RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/95 
26 avril 2007 
 
 (07-1729) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
RAPPORT DES RÉUNIONS TENUES LE 28 MARS 2007 
  
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le 
28 mars 2007, sous la présidence, successivement , de M. l'Ambassadeur Juan Antonio March 
(Espagne) et de M. Tony Lynch (Nouvelle-Zélande).  Le mandat et la composition du Comité figurent 
dans le document WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du j our proposé dans le document WTO/AIR/2977 a été 
adopté. 
I. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION AU 
28 FÉVRIER 2007 
A. É
TAT DE LA TRÉSORERIE ET ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – RAPPORT DE SITUATION  
B. CONTRIBUTIONS DES PAYS AYANT LE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COÛT DES SERVICES 
FOURNIS PAR LE SECRÉTARIAT – RAPPORT DE SITUATION  
2. Un membre du Secrétariat a présenté la situation de trésorerie, le relevé des arriérés de 
contributions des Membres au 28 février 2007 et un état des contributions des pays ayant le statut d'observateur au coût des services fournis par le Secrétariat.  À la date du rapport, le montant total des 
fonds disponibles s'élevait à 80 millions de FS.  Les contributions reçues des Membres s'établissaient 
à 75 millions de FS pour l'année en cours et 2,7 m illions pour les années précédentes, celles des pays 
ayant le statut d'observateur se montant à 128 000 FS pour l'année en cours et à 57 000 FS pour les années précédentes.  Au 28 février 2007, le mont ant du fonds de roulement était de 9,4 millions 
de FS.  Le Secrétariat a signalé qu'à cette même date six Membres (Djibouti, Guinée, Guinée-Bissau, 
Niger, République démocratique du Congo et Tchad) devaient en core 177 000 FS à titre d'avances au 
fonds de roulement.  Tous ces Membres se range nt dans la catégorie IV (Membres inactifs). 
C. Q
UESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES  
3. Un membre du Secrétariat a présenté le document CRP(07)03 et expliqué que l'enquête 
de 2007 sur les traitements, comparés à ceux d es deux systèmes de référence, l'ONU et les 
Organisations coordonnées, avec une  pondération de 70 pour cent et 30 pour cent respectivement, 
avait abouti à un écart moyen pondéré par les classes de 1,08 pour cent. 
4. Suivant la méthode exposée à l'annexe B du St atut du personnel de l'OMC, le Directeur 
général avait procédé à des ajustements du barème des traitements nets au 1er janvier 2007, de 
0,5 pour cent pour les classes 1 à 6 et de 1,35 pour cent pour les classes 7 et au-delà, par lesquels il avait voulu préserver la compétitivité des traitement s de l'OMC dans toutes les classes par rapport aux 
organisations de référence, tout en restan t dans les limites imposées par la méthode. 
5. En ce qui concerne le projet de réforme des ressources humaines, les Membres ont été 
informés que des programmes de formation spéciali sée et de perfectionnement des cadres avaient été 
dispensés et que le projet d'élaboration d'un modè le de compétences pour le Secrétariat de l'OMC 
avait démarré sous la conduite d'un cabinet de consultants extérieur. WT/BFA/95 
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  6. De plus, des renseignements mis à jour ont été présentés sur les postes de personnel 
temporaire financés sur le budget ordinaire et sur des fonds extrabudgétaires. 
7. Plusieurs Membres ont demandé combien il y avait de membres du personnel temporaire 
employés depuis plus de onze mois et pourquoi il fallait tant de temps pour pourvoir ces postes.  Ils 
tenaient aussi à savoir si cette situation éta it conforme aux procédures établies pour l'assistance 
temporaire et craignaient de voir cela aboutir  à des problèmes juridiques devant le Tribunal 
administratif de l'OIT.  Quelques autres Membres ont demandé des précisions sur le système d'évaluation du comportement professionnel, et un Me mbre s'est enquis du résultat de l'intervention 
du cabinet Oxford Group. 
8. Le Secrétariat a expliqué que, dans le budget or dinaire, trois postes seulement étaient imputés 
sur les crédits d'assistance temporaire, la plupart  des autres contrats étant financés sur des postes 
vacants ou dont le titulaire était en congé spécial sans traitement.  Un membre du Secrétariat a ajouté 
que l'Organisation faisait très atten tion à la gestion de l'assistance temporaire, à laquelle il ne fallait 
recourir que pour des situations exceptionnelles, et que les contrats de courte durée financés sur des 
ressources extrabudgétaires devaient être traités de la  même manière.  Le Secrétariat a d'autre part 
indiqué qu'il demeurait conscient de la nécess ité de veiller à ce que la nouvelle politique soit 
scrupuleusement suivie, en vue d'éviter la création d' une obligation juridique d'emploi continu.  Les 
Membres sont convenus que la ques tion devait être suivie de près. 
D. Q
UESTIONS CONCERNANT LES PENSIONS  
9. Un rapport de situation (document CRP(07)04) a été présenté par un membre du Secrétariat, 
qui a informé le Comité qu'à sa réunion des 14 et 15 décembre 2006 le Conseil général avait élu un 
nouveau membre suppléant au Comité de gestion. 
10. Au sujet de la stratégie de placement, les Membres ont été informés que le Comité de gestion 
avait entendu des exposés des gestionnaires du port efeuille immobilier européen et de l'un des 
portefeuilles d'actions internationales. 
11. Il a en outre été signalé que le Comité de gestion avait examiné et approuvé un projet 
d'amendement au statut du Régime des pensions qu i était destiné à protéger ce dernier contre les 
conséquences néfastes possibles pour son équilibre actuariel des programmes de restructuration et/ou 
de cessation de service, et que le pr ojet d'amendement serait soumis le  moment venu au Comité et au 
Conseil général pour examen. 
12. Un Membre a demandé des précisions sur le s résultats des placements du Régime des 
pensions.  Le Secrétariat a répondu qu'ils figuraient dans le rapport annuel du Ré gime des pensions et 
que les renseignements pertinents pourraient être in troduits dans le prochain  rapport périodique au 
Comité. 
13. Le Comité a pris note des divers rapports. 
E. SITUATION DES FONDS EXTRABUDGÉTAIRES  
i) Activités d'assistance technique, au 28 février; 
ii) Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement (FGASPDD). 
14. Un autre membre du Secrétariat a présenté les documents WT/BFA/ SPEC/161 et CRP(07)05 
et informé le Comité qu'au 27 mars 2007 le montant total des dépenses et engagements inscrit pour le  WT/BFA/95 
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  Fonds s'élevait à 12,6 millions de FS, mais que le solde reporté de 2006, qui venait s'ajouter aux 
contributions reçues en 2007, atteignait seulement 11,5 millions de FS, d'où un déficit de 1,1 million 
de FS, partiellement couvert par le compte régulat eur, soit 1 million de FS, ce qui ramenait le déficit 
actuel à 110 000 FS.  Il fallait donc laisser le lancem ent d'activités nouvelles en suspens, en attendant 
de recevoir les 5,9 millions de FS de contribu tions annoncées, car, selon les Règles de gestion 
financières, les annonces de contributions ne po uvaient pas servir de base à des engagements de 
dépenses.  Le Secrétariat a instamment demandé aux Membres de verser le plus tôt possible les 
contributions de 5,9 millions de FS qu'ils avaient annoncées, pour permettre la reprise des activités. 
