ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 
G/SG/Q1/CAN/1 
21 avril 2008 
 
 (08-1835) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais/ 
 français 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions de la CHINE
1 concernant  
les notifications du CANADA2 
 
  La communication ci-après, datée du 14 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.    
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
  Article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation (LMSI) du Canada  concernant 
la question d'une " économie autre que de marché ": 
 1) La loi dispose que, lorsque les prix intérieu rs des produits visés par l'enquête sont fixés 
en majeure partie par le gouvernement d'un pays  désigné par règlement, de sorte qu'il y a lieu 
de croire que ces prix seraient différents sur un marché où joue la concurrence, le secteur visé 
par l'enquête sera désigné comme étant un secteur non axé sur le marché et la méthode du pays 
de remplacement pourra être utilisée pour calculer la valeur normale.  Toutefois, la LMSI  
n'indique pas clairement le secteur à prendre en considération, ce qui, dans la pratique, permet 
à l'autorité chargée de l'enquête de ne pas se lim iter au secteur concerné et accroît indûment la 
charge de la preuve pour les défendeurs.  
2) La LMSI  ne définit pas les critères concernant la  "détermination suffisante des prix par 
le gouvernement", ce qui confère à l'autorité ch argée de l'enquête un pouvoir d'appréciation 
illimité.  Dans la pratique, pour déterminer si le  secteur est axé ou non sur le marché, l'autorité 
chargée de l'enquête doit seulement constater l'" influence" de la politique du gouvernement sur 
le prix intérieur et non une "détermination suffisante". 
 
 Le Canada pourrait-il exp liquer comment définir un "secteur" pertinent devant faire 
l'objet d'une enquête et une "détermination su ffisante des prix par le gouvernement"?  Quels 
sont les critères? 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CAN/14-G/SCM/Q1/CAN/14.   
2 G/ADP/N/1/CAN/4-G/ SCM/N/1CAN/4 et G/SG/N/1/CAN/3.   G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
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  Réponse
 
  L'article 20 de la législation antidumping canadienne – Loi sur les mesures spéciales 
d'importation  (LMSI) – dispose que la valeur normale des marchandises provenant d'un pays désigné 
pour l'application dudit article (ce qui inclut la Répub lique populaire de Chine) sera établie sur la base 
des prix ou des coûts pratiqués sur le marché intéri eur de ce pays, à moins que l'autorité chargée de 
l'enquête, à savoir l'Agence des services frontaliers  du Canada (ASFC), ne considère que les prix 
intérieurs sont fixés en majeure partie par le go uvernement du pays et qu'il y a lieu de croire que ces 
prix ne seraient pas les mêmes dans un marché où joue la concurrence.   
  Le Canada fait observer que le terme "secteur" et l'expression "détermination suffisante des prix par le gouvernement" ne figurent et ne sont dé finis ni dans l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), ni dans la LMSI.   
 
 Il incombe à l'autorité canadienne chargée de l'enquête, l'ASFC, de se forger une opinion 
quant à l'existence des conditions décrites à l'article  20 de la LMSI.  Pour déterminer ce qui est 
considéré comme un "secteur" et comme des "prix fixés en majeure partie par le gouvernement", il 
faudra inévitablement procéder à un examen approf ondi et tenir compte des faits et circonstances 
hautement complexes du cas particulier en cause.   
 
 L'ASFC a rendu publique la politique concernant l' interprétation et l'application de l'article 20 
de la LMSI et des dispositions connexes du Règlement sur les mesures spéciales d'importation  
(Règlement MSI).  Cette politique est énoncée dans le document intitulé "Renseignements sur 
l'application de l'article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ("économies non 
marchandes").  L'énoncé de politiq ue est joint en annexe.   
 
Question n° 2
 
  LMSI  et chapitres II (marge de subventio nnement) et III (ouverture d'une enquête, 
enquête et détermination de l'e xistence d'une subvention) du Règlement sur les mesures spéciales 
d'importation : 
 1) Les dispositions concernant les procédures de demande et d'ouverture d'une enquête ne 
sont pas strictes, ce qui abaisse les conditi ons minimales pour l'ouverture d'une enquête. 
 
2) Les dispositions concernant la déterminat ion de l'existence d'une subvention et la 
détermination du montant et de la nature de la subvention s'avèrent trop simples, ce qui impose 
au requérant une charge de la preuve moindre et  permet d'ouvrir une enquête sans éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'une subvention, ce qui n'est pas conforme à la prescription de l'article 11.2 de l' Accord SMC .   
 
3) Les dispositions relatives au dommage caus é à la branche de production nationale par 
une subvention sont trop générales et ne compor tent pas de critères objectifs.  La détermination 
de l'existence d'un lien de causalité entre la subvention et le dommage n'est pas non plus 
soumise à des critères objectifs.  
 Comment l'autorité canadienne chargée de  l'enquête peut-elle satisfaire, dans la 
pratique, aux prescriptions de l'Accord SMC relatives à l'ouverture d'une enquête?   G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
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  Réponse
 
  Les prescriptions énoncées à l'article 11.2 de l'Accord SMC sont transposées dans la 
législation canadienne au moyen des dispositions ci-après:   
  - article 2, alinéa 1 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation – définition du 
dossier complet;   
 - article 2, alinéa 1 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation – définition du 
montant de la subvention;   
 - article 30.4 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation – montant de la 
subvention;   
 - article 31, alinéa 1 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation – ouverture 
d'enquête;   
 - articles 26 à 36 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation – montant de la 
subvention;   
 - article 37 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation – dossier complet;    - article 37.1, alinéas 1, 2 et 3 du Règlemen t sur les mesures spéciales d'importation  
– facteurs de dommage, retards ou menace de dommage.   
 
 Étant donné que la définition du "dossier comple t" figurant à l'article 2, alinéa 1 de la LMSI 
exige que le dossier énonce d'une manière ra isonnablement détaillée les faits sous-jacents à 
l'allégation selon laquelle le dumping ou la subvention a causé un dommage ou un retard ou menace 
de causer un dommage, il s'ensuit, logiquement, que le  sens qui doit être attribué à ces termes doit être 
déterminé par référence aux alinéas 1, 2 et  3 de l'article 37.1 du Règlement.   
 
 Ces dispositions font en sorte que les déterminations établies par les autorités canadiennes chargées des enquêtes en ce qui concerne les ou vertures d'enquête, le subventionnement et les 
dommages causés par les subventions sont pleineme nt conformes aux obligations découlant pour le 
Canada de l'Accord SMC.    Question n° 3
 
  Article 30.2 de la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur  concernant les 
mesures de sauvegarde et les mesures prélim inaires visant des produits spécifiques en 
provenance de Chine: 
 
1) La disposition concernant l'ouverture d'une enquête est trop générale de sorte que les 
conditions minimales pour l'ouverture d'une enquête sont trop basses.  2) L'absence de dispositions procédurales concern ant les consultations, les audiences et la 
confidentialité confère à l'autorité chargée de  l'enquête un large pouvoir d'appréciation. 
 
3) L'article 30.2 autorise le Cabinet, sur proposition du Ministre du Trésor, à prendre des mesures préliminaires, ce qui confère au Ca binet un large pouvoir d'appréciation. 
 4) L'article 30.2 ne comporte pas de dispositions concernant les facteurs objectifs à 
prendre en compte pour déterminer s'il y a désorganisation du marché et détournement des 
échanges.  G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
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   Quand la loi comportera-t-elle des dispositions relatives aux procédures de consultation, 
d'audience, etc.?  Comment détermine-t-o n qu'il y a désorganisation du marché et 
détournement des échanges? 
 
Réponse
 
  En ce qui concerne les procédures d'audience et la confidentialité, la Loi sur le tribunal 
canadien du commerce extérieur  et les  Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur  
contiennent des dispositions générales qui régissent la tenue des audiences publiques et le traitement 
des renseignements confidentiels et qui s'appli quent à toutes les procédures engagées devant le 
Tribunal, y compris les mesures de sauvegarde concerna nt la Chine.  Les articles 43 à 49 de la Loi sur 
le TCCE et les articles 14 à 17 des Règles du TCCE traitent de toutes les questions concernant la 
transmission, le traitement et la diffusion des re nseignements confidentiels.  L'article 25 des Règles du 
TCCE autorise le Tribunal à procéder par voie d'audi ence.  Si cela s'avère nécessaire (cela dépend, 
partiellement, de l'éventualité que l'une des parties demande la possibilité d'être entendue), le Tribunal 
peut décider de tenir une audience orale.     Pour ce qui est des consultations, le gouvernem ent du Canada est en mesure de satisfaire aux 
obligations de consultation énoncées da ns l'Accord de l'OMC sans avoi r de dispositions en la matière 
dans sa législation nationale.  En fait, le Canada  a satisfait à cette obliga tion par le passé;  par 
exemple, des consultations ont eu  lieu le 8 novembre 2005 au titre de  la section 16.1 du Protocole 
d'accession de la Chine.     S'agissant des facteurs objectif s à prendre en compte pour déterminer s'il y a désorganisation 
du marché et détournement d'écha nges, l'article 5.1 et 5.2 des Règles du tribunal canadien du 
commerce extérieur  énoncent ces facteurs, qui correspond ent aux dispositions du Protocole 
d'accession de la Chine à l'OMC ainsi qu'au rapport du Groupe de travail.     Veuillez trouver ci-joint la Ligne directrice du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les enquêtes de sauvegarde concernant l es marchandises en provenance de Chine.  G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
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  LIGNE DIRECTRICE PROVISOIRE 
 
ENQUÊTES DE SAUVEGARDE – IMPORTATIONS 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
31 mars 2003 
 
 INTRODUCTION 
 
 La présente ligne directrice établit les politiques et procédures du Tribunal visant les enquêtes de sauvegarde relatives à l'augmentation des importa tions en provenance de la République populaire 
de Chine (Chine).  La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) a été 
modifiée pour prévoir la tenue de  ce genre d'enquêtes.  Les modifications apportées à la Loi sur le 
TCCE sont entrées en vigueur le 30 septembre 2002 afin de mettre en œuvre les dispositions de 
sauvegarde du Protocole d'accession de la Républiq ue populaire de Chine à l'Organisation mondiale 
du commerce (Protocole), entré en vigueur le 11 décembre 2001.  Ces dispositions de sauvegarde 
bilatérales seront disponibles jusqu'au 11 décembre 2013.    
 La législation prévoit la tenue:    
 
 • d'enquêtes sur la désorganisation du marché 
 
 • d'enquêtes relatives aux demandes de pr orogation en cas de désorganisation du 
marché 
 
 • d'enquêtes sur le détournement des échanges 
 
 La présente ligne directrice fournit des re nseignements détaillés sur le déroulement des 
enquêtes sur la désorganisation du marché et des enquêtes sur le détournement des échanges.  Des 
renseignements plus détaillés sur les enquêtes re latives aux demandes de prorogation en cas de 
désorganisation du marché seront présentés, à une date  ultérieure, dans une ligne directrice révisée.   
 
 La présente ligne directrice ne remplace pas l es dispositions de la Loi sur le TCCE, ni les 
autres lois, règlements ou règles applicables.  La  présente ligne directrice et d'autres documents 
importants, comme les Lignes directrices concernant le processus de désignation et d'utilisation des 
renseignements confidentiels dans une procédu re du Tribunal canadien du commerce extérieur du 
Tribunal, se trouvent sur le site Web du Tribuna l (http://www.tcce-citt.gc.ca).  La présente ligne 
directrice ne constitue pas un énoncé qui lie le Tr ibunal par rapport à la façon dont il exercera la 
latitude dont il dispose dans une situ ation particulière.  Il s'agit plut ôt d'aider les parties intéressées 
dans des causes devant le Tribunal en leur fourni ssant une brève description des procédures de base 
suivies en général par le Tribunal.  Ce dernier pe ut modifier ces procédures s'il est d'avis que cela 
convient mieux à un cas en particulier.   
  Les parties intéressées sont invitées à présen ter des commentaires sur la présente ligne 
directrice provisoire.  Tout commentaire doit être déposé auprès du secrétaire.    G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
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  MESURES DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE 
 
 Si le Tribunal conclut que l'augmentation d es importations de marchandises en provenance de 
Chine a causé, ou menace de causer, une désorgan isation du marché pour les producteurs canadiens 
de marchandises similaires, le gouve rnement peut appliquer des mesures d'importation pour prévenir 
ou corriger la désorganisation du marché.  Si le Tribunal détermine qu'une mesure prise en vertu du 
Protocole, visant les importati ons dans un pays de l'Organisa tion mondiale du commerce (OMC), a 
causé, ou menace de causer, un détournement important des échanges du pays où la mesure a été 
prise, le gouvernement peut appliquer les mesu res de sauvegarde nécessaires pour prévenir ou 
corriger le détournement des échanges.  En vertu des modifications apportées au Tarif des douanes  et 
à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , le gouvernement peut imposer des surtaxes, 
des contingents ou des contingents tarifaires.  ENQUÊTES SUR LA DÉSORGANISATION DU MARCHÉ 
 
 L'enquête sur la désorganisation du ma rché a pour objet de déterminer si: 
 
 • des marchandises en provenance de Chin e sont importées au Canada en quantités 
tellement accrues ou dans des conditions te lles que leur importation cause, ou menace 
de causer, une désorganisation du marc hé pour les producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directement concurrentes (marchandises similaires). 
  Sur réception d'une plainte par des producteurs nationaux, le Tribunal décidera normalement 
dans les 21 jours d'accepter la plainte ou non et d'ouvrir une enquête le cas échéant.  S'il ouvre une 
enquête, il doit présenter son rapport au gouvernement et au Ministre des finances (le ministre) dans 
les 90 jours.  Le gouvernement peut ordonner au Tri bunal de faire rapport sur d'autres questions, entre 
autres sur les mesures visant à prévenir ou corrige r la désorganisation du marché, pendant ou après 
une enquête.  
 Le gouvernement peut aussi charge r le Tribunal de tenir une enquê te sur la désorganisation du 
marché.  Le Tribunal doit présenter son rapport au  plus tard à la date fixée par décret. 
 
Décision du Tribunal 
  "Désorganisation du marché" renvoie à un a ccroissement rapide de la quantité de 
marchandises importées, lesquelles sont similair es aux marchandises produites par une branche de 
production nationale, en termes abso lus ou par rapport à la producti on de marchandises similaires, qui 
constitue une cause importante de dommage sensible,  ou de menace de dommage sensible, à la 
branche de production nationale. 
 
 "Cause importante" renvoie à toute cause sérieuse, sans qu'il soit nécessaire que l'importance de la cause soit égale ou supérieure à celle d'autres causes de dommage sensible ou de menace d'un tel dommage.   Pour prendre sa décision, le Tribunal doit examiner, entre autres facteurs: 
 
a) le volume réel des marchandises importées au Canada en provenance de Chine; 
b) l'effet de l'importation des marchandises sur les prix de marchandises similaires au 
Canada;    G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
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  c) l'incidence de l'importation des ma rchandises sur les producteurs nationaux de 
marchandises similaires au Canada. 
Plaintes par des producteurs nationaux 
 
 Un producteur national – ou pl usieurs – peut déposer auprès du Tribunal une plainte écrite 
alléguant que les marchandises sont importées de Chine en quantités tellement accrues ou dans des 
conditions telles que leur importation cause, ou mena ce de causer, une désorganisation du marché.  La 
plainte peut être déposée par toute personne ou asso ciation représentant les producteurs nationaux. 
 
 La plainte doit:  
a) fournir, en détail, les faits et la preuve  documentaire qui appuient les allégations; 
b) fournir une estimation du pourcentage, pa r rapport à la production canadienne de 
marchandises similaires de celle des pro ducteurs nationaux par qui ou au nom de qui 
la plainte est déposée et la preuve documentaire pour établir cette estimation; 
c) être accompagnée de tous les autres ren seignements exigibles en application des 
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles);   
d) présenter toute autre observation jugée utile en l'espèce par la partie plaignante. 
 Des renseignements complets sur le dépôt de la plainte et l'information requise sont donnés 
dans le document intitulé Enquête de sauvegarde – Désorgani sation du marché – Importations en 
provenance de Chine – Guide de la partie plaignante .  Ce document est disponible sur le site Web du 
Tribunal.  La plainte doit être signée par la partie  plaignante et doit être déposée auprès du secrétaire. 
  Le Tribunal décidera s'il y a lieu d'ouvrir une  enquête en se fondant sur les renseignements 
contenus dans la plainte déposée et sur ceux qu'il peut obtenir d'au tres sources, normalement dans les 
21 jours de la date du dépôt.  Si la plainte ne re nferme pas tous les renseignements requis, énumérés 
dans le Guide de la partie plaignante, le Tribuna l déterminera qu'il ne s'agit pas d'une plainte dont le 
dossier est complet et fermera le dossier.   Décision d'ouvrir une enquête
 
 
 Si la plainte satisfait aux exigences susmenti onnées, le Tribunal ouvrira une enquête, s'il est 
convaincu:  
a) que les renseignements et documents fourni s par la partie plaignante ou provenant 
d'autres sources indiquent de façon rais onnable que les marchandises en provenance 
de Chine sont importées en quantités telle ment accrues ou dans des conditions telles 
que leur importation cause, ou menace de causer, une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires; 
b) que la plainte est déposée par les produc teurs nationaux d'une part importante des 
marchandises similaires produites au Canada, ou en leur nom;   G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
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  c) que, si le Tribunal a tenu une enquête sur la  désorganisation du marché à l'égard des 
mêmes marchandises dans les 12 mois précédant la  date de réception de la plainte, les 
faits en cause sont suffisamment différent s pour justifier la tenue d'une nouvelle 
enquête. 
 Décision de ne pas ouvrir d'enquête
 
  Si le Tribunal, suite à l'examen d'une plainte dont le dossier est complet, décide de ne pas ouvrir d'enquête, il procédera comme suit: 
 
a) il notifiera par écrit à la partie plaignante et aux autres intéressés sa décision de ne pas 
tenir d'enquête et les motifs à son soutien et  si les motifs de sa décision sont fondés en 
tout ou en partie sur des renseignements ou documents obtenus d' une autre source que 
la partie plaignante; 
b) il fera publier un avis de sa décision dans la Gazette du Canada . 
Déroulement d'une enquête 
 
 Avis d'ouverture d'enquête sur la désorganisation du marché
 
  Lorsque le Tribunal décide d'ouvrir une e nquête, il procédera immédiatement comme suit: 
 
a) il notifiera par écrit à la partie plaignant e et aux autres intéressés sa décision, les 
motifs de sa décision et la date du début de l'audience; 
b) il fera publier dans la Gazette du Canada  un avis de sa décision et la date du début de 
l'audience;   
c) il transmettra au ministre le texte de sa décision et de la plainte, les renseignements et 
documents pertinents à l'appui de la plainte
1, ainsi qu'une copie de tout autre 
renseignement pertinent que le Tribunal a examiné concernant la plainte. 
 L'avis d'ouverture d'enquête du Tribunal compre ndra tous les renseignements pertinents, entre 
autres le nom de la partie plaignante, la descripti on des marchandises faisant l'objet de l'enquête, la 
date limite de dépôt d'un exposé écrit ainsi que l'endroit et le moment fixés pour le début de 
l'audience.  Il sera affiché sur le site Web du Tribunal. 
  Le tableau suivant donne le calendrier d'une  enquête sur la désorganisation du marché. 
 
                                                     
 
1 Le Tribunal fournira au ministre la version publique de la plainte.    G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
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  Jour Déroulement d'une enquête sur la désorganisation du marché 
1 Ouverture d'enquête et envoi des questionnaires du Tribunal 
10 Réception des avis de participation, des avis de  représentation et des actes de déclaration et 
d'engagement 
15 Réponses aux questionnaires 
45 Distribution du dossier du Tribunal (y compris la plainte) 
50 Exposés divergents 
55 Exposés en réponse par ceux qui appuient la plainte 
60 Début de l'audience publique (si nécessaire) 
90 Présentation du rapport du Tribunal  au gouvernement et au ministre  
 
Questionnaires du Tribunal et rapport préalable à l'audience  
 
 Le personnel du Tribunal préparera un rapport préalable à l'audience, en se fondant surtout sur les réponses aux questionnaires.  Les questionnair es seront distribués aux producteurs nationaux et 
aux importateurs au même moment où le Tribunal  diffuse son avis d'ouverture d'enquête.  Les 
questionnaires demanderont des renseignements sur l es facteurs dont le Tribunal doit tenir compte 
pendant l'enquête, par exemple, des données sur les im portations et les ventes d'importations, sur la 
production et les ventes canadiennes et sur d' autres indicateurs du rendement des producteurs 
nationaux.  Les réponses doivent être fournies dans les 15 jours.   Dossier du Tribunal
 
 
 Le Tribunal distribuera son dossier administratif le 45ème jour de l'enquête.  Le dossier 
comprend la plainte, les réponses aux questionnaires, ainsi que le rapport public et le rapport protégé 
préalables à l'audience.  Le dossier est transmis au x conseillers et aux parties.  Les conseillers qui 
déposent des avis de représentation et des actes de  déclaration et d'engagement reçoivent les 
renseignements publics et les renseignements confid entiels, tandis que les personnes qui déposent des 
avis de participation n'ont accès qu'à la vers ion publique de ces documents.  Les formulaires 
pertinents sont disponibles sur le site Web du Tribunal.  Les personnes ou les gouvernements qui ne 
participent pas à l'enquête du Tribunal peuvent avoir accès au dossier public de l'enquête en 
communiquant avec le secrétaire après la date de distribution.  
 Exposés
 
  La plainte du producteur national est consid érée comme le premier exposé de l'enquête à 
l'appui d'une allégation selon laque lle l'augmentation des importations  en provenance de Chine cause, 
ou menace de causer, une désorganisation du marché .  Les parties adverses peuvent déposer leurs 
exposés le 50
ème jour de l'enquête, ou cinq jours après la distribution du dossier du Tribunal.  Le 
Tribunal fait parvenir ces exposés aux parties et aux conseillers.  Les parties qui appuient la plainte 
ont ensuite cinq jours, ou jusqu'au 55ème jour de l'enquête, pour déposer leurs exposés.  Sauf 
circonstances exceptionnelles, le Tribunal n' acceptera plus d'exposés après ces réponses.   
 G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
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   Audience publique
 
  Si le Tribunal le juge approprié, il tiendra une courte audience publique.  L'audience débutera 
normalement le 60
ème jour de l'enquête.  Pour terminer l'audience dans le court délai disponible, le 
Tribunal peut attribuer du temps aux parties.  Tout es les questions de procédure seront traitées par 
écrit avant l'audience.   Rapport du Tribunal
 
 
 Le Tribunal présentera son rapport au gouvernement,  au ministre, à la partie plaignante et à 
toute autre personne ayant fait des observations penda nt l'enquête.  Le rappor t du Tribunal sera affiché 
sur le site Web du Tribunal.  Le Tribuna l fera publier un avis du rapport dans la Gazette du Canada  et 
fournira une copie de l'avis à toutes les parties intéressées. 
 
ENQUÊTES RELATIVES AUX DEMANDES DE PROROGATION EN CAS DE 
DÉSORGANISATION DU MARCHÉ 
 
 Au plus tard 165 jours avant la date d'e xpiration de toute mesure de sauvegarde que le 
gouvernement a imposée pour prévenir ou corriger une  désorganisation du marché, le Tribunal doit 
diffuser un avis d'expiration des mesures.  Le Tr ibunal peut procéder à une enquête relative à une 
demande de prorogation en cas de désorganisa tion du marché par suite d'une demande par un 
producteur national, afin de déterminer si les mesures sont toujours nécessaires pour prévenir ou 
corriger une désorganisation du marché.  Le Tri bunal doit présenter son rapport au gouvernement et 
au ministre au plus tard 45 jours avant l'expi ration des mesures.  Le gouvernement peut ordonner au 
Tribunal de faire rapport sur d'autres questions pendant une enquête, entre autres sur des mesures 
visant à prévenir ou corriger une désorganisation du marché.    
ENQUÊTES SUR LE DÉTOURNEMENT DES ÉCHANGES 
 
 L'enquête sur le détournement des éch anges a pour objet de déterminer si: 
 
 • toute mesure visant les importations de ma rchandises en provenance de Chine dans le 
marché d'un autre pays membre de l'OM C cause, ou menace de causer, un important 
détournement des échanges vers le  marché intérieur du Canada. 
 
 Sur réception d'une plainte par des producteurs nationaux, le Tribunal décidera normalement 
dans les 21 jours d'accepter la plainte ou non et d'ouvrir une enquête.  S'il ouvre une enquête, il doit présenter son rapport au gouvernement et au ministre  dans les 70 jours.  Le gouvernement peut 
ordonner au Tribunal de faire rapport sur d'autres  questions, entre autres sur les mesures visant à 
prévenir ou corriger le détournement de s échanges, pendant ou après une enquête. 
  Le gouvernement peut aussi charger le Tribunal de tenir une enquête su r le détournement des 
échanges.  Le Tribunal doit présenter son rapport au plus tard à la date fixée par décret. 
 
Décision du Tribunal 
 
 "Mesure" renvoie:  
 • à toute mesure commerciale, provisoire ou non, prise par: 
  G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
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    - la Chine pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché d'un 
Membre de l'OMC autre que le Canada, 
 
  - un Membre de l'OMC, autre que le Canada, afin de limiter les importations 
pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché que cause, ou menace de causer, l'importation de marchandises en provenance de Chine; 
 
 • à toute combinaison de ces mesures. 
 
 Pour prendre sa décision, le Tribunal doit examiner, entre autres facteurs:  
a) l'accroissement réel ou imminent de la part du marché canadien des marchandises en 
provenance de Chine; 
b) la nature ou la portée de la mesure; 
c) l'accroissement réel ou imminent du volume des importations de marchandises en 
provenance de Chine du fait de la mesure; 
d) les conditions de l'offre et de la de mande sur le marché intérieur pour les 
marchandises similaires; 
e) le volume des marchandises en provenance de  Chine importées au Canada et sur le 
territoire de tout Membre de l'OMC appliquant la mesure. 
Plaintes par des producteurs nationaux 
 
 Un producteur national – ou pl usieurs – peut déposer auprès du Tribunal une plainte écrite 
alléguant qu'une "mesure" cause, ou menace de causer,  un détournement sensible des échanges vers le 
marché intérieur du Canada.  La plainte peut  être déposée par toute personne ou association 
représentant les producteurs nationaux.   La plainte doit:  
a) fournir, en détail, les faits et la preuve  documentaire qui appuient les allégations; 
b) fournir une estimation du pourcentage, pa r rapport à la production canadienne de 
marchandises similaires de celle des pro ducteurs nationaux par qui ou au nom de qui 
la plainte est déposée et la preuve documentaire pour établir cette estimation; 
c) être accompagné de tous les autres ren seignements exigibles en application des 
Règles;   
d) présenter toute autre observation jugée utile en l'espèce par la partie plaignante. 
 Des renseignements complets sur le dépôt de la plainte et l'information requise sont donnés 
dans le document intitulé Enquête de sauvegarde – Détournement des échanges – Importations en 
provenance de Chine – Guide de la partie plaignante .  Ce document est disponible sur le site Web du 
Tribunal.  La plainte doit être signée par la partie  plaignante et doit être déposée auprès du secrétaire. 
 G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
Page 12 
  
   Le Tribunal décidera s'il y a lieu d'ouvrir une  enquête en se fondant sur les renseignements 
contenus dans la plainte déposée et sur ceux qu'il peut obtenir d'au tres sources, normalement dans les 
21 jours de la date du dépôt.  Si la plainte ne re nferme pas tous les renseignements requis, énumérés 
dans le Guide de la partie plaignante, le Tribuna l déterminera qu'il ne s'agit pas d'une plainte dont le 
dossier est complet et fermera le dossier.   Décision d'ouvrir une enquête
 
 
 Si la plainte satisfait aux exigences susmenti onnées, le Tribunal ouvrira une enquête, s'il est 
convaincu:  
a) que les renseignements et documents fourni s par la partie plaignante ou provenant 
d'autres sources indiquent de façon raisonna ble qu'une mesure cause, ou menace de 
causer, un détournement important des échang es vers le marché intérieur du Canada; 
b) que la plainte est déposée par les produc teurs nationaux d'une part importante des 
marchandises similaires produit es au Canada, ou en leur nom. 
 Décision de ne pas ouvrir une enquête
 
  Si le Tribunal, suite à l'examen d'une plainte dont le dossier est complet, décide de ne pas 
ouvrir d'enquête, il procédera comme suit: 
 
a) il notifiera par écrit à la partie plaignante et aux autres intéressés sa décision de ne pas 
tenir d'enquête et les motifs à son soutien et  si les motifs de sa décision sont fondés en 
tout ou en partie sur des renseignements ou documents obtenus d' une autre source que 
la partie plaignante;   
b) il fera publier un avis de sa décision dans la Gazette du Canada . 
Déroulement d'une enquête 
 
 Avis d'ouverture d'enquête sur le détournement des échanges
 
 
 Lorsque le Tribunal décide d'ouvrir une e nquête, il procédera immédiatement comme suit: 
 
a) il notifiera par écrit à la partie plaignant e et aux autres intéressés sa décision, les 
motifs de sa décision et la date du début de l'audience; 
b) il fera publier dans la Gazette du Canada  un avis de sa décision et la date du début de 
l'audience;   
c) il transmettra au ministre le texte de sa décision et de la plainte, les renseignements et 
documents pertinents à l'appui de la plainte2, ainsi qu'une copie de tout autre 
renseignement pertinent que le Tribunal a examiné concernant la plainte. 
 L'avis d'ouverture d'enquête du Tribunal compre ndra tous les renseignements pertinents, entre 
autres le nom de la partie plaignante, la descripti on des marchandises faisant l'objet de l'enquête, la 
                                                      
2 Le Tribunal fournira au ministre la version publique de la plainte.  G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
 Page 13 
  
  date limite de dépôt d'un exposé écrit ainsi que l'endroit et le moment fixés pour le début de 
l'audience.  Il sera affiché sur le site Web du Tribunal. 
 
 Le tableau suivant donne le calendrier d'une  enquête sur le détournement des échanges. 
 
Jour Déroulement d'une enquête su r le détournement des échanges 
1 Ouverture d'enquête et envoi des questionnaires du Tribunal 
10 Réception des avis de participation, des avis de  représentation et des actes de déclaration et 
d'engagement 
10 Réponses aux questionnaires 
25 Distribution du dossier du Tribunal (y compris la plainte) 
30 Exposés divergents 
35 Exposés en réponse par ceux qui appuient la plainte 
40 Début de l'audience publique (si nécessaire) 
70 Présentation du rapport du Tribunal  au gouvernement et au ministre 
 
 Questionnaires du Tribunal et rapport préalable à l'audience  
 
 Le personnel du Tribunal préparera un rapport préalable à l'audience, en se fondant surtout sur les réponses aux questionnaires.  Les questionnair es seront distribués aux producteurs nationaux et 
aux importateurs au même moment où le Tribunal  diffuse son avis d'ouverture d'enquête.  Les 
questionnaires demanderont des renseignements sur l es facteurs dont le Tribunal doit tenir compte 
pendant l'enquête, en particulier des données sur les im portations en provenance de Chine et sur l'offre 
et la demande pour les marchandises au Canada .  Les réponses doivent être fournies dans les 
dix jours.   Dossier du Tribunal
 
 
 Le Tribunal distribuera son dossier administratif le 25ème jour de l'enquête.  Le dossier 
comprend la plainte, les réponses aux questionnaires, ainsi que le rapport public et le rapport protégé 
préalables à l'audience.  Le dossier est transmis au x conseillers et aux parties.  Les conseillers qui 
déposent des avis de représentation et des actes de  déclaration et d'engagement reçoivent les 
renseignements publics et les renseignements confid entiels, tandis que les personnes qui déposent des 
avis de participation n'ont accès qu'à la vers ion publique de ces documents.  Les formulaires 
pertinents sont disponibles sur le site Web du Tribunal.  Les personnes ou les gouvernements qui ne 
participent pas à l'enquête du Tribunal peuvent avoir accès au dossier public de l'enquête en 
communiquant avec le secrétaire après la date de distribution.   Exposés
 
 
 La plainte du producteur national est consid érée comme le premier exposé de l'enquête à 
l'appui d'une allégation sel on laquelle une mesure vers le marché  d'une autre membre de l'OMC cause, 
ou menace de causer, un détournement des échanges.  Les parties adverses peuvent déposer leurs 
exposés le 30ème jour de l'enquête, ou cinq jours après la distribution du dossier du Tribunal.  Le 
Tribunal fait parvenir ces exposés aux parties et aux conseillers.  Les parties qui appuient la plainte 
ont ensuite cinq jours, ou jusqu'au 35ème jour de l'enquête, pour déposer leurs exposés.  Sauf 
circonstances exceptionnelles, le Tribunal n'acceptera plus d'exposés après ces réponses. G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
Page 14 
  
   
 Audience publique
 
 
 Si le Tribunal le juge approprié, il tiendra une courte audience publique.  L'audience débutera 
normalement le 40ème jour de l'enquête.  Pour terminer l'audience dans le court délai disponible, le 
Tribunal peut attribuer du temps aux parties.  Tout es les questions de procédure seront traitées par 
écrit avant l'audience.  
 Rapport du Tribunal
 
  Le Tribunal présentera son rapport au gouvernement,  au ministre, à la partie plaignante et à 
toute autre personne ayant fait des observations penda nt l'enquête.  Le rappor t du Tribunal sera affiché 
sur le site Web du Tribunal.  Le Tribuna l fera publier un avis du rapport dans la Gazette du Canada  et 
fournira une copie de l'avis à toutes les parties intéressées. 
 
POUR COMMUNIQUER AVEC LE TRIBUNAL 
 
 Veuillez faire parvenir toute demande d'information au:  
Secrétaire 
Tribunal canadien du commerce extérieur 333, avenue Laurier Ouest 15
ème étage 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0G7 
Téléphone: (613) 993-3595 Fax: (613) 990-2439 Courriel: secretaire@tcce-citt.gc.ca Site Web: http://www.tcce-citt.gc.ca 
  G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
 Page 15 
  
  Renseignements sur l'application de l'article 20 de la Loi sur les mesures  
spéciales d'importation  ("économies non marchandes") 
 
Août 2007  
 
This document is also available in English./ 
Ce document est également disponible en anglais. 
 
INTRODUCTION 
 
 La présente brochure résume la politique de  l'Agence des services frontaliers du Canada 
(ASFC) concernant l'interprétation et l'application de l'article 20 de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation  (LMSI) et des dispositions connexes du Règlement sur les mesures spéciales 
d'importation  (Règlement MSI).   
  La politique sur l'article 20 de la LMSI est entrée en vigueur en 2003.  Elle reconnaît les 
progrès considérables qu'ont fait dans la libéralisati on de leur marché de nombreux pays qui n'étaient 
pas des économies de marché.  
 Les dispositions de l'article 20 de la LMSI  et les dispositions connexes du Règlement MSI 
figurent à l'annexe I.     L'article 20 de la LMSI ne s'applique qu'aux enquêtes antidumping.  Il n'influe pas sur la 
conduite d'une enquête relative aux droits compensateurs. 
 
BUT DE L'ARTICLE 20 
 
 En règle générale, dans une enquête anti dumping, la marge de dumping des marchandises 
sous enquête est déterminée par référence à des vale urs normales qui sont fondées sur le prix de vente 
de marchandises similaires dans les pays d'expor tation ou sur le coût intégral des marchandises 
exportées vers le Canada.  Toutefois, l'article 20 de la LMSI exige que la décision en matière de 
dumping dans le cas du secteur dans le pays sous enquête présentant certaines caractéristiques d'une 
économie "non marchandes" soit prise à la lumière de règles spéciales, dont la plus typique est celle 
qui prévoit l'établissement des valeurs normales au  moyen des prix et des coûts de marchandises 
similaires dans un pays tiers (c'est -à-dire un pays de remplacement). 
 
CONDITIONS DE L'UTILISATION DE L'ARTICLE 20 
 
 La valeur normale des marchandises importées est établie en vertu de l'article 20 de la LMSI 
lorsque les marchandises sont vendues à un impor tateur se trouvant au Canada et expédiées 
directement vers le Canada depuis un pays  où, de l'avis du Président de l'ASFC: 
 
 • le gouvernement exerce un monopole ou un quasi-monopole sur son commerce à 
l'exportation;   
 
 • le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de 
croire que ceux-ci seraient différents dans  un marché où joue la concurrence.   
  Les deux conditions doivent être respectées par le secteur sous enquête avant que les 
dispositions de l'article 20 ne servent à l'établissement des valeurs normales. G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
Page 16 
  
   Toutefois, lorsqu'il s'agit de pays désignés, seule la deuxième condition est applicable.  La 
République populaire de Chine et la République soci aliste du Viet Nam sont les uniques pays qui ont 
été désignés aux fins de cette disposition (voi r l'article 17.1 et 17.2 du Règlement MSI).   
 
 Les dispositions de l'article 20 sont appliquées sur une base sectorielle plutôt qu'au pays dans 
son ensemble.  Le secteur à examiner ne compre nd habituellement que la branche de production 
produisant et exportant les ma rchandises sous enquête.   
 
 Le fait que le Président ait constaté que les c onditions prévues à l'article 20 existent dans un 
secteur particulier dans un pays n'a d'habitude aucu ne importance dans une décision similaire rendue à 
l'égard d'un autre secteur sous enquête dans le même pays.     Il est à noter que la LMSI ne renferme p as de dispositions permettant de déclarer que 
l'organisation économique dans un pays ou un secteur de celui-ci en est globalement une de "marché" 
ou "non marchande".  L'article 20 s' applique dans toute enquête an tidumping portant sur un pays où 
les conditions dont fait état l'article 20 existent.    
PRINCIPES CLÉS DE LA POLITIQUE SUR L'ARTICLE 20 
  Le principe clé de la politique sur l' article 20 peut être énoncé comme il suit: 
 
• Quel que soit le pays, le secteur ou le produit sous enquête, les enquêtes de dumping 
et les réexamens (examens administra tifs) doivent être ouverts en supposant que 
l'article 20 de la Loi ne s'applique pas au secteur sous enquête, sauf s'il y a des 
éléments de preuve qui donnent à penser le contraire. 
 
Qu'il y ait ou non des renseignements qui donnent à penser  que les conditions dont fait état l'article 20 
existent dans le secteur dépend du cas en l'espèce.  
OUVERTURE DE NOUVELLES ENQUÊTES 
  Si la plaignante prétend que des marchandises sont exportées vers le Canada depuis un pays 
où les conditions dont fait état l'article 20 existe nt, la plaignante doit fournir des renseignements à 
l'appui de ce qu'elle avance.   Le Président n'ouvre pas d'enquête en vertu de l'article 20 s'il n'existe pas des éléments de 
preuve suffisants de l'existence, dans le secteur sous enquête, des conditions dont fait état l'article 20.   
  Si la plaignante ne peut fournir des éléments de preuve suffisants de l'existence des conditions 
dont fait état l'article 20, la preuve de dumping f ournie dans la plainte écrite doit être fondée sur les 
prix ou les coûts des marchandises dans le pays d'expor tation plutôt que sur les prix et les coûts dans 
un pays tiers.   
 
OUVERTURE DE RÉEXAMENS (EXAMENS ADMINISTRATIFS) 
 
 Lorsqu'un réexamen est amorcé, il est aussi s upposé que l'article 20 ne s'applique pas au 
secteur sous enquête.  Les parties intéressées doivent fournir des faits et des renseignements à l'appui 
à l'ASFC s'ils croient que les conditions dont fait état l'article 20 existent dans le secteur sous enquête.   
  G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
 Page 17 
  
  PREUVE SUFFISANTE POUR LES BESOINS D'UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 
AUX FINS DE L'ARTICLE 20 
  L'ASFC procède à une demande de renseignements aux fins de l'article 20 si elle dispose de 
suffisamment d'éléments de preuve indiquant que le s conditions dont fait état  l'article 20 pourraient 
exister dans le secteur sous enquête.  Une demand e de renseignements aux fins de l'article 20 est 
habituellement faite dans le ca dre d'une enquête ou d'un réexamen.  Une "demande de renseignements 
aux fins de l'article 20" est une expression qui ne figure pas dans la  LMSI et qui s'entend simplement 
du processus par lequel des renseignements sont obtenus de diverses sources dans le but de décider si 
l'article 20 s'applique à un cas particulier.     Pour évaluer les renseignements qui donnent à penser que les conditions prévues à l'article 20 pourraient exister dans un secteur particulier lo rs de l'ouverture d'une enquête ou d'un réexamen, 
l'ASFC se fie à un test préliminaire en deux parti es afin de déterminer si elle doit procéder à une 
demande de renseignements aux fins de l'article 20.     La première partie du test exige que les éléments de preuve pr ésentés à l'appui d'une 
allégation soient pertinents et raisonnablement fiable s.  La deuxième partie sert à examiner si ces 
éléments de preuve, s'ils s'avéraient exacts, pou rraient raisonnablement a ppuyer une décision positive 
quant à l'applicabilité de l'article 20.   
  Il est à noter qu'une demande de renseignements aux fins de l'article 20 peut toujours être 
envoyée plus tard au cours de l'enquête ou du réex amen si des renseignements pertinents deviennent 
disponibles.   
 
AVIS DU PRÉSIDENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 
 
 Lorsqu'une demande de renseignements aux fins de  l'article 20 est faite, le président peut, eu 
égard aux renseignements réunis, conc lure que les conditions dont fait état  l'article 20 existent dans le 
secteur sous enquête.  Le président peut exprimer cet avis en se fondant sur les renseignements 
obtenus du gouvernement du pays d'exportation, de producteurs et d'exportateurs à l'étranger, de 
producteurs au Canada et de toute autre source de renseignements pertinents.   
  Lorsqu'il exprime cet avis, le président do it se demander si les conditions dont fait état 
l'article 20 existent dans le secteur sous enquête en raison d'actions directes ou indirectes de la part du 
gouvernement, et si ces actions découlent de l'a pplication de lois ou de la pratique.   
 
PROCÉDURES À SUIVRE S'IL EST CONS TATÉ QUE LES CONDITIONS DONT FAIT 
ÉTAT L'ARTICLE 20 EXISTENT 
 
 Si le président conclut que les conditions dont fa it état l'article 20 existe dans le secteur sous 
enquête, la valeur normale des marchandises sous e nquête est habituellement établie conformément à 
une des méthodes prévues à l'article 20 de la Loi.  Ces méthodes comprennent ce qui suit: 
 
 • le prix de marchandises similaires vendu es par des producteurs dans un pays désigné 
à cette fin par le président, rajusté de ma nière à tenir compte de la comparabilité des 
prix;   
 
 • le coût intégral de la production et de la  vente de marchandises similaires, plus un 
montant raisonnable pour les bénéfices,  déterminé dans un pays désigné;   G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
Page 18 
  
   • Le prix de vente au Canada de marcha ndises similaires importées d'un pays désigné, 
rajusté de manière à tenir compte de la comparabilité des prix.   
  Tout avis selon lequel les conditions dont fait ét at l'article 20 existent dans le secteur sous 
enquête peut être révisé en tout temps.  Une telle  révision aurait normalement  lieu dans le contexte 
d'un réexamen (examen administratif).   
 
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 
 
 De plus amples renseignements sur l'article 20 de  la LMSI peuvent être obtenus du directeur, 
Division de la politique opérationnelle, à l'adresse ci-dessous:    
Agence des services frontaliers du Canada 
Direction des droits antidumping et compensateurs 
11ème étage 
100, rue Metcalfe 
Ottawa (Ontario) 
K1A 0L8 
Fax:  (613) 954-2510 
 
Site Web de la Direction des droits antidumping et compensateurs:  
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/  
 
Juin 2004 
  G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
 Page 19 
  
  ANNEXE I 
 
Références législatives 
 
 
Article 20 - Loi sur les mesures spéciales d'importation 
 
20.1 Si des marchandises vendues à un importate ur se trouvant au Canada sont expédiées 
directement au Canada: 
 
a) soit d'un pays désigné par règlement dont, de l'avis du commissaire, le gouvernement 
fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci 
seraient différents dans un marc hé où joue la concurrence; 
 
b) soit d'un pays autre qu'un pays désigné pa r règlement dont, de l'avis du commissaire, 
le gouvernement, à la fois: 
 
i) exerce un monopole ou un quasi-monopole sur son commerce à l'exportation,  
ii) fixe, en majeure partie, les prix intéri eurs de sorte qu'il y a lieu de croire que 
ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence, 
 
l'un des montants suivants représente la valeur normale de ces marchandises; 
 
c) au choix du commissaire dans chaque cas ou série de cas, si des marchandises 
similaires sont vendues par des produc teurs pour consommation dans un pays 
étranger désigné par le commissaire; 
 
i) soit le prix de ces marchandises similaires au moment de la vente des 
marchandises à l'importateur se trouva nt au Canada, rectifié selon les 
modalités et dans les circonstances pré vues par règlement, dans le but de 
traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l'importateur se trouvant au Ca nada et le prix des marchandises 
similaires vendues par des producteurs pour la consommation dans le pays 
étranger désigné par le commissaire, le s différences existant notamment en 
matière de conditions de vente et de taxation, 
 ii) soit la somme des montants suivants: 
 
A) le coût de production de ces marchandises,  
B) un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais 
administratifs et les frais de vente, 
 C) un montant raisonnable pour les bénéfices; 
 
d) si le commissaire est d'avis qu'il est im possible d'établir la valeur normale des 
marchandises en vertu de l'alinéa c) vu l'insuffisance ou l'inaccessibilité des 
renseignements nécessaires, le prix, rectifié conformément au présent alinéa, de marchandises similaires: 
 G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
Page 20 
  
  i) produites dans le pays étranger – autre que celui d'où les marchandises ont été 
directement expédiées au Canada – que désigne le commissaire, 
 
ii) en outre, importées au Canada et vendues,  dans le même état que lors de leur 
importation, par leur importateur à une personne à laquelle il n'était pas 
associé au moment de la vente. 
  La rectification nécessaire à l'application du  présent alinéa, réalisée selon les modalités et 
dans les circonstances prévues par règlement, a pour objet de traduire, en ce qui a trait à la 
comparaison entre le prix des marchandises ve ndues à l'importateur et celui des marchandises 
similaires importées quant à leur vente par leur importateur, les différences existant notamment en 
matière de conditions de vente et de taxation. 
 
2) Le commissaire ne désigne pas un pays aux termes de l'alinéa 1 d), si, selon le cas: 
 
a) les marchandises similaires de ce pays f ont également l'objet d'une enquête sous le 
régime de la présente loi, à moins qu'à son avis ces marchandises ne soient pas sous-évaluées; 
 
b) à son avis, le prix des marchandises similaires importées au Canada a été 
considérablement influencé par un pays visé par les alinéas 1 a) et b). 
 L.R.S. 1985, ch. S-15, art. 20;  1994, ch. 47, art. 156;  1999, ch. 12, art. 7, ch. 17, par.  183, 184;  2002, ch. 19, art. 16. 
 
Règlement sur les mesures spéciales d'importation 
 
Pays à commerce d'État 
 
14. Aux fins du calcul de la valeur normale de marchandises visées à l'alinéa 20.1 c) de la Loi, les 
articles 4 à 6, 9 et 11 sont interprétés comme si 
 
a) le terme "pays d'exportation" était remplacé par "pays de production";  et 
 b) le terme "exportateur" était remplacé par "producteur".   
 
DORS/2000-138, art. 3. 
 
15. Aux fins du calcul de la valeur norma le de marchandises visées à l'alinéa 20.1 d) de la Loi, les 
articles de 4 à 6 sont interprétés comme si:  
a) le terme "exportateur" était remplacé par "vendeur au Canada des marchandises 
similaires importées";  et  
 b) les mots "dans le pays d'exportation"  étaient remplacés par "au Canada".   
 
DORS/2000-138, art. 12.  16. Aux fins du calcul de la valeur norma le de marchandises visées à l'alinéa 20.1 d) de la Loi, le 
prix des marchandises similaires vendues au Canada est  rectifié par déduction d'un montant égal à la 
somme:  G/ADP/Q1/CAN/15 
 G/SCM/Q1/CAN/15 
 G/SG/Q1/CAN/1 
 Page 21 
  
   
a) de tous les frais, y compris les droits et  les taxes, qui résultent de l'importation des 
marchandises similaires ou de leur vente pa r l'importateur à l'acheteur se trouvant au 
Canada;   
 b) du montant des bénéfices, déterminé c onformément à l'article 17, réalisés par 
l'importateur des marchandises similaires sur leur vente;   
 
c) des frais engagés par l'importateur ou l' exportateur des marchandises similaires ou par 
toute autre personne, pour préparer les ma rchandises similaires en vue de leur 
expédition vers le Ca nada, qui sont en sus des frais  généralement engagés pour la 
vente des marchandises similaires en vue de  leur consommation intérieure dans le 
pays d'exportation;   
 
d) des autres frais engagés par l'exportateur  ou l'importateur des marchandises similaires 
ou par toute autre personne, qui résultent de l'exportation des marchandises similaires ou découlent de leur expéd ition vers le Canada.   
 DORS/2000-138, art. 12. 
 
17. Pour l'application de l'alinéa 16 b), le montant des bénéfices réalisés par l'importateur sur la 
vente des marchandises similaires au Canada est, selon le cas:  
a) le montant des bénéfices qui découlent généralement de la vente de marchandises 
similaires par des vendeurs se trouvant au Ca nada qui se situent au même niveau ou 
presque du circuit de distribution que l'im portateur des marchandises similaires, à des 
acheteurs se trouvant au Canada qui ne sont pas associés à ces vendeurs;   
 
b) s'il est impossible de déterminer le montant visé à l'alinéa a), le montant des bénéfices 
qui découlent généralement de la vent e de marchandises de la même catégorie 
générale que les marchandises similaires, pa r des vendeurs se trouvant au Canada qui 
se situent au même niveau ou presque du ci rcuit de distribution que l'importateur des 
marchandises similaires, à des acheteurs se trouvant au Canada et qui ne sont pas 
associés à ces vendeurs;   
 
c) s'il est impossible de déterminer les montants visés aux alinéas a) et b), le montant 
des bénéfices qui découlent généralement de  la vente de marchandises qui sont de la 
gamme ou du groupe suivant qui co mprend la catégorie visée à l'alinéa b), par des 
vendeurs au Canada se situant au même niveau – ou presque – du circuit de distribution que l'importateur, à des acheteurs se trouvant au Canada et qui ne sont pas 
associés à ces vendeurs.   
 
DORS/96-255, art. 6 et 25. 
 17.1 1) Le territoire douanier de la République populaire de Chine est un pays désigné pour 
l'application du paragraphe 20.1 de la Loi. 
 
 2) Le présent article cesse d'avoir effet le 11 décembre 2016.  DORS/2002-349, art. 1. G/ADP/Q1/CAN/15 
G/SCM/Q1/CAN/15 G/SG/Q1/CAN/1 
Page 22 
  
  17.2 1) Le territoire douanier de la République  socialiste du Viet Nam est un pays désigné 
pour l'application du para graphe 20.1 de la Loi. 
 
 2) Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2018. 
 DORS/2007-175, art. 1.  
__________