptés.  Le siège social ainsi que les principaux 
établissements doivent se situer en Australie.  Prescription de 
citoyenneté pour certaines cat égories de personnel.    
Services de tourisme et services 
de voyage TNPL CTS/I Pour les agences de voyage :  obligation de domiciliation locale de 
l'entreprise pour obtenir une licence (Queensland et Australie-
Occidentale). 
Services récréatifs, culturels et 
sportifs  PL CTS Pour l'autorité en charge de la f aune et de la flore détentrice d'une 
licence :  obligation de siéger dans l'État.  Pour les rotoculteurs ou 
les propagateurs pour les plantes protégées :  prescription 
d'approbation de la résidence et obligation d'avoir des locaux dans 
l'État.  Prescription de citoyenneté, d'établissement ou de résidence.   
Services de transport  TN/PL CTS/I Pour les services de transport de marchandises internationaux de 
ligne régulière (à destination ou en provenance d'Australie) :  
obligation de résidence pour une représentation en Australie. 
Demande auprès de la Commission aus tralienne de la concurrence 
et de la consommation :  prescription de citoyenneté pour les 
exploitants de navires sous pavillon australien.   
Services de transport  TN/DCA I Pour les compagnies aériennes internationales australiennes 
(autres que Quantas):  participation étrangère limitée (à un 
maximum de 49%);  prescription de citoyenneté pour certaines 
catégories de personnel.    
Services de transport  TN/DCA I Pour Quantas Airways Ltd. : participation étrangère maximale de 
49%;  Prescription de citoyenneté pour certaines catégories de 
personnel.     
Services de transport  PL CTS Pour les licences de taxi :  obligation de résidence (Territoire du 
Nord).    
 
Note: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  investi ssement;  PL:  prescriptions de présence locale;  PR:  prescript ions de 
résultats;  TN:  restriction de traitement national;  NPF:  rest riction du traitement de la nati on la plus favorisée;  DCA:  re striction 
concernant les dirigeants et conseils d'administration. 
 Source:  Annexe I de l'Accord de libre-éch ange entre l'Australie et le Chili. 
 
120. Le tableau IV.2 résume l'annexe II, par laquelle  l'Australie s'est réservé le droit d'adopter ou 
de maintenir des mesures existantes ou futures dans les secteurs, sous-secteurs et activités spécifiques 
énumérés.  De manière générale , les deux pays maintiennent les mesures en question dans des  WT/REG263/1 
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  secteurs similaires à ceux de l'annexe I décrite ci-dessus.  Certains services professionnels aux 
entreprises (par exemple les services d'informati on sur la solvabilité, les services immobiliers, les 
services juridiques ainsi que les services d'imprimerie et de publication), les services de communication, les services de distribution, les services d'éducation, les services de transport, certains autres services (par exemple les services de paris et de jeux) font l'objet de réserves par les deux 
Parties.  
Tableau IV.2 
Mesures non conformes inscrites par l'Australie dans l'annexe II  
Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs  TN/PR/PL/ 
DCA CCTS/I Acquisition, établissement ou exploita tion d'une entreprise commerciale ou 
industrielle dans le secteur des services :  toute mesure accordant des 
préférences à des personnes physiques ou organisations autochtones ou leur 
assurant un traitement favorable.      
Tous les secteurs TN/PR I Toute mesure concer nant des propositions de "personnes étrangères" 
souhaitant investir dans des terrains ur bains australiens autres que des biens 
immobiliers commerciaux non résidentiels construits.    
Tous les secteurs TN/PR/DCA I Toute mesure concernant a) le transfert au secteur privé de services fournis 
dans l'exercice du pouvoir gouvernemental;  et b) la privatisation d'entités 
et d'actifs publics.    
Tous les secteurs TN/NPF/PL/ 
PR/DCA CTS/I Toute mesure concernant la fourn iture de services publics de maintien de 
l'ordre et de répression et des services  ci-après dans la mesure où il s'agit 
de services sociaux établis ou maintenus à des fins d'intérêt public:  sécurité ou assurance du revenu, sécurité ou assurance sociale, protection 
sociale, enseignement public, formati on publique, soins de santé, soins aux 
enfants, services publics et transport public.     
Agriculture TN CTS/I Toute mesure concernant l'offre de commercialisation.   
Services de 
communication, services 
récréatifs, culturels et sportifs  TN/NPF/PR/ 
PL/DCA CTS/I Toute mesure relative:  a) aux créa tions artistiques, au patrimoine culturel 
et aux industries culturelles, notamme nt les services audiovisuels, les 
services de spectacles et librairies, archives, musées et autres services 
culturels;  et b) aux services audiovisuels et de radiodiffusion, y compris 
les mesures concernant la planifica tion, les licences et la gestion du 
spectre, ainsi que les services offe rts en Australie et les services 
internationaux originaires d'Australie.    
Services d'éducation TN/NPF/PR/ 
PL/DCA CTS/I Toute mesure relative à l'enseignement primaire.   
Services d'éducation TN/NPF/PR/ 
PL/DCA CTS/I Toute mesure relative à la fourn iture de services d'enseignement public 
secondaire et supérieur.       
Services de paris et de jeux TN/PR/PL/ 
DCA CTS/I Toute mesure.   
Services de transport 
maritime  TN/PR/PL/ 
DCA CTS/I Toute mesure relative aux services de transport maritime de cabotage et de 
long cours. 
Services de transport 
maritime TN I Toute mesure relative à l'immatric ulation des navires en Australie.    
Services de transport TN/DCA I Toute mesure relative  aux investissements dans des aéroports loués par le 
gouvernement fédéral.     
Tous les secteurs NPF CTS/I Toute mesure accordant un traitement plus favorab le aux fournisseurs de 
services ou investisseurs de pays tiers en vertu d'accords internationaux 
bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord ou signés avant  cette date.  Toute mesure accordant un traitement 
plus favorable aux fournisseurs de servi ces ou investisseurs de pays tiers en 
vertu d'accords internationaux bilaté raux ou multilatéraux en vigueur à la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord ou signés après  cette date, concernant:  
a) l'aviation;  b) la pêche;  ou c) les affaires maritimes, y compris le 
sauvetage.     
 Note: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  investi ssement;  PL:  prescriptions de présence locale;  NPF:  restrict ion du 
traitement de la nation la plus favorisée;   TN:  restriction de traitement nati onal;  PR:  prescriptions de résultats;  
DCA:  restriction concernant les diri geants et conseils d'administration . 
 Source: Annexe II de l'Accord de libre-échan ge entre l'Australie et le Chili. 
 WT/REG263/1 
Page 38  
 
  121. En ce qui concerne la mise en œuvre de ses obligations en matière de traitement NPF, 
l'Australie a inclus dans sa liste OMC d'exemp tions NPF des réserves concernant les services 
audiovisuels (accords de coproduction préférentiels pour les productions cinématographiques et télévisuelles) et les services financiers, pour ce qui est de l'accès à la Bourse australienne, sur une base 
de réciprocité. 
122. Dans l'Accord, l'Australie a dressé la liste des mesures non conformes existantes, et des 
secteurs, sous-secteurs et activités dans lesquels  elle pourrait maintenir les mesures non conformes 
existantes ou en adopter de nouvelles ou de plus r estrictives, pouvant déroger, entre autres, au 
principe de traitement NPF.  Ces dérogations signi fient que l'Australie pourra it prendre des mesures, 
dans un des domaines visés, susceptib les d'introduire un traitement préférentiel en faveur des services 
ou fournisseurs de services d'un autre pays que le Chili, en vertu de tout accord bilatéral ou 
multilatéral en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord ou signé avant cette date.  En outre, 
l'Australie pourrait également prendre toute mesu re accordant un traitement plus favorable aux 
fournisseurs de services ou investisseurs non chiliens en vertu d'un accord international bilatéral ou 
multilatéral en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord ou signé après cette date, concernant:  
a) l'aviation;  b) la pêche;  ou c) les affair es maritimes, y compris le sauvetage.  Les réserves 
concernant, entre autres, le traitement NPF, sont également émises en matière de services professionnels, de services de communication et de services d'éducation.    
123. En ce qui concerne les mesures non conformes re latives à l'accès aux marchés (article 9.5), 
l'Australie s'est réservé le droit d'adopter ou de maintenir toute mesu re, excepté pour les secteurs et 
sous-secteurs assujettis aux limitations et conditi ons énumérées dans la section pertinente de 
l'annexe II.  Ces secteurs et sous-secteurs co rrespondent pour la plupart à ceux pour lesquels 
l'Australie a pris des engagements spécifiques dans sa liste AGCS.  Pour chaque secteur et sous-secteur, l'annexe II de l'Australie dresse la  liste des limitations applicables par mode de 
fourniture, l'approche adoptée et le contenu étant si milaires à ceux de sa première offre révisée dans le 
contexte des négociations dans le cadre du PDD. 
b) Chili 
124. La liste OMC d'engagements spécifiques du Ch ili inclut cinq des onze secteurs généraux 
définis dans la Classification sectorielle des service s, soit:  les services fournis aux entreprises, les 
services de communication, les servic es financiers, les services relatifs au tourisme et aux voyages et 
les services de transport;  dans ce dernier secteur,  le Chili a seulement pris des engagements en 
matière de services auxiliaires des transports aériens.  Le Chili maintient des limitations horizontales 
concernant, entre autres, la présence commerciale.  Pour ce qui est du mode 3, les engagements du 
Chili concernent les fournisseurs de services ayan t des activités au Chili par le biais d'une présence 
commerciale uniquement lorsqu'ils s'établissent en ta nt qu'investisseur étranger et se conforment aux 
règles et procédures juridiques relatives à l'investisse ment étranger direct en vigueur.  Engagement 
horizontal additionnel, le mode 4 n'est pas cons olidé excepté pour les mesures concernant les 
mutations de personnes physiques au sein d'une entr eprise étrangère établie au Chili, conformément 
aux engagements du Chili au titre du mode 3 (présen ce commerciale).  Le Chili a présenté, dans le 
contexte des négociations dans le cadre du P DD, une offre révisée concernant les services.
49 
125. Comme c'est le cas pour l'Australie, les engagement s pris par le Chili au titre de l'Accord sont 
sous forme de liste négative, tous les secteurs et  sous-secteurs étant supposés ouverts aux fournisseurs 
de services de l'autre Partie, sauf indication cont raire dans les annexes pertinentes (mesures non 
conformes).  Cela s'applique en l'occurrence aux six secteurs généraux pour lesquels le Chili n'a pas 
pris d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS.  Les tableaux suivants résument les mesures des 
annexes I et II du Chili. 
                                                      
49 Voir le document de l'OMC TN/S/O/CHL/Rev.1  WT/REG263/1 
 Page 39 
 
 
  126. Le tableau IV.3 résume les restrictions re latives aux mesures non conformes existantes dans 
le domaine des services et de l'investissement au Ch ili.  À l'instar de l'Australie, le Chili a inscrit des 
restrictions concernant:  certains services professionnels, les services de télécommunication, de distribution, d'éducation et de transport.  En outre, le Chili a également inscrit des restrictions 
concernant les services de santé et les services soci aux ainsi que les services liés à l'énergie et au 
secteur du gaz. 
Tableau IV.3 
Mesures non conformes inscrites par le Chili dans l'annexe I   
Secteur Obligations Portée Description 
Tous les secteurs TN I Limitation de l'accès et de l' utilisation des "terres domaniales" :  
prescription de citoyenneté (avec exceptions). 
Limitations relatives à l'acquisiti on de terrains:  prescription de 
citoyenneté (avec exceptions).    
Tous les secteurs TN/PL CTS Pour les employeurs ayant plus de 25 employés :  prescription de 
citoyenneté pour un minimum de 85% du personnel (à l'exception 
du personnel technique ne pouvant êt re remplacé par du personnel 
chilien).   
Services de communication TN/NPF/PR/
DCA/PL CTS/I Pour les propriétaires de syst èmes de communication sociaux 
(transmissions sonores et visuelles, agence de presse nationale) :  
prescription d'établissement ou de résidence;  prescription de citoyenneté pour certaines catégories de personnel. 
Accès aux concessions relatives à la radiodiffusion publique :  
prescription de réciprocité. 
Diffusion de programmes sur les chaînes de télévision publiques 
(ouvertes) :  prescription de contenu local (de production chilienne). 
Détenteurs de permis pour les se rvices de télécommunication par 
radiodiffusion :  prescription d'établissement/de résidence. 
Détenteurs de permis pour les serv ices de télévision par câble ou 
hyperfréquences :  prescription d'établissement/de résidence. 
Énergie TN/PR I Concessions administratives ou contrats d'exploitation spéciaux 
pour la prospection, l'exploitation et le traitement des 
hydrocarbures liquides ou gazeux, des gisements de tous types 
présents dans les eaux territoriales , et des gisements de tous types 
entièrement ou partiellement situés dans des zones considérées 
comme importantes pour la sécurité nationale, par suite des effets de l'industrie extractive et dont la qualification sera régie par loi 
uniquement :  prescriptions et conditions fixées, dans chacun des cas, 
par décret suprême du Président de la République. 
Production d'énergie nucléaire à des fins pacifiques :  réservée à la 
Commission chilienne de l'énergie nucléaire ou, sous réserve de son autorisation, réalisée conjointement avec des entités tierces.    
Extraction minière TN/PR I Concessions administratives ou contrats d'exploitation spéciaux 
pour la prospection, l'exploitation et le traitement des 
hydrocarbures liquides ou gazeux, des gisements de tous types 
présents dans les eaux territoriales , et des gisements de tous types 
entièrement ou partiellement situés dans des zones considérées comme importantes pour la sécurité nationale, par suite des effets 
de l'industrie extractive et dont la qualification sera régie par loi 
uniquement :  prescriptions et conditions fixées, dans chacun des cas, 
par décret suprême du Président de la République. 
Achat de produits minéraux issus de l'exploitation minière au Chili, 
lorsque ces produits contiennent du thorium ou de l'uranium en 
quantité importante :  droit de préemption pour le Chili. 
Pêche – Aquaculture TN I Utilisation des plages, des terres adj acentes aux plages, de colonnes 
d'eau et de parcelles de fonds ma rins pour le lancement d'activités 
d'aquaculture :  concessions/autorisations requises;  prescription de 
citoyenneté/d'établissement pour détenir une concession/ 
autorisation. WT/REG263/1 
Page 40  
 
