ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/5 
20 juin 2006 
 
 (06-3011) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LE CHILI 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes.   Les questions adressées aux parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG164/4. 
 
_______________  
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
1. Afin de permettre au Comité de comprend re plus facilement les effets de l'Accord en 
matière de libéralisation des échanges, les part ies pourraient-elles fournir des renseignements 
sur le nombre et le pourcentage de lignes ta rifaires comprises dans chacune des catégories 
d'échelonnement pour tous les produits ainsi que la valeur et le pourcentage des importations 
pour chacune des catégories d'échelonnement?  Par ailleurs, les données sur les échanges 
pourraient-elles porter sur une période plus récente que 1999 à 2001, par exemple sur 2003  
– soit l'année ayant précédé la mise en œuvre de l'Accord, et pourraient-elles porter sur l'Union 
européenne des 25 (puisqu'il s'agit du champ d'app lication actuel de l'Accord)?  Le tableau 
figurant ci-après pourrait servir de modèle (et être accompagné d'un tableau similaire pour le 
Chili): 
  Voir le tableau I. 
 
2. Des renseignements similaires pourraien t-ils être fournis sur le nombre et le 
pourcentage de lignes tarifaires et les flux co mmerciaux dans le cas des produits relevant 
exclusivement de contingents tarifaires?  Pour l es produits soumis à des contingents tarifaires, 
des informations pourraient-elles être fournies su r les taux contingentaires (par exemple s'agit-il 
des taux NPF appliqués courants, de taux zéro  ou d'un quelconque taux préférentiel?), sur 
l'accroissement, le cas échéant, des contingents tari faires dans le temps?  Dans ce cas également, 
les données sur les échanges pourraient-elles porter sur une période plus récente que 1999 à 
2001, par exemple sur 2003 – soit l'année ayant préc édé la mise en œuvre de l'Accord, et 
pourraient-elles porter sur l'Union européenne des 25 (puisqu'il s'agit du champ d'application actuel de l'Accord)?  Le tableau figurant ci-a près pourrait servir de modèle (et être accompagné 
d'un tableau similaire pour le Chili): 
 
 Voir le tableau II. WT/REG164/5 
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3. Des renseignements similaires pourraien t-ils être fournis sur le nombre et le 
pourcentage de lignes tarifaires et les flux comm erciaux dans le cas des produits ne faisant pas 
l'objet d'une pleine libéralisation en vertu de  l'Accord?  Par exemple, nous relevons qu'il est 
créé à l'annexe I des catégories désignées "R", "PE", "DS" ou "PN" pour les marchandises en 
provenance du Chili qui entrent sur le territoi re des Communautés.  La catégorie "Autres" 
porterait sur des produits ne relevant pas de l'une des catégories mentionnées précédemment (le 
cas échéant).  Les parties pourraient-elles fo urnir des renseignements sur le nombre et le 
pourcentage de lignes tarifaires incluses dans chac une de ces catégories ainsi que sur la valeur et 
le pourcentage des importations effectuées dans chacune de ces catégories? 
 
 Il est question des catégories mentionnées ci-dessus à la page 69 du Journal officiel n° L352(2002).  En 2001, la catégor ie PN comptait cinq lignes au niveau des positions à six chiffres 
du SH (4,6 pour cent des lignes tarifaires concernant  les produits agricoles) et les échanges effectués 
au titre de cette catégorie n'étaien t pas quantitativement significatifs;  la valeur des importations pour 
l'unique ligne de la catégorie DS (CT 2) B)) s'ét ablissait à 100 000 € alors que celle des 16 lignes au 
niveau des positions à six chiffres du SH de la catégorie PE s'élevait à 335 491 €.  
4. Quel est le pourcentage des lignes tarifai res pour lesquelles les droits sont ramenés à 
zéro dans l'ensemble de l'Accord et pour les produits agricoles en particulier? 
 
 - Quel est le pourcentage des lignes tarifaires de chaque catégorie différente qui 
est visé par le calendrier de démantèlement tarifaire? 
 
 Voir le tableau I.  II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 1.1 Droits et impositions 
  1.1.2 Produits agricoles  5. En examinant le traitement tarifaire des importations en provenance du Chili qui entrent sur le territoire communautaire, les États- Unis ont constaté que le tarif douanier de la 
Communauté était plutôt complexe.  En raison  de la surabondance des catégories, il est 
extrêmement difficile de déchiffrer le traitement  tarifaire et de déterminer le niveau de 
libéralisation, ce qui nuit à la transparence de  l'Accord.  Plus précisément, concernant la 
section d) de la Note introductive de l'annexe I:  
 - Dans l'explication de la catégorie "PE", comment est défini et calculé le "prix 
d'entrée"?  
 
 Il n'est ni défini ni calculé.  On peut obten ir une explication du système en consultant le 
Règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation comm une des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes.  
 - En ce qui concerne les produits désignés comme relevant de la catégorie "R", les 
Communautés envisagent-elles de libéraliser entièrement ces produits? 
 
 Pas pour le moment.   WT/REG164/5 
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   - Des réductions des droits spécifiques sont-elles prévues?  
 
 Pas pour le moment.  
 - Les Communautés pourraient-elles indiqu er quel rapport il y a entre les diverses 
catégories?  Par exemple,  
 
- la ligne tarifaire 0406.20.10 relève de l'"Année 4" mais elle est aussi 
soumise à un contingent tarifaire.  Cela veut-il dire que le contingent tarifaire sera libéralisé au cours d'une période de quatre ans? 
 Non, les dispositions relatives aux contingents tarifaires s'appliquent aussi à d'autres lignes 
tarifaires;  la ligne tarifaire 0406.20.10 sera lib éralisée au cours d'une période de quatre ans. 
 
- la ligne tarifaire 0406.40.50 est soum ise à un contingent tarifaire mais 
elle est aussi désignée comme relevant de la catégorie "PN", laquelle 
indique qu'il n'y a aucune libéralisation, les produits relevant de cette 
catégorie étant couverts par des déno minations protégées.  Quel lien y 
a-t-il entre la désignation PN et le contingent tarifaire? 
 Les contingents tarifaires ne s'appli quent qu'aux dénominations non protégées. 
 
- les lignes tarifaires 2204.21.10 à 2204.10. 76 relèvent de l'"Année 4", mais 
elles sont aussi désignées comme relevant de la catégorie "PN".  Cela 
veut-il dire que la dénomination disparaîtra dans quatre ans? 
 Non. 
 
- la ligne tarifaire 0806.10.10 comporte pl usieurs droits de douane de base, 
elle relève de l'"Année 4", elle est soumise à un contingent tarifaire et 
elle est désignée comme relevant de la catégorie "PE".  Comment toutes ces catégories coexistent-elles? 
 Tous les taux des droits applicables à la ligne  tarifaire 0806.10.10 seront démantelés au cours 
de l'"Année" portant le numéro corre spondant en ce qui concerne le droit ad valorem .  Pour ce qui est 
de la catégorie "PE", on peut obtenir une exp lication du système en consultant le Règlement 
(CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. 
 
6. Certains produits figurant dans les lis tes tarifaires de la Communauté relèvent de 
multiples catégories soumises à libéralisation, ce qui fait qu'il est très difficile de comprendre 
leur traitement tarifaire.  Par exemple, la Communauté pourrait-elle décrire le traitement 
tarifaire des lignes du SH portent les numéros 1905.90.40, 1905.90.45, 1905.90.55, 1905.90.60 et 
1905.90.90?  Nous trouvons que le traitement tarifaire de ces lignes est très difficile à déchiffrer. 
 
 Tous ces produits relèvent de la catégorie "DS" où la libéralisation concerne le droit 
ad valorem  (la composante industrielle), alors que le droit spécifique (la composante agricole) est 
maintenu.  Cette libéralisation s'applique à compte r de l'entrée en vigueur de l'Accord, ainsi que 
l'indique la catégorie "Année 0".  Par ailleurs,  les produits relevant des lignes 1905.90.40 et 
1905.90.45 sont admis en franchise dans les limites d' un contingent tarifaire "CT" ainsi que l'indique 
la note 3 c) figurant au début du calendrier de déma ntèlement tarifaire de la Communauté à l'annexe I 
de l'accord.  WT/REG164/5 
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  7. Les taux de base fournis dans le tarif do uanier de la Communauté ne sont-ils pas les 
taux NPF appliqués de la Communauté?  
 Oui, certains bénéficient d'un arrangement SGP (taux plus bas). 
 8. Concernant les contingents tarifaires maintenus par la Communauté sur certains 
produits, quel est le taux de droit qui s'applique  aux importations dont le volume est supérieur 
au volume admis au taux zéro?  
 Les taux NPF.  
9. La Communauté maintient actuellement d es contingents tarifaires dans le cadre de 
l'OMC pour de nombreux produits pour lesquels  le Chili a accès à ces contingents dans le cadre 
de l'Accord, par exemple pour la viande des espèc es bovine, porcine, ovine et caprine, la viande 
de volaille et les fromages. 
 
 - Quelle relation y a-t-il entre l'accès préférentiel accordé au titre de l'Accord au 
moyen des contingents tarifaires et les engagements en matière de contingents 
tarifaires contractés par l'Union europ éenne dans le cadre de l'OMC, par 
exemple, l'accès préférentiel  est-il accordé en sus des engagements en matière de 
contingents tarifaires contract és dans le cadre de l'OMC? 
 
 Oui.  L'accès préférentiel s'ajoute aux engagements en matière de contingents tarifaires contractés par l'Union européenne dans le cadre de  l'OMC (c'est-à-dire les contingents tarifaires 
applicables à la viande de l'espèce ovine).  10. Quels sont les produits inclus dans les 19,1 pour cent des échanges agricoles non visés? 
 
 Le pourcentage tient compte de la sensibilité différente des parties.  Les produits inclus à 
l'annexe I (la Communauté) et à l'annexe II (le Ch ili) qui ne relèvent pas d'une catégorie spécifique 
sont ceux auxquels s'appli que n'importe quel type spécifique de lib éralisation.  En outre des droits 
spécifiques et des droits spécifiqu es liés au système de prix d'entrée sont maintenus (point d) de 
l'annexe I). 
 
11. Quel est le pourcentage des échanges agricoles qui est visé au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Accord intérimaire? 
  Voir le tableau I. 
 
12. Nous relevons que les droits de douane so nt éliminés sur certains produits agricoles 
admis dans les limites des contingents tarifa ires.  Les parties peuvent-elles fournir des 
renseignements sur ces contingents tarifaires – les produits qui sont visés – et le calendrier de 
démantèlement tarifaire? 
 
 S'agissant des contingents tarifaires de la Communauté, veuillez consulter la section I de 
l'annexe I de l'Accord.  
13. Quels ont été les taux d'utilisation des cont ingents tarifaires depuis la mise en œuvre? 
 
 Les taux moyens d'utilisation ont varié d'un contingent à l'autre.   WT/REG164/5 
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  14. Quelle est l'incidence de ces contingents tari faires préférentiels su r les tierces parties? 
 
 Il s'agit de contingents tarifaires préférentiels bilatéraux dans le contex te de la libéralisation 
des échanges.  On ne s'attend pas à ce qu'ils aient d'incidence sur les échanges avec des tierces parties, 
car ces contingents tarifaires tie nnent compte des échanges commerciaux traditionnels entre le Chili et 
l'UE. 
 
15. Y a-t-il un processus prévoyant une nouvelle  répartition des contingents non utilisés? 
 
 Non. 
 
3. Règles d'origine 
16. L'article 4 de l'annexe III définit les "produits entièrement obtenus". 
  - La note de bas de page 3 de l'article 4,  paragraphe 1 f), veut-elle dire que tous les 
poissons (ou les autres produits de la mer) pris par des navires de pêche 
communautaires dans la zone économi que exclusive du Chili ne sont pas 
"entièrement obtenus dans la Communauté", et qu'ils ne jouissent par conséquent d'aucun traitement préférentiel au titre de l'Accord, et qu'il en est de même pour les poissons (et les autres pro duits de la mer) pris par des navires de 
pêche chiliens dans la zone économi que exclusive de la Communauté? 
 
 L'article 4 f) de l'annexe III ne s'appliquera pas tant qu'il n'y aura pas eu un transfert de droits 
souverains entre les parties à l'Accord, tel qu'indiqué  dans la note de bas de page (par exemple un 
accord bilatéral relatif à la pêche).  Pour le mome nt, les poissons et autres produits tirés de la mer que 
pourraient capturer des navires de l'UE dans la zone économique exclusive du Chili n'obtiendront pas 
l'origine préférentielle (et l'inverse également). 
 
 - Les parties pourraient-elles expliquer quelle est la raison d'être de ce traitement 
des navires de pêche des parties? 
 
 Il a été convenu pendant les négociations du tra itement des poissons et autres produits tirés de 
la mer par les navires de pêche de l'une des partie s à l'Accord à l'intérieur de la zone économique 
exclusive de l'autre partie.  La raison d'être de ce traitement découle des droits et obligations des 
parties en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que l'indique la 
Déclaration commune concernant l'article 4 de l'annexe III. 
 17. L'article 5, paragraphe 2, prévoit une clau se d'extinction après trois ans dans le cas des 
produits visés par l'Appendice II a). 
 
 - Qu'arrive-t-il aux produits énumérés à l'Appendice II a) à l'issue de la période 
de trois ans – est-il considéré qu'ils ne sont plus suffisamment ouvrés ou transformés? 
 
 Non, ces produits devront se conformer aux rè gles spécifiques concernant l'ouvraison et la 
transformation suffisante énoncées à l'Appendice II,  car après trois ans, le paragraphe 2 ne 
s'appliquera plus.  18. Des différends ont-ils été soumis au Comi té spécial de la coopération douanière et des 
règles d'origine?  Dans l'affirmative, quel a été le résultat?  WT/REG164/5 
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   Non, aucune question pouvant être consid érée comme un "différend" n'a été soumise à 
l'examen du Comité spécial de la coopéra tion douanière et des règles d'origine. 
 
19. Que signifie la phrase "le cumul de deux règ les est prévu" – une règle a-t-elle ou non été 
négociée à cette fin? 
 
 Une règle spécifique est énoncée à l'article 3 du Titre II de l'annexe III de l'Accord. 
 
20. Comment cela cadre-t-il avec le syst ème paneuropéen du cumul de l'origine? 
  Il n'y a pas de rapport avec le système paneuropéen du cumul de l'origine. 
 
4. Normes 
21. Les mesures OTC et SPS adoptées conformément à cet accord seront-elles appliquées 
sur une base NPF? 
 
 Il n'existe pas d'accord de reconnaissance mu tuelle entre les parties dans le domaine des 
normes et des règlements techniques;  rien n'empêche toutefois les parties de trouver des solutions spécifiques dans des domaines spécifiques au niveau b ilatéral.  La question de savoir si ces mesures 
seront appliquées sur une base NPF dépendra de la mesure même, qui à ce stade n'est pas connue.  
Concernant les mesures SPS, les accords conclus par les parties sont fondés sur l'accord bilatéral 
parallèle annexé à l'accord provisoire.  Tout  compromis dans le domaine SPS repose donc sur 
l'exécution des obligations bilatérales spécifiques,  à moins qu'il n'en soit convenu autrement, et 
comporte donc un caractère bilatéral.  
22. L'article 87 prévoit une coopération, compatibilité et conformité accrues en ce qui 
concerne les normes, les règlements techniques et l es évaluations de la conformité.  Il propose en 
outre l'utilisation de normes in ternationales comme base des réglementations techniques, "sauf 
lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis". 
 
 - Les parties pourraient-elles donner une définition ou des exemples de normes 
internationales "inefficaces ou inappropriées"? 
 
 L'article 87 reprend le libellé de l'Accord OTC lui-même.  L'inefficacité ou le caractère 
inapproprié d'une norme internati onale est examiné au cas par cas. 
 23. L'article 88 prévoit l'établissement d'un comité spécial des réglementations techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité. 
 
