RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N  o 961/2011 DE LA COMMISSION  
du 27 septembre 2011  
imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour 
animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale 
nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) n  o 297/2011  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, (  1 ) 
et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),  
considérant ce qui suit:  
(1) L’article 53 du règlement (CE) n  o 178/2002 prévoit la 
possibilité d’adopter au niveau de l’Union des mesures 
d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et 
les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, 
afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou 
l’environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de 
façon satisfaisante par des mesures prises individuelle ­
ment par les États membres.  
(2) À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de 
Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été 
informée de ce que les taux de radionucléides décelés 
dans certains produits alimentaires originaires du Japon, 
tels que le lait et les épinards, dépassaient les seuils de 
contamination en vigueur au Japon pour les denrées 
alimentaires. Cette contamination pouvant présenter un 
risque pour la santé publique et animale dans l’Union, le 
règlement d’exécution (UE) n  o 297/2011 de la Commis ­
sion imposant des conditions particulières à l’importation 
de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux origi ­
naires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident 
survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (  2 ) a été 
adopté.  
(3) Le règlement (UE) n  o 297/2011 a été modifié à plusieurs 
reprises pour tenir compte de l’évolution de la situation. 
Ces amendements concernaient l’adoption de niveaux 
maximaux de radioactivité à fixer pour les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux originaires du 
Japon, l’ajout de préfectures dans la zone à laquelle des 
restrictions spécifiques s’appliquent après y avoir détecté 
une contamination à des niveaux supérieurs aux niveaux 
maximaux et le retrait de préfectures de la zone soumise à restrictions, dans le cas où un contrôle étendu a 
apporté la preuve que ces préfectures n’étaient pas affec ­
tées, à un niveau significatif, par la contamination 
radioactive.  
(4) Depuis la mi-juillet 2011, la Commission a été informée 
par les autorités japonaises de la découverte de hauts 
niveaux de césium dans le bœuf provenant d’élevages 
situés dans différentes préfectures du Japon. Comme 
l’importation de bœuf du Japon dans l’UE n’est pas 
permise pour des raisons de santé animale et de santé 
publique autres que la radioactivité, ces révélations 
n’affectent pas le consommateur européen. Il a également 
été découvert récemment que d’autres produits alimen ­
taires contenaient des niveaux de radioactivité supérieurs 
aux niveaux maximaux. Ces résultats et le fait que de 
nouvelles/d’autres cultures agricoles/horticoles sont prati ­
quées et récoltées dans la zone contaminée démontrent la 
nécessité de maintenir les mesures actuelles après le 
30 septembre 2011. Il convient donc de continuer à 
appliquer le présent règlement jusqu’au 31 décembre 
2011, au lieu du 30 septembre comme initialement 
prévu. Le principe d’un rapport mensuel sur l’application 
du règlement est maintenu.  
(5) Étant donné que le règlement (UE) n  o 297/2011 a été 
modifié à plusieurs reprises en peu de temps, il convient 
de le remplacer par un nouveau règlement.  
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Champ d’application  
Le présent règlement s’applique aux denrées alimentaires et 
aliments pour animaux au sens de l’article 1  er , paragraphe 2, 
du règlement (Euratom) n  o 3954/87 (  3 ) originaires ou en prove ­
nance du Japon, à l’exclusion des produits ayant quitté le Japon 
avant le 28 mars 2011 et des produits ayant été récoltés et/ou 
transformés avant le 11 mars 2011.  
Article 2  
Attestation  
1. Tous les lots des produits visés à l’article 1  er sont soumis 
aux conditions définies dans le présent règlement.FR L 252/10 Journal officiel de l’Union européenne 28.9.2011  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 80 du 26.3.2011, p. 5.  (  3 ) JO L 371 du 30.12.1987, p. 11.2. Les lots de produits visés à l’article 1  er ne relevant pas du 
champ d’application de la directive 97/78/CE du Conseil du 
18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation 
des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des 
pays tiers introduits dans la Communauté (  1 ) seront introduits 
dans l’Union par un point d’entrée désigné au sens de l’article 3, 
point b), du règlement (CE) n  o 669/2009 de la Commission (ci- 
après «point d’entrée désigné») (  2 ). 
3. Chaque lot de produits visés à l’article 1  er sera accom ­
pagné d’une déclaration attestant que  
(a) le produit a été récolté et/ou transformé avant le 11 mars 
2011, ou  
(b) le produit est originaire et en provenance d’une préfecture 
autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, 
Nagano, Yamanashi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et 
Shizuoka, ou  
(c) est en provenance de la préfecture de Fukushima. de 
Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Nagano, de 
Yamanashi, de Saitama, de Tokyo, de Chiba, de Kanagawa 
ou de Shizuoka, mais n’est pas originaire de l’une de ces 
préfectures et n’a pas été exposé à de la radioactivité au 
cours de son transit, ou  
(d) ne contient pas des niveaux de radionucléides iodes-131, 
césium-134 et césium-137 supérieurs aux niveaux maxi ­
maux prévus à l’annexe II du présent règlement, s’il est 
originaire de la préfecture de Fukushima, de Gunma, 
d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Nagano, de Yamanashi, 
de Saitama, de Tokyo, de Chiba, de Kanagawa ou de 
Shizuoka.  
4. Le paragraphe 3, point d), s’applique également aux 
produits pêchés ou récoltés dans les eaux côtières de ces préfec ­
tures, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits.  
5. La déclaration visée au paragraphe 3 est établie conformé ­
ment au modèle de l’annexe I. Elle est signée par un représen ­
tant habilité de l’autorité compétente japonaise. Pour les 
produits visés au paragraphe 3, point d), la déclaration est 
accompagnée d’un rapport d’analyses contenant les résultats 
de l’échantillonnage et des analyses.  
Article 3  
Identification  
Chaque lot de produits visés à l’article 1  er est identifié par un 
code indiqué dans la déclaration visée à l’article 2, paragraphe 3, 
dans le rapport d’analyses visé à l’article 2, paragraphe 5, dans le certificat sanitaire et dans tous les documents commerciaux 
accompagnant le lot.  
Article 4  
Notification préalable  
Les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des 
denrées alimentaires ou leurs représentants informent au préa ­
lable les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier 
ou du point d’entrée désigné de l’arrivée de chaque lot de 
produits visés à l’article 1  er , au moins deux jours ouvrables 
avant l’arrivée du lot.  
Article 5  
Contrôles officiels  
1. Les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier 
ou du point d’entrée désigné effectuent:  
a) des contrôles documentaires et des contrôles d’identités sur 
tous les lots de produits visés à l’article 1  er , et 
b) des contrôles physiques, y compris des analyses de labora ­
toire, visant à détecter la présence d’iode-131, de césium-134 
et de césium-137 sur au moins:  
— 10 % des lots de produits visés à l’article 2, paragraphe 3, 
point d), et  
— 20 % des lots de produits visés à l’article 2, paragraphe 3, 
points b) et c).  
2. Les lots sont retenus sous contrôle officiel au maximum 
cinq jours ouvrables, dans l’attente des résultats des analyses de 
laboratoire.  
3. La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la 
présentation aux autorités douanières, par l’exploitant du secteur 
des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ou son 
représentant, de la déclaration visée à l’article 2, paragraphe 3, 
dûment visée par l’autorité compétente du poste d’inspection 
frontalier ou du point d’entrée désigné, prouvant que les 
contrôles officiels visés au paragraphe 1 ont été réalisés et 
que les résultats des éventuels contrôles physiques réalisés 
étaient favorables.  
Article 6  
Coûts  
L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels visés à 
l’article 5, paragraphes 1 et 2, et toute mesure prise en cas de 
non-conformité, sont à la charge de l’exploitant du secteur des 
aliments pour animaux et des denrées alimentaires.FR 28.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 252/11  
( 1 ) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.  
( 2 ) JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.Article 7  
Produits non conformes  
Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux origi ­
naires ou en provenance du Japon qui ne sont pas conformes 
aux niveaux maximaux visés à l’annexe II ne sont pas mis sur le 
marché. Lesdits aliments pour animaux et denrées alimentaires 
non conformes sont éliminés en toute sécurité ou réexpédiés 
vers le pays d’origine.  
Article 8  
Rapports  
Les États membres informent mensuellement la Commission de 
tous les résultats d’analyse obtenus au moyen du système 
d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux (RASFF) et du système d’échange rapide d’infor ­
mations en cas de situation d’urgence radiologique (ECURIE) de 
l’Union européenne.  Article 9  
Abrogation  
Le règlement (UE) n  o 297/2011 est abrogé.  
Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au 
présent règlement.  
Article 10  
Entrée en vigueur et période d’application  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Le présent règlement s’applique à partir de la date de son entrée 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011. Le présent règlement 
fait l’objet d’un réexamen mensuel selon l’évolution de la conta ­
mination.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous 
les États membres.  
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2011.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR L 252/12 Journal officiel de l’Union européenne 28.9.2011ANNEXE I
FR 28.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 252/13FR L 252/14 Journal officiel de l’Union européenne 28.9.2011ANNEXE II  
Niveaux maximaux pour les denrées alimentaires  ( 1 ) (Bq/kg)  
Aliments pour 
nourrissons et 
jeunes enfants  Lait et produits 
laitiers  Autres denrées 
alimentaires, à 
l’exception des 
liquides destinés à 
la consommation  Liquides destinés 
à la 
consommation  
Somme des isotopes de strontium, notamment 
Sr-90  75 125  750  125  
Somme des isotopes d’iode, notamment I-131  100 (  1 ) 300 (  1 ) 2 000  300 (  1 ) 
Sommes des isotopes de plutonium et d’éléments 
transplutoniens à émission alpha, notamment 
Pu-239 et Am-241  1 1 (  1 ) 10 (  1 ) 1 (  1 ) 
Somme de tout autre nucléide à période radioac ­
tive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et 
Cs-137, à l’exception de C-14 et H-3.  200 (  1 ) 200 (  1 ) 500 (  1 ) 200 (  1 ) 
( 1 ) Afin d’assurer la cohérence avec les seuils de contamination actuellement en vigueur au Japon, ces valeurs remplacent proviso irement 
les valeurs fixées dans le règlement (Euratom) n  o 3954/87 du Conseil.  
Niveaux maximaux pour les aliments pour animaux  ( 2 ) (Bq/kg)  
Aliments pour animaux  
Somme des Cs-134 et des Cs-1237  500 (  1 ) 
Somme des isotopes d’iode, notamment I-131  2 000 (  2 ) 
( 1 ) Afin d’assurer la cohérence avec les niveaux d’action actuellement en vigueur au Japon, cette valeur remplace provisoirement la valeur 
fixée dans le règlement (Euratom) n  o 770/90 du Conseil. 
( 2 ) Cette valeur est fixée provisoirement et correspond à celle fixée pour les denrées alimentaires, dans l’attente d’une évaluat ion des 
facteurs de transfert de l’iode des aliments pour animaux dans les produits alimentaires.FR 28.9.2011 Journal officiel de l’Union européenne L 252/15  
( 1 ) Le niveau applicable aux produits concentrés ou séchés est calculé sur la base du produit reconstitué prêt à la consommation.  
( 2 ) Le niveau maximal se rapporte aux aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %.