ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/W/244 
8 décembre 2006 
 
 (06-5871) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS  
 
TRAVAUX RÉCENTS DE L'OCDE ET DE LA CNUCED 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres 
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Conformément au paragraphe 32 i) de la Décl aration ministérielle de Doha, le Comité du 
commerce et de l'environnement (CCE) a reçu pour in struction, "dans la poursuite de ses travaux sur 
tous les points de son programme de travail dans  le cadre de son mandat actuel, d'accorder une 
attention particulière aux élém ents suivants: effet des mesure s environnementales sur l'accès aux 
marchés, spécialement en ce qui concerne les pa ys en développement, en particulier les moins 
avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l' élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le co mmerce, l'environnement et le développement". 
2. À sa réunion du 5 juillet 2006, pour faciliter les dé bats du Comité au titre du paragraphe 32 i) 
sur les prescriptions environnementales et l'accès au x marchés, le CCE a dema ndé au Secrétariat de 
rédiger une note factuelle résumant les travaux su r les prescriptions environnementales et l'accès aux 
marchés réalisés récemment au sein d'autres organisa tions internationales et des organes compétents 
de l'OMC.1 
3. La présente note a été élaborée en réponse à la première partie de cette demande.  Elle fait le 
point des conclusions d'études récentes de l'OCDE et de la CNUCED concernant les prescriptions 
environnementales et l'accès aux marchés, à sa voir les Études de l'OCDE sur la politique 
commerciale (2005) et la Revue du commerce et  de l'environnement (2006) de la CNUCED.2  Elle 
souligne certains points essentiels de ces deux in itiatives, qui pourraient donner lieu à de nouveaux 
débats au CCE sur les prescriptions environnementales  et l'accès aux marchés.  Il s'agit des tendances 
récentes des prescriptions environnementales;  d es difficultés d'accès aux marchés auxquelles sont 
confrontés les exportateurs des pays en développeme nt;  des réponses des pays en développement aux 
                                                      
1 WT/CTE/M/42, paragraphe 21. 
2 On peut rappeler que les Études de l'OCDE sur la politique commerciale (2005) et la Revue du 
commerce et de l'environnement (2006) de la CNUCED ont été présentées par des représentants de ces deux 
organisations ayant le statut d'observateur à la réunion ordinaire du CCE qui s'est tenue le 5 juillet 2006 
(WT/CTE/M/42). WT/CTE/W/244 
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  prescriptions environnementales;  et des approches visant à tenir compte d es difficultés d'accès aux 
marchés rencontrées par les pays en développe ment aux niveaux national et multilatéral. 
4. Sur la base des travaux antérieurs dans ce do maine, il convient de rappeler qu'en 1996, une 
note intitulée "Incidences des mesure s relatives à l'environnement sur l'accès aux marchés, notamment 
du point de vue des pays en développemen t et surtout des moins avancés d'entre eux"
3 a été établie à 
la demande des délégations participant aux trava ux du CCE qui souhaitaient avoir des renseignements 
de base.  La première section de cette note présenta it l'état des travaux consacrés par l'OMC et d'autres 
instances, telles que l'OCDE4 et la CNUCED5, aux incidences des mesures environnementales sur le 
commerce international et passait en revue les effets et les problèmes qui, selon les observateurs, pouvaient en découler pour le commerce, no tamment en ce qui concernait l'emballage, 
l'éco-étiquetage et les normes de produits.  La deuxième section traita it de la situation spécifique des 
pays en développement et des pays les moins av ancés et illustrait les effets que les mesures de 
protection de l'environnement pouvaient avoir sur l'accès aux marchés, en se basant sur des 
monographies de pays sur le commerce, la compé titivité et l'environnement effectuées en 1994 
et 1995 par la CNUCED/le PNUD. 
5. En 1999, une note intitulée "Obstacles techniqu es à l'accès des pays en développement aux 
marchés"
6 a été établie à la demande du Comité des obstacles techniques au commerce (COTC) qui 
souhaitait que le Secrétariat fasse le bilan des conna issances sur les obstacles techniques à l'accès aux 
marchés pour les fournisseurs des pays en développement, en pa rticulier les petites et moyennes 
entreprises (PME), qui découlaient des normes, règlem ents techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité.   La note comprenait une partie rela tive aux prescriptions environnementales, en réponse 
à une demande du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) qui souhaitait être 
régulièrement tenu au courant des effets des prescr iptions en matière d'éco-étiquetage sur l'accès des 
pays en développement aux marchés.  La note étudi ait notamment des analyses pertinentes, dont celle 
de la CNUCED7, concernant l'impact des politiques enviro nnementales sur l'accès aux marchés et la 
compétitivité des pays en développement sur la base de onze monographies de pays. 
6. La présente note a été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Elle n'est pas 
censée couvrir de façon exhaustive toutes les questions concernant les prescriptions environnementales et l'accès aux marchés qui figure nt dans les initiatives de l'OCDE et de la 
CNUCED.  Il ne s'agit pas davantag e d'essayer d'établir un ordre de pr iorité pour les questions, thèmes 
ou préoccupations évoqués par certains Membres dans ce domaine.  Enfin, cette note ne préjuge pas 
du droit qu'ont les Membres d'exprimer d'autres vues se rapportant au paragraphe 32 i) de la 
Déclaration ministérielle de Doha. 
                                                     
 
3 WT/CTE/W/26. 
4 OCDE, Rapport sur les échanges et l'environnement au Conseil de l'OCDE au niveau des Ministres, 
mai 1995. 
5 CNUCED, Incidences des politiques et des norm es en matière d'environnement sur l'accès aux 
marchés et la compétitivité, plus particulièrement dans le cas des pays en développement, et études empiriques 
de la CNUCED, "Politiques de l'environnement, comme rce et compétitivité:  questions conceptuelles et 
questions empiriques", Rapport du Secrétariat de la CNUCED, mars 1995. 
6 WT/CTE/W/101. 
7 Jha, Markandya et Vossenaar, "Reconciling Trade and Environment:  Lessons from Core Studies in 
Developing Countries", publication conjointe avec la CNUCED, 1999.  WT/CTE/W/244 
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  II. CONTEXTE 
A. ÉTUDES DE L 'OCDE  SUR LA POLITIQUE COMMERCIALE (2005):   RÉGLEMENTATIONS 
ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS8 
7. En 2001, le Groupe de travail conjoint sur les échanges et l'environnement (GTCEE) de 
l'OCDE a arrêté un programme de travail visan t à améliorer la compréhension des impacts 
commerciaux, réels ou supposés, des réglementations  environnementales et autres mesures techniques 
adoptées par les gouvernements des pays membres de  l'OCDE et des organismes privés sur les 
exportations des pays en développement.  Il s'agissa it tout particulièrement d'établir à quel point ces 
mesures avaient pu affecter l'accès aux marchés pour les pays en développement.9  La première phase 
de ces travaux comprenait la réalisation de 21 études de cas couvrant un grand nombre de pays 
importateurs et exportateurs, de secteurs et  de types de mesures environnementales.10 
8. Les études de cas ont servi de point de départ à un Forum mondial de l'OCDE sur les 
échanges (Atelier sur les mesures environnementa les et l'accès aux marchés:  répondre aux 
préoccupations des pays en développement, 27 et 28 novembre 2002, New Delhi, Inde), qui a étudié 
les préoccupations communes aux pays en développe ment relatives à plusieurs questions soulevées 
par les études de cas de l'OCDE, ainsi que par l es travaux de la CNUCED.  Au nombre de ces 
questions figuraient l'élaboration des mesures e nvironnementales et de certaines mesures SPS, leurs 
enjeux commerciaux et les dispositions prises par le s pays en développement pour y faire face, ainsi 
que les réponses apportées aux préoccupations de ces derniers.  Les participants se sont notamment 
penchés sur les moyens de renforcer et d'améliorer la transparence et la communication avec les pays 
en développement concernant les réglementati ons techniques nouvelles et révisées, ainsi que les 
régimes volontaires;  sur les réponses instituti onnelles à la prolifération des normes et des 
réglementations techniques volontaires influant sur les exportations des pays en développement;  et 
sur le renforcement adéquat des capacités et l'assi stance technique adaptée aux besoins des pays en 
développement. 
9. En décembre 2002, le GTCEE a commencé à fair e le point des enseignements tirés des études 
et discussions engagées.  Ces enseignements portaient sur les problèmes d'accès aux marchés 
spécifiquement liés aux exigences en matière d'environne ment, de santé et de sécurité et aux solutions 
                                                      
8 Ci-après dénommées "Études de l'OCDE". 
9 Études de l'OCDE, page 3. 
10 Les 21 études de cas sont les suivantes:  1) réglementations d'origine gouvernementale:  produits 
manufacturés:  limites sur le formaldéhyde dans les text iles;  limites visant les amines aromatiques dans les 
textiles teints avec des colorants azoïques;  limitation des résidus de traitement chimique dans les articles en 
cuir;  limites sur le cadmium dans les plastiques et le PVC;  procédures d'importation de l'essence aux 
États-Unis;  2) réglementations d'origine gouvernementale:  produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche:  limitation des résidus de pesticides dans les pois mange-tout;  limites sur les résidus de pesticides dans le 
thé;  limiter les résidus de pesticides dans les ananas;  mesures phytosanitaires ayant un effet sur l'importation de 
durians frais;  éco-étiquetage du bois et des produits du bois;  adaptation des dispositifs d'exclusion des tortues aux conditions locales;  suppression progressive du bromure de méthyle;  3) réglementations d'origine 
gouvernementale affectant les échange s de produits de l'agriculture biologique:  normes applicables aux 
aliments et boissons issus de l'agriculture biologique;  procédures d'importation de l'Union européenne pour les aliments et boissons biologiques;  réglementation japonaise en matière d'étiquetage des produits végétaux 
biologiques;  réglementation des labels alimentaires "bio logiques" aux États-Unis;  4) initiatives du secteur privé 
et des ONG:  éco-étiquetage des fleurs coupées;  initiatives en faveur de la protection des mangroves et élevages de crevettes;  certification privée de la durabilité des activités de pêche;  initiative de l'Organisation 
internationale des conditionneurs de fruits sur les emballages consignés;  et développement d'une norme 
internationale de tourisme "vert". WT/CTE/W/244 
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  adoptées pour y remédier.  Le bilan qui s'en est déga gé constitue la partie I des Études de l'OCDE sur 
la politique commerciale de 2005;  la  partie II contient les études de cas.
11  Le chapitre intitulé 
"Enseignements tirés des exemples nationaux" met l' accent sur les solutions trouvées pour remédier à 
ces problèmes, c'est-à-dire sur les mesures visant à répondre aux besoins de renseignements et de 
renforcement des capacités des exportateurs des pays en développement qui ont ét é prises à la fois par 
les autorités nationales et par des organisations non gouvernementales, et sur celles qui mobilisent des 
procédures d'élaboration, de mise en œuvre et  de révision des réglementations et des normes.12  I l  
s'agit notamment de comprendre les réactions des pr incipaux acteurs et, plus spécifiquement, d'établir 
le rôle de chacun dans la recherche de solutions aux difficultés rencontrées.  On a cherché à identifier 
les outils pratiques, déjà élaborés ou en cours d'élaboration, qui permettent de faire face aux 
contraintes auxquelles sont confrontés les pays  en développement en matière d'accès aux 
renseignements et de capacité;  on a également identifié les procédures d'élaboration des mesures, et notamment les procédures de no tification et de consultation.
13 
B. REVUE DU COMMERCE ET DE L 'ENVIRONNEMENT (2006)  DE LA CNUCED:   PRESCRIPTIONS 
ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCH ÉS POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT :  
ÉLABORATION D 'APPROCHES ET DE STRATÉGIES PROACTIVES14 
10. La Revue du commerce et de l'environnement ( 2006) de la CNUCED analyse le lien entre les 
prescriptions environnementales et l'accès aux marchés pour les pays en développement.  Elle traite des trois questions suivantes:  les nouvelles pr escriptions environnementales et sanitaires;  les 
nouvelles prescriptions environnementales applicables aux équipements électriques et électroniques;  
et les débouchés pour les exporta tions de produits de l'agricu lture biologique des pays en 
développement.  La Revue tente de conceptuali ser les questions clés en jeu, de fournir des 
renseignements pratiques et d'identifier les mesures qui pourraient être prises aux niveaux national et 
multilatéral pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités de faire face aux nouvelles prescriptions environnementales et sanitaires et  à tirer parti des nouvelles possibilités.  Elle 
analyse les stratégies suivies par les pays en dé veloppement pour s'adapter aux nouvelles prescriptions 
environnementales dans le secteur des équipeme nts électriques et électroniques, ainsi que les 
débouchés pour les produits écologiquement préférabl es, en mettant l'accent sur les exportations de 
produits de l'agriculture biologique des pays en développement.
15 
11. La Revue fait des suggestions sur ce que pourraie nt faire les gouvernements et les principales 
parties prenantes des pays développés et des pa ys en développement pour limiter les effets de 
restriction des échanges des prescriptions environn ementales et maximiser leur contribution au 
développement durable dans les pays en développement.16  Elle fait valoir que les pays en 
développement exportateurs devront adopter une approche beaucoup plus  stratégique et proactive afin 
de satisfaire aux prescriptions envir onnementales, par exemple en ce qui  concerne la sensibilisation de 
leurs populations, l'engagement et la coopération.  C es pays doivent participer, tant aux travaux dans 
le cadre de l'OMC pour les prescriptions obligatoi res que dans les chaînes d'approvisionnement pour 
les normes volontaires, en vue de limiter les effets négatifs des nouvelles prescriptions 
                                                      
11 Études de l'OCDE, page 3. 
12 Études de l'OCDE, page 23. 
13 Études de l'OCDE, page 48. 
14 Ci-après dénommée "Revue de la CNUCED". 
15 Revue de la CNUCED, page xiii. 
16 Revue de la CNUCED, page iii.  WT/CTE/W/244 
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  environnementales.  En outre, ils devraient apprendre à exploiter les nouvelles possibilités 
commerciales qui résultent de ces prescriptions, ains i que le marché en pleine expansion des produits 
écologiquement préférables.  Au niveau multilatéral,  la Revue traite du rôle des règles de l'OMC pour 
ce qui est de limiter le caractère restrictif pour les échanges des prescriptions environnementales et de ce que peut faire la CNUCED.
17 
III. QUELQUES POINTS ESSENTIELS DES DEUX INITIATIVES 
12. Les Études de l'OCDE et la Revue de la CNUCED portant sur une  grande variété de 
prescriptions environnementales applicables aux produits manufacturés et aux produits agricoles, 
élaborées par les gouvernements et/ou le secteur pr ivé et les ONG.  Les diverses études de cas font 
apparaître plusieurs tendances en ce qui concerne l es prescriptions environnementales récentes, elles 
montrent comment les exportateurs des pays en développement sont confrontés à des difficultés 
génériques d'accès aux marchés dans ce domaine et en quoi leurs réponses diffèrent.  Les travaux de 
l'OCDE et de la CNUCED identifient des mesur es existantes et/ou possibles aux niveaux national et 
multilatéral qui pourraient contribuer à résoudre les difficultés rencontrées. 
B. TENDANCES RÉCENTES  
13. D'après les Études de l'OCDE, il existe deux gr ands types de mesures environnementales.  
Celles visant à imposer une norme minimale ou une caractéristique du produit prennent généralement 
la forme de règlements techniques, comme les pr escriptions sur la composition de produits ou les 
limites maximales de résidus, ou bien les pr escriptions en matière de conditionnement ou 
d'élimination.  Les mesures environnementales qui concernent les premières phases du cycle du 
produit – procédés ou méthodes de production – ains i que les phases en aval de la production, 
prennent en général la forme de normes (volontaires) et peuvent a boutir à l'attribution de labels 
écologiques.18  Les études de l'OCDE et de la CNUCED font apparaître les tendances récentes 
ci-après en ce qui concerne les nouvelles prescriptions environnementales. 
2. Complexité croissante des prescriptions 
14. D'après la Revue de la CNUC ED, les consommateurs, les pr oducteurs, les organismes de 
réglementation et les parties intéressées sont de plus en plus conscients des problèmes 
environnementaux et sanitaires et cherchent des outils polyvalents pour y remédier effectivement.19  
De ce fait, en particulier dans les pays développés,  les prescriptions environnementales deviennent de 
plus en plus complexes et visent à atteindre non seulement des objectifs environnementaux mais aussi, 
souvent, d'autres objectifs de politi que générale publique.  Les pr escriptions environnementales et 
sanitaires peuvent concerner la santé, l'innocuité des produits alimentaires ou la sécurité du travail, et 
l'aspect environnemental peut aussi être lié à la production, à l'utilisation ou aux procédés de 
récupération des produits.  Ces prescriptions multid imensionnelles sont complexes et rigoureuses, ont 
de grandes incidences et font l'objet de modificati ons fréquentes.  Elles diffèrent souvent d'un marché 
à l'autre et sont plus difficiles à harmoniser en ra ison de leur caractère multidimensionnel et du fait 
qu'elles concernent divers groupes de parties prenantes.20 
                                                      
