. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/358 
10 janvier 2011 
 (11-0118) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43, 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Certaines substances et cert ains mélanges chimiques pouvant être utilisés en tant que 
précurseurs d'explosifs (une list e précise des substances visées  est donnée dans les annexes I 
et II de la proposition de règlement) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil sur la comm ercialisation et l'utili sation de précurseurs 
d'explosifs (COM (2010) 473) (21 pages, en  anglais, en frança is et en espagnol). 
6. Teneur:  La proposition de règlement notifiée interd it la vente au grand public des produits 
chimiques indiqués dans l'annexe I lorsque leur concentration dépasse les limites fixées dans 
cette annexe.  La vente de ces produits dans des concentrations supérieures ne sera autorisée qu'aux utilisateurs pouvant attest er un besoin légitime d'utilisa tion du produit, ces utilisateurs 
pouvant obtenir une licence d'achat pour le produit en question auprès de l'autorité nationale 
compétente.  L'obligation d'avoir une licen ce pour acheter ces produits (contenant des 
substances chimiques visées dans des concentra tions supérieures aux limites fixées) doit être 
clairement indiquée sur leur emballage.  La proposition de règlement notifiée introduit aussi 
une obligation de signaler toute transaction su specte (s'agissant des ventes aux utilisateurs 
finals membres du grand public). G/TBT/N/EEC/358 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
proposition de règlement notifiée répond au probl ème de l'utilisation détournée de certains 
produits chimiques, que le  grand public peut trouver  très facilement sur le marché, en tant que 
précurseurs d'explosifs de  fabrication artisanale.  Or ce sont  précisément les explosifs de cette 
nature que les terroristes et autr es criminels préfèrent utiliser pour  perpétrer des attentats.  Les 
mesures proposées ont pour principal objectif de réduire ce risque en veillant à ce que le 
grand public n'ait pas accès  à certains produits chimiques très concentrés. 
8. Documents pertinents:   – 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À déterminer 
Entrée en vigueur prévue 18 mois après 
l'adoption par le Parlement européen et le 
Conseil. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43, Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et aux adresses suivantes: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0473:FIN:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0473:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0473:FIN:ES:PDF  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_4814_00_e.pdf