RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/252 
24 juillet 2008 
 
 (08-3565) 
Organe de règlement des différends 
20 juin 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 juin 2008  
 
Président par intérim:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, M. l'Ambassadeur Bruce Gosper, Président du Conseil 
général, a souhaité la bienvenue au x délégations et a dit qu'il avait été invité à présider la présente 
réunion par M. l'Ambassadeur Mario Matus, Préside nt de l'ORD.  Il a dit que M. l'Ambassadeur 
Mario Matus a demandé de ne pas présider la prés ente réunion parce qu'il avait fait partie du Groupe 
spécial de la mise en conformité dont le rappor t était maintenant soumis à l'ORD pour examen. 
 
1. États-Unis – Subventions concernant le coto n upland:  Recours du Brésil à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS 267/AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS267/RW et Corr.1) 
 
1. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 28 septembre 2006, l'ORD avait décidé, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends, de porter 
devant le Groupe spécial initial la question soulev ée par le Brésil à propos des mesures prises par les 
États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans le présent 
différend.  Il a rappelé que le rapport du Groupe spéci al avait été distribué le 18 décembre 2007 sous 
la cote WT/DS267/RW et Corr.1.  Par la suite, le  12 février 2008, les États-Unis avaient notifié à 
l'ORD leur décision de faire appel de certaines qu estions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interprétations du droit données  par celui-ci.  À cet égard, le Président a appelé 
l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le document 
WT/DS267/36 transmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis – Subventions 
concernant le coton upland:  Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différend", qui avait été distribué le 2 juin 2008 sous la cote WT/DS267/AB/RW, 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accor d.  Il a rappelé aux délégations que le rapport 
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial  avaient été mis en distribution générale.  Les 
rapports étaient à présent soumis pour adoption à l'ORD à la demande du Brésil.  La procédure 
d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur les rapports. 
 
2. Le représentant du Brésil  a rappelé que les rapports de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial 
sur l'affaire "États-Unis – Subventions concernant  le coton upland" avaient été adoptés par l'ORD 
trois ans plutôt, le 21 mars 2005.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que diverses 
subventions accordées par les États-Unis pour la produc tion, l'utilisation et l'exportation de coton (et, 
en ce qui concerne les garanties de crédit à l' exportation, d'autres produits de base) étaient 
incompatibles avec les obligations  des États-Unis au titre de l'A ccord sur l'agriculture et de 
l'Accord SMC.  L'intervenant a rappelé que les co nsultations sur cette question avaient été engagées WT/DSB/M/252 
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  en septembre 2002 et que le Groupe spécial avaient été établi en 2003.  Le délai fixé par l'ORD pour 
que les États-Unis se mettent en conformité avec  leurs obligations était arrivé à expiration en 
septembre 2005 (et même avant cela, pour les subventions à l'exportation prohibées).  À la fin de ce délai, le Brésil avait crû comprendre que les État s-Unis avaient fait très peu pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Rien n'avai t été fait au sujet de certaines mesures clés.  Le 
Brésil avait alors décidé de demander l'établissement  d'un groupe spécial de la mise en conformité.  
Le Groupe spécial de la mise en conformité ava it conclu qu'en continuant d'agir d'une manière 
incompatible avec l'Accord sur l'agri culture et l'Accord SMC, les États-Unis ne s'étaient effectivement 
pas mis en conformité avec les recommandations et d écisions de l'ORD.  En appel, l'Organe d'appel 
avait confirmé dans leur intégr alité les conclusions finales du Groupe spécial de la mise en 
conformité. 
 3. Le Brésil se félicitait de l' adoption des rapports et était reconnaissant au Groupe spécial, à 
l'Organe d'appel et au Secrétariat pour le travail acharné qu'ils avaient fourni dans toutes les phases du différend.  Certaines des conclusions de l'Organe d' appel étaient très importantes car elles clarifiaient 
la nature des obligations des Membres en matière de mise en œuvre en ce qui concerne les 
subventions dont il avait été constaté qu'elles causai ent des effets défavorables.  Premièrement, selon 
l'Organe d'appel, les termes utilisés à l'article 7. 8 de l'Accord SMC impliquait une "action positive" 
qui visait à retirer la subvention ou à en éliminer l es effets défavorables.  Deuxièmement, l'obligation 
prévue par l'article 7.8 ne se limitait pas aux s ubventions accordées par le passé.  Comme l'Organe 
d'appel l'a déclaré, cela signifiait que "dans le ca s de versements annuels récurrents, l'obligation 
prévue à l'article 7.8 s'étendrait aux versements "mainte nus" par le Membre défendeur au-delà de la 
période examinée par le groupe spécial".  En outre , selon l'Organe d'appel, la possibilité prévue à 
l'article 7.8 d'éliminer les effets défavorables au  lieu de retirer la subve ntion "ne p[ouvait] être 
interprétée comme permettant à un Membre de continuer à causer des effets défavorables en 
maintenant les subventions dont il a été constaté qu' elles avaient entraîné d es effets défavorables."  
Troisièmement, l'Organe d'appel a reconnu qu'il se pouva it que la distinction en tre les allégations "en 
tant que tel" et "tel qu'appliquée" ne se prête pas à une analyse correcte dans les affaires concernant 
des effets défavorables.  C'était une distinction artificielle entre les "versements" et les "programmes" qui avait été au cœur du différend dans la procédur e du Groupe spécial de la mise en conformité.  
L'Organe d'appel a fait observer à juste titre qu'il était difficile de dissocier les versements des 
programmes et qu'il serait "difficile de comprendre en  quoi une analyse de la question de savoir si un 
programme "en tant que tel" a entraîné des effets  défavorables serait différente d'une analyse de la 
question de savoir si les versements au titre d' un programme ont entraîné de tels effets." 
 4. Toutes ces constatations visaient à sauvegard er l'efficacité  des règles convenues par les 
Membres pour soumettre l'utilisation des subventions  à des disciplines.  Le Brésil estimait comme 
l'Organe d'appel qu'une conclusion différente "a urait de graves conséquences pour la capacité d'un 
Membre plaignant d'obtenir réparation pour les e ffets défavorables de s ubventions pouvant donner 
lieu à une action."  À la réunion de l'ORD à laquell e les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe 
spécial initial ont été adoptés en 2005, le Brésil avait indiqué que "[c]e processus long et parfois 
pénible avait enfin pris fin."  Bien entendu, le  Brésil avait compté sur les États-Unis pour se 
conformer aux décisions claires et dépourvues d'am biguïté qui avaient été formulées par l'ORD.  
Aujourd'hui, trois ans après cette réunion et après une  autre longue période de litige, le Brésil pouvait 
au moins dire qu'il s'agissait de la dernière fois  que ses arguments pourraient être examinés sur le 
fond.  Aujourd'hui, à la lumière des constatati ons d'incompatibilité persistante des mesures des 
États-Unis avec les règles multilatérales, le Brés il espérait et comptait que les États-Unis se 
conformeraient pleinement et immédiatement aux décisions et recommandations de l'ORD dans cette 
affaire. 
 5. Toutefois, les signaux que recevait le Brésil n'étaient pas encouragean ts.  L'intervenant a 
rappelé que la procédure du Groupe spécial de la  mise en conformité concernait des mesures qui 
avaient été adoptées dans le cadre de ce qu'il était c onvenu d'appeler la Loi su r l'agriculture de 2002,  WT/DSB/M/252 
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  en vertu de laquelle 8,8 milliards de dollars des Ét ats-Unis avaient été versés à des producteurs de 
coton pour les seules campagnes de commercialisa tion 2002 à 2005 au titre des trois programmes dont 
il avait été constaté qu'ils causaient des effets dé favorables – une moyenne de 2,2 milliards de dollars 
des États-Unis par année.  Et, il n'était pas inutile  de rappeler que dans la procédure du Groupe spécial 
initial, qui avait commencé en 2003, il avait été fait ét at de 12,9 milliards de dollars des États-Unis de 
subventions versées entre 1999 et 2002, ce qu i correspondait, en moyenne, à un taux de 
subventionnement de 89,5 pour cent.  Comme les Membres le savaient, une nouvelle loi sur 
l'agriculture avait été approuvée récemment par le Congrès des États-Unis.  Selon un rapport du Comité consultatif international du coton (CCI C):  "la loi agricole de 2008 apporte peu de 
modifications au programme américain pour le coton.   La structure des subventions (…) restera la 
même.  (…) [L]es taux de prêt demeureront inchangés (…) et le prix cible du coton upland, 
actuellement de 72,40 cents la livre, sera réduit à 71,25 cents la livre.  (…) "En conclusion, le 
programme pour le coton introduit dans la loi agrico le de 2008 est peu différent de celui établi par la 
Loi agricole de 2002.  Ces cinq prochaines campagnes (2008/09 à 2012/13), les producteurs américains seront confrontés d es mesures similaires à celles des cinq dernières campagnes (2002/03 
à 2007/08)." 
 6. Il s'agissait d'un sujet de vi ve préoccupation, non seulement pour les cultivateurs brésiliens de 
coton, mais certainement aussi pour les autres pr oducteurs du monde entier, qui  risquaient de devoir 
continuer de subir les effets défa vorables de la production de coton subventionné des États-Unis.  Par 
ailleurs, comme l'a noté l'Organe d'appel, les pr oducteurs des États-Unis re staient isolés des signaux 
du marché.  Ces actions soulevaient des questions  concernant la volonté des États-Unis de se 
conformer à leurs obligations en l'espèce.  Ainsi que l'Organe d'appel l'a indiqué, l'obligation prévu 
par l'article 7.8 de l'Accord SMC "ne p[ouvait] êt re interprétée comme permettant à un Membre de 
continuer à causer des effets défavor ables en maintenant les subventions  dont il a été constaté qu'elles 
avaient entraîné des effets défavorables."  Le Brésil espérait que l'adoption des rapports du Groupe 
spécial de la mise en conformité et de l'Organe  d'appel constituait une in citation suffisante pour que 
les États-Unis modifient leur législation et f assent en sorte que les décisions de l'ORD soient 
respectées.  À défaut du respect complet de ces déci sions, le Brésil engagerait la procédure établie en 
vue d'obtenir de l'ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures à l'encontre des États-Unis. 
 7. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays tenait d'abord à remercier le Groupe spécial 
de la mise en conformité, l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat qui les avait aidés pour le 
travail acharné qu'ils avaient fourni dans la présen te procédure.  La durée de la présente procédure 
ainsi que la longueur des rapports  donnaient une idée des efforts qu'ils avaient dû déployer pour 
examiner les arguments et les documents volumineux présentés dans la présente procédure.  Par ailleurs, ces efforts ainsi que le temps et les ress ources consacrés à la présente procédure par tous ceux 
qui y avaient participé ne faisaient que souligner qu e la négociation, et non les litiges, était le moyen 
le plus efficace de régler les préoccupations des Membres au sujet du commerce agricole.  Les États-Unis étaient donc impatients de travailler av ec les Membres pour conclure les négociations de 
Doha dès que possible.  Il allait sans dire qu'ils  étaient profondément déçus des rapports du Groupe 
spécial de la mise en conformité et de l'Orga ne d'appel.  Ils estimaient qu'ils avaient rendu les 
versements et les garanties de crédit à l' exportation contestés pleinement conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Pour stat uer autrement, le Groupe spécial de la mise en 
conformité et l'Organe d'appel avaient dû form uler des constatations sur la compétence qui 
reformulaient ou faisaient abstraction des recommandati ons et décisions de l'ORD et formuler d'autres 
constatations qui reposaient sur des conclusions no n étayées et n'avaient pas demandé à la partie 
plaignante d'établir pleinement le bien-fondé de ses pr étentions.  Ainsi, bien que la qualité de l'analyse 
figurant dans ces rapports s'était améliorée par rapport à la procédure initiale, les rapports ne 
contenaient toujours pas le type et le degré d'anal yse auxquels le système de  règlement des différents 
devraient aspirer.  À titre d'exemples,  les États-Unis tenaient à sou ligner trois aspects des rapports du 
Groupe spécial de la mise en conformité et de l' Organe d'appel:  premiè rement, les constatations 
relatives à la compétence au titr e de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des WT/DSB/M/252 
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  différends;  deuxièmement, les cons tatations relatives aux garanties de crédit à l'exportation;  et, 
troisièmement, les constatations relatives au préjudice grave.  8. S'agissant de la première question, l'artic le 21:5 établissait le champ d'une procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité comme su it:  "un désaccord au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD.  Cette disposition était clai re:  les recommandations et décisions de l'ORD 
définissaient le champ même de la procédure de mise en conformité.  Or, l'Organe d'appel avait 
confirmé les deux décisions préliminaires du Groupe sp écial de la mise en conformité concernant le 
champ en appliquant mal l'article 21:5 et en nég ligeant le rôle fondamental des recommandations et 
décisions de l'ORD.  La première décision prélim inaire concernant l'article 21:5 portait sur les 
garanties de crédit à l'exportation des États-Unis.  Da ns la présente procédure, le Brésil avait contesté 
les garanties de crédit à l'exportation des États-Unis pour la viande porcine et la viande de volaille.  
Toutefois, comme le Groupe spécial de la mise en conformité et l'Organe d'appel en étaient convenus, 
il n'existait pas de recommandation et de décision de l'ORD concernant les garanties de crédit à 
l'exportation pour la viande porcine et la viande de volaille et les États-Unis n'étaient pas tenus de 
prendre de mesure de mise en conformité quant  à ces garanties de crédit à l'exportation.  Les 
modifications apportées au programme de garantie  du crédit à l'exportation GSM 102 concernant la 
viande porcine et la viande de volaille n'av aient donc pas été prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l' ORD et n'entraient pas à bon droit dans le champ de la procédure 
de mise en conformité. 
 
