ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/BRA/2/Rev.1 
G/LIC/N/2/BRA/2/Rev.1 
G/LIC/N/3/BRA/4/Rev.1 
2 juin 2005 
 
 (05-2259) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b), 5 et 7:3 de l'Accord  
 
BRÉSIL 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
 
 
Notification au titre de l'article 5
 
  a) Liste de produits nécessitant une licence d'importation
 
 
 En règle générale, l'obtention d'une licence d'im portation n'est pas obligatoire.  La liste des 
produits nécessitant une licence d'importation figure sur la page Web du Ministère du développement, 
de l'industrie et du commerce (www.desenvolvime nto.gov.br) et dans le Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).  
 Lorsqu'une licence d'importation est toutefois exigée, les demandes de licences d'importation 
automatiques et de licences d'importation non au tomatiques peuvent être présentées au moyen du 
SISCOMEX.  b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
 Il convient de s'adresser au Département d es opérations de commerce extérieur (DECEX), qui 
relève du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX ) du Ministère du développement, de l'industrie 
et du commerce (MDCI), aux adresses suivantes:  
- Esplanada dos Ministérios, Bloco J, 8
o andar- Brasília (DF), Brésil 
- Praça Pio X, número 54, Rio de Janeiro (RJ), Brésil. 
  Des renseignements peuvent également être  obtenus directement au moyen du SISCOMEX, 
qui est géré par le Secrétariat au commerce extérieur.  G/LIC/N/1/BRA/2/Rev.1 
G/LIC/N/2/BRA/2/Rev.1 G/LIC/N/3/BRA/4/Rev.1 
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 c) Organes administratifs auxquels présenter les demandes
 
  Les demandes doivent être présentées au Département des opérations de commerce extérieur.  
On notera que depuis 1997, année où le SISCOMEX a été mis en place, l'importateur peut obtenir et 
enregistrer des licences d'importation soit di rectement depuis son établissement, soit par 
l'intermédiaire de banques, sociétés, entités et en treprises spécialisées agréées qui s'occupent de 
questions relatives à ce système.  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences d'importation
 
 - Arrêté n° 09 du SECEX, daté du 27 juillet 2004, publié au Jour nal officiel le 29 juillet 2004, 
dont l'article 1 a) a été abrogé par l'A rrêté n° 15 du SECEX, daté du 17 novembre 2004, 
publié au Journal officiel le 23 novembre 2004, et l'article 1 b) a été abrogé par l'Arrêté n° 14 
du SECEX, daté du 17 octobre 2004, publié au  Journal officiel le 21 novembre 2004. 
 - Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 17 oct obre 2004, publié au Journal officiel le 
21 novembre 2004. 
 - Arrêté n° 15 du SECEX, daté du 17 novemb re 2004, publié au Journal officiel le 
23 novembre 2004. 
  Note:  Les mises à jour de tous les arrêtés ministériels relatifs aux importations – sous la 
rubrique "Texte codifié des arrêtés du SECEX (im portation)" – sont automatiquement incorporées aux 
textes figurant sur la page Web susmentionnée. 
 
e) Indication du caractère automatique  ou non automatique de la procédure
 
  Cette indication figure dans l'Arrêté n° 14/20 04 du SECEX et sur la page Web du Ministère 
du développement, de l'industrie et du commerce.  Il existe actuellement deux modalités de licences. 
 
f) Objectif administratif des procédures de licences automatiques
 
  Les renseignements obtenus par le SISCOMEX so nt utilisés à des fins statistiques et pour la 
surveillance des flux commerciaux liés aux opérations bé néficiant de ristournes, qui consistent en la 
suspension légale des taxes sur certains produits présentant un intérêt pour la politique de commerce 
extérieur. 
 g) Indication de la mesure qui est mise en œuvr e par le biais de la procédure de licences non 
automatiques  
  En vertu de la législation en vigueur, qui est mentionnée dans les notifications les plus 
récentes du Brésil au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b), les produits ci-après sont des exemples de 
produits dont l'importation est assujettie à un contrôle des organismes publics: 
 
