ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/186 
3 août 2005 
 (05-3485) 
Groupe de négociation sur les règles  Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU SUR  
LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
 
Document présenté par le Territoire douanier distinct de 
 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
   La communication ci-après, datée du 27 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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RÉPONSES DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU AUX QUESTIONS POSÉES À PROPOS DU 
DOCUMENT TN/RL/W/182 "LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME 
COMMERCIAL MULTILATÉRAL PAR LE RÉGIONALISME 
OUVERT:  PROPOSITION VISANT À CE QUE LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX CONTIENNENT UNE 
CLAUSE D'ACCESSION POUR LES NON-PARTIES" 
 
 
Nous répondons ci-après aux questions posées par les Membres à propos de notre document 
TN/RL/W/182 du 9 juin 2005 lors de la réunion  du Groupe de négociation sur les règles du 
14 juin 2005 consacrée aux ACR.  Nous saisissons aussi cette occasion pour préciser les principales 
idées exprimées dans le document, en espérant que les Membres seront ainsi plus à même de 
considérer d'un œil favor able notre proposition. 
A. Q
UESTIONS ET RÉPONSES  
1. La proposition d'inclure une clause d'adhésion  dans les ACR dépasse -t-elle le mandat de 
Doha? 
Au paragraphe 29 de la Déclaration de D oha, il est dit entre autres que les Ministres 
conviennent de "négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par 
les dispositions existantes de l'OMC qui s'appli quent aux accords commercia ux régionaux".  L'une des 
disciplines qui s'appliquent aux ACR est qu'ils doivent  être conclus dans le cadre du GATT/de l'OMC 
et ne doivent donc pas compromettre l'intégrité ni la nature du système commercial multilatéral.  Les 
Membres sont préoccupés en particulier par le fait que de très nombreux ACR ont été conclus et qu'ils 
ont créé de multiples exceptions à la pierre angulaire  de l'OMC, le principe de la nation la plus 
favorisée.  Nous estimons que l'inclusion d'une cl ause d'adhésion permettant à une tierce partie de 
négocier son adhésion à l'ACR en question serait un  moyen important d'améliorer les disciplines et 
procédures, de façon à maintenir et à renforcer le cadre multilatéral de l'OMC. TN/RL/W/186 
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 2. Serait-il nécessaire de modifier le texte de l'article XXIV du GATT de 1994? 
Nous pensons qu'il est trop tôt pour discuter de la forme juridique d'une modification.  Les 
Membres devraient d'abord rechercher un consensus sur les solutions avant de se lancer dans le travail 
technique d'une rédaction juridique.  À notre av is, les mémorandums d'accord précédents de l'OMC 
non seulement interprètent les dispositions de cer tains articles du GATT de 1994, mais introduisent 
des éléments nouveaux dans le fonctionnement desdits  articles.  Ainsi, bien  que l'article XXIV ne 
contienne actuellement aucune disposition relative à la clause d'adhésion telle  que nous la suggérons, 
il est toujours possible que l'incorporation d'une  telle prescription dans un mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV soit en  accord avec la pratique de l'OMC. 
3. Certains Membres se sont demandé s'il serait faisable et acceptable d'exiger des parties 
à un ACR qu'elles autorisent les pays tiers à adhérer à leur ACR et se sont inquiétés 
d'éventuelles incidences ou considérati ons politiques et non commerciales. 
Nous comprenons assurément ces préoccupations.  Nous comprenons aussi que les ACR ont 
chacun leur contexte historique, économique et  autre, ainsi que leurs propres arrangements 
préférentiels.  Conscients de ces préoccupations et de ces contextes différents, nous sommes d'accord 
sur le fait que les membres d'ACR devraient être  autorisés à décider des modalités et conditions à 
respecter par les tierces parties pour négocier le ur adhésion aux différents ACR.  La condition 
minimale serait que les membres des ACR donnent aux pays tiers  la possibilité de négocier leur 
adhésion aux ACR.  Là encore, ce n'est pas une pr oposition radicale.  La possibilité ou l'impossibilité 
pour une tierce partie d'adhérer à un ACR dépendrait principalement de sa capacité à respecter les 
modalités et conditions fixées. 
4. On s'est inquiété du fait qu'un trop gra nd nombre de pays pourraient demander à 
adhérer aux ACR pertinents, ce qui imposerait aux membres des ACR un fardeau et des 
coûts trop lourds. 
À notre avis, cette obligation d'inclure une clause d'adhésion n'engendrerait pas trop de 
négociations en matière d'adhésion.  Comme nous l'expliquons dans notre  proposition, de nombreux 
ACR contiennent déjà ce type de disposition.  Et, concrètement, il n'y a pas eu beaucoup de demandes 
d'adhésion présentées par des pays tiers au titre de ces clauses d'adhésion.  Nous pensons que 
l'inquiétude relative à une insuffisance de ressources face à un trop grand nombre de demandes d'adhésion est souvent hypothétique. 
5. Certains Membres ont demandé des éclairciss ements sur le caractère obligatoire ou non 
des dispositions proposées. 
En fait, l'OMC n'a pas beaucoup de règles commerciales non contraignantes ou non 
obligatoires.  Nous suggérons de suivre la pratique  de l'OMC à cet égard et de rendre obligatoire la 
clause d'adhésion.  À notre avis, la prescription obligat oire permettant aux pays tiers de négocier leur 
adhésion aux ACR existants serait un moyen efficace de  combler l'écart entre le multilatéralisme et le 
régionalisme et de maintenir le système multilatéral. 
6. Une question a été posée au sujet du sens des termes "répondront avec bienveillance" et 
"ménageront de bonne foi … des possibilités adéquates". 
Nous faisons remarquer que les termes "avec bienveillance" et "de bonne foi" n'ont pas été 
créés par nous.  Ils figurent dans certains accords inte rnationaux.  Aux termes de l'article XXIII du 
GATT de 1994, tout Membre sollicité au titre de cet  article doit examiner avec compréhension les 
représentations ou propositions qui lui sont faites.  Il n'y a pas eu beaucoup de litiges au sujet du terme 
"compréhension".  De même, à l'article  31 de la Convention de Vienne su r le droit des traités, il est dit  TN/RL/W/186 
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 qu'"[u]n traité doit être interprété de bonne foi".  L'exigence de "bonne foi" est donc un principe 
fondamental du droit des traités, de sorte que l'exigence de bonne foi concernant les demandes 
d'adhésion n'imposerait guère d'obligations su pplémentaires aux membres des ACR.  L'idée 
fondamentale de la prescription figurant dans not re proposition est que les membres des ACR ne 
devraient pas rejeter d'emblée une demande d'adhésion sans en examiner le bien-fondé. 
7. Un Membre a soulevé une question au sujet des incidences sur les procédures de 
règlement des différends. 
Si nous avons des dispositions obligatoires, il est certain qu'elles pourront donner lieu à des 
procédures de règlement des différends en cas de n on-respect.  Toutefois, cette préoccupation peut 
être ramenée à un très faible niveau car, en ve rtu de notre proposition, les membres des ACR seraient 
seulement tenus d'offrir des possibilités permettant à des tierces parties de négocier leur adhésion à un 
ACR;  il n'y a aucune garantie qu'elles réussir ont.  En outre, comme les membres des ACR sont 
habilités à concevoir les modalités et conditions d'adh ésion, il est très peu probable que des pays tiers 
puissent déposer une plainte au titre du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends au seul 
motif qu'ils n'ont pu respecter les modalités et conditions requises pour adhérer à un ACR. 
8. On s'est demandé si la clause d'adhésion serait applicable à la fois à une union 
douanière et à une zone de libre-échange. 
Il se peut qu'il y ait plus de liens historiques et autres entre les membres d'une union 
douanière, et il est également vrai que la form ation d'une union douanière exige une plus grande 
intégration.  Toutefois, à notre avis, même si l'uni on douanière et la zone de libre-échange ne sont pas 
exactement de nature identique, nous ne trouvons pas de fondement permettant de faire la distinction 
entre les deux quant à la nécessité de les rendre plus compatibles avec le système multilatéral.  Tous 
deux sont des exceptions au principe de la nation la plus favorisée énoncé à l'article premier du GATT 
de 1994 et ils doivent être conçus de manière à ne pas s'éloigner toujours davantage du système commercial multilatéral incarné par l'OMC.  De même, comme nous l'avons indiqué précédemment 
dans nos explications, les membres des ACR pourront inclure dans leurs ACR leurs propres 
dispositions en matière d'adhésion, ce qui perm ettra aux membres d'une union douanière de tenir 
compte du contexte historique et autre de leur union douanière pour formuler les clauses d'adhésion les plus adaptées. 
B. O
BSERVATION COMPLÉMENTAIRE  
Nous tenons à réaffirmer qu'il existe de très nombreux ACR établis dans  le cadre de l'OMC 
avec des contenus très divers.  Une grande partie de ce contenu est spécialement destinée à protéger 
les industries nationales des membres, ce qui a cr éé des difficultés pour les négociants des autres 
Membres, et la tendance s'est aggravée à cet égard.  Par conséquent, même s'il est possible pour des pays tiers de négocier de nouveaux ACR avec les me mbres originaires des ACR, nous ne pensons pas 
que cela soit le meilleur moyen de résoudre le pr oblème actuel de la diversité ni la tendance à 
s'éloigner de plus en plus du système multilatéral.  Le fait de permettre à des tierces parties de 
négocier leur adhésion pourrait avoi r pour effet de réduire la nécess ité de créer de nouveaux ACR et 
d'inverser ainsi la tendance à la régionalisation du  système commercial.  À notre avis, les ACR plus 
ouverts par nature à l'adhésion d'autres membres pou rraient aider les membres originaires à accroître 
les avantages issus de l'ouverture des marchés d écoulant de ces ACR, sans qu'il soit nécessaire de 
créer de nouveaux ACR. TN/RL/W/186 
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 En résumé, nous remercions les Membres des observations précieuses qu'ils ont formulées au 
sujet de notre proposition et des discussions positives qui ont eu lieu sur les questions soulevées.  Nous espérons que nos réponses auront apaisé leurs préoccupations et que not re proposition fera 
partie du cadre de l'OMC qui traite des ACR, afin  que ces derniers puisent être en parfaite harmonie 
avec le système multilatéral incarné par l'OMC. 
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