. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/21 
15 novembre 2010 
 (10-6095) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministero della salute  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la  normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques) 
Division XVIII – Technical standardization 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 
Téléphone: +39 06 4705.5430 Fax:  +39 06 48.21.702 Courrier électronique: mailto:tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it
 
   mailto:vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne:  mailto:ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits textiles, produits en  cuir, chaussures, sièges 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft interministerial decree 
pursuant to article 2.1 of Law 55 of 8 April 2010 – "Provisions for the sale of textile 
products, leather goods and footwear"  (Projet de décret interministé riel au titre de l'article 2.1 
de la Loi n° 55 du 8 avril 2010 – "Dispositions régissant la vente de produits textiles, de 
produits en cuir et de chaussures").  3 pages, en italien 
6. Teneur:  Le décret notifié se compose de quatre articles.  L'article 1 détermine les 
informations devant figurer dans  l'annexe informative qui acco mpagne les produits finis et 
semi-finis destinés à la  vente (indications concernant chacune  des phases de la fabrication et 
mention de la conformité aux nor mes nationales et internationales de référence).  L'article 2 
fixe les exigences auxquelles les produits finis des secteurs entrant dans le champ 
d'application de la loi doivent ré pondre pour pouvoir utiliser la mention " Made in Italy ";  cet G/TBT/N/ITA/21 
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  article précise également qu e, pour que la mention " Made in Italy " puisse être employée, la 
dernière transformation su bstantielle des produits do it avoir lieu en Italie.  
L'article 3 prévoit que le traçage des phases de fabrication est considéré comme vérifiable si 
le fabricant dispose de documents pouvant démontrer de façon non équivoque le lieu de 
déroulement de chacune de ces phases et qu 'en l'absence de documents suffisants pour  
vérifier l'une des phases, celle -ci est présumée avoir eu lieu en  dehors du territoire national. 
L'article 4 confie aux Chambres de commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture 
(CCIAA) la tâche d'exécuter le contrôle de la conformité de l'étiquetage des produits mis sur 
le marché et le contrôle de l'utilisation de la mention " Made in Italy ";  il désigne les CCIAA 
comme autorités compét entes pour appliquer les sanctions  administratives pécuniaires 
prévues par la loi n° 55 de 2010 et pour décider de la suspension de l'activité de l'entreprise 
fabricante en cas de réitération de la violation;  il précise que les contrôles prévus n'excluent 
ni l'activité de surveillance et de contrôle ordinairement exercée par les corps de police 
administrative ni les contrôles douanier s, qui sont expressément maintenus. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption du décret ministériel est prévue par la loi n° 55 du 8 avril 2010 et est nécessaire en 
vue de l'application des dispositions qui sont es quissées dans celle-ci  en termes généraux. 
8. Documents pertinents:   Il a été fait référence aux textes de base dans le cadre d'une 
notification précédente:  2010/0286/I 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Janvier 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 janvier 2011 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   – Voir point 2 
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: http://www.ec.europa.eu/ente rprise/tris/index_fr.htm
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/ITA/10_4226_00_x.pdf