- produits pouvant représenter un risque pour la santé des personnes et des animaux ou 
la préservation des végétaux; 
- produits pouvant causer des dommages à l'environnement; 
- produits classés comme étant des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses; - produits visés par des contingents non tarifaires établis conformément aux Accords du 
Cycle d'Uruguay, et produits visés par des contingents tarifaires. 
  G/LIC/N/1/BRA/2/Rev.1 
 G/LIC/N/2/BRA/2/Rev.1  G/LIC/N/3/BRA/4/Rev.1 
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 h) Durée d'application prévue de la procédure de licences
 
  Compte tenu de l'importance des buts mentionnés au point g) ci-dessus, il n'y a pas de date 
prévue pour l'élimination des mesures adoptées.  Pour  ce qui est des produits visés par des contingents 
non tarifaires, la durée d'application de la procédur e de licences se limite à celle qui est fixée dans 
l'accord international (par exemple l'Ac cord sur les textiles et les vêtements). 
 G/LIC/N/1/BRA/2/Rev.1 
G/LIC/N/2/BRA/2/Rev.1 G/LIC/N/3/BRA/4/Rev.1 
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 Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b
) 
  
 Nous mettons à la disposition des Membres des copies des textes ci-après concernant les 
procédures de licences d'importation
1 ainsi que leur résumé: 
 
- Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992. - Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, 
du commerce et du tourisme, daté du 12 décembre 1996. 
- Articles 22 à 27 de l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991. - Arrêté n° 370 du Ministère de l'indus trie, du commerce et du tourisme, daté du 
28 novembre 1994. 
- Arrêté n° 09 du SECEX, daté du 27 juille t 2004, publié au Journal officiel le 
29 juillet 2004, dont l'article 1 a) a été ab rogé par l'Arrêté n°  15 du SECEX, daté du 
17 novembre 2004, publié au Journal officiel  le 23 novembre 2004, et l'article 1 b) a 
été abrogé par l'Arrêté n° 14 du SECEX, da té du 17 octobre 2004, publié au Journal 
officiel le 21 novembre 2004. 
- Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 17 octobr e 2004, publié au Journal officiel le 
21 novembre 2004. 
- Arrêté n° 15 du SECEX, daté du 17 novembre  2004, publié au Journal officiel le 
23 novembre 2004. 
 Résumé des textes mentionnés
 
 
- Le Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992, crée le Système intégré de commerce 
extérieur (SISCOMEX). 
- L'Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de 
l'industrie, du commerce et du tourisme , daté du 12 décembre 1996, énumère les 
renseignements que doit fournir l'importateur  qui utilise le SISCOMEX, ainsi que les 
cas dans lesquels une licence est obligatoire. 
- L'Arrêté n° 8 du DECEX (articles 22 à 27), daté du 13 mai 1991, rend publiques les 
procédures pour les produits usagés. 
- L'Arrêté n° 370 du Ministère de l'indus trie, du commerce et du tourisme, daté du 
28 novembre 1994, modifie les articles 22 à 27  de l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 
13 mai 1991, et simplifie les procédures administratives pour l'importation de produits 
usagés. 
- L'Arrêté n° 09 du SECEX, daté du 27  juillet 2004, modifie la liste des pays 
participant au Système de certification du processus de Kimberley. 
- L'Arrêté n° 14 du SECEX, daté du 17 oct obre 2004, publié au Journal officiel le 
21 novembre 2004, récapitule en les mettant à jour les arrêtés du SECEX relatifs aux 
importations. 
- L'Arrêté n° 15 du SECEX, daté du 17 novembre  2004, publié au Journal officiel le 
23 novembre 2004, récapitule en les mettant à jour les arrêtés ministériels relatifs aux 
exportations. 
 
