ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS294/44 
10 février 2012 
 (12-0800) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Communication de l'arbitre 
 
  La communication ci-après a été reçue le 10 février 2012 du Président de l'arbitre, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Dans une communication datée du 6 février 2012, l'Union européenne et les États-Unis ont 
conjointement demandé à l'arbitre de suspendre ses travaux pendant une période supplémentaire de 
quatre mois et 22 jours et ont informé l'arbitre de  leur Mémorandum au sujet du différend (voir la 
demande ci-jointe).   Sur la base de cette demande, l'arbitre a déci dé de suspendre ses trav aux pendant une période 
supplémentaire. 
  Il peut être mis fin à la suspension à tout mo ment à la demande écrite de l'une ou l'autre des 
Parties.  La suspension sera limitée à quatre mois et 22 jours, et, en l'absence de toute communication écrite à l'effet contraire émanant de l'Union eu ropéenne pendant cette période, il y sera mis fin 
automatiquement et les travaux de l' arbitre reprendront le 29 juin 2012. 
 
 La dernière date à laquelle la "communication écrite à l'effet contraire" susmentionnée de 
l'Union européenne pourra être reçue par l'arbitre est le 28 juin 2012.   Dans le cas où l'arbitre n'aura reçu au 28 juin 2012 aucune "comm unication écrite à l'effet 
contraire" en ce sens ou aucune demande écrite de l'un e ou l'autre des Parties en vue de la reprise des 
travaux, il reprendra ses travaux le 29 juin  2012 et distribuera sa décision le 12 juillet 2012. 
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  PIÈCE JOINTE 
 
 
 
M. Felipe Jaramillo 
Président du Groupe spécial d'arbitrage/de l'arbitre1 
États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro") – Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (DS294) 
Organisation mondiale du commerce Centre William Rappard Rue de Lausanne 154 1211 Genève 21 
 
  
Le 6 février 2012 
 
 
Cher M. Jaramillo,   Les États-Unis et l'Union européenne (les "P arties") souhaitent vous remercier, ainsi que les 
autres membres du Groupe spéci al d'arbitrage/de l'arbitre, d'avoir été disponibles pour participer à la 
procédure susmentionnée. 
 Les États-Unis et l'Union européenne ra ppellent la communication conjointe qu'ils ont 
adressée au Groupe spécial d'arb itrage/à l'arbitre, datée du 13 janvier 2012, et la communication 
ultérieure du Groupe spécial d'arbitrage/de l'arbitr e, datée du 16 janvier 2012, par laquelle le Groupe 
spécial d'arbitrage/l'arbitre a décidé de prolonger la suspension de ses travaux jusqu'au 6 février 2012. 
 Les Parties souhaiteraient informer l'arbitr e/le Groupe spécial d'arbitrage du Mémorandum 
joint au sujet du présent différend.  Dans ce cont exte, les États-Unis ont l'honneur de demander à 
l'arbitre/au Groupe spécial d'arb itrage de suspendre ses travaux pe ndant une période supplémentaire 
de quatre mois et 22 jours (c'est-à-dire jusqu'au je udi 28 juin 2012) – aux mêmes conditions.  Compte 
tenu de ces discussions et eu égard à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)
2, l'Union européenne 
s'associe aux États-Unis pour formuler cette de mande, sous réserve des conditions ci-après. 
 Les Parties conviennent des questions ci-apr ès, qui seront incorporées expressément ou par 
référence dans toute décision du Groupe spécial d' arbitrage/de l'arbitre à l'effet de prolonger la 
suspension des travaux: 
 il peut être mis fin à la suspension à tout moment à la demande écrite de l'une ou 
l'autre des Parties; 
                                                      
1 Les Parties rappellent qu'elles ont des vues divergentes sur la terminologie correcte à utiliser dans la 
présente procédure, mais décident que la présente lettr e conjointe ne devrait pas impliquer que l'une ou l'autre 
des Parties renonce à sa position de principe sur cette question. 
2 L'Union européenne reconnaît que les Parties peuvent avoir des vues divergentes sur le point de 
savoir si l'article 12:12 du Mémorandum d'accord s'applique ou s'applique par analogie dans la présente 
procédure, ou si le Groupe spécial d'arbitrage/l'arbitre a, par implication ou intrinsèquement, le pouvoir de 
suspendre les travaux, et que les Parties décident que la présente lettre conjointe ne devrait pas impliquer que 
l'une ou l'autre des Parties renonce à sa position de principe sur cette question.  WT/DS294/44 
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   la prolongation de la suspension sera limitée à quatre mois et 22 jours et, en l'absence 
de toute communication écrite à l'effet c ontraire émanant de l'Union européenne 
pendant cette période, il y sera mis fin au tomatiquement et les travaux du Groupe 
spécial d'arbitrage/de l'arbitre reprendront le jour suivant l'expiration des quatre mois 
et 22 jours; 
 la suspension est sans préjudice de l'un que lconque des allégations et arguments des 
Parties dans la présente procédure de règlement des différends, y compris la question de savoir si l'annulation ou la réduction des avantages au cours de toute période de 
suspension doit ou non être prise en compte dans la suspension de concessions ou d'autres obligations; 
 la présente demande conjointe est subordonn ée au fait que l'arbitre/le Groupe spécial 
d'arbitrage ne décide pas que le pouvoir qui lui a été conféré est devenu caduc 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum  d'accord ou d'une autre manière à la 
suite d'une nouvelle suspension.  Si le Gr oupe spécial d'arbitrage/l'arbitre estime que 
ce sera le cas, aucune des Parties ne présentera la présente demande concernant une nouvelle suspension des travaux; 
 aucune des Parties n'alléguera ni ne fe ra valoir en aucune circonstance qu'une 
suspension des travaux d'une durée égale ou supérieure à 12 mois dans le présent 
différend a pour effet de rendre caduc le pouvoir conféré au Groupe spécial 
d'arbitrage/à l'arbitre, ou d'annuler ou de réduire d'une autre manière tout droit dont 
jouit l'autre Partie conformément aux accords visés;  et 
 la suspension n'affectera pas par ailleurs l es droits et obligations de l'une ou l'autre 
des Parties au titre de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce ou dans la présente pro cédure de règlement des différends. 
 
Pour les États-Unis 
     
 
David P. Shark 
Chargé d'affaires a.i. Pour l'Union européenne 
     
 
Detlev Brauns 
Chargé d'affaires a.i. 
  
Pièce jointe 
  
_______________ 
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  MÉMORANDUM 
 
LES ÉTATS-UNIS ET LA COMMISSION EUROPÉENNE  
 
 
Les États-Unis et la Commission européenne e nvisagent une feuille de route pour les actions 
à entreprendre dans le cadre des différends États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul 
des marges de dumping ("réduction à zéro") (WT/DS294) et  États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro  (WT/DS350) qui est annexée au présent document, 
dont elle forme partie intégrante. 
 
Le présent document n'est pas un accord interna tional entre les États-Unis et la Commission 
européenne;  il ne modifie pas les droits et obligati ons des États-Unis et de l'Union européenne au titre 
de l'Accord sur l'OMC;  et il ne crée pas par aille urs d'obligations légales entre les États-Unis et 
l'Union européenne ou entre les signataires. 
 
  Signé à Genève le 6
ème jour de février 2012 
  
 
 
(signé) 
POUR LES ÉTATS-UNIS (signé) 
POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE 
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  FEUILLE DE ROUTE 
 
 
Pour ce qui est des actions à entreprendre par les États-Unis et la Commission européenne 
dans le cadre des différends États-Unis – Lois, réglementations et  méthode de calcul des marges de 
dumping ("réduction à zéro") (WT/DS294) et  États-Unis – Maintien en existence et en application de 
la méthode de réduction à zéro  (WT/DS350), les États-Unis et la  Commission européenne envisagent 
la feuille de route ci-après.   La présente feuille de route, ou le fait pour les États-Unis ou la Commission européenne de 
prendre l'une quelconque des dispos itions envisagées dans la présente  feuille de route, est sans 
préjudice de la position de principe  de l'une ou l'autre partie concernant les mesures correctives 
pouvant être prises dans le cadre du rè glement des différends de l'OMC: 
  La Commission européenne estime que sa position de principe repose sur le texte du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et sur les 
constatations et recommandations formulées par l'Or gane de règlement des différends (ORD) dans les 
différends WT/DS294 et WT/DS350.  La Commission européenne considère qu'il est obligatoire de 
donner suite à ces constatations et recommandations  avec effet à compter de la fin du délai 
raisonnable respectif, et que tous les droits anti dumping fixés ou recouvrés avec application de la 
réduction à zéro après la fin du délai raisonnable so nt visés par la mise en œuvre.  La Commission 
européenne considère qu'en vertu du Mémorandum d' accord, le niveau de suspension de concessions 
ou d'autres obligations est fonction du niveau de l' annulation ou de la réduction des avantages subie à 
compter de la fin du délai raisonnable.   Les États-Unis estiment que leur position de  principe repose sur le texte du Mémorandum 
d'accord, sur les constatations et recommandations formulées par l'ORD dans  de nombreux différends, 
y compris les différends WT/DS294 et WT/DS350, et sur des décisions d'arbitrage antérieures 
rendues au titre du Mémorandum d'accord.  Les État s-Unis considèrent que chaque Membre de 
l'OMC est tenu de se conformer à ses obligations da ns le cadre de l'OMC non seulement à compter de 
la fin du délai raisonnable, mais dès qu'il devient Membre de l'OMC.  Les États-Unis considèrent 
qu'en vertu du Mémorandum d'accord, le niveau de su spension de concessions ou d'autres obligations 
sur une période quelconque doit être équivalent à l' annulation ou la réduction des avantages subie sur 
la période correspondante, et que ce niveau ne doit pas inclure de montant additionnel fondé sur des 
niveaux d'annulation ou de réduction d'avantages antérieurs ou cumulés.  
I. ASPECTS OPÉRATIONNELS 
 
 Il est envisagé ce qui suit:  1. Au plus tard sept jours après la date de début de la présente feuille de route (définie comme 
étant la date de signature du mémorandum de couve rture), et sous réserve des prescriptions du droit 
interne des États-Unis, les États-Unis achèvent le processus de modification de leurs méthodologies 
prévu à l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, décrit dans l'avis intitulé 
"Antidumping Proceedings:  Calculation of the We ighted Average Dumping Margin and Assessment 
Rate in Certain Antidumping Duty Proceedings", 75  FR 81533 (28 décembre  2010), en signant la 
modification finale.  
2. Au plus tard 12 jours après la date de début, les États-Unis engagent les procédures au titre de 
l'article 129 répertoriées à l'annexe en transmetta nt une demande écrite du bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales in ternationales au Département du commerce. 
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  3. Au plus tard quatre mois après la date de  début, le Département du commerce des États-Unis 
rend des déterminations finales dans le cadre des procédures au titre de l'article 129 répertoriées à 
l'annexe.  4. Dès lors qu'au plus tard 12 jours après la date  de début les États-Unis engagent les procédures 
au titre de l'article 129 répertoriées à l'annexe et au plus tard quatre mois après la date de début le 
Département du commerce des États-Unis rend des déterminations final es dans le cadre des 
procédures au titre de l'article 129 répertoriées à l' annexe, l'Union européenne et les États-Unis 
maintiennent la suspension des travaux de l'arb itre/du Groupe spécial d'arbitrage jusqu'à ce que, 
comme indiqué ci-après, l'arbitre/le Groupe spécial  d'arbitrage informe l'ORD qu'il ne lui est pas 
nécessaire de rendre une décision. 
 5. Dans les 15 jours après que les États-Unis ont achevé les procédures au titre de l'article 129 
répertoriées à l'annexe:  
a) l'Union européenne, par lettre adressée à la  Présidente de l'Orga ne de règlement des 
différends, retire sa demande présentée à l'ORD conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends dans 
le document WT/DS294/35;  et 
 b) l'Union européenne et les États-Unis adr essent une lettre conjointe à l'arbitre/au Groupe 
spécial d'arbitrage au titre de l'article 22:6 indiquant que l'Union européenne a retiré sa 
demande au titre de l'article 22:2;  informant l'arbitre/le Groupe spécial d'arbitrage que, par 
conséquent, les États-Unis ne formulent plus  d'objections au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord;  et demandant que l'ar bitre/le Groupe spécial d'arbitrage informe 
l'ORD qu'il ne lui est pas nécessaire de rendre une décision. 
 
II. POURSUITE DES DISCUSSIONS 
 
 Des discussions complémentaires au sujet des questions liées aux différends sont envisagées, y compris:  
1. La surveillance et l'examen périodique de l'application de la présente feuille de route. 
 2. La mise en œuvre de consultations bilatérale s additionnelles au sujet de l'application de la 
présente feuille de route dans les 15 jours après la  réception d'une demande de consultations présentée 
par l'une ou l'autre partie. 
 
3. Des consultations sur les éventuelles questions  restantes concernant les différends en vue de 
parvenir à une solution mutuellement convenue et de la notifier à l'ORD.  
III. AUTRES QUESTIONS 
 1. Hormis ce qui est précisé ci-dessus, l'Union européenne n'entreprend aucune autre action au 
titre du Mémorandum d'accord en ce qui concer ne les différends WT/DS294 et WT/DS350.  WT/DS294/44 
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  ANNEXE 
 
  Il est envisagé ce qui suit:  
1. Les États-Unis appliquent les procédures au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay pour réviser les taux de dépôt en espèces courants ét ablis sur la base des 
déterminations antérieures issues de réexamens administratifs pour les exportateurs/producteurs 
ci-après visés par les ordonnances en  matière de droits antidumping s' y rapportant.  La mise en œuvre 
des résultats des déterminations au titre de l' article 129 prend effet pour les marchandises visées 
admises aux États-Unis en provenance de l'e xportateur/du producteur considéré pour toutes les 
importations non liquidées entrant aux États-Unis à la date à laquelle les États-Unis achèvent les 
procédures au titre de l'article 129 ou après cette date.  2. Aux fins de la présente feuille de route, les procédures au titre de l'article 129 sont achevées 
au plus tard à la date à laquelle le Représenta nt des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales a donné pour instruction au Départ ement du commerce des État s-Unis de mettre en 
œuvre chacune des déterminations au titre de l'ar ticle 129 répertoriées ci-après qui entraînerait un 
changement du taux de dépôt en espèces couran t.  L'achèvement des procédures au titre de 
l'article 129 interviendra dans les sept jours ap rès que le Département du commerce aura rendu ses 
déterminations finales dans le cadre des procédures au titre de l'article 129. 
 
3. Aucune détermination a dditionnelle au titre de l'article 129 n'est nécessaire. 
 4. Le Département du commerce des États-Unis rend les déterminations finales dans le cadre des 
déterminations au titre de l'article  129 ci-après dans les quatre mois après la date de début de la 
présente feuille de route. 
 
1. Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de Belgique 
 
A-423-808  
ArcelorMittal Stainless Belgium N.V. 
 
2. Barres d'armature en acier pour le béton en provenance de Lettonie 
 
A-449-804 
 
Joint Stock Company Liepajas Metalurgs  
3. Carboxyméthylcellulose en provenance de Finlande 
 
A-405-803 
 
CP Kelco  WT/DS294/44 
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  4. Pâtes alimentaires en provenance d'Italie 
 
A-475-818  09-10 
 
Garofalo  Tomasello  
Agritalia 
 Erasmo  Indalco 
 
Labor  PAM  P.A.P. 
 
Afeltra  Fabianelli  
Riscossa 
 Rustichella  07-08  
PAM (en ce qui concerne le taux non retenu) 
 Garofalo (en ce qui concer ne le taux non retenu) 
 IAPC/Pasta Lensi 
 
Pagani  06-07  Divella 
 
Pasta Zara  Gaetano  
Felicetti 
 04-05  Atar  WT/DS294/44 
 Page 9 
 
 
   
Corticella  Combattenti  
03-04 
 Barilla  02-03 
 
Russo  Di Nola  
98-99 
 LaMolisana  
5. Carboxymethylcellulose en provenance des Pays-Bas 
 A-421-811 
 Azko Nobel BV  CP Kelco BV 
 
6. Fils machine en acier inoxydable en provenance d'Espagne 
 
A-469-807  Roldan S.A. 
 
7. Résine PTFE granuleuse en provenance d'Italie 
 
A-475-703  
Solvay Solexis SpA (formerly Ausimont SpA) 
8. Certaines tôles en acier au carbone de  marque, coupées à la longueur voulue, en 
provenance d'Italie
* 
A-475-826 
 
Palini & Bertoli SpA  * Les États-Unis et la Commission européenne  considèrent qu'une détermination au titre de 
l'article 129 ne sera pas nécessaire pour les év entuels réexamens administratifs visés par cette 
ordonnance si la détermination de la Commiss ion du commerce international des États-Unis 
entraînant l'abrogation de l'ordonnance n'est pas contestée auprès d'un tribunal intérieur.  
__________