. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/289 
2 août 2006 
 
 (06-3714) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale santé et protection 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits phytopharmaceutiques – NC 3808 (fongicides, herbicides, produits 
antigerminatifs et régulateurs de croissance des végétaux, entre autres produits similaires), à l'exclusion de 3808.40 ex post  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques (2006/0136/COD, COM(2006)388) – 98 pages 
6. Teneur:  Les CE proposent un nouveau règlement au Pa rlement européen et au Conseil.  Le 
règlement proposé vise à remplacer la Direc tive 91/414/CEE concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques et à abroger la Directive 79/117/CEE du Conseil 
concernant l'interdiction de mise sur le  marché et d'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques contenant certaines subs tances actives.  Les dispositions du texte 
notifié peuvent se résumer comme suit: 
- une liste positive de substances actives, de ph ytoprotecteurs et de synergistes et une liste 
négative de coformulants sont établies au niveau communautaire; 
- l'autorisation des produits phytopharmaceuti ques relève de la compétence des États 
membres; 
- les États membres appartenant à une même  zone d'autorisation sont soumis à une 
obligation de reconnaissance mutuelle des autorisations accordées; 
- les produits contenant des substances dont on  envisage la substitution font l'objet d'une 
évaluation comparative et d'une substitution; 
- des dispositions particulières sont prévu es pour les substances de base ou pour les 
produits contenant des subs tances peu préoccupantes; 
- des règles détaillées de protection et de transparence des données sont définies; 
- des dispositions sont arrêtées en matière d'emballage, d'étiqueta ge et de publicité; G/SPS/N/EEC/289 
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  - la tenue de registres et l'organisation de  contrôles sont rendues obligatoires;  et 
- des critères d'approbation sont établis pour les substances actives, les phytoprotecteurs 
ou les synergistes. 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, 
[X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de l'Union européenne:  2006/0136/COD, COM(2006)388 disponible à l'adresse: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/s ite/fr/com/2006/com2006_0388fr01.pdf  
Communiqué de presse IP-06-982 (La Commission propose de nouvelles règles pour les 
produits phytopharmaceutiques)  disponible à l'adresse: 
http://europa.eu/rapid/pressR eleasesAction.do?reference= IP/06/982&format=HTML&aged
=0&language=FR&guiLanguage=fr 
MEMO-06-279 ( Questions and Answers on Plant Protection Products  (Questions et 
réponses sur les produits phytopharmaceutiqu es)) disponible en anglais à l'adresse: 
http://europa.eu/rapid/pressR eleasesAction.do?reference=MEMO/06/279&format=HTML&
aged=0&language=EN&guiLanguage=en  
10. Date projetée pour l'adoption:  La proposition notifiée suit la procédure établie à 
l'article 251 du Traité instituant  la Communauté européenne (c odécision).  L'adoption de la 
proposition est attendue d'ici au 1er janvier 2008 (cette date pourrait être m odifiée en fonction 
de l'avancement des travaux au Parlement européen). 
Il est possible d'obtenir des renseignements su r la situation de toute proposition de la 
Commission soumise au Parlement européen et au  Conseil sur le site Pre-Lex, à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/prelex/detail _dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=194494   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Quatre-vingt dix (90) jours après la 
date de notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: