. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/68/Add.1 
26 janvier 2012 
 (12-0503) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 18 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Règle finale:  plantes, produits d'origine végé tale, produits phytopharmaceutiques - Entrée en 
vigueur du règlement notifié à l'état de projet dans le document G/SPS/N/UKR/68. 
 Dans le cadre de l'élabora tion d'une version finale du pr ojet de décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant adoption de la pr océdure régissant l'approba tion de l'importation en 
Ukraine de produits phytopharmaceutiques, la dé livrance d'un certificat de conformité à la 
réglementation en ce qui concerne l'utilisation dans  les produits agricoles et les matières premières 
d'origine végétale de pesticides et de produits  agrochimiques (uniquement les régulateurs de 
croissance) et la délivrance d'un certificat de c onformité des produits agricoles et des matières 
premières d'origine végétale s'agissant de leur teneur en résidus de pesticides, en produits 
agrochimiques et en métaux lourds, notifié au moyen du document G/SPS/N/UKR/68, la version 
finale a été adoptée le 28 décembre 2011, quasime nt sans modifications, en tant que Décret du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approba tion de la procédure régissant l'approbation de 
l'importation en Ukraine de pr oduits phytopharmaceutiques, la délivrance d'un certificat de 
conformité pour les produits agricoles et les matièr es premières d'origine végétale, s'agissant de leur 
teneur en résidus de pes ticides, en produits agrochimiques et en  métaux lourds, et la délivrance d'un 
certificat de conformité concernant l'utilisation de pesticides et de produits agrochimiques (page 
1378). 
 Le document mentionné a été adopté le 28 décembre 2011 et est entré en vigueur le 
13 janvier 2012 (date de sa publication). 
 Version finale du décret notifié: http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=1378-2011-%EF . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée G/SPS/N/UKR/68/Add.1 
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  [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 Grushevskogo str. Kyiv, 01008 (Ukraine) Téléphone:  + (38 044) 596 6839, (38 044) 281 95-34 Fax:  + (38 044) 281-95-34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 Grushevskogo str. 
Kyiv, 01008 (Ukraine) Téléphone:  + (38 044) 596 6839, (38 044) 281 95-34 Fax:  + (38 044) 281-95-34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
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