ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/62 
26 avril 2010 
 
 (10-2184) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses de l'Union europée nne aux questions du CANADA1 concernant  
la nouvelle notification comp lète de l'UNION EUROPÉENNE2 
 
  La communication ci-après, datée du 23 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 Section 1:  Restitutions à l'exportation 
 
 La notification fait état d'un recours continu aux subventions à l'exportation pour un 
certain nombre de produits, comme le sucre, les fruits  et légumes, le vin, la viande bovine et la 
viande porcine.  Le Canada note en particulier la forte hausse des restitutions à l'exportation 
accordées pour la viande de porc entre 2007 et  2008.  L'Union européenne prévoit-elle le 
maintien de ce niveau élevé des restitutions à l'exportation à l'avenir?  
Réponse
 
  L'UE prévoit des restitutions à l'exportation dans  la limite des volumes et des dépenses définis 
lors du Cycle d'Uruguay et garantit qu'elle ne dépassera  pas ces limites.  Dans cette notification, l'UE 
se réfère à la mise en œuvre récente des politiques agri coles;  elle s'abstient de faire des prévisions 
pour l'exercice en cours.  
Question n° 2
 
 
Section 2.1:  Céréales  
 Selon la notification, une restitution à la production peut être accordée pour certains 
amidons utilisés dans la fabrication de certains produits.  L'Union européenne pourrait-elle être 
plus précise concernant l'objectif visé par cette mesure de soutien et les types de producteurs 
qui en bénéficient?  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/EEC/57. 
2 G/SCM/N/186/EEC. G/SCM/Q2/EEC/62 
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  Réponse
 
  L'OCM des céréales contenait des dispositions qui  permettaient l'octroi d'une restitution à la 
production si cela se révélait nécessaire.  La restituti on était d'une nature telle que la branche de 
production concernée pouvait obtenir les produits de  base qui lui étaient nécessaires à un prix 
inférieur au prix résultant de l'application des pr ix communs.  La restitution à la production peut être 
accordée aux utilisateurs d'amidon (par exemple l'industrie du papier).   La restitution à la production d'amidon de céréal e a été fixée à zéro depuis octobre 2006.  Les 
dispositions pertinentes de l'OCM des céréales ont  été maintenues dans le  Règlement "OCM unique" 
n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (Journal offi ciel L299 du 16 novembre 2007, page 1). 
 
Question n° 3
 
 Section 2.6:  Fruits et légumes 
 
 L'Union européenne pourrait-elle donner plus  de précisions sur les organisations de 
producteurs et, en particulier, sur le urs activités de gestion des crises? 
 
Réponse
 
 
 Pour la gestion des crises, les organisations de  producteurs utilisent les outils indiqués dans la 
notification.  Veuillez vous reporter au titre III, chapitre I du Règlement n°  1182/2007 du Conseil du 
26 septembre 2007 (Journal officiel L273 du 17 octobre 2007, page 1) pour de plus amples 
renseignements concernant les organisations de prod ucteurs et leurs activités de gestion des crises. 
 Question n° 4
 
 
Section 2.7:  Vin 
 
 Il existe un certain nombre de mesures de soutien en faveur du secteur vinicole, 
notamment la "Restructuration et reconversion des vignobles" et l'"Arrachage" au titre 
desquelles un soutien est accordé à certains vignobles pour réorienter leur production vers des 
variétés de raisin plus commerciales.  L'Unio n européenne pourrait-elle préciser les effets 
potentiels de ce soutien sur le commerce?  On note également une tendance à l'utilisation 
d'enveloppes financières nationales, incluant l'oct roi d'une aide à la promotion sur les marchés 
des pays tiers.  L'Union européenne pourrai t-elle donner des éclaircissements sur la manière 
dont ces enveloppes seront utilisées et  dont leur suivi sera assuré? 
 
Réponse  
  Les mesures de "Restructuration et reconversi on des vignobles" et d'"Arrachage" permettent 
aux producteurs de faire leur choix spécifiquement sur la base des signes du marché si bien que les 
mesures n'ont aucun effet de distorsion sur l es échanges ou, au plus, des effets minimes. 
  L'utilisation d'enveloppes financ ières nationales pour la "promotion sur les marchés des pays 
tiers" est décrite en détail dans la notification.  L es mesures sont suivies dans le cadre des mécanismes 
ordinaires de suivi et de contrôle appliqués à la politique agricole commune, assurant leur application 
de la manière requise.  En dernier ressort, la C our des comptes de l'UE veille à ce que les fonds 
disponibles soient correctement utilisés.   G/SCM/Q2/EEC/62 
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  Question n° 5  
 Section 2.9:  Autres produits végétaux – fourrages séchés (page 30) 
 
 Les entreprises de transformation de fourrages séchés, sous réserve de certaines 
conditions, peuvent recevoir une aide à la transformation de 33 euros par tonne.  L'Union 
européenne pourrait-elle préciser l'object if visé par cette mesure de soutien? 
 
Réponse
 
 
 L'OCM des fourrages séchés avait auparava nt été prévue au titre d'une aide à la 
transformation accordée pour régir le marché interne du secteur.  Elle a été maintenue dans la même 
intention dans le Règlement "OCM unique" n° 1234/ 2007 du 22 octobre 2007 (Journal officiel L299 
du 16 novembre 2007, page 1).  Question n° 6
 
 Section 3.12:  Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières 
 
 L'Union européenne pourrait-elle être plus  précise concernant l'objectif visé par cette 
mesure de soutien et les types de producteurs qui en bénéficient? 
 
Réponse
 
  L'OCM des céréales contenait des dispositions qui  permettaient l'octroi d'une restitution à la 
production si cela se révélait nécessaire.  La restitu tion était d'une nature telle que le secteur de 
production concerné pouvait obtenir les produits de  base nécessaires à un prix inférieur à celui 
résultant de l'application des prix communs.  Les dispositions pertinentes de l'OCM des céréales ont 
été maintenues dans le Règlement "OCM unique" n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (Journal officiel 
L299 du 16 novembre 2007, page 1).  Les producteurs de pommes de terre féculières reçoivent un 
versement de 66,32 euros pour la quantité de pommes de terre nécessaire pour produire 1 tonne 
d'amidon. 
 
Question n° 7
 
 Axe n° 1:  Amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture, Modernisation 
des exploitations agricoles (page 55) 
 
 L'Union européenne pourrait-elle êt re plus précise concernant les types 
d'"investissements matériels et/ou im matériels" qui ont reçu un soutien? 
 
Réponse
 
 
 Dans le cas des investissements, les dépenses admissibles se limitent aux éléments suivants: 
  a) la construction, l'acquisition, y compri s la location, ou l'amélioration de biens 
immobiliers; 
 
 b) l'achat ou la location-vente de machines et  matériels neufs, y compris les logiciels, 
jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien.  D'autres coûts liés au contrat de 
location, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement des intérêts, les 
frais généraux et les frais d'assurance,  ne sont pas des dépenses admissibles; G/SCM/Q2/EEC/62 
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   c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), tels que les honoraires 
d'architectes, d'ingénieurs et  d'experts, les études de faisabilité, l'acquisition de 
brevets et de licences. 
  Voir le Règlement des CE n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 énonçant des règles détaillées 
pour l'application du Règlement (CE) n° 1698 /2005 du Conseil concerna nt le soutien au 
développement rural par le Fonds européen agrico le pour le développement rural (FEADER), Journal 
officiel L368 du 23 décembre 2006, page 15.  
Question n° 8
 
 
Fonds européen pour la pêche   D'après la notification adressée par les Co mmunautés européennes, le Fonds européen 
pour la pêche (FEP) remplace l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et s'est vu 
allouer un budget de 428 millions d'euros en 2007 et de 611 millions d'euros en 2008.  Si certains 
États membres de l'UE ont bien notifié des programmes dans le cadre de l'IFOP, aucun ne l'a fait dans le cadre du FEP.   Veuillez nous expliquer pourquoi les États membres de l'UE cités ci-après, dont nous 
croyons comprendre qu'ils ont des programmes opérati onnels financés par le FEP, n'ont notifié 
aucun programme en rapport avec ce fonds:  Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, 
Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Suède.   Si les programmes en question doivent être notifiés, veuillez communiquer tous 
renseignements pertinents conformément aux dispositions de l'article 25.  
Réponse
 
  Le 1
er janvier 2007, le Fonds européen pour la pêche (FEP) qui couvre la période 2007-2013, 
a remplacé l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). 
 
 Le 26 mars 2007, la Commission européenne  a adopté le Règlement (CE) n° 498/2007, 
énonçant des règles détaillées pour la mise en œuvr e du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil sur 
le Fonds européen pour la pêche.  Le but de ce règlement de la Commission est de préciser la façon 
dont les États membres doivent mettre en œuvre le FEP conformément aux prio rités énoncées dans le 
règlement de base.  Le règlement d'application én once de façon détaillée les procédures à suivre par 
les États membres pour élaborer et mettre  en œuvre leurs programmes opérationnels. 
  Les programmes opérationnels visent à mettre en œuvre les politiques et priorités cofinancées 
par le FEP et par des contributions nationales, ces dernières étant les aides versées aux bénéficiaires 
par l'État membre de l'UE concerné.   
 
 Chaque État membre de l'UE, à l'exception du Luxembourg, a établi un programme opérationnel pour la période de pr ogrammation 2007-2013, dans laquelle il décrit et justifie son choix 
d'axes prioritaires et fixe des objectifs spécifiques pour chacun de ces axes.  Le programme comprend 
également un plan de financement avec une ventila tion annuelle du budget et les montants affectés 
aux différents axes pour toute la période de pr ogrammation.  Les programmes opérationnels sont 
approuvés par la Commission européenne qui vérifie qu'ils sont bien conformes aux objectifs de la 
politique commune de la pêche et d'autres politiques et priorités de l'UE.   G/SCM/Q2/EEC/62 
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   Poursuivant les négociations avec les États membres sur les progra mmes opérationnels, la 
Commission européenne a adopté 19 programmes opéra tionnels sur 26 au troisième trimestre 2007, la 
majorité en décembre 2007.  La Commission europ éenne n'a pas été en mesure d'adopter les sept 
programmes opérationnels restants du fait qu'ils ont été présentés trop tard, ou n'ont pas été présentés 
du tout, par les États membres en question.  Fin 2007, seulement 19 (sur 26) programmes 
opérationnels étaient adoptés.  Les sept programmes restants ont été adoptés au second semestre 2008, 
dont certains fin 2008.   Des renseignements sur tous les programmes opérationnels susmentionnés ont été finalement 
rassemblés dans le document "Rapport de la Co mmission – Deuxième rapport annuel sur la mise en 
œuvre du Fonds européen pour la pêche (2008)" (doc.  COM/2009/0696 final du 21 décembre 2009) 
et l'annexe "Commission Staff working document" (doc SEC(2009) 1714 fina l, 21 décembre 2009).   
  Ces documents peuvent être consu ltés sur le site Web suivant:  http://eur-
lex.europa.eu/en/index.htm . 
 
 Des renseignements détaillés sur le fonctionneme nt du FEP peuvent être consultés sur le site 
Web suivant:  http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/stru ctural_measures/eff_introduction_en.htm . 
  En raison de l'adoption tardive des programm es opérationnels, il n'a pas été possible de les 
inclure dans la notification sur les subventions pr ésentée.  Une ventilation détaillée des fonds fournis 
par les États membres sur une base annuelle à co mpter de 2007 sera présentée dans la prochaine 
notification sur les subventions de  l'UE dans le format requis. 
  À des fins de transparence, l'UE présente ci-après un extrait des renseignements inclus dans les documents susmentionnés, concernant les pr ogrammes opérationnels des États membres couvrant 
toute la période 2007-2013. 
 
(Note:  Pour connaître la contribution nationale des États membres, il suffit de soustraire la dotation 
du FEP de la contributio n publique totale). 
 
Allemagne 
 
 La contribution publique totale au programme s'élève à 247 156 670 euros avec une aide de 
l'UE par le biais du FEP s'élevant à 155 865 417 euros. 
 
Autriche 
 
 La contribution publique totale s'élève à 10 393 753 euros.  L'apport du FEP est de 
5 260 000 euros.  
Belgique 
  La contribution publique totale au progra mme opérationnel belge s'élève à 52 523 296 euros, 
dont 26 261 648 euros d'apport du FEP.  
Bulgarie 
  La contribution publique totale au programme opérationnel bulgare s'élève à 
106 679 611 euros, avec une aide de l'UE par le biais du FEP s'élevant à 80 009 708 euros.  G/SCM/Q2/EEC/62 
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  Chypre 
 
 La contribution publique totale s'élève à 39 448 386 euros, dont une aide du FEP de 
19 724 418 euros.  Danemark 
 
 La contribution publique totale s' élève à 267 350 338 euros et l'aide du FEP à 
133 675 169 euros.  Espagne 
 
 La contribution publique totale au programme  est de 2 088 280 559 euros.  L'apport du FEP 
est de 1 131 890 912 euros.  Estonie 
 
 La contribution publique totale au progra mme opérationnel s'élève à 112 757 386 euros, y 
compris l'apport du FEP de 84 568 039 euros.  
Finlande 
 
 La contribution publique totale au programme  s'élève à 91 848 827 euros, l'aide du FEP étant 
de 39 448 827 euros.  
France 
 
 La contribution publique totale du programme s'élève à 390 605 482 euros avec un apport du FEP de 216 millions d'euros.  
Grèce 
  La contribution publique totale au prog ramme opérationnel grec s'élève à 274 105 143 euros 
dont 207 832 237 euros proviennent de la contribution du FEP.  
Hongrie 
  La contribution publique totale au progra mme opérationnel s'élève à 46 840 816 euros avec 
une aide de l'UE par le biai s du FEP de 34 850 860 euros. 
 
Irlande 
 
 La contribution publique to tale s'élève à 65 555 603 euros.  L'apport total du FEP au 
programme opérationnel irlandais est de 42 266 603 euros. 
 
Italie 
 
 La contribution publique totale s'élèv e à 848 685 708 euros, avec un apport du FEP de 
424 342 854 euros. 
  G/SCM/Q2/EEC/62 
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  Lettonie 
 
 La contribution publique totale admissible au programme opérationnel s'élève à 166 687 419 euros, dont un apport du FEP de 125 015 563 euros.  Lituanie 
 
 La contribution publique totale s'élèv e à 71 256 575 euros, avec une aide du FEP de 
54 713 408 euros.  Malte 
 
 La contribution publique totale s'élèv e à 11 163 105 euros, dont un apport du FEP de 
8 372 329 euros.  Pays-Bas 
 
 La contribution publique totale admissible au programme opérationnel néerlandais s'élève à 
120 578 417 euros y compris l'apport du FEP de 48 578 417 euros.  
Pologne 
 
 La contribution publique totale admissible s'élève à 978 790 099 euros, y compris l'apport du FEP de 734 092 574 euros.  
Portugal 
 
 La contribution publique totale s'élève à 325 013 154 euros, y compris l'apport du FEP de 
246 485 249 euros.  
République tchèque 
  La contribution publique totale s'élève à 36 142 234 euros, y compris l'aide du FEP de 
27 106 675 euros.  
Roumanie 
  La contribution publique totale du programme  est de 307 618 942 euros, l'aide du FEP se 
montant à 230 714 207 euros.  
Royaume-Uni 
 
 La contribution publique totale s'élèv e à 246 888 642 euros.  L'apport total du FEP au 
programme opérationnel britannique  est de 138 millions d'euros. 
 
Slovaquie 
 
 La contribution publique totale au prog ramme opérationnel s'élève à 18 922 750 euros, y 
compris l'apport du FEP de 13 688 528 euros. 
 G/SCM/Q2/EEC/62 
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  Slovénie 
 
 La contribution publique totale au programme  opérationnel slovène est de 28 853 712 euros, y 
compris l'apport du FEP de 21 640 283 euros.  Suède 
 
 La contribution publique totale au programme  s'élève à 104 774 205 euros, y compris l'apport 
total du FEP de 54 664 803 euros.  Question n° 9
 
 
Aide à la production en faveur des chantiers navals 
 
 Selon la notification adressée par l'Italie , le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil 
prévoyait des bonifications d'intérêts dans le ca dre des mesures mises en œuvre par l'Italie en 
faveur des investissements dans le secteur naval (page 3 de la notification de l'Italie) pour une 
période de 12 ans.  Cette notification indiquait également que la Loi n° 132/94 prévoyait l'octroi de dons aux chantiers navals pour la production de navires (page 3 de la notification de l'Italie).  
Cependant, dans sa réponse à une question concern ant sa notification de 2005, l'UE indiquait 
que, conformément au Règlement (CE) n°  1177/2002 du 27 juin 2002 concernant un mécanisme 
de défense temporaire en faveur  de la construction navale , les aides à la production accordées 
aux contrats finaux signés au 31 mars 2005 ne  seraient pas reconduites ni remplacées.  Comme 
il apparaît que des aides à la production conti nuent d'être octroyées et des mesures de soutien 
continuent d'être appliquées en faveur du secteur européen de la construction navale, et ce, 
pour une durée indéterminée, l'UE pourrait-elle expliquer pourquoi cette aide sectorielle est 
toujours en place et indiquer si elle sera supprimée, y compris dans le cas de l'Italie?  
 
Réponse
 
  Le Règlement (CE) n° 177/2002 du Conseil, en date du 27 juin 2002, autorisait, à titre 
exceptionnel et provisoire (avec une prorogation ju squ'au 31 mars 2005), un mécanisme de défense 
temporaire en faveur de segments de marché dé terminés et pour une courte  période de temps donnée 
afin d'accorder une aide aux chantiers navals de la Communauté dans les secteurs subissant des effets 
négatifs sous forme de préjudices matériels graves dus à la concurrence déloyale de la Corée.  L'Italie, 
conformément audit Règlement (CE) a accordé d es subventions aux chantiers navals jusqu'au 
31 mars 2005.  La Loi n° 244/08 (Loi gouvernemen tale 2008) a autorisé des dépenses s'élevant à 
10 millions d'euros pour l'exercice 2008 pour co mpléter ce qui était énoncé à l'article 4, 
sous-paragraphe 153 de la Loi n° 350/2003 qui s'applique au Règlement (CE) n° 1177/2002 du 
Conseil, dans la mesure où il restait quelques initiatives auxquelles il fallait accorder une aide 
concernant laquelle une demande formelle avait ét é présentée conformément au Règlement (CE) n° 
1177/2002 et la procédure d'enquête appropriée ava it déjà démarré.  Dans sa décision C (2008) 6015 
du 21 octobre 2008, la Commission européenne a déclar é que le régime d'aides n'était pas compatible 
avec le marché commun et qu'il ne serait donc pas possible de le mettre à exécution.  Le Décret 
législatif n° 93 du 27 mai 2008, devenu Loi n° 126 du 24 juillet 2008, a annulé l'allocation de fonds 
prévue par la Loi gouvernementale 2008.  Au cune nouvelle loi n'ayant été adoptée à ce jour, 
l'Administration juge approprié d'annuler le programme.   G/SCM/Q2/EEC/62 
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   Pour ce qui est des Lois nationales n° 132/1994 et n° 88/2001, conformément au 
Règlement (CE) 1540/98 concernant les aides aux ch antiers navals expirant le 31 décembre 2003, il 
est important de rappeler que les aide s à la production en faveur des chan tiers navals ont pris fin.  Les 
montants précisés à la page 3, paragraphes A.3 et  B.3 concernant une notif ication de subvention pour 
les exercices 2007 et 2008 ne se rapportent qu'aux ve rsements liés à des contrats signés auparavant 
dans les délais fixés par les règlements de la Communauté. 
  
__________