. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS257/22 
12 septembre 2005 
 
 (05-3950) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINA LE EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel par les États-Unis en vertu de l'article 16:4 et de  
l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 20 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 6 septe mbre 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient par la  présente leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Détermination finale en matière de  droits compensateurs concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recou rs du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS257/RW) ("rapport du Groupe spécial") et de 
certaines interprétations du droit données pa r celui-ci dans le cadre de ce différend. 
 1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle le premier réex amen ne déborde pas le cadre de la présente procédure au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans la mesure où il est question de l'analyse de la 
transmission.
1  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et à des interprétations ju ridiques connexes de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, aux fins du traitement de la  transmission dans le cadre du premier réexamen, 
les États-Unis n'ont pas dûment mis en œuvre le s recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends en négligeant de procéder à une analyse de la transmission en ce qui concerne les ventes de grumes par des exploitant s forestiers titulaires d'une concession, dont il avait 
été constaté qu'elles n'avaient pas été effectuées  dans des conditions de  pleine concurrence, 
indépendamment de la question de savoir si ce ux-ci produisaient aussi du bois d'œuvre, à des 
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.36 à 4.50 et 5.1, premier alinéa. WT/DS257/22 
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 producteurs de bois d'œuvre non apparentés, indépe ndamment de la question de savoir si ceux-ci 
détenaient ou non un contra t d'exploitation forestière.
2  Cette conclusion erronée est fondée sur la 
conclusion juridique erronée du Groupe spécial, expo sée au paragraphe 1, ci-dessus, selon laquelle le 
premier réexamen ne déborde pas le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. 
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, dans le cadre du premier r éexamen, les États-Unis ont inclus dans le 
numérateur des subventions des opérations pour lesque lles il n'avait pas été démontré que l'avantage 
conféré par les grumes subventionn ées utilisées comme matière première  avait été transmis au produit 
transformé.3  Cette conclusion erronée est fondée sur la conclusion juridique erronée du Groupe 
spécial, exposée au paragraphe 1, ci-dessus, selon la quelle le premier réexamen ne déborde pas le 
cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, s'agissant du premier réexam en, les États-Unis continuent à enfreindre les 
articles 10 et 32.1 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  ("Accord SMC") et 
l'article VI:3 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994").4  
Cette conclusion erronée est fondée sur la conclu sion juridique erronée du Groupe spécial, exposée au 
paragraphe 1, ci-dessus, selon laquelle le premier r éexamen ne déborde pas le cadre de la procédure 
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, s'agissant du premier réexam en, les États-Unis ont annulé ou compromis des 
avantages résultant pour le Canada de l'Accord SMC et du GATT de 1994.5  Cette conclusion erronée 
est fondée sur la conclusion juridique erronée du Gr oupe spécial, exposée au paragraphe 1, ci-dessus, 
selon laquelle le premier réexamen ne déborde pas le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
__________ 
 
  
                                                     
 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.58 à 4.82, 4.104 à 4.106 et 5.2, premier alinéa. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.114, 4.115 et 5.2, deuxième alinéa. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.114, 4.115 et 5.4. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.5