ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS296/9 
28 juillet 2005 
 
 (05-3392) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS SUR LES SEMI-CONDUCTEURS 
POUR MÉMOIRES RAM DYNAMIQUES (DRAM) 
EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Déclaration de la Corée
 
   La déclaration ci–après, communiquée par la  délégation de la Corée en relation avec 
l'adoption par l'Organe de règlement des différe nds, à sa réunion du 20 juillet 2005, des rapports de 
l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi–conducteurs pour mémo ires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de 
Corée  (WT/DS296/AB/R, WT/DS296/R), est distribuée à la demande de cette délégation. 
 
_______________ 
  
Introduction 
 Monsieur le Président, l'ORD examine auj ourd'hui les rapports concernant l'affaire 
États-Unis – DRAM  (DS/296).  Ce différend résulte de l'imposition par les États-Unis d'une 
ordonnance en matière de droits compensateurs visant certains semi-conducteurs Hynix importés de 
Corée.  Le Département du commerce des États- Unis (le "DOC") a allégué que le gouvernement 
coréen avait subventionné Hynix, par une série de  contributions financières, de septembre 2000 à 
octobre 2001.  La question clé da ns l'enquête du DOC était de savoir si oui ou non le gouvernement 
coréen avait chargé certains établissements financiers  privés d'effectuer ces contributions financières, 
ou leur avait ordonné de le faire.  Dans une anal yse approfondie et détaillée, le Groupe spécial a 
constaté que, à une exception près, une autorité char gée de l'enquête objective et impartiale n'aurait 
pas pu arriver aux conclusions énoncées dans la dé termination du DOC.  Les constatations juridiques 
et factuelles du Groupe spécial qui l'ont amené à cette  conclusion ont fait l'objet d'un appel de la part 
des États-Unis.  La Corée a formé un appel inci dent sur un point sur lequel le Groupe spécial a 
constaté qu'il y avait eu une action de charger ou or donner à l'égard d'une banque coréenne, alors que 
cette banque n'a jamais accompli en fait l'acte qui lui aurait été ordonné. 
 La Commission du commerce international des Ét ats-Unis (l'"ITC") a constaté en outre que 
les importations dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées avaient causé un dommage 
important.  Le Groupe spécial a cons taté que l'ITC n'avait donné aucune explication de la façon dont il 
était arrivé à la conclusion que l'incidence des fact eurs autres que les importations dont il était allégué 
qu'elles étaient subventionnées n'était pas imputée à ces importations.  En conséquence, les États-Unis 
ne respectent pas leurs obligations au titre de l'artic le 15.5 de l'Accord SMC.  Il n'y a pas eu d'appel 
sur les questions relatives au dommage.  Ainsi, la mesure des États-Unis a été jugée incompatible 
avec leurs obligations au titre de l'article 15.5 de l'Accord SMC, et les États-Unis devraient agir 
immédiatement pour mettre leur mesure  en conformité.  En ce qui c oncerne les incompatibilités que le 
Groupe spécial a constatées dans la  détermination de l'existence d' une subvention établie par le DOC, 
il est important de noter que, comme l'Organe d'a ppel l'a dit expressément dans son rapport, sa WT/DS296/9 
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 décision infirmant ces constatations ne signifie p as qu'il confirmait, en fait, la conformité de 
l'ordonnance en matière de droits compensateurs imposée par les États-Unis avec l'Accord SMC. 
 M. le Président, la Corée voudrait tout d'a bord remercier toutes les personnes concernées pour 
le travail considérable qu'elles ont accompli.  De l'avis de la Corée, à une petite exception près, le 
rapport du Groupe spécial contenait une analyse ap profondie et acceptable des points de fait et de 
droit, bien que la Corée ne so it certainement pas d'accord avec un certain nombre des conclusions du 
Groupe spécial.  Toutefois, la Corée a de sérieuses  réserves quant au rapport de l'Organe d'appel.  
Bien que certaines questions aient fait l'objet  d'une analyse juridique, ce rapport n'est 
malheureusement pas limité à ces questions, comme l' exige clairement la prescription de l'article 17:6 
du Mémorandum d'accord, qui dispose qu'un appel sera limité aux questions de droit couvertes par le 
rapport du Groupe spécial et aux interprétations du dro it données par celui–ci.  Au lieu de cela, il offre 
un exemple évident d'établissement des faits non ju stifiés de la part de l'Organe d'appel. 
 M. le Président, la Corée demande à l'ORD de  lui accorder quelques instants pour examiner 
plus en détail la portée et la nature du rapport de l'Organe d'appel.  Elle ne peut évidemment pas 
aborder chaque aspect de l'analyse de l'Organe d'appel, même dans des remarques approfondies, mais 
les principaux points saillants doivent être portés à l' attention des Membres.  Parmi les questions de 
droit soumises à l'Organe d'appel,  nous examinerons celle de l'interp rétation juridique de l'expression 
"chargent ou ordonnent", ainsi que l'appel incident de  la Corée sur la question de savoir si l'on peut 
constater qu'un organisme privé a été chargé ou s'est vu ordonner d'exécuter une fonction des pouvoirs 
publics lorsqu'il ne l'a jamais exécutée en fait, et la question des critères en matière de preuve appliqués dans l'interprétation juridique extraordinai re que le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont 
donnée des prescriptions en matière de présentation de  rapports énoncées à l'article 22.5 de l'Accord 
SMC.  Enfin, nous examinerons certains des exempl es les plus frappants et les plus regrettables de 
l'établissement des faits de novo  effectué par l'Organe d'appel, car la Corée estime que cela représente 
une défaillance du processus d'examen en appe l, qui suscite de sérieuses préoccupations. 
L'interprétation des termes "chargent ou ordonnent" 
 Premièrement, il faut noter certains points de  droit pour comprendre le différend dans son 
ensemble.  On peut dire que trois questions de dro it étaient soumises à l'Organe d'appel, bien que les 
parties n'aient pas été d'accord sur la façon de caractériser certaines d'entre elles.  La première 
question qui était manifestement une question de droi t était celle de la définition des termes "chargent 
ou ordonnent" figurant à l'article 1.1. a) 1) iv) de l' Accord SMC.  Les États-Unis ont fait valoir que le 
Groupe spécial avait imposé un critère trop strict en interprétant ces termes.  Le Groupe spécial avait 
indiqué qu'ils reposaient sur la notion de "déléga tion ou de commandement".  L'Organe d'appel a 
modifié l'interprétation du Groupe spécial qu'il a jug ée trop stricte dans la mesure où elle reposait 
uniquement sur les termes "délég ation" ou "commandement".  En réalité, comme l'Organe d'appel 
semblait en convenir, il s'agissait plus d'une clar ification que d'une modification des décisions du 
Groupe spécial.  Dans un cas comme dans l'autre, la Co rée accepte la décision de l'Organe d'appel.  
Celle-ci se situe manifestement dans les limit es de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord. 
Appel incident de la Corée  
 L'Organe d'appel a rejeté l'appe l incident de la Corée sur la qu estion de l'action de "charger ou 
ordonner".  La Corée a indiqué à l'Organe d'appel que le Groupe spécial avait en fait confirmé les 
constatations du DOC concernant l' action alléguée d'ordonner à l'égard de  la Korea First Bank (KFB).  
Cette constatation du Groupe spécial était fondée sur une simple rumeur, des éléments de preuve 
circonstanciels fournis dans un article de presse concernant une seule transaction parmi les quatre 
contributions financières alléguées.  Or, la KFB n'a ja mais effectué la transaction qui était le seul objet 
de cet article de presse.  De l'avis de la Corée, il était impossible qu'un organisme privé ait été chargé 
ou se soit vu ordonner d'"effectuer" une contribution financière des pouvoirs publics si, en fait, cet  WT/DS296/9 
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 organisme privé ne l'a pas effectuée.  D'ailleurs, les États-Unis en sont c onvenus et ont qualifié ce 
point d'"axiomatique".  En s'écar tant de façon surprenante du reste de leur argumentation contre le 
rapport du Groupe spécial, les États-Unis ont fait  valoir que le Groupe spécial avait fait cette 
constatation dans un contexte  plus général, en se fondant sur la totalité des éléments de preuve.  Cet 
argument, selon lequel le Groupe spécial ne limitait pas en fait ses conclusions à l'objet de l'article de 
presse mais le prenait au contraire comme un élément de preuve d'une action pl us générale de charger 
ou ordonner, était directement contraire aux argum ents des États-Unis sous-tendant la partie 
principale de leur propre appel, selon lesquels le Groupe spécial avait ex aminé séparément chaque 
élément de preuve.  En fait, la mise en évidence de cette contradiction da ns l'argumentation des 
États-Unis était l'une des raisons de l'appel incident  de la Corée.  Bien que cette contradiction n'ait 
apparemment pas été d'une trop grande subtilité, l'Or gane d'appel semble être passé totalement à côté 
dans sa propre analyse. 
 Mais la question de savoir si le Groupe spéci al a examiné les choses dans un contexte plus 
général sera abordée de nouveau plus loin;  ce dont il s'agit pour l'instant, c'est du fait que l'Organe 
d'appel n'a pas partagé l'avis des parties et a c onstaté qu'il pouvait y avoir une action de charger ou 
ordonner quand aucune action n'était effectuée pa r l'organisme privé.  Apparemment, le terme 
employé tout de suite après dans l'article 1.1 a) 1)  iv) – "d'exécuter" – n'a pas été considéré comme un 
contexte suffisamment important pour que l'Organe d'a ppel en prenne note.  De plus, dire qu'il peut y 
avoir une action de charger ou or donner dans une sorte de vide, quand il n'y a aucune contribution 
financière, est un exercice théorique des plus stériles.   La question de droit globale est de savoir si 
l'article 1.1 a) 1) iv) a été convenablement appliqué, et non simplement une petite partie de cet article 
prise isolément.  Cette partie de l'analyse textuelle  de l'Organe d'appel peut être considérée comme 
une opinion incidente, qu'il aurait mieux valu exclure de l'analyse. 
Le critère en matière de preuve appliqué par le Groupe spécial  
 La deuxième question de droit était de savoir si  le Groupe spécial avait imposé aux États-Unis 
un critère en matière de preuve trop strict en déclarant que les éléments de preuve démontrant 
l'existence d'une action de charger ou ordonner devaie nt être "probants et déterminants".  L'Organe 
d'appel a confirmé la description du critère en ma tière de preuve donnée par le Groupe spécial et la 
façon dont il était appliqué.  Il est important de not er que l'Organe d'appel a rejeté la qualification des 
termes probants et déterminants proposée par les État s-Unis et a constaté que le Groupe spécial n'avait 
pas appliqué en fait un critère inapproprié.  L'Organe d'appel a déclaré ce qui suit: 
Il nous semble, tout bien considéré, que le Groupe spécial n'a pas appliqué le terme 
"déterminants" de la manière suggérée par les États-Unis;  si tel avait été le cas, il 
aurait imposé à tort un critère qualitatif plus élevé que celui qui est envisagé 
dans l' Accord SMC .1 
 Ce point est important parce que, comme la Corée l'a indiqué à l'Or gane d'appel, le  critère très 
inapproprié des "éléments de preuve  déterminants" a en fait été imposé par le DOC à l'encontre de la 
Corée au cours du processus d'enquête.  Au stade de la détermination préliminaire, le DOC a établi 
une présomption de culpabilité à l'égard des entités co réennes interrogées sur la base de constatations 
antérieures concernant d'autres producteurs et d'autres banques.  Puis, dans la détermination finale, le 
DOC a déclaré que la Corée n'avait pas réfuté cet te présomption au moyen d'"éléments de preuve 
déterminants".  La Corée insiste sur ce point car , étrangement, il est totalement passé sous silence 
dans le rapport de l'Organe  d'appel, comme si la Corée n'avait jamais formulé cet argument.  Et ce 
point aura une importance cruciale lorsque nous aborderons la questi on de savoir si l'Organe d'appel 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 139.  (pas de caractères gras dans l'original) 
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 aurait dû "compléter l'analyse" après avoir infi rmé certaines parties des constatations du Groupe 
spécial. 
L'article 22.5 de l'Accord SMC et les arguments a posteriori 
 La dernière question de droit concernait l'inte rprétation de l'article 22.5 de l'Accord SMC.  
Cet article exige, entre autres, que les autorités chargées de l'enquête établissent un rapport public 
contenant " tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons" qui ont 
conduit à une détermination positive.  Sur cette base et  sur d'autres, le Groupe spécial a rejeté certains 
éléments de preuve présentés par les État s-Unis comme étant des justifications a posteriori , parce 
qu'ils ne figuraient pas ou n'étaient pas mentionnés dans le rapport sur la dé termination du DOC et 
que rien n'indiquait que le DOC avait effectivem ent pris ces renseignements en considération. 
