ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/TUR/Rev.1 
29 septembre 2005 
 
 (05-4314) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais 
 
 
 
TURQUIE 
 
Offre conditionnelle révisée concernant les services  
 
 
La délégation de la Turquie a fait parvenir au  Secrétariat le 21 septembre 2005 l'offre révisée 
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. On trouvera ci-joint l'offre conditionnelle ré visée de la Turquie présentée aux fins des 
négociations sur les services.  La présente offre con tient la Liste d'engagements spécifiques et la Liste 
d'exemptions de l'article II (NPF).  Les modificati ons sont indiquées comme suit:  le barré apparent 
indique le texte supprimé;  les car actères gras, les éléments nouveaux;  et l'italique, les améliorations 
techniques;  le tout apparaît en grisé. 
2. La présente offre est conditionnelle et ne préjuge pas de la position finale de la Turquie pour 
ce qui concerne les engagements finaux qui découler ont des négociations sur les services en cours et 
des négociations globales dans le cadre du Pr ogramme de Doha pour le développement. 
3. La Turquie se réserve le droit de retirer, de  modifier ou de réduire son offre conditionnelle 
révisée concernant les services et toute offre cond itionnelle qu'elle pourrait faire ultérieurement, en 
totalité ou en partie, à tout moment d es négociations jusqu'à leur conclusion. 
4. La Turquie se réserve en outre le droit d'a pporter à la présente offre  conditionnelle révisée ou 
à toute offre conditionnelle qui pourrait suivre ulté rieurement des modifications ou des corrections 
techniques. 
_______________ 
 
    
 
  
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 2 TURQUIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES* 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE∗∗ 1) Néant 
2) Néant   
 3) Tous les investissements de non -résidents dans la 
fourchette de  d'au moins 50 000 dollars  à 
150 millions de dollars  (personnes physiques ou 
morales) moyennant :  la création de sociétés 
anonymes ou à re sponsabilité limitée;    
  l'acquisition de participations, y compris les 
investissements de portefeuille enregistrés 
conformément à la Loi  n°6224 pour 
l'encouragement des investissements étrangers  
(l'investissement de portefeuille, en vertu de 
l'article 1 5-F du Décret  n°32, est subordonné à 
l'enregistrement conformément à la Loi  n°6224 si 
l'investisseur souhaite participer au conseil 
d'administration ou à l'assemblée générale de la 
société ainsi qu'intervenir dans la gestion de la 
société de toute autre ma nière);    
                                                      
* Note:  La législation turque concernant la fiscalité, les disp ositions "prudentielles" et celles concernant la compétence prof essionnelle, ainsi que les politiques 
d'immigration n'a pas indiquée séparément dans la présente liste. 
 
∗∗ Les conditions et critères retenus pour obtenir toutes les perm issions et autorisations indiquées dans la liste, comme ceux qu i sont appliqués pour l'adhésion à toutes les 
chambres de métiers, ne limitent pas l'accès aux marchés et n'impos ent pas davantage de réserves au traitement national au sens  des articles XVI et XVII. 
   TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  l'ouverture d'agences;  ou la création de bureaux 
de liaison, seront autorisés par la Direction 
générale des investissements étrangers à condition 
que ces activités profitent au développement 
économique de la Turquie, se situent dans les 
secte urs ouverts au secteur privé turc et ne 
s'assortissent pas d'un monopole ni de privilèges 
spéciaux.  Les investissements étrangers dépassant 
150 millions de dollars doivent être approuvés en 
Conseil des Ministres.  Un nouveau décret destiné 
à supprimer cet te limitation est actuellement en 
préparation.  Les capitaux doivent être introduits 
en Turquie en espèces  sous la forme de devises 
étrangères ou en nature . 
   
  Les investissements des entreprises étrangères 
établies et ceux des coentreprises dans une 
nouvelle branche, ainsi que la participation au 
capital d'entreprises exista ntes ou leur reprise, 
sont subordonnés à autorisation.  S'il s'agit 
d'investissements dans la même branche, les 
propositions sont généralement approuvées 
d'office.   Néant excepté en ce qui concerne les 
bureaux de liaison.  Le Sous-Secrétariat au 
Trésor est habilité à autoriser les sociétés 
étrangères établies conformément aux lois de 
leur pays à ouvrir des bureaux de liaison, à 
condition que ces derniers n'exercent pas 
d'activités commerciales en Turquie.  
   
  Biens immobiliers  
 Les entreprises sous contrôle étranger  Les 
sociétés à capitaux étrangers  sont autorisées à 
acquérir des biens immobiliers en Turquie 
conformément à la législation sur les 
investissements étrangers directs , à condition que 
les propriétés en question servent aux activités 
autorisées  de l'investisseur.  Par contre, les 
entreprises sous contrôle étranger ne peuvent 
traiter des affaires immobilières. 
    TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
  Monopoles  
 Les investissements étrangers ne peuvent être 
acceptés dans les secteurs ci-après qui sont des 
monopoles publics:  services postaux et 
télécommunications , services de téléphonie 
vocale ainsi que l'établissement et l'exploitation 
de toutes les infrastructures de 
télécommunication à l'exception des réseau x 
privés de télécommunication et des 
infrastructures de télécommunication appelées 
à être mises en place par de nouveaux 
opérateurs titulaires d'autorisations à cet effet,  
chemins de fer, administration des ports et des 
docks, loteries à gains d'argent, paris sur le football et
, services publics 
  
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire des personnes 
physiques des catégories ci-après: 
 4) Les services professionnels qui sont réservés 
par les lois aux citoyens turcs ne peuvent être 
assurés par des étrangers, ni en tant que 
fournisseurs de services ni en tant que personnel engagé par des fournisseurs de 
services.  Par contre, les citoyens étrangers 
d'origine turque peuvent exercer des professions réservées aux citoyens turcs 
moyennant l'autorisation du Ministère de 
l'intérieur  du travail et de la sécurité sociale .  
Les professions réservées aux citoyens turcs 
sont les suivantes:    TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 A. Personnels administra tifs et techniques  
 Les permis de travail autorisant l'emploi des 
personnels administratifs et techniques ci-dessous 
d'un fournisseur étranger de services dans une 
agence, filiale, succursale, entreprise affiliée ou 
bureau de représentation sont délivrés par les 
autorités compétentes  le Ministère du travail et 
de la sécurité sociale  conformément à la 
législation des capitaux étrangers et aux autres 
lois concernant l'emploi des étrangers. 
 Les permis de travail ont une validité maximale de 
deux ans  sont délivrés pour une période 
maximale d'un an  et peuvent être renouvelés par 
la suite  pour deux ans .  Le Ministère de 
l'intérieur délivre non seulement les permis de 
travail mais également les permis de résidence 
pour le même personnel, pour des durées allant 
jusqu'à deux ans, permis qui peuvent être 
renouvelés en même temp s que les permis de 
travail  correspondant à celles des permis de 
travail . 
  1) médecins, 2) pharmaciens, 3) personnel 
infirmier, 4) vétérinaires, 5) directeurs responsables des fabriques de médicaments,  
 6) guides, 7) directeurs responsables des 
hôpitaux privés, 8) directeurs responsables des agences de voyages, 9) directeurs de 
journaux d'information, 10) dentistes, 11) 
notaires, 12) personnel employé dans les zones franches à l'exception des personnels 
d'encadrement et personnels qualifiés, 13) 
personnel occupé au commerce de cabotage et aux activités apparentées, 14) opticiens, 
15) médecins, pharmaciens et vétérinaires de 
laboratoires, 16) avocats devant les tribunaux turcs, 17) comptables et 
experts-comptables.  
 
  Personnels d'encadrement et dirigeants 
 Personnes qui ont essentiellement pour tâche de 
gérer l'organisation ou l'un de ses départements et 
à qui les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de 
l'organisation n'adressent que des indications ou 
directives de ca ractère général  
 
Personnes qui occupent un  poste de rang élevé 
dans une organisation et ont essentiellement 
pour tâche d'assurer la gestion de cette 
organisation, dirigent cette dernière ou l'un de 
ses départements ou serv ices, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres, sont habilitées à 
recruter et à licencier du personnel ou à faire 
des recommandations à cet effet.     TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Spécialistes 
 Personnes hautement qualifiées qui, dans une 
organisation, sont indispensables pour la 
fourniture d'un service donné en raison de leur très 
grande compétence et de leur connaissance très 
poussée des services, du matériel de recherche, 
des techniques ou de la gestion de l'organisation   
 B. Vendeurs de services  
 Il n'est pas nécessaire d'obtenir des permis de 
travail ni de résidence pour les personnes 
physiques (vendeurs de services tels qu'ils sont définis ci-dessous) qui résident en Turquie durant 
30 jours au maximum, aux fins de participer à des 
réunions d'affaires ou d'établir des contacts d'affaires, y compris la négociation de la vente de 
services, la conclusion de contrats de vente de 
services et la visite d'établissements d'affaires et 
d'autres activités similaires. 
  
 
  Vendeurs de services 
 Personnes employées ou mandatées par une 
organisation et qui résident temporairement dans un autre pays signataire afin de conclure la vente 
de services pour le compte de l'organisation qui 
les emploie ou les a mandatées.  Les vendeurs de services ne peuvent vendre des services 
directement au public.
    
