RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/M/45 
27 mai 2008 
 
 (08-2467) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 MAI 2008 
 
Président:  M. Joe McClintock (Royaume-Uni
) 
  
 L'ordre du jour ci-après, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/3183, a été adopté et modifié 
durant la réunion, comme suit:   
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE 
L'ÉVALUATION EN DOUANE.............................................................................................2  
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD................................................................................2
 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES ..........................................................................2  
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE..............................................................9
 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE..................................................................................................9  
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE .....................................................9  
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU 
COMMERCE VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 .........................................................................................9  
V. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXI ÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, 
NEUVIÈME, DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME ET TREIZIÈME 
EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD S UR L'ÉVALUATION EN DOUANE .............10  
VI. INSPECTION AVANT EXPÉDITION ................................................................................10  
VII. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE.........................10  
A. PARAGRAPHE 8.3 DU DOCUMENT WT/MIN(01)/17 ..................................................................10  
VIII.  AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................13  
i) Inde ........................................................................................................................... ................13  
ii) Indonésie...................................................................................................................... .............14  
iii) Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 14 
IX. ÉLECTION DU BUREAU.....................................................................................................14  
 
 G/VAL/M/45 
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  I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION 
EN DOUANE 
1.1 L'observateur de l'Orga nisation mondiale des douanes
 a rendu compte des activités des 25ème 
et 26ème sessions du Comité technique.  Ce rapport est reproduit à l'annexe I.  
 
1.2 Le Comité a pris note  du rapport. 
 
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET 
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. NOTIFICATION DE LÉGISLATIONS NATIONALES  
2.1 Le Président  a rappelé que l'article 22 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane (ci-après 
dénommé l'Accord) imposait à chaque Membre d'info rmer le Comité de toute modification apportée à 
ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et règlements.  En outre, aux termes de la Décision sur la notif ication et la communication de la 
législation nationale adoptée par le  Comité du Tokyo Round, chaque Membre était tenu de notifier sa 
législation au Comité.  Le Président a suggéré qu'au ti tre de ce point, le Comité aborde les législations 
en suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du jour.  Il a rappelé par ailleurs que la notification de la 
législation du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait été présentée au 
Comité.  Or, l'examen de cette notification demeur ait en suspens depuis la réunion du Comité des 4 et 
5 novembre 2002 en attendant le rè glement des divergences de vues en tre les parties concernées au 
sujet des notifications au sein de l'OMC.   
 
- Albanie 
 
2.2 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les réponses données par l'Albanie à la liste 
de questions distribuées sous couvert du document G/VAL/N/2/ALB/1.  Il a rappelé que l'Albanie 
avait notifié sa législation nationale dans le document G/VAL/N/1/ALB/1 en septembre 2001 et que 
le Comité avait achevé son examen de ladite  législation à sa réunion du 25 octobre 2001. 
 2.3 La représentante du Canada
 a présenté deux questions qu'elle ferait ultérieurement parvenir 
par écrit.  La première était liée à la question 1 a) ii) sur les prix de cession entre sociétés.  La réponse à cette question ne permettait pas à la délégation can adienne de savoir hors de tout doute si le système 
faisait en sorte que tous les prix de cession entre sociétés représentaient a priori  un motif suffisant de 
considérer que les prix étaient influencés.  S' agissant de la réponse à la question 9 b) sur les 
procédures d'appel, la délégation canadienne souhaitait obtenir davantag e de précisions sur le sens de 
l'expression "reliquat de l'ame nde, 60%", qu'elle interprétait comme étant une pénalité.    
 
2.4 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
notification à sa réunion suivante.  2.5 Il en a été ainsi convenu
. 
 
 - Bahreïn 
 
2.6 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur les réponses de Bahreïn à la liste de 
questions, distribuées sous couvert du document G/VA L/N/2/BHR/1.  Le Secrétariat l'avait informé 
que Bahreïn avait également notifié sa législation de  mise en œuvre.  Cependant, le document n'était 
pas encore prêt et serait distribué dès que Bahreïn l'aurait fait parvenir.  Le  Président a donc suggéré 
que le Comité reporte à une date ultérieure s on examen des réponses de Bahreïn à la liste de 
questions, en attendant que soit distribué le document relatif à la législation nationale.  G/VAL/M/45 
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2.7 Il en a été ainsi convenu . 
  
- Chine 
 2.8 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la récente notification par la Chine du 
Décret n° 148 de 2006 de l'Administ ration générale des douanes de la  République populaire de Chine, 
intitulé Règles concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et 
exportées.  Le texte de cette mesure admini strative avait été distribué sous la cote 
G/VAL/N/1/CHN/5.   
 
2.9 Le représentant de la Chine  a expliqué que les règles concerna nt la déterminati on de la valeur 
en douane des marchandises importées et exportées avaient été révisées et étaient entrées en vigueur le 1
er mai 2006, comme l'indiquait le Décret n° 148 de  l'Administration générale des douanes de la 
Chine.  La version révisée contenait une modification des articles 9 et 10 par comparaison avec la 
version antérieure.  L'article 9 portait sur des restric tions et l'article 10 faisait état de circonstances 
dans lesquelles certaines conditions et considérations empêchaient la détermination de la valeur en 
douane.  Ces deux nouveaux articles devaie nt compléter les alinéas a) et b)  de l'article 8 aux fins de la 
détermination de la valeur tr ansactionnelle.  Les articles 52 et 53 mentionnaient les procédures 
normalement nécessaires telles que la consultation au sujet des prix, etc., préalables à la détermination 
de la valeur en douane.  Toutefois, ces deux artic les disposaient que dans certaines circonstances 
particulières, la valeur en douane  pouvait être déterminée sans qu'il soit recouru à cet ensemble de 
procédures, cela afin de faciliter le processus de dédouanement.  L'intervenant a ajouté que de 
nouvelles dispositions pouvaient encore être ajoutées à la version révisée.  2.10 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation n'avait pas terminé son examen de la 
législation mais formulerait quelques observati ons et questions initiales et pourrait présenter 
ultérieurement des questions additionnelles écrites.  S'agissant de l'article 4, les dispositions générales 
disaient que les douanes ne divulgueraient pas de tels  renseignements à d'autres organisations sauf si 
une loi ou un règlement administratif n'en disposa it autrement.  Veuillez préciser quelles lois ou 
réglementations administratives rendraient obligatoire la divulgation de rensei gnements confidentiels.  
S'agissant de l'article 6, sur quelle base juridiqu e se fondait la Chine pour permettre à la personne 
responsable du paiement des droits de faire inverser  l'ordre d'application de  la méthode déductive et 
de celle de la valeur calculée, sous réserve qu'elle fournisse l'in formation voulue?  L'article 4 de 
l'Accord se limitait à dire que l'ordre d'applicati on des articles 5 et 6 pouvait être inversé uniquement à 
la demande de l'importateur.  Les articles 6.e et 25 semblaient être les dispositions se rapportant à la 
mise en oeuvre de l'article 7 de l'Accord.  Or il apparaissait que les articles 6.e et 25 n'incorporaient 
pas intégralement cet article et sa note interpréta tive.  Par exemple, la définition de l'expression 
"moyens raisonnables" ne semblait pas incorporer la note relative à l'article 7 selon laquelle les 
méthodes d'évaluation à employer devraient être celles que définissent les articles 1er à 6, étant 
entendu qu'une souplesse raisonnable était de mise.   2.11 L'intervenant est passé à la question des pa rties liées mentionnées aux articles 8 et 17, qui 
semblaient n'autoriser que l'utilisation de valeurs "c ritères" pour établir l'acceptabilité de la valeur 
transactionnelle.  Cependant, l'article  premier de l'Accord prévoya it que deux critères pouvaient être 
appliqués pour déterminer si la valeur transacti onnelle établie sur la base d'une transaction entre 
parties liées était acceptable, en l'occurrence l es circonstances propres à la vente et les valeurs 
"critères".  La délégation des États-Unis saurait gré à la Chine de préciser si le critère relatif aux 
circonstances propres à la vente était autorisé et, dans l'affirmative, à quel endroit il figurait dans la loi 
chinoise.  Sur quelles dispositions se fondait la Chine pour obliger la personne responsable du 
paiement des droits à fournir des renseignements et quelles étaient les conséquences s'il ne le faisait pas?  De plus, la Chine pouvait-elle expliquer pour quoi, en vertu de l'article 48, les importateurs ne G/VAL/M/45 
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  disposaient que de cinq à dix jours pour fournir les renseignements susceptibles de dissiper les doutes 
des douanes quant à la véracité de leurs déclarations?   2.12 S'agissant de la vérification des re nseignements communiqués pour les besoins de 
l'application de la méthode de la valeur calcul ée énoncée à l'article 24, la Chine avait dit que les 
douanes avaient le droit de vérifier les renseigneme nts.  L'intervenant a demandé en quoi cela était 
conforme à l'article 6:2 de l'Accord.  S'agissant du chapitre 3 de la loi, la valeur en douane de 
marchandises importées spéciales, l'intervenant a demandé quels produits étaient visés par ces 
dispositions.  Il a aussi demandé à la Chine de di re quelles dispositions de ses lois et règlements 
avaient pour objet de mettre en œuvre l'article 11 de  l'Accord concernant les appels et l'article 13 
concernant les garanties.  La délégation des États- Unis aimerait par ailleurs recevoir un exemplaire de 
ces lois et règlements.  L'article 23 du règlement concernant les déductions prises en compte dans 
l'utilisation de la méthode déductive semblait in clure les bénéfices, les frais généraux et les 
commissions.  Selon l'article 5 de l'Accord, d es déductions pouvaient être opérées soit pour les 
commissions soit pour les bénéfices et les frais généraux.  La Chine pourrait-elle indiquer si 
l'article 23.3 exigeait la déduction du bénéfice, des frais généraux et des commissions ou plutôt 
autorisait la déduction soit des commissions soit des bé néfices et des frais généraux?  À la lumière de 
son examen initial des articles 11, 13 et 14 relatifs au traitement des redevances et des droits de 
licence, la délégation des États-Unis était quelque peu préoccupée par le fait de savoir si ces articles 
mettaient en œuvre adéquatement les dispositions de la Note interpréta tive relative au paragraphe 1 c) 
de l'article 8 de l'Accord.  Toutefois, elle avait b esoin de plus de temps pour procéder à son évaluation 
et prévoyait de poser des questions additionnelles à la Chine à la réunion suivante.  
 2.13 S'agissant des Notes interprétatives, il semblait à la délégation des États-Unis, à la lumière de 
son examen du décret, que la Chine n'en avait in corporé qu'une partie dans sa législation.  De 
nombreuses dispositions importantes semblaient être manquantes, notamment les circonstances 
propres à la vente pour la déterminatio n de la valeur, l'application de l'article 7, et certains éléments 
liés aux frais généraux et aux bénéfices.  Étant don né que les Notes interprétatives représentaient un 
élément indispensable à la mise en œuvre adéquate de l'Accord, l'inclusion de seulement certaines 
d'entre elles dans le décret, dans  la réglementation et ailleurs soul evait des préoccupations.  La Chine 
prévoyait-elle d'inclure les autres?  La délé gation des États-Unis se rendait compte qu'il serait 
peut-être difficile de répondre séance tenante à certaines de ces questions et comptait recevoir des 
réponses écrites.  Toutefois, elle accueillerait favor ablement toute réponse que la Chine pourrait lui 
donner dans l'immédiat.  Elle a égal ement demandé que ce point demeure inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion suivante.   2.14 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation n'avait pas terminé son 
examen de la législation elle non plus.  Pour  donner une indication des questions qu'il poserait 
éventuellement, il a noté que l'article 2 se référait a ux principes de base de la détermination de la 
valeur.  Il se demandait si cet article visait à repr oduire les principes conte nus dans l'Accord ou s'il 
supposait l'existence de principes additionnels ou en in troduisait.  Concernant l'article 3, la délégation 
des CE notait que les règles ne seraient pas applicab les à certaines catégories d'échanges telles que les 
effets personnels des voyageurs, les envois postaux personnels, etc.  Elle appliquait pour sa part les 
règles de l'OMC à tous les échanges et à toutes les marchandises sans égard aux circonstances 
concrètes et se demandait s'il y avait une raison ou  un besoin particuliers de prévoir ce genre 
d'exemptions.  Elle avait pris note des dispositions  sur les redevances pour de ux raisons.  La première 
était l'approche novatrice de la présentation des règles par rapport à celle qui était énoncée dans 
l'Accord sur l'OMC.  L'intervenan t ne disait pas que cette approche était mauvaise mais simplement 
qu'elle était différente, raison pour  laquelle sa délégation l'examinait attentivement.  Elle notait, en 
particulier, la mention de l'article 13.d., selon laque lle les redevances et les droits de licence acquittés 
pour obtenir le droit de distribuer ou de revendre des marchandises appartenaient à une catégorie de 
paiement qui était réputée être liée aux produits  importés.  À ce stade, l'intervenant souhaitait 
simplement se référer à ce type de  redevance, c'est-à-dire celui qui était décrit à l'article 13.d, dont  G/VAL/M/45 
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  l'Accord disait qu'il n'était pas assujetti.  Cette disposition pouvait être interprétée de différentes 
manières.  La délégation des CE notait également que l'article 14 comporta it une disposition qui 
n'était pas nécessairement nouvelle mais qui repr ésentait une réforme novatrice d'une condition de 
vente.  Sans entrer dans les détails techniques, il ne faisait aucun doute que l'Accord était interprété 
d'une manière différente.  Pour cette raison, la délégation des CE prenait le temps de l'examiner 
attentivement et, de ce fait, ne pouvait faire part de  ses réflexions finales au cours de la réunion. 
 2.15 L'intervenant a ajouté qu'une vaste section du ch apitre 3, à partir de l'article 27 sur la valeur 
en douane des marchandises importées spéciales, por tait sur la manière d'évaluer les marchandises 
provenant des zones commerciales, des zones franches,  etc.  L'Accord ne comportait pas de chapitre 
distinct à cet égard, et les marchandises en provenance de ces zones devaient être évaluées 
conformément aux règles.  Lorsque les administrations  énonçaient des règles spéciales, et elles étaient 
nombreuses à le faire, elles avaient avantage à les notifier pour qu'on leur  porte attention.  De plus, au 
chapitre 5, la délégation des CE notait que la valeur en douane des marchandises exportées était 
également prise en compte.  Passant à la partie plus  administrative de l'app lication de l'Accord, la 
délégation des CE a noté, à l'instar de celle des Ét ats-Unis, que les délais im partis aux négociants pour 
fournir des renseignements, des documents, etc., semb laient extrêmement courts .  Elle se demandait si 
les opérateurs ou les importateurs/négociants risquaie nt de subir un préjudice s'ils étaient incapables 
de respecter ces délais.  Un autre point qui avait appelé l'attention de la  délégation des CE était 
l'article 47 f) qui, traitant des pouvoirs qu'avaient les services des douanes de contrôler les valeurs 
déclarées, disait que les douanes pouvaient procéder à des vérifications auprès du fisc afin de savoir 
a priori  si l'importateur était un bon citoyen et avait pa yé son dû relativement aux produits importés et 
exportés.  L'intervenant a demandé si le fait d'être  un bon sujet fiscal équivalait à être un bon citoyen.  
Encore une fois, c'était un élément inusité pour sa  délégation, qui essayait de comprendre ce que 
seraient les implications d'une telle disposition sur, par exemple, le statut ou la position d'un 
contribuable vis-à-vis du fisc et si cela aurait une incidence sur l'évaluation des marchandises.   La 
délégation des CE partait du principe qu'il y aurait p as d'incidence, mais le texte ouvrait la porte à un 
domaine d'activités qu'il était inhabituel de voir pour  des négociants/importateur s dans une législation 
sur l'évaluation.    2.16 Le dernier point abordé par l'intervenant concernait l'article 56 qui contenait une série de 
définitions.  La délégation des CE notait l'existen ce d'une définition des mots acheteur et vendeur, où 
l'acheteur était défini comme une personne qui  importait des marchandise s dans la République 
populaire de Chine.  L'intervenant présumait que cette définition s'entendait d'un acheteur établi en 
Chine par opposition à un acheteur extérieur mais sa délégation demandait un éclaircissement à ce 
sujet.  Il espérait que la Chine prendrait note de ces observations et questions et reviendrait 
vraisemblablement avec des éclaircissements ou des assurances.  La délégation des CE voulait être 
certaine qu'elle comprenait parfaitement la teneur et  la portée de cette loi, qui présentait les règles 
d'une façon globale et novatrice.    2.17 Le représentant de la Chine
 a informé le Comité qu'il avait reçu les questions des États-Unis 
le jour précédent et qu'il les avait renvoyées à la capitale de son pays pour examen.  Il serait 
nécessaire de revenir sur ces questions à la réunion  suivante du Comité.  L'intervenant a également 
encouragé les autres Membres qui avaient des questi ons à les soumettre à l'avance de manière que sa 
délégation ait suffisamment de temps pour les examiner  et rédiger les réponses.  Il a demandé aux CE 
aussi de soumettre leurs questions par écrit afin qu' il puisse de les transférer à la capitale de son pays 
pour examen.    
2.18 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
notification à sa réunion suivante.  2.19 Il en a été ainsi convenu
. 
 G/VAL/M/45 
Page 6  
 
   - Égypte 
 
2.20 Le Président a rappelé que l'Égypte avait notifié le texte des articles 22 et 23 de la Loi 
égyptienne n° 95 de 2005 portant modification des artic les 22 et 23 de la Loi douanière n° 66 de 1963, 
ainsi que des articles 14 à 35 du Décret ministérie l n° 10 de 2006.  Cette information avait été 
distribuée sous couvert du document de l'OMC G/VA L/N/1/EGY/1.  L'Égypte avait également notifié 
ses réponses à la liste de questions dans le docum ent G/VAL/N/2/EGY/1.  À la précédente réunion, 
les États-Unis et le Canada avaient posé des ques tions à l'Égypte.  Les questions des États-Unis 
avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/166.  À la précédente réunion, il avait été convenu de 
poursuivre cet examen à la réunion en cours.   
 
2.21 Le représentant des États-Unis
 a confirmé que sa délégation avait posé des questions à 
l'Égypte, questions qui avaient été distribuées s ous la cote G/VAL/W/166.   L'Égypte avait répondu 
bilatéralement aux questions des États-Unis à la fi n d'avril 2008.  La délégation des États-Unis n'avait 
pas encore fini d'examiner ces réponses et posera it éventuellement des questions additionnelles.  
Cependant, elle croyait que l'Égypte devait donner des réponses au Secrétariat pour distribution à 
l'ensemble des membres du Comité et a demandé à ce dernier d'entreprendre l'examen de cette 
question à la réunion suivante.  Lorsque tous le s Membres auraient eu la possibilité de prendre 
connaissance des réponses, le Comité pou rrait tenir un débat plus éclairé. 
 2.22 La représentante du Canada
 a informé le Comité que sa délégation avait également reçu une 
réponse bilatérale à sa question spécifique sur l es procédures d'appel.  L'Égypte avait répondu que 
l'importateur aurait accès au système judiciaire en  Égypte.  Cependant, étant donné que la réponse ne 
donnait pas le détail des circonstances dans lesquell es cet accès pourrait être obtenu et de la manière 
dont il pourrait l'être, l'intervenante a égalem ent encouragé l'Égypte à distribuer ses réponses aux 
autres Membres. 
 
2.23 Le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation ferait distribuer à l'ensemble des Membres 
par le biais des documents officiels de l'OMC les réponses envoyées bilatéralement aux États-Unis et 
au Canada.  2.24 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
notification à sa réunion suivante. 
 2.25 Il en a été ainsi convenu
. 
 
 - Koweït 
 2.26 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur la notification par le Koweït de sa 
législation nationale sous la cote G/VAL/N/1/KW T/1.  Dans sa communication, le Koweït avait 
notifié le Décret princier n° 10/2003 portant prom ulgation de la Loi sur le régime douanier commun 
des États du CCG (articles 26 à 29 et 61 et 62 ainsi que les notes explicatives, sections IV et VI) en 
vue de mettre en œuvre les articles 11, 12 et 13 de l' Accord sur l'évaluation en douane;  et le Décret 
princier n° 200/2003 portant promulgation du Règl ement d'application de la Loi sur le régime 
douanier commun des États du CCG, article premier intitulé "Valeur en douane des marchandises". 
 2.27 En l'absence d'observations et de questions, le Président
 a proposé que le Comité convienne 
d'achever l'examen de la législation du Koweït.  
 
2.28 Il en a été ainsi convenu . 
  G/VAL/M/45 
 Page 7 
 
 
   - Arabie saoudite 
 
2.29 Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion, il avait été convenu de revenir sur la 
législation de l'Arabie saoudite contenue dans le document G/VAL/N/1/SAU/1 et sur ses réponses à la 
liste de questions contenues dans le document G/VAL/N/2/SAU/1.   
 
2.30 En l'absence d'observations et de questions, le Président  a proposé que le Comité convienne 
de mettre fin à l'examen de la lé gislation de l'Arabie saoudite.   
 2.31 Il en a été ainsi convenu
. 
 
 - Tanzanie 
 
2.32 Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion, les États-Unis avaient posé une question 
orale à la Tanzanie concernant sa législation relative à la mise en œuvre de l'Accord parue sous la cote 
G/VAL/N/1/TZA/1.  La Tanzanie avait également no tifié ses réponses à la liste de questions, et ces 
réponses figuraient dans le document G/VAL/N/2/TZA /1.  Il avait été convenu de revenir sur cet 
examen à la réunion en cours.    2.33 Le représentant des États-Unis
 a rappelé que la délégation de son pays avait reçu de 
nombreuses plaintes au sujet des méthodes d'évaluati on en douane suivies par la Tanzanie pour les 
vêtements usagés.  La délégation américaine demandait à la Tanzanie  de donner des précisions sur la 
manière dont elle déterminait la valeur des vêtements usagés et da ns quelle mesure cette méthode 
d'évaluation était conforme à l'Accord .  Comme elle lui en avait fait part au niveau bilatéral, elle était 
disposée à collaborer avec la Tanzanie sur cette question.  
2.34 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note de  la déclaration et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante.  2.35 Il en a été ainsi convenu
. 
 
 - Thaïlande 
 
2.36 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, l es Membres étaient convenus de revenir 
sur la notification de la Thaïlande (G/VAL/N/1/T HA/1) et sur ses réponses à la liste de questions 
(G/VAL/N/2/THA/1).  Les États-Unis avaient posé des questions à la Thaïlande, reprises dans le 
document G/VAL/W/128, et les réponses de la Thaïlande avaient été distribuées sous la cote 
G/VAL/W/130.  Les questions complémentaires posées par les États-Unis étaient reproduites dans le 
document G/VAL/W/143 de novembre 2004 et les ré ponses de la Thaïlande à ces questions avaient 
été distribuées sous la cote G/VAL/W/158.  Des questions additionnelles des Communautés 
européennes et des États-Unis concernant l'évalua tion des importations de boi ssons alcooliques par la 
Thaïlande avaient été distribuées avant la pr écédente réunion sous couvert du document 
G/VAL/W/160.  Suite à cette réunion, les Philippin es avaient adressé des questions à la Thaïlande 
concernant son système d'évaluation des cigarettes,  distribuées sous la cote G/VAL/W/164, et les 
États-Unis avaient posé des questions additionnelles sur la législation, distribuées sous couvert du 
document G/VAL/W/165.  2.37 Le représentant des Communautés européennes
 a informé le Comité que sa délégation avait 
sollicité des consultations avec la Thaïlande relativement à des questi ons d'évaluation en douane, tout 
en disant espérer qu'il pourrait être mis fin au  processus de questions et de réponses.  Les 
consultations en question avaient eu lieu en mars et s'étaient déroulées de manière constructive et 
positive.  Il restait à voir quelle suite leur serait donnée.  Manifestement le commerce se poursuivait, 
et la délégation des CE était impa tiente de voir cette atmosphère cons tructive se matérialiser dans la G/VAL/M/45 
Page 8  
 
  pratique.  Cela dit, elle estimait que le processus en cours devait se poursuivre au sein du Comité et 
que, pour le bénéfice de toutes les parties intéressée s, elle espérait que la Thaïlande pourrait combler 
les lacunes qui subsistaient dans les réponses qu'elle avait données aux questions posées dans le 
contexte du Comité.    
2.38 Le représentant des États-Unis
 a confirmé que sa délégation n'avait toujours pas reçu de 
réponses de la Thaïlande aux questi ons qu'elle lui avait posées et qui étaient reproduites dans le 
document G/VAL/W/158 du 9 octobre 2006.  Cela le re ndait perplexe et il a demandé à la Thaïlande 
si elle avait l'intention de répondre à ces questions .  La délégation américaine demandait que ce point 
continue de figurer à l'ordre du jour même si une  réponse verbale avait été fournie à la réunion parce 
que l'étude des éventuelles réponses prendrait un cer tain temps.  Passant à la question des boissons 
alcooliques, les États-Unis continuaient de cons idérer comme important que les boissons alcooliques 
et d'autres produits soient correct ement évalués en Thaïlande.  Ils étaient impatients de poursuivre les 
discussions à cet égard avec la Thaïlande, y compris sur les moyens que celle-ci pourrait prendre pour 
éviter de recourir de manière inappropriée à la mét hode de la valeur déductiv e.  La Thaïlande aurait 
avantage à répondre aux questions demeurées en suspen s à cet égard dans le contexte du processus de 
notification et d'examen de l'OMC.  2.39 Le représentant des Philippines
 a informé le Comité qu'à l'instar de celui des CE, le 
gouvernement philippin avait également sollicité des c onsultations avec la Thaïlande dans le cadre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Ces consultations avaient eu lieu au cours du 
mois précédent à Bangkok.  Elles s'étaient révélées  utiles et la délégation des Philippines avait bon 
espoir de résoudre de nombreuses matières à conten tieux avec la Thaïlande dans un avenir proche. 
 2.40 La représentante de la Thaïlande
 a confirmé que sa délégation avait déjà engagé un processus 
de consultations sur cette question avec les CE et les Philippines, et espérait que des progrès seraient 
bientôt accomplis en vue de la résolution de ces que stions.  Elle a reconnu que les États-Unis avaient 
posé des questions, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/165.  Elle a rappelé que les 
États-Unis avaient également posé ces questions à la  Thaïlande dans le cadre de l'examen de sa 
politique commerciale en novembre  2007.  La délégation thaïlanda ise avait fourni des réponses 
écrites, reproduites dans le document WT/ TPR/M/191/Add.1 sur l'examen des politiques 
commerciales.  Elle avait également actualisé ses réponses à certaines des questions que les 
États-Unis avaient posées dans le premier docum ent, en particulier celles sur l'article 11 bis de la Loi 
douanière thaïlandaise B.E. 2469.  Le contexte politique  thaïlandais avait évolué ces dernières années.  
L'année précédente, des élections nationales avaient eu lieu et l'institution qui tenait lieu de parlement 
avait été dissoute et n'avait pas pu approuver le projet de loi visant à abroger l'article 11 bis.  Les 
douanes étaient en train de préparer une nouvelle pr oposition qu'elles soumettraient au Ministère des 
finances en vue d'abroger l'article 11 bis.  Par la suite, le Cabinet et la Chambre des représentants 
seraient de nouveau saisis de la proposition.  S'ag issant des Notes interpré tatives, article 14, la 
délégation thaïlandaise était c onvaincue que les douanes s'étaient intégralement conformées à 
l'Accord et à ses Notes interprétatives.  Toutefois,  l'intervenante a pris note des préoccupations des 
États-Unis et, du même souffle, a dit qu'elle saurait gré à ces derniers de partager avec son pays l'information sur la manière dont ils avaient incor poré et adopté les Notes interprétatives de l'Accord 
dans leurs lois et réglementations douanières.   
 2.41 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il ne pouvait pas commenter les réponses données dans 
le contexte de l'examen des po litiques commerciales puisqu'il n'avait pas ces documents en main.  Les 
questions auxquelles il se référait avaient été posées da ns un contexte différent, en l'occurrence celui 
du Comité, et le fait de les distribuer dans ce nouveau contexte assure rait une transparence 
additionnelle qui serait utile, faute de quoi certa ines des questions qui avai ent été posées resteraient 
sans réponse.   Il a donc demandé à la Thaïlande  de prendre les questions auxquelles des réponses 
avaient été données dans le contexte de son examen  des politiques commerciales et de simplement les  G/VAL/M/45 
 Page 9 
 
