ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/8 
9 avril 2009 
 (09-1727) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Comité Nacional para la Aplicaci ón de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  – CNMSF (Comité national pour l'app lication des mesures sanitaires et 
phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Sans objet 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Decreto No. 515-05 que "Crea el Comité Nacional para la 
Aplicación de las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias"  (Décret no 515-05 portant création 
du Comité national pour l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires).  Langue:  
espagnol.  Nombre de pages:  4. 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_1350_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le décret notifié porte création du Comité Nacional para la Aplicación de las 
Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Comité national pour l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires) de la République do minicaine et précise les institutions qui le 
composent ainsi que ses fonctions.  Le Com ité est créé dans le but de préconiser 
l'adéquation du système national chargé des questio ns phytosanitaires, zoosanitaires et liées 
à l'innocuité des produits alimentaires, de pa rticiper aux réunions du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce et de recommander les mesures et les procédures les mieux adapt ées aux intérêts de la République dominicaine 
dans les consultations et les règlements de différends portant sur les aspects sanitaires, 
phytosanitaires et liés à l'innocuité des produ its alimentaires du commerce international. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/8 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Voir la base juridique en matière sanitaire de la République dominicaine 
(http://www.netmediard.com/patca/index.php ).  Prière de sélectionner l'option " Codigo " 
dans le menu de recherche dans la partie ga uche de la page et de saisir le code 
CNMSF-2005-DEC-515 (texte disponible en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  20 septembre 2005 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  20 septembre 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  20 septembre 2005 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Lic. Ruth Montes de Ocas 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA 
(Directrice du Bureau des traités commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD (Secrétariat exécutif du Comité SPS de la République dominicaine) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC 
(Point de contact/ point d'information national SPS pour l'OMC) 
C/Manuel de Jesús Goico Castro No. 20 (antigua c/ Z), Ensanche Naco 
Apartado Postal No. 10119 SANTO DOMINGO, D.N. (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) 
Téléphone:  +(809) 227-6188;  +(809) 227-3164;  +(809) 547-1575 
Fax:   +(809) 540-5943 
Courrier électronique: rmontesdeoca@otcasea.gob.do , rd.cnmsf.snni@gmail.com 
Site Web:  http://www.cnmsf.gob.do
 , http://www.otcasea.gob.do   G/SPS/N/DOM/8 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Estado de Agricultura – SEA 
(Secrétariat d'État à l'agriculture) 
Km 6 ½ Autopista Duarte.  Urbanización Jardines del Norte 
SANTO DOMINGO, D.N. (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) 
Téléphone: +(809) 547-3888 
Site Web: http://www.agricultura.gob.do