ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG266/1 
20 septembre 2010 
 
 (10-4812) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
   
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
la Chine et la Nouvelle-Zélande 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre la 
Chine et la Nouvelle-Zélande, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Juneyoung Lee (tél.:  +41 22 739 67 91).  WT/REG266/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  4 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 7  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  7 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 9  
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  9 
1. Dispositions générales 9 
2. Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires 9 3. Calendrier de libéralisation de la Chine 11 
4. Calendrier de libéralisation de la Nouvelle-Zélande 13 
5. Contingents tarifaires 14 
a) Chine 14 
b) Nouvelle-Zélande 15 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  15 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  16 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  16 
1. Normes 16 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 16 
b) Obstacles techniques au commerce 17 
2. Mesures correctives commerciales 19 
a) Mécanismes de sauvegarde 19 
i) Mesures de sauvegarde globales 19 
ii) Mesures de sauvegarde bilatérales 19 
iii) Mesures de sauvegarde spéciales 20 
b) Mesures antidumping 22 c) Subventions et mesures compensatoires 22 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 22  
A. P
ORTÉE ET DÉFINITIONS  22 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  24 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  24 
1. Accès aux marchés 24 2. Traitement national 24 
3. Traitement NPF 25 
4. Présence commerciale 26 5. Mouvement des personnes physiques 26 WT/REG266/1 
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  D. E NGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION  28 
1. Chine 28 
a) Engagements horizontaux 28 
b) Engagements sectoriels 28 
2. Nouvelle-Zélande 31 
a) Engagements horizontaux 31 
b) Engagements sectoriels 31 
E. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  33 
1. Réglementation intérieure 33 2. Reconnaissance 33 
3. Paiements et transferts 33 
4. Mesures de sauvegarde/subventions 34 5. Monopoles et fournisseur s exclusifs de services 34 
6. Expropriation 34 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 34  
A. T
RANSPARENCE  34 
B. E XCEPTIONS  35 
C. A DHÉSION ET RÉSILIATION  35 
D. C ADRE INSTITUTIONNEL  35 
E. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  35 
F. R APPORTS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  38 
G. M ARCHÉS PUBLICS  38 
H. D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  39 
I. C OOPÉRATION  39 
ANNEXE 40 
 
  WT/REG266/1 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre la Ch ine et la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommé 
"l'Accord") est le huitième ALE conclu par la Ch ine et le cinquième ALE dont la Nouvelle-Zélande 
est signataire.  Il s'agit également du premier A LE conclu par la Chine avec un État membre de 
l'Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE). 
2. En 2008, le PIB de la Chine était estimé à 3 860 milliards de dollars EU, celui de la 
Nouvelle-Zélande s'établissant à 130,6 milliards de dollars EU.  Avec des exportations de 
marchandises totalisant 1 428,3 milliards de dollars  EU, la Chine occupait le deuxième rang des 
exportateurs et le troisième rang des importa teurs en 2008, et la Nouvelle-Zélande le 63ème rang des 
exportateurs et le 60ème rang des importateurs (ses exportations de marchandises se sont élevées à 
30,5 milliards de dollars EU et ses importations à 34,3 milliards de dollars EU, respectivement).  
S'agissant des services commercia ux, la Chine se classait au cinquième rang mondial tant pour les 
exportations que pour les importati ons (qui totalisaient, respectivem ent, 146,4 milliards de dollars EU 
et 158 milliards de dollars EU) et la Nouvelle -Zélande occupait, respectivement, les 54ème et 
53ème rangs pour les exportations (8,8 milliards de dolla rs EU) et les importations (9,4 milliards de 
dollars EU).  Le ratio du commerce au PIB de la Chine s'est établi à 73,4 pour la période 2006-2008, 
un résultat assez similaire à celui de la Nouvelle-Zélande (58,6).1 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. En 2008, la Chine était le quatrième ma rché d'exportation de marchandises de la 
Nouvelle-Zélande et sa deuxième sour ce d'importations (respectivement,  5,9% de ses exportations et 
13,3% de ses importations).  La N ouvelle-Zélande constituait le 59ème marché d'exportation de la 
Chine (0,2% de ses exportations) et sa 52ème source d'importations (0,2% de ses importations).2 
4. L'évolution récente du commerce mondial des marchandises des Parties et du commerce des 
Parties entre elles est présentée aux graphiques I. 1 et I.2.  Au cours de la période examinée 
(1997-2008), l'excédent dégagé par la Chine dans  ses échanges mondiaux a augmenté constamment 
depuis 2004.  Le commerce bilatéral avec la Nouve lle-Zélande a enregistré un excédent en 2005, qui 
n'a cessé de croître depuis.  La Nouvelle-Zélande  affiche depuis 2002 un déficit dans ses échanges 
mondiaux, qui s'est accru en 2005, mais est demeur é stable depuis.  Le déficit commercial avec la 
Chine augmente constamment depuis 2002, notamme nt en raison de la croissance rapide des 
importations.3 
 
                                                      
1 Base de données statistiques de l'OM C, Profil commercial  (octobre 2009). 
2 DSNU, base de données Comtrade (2008).  Le cl assement de chaque État membre des Communautés 
européennes est communiqué à Comtrade. 
3 Selon les Parties, la divergence dans les données commerciales transmises par la Chine et la 
Nouvelle-Zélande à la base de données Comtrade de la DSNU semble être essentiellement due au fait que les 
statistiques chinoises ne comptabilisent pas les réexpéditions d'exportations via des ports de pays tiers comme 
Hong Kong, Chine ou Singapour lorsque la destination finale est la Nouvelle-Zélande. WT/REG266/1 
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  01002003004005006007008009001 0001 1001 2001 3001 4001 500
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0En milliards de dollars EU En milliards de dollars EUGraphique I.1 - Chine:  Importations et exportations de  marchandises au 
niveau mondial et avec la  Nouvelle-Zélande, 1997-2008
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de  
Nouvelle-Zélande
Exportations vers la Nouvelle-ZélandeImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
05101520253035404550
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008012345678En milliards de dollars EU En milliards de dollars EUGraphique I.2 - Nouvelle-Zélande:  Importations et exportations de 
marchandises au niveau mondial et avec la Chine, 1997-2008
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de Chine 
Exportations vers la ChineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. Le graphique I.3 présente la structure par produi t des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et  exportations) pour la pé riode 2005-2007, sur la 
base des sections du Système harmonisé (SH).  WT/REG266/1 
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  Graphique I.3
Chine et Nouvelle-Zélande:  Composit ion du commerce des marchandises par 
produit, moyenne annuelle (2005-2007)
Importations de la Chine en provenance 
de Nouvelle-ZélandeImportations de la Nouvelle-Zélande 
en provenance de Chine
 Note:      La catégorie Marchandises et produits divers comprend les chapitres suivants du SH:  94 (meubles), 95 (jouets) et 9 6 (autres ouvrages 
                manufacturés). Source:  DSNU, base de données Comtrade.En pourcentage
Total:  1,4 milliard de dollars EU Total:  3,4 milliards de dollars EU
Total:  802 milliards de dollars EU Total:  28 milliards de dollars EU
Total:  983 milliards de dollars EU Total:  24 milliards de dollars EUExportations de la Chine au niveau mondial Exportations de la Nouvelle-Zélande 
au niveau mondialImportations de la Chine au niveau mondial Importations de la Nouvelle-Zélande
au niveau mondialAutres 3,1
Produits du règne 
animal 
27,9Métaux communs 2,7
Machines
34,8Autres 
8,2
Chaussures 4,4
Métaux communs 
6,5
Autres 6,7
Machines
21,8
Textiles 4,5Dispositifs optiques 3,1Autres 7,7
Produits minéraux
15,7Dispositifs 
optiques 7,6Machines
40,7Véhicules 3,5
Produits des 
industries chimiques 
7,3Textiles 3,1
Produits des industries 
alimentaires 5,1Matières 
plastiques 5,8
Matières plastiques 
4,9
Autres 
8,9 Autres 10,3
Véhicules 4,1Produits des industries 
chimi ques 4 ,1
Métaux communs 
8,7Marchandises et produits 
divers (par ex. meubles 
et jouets ) 5,7
Métaux communs 7,2Ouvrages en bois 6,0
Machines 8,4Produits minéraux 2,7
Produits des industries 
chimi ques 4 ,8Graisses et huiles 3,8
Produits des industries 
chimiques 9,3Pâte de bois 3,5Pierre, ciment 2,7
Métaux communs
8,1
Véhicules 2,8Cuirs bruts 5,9Légumes 2,6
Produits des industries 
alimentaires 7,2Matières plastiques 4,0
Produits des industries 
chimiques 4,3
Textiles 14,0Machines 
42,9Matières plastiques 3,0
Dispositifs optiques 3,6 Pâte de bois 3,3Chaussures 2,7Produits minéraux 2,2Dispositifs optiques 2,3Pâte de bois 2,1
Pâte de bois 1,6Marchandises et 
produits divers 2,7Ouvrages en bois 
13,8
Pâte de bois 12,2Textiles 8,5Produits 
minéraux 4,7Produits des industries 
chimiques 4,1Machines 3,4
Textiles 20,5Marchandises et 
produits divers 
10,3
Véhicules 17,0
Produits minéraux 
14,4Métaux communs 
5,9
Produits du 
règne animal 
36,8
Produits des industries 
alimentaires 8,3Légumes 5,4Textiles 3,9
 
 WT/REG266/1 
Page 4  
 
  6. Les machines et les textiles, suivis des métaux communs, représentaient plus de la moitié des 
exportations chinoises durant la période 2005-2007;  les deux plus importantes catégories sont 
également les principales importations néo-zélanda ises en provenance de Chine, représentant 55,3% 
de ses importations.  Les produits du règne animal, la principale exportation de la Nouvelle-Zélande 
au niveau mondial, arrivent également au premier rang des marchandises que la Chine importe de son 
partenaire néo-zélandais;  la pâte de bois et les articles en bois (26%), suivis des textiles (8,5%), 
constituent une part importante de ses importa tions en provenance de Nouvelle-Zélande. 
B. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
7. En 2008, la valeur des services commerciaux e xportés et importés par la Chine s'est établie, 
respectivement, à 146,4 milliards de dollars EU et à 158 milliards de dollars EU;  cela tranche 
nettement avec les exportations et les importations de  2000, dont la valeur était, respectivement, de 
30,1 milliards de dollars EU et de 35,9 milliards de dollars EU.  Le graphique I.4 montre la 
composition des échanges de services commerciaux  pour la Chine de 2000 à 2008.  Durant cette 
période, elle a enregistré un déficit constant d es échanges de ces services.  Les trois principales 
catégories de services commerciaux exportés et im portés étaient les autres services fournis aux 
entreprises, les services de transports et les services de voyage. 
020406080100120140160180200
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.4
Chine:  Total des échanges de  services comme rciaux, 2000-2008
En milliards de dollars EU
Services de transports
Services relatifs aux voyages 
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services d'informatique 
et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services à la personne, services culturels et services de loisirs
Services d'administration politiqueServices d'assurance
Source:   FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.
  WT/REG266/1 
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8. Le graphique I.5 montre la composition des échanges de services commerciaux de la 
Nouvelle-Zélande entre 2003 et 2008, période pour la quelle elle a enregistré un excédent, exception 
faite de 2008.  Comme pour la Chine, les trois catégories qui dominaient les exportations et les 
importations de ces services étaient les services relatifs aux voyages, les services de transports et les 
autres services fournis aux entreprises. 
0246810
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source:  Nouvelle-Zélande;  FMI (échanges de services de construction en 2008, importations de services de communication et de
               services d'assurance en 2008).Graphique I.5
Nouvelle-Zélande:  Total des échang es de serv ices commerc iaux, 2003-2008
En milliards de dollars EU
Services de transports
Services relatifs aux voyages
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services d'informatique et 
d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux entreprises
Services à la personne, services culturels et services de loisirsServices d'assurance
Services fournis par les administrations publiques n.i.a.
 
 
9. Le graphique I.6 illustre la situation globale d es investissements de la Chine.  Avec un stock 
de plus de 350 milliards de dollars EU en 2008, la Chine demeure un important bénéficiaire net 
d'investissement étranger direct (IED).  Cette a nnée-là, son stock d'IED entrant (378 milliards de 
dollars EU) représentait environ 2,5 fo is son stock d'IED sortant.  Le stock d'IED sortant de la Chine, 
dont la valeur était inférieure à 30 milliards de  dollars EU en 2000, a progressivement augmenté, 
surtout depuis 2004, atteignant presque  150 milliards de dollars EU en 2008. 
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Page 6  
 
  050100150200250300350400450500
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008050100150200250300350400450500
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.6
Chine:  Entrées et sorties d' IED au niveau mondial, 2000-2008
Entrées SortiesEn milliards de dollars EU En milliards de dollars EU
Source: CNUCED, base de données sur l'IED.
 
 
10. Le graphique I.7 illustre la s ituation globale des investisse ments de la Nouvelle-Zélande 
de 2003 à 2008.  Durant cette période, son stock d'IED entrant est passé de 33,9 milliards de 
dollars EU à 65,5 milliards de dolla rs EU, et son stock d'IED sortant a varié de 10 milliards de 
dollars EU à 15 milliards de dollars EU. 
11. Le tableau I.1 fait état des stocks d'IED entr ant et sortant de la Nouvelle-Zélande avec la 
Chine pour la période 2005-2008.  Pour des raisons  de confidentialité, les entrées d'investissement 
figurant au tableau couvrent uniquement 2005.  La valeur du stock d'IED de la Nouvelle-Zélande en 
Chine s'établissait à 44 millions de dollars EU en 2008, soit 0,3% du total des investissements 
néo-zélandais au niveau mondial.  La valeur du stoc k d'IED de la Chine en Nouvelle-Zélande était de 
91 millions de dollars EU en 2005, soit 0,17% du total des investissements réalisés en 
Nouvelle-Zélande la même année. 
 
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  01020304050607080
2003 2004 2005 2006 2007 200801020304050607080
2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.7
Nouvelle-Zélande:  Entrées et sortie s d'IED au niveau  mondial, 2003-2008
Entrées Sorties
En milliards de dollars EU En milliards de dollars EU
Source: Nouvelle-Zélande.
 
 
Tableau I.1 Nouvelle-Zélande, stock d'IED avec la Chine et au niveau mondial, 2003-2008 (en millions de dollars EU) 
Chine Monde 
 
2005 2006 2007 2008 2005 2006 2007 2008 
Sorties c c 29 44 14 271 11 878 14 263 14 663 
Entrées 91 c c c 51 866 50 634 66 587 65 573 
 
c Confidentiel. 
 
Source:  Nouvelle-Zélande. 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
12. L'Accord a été signé par les Parties le 7 avril 2008 et est entré en vigueur le 1er octobre 2008. 
13. Les éléments de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services ont été notifiés à l'OMC 
par les Parties le 21 avril 2009 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de l'article V:7 a) 
de l'AGCS, respectivement (WT/REG266/N/1 et S/C/N/491).  Le texte de l'Accord est disponible, 
avec les annexes y afférentes, sur les sites Web officiels suivants: 
Chine:  http://fta.mofcom.gov.cn/newzealand/xiedinggaishu.shtml  
 Nouvelle-Zélande:  http://chinafta.govt.nz//1-The-agree ment/2-Text-of-the-agreement/0-
downloads/NZ-ChinaFTA-Agreement-text.pdf  
 WT/REG266/1 
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  14. L'Accord comprend 18 chapitres ainsi que des anne xes, des arrangements de mise en œuvre et 
des lettres d'accompagnement, à savoir: 
Encadré II.1:  Composition de l'Accord 
Chapitres, annexes et le ttres Titre/description 
Chapitre 1 Dispositions initiales 
Chapitre 2 Définitions générales 
Chapitre 3 Commerce des marchandises 
Annexe 1 Listes tarifaires 
Annexe 2 Mesures de sauvegarde spéciale pour l'agriculture 
Annexe 3 Mécanisme d'examen à mi-parcours 
Annexe 4 Contingents tarifaires par pays appliqués par la Chine à la laine et la 
laine peignée 
Chapitre 4 Règles d'origine et procédures opérationnelles 
Annexe 5 Règles d'origine par produit 
Annexe 6 Certificat d'origine 
Annexe 7 Déclaration d'origine 
Chapitre 5 Procédures et co opération en matière douanière 
Chapitre 6 Mesures correctives commerciales 
Chapitre 7 Mesures sanita ires et phytosanitaires 
Arrangements de mise en œuvre concernant les autorités compétentes et les points de contact pour les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, l'analyse du  risque, l'adaptation aux conditions régionales, la 
détermination de l'équivalence, la vérification, les certificats, les contrôles des importations et la 
coopération 
Chapitre 8 Obstacles techniques au commerce 
Accord (annexe 14) et arrangement de mise en œuvr e entre les Parties concerna nt la coopération dans 
le domaine des évaluations de la conformité du matériel et des composants électriques et 
électroniques 
Arrangement de mise en œuvre concernant les autorités compétentes en matière d'obstacles 
techniques au commerce 
Chapitre 9 Commerce des services 
Annexe 8 Listes d'engagements spécifiques concernant les services 
Annexe 9 Couverture sectorielle au titre de l'article 107 
Chapitre 10 Mouvement des personnes physiques 
Annexe 10 Engagements concernant l'admission temporaire de personnes 
physiques 
Annexe 11 Engagements concernant l'admission temporaire de personnes 
physiques pour occuper un emploi 
Annexe 12 Facilitation de l'obtention des visas 
Chapitre 11 Investissement 
Annexe 13 Expropriation 
Chapitre 12 Propriété intellectuelle 
Chapitre 13 Transparence 
Chapitre 14 Coopération 
Chapitre 15 Dispositions admini stratives et in stitutionnelles 
Chapitre 16 Règlement des différends 
Chapitre 17 Exceptions 
Chapitre 18 Dispositions finales 
Lettres d'accompagnement sur les travailleurs qualifiés 
Lettres d'accompagnement sur le programme de bourses de recherche au niveau du doctorat 
Arrangement concernant le programme relatif au travail pendant les périodes de vacances 
 
Source:  Accord de libre-échange entre la Chine et la Nouvelle-Zélande.  WT/REG266/1 
 Page 9 
 
 
  III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
15. Chacune des Parties accordera le traitement  national aux produits de l'autre Partie 
conformément à l'article III du GATT de 1994 qui a été incorporé à l'Accord et dont il fait partie 
intégrante (article 6). 
16. Sauf disposition contraire de l'Accord, les Parti es ne peuvent pas augmenter les droits qu'elles 
appliquent, ou en appliquer de nouveaux, aux produits or iginaires de l'autre Partie (article 7.1) et elles 
élimineront les droits qu'elles appliquent aux prod uits originaires de l'autre Partie sauf disposition 
contraire de l'Accord et conformément à la liste tarifa ire d'une Partie figurant à l' annexe 1 (article 7.2).  
Les Parties se consulteront en vue d'accélérer l' élimination des droits de douane appliqués aux 
produits conformément à leurs listes tarifaires figuran t à l'annexe 1, à la dema nde de l'une ou l'autre 
des Parties (article 8.1).  L'élimination des droits  de douane peut également être accélérée de façon 
unilatérale (article 8.3). 
17. Les Parties conviennent qu'elles ne pourront ad opter ou maintenir de mesure non tarifaire à 
l'importation de produits de l'autre Partie, sauf en conf ormité avec leurs droits et obligations dans le 
cadre de l'OMC ou avec des dispositio ns de l'Accord (article 11.1). 
2. Libéralisation du commerce et  des lignes tarifaires 
18. Le commerce des marchandises dans le cadre de l'Accord relève de la nomenclature du 
Système harmonisé (SH) de 2007.  L'élimination des droits de douane applicab les entre les Parties est 
prévue dans les parties 1 et 2 de l'annexe 1, qui concernent la Chine et la Nouvelle-Zélande, 
respectivement. 
19. L'élimination globale des droits  de douane prévue au titre de l'Accord est présentée aux 
tableaux III.1.A et III.1.B.  Le tableau III.1.A montre  l'élimination des droits, en termes de lignes 
tarifaires et d'échanges, appliqu ée par la Chine aux importations en  provenance de N ouvelle-Zélande.  
Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 639 lignes tari faires (8,4% du tarif de la Chine) bénéficiaient 
déjà de la franchise de droits sur une base NPF.4  À compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, la 
franchise de droits s'est appliquée à 1 204 lignes tarifaires supplémentaires (15,7% du tarif) pour les 
importations en provenance de Nouve lle-Zélande;  de ce fait, 24,1% des lignes tarifaires de la Chine 
ont bénéficié de la franchise de droits, ce qui co rrespondait à 33,4% de la valeur des importations en 
provenance de Nouvelle-Zélande.  Le s droits de douane restants seront progressivement éliminés en 
cinq étapes supplémentaires entre 2012, date à laquelle plus de la moitié des lignes tarifaires doivent 
être éliminées, et 2019.  D'ici à 2018, après dix ans de mise en œuvre, 5 576 lignes de plus 
bénéficieront de la franchise de droits (72,9% d es lignes du tarif douanier), soit 39% de la valeur des 
importations en provenance de  Nouvelle-Zélande.  À la fin de la pé riode de mise en œuvre, en 2019, 
97,1% des lignes tarifaires et 88% de la valeur des importations en provena nce de Nouvelle-Zélande 
bénéficieront de la franchise de droits. 
                                                      
4 La liste tarifaire NPF de la Chine en 2008, année de l'entrée en vigueur de l'Accord, comportait 
7 646 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH;  des taux de droits ad valorem  s'appliquent à 99,4% 
d'entre elles;  0,58% sont assujetties à des taux de dr oits spécifiques et 0,07% à d'autres taux de droits. WT/REG266/1 
Page 10  
 
  Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Chine 
Période d'élimination  
progressive des  
droits Nombre de lignes % de l'ensemble 
des lignes du tarif 
de la Chine Valeur des importations de 
la Chine en provenance de 
Nouvelle-Zélande 
(2005-2007) 
en millions de $EU % des importations 
totales de la Chine en 
provenance de 
Nouvelle-Zélande 
2005-2007 
Franchise de droits NPF (2008) 639 8,4 349,2 25,9 
2008-2011 1 204 15,7 100,9 7,5 
2012 5 100 66,7 414,7 30,8 
2013-2015 437 5,7 1,2 0,1 
2016 32 0,4 70,5 5,2 
2017-2018 7 0,1 38,8 2,9 
2019 4 0,1 210,5 15,6 
Restent passibles de droits 223 2,9 161,9 12,0 
Total 7 646 100,0 1 347,7 100,0 
 
Note: D'après la nomenclature du SH de 2007. 
 
Source:   Estimations de l'OMC, à partir des données communiquées par la Chine, et BDI de l'OMC. 
 
20. Le tableau III.1.B montre l'élimination des droits , en termes de lignes ta rifaires et d'échanges, 
appliquée par la Nouvelle-Zélande à la Chine.  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 4 190 lignes 
tarifaires (57,6% du tarif de la N ouvelle-Zélande) bénéficiaient déjà de  la franchise de droits sur une 
base NPF.5  À compter de l'entrée en vigueur de l'Acco rd, la franchise de droits s'est appliquée à 
415 lignes tarifaires supplémentaires (5,7% du tarif) pour les importations en provenance de Chine;  
de ce fait, 63,3% des lignes tarifaires de la Nouvelle -Zélande ont bénéficié de  la franchise de droits, 
ce qui correspondait à 39,2% de la valeur des importa tions en provenance de Chine.  Les droits de 
douane restants seront progressivement éliminés en quatre étapes supplémentaires entre 2012, date à 
laquelle la plupart des lignes tarifaires doivent être él iminées, et 2016.  À la fin de la mise en œuvre, 
en 2016, soit huit ans après l'entrée en vigueur de  l'Accord, 100% des lignes tarifaires et 100% de la 
valeur des importations en provenance de Chin e bénéficieront de la franchise de droits. 
Tableau III.1 
Engagements de réduction des droits de douane pris au tit re de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Nouvelle-Zélande 
Période d'élimination 
progressive des 
droits Nombre de lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif de la 
Nouvelle-Zélande Valeur des importations 
de la Nouvelle-Zélande en 
provenance de Chine 
(2005-2007) 
en millions de $EU % des importations 
totales de la 
Nouvelle-Zélande en 
provenance de Chine
2005-2007 
Franchise de droits NPF (2008) 4 190 57,6 1 264,8 37,4 
2008-2011 415 5,7 60,5 1,79 
2012 1 967 27,1 1 237,0 36,58 
2013 86 1,2 5,4 0,16 
2014-2015 466 6,4 148,6 4,39 
2016 146 2,0 665,5 19,68 
Total 7 270 100,0 3 381,7a 100,0 
 
a Seuls les échanges relevant des ch apitres 1 à 97 du SH sont inclus. 
 
Note: D'après la nomenclature du SH de 2007. 
 Source:   Estimations de l'OMC, à partir des données comm uniquées par la Nouvelle-Zél ande, et BDI de l'OMC. 
                                                      
5 La liste tarifaire NPF de la Nouvelle-Zélande en  2008, l'année de l'entrée en vigueur de l'Accord, 
comportait 7 270 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH;  des taux de droits ad valorem  s'appliquent à 
99,5% d'entre elles;  0,1% sont assujetties à des taux de droits spécifiques et 0,4% à d'autres taux de droits.  WT/REG266/1 
 Page 11 
 
 
   
3. Calendrier de libéralisation de la Chine 
21. Le tableau III.2 montre les engagements d'élimin ation des droits pris par la Chine envers la 
Nouvelle-Zélande par catégorie de produits correspondant aux sections  du SH.  La grande majorité 
des 1 204 lignes tarifaires libéralisées lors de l'en trée en vigueur de l'Accord relèvent des sections 
suivantes du SH:  V (produits minéraux), VI (pr oduits des industries chimiques et des industries 
connexes), XI (matières textiles et ouvrages en ce s matières), XV (métaux communs et produits en 
ces métaux) et XVI (machines).  Les 5 100 lignes tarifa ires qui bénéficieront de la franchise de droits 
en 2012 sont réparties dans l'ensemble des sections du SH mais surtout dans les sections:  VI (produits 
des industries chimiques et des industries connexes), XI (matières textiles et ouvrages en ces matières) 
et XVI (machines). 
22. Les 223 lignes tarifaires qui resteront passibles de droits à la fin de la période de mise en 
œuvre (2019) sont principalement la pâte de bois et  le papier, et sont associées à un droit moyen final 
relativement faible de 6,7%.  Pour les lignes rest ant passibles de droits après la mise en œuvre 
(55,8%), le droit moyen final le plus élev é concerne les produits du règne végétal. 
Tableau III.2 
Chine:  Réduction des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes 
 
  
 
 NPF 
2008  
2008-2011 
2012 
2013-2015 
2016 
2017-2018 
2019 
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits  
Droit final moyen 
(lignes restant 
passibles de droits)  
I Animaux vivants et 
produits du règne animal12,3 377 44 6 284 14 18 7 4   
II Produits du règne 
végétal 14,5 457 48 36 304 38 6   25 55,8 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 12,9 53  1 30 3    19 9,3 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 18,0 279 1 41 150 78 3   6 50,0 
V Produits minéraux 3,7 199 37 116 46       
VI Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes 6,6 1 189 9 195 967 15    3 50,0 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 9,5 263 1 6 248 8      
VIII Cuirs et peaux 12,3 106  15 86 1 4     
IX Bois et ouvrages en bois 4,3 189 72 31 45     41 6,0 
X Pâte de bois, papier, etc.  5,3 160 35  7     118 6,7 
XI Matières textiles et 
ouvrages en ces matières11,6 1 105  195 890 9    11 38,4 
XII Chaussures, coiffures 18,4 56   32 24      
XIII Ouvrages de pierre 13,4 184 1 6 147 30      
XIV Pierres gemmes, etc. 10,0 84 32 10 22 20      
XV Métaux communs et 
produits en ces métaux 7,4 714 4 234 464 12      
XVI Machines 8,4 1 398 259 187 883 68 1     
XVII Matériel de transport 12,3 318 1 60 195 62      WT/REG266/1 
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  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes 
  
 
 
 NPF 
2008  
2008-2011 
2012 
2013-2015 
2016 
2017-2018 
2019 
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits  
Droit final moyen 
(lignes restant 
passibles de droits)  
XVIII Matériel de précision 10,2 307 31 65 196 15      
XIX Armes et munitions 13,0 21   21       
XX  Marchandises et 
produits divers 11,6 178 62  76 40      
XXI Objets d'art, etc. 9,6 9 2  7       
Total 9,8 7 646 639 1 204 5 100 437 32 7 4 223 15,6 
 
Note: Pour les lignes tarifaires assujetties à des contingents tarifaires, seul le droit hors continge nt a été retenu dans le c alcul;  pour les 
lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  des taux a été retenue dans le calcul. 
  D'après la nomenclature du SH de 2007.  
Source:  Estimations de l'OMC, à partir des données communi quées par la Nouvelle-Zéla nde, et BDI de l'OMC. 
 
23. Les graphiques III.1 et 2 comparent les taux moye ns applicables aux sections et chapitres, 
respectivement, du SH dans les cas où des droits préfér entiels subsistent à la fi n de la période de mise 
en œuvre.  La comparaison est établie entre les taux préférentiels moyens et les taux NPF pour les 
seules lignes assujetties à des droits préférentiels.  Pour les sections et chapitres du SH toujours 
passibles de droits après la fin de la période de  mise en œuvre prévue dans l'Accord, les droits 
préférentiels sont identiques aux droits NPF app licables aux produits correspondants des sections II 
à IV, VI, et X et XI du SH, alors que le droit préf érentiel (6,0%) est inférieur au droit NPF (6,9%) 
pour la section IX du SH (bois et ouvrages en bois). 
0 1 02 03 04 05 06 0XXIXXXIXXVIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.1
Chine:  Moyenne des taux pour les lignes passibles de droits, par section du SH
Section du SH
Source:  Estimations de l'OMC, à partir des données communiquées par la Nouvelle-Zélande, et BDI de l'OMC.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
24. Le graphique III.2 compare les taux moyens app licables aux chapitres du SH dans les cas où 
des droits préférentiels subsistent à la fin de la pé riode de mise en œuvre.  La comparaison est établie  WT/REG266/1 
 Page 13 
 
 
  entre les taux préférentiels moyens et les taux NPF pour les seules lignes assujetties à des droits 
préférentiels.  Pour les chapitres du SH toujours passibl es de droits après la fin de la période de mise 
en œuvre prévue dans l'Accord, les droits préféren tiels sont identiques aux droits NPF applicables aux 
produits correspondants des chapitres 10 et 11, 15, 17, 31, 48 et 49, et 51 et 52 du SH, alors que le droit préférentiel est inférieur au droit NPF pour le chapitre 44. 
0510152025303540455055606570
10 11 15 170510152025303540455055606570
31 44 48 49 51 52Graphique III.2
Chine:  Moyenne des taux po ur les lignes passibles de  droits, par chapitre du SH
SH  01-24 SH 25-97Taux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Source:  Estimations de l'OMC, à partir des données communiquées par la Nouvelle-Zélande, et BDI de l'OMC. 
 
4. Calendrier de libéralisation de la Nouvelle-Zélande 
25. Le tableau III.3 montre les engagements d'élim ination des droits de douane pris par la 
Nouvelle-Zélande envers la Chine par catégorie  de produits correspondant aux sections du SH.  
Toutes les sections du SH, à l'exception des secti ons XII (chaussures, coiffures), XIV (pierres 
gemmes) et XIX (armes et munitions), sont représen tées dans les 415 lignes tarifaires libéralisées lors 
de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme pour la Ch ine, la plupart des droits devant être éliminés le 
seront en 2012, en l'occurrence dans les sections VII (matières plastiques et caoutchouc), XV (métaux 
communs et produits en ces métaux) et XVI (machines) du SH. WT/REG266/1 
Page 14  
 
  Tableau III.3 
Nouvelle-Zélande:  Élimination des droits de do uane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits Section du SH  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  2008-2011 2012 2013 2014-2015 2016 
I  Animaux vivants et 
produits du règne 
animal 0,8 251 209 23 19    
II  Produits du règne 
végétal 1,2 300 231 43 26    
III  Graisses et huiles 
animales ou végétales 1,1 58 45 4 9    
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 2,6 482 226 75 181    
V  Produits minéraux 0,2 181 172 1 8    
VI  Produits des industries 
chimiques et des 
industries connexes 0,7 941 805 39 91  6  
VII  Matières plastiques et 
caoutchouc 3,2 390 153 31 194 2 7 3 
VIII  Cuirs et peaux 2,6 102 54 6 29  10 3 
IX  Bois et ouvrages en 
bois 2,5 205 102 42 61    
X  Pâte de bois, papier, 
etc. 0,0 228 228      
XI  Matières textiles et 
ouvrages 4,9 1 059 484 24 9 49 400 93 
XII  Chaussures, coiffures 7,0 106 38  9  43 16 
XIII  Ouvrages en pierre 2,5 226 119 13 91 3   
XIV  Pierres gemmes, etc. 1,2 68 52  16    
XV  Métaux communs et 
produits en ces métaux2,6 802 397 27 374 4   
XVI  Machines 2,8 1 178 513 67 579 3  16 
XVII  Matériel de transport 3,6 233 99 4 105 24  1 
XVIII Matériel de précision 0,9 240 188 10 34   8 
XIX Armes et munitions 1,8 35 21  12   2 
XX Marchandises et 
produits divers 3,7 178 47 6 120 1  4 
XXI  Objets d'art, etc. 0,0 7 7      
Total 2,5 7 270 4 190 415 1 967 86 466 146 
 
Note: D'après la nomenclature du SH de 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, à partir des données communi quées par la Nouvelle-Zéla nde, et BDI de l'OMC. 
 
5. Contingents tarifaires 
a) Chine 
26. En vertu de l'Accord, la Chine maintient un c ontingent tarifaire par pays pour neuf lignes 
tarifaires concernant la laine et la laine peignée, qu'elle a également soumises à un contingent tarifaire 
en 2009 sur une base NPF (annexe 4).  De plus, sur une base NPF, la Chine maintient un contingent 
tarifaire pour 36 lignes tarifaires concernant le blé6, le maïs7, le riz8, le sucre9, les engrais10 et le 
coton.11 
                                                      
6 SH 10011000;  10019010;  10019090;  11010000;  11031100;  et 11032010.  WT/REG266/1 
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  27. Les volumes des contingents tarifaires et le s taux applicables aux produits visés pour ces 
contingents dans le cadre de l'Accord figurent au ta bleau III.4 ci-dessous.  Pour la laine, le volume du 
contingent tarifaire était de 25 000 tonnes en 2009,  et passera à 36 936 tonnes d'ici à 2017;  pour la 
laine peignée, le volume s'établissait à 450 tonnes en 2009 et atteindra 665 tonnes en 2017 et restera au même niveau, sauf décision contraire des Parties.   Les Parties précisent que le contingent s'ajoute 
au volume du contingent tarifaire NPF visant les mê mes produits.  Les produits visés par le contingent 
tarifaire sont admis en franchise de droits, alors qu' ils étaient assujettis à un taux de 1% ou de 3% sur 
une base NPF en 2009.  Les importations qui excèd ent le volume du contingent sont admises au 
taux NPF en vigueur, soit 38% en 2009.  Le f onctionnement des contingents tarifaires doit être 
transparent et, à la demande des points de c ontact de la Nouvelle-Zélande, la Chine devra 
communiquer le volume des contingents tarifaires en vigueur.   
Tableau III.4 
Chine:  Contingents tarifaires pour les pr oduits en laine et en laine peignée en pr ovenance de Nouvelle-Zélande au titre de l'A ccord 
Contingent tarifaire  
Volume  Droit  Code du SH  
 Contingentaire Hors contingent 
51011100;  51011900;  
51012100;  51012900;  
51013000;  51031010 25 000 tonnes en 2009;  augmentation 
annuelle du volume, qui atteindra 
36 936 tonnes en 2017 Franchise de droits 
(1% sur une base NPF en 2009) NPF 
(38% en 2009) 
51051000;  51052100; 
51052900 450 tonnes en 2009;  augmentation 
annuelle du volume, qui atteindra 
665 tonnes en 2017 Franchise de droits 
(3% sur une base NPF en 2009) NPF 
(38% en 2009) 
 
Note: Les contingents tarifaires sont a ppliqués sur la base d'une année civile. 
 
Source: Annexe 4 de l'Accord de libre-échange entre la Chine et la Nouvelle-Zélande. 
 
b) Nouvelle-Zélande 
28. La Nouvelle-Zélande ne maintient pas de contingent tarifaire. 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
29. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées, 
respectivement, aux chapitres 4 et 5.  Les articles 17 à 43 traitent des règles d'origine, tandis que les 
articles 44 à 59 abordent les autres questions douanières. 
30. Pour qu'un produit soit considéré originaire (article  19), l'obligation générale est:  i) qu'il soit 
entièrement obtenu ou produit tel qu'énoncé et défini  à l'article 20, y compris conformément aux 
règles d'origine applicables à certains produits énon cées à l'annexe 5;  ii) qu'il soit entièrement produit 
sur le territoire de l'une des Parties, ou des de ux, uniquement à partir de matières dont l'origine 
respecte les dispositions de la section 1 du chapitre 4;   ou iii) qu'il soit produit sur le territoire de l'une 
des Parties, ou des deux, à partir de matières non originaires qui satisfont aux prescriptions relatives 
au changement de classification tarifaire (article 21), à la teneur en valeur ré gionale (article 22), à la 
transformation ou à d'autres prescriptions indiquées à l'annexe 5, ainsi qu'aux autres dispositions 
applicables de la section 1 du chapitre 4. 
                                                                                                                                                                     
7 SH 10051000;  10059000;  11022000;  11031300;  et 11042300. 
8 SH 10061011;  10061019;  10061091;  10061099;  10062010;  10062090;  10063010;  10063090;  
10064010;  10064090;  11029011;  11029019;  11031921;  et 11031929. 
9 SH 17011100;  17011200;  17019100;  17019910;  17019920;  et 17019990. 
10 SH 31021000;  31052000;  et 31053000. 
11 SH 52010000;  et 52030000. WT/REG266/1 
Page 16  
 
  31. L'annexe 5 énonce les règles d'origine par pr oduit que doivent respecter les matières non 
originaires pour que le produit final acquière le statut  de produit originaire.  Dans la plupart des cas 
prévus à l'annexe 5, le caractère originaire est acco rdé aux matières non originaires si elles ont changé 
de classification tarifaire sur la base d'un chap itre du SH, ou de rubriques ou de sous-rubriques du SH 
(c'est-à-dire au niveau à quatre ou six chiffres).  Lors que la règle de la teneur  en valeur régionale est 
utilisée, le changement de classification tarifaire s' applique si la teneur en valeur régionale des 
matières exportées par une Partie vers une autr e Partie est d'au moins 30%, 40%, 45% ou 50%.  
L'annexe 5 fait état de quatre produits pour lesquels la règle relative à la te neur en valeur régionale 
s'applique exclusivement.
12 
32. Le cumul entre les Parties est possible (article 23).  L'article 31 établit un principe de minimis  
d'après lequel un produit est considéré originaire si  la valeur de toutes les matières non originaires 
utilisées dans sa production qui ne satisfont pas à la  prescription de changement de classification 
tarifaire n'est pas supérieure à 10% de la valeur  franco à bord (f.a.b.) du produit, et si le produit 
satisfait à tous les autres critères applicables énoncés à la section 1 du chapitre 4. 
33. Les articles 26 à 30 indiquent comment certain es matières (matières de conditionnement et 
contenants pour le transport et la vente au détail;  accessoires, pièces de rechange et outils;  éléments 
neutres;  et matières interchangeables) doivent être traitées lorsqu'il s'agit d'en déterminer l'origine.  
L'article 25 permet le transport direct et le tran sport effectué à travers le territoire d'une ou de 
plusieurs non-Parties, avec ou sans transbordement ou entreposage durant une période maximale de 
six mois sur leur territoire si:  i) les produits ne sont pas échangés entre les non-Parties;  et ii) les 
opérations exécutées consistent unique ment à décharger le produit, à le conditionner et à le charger de 
nouveau, ou à le maintenir en bon état. 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
34. Les Parties conviennent de ne pas adopter  ou maintenir des mesures non tarifaires à 
l'exportation de tout produit destiné au territoire de l' autre Partie, sauf en conformité avec leurs droits 
et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC ou d'autres dispositions de l'Accord (article 11.1). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCER NANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
35. Le chapitre 7 établit un cadre pour les mesures san itaires et phytosanitaires (SPS), qui vise:  à 
soutenir et à renforcer la mise en œuvre de l'Ac cord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) de l'OMC;  à faciliter le commer ce tout en garantissant la protection de la santé 
et de la vie des personnes et des animaux ou la  préservation des végétaux;  et à améliorer la 
communication et la consultation en matière SPS (article 74).  Les droits et obligations des Parties au 
titre de l'Accord SPS ne sont pas limités par le chapitre ou les onze arrangements de mise en œuvre 
(articles 76 et 77). 
36. Les Parties s'emploieront à traiter rapidement les demandes d'accès au marché présentées par 
l'autre Partie, surtout pour toute procédure d'analy se des risques (article 79.3).  Pour l'analyse des 
risques, le Comité mixte de gestion établira pour ch aque Partie un ordre de priorité pour l'examen des 
demandes d'accès au marché présentées par l'autre Par tie (article 79.2).  Lors qu'une Partie démontre 
de façon objective qu'une zone ou une  partie de son territoire est exempte de parasites ou de maladies 
                                                      
12 SH 320611 (teneur en valeur régionale de 50%);  SH 330112 (teneur en valeur régionale de 50%);  
SH 330125 (teneur en valeur régionale de 30%);  et SH 340213 (teneur en valeur régionale de 40%).  WT/REG266/1 
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  ou est à faible prévalence de parasites et après une  évaluation par l'autre Partie, les Parties peuvent 
convenir de reconnaître le statut de zone exempte de parasites ou de maladies (article 80.1).  Les  
Parties formuleront conjointement des principes, des critères et des procédures sur lesquels la 
reconnaissance de cette adaptation a ux conditions régionales sera basée. 
37. La Partie importatrice considérera les m esures SPS de la Partie exportatrice comme 
équivalent à son niveau de protection si la Par tie exportatrice démontre de façon objective que ses 
mesures offrent le niveau de protection approprié ét abli par la Partie importatrice (article 81.3).  La 
détermination de l'équivalence peut reposer su r les mesures SPS actuelles, révisées ou proposées 
(article 81.2), et l'équivalence peut être jugée par tielle ou intégrale (article 81.1).  Lorsqu'une Partie 
examine une demande présentée par l'autre Partie af in que l'équivalence de ses mesures soit reconnue 
pour un produit donné, l'examen ne justifie pas l'in terruption ou la suspension de l'importation de ce 
produit en provenance du territoire de  l'autre Partie (article 81.8). 
38. Le chapitre renferme des éléments qui ne fi gurent pas dans l'Accord SPS de l'OMC, par 
exemple la vérification (article 82) et le contrôle des importations (ar ticle 84).  Les Parties ont le droit 
de réaliser une vérification des procédures de la Pa rtie exportatrice.  De plus, les Parties peuvent 
partager avec des non-Parties les résu ltats et les conclusions des vérifi cations et des contrôles.  Elles 
peuvent également utiliser les résultats et l es conclusions des non-Parties (article 82.3). 
39. Le contrôle des importations d' animaux et de produits d'origin e animale, de végétaux et de 
produits d'origine végétale, ou d'autres produits conn exes cible les risques liés à l'importation;  il sera 
effectué sans retard injustifié et sera le moins re strictif possible pour le commerce (article 84.1).  Sur 
demande, la Partie importatrice in formera la Partie exportatrice de la fréquence du contrôle des 
importations, et communiquera les modifications accompagnées d'une justification ou tiendra des 
consultations complémentaires (article 84.2).  La  Partie exportatrice peut fournir à la Partie 
importatrice tout renseignement qui peut l'aider à prendre une décision finale.  Durant ce processus, 
les Parties peuvent, si nécessaire, soumettre conj ointement les échantillons conservés à des essais 
(article 84.5).  Si le contrôle des importations  permet de conclure que les normes et/ou les 
prescriptions pertinentes ne sont pas respectées, la Partie importatrice doit prendre une mesure 
adaptée au risque qui en découle (article 84.4). 
40. D'autres dispositions définissent la coopération (a rticle 85), la notification (article 86), 
l'échange de renseignements (article 87), et le comité mixte de gestion (article 88).  Les dispositions 
relatives à la notification précisent, par exemple, qu and une Partie doit faire part de préoccupations 
graves et immédiates concernant la vie des personne s et des animaux et la préservation des végétaux 
(article 86.2);  quand les consultations doivent  avoir lieu lorsqu'une te lle situation se présente 
(article 86.3);  et quand une mesure SPS pr ovisoire doit être notifiée (article 86.5). 
b) Obstacles techniques au commerce 
41. Le chapitre 8 sur les obstacles techniques au co mmerce vise, entre autres, à réduire les frais 
inutiles et à promouvoir la coopération en matière de réglementation afin de gé rer les risques pour la 
santé, la sécurité et l'environnement en él iminant les obstacles techniques non nécessaires au 
commerce bilatéral des marchandises (article 90).  Les Parties confirment leurs droits et obligations 
existants aux termes de l'Accord de l'OMC su r les obstacles techniques au commerce (OTC) 
(article 91). 
42. Le chapitre porte sur l'ensemble des normes, des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité qui sont susceptibles d'affecter directement ou indirectement le 
commerce bilatéral des produits fabriqués ou assemblés sur le territoire des Parties ou de l'une d'elles 
et qui sont consignés directement entre les Parties,  à l'exception des produits achetés dans le cadre des 
marchés publics et des produits visés par les mesures SPS (articles 92 et 93). WT/REG266/1 
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  43. Le chapitre renferme un élément qui ne figure pas dans l'Accord OTC, à savoir que chaque 
Partie envisagera de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques de 
l'autre Partie si, comme ses propres règlements t echniques, ils permettent d'atteindre ses objectifs 
légitimes et d'assurer le même niveau de protection (article 95).   
44. Chaque Partie accréditera ou r econnaîtra d'une autre manière les organes d'évaluation de la 
conformité situés sur le territoire de l'autre Pa rtie à des conditions non moins favorables que celles 
qu'elle applique aux organes d'év aluation de la conformité situés sur son territoire (article 97.5). 
45. Les Parties peuvent demander la tenue de cons ultations techniques sur l'application d'un 
règlement technique ou la rec onnaissance d'une norme ou d'une procédure d'évaluation de la 
conformité;  les consultations doi vent avoir lieu dans les 60 jours suivant la demande, sous réserve 
d'une décision contraire des Parties.  Lorsqu'une Pa rtie a demandé la tenue de consultations, l'autre 
Partie examinera les questions;  remédiera aux irré gularités dans l'application;  et communiquera à 
l'autre Partie le résultat de son examen (article 101).  Les consultations techniques sont sans préjudice 
des droits et obligations des Parties au titre du chapitre portant sur le règlement des différends 
(article 101.3).
13 
46. Le chapitre prévoit la création d'un comité mixt e chargé, entre autres, de former des groupes 
de travail en vue de l'examen de questions liées a ux points d'information et de notification dans le 
cadre de l'OMC, à la normalisation, et à l'accr éditation et à l'évaluation de la conformité;  et 
d'identifier les secteurs où la coopération doit êt re renforcée en priorité, notamment d'envisager 
favorablement d'accepter toute proposition sectorielle  formulée par une Partie (article 100).  Les 
Parties peuvent appliquer les annexes et les arrangeme nts de mise en œuvre et, à cette fin, pourraient 
devoir recourir à des approches asymétriques (article 102).14 
47. Les autres dispositions définissent la coopération en matière de réglementation (article 96), la 
transparence (article 98), et l'assistance technique (article 99).  Les Parties renforceront la coordination de leurs activités conjointes au se in du Comité SPS et du Comité OTC de l'OMC 
(articles 88.3 et 94.3).  L'annexe 14 prévoit un accord  entre les Parties concernant la coopération dans 
le domaine des évaluations de la conformité du matériel et des composants électriques et 
électroniques.  L'arrangement qui accompagne cet  accord dresse la liste des normes obligatoires 
applicables à certains produits (liste 1 de l'arrangement). 
                                                     
 
13 Les Parties confirment qu'en cas d'échec des consulta tions techniques au titre de l'article 101.3, elles 
peuvent ensuite avoir recours au chapitre sur le règlement des différends, mais elles doivent néanmoins passer 
par la procédure de consultations au titre de l'article 186 avant de pouvoir demander l'établissement d'un tribunal 
arbitral au titre de l'article  188.  Elles peuvent aussi passer directemen t aux procédures de consultations au titre 
de l'article 186 sans tenir de consultati ons techniques au titre de l'article 101.3. 
14 D'après les Parties, l'approche asymétrique est adop tée dans les cas où les obligations ont été conçues 
pour tenir compte des besoins et de la situation spécifiques des Parties et, en tant que telle, elle peut ne pas être 
la même pour les deux Parties.  Les arrangements peuve nt comprendre des engagements asymétriques de la part 
des Parties qui rendent compte des points forts des régime s réglementaires respectifs et des différentes manières 
de concevoir les interventions réglementaires.  Leur accord de coopération dans le domaine de l'évaluation de 
la conformité en ce qui concerne le matériel  et les composants électriques et électroniques  (Annexe 14 de 
l'Accord) est un exemple d'une telle approche.  Les export ations chinoises effectuées vers la Nouvelle-Zélande 
dans le cadre de l'accord devraien t être conformes aux normes chin oises (en plus de celles de la 
Nouvelle-Zélande) et aux prescriptions réglementaires chi noises.  En revanche, les exportations néo-zélandaises 
effectuées vers la Chine dans le cadre de l'accord devraient être conformes aux normes de la Commission 
électrotechnique internationale (e n plus des normes chinoises).  WT/REG266/1 
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  2. Mesures correctives commerciales 
48. Le chapitre 6 sur les mesures correctives commerc iales contient une disposition en matière de 
coopération et de consultation aux fi ns de l'administration de ce ch apitre (article 65).  Les Parties 
échangeront des renseignements sur leur point de co ntact (article 65.2), qui est chargé de mener les 
consultations sur les questions relevant du chapitre,  le cas échéant.  Ces consultations doivent avoir 
lieu dans les 30 jours suivant la demande présentée en ce sens, sous réserve d'une décision contraire 
prise conjointement par les Parties (article 65.3).  Les actions au titre du chapitre seront prises de manière transparente (article 61.2). 
a) Mécanismes de sauvegarde 
i) Mesures de sauvegarde globales 
49. Les Parties conservent leurs droits et obligati ons au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (article 61.1).  Elles peuvent soustraire les produits de 
l'autre Partie à l'application des mesures de sauvega rde globales, si ces importations bilatérales sont 
"non dommageables" (article 64.1).  Les Parties pr écisent que, comme l'Accord ne contient pas de 
définition de l'expression "non dommageable", il  appartiendrait à la Partie qui envisage une 
exemption de déterminer si les im portations en provenance de l'autr e Partie sont non dommageables.  
Par conséquent, l'octroi d'une exemption est laissé à la discrétion de la Partie importatrice.  La Partie à 
l'origine d'une enquête en matière de sauvegardes gl obales informera le point de contact de l'autre 
Partie de la tenue et des raisons  de cette enquête (article 64.2). 
50. Le produit visé par une mesure de sauvegarde globa le ne peut pas faire simultanément l'objet 
d'une mesure de sauvegarde bilatéra le.  En outre, les Parties ne peuvent pas continuer d'appliquer une 
mesure de sauvegarde bilatérale à un produit qui de vient assujetti à une mesure de sauvegarde globale 
(article 68.3). 
ii) Mesures de sauvegarde bilatérales 
51. Par suite de la réduction ou de l'élimination des droits de doua ne aux termes de l'Accord, si un 
produit qui bénéficie d'un traitement tarifaire préféren tiel en vertu de l'Accord est importé par l'autre 
Partie en quantités tellement accrues, dans l'abso lu ou par rapport à la production nationale et à des 
conditions telles que les importations constituen t un dommage grave ou menace de causer un 
dommage grave, conformément à l'article 4.2 de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes (article 69.2), 
à une branche de production nationale de la Partie importatrice, cette derniè re peut appliquer la 
mesure de sauvegarde bilatérale nécessaire pour pr évenir ou réparer un dommage grave ou la menace 
d'un dommage grave, et faciliter l'ajustement (article 67.1 et 67.2). 
52. Après la tenue d'une enquête conformément à l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes (article 69.1), les mesu res de sauvegarde bila térales peuvent revêtir  la forme i) d'une 
suspension des réductions ultérieures du droit de dou ane pour le produit;  ou ii) d'un relèvement du 
droit de douane jusqu'à un niveau n'excédant pas le dr oit NPF appliqué la veille de l'entrée en vigueur 
de l'Accord ou ce même droit au moment de l'adop tion de la mesure, le taux le plus bas étant retenu 
(article 67.2). 
53. 
Les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent  être imposées pour une période initiale de 
deux ans au maximum, mais peuvent être prorogées pour une période maximale d'un an si une telle 
prolongation est jugée nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et pour faciliter 
l'ajustement, et si l'ajustement est en cours (artic le 68.1).  Quelle que soit sa durée, la mesure de 
sauvegarde ne doit pas être appliquée au-delà de la pé riode de transition.  Aux termes de l'article 66, 
la période de transition est d'une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de WT/REG266/1 
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  l'Accord, sauf pour les produits dont le processus de  libéralisation prévu par l'annexe 1 dure cinq ans 
ou plus.  En pareil cas, la période de  transition est la période au cours de laquelle les droits deviennent 
nuls conformément à l'annexe 1, plus deux ans.
15 
54. Bien que des mesures provisoires puissent être prises dans des circonstances critiques où tout 
délai causerait un tort qu'il serait difficile de répa rer, le droit de douane imposé par suite de cette 
mesure sera remboursé dans les moindres délais s'il n'est pas déterminé dans l'enquête ultérieure que 
l'accroissement des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale.  La durée des mesures provisoires ne peut pas excéder 200 jours, qui sont inclus dans la période globale d' application de la mesure de sauvegarde (article 70). 
55. Les mesures de sauvegarde, y compris l'applica tion provisoire, ne peuvent pas être imposées à 
des produits qui ont déjà fait l'objet de telles mesu res, et ce, pendant une période de même durée que 
la mesure précédente, si la période de non-app lication est d'au moins deux ans (article 68.2). 
56. Si une mesure de sauvegarde est appliquée, il c onvient d'accorder à la Partie exportatrice une 
compensation sous forme d'un niveau de concessions  substantiellement équi valent (alors qu'aux 
termes de l'Accord sur les sauvegardes, le Membre "s'efforcera de maintenir un niveau de 
concessions") durant la période d'app lication de la mesure (article 72. 1).  Si les Parties ne peuvent 
convenir d'une compensation acceptable dans les 45 jours suivant l'application de la mesure, la Partie 
exportatrice peut suspendre l'application des conces sions substantiellement é quivalentes aux échanges 
avec l'autre Partie.  Cependant, cette suspension ne pe ut avoir lieu au cours de la première année de 
mise en œuvre si la mesure a été prise à la suite  d'une augmentation absolue des importations et est 
conforme aux dispositions du chapitre 6 (article 72.2 ).  Les Parties précisent que dans le cas où la 
mesure a été prise à la suite d'une augmentation des importations par rapport à la production nationale 
et non en termes absolus, la Partie serait lib re de suspendre l'application de concessions 
substantiellement équivalentes immédiatement apr ès la fin du délai de 45 jours mentionné à 
l'article 72.2, à condition que la m esure soit conforme aux dispositions  de ce chapitre.  La Partie 
exportatrice notifiera par écrit à l'autre Partie au mo ins 30 jours avant la suspension (article 72.3).  La 
compensation et la suspension prendront fin lorsque la mesure de sauvegarde cessera d'être appliquée 
(article 72.4). 
57. S'inspirant de l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Accord oblige les 
Parties à s'adresser mutuellement des notifications dans les moindres délais à divers stades de l'enquête en matière de sauvegardes (article 71.1). 
iii) Mesures de sauvegarde spéciales 
58. La Chine peut appliquer des mesures de sauve garde spéciales aux importations de produits 
laitiers en provenance de Nouvelle-Z élande.  Si le volume des onze lignes tarifaires concernant les 
produits laitiers néo-zélandais est supérieur à un se uil de déclenchement fondé sur les quantités, la 
Chine peut appliquer une mesure de sauvegarde spéc iale à ces produits, qui consiste en un droit de 
douane additionnel, pendant une ann ée civile pour la période comprise entre la date d'entrée en 
vigueur et 2021 (2023 dans le cas de certains laits et crèmes concentrés, et éventuellement 2024 si 
l'examen à mi-parcours a conclu à des répercussions négatives
16 (article 13 et annexes 2 et 3) (voir le 
                                                      
15 Les Parties précisent que les produits pour lesquels le droit de douane est éliminé en moins de cinq 
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de sauvegarde bilatérale trois 
ans après l'entrée en vigueur de l'A ccord.  Par conséquent, les produits assujettis à des droits de douane qui 
seront éliminés durant la période 2008-2011 ne peuvent pas faire l'objet d'une enquête ou d'une mesure à compter du 1
er octobre 2011.  Les produits assujettis à des droits de douane qui seront éliminés en 2012 
bénéficient d'une période de transition de deux ans su ivant la libéralisation, c'est-à-dire jusqu'à 2014. 
16 Selon les Parties, l'examen à mi-parcours aura lieu en 2013.  WT/REG266/1 
 Page 21 
 
 
  tableau III.5 ci-dessous).  Cependant, la Chine ne peut pas appliquer ou maintenir une mesure de 
sauvegarde spéciale si le produit en question est simultanément assujetti à une mesure au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ou à une mesure de 
sauvegarde bilatérale en vertu de l'Accord (article 13.7). 
Tableau III.5 
Chine:  Mesures de sauvegarde spéciales sur ce rtains produits laitiers au titre de l'Accord 
 Certains laits et crèmes Beurre et autres matières grasses et 
huiles dérivées du lait Certains fromages 
Code du 
SH 04012000, 04013000 04021000*, 04022100*, 
04022900*, 04029100* 04051000, 04059000 04061000, 04063000, 
04069000 
Taux préférentiel (%)  Taux 
préférentiel 
(%) Volume 
(tonnes) Taux 
préférentiel 
(%) Volume
(tonnes) 04051000 04059000 Volume 
(tonnes) Taux 
préférentiel 
(%) Volume
(tonnes)
NPF 2008 15,0  10,0  10,0  12,0  
Entrée en 
vigueur 13,5 1 300 9,2  95 000 8,0 16,0  9 400 10.8 3 600 
2009 12,0 1 365 8,3  99 750 6,0 12,0  9 870  9,6 3 780 
2010 10,5 1 433 7,5 104 738 4,0  8,0 10 364  8,4 3 969 
2011  9,0 1 505 6,7 109 974 2,0  4,0 10 882  7,2 4 167 
2012  7,5 1 580 5,8 115 473 0,0  0,0 11 426  6,0 4 376 
2013  6,0 1 659 5,0 121 247 0,0  0,0 11 997  4,8 4 595 
2014  4,5 1 742 4,2
(5,0)* 127 309
(121 247)*0,0  0,0 12 597  3,6 4 824 
2015  3,0 1 829 3,3
(4,2)* 133 675
(127 309)*0,0  0,0 13 227  2,4 5 066 
2016  1,5 1 921 2,5
(3,3)* 140 358
(133 675)*0,0  0,0 13 888  1,2 5 319 
2017  0,0 2 017 1,7
(2,5)* 147 376
(140 358)*0,0  0,0 14 582  0,0 5 585 
2018  0,0 2 118 0,8
(1,7)* 154 745
(147 376)*0,0  0,0 15 312  0,0 5 864 
2019  0,0 2 223 0,0
(0,8)* 162 482
(154 745)*0,0  0,0 16 077  0,0 6 157 
2020  0,0 2 335 0,0
(0,0)* 170 606
(162 482)*0,0  0,0 16 881  0,0 6 465 
2021  0,0 2 451 0,0
(0,0)* 179 137
(170 606)*0,0  0,0 17 725  0,0 6 788 
2022  0,0 - 0,0
(0,0)* 188 094
(179 137)*0,0  0,0 -  0,0 - 
2023  0,0 - 0,0
(0,0)* 197 498
(188 094)*0,0  0,0 -  0,0 - 
2024*   (0,0)* (197 498)*      
 
* Si le Comité du commerce des marchandise s juge que les répercussions sur les qua tre lignes tarifaires sont globalement 
négatives, les chiffres entre parenthèses ser ont utilisés (paragraphe 5 de l'annexe 3). 
- Aucune sauvegarde spéciale pour l'agriculture ne sera autorisée en 2022 et en 2023.  
Source: Article 13 et annexes 2 et 3 de l'Accord de libre -échange entre la Chine et la Nouvelle-Zélande. 
 
59. La somme des droits de douane additionnels et  des autres droits de douane appliqués au 
produit n'excédera pas le droit NPF appliqué en date  de l'application de la  mesure de sauvegarde 
spéciale ou le taux de base, le taux le plus bas étan t retenu (article 13.3).  Cette mesure restera en 
vigueur jusqu'à la fin de l'année civile au cours de  laquelle elle est appliqu ée (article 13.4).  Aucune 
mesure de sauvegarde spéciale ne s'appliquera aux produits  déjà en cours de route vers la Chine en 
vertu d'un contrat passé avant l'application de la me sure.  Cependant, le volum e de ces livraisons peut 
être inclus dans le volume des importations de l'année civile suivante (article 13.5). WT/REG266/1 
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  60. La Chine publiera régulièrement le volume de  ses importations de manière à ce que la 
Nouvelle-Zélande puisse facilement en prendre connai ssance aussitôt que cela sera  réalisable, mais au 
plus tard dix jours avant l'application d'une mesu re de sauvegarde spéciale.  Toutes les mesures de 
sauvegarde spéciale seront appliquées de façon transparente (article 13.6). 
61. Le tableau III.5 ci-dessous fait état du mécanis me de sauvegarde spéciale adopté par la Chine 
pour les produits agricoles, qui repose sur des seuils  de déclenchement fondés sur des quantités, et des 
taux de droits préférentiels correspondants.  Le volume augmentera de 5% chaque année.  À 
l'occasion de l'examen à mi-parcours, qui doit avoi r lieu après les réductions tarifaires de 2013, mais 
avant celles de 2014 (article 14), les autres mesures de libéralisation prévues pour 2014 ne seront pas 
prises si le Comité du commerce des marchandises juge que les répercussions sur quatre lignes 
tarifaires relatives au lait et à la crème (04021000, 04022100, 04022900 et 04029100) sont 
globalement négatives;  par conséquent, le mécanis me de sauvegarde spéciale sera maintenu jusqu'en 
2024 et non 2023 (paragraphe 5, annexe 3).  Les Pa rties indiquent qu'aucune mesure de sauvegarde 
spéciale ne pourra être appliquée à compter de 2024. 
b) Mesures antidumping 
62. Les Parties conserveront leurs droits et obligatio ns découlant de l'Accord relatif à la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (article 61.1).  Elles conviennent  de ne pas prendre de mesure 
arbitraire ou protectionniste (article 62.1).  La Pa rtie qui accepte une demande  d'enquête antidumping 
émanant d'une branche de production nationale en info rmera le point de contact de l'autre Partie le 
plus tôt possible (article 62.2). 
c) Subventions et mesures compensatoires 
63. Les Parties sont déterminées à coopérer en vue d'arriver à un accord sur l'élimination des 
subventions agricoles à l'exportation dans le cadre de  l'OMC et de prévenir leur rétablissement sous 
n'importe quelle forme (article 10. 1 et 10.2).  Les Parties n'introduiront pas ou ne maintiendront pas 
de subvention à l'exportation sur des produits agri coles destinés à l'autre Partie (article 10.3).
17 
64. Les Parties conserveront leurs droits et obliga tions découlant de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires (article 61 .1).  Elles conviennent de ne pas introduire ou 
maintenir de subvention à l'exportation sur des ma rchandises destinées à l'autre Partie (article 63). 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. PORTÉE ET DÉFINITIONS  
65. Reconnaissant le rôle des pouvoi rs publics dans la réglementation des services et dans la 
fourniture et le financement des services publics, la nécessité de tenir compte des objectifs de 
politique nationale et des conditions locales ains i que les asymétries existantes pour ce qui est du 
degré de développement des réglem entations relatives aux services entre les Parties (article 104), le 
chapitre 9 régit les mesures de l'une et l'autre Par tie touchant au commerce des services.  Le chapitre 
vise les modes de fourniture 1 (commerce transfr ontières), 2 (consommation à l'étranger), 3 (présence 
commerciale) et 4 (mouvement temporaire des pe rsonnes physiques).  La présence commerciale 
s'entend de tout type d'établissement commercial ou professionnel, notamment par:  i) la constitution, 
l'acquisition ou le maintien d'une pe rsonne morale;  ou ii) la créati on ou le maintien d'une succursale 
                                                      
17 Aux fins de l'article 10, les produits agricoles sont les produits énumérés à l'Annexe 1 de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture, et les subventions à l'exportation s'entendent au sens de l'article 1 e) de cet accord et de 
ses modifications.  WT/REG266/1 
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  ou d'un bureau de représentation;  sur le territoire d'une Partie aux fins de fournir un service 
(article 103). 
66. Le chapitre 9 ne s'applique pas:  i) a ux services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental;  ou aux lois, réglementations, politiq ues ou procédures relatives aux marchés publics 
de services qui ne sont pas destinés à être revendus  dans le commerce ou utilisés à la vente dans le 
commerce;  ii) aux mesures touchant les droits de transport aérien ou services directement liés à 
l'exercice des droits de transport aérien autres que l es mesures touchant les services de réparation et de 
maintenance des aéronefs, la vente et la commercialisation des services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation;  iii) aux subventions ou aux dons accordés par une 
Partie, sous réserve des dispositions de l'artic le 119;  iv) aux mesures touchant les personnes 
physiques cherchant à accéder au marché du travail d'une Partie (article 105) ;  et v) aux mesures 
relatives à la citoyenneté, à la nationalité, à la résidence ou à l'emploi sur une base permanente 
(article 127.2).
18 
67. Le chapitre 11 sur l'investissement s'app lique aux mesures adoptées ou maintenues par une 
Partie et concernant les investisseurs de l'autre Partie et les investissements effectués par les 
investisseurs de l'autre Partie (article 137.1).  Les mesures adoptées ou maintenues par une Partie 
concernant le commerce des services ne relèvent p as du chapitre sur l'investissement, si ce n'est que 
l'investissement effectué par le biais de la pr ésence commerciale relève de certaines dispositions du 
chapitre sur l'investissement:  articles 142 (trans ferts), 143 (traitement juste et équitable), 
144 (indemnisation pour pertes), 145 (expropriation) et  148 (subrogation), pour la protection aux fins 
de l'investissement.  En outre, les dispositions rela tives au règlement de différends entre l'investisseur 
et l'État (articles 152 à 158) s'appliquent aux artic les 142 à 145, et 148 pour ce qui est de la fourniture 
d'un service par l'intermédiaire d'une présence commerciale.  Tous les investissements des 
investisseurs d'une Partie sur le territoire de l' autre Partie, qu'ils soient effectués avant ou après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, relèvent de ce chapitre, bien que les dispositions relatives au 
règlement des différends entre l'investisseur et  l'État ne s'appliquent à aucun différend ou 
revendication qui faisait déjà l'objet d'une procédure j udiciaire ou arbitrale avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord (article 137.6).  Le chapitre 11 ne s'appli que pas:  i) aux lois, réglementations, politiques ou 
procédures relatives aux marchés publics des biens et des services qui ne sont pas destinés à être revendus dans le commerce ou utilisés à la vente dans  le commerce;  et ii) aux subventions ou dons 
accordés par une Partie (article 137.5). 
68. Pour promouvoir la transparence, les Parties conviennent de publier des renseignements sur 
les accords internationaux (y compris sur les ALE au xquels elles sont parties) qui visent ou touchent 
le commerce des services ou l'investissement (article s 116 et 146) et de fournir lesdits renseignements 
sur le commerce des services par l' intermédiaire des points de contact (article 116).  Des commissions 
sur les services et sur le mouvement des personnes physiques, respectivement, ont été établies pour 
suivre la mise en œuvre et le fonctionnement de  chaque chapitre;  déterminer et recommander des 
mesures pour promouvoir l'accroissement du commerce bilatéral des services et le mouvement des 
personnes physiques;  et pour examiner d'autr es questions présentant un intérêt pour l'une ou 
l'autre Partie (articles 117 et 133).
19 
                                                      
18 Les chapitres 10 (mouvement des personnes physique s) et 11 (investissement) ne s'appliquent pas 
non plus aux mesures relatives à la citoyenneté, à la nationalité, à la résidence ou à l'emploi sur une base permanente (article 127.2). 
19 Selon les Parties, le Comité des services ne s'était pas encore réuni en juillet 2010.  Le Comité sur le 
mouvement des personnes physiques a fait des progrès sur l'élaboration d'un arrangement sur l'admission temporaire encourageant les demandeurs chinois, dans le cadre de l'Accord, à utiliser des agents de recrutement 
identifiés;  a échangé des données sur le programme relati f au travail pendant les périodes de vacances et sur le 
nombre de visas de tourisme délivrés à des gens d'affaire;  a examiné les politiques en matière de fixation des WT/REG266/1 
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  69. Conformément à la disposition relative à la coopé ration (article 122), le statut actuel de la 
Chine en tant que pays en développement est rec onnu.  Les Parties conviennent de rechercher les 
moyens de développer le commerce bilatéral des se rvices qui tiennent compte de leurs niveaux de 
développement différents.  Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord et au moins une 
fois tous les trois ans par la suite, ou selon qu'il sera convenu autrement, les Parties examineront la 
mise en œuvre du chapitre ainsi que d'autres questi ons liées au commerce des services présentant un 
intérêt mutuel, en vue de libéraliser progressivement le commerce bilatéral des services sur une base mutuellement avantageuse (article 124). 
70. L'Accord de l'OMC sur les mesures concerna nt les investissements et liées au commerce 
s'applique mutatis mutandis  à l'Accord et à tous les investissements relevant du chapitre 11 sur 
l'investissement (article 140). 
B. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
71. Sous réserve d'une notification et d'une consultation préalables, une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages déc oulant des chapitres 9 ou 11 à un fournisseur de services ou à un 
investisseur de l'autre Partie s'il s'agit d'une pers onne morale (dénommée "entreprise" au chapitre sur 
l'investissement) détenue20 ou contrôlée21 par des personnes d'un pays non Partie ou par la Partie 
refusant d'accorder des avantages, et qui n'effectue  pas d'opérations commerciales substantielles sur le 
territoire de l'autre Partie (articles 115 et 149).   
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
72. La disposition concernant l'accès aux marchés s'inspire de l'article XVI de l'AGCS, qui 
prévoit que, lorsque des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés sont pris, six 
catégories de restrictions ne peuvent être adopt ées ou maintenues par les Parties, sauf indication 
contraire figurant dans leurs list es (article 108).  Le chapitre ne co ntient aucune disposition spécifique 
sur l'accès aux marchés proprement dit. 
2. Traitement national 
73. Aux termes de l'article 106, chaque Partie ac cordera, sous réserve de ses engagements, aux 
services et aux fournisseurs de services de l'autre Part ie un traitement qui ne sera pas moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres services et fourni sseurs de services similaires.  L'article reprend 
les dispositions de l'article XVII de l'AGCS. 
74. À l'exception de toutes les mesures non conformes existantes (article 141. 1) qui ne sont pas 
énumérées dans l'Accord, le chapitre 11 sur l'inves tissement prescrit à chaque Partie d'accorder le 
traitement national (article 138), dans des circonstances similaires, aux investissements et activités 
associées auxdits investissements de  l'autre Partie en ce qui concerne la gestion, la conduite, 
l'exploitation, la maintenance, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation de l'investissement par les 
investisseurs de l'autre Partie, c'est-à-dire "après  établissement".  L'engagement en matière de 
traitement national (article 138) ne s'applique à aucune mesure  qui ne relèverait pas du champ 
d'application des obligations de tr aitement national au titre des tra ités d'investissement bilatéraux 
                                                                                                                                                                     
droits de visa et les possibilités d'étendre ces politiques aux visas de transit et il a fait avancer un programme 
visant à aider les assistants de langue mandarine à entrer en Nouvelle-Zélande et à y travailler. 
20 "Détenue" par des personnes morales si elles détiennent plus de 50% du capital social de l'entité 
juridique (article 103). 
21 "Contrôlée" par des personnes morales si elle s ont la capacité de nommer une majorité des 
administrateurs ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations (article 103).  WT/REG266/1 
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  signés par cette Partie (article 141.3).  Les Parti es s'engagent à éliminer progressivement les mesures 
non conformes sur leurs territoires (article 141.2) et  lesdites mesures seront régies par un comité des 
investissements qui envisagera d'élaborer d es procédures pour améliorer la transparence 
(article 150.2 c)).22  Selon les Parties, le Comité des investissements ne s'était pas réuni au 
30 juin 2010. 
3. Traitement NPF 
75. Les Parties accordent aux services et aux fourni sseurs de services de l'autre Partie pour les 
services énumérés à l'annexe 9, un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent à des services et fournisseurs de services similaires d'un pays non Partie.  Les secteurs concernés sont les 
suivants:  services d'environnement;  services de construction et services d'ingénierie connexes;  
services annexes à l'agriculture et à la sylvicul ture;  services d'ingénierie;  services intégrés 
d'ingénierie;  services informatiques et services connex es;  et services relatifs au tourisme et aux 
voyages.  En particulier, concernant les service s annexes à l'agriculture et à la sylviculture, 
l'engagement NPF se limite au traitement préfér entiel accordé aux membres de l'Organisation de 
coopération et de développement éc onomiques (OCDE) (article 107 et a nnexe 9).  Cela permettrait à 
la Chine, dans le cadre d'un futur ACR conclu avec un pays non membre de l'OCDE, d'accorder aux 
fournisseurs de services annexes à l'agriculture et à la sylviculture de ce pays non membre de l'OCDE un meilleur traitement que celui accordé aux exportateu rs néo-zélandais du même service.  La raison 
d'être de ce traitement est de permettre à la Ch ine de se réserver le droit d'accorder un traitement 
préférentiel plus large aux pays en développement , par rapport à celui accordé à un pays développé.  
Ce traitement NPF ne s'applique pas aux ACR ou aux accords internationa ux multilatéraux en vigueur 
ou signés avant l'Accord (article 107.2), autrement dit, la disposition relative au traitement NPF 
s'applique à toute préférence découlant des ACR "fut urs".  Le champ d'application du traitement NPF 
peut être étendu à d'autres secteurs de servi ces au-delà des secteurs actuellement convenus et 
énumérés à l'annexe 9 (article 124). 
76. Le chapitre 11 sur l'investissement dispose que chaque Partie accorde aux investisseurs, 
investissements et activités associées auxdits investi ssements effectués par les investisseurs de l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que le tr aitement qu'elle accorde, dans des circonstances 
similaires, aux investissements et activités associées effectués par les investisseurs de toute tierce partie concernant l'admission, l'expansion, la ges tion, la conduite, l'explo itation, la maintenance, 
l'utilisation, la jouissance et la cession.  Toutefois, les Parties se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toutes les mesures accordant un traitement di fférencié à des tierces parties au titre de:  i) 
tout ALE ou accord international multilatéral qui est  opérationnel ou est signé avant la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord (article 139.3);  et ii) tout accord international qui est opérationnel ou signé 
après la date d'entrée en vigueur de l'accord, et qui vise la pêche et les questions maritimes (article 139.5).
23 
                                                      
22 Les Parties précisent que l'obligation de traitement  national de chaque Partie est déterminée par le 
champ d'application des traités d'investissement bila téraux existants.  Cette obligation n'est donc pas 
nécessairement identique pour les deux Parties. 
23 Les Parties expliquent qu'elles devront peut-être accorder un traitement différencié à des tierces 
parties au titre d'accords internationaux visant la pêch e et les questions maritimes.  Ces questions sont 
potentiellement visées par des accords internationaux tels que ceux établissant des or ganisations régionales de 
gestion de la pêche ou d'autres organisations maritimes.  Il a été jugé important que l'Accord n'empiète pas sur 
les droits et obligations prévus dans ces accords. WT/REG266/1 
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  4. Présence commerciale 
77. Aucune disposition spécifique sur la présence co mmerciale en tant que telle n'est énoncée au 
chapitre 9.  Les restrictions de la présence commerciale dans les secteurs de services indiqués dans les listes des engagements des Parties sont récapitulées à la section sur les engagements de libéralisation 
du présent rapport. 
5. Mouvement des personnes physiques 
78. L'Accord contient un chapitre distinct su r le mouvement des personnes physiques.  Le 
chapitre 10 et ses annexes 10 (engagements con cernant l'admission temporaire des personnes 
physiques), 11 (engagements concernant l'admission  à des fins d'emploi des personnes physiques) et 
12 (facilités de visa) contiennent des dispositions supplémentaires sur le mouvement des personnes 
physiques.  Comme l'implique l'article 128.1, le  chapitre concerne non seulement le commerce des 
services mais aussi le commerce des marchandises et les activités d'investissement.   
79. Le chapitre vise les engagements des Parties pour deux catégories d'admission:  i) admission 
temporaire des personnes physiques (article 129);  ii) admission temporaire "au titre de l'emploi" des 
personnes physiques (article 130), pour laquelle seule la Nouvelle-Zélande a des engagements 
vis-à-vis de la Chine.  Les personnes physiqu es se classent suivant les catégories ci-après:  
i) personnes en voyage d'affaires;  ii) fournisseurs de services contractuels;  iii) personnes transférées 
à l'intérieur d'une société;  iv) travailleurs qualif iés;  ou v) installateurs et personnel d'entretien 
(article 127).  Les engagements des deux Parties au titre de l'AGCS concernant la présence des 
personnes physiques s'appliquent aux fournisseurs de ser vices de l'autre Partie (paragraphe 2, partie A 
de l'annexe 10, et paragraphe 3,  partie B de l'annexe 10).   
80. Des examens du marché du travail et des b esoins économiques ou d'autres procédures d'effet 
similaire ne seront pas exigés en tant que conditi on de l'"admission temporaire au titre de l'emploi" 
(article 130.4), mais les Parties peuvent imposer  des restrictions numériques qui sont énoncées à 
l'annexe 11 (voir le tableau IV.2).  Alors que pour l'"admission temporaire", lesdites conditions 
"peuvent" ne pas être imposées sauf indication c ontraire dans l'annexe 10 (article 129.4).   
81. La durée de l'admission temporaire que chaque  Partie accorde aux personnes physiques de 
l'autre Partie est récapitulée au tableau IV.1 ci-dessous. 
82. La Nouvelle-Zélande peut accorder des péri odes d'admission temporaire (six ans au 
maximum sous réserve de besoins continus) aux cadres de direction, gestionnaires et personnel 
spécialisé chinois dans certains secteurs de services,  par exemple, la maintenance et la réparation des 
machines et équipement de bureau, notamment les ordinateurs, d'autres services informatiques, les 
services photographiques, les services de reproduction,  la construction et les services d'ingénierie 
connexes, d'autres services d'éducation et les servi ces concernant l'environnement (paragraphes 4-5, 
partie B de l'annexe 10).  Il s'agit de secteurs/s ous-secteurs pour lesquels la  Nouvelle-Zélande n'a pas 
pris d'engagements au titre de l'AGCS.  WT/REG266/1 
 Page 27 
 
 
  Tableau IV.1 
Durée de l'admission temporaire pour une personne physique d'une Pa rtie sur le territoire de l'autre Partie et autres prescript ions 
 Chine Nouvelle-Zélande 
Personnes en voyage 
d'affaires  Six mois maximum 
 Aucune indication des critères de 
prorogation   Ne dépassant pas au total trois mois en une année civile 
donnée 
 Aucune indication des cr itères de prorogation  
Personnes transférées 
à l'intérieur d'une 
société (c'est-à-dire, cadres de direction, gestionnaires ou spécialistes)  Soit la période indiquée dans le contrat 
soit un séjour initial de trois ans, la 
période la plus courte étant retenue 
 Aucune indication des critères de 
prorogation   Cadres de direction et gestionnaires :  dans un premier 
temps, séjour maximum de trois ans à condition qu'il y ait 
eu un minimum de 12 mois avant le recrutement par l'employeur.  Peut être pror ogé pour une période de trois 
ans supplémentaires pour les secteurs indiqués au paragraphe 4 de l'annexe 10 
 Les spécialistes transférés pour exercer une activité précise 
ou spécialisée à un niveau supérieur à l'intérieur de la société :  dans un premier temps, séjour maximum de 
12 mois 
 Spécialistes ayant des compétences commerciales, 
techniques ou professionnelles ;  trois ans maximum (sous 
réserve d'un examen du marché du travail).  Peut être 
prorogé pourr une période de tr ois ans supplémentaires pour 
les secteurs indiqués au pa ragraphe 4 de l'annexe 10 
Installateurs et agents 
d'entretien  Durée subordonnée à celle du contrat, 
mais pas plus de trois mois 
 Aucune indication des critères de 
prorogation  Trois mois maximum sur une période quelconque de 
12 mois 
 Source:  Article 125 et parties A et B, annexe 10 de l'Accord. 
 
83. Sous réserve des conditions énoncées à l'annexe 11 (par exemple, les contingents annuels et la 
durée de l'admission pour un emploi temporaire;  voir  tableau IV.2 ci-dessous), la Nouvelle-Zélande a 
pris des engagements concernant l'admission temporai re au titre de l'emploi des personnes physiques, 
pour les emplois suivants:  i) praticiens de médeci ne traditionnelle chinoise, y compris les infirmiers;  
ii) chefs chinois;  iii) assistants de l'enseignement  du mandarin;  iv) entraîneurs des arts martiaux 
chinois "wushu";  v) guides chinois d'excursion;  et  vi) travailleurs chinois qualifiés dans des métiers 
spécifiés dont la pénurie a été établie en Nouvelle -Zélande.  Vingt de ces métiers qualifiés ont été 
identifiés et confirmés par un échange de lettres d'accompagnement entre les Parties.24  Ces métiers 
qualifiés seront réexaminés tous les cinq ans par le Comité du mouvement des personnes physiques.  
Les personnes physiques chinoises admises conformément à l'annexe 11 peuvent séjourner en 
Nouvelle-Zélande pendant trois ans au maximum sa ns possibilité de prorogation de la durée, mais 
peuvent par la suite demander un visa ou permis de travail au titre de l'Accord après avoir passé un 
minimum de trois ans en dehors de la Nouvelle-Zél ande.  La Nouvelle-Zélande  veillera à ce que les 
demandes de visas d'études pour les étudiants chinoi s soient traitées dans un délai de dix jours 
ouvrables sous réserve de certaines conditions et accordera un visa de transit de groupe aux personnes 
physiques chinoises transitant par la Nouvelle-Zéla nde pour se rendre à d'autres destinations ou pour 
en revenir (annexe 12).  Au titre de l'arra ngement sur un programme de séjour combiné 
vacances-travail conclu entre les Parties, les ressor tissants chinois âgés de 18 à 30 ans, sous réserve de 
remplir certaines conditions, peuvent séjourner en Nouvelle-Zélande pendant une période maximale 
de 12 mois.  Le principal objectif du séjour doit êt re les vacances en Nouvelle-Zélande, l'emploi étant 
une raison secondaire et non primaire.   
                                                      
24 Les 20 métiers qualifiés spécifiés sont les suivants:  1) ingénieurs des applications informatiques;  
2) analystes d'essais seniors;  3) ingénieurs en concep tion de structures;  4) vétérinaires;  5) ajusteurs et 
retourneurs;  6) infirmiers et infirmie rs d'État;  7) ajusteurs-soudeurs;  8) professeurs et/ou tute urs d'université ou 
de l'enseignement supérieur;  9) instituteurs de l'éducatio n préscolaire;  10) ingénieurs concepteurs/ingénieurs en 
électronique/produit;  11) auditeurs;  12) techniciens él ectroniciens;  13) radiographes de diagnostic médical, 
thérapistes de radiation médicale, technologistes de médecine nucléaire;  14) constructeurs de bateaux;  15) animateurs cinématographiques;  16) électriciens;  17) plombiers;   18) électriciens automobile;  
19) mécaniciens de diesel;  et 20) mécaniciens motoristes .  Ces métiers doivent remplir certaines conditions (par 
exemple qualifications, dipl ômes ou certificats d'études) stipul ées dans la lettre d'accompagnement. WT/REG266/1 
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  Tableau IV.2 
Contingents annuels d'admissions temporaires au titre de l'emploi des personnes physiques chinoises en Nouvelle-Zélande 
Métiers pour l'admission temporaire  
au titre de l'emploi Contingents annuels 
Praticiens de médecine traditionnelle chinoise, y 
compris les infirmiers/infirmières À concurrence de 200 à quelque moment que ce soit 
Chefs chinois À concurrence de 200 à quelque moment que ce soit 
Assistants de l'enseignement du mandarin À concurrence de 150 à quelque moment que ce soit 
Entraîneurs des arts martiaux chinois "wushu" À concurrence de 150 à quelque moment que ce soit 
Guides chinois d'excursion À concurrence de 100 à quelque moment que ce soit 
Travailleurs chinois qualifiés dans des métiers 
spécifiés  À concurrence de 100 pour chaque catégorie  de métiers qualifiés spécifiés à quelque 
moment que ce soit, et ne dépassant en  aucun cas 1 000 à quelque moment que ce 
soit  
 
Source: Annexe 11 de l'Accord. 
 
84. Les Parties traiteront rapidement les demande s présentées par les personnes physiques de 
l'autre Partie.  Plus particulière ment, dans les dix jours ouvrables suivant l'examen d'une demande, les 
Parties doivent informer le demandeur du résultat et de la date à laquelle une décision sera prise 
(article 128.2).  Le mécanisme de règlement des di fférends peut être invoqué lorsque les Parties ne 
peuvent pas s'entendre sur une questi on relevant du chapitre (article 134). 
D. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION25 
85. La liste des engagements figure à l'annexe 8, qui présente le s listes individuelles pour chaque 
Partie.  L'annexe suit le principe de la liste pos itive, les obligations concer nant l'accès aux marchés 
(article 108), le traitement nati onal (article 106) et les engage ments additionnels (article 110) 
s'appliquant uniquement aux secteurs qui y sont énum érés, sous réserve des limitations et conditions 
qui y sont inscrites. 
86. La liste des engagements spécifiques peut être  modifiée sous réserve des conditions (par 
exemple, la modification n'est possible que lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord) énoncées à l'article 120.  Si les Par ties ne peuvent pas s'entendre sur la compensation 
appropriée, la Partie affectée peut invoquer le chap itre de l'Accord sur le règlement des différends 
(article 120.3).  
1. Chine 
a) Engagements horizontaux 
87. Les engagements horizontaux souscrits par la Chin e dans le cadre de l'Accord sont conformes 
à sa liste AGCS.  Dans l'AGCS et l'Accord, les en treprises à participation étrangère en Chine sont:  
i) les entreprises à capital entièrement étranger;  et  ii) les coentreprises qui sont soit des coentreprises 
avec participation au capital soit des coentreprises contractuelles. 
b) Engagements sectoriels 
88. Pour les services fournis aux entreprises, la Chine a ajouté un nouvel engagement pour les 
services de conseil en gestion dans les services de ge stion de projets autres que  pour la construction, 
sous forme de coentreprises avec participation étra ngère majoritaire.  Les services de réalisation de 
logiciels de la Nouvelle-Zélande, un sous-secteur da ns lequel les engagements AGCS de la Chine ne 
                                                      
25 La comparaison effectuée entre les engagements de s Parties aux termes de l'AGCS et de l'Accord 
exclut le mode 4 dans ce rapport.  WT/REG266/1 
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  garantissent que les coentreprises à participation ét rangère majoritaire au titre de sa liste AGCS, 
bénéficient d'engagements améliorés du mode 3 au titre de l'Accord, en ce sens que les entreprises à 
participation étrangère majoritaire sont autorisées à entrer en Chine. 
89. En ce qui concerne les services d'éducation, les engagements de la Chine au titre de l'Accord 
sont conformes à sa liste AGCS conc ernant l'accès aux marchés et le traitement national.  Toutefois, 
la Chine a pris de nouveaux engagements en ce  sens qu'elle accepte d'indiquer les noms des 
universités et autres établissements d'enseignement néo-zélandais sur le site "Études à l'étranger" de son Ministère de l'éducation.  En outre, les Par ties évalueront conjointement les critères d'assurance 
qualité pour les qualifications, y compris une composante sur la prestation à distance. 
90. Dans le domaine des services concernant l'e nvironnement (à l'exclusion des services de 
surveillance de la qualité de l'environnement et  d'inspection des sources de pollution), au titre du 
mode 3, la Chine a également permis les entrepri ses à capital entièrement étranger, alors que seules 
les coentreprises à participation étrangère major itaire sont permises dans le cadre de ses 
engagements AGCS. 
91. Concernant les services récréatifs, culturels et  sportifs, un secteur dans lequel la Chine n'a pas 
d'engagements AGCS, sous réserve des examens des besoins économiques, les entreprises à capital 
entièrement étranger sont autorisées à fourni r des services de promotion/organisation de 
manifestations sportives et des services d'exploitati on d'installations sportives (à l'exclusion du golf). 
92. Dans le cadre des services de transport, la Ch ine permettra la fourn iture par des filiales à 
capital entièrement étranger des services d'entretien et de réparation des véhicules automobiles, un sous-secteur dans lequel elle n'a pas d'engageme nts AGCS.  La Chine a des prescriptions souples 
concernant la forme d'établissement du mode 3 pour  les systèmes informatisés de réservation des 
services de transport aérien, en ce sens qu'il est perm is aux fournisseurs de services étrangers d'établir 
en Chine des coentreprises avec le Système inform atisé de réservation de la Chine ("non consolidé" 
dans sa liste AGCS). 
93. En ce qui concerne i) les services de communi cation, ii) les services de construction et 
services d'ingénierie connexes, iii) les services de dist ribution, iv) les services financiers, et v) les 
services relatifs au tourisme et aux voyages, les engagements de la Chine sont conformes à sa liste d'engagements AGCS. 
94. Le tableau IV.3 ci-dessous récapitule les enga gements spécifiques de la Chine au titre de 
l'annexe 8 de l'Accord et les compare à sa liste AGCS, à l'exclusion des engagements concernant le mode 4.  Ce tableau (de même que le tableau IV.4) se fonde sur la liste de classification sectorielle des 
services.
26  Les améliorations des engagements AGCS en vigueur sont représentées par un 
assouplissement de la forme d'établissement pour le mode 3, par d'autres sous-secteurs dans lesquels 
des engagements sont souscrits (les modifications sont présentées plus en détail aux paragraphes 91 
à 95), ou par des engagements additionnels.  Tout comme pour l'AGCS, la Chine n'a pas souscrit 
d'engagements dans des secteurs te ls que:  i) les services de recherche-développement;  ii) les services 
de crédit-bail ou de location sans opérateurs;  iii) l es services postaux;  iv) les services de santé et 
services sociaux;  v) les services de guides touristiques;  vi) le transport spatial;  et vii) les services de transport par conduites. 
                                                     
 
26 MTN.GNS/W/120. WT/REG266/1 
Page 30  
 
  Tableau IV.3 
Chine:  Comparaison entre les engagements spécifiques concernant le commerce des services au titre de l'AGCS et au titre de 
l'Accord (à l'exclusion du mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels √ Idem 
B.  Services informatiques et services connexes √ Amélioré 
C.  Services de recherche-développement - - 
D.  Services immobiliers √ Idem 
E.  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs - - 
F.  Autres services √ Amélioré 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier √ Idem 
C.  Services de télécommunication √ Idem 
D.  Services audiovisuels √ Idem 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES √ Idem 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Idem 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ Amélioré 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT √ Amélioré 
7. SERVICES FINANCIERS   
A.  Tous les services d'assurance et services connexes √ Idem 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Idem 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX - - 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A.  Services d'hôtellerie et de restauration √ Idem 
B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Idem 
C.  Services de guides touristiques - - 
D.  Autres services - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS - Nouveau 
11. SERVICES DE TRANSPORTS   
A.  Services de transports maritimes √ Idem 
B.  Services de transports par les voies navigables intérieures √ Idem 
C.  Services de transports aériens √ Amélioré 
D.  Transport spatial - - 
E.  Services de transports ferroviaires √ Idem 
F.  Services de transports routiers √ Amélioré 
G.  Services de transport par conduites - - 
H.  Services auxiliaires de tous les modes de transport √ Idem 
I.  Autres services - - 
12.  AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - - 
 
Note: 
√: Engagements dans la liste AGCS. 
-: Aucun engagement au titre de l'AGCS ni de l'Accord. Nouveau: Nouveaux engagements cont ractés au titre de l'Accord. 
Amélioré:  Engagements améliorés au titre de l'Accord par rapport à ceux contractés dans le cadre de l'AGCS. 
Idem:  Mêmes engagements pris au titre de l'Accord et de l'AGCS. 
 
Source:  Liste d'engagements spécifiques de la Chine au titre de l'AGCS (S/DCS/W/CHN) et partie A de l'annexe 8 de l'Accord.  La 
comparaison ne concerne que les modes 1 à 3, l'accès aux marc hés et le traitement nationa l, ainsi que les engagements 
additionnels;  elle ne concerne  pas les questions du mode 4.  WT/REG266/1 
 Page 31 
 
 
   
2. Nouvelle-Zélande 
a) Engagements horizontaux 
95. Les engagements horizontaux souscrits par la Nouvelle-Zélande au titre de l'Accord sont 
conformes à ceux de sa liste AGCS.  C'est le cas notamment des investissements énumérés pour 
lesquels l'approbation de la Commission des i nvestissements étrangers (Overseas Investment 
Commission) est requise, et des mesures actuelles et futures aux niveaux central et sous-central accordant aux Maoris et organisations maories un tra itement plus favorable concernant l'acquisition, 
l'établissement ou l'exploitation de tout e entreprise commerciale ou industrielle. 
b) Engagements sectoriels 
96. Pour les services fournis aux entreprises, la Nouvelle-Zélande a sou scrit des engagements 
dans des secteurs non inclus dans sa liste AGCS, à sa voir:  i) les services de maintenance et réparation 
de matériel et de machines de bureau, y compris les or dinateurs;  ii) les autres services informatiques;  
iii) les services photographiques;  et iv) les services de reproduction, ces engagements étant complets pour les modes 1 à 3.  Les engagements concernant  ces sous-secteurs qui sont inscrits tant dans 
l'AGCS que dans l'Accord sont id entiques en ce sens qu'il n'y a pratiquement pas de limitations dans 
les modes 1 à 3 (seul le traitement national dans les services d'ingénierie fait l'objet de quelques 
limitations). 
97. Dans le cadre des services de construction et services d'ingénierie connexes, la 
Nouvelle-Zélande a assoupli les limitations du mode  1 pour les services de conseil dans les domaines 
suivants:  i) travaux de pose d'installations et de montage;  et ii) travaux d'achèvement des bâtiments 
et de finition. 
98. La Nouvelle-Zélande a inclus trois sous-secteurs  dans les services d'éducation pour lesquels 
elle a souscrit des engagements complets concernant les modes 1 à 3:  i) services de formation fournis 
par des instituts spécialisés de langues privés;  ii)  services d'évaluation linguistique fournis par des 
centres privés d'évaluation de connaissances du chinois;   et iii) enseignement des matières dispensées 
aux niveaux primaire et secondaire, par des ins tituts spécialisés privés opérant en dehors du système 
de scolarité obligatoire de la Nouvelle-Zélande. 
99. Dans le cas des services concernant l'environneme nt, pour lesquels la Nouvelle-Zélande n'a 
pas souscrit d'engagements au titre de l'AGCS, elle  a souscrit des engagements complets concernant 
les modes 1 à 3 dans les domaines suivants:  i) ge stion des eaux usées;  ii) gestion des déchets;  
iii) protection de l'air ambiant et du climat;  iv) remi se en état et nettoyage des sols et des eaux;  
v) diminution du bruit et des vibrations;  vi) protection de la biodiversité et du paysage;  et vii) autres 
services concernant l'environnement et services conne xes.  Ses engagements excluent la collecte, 
l'épuration et la distribution de l'eau y compris pour usage humain. 
100. En ce qui concerne i) les services de communication;   ii) les services de distribution;  iii) les 
services financiers;  iv) les services relatifs au tourisme et aux voyages;  et v) les services de 
transports, les engagements souscrits par la Nouvelle -Zélande dans l'Accord sont les mêmes que ses 
engagements au titre de l'AGCS. 
101. Le tableau IV.4 ci-dessous récapitule les enga gements spécifiques de la Nouvelle-Zélande au 
titre de l'annexe 8 de l'Accord et les compare à ceux de sa liste AGCS, à l'exclusion des engagements 
pour le mode 4.  Les améliorations de ses enga gements AGCS en vigueur sont essentiellement 
représentées par de nouveaux secteurs/sous-secteurs de  services en sus de l'assouplissement des 
limitations du mode 1 dans les se rvices de construction et serv ices d'ingénierie connexes (les WT/REG266/1 
Page 32  
 
  modifications sont présentées plus en détail aux pa ragraphes 99 à 102).  De même que dans le cadre 
de l'AGCS, la Nouvelle-Zélande n'a pas pris d'e ngagements spécifiques dans des domaines tels que 
les suivants:  i) services de recherche-développemen t;  ii) services postaux;  iii) services de courrier;  
iv) services de santé et services sociaux;  v) services récréatifs, culturels et sportifs;  vi) services de 
transports par les voies navigables intérieu res;  vii) transport spatial;  et viii)
 services auxiliaires de 
tous les modes de transport.  La Chine non plus n'a pas d'engagements dans les domaines visés par les 
numéros i) et ii), iv) et vii). 
Tableau IV.4 
Nouvelle-Zélande:  Comparaison entre les engagements spécifiques co ncernant le commerce des services au titre de l'AGCS et au 
titre de l'Accord (à l'exclusion du mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels √ Idem 
B.  Services informatiques et  services connexes  Amélioré 
C.  Services de recherche-développement  - 
D.  Services immobiliers  Idem 
E.  Services de location sans opérateurs  Idem 
F.  Autres services  Amélioré 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier - - 
C.  Services de télécommunication √ Idem 
D.  Services audiovisuels √ Idem 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES √ Amélioré 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Idem 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ Amélioré 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT - Nouveau 
7. SERVICES FINANCIERS   
A.  Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance √ Idem 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Idem 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX - - 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A.  Services d'hôtellerie et de restauration √ Idem 
B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Idem 
C.  Services de guides touristiques √ Idem 
D.  Autres services - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS - - 
11. SERVICES DE TRANSPORTS   
A.  Services de transports maritimes √ Idem 
B.  Services de transports par les voies navigables intérieures √ - 
C.  Services de transports aériens √ Idem 
D.  Transport spatial - - 
E.  Services de transports ferroviaires √ Idem 
F.  Services de transports routiers √ Idem 
G.  Services de transport par conduites - Idem 
H.  Services auxiliaires de tous les modes de transport √ - 
I.  Autres services  - 
12.  AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - - 
 
Note: 
√: Engagements dans la liste AGCS. 
-: Aucun engagement au titre de l'AGCS ni de l'Accord. Nouveau: Nouveaux engagements cont ractés au titre de l'Accord. 
Amélioré:  Engagements améliorés au titre de l'Accord par rapport à ceux contractés dans le cadre de l'AGCS. 
Idem:  Mêmes engagements pris au titre de l'Accord et de l'AGCS. 
 
Source:  Liste d'engagements spécifiques de la Nouvelle-Zélande au titre de l'AGCS (S/DCS/W /NZL) et partie B de l'annexe 8 de 
l'Accord.  La comparaison ne concerne que  les modes 1 à 3, l'accès aux marchés et le  traitement national, et les engagements 
additionnels;  elle ne concerne  pas les questions du mode 4.  WT/REG266/1 
 Page 33 
 
 
   
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  
1. Réglementation intérieure 
102. L'article 111 sur la réglementation intérieure se f onde sur l'article VI de l'AGCS.  Il autorise 
les Parties à veiller à ce que toutes les mesures d'a pplication générale qui affectent le commerce des 
services soient appliquées de manière raisonnable, obj ective et impartiale.  L'article va au-delà de 
l'article VI de l'AGCS, en ce sens qu'il énonce en outre des prescriptions pour les autorités 
compétentes des Parties, consistant, par exemple, à donner au demandeur la pos sibilité de soumettre à 
nouveau une demande lorsqu'il est mis fin à sa demande ou lorsqu'elle est refusée (article 111.3).  Les 
Parties se sont engagées à examiner conjointem ent les résultats des négociations au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS et à viser à les intégrer dans l'Accord (article 111.4). 
2. Reconnaissance 
103. L'article 112 contient des dispositions relatives à la reconnaissance des normes et des critères 
concernant les autorisations, les licences ou certificats des fournisseurs de services qui reprennent 
pour l'essentiel les dispositions de l'article VII de l'AGCS.  En out re, aux termes de l'Accord, les 
Parties non seulement peuvent "reconnaître" comme dans  le cadre de l'AGCS, mais aussi "encourager 
leurs organismes compétents à reconnaître" les normes ou critères ci-dessus.  La disposition précise aussi que la reconnaissance par une Partie de l' éducation acquise ou des licences obtenues dans un 
pays non Partie ne doit pas être interprétée comme obligeant la Partie à accorder la même 
reconnaissance à l'autre Partie (article 112.2).  To utefois, une possibilité adéquate sera ménagée à 
l'autre Partie pour lui permettre de démontrer son admissibilité à re cevoir la même reconnaissance que 
celle accordée au pays no n Partie (article 112.3). 
104. Les travaux sur la reconnaissance des qualifica tions, effectués à ce jour par le Groupe de 
travail conjoint de la Nouvelle-Zél ande et de la Chine sur l'éducati on, ont été reconnus et encouragés 
aux fins de poursuivre la coopé ration dans le domaine des diplômes et des qualifications 
universitaires.  En ce qui concerne les qualificati ons professionnelles, un groupe de travail conjoint 
doit être mis en place.
27  En outre, les Parties sont aussi convenues d'encourager les autorités 
compétentes à examiner les possibilités de re connaissance d'autres qualifications et licences 
professionnelles (article 113). 
3. Paiements et transferts 
105. Les Parties conviennent de ne pas appliquer de restrictions aux transferts et paiements 
internationaux pour les transactions courantes liées  à leurs engagements spécifiques à l'exclusion des 
exceptions liées à la balance des paiements au titre de  l'article 202.  Elles conviennent également de 
ne pas imposer de restrictions à des transactions  en capital d'une manière incompatible avec leurs 
engagements spécifiques concernant ces transactions, sauf pour des raisons de balance des paiements, 
ou à la demande du Fonds monétair e international (article 114). 
106. Chaque Partie permettra le libre transfert de tous les paiements liés à un investissement d'un 
investisseur de l'autre Partie (article 142.1).  Dans le cas de la Chine, le transfert des paiements est 
soumis aux formalités pertinentes conformément à ses lois et réglementations concernant le contrôle 
de change, à condition que les form alités ne servent pas à contourner les engagements de la Chine et 
                                                      
27 Selon les Parties, une réunion a eu lieu en novembre 2009 pour discuter du processus d'établissement 
et du mandat du Groupe de travail conjoint sur les qualifications professionnelles.  Elle a abouti à un processus 
de partage de renseignements qui fournira les bases de l'établissement du Groupe. WT/REG266/1 
Page 34  
 
  soient effectuées dans un délai normalement requis pour  effectuer des formalités de transfert, que le 
traitement NPF soit accordé aux investissements, que les formalités ne soient pas rendues plus 
restrictives qu'au moment de l'investissement initial et  que le libre transfert soit permis dès lors que les 
formalités ne sont plus exigées (article 142.3). 
4. Mesures de sauvegarde/subventions 
107. À l'issue d'un examen par les Parties, l'Acco rd intégrera toutes les disciplines convenues aux 
termes des articles X (mesures de  sauvegarde d'urgence) et XV (s ubventions) de l'AGCS.  Si une 
Partie estime qu'elle est négativement affectée par une subvention de l'autre Par tie, la Partie affectée 
peut demander et engager des consultati ons avec l'autre Partie (article 119.2). 
5. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 
108. Les dispositions relatives aux monopoles et aux f ournisseurs exclusifs de services se fondent 
sur les dispositions de l'article VIII de l'AGCS, à la  différence que l'article de l'Accord ne fait pas 
référence à des dispositions NPF et ne contient  que des engagements spécifiques (article 123). 
6. Expropriation 
109. L'expropriation, la nationalisation ou d'autres me sures équivalentes contre les investissements 
des investisseurs de l'autre Partie ne sont pas pe rmises à moins que lesdites mesures ne soient prises 
conformément aux critères figurant dans l'article 145. 1, par exemple, conformément à la loi nationale 
applicable, ou à des engagements pris par la Partie .  L'annexe 13 précise que l'expropriation peut être 
soit directe soit indirecte.  Plus particulièrement, l'expropriation indirecte doit être soit grave ou pour une période indéterminée et disproportionnée pa r rapport à l'intérêt public (paragraphe 3 de 
l'annexe 13), et ne sera pas appliquée aux fins de  protection du bien-être public, y compris la santé 
publique, la sécurité et l'environne ment (article 5 de l'annexe 13) .  L'indemnisation est établie à 
l'article 145. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. T
RANSPARENCE  
110. Le chapitre 13 énonce les dispositions de l'Acco rd relatives à la transparence.  Les Parties 
doivent publier dans les moindr es délais leurs lois, réglementations, procédures et décisions 
administratives d'application générale concernant to ute question visée par l'Accord, 90 jours au plus 
tard après leur mise en œuvre ou application (artic le 168.1).  Des dispositions sont également prévues 
pour permettre au public de formul er des observations sur les mesur es proposées (article 168.2 b)), les 
procédures administratives (article 169), le réexamen  et l'appel (article 170), les points de contact 
(article 171) et la notification et la fourniture d es renseignements (article 172).  Une notification déjà 
soumise à l'OMC sur des mesures proposées ou effectiv es qui pourraient aussi affecter concrètement 
le fonctionnement de l'Accord ou affecter de manière substantielle les intérêts de  l'autre Partie dans le 
cadre de l'Accord est exemptée des obligations de no tification de l'Accord (article 172.4).  Outre le 
chapitre 13, d'autres chapitres contiennent des dispos itions pertinentes concernant la transparence, par 
exemple, l'article 69 du chapitre sur les mesures co rrectives commerciales;  l'article 98 du chapitre sur 
les obstacles techniques au comme rce;  l'article 116 du chapitre su r le commerce des services;  
l'article 131 du chapitre sur le mouvement des pers onnes physiques;  et l'article 146 du chapitre sur 
l'investissement.  WT/REG266/1 
 Page 35 
 
 
  B. EXCEPTIONS  
111. Le chapitre 17 prévoit les dispositions concerna nt les exceptions.  Les exceptions générales 
pour les marchandises et les services sont maintenues par l'intégration dans l'Accord mutatis mutandis  
de l'article XX du GATT de 1994 et l'article XI V de l'AGCS.  En outre, l'article XX b) du GATT 
de 1994 et l'article XIV b) de l'AGCS peuve nt inclure des mesures environnementales, et 
l'article XX g) du GATT de 1994 s'applique à des m esures concernant la pr éservation des ressources 
naturelles vivantes et non vivantes épuisables.  Les Pa rties ont aussi élargi le champ d'application de 
l'article XX f) du GATT de 1994, en ce sens qu'elle s peuvent prendre les me sures nécessaires pour 
appuyer les créations artistiques de valeur nationa le (article 200.3).  De même, il est permis de 
prendre les mesures nécessaires pour limiter l'importation illicite de biens culturels de l'autre Partie au 
titre de la Convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 
concernant les mesures à prendre pour interdire et em pêcher l'importation, l'exportation et le transfert 
de la propriété illicites des biens culturels (article 200.4). 
112. Les Parties peuvent prendre des mesures à des fi ns de balance des paiements concernant:  le 
commerce des marchandises conformément au GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord de l'OMC 
sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la  balance des paiements;  le commerce des services 
conformément à l'AGCS;  et les investissements (article 202.1). 
113. D'autres dispositions relatives aux exceptions sont aussi maintenues pour les mesures 
prudentielles (article 203), les mesures fiscales (art icle 204), les obligations au titre du Traité de 
Waitangi (article 205), et la divulgati on de renseignements (article 206). 
C. ADHÉSION ET RÉSILIATION  
114. L'Accord ne contient pas de dispositions sur l' adhésion.  L'Accord peut  être résilié 180 jours 
après que l'une des Parties a notifié son inten tion par écrit à l'autre Partie (article 213.3). 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
115. Une commission conjointe a été établie notamment pour examiner les questions concernant 
l'exécution de l'Accord:  procéder à un réexamen da ns les deux années suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord et par la suite au moins tous les trois ans;   et examiner des mesures de nature à développer le 
commerce bilatéral et l'investissement (article 180.1).  De nouveaux comités et groupes de travail 
ad hoc  peuvent être établis (article 180.2).  En out re, les Parties réaffirment les rôles de la 
Commission ministérielle conjointe et de la Co mmission commerciale et économique conjointe dans 
le Cadre de la coopération comme rciale et économique entre les Parties (entré en vigueur le 
28 mai 2004) et que ces commissions peuvent examin er les questions soulevées dans le cadre de 
l'Accord (article 182).  Les modifications de l'Ac cord peuvent s'effectuer par voie de notification 
écrite certifiant que les Parties ont rempli les formalités internes nécessaires et elles entreront en vigueur 60 jours après la notification des Parties (article 212). 
E. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
116. Le chapitre 16 énonce les procédures pour éviter et  régler les différends relatifs aux droits et 
obligations des Parties aux termes de l'Accord , à l'exception du chapitre 14 sur la coopération 
(article 184.1).  L'Accord permet aux Parties de recourir aux procédures de  règlement des différends 
prévues par d'autres accords auxquels elles sont toutes deux parties (article 185.1).  La Partie 
plaignante peut choisir un cadre dans lequel un diffé rend sera réglé lorsque le différend est lié à toute 
question soulevée dans le cadre de l'Accord et d' un autre accord auquel les deux Parties sont parties 
(article 185.2).  Le cadre choisi sera exclusivement utilisé (article 185.3). WT/REG266/1 
Page 36  
 
  117. Une Partie plaignante peut demander des consu ltations par écrit et la Partie à laquelle la 
demande est adressée répondra dans les dix jours et  engagera des consulta tions dans les 30 jours 
(15 jours dans le cas des marchandises périssables) suivant la réception de la demande écrite (article 186.2 et 186.3).  Si la Partie à laquelle la demande est adressée ne répond pas ou n'engage pas 
de consultations dans les délais indiqués plus haut, la Partie plai gnante peut demander directement la 
constitution d'un tribunal arbitral (article 186.4). 
118. Si l'affaire n'est pas réglée par voie de consulta tions dans les 60 jours ( 30 jours dans le cas des 
marchandises périssables) après la date de récep tion de la demande, la Partie plaignante peut 
demander par écrit la constitution d'un tribunal arbitral  (article 188.1).  Ce tribunal est composé de 
trois membres (article 189.1).  Si un membre du tr ibunal n'est pas désigné ou nommé, l'une ou l'autre 
Partie peut demander au Directeur général de l'OM C de désigner un membre dans les 30 jours suivant 
la demande (article 189.4).  Si le tribunal décide  qu'une mesure est incompatible avec l'Accord, alors 
la mesure non conforme sera élimin ée (article 195.2).  Le tribunal arbitral peut être suspendu à tout 
moment pour une période maximum de 12 mois par ac cord entre les Parties (article 193.1) et la 
procédure peut être résiliée lorsqu'une solution au  conflit mutuellement satisfaisante a été trouvée 
(article 193.2). 
119. Lorsque la Partie en cause ne se conforme pas aux constatations du tri bunal arbitral dans le 
délai raisonnable ou si elle n'applique  pas les constatations, elle engage ra avec la Partie plaignante, sur 
demande, des négociations sur toute indemnisation n écessaire (article 198.1).  Si un accord ne peut 
être trouvé, la Partie plaignante peut suspendre l'ap plication à l'autre Partie des concessions et des 
obligations d'effet équivalent (article 198.2).  Les conditions de suspensions énumérées dans 
l'article 198.4 sont similaires à celles de l'arti cle 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends de l'OMC, en ce sens que la suspension sera d'abord 
recherchée dans le(s) même(s) secteur(s) que celu i ou ceux qui sont affecté( s), après quoi la Partie 
plaignante pourra suspendre des avantages dans d'autr es secteurs si elle estime qu'il n'est pas possible 
ou efficace de suspendre les avantages conférés au mê me secteur (article 198.4 b)).  Si la Partie 
défenderesse estime qu'elle a éliminé la non-conformité que le  tribunal arbitral avait constatée, elle 
peut fournir à la Partie plaignante une notification écrite décrivant la manière dont la non-conformité a 
été éliminée.  Si la Partie plaignante n'est pas d'ac cord, la question peut être portée devant le tribunal 
arbitral initial.  Dans le cas contraire, la Partie  plaignante mettra fin dans les moindres délais à la 
suspension des concessions et des obligations (article 199.1). 
120. Les principales mesures à prendre dans le cadre de la procédure de règlement des différends 
sont présentées ci-après.  Au cours de la procédure, les Parties peuvent recourir à des procédures de 
bons offices, de conciliation ou de mé diation pendant que le tribunal  arbitral poursuit ses travaux si 
les deux Parties en conviennent ainsi (article 187.1 et 187.2).  WT/REG266/1 
 Page 37 
 
 
   
15 jours (article 189.2) 
Dix jours (article 194.3) 20 jours (cinq jours pour les marchandises 
périssables) (article 186.3)
20 days  
(Art.97.2)    20 jours 
(article 191.6) 14 jours 
(article 191.1) 60 jours 
(article 197.2)(a)     
dans les dix jours (article 186.3)
Consultations 
(article 186.3) 
Demande écrite d'établissement 
d'un tribunal arbitral 
(article 188) 
Nominations des arbitres par 
chaque Partie/Composition du 
tribunal arbitral (article 189) 
Remise du projet de rapport du 
tribunal arbitral aux Parties 
(article 194.2) Publication du rapport final du tribunal 
arbitral (article 194.3) 
Accord sur le délai raisonnable 
pour régler le différend 
(article 196.2) 
Absence d'accord sur le délai 
raisonnable – saisir le tribunal 
arbitral initial 
(article 196.1) 
Négociation sur une indemnisation 
mutuellement acceptable 
(article 198) Accord sur l'existence  
ou la conformité de la 
mesure prise avec la 
recommandation  
du tribunal arbitral 
(article 197) 
Absence d'accord – saisir le 
tribunal arbitral d'origine 
(article 197.1) 
La Partie plaignante 
suspend l'application à la 
Partie en cause des 
concessions et des 
obligations d'effet 
équivalent 
(article 198.2) Réponse à la demande écrite 
(article 186.3) 
30 jours (15 pour les marchandises 
périssables) (article 188.1) 
Mandat 
(article 191.6) Règles de 
procédure 
(article 191) 45 jours 
(article 196.1) 
Dix jours (article 194.3) 
60 jours (article 199.2) Demande écrite de consultations 
(article 186) 
Présentation par les Parties des 
observations écrites sur le projet 
(article 194.3) 
Publication du rapport final  
du tribunal arbitral 
(article 194.3) 9
0 
 
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ou
r 
s 
3
0 
 
j 
ou
r 
s Décision du tribunal arbitral 
(article 197.2) 
absence de mise 
en œuvre 
mise en œuvre
(article 199.1) 
Si la Partie 
plaignante n'est 
pas d'accord – 
saisir le tribunal 
arbitral initial  
(article 199) 
Publication du rapport 
du tribunal arbitral 
(article 199.2) Détermination du délai 
raisonnable par le tribunal 
arbitral 
(article 196.2) 60 jours 
(article 196.2) 
absence de mise  
en œuvre 
30 jours (article 198.2) 
Pas d'accord 
(article 198.2) 
Détermination du niveau 
approprié des concessions 
et des obligations par le 
tribunal arbitral 
(article 198.6) 
60 jours (article 198.7) 
Publication du rapport 
du tribunal arbitral 
 (article 198.7) WT/REG266/1 
Page 38  
 
   
F. R
APPORTS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
121. Les rapports entre l'Accord et les autres acco rds conclus par les Pa rties sont définis à 
l'article 3, qui réaffirme leurs droits et obligatio ns découlant des Accords de l'OMC ou tous autres 
accords bilatéraux et multilatéraux existants auxquels ell es sont parties.  En cas d'incompatibilité entre 
l'Accord et tout autre accord, l'article ne précise pas de hiérarchie, mais oblige les Parties à tenir 
immédiatement des consultations pour trouver une solution mutuelleme nt satisfaisante conformément 
aux règles usuelles d'interprétation du droit public international. 
122. Le tableau V.2 dresse la liste de tous les autres accords commerciaux régionaux (ACR) 
notifiés au GATT/à l'OMC et en vigueur conclus pa r la Chine et la Nouvelle-Zélande.  Les Parties 
n'ont pas d'autres ACR qui ne sont pas notifiés au GATT/à l'OMC. 
Tableau V.2 – Chine et Nouvelle-Z élande:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non et en vigueur) , jusqu'en septembre 2010  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
CHINE  
Pérou 01.03.10 Marchandises et services 2010 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Pakistan 10.10.09 Services 2010 Article V de l'AGCS 
Singapour 01.01.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ASEAN 01.07.07 Services 2008 Article V de l'AGCS 
Pakistan 01.07.07 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Chili 01.10.06 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Hong Kong, Chine 01.01.04 Marchandises et services  2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Macao, Chine 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ASEAN 01.07.03 Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
APTA (Accession) 01.01.02 Marcha ndises 2004 Clause d'habilitation 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande 01.01. 10 Marchandises et services 2010 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Brunéi, Chili, Nouvelle-Zélande 
(Accord stratégique transpacifique de 
partenariat économique) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Thaïlande 01.07.05 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 01.01.01 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Australie (ACREANZ) 01.01.89 Serv ices 1995 Article V de l'AGCS 
Australie (ACREANZ) 01.01.83 Marc handises 1983 Article XXIV du GATT 
SPARTECA 01.01.81 Marchandise s 1981 Clause d'habilitation 
 
ASEAN:   Association des na tions de l'Asie du Sud-Est. 
 
SPARTECA: Accord de coopérati on commerciale et économique pour  la région du Pacifique Sud. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
G. MARCHÉS PUBLICS  
123. Aucune disposition concernant les marchés pub lics en tant que telle n'est explicitement 
stipulée dans l'Accord.  Les Parties ont le statut  d'observateur auprès de l'Accord sur les marchés 
publics de l'OMC.  WT/REG266/1 
 Page 39 
 
 
  H. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
124. Les Parties réaffirment leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADP IC qui sont intégrées 
dans l'Accord mutatis mutandis , et de tous autres accords multilatéraux touchant la propriété 
intellectuelle auxquels elles sont toutes deux par ties (article 161).  Les droits de propriété 
intellectuelle sont définis par le chapitre 12 en tant que:  i) droits d'auteur et dr oits connexes;  ii) droits 
relatifs aux marques de fabrique ou de commerce;  iii) droits relatifs aux indications géographiques;  
iv) droits relatifs aux dessins et modèles industriels ;  v) droits de brevet;  vi) droits relatifs aux 
schémas de configuration de circuits intégrés;  et vii)  droits relatifs aux variétés végétales, tels qu'ils 
sont définis et décrits dans l'Accord sur les ADPIC de l'OMC (article 159).  En outre, sous réserve de 
l'obligation internationale de chaque Partie, les Parties peuvent établir des mesures appropriées pour 
protéger les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore (article 165).   
125. Les notifications concernant de nouvelles lois su r la propriété intellectuelle et les échanges de 
renseignements sur l'évolution de la politique en ma tière de propriété intell ectuelle se feront par 
l'intermédiaire des points de contact des Parties (article 163).  Par l'inte rmédiaire des points de 
contact, les Parties peuvent demander à l'autre Partie  des consultations sur toutes les questions entrant 
dans le champ d'application du chapitre, même si une  Partie peut refuser la  demande (article 166.1, 
166.2 et 166.5).28  Une fois les consultations engagées, si une Partie estime qu'elles ne permettent pas 
de régler le différend, elle peut invoquer le chapitre 16 sur le règlement des différends après 
notification de la décision à l'autre Partie (article 166.3 et 166.4).   
126. Les dispositions relatives à l'expropriation du chapitr e sur l'investissement ne s'appliquent pas 
à la délivrance des licences obligatoires accordées dans  le cadre des droits de propriété intellectuelle 
conformément à l'Accord sur les ADPIC (article 145.5). 
I. COOPÉRATION  
127. Le chapitre 14 complète la coopération bilatéra le et les activités coopératives présentées dans 
d'autres chapitres de l'Accord (article 174.2), not amment par le biais du dialogue sur les politiques et 
d'échanges réguliers de renseignements et de vue s sur les moyens de promouvoir et d'élargir le 
commerce bilatéral et l'investissement;  et l' octroi d'une assistance et la mise à disposition 
d'installations aux gens d'affaires  (article 175.2).  Plus particu lièrement, le chapitre précise la 
coopération dans le cadre des petites et moyennes entr eprises (article 76) et dans le domaine de la 
main-d'œuvre et de l'environnement (article 177).29  Chaque Partie désigne un point de contact pour 
faciliter la communication sur d'éventuelles activit és de coopération avec des organismes publics, des 
représentants du secteur privé et des institutions d'éducation et de recherche (article 178). 
128. Sous réserve d'un futur examen conjoint, les Parties ont mis en place un programme 
réciproque de bourses de recherche de doctorat sur tr ois ans, que chaque Partie financera pour un 
maximum de dix nouveaux étudiants de l'autre Part ie (Lettres d'accompagnement sur le Programme 
de bourses de recherche de doctorat). 
                                                      