 De l'avis de la Corée, le Groupe spécial av ait absolument raison.  Il serait inapproprié 
d'exposer ainsi les défendeurs à un double risque.  Premièrement, les défendeurs devraient présenter 
leurs arguments devant l'autorité chargée de l'e nquête.  Puis, dans un deuxième temps, ils devraient 
répondre à des allégations entièrement nouvelles sur des points de fait concoctées après coup par les 
avocats de la partie adverse, devant le Groupe spécial.  Ce double risque est incompatible avec les 
prescriptions claires de l'Accord SMC. 
 Dans le cadre de son argumentation, la Cor ée a porté à l'attention de l'Organe d'appel les 
termes de l'ancien Code des s ubventions du GATT.  Or, cela n'est pas mentionné dans le rapport de 
l'Organe d'appel;  il n'y est même pas fait référence.   Cela est vraiment surprenant vu l'importance que 
la Corée attachait à cette question.  L'Organe d' appel peut certes ne pas être d'accord avec un 
argument important présenté par une partie, ma is il ne peut pas simplement l'ignorer. 
 Comme l'Organe d'appel n'a pas pris la peine d' examiner les termes en question, la Corée les 
citera ici pour l'informa tion de l'ORD.  L'article 2.15 du Code  des subventions du GATT est libellé 
comme suit: 
En cas de constatation positive, l'avis expo sera les constatations et les conclusions 
établies sur tous les points de fait et de droit  considérés comme pertinents par les 
autorités chargées de l'enquête. 
 Comme on le voit, le mot "tous" apparaît dans un endroit très différent dans l'Accord SMC et 
dans le Code des subventions du GATT.  Il ne suff it plus qu'un rapport expose "tous les points de fait 
et de droit".  Il est exigé désormais que "tous l es renseignements pertinents" étayant les conclusions 
sur ces points de fait et de droit soient présentés.  L'article 22.5 de l'Accord SMC a représenté un 
grand pas en avant dans les exig ences de transparence des procé dures administratives et il offre une 
protection contre les arguments a posteriori  du genre de ceux auxquels le Groupe spécial a été 
confronté dans ce différend. 
 Ou du moins, c'était ce qui était exigé avant ce différend.  L'Organe d' appel, légiférant de 
manière étonnante par voie de décision judiciaire , a tout simplement éliminé l'élément clé de 
l'article 22.5.  Il semble considérer qu'il est trop contraignant pour les autorités chargées de l'enquête 
de devoir fournir dans leurs rapports "tous" les rensei gnements pertinents.  Il faut noter qu'il ne s'agit 
pas de "tous les renseignements", mais de "tous les renseignements pertinents " étayant la 
détermination administrative.  Cela n'impose pas un e lourde charge.  C'est simplement une question 
de transparence et d'objectivité.  WT/DS296/9 
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  Ainsi, à partir d'aujourd'hui, "tous" ne signifie plus "tous".  Alors qu'est-ce que cela signifie?  
Est-ce que cela signifie "aucun" ou "quelques-uns"?  La Corée suppose que l'Organe d'appel décidera 
finalement que "tous" signifie "quelques-uns", mais nous ne connaîtrons les pa ramètres de la nouvelle 
définition de l'article 22.5 que lorsqu'il y aura d'autres litiges, et il est maintenant certain qu'il y en aura d'autres sur ce point. 
 Il n'appartient pas à l'Organe d'appel d'excl ure des termes du traité simplement parce qu'il 
considère qu'ils ne conviennent pas.  Et pourquoi l es Membres devraient-ils r ester à spéculer sur la 
façon dont l'Organe d'appel statuera  dans l'avenir?  Nous avons déjà  négocié ce critère une fois.  Il 
était très clair.  "Tous les renseignements pertinents" devaient être fournis. 
 Les États-Unis demandent régulièrement que les Membres conviennent de règles assurant une 
plus grande transparence dans le règlement des différends.  Or, nous sommes ici en présence d'un cas 
où il existait une règle très claire, déjà négociée,  concernant la transparence dans les enquêtes 
nationales en matière de mesures commerciales correctives.  Toutefois, les États-Unis ont demandé que cette prescription soit vidée de tout son sens;  ils ont obtenu satisfaction et maintenant ils 
célèbrent ce recul important dans le domaine de la transparence.  M. le Président, toute action a des 
conséquences.  On ne voit pas comment les État s-Unis peuvent s'attendr e à ce que les Membres 
conviennent de nouvelles prescriptions en matière de transparence quand celles qui ont déjà été 
convenues sont sommairement rejetées de cette façon. 
Établissement des faits de novo par l'Organe d'appel 
 Nous devons maintenant aborder un aspect en core plus troublant du rapport de l'Organe 
d'appel, à savoir l'examen de novo  des faits auquel il a procédé d' une manière incompatible avec 
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  Comme  le savent les Membres, conformément à 
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, seules les questi ons de droit peuvent fair e l'objet d'un appel.  
Un commentaire rapide dans la note de bas de  page 277 du rapport de l' Organe d'appel tente 
subrepticement de remédier à cette limitation en disant que le Groupe  spécial appliquait le droit au 
fait.  Cela est au mieux déloyal et cela viderait l'ar ticle 17:6 de tout son sens.  C'est précisément ce que 
font les groupes spéciaux et c'est tout ce qu'ils font.  Les faits ne saura ient être évalués dans le vide.  
Ils doivent l'être à la lumière du droit.  D'après ce critère, il n'y a tout simplement rien qui ne puisse pas faire l'objet d'un examen en appel.  Ce n'est pas ce que les négociateurs envisageaient lorsqu'ils 
ont rédigé le texte très clair de l'article 17:6. 
 Pour comprendre la question qui se pose ici, il faut tout d'abord considérer la méthode 
d'analyse appliquée par l'autorité chargée de l'enquê te, le DOC.  Ce dernier a pris deux dispositions 
particulièrement importantes.  Il a eu recours à une  approche fondée sur la "totalité des éléments de 
preuve" et, pour étayer cette approche, il a regr oupé plusieurs transactions distinctes en un 
"programme unique". 
 Comme cela a été dit précédemment, le DOC a présumé, sur la base de ses déterminations 
antérieures, qu'il existait une action de charger ou ordonner de la part du gouvernement coréen.  Mais 
ces déterminations antérieures n'avaient rien à voir avec Hynix ni avec la grande majorité des 
établissements financiers concern és en l'espèce.  De surcroît, le  DOC lui-même a reconnu que la 
situation résultant de la crise financière asiati que était qualitativement différente.  Le FMI a été 
étroitement associé à la recapita lisation du secteur financier qui ét ait nécessaire pour empêcher 
l'effondrement de l'économie corée nne.  En raison du manque de liqui dités qui menaçait de paralyser 
l'ensemble du pays, le gouvernement coréen a fini par prendre une participa tion temporaire dans le 
capital de plusieurs banques avec lesquelles il n'av ait jamais été affilié auparavant.  Le FMI a 
confirmé à plusieurs reprises que la Corée ava it engagé ce processus pour remédier aux problèmes 
d'insolvabilité sur la base des principes du marché. WT/DS296/9 
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  Dans ses constatations, le DOC s'est concen tré sur les banques dans lesquelles les pouvoirs 
publics détenaient une participation et c'est  pour ces banques qu'il a établi la présomption de 
culpabilité.  Bien entendu, il faut tout d'abord not er que l'Accord SMC ne prévoit pas une telle 
présomption.  Il exige que les constatations soie nt fondées sur des "éléments de preuve positifs". 
 Ayant créé cette présomption de culpabilité, le DOC a déclaré qu'il se fondait sur la "totalité 
des éléments de preuve" pour constater que les entités coréennes interrogées n'avaient pas 
suffisamment réfuté cette présomption.  Dans son approche fondée sur la totalité des éléments de 
preuve, le DOC a regroupé quatre contributions financières distinct es.  À l'appui de cette démarche, il 
a élaboré une théorie selon laquelle cela faisa it partie d'un prétendu "programme unique" pour 
subventionner Hynix.  Toutefois, comme le DOC l'a expressément reconnu, au moins la quatrième 
contribution financière alléguée n'av ait aucun lien factuel avec les trois autres.  Les trois premières 
étaient dues aux difficultés financières qu'Hynix av ait connues au début de septembre 2000 à la suite 
de la crise financière asiatique.  La quatrième, accordée à l'été et à l'automne 2001, était spécifique à 
l'industrie des semi-conducteurs.  Elle avait son origine dans le ralentissement spectaculaire et 
inattendu de l'activité dans le secteur. 
 Le Groupe spécial a examiné un certain nombre d' éléments de preuve essentiels sur lesquels 
le DOC s'était fondé.  Il y avait e nviron dix éléments de preuve, bien que les parties, le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel les aient examinés et comptés de façon assez différente. 
 Le Groupe spécial a estimé que, sur ces dix élémen ts de preuve, neuf étaient contestables pour 
diverses raisons.  Certains n'étaient pas probants pa rce qu'ils tendaient à prouver un point différent au 
lieu d'établir l'existence d'une action positive du gouvernement coréen pour charger les banques 
d'effectuer des contributions financières ou leur ord onner de le faire.  Certains étaient inexacts d'un 
point de vue factuel.  D'autres étaient incomplets dans la mesure où le DOC avait tiré une conclusion hâtive sans examiner tous les faits pertinents en ra pport avec ces éléments de preuve.  D'autres encore 
présentaient plusieurs de ces défauts. 
 Le seul élément de preuve restant était l'action supposée de charger ou ordonner d'un seul 
fonctionnaire à l'égard de la KFB.  Cela reposait sur les éléments de preuve c ontestés fournis dans un 
seul article de presse, comme cela a été dit précéde mment.  Toutefois, même avec ce seul élément de 
preuve confirmé d'une action de charger ou ordonner, le Groupe spéci al a infirmé la détermination 
du DOC concluant à l'existence d'une subvention.   Le Groupe spécial a constaté que, pris 
individuellement ou collectivement, les éléments de  preuve n'étaient pas déterminants, et qu'une 
autorité chargée de l'enquête objective et impartia le n'aurait pas pu arriver à une conclusion positive 
sur cette base.  En fait, il ne pouvait pas en êt re autrement.  Le DOC a établi une détermination 
positive indifférenciée sur la base de dix éléments.  Neuf d'entre eux ayant été éliminés, il était tout 
simplement impossible de consta ter que la détermination du DOC  pouvait être étayée par le seul 
élément restant. 
 Les États-Unis ont fait appel sur le point de savoir si le Groupe spécial avait dûment examiné 
les faits sur la base de la "totalité des éléments de preuve", ou avait consta té à tort que chacun des 
éléments de preuve pris individue llement devait démontrer en lui-même et à lui seul l'existence d'une 
action de charger ou ordonner.  Cet appel était tout  à fait remarquable, car le Groupe spécial n'avait 
manifestement pas fait ce que les États-Unis disaient qu' il avait fait.  En fait, da ns une grande partie de 
sa très longue communication à l'Organe d'appel, la  Corée a juxtaposé les termes effectifs du rapport 
du Groupe spécial et les "citations" tronquées et déformées faites par les États-Unis. 
 Malheureusement, l'Organe d'appel a aussi  ignoré les termes précis du rapport du Groupe 
spécial et a infirmé ses constatati ons factuelles.  Étrangement, l'Or gane d'appel semble avoir reconnu 
implicitement qu'il n'examinait pas la totalité du rapport du Groupe spéci al.  Au paragraphe 146 de la 
partie analytique de son rapport, il note que le Groupe spécial avait "semble- t-il souvent" examiné si  WT/DS296/9 
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 chaque élément de preuve démont rait l'existence d'une action de ch arger ou ordonner.  De même, au 
paragraphe 158, il fait valoir que le Groupe spécial  a procédé ainsi avec "de nombreux" éléments de 
preuve.  Néanmoins, au paragraphe 209 b) ii) B) de  ses constatations et conclusions, il parvient à une 
conclusion générale portant sur ce qui était moin s que la totalité de l'analyse du Groupe spécial, 
comme il l'admettait lui–même. 
 Sur les dix éléments étayant la détermination du DOC fondée sur la totalité des éléments de 
preuve, l'Organe d'appel n'en a examiné que quatre, et non "de nombreux".  De plus, il n'a examiné 
que les quatre éléments de preuve pour lesquels les termes employés par le Groupe spécial penchaient 
le plus dans le sens de la c onclusion de l'Organe d'appel. 
