. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/671 
20 janvier 2012  
 (12-0405) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'envi ronnement) (688) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Significant New Use 
Rules on Certain Chemical Substances  (Proposition de règles relatives à de nouvelles 
applications importantes de certaines subs tances chimiques), 7 pages, en anglais  
6. Teneur:  L'EPA propose des règles re latives à de nouvelles appli cations importantes (SNUR) 
au titre de l'article 5 a) 2) de la Loi sur le  contrôle des substances toxiques (TSCA) pour les 
substances chimiques rutile-étain-zinc dopé s calcium (n° CAS 389623-01-2) et rutile-étain-
zinc dopés sodium (n° CAS 389623-07-8), qui ont  fait l'objet des avis avant fabrication 
(PMN) P-06-36 et P-06-37, et d'ordres d'expédien t relevant de l'article 5 e) de la TSCA émis 
par l'EPA.  Les propositions de SNUR concerna nt ces substances, qui sont fondées sur les 
dispositions des ordres d'expédient correspondant s et conformes à ces derniers, désigneraient 
comme "nouvelles applications impor tantes" les applications pour le squelles il n'a pas été pris 
de mesures de protection exigées au titre des ordres  d'expédient.  Le texte notifié vise à exiger 
des personnes ayant l'intention de fabriquer, d'importer ou de transformer ces substances 
chimiques aux fins d'une activité désignée comm e une nouvelle utilisation importante dans la 
règle proposée qu'elles adressent une notif ication à l'EPA au moins 90 jours avant 
d'entreprendre ladite activité.  Cet avis obligatoire donnerait à l'EPA la possibilité d'évaluer l'application envisagée et, en cas de besoin, d'in terdire ou de limiter l'ac tivité avant qu'elle ne 
débute. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnem ent et des consommateurs  G/TBT/N/USA/671 
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  8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 81441, 28 décembre 2011;  40 CFR, partie 
721.  Publication dans le Federal Register au moment de l'adoption.   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 janvier 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2011-12-28/html/2011-33255.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-12-28/pdf/2011-33255.pdf