ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/248 
9 février 2009 
 (09-0620) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43, Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements électriques et électroniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Directive du Parlement européen et du C onseil relative aux déchets d'équipements 
électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (COM(2008) 810 final) – 57 pages en anglais, en français et en espagnol 
6. Teneur:  La proposition de directive notifiée est une refonte de la directive 2002/96/CE 
existante. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La directive 2002/96/CE vise à prévenir la gé nération de déchets d'équipements électriques 
et électroniques et à promouvoir la réutilisati on, le recyclage et les autres formes de 
valorisation de ces déchets, de manière à réduire  la quantité de déchets à éliminer.  Elle 
prescrit la collecte des DEEE ainsi que la valori sation et la réutilisation/le recyclage des 
déchets collectés. 
La proposition de la Commission ne modifie pas l es éléments clés de la directive existante, 
indiqués ci-après: 
- l'existence d'objectifs minimaux pour la collecte de DEEE et d'exigences en matière 
 de collecte; - les DEEE faisant l'objet d'une collecte sép arée doivent être traités conformément 
 aux dispositions de l'Annexe II; G/TBT/N/EEC/248 
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  - l'existence d'objectifs minimaux en matière de recyclage et de valorisation; 
- la directive est fondée sur la responsabilité du producteur, conformément au 
principe du pollueur-payeur inscrit dans le traité; 
- les États membres doivent encourager  des mesures promouvant une conception 
d'équipements électriques et électroniques (EEE) qui facilite la réutilisation, le 
démantèlement et la valorisation de ces équipements; 
- différentes informations doivent être fournies aux utilisateurs d'EEE, parmi 
lesquelles le symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix, qui doit être inclus dans l'étiquetage des équipements; 
- les producteurs doivent fournir les inform ations relatives à la réutilisation et au 
traitement de leurs produits aux centres de réutilisation et aux installations de 
traitement et de recyclage; 
- le producteur d'un EEE doit être claireme nt identifiable grâce à un marquage sur 
l'appareil et un autre marquage doit indiquer que le produit a été mis sur le marché après le 13 août 2005; 
- Les États membres doivent établir un regi stre des producteurs et recueillir, sur une 
base annuelle, des informations  sur les quantités de DEEE; 
- les États membres doivent vérifier que la directive est dûment mise en œuvre. 
La proposition renforce quelques unes des prescrip tions existantes et introduit des mesures 
visant à réduire la charge administrative inu tile ou à améliorer la mise en œuvre de la 
directive au niveau national.  Les principal es modifications proposées sont les suivantes: 
- les objectifs minimaux de collecte sont modifiés (en moyenne, 65 % en poids des 
appareils mis sur le marché au cours des deux années précédentes); 
- les obligations d'enregistrement et d' établissement de rapports incombant aux 
producteurs sont harmonisées;  les regist res nationaux de producteurs doivent être 
interopérables; 
- le champ d'application et les définiti ons de la directive sont clarifiés; 
- un objectif combiné est introduit pour le recyclage et la réutilisation; - des objectifs de revalorisation et de recy clage/réutilisation sont introduits pour les 
dispositifs médicaux; 
- des exigences minimales d' inspection sont fixées pour  les États membres, de 
manière à renforcer le contrôle de l'application de la directive; 
- les États membres doivent, le cas échéant, encourager les producteurs à prendre en 
charge tous les coûts générés par la collecte séparée; 
- lors de la vente de nouveaux produits, l es producteurs ont la possibilité d'informer 
les acheteurs des coûts liés à la collect e, au traitement et à l'élimination 
écologiquement rationnelle des appareils. 
8. Documents pertinents:  
Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux 
déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2003:037:0024:0038:FR:PDF . 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }  À déterminer 
 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EEC/248 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0810:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0810:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0810:FIN:ES:PDF  
et à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/EEC/09_0425_00_e.pdf