. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/251 
5 août 2005 
 (05-3526) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Pyriméthanil (ICS: 65.100.30, 67.080) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation du pyrimé thanil sur les pommes, les poires, les pommes 
de terre et les fraises (anglais et français, pages 2608-2609). 
6. Teneur:   
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a 
récemment approuvé une demande d'homologa tion du pyriméthanil comme fongicide pour 
la lutte contre le Botrytis cinerea , la brûlure hâtive, la moisissure grise des grappes, la 
tavelure de la pomme et la tavelure du poirier sur les poires, les pommes, les pommes de 
terre et les fraises. On a aussi demandé à l'ARLA d'établir des limites maximales de résidus 
(LMR) pour des résidus du pyriméthanil et de ses métabolites dans les pommes, les poires, les pommes de terre et les fraises, de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces 
résidus.  
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé que des LMR 
pour le pyriméthanil, y compris ses métabolites, de  2,5 p.p.m. dans les fraises, de 0,6 p.p.m. 
dans les pommes, de 0,2 p.p.m. dans les poir es et de 0,05 p.p.m. dans les pommes de terre 
ne présenteraient pas de risque inaccepta ble pour la santé de la population.  
L'utilisation du pyriméthanil sur les pommes, les poires, les pommes de terre et les fraises 
permettra de mieux lutter contre les ennemis des cultures, ce qui sera profitable aux consommateurs et à l'industrie agricole. De plus, cette modification réglementaire 
contribuera à créer des réserves alimentaires sû res, abondantes et abordables en permettant 
l'importation et la vente d'aliments conten ant des résidus de pesticides à des niveaux 
acceptables.  
 G/SPS/N/CAN/251 
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  Par conséquent, l'ARLA co mpte recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin d'établir des LMR pour le pyriméthanil, y compri s ses métabolites, de 
2,5 p.p.m. dans les fraises, de 0,6 p.p.m. dans  les pommes, de 0,2 p.p.m. dans les poires et 
de 0,05 p.p.m. dans les pommes de terre.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du sy stème de réglementation, on accorde une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) afin de permettre la vente immédiate des 
fraises, des pommes, des poires et des pommes de terre avec une LMR pour le pyriméthanil, 
y compris ses métabolites, de 2,5 p.p.m., 0,6 p.p.m., 0,2 p.p.m. et 0,05 p.p.m. respectivement, pendant que le processus o fficiel de modification du Règlement suit son 
cours. Un nouvel avis sera publié au début du processus de modification et les membres 
pourront alors formuler des commentaires au sujet de cette proposition de mesure.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 30 juillet 2 005 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation de mise 
en marché provisoire. Quant au règlement fina l, il sera établi dans la prochaine révision ou 
le prochain addenda.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l’autorisation 
de mise en marché provisoire. Quant au règl ement final, il sera établi dans la prochaine 
révision ou le prochain addenda.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   Ce document n’est pas pour le 
moment présenté pour commentaires. On prévoira  cependant une période à cet effet dans le 
nouvel avis.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050730/pdf/g1-13931.pdf