RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/15/Rev.1 
30 octobre 2007 
 
 (07-4717) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC  
sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 29 octobr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
_______________  
  WT/ACC/YEM/15/Rev.1 
Page 2 N° Articles Situation actuelle Action requise Besoins pour la mise en œuvre  Échéanciers 
1 2.9.4, 2.10.3, 3.15, 
3.3, 5.6.4, 5.7.3, 
7.1, 7.3 Mise en œuvre des lois et règlements 
liés à l'Accord OTC: 
Loi n° 44/1999 sur les normes, la métrologie et le contrôle de la qualité;  
Décision n° 28 de 1991 sur les 
mesures, les appareils de pesage et les mesures de Keeking;  et Décision 
n° 52/2000 établissant l'YSMO et 
définissant ses fonctions et attributions Mise en conformité des lois avec les 
prescriptions des accords 
internationaux lors de la prochaine phase  Assistance technique pour adapter et 
réviser les lois afin de les harmoniser 
avec les prescriptions de l'OMC;  à cet effet, il sera nécessaire d'organiser 
des ateliers et des séminaires, d'inviter 
des experts étrangers et d'accorder un soutien suffisant. 2007-2009 
10 Point d'information: 
a) Infrastructure juridique: 
La Décision n° 10/2004 concernant l'établissement des points 
d'information OTC et SPS a été 
promulguée.  Le point d'information recueille auprès des organismes 
compétents des renseignements sur 
les activités liées aux Accords OTC et 
SPS afin d'établir sa base de données. - Achèvement de la préparation du 
point d'information OTC 
- Achèvement de l'établissement 
des points secondaires au sein 
des organismes concernés - Une assistance technique est 
nécessaire pour la mise en œuvre 
de l'Accord OTC. 
- Une assistance est nécessaire 
pour achever l'infrastructure de 
la base de données. 
- Un expert est nécessaire pour 
améliorer l'efficacité du point 
d'information. 
- Un expert est nécessaire pour 
aider à établir la base de données du point d'information. 
- Participation aux conférences et 
séminaires à l'étranger sur les OTC. 2007-2008 
2 
2, 3, 5, 7, 10, 15.2, 
Annexe 3, 
document G/TBT/1, 5.7.1, 
7.2, 7.3, 10.7, 
10.10 b) Notifications: 
Une division spéciale du point 
d'information a été désignée pour les notifications, qui relèvent d'un 
employé. Les employés seront formés et le 
personnel de la Division sera 
renforcé. - Recours à des experts pour 
former le personnel à 
l'élaboration des notifications. 
- Formation du personnel à 
l'étranger au mode de traitement 
des notifications. 2007-2008  
   WT/ACC/YEM/15/Rev.1
 Page 3N° Articles Situation actuelle Action requise Besoins pour la mise en œuvre  Échéanciers 
 2.9.1, 3.1, 5.6.1, 
7.1, 10.1.5, 
Annexe 3, Annexe 4 (J, K, L, N, O), 
article 8.1 
  
 
 2.11, 2.12, 3.1, 5.8, 
5.9, 7.1 c) Publications et réception 
d'observations: 
- Un site Web a été créé. - Les règlements techniques sont 
publiés dans les journaux 
officiels et les projets de normes sont publiés aux fins de la 
réception d'observations par 
courrier électronique et d'autres moyens. - Le site Web sera amélioré pour 
tenir compte des prescriptions de 
l'Accord. 
- Publication d'un bulletin officiel 
(Bulletin d'information de 
l'YSMO) concernant la publication de projets, d'autres 
règlements techniques et la 
réception d'observations. 
- L'YSMO ménage un délai entre 
la publication d'un règlement 
technique et sa mise en œuvre, comme le prévoient la loi et la 
réglementation concernant le 
point d'information. - Assistance technique pour 
élaborer et mettre en service le 
site Web. 
- Formation à la conception 
électronique. 2007-2009 
3 2, 3, 5, 6, 7, 2.3, 
3.1, 7.1 Règlements techniques: 
- Utilisation des normes, données 
et recommandations 
internationales comme base pour 
l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. 
- Adoption des normes du Conseil 
de coopération du Golfe (CCG) et mise en œuvre des lois et des 
règlements concernant l'YSMO. 
- Application de mesures aux 
postes de douane, conformément 
aux dispositions de l'Accord. - L'YSMO œuvre actuellement à 
l'élaboration et à la mise en 
œuvre de procédures conformes 
aux accords internationaux. - Assistance technique nécessaire 
pour la création de cadres pour 
les règlements techniques 
(normes, lois, etc.). 
- Invitation d'experts étrangers. 
- Assistance financière. - Assistance pour mettre en place 
un mécanisme national de 
coordination entre les organismes compétents. 2007-2010 
4 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 
7.1, 10.4, 2, 3, 5, 6, 7, Annexe 3 (D, E), 
article 8.1 Évaluation de la conformité: 
- Enregistrement des produits 
importés et des produits locaux 
pour faciliter la procédure de 
contrôle. 
- L'YSMO procède à l'inspection 
physique des produits importés 
et des produits locaux et, au besoin, recourt à une analyse en 
laboratoire. 
- Délivrance des documents de 
mainlevée pour les marchandises 
importées en fonction de - Réexamen et mise à jour des 
procédures d'évaluation de la conformité applicables aux 
produits conformément aux 
lignes directrices et pratiques internationales aux fins de leur 
mise en conformité avec 
l'Accord. 
- Mise à jour des systèmes de 
délivrance d'un label national de 
qualité et des certificats de 
conformité pour les produits 
locaux. - Expert(s) pour faciliter la mise à 
jour des procédures de certification. 
- Formation interne et à l'étranger 
à différents types d'examen et d'analyse de laboratoire. 
- Formation interne et à l'étranger 
à l'audit des systèmes, au système d'assurance de la qualité 
et aux BPF. 
- Formation interne et à l'étranger 
dans les domaines suivants: 
 - inspection et prélèvement 2007-2010 
  
