ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.102 
24 février 2010 
 
 (10-1064) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication du Guatemala
 
 
Addendum  
   La délégation du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la déclaration ci-après, présentée au 
titre du paragraphe 2 de l'article 15 de l'Acco rd sur les obstacles te chniques au commerce. 
 
_______________ 
 
 1. La présente notification est communiquée confor mément au paragraphe 2 de l'article 15  
de l'Accord OTC et à la décision adoptée par le Comité  OTC, qui figure dans le 
document G/TBT/1/Rev.9 daté du 8 septembre 2008. 
2. La République du Guatemala a approuvé, en  vertu du Décret du Congrès de la 
République n° 37-95 du 15 mai 1995, qui a été publié au Diario de Centro América  le 2 juin 1995, 
tome CCLI, numéro 57, page 1629, et a pris effet le  10 juin 1995, l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, ainsi que les Accords anne xés à ce dernier, fait à Marrakech (Maroc) le 
15 avril 1994, au terme des négociations commerc iales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Ledit 
décret a été ratifié par le Président de la Répub lique du Guatemala le 15 juin 1995 en vertu de la 
Décision n° 247, publiée au Diario de Centro América  le 4 novembre 1995, tome CCLII, numéro 21, 
pages 1 à 6. 
3. En tant que lois en vigueur au Guatemala, les Accords de l'OMC ont force exécutoire et 
peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux.  Par conséquent, aucun texte législatif spécial 
n'est requis en République du Guatemala pour applique r les Accords de l'OMC, qui ne nécessitent pas 
non plus de notification spéciale dans la mesure où , étant publiés au journal officiel de l'État, le 
Diario de Centro América , ils sont réputés être connus de tout  Guatémaltèque, comme toute autre loi 
nationale. 
4. Les règlements techniques guatémaltèques sont adoptés dans le pays et sont d'application 
générale dès leur publication au Diario de Centro América , journal officiel de la République du 
Guatemala, dans lequel est fixée la  date de leur entrée en vigueur. 
5. Les organismes gouvernementaux qui adoptent l es règlements techniques en République du 
Guatemala sont: 
a) le Ministère des communications, de l'infrastructure et du logement; 
b) le Ministère de l'économie; G/TBT/2/Add.102 
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  c) le Ministère de l'énergie et des mines; 
d) le Ministère de l'intérieur; 
e) le Ministère de la défense nationale; 
f) le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale; 
g) le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation; 
h) le Ministère de l'énergie et des mines; 
i) le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles. 
6. La Commission guatémaltèque des normes et des règlements techniques (COGUANOR) est 
une entité qui relève du Minist ère de l'économie;  elle est chargée de mener des activités de 
normalisation qui contribuent à améliorer la compé titivité des entreprises guatémaltèques ainsi que la 
qualité des produits et des services offerts par ces en treprises sur le marché national et le marché 
international, tous secteurs éc onomiques confondus.  Elle a été créée en vertu du Décret n° 1523 du 
25 avril 1962, qui a été publié le 15 mai 1962 au Diario de Centro América , tome CLXIV, numéro 72, 
page 665, et a pris effet le 1
er août 1962. 
7. Le 8 décembre 2005 a été publié au Diario de Centro América , tome CCLXXVIII, 
numéro 19, pages 1 à 7, le Décret n° 78-2005 du Co ngrès de la République, en vertu duquel la Loi sur 
le système qualité national est entrée en vigueur le 16 décembre 2005.  Cette loi vise notamment à 
établir les bases nécessaires pour que  les règlements techniques adoptés dans le but de prévenir ou de 
limiter les risques de dommage ou de préjudice aux personnes, aux animaux, aux végétaux ou à 
l'environnement ne constituent pas des obstacles te chniques non nécessaires au commerce, et à mettre 
en place des mécanismes qui facilitent la comm unication de renseignements aux secteurs de 
production et au public en général sur les normes et les procédures d'accréditation en vigueur de 
même que sur les règlements techniques et les proc édures d'évaluation en vigueur au Guatemala et sur 
les territoires de ses principaux partenaires commerciaux.  Ce décret a redéfini les fonctions de la COGUANOR qui étaient énoncées dans le Décret n°  1523 pour les adapter aux besoins actuels 
résultant de l'évolution du sy stème commercial international. 
8. Tous les règlements techniques et les norme s guatémaltèques sont disponibles auprès du point 
d'information national. 
9. Conformément à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, 
le point d'information national est composé de  représentants de la Commission guatémaltèque des 
normes et des règlements techniques (C OGUANOR) et du Ministère de l'économie.  G/TBT/2/Add.102 
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  POINT D'INFORMATION NATIONAL DU GUATEMALA 
NOM INSTITUTION TÉLÉPHONE FAX ADRESSE 
ÉLECTRONIQUE 
Héctor Herrera Comisión Guatemalteca 
de Normas  
– COGUANOR – 
(Commission 
guatémaltèque des 
normes et des règlements 
techniques) 
Calzada Atanasio Tzul 
27-32, zona 12 
Ciudad de Guatemala (502) 2476 6784 
(502) 2476 6785 
(502) 2476 6786 
(502) 2476 6787 (502) 2476 6777 hherrera@coguanor.gob.gt  
Lidia Esperanza 
García Palacios Ministerio de Economía 
de Guatemala 
(Ministère de l'économie) 
8ª Avenida 10-43, zona 1  
Ciudad de Guatemala (502) 2412 0200 
poste 4219 (502) 2412 0327 ligarcía@mineco.gob.gt  
Francisco 
Vásquez Ministerio de Economía 
de Guatemala 
(Ministère de l'économie) 
8ª Avenida 10-43, zona 1 
Ciudad de Guatemala (502) 2412 0337 (502) 2412 0327 fvasquez@mineco.gob.gt  
 
10. L'organisme gouvernemental responsable de l'a pplication des procédures de notification des 
règlements techniques, visé à l'article 10.11 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce, est 
le suivant: 
Ministerio de Economía 
Dirección de Administración del Comercio Exterior – DACE – 8ª Avenida 10-43, zona 1.  Ciudad de Guatemala 
Téléphone:  +(502) 2412 0337 
Fax:  +(502) 2412 0327 Adresse électronique:  fvasquez@mineco.gob.gt
 
 Par l'intermédiaire de:  
Mission permanente du Guatemala auprès de l'OMC 
35-37 avenue Giuseppe MOTTA 1202 Genève (Suisse) Téléphone:  +(4122) 730 1337 Fax:  +(4122) 730 1345 
Adresse électronique:  alberto.mision@wtoguatemala.ch
 
 
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