9. En parvenant à sa constatation, l'Organe d'appel avait fait une déclaration qui devrait 
préoccuper les Membres.  Au paragraphe 202 de son rapport, l'Organe d'appel avait noté que "lorsque 
les mesures effectivement "prises" par le Membre me ttant en œuvre [étaient] d'une portée plus large 
que ce qui [était] prescrit par les recommandations et décisions de l'ORD, nous ne voyons pas 
pourquoi le champ d'application des recommandations et décisions de l'ORD devrait nécessairement 
limiter la portée des "mesures prises pour se conformer" aux fins de la procédure au titre de l'article 21:5."  Il était difficile de comprendre comment le champ des recommandations et décisions 
de l'ORD ne pouvait pas déterminer ou limiter la portée des mesures prises pour se conformer.  Afin qu'une mesure soit prise "pour se conformer", il faut  qu'il y ait une chose à laquelle se conformer.  
Pour des raisons qui n'étaient pas claires, l'Orga ne d'appel a semblé faire abstraction des termes 
mêmes de l'article 21:5. 
 10. Les États-Unis ont également jugé troublante  l'opinion incidente de l'Organe d'appel selon 
laquelle le système de règlemen t des différends de l'OMC n'offrait pas "[d']incitations ou d[e] 
désincitations pour qu'un Membre de l'OMC prenne une mesure de portée plus large ou plus étroite 
dans le cadre de ses efforts de mise en œuvre."
1  Cette opinion ne semblait pas tenir compte de la 
réalité.  Le système de règlement des différends de  l'OMC offrait évidemment des incitations et des 
désincitations quant à la portée d'une action me née pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Une des principales raisons d' être du système était d'offrir des incitations à la 
mise en conformité.  Lorsqu'un Membre allait plus loin que ce qui était nécessaire pour se mettre en 
conformité, par exemple à des fins d'efficacité admi nistrative, de bonne gouvernance, ou pour d'autres 
raisons, le système ne devait pas le pénaliser parc e qu'il faisait davantage que ce qui était requis.  
Sinon, contrairement à ce que l'Organe d'appel avait indiqué, le système incite rait à limiter les actions 
menées à ce qui était strictement nécessaire pour la mise en conformité.  Ce résultat n'était souhaitable 
ni pour la bonne gouvernance ni pour l'OMC.  
11. Toutefois, les États-Unis étaient satisfaits de la constatation figur ant dans le rapport de 
l'Organe d'appel sur une autre question relative au champ de l'article 21:5.  L'Organe d'appel avait 
corrigé l'interprétation erronée faite par le Brésil et  le Groupe spécial de la mise en conformité du 
                                                     
