. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/75 
6 août 2010 
 
 (10-4209) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liés au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE 
 
Réponses de l'Indonésie aux questions posées par le Japon  
dans le document G/TRIMS/W/71  
 
  La communication ci-après, datée du 5 août 2010,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
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  S'agissant des questions posées par le Japon dans le document G/TRIMS/W/71, daté du 
17 décembre 2009, l'Indonésie souhaite apporter les éclaircissements suivants:  
 
Question
 
  S'agissant de la réponse à la question n°  1 donnée par l'Indonésie dans le document 
G/TRIMS/W/63, le Japon croit comprendre que le  Décret impose des obligations à l'opérateur, 
ou aux opérateurs, chargé(s) de fournir le service.   À cet égard, le Japon aimerait savoir si les 
activités du gouvernement indonésien menées au titre du Décret n° 38/2007, modifié par le Décret n° 32/2008, sont des marchés publics.  Ces activités gouvernementales seraient-elles par 
exemple considérées comme des marchés publics au sen s de l'article III:8 a) de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et/ou de l'article XIII:1 de 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)?   
 Réponse
 
  Comme l'indique la réponse donnée par l'Indonésie à la question n° 1 de l'Union européenne 
et des États-Unis dans le document G/TRIMS/W/63,  il est clair que le projet est financé par le 
gouvernement indonésien en tant que marché public.  Le gouvernement choisit l'(les) opérateur(s) par 
voie d'appel d'offres afin de fournir des services téléphoniques dans les régions mal desservies ou non desservies qui sont non rentables et non attrac tives pour les opérateurs de télécommunications. 
 
Question
 
 
 L'"appel d'offres" dont il est fait état dans cette réponse est-il mené conformément aux lois et réglementations nationales pert inentes régissant les marchés publics? 
 
Réponse
 
 
 Le mécanisme d'appel d'offres est conforme au  règlement relatif aux marchés publics (Décret 
présidentiel n° 80/203). G/TRIMS/W/75 
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Question
 
  Veuillez aussi préciser qui pourrait être admissible comme opérateur pour s'acquitter de l'obligation de fournir ce service? 
 Réponse
 
  Tous les opérateurs des réseaux indonésiens tels  que les opérateurs de téléphonie cellulaire, 
les opérateurs de satellites, etc. pourraient participer à l'appel d'offres concernant le projet relatif aux 
obligations de service universel. 
 
Question
 
  Concernant les réponses aux questions n° 4 et 5 données par l'Indonésie dans le 
document G/TRIMS/W/63, le Japon considère que, même si le Décret ne réglemente pas 
directement le commerce des marchandises, l'obligat ion relative à la teneur en éléments locaux 
qui y est imposée finira tôt ou tard par aff ecter la distribution des marchandises.  Des 
explications plus détaillées conc ernant la compatibilité du Décret avec l'article II de l'Accord 
sur les MIC seraient appréciées.  
Réponse
 
  La fréquence d'un spectre est une ressource limitée, contrôlée et gérée par le gouvernement.  Le Décret ministériel n° 07/2009 n'est appliqué qu' aux opérateurs des services d'accès hertzien à large 
bande (BWA) qui ont remporté le marché concernant l'attribution de la fréquence à 2,3 GHz pour les 
services d'accès hertzien à large bande (il ne s'app lique pas au public en général mais seulement aux 
entreprises qui ont remporté le marché).  Il ne réglemente pas les restrictions à l'exportation et à l'importation ni le montant des exportations et des im portations, de sorte que le Décret ministériel est 
compatible avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  
Question
 
 
 Pour ce qui est des lignes directrices perme ttant d'évaluer le respect des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans l'exploitation des télécommunications, le Japon 
aimerait comprendre pourquoi l'objectif numérique énoncé au paragraphe 1 de l'article 2 du 
Décret n° 07/2009 a été supprimé et remplacé pa r l'introduction du Décret n° 10/2009, entré en 
vigueur le 16 octobre 2009. 
 
Réponse  
  Il n'y a aucune suppression ni remplacement  dans le paragraphe 1 de l'article 2 du 
Décret n° 07/2009. 
 
 
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