17 Revue de la CNUCED, page iii. 
18 Études de l'OCDE, page 12. 
19 Revue de la CNUCED, page 9. 
20 Revue de la CNUCED, page 5. WT/CTE/W/244 
Page 6  
 
  3. Multiplication des initiatives volontaires du secteur privé 
15. Les Études de l'OCDE semblent indiquer que, parmi les deux formes de prescriptions 
environnementales – à savoir les réglementations te chniques obligatoires et les normes volontaires –, 
les normes volontaires privées prennent de plus en pl us d'importance.  Toutefois, la distinction nette 
entre les réglementations obligatoires et les normes volontaires n'est pas perçue aussi clairement par 
les producteurs et les exportateurs.  Même si une norme est facultative de droit, elle doit dans de 
nombreux cas être respectée pour que les exportateurs accèdent à certains marchés.
21  La Revue de la 
CNUCED souligne que les prescriptions environnementales et sanitaires volontaires ont de plus en plus un rôle essentiel dans de nombreux secteurs et pe uvent inclure des spécifications plus rigoureuses 
que celles qui sont obligatoires.
22  Le nombre de ces prescriptions augmente et elles évoluent 
rapidement et, si elles sont intégrées dans les chaînes d'approvisionnement – comme c'est le cas des 
normes pour la gestion durable des forêts –, e lles peuvent devenir des impératifs commerciaux sur 
certains marchés.23 
4. Multiplication des prescriptions liées à la  chaîne d'approvisionnement mondiale 
16. La Revue de la CNUCED relève une augmentation des prescriptions imposées par les 
détaillants dans la chaîne d'appr ovisionnement et lorsque la mondia lisation de la production oblige les 
exportateurs à respecter des spécifications exigées pa r les entreprises multinationales.  Par exemple, 
dans le secteur des équipements électriques et électroniques, les prescriptions liées à la chaîne 
d'approvisionnement mondiale se multiplient, car la fa brication des composants et les opérations de 
montage sont de plus en pl us confiées en sous-traitance.24  Ce phénomène joue un rôle essentiel dans 
l'adaptation aux nouvelles prescriptions environnement ales, en particulier pour les petites et moyennes 
entreprises (PME) qui fournissent des intrants pour les produits manufacturés destinés à l'exportation.  
Ces entreprises doivent respecter les prescriptions  liées aux chaînes d'approvisionnement mondiales 
sous peine de perdre progressivement le ur statut de fournisseurs d'intrants.25  S'agissant du secteur des 
produits alimentaires, l'étude de la CNUCED sur les prescriptions environnementales et sanitaires 
donne un exemple de normes d'achat mondiales correspondant aux bonnes pratiques agricoles 
(EurepGAP) établies par l'Euro Retailer Produce Working Group (EUREP), qui englobe les 
principaux supermarchés d'Europe.26 
C. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES EXPORT ATEURS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
17. Les Études de l'OCDE et la Revue de la C NUCED signalent plusieurs difficultés génériques 
d'accès aux marchés auxquelles sont confrontés les expor tateurs des pays en développement.  Il s'agit 
notamment de problèmes liés à l' information, au manque de capaci tés et de ressources, à la 
prolifération de prescriptions hétérogènes et aux pr océdures d'évaluation de la conformité.  Les Études 
de l'OCDE soulignent que les difficultés rencontr ées par les exportateurs pour s'ajuster aux normes et 
réglementations ne remettent pas en cause la pour suite des objectifs légitimes de la protection de 
l'environnement, de la vie ou de la santé humaines, animales ou vé gétales, mais il arrive qu'elles 
                                                      
21 Études de l'OCDE, page 49. 
22 Revue de la CNUCED, page 6. 
23 Revue de la CNUCED, page 9. 
24 Revue de la CNUCED, page 89. 
25 Revue de la CNUCED, pages xvii et xviii. 
26 Revue de la CNUCED, page 7.  WT/CTE/W/244 
 Page 7 
 
 
  fassent peser sur les exportateurs une charge très importante.27  Selon la Revue de la CNUCED, de 
nombreux pays en développement ont la volont é politique de satisfaire aux prescriptions des 
principaux marchés d'exportation, mais ils en s ont souvent empêchés par le manque de ressources 
techniques et humaines et par des faib lesses institutionnelles fondamentales.28 
18. Les problèmes concernent, tout d' abord, l'information.  D'après les Études de l'OCDE, le plus 
difficile n'est d'ailleurs pas tant d'informer un pays que de répercut er l'information suffisamment vite 
dans le secteur concerné, ce qui nécessite des r éseaux de communication efficaces et pourrait poser 
des problèmes, en particulier pour les PMA et les PME des pays en développement.29  Dans certains 
cas, le gouvernement ou le secteur concerné du pays expor tateur peut être pris par surprise et ne pas 
avoir le temps de réagir aux prescriptions avant que  les exportations ne soient affectées. Même si ce 
problème est désormais moins courant, grâce aux pr océdures de notification à l'OMC des projets de 
réglementation et à la possibilité de diffusion par In ternet, il peut toujours survenir dans les pays les 
moins avancés et les secteurs dominés par les PME.30  En outre, le manque de renseignements peut 
poser des problèmes, même dans des situations où il serait facile de se conf ormer aux prescriptions.  
Selon les Études de l'OCDE, il peut arriver qu'une mesure environnementale reste peu connue dans le 
pays exportateur, de sorte que des infractions con tinuent de se produire des années après son entrée en 
vigueur.31 
19. Un deuxième problème concerne le manque de cap acités et de ressources:  dans certains cas, 
les exportateurs ne peuvent pas assimiler tous  les détails importants des mesures prises par 
l'importateur en raison de la complexité technique.32  Par ailleurs, il se peut que les exportateurs, en 
particulier les PME, n'aient pas les connaissances nécessaires pour satisfaire à une prescription.  C'est 
notamment le cas lorsque des changements doivent  être apportés aux procédés ou aux méthodes de 
production et que le pays n'a pas les connai ssances requises pour se conformer à la nouvelle 
prescription compte tenu des conditions locales, en raison de l'insuffi sance des recherches 
antérieures.33  Dans d'autres cas, lorsque d'importants investissements sont nécessaires pour acquérir 
des équipements de production ou de lutte contre la  pollution, l'exportateur ne dispose pas toujours 
des capitaux requis.  Ce problème apparaît généralement dans les secteurs qui nécessitent des 
équipements et des produits chimiques spécialement adaptés à la production visée.34  En outre, des 
difficultés peuvent apparaître du fait d'un manque de produits de substitution.  Ces produits peuvent 
être des marques déposées, ou être chers et difficiles à se procurer pour les exportateurs des pays en développement, en particulier le s PME, en raison soit de leur coût, soit de leur complexité 
technique.
35 
                                                      
27 Études de l'OCDE, page 38. 
28 Revue de la CNUCED, page 23. 
29 Études de l'OCDE, page 25. 
30 Études de l'OCDE, page 13. 
31 Études de l'OCDE, page 14. 
32 Études de l'OCDE, page 13. 
33 Études de l'OCDE, page 14. 
34 Études de l'OCDE, page 14. 
35 Études de l'OCDE, page 28. WT/CTE/W/244 
Page 8  
 
  20. Un troisième problème est lié à la proliférati on de prescriptions hétérogènes:  les difficultés 
viennent de la nécessité de s'adapter à des mesu res en évolution constante et de respecter des 
prescriptions différentes sur les différents marchés.
36  Les coûts engendrés comprennent les pertes 
d'économies d'échelle, les coûts de l'information et ceux de l' évaluation de la conformité.37  En outre, 
d'après les Études de l'OCDE, des préoccupations demeurent quant aux prescriptions qui semblent 
partir du principe que les pays sont faits sur le même moule et qui ne tiennent donc pas compte des 
conditions propres aux pays en développement.38  Les Études de l'OCDE et la Revue de la CNUCED 
laissent entendre que les normes internationales et  les accords d'équivalence peuvent constituer des 
solutions possibles.  Toutefois, selon les Études de l'OCDE, des normes internationales n'ont été 
élaborées à ce jour que pour une petit e fraction des objectifs environnementaux39 et les pays en 
développement peuvent avoir des difficult és à négocier des accords d'équivalence40, par exemple dans 
le domaine des produits de l'agriculture biologique.41 
21. Enfin, l'une des difficultés a trait aux procé dures d'évaluation de la conformité que les 
exportateurs doivent respecter pour montrer qu'ils sa tisfont aux prescriptions:  les Études de l'OCDE 
signalent un manque d'infrastructure de soutien, comprenant des laboratoires, la métrologie, des 
données et des agents qualifiés, ainsi que le coût  des technologies pertinentes.  Les problèmes se 
produisent le plus souvent lorsque  l'importateur a fixé une limite  de résidus proche du seuil de 
détection de la substance, qui doit être mesurée au  moyen d'équipements de laboratoire perfectionnés, 
utilisés par des techniciens hautement qualifiés.42  Une autre difficulté concerne le coût de la 
certification et les conditions à remplir pour que le  certificateur soit reconnu ou agréé dans le pays 
importateur.  D'après l'étude de la CNUCED sur les produits de l'agriculture biologique, dans de 
nombreux pays, les organismes locaux de certification ne sont pas accrédités auprès des autorités des 
pays importateurs.  Les producteurs n'ont pas d'au tre choix que de payer le coût élevé de la 
certification assurée par un organisme de certification reconnu par le pays importateur et habituellement installé dans ce pa ys.  La situation peut être pire  si les producteurs sont de petits 
exploitants et doivent fournir une "preuve de c onformité" aux diverses prescriptions des différents 
pays importateurs.
43  Même si les accords de reconnaissan ce mutuelle peuvent éviter la multiplicité 
des certifications, d'après les Études de l'OCDE, l'util isation de ce type d'instrument a été en général 
très limitée car la conclusion d'un tel accord tend à être complexe et à prendre beaucoup de temps.44 
                                                      
36 Études de l'OCDE, page 28. 
37 Études de l'OCDE, pages 38 et 39. 
38 Études de l'OCDE, page 12. 
39 Études de l'OCDE, page 39. 
40 Études de l'OCDE, page 29. 
41 Revue de la CNUCED, pages 171 à 174. 
42 Études de l'OCDE, page 26. 
43 Revue de la CNUCED, pages 169 et 170. 
44 Études de l'OCDE, page 42.  WT/CTE/W/244 
 Page 9 
 
