ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
23 novembre 2007 
 (07-5160) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Addendum
 
   L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la France . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  FRANCE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. RÉGIMES PME.................................................................................................................... ....4 
1.1 PRIME RÉGIONALE À LA CRÉATION D 'ENTREPRISE (PRCE) ........................................................4  
1.2  PRIME RÉGIONALE À L 'EMPLOI (PRE).........................................................................................5  
1.3 FONDS RÉGIONAL D 'AIDE AU CONSEIL (FRAC).........................................................................6  
1.4  FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES PME-PMI...............................................................................7  
II. RÉGIMES RÉGIONAUX........................................................................................................9  
2.1 MÉTROPOLE ............................................................................................................................... .9 
2.1.1 Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles .................................................................9  
2.1.2 Prime d'Aménagement du  Territoire (PAT) ........................................................................10  
2.1.3  Programme de reconversion minière (SOFIREM - FINORPA) ........................................11  
2.1.4  Société pour le Développement  de l'Industrie (SODIE) ......................................................12  
2.2  CORSE ............................................................................................................................... ........13  
2.2.1 Exonération, sur agrément, d'impôt sur l es sociétés sur les bénéfices réalisés au 
titre des activités nouv elles créées en Corse..........................................................................13  
2.2.2 Exonération des bénéfices réalisés par l es sociétés créées en Corse dans les 
secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ........................................................................................................................ ..............14
 
2.2.3 Exonération d'imposition des bénéfices des entreprises industrielles, 
commerciales, artisanales et agricoles qui exercent une activité en Corse au 
1er janvier 1997 ou qui s'y implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 
(Zone franche Corse) ........................................................................................................... ...15 
2.2.4  Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse.....................16  
2.3 DÉPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM) ...................................................................................17  
2.3.1 Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer ...................................17  
2.3.2 Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés......................................................18  
2.3.3 Déduction des investissements réalisés dans les départements et territoires 
d'outre-mer.................................................................................................................... ..........19  
2.3.4 Exonération temporaire, sur agrément, d'impôt sur les sociétés en cas de 
création d'activité dans les départements d'outre-mer........................................................21  
2.3.5  Taxation sur une base réduite des résult ats provenant d'exploitations situées 
dans les départements d'outre-mer. ......................................................................................22  
2.3.6 Prime à la création d'emploi da ns départements d'outre-mer ...........................................23  
2.4 QUARTIERS EN DIFFICULTÉ .......................................................................................................24  
2.4.1  Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) ....................................................24  
III. RÉGIMES R&D .................................................................................................................... .26 
3.1 CRÉDIT D 'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE .......................................................................26  
3.2 FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (F.R.T.) ...................................................27  
3.3  FONDS D 'INNOVATION INDUSTRIELLE (ACTUELLEMENT FONDS POUR LA 
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ) ...........................................................................................28   G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  3.4  AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) .................................30  
3.5  ATOUT-PUMA ..................................................................................................................... ...31 
3.6 SOUTIEN AUX ORGANISMES DE RECHERCH E À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE 
CIVILE ............................................................................................................................... .........31  
3.7 RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE ........................................................................................32  
3.8 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) .................................................................................33  
IV. RÉGIMES SECTORIELS .....................................................................................................34  
4.1  RÉGIME DE TAXATION AU TONNAGE ........................................................................................34  
 
 
1 EURO = 6,55957 FRF (Franc Français).   G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  I. RÉGIMES PME 
1.1 P
RIME RÉGIONALE À LA CRÉATION D 'ENTREPRISE (PRCE) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Les années 2005 et 2006.   
 
2. Objectif général du régime d'aides
 
  Création d'emplois et développement économique.    
3. Base juridique nationale
 
  Article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales.    4. Forme de l'aide
 
 
 Subvention aux entreprises plafonnée à 25 000 eu ros, mais pouvant être porté à 35 000 euros 
dans des zones prioritaires définies par une délibération du Conseil régional.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 Destinataires  
  L'aide bénéficie aux entreprises qui ont été cr éées depuis moins de 12 mois avant la date de 
dépôt de la demande.    
 Mécanisme d'attribution
 
  La prime est versée directement par les collectivités territoriales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif.     Conditions d'octroi
 
 
 L'entreprise doit s'engager à créer un nombr e minimal d'emplois permanents résultant du 
recrutement de personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.    6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  2005:  33 M €.    2006:  33 M €.    
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Dispositif applicable jusqu'en 2008.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Aucune donnée précise ne peut être fournie.  Toutefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maxima l de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'impact  significatif sur les échanges commerciaux.   
 
1.2
  P RIME RÉGIONALE À L 'EMPLOI (PRE) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Les années 2005 et 2006.   
 
2. Objectif général du régime d'aides
 
  Création d'emplois et développement économique.    
3. Base juridique nationale
 
  Article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales.    4. Forme de l'aide
 
 
 Subvention aux entreprises plafonnée à 11 000 euros sur trois ans, par emploi, dans la limite 
d'un montant total annuel de 160 000 euros par entreprise.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 Destinataires  
  L'aide bénéficie aux petites et moyennes entreprises à l'exception de celles qui exercent leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidéru rgie, de la construction 
navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers.    
 Mécanisme d'attribution
 
  La prime est versée directement par les collectivités territoriales et notamment les régions qui ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif.    
 Conditions d'octroi
 
  Dans le cas général (la création d'emploi résultant du recrutement d'une personne liée à 
l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterm inée), le montant de l'aide est égal au maximum à 
20 pour cent de la rémunération brute, soumise à cotisation de sécurité sociale versée pendant 
trois ans à la personne recrutée.   
 
 L'entreprise doit créer un ou plusieurs emploi s, sans lien avec un investissement nouveau, et 
n'avoir procédé à aucun licenciement dans l es 12 mois précédant le dépôt de la demande. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  2005:  43 M €.   
 2006:  43 M €.   
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
: 
  Dix ans à compter de 2000.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucune donnée précise ne peut être fournie.  Toutefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maxima l de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'impact  significatif sur les échanges commerciaux.   
 1.3 F
ONDS RÉGIONAL D 'AIDE AU CONSEIL (FRAC) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Année 2005 et année 2006.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement des PMI en les enc ourageant à recourir à des consultants externes 
ainsi qu'à l'internationalisation de certaines foncti ons de conseil non encore pourvues (recrutement de 
cadre).   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Autorisation de la Commission 5 janvier 2000.  Circulaire ministérielle du 03/08/89 sur les 
modalités d'emploi des crédits déconcentrés pour l'envi ronnement et la compétitivité des entreprises.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Subvention directe à l'entreprise pour:    
- l'appel à des consultants dans les entrepri ses dont les services fonctionnels internes sont 
insuffisants (FRAC).   
- l'appel à des conseils techniques dispensés par des laboratoires privés ou publics, centres de 
recherche, etc.:  Fonds Régional d'Aide au Transfert de Technologie (FRATT).   
- des conseils internalisés par la création de nouve lles fonctions de cadres dans l'entreprise:  
Aide au Recrutement de Cadre (ARC).   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'a ttribution (mode de calcul et conditions d'octroi
).  
Destinataires (qui reçoit la subventio n, le producteur, l'exportateur, autre ) 
  Les PME de tous les secteurs dans le respect des encadrements spécifiques.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• montant total pour l'année 2005:  20,1 M€.   
• montant total pour l'année 2006:  33 M€.   
  Intensité maximale de l'aide prévue est:   
 
Type de Conseil Intensité  
"FRAC Court" 3 800 euros dans la limite de 80% 
du coût du diagnostic.   À l'exclusion des secteurs CECA, 
construction navale, fibres synthétiques, construction automobile, pêche et agriculture. 
FRAC 30 500 euros, dans la limite de 
50% des coûts d'un conseil ou du 
"salaire chargé" du cadre recruté.    
 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime permanent doté chaque année en Loi de finances.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Le programme étant destiné à l'amélioration de la gestion des entreprises, n'a pas d'incidence 
sur les coûts de production et donc pas non plus d'influence sur le commerce.  
 1.4
  F ONDS DE DÉVELOPPEMENT DES PME-PMI 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2005 et 2006.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Aide aux PME pour leurs investissements ma tériels à contenus technologique et innovant, 
ainsi que pour les investissements immatériels, le s travaux d'agencement et d'organisation et les 
études liés à ces investissements matériels.    3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Circulaire du 31 août 2000.    Contrats de plan État-Régions.    Notification des autorités françaises le 1
er mars 2000.   
 Autorisation de la Commission le 5 juillet 2000.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
  Subvention.   G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
 
• Entreprises en situation saine répondant à la définition de la PME au sens communautaire, 
c'est-à-dire:   
 
- n'employant pas plus de 250 personnes, 
- dont le capital n'est pas détenu à hauteur de 25 pour cent ou plus du capital ou des droits de 
vote par une ou plusieurs entreprises ne resp ectant pas les critères ci-dessus.  Les 
participations de sociétés publiques de partic ipation, des sociétés de capital risque et, à 
condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des inv estisseurs institutionnels, ne sont pas prises 
en compte.   
 
 Conditions d'octroi  
 Le taux maximal d'intervention est le suivant:   
 
Type de zone Petite entreprise Moyenne entreprise 
Zone non assistée 15% brut 7,5% brut 
Zone assistée / PAT à 11,5% brut 21,5% brut 
Zone assistée/ PAT 17% 27% brut 
Zone assistée/Zone PAT à 23% 
brut 33% brut dans la limite de 30% net 
Zone assistée/ DOM 65% net 75% net 
 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• montant pour l'année 2005:  45,2 M€.   
• montant pour l'année 2006:  34,4 M€.   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime valide jusqu'en 2006.  Reconduction en 2007.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 L'aide vise à pallier les handicaps structurels des petites entreprises, liés à leur taille.  Elle n'a 
pas d'incidence sur le commerce.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  II. RÉGIMES RÉGIONAUX 
2.1 M ÉTROPOLE  
2.1.1 Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles 
1. Titre du régime d'aide  
 
 Exonération d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les 
zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour un projet industriel, les territoires ruraux 
de développement prioritaire, les zones de revitalisa tion rurale et les zones de redynamisation urbaine, 
les zones d'aide à finalité régionale à compter du 1er janvier 2007.   
 
 Les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels ainsi 
que les territoires ruraux de développement prior itaires constituent des zonages arrivant à échéance 
le 31 décembre 2006.  Les entreprises  créées dans ces zones à compter du 1er janvier 2007 ne 
bénéficient plus de l'exonération.    
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2005 et 2006.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Inciter à la création d'entreprises nouvelles da ns les zones caractérisées par des handicaps 
géographiques, économiques ou sociaux.    4. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 44 sexies du code général des impôts is su de l'article 14 A de la loi n°88-1149 
du 23 décembre 1988 , reconduit par l'article 92-I de la lo i n°99-1172 du 30 décembre 1999 puis par 
l'article 92 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003,  et modifié par l'article 87 de la loi de finances 
rectificative pour 2006.    5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
 
 Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans puis abattement sur 
les bénéfices réalisés au titre des trois années suivan tes (75 pour cent puis 50 pour cent, puis 25 pour 
cent).  Toutefois, pour les entreprises créées entre le  01/01/2004 et le 31/12/2009 dans les zones de 
revitalisation rurale, exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis abattement sur les 
bénéfices réalisés au titre des neuf années suivant es (60 pour cent, puis 40 pour cent, puis 20 pour 
cent).     Le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas ex céder 225 000 euros par période de 36 mois.   
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'e xportateur, autre) 
 
 Entreprises nouvelles au sens juridique et économique (exclusion des reprises ou des 
extensions d'activités préexistantes) dont le capita l est détenu pour 50 pour cent au moins par des 
personnes physiques et qui se créent dans certaines parties du territoire.   G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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   - Mécanisme d'attribution 
  De plein droit.    
 - Conditions d'octroi 
 
 Entreprises réellement nouvelles créées dans les zo nes éligibles et dont le siège social ainsi 
que l'ensemble de l'activité et des moyens d'explo itation sont implantés en zone.  Toutefois, pour les 
entreprises exerçant une activité non sédentaire, la co ndition d'implantation est réputée satisfaite si le 
chiffre d'affaires réalisé hors zones éligibles n'ex cède pas 15 pour cent (au-delà de ce seuil, imposition 
des bénéfices mais au prorata du chiffre d'affaires réalisé hors zones).   
 7. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 Montant total pour l'année 2005 = 50 M€ (évaluation 2006:  50 M€).   
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Cinq ans (ou 14 ans pour les entreprises créées en tre le 01/01/2004 et le 31/12/2009 en zone 
de revitalisation rurale), étant pr écisé que le dispositif est applicab le aux entreprises créées jusqu'au 
31 décembre 2009.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.   
 
2.1.2 Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2005, 2006.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Développement d'activités créatrices d'emplois da ns les zones d'aides à finalité régionale.   
 
3.   Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Décret 2001-312 du 11 avril 2001.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Subvention.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires 
  Les entreprises qui fabriquent des produits directement liés au processus de transformation 
d'un produit naturel ou semi-fini, qui exercent des ac tivités de services rendus aux entreprises ou qui 
mettent en œuvre un programme de recherche et développement.   
  G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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   - Mécanisme d'attribution 
 
 Décision prise par le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de 
l'aménagement du territoire.     - Conditions d'octroi 
 
 Les programmes primés doivent conduire, sur une pé riode de trois ans, à la création de plus 
de 15 emplois en CDI.  Les projets de nature indus trielle doivent être accompagnés de la réalisation 
de plus de 2,3 M€ d'investissements.   
 
6. Montant de l'enveloppe annuelle
 
  2005:  32,88 M€.    2006:  49,55 M€.   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Dispositif général valable ju squ'au 31 décembre 2006.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 2005 2006 
Nombre d'emplois aidés 6 758 11 164 
Investissements aidés 925 M € 2 674 M € 
 
 
2.1.3  Programme de reconversion minière (SOFIREM - FINORPA) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  L'année 2005-2006.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Aide à la conversion des zones affectées par les restructurations minières.    3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Décision de la Commission du 15 juin 1989 relative aux sociétés de conversion des Charbonnages de France:  NN 2/89.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Prêts bonifiés à long terme sans exiger de sûreté.  Ces prêts sont toujours remboursables par anticipation et mobilisation sans pénalités (financement au maximum 30 pour cent de 
l'investissement).     Prises de participations minoritaires dans des entreprises.   
 
 Prestations de conseils et de services à titre gratuit pour les bénéficiaires (PME) des mesures exposées.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'e xportateur, autre) 
 
 Entreprises des bassins houillers (zones agréées par la Commission).   
 
 - Mécanisme d'attribution 
 
 2-3 pour cent en dessous du taux normal av ec un délai de remboursement variable.   
 
 Dans les zones d'intervention de SOFIREM et  FINORPA incluses dans les zones éligibles à 
la PAT, l'élément aide des interventions est inté gré dans le total des aides à finalité régionale 
susceptibles de bénéficier à un projet donné, de façon à ce que les plafonds d'aide à finalité régionale 
définis par le régime de la PAT soient respectés ;  dans les zones d'intervention de SOFIREM et 
FINORPA qui ne sont pas incluses dans les zones éligibles de la PAT, le bénéfice des mesures est 
réservé aux seules PME.   
 
 - Conditions d'octroi 
 
 Toutes les entreprises du bassin houiller peuvent postuler dans les mêmes conditions.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Plus de dotation depuis 1996.   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  -  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
: 
 
 L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées 
(absence de main-d'œuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs ...).  
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.    2.1.4  Société pour le Développement de l'Industrie (SODIE) 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  L'année 2005-2006.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Action de réindustrialisation et de  diversification dans des zones atteintes du déclin industriel.   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Approbation initiale le 17 février 1988 pour les sociétés de conversion sous condition que les 
éléments d'aides contenues dans leurs interventions soient intégrés dans le total des aides à finalité 
régionale dont peut bénéficier un pr ojet, de façon à respecter les plaf onds d'intensité du régime de la 
Prime d'Aménagement du Territoire (PAT).     G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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   Lettre de la Commission du 13.02.1995 pour la  dotation au titre de l'exercice 1993.   
  Numéro de l'aide:  n° 762/94 
  Depuis le 1
er janvier 1993, les cinq sociétés de conversion du groupe USINOR-SACILOR 
ont été fusionnées en une seule entité:  la Sociét é pour le Développement de l'Industrie et de 
l'Emploi (SODIE) comprenant les sociétés su ivantes:  SODINOR, SODINOR VNE, SODIKERQUE, 
SODIKERQUE LITTOTAL, SODIEST, SODICEM, SOCADEV.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Les prêts accordés ne peuvent faire l'objet d' abandon de créance et les subventions octroyées 
pour le reclassement des employés de la sidérurgie  ne sont pas financées sur la dotation publique, 
mais prises en charge par le groupe  sidérurgique USINOR-SACILOR.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
  - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises implantées dans les zones de reconversion sidérurgique 
 
 - Mécanisme d'attribution.   
  - Conditions d'octroi – Délimitation des zones d'inte rvention en accord avec la 
Commission.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Depuis 1996, l'État ne dote plus la SODIE.    7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Régime variable.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 L'aide est destinée à pallier les handicaps liés à une implantation dans les zones considérées 
(absence de main-d'œuvre formée de sous-traitants, éloignement des marchés, des fournisseurs ...).  
Elle n'a donc pas d'incidence sur le commerce.    2.2
  C ORSE  
2.2.1 Exonération, sur agrément, d'impôt sur les so ciétés sur les bénéfices réalisés au titre des 
activités nouvelles créées en Corse 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2005 et 2006.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser la création d'emplois et le dé veloppement économique de la Corse.   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 14  
 
  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 208 quater A du code général des im pôts, issu de l'article 88 de la loi n °90-1168 du 
29 décembre 1990, modifié en dernier lieu par l'article  4-I de la loi n°94-1131 du 27 décembre 1994.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur l es bénéfices pour une période de 96 mois.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
 
 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociét és au titre des activités nouvelles créées en Corse 
avant le 1er janvier 1999 dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du bâtiment et de l'agriculture.   
 
 Mécanisme d'attribution –  Agrément.   
  Conditions d'octroi – Dispositif sur agrément.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2005 = négligeable (évaluation 2006:  négligeable).    
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
: 
  Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1
er janvier 1999.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.   
 
2.2.2 Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées en Corse dans les secteurs de 
l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtelle rie, du bâtiment et des travaux publics 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Années 2005 et 2006.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Inciter à la création d'entreprises nouvelles en Corse.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 208 sexies du code généra l des impôts, issu de l'artic le 22 de la loi n°87-1061 du 
30 décembre 1987, modifié en dernier lieu par l'article 4-II et III de la loi n°94-1131 du 
27 décembre 1994.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 15 
 
 
  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, … ) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur l es bénéfices pour une période de 96 mois.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés créées en Corse avant le 1er janvier 1999.   
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
 - Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer en Corse l'ensemble de leur 
activité.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2005 = négligeable (évaluation 2006:  négligeable).    7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1er janvier 1999.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.   
 
2.2.3 Exonération d'imposition des bénéfices des entreprises industrielles, commerciales, 
artisanales et agricoles qui exercent une activité en Corse au 1er janvier 1997 ou qui s'y 
implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 (Zone franche Corse) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Années 2005 et 2006.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Favoriser la création et le maintien d'activités en Corse.   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 44 decies du code généra l des impôts issu de l'article 1
er de la loi n°96-1143 du 
26 décembre 1996 modifié par l'article 1er de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 et 
l'article 33 I 1° a et b de la loi n°2003-721 du 1er août 2003.   
 4. Forme de la subvention ( don, prêt, avantage fiscal, …)
 
  Avantage fiscal.  Abattement sur les béné fices imposables plafonné à 61 000 € par période 
de 12 mois.  Abattement de 100 pour cent au titr e des cinq premières années d'activité puis 80 pour 
cent, 60 pour cent, 40 pour cent et 20 pour cent au titre de chacune des quatre périodes de 12 mois suivantes.     G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 16  
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'exportateur, autre)  – Les 
entreprises commerciales, artisanales libérales et agricoles au titre de leurs activités 
nouvelles ou existantes implantées en Corse.   
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
  - Conditions d'octroi – Les entreprises doivent disposer en Corse des moyens 
d'exploitation leur permettant d'y exercer leur activité d'une manière autonome.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente )  
 
Montant total pour l'année 2005 = 25 M€ (évaluation 2006:  15 M€).   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 
Cinq ans (+ quatre ans d'abattement dégressif), étant précisé que le dispositif est arrivé à 
échéance au 31 décembre 2001.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Non disponible.    2.2.4  Crédit d'impôt pour certains inv estissements réalisés et exploités en Corse 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2005 et 2006.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Mesure en faveur de l'investissement en Corse.    3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 244 quater E du code général des impôts,  issu de l'article 48 de la loi n°2002-92 du 
22 janvier 2002 relative à la Corse m odifié par l'article 41 de la loi de  finances rectificative pour 2002 
(loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002), l' article 33 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour 
l'initiative économique et l'article 87-IX de la lo i n°2006-1771 du 30 décembre 2006 rectificative pour 
2006.    
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
  Avantage fiscal.  Crédit d'impôt égal à 20 pour cent du prix de revient des investissements.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  – Petites 
et moyennes entreprises industrielles, commerc iales, artisanales, libérales ou agricoles 
implantées en Corse.   
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.  G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 17 
 
 
   
 - Conditions d'octroi  – Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux 
exploités en Corse, autres que de rempla cement, financés sans aide publique pour 
25 pour cent au moins de leur montant.  Sont  exclus les investissements utilisés dans les 
secteurs d'activité soumis à des contraintes communautaires.  Les investissements 
éligibles doivent être exploités en Corse pendant au moins cinq ans.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente )  
 
Montant total du crédit d'impôt 2005 = 40 M€ (évaluation 2006:  45 M€).   
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Ce dispositif d'aide s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 
31 décembre 2011.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponible.   
 
2.3 D
ÉPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM) 
2.3.1 Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Années 2005 et 2006.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Encourager la mise en valeur des départements d'outre-mer et, plus généralement, favoriser le 
développement économique.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 1655 bis du code général des impôts, i ssu du décret n°58-558 du 28 juin 1958, et 
modifié en dernier lieu par l'article 44 de la loi n°96-1182 du 30 décembre 1996.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...
) 
  Avantage fiscal.  L'application du dispos itif se traduit essentiellement par une exonération 
d'impôt sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d'entrée et de sortie sur certains 
produits.  Ce régime ne peut pas se cumuler, sauf pour les entrepris es minières exploitant en Guyane, 
avec le régime d'exonération qui est prévu à l'ar ticle 208 quater du code général des impôts.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés anonymes, en commandite par ac tions, à responsabilité limitée qui ont pour 
objet la recherche et l'exploitation minièr es dans les départements d'outre-mer, les 
sociétés anonymes, les sociétés en comma ndite simple ou à responsabilité limitée 
exerçant dans le département de la Guya ne une activité agricole, forestière ou G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 18  
 
  industrielle, les sociétés qui ont pour objet exclus if d'exercer, dans les départements de la 
Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, une activité  industrielle comportant un 
programme d'investissement d'un montan t minimal fixé à 20 millions de francs 
(3 048 980,30 €).   
 
 - Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du ministre de l'économie, des finances 
et de l'industrie.   
 
 - Conditions d'octroi – Voir ci-dessus. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2005:  5 M€ (évaluation 2006:  1 M€).   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La décision d'agrément détermine la durée d' application du régime au cas par cas, dans la 
limite d'une période de 25 ans majorée, le cas éch éant, des délais d'installation, sans que ceux-ci 
puissent excéder cinq ans.  Le dispositif était a pplicable aux sociétés ayant présenté une demande 
d'agrément avant le 31 décembre 2001.   
  Il n'a pas été prorogé.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucune société n'a demandé l'agrément au titre des années 1996 et 1997.    Six agréments ont été accordés à des sociétés minières sur la période 1998-1999.    Aucun agrément n'a été accordé au titre de l'année 2000.    Deux agréments ont été accordés au titre de 2001.    2.3.2 Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés. 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2005 et 2006.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement économique de ce s départements en évitant que des produits 
exonérés de TVA soient taxés à l'issue de leur incorporation dans un processus de production.   
 3.   Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Décision ministérielle du 2 novembre 1953.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Avantage fiscal.  Déduction de la TVA sur certains produits exonérés.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 19 
 
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Assujettis à la TVA établis dans les dépa rtements d'outre-mer de Guadeloupe, de 
Martinique et de la Réunion.   
 
 - Mécanisme d'attribution – Déduction d'une TVA non perçue.   
 
 - Conditions d'octroi – La déduction de la TVA non perçue est effectuée à la suite de 
l'importation ou de l'acquisition de  certains produits exonérés.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
• montant total pour l'année 2005:  200 M€.   
• montant total pour l'année 2006:  200 M€.   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Régime permanent.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponible.    
2.3.3 Déduction des investissements réalisés dans  les départements et territoires d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Années 2005 et 2006.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Favoriser le développement économique des dé partements et des territoires d'outre-mer.   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Initialement codifiés sous les articles 238 bi s HA et 238 bis HC du code général des impôts 
issu de l'article 22 de la loi de finances n°86- 824 du 11 juillet 1986, ce dispositif, plusieurs fois 
modifié, est dorénavant codifié sous les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du 
même code.     Ce dispositif a été aménagé par la  loi n°2003-660 du 21 juillet 2003.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...
) 
  Avantage fiscal consistant en la déduction du montant de l'investissement éligible du résultat 
imposable à l'impôt sur les sociétés ou en une réduction d'impôt pour les contribuables personnes 
physiques.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 20  
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
entreprises et les associés d'une société soum ise au régime d'imposition prévu à l'article 8 
du code général des impôts (sociétés de personnes) ou les membres d'un groupement 
mentionné à l'article 239 quater ou 239 quate r C du même code (groupements d'intérêt 
économique) qui réalisent outre-mer des i nvestissements productifs destinés à être 
exploités dans certains secteurs d'activité, ou, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qui souscrivent, en numéraire, au capital de sociétés passibles de 
l'impôt sur les sociétés qui investissent outre -mer dans ces mêmes secteurs ou au capital 
des sociétés de développement régiona l des départements d'outre-mer.   
 
 - Mécanisme d'attribution – Les investissements susceptibles de bénéficier du dispositif 
sont soumis à un agrément préalable si leur  montant excède, selon le montage utilisé, 
300 000 € ou 1 M€.  Le bénéfice de ce dispositif est de droit pour les investissements 
dont le prix de revient est inférieur aux seuils précités sauf en ce qui concerne les 
investissements réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'a quaculture, de l'industrie charbonnière et de la 
sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou 
concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de 
villages de vacances classés ou des entreprises en difficultés ou qui sont nécessaires à 
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et 
commercial, pour lesquels l'agrément est obligat oire, sauf exception, dès le premier euro.   
 
 - Conditions d'octroi – Les immobilisations, qui doivent a voir la nature d'immobilisations 
corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises, créées ou prises en 
crédit-bail par une entreprise exerçant une activ ité agricole ou une activité industrielle, 
commerciale ou artisanale ne relevant pas des secteurs suivants:  commerce;  restauration 
à l'exception des restaurants de tourisme cla ssés, cafés, débits de tabac et débits de 
boissons;  conseil ou expertise;  recherche et  développement;  éducation, santé et action 
sociale;  banque, finance et assurance;  toutes activités immobilières;  la navigation de croisière, les locations sans opérateur à l'exce ption de la location de véhicules automobile 
et de navires de plaisance, la réparation automobile;  les services fournis aux entreprises 
à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon 
et des centres d'appels;  les activités de lois irs, sportives et culturelles à l'exception d'une 
part, de celles qui s'intègrent directement et  à titre principal à une activité hôtelière et 
touristique et ne consistent p as en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre 
part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques;  les 
activités associatives;  les activités postales.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Montant total pour l'année 2005:  510 M€ (évaluation 2006:  530 M€).    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 21 
 
 
  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Le dispositif est applicable en l'état jusqu'au 31 décembre 2017.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Nombre de dossiers agréés en 2005:     - Article 199 undecies B:  277.    - Article 217 undecies:  55.   
 
 Données 2006 non disponibles.    
2.3.4 Exonération temporaire, sur agrément, d'impôt sur les sociétés en cas de création 
d'activité dans les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2005 et 2006.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Favoriser le développement économique et l'em ploi dans les départements d'outre-mer.   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 208 quater du code général des impôts, i ssu de l'article 9 de la loi n°60-1368 du 
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, pa r les articles 86-I et 86-II de la loi n°2001-1275 du 
28 décembre 2001.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal,...
) 
  Avantage fiscal.  Exonération temporaire d'impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices 
réalisés par l'activité agréée et dans les limites fi xées par la décision d'agrément.  L'exonération ne 
s'applique pas aux plus-values de cession de tout  ou partie du portefeuille-titres ou de l'actif 
immobilisé de la société.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés qui créent dans des secteurs d'activ ité limitativement énumérés, une activité 
nouvelle, susceptible de concourir au déve loppement économique des départements 
d'outre-mer et d'y créer des emplois nouveaux.   
 
 - Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du ministre du budget.   
 
 - Conditions d'octroi – Exploitations appartenant aux secteu rs de l'agriculture, industrie, 
hôtellerie, tourisme à l'exclusion de la navi gation de croisière, pêche, énergie nouvelle, 
bâtiment et travaux publics, transport, arti sanat, services informatiques, production et 
diffusion audiovisuelles et cinématographiques,  maintenance au profit de l'ensemble des 
secteurs ouvrant droit à l'aide, concession de service public local à caractère industriel et commercial, logement intermédiaire.   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 22  
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Montant total pour l'année 2005:  0 M€ (Évaluation 2006:  0 M€).   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  L'exonération est accordée pour une durée de dix ans, à compter de la mise en marche effective des installations destinées à l'exercice de l'activité agréée.  Le dispositif est applicable aux 
sociétés ayant présenté une demande d'ag rément avant le 31 décembre 2006.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun agrément n'a été délivré depuis 2005.   
 
2.3.5  Taxation sur une base réduite des résult ats provenant d'exploitations situées dans les 
départements d'outre-mer. 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Années 2005 et 2006.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Favoriser le développement économique et l'em ploi dans les départements d'outre-mer.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Article 217 bis du code général des impôts, is su de l'article 40-I de la loi n°65-566 du 
12 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par l'article 87 de la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001.   
  Ce dispositif a été aménagé par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Avantage fiscal.  Réduction d'un tiers des résultats (bénéfice ou perte) provenant des 
exploitations situées dans le département d'outre-mer.   
 
 - Destinataires de l'aide et mécanisme d' attribution (mode de calcul et conditions 
d'octroi) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises passibles de l'impôt sur les sociét és exerçant dans les départements d'outre-
mer une activité dans certains secteurs.   
  - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
  - Conditions d'octroi – Exploitations exerçant une activité agricole ou une activité 
industrielle, commerciale ou artisanale ne releva nt pas des secteurs suivants:  commerce;  
restauration à l'exception des restaurants de t ourisme classés, cafés, débits de tabac et 
débits de boissons;  conseil ou expertise;  re cherche et développement;  éducation, santé 
et action sociale;  banque, finance et assurance;  toutes activités immobilières;  la navigation de croisière, les locations sans opérateur à l'exception de la location de  G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 23 
 
 
  véhicules automobile et de navires de plai sance, la réparation automobile;  les services 
fournis aux entreprises à l'exception de la main tenance, des activités de nettoyage et de 
conditionnement à façon et des centres d'appe ls;  les activités de loisirs, sportives et 
culturelles à l'exception d'une part, de celles qui  s'intègrent directement et à titre principal 
à une activité hôtelière et touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de 
hasard et d'argent et, d'autre part, de la pr oduction et de la diffu sion audiovisuelles et 
cinématographiques;  les activités associatives;  les activités postales.   
 5. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total pour l'année 2005 = 70 M€ (évaluation 2006:  75 M€).   
 
6. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Le dispositif est applicable aux exer cices clos jusqu'au 31 décembre 2017.   
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponible.   
 
2.3.6 Prime à la création d'emploi dans départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification
 
  Les années 2005 et 2006 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  L'objet de la subvention est la création d'emplois  3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et lo i n°2000-1207 du 13 décembre 2000.   
 Décret n°95-504 du 2 mai 1995 et décrets n°2001-499/n° 2001-502 du 11 juin 2001.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Don.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi)
 
 
• Destinataires (qui reçoit la subvention, le pr oducteur, l'exportateur, autre):  les entreprises 
installées dans les quatre départements d'outre-mer.   
 
• Mécanisme d'attribution:  agrément préalab le par arrêté du représentant de l'État.   
 
• Conditions d'octroi:  création d'emploi.   G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 24  
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant unitaire de la subvention par emploi créé:  34 650 €.   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La prime est proportionnelle au nombre d' emplois nouveaux créés et est versée pendant 
dix années.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Les effets de la subvention porte sur la créa tion de 366 emplois en 2005 et 342 en 2006.   
  * production:  ___non 
  * consommation :  ___non 
  * importations/exportations extracommunautaires:  ___non 
 
 Pour les produits ou les secteurs qui ont bénéfici é de subventions au cours des trois dernières 
années et avec la référence à l'année précédant celle  où la subvention a été donnée la première fois.   
  Si l'aide est largement disponible, ou si d es données aussi précises ne sont pas disponibles ou 
significatives, cela doit être expliqué et justifié dans la notification.     Si l'aide est considérée comme n'ayant pas d' effets sur le commerce (i.e.:  environnement, 
R&D) cela doit également être expliqué et  justifié dans la notification.   
 2.4 Q
UARTIERS EN DIFFICULTÉ  
2.4.1  Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) 
 Exonération du bénéfice pendant cinq ans puis ab attement dégressif de 60 pour cent, 40 pour 
cent et 20 pour cent pendant trois ou neuf ans (selon que l'entreprise emploie plus ou moins de cinq 
salariés) pour les entreprises industrielles, commerc iales, artisanales ou libérales qui disposent d'une 
implantation dans une des zones franches urbaines (ZFU ) créées par la loi relative au pacte de relance 
pour la ville du 14 novembre 1996 au 1er janvier 1997 ou qui s'y implantent entre cette date et le 
31 décembre 2007.   
 
 Il en est de même pour les entreprises implantées au 1er janvier 2004 dans une des 41 ZFU 
créées par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 sur la rénovation urbaine ou qui s'y implantent entre 
cette date et le 31 décembre 2008.     Les entreprises implantées au 1
er janvier 2006 dans l'une des 15 nouvelles ZFU créées par la 
loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l' égalité des chances ou qui s'y implantent entre cette date et le 
31 décembre 2011, ainsi que dans les autres ZFU , bénéficient d'une e xonération du bénéfice sur 
cinq ans puis d'un abattement dégressif sur neuf ans (60 pour cent pendant 5 an s, 40 pour cent pendant 
2 ans et 20 pour cent pendant 2 ans) quel que soit leur effectif salarié.   
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2005 et 2006.     G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 25 
 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide ) 
  Favoriser la création et le maintien d'ac tivités dans les zones franches urbaines.   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
 Article 44 octies du code général des impôts, issu  des articles 2, 5 A et 5 C de la loi n°96-987 
du 14 novembre 1996 et reconduit par la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002.   
  Dispositif étendu à 41 nouvelles ZFU par la loi n°2003-710 du 1
er août 2003 (entreprises 
implantées dans les ZFU au 1er janvier 2004 ou qui s'y implantent entre cette date et le 
31 décembre 2008).     Aménagements techniques du dispositif prévus par la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003.   
 
 Le dispositif créé par l'article 44 octies A issu de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 remplace 
le dispositif prévu par l'article 44 octies qui cesse  de s'appliquer pour les créations d'activités 
intervenant à compter du 1
er janvier 2006 dans l'ensemble des ZFU.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
 
 Allègement d'impôt sur les bénéfices plafonné  à 61 000 € en base par période de 12 mois, 
pour les entreprises placées sous le régime de l'ar ticle 44 octies, et 100 000 € en base par période de 
12 mois majoré le cas échéant de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 
et domicilié en ZUS, pour les entreprises placées sous le régime de l'article 44 octies A.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi ) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales, arti sanales ou activités non commerciales au titre 
de leurs activités nouvelles ou existantes implantées dans les zones franches urbaines.   
 
 - Mécanisme d'attribution – De plein droit.   
  - Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer en zone franche urbaine une 
activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux.  En cas d'activité non sédentaire implantée en ZFU ma is exercée en tout ou partie hors zone, 
présomption d'exercice de l'activité en ZFU lo rsqu'au moins un salarié sédentaire à temps 
plein exerce ses fonctions dans les locaux situ és en ZFU affectés à l'activité ou lorsque 
l'entreprise réalise au moins 25 pour cent de son chiffre d'affaires auprès de clients situés 
en ZFU.   
   Pour les 41 nouvelles ZFU, trois nouvell es conditions ont été instaurées par la loi 
n°2003-1312 du 30  décembre  2003 tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre 
d'affaires réalisé, à la détention du capital lo rsque l'entreprise est constituée sous la forme 
d'une société et au secteur d'activité de l'entreprise.   
   Ces trois conditions sont également applicables pour les nouvelles ZFU créées par la loi 
n°2006-396 du 31 mars 2006. G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 26  
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente )  
  Montant total pour l'année 2005 = 170 M€ (évaluation 2006:  170 M€).   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Cinq ans d'exonération totale puis abatteme nt dégressif de 60 pour cent, 40 pour cent 
et 20 pour cent pendant trois ou neuf ans (selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 
cinq salariés), étant précisé que le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2007 (ou 
au 31 décembre 2008, pour les 41 nouvelles ZFU).     La loi du 31 mars 2006 précitée crée un nouveau  dispositif codifié à l'article 44 octies A du 
code général des impôts qui prévo it une exonération totale de cinq pui s l'application d'un abattement 
dégressif sur neuf ans.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Environ 30 000 bénéficiaires.    
 
III. RÉGIMES R&D 
3.1 C
RÉDIT D 'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Années 2005 et 2006.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
  Encourager une meilleure organisation de l'effort de recherche.    
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Articles 244 quater B, 199 ter B, 220 B et  223 O du code général des impôts.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …
) 
 
 Avantage fiscal – Crédit d'impôt.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.   
  - Mécanisme d'attribution – Le crédit d'impôt est égal à la somme d'une part en volume, 
égale à 10 pour cent des dépenses de recherch e exposées au cours de l'année, et d'une 
part en accroissement, égale à 40 pour cent de  l'excédent des dépenses de recherche d'une 
année par rapport à la moyenne des dépenses de recherche des deux a nnées précédentes.   
  - Conditions d'octroi –  Avoir exercé une option dans les c onditions et délais prévus par la 
loi.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 27 
 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
Montant total pour l'année 2005 = 700 M€ (évaluation 2006:  730 M€).   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Durée indéterminée.    
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aide sans effet sur le commerce.  En effet, l'ai de est liée à l'effort de recherche, et non à sa 
capacité productive ou commerciale.  Il s'agit d'une m esure fiscale d'ordre général, non spécifique, qui 
n'est pas considérée comme une subvention par les au torités françaises.  Cette aide, qui concerne 
6500 bénéficiaires environ, est notifiée dans un souci de transparence.   
 3.2 F
ONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (F.R.T.) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2005 et 2006.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
- Créer de nouveaux partenariats entre la recher che publique et la recherche industrielle.   
- Lancer des opérations sur de nouveaux champs de la recherche et de la technologie.   
- Favoriser le développement de la recherche et  le transfert de technologie en région.   
 3. Base juridique nationale (référence, date
) 
 
- Décret n°59-1397 du 9 décembre 1959 portant cr éation d'un fonds de développement de la 
recherche scientifique et technique;   
- Décret n°91-347 du 8 avril 1991, relatif aux interven tions de fonds de la recherche et de la 
technologie en faveur des projets de recherche des entreprises industrielles et commerciales;   
- Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'état pour des projets 
d'investissement;   
- Décret n°2002-178 du 13 février 2002,  relatif aux taux de subven tions de l'État pour des 
projets d'investissement et des avances correspondantes;   
- Arrêté du 8 avril 1991 fixant le montant des dépe nses d'équipement prévu au titre des projets 
subventionnés par le fonds de la r echerche et de la technologie.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
- subvention (don) relevant de la liste verte (article 8.2 a) représentant 50 pour cent maximum 
du coût total du programme pour les entreprises.   Dans certains cas, régit par le décret du 
13 février 2002 les aides publiques directes pe uvent atteindre 100 pour cent de la dépense 
subventionnable (associations, fondations, GIP).   
 
- toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche fondamentale ou 
des activités de développement préconcurren tielles peuvent postuler dans les mêmes 
conditions.   G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 28  
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subventi on, le producteur, l'e xportateur, autre) 
 
  Le FRT ne vise pas à aider les entreprises mais à soutenir la réalisation de projets de 
recherche, à ce titre, 58,09 pour cent en 2003 et plus de 50 pour cent en 2004 des 
bénéficiaires des interventions du FRT s ont des entreprises (secteurs secondaire et 
tertiaire), 9,86 pour cent en 2003 et environ 15 pour cent en 2004 des établissements d'enseignement supérieur et 32,05 pour cent en 2003 et environ un tiers en 2004 des organismes de recherche.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
 
 En 2005, la décision gouvernementale de crée r une agence nationale pour la recherche (ANR) 
a eu pour corollaire que soit mis un terme aux dis positifs où le ministère assurait directement le 
financement incitatif de la recherche et notamment le FRT.  Ce rôle incombe à l'agence d'abord créée sous forme de groupement d'intérê t public en mars 2005, elle prend la forme d'un établissement public 
à caractère administratif (EPA) à partir du 1
er janvier 2007 (décret 2006-963 du 1er août 2006).  Ainsi, 
l'année 2005 a été un exercice de transition avec la cl ôture des engagements du FRT pris par les fonds 
d'incitation puis remplacés par l'ANR.   
 
A partir de 2005, le FRT n'est donc plus  doté en autorisation de programmes.   
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Régime permanent.    8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Les projets financés se situent en phase amont du processus de R & D;  ils n'ont pas d'effet 
mesurable sur les performances commerciales des entr eprises aidées.  La sélection et l'évaluation des 
dossiers ne portent que sur des éléments scientifiques et techniques.  Il s'agit d'une aide générale, non 
spécifique au sens de l'accord.  Cette aide est notifiée dans un souci de transparence uniquement.    3.3
  F ONDS D 'INNOVATION INDUSTRIELLE (ACTUELLEMENT FONDS POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES 
ENTREPRISES ) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  L'année 2005 et l'année 2006.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
 Susciter des projets industriels de grande ampl eur à objet civil, à fort enjeu stratégique ou 
commercial, présentant un caractère innovateur marqué et comportant un objectif de commercialisation du produit ou du procédé fixé par la  direction de l'entreprise à un horizon inférieur 
à cinq ans.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date
) 
  Le 10 novembre 1989 du fonds d' innovation industrielle (FII) "G rands Projets Innovants", le 
1
er décembre 1986 pour la partie Filière  électronique (No SG 86/D 14441).    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 29 
 
 
   Numéro de l'aide :  N 79/89 en 1989;  N 5/95 le 23.02.1995.   
  Approbation de la Commission le 23.02.1995, le 7.02.1994, le 19.05.1995 pour la partie 
Filière électronique.    
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Avances remboursables et subventions.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
  - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) – 
Dispositif général de soutien à des projets intéressant tous les groupes industriels sans 
limitation de taille.   
 
 - Conditions d'octroi – Les montants pris en considération correspondent à des montants 
significatifs de l'ordre de 15 à 50 MF.   
   L'intensité brute de l'aide est de 30 pour cent, celle-ci peut être majorée de 10 pour cent 
dans le cas où les sujets de caractère inter sectoriel ou coopératif sont financés dès le 
stade de la recherche de base.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Budget: 
 
- pour l'année 2005:  181,7 M€.   
- pour l'année 2004:  344,5 M€.   
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Le programme est destiné au financement de l'innovation:   
 
- les dépenses financées concernent la recherche et  développement et n'ont donc pas d'effet sur 
les coûts de production, 
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne 
concurrencent pas des produits existants.   
 
 Par conséquent, le programme n'a pas d'incide nce sur le commerce et a été notifié dans un 
souci de transparence.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 30  
 
  3.4
  A GENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  L'année 2005 et l'année 2006.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide
) 
 
- Mettre en valeur les résultats de recherches scientifiques et techniques.   
- Promouvoir l'innovation et le progrès technologique.   
- Faciliter le transfert vers l'industrie des r ésultats de recherche des laboratoires.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date ) 
  Décret 97-152 du 19 février 1997 sur l'orga nisation et le fonctionnement de l'ANVAR et 
décret 97-682 du 31 mai 1997 sur l'aide à l'innovation.   
 
 Notification des autorités françaises le 3 février 1988, modifiée le 15 juin 1989, puis le 28 janvier 1994.     Adoption par la Commission européenne le 17 juillet 1989 -SG(89) 9616 - modifié le 
10 avril 1990 puis le 14 mars 1994.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
  Prêt à taux zéro:  remboursable en cas de succ ès technique et commercial du projet de R&D, 
remboursement étalé sur une période de trois à cinq ans. 
 
 Le prêt est transformé en subvention non  remboursable en cas d'échec du projet.   
  Subventions directes pour les études préalabl es au développement de la recherche et 
développement et de l'innovation, et les études de faisabilité et de conseil.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi
) 
 
 - Destinataires  (qui reçoit la subvention, le pr oducteur, l'exportateur, autre) – 
Vocation à assister les entreprises de moins de 2000 salariés.   
  - Mécanisme d'attribution.    
 - Conditions d'octroi – Aides aux projets d'innovation, aides  aux jeunes entreprises de 
technologie en création ou de moins de trois an s après étude technique et financière des 
programmes, aide au recrutement de chercheurs.   
 
  Transmission d'un rapport annuel à la Commission.   
   Notification des cas d'application d'une va leur supérieure à 25 millions d'Euros.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 31 
 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n' est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Avances remboursables plafonnées à 40 pour cent de l'investissement immatériel du projet 
(au maximum 24,60 pour cent en équivalent - subvention brut en cas de succès).   
  Subventions directes plafonnées à hauteur de  200 000 F avec un taux maximum de 50 pour 
cent.    
 Pour l'année 2005 (en €):  172 M€.   
 Pour l'année 2006 (en €):  213 M€.    7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme est destiné au financement de l'innovation:   
 
- les dépenses financées concernent la recherche et  développement et n'ont donc pas d'effet sur 
les coûts de production, 
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettre au point sont innovants et par définition ne 
concurrencent pas des produits existants.   
 
 Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce.   
 3.5
  ATOUT-PUMA 
 Régime caduc.   
 
3.6 S OUTIEN AUX ORGANISMES DE RECHERCHE À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE CIVILE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2005 et 2006.    2. Objectif général
 
 
 Ces subventions ont pour but, pour l'essentiel, d' aider plusieurs organismes de recherche à but 
non lucratif à disposer des équipements nécessaires à leur activité.    3. Base juridique nationale
 
 
 Loi de finances annuelle.   
 Régime approuvé par la Commission Eur opéenne (n°53/96 et n°51/2006).   
 4. Forme de la subvention 
 
 
 Subvention non remboursable.   G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
Page 32  
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
  Principalement ONERA et ETW (souffl erie transsonique européenne).   
 6. Montant total
 
 
 En 2005:  3 M€.    En 2006:  3,9 M€.    7. Durée de la subvention
 
 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  
 8. Données statistiques
 
 
 Les organismes concernés ont un but non lucratif.   
 3.7 R
ECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2005 et 2006.   
 
2. Objectif général
 
  D'une façon générale, l'objectif des recher ches est de développer des connaissances qui 
améliorent la base technologique de l'industrie.   
 
 Les recherches consistent à améliorer la compréhension des phénomènes de façon à approfondir de façon sélective les sujets où appara issent des gains potentiels sur les performances et 
sur la précision des calculs de façon à diminuer les cycles de conception, ainsi que les essais en grandeur réelle.    
3. Base juridique nationale
 
  Loi de finances annuelle.    Régime approuvé par la Commission Eur opéenne (n°53/96 et n°51/2006).   
 
4. Forme de la subvention 
 
  Subvention non remboursable visant à financer une partie du coût de diverses opérations de 
recherche préalablement sélectionnées.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
 
 22 entreprises ont été concernées en 2005, 23 en 2006.    6. Montant total
 
 
 En 2005:  61,3 M€.   
 En 2006:  53 M€.     G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
 Page 33 
 
 
  7. Durée de la subvention  
  Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 8. Données statistiques
 
 
 Étant destiné en totalité à la recherche, ces aides ne concerne nt pas directement la production 
de produits.    3.8 J
EUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Années 2005 et 2006.    2. Objectif général
 
 
 Soutenir les jeunes entreprises innovantes r éalisant des projets de recherche et de 
développement.    3. Base juridique nationale
 
 
 Articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du code général des impôts issus de la loi n°2003-1311 
du 30 décembre 2003.    4. Forme de la subvention 
 
 
 Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au cours des trois 
premiers exercices bénéficiaires puis abatteme nt de 50 pour cent au titre des deux exercices 
bénéficiaires suivants, dans la période des sep t années suivant la date de création.   
  Le montant global des aides publiques accordée s aux entreprises remplissant les conditions 
requises pour bénéficier du statut JEI et des avantag es qui y sont attachés ne peut excéder le plafond 
des aides " de minimis ".   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
  - Destinataires – Petites et moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des 
dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 pour cent de leurs 
charges et dont le capital est détenu de mani ère continue à hauteur de 50 pour cent au 
moins par des personnes physiques ou certaines entreprises limitativement énumérées intervenant dans le secteur du capital risque.   
  - Mécanisme d'attribution – De plein droit.   
 
 - Conditions d'octroi – Entreprise non créée dans le cadre  d'une concentration, d'une 
restructuration, d'une extension d'activit és préexistantes ou d'une reprise de telles 
activités.   
 
6. Montant total
 
  Montant total pour 2005:  10 M€ (évaluation 2006:  20 M€).   G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  7. Durée de la subvention
 
  Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1
er janvier 2004.   
 8. Données statistiques
 
 
 Environ 1 600 bénéficiaires.     
IV. RÉGIMES SECTORIELS 
4.1
  R ÉGIME DE TAXATION AU TONNAGE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 Années 2005 et 2006.   
 
2. Objectif général du régime d'aide  
  Permettre aux entreprises opérant dans le tran sport maritime de faire face à la concurrence 
internationale, de sauvegarder l'emploi communautaire, de préser ver le savoir-faire en matière 
maritime et de maintenir à des niveaux élevés la sécurité des navires et de la navigation.   
 
3. Base juridique nationale
 
  Article 209-0 B du code général des impôts issu  de la loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 
(articles 19-I et 19-III).    
4. Forme de l'aide
 
  Base d'imposition spécifique:  le régime de  taxation au tonnage substitue un résultat 
forfaitaire calculé sur la base du tonnage des navi res à un résultat déterminé à partir des données 
comptables.    
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution
 
  - Destinataires – Entreprises assujetties à l'impôt sur les so ciétés, dont le chiffre d'affaires 
provient pour 75 pour cent au moins de l'expl oitation de navires armés au commerce, et 
qui exploitent des navires entrant dans le  champ d'application de la mesure.   
 
 - Mécanisme d'attribution – Sur option de l'entreprise formulée pour une période de 
dix ans.   
  - Conditions d'octroi – Exploitation de navires armés au commerce ayant un tonnage 
minimum (jauge brute supérieure à 100 un ités du système de jaugeage universel), 
affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en haute mer, au sauvetage 
ou à d'autres activités d'assistance maritime, ou à des opérations de transport en relation 
avec l'exercice de toutes au tres activités nécessairement fournies en mer et dont la 
gestion stratégique et commerciale est réalisée à partir de la France.    G/SCM/N/155/EEC/Add.9 
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  6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente ) 
  Montant total 2005:  115 M€ (évaluation 2006:  155 M€).   
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Ce régime est applicable depuis le 1
er janvier 2003.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Environ 15 bénéficiaires.     
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