ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/263 
10 mars 2006 
 
 (06-1082) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Japon
  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Japon
. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Pour le quatrième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(ci-après dénommé l'Accord OTC), le Comité OT C est convenu de manière générale à sa réunion de 
novembre 2005 de traiter, entre autres sujets, de l'év aluation de la conformité.  À cet égard, il serait 
bon que les Membres examinent plus avant les questions ci-après:   
 i) utilisation de méthodes appropriées d'accr éditation selon les divers types de systèmes 
d'évaluation de la conformité  prescrits par la réglementation ou facultatifs;  et  
  ii) facilitation de l'utilisation des normes,  guides et recommandations pertinents en 
matière d'évaluation de la conformité publiés par les or ganismes internationaux à 
activité normative. 
 2. Compte tenu de l'avancée rapide de la mondia lisation et du rythme accéléré de l'élaboration 
de nouveaux produits, il est nécessaire de mettre en place des systèmes d'évaluation de la conformité simplifiés pour faciliter le commerce international.   L'approche dite "Une norme, un essai, acceptés 
partout" est considérée comme la plus souhaitable et  idéale, et contribue à réduire les obstacles 
techniques au commerce.  Pour réduire les obstacles et encourager le commerce international, le 
Japon estime que les Membres devraient recourir à des moyens efficients et efficaces pour mettre en œuvre l'Accord OTC.  L'harmonisation complète  de la réglementation technique ou de la 
normalisation parmi les Membres est cependant jugée di fficile dans le contexte actuel, en raison, par 
exemple, de facteurs climatiques ou géographi ques fondamentaux ou de problèmes technologiques 
fondamentaux.  Le Japon propose à cet égard quelques idées et suggestions à partir de la situation 
actuelle. 
II. ACCRÉDITATION 
3. Dans la mesure où les règlements techniqu es et les normes ne sont pas parfaitement 
harmonisés parmi les Membres, il arrive souvent que les systèmes d'évaluation de la conformité pour 
les mêmes produits, qu'ils soient prescrits par la ré glementation ou facultatifs, soient différents d'un 
Membre à l'autre.  Il se peut aussi que les systèmes d'évaluation de la conformité des Membres prévoient l'intervention d'organismes tiers d'évaluati on de la conformité.  L es organismes d'évaluation G/TBT/W/263 
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  de la conformité doivent  avoir une connaissance technique des différents systèmes en vertu desquels 
les désignations ou les accréditations seront octroyées, et les organes qui procèdent à la désignation ou à l'accréditation doivent eux aussi être familiers avec les particularités techniques de ces systèmes d'évaluation de la conformité. 
4. Le Japon estime que les autorités responsables des différents systèmes d'évaluation de la 
conformité devraient pouvoir compter exclusivement sur la compétence technique des organismes 
d'évaluation de la conformité qu'elles auraient elles-mêmes acc rédités ou sur celle des organes 
d'accréditation qui connaissent bien leurs systèmes.  Cela signifie qu'elles ne sauraient reconnaître un 
organisme d'évaluation de la c onformité que s'il est lui-même reconnu par leurs propres systèmes. 
A. DÉSIGNATION/ACCRÉDITATION
 TRANSFRONTIÈRES 
5. Du point de vue des exportateurs, la présence sur le territoire d'un Membre exportateur d'un 
organisme d'évaluation de la conf ormité reconnu par le système d'év aluation de la conformité d'un 
Membre importateur permet de réduire la charge que représente l'évaluation de la conformité des 
exportations.  De ce fait, un système de désigna tion/d'accréditation transfrontières, dans lequel 
l'organe de désignation ou d'accréditation d'un Me mbre importateur pourrait désigner ou accréditer un 
organisme établi dans le territoire d'un autre Memb re, pourrait s'avérer très utile.  L'article 6.4 de 
l'Accord OTC encourage d'aille urs les Membres à introduire un tel système, dont l'utilisation 
généralisée parmi les Membres constituerait une soluti on de rechange efficace et pratique aux accords 
de reconnaissance mutuelle (ARM) entre gouvernements. 
6. Comme le Japon l'a indiqué dans sa communication (G/TBT/W/194), le gouvernement 
japonais a introduit des systèmes de désignation tran sfrontières dans le cadre  de divers dispositifs 
prescrits par la réglementation ou facultatifs, et de fait, plusieurs organismes étrangers d'évaluation de 
la conformité ont déjà été créés dans des pays  Membres en vertu de tels dispositifs.   
7. Bien qu'au troisième examen triennal (G/TBT/13)  il ait reconnu l'efficacité des procédures 
prévues à l'article 6.4 de l'Accord OTC, le Comité OTC n'a pas encore été saisi d'un cas concret d'introduction d'un système transfrontières de désigna tion/d'accréditation dans un pays Membre.  C'est 
pourquoi le Japon aimerait proposer qu'un sondag e soit mené auprès des Membres pour savoir s'ils 
ont introduit des systèmes transfrontières de dési gnation/d'accréditation.  Toutefois, pour réduire la 
charge associée à un tel sondage, le Japon propo se également d'en limiter la portée.   
8. Dans le contexte de systèmes transfrontières de désignation/d'accréditation, il ne fait aucun 
doute que l'existence de barrières linguistiques et/ ou l'éloignement de l'organe de désignation ou 
d'accréditation sont considérés comme des charges pour les organismes d'évaluation de la conformité 
souhaitant être désignés ou accrédités.  La charge est toutefois moins lourde pour ces derniers que 
pour les organes de désignation ou d'accréditation puisque les seconds doivent se familiariser avec un 
certain nombre de procédures d'évaluation de la conf ormité dans les différents pays.  D'une part, la 
charge associée à la procédure de désignation ou d' accréditation pour les organismes d'évaluation de 
la conformité pourrait être réduite si les organes de  désignation ou d'accréditation, qui sont familiers 
avec les systèmes d'évaluation de la conformité de pl usieurs pays, sont présents  dans le pays où sont 
établis les organismes d'évaluation de la conformité .  Mais d'autre part, il suffit aux organismes 
d'évaluation de la conformité d' avoir simplement la compétence technique concernant ces systèmes 
dans les pays où ils souhaitent exercer leur activité ;  cela dit, des évaluations correctes sont réalisées 
par les organes de désignation ou d'accréditation qui s ont familiarisés avec les systèmes pertinents.   
9. En outre, les organes de désignation ou d'accréd itation peuvent mener des évaluations tous les 
trois ou quatre ans pour les différents organismes d' évaluation de la conform ité, dont le nombre n'est 
pas si élevé dans un pays.  Par contre, les organism es d'évaluation de la c onformité peuvent recevoir 
des demandes d'évaluation de la conf ormité plusieurs fois par année de  la part d'un seul fournisseur, et  G/TBT/W/263 
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  le nombre de fournisseurs dans cha que pays est plus élevé que celui des organismes d'évaluation de la 
conformité.  On peut donc affirmer qu'un systèm e transfrontières de désignation ou d'accréditation 
constitue l'une des méthodes les plus efficaces et les plus pratiques.   
B. ACCORDS  VOLONTAIRES  DE RECONNAISSANCE  MUTUELLE  ENTRE  
GOUVERNEMENTS 
10. Dans le troisième examen triennal, il a été men tionné que la négociation et la mise en œuvre 
d'ARM posaient certaines difficultés, et que la c onclusion d'ARM efficaces entre gouvernements était 
soumise à diverses considérations telles que l'existence d'un volume d'échanges suffisamment 
important dans des secteurs spécifiques entre les partie s concernées, l'intérêt des parties prenantes et le 
soutien des principaux intervenants.  Ces difficult és ou problèmes sont particulièrement aigus lorsque 
les ARM sont conclus ou mis en œuvre dans le ca dre d'un régime de prescriptions techniques non 
harmonisées entre les parties.  De ce fait, pour faire en sorte que les procédures d'évaluation de la conformité ne se transforment pas en obstacles commerciaux, les Membres pourront expérimenter ou utiliser des cadres autres que les ARM lorsque les prescriptions techniques n'auront pas été 
harmonisées.   
11. Pour les fournisseurs établis sur le territoire de deux Membres, l'introduction par ceux-ci dans 
leurs ressorts territoriaux respectifs de systèmes de  désignation ou d'accréditation transfrontières tels 
que ceux qui sont décrits dans la  partie II.A pour les mêmes domain es pourrait avoir le même effet sur 
les échanges que la conclusion d'ARM entre l es deux Membres.  Qui plus est, un système 
transfrontières de désignation ou d'accréditation perme ttrait dans une large mesure de réduire le coût 
des négociations et de la mise en œuvre par l'orga ne de désignation et/ou d'accréditation de chaque 
Membre.  Il conviendrait que chaque Membre  non seulement introduise de façon autonome des 
systèmes transfrontières de désignation ou d'accréd itation mais également encourage les autres 
Membres à en faire autant. 
12. Le Japon s'est efforcé avec d'autres Membres d' introduire des systèmes transfrontières de 
désignation dans le domaine des équipements électriqu es, avec l'objectif de conclure des accords tels 
que des "ARM de type désignation transfrontières ",  lesquels permettraient éventuellement à leurs 
parties contractantes de désigner sur le territoire de  leurs partenaires des organismes d'évaluation de la 
conformité. 
C. ACCORDS
 VOLONTAIRES  DE RECONNAISSANCE  MUTUELLE  ENTRE  
ORGANISMES  D'ACCRÉDITATION 
13. De manière générale, il est difficile de dire  à l'heure actuelle que les divers systèmes 
d'évaluation de la conformité s' appuient effectivement sur les fo rums organisés ou les accords de 
reconnaissance mutuelle conclus par les organes d' accréditation.  Cela s'explique parce qu'il est 
impossible pour tous les participants à ces mécani smes de collaboration d'appr écier leurs compétences 
mutuelles concernant l'ensemble des méthodes d' essais ou des normes d'évaluation de produits se 
rapportant à des systèmes d'évaluation de la conformi té qui peuvent différer d'un pays à l'autre, et cela 
même s'ils sont en mesure de vérifier sur le plan  multilatéral si les organes d'accréditation participants 
ont la compétence pour évaluer la mesure dans laque lle les organismes d'éval uation de la conformité 
se plient aux dispositions des normes ou des guides in ternationaux tels que le Guide ISO/CEI 65 ou la 
Norme ISO/CEI 17025. 
14. Il s'ensuit naturellement qu'un organe d'accréditati on ne peut se fier aux résultats – et donc ne 
peut les accepter – d'une évaluation faite par un organe homologue qui n'est pas familier avec son 
système, même si le second partic ipe au même accord de reconnaissan ce mutuelle.  Par ailleurs, il est 
très difficile pour les organes d'accréditation partic ipants de maintenir leurs connaissances et leurs 
compétences à jour concernant tous les sy stèmes des autres participants aux accords de G/TBT/W/263 
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  reconnaissance mutuelle de manière que leurs propres résultats soient acceptables pour les autres.  En 
outre, le Japon aimerait signaler qu'un autre problè me fondamental réside dans le fait que de 
nombreux organes d'accréditation n'ont pas particip é aux forums organisés par leurs homologues ou 
aux accords de reconnaissance mutuelle qu'ils ont conclus entre eux. 
15. De ce fait, en l'absence de champ d'applicati on spécifique pour les activités d'accréditation, il 
est difficile de créer une confiance mutuelle dans  les prescriptions techniques des normes et guides 
pertinents cités dans les accord s de reconnaissance mutuelle entre organes d'accréditation généraux.  
Cependant, il serait possible de créer une telle confiance dans l'accréditation des systèmes 
administratifs.  Ainsi, si un accord de reconnaissan ce mutuelle pouvait être c onclu entre organismes 
d'accréditation relativement à leurs seuls systèmes admi nistratifs, les autorités responsables des divers 
systèmes d'évaluation de la conformité pourraient  utiliser les résultats de l'accréditation rendue 
possible en vertu de tels arrangements.  L'activ ité décrite dans la partie III.A pourrait amener 
l'établissement de tels accords de reconnaissance mutuelle. 
16. D'autre part, il existe déjà le système OC de l'IECEE dans le dom aine des équipements 
électriques;  il s'agit d'un accord de reconnaissance mutuelle entre des organismes d'évaluation de la 
conformité, par le biais duquel les organismes des Me mbres acceptent les rapports d'essais des autres 
organismes parties à l'accord et font confiance à leurs compétences techniques en appliquant un système d'évaluation commun par les pairs.  Ces évaluations sont effectuées par des experts des organismes des Membres selon un arrangement voulant que les organismes se délèguent 
mutuellement le pouvoir de mener des essais en leur nom pour certifier leurs produits.  La confiance 
dans les compétences techniques des organismes d' évaluation de la confor mité des Membres est 
généralement assurée de cette manière, et la qualité  des évaluations par les pairs serait élevée.  En 
outre, les participants au système OC de l'IECEE ont adopté un système d'évaluation par les pairs fondé sur la Norme ISO/CEI 17040 afin de renforcer  sa crédibilité.  Cette mesure a permis de 
rehausser le niveau de confiance entre les organismes d'évaluation de la conformité des Membres et s'est traduite par une reconnaissance mutuelle active des rapports d'essais. 
17. En comparant les accords de reconnaissance mutu elle entre organes d'accréditation et le 
système OC de l'IECEE, on constate que la port ée des accords de reconnaissance mutuelle n'est pas 
limitée tandis que celle du système OC l'est, ce qu i fait que le Japon considère que cet élément 
constitue l'une des principales différences entre les deux.  Si la portée d'un accord de reconnaissance 
mutuelle entre organes d'accréditation est limitée, il est possible que cela permette à un organe participant de mieux comprendre le détail des sy stèmes auxquels participent les autres organes 
d'accréditation, ce qui aura pour effet de rehausser  la confiance dans les compétences techniques, 
concernant le champ d'application spécifié, de l' organisme d'évaluation de la conformité qui est 
accrédité par un organe d'accréditation participant. 
III. NORMALISATION DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET 
HARMONISATION DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
A. STRUCTURE
 DES  NORMES  ET DES  GUIDES  DESTINÉS  AUX  ORGANISMES  
D'ÉVALUATION  DE LA CONFORMITÉ   
18. L'article 5.4 de l'Accord OTC dispose que les Me mbres feront en sorte que les institutions de 
leur gouvernement central utilisent les guides ou recommandations pertinents émanant d'organismes 
internationaux à activité normative comme base de leurs procédures d'évaluation de la conformité, 
d'où le fait que les normes et guides ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conf ormité font partie des 
procédures d'évaluation de la confor mité de la plupart des Membres.  Ces normes et guides consistent 
en des prescriptions administratives et des prescripti ons techniques mais dans les deux cas c'est un 
organe d'accréditation qui procède aux év aluations en vue de l'accréditation.  G/TBT/W/263 
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  19. Si l'accréditation est accordée en fonction de  ces normes ou guides pour, respectivement, des 
prescriptions administratives et des prescriptions t echniques, des accords facultatifs de reconnaissance 
mutuelle entre organes d'accréditation pour la partie  administrative seulement pourraient être conclus 
facilement ainsi que cela est décrit dans la partie II.C. 
20. À cette fin, les normes ou guides en matière d' évaluation de la conformité devraient être 
modifiés de manière que les résultats de l'accr éditation puissent être utilisés séparément, par exemple 
en divisant les normes ou guides respectifs en de ux parties.  De plus, si les prescriptions 
administratives applicables à tous les types d'orga nismes d'évaluation de la conformité étaient 
harmonisées, les résultats des évaluations concernant la partie administrative pourraient être utilisés 
de diverses manières. 
B. ENCOURAGER  LA PARTICIPATION  DES  MEMBRES  EN DÉVELOPPEMENT  AUX  
ACTIVITÉS  NORMATIVES  INTERNATIONALES 
21. La participation des pays en développe ment Membres aux activités d'organismes 
internationaux à activité normative devient un élém ent important car la mondi alisation de l'économie 
entraîne un déplacement des bases de production vers  les pays en développeme nt.  Le Japon reconnaît 
que l'atelier sur les différentes approches en ma tière d'évaluation de la conformité, y compris 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la c onformité, qui devrait se tenir les 16 et 17 mars 2006, 
représentera une chance importante de sensibiliser les Membres à ces questions et d'élaborer de 
bonnes pratiques de manière concertée. 
22. Chaque pays en développement Membre devra it appliquer ces bonnes pratiques et établir les 
systèmes d'évaluation de la conformité qu'il juge adéquats pour lui-même.  Par ailleurs, les pays 
développés Membres devraient être encouragés à mettre leurs connaissances et données d'expérience 
à la disposition des pays en développement Memb res.  Il en résultera it vraisemblablement une 
harmonisation à l'échelle mondiale des mécanismes d'év aluation de la conformité , ce qui contribuerait 
à la réduction des obstacles techniques au commerce. 
 
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