 
  D. RÉPONSES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
22. Les réponses des pays en développement face aux prescriptions environnementales peuvent 
varier.  Elles dépendent, par exemple, des caract éristiques du secteur, des producteurs et des pays 
concernés.  D'après les Études de l'OCDE, dans  le cas d'un secteur manufacturier – production de 
textiles ou de teinture, par exemple – nombre des principaux producteurs peuvent être des filiales 
détenues pour tout ou partie par des sociétés basée s dans des pays de l'OCDE, et donc capables 
d'obtenir les connaissances nécessaires sur les substitu ts possibles ainsi que les capitaux, au besoin.  
Le reste de l'industrie, composé de PME détenues pa r des intérêts locaux, risque d'être beaucoup 
moins à même de s'adapter.45  La Revue de la CNUCED montre comment les pays en développement 
plus avancés ont tendance à attirer les sous-traitants,  filiales et succursales des grandes entreprises des 
pays développés;  ces dernières les informent al ors de l'introduction de prescriptions techniques, ou 
les y préparent.  Toutefois, les  pays les moins avancés (PMA) sont particulièrement touchés par les 
nouvelles prescriptions environnementales et sanit aires parce qu'ils manquent de capacités 
institutionnelles, techniques et de gestion et que  les coûts d'ajustement pour respecter ces nouvelles 
prescriptions sur les marchés d'exportation sont plus  élevés pour eux que pour les autres pays en 
développement.46  Les diverses réponses des pays en développement, exposées dans les études de 
l'OCDE et de la CNUCED, sont les suivantes. 
2. Une approche pour parer au plus pressé – l'exemple des prescriptions 
environnementales et sanitaires 
23. D'après la Revue de la CNUCED, il semble que la plupart des pays en développement 
adoptent une approche visant à parer au plus pressé,  au lieu d'agir de façon stratégique, pour tenir 
compte des prescriptions environnem entales et sanitaires sur leurs principaux marchés d'exportation.  
À ce jour, un grand nombre d'exportateurs des pays en développement ne font que réagir à ces 
nouvelles prescriptions, sans pouvoir les anticiper.  En  l'absence d'une approche proactive, il est 
probable qu'ils continueront principa lement à empêcher les incidences négatives au lieu de tirer parti 
des avantages du développement durable pour leur éc onomie, y compris afin de maximiser les effets 
positifs associés à la protection de l'environnement, à l' efficacité des ressources et des matériaux, à la 
sécurité du travail et à la santé publique, accroi ssant ainsi la productivité et le bien-être.47 
3. Une approche holistique – l'exemple du secteur des équipements électriques et 
électroniques 
24. Les Études de l'OCDE relèvent certains signes encourageants dans la manière dont les pays 
en développement tiennent compte des prescr iptions environnementales, qui indiquent un 
basculement d'une démarche réac tive, destinée à résoudre les problèmes, vers une autre, plus 
holistique, qui tente de concilier un haut niveau de protection environnementale et une croissance 
accrue des exportations.  Cette amélioration semble  essentiellement procéder de considérations 
destinées à promouvoir la cohérence des politiques et de tentatives visant à rendre les procédures de 
réforme des réglementations gouvernementales pl us efficaces et plus favorables aux échanges.48  
D'après l'étude de la CNUCED, des politiques proac tives de ce type peuvent être observées en Chine, 
aux Philippines et en Thaïlande, en ce qui con cerne les stratégies d'ajustement aux nouvelles 
                                                      
45 Études de l'OCDE, page 15. 
46 Revue de la CNUCED, page xv. 
47 Revue de la CNUCED, page 10. 
48 Études de l'OCDE, pages 19 et 51. WT/CTE/W/244 
Page 10  
 
  prescriptions environnementales pour les équipement s électriques et électroniques sur les marchés 
mondiaux ainsi que la nécessité de régler les pr oblèmes liés à l'augmentation des déchets qui en 
résulte dans leur pays.  Les politiques ment ionnées concernent notamment l'échange de 
renseignements et la compréhension des prescripti ons environnementales sur les principaux marchés 
d'exportation;  la participation au x consultations visant à établir des normes lorsque celles-ci ont des 
conséquences importantes pour les exportateurs;  la coordination des efforts pour évaluer l'incidence 
des nouvelles prescriptions;  une meilleure sensib ilisation aux questions environnementales et 
sanitaires;  l'amélioration de l'infrastructure pour la  gestion des déchets;  l'élaboration d'un cadre 
juridique approprié et la mise en œuvre des réglem entations environnementales;  la coopération entre 
le gouvernement et les parties prenantes du secteur privé;  la formation et le renforcement des 
activités de recherche;   et l'amélioration de la capacité des PME à adopter des systèmes de gestion de 
l'environnement.
49 
4. Nouveaux débouchés – l'exemple des produits de l'agriculture biologique 
25. La Revue de la CNUCED souligne qu'il y a,  dans les pays développés, un accroissement 
général de la demande de produits écologiquement préférables, et notamment de produits issus de 
l'agriculture biologique;  celle-ci a augmenté b eaucoup plus rapidement que  le marché global des 
produits alimentaires au cours des 20 dernières années.  En outre, la gamme des produits de 
l'agriculture biologique s'est élargie rapidement  et comprend désormais d'autres catégories que les 
aliments et boissons biologiques (par exemple al iments pour animaux de compagnie, cosmétiques, 
produits de nettoyage, textiles et matelas biologiques) .  Cela représente des débouchés prometteurs à 
l'exportation pour les producteurs et les exporta teurs de produits biologiques des pays en 
développement, notamment pour les raisons suivant es:  dans les prochaines années, on prévoit que, 
pour la plupart des produits biologiques, l'offre intéri eure dans les pays dével oppés restera inférieure à 
la demande intérieure;  l'intérê t que les consommateurs des pays développés portent depuis longtemps 
aux produits tropicaux et le nouve l engouement pour les produits alimentaires ethniques créent une 
demande à laquelle les producteurs nationaux ne peuvent pas répondre facilement;  et les pays en 
développement peuvent avoir un avantage compara tif inhérent pour la production biologique en 
raison de leur main-d'œuvre relativ ement abondante et de leur utili sation relativement plus faible de 
produits chimiques dans l'agriculture.  Toutefois, af in de tirer parti de ces possibilités, les producteurs 
et les exportateurs des pays en développement doi vent relever un certain nombre de défis:  se 
conformer à des normes qui ne sont  peut-être pas tout à fait appropriées à l'environnement local;  
respecter des procédures administratives et des procédures d'importation;  et faire face à des coûts 
élevés de transport, d'entreposage et de certific ation.  En outre, comme l'agriculture biologique 
demande beaucoup de connaissances, il est difficile de transmettre ce savoir aux agriculteurs, en 
particulier aux petits exploita nts dans les régions éloignées.50 
26. D'après la Revue de la CNUCED, l'agriculture bi ologique peut aussi offrir en plus des recettes 
de nombreuses possibilités de développement durable aux niveaux local et national.  Elle a moins 
d'effets préjudiciables sur l'environnement et la san té des agriculteurs que l' agriculture classique, qui 
est basée sur des intrants chim iques.  La Revue mentionne plusieurs études selon lesquelles 
l'application de techniques de l'ag riculture biologique, qui nécessitent peu d'intrants externes, par de 
petits exploitants de nombreux pays en développement peut entraîner un accroissement des 
rendements et donc améliorer la sécurité alimentaire.51 
                                                      
49 Revue de la CNUCED, pages 73 à 88. 
50 Revue de la CNUCED, pages xviii et xix, 153 et 154. 
51 Revue de la CNUCED, page xviii.  WT/CTE/W/244 
 Page 11 
 
 
  E. RÉPONSES AUX PRÉOCCUPATIONS DES PAYS EN  DÉVELOPPEMENT AUX NI VEAUX NATIONAL ET 
MULTILATÉRAL  
27. Les Études de l'OCDE et la Revue de la CNUCED recensent diverses approches adoptées par 
les gouvernements et les organisations non gouvern ementales aux niveaux national et multilatéral 
pour faire face aux difficultés d'accès aux marchés rencontrées par les pays en développement.  Il 
s'agit notamment des actions suivantes:  i) information et communication;  ii) procédures 
d'élaboration, de mise en œuvre et de révision des réglementations et des normes;  et iii) assistance 
technique et renforcement des capacités. 
2. Information et communication 
28. Afin d'améliorer les flux d'information à destin ation des acteurs principaux, on peut fournir 
des renseignements sur les exigences formulées par la mesure environnementale d'un importateur;  les 
débouchés créés par la mesure en question;  et les moyens les plus efficaces pour les producteurs de 
s'adapter à la mesure.52  Les Études de l'OCDE et la Revue de la CNUCED donnent des exemples 
d'actions pertinentes qui ont été prises aux niveaux national et multilatéral.  Parmi les initiatives des 
pouvoirs publics pour améliorer la diffusion des re nseignements auprès des pays en développement 
afin de limiter au maximum les effets défavorabl es sur les échanges et de faire en sorte que les 
renseignements soient diffusés correctement auprès des exportateurs potentiels, on compte le Centre 
néerlandais de promotion des impor tations en provenance des pays en développement qui propose une 
base de données en ligne contenant des renseignements sur la législation environnementale en vigueur 
dans l'UE et ses États membres;  et l'Institut na tional brésilien chargé de l'élaboration des normes 
(INMETRO) utilise un système d'alerte précoce vi sant à aider ses exportateurs à anticiper les 
nouvelles prescriptions environnementales.53 
29. Les autres moyens qui permettent de diffu ser des renseignements sont notamment la tenue 
d'ateliers, l'organisation de séminaires, l'envoi de  missions d'information ou la mise en place de 
projets de vulgarisation à long terme pour les exporta teurs.  L'interaction directe avec les producteurs 
et les exportateurs permet de transférer efficacement des renseignements et du savoir.54  D'après les 
Études de l'OCDE, les ateliers organisés par des pays  de l'OCDE dans des pays en développement ont 
permis aux exportateurs de poser de s questions sur les prescriptions et aux organisateurs de fournir 
des renseignements et de prendre connaissance de s observations formulées par les exportateurs sur 
leurs difficultés.55  Dans certains cas, des organismes privés de normalisation ont entrepris de vérifier 
que les producteurs des pays en développement  connaissaient leurs normes et savaient comment 
participer aux programmes volontaires.  Le plus so uvent, ces activités de "vulgarisation" sont menées 
dans le cadre de dispositifs internationaux d'éco-étiquetage.56  D'après la Revue de la CNUCED, au 
niveau multilatéral, le Groupe consultatif de la  CNUCED sur les prescriptions environnementales et 
l'accès des pays en développement aux marchés vise à promouvoir le dialogue entre les pays développés et les pays en développement et à mi eux faire comprendre l'évolution des prescriptions 
environnementales et les politiques d'ajustement appr opriées dans les pays en développement.  Dans 
le cas des prescriptions environnementales et sanita ires volontaires, le Groupe consultatif constitue un 
mécanisme de communication entre les parties pr enantes, le secteur privé, les ONG et les 
                                                     
 
52 Études de l'OCDE, page 32. 
53 Études de l'OCDE, page 17. 
54 Études de l'OCDE, page 18. 
55 Études de l'OCDE, page 18. 
56 Études de l'OCDE, pages 17 et 35. WT/CTE/W/244 
Page 12  
 
  gouvernements, et une instance pour l'échange de  données d'expérience entre les pays en 
développement sur leur adapta tion à ces nouvelles prescriptions.
57 
 
