ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 6 juin 2012 
 
 
(12-2965) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Supplément 
  
 La communication ci-après, datée du 23 mai 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient les textes ci-après:   Modification du Règlement concernant l'abrogation des ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensate urs, 77 Fed. Reg. 29875 (21 mai 2012). 
  Le document ci-joint supprime la dispos ition prévoyant l'abrogation d'une ordonnance en 
matière de droits antidumping ou de droits compen sateurs en ce qui concerne les exportateurs ou les 
producteurs considérés individuelle ment auxquels ont été appliqués des taux antidumping nuls durant 
trois années consécutives, ou des taux de droits co mpensateurs nuls durant cinq années consécutives.  
Cette modification du règlement s' appliquera à tous les réexamens engagés le 20 juin 2012 ou à une 
date ultérieure.   [Federal Register Volume 77, n° 98 (lundi 21 mai 2012)]  [Règles et règlements] 
 [Pages 29875 à 29884] 
Extrait du Federal Register en ligne depuis le s ite de l'Imprimerie na tionale des États-Unis 
[www.gpo.gov] 
 [FR Doc No:  2012-12257] G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 2 
 
 
  DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
 Administration du commerce international  
19 CFR Partie 351 
 [N° de dossier:  110315198-1622-02] RIN 0625-AA86  
Modification du Règlement concernant l'abr ogation des ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs  ORGANISME:  Administration des importations , Administration du commerce international, 
Département du commerce. 
 
MESURE:  Règlement final.  -----------------------------------------------------------------------  SOMMAIRE:  Le Département du commerce (le Dépa rtement) modifie sa réglementation concernant 
l'abrogation totale ou partielle des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs et la clôture des enquêtes antid umping et des enquêtes en matière de droits 
compensateurs suspendues.  Ce règlement suppr ime la disposition prévoyant l'abrogation d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping ou de  droits compensateurs en ce qui concerne les 
exportateurs ou les producteurs, pris indivi duellement, auxquels ont été appliqués des taux 
antidumping nuls durant trois années consécutives, ou des taux de droits compensateurs nuls durant 
cinq années consécutives.  DATES:  Ce règlement final entre en vigueur le 20 ju in 2012.  Il s'appliquera à tous les réexamens 
engagés le 20 juin 2012 ou à une date ultérieure.  
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À:  James Maeder au 
(202) 482-3330, Mark Ross au (202) 482-4794 ou Jonathan Zielinski au (202) 482-4384.  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
Historique 
 Le 21 mars 2011, le Départem ent a publié un projet de règlement intitulé "Projet de 
modification du Règlement concernant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping 
et de droits compensateurs" qui modifiera it sa réglementation concernant l'abrogation des 
ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  (76 FR 15233).  Le projet 
de règlement décrivait de façon détaillée les modifications qu'il étai t proposé d'apporter au règlement 
du Département qui prévoit l'abr ogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs.  Certaines parties ont formulé des observations sur le projet de règlement et le 
Département a répondu à ces observations dans  la section ci-après intitulée "Réponse aux 
observations sur le projet de règlement". 
 Après avoir analysé et examiné attentivemen t toutes les observations qu'il a reçues par suite 
du projet de règlement, le Département adopt e les modifications proposées et modifie sa 
réglementation pour supprimer la disposition prévoy ant l'abrogation d'une ordonnance en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs en ce qui concerne les expor tateurs ou les producteurs  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 3 
 
 
  considérés individuellement auxquels ont été appliq ués des taux antidumping nuls durant trois années 
consécutives, ou des taux de droits compensateurs nuls durant cinq années consécutives.  Le projet de 
règlement, les observations reçues et ce règlement final peuvent être consultés en utilisant le Portail 
fédéral sur l'élaboration de la réglementation (Federal eRulemaking Portal) à l'adresse suivante:  
http://www.regulations.gov (n° de dossier ITA-2011-0001). 
Explication des modifications apportées à 19 CFR 351.222 
 Pour mettre en œuvre ce règlement, le Dépa rtement supprime 19 CFR 351.222 b) 2) et 3) 
(dumping) ainsi que 351.222 c) 3) et 4) (subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire), et apporte les modifications nécessaires aux autres paragraphes de 19 CFR 351.222 à 
des fins de mise en conformité.  De plus, le Département modifie 19 CFR 351.222 f) 2) pour indiquer 
clairement qu'une demande d'abrogation qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa e) 
n'oblige pas le Secrétaire à prendre les mesures prévues aux alinéas f) 2) i) à f) 2) vi).  Le 
Département corrige également une erreur grammati cale à la troisième phrase de 19 CFR 351.222 a) 
(en remplaçant "ont" par "a") et supprime 19 CFR 351. 222 m) (une disposition re lative à la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay qui n'est plus applicable ).  Enfin, le Département corrige une erreur 
typographique à l'article 351.222 e) 1) i) qui a été relevée dans les observations sur le projet de règlement (remplacer "la personne" par "ils").  Le Département conserve, avec quelques modifications 
à des fins de mise en conformité, les articles de  19 CFR 351.222 qui concernent les abrogations des 
ordonnances en totalité.  Le Dépa rtement n'apporte aucune modifi cation en ce qui concerne les 
abrogations qui sont décrites aux alinéas g) à l) de 19 CFR 351.222. 
Réponse aux observations sur le projet de règlement 
 Le Département a reçu de nombreuses observations  sur le projet de règlement.  Ainsi qu'il est 
indiqué dans la section intitulée "Historique", ces ob servations peuvent être consultées en utilisant le 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglemen tation (Federal eRulemaking Portal) à l'adresse 
suivante:  http://www.regulations.gov (n° de dossi er ITA-2011-0001).  Le Département a analysé et 
examiné attentivement toutes les observations reçues.  On trouvera ci-après un sommaire des 
observations, regroupées par catégorie de questions  et suivies par la réponse du Département. 
Observation n° 1 – Droit des États-Unis, les A ccords de l'OMC et abrogations par société 
 Certains commentateurs affirment que l'utilisati on du mot "peut" à l'article 751 d) l) de la Loi 
douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée (l a" Loi") indique clairement que le Congrès a 
entièrement délégué au Départem ent le pouvoir de prescrire les conditions particulières dans 
lesquelles l'abrogation de tout ou partie d'une ordonnance est appropriée.  Certains commentateurs 
affirment également qu'étant donné la possibilité d'obt enir une abrogation et une clôture en tout ou en 
partie dans les réexamens pour changement de ci rconstances et en totalité dans les réexamens à 
l'extinction après cinq ans, les sociétés interrog ées demandant une exonérati on des droits antidumping 
ou des droits compensateurs ont plus que d'amples po ssibilités de réaliser cet objectif sans recourir à 
l'approche par société figurant à 19 CFR 351.222 b) 2) et b) 3) ainsi que 351.222 c) 3) et c) 4).  Par 
ailleurs, outre le fait qu'elles ne sont pas exigées par le droit des États-Unis, certaines parties affirment 
que les dispositions prévoyant l'abrogation par so ciété ne sont exigées par aucun des Accords de 
l'OMC pertinents.  Ces parties affirment que le Groupe spécial de l'OMC chargé du règlement du 
différend États-Unis – Mesures antidumping concer nant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères , au paragraphe 7.166, de son rapport, WT/D S282/R (adopté le 20 juin 2005) a constaté, 
que 19 CFR 351.222 b) 2) du règlement du Départemen t n'était pas exigé par les obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC parce que  les sociétés étrangères pouvaient demander une 
abrogation en vertu des dispositions relatives au  réexamen pour changement de circonstances 
(c'est-à-dire, 19 CFR 351.222 g)). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 4 
 
 
   Certains commentateurs indiquent que d'autres économies de coûts peuvent être réalisées en 
retirant les dispositions réglemen taires prévoyant les abrogations  au niveau national figurant à 
19
 CFR 351.222 b) l) (dumping) et 351.222 c) 1) et 2) (subventions).  Ils affirment qu'étant donné que, 
dans le cadre d'un réexamen à l'extinction, le Dépa rtement examine déjà la question de savoir si le 
dumping ou les subventions ont subsisté aprè s la publication d'une ordonnance, il n'est pas 
absolument indispensable de maintenir les procédur es d'abrogation par société et au niveau national 
énoncées à 19 CFR 351.222 b) et c). 
 Un commentateur affirme que lorsqu'une sociét é démontre qu'elle n'a pas vendu ses produits à 
des prix de dumping pendant un certain temps, la loi ne justifie plus de l'ob liger à se soumettre à des 
réexamens administratifs coûteux.  Selon une autr e partie, la loi exige que l'abrogation "totale ou 
partielle" soit fondée sur les résultats des réexamen s administratifs, ce qui prouve l'intention des 
rédacteurs d'autoriser d'autres moyens d'abroga tion en plus de la s uppression de l'ordonnance 
elle-même.  Une partie a affirmé que, s'il était mis en œuvre, le projet de règlement consisterait 
essentiellement à supprimer la seule possibilité viable d'obtenir une abrogation pour les 
exportateurs/producteurs considérés individuellement.  Plusieurs commentateurs indiquent que les 
abrogations par société sont pratique courante depuis de nombreuses années et ils affirment que les 
parties ont compté sur cette pratique dans  l'espoir d'obtenir une abrogation partielle. 
 Un commentateur affirme que le risque additio nnel inhérent au système rétrospectif des 
États-Unis est compensé partiellement par la possi bilité d'obtenir une abrogation, et il demande au 
Département d'en tenir compte pour  déterminer s'il faut supprimer  les abrogations par société des 
ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  Une partie propose que les 
dispositions actuelles du Département concernant l'ab rogation restent en vigueur pour les pays en 
développement comme une forme de traitement spéci al et différencié au titre de l'article 15 de 
l'Accord antidumping et de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Un autre commentateur soutient qu'en vertu de l'ar ticle 11 de l'Accord antidumping, les Membres de 
l'OMC peuvent uniquement maintenir une ordonnan ce en matière de droits antidumping "dans la 
mesure nécessaire" pour "contrebala ncer le dumping" et doivent pre ndre en considération la demande 
de "toute partie intéressée" d'"examiner si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le 
dumping".  Citant le Règlement modifié concernant l'abrogation des ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs;  Règl ement final, 64 FR 51226 (22 septembre 1999), cette 
partie affirme que dans cet avis pu blié au Federal Register, le Département a conclu que l'article 11.2 
de l'Accord antidumping obligeait le Département à abroger une ordonnance antidumping pour tout 
exportateur qui démontrait qu'il n'y avait pas eu de dumping durant trois ans, à condition qu'il n'existe 
pas d'élément de preuve indiquant le contraire dans le dossier.  Une partie affirme que le Département 
a défendu vigoureusement les abrogations par société au titre de l'article 11 de l'Accord antidumping 
dans le cadre du règlement des différends à l'OM C (citant le rapport du Groupe spécial de l'OMC, 
États-Unis – Droit antidumping sur les sem i-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) 
de 1 mégabit ou plus, originaires de Corée , WT/DS99/R (adopté le 19 mars 1999). 
 Réponse aux observations:  Les abrogations par société ne sont pas exigées par le droit des 
États-Unis et, par conséquent, l'élimination de ces abrogations est compatible avec le droit des 
États-Unis.  La partie pertinente de l'article 751 d) 1) de la Loi dispose que le Département "peut 
abroger tout ou partie, ***." d'une ordonnance en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs.  Comme plusieurs parties le font obs erver, l'utilisation du mot "peut" indique que les 
abrogations effectuées au titre de cet article de la loi, qu'elles soient totales ou partielles, ne sont pas 
obligatoires.  Étant donné que le pouvoir de procéd er à des abrogations par société découle de 
l'article 751 d) 1) de la Loi, ces types d'abrogations ne sont pas impératifs. 
 Nous convenons que l'article 751 d) 1) de la Loi autorise d'autres abrogations que l'abrogation 
de la totalité d'une ordonnance;  en d'autres termes,  la disposition autorise le Département à abroger  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 5 
 
 
  une partie d'une ordonnance.  Toutefois, la Loi ne définit pas ce que signifie l'abrogation d'une partie 
d'une ordonnance.  Voir Sahaviriya Steel Ind.  Pub Co. Ltd. v. United States, No. 2010, slip op., at 
9-10 (Fed. Cir. 17 juin 2011).  Le Département a le  pouvoir discrétionnaire d'interpréter cette 
disposition et n'est pas tenu de l'interpréter comme in cluant les abrogations par société.  Le projet de 
règlement n'a pas d'incidence sur les autres types d'abrogations partielles.  À titre d'exemple, les 
ordonnances peuvent continue r d'être abrogées en partie si une pa rtie démontre une absence d'intérêt 
pour le maintien de l'ordonnance visant un certain type de marchandise de la part de l'essentiel de la 
branche de production nationale.  Voir, par exemple, Certain Pasta from Italy;  Final Results of 
Countervailing Duty Changed Circumstan ces Review and Revocation, In Part , 76 FR 27634 
(12 mai 2011). 
 S'agissant de l'observation formulée par plusie urs parties selon laquelle les abrogations par 
société sont pratique courante depuis de nombreu ses années et les parties ont compté sur cette 
pratique dans l'espoir d'obtenir une abrogation partielle, l'ancienneté d' une pratique n'influe pas sur la 
légalité de sa suppression.  En fait, le Département a le pouvoir de modifier sa pratique à tout moment 
à condition qu'il donne une explication motivée de la modification.  Voir Allegheny Ludlum Corp. v. 
United States, 346 F.3d 1368, 1373 (Fed. Cir. 2003) (Allegheny Ludlum) .  Le Département explique 
davantage les raisons pour lesquelles il supprime l es abrogations par société dans le projet de 
règlement et les sections ci-après intitulées "Observa tion n° 2 – Question de savoir si le Département 
a fourni une analyse motivée du projet de règlement"  et "Observation n° 4 – Raisons de mettre fin aux 
abrogations par société".  En outre, le Départ ement a amplement informé les parties de la 
modification et de la possibilité de formuler des observations, et a pris ces observations en 
considération dans ce règlement fi nal.  En tout état de cause, la loi et le règlement indiquent 
clairement que l'abrogation est discrétionnaire. 
 S'agissant des observations formulées par plus ieurs parties selon lesquelles le projet de 
règlement serait contraire aux obliga tions des États-Unis dans le cadr e de l'Accord antidumping, nous 
ne partageons pas cet avis.  Nous faisons observer que la Loi "vise à rendre le droit des États-Unis 
pleinement conforme aux obligations des États-Unis da ns le cadre [des Accords de l'OMC]".  Voir le 
SAA qui accompagne l'URAA, HR Doc 316, Vol. 1, 103d Cong (1994) page 669.  De plus, ainsi qu'il 
a été expliqué ci-dessus, les abrogations par soci été ne sont pas obligatoires selon le droit des 
États-Unis.  En outre, rien dans l'article 11 de  l'Accord antidumping ne rend les abrogations par 
société obligatoires.  Nous faisons également observer que le Départem ent ne supprime pas sa 
pratique, telle qu'elle est codifiée dans sa réglem entation consistant à abroger une ordonnance en 
totalité s'il y a absence de dumping. 
 S'agissant de l'argument selon lequel le Dépa rtement a défendu les abrogations par société au 
titre de l'article 11 de l'Accord antidumping dans  le différend concernant les DRAM, ce différend 
portait sur les éléments de preuve qui pouvaient êt re utilisés pour déterminer si une abrogation était 
appropriée.  À l'époque, le règlem ent du Département exigeait que cel ui-ci détermine qu'il n'était pas 
probable qu'il y ait des ventes de la marchandise visée à un prix inférieur à la valeur normale dans le 
futur.  Le Groupe spécial a examiné si ce critère "p eu probable" était compatible avec les prescriptions 
de l'article 11.2 de l'Accord anti dumping et a déterminé qu'il ne l'éta it pas.  Ce différend ne concernait 
pas la question de savoir si les abrogations par société étaient rendues obligatoires par l'Accord 
antidumping, et les constatations du Groupe spécial n'ont pas porté sur cette question. 
 Enfin, en ce qui concerne la suggestion vi sant à ce que la réglementation concernant les 
abrogations par société reste en vigueur pour l es pays en développement comme une forme de 
traitement spécial et différencié au titre de l'article  15 de l'Accord antidumping et de l'article 27 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ni l'un ni l'autre de ces articles ne rend les 
abrogations par société obligatoires et nous n'avons pas retenu cette suggestion. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 6 
 
 
  Observation n° 2 – Question de savoir si le Départ ement a fourni une analyse motivée du projet de 
règlement 
 Plusieurs commentateurs affirment que le droit administratif des États-Unis exige que le 
Département fournisse une "analyse motivée" de ce projet de modification de la réglementation, et 
que le projet de règlement ne contenait pas d' "analyse motivée" parce que le Département n'a pas 
expliqué pourquoi le projet de règlement était présenté ni pourquoi les faits et circonstances qui 
sous-tendaient la politique existante en matière d' abrogation devraient être ignorés.  Ils affirment 
qu'étant donné que le Département n'a pas fourni d'analyse motivée ou les hypothèses factuelles fondamentales sous-tendant le projet de règlement, les parties intéressées se sont vu privées d'une 
possibilité véritable de formuler des observations.  L'une de ces parties cite l'affaire Motor Veh. Mfrs. 
Ass'n v. State Farm Ins., 463 U.S. 29, 42  à l'appui de son affirma tion selon laquelle le droit 
administratif des États-Unis exige que le Départem ent fournisse une "analyse motivée" de ce projet de 
modification de la réglementation.  Elle fait valoir  en outre qu'en vertu de la décision de la Cour 
suprême dans FCC v. Fox Television Stations, Inc., 556 U.S. 502 (2009) , "une explication motivée est 
nécessaire pour ignorer les faits et circonstances qui  sous-tendaient la politi que antérieure ou qui ont 
été créés par elle".  La même partie menti onne que dans une réglem entation antérieure, le 
Département a dit qu'il "a toujours considéré qu'une absence de dumping pendant trois années 
consécutives montrait qu'il n'était pas probable qu'une société étrangè re interrogée vende à un prix 
inférieur à la valeur normale dans le futur".  Voir  le projet de règlement concernant l'abrogation des 
ordonnances en matière de droits antidumping;  Av is de projet de réglementation, 64 FR 29818 
(3 juin 1999).  Elle soutient que dans le projet de  règlement, le Département n'a fait aucun effort pour 
réfuter cette déclaration et qu'en l'absence d'expl ication du projet de modification, le projet du 
Département va à l'encontre de la Loi sur les procédures administratives.  Cette partie affirme aussi qu'étant donné que le Département n'a pas fourni d'analyse motivée ou les hypothèses factuelles fondamentales qui sous-tendent le projet de modification, les parties intéressées ont été privées d'une 
possibilité véritable de formuler des observations. 
 Réponse aux observations:  Le Département a e xpliqué les raisons pour lesquelles il supprime 
les abrogations par société dans le projet de règlemen t.  En particulier, le Département a indiqué qu'il 
proposait de supprimer les abrogations par société parce que:  1) le règlement existant oblige le 
Département à dépenser des ress ources additionnelles pour procéder à des réexamens administratifs 
dans les cas où une demande d'abrogation par société est examinée;  2) seul un petit nombre des 
sociétés que le Département réexamine sont finalement jugées admissibles au bénéfice d'une 
abrogation par société;  3) des droits antidumpi ng ou des droits compensateurs nuls sont maintenus 
pour les sociétés admissibles, le projet ne modifierait pas le montant des droits appliqués aux importations visées;  et 4) bon nombre des sociét és pour lesquelles des réexamens ont été demandés 
n'ont peut-être pas la possibilité de cumuler les tr ois taux antidumping nuls ou les cinq taux de droits 
compensateurs nuls nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une abrogation par société parce qu'il est 
fréquent que le Département ne puisse pas examiner  toutes les sociétés visées par un réexamen.  Le 
Département a également indiqué qu'"au lieu d'appli quer la réglementation concernant les abrogations 
par société d'une manière qui n'accorde pas à toutes  les sociétés des chances équitables de demander 
une abrogation, et eu égard aux facteurs add itionnels mentionnés, le Département propose de 
supprimer la réglementation concerna nt les abrogations par société". 
 Le Département peut modifier sa pratique à tout moment à condition qu'il fournisse une 
explication motivée de la modification.  Voir A llegheny Ludlum.  En l'espèce, le Département a 
fourni une explication motivée.  Il a décrit la pression que les réexamens aux fins d'abrogation par 
société exerçaient sur ses ressources.  Il est rais onnable que le Département apporte des modifications 
pour tenir compte de ses ressources limitées.  Voir Pakfood Public Co. Ltd. v. United States, 753 F. 
Supp 2d 1334 (Ct. of International Trade 2011)  (qui établit que la commodité administrative est une 
raison valable de modifier une pratique).  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 7 
 
 
   Le Département n'a pas ignoré les circonstan ces qui ont justifié l'existence du règlement à 
l'origine, mais il a plutôt déterminé qu'il n'était pl us approprié de maintenir la pratique eu égard aux 
ressources actuelles, pour les raisons décr ites dans le projet de règlement. 
Observation n° 3 – Date d'entrée en vigueur 
 Certains commentateurs demandent que le  Département adopte et mette en œuvre 
immédiatement le projet de modification du règlem ent concernant les abrogations (c'est-à-dire qu'il 
rende la modification applicable à tous les réexamen s administratifs en cours devant le Département).  
D'autres demandent que le Départem ent continue d'autoriser les abrogations dans tous les réexamens 
en cours dans lesquels une dema nde d'abrogation a été présentée.  Un commentateur propose que le 
Département fasse bénéficier d'une clause d'antériorité toute société pour laquelle des réexamens ont 
été engagés avant l'adoption de ce règlement afin de  lui donner la possibilité d'obtenir trois taux nuls 
et, à la fin du processus, une abrogation.  Une autre pa rtie craint que le projet ne puisse porter atteinte 
aux attentes légitimes des exportateurs, en raison de  l'incertitude concernant l'entrée en vigueur du 
projet de modification. 
Réponse aux observations:  Ainsi qu'il est indi qué dans la section ci-dessus intitulée DATES, 
ce règlement final s'appliquera à tous les réexamens e ngagés le 20 juin 2012 ou à une date ultérieure.  
Le Département estime qu'il s'agit d'une approche ju ste et raisonnable de la question de la date 
d'entrée en vigueur de cette modification particulière .  Il est important de noter que la mise en œuvre 
du règlement final de cette mani ère donnera aux parties qui ont de mandé une abrogation dans des 
réexamens en cours la possibilité d' achever ces réexamens et d'obtenir une abrogation si elles satisfont 
aux prescriptions réglementaires qui étaient en vigueur lorsque ce réexamen a été engagé. 
Observation n° 4 – Raisons de mettr e fin aux abrogations par société 
a. Préserver les ressources 
 Certains commentateurs souscrivent à l'affi rmation du Département selon laquelle, en vertu 
du règlement existant, le Départem ent doit dépenser des ressources a dditionnelles, y compris dans le 
cas des vérifications obligatoires additionnelles, pour procéder à des réexamens administratifs lorsque 
des abrogations par société sont examinées.  Ils a ffirment donc que la modification aidera à préserver 
des ressources parce que le Département fera des économies en n'ayant pas à effectuer des 
"vérifications obligatoires".  Ils font également va loir que le Département recevra moins de demandes 
de réexamen, car les sociétés bénéficiant déjà de faibles taux de dépôt seront moins susceptibles de demander un réexamen et les sociét és seront moins incitées à "manipuler" des ventes pour obtenir une 
abrogation au lieu de se fonder sur des considér ations commerciales normales.  Les parties 
soutiennent que le Département épargnera également des ressources en n'étant pas obligé de procéder 
aux réexamens pour changement de circonstances qu i sont actuellement nécessaires pour déterminer 
si un exportateur, après avoir obtenu une abrogation, doit être rétabli dans l'ordonnance.  Enfin, elles 
soutiennent que le retrait de la procédure d'abr ogation à l'échelle du pays est admissible et qu'il 
permettrait de réaliser d'autres économies de coûts. 
 Une autre partie mentionne les difficultés pour  le gouvernement des États-Unis qui sont 
créées par le contournement et la fraude concernant  les mesures de protection commerciale telles que 
certaines mesures correctives commerciales, et elle affirme que ces circonstances démontrent 
l'importance des modifications qu'il est proposé d' apporter à la réglementation concernant les 
abrogations.  Elle affirme que le s exclusions d'exportateurs pris individuellement, prévues par le 
règlement en cause, compliquent sensiblement l es responsabilités du Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis en ce qui concerne l'application des ordonnances 
antidumping, et elle mentionne certains problèmes d'évasion fiscale concernant les droits de douane G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 8 
 
 
  auxquels le gouvernement des États-Unis a dû faire face dans l'application de certaines mesures 
antidumping.  Elle soutient que l es exclusions par société peuvent également nécessiter que la branche 
de production nationale affecte des ressources importan tes afin d'assurer le suivi des expéditions et 
d'essayer d'empêcher le contourneme nt de la protection commerciale. 
 Certains commentateurs affirment qu'en fait les abrogations réduisent les difficultés 
administratives en supprimant la nécessité de soum ettre à des réexamens admi nistratifs les sociétés 
pour lesquelles une ordonnance en matière de droits  antidumping ou de droits compensateurs a été 
abrogée et que, en continuant d'accorder des abroga tions par société, le Département dégagera des 
ressources lui permettant de réexaminer d'autres soci étés.  Une partie affirme qu'il n'y a aucune raison 
de présumer que la possibilité d'obtenir des abroga tions augmente le nombre de procédures que le 
Département doit engager.  À titre d'exemple, elle  soutient que dans les cas concernant un petit 
nombre d'exportateurs sur le marché des États-Unis, les abrogations pourraient réduire la charge de 
travail du Département.  D'autres commentateurs a ffirment que le fait de réexaminer des sociétés 
maintes et maintes fois lorsqu'elles ont démontré qu'elles ne pratiquaient pas le dumping serait une 
utilisation inefficace des ressources.  Quelques parties soutiennent que le projet de règlement exigera 
plus de ressources parce que des sociétés n'auront jamais la possibilité d'obtenir une abrogation et 
qu'elles devront faire face aux dé penses et aux difficultés liées à la participation à un plus grand 
nombre de réexamens.  Certains commentateurs demandent que le Départ ement trouve d'autres 
moyens d'alléger les difficultés, de manière à pouvoir continuer d'administrer les abrogations par 
société dans le cadre du règlement en cause (par exemple, en créant un processus plus efficace et 
moins rigoureux pour les réexamens administratifs, en  rendant les vérifications discrétionnaires, en 
permettant aux exportateur s de certifier qu'ils ne pratiquent p as le dumping lorsqu'ils estiment que 
c'est le cas). 
 Une partie fait valoir qu'étant donné que le no mbre de sociétés admissibles au bénéfice d'une 
abrogation par société est si faible, les ressource s additionnelles, y compris pour les vérifications 
obligatoires additionnelles que le Département mentio nne comme raison du projet de modification, ne 
peuvent pas être importantes.  Elle affirme auss i qu'avec le temps, le projet de modification 
augmentera les ressources consacrées aux examens, les sociétés continueront de demander des réexamens afin de bénéficier de taux de droits nul s ou faibles.  La même partie affirme que si la 
réglementation concernant les abrogations par sociét é reste en vigueur, le Département et d'autres 
organismes fédéraux des États-Unis (le Bureau des douanes et de la protection des frontières, par 
exemple) pourraient finalement épargner des ressources à mesure que l'ensemble des sociétés 
interrogées visées par un réexamen diminue avec le temps. 
 Une autre partie affirme qu'étant donné que l'ar gent est perçu auprès des sociétés interrogées 
sous forme de droits antidumping et qu'il est rela tivement peu coûteux d'appliquer une procédure 
d'abrogation, le Département ne devrait pas s upprimer la disposition prévoyant l'abrogation en 
invoquant l'insuffisance des ressources.  Elle fait valoir que toutes les ressources additionnelles qui 
peuvent être nécessaires pour examiner une demande d' abrogation sont minimes, et elle suggère que le 
Département préserve plutôt des ressources en lim itant la capacité des producteurs nationaux à 
demander une vérification. 
 Réponse aux observations:  Le Département estim e que la modification permettra de réaliser 
des économies car il n'aura plus à dépenser les r essources additionnelles asso ciées à la conduite des 
réexamens administratifs, en particulier les vé rifications obligatoires, lorsque des demandes 
d'abrogation par société seront examinées.  De plus , le Département prévoit de réaliser des économies 
parce qu'il n'aura pas à procéder aux réexamens pour changement de circonstances actuellement 
nécessaires pour déterminer si un exportateur, une fois  exclu, devrait être rétabli dans l'ordonnance.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 9 
 
