ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/449 
10 juin 2005 
 
 (05-2428) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION EN TRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE, ET LA PROTECTION 
DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
 
Communication des États-Unis  
   La communication ci-après, datée du 8 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document, qui fait fond sur la précédente communication des États-Unis 
(IP/C/W/434), a pour objet de continuer de faire av ancer le débat sur les points de l'ordre du jour 
correspondant aux paragraphes 12 et 19 de la Déclar ation ministérielle de Doha.  Conjointement avec 
le paragraphe 12, le pa ragraphe 19 du Mandat ministériel de D oha donne pour instruction au Conseil 
des APDIC d'examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique, et la protection des savoirs traditionne ls et du folklore.  Le présent document porte à 
nouveau sur le mandat, répond à diverses affirma tions et propositions formulées par d'autres 
Membres, et tente de définir d'une manière plus précise les points d'accord et de désaccord entre les 
Membres. 
2. En réponse à la dernière communication des États-Unis (IP/C/W/434), les délégations du 
Brésil et de l'Inde ont présenté un nouveau docum ent de travail (IP/C/W/443) qui contient des 
"observations techniques" sur les questions soulevées dans la communication des États-Unis.  Les 
États-Unis considèrent favorablement cette communica tion et la mesure dans laquelle elle exprime la 
volonté des Membres d'engager des discussions sur le document IP/C/W/434 et de commencer à 
s'intéresser plus particulièrement aux objectifs co mmuns des Membres et à la manière de réaliser ces 
objectifs.  Le fait de mettre l'accent sur les objec tifs communs, ainsi que sur les expériences nationales 
pertinentes, peut faciliter les progrès en dégageant de s terrains d'entente lorsqu'ils existent, ainsi qu'en 
cernant les différences entre les Membres. 
II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR L'EXAMEN DE LA RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE PRESCRIT PAR LE MANDAT DE DOHA 
3. Plusieurs Membres – et les États-Unis en font partie – ne voient pas de conflit entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) et considèrent que ces instruments 
peuvent et devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Les États-Unis ont IP/C/W/449 
Page 2  
 
 déjà présenté une analyse complète des obligations énoncées dans les dispositions de la CDB les plus 
souvent mentionnées comme étant liées aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
1 
4. En ce qui concerne l'examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, il 
convient de rappeler que la CDB n'impose pas d'exigen ces de divulgation dans le cadre des brevets, ni 
même n'en fait mention.  La CDB demande aux Pa rties de soumettre l'accès aux ressources génétiques 
au consentement préalable donné en connaissance de  cause et d'encourager le partage équitable des 
avantages résultant de l'utilisation des ressour ces génétiques, selon des modalités mutuellement 
convenues.  La CDB n'oblige pas les pays à modifier leurs lois sur les brevets d'une quelconque façon. 
5. La CDB a pour objet l'élaboration et la négoc iation d'un régime international en matière 
d'accès aux ressources génétiques et  de partage des avantages.  Les Lignes directrices de Bonn sur 
l'accès aux ressources génétiques et le partage just e et équitable des avantages résultant de leur 
utilisation sont le fruit des travaux menés dans le cadr e de la CDB.  Une fois que les parties à la CDB 
auront tiré des enseignements de la mise en œuvre des Lignes directrices de Bonn, elles auront une 
meilleure idée de la façon d'encourager le con sentement préalable donné en connaissance de cause, 
l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs tr aditionnels connexes, et le partage équitable des 
avantages. 
6. Des organismes du gouvernement des États-Unis , pas seulement des so ciétés établies aux 
États-Unis, collectent des ressources génétiques sur le terrain.  Comme les États-Unis l'ont indiqué 
dans de précédentes communications adressées au  Conseil des ADPIC, des organismes comme le 
Service des parcs nationaux, l'Institut national du can cer, les Instituts nationaux de la santé et le 
Service de la recherche agricole du Département de  l'agriculture ont tous adopté des mesures conçues 
pour répondre aux besoins spécifiques de leur secteur qui sont compatibles avec les principes du 
consentement préalable donné en connaissance de  cause et du partage des avantages selon des 
modalités mutuellement convenues qui sont énoncés dans la CDB.2  Ces lignes directrices des 
États-Unis sont pratiques, efficaces et peu coût euses, et s'appliquent en dehors du système de 
propriété intellectuelle.  Le gouvernement de s États-Unis a également communiqué des 
renseignements à des organismes privés des États-Unis sur la collecte de ressources génétiques  in situ , 
conformément aux Lignes directrices de Bonn.3 
7. Les États-Unis ne sont pas partie à la CD B, mais ils prennent quand même des mesures 
positives pour favoriser et encourager le consentement  préalable donné en connaissance de cause et le 
partage équitable des avantages selon des modalit és mutuellement convenues, qui sont deux des 
objectifs que les Membres ont mentionnés au Consei l des ADPIC.  Comme nous l'avons dit à d'autres 
occasions, nous estimons que les discussions au Conse il des ADPIC bénéficieraient considérablement 
des renseignements que d'autres Membres pourraient  donner sur la façon dont ils mettent en œuvre 
des programmes axés sur la réalisation de ces objectifs. 
III. OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROPOSITION RELATIVE À DE 
NOUVELLES EXIGENCES DE DIVULGATION DANS LE CADRE DES BREVETS 
8. Le Brésil et l'Inde ont reconnu à juste titre que  "tout système introdui sant des incertitudes et 
des déséquilibres dans le système des brevets risquera it de nuire au progrès technique en général et à 
                                                      
1 Voir États-Unis, IP/C/W/257. 
 
2 Voir, par exemple, États-Unis, IP/C/W/341 et IP/C/W/393. 
 
3 Voir http://www.state.gov/g/oes/rls/or/25962.htm .  
  IP/C/W/449 
 Page 3 
 
 
 la protection des inventions en particulier".4  Nous en convenons tout à fait et soulignons que cette 
préoccupation sous-tend notre point  de vue selon lequel le Conseil des ADPIC devrait examiner les 
propositions de cette nature avec  la plus grande prudence.  Cependant, les auteurs du document 
IP/C/W/443 affirment que la proposition relative à de nouvelles exigences de divulgation dans le 
cadre des brevets5 introduirait une certitude dans ces domaines "[e]n établissant des règles claires et 
internationalement acceptées en matière de divul gation", contribuera à garantir la "légitimité du 
système des brevets" et contribuerait à la réalisati on des objectifs de l'Accord sur les ADPIC qui sont 
mentionnés à l'article 7 de cet accord.  Nous ne so mmes pas de cet avis.  Comme il est indiqué dans le 
document IP/C/W/434, il y a de nombreuses qu estions troublantes au sujet des exigences de 
divulgation proposées dans le cadre des brevet s qui seraient source de grandes incertitudes.6  Outre 
l'effet néfaste qu'elle pourrait avoir sur le progr ès technologique, cette incertitude compromettrait 
également le partage des avantages résultant de cette utilisation, comme il est expliqué ci-après. 
9. La récente communication du Pérou et des décl arations d'autres Membres donnent la fausse 
impression que le système des brevets traverse une sorte de crise.  Même si les offices des brevets dans le monde sont effectivement surchargés de trav ail, le système des brevets fonctionne, à vrai dire, 
très bien.  Comme il est expliqué ci-après, les brevets délivrés à tort sont l'exception rare plutôt que la 
règle.  Dans sa communication, le Pérou exprim e également des préoccupations au sujet de la 
"légitimité" du système des brevets
7, et dit que "la légitimité du système de propriété intellectuelle fait 
actuellement l'objet d'une controverse qui se poursuivra  tant qu'il sera délivré des "mauvais" brevets et 
que le système sera utilisé pour ratifier des situations injustes et peu équitables".8  Tout en prenant 
note de ces préoccupations et points de vue, nous co nstatons après plus ample examen, comme il est 
indiqué ci-après, que le système de propriété intell ectuelle en général et le système des brevets en 
particulier ne légitimisent d'aucune  façon l'appropriation illicite.  De pl us, les brevets, lorsqu'ils sont 
associés à un régime de partage des avantages, peuvent être un outil efficace pour le partage des 
avantages.  Les situations qui font intervenir  une appropriation illicite peuvent être corrigées au 
moyen de l'application efficace et de la mise en œuvre adéquate de régimes d'accès et de partage des 
avantages qui réglementent directement les comportements inappropriés.   
IV. SOLUTIONS PROPOSÉES POUR ASSURER L'ACCÈS APPROPRIÉ ET LE 
PARTAGE ÉQUITABLE DES AVANTAGES, ET EMPÊCHER QUE DES BREVETS NE SOIENT DÉLIVRÉS À TORT 
10. Dans le document IP/C/W/434, les États-Un is formulent des propositions concrètes pour 
réaliser les objectifs largement partagés consista nt à:  1) assurer un accès autorisé, c'est-à-dire le 
consentement préalable donné en connaissance de cau se, 2) réaliser le partage équitable des avantages 
résultant de l'utilisation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques, et 3) empêcher que des 
                                                     
 
4 Brésil et Inde, IP/C/W/443, paragraphe 4. 
 
5 De la même manière que dans le document IP/C/W/434, le membre de phrase "nouvelles exigences 
de divulgation dans le cadre des brevets" employé dans le présent document désigne les nouvelles prescriptions, 
relatives à la déclaration de la source et/ou de l'orig ine, à la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et à la preuve du partage équitable des avantages, qui ont été proposées par des Membres 
au cours des sessions du Conseil des APDIC.   
 
6 Voir, par exemple, le document IP/C/W/434, note de bas de page 7. 
 
7 Voir Pérou, IP/C/W/441. 
 
8 IP/C/W/441, paragraphe 3. 
 IP/C/W/449 
Page 4  
 
 brevets ne soient délivrés à tort.
9  Pour éviter toute répétition, ces propositions ne seront pas reprises 
dans le présent document.   
11. Il ressort d'une analyse plus approfondie des observations formulées dans les documents 
IP/C/W/434 et IP/C/W/443 que certains terrains d'en tente et points de convergence se dessinent parmi 
les Membres.  Toutefois, les points de divergence sont encore nombreux.  À notre avis, une lecture 
attentive de ces deux documents, entre autres récen tes contributions faites au Conseil des ADPIC, 
amène toujours à conclure que de nouvelles exigen ces de divulgation dans le cadre des brevets 
n'apportent pas de solution appropriée aux préoccupa tions exprimées, et ne f ont que nous convaincre 
davantage que le moyen le plus efficace de réaliser  les objectifs consistant à assurer le consentement 
préalable donné en connaissance de cause et le partag e équitable des avantages réside dans des lois 
nationales adaptées, en dehors du système des brev ets, qui régissent directement et efficacement les 
comportements pertinents. 
12. La référence à des "lois nationales" ne signi fie pas que des normes internationales sont 
dénuées de pertinence, ni que les solutions pro posées n'ont pas un caractère international, comme 
certains l'ont allégué.  À vrai dire, des directiv es internationales appropriées, comme les Lignes 
directrices de Bonn et les indications données par le Comité intergouvernemental de la propriété 
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  (OMPI), qui abordent le s questions de l'accès 
approprié et du partage des avantages en dehors du  système des brevets, peuvent avoir une grande 
importance et peuvent aider les Membres à réali ser des objectifs.  En outre, un système national 
contractuel peut avoir une dimensi on internationale et peut notamment  contenir des dispositions sur la 
compétence juridictionnelle, la compétence législativ e ou l'arbitrage international qui sont pertinentes 
pour les questions transfrontières relatives aux différe nds ou aux moyens de faire respecter les droits. 
V. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES SUR LA RÉALISATION D'OBJECTIFS 
LARGEMENT PARTAGÉS 
A. CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET APPROPRIATION 
ILLICITE  
13. Le Brésil et l'Inde ont reconnu qu'"[u]ne ob ligation internationale  de divulgation ne 
permettrait pas, à elle seule, de garantir un con sentement préalable donné en connaissance de cause".10  
Il semble s'agir d'une clarification importante des terrains d'entente entre les Membres qui peut 
contribuer à améliorer la discussion sur la nature précise des objectifs d'une telle obligation en matière 
de divulgation.11 
14. En faisant observer que l'obligation de divul gation universelle qu'ils proposent "ne constitue 
pas un système autonome, mais une mesure et une incitation cruciales de nature à soutenir et à 
garantir le fonctionnement efficace des régimes na tionaux en matière de consentement préalable 
donné en connaissance de cause"12, les auteurs du document IP/C/W/443 semblent reconnaître qu'en 
                                                      
9 IP/C/W/434. 
 
10 IP/C/W/443, paragraphe 8. 
 
11 Dans la note de bas de page 8 du document IP/C/W/443, le Brésil et l'Inde affirment également que 
les États-Unis considèrent que les dispositions existant es de l'Accord sur les ADPIC permettent aux Membres 
d'obliger les déposants de demandes de brevet à divulguer la source et/ou le pays d'origine.  Toutefois, les 
États-Unis n'ont pas encore examiné cette question.   
 
12 IP/C/W/443, paragraphe 8. 
  IP/C/W/449 
 Page 5 
 
 
 l'absence d'un régime national de ce type, de te lles exigences de divulgation ne seraient guère ou pas 
utiles.  Cette position reconnaît donc l'importance de la  mise en place de tels régimes et montre que le 
désaccord entre les Membres à cet égard se rapporte à la question plus restreinte de savoir si une 
obligation de divulgation universelle peut être justif iée par le fait qu'elle est de nature à "garantir le 
fonctionnement efficace des régimes nationaux en matière de consentement préalable donné en 
connaissance de cause", malgré ses effets négatifs sur le système des brevets, le développement 
technologique et le partage des avantages. 
15. D'une manière générale, les auteurs du docum ent IP/C/W/443 semblent largement rejeter 
l'utilité d'un système contractuel qui assure le con sentement préalable donné en connaissance de cause 
et le partage équitable des avantages en affirman t qu'un "système fragmenté de nation à nation" ne 
permet pas de réaliser nos objectifs car il "augmenterait sensiblement le coût des transactions et serait 
donc difficile à mettre en œuvre".  Les auteur s du document IP/C/W/443 affirment que "[des 
arrangements contractuels] ne sauraient suffire à assurer la surveillance et le respect de ces 
prescriptions dans les pays tiers.  Les arrangeme nts contractuels ou les mécanismes similaires 
institués par les législations nationales ne peuvent suffire que s'ils sont obligatoires et exécutoires 
au-delà des frontières".13  En outre, il est allégué que des "exigences nationales ne sauraient 
valablement appréhender le caract ère transnational du problème de l'appropriation illicite et de la 
biopiraterie".14 
16. Toutefois, un système contractuel ne va pas forcément de pair avec des coûts de transactions 
élevés s'il est mis en œuvre d'une manière efficace et systématique, par exemple en définissant des points de contact clairs et en formulant des prot ocoles d'accord clairs afin de limiter autant que 
possible les différends.
15  De plus, un système contractuel d'accès et de partage des avantages, 
conjugué à une surveillance et une mise en œuvr e appropriées, contribuerait à centraliser la 
surveillance et ne serait pas "fragmenté".  Comme il  a été dit plus haut, un système contractuel peut 
avoir une dimension internationale  et peut notamment contenir des dispositions sur la compétence 
juridictionnelle, la compétence législative ou l'arb itrage international qui sont pertinentes pour les 
questions transfrontières relatives aux différends ou aux moyens de faire respecter les droits. 
1. Système de surveillance 
17. Outre les allégations exposées dans le documen t IP/C/W/443, d'autres préoccupations ont été 
exprimées par plusieurs Membres au cours de di scussions sur la possibilit é que les exigences de 
divulgation proposées prévoient un système de surve illance concernant les ressources génétiques et 
les savoirs traditionnels.  Des délégations comme ce lles de la Suisse, des Communautés européennes 
et de la Nouvelle-Zélande ont également affirmé que  la divulgation du pays d'origine et/ou de la 
source pourrait jouer un rôle dans la surveilla nce de l'utilisation des ressources génétiques.16 
                                                      
13 IP/C/W/443, paragraphe 8. 
 
14 IP/C/W/443, paragraphe 25. 
 
15 Certains Membres ont également exprimé des préoccupations au sujet d'un "pouvoir de négociation 
inégal".  Toutefois, un des éléments qui confèrent une cer taine flexibilité à la proposition des États-Unis tient au 
fait que les Membres peuvent, au besoin, réglementer les modalités convenues au moyen de lois ou de règles 
nationales.  Dans de telles circonstances, le pays d'orig ine déterminerait, pour tous les cas jugés nécessaires, 
certaines modalités de collecte sans qu'il soit nécessaire de mener des négociations entre parties indépendantes 
au sens habituel. 
 
16 Voir, par exemple, le document IP/C/M/46, paragraphe 46 (déclaration des Communautés 
européennes) et paragraphe 60 (déclaration de la Nouvelle-Zélande);  voir aussi Suisse, IP/C/W/400. 
 IP/C/W/449 
Page 6  
 
 18. Un système de surveillance efficace devrait prévoir la surveillance de l'utilisation des 
ressources génétiques ou des savoirs traditionnels au point d'accès grâce à un système d'accès et de 
partage des avantages.  Un régime contractuel d'a ccès et de partage des avantages peut imposer aux 
autorités la divulgation obligatoire de toute application commerciale utilisant les ressources 
génétiques ou les savoirs traditionnels pertinents et, partant, peut assu rer la surveillance de l'utilisation 
de ces ressources ou de ces savoirs, quelle que soit l' application commerciale en cause et qu'elle se 
rapporte ou non à un brevet.  Par conséquent, un tel sy stème fournit un moyen plus efficace de réaliser 
l'objectif de surveillance, sans produire d'ef fets néfastes sur le système des brevets. 
2. Mise en œuvre des systèmes d'accès et de partage des avantages 
19. Des délégations ont également exprimé des préo ccupations au sujet de la mise en œuvre 
efficace des dispositions nationales en matière d' accès et de partage des avantages, y compris 
d'éventuelles dispositions relatives à la surveillance.  Dans la grande majorité des cas, le respect des 
obligations sera facilité par la coopération entre l es détenteurs de brevets, ou d'autres autorités 
appropriées, et les utilisateurs des ressources génétiqu es et/ou des savoirs traditionnels.  Dans les rares 
cas dans lesquels une partie enfreindrait le régime  national, elle serait soumise à des dispositions 
pénales et civiles, de la même manière que dans  d'autres domaines dans lesquels des comportements 
délictueux peuvent avoir cours, comme les violations  du droit de l'environnement et des lois sur la 
santé et la sécurité, et d'autres domaines dans le squels les gouvernements ont  un intérêt important en 
matière de réglementation. 
20. Dans une perspective plus large, les droits de  brevet ne constituent pas un régime coercitif 
universel visant à réglementer les comportements délictueux qui peuvent accompagner le 
développement ou l'utilisation d'une invention.  Comme nous l'avons dé jà fait observer, les droits de 
brevet permettent à l'inventeur d'empêcher les tier s d'accomplir certains actes, mais ne lui permettent 
pas d'utiliser l'invention sans restriction.  Des restrict ions peuvent être imposées, et le sont en effet, à 
l'utilisation de certaines inventions pour des raison s de sécurité et d'efficacité (réglementations 
sanitaires visant les produits pharmaceutiques), de  protection de l'envir onnement (réglementations 
visant les émissions de gaz d'échappement) ou de pr otection de la sûreté intérieure ou nationale 
(réglementation des armes à feu) par exemple.  Ces restrictions sont mises en œuvre par des réglementations distinctes, en dehors du cadre du système des brevets.
17 
21. S'il est vrai que quelques individus pourraient  ne pas respecter les prescriptions légales 
relatives à l'accès aux savoirs traditionnels et aux r essources génétiques et au partage des avantages 
résultant de leur utilisation – de même qu'il arrive aujourd'hui que des individus violent les règlements 
relatifs à la santé ou à la sécurité, par exemple –,  nous ne voyons pas pourquoi un régime contractuel 
qui s'appliquerait à la très grande majorité de  ceux qui veulent obtenir accès aux savoirs et aux 
ressources ne fonctionnerait pas tout aussi efficacement que les codes de santé et de sécurité et autres 
codes de réglementation qui ont une grande importan ce, au besoin.  De plus, le système des brevets 
n'admet ni ne "légitimise" les violations de ces autres lois et, de la même manière, n'admet ni ne 
légitimise l'appropriation illicite des ressources géné tiques ou des savoirs traditionnels en violation 
des prescriptions d'un pays en matière d'accès aux re ssources et de partage des avantages.  Comme ils 
le font pour les personnes qui contreviennent à ces autres réglementations, les pays pourront prévoir 
dans leur législation la responsabilité civile ou pé nale de ceux qui s'appropr ieraient des ressources 
génétiques sans avoir conclu de contrat d'accès et de  partage des avantages avec la partie concernée. 
                                                      
17 Voir le document IP/C/W/434, paragraphe 25. 
  IP/C/W/449 
 Page 7 
 
 
 B. PARTAGE DES AVANTAGES  
22. Afin de mieux comprendre la raison pour laquelle  des exigences de divulgation dans le cadre 
des brevets ne favoriseraient pas le partage des avantages, il est importa nt de rappeler que les 
avantages découlant de l'utilisation des ressources gé nétiques résultent d'une exploitation commerciale 
ou non commerciale.  Même en se concentrant uniqu ement sur le contexte commercial, des avantages 
découlent de l'utilisation des savoirs traditionnel s et des ressources génétiques, indépendamment du 
développement d'une invention admissible à la prot ection conférée par un brevet.  Ni les remèdes à 
base de plantes ni les variétés végétales ne sont brevetables dans un pays donné.  Une obligation de 
divulgation dans le cadre des brevets ne contribuera it pas, dans ces cas, à la mise en œuvre d'un 
régime national d'accès et de partage des avantag es, parce que les utilisateurs de ces ressources ne 
présentent jamais de demande de brevet de toute façon. 
23. Le Brésil et l'Inde précisent que les nouvell es exigences de divulgation dans le cadre des 
brevets qu'ils proposent ne remplaceront pas la mise en œuvre efficace des régimes nationaux d'accès 
et de partage des avantages, mais viendront compléter et garantir cette mise en œuvre.18  Nous nous 
félicitons de cette précision, mais nous ne voyons pas comment nous pouvons concevoir des 
exigences de divulgation destinées à compléter une lé gislation nationale qui n'existe pas dans la 
plupart des Membres.  Il est essentiel de mettre en place des systèmes nationaux d'accès et de partage 
des avantages avant de débattre d'exigences de divulga tion supplémentaires dans le cadre des brevets.  
En outre, il semblerait prudent de cerner, en fonctio n des expériences, les insuffisances des systèmes 
nationaux existants afin d'examiner plus avant ces questions. 
24. Les auteurs du document IP/C/W/443 entreprennent d'examiner les exemples donnés par les 
États-Unis dans le document IP/C/W/434 dans lesq uels les avantages issus d'une invention seraient 
diminués si le brevet était délivré puis invalidé (o u non délivré) et si l'invention était malgré tout 
commercialisée.19  Les auteurs font valoir que cette situa tion s'apparente aux situations concernant 
n'importe quel autre brevet et ne se limite pas aux brev ets pour lesquels le pays et la source d'origine 
sont divulgués. 
25. Toutefois, il existe une différence importante dans le cas qui nous occupe, car c'est la 
proposition même  d'ajouter de nouvelles exigences de divulgatio n dans le but d'assurer des avantages 
qui causeraient l'incertitude additionnelle pouvant mener à la révocation ou à d'autres formes de 
diminution des avantages que ces inventions permettr aient de partager.  Pour dire les choses plus 
simplement, la mesure corrective proposée e lle-même (révocation due à une divulgation non 
conforme, etc.) détruirait l'avantage recherch é ou aurait des conséquences négatives majeures sur 
celui-ci, au lieu de garantir le partage de cet avanta ge avec la partie concernée.  À l'évidence, cela ne 
permettrait pas de réaliser l'objectif commun consis tant à assurer le partage équitable des avantages 
liés à l'utilisation des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels.20 
                                                      
18 IP/C/W/443, paragraphe 13. 
 
19 IP/C/W/443, paragraphe 16. 
 
20 Voir le document IP/C/W/434, paragraphe 10, qui porte sur un certain nombre de situations dans 
lesquelles si une telle obligation était instaurée, à su pposer que l'on découvre une divulgation irrégulière de 
nature à justifier l'annulation du brevet ou à empêcher la délivrance d'un brevet, tous les avantages potentiels de 
l'invention seraient considérablement réduits: 
 
- par exemple, si un brevet était délivré mais annulé par la suite, ou si une demande de brevet 
était publiée mais que le brevet n'était jamais délivré, l'invention aurait été divulguée au public et les tiers pourraient très vraisemblablement utiliser les savoirs ou ressources divulgués et les 
commercialiser, sans avoir aucune obligation d'en partager les avantages; IP/C/W/449 
Page 8  
 
 26. En réponse aux assertions figurant dans le document IP/C/W/434 concernant les cas de 
commercialisation qui ne font pas intervenir d es brevets, les auteurs du document IP/C/W/443 
reconnaissent le bien-fondé de cette préoccupati on, mais affirment que "[ces questions et ces 
préoccupations] ne peuvent ... être traitées qu'en dehors du système des brevets".
21  Les États-Unis 
recommandent depuis longtemps la mise en place d'un système en dehors du système des brevets pour 
examiner toutes les questions de commercialisatio n et d'exploitation se rapportant aux ressources 
génétiques et/ou aux savoirs traditionnels.  Au lie u d'essayer d'isoler des utilisations qui font 
intervenir des brevets et de tenter de les régler  au moyen d'une nouvelle obligation de divulgation qui 
pourrait avoir une incidence négative sur le dével oppement technologique, il serait plus approprié de 
renforcer les régimes nationaux en de hors du système des brevets afin de suivre une approche globale 
et de traiter tous les cas de commercialisation de ressources et/ou de savoirs traditionnels ayant fait 
l'objet d'une appropriation illicite, qui doivent être réglés en dehors du système des brevets de toute 
façon. 
27. Dans ce contexte, nous estimons que seul un nombre relativemen t limité de Membres ont mis 
en place des systèmes d'accès et de partage des avanta ges, et que la plupart de ces systèmes ne sont en 
vigueur que depuis peu de temps.  Il peut donc être  utile, dans le cadre de l'examen de ces questions 
par le Conseil, de comprendre à partir des expé riences nationales les problèmes posés par les régimes 
existants d'accès et de partage des avantages tels  qu'ils sont perçus, par exemple les problèmes 
rencontrés ou d'autres questions portant sur les dispos itions actuelles en matière de surveillance et de 
mise en œuvre, afin que les préoccupations relatives à la surveillance et à la mise en œuvre qui ont été 
exprimées puissent être débattues d'une manière plus ad équate.  Les États-Unis sont d'avis que toute 
action au niveau international devrait mettre l'accent non pas sur de nouvelles exigences de 
divulgation dans le domaine des brevets, mais sur les initiatives visant à encour ager la mise en place 
de systèmes appropriés en matière d'accès et de part age des avantages qui 1) améliorent le respect des 
obligations en donnant aux utilisat eurs des règles claires sur la co llecte de ressources génétiques, et 
2) contribuent à faire en sorte que dans les cas où des ressources génétiques ou des savoirs 
traditionnels sont utilisés, les avantages font l'objet  d'un partage équitable avec les parties concernées. 
C. EMPÊCHER QUE DES BREVETS NE SOIENT DÉLIVRÉS À TORT  
28. Le document IP/C/W/443 donne des précisions sur un point de convergence important, soit le 
fait que "[l]a simple divulgation de  la source et du pays d'origine pourrait ... ne pas permettre de 
vérifier la qualité d'inventeur, etc".22  Toutefois, les auteurs ajoutent que "dans la mesure où 
l'information divulguée contribuera à déterminer  si des ressources biologiques et/ou des savoirs 
                                                                                                                                                                     
- de plus, si le brevet n'est jamais délivré et qu e l'information n'est jamais publiée, le déposant 
pourra peut-être encore commercialiser l'invention sans la divulguer au public et sans aucune 
obligation de partage des avantages; 
- une nouvelle obligation de divulgation pour rait aussi avoir de graves conséquences 
involontaires lorsque le déposant a conclu un arrangement valide relatif au partage des 
avantages avec l'entité gardie nne des savoirs traditionnels ou des ressources génétiques mais 
que, à cause des incertitudes du droit, une divulgation peut être jugée non valide.  Par exemple, si une divulgation indue entraînait la révocation du brevet à l'issue d'un procès avec un tiers 
n'ayant pas de liens juridiques avec le détenteur d'un savoir traditionnel ou d'une ressource 
génétique, cela pourrait en fait réduire à néant l'accord préexi stant relatif au partage des 
avantages. 
 
