. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG170/M/2 
15 mai 2006 
 
 (06-2347) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-deuxième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Note sur la réunion du 3 avril 2006  
 
Président:  M. O. Camara (Sénégal) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2786/Rev.1. 
2. Au titre du point C.VIII de l'ordre du jour de sa quarante-deuxième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au deuxième examen de 
l'élargissement de l'Union européenne (UE). 
3. Le Président
 a fait observer que le compte rendu du premier examen, qui avait eu lieu en 
juillet 2005, avait été distribué sous les cotes WT /REG170/M/1 et Corr.1.  Depuis lors, les parties 
avaient donné aux questions posées par les délégations  des réponses qui avaient été distribuées sous la 
cote WT/REG170/3.  Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première  fois de chacune des 
rubriques du document établi selon le Modèle de  présentation type (document WT/REG170/2), le 
Président a proposé de donner la parole aux Membre s qui souhaitaient faire des observations et poser 
des questions en procédant par grandes sections. 
4. La représentante de Hong Kong, Chine  a demandé, s'agissant de la section II.6, Dispositions 
commerciales, mesures antidumping et mesures comp ensatoires, au titre de quelles dispositions de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'article XXIV du GATT les 
parties justifiaient l'extension automatique des mesures antidumping aux dix nouveaux États 
membres.  À la question n° 10 du document WT/REG170/3, les parties avaient répondu que "l'élargissement ne change pas nécessairement les paramètres économiques fondamentaux des 
mesures existantes" et que "[d]u point de vue ju ridique, un réexamen [des mesures existantes] ne 
serait nécessaire que si l'évolution des circonstan ces affecte le niveau des mesures en vigueur ou met 
en cause l'existence de ces mesur es".  L'intervenante a demandé de  préciser ce qui constituerait des 
changements des "paramètres économiques fondame ntaux" des mesures existantes ainsi que les 
raisons pour lesquelles l'extension d'une mesu re antidumping aux dix nouveaux États membres 
n'affectait pas le niveau de la mesure en vigueur ou ne mettait pas en cause l'existence d'une mesure 
en question.  Deuxièmement, étant donné que le du mping était un concept concernant spécifiquement 
les exportations et que les mesures antidumping vi saient spécifiquement les exportations, elle a 
demandé si les Communautés européennes (CE) avaient l'intention de réexaminer une mesure existante sur la base d'une évaluation spécifique d es exportations et, dans le cas contraire, pourquoi 
pas.  Le représentant des Communautés européennes
 a accepté de donner une réponse par écrit dès 
que les questions auraient été communiquées.  Évoqua nt le contexte économique, il a souligné que sa 
délégation avait fait preuve d'une très grande transparence, s'agissa nt de l'extension non automatique 
de mesures constituant des instruments de défense commerciale car elle ava it engagé un dialogue avec 
tous les partenaires concernés en vue d'établir si un réexamen devrait être entrepris pour faire en sorte 
que l'extension ne soit pas effe ctuée sur une base erronée.  En outre, il a estimé qu'il aurait été WT/REG170/M/2 
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  opportun qu'une certaine satisfaction soit exprimée au  sujet des mesures antidumping et des mesures 
de sauvegarde qui avaient été abrogées dans les dix nouveaux États membres. 
5. La représentante des États-Unis
 a indiqué que la réponse à la question n° 17 du document 
WT/REG170/3 sur les listes d'engagements de ré duction des subventions à l'exportation pour les 
produits agricoles laissait entendre que la Liste de l'UE des 15 s'appliquerait jusqu'à ce que les 
négociations aboutissent à une Liste révisée de l'UE des 25.  La délégation de l'intervenante avait 
achevé les négociations au titre de l'article XXIV:6 av ec l'UE et n'était parvenue à aucun accord sur la 
consolidation des subventions à l'exportation.  Elle a donc demandé au représentant des CE de 
confirmer les engagements en matiè re de dépenses budgétaires et de quantités en ce qui concerne les 
engagements de réduction des subven tions à l'exportation pour l'UE des 25.  Si les niveaux n'étaient 
pas encore déterminés, quelle était la liste de l'UE pour la négociation de ces engagements?  Le 
représentant des Communautés européennes  est convenu de donner une réponse par écrit.  Sa 
délégation notifierait la liste qui était applicable  conformément aux dis positions pertinentes des 
Accords de l'OMC. 
6. Le Président  a dit que le deuxième examen des aspects relatifs aux marchandises de 
l'élargissement de l'Union europée nne avait permis au Comité de clarifier certains points mais qu'un 
certain nombre d'autres questions r estaient en suspens.  Il a prié les délégations souhaitant poser des 
questions de communiquer celles-ci au Secrétariat pour  le 28 avril et demandé aux parties de présenter 
leurs réponses par écrit pour le 19 mai au plus tard .  Le Comité pourrait considérer que l'examen 
factuel était achevé.  Lorsque les réponses auraient  été distribuées aux Membres, toute demande de 
renseignements additionnels pourrait être prise en considération sans que cela ne donne lieu à un 
nouvel examen formel et le Secrétariat pourrait co mmencer à rédiger le rapport sur l'examen de 
l'Accord.  Il en a été ainsi convenu . 
7. Le Comité a pris note  des observations formulées.   
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