. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/17 
17 décembre 2008  
 (08-6206) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of transport and communication of Ukraine – 
“Mintranszviazku”  (Ministère des transports et des communications de l'Ukraine), the State 
committee for technical regula tion and consumer policy – DSSU  (Comité national pour la 
réglementation technique et la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements marins destinés à être mis à bord des navire s battant pavillon ukrainien 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Technical regulation for nautical 
equipment”, approved by resolution of the Cabi net of Ministers of Uk raine of 5 September 
2007 # 1103, Kyiv  (Règlement technique relatif aux équipements marins, approuvé par la 
décision n° 1103 du 5 septembre 2007 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine, Kiev).  7 pages  
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les exigences de sécurité applicables aux 
équipements marins, ainsi que les procédures permettant d'évaluer le respect de ces exigences, et définit les règles relatives au marquage et à la mise sur le marché de ces équipements. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Rapprochement de la législati on ukrainienne avec celle de l'Union européenne et avec les 
textes réglementaires et juridiques des États me mbres de l'UE en ce qui concerne l'utilisation 
sûre des équipements marins et satisfaction des exigences des conventions internationales 
auxquelles l'Ukraine est partie G/TBT/N/UKR/17 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est compatible avec la Directive 
96/98/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, re lative aux équipements marins (disponible en 
français). 
Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406-14 sur l'évalua tion de la conformité;  Loi n° 2408-14 sur la 
normalisation;  Loi n° 2407-14  sur l'accréditation des organes d'évaluation de la conformité;  
Loi n° 3164-15 sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité. 
Décision n° 2785-XII du Parlement ukrainien ( Verkhovna Rada ) du 17 novembre 1992 
concernant l'adhésion de l'Uk raine à la Convention sur le règlement international de 1972 
pour prévenir les abordages en mer. 
Décisions du Cabinet des Minist res de l'Ukraine:  Décisi on n° 773 du 21 septembre 1993 sur 
l'adhésion de l'Ukraine à la Convention intern ationale sur les lignes de charge de 1966 
(modifiée en 1971, 1975, 1979 et 1983);  Décision n° 771 du 21 septembre 1993 sur l'adhésion de l'Ukraine à la Convention inte rnationale de 1973 pour la prévention de la 
pollution par les navires (modi fiée en 1984, 1985, 1987, 1990 et 1992) et son Protocole de 
1978;  Décision n° 350 du 26 juin 1992 sur l' adhésion de l'Ukraine aux amendements de 
1981, 1989 et 1990 de la Convention in ternationale pour la sauveg arde de la vie humaine en 
mer de 1974 et à son Protocole de 1988;  Décision n° 59 du 24 janvier 2007 portant 
approbation de la procédure ré gissant la désignation des orga nismes chargés d'évaluer la 
conformité aux prescriptions de s règlements techni ques des produits, des procédés et des 
services;  Décision n° 1599 du 29 novembre 2001 porta nt approbation de la description de la 
marque de conformité nationale et des règles qui lui sont applicables;  Décision n° 1585 du 
7 octobre 2003 portant approbati on des règles techniques rela tives aux modules d'évaluation 
et des prescriptions en matière d'étiquetage pour  la marque de confor mité nationale énoncées 
dans la réglemen tation technique. 
Arrêté n° 531 du Ministère des transports de  l'Ukraine du 14 juillet 2003 portant approbation 
des instructions pour l'homologation des équipe ments radioélectriques et de navigation des 
navires, enregistré par le Ministère de la justice de l'Ukraine le  29 juillet 2003 sous le 
numéro 653/7974 et s'appliquant uniquement aux équipements radioélectriques et de 
navigation des navires (en ukrainien) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: 272 15 78 Fax:  272 11 47 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua