. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/MA/257 
26 octobre 2011 
 
 (11-5373) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 14 octobre 2011 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note du projet de rapport pé riodique (G/MA/SPEC/48) et a aussi noté que, 
comme aucune demande de prorogation de déroga tion concernant le Système harmonisé 1996 (SH96) 
n'avait été présentée, aucun renseignement factuel sur cette question n'avait été communiqué dans le 
rapport. 
3. Le Comité a approuvé la pror ogation de la dérogation "coll ective" concernant le SH2002 
(G/C/W/653) et la prorogation de la  dérogation "collective" concerna nt le SH2007 (G/C/W/654).  Il a 
aussi approuvé la dérogation "collective" concer nant le SH2012 (G/C/W/6 5 5 ) .   L e  C o m i t é  e s t  
également convenu de transmettre les projets de déci sions portant octroi d'une  dérogation au Conseil 
du commerce des marchandises (CCM) pour qu'il prenne les mesures appropriées.
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4. S'agissant des modifications du SH96, le Comité a pris note de l'état des communications de 
la documentation relative au SH96, qui était exposé dans le document G/MA/TAR/2/Rev.47.  Il a noté 
que l'Argentine avait mené à bien les procédures et qu'elle disposait déso rmais d'une documentation 
relative au SH96 certifiée sous la cote WT/Let/ 763.  Plus aucun Membre ne bénéficiait d'une 
dérogation aux fins de la mise en œuvre des modifi cations du SH96.  Le Comité a aussi pris note du 
rapport du Président sur l'état d'avancement des trav aux menés au titre des pr océdures aboutissant à la 
vérification et à la certification des modifica tions du SH1996 qui s'appliquent aux listes de 
64 Membres (WT/L/756).  Il a relevé que seules troi s des 64 listes n'étaient toujours pas certifiées 
dans le cadre de ces procédures. 
5. S'agissant des modifications du Système harm onisé 2002 (SH2002), le Secrétariat a fait 
rapport sur l'état d'avancement d es travaux menés au titre de la procédure visant à introduire ces 
modifications dans les listes de concessions au moyen de la base de données des listes tarifaires 
codifiées (LTC) (voir le document WT/L/605), ains i que sur les résultats des sessions informelles 
spécifiques du Comité au cours desquelles les fi chiers contenant les modifications du SH2002 des 
Membres ont été examinés.  Le Comité a relevé que 99 fichiers SH2002 étaient certifiés, tandis que 
les autres se trouvaient à différents stades du processus de vérification ou de certification. 
6. S'agissant des modifications du Système ha rmonisé 2007 (SH2007), le Comité a approuvé 
une modification de la procédure aboutissant à la certification des modifications du SH2007 
(JOB/MA/92/Rev.3).2  Il est convenu de transmettre, pa r l'intermédiaire du CCM, ce document au 
Conseil général pour adoption.  Le Comité a en outre examiné le document du Secrétariat intitulé 
                                                      
1 Des versions révisées des projets de décisions portant octroi d'une dérogation concernant le SH2002 
et le SH2012 ont été publiées afin d'inclure la Malais ie (pour les deux systèmes) ainsi que Hong Kong, Chine et 
la Corée (pour le SH2012).  Suite à la réunion d'octobr e, le Costa Rica, le Guatem ala et Singapour ont aussi 
demandé à être inclus dans le projet de décision portant octroi d'une dérogation concernant le SH2012, et ont été 
inclus dans l'annexe. 
2 Le document ainsi révisé est paru sous la cote G/MA/W/108. G/MA/257 
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  "Transposition des fichiers LTC des Membres da ns la nomenclature du SH2007 – Note sur la 
méthode utilisée" (JOB/MA/97).  Compte tenu de s observations d'un Membre, il est convenu de 
revenir sur ce document à sa réunion suivante.  Par ailleurs, le Président a fait rapport sur les 
consultations qu'il avait tenues concernant la façon de traiter, dans le contexte de l'exercice de 
transposition dans le SH2007, les lignes tarifair es mises en concordance au sujet desquelles 
l'Organisation mondiale des douanes n'était pas pa rvenue à un consensus.  Après qu'un Membre a 
observé qu'il était légitime d'examiner cette question plus avant, le Comité est convenu de continuer à 
en débattre. 
7. S'agissant des modifications du Système harm onisé 2012 (SH2012), le Comité a approuvé la 
procédure visant à introduire ces modifications dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (JOB/MA/98/Rev.1).
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8. S'agissant du fonctionnement de la Base de donn ées intégrée (BDI) et de la base de données 
sur les LTC, le Comité a pris note du rapport du Secrét ariat sur l'état d'avancement des travaux sur les 
bases de données, l'utilisation des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement de la mise au point des logiciels et l'assistance technique.  Le Comité a aussi pris note 
du document rendant compte de l'état des comm unications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev.34). 
9. Dans le contexte des discussions sur la communication en temps voulu et le caractère 
exhaustif des notifications, et s'agissant de la  Décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives (G/L/59), un Membre a fait observer qu'il avait encore des questions 
techniques et procédurales au sujet de la dernière  version du projet de décision (JOB/MA/71/Rev.5);  
suite à cette observation, le Comité est convenu de revenir sur ce point à sa réunion suivante et de 
tenir des consultations info rmelles dans l'intervalle. 
10. Le Comité a procédé à l'examen transitoire final au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine, et  il est convenu de transmettre son rapport au CCM 
sous la cote G/MA/258. 
11. Le Comité a examiné son projet de rappor t (2011) au CCM (G/MA/SPEC/49).  Il a été 
convenu qu'une version actualisée de ce rapport prenant en compte les débats tenus à la réunion serait 
distribuée à tous les Membres.  Si aucune observation n'était présentée, le rapport actualisé serait considéré comme adopté.
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12. Le Comité est convenu d'élire son Vice-Pr ésident à sa réunion suivante en 2012. 
13. Le Comité a pris note des déclarations formulées au sujet de l'augmentation, par le Brésil, de 
la taxe sur les produits industriels appliquée a ux voitures importées.  Il a également noté que sa 
réunion suivante se tiendrait début mai 2012. 
 
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3 Le document ainsi révisé est paru sous la cote G/MA/W/109. 
4 Le rapport adopté a été distribué sous la cote G/L/967.