ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS371/1 
G/L/847 
G/VAL/D/11 
12 février 2008 
 
 (08-0629) 
 Original:   anglais 
 
 
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Demande de consultations présentée par les Philippines  
 
  La communication ci-après, datée du 7 févr ier 2008 et adressée par la délégation des 
Philippines à la délégation de la Thaïlande et au Prés ident de l'Organe de règl ement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont donné pour  instruction de demander l'ouverture de 
consultations avec le Royaume de la Thaïlande conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), 
à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), et à l'article 19 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord sur l'évaluation en douane ") en ce qui concerne 
les mesures et allégations exposées ci-après. 
 
I. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE X:3 A) DU GATT DE 1994 
1. Les Philippines sont un gros exportateur de ciga rettes vers la Thaïlande.  La Thai Tobacco 
Monopoly ("TTM") est la seule entité commerciale au torisée par la législation thaïlandaise à produire 
des cigarettes en Thaïlande.  La part de marché détenue par TTM est d'environ 80 pour cent.  Les 
produits de TTM sont donc les principaux produit s concurrents des cigarettes philippines sur le 
marché des cigarettes thaïlandais. 
2. Il existe de nombreux liens personnels et ins titutionnels entre le gouvernement thaïlandais et 
TTM qui provoquent de graves conflits d'intérêts da ns l'administration de la législation fiscale et 
douanière de la Thaïlande relative aux cigarettes et  qui entraînent une administration tendancieuse, 
partiale et déraisonnable de la législation thaïlandaise.  À titre d'exemple, TTM est un organe 
commercial du Ministère des finances thaïlandais, qui  est responsable de l'administration de la taxe 
sur la valeur ajoutée, des droits d'accise, de la taxe  sanitaire et de la redeva nce "télévision" ou "TV", 
ainsi que des impositions douanières.  Par ailleurs, le Ministère des finances a le pouvoir de nommer 
et radier les administrateurs du Conseil d'admini stration de TTM, lequel compte ou a compté parmi 
ses membres des hauts fonctionnaires du Ministère, co mme le Directeur général des impôts indirects 
et le Directeur général des douanes, qui sont char gés de l'administration des droits et impositions 
visant les cigarettes. 
3. Ces nombreux liens institutionnels et personne ls entre TTM et le gouvernement thaïlandais 
entraînent des conflits d'intérêts et une administra tion partiale et déraisonnable des mesures fiscales et WT/DS371/1 
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  douanières thaïlandaises.  En particulier, la Th aïlande administre d'une manière partiale et 
déraisonnable: 
• les mesures relatives à l'évaluation en douane visées au paragraphe 7; 
• les mesures relatives aux droits d'accise visées au paragraphe 13; 
• les mesures relatives à la taxe sanitaire visées au paragraphe 14; 
• les mesures relatives à la redevance TV visées au paragraphe 15;  et 
• les mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") visées au paragraphe 20. 
4. En outre, lorsqu'elle détermine la garantie ou la somme en espèces que les importateurs de 
cigarettes peuvent être tenus de déposer lors de  la déclaration en douane des marchandises, la 
Thaïlande administre ses dispositions légales re latives aux garanties d'une manière partiale et 
déraisonnable.  En particulier, la Thaïlande administre d'une ma nière partiale et déraisonnable: 
• les dispositions de la Loi douanière B.E. 2469
1 (1926) (modifiée) relatives aux 
garanties (en particulier, les articles 112, 112 bis, 112 ter et 112 quater ); 
• le Règlement douanier n° 2/2550 (2007):  Direc tive pour la détermina tion de la valeur 
en douane;  et 
• toutes modifications, mesures d'application ou mesures liées aux mesures répertoriées 
dans le présent paragraphe. 
5. La Thaïlande viole ainsi l'ar ticle X:3 a) du GATT de 1994. 
II. ALLÉGATIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION EN DOUANE 
6. Entre 2003 et août 2006, le Département des douanes du Royaume de la Thaïlande ("Douanes 
thaïlandaises") a régulièrement accepté comme base de l'évaluation en douane la valeur 
transactionnelle déclarée par les importateurs pour les cigarettes importé es.  Cependant, depuis 
août 2006, les Douanes thaïlandaises ont rejeté la valeur transactionnelle déclarée par les importateurs 
pour ces marchandises comme base de l'évaluation, tant aux fins de la détermination des montants que 
les importateurs sont tenus de déposer comme garan ties pour les droits qui peuvent être exigibles sur 
ces marchandises qu'aux fins de la fixation finale des droits.  Au lieu de cela, d'un point de vue 
général et prospectif, les Douanes thaïlandaises préd éterminent arbitrairement des valeurs qui sont 
plus élevées que les valeurs transactionnelles décl arées et les appliquent à toutes les cigarettes 
importées, à la place des valeurs transactionnelles déclarées.  Les Douanes thaïlandaises autorisent 
l'importateur à retirer les marchandises visées sous  douane uniquement s'il fait un versement sur la 
base de la valeur transactionnelle déclarée et dépo se une garantie pour les droits de douane couvrant 
la différence entre la valeur transactionnelle déclarée et la valeur prédéterminée applicable.  Ensuite, 
les Douanes thaïlandaises établissent une estimation fi nale de la valeur douanière qui est plus élevée 
que la valeur transactionnelle décl arée et qui correspond à la valeur prédéterminée applicable, laquelle 
est périodiquement modifiée.   
                                                      
1 Le nombre indiquant l'année "B.E." désigne l'année du calendrier bouddhiste.  Le nombre indiquant 
l'année entre parenthèses désigne l'année correspondante du calendrier grégorien.  WT/DS371/1 
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  7. Les mesures en cause sont les suivantes: 
• la règle et/ou méthodologie générale prévoy ant le rejet systématique de la valeur 
transactionnelle et l'imposition d'une valeur  prédéterminée plus élevée, y compris 
toute méthode de calcul à la base de la va leur prédéterminée.  Cette mesure (ou ces 
mesures) s'applique au moment de la d éclaration en douane ainsi qu'au moment de 
l'estimation finale; 
• les différentes déterminations faites par les douanes thaïlandaises pour les cigarettes 
exportées en provenance des Philippines et déch argées entre le 4 août 2006 et ce jour, 
y compris: 
a) les avis d'estimation concernant les marchandises répertoriées à l'annexe I de 
la présente demande;  et 
 
  b) les estimations de la valeur aux fins  de la fixation de la  garantie ou du dépôt 
en espèces au moment de la déclaration en douane pour les marchandises répertoriées à l'annexe II de la présente demande; 
 
• la Loi douanière, B.E. 2469 (1926), y compris toutes modifications; 
• le Règlement ministériel n° 132 B.E. 2543 (1990) pris en vertu de la Loi douanière 
B.E. 2469 (1926) et le Règlement ministér iel n° 145 B.E 2547 (2004) et le Règlement 
ministériel n° 146 B.E. 2550 (2007), qui le modifient; 
• la Notification n° 23/2549 (2006) des Douan es thaïlandaises, contenant des directives 
relatives à l'évaluation en douane; 
• le Règlement douanier n° 2/2550 (2007):  Modification du Recueil de formalités et 
directives douanières B.E. 2544 (2001):  Formalités douanières visant à empêcher 
toute évasion fiscale concernant les droits  applicables à la valeur en douane, et 
modification du Règlement n° 14/2549 (2 006) du Département des douanes:  
Directive pour la déterminati on de la valeur en douane; 
• le Règlement douanier n° 14/ 2549 (2006):  Directive pour la détermination de la 
valeur en douane, modifiée par le  Règlement douanier n° 2/2550 (2007); 
• la Notification douanière n° 29/2549 (2006):  Procédure pour solliciter la fixation des 
droits;  et 
• toutes modifications, mesures d'application ou mesures liées aux mesures répertoriées 
dans le présent paragraphe. 
8. Du fait de ces mesures, la Thaïlande n'utilise p as la valeur transactionnelle comme base de la 
valeur en douane, contrairement à l'ar ticle 1:1, 1:2 a) et 1:2 b) de l' Accord sur l'évaluation en douane  
et aux notes interprétatives relatives à ces di spositions, ainsi qu'aux pa ragraphes 1 et 2 de 
l'introduction générale.  Ce faisan t, la Thaïlande ne communique pas les motifs pour considérer que 
les liens entre les parties ont influencé le prix déclar é, comme l'exige l'article 1:2 a).  La Thaïlande ne 
suit pas non plus l'ordre des méthodes d'évaluation prescrit par l' Accord sur l'évaluation en douane
, et 
utilise une méthode d'évaluation qui  n'a aucun fondement dans l' Accord sur l'évaluation en douane .  WT/DS371/1 
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  Ces actions sont incompatibles avec les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi qu'avec les notes interprétatives 
pertinentes.  Ces mesures sont égalem ent incompatibles avec l'article 13 de l' Accord sur l'évaluation 
en douane , ainsi qu'avec l'article II:1 b) et II:3 du GATT de 1994. 
9. La Thaïlande n'a pas fourni d'explication concernant la déterm ination des valeurs 
prédéterminées appliquées aux marchandises au moment de l'importation et au moment de l'estimation finale, manquant à ses obliga tions au titre de l'article 16 de l' Accord sur l'évaluation en 
douane . 
10. Les Philippines considèrent que, pour toutes ces raisons, la Thaïlande agit d'une manière 
incompatible avec l'article VII:1, VII:2 a), VII: 2 b) et VII:2 c) du GATT de 1994.  En outre, la 
Thaïlande ne publie pas les bases et les méthodes pour  déterminer la valeur des cigarettes importées 
des Philippines, ce qui constitue une viola tion de l'article VII:5 du GATT de 1994. 
11. Par ailleurs, des représentants du gouvernement  thaïlandais ont appa remment divulgué au 
public les valeurs c.a.f. de cigarettes importées dans  les médias thaïlandais.  La divulgation au public 
de tels renseignements commerciaux confidentiels  constitue une violation de l'article 10 de l' Accord 
sur l'évaluation en douane . 
III. ALLÉGATIONS RELATIVES AUX RÉGIMES APPLICABLES AUX DROITS 
D'ACCISE, À LA TAXE SANITAIRE ET À LA REDEVANCE TV 
12. La Thaïlande impose des droits d'accise ad valorem , une taxe sanitaire et une redevance 
"télévision" ou "TV" tant sur les cigarettes importées que sur les cigarettes nationales.  S'agissant des 
cigarettes importées, la base de toutes ces taxes est la valeur douanière c.a.f. déterminée par les 
autorités douanières thaïlandaises, tandis que pour les cigarettes nationales, c'est un prix sortie usine 
déterminé par le Directeur général des impôts indirects. 
13. D'après ce que les Philippines croient comprendre, la Thaïlande administre le régime 
applicable aux droits d'accise par des mesures, notamment: 
• la Loi sur le tabac B.E. 2509 (1966), article 5 ter; 
• les Avis du Directeur général des impôts indirects, fixant les prix sortie usine.  Les 
prix sortie usine actuellement applicables figurent dans l'Avis B.E. 2550 (2007) du 
29 août 2007;  et 
• toutes modifications, mesures d'application ou mesures liées aux mesures répertoriées 
dans le présent paragraphe. 
14. Par ailleurs, d'après ce que les Philippines croient comprendre, la Thaïlande administre le 
régime applicable à la taxe sanitaire par des mesures incluant la Loi pour la promotion et 
l'établissement des bases de la santé, B.E. 2544 (2001), en particulier les articles 11, 12 et 13, et toutes 
modifications, mesures d'application ou autres mesures connexes. 
15. Par ailleurs, d'après ce que les Philippines croient comprendre, la Thaïlande administre le 
régime applicable à la redevance TV par des mesure s incluant la Loi sur le service de radiodiffusion 
public, 2551 (2008), en particulier les articles 12, 13 et 14, et toutes modifications, mesures 
d'application ou autres mesures connexes.  WT/DS371/1 
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  16. Comme cela a été exposé dans la section II, la Thaïlande détermine des valeurs en douane 
excessives pour les exportations de cigarettes ph ilippines d'une manière incompatible avec l' Accord 
sur l'évaluation en douane , et comme ces valeurs en douane constituent l'assiette fiscale pour imposer 
les droits d'accise, la taxe sanitaire et la redeva nce TV, la Thaïlande impose une charge fiscale plus 
élevée sur les produits importés que sur les pr oduits nationaux similaires et/ou directement 
concurrents ou directement substituables. 
17. Ce faisant, la Thaïlande agit d'une manière in compatible avec l'article III:2, première et 
deuxième phrases.  Cette discrimination visant les cigarettes importées est aggravée par le fait que la 
législation thaïlandaise ne contient aucune procé dure permettant aux importa teurs de cigarettes de 
réclamer le remboursement de la por tion des droits d'accise, de la taxe  sanitaire et de la redevance TV 
acquittée par suite de l'évaluation en douane excessiv e.  Le fait que la Thaïlande ne prévoit pas de 
telle procédure de remboursement entraîne une vi olation de l'article III:2, première et deuxième 
phrases.  Il constitue aussi une administration pa rtiale et déraisonnable des mesures visées aux 
paragraphes 13, 14 et 15, contrairem ent à l'article X:3 a) du GATT de 1994. 
18. La Thaïlande n'a pas non plus publié les règlements  relatifs à la détermination des prix sortie 
usine, qui constituent l'assiette fiscale pour l'imposition d es droits d'accise, de la taxe sanitaire et de la 
redevance TV sur les cigarettes nationales.  De ce fait, la Thaïlande enfrein t l'article X:1 du GATT de 
1994, qui prescrit aux gouvernements de publier l es lois et réglementations commerciales 
d'application générale. 
IV. ALLÉGATIONS RELATIVES AU RÉGIME DE LA THAÏLANDE APPLICABLE À 
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ("TVA") 
A. R
ÉGIME DE LA THAÏLANDE APPLICABLE À LA TVA 
19. En vertu du régime fiscal de la Thaïlande, la  TVA sur les cigarettes est calculée par référence 
à des prix de vente au détail maximums ("MRSP" ) par marque.  Ces MRSP sont déterminés par le 
gouvernement thaïlandais par la voie de décisions de l'exécutif s'appliquant uniquement aux cigarettes 
nationales d'une part, et de décisions de l'exécutif  distinctes s'appliquant uniquement aux cigarettes 
importées, d'autre part.  Les MRSP sont périodiquement modifiés.  Au cours des deux dernières années et demie, les MRSP applicables aux cigarettes importées ont été modifiés plus fréquemment que ceux applicables aux cigarettes nationales. 
20. D'après ce que les Philippines croient comprendre, la Thaïlande administre le régime 
applicable à la TVA pour les cigarett es au moyen de mesures incluant:   
• les articles 79/5 et 81 du Code des impôts de la Thaïlande; 
• l'article 23 de la Loi sur le tabac B.E. 2509 (1966); 
• le Décret royal, pris en vertu du Code d es impôts, régissant la réduction des taux de la 
taxe sur la valeur ajoutée (n° 465), B.E. 2550 (2007); 
• le Décret royal pris en vertu du Code des impôts régissant l'exemption de la taxe sur 
la valeur ajoutée (n° 239) B.E. 2534 (1991); 
• l'Ordonnance du Département des impôts n° Por 85/2542 (1999); WT/DS371/1 
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  • la Notification du Directeur général du Département des impôts concernant la TVA 
(n° 10); 
• les Avis relatifs aux MRSP rendus par le Di recteur général des impôts indirects.  Les 
MRSP actuellement applicables figurent dans l'Avis B.E. 2550 (2007) du 
29 août 2007 (pour les produits nationaux)  et dans l'Avis B.E. 2550 (2007) du 
29 août 2007 conjointement avec l'Avis B.E. 2550 (2007) du 18 décembre 2007 (pour les produits importés);  et 
• toutes modifications, mesures d'application ou autres mesures liées aux mesures 
répertoriées dans le présent paragraphe. 
21. Les MRSP applicables aux marques de cigarettes importées, y compris celles qui sont 
exportées par les Philippines, sont fixés à des niveaux nettement plus élevés que les MRSP 
applicables aux marques nationales similaires et/ou directement concurrentes ou directement 
substituables.  En outre, les MRSP applicables aux cigarettes importées sont fixés à un niveau nettement supérieur au prix de vente au détail réel de ces cigarettes, tandis que les MRSP applicables aux cigarettes nationales sont fixés au niveau du pr ix de vente au détail réel de ces cigarettes.  Les 
MRSP plus élevés applicables aux produits importés entraînent une charge fiscale plus élevée pour 
ces produits que pour les produits nationaux similair es et/ou directement concurrents ou directement 
substituables, et confèrent ainsi une protecti on aux produits nationaux.  Par conséquent, les 
Philippines considèrent que la TVA imposée sur les produits importés du fait de ces mesures est incompatible avec l'article III:2, première et deuxième phrases, du GATT de 1994. 
22. La Thaïlande n'a pas non plus publié les règlemen ts relatifs à la détermination des MRSP, qui 
constituent l'assiette fiscale pour l'imposition de la TVA sur les cigarettes nationales et les cigarettes 
importées.  Ce manquement constitue une vi olation de l'article X:1 du GATT de 1994. 
B. A
UTRES PRESCRIPTIONS LIÉES À LA TVA 
23. La Thaïlande impose des prescriptions liées à la TVA différentes aux grossistes et aux 
détaillants en cigarettes, selon qu'ils vendent des produits nationaux ou des produits importés.  En 
particulier, ces vendeurs sont assujettis à la TVA lo rsqu'ils vendent des produits importés mais en sont 
exemptés lorsqu'ils vendent des produits nationaux similaires et/ou directement concurrents ou 
directement substituables.  En outre, comme les gr ossistes et les détaillants en cigarettes importées 
sont assujettis à la TVA, tandis que les grossistes et les détaillants en cigarettes nationales ne le sont 
pas, les premiers sont également assujettis à des prescriptions administratives relatives à la TVA qui 
ne sont pas imposées aux vendeurs des produits natio naux similaires et/ou directement concurrents ou 
directement substituables.  D'après ce que les Phili ppines croient comprendre, la mesure dans laquelle 
figurent ces prescriptions discriminatoires comprend l'article 81 du Code des impôts, le Décret royal pris en vertu du Code des impôts régissant l'exemp tion de la taxe sur la valeur ajoutée (n° 239) 
B.E. 2534 (1991) et l'Ordonnance du Département des impôts Por 85/2542, et toutes modifications, mesures d'application ou autres mesures connexes. 
24. Les Philippines considèrent que ces mesures sont  incompatibles avec l'article III:4 et III:2, 
première et deuxième phrases, du GATT de 1994.  WT/DS371/1 
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  V. ALLÉGATIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE 
LICENCES POUR LA VENTE AU DÉTAIL 
25. La Thaïlande exige que les détaillants en ta bac et/ou cigarettes détiennent des licences 
distinctes pour vendre des cigarettes nationales et de s cigarettes importées, respectivement.  D'après 
ce que les Philippines croient comprendre, la m esure dans laquelle figurent ces prescriptions 
discriminatoires comprend le Communiqué du Département des impôts indirects émanant du Directeur général des impôts indirects, daté du 12 septembre 1991, publié conformément à l'article 4 
du Règlement ministériel n° 17 B.E. 2534 (1991) en ve rtu de la Loi sur le tabac B.E. 2509 (1966), et 
toutes modifications, mesures d'appli cation ou autres mesures connexes. 
26. Les Philippines considèrent que cette double prescription en matière de licences, fondée 
uniquement sur l'origine des produits vendus, est in compatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, 
parce qu'elle soumet les produits importés à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux. 
* * * * * 
 
 Les Philippines réservent leur droit de présenter d'autres allégations factuelles et questions de droit au cours des consultations.   Nous espérons recevoir votre réponse à la présen te demande et fixer une  date qui conviendra 
mutuellement pour les consultations. WT/DS371/1 
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  ANNEXE I 
 
LISTE DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES DES AVIS 
D'ESTIMATION DÉFINITIVE ONT DÉJÀ ÉTÉ RENDUS 
 
NUMÉRO NUMÉRO DE DÉCLARATION  
EN DOUANE DES IMPORTATIONS DATE DE DÉCLARATION  
EN DOUANE 
1 0321-0084902292 5 août 2006 
2 0321-0084902229 5 août 2006 
3 0321-0084906059 20 août 2006 
4 0321-0084907903 28 août 2006 
5 0321-0084907964 28 août 2006 
6 0321-0084907956 28 août 2006 
7 0321-0094900553 4 septembre 2006 
8 0321-0094902458 11 septembre 2006 
9 0321-0094904405 16 septembre 2006 
10 0321-0094906102 25 septembre 2006 
11 0321-0104900059 2 octobre 2006 
12 0321-0104904282 16 octobre 2006 
13 0321-0104904177 16 octobre 2006 
14 0321-0104904464 16 octobre 2006 
15 0321-0104906134 21 octobre 2006 
16 0321-0104906133 23 octobre 2006 
17 0321-0104908031 30 octobre 2006 
18 0321-0104908413 30 octobre 2006 
19 0321-0104907945 30 octobre 2006 
20 0321-0114901060 5 novembre 2006 
21 0505-0015081406 18 novembre 2006 
22 0505-0015081407 18 novembre 2006 
23 0505-0015081443  2 décembre 2006 
24 0505-0025080093  2 décembre 2006 
25 0505-0015081444 11 décembre 2006 
26 0505-0025080094 11 décembre 2006 
27 0505-0025080095 11 décembre 2006 
28 0505-0025080562 11 décembre 2006 
29 0505-0015081442 18 décembre 2006 
30 0505-0015081440 18 décembre 2006 
31 0505-0025080096 18 décembre 2006 
32 0505-0025080097 18 décembre 2006  WT/DS371/1 
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  NUMÉRO NUMÉRO DE DÉCLARATION  
EN DOUANE DES IMPORTATIONS DATE DE DÉCLARATION  
EN DOUANE 
33 0505-0025080563 18 décembre 2006 
34 0505-0015081441 25 décembre 2006 
35 0505-0025080098 25 décembre 2006 
36 0505-0025080564 25 décembre 2006 
37 0505-0025080101 13 janvier 2007 
38 0505-0025080099 15 janvier 2007 
39 0505-0025080100 15 janvier 2007 
40 0505-0025080565 15 janvier 2007 
41 0505-0025080566 15 janvier 2007 
42 0505-0025080567 22 janvier 2007 
43 0505-0025081290 29 janvier 2007 
44 0505-0025081289 29 janvier 2007 
45 0505-0025081291 5 février 2007 
46 0321-0025003881 11 février 2007 
47 0505-0025081808 19 février 2007 
48 0505-0035080539 26 février 2007 
49 0505-0035080540 5 mars 2007 
50 0505-0035080541 5 mars 2007 
51 0505-0035081176 12 mars 2007 
52 0505-0035081177 12 mars 2007 
53 0505-0035081178 12 mars 2007 
54 0505-0035081179 12 mars 2007 
55 0505-0035081651 19 mars 2007 
56 0505-0035081652 19 mars 2007 
57 0505-0035081653 19 mars 2007 
58 0321-0035007837 26 mars 2007 
59 0321-0045000370 2 avril 2007 
60 0321-0045000358 2 avril 2007 
61 0321-0045004200 9 avril 2007 
62 0321-0045004175 9 avril 2007 
63 0321-0045005032 16 avril 2007 
64 0321-0045005880 23 avril 2007 
65 0321-0045005874 23 avril 2007 
66 0321-0045008416 30 avril 2007 
67 0321-0045008421 30 avril 2007 
68 0321-0055000164 30 avril 2007 WT/DS371/1 
G/L/847 G/VAL/D/11 
Page 10 
  
  NUMÉRO NUMÉRO DE DÉCLARATION  
EN DOUANE DES IMPORTATIONS DATE DE DÉCLARATION  
EN DOUANE 
69 0321-0055002134 7 mai 2007 
70 0321-0055001895 7 mai 2007 
71 0321-0055004026 14 mai 2007 
72 0321-0055003067 14 mai 2007 
73 0321-0055005939 21 mai 2007 
74 0321-0055005654 21 mai 2007 
75 0321-0055007319 28 mai 2007 
76 0321-0055007327 28 mai 2007 
77 0321-0065000474 4 juin 2007 
78 0321-0065000518 4 juin 2007 
79 0321-0065002831 11 juin 2007 
80 0321-0065002822 11 juin 2007 
81 0321-0065005236 18 juin 2007 
82 0321-0065007027 25 juin 2007 
83 0321-0065007026 25 juin 2007 
84 0321-0065009038 2 juillet 2007 
85 0321-0065009039 2 juillet 2007 
86 0321-0075002062 9 juillet 2007 
87 0321-0075002036 9 juillet 2007 
88 0321-0075004181 16 juillet 2007 
89 0505-0085080140 16 juillet 2007 
90 0321-0075006402 23 juillet 2007 
91 0321-0075008334 30 juillet 2007 
92 0321-0085000004 30 juillet 2007 
93 0321-0085001654 6 août 2007 
94 0321-0085001285 6 août 2007 
95 0321-0085003945 13 août 2007 
96 0321-0085003944 13 août 2007 
97 0321-0085005555 20 août 2007 
98 0321-0085005531 20 août 2007 
99 0321-0085007597 27 août 2007 
100 0321-0085007572 27 août 2007 
101 0321-0095002684 10 septembre 2007 
  WT/DS371/1 
 G/L/847 
 G/VAL/D/11 
 Page 11 
  
  ANNEXE II 
 
LISTE DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES UNE VALEUR A ÉTÉ  
ESTIMÉE AUX FINS DE LA FIXATION DE LA GARANTIE OU DU  
DÉPÔT EN ESPÈCES AU MOMENT DE LA DÉCLARATION EN  
DOUANE ET POUR LESQUELLES DES AVIS D'ESTIMATION  
DÉFINITIVE N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ RENDUS 
 
NUMÉRO NUMÉRO DE DÉCLARATION  
EN DOUANE DES IMPORTATIONS DATE DE DÉCLARATION  
EN DOUANE 
1 0321-0035007838 26 mars 2007 
2 0321-0095000434 3 septembre 2007 
3 0321-0095000435 3 septembre 2007 
4 0321-0095002610 10 septembre 2007 
5 0321-0095004054 17 septembre 2007 
6 0321-0095004053 17 septembre 2007 
7 0321-0095005928 24 septembre 2007 
8 0321-0095005927 24 septembre 2007 
9 0321-0095007961 1er octobre 2007 
10 0321-0095007960 1er octobre 2007 
11 0321-0105007052 22 octobre 2007 
12 0321-0105006594 22 octobre 2007 
13 0321-0105006593 22 octobre 2007 
14 0321-0105003749 15 octobre 2007 
15 0321-0105003748 15 octobre 2007 
16 0321-0105008363 29 octobre 2007 
17 0321-0105008395 29 octobre 2007 
18 0321-0105002346 8 octobre 2007 
19 0321-0105002268 8 octobre 2007 
20 0321-0115001266 5 novembre 2007 
21 0321-0115001265 5 novembre 2007 
22 0321-0115002927 12 novembre 2007 
23 0321-0115002926 12 novembre 2007 
24 0321-0115004657 19 novembre 2007 
25 0321-0115007157 26 novembre 2007 
26 0321-0115007163 26 novembre 2007 
27 0321-0115008952  3 décembre 2007 
28 0321-0115008951  3 décembre 2007 
29 0321-0125001676 10 décembre 2007 
30 0321-0125001328 10 décembre 2007 
31 0321-0125004002 17 décembre 2007 
32 0321-0125004001 17 décembre 2007 
 
 
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