ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/HKG 
5 octobre 2009 
 (09-4733) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
HONG KONG, CHINE 
  
 La notification ci-après, datée du 2 octobre 2009 , est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord  SMC), Hong Kong, Chine présente ci-après sa 
nouvelle notification complète pour l'année budgétair e 2008/09.  Conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge pas du statut juridique de celles-ci, ni des effets, ni encore de la nature des mesure s au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
 
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  A. F
ONDS DE PRÊT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
  Fonds de prêt pour le dé veloppement de la pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Année budgétaire 2008/09 (soit avril 2008-mars 2009).  3. Objectif général et/ou objet
 
 
 Accorder des prêts pour permettre aux pêcheu rs de se convertir à la pêche durable ou des 
activités connexes qui favorisent la réduction des ac tivités de pêche et la préservation des ressources 
halieutiques, et pour permettre a ux pisciculteurs de développer l'a quaculture en vue d'améliorer la 
qualité et la sécurité sanitaire des produits  alimentaires issus de l'aquaculture. 
 
4. Fondement et législation  
  Le Fonds est administré par le Département de l' agriculture, de la pêche et de la protection de 
l'environnement.  
5. Forme de la subvention
 
  Prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Sont admises à demander des prêts destinés aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture les 
personnes résidant à Hong Kong qui possédaient un ba teau de pêche immatriculé localement au plus 
tard le 16 juin 2006, ou les entreprises enregist rées localement dont le capital est entièrement détenu 
par des pêcheurs locaux résidant également à Hong Kong et dont la majorité sont propriétaires de 
bateaux de pêche immatriculés localement, conformé ment aux critères susmentionnés.  Les pêcheurs 
ou sociétés admissibles ne peuvent emprunter qu' une seule fois dans le cadre de ce fonds. 
  Sont admises à demander des prêts destinés aux pisciculteurs les personnes résidant à Hong Kong et ayant des activités dans le domaine de l'aquaculture ou les sociétés enregistrées 
localement dont le capital est entièrement détenu pa r des pisciculteurs qui résident également à 
Hong Kong. 
  Le prêt est accordé à un taux d'intérêt annuel de  2,5 pour cent en ce qui concerne les pêcheurs 
pratiquant la pêche de capture;  et à un taux d'intérê t fondé sur le principe "ni gain, ni perte" appliqué 
par le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong en ce qui concerne les 
pisciculteurs.  Le taux "ni gain ni perte" est fixé compte tenu de facteurs tels que les meilleurs taux de 
prêt des instituts d'émission de Hong Kong. 
 7. Montant de la subvention
 
  Montant des prêts approuvés pour l'année budgétaire 2008/09:  5 000 000 dollars de 
Hong Kong. 
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  8. Durée de la subvention  
  Il s'agit d'un programme permanent.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucune donnée disponible.  B. F
ONDS DE PRÊT DE L 'ORGANISATION DE COMMERCIALISATI ON DES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
 
 Fonds de prêt de l'Organisation de co mmercialisation des produits de la pêche. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Année budgétaire 2008/09 (soit avril 2008-mars 2009). 
 3. Objectif général et/ou objet
 
  Octroyer aux pêcheurs des prêts qui leur permettront de satisfaire leurs besoins en matière de production et de développement durable, moyennant not amment la réparation et le remplacement des 
navires, des engins et de l'équipement de pêche. 
 4. Fondement et législation
 
  Le Fonds a été créé par l'Organisation de commercialisation des produits de la pêche, 
organisme officiel établi en vertu de l'Ordonnanc e sur les poissons marins (commercialisation) 
(chapitre 291).  Cette organisation est la principale source de financement du Fonds. 
 5. Forme de la subvention
 
  Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le demandeur peut être:  i) un membre d'une  coopérative de pêcheurs enregistrée;  ii) un 
pêcheur individuel;  ou iii) une en treprise de pêche enregistrée. 
 
 Deux types de prêts peuvent être accordés au titre du Fonds:  des prêts normaux et des prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel de deux mois sur la pêche 
dans la mer de Chine méridionale.  Les taux d'in térêt applicables pour l'année budgétaire 2008/09 ont 
été les suivants:  
• prêts normaux:  taux de 2,83 à 3,08 pour cent par an pour les pêcheurs individuels, et de 
1,33 à 1,58 pour cent par an pour les membres de coopératives enregistrées; 
 
• prêts spéciaux d'une année pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel:  taux de 
2 pour cent par an; 
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  7. Montant de la subvention
 
  Les montants des prêts approuvés pour l'année budgétaire 2008/09 ont été les suivants:  
• prêts normaux:  840 000 dollars de Hong Kong. 
 
• prêts spéciaux pour les pêcheurs touchés par le moratoire annuel:  76 475 000 dollars de 
Hong Kong. 
 8. Durée de la subvention
 
  Il s'agit d'un programme permanent. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucune donnée disponible.  
C. F
ONDS KADOORIE DE PRÊT (D'AIDE ) À L'AGRICULTURE  
1. Titre du programme  
  Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) à l'agriculture.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Année budgétaire 2008/09 (soit avril 2008-mars 2009).  3. Objectif général et/ou objet
 
 
 Octroyer aux pisciculteurs et aux exploitants agricoles des prêts pour leur développement et 
leurs fonds de roulement.  En particulier, des pr êts sont octroyés pour l'achat d'animaux d'élevage, 
d'alevins, d'aliments et de matériel agri cole, et pour l'entretien des exploitations. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Le Fonds a été créé conformément à l'Ordonnan ce relative au Fonds Kadoorie de prêt (d'aide) 
à l'agriculture grâce à des dons provenant de sour ces non gouvernementales et  du gouvernement de la 
Région administrative spéciale de Hong Kong.  5. Forme de la subvention
 
 
 Prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Pisciculteurs et exploitants agricoles.  Les taux d'intérêt applicables pour l'année budgétaire 
2008/09 ont été les suivants:  
• prêts ne dépassant pas 130 000 dollars de H ong Kong:  taux de 0,0075 à 0,1875 pour 
cent par an pour le capital-développement;  et de 0,01 à 0,25 pour cent par an pour les 
fonds de roulement; 
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  • prêts compris entre 130 000 et 200 000 dollars de Hong Kong:  taux de 2,0467 à 
2,5417 pour cent par an; 
 
• prêts de 200 000 dollars de Hong Kong et plus:  taux de 4,0833 à 4,8333 pour cent 
par an. 
 
7. Montant de la subvention  
  Le montant des prêts approuvés pour l'année budgétaire 2008/09 a été de 8 530 000 dollars de 
Hong Kong.  8. Durée de la subvention
 
 
 Il s'agit d'un programme permanent.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucune donnée disponible. 
 
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