RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/51 
18 mars 2005 
 
 (05-1118) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 7 FÉVRIER 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS  a tenu sa réunion sous la présidence de 
Mme Clare Kelly (Nouvelle-Zélande).  L'ordre du jour, distribué sous la cote WTO/AIR/2485, 
comprenait les points suivants:  subventions, march és publics, mesures de sauvegarde d'urgence, date 
de la réunion suivante et autres questions.  Pour aider les délégations à préparer la réunion, la 
Présidente avait établi un ordre du jour annoté, reprodu it sous la cote JOB(05)/7 .  L'ordre du jour a été 
adopté. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
2. La Présidente
 a appelé l'attention sur les trois documents qui avaient été distribués depuis la 
réunion précédente.  Premièrement, le Secrétariat av ait établi une note de synthèse sur la définition 
des subventions, qui était reproduite  dans le document JOB(05)/4.  Par ailleurs, la délégation de 
Singapour avait fait distribuer une communication in formelle (JOB(04/180), qui énumérait un certain 
nombre de questions pertinentes pour  les négociations, en pa rticulier en ce qui concernait la définition 
des subventions.  Enfin, dans une communication in formelle (JOB(05)/5), les États-Unis avaient 
présenté certaines réflexions en rapport avec l'échange  de renseignements.  L'intervenante a demandé 
aux délégations d'établir les distinctions nécessaires entre les questions de définition et d'échanges de 
renseignements puisque, à des réunions antérieures,  bon nombre d'entre elles avaient semblé croire 
que l'échange de renseignements n'était pas subor donné à un accord préalable sur une définition, ou 
vice versa.  Concernant l'échange de renseignement s, une des questions fondamentales dont était saisi 
le Groupe de travail était celle de savoir comment il serait possible d'encourager la fourniture de 
renseignements utiles.  Au sujet de la définition d'une subvention, une ques tion importante consistait à 
déterminer si les éléments relevés dans l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) étaient suffisants dans le contexte des services ou, dans la négative, d'examiner quelles 
modifications pourraient être pertinentes.  
3. Un représentant du Secrétariat  a dit que la note mentionnée par la Présidente faisait la 
synthèse des vues exprimées par les délégations, so it oralement soit dans leurs communications, sur 
les questions de définition depuis le début des négocia tions.  Elle visait à faciliter les discussions en 
rappelant aux délégations ce qui avait été dit à ce su jet.  Elle était structurée en fonction des points 
soulevés, par exemple, le soutien des prix ou des re venus, les contributions financières, l'octroi d'un 
avantage.  Elle ne visait pas à exprimer des vues sur les éléments qui pourraient devoir faire partie de 
la définition d'une subvention.  Les auteurs de la note ne souhaitaient pas lais ser entendre qu'il existait 
une forme quelconque de consensus au Gr oupe de travail sur cette question.  
4. La représentante des États-Unis  a dit que la communication informelle de sa délégation avait 
pour but de faciliter les discussions, en particulier en  ce qui concernait l'échange de renseignements.  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/51 
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 Tout en étant consciente de l'obligation d'éch anger des renseignements au sujet de toutes les 
subventions en rapport avec le commerce des se rvices accordées aux fournisseurs de services 
nationaux, elle a souligné que cel a ne revenait pas à fournir tous les renseignements possibles avant 
les négociations.  Elle craignait que la communi cation de nombreux renseignements de manière 
diffuse n'alourdisse considérablement la tâche sans  produire de résultats utiles.  Les travaux en 
seraient ralentis, ce qui nuirait à ceux qui portaient un intérêt particu lier à ces négociations.  Le fait de 
ramener les demandes à des niveaux raisonnables c ontribuerait à un échange de renseignements plus 
productif.  L'une des façons d'y parvenir serait d' adopter provisoirement une définition de ce qu'était 
une subvention dans le domaine des services.  Les Membres avaient été nombreux à dire que la 
définition figurant dans l'Accord SMC pourrait servir de point de départ utile .  La délégation du pays 
de l'intervenante était de cet avis, car la défin ition pertinente demeurait suffisamment large pour que 
les délégations considèrent une gamme étendue de subventions possibles.  Pour rendre l'échange de 
renseignements plus utile, d'autres moyens de canali ser les efforts pourraient être envisagés, tels que 
l'analyse des exemples de subventions par branche d'activité ou de certains types de subventions qui 
causaient des problèmes liés au commerce.  Le Grou pe de travail pourrait donc vouloir examiner les 
secteurs qui pouvaient constituer un point de départ  utile.  Le tourisme pouvait en être un car il 
s'agissait d'un secteur important pour un très grand nombre  de Membres, mais l'intervenante ne tenait 
pas à écarter d'autres secteurs.  De la même manière,  il serait peut-être utile que le Groupe de travail 
considère les types de subventions à examiner au départ, comme celles qui étaient explicitement liées 
aux résultats à l'exportation.  L'intervenante esp érait qu'un échange de renseignements aussi ciblé 
contribuerait à évaluer la mesure dans laquelle de nouvelles discip lines concernant les subventions 
étaient valables, tout en servant de base pour ét udier la forme que pourraie nt prendre de nouvelles 
disciplines.   
5. Le représentant de Singapour
 a rappelé qu'il avait donné un aperçu détaillé de la 
communication informelle de la délégation de son pays  à la réunion précédente.  Il était proposé dans 
le document de prendre la définition de l'Accord  SMC comme point de départ des travaux sur la 
définition d'une subvention dans le domaine des ser vices.  La communication présentait aussi une liste 
exemplative de questions susceptibles de concerner l es subventions dans le domaine des services.  La 
note de synthèse du Secrétariat reprenait certains éléments similaires.  
6. La représentante du Chili  souhaitait répondre aux questions concernant les renseignements 
qu'elle avait fournis à la réunion précédente sur cer tains programmes de soutien interne.  L'une des 
questions portait sur l'accès des entreprises à capita ux étrangers aux programmes dans les secteurs des 
télécommunications, de l'électricité et du transp ort maritime.  Le gouvernement de son pays 
n'imposait aucune restriction à l'investissement étra nger par l'intermédiaire de l'un quelconque de ces 
programmes.  Il fallait toutefois observer toutes l es prescriptions en matière d'admission relatives aux 
capitaux étrangers dans chacun des secteurs.  Une autr e question concernait le point de savoir si le 
programme d'électrification rurale se limitait aux ména ges, ce qui, selon l'intervenante, n'était pas le 
cas.  Une délégation avait aussi demandé davantage de renseignements sur le programme relatif au 
transport maritime.  L'intervenante a dit qu' elle communiquerait au Secrétariat d'autres 
renseignements sur les programmes mentionnés.  Par ailleurs, les documents produits à l'occasion 
d'une récente réunion d'experts des services de l' OCDE contenaient déjà des renseignements 
pertinents sur deux programmes.  
7. La représentante des États-Unis  a tenu à formuler des observations sur la note de synthèse 
établie par le Secrétariat et sur la communication informelle de la délégation de Singapour.  Elle 
estimait que la première note regroupait les grandes idées exprimées jusqu'alors sur le sujet.  La note 
de synthèse montrait aussi que pour ce qui était de la seule question d'une définition, de nombreux 
sujets pouvaient être approfondis, peut-être pour  une période indéterminée.  Bon nombre des 
suggestions avancées semblaient plus porter sur la définition de ce que n'était pas une subvention.  
L'intervenante se demandait si l'on pouvait inférer de la note de synthèse que les Membres ne 
s'attendaient pas à ce qu'un type particulier de s ubvention soit problématique.  Il serait utile d'avoir  S/WPGR/M/51 
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 une meilleure idée des types de subventions qui, selon les Membres, devraient être soumises à des 
disciplines, de manière à savoir si elles étaient répan dues.  Cela permettrait de  déterminer la nature du 
problème existant et, par voie de conséquence, de  contribuer à établir une définition appropriée.  
Concernant la contribution de Singapour, l'interv enante a relevé que la communication semblait 
indiquer que certains aspects des subventions risquaie nt déjà d'être couverts par des disciplines, que 
d'autres subventions pourraient être exclues parce qu'elles répondaient à une fin publique importante, 
et que certains types de soutien public, tels que l es achats effectués par les pouvoirs publics, n'étaient 
peut-être pas pertinents pour les services.  L'interv enante se demandait ce qui restait une fois tous ces 
éléments disparus.  Y avait-il des types particu liers de subventions qui posaient actuellement un 
problème important dans le contexte des services?  Elle espérait que les autres Membres feraient part 
de leur point de vue sur la question.  Elle ne  voulait certes pas que des dispositions relatives aux 
subventions fassent obstacle à l'atteinte d'importa nts objectifs de politique générale, mais l'on ne 
pouvait pas avancer avec certitude que des mesures des pouvoirs publics destinées à atteindre une fin 
publique ne pourraient jamais avoi r d'effets défavorables sur le commerce.  Par conséquent, il 
semblait plus prudent d'utiliser une définition la rge, du moins pour commencer.  La représentante 
relevait qu'au paragraphe 3 c) du document JOB(04)/180, Singapour fa isait référence à la notion de 
soutien des revenus ou des prix et qu'elle se demand ait si des mesures réglementaires pouvaient être 
considérées comme une forme de soutien des prix.   Elle souhaitait obtenir d'autres éclaircissements 
sur les types de mesures réglementaires qui pourraient être pertinentes.  
8. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il était étonné par l'interprétation qui était faite 
dans la communication des États-Unis du mandat concer nant l'échange de renseignements.  Il jugeait 
que le mandat était suffisamment clair:  les Membres devaient échanger des renseignements au sujet 
de toutes les subventions en rapport avec le co mmerce des services qu'ils accordaient à leurs 
fournisseurs de services nationaux.  L'expressi on "aux fins des négociations", sur laquelle les 
États-Unis avaient appelé l'attention, ne limitait pas la portée de l'échange de renseignements.  Il était 
obligatoire que tous les Membres fournissent des renseignements concernant toutes les subventions 
pertinentes.  Cela dit, l'intervenant estimait que  les idées avancées par les États-Unis étaient positives 
car elles suggéraient des moyens pratiques de se livrer à un échange de renseignements plus ciblé.  L'une de ces idées constructives était de convenir pr ovisoirement de la définition d'une subvention.  
L'intervenant a indiqué que l'Accord SMC était un poi nt de départ utile;  les débats antérieurs qui 
s'étaient tenus au Groupe de travail sur une défi nition, ainsi qu'en rendait compte la note du 
Secrétariat, y avaient souvent fait référence.  La note de synthèse avait pour but de rappeler aux 
délégations les travaux qui restaient à faire pour pa rvenir à la définition d'une subvention dans le 
contexte des services.  L'intervenant convenait qu'il éta it utile d'essayer d'établir une définition réaliste 
des subventions aux fins des négoc iations, mais il ne faudrait que cel a se fasse aux dépens des autres 
domaines de travail;  il faudrait éviter de tomber  dans le cercle vicieux qui avait affecté les 
négociations dans le passé.  Concer nant l'approche sectorielle pro posée, il estimait que la suggestion 
était constructive et constituait un  moyen pratique de procéder.  La délégation de son pays avait 
d'ailleurs mentionné une telle option dans le document JOB(04)/127.  Le fait de fournir des 
renseignements d'une manière progressive pourrait êt re un moyen de progresser s'il s'avérait trop 
difficile de le faire d'un seul coup.  L'interven ant voulait savoir quels renseignements les États-Unis 
seraient en mesure de fournir aux termes de l'appr oche qu'ils proposaient.  Concernant le choix d'un 
secteur, il se demandait si les subventions posaient d es problèmes particuliers dans celui du tourisme  
comparativement à d'autres secteurs comme les transpor ts ou la construction.  Ces derniers avaient été 
mentionnés dans le passé comme étant des secteurs  où les subventions étaient peut-être plus 
répandues.  À cet égard, l'intervenant voulait être in formé de l'avancement de l'étude entreprise par la 
CNUCED sur les subventions dans les services.  Il  ne croyait pas que le choix d'un secteur devait 
avoir l'assentiment de toutes les délégations pour que l'on puisse aller de l'avant;  les Membres 
pourraient choisir les secteurs qui leur semblaient êt re utiles aux fins de l'éc hange de renseignements.  
Le fait de laisser ce choix à chaque Membre n'aura it pas pour effet de détourner les discussions de 
leur objectif puisque les négociations prescrites envisageaient l'adoption de règles horizontales.  S/WPGR/M/51 
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 9. Réagissant à la communication des États-Unis, le représentant du Japon
 jugeait utile de 
restreindre la portée de l'échange de renseignements en faisant porter les efforts sur certains secteurs.  
La délégation de son pays n'était toutefois pas convaincue de la pertinence du choix du secteur du 
tourisme.  C'était un secteur où les programmes de  subventions avaient pour but, par exemple, 
d'améliorer les infrastructures, voire de contribuer à attirer les touristes.  De nombreux paliers de 
l'administration publique, ainsi que des organisati ons non gouvernementales, apportaient un soutien à 
ce secteur.  Dans ce contexte, il pouvait s'avérer diffi cile de déterminer quelles subventions devraient 
faire l'objet de l'échange de renseignements.  L'in tervenant considérait aussi que le tourisme était à 
certains égards différent des autres secteurs, où l'accen t était surtout mis sur la fourniture de services à 
l'étranger.  Dans le cas du tourisme, l'objectif premier était d'encourager les activités sur le territoire 
national.  L'intervenant se demandait donc si le touris me était un choix approprié si le but principal de 
l'échange de renseignements éta it de contribuer aux négociations. 
10. La représentante de la Thaïlande  jugeait utile la suggestion de se concentrer sur des secteurs 
pertinents.  Elle ne voyait pas d'inconvénient à commencer par le tourisme, quoique l'examen des 
programmes de subventions dans le secteur des services d'infrastructure, tels que les 
télécommunications ou les transports, pouvait aussi être  très pertinent.  Elle a relevé que dans sa 
communication antérieure (JOB(03)/218), le Chili avait inclus un exemple de ce secteur.  Bien que l'on puisse considérer que des mesures telles que des exonérations fiscales ou la franchise des droits 
constituaient des subventions à la lumière de la défi nition de l'Accord SMC, elles ne le seraient pas 
pour le mode 2 parce qu'elles n'imposaient pas de restrictions aux séjours à l'étranger des propres 
ressortissants d'un Membre.  Dans ces cas, des expor tations étaient effectivement effectuées sur le 
territoire du pays, et l'AGCS ne traitait pas de cet aspect des subventions qui avait une incidence 
inverse sur le territoire national.  En Tha ïlande, le Conseil des investissements offrait 
conditionnellement des exonérations de  l'impôt sur le revenu des sociétés aux services hôteliers et aux 
autres services liés au tourisme.  La participa tion étrangère était autorisée dans le secteur.  
L'intervenante doutait qu'une approc he modale soit pertinente pour les mesures de subventionnement 
de cette nature.  Le point de savoir si les subven tions accordées dans le secteur du tourisme avaient 
des effets de distorsion était problématique.  D' une part, la question des services similaires était 
difficile, étant donné les diverses préférences des consommateurs qui entraient en ligne de compte.  Comment déterminer le degré de substituabilité des séjours à des endroits différents?  D'autre part, 
dans le secteur du tourisme, la concurrence ne reposait pas seulement sur le prix d'une chambre 
d'hôtel, par exemple;  elle dépe ndait de nombreux autres facteurs, comme les richesses culturelles ou 
naturelles du pays de destination.  Les effets de  distorsion sur le commerce que pouvaient avoir les 
subventions, si tant est qu'il y en avait, devaient  être considérés dans ce contexte plus vaste et 
pouvaient être annulés par le jeu d'autres f acteurs dans l'industrie touristique.   
11. À titre préliminaire, la représentante du Pakistan
 s'est félicitée des efforts fournis par les 
États-Unis pour proposer des moyens d'effectuer un échange de renseignements constructif.  Elle était 
d'accord pour restreindre la portée de l'échange de  renseignements en travaillant sur la base d'une 
définition provisoire d'une subvention, en adoptant une approche sectorielle, et en se concentrant sur 
des types particuliers de subven tions, tels que ceux qui étaient directement liés aux résultats à 
l'exportation.  L'intervenante a aussi pris not e des suggestions faites dans une communication 
antérieure de Hong Kong, Chine, et elle s'est dite  en faveur de la propositio n d'inviter la CNUCED à 
présenter son étude sur les subventions dans le secteur des services.  En conclusion, elle estimait, à la 
lumière des trois communications examinées à la ré union en cours, qu'il serait peut-être préférable 
d'essayer de s'entendre sur une définition satisfaisante  tout en s'efforçant de recueillir progressivement 
des renseignements.  
12. La représentante du Taipei chinois  a demandé si les États-Unis  tenaient à élaborer une 
définition provisoire d'une subvention avant de pr océder à l'échange de renseignements ou sinon à 
élaborer une définition sur la base des renseigneme nts recueillis au niveau sectoriel.  Elle se 
demandait aussi, au regard des exemples fournis au  paragraphe 5 du document, si les États-Unis  S/WPGR/M/51 
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 jugeaient nécessaire de formuler une définition qui exclurait les éléments auxquels il y était fait 
référence ou qui engloberait plutôt ces programmes mais en les préservant de toute contestation 
juridique.  Par ailleurs, elle accueillait avec satisfa ction la proposition de pr océder à l'échange de 
renseignements par secteur.  Cependant, d'autres sect eurs mentionnés dans les notes du Secrétariat sur 
les subventions visées par les examens des po litiques commerciales (S/WPGR/W/25 et addenda) 
pourraient aussi être examinés.  Au sujet de la co mmunication de Singapour, l'intervenante était d'avis 
que la définition de l'Accord SMC était un point de départ utile, mais elle te nait à formuler diverses 
observations spécifiques.  Concernant le paragraphe 3 b), la notion de soutien des prix ou des revenus 
devrait être incluse dans la définition d'une s ubvention dans le domaine des services de manière à 
pouvoir couvrir toutes les mesures pertinentes.  L es effets des mesures ré glementaires qui étaient 
similaires à des subventions ne devraient pas faire partie de la définition, mais être couverts par 
d'autres dispositions de l'AGCS.  Concernant la question des avantages, l'intervenante estimait que des 
données statistiques incomplètes, ainsi que la complexité associée à de nombreux modes de 
fourniture, rendaient particulière ment difficile le calcul des avantages conférés aux bénéficiaires. 
13. La représentante de la République de Corée  partageait les préoccupations selon lesquelles une 
définition trop large risquait d'alourdir le processus;   la définition de l'Accord constituait une base 
satisfaisante.  Elle se demandait si le fait de se concentrer sur certains secteurs particuliers 
contribuerait à restreindre la définition.  Elle  espérait que l'échange de renseignements pourrait 
d'abord porter sur le tourisme, pui s aborder d'autres secteurs.  Bien que le tourisme soit un secteur 
particulier, le fait d'étendre progressivement l'éch ange de renseignements à d'autres secteurs pourrait 
faire apparaître d'autres particularités sectorielles.  L'intervenante était d'accord avec la suggestion du 
Chili de faire distribuer les documents mentionnés de l'OCDE.  
14. Concernant la communication des États-Unis, la représentante du Chili  souscrivait à 
l'interprétation du mandat donnée par la délégation de Hong Kong, Chin e.  Premièrement, l'article XV 
contenait une obligation de fournir des renseignement s sur toutes les subventions.  Deuxièmement, s'il 
était peut-être utile de s'entendre sur une définiti on provisoire, ce n'était toutefois pas une condition 
préalable à l'échange de renseignements.  À en juger par l'expérience acquise jusqu'alors par le 
Groupe de travail, l'intervenan te ne croyait pas que l'absence d'une définition causerait une 
surabondance de renseignements.  Troisièmement, il était certes positif de procéder par secteur, mais 
des secteurs autres que celui du tourisme, tels que la construction ou les tran sports, étaient peut-être 
plus pertinents, étant donné leur lien plus étroit avec les exportations.  L'intervenante croyait savoir 
que les États-Unis étaient aussi disposés à considérer  d'autres secteurs.  Quatrièmement, elle était 
d'avis que le Groupe de travail pourrait s'engager dans diverses voi es simultanément;  l'échange de 
renseignements pourrait se tenir parallèlement à un exam en des questions de définition, y compris de 
celle du point de savoir si les programmes poursuiv ant des objectifs de politique générale seraient 
pertinents.  
15. La représentante tenait aussi à formuler des observations préliminaires sur la communication 
de Singapour.  Concernant le paragr aphe 3 a), elle pensait que les divers éléments qui constituaient 
une contribution financière dans l'Accord SMC rendraient aussi comp te de la réalité du commerce des 
services.  Le subventionnement de services, tels que les télécommunications, l'informatique, le 
tourisme ou les transports, par des dons, des crédits d' impôt, etc., était aisément concevable et pourrait 
faire l'objet d'un examen plus approfondi.  Concerna nt le paragraphe 3 b), elle ne croyait pas qu'il 
existait un lien direct entre les négociations au titre de l'article XV et celles au titre de l'article VI:4.  
L'objet de ces dernières négociations était bien dé fini, alors que les types de disciplines régissant les 
subventions qui pouvaient faire l' objet des négociations au titre de l'article XV étaient encore à 
l'examen.   Les mesures réglementaires pouvaient toutefois avoir des effets similaires à ceux des 
subventions.  Bien que les réglem entations fussent susceptibles d'avoir des effets de distorsion sur le 
commerce des services, une subvention pouvait à s on tour être considérée comme constituant un 
obstacle non nécessaire aux échanges.  De ce point de vue, il pouvait y avoir un lien entre les deux 
articles.  Il faudrait poursuivre l'examen de ce tte question.  Concernant  le paragraphe 3 d), S/WPGR/M/51 
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 l'intervenante espérait que Singapour pourrait fourni r d'autres détails sur la définition du terme 
"avantage", et en donner peut-être des exemples plus concrets.  Concernant le  paragraphe 3 e), elle 
était d'avis qu'une définition devrait couvrir les me sures prises par tous les paliers de gouvernement.  
Pour ce qui était du paragraphe 3 h), il serait utile  de considérer l'approche dite des "feux de 
signalisation" dans le contexte des services.  Ce la permettrait de tenir compte de sensibilités 
sectorielles particulières.  Les subventions de la "catégorie verte" ou subve ntions ne pouvant pas 
donner lieu à une action pourraient être celles u tilisées pour atteindre un objectif de politique 
générale.  On trouvait des exemples de ce type de  subventions dans les documents précédemment 
mentionnés de l'OCDE sur le service universel, qui pourraient être distribués.  
16. La représentante de la Suisse
 a dit que la communication des États-Unis représentait une 
contribution constructive aux négocia tions.  L'article XV:1 prescrivait la  fourniture de renseignements 
au sujet de toutes les subventions en rapport av ec le commerce des services que les gouvernements 
accordaient à leurs fournisseurs de services nationaux.  Ce mandat était clair et sa portée n'était pas limitée.  Il était également important de discuter de la façon de procéder pour remplir cette obligation.  
L'intervenante appuyait la proposition des États-Unis à la condition qu'elle  ne traite pas de la portée de 
l'échange de renseignements ni du mandat, mais de la question pro cédurale concernant la façon de 
procéder.  Il incombait à chaque Membre de dé cider de la manière dont il entendait remplir ce 
mandat, par exemple en fournissant les renseignements en une seule fois ou progressivement.  Les Membres n'étaient pas tenus de procéder de la même  manière.  L'intervenante craignait toutefois que 
l'échange de renseignements ne serve à décider si des disciplines étaient ou non nécessaires.  Les 
renseignements fournis risquaient d'être partiels et incomplets.  L'intervenante jugeait particulièrement 
préoccupant le paragraphe 7 de  la communication des États-Unis, où il était dit qu'un échange de 
renseignements ciblé pouvait contribuer à évaluer la  mesure dans laquelle de nouvelles disciplines 
concernant les subventions étaient valables.  Pa r ailleurs, la communication renfermait des vues 
intéressantes au sujet des questions de définition.  Une définition était pertinente dans deux contextes, 
à savoir celui de l'échange de renseignements et celui  de la négociation des disciplines.  La définition 
figurant dans l'Accord SMC pouvait être utilisée aux fi ns de l'échange de renseignements.  Le fait de 
s'appuyer sur cette définition ne comportait aucune  conséquence juridique en termes de droits et 
obligations, mais offrait l'occasion de vérifier cette définition, en plus de faire gagner du temps.  
17. Concernant la note de synthèse du Secrétariat, l' intervenante était en particulier sensible au 
fait que la note tenait compte des critiques et propos itions concrètes d'amélioration formulées par les 
délégations en ce qui concernait la définition de l'Acco rd SMC.  Le paragraphe 4 de la note mettait en 
évidence les propositions concrètes de modification qui  avaient été faites au sujet des notions d'achats 
de services et de soutien des revenus ou des prix.  Un autre point particulier soulevé dans la note 
concernait la question de l'exception de l'AGCS pour l es services publics.  L'intervenante était d'avis 
que la définition d'une subvention utilisée dans l'Accord SMC constituait une bonne base pour les 
travaux sur les disciplines relatives aux subve ntions dans le secteur des services.  
18. Le représentant de l'Inde
 était sensible aux efforts faits pa r la délégation des États-Unis pour 
proposer un moyen pratique de faire avancer la question de l'échange de renseignements.  Il 
s'interrogeait toutefois sur le choix du tourisme en  tant que secteur central et il a demandé si les 
États-Unis étaient d'avis que ce secteur posait d es problèmes particuliers liés aux échanges.  Les 
délégations pourraient devoir faire face au fait que  le choix du secteur dépendait des renseignements 
disponibles.  L'idée de se concentrer sur les subve ntions ayant un lien direct avec les exportations 
pourrait constituer un point de départ utile.  Concer nant la note du Secrétariat, l'intervenant a rappelé 
que bon nombre de délégations n'avaient pas exprim é leurs vues sur la définition d'une subvention et 
qu'il existait de nombreuses divergences d'opinion entre celles qui l'avaient fait jusqu'alors. 
19. La représentante de la Colombie  estimait que l'expression "aux fins des négociations" figurant 
à l'article XV avait été incluse pour que l'échange  de renseignements puisse progresser parallèlement à 
la négociation des disciplines et apporter les cont ributions nécessaires à cette négociation.  Elle  S/WPGR/M/51 
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 accueillait avec satisfaction l'idée d'adopter une défin ition provisoire.  Le Groupe de travail devrait 
discuter des éléments nécessaires.  La définition figurant dans l'Accord SMC pourrait servir de point 
de départ.  Tout comme les délégations de la Su isse et de Hong Kong, Chine, l'intervenante était 
d'avis que l'échange de renseigne ments prescrit concernait toutes les subventions, et pas seulement 
certaines d'entre elles.  Au sujet de la proposition de commencer par le tourisme, elle estimait que les 
effets de distorsion étaient beaucoup plus prononcés dans d'autres secteurs, te ls que la construction, 
les services audiovisuels ou les transports maritim es.  Une autre solution pourrait consister à discuter, 
d'une façon générale, des différent s types de mesures susceptibles d'avoir des effets de distorsion sur 
le commerce, par exemple les incitations à l'inv estissement, les subventi ons à la recherche et 
développement, les crédits à l'exportation et l'aide liée.  
20. Le représentant de Singapour  a dit que même si le Groupe de travail avait discuté du sujet 
pendant les dix années précédentes, peu de progrès avaient été réalisés.  Cela témoignait de la 
complexité des questions en cause.  La communica tion de la délégation de  son pays soulevait un 
certain nombre de questions qui étaient pertinent es pour la discussion, mais elle n'avait pas pour but 
de fournir des réponses;  le Groupe de travail avait encore beaucoup à faire.  Bon nombre de Membres 
n'avaient toujours pas exprimé leurs vues sur la ques tion de la définition.  La communication de la 
délégation du pays de l'intervenan t avait fait ressortir qu'un certain nombre de dispositions de l'AGCS 
couvraient déjà des aspects des subventions.  L' Accord SMC pouvait aussi être pertinent pour des 
aspects des subventions dans le domaine des servic es.  Il ne fallait pas oublier ces dispositions afin 
d'éviter les dédoublements, par exemple en ce qui concer nait les négociations au titre de l'article VI:4.  
21. Le représentant de l'Indonésie  estimait que la définition de l'Accord SMC pourrait constituer 
un point de départ utile pour l'élaboration de la  définition d'une subvention dans le domaine des 
services.  Il partageait l'avis des États-Unis sel on lequel la portée de l'éc hange de renseignements 
pourrait devoir être restreinte en se concentrant sur certains secteurs qu'il fallait choisir avec soin.  Il 
était préférable de ne pas commencer par des se cteurs qui recevaient un soutien des pouvoirs publics à 
des fins de service public, tels que la santé et l'é ducation.  Bien que résolue à remplir ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, la dé légation du pays de l'intervenan t estimait qu'il faudrait peut-être 
envisager de ménager un délai adé quat aux pays en développement en  ce qui concernait l'échange de 
renseignements, car il s'agissait d'une obligation de plus à remplir.  
22. Le représentant du Canada  était d'avis qu'il pourrait être utile de discuter de ce que le Groupe 
de travail escomptait obtenir de l'échange de ren seignements.  Rien ne garantissait, pas même avec 
une définition provisoire, que les Membres s'empresser aient de fournir des renseignements.  Il serait 
peut-être justifié de tenir des discussions informelle s.  On ne savait pas très bien quel était le lien 
existant entre l'échange de renseignements et les négociations.  L'intervenant souscrivait à 
l'observation formulée par la délé gation de la Suisse selon laquelle l'échange de renseignements ne 
devrait pas être l'occasion de convenir ni de la n écessité des disciplines ni de la forme que pourraient 
prendre les disciplines.  Une filière intéressante à examiner serait la question des exemples concrets 
d'effets défavorables.  Certains intervenants avai ent proposé de se concentrer au niveau sectoriel et, à 
cet égard, il serait utile que les Membres qui avai ent subi des effets défavorables en donnent des 
exemples sectoriels spécifiques.  Le Groupe de trav ail pourrait ainsi établir s'il existait un problème et, 
dans l'affirmative, en déterminer l'ampleur.  Il serait alors possible de mieux décider de la façon de 
procéder.  
23. Le représentant de l'Australie  a indiqué que ces négociations comportaient des questions 
techniques complexes.  Il convenait que les Membr es devaient parvenir à élaborer une définition 
provisoire d'une subvention, pour la quelle l'Accord SMC offrait un bon point de départ.  Il souscrivait 
à l'idée de commencer par le secteur du tourisme, car il s'agissait d'un secteur qui présentait un intérêt 
pour un très grand nombre de Membres.  Cette discussion sectorielle devrait avoir un caractère 
générique au lieu de concerner des Membres partic uliers.  Elle devrait se tenir parallèlement à un 
examen approfondi de la définition d'une subvention dans le  contexte de l'AGCS .  Ainsi que l'avait S/WPGR/M/51 
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 fait observer Singapour, cela faisait longtemps que le Groupe de travail débatta it de la question d'une 
définition.  Dans une communication antérieure (J OB(02)/207), la Pologne avait à juste titre indiqué 
que la question de savoir qui accordait la subvention était un élément fondamental à examiner dans le 
contexte d'une définition.  L'Accord SMC pouvait aussi donner certaines indications utiles pour établir 
une distinction entre le commerce des services subve ntionnés par les pouvoirs publics et la fourniture 
de services publics par les pouvoirs publics.  La dé légation de Hong Kong, Chine, avait mentionné la 
pertinence de l'article 1:3 b) et 1:3 c) de l'AGCS dans ce contexte.  Les Membres se devaient d'établir 
une distinction entre ce qu'était une subvention publi que et ce qu'était une subvention qui conférait un 
avantage au sens commercial.  
24. Le représentant de Hong Kong, Chine
 estimait que la question soulevée dans la 
communication de Singapour concernant la relation en tre l'article XV et des dispositions existantes au 
titre de l'AGCS (par exemple, les articles VI:4, VI II, IX, XVII, XXIII:3) devrait faire l'objet d'un 
examen plus approfondi.  Compte tenu des contraintes de temps, il a proposé que les questions découlant de cette communication, ainsi que de la not e du Secrétariat, soient traitées plus en détail au 
cours d'une réunion informelle.  Ce la permettrait aussi de parvenir  à une définition provisoire d'une 
subvention, ainsi que l'avaient proposé les États-Unis .  Concernant les études de l'OCDE, l'intervenant 
estimait qu'elles contenaient des observations inté ressantes au sujet du rôle des subventions dans 
certains secteurs de services, en particulier pour ce qui était de leur contribution à l'atteinte des 
objectifs de politique générale, dont il fallait r econnaître l'existence.  Les exemples donnés au 
paragraphe 5 de la communication des États-Unis y faisaient allusion.  Les discussions à venir pourraient permettre de préciser ce qui pouvait être  considéré comme des subventions ne pouvant pas 
donner lieu à une action.  L'intervenant pourrait ultérieu rement faire part des vu es de la délégation de 
son pays sur cette question.  Concernant les questi ons soulevées par la déléga tion du Canada au sujet 
de l'échange de renseignements, il a dit qu'il sera it logique de déterminer ce qui pouvait être réalisé 
avant de se lancer dans une quelconque démarche, ma is la réalité était que les questions relatives au 
mandat de l'article XV faisaient déjà l'objet de di scussions depuis dix ans.  Le moment était venu de 
passer aux actes et non plus de discuter.  
25. Le représentant des Communautés européennes
 tenait, à ce stade, à soulever deux questions à 
propos de la communication des États-Unis.  Premièrement, il voulait savoir quel type de 
renseignements devrait être recueilli dans le cadre de la démarche proposée.  La proposition 
envisageait-elle de notifier chaque  subvention ou de partager des renseignements de nature plus 
générale?   Deuxièmement, l'éch ange de renseignements porterait-il seulement sur les subventions 
directes et spécifiques accordées à un fournisseur de services, et non sur les subventions indirectes, 
par exemple l'organisation des Jeux olympiques qui, en  attirant des touristes, pouvait bénéficier à une 
ville?  Enfin, l'intervenant a répété que le me illeur moyen d'obtenir des renseignements pour les 
négociations serait que les Membres qui estimai ent eux-mêmes que des subventions accordées par 
d'autres Membres leur avaient été préjudiciables f assent part de leur expérience à cet égard.  
L'article XV:2 prévoyait dans ces cas la tenue de  consultations.  Y avait-il des Membres qui avaient 
subi de tels effets préjudiciables et qui avaient demandé à engager des cons ultations conformément à 
l'article XV:2 et, dans l'affirmative, qu'en avait-il résulté?  
26. La représentante de l'Afrique du Sud  accueillait avec satisfaction l'approche adoptée par la 
délégation des États-Unis dans sa communication info rmelle.  Bien que l'article XV fasse référence 
aux subventions qui pouvai ent avoir des effets de distorsion sur le commerce et qu'il reconnaisse aussi 
le rôle important que jouaient les subventions dans les programm es de développement , l'échange de 
renseignements faisait référence à toutes les subventi ons accordées aux fournisseurs de services.  Cela 
compliquait la situation.  Pour la délégation du pa ys de l'intervenante, il était plus important de 
disposer de disciplines régissant les subventions qui avaient des effets de distorsion sur le commerce 
que d'essayer d'examiner un grand nombre de subven tions qui risquaient à ce stade de ne pas être 
utiles pour les fins du Groupe de travail.  Concer nant la proposition visant l' adoption d'une approche  S/WPGR/M/51 
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 sectorielle de l'échange de rensei gnements, l'intervenante avait des réserves au sujet du choix du 
secteur du tourisme et préférait plutôt examiner les services de construction et de transport.  
27. Au sujet de la communication des États-Unis, le représentant du Mexique  estimait que le 
mandat concernant l'échange de ren seignements qui figurait à l'article XV était clair.  Il portait sur 
toutes les subventions.  L'intervenant jugeait que  la proposition d'établir une définition provisoire 
pourrait faciliter l'échange de renseignements, mais elle ne devrait pas préjuger du résultat final des 
disciplines à élaborer.  La délégation de son pays devait analyser plus en détail les conséquences de 
l'approche sectorielle proposée, ma is l'intervenant jugeait, comme  d'autres, qu'il serait peut-être 
préférable de commencer par des secteurs autres que celui du tourisme.  Il a fait part de certaines préoccupations que lui causaient les observations fo rmulées au paragraphe 7 de la communication des 
États-Unis, selon lesquelles une approche sectorie lle ciblée pourrait contribuer à évaluer la mesure 
dans laquelle de nouvelles disciplines concernant l es subventions étaient valables.  L'échange de 
renseignements n'était pas une condition préalable à l' élaboration de disciplines.  Le résultat de cet 
échange ne déterminerait pas s'il fallait élaborer d es disciplines.  Les deux démarches se complétaient.  
L'examen des objectifs de l'échange de renseigneme nts ne devrait pas faire obstacle à la tenue de 
l'échange.  Concernant l'intervention des Comm unautés européennes, l'intervenant estimait que 
l'article XV:2 était indépendant de l'article XV :1 et qu'il ne se substituait pas à l'échange de 
renseignements envisagé au paragraphe premier.  
28. Le représentant de la Chine
 jugeait, à titre préliminaire, que  les suggestions faites par les 
États-Unis pouvaient constituer un moyen pratique d' aller de l'avant.  Les autorités de son pays 
avaient toutefois besoin d'en approfondir l'examen , en particulier en ce qui concernait le choix du 
tourisme comme point de départ de  l'échange de renseignements.  
29. La représentante des États-Unis  tenait à réagir à certaines des questions soulevées.  Elle a 
rappelé que la communication de la  délégation de son pays avait pour  but de stimuler une discussion 
fructueuse et, espérait-elle, d'encourager un échange de  renseignements substantiel.  Elle appréciait le 
fait que la délégation de la Tha ïlande ne voulait pas attendre que s'établisse le consensus pour donner 
des exemples dans le secteur du tourisme.  La délé gation du pays de l'intervenante n'était pas attachée 
à un secteur en particulier, mais elle avait simp lement jugé qu'un grand nombre de délégations 
portaient un intérêt commun au tourisme.  L'interven ante a pris note de la s uggestion de la Présidente 
de tenir des consultations sur l' organisation des travaux, mais son pays avait présenté cette 
communication dans le but de simplifier l'échange et  non d'alimenter d'autres discussions sur le point 
de départ dudit échange.  La délé gation de son pays avait répété que  la définition de l'Accord SMC 
pouvait être un point de départ  utile, mais il fallait reconnaître que ce tte définition avait ses limites.  À 
cet égard, le paragraphe 5 de sa communication donnait des exemples de certains types de mesures 
que l'on ne saurait raisonnablement considérer comme faisant partie d'une définition dans le contexte 
des services.  Répondant à la question de l'Inde sur le  point de savoir si les États-Unis avaient eu des 
problèmes particuliers liés à des s ubventions, l'intervenante a dit que l'intention était de stimuler le 
débat sur ce qui pouvait s'avérer problématique et non d'invoquer le paragraphe 2 de l'article XV.  Il 
ne fallait pas pour autant en déduire que tout probl ème soulevé devait faire l'objet de mesures ou de 
disciplines.  Il était important d'avoir une meille ure idée de la nature des problèmes, et l'un des 
moyens d'y parvenir était de procéder secteur par s ecteur.  Cela éviterait aux délégations de se perdre 
dans les détails.  
30. Réagissant aux observations form ulées par le Mexique et la Su isse au sujet du paragraphe 7 
de la communication, l'intervenante a dit que la délégation de son pays ne voulait pas imposer de 
conditions à l'échange de renseigneme nts, mais qu'elle voulait plutôt ai der le Groupe de travail à avoir 
une meilleure idée des secteurs où des disciplines pou rraient être requises et de ceux où elles ne 
seraient pas nécessaires.  Elle ne voyait pas en quoi  cette approche était pr oblématique étant donné le 
mandat figurant à l'article XV.  Une telle approche  ne préjugeait aucunement  de la façon dont les 
négociations pourraient évoluer.  L'autre solution proposée – mettr e de côté différentes vues sur S/WPGR/M/51 
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 l'interprétation de la dernière phrase de l'articl e XV:1 – pour amasser des renseignements sur toutes 
les subventions possibles dans le domaine des ser vices risquait d'accaparer tout le temps et les 
ressources du Groupe de travail, et de garantir  que les travaux sur les disciplines n'avanceraient 
jamais.  La communication de la délégation de son pays tenait à év iter que ne se tiennent de longs 
débats sur des questions d'interprétation et à proposer  un moyen pratique d'aller de l'avant.  Cela ne 
préjugeait aucunement des disciplines futures et du  point de savoir si ces disciplines, le cas échéant, 
devraient traiter de concepts tels que les subven tions pouvant/ne pouvant pas donner lieu à une action.  
Il fallait identifier les problèmes, nonobstant le fait qu e les paragraphes 1 et 2 de l'article XV étaient 
complètement distincts.  Les deux premières phrases du paragraphe premier étaient claires et donnaient des indications sur les travaux concernant l'échange de renseignements.  Le but du Groupe 
de travail était de présenter des disciplines pour tr aiter des problèmes, et le  but de l'échange de 
renseignements devait être appréhendé dans ce contex te.  L'intervenante a pris note de l'intérêt que 
portaient certaines délégations à d'autres secteurs.  La  délégation de son pays n'avait pas eu l'intention 
de commencer par des secteurs où les effets de  distorsion sur le commerce pouvaient s'avérer 
particulièrement préoccupants pour les États-Un is, mais par un domaine moins controversé qui 
présentait un intérêt pour de nombr eux pays en développement.  
31. Le représentant de Hong Kong, Chine
 souhaitait obtenir certains écla ircissements au sujet de 
l'intervention de la délégation des États-Unis.  Il croyait savoir que la pr oposition consistait à donner à 
chaque délégation la possibilité d'identifier des sec teurs sur lesquels se concentrer aux fins de 
l'échange de renseignements.  Au paragraphe  7 du JOB(05)/5, il était proposé d'échanger des 
renseignements en s'attachant à un ou deux secteurs à la  fois, tels que le tourisme, ou à certains types 
de subventions, tels que ceux qui étaient directement liés aux résultats à l'exportation.  L'intervenant 
se demandait pourquoi il faudrait que le Groupe de travail formule d'autres recommandations dans ce 
contexte.  La fourniture de tout renseignement c oncernant des subventions susceptibles d'affecter le 
commerce des services serait un point de départ utile .  L'intervenant attendait avec un vif intérêt les 
renseignements que pourraient fournir les États-Unis à une étape ultérieure.  
32. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, pour formuler des observations 
plus détaillées sur la communication, il serait utile  de recevoir les réponses a ux deux questions que la 
délégation de son pays avait posées.  Concernant une observation faite par la  délégation du Mexique, 
il convenait que les paragraphes 1 et 2 de l'article XV étaient distincts.  À l'article XV:1, il était dit 
que les Membres devaient échanger des renseignement s sur leurs propres subventions, mais la plupart 
des renseignements qui avaient été présentés au Groupe  de travail ces dernières années n'avaient rien à 
voir avec cette disposition.  Bon nombre de Me mbres demandaient encore des renseignements 
additionnels qui ne relevaient pas du champ d'appl ication du paragraphe prem ier, par exemple, les 
notes du Secrétariat sur les dispositions des ACR ou des renseignements contenus dans les examens 
des politiques commerciales.  Les renseignements mentionnés au paragraphe 2 ne seraient pas des 
plus utiles pour évaluer les types de problèmes qui existaient, leur envergure et les moyens possibles 
d'y faire face.  Les Communautés européennes n'avai ent jamais demandé à engager des consultations 
conformément à l'article XV:2 depuis l'entrée en  vigueur de l'AGCS, et aucun Membre non plus 
n'avait demandé à engager de telles consultati ons avec les CE.  Concernant l'article XV:1, 
l'intervenant a rappelé que sa délégation avait fait distribuer une communication informelle 
renfermant des renseignements sur le régime de  subventions des Communautés européennes.  Il 
estimait donc que les CE s'étaient conformées à cet aspect de l'article XV.  
33. La représentante de la CNUCED  a tenu à informer le Groupe de travail que le document 
établi par son organisation sur les mesures de s outien des pouvoirs publics serait disponible à la 
réunion suivante de la Commission du commerce des bi ens et services, et des produits de base de la 
CNUCED qui se tiendrait du 14 au 18 mars 2005.   Elle espérait que le document contribuerait à 
rallier le consensus au sein du Groupe de travail et  à mieux faire comprendre les faits et questions 
pertinents.   S/WPGR/M/51 
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 34. Pour résumer, la Présidente  a dit que toutes les délégations ne  partageaient pas l'interprétation 
du mandat en matière d'échange de renseignement s donnée par les États-Unis, mais que bon nombre 
d'entre elles jugeaient utile l'idée d'une approche sectorielle.  Les vues différaient toutefois quant au 
choix des secteurs par lesquels commencer.  Le t ourisme avait l'appui d'un grand nombre, bien qu'il 
ait été pris note de ses particularités.  Les transports, les télécommunications et la construction avaient 
aussi suscité un certain intérêt.  Un autre élément clé qui ressortait de la réunion était l'importance de 
l'appui que recueillait l'idée d'utiliser la définiti on de l'Accord SMC comme base d'une définition de 
travail de l'échange de renseignements.  L'utilisa tion de cette définition comme base du débat sur les 
disciplines avait aussi recueilli un certain appui.  Cert aines délégations avaient aussi fait ressortir que 
les objectifs de politique générale pouvaient être un domaine où approf ondir les travaux.  D'autres 
avaient noté qu'il était important d'examiner des exemples concrets de problèmes.   Certaines 
délégations avaient demandé la tenue de discussions informelles sur l'échange de renseignements ainsi 
que sur les questions de définition.  
35. Rappelant que 2005 était une année importante pour les négociations, la Présidente a 
demandé au Groupe de travail de décider de l'accent à mettre sur ses travaux si l'on voulait réaliser des 
progrès.  Il ne s'agissait pas d'un exercice théorique .  Le moment était venu de se concentrer sur les 
grandes questions, et l'intervenante a instamment i nvité les délégations à examiner si les diverses 
propositions qui avaient été avancées permettraient de présenter des renseignements à la réunion 
suivante.  La fourniture de renseignements pouva it concerner le tourisme ou tout autre secteur sur 
lequel les délégations pourraient présenter des rensei gnements.  Les auteurs des propositions devaient 
montrer l'exemple.  Par ailleurs, elle a noté que de nombreuses délégations n'avaient pas encore fait 
part de leurs vues détaillées sur diverses questions à l'examen, y compris sur la définition, et qu'il 
serait important qu'elles participent à mesure qu'av ançaient les travaux du Groupe de travail.  
36. La représentante du Chili  a proposé de faire distribuer les documents précédemment 
mentionnés de l'OCDE.  La Présidente  en a convenu et elle a invité  les délégations à prendre note  des 
observations formulées.  
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
37. La Présidente  a invité les Membres à poursuivre le urs discussions, qui s'étaient récemment 
concentrées sur la proposition des Communautés eur opéennes (S/WPGR/W/48).  Il subsistait des vues 
divergentes et des niveaux d'ambition différents, mais les délégations avaient examiné un certain 
nombre de questions concernant la  proposition d'établir un cadre de  règles dans le domaine.  Il 
s'agissait notamment des questions su ivantes:  l'application de l'obligation NPF, les moyens concrets 
de traiter des marchés portant à la fois sur les produits et les services, et les distinctions en fonction du 
mode.  Les délégations pourraient aussi vouloir exprim er leurs points de vue particuliers en ce qui 
concernait les dispositions relatives aux procédur es ou à la transparence.  Les notes récemment 
établies par le Secrétariat sur les dispositions relatives aux marchés publics et sur les approches concernant l'établissement des lis tes dans les ACR pouvaient constituer des documents d'information 
utiles.  
38. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé qu'à la réunion précédente un 
certain nombre de délégations av aient dit qu'elles étaient disposées à travailler sur les règles de 
procédure qui pourraient être élaborées pour les marc hés publics dans le contexte de l'AGCS.  La note 
du Secrétariat portant la cote S/WPGR/W/49, su r les dispositions relatives aux marchés publics 
figurant dans les accords d'intégration économique (A IE), constituait une bonne base de travail et une 
source d'inspiration utile pour les travaux sur le s règles de procédure.  La plupart des accords 
examinés dans la note contenaient des règles de pr océdure qui couvraient habituellement des sujets 
tels que la non-discrimination, l' évaluation des marchés, les spécifications techniques, les méthodes de 
passation des marchés, la qualification des fournisseurs, les règles de procédure concernant les invitations à soumissionner, les délais pour la présentation des soumissions et la livraison, la S/WPGR/M/51 
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 documentation relative à l'appel d'offres et l'adjudi cation des marchés.  Ces règles constituaient la 
structure d'une annexe de l'AGCS sur les règles de  procédure pour les marchés publics et la question 
qui se posait dorénavant était de déterminer les typ es de règles qui devraient être élaborées sous les 
rubriques pertinentes.  La délégation du pays de l'intervenant estimait que ces règles devraient être 
simples, et faciles à comprendre et à appliquer.  Elles s'appliqueraient aux secteurs où des 
engagements avaient été contractés.  Le but éta it de se servir de la flexibilité ménagée par l'AGCS 
pour élaborer un cadre concernant les marchés publics qui convienne à tous et qui permette à chaque 
Membre de prendre des engagements pertinents en matière de marchés publics dans les secteurs qu'il 
voulait ouvrir à la concurrence internationale et selon les limites qu'il fixerait afin de répondre à ses 
besoins d'investissement et de développement.  La  délégation du pays de l'intervenant réfléchissait 
aux règles de procédure qui répondaient à ces objectif s, et l'intervenant a invité les délégations 
intéressées à présenter des suggestions, en particulier en ce qui concernait le traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement.  Il  a souligné que les négocia tions sur les trois sujets 
relevant de la responsabilité du Groupe  de travail devaient progresser au même rythme et il a invité 
toutes les délégations à engager des discussions su r les marchés publics comme elles l'avaient fait 
pour les autres sujets.  
39. Le représentant de l'Égypte
 tenait à répéter la position de la  délégation de son pays selon 
laquelle le mandat au titre de l'article XIII ne compre nait pas le traitement NPF, l'accès aux marchés et 
le traitement national.  Il ne croyait pas que l'approche proposée par les Communautés européennes 
relevait de ce mandat.  Il tenait aussi à fair e écho aux vues exprimées par certaines délégations 
concernant les répercussions de l'ensemble de résu ltats de juillet, qui avait retiré des négociations au 
titre du Programme de Doha pour le développement la  question de la transparence dans les marchés 
publics.  Pour que les négociations progressent de ma nière significative, il serait essentiel que le 
Groupe de travail s'entende sur la portée et le but du mandat au titre de l'article XIII avant de 
s'engager dans des discussions approfondies et co mplexes sur des questions à l'égard desquelles de 
sérieuses réserves n'avaient cessé d'être formulées.  
40. La représentante du Canada  était d'avis que la note du Secrét ariat sur les dispositions relatives 
aux marchés publics figurant dans les AIE (S/WPG R/W/49) faisait clairement état de nombreux 
éléments communs des règles de procédure dans l es différents accords.  Il existait donc de nombreux 
précédents et références utiles dont pouvait se servir le  Groupe de travail pour déterminer les règles 
pouvant convenir aux engagements en  matière de marchés publics pris au titre de l'AGCS.  Sur cette 
base, l'intervenante était d'avis  qu'il valait la peine de continue r d'examiner cette question, en 
particulier en ce qui concernait la transparence et d'autres règles.  
41. La représentante des États-Unis  tenait tout d'abord à répondre à certaines des questions 
figurant dans l'ordre du jour annoté de la Présidente, même si ces questions s'adressaient peut-être 
directement aux CE.  La première question était celle  de savoir si l'obligatio n NPF devrait s'appliquer 
aux secteurs dans lesquels aucun engagement n'avait été pris en matière de marchés publics.  La 
délégation du pays de l'intervenante estimait qu'e n principe, le même principe de base semblerait 
s'appliquer aux marchés publics qu'aux autres politiqu es déjà couvertes par l'AGCS, à savoir que les 
Membres devraient s'efforcer de traiter tous les autres Membres sur un pied d'égalité.  La deuxième 
question consistait à savoir si les dérogations  suggérées à l'obligation NPF (exemptions de 
l'obligation NPF, article V, disposition sur le rapport avec l'AMP) permettraient à un Membre de 
s'écarter du niveau de traitement ayant fait l'objet d' un engagement inscrit dans la liste dans la colonne 
proposée concernant les marchés publics.  De l'avis  de l'intervenante, il semblerait nécessaire de 
permettre des dérogati ons au principe NPF afin de tenir compte  des AIE, des obligations existantes au 
titre de l'AMP et des politiques existantes qui accordai ent un traitement plus favorable à certains pays.  
Elle espérait que les CE pourraient fournir des ré ponses à ces questions.  Réagissant à l'intervention de 
la délégation de l'Égypte, elle a répété que le Conseil général avait réaffirmé le mandat au titre de 
l'article XIII à l'Annexe C de ce document.  La d écision sur la transparence des marchés publics dans  S/WPGR/M/51 
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 le contexte de l'ensemble de résultats de juillet se rapportait à la question pertinente de Singapour et 
n'affectait pas l'article XIII.  Cette interprétation était confirmée par la teneur de l'Annexe C.  
42. Le représentant de l'Inde  voulait prêter son appui à la déléga tion de l'Égypte.  Il a rappelé que 
ces points avaient été soulevés à chaque réunion par la délégation de son pays et par diverses autres 
délégations.  Il y avait de sérieuses divergences au sujet de la portée et de l'objet du mandat.  Le fait 
de n'en faire aucun cas n'était pas le meilleur moyen d'aller de l'avant.  Même au sujet de la question 
de la transparence des marchés publics, un grand nombre de Membres avaient exprimé de sérieuses réserves.  En conséquence, la question ava it été retirée du Programme de Doha pour le 
développement.  Comme la situation n'avait pas cha ngé, il fallait se montrer réaliste.  Concernant les 
règles relatives aux marchés publics qui figuraient da ns les AIE, l'intervenant tenait à rappeler que 
bon nombre de Membres n'avaient aucune expérience de ces types de dispositions.  Il ne faudrait donc 
pas déduire du fait que certains Me mbres aient convenu entre eux de telles règles que leur extension 
au niveau multilatéral serait la meilleure option.  
43. Le représentant du Brésil
 partageait les préoccupations de l'Égypte et de l'Inde sur cette 
question.  Il fallait examiner attentivement la  portée du mandat avant de s'engager dans des 
négociations sur une annexe ainsi que le propo saient les CE.  L'article XIII indiquait une voie 
différente.  Au paragraphe premier de cet article,  il était prévu que le traitement NPF, l'accès aux 
marchés et le traitement national ne faisaient pas partie du mandat des négociations au titre du 
paragraphe 2.  
44. Le représentant de Hong Kong, Chine  souhaitait répondre aux questi ons figurant dans l'ordre 
du jour annoté.  Concernant la première question,  il croyait savoir que la proposition des CE épousait 
la structure de l'AGCS.  Si c'était le cas, l'obliga tion NPF devrait logiquement s'appliquer ainsi que le 
prévoyait l'article II, c'est-à-dire à tous les secteurs  quels que soient les enga gements qui aient été pris 
en matière de marchés publics.  Concernant la de uxième question, l'intervenant tenait à souligner que 
les dérogations à l'obligation NPF (qu'il s'agisse de l'article V, d'une disposition sur le rapport avec 
l'AMP ou de l'obligation NPF) ne permettraient pas à un Membre d'accorder un traitement moins 
favorable que celui qu'il avait inscrit dans sa liste d'e ngagements.  Il a rappelé que la délégation de son 
pays était disposée à poursuivre les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour sans préjudice de la question du mandat. Il serait préférable de se concentrer sur la substance que d'avoir de longs 
débats sur ce que couvrait effectivement le mandat.   Il tenait à indiquer que d'autres dispositions de 
l'AGCS, outre celles qui étaient exclues par l'article XIII, s'appliquaient déjà actuellement aux mesures relatives aux marchés publics, à supposer que  ces mesures affectent le commerce des services 
conformément à l'article premier.  Les marchés publi cs étaient donc déjà assujettis à l'article III sur la 
transparence, dans la mesure où ils se rapportaient aux mesures d'application générale qui visaient ou 
qui affectaient le fonctionnement de l'Accord, ou qui affectaient notablement le commerce des 
services.  En conséquence, l'intervenant n'était pas certain de la raison pour laquelle il fallait 
poursuivre le débat à cet égard.  
45. La représentante du Canada
 tenait à exprimer son appui à la  délégation de Hong Kong, Chine, 
qui demandait que l'on se concentre sur les questions de fond.  Les Membres devaient s'engager d'une 
manière constructive et positive dans toutes les discu ssions qui se tenaient au Groupe de travail.  
46. La représentante de la Suisse  tenait à répondre aux questions figurant dans l'ordre du jour 
annoté, et elle espérait que la délégation des Co mmunautés européennes pourrait en faire de même.  
Elle estimait que le fait de restreindre l'obligatio n NPF à des secteurs où des engagements avaient été 
pris en matière de marchés publics ne serait pas compatible avec la structure de l'AGCS.  
L'obligation NPF que renfermait l'AGCS était une obligation générale qui s'appliquait d'une façon 
générale.  L'obligation NPF devra it donc s'appliquer à tous les marchés publics dans le domaine des 
services au titre de l'AGCS, indépendamment des e ngagements spécifiques.  Concernant la nécessité S/WPGR/M/51 
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 des exemptions NPF, l'intervenante se demandait si de nombreux accords préférentiels dans ce 
domaine ne relevaient pas effec tivement du champ d'application de l'article V et de l'AMP.  
47. Le représentant du Japon
 a dit que l'article XIII couvrait l es questions d'accès aux marchés et 
pas seulement la transparence.  À l'instar des dé légations du Canada et de Hong Kong, Chine, il ne 
croyait pas qu'il soit très productif de poursuivre la  discussion sur le mandat.  Il serait préférable 
d'évaluer dans quelle mesure le cadre proposé par l es CE était vraiment pratique et utile.  Faisant 
référence à l'intervention de la délégation de l' Inde, il considérait que la question de Singapour 
concernant la transparence des marchés publics était différente de celle qui était discutée au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  Les CE proposaient un cad re qui permettrait aux Membres d'inclure leurs 
engagements en matière de marchés publics dans leur s listes au titre de l'AGCS;   les Membres qui ne 
voulaient pas contracter de tels engagements étaien t libres de ne pas le faire.  Les questions de 
Singapour concernaient les règles qui  s'appliquaient à tous les Membr es, ce qui avait amené certaines 
délégations à hésiter à s'engager dans les négociations .  Étant donné la flexibilité offerte par l'AGCS, 
il n'était pas irréaliste de discuter d'un te l cadre de règles pour les marchés publics.  
48. Concernant les questions figurant dans l'ordr e du jour annoté, la représentante de la 
République de Corée  partageait l'avis d'autres délégations selon lequel l'obligation NPF devrait aussi 
s'appliquer aux secteurs dans lesque ls aucun engagement n'était pris en  matière de marchés publics.  
Il pourrait s'avérer nécessaire de prévoir des dér ogations à l'obligation NPF pour les Membres parties 
à l'AMP ou pour les accords qui relevaient de l'ar ticle V, encore que cette question pourrait faire 
l'objet de discussions au cours des négociations.  L'intervenante était déçue que la question de 
Singapour sur la transparence ait été retirée du prog ramme de négociation de Doha, mais le mandat 
pertinent au titre de l'AGCS  n'en était pas affecté.  
49. Le représentant de l'Afrique du Sud  tenait à dire qu'il appuya it les interventions des 
délégations de l'Inde, de l'Égypte et du Brésil au sujet du mandat.  Il fallait se montrer réaliste;  il ne 
semblait pas avisé de procéder sans avoir une idée claire des travaux que le Groupe de travail 
cherchait à réaliser.  Il en était de même pour la qu estion des subventions.    Il fallait s'entendre sur la 
portée du mandat avant de s'engager dans toute négociation de fond.  
50. La représentante des États-Unis  souhaitait réagir à certaines des interventions précédentes 
concernant le mandat.  Elle estimait que bien que l' ensemble de résultats de juillet n'affecte pas, d'un 
point de vue juridique, les aspects du mandat concernant  la transparence au titre de l'article XIII, la 
délégation de l'Inde avait fait part de préoccupa tions politiques au sujet des négociations sur la 
transparence, que ce soit dans le contexte des qu estions de Singapour ou da ns un autre contexte.  
L'Inde n'avait pas contesté le fait que la transp arence était incluse dans le mandat au titre de 
l'article XIII.  L'intervenante jugerait inquiétant le  fait que les arguments concernant la transparence 
des marchés publics dans l'AGCS soient subordonné s à l'existence d'un mandat au titre des questions 
de Singapour.  Dans le passé, la dé légation du pays de l'intervenante av ait dit qu'il était utile de ne pas 
perdre de vue tout résultat obtenu au sujet des ques tions de Singapour, mais il n'était pas dans son 
intention de s'opposer aux négociations au titre de l'article XIII ou de les subordonner aux discussions 
sur les questions de Singapour.  Elle n'avait ja mais donné à entendre que le mandat au titre de 
l'article XIII excluait la transparence ou était lié au mandat de Singapour.  L' intervenante ne pouvait 
pas souscrire à l'idée que les décisions sur la ques tion de Singapour concernant la transparence des 
marchés publics avaient rendu inutile le mandat au titre de  l'article XIII.  L'Annexe C de l'ensemble de 
résultats de juillet établissait explic itement le mandat de négociation au titre de l'article XIII.  Si, ainsi 
que certains Membres semblaient le laisser entendre, la transparence ne faisait pas partie du mandat 
au titre de l'article XIII, que resterait-il alors?  Aucune délégation n'avait jamais laissé supposer qu'il 
existait un lien entre l'article XIII et les questions de Singapour dans le contexte des discussions sur 
l'ensemble de résultats de juillet.   S/WPGR/M/51 
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 51. Le représentant de l'Égypte  a répété son point de vue selon lequel il conviendrait peut-être que 
le Groupe de travail se penche sur les conséquences de  l'ensemble de résultats de juillet sur le mandat 
au titre de l'article XIII.  Le représentant du Mexique  a appuyé les interventions des délégations de 
l'Égypte, de l'Inde, du Brésil et de l'Afrique du Sud, en particulier en  ce qui concernait la nécessité de 
clarifier le mandat.  
52. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé la pos ition connue depuis 
longtemps de la délégation de son pa ys sur le mandat.  Le paragraphe  2 de l'article XIII prévoyait la 
tenue de négociations sur les marchés publics sans au cune réserve.  Il ne limitait pas les négociations 
aux aspects relatifs à la transparence.  S'il avait été dans leur intention d'exclure l'accès aux marchés 
des négociations, les rédacteurs l'auraient précisé.  Dans un autre ordre d'idées, il était possible que 
certains Membres ne veuillent pas engager de négocia tions sur cette question, ou n'aient pas la volonté 
politique de le faire.  L'absence de volonté politiq ue était apparue dans le cas des questions de 
Singapour, mais le contexte actuel était différent puisque le mandat pertinent découlait directement 
d'un accord international qui liait tous les Membres.  Par ailleurs, bien que diverses délégations aient 
de sérieux doutes au sujet d'autres mandats dans le domaine des règles, cela ne les empêchait pas de 
participer activement aux discussions.  Concernant l' application de l'obligati on NPF, la délégation du 
pays de l'intervenant souscrivait aux interprétations avancées par certaines délégations.  Le but était 
d'étendre aux marchés publics les obligations énoncées dans l'AGCS:  l'obliga tion NPF s'appliquerait, 
mais comme dans l'AGCS, certaines dérogations serai ent permises, eu égard aux accords d'intégration 
économique et aux particularités de l'AMP.  L'in tervenant a invité les délégations à participer 
activement à tous les domaines du programme des règl es et pas seulement à certains d'entre eux.  
53. Le représentant du Mexique  a confirmé que la délégation de son pays ne partageait pas 
l'interprétation des Communautés européennes en ce qui concernait le mandat en matière de marchés 
publics.  
54. La Présidente  a indiqué que les discussions avaient été axées sur la portée du mandat et que 
les divergences d'opinion étaient claires.  Certaines délégations croyaient qu'il serait plus productif de 
se concentrer sur la substance que de s'engager da ns une discussion sans fin sur le mandat.  D'autres 
avaient dit qu'il fallait se pencher sur le mandat avan t de discuter de la substance.  Concernant la 
question de l'obligation NPF, son application éte ndue, conformément aux principes pertinents de 
l'AGCS, avait recueilli un large appui.  Il y aurait au ssi toutefois lieu de prévoir des dérogations pour 
tenir compte des accords commerciaux préférentiels et de l'AMP.  L'intervenante tenait à répéter que 
2005 était une année importante pour les négociations et  que le temps s'écoulait vite.  Les délégations 
se devaient dorénavant de se concentrer sur ce qu'el les jugeaient être faisable et atteignable.  La 
Présidente a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations formulées.  
III. MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X) 
55. La Présidente  a proposé que les Membres poursuivent leur discussion à la lumière du dernier 
document porté à l'attention du Groupe de travail,  JOB(04)/175, dans lequel un groupe de Membres 
de l'ANASE répondait par écrit à des questions soulevées antérieurement.  Ces questions 
comprenaient la disponibilité des statistiques, la  définition de branche de  production nationale, la 
pertinence des obligations figurant dans les accord s d'investissement bilatéraux, le lien entre une 
mesure de sauvegarde d'urgence et la libéralisa tion progressive dans les négociations sur l'accès aux 
marchés, et la pertinence de certain es inscriptions dans les listes.  
56. Le représentant des Philippines , s'exprimant aussi au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar et de  la Thaïlande, a donné des détails 
sur les points précédemment soulevés à la lumière des questions figurant dans l'ordre du jour annoté.  
S'agissant des statistiques, les qu estions pertinentes concernaient, d'une part, la détermination du 
dommage et, d'autre part, l'accroissement des impor tations.  Pour ce qui était du premier élément, S/WPGR/M/51 
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 l'intervenant a rappelé qu'à la réunion précédente, la délégation des États-Unis avait dit que les 
renseignements donnés pour un exemple particulier, celui des optométristes, ne constituaient pas une 
preuve convaincante qu'une bran che de production nationale avait été lésée ou que le dommage 
allégué était imputable au commer ce.  La délégation des États-Unis  avait non seulement mentionné un 
certain nombre d'indicateurs (par exemple, les vol umes de ventes antérieurs, les recettes du secteur, 
l'emploi, la rémunération des opticie ns), nais elle avait émis des dout es sur le point de savoir si des 
données de ce type existaient vraiment.  L'interven ant a dit que ces données devraient être fournies par 
les entreprises constituant la branche de production nationale ou par les associations représentant cette 
branche de production.  Si elles ne pouvaient pas produire les statistiques requises pour étayer leur allégation, l'enquête conclurait qu'il n'avait pas ét é fourni d'éléments jus tifiant l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde.  Les entr eprises requérantes pourraient pr oduire les données suivantes:  la 
baisse des bénéfices, le rendement des investissements,  les liquidités, les pertes subies, les réductions 
des prix, les variations fondamentales de la struct ure des prix par rapport aux pertes ou à la baisse des 
bénéfices, la réduction du nombre de fournisseurs nationa ux, le ralentissement de la croissance de la 
production ou des ventes, la variation de la part de  marché, la diminution du niveau d'utilisation de la 
capacité.  Ces indicateurs étaient tirés de la not e informelle initiale de l'ANASE (job 6830) de 2000.  
On avait aussi fait valoir que le niveau d'emploi, la masse salariale et les volumes des ventes auraient 
pu avoir augmenté pour l'ensemble du secteur.  Dans  ce cas, aucun dommage n'aurait été causé à la 
branche de production nationale.  
57. Abordant la question de l'utilisation des statis tiques d'importation pertinentes, l'intervenant 
considérait qu'il était utile d'approfondir cet aspect.  La note informelle initia le de l'ANASE faisait 
référence à un certain nombre d'indicateurs en termes  soit absolus soit relatifs.  Il s'agissait entre 
autres des renseignements fournis par les associati ons professionnelles, les entreprises affectées, les 
autorités réglementaires et les autorités responsables de  l'immigration ou du travail, ainsi que, pour le 
mode 3, des statistiques sur l'investissement ét ranger, telles que les données sur les flux des capitaux 
compilées par la banque centrale, le conseil de l'investissement ou la commission des valeurs 
mobilières.  Les instituts de recherche, l es groupes de réflexion ou même les sociétés 
d'experts-conseils pouvaient aussi disposer de données utiles.  Il ne semblerait pas que l'obtention de 
statistiques pertinentes pour les modes 3 et 4 soit trop problématique.  Il pouvait même exister des 
sources de données pour les importations effectuées sel on les modes 1 et 2.  Là encore, si la branche 
de production requérante ne pouva it pas répondre à la grande question de l'accroissement des 
importations, il ne serait sans doute pas possible de ju stifier l'imposition d'une mesure de sauvegarde.  
58. L'intervenant tenait à revenir sur une questi on posée à la réunion précédente en ce qui 
concernait la suspension temporaire d'une réforme ré glementaire.  Une délégation avait fait valoir que 
le moyen le plus efficace d'atteindre les objectifs relatifs au service universel était d'accroître la 
concurrence et non de la diminuer.  L'intervenan t convenait que cela pouvait eff ectivement être le cas 
dans plusieurs situations, mais qu' il pouvait y avoir d'autres cas où la libéralisation ne garantirait pas 
le type de service universel qu'un gouvernement pourra it vouloir assurer.  Dans de telles situations, les 
pouvoirs publics devaient intervenir et mettre en  œuvre les mesures réglementaires nécessaires.  
C'était ce qui ressortait des documents examinés à une récente réunion à l'OCDE.  L'exemple fourni 
par le groupe de délégations de pays membres de l'ANASE était un cas où les mesures initiales 
consolidées par un Membre s'étaient avérées ineffi caces pour garantir l'accès au service universel.  
Une mesure de sauvegarde connexe ne visait pas à restreindre la concurrence, mais à modifier 
temporairement les règlements consolidés afin d'assurer la fourniture du service universel.  
59. Concernant la relation entre les accords d'inves tissement bilatéraux (AIB) et l'application de 
mesures de sauvegarde, l'interven ant estimait que cette question dé pendait dans une large mesure du 
mandat énoncé à l'article X, qui faisait ressortir le principe de la non-discrimination.  Toute 
sauvegarde devrait être appliquée sur une base N PF.  Certains avaient exprimé la crainte qu'un 
Membre partie à un AIB fasse face à l'éventualité de voir contester sa mesure de sauvegarde, non pas 
dans le cadre de l'OMC, mais dans celui d'un AI B ou d'un accord de libre-éch ange.  Sans toutefois  S/WPGR/M/51 
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 écarter une telle éventualité, il estimait qu'un Me mbre se proposant d'invoquer une sauvegarde qui 
dérogerait aux obligations lui incombant aux te rmes de l'AIB devrait décider s'il entendait se 
conformer à l'obligation de non-discrimination de l' AGCS et s'exposer à une contestation judiciaire 
aux termes de l'AIB ou s'il voulait exempter l'autre pa rtie à l'AIB de l'application de la mesure de 
sauvegarde.  Le deuxième scénario était voué à l' échec étant donné qu'une mesure de sauvegarde 
d'urgence devait s'appliquer sur une base non discrim inatoire.  Le Membre devrait décider de la 
contestation judiciaire à laquelle il préférait faire face:  dans le cadre de  l'OMC pour manquement à 
l'obligation NPF ou dans le contexte d'un AIB.  
60. Abordant la question du lien entre une mesure  de sauvegarde d'urgence et la libéralisation 
progressive des négociations sur l'accès aux marchés,  l'intervenant a répété qu'il revenait à chaque 
Membre de faire les liens qu'il jugeait appropriés.  Certaines des délégations au nom desquelles il 
s'exprimait avaient précédemment indiqué qu'elles se montreraient plus flexibles pour ce qui était de 
prendre d'autres engagements si elles faisaient fa ce à une mesure de sauvegarde d'urgence.  Ces 
engagements pouvaient varier d'un Membre à un autre.  Concernant les préoccupations selon 
lesquelles une mesure de sauvegarde d'urgence ris quait de ne pas donner lieu à des engagements plus 
substantiels que ce ne serait autrement le cas, l'in tervenant a dit que tous les Membres avaient des 
niveaux d'ambition élevés pour les négociations sur les services, ainsi qu'en témoignaient les types de 
demandes reçues.  Les pays en développement avaient aussi fait part d'intérêts offensifs clairs.  Il 
faudrait mettre en place un filet de sécurité pour  préserver les niveaux accrus de libéralisation 
proposés dans les offres, à supposer qu'ils se concréti sent effectivement dans les faits.  Concernant un 
point soulevé par le Mexique au sujet des mesures visant à faire face à de telles situations, 
l'intervenant était d'avis que s'il n'était pas po ssible de se prévaloir d'une mesure de sauvegarde 
d'urgence, l'autre solution pourrait être d'adopter une  approche par listes au moyen de laquelle chaque 
Membre subordonnerait ses engagements à l'appli cation d'un mécanisme de sauvegarde comme cela 
était déjà le cas dans certaines listes.  Une autre solution serait de recourir aux procédures prévues à 
l'article XXI, encore que cet article avait pour but  de répondre à des situations où un Membre voulait 
modifier en permanence sa liste d'engagements.  Un Membre pourrait aussi inscrire dans sa liste 
autant d'examens des besoins économiques qu'il le so uhaitait.  L'intervenant n'avait pas préconisé une 
telle solution parce d'autres instances recommandaient un recours plus transparent et objectif aux examens des besoins économiques, voire leur complè te élimination.  En l'absence de mesures de 
sauvegarde d'urgence, l'option viab le qui s'offrait à de nombreux Memb res serait toutefois d'inclure de 
nombreux examens des besoins économiques dans leurs listes.  Ce n'était peut-être pas la meilleure 
solution pour le système, sachant que de nombreux examens des besoins économiques se 
caractérisaient par le manque de transparence et d'objectivité de leurs critères.  Le recours à une mesure de sauvegarde d'urgence semblait préférab le parce qu'il en serait convenu au niveau 
multilatéral et que les critères serai ent clairs et transparents.  
61. La représentante des États-Unis
 souhaitait appeler l'attention sur la question des services 
similaires.  Pour qu'une branche de production pui sse présenter des renseignements pertinents aux 
pouvoirs publics, il fallait comparer des choses similaires.  Par exempl e, les notes d'un avocat 
risquaient de ne pas être exactement similaires à celles d'un autre avocat;  la qualité du service pouvait 
être différente.  L'intervenante avait toujours le sentiment qu'aucune réponse claire n'avait été 
présentée sur les moyens d'établir l'existence d' un dommage.  Comment pourrait-on déterminer si la 
fourniture transfrontières de services juridiques pa r télécopieur, par la poste, par courriel ou par 
téléphone causait un dommage?  L'intervenante cr aignait que les Membres dont le niveau de 
développement économique était moindre ne ris quent d'éprouver des difficultés, en raison de 
l'insuffisance de leurs ressources, à recueillir tous  les types de renseignements mentionnés par la 
délégation des Philippines.  Elle se demandait quels étaient, dans ce contexte, les Membres les plus 
susceptibles de recourir à une mesure de sauvegarde d'urgence.  
62. L'intervenante tenait à faire consigner une clarif ication au sujet du paragraphe 49 du compte 
rendu de la réunion précédente (S/WPGR/M/50) concer nant une intervention de la délégation de son S/WPGR/M/51 
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 pays.  Il avait été indiqué que la délégation des État s-Unis avait dit que l'analyse d'autres d'instruments 
disponibles dans l'AGCS n'était d'aucun secours.  L'intervenante a précisé que cette observation 
concernait les tentatives faites pour effectuer des co mparaisons entre les types d'analyses requis aux 
fins d'un examen des besoins économiques et d'une mesure de sauvegarde spéci ale.   Les questions 
relatives à l'utilité d'une mesure de sauvegarde d' urgence concernaient un instrument qui serait 
négocié au niveau multilatéral et que tous les Me mbres utiliseraient sur une base NPF alors que les 
examens des besoins économiques étaient généraleme nt adaptés par le Membre particulier qui les 
inscrivait dans sa liste.  La question à l'examen c onformément au mandat de l' article X était celle des 
négociations sur la question d'un mécanisme multilatéra l.  Si des critères devaient être élaborés pour 
un tel mécanisme, le type de questions qui se poser aient serait différent de  celles concernant les 
inscriptions individualisées dans la liste particuliè re d'un Membre.  La section pertinente du document 
S/WPGR/M/50 devrait être lue en conséquence.  
63. Le représentant du Mexique
 a dit que les points soulevés par la délégation des Philippines en 
réponse aux observations formulées précédemment par la délégation de son pays n'avaient pas permis 
de répondre à ses préoccupations.  Il tenait à pousse r sa réflexion sur la question et espérait donner 
plus tard des exemples de mesures qui pourraient répondre aux types de situations mentionnées par le 
groupe de Membres de l'ANASE.  
64. Le représentant de Hong Kong, Chine , a fait observer que les questions mentionnées dans 
l'ordre du jour annoté avaient toutes trait à la faisab ilité, ce qui était compréhensible puisqu'il s'agissait 
de sujets sur lesquels les délégations avaient réce mment fait porter leurs efforts.  Toutefois, pour la 
délégation de son pays, les questions fondamental es étaient les suivantes:   quelles étaient les 
circonstances justifiant l'applicati on d'une sauvegarde et, en particulie r, qui seraient les bénéficiaires 
de cette protection et à l'encontre de qui serait pri se cette protection?  Il n'avait toujours pas été donné 
de réponse satisfaisante à ces questions.  Bien que l'intervenant ait dit à la réunion précédente qu'il ne 
serait peut-être pas utile d'essayer d'épuiser tout es les possibilités où une sauvegarde pourrait s'avérer 
nécessaire, il a précisé qu'il jugerait utile que les auteurs de la proposition puissent démontrer aux 
autres Membres que, du moins dans certains cas, il existait des circonstances où une sauvegarde serait 
plus nécessaire que les autres moyens disponibles.  Cela permettrait d'obtenir davantage de renseignements sur l'opportunité d'une mesure de sauve garde d'urgence.  Concernant les aspects de la 
faisabilité, l'intervenant n'essayait pas de donner à entendre que les examens des besoins économiques 
posaient les mêmes problèmes qu'une mesure de sauve garde d'urgence.  Les mesures de sauvegarde et 
les examens des besoins économiques visaient des objectifs différents et servaient à des fins 
différentes.  L'intervenant ne préconisait donc pas le recours à des examens des besoins économiques 
pour remplacer une mesure de sauvegarde d'urgence et vice versa.  Il ne voulait pas non plus porter un 
jugement sur le point de savoir si  l'un ou l'autre de ces moyens éta it plus opportun que l'autre.  Il 
essayait toutefois d'apporter un certain nouvel éclairage sur les questions de faisabilité.  Les questions 
relatives à l'application d'un examen des besoins économiques pouvaient être très similaires à celles 
ayant trait à l'application d'une mesure de sauvega rde d'urgence.  L'interv enant se demandait dans 
quelle mesure les questions relativ es à la détermination du préjudi ce économique dans le contexte 
d'une mesure de sauvegarde d'urgence ne se poserai ent pas aussi en ce qui concernait la détermination 
des besoins économiques dans le contexte d'un ex amen des besoins économiques.  Dans ce dernier 
cas, faudrait-il qu'un Membre apporte à l'appui du concept de besoins économiques des statistiques 
sur le commerce des services?  À la réunion précédente, la délégation des États-unis avait cité certains 
éléments statistiques qu'un gouvernement pourrait devoir compiler afin de justifier le recours à une 
mesure de sauvegarde d'urgence, tels que les volumes de ventes antérieurs, les recettes du secteur, 
l'emploi, la rémunération des opticiens.  Ces élémen ts seraient-ils aussi pertinents pour l'application 
des examens des besoins économiques?   Dans l'affirmative, il pourra it être instructif de connaître 
l'expérience des Membres dans l'application des ex amens des besoins économiques.  Si les questions 
de faisabilité avaient été réglées dans le cas des examens des besoins économiques, pouvait-on 
supposer qu'elles ne poseraient pas de problème dans  celui d'une mesure de sauvegarde d'urgence?  
Inversement, si les questions de faisabilité po saient un problème dans le cas d'une mesure de  S/WPGR/M/51 
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 sauvegarde d'urgence, elles risquaient d'être auss i problématiques dans le contexte des examens des 
besoins économiques.  L'intervenant estimait que la de uxième éventualité était la plus probable.  Il a 
aussi demandé aux Membres qui n'avaient pas inscrit dans leurs listes des mesures de type sauvegarde 
ni inclus de mécanismes de type sauvegarde dans  leurs accords de libre-échange d'indiquer comment 
ils étaient parvenus à régler les questions de faisab ilité.  Il ne remettait pas en question le but de ces 
mécanismes dans les accords de libre-échange, qui avaient été examinés à des réunions précédentes, 
mais il se demandait plutôt comment avaient été réglées les questions de faisabilité.  
65. Concernant la relation entre les AIB et les me sures de sauvegarde d'urgence, l'intervenant a 
répété que les négociations au titre de l'article X re posaient sur le principe de la non-discrimination.  
Cela voulait dire que les mesures de sauvegarde devraient s'applique r sur une base NPF.  Dans ce 
contexte, au lieu de discuter de la compatibilité d es mesures de sauvegarde av ec les AIB, la question 
qui était plus pertinente pourrait être celle de la compatibilité des AIB avec l'obligation NPF.  Une 
autre question était celle de la mesure dans laquelle  une mesure de sauvegarde d'urgence, s'il devait en 
être élaboré une, avait trait aux accords de libre- échange conclus par des Membres de l'OMC.  Une 
note antérieure du Secrétariat (S/WPGR/W/4 et addendum) avait fait ressortir que certains AIE 
contenaient des dispositions de type sauvegarde,  mais non les autres.  Dans quelle mesure les 
Membres qui n'avaient pas inclus de telles dispos itions dans leurs AIE seraient-ils en mesure 
d'appliquer une mesure de sauvega rde d'urgence qui pouvait être élaborée dans le cadre de l'OMC?  
Réagissant à une question soulevée pa r la représentante des États-Unis concernant la détermination de 
la similarité, l'intervenant était d'avis que ces questions seraient pertinentes non seulement pour 
l'application d'une sauvegarde, mais également pour diverses autres mesures.  Par exemple, la 
similarité devait être prise en compte dans le c ontexte de l'obligation de  traitement national.  
66. Le représentant des Communautés européennes  considérait que la discussion n'avait toujours 
pas permis d'avoir un aperçu suffisant des situations justifiant l'application d'une sauvegarde.  Il a 
demandé au groupe de délégations de l'ANAS E si, dans leur prop osition, une sauvegarde 
s'appliquerait à tous les engagements ou seulement à ceux ne faisant pas l'objet de restrictions 
quantitatives.  Par exemple, si un Membre inscriva it une limitation horizontale prévoyant de plafonner 
la participation étrangère à 30 pour cent, il sembla it difficile de concevoir qu'un fournisseur étranger 
établi puisse causer un dommage à des fournisseurs de services nationaux.  Si un Membre avait pris l'engagement de limiter à trois le nombre de licences pour les étrangers, serait-il possible d'appliquer une mesure de sauvegarde à l'un que lconque des trois fournisseurs étra ngers autorisés?  L'intervenant 
tenait aussi à obtenir davantage de renseignements sur les sources possibles de dommage.  S'agirait-il 
seulement d'un accroissement du nombre et/ou de la valeur des services fournis?  L'accroissement 
serait-il calculé en termes absolus ou en termes  relatifs par rapport aux fournisseurs de services 
nationaux?  Concernant le point s oulevé par la délégation de Hong Kong, Chine, sur la relation entre 
une mesure de sauvegarde d'urgence et les dis positions d'un AIE, l'intervenant croyait que ces 
questions avaient déjà été réglées pour le commer ce des marchandises par le Groupe de négociation 
sur les règles.  Il faudrait peut-être aussi devoir examiner cette question dans le contexte des services, 
mais il ne voulait pas préjuger des travaux du Groupe de négociation sur les règles. 
67. Le représentant de la République de Corée
 tenait à poser certaines questions au groupe de 
délégations des pays membres de l'ANASE au suje t des propositions selon lesquelles les examens des 
besoins économiques pourraient devenir une soluti on de rechange à une mesure de sauvegarde 
d'urgence.  Premièrement, les examens des besoin s économiques traiteraient-i ls de questions telles 
que le dommage causé par l'accroissement des échanges?  Deuxièmement, viseraient-ils les 
consommateurs ou les fournisseurs?  Troisièmemen t, permettraient-ils l'adoption de mesures 
discriminatoires comme cela était le cas pour une m esure de sauvegarde d'urge nce?  Quatrièmement, 
si les examens des besoins économiques devaient ser vir de solution de rechange, cela voudrait-il dire 
qu'ils ne seraient liés qu'aux engagements futurs?  S/WPGR/M/51 
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 68. Le représentant du Canada
 a dit que les contestations associées à une mesure de sauvegarde 
d'urgence faisaient l'objet de discussions depuis une dizaine d'années en raison de l'absence de 
convergence au sein du Groupe de travail sur leur  pertinence dans le contexte du commerce des 
services.  Concernant les problèmes de collecte de données, il relevait que les auteurs de la proposition n'avaient pas abordé la question de la  causalité.  Compte tenu des caractéristiques du 
commerce des services, une mesure de sauvegarde pou rrait avoir un effet étendu et rapide sur divers 
secteurs de l'économie qui au départ n'étaient pas censés être affectés par la mesure.  L'intervenant 
n'était pas certain de comprendre les arguments formulés au sujet de la relation entre les AIB et une mesure de sauvegarde d'urgence, étant donné que les accords bilatéraux n'avaient pas les mêmes 
caractéristiques que les accords de libre-échange.  
69. La représentante des États-Unis
 s'associait à certaines des questions posées par les délégations 
des CE et de la République de Corée concernant l es examens des besoins économiques.  Elle a répété 
que même si une mesure de sauvegarde d'urge nce était négociée – en dépit des problèmes 
d'efficience –, cela ne garantirait aucunement  que les examens des besoins économiques ne 
continueraient pas d'être utilisés.  Il ne sembla it donc pas très productif d'inclure les examens des 
besoins économiques dans un débat portant sur la qu estion d'une mesure de sauvegarde d'urgence.  
L'intervenante ne croyait pas qu'un Membre dé ciderait d'inclure divers examens des besoins 
économiques dans sa liste aux fins  uniquement de consolider sa pos ition dans les négociations au titre 
de l'article X.  Le recours inefficace à un quelcon que instrument ne devrait pas être encouragé.  
L'intervenante doutait qu'il serait opportun d'un point de  vue systémique de chercher à inclure le plus 
grand nombre possible d'examens des besoins économiques, qu'il existe ou non une mesure de 
sauvegarde d'urgence.  La déléga tion de Hong Kong, Chine, pouvait donne r, si elle le souhaitait, des 
exemples d'examens des besoins économiques qui avai ent des similarités dire ctes avec des mesures de 
sauvegarde.  Mais les délégations qui n'étaient pas des demandeurs  ne devraient pas avoir à assumer 
cette charge.  La délégation des Philippines envisa geait peut-être que l'exis tence d'une mesure de 
sauvegarde d'urgence inciterait le s gouvernements à renoncer à se servir des examens des besoins 
économiques, mais l'intervenante doutait que ch aque Membre soit disposé à souscrire un tel 
engagement.  
70. Le représentant du Chili  souhaitait que le Groupe de trava il examine plus en détail quelle 
pourrait être la portée d'une mesure de sauvegard e par rapport aux dispositions des AIB ou des AIE 
relatives au règlement des différends.  Il pourrait êt re intéressant d'entendre les vues des Membres à ce 
sujet.  L'intervenant espérait aussi approfondir davantage l'analyse des questions ayant trait aux 
examens des besoins économiques.  
71. Le représentant du Brésil  a proposé que la CNUCED soit invitée à présenter son document 
sur les mesures de sauvegarde d'urgence qui, avait- il crû comprendre, serait disponible à la réunion 
suivante de la Commission du commerce des bien s et services, et des produits de base de la 
CNUCED.  La représentante de la CNUCED  a confirmé que le document serait distribué à la réunion 
de la Commission, qui se tiendrait du 14 au 18 mars, et  elle s'est félicitée de la possibilité qu'aurait un 
représentant de l'Organisation ou l'auteur du documen t de faire cette présentation au Groupe de travail 
des règles de l'AGCS.  
72. La représentante des États-Unis  a voulu obtenir des éclaircissements sur la demande du Brésil 
concernant la distribution et la présentation du doc ument de la CNUCED.  Le représentant du Brésil  a 
dit qu'il proposait que la CNUCED soit invitée à pr ésenter son document.  Il serait utile que les 
Membres puissent en obtenir un exemplaire à la ré union de la CNUCED en mars pour pouvoir se 
préparer aux discussions.  La délégation du pays de  l'intervenant envisageait toujours de présenter un 
document sur les mesures de type sauvegarde inscrites dans les listes des Membres. 
73. Le représentant des Philippines  tenait à donner, au nom du groupe de délégations pour 
lesquelles il s'exprimait, des réponses préliminaires à certaines des questions soulevées.  Concernant  S/WPGR/M/51 
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 le lien entre les examens des beso ins économiques et une mesure de sauvegarde d'urgence, il croyait 
savoir que ce sujet avait été abordé afin de voir s' il se posait des questions de faisabilité dans les deux 
contextes.  Répondant à une question sur les solu tions de rechange possibles à une mesure de 
sauvegarde d'urgence, il avait proposé que l'une de ces solutions puisse effectivement être l'inscription 
des examens des besoins économiques dans les listes pour les secteurs  pertinents, mais il a rappelé 
que cette idée n'était pas à l'origine de celle de la  délégation de son pays.  En raison de l'absence de 
critères transparents et objectifs, il arrivait souvent  que l'on ne sache pas bien si les examens des 
besoins économiques étaient destinés à traiter de cas de dommage causé à la branche de production 
nationale.  Les examens des besoins économiques et  les mesures de sauvegarde d'urgence n'étaient 
certes pas les mêmes instruments, mais ils n'étaien t pas entièrement différents non plus.  Du point de 
vue de l'intervenant, les examens des besoins éc onomiques ne représentaient pas l'option privilégiée, 
mais il s'agissait d'outils qui étaient disponibles a ux termes des règles existantes.  Bien que la 
délégation des États-Unis ait dit que rien ne ga rantissait, en présence d'une  mesure de sauvegarde 
d'urgence, que des examens des besoins économiqu es ne seraient pas inscrits dans les listes, on 
pouvait aussi dire que l'existence d'une mesure de sauvegarde d'urgence pourrait être une justification 
de plus pour maintenir à leur minimum les exam ens des besoins économiques.  Les Membres qui 
avaient déjà eu recours à des examens de besoin s économiques pourraient partager la connaissance 
qu'ils en avaient car cela permettrait de faire la lumi ère sur les questions de faisabilité dans le contexte 
d'une mesure de sauvegarde d'urgence.  Répondant  à une question posée par la délégation de la 
République de Corée sur le point de savoir si l es examens des besoins économiques seraient liés aux 
engagements futurs, l'intervenant estimait que les Me mbres ne pourraient inscrire dans leurs listes que 
de nouveaux examens des besoins économiques pour  les engagements futurs, et non pour les 
engagements existants.  Il ne donnait pas à ente ndre qu'un outil était meilleur qu'un autre, mais que 
des règles et critères multilatéraux clairs semblaient  offrir une plus grande certitude et prévisibilité 
comparativement à un outil qui ne comprenait pas de critères transparents et objectifs.  
74. Concernant le lien avec les AIB, de nombreuses  questions pertinentes avaient été soulevées, 
par exemple, sur le point de savoir si les Membres n'ayant pas inclus de dispositions en matière de 
sauvegarde dans leurs accords co mmerciaux pourraient avoir recour s à une mesure de sauvegarde 
d'urgence établie au niveau multilatéral.  À cau se du principe de la non-discrimination énoncé à 
l'article X, l'intervenant estimait que les Membres qui ne maintenaient pas de dispositions de type 
sauvegarde dans leurs AIB pourraient toujours se prévaloir d'une mesure de sauvegarde d'urgence 
convenue au niveau multilatéral et l'appliquer aux au tres parties à l'AIB.  Concernant la question des 
services similaires, il croyait qu'il serait peut-ê tre difficile de déterminer la similarité a priori .  Il 
devrait être tenu compte des contextes pertinents au cas par cas.  Cette question de la similarité 
comportait de nombreux aspects, y compris, par exemple, en ce qui concernait l'obligation de traitement national et pas seulement en rapport av ec une mesure de sauvegarde d'urgence.  Répondant 
à une observation selon laquelle la quantité de renseignements requis pour administrer une mesure de 
sauvegarde d'urgence pourrait rendre son utilisati on difficile par les pays en développement, 
l'intervenant a indiqué que les di spositions proposées relatives au traitement spécial et différencié 
pourraient contribuer à répondre à ces préoccupations.  Da ns le même temps, le groupe de délégations 
au nom desquelles il s'exprimait n'avait pas voulu proposer une mesure de sauvegarde d'urgence qui 
réponde uniquement aux intérêts de s pays en développement.  Alors qu'en ce qui concernait les 
produits, les situations qui mobilisaient le plus l'attention étaient celles où des pays développés 
invoquaient une sauvegarde, l'expérience acquise avec l'application de l'Accord sur les sauvegardes 
montrait que la tendance des pays en développeme nt à imposer des mesures de sauvegarde avait 
augmenté au fil des années.  Cette évolutio n donnait à entendre qu'une mesure de sauvegarde 
d'urgence pouvait être pertinente tant pour les pays en développement que pour les pays développés.  
L'un des défis que devrait relever le Groupe de trava il pourrait être de s'assurer que la charge associée 
au respect des critères ne soit pas lourde au point d' empêcher les pays en déve loppement de recourir à 
une mesure de sauvegarde d'urgence.  S/WPGR/M/51 
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 75. Concernant une question de la  délégation des Communautés européennes sur le point de 
savoir si une sauvegarde s'applique rait à une situation où il n'y aurait que trois détenteurs de licences 
dans un secteur donné, l'intervenant estimait que la réponse dépendait de la définition de la branche de 
production nationale.  Si les trois détenteurs de licen ces étrangers étaient considérés faire partie de la 
branche de production nationale aux termes de la lé gislation interne du Membre considéré, ils ne 
feraient visiblement pas l'objet d'une mesure de sauvegarde.  Mais s'ils n'entraient pas dans la 
définition de la branche de production nationale du Membre en dépit de leur présence commerciale, 
une mesure de sauvegarde pourrait s'appliquer.  Il estimait qu'il pourrait toujours y avoir des 
conséquences imprévues, malgré les efforts four nis par le gouvernement pour moduler l'engagement.  
Cette question devait être examinée au cas par cas.  Même si un gouvernement avait estimé que 
l'octroi de trois licences ne causerait pas un dommage  grave, il était possible que l'accroissement de 
l'offre de services des trois détenteurs de licences, ou leur domination du marché, aille au-delà de ce 
qui avait été prévu.  Concernant une question de la  délégation des CE sur le point de savoir si le 
dommage serait mesuré par rapport à l'accroissement en nombre ou en valeur, l'intervenant a rappelé 
que dans sa proposition initiale, l'ANASE avait dit qu'il n'y avait pas de critère unique qui puisse être 
décisif à cet égard.  Là encore, il faudrait exam iner les circonstances au cas par cas.  Le même 
raisonnement s'appliquerait au point de savoir si les valeurs et les nombres devraient être examinés en 
termes relatifs ou absolus;  il pouva it être utile de considérer les deux aspects.  En outre, l'intervenant 
a rappelé qu'aux termes de la mesure de sauvegard e d'urgence proposée, la question de la causalité 
devrait aussi être établie au cas par cas.  Il fallait s'assurer que le dommage résultait de l'accroissement 
des importations et d'une évoluti on imprévue des circons tances s'y rapportant, et qu'il n'était pas 
attribuable à d'autres facteurs.  
76. Pour résumer la discussion, la Présidente
 a noté le large éventail de questions soulevées, dont 
la relation entre les AIB et une mesure de sauvega rde d'urgence, le lien av ec les examens des besoins 
économiques, la relation d'une mesure de sauvegard e avec la libéralisation progressive, ainsi que les 
questions relatives aux statistiques.  La CNUCED avait été invitée à présenter un document sur les 
sauvegardes à la réunion suivante, ce qui n'avait soulev é aucune objection.  La Présidente a invité le 
Groupe de travail à prendre note  des observations formulées.  
IV. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
77. La Présidente  a indiqué que le Groupe de travail tiendra it sa réunion formelle suivante lors de 
la série suivante de réunions su r les services, dont la date exacte serait annoncée en temps utile.  
Faisant observer que certaines délégations avaient mentionné la possibilité de tenir une réunion 
informelle, elle a dit que l'idée était valable et a proposé de tenir cette réunion avant la série suivante 
de réunions sur les services.  Il importait toutefoi s que les délégations se préparent pour la réunion et 
qu'elles aient une idée claire de ce qui serait, à leur avis, atteignable cette année, de leurs priorités au 
sujet de ce qui pourrait être fait en rapport avec la  Conférence ministérielle de Hong Kong, et de la 
façon d'y parvenir.  Le Groupe de travail devait dans l'ensemble se montrer réaliste;  les délégations 
devaient se concentrer sur ce qui était atteignable, réalisable, et réaliste.  
78. Le représentant des Philippines  a demandé si des dates particulières étaient envisagées.  La 
Présidente  a dit que les dates possibles étaient la premiè re semaine d'avril ou la semaine du 25 avril.  
Elle consulterait les délégations au su jet de la date et de la teneur de la réunion informelle.  Bien qu'il 
fusse d'accord pour se préparer en partant de l'hypo thèse que la réunion informelle se tiendrait avant la 
série suivante de réunions sur les servi ces, le représentant des Philippines  a dit qu'il fallait se ménager 
la possibilité de tenir d'autres réunions informell es, sachant que de nouvelles contributions pouvaient 
être distribuées.  
79. Le représentant du Japon  n'était pas contre la tenue de réunions additionnelles, mais il doutait 
qu'elles soient productives si les auteurs des communications ne faisaient pas de nouvelles 
contributions.  Le représen tant de l'Afrique du Sud  tenait à être consulté en temps opportun.  Le  S/WPGR/M/51 
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 représentant de Hong Kong, Chine , a dit que puisque certaines récentes contributions présentées au 
Groupe de travail sur la question des subventions n'avaient pas été examinées dans le détail (par 
exemple, les JOB(05)/4 et JOB(04)/180), la déci sion de convoquer une réunion informelle ne devrait 
pas dépendre de la présentation de nouvelles contributi ons.  Il a rappelé que la  délégation de son pays 
travaillait aussi à la présentation d'une communicati on sur la question des subventions.  La Présidente  
a dit qu'une réunion informelle devait enrichir les travaux en cours et non reprendre les mêmes 
questions que celles qui avaient été soulevées au cours des dix dernières années.  
V. AUTRES QUESTIONS 
80. La Présidente  a tenu à préciser que son successeur ne serait élu qu'au début de la réunion 
formelle suivante.  
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