. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/309 
7 décembre 2007  
 (07-5428) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Enzyme amylase maltogène  (ICS: 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établis.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de l’en zyme amylase maltogène dans la production de 
pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés 
(disponible en anglais et français, 2 pages) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'amylase 
maltogène dérivée d'une souc he génétiquement modifiée du Bacillus subtilis (RB-147), qui 
contient le gène du Bacillus stearothermophilus exprimant cet enzyme. Cette amylase 
maltogène sera utilisée dans la production de pain , de farine, de farine de blé entier et de 
produits de boulangerie non normalisés à des limites conformes aux bonnes pratiques 
industrielles. L'évaluation des données disponibl es confirme l'innocuité et l'efficacité de 
cette amylase maltogène dérivée du Bacillus subtilis (RB-147).  
L'utilisation de l'amylase maltogène dérivée de  ce micro-organisme modifié sera bénéfique 
pour le consommateur, car elle permettra l'acc ès à une plus grande variété de produits 
alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l'industrie en permetta nt des conditions de 
fabrication plus efficientes et améliorées.  
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues 
soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'amylase maltogène dérivée du Bacillus 
subtilis (RB-147) dans la production des alimen ts mentionnés ci-dessus à des limites 
conformes aux bonnes pratiques industrielles.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire (AMP) est délivrée auto risant l'utilisation immédiate de l'amylase 
maltogène dérivée du Bacillus subtilis (RB-147) dans la production des aliments 
mentionnés ci-dessus à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant 
que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.  
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   Les modifications proposées au Règlement s ont des mesures habilitantes du fait qu'elles 
permettent l'utilisation de l'amylase maltogène dérivée du Bacillus subtilis (RB-147). 
L'évaluation de l'innocuité appuie les modifica tions proposées, qui auront par ailleurs peu 
d'impact sur l'économie et l'environnemen t. Par conséquent, il est possible que les 
propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de 
l'approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 1 décembre 2007, Pages 3301-3302 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 1 décembre 2007.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 1 décembre 
2007.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  14 février 2008  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071201/pdf/g1-14148.pdf  (Gazette du Canada) 
ou http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071201/html/notice-e.html#i7
 (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071201/html/notice-f.html#i7  (français)