15. Il a en outre été indiqué aux Membres que , selon le mandat du FGASPDD, il fallait que 
18 millions de FS, soit 75 pour cent du montant retenu comme objectif pour 2007, aient été versés à la 
fin de mars.  Ce seuil ne serait pas atteint.  De plus, il fallait que l'objectif, soit un montant de 
24 millions de FS, soit atteint à 100 pour cent au 30 juin, ce qui signifiait des contributions nouvelles 
représentant l'équivalent de 6,6 millions de FS, en sus des contributions déjà annoncées pour assurer 
la mise en œuvre du plan d'assistance technique pour 2007. 
16. Pour finir, il a été expliqué que la situation fina ncière serait suivie de près, l'objectif étant de 
convoquer une réunion extraordinaire du Comité avan t la prochaine réunion du  Conseil général pour 
étudier cette question d'urgence. 
17. Le Comité a pris note du rapport. 
F. RAPPORT SUR LES BESOINS FUTURS DE L 'OMC  EN MATIÈRE DE LOCAUX  
18. Le Directeur général a présenté le document WT/BFA/W/156 et donné un aperçu des résultats 
des réunions tenues avec les autorités suisses sur la question des besoins immédiats de locaux de 
l'OMC, celle de la bibliothèque de l'IUHEI et l' éventualité d'un nouveau siège permanent pour l'OMC.  
Il a précisé que, pour les besoins immédiats, trois options  étaient actuellement à l'étude:  i) le bâtiment 
Serono;  ii) les locaux de la bibliothèque de l'IUHEI et iii) le projet de l'avenue de France, qui serait 
pris en charge par les autorités suisses, le bâtiment étant loué par elles à l'OMC.  Or, le bâtiment Serono posait des problèmes de coût, et le projet de l'avenue de France, des problèmes de coût et de 
calendrier.  Quant à la bibliothèque de l'IUHEI, le Directeur général a informé les Membres que ses 
locaux seraient libérés en août et qu'après quelques travaux de rénovation ils pe rmettraient le retour 
d'une centaine de fonctionnaires de la rue Rothschild en février 2008. 
19. On n'en continuerait pas moins à manquer de place au CWR, et cet état de choses se 
trouverait aggravé par l'apparition de nouveaux besoins de bureaux.  Le Secrétariat comptait par 
conséquent sur le soutien et  la bonne volonté des autorités suisses pour trouver une solution 
appropriée à cette question. 
20. À propos du siège permanent, le Directeur général a indiqué que trois options étaient 
actuellement à l'étude – une extension sur place du CWR et deux sites possibles dans le canton de 
Genève – et qu'une fois étudiés les aspects techni ques et financiers de chacune d'entre elles, un 
rapport détaillé serait présenté au Comité et  au Conseil général avant la pause d'été. 
21. Plusieurs Membres souhaitaient des complément s d'information au sujet du bâtiment Serono 
et du projet de l'avenue de France et ils ont  demandé au Directeur général s'il pouvait donner un 
calendrier.  Un Membre a demandé que des renseignements supplémentaires soient fournis en temps utile en vue de permettre un examen exhaustif de t outes les options, sans en préjuger la conclusion.  Il 
a souligné qu'il était indispensable de continue r à coopérer étroitement avec le pays hôte. WT/BFA/95 
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  II. MEMBRES INACTIFS 
22. Un membre du Secrétariat a présenté le doc ument WT/BFA/W/154, où figurait la liste des 
Membres qui, au 28 février 2007, avaient trois années ou plus d'arriérés de cont ributions à compter de 
l'année 1989. 
23. Conformément au paragraphe 7 b) du do cument PC/7, L/7578, le Comité recommande 
au Conseil général d'inviter les Membres dont les noms suivent, qui sont classés dans la 
catégorie IV des mesures administratives (M embres inactifs), à liquider leurs arriérés : 
 
Burundi Congo 
Côte d'Ivoire 
Djibouti Dominique Gabon Gambie 
Guinée 
Guinée-Bissau Malawi 
Mauritanie 
Niger 
Paraguay République centrafricaine  République démocratique du Congo Sierra Leone 
Tchad  
Togo 
 
III. PROJET DE RÉVISION DES RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRES ET DU 
RÈGLEMENT FINANCIER 
24. Un autre membre du Secrétariat a présenté  le document WT/BFA/W/155 et informé les 
Membres que le vérificateur extérieur des comptes de l'OMC avait appelé son attention sur certaines 
incohérences dans les Règles de gestion financières et  le Règlement financier de l'OMC, incohérences 
qui concernaient i) le seuil à partir duquel un ach at projeté nécessitait un appel d'offres et ii) la 
vérification des comptes de l'OMC dans le cadre du système biennal. 
25. En conséquence, le Comité, ayant examiné le document WT/BFA/W/155, recommande 
au Conseil général que les Règles de gestion fi nancières et le Règlement financier de l'OMC 
soient amendés pour tenir compte des mo difications proposées dans les documents  
WT/L/156/Rev.2 et WT/L/157/Rev.1 . 
IV. NOMINATION DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES 
26. Le document WT/BFA/W/151 a été présenté au Co mité par un membre du Secrétariat, qui a 
rappelé la pratique suivie pour la nomination du vérificateur extérieur des comptes, à savoir:  en 
premier lieu, le Comité adresserait une lettre à t ous les Membres de l'OMC pour voir si leur bureau 
national de vérification des comptes serait en mesure  d'envisager d'assurer la  vérification extérieure 
des comptes de l'OMC, avec effet à compter de la vérification des comptes pour 2008.  Ensuite, un 
groupe de travail du Comité examinerait les offr es et établirait un rapport, ainsi qu'un projet de 
recommandation au Comité, lequel examinerait alors le  rapport du groupe de trava il et transmettrait sa 
recommandation au Conseil général. 
27. Le Comité a pris note de la pratique antérieure  et du projet de lettre figurant dans le document 
WT/BFA/W/151. 
V. SECRÉTARIAT VERSION.3 
28. Le Directeur général a évoqué devant le Com ité la question du programme de réforme, 
baptisé Secrétariat version.3, en expliquant que la version.1 était le Secrétariat du GATT, la version.2, 
l'OMC 1994 et la version.3, le Secrétariat actuel.  WT/BFA/95 
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  29. Le Directeur général a indiqué que le projet avait démarré en 2006 par des consultations avec 
le personnel, une enquête et un ra pport interne du Comité consultatif mixte (CCM).  À la suite d'une 
autre série de consultations et de retraites auxquelles t ous les directeurs généraux  adjoints et directeurs 
avaient participé, le Directeur général présentait les points sur lesquels il fallait travailler en vue 
d'améliorer l'efficience du Secrétariat comme d'accro ître la transparence et de faciliter la gestion.  
Entre autres questions qu'il avait l'intention de tra iter dans le cadre de ce  projet, il chercherait à 
accroître la mobilité interne, à créer une structure de  classes plus flexible, à améliorer les procédures 
internes de recrutement et de nomination et à introd uire la méthode de la " budgétisation par activité". 
30. Le Directeur général a expliqué que suivant cette  méthode de budgétisation, les coûts étaient 
identifiés et contrôlés d'après les fonctions centr ales de l'OMC et, à un niveau plus détaillé, par 
activité à l'intérieur de chacune de ces fonctions.  De  plus, il était possible d'en  suivre l'évolution par 
type d'activité en vue de déterminer clairement où les ressources étaient dépensées.  Du même coup, 
cette méthode permettrait aussi à l'OMC de cibler les domaines où il était possible de réaliser des 
gains d'efficience et des économies en chiffrant les ressources requises pour produire un résultat 
donné. 
31. Pour finir, le Directeur général a indiqué qu'il prévoyait de mettre en œuvre la budgétisation 
par activité de manière progressive, pour faciliter l'ad aptation du personnel, et espérait que le système 
serait opérationnel lors de l'examen à mi-parcours, à la fin de 2008.  À propos de la version.3, il a 
souligné qu'il y aurait des consultations avec le pers onnel tout au long de la phase de planification, 
qu'il comptait avoir menée à bien à la fin de l'été ou à l'automne 2007. 
