ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/269 
6 octobre 2006 
 
 (06-4809) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE  
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par la Colombie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 septembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie
. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document a pour objectif de contribuer à l'examen des facteurs qui pourraient faire 
obstacle au commerce entre les pays Membres de l'OMC et qui sont liés à la mise en œuvre des 
règlements techniques, normes et autres procé dures en rapport avec l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce.  Nous jugeons donc important e l'évaluation de la mise en œuvre de l'Accord 
effectuée par le Comité des obstacles techniques au commerce dans le cadre du quatrième examen triennal.  Dans la mise en œuvre de cet accord, la Colombie a rencontré des difficultés de nature 
diverse, dont elle tient à faire part aux autres memb res du Comité, afin de rechercher des solutions et 
des améliorations possibles dans le cadre fourni par le quatrième examen triennal. 
2. La Colombie a aussi tiré des av antages de la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Nous tenons 
non seulement à expliciter les difficultés rencontrées , mais aussi à faire savoir ce qu'a apporté le 
fonctionnement de cet accord dans des domaines comme ceux de la réglementation technique, des 
procédures d'évaluation de la conformité et de la  transparence.  Selon nous, les examens triennaux 
doivent rendre compte aussi bien des inconvénients et  des difficultés rencontrés dans la mise en œuvre 
de l'Accord en relation avec les échanges commercia ux, que des avantages et des apports procurés aux 
Membres grâce au fonctionnement dudit accord. 
3. Ce quatrième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce offre 
donc aussi l'opportunité d'examiner les améliora tions nécessaires pour un meilleur fonctionnement de 
l'Accord dans certains domaines visés par ce dernier. 
II. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
4. En ce qui concerne la question des bonnes pr atiques réglementaires, l'Accord OTC ne 
contient pas de dispositions spécifiques.  En Co lombie, il a été développé aux niveaux national et 
sous-régional un ensemble de di spositions à partir de l'expérience acquise en matière de 
réglementation technique, indiquant les lignes di rectrices et les conditio ns à respecter pour  
 
  G/TBT/W/269 
Page 2  
 
  l'élaboration et l'émission des règlements techniques.   Conformément à l'Accord, il est souligné qu'une 
réglementation ne devrait être adopt ée que dans la mesure où elle est nécessaire en fonction du risque 
associé aux produits, et en conformité avec les normes internationales. 
5. Les dispositions appliquées par la Colombie sont constituées: 
• Au niveau national, par le Décret n° 23 60 de 2001 qui établit que "les critères et les 
conditions formels et matériels qui doi vent être remplis pour l'émission des 
règlements techniques par les entités compétentes seront ceux établis dans la Résolution n° 3742 du 2 février 2001 émise par la  Direction générale de l'industrie et 
du commerce". 
• Au niveau andin, par la Décision n° 562 qui contient les directives régissant 
l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques dans les pays 
membres de la Communauté andine. 
6. Il est important de mentionner d'autres éléments qui doivent être pris en compte pour arriver à 
une réglementation efficace et effective: 
• l'évaluation des signaux que le marché envoi e en matière de réglementation, compte 
tenu des défauts de celui-ci; 
• les coûts de mise en œuvre et de certification ainsi que les coûts administratifs 
supportés par le secteur productif pour se c onformer à la réglementation technique; 
• les procédures pour déterminer l'é quivalence entre les règlements; 
• l'acceptation des résultats de l'év aluation de la conformité;  et 
• les évaluations des effets de la réglementation. 
7. Dans le cadre du processus de réglementati on, la Colombie considère que, quand il est 
recouru à des références indicatives à des normes te chniques ou à des citations de celles-ci, qu'elles 
soient internationales, régionales, national es ou professionnelles, il convient de reprendre les 
prescriptions pertinentes et d'inclure dans le rè glement, dans des annexes, uniquement les normes 
pertinentes qui auront été adoptées en tant que norme technique colombie nne par notre organisme 
national de normalisation, en raison des incidences év entuelles qui peuvent en découler pour l'État en 
matière de droits d'auteur. 
8. En ce qui concerne les dispositions pertinentes de l'Accord relatives à l'utilisation des normes 
ou recommandations internationales pertinentes dans  l'élaboration des règlements techniques, la 
Colombie considère que les normes international es ne répondent pas toujours aux attentes des pays 
Membres en matière de réglementation.  Notre point  de vue se justifie par des raisons de nature 
diverse:  leurs prescriptions ne sont pas adéqua tes pour défendre les droits  légitimes;  les niveaux 
d'exigence ne correspondent pas aux besoins en matière de protection de la vie et de la santé des 
personnes et des animaux et de préservation des végétaux;  les prescriptions que contiennent ces 
normes ne visent pas à défendre des objectifs légitimes mais à pénétrer sur des marchés;  il n'a pas été 
élaboré de normes techniques dans le domaine spécif ique qu'il faut réglementer, ou bien les droits 
d'auteur finissent par devenir un obstacle à leur u tilisation, dans les cas où l'organisme national de 
normalisation n'est pas membre de l'entité in ternationale ou régionale de normalisation.  G/TBT/W/269 
 Page 3 
 
 
  III. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
9. La Colombie considère, en ce qui concerne  la problématique actuelle des procédures 
d'évaluation de la conformité, que  dans l'utilisation des normes internationales certains pays Membres 
imposent des charges additionnell es non nécessaires aux exportateurs des pays Membres, lorsque 
ceux-ci s'écartent des prescriptions établies dans les normes internationales, avec l'imposition de 
nouvelles prescriptions ou la modification partielle  ou totale d'une partie des prescriptions, ainsi 
qu'avec la prescription imposant une procédure additi onnelle pour des produits qui sont similaires.  La 
pratique consistant à exiger des documents add itionnels en plus de ceux qui sont communément 
acceptés au niveau international pour la vérification de  l'évaluation de la conformité, pratique suivie 
dans différents pays y compris le notre, constitue un obstacle technique au commerce qui complique 
et fausse les flux commerciaux internationaux.  Il est donc nécessaire d'établir des lignes directrices en 
fonction du risque qui indiquent quand se justifie une déclaration de première, de deuxième ou de 
tierce partie au même titre que les différents t ypes de certification qui facilitent les échanges 
commerciaux entre pays. 
10. Pour la Colombie, l'accréditation fondée sur les normes internationales revêt une grande 
importance.  C'est pourquoi nous considérons qu'il faut approfondir l'analyse et l'interprétation 
d'instruments comme la désignation et l'accréd itation dans les procédures d'évaluation de la 
conformité dans le cadre du Comité des obstacles techniques au commerce.  Nous sommes convaincus que les actions dans ce domaine contribu eront de manière significative à l'élimination des 
obstacles causés par l'offre limitée de laboratoires,  d'organismes d'inspectio n et d'organismes de 
certification accrédités. 
11. La déclaration de conformité du fournisseur, lo rsqu'elle est utilisée dans des circonstances 
spécifiques et pour des secteurs déterminés, constitu e une méthode moins coûteuse et plus flexible 
pour assurer la conformité.  C'est le cas en partic ulier quand il s'agit de prévenir des pratiques de 
nature à induire en erreur le consommateur.  Utilisée avec confiance, la déclaration de conformité d'un 
fournisseur peut être un instrument plus éc onomique, efficace et pouvant se substituer à la 
certification de tierce partie dans la réglementatio n en matière de marquage, dans la mesure où 
celle-ci n'implique pas la réalisation d'essais ob ligatoires ou autres procédures d'évaluation de la 
conformité, pour garantir le respect des prescripti ons en matière de réglementation et des objectifs 
légitimes du pays.   
12. Nous sommes préoccupés par le fait que quand un même produit est réglementé par diverses 
entités d'un même pays, il y a prolifération de marqu es de conformité.  La Colombie propose donc que 
le Comité examine si chaque règlement technique  correspond à une procédure unique d'évaluation de 
la conformité et si la vérification pertinente se fait au moyen d'un document unique de vérification de 
la conformité par produit.  Si l'intérêt le justif ie, la Colombie propose que les Membres envisagent la 
possibilité de continuer à examiner cette question de façon plus détaillée en différentes occasions. 
13. Nous engageons les Membres à envisager et à appuyer l'idée de changer la Présidence du 
Comité de dresser un inventaire de l'offre de pro cédures d'évaluation de la conformité, qui contienne 
des renseignements sur les organismes d'accréditation, de certification et d'inspection ainsi que sur les 
laboratoires d'essais et de calibrage.  L'objectif est que cet inventaire puisse être consulté sur la page 
électronique de l'Organisation mondial e du commerce dans un bref délai. 
IV. TRANSPARENCE 
14.
 En ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations en matière de transparence 
au titre de l'Accord, et spécifiquement de celles qui on t trait à la notification des projets de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la conf ormité, comme il est prescrit à l'article 2.9 et 2.10 G/TBT/W/269 
Page 4  
 
  de l'Accord, la Colombie a pris plusieurs mesures po ur faciliter l'accès à l'information, améliorant de 
cette manière la mise en œuvre des pro cédures visant à assurer la transparence. 
15. Ainsi, la Colombie a institué en 2001 un déla i général de 90 jours pour la présentation des 
observations sur les projets de règlements technique s et de procédures d'évaluation de la conformité 
notifiés, délai qui peut être prolongé si un Me mbre présente une demande raisonnable de prolongation 
du délai établi pour présenter des observations, demande  que le pays a pour habitude de prendre en 
considération de manière favorable.   
16. La Colombie notifie aussi de manière volontaire le texte définitif des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité sous la forme d'un addendum aux notifications initiales.  
Cela permet aux Membres de vérifier qu'il a dûment été tenu compte des observations formulées, et de 
voir que les textes définitifs correspondent sur le f ond aux projets notifiés.  Nous proposons donc que 
les Membres envisagent la possibilité que les text es définitifs des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité soie nt notifiés sous la forme d'un addendum aux 
notifications initiales.   
17. La Colombie comprend l'intérêt pour les exporta teurs de connaître le projet de texte ou le 
texte définitif des règlements techniques ou des pr océdures d'évaluation de la conformité notifiés 
visant les produits qu'ils comptent mettre sur un marc hé donné, afin d'améliorer les conditions d'accès.  
Ce service est déjà assuré dans notre pays à trav ers le programme d'alerte à l'exportation dénommé 
"SIRT", qui permet aux exportateurs et aux Membres de télécharger le texte complet de la mesure 
notifiée.  Afin de rendre plus efficace cette mesu re de transparence, nous proposons au Comité de 
recommander au Secrétariat général de l'Organi sation mondiale du commerce d'établir un lien avec 
cette base de données et avec les autres bases de données élaborées par les Membres.
1 
18. En ce qui concerne la proposition de la République du Chili (document G/TBT/W/268, du 
12 juin 2006), selon laquelle "les Membres de vraient avoir accès aux réponses aux principales 
observations faites au sujet d'une notification", nous  suggérons que le secrét ariat du Comité élabore 
un modèle de notification des réponses aux princi pales observations reçues d'un Membre, afin de 
permettre à tous les Membres de mieux connaître les sujets sensibles concernant les obstacles au 
commerce et la manière dont ces sujets sont traités.   
19. La Colombie, à la précédente réunion form elle du Comité des obstacles techniques au 
commerce des 7, 8 et 9 juin 2006, s'est prononcée en faveur de l'établissement par le Comité d'un délai 
prudentiel pour l'examen des observations formulées par les Membres, entre la  date limite pour la 
formulation des observations et l'adoption des rè glements et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  Ce délai sel on nous ne peut pas être de 15 jours, ma is doit être plus long, éventuellement 
60 jours ou plus, compte tenu de la complexité d es procédures internes entr e les entités responsables 
de l'élaboration des projets et l'autorité  nationale chargée des notifications.   
20. En ce qui concerne la participation des pa ys en développement Membres aux activités 
internationales en matière de normalisation, la  Colombie considère que dans les instances 
multilatérales où sont adoptées les normes techniques,  les pays en développement font l'objet d'un 
traitement discriminatoire dans la mesure où ils ne disposent pas des documents en discussion en 
langue espagnol au moment où les documents sont distribués dans les autres langues, de manière à 
pouvoir examiner, analyser et commenter lesdits doc uments sur un pied d'éga lité.  De ce fait, la 
langue devient un obstacle à l'information et aux contributions potentielles que les pays membres 
pourraient apporter. 
                                                      
1 Le Système d'information et de notification en matière de règlements techniques de la Communauté 
andine a été élaboré grâce à la coopération technique de l'Union européenne.  G/TBT/W/269 
 Page 5 
 
 
  21. Dans l'élaboration de normes, lignes dir ectrices et recommandations internationales 
conformément à l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce, il est extrêmement important 
pour notre pays que, tout en respectant les principes de transparence, d'ouverture, d'impartialité et de 
consensus, d'efficacité, de pertinence et de cohérence, les organisations et institutions de 
normalisation prennent en compte les intérêts des pays en développeme nt, en permettant aux 
organismes nationaux de normalisation d'avoir accès aux normes techniques, afin qu'ils puissent les 
adopter et devenir des défenseurs des droits d'auteur dans chacun des pays.  Les pays en 
développement pourront dès lors disposer  de normes propres à faciliter le commerce. 
__________