ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG/W/64 
24 octobre 2011 
 (11-5333) 
  
  
 
PROJET DE RAPPORT (2011) DU COMITÉ DES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Président:  M. François Riegert (France) 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa première réunion, tenue en mars 2011, le Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR) a élu M. François Riegert (France) à la présidence du CACR. 
2. En 2011, le Comité a tenu quatre sessions (en ma rs, juin, septembre et novembre).  La liste 
des comptes rendus de ces réunions figure à l'Appendi ce 1.  Quatre sessions sont prévues en 2012. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR 
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Association 
latino-américaine d'intégration (ALADI).  Aucune  décision n'a été prise au sujet des demandes de 
statut d'observateur mentionnées dans le documen t WT/REG/W/11/Add.3, dans l'attente des lignes 
directrices que le Conseil général doit définir. 
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
4. Pendant la période allant du 1er janvier au 15 octobre 2011, 19 ACR ont été notifiés au 
CACR, onze concernant les marchandises et huit les services. 
5. En 2011, le Secrétariat a distribué les présentations factuelles de 18 ACR (en comptant les 
marchandises et les services séparément) qui ont tout es servi de base pour l'examen des ACR dans le 
cadre du CACR au cours de 2011.1 
6. Conformément au paragraphe 22 de la décisi on relative au Mécanisme pour la transparence, 
le Secrétariat établira un résumé factuel pour l es ACR pour lesquels le CACR a achevé l'examen 
factuel au plus tard le 31 décembre 2006 et pour les ACR notifiés à l'OMC au titre de la Clause 
d'habilitation.  Soixante-douze résumés factuels ont été établis et inclus dans la base de données sur 
les ACR et trois résumés ont été envoyés aux parties pour observations.2 
                                                      
1 Japon-Suisse (marchandises et services);  Co sta Rica-Panama (marchandises et services);  
Chine-Pakistan (services);  Japon-Vi et Nam (marchandises et services);  Japon-Thaïlande (marchandises et 
services);  Union européenne-Croatie (services);  Union européenne-Ex-République yougoslave de Macédoine (services);  Union européenne-Ser bie (marchandises);  Union europé enne-Monténégro (marchandises et 
services);  Turquie-Monténégro (marchandises);  Un ion européenne-Albanie (services);  Turquie-Serbie 
(marchandises);  Chili-Chine (services). 
2 UE (25) Élargissement (marchandises);  AE LE-Ex-République yougoslave de Macédoine 
(marchandises);  AELE-Maroc (marchandises). WT/REG/W/64 
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  IV. ANNONCES PRÉALABLES 
7. Le paragraphe 1 de la décision relative au MT dispose que les Membres participant à de 
nouvelles négociations et les Parties à un ACR nouve llement signé communiqueront au Secrétariat 
des renseignements qui seront affichés sur le site Web de l'OMC.  En 2011, sept annonces préalables 
au total ont été reçues des Membres, dont cinq po ur des ACR en cours de négociation et deux pour 
des ACR nouvellement signés.
3 
V. NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS 
8. Le paragraphe 14 de la décision relative au MT  dispose que des modifications affectant la 
mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un A CR déjà mis en œuvre seront notifiées dès que 
possible après que les modifications seront intervenues.  Ces communications seront mises à 
disposition sur le site Web de l'OMC.   Pendant la période allant du 1er janvier au 15 octobre 2011, des 
notifications relatives à la modification de trois ACR ont été reçues et incluses dans la base de données sur les ACR.
4 
9. Le paragraphe 15 de la décision relative au MT di spose que, à la fin de la période de mise en 
œuvre d'un ACR, les Parties à un ACR présenteront un bref rapport écrit sur la réalisation des 
engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement.  Aucun rapport 
de ce genre n'a été présenté en 2011. 
VI. BASE DE DONNÉES SUR LES ACR 
10. Le paragraphe 21 de la décision relative au MT dispose que le Secrétariat créera et tiendra 
une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR.  Cette base de données a été lancée 
en janvier 2009 et est accessible sur le site Web public de l'OMC. 
VII. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS 
D'EXAMEN 
11. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point. 
VIII.  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME 
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
12. À ses 62ème et 63ème sessions, en septembre et novemb re 2011, le Comité a examiné une 
proposition concernant les ACR pour la 8ème Conférence ministérielle présentée par plusieurs 
Membres (documents WT/REG/W/61 et Add.1, en date des 20 et 27 septembre 2011;  et 
WT/REG/W/63 en date du 21 octobre 2011). 
IX. REMARQUES FINALES 
13. Afin d'encourager la notification des ACR, le Président, avec l'aide du Secrétariat, a dressé la 
liste des ACR qui n'avaient pas encore été notifiés et  dont leurs parties avaient vérifié qu'ils étaient en 
vigueur et qui avaient été cités dans des présenta tions factuelles distribuées entre septembre 2009 et 
mars 2011.  Cette liste sera mise à jour et distribuée avant les réunions du CACR. 
                                                      
3 En cours de négociation:  Canada-Ukraine;  Suisse-Chine;  AELE-Bosnie-Herzégovine;  
AELE-Indonésie;  AELE-Russie/Bélarus/Kazakhsta n.  Récemment signés:  Costa Rica-Pérou;  
Costa Rica-Singapour. 
4 AELE-Chili;  AELE-Turquie;  AELE-Croatie.  WT/REG/W/64 
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  14. Bien que beaucoup de progrès aient été faits en  ce qui concerne l'élaboration des présentations 
factuelles, le Comité rencontre encore certaines di fficultés pour respecter son programme de travail.  
Cela s'explique par un certain nombre de facteurs :  retards dans la réception des données statistiques 
des Parties, non-concordance de données dans les communications des Membres et retards dans la 
réception des observations des Parties.   WT/REG/W/64 
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  APPENDICE 
 
Comptes rendus des réunions tenues en 2011 
 
 
Soixantième session – 14-15 mars 2011 
 
WT/REG/M/60  WT/REG273/M/1 Japon-Suisse, marchandises et services 
WT/REG281/M/1 Pérou-Chine, marchandises et services 
WT/REG264/M/1 Costa Rica-Panama, marchandises et services 
 Soixante et unième session – 28 juin 2011 
 
WT/REG/M/61 
 WT/REG237/M/2 Chine-Pakistan, services WT/REG275/M/1 Japon-Viet Nam, marchandises et services WT/REG235/M/1 Japon-Thaïlande, marchandises et services WT/REG142/M/3 Union européenne-Croatie, services 
WT/REG129/M/3 Union européenne-Ex-Ré publique yougoslave de Macédoine, 
services 
WT/REG285/M/1 Union européenne-Ser bie, marchandises [non-Membre] 
WT/REG236/M/1 Union européenne-Monténégro, marchandises et services 
[non-Membre] 
WT/REG282/M/1 Turquie-Monténégro, marchandises [non Membre] 
 Soixante-deuxième session – 22-23 septembre 2011 
 
WT/REG/M/62  
WT/REG226/M/2 Union européenne-Albanie, services 
WT/REG288/M/1 Turquie-Serbie, marchandises [non-Membre] 
 Soixante-troisième session – 9- 10 novembre 2011 (à paraître) 
 
WT/REG/M/63 
 WT/REG/W/64  Projet de rapport (2 011) du CACR au Conseil général 
 WT/REG230/M/2 Chili-Chine, services 
 
 
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