ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/487 
4 septembre 2009  
 (09-4202) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  National Highway Traffi c Safety Administration  (Administration 
nationale de la sécurité  routière) (N HTSA) (503) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Véhicules automobiles (SH 8703;  ICS 43. 040.01, 43.040.65, 43.120, 43.100, 13.110, 13.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
Federal Motor Vehicle Safety Standards; Po wer-Operated Window, Partition, and Roof 
Panel Systems   (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles - 
Systèmes de vitres, de cloisons et de toits ouvrants à commande électrique) - 16 pages, en anglais   G/TBT/N/USA/487 
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  6. Teneur:   
La Loi de 2007 sur la sécurité des transports d'enfants Cameron Gulbransen ( Cameron 
Gulbransen Kids Transportation Safety Act of 2007 ou K.T. Safety Act of 2007 ) demande à 
la NHTSA d'envisager une modification de la norme fédérale de sécurité concernant les 
véhicules automobiles pour minimiser les risques de décès ou de blessures dûs au 
fonctionnement accidentel des systèmes de vitres à commande électrique.  La modification 
exigerait que les vitres et toits ouvrants à commande électrique dans les véhicules 
automobiles changent automatiquement de se ns de marche lorsqu'ils détectent une 
obstruction, afin d'empêcher que des enfants ou au tres passagers ne soie nt bloqués, blessés ou 
tués.  Si la NHTSA décide de ne pas exiger  que les vitres et to its ouvrants à commande 
électrique dans les véhicules automobiles ch angent automatiquement de sens de marche 
lorsqu'ils détectent une obstruction, la Loi dispose que l'Administration devra soumettre un 
rapport au Congrès expliquant pour quoi ces normes n'ont p as été prescrit es et publier une liste 
des véhicules qui sont ou ne sont pas équi pés de vitres et toits ouvrants à commande 
électrique qui changent automatiquement de sens de marche lorsqu'une obstruction est 
détectée.  Dans le texte notifié, la NHTSA résu me ses décisions les plus récentes concernant 
les dangers liés aux vitres à commande électrique et les types de blessures et de blessures mortelles qu'elles visaient à réduire;  expose sa  récente évaluation du nombre de décès et de 
blessures liés aux vitres à comma nde électrique, et de leurs cause s; et analyse les moyens de 
réduire le nombre restant de ble ssures et de décès.  Bien que la NHTSA ait analysé et examiné 
les avantages de l'installation de systèmes d'inve rsion automatique du sens de marche sur tous 
les types de vitres de véhicules, y compris sur le s vitres principales avant et arrière, les toits 
ouvrants et les déflecteurs, elle propose d'ex iger l'installation de systèmes d'inversion 
automatique du sens de marche sur les vitres à fermeture rapi de ou vitres à fermeture par 
pression unique, c'est-à-dire sur les vitres qui se ferment sans  que la personne actionnant la 
commande n'ait à maintenir une pression continue sur celle-ci.  La NHTSA estime que la 
règle notifiée est une règle efficace et ciblée qui comblerait cette lacune dans ses prescriptions 
relatives à la sécurité des vitres à commande électrique.  La NHTSA invite également à communiquer des observations su r une prescription plus généra le concernant les systèmes 
d'inversion automatique du sens de marche et  pourrait inclure cette prescription dans une 
règle finale.  De plus, avant octobre 2009,  la NHTSA communiquera aux consommateurs 
des informations indiquant quels véhicul es sont équipés de systèmes d'inversion 
automatique du sens de marche, à l'adresse http://www.safercar.gov
. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 45143, 1er septembre 2009;  Titre 49 du 
Code des règlements fé déraux (CFR), Partie 571.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption.    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }   À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 novembre 2009  G/TBT/N/USA/487 
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  11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://edocket.access.gpo.gov/2009/E9-21042.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-21042.pdf