 
   En ce qui concerne les divers arguments c ontradictoires selon lesquels la modification 
entraînera soit une diminution soit une augmentati on du nombre de réexamens qui sont demandés et, 
par conséquent, des économies de coûts pourront ou non être effec tivement réalisées, nous jugeons 
qu'ils reposent sur des spéculations concernant l es motivations des différentes parties qui peuvent 
demander des réexamens.  Conformément à 19 CFR 351.213 b), un réexamen administratif 
concernant un exportateur ou un pro ducteur pourra être demandé par une partie intéressée nationale, 
un État étranger, un exportateur ou un producteur, ou  un importateur.  Le Département n'est pas en 
mesure de déterminer, dans quel que procédure que ce soit, quelles seraient les motivations d'une 
partie particulière lorsqu'elle décide de demander un réexamen ni  comment la modification pourrait 
influer sur sa décision.  Toutefois, le Département ferait observer qu'une société interrogée bénéficiant 
d'un taux de dépôt en espèces nul ou de minimis  n'aurait aucune raison de demander un autre 
réexamen administratif en l'absence de la possibilité d'obtenir une abrogation. 
 S'agissant de l'observation proposant de suppr imer la procédure d'abrogation au niveau 
national en tant que moyen additionnel d'épargner des ressources, le projet de règlement et le présent 
avis publié au Federal Register portent uniquement sur les abrogations par société et les problèmes 
auxquels le Département a dû faire face et qu'il espèr e résoudre en supprimant ces types d'abrogations.  
Le règlement final n'apporte auc une modification aux parties du règlement concernant les abrogations 
au niveau national. 
 En ce qui concerne la proposition selon laquelle  les abrogations par société devraient être 
supprimées parce qu'elles pourraient être liées à des problèmes de contournement ou d'évasion fiscale 
concernant des droits de douane qui nécessitent l'affectation de ressources importantes par la branche 
de production nationale afin d'as surer le suivi des expéditions, nous ne nous sommes pas fondés sur 
cette allégation pour décider de me ttre en œuvre le projet de règl ement car nous ne disposons pas 
d'élément de preuve qui indique  l'existence de charges plus lourdes associées à ce suivi. 
 En ce qui concerne l'idée de suggérer que le Département préserve des ressources en limitant 
la capacité des producteurs nationaux de demand er des vérifications, nous estimons que nos 
règlements actuels fournissent des orientations et une souplesse appropriées pour la conduite des 
vérifications demandées par les producteurs nationaux eu égard aux considérations du Département en 
matière de ressources.  Enfin, si cela est nécess aire, nous pourrons peut-être examiner à l'avenir 
d'autres mesures permettant de réaliser des économ ies de coûts, en plus des économies associées aux 
modifications apportées par ce règlement. 
b. Un petit nombre de sociétés ayant fait l'objet  d'un réexamen ont été jugées admissibles au 
bénéfice d'une abrogation par société 
 Plusieurs commentateurs affirment que le pe tit nombre de sociétés dont il a été constaté 
qu'elles étaient admissibles au bénéfice d'une abroga tion par société n'était pas un facteur pertinent à 
mentionner à l'appui de la modifi cation de la réglementation.  Un  commentateur affirme que cette 
statistique provient simplement du fait qu'il est di fficile de satisfaire aux prescriptions relatives à 
l'abrogation.  Un autre commentateur affirme qu e cette mesure n'est pas pertinente pour les 
ordonnances antidumping visant les exportations en provenance de son pays parce qu'une de ces 
ordonnances antidumping a été abrogée pour un certain  nombre de sociétés.  Plusieurs commentateurs 
font valoir que le faible nombre d'abrogations pa r société étaye l'idée selon laquelle la réglementation 
existante concernant les abrogations n'a pas d'in cidence importante sur les ressources du Département. 
 Réponse aux observations:  Nous ne souscrivons  pas à l'affirmation selon laquelle le nombre 
de sociétés ayant fait l'objet d'un réexamen dont le Département a finalement constaté qu'elles étaient 
admissibles au bénéfice d'une abrogation par sociét é n'est pas un facteur important à mentionner à 
l'appui de la modification de 19 CFR 351.222.  Comme  cela est indiqué dans le projet de règlement, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 10 
 
 
  bien que le Département procède chaque année à des réexamens administratifs concernant des 
centaines de sociétés étrangères visées par des or donnances en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs, seul un petit nombre de ces soci étés est finalement jugé admissible au bénéfice 
d'une abrogation par société.  Par ailleurs, pour éval uer cette question en fonction de la charge et des 
procédures administratives en question, il est impor tant de tenir compte du fait que bon nombre des 
sociétés qui demandent une abrogation par société au  titre du règlement en cause se soumettent au 
processus de réexamen, mais ne sont finalement pas jugées admissibles au bénéfice d'une telle abrogation.  Nous avons examiné les demandes de  réexamen concernant des ordonnances en vigueur 
entre 2005 et 2009 et avons relevé qu'environ 75 pour  cent des demandes d'abrogation par société que 
nous avions reçues avaient finalement été rejet ées.  Bon nombre des sociétés qui ont demandé une 
abrogation partielle au titre du règlement en cause ne l'ont pas obtenue pour l'une ou l'autre des 
raisons suivantes:  1) la société pratiquait encore le  dumping;  2) la société n'effectuait pas de ventes 
en quantités commerciales;  3) la société a retiré sa demande d'abrogation et/ou de réexamen après que nous avons engagé le réexamen ;  4) l'ordonnance a été abrogée en totalité par suite du processus 
de réexamen à l'extinction avant que nous achevions  notre examen de la demande d'abrogation par 
société;  ou 5) la société n'a pas été choisie en tant que société interrogée parce que le Département 
n'avait pas les ressources nécessaires pour procéder à un examen par société.  Ainsi, si la situation ne 
change pas , le Département peut s'attendre à continue r de dépenser des ressources importantes pour 
examiner des demandes d'abrogation par société qui n' aboutiront pas.  Au contraire, le Département a 
notamment décidé de supprimer le décalage entre le montant important des ressources consacrées à 
ces réexamens aux fins de l'abrogation par société et  le petit nombre de sociétés qui en bénéficient. 
 Nous ne souscrivons pas non plus à l'affirm ation d'un commentateur selon laquelle, en ce qui 
concerne les ordonnances antidumping visant les e xportations en provenance de son pays, le petit 
nombre des sociétés ayant fait l'objet d'un réexam en que le Département a finalement jugées 
admissibles au bénéfice d'une abrogation par sociét é n'est pas un facteur pertinent à mentionner à 
l'appui de la modification de 19 CFR 351.222.  Le commentateur indique que l'une des ordonnances 
antidumping visant les importations en provenance de son pays a été abrogée pour un certain nombre de sociétés.  Toutefois, pour évaluer et décider d'adopter cette modification particulière de la 
réglementation, nous nous sommes intéressés à tout es les ordonnances/mesures en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs qui sont a ppliquées par le Département, et pas seulement aux 
demandes d'abrogation concernant une mesure, une  branche de production ou un pays particulier. 
c. Cette modification ne changera pas le montan t des droits appliqués aux importations visées 
par des ordonnances en matière de droits antidum ping ou de droits compensateurs dans les 
cas où les taux de droits restent nuls 
 Certaines parties estiment que le Département a raison de s'appuyer sur ce facteur.  D'autres 
font valoir que, lorsque des taux de droits antidumping ou de droits compensateurs nuls sont 
maintenus pour des sociétés, tant le Département que  les parties intéressées dépensent des ressources 
pour des réexamens concernant des sociétés dans  le cas desquelles il est peu probable qu'elles 
pratiqueront le dumping ou béné ficieront de subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire dans le futur.  Une autre partie affirme que les raisons données par le Département ne 
tiennent pas compte de l'imprévisibilité et des coût s imposés par les ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs.  Selon une  partie, il apparaît que le  Département indique que 
sa proposition est sans incidence sur les recettes parce qu' elle n'influerait pas sur le montant des droits 
appliqués, et elle affirme que le montant des re cettes recouvrées au titre de droits antidumping ou de 
droits compensateurs n'est pas une question qu i relève de la compétence du Département. 
 Réponse aux observations:  La déclaration du Dé partement est un fait – si un taux de droit 
antidumping ou de droit compensateur nul est maintenu pour une société, le montant des droits qu'elle 
doit acquitter ne changera pas en raison de cette  modification.  Pour ce qui est des arguments  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 11 
 
 
  concernant les ressources consacr ées aux réexamens visant des soci étés pour lesquelles des taux de 
droits de dumping ou de droits compensateurs nul s sont maintenus, ils reposent sur des conjectures 
concernant le comportement futur de ces soci étés en matière de fixation des prix et le 
subventionnement futur par les pouvoirs publics.  Ils supposent aussi que les parties intéressées 
demanderont des réexamens pour ces sociétés.  Nous  ne sommes pas en mesure de prédire un tel 
comportement dans le futur.  Ce que le Départemen t veut dire est que, dès lors que pour une société 
un taux de droit antidumping ou de droit compensat eur nul est maintenu, celle-ci n'aura aucun 
montant de droit antidumping ou de droit compensat eur à acquitter.  Le fait que le Département 
indique que cette modification n'aura aucune inci dence sur le montant des droits recouvrés visait 
simplement à tenir compte de la pression exercée sur les parties par la proposition, et non de ses 
incidences sur les recettes des États-Unis. 
d. De nombreuses sociétés n'ont peut-être pas la possibilité de cumuler les trois taux de droits 
antidumping nuls ou les cinq taux de droits compensateurs nuls 
 Certains commentateurs qui sont en faveur du  projet de modification de la réglementation 
concernant les abrogations affirment qu'il donnera  lieu à une administration plus équitable des 
procédures antidumping et des procédures en matière de droits compensateurs tant pour les requérants 
que pour les sociétés interrogées.  L'un de ces commen tateurs allègue que les abrogations par société 
peuvent avantager indûment certain s producteurs ou exportateurs, et que de telles inégalités créent 
aussi des difficultés pour les requérants s'agi ssant de s'assurer que les ordonnances suppriment 
efficacement le dumping et le subventionnement dommageables. 
 Plusieurs commentateurs affirment que l'actue lle réglementation concernant les abrogations 
par société a pour effet positif de favoriser l' équité en permettant d'abroger des ordonnances 
concernant des sociétés qui ne pratiquent pas le dumping ou ne bénéfici ent pas de subventions 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Il s affirment aussi que lorsqu'à la suite de ces 
abrogations, il y a une société de moins à réexaminer , cela permet à des sociétés qui n'ont pas encore 
été examinées d'avoir la possibilité d'être choisies pour examen.  Un commentateur soutient qu'il n'y a 
pas de raison de nier les avantages importants d es abrogations par société simplement parce qu'elles 
peuvent être irréalisables dans tous les cas.  Cette  partie affirme aussi que d'autres avantages offerts 
par le régime des droits antidumping et des droits  compensateurs sont appliqués de manière inégale 
(notamment la capacité d'obtenir sa propre marge,  par opposition à une moye nne d'autres taux).  
Certains commentateurs suggèrent que le Dé partement adopte de nouvelles procédures qui 
permettront à tous les exportateurs intéressés et admissibles de participer aux réexamens dans la 
mesure nécessaire pour obtenir une abrogation.  Quelques commentateurs affirment que certains 
facteurs que nous mentionnons à l'appui de cette mo dification de la réglem entation concernant les 
abrogations ne s'appliquent pas aux circonsta nces uniques des mesures correctives commerciales 
visant leurs exportations (par exemple, certains cas on t trait à un nombre "gérable" de sociétés et, par 
conséquent, le Département ne de vait donc pas craindre que ces sociétés n'aient pas la possibilité de 
faire l'objet d'un réexamen et de cumuler les taux nuls requis). 
 Réponse aux observations:  Le Département est ime toujours que, d'une manière générale, 
cette modification de la réglem entation donnera lieu à une admi nistration plus équitable des 
procédures antidumping et des procédures en matière de droits compensateurs.  En particulier, et ainsi 
qu'il est indiqué dans le projet de règlement, de nombreuses sociétés pour lesquelles des réexamens 
sont demandés n'ont peut-être pas la possibilité de cumuler les trois taux de droits antidumping nuls 
(démontrant une absence de dumping durant trois années consécutives) ou les cinq taux de droits 
compensateurs nuls (démontrant une absence de s ubventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire durant cinq années consécutives) qui sont nécessaires pour pouvoir être admissibles au 
bénéfice d'une abrogation par société.  Voir le projet de règlement, 76 FR 15234.  Il en est ainsi parce 
que souvent, il n'est pas réalisable  pour le Département d'examiner toutes les sociétés pour lesquelles G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 12 
 
 
  des réexamens ont été demandés et, dans de tels cas, la Loi autorise le Département à limiter le 
nombre de sociétés qu'il examine individuellement.  Au lieu d'appliquer le rè glement concernant les 
abrogations par société d'une manière qui n'accorde pas à toutes les sociétés des chances équitables de 
demander une abrogation et, eu égard aux observations et aux divers facteurs évoqués dans le projet 
de règlement et le présent avis publié au Federal Register, le Département supprime la réglementation 
concernant les abrogations par société.  En outre , en supprimant la nécessité d'obtenir deux/quatre 
réexamens ultérieurs à des fins d'abrogation, le Département prévoit qu'un moins grand nombre de 
sociétés bénéficiant de taux de dépôts nuls ou de minimis  demanderont des réexamens, ce qui 
dégagera des ressources limitées pe rmettant d'examiner les taux de droits antidumping ou de droits 
compensateurs d'autres sociétés. 
 S'agissant de la suggestion visant à ce que  le Département élabore ou adopte de nouvelles 
procédures d'abrogation par société, le Départ ement n'a identifié aucune nouvelle procédure 
d'abrogation par société qui ait trait à toutes les ra isons pour lesquelles il met fin à ces abrogations.  
Pour ce qui est des commentateurs qui affirment que  nos raisons de mettre fin aux abrogations par 
société ne s'appliquent pas à une ordonnance partic ulière en matière de droits antidumping ou de 
droits compensateurs, nous estimons qu'aucun type de traitement différenc ié ne serait approprié. 
e. Initiative visant à assurer le r espect des règles commerciales 
 Un commentateur indique que cette propositi on a pour origine une annonce faite par le 
Secrétaire au commerce en août 2010 concernant le renforcement des moyens destinés à assurer le respect des règles commerciales, en mettant partic ulièrement l'accent sur les pratiques illégales en 
matière d'importation en provenance des pays à économie autre que de marché.   Le commentateur 
soutient qu'il y a peu de corrélation entre les pratiques illégales en matière d'importation en provenance des économies autres que de marché et le projet de règlement, et il affirme que les autres points mentionnés dans l'annonce d'août 2010 traitent  des préoccupations du Secrétaire d'une manière 
plus appropriée. 
 Réponse aux observations:  Cette proposition a été formulée dans l'annonce, faite le 
26 août 2010, d'un ensemble de mesures pour assure r le respect des règles commerciales afin de 
renforcer l'application des lois nationales sur les mesures commerciales correctives.  Lors de l'annonce 
de cette initiative, il a été souligné que l'un de se s objectifs consistait à lutte r contre les pratiques 
illégales en matière d'importati on en provenance des économies au tres que de marché, mais cet 
objectif est secondaire par rapport au but global de l'in itiative qui est de renforcer l'application des lois 
nationales sur les mesures commerciales correctives.  En outre, dans le projet de règlement et les 
sections ci-dessus du présent avis, le Département fournit une explication et des renseignements détaillés concernant les facteurs qui justifient cette modification.  Ces facteurs et la modification du 
règlement ne sont pas spécifiques aux importations  en provenance d'un pays ou d'un type d'économie 
(de marché ou autre que de marché). 
Observation n° 5 – Les abrogations par société récompensent les bons comportements 
 Plusieurs commentateurs affirment que le Dépa rtement devrait maintenir les règles existantes 
concernant les abrogations par société pour incite r directement les entreprises étrangères considérées 
individuellement à ajuster les prix et à mettre fi n au dumping ou à la réception de subventions.  Une 
autre partie fait remarquer que ces abrogations perm ettent aux sociétés interrogées d'espérer que si 
elles se conforment aux lois des États-Unis en  matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs, leurs efforts pourront être reconnus et récompensés par une abrogation.  Une autre 
partie affirme que les abrogations par société gara ntissent que les fabricants, les détaillants et les 
consommateurs des États-Unis ne se voient pas refuser l'accès aux marchandises faisant l'objet d'un commerce loyal.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 13 
 
 
   Réponse aux observations:  Même si nous rec onnaissons que les sociétés souhaitent peut-être 
conserver la possibilité qu'une ordo nnance soit abrogée en ce qui les concerne, ainsi que nous l'avons 
indiqué au titre de l'observation n° 1, rien dans  le droit des États-Unis ou les Accords de l'OMC 
n'oblige à prévoir de telles abrogations par société.   En outre, si une entreprise étrangère cesse de 
pratiquer le dumping ou de recevoir des s ubventions pouvant donne r lieu à une mesure 
compensatoire, elle n'aura plus de droits antidumpi ng ni de droits compensateurs à acquitter, et les 
fabricants des États-Unis auront pleinement accès aux marchandises de cette entreprise faisant l'objet d'un commerce loyal.  Enfin, les lois relatives a ux droits antidumping et aux droits compensateurs 
n'existent pas pour récompenser un quelconque comporteme nt.  Ces lois existent plutôt pour remédier 
aux pratiques commerciales déloyales [et dommageables]  qui ont un effet de distorsion sur le marché.  
L'imposition d'un droit correctif a un effet dissuasif su r de telles pratiques dans la mesure où il est 
constaté qu'elles existent.  Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, le mainti en d'une marge de dumping nulle 
ou d'un taux de subventionnement nul permet a ux sociétés d'éviter de devoir acquitter ces droits. 
Observation n° 6 – Incidences du projet de modification sur l'économie et le commerce 
 Plusieurs commentateurs demandent au Départ ement de ne pas modifier sa politique en 
matière d'abrogation jusqu'à ce qu'elle ait procédé à un examen des incidences de la modification sur 
les branches de production consommatrices et d'autr es parties qui utilisent des importations visées par 
des ordonnances en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.  Ils affirment que le 
fait que le Département effectuera des réexamens ad ministratifs concernant des sociétés considérées 
individuellement pour lesquelles une ordonnance aurait été abrogée sans la modification aura un effet 
négatif sur ces parties.  Un commentateur affirme que le projet de modification limiterait la capacité 
des détaillants des États-Unis de fournir une va riété de produits de grande qualité à des prix 
abordables aux consommateurs, por terait atteinte à la compétitivité des États-Unis, menacerait des 
emplois aux États-Unis, et compromettrait l'object if de l'Administration consistant à doubler les 
exportations des États-Unis. 
 Réponse aux observations:  S'agissant de l'ob servation concernant les branches de production 
consommatrices et d'autres parties qui utilisen t des importations visées par des ordonnances en 
matière de droits antidumping ou de droits compensateurs, 5 U.S.C. 605 b) prescrit que le Département examine l'"incidence économique sur un nombre important de petites entreprises", ce qui 
inclut de telles parties.  Le Département a four ni l'analyse prescrite par 5 U.S.C. 605 b) lorsqu'il a 
publié le projet de règlement.  Voir le projet de  règlement, 76 FR, page 15234.   Plus particulièrement, 
le Département a expliqué qu'au cours des cinq dernières années, bien qu'il ait procédé à des 
réexamens administratifs concernant plus de 500 so ciétés, seules 15 sociétés (de tailles diverses) ont 
obtenu une abrogation par société au titre des partie s pertinentes de 19 CFR 351.222.  Nous estimons 
également que lorsqu'on examine l'incidence économi que que cette modification pourrait avoir, il est 
important de tenir compte du fait que moins de  deux pour cent de toutes les importations de 
marchandises aux États-Unis sont visées par des dr oits antidumping ou des droits compensateurs, et 
que seule une très petite partie de ces importations sera touchée par cette modification du règlement 
concernant les abrogations.  Pour ces raisons, nous c ontinuons de juger que ce tte modification de la 
réglementation concernant les abrogations n'aura pas d'incidence économique notable. 
Observation n° 7 – Calcul de la marge pour les sociétés non choisies  À la lumière de cette modification de la régl ementation, un commentateur prie instamment le 
Département de réfléchir soigneusement à sa méthode  de calcul du taux qui est attribué aux sociétés 
qui ne sont pas choisies pour un réexamen individue l lorsque le Département limite son examen dans 
le cadre d'un réexamen administratif.  Il fait obser ver que lorsque le Département limite son examen 
aux plus gros exportateurs, il a pplique aux sociétés n'ayant pas fait l'objet d'un examen la moyenne 
des marges individuelles attribuées aux sociétés te nues de répondre, à l'exclusion des marges nulles, G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 14 
 
 
  de minimis  ou fondées sur les données de fait disponibles dé favorables.  Il fait également observer que 
lorsque toutes les sociétés tenues de répondr e se voient appliquer des marges nulles, de minimis  ou 
fondées sur des données de fait disponibles défavorables,  le Département établit la marge applicable 
aux sociétés non choisies sur la base de la marge pos itive qui a été calculée le plus récemment dans un 
réexamen administratif précédent.  Il affirme qu'il est probable que cette situation se produira 
beaucoup plus fréquemment lorsque la réduction à zér o dans les réexamens administratifs aura été 
supprimée et que la réglementati on concernant les abrogations aura été modifiée.  Il affirme 
également qu'au bout d'un certain temps, une marge pour des sociétés non choisies, définie de cette manière pourrait être fondée sur une marge calculée pl usieurs années auparavant et qu'elle ne serait 
plus une approximation raisonnable du comportement en matière de fixation des prix des sociétés non 
choisies. 
 Réponse aux observations:  En ce qui concerne la pratique ou la méthode du Département 
pour calculer le taux qui est attribué aux sociétés qui ne sont pas choisies pour un réexamen individuel 
lorsque le Département limite s on examen, nous estimons qu'il serait prématuré d'essayer de traiter 
cette question dans le contexte d' une modification de la réglementati on concernant les abrogations.  Il 
serait plus approprié d'évaluer cette question dans le contexte de futures procédures antidumping ou 
de futures procédures en matière de droits compensateurs. 
Observation n° 8 – La réduction à zéro et les abrogations par société  Une société mentionne la suppression éventuelle de la réduction à zéro dans les réexamens de 
droits antidumping (voir Antidumping Proceedings:  Calculation of the Weighted Average Dumping 
Margin and Assessment Rate in Certain Antidumping Proceedings , 75 FR 81533 
(28 décembre 2010)), et affirme que si le Dépa rtement met un terme à la réduction à zéro, il faut 
s'attendre à ce que de nombreux exportateurs puissen t remplir les conditions requises pour bénéficier 
d'une abrogation dans les années suivant la modi fication.  Une autre société indique que la 
suppression de la réduction à zéro parallèlement au ma intien de la possibilité d'obtenir une abrogation 
devrait réduire sensiblement la charge de travail du Département après quelques années;  toutefois, si 
le Département supprime à la fois la réduction à zéro et les abrogations , le Département gaspillera ses 
ressources en réexamens répétitifs concernant  des sociétés dont les marges sont nulles. 
 Réponse aux observations:  Le 14 février 2012, en réponse à plusieurs rapports de règlement 
des différends de l'OMC, le Département a adopté une méthode révisée qui permet de réaliser des 
compensations lorsqu'on effectue des comparaisons mo yenne à moyenne dans le cadre de réexamens.  
Voir Antidumping Proceedings:  Calculation of the Weighted-Average Dumping Margin and 
Assessment Rate in Certain Antidumping Duty Proceedings;  Final Modification , 77 FR 8101 
(14 février 2012).  ("Modification finale concerna nt les réexamens").  La modification finale 
concernant les réexamens indique clairement que  la méthode révisée s'appliquera aux réexamens 
administratifs de droits antidumping dans les cas où  les résultats préliminaires sont publiés après le 
16 avril 2012.  La révision de notre méthode de cal cul dans les réexamens administratifs de droits 
antidumping a été effectuée pour mettre en œuvre cer taines constatations de l'Organe d'appel de 
l'OMC concernant cette méthode da ns plusieurs différends.  Voir États-Unis – Lois, réglementations 
et méthode de calcul des marges de dumping , WT/DS294/R, WT/DS294/AB/R, adopté le 9 mai 2006;  
États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/R, 
WT/DS322/AB/R, adopté le 23 janvier 2007;  États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R, WT/DS344/AB/R, adopté le 20 mai 2008;  
États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro , 
WT/DS350/R, WT/DS350/AB/R, adopté le 19 février 2009.  La décision du Département de modifier 
la réglementation concernant les abrogations a été prise sans tenir compte, et indépendamment, de la 
modification de notre méthode de calcul, du fait de la mise en œuvre.  En outre, les observations  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 15 
 
 
  concernant les effets possibles de la révision proj etée de notre méthode de calcul dans les réexamens 
de droits antidumping reposent uniquement sur des spéculations. 
Observation n° 9 – Abrogations des mesures antidum ping et des mesures compensatoires – en totalité 
 Plusieurs parties indiquent qu'en ce qui concer ne l'abrogation ou la clôture en totalité, la 
réglementation du Département serait fondamental ement inchangée et que, par conséquent, pour 
évaluer s'il faut ou non accorder une abrogation ou une clôture en totalité, le Département devrait 
examiner si "tous les exportateurs et producteurs" n' ont pas pratiqué le dumping durant au moins trois 
années consécutives ou n'ont demandé ou reçu auc une subvention nette pou vant donner lieu à une 
mesure compensatoire durant au moins cinq années consécutives, respectivement.  Compte tenu du 
fait que, souvent, le Département ne procède à des réexamens individuels que pour un petit nombre 
des exportateurs et des producteurs étrangers visés par une ordonnance, elles demandent au 
Département d'examiner comment ces conditions préalables à une abrogation ou une clôture en 
totalité doivent être remplies.  Elles proposent que chaque exportateur ou producteur étranger 
démontre d'une manière affirmative qu'il a satisfa it à ces conditions durant le nombre d'années prescrit 
avant qu'une abrogation ou une clôture en totalité soit accordée par le Département.  L'une de ces 
parties a également demandé au Département d'étudier la manière de traiter les demandes d'abrogation dans les cas où toutes les sociétés tenues de ré pondre bénéficient de taux nuls durant le nombre 
d'années requis au titre de l'article 351.222 b) 1) et c) 1) et 2);  en particulier, la question de savoir si 
ces taux seraient attribués à toutes les sociétés n'ayant pas fait l'objet d'un réexamen et, dans l'affirmative, si l'ordonnance dans  sa totalité pourrait ensuite faire l'objet d'une abrogation.  Un 
commentateur suggère qu'en plus du retrait des disp ositions réglementaires établissant les abrogations 
par société et figurant à 19 CFR 351 222 b) 2) et 3)  et 351.222 c) 3) et 4), le Département retire ses 
dispositions réglementaires prévoyant les abrogations au niveau national. 
 Réponse aux observations:  Nous nous rallions  de manière générale à l'affirmation des 
commentateurs selon laquelle chaque exportateur ou producteur étranger de vrait démontrer qu'il a 
satisfait aux prescriptions réglementaires durant le  nombre d'années prescrit avant qu'une abrogation 
ou une clôture en totalité puisse être accordée par le Dé partement.  S'agissant de la manière de traiter 
les demandes d'abrogation lorsque toutes les soci étés tenues de répondre bénéficient de taux nuls 
durant le nombre d'années requis en vertu de l'article  351.222 b) 1) et c) 1) et 2), nous pensons qu'il 
est prématuré de décider si ces circonstances justif ieraient l'abrogation d' une ordonnance dans sa 
totalité.  Nous examinerons de tels  scénarios lorsqu'ils se présenteront  dans le contexte de futures 
procédures antidumping ou de futures procédures en matière de droits compensateurs.  De plus, nous 
n'avons pas retenu la suggestion sel on laquelle en plus de retirer les dispositions réglementaires 
établissant les abrogations par société (19 CFR 351.222 b) 2) et 3) et 351.222 c) 3) et 4)), le Département devrait retirer ses di spositions réglementaires prévoyant les abrogations au niveau 
national (19 CFR 351.222 b) l) (dumping) et 351.222 c) 1) et 2) (subventions)).  Le projet de 
règlement et le présent avis publié au Federal Regi ster portent uniquement sur les abrogations par 
société et les problèmes auxquels le Départem ent a dû faire face et qu'il espère résoudre en 
supprimant ces types d'abrogations.  Voir le proj et de règlement et l'observation n° 4 ci-dessus. 
Observation n° 10 – Rétablissement de mesures antidumping et de mesures compensatoires  Plusieurs commentateurs ont demandé au Départ ement de ne pas retirer les sous-sections du 
règlement concernant l'abrogation qui portent su r le rétablissement d'ordonnances partiellement 
abrogées (c'est-à-dire 19 CFR 351.222 b) 2) i) B) et e) 1) iii) (ordonnances en matière de droits 
antidumping) et c) 3) i) B) et e) 2) iii) D) (ordonnances en matière de droits compensateurs)).  Ils soutiennent que si ces sous-sections sont retirées, on ne voit pas très bien de quelle voie de recours le 
Département disposerait si des sociétés, pour les quelles des ordonnances ont déjà été partiellement 
abrogées, recommençaient à effectuer des ventes à des prix de dumping aux États-Unis ou à G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 16 
 
 
  bénéficier de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire en violation des lois sur 
les mesures correctives commerciales.  Ils suggère nt qu'eu égard aux modifications qu'il est proposé 
d'apporter à 19 CFR 351.222, le  Département maintienne les rè gles qui permettraient le 
rétablissement d'ordonnances en matière de dro its antidumping et de droits compensateurs 
partiellement abrogées.  Une partie suggère que le Département maintienne la version actuelle de 
l'article 351.222 b) 2) i) B), c) 3) i) B), e) 1) iii) et e) 2) iii) D) dans sa réglementation, mais qu'il 
clarifie que cet article s'applique uniquement aux ordonnances qui ont été partiellement abrogées 
avant la date d'entrée en vigueur de la modification de la réglementation. 
 Réponse aux observations:  Nous n'avons p as retenu les modifications proposées par ces 
parties.  Toute société pour laquelle une ordonnan ce en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs a été abrogée continuera d'être assu jettie à l'accord certifié selon lequel elle accepte 
d'être à nouveau visée par cette ordonnance si le  Département constate qu'elle a recommencé à 
pratiquer le dumping ou à bénéficier d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire.  La modification ne dispense pas la société de ses obligations au titre de son accord 
existant. 
Observation n° 11 – Erreur matérielle  dans le projet de règlement 
 Deux commentateurs affirment que le Département a commis une erreur typographique à 
l'article 351.222 e) 1) i) du projet de modificati on de la réglementation conc ernant les abrogations.  
Un commentateur indique que les expressions "la pe rsonne" et "elle" pourraient devoir être mises au 
pluriel pour être conformes à l'expression "tous  les exportateurs et producteurs".  L'autre 
commentateur suggère que les expressions "la personne " et "elle" soient remplacées par "l'exportateur 
ou le producteur dans chaque cas". 
 Réponse aux observations:  Nous convenons qu'il y a une erreur typographique à 
l'article 351.222 e) 1) i) du projet de règlement.  Les expressions "la personne" et "elle" doivent être 
au pluriel, et nous les avons donc remplacées par le terme "ils". 
Classification 
Décret n° 12866  Il a été établi que le présent règlement n'est  pas d'une importance majeure aux fins dudit 
décret. 
Loi sur la flexibilité réglementaire  Le Conseiller principal chargé de la réglemen tation a certifié au Conseiller principal chargé 
de la promotion à l'Administration des petites entrepri ses (SBA), en vertu de dispositions de la Loi sur 
la flexibilité réglementaire, 5 U.S.C. 605 b), que le projet de règlement n'aurait pas une incidence 
significative sur un nombre important de petites entrepri ses.  Les éléments factuels sur lesquels repose 
cette affirmation ont été publiés dans la propositi on de règlement.  Le Département a reçu des 
observations concernant les éléments factuels sur le squels repose cette décision, il les a résumées et y 
a répondu dans la section ci-dessus du présent avis intitu lée "Observation n° 4 – Raisons de mettre fin 
aux abrogations par société".  D' après l'analyse du Département, dont il a été question ci-dessus, 
aucun changement n'a été apporté aux éléments f actuels utilisés dans la proposition de règlement pour 
déterminer que le règlement, s'il était promulgué , n'aurait pas une incidence significative sur un 
nombre important de petites entreprises.  En conséq uence, aucune analyse au titre de la Loi sur la 
flexibilité réglementaire n'est requise et  aucune analyse n'a été effectuée.  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 17 
 
 
  Loi concernant l'allégement des formalités administratives 
 Le présent règlement ne prévoit pas la collecte de renseignements au sens de la Loi de 1980 
concernant l'allégement des formalités administrativ es, telle qu'elle a été modifiée (44 U.S.C. 3501 et 
suivants). 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Partie 351 
 Pratique et procédure administratives, droits antidumping, entreprises et industries, fromages, 
renseignements commerciaux confidentiels, droits compensateurs, accès à l'information, enquêtes et 
prescriptions concernant l'établissement de rapports et de dossiers. 
Date:  15 mai 2012. 
Paul Piquado, 
Sous-Secrétaire chargé de l'administration des importations. 
Pour les raisons indiquées, la Partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée comme suit: 
PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 1. S'agissant de la Partie 351 du titre 19, le  pouvoir de réglementation repose toujours sur les 
textes suivants: 
 Textes de base:  5 U.S.C. 301;  19 U.S.C. 1202 note;  19 U.S.C. 1303 note;  19 U.S.C. 1671 et 
suivants;  et 19 U.S.C. 3538. 
2. Article 351.222:  les paragraphes a), b), c), e) et f) de sont révisés, le paragraphe m) est 
supprimé, le paragraphe n) de vient le paragraphe m) et cet  article se lit désormais ainsi: 
 Article  351.222 – Abroga tion d'ordonnances;  clôture d'enquêtes suspendues. 
a) Introduction.  "Abrogation" est le terme t echnique employé pour désigner la fin d'une 
procédure en matière de droits antidumping ou  de droits compensateurs dans le cadre 
de laquelle une ordonnance a été prise.  "C lôture", qui lui fait pendant, est le terme 
désignant la fin d'une procédure dans le cad re de laquelle l'enquê te a été suspendue du 
fait de l'acceptation d'un accord de suspen sion.  En général, il ne peut y avoir 
abrogation ou clôture qu'après que le Département ou la Commission a procédé à un 
ou plusieurs réexamens au titre de l'article 751 de la Loi.  Le présent article énonce les règles fixant les conditions de l'abrogation ou de la clôture;  et la procédure que le 
Département suivra pour déterminer s'il y a lieu d'abroger une ordonnance ou de clore 
une enquête suspendue. 
b) Abrogation ou clôture pour absence de dumping 
1) Pour déterminer s'il faut abroger une ordonnance antidumping ou clore une 
enquête antidumping suspendue, le Secrétaire examinera: 
i) si tous les exportateurs et pro ducteurs auxquels l'ordonnance ou 
l'accord de suspension s'applique  au moment de l'abrogation ont 
vendu la marchandise visée à un prix qui n'était pas inférieur à sa G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 18 
 
 
  valeur normale durant une péri ode d'au moins trois années 
consécutives;  et 
ii) si le maintien du droit antidumping est nécessaire d'une autre façon 
pour neutraliser le dumping. 
2) Si le Secrétaire détermine, en se fondant sur les critères énoncés aux 
alinéas b) 1) i) et ii) du présent article, que l'ordonnance en matière de droits antidumping ou la suspension de l'enquête antidumping n'est plus justifiée, le Secrétaire abrogera l'ordonnance ou pr océdera à la clôture de l'enquête. 
c) Abrogation ou clôture pour absence de s ubvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire 
1) i) Pour déterminer s'il faut abroge r une ordonnance en matière de droits 
compensateurs ou clore une enquête en matière de droits compensateurs suspendue, le  Secrétaire examinera: 
A) si le gouvernement du pays en cause a éliminé toutes les 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire 
dont bénéficiait la marchandise visée en supprimant pour cette marchandise, durant une période d'au moins trois années consécutives, tous les programmes dont le Secrétaire a constaté qu'ils pouvaient  donner lieu à une mesure 
compensatoire; 
B) si les exportateurs et producte urs de la marchandise visée 
reçoivent encore une subvention nette pouvant donner lieu à une mesure compensatoire au titre d'un programme supprimé visé à l'alinéa c) 1) i) A) du présent article;  et 
C) si le maintien du droit compensateur ou de la suspension de 
l'enquête en matière de droits compensateurs est nécessaire 
d'une autre façon pour neutraliser le subventionnement. 
ii) Si le Secrétaire détermine, en se fondant sur les critères énoncés aux 
alinéas c) 1) i) A) à C) du présent article, que l'ordonnance en matière de droits compensateurs ou la susp ension de l'enquête en matière de 
droits compensateurs n'est plus justifiée, le Secrétaire abrogera 
l'ordonnance ou procédera à la clôture de l'enquête suspendue. 
2) i) Pour déterminer s'il faut abroge r une ordonnance en matière de droits 
compensateurs ou clore une enquête en matière de droits compensateurs suspendue, le  Secrétaire examinera: 
A) si aucun des exportateurs et producteurs auxquels 
l'ordonnance ou l'accord de susp ension s'applique au moment 
de l'abrogation n'a demandé ni reçu aucune subvention nette 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire sur la marchandise visée durant une période d'au moins cinq années consécutives;  et  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 19 
 
 
  B) si le maintien du droit compensateur ou de la suspension de 
l'enquête en matière de droits compensateurs est nécessaire d'une autre façon pour neutraliser le subventionnement. 
ii) Si le Secrétaire détermine, en se fondant sur les critères énoncés aux 
alinéas c) 2) i) A) et B) du présent article, que l'ordonnance en 
matière de droits compensateurs ou la suspension de l'enquête en 
matière de droits compensateurs n'est plus justifiée, le Secrétaire abrogera l'ordonnance ou procédera à la clôture de l'enquête suspendue. 
* * * * * 
e) Demande d'abrogation ou de clôture 
1) Procédures en matière de droits antidumping.  Au cours du troisième mois 
anniversaire et des mois anniversai res suivants de la publication d'une 
ordonnance ou de la suspension d'une  enquête en matière de droits 
antidumping, tout exportateur ou producteur peut demander par écrit au 
Secrétaire, au titre de l'alinéa b) du présent article, d'abroger l'ordonnance ou de clore l'enquête suspendue si cette personne joint à sa demande: 
i) des attestations certifiant pour tous les exportateurs et producteurs 
auxquels s'applique l'ordonnance ou l'accord de suspension qu'ils ont vendu la marchandise à un prix qui n'était pas inférieur à sa valeur 
normale durant la période de réexamen définie à 
l'article 351.213 e) 1) et qu'ils ne vendront pas dans l'avenir cette marchandise à un prix inférieur à sa valeur normale;  et 
ii) des attestations certifiant pour tous les exportateurs et producteurs 
auxquels s'applique l'ordonnance ou l'accord de suspension que 
durant chacune des années consécuti ves, visées à l'alinéa b) du 
présent article, ils ont vendu la ma rchandise visée aux États-Unis en 
quantités commerciales. 
2) Procédures en matière de droits compensateurs 
i) Au cours du troisième mois anniversaire et des mois anniversaires 
suivants de la publication d'une ordonnance ou de la suspension d'une 
enquête en matière de droits co mpensateurs, le gouvernement du 
pays en cause peut demander par écrit au Secrétaire d'abroger une ordonnance ou de clore une e nquête suspendue au titre de 
l'alinéa c) 1) du présent article s'il joint à sa demande une déclaration par laquelle il certifie qu'il a satisfa it, durant la période de réexamen 
définie à l'article 351.213 e) 2), aux prescriptions de l'alinéa c) 1) i) 
du présent article visant la suppression des programmes de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire et qu'il ne rétablira pas ces programmes pour la marchandise visée ni ne leur substituera d'autres programmes de subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire; G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11 Page 20 
 
 
  ii) au cours du cinquième mois anniversaire et des mois anniversaires 
suivants de la publication d'une ordonnance ou de la suspension d'une 
enquête en matière de droits co mpensateurs, le gouvernement du 
pays en cause peut demander par écrit au Secrétaire d'abroger une 
ordonnance ou de clore une e nquête suspendue au titre de 
l'alinéa c) 2) du présent article s'il joint à sa demande: 
A) des attestations certifiant pour tous les exportateurs et 
producteurs auxquels s'applique l'ordonnance ou l'accord de 
suspension qu'ils n'ont ni demandé ni reçu aucune subvention 
nette pouvant donner lieu à une mesure compensatoire sur la 
marchandise visée durant une période d'au moins cinq années consécutives (voir l'alinéa c) 2) i) du présent article); 
B) des déclarations de ces exportateurs et producteurs certifiant 
qu'ils ne demanderont  ni ne recevront aucune subvention 
nette pouvant donner lieu à une mesure compensatoire sur la 
marchandise visée dans le cadre d'aucun programme dont le Secrétaire a constaté qu'il pouvait donner lieu à une mesure 
compensatoire dans toute procédure impliquant le pays en cause ni dans le cadre d'autres programmes pouvant donner lieu à une mesure compensatoire (voir l'alinéa c) 2) ii) du 
présent article);  et 
C) une déclaration de cha que exportateur ou producteur 
certifiant que, durant chacune des années consécutives visées à l'alinéa c) 2) du présent article, il a vendu la marchandise visée aux États-Unis en quantités commerciales. 
f) Procédure 
1)  Au reçu d'une demande d'abrogation ou  de clôture présentée en temps utile au 
titre de l'alinéa e) du présent article, le Secrétaire considérera que cette demande comprend une demande de réexam en administratif et engagera et 
conduira un réexamen suivant les dispositions de l'article 351.213. 
2) Lorsque le Secrétaire examine une demande d'abrogation ou de clôture au 
titre de l'alinéa e) du présent article, en sus des prescriptions de 
l'article 351.221 applicables à la conduite d'un réexamen administratif, le Secrétaire: 
i) publiera avec l'avis d'engagement  prévu à l'article 351 221 b) 1) un 
avis de "Demande d'abrogation d' une ordonnance" ou de "Demande 
de clôture d'une enquête suspendue" (selon le cas); 
ii) procédera à une vérification en application de l'article 351.307; iii) fera figurer dans les résultats préliminaires du réexamen prévus à 
l'article 351.221 b) 4) sa décision sur le point de savoir s'il y a des raisons plausibles de croire que les conditions prescrites pour l'abrogation ou la clôture sont réunies;  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.11 
 G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.11  Page 21 
 
 
  iv) s'il décide qu'il y a des raisons plausibles de croire que les conditions 
prescrites pour l'abrogation ou la clôture sont réunies, publiera avec l'avis des résultats préliminaires du réexamen prévu à l'article 351.221 b) 4) un avis d'"Intention d'abroger une ordonnance" 
ou d'"Intention de clore une enquê te suspendue" (selon le cas); 
v) fera figurer dans les résulta ts finals du réexamen prévus à 
l'article 351.221 b) 5) sa décision finale sur le point de savoir si les conditions prescrites pour l'abrogation ou la clôture sont réunies;  et 
vi) s'il détermine que les conditions prescrites pour l'abrogation ou la 
clôture sont réunies, publiera avec l'avis des résultats définitifs du 
réexamen prévu à l'article 351.221 b)  5) un avis d'"Abrogation d'une 
ordonnance" ou de "Clôture d'une enquête suspendue" (selon le cas). 
3) S'il abroge une ordonnance, le Secrétaire ordonnera qu'il soit mis fin à la 
suspension de la liquidation pour la  marchandise à laquelle s'applique 
l'abrogation le premier jour suivant la période couverte par le réexamen et 
donnera instruction au Service des douanes de restituer tout dépôt en espèces ou de libérer toute caution. 
* * * * * [FR Doc. 2012-12257 Enregistré le 18 mai 2012;  à 8 heures 45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
 
 
__________