ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS383/4 
12 janvier 2010 
 
 (10-0106) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES SACS  
EN POLYÉTHYLÈNE POUR LE COMMERCE DE DÉTAIL  
EN PROVENANCE DE THAÏLANDE 
 
Accord sur des procédures entre la Thaïlande et les États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 7 janvier  2010 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande et la délégation des États-Unis au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
  La Thaïlande et les États-Unis souhaitent info rmer l'Organe de règlement des différends qu'ils 
sont parvenus à un accord sur des procédures concernant le différend États-Unis – Mesures 
antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande 
(DS383). 
  On trouvera ci-joint le texte de l'accord.  N ous vous saurions gré de faire distribuer l'accord 
aux membres de l'Organe de règlement des diffé rends dans la série de  documents WT/DS383. WT/DS383/4 
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  Accord sur des procédures entre la Thaïlande
 
et les États-Unis  
 
  Le 26 novembre 2008, le gouvernement du Ro yaume de Thaïlande ("Thaïlande") a demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlem ent des différends (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT 
de 1994") et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord  antidumping"), au sujet des mesures antidumping 
visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de  détail ("sacs en plastique") en provenance de 
Thaïlande.  Le 28 janvier 2009, la Thaïlande et  les États-Unis (les "parties") ont tenu des 
consultations.  Ces consultations ont  permis aux parties de convenir des procédures ci-après aux fins 
du présent différend.  
1. La Thaïlande demandera l'établissement d'un groupe spécial chargé du présent différend à la 
réunion de l'Organe de règlement des différends ("ORD") qui doit a voir lieu le 20 mars 2009.  Les 
États-Unis ne s'opposeront pas à l'établissement du Groupe spécial lors de cette réunion.  Une copie 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial qui a été présentée par la Thaïlande est annexée au 
présent accord.  Les parties conviennent de faire tous leurs efforts pour que la composition du Groupe 
spécial soit arrêtée sans qu'il ne soit fait appel au Directeur général au titre de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord. 
2. Les parties coopéreront pour que le Groupe spécial puisse distribuer son rapport le plus 
rapidement possible, eu égard aux exigences du Mémorandum d'accord.  À cette fin, les parties s'efforceront de parvenir à un accord sur des pro cédures de travail visant à accélérer les travaux du 
Groupe spécial.  Les parties demanderont conjoint ement au Groupe spécial d'adopter ces procédures, 
ce qui lui permettra de terminer ses travaux dans le  délai de six mois envisagé par l'article 12:8 du 
Mémorandum d'accord.  Les par ties conviennent également de demander au Groupe spécial de 
demander que les parties ne présentent qu'une seule  communication écrite chacune et de lui demander 
de renoncer à tenir des réunions avec les parties, ou de n'en tenir qu'une seule tout au plus.  Les parties 
conviennent aussi de s'échanger leurs projets de  communications écrites respectives avant de les 
présenter au Groupe spécial et d'œuvrer par tous les moyens raisonnablement disponibles à accélérer 
les travaux. 
3. Les États-Unis ne contesteront pas l'allégati on de la Thaïlande sel on laquelle les mesures 
indiquées dans la demande d'établis sement d'un groupe spécial ci-annexée sont incompatibles avec la 
première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping pour les motifs qui ont été indiqués dans le 
cadre de l'affaire États-Unis – Détermination finale de l' existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada  (document WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004). 
4. La Thaïlande ne demandera pas au Groupe spéci al de suggérer aux États-Unis, conformément 
à la deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum  d'accord, des façons de mettre en œuvre des 
recommandations. 
5. À condition que le Groupe spécial se borne à c onstater que les mesures indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial ci-anne xée sont incompatibles avec la première phrase 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, les par ties conviennent, en applica tion de l'article 21:3 b) 
du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable pour re ndre chacune de ces mesures conforme à 
l'Accord antidumping sera de six mois, à compter de la date à laquelle l'ORD adoptera le rapport du 
Groupe spécial.  WT/DS383/4 
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  6. Sous réserve des prescriptions en matière de consultation énoncées à l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), 19 U.S.C. § 3538 b), les États-Unis appliqueront l'article 129 b) afin de recalculer les marges de dum ping et d'établir une nouvelle détermination visant 
à rendre les mesures antidumping frappant les sacs en plastique en provenance de Thaïlande conformes aux recommandations et décisions de l'ORD.   Si le nouveau calcul effectué en application 
de l'article 129 b) entraîne la modification du mont ant du dépôt en espèces ou l'abrogation, en totalité 
ou en partie, des mesures antidumping visant les sa cs en plastique en provenance de Thaïlande, le 
nouveau montant du dépôt en espèces ou l'abrogation n'au ront qu'un effet prospectif et prendront effet 
en ce qui concerne les importations qui auront été effectuées au plus tôt à la date à laquelle le 
Représentant des États-Unis pour les questions comme rciales internationales enjoindra au Secrétaire 
au commerce des États-Unis de donner effet à son nouveau calcul des marges et à sa nouvelle 
détermination, comme le prévoit l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, 
19 U.S.C. § 3538 c) 1). 
7. Par ailleurs, les parties s'acco rdent mutuellement à reconnaître que la portée de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la  Thaïlande ne comprend aucune allégation se 
rapportant aux marges de dumping calculées uniquement  sur la base des données de fait disponibles 
dans la détermination finale, telle  qu'elle a été modifiée.  Elles conviennent qu'elles informeront le 
Groupe spécial dans leurs communications écrites – que celles-ci soient présentées conjointement ou séparément – qu'elles souhaitent obtenir des constata tions cadrant avec cet accord.  En conséquence, 
dans la mesure où les cons tatations du Groupe spécial cadrent avec l'accord intervenu entre les parties, 
leur mise en œuvre n'entraînera pas un nouveau calcul de ces marges de dumping. 
 
    
Pour la Thaïlande 
  
(signé) 
S.E. M. Thawatchai Sophastienphong 
Ambassadeur 
Genève Pour les États-Unis 
  
(signé) 
M. David P. Shark 
Chargé d'affaires, a.i. 
Genève 
 WT/DS383/4 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS383/2 
10 mars 2009 
 
 (09-1226) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES 
SACS EN POLYÉTHYLÈNE POUR LE COMMERCE 
DE DÉTAIL EN PROVENANCE DE THAÏLANDE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2009 et adressée par la  délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Conformément aux instructions que j'ai re çues des autorités de mon pays, je souhaite 
transmettre à l'Organe de règlement des différends  (l'"ORD") la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le gouvernement du Royaume de Thaïlande (la "Thaïla nde") conformément à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à l'article 17.4 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping") en ce qui concerne certaines mesu res antidumping imposées par les États-Unis et 
visant les importations de sacs en polyéthylène pour  le commerce de détail ("sacs en plastique") en 
provenance de Thaïlande. 
 Consultations préalables
 
  Le 26 novembre 2008, la Thaïlande a dema ndé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémo randum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 
et à l'article 17 de l'Accord antidumping.
1  Ces consultations ont été demandées en ce qui concerne 
des mesures antidumping imposées par les États-Unis et visant les importations de sacs en plastique en provenance de Thaïlande.  Le s consultations ont eu lieu à Genè ve le 28 janvier 2009.  Elles ont 
contribué à clarifier les questions soulevées par les parties, mais n'ont pas permis de régler le 
différend. 
 Mesure en cause
 
  La mesure spécifique en cause est l'ordonna nce antidumping imposée par les États-Unis sur 
les sacs en plastique en provenance de Thaïlande et la détermination finale du Département du 
                                                     
 
1 Voir le document G/ADP/D76/1, G/L/873, WT/DS383/1.  WT/DS383/4 
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  commerce des États-Unis (l'"USDOC"), telle qu'e lle a été modifiée, qui a servi de base à cette 
ordonnance.  Les États-Unis ont ouvert leur enquête antidumping sur les sacs en plastique en provenance de Thaïlande le 1
er avril 2002.  L'enquête a été menée par l'USDOC.  La détermination 
finale dans cette enquête a été publiée le 18 juin 20042 (la "détermination finale") et une détermination 
finale modifiée a été publiée par l'USDOC le 15 juillet 2004.3  À la suite d'une détermination finale de 
l'existence d'un dommage faite pa r la Commission du commerce inte rnational des États-Unis, les 
États-Unis ont publié une ordonnance en matière de droits antidumping visant les importations de sacs 
en polyéthylène pour le commerce de détail en  provenance de Thaïlande le 9 août 20044 
(l'"ordonnance").  La détermina tion finale, telle qu'elle a été modifiée, ainsi que l'ordonnance 
constituent la mesure en cau se dans le présent différend. 
 
 Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales pour certains exportateurs 
thaïlandais visés par l'ordonnance.  En conséquence,  pour certains exportateurs thaïlandais de sacs en 
plastique, la détermination finale , telle qu'elle a été modifiée, ainsi que l'ordonnance reflétaient et 
incluaient des marges de dumping qui avaient été calculées sur la base de la "réduction à zéro".  
L'utilisation de la méthode de la "réduction à zéro" est évidente d' après les programmes informatiques 
utilisés pour calculer les marges de dumping dans la dé termination finale, telle qu'elle a été modifiée, 
sur laquelle était basée l'ordonnance en matière de droits antidumping.   Plus précisément, la méthode 
de la "réduction à zéro" des marges de dumpi ng négatives dans la déte rmination susmentionnée 
signifie ce qui suit: 
 
 a) les différents "modèles", ou types, de  produits sont identifiés sur la base des 
caractéristiques les plus pertinentes des produits; 
  b) les prix moyens pondérés aux États-Unis et les valeurs normales moyennes pondérées 
sur le marché retenu aux fins de la compar aison sont calculés sur la base d'un modèle 
spécifique pour toute la période couverte par l'enquête; 
  c) la valeur normale moyenne pondérée de chaque modèle est comparée au prix moyen 
pondéré aux États-Unis de ce même modèle; 
 
 d) pour calculer la marge de dumping pour  un exportateur, les montants du dumping 
correspondant à chaque modèle sont add itionnés puis divisés par le prix global aux 
États-Unis de tous les modèles; 
  e) avant de calculer le montant total du dumping pour tous les modèles, toutes les 
marges négatives correspondant aux divers modèles sont fixées à zéro. 
 Avec cette méthode, l'USDOC calcule  des marges de dumping et perçoit des droits antidumping dont 
les montants dépassent le niveau effectif du dumpi ng pratiqué par les entreprises soumises à enquête. 
  La Thaïlande considère que cette mesure est in compatible avec les obligations des États-Unis 
au titre des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping indiquées ci-après. 
 
                                                     
 
2 Voir Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Polyethylene Retail Carrier 
Bags from Thailand , 69 Fed. Reg. 34122, 18 juin 2004. 
3 Voir Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Polyethylene Retail 
Carrier Bags from Thailand , 69 Fed. Reg. 42419, 15 juillet 2004. 
4 Voir Antidumping Duty Order:  Polyethylene Retail Carrier Bags from Thailand , 69 Fed. Reg. 48204, 
9 août 2004. WT/DS383/4 
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  Fondement juridique de la plainte
 
  Avec la méthode de la "réduction à zéro" utili sée par l'USDOC, les États-Unis traitent les 
transactions pour lesquelles les marges de dumping sont  négatives comme si ces marges étaient égales 
à zéro pour déterminer les marges de dumping moyennes pondérées dans le cadre d'une enquête 
antidumping. 
  L'utilisation de la "réduction à zéro" a conduit les États-Unis à constater l'existence d'un 
dumping là où aucun dumping n'aurait autrement été constaté, ou à gonfler les marges de dumping.  
La Thaïlande considère que l'utili sation par l'USDOC de sa méthode de  la "réduction à zéro" (dans la 
détermination finale, telle  qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à l'ordonnance) est incompatible 
avec les obligations des États-Unis au titre de la  première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping.   La méthode de la "réduction à zéro" utilisée par l'USDOC dans son enquête antidumping sur 
les sacs en plastique en provenance de Thaïlande  est identique à la méthode qui a été jugée 
incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord antidumping dans les différends 
suivants:  États-Unis – Détermination finale de l'exi stence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada
5, États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en 
provenance de l'Équateur6 et États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande.7 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial  
  En conséquence, la Thaïlande  demande que l'ORD établisse un groupe spécial, conformément 
à l'article XXIII:1 du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 
de l'Accord antidumping.  La Thaïlande demande que l'établissement d'un groupe spécial pour cette 
affaire soit inscrit à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD qui doit avoir lieu le 20 mars 2009.  
 
__________  
 
 
                                                     
 
5 Rapport du Groupe spécial, WT/DS264/R, et rapport de l'Organe d'appel, WT/DS264/AB/R, adoptés 
le 31 août 2004. 
6 Rapport du Groupe spécial, WT/DS335/R, adopté le 20 février 2007. 
7 Rapport du Groupe spécial, WT/DS343/R, et rapport de l'Organe d'appel, WT/DS343/AB/R, adoptés 
le 1er août 2008.