1A7-AT4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’Économie, de l’Industrie 
et de l’Emploi  
   
   
NOR :  […] 
PROJET  
Arrêté du  [...]  
Modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006  
relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dan s la fabrication  
de certaines denrées alimentaires 
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et 
des sports, le ministre auprès de la ministre de l’ économie, de l’industrie et de l’emploi, 
chargé de l’industrie et le secrétaire d’État charg é du commerce, de l’artisanat, des 
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des s ervices et de la consommation, 
 
VU  la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 
modifiée prévoyant une procédure d’information dans  le domaine des normes et 
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de 
l’information, ensemble la notification n° 2010/XXX /F en date du … adressée à la 
Commission européenne ; 
VU  le code de la consommation, notamment son article L 214-1 ; 
VU le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif a ux auxiliaires technologiques 
pouvant être employés dans la fabrication des denré es destinées à l’alimentation 
humaine, modifié par le décret n° 2004-187 du 26 fé vrier 2004, notamment son 
article 2; 
VU  l’arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l’em ploi d’auxiliaires technologiques 
dans la fabrication de certaines denrées alimentair es ; 
VU  l’arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux add itifs pouvant être employés dans la 
fabrication des denrées destinées à l’alimentation humaine ; 
VU les avis de l’Agence française de sécurité sanitair e des aliments en date du 28 mai 
2010 et du  ; 
Arrêtent :  2A7-AT4 Article 1 
 
L’annexe de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est  modifiée conformément aux 
dispositions de l’annexe du présent arrêté. 
 
Article 2 
 
A l’article 4 de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvis é, le 3 est remplacé par les 
dispositions suivantes : 
« 3. Les préparations enzymatiques à usage alimenta ire, citées dans le présent arrêté, 
peuvent être diluées, dispersées ou additionnées de s produits suivants : 
a) Pour les préparations enzymatiques à l'exception  de celles utilisées en œnologie : 
-denrées ou boissons destinées à l'alimentation de l'homme ; 
-sorbitol à la dose maximale de 60 grammes pour 100  grammes de préparation ; 
-acétates de sodium, de potassium et de calcium à l a dose maximale de 3, 5 grammes 
pour 100 grammes de préparation ; 
-lactates de sodium, de potassium et de calcium ; 
-acide citrique, citrates de sodium, de potassium e t de calcium ; 
-pour les préparations de chymosine : méthionine, à  la dose strictement nécessaire pour 
limiter la perte d'activité ; 
-supports et solvants porteurs de l'annexe IV de l' arrêté du 2 octobre 1997 susvisé 
autorisés sans restriction d'usage ainsi que ceux a utorisés pour la catégorie d'additifs 
enzymes, dans les conditions fixées au présent arrê té ou, à défaut, dans les conditions 
fixées à l'article 9 et à l'annexe IV de l'arrêté d u 2 octobre 1997 ; 
-sels de magnésium d'acides gras, dioxyde de silici um pour les préparations 
enzymatiques présentées sous forme de tablettes sou s réserve que ces substances 
n'exercent pas de fonction technologique dans le pr oduit fini ; 
-méthionine selon le principe du quantum satis pour  les préparations d'alpha-amylase de 
Bacillus licheniformis MOL. 2083 recombiné génétiqu ement.  
b) Pour les préparations enzymatiques liquides y co mpris celles utilisées en œnologie : 
-glycérol à la dose maximale de 60 grammes pour 100  grammes de préparation ; » 
Article 3 
 
La directrice générale de la concurrence, de la con sommation et de la répression des 
fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le 
directeur général de la compétitivité, de l’industr ie et des services sont chargés, chacun 
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au journal officiel 
de la République française. 
Fait à Paris, le 
 
 
  3A7-AT4 Le ministre de l’alimentation, de l'agriculture 
et de la pêche, La ministre de la santé et des sports,  
  
  
  
  
  
Le ministre auprès de la ministre de 
l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 
chargé de l’industrie, Le secrétaire d’État chargé du commerce, de 
l’artisanat, des petites et moyennes 
entreprises, du tourisme, des services et de la 
consommation, 
  
  
   4 A7-AT4 ANNEXE  
  
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe  I-C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
 
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Bêta-galactosidase (lactase acide) issue d’une souche d’ Aspergillus oryzae 
autocloné 
(ACL-1C ) Enzymes. Lait et lactosérum à teneur réduite en lactose, 
produits laitiers 
fermentés thermisés et fromages à l’exception de ceux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. Hydrolyse du lactose. Teneur techniquement inévitable. 
Chymosine issue d'une souche d' Aspergillus  
niger  variété Awamori  (CHCC10311) 
porteuse d’un gène codant la chymosine de 
dromadaire domestique Enzymes Fromages à l’exception de ceux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. Produits laitiers coagulés. Hydrolyse de la caséine. Teneur techniquement inévitable.  5 A7-AT4 Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Phospholipase A2 issue d’une souche de Streptomyces violaceoruber  AS-10 porteuse 
d’un gène codant une phospholipase A2 de Streptomyces  violaceoruber .  Enzymes. Production de 
jaunes d'œufs 
modifiés et 
d’hydrolysats de 
lécithine. Traitement de farines de céréales et d’huiles végétales pour la fabrication de chocolat, de sauces, mayonnaise, 
produits de boulangerie et 
de pâtisserie. Hydrolyse de la fonction ester en 
position 2 des phospholipides  Teneur techniquement inévitable  
Protéine-glutaminase issue d’une souche de Chryseobacterium proteolyticum  non 
génétiquement modifiée (FERM P-17664) Enzymes Ingrédients et denrées alimentaires à 
base de protéines. Catalyse la désamidation des résidus glutaminyl des 
polypeptides Teneur techniquement inévitable. 
  6 A7-AT4 Les dispositions suivantes remplacent les dispositi ons relatives à l’Amyloglucosidase d' Aspergillus niger  de l’annexe I-C de l’arrêté du 
19 octobre 2006 susvisé :  
Auxiliaires technologiques Catégorie de 
l’A.T. Denrée 
Alimentaire Conditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle 
maximale 
Amyloglucosidase ou α− glucosidase  ou 
glucamylase ou transglucosidase d' Aspergillus niger non génétiquement 
modifiée. Enzymes. Production de 
sirops riches en 
oligosaccharides 
à partir d'amidon. Production d’aliments 
préparés 
contenant de l’amidon. Hydrolyse des liaisons alpha-1-4-glycosidiques des 
polysaccharides. Teneur techniquement inévitable. 
 Les dispositions suivantes remplacent les dispositi ons relatives aux lactases de Kluyveromyces lactis  LCT 114 autocloné et 
Kluyveromyces lactis  GAL 16A /18A de l’annexe I-C de l’arrêté du 19 oct obre 2006 susvisé : 
  7 A7-AT4 Lactase de Kluyveromyces lactis  LCT 114 
autocloné. Enzymes. Lait à teneur 
réduite en lactose, lactosérum, 
produits laitiers 
fermentés thermisés et fromages à l’exception de ceux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. Hydrolyse du lactose. Teneur 
techniquement inévitable. 
Lactase de Kluyveromyces lactis GAL 
16A/18A. Enzymes. Lait à teneur 
réduite en lactose, lactosérum, 
produits laitiers 
fermentés thermisés et fromages à l’exception de ceux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée. Hydrolyse du lactose. Teneur 
techniquement inévitable.