ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/HND/2 
G/SCM/Q1/HND/2 4 décembre 2009 
 
(09-6222) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du HONDURAS2 
   La communication ci-après, datée du 30 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras. 
_______________ 
Question n° 1
 
  L'article premier (Définitions) du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales (ci-après, le "Règlement ") indique que les parties intéressées seront 
définies conformément à l'article 6.11 de l'Accord  antidumping et à l'article 12.9 de l'Accord 
sur les subventions.  Les parties sont-elles tenues de s'enregistrer en tant que "parties 
intéressées" en vertu du droit hondurien et, dans l'a ffirmative, quel est le délai imparti pour cet 
enregistrement? 
Réponse
 
 
 Une partie intéressée a le droit de manifester  son intérêt pour une procédure lorsqu'elle pense 
être concernée, conformément aux dispositions de  l'article 6.11 de l'Accord antidumping et de 
l'article 12.9 de l'Accord sur les subventions.  Auc un délai n'est imparti pour manifester cet intérêt. 
 
Question n° 2  
 L'article 12 (Dossier et accès à celui-ci) et l'article 13 (Confidentialité) du Règlement 
renvoient à la possibilité pour les parties in téressées d'avoir accès aux données confidentielles 
communiquées dans le cadre de la procédure et aux renseignements compilés par l'autorité 
chargée de l'enquête.  Comme le prévoit l'article  6.4 de l'Accord antidumping et à l'article 12.3 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'autorité chargée de l'enquête 
placera-t-elle dans un dossier public et mettra-t-e lle à la disposition des parties intéressées les 
résumés non confidentiels des rapport s produits à l'interne, tels que  les rapports de vérification 
et les calculs que l'autorité a utilisés pour dé terminer les marges de dumping ou l'avantage 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire, selon le cas, sur la base des renseignements 
confidentiels fournis par l'ensembl e des autres parties intéressées? 
                                                      
1 G/ADP/Q1/HND/1-G/SCM/Q1/HND/1. 
2 G/ADP/N/1/HND/3- G/SCM/N/1/HND3. G/ADP/Q1/HND/2 
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  Réponse
 
  Malgré le manque d'expérience en la matière, nous croyons comprendre que l'autorité chargée 
de l'enquête mettra à la disposition des parties inté ressées tous les renseignements sur lesquels sont 
fondées ses déterminations préliminaires et définitiv es, conformément à l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping et à l'article 12.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
Question n° 3
 
 Aux termes de l'article 17 b) du Règlement, des mesures provisoires ne peuvent être 
imposées que s'"il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un 
dumping ou d'une subvention qui a causé un dommage important, une menace de dommage 
important ou un préjudice grave à une branche de production nationale ou retardé la création 
d'une branche de production nationale".  De même, l'article 41 du Règlement, concernant le 
recouvrement des droits, dispose que les droits peuvent être recouvrés sur "les importations qui 
font l'objet d'un dumping ou d'une subvention et qui causent ou menacent de causer un 
dommage important ou un préjudice grave à une br anche de production nationale ou un retard 
important dans la création d'une branche de pro duction nationale".  Veuillez expliquer en quoi 
un "préjudice grave" à une branche de production nationale diffère d'un dommage important, d'une menace de dommage important ou d'un retard important. 
Réponse
 
 
 Le Honduras estime que l'expression "dommage important" englobe la notion de "menace de dommage important" et celle de "retard important dans la créa tion d'une branche de production 
nationale".  Le "préjudice grave" causé à une bran che de production nationale survient lorsque la 
situation de cette branche de production  se détériore de manière significative. 
 
Question n° 4
 
 Aux termes de l'article 40 (Durée de la mesure définitive) du Règlement, "Une mesure 
adoptée peut être réexaminée à tout moment pe ndant son application."  L'article 11.2 de 
l'Accord antidumping et l'article 21.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires disposent que les autorités réexamin eront la nécessité de maintenir le droit dans 
les cas où cela sera justifié, de leur propre initiative, ou à condition qu'un laps de temps 
raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du dr oit antidumping ou compensateur définitif, à 
la demande de toute partie intéressée qui justif ierait par des données positives la nécessité d'un 
tel réexamen. 
 a) Veuillez décrire les p rescriptions spécifiques concernant l'ouverture d'un 
réexamen intérimaire, y compris les donn ées requises pour justifier la nécessité 
d'un réexamen. 
Réponse a
) 
 a) L'article 40 du Règlement centraméricain établit qu'une mesure peut être révisée à tout 
moment pendant son application, conformément  à l'article 11 de l'Accord antidumping de 
l'OMC et à l'article 21 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 
l'OMC, qui indiquent les prescriptions en la ma tière et les renseignements pertinents pouvant 
justifier un réexamen. 
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   b) Conformément à l'article 11.3 de l'A ccord antidumping et à l'article 21.3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures  compensatoires, avant le terme de la 
période de cinq ans, l'autorité chargée de l'enquête engagera-t-elle d'office un réexamen à l'expiration, ou alors le réexamen à l'expiration doit-il être 
demandé? 
 
Réponse b
) 
  Dans les cas où cela sera justifié, l'autorité char gée de l'enquête engage ra un réexamen, de sa 
propre initiative ou à la demande des parties intéress ées, pour déterminer s'il y a lieu de maintenir le 
droit conformément à l'article 11.2 de l'Accord an tidumping et à l'article 21.2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
 
 c) Si le réexamen à l'expiration doit être demandé, quelles sont les parties qui 
peuvent faire la demande? 
Réponse c
) 
  Les parties intéressées, en particulier la bran che de production nationale, doivent en faire la 
demande.   d) Quelles seront les procédures suivies pour le réexamen à l'expiration? 
Réponse d
) 
  Les procédures suivies seront celles qui s ont indiquées à l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping et à l'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
Question n° 5
 
 L'article 44 (Publication) du Règlement indi que que les décisions concernant l'ouverture 
d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs et l'imposition de 
mesures provisoires et/ou définitives doivent être publiées "dans le Journal officiel de l'État 
partie et, lorsqu'elles sont mises en application, dans le Journal officiel du Système d'intégration 
centraméricain". 
 a) Veuillez indiquer le journal officiel  du Honduras dans lequel ces notifications 
seront publiées. 
Réponse a ) 
 
 Journal officiel du Honduras "La Gaceta". 
 
 b) Ces décisions seront-elles également di sponibles en ligne?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer la ou les adresses du ou des sites Web pertinents. 
Réponse b ) 
 
 Ces décisions seront également disponibles sur la page Web officielle du Ministère de 
l'industrie et du commerce:  www.sic.gob.hn.  
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