RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/229 
24 mars 2010  
 
(10-1516) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de 
 
L'ALBANIE 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par l'Albanie est reproduite ci-après.  
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Albanie. Albanie WT/TPR/G/229
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 6 
1) P OLITIQUE ET DÉVELOPPEMENT MACRO -ÉCONOMIQUES  6 
2) I NFLATION ET POLITIQUE MONÉTAIRE  8 
3) R ÉFORME STRUCTURELLE  9 
i) Privatisation 9 
ii) Réforme fiscale 10 
iii) Concurrence 10 
4) D ÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ  11 
III. COMMERCE 12 
1) D ONNÉES COMMERCIALES  12 
2) P OLITIQUE COMMERCIALE  13 
i) Commerce des marchandises 14 
ii) Commerce des services 18 iii) Aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) 19 
iv) Divers 20 
IV. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 21 
1) O
RGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  21 
2) P ROCESSUS D 'ADHÉSION DE L 'ALBANIE À L 'UE 22 
3) I NTÉGRATION RÉGIONALE  22 
 
  
 
 Albanie WT/TPR/G/229
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I. INTRODUCTION 
1. Le commerce joue un rôle très important dans  le développement économique du pays.  Le 
commerce des marchandises a contribué au PIB pour 51% en 2008, contre 38% en 2000.  Les 
exportations de marchandises ont  augmenté progressivement, metta nt en évidence les avantages 
comparatifs de l'Albanie;  en 2008, elles représen taient 10,4% du PIB.  Les exportations ont gagné 
chaque année deux points de pourcenta ge de plus que les importations.  Les produits les plus exportés 
au cours de cette décennie, qui sont aussi deve nus des produits d'exportati on traditionnels, sont les 
textiles et vêtements ainsi que les chaussures.  Ces deux catégories contribuent aux exportations 
totales de l'Albanie pour approximativement 30%.  Les métaux, les minéraux et divers produits 
alimentaires ont aussi pesé très lourd dans les exportations du pays. 
2. L'Albanie reste importatrice nette:  ses importati ons sont plusieurs fois supérieures à ses 
exportations, avec un rapport d'un pour quatre.  Une part considérable de ce déficit commercial 
(environ la moitié) est traditionnellement compensée pa r les envois de fonds des Albanais qui vivent à 
l'étranger, principalement dans deux pays voisins:  l'Italie et la Grèce.  De 2000 à 2008, ces envois ont 
progressé en moyenne de 16% par an.  En outre, durant cette période, les rapatriements de salaires ont 
représenté approximativement 13,6% du PIB.  Même si la balance commerciale de l'Albanie est 
négative depuis plusieurs années, le ralentissement  de cette tendance pendant plusieurs années est un 
signal positif pour le développement économique. 
3. Les objectifs poursuivis par le gouvernement albanais dans le cadre de sa politique 
commerciale sont les suivants:  i) libéraliser le  commerce pour assurer le développement économique, 
accroître les exportations, encourager l'investissement en général et l'investissement étranger direct en 
particulier;  ii) harmoniser la législation albanaise avec les règles du commerce international;  et 
iii) harmoniser la législation albanaise avec la politique commerciale commune européenne, etc.  
Dans ce contexte, l'Albanie a élaboré, adopté et mis en œuvre des lois très importantes telles que:  i) le 
Code douanier de la République d'Albanie et toutes le s dispositions d'application y relatives;  ii) la Loi 
sur les droits de douane et sa nomenclature harmonisée de classification des marchandises;  iii) la Loi 
sur la normalisation;  iv) la Loi sur l'antidumping;  et  v) la Loi sur l'évaluation de la conformité, etc. 
4. La politique commerciale de l'Albanie s'inspire des principes directeurs et des approches de 
l'OMC.  Toute la stratégie commerciale du pays est élaborée, depuis l'accession à l'OMC, dans la 
perspective des renseignements communiqués au sujet du processus d'accession et sur les résultats des 
négociations commerciales multilaté rales du Cycle d'Uruguay.  Cette approche est complétée par 
l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) conclu avec les Communautés européennes et leurs 
États membres, qui est en vigueur depuis décemb re 2006;  l'Accord de libre-échange d'Europe 
centrale (ALEEC 2006), en vigueur depuis juillet 2007;  l'Accord de libre-échange avec la Turquie, en 
vigueur depuis le 1er mai 2008;  et l'Accord de libre-écha nge avec les États de l'AELE signé le 
17 décembre 2008, qui est maintena nt en cours de ratification. 
5. L'objectif stratégique de l'Albanie est de de venir membre de l'Union européenne.  En 
décembre 2009, l'Albanie a commencé à prépar er ses réponses au questionnaire de l'Union 
européenne, un processus qui lui permettra it d'obtenir le statut de candidat. 
6. Au cours de la période à l'examen, l'économie albanaise, qui est mue par les mécanismes du 
marché, a connu des changements structurels import ants.  Durant ces dix dernières années, les 
changements les plus manifestes ont été la diminuti on progressive de la part du secteur agricole dans 
le PIB, qui est tombée de 24% en 2000 à environ 16%  en 2008, la progression de la part du secteur de 
la construction de 8% à 12,7%, et  l'augmentation de la part des services à environ 53%.  La 
contribution de l'industrie au PIB est restée plus ou moins au même niveau, soit quelque 8%.  La WT/TPR/G/229 Examen des politiques commerciales
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croissance enregistrée au cours de la décennie passée est estimée à environ 6% par an, avec une 
contribution moyenne de 0,7 point de pourcentage pour l'agriculture, 0,5 pour l'industrie, environ 1,7 
pour la construction et environ 3 pour les services. 
7. En 2009, l'économie albanaise a souffert de la  crise financière et économique mondiale, 
essentiellement sous l'effet de la diminution de la de mande étrangère et des rapatriements de salaires, 
de l'augmentation des primes de risque et de la réduction des appuis financie rs, dont le coût s'est 
apprécié.  Cependant, le pays a continué d'enre gistrer une croissance économique positive durant cette 
période, tandis que les pressions inflationnistes in térieures restaient maîtrisées.  Ces pressions, 
auxquelles l'Albanie a dû faire face en 2009, sont restées à un niveau modeste.  Outre le recul des prix 
des matières premières sur les marchés interna tionaux, le processus non inflationniste a aussi été 
stimulé par le relâchement des pressions inflationni stes dues à la demande intérieure du fait de la 
récession économique mondiale.  Le taux moyen de l'inflation était de 2,2% en 2009, c'est-à-dire conforme à l'objectif visé par la Banque central e albanaise.  L'activité économique du pays est 
soutenue par des mesures de rela nce budgétaire et par le fait que la  demande des consommateurs se 
maintient à un niveau relativement élevé, tandis que  la demande d'exportation a reculé au cours des 
neuf premiers mois de l'année par rapport à l'année précédente. 
II. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
8. Depuis la fin des années 1990, le gouvernemen t albanais a mené une série de réformes 
structurelles, dont la grande réforme de la struct ure économique, la réforme foncière, la réforme du 
marché financier, la libéralisation des prix et la pr ivatisation.  Durant cette période, la quasi-totalité 
des petites et moyennes entreprises a ét é privatisée, et la privatisation de secteurs stratégiques tels que 
les télécommunications et la banque a fait des progrès considérables.  Grâce au programme 
macro-économique rigoureux mis en œ uvre par le gouvernement à l'issue de la période de transition, 
l'Albanie a pu rapidement assurer sa stabilité m acro-économique, qui s'est accompagnée de taux de 
croissance du PIB satisfaisants. 
9. Les évaluations et les avancées économiques confir ment qu'au cours de la dernière décennie, 
l'économie albanaise a été marquée par une croissance  élevée et durable.  Les évolutions économiques 
observées durant ces dix années reflètent la tr ansformation économique et les processus de 
restructuration, conjugués à des "facteurs positifs et négatifs" pendant certaines années, qui ont 
conduit à l'instauration d'une économie fondée sur les mécanismes du marché et la libre entreprise.  
En outre, la tendance affichée par la croissance économ ique au cours de ces années met clairement en 
évidence l'existence potentielle de  vastes possibilités permettant de maintenir un taux de croissance 
élevé et durable dans le temps, et ce grâce à l'utilisation de ressources productives. 
1) P
OLITIQUE ET DÉVELOPPEMENT MACRO -ÉCONOMIQUES  
10. Depuis 2000, l'Albanie enregistre l'un des plus forts taux de croissance  économique de tous 
les pays de la région, qui s'est doublé d'un taux d' inflation relativement bas.  Au cours de cette 
période, le PIB a progressé en moyenne de 6% par an , de sorte que le PIB par habitant est passé de 
1 190 dollars EU en 2000 à environ 4 085 dollars EU en 2008.  Ce quadruplement de la croissance est 
une indication claire de la progressi on considérable du niveau de vie. 
11. Parmi les changements structurels les plus mani festes des dix dernières années, il convient de 
remarquer le recul progressif du secteur agricole, dont  la part est tombée de 24% du PIB en 2000 à 
quelque 16% en 2008, parallèlement à un accroissem ent du secteur de la construction de 8% à 12,7%, 
ainsi qu'à une progression des services à environ 53% du PIB.  La contribution de l'industrie au PIB 
est restée plus ou moins au même niveau, avec une moyenne de 8%.  Dans le cadre de la croissance Albanie WT/TPR/G/229
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économique de la décennie écoulée, estimée en mo yenne à quelque 6% par an, l'agriculture et 
l'industrie ont apporté, respectiv ement, une contribution moyenne d'environ 0,7 et 0,5 point de 
pourcentage, le secteur de la construction a représ enté environ 1,7 point de pourcentage, et les 
services ont compté pour quelque  3 points de pourcentage. 
12. En 2009, la situation macro-économique s'est modi fiée sous l'effet de la crise mondiale.  La 
croissance économique réelle pour l'année 2009 devra it s'établir à 3%.  Elle est principalement 
soutenue par les résultats satisfaisants du secteur d es services et de l'agriculture.  L'année 2009 a aussi 
bénéficié d'importants investissements publics repré sentant environ 9,9% du PIB, dont quelque 8,8% 
ont été réalisés par le gouvernement central;  c'est au ssi le principal instrument utilisé dans le cadre de 
la politique budgétaire pour limiter au maximum les répercussions éc onomiques négatives de la crise 
mondiale.  Des évolutions positives sont aussi obser vées dans le secteur de l'énergie, après deux 
années difficiles dues à des conditions climatiques défavorables. 
13. La stabilité macro-économique est aussi fa vorisée par un assainissement permanent des 
finances publiques.  La situation budgétaire s'est améliorée sous l'effet combiné de l'accroissement 
durable des recettes et de la réduction des dépenses publiques.  Ainsi, le total des recettes par rapport 
au produit intérieur brut (PIB) a augmenté chaque année, tandis que le défi cit budgétaire est nettement 
à la baisse:  d'environ 8% en 2000, il est tombé à 3,5% en 2007.  Cependant, en 2008, il a atteint 5,5% 
du PIB en raison de dépenses d'investissement accrues. 
14. Le financement du déficit budgétaire repose ess entiellement sur des ressources nationales, 
comme les prêts intérieurs et les recettes découlant de la privatisation, mais le financement étranger 
joue aussi un rôle important.  L'écart entre le fi nancement interne et le financement étranger se 
comble, ce qui reflète d'une part l'augmentation de la  capacité de prêt de l'économie albanaise et le 
respect des obligations et, d'autre part, l'amélio ration de la crédibilité du  gouvernement albanais 
parallèlement à celle de l'écono mie en général vis-à-vis des institutions et des différentes 
organisations financières internationales. 
15. Les investissements étrangers directs (IED) réalisés au cours de la période à l'examen ont 
progressé en moyenne d'environ 34% par an, ce qui représente approximativement 4,3% du PIB.  En 
2008, ils ont atteint quelque 675 millions  d'euros, de sorte que l'investissement étranger direct absorbé 
par l'économie albanaise entre 2002 et le troi sième trimestre de 2009 s'est établi à près de 
2 650 millions d'euros.  Cette évolution, ainsi que d'autres avancées dans le se cteur extérieur, sont à 
l'origine d'une croissance continue et  substantielle des réserves de cha nge à la disposition de l'autorité 
monétaire. 
16. D'une manière générale, ces évolutions positiv es des marchés des bien s et des services se 
retrouvent aussi sur le marché de l'emploi.  L'empl oi a progressé et le taux de chômage enregistré au 
cours de ces dernières années a reculé progressive ment de 0,7 point de pourcentage par an en 
moyenne, pour s'établir à 12,7% en 2008 contre 16,8% en 2000.  Les salaires ont suivi l'évolution de 
l'inflation et du chômage.  Dans le secteur privé (à l'exclusion de l'agriculture ), les salaires moyens ont 
connu une croissance moyenne d'envi ron 9% par an.  On relève la même tendance pour les salaires 
minimums moyens dans le secteur public. 
17. L'Albanie a adopté la Stratégie na tionale pour le développement et l'intégration, qui définit la 
politique de planification stratégique à moyen et lo ng termes et fixe les priorités et les objectifs 
stratégiques pour 2007-2013 en matière de st abilité macro-économique , de développement 
économique, de commerce, etc. WT/TPR/G/229 Examen des politiques commerciales
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18. S'agissant du commerce, la Stratégie nationale po ur le développement et l'intégration dispose 
que la politique commerciale conti nuera d'être définie et guidée par les principes de l'Organisation 
mondiale du commerce, parmi lesquels l'intensification de la coopération et la  réalisation des objectifs 
du programme de Doha pour le dé veloppement.  Les engagements contractés dans le cadre de l'ASA 
avec l'Union européenne, de l'ALEEC, et d'autres acc ords de libre-échange restent essentiels pour la 
politique commerciale. 
19. Cette stratégie comporte des objectifs très importants visant à maintenir le rythme de 
croissance des exportations de marchandises, promo uvoir les avantages concurrentiels des produits 
albanais, accroître la capacité de production des secteu rs exportateurs et élargir l'éventail des secteurs 
d'exportation et des nouveaux produits destinés à l'e xportation;  ces objectifs vont aussi de pair avec 
une politique favorisant l'investissement étranger direct , des réformes dans le domaine de la protection 
des consommateurs et de la surveillance du marc hé, les règles techniques relatives au commerce et 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires;  la protec tion de l'environnement et  l'exploitation rationnelle 
des ressources naturelles;  la politique relative à l'emploi et au fonctionnement du marché, etc. 
2) INFLATION ET POLITIQUE MONÉTAIRE  
20. La Banque d'Albanie est l'autorité monétaire du pa ys.  En vertu de la Constitution albanaise et 
de la Loi n° 8 269 du 23 décemb re 1997 sur la Banque d'Albanie, cette dernière est une institution 
indépendante.  Elle jouit du droit exclusif d'éla borer, d'approuver et de mettre en œuvre la politique 
monétaire du pays en vue d'atteindre son objectif juridique:  instaurer et maintenir la stabilité des prix.  Ce faisant, la Banque d'Albanie contribue direct ement au maintien d'un équilibre macro-économique 
dans le pays, à la promotion de la croissance économi que et de l'accroissement des richesses, et à la 
préservation de la stabilité financière du système. 
21. Grâce à sa politique monétaire, la Banque d' Albanie est parvenue à maintenir le taux 
d'inflation à 3%, avec une marge de tolérance de ± 1 point de pourcentage, et  cet objectif est valable 
pour toute la période 2009-2011. 
22. La Banque d'Albanie fonctionne selon un régime de taux de change flottant, avec un compte 
des opérations courantes totalement libéralisé et un co mpte de capital largement libéralisé.  Le taux de 
change est déterminé librement sur le marché des ch anges par le jeu de l'offre et la demande.  La 
Banque d'Albanie n'est pas autorisée à opérer des inte rventions sur le marché des changes qui seraient 
susceptibles de modifier l'équilibre du taux de change  et sa tendance.  En 2009, le taux d'inflation 
annuel s'est établi en moyenne à 2,2%, dans la moitié inférieure de la fourchette ciblée par la Banque 
d'Albanie.  Ce résultat illustre l'évolution internatio nale des prix de base de s marchandises et l'atonie 
de la demande intérieure due à l'impact de la cris e mondiale sur l'économie.  À la fin de 2009, le taux 
d'inflation affichait une tendance à la hausse, corresp ondant à l'effet de transfert du taux de change sur 
les prix des biens de consommation.  Pour 2010,  la Banque d'Albanie s'attend à ce que le taux 
d'inflation reste dans les limites de la marge de tolérance, soit entre 2 et 4%. 
23. Depuis 2000, la Banque d'Albanie applique sa po litique monétaire en utilisant les instruments 
du marché, dans un cadre opérationne l largement inspiré du modèle de  la Banque centrale européenne 
(BCE).  Le principal instrument employé par la Banque d'Albanie est l'accord de rachat à échéance 
d'une semaine. 
24. Les évolutions monétaires observées durant t oute l'année 2009 se sont caractérisées par la 
contraction de l'intermédiation fina ncière, qui a entraîné une diminuti on de la masse monétaire au sens 
large.  Les retraits de fonds au cours de la période comprise entre octobre 2008 et le premier trimestre 
de 2009 ont posé un problème majeur pour la stabilité financière.  La Banque d'Albanie et d'autres Albanie WT/TPR/G/229
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autorités publiques se sont attaquées à ce problème en vue de rétablir la confiance dans le système 
bancaire et de fournir la liquidité nécessaire au système.  Cependant, les problèmes de liquidité et la dégradation des prêts douteux, le ralentissement de l'activité économique et l'accroissement de la 
demande du secteur public en matière de financemen t ont eu pour conséquence un resserrement des 
normes relatives au crédit qui, conjugué à la bai sse de la demande de crédit due aux conditions 
économiques défavorables, a entraîné une expansi on réduite du crédit en 2009.  Le taux de croissance 
annuel du crédit a reculé en moyenne à 17%, soit un ni veau très largement inférieur au taux moyen de 
croissance enregistré en 2008 (41%).  D'après les projections de croissance économique pour 2010 et les toutes récentes évolutions monétaires, la Banque  d'Albanie estime que le taux d'accroissement de 
la masse monétaire d'environ 7 à 9% pour 2010 est  conforme à son objectif  d'inflation pour cette 
même année. 
3) R
ÉFORME STRUCTURELLE  
i) Privatisation 
25. Le Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie est chargé de la mise en œuvre de la 
stratégie de privatisation visant les secteurs stratégi ques, à l'exception de la banque et de l'assurance, 
qui relèvent du Ministère des finances.  L'Agen ce nationale pour la privatisation est l'organe 
responsable de la mise en œuvre du processus de pr ivatisation dans son aspect  technique.  L'Albanie 
considère la privatisation comme un élément cruc ial du programme de réfo rme d'une économie en 
transition. 
26. Le processus de privatisation a été mené au c as par cas, le Conseil des ministres adoptant en 
dernière analyse la décision de privatiser un avoi r ou une entreprise.  La plupart des procédures de 
privatisation ont été conduites au cours de la période 1990-2000, avant l'accession de l'Albanie à 
l'OMC.  À la fin de 2000, la grande majorité des activités économiques avait été privatisée.  Parmi les 
évolutions les plus importantes qui sont intervenu es après cette date, on peut citer les suivantes: 
• En 1999, l'Albanie a privatisé son prem ier réseau de téléphonie mobile, pour une 
somme de 85,6 millions de dollars EU.  En  2001, elle a accordé une deuxième licence 
de téléphonie mobile. 
• En 2007, le gouvernement a décidé de privatiser le système de distribution d'énergie 
électrique afin de réduire les pertes et d' améliorer la qualité du service.  En juin 2008, 
le système de distribution a été privatisé par une entreprise étrangère pour une valeur 
de 102 millions d'euros (soit une prise de pa rticipation de 76%).  La privatisation 
permet de résoudre d'autres problèmes:  compensation des recettes non réalisées, moyen d'atteindre un objectif de pertes de 15% en 2014 et recouvrement des factures 
non payées. 
• En juin 2008, l'Albanie a approuvé la ve nte de 85% des parts de la raffinerie de 
pétrole ARMO à un consortium étranger pour une  valeur de 125 millions d'euros.  La 
privatisation des actifs stratégiques restants, qui sont essentiellement les actifs de la compagnie pétrolière Albpetrol et la pa rticipation minoritaire de l'Albanie dans 
l'opérateur de téléphonie fixe  ALBTELECOM, devrait interv enir prochainement.  Les 
recettes au titre de la privatisation pour la  période 1992-2009 atte ignent 1 milliard de 
dollars EU. 
27. D'autres privatisations importantes comprennent la concession éventuelle du secteur 
ferroviaire, du Port de Durres et de plusieurs entreprises de distribution d'eau (Elbasan, Sarande, WT/TPR/G/229 Examen des politiques commerciales
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Durres, Lezhe, Fier et Kavaje, par le biais d'un cont rat de gestion, et Berat et Korce par le biais de 
contrats de concession);  la privatisation des compagnies minières Albkrom Ltd. (chrome) et 
AlbBaker Ltd. (cuivre);  et la privatisation de la compagnie albanaise de raffinage et de 
commercialisation du pétrole ARMO. 
ii) Réforme fiscale 
28. La transition entre une économie centralisée et  une économie de marché avec ses règles a 
nécessité d'apporter des changements au cadre juridique de l'imposition.  Le régime fiscal a été réformé et la nouvelle législation fiscale a été mise  en place sur la base de l'expérience des pays 
occidentaux développés.  L'Albanie, comme d'autres pa ys d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, a eu 
l'avantage de créer son système fiscal "depuis le début", en tirant parti des meilleures pratiques des 
pays occidentaux.  Cependant, en raison des par ticularités de la structure économique et sociale du 
pays, la politique et les règles fiscales ont évolué en  permanence pour améliorer et gérer le système, et 
l'adapter aux conditions particulières. 
29. La politique fiscale vise principalement à parven ir à l'équilibre budgétaire (recouvrement des 
recettes pour financer le budget public) et à utiliser les taxes comme un instrument de politique 
économique destiné à promouvoir l'emploi et l'inves tissement dans l'économie formelle.  La politique 
fiscale menée au cours de la dernière décennie, qui  a consisté à corriger les "déficiences" de la 
politique fiscale de la première décennie qui a suiv i les années 1990, se fonde sur le principe d'une 
réduction de l'imposition pour un éventail élargi de c ontribuables.  Les principales évolutions qui ont 
marqué la politique fiscale sont les suivantes:  i) la réduction progressive  du taux d'imposition pour 
l'impôt sur les bénéfices de 25% en 2000 à 10% actuellement;  ii) la modification du système 
d'imposition sur le revenu des personnes physiques, qui est passé d'une imposition progressive à une 
imposition proportionnelle, avec le même taux d'impositi on;  iii) l'allègement notable de la pression 
fiscale pesant sur les revenus du travail:  actuelleme nt, la part totale des cotisations au titre de 
l'assurance sociale et de l'assurance maladie s'élèv e à 27,9% du salaire brut, contre 41,9% du salaire 
mensuel brut en 2000;  iv) le régime de la taxe sur la valeur ajoutée reste identique, avec la même 
imposition sur la valeur et la même assiette fiscale;  et v) le régime de droits d'accise, dont la structure 
et le niveau d'imposition ont été modifiés pour se rapprocher de la législa tion harmonisée de l'UE. 
30. Au cours de ces dernières années, la politique fiscale a été animée par les priorités et les 
objectifs stratégiques définis dans la stratégie de finance publique pour 2007-2013.  Pour 2010 et les 
années suivantes, trois points sont particulièrement importants:  i) enregistrer des recettes budgétaires 
suffisantes (tirées pour l'essentiel de l'impôt sur le re venu) pour faire face a ux coûts de la stabilité 
macro-économique et de son maintien.  Les facteu rs clés permettant d'atteindre cet objectif sont 
l'élargissement de la base d'imposition et la gestion (fiscalité et douanes);  ii) définir une approche de 
la législation fiscale, en matière d'imposition directe et indirecte, qui soit compatible avec la législation de l'UE.  En particulier, le code de c onduite sur la fiscalité des entreprises est une référence 
importante pour l'élaboration de la politique fiscale,  tant pour les règles futures que pour les règles en 
vigueur.  La conformité de ces dernières avec led it code de conduite fait l'objet d'analyses;  et 
iii) appliquer une politique de g estion des recettes visant à renforcer la gestion stratégique de 
l'administration fiscale et de l'administration douanière, promouvoir le respect volontaire de leurs obligations par les contribuables en améliorant la crédibilité des deux administrations et en favorisant 
une culture de service, et moderniser  les services douaniers et fiscaux. 
iii) Concurrence 
31. L'accession de l'Albanie à l'OMC a coïncidé avec la période durant laquelle le pays n'avait pas 
d'autorité de la concurrence et où l'anci enne Loi de 1995 était en vigueur.  Le 1
er décembre 2003, la Albanie WT/TPR/G/229
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Loi n° 9 121 du 28 juillet 2003 sur la protection de la concurrence est entrée en vigueur, portant 
création de l'Autorité de la concurrence en tant qu'institution publique indépe ndante chargée d'assurer 
une concurrence libre et efficace sur le marché.  Cette Loi respecte les règles et les principes de 
l'Organisation mondiale du commerce. 
32. L'Autorité de la concurrence met en œuvre la politique nationale de la concurrence en 
s'appuyant sur les principes de l'OMC.  Parmi ceux-ci, on peut mentionner les principes de 
transparence, de non-discrimination, de respect de la concurrence libre et efficace sur le marché, etc. 
33. L'Autorité de la concurrence, depuis sa création jusqu'à ce jour , a engagé une série d'exercices 
de suivi et d'enquêtes, dont environ 36 enquêtes da ns divers secteurs de l'économie tels que la 
téléphonie mobile, les certificats d'a ssurance, le marché du béton, le marché du pétrole, le marché de 
la farine, etc.  Dans le cadre de ces enquêtes, depuis sa création, l'Autorité applique une série de 
sanctions à l'encontre des contrevenants à la Loi sur la protection de la concurrence.  Elle a prévu, à 
court terme, d'ouvrir plusieurs e nquêtes dans divers domaines, co mme le marché de l'achat des 
véhicules, le transport aérien, les communications  électroniques et le marché des bons du Trésor. 
34. En ce qui concerne les marchés publics, la nouvelle Loi n° 9 643 du 20 novembre 2006 sur les 
marchés publics est en vigueur.  Ce texte a appor té des améliorations considérables au système 
albanais, par exemple en améliorant sa transparence et son efficacité, ce qui a contribué à faire reculer 
la corruption.  Le système transparent mis en pl ace dans le domaine des marchés publics permet aux 
agents économiques d'obtenir des rens eignements en temps utile  et d'exercer leur droit de recours.  La 
publication électronique, sur le site Web de l'Office des marchés publics (http://www.app.gov.al/ ), du 
Bulletin des marchés publics, comme le prévoit la Loi, a été une réalisation majeure puisque les 
agents économiques peuvent obtenir tous les ren seignements et dossiers d'appel d'offres standard 
gratuitement et sans problèmes.  Les entrepri ses étrangères ont toute facilité pour obtenir des 
informations sur les procédures de passation des marchés publics appliquées en Albanie et préparer 
leurs offres, puisque le délai fixé à cet effet est  mentionné dans les règles du commerce international 
correspondantes. 
35. Récemment, l'Assemblée de la République d' Albanie a approuvé, par la Loi n° 10 170 du 
22 octobre 2009, certaines modifications portées à la  Loi n° 9 643 du 20 novembre 2006 sur les 
marchés publics, concernant la création d'un orga ne d'examen indépendant  chargé d'étudier les 
plaintes des agents économiques, ainsi que l'accord -cadre et le secteur des services publics (eau, 
énergie, transport et services postaux).  L'organe  d'examen indépendant sera la Commission des 
marchés publics qui, aux termes de la Loi, sera un or gane collégial placé sous l'autorité du Conseil des 
ministres.  Cette modification toute récente offre un e définition plus complète de l'accord-cadre, qui 
pourrait être utilisé pour toutes sortes de contrats (por tant sur les biens, les services et les travaux 
publics).  C'est la première fois que la législ ation albanaise sur les marchés publics comporte un 
chapitre spécifiquement consacré au s ecteur des services d'utilité publique. 
4) DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ  
36. Le secteur privé est le principal moteur de la croissance économique, avec une contribution 
d'environ 80% au PIB et de plus de 80% au secteur de l'emploi.  S'agissant du climat des affaires, le 
gouvernement albanais a engagé une réforme réglem entaire complète, dont les principales mesures 
consistent à alléger la charge administrative et les coûts liés à l'exercice d'une activité commerciale afin de créer un environnement propice à l'investissement. WT/TPR/G/229 Examen des politiques commerciales
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37. Selon les projections, la croissance économique devrait être fondée sur une politique claire 
visant à développer l'investissement étranger, qu'e lle devrait permettre de doubler à moyen terme, ce 
qui contribuerait à consolider dava ntage le développement économique. 
38. À cet effet, le climat des affaires et l'infrastructure commerciale seront améliorés, l'économie 
informelle sera limitée, le processus de privatisation de secteurs stratégiques tels que les 
télécommunications et l'assurance sera accéléré, le secteur bancaire et le marché de l'assurance seront étendus et développés, les investissements dans le secteur du pétrole et du gaz seront accrus et les services portuaires et aéroportuaires seront développés. 
39. Pendant la période 2006-2009, des réformes im portantes ont été mises en chantier pour 
améliorer l'environnement économique:  transforma tion du système d'enregistrement et de licences, 
marchés électroniques, réforme fiscale et impositio n électronique, etc., qui ont considérablement 
facilité l'activité commerciale en Albanie. 
40. Grâce à ces réformes, l'Albanie s'est hissée à la deuxième place du classement des dix 
premiers pays réformateurs selon le rapport Doi ng Business 2008, et elle a affiché des progrès 
notables en 2009.  Elle a aussi amélioré son indice de compétitivité de 3,72 points de pourcentage en 
2009 par rapport à 2008, se classant ainsi au 96
ème rang sur 133 pays. 
III. COMMERCE 
1) DONNÉES COMMERCIALES  
41. Au cours des dix dernières années, le commer ce extérieur albanais a connu des changements 
considérables et enregistré une croissance notable.  Après l'accession de l'Albanie à l'Organisation 
mondiale du commerce, le volume du commerce des marchandises a quadruplé, passant de 
1 348 millions de dollars EU en 2000 à 6 601 millions de dollars EU en 2008.  Le commerce extérieur 
des marchandises joue un rôle important dans l'éc onomie du pays et il a représenté quelque 51% du 
PIB en 2008. 
42. La structure du commerce extérieur de l'Albanie continue d'être marquée par la prévalence 
des importations sur les exportations, avec un rapport d' environ 1:4, même si l' on relève que le taux 
d'accroissement des exportations est supérieur à celui des importations. 
43. En 2000, les importations de marchandises se ch iffraient à 1 089 millions de dollars contre 
5 246 millions en 2008, soit une augmen tation de plus de 3,8 fois.  Le ur structure a connu de profonds 
changements.  En 2000, elle se présentait comme su it:  13% de machines et matériel, 12% de matières 
premières et 21% de produits agricoles et agro-alimentaires.  Actuellement, les importations de 
marchandises sont dominées par les machines et ma tériel (environ 23,2%), les matières premières 
(environ 25%) et les produits agricoles et agro-alimentaires (12%). 
44. Les exportations de marchandises ont aussi enre gistré une progression constante.  En 2008, 
leur valeur s'établissait à 1 354 millions de dollars EU, contre 259,6 millions en 2000, de sorte qu'elle 
a plus que quadruplé.  La structure des exportations s'est aussi modifiée.  En 2000, elle était dominée à 
71% par le régime de perfectionnement actif et co mptait 29% d'exportations d'origine albanaise.  À 
l'heure actuelle, le régime de perfectionnement actif représente 59,8% et les exportations de 
marchandises d'origine natinonale 40,2%. 
45. Les principaux partenaires de l'Albanie pour les échanges commerciaux de marchandises sont 
les pays de l'Union européenne, qui absorbent 67% du volume des échanges, les pays de l'ALEEC, 
qui ont représenté 7,5% du volume des échanges au cours des trois dernières années, les pays de Albanie WT/TPR/G/229
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l'AELE, pour environ 2,3%, et les autres pays  du monde qui représentent 23,2% du volume des 
échanges commerciaux. 
46. Les principaux destinataires des exportations de l' Albanie sont les pays de l'Union européenne 
(environ 79,6%), les pays de l'A LEEC (13,6%), les pays de l'AELE (0,36%) et les autres pays du 
monde (6,34%).  Comparé à 2007, les exportations ont  augmenté de 16,8% en 2008, et la plus forte 
progression concerne les produits d'origine albanai se, avec 39% de plus en un an, tandis que les 
exportations de marchandises soumises au perf ectionnement actif n'ont gagné que 5,4%. 
47. Les principaux partenaires de l'Albanie pour l'importation restent les pays de l'Union 
européenne (environ 60,7%), les pays  de l'ALEEC (8,4%), les pays de l'AELE (3,14%) et les autres 
pays du monde (27,72%).  Il convient de souli gner qu'en 2008 en particulie r, les importations en 
provenance des autres pays du monde ont fait un bond, su rtout en ce qui concerne la Chine, la Russie, 
l'Ukraine ainsi que certains pays régionaux comme la Serbie, qui est partie à l'Accord de l'ALEEC de 
2006. 
48. Durant l'année 2009, la crise économique mondiale a frappé les échanges commerciaux de 
l'Albanie, entraînant un recul des indicateurs du commerce extérieur.  Le volume des échanges de 
marchandises a perdu 10%, les expor tations perdant 14,9% et les im portations environ 8,8%.  La 
structure des échanges et les principaux partenair es ont aussi subi d'importants changements.  Les 
exportations traditionnelles des pays de l'UE ont en registré une diminution de 15,4%, tandis que les 
importations de marchandises en provenance de ces pays ont perdu 3,5%.  Parallèlement, les 
exportations ont trouvé de  nouveaux débouchés dans les autres pays du monde, dont le principal est la 
Chine (2,8%). 
2) POLITIQUE COMMERCIALE  
49. Depuis son accession à l'OMC (septembre 2000), la République d'Albanie a totalement 
libéralisé son régime d'importation et d'exportati on de marchandises.  Sa politique commerciale 
s'oriente en outre vers une libérali sation et une harmonisation visant à éliminer tous les effets pervers 
des obstacles non tarifaires au commerce.  L'Albanie applique des droits de douane très peu élevés en 
ce qui concerne les importations.  Les droits cons olidés s'élèvent globalement à 6,6%, tandis que la 
moyenne des droits appliqués en 2008 était de 2,3%.  Le principal enjeu de la politique commerciale 
de l'Albanie est de poursuivre l'effort de libéralisa tion en général, et de libéralisation des taux (droits 
de douane) en particulier, avec des mesures pour éliminer les obstacles administratifs artificiels et les 
obstacles techniques au commerce, et ce de manière équilibrée. 
50. Pour atteindre les objectifs susmentionnés,  l'Albanie a poursuivi avec constance la 
libéralisation de son commerce, en participant tr ès activement au processus régional de libéralisation 
et en le développant.  En tant que partie au Mémora ndum d'accord sur la libéralisation et la facilitation 
des échanges en Europe du Sud-Est depuis juin 2 001, l'Albanie a engagé un processus complet de 
libéralisation des échanges dans le cadre duquel elle  a conclu des accords de  libre-échange avec la 
Macédoine, le Kosovo, la Serbie et le Monténégro , la Bulgarie, la Roumanie, la Bosnie-Herzégovine, 
la Croatie et Moldova.  Depuis le 1er janvier 2004, l'Albanie a conclu et commencé à mettre en œuvre 
l'intégralité du réseau d'accords de  libre-échange dans la région. 
51. Ce processus a été suivi d'une étape de libéra lisation en vue de la conclusion d'un accord 
unique de libre-échange, l'Accord de libre-échange  d'Europe centrale (ALEEC) de 2006, signé par 
l'ensemble des parties, à savoir le Monténégro, la Serbie, la Bosnie-Her zégovine, la Croatie, le 
Kosovo, Moldova et la Macédoine, et qui est pleinement opérationnel de puis novembre 2007.  Cet 
accord n'est pas une refonte formelle, en un seu l accord, du réseau constitué par les nombreux accords WT/TPR/G/229 Examen des politiques commerciales
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de libre-échange, mais il reflète un degré élevé d' ouverture commerciale et de coopération entre les 
pays de la région.  Cette coopération est non seule ment axée sur le commerce des marchandises, mais 
aussi sur le commerce des services, la promotion de l'investissement, les marchés publics, etc. 
52. La période 2002-2005 a été marquée par un autr e processus de libéralisation très important:  
l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne.  L'accord provisoire de 
libre-échange (qui fait partie de  l'ASA, en vigueur depuis le 1er avril 1999) entre l'Albanie et l'Union 
européenne est mis en œuvre depuis le 1er décembre 2006.  Cela représ ente l'une des réalisations 
majeures de la politique commerciale albanaise.  Cet accord est un moyen crucial de promouvoir les 
possibilités de notre pays d'assurer son développe ment car, malgré l'ouvert ure du marché européen 
aux exportations albanais es, une nouvelle législation conforme  à l'acquis communautaire doit être 
approuvée.  Ce processus offre à notre pays un outil sûr et nécessaire pour adhérer à l'Union 
européenne. 
53. La politique de libéralisation s'est poursuivie avec l'accord de libre-échange conclu entre 
l'Albanie et la Turquie, et l'accord de libre-échange avec les pays de l'AELE. 
i) Commerce des marchandises 
a) Produits agricoles 
54. L'agriculture occupe une place importante dans l'économie albanaise;  elle contribue au PIB 
pour environ 19% et emploie 56,89% de la main-d 'œuvre du pays.  La croissance réelle moyenne de 
l'agriculture au cours des cinq dernières années est estimée à 3-3,5% par an. 
55. La politique agricole mise en œuvre, qui consis te principalement en un soutien indirect, est 
axée sur des aspects cruciaux tels que:  i) la remise  en état des infrastructures (essentiellement les 
infrastructures d'irrigation et les infrastructures co mmerciales);  ii) la création d'un environnement 
favorable aux entreprises, grâce à la production et la  diffusion de renseignements sur le marché à 
l'intention des agriculteurs, à la suppression ou à la  restructuration du système de permis et licences 
pour les activités agricoles et l'agroalimentaire, à la  mise au point et à l'examen de la législation 
agricole conformément aux engageme nts pris par l'Albanie au titre de l'ASA, qui fait partie intégrante 
du Plan national de mise en œuvre de l'Accord de st abilisation et d'association;  iii) l'introduction de 
services destinés aux agriculteurs et aux autres ag ents du secteur, comme des services d'assistance 
technique agricole, et des services de certifica tion des semences et jeunes plants;  et iv) le 
renforcement des institutions et le développement de s structures de planification et de surveillance du 
secteur agricole et rural grâce à un remaniement ins titutionnel propre à améliorer les compétences et à 
créer des synergies. 
56. La planification du développement agricole a lieu dans le cadre du système intégré de 
planification, à l'échelle du pays.  La politique de  développement agricole et rural se fonde sur deux 
documents stratégiques adoptés par le gouvernement:  la Stratégie sectorielle pour l'agriculture et 
l'alimentation, et la Stratégie intersectorielle de dé veloppement rural.  Ces deux stratégies forment le 
Plan national de développement agricole et rural, qui  fait lui-même partie intégrante de la Stratégie 
nationale pour le développement et l'intégration, laquelle fixe les objectifs et les orientations 
concernant le développement économique et social  et l'intégration de notre pays dans l'UE. 
57. La politique agricole vise à accroître la co mpétitivité et la productivité du secteur pour 
garantir une meilleure intégration de l'agriculture albanaise dans l'UE.  L'objectif général poursuivi 
pour l'avenir est d'essayer de garantir le dé veloppement durable du secteur agricole et de 
l'agroalimentaire.  Parallèlement, des objectifs sp écifiques ont été formulés en ce qui concerne la Albanie WT/TPR/G/229
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gestion durable des terres agricoles, l'élévation du ni veau de vie des agriculteurs, l'amélioration de la 
commercialisation des produits agricoles, etc. 
58. La politique est exposée en détail dans la Stratégie sectorielle pour l'agriculture et 
l'alimentation, qui définit les pr iorités et les secteurs suivants: 
59. Priorités stratégiques:  i) augmenter les aides financières destinées aux agriculteurs, aux 
entreprises agricoles et aux entrepri ses agroalimentaires;  ii) améliorer la gestion, l'irrigation et le 
drainage des terres agricoles;  iii) améliorer la  commercialisation des pr oduits agricoles et des 
produits transformés;  iv) élever le niveau et la  qualité des technologies, de l'information et des 
connaissances des agriculteurs et acteu rs de l'agroalimentaire;  et v) améliorer la qualité des aliments 
et la sécurité sanitaire des produits ag ricoles et des produits transformés. 
60. Secteurs stratégiques:  i) production de fruits , d'olives et de raisins;  ii) production de 
légumes;  iii) élevage;  iv) transformation indust rielle des fruits et légumes;  v) transformation 
industrielle du raisin;  et vi) transforma tion industrielle du lait et de la viande. 
61. Les principales politiques définies pour ces secteu rs en vue d'augmente r la productivité sont 
les suivantes:  i) politi ques axées principalement sur l'investi ssement public dans l'agriculture ou 
l'agroalimentaire;  et ii) politiques visant à fournir conseils et assistance technique aux agriculteurs. 
62. Les orientations en matière de dé veloppement agricole font partie  intégrante de la politique de 
développement rural.  D'une mani ère générale, le développement rural s'appuie sur la stratégie 
intersectorielle de développement rural, dont les priorités sont la promotion d'un développement 
intégré et durable des campagnes, et la divers ification des activités économiques en zone rurale. 
63. Les objectifs de la Stratégie de développement rura l sont les suivants:  i) accroître la capacité 
concurrentielle du secteur agricole et de l'agroalim entaire en favorisant la restructuration et le 
développement d'activités à valeur ajoutée (afin d'au gmenter la valeur financière des produits);  
ii) protéger et valoriser l'environnement grâce à une  gestion durable des ressources naturelles en zone 
rurale;  iii) améliorer la qualité de  vie en zone rurale et encourag er diverses activités économiques en 
créant de nouveaux emplois;  et enfin iv) dévelo pper les capacités institutionnelles permettant de 
planifier, gérer et coordonner efficacement l es activités à l'appui du développement rural. 
64. Depuis 2007, la politique albanaise de soutien à l' agriculture a été redimensionnée.  Les aides 
directes aux agriculteurs en constituent l'élément le  plus saillant.  Le financement de la politique 
agricole a subi un changement structurel majeur po ur la première fois de son histoire après les 
années 1990:  des aides directes ont été accordées  aux agriculteurs.  Pour promouvoir le secteur 
agricole, le gouvernement albanais a offert un sou tien direct aux exploitants, ce qui a dynamisé la 
croissance.  Toutefois, ces aides directes ont ét é évaluées et considérées comme limitées et 
insuffisantes par la quasi-totalité des acteurs du secteur. 
65. L'Albanie a notifié son programme d'aide à l'agriculture pour les années 2000 à 2008 au 
Comité de l'agriculture. 
b) Produits non agricoles 
66. Les politiques relatives aux produits non agri coles sont totalement conformes aux 
engagements contractés dans le cadre de l'OMC,  et elles garantissent une croissance économique 
durable grâce au développement des produits nati onaux, à l'augmentation des exportations, etc. WT/TPR/G/229 Examen des politiques commerciales
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67. Les tarifs consolidés appliqués par l'Albani e pour les produits non agricoles, selon la 
définition de l'OMC, s'établissent à 6%, tandis que le taux NPF moyen est même inférieur, à environ 
4,6%.  Les droits de douane sur les produits industriels non agricoles ont été abaissés, conformément 
aux engagements contractés dans le cadre de l'accession à l'OMC et des accords préférentiels de 
libre-échange.  En 2009, les droits de douane mo yens appliqués aux produits industriels étaient 
d'environ 1,41%, et ce non seulement du fait que le taux NPF appliqué en Albanie est très bas, mais aussi parce que, depuis 2009, les importations de produits industriels en provenance des pays de 
l'Union européenne et des Balkans ne sont pas passibles de droits du fait des ALE en vigueur. 
68. Cependant, grâce à la mise en œuvre de stra tégies pertinentes conçues pour développer les 
branches de production autres qu'agricoles, l'industr ie albanaise a obtenu les résultats suivants:  
i) augmenter la production de pétr ole brut jusqu'à 10% par an:  en 2002, elle s'élevait à environ 
350 000 tonnes, contre quelque 578 000 tonnes en 2009,  ce qui a permis de porter la consommation 
des sources d'énergie à base d'hydrocarbures de 961 tonnes en 2002 à 1 400 tonnes en 2009;  ii) encourager les initiatives visant à créer un réseau albanais de pétrol e et de gaz avec le Sud-Est de 
l'Europe;  iii) encourager et promouvoir les entrep rises étrangères pour qu'elles investissent dans la 
recherche et l'extraction de pétrole et de gaz sur le  territoire albanais;  iv) accroître la production des 
industries extractives, qui atteignait 150 millions de dollars EU en 2009, dont 80% sont exportés;  et 
enfin v) assurer la croissance et le développement  des petites et moyennes entreprises qui exercent 
déjà des activités dans le secteur privé, ce qui  garantira la production de biens compétitifs et 
diversifiés pour le marché nati onal et pour l'exportation;  la création de possibilités d'emploi et 
l'élévation du niveau de vie;  l'instauration d'un environnement durable;  la création de possibilités de 
développement pour les zones géographiquement dé favorisées et dépourvues de ressources naturelles;  
et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. 
c) Mesures de sauvegarde relatives au commerce 
69. Les règles appliquées par l'Albanie en ce qui concerne les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires reposent sur la Loi n° 9 796 du 23 juillet 2007 sur les mesures antidumping 
et les mesures compensatoires.  Ce texte, qui a été notifié à l'OMC en 2008, est compatible avec 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT de 1994), ainsi qu'avec les règlemen ts de l'UE.  En outre, depuis son accession à 
l'OMC, l'Albanie n'a ouvert aucune enquête en la matière, ni main tenu aucune mesure antidumping ou 
mesure compensatoire. 
70. En 2007, l'Albanie a adopté une nouvelle législ ation relative aux mesu res de sauvegarde par 
le biais de la Loi n° 9 7 90 du 19 juillet 2007 sur les mesures de sauvegarde applicables aux 
importations, qui a été notifiée à l'OMC en 2008.  Ce tte loi est conforme à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et aux règlements de l'UE.  L'Al banie n'a ouvert aucune enquête relative aux 
sauvegardes, ni adopté aucune mesure dans ce domaine. 
d) Obstacles techniques au commerce 
71. La Direction générale de la normalisation de l'Albanie est responsable de l'adoption des 
normes, et elle constitue le point d'information national pour l'OMC. 
72. Depuis 2000, de très nombreuses lois ont été adoptées:  la nouvelle Loi n° 9 870 du 
4 février 2008 sur la normalisation et la Loi n° 9 779 du 16 septembre 2007 sur la sécurité générale, 
les exigences fondamentales et l'évaluation de la  conformité des produits non alimentaires (qui 
transpose la Directive relative à la sécurité générale  des produits de la CE, ainsi que certains éléments 
communs aux directives "nouvelle approche"), et les textes juridiques réglementant la surveillance du Albanie WT/TPR/G/229
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marché.  La transposition des directives "nouvelle approche" de la CE a également été réalisée au 
moyen de décisions du Conseil des ministres. 
73. La Direction générale de l'accréditation est un or gane national qui œuvre dans le domaine de 
l'accréditation.  Ses activités s'appuient sur la Loi n° 9 824 du 1er novembre 2007 sur l'accréditation 
des organismes d'évaluation de la conf ormité en République d'Albanie. 
74. L'Albanie a notifié au Comité OTC toutes les lo is et décisions qui régissent la mise en œuvre 
et l'administration de l'Accord OTC. 
75. Dans le cadre de l'Accord de stabilisation et d'association, l'Albanie s'est engagée à se mettre 
progressivement en conformité avec les règlements techniques de l'UE et les procédures européennes 
de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d' évaluation de la conformité.  Dans ce contexte, 
elle a procédé à l'adoption des règlements techniques communautaires. 
e) Aides publiques 
76. Depuis le 1er janvier 2006, un cadre juridique complet est mis en œuvre dans le domaine des 
aides d'État, et le système national d'aides publiques pour  le contrôle et la surveillance est en vigueur.  
Le cadre juridique comprend la Loi n° 9 374 du 21 avril 2005 sur les aides publiques, trois règlements 
d'application approuvés par des décisions du Conseil des ministres, ainsi que plusieurs directives 
concernant certaines catégories d'aides horizontales approuvées par la Commission des aides publiques. 
77. En outre, dans le cadre du rapproc hement de la législation dans  ce domaine, la Loi n° 10 183 
du 29 octobre 2009 portant certains ajouts et modifications à la Loi n° 9 374 du 21 avril 2005 sur les 
aides publiques a été approuvée. 
78. La législation albanaise relative aux aides publiques est compatible avec les règles de l'UE.  
En plus de définir les principes et procédures sur la  base desquels les aides de l'État seront autorisées 
et surveillées, cette législation sert à établir un éq uilibre entre les politiques destinées à favoriser le 
développement économique et social de certaines ré gions ou du pays dans son ensemble, et celles qui 
ont trait à la protection des prin cipes de l'économie de marché. 
79. Le cadre juridique relatif aux aides publiques a été notifié dans son intégralité à l'OMC. 
f) Investissement 
80. Le cadre juridique de l'IED respecte largemen t le principe du traite ment national.  Les 
investissements étrangers réalisés en République d'Albanie ne sont pas subordonnés à l'obtention 
d'une autorisation préliminaire.  La Loi n° 7 764 du 2 novembre 1993 sur l'investissement étranger 
définit les grands principes applicables à l'investisse ment étranger direct et plus particulièrement le 
traitement national, les garanties, les droits en  matière de règlement des différends, etc.  Les 
investissements étrangers reço ivent un traitement non moins favorable que celui accordé aux 
investissements albanais, sauf en ce qui concerne la propriété foncière, qui relève de lois spéciales.  
En vertu de la Loi susmentionnée, les investisseurs  étrangers ont le droit de transférer hors du 
territoire de la République d'Albani e tous les revenus retirés d'un inv estissement étranger.  Ils ont le 
droit de réaliser ces transferts dans une devise fa cilement convertible, au ta ux de change en vigueur 
pour les transactions effectuées le jour du transfert et dans la devise de transfert. WT/TPR/G/229 Examen des politiques commerciales
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81. L'Albanie est résolue à respecter strictement tous  ses engagements pris au titre de l'Accord sur 
les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), ainsi que les mesures 
juridiques et les programmes présentés dans ce domaine. 
82. L'Albanie a signé la Convention AMGI portant création de l'Agence multilatérale de garantie 
des investissements.  Cette dernière fournit des ga ranties à l'investissement contre certains risques non 
commerciaux (il s'agit d'une assurance contre les risques politiques) aux investisseurs étrangers 
admissibles des pays Membres en développement.  L' AMGI couvre les risques suivants:  la restriction 
des transferts en devises, l'expropriation, la ruptur e de contrat, la guerre et les troubles civils. 
ii) Commerce des services 
83. Le secteur des services a une importance croiss ante pour le développement économique.  Sa 
contribution au PIB est en augmentation constante depuis 2000, et elle atteignait 57,6% en 2008. 
84. L'Albanie applique un régime très libéral en matière de commerce des services.  Elle a 
contracté des engagements considérables au titre de  l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) et son marché est largement ouvert.  Elle  est très attachée au resp ect de ses engagements 
découlant dudit Accord. 
85. Conformément au paragraphe 154 du rapport du Gro upe de travail de l'accession de l'Albanie 
à l'OMC, l'Albanie est partie à l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, entériné par la Loi n° 9 881 du 28 février 2008 sur l'adhésion à l'A ccord relatif au commerce des aéronefs civils. 
86. Le commerce des services a connu une évolution positive au fil du temps, avec des progrès 
particulièrement notables en ce qui concerne le sec teur financier, les télécommunications, l'énergie, 
etc. 
87. Depuis 2000, le réseau bancaire s'étend à la plus grande partie du pays, le secteur étant 
totalement dominé par les capitaux privés.  Ce proc essus, qui s'est déroulé entre 2003 et 2005, s'est 
achevé avec la création d'autres ba nques privées détenues en totalité pa r des investisseurs albanais.  
Les cinq dernières années ont été marquées par une croissance rapide, la mise en place de produits 
financiers modernes et l'amélioration du système et des moyens de paiement. 
88. Cependant, l'événement le plus notable de l'histoire du systèm e bancaire albanais a été la 
privatisation fructueuse de la plus grande banque du pays, à savoir l'ancienne banque d'épargne, par la 
Banque centrale d'Autriche Raiffeisen, un établissemen t bancaire international de premier plan en 
Europe du Sud-Est, dans le cadre  d'un processus qui s'est juridiquement achevé à la fin de 2003 mais 
s'est poursuivi en 2004. 
89. La période écoulée depuis 2005 peut être décrite comme une période de consolidation pour le 
système bancaire et l'accroissement de la concurrence.  Le dynamism e de l'environneme nt s'est traduit 
par l'entrée de deux établissements bancaires à capita l local;  l'absorption d'une banque par une autre;  
et l'entrée de deux grands autres investisseurs étrange rs de renom.  En conséquence, la structure des 
actifs a commencé à changer:  le portefeuille de pr êts a pris davantage de poids en raison de la 
politique de prêt dynamique menée par la quasi-tota lité des banques, tandis que le portefeuille d'effets 
publics a perdu de son importance.  D'un autre côté, le volume de l'activité bancaire s'est accru, avec 
l'expansion du réseau, l'augmentati on des frais généraux, l'augmentation des recettes d'exploitation 
nettes et une pénétration accrue des produits bancaires. 
90. Par suite des obligations découlant de l'accession à l'OMC et de l'ASA, la Banque d'Albanie a 
revu le règlement sur les activités de change.  Ce  dernier fixe les règles des activités du compte Albanie WT/TPR/G/229
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courant et du compte de capital entre résident s et non-résidents depuis et vers la République 
d'Albanie.  Le processus de révision du règlemen t susmentionné vise à libéraliser davantage les 
mouvements de capitaux en simplifiant les procé dures, la documentation requise et les règles 
régissant les mouvements de capitaux, ainsi qu'e n supprimant les limites monétaires (seuils) 
applicables aux transactions et mouvements de capita ux entre les résidents et les non-résidents.  Les 
mouvements de capitaux sont totalement libéralisés,  conformément aux engagements contractés dans 
le cadre de l'OMC. 
91. En octobre 2006 a été créée l'autorité albanaise de surveillance financiè re, une institution de 
surveillance et de réglementation des marchés de l'assurance (AFSA), des va leurs mobilières et des 
pensions privées.  Cette autorité a consolidé les fonctions de réglementation et de surveillance des 
activités financières autres que bancaires, qui ét aient auparavant assurées par l'Autorité de 
surveillance des assuranc es, la Commission albanaise des vale urs mobilières et l'Inspection des 
instituts privés de retraite complémentaire.  L'AFSA a été établie sur la base de la Loi n° 9 572 du 
3 juillet 2006 sur l'Autorité de surveillance financ ière, qui est entrée en vigueur le 10 août 2006. 
92. L'AFSA est une institution centrale, indépendante de l'exécutif et qui rend compte 
annuellement de ses activités de l'année précédente au  Parlement.  Celui-ci avalise la structure de 
l'Autorité sur la recommandation du Conseil de l'AF SA.  L'organigramme a été adopté dans le cadre 
de la Décision n° 98 du Parlement du 30 avril 2007  portant approbation de la structure et de 
l'organisation de l'Autorité alba naise de surveillance financière. 
93. Dans le domaine des télécommunications, l' Albanie respecte la Liste d'engagements 
spécifiques établie conformément à l'AGCS.  Ce secteur est l'un des plus libéralisés.  À la fin de 2009, 
d'après le Registre des sociétés, 74 entreprises avaient notifié leur offre de réseau et de service de 
téléphonie fixe. 
94. Le secteur des télécommunications a connu les pr incipales évolutions suivantes:  i) la 
libéralisation de la téléphonie fixe en 2005, conformé ment à la Loi n° 8 618 du 14 juin 2000 sur les 
télécommunications en République d'Albanie et à la Décision n° 464 du Conseil des ministres du 
3 juillet 2003, telle que modifiée;  ii)  la privatisation d'Albtelecom en  2008 en vertu de la Loi n° 9 785 
du 19 juillet 2007 portant ratification du contrat d'achat d'actions de la société anonyme Albtelecom;  
et iii) la mise en œuvre de la nouvelle législation relative aux télécommunications en vertu de la Loi 
n° 9 918 du 19 mai 2008 sur les communications électroniques en République d'Albanie. 
iii) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
95. Conformément au paragraphe 153 du rapport du Gro upe de travail de l'accession de l'Albanie 
à l'OMC, l'Albanie respecte totalement l'Accord sur les ADPIC.  Dans le cadre de cet engagement, 
elle a ratifié les modifications de l'Accord par le  biais de la Loi n° 9 950 du 10 juillet 2008 sur 
l'adhésion de la République d'Albanie aux modifications de l'Accord sur les ADPIC. 
a) Droit d'auteur 
96. Le droit d'auteur repose sur la Loi n° 9 380 du 4 avril 2005 sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, ainsi que sur les dispositions corres pondantes, dont la Décision n° 232 du Conseil des 
ministres du 19 avril 2006 portant création et organisa tion de l'Office albanais du droit d'auteur, et la 
Décision n° 343 du Conseil des ministres du 6 juin  2007 portant adoption des tarifs des services 
offerts par l'Office albanais du droit d'auteur.  La Loi sur le droit d'auteur garantit la protection des 
œuvres littéraires, artistiques, publiques et autres, y compris toute création intellectuelle de cette 
nature.  Elle protège les programmes informatiques, et assure la protection des artistes, interprètes ou 
exécutants et des producteurs de phonogrammes.  Des exceptions à ces droits sont envisagées dans la WT/TPR/G/229 Examen des politiques commerciales
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Loi, par exemple en ce qui concerne la reproduction à des fins personnelles, les citations, l'utilisation 
pour l'enseignement, la reproduction des fonds des bibliothèques ou des archives, etc. 
97. Pour renforcer les moyens de faire respecter le  droit d'auteur, le Plan national de mise en 
œuvre de l'ASA, conformément à la Décision n°  232 du Conseil des ministres du 19 avril 2006, 
envisage la création de 12 Offices régionaux du droit d'auteur, qui seraient des annexes 
administratives de l'Office albanais du droit d'au teur.  L'établissement des deux premiers offices 
régionaux à Durrës et Elbasan a été inscrit au budget de 2010. 
b) Droits de propriété industrielle 
98. Les droits de propriété indus trielle relèvent de la Loi n° 9 947 du 7 juillet 2008 sur la 
propriété industrielle, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2008.  Cette nouvelle loi porte sur la 
protection des brevets, des dessins et modèles industrie ls, des marques de fabrique et de service, et des 
indications géographiques.  Elle est compatible avec  les engagements pris dans le cadre de l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce et avec l'acquis 
communautaire. 
99. Conformément à l'ASA et dans le cadre de l'ha rmonisation de la législation sur la propriété 
intellectuelle avec la législation de la Communa uté européenne dans ce domaine, une Stratégie 
nationale a été élaborée sous la forme d'un document stratégique visant la propriété intellectuelle en 
général.  Cette stratégie permettra à chaque ins titution concernée par la protection de la propriété 
intellectuelle de satisfaire à ses obligations.  Les priorités sur lesquelles s'appuie ce document 
stratégique sont:  le document de partenariat europ éen, l'Accord de stabilisation et d'association, les 
rapports d'avancement de la Commission europ éenne de 2008 ainsi que l'Accord sur les ADPIC. 
100. La stratégie nationale et instruments connexes s ont destinés à favoriser la protection des droits 
de propriété intellectuelle et industr ielle contre la contrefaçon et le piratage.  L'objet est d'assurer un 
niveau de protection des droits de propriété inte llectuelle similaire à celui des pays de l'Union 
européenne. 
iv) Divers 
101. La Décision n° 85 du Conseil des ministr es du 17 février 2007 portant approbation des 
procédures de notification du cadre commercial, économ ique et financier de l'OMC a été avalisée aux 
fins de mise en conformité avec les prescriptions de notification à l'OMC. 
102. Cette décision a pour objectif de définir et d'a pprouver les procédures de notification à l'OMC 
en ce qui concerne tous les actes juridiques appr ouvés après l'accession de l'Albanie à l'OMC, y 
compris toutes les modifications de la législation pertinente (à savoir les décisions du Conseil des 
ministres, les règlements, les directives et tout es les autres mesures affectant le commerce des 
marchandises et des services, la propriété intellectue lle, les marchés publics et l'aviation civile), quel 
que soit leur degré de compatibilité avec les Acco rds de l'OMC, ainsi que tous les changements 
apportés aux engagements spécifiques contractés par la République d'Albanie au cours du processus 
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce. 
103. Depuis 2000, conformément à l'article III:3 de l'AGCS, l'Albanie a notifié au Conseil du 
commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce un total de 100 actes juridiques, 
règlements et décisions, et elle a adressé une notification au titre de l'article III:4 dudit accord.  
Parallèlement, le Conseil du commerce des marc handises a enregistré 89 notifications d'actes 
juridiques et textes connexes au cours de la période 2007-2010. Albanie WT/TPR/G/229
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IV. OBJECTIFS ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
1) ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
104. L'Albanie a satisfait à toutes les obligations et respecté tous les engagements découlant de son 
accession à l'OMC an cours de la période de trans ition qui s'est achevée en 2009.  Elle est très 
attachée au cadre commercial multilatéral et suit t outes les avancées du Programme de Doha.  Notre 
pays s'est montré très actif récemment en participan t dans toute la mesure du possible à l'ensemble des 
activités ayant trait aux règles, au commerce des ser vices, à la facilitation des échanges, aux ADPIC, à 
l'accès aux marchés pour les produits non agricol es (AMNA), au commerce des produits agricoles, 
etc. 
105. Conformément aux définitions de l'OMC, l'Albanie est considérée comme une petite 
économie vulnérable (PEV) et elle a participé très ac tivement à tous les débats tenus dans le cadre des 
discussions techniques des pays ayant accédé récemment à l'OMC. 
Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
106. S'agissant des négociations sur l'accès aux marc hés pour les produits non agricoles, l'Albanie 
a demandé à être exclue de tout nouvel engagement  de réduction tarifaire.  Le volume des échanges 
commerciaux de produits non agricoles de l'Albani e est inférieur à 0,1% des échanges mondiaux de 
tels produits;  le marché albanais des produits non agricoles est bien plus ouvert que celui des autres 
petites économies vulnérables et des autres Membr es ayant accédé récemment (MAR) (ainsi, 33,5% 
de l'ensemble des produits non agricoles font l'objet  d'une consolidation à zéro, 36,8% des taux sont 
consolidés à 6,5 et 5%, tandis que le taux  consolidé le plus élevé est de 20%). 
Commerce des produits agricoles 
107. En ce qui concerne les produits agricoles, l' Albanie a demandé à bénéficier des modalités 
relatives au soutien interne à l'agriculture.  De pl us, elle a souhaité être exemptée de la réduction 
globale du soutien interne ayant des effets de dist orsion des échanges et ne devrait pas être tenue 
d'opérer des abaissements du " de minimis ".  Depuis son accession à l'OMC, l'Albanie n'a accordé 
aucun soutien interne excédant le niveau " de minimis " aux produits agricoles, se conformant ainsi à 
l'article 6:4 a) de l'Accord sur l'agriculture. 
108. Une nouvelle réduction des taux consolidés ayant fait l'objet d'un engagement pour les 
produits agricoles serait coûteuse pour l'économie albana ise, aussi le pays n'est-il pas prêt à consentir 
de nouvelles réductions.  L'Albanie a pris d'importants engagements en matière d'accès aux marchés 
lors du processus d'accession (27% des lignes tarifaires  visant les produits agricoles sont consolidées à 
6,5% ou moins, le poisson et les produits halieutiq ues font l'objet d'une consolidation à zéro, tandis 
que le taux consolidé le plus élevé est de 20%). 
Négociations sur la facilitation des échanges 
109. Le gouvernement albanais consid ère la facilitation des échanges comme un domaine très 
important.  Avec la réduction des droits de douane, l'accent est davantage mis sur l'élimination des 
obstacles non tarifaires et la facilitation des échang es.  L'Albanie suit très attentivement l'évolution 
des négociations dans ce domaine. 
110. À la demande du gouvernement de l'Albanie, avec le soutien du Secrétariat de l'OMC, le pays 
a procédé à l'auto-évaluation nationale de ses besoin s et priorités dans le cadre des négociations de 
l'OMC sur la facilitation des échanges.  Ce processus a montré que l'Albanie est déjà en conformité WT/TPR/G/229 Examen des politiques commerciales
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avec 51% des propositions, qu'elle l' est partiellement pour 33% des propos itions et qu'elle  ne l'est pas 
pour 16% des propositions.  Nous sommes très engagés dans ce processus et avons déjà participé à la 
formulation de certaines propositions. 
2) PROCESSUS D 'ADHÉSION DE L 'ALBANIE À L 'UE 
111. L'Albanie applique avec succès l'Accord d'associ ation et de stabilisation conclu avec l'UE 
depuis le 1er avril 2009.  Parallèlement, l'accord de libre- échange, qui fait partie intégrante de l'ASA, 
est en vigueur depuis le 1er décembre 2006. 
112. Conformément au mécanisme pour la transpar ence des ACR, le commerce des marchandises 
dans le cadre de l'accord de libre-échange  a été présenté et examiné à l'OMC en 2009. 
113. L'Albanie a fait une demande pour obtenir le statut de candidat au printemps de 2009 et, 
depuis le mois de décembre de 2009, elle  s'attache à compléter le questionnaire. 
3) INTÉGRATION RÉGIONALE  
114. L'Albanie est très engagée en matière d'intégra tion régionale dans tous les domaines, ce qui 
est une condition sine qua non  de l'intégration européenne.  En pa rticulier, son engagement dans le 
domaine de la coopération commerciale est manifest e.  L'ALEEC, un accord de libre-échange conclu 
en 2006 et qui a instauré la libéralisation totale du commerce des produits non agricoles, est renégocié 
pour assurer l'ouverture totale du commerce des produits agricoles.  Dans le même temps, dans le 
cadre de l'ALEEC, l'Albanie œuvre également à la  libéralisation du commerce des services et des 
marchés publics, et à l'harmonisation des règlements  concernant les obstacles non tarifaires et les 
obstacles techniques au commerce, les mesures san itaires et phytosanitaires, les règles de la 
concurrence, les aides publiques, et c.  Les accords de libre-échange conclus avec la Turquie et avec 
les pays de l'AELE sont autant de mesures qui assurent une intégration régionale accrue. 
 
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