 
  
 
  
 
2007-2012 
 
  
  WT/ACC/YEM/15/Rev.1 
Page 4 N° Articles Situation actuelle Action requise Besoins pour la mise en œuvre  Échéanciers 
l'inspection physique et de 
l'analyse en laboratoire. 
- Application du système de 
"bonnes pratiques de 
fabrication" (BPF) aux 
entreprises locales de l'industrie alimentaire. 
- Il n'est pas fait de discrimination 
entre les produits d'origine nationale et les produits 
étrangers. 
- L'YSMO a six antennes et 
bureaux aux points d'entrée qui 
procèdent aux inspections 
physiques et effectuent les analyses de laboratoire.   - Réexamen et mise à jour des 
procédures de contrôle 
applicables aux produits locaux. 
- Réexamen et mise à jour des 
procédures de contrôle 
applicables aux produits importés et aux produits locaux 
et de celles applicables à 
l'exportation par le recours à un certificat de conformité dans le 
pays d'origine conformément 
aux normes et lignes directrices internationales et aux 
dispositions de l'Accord. 
- Établissement de nouveaux 
bureaux et de nouvelles antennes 
dans les autres gouvernorats et 
postes de douane. 
- Application des systèmes de 
bonnes pratiques sanitaires 
(BPS) et d'analyse des risques 
aux points critiques (HACCP) 
aux entreprises de l'industrie alimentaire. 
- Communication des 
informations les plus récentes au Département de la gestion des 
risques conformément aux 
dispositions de l'Accord. 
- Participation aux conférences, 
séminaires et ateliers régionaux 
et internationaux sur les procédures d'évaluation de la 
conformité. 
- Amélioration des procédures 
d'inspection applicables aux 
produits importés et aux produits 
locaux.
 d'échantillons; 
 - certification et 
accréditation; 
 - analyse des risques; 
 - évaluation des risques;  et 
 - gestion des risques. - Assistance pour la fourniture 
d'instruments et de matériels 
pour les laboratoires et le prélèvement d'échantillons. 
- Assistance pour la fourniture 
d'appareils et d'instruments de laboratoire pour les examens 
destinés à protéger la santé et la 
sécurité publique. 
- Octroi des ressources 
nécessaires et renforcement des 
capacités de l'YSMO. 
- Octroi des ressources financières 
nécessaires pour faciliter la 
participation aux activités 
d'organisations internationales et 
régionales d'évaluation de la conformité.   
- Ressources financières 
nécessaires pour participer aux réunions régionales sur les 
règlements concernant 
l'évaluation de la conformité. 
- Assistance concernant les 
pratiques réglementaires les plus 
appropriées.
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 
2007-2010 
 
5 2.1, 3.1, 5.1, 5.2, 7.1 
  Accréditation des laboratoires: 
- Un expert étranger du domaine 
de l'accréditation, venant de Tunisie, a été invité.  Il a élaboré - Établissement du conseil 
d'accréditation 
  - Invitation d'experts étrangers. 
- Renforcement des capacités 
nécessaires pour permettre aux laboratoires d'appliquer des 2007-2012  
   WT/ACC/YEM/15/Rev.1
 Page 5N° Articles Situation actuelle Action requise Besoins pour la mise en œuvre  Échéanciers 
 
 
  
 
  
 
 2.7, 3.1, 6, 7.1
 un plan pour établir un conseil 
d'accréditation national au cours 
des prochaines années. 
- Un département d'accréditation a 
été établi pour o uvrir la voie à 
l'annonce de la création du conseil d'accréditation au cours 
des prochaines années. 
 Reconnaissance mutuelle et 
évaluation de la conformité:   
Des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle ont été 
conclus avec certains pays.    
 
  
 
  
 
 - mesures visant à assurer la mise 
en œuvre de ces accords. 
- Conclusion de nouveaux 
accords, en particulier avec les 
États qui ont des relations 
commerciales avec le Yémen. 
 procédures d'évaluation de la 
conformité. 
- Formation destinée aux 
contrôleurs chargés de 
l'accréditation. 
  
 
 - Assistance technique pour 
l'accréditation des laboratoires. 
- Invitation d'experts pour former 
des techniciens de laboratoire. 
- Renforcement des capacités du 
personnel dans le domaine de l'évaluation de la conformité.   
 
 
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