. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/159 
16 mai 2006 
 (06-2377) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Ressources naturelles 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200 Ottawa, Ontario  
K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Distributeurs automatiques de boissons, ré frigérateurs commerciaux, thermopompes et 
climatiseurs commerciaux, climatiseurs et des thermopompes d'une puissance inférieure à 
19 kW (65 000 Btu/h), congélateurs coffres à dégivrage automatique, réfrigérateurs-
congélateurs à dégivrage automatique, enseignes de sortie, ballasts de lampe fluorescente, 
transformateurs à sec, lave-vaisselle (ICS : 97.130.20, 91.140.30,  23.120, 27.080, 97.040.30, 
91.160.10, 29.140.30, 29.180, 97.040.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modifications proposées au 
Règlement sur l’efficacité énergétique (anglais et français; pages 1014-1065) 
6. Teneur:   Le Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique (la 
« modification ») traitera des recommandations formulées par le comité mixte permanent 
d'examen de la réglementation relativement à divers articles du Règlement sur l'efficacité 
énergétique. Il portera aussi sur des questions  soulevées par le ministère de la Justice 
concernant l'article 11, Marque de vérification, du Règlement. 
La modification introduira des exigences régl ementaires pour les distributeurs automatiques 
de boissons et les réfrigérateurs commerciaux. G/TBT/N/CAN/159 
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La modification rendra les normes minimale s de rendement actue lles plus rigoureuses 
relativement aux trois types de climatiseurs  utilisés dans les secteurs commercial et 
industriel.  La modification permettra de mettre à jour la méthode d'essai et de rendre plus rigoureuses 
les exigences relatives au rendement énergétique des climatiseurs et des thermopompes 
d'une puissance inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h).  
Cette modification introduira des exigences pour deux nouveaux typ es d'appareils : les 
congélateurs coffres à dégivrage automatique, type  10A et les réfrigérateurs-congélateurs à 
dégivrage automatique avec compartiment congé lateur au bas et distributeur de glaçons, 
type 5A. La modification modifiera aussi la définition de dégivrage automatique afin 
d'inclure le cycle naturel du compresseur. Ce tte modification garantira l'uniformisation des 
exigences par rapport aux niveaux minimums de performance et de l'étiquetage de ces 
produits entre le Canada et les États-Unis. 
La modification éliminera la date d'entrée en  vigueur relative aux enseignes de sortie à 
éclairage interne. Ce changement élargira le champ d'application du Règlement par rapport 
aux enseignes de sortie, peu impor te la date de fabrication. 
Cette modification élimine également la date d' entrée en vigueur visant les ballasts de lampe 
fluorescente et ajoute à la réglementation des facteurs d'efficacité qui visent les lampes 
économisant l'énergie. Elle modifie égalemen t des critères précis qui exemptent certains 
ballasts du Règlement, comme la température d'utilisation ambiante et l'atténuation. En 
outre, elle permet aux ballasts qui alimentent les lampes de type F32T8 d'être utilisés à un 
facteur de puissance plus bas que le permet actuellement la réglementation. 
Dans cette modification, Ressources natu relles Canada (RNCan) propose d'éliminer 
l'exemption relative à la prise de charge des transformateurs à sec. 
Cette modification permettra aussi de mettre à jour le Règlement grâce à l'ajout de renvois à 
la version française nouvellement offerte de certa ines normes de la CSA, ainsi que par la 
mise à jour du renvoi à la méthode d'essai relative aux lave-vaisselle. La modification 
mettra à jour le système de numérotation des items faisant partie de la pa rtie I de l'annexe I 
du Règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 6 mai 2006 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglementaire peut  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060506/pdf/g1-14018.pdf