ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.3 
16 novembre 2011 
 (11-5215) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la Bulgarie . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.3 
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  BULGARIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  SOUTIEN PAR L'INTERMÉDIAIRE DU FONDS NATIONAL 
D'INNOVATION .................................................................................................................. .... 3 
1.  Programme de soutien aux entreprises innovantes par l'intermédiaire du Fonds 
national d'innovation ......................................................................................................... ....... 3 
2.  Programme d'aide financière pour la fo rmation en vue de l'acquisition d'une 
qualification professionnelle ................................................................................................. ... 5 
II.  ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À 
L'AJUSTEMENT STRUCTUREL ......................................................................................... 6  
1.  Soutien au développement régional ......................................................................................... 6  
2.  Soutien à la protection de l'environnement ............................................................................ 7  
III. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "RENFORCEMENT DE LA 
COMPÉTITIVITÉ DE L'ÉCONOMIE BULGARE 2007-2013" ........................................ 8  
IV.  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
HUMAINES 2007-2013" ........................................................................................................ 11  
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  I. SOUTIEN PAR L'INTERMÉDIAIRE DU FONDS NATIONAL D'INNOVATION 
1. Programme de soutien aux entreprises inn ovantes par l'intermédiaire du Fonds national 
d'innovation 
 
1.  Période sur laquelle porte la notification 
  2009;  2010.  2.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 3.1.  Programme, applicable de mai 2005 à d écembre 2009, visant à soutenir les activités 
de recherche-développement des entreprises qui travaillent en collaboration avec des instituts 
de recherche; 
  3.2.  Programme de soutien à la partic ipation des PME aux foires internationales; 
 
3.  Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
 En 2009  – fondement des programmes vi sés aux points 3.1 et 3.2: 
 
 - Loi sur le budget de l'État pour 2009, publiée au Journal officiel (J.O.) n° 110 du 
30/12/2008, et modifications; 
 
 - Décret du Conseil des ministres n° 27 du 09/02/2009 sur l'exécution du budget de l'État 
pour 2009; 
 
 - Loi sur les petites et moyennes entreprises (J.O. n° 84/1999), articles 14 et 15, et 
modifications; 
 
 - Loi sur la promotion de l'investissement (J.O. n° 37/2004), modifiée et complétée;  
 - Règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'investissement, adopté au moyen 
du Décret du Conseil des ministres n° 221/20 07 (J.O. n° 76/2007), modifié et complété; 
  - Décision du Conseil des ministres n° 723 du 08/09/2004 portant adoption de la stratégie 
en matière d'innovation de la Ré publique de Bulgarie et des mesures de mise en œuvre de 
celle-ci; 
  - Décret du Conseil des ministres n° 15 du 31/01/2005 portant affectation de fonds du 
budget de l'État de 2005 au Ministère de  l'économie pour l'établissement du Fonds 
national d'investissement (FNI); 
 
 - Règles de gestion du FNI et directives concernant les demandes de financement 
d'entreprises innovantes, approuvées au  moyen des ordonnances RD-16-82/2005, 
RD-16-464/2005 et RD-16-1402/2006 du Ministre de l'économie; 
  - Décision de 2009 du Conseil des ministr es portant approbation d' un programme annuel, 
dans le cadre de la stratégi e nationale, en vue d'encourager le développement des PME, 
suivie de l'approbation du programme par le Mi nistre de l'économie et de l'énergie pour 
favoriser la participation des PME aux foires internationales; 
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   - Ordonnances RD-20/2005 et RD-12-0-10/2 007 relatives aux règles d'application 
(établies par le Directeur exécutif de l' Agence de promotion des PME) régissant le 
financement de la participation d es PME aux foires internationales; 
  En 2010 –  fondement des programmes visés au point 3.1: 
 
 - Loi sur le budget de l'État pour 2010, publiée au Journal officiel n° 99 du 15/12/2009, et 
modifications; 
 
 - Décret du Conseil des ministres n° 324 du 30/12/2009 sur l'exécution du budget de l'État 
de 2010 (J.O. n° 3 du 12/01 /2010), et modifications; 
  - Loi sur les petites et moyennes entreprises (J.O. n° 84/1999), articles 14 et 15, et 
modifications; 
 
 - Décision du Conseil des ministres n° 723 du 08/09/2004 portant adoption de la stratégie 
d'innovation de la République de Bulgarie et des mesures de mise en œuvre de celle-ci; 
 
- Décret du Conseil des ministres n° 15 du 31/01/2005 portant affectation de fonds du 
budget de l'État de 2005 au Ministère de  l'économie pour l'établissement du Fonds 
national d'investissement (FNI); 
 
- Règles de gestion du FNI et directives concernant les demandes de financement 
d'entreprises innovantes, approuvées au  moyen des ordonnances RD-16-82/2005, 
RD-16-464/2005 et RD-16-1402/2006 du Ministre de l'économie. 
 
Autorité compétente:  Agence de promotion des pe tites et moyennes entreprises relevant du Ministère 
de l'économie et de l'énergie (Ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme après le 27/07/2009).  4. Forme de la subvention 
 
 Don 
 5.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
 - aux entreprises innovantes, quel que soit leur  secteur ou leur région, aux instituts de 
recherche, aux organisations et aux universit és, pour le soutien d'activités de recherche; 
  -  aux petites et moyennes entreprises de différents secteurs de l'économie, pour les aider à 
participer aux foires et aux e xpositions internationales en 2009. 
 6.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  - en 2009: 
 en référence au point 3.1. – versements effectués pour un montant de 6,67 millions de 
leva (pour 142 projets de recherche-déve loppement, approuvés durant les sessions du 
FNI de 2009);  
 en référence au point 3.2. – 1,42 million de  leva pour l'aide à la participation de 
186 PME aux foires internationales.   G/SCM/N/220/EEC/Add.3 
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    - en 2010: 
 en référence au point 3.1. – sur la base d es contrats signés en 2009, des versements 
ont été effectués en 2010 pour un montant de  4,34 millions de leva à 87 projets de 
recherche-développement; 
 en référence au point 3.2. – pas de s ubventions pouvant donner lieu à une action. 
7.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2009;  2010  8.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 La Bulgarie ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce. 
 
2. Programme d'aide financière pour la formation en vue de l'acquisition d'une 
qualification professionnelle 
1.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2010 
 2.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Formation spécifique aux fins de l' obtention d'une qualification professionnelle 
 
3.  Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
 - Loi sur la promotion de l'investissement (J.O. n° 37/2004), modifiée et complétée;  
 - Règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'investissement, adopté au moyen 
du Décret du Conseil des ministres n° 221/20 07 (J.O. n° 76/2007), modifié et complété; 
  - Décision du Conseil des ministres n° 828/2010 sur l'application de mesures de promotion 
des investissements conformément à la procé dure établie par la Loi sur la promotion de 
l'investissement. 
 4.   Forme de la subvention 
  Don  
5.   À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Aux entreprises de tous les secteurs remplissan t les conditions requises pour recevoir une aide 
à la formation dans les communes touchées par un ta ux de chômage plus élevé que le taux moyen de 
la République de Bulgarie au  cours de l'année ayant précédé l'attribution d'un certificat 
d'investissement de rang A. 
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  6.   Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 En 2010 – octroi de  1,64 million de leva 
 
7.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
 2010 – 31/12/2013  8.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 Les effets sur le commerce sont jugés minimaux au vu du montant accordé.  
II. ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'AJUSTEMENT 
STRUCTUREL 
 
1. Soutien au développement régional 
1.  Titre du programme de subvention 
 
Programme d'allégement fisca l constituant une aide régional e, subordonné au respect des 
conditions fixées dans l'article 189 de la Loi concernant l'impôt sur les sociétés (LIS) 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
2009;  2010 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Aide régionale à l'investissement initial et  à la création d'emplois en rapport avec cet 
investissement.  4.  Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
 Article 189 de la Loi concernant l'impôt sur les sociétés – les personnes assujetties à l'impôt doivent remplir des conditions spécifiées pour bénéficier d'une aide régionale, en rapport avec l'investissement initial dans des communes où le ta ux de chômage pour l'année sur laquelle porte la 
retenue a été d'au moins 35 pour cent plus élevé que  le taux national moyen durant la même période. 
  Autorité compétente:  Agence nationale  des recettes du Ministère des finances. 
 5.  Forme de la subvention 
 
 Allégement fiscal 
 6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
Toute personne assujettie à l'impôt ayant remp li les conditions énoncées à l'article 189 de la 
LIS peut retenir le montant de l'impôt sur les so ciétés à condition d'investir cette somme dans des 
actifs matériels ou immatériels dans le cadre d'un investissement initial dans un délai de cinq ans 
après le début de l'année pour laquelle cet impôt a été retenu.  L'investissement initial doit être 
effectué dans des communes dans lesquelles le ta ux de chômage pour l'anné e sur laquelle porte la  G/SCM/N/220/EEC/Add.3 
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  retenue a été d'au moins 35 pour cent plus élevé que  le taux national moyen durant la même période;  
l'activité liée à l'investissement initial doit conti nuer à être mise en œuvre dans la commune en 
question pendant au moins cinq ans ap rès l'année de réalisation de l' investissement initial (élément à 
déclarer annuellement dans la déclaration de reve nus jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans);  au 
moins 25 pour cent de la valeur des actifs matériels ou immatériels faisant partie de l'investissement 
initial doit être autofinancée ou financée au moyen d'un emprunt par la personne assujettie à l'impôt;  
etc.  7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
  En 2009 – 3,69 millions de leva 
 
 En 2010 – renseignements non disponibles au mo ment fixé pour la présentation de la 
notification à l'OMC pour 2010 (en raison de la durée de  traitement de la totalité des déclarations 
d'impôts soumises en 2010). 
 8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
  En 2009;  en 2010 – renseignements non disponibles.  
9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
On peut présumer que les effets sur le commerce sont minimes. 
 
2. Soutien à la protection de l'environnement 
1.  Dénomination de la subvention 
 
  Programme de réduction d'impôt s en faveur des biocarburants  
 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
  2010 
 3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le droit d'accise réduit pour les mélanges contenant 4 à 5 pour cent de biocarburants est un 
moyen efficace de protéger l'environnement, d'encourag er l'utilisation de biocarburants afin de réduire 
la dépendance énergétique du pays et d'engendrer un développement dur able des régions rurales, des 
revenus supplémentaires et de nouveaux emplois dans le secteur agricole.  4.  Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
 - Loi sur les droits d'accise et les entrepôts sous douane, publiée au Journal officiel (J.O.) 
n° 91 du 15/11/2005, modifiée et complétée; 
  - Loi sur les sources d'énergie renouvelables et  de substitution et sur les biocarburants, 
publiée au J.O. n° 49 du 19/06/2007, modifiée et complétée; 
  - Loi sur la propreté de l'air ambiant, publiée au J.O. n° 45 du 28/05/1996, corrigée, 
modifiée et complétée; G/SCM/N/220/EEC/Add.3 
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 - Ordonnance concernant les exigences app licables en ce qui concerne la qualité, les 
caractéristiques, la classification et la mé thode de contrôle des huiles liquides (J.O. 
n° 69/2005), approuvée au moyen du Décret du Conseil des ministres n° 156 du 15/07/2003, publiée et complétée; 
 
 - Programme national à long terme 2008-2020 pour  la promotion de la consommation de 
biocarburants dans le secteur des transpor ts, approuvée au moyen de la Décision du 
Conseil des ministres du 15/11/2007; 
 
 - Lignes directrices concernant les aides d'Ét at à la protection de l'environnement (JOUE 
C 82 du 01/04/2008). 
  - Autorités compétentes:  Conseil d es ministres, Ministère des finances. 
 
5.  Forme de la subvention 
 
  Réductions d'impôts en faveur des biocarburants  6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
 À tous les producteurs et importateurs de biocar burants fournis au marché pour les transports, 
aux négociants, a ux consommateurs 
 7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
   En 2010 – l'allégement fiscal s'est chiffré à 2,01 millions de leva.  8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
  23/11/2009-23/11/2011 
 
9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 On peut présumer que l'effet sur le commerce est minime.  III. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "RENFO RCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ 
DE L'ÉCONOMIE BULGARE 2007-2013" 
 
1.  Titre du programme de subvention 
  Programmes liés à l' Axe prioritaire n° 2 – Accroissement de la performance des entreprises et 
instauration d'un climat propice aux affaires  – Modernisation technologique des entreprises (dossier 
XS299/2007), Amélioration des technologies dans l es petites et moyennes entreprises (dossier 
X74/2008), Amélioration des technologies dans les grandes entreprises (dossier X 73/2008), Soutien à 
la mise en œuvre dans la production de produits  et de services innovants (dossier X 75/2008).  
 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.3 
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  3.   Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Objectif principal – amélioration des technologies dans les entreprises;  objectif secondaire – soutien aux petites et moyennes entreprises  
4.  Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
  -  Législation des CE:  
 Règlements (CE) n° 1080/ 2006, 1081/2006 et 1082/2006 du Conseil;  Règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil (et modi fications);  Règlement (CE) n°  1084/2006 du Conseil;  Règlement 
(CE) n° 1828/2006 de la Commission;  Règlement (C E) n° 800/2008 de la Commission;  Règlement 
(CE) n° 846/2009 de la Commission;  
 -  Législation bulgare: 
  Loi sur le budget de l'État pour 2009 (J.O. n° 110 du 30/12/2008), et modifications;  Décret 
du Conseil des ministres n° 27 du 09/02/2009 sur l'exécution du budget de l'État de 2009;  Loi sur le budget de l'État pour 2010 (J.O. n° 99 du 15/12/2009) , et modifications;  Décret du Conseil des 
ministres n° 324 du 30/12/2009 sur l'exécution du budge t de l'État de 2010 (J.O. n° 3 du 12/01/2010), 
et modifications;  Décision du Conseil des minist res n° 312/2002 portant adoption d'une stratégie pour 
la participation de la Bulgarie aux Fonds structurel s et au Fonds de cohésion de l'UE;  Décret du 
Conseil des ministres n° 55 du 12/03/2007 relatif aux conditions et à la procédure de passation des 
marchés appliquées par les bénéficiaires de la su bvention convenue financée par les Fonds structurels 
de l'UE et par le Programme PHARE de l'UE, et  modifications;  Décision du Conseil des ministres 
n° 62 du 21/03/2007 portant adoption de règles nationales sur l'admi ssibilité de dépenses au titre des 
programmes opérationnels cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'UE en 
rapport avec le Cadre financier 2007-2013, et modi fications;  Décret du Conseil des ministres 
n° 121/2007 arrêtant la procédur e d'octroi de dons dans le cad re des programmes opérationnels, 
cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'UE ainsi que dans le cadre du 
programme PHARE de l'UE (J.O. n° 45 de 2007) , et modifications;  Ordonnance du Conseil des 
ministres n° 18 du 04/02/2003 instituant un Conseil de coordination de la lutte contre les irrégularités 
pour ce qui concerne les intérêts fi nanciers de l'UE (J.O . n° 13 du 11/02/2003), et ses modifications;  
Ordonnance du Conseil des ministres arrêtant des pro cédures de traitement des irrégularités en rapport 
avec les fonds et les programmes cofinancés par l'UE  (J.O. n° 97/2009), et modifications;  Décret du 
Conseil des ministres n° 202/2009 établissant un mécan isme de coordination des fonds de gestion de 
l'UE;  Loi sur les petites et moyennes entreprises (J.O. n° 84/1999), et modifications;  Loi sur le 
développement régional (J.O. n° 14 du 20/02/2004), et modifications;  Loi sur les aides d'État (J.O. 
n° 86 du 24/10/2006) et Règles d'application de la Loi sur les aides d'État (J.O. n° 59 du 07/07/2004), 
modifiées et complétées dans le J.O. n° 10 du 06/ 02/2009);  Ordonnance n° 6 du Ministre des finances 
concernant la procédure à observer pour surveiller et  garantir la transparence des aides d'État (J.O. 
n° 77/2002);  Décision n° 9/04 du Conseil des mini stres portant approbation de  la carte bulgare des 
aides d'État régionales 2007-2013;  Loi sur les marchés publics (J.O. n° 28 du 06/04/2004), et 
modifications;  Loi sur l'inspection des finances publiques (J.O. n° 92 du 10/11/2000), et modifications;  Loi sur l'Office national de vérifi cation des comptes, adoptée en décembre 2001, et 
modifications. 
 
5.   Forme de la subvention 
 
 Don 
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  6.    À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Par l'entremise de l'Autorité contractante du programme et de l'Organe  intermédiaire (Agence 
de promotion des petites et moyennes entreprises releva nt du Ministère de l'économie et de l'énergie), 
aux bénéficiaires (choisis après qu'ont été observ ées les règles et procédures prévues dans le 
programme opérationnel) œuvrant dans l'industrie  manufacturière et exerçant des activités liées aux 
nanotechnologies;  financement à hauteur de 85 po ur cent par le Fonds européen de développement 
régional (FEDER) et à hauteur de 15 pour cent par le budget de la République de Bulgarie. 
 7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 En 2009: 
 
 -  dossier XS 299/2007 – versements effect ués dans le cadre de huit contrats, pour un 
montant de 1,42 million de leva (1,21 m illion de leva financé par le FEDER et 
0,21 million de leva financé par la République de Bulgarie); 
 
 -  dossiers X 73/2008, X 74/2008 et X 75/2008 – contrats conclus pour un montant de 
219,61 millions de leva (188,73 millions de leva financés par le FEDER et 30,88 millions 
de leva financés par la République de Bu lgarie)/aucun versement n'a été effectué. 
 
 En 2010: 
 
 -  dossier XS 299/2007 – versements effect ués dans le cadre de 31 contrats pour un 
montant de 8,15 millions de leva (6,93 m illions de leva financés par le FEDER et 
1,22 million de leva financé par la République de Bulgarie); 
 
 -  dossier X 73/2008 – versements effectués dans  le cadre de neuf contrats pour un montant 
de 3,57 millions de leva (3,03 millions de leva financés par le FEDER et 0,54 million de 
leva financé par la République de Bulgarie); 
 
 -  dossier X 74/2008 – versements effectués dans le cadre de quatre contrats pour un 
montant de 2,07 millions de leva (1,76 million de leva financé par le FEDER et 
0,31 million de leva financé par la République de Bulgarie); 
 
  -  dossier X 75/2008 – aucun versement effectué. 
 
8.   Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Les modalités sont précisées dans les Directives régissant les demandes d'aide financière au titre de l'Axe prioritaire n° 2 "Accroissement de la performance des entreprises et instauration d'un 
climat propice aux affaires", objectif principa l "Amélioration des technologies utilisées dans les 
entreprises". 
 9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 On considère que les effets sur le commerce sont  minimes au vu de l'objec tif de la subvention. 
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  IV. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES 
HUMAINES 2007-2013" 
 
1.  Dénomination de la subvention 
  Programme "Axe prioritaire n° 2 – Relèveme nt de la productivité et adaptabilité des 
travailleurs", Services qualifiés et formation des employés – phase 2.  Programme "Axe prioritaire 
n° 1 – Développement". 
 2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009;  2010 
 3.   Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 -  dossier X 272/2009 – relèvement de la pr oductivité de la main-d'œuvre et création des 
conditions d'un emploi durable;  amélioration de l'adaptabilité des travailleurs, l'accent 
étant mis sur l'amélioration de l'aptitude à l'em ploi, de l'adaptabilité et des compétences 
des employés, la prolongation de leur vi e professionnelle et l'adaptation à l'économie 
fondée sur la connaissance; 
 
 -  dossier X 311/2010 – formation aux fins de l'acquisition ou de l'amélioration de la 
qualification professionnelle des personnes licenciées après le 1er novembre 2008 par 
suite d'une restructuration/fermeture d'entr eprise, d'une baisse du volume de travail ou 
d'une fermeture partielle d'usine, aux fins de l'insertion de ces personnes dans l'emploi. 
 
4.  Fondement et législation (y compris l'indica tion des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
 
  -  Législation des CE:   Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;  Rè glements (CE) n° 108 0/2006, 1081/2006 et 
1082/2006 du Parlement européen et du Conseil;  Règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil;  
Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission;  Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission; 
 
 -  Législation bulgare: 
 
 Loi sur le budget de l'État pour 2009 (J.O. n° 110 du 30/12/2008), et modifications;  Décret 
du Conseil des ministres n° 27 du 09/02/2009 sur l'exécution du budget de l'État pour 2009;  Loi sur le budget de l'État pour 2010 (J.O. n° 99 du 15/12/2009) , et modifications;  Décret du Conseil des 
ministres n° 324 du 30/12/2009 sur l'exécution du budget de l'État pour 2010 (J.O. n° 3 du 
12/01/2010), et modifications;  Décision du Conseil des ministres n° 312/2002 portant adoption d'une 
stratégie pour la participation de la  Bulgarie aux Fonds structurels et  au Fonds de cohésion de l'UE;  
Décision du Conseil des ministres n° 62 du 21/ 03/2007 portant adoption de règles nationales sur 
l'admissibilité de dépenses au titre des programmes opérationnels cofinancés par les Fonds structurels 
et le Fonds de cohésion de l'UE en rapport avec le  Cadre financier 2007-2013;  Loi sur les petites et 
moyennes entreprises (J.O. n° 84/1999), et modifica tions;  Loi sur les aides d'État (J.O. n° 86 du 
24/10/2006) et Règles d'application de la Loi sur les aides d'État (J.O. n° 59/2004), modifiées et 
complétées dans le J.O. n° 10 du 06/02/2009);  Ordonnance n°  N16 du Ministre des finances 
concernant la procédure à observer pour surveiller et  garantir la transparence des aides d'État (J.O. 
n° 77/2002);  Décision n° 9/2004 du Conseil des mini stres portant approbation de la carte bulgare des 
aides d'État régionales 2007-2013;  Loi sur les marchés publics (J.O. n° 28 du 06/04/2004), et modifications;  Loi sur l'inspection des finances publiques (J.O. n° 92 du 10/11/2000), et G/SCM/N/220/EEC/Add.3 
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  modifications;  Loi sur l'Office national de vérifi cation des comptes, adoptée en décembre 2001, et 
modifications.  5.   Forme de la subvention 
 
 Don 
 6.    À qui et comment la subvention est accordée 
  Par l'entremise de l'Organe intermédiaire (A gence pour l'emploi relevant du Ministère du 
travail et de la politique sociale), à toutes les entreprises pour l'acquisition, par leurs employés, de 
qualifications, de compétences et de requalificati ons professionnelles;  financement à hauteur de 
85 pour cent par le Fonds social européen (FSE) et à hauteur de 15 pour cent par le budget de la 
République de Bulgarie.  
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 
 En 2009 – contrats conclus pour un montant de  1,53 million de leva [1,30 million de leva 
financé par le FSE et 0,23 million de leva financé pa r la République de Bulgar ie];  aucun versement 
effectué; 
 
 En 2010: 
 
 - dans le cadre du dossier X 272/2009  (sur la base des contrats conclus en 2009), des 
versements ont été effectués pour un montant de 0,22 million de leva (0,18 million de 
leva financé par le FSE et 0,032 million de leva  financé par la République de Bulgarie); 
 
 -  dossier X 311/2010 – contrat conclu pour  un montant de 250,00 millions de leva 
(213 millions de leva financés par le FSE et  37,00 millions de leva financés par la 
République de Bulgarie);  versements effect ués – 45,01 millions de leva (38,26 millions 
de leva financés par le FSE et 6,75 millions  de leva financés par la République de 
Bulgarie). 
 8.    Durée de la subvention et/ou tout  autre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Durée du programme X 272/2009 – du 26/01/2009 au 31/03/2011;  durée du programme 
X 311/2010 – du 30/12/2009 au 31/12/2012.  Les modalité s ont été précisées dans les Directives 
régissant les demandes d'aide financière sur la b ase de la procédure de sélection concurrentielle 
ouverte dans le cadre des programmes susmentionnés.  9.   Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
 On considère que les effets sur le commerce s ont minimes au vu de l'obj ectif de la subvention.  
 
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