 
1 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe 206.  WT/DSB/M/252 
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  rapport de l'Organe d'appel sur l'a ffaire "États-Unis – Bois de cons truction résineux IV" (Article 21:5 
– Canada).2  Il avait indiqué clairement qu'il n'existait pas de règle générale selon laquelle une mesure 
ayant un "rapport particulièrement étroit" avec la mesure déclarée avoir été prise pour se conformer 
avec les recommandations et décisions de l'ORD re lèverait aussi de la procédure de mise en 
conformité.  Cette interprétation erronée laissait supposer l'existence d'un cercle toujours croissant de 
mesures relevant de la procédure au titre de l'artic le 21:5, car dès qu'il était constaté qu'une mesure 
avait un rapport étroit avec une mesure prise pour se conformer, toute mesure ayant un rapport étroit avec cette mesure serait également une mesure prise pour se conformer,  entraînant avec elle d'autres 
mesures, et ainsi de suite.  L'Orga ne d'appel était tombé d'accord av ec les États-Unis pour dire que le 
raisonnement de l'Organe d'appel figurant dans le rapport sur l'affaire Bois de construction 
résineux IV se limitait au cas où une mesure dont il ét ait allégué qu'elle avait réduit à néant la mesure 
déclarée prise pour se conformer pouvait aussi êt re considérée comme relevant du champ de 
l'article 21:5.  12. La deuxième décision préliminaire concernant  l'article 21:5 portait sur certains versements 
ayant débuté en septembre 2005.  L'Organe d'appel avait également confirmé la constatation formulée 
par le Groupe spécial de la mise en conformité se lon laquelle les versements au titre de prêts à la 
commercialisation et les versements anticycliques effectués après le 21 septembre 2005 relevaient 
dûment du champ de la procédure au titre de l'article 21:5.  Ce faisant, l'Organe d'appel et le Groupe 
spécial de la mise en conformité n'avaient pas r especté les recommandations et décisions effectives de 
l'ORD qui servaient de base à la procédure de mise en conformité. 
 
13. Les recommandations et décisions de l'ORD relatives au préjudice grave actuel concernaient les versements d'aide effectués par les États-Un is au cours des campagnes de commercialisation 
1999-2002, et non les programmes en vertu desq uels ces versements avaient été effectués.
3  L e  
Groupe spécial de la mise en conformité avait confirmé que cela était exact.4  L'Organe d'appel n'avait 
pas infirmé cette constatation et l'ORD adoptait cette constatation à la présente réunion.  Par 
conséquent, il ne faisait aucun doute que le Groupe  spécial de la mise en conformité et l'Organe 
d'appel avaient estimé que les versements effectué s au cours d'années ultérieures n'étaient pas des 
mesures "prises pour se conformer".  14. L'Organe d'appel avait néanmoins constaté que  les versements ultérieu rs relevaient du champ 
de la procédure de mise en conformité.  Ce fa isant, l'Organe d'appel avait fait abstraction des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend en considérant que les campagnes 
de commercialisation 1999-2002 "étaient simplement la  période de référence antérieure examinée par 
le Groupe spécial initial."
5  Et, il avait considéré que les versements effectués par les États-Unis après 
le 21 septembre 2005 étaient également visés par l' obligation de l'article 7.8 de l'Accord SMC 
consistant à retirer la subven tion ou à en éliminer les effets  défavorables, même si les 
recommandations et décisions de l'ORD ne visaient p as les versements effectués après la campagne de 
commercialisation 2002 ou les programmes eux-mêmes.   En d'autres termes, l'Organe d'appel avait 
fait erreur en traitant la cons tatation formulée par le Groupe spécial initial sur certaines mesures 
(certains versements) comme s'il avait s'agit d'une constatation sur d'autres mesures (les programmes 
ou les versements futurs dont il était allégué qu'il ét ait imposé d'accorder).  Or, le Brésil avait bien 
contesté ces autres mesures dans la procédure initiale, mais l'ORD n'avait formulé aucune 
recommandation ou décision à leur sujet.  L'Organe d' appel, tout comme le Groupe spécial de la mise 
en conformité, avait mal interpré té le rapport existant entre l'article 7.8 de l'Accord SMC et 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  L'Organe d'appel avait 
indiqué que l'article 7.8 "éclaire la signifi cation et précise le champ d'application des 
                                                      
2 Idem , paragraphe 205. 
3 Rapport du Groupe spécial initial,  paragraphes 7.1416, 8.1 g) i). 
4 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 9.54. 
5 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe 237, note de bas de page 482. WT/DSB/M/252 
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  recommandations et décisions de l'ORD issues de la procédure initiale."
6  Toutefois, l'article 7.8 ne 
pouvait pas réécrire les recommandations et décisions effectives de l'ORD et, en particulier, les 
mesures visées par la recommandation de l'ORD.  En l'espèce, ainsi qu'il a déjà été indiqué, les 
recommandations et décisions de l'ORD s'appliquaie nt uniquement aux versem ents effectués par les 
États-Unis au cours des campagnes de commerc ialisation 1999-2002.  Ai nsi, aux termes de 
l'article 7.8, "le Membre qui accord[ait] ou main t[enait] cette subvention" – c'est-à-dire, ces 
versements – "[devait] prendr[e] des mesures a ppropriées pour éliminer les effets défavorables ou 
retirer[] la subvention."  Le seul fondement dans le texte de l'article 7.8 invoq ué par l'Organe d'appel 
pour justifier son approche était les mots "qui accorde ou maintient cette subvention".7  Or, les mots 
"cette subvention" signifiaient qu'il s'agissait uniquement des mesures dont il avait été constaté 
qu'elles étaient incompatibles, et cela ne comprenait  pas les versements effectués après la campagne 
de commercialisation 2002.  L'Organe  d'appel avait donc mal interprété l'article 7.8 en constatant qu'il 
s'appliquait à une autre mesure que celle dont il avait été constaté qu'elle était une subvention 
incompatible avec les règles de l'OMC.  
15. L'Organe d'appel ava it craint que "l'approche préconisée pa r les États-Unis [ait] de graves 
conséquences pour la capacité d'un Membre plaignant d'obtenir répara tion pour les effe ts défavorables 
de subventions pouvant d onner lieu à une action."
8  Toutefois la question n'était pas de savoir ce qui 
constituait une réparation souhaitable selon l'Organe d'appel, mais ce qu'était la réparation qui avait 
négociée et convenue par les Membres dans les Accord s de l'OMC.  L'article 7.8 ne pouvait pas être 
réécrit de manière à s'appliquer à des mesures add itionnelles pour la seule raison qu'un groupe spécial 
ou l'Organe d'appel estimait qu'il s'agirait d'une meilleure façon de procéder.  À titre d'exemple, 
comme l'Organe d'appel l'avait reconnu dans le prése nt rapport, la réparation était prospective au titre 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends.  Cela signifiait qu'il se pouvait qu'on ne 
puisse pas obtenir de réparation dans certains diffé rends concernant des contestations d'actions 
antérieures.  Toutefois, le fait qu'il n'y aurait pas de réparation à moins qu'elle soit rétroactive 
n'autorisait pas l'Organe d'appel à déclarer dans de tels cas que la réparation serait rétroactive.  Les 
États-Unis étaient également préoccupés par l'opinion  incidente figurant dans le rapport selon laquelle 
"[u]n Membre n'aurait normalement pas la faculté de s'abstenir d'engager une action quelconque en 
partant de l'idée que la subvention arrivera[i t] à expiration ou que ses effets défavorables 
disparaîtr[aie]nt d'eux-mêmes."9  Non seulement cette déclaration n'était-elle pas claire – par exemple, 
que voulait dire l'Organe d'appel en  utilisant les termes "normalement " et "en partant de l'idée"?  – 
mais elle n'avait aucun fondement juridique appare nt.  La question de savoir si une subvention causait 
des effets défavorables – par exemple, la questi on de savoir si une subvent ion avait pour effet de 
déprimer les prix – dépendait en grande partie des circonstances éc onomiques.  Si les conditions du 
marché changeaient de telle sorte qu'une subvention ne causait plus d'effets défavorables, qu'est-ce qui 
justifiait qu'un Membre doive néanmoins mener une action supplémentaire?  L'article 7.8 prescrivait 
uniquement que le Membre devait éliminer les effets défavorables.  Si les effets défavorables avaient 
disparu, que restait-il à faire?  Rien dans le te xte de l'article 7.8 de l'Accord SMC, ou dans les 
dispositions des accords visés, n'interdisait cette approche. 
 16. Les États-Unis
 sont ensuite passés aux constatations de fond du présent différend.  Les 
États-Unis tenaient d'abord à indiquer que leurs arguments détaillés sur le fond figuraient dans les 
rapports du Groupe spécial de la mise en conformité  et de l'Organe d'appel, ainsi que dans les 
communications des États-Unis, qui étaient accessibl es au public.  Commençant par les garanties de 
crédit à l'exportation, les États-Unis se félicitaien t de la constatation de l'Organe d'appel selon 
laquelle, en rejetant les données des États-Unis su r les réestimations budgétaires des garanties de 
crédit à l'exportation "sur la base d'un raisonnement in cohérent sur le plan interne", le Groupe spécial 
                                                      
6 Idem , paragraphe 240. 
7 Idem , paragraphe 237. 
8 Idem , paragraphe 245. 
9 Idem , paragraphe 236.  WT/DSB/M/252 
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  de la mise en conformité  n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi, conformément à l'artic le 11 du Mémorandum d'accord.10  En parvenant à cette conclusion, 
l'Organe d'appel était tombé d'accord avec les Ét ats-Unis sur la norme applicable pour faire une 
évaluation objective.  L'Organe d'appel avait bi en compris que le Groupe spécial de la mise en 
conformité, en tant que juge initia l des faits, devait être assujetti à la  même norme que celle à laquelle 
les groupes spéciaux de l'OMC assujettissaient toute autorité nationale chargé e de l'enquête dans un 
différend concernant une mesure corrective commercia le.  En d'autres termes, "il [était] attendu d[u] 
[Groupe spécial de la mise en conformité] qu'il f ournisse des explications motivées et adéquates et un 
raisonnement cohérent."11  Il était surprenant d'entendre le Brésil et certaines tierces parties dire le 
contraire – comme si les groupe spéciaux de l'OM C pouvaient fournir des explications non motivées 
et inadéquates de leurs constatations – et les États- Unis se félicitaient que l'Organe d'appel ait corrigé 
cette méprise.  17. Toutefois, les États-Unis étaient déçus que l'Organe d'appel se soit fondé sur ce qui n'était guère plus que de la spéculati on concernant la conception du progr amme GSM 102 pour confirmer la 
constatation ultime du Groupe spécial  de la mise en conformité sur les garanties de crédit à 
l'exportation.  Selon les données officielles des États-Unis sur les réestimations budgétaires, il était prévu que les programmes de garan tie du crédit à l'exportation des États-Unis seraient très rentables, 
même avant l'adoption des mesures prises pour se conformer.  Et, en fait, dans les années pour 
lesquelles les comptes avaient été clôturés (les ca mpagnes de commercialisation 1994 et 1995), les 
données montraient que le gouvernement des États-Unis avait réalisé un bénéfice effectif.
12 
 
18. La troisième question sur laquelle les États- Unis formuleraient une observation à la présente 
réunion, très brièvement, était celle des constatations relatives au préjudice grave.  Les États-Unis étaient également déçus que l'Organe d'appel ait conf irmé la constatation du Gr oupe spécial de la mise 
en conformité selon laquelle les versements au titre de prêts à la commercialisation et les versements 
anticycliques des États-Unis continuaient d'empêcher  des hausses de prix dans une mesure notable, 
causant un préjudice grave actuel aux intérêts du Brésil, même si l'Organe d'appe l avait noté de graves 
lacunes ici et là dans l'analyse effectuée par le  Groupe spécial de la mise en conformité (à titre 
d'exemple, voir les paragraphes 357, 358, 361 et 37 4 du rapport de l'Organe d'appel).  Compte tenu 
des conséquences potentielles des différends en ma tière de préjudice grave sur les programmes de 
soutien interne, un domaine sensible pour de nombre ux Membres, les États-Unis  considéraient que le 
système de règlement des différends de l'OMC ser ait mieux servi par une analyse plus robuste 
pouvant mieux résister à un examen approfondi par les Membres et les observateur s extérieurs.  Enfin, 
les États-Unis étaient obligés de noter que les cons tatations relatives au préjudice grave qui étaient 
examinées à la présente réunion étaient dépassées.  Les rapports du Groupe spécial de la mise en 
conformité et de l'Organe d'appel portaient sur les conditions du marché qui avaient existé deux ou 
trois ans plus tôt.  Depuis, la superficie de coton des États-Unis avait chuté abruptement et continuait 
de diminuer.  La superficie plantée en coton des États-Unis avait chuté de 29,5 pour cent en 2007 par 
rapport à l'année précédente et avait chuté d'un autre 12,8 pour cent en 2008.  En d'autres termes, en 
dépit des effets allégués d'isolemen t du marché des versements des États-Unis, la superficie de coton 
des États-Unis avait diminué de plus de 38,5 po ur cent au cours des deux années qui venaient de 
s'écouler.  Et, en dépit des effets allégués d'empêchement de hausses de prix des versements des 
États-Unis, les prix du coton avaient augmenté fortem ent et les prix à terme indiquaient que le marché 
prévoyait que les prix resteraient élevés dans un aven ir prévisible.  Partant, les États-Unis n'avaient 
pas effectué de versements au titre de prêts à la commercialisation depuis septembre 2007, avant la 
distribution du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, et les États-Unis n'effectuaient 
que des versements anticycliques minimaux. 
 
                                                     
 
10 Rapport de l 'Organe d 'appel, paragraphe 295. 
11 Idem , paragraphe 293, note de bas de page 618. 
12 Idem , paragraphe 285. WT/DSB/M/252 
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  19. La représentante du Canada
 a indiqué que son pays remerc iait le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat pour leur travail concer nant cette affaire.  Le Canada se félicitait des 
constatations du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel selon lesquelles les États-Unis continuaient de 
contrevenir à l'Accord SMC par le biais de leur ve rsements au titre de prêts à la commercialisation et 
de leurs versements anticycliques et de leur programme de garantie du crédit à l'exportation 
GSM 102.  S'agissant des versements au titre de prêts à la commercialisat ion et des versements 
anticycliques en particulier, les rapports confirmaie nt que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre 
les décisions et recommandations de l'ORD en "ne pre[nant] [pas] des mesures appropriées pour 
éliminer les effets défavorables ou retirer la subven tion."  Les États-Unis avaient fait valoir que leur 
obligation au titre de l'article 7.8 de l'Accord SMC se limitait à éliminer les effets défavorables causés 
par des subventions accordées dans un laps de temps par ticulier et ne visait ni les versements futurs au 
titre de ces programmes, ni les programmes de subventi ons eux-mêmes.  En tant que tierce partie dans 
la présente procédure, le Canada avait fait valoir que l'échappatoire que les États-Unis avaient tenté 
d'établir mettait directement en cause l'efficacité des procédures du Groupe spécial de la mise en 
conformité dans les affaires relatives à un préjudice grave. 
 
20. En rejetant l'argument des Ét ats-Unis, l'Organe d'appel, dans  son rapport, avait apporté des 
éclaircissements utiles sur l'obligation énoncée à l' article 7.8 de l'Accord SMC de "prendre des 
mesures appropriées pour éliminer les effets défavo rables".  Il avait également clarifié le rapport 
existant entre l'article 7.8 et l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends.  
Le Canada se félicitait des constata tions de l'Organe d'appel car e lles constituaient une contribution 
importante au règlement rapide et efficace des di fférends.  Le Canada se félicitait également des 
constatations de l'Organe d'appe l sur-le-champ d'une "mesure prise pour se conformer" aux fins d'une 
procédure au titre de l'article 21:5.  Les constatati ons de l'Organe d'appel,  selon lesquelles les groupes 
spéciaux devaient examiner les mesures dans le ur intégralité dans une procédure au titre de 
l'article 21:5 tout en confirmant que la portée d es allégations qui pouvaient être soulevées dans une 
procédure au titre de l'article 21:5 n'était pas sa ns limite, étaient compa tibles avec les rapports 
antérieurs de l'Organe d'appel.  Elles aideraient à favoriser le respect rapide des recommandations et 
décisions de l'ORD.  Et, elles limiteraient l es cas où un plaignant devrait engager une nouvelle 
procédure concernant un programme  non conforme, si la portée du programme s'étendait au-delà des 
recommandations et décisions formulées dans le diff érend initial.  Le Canada  se félicitait également 
des constatations de l'Organe d' appel sur les allégations des État s-Unis concernant l'article 11 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   Le Canada était heur eux que l'Organe d'appel 
ait continué d'affirmer qu'un groupe spécial devait examiner et analyser avec soin les éléments de 
preuve contradictoires présentés par les parties, mais qu'il n'empiéterait pas à la légère sur la 
prérogative du groupe spécial dans l'exercice de  son autorité en tant que juge des faits. 
 
21. Enfin, pour aller au-delà de la présente affaire,  le Canada était préoccupé par le fait que la Loi 
sur l'agriculture adoptée récemment par le Congrès des États-Unis n'avait pas réformé d'importants 
programmes des États-Unis, y compris des programmes en  cause dans la présente affaire, tels que les 
programmes de versements directs et de versements  anticycliques.  Non seulement la nouvelle loi sur 
l'agriculture ne comptait pas de réformes impor tantes, mais elle ouvrait également la porte à 
l'accroissement des subventions.  Les États-Un is avaient donc laissé passer l'occasion d'axer 
davantage leurs programmes agricoles sur le marc hé et de les rendre moins vulnérables lors de 
contestations futures.  22. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays se félicitait des rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel dans le présent différend et  s'est associée à ceux qui ont remercié l'Organe 
d'appel, les membres du Groupe spécial et le Secrétaria t pour leur travail dans cette affaire.  L'Organe 
d'appel avait clarifié le champ de la procédure au  titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends dans les cas où elle c oncernait des recommandations et décisions relatives 
à des subventions pouvant donner lieu à une action.  Les constatations et conclusions de l'Organe 
d'appel donnaient un sens réel à l'artic le 7.8 de l'Accord SMC.  Ainsi,  l'Organe d'appel avait fait en  WT/DSB/M/252 
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  sorte qu'un Membre dont les intérêts avaient été lésés par la subvention d'un autre Membre ne se 
trouverait pas sans recours si le Membre accordant la subvention ne menait pas l'action envisagée par 
l'article 7.8.  L'Organe d'appel avait reconnu qu 'une mise en conformité avec l'article 7.8 de 
l'Accord SMC impliquerait généralement une action pos itive pour retirer la subvention ou éliminer ses 
effets défavorables.  L'Australie comptait sur les États-Unis pour mener sans  délai une telle action 
positive, conformément aux recommandations et déci sions de l'ORD dans le présent différend.  Pour 
l'Australie, le fait de s'abstenir de faire quoi que  ce soit concernant les subventions en cause ne 
permettrait pas une mise en conform ité dans le présent différend.  Un e telle inaction reviendrait à faire 
abstraction des obligations des États-Unis l'égard de tous les Membres de l'OMC.  
23. L'Australie était particulièrement préoccupée par le fait que la Loi sur l'agriculture adoptée 
récemment par le Congrès des États-Unis maintena it les programmes de soutien pour le coton qui 
étaient en cause dans le présent différend et rétablissait certains éléments des programmes de soutien favorisant la production de coton dont il avait déjà été constaté qu'ils étaien t incompatibles avec les 
règles de l'OMC.  D'une manière pl us générale, la Loi sur l'agricultu re de 2008 institutionnalisait des 
programmes de soutien ayant un effet de distorsion sur le commerce qui étaient susceptibles de 
donner lieu à l'octroi de subventions encore plus im portantes en faveur de cultures importantes.  Le 
maintien de ces programmes de soutien qui comporta ient des modalités plus généreuses risquait de 
mettre à rude épreuve la capacité des États-Unis de se conformer dans le futur aux engagements en 
matière de soutien interne qu'ils avai ent contractés dans le cadre de l'OM C, en particulier si les prix de 
produits de base clés devaient revenir à des niveaux antérieurs. 
 
24. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient suivi le présent 
différend très étroitement.  Bon nombre des ques tions visées dans ce différend, et sur lesquelles 
l'Organe d'appel et le Groupe spécial s'étai ent prononcés, étaient très pertinentes pour le 
fonctionnement des Accords de l'OMC.  Les rapport s avaient clarifié les règles de l'OMC sur le 
financement des exportations, les subventions pouva nt donner lieu à une action et la portée de la 
procédure du Groupe spécial de la mise en conformi té.  À titre d'exemple, il avait été confirmé dans 
ces rapports que s'il avait été constaté que des ve rsements effectués au titre d'un programme de 
subventions étaient incompatibles avec l'Accord SMC et que le Membre défendeur continuait 
d'effectuer des versements au titre de ce pr ogramme, dans les mêmes conditions, ces nouveaux 
versements relevaient clairement de la compétence d'un groupe spécial de la mise en conformité.  Les 
CE se félicitaient de ces rapports.  Ils donneraient d es indications utiles pour les différends en cours et 
les futurs différends.  25. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays souhaitait répondre très 
brièvement à certaines des affirmations qui avaient été formulées dans les interventions précédentes.  
Premièrement, s'agissant des observations formulées par les Membres à la présente réunion 
concernant la Loi sur l'agriculture de 2008, cette lo i ne relevait pas du mandat du Groupe spécial de la 
mise en conformité et ne faisait pas l'objet des constatations formulées par le Groupe spécial de la 
mise en conformité ou l'Organe d'appel.  Deuxièmement, s'agissa nt des observations du Canada sur 
les versements directs, ni les versements directs, ni le programme de versements directs ne faisaient l'objet de l'une quelconque des recommandations de l' ORD dans le présent différend.  Enfin, s'agissant 
de la déclaration de l'Australie, aucune consta tation n'avait non plus été formulée dans le présent 
différend au sujet des engagements de réduction du soutien interne contractés par les États-Unis. 
 26. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel contenu dans le 
document WT/DS267/AB/R et le rapport du Groupe spécial contenu dans le document 
WT/DS267/RW et Corr. 1, tel que modifi é par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
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