  Secteur Obligations Portée Description 
Pêche TN/NPF/ 
DCA/PL CTS/I Pêche et capture  des espèces hydrobiologiques dans les eaux 
territoriales et dans la zone économique exclusive :  permis délivré 
par le Vice-Ministre de la pêche;  prescription de 
citoyenneté/d'établissement et  obligation de résidence. 
Pêche dans les eaux intérieures, les eaux territoriales et dans la 
zone économique exclusive :  réservée aux "navires chiliens" 
(obligation d'immatricula tion du navire au Chili). 
Immatriculation d'un navire (exceptions possible en cas de 
réciprocité) :  prescription de citoyenneté/d'établissement;  
prescription de citoyenneté pour cer taines catégories de personnel. 
Enregistrement pour l'accès aux activités de pêche à petite échelle :  
prescription de citoyenneté ou obligation de résidence. 
Sports, pêche industrielle et chasse et services récréatifs PL CTS Détention de pistolets, d'explosifs ou de produits similaires :  
prescription d'enregistrement. 
Importation de feux d'artifice :  prescription 
d'enregistrement/d'autorisation. 
Organisation de spectacles pyrotechniques :  autorisation de 
l'Organe de surveillance requise. 
Production et réalisation de  spectacles pyrotechniques :  présence de 
techniciens enregistrés requise.   
Services spécialisés –   agents et 
courtiers en douane TN/PL CTS Prescription de citoyenneté. 
Services spécialisés –  gardes de 
sécurité privés armés  TN TS Prescription de citoyenneté. 
Services fournis aux entreprises – 
services de recherche TN CTS Personnes physiques et morales ét rangères souhaitant effectuer des 
recherches dans la zone maritime chilienne de 200 miles :  une 
demande doit être présentée à l'Ins titut hydrographique de la marine 
du Chili six mois à l'avance et les critères établis doivent être 
remplis.    
Services fournis aux entreprises – 
services de recherche  TN CTS Explorations en vue de travaux à caractère scientifique ou 
technique, ou alpinisme, dans les ré gions voisines des frontières du 
Chili :  prescription d'autorisation (demande déposée auprès du 
consul du Chili dans le pays où réside la personne);  demande examinée par la Direction généra le des frontières de l'État.    
Services fournis aux entreprises –
recherche en sciences sociales TN CTS Fouilles, levées, étude ou collecte de  matériaux anthropologiques, 
archéologiques ou paléontologiques :  permis, obligation de 
collaborer avec une institution sc ientifique publique ou une 
université du Chili.   
Services fournis aux entreprises –  
imprimerie, édition et activités 
connexes TN/NPF/ 
DCA/PL CTS/I Propriétaire d'un système de communication social (journal, 
magazine ou écrits publiés régulièrement, dont l'adresse de 
publication se situe au Ch ili, ou agence de presse) :  obligation de 
résidence/prescription d'établisseme nt;  prescription de citoyenneté 
et obligation de résidence pour cer taines catégories de personnel.    
Services professionnels  –  
services professionnels, 
techniques et spécialisés  TN/PL CTS Vérificateurs extérieurs des comptes des institutions financières :  
prescription d'enregistrement (regist re des vérificateurs extérieurs 
tenu par l'organisme de surveilla nce des banques et institutions 
financières et l'organisme de surveillance des sociétés par actions et 
des compagnies d'assurance);  obligation de constitution en société au Chili, comme société de personnes ou association, et d'inscription 
au registre des services d'audit comme activité principale.    
Services professionnels  –  
services juridiques  TN/NPF/PL CTS Pour exercer la profession d'"avocat" ("abogado") :  prescription de 
citoyenneté ou de résidence, si l' intégralité des études de droit ont 
été effectuées au Chili. 
Pour plaider une affaire devant une  cour chilienne et intenter la 
première action ou déposer la pr emière plainte de chacune des 
parties :  accès réservé aux "avocats". 
Rédaction de certains documents juridiques :  réservée aux avocats 
(à l'exception des citoyens équatori ens détenant un diplôme d'avocat 
obtenu dans une université équatorienne).      WT/REG263/1 
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  Secteur Obligations Portée Description 
Services professionnels, 
techniques et spécialisés  NT/LP CBTS Auxiliaires de justice (" auxiliaries de justicia") :  obligation de 
résidence. 
Avocats commis d'office ("defensores publicos") :  prescription de 
citoyenneté. 
Archivistes ("archiveros") et arbitres de droit  ("arbitros de 
derecho") :  fonction réservée aux avocats, prescription de 
citoyenneté ou obligation de résidence. 
Huissiers de justice ("receptores judiciales") et magistrats des cours 
supérieures ("procuradores del numero") :  prescription de 
citoyenneté ou obligation de résidence et droit de vote. 
Commissaires-priseurs ("martilleros publicos") :  prescription de 
citoyenneté ou obligation de résidence. 
Syndics de faillite (sindicos de quiebra) :  diplôme professionnel ou 
technique obligatoire, délivré par une université ou un institut 
reconnu par le Chili, et expérience adéquate requise. 
Transport TN/NPF/ 
DCA/PL CTS/I Enregistrement d'un aéronef:  prescription de 
citoyenneté/d'établissement au Chili;  participation chilienne 
majoritaire;  prescription de cito yenneté pour certaines catégories de 
personnel. 
Présence d'aéronefs privés enregi strés à l'étranger pour des activités 
non commerciales:  limitée à 30 jours (sauf exceptions). 
Membres de l'équipage d'un aéronef utilisé par une compagnie 
aérienne chilienne:  licence chilienne obligatoire. 
Personnel des compagnies aériennes étrangères:  validation de la 
licence/autorisation par les autorité s de l'aviation civile du Chili (ou 
validation automatique en cas de réciprocité). 
Services de transport aérien (cabot age):  prescription de réciprocité. 
Entrée sur le territoire du Chili (dan s les cas où les aéronefs civils 
étrangers ne servent pas à des activités de transport commerciales  ni 
à des services de transport aérien non réguliers):  notification à la Direction générale de l'aéronauti que civile au moins 24 heures à 
l'avance. 
Transport TN/NPF/ 
DCA/PL CTS/I Immatriculation d'un navire :  prescription de domicile principal et 
de siège effectif;  prescription de citoyenneté pour une partie du 
personnel;  participation chilienne d'au moins 50% du capital;  
propriété conjointe possible sous ré serve de citoyenneté chilienne de 
certaines catégories de personnel. 
Immatriculation d'un navire spécial :  possible mais subordonnée 
aux critères de résidence, de siège central au Chili, ou de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale au Chili, de façon 
permanente.  Restrictions spéciales possibles. 
Secteur maritime:   l'utilisation de services de pilotage, d'ancrage et 
de pilotage portuaire peut être nécessaire dans certaines situations;  
prescription de citoyenneté/d'enregistrement pour certaines catégories de personnel;  cabotage réservé aux navires chiliens 
(quelques exceptions). 
Transport TN/DCA/PL CTS/I Agents maritimes ou représentants d'exploitants, de propriétaires ou 
de capitaines de navires :  prescription de citoyenneté. 
Activités d'arrimage et d'amarrage :  prescription d'accréditation et 
de citoyenneté. 
Lorsqu'elles sont exercées par des personnes morales:  prescription 
d'enregistrement;  prescription de citoyenneté pour certaines catégories de personnel. 
Employés travaillant dans les ports :  prescription de formation. 
Déchargement, transbordement, et  plus généralement activités 
utilisant un port chilien c ontinental ou insulaire :  prescription de 
citoyenneté/d'établissement.     WT/REG263/1 
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  Secteur Obligations Portée Description 
Transport TN/NPF/PL CTS Fournisseurs de services de transport routier:  immatriculation au 
registre national (demande à dépos er auprès du Secrétaire régional 
des transports et des télécommunications). 
Services de transport routier internationaux entre le Chili et 
l'Argentine, la Boliv ie, le Brésil, le Pérou, l'Uruguay ou le 
Paraguay :  réservés aux entreprises ayant un domicile réel et 
effectif au Chili et constituées c onformément aux lois du Chili, de 
l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Pérou, de l'Uruguay ou du Paraguay.    
Transport TN/NPF CTS Véhicules à moteur portant de s plaques d'immatriculation 
étrangères (séjour temporaire) :  accès libre au territoire national 
(respect des prescription§s établie s par la législation chilienne). 
Détenteurs d'un permis de conduire  ou d'un certificat  international 
valide délivré par un pays étrangers :  accès libre au territoire 
national (respect des prescriptions  établies par la législation 
chilienne).    
 
Note: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  investisse ment;  PL:  prescriptions de présence locale;    NPF:  restri ction de 
traitement de la nation la plus favorisée;  TN:  restriction de  traitement national;  PR:  prescriptions de résultats;  DCA:  
restriction concernant les dirigean ts et conseils d'administration. 
 
Source: Annexe I de l'Accord de libre-échan ge entre l'Australie et le Chili. 
 
127. Le tableau IV.4 résume l'annexe II, par laquelle  le Chili s'est réservé le droit d'adopter ou de 
maintenir des mesures existantes ou futures dans l es secteurs, sous-secteurs et activités spécifiques 
énumérés.  De manière générale, les mesures inscr ites par le Chili dans l'annexe II concernent des 
secteurs similaires à ceux de l'annexe I décrite ci-des sus, comme c'est le cas pour l'Australie.  Certains 
services professionnels aux entreprises (par exemple l es services d'information sur la solvabilité, les 
services immobiliers, les services juridiques ainsi que les services d'imprimerie et de publication), les services de communication, les services de distribution, les services d'éducation, les services de transport, certains autres services (par exemple les services de paris et de jeux) font l'objet de réserves par les deux Parties. 
Tableau IV.4 
Mesures non conformes inscrites par le Chili dans l'annexe II  
Secteur Obligations Portée Description 
Tous les secteurs TN/NPF I Toute mesure relative à la propriété ou au contrôle de terrains situés 
jusqu'à cinq kilomètres du rivage, utilisés à des fins agricoles:  
prescription de participation majorita ire (de citoyens ou résidents).   
Tous les secteurs TN/DCA I Toute mesure visant  à interdire ou à limiter la possession d'un intérêt 
dans le capital ou de l'actif d'une entreprise d'État ou d'un organisme 
public ainsi que le droit des investi sseurs étrangers ou de leurs capitaux à 
contrôler une entreprise d'État créée grâce à eux ou les investissements réalisés par celle-ci. 
Toute mesure relative à un transfert ou une cession et concernant la 
nationalité des dirigeants et membres du conseil d'administration.   
Tous les secteurs NPF CTS/I Toute mesure accordan t un traitement différencié à des pays au titre 
d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à l'entrée 
en vigueur de l'Accord ou signés avant  cette date. 
Toute mesure accordant un traitement différencié à des pays au titre 
d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à l'entrée 
en vigueur de l'Accord ou signés après  cette date, concernant:  
a) l'aviation;  b) la pêche;  ou c) les affaires maritimes, y compris le 
sauvetage.    WT/REG263/1 
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  Secteur Obligations Portée Description 
Communication – 
radiodiffusion 
unidirectionnelle par satellite 
de services de 
télécommunication numériques, qu'il s'agisse de 
télédiffusion directe pour les 
particuliers, de services de télédiffusion directe ou de diffusion audio directe;  
services de 
télécommunication supplémentaires TN/NPF/PL CTS Toute mesure relative au commerce transfrontières de services de 
télécommunication numériques par ra diodiffusion unidirectionnelle par 
satellite, qu'il s'agisse de télédiffusion  directe pour les particuliers, de 
services de télédiffusion directe ou de  diffusion audio directe, ou encore 
de services de télécommuni cation supplémentaires.   
Communication – 
radiodiffusion 
unidirectionnelle par satellite de services de 
télécommunication 
numériques, qu'il s'agisse de télédiffusion directe pour les 
particuliers, de services de 
télédiffusion directe ou de diffusion audio directe;  
services de 
télécommunication supplémentaires TN/NPF/PR/ 
DCA I Toute mesure relative aux inve stisseurs australiens ou à leurs 
investissements dans les services de télécommunication numériques par 
radiodiffusion unidirectionnelle par sate llite, qu'il s'agisse de télédiffusion 
directe pour les particuliers, de serv ices de télédiffusion directe ou de 
diffusion audio directe, ou encore de services de télécommunication 
supplémentaires. 
Questions impliquant des 
minorités TN/NPF/PR/ 
DCA/LPPL CTS/I Toute mesure visant à accorder de s droits ou préférences à des minorités 
défavorisées sur le plan social ou économique. 
Questions impliquant des 
minorités TN/NPF/PR/ 
DCA/PL CTS/I Toute mesure tendant à refuser a ux investisseurs australiens et à leurs 
investissements ou aux fournisseurs de services australiens des droits ou 
préférences accordés à des populations autochtones. 
Pêche– activités connexes 
(CPC 882, 04) TN/NPF CTS/I Toute mesure visant à contrôler les activités de pêche étrangère, y 
compris le débarquement du poiss on, le débarquement du poisson 
transformé en mer ainsi que l'accès aux ports chiliens (privilèges portuaires). 
Toute mesure visant à contrôler l'utilisation des plages, des terrains 
adjacents aux plages, des colonnes d'eau et des parcelles de fonds marins 
pour l'attribution de concessions mari times (hormis pour l'aquaculture).   
Industries culturelles NPF CTS/I Toute mesure visant à accorder un traitement différencié à des pays en 
vertu d'accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux existants ou 
futurs, visant les industries culturelles,  tels que des accords en matière de 
coopération audiovisuelle.     
Services sociaux 
(CPC 913, 92, 93) TN/NPF/PR/ 
DCA/PL CTS/I Toute mesure relative à la fourn iture de services publics de maintien de 
l'ordre public et de répression, et des services ci-après dans la mesure où 
il s'agit de services sociaux établis ou maintenus à des fins d'intérêt public:  sécurité ou assurance du reve nu, sécurité ou assurance sociale, 
protection sociale, enseignement public, formation publique, soins de 
santé et soins aux enfants.    
Services environnementaux 
(CPC 94) TN/ NPF/PL CTS Toute mesure prescrivant que la production et la distribution d'eau 
potable, la collecte et l'évacuation des eaux usées, et les services 
d'assainissement tels que les résea ux de collecte, d'évacuation et de 
traitement des eaux usées, ne peuvent  être fournis que par des personnes 
morales constituées en droit chilien ou créées conformément aux 
prescriptions établies par la législation chilienne.    
Services de construction 
(CPC 51 – 52) TN/PL CTS Toute mesure relative à la fourn iture de services de construction par des 
personnes morales étrangères imposant des prescriptions de résidence, 
d'enregistrement et/ou de toute autre forme de présence locale, ou imposant le versement d'une garantie  financière comme condition à la 
fourniture des services de construction.    
 
Note: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  investi ssement;  PL:  prescriptions de présence locale;  NPF:  restrict ion de 
traitement de la nation la plus favorisée;  TN:  restriction de  traitement national;  PR:  prescriptions de résultats;  DCA:  
restriction concernant les dirigean ts et conseils d'administration. 
 
Source: Annexe II de l'Accord de libre-échan ge entre l'Australie et le Chili. 
 WT/REG263/1 
Page 44  
 
  128. En ce qui concerne la mise en œuvre de ses oblig ations en matière de traitement NPF, le Chili 
a inclus dans sa liste OMC d'exemptions NPF des réserves concernant:  les procédures de règlement 
des différends prévues dans les accords bilatéraux de protection des investissements existants ou 
futurs;  les mesures de réciprocité concernant l' accès des navires chiliens a ux cargaisons;  l'Accord 
bilatéral de transport maritime de cargaisons si gné avec le Brésil (1974);  l'imposition des frets 
maritimes et des commissions sur fret;  le cabotage ma ritime;  l'Accord sur le transport international 
terrestre de 1977 signé avec l'Argentine, la Bolivie, le  Brésil, le Paraguay, le Pérou et l'Uruguay;  et 
les services audiovisuels. 
129. Dans l'Accord, le Chili a dressé la liste des m esures non conformes existantes, et des secteurs, 
sous-secteurs et activités dans lesquels il pourra it maintenir les mesures non conformes existantes ou 
en adopter de nouvelles ou de plus restrictives, pouvant déroger, entre autres, au principe de 
traitement NPF.  Ces dérogations signifient que le Chili pourrait prendre des mesures, dans un des 
domaines visés, susceptibles d'introduire un traite ment préférentiel en faveur des services ou 
fournisseurs de services d'un autre pays que l'Au stralie, en vertu de tout accord bilatéral ou 
multilatéral en vigueur à la date d'entrée en vigueur de  l'Accord ou signé avant cette date.  En outre, le 
Chili pourrait également prendre toute mesure accord ant un traitement plus favorable aux fournisseurs 
de services ou investisseurs non australiens en vert u d'un accord internationa l bilatéral ou multilatéral 
en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' Accord ou signé après cette date, concernant:  
a) l'aviation;  b) la pêche;  c) les affaires mar itimes, y compris le sauvetage;  ou d) les industries 
culturelles, par exemple des accords en matière de  coopération audiovisuelle.  Davantage de réserves 
concernant, entre autres, le traitement NPF, sont émises dans les domaines de la communication, de la 
pêche, des services professionnels, du transport, ou encore des services sociaux et environnementaux. 
130. En ce qui concerne les mesures non conformes re latives à l'accès aux marchés (article 9.5), le 
Chili s'est réservé le droit d'adopter ou de main tenir toute mesure, excepté pour les secteurs et 
sous secteurs assujettis aux limitations et conditi ons énumérées dans la section pertinente de 
l'annexe II.  Ces secteurs et sous-secteurs viennent  s'ajouter à ceux pour lesquels le Chili a pris un 
engagement spécifique dans le cadre de l'AGCS et  à ceux inclus dans l'offre conditionnelle révisée du 
Chili dans le cadre du PDD.  En outre, tandis que les engagements du Chili au titre de l'AGCS portent 
essentiellement sur le mode 3, ses engagements au titre de l'Accord portent souvent sur les modes 1, 2 et 3, bien que parfois avec certaines limitations.  Pour chaque secteur et sous-secteur, la liste de 
l'annexe II du Chili énumère les limitations appli cables par mode de fourniture, l'approche adoptée 
étant similaire à celle de sa liste AGCS d'enga gements spécifiques, si ce n'est que le champ 
d'application est plus large. 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Services de télécommunication 
131. Le chapitre 11 de l'Accord contient des dispos itions spécifiques concernant la fourniture de 
services de télécommunication.50  Ce chapitre s'appuie sur les obligations des Parties au titre de 
l'annexe de l'AGCS sur les télécommunications et  sur le document de référence de l'OMC sur les 
télécommunications de base.  Il fait en sorte que tous les fournisseurs de services d'une Partie aient accès à tout réseau ou service public de télécommunicati on offert à l'intérieur ou au-delà des frontières 
de l'autre Partie, et en aient l'usage en temps utile et suivant des modalités et à des conditions 
raisonnables et non discriminatoires.  Ce chapitre porte sur les mesures, adoptées ou maintenues par 
les Parties, relatives aux fournisseurs de réseaux ou de services publics de télécommunication, ainsi 
                                                     
 
50 En cas d'incompatibilité entre le chapitre sur les services de télécommunication et un autre chapitre 
de l'Accord, le premier prévaut, dans la mesure de l'incompatibilité.    WT/REG263/1 
 Page 45 
 
 
  que sur celles relatives aux pratiques des fournisseurs principaux.51  Il couvre également d'autres 
mesures relatives aux réseaux et services publics de télécommunication. 
132. En particulier, ce chapitre prévoit des enga gements plus détaillés sur l'interconnexion et 
comporte des engagements additionnels dans les dom aines de l'accès aux installations essentielles et 
de la coïmplantation, ainsi que de la revente, de la parité de numérotation, de la conservation des 
numéros, des systèmes de câbles sous-marins et des services de circuits loués.  Il comporte des 
obligations concernant l'indépendance des organi smes de réglementation d es télécommunications et 
impose que les décisions desdits organismes, et le f ondement de ces décisions, soient clairs et non 
discriminatoires.  Il prévoit également des pro cédures de règlement des différends portant sur les 
télécommunications. 
2. Services financiers 
133. Le chapitre 12 de l'Accord porte sur les services financiers.  Il incorpore, mutatis mutandis , 
les dispositions ci-après figurant dans les chapitres 9 (Commerce transfrontières des services) et 10 (Investissement): 
 - Refus d'accorder des avanta ges (articles 9.10 et 10.13); 
 - Transferts (article 10.10); 
 - Expropriation et indemnisation (article 10.11);  - Formalités spéciales et prescriptions en matière de renseignements (article 10.12);  - Règlement des différends entre un inves tisseur et l'État (section B du chapitre 10), 
uniquement pour les manquements, par une Pa rtie, aux dispositions sur les transferts 
(article 10.10) et sur le refus d'acco rder des avantages (article 10.13). 
134. Aucune autre disposition des chapitres 9 et 10 ne s'applique toutefois aux mesures adoptées 
ou maintenues par une Partie en ce qui concerne l es institutions financières de l'autre Partie, les 
investisseurs de l'autre Partie et les investi ssements effectués par ces investisseurs dans des 
institutions financières sur le territoire de la Pa rtie, et le commerce tran sfrontières des services 
financiers. 
135. Le chapitre 12 ne s'applique pas non plus aux mesures relatives aux activités ou services 
faisant partie de plans de retraite publics ou d'un régime  de sécurité sociale institué par la loi, ou bien 
aux activités ou services menés pour le compte, ou avec la garantie ou les ressources financières d'une 
Partie, y compris ses entités publiques.  Cependant, si  une Partie permet qu'une de ces activités ou un 
de ces services soit fourni par ses in stitutions financières en concu rrence avec une entité publique ou 
une institution financière, le chapitre 12 s'applique alors. 
136. Les obligations les plus importantes du chapitre sont celles relatives au traitement national 
(article 12.3), au traitement NPF (article 12.4), à l'accès aux marchés pour les institutions financières 
(article 12.5) et au commerce transfrontières (artic le 12.6), ainsi que les obl igations concernant les 
dirigeants et conseils d'administration (article 12.9). 
                                                     
 
51 On entend par fournisseurs principaux les fournisseurs qui, seuls ou pris ensemble, ont la capacité 
d'influer de manière importante sur les modalités de la part icipation (en ce qui concerne  le prix et l'offre) sur un 
marché donné de réseaux ou de services publics de té lécommunications de base, par suite du contrôle qu'ils 
exercent sur des installations essentielles ou de l'utilisation d'une position sur le marché.   WT/REG263/1 
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  137. Le traitement national est accordé par une Partie aux investisseurs de l'autre Partie en ce qui 
concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direc tion, l'exploitation et la vente ou 
autre aliénation d'institutions financières et d'inv estissements dans ses institutions financières sur son 
territoire.  Une Partie accordera aux fournisseurs de se rvices financiers transfrontières de l'autre Partie 
un traitement non moins favorable à celui qu'elle ac corde, dans des circonstances similaires, à ses 
propres fournisseurs de services financiers, en ce qui concerne la fourniture des services concernés.  
De même, le traitement national est accordé par une Par tie aux institutions financières de l'autre Partie 
ainsi qu'aux investissements des investisseurs de l'au tre Partie dans des institutions financières, en ce 
qui concerne l'établissement, l'acquis ition, l'expansion, la gestion, la  direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'institutions financières et d'investissements. 
138. Le traitement de la nation la plus favorisée  est accordé aux institutions financières de l'autre 
Partie ainsi qu'aux investissements des investisseurs de l'autre Partie dans des institutions financières 
et aux fournisseurs de services financiers transfrontièr es de l'autre Partie.  Ainsi, tout traitement plus 
avantageux que celui garanti par l'Accord est, s' il est accordé aux institutions financières ou aux 
investissements dans des institutions financièr es d'un pays tiers, automatiquement accordé aux 
institutions financières, investisse ments dans des institutions financ ières et fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'une des Parties à l'Accord.   
139. L'accès aux marchés  est accordé, sans restrictions quantitatives
52, aux fournisseurs de services 
financiers transfrontière s de l'autre Partie pour fournir l es services financiers précisés dans 
l'annexe 12-A de l'Accord.  Ladite  annexe précise, pour l'Australie et  le Chili séparément, les services 
d'assurance et services connexes ainsi que les servi ces bancaires et autres services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance) assujettis aux engage ments en matière de commerce transfrontières. 
140. Les obligations relatives aux  dirigeants et conseils d'administration  prévoient qu'une Partie 
ne peut pas demander à ce qu'une institution financiè re de l'autre Partie attribue les postes de cadres 
de direction ou autres postes essentiels à des indi vidus d'une nationalité donnée.  En outre, aucune 
Partie ne peut exiger que le conseil d'administrati on d'une institution financière de l'autre Partie soit 
composé majoritairement de ressortissants de la Par tie, de personnes résidant sur le territoire de la 
Partie ou de personnes alliant ces deux critères. 
141. Les obligations susmentionnées ne s'appliquent  toutefois pas aux mesures non conformes 
telles que définies à l'article 12.10, qui doivent êt re lues parallèlement aux mesures inscrites par les 
Parties dans l'annexe III.53  Le tableau IV.5 résume l'annexe III, par laquelle l'Australie s'est réservé, 
dans la section 1, le droit de maintenir des mesur es non conformes dans les services financiers et, dans 
la section 2, le droit de maintenir des mesures non c onformes existantes, de les modifier afin de les 
rendre plus restrictives ou d'en adopter de nouvelles,  dans certains secteurs, sous-secteurs ou activités. 
142. En ce qui concerne l'annexe III, l'Australie s'est réservé le droit de maintenir et d'ajouter à sa 
liste toute mesure non conforme au niveau régional du gouvernement qui existait au 1er janvier 2005 
                                                      
52 Les restrictions quantitatives s'appliquent au nombre  d'institutions financières, à la valeur totale des 
transactions ou avoirs en rapport avec les services financie rs, au nombre total d'opérations de services financiers 
ou au volume total de services financiers produits, ou au nombre total de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur particulier des services financiers.   
53 Les mesures non conformes prises par une subdivision locale du gouvernement n'ont pas besoin 
d'être inscrites dans l'annexe I pour être exclues de l' application des obligations figurant dans les articles 12.3, 
12.4, 12.5, 12.6  et 12.9.    WT/REG263/1 
 Page 47 
 
 
  mais n'était pas inscrite dans sa liste à la date d'entrée en vigueur de l'Accord54 (Note introductive de 
la liste de l'Australie – annexe III). 
Tableau IV.5 
Mesures non conformes inscrites par l'Australie dans l'annexe III (en matière de services financiers)   
Secteur Obligations Description 
Section 1 
Services financiers TN Une succursale d'une banque étrangère qui est agréée en tant que banque de 
dépôts en Australie n'est pas autorisée à  accepter les dépôts initiaux (et autres 
fonds) inférieurs à 250 000 dollars austra liens de la part de particuliers et 
d'institutions non constituées en société.     
Services financiers  DCA Au moins deux des direct eurs d'une entreprise pub lique doivent résider de 
manière permanente en Australie.   
Services financiers  TN Les éléments de passif de  la Commonwealth Bank et de l'Australian Industry 
Development Corporation (AIDC), qui appartenaient au Commonwealth, sont 
couverts par des accords de garantie transitoire.   
Services financiers TN S'agissant des compagnies d' assurance sur la vie non résidentes, seules les filiales 
constituées en société selon le dro it australien sont autorisées.   
Services financiers – Fournisseurs 
de crédit, agents de recouvrement 
et courtiers    TN a)  Une personne physique (seule ou associée à d'autres) ou 
une personne morale souhaita nt avoir comme activité 
l'octroi de crédit en Australie-Occidentale (y compris lorsque l'octroi de crédit est combiné à une autre activité 
commerciale) doit avoir un bureau principal en Australie et 
un siège principal d'activité en Australie-Occidentale. 
b) Toute personne (y compris une personne morale) souhaitant 
mener une activité d'agent de recouvrement ou exercer toute fonction connexe en Australie-Occidentale doit avoir 
un siège principal d'activité dans l'État. 
Une personne physique souhaitant occuper la fonction de courtier en Australie-
Occidentale doit résider de manière permanente en Australie-Occidentale.  Un 
courtier doit avoir un siège social en Australie-Occidentale tant qu'il exerce une 
activité commerciale de courtier.     
Services financiers – Fournisseurs de crédit, agents de recouvrement 
et courtiers    TN Une personne exerçant une activité de re vendeur ou de prêteur sur gage doit avoir 
un siège principal d'activité dans le Qu eensland, où tout document doit pouvoir lui 
être remis personnellement.  Une boî te postale ne suffit pas.    
Section 2 
Services financiers AM L'Australie se réserve le dr oit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à 
l'article 12.5 (accès aux marc hés pour les institutions financières), à l'exception 
des services d'assurance et services connexe s et des services bancaires et services 
connexes (à l'exclusion de l'assurance), qui sont assujettis aux limitations et 
conditions précisées à l'annexe III, Liste de  l'Australie, section 2 de l'Accord.    
 
Note: TN:  restriction de traitement national;  DCA:  restrictio n concernant les dirigeants et conseils d'administration;  AM:  restriction 
de l'accès aux marchés. 
 Source: Annexe III de l'Accord. 
 
143. En ce qui concerne les engagements pris en ma tière d'accès aux marchés, mentionnés dans la 
section 2 de l'annexe III, et outre les mesures énumérées pour tous les secteurs, l'Australie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure, excepté pour les secteurs et sous-secteurs assujettis 
aux limitations et conditions précisées dans l'a nnexe.  Les limitations et  conditions énumérées 
correspondent globalement à celles de la liste OM C de concessions spécifiques de l'Australie, à 
quelques modifications près, conformément à l'offre  révisée de l'Australie dans le contexte des 
négociations dans le cadre du PDD. 
                                                     
 
54 Cette réserve s'applique en ce qui concerne les obligations figurant dans les articles 12.3 (Traitement 
national – Services financiers), 12.4 (NPF – Services financiers), 12.6 (Commerce transfrontières – Services 
financiers) et 12.9 (Dirigeants et conseils d'administration – Services financiers).    WT/REG263/1 
Page 48  
 
  144. Le tableau IV.6 résume l'annexe III, par laquelle  le Chili s'est, dans la section 1, réservé le 
droit de maintenir des mesures non conformes dans l es services financiers et a, dans la section 2, 
dressé la liste des secteurs, sous-secteurs et activités sp écifiques dans lesquels il se réservait le droit de 
maintenir des mesures non conformes existantes, de le s modifier afin de les rendre plus restrictives ou 
d'en prendre de nouvelles. 
Tableau IV.6 
Mesures non conformes inscrites par le Chili dans l'annexe III (en matière de services financiers)   
Secteur Obligations Description 
Section 1 
Services financiers – services 
bancaires et autres services 
financiers DCA Les directeurs, administrateurs, cadre s de direction ou repr ésentants légaux de 
personnes morales exerçant des activités de courtier en bourse ou d'agent de valeurs 
mobilières doivent avoir la nationalité chilienne ou détenir un permis de résidence.      
Services financiers – services 
bancaires et autres services 
financiers  TN Le capital d'un fond d'investissement étra nger ne peut être envoyé à l'étranger avant 
cinq ans après la date à laquelle la contribution a été faite.   
Services financiers – services 
bancaires et autres services 
financiers  TN Les personnes physiques exerçant l'activité  de courtier en bourse ou d'agent de 
valeurs mobilières au Chili doivent avoir la  nationalité chilienne ou détenir un permis 
de résidence. 
Services financiers – services d'assurance et services 
connexes   DCA Les administrateurs et représentants lé gaux de personnes morales exerçant l'activité 
de courtier d'assurance doivent avoir la nationalité chilienne ou détenir un permis de 
résidence.    
Services financiers – services d'assurance et services 
connexes   TN L'activité de courtage de réassurance peut être exercée par des courtiers de 
réassurance étrangers.  Ces courtiers doive nt être des personnes morales, prouver que 
l'entreprise est constituée en société dans le ur pays d'origine et a l'autorisation de 
procéder à l'intermédiation des créances céd ées depuis l'extérieur, et communiquer la 
date à laquelle cette autorisation a été donn ée.  Ces entreprises doivent désigner un 
représentant au Chili, investi des plei ns pouvoirs pour les représenter.  Le 
représentant peut recevoir des convocations  et doit être résident au Chili.   
Services financiers – services 
d'assurance et services 
connexes   DCA Les administrateurs et représentants léga ux de personnes morales offrant des services 
de liquidation des sinistres doivent avoir la nationalité chilienne ou détenir un permis 
de résidence.     
Services financiers – services 
d'assurance et services 
connexes   TN Dans le cas de formes d'assurances visées par le Décret-loi n° 3500 , portant sur la 
cession de réassurance à des réassureurs ét rangers, la déduction pour la réassurance 
ne peut pas dépasser 40% du total des rése rves techniques associées à ces formes 
d'assurance, le pourcentage étant plus élevé s'il est fixé par l 'Inspection générale des 
valeurs mobilières et des assurances . 
Services financiers – services 
d'assurance et services 
connexes   TN Les personnes physiques exerçant une ac tivité de courtage d'assurance ou de 
liquidation de sinistres doivent avoir la nationalité chilienne ou détenir un permis de 
résidence.    
Section 2 
Services financiers – tous les 
sous-secteurs   AM Le Chili se réserve le droit d'adopter des mesures restrictives ou qui imposent des 
types de forme juridique ou d'établissement spécifiques, comme des filiales, en ce qui 
concerne les conglomérats financiers, y compri s les entreprises en faisant partie.    
Services financiers – tous les 
sous-secteurs   CTS  L'achat de services financiers par des personnes domiciliées sur le territoire du Chili 
ou par ses ressortissants, où qu'ils soient do miciliés, à des fournisseurs de services 
financiers australiens, doit être soumis a ux règles de change adoptées ou maintenues 
par la Banque centrale du Chili , conformément à sa Loi organique ( Loi n° 18.840 ).    
Services financiers – tous les 
sous-secteurs   TN/DCA En matière de transfert/cession d'un in térêt dans le capital ou de l'actif d'une 
entreprise d'État ou d'un organisme public  existant, le Chili se réserve le droit 
d'interdire ou de limiter la possession dudit intérêt ou actif ainsi que le droit des 
investisseurs étrangers ou de leurs capitaux à contrôler une entreprise d'État ainsi 
créée ou les investissements ainsi réalisés.  En ce qui concerne ce genre de 
transfert/cession, le Chili peut adopter ou maintenir toute mesure relative à la 
nationalité des dirigeants et membres du conseil d'administration.    
Services financiers – services 
bancaires et autres services 
financiers  TN Le Chili peut accorder des avantages ou des droits exclusifs à la Banque d'État du 
Chili , une banque chilienne détenue par l'État, pouvant être, entre autres:  le fait que 
la gestion des ressources financière s du gouvernement du Chili soit réalisée 
uniquement par le biai s de dépôts sur le Compte fiscal unique  et ses comptes 
subsidiaires, tous devant être tenus par la Banque d'État du Chili .        WT/REG263/1 
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  Secteur Obligations Description 
Services financiers – services 
d'assurance et services 
connexes   CTS Aucune des assurances que la législat ion chilienne rend ou est susceptible de rendre 
obligatoires, ni aucune assurance liée à la s écurité sociale, ne peut être souscrite à 
l'extérieur du Chili.  Cette mesure non conf orme ne devra pas s'appliquer aux types 
d'assurance inclus dans les engagements du Chili énumérés dans les sous-paragraphes 2 a) i) et 2 a) ii) de l'a nnexe 12-A (Commerce transfrontières).   
Services financiers – services 
sociaux TN/NPF/AM
/CTS/DCA Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la 
fourniture de services publics de maintien de  l'ordre public et de répression, et des 
services ci-après dans la mesure où il s'ag it de services sociaux établis ou maintenus à 
des fins d'intérêt public:  sécurité ou a ssurance du revenu, sécurité ou assurance 
sociale, protection sociale, enseignement public, formation publique, soins de santé et 
soins aux enfants.       
 Note: DCA:  restriction concernant les dirigeants et conseils d'administration;  TN:  restriction de traitement national;  AM:  restriction 
de l'accès aux marchés;  CTS: commerce transfrontières des servi ces;  NPF:  restriction de traitement de la nation la plus 
favorisée. 
 Source: Annexe III de l'Accord. 
 
145. En ce qui concerne les engagements pris en ma tière d'accès aux marchés, mentionnés dans la 
section 2 de l'annexe III, et outre les mesures énum érées pour tous les secteurs, le Chili se réserve le 
droit d'adopter ou de maintenir toute mesure, excep té pour les secteurs et sous-secteurs assujettis aux 
limitations et conditions précisées dans sa liste.  Les limitations et conditions énumérées correspondent dans l'ensemble à celles de la  liste OMC de concessions spécifiques du Chili, 
concernant essentiellement la fourniture de services par le biais du mode 3, à plusieurs modifications 
près, la plupart figurant également dans l'offre ré visée conditionnelle du Chili dans le contexte des 
négociations dans le cadre du PDD. 
146. Le chapitre 12 contient également des disci plines relatives aux nouveaux services financiers 
(article 12.7)
55, au traitement de certaines données (article 12.8), à la reconnaissance (article 12.12), à 
la transparence (article 12.13), aux organismes d'auto réglementation (article 12.14) et aux systèmes de 
paiement et de compensation (article 12.15). 
147. L'article 12.11 prévoit des exceptions, y compris pour des raisons prudentielles, afin de 
garantir l'intégrité et la stabilité du système fina ncier.  Ces exceptions se fondent sur les dispositions 
de l'AGCS concernant les services financiers et reconnaissent le droit des Parties à prendre les 
mesures nécessaires, pour des rais ons prudentielles, tout en veillant à ce que celles-ci, ainsi que 
d'autres mesures réglementaires, ne deviennent pas des obstacles non nécessaires ou discriminatoires 
au commerce. 
148. Le chapitre 12 aborde le règlement des différends  (article 12.17, complé té par l'annexe 12-C) 
en se référant au mécanisme de règlement des diff érends visant l'Accord au chapitre 21, tout en 
introduisant quelques modifications applicables en particulier en cas de différend portant sur les 
services financiers.  Une procédure spéciale est établie pour régler les différends relatifs à 
l'investissement dans les servi ces financiers (article 12.18). 
                                                      
55 Une disposition spéciale sur les nouveaux services financiers prévoit que si un service financier est 
fourni sur le territoire d'une Partie mais pas sur celui de l'autre, et que la deuxième Partie permet à ses propres 
institutions financières de fournir ce service sans adopter de mesures législatives additionnelles, elle doit alors 
autoriser les institutions financières de la première Partie à fournir ce service sur son territoire.     WT/REG263/1 
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  F. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
149. L'article 9.8 sur la réglementation intérieure c ontient un critère de la nécessité en ce qui 
concerne les mesures relatives aux prescriptions et  procédures en matière de qualifications, aux 
normes techniques et aux prescriptions en matière de li cences.  En vertu de l'article 9.8:2, les Parties 
doivent faire en sorte que ces mesures ne constitu ent pas des obstacles non nécessaires au commerce, 
notamment en veillant à ce qu'elles soient fondées su r des critères objectifs et transparents, pas plus 
rigoureux qu'il n'est nécessaire pour garantir la qualité du service, et, dans le cas des procédures de 
licences, ne constituent pas en soi une re striction à la fourniture du service. 
150. Les Parties doivent faire en sorte que les mesures d'application générale affectant le 
commerce des services, relatives aux autorisations, aux licences ou à la qualification des fournisseurs 
de services de l'autre Partie soient administrées  d'une façon raisonnable, objective et impartiale.  
L'article impose également que les mesures relatives aux prescriptions en matière de qualifications soient rendues publiques.  Lorsqu'un régime d'autorisa tions est nécessaire et si des procédures visant à 
vérifier les compétences des professionnels sont mises en place, la transparence et l'efficacité des 
procédures doivent être garanties.  En outre, les régimes d'autorisations limitées ou temporaires sont 
réglementés et l'accès aux examens, le cas échéant, doit être assuré d'une façon raisonnable.  Bien que 
les disciplines ne lient pas les organismes non gou vernementaux, les Parties les encouragent à se 
conformer aux prescriptions de l'article 9.8. 
151. Les Parties examineront les éventuels résultats  des négociations au titre l'article VI:4 de 
l'AGCS, et les incorporeront, le cas échéant, à l'Accord. 
2. Reconnaissance 
152. Une partie peut reconnaître la formation obten ue ou l'expérience acquise, les prescriptions 
remplies ou les licences et certifications délivrées dans un pays tiers.  Le cas échéant, une Partie n'est pas tenue d'accorder ce traitement  à l'autre Partie, mais doit lui offrir une possibilité suffisante de 
démontrer que la formation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies ou les licences et 
certifications délivrées dans cette autre Partie devr aient être également reconnues (article 9.9).   
153. Quant à la reconnaissance des qualifications ou  de l'enregistrement/l'octroi de licences aux 
professionnels de l'autre Partie, l'annexe 9-A sur les services professionnels, qui figure au chapitre 9, vise à soutenir toute initiative d'organismes professi onnels cherchant à faciliter cette reconnaissance.  
À cette fin, les Parties sont convenues d'établir des po ints de contact afin de se consulter et d'échanger 
des renseignements sur les qualifications professionnell es et sur l'enregistrement/l'octroi de licences. 
G. M
ESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT LES SERVICES ET L 'INVESTISSEMENT  
154. L'Accord ne contient pas de dispositions pr évoyant l'utilisation de mesures de sauvegarde 
d'urgence.  Cependant, l'article 22.4 contient des disciplines relatives à l'utilisation de restrictions 
visant à protéger la balance des paiements en cas de difficultés ou de menace de difficultés financières externes.  Si les Parties adoptent ou maintiennent des mesures restrictives  applicables tant au 
commerce de marchandises et de services qu'aux paiements et à la circulation des capitaux, 
notamment ceux qui ont trait à l'investissement di rect, elles doivent faire en sorte que ces mesures 
soient non discriminatoires et d'une durée limitée, et  n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour 
remédier aux difficultés relatives à la balance des paiements et à la situation financière externe.  Les mesures prises devront être conformes aux règles et disciplines de l'OMC à cet égard, et compatibles, le cas échéant, avec les Statuts du Fonds monétaire international.  WT/REG263/1 
 Page 51 
 
 
  V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
155. La question de la transparence est traitée da ns le chapitre 19, qui impose que les Parties 
fassent en sorte que leurs lois, réglementations, pr océdures et décisions administratives concernant 
toute question visée par l'Accord soient rendues pub liques, et qu'elles aient des systèmes juridiques 
adéquats afin de garantir l'examen, dans les meille urs délais, de toute mesure concernant l'Accord. 
156. Des points de contact, identifiés dans l'annexe  19-A, sont établis afin de faciliter la 
communication entre les Parties au sujet de toute question visée par l'Accord. 
157. Un mécanisme d'examen est institué par chacune des Parties, sous la forme de tribunaux ou 
de procédures judiciaires, quasi judiciaires ou admini stratifs, pour chaque mesure administrative prise 
concernant des questions visées par l'Accord. 
B. EXCEPTIONS  
158. Une exception générale relative aux marchandises et aux services56 est maintenue en 
incorporant mutatis mutandis  dans l'Accord l'article XX du GATT de 1994 pour les marchandises57 et 
l'article XIV de l'AGCS pour les ques tions liées aux services (article 22.1)58.  Le fait que 
l'article XX b) du GATT s'applique aux mesures envi ronnementales nécessaires à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des anim aux ou à la préservation des végétaux, et que 
l'article XX g) du GATT s'applique aux mesures se rapportant à la conservation des ressources 
naturelles épuisables biologiques et non biologiques est souligné dans l'article 22.1.  De même, cet 
article souligne également le fait que l'article  XIV b) de l'AGCS s'applique aux mesures 
environnementales nécessaires à la protection de la sa nté et de la vie des personnes et des animaux ou 
à la préservation des végétaux. 
159. Le libellé sur les exceptions concernant la sécurité pour les marchandises, les services et les 
droits de propriété intellectuelle est repris de  l'article XXI du GATT de 1994, de l'article XIV bis de 
l'AGCS et de l'article 73 de l'Accord sur les ADPIC, et figure à l'article 22.2, applicable à tous les 
aspects visés par l'Accord. 
C. FISCALITÉ  
160. Bien que, en principe, l'Accord ne s'applique pas aux mesures fiscales, l'article 22.3 précise 
les disciplines qui s'appliquent aux mesures fisc ales et à quelles conditions.  L'Accord n'a pas pour 
effet de modifier les droits et obligations d'une Partie en vertu de quelque convention fiscale que ce 
soit.  En cas d'incompatibilité entre l'Accord et une  convention fiscale, la convention prévaut, dans la 
mesure de l'incompatibilité. 
                                                      
56 En ce qui concerne les disciplines  relatives au traitement national et à l'accès aux marchés pour les 
marchandises, aux règles d'origine, à l'administration des douanes, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux 
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité (chapitres 3 à 7), et en ce qui 
concerne les disciplines relatives au commerce transf rontières des services, aux télécommunications et au 
commerce électronique (chapitres 9, 11 et 16).  L'accord ne contenant pas de disciplines concrètes concernant 
les mesures correctives commerciales, on peut également supposer que l'exception générale figurant dans le 
GATT de 1994 et dans l'AGCS s'applique aussi à ces mesure s (chapitre 8).  Dans l'article 15.23 de l'Accord, une 
exception, reprise des dispositions relatives aux exceptions  générales du GATT et de l'AGCS, est applicable aux 
disciplines concernant les marchés publics (chapitre 15).   
57 Aux fins du commerce des marchandises, des règles d'origine, des procédures douanières, de 
l'investissement (hormis la "protection contre les co nflits"), de l'énergie et des ressources minérales. 
58 Aux fins de l'investissement (hormis la "protecti on contre les conflits"), du commerce des services et 
du mouvement des personnes physiques. WT/REG263/1 
Page 52  
 
  D. A
DHÉSION ET DÉNONCIATION  
161. Tout pays peut adhérer à l'Accord, suivan t des modalités à déterminer par les Parties 
(article 23.1).  L'Accord ne con tient aucune clause de dénonciation. 
E. MARCHÉS PUBLICS  
162. Le chapitre 15 de l'Accord définit un marc hé public comme l'achat de marchandises ou de 
services, y compris des services de construction, ou des deux: 
 i) par tout moyen contractuel, y compris les contrats d'achat, de crédit-bail ou de 
location, avec ou sans option d'achat, les contrats de constr uction-exploitation-
transfert et les contrats de concessions de travaux publics; 
 ii) dont la valeur, telle qu'estimée conforméme nt à l'article 15.5, est égale ou supérieure 
au seuil pertinent spécifié à l'annexe 15-A; 
 iii) qui est passé par une entité adjudicatrice;  iv) qui n'est pas exclu de la portée de l'Accord;  et  v) qui est assujetti aux conditions spécifiées dans l'annexe 15-A. 
163. Les dispositions figurant dans le chapitre 15 font en sorte que les fournisseurs de 
marchandises et de services de chacune des Part ies aient un accès non discriminatoire aux marchés 
publics de l'autre Partie.  Les Parties s'accorden t mutuellement le traitement national pour la 
fourniture de marchandises et de services dont la valeur dépasse les seuils précisés.  L'article 15.23 
prévoit des exceptions aux règles applicables aux marchés publics, similaires aux règles de l'OMC 
applicables dans le contexte des exceptions géné rales et des exceptions concernant la sécurité. 
164.  Le chapitre 15 contient des règles relatives aux procédures régissant les appels d'offres, qui 
peuvent être ouverts, sélectifs (paragraphe 2 de l'ar ticle 15.14), ou limités (soumis aux dispositions de 
l'article 15.15). 
165. Ce chapitre vise la passation de marchés dont la valeur dépasse les seuils convenus, par des 
entités du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux et d'autres entités visées, dont la 
liste figure dans l'annexe 15-A, qui comporte 8 secti ons.  Il souligne la nécessité de veiller à la 
transparence et au caractère non discr iminatoire des procédures d'appels  d'offres, qui ne devraient pas 
créer d'obstacles au commerce entre les Parties.  Des seuils différents sont déterminés pour les entités 
du gouvernement central, pour celles des gouvernemen ts sous-centraux et pour les autres entités 
visées (tableau V.1).  Ces seuils doivent être ajustés conformément à la section 8 de l'annexe 15-A.  
Les ajustements seront effectués tous les deux ans, en vue d'un alignement sur les seuils ajustés des 
catégories équivalentes de marchés énumérées dans l'ALE Australie-États-Unis et dans l'ALE 
Chili-États-Unis, respectivement.  Les seuils corrigé s doivent être adoptés par le Comité conjoint de 
l'ALE. 
Tableau V.1 
Seuils fixés pour les marchés publics de marchandises,  de services et de services de construction  
Seuils 
Australie (en dollars australie ns) Chili (en dollars chiliens) Classification 
Marchandises et 
services Services de 
construction Marchandises et 
services Services de 
construction 
Entités du gouvernement central 87 000 9 570 000 35 911 000 3 940 806 000 
Entités des gouvernements sous-centra ux 679 000 9 570 000 279 557 000 3 940 806 000 
Autres entités visées 436 000 9 570 000 179 558 000 3 940 806 000 
 
