. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/212 
25 septembre 2007 
 
 (07-4037) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION DE LA CHINE EN VUE DE MODIFIER LES "PROCÉDURES 
RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUT ION DES OBLIGATIONS  
RÉSULTANT DE L'ACCORD SPS EN MATIÈRE  
DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7)" 
 
Communication de la Chine
 
   La communication ci-après, reçue le 14 septemb re 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine
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  Concernant les "Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de tran sparence (article 7)" (G/SPS/7/Re v.2), la Chine souhaiterait proposer 
ce qui suit: 
 
1. Proposition de modification  
1. Les mesures SPS notifiées ayant un caractère hautement technique et les textes de la plupart 
des réglementations proposées étant longs et rédigés dans une langue qui n'est pas l'une des langues de 
travail de l'OMC, les Membres, en particulier le s pays en développement Membres, ont souvent des 
difficultés à traduire et à étudier ces mesures et à pr ésenter des observations à leur sujet en l'espace de 
60 jours.  À cet égard, la Chine propose d'ajout er une disposition au paragraphe 8 des Procédures 
recommandées afin d'encourager les Membres, en pa rticulier les Membres développés, à accorder des 
délais plus longs pour la  présentation des observations. 
2. Le paragraphe 8 des Procédures recommandées di spose ce qui suit:  "Les Membres prévoiront 
normalement un délai d'au moins 60 jours pour la présentation d'observations".  Or, la plupart des 
délais de présentation d'observations sont, dans les faits, inférieurs à 60 jours.  En effet, d'une part, 
certains Membres accordent des délais qui sont inféri eurs à 60 jours, et, d'autre part, il reste quelques 
étapes à franchir avant la distribution des notifications  par le Secrétariat de l'OMC, qui prennent aussi 
un certain temps.  Par exemple, la présentation des notifications au Secrétariat par les organismes de 
réglementation des Membres qui préparent les mesu res SPS par l'intermédiaire de leurs autorités 
responsables des notifications et de leurs missi ons permanentes auprès de  l'OMC ainsi que leur 
vérification et leur distribution par le Secrétariat prennent du temps.  Ces facteurs réduisent à moins 
de 60 jours la période courant entre la date de dist ribution par le Secrétariat et la date d'expiration du 
délai de présentation des observations.  À cet égard, la Chine propose que la méthode prévue dans les 
Procédures recommandées pour calculer ce délai so it modifiée, de manière à ce que le délai 
commence à courir à partir de la date de distribu tion par le Secrétariat de l'OMC.  Cette proposition 
est la même que celle que la Chine avait soum ise au Comité en mars 2003 (document G/SPS/W/131). G/SPS/W/212 
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  2. Proposition de modification concernant l'application des Procédures recommandées 
3. Le paragraphe 14 des Procédures recommand ées dispose ce qui suit:  "Les documents 
demandés devraient normalement être fournis dans un délai de cinq jours ouvrables.  Si cela n'est pas 
possible, il faudrait accuser réception de la dema nde de documents ou de renseignements dans ce 
délai et donner une idée du temps qu'il faudra po ur communiquer les documents demandés".  Le 
non-respect de cette recommandation empêche parfois les partenaires commerciaux de recevoir les 
documents et de présenter leurs observations en temps voulu.  Compte tenu de ce qui précède, la 
Chine propose que le Comité SPS encourage les Membres à se conformer strictement à cette 
recommandation de manière à donner aux Membres suffisamment de temps pour présenter leurs observations.   
4. Le paragraphe 28 a) des Procédures recommandées  dispose ce qui suit:  "Lorsqu'un projet de 
règlement est adopté ou entre en vigueur, les Membre s voudront peut-être indiquer dans l'addendum si 
le règlement final a été substantiellement modifié pa r rapport au projet notifié".  Cette disposition est 
utile pour que les autres Membres sachent exact ement quelles seront les mesures finalement 
approuvées et quelles seront les mesures mises en œuvre.  Mais à l'heure actuelle, les Membres 
n'utilisent encore que rarement l'addendum à cet effe t.  À cet égard, la Chine propose que le Comité 
SPS encourage les Membres à se conformer strictemen t au paragraphe 28 et à distribuer cet addendum 
en conséquence. 
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