VI. ACCESSION DU VIET NAM 
32. Le Président a présenté le document WT/BFA/W/ 152, relatif à la fixation de la contribution 
de la République socialiste du Viet Nam. 
33. À la suite de l'accession à l'OMC, le 11 ja nvier 2007, de la République socialiste du 
Viet Nam, le Comité a décidé d'adresser au  Conseil général la recommandation suivante:  Le Comité 
recommande au Conseil général de demander à la République socialiste du Viet Nam de verser 
un montant de 466 976 FS à titre de quote-part au budget de 2007.  Ce montant, calculé au 
11 janvier 2007, correspond à une contribution annuelle de 0,266 pour cent, qui a été fixée 
d'après les chiffres du commerce extérieur du Vi et Nam (importations plus exportations de 
marchandises, de services et de droits de prop riété intellectuelle) pour les années 2000 à 2004.  
De plus, le fonds de roulement s'élevant à 9 370 602 FS, le Comité recommande au Conseil 
général de demander à la République socialis te du Viet Nam de verser au fonds, à titre 
d'avance, un montant de 46 853 FS . 
VII. AJUSTEMENT 2007 DES INDEMNITÉS DE L'OMC POUR CHARGES DE 
FAMILLE 
34. Un membre du Secrétariat a présenté le document WT/BFA/W/153 et rappelé que les 
indemnités pour charges de famille avaient été recal culées à la suite de l'ajustement 2007 du barème 
des traitements de l'OMC et appliquées à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007, en attendant 
l'approbation du Conseil général prévue à l'article 13.2 du Statut du personnel. 
35. En conséquence, le Comité, considérant que la méthode d'ajustement des indemnités 
pour charges de famille a été approuvée par le Conseil général en décembre 2004 
(WT/GC/M/90, paragraphe 158), recommande que les indemnités révisées indiquées dans le 
document WT/BFA/W/153 soient incorporées da ns le Règlement du personnel de l'OMC avec 
effet à compter du 1er janvier 2007 . WT/BFA/95 
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  VIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
36. Le Président a rappelé que le Président du C onseil général avait me né des consultations 
officieuses sur la nomination des Présidents des dive rs organes permanents de l'OMC, conformément 
aux lignes directrices établies à cet effet.  Sur la base de ce qui avait été entendu, 
M. l'Ambassadeur Juan Antonio March (Espagne) a proposé que le Comité du budget, des finances et 
de l'administration élise formellement M. Tony L ynch à sa présidence par acclamation.  Le Comité en 
est ainsi convenu. 
37. Le Président élu a pris la présidence et remercié  le Comité de sa confiance.  Il a souhaité que 
2007 soit une année fructueuse. 
IX. AUTRES QUESTIONS 
38. Un membre du Comité a demandé si une  suite quelconque avait été donnée à la 
recommandation formulée par le vérificateur extérieu r des comptes dans son dernier rapport au sujet 
des impôts des États-Unis (WT/BFA/W/142, para graphe 111).  Le Secrétariat a répondu i) que 
l'augmentation des montants à recevoir était en partie due à la fois aux taux de change, qui 
produisaient un équivalent en dollars des États-Un is plus élevé, et au nombre des membres du 
Secrétariat de l'OMC que la question de l'impôt con cernait, ii) que le Secrétariat avait été en contact 
avec les autorités des États-Unis pour leur faire part  de la demande de l'OMC de renégocier l'Accord 
de remboursement des impôts et iii) qu'après évalua tion, il ne paraissait pas nécessaire de se protéger 
contre les fluctuations de cha nge à propos de cette question. 
POINTS APPELANT UNE DÉCISION:  paragraphes 23, 25, 33 et 35. 
 
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