21 IP/C/W/443, paragraphe 16. 
 
22 IP/C/W/443, paragraphe 17. 
  IP/C/W/449 
 Page 9 
 
 
 traditionnels ont été utilisés [dans certaines circonstances]"23, cette information peut aider les 
examinateurs à déterminer ces questions. 
29. De plus, le document IP/C/W/443 fait référe nce aux questions des "brevets douteux ou 
contestables"24 et précise que ces brevets sont délivrés en raison d'une divulgation insuffisante des 
détails des connaissances existantes et de l'impossi bilité de vérifier ces détails dans le cadre du 
système des brevets.  Les États-Unis souscrivent généralement aux préoccupa tions exprimées au sujet 
des brevets délivrés à tort, mais ils demeurent convaincus que les exigences de divulgation proposées 
ne répondent pas à ces préoccupations d'une manière appropriée. 
30. L'appréciation de la qualité d'inventeur, des anté riorités, etc., est généralement fondée sur le 
droit des brevets d'un pays.  À titre d'exemple, la qua lité d'inventeur repose généralement sur des actes 
d'invention, tandis que la nouveauté ou l'activité i nventive (évidence) est déterminée en fonction de 
l'état de la technique.  Les renseignements concer nant le pays d'origine ou la source (c'est-à-dire 
emplacements nationaux ou collections ex situ ) ne se rapportent généralement pas à ces considérations 
et seraient donc peu utiles dans ce processus. 
31. Il existe des solutions plus directes qui pe uvent effectivement régler ces questions et 
empêcher que des brevets ne soient délivrés à tort.  Parmi ces solutions, il y a l'utilisation de bases de 
données structurées et consultables, l'information per tinente pour la brevetabilité et l'utilisation de 
systèmes efficaces d'opposition ou de réexamen après délivrance.25 
32. Le Brésil et l'Inde soulignent les limitations que semblent présenter les bases de données 
structurées pour protéger les savoirs traditionnels et les ressources génétiques.   Ainsi, "aucun[e] ... 
documentation ne peut rendre compte de manière complète et exhaustive [de ces connaissances]".26  Il 
se peut que ce soit le cas, mais à l'évidence une s ource de renseignements ayant directement trait aux 
ressources génétiques et/ou aux savoirs traditionnels  serait plus complète que des renseignements 
portant sur le pays d'origine et/ou la source de ce s connaissances qui, dans bien des cas, ne seraient 
guère ou pas pertinents pour les questions de brevetabilité à l'examen.  Pour les mêmes raisons, 
l'affirmation selon laquelle des exigences de divulga tion amélioreraient l'efficacité des procédures 
d'opposition ou de réexamen est également sans fondement. 
33. Comme il a déjà été dit, les États-Unis estiment que les procédures d'opposition et de 
réexamen après délivrance jouent un rôle important pour empêcher que des brevets ne soient délivrés 
à tort ou corriger les situations dans lesquelles des br evets ont été délivrés à tort.  Il existe un certain 
nombre d'exemples dans lesquels de tels syst èmes ont été utilisés efficacement dans ce domaine.27 
34. Le document IP/C/W/443 est également u tile parce qu'il précise qu'"aucune suggestion 
[concernant la question de savoir si l'obtention d'un brevet pourrait constituer en soi une appropriation 
illicite] n'a été formulée".  Toutefois, les auteurs ajoutent que "[c]'est l'acte de demander un brevet ou 
de breveter une invention – reposant sur l'utili sation de ressources biologiques et/ou des savoirs 
traditionnels ... sans obtention du consentement préalabl e donné en connaissance de cause par le 
Membre (ou les autorités compétentes de celui-ci)  sur le territoire duquel les ressources biologiques 
                                                      
23 IP/C/W/443, paragraphe 17. 
 
24 IP/C/W/443, paragraphe 12. 
 
25 IP/C/W/434, voir les paragraphes 28 à 32. 
 
26 IP/C/W/443, paragraphe 28. 
 
27 IP/C/W/434, paragraphe 31. 
 IP/C/W/449 
Page 10  
 
 et/ou des savoirs traditionnels sont obtenus et sans prévoir un partage équitable des avantages  qui 
constitue une forme grave d'appropriation illicite" (pas d'italique dans l'original).
28 
35. En d'autres termes, ce n'est pas l'acte de de mander un brevet ou de breveter une invention, 
mais bien l'accès à des savoirs traditionnels ou d es ressources génétiques d'une manière qui enfreint 
un régime national d'accès et l'exploitation de ces  savoirs ou ressources sur la base de cet accès 
irrégulier, sans obtenir le consentement préalable  donné en connaissance de cause et sans prévoir un 
partage équitable des avantages, qui est la cause de  toute appropriation illicite éventuelle.  Comme il a 
déjà été dit, ce n'est pas une obligation de divulgati on dans le cadre des brevets qui peut régler ces 
questions, mais bien le fait de mettre en place un régime complet et efficace d'accès et de partage des avantages. 
D. Q
UESTIONS ADDITIONNELLES  
36. Plusieurs autres allégations sont avancées dans  le document IP/C/W/443, mais elles ne 
répondent pas comme il convient aux préoccupations  soulevées par les États-Unis et d'autres 
Membres au sujet des exigences de divulgation dans  le cadre des brevets qui sont proposées.  En 
réponse aux préoccupations soulevées au sujet de la charge imposée aussi bien aux offices des brevets 
des Membres qu'aux déposants, les auteurs du docum ent IP/C/W/443 affirment que l'on attend des 
déposants qu'ils prennent "toutes mesures raisonnabl es" pour déterminer le pays d'origine, mais 
qu'"une telle charge sera généraleme nt inférieure à la charge qui pèse sur le demandeur d'un brevet 
lorsqu'il tente de faire valoir ses droits dans le cadre des procédures et pratiques actuelles".  Les 
auteurs soulignent que, dans le cadre du système en vigueur aux États-Unis en particulier, l'obligation 
de divulgation pourrait être incluse dans "l'obligati on de divulgation de toute information pertinente 
pour la brevetabilité".29 
37. Les États-Unis se félicitent que le Brésil et l' Inde reconnaissent que l'obligation de divulguer 
toute information pertinente pour la brevetabilité  imposée sur le territoire des États-Unis peut 
répondre à leurs préoccupations.  Toutefois, comme il a été dit, les États-Un is ne considèrent pas 
qu'une obligation de divulgation de la source et/ ou de l'origine s'apparente à une obligation de 
divulgation de toute information pertinente pour la brevetabilité.  Comme il a été expliqué plus haut, 
l'information concernant la source et/ou le pays d'origine n'est géné ralement pas déterminante pour la 
brevetabilité, et est donc peu utile pour tenter de re médier à la délivrance indue de brevets.  Une 
démarche plus efficace pour réaliser les objectifs vi sant à empêcher que des brevets ne soient délivrés 
à tort consisterait à mettre l'accent sur toute info rmation déterminante pour la brevetabilité.  Cette 
démarche présente un avantage important, en effe t, l'information requise se rapporte uniquement aux 
questions de brevetabilité et n'introduirait donc  pas dans le système des brevets de nouvelles 
incertitudes dues à des lois n'ayant rien  à voir avec l'invention, ou si peu. 
38. Le Brésil et l'Inde ajoutent que les examinateurs de brevets ne seraient pas tenus de 
déterminer la validité du consentement préalable  donné en connaissance de cause ni le caractère 
adéquat du partage des avantages, mais font ensu ite remarquer que "[l]'office des brevets ne devra 
prendre des décisions sur la base de ces documents  [consentement préalable donné en connaissance de 
cause et partage des avantages] que si la validité  d'un brevet est contestée dans le cadre d'une 
opposition".30  Ce point fait ressortir la possibilité de créer un "voile juridique" sur la validité des 
droits de brevet.  Bon nombre de ces exigen ces de divulgation seraient nouvelles et ouvriraient la 
                                                      
28 IP/C/W/443, paragraphe 12. 
 
29 IP/C/W/443, paragraphe 20. 
 
30 IP/C/W/443, paragraphe 22. 
  IP/C/W/449 
 Page 11 
 
 
 porte à des litiges et d'autres incertitudes qui affaibliraient le rôle du système des brevets.  En 
particulier dans les cas où la sanction, comme il a ét é proposé, serait la révocation du droit de brevet, 
cette situation créerait des incertitudes inutiles dans ces droits de brevet, même dans les cas où une tentative de bonne foi a été faite pour satisfaire à de telles exigences.
31  Non seulement ces 
incertitudes pourraient nuire au caractère incita tif des systèmes de brevets au chapitre du 
développement technique, mais elles pourraient aussi compromettre tout partage potentiel des 
avantages pouvant en découler. 
VI. CONCLUSION 
39. Il ressort de l'analyse des récentes observations formulées par le Brésil et l'Inde, ainsi que par 
d'autres Membres, qu'un certain nombre de points sont  en voie d'être clarifiés et que les questions 
deviennent plus circonscrites.  À titre d'exemple, il ne semble plus faire de doute que, malgré d'autres 
différences importantes, les Membres partagent le point de vue selon lequel des systèmes nationaux contractuels en matière d'accès et de partage des avantages sont des éléments essentiels de toute 
solution. 
40. Un point de désaccord important semble être la question de savoir si les nouvelles exigences 
de divulgation dans le cadre des brevets qui sont pr oposées sont justifiées en tant que moyen de mise 
en œuvre des systèmes nationaux d'accès et de partage des avantages, compte tenu des conséquences négatives de ces exigences.  Afin de mieux évaluer et résoudre les questions relatives aux propositions 
visant à répondre aux préoccupations exprimées par les Membres, il pourrait être utile pour les 
Membres qui ont, à l'heure actuelle, des systèmes d'accès et de partage des avantages d'identifier les problèmes perçus, surtout en ce qui a trait aux dispositions relatives à la surveillance et à la mise en 
œuvre de ces systèmes, afin que le Conseil puisse mieux examiner ces questions. 
41. La poursuite des travaux au Conseil des ADPIC sur les objectifs communs et les solutions qui 
existent pour les réaliser sera utile pour s'acquitte r du mandat prévu aux paragraphes 12 et 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  Dans cette op tique, les États-Unis ont présenté un certain nombre 
de propositions concrè tes pour répondre aux préoccupations des Me mbres.  En ce qui concerne l'accès 
et le partage des avantages, nous estimons que la me illeure solution est une approche axée sur la mise 
en place de régimes nationaux applicables au con sentement préalable donné en connaissance de cause 
et au partage équitable des avanta ges, prévoyant des conditions claires et qu'il sera possible de faire 
respecter adéquatement et efficacement en dehors du système des brevets.  En outre, dans le cadre de 
l'examen des questions relatives aux brevets délivré s à tort, les Membres devraient s'intéresser plus 
spécialement aux mesures correctives qui se rappor tent directement à cet objectif.  Ces mesures 
comprennent l'utilisation de bases de données structurées, l'information déterminante pour la 
brevetabilité et le recours à des systèmes d'oppos ition ou de réexamen après délivrance comme 
solution de rechange aux litiges. 
 
__________ 
 
                                                     
 
31 Voir, par exemple, dans le document WIPO/GRTK/IC/7/15, la déclaration faite par l'Organisation 
des industries de biotechnologie (BIO) au Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au fo lklore:  "Les entreprises de biotechnologie doivent 
pouvoir compter sur l'exclusivité de droits conférée par le brevet pour justifier la dépense et la prise de risque 
qui accompagnent la création et la mi se au point d'une invention.  Une exigence de divulgation susceptible de 
faire obstacle à la délivrance d'un brevet ou d'êt re utilisée pour invalider un brevet, constituerait un risque 
inacceptable ."  (pas d'italique dans l'original)