ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/TF/W/181 
10 juillet 2012 
 (12-3711) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original: anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE 
 
  La communication ci-après, datée du 10 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde pour examen par le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges à sa 
réunion du 9 au 13 juillet 2012. 
 
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1. L'article V:7 du GATT de 1994 prévoit que "les dispositions du présent article ne seront pas 
applicables aux aéronefs en transit, mais seront applicables au transit aérien de marchandises (y 
compris les bagages)".  Dans une communica tion datée du 4 juillet 2012, (TN/TF/W/180), un 
Membre a suggéré que ce libellé soit de nouveau inséré dans l'article 11 du Projet de texte de 
négociation récapitulatif, même une fois que la ques tion du libellé sur la relation avec les autres 
Accords de l'OMC aurait été réglée.  Des préo ccupations ont été exprimées, selon lesquelles la 
non-incorporation de ce libellé dans le nouvel accord sur la facilitation des échanges serait interprétée 
comme élargissant la portée de la disposition pour  englober les aéronefs en transit.  Cette 
interprétation, selon ce Membre, est étayée par des di spositions de la Conven tion de Vienne et des 
rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.   En attendant que la question soit examinée plus 
avant, ce Membre a suggéré qu'à titre provisoire une note de bas de page soit ajoutée à l'article 11, 
pour faire en sorte que cette question soit plei nement reflétée dans le projet de texte. 
2. L'Inde souscrit au point de vue selon lequel les aér onefs en transit sont exclus de l'article V du 
GATT.  Cependant, elle n'approuve pas la suggesti on qui a été faite d'ajouter provisoirement une note 
de bas de page à l'article 11.  Les observations et préoccupations de l'Inde à ce sujet figurent dans les 
paragraphes qui suivent. 
3. L'Inde pense que le GATT de  1994 et le nouvel accord sur la facilitation des échanges – 
lorsqu'il aura été conclu – devront être lus conj ointement de manière harmonieuse et qu'il faudra 
donner un effet juridique aux deux inst ruments.  L'Organe d'appel a établi une approche selon laquelle 
l'Accord sur l'OMC est considéré comme un seul acco rd avec de nombreuses Annexes.  Ainsi, celui 
qui l'interprète doit donner un sens à toutes les dispositions de l'Accord. 
4. Les articles du GATT existants qui font l'objet de négociations, en particulier les articles V 
et X, contiennent plusieurs dispos itions qui soit n'ont pas du tout été examinées, soit ne l'ont été que 
partiellement, et il est peu probable que ces dispositi ons soient reprises dans le nouvel accord sur la 
facilitation des échanges.  Certaines de ces dispositions sont les suivantes: 
a) Article V:2:  Il y aura liberté de transit à travers le territoire des parties 
contractantes pour le trafic en transit à d estination ou en provenance du territoire 
d'autres parties contractantes empruntant les voies les plus commodes pour le transit 
international.  
b) Article V:3:  Conformité avec les lois et réglementations douanières applicables. TN/TF/W/181 
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  c) Article V:5:  Traitement NPF en ce qui con cerne les droits, règlements et formalités 
relatifs au transit. 
d) Article X:1:  Protection des renseignements confidentiels.  [ Les dispositions du 
présent paragraphe n'obligeront pas une partie contractante à révéler des 
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des 
lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice 
aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées .] 
e) Article X:1:  Publication des lois, règlements et décisions administratives 
d'application générale qui visent les pr escriptions, restrictions ou prohibitions 
relatives à l'importation ou à l'exportation,  ou au transfert de paiements les 
concernant, ou qui touchent la vente, la distribution, le transport, l'assurance, 
l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la  transformation, le mélange ou toute autre 
utilisation. 
f) Article X:3 a):  Administration des lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale d' une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable. 
g) Article X:3 b):  Révision suo motu .  [L'administration centrale … [pourra] prendre 
des mesures en vue d'obtenir une révision de  l'affaire dans une autre action, s'il y a 
des raisons valables de croire que la décisi on est incompatible avec les principes du 
droit ou avec les faits de la cause .] 
5. Dans le document TN/TF/W/43/Re v.15, daté du 9 juillet 2008, un e disposition de la section 
sur la publication indiquait ce qui suit:  " Rien dans ces dispositions ne sera interprété comme 
imposant la divulgation par les Membres de rense ignements confidentiels qui ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice 
aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ".  Ce libellé a continué de 
figurer dans le projet de texte de négociation jus qu'au 25 février 2011, c'est-à-dire jusqu'au document 
TN/TF/W/165/Rev.7.  Après discussion, le libellé a été supprimé du projet de  texte dans sa version 
révisée 8, publiée le 15 avril 2011.  Le sentiment général était que la discipline demeurait la même, 
mais qu'il n'était pas utile de reprendre le libe llé de l'article X:1 du GATT de 1994 dans le nouvel 
accord. 
6. Dans un autre cas similaire, le libellé:  " Il y aura liberté de transit à travers le territoire des 
parties contractantes pour le trafic en transit à d estination ou en provenance du territoire d'autres 
parties contractantes empruntant les voies les plus commodes pour le transit international " qui 
figurait dans le projet de texte daté du 14 décemb re 2009, a été supprimé par la suite du texte de la 
version révisée 7 avec effet à compter du 25 février 2011 .  Pour citer un autre exemple, la discipline:  
"Tous les droits et règlements appliqués par les Membres au trafic en transit en provenance ou à 
destination du territoire d'autres Membres devront  être raisonnables, eu égard aux conditions du 
trafic " figurait dans le projet de texte daté du 14 d écembre 2009, mais a été supprimé par la suite du 
texte de la version révisée 7 avec effet à compte r du 25 février 2011.  Cette suppression s'inscrivait 
dans le cadre des efforts visant à réduire les répétit ions et à éliminer les libellés inutiles, dans la 
mesure où ces libellés figurent dé jà dans l'article V du GATT. 
7. L'Inde craint que si c'est seulement le libellé qui exclut les aéronefs en transit qui est réinséré 
dans l'article 11 et que les autres dispositions, qui fa isaient auparavant partie du projet de texte, ne 
sont pas réinsérées, cela donnera l'impression que l es Membres ont délibérément décidé d'écarter ces 
disciplines.  Ce n'est pourtant pas le cas.  L'Inde  est d'avis que toutes ces questions, y compris celle 
qui est soulevée dans le document TN/TF/W/180 daté du 4 juillet 2012, devraient être réglées de  TN/TF/W/181 
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  manière transversale et non fragmentaire.  L'Inde souscrit pleinement à l'opinion exprimée dans le 
document cité plus haut selon laquelle les dispositio ns de l'article V du GATT de 1994 ne doivent pas 
s'appliquer aux aéronefs en transit, mais elle ne  pense pas que l'on puisse résoudre ce problème en 
insérant une note de bas de page re lative à l'article 11 pour les aéronefs en transit, sans traiter les 
autres questions. 
Proposition 
8. Compte tenu de ce qui précède, l'Inde propose que le libellé sur les aéronefs en transit ne soit 
pas réinséré sous forme de note de bas de page relative à l'article 11.  Cependant , dans le cas où il en 
serait décidé autrement, elle propose de réinsérer provisoirement les dispositions ci-après du GATT de 1994 dans l'article 15 en attendant d'autres discussions: 
i) Article premier:   "Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme 
imposant la divulgation par les Membres de renseignements confidentiels qui ferait 
obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt 
public, ou porterait préjudice aux intérê ts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées". 
ii) Article 11:  "Il y aura liberté de transit à travers le territoire des Membres pour le 
trafic en transit à destination ou en  provenance du territoire d'autres Membres 
empruntant les voies les plus commodes pour le transit international". 
iii) Article 11:  "Tous les droits et règlements appliqués par les Membres au trafic en 
transit en provenance ou à destination du  territoire d'autres Membres devront être 
raisonnables, eu égard aux conditions du trafic". 
9. L'Inde propose également que les autres questi ons mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus 
figurent provisoirement à l'article 15 en attendant d'autres discussions. 
10. La présente communication de l'Inde fait suite à la décision prononcée par le Président du 
Groupe de négociation sur la facilitation des échang es à la réunion du 9 juillet 2012, qui précise que 
tout libellé proposé par un Membre qui estime que celui -ci doit être incorporé dans le projet de texte 
en attendant d'autres discussions, figurerait entre crochets. 
11. L'Inde se réserve le droit de présenter, le cas échéant, des communications additionnelles sur 
cette question ainsi que sur d'autres questions similaires. 
 
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