RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/17 
13 juillet 2006 
 
 (06-3394) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard les 12 et 13 juin 2006
 
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan) 
 
 
Sommaire  Page  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE 
NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX .............................................................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................22  
 
_______________ 
  
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La dix-septième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2829. 
2. Le Président  a proposé que la Session extraordinaire invite le Bureau international de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  (OMPI) à se faire représenter en qualité d'expert, 
sans préjudice de la question du statut d'observate ur des organisations intergouvernementales. 
3. Il en a été ainsi décidé . 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
4. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006 la  Session extraordinaire avait mené des 
discussions ciblées et utiles sur les questions priorita ires identifiées par les délégations et répertoriées 
dans la note du Président datée du 10 mars 2006 et in titulée "Liste de questions prioritaires à examiner 
à la réunion des 16 et 17 mars 2006".  Il a rappelé ég alement qu'à la fin de cette réunion il avait conclu 
que si dans certains domaines, tels que ceux des e ffets/conséquences juridiques de l'enregistrement et 
de la participation, les positions des Membres étaien t encore très divergentes, dans certains autres, tels 
que la notification, il semblait y a voir plus de convergence.  Pour d es questions telles que les taxes et 
les coûts, un travail supplémentaire était nécess aire pour éclaircir les problèmes et aplanir les 
divergences.  Lors de cette réunion, le Président avait également dit qu'il espérait que l'échange de 
vues avait permis aux délégations de mieux comprendre leurs préoccupations mutuelles et les avait TN/IP/M/17 
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  invitées à réfléchir plus avant à la manière dont certaines de ces préoccupations ou craintes pourraient 
être dissipées.  Enfin, il a rappelé qu'il était encour agé par le fait que certain es délégations se soient 
déclarées disposées à œuvrer dans ce sens. 
5. Le Président a invité instamment les délégations à ne pas se répéter, mais plutôt, compte tenu 
du temps disponible, à s'efforcer de limiter leurs interventions aux éléments nouveaux.  Il a proposé 
que les délégations fassent d'abord des observatio ns générales, puis passent ensuite en revue les 
diverses sections sur la base desquelles les Membres travaillaient, c'est-à-dire la participation, la notification, l'enregistrement, les effets/conséquen ces juridiques de l'enregistrement et les taxes et 
coûts. 
6. Il en a été ainsi convenu
. 
Observations générales 
 
7. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE avait joué 
un rôle actif et constructif dans ces négociations et a émis l'espoir que d'autres Membres adopteraient 
la même approche.  Il estimait que l'établissement  d'un registre multilatéral pertinent des indications 
géographiques était un élément essentiel dans l'équilib re général du PDD.  Au cours de l'année 2006, 
la délégation des CE avait participé à des réuni ons et des consultations utiles de la Session 
extraordinaire consacrées à ce su jet et avait également mené des en tretiens bilatéraux avec certains 
Membres. 
8. L'intervenant a dit que l'objectif de la déléga tion qu'il représentait était d'étudier les points de 
convergence potentiels, rappelant qu' elle avait fait preuve de soup lesse par rapport aux propositions 
qu'elle avait soumises par le passé sur le registre  des indications géographiques et concernant, par 
exemple, la question des taxes et celle de l'assistan ce technique;  elle s'était montrée prête également à 
éviter de créer des charges pour les Membres.  L'orat eur a rappelé que la délégation des CE avait aussi 
indiqué qu'elle serait disposée à s'engager, pour comme ncer certainement, à fixer des plafonds annuels 
concernant les indications géographiques devant êt re notifiées et à offrir des périodes de transition 
plus longues aux pays en dével oppement.  Cependant, si la ré union en cours de la Session 
extraordinaire entendait progresser, les autres délégati ons devaient montrer clairement qu'elles étaient 
prêtes à faire preuve de souplesse à leur tour. 
9. L'orateur a rappelé que le Président ava it annoncé lors de la réunion de la Session 
extraordinaire tenue en mars précédent qu'un document de  travail serait soumis en juillet.  Bien que la 
délégation des CE ait demandé que le Président dist ribue ce document avant la réunion en cours, elle 
croyait comprendre qu'il souhaitait obtenir davantage d' orientations de la part des Membres avant de 
présenter ce document.  À cet égard, les Membres pourraient en fait faire clairement savoir qu'ils 
étaient disposés à se montrer souples.  La délégati on des CE considérait que ce document de travail 
devrait contenir une proposition de compromis étab lie par le Président;  l'orateur ne pouvait donc 
qu'encourager le Président à étudier toutes les options possibles en vue de soumettre une telle 
proposition qui soit pertinente dès que possible. 
10. La représentante de l'Australie  a pris note des propos des Communautés européennes selon 
lesquels un registre pertinent des indications gé ographiques était essentiel pour l'équilibre général du 
Cycle de négociations, ainsi que du fait que leur objectif était d'ét udier les points de convergence 
potentiels.  Elle convenait que telle était la tâche c onfiée aux Membres dans le cadre des négociations 
en cours.  Ce faisant, cependant, les Membres devraient se pencher sur les questions clés, sans perdre 
de vue le fait que la souplesse consentie en marge,  que ce soit pour la prolongation des délais prévus 
pour les réserves ou pour le plafonnement annuel du nombre des notifications, ne répondrait pas 
fondamentalement aux préoccupati ons que la proposition des CE suscitait pour la délégation 
australienne et d'autres.  TN/IP/M/17 
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  11. La représentante des États-Unis  a indiqué que la délégati on de son pays appuyait les 
observations formulées par l'Australie.  S'agissant des commentaires faits par les Communautés européennes au sujet du document de travail, l'oratrice pensait que si un tel document devait 
effectivement faire la lumière sur les points de di vergence et en tenir compte, la délégation de son 
pays n'était néanmoins pas favorable à ce qu'il soit s oumis par le Président.  Elle préférerait que le 
document présentant les propositions côte à côte soit mis à jour et que le Secrétariat établisse une 
annexe contenant les points soulevés par les délégations  dans le cadre de la Session extraordinaire et 
précisant les divergences de vues. 
12. La représentante de l'Argentine
 s'est ralliée aux déclarations faites par l'Australie et les 
États-Unis au sujet de la nature du document de trav ail.  Tout comme l'Australie, la délégation de son 
pays pensait elle aussi que les flexibilités propo sées par les Communautés européennes ne répondaient 
pas fondamentalement à ses préoccupations concernant, par exemple, le système d'opposition, les effets juridiques ou la participa tion tels que préconisés par les CE .  C'était pour cette raison que 
l'oratrice considérait qu'il était trop tôt pour établir un document de compromis. 
13. La représentante de la Roumanie
 a dit que la délégation de son pays appuyait pleinement la 
proposition faite par les Communautés européennes au su jet du document de travail.  Les discussions 
en cours pourraient aider le Président à étoffer un tel document. 
14. Le représentant du Chili  a souscrit à la suggestion faite par les États-Unis concernant le 
document de travail.  Bien que plusieurs questions  restent encore sans réponse, la délégation de son 
pays pouvait néanmoins accepter une mise à jour du doc ument présentant les propositions côte à côte.  
L'orateur a rappelé que les Communautés europ éennes et Hong Kong, Chine avaient apporté des 
réponses satisfaisantes à certaines questions qui leur  avaient été posées et que celles-ci pourraient 
servir à une mise à jour du texte.  Les modifications qui seraient apportées au texte pourraient également tenir compte des flexibilités men tionnées par les Communautés européennes. 
15. La représentante du Canada
 a dit que son pays continuerait de prendre une part constructive 
aux négociations en cours et d'œuvrer activement en  vue de leur conclusion positive.  Elle était 
pleinement d'accord avec les déclarations faites par l' Argentine, l'Australie, le Chili et les États-Unis 
et craignait elle aussi que la flexibilité dont l es Communautés européennes avaient fait montre ne 
suffise pas à répondre à leurs préoccupations.  La délégation canadienne a ttendait donc toujours que 
les CE fassent preuve d'une souplesse sérieuse. 
16. Le représentant du Japon  s'est associé aux interventions de  l'Argentine, de l'Australie, du 
Canada et du Chili.  Un certain nombre de di fférences fondamentales subsistaient entre les 
propositions soumises, et nombre de  questions devaient encore être élucidées.  Le Japon était 
convaincu que l'objectif du système devant être ét abli devrait être de faciliter la protection des 
indications géographiques, ce système ne devant pas conférer de droits sur les indications 
géographiques enregistrées, ni préjuger les droits et obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  
Le Japon souhaitait continuer de participer  de manière constructive à cet exercice. 
17. Le représentant de la Suisse  a rappelé que les Membres en étaient à une étape cruciale de 
leurs négociations et que, conformément à l'échéan cier défini par la Conférence ministérielle de 
Hong Kong et le programme de trav ail de Doha, ils devaient établir un document de travail d'ici au 
mois de juillet au plus tard.  Les négociations en c ours faisaient partie de l'engagement unique, et la 
délégation de la Suisse saluait à cet égard le rôle ac tif joué par le Président, ainsi que les propositions 
qu'il avait faites sous diverses formes en vue des di scussions menées pendant la  réunion en cours de la 
Session extraordinaire.  L'orateur espérait que ces di scussions permettraient au Président d'obtenir les 
orientations dont il avait besoin.  Cependant, si l es Membres ne parvenaient pas à se mettre d'accord, 
la délégation de la Suisse pensait que le Président devrait envisager de proposer lui-même un texte et 
de trouver un compromis.  De toute évidence, un tel document devrait aller au-delà d'une simple TN/IP/M/17 
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  comparaison des propositions soumises ainsi que du document établi en 2003 par un président 
précédent, qui présentait différentes options.  Les Présidents d'autres groupes de négociation 
soumettaient également des propositions  de texte sur la base d'une appr oche inclusive.  L'intervenant 
pensait que le fait que la Session extraordinaire disp ose déjà de trois propos itions de texte constituait 
une approche inclusive appropriée.  Il était éviden t que, s'il appartenait aux Membres de parvenir à un 
consensus sur une telle proposition de texte dès lo rs qu'elle aurait été soumise, un tel texte de 
compromis établi par le Président permettrait d'asseo ir les négociations en c ours sur une nouvelle base 
et aiderait par conséquent les Membres à se concentrer et à progresser sur les questions les plus controversées et les questions clés.  S'agissant de certains facteurs fondamentaux, le consensus devrait 
peut-être être dégagé dans le cad re plus large des négociations en  cours dans le Cycle de Doha, 
notamment les modalités relatives à l'agriculture. 
18. Le représentant de la Colombie
 a demandé aux Communautés européennes si elles pouvaient 
énoncer avec plus de clarté, dans l'idéal par écr it, les flexibilités qu'elles proposaient exactement pour 
les pays en développement. 
19. Le représentant de la Corée  a dit que la délégation de son pays pensait que les vues 
divergeaient encore largement sur des questions majeures relatives au système d'enregistrement 
multilatéral des indications géographiques proposé.  Tout système qui serait établi devrait être non 
contraignant et volontaire et ne devrait pas imposer  de charges financières et administratives inutiles 
aux Membres participants comme  aux Membres non participants. 
20. Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'en tant que coauteur de la proposition conjointe la 
délégation de son pays partageait le point de  vue énoncé par nombre des coauteurs de cette 
proposition, selon lequel les flexibilités proposées par les Communautés européennes lors de la 
réunion de la Session extraordinaire de mars ne répondaient toujours pas au problème qui était au 
cœur des préoccupations de ces délégations.  Quant aux travaux futurs, l'or ateur pensait qu'il était 
encore trop tôt pour débattre d'un texte du Président. 
21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  s'est associé aux commentaires formulés par 
l'Australie et appuyés par d'autres délégations.  La  délégation de son pays ne voyait pas sur quelle 
base, en l'état actuel des choses, le Président pourrait établir un texte de compromis, en tous les cas un 
texte qui soit compatible avec l'approche inclusive mentionnée par la Suisse.  Par ailleurs, il était 
d'accord avec les propositions faites par le Chili et les États-Unis à cet égard.  Étant donné que les 
Membres avaient mené des discussions positives sur la base du document présentant les propositions 
côte à côte, la délégation néo-zélandaise était prête à réfléchir à la façon dont de nouvelles 
modifications pourraient être apportées à ce document. 
22. Le représentant de l'Inde  a indiqué que la délégation de son pays respectait à la fois le mandat 
des négociations menées dans le cadre de la Session extraordinaire et les derniers échéanciers fixés 
par les Ministres à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  L'Inde était disposée à travailler de 
manière constructive sur la base de tout processus qui  serait proposé pour parvenir à des résultats dans 
ces délais.  Pour l'Inde et pour beaucoup de pays en développement, les coûts et les charges découlant 
de chaque aspect de la solution qui pourrait être dégagée revêtaient la pl us grande importance. 
23. La représentante du Guatemala , soutenue par le représentant du Mexique , s'est associée aux 
interventions faites par l'Argentine, l'Australie, le Ch ili, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  Elle 
considérait que les propositions faites par les Comm unautés européennes n'étaient pas tangibles et ne 
résolvaient pas les problèmes fondamentaux identifi és par le groupe à l'origine de la proposition 
conjointe.  L'introduction de périodes de tran sition, telle que proposée par les Communautés 
européennes, ne permettrait pas de résoudre les probl èmes des pays en développement.  S'agissant du 
document de travail, l'oratrice pensait que les pr opositions faites par les coauteurs de la proposition 
conjointe seraient les mieux à même, pour l'heure, de permettre des progrès.  TN/IP/M/17 
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  24. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il se félicitait qu'un certain nombre de 
délégations aient indiqué qu'elles étaient disposées à s'engage r de manière constructive dans les 
négociations en cours.  La déléga tion des CE s'en réjouissait.  L'orateur était cependant préoccupé par 
le fait que ces mêmes délégations, qui étaient pr êtes à s'engager de manière constructive, ne 
souhaitaient même pas, dans le même temps, qu' une proposition de compromis soit soumise;  une 
telle attitude ne procédait p as d'un engagement constructif. 
Participation 
 
25. La représentante de l'Australie  a dit que la question de la participation se passait de 
commentaires et que la délégation de son pays ne réitérerait donc pas sa positi on à cet égard, mais se 
contenterait de rappeler le ferme et large soutien exprimé dans cette enceinte en faveur d'un système 
volontaire. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que le mandat portait sur 
l'établissement d'un système multilatéral, ce qui renvo yait, dans le contexte de l'OMC, à un système 
applicable à tous les Membres de l'OMC.  Comme la délégation des CE l'avait démontré par le passé, elle pouvait faire preuve de souplesse à cet égard et faire une distinction entre les Membres 
participants et les Membres non participants au sy stème, tout en maintenant que tous les Membres 
devraient y participer. 
Notification 
 
27. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'il s'agissait là de l'un des 
domaines dans lesquels l'atmosphère était positive puisque les Membres étaient peut-être plus près 
que jamais d'une certaine convergence de vues.  Il  a cependant rappelé ég alement que la proposition 
des CE faisait de la notification le moyen pour un Membre d'indiquer son désir de devenir Membre 
participant, ainsi que le point de  départ du délai prévu pour l'examen , qui était l'un des éléments clés 
de cette proposition. 
28. L'intervenant pensait que la proposition conjoi nte rejoignait dans une certaine mesure la 
proposition des CE en ce qui concernait la teneur de la notification.  Bien que cette question ne soit 
pas une des questions fondamentales négociées, il  serait utile que les auteurs de la proposition 
conjointe indiquent s'ils étaient prêts à progresser sur ce point et à "étoffer" leur proposition pour ce qui était de la teneur de la notification.  Lors de  réunions antérieures, la délégation des CE avait dit 
que certains des renseignements qui devaient être c ontenus dans la notification étaient simplement 
facultatifs dans le système préconisé dans la proposi tion conjointe.  C'était le cas, par exemple, des 
renseignements concernant la base juridique su r laquelle l'indication gé ographique notifiée était 
protégée dans son pays d'origine ou la date à laque lle elle commençait à être protégée ou à laquelle la 
protection cesserait.  La délégation des CE pensa it que ce type de données était assez important car 
elles accroîtraient utilement les informations présentes dans le système.  En répondant à ces 
préoccupations, le groupe à l'origine de la propositio n conjointe ferait véritablement savoir qu'il était 
prêt à s'engager dans les négociations en cours. 
29. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle convenait que la notification représentait un 
domaine où les propositions pouvaient  effectivement se recouper, ce qui pourrait servir de base à la 
poursuite des discussions.  La question de la not ification, cependant, ne saurait être examinée 
séparément de celle des conséquences plus larg es du système car certains des éléments présentés 
comme éléments des notifications, en particulie r dans la proposition des CE, pouvaient avoir une 
incidence négative sur le principe fondamental de territorialité, par exemple, ou aboutir à un 
traitement discriminatoire de certaines indications géographiques notifiées ou d'indications géographiques protégées en vertu de divers systèmes  compatibles, désormais,  avec l'Accord sur les 
ADPIC.  Par exemple, la proposition des CE et celle de Hong Kong, Chine imposaient toutes deux de TN/IP/M/17 
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  faire état de l'instrument juridique en vertu duquel l'indication géographique était protégée.  Or, il 
serait difficile, voire impossible, d'obéir à ce type de prescriptions pour les Membres qui protégeaient les indications géographiques au moyen, par exemple,  d'un régime relatif à la  concurrence déloyale ou 
d'un autre régime en vertu duquel les droits étaien t acquis par l'usage ou dans lequel les indications 
géographiques étaient protégées par un système de common law .  Les Membres utilisant de tels 
régimes souffriraient donc d'une di scrimination importante.  L'orateur a ajouté que la notification des 
traductions, qui aurait des conséquences juridiqu es spécifiques en vertu de la proposition des CE, 
représentait un autre problème.  Il a mis en gard e les Membres qui, lorsqu'ils aborderaient cette 
question, devraient examiner les incidences de toutes ces propositions. 
30. L'intervenant a conclu en disant que la délégati on de son pays avait fait part de sa volonté de 
s'engager de manière constructive sur la question de  la notification et qu'elle serait heureuse d'en 
débattre de manière plus large.  Cependant, il convie ndrait de le faire avec prudence, de sorte à ne pas 
franchir une ligne qui aurait une incidence négative sur les principes fondamentaux du droit de la 
propriété intellectuelle, comme c'était le cas av ec la proposition existante des Communautés 
européennes, notamment dans la section relative aux notifications. 
31. Le représentant du Chili
 s'est associé aux observations faites par les États-Unis sur ce sujet et 
a dit que, si les propositions des CE et de Hong K ong, Chine permettaient apparemment à un Membre 
de notifier des indications géographiques originaires de  son territoire ainsi que des indications d'autres 
pays, la proposition conjointe, elle, n'autorisa it que la notification d' indications géographiques 
originaires du territoire du Membre notifiant.  Cet exemple, parmi d'autres, renvoyait à un domaine 
dans lequel des modifications pourraient être apporté es afin de mettre à jour le document sur la base 
duquel les Membres travaillaient. 
32. La représentante de l'Australie  s'est déclarée d'accord avec les Communautés européennes et 
les États-Unis sur le fait que les Membres pourraie nt peut-être trouver une certaine convergence entre 
les propositions soumises sur la question de la notif ication.  Néanmoins, elle souscrivait également 
aux propos des États-Unis selon lesquels une telle question ne saurait être examinée séparément de la 
question des conséquences car les renseignements contenus dans les notifications seraient utilisés 
d'une certaine manière.  À cet égard, un aspect im portant, comme les États-Un is l'avaient mentionné, 
était celui de la traduction, question que chaque Me mbre devrait traiter pour s on propre territoire.  La 
délégation de l'Australie ne souha itait pas que la protection d'une i ndication géographique soit élargie 
par la notification de certaines traductions qui  ne correspondaient peut-être même pas à des 
indications géographiques. 
33. S'agissant de la notification de l'instrument juridique en vertu duquel l'indication 
géographique était protégée, l'oratrice a dit qu'il s' agissait là peut-être d'une question au sujet de 
laquelle les Membres pourraient trouver une formulation de compromis.  Elle convenait, comme les États-Unis, que nombre de Membres ne protégeaient pas les indications géographiques au moyen de registres et que leurs systèmes devraient être adaptés. 
34. L'intervenante a ajouté que l'autre question qui se posait en rapport avec les renseignements 
devant être fournis dans la notification avait trait à l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle n'était pas sûre que la modification de cette disposition telle que proposée pa r les CE puisse être interprétée 
comme signifiant que les Membres ne seraient pas tenus de mettre en œuvre les conséquences juridiques des termes notifiés lorsqu'ils n'étaient pas protégés dans leur pays d'origine.  Si tel était le cas, la situation serait légèrement différente de celle qui découlait du libe llé actuel de l'article 24 :9, qui était très souple. 
35. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié les autres délégations de leurs 
commentaires encourageants concernant les notifications.  Il s'agissait d'un domaine dans lequel les Membres pourraient progresser, étant donné qu'il existait une certaine convergence.  S'agissant de ce 
point, l'orateur a dit d'une manière générale que la proposition des CE était pleinement compatible avec le  TN/IP/M/17 
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  principe de territorialité et qu'elle ne compromettait pas les principes fondamentaux sous-tendant les 
systèmes de protection des DPI en vigueur dans d'au tres Membres.  Elle répond ait également au mandat 
découlant de l'Accord sur les ADPIC visant à faciliter la protection des indications géographiques, qui ne pourrait être assurée que par des ef fets juridiques significatifs. 
36. L'orateur comprenait les préoccupations exprimées par les États-Unis au sujet des systèmes qui 
ne protégeaient pas les indications géographiques par le biais d'un enregistrement .  Pour répondre à cette 
préoccupation, il souhaitait préciser en premier lieu que la plupart des indications géographiques étaient 
protégées au moyen de systèmes d' enregistrement, ce qui signifiait que pour la plupart des indications 
géographiques, il devrait être poss ible en général d'indiquer clairement dans les notifications la base 
juridique de la protection.  De tels renseignem ents serviraient à démontrer que les indications 
géographiques notifiées satisfaisaient au critère énoncé à l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces 
renseignements étaient pertinents pour les Membres puisqu'ils déclencheraient la protection conférée par l'Accord sur les ADPIC, même pour le s indications géographiques qui n'ét aient pas protégées sur la base, 
par exemple, de systèmes d'enregistrement sui generis  ou pour celles qui étaient pr otégées en vertu de lois 
relatives à la concurrence déloyale.  Cela n'empêcherait pas les Membres de l'indiquer dans leurs 
notifications.  Si la délégation des CE acceptait le fa it que les indications géographiques soient protégées 
de différentes manières, cela n'enlevait rien à la  nécessité pour les Membres de préciser dans les 
notifications comment ils protégeaient ces noms. 
37. L'intervenant a rappelé, et convenait, qu'il ne pourrait y avoir d'accord sur la notification avant 
que les caractéristiques finales du registre des indi cations géographiques soient connues.  Cet élément 
avait en fait été mis en exergue dans le rapport présen té par le Président au CNC avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, où il avait souligné que les deux questions fondamentales étaient celles 
de la participation et des effets juridiques.  Il était évident que l'accord auquel les Membres 
parviendraient au sujet de ces deux questions aura it un impact sur les autres questions examinées;  
c'était d'ailleurs pour cette raison que les Comm unautés européennes n'avaient eu de cesse de 
demander que les discussions soient axées sur ces deux questions clés. 
38. S'agissant de la question mentionnée par le Ch ili relative à la possibilité pour un Membre en 
vertu du système proposé par les CE de notifie r une indication géographique renvoyant à des 
territoires situés en dehors du Membre notifiant, l'or ateur a dit que la délégation des CE avait déjà 
indiqué à la réunion précédente de la Session extr aordinaire qu'elle serait prête à modifier sa 
proposition pour préciser qu'elle ne faisait référence qu'aux indicati ons géographiques originaires du 
territoire du Membre notifiant. 
39. Pour ce qui était de la question des traductions, l'orateur a dit que ce que la délégation des CE 
avait incorporé dans sa proposition à ce sujet corre spondait à l'esprit de compromis qui découlait du 
texte figurant dans le document JOB(03)/75, docume nt qui permettait de réaliser certains progrès en 
comparant les diverses propositions soumises.  Pour ce qui était de la question de la traduction, ce 
document ne proposait qu'une seule formulation;  le  document ne devait aucunement être considéré 
comme définitif, bien qu'il renvoie certainement à un domaine pour lequel les Membres étaient censés 
parvenir à un accord.  Le désaccord exprimé par certains Membres avec ce que  la proposition des CE 
préconisait concernant les traductions découlait du fait que les auteurs de  la proposition conjointe 
avaient changé d'avis sur ce point.  Quoi qu'il en  soit, indépendamment de ce qui figurait dans la 
proposition des CE, l'orateur a déclar é que pour la délégation des CE le principe de territorialité 
s'appliquait aussi à la question des traductions.  Cela signifiait qu'il appartiendrait toujours aux 
autorités nationales de prendre des décisions ou d'étab lir des déterminations c oncernant les traductions 
et que ce que les Communautés européennes propo saient ne lierait pas les autorités de quelque 
Membre que ce soit, ni ne les priverait de leur pouvoir de décision en la matière.  Si les Membres 
avaient encore des préoccupations à ce sujet, la dé légation des CE était prête à réfléchir à une autre 
formulation qu'elle pourrait proposer concernant ce point. TN/IP/M/17 
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  40. La représentante de l'Argentine
 a dit que la proposition conjointe avait le mérite d'établir un 
système simple, qui mettait l'accent sur la transparence.   Elle était d'accord avec les États-Unis sur le 
fait qu'il n'était pas opportun de se concentrer seule ment sur des questions techniques censées être 
neutres, puisque l'ensemble du système était comp osé d'une série d'éléments étroitement liés qui 
aboutiraient à une solution définitive, la questi on de la notification n' étant qu'un élément parmi 
d'autres.  Dans la proposition des CE, ce n'était qu' en examinant l'étape de l'enregistrement que l'on 
pouvait vraiment comprendre pourquoi tous ces élémen ts devaient apparaître dans la phase de 
notification proposée.  Le délégué des CE avait cl airement indiqué dans ses derniers commentaires 
que ces éléments étaient essentiels car ils formaient la b ase juridique de la protection.  C'était là que le 
principe de territorialité devrait être observé, l' octroi d'une protection a ux indications géographiques 
notifiées ne devant pas être l'objectif du système à établir.  L'objectif devrait être de recevoir des 
notifications d'indications géographiques protégées en  vertu de la législation nationale du Membre 
notifiant, et non pas de vérifier si le nom consid éré était ou non protégé dans d'autres pays Membres 
de l'OMC, question qui devrait être tranchée par la  législation nationale de ces autres pays.  En 
d'autres termes, aucun élément c ontenu dans la notification d'une indication géographique ne devrait 
servir de base pour protéger ce nom dans d'autres pays;  sinon, le système ne respecterait pas le 
principe de territorialité puisqu'il ac cepterait l'application extraterritoriale de la législation de certains 
Membres sur le territoire d'autres Membres. 
Enregistrement 
 
41. Le représentant des Communautés européennes  a proposé qu'au lieu de réitérer leurs positions 
sur cette question, que tous les Membres connaissa ient, les délégations se mettent d'accord sur le 
principe selon lequel le système devant être établi devrait contenir des renseignements fiables.  C'est 
en ayant ce principe à l'esprit que la délégation d es CE avait inclus dans sa proposition les éléments 
spécifiques qui constituaient la teneur des notifications .  En outre, c'était par le biais des procédures 
d'enregistrement que la proposition des CE visait à garantir la fiabilité des renseignements contenus 
dans le système, ce qui était particulièrement im portant étant donné que le  registre produirait des 
effets juridiques.  Seul un registre contenant d es renseignements fiables justifierait des effets 
juridiques significatifs.  L'intervenant estimait que le caractère automatique des procédures de 
notification et d'enregistrement préconisé dans la proposition conjointe ne permettrait pas de réaliser, 
comme le faisait la proposition des CE, l'objectif consis tant à garantir la fiabilité des renseignements.  
En vertu du système présenté dans la proposition conj ointe, il serait possible, par exemple, de notifier 
une indication géographique qui ne répondait pas à la définition des indications géographiques, alors 
que les autorités nationales devraient quand même co nsulter le registre des indications géographiques 
pour prendre des décisions, même si le nom en  question n'était pas une véritable indication 
géographique.  Qu'adviendrait-il, par exemple, si un juge tenu de consulter le registre des indications 
géographiques constatait soudain que ce nom n'était pas, en fait, une indication géographique?  Ce 
genre de situation ne favoriserait pas la certitude juri dique et créerait la confus ion.  La délégation des 
CE considérait donc que les Membres devaient fair e tout leur possible pour établir un système 
contenant des renseignements fiables, objectif sur lequel tous les Membres pouvaient se mettre 
d'accord. 
42. La représentante de l'Australie  a demandé aux Communautés européennes si le seul ou 
principal objectif du mécanisme de réserves complexe  qu'elles avaient présenté dans leur proposition 
était de garantir la fiabilité des termes inscrits au registre.  Elle ne comprenait pas le rapport entre ces 
deux aspects.  Les Membres devraient se rappeler qu e la proposition des CE exigeait essentiellement 
des Membres qu'ils émettent des réserves motivées et  engagent des négociations obligatoires au nom 
de tout intérêt privé situé sur leur territoire a uquel l'enregistrement d'une  indication géographique 
étrangère risquait de porter attein te.  En omettant de suivre une  telle procédure, un Membre se 
priverait du droit de refuser la protection pour certain s motifs, par exemple au motif que le terme était 
générique sur son territoire.  Dans ces conditions, l'or atrice n'était pas certaine de saisir en quoi un tel 
système améliorerait la fiabilité des termes inscrits au registre.  La délégation de son pays avait  TN/IP/M/17 
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  l'impression que le système des réserves aurait pour principal effet que certains Membres 
procéderaient à l'enregistrement d'un grand nombre  d'indications géographiques car d'autres Membres 
ne seraient pas en mesure d'émettre de réserves compte tenu de la nature complexe et du caractère onéreux du système.  Il apparaissait donc que le principal objectif du système était de permettre 
l'enregistrement du plus grand nombre de termes possible, et non de garantir la fiabilité des 
renseignements qu'il contiendrait. 
43. Le représentant du Chili
 a rappelé qu'il avait déjà dit lo rs de la réunion précédente que la 
meilleure garantie de fiabilité des renseignements tie ndrait au fait qu'ils émaneraient des notifications 
adressées par les gouvernements.  Le nombre de termes notifiés qui n'étaient pas des indications géographiques ou le nombre de notifications d'i ndications géographiques identiques multiples serait 
minime.  La proposition conjointe prévoyait des effets juridiques relativement importants, qui 
pourraient aller dans la pratique au-delà de la  simple obligation pour les offices de propriété 
industrielle de consulter la base de données.  Par ex emple, beaucoup d'offices et de juges, après avoir 
consulté la base de données, pourraient en fait créer  un précédent important pour la protection du nom 
en question en corroborant dans leurs décisions la  teneur de ces renseignements spécifiques.  Aucun 
office de la propriété intellectuelle n'était certe s infaillible, et le système pourrait présenter des 
lacunes, mais le fait que ce soient les gouvernemen ts qui adresseraient les notifications serait une 
garantie de fiabilité importante et rassurante.  Bi en que le système de notification que les Membres 
avaient établi à la fin de l'année précédente dans le  cadre de leur décision sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique ne prévoie pas la vérifica tion des renseignements notifiés, les Membres avaient 
pris leur décision en partant du principe que les gouvernements soumettraient des notifications exactes 
et fidèles dans le cadre du système découlant du paragraphe 6. 
44. Le représentant du Taipei chinois
 s'est rallié à l'approche proposée par les États-Unis, selon 
laquelle les discussions ne devraient pas être axées seulement sur des parties spécifiques des 
propositions, sans tenir compte des systèmes proposés da ns leur globalité.  Quant à l'enregistrement, il 
a rappelé que lors de la réunion tenue en mars dernier les Commun autés européennes avaient indiqué 
qu'elles étaient prêtes à envisager une certaine s ouplesse, par exemple la possibilité de permettre que 
les notifications soient présentées directement par le s producteurs.  L'intervenant leur a demandé si, en 
supposant que tel serait le cas, ces producteurs pou rraient aussi émettre directement des réserves 
auprès de l'organe administrant.  Dans l'affirm ative, comment le système proposé par les CE 
fournirait-il des renseignements plus fiables?  Da ns la négative, la responsabilité d'émettre des 
réserves incomberait alors aux gouvernements et engendrerait pour eux des coûts et des charges 
supplémentaires. 
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de son pays était d'accord avec 
le principe mentionné par les Communautés europ éennes selon lequel les renseignements figurant au 
registre devraient être fiables.  Cependant, il convenait de tendre à un tel objectif sans rendre le 
système trop contraignant et sans affaiblir les flex ibilités dont les Membres bénéficiaient actuellement 
au titre de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur étai t d'accord avec la remarque faite par l'Australie 
selon laquelle les procédures proposées par les CE sembla ient aller beaucoup plus loin que la simple 
mise à disposition de renseignements fiables.  En tout état de cause, la question de la fiabilité méritait 
d'être examinée plus avant, non seulement sous  les sections consacrées à la notification et à 
l'enregistrement, mais aussi dans le cadre de la section relative aux effets juridiques. 
46. Le représentant des Communautés européennes  a précisé que la suggestion qu'il avait faite 
visait simplement à présenter un principe générique auquel tous les Membres adhéraient, à savoir faire 
en sorte que les renseignements figurant dans le sy stème soient fiables et s'assurer que les Membres 
étudient les incidences de ce principe et envisagent de modifier les propositions en conséquence.  Ce 
que la délégation des CE proposait pour l'essentiel, c'était d'offrir un moyen plus aisé d'adapter la 
proposition conjointe afin d'améliorer la fiabilité d es renseignements qui seraient recueillis dans le 
cadre du système qu'elle préconisait.  L'orateur ne voulait en aucune manière dire que le seul objectif TN/IP/M/17 
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  du système d'enregistrement serait de garantir la fi abilité.  Le système devait être fiable car c'était 
cette fiabilité qui justifierait les effets juridiques qu i en découleraient.  Si les Membres s'accordaient 
sur ce principe, toute proposition prévoyant une re lation d'automaticité entre la notification et 
l'enregistrement, qui rendait les de ux concepts presque équivalents, de vrait être révisée.  Pour la 
délégation des CE, la solution à ce problème pourrait résider dans une procédure de contestation, en 
vertu de laquelle les Membres pour lesquels une indication géographique dé terminée soulevait des 
difficultés pourraient simplement l'indiquer dans un  délai de 18 mois.  Grâce à une telle procédure de 
contestation, la proposition des CE garantissait que  les indications géographiques seraient examinées 
par les Membres dans le plein respect du principe de territorialité.  La délégation des CE ne proposait 
pas, comme certains Membres le laissaient entendre,  que le Secrétariat de l'OMC détermine lui-même 
le Membre qui serait le véritable titulaire d'une indication géographique ou le Membre notifiant 
véritablement une indication gé ographique donnée lorsque cette i ndication était notifiée par deux 
Membres en même temps.  Ce qu'elle proposait,  c'était simplement d'établir un système qui 
permettrait de garantir le principe de territoria lité en laissant leur pouvoir de décision aux autorités 
nationales, qui feraient connaître cl airement leurs vues par le biais d' une procédure de contestation qui 
empêcherait que des effets juridiques se déploient sur leurs territoires.  Pour résumer, une telle 
procédure de contestation garantirait certainemen t la fiabilité du système en étant pleinement 
compatible avec le principe de territorialité. 
47. S'agissant du commentaire du Taipei chinois au  sujet de la souplesse dont les Communautés 
européennes avaient proposé éventuellement de faire preuve en envisageant que les producteurs 
puissent notifier directement des indications géogra phiques, l'intervenant a dit que si d'autres 
Membres n'étaient pas d'accord av ec cette idée la délégation des CE ne modifierait pas sa proposition 
dans ce sens.  En faisant cette suggestion, les Communautés eur opéennes souhaitaient simplement 
indiquer clairement qu'elles étaient prêtes à un co mpromis pour établir un système qui soit acceptable 
pour tous les Membres. 
48. La représentante des États-Unis
 s'est associée aux observations formulées par les délégations 
de l'Australie, du Chili et du Taipei chinois.  Pour  ce qui était de la remarque selon laquelle la 
proposition des CE respectait le prin cipe de territorialité, elle a fait observer que cette proposition 
indiquait qu'aucune réserve ne pourrait être fondée sur les paragraphes 4 et 5 de l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Elle a rappelé égalemen t que les différents éléments des propositions ne 
pouvaient être examinés de manière isolée, et que les questions de l'enregistrement, de la notification 
et des coûts devaient être analysées ensemble.  Le fait que le système proposé par les CE impose aux 
Membres la charge de contester les indications gé ographiques notifiées au lieu d'imposer cette charge 
aux détenteurs de droits, comme le fait qu'il engendre, par voie de  conséquence, certains effets 
juridiques, n'était pas conciliable avec l'idée que les DPI avaient un caractère territorial et que ces 
droits devaient être établis conformément à la lé gislation du pays où la protection était demandée et 
qu'il fallait les faire valoir conformément à la même législation. 
49. Répondant à une question soulevée par les État s-Unis, le représentant des Communautés 
européennes  a dit que la référence aux paragraphes 4 et 5 de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC 
faite dans la proposition des CE apparaissait à main ts endroits et ne visait qu'à préciser que la 
proposition ne prévoyait pas d'effets juridi ques spécifiques pour ces exceptions relatives à 
l'antériorité, qui pourraient être pleinement i nvoquées à tout moment au niveau national.  La 
délégation des CE ne proposait donc pas une situation similaire à celle qu'elle avait proposée, par 
exemple, pour l'article 24 :6 de l'Accord, où là, elle prévoyait que si les Membres rencontraient un 
problème et considéraient qu'une indication géographi que notifiée était générique, ils devaient le faire 
savoir dans un délai de 18 mois, à défaut de quoi ils  ne pourraient pas refuser de protéger l'indication 
géographique sur cette base.  Cependant, même en  l'absence d'opposition formée sur la base de 
l'article 24:6, si certains producte urs pouvaient invoquer un usage antéri eur dans le Membre en question, 
ils pourraient toujours util iser l'indication géographique puisqu'il s'ag irait en principe d'un cas d'antériorité 
relevant des exceptions énoncées à l' article 24:4 et 24:5 de l'Accord.  TN/IP/M/17 
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  50. La représentante d'El Salvador  a indiqué qu'en tant que coauteur de la proposition conjointe la 
délégation de son pays considérait que les flexibilité s qui sous-tendaient cette proposition devaient être 
préservées.  Elle souscrivait donc aux commentaires formulés par les délégations de l'Argentine, du Chili 
et des États-Unis à cet égard.  Elle souhaitait que les Communautés européennes confirment que leur objectif n'était ni de créer un systèm e supranational, ni de conférer au  Secrétariat de l' OMC le pouvoir de 
prendre des décisions au sujet des notifications. 
51. La représentante de l'Australie
 a demandé aux Communautés européennes comment elles 
justifiaient le fait que le paragraphe 4 de l'article  24 soit traité différemment du paragraphe 6 du même 
article dans leur proposition.  Lors de réunions antérieures de la Session extraordinaire, elles avaient répondu que les dispositions contenue s aux paragraphes 4 et 5 de l'ar ticle 24 étaient obligatoires mais, 
selon l'oratrice, seul l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC était obligatoire.  L'intervenante souhaitait 
également comprendre le rapport entre l'obligation d' accorder une présomption de protection aux termes 
notifiés et la possibilité de continuer d'invoquer l'article 24:4 dans  le cadre de la législ ation nationale.  Elle 
se demandait quel était le rapport entre ces deux dispositions au regard de la charge de la preuve et de la territorialité.  Pour la délégation australienne, le cœur  du problème résidait dans le fait que le système des 
réserves des CE, indépendamment du délai prévu pour émet tre des réserves, entamait en soi le principe de 
territorialité en obligeant les Membres à dénier de manière anticipée des droits de propriété intellectuelle à des détenteurs de droits sur des indications géographiques au lieu de permettre la mise en place, comme l'exigeait l'Accord sur les ADPIC, d'un cadre de règl es minimales dans lequel des droits de propriété 
intellectuelle pourraie nt être acquis pour ce territoire. 
52. La représentante du Canada
 a dit que la délégation de son pays  était toujours très préoccupée par 
les aspects de l'enregistrement présentés dans la proposition des CE, en particulier par le fait que les 
réserves devraient indiquer les motifs applicables et être dûment motivées.  Tous les Membres de l'OMC, qu'ils soient participants ou non participants, de vraient déterminer pour eu x-mêmes si l'indication 
géographique répondait à la définition de  l'article 22, si elle correspondait à l'origine des produits et si elle 
constituait un terme générique sur leur territoire.  Le Canada savait par expérience qu'un travail 
considérable était nécessaire pour répondre à ces quest ions et qu'un tel processus pourrait prendre un 
certain temps.  L'oratrice se demandait quel volume de travail supplémentaire devrait être consenti pour étayer dûment ces motifs, et qui déterminerait s'ils étaient suffisants.  En outre, pour tous les Membres de l'OMC qui souhaiteraient conserver le  caractère générique des termes notifiés, la charge incomberait aux 
gouvernements de ces Membres. 
53. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les indications géographiques non 
contestées seraient, en vertu du système proposé par l es CE, présumées pouvoi r bénéficier d'une 
protection, qui correspondrait à la protection globale des indications gé ographiques conférée par l'Accord 
sur les ADPIC.  C'était là l'idée essentielle qu e la délégation des CE proposait pour les Membres 
participants, et la principale différence par rapport aux effets prévus pour les Membres non participants.  
Cette approche faciliterait la protection des indications géographiques et permettrait de mettre en œuvre 
plus facilement la protection conférée par l'Accord sur les ADPIC car elle améliorerait la situation des 
détenteurs de droits sur des indications géographiques f ace aux autorités nationales en fixant la charge de 
la preuve en leur faveur.  Quant aux effets prévus dans la proposition des CE pour tous les Membres, qu'ils soient participants ou non participants, ils étai ent liés à la définition, aux indications géographiques 
homonymes en vertu de l'article 22:4 et aux termes géné riques en vertu de l'article 24:6.  Si la délégation 
des CE se limitait à ces aspects, c'était pour donner effet au mandat découlant de l'article 23:4, qui faisait 
référence à un système multilatéral tout en laissant entendre qu'il existait des différences entre les 
Membres participants et les Memb res non participants.  Elle voula it donc être sûre que les effets 
juridiques pour les Membres non participants seraie nt d'une façon ou d'une autre limités.  Cependant, 
l'intervenant a dit que si les Membres estimaient qu'il serait utile que les Communautés européennes incorporent d'autres exceptions pr évues par l'Accord sur les ADPIC dans leur proposition en tant que 
motifs d'opposition, elles pourraient l'envisager. TN/IP/M/17 
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  54. Le représentant de l'Inde
 a remercié les Communautés européennes de leurs éclaircissements 
concernant l'application, dans le cadre de leur  proposition, des diverses exceptions relatives aux 
indications géographiques prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Il a demandé si la fiabilité d'un tel système serait affaiblie au cas où les procédures de notification devaient contenir certains des éléments facultatifs mentionnés dans la proposition conjointe.   Étant donné que les vues semblaient converger sur 
la nécessité de garantir la fiabilité , l'orateur se demandait comment la ba se de la protection des indications 
géographiques serait connue dans le s cas où les indications géographiqu es seraient protégées en vertu de 
régimes de common law  ou de régimes relatifs à la concurrence déloyale si de tels renseignements 
n'étaient pas obligatoires dans les notifications. 
55. La représentante de l'Australie
 a dit que les Communautés européennes avaient indiqué 
qu'elles seraient prêtes à inclure l'utilisation antéri eure de bonne foi prévue à l'article 24:4 comme 
motif d'opposition dans le système des réserves.  Cette proposition ne dissipait pas, cependant, les 
préoccupations de la délégation de son pays;  celle-ci souhaita it en effet comprendre pourquoi 
l'article 24:6 relatif aux exceptions génériques ne pou rrait toujours pas être utilisé dans le cadre de la 
législation interne.  Cette questi on rejoignait la première question qu'elle avait posée concernant la 
différence de traitement entre les paragraphes 4 et 6 de l'article 24 et sa justification.  L'oratrice avait 
l'impression que la proposition des CE créa it une hiérarchie dans les exceptions. 
56. La représentante de l'Argentine  a réaffirmé que la délégation de son pays était sérieusement 
préoccupée par la question de l'enregistrement.  Elle avait du mal à comprendre le lien entre 
l'établissement d'un système de réserves complexe et  l'objectif consistant à garantir la fiabilité des 
renseignements notifiés.  Les systèmes d'enregistreme nt et de notification pr évus dans la proposition 
des CE étaient étroitement liés avec la procédure de  réserve et ses effets juridiques.  La délégation 
argentine était sérieusement préoccupée, d'une mani ère générale, par le fait qu'un tel système, pris 
dans sa globalité, serait sans précédent par rapport à d' autres régimes interna tionaux de protection des 
DPI.  Ce que les Membres étaient censés négocier, c'était l'établissement d'un système qui faciliterait, et non qui modifierait, la protection des indications géographiques.  Ils n'étaient pas chargés non plus 
de renégocier la manière dont les exceptions deva ient s'appliquer.  Or, la proposition des CE 
n'aboutirait pas à la création d'un instrument juridiqu e neutre, mais plutôt à l'instauration d'un système 
politique prévoyant des négociations bilatérales obligat oires.  Un tel système aurait un impact sur la 
sécurité juridique et la prévisibilité car des pressions  politiques seraient exercées par certains pays à 
l'encontre d'autres pays dont l'influence politique ser ait moindre, et parce qu'il tendrait à établir un 
système supranational pour les indications géogr aphiques qui serait valable dans chacun des pays 
Membres de l'OMC. 
57. Le représentant du Chili
 a dit partager les préoccupations de  l'Australie concernant le fait que 
la proposition des CE créait une hiérarchie entre les diverses exceptions énoncées à l'article 24 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Il a précisé qu'en plus des deux catégories d'exceptions que les 
Communautés européennes disaient avoir expr essément mentionnées dans leur proposition, il 
ajouterait une troisième catégorie, à savoir les exceptions énoncées aux paragraphes 8 et 9 de 
l'article 24 de l'Accord, qui n'avaient pas été expressément citées dans la proposition des CE.  
L'orateur a demandé si, dans le  cadre de la proposition des CE, les exceptions pourraient être 
invoquées ultérieurement en raison d'un changement  de situation.  Le Chili pourrait-il invoquer 
l'article 24:9 à l'avenir à l'égard d'une indication géographique enregistrée qui n'était plus utilisée en 
Espagne, par exemple? 
58. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la plupart des observations 
formulées traduisaient un certain manque de conf iance à l'égard d'un système d'opposition reposant 
sur des contestations émises par les Membres.  Un e délégation avait même d it qu'une telle approche 
serait contraire au principe de territorialité.  Or , pour la délégation des CE , l'effet serait en fait à 
l'opposé puisque ce serait grâce à un tel système de r éserves que les Membres auraient la possibilité 
de contester les notifications présentées et, partant, de faire en sorte que le principe de territorialité  TN/IP/M/17 
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  soit respecté.  En fait, le concept d'opposition et de  contestation était bien connu dans les systèmes 
d'enregistrement internationaux de la propriété intellectuelle. 
59. Pour ce qui était de la question de l'article  24:6, à savoir l'exception relative aux termes 
génériques, l'intervenant a rappelé  que tous les Membres convenaient  que l'objectif du système devant 
être établi était de faciliter la protection des indica tions géographiques dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC.  La délégation des CE avait fait certains choix, l'un d'entre eux portant sur les termes 
génériques, afin de réaliser cet objectif.  Ce que  proposaient les Communautés européennes, c'était 
essentiellement qu'un Membre ne puisse plus refuser l'enregistrement d'un terme au motif qu'il était 
générique, à moins d'avoir refusé la notification de  l'indication géographique dans le système en 
émettant une réserve dans un délai de 18 mois.  Un  tel système faciliterait certainement la protection 
dans la mesure où les détenteurs de droits affére nts à des indications géographiques auraient une idée 
très claire des pays qui considéraient leurs i ndications géographiques comme génériques.  Ils 
pourraient également investir avec plus de sécurité dans la commercialisation de leurs produits sur les 
marchés qui les intéressaient.  En outre, grâce, précisément, à la possibilité d'invoquer les exceptions 
énoncées à l'article 24:4 et 24:5, les producteurs pour raient toujours utiliser l'indication géographique 
enregistrée, même si le Membre concerné n'avait pas émis de réserve au motif que le terme était 
générique. 
60. S'agissant de la question soulevée par l'Argen tine au sujet des négociations bilatérales, 
l'intervenant a dit qu'aux termes de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui contenait une 
obligation acceptée par tous les Membres, les Memb res avaient déjà donné leur "accord générique" à 
la négociation des questions traitées dans le cadre de la procédure de contestation prévue dans la 
proposition des CE.  Il ressortait clairement du libel lé de l'article 24:1 que les Membres ne pouvaient 
revenir sur leur accord de négocier.  Par con séquent, même si cette possibilité n'avait pas été 
mentionnée dans la proposition des CE, l'obligation de  négocier continuerait de  s'appliquer pour tous 
les Membres.  L'orateur a précisé que ce que la délégation des CE proposait ne s'écarterait pas de ce que tous les Membres avaient déjà accepté, à sav oir un moyen simple de résoudre les différends 
concernant les procédures de contestation.  Quoi qu 'il en soit, d'après la proposition des CE, si aucun 
accord n'était conclu après les négociations bilaté rales, l'indication géogra phique serait inscrite au 
registre, accompagnée d'une annotation qui empêchera it les effets juridiques de se déployer dans le 
Membre qui avait émis la réserve. 
61. Pour ce qui était de la question relative à la  pression que certains Me mbres pourraient exercer 
sur d'autres Membres pendant les négociations bilatérales, l'orateur a dit que ce cas de figure était 
toujours possible, indépendamment de la proposition des CE.  En fait, en stipulant clairement que 
l'annotation figurant dans le registre des indi cations géographiques empê cherait le déploiement 
d'effets juridiques dans le Membre élevant la c ontestation, la proposition d es CE renforçait la position 
de ce Membre puisqu'il disposerait d'une base très claire et solide pour maintenir sa position s'il pensait, par exemple, qu'un terme était générique. 
62. S'agissant de la question soulevée par le Chili c oncernant d'autres exceptions, l'intervenant a 
expliqué que la référence à l'artic le 24:4 et 24:5 faite dans la propo sition des CE n'était pas vraiment 
nécessaire puisque la délégation des CE proposait si mplement les effets juridiques tels que décrits 
dans sa proposition.  Cependant, elles avaient pensé qu'il serait utile de préciser par écrit dans la 
proposition que ces deux exceptions pourraient être li brement invoquées au niveau national, justement 
pour répondre aux préoccupations exprimées par certa ins Membres, qui craignaient que certains pays 
ne puissent peut-être pas se prévaloir de la possib ilité de s'opposer à la notification d'une indication 
géographique sur la base de l'article 24:6 et , par ailleurs, que les producteurs nationaux qui 
utiliseraient ce terme rencontrent des difficultés. 
63. Le représentant de l'Australie  a dit que la territorialité éta it une question cruciale dans ce 
débat.  Il s'agissait d'un exemple sur lequel l es vues défendues par les Membres dans cette enceinte TN/IP/M/17 
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  divergeaient et de la raison de l'absence de converg ence.  Il appréciait les efforts fournis par les 
Communautés européennes pour expliquer leur concepti on de la territorialité, ajoutant que si celles-ci 
réussissaient à dissiper les préoccupations de la  délégation de son pays sur ce point, des progrès 
pourraient être accomplis en vue d'un compromis sur un élément important.  Certaines des craintes de la délégation australienne étaient liées au systèm e des réserves proposé par les CE, aux présomptions 
qui en découleraient, et à l'impact que ce système au rait sur le principe de te rritorialité.  La délégation 
des CE avait expliqué que les présomptions placeraient les détenteurs de droits dans une situation plus 
favorable dans la juridiction interne d'autres Me mbres mais, pour l'orateur, cette caractéristique 
s'approchait de l'extraterritorialité.  L'interv enant était également préoccupé par l'incidence 
économique qu'un système de réserves aurait pour les pays en développement.  L'Australie était un 
pays entouré de pays en développement et trava illait très étroitement avec ces pays, en particulier 
ceux du Pacifique et de l'Asie du Sud-Est.  Elle ét ait donc consciente des défis et des limites auxquels 
ils devaient faire face pour mettre en œuvre un syst ème de protection de la propriété intellectuelle 
complet et rigoureux.  Selon le système des réserv es proposé par les CE, chaque pays devrait émettre 
une réserve pour chaque indication géographique qui serait enregistrée.  Il s'agissait d'une charge 
importante, dont même les pays développés auraient  du mal à s'acquitter, et qui serait au-dessus des 
moyens des pays en développement. 
64. La représentante de l'Argentine
 a dit qu'elle ne comprenait pas comment la proposition des 
CE n'entamerait pas le principe de territorialité  puisqu'il serait impossible à un Membre n'ayant pas 
émis de réserve de revendiquer au niveau national le  caractère générique d'un terme.  Un tel système 
aurait pour effet dans la pratique d'obliger l es Membres à renégocier les exceptions existant 
actuellement dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, une caractéristique sans précédent, qui 
n'existait pas pour d'autres catégories de DPI, tels que les brevets et les marques. 
65. Pour ce qui était de la question des négociations  bilatérales en vertu de la proposition des CE, 
l'intervenante a dit que la délégation de son pays  n'était pas d'accord avec l'interprétation que les 
Communautés européennes donnaient de l'article 24: 1 de l'Accord sur les ADPIC.  Si le mandat 
énoncé à l'article 23:4 de l'Accord prévoyait des négo ciations bilatérales, une telle disposition aurait 
été incorporée précisément dans cet article et non, co mme c'était le cas, dans l'article 24:1.  En outre, 
les dispositions des articles 23:4 et 24:1 ne pouvaient être combinées, comme les Communautés européennes entendaient le faire, pour justif ier l'existence d'un mécanisme de règlement des 
différends dans leur proposition.  Un tel mécanisme  existait déjà à l'OMC et s'appliquait à tous les 
différends dans le cadre de l'OMC, y compris à ceux qui étaient liés à l'Accord sur les ADPIC. 
66. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 s'est associé aux observations formulées par 
l'Argentine et l'Australie sur l'incidence que le système des réserves proposé par les CE aurait sur le 
principe de territorialité et sur les flexibilités ménagé es par l'Accord sur les ADPIC.  Il appuyait tout 
particulièrement la remarque fa ite par l'Australie selon laquelle l'existence même d'un système de 
réserves entamerait en soi le princi pe de territorialité.  La délégation de son pays était particulièrement 
préoccupée par l'impact qu'un tel système aura it sur les producteurs et les gouvernements des 
Membres, en particulier des pays en développement  Membres, lorsque ceux-ci devraient faire face à 
l'obligation coûteuse et contraignante de motiver  dûment leurs réserves dans le délai prescrit de 
18 mois. 
67. L'intervenant a rappelé la remarque de l'Aust ralie, à laquelle il souscrivait, selon laquelle la 
proposition des CE créait une hiérarchie dans les exceptions énoncées à l'artic le 24.  Les exceptions 
prévues à l'article 24:4 et 24:6 étaient très importantes pour les producteurs et les exportateurs 
néo-zélandais.  L'orateur avait écouté les explica tions fournies par les Communautés européennes sur 
la raison pour laquelle elles avaient différencié le traitement de ces de ux exceptions dans leur 
proposition, mais il avait l'impression que cette dis tinction était quelque peu arbitraire.  Tout en 
appréciant le fait que les Communautés européenn es acceptent que l'exception énoncée à l'article 24:4 
puisse être exercée même dans les cas où il aurait été décidé que l'article  24:6 ne pouvait plus  TN/IP/M/17 
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  s'appliquer, il ne comprenait toujours pas la ra ison d'une telle distincti on entre ces deux exceptions 
très importantes. 
68. La représentante du Canada  a indiqué que la délégation de  son pays était sérieusement 
préoccupée par le principe de territorialité et qu' elle partageait les vues exprimées par l'Argentine, 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande à cet égard. 
69. Quant aux derniers commentaires formulés par les Communautés européennes concernant la 
question des négociations bilatérales en vertu de leur proposition, l'intervenante s'est dite surprise par 
la référence faite à l'ar ticle 24:1 de l'Accord dans la mesu re où cette disposition mentionnait des 
négociations en vue d'"accroître" la protection des indications gé ographiques, alors que le mandat 
découlant de l'article 23:4 ne parlait que d'une  facilitation de la protection des indications 
géographiques. 
70. L'oratrice a conclu en demandant aux Communa utés européennes ce qu'il adviendrait si un 
Membre notifiant décidait de ne pas engager de né gociations avec tous les Membres qui avaient émis 
des réserves.  En supposant, par exemple, qu'un pa ys "A" notifie une indication géographique "X" et 
reçoive des réserves de la part de 50 Membres et, compte tenu du temps et des ressources qu'il lui 
faudrait pour essayer d'engager des négociations av ec 50 Membres, que ce pays "A" décide de ne 
négocier qu'avec dix Membres, cela signifierait-il qu'il n'aurait pas la possibilité de demander une 
protection pour l'indication géographique "X" dans les 40 autres Membres ultérieurement? 
71. La représentante des États-Unis  a dit que dans leurs commentaires les Communautés 
européennes avaient indiqué qu'elles respectaient le principe de territorialité.  Toutefois, dans leur 
proposition, ce principe semblait être passé au second plan, derrière les présomptions créées en faveur 
d'une protection des indications géographiques à l'éch elle mondiale.  En outre, la proposition des CE 
limitait les motifs d'opposition et les délais impartis  pour invoquer ne serait-ce que ces motifs limités.  
Elle ne reposait pas sur l'objectif consistant à gara ntir la fiabilité, mais plutôt sur l'octroi d'une 
protection automatique à l'échelle mondiale, fond ée uniquement sur la protection accordée dans le 
pays d'origine, en prévoyant des motifs d'oppositio n limités.  L'oratrice ne voyait pas comment une 
telle approche aboutirait à un système fiable.  Un te l système modifierait de toute évidence l'équilibre 
des droits et des obligations découlant de l'Acco rd sur les ADPIC et dépasserait par conséquent le 
cadre du mandat visant à faciliter la protection. 
72. L'oratrice a dit que la délégation de son pays s ouscrivait pleinement aux propos de l'Australie 
selon lesquels, pour travailler de manière cons tructive, les Membres devaient inviter les 
Communautés européennes à dissiper leurs craintes concernant les présomptions qui seraient créées 
pour les indications géographiques et qui semblaient engendrer des effets extraterritoriaux.  À la 
lumière des préoccupations exprimées pendant la réun ion en cours, l'intervenante invitait instamment 
les Communautés européennes à envisager un système qui  soit plus proche de celui que préconisait la 
proposition conjointe, de sorte à aplanir les di vergences.  La proposition conjointe présentait un 
système réalisable, équitable par rapport aux régi mes de protection des in dications géographiques 
existants, et qui était le seul compatible avec l'Ac cord sur les ADPIC et le principe fondamental de 
territorialité.  C'était aussi la seule proposition à préserver l'équilibre existant des droits et des 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. 
73. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la proposition des CE était 
pleinement compatible avec le principe de territorialité, qu'elle respectait.  Les décisions relatives aux indications géographiques continuera ient d'être prises au niveau national, même s'il existait une 
présomption d'admissibilité à la protection pour l es Membres participants.  Les exceptions énoncées à 
l'article 24 continueraient de s'appliquer dans certa ins cas, par exemple celui des termes génériques, et 
pourraient être invoquées dans un dé lai de 18 mois.  Ce que la dé légation des CE proposait donc ne 
pouvait pas être considéré comme imposant des effets extraterritoriaux.  Elle proposait simplement, TN/IP/M/17 
Page 16  
 
  comme la proposition conjointe, certains effets juridiqu es.  En fait, l'effet juridique découlant de la 
proposition conjointe qui consistait à imposer aux Membres l'obligati on de consulter la liste des 
indications géographiques issue de l'exploitation du  système n'était pas une obligation prévue dans 
l'Accord sur les ADPIC, et l'orateur ne la consid érait pas comme de nature extraterritoriale.  La 
proposition des CE visait simplement à établir un mo yen de faciliter la protection des indications 
géographiques, ce qui correspondait au mandat de l'article 23:4.  C'était un fait que les accords 
internationaux et multilatéraux produisaient des effets  dans les Membres qui adhéraient à ces accords.  
Toutefois, cela ne signifiait pas qu'en acceptant simplement que certains effets se déploient sur les territoires des pays adhérant à ces accords, les Me mbres imposaient des effets extraterritoriaux.  
L'intervenant souhaitait souligner que toutes le s propositions soumises prévoyaient certaines 
obligations pour les pays tiers Membres. 
74. S'agissant de savoir pourquoi les Communautés eur opéennes n'avaient pas inclus l'article 24:4 
et, en particulier, l'article 24:5 dans leur pr oposition comme base pour les procédures de contestation, 
l'orateur a expliqué que la raison en était liée à la nature des exceptions elles-mêmes.  L'article 24:6, 
s'il était applicable, impliquerait que l'indication géographique ne bénéficierait d'aucune protection 
quelle qu'elle soit.  Il serait impossible d'enregist rer une indication géographi que et de revendiquer un 
usage exclusif de cette indication lorsqu'un term e était considéré comme générique.  Néanmoins, 
l'article 24:4 traitait d'une situation différente puis qu'il empêchait "un usage continu et similaire d'une 
indication géographique particulière".  Il ne s'agi ssait pas d'empêcher la protection d'une indication 
géographique en général, mais plutôt de prévenir un e situation dans laquelle certains usages du nom sur 
d'autres produits étaient autorisés lorsqu'ils avaient lieu depuis un certain temps.  Dans ce cas de figure, il 
serait possible de permettre ces usages antérieurs et, dans le même temps, d'enregistrer et de protéger 
l'indication géographique.  Cette indi cation géographique coexisterait alors sur le marché avec les usages 
antérieurs qui relèveraient des dispositions de l'article 24:4.  Il était évident qu'une procédure de contestation qui empêcherait tout effet juridique de se déployer ne serait pas adaptée au fonctionnement et à la nature de l'exception énoncée à l'article 24:4.  Il en allait de même de l'article 24:5.  L'orateur a 
rappelé qu'un groupe spécial avait établi récemment que la coexistence entre une indication géographique 
et certaines marques antérieures était possible en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres pouvaient donc choisir d'acce pter ou non cette coexiste nce.  Cependant, il ne  serait pas opportun de 
prévoir, dans le cadre d'un système ou d'une pr océdure de contestation, que des marques puissent 
empêcher que des indications géographiques obtiennent une protection alors qu'il était établi que dans certains Membres le régime juridique en place au ni veau interne admettait la possibilité d'une coexistence 
entre des indications géographiques et certaines marques antérieures.  Les Communautés européennes 
étaient l'un de ces Membres, et le système de coexistence qu'elles avaient instauré avait été considéré par le Groupe spécial comme compatible avec les règles de l'OMC. 
Effets/conséquences juridiques de l'enregistrement 
 
75. Le représentant de la Suisse  a dit que les effets juridiques étaient l'une des questions clés des 
négociations en cours.  La Session extraordinaire était convenue que, s'agissant de cet élément, les 
Membres ne pouvaient pas être aussi ambitieux qu'ils pourraient l'être dans un contexte plurilatéral tel 
que celui de l'Arrangement de Lis bonne de l'OMPI.  En effet, les né gociations menées par la Session 
extraordinaire avaient lieu dans le cadre multilatéral de l'OMC.  Toutefois, les Membres ne devraient 
pas oublier que le mandat portant sur l'établisseme nt du système multilatéral visait à faciliter la 
protection des indications géographiques par rapport à la situation qui prévalait actuellement.  La 
délégation suisse ne voyait pas comment une si mple base de données contenant des termes, 
susceptible d'être consultée ou non par les Memb res, pourrait effectivement répondre à ce mandat. 
76. L'orateur a rappelé que la délé gation de son pays avait prop osé que l'effet juridique de 
l'enregistrement d'une indicati on géographique dans le système multilatéral se traduise par une 
présomption de validité de l'indication géographique enregistrée dans les Membres qui n'avaient pas 
émis de réserves une fois l'indication géographiqu e notifiée, et avant son enregistrement.  Cette  TN/IP/M/17 
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  présomption pourrait être réfragable au niveau national à tout moment, et pour tout motif applicable.  
Ainsi, elle ne créerait pas de droits et d'obligatio ns nouveaux, mais renforcerai t simplement les droits 
dont les détenteurs de droits sur des indications géographiques jouissaient déjà en vertu de l'Accord 
sur les ADPIC.  L'intervenant c onsidérait qu'une telle présomption réfragable représentait un effet 
juridique qui respectait pleinement le principe de te rritorialité car la question de la validité de cette 
présomption relèverait toujours de la compétence des tribunaux nationaux des Membres.  Chaque 
Membre continuerait donc de pouvoir décider si un terme était ou non une indication géographique 
sur son territoire et s'il méritait d'être protégé. 
77. La représentante de l'Australie  a dit que les effets juridiques étaient une question 
fondamentale pour la délégation de  son pays, dont la position éta it différente de celle que la 
délégation suisse avait exposée concernant la signifi cation des présomptions juridiques et la manière 
dont elles répondaient au mandat régissant les négocia tions en cours.  Les présomptions juridiques, 
que ce soit en vertu de la proposition des CE ou de celle de Hong Kong, Chine, modifieraient 
l'équilibre des droits et obligations instauré dans les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives 
aux indications géographiques.  En effet, elles a ccroîtraient les droits des titulaires d'indications 
géographiques par rapport à d'autres, qu'il s'agis se de titulaires de marques ou de producteurs 
génériques.  Elles accroîtraient également les dr oits des titulaires d'indications géographiques par 
rapport aux autres parties intéressées du fait que la charge de la preuve serait renversée. 
78. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la proposition des CE n'introduirait 
pas de nouvelles obligations de fond, comme l'Aust ralie l'avait laissé entendre, mais plutôt des 
prescriptions de procédure visant à faciliter la prot ection des indications gé ographiques, ce qui était 
conforme au mandat.  Par contre, la simple publication d'une liste d'indications géographiques, à des 
fins d'information exclusivement, comme le prévoya it la proposition conjointe, ne garantirait pas la 
facilitation de la protection.  En outre, de telles info rmations ne seraient pas nécessairement fiables.  
Si les auteurs de l'article 23:4 de l'Accord avai ent eu l'intention d'établir simplement une liste 
d'indications géographiques, ils l'auraient claire ment énoncé.  En fait, ce n'était pas ce qu'ils 
souhaitaient;  ils avaient en revanche prescrit l'étab lissement d'un système multilatéral de notification 
et d'enregistrement des indications géographiqu es.  Les systèmes multilatéraux d'enregistrement, 
comme tous les Membres le savaient et l'acceptaient , comportaient certains effets juridiques.  Par 
conséquent, il leur restait à s'assurer que tout  effet juridique proposé répondait effectivement au 
mandat visant à faciliter la protection des indications géographiques. 
79. Répondant aux Communautés européennes, la représentante du Canada  a dit que la 
proposition conjointe engendrait de nombreux effets positifs.  Par ex emple, l'existence d'un terme 
dans la base de données pourrait dissuader d'autres pa rties d'envisager l'utilisation de ce terme.  La 
protection des indications géographiques serait facilit ée par l'obligation pour les Membres participants 
de consulter la base de données pour prendre des d écisions relatives à l'enregistrement et à la 
protection des marques et des indications géog raphiques, conformément à leurs législations 
nationales.  Cela signifiait que si un autre Memb re participant recevait une demande étrangère ou 
nationale concernant une mar que ou une indication géographique  pour un vin ou un spiritueux, il 
serait tenu de consulter la base de données.  Dans ce  cas, l'enregistrement effectué par les Membres 
participants de l'OMC serait communiqué à l'examinat eur.  Celui-ci saurait que le terme était protégé 
dans un autre pays, alors que dans la situation actuelle il n'existait pas de source unique et uniformisée 
permettant de trouver une telle information. 
80. Le représentant du Chili  a dit que si l'intention des rédacteu rs de l'Accord sur les ADPIC avait 
été d'accroître la protection des indications géogr aphiques grâce aux négociations en cours, ils 
auraient utilisé le libellé de l'article 24:1, et non celui de l'article 23:4, qui parlait simplement de 
facilitation de la protection.  La base de données proposée par les auteurs de la proposition conjointe 
serait sans précédent et aurait des effets juridiques et pratiques positifs. TN/IP/M/17 
Page 18  
 
  81. L'orateur n'était pas d'accord avec les propos  des Communautés européennes selon lesquels 
les décisions continueraient d'être prises au niveau  national en vertu de leur  proposition.  Cela était 
peut-être vrai des systèmes visant à faciliter la prot ection de la propriété in tellectuelle, tels que le 
système de La Haye pour les dessins et modèle s industriels ou le système de Madrid pour les 
marques.  En vertu du système proposé par les CE, cependant, une notification n'ayant pas fait l'objet 
d'une opposition produirait les effets juridiques extrat erritoriaux décrits aux pa ragraphes 4 et 5 de la 
proposition.  Cette appr oche serait donc contraire au  principe de territorialité .  La décision de qualifier 
un terme de marque ou d'indication géographique devrait appartenir à chaque pays.  En fait, les 
perceptions différaient non seulement  dans l'espace, mais aussi dans  le temps.  Ainsi, un terme 
protégé un jour ne serait pas nécessairement protég é par la suite.  C'était précisément la raison qui 
sous-tendait l'existence des exceptions prévues à l'ar ticle 24:4, 24:5 et 24:6 de l'Accord.  En fait, ce 
phénomène était courant dans de nombreux Membres,  y compris dans les Communautés européennes, 
et expliquait pourquoi certaines marques n'étaient plus protégées dans certains pays.  Le même 
changement pourrait se produire à l'avenir avec les i ndications géographiques enregistrées en vertu du 
système proposé par les CE.  En pareil cas, le Chili serait-il toujours tenu de protéger ces indications 
géographiques uniquement parce qu'elle s figuraient dans le registre? 
82. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé qu'un an aupa ravant, environ, les 
Membres avaient eu des discussions intéressantes sur l es systèmes d'enregistrement de l'OMPI, sur la 
base d'une note très utile distribuée sous couvert du document TN/IP/W/4, qui décrivait le mode de 
fonctionnement de ces systèmes.  Il était ressorti clairement de ces discussions que l'OMPI administrait un certain nombre de systèmes qui visai ent à faciliter l'obtention d'une protection de la 
propriété industrielle.  Cette note expliquait par ex emple que le système de Madrid pour la protection 
des marques avait pour objet de faciliter l'obtention de  la protection pour les marques.  Les systèmes 
de l'OMPI comportaient tous des e ffets juridiques dont les degrés vari aient.  Ils prévoyaient également 
des procédures de contestation et, dans le cadre du système de Madrid, par exemple, une marque 
bénéficiait dans chaque pays partie  de la même protection que si e lle avait fait l'objet d'une demande 
d'enregistrement déposée directement auprès de l'office  national, à moins d'avoir été refusée à la suite 
d'une procédure d'examen nationale.  Il s'agissait là  d'un effet juridique très fort.  L'Arrangement de 
Lisbonne produisait également des effets puisqu'il  prévoyait que des indications géographiques 
notifiées bénéficiaient de la protection établie da ns l'Arrangement de Lisbonne lui-même, à moins 
d'avoir fait l'objet d'une opposition.  La délégation des CE concluait de toutes ces informations que 
ces systèmes d'enregistrement, dont l'objectif éta it de faciliter l'obtention d'une protection de la 
propriété intellectuelle, comportaient tous des effe ts juridiquement contraignants et offraient la 
possibilité d'émettre des contestations par le biais de notifications.  Ce que  la délégation des CE 
proposait dans le cadre des négociations en cours était différent de ce que prévoyaient ces systèmes 
parce qu'elle devait tenir compte du fait que les Membres négociaient à l'OMC, et non à l'OMPI.  C'était la raison pour laquelle les Communautés eur opéennes proposaient un système de présomptions 
qui entraînerait des effets juridiques dans tous l es Membres, de sorte que le terme "multilatéral" 
employé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC revête un sens. 
83. La représentante de l'Argentine
 a dit que si les systèmes de l'OMPI visaient, comme le 
représentant des CE l'avait indiqué, à faciliter l'obtention d'une protection, le mandat énoncé à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC exigeait seu lement, quant à lui, l'établissement d'un système 
visant simplement à faciliter la protection, et non à l'obtenir.  Les Communautés européennes 
fondaient exactement leur proposition sur cette différe nce de formulation.  En outre, elles citaient 
l'exemple des systèmes de l'OMPI comme s'ils étai ent largement acceptés par les Membres de l'OMC, 
ce qui n'était pas le cas, en particulier pour les pays en développement.  Par exemple, à l'exception du 
PCT, quasiment aucun Membre d'Amérique latine de l'OMC n'avait ratifié les systèmes administrés par l'OMPI. 
84. La représentante des États-Unis
 a dit que la proposition conjointe facilitait la protection en 
permettant aux Membres de se te nir plus facilement au couran t des indications géographiques  TN/IP/M/17 
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  notifiées dans le registre.  Elle créerait une base de  données que les autorités chargées de l'examen, où 
qu'elles soient, pourraient consulter afin de déte rminer l'existence d'une indication géographique.  
Tous les Membres de l'OMC auraient ainsi à leur disposition beaucoup plus de renseignements sur le 
statut des noms utilisés pour désigner des vins et des spiritueux dans le monde entier.  Ces 
renseignements permettraient aux offices nationaux des États-Unis de prendre des décisions plus 
éclairées concernant l'octroi d'une protection à des marques ou des indications géographiques.  Un tel 
système serait non seulement utile, ma is sans précédent dans les régi mes de propriété intellectuelle 
existant aujourd'hui, et serait mis en place tout en pr éservant l'équilibre actuel des droits et obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC.  L'oratrice a invité instamment les autres délégations à s'engager 
davantage sur la proposition conjointe afin de ré gler les difficultés que ce système leur posait. 
85. Le représentant du Chili  a dit que tous les systèmes de l'OMPI mentionnés par les 
Communautés européennes respectaient le principe de  territorialité.  S'ils prévoyaient des mécanismes 
d'opposition, ceux-ci devaient être mis en place au niveau national, au sein des offices respectifs de propriété intellectuelle des pays Membres.  En fait, le système de Madrid, dont les Communautés 
européennes prétendaient s'être inspirées pour le ur proposition, stipulait qu e "la protection de la 
marque dans chacun des pays contractants intéress és sera la même que si cette marque y avait été 
directement déposée".  En d'autres termes, le système de Madrid ne faisait que faciliter la protection:  
l'office international recevait une notification, il l' envoyait à l'office national désigné qui, à partir de 
là, traitait simplement la notification comme si elle  provenait du pays, en prévoyant la possibilité de 
former des oppositions.  Cette appr oche était différente des effets sans précédent que proposaient les 
Communautés européennes. 
86. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la délégation de son pays était pleinement 
consciente du fait que certains Membres n'aimaie nt peut-être pas la manière dont la proposition 
conjointe facilitait la protection des indications géogra phiques, mais elle le faisait de manière efficace, 
comme le prescrivait le mandat, en établissant un lien entre les procédures administratives internes et 
une base de données mondiale des indications géographi ques.  Une telle approche serait plus indiquée 
pour répondre au mandat visant à faciliter la protecti on de la propriété intellectuelle que les autres 
propositions, qui avaient des conséquences plus importantes pour la protection des indications 
géographiques.  Les Membres pourraient mettre en œuvre la proposition conjointe sans être 
nécessairement obligés de modifier leur législation.   Le fait qu'elle puisse être adaptée aux différents 
régimes appliqués par les différents Membres représen tait en fait un avantage.  Par exemple, si le 
directeur de l'enregistrement des marques de la No uvelle-Zélande était tenu de consulter une base de 
données de l'OMC contenant des indications géogr aphiques lors de la réception de demandes 
d'enregistrement de marques au niveau national,  cela pourrait l'aider pour examiner certains des 
critères régissant la protection des marques en Nouvelle-Zélande, par exemple vérifier si la marque était propre à distinguer un produit dans le commerce ou susceptible de créer la confusion dans l'esprit 
des consommateurs. 
87. La représentante de l'Australie
 s'est ralliée aux observations form ulées par le Canada, le Chili, 
la Nouvelle-Zélande et les États-Unis sur la manièr e dont la proposition conj ointe offrait effectivement 
une valeur ajoutée et facilitait la protection.  En Australie, une telle propositio n permettrait d'instaurer 
un mécanisme transparent, offrant un accès aisé à l'info rmation par l'intermédiair e de l'office national 
des brevets et des marques.  Le principe de base était toujours le même:  il était exclu d'octroyer des droits afférents à une marque pour un signe dont d'autres négociants auraient probablement besoin 
pour un produit particulier.  Les mécanismes précis permettant de faire respecter ce principe étaient 
certes différents, mais il s'agissait d'un principe fondamental et partagé.  En Australie, la pratique en vigueur donnait aux examinateurs  un outil semi-automatisé pour eff ectuer des recherches dans des 
dictionnaires et des atlas lorsqu'ils examinaient d es demandes d'enregistrement de marques.  Dans 
certaines circonstances, les examinateurs pouvaie nt élargir leurs recherches à des sources 
supplémentaires.  Ainsi, pour une demande d'enre gistrement d'une marque de la classe 33, par 
exemple, qui correspondait à la classe des vins en Australie, ils cliqueraient dans une fenêtre pour TN/IP/M/17 
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  ajouter une recherche dans le registre des noms protégés de la Société australienne des vins et 
spiritueux.  L'Australie pourrait utiliser le mê me système pour le registre des indications 
géographiques.  Par exemple, si la marque apparten ait à la classe 33, l'examinateur utiliserait le lien 
vers la base de données de l'OMC et pourrait obte nir des renseignements supplémentaires sur les 
indications géographiques protégées par les autres Membres. 
88. L'une des raisons pour lesquelles la déléga tion australienne estimait que la proposition 
conjointe facilitait la protection tenait au fait qu'el le répondait effectivement à l'une des principales 
préoccupations qui avaient conduit à l'incorporation du mandat relatif à cette question dans l'Accord 
sur les ADPIC.  L'Australie croyait comprendre que  l'un des principaux souc is de ceux qui avaient 
demandé l'établissement d'un système d'enregistreme nt des indications géographiques était de veiller à 
ce que les marques qui contenaient des indications géographiques antérieures, ou qui consistaient en 
de telles indications, ne soient pas enregistrées,  pour éviter que ces marques empêchent les titulaires 
d'indications géographiques de vendre leurs produ its sur des marchés de pays tiers.  Cette 
préoccupation avait été exprimée au plus haut niv eau, notamment par le commissaire Mandelson.  Le 
mandat énoncé à l'article 23:4 reflétait également la crainte de certains Membres que le manque 
d'informations, du fait que les Membres de l' OMC ne protégeaient pas tous les indications 
géographiques au moyen d'un système d'enregistrement , désavantage les détenteurs de droits sur des 
indications géographiques, contrairement à d'autres déte nteurs de droits de propriété intellectuelle, par 
rapport aux titulaires de marques pour ce qui était de la protection et de l'exercice de leurs droits.  L'Australie considérait que la proposition conjointe dissiperait cette crainte en permettant aux responsables des offices de propriét é intellectuelle de disposer d'inform ations pour prendre leurs décisions 
relatives à l'enregistrement et à la protection des marq ues et des indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux, conformément à leur lé gislation nationale.  Malgré tout cela, la seule préo ccupation que les 
Communautés européennes et la Suisse avaient exprimée à l'égard de la proposition conjointe, outre la question de la fiabilité des renseignements, portait sur le fait que cette proposition ne serait pas efficace ou suffisante.  La délégation australienne souhaitait donc étudier des moyens d'améliorer la proposition 
conjointe et se féliciterait de toute suggestion à cet effet, compte tenu des préoccupations fondamentales 
que nombre de délégations avaient exprimées au sujet des présomptions et de leurs effets juridiques. 
Remarques finales des délégations 
 
89. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, bien que d'autres Membres aient 
indiqué qu'ils entendaient s'engager de manière c onstructive dans les discussions en cours, il avait 
l'impression que la délégation des CE était la seule à fa ire preuve de souplesse.  En effet, elle était la 
seule à avoir demandé au Président de proposer un compromis, attitude qui indiquait, par définition, 
qu'elle ne recherchait pas une solution qui se tr aduirait par la reprise de sa proposition dans son 
intégralité.  Cette approche était différente de celle qu'avaient adoptée les auteurs de la proposition 
conjointe, qui avaient décidé de soumettre a ux autres Membres leur proposition sur la base du 
principe "à prendre ou à laisser". 
90. Le représentant des États-Unis  a dit que le fait de présenter les observations faites par les 
auteurs de la proposition conjointe comme si ell es limitaient le choix des autres délégations à 
l'alternative "à prendre ou à laisser" ne procédait p as en soi d'une attitude très constructive de la part 
de la délégation des CE.  En fait, un tel co mmentaire ne tenait pas compte des nombreuses 
interventions qui avaient été faites par le groupe à l'origine de la proposition conjointe, qui n'avait 
jamais déclaré que sa proposition était "à prendre ou à laisser", mais avait en fait indiqué qu'il 
préférerait une approche inclusive pour le futu r document de travail.  Un certain nombre de 
propositions avaient été soumises, soit en vue de me ttre à jour les documents existant déjà, soit de 
tenir compte des suggestions formulées, par exemple par les Communautés européennes qui avaient invité les auteurs de la proposition conjointe à étudier  différents moyens d'offrir d'autres flexibilités.  
Il semblait donc que les Communautés européennes soie nt en fait le seul Membre à avoir déclaré qu'il 
avait une seule approche à proposer qu'il aimerait bien  voir les autres délégations suivre.  L'orateur a  TN/IP/M/17 
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  dit que les États-Unis seraient heureux de travai ller avec le Président dans le cadre de toutes 
consultations qu'il pourrait mener et avec l'ensemb le des Membres en général, non seulement les 
partisans de la proposition conjointe, qui comptaie nt un nombre important de délégations, mais aussi 
les Communautés européennes. 
Rapport du Président sur les consultations tenues le 12 juin 
 
91. Le Président  a indiqué qu'il avait mené des consultati ons dans l'après-midi du 12 juin avec un 
groupe de délégations sur deux ques tions.  Premièrement, il s'agissait de voir s'il serait possible de 
progresser sur les questions clés dans un contexte quel que peu plus restreint, en particulier sur les 
effets ou conséquences juridiques d'un enregistrement.  La seconde question avait trait à la nature du 
document de travail que la Session extraordinaire devr ait produire d'ici à la fin du mois de juillet et à 
la manière dont elle pourrait organiser au mieux ses travaux dans les semaines à venir afin d'être à 
même d'établir ce document. 
92. S'agissant des principaux points de divergence,  les discussions avaient été axées en grande 
partie sur trois questions:  qu'entendait-on dans le mandat du groupe par "faciliter la protection", 
notamment, un tel processus devrait-il impliquer ou non des présomptions juridiques;  la question de 
la territorialité;  et la question de l'intégrité ou de la fiabilité des données figurant dans le registre.  
D'après le Président, l'on pouvait dire que les discu ssions concernant ces points reprenaient en grande 
partie les éléments qui avaient été débattus formelleme nt lors de la réunion en cours.  Il craignait que 
tant les consultations du 12 juin que celles qu' il avait menées sous différentes formes depuis la 
réunion précédente de la Session extraordinaire ne lui aient pas permis de dégager de nouveaux points 
de convergence.  Les positions concernant les quest ions clés demeuraient nettement divergentes et il 
était toujours difficile de déterminer à quoi les négoc iations en cours aboutiraient.  Certains Membres 
s'étaient déclarés prêts à étudier, au moins dans une certaine mesure, des moyens de tenir compte des préoccupations d'autres délégati ons, mais souvent à la condition que ces autres délégations fassent 
réciproquement le même geste et/ou que le cycle pr ogresse dans son ensemble.  Le Président ne savait 
pas très bien non plus à quel point la souplesse à laqu elle certaines délégations avaient fait allusion, si 
elle était effectivement mise en pratique, perme ttrait d'aplanir les divergences qui subsistaient. 
93. S'agissant de la deuxième question au sujet de laquelle le Président avait mené des 
consultations le 12 juin, c'est-à-di re la nature du document de travail que la Session extraordinaire 
devrait établir pour la fin du mois de juillet et la  manière dont elle pourrait procéder, il a rappelé que 
le document relatif aux "échéanciers pour 2006", di stribué sous la cote JOB(06)/13, indiquait qu'un 
document de travail de la Session extraordinaire deva it être présenté d'ici à juillet 2006.  Le Président 
pensait que l'on attendait toujours de ce groupe qu'il soit en mesure de soumettre un tel document d'ici 
à la fin du mois de juillet.  Il a rappelé égalemen t que lors de la réunion de la Session extraordinaire 
tenue en mars il avait dit que, co mpte tenu de l'échéance de fin d' année fixée pour l'ensemble des 
négociations de Doha, il cons idérait qu'il serait nécessaire d'avoir, avant la pause de l'été, un document 
de travail qui pourrait être utilisé comme point de dépa rt du produit final et au sujet duquel il y aurait 
un degré d'entente satisfaisant entre les Membres quant  aux principales difficultés restant à régler.  Il 
avait ajouté que pour parvenir à ce résultat d'ic i à juillet il serait souhaitable d'avoir progressé en 
débloquant bien avant cette échéance les difficult és essentielles qui avaient jusqu'ici entravé les 
travaux. 
94. Le Président a dit que pendant les discussions form elles qui avaient eu lieu lors de la réunion 
de la Session extraordinaire en cours, diverses vue s avaient été exprimées sur la nature du document 
de travail devant être établi.  L'idée avait notamment été avancée que le Président pourrait soumettre une proposition de compromis et que le document pr ésentant les propositions côte à côte pourrait être 
annoté, par exemple par le biais d'une annexe exposant les arguments avancés par les délégations 
concernant les divers éléments.  La situation demeurait pour l'essentiel inchangée à la suite des TN/IP/M/17 
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  consultations menées le 12 juin.  Un élément, cependant, était nouveau, à savoir que le Président 
pourrait établir une note de réflexion. 
95. Le Président considérait que da ns l'intérêt des négociations en  cours et du cycle dans son 
ensemble, il importait que le document de travail qui pourrait être établi d'ici à la fin de juillet aille 
au-delà d'un document présentant simplement les di fférentes propositions soum ises.  Il espérait que 
les délégations feraient preuve de  créativité dans les semaines qui suivraient la réunion en cours afin 
de trouver une nouvelle souplesse, de sorte que le groupe de négociation soit en mesure de jouer son rôle 
et de contribuer aux progrès qui sera ient nécessaires dans le cycle de négociations dans son ensemble d'ici 
là.  Il ne pensait pas qu'il soit possible de trouver un e solution si toutes les délégations ne se montraient 
pas disposées à aller de l'avant. 
96. S'agissant de la procédure, le Président considérait que l'ensemble des Membres étaient désireux 
d'intensifier les consultations dans les semaines à venir;   c'était la raison pour laquelle il proposait que la 
Session extraordinaire convoque une autre réunion forme lle les 19 et 20 juillet.  Il mènerait quant à lui des 
consultations sous diverses formes, notamment avec di fférentes délégations à titre individuel, en groupes 
restreints, ainsi que des consultations ouvertes à tous.  Cependant, il était peut-être encore plus important 
que les délégations dont les vues divergeaient intensifient leurs consultations entre elles afin de progresser 
sur les questions clés et de déterm iner le "point d'aboutissement". 
C. A
UTRES QUESTIONS  
97. Le Président  a indiqué qu'il croyait comprendre que l es délégations adhéra ient à la proposition 
qu'il venait de faire en vue de tenir une réunion suppl émentaire de la Session extraordinaire les 19 et 
20 juillet et d'intensifier les c onsultations dans l'intervalle. 
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