. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/355 
5 novembre 2007 
 (07-4792) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   Secretariat of Animal and Plant Health  - SDA (Secrétariat aux 
affaires vétérinaires et phytosanitaires) / Ministry of Agriculture, Livestock and Food 
Supply  - MAPA (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Vin et produits issus du raisin et du vin 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté ministériel ( Portaria ) n° 103 
émis le 31 août 2007 et publié au Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) n° 170 
du 3 septembre 2007, Section 1, page 4.  Ce texte peut être téléchargé à l'adresse: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis- consulta/servlet/Vis ualizarAnexo?id=13222  
(disponible en portugais seulement, 11 pages) 
6. Teneur:   Projet de document, publié aux fins  d'une période de consultation publique 
de 60 jours, concernant la liste des prati ques œnologiques autorisées pour la production de 
vin et de produits issus du raisin et du vin 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Décret présidentiel n° 99.066 émis le 8 ma rs 1990, modifié au moyen du décret n° 113 
du 6 mai 1991 établissant les règles relatives à la production, à la circulation et au commerce du vin et des produits issus du raisin et du vin, publié au Journal officiel fédéral 
(Diário Oficial da União ) du 9 mars 1990, Section 1, page  4755.  Le texte (disponible 
uniquement en portugais, 20 pa ges) peut être téléchargé via le lien Internet: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=2794  G/SPS/N/BRA/355 
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  10. Date projetée pour l'adoption:   Sera déterminée après l' expiration du délai pour la 
présentation d'observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sera déterminée après l'expiration du délai pour 
la présentation d'observations 
12. Date limite pour la présentation des observations:   1er novembre 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Secretariat of Agribusiness International Relations  – SRI (Secrétariat des relations 
internationales pour les industries agricoles) 
 Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA  Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar  70043-900 - BRASÍLIA - DF (BRÉSIL) 
 Téléphone: +(5561) 3218 2308/3218 2834 
 Fax: +(5561) 3225 4738  Courrier électronique: cgomc@agricultura.gov.br
 
 Site Web:  http://www.agricultura.gov.br/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
 Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA 
 Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar  70043-900 - Brasília - DF - BRÉSIL 
 Téléphone: +(5561) 3218 2308/3218 2834 
 Fax: +(5561) 3225 4738 
 Courrier électronique: cgomc@agricultura.gov.br
 
 Site Web:  http://www.agricultura.gov.br/