ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/73 
1er mai 2009  
 (09-2143) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pesticides synthétiques et non synthétiques préparés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento Técnico RTCR 433:2009 Reglamento para la 
importación de muestras para investigación con Plaguicidas Sintéticos y no Sintéticos 
Formulados, Ingrediente Activo Grado Técnico,  Sustancias Afines, Dispositivos Físicos 
que contengan plaguicidas o sustancias a fines incorporadas y Coadyuvantes de Uso 
Agrícola  (Règlement technique RTCR 433:2009.  Règlement régissant l'importation, à des 
fins de recherche, d'échantillons de pestic ides synthétiques et non synthétiques préparés, 
d'ingrédients actifs de qualité technique et  de substances apparentées ainsi que de 
dispositifs contenant des pesticides ou des subs tances apparentées et des auxiliaires à usage 
agricole).  Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/CRI/09_1625_00_s.pdf
 
Langue:  espagnol  Nombre de pages:  34  
6. Teneur:  Établissement des exigences régissant l'oc troi des autorisations pour l'importation 
et l'utilisation, à des fins de recherche, d'échantillons de pesticides synthétiques et non 
synthétiques préparés, d'ingrédients actifs de qualité technique, de s ubstances apparentées 
et d'auxiliaires ainsi que de dispositifs c ontenant des pesticides ou des substances 
apparentées à usage agricole. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CRI/73 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Reglamento Nº 33495-MAG-S-MINAE-MEIC, sobre Registro, Uso y Control 
de Plaguicidas Sintéticos Formulados, Ing rediente Activo Grado Técnico, Coadyuvantes y 
Sustancias Afines de Uso Agrícola  (Règlement n° 33495-MAG-S-MINAE-MEIC relatif à 
l'homologation, à l'utilisation et au contrôle  des pesticides synthétiques préparés, des 
ingrédients actifs de qualité technique, des aux iliaires et des substances apparentées à usage 
agricole), publié le 31 octobre 2006 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Dès la publication au Journal officiel ( La 
Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À compter de la date de publication au Journal officiel ( La 
Gaceta ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    G/SPS/N/CRI/73 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ministerio de Agricultura y Ganadería  
(Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado  – SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (Costa Rica) Téléphone: +(506)22 60 83 00 poste 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 
Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr
 
Site Web:  http://www.protecnet.go.cr