ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1
21 avril 2008  
 
(08-1881) 
Organe d'examen des politiques commerciales    
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du Secrétariat 
 
GRENADE 
 
Révision 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique 
commerciale de la Grenade, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité.  Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le 
Mécanisme d'examen des politiques comme rciales (Annexe 3 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation m ondiale du commerce), le Secrétariat a 
demandé à la Grenade des éclaircisseme nts sur sa politique et ses pratiques 
commerciales. 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
M. Angelo Silvy (tél.:  022 739 5249) et Mme Katie Waters (tél.:  
022 739 5067). 
 
La déclaration de politique générale pré sentée par la Grenade est reproduite dans 
le document WT/TPR/G/190/GRD. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Grenade. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 TABLE DES MATIÈRES 
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 
1) S TRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  1 
2) P OLITIQUE BUDGÉTAIRE  3 
3) P OLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  5 
4) B ALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES  
INVESTISSEMENTS  5 
5) P ERSPECTIVES  8 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 8 
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  8 
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  9 
3) R ÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  11 
4) R ELATIONS INTERNATIONALES  12 
i) Organisation mondiale du commerce 12 
ii) Accords et arrangements préférentiels 14 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 15 
1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  15 
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 15 
ii) Évaluation en douane 15 
iii) Règles d'origine 17 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 17 
v) Autres prélèvements et impositions 23 vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 24 
vii) Mesures contingentes 27 
viii) Normes et règlements techniques 27 ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 30 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS  32 
i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation 32 ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations 33 
3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  34 
i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition 34 ii) Incitations et aides 36 
iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 39 
iv) Marchés publics 41 v) Droits de propriété intellectuelle 42 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR 45 
1) A
GRICULTURE  45 
2) S ECTEUR MANUFACTURIER  48 
3) S ERVICES  49 
i) Principales caractéristiques 49 
ii) Télécommunications 50 iii) Services financiers 53 WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 Page 
 
iv) Transport aérien 57 v) Transport maritime 58 
vi) Tourisme 59 vii) Services professionnels 61 
viii) Autres serv ices offshore 62 
 BIBLIOGRAPHIE 65 
 
APPENDICE – TABLEAUX 67 
 
TABLEAUX 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
 I.1 Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006 2 
I.2 Balance des paiements, 2001-2006 6 
I.3 Projets d'investissement, 2001-2005 8  
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
 II.1 Principaux organismes s'occupant du commerce, 2007 10 
II.2 Notifications à l'OMC, 2001-2007 13 
 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
 
III.1 Prix minimums à l'importation appliqués par la Grenade pendant la période 2001-2007 16 III.2 Structure du tarif douanier, 2006 18 
III.3 Analyse récapitulative de s droits de douane, 2006 19 
III.4 Positions tarifaires assorties de taux ap pliqués supérieurs aux taux consolidés, 2006 21 
III.5 Produits faisant l'objet de prohibitions ou de restrictions à l'importation, 2007 24 
III.6 Produits assujettis au régime de licences à l'importation, 2007 25 
III.7 Réglementations techniques adoptées par la Grenade, 2001-2006 29 
III.8 Lois incitatrices de la Grenade 36 
III.9 Réduction des recettes imputable à la Loi sur les incitations fiscales, 2001-2005 37 III.10 Adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de la propriété 
 intellectuelle, 2007 43 
 IV. POLITIQUES COMME RCIALES, PAR SECTEUR 
 
IV.1 Principales productions agricoles, 2000-2006 46 IV.2 Exportations de produits manufacturés, 2001-2006 48 
IV.3 Principaux projets concernant le secteur manufacturier, 2004-2007 49 
IV.4 Statistiques concernant les télécommunications, 2002-2006 51 IV.5 Tarifs des télécommunications, 2003-2006 52 
 
APPENDICE - TABLEAUX 
 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
 
AI.1 Exportations et réexportations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 69 
AI.2 Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 71 AI.3 Exportations et réexportations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 73 
AI.4 Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 74
 Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) STRUCTURE DE L 'ÉCONOMIE , DE LA PRODUCTION ET DE L 'EMPLOI  
1. Au cours de la période considérée, la Grenad e a été gravement touchée par plusieurs chocs 
extérieurs, et notamment par les tempêtes et l es ouragans de 2002, 2004 et 2005, qui ont causé des 
dégâts considérables;  et, comme d'autres pays de la région, par les retombées des attentats du 
11 septembre 2001 aux États-Unis, qui ont été à l' origine d'une brusque réduction du nombre des 
visiteurs.  La Grenade a eu aussi à souffrir de la ha usse des prix du pétrole.  C'est ce qui explique les 
fortes fluctuations de la croissance économique enre gistrées depuis 2001.  Le pays a continué de se 
détourner progressivement de la production agrico le au profit des activités de services, qui ont 
représenté en 2006 quelque 70 pour  cent du PIB aux prix de base.  Les services fournis par les 
administrations publiques et les transports représente nt une part particulièrement importante du PIB. 
2. D'autres secteurs d'importance sont le bâtiment , avec environ 13,8 pour cent du PIB en 2006, 
le secteur manufacturier (5,3 pour cent), l'eau et l'él ectricité (5,9 pour cent), l'agriculture (6 pour cent), 
et les industries extractives (0,8 pour cent).1  Le bâtiment a été stimulé par les efforts de 
reconstruction déployés après les ouragans de 2004 et 2005, ainsi que par les projets d'investissement 
menés par l'État, y compris ceux liés à la Coupe du m onde de cricket de 2007, et les projets privés.  
Certes les travaux d'infrastructure pour la Coupe du monde de cricket ont favorisé la croissance, mais 
l'"atterrissage en douceur" pourrait maintenant s'avér er délicat.  Les autorités comptent bien qu'un 
nouvel accroissement de l'activité dans le bâtiment alim enté par les projets des secteurs public et privé 
vienne soutenir la croissance en 2007 et dans les années qui suivent. 
3. L'agriculture est dominée par les cultures traditionnelles que sont la noix muscade, le cacao et 
les bananes.  Le secteur a été gravement touché pa r les ouragans de 2004 et 2005.  Jusqu'en 2004, la 
Grenade a été l'un des principaux producteurs mondi aux de noix muscades, qui représentait plus de 
40 pour cent du total de ses exportations.  Après le passage des ouragans, la production de noix 
muscades et celle des autres cultures majeures se sont effondrées, avec une chute de plus de 90 pour cent pour la noix muscade entre 2004 et 2005. 
4. Modeste, le secteur manufacturier de la Gren ade est principalement concentré sur la 
fabrication de produits de l'indus trie légère tels que les boissons  (bière, malt, rhum, boissons non 
alcoolisées), les peintures et vernis, les vêtements, la farine, le son de blé, les pâtes alimentaires, 
l'oxygène, l'acétylène, les cigarettes, les aliments pour  animaux et le papier de toilette.  La majeure 
partie de la production est destinée à la consommatio n intérieure et aux pays de l'OECO.  Après une 
période de déclin en 2002-2004, l'ac tivité manufacturière s'est reprise en 2005, notamment sous l'effet 
d'une amélioration de la situation dans les boissons, les pâtes alimentaires, la boulangerie, les produits 
chimiques et les peintures. 
5. Les événements du 11 septembre 2001 ont ouvert  une période de marasme économique de 
deux ans.  La croissance a marqué une forte reprise en 2003, mais l'ouragan Ivan a provoqué une 
brusque contraction de l'activité économique, de 7,2 pour cent, en 2004 (tableau I.1).  Favorisée par 
les efforts de reconstruction, la croissance a été plus  forte que prévu en 2005, en raison des importants 
dons reçus de l'étranger et d'un programme à mo yen terme de mesures économiques axées sur la 
viabilité budgétaire et la lutte contre la pauvreté.  Le programme a nécessité de modifier le système 
                                                     
 
1 Le total des parts n'atteint pas 100 pour cent car il y a lieu de déduire les services d'intermédiation 
financière mesurés indirectement (SIFMI), qui représentent le total des revenus de la propriété à recevoir par les 
intermédiaires financiers moins le total des intérêts à payer.  Pour plus de détails, voir ECCB (2007b). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 d'imposition, de ralentir les hausses de salaires de s employés du secteur public, et de procéder par 
étapes à la réduction des effectifs de l'administra tion centrale.  Pour appuyer leur programme de 
réformes, les autorités ont demandé l'assistance du FM I au titre de la Facilité pour la réduction de la 
pauvreté et pour la croissance, et ont entrepris un r ééchelonnement de la dette.  Le ralentissement de 
la croissance enregistré en 2006 a été attribué au recul de l'activité dans le bâtiment après 
l'achèvement en 2005 de grands travaux de reconstruction liés aux ouragans.  Les secteurs de 
l'agriculture et du tourisme ont connu un rebond d'activité. 
Tableau I.1  
Indicateurs macro-économiques de base, 2000-2006  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Secteur réel        
PIB aux prix du marché (millions d'EC$) 1 159,9 1 140,3 1 180,6 1 296, 6 1 267,2 1 495,4 1 515,6 
PIB par habitant, aux prix du marché (EC$) 11 438 11 110 11 406 12 483 12 050 14 122 14 217 
PIB par habitant, aux prix de base  (EC$) 9 456 9 267 9 465 10 232 9 959 11 676 12 080 
PIB réel, aux prix du marché (millions de EC$) 859,7 818,6 833,1 900,2 835,8 953,2 960,5 
PIB réel aux prix de base (millions d'EC$) 741,8 719,3 731, 0 783,0 738,2 819,7 800,3 
Croissance réelle du PIB aux prix du marché 7,3 -4,8 1,8 8,0 -7,2 14,0 0,8 
Croissance réelle du PIB aux prix de base 7,0 -3,0 1,6 7,1 -5,7 11,0 -2,4 
Composantes du PIB        
Consommation totale (% du PIB) 75,6 86,2 91,3 87,9 81,8 89,0 86,5 
   Consommation privée (% du PIB) 61,4 70,8 76,0 73,5 64,6 72,7 70,5 
   Consommation publique (% du PIB) 14,2 15,4 15,3 14,4 17,3 16,4 16,0 
Formation brute de capital (% du PIB) 41,8 33,9 30,6 38,6 40,5 50,7 43,9 
   Secteur privé (% du PIB) 35,0 23,1 20,9 26,2 33,5 42,5 33,5 
   Secteur public (% du PIB) 6,7 10,8 9,7 12,4 7,0 7,8 10,7 
Importations de biens et services (% du PIB) 72,2 66,7 61,4 63,9 62,9 67,3 59,9 
  Marchandises 51,4 46,6 40,7 46,6 43,8 50,6 43,3 
  Services non facteurs 20,8 20,1 20,7 17,3 19,1 16,7 16,6 
Exportations de biens et services (%  du PIB) 54,9 46,7 39,5 37,4 40,5 27,9 29,2 
  Marchandises 19,3 15,1 9,5 9,5 7,0 6,9 5,8 
  Services non facteurs 35,6 31,6 30,0 27,9 33,5 21,1 23,4 
Épargne intérieure brute (% du PIB) 21,3 9,0 2,7 32,4 24,1 16,6 7,9 
Épargne extérieure (% du PIB) 20,5 24,9 27,9 29,4 7,3 30,4 27,5 
Indice des prix à la consommation (fin de 
période) 3,5 2,5 -0,4 1,1 2,5 5,8 1,7 
Coefficient de déflation implicite de la valeur 
ajoutée brute (fin de période) 1,5 1,5 1,6 1,3 3,8 4,3 1,6 
Finances publiques (% du PIB)         
Recettes courantes 26,9 26,5 26,6 27,0 26,1 26,4 27,8 
  dont, recettes fiscales 24, 0 23,8 23,8 24,9 24,3 25,3 25,9 
    dont, taxes sur le commerce inte rnational 13,5 13,5 13,8 14,6 14,6 15,5 15,3 
        dont        
             Taxes à la consommation 7,9 7,9 7,6 7,8 8,1 8,1 7,5 
             Droits à l'importation 2,9 3,0 2,9 3,5 3,5 3,7 3,4 
             Redevances à l'importation 2,3 2,4 2,3 2,6 2,6 3,3 2,9 
Dépenses courantes 20,9 24,3 26,5 23,9 27,9 22,1 22,9 
Balance des opérations courantes  6,0 2,2 0,1 3,2 -1,7 4,3 4,9 
Balance primaire -12,2 -13,9 -15,2 0,4 3,4 6,2 -5,0 
Solde budgétaire net (% du PIB) -3,2 -7,7 -19,7 -4,8 -2,9 4,1 -7,0 Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Monnaie et taux d'intérêt        
Masse monétaire au sens restreint, M1 (fin de 
période) 4,2 5,5 10,2 13,7 41,2 -7,4 -1,9 
Masse monétaire au sens large, M2 (fin de 
période) 15,4 10,6 7,1 8,0 17,8 -1,0 0,9 
Taux bancaire de base (% par an) 9,5-10,5 9,5-10,5 8,5-10,5 8,5-9,5 8,5-9,5 8,5-9,5 8,5-10,5 
Autres taux d'intérêt 9,5-16,0 9,5-16,0 8,5-16,0 3,0-16,0 3,0-16,0 3,0-16,0 7,5-16,0 
Taux d'épargne 4,0-6,0 4,0-6,0 3,00-5,0 3,0-5,5 3,0-4,0 3,0-4,0 3,0-4,25 
 
Source:  Renseignements communiqués par les auto rités;  et statistiques de l'ECCB. 
 
6. Les accords salariaux se négocient normalement  pour une période de deux ou trois ans, dans 
le cadre des conventions collectives.   Les salaires réels ont augmenté au cours de ces dernières années 
dans le secteur public:  ils ont progressé en termes  nominaux de 4 pour cent en 2004 et de 4,5 pour 
cent en 2005.  Selon les estimations officielles, le  taux de chômage était de 18,5 pour cent en 2005, 
après avoir avoisiné 40 pour cent au lendemain de  l'ouragan Ivan.  Cette amélioration s'explique 
principalement par les créations d'emplois dans le  bâtiment et les travaux publics; le nombre de 
personnes embauchées pour la première fois s'est accr u de 41 pour cent en 2005.  Une étude récente 
du FMI a estimé l'activité informelle à environ 22,5 pour cent du PIB.2 
7. Le PIB par habitant était de 5 265 dollars EU en  2006.  En termes de pouvoir d'achat, le PIB 
par habitant était estimé à 9 256 dollars  EU par le FMI pour la même année.3  L'aide nette  par habitant 
était de 145 dollars EU en 2005 selon l es estimations de la Banque mondiale.4 
2) POLITIQUE BUDGÉTAIRE  
8. La politique budgétaire, qui relève du Ministèr e des finances, est le principal instrument 
macro-économique activement employé par les auto rités pour influer sur la production, car la 
Grenade, comme d'autres États de l'OECO Me mbres de l'OMC, ne dispose pas de politique 
indépendante en matière monétaire et  de taux de change (voir section 3) ci-après).  Aussi les autorités 
nationales n'ont-elles d'autre recours que la politique  budgétaire pour agir sur l'économie en tant que 
principal outil de stabilisation des revenus et moyen de pallier les effets des chocs extérieurs.  Comme 
dans d'autres pays de l'OECO, du fait que les taxes sur le commerce extérieur représentent une grande 
partie des recettes budgétaires, la  politique budgétaire de la Grenade se trouve très liée à sa politique 
commerciale. 
9. Au cours de la période considérée, la Grenad e a mis en œuvre un programme d'ajustement de 
sa politique budgétaire.  Plusieurs réformes fiscales im portantes ont été introduites.  Une taxe sur la 
valeur ajoutée sera mise en place en 2008 en remplace ment de la taxe générale sur la consommation, 
de la taxe sur les véhicules automobiles et de la taxe sur les billets d'avion (voir aussi le 
chapitre III 1) v)).  Par ailleurs, la taxe sur les pr oduits pétroliers a été relevée, et la subvention 
accordée par l'État supprimée. 
10. Le solde du budget des opérations courantes a été positif au cours de la majeure partie de la 
période considérée, à l'exception de 2004, année où  l'ouragan Ivan a frappé le pays.  Cependant, la 
                                                      
2 Vuletin (2007). 
3 FMI, renseignements en ligne.  Adresse cons ultée: http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/ 
2007/01/data/weoselgr.aspx. 
4 Banque mondiale (2007). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 balance globale a été déficitaire durant toute la période 2000-2004.  Apr ès avoir accusé une hausse 
spectaculaire, pour atteindre 19 pour cent du PIB en  2002, le déficit global (compte tenu des dons) a 
été ramené à 2,9 pour cent du PIB en 2004, gr âce essentiellement à une réduction des dépenses 
d'investissement.  Le déficit global a été couvert  par un financement extéri eur et par des dons de 
l'étranger.  Si 2005 a vu un excédent budgétaire glob al, un déficit global équivalant à 7 pour cent du 
PIB a été enregistré en 2006, en raison notamment  d'un accroissement de 65,8 pour cent des dépenses 
de capital imputable en partie aux préparatif s de la Coupe du monde  de cricket de 2007. 
11. Les recettes budgétaires se sont sensiblement accrues en 2005, en partie du fait de facteurs 
ponctuels, tels que le recouvrement d'arriérés et le gonflement des prélèvements au titre de la taxe sur 
le commerce international consécutif à l'augmentation des importations de matériaux de construction.  
Pour financer l'effort de reconstruction, le go uvernement a introduit en janvier 2006 une taxe de 
3 pour cent sur les revenus imposables supérieurs à 1 000 dollars des Caraïbes orientales par mois.  
Cette taxe devrait rapporter 10 milli ons de dollars des Caraïbes orie ntales par an en moyenne durant 
trois ans.  Au 1er octobre 2005, le gouvernement a relevé de  plus de 45 pour cent les prix intérieurs 
des carburants  et a pris des mesures pour élimin er la subvention qui avait conduit à une accumulation 
des dettes envers les compagnies importatrices de pétrole équivalant à environ 2 pour cent du PIB.  
Un nouveau mécanisme de fixation des prix a été introduit,  et le montant total de la taxe a été arrêté à 
3 dollars des Caraïbes orientales par gallon en oc tobre 2006.  Des améliorations ont également été 
apportées au recouvrement des recettes non fiscales, tell es que la redevance d'enregistrement foncier. 
12. L'ajustement du prix des produits pétroliers ayan t facilité l'élimination de la subvention, les 
dépenses ont pu être réduites, et maintenues en deçà de  l'allocation budgétaire de  la balance primaire.  
Au cours des neuf premiers mois de 2006, la s ituation budgétaire s'est détériorée, avec un déficit 
global de 75,9 millions de dollars des Caraïbes orient ales résultant d'une baisse des dons courants et 
d'une progression des dépenses de capital.  La  politique de resserrement  budgétaire a conduit par 
ailleurs à engager des négociations salariales avec les syndicats de la fonction publique et à revoir les 
programmes d'investissement.  Parmi d'autres mesur es figurent l'assujettissement de la passation des 
marchés publics à la procédure d'appel d'offres public et un recadrage de la politique de transferts et 
de subventions au profit des systèmes de protection sociale. 
13. De plus, le gouvernement a entrepris de modifier le régime des incitations fiscales 
(chapitre III 3) ii)).  Il évalue à près de 11 pour  cent du PIB le perte de recettes imputable aux 
concessions sur les droits à l'importation et la ta xe sur la consommation pour la période 2000-2002.5  
En 2003-2004, des mesures ont été prises pour réduire les concessions, et depuis juin 2006, toutes les 
concessions nouvellement accordées font l'objet d'une publication trimestrielle.  Les pouvoirs publics envisagent aussi de resserrer le régime des concessions sur les droits à l'importation. 
14. La Grenade a engagé un processus de restructur ation de sa dette en 2005;  le pays avait 
encouru des arriérés sur la majeure partie de sa dette commerciale après que les autorités eurent 
déclaré que la dette publique était devenue ins outenable en raison des dévastations causées par 
l'ouragan Ivan en 2004.
6  Près d'un an après le passage d'Ivan, la Grenade a lancé une offre d'échange 
pour sa dette commerciale, qui représentait la moitié  environ de la dette totale du secteur public.  
L'offre d'échange s'est achevée av ec succès le 15 novembre 2005.  Le  taux d'adhésion global a atteint 
91 pour cent des titres admissibles, pour une valeur de quelque 237 millions de dollars EU.  Les 
créanciers ont accepté une importante réduction de la valeur actualisée nette, mais l'offre d'échange 
                                                      
5 Ministère des finances. 
6 FMI (2006). Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 n'a pas impliqué de diminution du principal, et les intérêts échus ont été entièrement capitalisés.7  
L'opération s'est traduite par un allègement de 83 pour cent du service de la dette commerciale entre 
2005 et 2008, et de 73 pour cent entre 2009 et 2012. 
3) POLITIQUE MONÉTAIRE ET DE TAUX DE CHANGE  
15. La Grenade est membre de l'Union monétaire des Caraïbes orientales (ECCU).  La politique 
monétaire et la politique du taux de change sont donc fixées par le Conseil monétaire de la Banque 
centrale des Caraïbes orientales (BCCO), qui maintien t le dollar des Caraïbes orientales indexé sur le 
dollar EU au taux de 2,70 dollars des Caraïbes orie ntales pour 1 dollar EU.  Les variations du taux de 
change effectif réel du dollar des Caraïbes oriental es sont donc essentiellement liées aux variations du 
cours du dollar EU par rapport aux autres grandes monnaies. 
16. La masse monétaire au sens restreint (M1) et la masse monétaire au sens large (M2) se sont 
accrues depuis la reprise de la croissance éc onomique;  toutefois, après une expansion 
particulièrement forte en 2004, les deux agrégats  ont fléchi en 2005, en raison notamment d'une 
réduction des dépôts à vue et d'une baisse des actifs nets étrangers.8  Le crédit interne s'est de nouveau 
développé en 2005, après s'être c ontracté de 9 pour cent en 2004;  le crédit au secteur public a été 
particulièrement dynamique en 2005.  La com position du crédit par activité économique en 2005 a 
affiché une importante progression pour  la construction et, dans une m esure moindre, pour le tourisme 
et les prêts personnels, mais un repli pour le secteur ma nufacturier, l'agriculture et la distribution.  Les 
liquidités du système bancaire commercial ont diminu é en 2005 mais sont restées à un niveau élevé au 
cours de 2005 et 2006 (le ratio des prêts et des avances au total des dépôts était de 66 pour cent 
en 2005). 
17. Les taux d'intérêt des banques commerciales n'ont pratiquement pas évolué en 2005 et 2006:  
les taux des comptes d'épargne se sont situés entre 3 et 4,25 pour cent et ceux des dépôts à terme entre 
1 et 5,5 pour cent.  Les taux de base bancaires ont continué de varier de 8,5 à 10,5 pour cent. 
18. La progression de l'indice des prix à la conso mmation (IPC) a été modérée, de 2,5 pour cent 
en moyenne sur la période 2000-2005.   En raison de la hausse des c ours du pétrole et de la réduction 
de la subvention accordée par les pouvoirs publics, l'IPC a augmenté de 5,8 pour cent en 2005.  
Cependant, les prix à la consommation n'ont  augmenté que de 1,7 pour cent en 2006. 
4) BALANCE DES PAIEMENTS , FLUX DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET DES 
INVESTISSEMENTS  
19. Le compte courant de la balance des paiements est structurellement déficitaire, 
essentiellement du fait du fort déséquilibre entre les exportations et les importations de marchandises;  
en 2006, les exportations n'ont représenté que 12 pou r cent des importations.  Le déficit s'est aggravé 
au cours de la période 2001-2003, pour se réduire en 2004, alors que l'ouragan Ivan perturbait 
l'activité économique (tableau I.2).  Le déficit du commerce des marchandises s'explique en partie par 
la place très importante des importations dans le progr amme d'investissement de l'État et dans la 
consommation privée;  en 2006, ce déficit représ entait quelque 42 pour cent du PIB, alors que le 
déficit du compte courant était de 30 pour cent du PI B.  Le compte courant devrait continuer à être 
fortement sollicité étant donné que l'effort de rec onstruction de l'économie en tretient l'accroissement 
                                                      
7 Le FMI estime à quelque 40 à 45 pour cent la rédu ction de la valeur actualisée nette sur la base d'un 
rendement de sortie de 9 à 10 pour cent. 
8 ECCB (2006a);  ECCB (2007). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 des importations.  Comme l'on s'attend à ce que les chiffres des exportations de marchandises ne 
s'améliorent que dans le moyen terme, la balance commerciale devrait se maintenir aux niveaux 
qu'elle a connus récemment. 
Tableau I.2 
Balance des paiements, 2001-2006 
(Millions de dollars EU)  
 2001 2002 2003 2004 2005 2006a 
Compte courant -105,1 -124,9 -143,7 -55,8 -126,7 -154,5 
 Biens et services -84,8 -100,7 -129,9 -138,4 -217,4 -172,5 
  Biens -133,2 -139,4 -180,9 -201,4 -241,2 -210,9 
   Marchandises -137,3 -141,8 -184,6 -206,9 -247,5 -215,4 
    Exportations 59,5 39,6 41,8 31,4 32,8 27,8 
    Importations -196,8 -181,4 -226,4 -238,4 -280,3 -243,2 
   Biens achetés dans les ports par le s transporteurs 4,1 2,4 3,7 5,5 6,3 4,5 
 Services 48,4 38,7 51,0 63,0 23,7 38,4 
  Transports -24,7 -22,6 -30,2 -31,8 -38,4 -29,9 
  Voyages 75,9 83,7 95,3 74,1 61,1 82,8 
  Services d'assurance -4,6 -3,1 -5,5 35,5 14,4 -7,1 
  Autres services fournis aux entreprises 1,3 -17,8 -4,5 -3,6 -1,8 -2,8 
  Services fournis par les administrations publiques 0,5 -1,5 -4,1 -11,1 -11,6 -4,5 
 Revenu -41,4 -47,5 -50,3 -38,9 -23,6 -28,9 
  Rémunération des salariés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0 
  Revenu des investissements -41, 5 -47,5 -50,3 -38,9 -23,6 -28,9 
 Transferts courants 21,1 23,3 36,5 121,5 114,3 46,9 
  Administrations générales 2,1 2,4 17,8 40,2 31,3 18,9 
  Autres secteurs 19,0 21,0 18,7 81,3 83,0 28,0 
Compte de capital et compte financier 111,0 156,1 130,9 102,1 99,3 160,1 
 Compte de capital 42,5 31,9 43,2 39,9 47,1 65,2 
  Transferts de capitaux 42,3 31,9 43,2 39,9 47,1 65,2 
 Compte financier 68,4 124,3 87,7 62,3 52,3 94,9 
  Investissement direct 58,7 58,9 89,2 54,0 26,3 115,8 
  Investissement de portefeu ille -0,3 107,7 29, 1 30,0 10,4 0,1 
  Autres investissements 10,0 -42,3 -30,6 -21,8 15,5 -21,0 
   Secteur public, à long terme 17,3 4,2 11,5 2,9 21,3 10,2 
   Banques commerciales -20,3 -20,3 -29,6 -55,4 25,0 -46,3 
   Autres actifs -5,3 -14,2 -20,1 -4,0 -3,1 -4,9 
   Autres engagementsb 18,3 -12,0 7,6 34,7 -27,7 20,0 
Balance globale 5,9 31,2 -12,8 46,3 -27,4 5,6 
Financement -5,9 -31,2 12,8 -46,3 27,4 -5,6 
 Variations des actifs étrangers détenus pa r l'État 0,4 -7,3 8,2 -7,9 -0,1 -0,1 
 Variations des réserves  -6,3 -23,9 4,6 -38,5 27,5 -5,6 
Pour mémoire       
Balance des opérations courantes (% du PI B) -26,6 -30,6 -32,4 -13,0 -25,1 -30,0 
Balance du commerce des marchandises (% du PIB) -34,7 -34,8 -41,6 -48,5 -49,4 -41,9 
Taux de change effectif réel       
Dépenses estimatives des visiteurs (mi llions d'EC$) 225,3 247,0 279,9 25,4 192,9 252,4 
Encours de la dette publique extérieure  (% du PIB) 45,0 77,6 77,7 97,3 88,1 91,3 Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
 Page 7 
 
 
  2001 2002 2003 2004 2005 2006a 
Dette publique totale (% du PIB) 79,3 113,4 114,0 136,7 120,5 121,0 
Coefficient du service de la  dette (% des exportations 
de biens et de services) 5,5 8,4 8,4 8,9 5,3 .. 
 
.. Non disponible. 
 
a Chiffres préliminaires. b Dont erreurs et omissions.  
Source:  Banque centrale des Caraïbes orientales (2006), Annual Economic and Financial Review 2005 . 
 
20. La valeur des exportations a baissé au cours de  la période considérée, à cause notamment des 
dégâts causés par l'ouragan (tableau AI.1);  celle  des importations a diminué entre 2000 et 2002, pour 
croître de nouveau par la suite (tableau AI.2).  Les produits alimentaires et les boissons ont représenté 
23 pour cent environ des importations totales, suivis  par les produits chimiques, les combustibles, les 
machines de bureau, le matériel de communication, les matières premières, et les huiles et les matières grasses.  Jusqu'en 2005, les produits alimentaires entr aient pour plus de la moitié dans le total des 
exportations, la noix muscade étant le principal généra teur de devises dans le secteur de l'agriculture.  
Parmi les autres produits d'exportati on, on trouve les bananes, les fari nes, les aliments pour animaux 
et les produits manufacturés. 
21. Les principaux partenaires commerciaux de la  Grenade sont les Communautés européennes, 
les États-Unis et, pour une part croissante, les autres  pays de la CARICOM (tableaux AI.3 et AI.4).  
La première destination des exportations est les États-Unis, suivis des pays de l'OECO et des 
Pays-Bas.  Du côté des importations, les États-Unis sont le principal fournisse ur, suivis par la région 
de la CARICOM et par le Royaume-Uni. 
22. La Grenade est exportateur net de services, grâce essentiellement à un excédent au titre des 
services de voyage, qui est lié au tourisme.  Dans la  plupart des autres domaines, le pays importe plus 
qu'il n'exporte.  Les exportations de services non fact eurs ont augmenté en moyenne sur la période 
2001-2004, mais ont régressé en 2005 en raison des dégâts causés par l'ouragan.  Les exportations de 
l'activité principale, les voyages, ont baissé de 83 millions de dollars EU en 2000 à 71 millions de 
dollars EU en 2005.  Les exportations totales de services ont atteint 116,7 millions de dollars EU en 
2005, et les importations 92,5 millions de dollars EU. 
23. Entre 2001 et 2005, des projets d'investissement ont été mis en œuvre pour un montant total 
estimé à 628 millions de dollars des Caraïbes orie ntales (232 millions de dollars EU).  En 2005, 
20 projets d'investissement étrangers étaient en cours de réalisation:  15 dans le tourisme, quatre dans 
l'industrie manufacturière et un dans les autres s ecteurs de services.  Les flux d'investissement 
potentiels à attendre de ces projet s étaient évalués à 513,3 millions de dollars des Caraïbes orientales 
(190 millions de dollars EU) (tableau I.3), dont 1 83,6 millions de dollars des Caraïbes orientales 
avaient été versés. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 Tableau I.3 
Projets d'investissement, 2001-2005 
(Millions d'EC$) 
Domaine d'activité 2001 2002 2003 2004 2005 
Industrie manufacturière 8,3 0,5 0,8 0,9 1,3 
Tourisme 92,2 2,5 226,0 102,3 497,7 
Autres services 0,0 30,0 50,9 13,9 15,7 
Total 100,5 32,9 277,7 117,1 513,3 
 
Source: Renseignements communiqués par les autorités. 
 
5) PERSPECTIVES  
24. Pour 2007, les autorités s'attendent à un taux de croissance du PIB d'environ 5 pour cent, sous 
l'effet de la poursuite des efforts de reconstruction, des préparatifs et de l'accueil de la Coupe du 
monde de cricket de 2007, et de la reprise prévue  du tourisme.  Après 2007, toutefois, la croissance 
devrait ralentir de nouveau dans la  mesure où l'on craint que l'activité  agricole et les exportations, en 
particulier, continuent de conna ître une période de marasme.  De  même, il est peu probable que 
l'expansion soit soutenue dans le  secteur du tourisme si de nouveaux investissements n'y sont pas 
encouragés.  Dans leur plan d'ajustement budgéta ire à moyen terme, les autorités tablent sur un 
accroissement du PIB de 4 pour cent pour 2008 et le s années suivantes, et un excédent budgétaire du 
compte primaire de 2,5 pour cent du PIB. 
25. Le FMI prévoit une croissance du PIB de quelque 3 pour cent en 2007 et de 4 pour cent en  
2008, et une hausse de l'IPC de 2 pour cent chaque année.9 
II. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
1) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL  
26. La Grenade est une démocratie parlementaire établie sur le modèle britannique de 
Westminster.  Le chef de l'État est la Couronne britannique qui est représen tée à la Grenade par le 
Gouverneur général, nommé sur avis du Premier Minist re après consultation du chef de l'opposition.  
La constitution conserve plusieur s pouvoirs résiduels au Gouverneu r général, dont, parmi les plus 
importants, celui de nommer le Premier Ministre, de  dissoudre et de proroger le Parlement, et de 
nommer les ministres du gouvernement. 
27. Le pouvoir exécutif est confié au Premier Ministre et à son Cabinet.  Le Premier Ministre est 
normalement nommé par le Gouvern eur général dès lors qu'il ou elle semble avoir l'appui de la 
majorité des membres élus du Parlem ent.  Le Premier Ministre est seul habilité à proposer des députés 
membres de son parti à des postes ministériels (et à le s relever de leurs fonctions), bien que ce soit le 
Gouverneur général qui procède à ces nominations, su r avis du Premier Ministre.  Le Cabinet est 
collectivement responsable devant le Parlemen t des avis qu'il donne au Gouverneur général. 
28. Bien que la plupart des négociations commerc iales incombent généralement au ministre 
chargé du commerce, c'est le Cabinet qui a la charge en dernier recours d'autoriser la conclusion et la 
signature des accords commerciaux et  des accords liés au commerce. 
                                                      
9 FMI, renseignements en ligne. Adresse cons ultée:  http://www.imf.org/external/country/ 
GRD/index.htm. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
 Page 9 
 
 
 29. Le système législatif repose sur deux chambres:  l'une, composée de membres élus (la 
Chambre des représentants), et l'autre, composée de membres nommés (le Sénat).  La Chambre des représentants compte 15 membres, directement élus à la majorité simple ou selon le système  uninominal majoritaire à un tour.  Sur les 13 membres du Sénat, sept sont nommés sur avis du 
Premier Ministre, trois sur avis du chef de l'oppos ition, et trois sont désignés par le Gouverneur 
général de manière à ce qu'ils représentent l' éventail des préoccupations d'un certain nombre 
d'organisations de la société civile.  Les élec tions à la Chambre des représentants se tiennent 
normalement tous les cinq ans, mais elles peuvent être convoquées à tout moment.  Les dernières élections à la Grenade ont eu lieu en novembre 2003. 
30. La Constitution est la loi suprême, et les autres lois qui ne s'y conforment pas sont sans effet 
pour tous leurs aspects touchant à l'absence de confor mité.  Les projets de lois peuvent être présentés 
à la Chambre des représentants ou au Sénat;  toutefoi s, ils sont normalement introduits auprès de la 
Chambre, le plus souvent par un ministre d'État.  Le  projet de loi passe ensuite par trois étapes:  une 
première lecture qui ne porte que sur l'intitulé du proj et de loi;  lors de la deuxième lecture, toutes les 
dispositions du projet sont débattues et des amende ments peuvent être proposés.  Une fois adopté par 
la Chambre, le projet passe par le s mêmes étapes au Sénat, et il peut  être renvoyé à la Chambre si les 
sénateurs proposent des amendements.  La même procédure s'applique si le projet est présenté 
initialement au Sénat.  Les projets de loi de na ture financière, c'est-à-dire ceux qui prévoient une 
imputation au Fonds consolidé, ne peuvent être introduits qu'auprès de la Chambre des représentants.  
Après leur passage dans les deux chambres, les proj ets de loi doivent recevoir le consentement du 
Gouverneur général;  ils acquièrent force de loi une fois publiés au Journal officiel. 
31. Le système judiciaire de la Grenade repose su r le droit coutumier anglais.  Les accords 
internationaux qui n'ont pas été intégrés dans le droit national ne peuvent être invoqués devant les 
tribunaux et n'ont pas d'effet direct au titre du dr oit grenadien.  Le pouvoir judicaire est indépendant 
des autres organes de l'appareil d'État.  Les simples tribunaux traitent des affaires civiles et pénales 
mineures.  Les affaires civiles et pénales plus graves sont du ressort des différentes divisions de la 
Haute Cour de justice, qui a aussi autorité pour in terpréter les dispositions de la Constitution.  Le 
premier niveau d'appel est la C our d'appel itinérante des Caraïbes orientales, qui a son siège à 
Sainte-Lucie.  La juridiction de dernier recours est le Conseil privé du Souverain britannique, qui se 
trouve à Londres. 
32. En avril 2005, la Grenade et les autres pays de  la CARICOM ont inaugur é la Cour de justice 
des Caraïbes, instance régionale qui, à la fois, a comp étence première et exclusive pour interpréter les 
dispositions du Traité révisé de Chaguaramas de 2001, et compétence pour connaître des appels 
formés par les États memb res.  Bien qu'elle ait reconnu la compétence première de la Cour, 
l'admission de la compétence d'appel nécessiterait un  amendement de la Constitution, y compris un 
référendum.  Jusqu'à ce qu'elle reconnaisse la compét ence de la Cour en matière d'appel, la Grenade 
continuera de s'en remettre au Conseil privé comme instance de dernier ressort. 
2) F
ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
33. Selon les autorités, la Grenade considère que  la politique commerciale est un moyen de  
parvenir à un développement économique et social d'en semble et qu'elle fait partie intégrante de la 
politique économique nationale.  La  politique commerciale de la Grenade a pour principaux objectifs 
de:  favoriser une croissance économique soutenue  tirée par les exportations et lutter contre la 
pauvreté;  rendre le secteur manufacturier plus compétitif;  parvenir à diversifier les activités 
agricoles;  fournir des services compétitifs sur le plan international;  et assurer de plus larges 
débouchés aux secteurs non traditionnels.  Depuis le dernier examen, le gouvernement a mis en œuvre WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
Page 10 
 
 
 une nouvelle stratégie qui vise à obtenir de meille urs résultats à l'exportation en renforçant la 
compétitivité des produits et services grenadiens, à aj outer de la valeur, à améliorer la qualité et à 
réduire les coûts de production.  La Grenad e voit dans la négociation d'accords commerciaux 
multilatéraux, régionaux et bilatéraux le moyen de sauvegarder ses intérêts commerciaux et 
d'améliorer la performance de son commerce. 
34. La Grenade est très attachée au système multilatéral.10  Soucieuse de l'érosion des préférences 
et en particulier de l'issue des négociations su r l'agriculture, elle accorde un degré de priorité 
particulièrement élevé à sa par ticipation aux travaux de l'OMC.11  Aussi, depuis le dernier examen, le 
pays a-t-il pris une part plus active aux négocia tions de l'OMC et à la mise en œuvre de ses 
obligations dans le cadre de l'Organisation sur un plan général (section 4) ci après). 
35. Le cadre de la politique commerciale de la Grenade n'a guère évolué depuis 2001.  La 
principale réforme sur le plan institutionnel a c onsisté à séparer le Département du commerce du 
Ministère des finances (tableau II.1). 
Tableau II.1 
Principaux organismes s'occupant du commerce, 2007  
Organismes  gouvernementaux  Domaine de compétence (questions relatives à l'OMC) 
Ministère des finances et de la planification Tarifs douanier s, facilitation des échanges commer ciaux, marchés publics, promoti on 
de l'exportation, licences d'importation et d'exportation, développement industriel, 
incitations à l'investissement et commerce d'État 
Ministère des affaires étrangères et du 
commerce international Questions relatives à l'OMC, formulation des politiques, commerce des biens et 
services, et négociations  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche Accord sur l'agriculture, Accord sur l' application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  
Ministère des affaires juridiques Aspects des droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Bureau des normes de la Grenade Obstacles techniques au commerce  
Société grenadienne de développement 
industriel Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
 
Source:  Renseignements communiqués par le  gouvernement de la Grenade. 
 
36. Le Ministère du développement économique et de la  planification est chargé de la formulation 
des politiques et des négociations en matière commercia le, ainsi que de la mise en œuvre des accords 
sur le commerce.  Il dispose d'un effectif de cinq personnes, dont aucune ne se consacre 
exclusivement aux questions relatives à l'OMC.  La  coordination de la politique commerciale entre 
ces organismes est assurée par la Comité national de la politique commerciale (NTPC), où sont 
représentés les ministères du gouvernement, le secteur privé, les organisations gouvernementales et le 
Conseil des syndicats.  La création du NTPC permet des consultations régulières entre les différentes 
parties prenantes pour ce qui est de la préparati on et la formulation de la politique commerciale. 
37. Au cours de ces dernières années, la Grenade a j oué un rôle plus proactif sur le plan régional 
pour ce qui touche à l'élaboration de la politique  commerciale de l'OECO et de la CARICOM.12  Au 
                                                      
10 Document de l'OMC WT/MIN(05) /ST/137 du 17 décembre 2005. 
11 OEA, Système d'information sur le commerce ex térieur, renseignements en ligne.  "Caribbean 
Declaration on the Fifth WTO Ministerial Conference".   Adresse consultée:  http://ctrc.sice.oas.org/TRC/ 
Articles/caribbean_ministerial_declaration.pdf. 
12 Ministère grenadien des finances, renseignements  en ligne. "Grenada leading the way in Trade 
Policy".  Adresse consultée:  http://finance.gov.gd/newsitem.aspx?nid=1097. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
 Page 11 
 
 
 sein de l'OECO, la Grenade coopère étroitement avec les autres membres pour définir des positions 
harmonisées dans les négociations, notamment celles sur l'agriculture qui sont menées à l'OMC ou 
dans d'autres instances.  La Grenade coordonne égal ement sa politique commerciale dans le cadre de 
la CARICOM et s'appuie sur le Mécanisme région al de négociation des Ca raïbes (CRNM) pour ses 
négociations commerciales avec les autres pays (voir section 4) ci-après).  La Grenade compte 
beaucoup sur la coopération régionale pour la formulation et l'application de sa politique 
commerciale, en partie parce que les ressources huma ines et techniques nécessaires à cette fin lui font 
cruellement défaut. 
3) RÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER  
38. Le principal organisme chargé de l'administra tion et de la promotion de l'investissement 
étranger est la Société grenadienne de développement  industriel (GIDC), organisme officiel créé en  
1985 par une loi du Parlement.  Si elle a fait de l'ag ro-industrie, de la technologi e de l'information, du 
tourisme et des services financiers ses secteurs de  prédilection, la Société ne se borne pas à ces seuls 
domaines.  La Grenade accueille favorablement tout investissement étranger de nature à avoir un effet 
positif sur le revenu, l'emploi, le renforcement des compétences, les économies d'énergie, les réserves 
de devises, ou susceptible de promouvoir le transfer t de technologies sur le plan intérieur.  Les 
investisseurs étrangers sont incités à s'engager da ns tout secteur d'activité économique licite et à y 
créer des entreprises – sauf dans les services à très petite échelle faisant peu appel à la technologie, et 
ce notamment dans les régions où il existe une capacité locale.13 
39. À une exception près, l'investissement étranger n'es t soumis à aucune restriction à la Grenade, 
et les investisseurs étrangers y bénéficient du tra itement national.  La seule restriction est qu'ils 
doivent obtenir une licence en vertu de la Loi re lative aux propriétaires fo nciers étrangers – pour 
détenir des biens, posséder un titre de propriété su r des biens fonciers ou immobiliers ou pour prendre 
une participation au capital d'une société.  L'octroi de la licence est assujetti au paiement d'une 
redevance équivalant à 10 pour cent de la valeur de s terrains, des biens immobiliers ou des actions à 
acquérir.  La licence est accordée après que la dema nde a été dûment soumise au Cabinet et que la 
redevance a été versée. 
40. À la Grenade, les mesures incitatives en faveur de l'investissement étranger sont régies par 
une série de textes, dont la Loi de 1983 relative a ux mesures incitatives (Code des investissements), la 
Loi de 1974 sur les incitations fiscales et la Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie (voir chapitre III 3) ii)).  Le Code des investissements, qui permet au Ministère des finances d'étendre ou de 
proroger les concessions accordées aux investisseurs  déjà présents à la Grenade, prévoit le 
rapatriement intégral des capitaux et des bénéfice s produits par un investisse ment dans le pays;  
l'exonération fiscale intégrale des bénéfices liés à l' investissement;  et la prise en compte de 
l'amortissement des installations et des équipements comme des bâtim ents hôteliers dans le calcul, 
entre autres, de la taxe sur la vent e des biens.  S'ils n'en sont pas exonérés en vertu de la Loi sur les 
incitations fiscales, les bénéfices des investissement s étrangers sont soumis à un taux d'imposition de 
30 pour cent.  La Grenade applique un impôt à la s ource de 15 pour cent et une taxe de 5 pour cent sur 
la vente des biens. 
41. Le Programme de réforme éc onomique pour 2006-2008 a ina uguré une nouvelle politique de 
l'investissement, visant à accroître la prévisibilité, la stabilité et la transparence du régime juridique de 
l'investissement, tout en favorisant l'élaboration de bonnes pratiques internationales en la matière.  Le 
                                                     
 
13 OEA, Système d'inform ation sur le commerce extérieur, renseignements en ligne.  Adresse 
consultée:  http://www.sice.oas.org/ac tion/grenada/GRENA_E2.asp#INVESTMENT. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
Page 12 
 
 
 Programme a tracé une série de mesures, y compris la suppression des trêves fiscales, mesure adoptée 
à effet du 1er janvier 2006, et l'entrée en vigueur d'une lo i unique sur l'investissement avant la fin 
de 2007. 
42. La Grenade a signé des traités d'investissement bilatéraux avec le Royaume-Uni et les 
États-Unis.14  Le traité d'investissement entre la Grenade et le Royaume-Uni, qui a été signé le 
25 février 1998 pour une durée de dix ans, couvr e les investissements dans tous les types 
d'immobilisations et de droits de propriété, y comp ris les droits de propriété intellectuelle, et les 
concessions de recherche ou d'exploitation des resso urces naturelles.  Les personnes physiques ou les 
entreprises de chacune des parties contractantes béné ficient du traitement nati onal de l'autre pays et 
font également l'objet d'un engagement NPF.  Le traité d'investissement entre la Grenade et les 
États-Unis, signé le 2 mai 1986, est entré en vigueur  le 3 mars 1989.  Au-delà des investissements, il 
vise une liste non exhaustive de ci nq groupes de droits spécifiques, à savoir:  les droits de propriété 
classiques, les droits inhérents aux sociétés, les créances monétaires et les garanties de performance 
associées à un investissement, les droits de propriété intellectuelle, et tout droit conféré par la loi ou 
par contrat ou par toutes licences ou autorisations conformes à la loi. 
43. La Grenade a passé des arrangements relatifs à la double imposition avec d'autres États 
membres de la CARICOM dans le cadre du Traité révisé.  Elle a signé avec les États-Unis un accord d'information et d'échanges sur la fiscalité (TIEA)  en vertu duquel les deux pays ont l'obligation 
d'échanger des informations relatives à la mi se en application de leurs lois fiscales. 
4) R
ELATIONS INTERNATIONALES  
i) Organisation mondiale du commerce 
44. Avant son indépendance, le 7 février 1974, la Grenade appliquait de fait le GATT en tant que 
membre du territoire métropolitain du Royaume-Uni.  La Grenade est devenue partie contractante 
du GATT le 9 février 1994, au titre de l'article XXVI:5  c) avec effet rétroactif de ses droits et de ses 
obligations aux termes du GATT, à la date de son indépendance.15  La Grenade est devenue Membre 
de l'OMC en février 1996 et applique au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. 
45. Au titre de l'AGCS, la Grenade a pris d es engagements initiaux dans les domaines du 
tourisme (développement des activités hôtelières), des loisirs (services des spectacles et des sports),  
des communications (services de télécommunication et de courrier) et des services financiers (réassurance).  Elle a soumis une offre dans le cad re des négociations étendues de l'OMC relatives aux 
télécommunications, mais n'a pas participé aux négociations continues relatives aux services 
financiers.  La Grenade a ratifié le quatrième Pr otocole relatif aux télécommunications de base le 
4 décembre 1997, et l'accord est entré en vigueur le 5 février 1998.
16  En mars 2003, la Grenade a 
soumis une offre initiale dans le cadre des nouvell es négociations sur les services conformément au 
PDD.17  Elle n'a pas fait d'offre révisée dans le cadre de ces négociations. 
                                                      
14 Organisation des États américains, renseign ements en ligne.  Adresse consultée:  
http://www.sice.oas.org/ctyi ndex/GRD/GRDBITs_e.asp. 
15 Document du GATT L/7412. 
16 Document de l'OMC GATS/SC/96/Suppl.1 du 11 avril 1997. 
17 D'après le compte rendu officiel des nouvelles né gociations sur les services.  Adresse consultée:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/s_negs_f.htm. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 46. Bien qu'elle n'ait pas adopté de loi spécifique  relative au Cycle d'Uruguay, la Grenade a 
entrepris d'intégrer les dispositions des Accord s de l'OMC dans sa législation nationale (voir 
chapitre III).  S'agissant d es accords qui ont ainsi été incorporés, les particuliers pe uvent invoquer les 
dispositions de l'OMC devant les tribunaux intérieurs. 
47. La Grenade a fait un effort important pour ce qui est des notifications à l'OMC.  Si aucune 
n'avait été faite avant 2001, des notifications dans  plusieurs domaines ont été soumises depuis lors 
(tableau II.2). 
Tableau II.2 
Notifications à l'OMC, 2001-2007 
Accord de l'OMC Teneur du document Cote du document 
Antidumping 
(articles 18.5 et 32.6) Pas de lois se rapportant à l'Accord 
Notification de lois se rapportant à l'Accord G/ADP/N/1/GRD/1, 15 novembre 2001 
G/ADP/N/1/GRD/2, 5 avril 2002 
Licences d'importation 
(articles 1:4 a) et 8:2 b)) Notification de procédures  de licences d'importation 
Réponses au questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation  G/LIC/N/1/GRD/1, 10 avril 2002 
G/LIC/N/3/GRD/1, 19 octobre 2006 
Services, article V:7 a) de 
l'AGCS Notification, en tant que me mbre de la CARICOM, de 
la suppression des restrictions  au droit d'établissement 
et à la fourniture de services entre les membres  S/C/N/229, 19 février 2003 
Subventions et mesures 
compensatoires, 
article XVI:I du GATT de 1994 et article 25 de 
l'Accord SMC Pas de subventions spécifiques au sens de l'Accord  
Nouvelle notification complète de programmes à 
l'appui d'une demande de prorogation G/SCM/N/71/GRD, 15 novembre 2001 
G/SCM/N/71/GRD/Suppl.1, 19 mars 2002 
G/SCM/N/71/GRD/Suppl.2, 12 novembre 2002G/SCM/N/95/GRD, 2 juillet 2003 
G/SCM/N/99/GRD, 2 juillet 2003 
Articles 18.5 et 32, et article 27.4 de l'Accord 
SMC Pas de lois se rapportant à l'Accord 
Notification de lois se rapportant à l'Accord 
Demande de prorogation du délai pour l'octroi de 
certaines subventions G/SCM/N/1/GRD/1, 15 novembre 2001 
G/SCM/N/1/GRD/2, 5 avril 2002 
G/SCM/N/74/GRD, 11 janvier 2002 
G/SCM/N/74/GRD/Suppl.1, 26 mars 2002 
G/SCM/N/114/GRD, 1
er juillet 2004 
G/SCM/N/123/GRD, 8 juillet 2005 
G/SCM/N/128/GRD, 8 juillet 2005 
G/SCM/N/123/GRD/Corr.1, 26 juillet 2005 G/SCM/N/128/GRD/Corr.1, 26 juillet 2005 
G/SCM/N/146/GRD, 10 juillet 2006 
TBT (article 10.6) Notification de directives pour  certains produits G/TBT/N/GRD/1-10, 30 avril 2002- 
5 juillet 2004  
ADPIC (article 63:2) Notification de s principales lois spécifiquement 
consacrées à la propriété intellectuelle IP/N/1/GRD/1, 5 mars 2002 
IP/N/1/GRD/P/2, IP/N/1/GRD/C/2 et 
IP/N/1/GRD/C/1, 12 mars 2002 
IP/N/1/GRD/P/1, IP/N/1/GRD/I/2, 
IP/N/1/GRD/I/1 et IP/N/1/GRD/D/1, 18 mars 2002 
IP/N/1/GRD/I/3, 17 juillet 2002 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
48. La Grenade joue un rôle plus actif au sein de  l'OMC depuis 2001, principalement en sa qualité 
de membre de la CARICOM.  Elle a appuyé la re prise du Cycle de Doha, en tant que participante 
active aux réunions ministérielles ACP-CE, et a s outenu la nécessité d'un traitement spécial et 
différencié à l'intention des pays en développement  Membres de l'OMC, tout en demandant que des 
flexibilités soient ménagées aux petites économies vu lnérables dans le cadre des négociations.  Aux 
côtés d'un certain nombre d'autres pays  en développement Membres de l'OMC18, la Grenade a aussi 
appuyé une proposition soumise au Comité des subve ntions et des mesures compensatoires, visant à 
                                                      
18 Document de l'OMC G/SCM/W/535 du 12 avril 2006. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 ce que ces pays disposent d'un délai supplémentaire pour pouvoir continuer à accorder des 
subventions à l'exportation jusqu'en 2018.  Conjoi ntement avec ces mêmes pa ys, la Grenade a fait 
valoir que cette prorogation est nécessaire pour "i ntégrer davantage les petites économies vulnérables 
dans le système commercial multilatéral".19 
49. La Grenade n'a été partie à aucune affaire deva nt l'ORD, que ce soit en qualité de plaignant ou 
de défendeur.  Elle a été tierce partie dans un cas:   Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes.20 
ii) Accords et arrangements préférentiels 
50. La Grenade est membre fondateur de la Communauté et du Marché commun des Caraïbes 
(CARICOM) et de l'Organisation des États d es Caraïbes orientales (OECO, voir Rapport de 
synthèse).  De tous temps favorable à son intégratio n dans l'OECO, elle est engagée dans la mise en 
place du marché commun, qui devrait conduire à la libre circulation des biens, des services, des 
personnes et des capitaux.  En tant que membre de la  CARICOM, la Grenade compte bénéficier de ce 
qu'il peut apporter en termes d'intégration éc onomique, de coopération dans les domaines non 
économiques, de fonctionnement de certains servi ces communs et de coordination des politiques en 
matière de commerce extérieur.  La  Grenade pense que l'incidence de  la poursuite de son intégration 
dans l'OECO et dans la CARICOM sera béné fique pour son économie, en accroissant ses 
investissements, en la rendant plus compétitive et  en lui apportant des avantages en termes de 
conditions commerciales. 
51. Partie à l'Accord de Cotonou révisé, la Grenad e bénéficie d'un accès de faveur au marché du 
Royaume-Uni, en particulier pour ses exportations  de bananes.  Les exportations grenadiennes 
jouissent aussi d'un accès préférentiel au marché can adien dans le cadre du CARIBCAN.  La Grenade 
bénéficie enfin de l'Initiative des États- Unis pour le bassin des Caraïbes (CBI).21  La part de ses 
exportations au titre de la CBI et du CARIBCAN est faible (tableau AI.3). 
52. En tant que membre de la CARICOM, la Gren ade participe aux négociations entre les CE et 
CARIFORUM, qui, depuis 2004, constitue une tri bune de négociation entr e la CARICOM et la 
République dominicaine.  Les négociations visen t la conclusion d'un accord de partenariat 
économique entre les parties (voir Rapport de synthèse, chapitre II 4)). 
53. Les produits de la Grenade sont admis à bénéfici er des schémas de l'Au stralie, du Canada, des 
CE, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande  et de la Suisse dans le cadre du Système 
généralisé de préférences (SGP).  Bien que ces arrangements préférentiels aient permis d'assurer des 
marchés aux produits de la Grenade, le volume des exportations demeure modeste.  Les autorités 
estiment que des contraintes sur le plan de l'offre ont empêché le pays de tirer pleinement parti des 
accords et des arrangements préférentiels. 
                                                      
19 Document de l'OMC WT/L/579 du 2 août 2004, paragraphe 1 d). 
20 Voir OMC, renseignements en ligne.  Adre sse consultée:  http://www.wto.org/French/ 
tratop_f/dispu_f/cases_f/ds 27_f.htm. 
21 Société de développement industriel de la Grenade, renseignements en ligne.  Adresse consultée:  
http://www.grenadaworld.com/IPA_Information.asp. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES, PAR MESURE 
1) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
i) Procédures douanières, documentation et enregistrement 
54. Les procédures d'importation sont régies par la Loi douanière n° 35 de 1960, telle que 
modifiée, et par le SRO n° 17 de 1961.  Les doc uments requis par les Douanes sont:  la CARISAD 
(déclaration);  la facture;  le connaissement;  le certificat d'assurance;  le certificat d'origine (pour les marchandises importées dans le cadre de la CARICO M);  et la déclaration de valeur (pour les 
importations d'une vale ur c.a.f. supérieure à 500 dollars des Cara ïbes orientales).  D'autres formulaires 
sont nécessaires pour l'importation de certains produits agricoles ou de certaines marchandises 
présentant un risque sanitaire (section 1) ix)).  La Grenade n'est pas membre de l'Organisation 
mondiale des douanes.  L'accomplissement des pro cédures douanières n'est pas le domaine réservé 
des courtiers en douane.  Les importateurs doivent être enregistrés auprès du Département des recettes 
intérieures, mais n'ont pas à cet égard d'autres  obligations que celles qui s'imposent aux autres 
entreprises.  Le Département et les Douanes les id entifient par le même numéro d'immatriculation. 
55. Environ 90 pour cent des marchandises font l'objet d'une inspection physique.  Les autorités 
envisagent la mise en place, pour fin 2007, d'un sy stème de gestion du risque, qui devrait permettre 
une approche plus ciblée de l'inspection physique.  Le délai moyen de dédoua nement est de 72 heures 
à compter du dépôt des documents. 
56. Les déclarations d'importation sont remises sous  forme de documents papier.  Les autorités 
font savoir qu'elles pourront l'être par la voie élect ronique d'ici à la mi-2008.  Les douanes utilisent le 
système SYDONIA pour traiter électroniquement l es documents.  Les décisions des douanes peuvent 
être contestées auprès d'une cour de justice;  aucun recours de cette nature n'a été introduit à ce jour.  
La Grenade ne pratique pas l'inspection avant expédition. 
57. Dans une lettre adressée en 2006 au Fonds monétaire intern ational et dans un mémorandum 
d'accompagnement relatif à sa politique économique , le gouvernement de la Grenade a défini les 
objectifs stratégiques de son progr amme de réformes pour 2006-2008, ainsi qu'une série d'objectifs 
spécifiques, consistant entre autres à obtenir une assi stance technique et financière accrue en vue du 
renforcement de la capacité administrative du Dépa rtement des douanes et de l'accise.  Il pourrait 
s'agir notamment de s'assurer les services de so ciétés privées afin d'améliorer les procédures de 
recouvrement des recettes douanières.
22  Le gouvernement recherchera aussi un concours pour 
renforcer la capacité de vérification des Douanes et du Département des contributions directes et 
indirectes, et resserrer les mesures d'application, y compris par l'amélioration des systèmes d'échange 
de renseignements entre les administrations. 
ii) Évaluation en douane 
58. La Grenade n'a pas notifié son régime d'évaluation en douane à l'OMC.  Elle n'a pas invoqué 
les dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, et n'a pas communiqué non plus ses réponses à la liste de questions de l'OMC concernant 
l'évaluation en douane. 
                                                      
22 Gouvernement de la Grenade (2006c). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 59. La Grenade n'a pas modifié sa lé gislation intérieure pour prendre en compte les principes de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  La section 20 de la Loi douanière (modifiée) n° 94 de 
1979 et la Loi douanière (modifiée) n° 40 de 1990 ét ablissent les bases juridiques de l'application de 
l'évaluation en douane à la Grenade;  ces lois repo sent sur la Définition de la valeur en douane de 
Bruxelles.  La valeur transactionnelle n'est pratiqueme nt jamais appliquée, et il n'existe pas de base 
juridique pour qu'elle le soit.  À l'époque du dernier examen de la politique commerciale de la 
Grenade, les autorités avaient indiqué qu'une nouvelle lo i douanière en était au stade de la rédaction;  
à la mi-2007, cette loi n'avait pas encore été adopt ée, mais les autorités d éclarent que les règles 
d'évaluation énoncées dans l'Accord devraient en trer en vigueur en 2008, de concert avec 
l'introduction de la nouvelle ta xe sur la valeur ajoutée. 
60. Les tarifs douaniers sont appliqués sur la vale ur c.a.f. des importations.  Une base de données 
sur l'évaluation est constamment mise à jour avec des prix de référence pour aider à déceler les cas de 
sous-facturation.  Les prix minimums continuent d' être utilisés pour déterminer la valeur en douane 
des importations:  la liste actuellement utilisée (table au III.1) est pratiquement identique à celle en 
vigueur à l'époque du dernier examen:  on y a ajouté l es réfrigérateurs de certaines capacités et on en a 
retiré les congélateurs, les poêles et les cuisinières.   Les autorités indiquent que dans de nombreux cas 
les prix de la liste ne reflètent plus les prix effectifs des marchandises importées, mais qu'il est envisagé de revoir l'ensemble des chiffres.  La re fonte du régime s'est poursuivie, et les autorités 
espèrent que les prix minimums cesseront progressi vement d'être utilisés à partir de 2007.  Deux 
articles sont "limités" et ne peuvent être impor tés qu'avec une licence du Ministère du développement 
économique et de la planification, ce af in de protéger la production nationale. 
Tableau III.1 
Prix minimums à l'importati on appliqués par la Grenad e pendant la période 2001-2007  
Articles Position du SH Prix c.a.f. minimum (EC$/douzaine) 
Cartables 42.02 180 
Sacs de voyage, petits (sans roues) 42.02 180 
Sacs de voyage, moyens (sans roues) 42.02 240 
Sacs de voyage, grands (sans roues) 42.02 300 
Porte-documents, petits 42.02 222 
Porte-documents, moyens 42.02 342 
Porte-documents, grands 42.02 400 
Sacs à main, petits 42.02 300 
Sacs à main, moyens 42.02 360 
Sacs à main, grands 42.02 480 
Slips pour fillettes 6108.21 13 
Slips pour femmes 6108.21 26 
Slips 6108.11 36 
Combinaisons (femmes) 6108.11 114 
Jupons (femmes) 6108.11 52 
Shorts de sport 6104.601 144 
Pantalons de survêtement ex6112 265 
Chandails ex6110 135 
Vêtements de nuit (enfants) 6108.30 65 
Vêtements de nuit (femmes) 6108.30 129 
Pyjamas 6108.30 299 
Caleçons pour garçonnets 6107.11 24 
T-shirts ex6109 94 
Vêtements de protection 6101.00 960 
Couches pour bébés 6110.00 10 Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 Articles Position du SH Prix c.a.f. minimum (EC$/douzaine) 
Pantalons pour écoliers ex6104.6 100% limité 
Chemises pour écoliers 6106.902 100% limité 
Réfrigérateurs à dégivrage cyclique 255-280 litres 8418.10- 20 1 400 (à l'unité) 
Réfrigérateurs à dégivrage cyclique 280-310 litres 8418.10- 20 1 470 (à l'unité) 
Réfrigérateurs à dégivrage cyclique 310-335 litres 8418.10- 20 1 500 (à l'unité) 
Réfrigérateurs à dégivrage cyclique 340-365 litres 8418.10- 20 1 531 (à l'unité) 
Réfrigérateurs sans givre 255-280 litres 8418.10-20 1 432 (à l'unité) 
Réfrigérateurs sans givre 310-335 litres 8418.10-20 1 690 (à l'unité) 
Réfrigérateurs sans givre 340-365 litres 8418.10-20 1 727 (à l'unité) 
Réfrigérateurs sans givre 390-415 litres 8418.10-20 2 096 (à l'unité) 
Réfrigérateurs sans givre 450-475 litres 8418.10-20 2 398 (à l'unité) 
 
Source:  Renseignements communiqués par le s autorités de la Grenade. 
 
61. Selon les autorités, la sous-facturation demeure un problème;  afin d'y remédier, on a 
commencé à travailler à une base de données servant  à la détermination de la valeur.  La 
sous-évaluation des véhicules de seconde main po se des difficultés particulières;  les douanes ont 
recours aux manuels commerciaux pour vérifi er la valeur des véhicules importés. 
iii) Règles d'origine 
62. La Grenade n'a pas notifié à l'OMC ses règles d'or igine préférentielles, ni l'application (ou la 
non-application) de règles d'origine non préférentielles.23 
63. La Grenade applique les nouvelles règles d'orig ine introduites par la CARICOM en 1998.  La 
franchise des droits n'est accordée aux produits de la CARICOM qui sont conformes aux prescriptions 
en matière d'origine que s'ils sont expédiés à par tir d'un autre pays membre .  Aucune dérogation aux 
prescriptions des règles d'origine n'est actuelleme nt accordée.  Comme les autres pays de la 
CARICOM, la Grenade était censée mettre en application, au 1er janvier 2007, les règles d'origine 
définies dans la liste I modifiée du Traité de Cha guaramas révisé, sur la ba se du SH2007.  Des efforts 
sont faits en vue d'assurer l'introduction du SH au cours du dernier trimestre 2007. 
iv) Droits de douane et autres impositions à l'importation 
64. Les taxes sur le commerce international d es marchandises ont rapporté 210,9 millions de 
dollars des Caraïbes orientales en 2005, soit 58,6 pou r cent des recettes fiscales de l'État (15,6 pour 
cent du PIB).  Les principales composantes de ces tax es sont les droits à l'importation (50,1 millions 
de dollars des Caraïbes orientales) et la taxe à la consommation sur les importations (109,8 millions 
de dollars des Caraïbes orientales), qui fourni ssent ensemble quelque 44 pour cent des recettes 
fiscales.  La redevance pour opérations  douanières, qui frappe toutes l es importations (à l'exception de 
celles effectuées par l'Administration) au taux de 5 pour cent de la valeur c.a.f., rapporte par ailleurs 
44,5 millions de dollars des Caraïbes orientales. 
a) Structure des droits NPF appliqués 
65. La Grenade applique au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux.  
L'application des droits de douane est régie par le  Tarif extérieur commun (TEC), et les Règles et 
                                                      
23 Document de l'OMC G/RO/W/106 du 29 septembre 2006. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 Ordonnances statutaires n° 37 de 1999 de la CARICOM.   Elle a mis en œuvre la phase IV du TEC le 
1er janvier 2000 aux termes de la codification SH96.  Son tarif douanier n'a pas été modifié depuis 
lors.  Les modifications du TEC s'effectuent au ni veau de la CARICOM, mais le pouvoir ultime en 
matière de taux des tarifs doua niers revient au Parlement. 
66. Tous les taux sont ad valorem , à l'exception de ceux applicables à deux types de sucre.24  La 
Grenade n'applique ni droits saisonniers ni contingent s tarifaires.  Le tarif douanier, tel qu'appliqué en 
2006, compte 6 330 lignes tarifaires au niveau des positions à dix chiffres (tableau III.2).  Le tarif 
douanier de la Grenade comporte neuf classes, assorti es de taux de zéro, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 
pour cent;  le taux de 40 pour cent s'applique essentiellement aux produits agricoles.  L'admission en 
franchise est accordée pour 5,7 pour cent des lignes tari faires NPF.  Environ 28,2 pour cent des lignes 
tarifaires font l'objet de crêtes "international es", et 6,4 pour cent de "crêtes nationales". 
Tableau III.2  
Structure du tarif douanier, 2006 
1. Nombre total des lignes tarifaires 6 330 
2. Droits non ad valorem  (% de l'ensemble des lignes) 0,0 
3. Droits non ad valorem  sans EAV (% de l'ensemble des lignes)  0,0 
4. Contingents tarifaires (% de  l'ensemble des lignes)  0,0 
5. Lignes bénéficiant de la franchise de droits (% de l'ensemble des lignes) 5,7 
6. Taux moyen des lignes tarifaires (%) 11,8 
7. Crêtes tarifaires "nationales" (% de l'ensemble des lignes)a 6,4 
8. Crêtes tarifaires "internationales" (% de l'ensemble des lignes)b 28,2 
9. Lignes tarifaires consolidées (%  de l'ensemble des lignes)  100,0 
 
a Les crêtes tarifaires "nationales" sont les droits supéri eurs au triple de la moyenne simple des taux appliqués. 
b Les crêtes tarifaires "internationales" sont les droits supérieurs à 15 pour cent. 
 Note: Sur la base de la liste tarifaire de 2000. 
 
Source:  Calculs effectués par le Secrétariat de l'OMC à partir des données communiqu ées par les autorités de la Grenade. 
 
67. Les exceptions au TEC sont inscrites dans les listes A, B, C et D.  Les marchandises 
contenues dans la liste A peuvent être importées à des taux inféri eurs au TEC de la CARICOM, tandis 
que celles mentionnés dans la liste C sont généralement soumises à d es droits de douane supérieurs à 
ceux du TEC, qui peuvent atteindre 35 pour cent pour les al cools, la bière, le ta bac, les armes à feu, 
les véhicules automobiles, certains appareils électriques et les articles de bijouterie et les pierres précieuses. 
68. Une redevance pour opérations douanières (CSC) au taux de 5 pour cent est appliquée à la 
valeur c.a.f. de toutes les importations (voir section 1) v)). 
69. Le taux NPF moyen simple en 2006 s'est établi à 11,2 pour cent (tableau III.3);  l'inclusion de 
la CSC porte à 16,2 pour cent la moyenne globale  des droits à l'importation.  À 18,2 pour cent 
(23,2 pour cent si on prend en compte la CSC), le taux NPF moyen pour les produits agricoles (selon la définition de l'OMC) est bien supérieur à la m oyenne globale.  Le tabac, les poissons et leurs 
produits, les fruits et les légumes, les boissons et les alcools, et les animaux vivants et leurs produits  
                                                     
 
24 Les positions tarifaires SH 1701.991 (sucre glace)  et 1701.999 (autres sucres à l'exception du sucre 
brut et du sucre contenant des additifs de saveur ou des matières colorantes) font l'objet d'un droit spécifique de 
6,60 dollars des Caraïbes orientales par quantité de 100 kg. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 supportent les taux moyens les plus élevés par catégor ie selon la classification de l'OMC.  Le taux le 
plus élevé, qui est de 40 pour cent, s'applique à certains produits agricoles.  Parmi les produits manufacturés, les textiles et les vêtements ainsi que  le cuir et les chaussures supportent des taux 
supérieurs à la moyenne.  Les tarifs les plus b as, par catégorie selon la classification de l'OMC, 
s'appliquent aux autres produits agricoles, aux m achines et aux équipements, aux produits laitiers, aux 
minéraux et aux métaux de base, et aux produits chimiques. 
Tableau III.3 
Analyse récapitulative des droits de douane, 2006  
NPF Descriptif 
Nombre de 
lignes Moyenne 
(%) Fourchette 
(%) Coefficient 
de variation 
(CV) Moyenne finale 
des droits 
consolidés 
(%) 
Total 6 330 11,2 0-40 0,9 58,1 
SH 01-24 1 087 20,3 0-40 0,8 91,8 
SH 25-97 5 243 9,3 0-35 0,8 51,2 
Par catégorie selon la classification de l'OMC       
Agriculture 1 022 18,2 0-40 0,8 100,3 
 Animaux vivants et produits  animaux 147 22,1 0-40 0,7 96,9 
 Produits laitiers 24 6,7 0-20 0,9 100,0 
 Café et thé, cacao, sucre, etc. 172 17,9 0-40 0,8 104,4 
 Fleurs coupées, plantes 56 10,6 0-40 1,3 100,9 
 Fruits et légumes 255 25,3 0-40 0,6 107,5 
 Céréales 29 15,0 0-40 0,8 56,9 
 Graines oléagineuses, graisses et huiles et  leurs 
produits 95 16,6 0-40 1,1 97,9 
 Boissons et alcools 78 24,0 5-40 0,5 89,2 
 Tabac 10 26,0 5-35 0,6 100,0 
 Autres produits agricoles non pr écisés ailleurs 156 5,8 0-40 1,1 101,9 
Produits non agricoles d'après la classification de 
l'OMC (pétrole inclus) 5 308 9,8 0-40 0,8 50,0 
 Produits non agricoles d'après la classification de 
l'OMC (sauf pétrole) 5 269 9,8 0-40 0,8 50,0 
  Poissons et produits de la pêche 155 25,7 0-40 0,7 50,6 
  Produits minéraux, pierres gemmes/métaux 
précieux 410 9,8 0-35 0,9 50,0 
  Métaux 713 7,1 0-20 0,7 50,0 
 Produits chimiques et fournitures photographiques 992 7,4 0-30 0,7 50,1 
  Cuir, caoutchouc, chaussures et articles de 
voyage 168 10,7 0-25 0,7 50,0 
  Bois, pâte à papier, papier et meubles 314 9,7 0-20 0,7 50,0 
  Textiles et vêteme nts 948 11,7 0- 30 0,6 50,0 
  Matériel de transport 187 9,9 0-35 0,9 50,0 
  Machines non électriques 593 6,6 0-35 0,8 50,0 
  Machines électriques 269 9,8 0-35 0,7 50,0 
  Articles non agricoles non spécifi és ailleurs 520 13, 5 0-35 0,7 50,0 
 Pétrole 39 9,4 0-25 1,0 50,0 
Par secteur selon la cla ssification de la CITIa      
Agriculture et pêche 428 21,0 0-40 0,9 92,0 
Industries extractives 116 7,6 0-35 1,1 50,0 
Secteur manufacturier 5 785 10,5 0-40 0,8 55,8 
Par section du SH      
01  Animaux vivants et produits du règne animal 309 23,1 0-40 0,7 77,5 
02  Produits du règne végétal 402 19,6 0-40 0,9 101,9 
03  Graisses et huiles 53 25,7 5-40 0,7 97,2 
04  Préparations alimentaires, etc. 323 17,5 0-40 0,6 92,2 WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 NPF Descriptif 
Nombre de 
lignes Moyenne 
(%) Fourchette 
(%) Coefficient 
de variation 
(CV) Moyenne finale 
des droits 
consolidés 
(%) 
05  Produits minéraux 202 7,0 0-25 0,8 50,0 
06  Produits chimiques et produits dérivés 930 7,0 0-30 0,8 54,0 
07  Matières plastiques et ca outchouc 234 9,1 0-25 0,6 50,0 
08  Cuirs et peaux 84 10,2 5-20 0,7 62,5 
09  Bois et ouvrages en bois 121 9,9 0-20 0,6 50,0 
10  Pâte à papier, papier, etc. 170 8,2 0-20 0,8 50,0 
11  Matières textiles et ouvrages en ces matières 934 11,3 0-20 0,7 51,4 
12  Chaussures, chapeaux 66 16,2 0-20 0,4 50,0 
13  Ouvrages en pierre 195 9,9 0-25 0,7 50,0 
14  Pierres gemmes, etc. 61 19,7 0-35 0,7 50,0 
15  Métaux communs et ouvrages en ces métaux 707 7,5 0-35 0,7 50,0 
16  Machines 895 7,9 0-35 0,8 50,0 
17  Matériel de transport  197 9,8 0-35 0,9 50,0 
18  Matériel de précision  248 11,4 0-30 0,8 50,0 
19  Armes et munitions 20 24,3 0-35 0,5 50,0 
20  Produits manufacturés divers 171 15,3 0-20 0,4 50,0 
21  Objets d'art, etc. 8 20,0 20-20 0,0 50,0 
Étapes de transformation      
Première étape de transformation 834 17,1 0-40 1,0 78,5 
Demi-produits 1 827 5,9 0-40 0,6 53,4 
Produits transformés 3 669 12,4 0-40 0,7 55,9 
 
a Classification de la CITI (Rev.2), électricité exclue (une ligne).  
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC ét ablies à partir des données communiquées  par les autorités de la Grenade. 
 
70. Comme les autres pays de la CARICOM, la  Grenade maintient une liste relative aux 
exonérations de droits s oumises à conditions, qui est incluse dans  le Tarif extérieur commun, et les 
Règles et Ordonnances statutaires n° 37 de 1999.  La  liste comporte des articles inscrits dans la 
position SH 53, et précise le but dans lequel les marchandises sont importées.  Elle n'a pas changé 
depuis le précédent examen, mais les autorités indiquent qu'elles étudient les modifications 
recommandées, lesquelles consisteraient entre autres à retirer certains articles et à revoir les ministères qui ont compétence pour accorder les exonérations.  Celles-ci sont accordées pour des motifs liés au 
secteur intéressé, au développement économique et so cial, à la santé et à la sécurité, aux marchés 
publics, ou aux secteurs culturel et sportif.  Certai ns produits qui ne remplissent pas les conditions 
pour bénéficier de concessions figurent dans une liste positive.  Divers programmes d'incitation 
accordent des concessions tarifaires pour les impor tations de marchandises destinées à être utilisées 
dans les branches de production agréées. 
71. Au titre de l'article 164 (Promotion du développe ment industriel) du Traité de Chaguaramas 
révisé, les pays peu développés membres de la CARICOM peuvent demander au COTED de 
suspendre le traitement communautaire pour certa ins produits "à titre de mesure temporaire pour 
promouvoir le développement d'une in dustrie".  Le COTED a ainsi a pprouvé une liste de produits et 
de taux en janvier 2006.
25  Au début de 2007, ces taux n'étaient pas appliqués par la Grenade. 
                                                      
25 Les produits admissibles sont les suivants:  bo issons gazéifiées (2202.101) ;  eaux, autres eaux 
(201.10);  bière (22.03);  malt (2202.90.20);  bougies/paraffine (34.06);  curry en poudre (0910.50);  pâtes 
 Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 b) Taux NPF consolidés 
72. La Grenade a consolidé toutes les lignes tarifa ires en 1996, lors de son accession à l'OMC.  
Les droits de douane appliqués aux produits classés sous les positions tarifaires SH 25-97, autres que 
ceux mentionnés dans l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ont été consolidés au taux 
uniforme de 50 pour cent.  Les produits agricoles (selon la définition de l'OMC) ont été consolidés au 
niveau plafond de 100 pour cent, avec une période de mise en œuvre de six ans.  Certaines exceptions 
ont été consolidées à des taux inférieurs (la viande dé sossée, l'huile de soja, les pommes de terre frites, 
les céréales pour petit déjeuner, le beurre de cacao, le s préparations alimentaires).  Dans certains cas, 
les consolidations ont été faites à taux nul, généra lement pour des produits utilisés comme intrants 
(certaines graines, le suif non comestible et la farine  de soja).  Certains fruits (les bananes, les ananas, 
les agrumes, etc.), ainsi que certaines épices (par exemple les clous de girofle, la noix muscade, le 
macis, le gingembre, le safran, le  curcuma) ont été consolidés à 200 pour cent.  À 58,2 pour cent, le 
taux consolidé moyen est plus de cinq fois supérieu r au taux appliqué;  le taux consolidé moyen pour 
les produits agricoles (selon la définition de l'OMC) est de 100,3 pour cent, et celui des produits non agricoles de 50 pour cent. 
73. Au lendemain de la mise en œuvre de la phase IV du TEC en 2001, les tarifs douaniers 
appliqués sur onze lignes SH de produits agricoles dé passaient les taux consolidés.  Afin de remédier 
à cet état de choses, la Grenade a conduit des négociations sur la période 2002-2003 au titre de 
l'article XXVIII du GATT en vue d'obtenir une modification de ses consolidations.
26  Les autorités 
notent que tout en s'efforçant de s'acquitter de ses obligations, la Grenade a aussi tenu compte dans 
ces négociations de préoccupations liées à sa sécurité al imentaire, de ses obligations dans le cadre de 
la CARICOM et de la nécessité ressentie de protég er ses secteurs clés.  Les négociations ont conduit à 
ce que les taux de consolidation de neuf lignes tarifaires soient portés de 30 ou 35 pour cent à 
100 pour cent à compter du 1er janvier 2003.27  Les taux appliqués semblent maintenant dépasser les 
taux consolidés pour une quinzaine de positions  du SH à dix chiffres (tableau III.4). 
c) Concessions tarifaires et fiscales 
74. Les programmes d'incitation de la Grenade accord ent des exemptions de droits à l'importation 
aux branches d'activité bénéficiaires (section 3) ii)). 
Tableau III.4 
Positions tarifaires assorties de taux a ppliqués supérieurs aux taux consolidés, 2006 
Code du SH Description Droit NPF Droit 
consolidé 
0202.3010.00 Filet désossé, congelé 30 25 
0202.3020.00 Faux-filet, congelé 30 25 
0202.3030.00 Viandes désossées hachées, congelées 30 25 
0202.3090.00 Autres viandes d'animaux de l' espèce bovine, désossées et congelées 30 25 
0207.1430.00 Foies de coqs et de poules 30 25 
                                                                                                                                                                     
alimentaires (19.02);  aliments pour animaux (23.09);  meubles en bois (9401.60/9403.60);  chauffe-eau solaires 
(8419.19);  et gaz industriels/oxy gène, dioxyde de car bone et acéthylène (2804.4 0, 2811.21,  2901.292). 
26 Document de l'OMC G/MA/TAR/RS/91 du 7 février 2003. 
27 Les lignes modifiées sont les suivan tes:  0207.149 (viandes de vola ille:  autres morceaux et abats de 
coqs et de poules, congelés), 0207.142 (ailes de coqs et de poules, congelées), 0207.141 (dos et cous de coqs et 
de poules, congelés), 0207.271 (dos, cous et ailes de di ndes et dindons), 0207.42 (a utres morceaux et abats de 
dindes et dindons), 0207 (autres viandes de volaille), 2203.001 (bière), 2203.002 (stout), 2202.902 (malt). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 Code du SH Description Droit NPF Droit 
consolidé 
0207.3400.00 Foies gras de canards, oies et pintades, frais ou réfrigérés 30 25 
0709.6010.00 Piments doux 40 35 
0709.9030.00 Potirons 40 35 
1502.0010.00 Suif 5 0 
1507.9000.00 Autres huiles de soja et leur s fractions, non chimiquement modifiées 40 35 
2009.9020.00 Autres mélanges de jus de  pamplemousse et d'orange 40 30 
2106.9080.00 Autres préparations utilisées dans  la fabrication de boissons dont le titre 
alcoométrique volumique excède 0,5% vol. 35 30 
2203.0090.00 Bières de malt, n.d.a. 35 30 
2204.2910.00 Moûts de raisin dont la fermen tation a été empêchée ou arrêtée par addition 
d'alcool  35 30 
2204.2990.00 Autres vins 35 30 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
75. Dans le cadre des efforts déployés par les pouvoi rs publics pour effacer les dégâts provoqués 
par l'ouragan Ivan en septembre 2004, un allégement  fiscal a été accordé (jusqu'en février 2005), pour 
certaines catégories d'importations, aux propriétair es de logements, aux hôtels, aux fabricants, aux 
agriculteurs et aux services chargés des opérations de  secours.  Une franchise de taxes et de droits a 
ainsi pu bénéficier à différents pr oduits, dont tous les matériaux de  construction (à l'exception des 
moquettes et des peintures) nécess aires à la réparation des habitations, ainsi que les meubles et 
appareils et les fournitures de bureau destinés à re mplacer les articles endommagés, ou à améliorer les 
installations existantes;  et tous les équipements, ou tillages et autres intrants agricoles.  Pour tous ces 
articles, la redevance pour opérations douanièr es a été ramenée à 2,5 pour cent, sauf pour les 
importations destinées à l'agriculture. 
76. Dans le cadre des préparatifs de la Coupe du m onde de cricket, une dérogation temporaire au 
TEC de la CARICOM a été accordée en 2006 à la Gr enade et à d'autres pays de l'OECO pour les 
importations de ciment non communautaires nécessai res à la construction des installations.  La 
Grenade en a également bénéficié pour ses travaux de reconstruction après le passage des ouragans 
Ivan et Emily. 
77. Les importations destinées aux institutions publique s sont libres de droits et échappent à la 
redevance pour opérations douanières.  Le SRO n° 37 de 1999 fournit la base juridique de cette 
exemption. 
78. En 2006, le gouvernement a annoncé son intention de se pencher sur les options possibles en 
matière de refonte du régime des droits à l'importation.  L'exercice devait s'achever à la fin 
septembre 2006 et porter, entre autres, sur "la nécessi té d'accorder aux exportateurs des exemptions de 
droits à l'importation, y compris dans le secteur du t ourisme", l'objectif étant de "réduire la portée des 
exemptions actuellement prévues par le SRO n° 37 de 1999".28  Les Douanes et la Société de 
développement industriel de la Grenade revoient actue llement l'ensemble de la liste des exemptions de 
droits conditionnelles.  Les autorités pensaient pouvoir mener cette tâche à bien aux alentours de 
novembre 2007. 
                                                      
28 Ministère des finances (2006), page 12. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 d) Préférences tarifaires 
79. La Grenade accorde l'accès en franchise (av ec certaines exceptions) aux importations en 
provenance des autres pays de la CARICOM, à cond ition qu'elles soient conformes aux règles de la 
CARICOM relatives aux critères d'origine.  Les excep tions portent sur les articles qui nécessitent une 
licence aux termes de l'article 164 du Traité révisé instituant la  CARICOM.  Les importations 
préférentielles sont assujetties à la redevance pour opérations douanières. 
v) Autres prélèvements et impositions 
80. Plusieurs prélèvements et impositions s'appli quent aux échanges commerciaux.  La redevance 
pour opérations douanières (CSC) frappe, au ta ux de 5 pour cent, toutes les importations. 
81. Les importations sont en outre soumises à la taxe générale sur la consommation (TGC), 
conformément à la Loi n° 7 de 1995 relative à la ta xe générale sur la consommation.  La TGC fait la 
distinction entre la production nationale et les importa tions, et entre les sources d'importation.  Hormis 
quelques exceptions, les marchandises importées à pa rtir de pays extérieurs à la CARICOM sont 
passibles de la taxe au taux de 25 pour cent, calcul ée sur la valeur c.a.f.  Tous les biens produits par 
les fabricants nationaux ainsi que les importations en provenance de s pays de la CARICOM spécifiées 
dans la liste 3 de la Loi relative à la TGC, sont so umis au taux de 10 pour cent du prix départ usine.  
Certaines marchandises figurant dans la liste 4 de la  Loi relative à la TGC qui sont importées à partir 
de pays extérieurs à la CARICOM sont égalem ent taxées à 10 pour cent.  Les taux inférieurs 
s'appliquent aux articles tels que  les boissons servies dans les rest aurants, la plupart des produits 
agricoles et alimentaires (de la même façon, qu'ils  soient de production nationale ou importés), les 
droits de douane sur les services publics (à l'exception des services du téléphone international) et les 
médicaments.  Certains services et tous les facteurs de production utilisés dans la fabrication de 
produits nationaux sont exonérés de la TGC. 
82. La Loi (modifiée) n° 9 de 2006 relative à la taxe  sur les produits pétroliers, qui a remplacé la 
Loi n° 10 de 1986 et ses amendements, prévoit une taxe  de 3 dollars des Caraïbes orientales par gallon 
sur les produits pétroliers importés aux fins de la consommation locale.   La taxe doit être acquittée par 
l'importateur auprès du Contrôleur des douanes.  Les autorités en attendaient un apport de 
16,3 millions de dollars des Caraïbes orientales en 2007. 
83. Au titre de la Loi n° 5 de 1997, une taxe de protection de l'environne ment est appliquée aux 
véhicules, aux "produits blancs", et aux contenants de boissons importés dans le  pays.  Elle vise aussi 
les ménages qui consomment au moins 100 kilo watt-heures d'électricité par mois, ainsi qu'aux 
visiteurs d'un ou de plusieurs jours et aux plaisancier s ou croisiéristes.  La taxe s'élève à 0,50 dollar 
des Caraïbes orientales par contenant de verre ou de  matières plastiques, et à 0,25 dollar des Caraïbes 
orientales dans le cas des autres contenants, et elle  est collectée par le Contrôleur des douanes au 
moment de l'importation.  Les produits nationaux n'y sont pas assujettis.  Les autorités n'ont pas fourni les raisons de cette distinction, mais ont noté que cet  aspect de la taxe avait suscité des questions au 
sein de la région.  Elles ont indiqué par ailleur s que le Ministère des finances était saisi d'une 
proposition visant à ce que tous les contenants de boi ssons, quel que soit leur type ou leur origine, 
soient soumis à un prélèvement de 0,25 dollar des Caraïbes orientales.  Cette taxe est en partie 
remboursable:  75 pour cent de la taxe sont rembour sés dans les six mois de son versement sur la 
preuve satisfaisante fournie au Contrôleur des douanes par l'importateur, que le contenant a été 
réexporté ou détruit d'une manière acceptable pour l'Autorité de gestion des déchets solides de la 
Grenade.  La taxe de protection de l'environnemen t est de 1 pour cent de la valeur c.a.f. pour les 
"produits blancs", c'est-à-dire pour une catégor ie de marchandises parmi lesquelles figurent les WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 ventilateurs, les climatiseurs, les réfrigérateurs, les congélateurs et autres équipements de réfrigération 
ou de congélation, les séchoirs pour vêtements, les machines à laver la vaisselle, les machines à laver 
le linge, les aspirateurs, les cireuses de sol, les d estructeurs d'ordures ménagères et les récepteurs de 
télévision (y compris les écrans de vidéo et les proj ecteurs).  Le taux est de 2 pour cent de la valeur 
c.a.f. pour les véhicules neufs ou pour les véhicules d'occasion de moins de cinq ans, ou de 30 pour 
cent de la valeur c.a.f. pour les véhicules d'occasi on importés de plus de cinq ans (à l'exception des 
camions).  Dans le cas des importa tions de camions d'occasion de plus  de cinq ans, le prélèvement est 
de 5 pour cent de la valeur c.a.f. pour les ca mions de 1 tonne à 10 tonnes, de 10 pour cent pour les 
camions de 11 à 20 tonnes, et 20 pour cent pour les camions de 20 tonnes et plus. 
84. L'incidence globale des prélèvements et impos itions à l'importation devrait décliner avec la 
réforme de la fiscalité.  Afin d' être moins dépendant des taxes à la  frontière, le gouvernement de la 
Grenade avait pensé mettr e en place une TVA pour remplacer un certain nombre d'autres droits à 
compter du 1er octobre 2007.  Les autorités indiquent que l'introduction de la TVA pourrait être 
reportée au 1er janvier 2008.  Cette mesure s'accompagnera de  la suppression de la taxe générale sur la 
consommation (25 pour cent sur la plupart des importati ons), de la taxe sur les véhicules automobiles 
et de la taxe sur les billets d'avion.  Du fait de la suppression de ces taxes, l'introduction de la TVA 
devrait être une opération neutre sur le plan des recettes. 
vi) Prohibitions et restrictions à l'importation et régime de licences 
85. Les prohibitions et autres restrictions à l'im portation s'appliquent à un éventail de produits 
(tableau III.5), et sont toutes motivées par des consid érations touchant à la santé, à la sécurité, au 
respect des lois, ou par d'autres raisons connexes;  certains des articles visés (comme les alcools et les 
tabacs) ont par ailleurs une grande importance commerc iale.  Les importations de bars noirs, de toutes 
les variétés de carpes et de toutes les variétés de poissons rouges, sont prohibées en vertu de la Loi (réglementation) relative aux importa tions de poissons, chapitre 146 des Lois de la Grenade.  La Loi 
(prohibition) relative aux publications, chapitre 147,  interdit l'importation de publications lorsqu'il est 
estimé que cette importation est contraire à l'intérê t public.  Les importations en provenance de l'Iraq 
et du Koweït sont interdites.  L'autorisation du Pr éfet de police est requise pour l'importation d'armes, 
de feux d'artifice et d'explosifs, quelle que soit leur provenance. 
Tableau III.5  
Produits faisant l'objet de prohibitions  ou de restrictions à l'importation, 2007  
Importations prohibées  
Pièces de monnaie de tous pays, fausses ou contrefaites;  pièces de monnaie ayant cour s légal dans la colonie ou toute monnaie prétendue 
telle, n'ayant pas le poids ou le titre prescrit;  produits alimen taires destinés à la consommation humaine, ayant été déclarés  impropres à 
cet usage par l'autorité sanitaire;  imprimés, peintures, phot ographies, livres, cartes, lithogra phies ou autres gravures, ou t ous autres 
articles, indécents ou obscènes;  animaux des espèces bovine ou ovi ne, ou autres animaux, infect és, ou leurs carcasses, peaux, cornes et 
sabots ou toutes autres parties d'animaux de  l'espèce bovine ou d'autres animaux, dont l'importation peut être interdite afin d e prévenir 
l'introduction et la propagation de maladies contagieuses;  allume ttes contenant du phosphore blanc (jaune);  toutes marchandis es dont la 
vente est passible d'une confiscation au titre de l'ordonnance sur les marques, ainsi que tous pr oduits de fabrication étrangèr e portant un 
nom ou une marque de fabrique ou de comm erce qui est celui ou qui est censé être cel ui d'un fabricant, marchand ou négociant da ns la 
colonie, au Royaume-Uni ou dans tout autre territoire visé, à moins que ce nom ou cette marque de fabrique ou de commerce soit 
accompagné d'une indication claire du pays da ns lequel les produits ont été obtenus ou fabriqués;  opium préparé et pipes ou au tres 
ustensiles servant à fumer l'opium ou à préparer de l'opium à fu mer;  marchandises portant les ar mes royales de la Grande-Breta gne ou 
des armes à ce point ressemblantes qu'elles sont de nature à indui re en erreur, à moins que l'im portateur de ces marchandises n 'ait 
l'autorisation de Sa Majesté de les utiliser dans le cadre de  son négoce, activité économique, métier ou profession;  blaireaux  fabriqués au 
Japon ou exportés du Japon;  timbres fictifs et tout coin, pla que, instrument ou matériau susceptible d'être utilisé pour les f abriquer;  et 
marchandises dont l'importation est interd ite en vertu de toute autre loi. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 Importations soumises à des restrictions 
Armes et munitions, sauf sur autorisation écrite  du chef de la police;  opium brut et feuilles de coca, sauf en conformité avec  les 
dispositions y relatives de l'Ordonnance n° 30 de 1936 sur les drogues dangereuses et à condition que ces produits entrent dans  le pays 
par le port de Saint-Georges;  drogues vis ées par la section 3 de la Loi n° 7 de 1992 sur l'abus des drogues;  objets portant u n dessin qui 
imite une devise, un billet de banque ou une pièce de monnaie utilisé dans la colonie ou dans tout autre pays, sauf sur autoris ation du 
Contrôleur;  alcools (autres que liqueurs, alcools parfumés ou alcools médicinaux), et  vins, à moins que ces produits ne soient  
expressément déclarés comme tels, et à moins qu'ils ne se trouvent  à bord d'aéronefs, ou de navires de 30 tonnes de charge au m oins, et 
dans des fûts et autres récipients pouvant contenir des liquide s, chacun de ces fûts ou autres récipients devant avoir une tail le ou une 
capacité de 9 gallons au moins, ou à moins qu'ils ne se trouvent dans des bouteilles en verre ou en pierre dûment emballées dan s des 
caisses, ou dans des bonbonnes, chaque caisse ou bonbonne ne devant contenir pas moins de 1 gallon;  tabacs, cigares, cigarillo s ou 
cigarettes, à moins que ces produits ne soient expressément décl arés comme tels et à moins qu'ils ne se trouvent à bord d'aéron efs, ou de 
navires d'au moins 30 tonnes de charge, et à moins qu'ils ne soient conditionnés dans des emballages formant un tout et ne cont enant 
chacun pas moins de 20 livres de poids net de produits;  extraits , essences ou autres concentrés de tabac, ou tous mélanges de ces 
produits, tiges de tabac et poudre de tiges de  tabac, sauf lorsque le r eceveur, avec l'accord de l'administrateur, peut accorde r une 
autorisation sur un plan général ou au cas par cas;  et marc handises dont l'importation est réglementée par toute autre loi. 
 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
 
86. La Grenade maintient un système de licences pour réglementer l'im portation de certains 
produits à des fins commerciales.  Le régime de licences d'importation de la Grenade a été notifié à 
l'OMC.29  La Grenade a répondu au questionnaire sur les procédures de licences en octobre 2006.30  
Le régime de licences d'importation est régi par la Loi sur le contrôle des approvisionnements, 
chapitre 314, et le règlement sur le contrôle des a pprovisionnements (section 3)).  Il est administré par 
la Division de la consommation du Ministère des finances et du commerce.  La licence est requise pour les importations de marchandises figurant dans la Loi sur le contrôle des approvisionnements, 
chapitre 314, et le règlement sur le contrôle des approvisionnements (section 3)) (Liste des 
marchandises dont l'importation est soumise à licence) (tableau III.6).  Les licences sont généralement 
accordées pour trois mois ou un an. 
Tableau III.6 
Produits assujettis au régime de licences à l'importation, 2007  
Produits Position du SH 
Licence automatique  
Produits transformés à base de viande de porc 1701.10 
Lait (en vrac) ex 10.06 
Sucre 0910.99 
Riz (en vrac) ex 15.17 
Épices moulues 2007.109 
Huiles et matières grasses 2202.902 
Gelées et confitures 2203.002 
Boissons maltées 2203.009 
Eaux-de-vie 2402.200 
Aliments pour animaux et volailles 3209.001 
Cigarettes 3209.003 
Peintures 4418.20 
Vernis et laques 4818.10 
Portes en bois 4818.409 
Articles et papier hygiéniques 7210.909 
Autres papiers de soie 7610.100 
                                                      
29 La dernière notification figure dans le document de l'OMC G/LIC/N/3/GRD/1 du 19 octobre 2006. 
30 Document de l'OMC G/LIC/N/3/GRD/1 du 19 octobre 2006. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 Produits Position du SH 
Tôles ondulées galvanisées ex 9404 
Portes et fenêtres en aluminium 9603.002 
Matelas et sommiers  
Serpillières  
Licence non automatique  
Poulets 0207.10 
Œufs de poule 0407.003 
Armes-jouets 9503.90 
 
Source : Renseignements communiqués par les autorités. 
 
87. Dans sa notification à l'OMC, la Grenade préci se que le régime de licences s'applique aux 
marchandises originaires de la CARICOM et des pays  hors de la région.  Les licences sont délivrées 
automatiquement, sauf pour les poulets entiers (SH 0207.12), les œufs (SH 0407.003) et les 
armes-jouets (SH 9503.90).  Pour le poulet et l es œufs, l'obtention d'un certificat d'inspection est 
nécessaire à l'approbation de la licence.  Les autor ités notent que le régime de licences d'importation 
sert à des fins de réglementation, de surveillance et de  sécurité.  En vertu de la Loi sur le contrôle des 
approvisionnements, seul le Contrôleur des approvi sionnements peut ajouter ou supprimer des articles 
de la liste sans être tenu d'obtenir l'accord du pouvoir législatif. 
88. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à solliciter une licence.  La demande 
doit être déposée préalablement à l'importation.  Les autorités font observer que si elles sont généralement présentées une semaine avant l'arrivé e des marchandises, les demandes ne sont dans 
bien des cas faites que quelques heures avant le dé douanement;  elles sont examinées dans un délai de 
48 heures et sont valides trois mois à compter de la date de délivrance.  En cas de rejet d'une 
demande, les raisons sont  communiquées au requérant, qui peut faire recours auprès du Secrétaire 
permanent du Ministère des finances et du commerce ou chercher à obtenir réparation auprès des 
tribunaux civils.  Aucun dépôt ni paiement préal able n'est exigé pour la délivrance des licences 
d'importation;  un droit de 5 dollars des Caraïbes orientales est perçu par licence.  Il n'y a pas de 
sanction en cas de non-utilisation de la licence d'importation, et celle-ci n'est pas cessible. 
89. En 2005, la Grenade a supprimé les restrictions  quantitatives qui, aux termes de l'article 56 du 
Traité instituant la CARICOM, étaient appliqu ées à certaines importations en provenance des pays 
tiers et des pays les plus développés de la CARICOM.
31  En vertu de l'article 164 (Promotion du 
développement industriel) du Traité de Chaguaram as révisé, ces restrictions quantitatives ont fait 
l'objet d'une tarification.  Les autorités indiquaient , à la mi-2007, que ces droits n'étaient actuellement 
pas appliqués, en raison de contraintes sur le plan de  l'offre intérieure.  De surcroît, la procédure de 
licence d'importation non automatique pour les huiles et les matières grasses a été supprimée en 2005;  
elle n'est applicable qu'à titre de mesure de sauvegarde, sous réserve  de l'accord du COTED. 
90. Il n'existe pas de statistiques sur le nombre de licences sollicitées et accordées. 
                                                      
31 Il s'agissait des produits suivants: le curry en poudre (SH 0910.500);  la farine de froment 
(SH 11.01);  les pâtes alimentaires non cuites, non garnie s (ex SH 19.02);  les boissons gazéifiées (ex SH 22.02);  
les bougies (ex SH 34.06);  l'oxy gène (SH 2804.400);  le gaz carbo nique (SH 2811.210);  l'acétylène 
(SH 2901.002);  les chauffe-eau solaires (ex SH 84.19) ;  et les sièges en bois et les meubles rembourrés 
(ex SH 94.01) Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 vii) Mesures contingentes 
a) Mesures antidumping et mesures compensatoires 
91. L'Ordonnance de 1960 relative aux droits de douane (dumping et subventions) régit les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires.  Elle a été notifiée à l'OMC.32  La Grenade n'a 
pas reçu de questions de Membres à la suite de cette notification. 
92. La loi autorise l'imposition de droits lorsque  des marchandises importées sont considérées 
comme faisant l'objet de dumping ou de subvention s'il en  est de l'intérêt de l'État et s'il est estimé que 
le dumping ou la subvention a pour effet de causer  ou de menacer de causer un préjudice matériel à 
une branche de production établie à la Grenade.  Da ns la pratique, la Grenade n'a mis en place aucun 
régime ou organe concernant l'antidumping et les mesu res compensatoires, et elle n'a jamais appliqué 
de mesures de cette nature. 
b) Sauvegardes 
93. La Grenade n'a pas recouru aux dispositions spéci ales en matière de sauvegardes de l'Accord 
sur l'agriculture de l'OMC, et ne  s'est pas prévalue non plus du droit d'utiliser le mécanisme de 
sauvegarde transitoire prévu dans l'Accord de  l'OMC sur les textiles et les vêtements. 
94. La Grenade n'a pas de législation nationale sp écifique en matière de sauvegardes.  Cependant, 
en tant que pays moins développé de la CARI COM, elle peut, lorsqu'il y a lieu, invoquer les 
dispositions spéciales du chapitre 7 du Traité de Cha guaramas révisé (et en par ticulier son article 150) 
pour appliquer des mesures de sauvegarde.  L'article  150 autorise en effet un pays défavorisé à limiter 
ses importations de marchandises en provenance d'au tres États membres, pour une période maximale 
de trois ans (à moins que le COTED n'autorise une  période plus longue) et à prendre toute autre 
mesure sous réserve de l'agrément du COTED.  Ce s dispositions ont remplacé celles des articles 84, 
28 et 29 du traité originel instituant la CARI COM.  L'article 164 (Promotion du développement 
industriel) permet aux pays moins développés de la CARICOM de suspendre le traitement 
communautaire pour certains produits et d'appliquer des taux de droits plus élevés que ceux du TEC.33 
95. La Grenade n'a jamais eu recours aux dispositi ons en matière de sauvegardes des articles 150 
ou 164 du Traité de Chaguaramas révisé. 
viii) Normes et règlements techniques 
96. La Grenade a fait savoir à l'OMC que le Bureau de normalisation de la Grenade est le point 
d'information et l'autorité chargée de la notificati on aux termes de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC).  La Grenade a a dopté en 1997 le Code de pratique de l'OMC pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Au cours de la période considérée, la Grenade a 
également notifié au Comité OTC, avant leur adoption, un certain nombre de réglementations 
                                                      
32 Document de l'OMC G/ADP/N/1/GRD/2,  G/SCM/N/1/GRD/2 du 5 avril 2002. 
33 Les produits pour lesquels l'article 164 peut s'appliquer et pour lesquels le traitement communautaire 
peut être suspendu sont (les chiffres entre parenthèses indiquent successivement le nombre d'années et le taux 
pour les pays les plus développés/pays tiers en pour cent):  boissons gazéifiées (10, 70/100);  eaux, autres eaux, (10, 70/100);  bières (10, 70/100);  malt (10, 70/100);  bougies et paraffine (7, 40/50);  curry en poudre 
(5, 30/40);  pâtes alimentaires (5, 50/100);  aliments pour animaux (10, 50/100);  meubles en bois (10, 40/50);  
chauffe-eau solaires (10, 40/50);  gaz industriels /oxygène, gaz carbonique et  acéthylène (10, 40/50). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 techniques portant sur les prescriptions pour l'étiqueta ge des pesticides et d'autres produits chimiques 
toxiques, des appareils électrodomestiques et des paquets de cigare ttes vendus au détail.34  Elle a 
notifié en outre au même Comité  ses spécifications pour quatre produits alimentaires:  condiments 
liquides, produits de la brasserie, eau conditio nnée, et riz (échantillonnage, essais et analyse).35  Elle a 
notifié enfin ses spécifications pour le rhum, les allumettes de sécurité, ainsi que ses prescriptions 
régissant l'agrément des établi ssements d'accueil pour enfants.36  En 2007, deux autres notifications 
ont été présentées, l'une pour le ciment Portland et l'autre pour les blocs de béton creux.37 
97. La Grenade a recours au système d'harmonisation pour l'adoption de ses réglementations 
techniques ou de ses normes.  Elle adopte les nor mes internationales et/ou régionales (CARICOM) 
existantes ou s'en inspirent.  La normalisation, le  contrôle technique et l'homologation des produits 
sont régis par la Loi n° 6 de 1989 relative aux normes (chapitre 310 des Lois de la Grenade), qui a 
institué le Bureau de normalisation de la Grenade (GDBS).  Le GDBS est chargé d'élaborer et de 
promouvoir les normes concernant les produits, les servi ces, les pratiques et les procédés.  Le GDBS 
est membre de l'Organisation régionale de la norma lisation et du contrôle de la qualité de la 
CARICOM (CROSQ) et de la Commission panaméri caine de normalisation (COPANT), et membre 
adhérent de l'Organisation intern ationale de normalisation (ISO).  C'est aussi le point de contact 
national pour la Commission du Codex Alimentarius .  Le GDBS reconnaît toutes les normes des 
membres de l'ISO.  Il dispose de plusieurs comit és techniques dans les domaines de la publicité, des 
produits de consommation courante, de l'ingénierie et de l'envir onnement, des produits alimentaires, 
des fruits et légumes, des plantes ar omatiques et des épices, des produits et services de tourisme, de la 
métrologie, des pesticides, des pneumatiques, de  l'assurance-qualité et de la certification. 
98. La formulation des normes et des réglementati ons techniques est entreprise sur autorisation 
du Conseil de normalisation, dont le président est nommé par le Ministre du commerce et de 
l'industrie, et qui comprend des représentants du secteur public, du secteur privé, du Conseil des 
syndicats, du Groupe des produits et de l'Association des ingénieurs. 
99. Le GDBS élabore à la fois des réglementations techniques (normes obligatoires) et des 
normes.  Le processus qui conduit à l'adoption ou à l'adaptation d'une régl ementation technique (ou 
d'une norme) commence par l'identification du besoin, et par la recherche des normes internationales 
ou régionales existantes.  Le besoin peut trouver son expression dans les prop ositions d'organisations 
et d'institutions nationales, d'un comité technique  du GDBS ou du personnel du Bureau.  Le projet de 
spécification est établi par le GDBS et examiné par un comité technique;  sous sa forme finale, il est 
soumis au Conseil de normali sation pour approbation prélimin aire, puis ultérieurement pour 
approbation définitive.  La réglementation t echnique ou la norme est ensuite exposée aux 
commentaires du public (60 jours), au moyen d' un avis publié dans la presse nationale (deux 
semaines) et de la soumission du projet aux biblioth èques publiques, à la Chambre de l'industrie et du 
commerce, à la Société de développement industriel et aux autres parties prenantes.  Une fois les 
commentaires reçus et étudiés, la norme sous sa fo rme éventuellement révisée est soumise au Conseil 
de normalisation.  Le processus se poursuit par la  déclaration d'existence de la réglementation 
technique ou de la norme (notamment par une publica tion de 60 jours au Journal officiel dans le cas 
                                                      
34 Documents de l'OMC G/TBT/N/ GRD/2 du 30 avril 2002, G/TBT/N/GRD/3 du 30 avril 2002 et 
G/TBT/N/GRD/8 du 11 juillet 2003, respectivement. 
35 Documents de l'OMC G/TBT/N/GRD/1 du 30 avril 2002, G/TBT/N/GRD/5 du 11 juillet 2003, 
G/TBT/N/GRD/6 du 11 juillet 2003 et G/TBT/N/GRD/10 du 5 juillet 2004. 
36 Documents de l'OMC G/TBT/N/GRD/9 du 5 juillet 2004, G/TBT/N/GRD/7 du 11 juillet 2003 et 
G/TBT/N/GRD/4 du 10 juillet 2003, respectivement. 
37 Documents de l'OMC G/TBT/N/GRD/11 du 24 ma i 2007 et G/TBT/N/GRD/12 du 24 mai 2007. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 d'une réglementation technique);  la notification à l'OMC par le GDBS avec 60 jours pour diffusion et 
observations;  et modification du texte, s'il y a lie u, à la lumière des observations reçues des Membres 
de l'OMC.  Après quoi le Ministre signe le  décr et, et la norme ou la ré glementation technique est 
publiée au Journal officiel et dans la presse (dans les deux jours). 
100. Il n'existe pas de mécanisme permettant d' éliminer les réglementa tions techniques ou les 
normes qui n'ont plus lieu d'être.  Selon les autorités, cette nécessité ne s'est jamais présentée.  
Toutefois, les réglementations techniques et les normes sont passées en revue périodiquement ou 
quand le besoin s'en fait sentir.  Dans ce cas, la norme est soumise à un comité technique chargé des 
spécifications. 
101. Sur les 51 normes adoptées entre 2000 et 2006, 13 sont devenues des réglementations 
techniques (tableau III.7).  À la fin de 2006, la Grenade comptait 137 normes nationales, dont 23 étaient des réglementations techniques.  Les régl ementations techniques et les normes couvrent les 
domaines suivants:  publicité, matériaux de constr uction et autres matériaux connexes, produits de 
consommation courante, gestion de l'environnement, produits alimentaires et sécurité, fleurs et fruits 
et légumes, gaz, étiquetage, métrologie, pneu matiques, assurance-qualité, services, textiles et 
garanties. 
Tableau III.7 
Réglementations techniques adoptées par la Grenade, 2001-2006 
Désignation de la norme Autorité responsable de 
l'application 
Spécification pour les condiments liquides SRO n° 16 de 2002 
Spécification pour l'étiquetage des pes ticides et autres produits chimiques SRO n° 16 de 2002 
Spécification pour l'étiquetage de s appareils électrodomestiques SRO n° 16 de 2002 
Prescriptions pour l'agrément de s centres d'accueil pour enfants SRO n° 16 de 2003 
Spécification pour le riz SRO n° 23 de 2003 
Spécification pour l'étiquetage des paquets de cigarettes vendus  au détail SRO n° 24 de 2003 
Spécification pour les allumettes de sécurité  SRO n° 25 de 2003 
Spécification pour l'eau c onditionnée SRO n° 26 de 2003 
Spécification pour le rhum SRO n° 12 de 2004 
Spécification pour les produits de la brasserie SRO n° 13 de 2004 
Spécification pour les tôles d'acier ondulées galvanisées  et revêtues d'un alliage d'aluminium-zinc pour 
toitures et pour usages générauxa SRO n° 9 de 2005 
Spécification pour le ciment Portland  SRO n° 28 de 2006 
Spécification pour les blocs de ciment creux SRO n° 29 de 2006 
 
a Non notifiée à l'OMC.  
Source:  Bureau de normalisation de la Grenade. 
 
102. Il n'existe pas d'organisme de certification à la Grenade en dehors du GDBS, qui est habilité à 
certifier les produits et les services, et qui procède à la certification des lots, des produits et de la 
qualité.  En dépit des efforts déployés pour renforcer les moyens des laboratoires, les contraintes de 
ressources limitent la capacité du pays à élaborer  et à appliquer ses normes et ses réglementations 
techniques.  En 2004, le GDBS a doté ses laboratoires de locaux plus vastes et de plus de matériel 
pour le contrôle des blocs de béton et des compteurs électriques.  Mais ces efforts ont été gravement contrariés par les dommages causés aux équipements par l'ouragan Ivan.  Si le niveau du laboratoire 
de métrologie du GDBS et du laboratoire de la Directi on nationale de l'eau et de l'assainissement a pu 
être rehaussé, ces deux institutions ont encore beso in de moyens accrus.  Le GDBS effectue trois 
types de certification:  de lots, de systèmes de qualité et de produits.  Dans le cadre du précédent WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 examen, les autorités avaient déclaré que dans la me sure où peu de laboratoires étaient accrédités, peu 
de contrôles techniques étaient réalisés dans les ra res domaines où il était possible de le faire, et que 
des efforts étaient en cour s pour élever le niveau des laboratoires et les faire certifier.  En 2004, au 
titre d'un projet consacré à l'amélioration de l'infrast ructure nationale pour le contrôle de la qualité, 
financé par l'Organisation des États américains, la capacité des laboratoires grenadiens a été évaluée 
afin que des recommandations soient formulées en vue de  leur enregistrement et de leur accréditation.  
Au milieu de l'année 2007, à l'instigation de l' Organisation régionale de  la normalisation et du 
contrôle de la qualité de la CARICOM (CROSQ),  il était envisagé de mettre en place un programme 
régional d'accréditation de laboratoires. 
103. Il existe un programme d'évaluation de la confor mité obligatoire pour tous les produits ayant 
été déclarés comme faisant l'objet d'une réglemen tation technique.  Ce programme d'évaluation 
s'applique aussi bien (dans les mêmes conditions et  modalités) aux produits importés qu'aux produits 
de fabrication nationale.  Qu'ils soient importés ou  d'origine locale, tous les produits alimentaires 
doivent être accompagnés d'un certificat d'analyse dé livré par un laboratoire indépendant et reconnu.  
Les certificats sont traités et vérifiés par le GDBS.  Les appareils électrodomestiques, les tôles 
ondulées galvanisées et revêtues d'un alliage d'aluminiu m-zinc, et les pneumatiques, sont inspectés 
physiquement pour s'assurer de leur conformité avec l es prescriptions d'étiquetage et les spécifications 
de produit.  Le contrôle des marchandises et des pr oduits alimentaires préemballés sous l'angle de la 
conformité avec les prescriptions d'étiquetage s'eff ectue aux points d'entrée et, par sondage, dans les 
points de vente au détail.  Pour les blocs de bét on creux, le programme de  certification prévoit des 
contrôles techniques réguliers préalablement à la déclaration de conformité.  Une fois déclaré 
conforme et certifié, le produit fait de nouveau l'objet de contrôles réguliers opérés par sondage. 
104. La Grenade, qui est signataire de la Convention internationale pour la protection des végétaux 
(CIPV), est censée adopter toutes les normes élaborées par la CIPV. 
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
105. La Grenade n'a présenté aucune notification au Comité SPS de l'OMC.  La Division des 
services vétérinaires et de l'élevage du Ministère de  l'agriculture est responsable des questions de 
santé animale, tandis que l'Unité de gestion des pa rasites chargée des questions phytosanitaires et le 
Laboratoire de chimie des produits s'occupent des problèmes liés aux pesticides et aux produits 
chimiques toxiques.  Les principaux textes législatifs qui traitent des questions SPS sont la Loi n° 19 de 1986 sur la protection des espèces végétales (chapitr e 242);  la Loi (chapitre 15) et les Lois n° 7 et 
23 de 1967 sur les animaux (maladies et importation);  et la Loi n° 18 de 1973 sur le contrôle des 
pesticides. 
106. L'importation d'animaux, de vé gétaux et de graines à l'état vivant est soumise aux 
réglementations de quarantaine .  L'Unité de gestion des parasites impose des mesures aux 
importations en provenance des pays où sévissent d es parasites figurant sur la Liste des parasites 
végétaux soumis au contrôle sanitaire, qui est mi se à jour régulièrement.  Toutes les conditions 
préalables doivent avoir été remplies et les documents requis présentés avant que les marchandises n'arrivent au port d'entrée;  si ce n'est pas le ca s, les marchandises sont renvoyées ou détruites.  Aux 
termes de la Loi sur la protection des espèces végé tales (chapitre 242), une licence d'importation doit 
être délivrée avant toute importation de végétaux, de produits végétaux, de parasites de végétaux ou 
encore de terre. 
107. Dans sa liste 1, la Loi sur la protection des espèces végétales énumère les parasites dont la 
présence entraîne une mise en quarantaine.  Elle  stipule que toute importation de végétaux, de Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 produits végétaux, de parasites de  végétaux, d'organismes vivants bénéfiques et de terres doit être 
accompagnée d'un certificat phytosanitaire délivré par l'organisme compétent du pays exportateur, et 
conforme au modèle adopté par la  Convention internationale pour la  protection des végétaux de 1951, 
telle qu'amendée.  Elle prévoit la mise en place d' un Conseil pour la protection des végétaux et d'un 
Service de la quarantaine pour les végétaux, aux fi ns de la protection des ressources agricoles de la 
Grenade.  La mission du Conseil est de donner des avis au Ministre sur toutes questions relevant de la 
loi.  Le Conseil, dont l'activité a repris au m ilieu de l'année 2006, comprend six membres représentant 
différentes administrations;  il se réunit tous les trimes tres pour examiner la législation, discuter de la 
situation des végétaux et des produits végé taux, et traiter de problèmes pertinents. 
108. Depuis qu'il a été réactivé, le Conseil pour la pr otection des végétaux travaille sur le projet 
d'une loi relative à la protection des végétaux et à la  quarantaine (inspiré des modèles adoptés par la 
FAO et la CARICOM), appelée à remplacer les textes du chapitre 242.  Selon les autorités, le projet 
de loi aidera la Grenade à s'acquitter de ses obligations  dans le cadre de l'OMC et au titre de la CIPV.  
Les deux projets de listes finales (annexées au projet de loi) ont été révisés.  Une consultation du public devrait avoir lieu avant la fin du troisième tr imestre de 2007, après quoi le projet sera soumis 
au Cabinet avant de passer par les autres étapes du processus d'adoption. 
109. L'importation d'animaux et de volailles vivants,  de carcasses ou de parties d'animaux et des 
volailles nécessite une autorisation spécifique délivrée pa r le Médecin vétérinaire en chef au titre de la 
Loi sur les animaux (maladies et importation), chap itre 15, de 1953, et des Lois n° 7 et 23 de 1967.  
Pour des raisons sanitaires, une licence est égalem ent requise pour l'importation des oiseaux, reptiles 
et insectes.  La loi prévoit également la possibilité  d'imposer des restrictions, des contrôles ou des 
interdictions à l'égard des importa tions d'animaux ou de volailles, pour empêcher l'introduction ou la 
propagation de toute maladie.  L'importation des poissons nécessite l'octroi d'une licence par le 
Ministère de l'agriculture conformément au SRO n°  170/99 sur les poissons et les produits de la 
pêche.  Au cours de la période considérée, de s interdictions temporaires ont été imposées aux 
importations de viande bovine, pour empêcher la propagati on de l'encéphalopathie spongiforme 
bovine (ESB), et aux importations de  viandes de toutes espèces en raison de la fièvre aphteuse;  à part 
l'interdiction des importations de viande bovine en  provenance du Royaume-Uni, aucune autre de ces 
restrictions n'est maintenue à l' heure actuelle.  Pour ce qui est des viandes non transformées, le 
contrôle s'effectue à leur entrée et à leur sortie du pays. 
110. En mai 2007, le Conseil parlementaire principal de la CARICOM étudiait une loi type sur les 
maladies animales et l'importation des animaux à l'intention des pays membres. 
111. L'importation des pesticides nécessite une licen ce délivrée par le Bureau de contrôle des 
pesticides aux termes de la Loi n° 18 de 1973 relative au contrôle des pesticides.  Les autorités 
indiquent qu'une modification de cette loi est à l' étude.  En plus d'élargir le champ des produits 
chimiques visés, la nouvelle Loi sur les pesticides et les produits chimiques toxiques apporterait des 
changements aux réglementations concernant l'au torisation et la classification des pesticides, 
l'inspection des installations, les sanctions pour non-respect des recommandations relatives à la 
production, et l'entrée des pesticides. 
112. Au milieu de l'année 2007, le Parlement éta it saisi d'un projet de loi sur la sécurité 
alimentaire, qui relève de la compétence du Ministère de la santé. 
113. La Grenade est membre de la Commission du Codex Alimentarius et partie contractante à la  
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), mais elle n'est pas membre de 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 114. La Grenade ne tient pas d'inventaire des mesure s SPS en vigueur, ni des produits soumis à des 
mesures SPS.  Les autorités n'ont pu donner une id ée du nombre de mesures SPS prises depuis 2001.  
Les partenaires commerciaux sont informés bilatéra lement par téléphone ou courrier électronique de 
l'adoption ou de la modification de réglementations SPS susceptibles d'affecter les échanges.  La 
Grenade prend contact généralement avec les pays tout proches (comme la Barbade, la Dominique, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines ou Trinité-et-Tobago). 
115. La plupart des contrôles techniques sont effectu és dans le pays, et non pas à la frontière.  
Ayant été détruits par l'ouragan Ivan, les laboratoire s sont cantonnés aux tâches préliminaires;  tout 
autre travail de laboratoire doit être réalisé à l'ét ranger.  La Grenade ne dispose pas des équipements 
nécessaires pour procéder à la détermination du nive au d'hormones dans les viandes.  Les autorités 
font toutefois observer que s'il a connaissance de l'u tilisation d'hormones, le Département des services 
vétérinaires et de l'élevage ne dé livre pas la licence d'importation. 
116. Un projet de loi sur la biosécurité liée aux OGM, élaboré avec le concours de la FAO, prévoit 
des restrictions à l'importation et à l'exportation de s organismes vivants modifiés.  Il n'existe pas 
encore de prescription pour l'étiquetage des OGM .  Cependant, les autorités indiquent que des 
renseignements doivent être communiqués à l'autorité compétente avant l'expédition, afin de faciliter 
l'évaluation du risque présenté par le produit.  Si l' évaluation est favorable, l' Unité de la gestion des 
parasites délivre l'autorisation. 
117. La Grenade n'a pas signé d'accords internationaux relatifs aux questions SPS. 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEM ENT SUR LES EXPORTATIONS  
i) Documentation, taxes et restrictions à l'exportation 
118. Les exportateurs sont tenus de s'immatriculer  auprès du Département des recettes intérieures 
du Ministère des finances à des fins fiscales.  Trois documents sont requis pour l'exportation: la déclaration d'exportation (certificat d'expédition), la f acture et le certificat d'origine (pour les échanges 
préférentiels).  D'autres procédures ou d'autres prescr iptions de documents auxquelles les exportateurs 
seraient soumis restent envisagées dans le cadre des obligations liées à la nouvelle TVA. 
119. La Grenade interdit l'exportation d'opium prép aré, de chanvre indien et de cacao non 
fermenté.  Le cacao ne peut être exporté que sur autorisation écrite de l'Association grenadienne du 
cacao, et l'exportation des bananes est réservée à la Société coopérative grenadienne de la banane ou 
aux personnes agréées par elle.  L'Office nationa l de commercialisation et  d'importation exporte 
essentiellement des produits frais et des pr oduits agro-industriels fabriqués sur place. 
120. La Grenade n'applique pas de taxes ou de prélèvements sur l es exportations.  Les expéditions 
à l'exportation sont examinées au hasard par les douan es au port de sortie du territoire.  Les autorités 
notent que le contrôle des exportations est destiné à empêcher la contrebande et à s'assurer que les 
certificats requis accompagnent les marchandises soumises à des restrictions ou les marchandises nécessitant des licences d'exportation. 
121. L'exportation d'oiseaux sauvages (SH 0106.99) est in terdite conformément à la Loi relative à 
la protection des oiseaux et de la faune et de la flore, chapitre 34 des Lois de la Grenade.  
L'exportation d'autres oiseaux nécessite une autorisa tion écrite comme le prescrit la Loi n° 9 de 1991 
sur la prohibition de l'exportation d'oiseaux.  Il n'ex iste pas de prohibition c oncernant l'exportation de 
volailles vivantes. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 122. L'exportation des poissons est réglementée par le SRO n° 170/99 sur les poissons et les 
produits de la pêche, qui est administré par la Divi sion de la pêche du Ministère de l'agriculture, seul 
organisme compétent pour autoriser cette exportation. 
123. L'exportation de certains produits est soumise au  régime des licences.  L'exportation du gaz 
en bouteilles (SH 7311.00), du corail (SH 0508.00), de  tous les produits miniers (SH chapitre 25), des 
ovins sur pied (SH 0104.10) et des caprins sur pied (SH 0104.20) ne peut se faire qu'à condition 
qu'elle soit approuvée et fasse l'objet d'une licen ce d'exportation.  La Loi n° 28 de 1998 sur 
l'exportation de produits frais rend obligatoire l'obtention d'une licence pour exporter tout produit 
frais.  La Loi sur la protection des branches de production agricoles, chapitre 7 des Lois de la 
Grenade, donne pouvoir au Ministre de l'agricultu re d'interdire temporai rement l'exportation des 
végétaux nécessaires à la création ou à l'extension d' une branche de production agricole à la Grenade, 
ou d'assujettir cette exportation à l'obtention d'une licence. 
124. Des restrictions à l'exportation peuvent égalem ent être appliquées à des articles considérés 
comme faisant partie du patrimoine national de la Grenade, conformément à la Loi sur la protection 
du patrimoine national (chapitre 204).  Les restricti ons à l'exportation des huîtres sont régies par la Loi 
relative à la pêche des huîtres (chapitre 223).  La Loi sur la noix muscade (réglementation des 
exportations), chapitre 216, prévoit les réglementations relatives à l'exportation de la noix muscade.  
Le licence d'exportation pour la noix muscade est vala ble un an à compter de la date de délivrance. 
ii) Subventions, financement, aide à l'exportation et promotion des exportations 
125. La Grenade n'a pas notifié de subventions à l'exportation pour les produits agricoles au 
Comité de l'agriculture de l'OMC.  Elle a par cont re notifié au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (SMC) la Loi n° 41 de 1974 sur les in citations fiscales;  les Règles et Décrets n° 37 de 
1999;  et la Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, au titre de l'article 27 de l'Accord SMC en ce que ces instruments prévoient des subventions à l'exportation.
38 
126. Par une décision prise le 27 octobre 2006, le  Comité des subventions et des mesures 
compensatoires est convenu de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2007 et au titre de l'article 27.2 b) 
de l'Accord SMC, la prorogation et sa reconduction de  la période de transiti on pour l'élimination des 
subventions à l'exportation qui prennent la forme d' exonérations, en totalité ou  en partie, des droits 
d'importation et des taxes intérieures et qui existaient dans le cadre du programme au 
1er septembre 2001.39 
127. Aux côtés des autres pays de l'OECO, et de huit autres Membres de l'OMC, la Grenade a 
présenté, début 2006, une communication proposan t de proroger les subventions à l'exportation 
jusqu'en 2018.40  De l'avis des auteurs, les subventions à l'exportation sont nécessaires parce que leurs 
pays sont "particulièrement vulnérables et se trouvent  dans l'impossibilité de s'intégrer pleinement ou 
davantage dans le système commercial multilatéral et de tirer parti des aspects positifs de la 
libéralisation du commerce international".  En juille t 2007, le Conseil général a décidé de reporter à 
                                                      
38 Documents de l'OMC G/SCM/N/74/GRD/Suppl.1 du 26 mars 2002;  G/SCM/N/71/GRD/Suppl.2 du  
12 novembre 2002;  G/SCM/N/95/GRD, G/SCM/N/99/ GRD du 2 juillet 2003;  G/SCM/N/114/GRD du 
1er juillet 2004; G/SCM/N/123/GRD, G/SCM/N/128/GR D du 8 juillet 2005;  G/SCM/N/123/GRD/Corr.1, 
G/SCM/N/128/GRD/Corr.1 du 26 juillet 2005;  et G/SCM/N/146/GRD du 10 juillet 2006. 
39 Document de l'OMC G/SCM/71/Add.1-4 du 13 novembre 2006. 
40 Document G/SCM/W/535 du 12 avril  2006.  Les huit autres pays sont: la Barbade, le Belize, 
El Salvador, les Fidji, la Jamaïque, Maurice, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la République dominicaine. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 fin 2015 la date du démantèlement des subventions à l'exportation.  Les Membres bénéficiant de la 
reconduction doivent prendre, à compter du 1er janvier 2008, les mesures internes nécessaires en vue 
de supprimer les subventions à l'exportation au titr e du programme avant la fin du délai final de deux 
ans prévu pour la suppression.  De plus, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 au plus tard, 
ils doivent adresser une notificati on à chaque bénéficiaire au titre du programme indiquant qu'aucune 
subvention à l'exportation au sens de l'article 3.1 a)  de l'Accord SMC ne ser a accordée ni maintenue 
au-delà de la fin de l'année civile 2015.41 
128. Certains avantages accordés par les programme s d'incitations actuellement en place sont 
subordonnés aux résultats à l'exportation.  C'est ainsi,  par exemple, que la trêve de l'imposition sur le 
revenu qui est accordée pour une durée de 15 ans au titre de la Loi n° 41 de 1974 relative aux 
incitations fiscales ne concerne que les entrepri ses qui exportent la totalité de leur production. 
129. En 2006, le gouvernement avait annoncé son intent ion d'achever l'élaboration de la Stratégie 
nationale de promotion des exportations (NES) avan t le milieu de l'année.  En association avec des 
parties prenantes du secteur privé et des ONG, la NES vise à soutenir et à promouvoir les secteurs 
d'exportation existants et potentiels par des politiques touchant au climat général des affaires, à la 
formation, à la libéralisation et à l'encouragem ent des échanges commerciaux, à la réduction du coût 
des transactions (notamment grâce à une réforme doua nière), et le renforcement institutionnel du 
réseau de soutien du commerce.  Elle se proposera en outre de créer des branches de soutien autour de 
certains pôles d'activité, dans le tourisme en particulier.42  La NES en est à la phase de mise en œuvre, 
pour laquelle la Grenade recherche l'assi stance de l'OEA et d'autres donateurs. 
130. Aucune loi ne permet la création de zones franc hes à la Grenade.  Les autorités disent que la 
question a fait l'objet de quelques échanges de vues mais qu'il n'y a pas de plan précis à cet égard. 
131. Les exportateurs grenadiens ne font pas appel à l'assurance et aux facilités de garantie de 
crédit à l'exportation que leur propose la Banque ce ntrale des Caraïbes or ientales (ECCB) et qui 
couvrent les risques politiques et commerciaux.  Le soutien pour la promotion des exportations offert 
par l'Organisme de développement d es exportations (EDU) de l'OECO est limité à la participation aux 
foires commerciales et aux activités de promotion co mmerciale à la demande du gouvernement de la 
Grenade. 
3) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
i) Cadre juridique de l'activité commerciale et imposition 
132. Les étrangers ou les ressortissants nationaux qui souhaitent établir une société à la Grenade 
peuvent choisir entre diverses formules:  entreprises individuelles, partenariats, sociétés par actions, 
coentreprises, et filiales de sociétés par actions étra ngères.  Les sociétés sont tenues de s'immatriculer 
auprès du Registre des sociétés.  Les entreprises individuelles et les partenariats qui exercent leur activité sous un nom autre que cel ui du propriétaire ou d'un des propr iétaires doivent s'immatriculer 
auprès du Registre de la Cour suprême.  Les ch efs d'entreprise n'ont pas de patente à renouveler 
chaque année.  La Loi sur les sociétés internationales (chapitre 152) autorise l'établissement de 
sociétés commerciales ou industrielles international es.  Les principaux textes qui traitent de la 
création d'entreprises par des non-ressortissants sont la Loi sur la planification et le contrôle du 
                                                     
 
41 La proposition visant à reconduire la prorogation fait l'objet des documents de l'OMC G/SCM/W/542 
du 2 juillet 2007, et G/SCM/W/535 et G/SCM/W/542/Suppl.1 du 9 juillet 2007. 
42 Ministère des finances (2006), page 8. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 développement physiques et la Loi sur les re ssortissants étrangers et les ressortissants du 
Commonwealth (emploi), qui régit l'octroi de permis  de travail aux étrangers, lorsqu'il n'y a pas de 
ressortissants grenadiens pour pourvoir les emplois en question. 
133. Les investisseurs étrangers peuve nt rapatrier 100 pour cent de leurs bénéfices.  À la Grenade, 
l'impôt sur les sociétés est établi à 30 pour cent et il  n'y a pas d'impôt sur les plus-values.  Le pays 
conserve un impôt à la source de 15 pour cent.  La  taxe foncière est payable chaque année sur la 
valeur marchande des terres et des bâtiments;  le taux dépend du type de bien immobilier:  il est nul 
pour les propriétés agricoles;  les propriétés résidentielles sont soumises à des taux de 0,1 pour cent (terrains) et de 0,15 pour cent (bâtiments);  et l es propriétés commerciales à 0,5 pour cent (terrains) et 
0,3 pour cent (bâtiments). 
134. Aux termes de la Loi de 1994 sur les sociétés, on peut créer une société à la Grenade en 
signant ses statuts et en les transmettant au Regist re des sociétés.  Les sociétés étrangères doivent 
désigner un conseiller juridique résidant à la Gren ade pour procéder aux fo rmalités nécessaires à la 
création et à l'enregistrement de la société. 
135. Dans un rapport récent, l'OCDE a recommandé que la procédure d'obtention des licences et 
permis nécessaires pour créer, gérer et dével opper une entreprise soit rationalisée; qu'un guide 
complet des démarches à accomplir soit mis en ligne;  qu'un projet de code des investissements soit élaboré pour soumission au Parlement;  et que la Gr enade "mette en application la réforme de la 
fiscalité de 2006 en instaurant, pour ce qui est des in citations, un système transparent et prévisible qui 
soit compatible avec les règles de l'OMC".
43 
136. La Grenade compte parmi les 41 pays et autres juridictions qui, en 2000, étaient considérés 
comme des paradis fiscaux par l'OCDE.  Le pays a signé une lettre d'engagement à l'égard de l'OCDE 
en ce qui concerne la transparence et l'échange de re nseignements, et a ainsi été retiré de la liste des 
juridictions "non coopératives".  Dans une lettre adressée à l'OCDE en date du 27 février 2002, la 
Grenade s'est engagée à prendre des mesures en faveur de la transparence et à échanger des 
renseignements sur les questions de fiscalité en matière pénale et civile. 
137. En 2006, le gouvernement a dit son intenti on de faire adopter un nouveau code des 
investissements destiné à apporter plus de transpar ence et à favoriser l'inv estissement, l' idée étant, 
entre autres: d'améliorer et de simplifier le régime juridique des l'investissements à la Grenade;  de 
définir les droits et obligations de l'investisseur;  et d'exposer en détail les procédures d'investissement 
et les dispositions à prendre pour bé néficier des incitations fiscales.44  Un mémorandum des services 
du FMI a indiqué par ailleurs qu'"une nouvelle loi sur l'investissement, accompagnée d'une 
modification de la Loi sur les incitations fiscales et  de l'abrogation d'autres textes apparentés, devrait 
être soumise au Parlement avant la mi-décem bre 2006, en vue de renforcer le climat de 
l'investissement".45  Depuis lors, une déclaration de politique générale concernant l'investissement a 
été élaborée et a reçu l'approbation du Cabinet.   Ce document définit, notamment, les formes 
d'investissement, les prescriptions d'entrée et de sortie , et les restrictions et les mesures de protection.  
Au milieu de l'année 2007, une loi sur l'investisseme nt était en cours de rédaction.  D'après les 
autorités, cette loi aura pour effet d'accroître la pr évisibilité, la stabilité et la  transparence du régime 
des investissements, de promouvoir la mise en pl ace des meilleures pratiques internationales en 
                                                      
43 OCDE (2006). 
44 Ministère des finances (2006), page 7. 
45 FMI, communiqué de presse n° 06/256, "Statement by the IMF Staff Mission to Grenada", 
17 novembre 2006.  Adresse consultée:  http:// www.imf.org/external/np/sec/pr/2006/pr06256.htm. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 matière d'investissement, de fournir le cadre des inc itations fiscales, et de simplifier les procédures en 
vigueur.  En octobre 2007, le Parlement n' avait pas encore été saisi de la loi. 
ii) Incitations et aides 
138. La Grenade accorde un certains nombre d'avan tages et de concessions aux activités de 
production (tableau III.8). 
Tableau III.8 
Lois incitatrices de la Grenade 
Instrument Caractéristiques principales 
Loi de 1974 sur les 
incitations fiscales 
(chapitre 107) Accorde des incitations fiscales pour la création d'"entrepr ises agréées" aux fins de la fabrication de "produits 
agréés".  Les chefs d'entreprise in téressés doivent passer par la GIDC.  Les avantages revêtent la forme d'un 
allègement de l'impôt sur le revenu et  des taxes sur les unités de production,  les machines, les équipements, les 
pièces de rechange et les matières premières. 
Loi de 1978 sur les 
entreprises qualifiées 
(chapitre 270)  Accorde des avantages fiscaux et des exemptions si le  Ministre chargé de l'industrie estime que cela est 
conforme à l'intérêt public.  Aux termes de cette  loi, l'"entreprise qualifiée" peut importer des 
approvisionnements (mais pas des matières premières) en franchise de droits, et obtenir de ne pas être touchée 
par les nouvelles taxes qui pourraient être instituées au c ours de la période de con cession de la franchise. 
Loi de 1983 relative 
aux mesures 
incitatives relevant du 
Code des investissements  
(chapitre 155) Donne au Ministre des finances le  pouvoir de proroger ou d'étendre les c oncessions et les incitations afin 
d'encourager l'investissement à la Grenade, et prévoit une trêve de dix ans de l'impôt sur les sociétés pour les 
investissements dans l'hôtellerie. 
Liste des exemptions fiscales 
conditionnelles  (SRO n° 37 de 1999) Accorde des exemptions de droits à l'importation dans le s domaines non couverts par les autres lois;  et prévoit 
que "lorsqu'elles sont importées aux fins indiquées", les marchandises peuve nt être admises dans le pays en 
franchise du droit d'importation ou à un taux de droit inféri eur à celui qui figure dans la Liste des taux, sous 
réserve dans tous les cas de l'agrément de l' "autorité compétente" (Ministre des finances). 
Loi n° 7 de 1995 sur la 
taxe générale à la 
consommation (TGC) Énumère les articles qui, en sus de l' exemption du droit à l'importation, peuve nt bénéficier d'une exonération de 
la taxe générale sur la consommation au  point d'importation.  Ces articles fi gurent dans la liste 1 de la loi et 
vont des animaux vivants au matériel  informatique.  La TGC est normale ment acquittée aux taux de:  10 pour 
cent sur les produits manufacturés et sur tous les appels téléphoniques vers l'étranger;  8 pour cent sur les repas 
et boissons servis dans les hôtels, les restaurants et le s chambres d'hôtel;  et 5 pour cent sur tous les autres 
services. 
 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
 
139. La Grenade a notifié au Comité des subventions  et des mesures compen satoires trois régimes 
d'incitations:  la Loi n° 41 de 197 4 sur les incitations fiscales;  la Lo i n° 18 de 1978 sur les entreprises 
qualifiées;  et les Règles et Décrets n° 37 de 1999;   deux de ces programmes devraient être abrogés 
dans le courant de 2007.46 
140. La Loi sur les incitations fiscales prévoit des allègements fiscaux portant sur les droits à 
l'importation, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe 
dont relève l'entreprise.  Cinq groupes d'entreprises ont  été spécifiés:  les entreprises du groupe I, dont 
la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour cent du produit de la ve nte d'un produit agréé, 
pendant 15 ans au plus;  les entreprises du groupe II,  dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 
50 pour cent des ventes, pendant 12 ans au plus;  l es entreprises du groupe III, dont la valeur ajoutée 
locale représente de 10 à 25 pour cent, pendant dix ans au plus;  les entreprises enclavées, dont la 
production est destinée exclusivement à l'exportation, pendant 15 ans au plus;  les entreprises à forte 
intensité de capital, dont l'investissement en cap ital s'élève au moins à 25 millions de dollars EU, 
pendant 15 ans au plus.  L'exonération des droits de  douane s'applique aux in stallations, équipements, 
                                                      
46 Document de l'OMC G/SCM/N/146/GRD du 10 juillet 2006. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 machines, pièces détachées et matières premières pour  une période de dix à 15 ans.  Les importations 
doivent avoir pour objet:  a) de c onstruire ou de modifier une entreprise agréée;  ou b) d'équiper une 
entreprise aux fins de la fabrication d'un produit ag réé.  L'exonération complète  ou partielle de l'impôt 
sur le revenu est accordée sur les bénéfices tirés de la vente d'un produit agréé pour une période ne 
dépassant pas dix à 15 ans.  Lorsque les bénéfice s provenant de l'exporta tion d'un produit agréé 
représentent au moins 10 pour cent du total des béné fices de l'entreprise, un allégement fiscal est 
accordé au titre de l'impôt sur les bénéfices à l'ex portation, au moyen d'un crédit d'impôt.  Des 
incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés au titre de la loi afin de faciliter le 
développement de certains secteurs, notamment l es secteurs manufacturier, agroalimentaire et 
agricole.  Les autorités font observer que la Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner 
effet à l'accord sur l'harmonisation des incitations fi scales en faveur de l'industrie au niveau des pays 
de la CARICOM.  La Société grenadienne de dé veloppement de l'industr ie (GIDC) est chargée 
d'administrer le programme d'incitations. 
141. Les allégements fiscaux sur les bénéfices à l' exportation sont accordés aux taux suivants:  
25 pour cent, lorsque les bénéfices à l'exportati on représentent entre 10 et 20 pour cent du total des 
bénéfices;  35 pour cent lorsque la fourchette est de 21 à 40 pour cent;  45 pour  cent lorsqu'elle est de 
41 à 60 pour cent;  et 50 pour cent lorsque la part  des bénéfices à l'exportation dans le total des 
bénéfices est d'au moins 61 pour cent.  Telle qu'elle  est estimée par la Grenade, l'incidence de ces 
mesures d'allègement sur les rece ttes est indiquée au tableau III.9. 
Tableau III.9 
Réduction des recettes imputable à la Lo i sur les incitations fiscales, 2001-2005 
(Millions de dollars EU) 
 Importations Exportations 
2001 46,1 26,0 
2002 41,2 33,4 
2003 10,1 29,3 
2004 9,1 26,4 
2005 31,8 27,2 
 
Source:  Notification de la Grenade à l'OMC. 
 
142. La Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qua lifiées prévoit des avantages fiscaux et des 
exonérations concernant les taxes, droits et im pôts auxquels une entreprise agréée est assujettie.  
L'entreprise qualifiée bénéficie d es avantages fiscaux et exonérations fiscales qui sont prévus dans la 
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales pour un e période maximale de 15 ans au taux en vigueur 
à la date du décret.  Les autorités indiquent que la  loi a été mise en œuvre afin que les branches de 
production bénéficiant d'avantages en vertu de la Loi sur les incitations fiscales ne soient pas touchées 
par une augmentation du taux d'imposition. 
143. La GIDC est également chargée d'administrer ce programme d'incitations, qui peut s'appliquer 
en sus des avantages accordés par tout e autre loi.  Les incitations sont  offertes à toutes les entreprises, 
mais sont rarement utilisées;  en 2006, seules les trois entreprises enclavées de la Grenade (dont la 
production est exclusivement destinée à l'exportation) en bénéficiaient.47  Il n'existe pas de statistiques 
sur la perte de recettes imputable à cette loi. 
                                                      
47 Document de l'OMC G/SCM/N/146/GRD du 10 juillet 2006. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 144. Les Règles et Décrets législatifs n° 37 de 1999 indiquent les produits qui, au moment de leur 
importation, peuvent être admis en franchise de dro its d'importation ou à un taux inférieur à celui qui 
est prévu dans la réglementation en matière de tari fs douaniers.  Il s'agit des produits figurant sur la 
liste des exemptions de droits conditionnelles de la Grenade. 
145. L'administration des Règles et Décrets n° 37 incombe au Ministère chargé du commerce ou 
de l'agriculture, selon la branche qui demande à béné ficier de l'avantage.  L'exemption relative aux 
droits de douane s'applique unique ment aux produits visés par la demande et n'a pas une durée précise 
ni ne comporte de délais précis;  elle a un ca ractère exceptionnel.  Il n'existe pas de données 
statistiques sur la perte de recettes qui en découle. 
146. En novembre 2006, le FMI a noté que le gouvern ement de la Grenade "avait commencé à 
publier au Journal officiel des renseignements sur les concessions fiscales, et que c'était là un pas 
important sur la voie de la transpar ence et de l'obligation redditionnelle".48 
147. Dans le cadre de la présentation du budget pour 2006, le gouvernement a annoncé qu'à effet 
du 1er juin 2006, il n'accorderait plus de nouvelles tr êves fiscales et qu'il ne renouvellerait pas celles 
qui étaient en cours.  Les incitations revêtirai ent désormais la forme de déductions du revenu 
imposable au titre des investissements et, après le 1er juin 2006, d'un amortissement accéléré avec 
report des pertes sur les exercices ultérieurs.  Le go uvernement a dit son intention de modifier la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu et d'abroger la Lo i sur les incitations fiscales et la Loi sur les 
entreprises qualifiées, ce d'ici à octobre 2007.  Sel on ces prévisions, et en conformité avec les normes 
et les bonnes pratiques internationales, le gouvernem ent envisage de faire figurer les concessions en 
matière d'impôt sur le revenu dans la Loi relative à l'impôt sur le revenu (ITA)  et les concessions en 
matière de droits de  douane dans la Loi douanièr e.  C'est à cette fin que l'ITA comme la Loi douanière 
devaient être modifiées.  Le gouvernement a a nnoncé par ailleurs que conformément au programme 
de réformes économiques de la Gr enade pour 2006-2008 et aux efforts déployés en faveur de la 
transparence et de l'obligation reditionnelle, tout es les incitations accordées seraient rendues publiques 
et paraîtraient au Journal officiel. 
148. Les autorités ont néanmoins revu leur projet de  cesser d'accorder des exemptions temporaires 
d'impôt compte tenu des négociations  qui ont eu lieu récemment avec les investisseurs de premier 
plan.  Il s'est avéré que, malgré le coût élev é des avantages pour le budget, leur élimination 
multilatérale désavantagerait sérieusement la Grenade dans la course aux inv estissements majeurs qui, 
dans la région, se caractérise par une vive concurren ce.  Les autorités préféreraient un accord régional 
de vaste portée visant à abolir cette pratique ayant des effets de distorsion.  En l'absence d'un tel 
accord, l'octroi de concessions fiscales se fera d'une manière transparente et non discrétionnaire et uniquement pour des projets remplissant les c onditions requises se situant au-dessus d'un seuil 
suffisamment élevé pour réduire au minimu m les effets défavorables sur le budget. 
149. Le gouvernement a vu dans les concessions fiscales un moyen d'accroître le nombre de 
chambres dans l'hôtellerie et d'él argir le programme d'accueil en pr évision de la Coupe du monde de 
cricket de 2007.  Les autorités évaluent à plus de  15 millions de dollars des Caraïbes orientales le 
montant des exonérations de droits et de taxes su r les matériaux de construction, les meubles et les 
équipements, et des exemptions de l'impôt sur les sociétés, accordées à cette occasion. 
                                                     
 
48 FMI, communiqué de presse n° 06/256, 17 novembre 2006.  Adresse consultée:  
http://www.imf.org/external/np/ sec/ pr/2006/pr06256.htm. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 150. La Société grenadienne de développement indus triel (GIDC) est chargée d'administrer le 
programme des incitations à la Grenade.  Les dema ndes pour bénéficier des mesures d'incitation sont 
soumises à la GIDC qui transmet à l'administration ses recommandations sur le niveau et le type de concessions à accorder.  Le programme de ré formes économiques de la Grenade pour 2006-2008 
prévoit un réexamen du rôle de la GIDC, en vue d'accroître son efficacité dans la promotion de 
nouveaux investissements.  La GIDC devrait devenir le guichet unique pour les investisseurs, et le 
processus de diligence raisonnable sera renforcé afin d'assurer une meilleure évaluation de la viabilité 
des projets.
49  Une nouvelle loi relative à la GIDC de vrait être soumise au Parlement avant 
octobre 2007. 
151. La GIDC bénéficie d'une assistance technique da ns le cadre du projet Business Gateway, qui, 
financé par les CE, porte sur la création de conditions  plus favorables aux entreprises, y compris sur le 
coût-avantage de l'activité commercia le et industrielle et sur son cadre juridique et réglementaire.  
Cette assistance technique vise à améliorer la compét itivité des petites et moyennes entreprises, et à 
mettre en place, à l'intention des entreprises, un po rtail d'accès à Internet, une bibliothèque, et un 
centre d'information sur le commerce et l'investisse ment.  Une formation est aussi dispensée dans le 
domaine des pratiques entrepreneuriales, et un petit centre de formation destiné aux entreprises est en 
train de voir le jour. 
152. La Banque de développement de la Grenade (GDB) apporte une assistance financière et 
technique aux secteurs de l'agriculture, de la p êche, du tourisme, de l'industrie, du logement, des 
microentreprises et de l'éducation.  En 2006, la GDB  a ainsi versé un total de 8,8 millions de dollars 
des Caraïbes orientales, réparti comme suit:  tour isme (3,2 millions), industrie (2,5 millions), 
éducation (1,3 million), agriculture (1,1 million) , logement (0,5 million), et microentreprises 
(0,2 million).  Les critères de prêt de la Banque va rient d'un secteur à l'autre, et ses taux d'intérêt 
annuels s'échelonnent entre 5 et 12 pour cent. 
153. Les entreprises grenadiennes peuvent bénéficier  de crédits bonifiés, financés ou garantis par 
la Banque de développement des Caraïbes (CDB).  Les prêts consentis sur les ressources de capital 
ordinaires sont assortis d'un taux annuel de 6 pour cent (secteur public) ou de 8 pour cent (secteur 
privé), pour une durée de 22 ans au plus.  Les prêt s sur les fonds spéciaux sont accordés à la Grenade 
à un taux annuel de 2,5 pour cent, avec un délai de remboursement de 30 ans et  une période de grâce 
de dix ans.50 
iii) Politique de la concurrence et questions réglementaires 
a) Politique de la concurrence 
154. La Grenade n'a mis en place aucune législati on en matière d'antitrust ou de politique de la 
concurrence.  La Grenade a signé le Protocole V III relatif à la révision du Traité instituant la 
CARICOM, qui prévoit la mise en application de la  législation relative à la politique de concurrence 
harmonisée, dans les pays membres de la CARICOM.  Toutefois le Protocole n'a pas encore été mis 
en place, dans l'attente de sa ratification par Montse rrat et le Suriname.  Lorsque le Protocole entrera 
en vigueur, une autorité de la concurrence nati onale sera vraisemblablement créée pour traiter des 
questions de la concurrence intéri eure, tandis que l'autorité de la CARICOM traitera des questions de 
la concurrence au niveau de la CARICOM. 
                                                      
49 Ministère des finances (2006), page 7. 
50 Banque de développement des Caraïbes, renseignements en ligne. Adresse consultée: 
http://www.caribank.org/CDBWebPages.nsf/Basicinfo/$File/Basicinformation1.pdf?OpenElement. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 b) Contrôle des prix 
155. Le contrôle des prix est régi par le Règlemen t n° 14 de 1959 modifié (chapitre 314), relatif à 
la régulation des offres.  L'article 10 du Règlement fi xe les prix de détail et de gros maximums pour 
plusieurs produits inscrits dans deux tableaux contenant, respectivement, trois et quatre listes.  
Environ 60 articles sont soumis au contrôle des prix .  Il s'agit de produits alimentaires, de produits 
pharmaceutiques, d'articles vestimentaires, d'articles de papeterie et de produ its d'équipement.  Le 
contrôle des prix consiste généra lement à fixer une marge commerciale fixe pour les grossistes, pour 
les détaillants ou pour les deux à la fois.  Le Ministèr e des finances est chargé de veiller à l'application 
du contrôle des prix. 
156. Par l'intermédiaire de l'Office national de commercialisation et d'importation (MNIB), la 
Division de la consommation du Ministère des fina nces fait appliquer le contrôle des prix pour les 
produits dont le MNIB a le monopole des importations – à savoir le sucre, le riz et le lait en poudre 
écrémé en vrac (en cartons de plus de 10 kg).  Les marges commerciales au niveau de la vente en gros 
sont calculées sur le prix au débarquement, augm enté de la commission du MNIB;  elles sont de 
10 pour cent pour le sucre, de 15 pour cent pour le riz en vrac, et de 5 pour cent pour le lait.  Le prix 
de ces produits est réglementé par le Ministèr e des finances (Division de la concurrence). 
c) Entreprises d'État et privatisation 
157. La Grenade n'a pas notifié à l'OMC l'existe nce d'entreprises commerciales d'État.  Les 
domaines d'activité des entreprises publiques grenadie nnes comprennent l'exploitation des ports et la 
commercialisation.51  L'Office national de commercialisati on et d'importation (MNIB) est le seul 
importateur autorisé de riz en vrac, de lait entier en poudre en sacs, de sucre raffiné et de sucre non 
raffiné.  Le MNIB a pour mission de commercialiser les produits  de la Grenade qui ne sont pas encore 
commercialisés sous la responsabilité  d'une autorité statutaire, et d'effectuer les "importations 
spécifiques" qui concernent les produits déclarés  comme tels par le Ministre des finances.52  A u x  
termes de l'Arrêté relatif  à l'Office de commercialisat ion, SRO n° 5/1982 (sucre raffiné et lait entier en 
poudre en sacs), le sucre raffiné et le lait en tier en poudre en sacs ont été classés en tant 
"qu'importations spécifiques" (à être commercialisées par le MNIB);  cette classification a été étendue 
au sucre non raffiné, au riz blanchi et no n blanchi en vrac, et au lait en vrac.53 
158. Les importations de sucre raffiné et de riz précuit par le MNIB en provenance de fournisseurs 
extérieurs à la CARICOM sont assujetties aux droits à l'importation;  les autres produits importés par 
le MNIB sont admis en franchise, bien que la ta xe pour opérations douanières (5 pour cent) s'applique 
à toutes les importations de produits de base.  Les ac tivités intérieures de détail et les exportations ont 
représenté 46 pour cent du revenu du MNIB sur l'année budgétair e 2006 (octobre 2005-
septembre 2006).  La part des importations dans le revenu total a baissé ces dernières années en raison 
de la progression des activités intérieures et de la contraction des recettes provenant des importations. 
                                                      
51 Au nombre des entreprises publiques, on trouve l'Agence de reconstruction et de développement;  la 
Direction nationale des eaux et de l'assainissement;  la Société grenadienne de developpement industriel;  la 
Société des graviers, bétons et émulsions;  l'Office national de commercialisation et d'importation;  la Société des postes de la Grenade;  le Centre d'artisanat de la Grenade;  et la Société des pêches commerciales de la 
Grenade. 
52 Loi n° 40 de 1973 sur l'Office national de commercialisation et d'importation, modifiée par la Loi 
populaire n° 69 de 1979, chapitre 183 des Lois de la Grenade, et la Loi n° 30 de 1996. 
53 Arrêté de 1994 relatif à l'Office de commercialisation (sucre non raffiné et riz blanchi et non blanchi 
en vrac). Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 159. La commercialisation des produits traditionne llement exportés par la Grenade (bananes, 
cacao, noix muscade et épices mineures) est assurée par les Offices de commercialisation des produits, à savoir la Société coopérative des bananes de la Grenade (GBCS);  l'Association du cacao 
de la Grenade;  l'Association coopérative de la  noix muscade de la Grenade (GCNA).  La Société 
coopérative de commercialisation des épices mineures a le droit exclusif d'exporter les clous de 
girofle, la cannelle, les poivrons et toutes les autres épices à l'exception de la noix muscade et du macis.
54  L'Association coopérative de la noix muscade de la Grenade (GCNA) est le seul exportateur 
autorisé de noix muscade.  La GBCS est le seul ach eteur de bananes destinées à l'exportation vers les 
pays extérieurs à la zone des Caraïbes.  Depuis 1995, elle vend ses produits à la Société d'exportation 
et de développement de la banane des îles Windward (WIBDECO), qui les commercialise au 
Royaume-Uni. 
160. Il n'y a pas eu de privatisations à la Gren ade pendant la période considérée.  Selon le 
gouvernement, "toutes les grandes opérations à veni r de cession de biens publics donneront lieu à des 
appels d'offres internationaux largement diffusés, afin d'attirer le plus large éventail possible 
d'investisseurs et de rehausser la transparence".55 
iv) Marchés publics 
161. La Grenade n'est pas partie à l'Accord plurilaté ral de l'OMC sur les marchés publics.  En tant 
que membre de la CARICOM, la Grenade partic ipe aux pourparlers sur le projet de politique 
communautaire en matière de marchés publics.  Un e fois qu'elle aura été élaborée, cette politique 
fournira le cadre des marchés publics au sein du Ma rché et de l'économie uniques de la CARICOM. 
162. Les chiffres préliminaires pour 2006 montrent que les dépenses ordinaires du secteur public 
consacrées aux biens et services ont atteint 66,2 millions de dollars des Caraïbes orientales, soit 
environ 4,7 pour cent du PIB.  Les dépenses de cap ital se sont chiffrées à 271,3 millions de dollars des 
Caraïbes orientales, soit 19,3 pour cent du PIB. 
163. La législation en matière de marchés publics n'a pas été modifiée depuis le précédent examen 
de la politique commerciale de la Grenade effectué  en 2001.  La Loi n° 25 de 1998 sur les finances 
publiques et la vérification des comptes stipule que les approvisionnements de l'État doivent en 
principe faire l'objet d'appels d'offres dans le pays ou au Royaume-Uni.  Les approvisionnements 
nationaux sont définis comme étant des produits primaires et produits manufacturés nationaux ou des 
articles importés en quantités très faibles ou de manièr e très irrégulière dans le temps de sorte qu'il est 
plus opportun de les acheter sur place que de les importer directement.  Toutes les autres fournitures 
requises par l'administration publique doivent être a pprovisionnées par l'intermédiaire des agents de la 
Couronne, sauf s'il n'est pas possible de les trouver au Royaume-Uni.  Il est toutefois possible de procéder à des appels d'offres dans d'autres pays , si les approvisionnements peuvent y être trouvés à 
meilleur prix.  Dans la pratique, c'est les minist ères et les administrations qui lancent les appels 
d'offres pour les biens et les services.  Les diver ses offres sont soumises à l'Office des adjudications 
publiques pour ouverture publique et examen.  Le  fournisseur le moins-disant est généralement 
retenu, pou autant que les produits soient d'une qua lité acceptable.  Les autorités font observer que 
certains départements de la fonction publique ont co utume de solliciter un fournisseur et de s'adresser 
au fonctionnaire chargé de procéder aux achats au nom de l'État, sans passer par l'Office des adjudications publiques.  Il s'agit le plus souvent de  petits articles dont on a besoin à bref délai.  Les 
                                                     
 
54 Loi relative aux épices mineures, chapitre 195. 
55 Ministère des finances (2006), page 7. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 approvisionnements nationaux sont traités par l'O ffice des adjudications publiques, qui est constitué 
de cinq fonctionnaires nommés par le Ministre des finances. 
164. L'Office des adjudications publiques doit approuver t ous les contrats de fourniture de produits 
alimentaires et de produits pétroliers.  Il a en outre au torité sur tous les contrats de fourniture d'autres 
articles et de fourniture de travaux publics dont  le montant dépasse 100 000 dollars des Caraïbes 
orientales.  Les soumissions sont ouvertes, et les dé cisions sont prises sur la base de l'offre la plus 
avantageuse, qui est généralement la moins-disante  ou la meilleure sur le plan technique.  D'autres 
facteurs peuvent parfois entrer en ligne de co mpte, comme l'aptitude du soumissionnaire à honorer le 
contrat dans les délais requis;  l'aptitude à mobili ser la main-d'œuvre et les ressources pour exécuter le 
travail;  l'aptitude à se procurer les équipements et à assurer leur acheminement dans les temps;  et la 
réputation du soumissionnaire pour ce qui est de sa capacité à réaliser des tâches et de produire un 
travail de qualité dans des déla is raisonnables.  Les autorités précisent qu'il n'est accordé aucune 
préférence aux fournisseurs nationaux ou régionaux,  sauf lorsque les projets sont financés par la 
Banque de développement des Cara ïbes ou par l'Union européenne.  Cependant, des obligations de 
priorité d'approvisionnement sont imposées au MNIB dans le cas du sucre brun et du riz.  Les avis 
d'appel d'offres sont publiés au Journal officiel. 
165. En ce qui concerne les approvisionnements nationaux, les ministères doivent adresser leurs 
demandes à l'Office des adjudications publiques, si po ssible trois mois avant que les fournitures soient 
nécessaires.  L'Office des adjudica tions publiques publie les demandes au Journal officiel ou dans la 
presse nationale, puis il établit la liste  récapitulative des fournisseurs de l'administration, avec les prix 
fixés pour les articles à fournir, qui est publiée au J ournal officiel.  Les responsables des départements 
s'approvisionnent directement auprès de ces fournisseurs.  Les achats qui ne dépassent pas le montant de 48 dollars des Caraïbes orientales peuvent  être effectués auprès d'autres fournisseurs. 
v) Droits de propriété intellectuelle 
166. Depuis le précédent examen, la Grenade n'a a pporté aucune modification à sa législation ou à 
sa pratique en matière de protection de la propriété intellectuelle.  Le projet de loi de la propriété 
intellectuelle qui avait été débattu en 2004 n'a abouti à l'adoption d'aucun texte.
56  Les autorités 
indiquent que le projet est actuellement remanié pour assurer sa conformité avec l'Accord sur les  
ADPIC.  Elles envisagent d'élaborer une série de propositions de lois couvrant les brevets, les 
marques de fabrique et de commerce, les droits d' auteur, les indications géographiques, les dessins et 
modèles industriels, les topographies de circuits in tégrés, la protection des espèces végétales, les 
renseignements non divulgués, et les savoirs traditionnels  et le folklore.  La Grenade bénéficie d'une 
assistance de l'OMPI dans cette entreprise.  Le concours d'autres orga nisations ou donateurs 
internationaux pourrait s'y ajouter.  Selon les autorités,  certaines de ces lois pourraient être mises en 
application avant la fin de 2007, et les autres dans le courant de 2008. 
167. La Grenade est membre de l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle (OMPI) et 
signataire de plusieurs accords internationaux re latifs aux droits de propriété intellectuelle 
(tableau III.10);  elle n'a pas signé d'autres traités en matière de propriété intellectuelle depuis 2001.  
Les lois grenadiennes relatives à la propriété intelle ctuelle sont antérieures à l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC. 
                                                      
56 Document de l'OMC IP/Q/GRD/1 du 8 juin 2004. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 Tableau III.10 
Adhésion aux instruments internationaux relatifs  aux droits de la prop riété intell ectuelle, 2007  
Convention/Accord Accession 
Convention instituant  l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 22 septembre 1998 
Convention de Paris pour la protection  de la propriété industrielle, text e de Stockholm (1967) 22 septembre 1998 
Convention de Berne pour la pr otection des œuvres littéraire s et artistiques, texte de Paris (1971) 22 septembre 1998 
Traité de coopération en  matière de brevets (1970) 22 septembre 1998 
 
Source:  Organisation mondiale de la propriété in tellectuelle, renseignements en ligne.  Adre sse consultée:  www. wipo.int/members/fr. 
 
168. La Grenade a notifié que le Registre de la C our suprême est son point de contact au titre de 
l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC.57  Dans un accord passé en 2002 avec l'OMPI, le Ministère des 
affaires juridiques a été désigné point focal pour la propriété intellectuelle. 
169. La Grenade a notifié sa législation relative aux droits de propriété intellectuelle au Conseil 
des ADPIC.  Le dernier examen de cette légi slation par le Conseil remonte à avril 2001.58  Parmi les 
questions soulevées par des Membres à cette occasion figurent le traitement national et NPF dans la 
législation actuelle, la portée de la protection des br evets, l'existence d'une protection des indications 
géographiques ou des renseignements non divulgués, et les moyens de faire respecter les droits.  Au 
cours de l'examen, la Grenade a indiqué qu'elle e nvisageait une modification des lois de la propriété 
intellectuelle ci-après:  Loi sur les brevets (chapitr e 227);  Règlement sur les brevets;  Loi relative à 
l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (chapitr e 283);  Règlement relatif à l'enregistrement des 
brevets du Royaume-Uni;  Loi relative à l'enregistre ment des marques de fabrique ou de commerce du 
Royaume-Uni (chapitre 284);  Règlement relatif à l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce du Royaume-Uni;  et Loi relative au droit d'auteur.  La modification de ces textes vise à les mettre en conformité avec les règles de l'OMC.  À ce tte fin, le Ministère des affaires juridiques avait 
demandé communication de projets de loi types sur ces questions aux secrétariats de l'OMPI et de l'OECO. 
a) Marques de commerce ou de fabrique 
170. Aux termes de la Loi relative à l'enregistrement  des marques de fabrique et de commerce au 
Royaume-Uni (chapitre 284), toute personne enregist rée en tant que propriétaire d'une marque de 
fabrique ou de commerce dans le Royaume-Uni peut demander à être enregistrée à la Grenade.  La 
demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un certificat de l'Office d'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce du Royaum e-Uni, précisant tous les détails de cet 
enregistrement.  Le Registre de la Cour suprêm e délivre alors un certificat d'enregistrement au 
demandeur qui devient le propriétaire enregistré à la Grenade de la marq ue de fabrique ou de 
commerce pour les biens inscrits au Registre, et se voit accorder les privilèges et les droits liés à 
l'utilisation de la marque de fabrique ou de comme rce qui lui ont été conférés au Royaume-Uni.  Le 
droit d'exclusivité de la marque de fabrique ou  de commerce s'acquiert par l'enregistrement;  les 
marques ne sont donc protégées que si elles sont in scrites au Registre des marques de fabrique ou de 
commerce de la Cour suprême de la Grenade. 
171. Au total, 930 marques de fabrique ou de comme rce ont été enregistrées au cours de la période 
sexennale 2001-2006, soit dix de moins que  durant la période quinquennale 1996-2000. 
                                                     
 
57 Document de l'OMC IP/N/3/Rev.9 du 8 novembre 2005. 
58 Document de l'OMC IP/Q/GRD/1 du 8 juin 2004. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 b) Brevets et dessins et modèles industriels 
172. Le projet de loi sur la propriété industrielle de  2002 a été discuté, mais n'a jamais été adopté.  
Il avait pour objet d'abroger les textes ci-après:  Lo i sur les brevets (chapitre 227);  Règlement sur les 
brevets;  Loi relative à l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (chapitre 283);  Règlement 
relatif à l'enregistrement des brevets du Royaume-Un i;  Loi relative à l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce du Royaume-Uni (chapitre 284) ;  et Règlement relatif à l'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni. 
173. Bien que la Grenade ait adhéré au Traité de c oopération en matière de brevets, elle n'a pas mis 
en place de législation nationale pour le mettre en a pplication.  La législation nationale relative aux 
brevets ne reflète pas les critères d'attribution du qualificatif de nouveauté, d'activité inventive et de 
possibilité d'application à l'industrie, approuvés au niv eau international, et ne prévoit pas de procédure 
de recherche et d'examen approfondis.  Elle n'a pporte pas non plus une prot ection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture. 
174. La protection des dessins et modèles industriels à la Grenade est garantie par la Loi relative à 
la protection des dessins du Royaume-Uni (chapitre 331).  Conformément à la loi, le propriétaire 
enregistré de tout dessin enregistré au Royaume- Uni jouit à la Grenade des mêmes privilèges et des 
mêmes droits que s'il avait été enregistré avec une extension à la Grenade.  Les dessins et modèles 
industriels sont protégés pour la même durée qu'au Royaume-Uni. 
c) Droit d'auteur et droits connexes 
175. La Loi relative au droit d'auteur (chapitre 67) est à la base de la protection par le droit d'auteur 
à la Grenade.  La protection obtenue au Royaum e-Uni est également étendue à la Grenade pour les 
œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiqu es;  les enregistrements sonores, les films, les 
émissions et les programmes câblés;  et les dis positions typographiques des éditions publiées.  La loi 
ne s'applique pas aux programmes informatiques, et  ne protège pas les producteurs de phonogrammes.  
Il n'existe pas de prescription d'enregistrement pour le droit d'auteur et les droits connexes. 
d) Autres droits de propriété intellectuelle 
176. La Grenade n'a pas de loi sur les indications  géographiques, les topographies de circuits 
imprimés, la protection des espèces végétales ou les renseignements non divulgués. 
e) Modalités d'application des droits  de propriété intellectuelle  
177. Selon les autorités, il est envisagé de mettre en place un Bureau de la propriété intellectuelle 
au sein du Ministère des affaires juridiques.  Cette inst ance jouerait le rôle de registre des sociétés et 
de leurs droits de propriété intellectuelle.  Le Pa rlement devrait pour cela adopter une nouvelle loi;  le 
Cabinet a déjà tracé un cadre de politique générale à cet égard. 
178. Les autorités ont déclaré qu' étant donné le caractère privé des droits de propriété 
intellectuelle, "les moyens de faire respecter ces droits incombent au détenteur du droit".59  A u x  
termes de la loi, pour faire appliquer des sanc tions, tout plaignant doit apporter au Tribunal les 
preuves suffisantes que l'enregistrement de brevet s, de marques de fabrique ou de commerce ou de 
dessins a porté préjudice à ses intérêts, ou a porté atteinte à ses droits. 
                                                      
59 Document de l'OMC IP/Q/GRD/1 du 8 juin 2004, page 1. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 179. L'administration des lois relatives à la proprié té intellectuelle à la Grenade incombe au 
premier chef au Ministère des affaires juridiques.   L'enregistrement des brevets, des marques de 
fabrique et de commerce et des droits d'auteur se fait auprès du Registre de la Cour suprême.  
L'Administration des douanes a accès à ce registre qui est ouvert au public, et peut utiliser les 
informations qu'il contient pour confisquer, à la frontière, les marchandises qui portent atteinte aux 
droits.  Elle dispose d'ordres de perquisition et de co nfiscation en l'absence de la partie adverse.  Les 
Douanes ont ce pouvoir d'office. 
180. L'atteinte aux droits de propriété intell ectuelle peut donner lieu à des amendes, à 
l'emprisonnement ou à la confiscation des marchandises importées;  les sanctions varient selon le type 
d'infraction.  Aux termes de la Loi relative au droi t d'auteur (chapitre 67), les fautes concernant les 
opérations qui portent atteinte à une œuvre protégée entraînent, pour une prem ière condamnation, une 
amende de 2 000 dollars des Caraïbes orientales pour ch aque article sur lequel porte la faute, et six 
mois d'emprisonnement.  Pour une seconde condamnation et les suivantes, les sanctions comportent 
une amende de 10 000 dollars d es Caraïbes orientales pour chaque article (jusqu'à un maximum de 
50 000 dollars des Caraïbes orientales par transacti on) et deux ans d'emprisonnement.  Les délits de 
représentation en public non autorisée font l'objet d'une amende de 50 000 dollars des Caraïbes 
orientales et d'un emprisonnement de deux ans.  L es juges n'ont pas le pouvoir d'ordonner que les 
marchandises en cause soient retirées des circuits co mmerciaux ou détruites.  Les autres lois relatives 
à la propriété intellectuelle ne  prévoient pas de sanctions. 
181. Conformément au chapitre 57 de la Loi relative au droit d'auteur, il n'est possible de faire 
appel de la décision concernant l' atteinte aux droits de propriété intellectuelle qu'en cas de fraude ou 
d'autre abus spécifique, ou s'il s'av ère que la Haute Cour n'avait pas compétence pour se prononcer sur 
l'affaire ou qu'elle l'a outrepassée. 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES, PAR SECTEUR  
1) AGRICULTURE  
182. En 2006, la part du secteur agricole dans le PIB de la Grenade était d'environ 5,9 pour cent.  
L'agriculture est le troisième secteur d'emploi de la Grenade, la majeure partie de l'activité agricole 
étant localisée dans les communautés rurales.  Les autorités considèrent l'ag riculture comme l'une des 
activités économiques les plus importantes du pays, en  particulier pour ce qui est de stimuler la 
croissance économique, revitaliser les zones rurales,  réduire la pauvreté et renforcer la sécurité 
alimentaire.  Le secteur ayant été durement frappé pa r les ouragans Ivan et Emily, en 2004 et 2005, 
respectivement, le gouvernement de la Grenade a adopté un document de stratégie et de politique 
concernant le secteur agricole, intitulé "Modernizi ng Agriculture in Grenada:  A National Policy and 
Strategy" (Moderniser l'agriculture de la Grenade:   politique et stratégie nationale).  Ce document 
souligne la nécessité de créer un environnement favorable qui renforce la viabilité commerciale, 
facilite les investissements du secteur privé et amé liore les perspectives commerciales pour l'ensemble 
du secteur.  Le rétablissement de l'agriculture c onstituant une priorité, le gouvernement a affecté au 
secteur agricole 14,3 pour cent du portefeuille d'i nvestissement en capita l dans son budget 2007. 
183. L'agriculture de la Grenade est légèrement plus  diversifiée que celle des autres membres de 
l'OECO.  Outre les bananes, la Grenade pr oduit des noix muscades et du cacao.  Jusqu'à la 
quasi-destruction des récoltes par les ouragans de 20 04 et 2005, la Grenade était l'un des plus grands 
producteurs mondiaux de noix muscades.  Cette cu lture représente depuis longtemps une part 
importante des exportations;  e lle a constitué 40 pour cent des exportations totales en 2005.  
L'agriculture de la Grenade est extrêmement vulné rable aux catastrophes naturelles et les ouragans de WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 2004 et 2005 ont eu de graves in cidences sur la production globale.60  Cependant, ce secteur reste 
important pour le pays car il génère des recettes en devises, procure des emplois et contribue à la 
sécurité alimentaire.  L'agriculture a continué d'assu rer une part notable du PIB, y compris pendant les 
années 2004 et 2005 marquées par une faible producti on, malgré la chute de 90 pour cent de la 
production de noix muscades durant cette période.61  La Grenade cultive aussi  des fruits, en particulier 
des agrumes, ainsi que des légumes, r acines et tubercules (tableau IV.1). 
Tableau IV.1 
Principales producti ons agricoles, 2000-2006 
(Milliers de livres et milliers d'EC$) 
Produits 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006a 
  Quantité (milliers de livres)  
Bananes 1 758,1 2 165,3 2 238,2 1 751,6 1 445,7 421,2 1 480,0 
Cacao 2 637,7 1 516,3 1 927, 9 1 360,3 1 678,4 91,9 210,0 
Noix muscades 5 745,6 4 802,6 6 766,1 5 361,2 6 023,6 312,1 425,0 
Macis 393,2 378,6 418,6 368,4 274,9 15,9 10,0 
Total 10 534,6 8 862,8 11 350,8 8 841,5 9 422,6 841,1 2 125,0 
  Valeur (milliers d'EC$) 
Bananes 491,0 701,1 783,4 654,2 580,6 343,3 1 036,0 
Cacao 3 406,1 2 315,5 3 511, 1 2 476,8 3 562,3 185,8 426,3 
Noix muscades 17 178,0 14 347,4 25 941,4 16 520,6 12 029,3 1 033,8 1 294,1 
Macis 1 558,9 1 368,9 1 295,4 1 191,9 1 065,8 70,2 43,2 
Total 22 634,0 18 732,9 31 531,3 20 843,5 17 238,0 1 633,1 2 799,6 
 
a Données préliminaires. 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
184. Les résultats du secteur agricole, en partic ulier ceux des cultures traditionnelles – noix 
muscades, cacao et bananes –, ont été faibles pendant la période couverte par l'examen, principalement à cause des chocs extérieurs.  En 2001, le secteur a connu une contraction de 
3,3 pour cent en raison de la sécheresse
62, puis une expansion de 19 pour cent en 2002, puis une 
nouvelle contraction, de 2,4 pour cent, en 2003;  la part globale du secteur dans le PIB est passée de 
9,8 pour cent en 2002 à 9,1 pour cent en 2003.63  La valeur ajoutée du secteur a encore diminué de 
7,3 pour cent en 2004, l'élevage, la sylviculture, la pêche et les cultures ayant subi des baisses de 
production.64  Avant l'ouragan survenu au dernier trimestre de 2004, la Grenade se trouvait sur une 
lancée expansionniste pour la production de noix muscades et de cacao.  La production agricole s'est 
contractée de 38,1 pour cent en 2005, sous  l'effet de deux ouragans en dix mois.65  Un recul a été 
enregistré pour toutes les cultures importantes ainsi que dans d'autres sous-sec teurs.  À l'époque de 
l'ouragan Ivan en 2004, 12 000 acres de terre étaient consacrées à la production de noix muscades, 
8 000 à la production de cacao et 350 à la production de bananes.  Ce premier ouragan a détruit 
70 pour cent de la superficie consacrée aux noix mu scades et 69 pour cent de la superficie consacrée 
au cacao;  100 pour cent des exploitations de ba nanes ont été endommagées et 91 pour cent de toutes 
                                                      
60 Secrétariat de l'OECO (2005). 
61 Secrétariat de l'OECO (2004). 
62 Banque de développement des Caraïbes (2003). 
63 Banque centrale des Caraïbes orientales (2004). 
64 Banque centrale des Caraïbes orientales (2005). 
65 Banque centrale des Caraïb es orientales (2006a). Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 les surfaces boisées ont été détruites.66  Pour 2006, on estime que la  production agricole s'est redressée 
à 72,5 pour cent de son niveau d'avant l'ouragan, sa part dans le PIB s'ét ant légèrement accrue pour 
atteindre 8,3 pour cent.67  Cependant, la production issue des cu ltures traditionnelles a été estimée de 
30 pour cent inférieure à son niveau d'avant 2000. 
185. Les résultats des sous-secteurs agricoles de la  Grenade ont été tout aussi médiocres.  Les 
produits de la sylviculture, de la pêche, des cultures d'exportation non traditionnelles (légumes, 
tubercules, plantains et fruits) et de l'élevage ont  généralement baissé depuis 2001, malgré une légère 
reprise en 2006.  Le sous-secteur de la pêche a fait exception, marquant un recul de 2 pour cent en 2006.
68 
186. Le tarif moyen appliqué par la Grenade aux produits agricoles (définition de l'OMC) est de 
18,2 pour cent;  la moyenne des tarifs consolidés finals  est de 100,3 pour cent.  Le taux le plus élevé 
appliqué aux produits agricoles est de 40 pour  cent.  La Grenade a consolidé toutes ses lignes 
tarifaires lors du Cycle d'Uruguay:  hormis que lques exceptions, les produits agricoles ont été 
consolidés à 100 pour cent, certains fruits et épices l'ay ant été à 200 pour cent.  Les produits agricoles 
représentaient 54,3 pour cent du total des exportati ons de la Grenade entre 2000 et 2004.  Leur 
débouché le plus important est l'Union européenne , vers laquelle ont été destinées, en moyenne,  
35,4 pour cent des exportations  pendant cette période. 
187. Les principales difficultés rencontrées en matiè re de production sont  le sous-emploi des 
technologies disponibles, la petite taille des exploitati ons et la faiblesse des investissements réalisés 
par le secteur privé.  En outre, les produits à faib le valeur ajoutée constituent la majeure partie des 
exportations.  Les autorités grenadiennes essaient d'encourager la croissance par une promotion de 
l'investissement.  Les investisseme nts dans le secteur agricole peuve nt bénéficier d'un certain nombre 
de mesures incitatives, parmi lesquelles un amor tissement accéléré de 50 pour cent pour les 
installations et les machines;  un report des pertes su r une durée de dix ans;  une exonération totale des 
taxes et droits à l'importation;  et un abatte ment pour les dépenses de commercialisation ou de 
recherche-développement.  La Grenade n'applique pas de restriction à la propriété étrangère dans le 
secteur agricole.  Par ailleurs, plusieurs organismes  ont été créés pour aider l'agriculture et orienter 
davantage le secteur vers l'exportation:  l'Office  national de commercialisation et d'importation 
(MNIB), l'Association coopérative grenadienne de la  noix muscade, les associations grenadiennes du 
cacao et des bananes et l'associati on des pêcheurs.  Le MNIB est un organisme officiel agissant sous 
la tutelle du Ministère de l'agriculture alors que les diverses associations de producteurs sont des 
organisations privées.  Dans le cadre de leur po litique d'encouragement à la diversification, les 
autorités grenadiennes ont désigné les fruits et lé gumes frais, le poisson et les épices comme étant des 
produits d'intérêt prioritaire, en sus des produ its d'exportation traditionnels que sont les noix 
muscades, le cacao et les bananes.69 
188. Le régime de licences d'importation de la Grenad e a été notifié à l'OMC.  La majorité des 
produits font l'objet de licences automatiques.  S'agissant des produits ag ricoles, des licences non 
automatiques sont exigées pour les poulets en tiers (SH 0207.12) et les œufs (SH 0407.003) 
(chapitre III 1) vi)). 
                                                      
66 Secrétariat de l'OECO (2005). 
67 Banque centrale des Caraïbes orientales (2007). 
68 Banque centrale des Caraïbes orientales (2007). 
69 Gouvernement de la Grenade (2006). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 2) SECTEUR MANUFACTURIER  
189. D'importance modeste, le secteur manufacturier de la Grenade est centré d'une manière 
générale sur les industries légères, notamment les boi ssons, les peintures et vernis, les vêtements, les 
pâtes alimentaires, le tabac, les aliments pour anima ux et le papier hygiénique.  Selon les estimations, 
le secteur représentait 6 pour cent du PIB en 2005. 
190. L'industrie manufacturière est en déclin depui s 2001.  Sa contraction est estimée par les 
autorités à 4,5 pour cent, en moyenne, entre 2001 et 2004.70  Le secteur a reculé de 3,8 pour cent en 
2002 et de 2,8 pour cent en 200371, avec la baisse des productions d'aliments pour animaux, de rhum, 
de composants électroniques et de produits céréaliers  et de boulangerie.  La valeur ajoutée a diminué 
de 14,6 pour cent en 2004, quatrième année consécutive de baisse.72  Le secteur s'est redressé quelque 
peu en 2005, avec une croissance de 18,8 pour cent, ti rée principalement par la hausse de la demande 
de boissons73, mais cette reprise a été de courte durée, la production ayant baissé d'environ 1 pour cent 
en 2006, en raison de la cessation de  la production de tabac et de la concurrence accrue des produits 
régionaux.  Malgré ce déclin gé néral, la production de boissons a continué de croître en 2006.74 
191. La moyenne des droits de douane appliqués pa r la Grenade aux produits manufacturés (CITI) 
est de 10,5 pour cent, la moyenne des taux consolid és finals étant de 55,8 pour cent.  Les taux de 
droits se situent entre zéro et 40 pour cent, les dr oits les plus élevés étant réservés aux textiles et 
vêtements et aux cuirs et chaussures (chapitre III iv)).  La production du secteur manufacturier est, 
pour une large part, destinée au marché intérieur, ma is certains produits sont exportés (tableau IV.2).  
Les produits manufacturés représentaient environ 47, 6 pour cent du total des exportations entre 2000 
et 2004. 
Tableau IV.2 
Exportations de produits manufacturés, 2001-2006 
(Milliers d'EC$) 
Produit 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
Farines 12 922,0 10 953,5 8 836,2 7 399,5 10 140,4 10 949,7 
Son de blé 182,5 231,7 135,3 87,3 198,8 107,5 
Vêtements 1 441,1 1 946,2 1 397,4 1 226,0 1 762,9 1 965,7 
Peintures et vernis 974,9 970,7 1 693,2 1 404,0 1 524,5 2 004,1 
Produits en papier 4 725,3 5 258,3 6 158,2 5 694,4 6 864,0 5 667,7 
Aliments pour animaux 2 572,4 3 153,9 3 662,6 1 906,7 3 387,0 4 405,5 
Tôles de toiture 1 347,5 1 113,7 1 818,1 1 480,9 510,2 2 726,7 
Produits de noix muscades  2 116,8 7 063,8 6 701,3 2 008,7 565,4 117,0 
Composants électroniques  63 025,1 5 053,4 406,5 151,9 60,0 0,0 
Autres 4 486,7 3 488,3 3 114,4 1 048,4 1 260,3 1 118,7 
Total  93 794,3 39 233,5 33 923,2 22 501,6 26 273,5 29 062,6 
 
Source:  Bureau central de statistique. 
                                                      
70 Secrétariat de l'OECO (2004). 
71 Banque centrale des Caraïbes orientales (2004). 
72 Banque centrale des Caraïbes orientales (2005). 
73 Banque centrale des Caraïb es orientales (2006a). 
74 Banque centrale des Caraïbes orientales (2007). Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 192. Les investissements du secteur privé dans l'industrie manufacturière ont augmenté 
modestement pendant la période 2001-2006;  il s'ag issait pour l'essentiel d'investissements à petite 
échelle visant le marché intérieur;  ces investisseme nts concernaient la petite  industrie manufacturière 
ainsi que des projets agro-industriels.  Les autorités notent que, depuis 2004, le nombre des 
entreprises manufacturières étrangères souhaitant inves tir dans le secteur s'est légèrement accru;  
certaines de ces entreprises ont déjà entamé leurs activités en Grenade, tandis que d'autres projets sont 
en attente.  La production est orientée vers le s marchés intérieur, régional et international 
(tableau IV.3). 
Tableau IV.3 
Principaux projets concernant le  secteur manufacturier, 2004-2007 
Société Description des activités Marché Situation 
Secure Roofing Systems Construction de toits Local En activité 
Shelter Solutions Limited Construc tion de toits Local En activité 
RAW Enterprise Construction de toits Local En activité 
Techtrade Incorporated Fabricati on de carreaux de pavement décora tifs en béton Étranger En activité 
Lin Jun Ltd. Fabrication de pâtes alimentaires  Étranger En activité 
H.  I.  (Herrera Interiors) Ltd. Fabrica tion de meubles d'intérieur Étranger En activité 
Kool Temp (G'da) Ltd. Fabrication (assembla ge) de réfrigérateurs Étranger En activité 
Marine Management Inc. Société de c onstruction navale Étranger En cours de 
réalisation 
Cato Industries Fabrication de "planches de surf " semblables à des avirons Étranger En attente 
New York's Finest Bagels Inc. Fabri cation de bagels Étranger En attente 
Loong Yun Manufacturing & 
Services Co. Ltd. Fabrication de barrières coulissant es, de volets anti-ouragan et de 
meubles Étranger En attente 
Grenada Chemical Company Ltd. Fabricati on d'agents nettoyants Étranger En attente 
Best Building Manufacturer & 
Trading Co. Ltd. Fabrication de fenêtres, portes et  barrières Étranger En attente 
 
Source:  Société de développement industriel de la Grenade. 
3) SERVICES  
i) Principales caractéristiques 
193. La Grenade a pris des engagements sectoriels spécifiques dans le cadre de l'Accord général 
sur le commerce des services pour quatre des 12 s ous-secteurs:  services financiers (services 
d'assurance et services connexes);  services relatifs au tourisme  et aux voyages (hôtellerie et 
restauration);  services récréatifs, culturels et sportifs (services de spectacles;  services sportifs et autres services récréatifs);  et services de communications (services de courrier et services de télécommunication).  À l'exception des services de télécommunication, aucune restriction en termes 
d'accès aux marchés ou de traitement national n'a été pr évue concernant la fourni ture transfrontières et 
la consommation à l'étranger.  Des limitations sectorielles à la présence commerciale ont été prévues pour tous les secteurs. 
194. La section horizontale de la Liste d'engageme nts de la Grenade comprend des limitations 
relatives à la présence commerciale et au mouvement des personnes physiques.  S'agissant de la 
présence commerciale, il est stipulé dans les engagements horizontaux de la Grenade que les 
investisseurs étrangers doivent, pour pouvoir créer une entreprise sur place, satisfaire à de nombreuses 
dispositions légales, qui concernent par exemple la retenue de l'impôt à la source et le régime de 
propriété. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 195. Pour ce qui est du mouvement des personnes physiques, l'emploi des personnes physiques 
étrangères est normalement limité aux personnes qui possèdent des compétences de direction ou 
techniques qui sont rares ou inexistantes en Grenade.   La Liste de la Grenade ne comporte aucune 
exemption de l'article II (NPF). 
ii) Télécommunications 
196. La Grenade a pris des engagements aux cour s des négociations étendues de l'OMC sur les 
services de télécommunications de base.75  La fourniture transfrontières et la présence commerciale 
dans les domaines de la téléphonie vocale, de la transmission des données avec commutation par 
paquets, de la transmission des données avec commut ation de circuits, des services de télex, de 
télégraphe, de circuits privés loués et de télécopie,  ainsi que de la fourniture de services mobiles au 
moyen d'installations terrestres, y compris le téléphone  cellulaire/mobile, la ra diomessagerie et autres, 
sont réservées à l'opérateur exclusif jusqu'en 2006 et  le contournement de ses réseaux est interdit.  La 
Grenade a consolidé la fourniture transfrontiè res et la présence commerciale de ces services de 
télécommunications de base sans r estriction à compter de 2006.  Ces limitations s'appliquent aux 
services de téléphonie fixe et mobile ainsi qu'aux se rvices de transmission de données.  Il existe des 
limitations identiques et des périodes de mise en œuvre progressive pour les services de 
télécommunications de base à usage non public, ainsi que pour les services à valeur ajoutée à usage non public, qui comprennent le courrier électronique, la messagerie vocale, la  recherche d'information 
en ligne et de bases de données, l'échange él ectronique de données, les services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie (y compris stockage et  retransmission et stocka ge et récupération), la 
conversion de codes et de protocoles, et les servic es de traitement direct d'informations et/ou de 
données (y compris le traitement de transactions).  Les engagements comportent également une limite 
à la participation étrangère pour les services de systèmes radio à commutation automatique de canaux 
à usage non public, et ne prévoient la fourniture de se rvices de vente, de location, de maintenance, de 
branchement, de réparation de matériel de téléco mmunications et de services de conseil par le biais 
d'une présence commerciale de fournisseurs étrangers  que dans le cadre d'entreprises en participation 
avec des ressortissants de la Grenade. 
197. La Grenade autorise la pleine participation étrangère dans le capital des entreprises de 
télécommunications.  Un impôt de 10 pour cent est appliqué aux appels télé phoniques internationaux 
et une taxe de 5 pour cent est prélevée sur les services de télécommunication.
76  Il n'existe pas 
d'incitation fiscale spécifique au secteur.  Le gouvernement de la Grenade détient 30 pour cent du 
capital de l'actuel fournisseur, Cable and Wireless (Grenada) Ltd. 
198. En Grenade, les télécommunications relèvent de  la compétence du Ministère de l'agriculture 
et de l'équipement.  La Commission nationale de réglementation des té lécommunications de la 
Grenade (NTRC) est chargée de la réglementation du secteur.77  Au niveau régional, l'Administration 
des télécommunications des Caraïbes orientales (E CTEL) joue un rôle important en matière de 
consultation et de coordination des politiques (voi r le Rapport de synthèse).  Le principal texte 
                                                      
75 Document de l'OMC GATS/SC/96/Suppl.1 du 11 avril 1997. 
76 La taxe de 5 pour cent sur les services de télécommunications a pour fondement législatif la Loi n° 7 
de 1995 sur la taxe sur la consommation.  Les autorités indiquent que cette taxe est prélevée sur tous les services 
de télécommunications sauf dans le cas des exemptions prévues par ladite loi. 
77 Information en ligne de la Commission nationale de réglementation des télécommunications de la 
Grenade.  Adresse consultée:  http://www.ectel.int/grd. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 législatif régissant le secteur est la Loi n° 31 de 2000 sur les télécommunications.78  Ce régime est, en 
substance, le même que celui régissant les télécommunications dans les autres États membres de l'OECO partenaires d'ECTEL.  Il spécifie, entre au tres choses, les critère d'octroi des licences;  les 
conditions applicables en matière de service univer sel;  et les procédures relatives à la conclusion 
d'accords d'interconnexion (voir le Rapport de sy nthèse).  Le Règlement SRO 34 de 2003 sur les 
télécommunications (tarifs) stipule que lorsqu'il exis te une concurrence effec tive sur le marché des 
télécommunications, les titulaires de licences peuvent  fixer des tarifs.  Si la concurrence est 
insuffisante pour un service particulier, la NTRC peut décider de considérer celui-ci comme un 
service réglementé;  dans les 30 jours, le four nisseur de services de télécommunication doit déposer 
un tarif applicable auprès de la Commission pour appr obation.  Les tarifs des services réglementés en 
Grenade sont déterminés conformément à un Plan de plafonnement des prix convenu entre Cable and 
Wireless et les États membres partenaires d'ECTEL.
79 
199. Les principaux changements survenus depuis 2001 ont été l'augmentation considérable de la 
pénétration des téléphones mobiles (de 7 pour cent en 2002 à 67 pour cent en 2006), ainsi que l'accroissement correspondant du trafic loca l de téléphonie mobile .  Les revenus des 
télécommunications se sont accrus régulièrement.  Les autres indicateurs relatifs aux 
télécommunications ont fluctué depuis 2002, sans présen ter de tendance claire, ou bien sont restés 
stables (tableau IV.4). 
200. Au début de 2007, 17 licences "individuelles" avai ent été délivrées en Grenade:  cinq pour les 
télécommunications fixes publiques;  cinq pour les télécommunications mobiles publiques;  six pour 
les réseaux et services d'Internet;  et un câble sous -marin.  En outre, plusieurs licences "par catégorie" 
ont été accordées, principalement pour des servi ces de télécommunications à valeur ajoutée. 
Tableau IV.4 
Statistiques concernant les télécommunications, 2002-2006 (mars) 
 2002 2003 2004 2005 2006 
Revenus des télécommunicati ons (EC$, millions) 128 114 114 142 157 
Pénétration des lignes fixe s (en pourcentage) 29 29 26 21 28 
Pénétration des téléphones mob iles (en pourcentage) 7 21 67 74 67 
Pénétration d'Internet (en pourcentage) 4 4 5 5 6 
Investissement (EC$, millions) 6 13 51 26 30 
Emploi 219 172 190 183 207 
Trafic local de téléphonie fixe (en millions de minutes) n.a. 330 461 248 271 
Trafic local de téléphonie mobile (e n millions de minutes) n.a. 6 18 42 74 
Trafic à destination de l'étrange r (téléphonie fixe et mobile)  
(en millions de minutes) 14 14 14 19 34 
 
n.a.: Non applicable. 
 Source:  Renseignements communiqués par les autorités et pa r ECTEL, à l'adresse suivan te:  http://www.ectel.int. 
201. Concernant le marché de la téléphonie fixe, l' actuel fournisseur Cable and Wireless reste le 
seul fournisseur de services de téléphonie fixe, bien que cinq licences aient été délivrées.  Les tarifs 
des appels locaux entre postes fixes et ceux des appe ls locaux des postes fixes vers les postes mobiles 
                                                      
78 Loi n° 31 de 2000 sur les télécommunications.  Adresse consultée:  http://www.ectel.int/grd/ 
Telecommunications%20Act%2031%20of%202000.doc. 
79 Information en ligne d'ECTEL.  Adresse consult ée:  http://www.ectel.in t/grd/Telelcommunications 
%20(Tariff)%20Regulation%202003%20NEW-.doc. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 sont réglementés au moyen d'un Plan de plafonnement  des prix introduit en décembre 2004;  les tarifs 
de ces appels ont baissé conformément à ce plan (tableau IV.5). 
Tableau IV.5 
Tarifs des télécommunications, 2003-2006 (mars) 
(EC$ par minute) 
 2003 2004 2005 2006 
Tarifs des appels locaux  entre postes fixes      
Journée 0,09 0,09 0,07 0,07 
Soirée 0,08 0,08 0,05 0,04 
Week-end 0,06 0,06 0,05 0,04 
Tarifs des appels locaux des postes  fixes vers les postes mobiles      
Journée 0,81 0,81 0,76 0,71 
Soirée 0,80 0,80 0,75 0,69 
Week-end 0,78 0,78 0,75 0,69 
 
Source:  Renseignements communiqués par la NTRC (Grenade). 
202. Les appels internationaux effectués à partir de po stes fixes ne sont pas couverts par le Plan de 
plafonnement des prix.  Le prix des appels régionaux est resté le même depuis la libéralisation:  le 
tarif des appels vers les autres États membres part enaires d'ECTEL était de 0,50 dollar des Caraïbes 
orientales (EC$) la minute en mars 2006;  ce tarif était de 0,66 EC$ la minute pour les lignes 
exploitées par Cable and Wireless dans les Caraïb es et de 0,99 EC$ la minute pour les lignes non 
exploitées par Cable and Wireless dans la région des Caraïbes.  Les tarifs des appels internationaux 
vers l'extérieur de la région ont diminué en 2005.  Entre 2005 et 2006, les tarifs des appels aux heures 
de pointe vers les États-Unis ont baissé de 1,65  à 0,90 EC$ et ceux des appels aux heures de pointe 
vers le reste du monde de 2,20 à 1,65 EC$.  Les au torités ont confirmé que le contournement était 
interdit.  D'après les autorités, les appels des pos tes fixes vers les postes mobiles sont facturés à la 
minute, tandis que tous les autres appels effectués à pa rtir de postes fixes sont facturés à la seconde.  Il 
existe deux options pour la locati on de lignes:  un tarif de 54 EC$ pour la location de lignes assortie 
d'une non-limitation des appels entre postes fixes;  ou un tarif de 26,40 EC$ pour la location de lignes 
simple. 
203. La concurrence sur le marché des télécomm unications mobiles a commencé en 2003, lorsque 
deux nouveaux fournisseurs, Digicel et Cingular Wire less, ont commencé à opérer en plus de Cable 
and Wireless.  Le marché a connu un certain regr oupement en 2005, avec l'acquisition de Cingular 
Wireless par Digicel80;  il existe donc actuellement deux opérat eurs de téléphonie mobile en activité.  
Deux nouvelles compagnies ont obtenu une licence pour fournir des services de téléphonie mobile publique, mais elles n'ont pas encore commencé leurs opérations (mai 2007). 
204. Le tarif des appels entre postes mobiles pratiqué  par Cable and Wireless  a baissé de 0,99 EC$ 
la minute en 2005 à 0,79 EC$ la minute en mars 2006.  Le taux pratiqué par Digicel est resté inchangé 
depuis que cette compagnie est entrée en activité, à 0, 85 EC$ la minute.  Les appels sur réseau sont 
moins chers pour les deux opérateurs (0,38 EC$ la minute pour Digicel et 0,70 EC$ la minute pour Cable and Wireless).  En 2006, Cable and Wireless a réduit de 0,89 à 0,70 EC$ la minute son tarif des 
appels de poste mobile à pos te fixe et Digicel a augmenté le sien  de 0,80 à 0,85 EC$.  Pour les appels 
                                                     
 
80 ECTEL (2006). Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 internationaux de poste mobile à poste fixe, Cable and Wireless a réduit entre 2005 et 2006 son tarif 
pour les appels vers les États-Unis mais t ous les autres tarifs sont restés inchangés.81 
205. Selon ECTEL, 88 pour cent des abonnés au télé phone mobile possèdent des appareils munis 
de cartes à prépaiement.  Comme pour les autres  pays de l'OECO, l'in troduction d'appareils à 
prépaiement semble être l'une des principales raisons de la hausse rapide du ta ux de pénétration de la 
téléphonie mobile, les tarifs n'ayant pas beaucoup vari é.  Parmi d'autres raisons, on peut citer:  le 
faible prix des appareils, la facturation à la s econde et la tendance grandissante, chez les personnes 
possédant des téléphones mobiles, à détenir plusieurs a ppareils afin de tirer parti du coût moins élevé 
des appels sur le même réseau. 
206. Bien que six licences individuelles aient été délivrées pour les réseaux et services d'Internet, 
Cable and Wireless était le seul fournisseur de services d'Internet en Grenade au milieu de 2006.  Le 
passage de l'accès à Internet par ligne téléphonique à l'accès à haut débit a été rapide:  62 pour cent 
des abonnés à Internet disposaient d'un accès à ba nde large en 2006, contre 4 pour cent en 2002.  
Cette évolution traduit le fait que l'accès à haut débit est devenu plus  abordable, la baisse des tarifs 
ayant atteint jusqu'à 50 pour cent.82 
207. Une licence a été délivrée pour la pose d'un câ ble sous-marin, mais cette activité n'a pas 
encore été mise en route. 
iii) Services financiers 
208. L'Administration grenadienne de réglementation des établissements financiers (GARFIN) est 
entrée en activité le 1er février 2007, et remplace l'Administrati on grenadienne des services financiers 
internationaux.83  La GARFIN est chargée de la réglementa tion de tous les établissements financiers 
en Grenade, à l'exception des banques nationales.84 
209. Dans sa Liste annexée à l'AGCS, la Grenade a consolidé sans aucune restriction l'accès au 
marché et le traitement national pour la réassurance en ce qui concerne la fourniture transfrontières et 
la consommation à l'étranger.  La présence commercia le a été consolidée sous réserve des dispositions 
des règlements applicables au contrôle des changes et  à la propriété foncière pour les étrangers (accès 
aux marchés) et d'un impôt à la source (traitement  national).  Au titre de ses engagements horizontaux 
dans le cadre de l'AGCS, la Grenade a spécifié que, conformément à la Loi sur les assurances, seules les personnes morales seront autorisées à exercer d es activités d'assurance en Grenade, une fois 
                                                     
 
81 Les tarifs applicables en mai 2007 étaient les suivants:  pour Cable and Wireless, appels 
internationaux de poste mobile à poste fixe:  1,00 EC $ pour les appels vers les États membres partenaires 
d'ECTEL, et 0,90 EC$ pour les appels vers les États-Unis  (en baisse par rapport à 1,65 EC$);  pour Digicel, 
appels internationaux de poste mobile à poste fixe:  0,85 EC$ pour les appels vers les États membres partenaires 
d'ECTEL et 1,30 EC$ pour les appels vers les États-Unis. 
82 ECTEL (2006). 
83 Loi n° 5 de 2006 sur l'Administration grenadienne de réglementation des établissements financiers 
(GARFIN).  Cette loi est officiellement entrée en vigueur le 1er février 2007 en vertu du SRO n° 2 de 2007. 
84 La GARFIN est compétente pour les établissements relevant des lois suivantes:  Loi sur les sociétés 
de construction, chapitre 38;  Loi sur la gestion des sociét és (1996);  Loi sur les soci étés coopérativ es (1996);  
Loi sur les sociétés mutualistes, chapitre 108;  Loi sur les assurances (2002);  Loi sur les paris internationaux 
(1998);  Loi sur les sociétés internationales;  Loi sur le s assurances internationales (1996);  Loi sur les sociétés 
fiduciaires internationales (1996);  et Loi sur les activités bancaires offshore (2003).  WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 enregistrées auprès du Contrôleur des assurances.85  La Grenade n'a pas participé aux négociations qui 
ont repris sur les services financiers. 
a) Services financiers onshore 
Banques 
210. En Grenade, la réglementation de l'activité  des banques nationales incombe à la Banque 
centrale des Caraïbes orientales (ECCB).  Les pays membres de l'ECCB ont harmonisé sur le fond leurs législations bancaires nationales, sur la b ase d'un modèle intitulé Loi sur le régime bancaire 
uniforme (voir le Rapport de synthèse).  Le principal texte législatif réglementant le secteur bancaire 
en Grenade est la Loi bancaire n° 19 de 2005, qui abroge la Loi bancaire n° 40 de 1993 et incorpore 
des modifications apportées à la Loi sur le régi me bancaire uniforme, lesquelles actualisent la 
législation par rapport aux principes fondamenta ux de Bâle.  Ces modifications prévoient un 
renforcement de la surveillance des établissements financiers par l'ECCB et imposent à ces derniers 
des prescriptions plus rigoureuses et plus systém atiques en matière de publication de rapports. 
211. Pour pouvoir exercer des activités bancaires en  Grenade, les banques doivent obtenir une 
licence du ministre en charge des finances et remp lir les conditions d'octroi des licences (voir le 
Rapport de synthèse), qui prévoient que les banques (établissements financiers locaux et étrangers) 
doivent posséder un établissement dans le pays ayan t délivré la licence.  Aucune restriction n'est 
imposée  aux ressortissants et aux sociétés de la Grenade qui souhaitent emprunter ou placer des fonds 
en dépôt auprès de banques établies à l'étranger, et la  Grenade n'applique plus de contrôle des changes 
sur les mouvements de capitaux et les transactions c ourantes non commerciales (voir le chapitre I).  Il 
n'existe pas de limitation à l'investissement étra nger dans des banques onshore en Grenade.  Les 
banques à capitaux étrangers titulaires d'une licence et constituées en société en Grenade sont 
soumises aux mêmes prescriptions que les banques à capitaux nationaux et constituées dans le pays, et 
peuvent fournir les mêmes services.  Lorsqu'elles demandent une licence, les succursales des banques 
étrangères doivent communiquer des renseignements a dditionnels montrant qu'elles font l'objet d'une 
surveillance effective dans le pays de la maison mè re et confirmant que l'or ganisme de réglementation 
de ce pays ne s'oppose pas à cette demande.  Auc une prescription en matière de résidence ou de 
nationalité ne s'applique aux géra nts ou aux directeurs de banque. 
212. Les banques commerciales en activité en Grenade sont au nombre de cinq:  deux sont des 
succursales de banques étrangères (Bank of Nova Scotia et First Caribbean International Bank 
(Barbados) Ltd);  deux sont des filiales qui ont été constituées en Grenade (RBTT Bank Grenada Ltd 
et Republic Bank de la Grenade) et une a été constituée dans le pays avec des capitaux nationaux 
(Grenada Co-operative Bank).
86  Il existe en outre une banque  de développement, la Banque de 
développement de la Grenade (voir le chapitre III), d ont l'activité consiste surtout à canaliser les fonds 
de la Banque de développement des Caraïbes. 
213. Les taux d'intérêt des prêts et des dépôts sont similaires à ceux pratiqués dans les autres pays 
de l'OECO (voir le chapitre I).  En 2006, l'écart moyen pondéré entre les taux d'intérêt des dépôts et 
                                                      
85 Document de l'OMC GATS/SC/96 du 15 avril 1994. 
86 Information en ligne de la Banque centrale de s Caraïbes orientales.  Adresse consultée:  
http://www.eccb-centralbank.org/Financial/fin_banks.asp. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 ceux des prêts était de 7,1 points de pourcentage (2 ,8 pour cent pour les dépôts, 9,9 pour cent pour les 
prêts).87 
Assurances 
214. Le nombre des compagnies d'assurance immatriculées en Grenade est de 25, parmi lesquelles 
17 sont spécialisées dans l'assurance générale et hu it dans l'assurance à long terme.  La plupart des 
compagnies d'assurance sont des succursales ou des filiales de comp agnies régionales.  De façon 
générale, les compagnies d'assurance à long terme offrent les services ordinaires d'assurance sur la 
vie, alors que les compagnies d'assurance générale offrent principalement des services d'assurance sur 
la propriété et les véhicules motorisés.  Lloyds  of London est la seule compagnie de réassurance 
immatriculée en Grenade. 
215. La surveillance du secteur des assurances onshore, y compris le s réassurances, incombe à la 
GARFIN.  Toutes les compagnies d'assurance nationa les sont actuellement régies par la Loi sur les 
assurances de 1973, chapitre 150. 
216. Les compagnies d'assurance doivent être enregistrées par le Contrôleur des assurances auprès 
de la GARFIN.  Les compagnies d'assurance étrangèr es peuvent établir des filiales et des succursales 
dans le pays.  La valeur minimum du capital entière ment libéré est fixée à 2 millions de dollars des 
Caraïbes orientales pour les sociétés locales et à 5 milli ons pour les sociétés étrangères;  cette dernière 
somme doit être intégralement versée en espèces.88  Les sociétés mutuelles doivent avoir des réserves 
disponibles d'un montant minimum de 5 millions:  tel est le cas pour les activités d'assurance à long 
terme et les autres catégories d'assurances.  Une compagnie étrangère doit avoir été légalement 
constituée dans le pays où elle a été créée et avoi r exercé un activité d'assurance dans ce pays pendant 
trois années au moins.  En outre, elle doit désigne r une personne résidant en Grenade pour y être son 
principal représentant;  cette personne doit avoir une procuration et doit disposer d'un bureau principal 
dans le pays. 
217. Aux termes de la Loi sur les assurances (1973) , une personne souhaitant conclure un contrat 
d'assurance (à l'exclusion des contrats de réassura nce) avec un assureur non enregistré conformément 
à la Loi peut demander au Contrôleur des assurances l' autorisation de le faire.  Cette autorisation peut 
être accordée si le Contrôleur s'est assuré qu'il n'est pas possible d'obtenir une protection similaire à 
un coût comparable auprès d'un assureur enregistré conformément à la Loi. 
218. Les compagnies d'assurance (à l'exclusion d es compagnies de réassurance) doivent déposer 
un certain montant auprès du Contrôleur des assuran ces;  des montants plus élevés sont demandés aux 
compagnies constituées à l'étranger.  Par exemple, les compagnies étrangères fournissant des services 
d'assurance à long terme et d'assurance pour automobiles doivent déposer 100 000 dollars des 
Caraïbes orientales, alors que cela n'est pas de mandé aux compagnies locales;  pour ce qui est des 
assurances générales (à l'exclusion des assurances  pour automobiles) les compagnies étrangères 
doivent déposer 50 000 et les compagnies locales 25 000 seulement.  En vertu de l'ancienne 
législation, les compagnies étrangères étaient soumises à des prescriptions moins contraignantes que 
les compagnies nationales en ce qui concerne le prêt  de leurs fonds.  Aux termes de la Loi sur les 
                                                      
87 Banque centrale des Caraïbes orientales (2007). 
88 Ainsi qu'il est précisé dans la Loi n° 10 de 2002  sur les assurances, une société locale est une société 
constituée conformément à la Loi de 1994 sur les sociétés et dont le capital social émis est détenu à 51 pour cent 
au moins par des citoyens de la Grenade;  ou toute société constituée dans un pays autre que la Grenade et que le 
Ministre a spécifié par arrêté au Journal o fficiel aux fins de la présente définition. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 assurances de 2002, les mêmes prescriptions s'appliq uent aussi bien aux compagnies étrangères et aux 
compagnies locales. 
219. La rédaction d'une nouvelle législation sur les assurances, qui serait harmonisée entre les pays 
de l'OECO, est bien avancée (voir le Rapport de synthèse). 
b) Services financiers offshore 
220. Les activités bancaires offshore sont réglementées  par la GARFIN, sous la supervision de la 
Banque centrale des Caraïbes orientales.  Les pr incipaux textes régissant le secteur des activités 
bancaires offshore et les banques fournissant des services fiduciaires en Grenade sont la Loi n° 13 de 2003 sur les activités bancaires offshore, la Loi n°  26 de 1999 sur l'Administration grenadienne des 
services financiers internationaux et la Loi sur l es sociétés internationales (telle que modifiée en 
2002).  Les sociétés fiduciaires offshore sont régies par la Loi n° 40 de 1996 sur les sociétés fiduciaires internationales. 
221. Au milieu de 2000, 23 banques offshor e étaient en activité en Grenade
89;  à la fin de 2006, il 
n'y en avait aucune.  Les licences détenues par ce s établissements avaient été rétrocédées soit par 
décision de leurs dirigeants soit par décision du Minist re des finances en attenda nt le renforcement des 
protocoles réglementaires et la mise en application de la Loi sur la GARFIN.  À l'époque de l'examen 
consacré à la Grenade en 2001, avant que ces établisse ments ne cessent leurs activités, l'État percevait 
plus de 4,8 millions de dollars d es Caraïbes orientales de recettes au titre des licences et redevances. 
222. En 2001, la Grenade a été ajoutée à la liste des pays non coopératifs tenue par le Groupe 
d'action financière (GAFI) du G-7 (voir le Rapport de  synthèse).  Le GAFI était préoccupé par le fait 
que les autorités de surveillance grenadiennes n'avaient pas assez accès à l'information concernant les 
comptes des clients ni des pouvoirs suffisants pour coopérer avec les partenaires étrangers, et que la 
Grenade ne disposait pas de prescriptions adéquat es en matière de qualification des propriétaires 
d'établissements financiers.  En 2003, suite à plusie urs modifications de sa législation, la Grenade a 
été retirée de la liste.  Ces modifications compor taient la création d'un Se rvice de renseignement 
financier, placé sous la directi on d'un procureur rattaché au Bureau  du Procureur général, qui est 
chargé de l'échange de renseignements avec les autorités étrangères90;  la promulgation de la Loi n° 3 
de 2003 sur le produit de la criminalité, qui étend la  responsabilité en matière de blanchiment d'argent 
aux établissements financiers non bancaires;  et la Loi n° 2 de 2003 sur l'échange de renseignements, 
qui concerne la capacité du gouvernement d'écha nger des renseignements avec les autorités de 
réglementation étrangères. 
223. Les banques offshore doivent être constituées c onformément à la Loi sur les sociétés 
internationales (chapitre 152).  Ainsi que l'exige la Loi n° 13 de 2003 sur les activités bancaires 
offshore, les banques offshore doivent être titula ires d'une licence délivrée par le Ministre des 
finances.  Les conditions attachées à la licence pré voient que les  banques offshore ne peuvent exercer 
leur activité que dans des monna ies autres que le dollar des Caraïbes orientales;  que l'un des 
dirigeants de la banque considérée doit être citoye n grenadien et résider en Grenade;  et que les 
banques offshore doivent avoir un bureau principal en Grenade.  Le capital minimum prescrit pour les 
banques offshore a été augmenté depuis le dernier ex amen portant sur la Grenade;  il se situe entre 
3 et 6 millions de dollars des Caraïbes orientales suiv ant le type de licence accordée.  Les titulaires 
d'une licence pour activités bancaires offshore sont tenus d'effectuer un dépôt de 270 000 dollars des 
                                                      
89 Document de l'OMC WT/TRP/S/85/GRD du 7 mai 2001. 
90 Loi n° 1 de 2003 sur le Service de renseignement financier. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
 Page 57 
 
 
 Caraïbes orientales auprès de la GARFIN, et doi vent constituer un fonds de réserve sur lequel ils 
doivent transférer chaque année 10 pour cent de leurs bénéfices.  Les banques offshore sont exonérées 
du paiement des taxes et droits, exception fa ite des redevances dues au titre des services et 
équipements publics fournis par l'État. 
224. Des modifications apportées à la Loi sur l'Admi nistration grenadienne des services financiers 
internationaux permettent d ésormais à l'organisme de régl ementation de communiquer des 
renseignements pertinents aux autres autorités gren adiennes.  En outre, la Loi sur les sociétés 
internationales a été modifiée afin de créer un méca nisme d'enregistrement pour les actions au porteur 
de certaines sociétés et de renforcer les prescr iptions en matière de qua lification concernant les 
licences pour activités bancaires offshore.91 
225. Les services d'assurance offshore sont régis par la Loi n° 37 de 1996 sur les assurances 
internationales et par la Loi (amendement) n° 4 de 2000 sur les assurances internationales.  Les 
compagnies d'assurance licenciées aux termes de la Loi de 1996 doivent effectuer leurs opérations en 
dehors de la Grenade et respecter les prescriptions en matière de maintien du capital selon le type d'activités dans lesquelles elles s' engagent (1 million de dollars des Caraïbes orientales pour la 
réassurance, 2 millions pour les activités d'assuran ce à long terme, et 3 millions pour l'assurance 
générale).  Les activités sont contrôlées par la GARFIN.  À l'heure actuelle, aucune compagnie 
d'assurance internationale n'est enregistrée. 
iv) Transport aérien 
226. La Grenade n'a pas pris d'engagement au titre de l'AGCS en ce qui concerne les services de 
transport aérien.
92 
227. La Grenade dispose de deux aéroports:  l'aéropor t international de Point Salines (en Grenade) 
et l'aéroport de Lauriston (dans l'île de Carriacou) ;  tous deux appartiennent  à l'État.  Selon les 
autorités, les aéroports ne peuvent pas être la  propriété d'intérêts étrangers.  En 2006, 
171 004 passagers sont arrivés à l'aéroport international de Point Salines.  Les transporteurs exploitant 
des vols à destination et en provenan ce de la Grenade sont pour la plupa rt de la région, mais aussi des 
États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada.93  Selon les autorités, seules les marchandises de grande 
valeur et dont la nécessité est urgente arrivent en Grenade par voie aérienne;  à l'intérieur de la région, 
le gros des marchandises est transporté par voie mari time.  En 2006, un total de 1,5 million de kg de 
marchandises ont été convoyées (entrées et sorties).94  La plupart des expéditions de marchandises 
destinées aux États-Unis et au Royaume-Uni, telles que les poissons et les légumes, se font par des 
vols réguliers. 
228. Le principal texte régissant le secteur est la Lo i de 2004 sur l'aviation civile.  Les autorités 
notent que le cabotage est, en principe, réservé a ux transporteurs nationaux.  Toutefois, du fait qu'il 
n'existe pas de compagnie aérienne constituée dans  le pays, ce service est fourni par SVG Air 
                                                      
91 Information en ligne du GAFI.  Adresse c onsultée:  http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/ 
4/32/33922320.pdf. 
92 Document de l'OMC GATS/SC/96 du 15 avril 1994. 
93 Renseignements communiqués par les autorités.  Le nombre des atterrissages a été de 8 965 en 2005, 
contre 10 021 l'année précédente, répartis comme suit:  American Eagle (385);  British Airways (74);  BWIA 
(17);  Cari-Cargo (876);  Caribbean Star (2 318);  LIAT (2 965);  autres vols réguliers (2 330). 
94 Le volume des importations de marchandises s'est élevé à 977 000 kg en 2006 et celui des 
exportations à 518 000 kg. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
Page 58 
 
 
 (constituée à Saint-Vincent-et-les Grenadines), dont l' autorisation doit être renouvelée chaque année.  
Une part importante du capital des compagnies nationa les doit être détenue par des citoyens de la 
Grenade ou d'un État membre de la CA RICOM, sauf octroi d'une dérogation. 
229. La responsabilité générale du transport aérien en  Grenade incombe au ministre en charge de 
l'aviation, qui est actuellement le Ministre du tourisme , de l'aviation civile, de la culture et des arts du 
spectacle.  Le Bureau des licences de transport aér ien est chargé de délivrer les licences d'aviation 
civile aux compagnies aériennes qui exercent leurs ac tivités en Grenade.  Au niveau régional, les 
questions de sûreté et de sécurité relèvent de la  responsabilité de l'Administration de l'aviation civile 
des Caraïbes orientales (ECCAA) (voir le Rapport de synthèse). 
230. Aux termes de la Loi sur l'aviation civile, l'auto risation du Ministre du tourisme est nécessaire 
avant tout octroi d'une licence de service de transp ort aérien par le Bureau des licences de transport 
aérien.  Cependant, cette obligation d'autorisation mini stérielle ne s'applique pas aux citoyens de la 
Grenade ou d'un État membre de l'OECO ou de la CARICOM ni aux entités constituées en Grenade et dont une part importante est contrôlée par des citoye ns de la Grenade ou d'un État membre de l'OECO 
ou de la CARICOM.  La Loi sur l'aviation civile di spose que les critères ci-après doivent être pris en 
compte pour l'octroi d'une licence:  existence d'au tres services de transport aériens;  existence d'un 
besoin/d'une demande du service proposé;  et avan tage déloyal dont bénéficie éventuellement le 
candidat sur les autres opérateurs en raison des cond itions d'emploi du personnel.  Ces éléments ne 
sont pas pris en compte pour les pays avec lesque ls la Grenade a conclu des accords bilatéraux en 
matière de transport aérien, sauf instruction contrair e du Ministre.  Il faut cependant que la compagnie 
aérienne considérée soit apte et disposée à assurer le service. 
231. La responsabilité de l'administration des aéropor ts incombe à l'Administration des aéroports 
de la Grenade, qui a pleine compétence pour les aéroports de l'État.
95  Cet organisme est chargé 
d'établir les redevances des services aéroportuaires.  Il a le monopole de la fourniture des services de 
gestion des aéroports;  cependant, la participation du secteur privé (local et étranger) est autorisée en 
ce qui concerne les services auxiliaires.  Selon les autorités, des contrats sont en place pour les 
services d'escale, de traiteur, de publicité, de rav itaillement, d'entretien du matériel de navigation 
aérienne, et pour les services relevant de concessions en général. 
232. La Grenade prélève une redevance aéroportuaire  s'appliquant aux passagers qui quittent le 
pays par voie aérienne (chapitre IV vi)). 
233. La Grenade est un État contractant de l'OACI.  Elle a conclu deux accords bilatéraux sur les 
services aériens enregistrés par l'OACI, avec le  Royaume-Uni (2002) et le Suriname (1996). 
v) Transport maritime 
234. La Grenade n'a pas pris d'engagement spécifique  au titre de l'AGCS en ce qui concerne les 
services de transport maritime.  Le Ministère des fina nces est chargé de l'élaboration de la politique de 
transport maritime.  La Loi de 1994 sur la marine marchande établit le cadre législatif régissant la 
navigation marchande;  cette loi n'a pas été modifiée au cours de la période couverte par l'examen. 
235. Aux termes de la Loi sur la marine marchande, les navires doivent, pour être enregistrés en 
Grenade, être détenus dans une large mesure pa r des citoyens ou des organismes publics grenadiens, 
ou par une société établie en Grenade et y ayant son siège principal, à condition que la majeure partie 
                                                      
95 Loi n° 9 de 1985 sur l'Administration des aéroports de la Grenade. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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 du capital de cette société soit détenue par des citoye ns grenadiens et que cette société soit gérée par 
des citoyens grenadiens.  Seuls les navires battant  pavillon grenadien peuvent fournir des services de 
cabotage. 
236. Selon les autorités, il n'y a pas de cargaisons réservées aux navires battant pavillon national 
ou aux navires appartenant à l'État ou exploités par celu i-ci.  Il n'existe pas de préférence de pavillon 
ni d'incitation fiscale pour les navires battant pavillon national. 
237. Le principal port de la Grenade est Saint-Ge orges.  Tous les ports de commerce sont 
actuellement propriété de l'État, ainsi qu'il est ét abli dans la Loi sur l'Administration portuaire, et 
gérés par l'Administration portuaire de la Grenade.   Pendant la période couverte par l'examen, la 
Grenade a agrandi le port de Saint-Georges, qui  a la capacité d'accueillir deux navires géants 
simultanément.96  Les tâches de l'Administration portuaire de la Grenade, définies par la Loi sur 
l'Administration portuaire (1978), sont les suivantes:  exploiter et administrer les ports;  réglementer et 
contrôler la navigation;  maintenir les ports, les amél iorer et en réglementer l'utilisation, ainsi que les 
services et installations qui s'y trouvent;  et fournir d es services de pilotage et des services et des aides 
à la navigation.97  Les entreprises privées (y compris les so ciétés étrangères constituées en filiales en 
Grenade) peuvent demander à l'Administration portuai re de fournir des services dans des terminaux 
privés mais non dans les principaux ports de co mmerce maritime.  Les taxes perçues sur les 
transporteurs et les passagers sont déterminées par l'État au moyen du Tarif de l'Administration 
portuaire.  Les autorités signalent, pour donner une idée de l'efficacité des opérations portuaires, 
qu'environ 12 à 14 conteneurs de 20 pieds sont déchargés par heure. 
238. En 2003, le coût du transport représentait 20,1 po ur cent de la valeur des importations en 
Grenade;  ce chiffre était largement supérieur à la moyenne des pays en développement (9,1 pour cent) et beaucoup plus élevé que dans la plupart des pays des Caraïbes.
98  Les autorités 
suggèrent que cette situation pourrait résulter du vo lume modeste des importations ainsi que de la 
médiocrité des exportations. 
239. La Grenade perçoit une taxe sur les croisiéristes (voir section vi) ci-après) et une écotaxe sur 
les navires, afin de couvrir les coûts de l'élimination des déchets. 
240. La Grenade est membre de l'Organisation mariti me internationale et a signé certaines des 
conventions de celle-ci, qui concer nent la responsabilité et l'indemnisation, et la sécurité maritime.  
Depuis 2001, la Grenade a pris des mesures pour satisfa ire au Code international pour la sûreté des 
navires et des installations portuaires (Code ISPS).  Selon les autorités, les installations portuaires du 
Carénage et de Melville Street à Saint-Georges satisfont à ce code. 
vi) Tourisme 
241. La Grenade a pris des engagements spécifiques concernant la "création d'hôtels", qui est 
limitée aux hôtels de plus de 100 chambres.  La  création d'hôtels ayant une capacité moindre est 
subordonnée à un examen des besoins économiques.  Les fournisseurs étrangers ne peuvent engager 
de personnel étranger qu'au niveau des cadres et d es spécialistes, s'il est difficile ou impossible de 
trouver dans le pays des personnes ayant les compétences nécessaires. 
                                                      
96 Information en ligne de l'Office grenadien du tourisme.  Adresse consultée: 
http://www.grenadagrenadines.com/cruise_facts.html. 
97 Loi sur l'Administration portuaire (1978), partie III, 18) 3). 
98 CNUCED (2005). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 242. En 2006, la Grenade a reçu au total 118 654 vi siteurs venus pour des séjours d'un ou plusieurs 
jours.  Les principaux marchés de provenance ét aient les suivants:  autres pays des Caraïbes 
(24,9 pour cent), États-Unis (22,9 pour cent) et Royaume-Uni (21,1 pour cent).  Le tourisme en Grenade s'est gravement ressenti des effets de l'ourag an Ivan en septembre 2004 et, dans une moindre 
mesure, de l'ouragan Emily en 2005.  Selon la Ba nque de développement des Caraïbes, la Grenade a 
perdu près de 50 pour cent de sa capacité  hôtelière à cause de l'ouragan Ivan.
99  En 2005, les arrivées 
de touristes ont baissé de 26 pour cent.  Toutefois,  le secteur s'est nettement redressé depuis:  en 2006, 
plus de 85 pour cent de la cap acité hôtelière avait été rétablie100 et les arrivées de touristes avaient 
augmenté de 20,4 pour cent, même si leur niveau était encore de 17 pour cent inférieur à celui de 
2003.  Le secteur de la navigation de croisière a re présenté 65 pour cent des arrivées de visiteurs en 
Grenade en 2006.  Le secteur des croisières a c onnu une croissance en 2004 (56 pour cent) et en 2005 
(20 pour cent) mais il a subi un recul de 20 pour cent en 2006. 
243. La responsabilité générale de l'élaboration et  de la mise en œuvre des politiques du secteur 
touristique incombe au Ministre du tourisme, de l'aviation civile, de la culture et des arts du 
spectacle.101  Les activités de commercialisation, de déve loppement et de promotion sont menées par 
l'Office grenadien du tourisme, ainsi que par l'Asso ciation grenadienne de l' hôtellerie et du tourisme, 
organisation du secteur privé.102  Selon les autorités, l'accent est placé aujourd'hui sur le 
développement du tourisme communautaire et des produ its du tourisme de niche, tels que la plongée, 
l'écotourisme et la dégustation d'épices. 
244. La Grenade offre des incitations fiscales pour encourager le dével oppement ou la rénovation 
des hôtels de dix chambres ou plus.  En vertu de  la Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie, les 
marchandises destinées à la construction ou à l' équipement des hôtels ayant au minimum dix 
chambres peuvent être importées en franchise de droits.  Les licences permettant d'importer des 
marchandises en franchise, ou d'obtenir une ristourne  des droits payés sur des marchandises achetées 
en Grenade sont délivrées par le Ministre des fi nances.  L'Ordonnance n° 99/1954 dispose, parmi les 
conditions attachées à l'exonération des droits de do uane, que les trois quarts au moins des personnes 
employées par un hôtel doivent être recrutées sur place.103  Selon les autorités, cette clause n'a pas été 
appliquée.  La Loi sur l'aide à l'hôtellerie, et l' exonération de droits qu'elle  prévoit sous sa forme 
actuelle, ne se rapporte qu'aux hôtels et l'on ne sait pas très bien dans  quelle mesure elle concerne les 
ensembles de type "résidence", qui sont actuellement  à la mode.  Cette situation a donné lieu à un 
manque d'uniformité dans l'application des incita tions fiscales et à une approche au cas par cas.104 
245. Aux termes de la Loi sur les mesures incitatives relevant du C ode des investissements, le 
Ministre des finances est habilité à accorder un cong é fiscal de dix ans aux constructeurs d'hôtels.  
Dans sa présentation du Budget 2006, le gouvernemen t a annoncé que ce code serait abrogé et qu'un 
                                                      
99 Information en ligne de la Banque de déve loppement des Caraïbes.  Adresse consultée:  
http://www.caribank.org/Publications.nsf/EReview2005_gr enada/$File/ECReview2005_grenada.pdf?OpenElement. 
100 Présentation du budget 2006.  Adresse consultée:  http://www.gov.gd/doc/Budget 
%20Speech%202006.pdf. 
101 Information en ligne du Ministère du tourisme, de l'aviation civile, de la culture et des arts du 
spectacle.  Adresse consultée:  http://tourism.gov.gd. 
102 Information en ligne de l'Office grenad ien du tourisme.  Adresse consultée:  
http://www.grenadagrenadines.com/index2.html;  et info rmation en ligne de l'Association grenadienne de 
l'hôtellerie et du tourisme.  Adresse consultée:  http://www.grenadahotelsinfo.com. 
103 Information en ligne de la Société de développemen t industriel de la Grenade.  Adresse consultée:  
http://www.grenadaworld.com/IPA_Information.asp. 
104 OCDE (2006). Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
 Page 61 
 
 
 nouveau régime serait instauré, compor tant des modifications de la Loi sur l'impôt sur le revenu;  les 
incitations fiscales prendraient la forme de dé ductions fiscales pour les investissements et d'un 
amortissement accéléré avec report des pertes sur les exercices ultérieurs.105   Les autorités ont revu 
leur projet en 2007 et la loi n'a pas été abrogée.  On ne dispose pas d'estimation des recettes publiques 
sacrifiées en raison de la Loi sur l'aide à l'hôtellerie et de la Loi relative aux mesures incitatives 
relevant du Code des investissements. 
246. Le gouvernement de la Grenade prélève diverses taxes et impositions liées au tourisme:  une 
taxe d'aéroport de 20 dollars EU visant les passagers qui quittent le pays par voie aérienne;  une taxe 
de 3 dollars EU sur les croisiéristes;  une  taxe de 8 pour cent sur les chambres d'hôtel106;  et un droit 
de 7,5 pour cent sur les rafraîchissements à l'acha t de denrées alimentaires ou de boissons dans les 
hôtels.107  À l'aéroport de Lauriston, une taxe de sécu rité de 10,00 dollars des Caraïbes orientales est 
perçue pour les personnes arrivant par les airs.108  La TVA remplacera une taxe sur les billets d'avion 
appliquée précédemment (chapitre I).  On ne disp ose pas de renseignements concernant les recettes 
publiques générées par ces taxes.  
vii) Services professionnels 
247. La Grenade n'a pas pris d'engagement spécifique  au titre de l'AGCS en ce qui concerne les 
services professionnels. 
248. Le gouvernement de la Grenade est seul compét ent pour adopter des lois et réglementations 
régissant l'exercice des activités professionnelles dans  le pays;  il n'existe pas de loi générale 
réglementant l'exercice des professions.  Cependant, la Loi de 1982 sur les médecins, les dentistes et 
les chirurgiens praticiens (chapitre 189) des Lois révisées de la Grenade réglemente la pratique de 
certains fournisseurs de services professionnels (tels que définis dans la Classification sectorielle des 
services109).  Les différentes associations professionnelles du pays ont compétence pour examiner les 
qualifications professionnelles et, si elles les ju gent satisfaisantes, pour délivrer des licences 
permettant d'exercer. 
249. Pour pouvoir pratiquer le droit en Grenade, l es professionnels doivent être inscrits au Barreau.  
La Loi sur les ressortissants étrangers et les ressortissants du Commonwealth (emploi), et les 
prescriptions en matière de permis de travail qui y figurent, ne s'appliquent pas aux avocats et aux 
conseillers juridiques qui sont citoyens du Commonw ealth, ayant le droit de se trouver ou d'être admis 
en Grenade et ayant le droit d'exercer comme consei ller juridique dans le pays.  Selon les autorités, 
une disposition de cette loi qui subordonnait cet accès à l'octroi d'un traitement réciproque pour les 
praticiens grenadiens ayant des qualifications sim ilaires a été supprimée.  La Grenade est également 
partie contractante à l'Accord de la CARICOM inst ituant le Conseil de l'en seignement du droit (voir 
le Rapport de synthèse).  Dans l'Annexe III de cet  accord, le gouvernement de chacun des territoires 
                                                      
105 Gouvernement de la Grenade (2006a). 
106 Information en ligne de la Caribbean Tourism Organization.  Adresse consultée:  
http://www.onecaribb ean.org/ information/docu mentview.php?rowid=4088. 
107 Loi de 1973 sur les rafraîchissements dans les hôtels. 
108 Information en ligne de l'Office grenad ien du tourisme.  Adresse consultée:  
http://www.grenadagrenadines.com /upload/destination_eng.pdf. 
109 Document de l'OMC MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 qui sont parties s'engage à r econnaître que toute personne titulair e d'un certificat d'enseignement 
juridique satisfait aux prescriptions en matière de  formation pour pouvoir exercer sur son territoire.110 
250. Les autres services professionnels ne sont pas réglementés à l'heure actuelle, et ne font pas 
l'objet de prescriptions en matière de licences.  Selon les autorités, aucune profession n'est réservée 
aux nationaux, et il n'existe aucune profession dont l' exercice soit subordonné à la résidence dans l'un 
des États membres de l'OECO ou de la région des Caraïbes.  La Grenade n'a signé aucun accord de 
reconnaissance mutuelle concernant les services professionnels. 
251. Des mesures sont prises actuelle ment au niveau national et au niveau de la CARICOM pour 
donner effet aux dispositions du chapit re III du Traité révisé de Chagua ramas, qui concerne le droit 
d'établissement et la fourniture de services au sein de la CARICOM.  Un projet de loi type sur les 
professionnels a été élaboré au niveau de la CARICOM.  Il traite, entre autres choses, des prescriptions et des procédures en matière d'enre gistrement et de licences concernant certains 
fournisseurs de services, y compris les fournisseurs de services professionnels.  Il servira de cadre à la transposition des lois régissant certaines pr ofessions dans la législation nationale. 
252. Suite à une initiative de la CARICOM visant à favoriser la libre circulation des personnes 
qualifiées, les fournisseurs de services professionne ls peuvent, à condition d'être diplômés 
universitaires et ressortissants d'un pays de la CA RICOM, être admis et travailler en Grenade sans 
permis de travail, conformément à la Loi n° 32  de 1995 concernant l'emploi des ressortissants 
qualifiés de la Communauté des Caraïbes (voir le Rapport de synthèse).
111  En janvier 2007, 
62 ressortissants de pays de la CARICOM avaient obtenu un certificat leur permettant d'être admis en 
Grenade au titre de cette loi. 
viii) Autres services offshore 
253. Outre les services financiers offshore, le sect eur des services offshore comprend des sociétés 
commerciales internationales établies conformément à la Loi sur les sociétés internationales.  Les 
sociétés commerciales internati onales enregistrées sont au nombre de 868.  Les sociétés 
internationales qui souhaitent fournir des services bancaires, des services d'assurance, des services 
fiduciaires, des services de paris internationaux ou des services de gestion de sociétés doivent obtenir 
une licence spécifique de la GARFIN.  Il existe une société enregistrée au titre de la Loi sur les paris 
internationaux et une société enregi strée au titre de la Loi sur la gestion des sociétés.  On ne dispose 
pas de chiffres sur la part des activités offshore dans  l'emploi, dans les investissements et dans les 
recettes publiques.  Les sociétés commerciales intern ationales doivent disposer d'un agent enregistré 
en Grenade et avoir un bureau dans le  pays.  Ce bureau peut être celui  de l'agent enregistré ou un local 
à usage de bureau loué.  Les sociétés internationa les ne peuvent pas posséder de biens immobiliers en 
Grenade. 
                                                      
110 Information en ligne de la CARICOM.  Adresse consultée:  http://www.caricom.org/jsp/secretariat/ 
legal_instruments/agreement_ cle.jsp?menu=secretariat. 
111 Information en ligne de la CARICOM.  Adresse consultée:  http://www.car icom.org/jsp/archives/ 
freemovementmatrix.htm. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
 Page 63 
 
 
 254. La Grenade a conduit un Programme de citoye nneté économique jusqu'à la suspension de 
celui-ci en novembre 2002.  On ne dispose pas de  chiffres concernant le nombre des personnes ayant 
obtenu la citoyenneté dans le cadre de ce progra mme ni sur le montant des recettes publiques qu'il a 
générées. 
255. Les activités de paris offshore sont régies par la  Loi de 1998 sur les paris internationaux.  Les 
demandes de licences doivent être présentées au préposé au Registre des services offshore.  Les 
titulaires de licences doivent avoir un siège principa l en Grenade et déposer 100 000 dollars EU dans 
une banque agréée en Grenade.  Une taxe de 2 pour  cent sur les recettes brutes provenant des paris est 
payable tous les mois au Contrôleur du fisc. Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1
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APPENDICE - TABLEAUX Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1 
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 Tableau AI.1 
Exportations et réexportations de march andises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
  (en millions de dollars EU)  
Total 76 59 38 38 32 .. .. 
  (en % du total)  
Total des produits primaires  33,2 45,3 65,3 54,3 63,7 .. .. 
 Agriculture  33,1 45,3 65,3 54,0 63,5 .. .. 
 Produits alimentaires  33,1 45,3 65,3 54,0 63,5 .. .. 
 0752 Épices (à l'exception des poivres et piments)  17,7 25,3 35,7 28,4 33,8 .. .. 
 0461 Farines de froment ou de méteil 6,0 8,2 10,6 8,6 8,8 .. .. 
 0721 Cacao en fèves ou brisures de fèves,  brut ou torréfié 2,1 2,0 3,8 3,2 6,5 .. .. 
 0341 Poissons frais ou réfrigérés, entiers 2,0 3,0 5,1 2,1 4,8 .. .. 
 0342 Poissons congelés (à l'exception des filets de poisson et  
 du poisson haché) 2,2 3,4 4,5 6,0 4,5 .. .. 
 0819 Déchets alimentaires et aliments préparés pour animaux,  
 n.d.a. 1,6 1,6 3,1 3,6 2,2 .. .. 
 0573 Bananes (y compris les plantains), fr aîches ou sèches 0,3 0,3 0,5 0,4 0,7 .. .. 
 1124 Eaux-de-vie 0,1 0,1 0,2 0,1 0,6 .. .. 
 0361 Crustacés congelés 0, 0 0,0 0,0 0,0 0,4 .. .. 
 1110 Boissons non alcooliques, n.d.a. 0,2 0,4 0,5 0,5 0,3 .. .. 
 Matières premières agricoles  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. 
 Industries extractives  0,1 0,0 0,1 0,3 0,2 .. .. 
 Minerais et autres minéraux  0,0 0,0 0,0 0,1 0,2 .. .. 
 Métaux non ferreux  0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. 
 Combustibles  0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 .. .. 
Produits manufacturés  66,8 54,7 34,7 45,7 36,3 .. .. 
 Fer et acier  0,9 0,9 1,1 1,8 1,9 .. .. 
 6743 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,  
 peints, vernis, etc.  0,2 0,3 0,5 1,0 1,1 .. .. 
 6741 Produits laminés plats en fer ou en aciers, zingués  0,7 0,5 0,6 0,8 0,6 .. .. 
 Produits chimiques  1,4 2,4 8,0 2,5 4,7 .. .. 
 5513 Huiles essentielles;  résinoï des;  solutions concentrées  
 d'huiles essentielles  0,6 1,6 6,8 0,5 2,4 .. .. 
 5334 Vernis et peintures à l'eau;  matières plastiques en 
 solution;  etc.  0,6 0,6 1,0 1,7 1,8 .. .. 
 Autres demi-produits  3,2 3,7 6,4 7,0 7,7 .. .. 
 6424 Papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé,  n.d.a. 2,1 2,8 4,9 5,4 6,1 .. .. 
 Machines et matériel de transport  58,6 45,2 14,2 29,3 13,6 .. .. 
 Machines génératrices  0,0 0,7 0,6 4,0 0,8 .. .. 
 7165 Groupes électrogènes  0,0 0,2 0,0 3,9 0,5 .. .. 
 7163 Moteurs et génératrices à courant alternatif  0,0 0,4 0,0 0,0 0,3 .. .. 
 Autres machines non électriques  2,6 3,7 4,0 10,2 2,4 .. .. 
 7443 Bigues;  grues et blondins, etc.  0,3 0,0 1,3 0,0 0,6 .. .. 
 7232 Pelles mécaniques, etc., autopropulsées  0,2 0,2 0,0 3,3 0,6 .. .. 
 Machines agricoles et tracteurs  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. 
 Machines de bureau et matériel de télécommunication  18,4 13,5 5,4 1,8 3,1 .. .. 
 7643 Appareils d'émission pour la  radiodiffusion, la télévision  0,0 0,1 1,0 0,2 0,9 .. .. 
 7642 Microphones et leurs supports;  haut-parleurs  0,2 0,1 0,7 1,2 0,8 .. .. 
 7648 Équipement de télécommunication, n.d.a.  0,0 0,0 0,0 0,0 0,7 .. .. 
 Autres machines électriques  36,5 26,6 3,3 0,5 0,7 .. .. 
 Produits de l'industrie automobile  0,4 0,7 0,6 2,9 2,7 .. .. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 7812 Véhicules à moteur pour le transport des personnes, n.d.a.  0,1 0,3 0,5 0,1 1,7 .. .. 
 7822 Véhicules automobiles à usages spéciaux  0,0 0,0 0,0 2,0 0,6 .. .. 
 Autre matériel de transport  0,7 0,0 0,1 9,9 3,9 .. .. 
 7931 Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou 
de sport  0,0 0,0 0,0 0,0 3,6 .. .. 
 Textiles  0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 .. .. 
 Vêtements  1,0 0,9 2,0 1,5 1,6 .. .. 
 Autres biens de consommation  1,8 1,6 2,9 3,6 6,8 .. .. 
 8939 Ouvrages en matières plastiques, n.d.a.  0,8 0,0 0,0 1,7 4,6 .. .. 
 8973 Bijoux d'or, d'argent ou de  métaux du groupe du platine  
 (à l'exclusion des montres)  0,4 0,1 0,0 0,0 1,2 .. .. 
 8854 Montres-bracelets et montres similaires (autres que celles  
 du sous-groupe 885.3)  0,1 0,0 0,0 0,0 0,3 .. .. 
 .. Non disponible . 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1 
 Page 71 
 
 
 Tableau AI.2 
Importations de marchandises, par groupe de produits, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 239 212 199 253 250 .. .. 
 (en % du total)  
Total des produits primaires  30,1 31,3 34,5 27,8 32,8 .. .. 
   Agriculture  20,6 22,1 24,0 20,2 26,2 .. .. 
 Produits alimentaires  18,4 20,1 21,6 17,9 23,6 .. .. 
 0989 Préparations alimentaires, n.d.a.  1,2 1,0 1,2 0,9 5,4 .. .. 
 0123 Viandes et abats comestibles, de volailles  2,1 2,3 2,4 2,0 2,1 .. .. 
 1110 Boissons non alcooliques, n.d.a.  0,6 0,6 0,7 0,7 1,9 .. .. 
 0222 Lait, concentré ou sucré  1,4 1,7 1,8 1,4 1,3 .. .. 
 0249 Autres fromages et caillebotte  0,8 0,7 0,9 0,6 0,8 .. .. 
 0484 Produits de la boulangerie  0,8 0,9 1,0 0,8 0,7 .. .. 
 1123 Bières de malt (y compris l'ale, le stout et le porter)  0,5 0,5 0,5 0,5 0,7 .. .. 
 0910 Margarine, etc.  0,6 0,7 0,8 0,6 0,5 .. .. 
 0412 Autre froment (y compris l'épeautre) et méteil, non 
 moulu  0,6 0,9 0,7 0,1 0,5 .. .. 
 0351 Poissons, séchés, salés  0,5 0,6 0,7 0,4 0,5 .. .. 
 Matières premières agricoles  2,2 2,0 2,4 2,3 2,6 .. .. 
 2482 Bois de conifères, sciés, d'une épaisseur excédant 6 mm  0,8 0,8 1,0 0,9 1,1 .. .. 
 Industries extractives  9,5 9,2 10,5 7,6 6,6 .. .. 
 Minerais et autres minéraux  0,6 0,2 0,3 0,4 0,2 .. .. 
 Métaux non ferreux  0,2 0,2 0,2 0,2 0,3 .. .. 
 Combustibles  8,8 8,8 10,0 6,9 6,1 .. .. 
 3341 Essences pour moteurs et autres huiles légères  2,8 3,4 3,5 3,2 3,5 .. .. 
 3442 Hydrocarbures g azeux liquéfiés, n.d.a.  0,7 1,0 1,0 1,0 1,0 .. .. 
Produits manufacturés  69,9 68,6 65,5 72,2 67,1 .. .. 
 Fer et acier  2,2 1,9 1,6 2,7 3,7 .. .. 
 6741 Produits laminés plats en fer ou en aciers, zingués  0,2 0,2 0,2 0,2 1,1 .. .. 
 Produits chimiques  6,6 10,8 8,0 6,9 6,1 .. .. 
 5429 Médicaments, n.d.a.  1,2 4,8 1,7 1,4 1,2 .. .. 
 5542 Agents de surfaces organiques (autres que les savons)  0,8 0,9 1,2 0,9 0,8 .. .. 
 Autres demi-produits  13,0 13,9 15,1 14,7 14,0 .. .. 
 6343 Bois contreplaqués d'une épaisseur inférieure à 6 mm  1,0 1,2 1,3 1,0 2,2 .. .. 
 6612 Ciments hydrauliques  1,8 1,9 2,1 2,0 1,7 .. .. 
 6912 Constructions et parties de constructions, en aluminium  0,8 0,7 0,9 0,8 0,9 .. .. 
 Machines et matériel de transport  32,9 27,8 25,0 30,5 25,5 .. .. 
 Machines génératrices  1,8 1,4 3,1 1,6 3,2 .. .. 
 7165 Groupes électrogènes  1,1 0,2 0,8 1,2 2,7 .. .. 
 Autres machines non électriques  5,5 5,5 5,5 6,6 4,5 .. .. 
 Machines agricoles et tracteurs  0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 .. .. 
 Machines de bureau et matériel de télécommunication  6,3 6,3 7,0 9,2 6,0 .. .. 
 7643 Appareils d'émission pour  la radiodiffusion, la 
télévision  0,8 0,9 1,2 3,9 2,0 .. .. 
 7523 Unités de traitement numériques  1,2 1,3 1,2 1,0 1,0 .. .. 
 Autres machines électriques  11,3 7,5 3,8 4,3 4,5 .. .. 
 7731 Fils, câbles, etc.;  câbles de fibres optiques  0,6 0,7 0,5 0,8 1,1 .. .. 
 7725 Interrupteurs, commutateurs, relais, etc., pour une 
tension n'excédant pas 1 000 volts  7,7 4,2 0,8 0,7 0,7 .. .. 
 7752 Réfrigérateurs et congéla teurs-conservateurs de type 
ménager  0,6 0,5 0,4 0,6 0,6 .. .. WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 Produits de l'industrie automobile  6,2 6,3 4,8 6,0 6,2 .. .. 
 7812 Véhicules à moteur pour le transport des personnes, 
n.d.a. 3,0 2,6 2,3 3,5 3,3 .. .. 
 7821 Véhicules automobiles pour le transport de 
marchandises  1,2 1,6 1,2 1,1 1,2 .. .. 
 Autre matériel de transport  1,7 0,8 0,8 2,9 1,2 .. .. 
 Textiles  1,6 1,3 1,4 1,2 5,5 .. .. 
 Vêtements  1,3 1,3 1,5 1,6 2,2 .. .. 
 Autres biens de consommation  12,3 11,6 12,9 14,8 10,0 .. .. 
 8939 Ouvrages en matières plastiques, n.d.a.  2,0 1,8 1,8 1,6 1,2 .. .. 
 8921 Livres, brochures, ouvrages cartographiques et globes, 
imprimés (ne contenant pas de publicité)  1,3 1,4 1,2 4,9 1,1 .. .. 
 .. Non disponible. 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). Grenade WT/TPR/S /190/GRD/Rev.1 
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 Tableau AI.3 
Exportations et réexportations de marcha ndises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage) 
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 76 59 38 38 32 .. .. 
 (en % du total)  
 Amérique  67,6 63,9 63,5 64,1 57,4 .. .. 
 États-Unis  47,5 38,5 29,3 29,0 23,3 .. .. 
 Autres pays d'Amérique  20,2 25,4 34,2 35,1 34,1 .. .. 
 Canada  1,0 1,1 1,0 1,6 2,0 .. .. 
 Sainte-Lucie  3,4 4,4 7,7 7,5 6,3 .. .. 
 Saint-Kitts-et-Nevis  2,0 2,4 3,7 5,0 5,2 .. .. 
 Barbade  2,3 3,0 5,0 3,9 4,6 .. .. 
 Dominique  2,5 3,2 2,5 1,5 2,5 .. .. 
 Antigua-et-Barbuda  2,3 1,9 3,0 2,8 2,0 .. .. 
 Argentine  0,6 1,3 1,8 1,4 1,9 .. .. 
 Jamaïque  0,7 1,2 1,5 1,5 1,9 .. .. 
 Saint-Vincent-et -les Grenadines  0,7 0,7 1,3 2,4 1,6 .. .. 
 Trinité-et-Tobago  1,6 4,4 4,2 4,1 1,6 .. .. 
 Guyana  0,1 0,3 1,0 1,2 1,3 .. .. 
 Nicaragua  0,0 0,0 0,0 0,0 1,1 .. .. 
 Rép. dominicaine  1,2 0,3 0,5 1,8 0,6 .. .. 
 Brésil  0,5 0,3 0,2 0,0 0,4 .. .. 
 Europe  31,5 35,8 35,7 34,4 39,4 .. .. 
 CE (25)  31,5 35,8 35,7 34,4 39,4 .. .. 
 Pays-Bas  4,1 12,1 19,2 10,0 16,6 .. .. 
 Belgique  1,1 1,8 4,5 5,3 7,6 .. .. 
 France  3,1 1,4 4,4 2,1 5,4 .. .. 
 Allemagne  5,0 6,9 5,5 6,3 4,7 .. .. 
 Royaume-Uni  1,5 1,1 1,2 1,0 4,5 .. .. 
 Danemark  0,0 0,0 0,0 0,2 0,3 .. .. 
 Espagne  0,2 0,1 0,7 0,0 0,3 .. .. 
 AELE  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. 
 Autres pays d'Europe  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. 
 Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. 
 Afrique  0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 .. .. 
 Congo  0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 .. .. 
 Moyen-Orient  0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. 
 Asie 0,7 0,2 0,6 0,7 2,9 .. .. 
 Chine  0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 .. .. 
 Japon  0,1 0,2 0,6 0,6 2,7 .. .. 
 Six partenaires commerciaux d'Asie de l'Est  0,5 0,0 0,0 0,0 0,2 .. .. 
 Corée, Rép. de  0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 .. .. 
 Autres pays d'Asie  0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. 
 Autres  0,1 0,1 0,1 0,9 0,0 .. .. 
 Autres régions, n.d.a.  0,1 0,1 0,1 0,9 0,0 .. .. 
Pour mémoire:              
 CE (15)  31,4 35,8 35,7 34,4 39,4 .. .. 
 ANASE  0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. 
 APEC  49,1 39,8 30,9 31,3 28,3 .. .. 
 MERCOSUR  1,1 1,7 2,1 1,4 2,3 .. .. 
 
.. Non disponible.  
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). WT/TPR/S/190/GRD/Rev.1 Exam en des politiques commerciales
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 Tableau AI.4 
Importations de marchandises, par partenaire commercial, 2000-2006 
(en millions de dollars EU et en pourcentage)  
Désignation  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
 (en millions de dollars EU)  
Total 239 212 199 253 .. 250 .. 
 (en % du total)  
 Amérique  76,8 79,4 78,3 73,4 .. 77,2 .. 
 États-Unis  45,0 46,8 43,6 42,2 .. 42,6 .. 
 Autres pays d'Amérique  31,8 32,5 34,7 31,3 .. 34,5 .. 
 Canada  2,6 2,8 2,4 2,3 .. 3,2 .. 
 Trinité-et-Tobago  18,6 19,3 20,9 18,4 .. 18,9 .. 
 Barbade  2,3 2,5 2,6 2,0 .. 3,3 .. 
 Brésil  0,8 0,9 1,2 1,4 .. 1,8 .. 
 Honduras  1,1 0,6 1,1 1,2 .. 1,2 .. 
 Guyana  1,0 1,0 1,3 0,9 .. 1,1 .. 
 Sainte-Lucie  0,6 0,8 0,7 0,8 .. 0,8 .. 
 Saint-Vincent-et -les Grenadines  0,4 0,4 0,4 0,3 .. 0,7 .. 
 Jamaïque  0,8 0,7 0,7 0,6 .. 0,6 .. 
 Mexique  0,5 0,6 0,5 0,5 .. 0,5 .. 
 Rép. bolivarienne du Venezuela  1,1 1,3 1,1 0,9 .. 0,5 .. 
 Panama  0,3 0,3 0,4 0,2 .. 0,3 .. 
 Argentine  0,0 0,1 0,1 0,1 .. 0,3 .. 
 Costa Rica  0,0 0,0 0,1 0,3 .. 0,2 .. 
 Antigua-et-Barbuda  0,1 0,1 0,1 0,2 .. 0,2 .. 
 Rép. dominicaine  0,2 0,1 0,2 0,2 .. 0,2 .. 
 Europe  14,9 12,5 14,1 17,4 .. 12,8 .. 
 CE (25)  14,2 11,8 13,3 16,7 .. 12,2 .. 
 Royaume-Uni  8,8 7,0 6,3 6,0 .. 6,5 .. 
 Allemagne  2,1 1,0 2,6 3,2 .. 1,6 .. 
 Pays-Bas  0,9 1,1 1,3 1,8 .. 1,3 .. 
 France  0,6 0,9 1,5 1,8 .. 1,1 .. 
 AELE  0,5 0,8 0,7 0,7 .. 0,5 .. 
 Norvège  0,4 0,5 0,5 0,5 .. 0,4 .. 
 Autres pays d'Europe  0,1 0,0 0,1 0,0 .. 0,1 .. 
 Communauté d'États indépendants (CEI)  0,0 0,0 0,0 0,0 .. 0,0 .. 
 Afrique  0,1 0,1 0,2 0,2 .. 0,1 .. 
 Afrique du Sud  0,1 0,1 0,1 0,1 .. 0,1 .. 
 Moyen-Orient  0,1 0,1 0,1 0,0 .. 0,1 .. 
 Asie 7,8 7,5 6,9 8,4 .. 9,8 .. 
 Chine  0,6 0,7 1,1 1,2 .. 1,7 .. 
 Japon  4,2 4,1 3,2 4,4 .. 4,9 .. 
 Six partenaires commerciaux d'Asie de l'Est  1,2 1,1 1,0 1,1 .. 1,6 .. 
 Autres pays d'Asie  1,8 1,6 1,5 1,8 .. 1,8 .. 
 Nouvelle-Zélande  0,7 0,6 0,9 0,6 .. 0,8 .. 
 Australie  0,8 0,4 0,3 0,8 .. 0,6 .. 
 Autres pays  0,3 0,4 0,4 0,5 .. 0,0 .. 
Pour mémoire:              
 CE (15)  14,2 11,7 13,3 16,6 .. 12,1 .. 
 ANASE  0,3 0,4 0,3 0,4 .. 0,6 .. 
 APEC  55,8 57,5 53,3 53,4 .. 56,1 .. 
 MERCOSUR  0,9 1,0 1,4 1,6 .. 2,0 .. 
 
.. Non disponible.  
Source:  DSNU, base de données Comtrade (CTCI Rev.3). 
__________