28 Une Partie peut refuser la demande si l'autre Par tie a entrepris des actions en vertu du chapitre 16 
(règlement des différends) de l'Accord ou du Mé morandum d'accord de l'OMC (article 166.5). 
29 Dans le cadre des résultats globaux des négociations, parallèlement à l'Accord, les Parties ont conclu 
un Accord de coopération en matière d'environnement et signé un Mémorandum d'accord sur la coopération 
dans le domaine de la main-d'œuvre. WT/REG266/1 
Page 40  
 
  ANNEXE 
Indicateurs de la libéralisation des échanges et des
 
droits de douane dans le cadre de l'Accord  
 
 
1. Les tableaux A.1 (Chine) et A.2 (Nouvelle-Zél ande) ci-dessous présentent une comparaison 
entre les taux de droits préférentiels au titre du pr ogramme prévu d'élimination des droits appliqués 
aux importations mutuelles des Parties et les taux N PF appliqués par la Chine et la Nouvelle-Zélande, 
pour l'ensemble des produits, pour les produits agricoles et pour les produits non agricoles. 
Tableau A.1 
Chine:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels pour les importations en  provenance de Nouvelle-Zélande 
TOUS PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 9,8 10,7 8,4 15,3 16,4 6,9 8,9 9,7 8,6 
Nouvelle-Zélande 2008 7,3 9,7 24,1 12,1 14,1 13,9 6,6 8,9 25,8 
 2009 5,7 7,5 24,1 9,8 11,4 13,9 5,0 6,8 25,8 
 2010 4,0 5,3 24,1 7,5 8,7 13,9 3,5 4,7 25,8 
 2011 2,4 3,1 24,1 5,1 6,0 13,9 1,9 2,6 25,8 
 2012 0,7 7,9 90,8 2,8 13,0 78,6 0,4 5,4 92,8 
 2013 0,5 13,9 96,5 2,2 24,6 91,0 0,2 7,8 97,4 
 2014 0,5 13,7 96,5 2,2 23,9 91,0 0,2 7,8 97,4 
 2015 0,5 13,4 96,5 2,1 23,3 91,0 0,2 7,7 97,4 
 2016 0,5 14,9 96,9 2,1 31,8 93,6 0,2 7,9 97,5 
 2017 0,5 15,3 97,0 2,0 35,3 94,2 0,2 7,9 97,5 
 2018 0,5 15,3 97,0 2,0 35,2 94,2 0,2 7,9 97,5 
 2019 0,5 15,6 97,1 2,0 37,6 94,6 0,2 7,9 97,5 
 a  Définition de l'OMC.  
Note: Certaines lignes tarifaires sont soumises à des contingents tarifaires;  seul le droit hors contingent est inclus dans le s calculs 
relatifs aux droits de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem des taux 
a été prise en compte dans le calcul. 
 Sur la base de la nomenclature du SH de 2007. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données co mmuniquées par la Chine et prove nant de la BDI de l'OMC. 
 
2. La moyenne des taux NPF appliqués par la Chine en 2008 était de 9,8%.  Les droits appliqués 
sur les produits agricoles sont supérieurs à ceux appliqués aux produits non agricoles, le droit NPF 
appliqué moyen étant environ le double de celui appliqué aux produits non agricoles.  Les lignes 
tarifaires bénéficiant de l'accès en franchise de dr oits représentent 8,4% de l'ensemble des lignes 
tarifaires.  Du fait de l'Accord, les exportateurs néo-zélandais bénéficiaient d'une marge absolue de 
préférence de 3,2% pour les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2008, et 
de 2,3% pour les produits non agricoles.  Globale ment, les exportateurs néo-zélandais ont bénéficié 
d'une marge de préférence absolue de 2,5% par rappor t au droit NPF moyen appliqué en vigueur;  la 
part de lignes en franchise de dr oits applicable aux importations en  provenance de N ouvelle-Zélande a 
également augmenté, passant de 8,4% sur une base NPF à 24,1% en 2008.  Après dix années de mise 
en œuvre, 97% des produits seront admis en franchise de droits.  À la fin de la période de mise en  WT/REG266/1 
 Page 41 
 
 
  œuvre, en 2019, la proportion de lignes bénéfician t de l'accès en franchi se de droits pour les 
exportations de Nouvelle-Zélande à destination de la Chine devra it passer à 97,1% globalement, dont 
97,5% de produits non agricoles et 94,6% des produits agricoles. 
Tableau A.2 
Nouvelle-Zélande:  Indicateurs de droits NPF et préf érentiels pour les importations en provenance de Chine 
TOUS PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 2,5 6,0 57,6 1,8 5,0 63,6 2,6 6,1 56,5 
Chine 2008 2,2 6,1 63,3 1,1 5,0 77,6 2,4 6,2 61,0 
 2009 2,0 5,5 63,3 0,9 4,0 77,6 2,2 5,7 61,0 
 2010 1,5 4,2 63,3 0,6 2,7 77,6 1,7 4,4 61,0 
 2011 1,0 2,8 63,3 0,3 1,3 77,6 1,1 2,9 61,0 
 2012 0,4 4,5 90,4 0,0 0,0 100,0 0,5 4,5 88,8 
 2013 0,2 2,8 91,6 0,0 0,0 100,0 0,3 2,8 90,2 
 2014 0,1 3,9 98,0 0,0 0,0 100,0 0,1 3,9 97,7 
 2015 0,0 1,9 98,0 0,0 0,0 100,0 0,0 1,9 97,7 
 2016 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
 a Définition de l'OMC.  
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de 2007. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données co mmuniquées par la Nouvelle-Zélande  et provenant de la BDI de 
l'OMC. 
 
3. En 2008, la moyenne des taux NPF appliqués pa r la Nouvelle-Zélande était de 2,5%.  Les 
droits appliqués sur les produits agricoles sont infé rieurs à ceux appliqués aux produits non agricoles, 
le droit NPF moyen appliqué sur les produits non ag ricoles étant environ une fois et demie supérieur à 
celui appliqué aux produits agricoles.  Les lignes tari faires bénéficiant de l'acc ès en franchise de droits 
représentent 57,6% de l'ensemble des lignes tarifaires.   Du fait de l'Accord, les exportateurs chinois 
bénéficiaient d'une marge absolue de préférence de 0,7% et de 0,2% pour les produits agricoles et 
pour les produits non agricoles, respectivement, pa r rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2008.  
Globalement, les exportateurs chinois ont bénéficié d'une marge de préférence absolue de 0,3% par 
rapport au droit NPF moyen appliqué en vigueur;  la proportion de lignes en franchise de droits 
applicable aux importations en provenance de Chin e a également augmenté, passant de 57,6% sur une 
base NPF à 63,3% en 2008.  À la fin de la période  de mise en œuvre, en 2016, la proportion de lignes 
bénéficiant de l'accès en franchise de droits pour  les importations en prove nance de Chine devrait 
passer à 100% globalement, dont 100% des produits non agricoles et 100% des produits agricoles.  WT/REG266/1 
Page 42  
 
  Tableau A.3 
Chine:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord po ur les 25 principaux produits ex portés par la Nouvelle-Zélande 
Conditions d'accès aux marchés d'importations  
en provenance de Chine  
NPF (2008)  Principaux produits exportés  par la Nouvelle-Zélande 
2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
expor-
tations 
totales Moyenne 
des taux 
NPF  En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits 
2008 
2012 2013 
2016 
2017 
2019 
Restent passibles de 
droits 
040221 -- Sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants 6,6 10,0  1      1  
020230 - Désossés 4,0 12,0  1    1    
020442 -- Autres morceaux non désossés 3,7 12,0  1    1    
760110 - Aluminium, non allié 3,0 5,0  2 2       
040210 - En poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une 
teneur en poids de matières grasses 
n'excédant pas 1,5% 2,9 10,0  1      1  
040690 - Autres fromages 2,5 12,0  1     1   
081050 - Kiwi 2,2 20,0  1    1    
270900 Huiles brutes de pétrole et de 
minéraux bitumineux 2,2 0,0 1         
440710 - de conifères 2,2 0,0 5         
040510 - Beurre 2,0 10,0  1     1   
220421 -- En conteneur de 2 l ou moins 1,7 14,0  1  1      
440320 - Autres, de conifères 1,6 0,0 5         
040490 - Produits consistant en 
composants naturels du lait, même 
avec addition de sucre, n.i.a. 1,4 20,0  1  1      
020422 -- Autres morceaux non désossés 1,3 15,0  1    1    
020443 -- Désossés 1,3 15,0  1    1    
210690 - Préparations alimentaires, n.i.a. 1,3 19,6  5 1 3 1     
350110 - Caséine 1,3 10,0  1  1      
510121 -- Laine de tonte 1,3 38,0  1       1 
040590 - Matières grasses provenant du 
lait, autres que le beurre et les pâtes 
à tartiner laitières 1,1 10,0  1     1   
080810 - Pommes 1,1 10,0  1  1      
190190 - Extraits de malt;  préparations 
alimentaires de farines, semoules, 
amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou 
contenant moins de 40% en poids 
de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs;  
préparations alimentaires de produits des n° 04.01 à 04.04, ne 
contenant pas de cacao ou 
contenant moins de 5% en poids de cacao calculés sur une base 
entièrement dégraissée, non 
dénommées ni comprises ailleurs 0,9 10,0  1  1      
350190 - Caséinates et autres dérivés des 
caséines;  colles de caséine 0,9 10,0  1  1      
470321 -- de conifères 0,8 0,0 1          WT/REG266/1 
 Page 43 
 
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importations  
en provenance de Chine  
NPF (2008)  Principaux produits exportés  par la Nouvelle-Zélande 
2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits  
Numéro du SH et désignation  
du produit  Part des 
expor-
tations 
totales Moyenne 
des taux 
NPF  En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits 
2008 
2012 2013 
2016 
2017 
2019 
Restent passibles de 
droits 
710812 -- Or (y compris l'or platiné), sous 
formes brutes (à l'exclusion de la 
poudre d'or) 0,8 0,0 1         
880240 - Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide excédant 
15 000 kg 0,7 3,0  2 2       
Total 48,9  13 26 5 9 1 5 3 2 1 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées par la Chine et provenant de la BDI de l'OMC et de la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
4. Le tableau A.3 montre les conditions d'accès au marché chinois pour 25 des principaux 
produits exportés par la Nouvelle -Zélande, qui pour la période 2005-2007 représentaient 48,9% des 
exportations totales du pays.  La franchise de dro its sur une base NPF s'appliquait déjà à 13 lignes 
tarifaires (positions à huit chiffres du SH).  Sur les 26 lignes tarifaires passibles de droits, cinq lignes 
sont passées en franchise de droits depuis l'entrée  en vigueur de l'Accord;  20 lignes de plus vont 
bénéficier de la franchise de droits en 2012, 2013 , 2016, 2017 et 2019, respectivement.  Une ligne qui 
reste passible de droits parmi les 25 principaux  produits d'exportation de la Nouvelle-Zélande 
concerne la laine qui est soumise à contingent da ns le cadre de l'Accord (voir les paragraphes 29 
et 30). 
Tableau A.4 
Nouvelle-Zélande:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l' Accord pour les 25 principaux pr oduits exportés par la Chine 
Conditions d'accès aux marchés d'importations  
en provenance de Nouvelle-Zélande  
NPF (2008)  Principaux produits ex portés par la Chine 
2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales Moyenne 
des taux 
NPF  En 
franchise 
de droits Passibles  
de droits 
2008 
2012 
2016 
847130 Machines automatique s de traitement de 
l'information portatives, d'un poids n'excédant 
pas 10 kg, consistant au moins en une unité 
centrale de traitement, un clavier et un moniteur 4,1 0,0 1     
851770 Parties des combinés de téléphone, y compris 
téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres 
réseaux sans fil;  autres appareils pour la transmission/réception de la voix, images/autres 
données, y compris les appareils pour la 
communication dans un réseau avec ou sans fil 2,0 1,7 4 2  2  
851712 Téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil 1,7 0,0 1     
847330 Parties et accessoires des mach ines du n° 84.71 1,6 0.0 1     
852990 Autres parties destinées exclusivement ou 
principalement aux appareils des n° 85.25 à 
85.28, autres que les antennes et réflecteurs 
d'antennes 1,5 2.8 4 5  5  WT/REG266/1 
Page 44  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importations  
en provenance de Nouvelle-Zélande  
NPF (2008)  Principaux produits ex portés par la Chine 
2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales Moyenne 
des taux 
NPF  En 
franchise 
de droits Passibles  
de droits 
2008 
2012 
2016 
901380 Autres dispositifs, appareils et instruments 1,5 0,0 1     
851762 Appareils pour la récepti on, la conversion et la 
transmission ou la régé nération de la voix, 
d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage 1,4 0,6 7 1  1  
847170 Unités de stockage 1,1 0,0 1     
844399 Autres parties et accessoires pour machines 
servant à l'impression excepté 8443.91 0,9 1,7 2 1  1  
852580 Caméras de télévision,  appareils photographiques 
numériques et caméscopes 0,9 0,0 1     
852851 Autres moniteurs, d'un type exclusivement ou 
principalement utilisés dans un système de 
traitement automatique de données du n° 84.71 0,9 0,0 1     
851761 Stations de base pour la transmission ou 
réception de la voix, images et autres données, y 
compris les appareils de communication dans un 
réseau à fil ou sans fil (comme un réseau local ou pour une zone élargie) 0,8 2,5 1 1  1  
852190 Appareils d'enregist rement ou de reproduction 
vidéophoniques autres qu'à bandes magnétiques, 
même incorporant un syntoniseur vidéo 0,8 0,0 1     
853400 Circuits imprimés 0,8 0,0 1     
847141 Comportant, sous une même enveloppe, au moins 
une unité centrale de traitement et, qu'elles soient 
ou non combinées, une unité d'entrée et une unité de sortie 0,7 0,0 1     
850440 Convertisseurs statiques 0,7 2,5 2 2 1 1  
854231 Processeurs et contrôleurs, même combinés avec 
des mémoires, des convertisseurs, des circuits 
logiques, des amplificateurs, des circuits d'horloge et chronométriques, ou d'autres circuits 0,7 0,0 1     
860900 Conteneurs (y compris les conteneurs-citernes) 
spécialement conçus et équipés pour le transport 
par un ou davantage de modes de transport 0,7 2,5 1 1  1  
950300 Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à 
roues similaires;  landaus et poussettes pour poupées;  poupées;  autres jouets;  modèles 
réduits et modèles similaires pour le 
divertissement, même animés;  puzzles de tout genre 0,7 1,7 2 1  1  
611030 Chandails, pull-overs, card igans, gilets et articles 
similaires, en bonneterie, de coton, de fibres 
synthétiques ou artificielles 0,6 12,5  1   1 
640399 Autres chaussures sans semelles extérieures en 
cuir, ne couvrant pas la cheville 0,6 8,3 1 2   2 
844331 Machines qui assurent au moins deux des 
fonctions suivantes:  impression, copie ou 
transmission de télécopie, aptes à être connectées 
à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau 0,6 2,5 1 1  1   WT/REG266/1 
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  Conditions d'accès aux marchés d'importations  
en provenance de Nouvelle-Zélande  
NPF (2008)  Principaux produits ex portés par la Chine 
2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales Moyenne 
des taux 
NPF  En 
franchise 
de droits Passibles  
de droits 
2008 
2012 
2016 
844332 Autres, aptes à être connectés à une machine 
automatique de traitement de l'information ou à 
un réseau 0,6 1,0 4 1  1  
852872 Autres appareils de réception couleur pour la 
télévision, même incorporant des récepteurs de 
radiodiffusion ou des appareils de reproduction 
du son ou d'enregist rement vidéophonique 0,6 0,0 1     
854232 Circuits électroniques intégrés, mémoires 0,6 0,0 1     
Total  27,0  42 19 1 15 3 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH de 2007.  Source:  Estimations de l'OMC à partir des données communiquées par la Nouvelle-Zélande et provenant de la BDI de l'OMC et de la 
base de données Comtrade de la DSNU. 
 
5. Le tableau A.4 montre les conditions d'accès au marché néo-zélandais pour 25 des principaux 
produits exportés par la Chine, qui pour la pé riode 2005-2007 représentaient  27% des exportations 
totales du pays.  La franchise de droits sur une base NPF s'appliquait déjà à 42 lignes tarifaires 
(positions à huit chiffres du SH).  Sur les 19 lignes tarifaires passibles de dr oits, aucune n'est passée 
en franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Toutefois, une ligne, 15 lignes et trois lignes de plus vont bénéficier de la franchise de droits en 2008, 2012 et 2016, respectivement.  À la fin de la 
période de mise en œuvre, aucun des 25 produits d' exportation de la Chine ne sera plus passible de 
droits. 
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