ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/177/PAN 
3 juillet 2008 
 
 (08-3186) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la  
Décision du Conseil général qui figure  
dans le document WT/L/691  
 
PANAMA 
   La communication ci-après, datée du 30 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_______________ 
 
  La République du Panama présente la notificati on suivante conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 d) et des paragra phes 3 et 4 des Procédures prévues pour les prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC pour certains pa ys en développement Membres (G/SCM/39), à la 
décision du 22 novembre 2002 relative aux zones fra nches industrielles d'exportation (G/SCM/85) et 
au Registre officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84). 
 Conformément aux droits et obligations acquis en vertu des processus d'octroi de prorogations 
pour maintenir des programmes prévoyant des subven tions considérées comme interdites en vertu de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la République du Panama présente au Comité la 
communication suivante au titre de ses obligations  relatives à la prorogati on de la période de 
transition des programmes concernés. 
Le Panama confirme que ses programmes devant  faire l'objet d'une prorogation répondent aux 
prescriptions de statu quo, de favorabilité et de transparence établies conformément aux procédures 
d'autorisation de prorogations (G/SCM/39), en ce sens qu'aucun de ces programmes n'a subi de 
modification qui le rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001. G/SCM/N/177/PAN 
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  Programmes 
 
I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Description du programme
 
 
Voir le paragraphe II.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006. 
 
3. Objectif du programme
 
  Voir le paragraphe II.3 du document G/SCM/N/95/PAN.  
4. Fondement et législation
 
  Voir le paragraphe B.4 du document G/SCM/N/71/PAN.  5. Forme de la subvention
 
 
 Voir le paragraphe II.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 6. Bénéficiaires et mécanisme
 
  Voir le paragraphe II.6 du document G/SCM/N/95/PAN.  En outre, en réponse à la 
question n° 3 du Japon reproduite da ns le document G/SCM/Q4/PAN/5, le Panama a mentionné un 
ensemble de secteurs et activités bénéficiant du régime  de zone franche industr ielle d'exportation.  Il 
s'agit notamment des secteurs et activités suiv ants:  fabrication de produits plastiques, 
pharmaceutiques, chimiques et en verre;  confecti on;  usines d'aluminium;  recyclage des déchets 
(carton, acier, bois, matières plastiques, etc.);  services de stockage, de transport et de manutention de marchandises;  services d'avitaillement de navires in ternationaux;  services de montage et d'entretien 
d'installations électriques;  entretien de structures souterraines;  services d'inspection et d'analyse du 
pétrole et de ses dérivés;  montage et réparation de moteurs diesel;  services de réparation et de 
nettoyage de filets pour la pêche au thon;  services de traitement, de stockage  et de transmission de 
données.  
7. Montant estimatif de la subvention
 
  On ne dispose pas d'information sur le montan t estimatif de la subvention.  Néanmoins, le 
point II.9 présente des renseignements actualisés, ce qui constitue une tentative d'établir un ordre de 
grandeur concernant le programme des zones franches industrielles d'exportation. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Non spécifiée selon la Loi n° 25 de 1992.   G/SCM/N/177/PAN 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 
Tableau 1.  PANAMA:  VALEUR DES EXPORTATIONS DES ZONES FRANCHES 
INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
ANNÉES 2001–2006 
 
Année Nombre 
d'entreprises Valeur f.a.b. 
(millions de dollars eu) 
2001 57 51,9 
2002 68 52,4 
2003 74 67,2 
2004 45 69,2 
2005 56 77,8 
2006 61 88,2 
 Source : Inspection générale de la République et Vice- Ministère du commerce extérieur du Ministère du 
commerce et de l'industrie.
 
 
Tableau 2.  PANAMA:  ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES EXISTANTES,  
PAR NOMBRE D'ENTREPRISES ENREGISTRÉES 
ANNÉE 2006 
 
N° Zone Nombre d'entreprises 
enregistrées 
1 PANEXPORT 17 
2 COROZAL (Marpesca, S.A.) 14 
3 Estatal de Davis 9 
4 Isla Margarita 6 
5 Albrook 7 
6 Telepuerto Panamá, S.A. 2 
7 PROINEXPORT 2 
8 Schlobhom 2 
9 Zone franche industrielle ferroviaire 1 
10 Eurofusion 1 
11 Zone franche industrielle Tocumen 0 
12 PROEXPORT International 0 
13 Zone Espanam Iberoamérica 0 
  Total 61 
 
Source : Vice-Ministère du commerce extérieur, Mini stère du commerce et de l'industrie.   
 
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
1. Description de la subvention  
 
 Voir le paragraphe III.1 du document G/SCM/N/95/PAN.  G/SCM/N/177/PAN 
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  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2006.  3. Objectif du programme
 
 
 Voir le paragraphe III.3 du document G/SCM/N/95/PAN.  4. Fondement et législation
 
 
 Voir le point C.4) de la notification reproduite  sous la cote G/SCM/N/71/PAN.  Voir en outre 
la Résolution n° 32 du 31 décembre 2002 du Ministère du commerce et de l'industrie, notifiée dans 
l'annexe I du document G/SCM/N/95/PAN.  5. Forme de la subvention
 
 
 Voir le paragraphe III.5 du document G/SCM/N/95/PAN.  6. Bénéficiaires et mécanisme
 
  Voir le paragraphe III.6 du document G/SCM/ N/95/PAN.  En outre, le tableau ci-après 
indique le nombre des entreprises bénéficiaires inscrit es au Registre officiel de l'industrie nationale, 
selon leur type d'activité.  
Tableau 3.  REGISTRE OFFICIEL DE  L'INDUSTRIE NATIONALE:  NOMBRE 
D'ENTREPRISES PAR TYPE D'ACTIVITÉ/PRODUIT 
EN JUIN 2007 
 
N° Activité/Produits Nombre  
d'entreprises 
 TOTAL 194 
1 ALIMENTS POUR ANIMAUX 5 
2 CANNE À SUCRE 5 
3 CONFECTION  18 
4 ÉLEVAGE DE VOLAILLES 6 
5 DÉRIVÉS DU LAIT 5 
6 DÉTERGENTS ET AUTRES PRODUITS CHIMIQUES 8 
7 FABRICATION DE CHAUSSURES 5 
8 BRASSERIE 2 
9 FABRICATION DE MATELAS 3 
10 FABRICATION DE BALAIS ET SERPILLIÈRES 3 
11 FABRICATION DE MEUBLES 7 
12 BOIS ET ARTICLES EN BOIS 4 
13 FABRICATION D'ALUMINIUM ET D'AUTRES MÉTAUX  15 
14 CIMENTERIE 1 
15 PAPIER ET CARTON ET ARTICLES EN PAPIER ET CARTON 18 
16 TRAITEMENT DU CAFÉ 4 
17 TRAITEMENT DES CUIRS ET PEAUX 4  G/SCM/N/177/PAN 
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  N° Activité/Produits Nombre  
d'entreprises 
18 PRODUITS ALIMENTAIRES 30 
19 PRODUITS DE LA MER 20 
20 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 3 
21 ARTICLES EN MATIÈRES PLASTIQUES 14 
22 TRAVAUX D'IMPRIMERIE 1 
23 AUTRES PRODUITS 13 
 
Note: Ce tableau comprend uniquement les entreprises désignées dans le Registre officiel (ROIN) comme 
exportant partiellement ou totalement leur production.   
 
Source : Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et de l'industrie.   
 
7. Montant estimatif de la subvention  
 
Tableau 4.  MONTANT DES INCITATIONS FISCALES EN FAVEUR DES 
ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE OFFICIEL 
DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
ANNÉES 2004–2006 
En millions de dollars EU 
 
Années Type d'avantage 
2004 2005 2006 
Exonération ou réduction de la taxe d'importation 17,5 14,1 n.d. 
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices réinvestis 11,6 9,7 n.d. 
Autres incitations* 10,7 16,6 n.d. 
Total 39,8 40,4 n.d. 
 
n.d. Chiffres pas encore disponibles. 
 * Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement. 
 
Source : Département des études fiscales, Direction générale des recettes, Ministère de l'économie et des 
finances.   
 
8. Durée de la subvention  
  Voir le paragraphe III.8 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  On ne dispose pas de données statistiques pour  évaluer les effets du programme sur le 
commerce.  
 
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