. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/78 
27 septembre 2006 
 (06-4604) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de  télécommunication (OOIT) – 2 pages, en 
français 
6. Teneur:   Révision partielle de l'Ordonnance de l' Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  L'annexe 2 est modifiée.  Les modifications 
apportées à l'annexe 2 sont liées à l'intr oduction de nouvelles bandes de fréquences 
conformément à des décisions CEPT/ECC:  attribution des bandes de fréquences des 169.4125 - 169.4625 MHz et 169.4875 - 169.5875 MHz pour les systèmes d'alarme sociale;  attribution de la bande de fréquences des 12.5 - 20 MHz pour les implants 
médicaux;  attribution de bandes de fré quences pour diverses applications inductives 
(148.5 kHz - 5 MHz;  13.553 - 13.567 MHz;  5 - 30 MHz;  400 - 600 kHz);  attribution de 
bandes de fréquences pour les liaisons he rziennes à hyperfréquences point à point 
(27.5 - 29.5 GHz, 64 - 66 GHz et 71 - 76 GHz (en appariement avec la bande 
des 81 - 86 GHz)).  Il n'y aura plus besoin  de licence pour l'utilisation de radiomicrophones 
dans la bande de fréquences des 31.5 - 39.5 MHz et pour l'utilisation de systèmes de 
surveillance de bébés dans la bande des 27.81 - 27.88 MHz (exempts de licence).  
De nouvelles règles en matière d'interface radio ont été élaborées pour les systèmes 
IMT-2000/UMTS, les systèmes radar pour voies d'eau intérieures et la surveillance aéronautique.  Suppression de la bande de  fréquences des 75.5 - 76.0 GHz pour les 
radioamateurs G/TBT/N/CHE/78 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'annexe 2 de l'OOIT doit être modifiée en  relation avec la publication d'une nouvelle 
réglementation en matière d'interface ra dio, l'introduction de nouvelles bandes de 
fréquences conformément à des décisions CEPT/ECC et la modification des conditions d'utilisation de diverses bandes de fréquences 
8. Documents pertinents:   Ordonnance de l'Office fédéra l de la communication sur les 
installations de télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111):  
http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/784.101.21.fr.pdf  et ses modifications du 10 février 2003 
(RS 784.101.21;  RO 2003 335), du 19 mai 2003 (RS 784.101.21;  RO 2003 1490), du 15 décembre 2003 (RS 784.101.21;  RO 2003 5193), du 20 janvier 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 681), du 19 mai 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 2219), du 7 septembre 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 4627), du 21 nove mbre 2005 (RS 784.101.21;  RO 2005 5139) 
et du 3 juillet 2006 (RS 784 .101.21;  RO 2006 2915) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 1
er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 décembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: