. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/94/Rev.2 
18 mars 2009 
 
 (09-1350) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition concernant l'élimina tion des obstacles non tarifaires  
 
Communication présentée par Cuba 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba;  elle est une version ré visée de la proposition distribuée sous la cote 
TN/MA/W/94/Rev.1.  
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Décision sur l'élimination des obstacles non tarifaires imposés sous
 
la forme de mesures commerciales unilatérales  
  
Les Membres, 
  Rappelant  que l'Accord de Marrakech repose sur le désir de contribuer au développement 
durable et à la croissance du commerce internationa l par la conclusion d'accords visant, sur une base 
de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réducti on substantielle des tarifs douaniers et des autres 
obstacles au commerce et à l'élimination des di scriminations dans les relations commerciales 
internationales,  
  Notant que, conformément au paragraphe 16 de la  Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus que les négoc iations sur les produits non agri coles viseraient à réduire ou, 
selon qu'il serait approprié, à éliminer les droits de douane ainsi que les obstacles non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles, en particulie r les produits qui présentent un intérêt pour les 
pays en développement,    Soulignant que la communauté internationale a dema ndé à maintes reprises que soient menées 
des actions urgentes et efficaces en vue de faire en sorte que ses membres s'abstiennent d'appliquer 
des mesures économiques coercitives unilatérales et qu'ils y mettent fin, 
  Faisant ressortir  que non seulement de telles mesures compromettent les principes 
fondamentaux de l'OMC et les principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international, mais encore qu'elles menacent gr avement la liberté de commerce et de transit, 
 
 Tenant compte du fait que les Accords de l'OMC n'au torisent pas l'application de telles 
mesures unilatérales, TN/MA/W/94/Rev.2 
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Conviennent de ce qui suit:  1. Les Membres n'adopteront ni ne mettront en œuvre, à l'égard d'un quelconque autre Membre, 
de mesure unilatérale d'ordre économique ou commer cial qui serait incompatible avec la lettre et 
l'esprit des Accords de l'OMC. 
2. Les Membres élimineront dans l'année qui suit l'approbation de la présente Décision toutes les 
mesures commerciales unilatérales définies au paragr aphe 1, de manière à améliorer les possibilités 
d'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement, et ils en aviseront par écrit le 
Conseil du commerce des marchandises. 
3. Les Membres feront régulièrement le point des mesures non tarifaires qu'ils appliquent, afin 
de s'assurer qu'elles ne constituent pas une r estriction déguisée au commerce international. 
4. Aucun Membre ne mettra en œuvre à l'égard d' un autre Membre une mesure commerciale qui 
affecterait les intérêts commerciaux et les droits ou obligations de tierces parties. 
5. Les Membres s'abstiendront d'invoquer l'arti cle XXI du GATT de 1994 lorsqu'il n'y a pas 
d'accord au niveau international concernant la s ituation à laquelle ils prévoient de remédier, de 
manière à éviter l'adoption de mesures ne visant p as à atteindre des objectifs légitimes en matière de 
sécurité et à empêcher une discrimination arb itraire et injustifiable entre les Membres. 
6. Au cas où ils voudraient appliquer une mesure co ercitive unilatérale quelle qu'elle soit, les 
Membres notifieront par écrit au Conseil du commerce des marchandises leur intention de le faire, en indiquant la nature de la mesure , son fondement juridique, sa portée et ses objectifs, afin de tenir 
compte des considérations des Membres. 
7. Le Conseil du commerce des marchandises fera chaque année le point des progrès réalisés 
dans la mise en œuvre des dispositions de la présen te Décision et en informera le Conseil général. 
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