                                                      
 Note: La législation turque concernant la fiscalité, les dispositions "prudentielles" et celles concernant la compétence professionne lle, ainsi que les politiques 
d'immigration n'a pas été indiquée séparément dans la présente liste.  
   TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
 ENTREPRISES 
    
A. Services professionnels  
    
a) Services juridiques (conseils 
concernant le droit étranger et le droit international 
exclusivement) ( partie de 
CPC 861*
) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) La représentation devant les tribunaux turcs 
est réservée aux personnes de nationalité 
turque 
4) Néant 
  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
(CPC 862) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les conseillers financiers agréés1 peuvent 
constituer eux-mêmes leur société après avoir adhéré à la chambre professionnelle compétente 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les titres et désignations étrangers ne 
peuvent être utilisés dans la dénomination des associations de personnes ou sociétés 
constituées entre des conseillers financiers de 
nationalité turque et de nationalité étrangère 
(cette restriction sera supprimée par un 
amendement au règlement en la matière)  
 4) Non consolidé 
 4) La citoyenneté turque est nécessaire dans le 
cas des comptables et des 
experts-comptables 
  
d), e) Services d'ingénierie et 
 d'architecture  (CPC 8671, 8672) 1)
2 Néant 
2)2 Néant 
3)2 Néant 
4)2 Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
                                                      
1 Les conseillers financiers étrangers peuvent être autorisés à exercer, sous condition de récipr ocité, par le Premier Ministre sur proposition du Ministère des finances.  
Les conseillers financiers étrangers peuvent fournir tous les serv ices de comptabilité, de conseil fiscal, de conseil financier  et d'audit mais sans délivrer de certificats. 
 
2 Les ingénieurs et les architectes  étrangers peuvent fournir ces services une fois qu'ils ont adhéré à titre temporaire à la chambre professionnelle compétente de l'union 
compé tente  des chambres professionnelles  des ingénieurs et des architectes turcs . 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques (CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données (CPC 840
 843) 
e) Autres 
(partie de CPC 8499)  
 - Services de formation 
pour les membres du personnel de la société 
utilisatrice 
3 
 1)4 Néant 
2) Néant 
3)4 Néant 
4)4 Néant 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
   
 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
a) Services de publicité 
 (CPC 871) b) Services d'études de marché 
 (CPC 864) 
c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 
q) Services de conditionnement 
 (CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
                                                      
3 Les ingénieurs électriciens, électronicien s et informaticiens doivent obtenir des cert ificats attestant leur maîtrise et leur qualification dans ces domaines 
auprès du centre de formation continue de  la Chambre des ingénieurs électriciens. 
 
4 Les ingénieurs informaticiens étrangers  peuvent fournir ces services une fois qu'ils ont adhéré à titre temporaire à la chambre professionnelle compétente de l'union 
compétente  des chambres professionnelles  des ingénieurs et des architectes turcs . 
   TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services annexes à la chasse 
(CPC 881) 1) Établissement obligatoire 
2) Néant  1) Néant 
2) Conformément à la décision prise par la 
Commission des chasses pour l'obtention du 
permis de chasse, les étrangers peuvent 
chasser durant dix jours contre une 
redevance de 50 dollars EU par journée  
Néant   
3) Seules les agences de voyages du groupe A 
peuvent travailler dans ce domaine, sous la condition d'obtenir un permis de chasse 3) Néant 
  
4) Néant 4) Néant 
  
 
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883, 515  5115 ) 
 1) Établissement obligatoire 
 
2) Néant 3)
5 Néant 
4)6 Néant 1) Nation alité turque obligatoire pour les 
personnes physiques  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
2. SERVICES  DE 
COMMUNICATION 
    
A. Services postaux  
 (CPC 7511)  1),3) Monopole public 
2) Néant 4) Non consolidé 
 1),3) Monopole public 
2) Néant 4) Non consolidé 
  
 
B. Services de courrier  
 (CPC 7512) 
 1),3) Néant 
2) Néant 
4) Néant 1),3) Néant 
2) Néant 
4) Néant  
 
                                                      
5 La législation concernant le pétrole et les industries extractives précise que la fourniture de services annexes aux industrie s extractives est su bordonnée à l'obtention 
d'une licence d'exploitation 
 
6 Les ingénieurs et les architectes étrangers  peuvent fournir ces services une fois qu'ils ont adhéré à titre temporaire à la chambre profession nelle compétente de 
l'union compétente  des chambres professionnelles  des ingénieurs et des architectes turcs . 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de 
télécommunication7 8 
 
a) Services de téléphonie 
vocale 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets  
  
1),3)
 Türk Telekomünik asyon A.S. est l'exploitant 
exclusif.  Le droit d'exclusivité s'éteindra au plus 
tard le 31  décembre 2005, sous réserve de 
l'adoption de la législation pertinente par le 
Parlement.  
2) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux " 
  
  
1),3)
 Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés  
 
 
 2)
 Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Indépendance de l'organe 
réglementaire  
L'organe réglementaire est 
distinct de tout fourn isseur de 
services de télécommunication 
de base et ne relève pas d'un 
tel fournisseur.  Les décisions 
des organes réglementaires et 
les procédures qu'ils utilisent 
seront impartiales à l'égard de 
tous les participants sur le 
marché.  
 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
d) Services de télex 
f) Services de télécopie 
g) Services de circuits loués 
privés 1)
,3) L'interconnexion entre sociétés privées est 
interdite.  Les licences et autorisations sont 
réservées aux sociétés fourni ssant les services 
visés par la licence et imma triculées en Turquie.  
La part totale du capital détenue par des 
ressortissants turcs ne doit pas être inférieure à 
51 pour cent.  
2) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1),3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés  
 
 
 
 
 2)
 Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Les fonctions de 
réglementation et 
d'exploitation sont séparées.  
La Direction générale des 
commu nications, qui relève du 
Ministère des transports et des 
communications, s'acquitte 
des tâches suivantes:  
- définition des conditions  
à remplir par les 
exploitants;  délivrance 
des licences;  
- inspection;  
   - homologation des 
équipements de 
terminaux de télécommunication. 
                                                      
7 Dans la présente liste finale , les télécommunications de base n'englobent aucun service de diffusion au public de programmes radiophoniques et télévisuels, quel qu'il 
soit (analogique ou numérique). 
 
8 En tant que société publique dont l'exploitation est privée, Turksat Satellite Communication and Operat ion A.S. est l'opérateur  responsable des réseaux à 
satellite et détient des droits exclusifs po ur ce qui est de solliciter, au nom de la Turquie, l'autorisation de l'Union intern ationale des télécommunications pour la mise 
en place de nouveaux réseaux à satellite, de procéder à la coordi nation des fréquences et d'assu mer d'autres obligations et res ponsabilités concernant ces questions. 
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 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   -  Accès du public aux 
critères en matière de licences  
 
Lorsqu'une licence sera 
nécessaire, le public aura 
accès aux informations 
suivantes:  
a) tous les critères en 
matière de licences et le 
délai normalement 
requis pour qu'une 
décisi on soit prise au 
sujet d'une demande de 
licence;  et  
   b)  les modalités et 
conditions des 
différentes licences.  
h) Courrier électronique 
(CPC  7523)  1),3)  Monopole public.  La formule du partage des 
recettes peut être appliquée.  
2) Néant  
4) Non consolidé  sauf pour ce qui concerne le 
personnel durant la mise en place du système en 
cas d'application de la formule du partage des 
recettes  
 1),3) Néant  
 
2) Néant  
4) Néant   
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC  7523)  
 1),3)  Monopole public  
2)  Néant  
4)  Non consolidé  
 1),3)  Monopole public  
2) Néant  
4) Non consolidé  
  
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de bases de données (CPC
 7523)  
 1),3)  Monopole public  
2)  Néant  
4)  Non consolidé  
 1),3)  Monopole public  
2) Néant  
4) Non consolidé  
  
k) Échange électronique de 
données 
(CPC 7523)  
 1),3)  Monopole public.  La formule du partage des 
 recettes peut être appliquée.  
2) Néant  
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne le 
personnel durant la mise en place du système en 
cas d 'application de la formule du partage des 
recettes  1),3)  Néant  
 
2) Néant  
4) Néant  
 
  
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
(CPC
 7523)  
 1),3)  Monopole public.  La for mule du partage des 
recettes peut être appliquée.  
2) Néant  
4)  Non consolidé sauf pour ce qui concerne le 
personnel durant la mise en place du système en 
cas d'application de la formule du partage des 
recettes  
 1),3)  Néant  
 2)
 Néant  
4) Néant  
   
m) Codes et protocoles 
 1),3)  Monopole  public.  La formule du partage des 
recettes peut être appliquée.  
2) Néant  
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne le 
personnel durant la mise en place du système en 
cas d'application de la formule du partage des 
recettes  
 1),3) Néant  
 
2) Néant  
4) Néant  
 
  
n) Services de traitement direct 
de l'information et/ou de 
données 
(CPC  843) 1),3)  Monopole public  
2) Néant  
4) Non consolidé  
 1),3)  Monopole public  
2) Néant  
4) Non consolidé  
    TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
o) Autres services: 
 - Services mobiles cellulaires 
analogiques/numériques 
- Services de radiorecherche 
- Services de télévision  
plate-forme  par câble  
- Services de communication 
par satellite (VSAT, SCPC 
VSAT) 
- Services de plate-forme 
satellite 
- Services de systèmes 
mobiles mondiaux de communications 
personnelles (GMPCS) 
- Services de SMS 
fonctionnant sur des 
réseaux mobiles 
- Services Établissement 
d'infrastructure partielle  
- Services de fournisseurs 
d'accès à Internet  
- Services audiotexte 
fonctionnant sur réseau 
téléphonique public 
commuté (RTPC) 
- Services de 
radiocommunications 
mobiles accessibles au 
public/privés 1),3)  Le Ministère des transports et des 
communications peut accorder à des sociétés 
privées des licences et des autorisations aux fins 
de l'exploitation de réseaux, le public ayant a ccès 
aux critères en matière de licences.  
L'interconnexion  entre sociétés privées est 
interdite.  Les licences et autorisations sont 
réservées aux sociétés fournissant les services 
visés par la licence et im matriculées en Turquie. 
La part totale du capita l détenue par des 
ressortissants turcs ne doit pas être inférieure à 
51 pour cent.  
2) Néant  
4) Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1),3)  Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés  
 
 
  
 
  
 
  
2)
 Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 1), 3) Néant excepté que Tü rk Telekom conserve le 
monopole de la téléphonie vocale jusqu'au 
31 décembre  2003 ou jusqu'à  la date à laquelle 
l'État détiendra moins de 50  pour cent des  
parts de la société.   L'établissement et 
l'exploitation de toutes les infrastructures de 
télécommunications, autres que les réseaux 
privés de télécommunication et les 
infrastructures de télécommunication 
appelées à être mises en place par de 
nouveaux opér ateurs titulaires d'autorisations 
à cet effet, font partie du monopole.  
 1),3)  Néant  
 
  
  Les personnes physiques et morales ne 
peuvent pas détenir plus de 45  pour cent des 
parts de Türk Telekom et ne peuvent pas 
posséder, directement ou indirectement, un e 
participation majorita ire dans la société.  
 
 En ce qui concerne les services fournis dans le 
cadre d'accords de concession 8, la 
participation des investisseurs étrangers est 
limitée à 49  pour  cent des parts.    
                                                      
 8 Accord de concession:  
 accord signé par un opérateur avec la Di rection des télécommunications en vue de mettre en place et  d'exploiter des infrastructures de télécommunications 
nationales et/ou des services faisant intervenir un no mbre restreint d'opérateurs et des ressources limitées.  
   TN/S/O/TUR/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 1) Non consolidé  
2)  Néant 
3)  Néant excepté que l'établissement en Turquie 
doit se  faire par la constitution d'une société 
par actions ou d'une société à responsabilité 
limitée.  Les services visés par des accords de 
concession9 ou des licences de 
télécommunications de type 110 ne peuvent 
être fournis que par des sociétés par actions.  
En cas de nécessité, des accords autorisent les 
organismes publics et le s entreprises d'État à 
fournir ces services.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non  consolidé 
2) Néant 
3)  Néant  
 
  
 
  
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 La Turquie contracte les 
obligations définies dans le document de référence 
ci-joint  
e) Services de télégraphe 
 1)  La Direction générale des Postes  La Direction 
générale des PTT est le fournisseur exclusif de 
services 
2)  Néant 
3)  La Direction générale des Postes  La Direction 
générale des PTT est le fournisseur exclusif de 
services 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés  
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
relative à l'accès aux marchés  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
9 Accord de concession :  Accord relatif à l'attribution des ressources limitées, signé en tre un opérateur et la Direction des télécommunications, qui co nfère des 
droits spécifiques et des obligations spéci ales à chaque membre du groupe restreint d' opérateurs en vue de l'exploitation des s ervices de télécommunication nationaux 
et/ou de la mise en place et de l'exploitat ion des infrastructures de télécommunication.  
 
10 Licence de télécommunication de type I :  licence portant sur l'attribution des ressources limitées délivrée par la Direction des télécommunications au 
nombre restreint d'opérateurs en vue de l'exploitation des services  de télécommunication régionaux ou locaux et/ou de la mise e n place et de l'exploitation 
d'infrastructures de télécommunication. 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES  DE 
CONSTRUCTION  ET 
SERVICES  D'INGÉNIERIE  
CONNEXES 
(CPC  512,  513,  514+516,  
517) 1)911 Néant 1) Les organismes publics qui investissent 
donneront la priorité aux entreprises turques 
pour les travaux qu'ils ne peuvent effectuer 
eux-mêmes, par exemple pour les services 
d'ingénierie, d'archite cture et de 
consultations dans le cas des investissements 
qui ne font pas l'objet de brevets et qui 
peuvent être exécutés en utilisant les 
techniques en usage en Turquie, sauf s'il 
s'agit de projets financés par des institutions 
internationales  
 Dans le ca s des marchés publics, la 
proportion de discrimination en faveur des 
sociétés nationales est déterminée par le 
Ministère conformément  à la Décision du 
Conseil des Ministres;  cet avantage peut 
atteindre jusqu'à 15 pour cent en faveur des 
sociétés nationale s;  toutefois, pour la 
détermination de la valeur correspondante, ce 
point ainsi que la proportion (de même que la 
formule à appliquer s'il y a association entre 
sociétés nationales et étrangères) doivent être 
mentionnés dans l'appel d'offres  
Dans le cas des appels d'offres lancés 
conformément à la Loi sur les marchés publics, les entités contractantes ont le 
droit d'établir des dispositions dans le 
cahier des charges en vertu desquelles:   
                                                      
9 11 Les ingénieurs ou et les  architectes responsables  étrangers  des entreprises doivent avoir  peuvent fournir ces services une fois qu'ils ont adhéré  à titre temporaire à 
la chambre professionnelle compétente  de l'union compétente  des chambres professionnelles  des ingénieurs et des architectes turcs .  Les entrepreneurs étrangers ou les 
établissements étrangers qui ont conclu avec des organismes publics ou des personnes physiques ou morales appartenant au secteu r public ou au secteur privé des contrats de 
travaux d'ingénierie ou d'architecture, indépendamment ou conjointement avec des entreprises turques, ne peuvent employer de sp écialistes étrangers pour ces travaux qu'avec 
l'agrément du Ministère du travail et de la sécurité sociale  délivré après consultation du Ministère des travaux publics et du logement , délivré après consultation  et des comités  
administratifs  de l'union des chambres professionne lles.  Les ingénieurs et architectes étrangers exerçant des activités autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent être 
employés sur décis ion avec l'agrément du Ministère du travail et de la sécurité sociale  délivré après consultation du Ministère des travaux publics et du logement , prise après 
consultation et des comités administratifs de l'union des chambres professionnelles  des ingénieurs et des architectes turcs .  Cependant, les spécialistes appelés pour consultation 
par des services publics, des sociétés publ iques ou privées, des personnes physiques ou morales, ainsi que ceux venus dans le p ays pour y donner une formation technique, ne 
sont pas liés par la règle précitée.   Ces personnes ne peuvent exercer d'autres activités que celles mentionnées ci -dessus.   Les ingénieurs et architectes  étrangers qui souhaitent 
séjourner plus d'un mois en Turquie doivent demander leur adhésion à titre te mporaire à l'union compétente des chambres professionnelles .   TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
  
  - la participation à des appels d'offres dont 
les valeurs estimées sont inférieures aux valeurs de seuil est réservée exclusivement 
aux soumissionnaires turcs, 
- un avantage en matière de prix de 
15 pour cent au ma ximum est accordé aux 
soumissionnaires turcs dans les marchés 
de services et de travaux publics dont les valeurs estimées dans les appels d'offres 
sont supérieures aux valeurs de seuil.  
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux soumissionnaires turcs qui 
participent aux procédures d'appel 
d'offres en formant des co-entreprises avec des soumissionnaires étrangers.  
 2) Néant 
3) La création conformément au Code civil d'une 
association ordinaire de personnes (qui n'est pas 
une personne morale), à l'exclusion des 
associations ordinaires de personnes constituées 
pour répondre à des appels d'offres inter nationaux 
en Turquie est subordonnée à l'autorisation du 
Ministère auquel est rattaché le Sous -Secrétariat 
au trésor  et au commerce extérieur (UTFT)  Néant  
4)10 11Néant 2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Néant  
                                                      
 10 Les ingénieurs ou architectes responsables des entreprises doivent av oir la qualité de membres temporaires de l'union compétente d es chambres professionnelles  
 
9 11 Les ingénieurs ou et les  architectes responsables  étrangers  des entreprises doivent avoir  peuvent fournir ces services une fois qu'ils ont adhéré  à titre temporaire à 
la chambre professionnelle compétente  de l'union compétente  des chambres professionnelles  des ingénieurs et des architectes turcs .  Les entrepreneurs étrangers ou les 
établissements étrangers qui ont conclu avec des organismes publics ou des personnes physiques ou morales appartenant au secteu r public ou au secteur privé des contrats de 
travaux d'ingénierie ou d'architecture, indépendamment ou conjointement avec des entreprises turques, ne peuvent employer de sp écialistes étrangers pour ces travaux qu'avec 
l'agrément du Ministère du travail et de la sécurité sociale  délivré après consultation du Ministère des travaux publics et du logement , délivré après consultation  et des comités  
administratifs  de l'union des chambres professionne lles.  Les ingénieurs et architectes étrangers exerçant des activités autres que celles mentionnées ci-dessus peuvent être 
employés sur déci sion avec l'agrément du Ministère du travail et de la sécurité sociale  délivré après consultation du Ministère des travaux publics et du logement , prise après 
consultation et des comités administratifs de l'union des chambres professionnelles  des ingénieurs et des architectes turcs .  Cependant, les spécialistes appelés pour consultation 
par des services publics, des sociétés publ iques ou privées, des personnes physiques ou morales, ainsi que ceux venus dans le p ays pour y donner une formation technique, ne 
sont pas liés par la règle précitée.   Ces personnes ne peuvent exercer d'autres activités que celles mentionnées ci -dessus.  Les ingénieurs et architectes  étrangers qui souhaitent 
séjourner plus d'un mois en Turquie doivent demander leur adhésion à titre t emporaire à l'union compétente des chambres professionnelles.   TN/S/O/TUR/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
    
A.,B.,E. Services d'enseignement 
primaire, secondaire et 
autres  
(CPC 921, 922, 929) 1),3) Les étrangers, qu'il s'agisse de personnes 
physiques ou de personnes morales, ne peuvent 
créer, directement ou en association avec des 
citoyens turcs, d'établissements internationaux d'enseignement (y compris les écoles 
professionnelles et techniques) qu'à l'intention 
d'étudiants étrangers 1),3) Néant 
 
 
 2) Néant 
4) Les enseignants et les experts étrangers peuvent 
travailler dans les établissements d'enseignement préprimaire,  primaire et secondaire et dans les 
établissements d'enseignement non officiels (à 
savoir les centres d'enseignements des langues 
et de formation professionnelle)  avec 
l'autorisation du Ministère de l'éducation 
nationale . 
 2) Néant 
4) Néant 
   
 
C. Services d'enseignement 
supérieur  
(CPC 923) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les universités privées  sont fondées en 
application de la loi et  ne peuvent être créées que 
par des fondations constituées conformément au 
Code civil avec l'autorisation du Conseil des 
Ministres, à condition que la La majorité des 
membres de l'administration de ces fondations 
soient  doivent être des citoyens turcs 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Néant  
   TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
6. SERVICES 
CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
    
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4)12 Néant 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 9402) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4)12 Néant 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
 
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4)12 Néant 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
7.  SERVICES FINANCIERS 
 
1. La Turquie souscrit des engagements con cernant les services financiers conforméme nt aux dispositions du "Mémorandum d'accord  sur les engagements relatifs aux services 
financiers" (le Mémorandum d'accord). 
2. Les engagements concernant l'accès au marc hé selon les modes 1) et 2) s'appliquent  uniquement aux trans actions indiquées aux  paragraphes 3 et 4 respectivement de la 
section du Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés. 
3. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produ its financiers (comme ceux qui relèvent des sous-secteurs l) et m) ii) de la section B  xii) et xiii) de la section B sur 
les services bancaires et autres services financiers ) peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cad re réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés au 
paragraphe 2.1 de l'Annexe sur les services financiers. 
 
Mesures applicables à tous les services financiers: 
                                                      
12 Les ingénieurs et les architectes étrangers peuvent fournir ces  services une fois qu'ils ont adhéré à titre temporaire à la ch ambre professionnelle compétente de 
l'union des chambres des ingénieurs et des architectes turcs. 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Secteur bancaire  3) L'établissement d'une banque, qui doit être 
constituée en société par actions, et l'ouverture de 
la première succursale d'une banque étrangère 
nécessitent l'autorisation du Conseil des ministres.   
Ils peuvent aussi, selon les circonstances, être 
subordonnés à des conditions supplémentaires 
imposées par le Sous -Secrétariat au Trésor et 
définies par voie de règlement.  L'entreprise, une 
fois établie, ne peut commencer à accepter des 
dépôts et engager des opérations banc aires 
qu'après l'obtention d'une licence délivrée par le 
Sous -Secrétariat au Trésor.  
 
 L'autorisation d'établir une banque qui doit être 
constituée en société par actions, ou d'ouvrir la 
première succursale d'une banque étrangère en 
Turquie est donnée par décision du Conseil de la 
réglementation et de la supervision des activités 
bancaires.  Une fois achevé l'établissement de la 
banque ou l'ouverture de la succursale, celles-ci 
sont également soumises à une autorisation de 
fonctionnement pour pouvoir commencer à 
accepter des dépôts et/ou à exécuter des 
transactions bancaires.  
 3) Néant  
  L'établissement, par les banques, de succursales 
supplémentaires est subordonné au respect des 
critères et des ratios fixés par le Sous -Secrétariat 
au Trésor.  Celui -ci est habilité à imposer des 
restrictions ou à s'opposer à l'établissement de 
succursales supplémentaires, si nécessaire.  
   
 
  L'établissement de la première succursale d'une 
banque non résidente de même que 
l'établissement d'une banque turque ou d'une 
banqu e étrangère sont assujettis à la même 
prescription en matière de capital minimal 
énoncée dans la Loi sur les banques.   
 
  
   TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Conformément à la Loi sur les banques, les 
plafonds des prêts consentis par les succursales de banques étrangères sont calculés en fonction du 
capital de la succursale et non du capital de la 
banque à l'échelle mondiale 
   
  L'établissement de banques turques ou de banques 
étrangères et l'établissement de la première 
succursale d'une banque non résidente sont 
assujettis aux mêmes pr escriptions en matière de 
capital minimal.  L'acquisition ou la cession 
d'actions représentant un pourcentage égal ou 
supérieur à 5, 20, 33 et 50 pour cent du capital 
sont subordonnées à l'autorisation du Sous -
Secrétariat au Trésor.  
   
  L'acquisition d'a ctions consistant en l'achat 
direct ou indirect, pa r une seule personne, 
d'actions représentant 10  pour  cent ou plus du 
capital d'une banque, ou donnant lieu à la 
détention par un seul actionnaire de plus de 10, 
20, 33 ou 50  pour  cent du capital, de même q ue 
les cessions d'actions à la suite desquelles la part 
détenue par un actionnaire devient inférieure 
aux pourcentages susmentionnés, sont 
assujetties à l'autorisation du Conseil de la 
réglementation et de la supervision des activités 
bancaires.  
   
 Assurance  3) Pour pouvoir s'établir en Turquie, les compagnies 
d'assurance et de réassurance doivent être 
constituées en sociétés par actions ou en 
mutuelles.  Les compagnies d'assurance et de 
réassurance étrangères peuvent aussi mener des 
activités en Turquie en ouvrant une succursale.  
 3)  Néant  
  Toutefois, les compagnies de réassurance peuvent 
exercer leurs activités sans répondre aux 
conditions énoncées ci -dessus en matière 
d'établissement.     TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  L'établissement de compagnies d'assurance et de 
réassurance et l'ouverture d'une succursale d'une 
compagnie d'assurance ou de réassurance 
étrangère doivent être aut orisés au préalable par 
le Ministère d'État.  L'entreprise, une fois établie, 
ne peut commencer à exercer ses activités 
qu'après l'obtention d'une licen ce délivrée par le 
Sous -Secrétariat au Trésor.  
   
  L'acquisition et la cession d'actions représentant 
un pourcentage égal ou supérieur à 10, 20, 33 et 
50 pour cent du capital sont subordonnées à 
l'autorisation du Sous -Secrétariat au Trésor.  
 
 Les compagnies d'assurance et de réassurance 
doivent être constituées en sociétés par actions 
ou en mutuelles.  L'établissement d'une 
compagnie d'assurance ou de réassurance ou 
l'ouverture d'une succursale d'une compagnie 
d'assurance ou de réassurance doivent être 
autorisés au préalable par le Ministère d'État.  
L'entreprise, une fois établie, ne peut 
commencer à exercer ses activités qu'après 
l'obtention d'une licence délivrée par le 
Sous-Secrétariat au Trésor.  
   
 3),4)  La participation de personnes physiques aux 
activités de courtage, l'établissement d'une société 
de courtage en assurance et réassurance et 
l'ouverture en Turquie d'une succursale d'une 
société étrangère de courtage en assurance et 
réassurance sont subordonnés à la délivrance 
d'une autorisation préal able et d'une licence par 
le Sous -Secrétariat au Trésor.  L'entreprise doit 
être constituée en société par actions ou en 
société à responsabilité limitée et posséder le 
capital versé minimal prescrit.  3),4)  Néant   
  La présence commerciale et la présence de 
personnes physiques étrangères pour la fourniture 
de services auxiliaires de l'assurance ne sont 
autorisées que pour les services de consultation et 
de gestion des risques.   
 
  
   TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4)  Les personnes physiques qui exercent le courtage 
en assurance et en r éassurance doivent résider en 
Turquie et avoir au moins cinq années 
d'expérience en tant que courtiers dans leur pays 
d'origine.  
 4) Néant   
 Marché des valeurs 
mobilières  3) L'autorisation de l'Office du marché  des marchés  
des capitaux est obligatoire pour la création 
d'établissements du marché des capitaux et 
l'exercice de leurs activités.11 13  En outre, les 
banques qui exercent sur le marché des capitaux 
doivent obtenir les certificats d'agrément 
correspondant aux activités concernées auprès 
de l'Office des marchés des capitaux.   Si des 
banques ou des compagnies d'assurance 
demandent l'autorisation de créer un fonds 
commun de placement ou d'augmenter le capital 
d'un fonds de ce type à cet office, celui -ci doit, 
pour donner suite à leur requête, obtenir l' opinion 
du Conseil de la réglementation et de la 
supervision des activités bancaires et du 
Sous -Secrétariat au Trésor respectivement . 3) Néant  
                                                      
11 13 Conformément à la Loi sur le marché des capitaux, les établissements du marché des capitaux sont les suivants: 
a) intermédiaires en valeurs mobilières; b) sociétés d'investissement; 
c) fonds commun de placement; 
d) autres établissements autorisés à exerce r sur ce marché, par exemple les établissements de compensation et de garde de titre s, de notation, d'audit, etc. 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  La création de succursales et d'agences par des 
intermédiaires en valeurs mobilières établis en 
Turquie est égalem ent subordonnée à 
l'autorisation de l'Office des marchés des 
capitaux .  Un actionnaire (qu'il s'agisse d'une 
personne physique ou morale) ne peut détenir à lui 
seul plus de 5 pour cent du capital d'un 
intermédiaire en valeurs mobilières déjà établi 
qu'avec l'autorisation de l'Office.  Une personne 
physique ou morale (ou plusieurs agissant de 
concert) ne peut devenir actionnaire d'un 
intermédiaire en valeurs mobilières déjà établi 
en acquérant un minimum de 10  pour cent de 
ses actions en circulation qu' avec l'autorisation 
de l'Office des marchés des capitaux.  Cette 
autorisation est également requise lorsque la 
part détenue par un actionnaire ou plusieurs 
actionnaires agissant de concert passe au -dessus, 
ou repasse au -dessous du seuil de 10, 20, 33 ou 
50 pour cent du capital.  
   
  Les intermédiaires financiers en valeurs 
mobilières , les sociétés d'investissement, les 
sociétés de gestion de portefeuille et les agences 
de notation  et autres établissements du marché 
des capitaux  ne peuvent être constitués qu'en 
sociétés par actions. 
   
  La création de succursales et de bureaux de 
représentation par des intermédiaires financiers 
étrangers autres que les banques est interdite. 
   
  De plus, les opérations de tous les établissements 
du marché des capitaux et  des banques sont 
subordonnées à l'autorisation de l'Office des 
marchés des capitaux .  Quand il accorde cette 
autorisation, l'Office des marchés des capitaux 
délivre des "certificats d'agrément" indiquant les 
activités que pourra exercer chaque 
établisseme nt.     TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les agences de notation doivent avoir conclu un 
accord en matière de savoir -faire avec une agence 
de notation internationale reconnue par l'Office 
des marchés des capitaux .  En cas de partenariat 
avec une agence de ce type, celle -ci doit détenir 
25 pour cent au moins du capital de l'agence de 
notation turque.  
   
 AUTRES SERVICES 
FINANCIERS 
  
  
  
 
A. Services de crédit-bail  
 3) Les sociétés de crédit-bail (bailleurs) peuvent 
uniquement  être constituées a) en sociétés par 
actions , et b) par le biai s de l'établissement d'une 
société ou d'une succursale d'une société de 
crédit -bail, ainsi que de l'ouverture d'une 
succursale d'une société de crédit -bail étrangère .  
Dans le cas b), une autorisation préalable du 
Ministère d'État auquel est rattaché le So us-
Secrétariat au Trésor est nécessaire.  
 
 L'établissement d'une so ciété de crédit-bail et 
l'ouverture d'une succursale d'une société de 
crédit-bail ou d'une société de crédit-bail 
étrangère doivent être autorisés au préalable par 
le Ministère d'État. 
 3) Le capital versé minimal exigé pour 
l'ouverture d'une succursale d'une société de 
crédit-bail étrangère est plus élevé que celui 
qui est demandé pour l'établissement d'une société. 
 
  
 
B. Services d'affacturage et de 
crédit à la consommation  
 3) Les sociétés d'affacturage et les sociétés de crédit 
à la consommation doivent être constituées en sociétés par actions. 
 
 L'établissement de ces sociétés est subordonné à 
une autorisation préalable du Sous-Secrétariat au 
Trésor. 
 3) Néant  
C. Établissements agréés  
(courtiers en devises) 
 3) Pour pouvoir exercer des activités en qualité 
d'établissement agréé, l'autorisation du Sous-
Secrétariat au Trésor est nécessaire. 
 
Les établissements agréés doivent être constitués 
en établis sous la forme de  sociétés par actions. 3) Néant   TN/S/O/TUR/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Commerce des métaux 
précieux  
 3),4) Les intermédiaires s'occupant du commerce des 
métaux précieux (banques, établissements agréés, 
intermédiaires en métaux précieux et personnes 
physiques ou morales résidentes et non résidentes) 
ne peuvent opérer à la Bourse de l'or d'Istanbul 
qu'après avoir obtenu une licence délivrée par le 
Sous-Secrétariat au Trésor et avoir été enregistrés 
par ladite bourse. 
 3),4) Néant  
A. Services d'assurance et 
services connexes  
    
a) i) Assurance directe 
    
i) B) autre que sur la vie 
 1),2) Non consolidé, sauf: 
 
 a) pour l'assurance sur corps des avions, 
hélicoptères et navires acquis au moyen d'un 
emprunt à l'étranger ou loués en vertu d'un 
contrat de crédit-bail conclu à l'étranger, à condition que la durée de l'assurance soit 
limitée à celle du contrat de prêt ou de crédit-
bail; 1),2) Néant 
 
  
 
  b) pour l'assurance responsabilité civile 
maritime; 
 c) pour l'assurance du transport des 
marchandises importées et exportées; 
d) pour l'assurance accidents, l'assurance 
maladie et l'assurance des véhicules automobiles des personnes qui voyagent à 
l'étranger. 
 e) pour l'assurance des bateaux et des navires 
de plaisance inscrits au Registre maritime 
international turc.    
 3) Néant 
 
 
 
 
 4) Néant 3) L'assurance obligatoire des véhicules 
automobiles appartenant au secteur public ne 
peut être contractée qu'auprès des 
compagnies d'assurance dont le capital versé 
appartient en majorité à des ressortissants 
turcs. 
4) Néant 
    TN/S/O/TUR/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 ii) A) sur la vie 1) Non consolidé  Néant  sauf en ce qui concerne les 
assurances collectives  
2) Néant 
3) Un certain pourcentage des primes d'assurance 
versées est déduit du salaire brut et du bénéfice 
des sociétés afin de déterminer les revenus 
imposables réels des personnes physiques et 
morales.  Les poli ces d'assurance -vie pour 
lesquelles cette déduction est possible doivent 
avoir été conclues avec une compagnie 
d'assurance, ou une succursale d'une compagnie 
d'assurance étrangère, établie en Turquie.   Néant  
 1),2) Néant  Un certain pourcentage des primes 
d'assurance versées par les contribuables et 
les entreprises en qualité d'employeurs 
et/ou par les salariés pour leur propre 
compte est déduit du salaire brut afin de 
déterminer les revenus imposables réels.  
Les polices d'assurance-vie pour lesquelles 
cette déduction est possible doivent avoir été 
conclues avec une compagnie d'assurance, 
ou une succursale d'une compagnie 
d'assurance étrangère, établie en Turquie.  
2) Néant  
3) Néant  
 4) Néant 
 4) Néant  
b) ii) Réassurance et rétrocession 
 1),2) Un pourcent age déterminé des primes, au titre 
d'assurances autres que sur la vie, une fois établie 
la part des risques conservés, doit être reversé à la 
Milli Reinsurance Co.  Si le pourcentage total des 
risques conservés par la compagnie atteint 75 pour 
cent, l'obli gation de cession est annulée.  
 
 Un pourcentage déterminé des primes (20  pour 
cent des primes devant être reversées), au titre 
d'assurances autres que sur la vie, une fois 
établie la part des risques conservés, doit être 
reversé au pool de réassurance.  
 
 Néant sauf en ce qui concerne les primes au titre 
d'assurances autres que sur la vie.  Une fois 
établie la part des risques conservés, un 
pourcentage déterminé des primes (20 pour cent 
des primes devant être reversées) doit être reversé 
au pool de réassurance.  Cette procédure sera 
supprimée à la fin 2006.  
3) Néant 
4) Néant 1),2) Néant 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 3) Néant 
4) Néant   TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) iii) Intermédiation en assurance 
 1),2) Non consolidé pour les intermédiaires non 
indépendants (agences, producteurs).  Ceux -ci ne 
peuvent agir qu'au nom de compagnies 
d'assurance autorisées à exercer leurs activités en 
Turquie.  
 Non consolidé pour les intermédiaires (agents, 
producteurs) 
 excepté pour ceux qui s'occupent 
d'assurance-vie et des catégories d'assurances 
autres que sur la vie mentionnées à l'alinéa a) i) 
intitulé "autre que sur la vie"  
 
3) Les courtiers en assurance et en réassurance ainsi 
que les agences pleinement agréées ne peuvent 
exercer que des activités liées à l'assurance.  
 
 L'établissement d'une société de courtage en 
assurance et réassurance et l'ouverture d'une 
succursale d'une société étrangère de courtage 
en assurance et réassurance sont subordonnés à 
la délivrance d'une autorisation préalable et 
d'une licence par le Sous-Secrétariat au Trésor.  
L'entreprise doit être constituée en société par 
actions ou en société à responsabilité limitée, 
posséder le capital versé minimal prescrit  et 
avoir au moins cinq ans d'expérience dans le 
domaine du courtage.  
 1),2) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf pou r le personnel 
administratif et technique.   Les personnes 
physiques étrangères exerçant en tant que 
courtiers en assurance et en réassurance 
doivent avoir au moins 5  ans d'expérience dans 
la profession à l'étranger.  Néant excepté que 
les personnes physiques qui exercent le courtage 
en assurance et en réassurance doivent résider 
en Turquie et avoir au moins cinq années 
d'expérience en tant que courtiers dans leur pays 
d'origine . 4) Néant excepté que les personnes physiques 
exerçant en tant que courtiers en 
assurance et en réassurance doivent 
résider en Turquie.  
    TN/S/O/TUR/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) iv) Services connexes de 
l'assurance 
 1),2) Néant sauf pour ce qui concerne les répartiteurs 
 et les actuaires et les actuaires. 
3) Néant 
4)  Néant sauf pour ce qui concerne les répartiteurs 
 et les actuaires et les actuaires.  
 1),2) Néant 
 3) Néant 
4) Néant 
  
B. Services bancaires et autres 
services financiers  
    
e) v) Acceptation de dépôts 
 1),2) Néant 
3) Seules les personnes physiques ou morales 
agréées conformément à la Loi sur les banques ou à des règlements particuliers peuvent accepter 
des dépôts. 
4)  Néant 1),2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Néant   
 
f) vi) Prêts de tout type 
  
  
  
 
 i)  A)  Crédit à la 
consommation 
 1),2) Néant 
3) Les banques et les sociétés de crédit à la 
consommation peuvent accorder des crédits à la 
consommation. 
4)  Néant  1),2) Néant 
3) Néant  
 
4) Néant   
 
 ii) B)  Affacturage 
 1),2) Néant 
3)  Les banques et les sociétés d'affacturage peuvent 
 exercer des activités d'affacturage. 
4) Néant 
 1),2) Néant 
3) Néant  
4) Néant 
  
 
 iii)  C) Crédit hypothécaire et 
financement de 
transactions 
commerciales 1),2) Néant 
3) Les banques peuvent exercer ces activités. 
4) Néant 1),2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
g) vii) Crédit-bail 
 1),2) Les contrats de crédit-bail concernant des 
opérations transfrontières doivent être autorisés par le Sous-Secrétariat au Trésor. 
 
3)  Les banques qui ne sont pas autorisées à 
accepter des dépôts (banques d'investissement 
et banques de développement) et les sociétés de 
crédit-bail peuvent effect uer des opérations de 
crédit-bail. 
4) Néant 
 1),2) Pour les opérations de crédit-bail 
transfrontières, le loyer annuel ne doit pas être inférieur à l'équivalent en livres turques 
de 25 000 dollars EU. 
3)  Néant  
 
  
4)  Néant 
  
 
h) viii) Tous services de 
règlement et de 
transferts monétaires 
 1),2) Néant 
3)  Les virements de devises à l'étranger doivent 
 passer par le réseau bancaire. 
4)  Néant  1),2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant   
 
i) ix)  Garanties et 
engagements  
 1),2) Néant, si ce n'est qu e les certificats d'exécution  
concernant  lettres de cautionnement établies 
pour les transactions précisées dans la Loi sur 
les appels d'offres publics  sur les marchés 
publics doivent être obtenu es d'une banque 
opérant en Turquie. 1),2) Néant  
 1) 3) Néant 
2) 4) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
j) x)   Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients, sur: 
    
i) A)  instruments du marché 
monétaire 
 1),2) Néant 
3)  Les banques et intermédiaires en valeurs 
mobilières peuvent effectuer des opérations sur les instruments du marché monétaire. 
4)  Néant 
 1),2) Néant 
3)  Néant 
  
4)  Néant 
  
 
ii) B) devises 1),2) Néant 
3)  Les banques et les établissements agréés peuvent 
 effectuer des opérations sur devises. 
4)  Néant 1),2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant    TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
iii) C) produits dérivés 1),2) Néant 
3)  Les banques et intermédiaires connexes peuvent 
effectuer des opérations sur ces produits. 
4)  Néant 
 1),2) Néant 
3) Néant  
4) Néant 
  
iv) D) instruments du marché 
des changes et du 
marché monétaire 1),2) Néant 
3)  Les banques et intermédiaires connexes peuvent 
effectuer des opérations sur ces instruments. 
4)  Néant  1),2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant   
v) E) valeurs mobilières 
négociables 1),2) Néant 
3)  Les banques et intermédiaires en valeurs 
mobilières peuvent effectuer des opérations sur 
ces produits.  Toutefois, les banques ne peuvent 
pas se livrer à la négociation d'actions sur le 
marché de la Bourse d'Istanbul (ISE). 
4)  Néant 
 1),2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Néant  
vi) F) autres instruments et 
actifs financiers négociables, y compris 
métal 
 1),2) Néant 
3)  Les banques et intermédiaires connexes peuvent 
effectuer des opérations sur ces produits.  Seuls 
les intermédiaires en métaux précieux peuvent 
pratiquer le commerce du métal à la Bourse de l'or d'Istanbul. 
4)  Néant 1),2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Néant 
  
k) xi) Garantie et placement 
 1),2) Néant 
3)  Les banques qui ne sont pas autorisées à 
accepter de dépôts et les intermédiaires en 
valeurs mobilières peuvent fournir des services 
de garantie et de placement pour les valeurs 
mobilières qui seront émises après leur enregistrement par l'Office du marché
 des 
marchés des capitaux. 
4)  Néant  1),2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Néant   
l) xii) Courtage monétaire12 14 
 1),2), 
3),4) Néant 1),2),  
3),4) Néant  
                                                      
12 14 Il s'agit d'un nouveau service financier. 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(m) xiii) Gestion d'actifs  
 Gestion de portefeuille 1),2) Néant 
3)  Les banques qui ne sont pas autorisées à 
accepter de dépôts , les intermédiaires en valeurs 
mobilières et les sociétés de gestion de 
portefeuille peuvent fournir ces services. 
4)  Néant 
 1),2) Néant 
3) Néant  
 
 4) Néant 
  
i) A) gestion d'investissement 
collectif 
 1),2) Néant 
3)  Les fonds communs de placement et les sociétés 
d'investissement peuvent pratiquer la gestion 
d'investissement collectif. 
4)  La majorité des membres du conseil 
d'administration des sociétés d'investissement 
doivent avoir la nationalité turque. 
 1),2) Néant 
3) Néant  
 
4) Néant  
  
ii) B) gestion de fonds de 
pension 13 15 
 1),2),  
3),4) Néant 
 1),2), 
3),4) Néant 
  
iii) C) services de garde, de 
dépositaire et services fiduciaires 1),2) Néant 
3)  Les banques et les intermédiaires en valeurs 
mobilières opérant sur le marché des capitaux 
peuvent fournir des services de garde de titres à 
leurs clients jusqu'à l'exécution de leurs ordres 
d'achat et de vente . 
4)  Néant 
 1),2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Néant 
  
n) xiv) Services de règlement et 
de compensation 1),2) Néant 
3)  Seule la Takasbank A.S. peut assurer ces 
 services. 
4) Néant 
 1),2) Néant 
3) Néant 
 4) Néant 
  
o) xv) Fourniture et transfert 
d'informations 
financières 
 1),2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 1),2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
                                                      
13 15 Il s'agit d'un nouveau service financier. 
   TN/S/O/TUR/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
p) xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services 
auxiliaires 1),2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
 1),2) Néant 
3) Néant 4) Néant 
  
8. SERVICES DE SANTE ET 
SERVICES SOCIAUX 
    
A. Services hospitaliers  
(CPC 9311) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Les étrangers peuvent créer des cliniques privées 
avec l'autorisation du Ministère de la santé 
4) Non consolidé  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé   
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (CPC 641-643) 
 1)  Non consolidé* 
2)14 16Néant 
3)  Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 
 4)  Avec l'autorisation du Ministère de l'intérieur  du 
travail et de la sécurité sociale , fondée sur l'les 
avis positif s du Ministère de l'intérieur et  du 
Ministère de la culture et du tourisme, les hôtels 
et restaurants détenteurs du certificat 
d'encouragement au tourisme peuvent employer un personnel étranger, mais l'effectif de ce 
personnel ne doit pas dépasser 10 pour cent de 
l'effectif total de celui de l'entreprise.  Cette proportion peut être portée à 20 pour cent par 
décision du Ministère compétent  de la culture et 
du tourisme . 
 4) Néant  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 
14 16 Les citoyens turcs peuvent se déplacer à l' étranger sans aucune restriction.  Cependant , ils sont tenus de verser au Fonds du logement public , à certaines exceptions 
près, un montant en livres turques équivalant à une taxe de 100 dollars EU, et cela pour chaque sortie.  Les citoyens turcs qui se rendent à l'étranger aux fins d'éducation et de 
santé ainsi que ceux qui sont employés ou affectés à des fonctions officielles permanentes dans des pays étrangers sont exonérés de ce paiement . 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques   
(CPC 7471) 
 1) Établissement obligatoire 
 2) Néant 
3) Néant 1) Les agences de voyages étrangères ne 
peuvent organiser d'excursions à l'étranger 
2) Néant 
3) À condition que soit réintroduit dans le pays 
l'équivalent de 80 000 dollars EU en devises provenant des excursions organisées par les 
agences de voyages en Turquie, les 
certificats temporaires d'exploitation des agences de catégorie A sont transformés en 
certificats d'exploitation permanents.  Le 
montant en devises prescrit pour cette transaction est trois fois plus élevé dans le 
cas des agences de voyages étrangères.  
   Le montant des nantissements exigés des 
agences de voyages étrangères est deux fois plus élevé que celui exigé des agences 
turques.  Les agences étrangères et leurs 
branches ne peuvent bénéficier des crédits 
accordés par la Banque turque de 
développement aux agences turques.  Les agences de voyages étrangères ne peuvent 
bénéficier que de certificats d'exploitation de 
catégorie A ou de catégorie A temporaire. 
    TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   Le capital minimum à rapporter en Turquie 
par les branches des agences de voyages étrangères pour obtenir le certificat 
d'exploitation est déterminé par le Ministère 
de la culture et du tourisme avec l'avis du 
Ministère des finances  
 4) Néant 
 4) Néant 
  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
    
A. Services de transports 
maritimes à l'exclusion du 
cabotage  
    
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
 1) Néant, sauf pour le cabotage  
 
 
 
  
 
2) Néant 
3)15  17Pour pouvoir arborer le pavillon turc, les 
compagnies de navigation doivent avoir une 
majorité de 51 pour cent d'actionnaires turcs 
4) Le capitaine et l'équipage des navires sous 
pavillon turc doivent résider en Turquie  avoir la 
nationalité turque.  1) Les redevances au titre des services 
portuaires peuvent différer en faveur des 
navires sous pavillon turc selon qu'il s'agit de 
navires étrangers ou turcs et cela 
conformément aux tarifs de ces redevances 
qui sont fixés par les administrations 
portuaires .  Néant  
2) Néant 3) Néant 
 
 4) Nationalité turque obligatoire dans le cas du 
capitaine et de l'équipage   
 
                                                      
15 17 Tous les navires turcs doivent arborer le pavillon turc.  Un navi re ne sera considéré comme turc  que si son propriétaire ou ses  propriétaires sont de nationalité turque.  
Cependant, les navires désignés ci-après sont également considér és comme étant de nationalité turque:  i) navires qui appartien nent à des personnes morales telles qu'organismes, 
institutions, associations et fondations constituées conformément à la législation turque, dont la majorité des membres du cons eil d'administration ont la nationalité turque;  ii) 
navires qui appartiennent aux compagnies de commerce dont la majo rité de la direction et des représentants ont la nationalité t urque et sont immatriculés au Registre turc du 
commerce. 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Transports de marchandises 
(CPC 7212) 1)  Néant, sau f pour le cabotage  
  1) Les navires sous pavillon turc appartenant à 
des citoyens turcs  qui soumissionnent pour 
le transport à l'étra nger de cargaisons 
appartenant à l'administration ou qui 
transportent des matières premières stratégiques bénéficient d'une préférence 
(c'est-à-dire qu'ils ont le droit de remporter 
l'offre quand bien même leur soumission dépasse jusqu'à 10 pour cent la plus faible 
des soumissions concernant des navires sous 
pavillon étranger) 
  
   Le Sous-Secrétariat au trésor et  au 
commerce extérieur est habilité à autoriser 
les administrations à faire transporter les marchandises qu'elles importent par des 
navires sous pavillon étranger 
  
 Les redevances au titre des services 
portuaires peuvent différer en faveur des 
navires sous pavillo n turc selon qu'il s'agit de 
navires étrangers ou turcs et cela 
conformément aux tarifs de ces redevances 
qui sont fixés par les administrations 
portuaires  
  
 
 2)  Néant 
3)16 18 Pour pouvoir arborer le pavillon turc, les 
compagnies de navigation doivent avoir une majorité de 51 pour cent d'actionnaires turcs 
4)  Le capitaine et l'équipage des navires sous 
pavillon turc doivent résider en Turquie  avoir la 
nationalité turque.  2) Néant 
3) Néant 
  
4) Néant  Nationalité turque obligatoire dans 
le cas du capitaine et de l'équipage  
  
 
                                                      
16 18 Tous les navires turcs doivent arborer le pavillon turc.  Un navi re ne sera considéré comme turc que si son propriétaire ou se s propriétaires sont de nationalité 
turque.  Cependant, les navires désignés ci-après sont également considérés comme étant de nationalité turque:  i) navires qui appartiennent à des personnes morales telles 
qu'organismes, institutions, associations et fondations constituées  conformément à la législation turque, dont la majorité des membres du conseil d'administration ont la 
nationalité turque;  ii) navires qui appartiennent aux compagnies de  commerce dont la majorité de la direction et des représent ants ont la nationalité turque et sont immatriculés au 
Registre turc du commerce. 
   TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 7213) 1) Néant 
  
 
  
2) Néant 
  
3) Néant 
4) Néant  1) Les navires loués par des étrangers ne 
peuvent exercer le cabotage 
 
 Ces navires sont considérés comme 
étrangers et ne peuvent pas arborer le pavillon turc. 
2) Ces navires sont cons
idérés comme 
étrangers et n'ont  pas à arborer le pavillon 
turc.  Néant  
3) Néant 
4) Néant  
d) Maintenance et réparation 
des navires (CPC 8868) 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 
4)17 19 Néant 
 1) Néant Non consolidé  
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
C. Services de transports 
aériens    
  
 
a) Vente de services de 
transport aérien 
 1) Les compagnies aériennes étrangères peuvent 
vendre leurs billets en ouvrant en Turquie des 
bureaux de vente 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
                                                      
17 19 Les ingénieurs étrangers  peuvent fournir ces services une fois  qu'ils ont adhéré à titre temporaire à la chambre professionnelle compétente de  l'union 
compétente des chambres professionnelles  des ingénieurs et des architectes turcs . 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Systèmes informatiques de 
réservation (SIR) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 
  
c) Maintenance et réparation 
d'aéronefs  
(CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Autorisation du Ministère des transports 
indispensable pour assurer l'entretien et la réparation des aéronefs 
4)18 20 Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Néant 
  
E. Services de transports 
ferroviaires  (CPC 7111, 
7112) 
 1) Les transports ferrovia ires internes sont un 
monopole public 
2) Néant 3) Les transports ferrovia ires internes sont un 
monopole public 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant  
 
F. Services de transports 
routiers  
    
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 
b) Transports de marchandises 
(CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) La délivrance d'un permis de transporteur par le 
Ministère des transports pour assurer des 
transports internationaux est réservée aux citoyens turcs ou aux personnes morales constituées 
conformément à la législation turque en la matière 
4) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Néant  
                                                      
18 20 Les ingénieurs étrangers  peuvent fournir ces services une fois  qu'ils ont adhéré à titre temporaire à la chambre professionnelle compétente de  l'union 
compétente des chambres professionnelles  des ingénieurs et des architectes turcs .  TN/S/O/TUR/Rev.1 
 Page 39 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
 
OBJET 
 Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service 
public de transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou ess entiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b)  qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière 
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un 
marché donné de services de téléco mmunication de base par suite: 
  a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliqu ées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, 
seuls ou ensemble, sont un fournisseur principa l, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:  
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;  
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinen ts qui leur sont nécessaires pour 
fournir des services.  TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 40  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un 
fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir 
accès à des services fournis par un autre fo urnisseur, dans les cas où des engagements 
spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principa l sera assurée à tout point du réseau où 
cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discri minatoires et sa qualité est non moins 
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit 
fournisseur ou pour les services simi laires des fournisseurs de services non 
affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des moda lités, à des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les 
coûts qui soient transparentes, raiso nnables, compte tenu de la faisabilité 
économique, et suffisamment détaillées po ur que le fournisseur n'ait pas à 
payer pour des éléments ou installati ons du réseau dont il n'a pas besoin pour 
le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le 
coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal.  2.4 Transparence des arrangemen ts en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal 
aura recours, soit: 
  a)  à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut  être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les différends  concernant les modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnabl e, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
  TN/S/O/TUR/Rev.1 
 Page 41 
 
 
 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas cons idérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'ell es soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre.  
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a)  tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour 
qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des différentes licences. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication 
de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'é gard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attributio n et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les ser vitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discrimi natoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées sero nt mis à la disposition du public, mais il n'est 
pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État.  
_______________ 
  
  
 TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 42 TURQUIE – LISTE FINALE D'EXEMPT IONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
TOUS LES 
SECTEURS  Indéterminée  Désir de créer des conditions 
favorables à une coopération économique plus large entre la 
Turquie et les pays mentionnés 
et d'encourager les 
investissements des 
ressortissants et sociétés de l'un des pays sur le territoire des 
autres pays 
 a) Octroi du traitement national 
intégral aux investissements des ressortissants ou sociétés 
des pays ci-contre 
 
b) i) Réalisation de transferts, à 
certains intervalles, des recettes des ressortissants et 
sociétés de certains pays qui 
ont effectué des investissements en Turquie 
(Belgique- Luxembourg, 
Koweït) 
 
ii) Octroi de la garantie du 
risque de change à certains pays pour les transferts qui 
n'ont pas été effectués en 
raison de difficultés de balance des paiements 
   Allemagne, États-Unis 
d'Amérique, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, 
Roumanie, Bangladesh, 
Autriche, Suisse, Danemark, 
Japon, Koweït, Tunisie, 
Corée du Sud, Pologne, Chine, Royaume-Uni, 
Finlande, Hongrie, 
Argentine, Albanie, Kirghizistan, Turkménistan, 
Kazakhstan, Ouzbékistan, 
Géorgie, Jordanie, Malaisie, Espagne, Italie, Norvège, 
Algérie, Fédération de 
Russie, Mongolie, Lituanie, France, Suède, Bulgarie, 
Moldova, Estonie, Lettonie, 
Azerbaïdjan, Israël, Ukraine   
 c) Couverture du "risque 
commercial" en subrogation pour un pays (Japon) 
     
  TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 43Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 
 d) Accords conclus avec cinq 
pays, lorsque les articles 
concernant le traitement NPF ne comprennent pas les 
paragraphes touchant à la 
dérogation en matière de privilèges qui est accordée 
aux investisseurs des pays 
tiers résultant de l'appartenance de ces pays 
ou de leur association à une 
zone de libre-échange, une zone de coopération 
économique, une union 
douanière ou un marché commun (Japon, 
Bangladesh, Pologne, 
Allemagne, Corée du Sud)  
 TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 44 Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 TOUS LES 
SECTEURS 
  La restriction imposée au 
transfert des primes au titre 
de plans d'assurance de longue durée et de l'emploi 
de travailleurs étrangers par 
des sociétés étrangères est levée dans le cas d'un pays 
(cette règle n'est pas 
appliquée dans les faits) 
  Lybie 
  Indéterminée 
  Garantir la sécurité sociale et 
l'emploi continu des travailleurs 
turcs dans le pays en question 
 
 TOUS LES 
SECTEURS 
  Si le montant des droits 
consulaires perçus auprès de 
ressortissants turcs par un pays dépasse les montants 
inscrits dans la liste tarifaire, 
les montants des droits 
consulaires perçus auprès de 
ressortissants de ce pays seront augmentés par 
réciprocité 
  Tous les pays 
  Indéterminée 
  Désir d'assurer l'égalité de 
traitement des ressortissants 
turcs 
 
 TOUS LES 
SECTEURS 
  Sous condition que les 
dispositions du droit soient 
respectées et sous condition également de réciprocité, les 
personnes physiques 
étrangères peuvent devenir propriétaires de biens 
immobiliers en Turquie, soit 
par acquisition, soit par héritage 
  Tous les pays 
  Indéterminée 
  Garantir aux ressortissants turcs 
le droit d'acquérir des propriétés 
immobilières à l'étranger 
  
  TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 45Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 Services 
professionnels 
  Si un pays étranger impose 
des conditions juridiques ou 
administratives à l'encontre de citoyens turcs en matière 
de profession artistique ou de 
fourniture de services, les activités similaires des 
citoyens de ce pays peuvent 
être interdites en Turquie 
  Tous les pays 
  Indéterminée 
  Désir de créer des circonstances 
favorables permettant aux 
citoyens turcs d'exercer leurs activités dans des conditions 
d'égalité dans les autres pays 
 
 Services de 
téléc ommunication  
  Application, sur la base de la 
réciprocité, d'une réduction 
des droits à acquitter pour le 
transit par voie terrestre et 
l'utilisation des stations de 
satellites au sol  
  Iran, Syrie  
  Indéterminée  
  Désir de faciliter les services de 
téléco mmunication entre la 
Turquie et les pays en question  
  
 TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 46 Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 Services postaux  
  Application, sur la base de la 
réciprocité, d'une réduction 
des tarifs postaux des lettres  
  Iraq, Grèce, Iran et Pakistan  
  Indéterminée   Désir d'assurer les services 
postaux pl us rapidement et plus 
économiquement  
 
 Services de 
transport1 
  Les taux de l'impôt sur le 
revenu et de l'impôt des 
compagnies étrangères de transports routiers, maritimes 
et aériens peuvent, sur la 
base de la réciprocité, être ramenés à zéro ou augmentés 
à raison d'une fraction au 
maximum du taux existant, pays par pays, soit pour 
chaque mode de transport 
séparément, soit pour tous 
les modes de transport (dans 
le cas par exemple des Éats -
Unis d'Amérique, d'Israël et 
de la Suisse)   Tous les pays  Indéterminée  Désir de faciliter les transports 
entre la Turquie et d'autres pays 
et d'en réduire le coût 
 
                                                      
1 La demande de dérogation sera étudiée au vu de l'évolution de l'AGCS en matière de fiscalité.  
  
  TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 47Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 Services de 
transport1 
  Les services de transport en 
transit ou bilatéraux peuvent 
être exonérés de la TVA.  Cette dérogation est 
accordée, sous condition de 
réciprocité, aux contribuables des pays en 
question qui n'ont pas de 
résidence ni de siège en Turquie. 
  Tous les pays 
  Indéterminée 
  Désir d'abaisser les coûts et de 
créer des conditions favorables 
pour la fourniture de services dans ce secteur 
  
 TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 48 Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 Services de 
transport 
  Application, sur la base de la 
réciprocité, de restrictions, 
interdictions, traitements différents ou droits différents 
aux marchandises et aux 
véhicules de transport des pays qui appliquent aux 
véhicules de transports 
routiers, aériens et maritimes turcs des restrictions, 
interdictions ou traitements 
différents 
  Tous les pays 
  Indéterminée 
  Désir d'assurer le bon 
fonctionnement des services de 
transport entre les pays concernés et la Turquie 
 
 Services de 
transports routiers2 
  Octroi, sur la base de la 
réciprocité, des privilèges 
concernant les contingents et 
les tarifs, ainsi que 
l'exonération des formalités d'autorisation 
  Afghanistan, Autriche, 
Belgique, Bulgarie, 
ex-Tchécoslovaquie, 
Danemark, Allemagne, 
Finlande, France, Pays-Bas, Iraq, Royaume-Uni, Iran, 
Suède, Suisse, Italie, Koweït, 
Hongrie, Norvèg e, Pologne, 
Roumanie, ex-Yougoslavie, 
Grèce, Syrie, Arabie 
saoudite, Jordanie, Luxembourg, Albanie, 
Ukraine, Slovénie, Moldova, 
Égypte, Lituanie, Macédoine, Liban 
  Indéterminée 
  Désir de faciliter les transports 
routiers entre la Turquie et 
d'autres pays 
 
                                                      
2 Si les cocontractants de ces accords concer nant les transports routiers acceptent de supprimer les mesures en question, la Tur quie fera de même. 
  
  TN/S/O/TUR/Rev.1
 Page 49Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 Services de 
transports 
ferroviaires 
  Réduction bilatérale des 
tarifs de location des wagons 
de chemins de fer des pays mentionnés ci-contre 
(paragraphe a) ou application 
du traitement national aux tarifs pour le transport 
réciproque de marchandises 
entre la Turquie et les pays mentionnés ci-contre 
(paragraphe b) 
 a) Syrie, Iraq, Iran, Liban 
 
b) Communauté des États 
indépendants et Républiques 
baltes 
  Indéterminée 
  Désir de faciliter les transports 
ferroviaires entre la Turquie et 
les autres pays 
 
 Services financiers  
 
- Secteur bancaire  
  Si les banques turques qui 
souhaitent mener des 
activités en établissant des 
succursales dans des pays 
dont les banques ont déjà 
établi ou doivent établir des 
succursales en Turquie sont 
contraintes, conformément à 
la législation de ces pays, de 
respecter des conditions qui 
sont ou doivent être rendues 
ultérieurement plus strictes 
que celles qui sont imposées 
dans la Loi turque sur les 
banques, les banques 
étrangères peuvent être 
tenues, par une décision du 
Conseil des ministres, de 
respecter les mêmes 
conditions et les 
autorisations pourraient être 
annulées dans le cas des 
banques qui ne respecteraient 
pas ces conditions.   Tous les pays  
  Indéterminée  
  Volonté de garantir l'égalité de 
traitement des banques turques 
dans les autres pays  
  
 TN/S/O/TUR/Rev.1 
Page 50 Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
 Services de 
compatibilité, 
d'audit et de tenue de livres 
  Afin de fournir les services 
de "conseillers financiers", 
les citoyens des pays qui ont officiellement codifié les 
règles de cette profession 
pourront y être autorisés, sous réserve de réciprocité, à 
condition que ces personnes 
présentent les qualifications nécessaires pour exercer la 
profession de conseiller 
financier en Turquie et aient le droit d'exercer la même 
profession dans leur propre 
pays 
  Tous les pays 
  Indéterminée 
  Désir de créer des conditions 
favorables permettant aux 
conseillers financiers turcs d'exercer leur profession dans 
des conditions d'égalité dans le 
monde entier 
 
 Serv ices de 
télécommunication  
  Mesures, y compris 
l'application de taxes de 
répartition différentes, 
concernant différents 
exploitants/pays visés par les 
accords sur les services 
internationaux de 
télécommunication conclus 
entre le gouvernement turc 
ou la Soc iété de 
télécommunication et 
d'autres gouvernements ou 
divers exploitants étrangers   Pays voisins et/ou pays 
participant à l'Organisation 
de coopération économique 
et à l'Organisation de 
coopération économique de 
la mer Noire  
  Indéterminée  
  Accords bilat éraux conclus 
entre le gouvernement turc ou 
la Société de 
télécommunication et d'autres 
gouvernements et/ou divers 
exploitants étrangers, qui 
traitent de différents aspects 
relatifs à la coopération  
 
 
 
__________