. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/46 
4 juin 2012  
 (12-2925) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [. ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils de chauffage et appareils de chauffage mixtes, y compris associés à des commandes de température, à des dispositifs solaires et à des dispositifs passifs de récupération de la 
chaleur des fumées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Delegated 
Regulation supplementing Direct ive 2010/30/EU of the European Parliament and of the 
Council with regard to energy labelling of s pace heaters, combinati on heaters, packages of 
space heater, temperature control and sola r device and packages of combination heater, 
temperature control, solar device and passive flue heat recovery device  (Projet de règlement 
délégué de la Commission complétant la dire ctive 2010/30/UE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'éner gie des appareils de 
chauffage, des appareils de chauffage mixtes, des appareils de chauffage associés à une commande de température et à un dispositif solaire et des appareils de chauffage mixtes 
associés à une commande de température, à un dispositif solaire et à un dispositif passif de 
récupération de la chaleur des fu mées).  105 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement délégué de la  Commission notifié vise à établir des 
exigences concernant l'étiquetage énergétique des appareils de chauffage et des appareils de chauffage mixtes, y compris associés à d'autres dispositifs, et concernant la fourniture d'information-produit à leur sujet.  Ce texte es t fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économi que réalisée avec des partenaires du monde entier.  G/TBT/N/EU/46 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le projet notifié a pour but de permettre aux utilisateurs finaux de choisir en connaissance de 
cause lors de l'achat d'appareils de chauffage et d'appareils de chauffage mixtes, y compris associés à d'autres dispositifs, et d'orienter ainsi le marché vers des modèles plus respectueux de l'environnement.  Il contribuera à lutter contre le changement climatique et à améliorer l'efficacité énergétique dans l'UE.  
8. Documents pertinents:   Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d' étiquetage et d'info rmations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés 
à l'énergie (Journal Officiel L 153, 18 juin 2010, page 001): 
http://eur-lex.europa.eu/Le xUriServ/LexUriServ.do?ur i=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Août 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables à partir de janvier 2015. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_2119_00_e.pdf