. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/57/Add.4 
18 mai 2006 
 
 (06-2423) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Communication des Communautés européennes 
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 15 mai 2006, a été reçue du Pakistan et est distribuée à sa demande.  
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QUESTIONS DU PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA GÉNÉRALISÉ DE 
PRÉFÉRENCES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57) 
  
Question 1:  Le régime spécial d'encouragement en fa veur du développement durable et de la 
bonne gouvernance, qui s'inscrit dans le cadre du schéma généralisé de préférences tarifaires de 
l'Union européenne applicable du 1
er janvier 2006 au 31 décembre 2008, prévoit que les pays en 
développement doivent ratifier des conventions re latives aux droits de l'homme, aux droits des 
travailleurs, au développement durable et à la bonne gouvernance, pour être admis à bénéficier de 
préférences additionnelles.  Il n'y a donc aucun lie n entre les "avantages économiques" accordés et les 
"problèmes économiques" que connaissent les bénéfici aires, et les bénéficiaires doivent en fait 
prendre des engagements juridiquement contrai gnants en ratifiant 27 conventions.  Les CE 
pourraient-elles indiquer si ce schéma répond aux "bes oins de développement" des pays bénéficiaires 
ou leur impose des "choix de politique générale"? 
 
Question 2:  Au paragraphe 145 du rapport de l'Or gane d'appel à propos de l'affaire CE  
– Préférences tarifaires , il est dit que les préférences acco rdées au titre du SGP doivent être "sans 
réciprocité".  Dans le cadre du régime spécial d' encouragement en faveur du développement durable 
et de la gouvernance, l'octroi de préférences en co ntrepartie de l'engagement  d'adhérer à un certain 
nombre d'instruments est-il "sans réciprocité" au sens de la clause d'habilitation?  Les préférences au 
titre du SGP ne sont-elles pas des privilèges temporaires qui peuvent être supprimés à tout moment?  Les auteurs de la "clause d'habilitation" envisag eaient-ils que ces préférences soient accordées en 
échange d'obligations conventionnelles?  
Question 3:  Le paragraphe 3 b) de l' article 9 du régime spécial d' encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvernance dispose qu'un pays vulnérable est celui pour 
lequel les importations communautaires couvertes par le SGP représentent moins de 1 pour cent en 
valeur du total des importations communautaires couvert es par le SGP.  Un pays peut se trouver parmi 
les pays à revenu relativement élevé, tout en ré pondant au critère de moins de 1 pour cent des 
importations communautaires couvertes par le SGP, et  donc être admis à bénéficier du système, alors 
qu'un pays à faible revenu mais dont 1,1 pour cen t des exportations à destination des CE sont WT/COMTD/57/Add.4 
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  couvertes par le SGP n'est pas admis à en bénéficier.  Nous souhaiterions que le s CE précisent si c'est 
là un critère objectif.  Question 4:  Selon l'article 9, le bénéfice du régime  spécial d'encouragement en faveur du 
développement durable et de la bonne gouvernance est réservé aux pays qui ont ratifié 14 des 
16 conventions énumérées à l'Anne xe III-A, et qui les ont effectivement mises en œuvre avant le 
31 octobre 2005.  Le pays en développement qui ratifierait toutes ces conventions et les mettrait 
effectivement en œuvre après cette date ne serait pas pour autant admis à bénéficier des avantages 
additionnels accordés au titre de ce régime.  Cela signi fie que la liste de pays bénéficiaires se limite 
aux seuls pays qui ratifient et qui mettent en œ uvre effectivement les conventions requises.  Dans 
l'affaire CE – Préférences tarifaires , l'Organe d'appel (paragraphe 188) a relevé une caractéristique 
analogue dans le régime concernant les drogues, et a dit qu'"une telle liste formée de bénéficiaires ne 
peut pas garantir que les préférences prévues par le régime concernant les drogues sont mises à la disposition de tous les bénéficiaires du SGP qui souffrent de la production et du trafic illicites de 
drogues".  Nous aimerions connaître les observations des CE. 
 
Question 5:  À propos du régime spécial d'encouragemen t en faveur du développement durable et 
de la bonne gouvernance, pourquoi a-t-on laissé un déla i de quelques mois à peine aux pays candidats 
pour ratifier les instruments qu'ils n'av aient pas encore ratifiés figurant à la section A de l'Annexe III?  
Si les CE étaient vraiment désireuses d'aider les pays sur la voie de la bonne gouvernance et du 
développement durable, elles auraient dû laisser davantage de temps aux autres pays pour répondre à 
ces prescriptions.  La chose est d'autant plus impor tante que la ratification de quelques-uns de ces 
traités aurait eu un impact considérable  sur la société des pays concernés. 
 Question 6:  À propos de la prescription contenue au pa ragraphe 1 a) de l'article 9 du régime 
spécial d'encouragement en faveur du développeme nt durable et de la bonne gouvernance, sur quel 
critère est fondé le choix des conventions énumér ées à l'Annexe III-A qui devront être ratifiées et 
effectivement mises en œuvre?  Pour l'Organisa tion des Nations Unies il existe sept conventions 
fondamentales relatives aux droits de l'homme;  pourquoi, dans ces conditions, les CE ont-elles inclus 
les six premières dans la liste, et pas la septième, qui est la Conventi on internationale sur la protection 
des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille?  
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