. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/675 
20 janvier 2012  
 (12-0414) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Agricultural Marketing Service  – AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), United States Department of Agriculture  – USDA 
(Département de l'agricultu re des États-Unis) (692) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biologiques (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Organic Program (NOP); 
Sunset Review (2012) for Nutrient Vitamins and Minerals; Proposed Rule  (Programme 
national pour les productions biologiques (NOP);   Réexamen à l'extinction (2012) pour les 
vitamines et minéraux nutritifs;  Proposition de règle), 17 pages, en anglais. 
6. Teneur:  La proposition de règle porterait sur une recommandation soumise au Secrétaire à 
l'Agriculture par la Commission nationale des normes pour les productions biologiques 
(National Organic Standards Board, NOSB ) le 29 avril 2011.  La recommandation s'inscrit 
dans le cadre du réexamen à l'extinction de 2012 pour les vi tamines et minéraux nutritifs 
figurant sur la Liste nationale de s substances autorisées et de s substances prohibées (Liste 
nationale) du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA).  En conformité avec la 
recommandation de la NOSB, la proposition de règle maintiendrait l'exemption (utilisation) 
pour les vitamines et minéraux nutritifs pendant les cinq ans suivant la date d'extinction du 
21 octobre 2012.  De plus, la proposition de règl e modifierait l'annotati on visant à corriger 
une référence croisée erronée à de s règlements de l'Office de c ontrôle des médicaments et des 
produits alimentaires des États-Unis (FDA).  La proposition de modification de l'annotation  
indiquerait que la présence de substances sy nthétiques est autorisé e sous la forme de 
vitamines ou de minéraux nutritifs dans les produits biologiques étiquetés avec la mention 
"biologique" ou "fabriqué à partir de produits  biologiques" (ingrédients ou groupes d'aliments 
spécifiés).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/675 
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  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR), 12 janvier 2012;  7 CFR, partie 205.  
Publication dans le Federal Register au moment de l'adoption.   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 mars 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-01-12/html/2012-354.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-12/pdf/2012-354.pdf