. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1207 
10 janvier 2006 
 (06-0110) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Poivrons, fraises et tomates 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  PROPOSED RULE.  
Iodomethane; Pesticide Chemical Not Requiri ng a Tolerance or an Exemption from 
Tolerance (PROPOSITION DE RÈGLE:   Iodométhane.  Substance chimique pesticide 
pour laquelle une limite maxima le de résidus ou une exempti on de l'obligation d'appliquer 
une limite maximale de résidus n'est pas requise) – Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  L'EPA propose de désigner l'ingrédient actif iodométhane comme pesticide à 
usage autre qu'alimentaire quand cette substan ce est appliquée comme fumigant de sol de 
pré-plantation pour les poivrons, les fraises et les tomates, et d'indiquer la décision relative à 
cet usage.  Celle-ci est fondée sur l'évalua tion par l'Agence de données indiquant que les 
résidus d'iodométhane (CH 3I) sont rapidement dégradés ou métabolisés en produits de 
dégradation non toxiques puis incorporés dans des constituants naturels des végétaux.  
L'effet de cette proposition de désignation ser a que l'EPA ne requièrera pas de limite 
maximale de résidus ou d'exemption de l'ob ligation d'appliquer une limite maximale de 
résidus au titre de la législation fédérale 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1207 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Federal Register :  6 janvier 2006, Volume 71, n°4, pages 901-903. 
Disponible en anglais à l'adresse:   http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/January/Day-06/p26.htm   
10. Date projetée pour l'adoption:  Sera annoncée ultérieurement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sera annoncée ultérieurement 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-
2005-0252, est le 6 février 2006. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms. Lashonda McLeod, 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
Food Safety & Technical Services Divi sion, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  202-720-5683.  Fax:  202- 690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov