ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/156 
14 juillet 2008 
 
 (08-3381) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
ET L'OUGANDA  
  
 La communication ci-après, datée du 11 juillet 2008, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et de l'Ouganda.  
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INTERDICTION DE L'OBLIGATION D'AUTHENTIFICATION 
PAR LES CONSULATS:  RÉALISATION D'UN OBJECTIF 
DE LONGUE DATE EN MATIÈRE DE 
FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
 
1. Dans une communication conjointe (TN/TF/ W/104 du 10 mai 2006), les États-Unis et 
l'Ouganda ont présenté un projet de texte propo sant qu'"aucun Membre n'impose[] de formalités 
consulaires, y compris des redevances ou des frais, à l'occasion de l'importation de toute 
marchandise".  Des communications conjointes avai ent été présentées auparavant, proposant les 
éléments d'un engagement de cette nature  (TN/TF/W/22 du 21 mars 2005 et TN/TF/W/86 du 
4 avril 2006).   
2. La proposition définit l'expression "formalité consulaire" (également appelée parfois 
"authentification par les consulats" ou "légalisati on") comme la procédure visant à obtenir d'un consul 
du Membre importateur sur le territo ire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie, 
une facture consulaire ou un visa consulaire pour un e facture commerciale, un certificat d'origine, un 
manifeste, une déclaration d'exportation ou tout au tre document douanier à l'occasion de l'importation 
de la marchandise. 
3. À la lumière de l'initiative du Groupe de négoc iation sur la facilitation des échanges visant à 
resserrer davantage les discussions relatives aux pr opositions des Membres et à faire progresser leur 
compréhension de la proposition conc ernant l'authentification par les consultants, les États-Unis et 
l'Ouganda communiquent aux Membres des renseigne ments supplémentaires sur les coûts et charges 
qui vont de pair avec les prescriptions relatives à l'au thentification par les consulats, ainsi que sur les 
initiatives antérieures visant à éliminer cette pratique. 
Coûts et charges allant de pair av ec l'authentification par les consulats
 
 4. L'utilité des prescriptions en matière d'authentifi cation par les consulats est remise en question 
depuis longtemps, au moins depuis 1923.  Dans l' environnement commercial moderne, elles sont 
manifestement obsolètes.  Les redevances et les retards liés à ces prescriptions ont une incidence excessive sur les exportateurs des pays en développe ment Membres – en particulier les moins avancés TN/TF/W/156 
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  d'entre eux et les pays sans littoral.  Pour les petit es et moyennes entreprises de tous les Membres, ces 
prescriptions peuvent constituer un obstacle à l'accès aux marchés, entre autres, des façons suivantes:   
• Les prescriptions en matière d'authentifi cation par les consulats entraînent des coûts  
supplémentaires inutiles, ce qui contribue à relever les prix pour les importateurs et 
les consommateurs.  Dans certains cas, les redevances consulaires représentent des 
centaines de dollars par expédition, ce qui pe ut excéder la valeur facturée des petites 
expéditions. 
 
• Les prescriptions en matière d'authentifica tion par les consulats sont la cause de 
retards  inutiles engendrant des pertes de temps, non seulement en raison du processus 
d'estampillage et de signature des documents, mais aussi de la nécessité de se rendre à l'ambassade ou au consulat le plus proche , qui ne se trouve pas forcément dans la 
même ville ou le même pays que l'exportate ur, et également de la nécessité de tenir 
compte des horaires d'ouverture du bureau consul aire.  De tels reta rds sont en général 
inacceptables à une époque où les attentes d es clients en matière de livraison sont 
exigeantes. 
 
• En outre, les entreprises signalent que les prescriptions consulaires sont trop souvent 
la source de corruption , à cause du manque inhérent de transparence lié aux 
procédures.  Fréquemment, il n'est pas clair si c'est le document A qui doit être légalisé ou le document B ou bien les deux et combien d'exemplaires sont 
nécessaires.  La pratique fréquente qui c onsiste à régler cette formalité en espèces, 
souvent sans méthode claire de calcul des frais, offre des possibilités de corruption.
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5. Pour l'Ouganda, pays sans littoral et parmi les moins avancés, doté d'une économie qui 
dépend des petites entreprises, l'authentification pa r les consulats a constitué un obstacle de taille à 
l'accès aux marchés des pays où cette obligation est en vigueur. 
6. De plus, les prescriptions en matière d'authentif ication par les consulats n'ont pas de fonction 
douanière légitime aisément discernable.  L'authentif ication par les consulats ne contribue pas à la 
gestion des risques, et ne peut pas non plus être défendue pour des raisons de  santé, d'environnement 
et de sécurité.  Les fonctionnaires diplomatiques et consulaires ne possèdent que rarement, voire 
jamais, de connaissances scientifiques et techniqu es spécialisées.  En outre, ces inspections sont 
généralement menées par des e xperts techniques aux points d'entrée sur le territoire du Membre 
importateur et les prescriptions en matière d'authentification par les consulats ajoutent une charge 
supplémentaire sans rapport avec l'importation. 
Initiatives antérieures  
 
7. Compte tenu des coûts et charges liés aux prescr iptions en matière d'authentification par les 
consulats, les initiatives visant à les éliminer ont ét é nombreuses et remontent loin en arrière, au 
moins jusqu'à 1923.  L'élimination de l'authentificati on par les consulats est un thème constant dans le 
cadre du GATT et de l'OMC depuis 1948.  L'annexe 1 énumère certains événements clés dans les 
efforts accomplis depuis près d'un siècle pour élimin er ces prescriptions.  Notamment, les PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT ont recommandé leur élimination dans des décisions prises entre 1952 et 1962 qui restent en vigueur dans le cadre de l'OMC aujourd'hui.
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1 Se reporter à "La légalisation des documents  commerciaux: un ob stacle au commerce non 
nécessaire";  déclaration du Comité sur la facilitati on des échanges internationaux, NorStella, Norvège. 
2 Règles uniformes à suivre en attendant la suppr ession des formalités consulaires, recommandation du 
7 novembre 1952 (IBDD, S01/25);  formalités consulaires, décision du 17 novembre 1956 (IBDD, S05/34);   TN/TF/W/156 
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  8. Toutefois, malgré des progrès constants, la recommandation du GATT/de l'OMC n'a pas été 
pleinement mise en œuvre par tous les Membres.  Le fait qu'à n'importe quel moment donné, il y ait 
toujours eu quelques pays qui ne suivaient pas cette recommandation a incité d'autres pays à 
poursuivre leurs efforts au fil des ans pour éliminer  ces redevances, au niveau soit bilatéral dans le 
cadre d'accords commerciaux régionaux, soit multilatéral , y compris dans le contexte des accessions.  
L'élimination des prescriptions en matière d'au thentification par les consulats constituerait une 
réalisation significative de ces négociations  sur la facilitation des échanges.   
Conclusion  
 
9. L'élimination des prescriptions en matière d'authentification par les consulats aurait pour 
résultat une économie de coûts à la fois pour les négo ciants et les administrateurs, et supprimerait une 
pratique qui continue à empêcher les négociants d es pays en développement et des PMA de profiter 
au maximum des avantages découl ant de l'Accord sur l'OMC et des résultats des négociations du 
Cycle de Doha (y compris les négociations sur la facilitation des échanges).  Cette élimination 
représenterait également la réalisation d' un objectif de longue date des PARTIES 
CONTRACTANTES du GATT et des Membres de l'OMC. 
                                                                                                                                                                     
formalités consulaires, recommandation du 31 octobre 1962 (IBDD, S11/60).  L'article 1 b) iv) du GATT 
de 1994 incorpore les décisions des PARTIES CONTRACTANTES; ainsi, la recommandation d'abolir les 
formalités consulaires visée dans les décisions de 1952, 1956 et 1962 reste en vigueur. TN/TF/W/156 
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  Annexe 1
 
 
Initiatives visant à abolir les formalités consulaires liées à l'importation prises  
dans le cadre du GATT et de l'OMC 
 
 
1923 :  L'article 11 8) de la Convention internationa le pour la simplification des formalités douanières 
prévoit que les redevances liées à l'authentification par les consulats devraient être aussi réduites que 
possible.  (Cité dans le différend États-Un is – Redevances pour les opérations douanières , IBDD, 
S35/277, paragraphe 71). 
 
1927 :  La Conférence économique internationale conf irme la Convention de 1923 sur les redevances 
liées à l'authentification par les consulats, déclaran t que ces redevances devraient être fixées, ne pas 
dépasser les coûts et ne pas être une source de recettes.  (Cité dans le différend États-Unis –  
Redevances pour les opérations douanières , IBDD, S35/277, paragraphe 71)  
 
Août 1948 :  Le Président des PARTIES CONTRACTANTES du GATT déclare que les taxes 
consulaires étaient couvertes par les articles Ier et VIII du GATT.  (IBDD, II/12) 
 Novembre 1952
:  Les PARTIES CONTRACTANTES du GATT recommandent l'abolition des 
formalités consulaires pour le 31 décembre 1956.  (IBDD, S01/25) 
 
Décembre 1954 :  Un groupe technique du GATT examinant le s notifications de pa ys qui maintiennent 
des formalités consulaires relève que quelques pr ogrès vers la suppression des redevances consulaires 
ont été accomplis et exprime l'espoir que ces pays réduiront progressivement les mesures existantes et prévoiront leur élimination définitive pour le 31 décembre 1956 au plus tard.  (IBDD, S3/101) 
 
Novembre 1956
:  Seules neuf parties contractantes conti nuaient d'imposer de manière généralisée des 
formalités consulaires.  Sept autres parties cont ractantes maintenaient des formalités consulaires 
seulement dans certaines circonstances exceptionnelles.  (L/595, page 9)  Juste avant l'expiration du délai pour l'abolition des formalités consulaires, les PARTIES 
CONTRACTANTES publient une décision de mainte nir leur recommandation de 1952.  Elles 
recommandent que les pays appliquant touj ours des formalités consulaires examinent d'urgence  la 
possibilité de mettre en place des mesures pour les abolir ou les réduire aussitôt que possible.  
(IBDD, S05/34)  
Novembre 1957
:  Les PARTIES CONTRACTANTES réaffi rment à nouveau leurs recommandations 
de 1952 concernant l'abolition des formalités consulaires.  Elles recommandent en outre que les 
factures consulaires soient supprimées en faveur d es factures commerciales et que les taxes perçues à 
l'occasion de la certification ou du visa des documents  commerciaux soient gratuites ou comportent le 
paiement d'une taxe minime.  (IBDD, S06/26)  
Mars 1962
:  Un groupe d'experts des formalités consulair es a indiqué que l'Argentine, le Chili, Cuba 
et les États-Unis qui avaient auparavant larg ement recours aux formalités consulaires avaient 
totalement renoncé à cette pratique.  Seules huit parties contractantes continuaient d'exiger 
normalement une intervention consulaire da ns les échanges.  (L/1743, page 2)  
 
Octobre 1962 :  Dix ans après la recommandation d'abolir les formalités consulaires, les PARTIES 
CONTRACTANTES recommandent à nouveau qu'elles soient supprimées.  (IBDD, S11/60)   TN/TF/W/156 
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  Mars 1966 :  Les parties contractantes qui exigeaient enco re des formalités consulaires ont été invitées 
à exposer les raisons pour lesquelles elles maintie nnent ces obligations et à faire connaître leur 
politique future en la matière.  Six pays ont présenté des rapports, dont l'un qui a indiqué que les 
formalités consulaires avaient été supprimées.  (L/2563 et Add.1 à 4)  
Décembre 1969
:  Les redevances et formalités consulaires ont  été incluses dans la Liste indicative des 
obstacles non tarifaires devant faire l'objet d es travaux du Comité du commerce des produits 
industriels du GATT.  (L/3298, page 8)   Février 1971
:  Le rapport du Groupe de travail des fo rmalités douanières et administratives à 
l'importation du Comité du commerce des produits industriels du GATT ré sume la proposition de 
certains pays ne maintenant pas de formalités cons ulaires d'éliminer progressivement les formalités et 
redevances consulaires dans un délai de cinq ans et  d'appliquer entre-temps un taux plafond uniforme. 
(L/3496, page 12)   
Novembre 1988
:  Le Groupe de négociation sur les mesu res non tarifaires du Cycle d'Uruguay inclut 
les formalités consulaires dans la catégorie d es mesures proposées pour une approche multilatérale 
visant à l'établissement de règles.  (MTN.GNG/13, page 6)  Mai 1989
:  Le secrétariat a élaboré une note documenta ire sur les formalités douanières et consulaires 
à l'intention du Groupe de négociation sur les mesu res non tarifaires, faisant état des initiatives 
passées prises dans le cadre du GATT et ailleurs pour abolir les formalités consulaires, qui restaient 
perçues comme un obstacle au commerce.  (MTN.GNG/NG2/W/29)    Juin 1989
:  Une étude établie à l'intention du Groupe de travail sur la facilitation des procédures du 
commerce international de la Commission économique  des Nations Unies pour l'Europe et présentée 
au Groupe de négociation sur les mesures non tari faires recommande que des mesures appropriées 
soient prises pour inciter à l'abolition des formalités consulaires.  (MTN.GNG/NG2/W/34)  Janvier 1995
:  Le GATT de 1994 est entré en vigueur.  L'ar ticle 1 b) iv) incorpore les décisions des 
PARTIES CONTRACTANTES;  ainsi, la recommandati on d'abolir les formalités consulaires visée 
dans les décisions de 1952, 1956 et 1962 reste en vigueur.   
 
Mars 2005 :  Les États-Unis et l'Ouganda présentent une proposition visant à interdire les prescriptions 
consulaires liées à l'importation au Groupe de négoc iation sur la facilitation des échanges du Cycle de 
Doha, suivie par un projet de texte en mai 2006.  (TN/TF/W/22;  TN/TF/W/104)  
Novembre 2005
:  L'Égypte indique dans une communicati on sur l'expérience nationale adressée au 
Groupe de négociation sur la facilitation des échang es que les redevances et factures consulaires ont 
été progressivement éliminées par un décret ministériel pris en 2005.  (TN/TF/W/75)  2003-2006
:  Les notifications d'obstacles non tarifair es au Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés incluent les formalités consulaires (voir, par exemple, TN/MA/W/46/Add.1 à 17). 
 
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