ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/NIC/1 
G/SCM/Q1/NIC/1 9 avril 2008 
 
 
(08-1602) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification 
 
du NICARAGUA1 
  
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   
 
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  Les États-Unis remercient le Nicaragua de sa notification et lui adressent les questions 
suivantes, qui concernent sa Notification des lois et réglementations au titre de l'article 18.5 de 
l'Accord antidumping de l'OMC et de l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, à sa voir la Décision n° 193-2007 (COMIECO-XLIV):  Règlement 
centraméricain sur les pratiques co mmerciales déloyales (ci-après le Règlement ). 
 Question n° 1
 
 
L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumpi ng) et l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord su r les subventions) sont-ils directement applicables en droit 
nicaraguayen?  De même, dans les cas potentiels de conflit entre l'Accord antidumping ou l'Accord 
sur les subventions et le Règlement , quelle législation aurait la préséance? 
 
Question n° 2  
 
 L'article premier (Définitions) du Règlement  définit l'autorité chargée de l'enquête comme 
étant "La Direction ou Direction générale de l'inté gration du Ministère de l'économie ou Secrétariat à 
l'économie ou, le cas échéant, la Direction habilitée à connaître des affaires concernant l'intégration 
économique centraméricaine dans chaque État par tie, ou l'organisme technique habilité à mener des 
enquêtes sur des pratiques commerciales déloyales.  Dans le cas d'une procédure régionale, il s'agit du 
SIECA".  Toutefois, on ne voit pas clairement quelle sera l'autorité chargée de l'enquête dans le cas 
d'une action antidumping ou d'une mesure compensatoi re, ni comment le Secrétariat pour l'intégration 
économique de l'Amérique centrale (SIECA) fonctionnera dans le cadre  d'une enquête en matière de 
droits antidumping ou de droits compensateurs.  Veu illez préciser s'il existe une autorité chargée de 
l'enquête pour l'ensemble de la z one douanière et tarifaire centraméri caine ou si chaque pays disposera 
de sa propre autorité chargée de l'enquête.  En outre, veuillez préciser comment le SIECA 
fonctionnera dans le cadre d'une procédure en  matière de droits antidumping ou de droits 
                                                      
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  compensateurs.  Quel rôle jouera le SIECA lorsqu'il s'agira d'ouvrir une enquête en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs et de dé terminer si les importations faisant l'objet du 
dumping ou de la subvention causent un dommage im portant à la branche de production nationale? 
 Question n° 3
 
 
L'article premier (Définitions) du Règlement  indique que les parties intéressées seront définies 
conformément à l'article 6.11 de l'Accord antid umping et à l'article 12.9 de l'Accord sur les 
subventions.  Les parties seront-elles tenues de s'enre gistrer en tant que "par ties intéressées" en vertu 
du droit nicaraguayen et, dans l'affirmative, que l sera le délai imparti pour cet enregistrement? 
 
Question n° 4  
 
L'article 11 (Décision d'ouvrir une enquête) du Règlement  n'indique pas clairement qui sera 
informé de l'ouverture de l'enquête, ni les délais dont disposeront les parties intéressées pour répondre 
à la notification, ni qui recevra les questionnair es à la suite de la décision d'ouvrir une enquête. 
 
a) Le Nicaragua pourrait-il préciser si toutes les parties intéressées seront informées de 
l'ouverture de l'enquête ou si seules les parties désignées en tant que parties 
interrogées en seront informées? 
 
b) Veuillez préciser qui recevra les questionnaires et quels seront les délais impartis 
pour y répondre, comme le prévoient l'article  6.1.1 et la note de bas de page 15 de 
l'Accord antidumping ainsi que l'article 12.1.1 et la note de bas de page 40 de l'Accord sur les subventions. 
 
c) L'article 11 indique que les parties inté ressées disposeront d'un délai de 30 jours à 
compter de la date de notification d'une e nquête pour contester cette dernière.  Que 
peuvent contester les parties intéressées, et quels peuvent être les résultats d'une telle 
contestation? 
 Question n° 5
 
 
L'article 12 (Dossier et accès à celui-ci) et l'article 13 (Confidentialité) du Règlement  
renvoient à la possibilité pour les parties in téressées d'avoir accès aux données confidentielles 
communiquées dans le cadre de la procédure et aux renseignements compilés par l'autorité chargée de 
l'enquête.  Comme le prévoit l'article 6.4 de l'A ccord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête 
placera-t-elle dans un dossier public et mettra-t-elle à la disposition des parties intéressées les résumés 
non confidentiels des rapports produits à l'interne, te ls que les rapports de vérification et les calculs 
que l'autorité a utilisés pour déterminer les ma rges de dumping sur la base des renseignements 
confidentiels fournis par l'ensemble des autres parties intéressées?  Question n° 6
 
 
Les articles 15 (Détermination préliminaire), 22 (Décision finale) et 44 (Publication) du 
Règlement  décrivent la procédure à suivre pour parvenir à une détermination et à la décision d'imposer 
ou non des droits antidumping ou droits compensateu rs provisoires ou définitifs, pour mettre en œuvre 
cette décision et pour publier les décisions préliminair es et finales.  Au deme urant, les articles 15, 22 
et 44 n'expliquent pas si les décisions prélim inaires et finales publiées contiendront tous les 
renseignements prescrits à l'article 12.2 de l'Acco rd antidumping et aux articles 22.3 et 22.5 de 
l'Accord sur les subventions, y compris "tous les points de fait et de droit qui ont  entraîné l'acceptation 
ou le rejet des arguments", "tous les renseignements pe rtinents sur les points de fait et de droit et les  G/ADP/Q1/NIC/1 
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  raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures fina les" et "les raisons de  l'acceptation ou du rejet 
des arguments ou allégations pertin ents des exportateurs et des importateurs".  Veuillez confirmer que 
le Nicaragua inclura tous ces renseignements dans ses décisions préliminaires et finales publiées ou que, dans le cas contraire, il les mettra à la dis position des parties intéressées pendant le déroulement 
de la procédure et les rendra publics à la suite de  la détermination finale  dans le cadre d'une 
procédure.  
Question n° 7
 
 
Aux termes de l'article 40 (Dur ée de la mesure définitive) du Règlement, "Une mesure 
adoptée peut être réexaminée à tout moment pendant son application".  Confor mément à l'article 11 de 
l'Accord antidumping et à l'article 21 de l'Accord sur les subventions: 
 
a) Veuillez expliquer si les parties inté ressées pourront demander un réexamen de la 
mesure et quelles dispositions spécifiques une partie intéressée serait amenée à 
prendre pour faire une telle demande. 
 
b) Veuillez fournir une description de la nature  et de la portée d'un tel réexamen.  Est-il 
possible que des marges de dumping, des droits antidumping ou des droits compensateurs soient ajustés au terme d'un réexamen, ou alors le réexamen 
servira-t-il uniquement à déterminer si la mesure devrait être abrogée? 
 
c) Au terme de la période de cinq ans, l'au torité chargée de l'enquête effectuera-t-elle 
d'office un réexamen à l'expiration, ou alor s le réexamen à l'expiration doit-il être 
demandé?  Si le réexamen à l'expiration doit être demandé, qui peut faire la demande?  
Si aucun réexamen à l'expiration n'est dema ndé, la mesure expirera-t-elle d'office?  
Quelles procédures seront suivies pour le réexamen à l'expiration? 
 
Question n° 8
 
 
L'article 44 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture d'une 
enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs et l'imposition de mesures 
provisoires et/ou définitives "doi vent être publiées une seule fois , aux frais de l'intéressé".  
Qu'arriverait-il si une partie intéressée refusait de payer?  Veuillez identifier les journaux nationaux 
dans lesquels ces notifications seraient publiées, ainsi que les sites sur lesquels le Journal officiel du 
Système d'intégration centraméricain peut être consulté en ligne. 
 
Question n° 9  
 
L'article 46 (Voies de recours) du Règlement  dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les 
décisions des autorités nationales, les voies de recour s appropriées sont celles qui sont prévues dans le 
droit interne de chaque État partie.  En ce qui c oncerne les décisions des organes régionaux, les voies 
de recours appropriées sont celles qui sont prév ues dans les instruments juridiques relatifs à 
l'intégration centraméricaine."  Veuillez préciser si cela signifie que le Règlement  remplace désormais 
les lois et réglementations édictées par le Nicaragua en ce qui concerne les voies  de recours.  En outre, 
veuillez préciser que toute décision des organes régionaux concernant les voies de recours doit être prise en vertu des dispositions du Règlement . 
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  Question n° 10
 
 
Veuillez expliquer le sens du passage "lien de causalité au sens des Accords de l'OMC" qui 
figure à l'article 38 du Règlement .  S'agit-il d'une référence à l'article  3.5 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.5 de l'Accord sur les subventions? 
 
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