 De l'avis de la Corée, une lecture objective des termes employés par le Groupe spécial, même 
dans les prétendus exemples, ne corroborait pas le s arguments des États-Unis.  On ne peut pas 
simplement extraire des termes de leur contexte pui s en déformer le sens de cette façon.  De même 
que la Convention de Vienne exige que les termes d'un traité soient lus dans leur contexte, les termes 
d'un rapport doivent être lus dans leur contexte et  l'on ne saurait en isoler certaines parties à sa 
convenance.  C'est tout simplement une ques tion de logique, de bon sens et d'objectivité. 
 Paradoxalement, comme on l'a vu précédemment, l' Organe d'appel a conf irmé la constatation 
du Groupe spécial concernant l'action de charger ou ordonner à l'égard de la KFB, même si, pour ce 
faire, il a dû convenir avec les États-Unis que le Groupe spécial ne s'était pas limité à l'exemple 
allégué de coercition cité dans l' article de presse.  L'Organe d'appel a même constaté que, dans cet 
exemple commode, le Groupe avait en fait examiné les éléments de preuve dans un contexte plus 
large.  C'était vraiment une analyse très sélective de la décision du Groupe spécial. 
 L'Organe d'appel ne s'est même pas donné la  peine d'examiner les cinq autres cas dans 
lesquels le Groupe spécial a examiné les éléments de  preuve.  Comme l'Organe  d'appel n'a cité aucun 
terme qui n'allait pas dans le sens de ses conclu sions, la Corée tient à en donner un exemple pour 
qu'au moins le dossier de l'ORD soit plus complet.   Par exemple, à propos des conséquences d'une 
réunion des Ministres de l'économie de la Corée, le Groupe spécial a déclaré: 
"Ainsi, même si l'argument des États-Unis concernant le signal donné était correct, il 
ne suffisait pas à lui seul pour que le DOC  puisse traiter à bon droit les circonstances 
entourant les réunions des Ministres de l'éc onomie comme des éléments de preuve de 
l'existence d'une action de charger ou or donner de la part des pouvoirs publics." 
 Autrement dit, comme cet élément ne prouvait pas des points juridiquement pertinents on ne 
pouvait pas considérer qu'il faisait partie des éléments de preuve de l'existence d'une action de 
charger ou ordonner, ni qu'à lui seul il devait prouver l'existence de  cette action.  C'était là une 
question importante, qui a même été considérée comme l'une des plus importantes par le DOC dans sa détermination.  Il est difficile de comprendr e comment l'Organe d'appel a pu parvenir à une 
conclusion générale sans même mentionner ni traiter ce point. 
 La Corée voudrait rappeler aussi le point c oncernant l'approche du DOC fondée sur un 
prétendu "programme unique".  Dans son analyse de la totalité des éléments de preuve , le DOC a relié 
ensemble toutes les contributions financières, al ors qu'il y avait une différence qualitative entre, au 
moins, les trois premières et la dernière.  En effet,  les circonstances factuelles ont changé au cours de 
l'été 2001 d'une façon que nul n'aurait pu prévoir.   Le Groupe spécial a estimé que cela avait une 
importance cruciale et la Corée a fait valoir qu'il s' agissait de la clé de voûte qui soutenait l'ensemble 
de la détermination du DOC.  Pourta nt, l'Organe d'appel n'a même pas pris la peine d'examiner cette 
question essentielle.  Il l'a simplement mentionnée très rapidement, après ses conclusions, lorsqu'il 
s'est agi de "compléter l'analyse", mais il s'agit ma nifestement d'un établissement des faits suivant un WT/DS296/9 
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 critère juridique différent de celui de l'examen primaire de la détermin ation du Groupe spécial 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 Pourquoi l'Organe d'appel a-t-il procédé de cette  façon dans son analyse?  Dans son approche 
partielle des éléments de preuve, il n'a examin é que quelques éléments – et non "de nombreux" 
éléments de preuve comme il prétend l'avoir fait – et , de plus, il a concentré toute son attention sur les 
points les plus faibles des termes du Groupe spécial.  Si l'Organe d'appel veut procéder à ce genre 
d'analyse factuelle approfondie, il doit le faire de ma nière exhaustive.  Il ne peut pas s'en tenir à 
l'examen de quelques exemples et en tirer une conclusion générale. 
 Ce qui est frappant, M. le Pr ésident, c'est que cette façon de procéder ressemble beaucoup à la 
façon dont les mémoires des parties sont rédigés dans bi en des cas.  Ils insisten t sur les faiblesses de la 
partie adverse et en tirent des conclusions pa r extrapolation tout en laissant de côté les 
contre-arguments les plus solides.   Mais pourquoi donc le rapport de  l'Organe d'appel est-il rédigé 
comme une communication d'une partie? 
 M. le Président, la Corée doit aussi porter à la connaissance de l'ORD certains des exemples 
les plus frappants d'établissement des faits de novo  relevés dans le rapport de l'Organe d'appel.  Dans 
un exemple, l'Organe d'appel examine certaines d éclarations faites par la banque Kookmin dans son 
prospectus déposé auprès de la Commission des va leurs mobilières et des opérations boursières des 
États-Unis.  Au lieu de reprendre intégralement l'examen de novo  pour le moins troublant des 
éléments de preuve sur ce point effectué par l'Orga ne d'appel, la Corée voudra it appeler l'attention des 
Membres sur le paragraphe 156 du ra pport de l'Organe d'appel, où il est dit que "la banque Kookmin 
... avait reconnu avoir accordé des prêts en applica tion de la politique des pouvoirs publics".  Cette 
déclaration est factuellement inexacte.  Ce n'est p as ce qui est dit dans le prospectus;  ce n'est même 
pas ce que le DOC a constaté ni ce que les États-Un is ont fait valoir devant le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel.  En fait, le prospectus conten ait des déclarations cond itionnelles sur ce qui pourrait 
se passer dans l'avenir.  La banque Kookmin n'a nullement reconnu des actions passées.  C'est là un 
cas pur et simple d'établissement des faits par l' Organe d'appel, qui non seulement ignore le sens 
général de l'évaluation et de l'analyse des faits ef fectuées par le Groupe spécial, mais aussi présente un 
fait essentiel de manière totalement inexacte.   
 Il se peut que cette déclaration de l'Organe d' appel fasse référence à une analyse antérieure de 
la participation de la ba nque Kookmin au prêt syndiqué, mais auc une note de bas de pa ge ne l'indique.  
Toutefois, même s'il en était ainsi, cette référence ferait ressortir un autre problème dans l'analyse de l'Organe d'appel.  Au paragra phe 148 de son rapport, l'Organe d' appel cite le Groupe spécial qui 
indique que la banque Kookmin a agi en réponse à une "demande formulée dans le cadre de la 
politique générale [des] pouvoirs publics".  L'Or gane d'appel renverse ensuite les résultats de 
l'évaluation explicite des faits effectuée par le Groupe  spécial pour dire que ce facteur, sur les neuf 
énumérés dans la déclaration de la banque Kookmin, est déterminan t, indépendamment des huit autres 
raisons d'ordre commercial invoquées par la banque. 
 Non seulement c'était là une réévaluation inappr opriée des éléments de pr euve de la part de 
l'Organe d'appel, mais cela témoigne d'une dé faillance des pratiques fondamentales d'examen en 
appel.  La référence à la "po litique des pouvoirs publics" résultait d'une traduction contestée.  La 
bonne traduction aurait été:  "considérations de politi que publique".  Il s'agit précisément du genre de 
préoccupations d'ordre général que les entreprises pre nnent souvent en considération.  Par exemple, 
BP, naguère appelé British Petroleum, a dépensé de s sommes considérables pour faire admettre que le 
sigle devait signifier "Beyond Petroleum" (au-delà du pétrole), compte tenu de son nouveau souci de 
protection de l'environnement.  Pratiquement toutes les grandes entreprises tiennent compte de ce 
genre de questions de politique publique.  Mais cel a ne veut pas dire du tout qu'elles suivent des 
directives "de politique générale des pouvoirs publics".  WT/DS296/9 
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  Pourtant, le Groupe spécial a utilisé l'expression "politique des pouvoirs publics" parce qu'il 
interprétait les faits de la manière la plus favorable  aux États-Unis avant de parvenir à une conclusion 
contraire à la thèse des États-Unis.  Par contre, l'Or gane d'appel a procédé à l'établissement des faits 
de la manière la plus défavorable à la Corée, pui s s'est prononcé en faveur des États-Unis sur la base 
des faits.  M. le Président, cela est tout simplement inacceptable.  D'abord, l'Or gane d'appel ne devrait 
pas s'occuper d'établir les faits et, s'il le fait, il doit respecter les principes les plus élémentaires de 
l'examen en appel et ne pas interpréter d es faits contestés en faveur de la partie pour  laquelle il se 
prononce plutôt que de la partie contre  laquelle il se prononce. 
 L'Organe d'appel a renouvelé cette erreur f ondamentale en examinant la présence supposée de 
fonctionnaires à une réunion du Conseil des créanciers d'Hynix.  Au paragraphe 147 de son rapport, il 
fait une constatation factuelle se lon laquelle un vice-président de la Financial Supervisory 
Commission (Commission de surveillance financière ), ou "FSC", était présent à cette réunion.  La 
FSC est un organisme public qui participe à la politique  de réglementation financ ière.  Or, la personne 
qui assistait en fait à la réunion était un représenta nt du Financial Supervisory Service (Service de 
surveillance financière), le "FSS".  Les employés du FSS ne sont pas des foncti onnaires.  Ce sont des 
spécialistes techniques dont les principales fonctions  sont d'examiner les activités des établissements 
financiers et d'en vérifier les comptes.  Cette di stinction peut faire une grosse différence dans ce que 
l'on déduit de la présence d'une telle personne  à une réunion du Conseil des créanciers. 
 Là encore, le Groupe spécial n'a pas procédé effectivement à l'établi ssement des faits qui 
aurait permis de trancher ce point contesté;  au lieu de cela, il a interprété les faits de la manière la 
plus favorable aux États-Unis avant de se prononcer  contre eux.  Ce qui est incroyable, c'est que 
l'Organe d'appel a reconnu que c'était un fait contest é, pour dire ensuite qu'il continuerait à supposer 
qu'il s'agissait d'un fonctionnaire de la FSC "de la  même manière" que le Groupe spécial.  Or cela 
n'avait rien de semblable.  En réalité, c'était exactement le cont raire de ce qu'avait fait le Groupe 
spécial.  Une fois de plus, l'Organe d'appel a interp rété un fait contesté d'une manière défavorable à la 
Corée pour se prononcer ensuite en faveur des États- Unis.  Il est tout simplement inacceptable que 
l'Organe d'appel procède à l'établissement des faits  d'une manière aussi partiale et inappropriée. 
 M. le Président, la Corée voudrait dema nder l'indulgence des Membres afin de pouvoir 
examiner un autre exemple extrême d'établissement des faits de manière inappropriée par l'Organe 
d'appel car cela concerne un point essentiel.  Une que stion importante était de savoir si certaines des 
banques créancières avaient effectiv ement participé, en octobre 2001, à la restructuration qui a donné 
lieu à l'imposition d'une mesure compen satoire par le DOC.  Le point central de la détermination du 
DOC concernant cette restructuration était que les créa nciers qui détenaient le contrôle au Conseil des 
créanciers d'Hynix étaient en mesure de fixer les conditions applicables à toutes les banques.  
Pourtant, bien que le DOC ait décrit un réseau de prétendue coercition, plusieurs banques, y compris 
des banques détenues par les pouvoirs publics, ont refusé de  participer à la restructuration.  Elles ont 
exercé leurs droits au rachat sur expertise et, lorsqu'on leur a proposé une transaction pour leurs 
créances sur Hynix, elles n'ont pas accepté les conditions de l'opérati on et ont demandé une 
médiation.  Toutes les parties ainsi que le Groupe sp écial et l'Organe d'appe l savent aujourd'hui qu'il 
n'y a aucun désaccord sur la situa tion réelle.  Ces banques n'ont pas participé.  Par conséquent, le 
DOC a imposé une mesure compensat oire pour des transactions qui n'ont pas eu lieu.  La seule 
question était de savoir s'il y avait ou non dans le dossier  des éléments de preuve dont le DOC n'a pas 
tenu compte. 
 Le Groupe spécial a constaté qu'il y avait de te ls éléments de preuve dans le dossier.  Ils 
étaient au nombre de trois.  Premièrement, il y avait la loi générale, la CRPA, qui prévoyait ce genre de médiation.  Deuxièmement, il y avait, dans le  rapport d'audit d'Hynix, une déclaration indiquant 
clairement que les banques avaient exercé leurs dr oits à médiation conformément aux dispositions 
pertinentes de la CRPA.  Troisièmement, cela éta it corroboré par les déclarations des experts du DOC 
eux-mêmes. WT/DS296/9 
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  Le passage clé du rapport d'audit d'Hynix n'avait rien d'ambigu.  Il y était dit que, 
conformément à "cette clause", les banques ont exercé leurs droits.  Et quelle était "cette clause"?  
Dans la phrase précédente, il était question de la CRPA et du "Comité de médiation" établi en application de cette loi.  Il n'y avait aucune am biguïté.  La Corée a même cité la définition du mot 
"this" ("cette") donnée dans un dictionnaire pour expliciter la cons truction grammaticale du 
paragraphe en question. 
 Pourtant, une fois de plus, le Groupe spécial  a interprété le fait contesté en faveur des 
États-Unis et a constaté que, même s'il pouvait êt re jugé ambigu, il informait le DOC qu'il y avait 
d'autres actions engagées par les banques à cet égard.  Là encore, c'était une procédure courante pour 
examiner l'établissement des faits par un autre organe. 
 La Corée doit prendre le temps ici de faire état de la discussion sur le sens des termes "cette 
clause", car l'Organe d'appel ne l'a même pas menti onnée dans son analyse.  En fait, il l'a laissée de 
côté en se référant à une discussion, lors de l'audien ce, sur les droits au rachat sur expertise.  Or, au 
cours de l'audience, la discussion, du moins de la pa rt de la Corée, a porté essentiellement sur le sens 
des termes "cette clause".  S'il a été question du  rachat sur expertise, c'est uniquement parce que 
l'Organe d'appel a ignoré l'analyse du Groupe spécial et a fait porter sa question sur le dossier, et non 
sur la manière dont le Groupe spécial avait analysé le dossier.  Cela est mis en évidence par l'étape 
suivante de l'analyse de l'Organe d'appel. 
 L'organe d'appel fait reposer sa conclusion sur le fait que les entités coréennes interrogées 
n'ont pas clairement indiqué, dans leurs réponses au questionnaire, qu'il y avait eu une médiation.  À 
cet égard, les Membres devraient se reporter au pa ragraphe 178 du rapport de l' Organe d'appel.  Ils 
devraient aussi lire les notes de bas de page 334 et 335.  À aucun moment dans son analyse l'Organe 
d'appel ne cite, et encore moin s n'analyse les constatations factuelles du Groupe spécial.  Comme 
l'Organe d'appel n'a pas fait état de la façon dont le Groupe spécial avait évalué les faits, la Corée 
estime qu'il serait juste que ce qui suit apparaisse au moins dans le compte rendu de la présente 
réunion de l'ORD.  Au paragr aphe 7.87 de son rapport, le  Groupe spécial dit ce qui suit: 
Bien que dans leur réponse au questionna ire, les pouvoirs publics coréens [aient] 
peut-être dû faire référence à la demande de médiation présentée par trois des quatre créanciers ayant choisi l'option 3, nous considérons qu'il y avait de toute façon 
suffisamment de renseignements dans le dossier pour remettre en question la 
détermination faite par le DOC selon laque lle les créanciers "qui détenaient le 
contrôle" au Conseil des créanciers étaien t en mesure de "fixer les conditions 
applicables à toutes les banques".  Dans ce s circonstances, nous ne considérons pas 
qu'une autorité chargée de l'enquête obj ective et impartiale aurait dûment pu 
constater, sur la base de la CRPA, que  "les conditions selon lesquelles ces banques 
créancières ont mis un terme à leur relation avec Hynix ont été dictées par les banques qui importaient en l'espèce, à sa voir les grands créanciers détenus et 
contrôlés par les pouvoirs publics". 
 Le Groupe spécial a donc expressément considér é que les réponses au questionnaire auraient 
dû être plus complètes, mais il a constaté, néan moins, que les éléments de preuve montraient 
clairement que la détermination du DO C était fondamentalement compromise. 
 La Corée tient à souligner ici qu'il ne s'agissait pas d'un refus de communiquer des 
renseignements.  Les renseignements qui auraient pu être fournis dans les réponses au questionnaire 
auraient été favorables  aux entités coréennes interrogées.  Il s'agissait simplement d'une erreur 
résultant d'un malentendu sur l'objet de l'enquê te qui avait porté jusque-là sur la question des 
demandes de rachat sur expertise, sans aller jusqu'à la médiation.  En tout état de cause, il n'y a jamais  WT/DS296/9 
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 eu d'exemple plus clair d'un cas dans lequel un groupe spécial prend en considération un fait 
défavorable, l'évalue soigneusement, puis parvie nt à une conclusion à la lumière des faits. 
 M. le Président, la Corée ne devrait pas avoi r à prendre du temps pour porter à l'attention de 
l'ORD ce que le Groupe spécial a dit lorsqu'il a évalué  cet aspect factuel du différend.  Pourquoi cette 
évaluation des éléments de preuve par le Groupe spéci al n'a-t-elle même pas été mentionnée, et moins 
encore examinée dans le rapport de l' Organe d'appel?  On peut ne pas être d'accord avec la conclusion 
du Groupe spécial, et les États-Unis ne le sont certa inement pas.  Mais cette conclusion ne peut pas 
être simplement ignorée dans un examen  en appel en bonne et due forme. 
 À ce stade, M. le Président, il est utile de rappe ler les termes employés par l'Organe d'appel au 
sujet de l'interprétation de l'article 11 du Mémorandum  d'accord.  En 1998, l'Organe d'appel a déclaré 
ce qui suit dans l'affaire CE – Hormones : 
"Ignorer", "fausser" et "déformer" les éléments de preuve, au sens ordinaire que ces 
termes ont dans les procédures judiciaires et quasi judiciaires, implique non pas une simple erreur de jugement dans l'appréciati on des éléments de preuve mais une erreur 
fondamentale qui met en doute la bonne foi d'un groupe spécial."
2 
 Où donc est la mauvaise foi dont aurait fait pre uve le Groupe spécial?  De toute évidence, il 
n'y a aucune mauvaise foi.  On peut ne pas être d'accord avec les conclusions du Groupe spécial, mais 
celui-ci s'est manifestement efforcé de bonne foi d'ex aminer les éléments de preuve de façon très 
détaillée et objective.  À l'éviden ce, pendant les années écoulées depuis cette précédente interprétation 
des termes de l'article 11 du Mémorandum d'accord, l'approche de l'Organe  d'appel a radicalement 
changé.  Il y a été fait allusion dans d'autres affa ires, mais aujourd'hui nous sommes allés beaucoup 
plus loin.  Nous sommes maintenant dans une situa tion où l'Organe d'appel a procédé explicitement au 
réexamen des faits. 
 Comme on l'a vu, l'Organe d'appel a interprété  les faits contestés d'une manière favorable aux 
États-Unis, puis il s'est prononcé en faveur des États- Unis.  Le fait d'interpré ter des faits contestés en 
faveur de la partie qui a gain de cause étant c ontraire aux principes fondamentaux de l'examen en 
appel, force est de conclure que l'Organe d'appel a procédé à l'établissement des faits de novo .  Sur des 
points cruciaux comme la question de savoir s'il y ava it des éléments de preuve d'une médiation, il 
s'est penché directement sur le dossier de l'affair e et il a infirmé les conclusions du Groupe spécial 
sans même indiquer que ce dernier avait examin é les mêmes faits et les avait évalués. 
 C'est un changement de directi on de 180 degrés.  Le présent ra pport de l'Orga ne d'appel ne 
peut en aucune façon cadrer avec la jurisprudence d'il  y a sept ans.  Soit le texte du traité signifie une 
chose, soit il en signifie une autre.  Ce changeme nt radical dans l'interprétation de l'article 11 ne 
devrait pas se faire par simple ordonnance judiciaire. 
 M. le Président, l'OMC n'a pas besoin d'un système de règlement des différends dans lequel 
un organe réexamine les faits établis par un autre orga ne, comme cela s'est passé en l'espèce.  C'est un 
gaspillage de temps et de ressources qui condui t immanquablement à des discussions sans fin pour 
savoir lequel des deux avait raison.  Cela nuit à l'inté grité du système.  Le rapp ort de l'Organe d'appel 
sort du cadre défini à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord et il devrait être rejeté. 
 Alors, que doit faire la Corée à ce stade?  Co mme l'a dit l'Organe d' appel au paragraphe 198 
de son rapport, le fait qu'il infirme les constatations  du Groupe spécial ne signifie pas pour autant qu'il 
confirme le bien-fondé de la déte rmination du DOC.  La Corée doit-e lle engager une nouvelle action?  
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 133. 
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 Il pourrait être intéressant que le Groupe spécial expl icite ce qu'il a dit dans ses constatations, mais ce 
serait un processus long et coûteux qui, en l'état actuel des choses, pourrait donner lieu une fois de 
plus à deux  exercices d'établissement des faits.  La Cor ée réserve tous ses droits à cet égard et va 
examiner la question de plus près. 
 Comme il reconnaissait qu'il ne confirmait pas la détermination du DOC, l'Organe d'appel a 
interrogé les parties sur la question de savoir s'il fallait "compléter l'analyse".  Les États-Unis ont 
refusé de répondre sauf à dire que c'était à la Cor ée de répondre.  Cette réponse était très étrange vu 
que les États-Unis défendaient une analyse de la totalité des éléments de preuve qui dépendait du 
maintien des dix éléments sur lesquels  reposait la détermination du DOC. 
 Bizarrement, l'essentiel des questions sur ce poi nt que l'Organe d'appel a posées au début de 
l'audience étaient adressées à la Corée.  Normalemen t, on ne demanderait pas à l'intimé, en pareil cas, 
d'émettre des hypothèses sur la ou les combinaisons de questions sur lesquelles il pourrait être perdant 
puis de proposer des solutions.  Il y avait simple ment trop de combinaisons des trois questions de 
droit et des dix questions de fait à examiner en détail. 
 Cependant, la Corée a fait deux suggestions sur la manière dont l'analyse pourrait être 
complétée par l'Organe d'appel.  La première c oncerne la théorie du "programme unique" du DOC.  
Comme la Corée l'a signalé, cette théorie était la pierre angulaire de la détermination du DOC fondée 
sur la totalité des éléments de preuve.  Sans le programme unique, il y aurait plus d'une série 
d'éléments de preuve à examiner en totalité, et mani festement le DOC n'a pas procédé ainsi.  L'Organe 
d'appel a décliné cette suggestion dans une discussion rapide qui permet de se demander s'il a lu les 
constatations du Groupe spécial ou du DOC à cet égard. 
 La deuxième suggestion de la Corée concer nait le critère des "éléments de preuve 
déterminants".  Comme on l'a vu précédemment, l'Or gane d'appel a constaté que la définition  des 
"éléments de preuve déterminants " donnée par les États-Unis était in compatible avec les prescriptions 
de l'Accord SMC.  Comme la Corée l'a signalé, la  détermination du DOC était fondée sur le rejet des 
arguments des entités coréennes interrogées visant à réfu ter la présomption créée par le DOC.  D'après 
le DOC, ces entités n'avaient pas réfuté la présomption au moyen d'"éléments de preuve 
déterminants".  Étant donné que la définition de ce tte expression par les États-Unis a été rejetée par 
l'Organe d'appel, il s'ensuit nécessairement que la détermination du DOC est incompatible avec les 
termes de l'Accord SMC.  Or, les Membres ne tr ouveront pas la moindre référence à cette question 
dans le rapport de l'Organe d'appel. 
 Bien entendu, si l'on suppose que l'Organe d'a ppel est habilité à "compléter l'analyse", la 
Corée reconnaît que c'est une question de pouvoir discrétionnaire.  Mais elle n'arrive pas à 
comprendre pourquoi, après avoir soulevé longuement la question et après avoir reçu deux suggestions de la Corée, l'Organe d'appel a tout simplement ignoré l'une de ces suggestions.  Cela est 
d'autant plus étonnant que la suggestion ignorée n' exigeait aucun établissement des faits.  C'était 
purement une question de droit et de logique.  C'était l'occasion ou jamais d'exercer son pouvoir 
discrétionnaire dans un souci d'objectivité et de compléter l'analyse. 
Conclusion  
 M. le Président, la Corée a conclu qu'elle ne saurait accepter les constatations erronées de 
l'Organe d'appel.  L'analyse qu'il a faite sortait des limites de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord 
et, en tant que telle, était ultra vires .  La Corée recommande aux Membres d'adopter le rapport du 
Groupe spécial.  WT/DS296/9 
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  En tout état de cause, il a été constaté, pour le moins, que l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs imposée par les États-Unis était incompatible avec leurs obligations au titre de 
l'article 15.5 de l'Accord SMC et devrait être mise en conformité sans délai. 
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