3. Procédures d'élaboration, de mise en œuvre et de révision des réglementations et des 
normes 
30. D'après les Études de l'OCDE, les mesures environnementales, bien conçues et mises en 
œuvre, peuvent créer de nouveaux débouchés à l'expor tation pour les pays en développement, tout en 
améliorant les performances environne mentales des secteurs concernés.58  Les études de cas de 
l'OCDE indiquent que des entreprises et des ONG environnementales internationales ont tenu compte des préoccupations des pays en développement et ont souvent consulté les représentants des secteurs 
concernés dans les pays en développe ment lors de l'élaboration de le urs normes.  À titre d'exemple, on 
peut citer le Marine Stewardship C ouncil et le programme Green Globe 21.
59  Pour ce qui est de 
réduire au minimum les obstacles au commerce, les études de l'OCDE et de la CNUCED font référence aux règles de l'OMC dans le cadre des A ccords OTC et SPS pour l'élaboration, l'adoption et 
la mise en œuvre des réglementati ons et des normes environnementales,  et rappellent les disciplines 
en matière de transparence, comme les prescrip tions de notification et de consultation. 
 31. Pour aider à faire en sorte que l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations ou des 
normes permettent d'atteindre les objectifs envi ronnementaux en faussant le moins possible les 
échanges, plusieurs mesures concrètes ont été mi ses en évidence en tant que bonnes pratiques 
réglementaires au stade de la conception des nouve lles prescriptions.  Dans la Revue de la CNUCED, 
des exemples montrent qu'il est nécessaire d'éviter l es exclusions et d'assurer la transparence;  de 
faciliter la participation des représentants des pa ys en développement aux consultations entre les 
parties intéressées;  et d'effectuer des évaluations ex ante .
60  Les Études de l'OCDE donnent d'autres 
exemples montrant l'utilité de révisions périodiques pour éviter que les réglementations et les normes 
ne deviennent obsolètes ou dépassées61;  et des reports de la mise en œuvre en réponse aux difficultés 
rencontrées par les pays en développement.62 
 
4. Renforcement des capacités et assistance technique 
32. Les Études de l'OCDE et la Revue de la C NUCED montrent le rôle important des initiatives 
ciblées de donateurs bilatéraux et multilatéraux pour le renforcement des capacités.  Les Études de 
l'OCDE font remarquer que le renforcement des cap acités peut concerner un large éventail d'activités 
ayant pour but d'améliorer les capacités humaines, scientifiques, technologiques, organisationnelles et 
institutionnelles ainsi que les ressources dont di spose un pays.  Si ces initiatives ne sont pas 
nécessairement à même de résoudre les problèmes immédiats d'accès aux marchés, elles peuvent à 
long terme accroître l'aptitude des exportateurs et de leurs gouvernements à anticiper les nouvelles 
prescriptions environnementales et à y réagir de façon positive.63 
                                                      
57 Revue de la CNUCED, pages xvi, 25 et 26. 
58 Études de l'OCDE, page 11. 
59 Études de l'OCDE, page 17. 
60 Revue de la CNUCED, page 12. 
61 Études de l'OCDE, page 47. 
62 Études de l'OCDE, page 45. 
63 Études de l'OCDE, page 18.  WT/CTE/W/244 
 Page 13 
 
 
   
33. À cet égard, il est fait référence à l'article  11 de l'Accord OTC concernant les activités 
d'assistance technique au niveau bilatéral en tre les Membres de l'OMC dans les domaines des 
règlements techniques, des normes et des procédures  d'évaluation de la conformité.  Les Études de 
l'OCDE donnent un exemple de la manière dont l es producteurs guatémaltèques ont pu adapter leur 
production aux prescriptions des États-Unis conc ernant les pois mange-tout, grâce aux conseils 
prodigués par les États-Unis et à un appareil de  détection mis à disposition par la coopération 
allemande pour le développement.64 
 34. Au niveau multilatéral, en ce qui concerne l' agriculture biologique, la Revue de la CNUCED 
mentionne les travaux du Groupe d'étude internati onal sur l'harmonisation et les équivalences en 
agriculture biologique (ITF) créé par la CNUCED, de la Fédération interna tionale des mouvements 
d'agriculture biologique (IFOAM) et de l'Organi sation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), et ceux de l'Équipe spéciale du PNUE et de la CNUCED chargée du renforcement des potentiels en matière de commer ce, d'environnement et de  développement (ESRP).
65  
Les Études de l'OCDE mentionnent aussi certaines initiatives relatives à des accords 
environnementaux multilatéraux visant à remédier a ux problèmes environneme ntaux mondiaux, tels 
que le mécanisme du Protocole de Montréal dont l'objet est de fournir une assistance technique et financière, y compris un transfert de technologie, af in d'alléger les coûts supportés par les pays en 
développement pour des mesures d'ajustement en vue  de lutter contre les ém issions de substances 
appauvrissant la couche d'ozone.
66 
 
35. S'agissant des initiatives d'organismes priv és, les Études de l'OCDE mentionnent à titre 
d'exemple le Marine Stewardship Council, qui aide  les pays en développement à mettre en place des 
pêcheries gérées dans le resp ect des principes de durabilité.67  En outre, elles soulignent l'utilité de la 
coopération sud-sud pour l'échange de renseignements, d'outils  et de données d'expérience nationales 
entre les pays confrontés à des problèmes de dével oppement similaires;  et l'utilité de l'interaction 
directe et d'activités de recherche conjointe pour le transfert de renseignements et de connaissances.68 
 
__________ 
                                                      
64 Études de l'OCDE, pages 36 et 37. 
65 Revue de la CNUCED, page xiii. 
66 Études de l'OCDE, page 18. 
67 Études de l'OCDE, page 18. 
68 Études de l'OCDE, page 18.