PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/20/Add.6 
24 mai 2007 
 (07-2122) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie
. 
 
_______________  
 
  La République de Colombie annonce que la décision ( Resolución ) n°18 0398 du 7 avril 2004 
du Ministère des mines et de l'énergie portant établissement du Règlement technique relatif aux 
installations électriques (...), notifiée au  moyen du document G/TBT/N/COL/20/Add.1 
du 29 avril 2004, a été modifiée au moyen de la décision ( Resolución ) nº18 0466 du 2 avril 2007 du 
Ministère des mines et de l'énergie. 
 Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications): 
 
Point de contact:
 
 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co
 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso BOGOTÁ, D.C. (COLOMBIE) 
 Téléphone: (+571) 6067676, poste 1690 
Fax: (+571) 2410480 
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/265/Add.1 
24 de julio de 2008 
 (08-3579) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés/ 
 francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum  
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 22 de julio de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá . 
 
_______________  
 
 Establecimiento de LMR previamente publicados en Canada Gazette , Parte I (1480 – Topramezone)
 
  El 9 de julio de 2008, el Organismo de Regl amentación de la Lucha Antiparasitaria (PMRA) 
publicó un documento definitivo sobre límites máximos de residuos (LMR), titulado Establecimiento 
legal de límites máximos de residuos de plaguicidas – Transición de la Ley de Productos Alimenticios 
y Farmacéuticos a la Ley de Productos Plaguicidas:  Establecimiento de LMR  (EMRL2008-01). 
  El documento notificado establece los LMR de t opramezone en el interi or o en la superficie 
de diversos productos alimenticios, anterior mente indicados mediante G/SPS/N/CAN/265 (de 
fecha 22 de mayo de 2006). 
  En el Canadá, los interlocutores comerciale s no han identificado preocupaciones ni otras 
cuestiones en el curso de la consulta.   El establecimiento de LMR conforme a la modificación reguladora es una medida eficaz para 
la autorización de la venta de productos alimentic ios que contengan residuos del plaguicida acordes 
con los niveles definidos en los LMR, de conf ormidad con el documento EMRL2008-01.  Los LMR 
facilitados en esa ocasión están legalmente en vigor desde el 9 de julio de 2008, fecha de publicación 
del documento EMRL2008-01.  
 La lista completa de todos los LMR establecidos  legalmente en el Canadá está disponible en 
la página Web pertinente del PMRA: http://www.pmra-arla.gc.ca/english/legis/maxres-e.html
, 
actualizada para incluir los LMR que figuran en el documento notificado.   El texto completo del documento EMRL2008-01 (medida adoptada) se puede descargar de las 
siguientes direcciones:  
http://www.pmra-arla.gc.ca/fran cais/pdf/emrl/emrl2008-01-fra.pdf
 (francés) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/eng lish/pdf/emrl/emrl2008-01-eng.pdf  (inglés) 
 G/SPS/N/CAN/265/Add.1 
Página 2  
 
  También se puede solicitar a: 
 Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Teléfono:  +(613) 238-3222 
Telefax:  +(613) 569-7808 Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/KNA/3 
5 septembre 2006 
 (06-4224) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
  
Questions posées par les ÉTATS-UNIS
 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  SAINT-KITTS-ET-NEVIS
1 
 
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales  
 
 Saint-Kitts-et-Nevis a demandé  une prorogation pour le pr ogramme susmentionné jusqu'à 
l'année civile 2018, conformément à la Décisi on ministérielle de Doha de 2001 relative aux 
procédures de prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC.2 
 
• Veuillez décrire les efforts faits par Saint-Kitts-et-Nevis pour supprimer ce 
programme pendant la durée de la proroga tion qui avait déjà été accordée, comme il 
est prévu dans les "Procédures pour les pr orogations au titre de l'article 27.4 pour 
certains pays en développement Membres".3  Veuillez aussi indiquer comment 
Saint-Kitts-et-Nevis continuera à faire en  sorte que ce programme soit supprimé si 
une prorogation supplémentaire était accordée.   
 
• Veuillez décrire les changements apportés au programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, concernant ce programme ainsi que tous règlements et décrets qui les accompagnent.   
 
• Combien y avait-il de bénéficiaires de ce programme en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de ce pr ogramme?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ce programme?   
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/146/KNA. 
 
2 G/SCM/W/535. 
 
3 G/SCM/39. G/SCM/Q4/KNA/3 
Page 2  
 
  • Saint-Kitts-et-Nevis s'est-il engagé à acco rder des subventions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer le 
nombre de ces bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
 
• Veuillez indiquer, s'il est connu, le montan t de la subvention accordée dans le cadre 
de ce programme pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005.   
 
• Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays 
membres de la CARICOM peuvent bénéficier des avantages prévus dans le cadre de 
ce programme.  Dans la négative, veuillez exp liquer de quels avantages, s'il y en a, de 
telles exportations vers les pays membres de  la CARICOM peuvent bénéficier et les 
raisons pour lesquelles une différentiation est  établie entre les exportations vers les 
pays membres de la CARICOM et les autres exportations.   
 
• Veuillez expliquer s'il existe des prescripti ons qui subordonnent l' octroi des avantages 
à l'utilisation de produits nationaux de pr éférence à des produits importés.   
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/233/Add.1 
3 December 2009  
 (09-6191) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
     French 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 24 November 2009, is being circulated at the request of 
the delegation of Canada .  
 
_______________ 
 
 Regulations Amending the Motor Vehicle Safe ty Regulations (Standard 216 — Roof Crush 
Resistance and Standard 220 — Rollover Protection)  
  The proposed amendment notified in G/TBT/N/CAN/233 (dated 3 April 2008) was adopted 
11 November 2009 as the Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Standard 
216 — Roof Crush Resistance and Standard 220 — Rollover Protection).  These Regulations entered into force on 11 November 2009.   
 The full text of the adopted measure can be downloaded from the Internet addresses indicated 
below:   http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-11-11/html/sor-dors291-eng.html
 (English) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/200 9/2009-11-11/html/sor-dors291-fra.html  (French) 
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2009/2009-11-11/p df/g2-14323.pdf  (SOR/2009-291)  
 or requested from:  Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario K1P 6N7 Tel.:  (613) 238-3222 
Fax.:  (613) 569-7808 
E-mail:  enquirypoint@scc.ca      
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/56 
17 juillet 2006 
 (06-3441) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, 
Direction générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Cadre bâti 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté relatif à 
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des 
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (18 pages) 
6. Teneur:   Ce textes fixe les dispositions techni ques prises pour l'application des articles 
R.111-19 à R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation introduits par le décret 
nº 2006-555 du 17 mai 2006. Y sont définies les nouvelles exigences en terme d'accessibilité aux personnes handicapées des bâ timents neufs ou existants dans lesquels 
sont créés des établissements recevant du public  ou des installations ouvertes au public. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Cet 
arrêté d'application vise à traduire les ex igences du décret nº 2006-555 en dispositions 
techniques à caractère obligatoire (seuils réglementaires). 
8. Documents pertinents:   Loi No 2005-102 du 11 février 2005 p our l'égalité des droits et des 
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 
(voir articles 41à 43 à 51). 
Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l' accessibilité des établi ssements recevant du 
public, des installations ouvertes au public et d es bâtiments d'habitation et modifiant le code 
de la construction et de l'habitation. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    octobre 2006 
janvier 2007 G/TBT/N/FRA/56 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECHAFNOR 
11 Avenue de Pressensé 
93571 Saint Denis-la-Plaine Cedex
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/169 
21 de diciembre de 2007 
 
 (07-5719) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN EL 
PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Noviembre de 2007) 
Nota de la Secretaría  
El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y sin perjuicio de  las posiciones de los Miembros 
ni de sus derechos y obligaci ones en el marco de la OMC.  
 
  En noviembre de 2007 se recibieron de las Comunidades Europeas
 y los Estados Unidos  los 
informes que se indican a continuación, presentados de  conformidad con el párrafo 11 del artículo 25 
del Acuerdo.  Los representantes de los gobiernos pue den consultarlos en la Secretaría de la OMC.1 
_______________ 
Miembro informante:  COMUNIDADES EUROPEAS  
Producto  País o territorio aduanero  
Antibióticos (AS) India 
Ropa de cama (AS) India 
Sistemas de electrodos de grafito (AS) India PET (AS) India Hilados texturados de fila mentos de poliéster India 
Película de politereftalato de etileno (PET) (AS) India Ácido sulfanílico (AS) India 
 
 
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS
 
Producto  País o territorio aduanero  
Tuberías de acero al carbono, soldadas, de sección circular China, Rep. Pop. 
Pastas alimenticias Italia 
Tuberías de acero al carbono soldadas para aplicaciones comunes Turquía 
__________  
                                                      
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con Judith McGrath, 
despacho 1060, teléfono:  022 739 53 26.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/673 
3 juillet 2009  
 (09-3272) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC 
(Administration de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chaussures en caoutchouc pour lesquelles il est utilisé du cuir synthétique, du cuir artificiel 
et des matières textiles pour les dessus et pour lesquelles il est fait appel au séchage 
thermique dans la producti on du caoutchouc (ICS 61.060;  SH 6401, 6402, 6404 1100, 
6404 1900, 6405 2000). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Rubber Shoes Healthy and Safe Specification (Norme nationale de la République populaire 
de Chine.  Spécification sanitaire et de sécu rité pour les chaussures en caoutchouc).  
8 pages, en chinois  
6. Teneur:  Le chapitre 5 de la norme notifiée est d'application obligatoire, les autres 
dispositions étant d'application recommandée.  Les points obligatoires énoncent les exigences en matière de performances sanitair es et de sécurité applicables aux chaussures 
en caoutchouc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC. 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/673 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 8226 0618 
Téléfax:  +86 10 8226 2448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn 
Texte également accessible ici
.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  IP/C/49/Corr.1 
11 December 2008 
 (08-6105) 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  
 
 
 
ANNUAL REVIEW OF THE DECISION  ON THE  IMPLEMENTATION OF 
PARAGRAPH 6 OF THE DOHA DECLARATION ON THE 
TRIPS AGREEMENT AND PUBLIC HEALTH 
 
Report to the General Council  
 
Corrigendum  
  
 The date of "1 December 2009 " in paragraph 9 on page 2 of  the report should be replaced by 
"31 December 2009".  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SAU/12 
4 de septiembre de 2008 
 (08-4156) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ARABIA SAUDITA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Ministerio de Comercio e Industria 
Riyadh 11162 - ARABIA SAUDITA 
Teléfono:  +966 1 402 7574 
Telefax:  +966 1 409 3043 
Correo electrónico:  www.commerce.gov.sa 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   La norma notificada abarca las conservas elaboradas con castañas, 
como se definen en el artículo 3.1, destinad as al consumo humano directo.  Los frutos están 
descascarados, cortados y enlatados in cluso con medios de cobertura. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:    
Canned Chestnuts  (Castañas en conserva) – 9 páginas, disponible en árabe;  7 páginas, 
disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Introducción, alcance y campo de aplicación, referencias 
complementarias, definiciones, clasificación, prescripciones, categorías, obtención de 
muestras, métodos de prueba, envasado, evaporación, almacenamiento, etiquetado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Se recomienda la aplicación de la norma porque abarca productos de venta en el mercado de 
Arabia Saudita. 
8. Documentos pertinentes:   
Codex Alimentarius, versión abreviada 1989 – Sección 4: Frutas y hortalizas elaboradas – 
Norma para las Castañas en Conserva y el Puré de Castañas en Conserva G/TBT/N/SAU/12 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  info@saso.org.sa
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS343/11 
5 May 2008 
 (08-2112) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – MEASURES RELATING TO SHRIMP FROM THAILAND 
 
Notification of an Other Appeal by the United States
 
under Article 16.4 and Article 17 of the Understanding on Rules  
and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU),  
and under Rule 23(1) of the Working Procedures for Appellate Review  
   The following notification, dated 29 April 2008,  from the Delegation of the United States, is 
being circulated to Members. 
 
_______________ 
 
 
1. Pursuant to Rule 23 of the  Working Procedures for Appellate Review , the United States 
hereby notifies its decision to appeal to the Appellate  Body certain issues of law covered in the Report 
of the Panel on United States – Measures Relating to Shrimp from Thailand  (WT/DS343/R) (“Panel 
Report”) and certain legal interpre tations developed by the Panel. 
2. The United States seeks review by the Appellate Body of the Panel’s legal conclusion that the 
enhanced bond requirement is not consistent with the Ad Note to Article VI of the General Agreement 
on Tariffs and Trade 1994 (“GATT 1994") because it does not constitu te “reasonable” security (e.g., 
Panel Report, para. 7.150) and, related to this, the Panel’s c onclusion that the enhanced bond 
requirement is not consistent  with Article 18.1 of the Agreement on Implementation of Article VI of 
GATT 1994 (“Antidumping Agreement”) because it is not “in accordance with the provisions of the 
GATT 1994, as interpreted by the Antidumping Agreemen t” (e.g., Panel Report, paras. 7.151, 8.1).  
These findings are in error and are based on erroneous findings  on issues of law and legal 
interpretations, including that additional security may only be considered “reasonable” within the 
meaning of the Ad Note if a Member demonstrates,  first, that antidumping rates in the order “are 
likely to increase” and, second, properly determines  the “likely amount” of the increase (e.g., Panel 
Report, paras. 7.138-7.149). 
3. The United States also seeks review of the Panel’s conclusion that the enhanced bond 
requirement is not justified pursuant to GATT 1994 Article XX(d) (e.g., Pane l Report, para. 7.192), 
including its finding that unless a Member demonstrates  that rates in the order “are likely to increase”, 
an additional security requirement cannot be consid ered “necessary” within the meaning of Article 
XX(d) (e.g., Panel Report, para. 7.191).  In these  circumstances, the United States additionally 
requests that the Appellate Body complete the Pane l's analysis with respect to Article XX(d).  The 
Appellate Body would not need to reach the U.S.  appeal under this paragraph where the Appellate 
Body has reversed the Panel findings and conclusions referenced in paragraph 1. 
 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/256 
20 June 2006 
 (06-2974) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES  
AND ITS MEMBER STATES AND CHINA 
 
Agreement under paragraph 4 of the Proce dures for the implementation of Article XXI
 
of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80)  
 
  The following communication, dated 1 June 2006, from the delegations of the European 
Communities and its Member States and China, is be ing circulated to the Members of the Council for 
Trade in Services. 
______________ 
 
 1. The following communication from the European Communities and its Member States and 
China to the Council for Trade in Services is circ ulated in accordance with paragraph 4 of the 
Procedures for the implementation of Article XXI  of the General Agreement on Trade in Services 
(GATS)  (S/L/80), adopted by the Council fo r Trade in Services on 19 July 1999. 
2. On 28 May 2004 the European Communities and its Member States submitted a 
communication pursuant to Article V of the GATS (circulated as document S/SECRET/8, dated 
11 June 2004), whereby they notified the intention to modify or withdraw the specific commitments 
included in the list attached to the communication, pursuant to Article V:5 and in accordance with the 
terms of Article XXI:1(b). Following the submissi on of that communication, China submitted a claim 
of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS.  
3. According to the Procedures for the implementation of Article XXI of the GATS (S/L/80), the 
period for negotiations, which was already extended in February 2006,  may be extended again by 
mutual agreement. 
4. The European Communities and its Member States, of  the one part, and China, of the other 
part, hereby notify that they have mutually agr eed to extend the period for negotiations mentioned 
above until 1 July 2006, to discuss any necessary co mpensatory adjustment in order to maintain a 
general level of mutually advantageous commitment s not less favourable to trade than that provided 
for in the relevant Schedules of specific commitments in effect prior to the modifications made by the 
European Communities found in S/SECRET/8.   
5. The parties will actively engage in negotiations  during the extension period and the EC will 
provide an adequate opportunity, before the extens ion period expires on 1 July 2006, for China to 
evaluate any EC counterproposals for compensati on. The EC will remove from the next revised 
services offer, any agreed comp ensatory adjustments, drawn from their Article XIX offer. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/111/Add.1 
8 mai 2006 
 (06-2198) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 28 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie.  
_______________ 
 
 Mesure sanitaire portant suspension de l'importation en Colombie d'animaux, de leurs produits et de 
marchandises issues de l'élevage sensibles à l' encéphalopathie spongiforme bovine et à d'autres 
encéphalopathies spongiformes transmissibles  
 
 La mesure sanitaire notifiée au moyen du document G/SPS/N/COL/111 du 5 mai 2006 a été 
modifiée à son article 7 au moyen de la décision ( Resolución ) n° 00947 du 17 avril 2006 de l'Institut 
colombien de l'agriculture et de l'élevage, dans les termes ci-après (traduc tion):  "L'importation de 
semence, de lait, de produits laitiers , de produits destinés à des essais in vitro  en laboratoire, de suif 
déprotéiné (impuretés insolubles à un taux pondéral maximum de 0,15%) et de produits qui en sont 
dérivés, de phosphate dicalcique (sans trace de protéi nes ni de graisse), de cuirs et de peaux, et de 
gélatine et de collagène préparés exclusivement à pa rtir de cuirs et de peaux, de viandes désossées 
issues de muscles du squelette (à l’exclusion de la viande séparée mécaniquement), provenant de 
bovins âgés de 30 mois au plus qui n’ont été ni étour dis, préalablement à leur abattage, par injection 
d’air ou de gaz comprimés dans la boîte crânienne  ni soumis au jonchage, qui ont été l’objet 
d’inspections ante mortem  et post mortem , qui n’ont donné lieu à aucune suspicion ou confirmation 
d’ESB et qui ont été préparés de manière à évite r toute contamination par l'un des tissus visés à 
l’article 2.3.13.13 (MRS), de sang et de produits  sanguins, provenant de bovins qui n’ont été ni 
étourdis, préalablement à leur abattage, à l’aide d’un engin injectant de l’air ou un gaz comprimés 
dans leur boîte crânienne, ni soumis au jonc hage, indépendamment du statut sanitaire du pays 
d'origine au regard de l'encé phalopathie spongiforme bovine". 
 
 Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications): 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Point de contact: danielrico@mincomercio.gov.co  
Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso 
BOGOTÁ, D.C., COLOMBIE Téléphone: (571) 6067676, poste 1690 Fax:  (571) 2410480  
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG156/M/3 
15 mai 2006 
 
 (06-2354) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-deuxième session  
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE 
ENTRE LA TURQUIE ET LA CROATIE 
 
Note sur la réunion du 3 avril 2006  
 
Président:  M. O. Camara (Sénégal) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2786/Rev.1. 
2. Au titre du point C.V de l'ordre du jour de sa quarante-deuxième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au troisième examen de 
l'Accord de libre-échange (ALE) entre la Turquie et la Croatie.   
3. Le Président
 a fait observer que les comptes rendus du premier et du deuxième examens de 
l'ALE entre la Turquie et la Croatie (ci-après l'Ac cord), qui avaient eu lieu en octobre 2004 et en 
janvier 2006, avaient été distribués sous les cotes WT/REG156/M/1 et 2.  Depuis lors, les Parties avaient donné aux questions posées par les délégations  des réponses qui avaient été distribuées sous la 
cote WT/REG156/5.  Étant donné le stade avancé  de l'examen, le Président a demandé que les 
délégations qui souhaitaient formuler des observatio ns ou poser des questions sur l'Accord veuillent 
bien préciser la section pertinente du Modèle de présentation type figurant dans le document 
WT/REG156/3.   
4. La représentante des États-Unis
 s'est déclarée perplexe au sujet de la portée de la 
libéralisation des échanges dans le secteur agricole .  À la section I.3 - Renseignements généraux sur 
l'Accord, en réponse à la question n° 2 du documen t WT/REG156/5, les Parties avaient indiqué que 
86 pour cent des lignes tarifaires de ch acune d'elles faisaient l'objet d' un accès en franchise de droits et 
sans contingent.  Cependant, l'ar ticle 11 de l'Accord disposait parallèlement que les concessions 
agricoles énoncées dans le Protocole II, qui établissait une série de contingents tarifaires, n'éliminaient 
apparemment aucun droit pour aucune ligne tarifaire.   L'intervenante ne comprenait donc pas si les 
importations de produits autres que  ceux qui figuraient dans le Protocole II étaient admises en 
franchise de droits et sans contingent ou si elles étai ent soumises à des droits NPF.  Le représentant de 
la Turquie  a précisé que les produits qui n'étaient pas énumérés dans le Protocole II étaient soumis à 
des droits NPF et que ceux qui y étaient énumérés ét aient soumis à des droits de douane réduits dans 
le cadre des contingents tarifaires spécifiés.  Il a également souligné que de nouvelles concessions 
concernant les produits agricoles pourraient être  accordées lors des prochaines sessions du Comité 
mixte. 
5. Le Président  a fait observer que le Comité semblait avoir achevé l'enquête factuelle et il a 
proposé que le Secrétariat commence la rédaction du rapport sur cet examen.  Il en a été ainsi 
convenu .   
6. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/Notif.99/498/Add.5 
28 novembre 2008  
 (08-5844) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
 
_______________ 
 
 
Appareils électriques à usage domestique    L'objet du présent addendum est d'annoncer qu'au moyen de la Disposition ( Disposición ) 
n° 859/2008 de la Direction nationale du commerce intérieur, la Décision ( Resolución ) n° 319 du 
14 mai 1999 de l'ex-Secrétariat à l'industrie, au  commerce et aux mines de l'ex-Ministère de 
l'économie et des travaux et services publics est en trée en vigueur pour les appareils électriques de 
conditionnement de l'air suivants: - Conditionneurs d'air à deux blocs; - Conditionneurs d'air compacts.  
Accès au texte:  
Site Web:  http://www.puntofocal.gov.ar/doc/arg_anteriores/99-498a5_t.pdf
 
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:  (+54) 11 4349 4072   
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/OMN/10 
17 October 2006 
 (06-5015) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SULTANATE OF OMAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Commence and Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Commerce and Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements P.O. Box: 550, Postal Code: 113 Muscat, Sultanate of Oman 
Tel:  (+968) 24813832 
Fax:  (+968) 24815992 
Email:  dgsm123@omantel.net.om Internet: http://www.mocioman.gov.om 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Food:  nutritious 
powders.  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Title:  Nutritious 
powders, No. of pages:  7, available in two languages:  English & Arabic. 
6. Description of content:   This draft Omani standard (Gulf standard:  Bahrain/ 
Qatar/Kuwait/UAE/Saudi Arabia) is  concerned with nutritious powder  and does not include 
food for special dietary uses and complementary food.  It contains some  compulsory items 
related to health issues, storage & transport conditions and labeling.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer’s health and safety. 
8. Relevant documents:   A ministerial decision for compulsory items will be published in the 
Official Gazette when the standard is adopted. 
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:   To be determined. 
Three months after adoption. G/TBT/N/OMN/10 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   31 December 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat, 
Sultanate of Oman 
Tel:  (+968) 24817252 
Fax:  (+968) 24817040 
E-mail:  dgsm123@omantel.net.om
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/GC/W/642 
24 de octubre de 2011 
 (11-5307) 
Consejo General 
26 y 27 de octubre de 2011  
 
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
 
 
I. ADHESIÓN DE VANUATU - INFORME DEL GRUPO DE TRABAJO 
(WT/ACC/VUT/17 Y ADD.1 Y 2, WT/ACC/VUT/18) 
II. INFORME DEL PRESIDENTE DEL COMITÉ DE NEGOCIACIONES 
COMERCIALES 
III. PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE LAS PEQUEÑAS ECONOMÍAS - INFORME 
DEL PRESIDENTE DEL COMITÉ DE COMERCIO Y DESARROLLO EN SESIÓN ESPECÍFICA 
IV. OCTAVO PERÍODO DE SESIONES DE LA CONFERENCIA MINISTERIAL 
A. D
ECLARACIÓN DEL PRESIDENTE  
B. ASISTENCIA DE OBSERVADORES DE LOS GOBIERNOS Y LAS ORGANIZACIONES 
INTERNACIONALES1 
C. ASISTENCIA DE LAS ORGANIZACIONES NO GUBERNAMENTALES  
V. NOMBRAMIENTO DE PRESIDENTES DE LOS ÓRGANOS DE LA OMC - GRUPO 
DE NEGOCIACIÓN SOBRE LAS NORMAS, COMITÉ DE AGRICULTURA EN SESIÓN EXTRAORDINARIA Y COMITÉ DE COMERCIO Y MEDIO AMBIENTE EN SESIÓN EXTRAORDINARIA - DECLARACIÓN DEL PRESIDENTE 
VI. PLAN DE PENSIONES DE LA OMC 
A. I
NFORME DEL CONSEJO DE ADMINISTRACIÓN CORRESPONDIENTE A 2010  (WT/L/820) 
B. ELECCIÓN DE UN MIEMBRO TITULAR Y UN SUPLENTE PARA EL CONSEJO DE ADMINISTRACIÓN 
- PROPUESTA DEL PRESIDENTE DEL CONSEJO GENERAL (WT/GC/W/640) 
C. ENMIENDA DEL ARTÍCULO 30 DEL ESTATUTO DEL PLAN DE PENSIONES DE LA OMC  
(WT/GC/W/637) 
VII. COMITÉ DE ASUNTOS PRESUPUESTARIOS, FINANCIEROS Y 
ADMINISTRATIVOS - INFORME DE LA REUNIÓN DE OCTUBRE DE 2011 
(WT/BFA/126) 
OTROS ASUNTOS 
__________ 
                                                      
1 En relación con este punto, se señalan a la atención de los Miembros los siguientes documentos:  
WT/L/161, Anexos 2 y 3;  WT/MIN(09)/INF/6/Rev.1.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
WT/ACC/SAM/28 
20 October 2011 
 (11-5221) 
Working Party on the  
Accession of Samoa Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF SAMOA 
 
Legislation 
 
 
 The following submissions, from the Government  of Samoa, are available for consultation1 
from the Secretariat (Accessions Division, Room 130 ) and can be obtained in electronic format upon 
request from accessions@wto.org: 
1. Customs Tariff Amendment Act (No.  2) 2011, dated 11 October 2011; 
2. Food and Drugs Amendment Act 2011, dated 11 October 2011; 
3. Copyright Amendment Act 2011, dated 11 October 2011; and 4. Intellectual Property Act 2011, dated 11 October 2011.  
__________  
                                                      
1 In English only.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG173/2 
22 décembre 2004 
 (04-5625) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHA NGE ENTRE L'ARMÉNIE 
ET LA MOLDOVA  
 
Mandat pour l'examen
 
 
 
Mandat adopté le 1er octobre 2004  
  "Examiner, à la lumière des dispositions  pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de 
libre-échange entre l'Arménie et la Moldova et présenter un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises." 
 Points convenus dont le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la 
réunion du 1er octobre 2004  
  Il est entendu que les points convenus dont  le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et 
qui sont reproduits dans le doc ument WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet 
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l' examen, il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/UGA/63 
29 de abril de 2010 
 (10-2284) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  UGANDA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número 
de partida de la ICS):  Alimentos para animal es (65.120, 07.100) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  US ISO 6654:  1991, 
Animal feeding stuffs – Dete rmination of urea content (Norma US ISO 6654:  1991 
"Alimentos para animales.  De terminación del contenido de urea") (Adopción de la norma 
internacional ISO 6654:1991) – Documento en inglés (11 páginas) 
6. Descripción del contenido:  La norma notificada describe un mé todo espectrométrico para la 
determinación del conten ido de urea en alimentos para animales. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes: 
Permitir la elaboración de piensos mejorados, con garantía de la inocuidad de 
dichos productos.  
8. Documentos pertinentes:   S u p l e m e n t o  j u r í d i c o  d e  l a  G a c e t a  d e  U g a n d a ,  V o l u m e n  C I I ,  
Nº 62, de fecha 18 de diciembre de 2009 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   30 de mayo de 2010 
Fecha en que el Ministerio de Turismo, Comercio e Industria declare obligatoria la medida G/TBT/N/UGA/63 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución: 
También está disponible en la siguiente dirección: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1698_00_e.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KWT/101 
7 de noviembre de 2011  
 (11-5667) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KUWAIT  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Normali zación y Metrología (KUWSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Autoridad Pública para la Industria (PAI) 
Apartado postal  4690, Safat 
13047 KUWAIT Teléfono:  (+965) 25302630 
Fax:  (+965) 25302625 
Correo electrónico:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web:  https://www.pai.gov.kw/por tal/page/portal/pai/Home  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en virtud 
de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  ( ICS:  65.160) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Labelling Packages of 
Tobacco Products   (Etiquetado de los envases de productos de tabaco) – Documento en árabe 
(8 páginas) 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Regl amento técnico de Kuwait se 
refiere a los productos de tabaco para consumo hu mano.  El punto Nº 4 (prescripciones) es de 
carácter obligatorio y los rest antes puntos son facultativos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud de los consumidores  
8. Documentos pertinentes:   Convenio Marco de la OMS para  el Control del Tabaco, 2003   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Sin determinar 
Entrará en vigor seis meses después de su 
publicación oficial. G/TBT/N/KWT/101 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   http://members.wto.org/crna ttachments/2011/tbt/KWT/11_3690_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/BRA/29 
4 May 2011 
 (11-2306) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
Replies to Questions posed by AUSTRALIA1 regarding the  
New and Full Notification of BRAZIL2 
 
  The following communication, dated 2 May 2011, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil.    
_______________ 
 
 
Question 1 
 
 In respect of PROFARMA – Innovation, could Brazil please state, for each instance of 
support provided:  (a) the form of the support;  (b) the project that was supported;  and (c) the 
new or significantly improved product and/or process that was developed? 
 
Reply
 
 
(a) Forms of support have been equity participation and loan; 
 (b)  Projects supported deal with synthesis routes and pharmacological formulations;  (c) Projects supported activities related to the sy nthesis of pharmacological active principles and 
products with chemical or phytotherapic basis. 
 
 
__________ 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/BRA/24. 
2 G/SCM/N/186/BRA.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/223/PHL 
2 avril 2012 
 (12-1713) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
PHILIPPINES
1 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel pr ésenté par les Philippines pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2011. 
 
_______________ 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports pub liés sur les enquêtes sont disponibles:  
www.tariffcommission.gov.ph. G/ADP/N/223/PHL 
Page 2  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Néant 
 
  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur;  date 
de la prorogation 
la plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
Indonésie Verre flotté clair 
99-03 7 décembre 2011 Expiration 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/LCA/2 
G/SCM/Q3/LCA/9 10 October 2005 
 
(05-4592) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
  
SUBSIDIES 
 
New and Full Notifications Pursuant to Article XVI:1
 
of the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on  
Subsidies and Countervailing Measures  
 
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement  
on Subsidies and Countervailing Measures  
 
Replies to Questions Posed by the UNITED STATES1 
Regarding the Notification of SAINT LUCIA2 
 
  The following communication, dated 5 October 2005, is being circulated at the request of the 
Delegation of Saint Lucia. 
 
_______________ 
 
 
Fiscal Incentives Act
 
Micro and Small Scale Business Enterprise Act  
Free Zone Act  
 
 Saint Lucia’s notification indicates that  the duration of the incentives provided under 
each of these programmes exceeds the transition period for the elimination of export subsidies 
provided for in document G/SCM/39.  Could Saint Lucia please describe the steps that are 
being taken to phase out these programmes?  Ha s Saint Lucia extended incentives under these 
programmes to new enterprises during the notification period?  
Reply
 
 
Fiscal Incentives Act No. 15 of 1974   
Micro and Small Scale Business Enterprise Act No. 19 of 1998  
 The Government of Saint Lucia is, with th e assistance of the Commonwealth Secretariat, 
revising its Incentives Acts in order that these shoul d become WTO compatible.  This exercise which 
began in February is expected to be completed in time for the next financial year, commencing 
1 April 2006.    
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/LCA/1-G/SCM/Q3/LCA/8 
2 G/SCM/N/123/LCA-G/SCM/N/128/LCA G/SCM/Q2/LCA/2 
G/SCM/Q3/LCA/9 Page 2 
 
 
  The Government of Saint Lucia has not recorded  any actionable subsidies related to the above 
mentioned Acts during the notification period.  
Free Zone Act No. 10 of 1999 
 The Government of Saint Lucia is currently reviewing the operations of the Free Zone and 
this includes revision of existing legislation in order to ensure conformity with WTO obligations.  It is 
anticipated that this exercise will be completed by June 2006.  
__________