ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/GRD/1 
19 octobre 2006 
 
 (06-5057) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'A ccord sur les procédures de licences d'importation  
 
GRENADE 
   La communication ci-après, datée du 3 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Grenade. 
 
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Description succincte du régime
 
 1. Le gouvernement de la Grenade applique un régime de licences d'importation pour 
réglementer l'importation des marchandises qui sont s oumises au régime de licences.  Le régime de 
licences d'importation est régi par la Loi CAP. 314 sur le contrôle des approvisionnements et le 
règlement sur le contrôle d es approvisionnements (section 3).
2  Il est administré par la Division de la 
consommation du Ministère des finances et du commerce. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les importations de marchandises figurant dans  la Loi CAP. 314 sur le contrôle des 
approvisionnements et le règlement sur le contrô le des approvisionnements (section 3) (Liste des 
marchandises dont l'importation est soumise à licence) sont soumises à licence. 
3. Le régime s'applique aux marchandises origin aires de la Communauté des Caraïbes et des 
pays hors de la région. 
4. Les licences sont délivrées automatiquement, sauf  pour les poulets entiers (position tarifaire 
0207.12), les œufs (position tarifaire 0407.003) et l es armes-jouets (position tarifaire 9503.90).  Le 
régime de licences d'importation sert aux fins suivantes: 
● Régulation et surveillance; 
 
● Sécurité. 
 Il ne vise en aucun cas à limiter la qua ntité ou la valeur des importations. 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 
2 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (Annexe au 
document G/LIC/N/1/GRD/1, en anglais seulement). G/LIC/N/3/GRD/1 
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 5. Le régime de licences s'applique en vert u de la Loi CAP. 314 sur le contrôle des 
approvisionnements et du règlement sur le cont rôle des approvisionnements (section 3).   
 La législation ne donne pas à l'administra tion le pouvoir de désigner les marchandises à 
soumettre au régime de licences automatiques.  En vertu de la Loi sur le contrôle des 
approvisionnements, le Ministre peut ajouter ou s upprimer des articles de la  liste sans être tenu 
d'obtenir l'accord du pouvoir législatif. 
. 
Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les marchandises soumises à des restrictions: 
I. Les renseignements concernant les con tingents et autres formalités connexes sont 
communiqués aux importateurs par le biais du Journal officiel ou parfois par écrit.    II. Les contingents (le cas échéant) sont fixés ch aque année.  Toutes les licences sont délivrées 
sur demande, sauf pour les poulets entiers, les œufs et les armes-jouets.  La de mande doit être déposée 
avant l'importation. 
 III. Les licences sont attribuées sur une base non discriminatoire, sur ordre de présentation des 
demandes.  IV. Le délai accordé pour le dépôt des demandes de licences est de deux semaines.   
 
V. Les demandes de licences sont examinées dans un délai de 48 heures et sont valides trois mois à compter de la date de délivrance.  VI. Les demandes sont habituellement présent ées une semaine avant l'arrivée des importations 
visées mais il est arrivé qu'elles ne soient fa ites que quelques heures avant le dédouanement.   
 VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.  Toutes les licences d'importation sont traitées par la Divisi on de la consommation du Ministère des finances et 
du commerce.    
VIII. Comme indiqué plus haut, les licences s ont accordées dans l'ordre de présentation des 
demandes.  IX. Il n'existe pas de continge nts bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations.   
 
X. Il est demandé aux importateurs d'informer  les exportateurs des exigences de leur pays. 
 XI. La délivrance des licences n'est pas subor donnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non vendue sur le marché intérieur.  7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Les importateurs sont priés de présenter les demandes avant l'arrivée des marchandises.  Ces 
demandes sont habituellement examinées dans  un délai de 48 heures à compter de leur 
réception par la Division de la consommation.   Des licences peuvent être obtenues dans un 
délai plus court lorsque des marchandi ses se trouvent déjà dans le port. 
 
b) Oui, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.  G/LIC/N/3/GRD/1 
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c) La période de l'année penda nt laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.  Toutes les 
licences d'importation sont traitées par la Di vision de la consommation du Ministère des 
finances et du commerce.   
 8. Toutes les demandes de licences sont automatiquement approuvées, sauf quand elles ne sont 
pas conformes aux critères ordinaires.  En cas de refus, les raisons sont communiquées au requérant, 
qui peut faire recours auprès du Secrétaire perman ent du Ministère des finances et du commerce ou 
chercher à obtenir réparation auprès des tribunaux civils. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Une formule de demande type figure ci-joint.  Les requérants sont tenus d'indiquer leur nom 
ou leur raison sociale, leur adresse, le pays d'origine et le pays d'expédition, la date et l'heure d'arrivée 
prévues, la position tarifaire correspondante, la d ésignation des marchandises, le volume et la valeur 
c.a.f.. 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter au Département des douanes la 
licence délivrée. 
12. Un droit de 5 EC$ est perçu par licence. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exig é pour la délivrance des licences d'importation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Une licence est valable pendant une période d'au  plus trois mois et peut être renouvelée à 
l'échéance par la délivrance d'une nouvelle licence  suivant la même procédure, pour une année au 
maximum. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utili sation totale ou partielle d'une licence.   
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence d'importation n'est assujettie à aucune condition. 
Autres formalités  
 
18. Pour la viande et les œufs, l'obtention d'un cer tificat d'inspection sanitaire et phytosanitaire 
auprès du Ministère de l'agriculture  est nécessaire  à l'approbation de la licence.   
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 
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