                                                      
1 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en portugais uniquement). 
  G/LIC/N/1/BRA/2/Rev.1 
 G/LIC/N/2/BRA/2/Rev.1  G/LIC/N/3/BRA/4/Rev.1 
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 Notification au titre de l'article 7:3
 
 
Réponses au questionnaire sur les pr océdures de licences d'importation2 
 
 Description du régime
 
 1. En règle générale, le régime  d'importation brésilien ne nécessite pas l'obtention de licences.  
Toutefois, certains produits sont assujettis à des licences d'importation automatiques et des licences 
d'importation non automatiques dans le cadre du Système intégré de commerce extérieur 
(SISCOMEX).   Toutes les licences d'importation doivent être demandées par le biais du Système intégré de 
commerce extérieur (SISCOMEX).  Ce système administratif – qui intègre les activités 
d'enregistrement et de surveilla nce des importations et des exporta tions – repose sur un flux centralisé 
de données informatisées, de façon à ce que  le processus soit efficace et rapide. 
  L'importateur peut demander la licence d' importation directement depuis son établissement 
s'il est enregistré dans le SISCOMEX.  Des repr ésentants autorisés peuvent également demander la 
licence d'importation en utilisant le système.  Aucun formulaire particulier n'est nécessaire, 
l'enregistrement de l'opération informatisée suffit.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Les produits relevant du traitement administ ratif du SISCOMEX et les produits visés par le 
régime douanier spécial de ristourne sont assujettis au régime de licences automatiques.   Les produits relevant du traitement administra tif du SISCOMEX sont assujettis au régime de 
licences non automatiques.  En général, il s'agit de produits qui peuvent nuire à la santé des personnes 
et des animaux ou à la préservation des végétaux, de  produits qui sont susceptibles de causer des 
dommages à l'environnement, de produits classés co mme étant des armes ou fabriqués à des fins 
belliqueuses, de produits visés par des contingents non tarifaires établis conformément aux Accords 
du Cycle d'Uruguay et de produits visés par des contingents tarifaires.  3. Le régime de licences s'applique aux marc handises de toutes provenances, sans distinction. 
 
4. L'objet du régime de licences automatiques est de permettre, grâce aux renseignements 
recueillis par le SISCOMEX, le suivi statistique des flux commerciaux liés aux opérations bénéficiant 
de ristournes, consistant en la suspension légale  des taxes sur certains produits présentant un intérêt 
pour la politique de commerce extérieur.  
 Le régime de licences non automatiques a pour but d'assurer la pleine application de la 
prescription administrative imposée, généralement par le biais d'un accord international, par exemple 
la Convention de Bâle ou le Protocole de Montréal, conformément aux principes énoncés à 
l'article XX du GATT.   
5. Le régime brésilien de licences d'importa tion repose sur la législation suivante:  
Décret n° 660, daté du 25 septembr e 1992;  Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et 
                                                     
 
2 Voir le document G/LIC/3 (annexe) pour le questionnaire. 
 G/LIC/N/1/BRA/2/Rev.1 
G/LIC/N/2/BRA/2/Rev.1 G/LIC/N/3/BRA/4/Rev.1 
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 du Ministère de l'industrie, du commerce et du tour isme, daté du 12 décembre 1996;  articles 22 à 27 
de l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991;  Arrêté n° 370 du Ministère de l'industrie, du 
commerce et du tourisme, daté du 28 novembre  1994;  Arrêté n° 09 du SECEX, daté du 
27 juillet 2004, publié au Journal officiel le 29 juillet 2004; Arrêté n°  14 du SECEX, daté du 
17 octobre 2004, publié au Journal officiel le 21 novembre 2004; Arrêté n°  15 du SECEX, daté du 
17 novembre 2004, publié au Journa l officiel le 23 novembre 2004. 
  L'autorité administrative chargée du régime de  licences est le Département des opérations de 
commerce extérieur (DECEX), qui fait partie du Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) du 
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce (MDCI).  Modalités d'application
 
 
6.I-XI Les restrictions quantitatives appliquées par le  Brésil – ainsi que les informations concernant 
les licences, les limites quantitatives,  le délai accordé pour la demande  de licences et les formalités 
administratives – sont publiées au Journal officiel et  sont conformes aux prin cipes énoncés dans les 
accords multilatéraux de l'OMC se rapportant au commerce des marchandises.  Tous les arrêtés 
ministériels figurent sur la page Web du MDCI  (www.desenvolvimento.gov.br) sous la rubrique 
"Texte codifié des arrêtés du SECEX (importations)". 
 
7. a) En ce qui concerne les licences non automatiques, nous recommandons que l'importateur 
obtienne la licence avant l'expédition des produits .  Pour ce qui est des licences automatiques, 
la demande doit toujours être présentée avan t le début des formalités de dédouanement. 
 
b) Les délais pour le traitement et la déliv rance des licences sont conformes aux dispositions 
énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation.  Lorsque 
les prescriptions spécifiées dans la législation s ont respectées, les délais sont généralement 
plus courts. 
 c) Il n'y a aucune restriction concernant le moment de l'année où les demandes doivent être 
présentées, sauf si elles ont trait à des restri ctions quantitatives relevant des Accords du Cycle 
d'Uruguay, par exemple l'Accord sur les tex tiles et les vêtements et l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 d) Comme il est indiqué au paragraphe 5 ci-dessus, le DECEX/SECEX est l'autorité 
administrative chargée du régime de licences d'importation.  Depuis la mise en place du 
SISCOMEX, l'importateur n'a pas besoin, en rè gle générale, de présenter les renseignements 
demandés directement à l'organisme.  Tous les renseignements nécessaires doivent être communiqués par le biais du SISCOMEX, qui accède aux renseignements envoyés et les analyse.  Dans les cas où des documents spéci fiques doivent être présentés – conformément à 
la législation en vigueur – ces documents sont adressés au DECEX ou aux organismes 
chargés de la mesure, selon le cas.  La liste des produits assujettis à une analyse par d'autres 
organismes publics figure sur la page Web du MDCI. 
 8. Les demandes de licences peuvent être reje tées si elles ne sont pas conformes aux 
prescriptions de la législation, comme ce sera it le cas, par exemple, d'importations pouvant 
représenter un risque pour la san té humaine ou animale ou causer des dommages à l'environnement.  
L'importateur peut contester  le rejet de sa demande. 
  G/LIC/N/1/BRA/2/Rev.1 
 G/LIC/N/2/BRA/2/Rev.1  G/LIC/N/3/BRA/4/Rev.1 
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 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à demander une licence d'importation.  
La seule condition est d'être enregistré dans le Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).  
Dès la première opération, l'entité est auto matiquement enregistrée dans le SISCOMEX. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les renseignements nécessaires pour les dema ndes de licence figurent dans le SISCOMEX.  
Ils figurent également à l'Annexe II de l'Arrêté inte rministériel n° 291 du Ministère des finances et du 
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce, daté du 12 décembre 1996. 
  En règle générale, il n'est pas nécessaire de  présenter des documents, sauf dans des cas 
particuliers, par exemple dans celui des importations  assujetties à des restrictions (c'est le cas de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements – ATV), où la licence d'exportation délivrée par le Membre 
exportateur doit être présentée.  11. Il n'est pas nécessaire que l'importateur présente  la licence d'importation pour mener à bien les 
procédures douanières. 
 
12. Il n'y a ni droit de licence ni redevance administrative.  Dès qu'il est enregistré, l'importateur peut présenter la demande de licence par le biais du SISCOMEX directement depuis son établissement ou par l'intermédiaire d'organismes enre gistrés à cette fin.  Si l'importateur préfère 
utiliser de tels organismes, il sera assujetti aux conditions établies par le fournisseur du service, qui ne 
peut jamais le facturer sur une base ad valorem . 
 13. Aucun paiement préalable n'est requis concernant la délivrance des licences. 
 Conditions d'octroi des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence est de 60 jours à compter de sa délivrance.  S'il est 
nécessaire de repousser ou modifier les dates de va lidité, l'importateur présentera aux organismes 
compétents, avant la date d'expiration de la  licence, une demande justifiant le report. 
 15. Aucune sanction n'est infligée en cas de non-u tilisation ou d'utilisation partielle des licences. 
 
16. Les licences délivrées ne sont pas cessibles.  17. Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres cond itions à respecter pour la délivrance d'une licence 
que celles qui sont associées aux objectifs des licences automatiques et non automatiques.  
18. Dans les cas assujettis au ré gime de licences non automatiques, les renseignements fournis au 
SISCOMEX par l'importateur seront aussi analysés par les autres organismes compétents qui peuvent être concernés.  Ces renseignements sont accessibles sur la page Web du MDCI (www.desenvolvimento.gov.br).  
19. Il n'y a aucun lien entre le régime  de licences et le régime de change. 
 
__________