Source: Accord de libre-échange entr e l'Australie et le Chili.  WT/REG263/1 
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  166. Des modifications, devant être adoptées par le Comité conjoint de l'ALE, peuvent être 
apportées par les Parties aux listes des entités, à condition qu'une notification soit communiquée et que des ajustements compensatoires soient accord és afin de maintenir un champ d'application 
comparable à celui qui existait avant les modificat ions.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 
aucune modification n'a été apportée à ces listes.  Toutefois, les seuils ont été ajustés conformément à 
la section 8 de l'Annexe 15-A, avec effet au 1
er janvier 2010.  Les seuils ajustés, pour l'Australie, sont 
désormais ceux indiqués dans le tableau V.2. 
Tableau V.2 
Seuils ajustés pour les marchés publics de marchandise s, de services et de services de construction 
Seuils 
Australie (en dollars australie ns) Chili (en dollars chiliens) Classification 
Marchandises et 
services Services de 
construction Marchandises et 
services Services de 
construction 
Entités du gouvernement central 85 000 9 514 000 .. .. 
Entités des gouvernements sous-centraux 675 000 9 514 000 .. .. 
Autres entités visées 427 000 9 514 000 .. .. 
 Source:  Données communiquées par l'Australie. 
 
167. Un processus de consultation est prévu, notamment  par le biais des points de contact institués 
au titre des dispositions relatives à la transparence  de l'Accord (chapitre 19).  Des négociations 
supplémentaires peuvent également avoir lieu, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, en vue 
d'élargir le champ d'application de ce chapitre sur une  base de réciprocité (article 15.25).  De telles 
négociations auraient lieu en partic ulier si une Partie concédait, au  titre d'un accord international entré 
en vigueur après la date d'entrée en vigueur de  l'Accord (l'ALE), un accès à ses marchés publics aux 
fournisseurs d'un pays tiers dans des conditions pl us favorables que celles garanties par l'Accord 
(l'ALE) pour les fournisseurs de l'autre Partie. 
168. L'Australie et le Chili ne sont pas Parties à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés 
publics, mais ont le statut d'observateur. 
F. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
169. La propriété intellectuelle (PI) est traitée dans le chapitre 17, qui réaffirme les actuels droits et 
obligations existants des Parties au titre de l'Accord  de l'OMC sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (a rticle 17.3).  Dans l'Accord, la "propriété 
intellectuelle" s'entend de toutes les catégories de pr opriété intellectuelle visées par les sections 1 à 7 
de la partie II de l'Accord sur les ADPIC.59  Dans certains cas, l'Acco rd se fonde également sur les 
disciplines relatives aux ADPIC pour les domaines dans  lesquels l'Australie et/ou le Chili ont des 
niveaux de protection supérieurs. 
170. Les Parties sont convenues de ratifier, avant le 1er janvier 2009, un certain nombre d'accords 
internationaux portant sur la propr iété intellectuelle, tels que la Convention concernant la distribution 
de signaux porteurs de programmes transmis par satellite60 (1974 – Convention de Bruxelles), le 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internatio nale du dépôt de micro-organismes aux fins de la 
procédure en matière de brevets61 (1980), et la Convention internationale pour la protection des 
                                                      
59 C'est à dire:  les droits d'auteur et droits co nnexes;  les marques de fabrique;  les indications 
géographiques;  les dessins et modèles industriels;  les brevets;  les schémas de configuration et topographies de 
circuits intégrés et la protection de renseignements non divulgués.  Aux fins du chapitre 17, la propriété 
intellectuelle comprend aussi les droits sur des variétés végétales.    
60 L'Australie est Partie à cette convention depuis 1990 ( Source :  base de données de l'OMPI). 
61 L'Australie est Partie à ce traité depuis 1987 ( Source :  base de données de l'OMPI). WT/REG263/1 
Page 54  
 
  obtentions végétales
62 (1991).  Les Parties sont également convenues de prendre les mesures 
nécessaires pour ratifier un certain nombre d'autres accords internationaux portant sur la propriété 
intellectuelle, tels que le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques63 (1989), le Traité de coopération en matière de brevets64 (1970), et le 
Traité sur le droit des brevets65 (2000). 
171. Le Chili et l'Australie sont également convenus de s'accorder le traitement national en ce qui 
concerne l'ensemble des droits de propriété inte llectuelle visés par ce chapitre.  Cependant, une 
exception est prévue concernant les procédures admini stratives et judiciaires d'une Partie, sous réserve 
qu'une telle dérogation ne constitue pas une restric tion déguisée au commerce.  En outre, le principe 
du traitement national ne s'applique pas aux procédures prévues dans le cadre des accords 
multilatéraux conclus sous les auspices de l'OMPI rela tifs à l'acquisition ou au maintien des droits de 
propriété intellectuelle (DPI). 
172. Le chapitre contient un certain nombre d'oblig ations spécifiques relatives à la protection des 
marques de fabrique – visant aussi  les indications géographiques –, des noms de pays, des brevets, des 
noms de domaine, des droits d'auteur et des dr oits connexes, des signaux encodés porteurs de 
programmes transmis par satellite et des indica tions géographiques, ainsi que des dispositions 
d'application détaillées (article 17.34-40).  Certaine s disciplines de l'Accord vont au-delà de celles de 
l'Accord sur les ADPIC, par exempl e en ce qui concerne la durée de la protection pour les détenteurs 
de DPI.66  La rétroactivité n'est pas applic able pour les détenteurs de DPI. 
173. En ce qui concerne la protection des indicati ons géographiques, l'Australie et le Chili ont 
échangé une lettre d'accompagnement sur le vin, qui fa it partie intégrante de l'Accord.  Par le biais de 
cette lettre, les Parties reconnaissent que les i ndications géographiques du Chili pour le vin sont 
établies par le décret n° 464 du Ministère chilie n de l'agriculture, du 14 décembre 1994, et ses 
amendements, et par la Loi n° 18.455.  En outre, le  chapitre 3 (sur le traitement national et l'accès aux 
marchés pour les marchandises) contient des disciplin es relatives au traitement de certains spiritueux, 
en particulier du pisco chilien. 
G. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
174. Le chapitre 16 de l'Accord porte sur le commer ce électronique et prévoit des droits de douane 
nuls pour les transmissions électroniques entre l'Aust ralie et le Chili (article 16.4).  Ce chapitre 
contient également des engagements en ce qui concer ne l'adoption ou le maintien de mesures internes 
de réglementation des cadres juridiques régissant le  commerce électronique, qui réduisent autant que 
possible le fardeau imposé par la réglementation,  favorisent les efforts de l'industrie visant à 
développer le commerce électronique, et garantisse nt une protection des consommateurs au moins 
équivalente à celle garantie dans le cadre d'autr es formes de commerce.  Il fait la promotion du 
commerce électronique transfrontières et encourage la  confiance dans cette pratique, y compris par le 
biais de l'authentification électronique et la protection des données personnelles, et favorise le 
                                                      
62 L'Australie est Partie à cette convention depuis 1989, le Chili depuis 1995 ( Source :  base de données 
de l'OMPI). 
63 L'Australie est Partie à ce protocole depuis 2001 ( Source : base de données de l'OMPI). 
64 L'Australie est Partie à ce traité depuis 1980; le Chili depuis 2009 ( Source :  base de données de 
l'OMPI). 
65 L'Australie est Partie à ce traité depuis 2009 ( Source :  base de données de l'OMPI). 
66 À titre d'exemple, chacune des Parties prévoit que l'enregistrement initial d'une marque de fabrique 
ait une durée "d'au moins dix ans" (article 17.15), au lieu de au moins sept ans  dans l'Accord sur les ADPIC;  
chacune des Parties prévoit que la durée de protection ne soit "pas inférieure à la durée de vie de l'auteur, à 
laquelle s'ajoute une durée de 70 ans suivant le d écès de ce dernier" (article 17.27a) au lieu de pas inférieure à la 
durée de vie de l'auteur, à laquelle s'ajoute une durée de 50 ans suivant le décès de ce dernier  dans le cadre de 
l'Accord sur les ADPIC.  WT/REG263/1 
 Page 55 
 
 
  commerce sans papier, incitant chacune des Parties à s'efforcer d'accepter les versions électroniques 
des documents relatifs à l'administration des écha nges comme équivalents juridiques des versions 
papiers de ces documents.  Des consultations entre les Parties sont prévues pour régler les questions 
soulevées au titre du chapitre 16. 
H. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
175. Le chapitre 21 énonce les procédures de règlemen t des différends survenant entre les Parties 
au sujet de la mise en œuvre et/ou de l'applica tion de l'Accord.  Les disciplines relatives aux mesures 
SPS figurant dans le chapitre 6, les règlements t echniques (article 7.7) et la politique de la 
concurrence (article 14.9) ne sont pas régis par le mécanisme de règlement des différends de l'Accord. 
176. Les Parties ont le choix des procédures de rè glement des différends pour les questions qui 
découlent à la fois de l'Accord et d'un autre ALE auquel les deux Parties adhèrent ou de l'OMC.  Une 
fois que la Partie plaignante a choisi une instan ce pour régler le différend, cette instance doit être 
utilisée à l'exclusion des autres (clause du for exclusif) (article 21.2).  Rien dans l'Accord ne doit être 
interprété de manière à empêcher une Partie de  prendre les mesures autorisées par l'Organe de 
règlement des différends de  l'OMC (article 22.1.3). 
177. En vertu du chapitre 21, les Parties cherchen t d'abord à résoudre les différends par des 
consultations tenues dont l'ouverture est demandée par écrit (article 21.3).  Si ces consultations 
n'aboutissent pas à un règlement du différend dans l es 40 jours suivant la date de réception de la 
demande de consultations (20 jo urs en cas d'urgence – par exemple si le différend porte sur le 
traitement de biens périssables), la Partie plaignante peut renvoyer l'affaire deva nt le Comité conjoint 
de l'ALE (article 21.4).  Celui-ci peut faire des recommandations, avoir recour s aux bons offices, à la 
conciliation, à la médiation ou à d'autres procédures de règlement des différends, ou bien faire appel 
aux conseillers techniques ou créer les groupes de tr avail ou groupes d'experts qu'il jugera nécessaires 
(paragraphe 2 de l'article 21.4). 
178. La Partie plaignante peut également demande r l'établissement d'un groupe arbitral, que 
l'affaire ait été renvoyée devant le Comité conjoi nt ou non.  L'Accord contient des dispositions 
concernant l'établissement des groupes arbitraux (a rticle 21.5), leur manda t (article 21.6), leur 
composition (article 21.7), leurs trav aux (article 21.8), la suspension ou la clôture de leurs travaux 
(article 21.9) et leur rapports (artic le 21.10).  Le rapport du groupe arb itral est définitif et contraignant 
pour les Parties.  Il peut, s'il y a lieu, cont enir des recommandations.  Les constatations et 
déterminations du groupe arbitral, de même  que ses recommandations, ne peuvent accroître ou 
diminuer les droits et obligations des Parties au titre de l'Accord. 
179. Le rapport du groupe arbitral doit être mis en œuvre dans un délai raisonnable.  Les éventuels 
nouveaux différends portant sur la longueur du délai raisonnable pour la  mise en œuvre du rapport, ou 
l'absence de mise en œuvre, doivent respecter une  procédure définie (articles 21.11 et 21.12).  En 
outre, les disciplines prévues en cas d'absence de mi se en œuvre garantissent le versement d'une 
indemnisation et/ou la suspension des concessions ou autres obligations, dans un cadre réglementé 
(article 21.11). 
180. Le tableau suivant donne un récapitulatif  du processus de règlement des différends. WT/REG263/1 
Page 56  
 
  Graphique V.1 
Mécanisme de règlement des différends de l'Accord 
 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base du chapitre 21 de l'Accord. 
 Demande de 
Consultations 
(article 21.3) 
Consultations 
(article 21.3) 
40 jours 
(20 jours en cas d'urgence) 
Renvoi devant le Comité 
conjoint de l'ALE (article 21.4) 
30 jours 
 
Demande d'établissement d'un 
tribunal arbitral (article 21.5) 
180 jours 
(60 jours en cas d'urgence) 
Projet de rapport rendu aux Parties 
(article 21.4) 
30 jours 
 
Rapport final rendu aux Parties 
(article 21.10) 
- Définitif + contraignant pour les Parties  Recommandations Mesure d'ajustement par la 
Partie visée par la plainte ou 
rejet de la plainte 
Mise en œuvre par la Partie visée 
par la plainte 
Tribunal arbitral en cas de désaccord au 
sujet du délai raisonnable ou élimination 
de la non-conformité  
Négociations en cas d'absence de mise en 
œuvre (article 21.12) 
20 jours 
Absence d'accord au sujet d'une 
indemnisation satisfaisante 
Suspension des avantages 
Désaccord au sujet des prescriptions de 
suspension des concessions ou avantages 
Groupe arbitral 
60 jours 
Rendu du rapport – définitif et  contraignant pour les 
Parties WT/REG263/1 
 Page 57 
 
 
  181. Le chapitre 10 instaure un mécanisme de règlement des différends destiné à régler les 
différends entre une Partie et un investisseur de l'autr e Partie portant sur un investissement visé réalisé 
sur le territoire d'une Partie conformément à ses lois, règlements et politiques concernant 
l'investissement (chapitre 10 – section B).  La pro cédure prévoit une période au cours de laquelle des 
consultations peuvent être tenues pour tenter de régler  le différend, à l'issue de laquelle la plainte peut 
être soumise à arbitrage, en vertu de la Conven tion du CIRDI à condition que les deux Parties y aient 
adhéré, en vertu du Règlement du mécanisme supplémentaire du CI RDI, à condition que l'une des 
Parties soit partie à la Convention du CIRDI, ou en  vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.  
Les annexes 10-A à 10-D, de même que l'annexe 10- F, doivent être lues parallèlement aux sections A 
et B. 
I. CADRE INSTITUTIONNEL  
182. Le chapitre 20 de l'Accord porte sur les arrangements institutionnels et établit un Comité 
conjoint de l'ALE , qui doit être coprésidé par des fonctionnaires du gouvernement, destiné à examiner 
la mise en œuvre de l'Accord et superviser les tr avaux des comités subsidiaires, groupes de travail et 
points de contact établis dans le cadre de l'Accord. 
183. En outre, un certain nombre d'autres chapitres c ontiennent des dispositions institutionnelles.  
L'article 3.15 établit un Comité du commerce des marchandises,  chargé d'examiner toute question 
relevant des chapitres 3 (Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises), 4 (Règles 
d'origine) et 5 (Administration des douanes);  l'article 7.10 établit un Comité des obstacles 
techniques67 afin de faciliter la mise en œuvre du chapitre 7;  l'article 12.16 établit un Comité des 
services financiers , destiné à examiner toute question relative aux services financiers découlant de 
l'Accord;  l'article 18.4 (Coopération) établit un Comité de la coopération68 chargé, entre autres, de 
débattre des activités de coopération qui pourraient  être entreprises en vertu du chapitre 18, et 
d'examiner, le cas échéant, la mise en œuvre de ces activités.  Le Comité conjoint de l'ALE peut de plus créer, s'il y a lieu, d'autres comités, groupes de travail  ou groupes d'experts . 
184. Outre ces comités, des points d'information et de contact sont établis en vertu de diverses 
dispositions, notamment:  l'article 5.3 (Administr ation des douanes), qui prévoit que les Parties 
désigneront un ou plusieurs points de contact  afin de répondre aux demandes de renseignements des 
personnes intéressées concernant des questions rela tives aux douanes;  l'article 6.5 (Mesures SPS), qui 
prévoit l'établissement d'un point de contact général pour ce qui est des mesures SPS
69;  l'article 7.9, 
qui prévoit que les Parties utilisent les points de contact  établis au titre de l'article 10 de l'Accord OTC 
(de l'OMC), dans le contexte des notifications et  publications au titre des articles 2.9 et 5.6 de 
l'Accord OTC (de l'OMC);  l'artic le 17.41 (Propriété intellectuelle), qui prévoit que les Parties 
notifient les points de contact  pertinents afin de faciliter la coopération en matière de propriété 
intellectuelle;  et l'article 19.2 (T ransparence), qui prévoit que les points de contact70 faciliteront la 
communication entre les Parties concernant toute question visée par l'Accord. 
                                                      
67 Les "coordinateurs" nationaux du Comité des obstacles techniques au commerce seront:  pour 
l'Australie, le Département de l'innovation, de l'industrie, des sciences et de la recherche, et pour le Chili, la 
Direction générale des affaires économiques internationales du Ministère des affaires étrangères. 
68 Les "coordinateurs" nationaux du Comité de la co opération seront:  pour l'Australie, le Département 
des affaires étrangères et du commerce extérieur, et po ur le Chili, le Ministère des affaires étrangères, par 
l'intermédiaire de la Direction générale des affaires économiques internationales et de l'Agence chilienne de la 
coopération internationale.      
69 Pour l'Australie:  le Départemen t de l'agriculture, de la pêche et des forêts;  pour le Chili:  la 
Direction générale des affaires économiques internationales du Ministère des affaires étrangères.   
70 Pour l'Australie, le Département des affaires étrangères et du commerce extérieur;  pour le Chili, le 
Département Asie-Pacifique de la Direction générale des affaires économiques internationales du Ministère des 
affaires étrangères.   WT/REG263/1 
Page 58  
 
  185. Le schéma suivant récapitule les organes institués par l'Accord. 
Graphique V.2 
Structure institutionnelle de l'Accord 
 
 
 Source:  Secrétariat de l'OMC sur la base du chapitre 20 de l'Accord. 
 
186. Aucun des comités susmentionnés n'a tenu de réuni on (au 10 février 2010) depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Le Comité conjoint de l'ALE et le Comité de la coopé ration doivent tenir leurs 
premières réunions au cours de la première année de l'entrée en vigueur de l'Accord ou peu après 
(articles 18.4 et 20.2). 
J. AUTRES QUESTIONS  
1. Politique de la concurrence 
187. La politique de la concurrence est traitée dans le chapitre 14 de l'Accord.  Ce dernier affirme 
l'engagement des Parties à proscrire les pratiques an ticoncurrentielles, en vue d'éviter les distorsions et 
les restrictions de la concurrence qui pourraie nt avoir un effet notable sur le commerce des 
marchandises et des services entre elles.  Ce chap itre prévoit que chacune des Parties maintienne ou 
adopte des mesures compatibles av ec ses lois nationales et prenne les mesures nécessaires pour 
imposer des disciplines concernant les entreprises pub liques et les entreprises disposant de droits 
spéciaux ou exclusifs, y compris les monopoles dési gnés;  y figurent également des dispositions 
relatives à l'échange de renseignements, à la transpar ence, à la confidentialité, à la consultation et à la 
coopération en matière de mesures d'application.  La fourniture mutuelle d'assistance technique est 
également encouragée. 
188. Ce chapitre n'est pas concerné par les dispos itions de l'Accord relatives au règlement des 
différends. 
Comité conjoint 
de l'ALE 
(article 20.1)  
Comité du 
commerce des 
marchandises 
(article 3.15)  
Comité des OTC 
(article 7.10)  
Comité des 
services 
financiers (article 
12.16)  
Comité de la 
coopération (article 
18.4)  
Groupe arbitral*  
(article 21.5 
à 21.9)  
Groupe(s) de 
travail) *          
(article 20.1)  
Points de contact de l'OMC   
Pour les problèmes d'OTC  
 (article 7.9) (Accord OTC de 
l'OMC: article 10)  
Points d'information  
Pour les questions relatives aux 
douanes (article 5.3)  
Points de contact  
Pour les questions relatives aux 
mesures SPS  (article 6.5)  
Points de contact  
Pour les questions de PI 
(article 17.41)  
Points de contact  
Pour les questions de 
transparence  (article 19.2)  Concernant toutes les 
questions liées à 
l'Accord (*) si nécessaire   WT/REG263/1 
 Page 59 
 
 
  2. Coopération 
189. Le chapitre 18 établit un cadre pour la coopéra tion destiné à renforcer et développer la 
coopération existante en créant de nouvelles possi bilités de commerce et d'investissement, en 
promouvant la compétitivité, l'innovation et la recher che-développement et en défendant le rôle du 
secteur privé pour favoriser la croissance économique  et le développement.  Les dispositions ne 
comportent pas pour les Parties l'engagement d'a pporter des ressources clairement identifiées, bien 
qu'elles doivent fournir, dans la limite de leurs capacités et par leurs propres moyens, les ressources adéquates pour soutenir la coopé ration lorsque cela est nécessaire. 
190. Ce chapitre contient une liste indicative de domaines dans lesquels la coopération pourrait 
être avantageuse pour les deux Parties.  La liste en question inclut les sciences, l'agriculture – y 
compris la viticulture, la production et la transf ormation des aliments –, l'industrie extractive, 
l'énergie, l'environnement, les petites et moyennes en treprises, le tourisme, l'enseignement, le marché 
du travail, le développement du capital humain et la collaboration culturelle .  La coopération dans 
d'autres domaines n'est toutefois pas exclue.  Le ch apitre mentionne également le marché du travail, 
l'environnement et l'innovation dans le cadre des acc ords internationaux, des intérêts mutuels et du 
renforcement des relations commerciales.  Un Co mité de la coopération est institué pour mettre en 
œuvre ce chapitre. 
K. R
ELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
191. Le tableau suivant donne la liste de tous l es autres accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur, notifiés ou non au GATT/à l'OMC, auxque ls l'Australie et le Chili sont parties. 
Tableau V.3 
Australie et Chili:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), mars 2010  
Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
AUSTRALIE 
États-Unis 01.01.2005 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Thaïlande 01.01.2005 Marchandises et servi ces 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Singapour 28.07.2003 Marchandises et servi ces 2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Nouvelle-Zélande 01.01.1989 Servi ces 1995 Article V de l'AGCS 
Nouvelle-Zélande 01.01.1983 Marc handises 1983 Article XXIV du GATT 
SPARTECA 01.01.1981 Marchandise s 1981 Clause d'habilitation 
Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA) 01.02. 1977 Marchandises 1976 Article XXIV du GATT 
ASEAN-Australie-Nouvelle Zélande 01.01.2010 Marchandises Non notifié 
CHILIA 
Colombie 08.05.2009 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Panama 07.03.2008 Marchandises et servi ces 2008 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Japon 03.09.2007 Marchandises et services  2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Inde 17.08.2007 Ma rchandises 2009 Clause d'habilitation 
Chine 01.10.2006 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Brunéi, Nouvelle-Zélande, Singapour 
(Partenariat économique stratégique 
transpacifique) 28.05.2006 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS WT/REG263/1 
Page 60  
 
  Partenaire/Accord Notification au GATT/à l'OMC 
 Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
Communautés européennes 01.03.2005 Se rvices 2005 Article V de l'AGCS 
AELE 01.12.2004 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
République de Corée 01.04.2004 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
États-Unis 01.01.2004 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Communautés européennes 01.02.2003 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
El Salvador (Amérique centrale) 01.06.2002 Marchandise s et services 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Costa Rica (Amérique centrale) 15.02.2002 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Mexique 01.08.1999 Marchandises et servi ces 2001 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Canada 05.07.1997 Marchandises et servi ces 1997 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
SGPC 19.04.1989 Marchandise s 1989 Clause d'habilitation 
ALADI 18.03.1981 Marchandise s 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.1973 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Pérou 01.03.2009 Marchandises et services Non notifié 
Honduras (Amérique centrale) 28.08.2008 Ma rchandises et services Non notifié 
Cuba 28.08.2008 Marchandises Non notifié 
MERCOSUR 01.10.1996 Marchandises Non notifié 
Équateur 01.01.1995 Marchandises Non notifié 
Bolivie 07.07.1993 Marchandises Non notifié 
Venezuela 01.07.1993 Marchandises Non notifié 
 
a Le Chili a conclu six ACR dans le cadre de l'ALADI (avec le MERCOSUR, la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le 
Venezuela).  Ces ACR n'ont pas été notifiés mais figuren t dans les rapports périodiques présentés par l'ALADI. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
SPARTECA: Accord de coopérati on commerciale et économique pour  la région du Pacifique Sud. 
AELE:  Association européenne de libre-échange. ALADI:  Association latino- américaine d'intégration. 
SGPC:  Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
PNC:  Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement. 
 
  WT/REG263/1 
 Page 61 
 
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de libéralisation des éch anges dans le cadre de l'Accord  
  
1. Les tableaux AI.1 (Australie) et AI.3 (Chili) ci-après présentent une comparaison entre les 
taux de droits préférentiels appliqués aux importa tions mutuelles des Parties selon leur calendrier 
d'élimination et les droits NPF appliqués par l'Aust ralie et le Chili, ventilés par produits agricoles, 
produits non agricoles et ensemble des produits. 
Tableau AI.1 
Australie: Indicateurs des taux de droits NPF et des taux p référentiels applicables aux importations en provenance du Chili  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moye n Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%)Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%)Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%)
NPF 2009 3,6 6,7 46,2 1,4 5,0 71,2 3,9 6,8 42,1 
Chili 2009 1,2 12,6 90,8 0,0 4,3 99,7 1, 3 12,6 89,4 
 2010 1,2 12,6 90,8 0,0 3,6 99,7 1,3 12,6 89,4 
 2011 1,2 12,6 90,8 0,0 2,9 99,7 1,3 12,6 89,4 
 2012 1,2 12,6 90,8 0,0 2,1 99,7 1,3 12,6 89,4 
 2013 1,2 12,6 90,8 0,0 1,4 99,7 1,3 12,6 89,4 
 2014 1,2 12,6 90,8 0,0 0,7 99,7 1,3 12,6 89,4 
 2015 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Note: Aux fins du calcul des taux NPF moyens, les lignes tarifaires passibles de droits  spécifiques sont exclues et l'élément ad valorem  
des taux alternatifs est inclus. 
 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par l'Australie. 
 
2. En 2009, le taux NPF appliqué moyen de l'Austra lie était de 3,6%.  Les taux NPF applicables 
aux produits agricoles étaient moins élevés que ce ux applicables aux produits non agricoles, le taux 
moyen étant de 1,4% pour les premiers contre 3,9% pour les seconds.  Les lignes en franchise de 
droits représentaient 46,2% du tarif douanier.  Grâce  à l'Accord, les exportateurs chiliens bénéficient 
d'une marge de préférence absolue de 1,4% sur les produits agricoles et de 2,6% sur les produits non 
agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur  en 2009.  Globalement, les exportateurs chiliens 
bénéficiaient en 2009 d'une marge de préférence ab solue de 2,4% par rapport au droit NPF appliqué 
moyen en vigueur.  La proportion des lignes tarifa ires en franchise de droits applicable aux 
importations en provenance du Chili a également a ugmenté, passant de 46,2%  au début de 2009 à 
90,8%.  Au terme des six années de mise en œ uvre, 100% des lignes tarifaires doivent passer en 
franchise de droits pour ce qui est des exportati ons du Chili à destination de l'Australie.   
3. L'un des objectifs de l'Accord est de développe r les possibilités d'accès au marché australien 
pour les marchandises du Chili.  Le tableau AI.2 mont re l'accès supplémentaire au marché découlant 
de l'entrée en vigueur de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation du Chili.  Avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 71,6% des e xportations totales du Chili, représentant 37 lignes 
tarifaires, bénéficiaient déjà d'un accès en franchise de droits au marché de l'Australie.  Une fois 
l'Accord entré en vigueur, 3,5% supplémentaires de  ses exportations totales (soit sept lignes tarifaires) 
ont obtenu l'accès en franchise de droits au marché de l'Australie;  à la fin de la période de mise en WT/REG263/1 
Page 62  
 
  œuvre, en 2015, 1,3% supplémentaire des exporta tions totales du Chili seront exemptes de droits en 
Australie. 
Tableau AI.2 – Australie:  Possibilités d'accès  au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits exportés par le Chili  
Conditions d'accès au marché de l'Australie  Principaux produits exportés par le Chili en 2006-2008  
NPF (2009)  En franchise de 
droits en  
Nombre de lignes 
tarifaires  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen (%)  En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls 2009 2015 
740311 -- Cathodes et sections de cathodes 29,4 0,0 1    
260300 Minerais de cuivre et leurs 
concentrés 19,8 0,0 1    
740200 Cuivre non affiné;  anodes en 
cuivre pour affinage électrolytique 4,3 0,0 1    
261310 - Grillés 2,7 0,0 1    
470321 -- De conifères 1,7 0,0 1    
220421 -- En récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 1,6 5,0  4 4  
261390 - Autres 1,4 0,0 1    
080610 - Frais 1,3 5,0  1  1 
470329 -- Autres que de conifères 1,3 0,0 1    
740319 -- Autres 1,3 0,0 1    
440710 - De conifères 1,2 3,3 1 2 2  
720270 - Ferromolybdène 1,1 0,0 1    
710812 -- Sous autres formes brutes 1,0 0,0 1    
290511 -- Méthanol (alcool méthylique) 0,9 0,0 1    
271011 -- Huiles légères et préparations 0,9 0,0 5    
230120 - Farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets, de poissons 
ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  0,8 0,0 1    
740400 Déchets et débris de cuivre 0,8 0,0 1    
080810 - Pommes 0,8 0,0 1    
740811 --Dont la plus grande dimension de 
la section transversale excède 6 mm 0,7 5,0  1 1  
030429 -- Autres 0,7 0,0 1    
030419 -- Autres 0,7 0,0 1    
710691 -- Sous formes brutes 0,5 0,0 1    
271019 -- Autres 0,5 0,0 12    
280120 - Iode 0,5 0,0 1    
020329 -- Autres 0,5 0,0 1    
Total  76,4  37 8 7 1 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées pa r l'Australie et la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
4. En 2009, le taux NPF appliqué moyen du Chili ét ait de 6%.  Les taux applicables aux produits 
agricoles étaient comparables à ceux applicables au x produits non agricoles, le Chili appliquant un 
taux de droit général de 6% (à un nombre limité d'exceptions près)  et le taux NPF appliqué moyen 
étant de 6,1% pour les premiers contre 6% pour  les seconds.  Les lignes en franchise de droits 
représentaient 0,5% du tarif douanier.  Grâce à l'Acco rd, les exportateurs australiens bénéficient d'une 
marge de préférence absolue de 5,7% sur les pr oduits agricoles et de 5,2% sur les produits non  WT/REG263/1 
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  agricoles par rapport au droit NPF moyen en vi gueur en 2009.  Globalement, les exportateurs 
australiens bénéficiaient en 2009 d'une marge de pr éférence absolue de 5,3% par rapport au droit NPF 
appliqué moyen en vigueur.  La proportion des lignes tarifaires en franchise de droits applicable aux 
importations en provenance de l'Australie a égalem ent augmenté, passant de 0,5% au début de 2009 à 
87,4%.  Au terme des six années de mise en œuvre, 99,9% des lignes tarifaires doivent passer en 
franchise de droits pour ce qui est des exportations de l'Australie à destination du Chili, l'exception 
correspondant à l'élément spécifique du taux de si x lignes visant le sucre, qui continuera de 
s'appliquer sur une base NPF. 
Tableau AI.3 
Chili: Indicateurs des taux de droits NPF et  des taux préférentiels applicables aux im portations en provenance de l'Australie  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moye n Droit appliqué moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%)Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles d
e
droits non 
nuls (%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%)Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits non 
nuls (%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%)
NPF 2009 6,0 6,0 0,5 6,1 6,1 0,0 6,0 6,0 0,5 
Australie 2009 0,7 5,8 87,4 0,4 5,5 92,5 0,8 5,8 86,6 
 2010 0,7 5,6 87,4 0,3 4,6 92,5 0,8 5,7 86,6 
 2011 0,7 5,3 87,4 0,3 3,7 92,5 0,7 5,5 86,6 
 2012 0,6 5,2 87,4 0,2 3,0 92,5 0,7 5,3 86,6 
 2013 0,6 4,9 87,4 0,1 1,9 92,5 0,7 5,2 86,6 
 2014 0,6 4,7 87,4 0,1 1,0 92,5 0,7 5,0 86,6 
 2015 0,0 0,0 99,9 0,0 0,0 99,4 0,0 0,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la  base de données communiquées par le Chili. 
 
5. L'un des objectifs de l'Accord est de dével opper les possibilités d'accès au marché chilien 
pour les marchandises de l'Australie.  Le tableau AI.4 montre l'accès supplémentaire au marché 
découlant de l'entrée en vigueur de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation de 
l'Australie.  Avant l'entrée en vigueur de l'Acco rd, aucun des 25 principaux produits d'exportation de 
l'Australie, qui représentent 66,7% de ses exportations  totales et correspondent à 63 lignes tarifaires, 
ne bénéficiait de l'accès en franchise de droits au ma rché chilien.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 
61 lignes tarifaires ont bénéficié de la franchise de droits.  Les deux lignes supplémentaires, qui 
doivent passer en franchise de droits en 2015, représentent 2,7% des exportations totales de 
l'Australie. 
Tableau AI.4 – Chili:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits exportés par l'Austr alie   
Conditions d'accès au marché du Chili  Principaux produits exportés  par  l'Australie en 2006-2008  
NPF (2009)  En franchise 
de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen (%)  Nombre de lignes 
tarifaires passibles de 
droits non nuls  2009 2015 
270112 -- Houille bitumineuse 16,4 6,0 3 3  
260111 -- Non agglomérés 11,0 6,0 3 3  
710813 -- Sous autres formes mi- ouvrées 6,3 6,0 1 1  
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 4,5 6,0 2 2  
271111 -- Gaz naturel 3,5 6,0 1 1  WT/REG263/1 
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  Conditions d'accès au marché du Chili  Principaux produits exportés  par  l'Australie en 2006-2008  
NPF (2009)  En franchise 
de droits en  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen (%)  Nombre de lignes 
tarifaires passibles de 
droits non nuls  2009 2015 
281820 - Oxyde d'aluminium autre que le cori ndon 
artificiel 3,2 6,0 1 1  
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 2,2 6,0 1 1  
760110 - Aluminium non allié 1,9 6,0 1 1  
271011 -- Huiles légères et préparations 1,7 6,0 11 11  
300490 - Autres 1,7 6,0 2 2  
100190 - Autres 1,6 31,5 1  1 
740311 -- Cathodes et sections  de cathodes 1,4 6,0 1 1  
020230 - Désossées 1,3 6,0 1 1  
220421 -- En récipients d'une contenance n'excédant 
pas 2 l 1,3 6,0 13 13  
020130 - Désossées 1,1 6,0 1 1  
510111 -- Laines de tonte 1,1 6,0 1  1 
260800 Minerais de zinc et leurs concentrés 1,1 6,0 1 1  
760120 - Alliages d'aluminium 1,0 6,0 1 1  
870324 -- D'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 0,9 6,0 6 6  
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 3 000 cm³ 0,8 6,0 6 6  
260400 Minerais de nickel et leurs concentrés 0,6 6,0 1 1  
260200 Minerais de manganèse et leurs concentrés, y 
compris les minerais de manganèse 
ferrugineux et leurs concentrés d'une teneur 
en manganèse de 20% ou plus en poids, sur 
produit sec 0,6 6,0 1 1  
750511 -- En nickel non allié 0,5 6,0 1 1  
100300 Orge. 0,5 6,0 1 1  
790111 -- Contenant en poids 99,99% ou plus de 
zinc 0,5 6,0 1 1  
Total  66,7  63 61 2 
 
Note: Aux fins du calcul des taux NPF moyens, les lignes tarifaires passibles de droits  spécifiques sont exclues et l'élément ad valorem  
des taux alternatifs est inclus. 
 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par le Chili et la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
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