RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/23 
26 mai 2005 
 
 (05-2148) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
28 février 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 28 février 2005  
 
Président:  M. David Spencer (Australie) 
 
  Le Président
 a souhaité la bienvenue aux participants à la vingt-sixième réunion de la Session 
extraordinaire et a dit que l'aérogramme rela tif à cette réunion avait été distribué sous la 
cote WTO/AIR/2511 et que le projet d'ordre du jour (TN/DS/W/73) contenait trois points:  i) examen des communications des participants, à savoir le document JOB(05)/19 présenté par l'Argentine, le 
Brésil, le Canada, l'Inde, le Mexi que, la Nouvelle-Zélande et la No rvège, et le document JOB(05)/23 
présenté par les États-Unis;  ii) programme de trav ail de la Session extraordinaire et iii) "Autres 
questions".  Il a demandé si les participants voulaient soulever des points au titre des "Autres 
questions".  En l'absence de réponse de la part des participants, il a proposé de retirer le point "Autres 
questions" de l'ordre du jour de la  réunion.  La proposition du Président a été acceptée et l'ordre du 
jour a été adopté tel que modifié.   
1. Examen des communications contenues dans les documents JOB(05)/19 et JOB(05)/23 
1. Le Président
 a dit que deux nouvelles communications informelles avaient été reçues du 
groupe de sept pays et des États-Unis.  Il a suggé ré que l'examen des deux propositions se déroule en 
mode informel.  La proposition du Président a été acceptée par les auteurs des communications, qui ont toutefois demandé que leurs déclarations liminai res soient consignées dans le compte rendu de la 
réunion.  L'intervenant a invité l'Argentine à pr ésenter la première communication au nom du groupe 
de sept pays.  
2. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la proposition du groupe de sept pays traitait de la 
question des droits des tierces parties.  La propos ition n'entendait pas réinventer la roue et elle 
s'inspirait de contributions antérieures des par ticipants sur cette question et des discussions qui 
s'étaient tenues à la Session extraordinaire.  En éla borant leur proposition, les auteurs avaient gardé en 
tête l'objectif fondamental du système de règlemen t des différends qui était, selon l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord, d'arriver à une solution positive des différends entre les pa rties.  Bien que la 
proposition fût favorable à des droits de tierces parties étendus, elle av ait été formulée de manière à ne 
pas nuire à cet objectif fondamental du Mémorandum d' accord.  Les auteurs av aient cherché à établir 
un équilibre délicat entre les droits des parties à un di fférend et ceux des tierces parties.  Pour ce faire, 
il avait été tenu compte des différences entre l es ressources dont disposaient les Membres pour 
participer au système de règlement des différends .  Les auteurs s'étaient aussi appuyés sur leur 
conviction que les modifications à apporter au Mémorandum d'accord devaient être ramenées au 
minimum et être les plus simples possible.  
3. L'intervenant a dit que la proposition portait sur quatre grandes questions.  La première était 
le droit des Membres d'être admis à participer aux consultations entre les parties.  L'intervenant a TN/DS/M/23 
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 rappelé que la principale disposition du Mémo randum d'accord régissant cette question était 
l'article 4:11.  Tel qu'il était actuellement libellé et appliqué, ledit article  permettait aux Membres 
auxquels des demandes avaient été ad ressées de les rejeter arbitraire ment au motif que les Membres 
demandeurs n'avaient pas un intérêt commercial substantie l dans l'affaire.  Il y avait aussi le risque 
d'établir une discrimination entre les Membres qui demandaient à être admis à participer aux 
consultations.  La pratique semblait indiquer que c'était habituellement le Membre défendeur qui 
rejetait les demandes de participati on aux consultations présentées par des pays tiers.  Les efforts qui 
avaient été faits dans le passé pour régler cette question avaient porté sur le choix d'une définition 
appropriée de l'expression "intérêt commercial substan tiel".  Ces efforts n'avaient jusqu'alors pas porté 
fruit car les participants ne parvenaient pas à s'en tendre sur une définition commune.  Compte tenu de 
cela, les auteurs de la proposition avaient conçu une nouvelle approche – une "approche du tout ou 
rien", aux termes de laquelle le défendeur pourrait rejeter un e demande de participation aux 
consultations uniquement s'il décidait de n'accepter aucune demande des autres Membres.  La raison en 
était que le Membre plaignant pouvait choisir de demander la tenue de consultations aux termes soit de 
l'article XXII soit de l' article XXIII du GATT de 1994.  S'il deva it choisir de le faire au titre de 
l'article XXII, il ne pourrait pas re jeter les demandes de participation aux consu ltations présentées par 
des Membres.  Autrement dit, toutes les demand es devraient être acceptées.  À l'inverse, les 
consultations au titre de l'article XXIII autorisaient le Membre plaign ant à rejeter toutes les demandes de 
participation aux consultati ons.  En d'autres mots, les consultations  se tenaient sur une base bilatérale 
avec le Membre défendeur.  Dans ce contexte, la proposition des auteurs de la communication n'était pas 
drastique.  Elle tenait compte de la pratique actuelle  et avait pour avantage de restreindre le droit actuel 
des Membres plaignants d'établir une  discrimination entre les Membres qui demandaient à être admis à 
participer aux consultations.  
4. Le deuxième élément concernait le droit des tierces parties d'assister aux audiences des 
groupes spéciaux et de recevoir des documents.  À ce propos, les auteurs de la communication 
recommandaient que les tierces parties soient autorisées à être présentes aux première et deuxième 
réunions de fond du groupe spécial et à toute autr e réunion additionnelle dont la tenue pourrait être 
prévue avant la remise du rapport intérimaire, sauf lorsque des renseignements protégés ou des 
renseignements commerciaux confidentiels étaient exam inés.  S'agissant de l'accès aux documents, les 
auteurs proposaient que jusqu'à la remise du rapport intérimaire du groupe spécial, toutes les communications des parties soient mises à la dis position des tierces parties, à l'exception des parties 
de ces communications qui contenaient des rens eignements commerciaux confidentiels désignés 
comme tels par la partie qui les aurait présentés.  En dehors de ces situations, il ne semblait pas y 
avoir de raison logique pour limiter la participa tion des tierces parties à la procédure des groupes 
spéciaux.  Il était difficile de justifier les règles actuelles du Mémorandum d'accord aux termes 
desquelles les tierces parties ne pouvaient recevoir que la première communication écrite des parties et ne pouvaient pas assister à une séance spéciale de la  première réunion de fond.  Pour ce qui était de 
la participation active des tierces parties à la procédure des groupes spéciaux, la proposition des 
auteurs de la communication ne produirait pas de changements fondamentaux.  Les tierces parties 
auraient la possibilité de déposer des communicat ions écrites et de se faire entendre aux séances 
spéciales des premières réunions de fond.  Il était laissé à chaque groupe spécial le soin de décider au 
cas par cas si les tierces parties pouvaient poser  des questions ou répondre à des questions, comme 
cela était actuellement le cas pendant les première s audiences de fond.  La proposition portait aussi 
sur la question des droits autres ou, ainsi qu'il est conv enu de les appeler, renforcés des tierces parties.  
Actuellement, la décision d'accorder des droits renf orcés aux tierces parties était laissée à la discrétion 
des groupes spéciaux.  Ce que proposaient les auteurs changerait la situation et  permettrait aux parties 
au différend de décider ou non d'accorder des droits renforcés aux tierces parties.  Cette approche 
établissait un équilibre délicat entre les droits d es tierces parties de participer aux procédures des 
groupes spéciaux et celles des parties à des différends  aux ressources limitées, qui risquaient d'être 
débordées par la participation intensive des tierces par ties à la procédure.  Il était important d'assurer 
le contrôle et la prévisibilité de la procédure.  TN/DS/M/23 
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 5. Le troisième élément visait à permettre aux Membres qui ne participaient pas à la procédure 
d'un groupe spécial en tant que tierces parties à être admis au différend en tant que tierces parties à la phase de l'appel.  Aux termes des dispositions actuelles du Mémorandum d'accord, les Membres étaient tenus de notifier leur intérêt substantiel dans l'affaire à la phase du groupe spécial pour pouvoir 
participer à la phase de l'appel, où des points de  droit et d'interprétation étaient essentiellement 
examinés.  Dans le même temps, les nouvelles tie rces parties pouvaient être admises en tant que 
tierces parties à participer aux procédures de gr oupes spéciaux de la mise en conformité qui se 
tenaient après les procédures de groupes spéciaux et d es procédures d'appel.  Compte tenu de l'intérêt 
systémique que suscitaient les questions examinées à la phase de l'appel et l'intérêt des Membres à 
faire connaître leurs vues, il n'y avait pas de rais on valable de leur refuser  cette possibilité.  Par 
ailleurs, le fait de modifier l'article 17:4 du Mémo randum d'accord pour y in corporer le droit des 
Membres de participer en tant que tierces parties à la phase de l'appel permettrait aux Membres ayant 
des ressources limitées de participer à la procédure.  Les Membres ne seraient pas tenus de participer à la procédure des groupes spéciaux pour pouvoir participer à la procédure d'appel. 
6. Le quatrième élément concernait certaines m odifications consécutives de l'Annexe 3 du 
Mémorandum d'accord par suite de la proposition vi sant à accorder aux tierces parties le droit 
d'assister à toutes les réunions du groupe spéci al, sauf lorsque des renseignements protégés ou des 
renseignements commerciaux confidentiels étaient examinés.  Le terme "parties" figurant au 
paragraphe 7 de l'Annexe 3 faisait référence aux parties au différend et ne s'appliquait pas aux tierces 
parties.  L'intervenant a dit que le groupe de sep t pays accueillerait avec intérêt toute observation ou 
question que pourraient vouloir formuler les Membres et qu'il ferait de son mieux pour y répondre à la 
réunion en cours ou le plus tôt possible.  
7. Le représentant des États-Unis
 a remercié le Président de don ner à la délégation de son pays 
l'occasion de présenter les "questions à examiner" qui avaient été distribuées aux Membres.  Il a rappelé que la proposition des États-Unis sur la souplesse et le contrôle des Membres comprenait un 
point, le point f), qui envisageait de donner aux or ganes juridictionnels de l'OMC des éléments 
d'orientation supplémentaires concernant  la nature et la portée de la tâche qui leur était confiée et les 
règles d'interprétation des Accords de l'OMC.  Lorsque  les États-Unis avaient déposé le texte de cette 
proposition, ils avaient spécifiquement désigné le  point f) comme étant celui qui nécessiterait des 
discussions approfondies avec les Membres.  Après consultation et examen, il était apparu que le moyen de faire avancer le débat était de proposer certaines questions pour faciliter la discussion.  Les 
sujets mentionnés étaient tous des points qui avaien t été soulevés au cours de diverses procédures.  
Lors de ces procédures, il avait semblé clair que l es groupes spéciaux et l'Organe d'appel étaient aux 
prises avec certaines questions difficiles.  Il semblait que les Membres devraient porter un vif intérêt à toutes ces questions.  En fait, il avait semblé que les Membres étaient les mieux placés pour donner 
aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel des éléments  d'orientation sur l'appr oche la plus utile pour 
régler les différends ou pour clarifier ce dont l es Membres étaient convenus dans le Mémorandum 
d'accord.  C'était les types de questions qui se prêt aient le mieux à des discussions de l'ensemble des 
Membres et en dehors de tout différend particulie r.  Tel que mentionné da ns le document lui-même, 
des questions ou des thèmes add itionnels pouvaient aussi être appropriés.  Les États-Unis 
souhaiteraient connaître les vues des Membres sur ce point également.  Au point f) de la proposition 
des États-Unis, il était envisagé que  les éléments d'appréciation pouvaie nt prendre plusieurs formes.  
Il est probable que ce n'était qu'au cours des discussions que se préciserait la forme qui serait la plus 
utile.  Par exemple, il pourrait s'agir d'une interpré tation faisant autorité du Mémorandum d'accord, ou 
d'une décision de l'ORD.  Les États-Unis étaient c onscients que les Membres venaient tout juste de 
recevoir ces questions et ils ne s'attendaient pas à des réactions autres que préliminaires à la réunion 
en cours.  L'intervenant a dit que les États-Unis  espéraient que se tiendra it une série continue de 
discussions formelles et informelles au cours de la période suivante.  TN/DS/M/23 
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 2. Travaux futurs 
8. Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait indiqué qu'il poursuivrait ses 
consultations avec les Membres sur le meilleur  moyen d'aborder les travaux de la Session 
extraordinaire.  Il avait aussi indiqué qu'il importait au plus haut point d'accélérer le rythme si l'on 
entendait réaliser des progrès substantiels dans l es négociations.  Depuis, il y avait eu un certain 
nombre de faits nouveaux au Conseil général et au Comité des négociations commerciales qui 
l'avaient conforté dans son opinion  selon laquelle il était nécessaire de passer à la vitesse supérieure à 
la Session extraordinaire.  Il fallait supposer que lorsque les Ministres avaient donné pour instruction 
à Davos de réaliser des progrès substantiels dans les négociations sur les règles, ils faisaient non 
seulement référence aux questions examinées pa r le Groupe de négociation des règles, mais 
également à d'autres questions, dont le règlement des différends.  On s'at tendait donc à ce que des 
progrès substantiels soient réalisés à la Session extrao rdinaire d'ici à la fin de l'année.  Il ressortait 
clairement des consultations du Président que le s Membres étaient généralement satisfaits de la 
méthode de l'inclusion adoptée à ce jour et qu'ils tena ient à continuer de la su ivre.  Les négociations se 
faisaient entre les Membres, et en tant que tels, les Membres av aient pour responsabilité de prendre 
l'initiative en présentant des propositions et en jeta nt ensemble les bases nécessaires à l'obtention d'un 
résultat positif.  L'intervenant avait jugé encourageante  la récente série de réunions qui s'étaient tenues 
entre les délégations en vue d'examiner les moyens  de faire avancer les négociations.  Ces réunions 
étaient importantes pour rallier le consensus sur le s questions qui permettraient de parvenir à un 
accord.  L'intervenant encourageait les Membres à continuer d'avoir des contacts entre eux et à 
envisager la possibilité de soumettre des text es révisés à l'examen des autres délégations.  
9. Le Président a dit que bien que la méthode de l'inclusion se soit avérée utile, il entendait 
compléter ce processus en engageant à la réunion suiv ante de la Session extraordinaire une série de 
rencontres informelles selon diverses formules.  Il y aurait certaines réunions de type "salle F" avec de 
plus petits groupes de parties intéressées et aussi certaines discussions inform elles ouvertes à tous de 
type "salle D".  L'intervenant s'attendait que ces réunions contribuent au processus de négociation en 
offrant aux Membres la possibilité d'obtenir des cl arifications et d'établir le consensus sur les 
questions à l'examen.  Il a fait valoir que ces réuni ons ne remplaceraient pas les réunions plénières où 
seraient prises toutes les décisions nécessaires.   Ces réunions étaient convoquées uniquement pour 
faciliter le processus et il fallait dûment tenir compte des principes fondamentaux de la transparence et 
de la participation de tous.  Afin de ne pas a voir à imposer une charge a dditionnelle aux délégations, 
le Président se proposait de convoque r les réunions devant se tenir dans les salles plus petites lors de 
la Session extraordinaire suivante qui était prévue  pour les 4 et 5 avril 2005.  Une télécopie serait 
envoyée à l'avance aux délégations pour les informer  des sujets qui seraient examinés.  Certaines 
questions s'imposaient selon toute évidence, dont ce lle des droits des tierces parties qui avait été 
examinée dans la communication la plus récente du gr oupe de sept pays et les questions qui avaient 
été mentionnées dans la communication des États-Unis.  Il était possible que d'autres questions soient 
aussi débattues compte tenu des contributions qui seraient faites par les Membres d'ici à la réunion 
suivante.  Concernant la nature des décisions qui  pourraient être prises en juillet 2005 et à la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, l'intervenant a dit qu'il n'avait pas de vues bien arrêtées à ce 
stade, car les résultats possibles étaient directem ent liés aux progrès qui seraient réalisés dans les 
négociations.  Si des progrès substantiels étaient fait s dans les mois à venir, ils détermineraient en 
grande partie la nature des décisions qui seraient prises.  Le Président a instamment demandé aux 
Membres de se concentrer sur les négociations et de ne pas ménager leurs efforts pour parvenir au 
consensus en vue d'obtenir des résultats substantiels  d'ici à la tenue de la Conférence ministérielle 
de Hong Kong. 
10. Le représentant du Canada  a dit que les autorités de son pays lui avaient demandé d'obtenir 
davantage de renseignements sur le programme de trav ail de la Session extraordinaire.  Il a ajouté que 
la délégation de son pays partag eait l'avis des États-Unis selon lequel les négociations devraient 
bientôt passer de la phase actuelle à l'examen actif  des textes juridiques qui seraient à la base d'un  TN/DS/M/23 
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 éventuel accord.  Il a demandé si c'était ce qu'e nvisageait le programme de travail accéléré exposé par 
le Président.  Il a aussi demandé au Président de donner davantage de précisions sur les réunions 
prévues dans les petites salles, en particulier en ce qui concernait le choix des questions qui seraient 
débattues.  Était-il prévu de tenir une discussion question par question comme cela avait été le cas 
sous la présidence de M. Peter Balas ou plutôt d'avoir une discussion plus ciblée sur un certain 
nombre de questions?  Il semblait clair que les Membres voulaient dépasser l'étape des discussions 
théoriques et s'engager dans des discussions plus ciblées qui permettraient de préparer la voie à l'adoption de décisions de fond.  L'intervenant a dit qu'il serait souhaitable qu'il n'y ait pas trop de 
chevauchements entre les discussions qui se tiendraient dans  les salles D et F.  Il était de la plus haute 
importance que les Membres emploient judicieusement  le temps limité dont ils disposaient afin que 
les négociations puissent avancer.  L'intervenant a dit que le Canada pourrait vouloir formuler d'autres 
observations sur le programme de trav ail de la Session extraordinaire.  
11. La représentante d'Israël
 a remercié le Président pour avoi r exposé le programme de travail 
qu'il entendait suivre et elle a ajout é que dans la mesure où le processus était conduit par les Membres, 
le Président avait un rôle important à jouer pour faire avancer les négociations.  Elle a dit que la 
délégation de son pays souscrivait au point de vue  selon lequel il était dorénavant important de passer 
à la vitesse supérieure dans les négoc iations, si l'on entendait réaliser d es progrès substantiels d'ici à la 
Conférence de Hong Kong.  Elle a ajouté que s'il étai t important que des progrès soient réalisés dans 
toutes les négociations, il ne fallait pas perdre de vue que les négociati ons sur le Mémorandum 
d'accord ne faisaient pas partie de l'engagement uni que.  Elle a dit que la dé légation de son pays était 
favorable aux réunions qu'il était pré vu de tenir dans de petites salles, mais qu'il était important que le 
processus soit le plus transparent et inclusif possible.  
12. Le représentant de l'Inde  a remercié le Président pour sa direction éclairée dans les 
négociations et il a dit que son pays souscrivait à s on approche générale, en particulier à l'accent mis 
sur le fait que le processus était conduit par les Me mbres et sur la méthode de l'inclusion aux termes 
de laquelle les Membres étaient tenus de prendre l' initiative dans les négociations.  Il a ajouté que 
l'Inde continuerait de participer de manière constructive aux négoci ations.  Concernant les réunions 
qu'il était prévu de tenir dans de petites salles, il a dit que l'Inde se félicitait de savoir qu'elles seraient 
organisées pendant le temps alloué aux négociations sur le Mémorandum  d'accord de manière à ne pas 
imposer une charge additionnelle a ux délégations, en particulier à celles dont les ressources étaient 
limitées.  L'intervenant a dit que même si des progrès devaient être réalisés dans toutes les négociations, la délégation de son pays partageait les vues d'Is raël selon lesquelles les négociations 
sur le Mémorandum d'accord étaient distinctes de l' engagement unique et n'en faisaient pas partie.  
13. Le représentant du Japon
 a dit que la délégation de son pays  appuyait le programme de travail 
exposé par le Président, en particulier les réunions qu' il était prévu de tenir dans de petites salles.  Il a 
dit qu'il était toutefois important de réduire le pl us possible le chevauchement des réunions ainsi que 
l'avait déjà signalé le Canada.   Il a ajouté que le Japon travaillait sur une proposition qu'il présenterait 
sous peu à la Session extraordinaire.  
14. Le Président  a dit que nul ne contestait que les né gociations sur le Mémorandum d'accord se 
situaient en dehors de l'engagement unique.  Il a i ndiqué qu'il était clair que les négociations devaient 
dépasser l'étape de la clarification et aborder l'ex amen actif des textes juridiques.  Il avait déjà 
annoncé la distribution d'un texte qui serait so umis à l'examen des délégations à mesure 
qu'avanceraient les négociations, mais il ne pouva it pas dire sous quelle forme exactement il se 
présenterait.  On ne savait pas très bien à ce stad e si les décisions proposées prendraient effet au 
moyen d'une décision du Conseil général, d'une  modification du Mémorandum d'accord ou d'une 
interprétation faisant autorité du Mémorandum d'accord .  Ce serait en fin de compte aux Membres de 
décider de la forme que devrait prendre le résultat de leurs négociations.  L'intervenant a répété qu'il 
entendait tenir des discussions ciblées lors de la phase suivante des négociations.  Concernant le choix 
des sujets à examiner, il a demandé aux délégations de lui laisser une certaine latitude pour choisir les TN/DS/M/23 
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 sujets qui pouvaient se prêter à des discussions.  Dans ce contexte, il a rappe lé que les délégations 
avaient présenté un grand nombre de propositions, dont récemment celles du groupe de sept pays.  
Pour ce qui était de la nécessité d'éviter le chevauchement des réunions, il a dit qu'il n'avait pas 
l'intention de tenir des réunions simultanées les 4 et  5 avril.  Selon lui, il ne serait peut-être pas 
possible à l'avenir d'éviter le ch evauchement des réunions d'une façon générale, car les organes de 
négociations faisaient l'objet de pressions accrues pour  que des progrès substantiels soient réalisés.  
L'intervenant a dit que le Secrétariat avait réservé des salles pour les réunions de la Session extraordinaire les 9 et 10 mai, les 21 et 22 juin et les 28 et 29 juillet, et que tout serait fait pour respecter les lignes directrices relatives aux réunions , mais qu'il était inévitabl e qu'il y ait parfois des 
conflits d'horaire. 
 
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