. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/66 
11 septembre 2007 
 (07-3797) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables 
Direction de la prévention des pollutions et des risques Sous-direction des produits et des déchets 
Bureau de la qualité écologique des produits 
20, avenue de Ségur 75 302 Paris 07 SP 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les dispositions du présent décret s’applique nt aux déchets issus des produits textiles 
d’habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Projet de décret relatif  au 
recyclage et au traitement des déchets is sus des produits textiles d’habillement, des 
chaussures ou du linge de maison neufs destin és aux ménages (6 pages, en français). 
6. Teneur:   Le projet de décret décline les modalités d’organisation d’un dispositif de 
responsabilité élargie des producteurs appli quée aux déchets textiles. Les systèmes 
individuels ou organismes mis en place par l es metteurs sur le marché de produits textiles 
d’habillement, de chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux ménages afin de 
pourvoir ou contribuer au recyclage et au traite ment des déchets issus de leurs produits sont 
approuvés ou agréés par les pouvoirs publics. Le  barème des contributi ons est déterminé par 
les organismes agréés, en fonction du nombr e d’unités vendues et/ou de la masse des 
produits vendus afin d’honorer leurs engagement s contractuels envers les opérateurs de tri, 
de verser les soutiens à la communication rela tive à la collecte sélective des déchets textiles 
aux collectivités locales qui coordonnent une telle collecte et plus généralement de respecter 
les dispositions du cahier des charges a nnexé à leur arrêté d’agrément.  
Le décret précise le contenu de ce cahier des charges. Celui-ci fixe notamment aux 
organismes et systèmes individuels des objectifs en terme de quantités de déchets visés G/TBT/N/FRA/66 
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  triées, réemployées, recyclées ou valorisées, d es objectifs en matière de recherche et 
développement ainsi que des objectifs d’inser tion des personnes rencontrant des difficultés 
au regard de l’emploi. Il mentionne aussi que la contribution aux coûts de recyclage et de traitement des déchets visés sera modulée en fonction de l’atteinte ou non par chaque opérateur de tri d’un objectif minimum d’in sertion des personnes rencontrant des difficultés 
au regard de l’emploi. Le cahier des charges précise également les conditions à respecter par 
chaque opérateur de tri conve ntionné en matière de qualité de tri ainsi que de collecte 
sélective des déchets visés. 
Une amende prévue pour les c ontraventions de la 3ème classe est instaurée en cas de mise 
sur le marché français d’un produit textile san s verser une contribution financière à un 
organisme agréé ou sans être titulaire de l’appr obation nécessaire à tout système individuel. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce 
projet de décret est pris en application de l’article L.541-10-3 du code de l’environnement 
qui a pour objet de pérenniser la filière de r écupération des textiles usagés et de permettre 
l’augmentation des tonnages collectés sélectiv ement et valorisés, en obligeant les metteurs 
sur le marché français de produits textiles d’ habillement, de chaussures ou de linge de 
maison neufs destinés aux ménages à pourvoir ou contribuer aux coûts de recyclage et de 
traitement des déchets issus de  ces produits. Le secteur de la récupération des textiles usagés 
dans lequel est particulièrement présente l’ économie sociale et solidaire, est en effet 
confronté depuis plusieurs années à une crise inhérente à la baisse de qualité des produits collectés sélectivement ainsi qu’à la baisse du prix de revente des textiles d’occasion qui 
suit la tendance baissière des prix de vente des textiles neufs. 
En modulant la contribution aux coûts de r ecyclage et traitement  des déchets visés en 
fonction de l’atteinte ou non pa r chaque opérateur de tri d’un objectif minimum d’insertion 
des personnes rencontrant des difficultés au rega rd de l’emploi, ce texte vise également à 
favoriser l’insertion de ces personnes conformé ment à l’article L.541-10-3 du code de 
l’environnement. 
8. Documents pertinents:   Article L.541-10-3 du code de l’environnement 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    publication au 1 janvier 2008 
1 janvier 2008 (l’article L.541-10-3 du code de l’environneme nt prévoit la mise 
en place du dispositif au 1 janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date 
d’enregistrement 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex