ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS285/22 
22 juin 2007 
 
 (07-2650) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA  FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES 
DE SERVICES DE JEUX ET PARIS 
 
Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 21 juin 2007 et adressée par la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Antigua-et-Barbuda demande que le point suivan t soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion 
que l'Organe de règlement des différends (l '"ORD") de l'Organisation mondiale du commerce 
(l'"OMC") doit tenir le 24 juillet 2007:   
 
"États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et 
paris " (WT/DS285) – Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  
 Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") de l'OMC, Antigua-et-Barbuda 
demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'ég ard des États-Unis, l'application de concessions et 
d'obligations connexes d'Antigua-et-Barbuda au titre de l' Accord général sur le commerce des 
services  (l'"AGCS") et de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce  (l'"Accord sur les ADPIC").   
 
 Par le biais de cette suspension, Antigua-et-Ba rbuda cherche à obtenir le retrait effectif de 
concessions et d'autres obligations pour arriver au niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages lui revenant, soit un montant annuel de 3,443 milliards de dollars EU, du fait que, le 
3 avril 2006, les États-Unis n'avaient pas rendu leurs mesures visant la fourniture transfrontières de 
services de jeux et paris conformes à l'AGCS ni ne s'étaient autrement conformés aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans le différend États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris ("différend DS285"). 
  Antigua-et-Barbuda a eu des discussions avec l es États-Unis en vue d'arriver à un accord sur 
la compensation, mais jusqu'ici ces discussions n' ont pas abouti.  Antigua-et-Barbuda espère que de 
nouvelles discussions permettront de régler la ques tion et, le cas échéant, elle en informera aussitôt 
l'ORD.  WT/DS285/22 
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  Contexte 
 
 Le 21 juillet 2003, l'ORD a établi un groupe sp écial à la demande d'Antigua-et-Barbuda.  
Dans le différend DS285, le Groupe spécial et l' Organe d'appel ont tous  les deux constaté que 
certaines mesures des États-Unis étaient incompatible s avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'AGCS.  Le 7 avril 2005, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel.  Les recommandations et décisions  de l'ORD qui en résultaient comprenaient, entre 
autres, la recommandation tendant à ce que les Ét ats-Unis rendent les mesures dont il avait été 
constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'AGCS conformes à leurs obligations au titre de cet 
accord (WT/DS285/AB/R, paragraphe 374).  Un arbitr e désigné par l'OMC a déterminé par la suite 
que le "délai raisonnable" imparti aux États-Un is pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD arriverait à expiration le 3 avril 2006.   Le délai prévu pour la mise en conformité est  arrivé à expiration le 3 avril 2006 sans que les 
États-Unis ne prennent des dispositions pour mettre leurs mesures en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le di fférend DS285.  Le 10 avril 2006, les États-Unis 
ont présenté à l'ORD un rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD dans lequel ils informaient celui-ci que, à leur avis, ils se conformaient à ses 
recommandations et décisions.  À une réunion de l' ORD tenue le 21 avril 2006, les États-Unis ont 
informé les Membres qu'ils se conformaient aux déci sions de l'ORD.  À la même réunion, Antigua a 
dit qu'elle n'était pas d'accord avec les États-Un is lorsqu'ils affirmaien t se conformer à leurs 
obligations. 
  Le 23 mai 2006, Antigua et les États-Unis sont arrivés à un accord sur des "Procédures 
convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends applicables au différend porté devant l'OMC États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières 
de services de jeux et paris  (WT/DS285)" (les "Procédures convenues").  Conformément aux 
Procédures convenues, le 8 juin 2006 Antigua a eu  recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
et demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis.  Les consultations ont eu lieu à 
Washington, D.C., mais n'ont pas permis de régl er le différend.  Comme il y avait à l'évidence un 
différend entre les parties "au sujet de l'existe nce ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations  et décisions" de l'ORD dans la procédure 
initiale, le 6 juillet 2006 Antigua a présenté une  demande d'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd et, à sa réunion du 19 juillet 2006, l'ORD est 
convenu de constituer le groupe spécial.   Le 30 mars 2007, le Groupe spécial a remis son rapport, dans leque l il concluait que les 
États-Unis continuaient de ne pas se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans 
cette affaire.   Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et au paragraphe 7 des Procédures 
convenues, Antigua-et-Barbuda demande ra à l'ORD, à la réunion de l' ORD qui suivra la présentation 
de cette communication, l'autorisa tion de suspendre, à l'égard d es États-Unis, l'application de 
concessions et d'obligations connexes au titre de l'Accord sur les ADPIC et de l'AGCS pour un 
montant annuel de 3,443 milliards de dollars EU. 
 
Recours d'Antigua-et-Barbuda à l'article 22:3 b) et c) du Mémorandum d'accord 
  Lorsqu'elle a examiné les concessions et ob ligations à suspendre, Antigua-et-Barbuda a 
appliqué les principes et procédures énoncés à l'arti cle 22:3 du Mémorandum d'accord, et elle formule 
la présente demande conformément à l'article 22:3 b) et c).  Antigua-et-Barbuda est un pays en 
développement dont la population est  d'environ 80 000 personnes.  Av ec une superficie terrestre totale 
de 442 km
2 seulement, Antigua-et-Barbuda est de loin le plus petit des Membres de l'OMC à avoir  WT/DS285/22 
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  présenté une demande de suspension de concessions au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord 
et elle est consciente du fait qu'il est difficile de  prendre des contre-mesures efficaces contre la 
principale économie mondiale.  Les ressources natu relles d'Antigua-et-Barbuda sont négligeables et, 
en conséquence, non seulement ses e xportations sont limitées  (de l'ordre de 4,4 m illions de dollars EU 
par an à destination des États-Unis), mais le pa ys est aussi obligé d'importer une quantité importante 
de biens et services dont sa population a besoin.  Sur une base annuelle, environ 48,9 pour cent de ces 
biens et services importés proviennent de fournisseurs uniques situés aux États-Unis.  L'imposition de droits d'importation additionnels sur les produits  importés des États-Unis ou l'application de 
restrictions à la fourniture de services en pr ovenance des États-Unis au rait un effet défavorable 
disproportionné sur Antigua-et-Barbuda parce qu'el le rendrait ces produits et services notablement 
plus chers pour les citoyens du pays.  Compte te nu de l'énorme différence qui existe entre les 
économies des États-Unis et d'Antigua-et-Barbuda, des droits additionnels ou des restrictions à 
l'importation de biens et services en provenance d es États-Unis auraient un effet beaucoup plus 
négatif sur Antigua-et-Barbuda que sur les États-Unis .  En fait, si Antigua-et-Barbuda mettait fin à 
tous ses échanges avec les États-Unis (qui se chiffrent  à 180 millions de dollars EU par an environ, 
soit moins de 0,02 pour cent de toutes les exportati ons des États-Unis), cel a n'aurait pratiquement 
aucun effet sur l'économie des États-Unis, qui pou rraient aisément trouver ailleurs un autre débouché 
pour ce volume d'échanges relativement faible.   Antigua-et-Barbuda considère en outre que les circonstances sont suffisamment graves pour 
justifier la suspension de concessions ou d'obliga tions résultant d'autres accords visés en plus de 
l'AGCS.  Comme elle ne possède pas de ressources na turelles, la majeure partie de son économie est 
tributaire du tourisme et de la fourniture de services bancaires et autres services financiers.  
Antigua-et-Barbuda envisageait, initialement avec le concours du gouvernement des États-Unis, de 
fournir des services de jeux et paris pour diversif ier son économie et créer la croissance requise pour 
pouvoir passer du statut de pays en développement à celui de pays plus avancé.  Avant que les 
États-Unis ne prennent des mesures pour empêch er Antigua-et-Barbuda de fournir des services de 
jeux et paris aux consommateurs des États-Unis, on estimait que le secteur des services de jeux et 
paris représentait plus de 10 pour cent du produit intérieur brut d'An tigua-et-Barbuda et constituait le 
segment de l'économie qui connaissait la plus fort e croissance.  Les dispositions prises récemment par 
le gouvernement des États-Unis pour prohiber et em pêcher encore la fourniture de ces services aux 
consommateurs des États-Unis ont beaucoup nui au x fournisseurs de services d'Antigua, alors que les 
fournisseurs nationaux des États-Unis continuent de  prospérer en l'absenc e de prohibition et de 
poursuites pénales.  Dans ces conditions, la prohibition de ces services par les États-Unis et le fait qu'ils ne se conforment pas aux recommandations et  décisions de l'ORD dans le différend DS285 
obligent Antigua-et-Barbuda à procéder de la manièr e demandée malgré la différence de niveau de 
développement par rapport aux États-Un is, la grande disparité dans l es relations commerciales, et la 
dure réalité économique à laquelle fait face Antigua-e t-Barbuda et qui nuit à sa capacité d'exercer ses 
droits au titre de l'article 22.   En plus des raisons susmentionnées, la susp ension de concessions et d'autres obligations 
correspondant à un montant de 3,443 milliards de dollars  EU et entièrement appliquée à l'importation 
de services en provenance des États-Unis n'est ni possible ni efficace pour diverses raisons.  
Premièrement, Antigua-et-Barbuda n'a inscrit aucun engagement pour le secteur qui est en cause dans 
le différend DS285, à savoir le secteur 10.D de l'AG CS intitulé "Services sportifs et autres services 
récréatifs", dans sa Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS (GATS/SC/2) (la "Liste d'Antigua").  Deuxièmement, en ce qui concerne la plupart des autres services visés par la Liste d'Antigua, comme il est indiqué ci-dessus, la suspen sion de concessions sous la  forme d'un relèvement 
des droits, des droits de douane, des redevances ou d'autres restrictions aurait un effet disproportionné 
sur l'économie d'Antigua-et-Barbuda et peu ou pas d'e ffet sur les États-Unis.  Troisièmement, même si 
Antigua-et-Barbuda devait avoir recours exclusivem ent à une suspension de concessions au titre de 
l'AGCS, elle ne pourrait à l'évidence pas récupérer le  montant total correspondant à l'annulation et à la 
réduction d'avantages causées par les mesures incompatibles. WT/DS285/22 
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 En outre, de l'avis d'Antigua-e t-Barbuda, le fait que les États-Un is continuent de ne pas se 
conformer à leurs obligations rend les circonstances su ffisamment graves, au sens de l'article 22:3 c) 
du Mémorandum d'accord, pour justifier l'imposition de contre-mesures appropriées au titre d'autres 
accords visés, étant donné que le secteur du jeu d'An tigua-et-Barbuda continuera  de subir de lourdes 
pertes, que le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda  sera privé de recettes essentielles, que la 
population d'Antigua-et-Barbuda ne pourra pas obtenir  les emplois dont elle a tant besoin et que 
l'ensemble de l'économie du pays continuera de s ubir des effets négatifs tant que les États-Unis 
n'auront pas retiré les mesures en cause dans le différend DS285 ou éliminé leurs effets négatifs. 
 Résumé des contre-mesures 
 
 Comme le retrait de concessions au titre unique ment de l'AGCS n'est actuellement ni possible 
ni efficace, et que les circonstances sont suffisamment  graves pour justifier qu'elle exerce ses droits au 
titre de l'article 22, Antigua-et-Barbuda demande l'autorisation de suspendre des concessions et 
d'autres obligations résultant de l'Accord sur les ADPIC. 
  Pour les raisons susmentionnées, Antigua-et- Barbuda compte prendre des contre-mesures 
sous la forme d'une suspension de concessions et d' obligations au titre des sections suivantes de la 
Partie II de l'Accord sur les ADPIC:  
 Section 1: Droit d'auteur et droits connexes 
 Section 2: Marques de fabrique ou de commerce  Section 4: Dessins et modèles industriels  Section 5: Brevets  Section 7: Protection des renseignements non divulgués 
 
Suspension de concessions au titre de l'AGCS 
 
 Antigua-et-Barbuda pourra également suspe ndre des concessions et des obligations 
horizontales et/ou sectorielles dans le secteur suiv ant qui est inclus dans la Liste d'Antigua: 
 
 2. Services de communication 
  Jusqu'à ce que les États-Unis mettent leurs m esures en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD dans le différend DS28 5, Antigua-et-Barbuda not ifiera chaque année à 
l'ORD le montant et la forme de la suspension de  concessions s'il est proposé qu'elle soit différente à 
quelque égard que ce soit de l'exercice précédent, s'il y a lieu. 
 
Conformité avec l'article 22:4 
 
 Comme le prescrit l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension de 
concessions ou d'autres obligations proposée ci-d essus par Antigua-et-Barbuda est inférieur ou 
équivalent sur une base annuelle à l'annulati on ou à la réduction d'avantages résultant pour 
Antigua-et-Barbuda du fait que les États-Unis ne se conforment pas aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend DS285.   
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