ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/DOM/3/Add.1 
28 août 2009 
 
 (09-4048) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juillet 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine.  
_______________ 
  
 La Mission permanente de la République domi nicaine a l'honneur de transmettre en annexe, 
au titre de l'article 7:3 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, la 
notification de la République dominicaine qui contient les réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation. 
                                                     
 
1 Voir le questionnaire dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/DOM/3/Add.1 
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  Ministère de l'environnement de la Républi que dominicaine – Substances réfrigérantes 
Description succincte des régimes
 
1. Des licences d'importation (licences non automatiques) sont exigées pour l'importation des 
substances réfrigérantes sous toutes leurs formes  et pour tous usages. Ces substances sont 
réglementées par le Protocole de Montréal en vue  de l'élimination des chlorofluorocarbones (CFC). 
 Des autorisations sont délivrées à toutes personnes physiques ou morales qui produisent, 
exportent, importent et utilisent des subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le tableau ci-après indique les substances contenant des CFC a uxquelles s'applique le régime 
de licences: 
 
Trichlorofluorométhane (CFC-11) 
Dichlorodifluorométhane  (CFC-12) 
Chlorotrifluorométhane (CFC-13) 
Pentachlorofluoroéthane (CFC-111) 
Tétrachlorodifluoroéthane (CFC-112) 
Trichlorotrifluoroéthane  (CFC-113) 
Dichlorotétrafluoroéthane (CFC-114) 
Chloropentafluoroéthane (CFC-115) 
Tétrachlorométhane (Tétrachlorure de carbone) 
1,1,1 Trichloroéthane (Méthylchloroforme)  
 
3. Le régime s'applique à tous les pays du m onde qui ont des relations commerciales avec la 
République dominicaine et sont parties au Protocole de Montréal. 
4. Les licences visent à réduire la consommation de CFC jusqu'à leur élimination finale, suivant 
le tableau ci-après: 
 
Plan de la République dominicaine visant à réduire la consommation des substances  
appauvrissant la couche d'ozone, CFC-11 et CFC-12  
  Contingents d'importation annuels auto risés de 2000 à 2010 (en tonnes métriques) 
 
ANNÉE CFC-11 CFC-12 
2000 156 377 
2001 140 339 
2002 124 302 
2003 109 264 
2004 93 226 
2005 78 188  G/LIC/N/3/DOM/3/Add.1 
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  ANNÉE CFC-11 CFC-12 
2006 62 152 2007 46 113 
2008 31 75 
2009 15  38 
2010 0 0 
 
 Aucune autre méthode n'a été envisagée;  seul le plan d'élimination décrit ici a été prévu. 
 5. Le fondement juridique est constitué par le Décr et n° 356-99 et le Règlement sur la réduction 
de la consommation des substan ces qui appauvrissent la couche d' ozone.  Le régime de licences 
s'applique obligatoirement à l'importation en  République dominicaine de toute substance 
appauvrissant la couche d'ozone. 
Modalités d'application
 
 6. En ce qui concerne les importations de CFC, la République dominicaine suit un échéancier ou 
calendrier de réduction et d'élimination des impor tations, qui limite les quantités par type de gaz 
réfrigérant CFC et par an, jusqu'à un objectif d'élim ination totale des importations à partir de 2010, 
comme tous les pays en développement en ont pris l'engagement au niveau mondial. 
I. Les renseignements concernant le volume  maximal des importations par type de gaz 
réfrigérant CFC et par an figurent dans une a nnexe du Règlement généra l sur l'utilisation des 
substances qui appauvrissen t la couche d'ozone. 
 II. La quantité ou le volume de gaz réfrigérant CFC se calcule à partir de la quantité fixée 
comme référence, soit la moyenne des quantités consommées signalées pour la 
période 1995-1999, bloquée à par tir de 2002 jusqu'en 2010.  Ces quantités devront être 
progressivement réduites, le pourcentage variant en fonction des engagements individuels de 
chaque pays au titre du Protocole de Montréal.   
 III. Pour les produits ou substances réfrigérantes, l es attributions se font en moyenne, par type de 
substance (la République dominicaine rend comp te uniquement du contrôle en vue de la 
réduction et de l'élimination de trois types de substances CFC:  R-12, R-502 et R-11).  Les 
autorisations sont délivrées pour chaque importati on à la demande des entreprises enregistrées 
et pour une durée limitée;  elles ne sont donc valables que pour une seule expédition, et 
expirent après un certain temps. 
  Une entreprise qui n'aurait pas effectué l' importation durant la période de validité de 
l'autorisation doit présente r une nouvelle demande. 
 IV. Étant donné que les quantités sont fixées par a nnée, les contingents prennent fin le dernier 
jour du dernier mois de l'année et sont ouverts le premier jour du premier mois de l'année.  
Les reliquats n'ayant pas fait l'objet de demande s dans cette période ne  sont pas valables pour 
l'année suivante.  Les demandes sont présen tées en fonction des besoins ou du programme 
d'achats de chaque entreprise, et des autorisations  se situant dans la limite des quantités que la 
République dominicaine a le droit d'importer chaque année.   
 V. Du 1
er janvier à la seconde quinzaine de  décembre de chaque année. 
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  VI. Sans objet car les autorisations sont acco rdées pendant chaque période d'importation, en 
l'occurrence pendant l'année en cours. 
 VII. Les demandes d'autorisation pour l'importati on de substances réfrigérantes sont examinées 
exclusivement par le Programme concerna nt l'ozone, qui relève du Ministère de 
l'environnement et des ressources nature lles (SEMARENA) qui est responsable de 
l'application du Protocole de Montréal au niveau national. 
 VIII. Les quantités totales que le pays est auto risé à importer chaque année sont gérées par le 
Programme concernant l'ozone, qui contrôle également le système d'enregistrement des 
importateurs et distributeurs nationaux de ces substances.  Les quantités en pourcentage du 
total des importations de gaz réfrigérants CFC sont attribuées par le bureau compétent à chaque entreprise en fonction des importati ons moyennes indiquées et enregistrées pour les 
années antérieures;  elles sont accordées dans l'ordre de réception des demandes.  Si une part est disponible pour une entreprise qui ne prévoit pas de l'utiliser, elle pourra éventuellement 
être répartie entre d'autres importa teurs enregistrés pour consommation. 
 IX. Pour la République dominicaine , les dispositions applicables sont celles du cadre juridique en 
vigueur pour l'importation de substances  qui appauvrissent la couche d'ozone. 
 X. Les permis ou autorisations d'importation s ont accordés dans le cadre des procédures établies 
par le Règlement général sur l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 
en vigueur. 
 XI. Outre les trois gaz CFC mentionnés plus ha ut qui sont visés par les contingents annuels 
autorisés pour les CFC, toutes les substances ré frigérantes en général sont incluses dans ce 
système d'autorisations sans restriction quantita tive.  Les seules importations autorisées à la 
condition que les produits ne soient pas commercia lisés sur le marché intérieur sont celles des 
entreprises transnationales ou nationales qui exercent leurs activités dans le cadre du régime d'importation temporaire, et qui importent les substances uniquement pour leur propre usage.  
Par ailleurs, ces autorisations ne sont accord ées que pour des substances autres que les CFC. 
 
7. Sans objet. 
a) Les demandes doivent être déposées avant l'im portation, et une réponse est donnée dans les 
cinq jours ouvrables suivant la date de récep tion de la demande accompagnée de tous les 
renseignements requis;  sinon, le délai dé pendra de la présentation du complément 
d'information.  Pour les importations qui arrive nt au port d'entrée sans l'autorisation requise, 
celle-ci est accordée si les quantités importées ne dépassent pas les limites prescrites.  Dans le 
cas contraire, les quantités excédentaires ou non autorisées sont saisies et l'entreprise est 
passible d'une sanction administrative du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles. 
 b) Non. 
 
c) Les contingents ou quantités disponibles pour l' importation de substances réfrigérantes ne 
sont valables que pour l'année en cours.  Il  n'est possible ni de cumuler des quantités 
correspondant à des années antérieures, ni d' utiliser par avance des quantités correspondant à 
des années ultérieures, parce que la République dominicaine, en tant que partie au Protocole 
de Montréal, doit communiquer chaque ann ée les données concernant sa consommation de 
ces substances, laquelle est mesurée par les im portations, qui ne doivent pas dépasser les 
limites annuelles autorisées dans le cadre des dispositions du Protocole de Montréal.   
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  d) Les demandes d'autorisation d'importation de substances réfrigérantes sont examinées 
exclusivement par le Programme concerna nt l'ozone, qui relève du Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles. 
 8. Une autorisation pour l'importation de subs tances réfrigérantes pourrait être refusée 
principalement s'il n'y a plus de parts de contingent  disponibles, si l'entreprise importatrice a épuisé la 
part dont elle disposait, ou si la substance à impor ter n'est pas enregistrée et qu'on ne dispose pas de 
renseignements techniques suffisants pour l'identifier et la classer. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 9. À compter de la date de publication du Règl ement sur la réduction de la consommation des 
substances qui appauvrissent la c ouche d'ozone, publié da ns le Décret n° 35 6-99, aucune nouvelle 
entreprise produisant ou important des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ne sera inscrite 
sur la liste des importateurs tenue pa r le Ministère de l'environnement.  
 Les entreprises inscrites sur ce registre sont cell es qui l'étaient déjà avant la publication dudit 
règlement.  
  Ces entreprises sont les suivantes:  1. AutoRefricentro M & B, CxA 2. Central de Refrigeración, C.X.A 
3. Fábrica de Refrigeradores Comerciales, CxA 
4. Freeze-it Dominicana, s. a. 5. Freezer y Botelleros Continental  6. Friger del Caribe 7. Friomaster c. por a. 
8. Metalgas 
9. Petroquímicos Automotrices, S.A 10. Pochy Ieromazzo, S.A, 11. Reefer services, s. a.  12. Rafael Refojos y Asoc. 13. REFRIPARTES, C.X.A 
14. Romaca, c. por a. 
15. Suministradora Industrial, C.X.A 16. Respuestos C&h 17. Refrimport Mota 18. Frio Aire 
19. LUKASTA 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Les entreprises enregistrées qui souhaitent con tinuer d'importer les subs tances en question, à 
l'état pur ou mélangées, doivent en demander l'auto risation par écrit au Ministère de l'environnement 
et des ressources naturelles. 
 Aux fins des formalités de demande d'importation, l'entreprise devra fournir les pièces et 
renseignements suivants:  a) demande d'importation dûment signée par le représentant légal de l'entreprise; 
b) à l'appui de la demande, les documents re latifs aux importations effectuées précédemment, 
dûment certifiés par la Direction générale des douanes; G/LIC/N/3/DOM/3/Add.1 
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  c) lettre de consentement préalable du pays d'or igine de la substance à importer, qui aura été 
demandée à l'autorité compétente pour l'application du Protocole de Montréal, ou licence d'exportation émise par l'autorité en question; 
d) nom, dénomination ou rais on sociale de l'importateur; 
e) quantité de la substance appa uvrissant la couche d'ozone (SAO) à importer, en kilogrammes; 
f) pays d'origine des SAO; 
g) entreprise d'origine des SAO; h) nom du poste frontalier d'entrée dans le pays; 
i) date à laquelle l'importation sera effectuée; j) tout autre renseignement que le Ministère jugera pertinent. 
 
11. Au moment de l'importation, le document type fi gurant sur la dernière page doit être présenté 
à la Direction générale des douanes. 
12. Dans le cadre du Programme national concernant l'ozone, le Ministère de l'environnement est 
l'organisme chargé de délivrer une licence d'im portation pour toutes les substances énumérées aux 
articles 1
er et 2 du Règlement sur la réduction de la co nsommation des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone. 
 Après analyse du produit au regard du Protocole de Montréal et à titre de contribution au coût 
d'élimination des substances consid érées, le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles 
fixera le montant à payer par l'impor tateur suivant le barème ci-après: 
 
- 4% du prix total c.a.f./f.a.b. en 1999 
- 8% du prix total c.a.f./f.a.b. en 2000 - 12% du prix total c.a.f./f.a.b. en 2001   Et ainsi de suite, avec une augmentation de qua tre points de pourcentage chaque année, afin 
de décourager l'utilisation de ces substances dans le  pays et de permettre une introduction progressive 
des produits de remplacement (Décret n° 356-99, article 3).  13. La délivrance de la licence d'importation n'est  pas subordonnée au versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  Dès réception de la to talité du paiement, la licence d'importation est 
délivrée. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La licence est délivrée à la date même de l'arrivée de la marchandise au port.  Sa durée de 
validité est de 30 jours à compte r de la date de délivrance. 
15. Aucune sanction n'est prévue ni appliqu ée en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences d'importation ne sont cessibles en aucun cas. 
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions.  La délivrance d'une 
autorisation d'importer n'est subor donnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 
18. Les importations sont assujetties aux formalités d'in spection et de vérification par le Ministère 
de l'environnement au port d'entrée. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/DOM/3/Add.1 
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  ANNEXE 
 
Ministère de l'environnement et des ressources naturelles 
 
Sous-secrétariat à la gestion de l'environnement 
 
Licence d'importation de substances appa uvrissant la couche d'ozone (SAO) 
 
Numéro: ____________ Date:__________________ 
 
Le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles autorise: 
______________________________________________________________  (Nom de l'importateur, pe rsonne physique ou morale) 
 
Numéro du Registre des importateurs: ____________________________ 
  À importer les substances appauvrissant la couc he d'ozone (SAO) ci-après, réglementées par 
le Protocole de Montréal:  SAO Quantité (en kg)  Position tarifaire 
CFC-11  2903.4010 
CFC-12  2903.4010 CFC-22  2903.4010 R-502  2903.4010 Autres:   
 
Date à laquelle l'importation sera effectuée: _______________________   La présente licence d'importation de substan ces appauvrissant la couche d'ozone devra être 
présentée à la Direction générale des douanes aux fi ns des formalités d'importation, et les substances 
énumérées devront être importées en République do minicaine pendant l'année et dans les quantités 
autorisées. 
  Ce document devra être présenté uniquement sous forme d'ORIGINAL. 
  
 
   
______________________________________________________________ 
Ministère de l'environnement et des ressources naturelles 
 
 
__________