 - Les parties pourraient-elles décrire le programme de travail actuel du comité 
spécial en vue d'améliorer la conformité?  
  Le comité spécial des réglementations techniques, des normes et de l'évaluation de la 
conformité se réunit une fois par année pour di scuter de préoccupations commerciales spécifiques 
concernant les échanges bilatéraux et pour av oir une meilleure compréhension des modèles 
réglementaires des deux parties dans les domaines d'intérêt.  24. À l'annexe IV sur les mesures SPS, il est mentionné à plusieurs reprises des délais 
spécifiques concernant certains engagements.  Par exemple, l'article 15 de l'annexe IV dispose 
que "[c]haque partie notifie par écrit à l'autre pa rtie, dans un délai de deux jours ouvrables, 
tout risque grave ou significatif pour la sa nté humaine, animale ou végétale, y compris la  WT/REG164/5 
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  nécessité d'interventions urgentes ou les situations  d'urgence sur le plan alimentaire, lorsque le 
risque d'effets graves sur la santé, liés à la co nsommation de produits animaux ou végétaux est 
clairement identifié ..."  Ce délai et les autres  délais prévus pour p rendre certaines mesures 
mentionnées à l'annexe IV seront-ils aussi accordés aux autres Membres de l'OMC? 
  Ce délai et les autres délais ont été négociés et établis part les parties à l'Accord sur les 
mesures SPS conclu par l'UE et le Chili et, par conséquent, ils ne s'a ppliquent qu'aux parties 
contractantes.  
5. Sauvegardes 
25. La section 5 concernant les Normes (docum ent WT/REG164/4) dispose qu'en vertu de 
l'article 92, une partie peut prendre une mesure de sauvegarde à l'encontre des importations de 
l'autre partie si ces importations causent "un dommage grave", "des perturbations graves" ou 
"des difficultés graves".  Selon notre interprétation de l'article 92, il semblerait toutefois que les 
parties voulaient réaffirmer leurs droits au titre de l'article XIX du GATT et au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, et prévoi r des procédures spéciales de notification et de 
consultation en cas d'enquête en matière de sauv egardes.  L'article 92 ne semble pas établir un 
mécanisme de sauvegarde spéciale pour les import ations entre les deux parties.  L'article 73, 
établit lui un mécanisme de sauvegarde spécial e pour les produits agricoles et les produits 
agricoles transformés (des questions portant spécifiquement sur cet article sont formulées ci-après).  Les parties pourraient-e lles clarifier le but de l'article 92 et, s'il y a lieu, modifier la 
section 5 concernant les Normes?  
 Les parties confirment la définition donnée ci-dessus.  L'article 92 ne prévoit pas un mécanisme de sauvegarde bilatéral.  L'article 92 a pour but de réaffirm er les droits et obligations des 
parties au titre de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, et de créer une 
prescription additionnelle concernant la notification, la consultation et la compensation commerciale 
advenant l'adoption d'une mesure de sauvegarde à l' encontre de produits dont  l'exportation présente un 
intérêt pour l'autre partie.  
26. Sur quels plans les dispositions bilatéral es en matière de sauvegardes pour les produits 
agricoles diffèrent-elles des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC? 
 
 L'article 73 de l'Accord contient des dispositi ons spéciales sur les mesures de sauvegarde pour 
les produits agricoles et les produits agricoles transf ormés.  Cette disposition ne  s'applique qu'entre les 
parties à l'Accord.  On ne peut donc pas la comp arer à l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC qui 
prévoit des mesures erga omnes  et dont le champ d'application ne se limite pas aux produits agricoles 
et aux produits agricoles transformés.  L'article 73 ne s'applique toutefois que dans les limites du 
traitement préférentiel prévu dans l'Accord. 
 
27. Des mesures de sauvegarde ont-elles été in voquées?  Dans l'affirmative, à l'égard de 
quels produits?  
 Le Chili et l'UE ont tous deux pris des mesure s de sauvegarde dans le cadre de l'article XIX 
du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes de l' OMC.  L'UE a imposé des mesures de sauvegarde 
sur certains produits de l'acier, le saumon d'élevag e et les mandarines (satsumas).  Les mesures de 
sauvegarde actuellement en vigueur dans l'UE con cernent uniquement les importations de mandarines 
satsumas.  WT/REG164/5 
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  28. Quelles sont les grandes différences entre le s dispositions en matière de sauvegardes de 
l'Accord et celles de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC? 
 
 L'article 92 réaffirme les droits et obligations  des parties au titre de l'article XIX du GATT et 
de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, mais il crée aussi des prescriptions procédurales advenant 
l'adoption d'une mesure de sauvegarde à l'encontre de produits dont l'exportation présente un intérêt 
pour l'autre partie.  L'article 73 établit toutefois un  mécanisme de sauvegarde spéciale qui s'applique 
spécifiquement aux importations de produits agricol es et de produits agricoles transformés originaires 
de l'autre partie à l'Accord.  8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 8.1. Produits agricoles 
 
29. L'article 73 prévoit que l'une ou l'autre pa rtie peut prendre des "mesures appropriées" 
en cas de "graves dysfonctionnements ou  perturbations" des marchés agricoles. 
 
 - Comment est définie la notion de "grave perturbation" et en quoi diffère-t-elle 
de celles du "grave dysfonctionnement", qui  est défini au paragraphe 6 a) de 
l'article 73, et du "dommage grave", qui est défini dans l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC? 
  Le terme "perturbation" n'es t pas défini dans l'Accord. 
 
 - Les mesures décrites à l'article 73, paragraphe 2, sont-elles les seules mesures de 
sauvegarde qu'une partie puisse prendre à l'égard des importations en vertu de l'Accord? 
 
 Oui.  
 - Combien de fois et dans quelles circonstances des mesures ont-elles été prises en 
vertu de la clause d'urgence, et de quel type de mesures s'agit-il? 
  Non. 
 
 - Cette clause de sauvegarde co mporte-t-elle une date d'expiration? 
 
 Non. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
30. L'article 93 permet à une partie de "prendre les mesures appropriées" en cas de pénurie 
critique de certains produits ou de quantités substantielles. 
 
 - De telles mesures ont-elles été prises par l'une ou l'autre partie?  
 
 Aucune telle mesure n'a été prise jusqu'à présent.  
 - Les parties pourraient-elles décrire une situation du genre de celles mentionnées 
à l'article 93, paragraphe 1 b)? 
  WT/REG164/5 
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   L'article 93, paragraphe 1 b), peut être invoqué dans une situa tion où, par exemple, 
l'intervention du gouvernement sur un marché spécifi que conduit à une diminution du prix intérieur 
d'une matière première, ce qui s timule les exportations et provoque de  ce fait une pénurie  substantielle 
de cette matière première  dans l'industrie nationa le de transformation. 
 6. Durée 
31. L'article 199 dispose que la durée de valid ité de l'Accord est indéterminée, mais il 
permet à chaque partie de dénoncer ledit accord. 
 
 - Qu'adviendrait-il des réductions tarifa ires si l'Accord était annulé?  Les 
réductions resteraient-elles en vigueur, au  même niveau que la dernière année où 
l'Accord était applicable ou les taux seraient-ils rétablis au niveau NPF courant ou à un autre niveau? 
 
 - De même, pour les contingents tarifaires,  en cas de dénonciation de l'Accord, les 
réductions prévues resteraient-elles en vigueur, au même niveau que la dernière 
année où l'Accord était applicable, ou  un taux antérieur serait-il rétabli? 
 
 Les dispositions commerciales contenues dans l' Accord provisoire font intégralement partie 
de l'Accord de libre-échange entre le Chili et l'UE .  L'éventualité d'une dénonciation de l'Accord est 
considérée comme extrêmement éloignée. 
 
IV. AUTRES 
Dispositions relatives aux services
 
 
32. L'Accord de libre-échange renferme un ch apitre complet qui est consacré au commerce 
des services.  Quand les CE et le Chili entendent -ils notifier la partie de cet ALE qui porte sur 
les services? 
 
 Le chapitre sur les services est entré en vigueur en mars 2005, suite à l'achèvement du processus de ratification par l'UE.  Ce chapitre sera notifié en temps opportun selon la tradition 
habituelle du Comité des accords commerciaux régionaux. 
 
Droits de propriété intellectuelle
 
 
33. L'Accord incorpore l'Accord sur les ADPIC de l'OMC et les traités sur le droit d'auteur 
de l'OMPI.  L'Accord comprend-il d'autres libellés en plus de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Outre l'incorporation de l'Accord sur les ADPIC et les traités sur le droit d'auteur de l'OMPI 
dans l'Accord UE-Chili, les parties sont convenues:   de continuer d'assurer une mise en œuvre adéquate et effective des accords suivants: 
 
 - la Convention de Paris 
 - la Convention de Berne  - la Convention de Rome  - la Convention UPOV de 1978 ou de 1991  WT/REG164/5 
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   d'accéder d'ici au 1
er janvier 2007 aux accords suivants: 
  - l'Arrangement de Nice  - le Traité de coopération en matière de brevets  - l'Arrangement de Strasbourg  
 
 d'accéder d'ici au 1
er janvier 2009 aux accords suivants: 
  - la Convention pour la protection d es producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes  
 - l'Arrangement de Locarno 
 - le Traité de Budapest  - le Traité sur les droits de marques  
enfin, les parties se sont engagées à accéder à la première occasion possible aux accords 
suivants: 
  - le Protocole de l'Accord de Madrid  - l'Accord de Madrid  - l'Arrangement de Vienne.  34. L'article 55 désigne comme objectif "la garantie d'une protection suffisante et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux normes internationales les plus élevées".  Il ne semble toutefois pas que l'Accor d incorpore les "normes internationales les plus 
élevées" (c'est-à-dire en plus de l'Accord sur l es ADPIC).  Les parties pourraient-elles expliquer 
comment elles prévoient d'atteindre cet objectif sans que l'Accord ne renferme les dispositions 
nécessaires?  
 Le fait de ne pas indiquer dans le détail que lles sont les "normes internationales les plus 
élevées" offre aux parties une certaine marge de ma nœuvre dans l'adoption du niveau de protection 
des DPI et des moyens de les faire respecter et leur permet de les adapter progressivement à des normes plus élevées si elles le souhaitent, conformément  à l'article premier, paragraphe 1, de l'Accord 
sur les ADPIC. 
  En outre, cela a aussi permis de rassurer les déte nteurs de droits quant à l'engagement continu 
et à long terme des parties d'œuvrer à l'améliora tion de leur régime na tional de la propriété. 
 35. Concernant la protection des indications gé ographiques pour les noms de vins prévue à 
l'article 5 de l'annexe V, ces dispositions étendent-elles la protection offerte par l'Accord sur les ADPIC de l'OMC? Dans l'affirmative, de quelle manière?  Ces dispositions auront-elles une 
incidence négative sur les importations en provenance de pays tiers? 
 
 L'article 5 de l'annexe V n'est pas une dis position qui s'ajoute à celles de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les vins ou les boissons spiritueuses importés originaires d'un pays tiers ne peuvent pas être 
commercialisés sur le territoire des parties s'il s portent atteinte aux indications géographiques 
protégées.  L'article 5, paragraphe 1,  l'article 5, paragraphe 4 b), et l' article 5, paragraphe 5, autorisent 
toutefois la coexistence de termes homonymes, y compris des IG de pays tiers.  36. Les parties ont prévu, à l'article 5 de  l'annexe V, la protection des indications 
géographiques et ont échangé des listes d'IG protégées.  D'après le Rapport du Groupe spécial de l'OMC Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (document WT/DS174/R 
du 15 mars 2005), publié récemment, il est clair qu e les Membres de l'OMC doivent prévoir un  WT/REG164/5 
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  système permettant aux ressortissants étranger s de demander directement la protection d'IG 
dans les pays Membres de l'OMC si leurs prop res ressortissants peuvent eux-mêmes en faire la 
demande. 
 
 - Les parties étendent-elles la protection des IG prévue dans cet accord aux IG des 
pays non parties à l'Accord? 
 
 L'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC pr évoit la possibilité de conclure des accords 
bilatéraux en vue d'accroître la protection d' IG individuelles au titre de l'article 23. 
  - Les parties prévoient-elles un mécanisme pour l'enregistrement et la protection 
d'IG étrangères de la même façon qu'e lles l'ont prévu pour leurs propres IG? 
 
 Nous ne voyons pas quel rapport a la question avec l'Accord.  Les mécanismes d'enregistrement et de protection du Chili et de l'UE pour les IG étrangères sont des questions qui 
relèvent de la législation nationale des parties. 
 
 - Les ressortissants de tierces parties pe uvent-ils s'opposer à la protection d'une 
IG mentionnée sur les listes des annexes 16.4.3 à 16.4.5?  
 
 Il n'existe pas de telles annexes dans l'Acco rd.  Si vous faites toutefois référence aux IG 
mentionnées à l'article 6, dans le cas des marques déposées au Chili, il est indiqué à l'article 11, 
paragraphe 1, de l'Accord que "[ s]ur la base du registre des marqu es chilien institué le 10 juin 2002, 
les parties déclarent ignorer l'existence de mar ques autres que celles mentionnées à l'article 7, 
paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, qui soient identiques ou similaires à, ou qui contiennent 
des indications géographiques ou des mentions  traditionnelles ou des mentions de qualité 
complémentaires, telles qu'énumérées aux articles 6 et 10, respectivement". 
 
37. Dans son rapport, le Groupe spécial de  l'OMC chargé du règlement du différend entre 
les États-Unis et l'UE sur les IG (document WT/D S174/R) indique que le titulaire d'une marque 
a le droit exclusif d'empêcher les usages de la ma rque prêtant à confusion, même en tant qu'IG.  
Les parties prévoient-elles le droit d'annuler la protection conférée aux IG si le titulaire d'une 
marque antérieure valide émet une objection?  
 En ce qui concerne les marqu es antérieures, les parties ignor aient l'existence de marques 
antérieures autres que celles mentionnées à l'article 7, pa ragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4.  À 
ce propos, veuillez consulter l'article  11, paragraphe 1, de l'Accord  où il est dit que dans le cas des 
marques concernant des IG au Chili "[s]ur la base du registre des marques chilien institué le 
10 juin 2002, les parties déclarent ignorer l'ex istence de marques autres que celles mentionnées à 
l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragra phe 4, qui soient identiques ou similaires à, ou qui 
contiennent des indications géogr aphiques ou des mentions traditionne lles ou des mentions de qualité 
complémentaires, telles qu'énumérées aux articles 6 et 10, respectivement".  Mis à part les marques mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'arti cle 10, paragraphe 4, de l'Accord, les titulaires 
d'autres marques au Chili et dans l'UE continueront d'utiliser leurs marques.  Dans ce contexte, il est 
également mentionné que le rapport du Groupe spéc ial auquel il est fait référence dans la question 
acceptait la coexistence de marques et d'IG en c onflit dans les conditions énoncées à l'article 17 de 
l'Accord sur les ADPIC.  38. L'Appendice II de l'annexe V contient une liste d'IG pour les vins originaires du Chili. 
 
 - Les vins en provenance de régions viti coles reconnues des États-Unis qui portent 
le même nom ou un nom similaire seraient-ils exclus des marchés des CE et/ou du Chili en vertu de cet accord? WT/REG164/5 
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 L'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC accepte explicitement la coexistence de termes homonymes pour les IG.  Les termes qui sont sim ilaires à des IG mentionnées dans l'appendice 
pourraient être utilisés conformément à l'article 5, pa ragraphe 1, à l'article 5, paragraphe 4 b), et à 
l'article 5, paragraphe 5, de l'annexe V de l'Accord Chili-UE. 
 
 La question de la protection des dénomina tions protégées pour les vins originaires des 
États-Unis sera traitée dans l'Accord relatif au co mmerce du vin entre les CE et les États-Unis, qui est 
actuellement en cours d'approbation.   - Par exemple "Vallo del Claro" est une IG protégée mentionnée à l'Appendice II 
de l'annexe V et "Santa Clara Valley " est une région viticole reconnue des 
États-Unis.  Les vins étiquetés avec la mention de cette région viticole en vertu des règles des États-Unis relatives à l'appellation des vins seraient-ils exclus des marchés des CE et/ou du Chili au titre de cet accord? 
 
 L'Accord relatif au commerce du vin entre les CE et le Chili prévoit la protection des indications géographiques des deux parties.  À l'arti cle 5, paragraphe 4 b), il est dit que "lorsqu'une 
indication protégée en vertu du présent accord a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties,  cette dénomination peut être utilisée pour désigner 
et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant 
qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que s on usage à cette fin soit réglementé par le pays 
d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à to rt, au consommateur qu'il est originaire du territoire 
de la partie concernée".  
39. Concernant la protection des désignations des boissons spiritueuses et des boissons 
aromatisées prévue à l'article 5 de l'annexe VI, ces dispositions étendent-elles la protection 
offerte par l'Accord sur les ADPIC de l'OMC?  Dans l'affirmative, de quelle manière? Ces 
dispositions auront-elles une incidence négative sur les importations en provenance de pays 
tiers? 
 
 L'article 5 de l'annexe V n'est pas une dis position qui s'ajoute à celles de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les vins ou les boissons spiritueuses importés originaires d'un pays tiers ne peuvent pas être 
commercialisés sur le territoire des parties s'il s portent atteinte aux indications géographiques 
protégées.  L'article 5, paragraphe 1,  l'article 5, paragraphe 4 b), et l' article 5, paragraphe 5, autorisent 
toutefois la coexistence de termes homonymes, y compris des IG de pays tiers.  40. L'article 77, paragraphe 3, dispose qu'aucune partie n'établit ni ne maintient de réglementation quantitative intérieure concernant le  mélange, la transformation ou l'utilisation, 
en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production. 
 
 - Quel rapport y a-t-il entre cette prescription et les dispositions de l'UE 
concernant les indications géographiques, par exemple pour le fromage parmesan?  
 
 L'appellation "Parmigiano-Reggiano" est prot égée en tant qu'indication géographique dans 
l'UE.  Un produit qui ne répond pas aux spécifications pertinentes ne peut pas être commercialisé sous 
ce nom ou sa traduction sur le marché communautai re.  L'IG n'exclut pas la commercialisation du 
fromage pertinent sous un nom différent.  La Communauté considère que l'appellation 
"Parmigiano-Reggiano" est aussi protégée en ce qui concerne ses traductions et également en ce qui concerne les produits qui utilisent une partie  de l'IG composée, telle que "Parmesan".  WT/REG164/5 
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Facilitation des échanges  
 
41. L'article 79 de l'Accord envisage l'applic ation de règles et pr océdures douanières 
convenues au niveau bilatéral ou multilatéral. 
 
 - De telles règles et/ou procédures ont-ell es été convenues et appliquées en vertu de 
cette disposition? 
  - Des procédures douanières améliorées élab orées au titre de cet accord, telles que 
des mesures visant à réduire, simplifi er et normaliser les données dans les 
documents requis par les douanes comme le mentionne l'article 79, paragraphe 2 b), seront-elles appliquées sur une base NPF? 
 
 Les parties se sont livrées à une coopération active dans ce domaine.  La simplification des 
procédures douanières portera en premier lieu sur d es questions concernant le commerce bilatéral 
préférentiel.  Il ne fait aucun doute que de me illeures pratiques convenues au niveau préférentiel 
auront des retombées positives sur les échanges en régime NPF. 
 Coopération
 
 42. L'article 25 préconise une plus grande coopération et un resserrement de la coopération économique et technologique dans le domaine de la pêche en haute mer.  L'article 49, 
paragraphe 3 d), prévoit que la priorité do it être accordée au "développe[ment de] la 
coopération régionale dans le secteur de la pêche". 
 
 - Les parties pourraient-elles décrire le ty pe de coopération qu'elles envisagent en 
ce qui concerne les droits de pêche? 
 
 - Les parties consulteront-elles les autres Membres de l'OMC qui ont des intérêts 
dans la pêche régionale? 
  Depuis 2001, les CE et le Chili ont développé  une coopération continue et intense aux 
niveaux politique et scientifique dans le domaine de la  pêche en haute mer, à laquelle participent aussi 
les autres Membres de l'OMC qui jouent un rôle per tinent dans le domaine, dans le but d'établir une 
collaboration étroite et une approche commune en ma tière de gestion des pêcheries.  La dernière 
réunion s'est tenue en juin 2005 à Lanzarote, en Espagne, après la 70
ème session plénière de la 
Commission interaméricaine du thon tropical. 
  Cette coopération se poursuivra dans le contexte de la nouvelle South Pacific Regional 
Fisheries Management Organisation (Organisation régionale de gestion des pêcheries du Pacifique 
Sud).  
 WT/REG164/5 
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  Tableau I 
Libéralisation au moyen d'engagements de réduction tarifaire:  Communauté européenne  
Tableau 1. LIBÉRALISATION TARI FAIRE DE L'UE PAR SECTEUR 
Moyenne des importations de l'UE  
en provenance du Chili N° de lignes, positions à six chiffres du SH 
millions 
d'euros% du total par 
secteu r% du total 
général% du total  
 
Secteur 
2000/2002 2000/2002 2000/2002  
N° 
par secteur du total 
TOUS PRODUITS 
Total  4 993,0  100,0% 5 226 100,0% 
Libéralisation complète 1 082,8  21,7% 5 000 95,7% 
Libéralisation partielle 219,4  4,4% 89 1,7% 
Aucune libéralisation 9,2  0,2% 137  
2,6% 
PRODUITS AGRICOLES 
Total 1 056,4 100,0% 21,2% 573 100,0% 11,0% 
Libéralisation complète 851,8 80,6% 17,1% 402 70,1% 7,7% 
Année 0 173,9 16,5% 3,5% 244 42,6% 4,7% 
Année 4 577,9 54,7% 11,6% 75 13,1% 1,4% 
Année 7 98,8 9,4% 2,0% 56 9,8% 1,1% 
Année 10 1,2 0,1% 0,0% 26 4,6% 0,5% 
Libéralisation partielle  195,6 18,5% 3,9% 53 9,2% 1,0% 
Maintien du système de prix d'entrée 177,2 16,8% 3,5% 0 0,0% 0,0% 
Composante ad valorem libéralisée année 0 152,5 14,4% 3,1% 2 0,3% 0,0% 
Composante ad valorem libéralisée année 4 0,4 0,0% 0,0% 4 0,6% 0,1% 
Composante ad valorem libéralisée année 7 23,5 2,2% 0,5% 3 0,6% 0,1% 
Composante ad valorem libéralisée année 10 0,8 0,1% 0,0% 2 0,3% 0,0% 
Élimination de la composante ad valorem  du droit  
composé 0,2 0,0% 0,0% 1 0,2% 0,0% 
Contingents tarifaires  préférentiels n.c.a.a) 18,2 1,7% 0,4% 52 9,1% 1,0% 
Aucune libéralisation 8,7 0,8% 0,2% 118 20,7% 2,3% 
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS 
Total  16,2 100,0% 0,3% 125 100,0% 2,4% 
Libéralisation complète 14,2 87,6% 0,3% 73 58,2% 1,4% 
Année 0 14,1 87,2% 0,3% 53 42,4% 1,0% 
Année 4 0,1 0,4% 0,0% 11 8,7% 0,2% 
Année 7 0,0 0,0% 0,0% 9 7,0% 0,2% 
Libéralisation partielle  1,5 9,4% 0,0% 34 27,3% 0,7% 
Réduction de 50% des droits actuellement 
appliqués 1,3 8,2% 0,0% 3 2,7% 0,1% 
Élimination de la composante ad valorem  du droit 
composé 0,2 1,1% 0,0% 31 24,6% 0,6% 
Contingents tarifaires préférentiels n.c.a. a)    0   
Aucune libéralisation 0,5 3,0% 0,0% 18 14,5% 0,3% 
POISSONS 
Total  239 100,0% 4,8% 110 100,0% 2,1% 
Libéralisation complète 216,8 90,8% 4,3% 108 97,8% 2,1% 
Année 0 81,9 34,3% 1,6% 28 25,6% 0,5% 
Année 4 94,6 39,6% 1,9% 43 38,9% 0,8% 
Année 7 5,7 2,4% 0,1% 2 2,0% 0,0% 
Année 10 34,6 14,5% 0,7% 35 31,4% 0,7% 
Libéralisation partielle  22,2 9,3% 0,4% 2 1,8% 0,0% 
Contingents tarifaires préférentiels 22,2 9,3% 0,4% 2 1,8% 0,0% 
Aucune libéralisation  0,0 0,0% 0,0% 0 0,3% 0,0% 
PRODUITS INDUSTRIELS 
Total  3 698 100,0% 74,1% 4 418 100,0% 84,5% 
Libéralisation complète  0,0% 0,0% 4 418 100,0% 84,5% 
Année 0 3 691,6 99,8% 73,9% 3 872 87,6% 74,1% 
Année 3 7,4 0,2% 0,1% 546 12,4% 10,5% 
a) Notes: 
Les noms protégés et les produits soumis au mécanisme du prix d'entrée sont inclus dans "Aucune libéralisation". 
Liste finale des CE, E. Schwarze nbrunner / TradeF1 / 26 octobre 2005.  WT/REG164/5 
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  Tableau II 
 
Libéralisation au moyen de contingents tarifaires préférentiels:  Communauté européenne  
 
Journal officiel 
n° L 352 (2002) 
Pages 70 et 71 Nombre de 
lignes, 
positions à 
six chiffres 
du SH Pourcen-
tage du 
nombre 
total de 
lignes 
(produits 
agricoles) Valeur des 
importations 
de l'UE en 
provenance 
du Chili 
(2001) 
[en milliers 
d'€] Pourcentage 
des 
importations 
totales en 
provenance 
du Chili 
(produits 
agricoles) Taux contin-
gentaire 
initial Réduction 
du taux 
contingen-
taire initial Augmentation 
des quantités 
admises dans 
les limites du 
contingent 
initial  
CT(1)(a) 4 0,7% 30 0,0% En franchise : oui 
CT(1)(b) 10 1,5% 56 0,0% En franchise : Oui 
CT(1)(c) 9 1,5% 9 108 0,9% En franchise : Oui 
CT(1)(d) 14 3,3% 30 824 3,0% En franchise : Oui 
CT(2)(a) 5 2,2% 38 0,0% En franchise : Oui 
CT(2)(b) 1 0,1% 100 0,0% En franchise : Oui 
CT(2)(c) 6 2,1% 3 0,0% En franchise : Oui 
CT(2)(d) 1 0,1% 0 0,0% En franchise : Oui 
CT(2)(e) 1 0,1% 146 0,0% En franchise : Oui 
CT 
(2)(f) + (2)(g) 1 0,1% 133 119 13,1% En franchise : Oui 
TOTAL, 
CONTINGENTS 
TARIFAIRES 52 11,6% 173 424 17,1%    
 
__________