. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1218 
30 janvier 2006 
 (06-0402) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Diverses denrées alimentaires. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice:  Notice of Filing of a 
Pesticide Petition for the Establishment  of an Exemption from the Requirement of a 
Regulation of a Pesticide Chemical in or on Food Commodities (Avis :  Avis de dépôt d'une 
demande pour pesticide visant l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer 
une réglementation pour une substance chimique pesticide dans ou sur des denrées 
alimentaires) – Disponible en anglais, trois pages. 
6. Teneur:  Annonce du dépôt initial d'une demande pour  pesticide proposant l'établissement 
d'une exemption de l'obligation d'applique r une réglementation pour les résidus de 
polybutylène (n° CAS 9003-28-5) dans ou su r des denrées alimentaires quand cette 
substance est utilisée comme ingrédient inerte dans des produits pesticides. 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  25 janvier 2006 (volume 71, n° 16, pages 4138 à 4140)  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/January/Day-25/p579.htm , disponible en 
anglais. G/SPS/N/USA/1218 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet.  Le texte notifié est un avis de 
disponibilité qui peut ou n on aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite 
le public à communiquer à l'Agence des rensei gnements scientifiques additionnels et des 
observations.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-
2005-0286, est le 24 février 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Mme Lashonda McLeod, United States SPS National Notification Authority, USDA 
Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, 
Washington, DC 20250.  Téléphone:  202-720-5 683.  Fax:  202-690-0677.  Courrier 
électronique:  fstsd@fas.usda.gov .