. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG148/M/3 
27 juillet 2006 
 
 (06-3629) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-troisième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE  
LES ÉTATS DE L'AELE ET SINGAPOUR,  
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 4 juillet 2006  
 
Président:  M. O. Camara (Sénégal) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2850. 
2. Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de sa 43
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au troisième examen de l'Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Singapour, Marchandises et services (ci-après 
l'Accord). 
3. Le Président
 a noté que les comptes rendus du premier et du deuxième examen, qui avaient eu 
lieu en octobre 2004 et juillet 2005, avaient ét é distribués sous les cotes WT/REG148/M/1 et 
WT/REG148/M/2.  Depuis lors, les Parties avaient donné aux questions posées par les délégations des 
réponses qui avaient été distribuées sous la cote WT/REG148/6.  
A. ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES  
4. Étant donné le stade avancé de l'examen, le Président  a demandé que les délégations qui 
souhaitaient formuler des observations ou poser des que stions sur l'Accord veuillent bien préciser la 
section pertinente du Modèle de présentation ty pe figurant dans le document WT/REG148/3. 
5. La représentante des États-Unis  s'est félicitée des renseignements contenus dans le 
document WT/REG148/6 dans la section "Renseigneme nts généraux", notamment de ceux se trouvant 
en page 6 de l'annexe.  Elle a rele vé que d'après le tableau concernant  le commerce visé par l'accord, il 
existait trois catégories pour la libéralisation des éc hanges:  la franchise de droits (FD), les droits 
réduits (DR), et l'absence de concessions (PC:  pas de concessions).  Il n'existait que deux catégories 
relatives à la libéralisation au niveau des lignes tari faires – FD et DR – et elle a supposé que toutes les 
autres lignes tarifaires relevaient de la catégorie PC  – pas de concessions.  S'agissant de la Suisse, si 
l'on se référait à la catégorie "Tous produits", on remarquait qu'il ex istait 8 501 lignes tarifaires, dont 
6 612 relevaient de la ca tégorie "Franchise de droits" et 176 de la  catégorie "Droits réduits".  D'après 
les calculs de l'intervenante, cela signifiait que 1 713 lignes étaient inchangées, soit 20 pour cent du 
tarif douanier, et elle se demandait si une libéralisa tion à 80 pour cent constitua it une libéralisation de 
"l'essentiel des échanges commerciaux".  Le représentant de la Suisse  a répondu que l'expression 
"l'essentiel des échanges commerciaux" n'était pas défi nie dans l'article XXIV:8 b) du GATT, même 
si manifestement elle ne visait pas la totalité des éc hanges commerciaux.  Il importait aussi de relever 
que les termes utilisés étaient "l'essentiel d es échanges commerciaux", non "les échanges pour 
l'essentiel des produits" ou "les échanges pour l'essentiel des secteurs".  D'après lui, l'obligation n'était 
pas définie en termes de produits ou de secteurs mais concernait les échanges commerciaux dans leur WT/REG148/M/3 
Page 2  
 
  ensemble.  C'est pourquoi le commerce des produits  agricoles devait être considéré comme faisant 
partie du commerce dans son ensemble, comprenant à la fois les produits agricoles et les produits 
industriels.  La représentante des États-Unis
 a voulu s'assurer que les lignes tarifaires ne relevant pas 
de la catégorie "Franchise de dro its" (FD) ni de la catégorie "Droits  réduits" (DR) relevaient de la 
catégorie "Pas de concessions" (PC).  Le représentant de la Suisse  a répondu par l'affirmative et 
confirmé qu'elles représentaient 20 pour cent. 
6. Le Président a fait observer que le Comité semblait avoir achevé l'enquête factuelle et a 
proposé que le Secrétariat commence la rédaction du rapport sur cet examen.  Il en a été ainsi 
convenu . 
B. ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES  
7. Étant donné le stade avancé de l'examen, le Président  a demandé que les délégations qui 
souhaitaient formuler des observations ou poser des qu estions sur l'Accord veuillent bien préciser la 
section pertinente du Modèle de  présentation type figurant dans le document WT/REG148/4.  En 
l'absence de question des Membres, le Président a fait observer que le Comité semblait avoir achevé 
l'enquête factuelle et a proposé que le Secrétaria t commence la rédaction du rapport sur cet examen.  
Il en a été ainsi convenu . 
8. Le Comité a pris note  des observations. 
__________