RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/32/Rev.1 
28 octobre 2005 
 
 (05-5009) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA SUISSE ET DU MEXIQUE 
 
Proposition de disciplines relatives aux normes
 
techniques applicables aux services  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 27 octobr e 2005 et adressée par les délégations de la 
Suisse et du Mexique, est distribuée aux membr es du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure.  Ce document remplace la communicati on antérieure de la Suisse portant la cote 
S/WPDR/W/32.   La Suisse et le Mexique se réservent le dro it de réviser, de compléter ou de retirer leur 
proposition en fonction des résulta ts des examens ultérieurs. 
 
_______________ 
 
 1. Dans de nombreux secteurs, la fourniture de services est fortement entravée par toute une 
série de réglementations intérieures.  Tout en r econnaissant le droit des Membres de réglementer la 
fourniture de services sur leur territoire et d'intr oduire de nouvelles réglem entations à cet égard, 
comme l'énonce le préambule de l'AGCS, la Suisse et le Mexique considèrent l'élaboration de disciplines en matière de réglementation comme un él ément important des négocia tions en cours.  Il 
faut donc que les disciplines établissent un équili bre entre le droit des Membres d'adopter et 
d'appliquer les réglementations nationales jug ées nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes de 
politique générale et la nécessité de faire en sort e que ces mesures ne constituent pas des obstacles 
non nécessaires au commerce des services.  À c ondition que cet équilibre puisse être établi, 
l'élaboration de disciplines est dans l'intérê t de tous les Membres quels qu'ils soient. 
2. Comme c'est le cas pour d'autres Accords de l'OMC, ces disciplines n'ont ni pour finalité ni 
pour but de définir la teneur des réglementations .  Les réglementations intérieures doivent être 
formulées et élaborées en fonction de l'évolution de  l'environnement juridique, social et économique 
et de la situation qui prévaut su r le territoire de chaque Membre. 
3. Le Groupe de travail de la ré glementation intérieure a fait d' importants progrès ces derniers 
temps et appréhende mieux maintenant la portée de ces disciplines et de l'équilibre qu'il faut établir 
dans ce domaine.  Par la présente c ontribution, la Suisse et le Mexique entendent compléter les autres 
communications intéressantes présentées par les Membre s au Groupe de travail.  Notre approche a 
consisté à présenter un ensemble complet de di sciplines relatives aux normes techniques, étant 
entendu qu'il a certains éléments en commun avec les disciplines qui sont ou seront élaborées pour les 
prescriptions et les procédures en matière de licences et  de qualifications.  Ces éléments de disciplines 
relatives aux normes techniques ont été élaborés afin d'être incorporés au Projet d'annexe sur la S/WPDR/W/32/Rev.1 
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 réglementation intérieure étab li par la délégation du Japon
1 ou à tout autre projet d'annexe2, ou à l'un 
et l'autre.  Ils tiennent compte des exemples de mesures réglementaires devant être soumises à des 
disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS qui ont été communiqués par les Membres.3 
4. De nombreux débats ont eu lieu au  Groupe de travail de la ré glementation intérieure sur le 
point de savoir si les disciplines devaient être d'a pplication horizontale ou bien élaborées sur une base 
sectorielle.  La Suisse et le Mexique sont d'avis que nombre des questions auxquelles les disciplines 
sont censées répondre sont assez semblables d'un secteur de services à l'autre pour que des éléments 
communs puissent être élaborés.  Cependant, ils rec onnaissent aussi la grande diversité des secteurs 
de services et voient donc bien l'intérêt qu'il y a à y aj outer des compléments sectoriels ciblés si besoin 
est.  Ces deux approches ne devraient donc pas être considérées comme s'excluant mutuellement. 
5. La Suisse et le Mexique ont accordé une attention particulière au fait que les éléments qu'ils 
proposent pour les disciplines relatives aux normes techniques ne concernent pas les mesures à 
inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS.  Ils visent en outre à étayer les 
articles II et III de l'AGCS.  Cette approche n'exclut  pas l'élaboration d'autres principes réglementaires 
qui pourraient être nécessaires. 
6. Les normes techniques ont été examinées dans le cadre de l'élaboration de disciplines pour le 
secteur des services comptables.  Jusqu'ici, seuls deux paragraphes y sont consacrés:  le premier garantit que les normes ne seront élaborées, a doptées ou appliquées que pour réaliser un objectif 
légitime, le second fait référence aux normes internationales.  Le secteur des services comptables est 
certainement l'un des secteurs dans lesquels les normes internationales jouent un rôle reconnu.  Mais 
tel n'est pas le cas, à l'heure actuelle, dans d'au tres secteurs de services.  C'est pourquoi la Suisse 
estime que des disciplines plus globales sont nécessaires. 
7. Une difficulté particulière rencontrée au cours des travaux concernant les disciplines relatives 
aux normes techniques était que l'article VI:4 de l'AGCS ne donne aucune  définition des normes 
techniques.  À cet égard, il est nécessaire de répondre à trois questions fondamentales:  
 a) Quels types de prescriptions les normes techniques devraient-elles concerner? 
 
 b) Les normes techniques devraient-elles englober les normes obligatoires et les normes 
facultatives? 
  c) Les normes techniques devraient-elles comprendre uniquement les normes élaborées, 
adoptées ou appliquées par les autorités gouvernementales et les organismes non 
gouvernementaux auxquels ce pouvoir a ét é délégué ou bien devraient-elles 
comprendre aussi celles qui émanent des organismes non gouvernementaux à activité normative? 
 
                                                     
 
1 Voir le document JOB(03)/45/Rev.1, Communication du Japon, Projet d'annexe sur la 
réglementation intérieure , daté du 2 mai 2003. 
 
2 Par exemple:  document de séance en date du 26 avril présenté par le Brésil, la Colombie, le Pérou, 
les Philippines et la République dominicaine. 
 
3 Voir le document JOB(02)/20/Rev.9, Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en 
vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, Note informelle du Secrétariat , daté du 16 novembre 2004. 
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 8. La Suisse et le Mexique partagent l'avis e xprimé dans l'analyse du Secrétariat de l'OMC4 
selon lequel les travaux réalisés dans le secteur comptable semblent montrer que, s'agissant du commerce des services, les normes s'appliquent non seulement aux caractéristiques techniques du service lui-même mais aussi aux règles selon lesquelles le service doit être exécuté. 
9. Les deuxième et troisième questions sont étro itement liées.  Les associations professionnelles 
jouent un rôle important en ce qu'elles consacrent l'ét at de la technique pour la fourniture d'un service 
(ce qui peut devenir pertinent pour le règlement des différends).  En particulie r, dans le domaine des 
services professionnels, elles exercent très souvent une activité normative.  Il nous semble donc évident que les normes facultatives, même si elles sont élaborées par des organismes non gouvernementaux auxquels aucun pouvoir de normalisati on n'a été officiellement délégué, peuvent 
constituer d'importants obstacles au commerce et devr aient par conséquent retenir notre attention lors 
de l'élaboration des disciplines.  Pourtant, l'in tervention des gouvernements à cet égard est très 
limitée. 
10. Les Membres constateront que l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(OTC) a été largement utilisé pour l'élaboration de disciplines relatives aux normes techniques, 
compte étant tenu des différences qui existent entre le commerce des marchandises et celui des 
services.  Cela est d'autant plus évident que l'A ccord OTC et les disciplines à élaborer au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS ont le même objectif, à savoir établir un équilibre entre le droit de réglementer et la nécessité de ne  pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce.  La Suisse et le 
Mexique estiment que, malgré les quelques difficulté s qu'il a posées depuis son adoption, cet accord a 
montré son efficacité.  Les enseignements tirés ont été pris en compte dans les éléments proposés pour 
les disciplines relatives aux normes techniques.  On pourrait même renforcer encore ce lien avec 
l'Accord OTC, par exemple en faisant explic itement référence à ses dispositions concernant 
l'obligation des Membres de notifier les règlemen ts techniques et en le s étendant aux normes 
techniques applicables aux services, au lieu du libellé proposé au paragraphe 26. 
11. Les Membres constateront aussi que l'accent a été mis en particulier sur le rôle que les normes 
internationales peuvent jouer dans  la réalisation des objectifs énon cés à l'article VI:4 de l'AGCS.  
L'attention porte également sur les difficultés que certains pays en développe ment pourraient avoir à 
se conformer à ces disciplines. 
12. Compte tenu des progrès réalisés dans la co mpréhension de la portée des disciplines, la 
présente communication a pour objet de permettre aux participants de dépasser le stade des 
considérations générales sur les normes techniques et d'engager des discussions approfondies.  La 
Suisse et le Mexique estiment que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de soumettre un texte 
concret aux membres du Groupe de trav ail de la réglementation intérieu re car, parfois, les divergences 
de vues ne peuvent être décelées qu'à un certain niv eau de détail.  Nous suggé rons d'inviter le Groupe 
de travail à examiner les éléments de disciplines relatives aux normes techniques pour faire avancer le 
débat. 
                                                     
 
4 Voir le document S/WPPS/W/9, Lien entre les disciplines de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'article VI:4 de l'Accord 
général sur le commerce des services, Note du Secrétariat , daté du 11 septembre 1996. 
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 ARTICLE VI:4 DE L'AGCS:  NORMES TECHNIQUES 
 
Eléments de disciplines relatives aux normes techniques
5 
 
Définitions  
 
1. Aux fins des présentes disciplines:   l'expression " procédure d'évaluation de la conformité " s'entend de toute procédure utilisée, 
directement ou indirectement, pour déterminer  qu'une norme technique est respectée, y 
compris, entre autres choses, l'inspection, l'évalua tion, la vérification, la surveillance, l'audit, 
mais ne s'entend pas d'une procédure d'homologation; 
  le terme " services " s'entend des secteurs dans lesquels les Membres de l'OMC prennent des 
engagements spécifiques; 
 
 l'expression " norme technique " s'entend de mesures qui fournissent, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des lignes di rectrices ou des caractéristiques pour des services 
ou pour des méthodes d'exploitation connexes, y compris la procédure d'évaluation de la 
conformité pertinente. 
 Dispositions générales
 
 
2. Dans les cas où des normes techniques s ont élaborées, adoptées ou appliquées par les 
gouvernements et administrations centraux,  les disciplines ci-après s'appliqueront. 
 
3. En outre, les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour que, sur 
leur territoire, les gouvernements et administra tions régionaux et locaux, et les organismes non 
gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délé gués par des gouvernements ou administrations 
centraux, régionaux ou locaux, respectent les principes de ces disciplines.  4. Reconnaissant le rôle des groupements professionnels qui participent au processus 
d'établissement de normes ayant une incidence sur le commerce même lorsque aucun pouvoir ne leur 
est délégué par les gouvernements et administra tions compétents, les Me mbres encouragent ces 
organismes non gouvernementaux à adopter les princip es énoncés dans le Code  de pratique reproduit 
à l'Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Droits et obligations fondamentaux
 
 
Droit d'adopter des normes techniques 
 
5. Chaque Membre peut, conformément aux présen tes disciplines, élaborer, adopter, maintenir 
ou appliquer toutes normes techniques, y compris toute mesure visant à en garantir le respect ou la 
mise en œuvre.  Ces mesures comprennent les mesure s qui interdisent la fourniture d'un service par un 
fournisseur de services d'une autre Partie qui ne se conforme pas aux prescriptions applicables énoncées par ces mesures ou ne suit pas les pr océdures d'homologation de la Partie. 
 
                                                     
 
5 Chaque fois que possible, le libellé est fondé sur des textes de l'OMC existants, en particulier 
l'article VI et l'Annexe sur les télécommunications de  l'AGCS, les Disciplines relatives à la réglementation 
intérieure dans le secteur des services comptables (S/L /64), l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, 
le document du Japon (JOB(03)/45/Rev.1), la communication du Mexique (S/WPDR/W/30), la communication 
de l'UE (S/WPDR/W/25) et la communication présentée par le Canada au Comité SPS (G/SPS/W/132/Rev.3).  S/WPDR/W/32/Rev.1 
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 Droit de réglementer 
 
6. Nonobstant toute autre disposition des présent es disciplines, chaque Membre peut, dans la 
poursuite de ses objectifs de politique nationale, prendre les mesures qu'il juge appropriées 
conformément au paragraphe 7 ci-dessous. 
 
Obstacles non nécessaires 
 
7. Aucun Membre ne peut élaborer, adopter, ma intenir ou appliquer de normes techniques ayant 
pour objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce en tre les Membres.  À 
cette fin, les Membres feront en sorte que ces m esures ne soient pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif de politique nationale, compte tenu des 
risques que la non-réalisation entraînerait.  Ces obj ectifs de politique nationale sont, entre autres, la 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la 
préservation des végétaux, la protection de la morali té publique et le maintien de l'ordre public, la 
sécurité nationale, l'accès aux services essentiels, la  qualité du service, la compétence professionnelle, 
l'intégrité de la profession, ou la prévention des pratiq ues de nature à induire en erreur et frauduleuses.  
Les prescriptions devraient être fondées su r des critères objectifs et transparents. 
 8. Les procédures d'évaluation de la conformité seront réputées ne pas créer d'obstacle non nécessaire au commerce si les Membres n'adoptent ou ne maintiennent aucune procédure de ce type 
qui soit plus stricte, ou qu'ils appliquent de ma nière plus stricte, qu'il n'est nécessaire pour donner 
l'assurance qu'un service est conforme à une norme technique applicable, compte tenu des risques que 
la non-conformité entraînerait.  9. Les normes techniques ne seront pas maintenu es si les circonstances ou les objectifs qui ont 
conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont ch angé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre 
d'une manière moins restrictive pour le commerce.  
Utilisation des normes internationales
 
 
10. Chaque Membre utilisera, comme base de ses normes techniques, les normes internationales 
pertinentes ou les normes internationales qui sont sur le point d'être mises en forme finale, sauf 
lorsque ces normes seraient inefficaces ou inappr opriées pour réaliser ses objectifs de politique 
nationale, par exemple en raison de facteurs climatiques, géographiques, technologiques ou 
d'infrastructure fondamentaux.   
11. Une mesure normative d'un Membre qui est conforme à une norme internationale sera 
présumée compatible avec les présentes disciplines.  12. Les Membres reconnaissent le rôle joué par les organismes internationaux compétents 
(organisations intergouvernementales et non gouvernem entales) dans l'établissement et la promotion 
des meilleures pratiques internationales pour assurer l'efficacité du commerce des services. 
 
13. Chaque fois qu'une norme technique sera él aborée, adoptée ou appliquée en vue d'atteindre 
l'un des objectifs de politique nationa le expressément mentionnés au pa ragraphe 7, et qu'elle sera 
conforme aux normes internationales pertinentes des organisations internationales compétentes
6, elle 
sera présumée ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce international. 
 
                                                      
6 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux 
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC. 
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 Équivalence
 
 
14. Lorsque cela sera possible, et à conditi on que le service soit fourni selon le mode 
transfrontières, chaque Membre importateur s'effo rcera de traiter une norme technique obligatoire 
adoptée ou maintenue par une Partie  exportatrice comme équivalant aux siennes, quand le Membre 
exportateur, en coopération avec le  Membre importateur, lui démont re de manière convaincante que 
sa norme technique obligatoire répond de façon ad équate aux objectifs de politique nationale du 
Membre importateur.   15. Le Membre importateur  devrait, sur demande et dans la mesure du possible, faire connaître au 
Membre exportateur les raisons pour lesquelles il ne traite pas un règlement technique comme 
équivalent au titre du paragraphe 14.  
Transparence
 
 16. Les Membres rendront publics, ou feront en sorte que leurs autorités compétentes rendent 
publics, y compris par l'intermédiaire de points d'info rmation et points de contact, et par des moyens 
facilement accessibles, si possible par des moyens électroniques:   a) la liste des activités de service soumises à des normes techniques;  
 b) des renseignements sur les normes techniques. 
 17. La liste des services et un résumé des renseignements demandés au point b) seront mis à disposition dans l'une des langues de l'OMC.  
18. Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur 
technique d'une norme technique obligatoire projetée ne sera p as conforme à celle des normes 
internationales pertinentes, et si la nor me technique obligatoire peut avoir un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres, les Membres:   
  c) feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées 
dans d'autres Membres d'en prendre connai ssance, un avis selon lequel ils projettent 
d'adopter une norme te chnique déterminée; 
  d) notifieront aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les secteurs qui 
seront visés par la norme technique obligatoi re projetée.  Ces notifications seront 
faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les 
observations pourront encore être prises en compte; 
  e) ménageront, sans discrimination, un délai d'au moins 60 jours aux autres Membres 
pour leur permettre de présenter leurs ob servations par écrit, discuteront de ces 
observations si demande leur en est faite , et tiendront compte de ces observations 
écrites et des résultats de ces discussions. 
 
Traitement spécial et différencié pour les pays en développement
 
 
19. Les pays en développement pourront demander un traitement spécial et  différencié dans les 
cas où le respect des normes internationales entraî nerait des coûts élevés et se traduirait par des 
politiques ou la mise en place d'institutions qui seraient mal adaptées au niveau de développement 
juridique et institutionnel d'un Membre.  Les Membr es reconnaissent par conséquent que, dans ce cas, 
l'on ne saurait attendre des pays en développement  Membres qu'ils utilisent, comme base de leurs  S/WPDR/W/32/Rev.1 
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 normes techniques, des normes internationales qui ne sont pas appropriées aux besoins de leur 
développement, de leurs finances et de leur commerce.  20. Les Membres prendront toutes mesures raisonnabl es en leur pouvoir pour faire en sorte que la 
structure et le fonctionnement des organisations internationales compétentes soient de nature à 
faciliter une participation active et représentative des organismes compétents de tous les Membres, en 
tenant compte des problèmes spéciaux des pays en développement Membres.  21. Il est reconnu que les pays en développeme nt Membres peuvent se heurter à des problèmes 
spéciaux, y compris le manque de capacités institutionne lles, dans le domaine de l'élaboration et de 
l'application des normes techniques.  Il est ég alement reconnu que les besoins spéciaux de leur 
développement et de leur commerce,  ainsi que le degré de leur dé veloppement technologique, peuvent 
nuire à leur capacité de s'acquitte r pleinement de leurs obligations concernant les normes techniques 
au titre des présentes disciplines.  Aussi, en vue de permettre aux pays en développement Membres de 
se conformer aux présentes disciplines, le Conseil du commerce des services est habilité à les faire 
bénéficier, s'ils lui en font la de mande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou 
partielles, à ces obligations.  22. Dans les cas où le niveau approprié de réali sation de l'objectif légitim e de politique nationale 
donnera la possibilité d'introduire progressivement la  nouvelle norme technique, des délais plus longs 
devraient être accordés pour en permettre le respec t en ce qui concerne la fourniture de services 
présentant de l'intérêt pour les pays en développe ment Membres, afin de préserver les possibilités 
d'exportation de ces derniers.    
Assistance technique
 
 23. Si, après l'entrée en vigueur d'une nouvelle  norme technique, un pays en développement 
Membre exportateur identifie les difficultés notables que ses fournisseurs de services ont à respecter 
le nouveau règlement, il pourra demander à avoir la  possibilité de discuter de  ses difficultés avec le 
Membre importateur pour tenter de résoudre le problème.  Ces discussions pourront amener le 
Membre importateur à examiner si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux - par exemple au moyen d'une assistance technique - pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays 
en développement Membre exportateur intéressé. 
 24. Si demande leur en est faite, les Membr es prendront toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour conseiller les pays en développement Membres au su jet de l'élaboration de normes 
techniques. 
 
25. Si demande leur en est faite, les Membr es prendront toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour organiser l'assistance technique d estinée aux pays en développement Membres pour 
permettre d'y créer ou d'y renforcer la capacité institutionnelle voulue pour élaborer, adopter ou 
appliquer des normes techniques.  
26. Les Membres feront tous leurs efforts pour garantir la participa tion des organismes de 
normalisation des pays en développement aux orga nismes internationaux compétents (organisations 
intergouvernementales et non gouvernementales).  
__________