ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/235/CHN 
18 avril 2012 
 (12-2051) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
CHINE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par la Chine pour la période du 1
er juillet au 
31 décembre 2011. 
  
  G/SCM/N/235/CHN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CHINE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 
 
Enquêtes initiales  
 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires  Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement
Désignation;   catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(S- 
subventionnement; 
I-dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas de différence, raison]Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]
 Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en % 
de la consommation 
intérieure apparente 
ou en % des 
importations totalesNom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Berlines et véhicules 
tout-terrain  
8703.23, 8703.24, 
8703.32, 8703.33, 
8703.90 ID:09-0003 06.11.2009 
S:9/2008-8/2009 
I:1/2006-9/2009 02.04.2011 
0%-12,9% 
tous les autres 12,9%
(non appliquées) 15.12.2011 
0%-12,9% 
0%    43 240 unités 
(1/2008-12/2008) 14% des 
importations totalesProgramme de 
financement du 
secteur automobile 
(AIFP) 
Union européenne Fécule de pomme de 
terre 
SH 110813 
ID:10-0001 30.08.2010 
S:01.01.2009- 
31.12.2009 
I:01.01.2007- 
31.12.2009 19.05.2011 
7,7%-11,19% 17.09.2011 
7,5%-12,4%    31 597 tonnes 
(2009) 90,27% des 
importations totalesSubvention pour 
les producteurs de 
fécule, subvention 
pour les 
cultivateurs de 
pommes de terre 
féculières 
 
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://gpj.mofcom.gov.cn. 
2 Tous les termes et en-têtes de s colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attri bué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.  
   G/SCM/N/235/CHN
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Néant 
 
 
CF = Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. = Non disponible LDR = Droit moindre 
SNR = Réexamen à l'extinction 
EXP = Expiration de la mesure sans réexamen P = Date de publication 
C = Date du début du recouvrement des droits 
 
 G/SCM/N/235/CHN 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoir
e douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
États-Unis  Aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés; 
ID:09-0001
 Droits 10.04.2010 
Journal officiel 
n° 21 de 2010   
 Parties de poulets à 
rôtir 
ID:09-0002 Droits 29.08.2010 
Journal officiel 
n° 52 de 2010  
Berlines et véhicules 
tout-terrain 
ID:09-0003 Droits 15.12.2011 
Journal officiel 
n° 84 de 2011  
Union 
européenne Fécule de pomme de 
terre ID:10-0001 Droits 17.09.2011 
Journal officiel 
n° 54 de 2011  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
    
 
__________