 
  soumettre de nouveau au Comité pour qu'elles soient  distribuées et analysées à la réunion suivante du 
Comité.    2.42 La représentante de la Thaïlande
 a dit qu'elle assurerait le suivi avec sa délégation de manière 
que ces questions soient de nouveau adressées au Comité. 
 
2.43 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
notification à sa réunion suivante.  2.44 Il en a été ainsi convenu
. 
 
III. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION DES DÉCISIONS DU 
COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
3.1 Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l' ordre du jour, le Comité prenait note des 
nouvelles notifications concernant l'application des décisions sur le "traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées" et sur 
l'"évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données", adoptées l'une et l'autre par le Comité et reproduites dans le document G/VAL/5.  Depuis la réunion précédente, l'Albanie avait notifié, sous couvert du document actualisé G/VAL/W/5/Rev.19, 
qu'elle avait commencé à appliquer les deux décision s à partir du 8 septembre 2000.  Le Président a 
invité instamment les Membres à notifier au Comité , le cas échéant, leurs pratiques par rapport à ces 
deux décisions.  Il a proposé que le Co mité prenne note de ces renseignements. 
 3.2 Il en a été ainsi convenu
. 
 
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE 
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L 'ASSISTANCE TECHNIQUE  
4.1 Le Président  a rappelé qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat informait 
habituellement les Membres des activités d'assistance  technique menées sous les auspices de l'OMD.  
Le document G/VAL/8/Add.19 contenait les rensei gnements les plus récents sur les activités 
d'assistance du secrétariat de l'OMD ou des membr es de cette organisation, lesquels avaient été 
communiqués lors de la 26ème session du Comité technique de l'évaluation en douane.   
 
B. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE 
VISÉES À L 'ARTICLE 20:3 
4.2 Le Président  a rappelé que le Programme de travail du Comité sur l'assistance technique pour 
le renforcement des capacités concernant la mise en  œuvre et l'administration de l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane figurait dans  le document G/VAL/W/82/Rev.1.    
 4.3. Le Comité avait noté précédemment que l'assistance technique en matière d'évaluation en douane était désormais intégrée au programme d'assist ance technique établi à l'échelle de l'OMC.  Le 
plan pour 2008-2009 ne prévoyait au cune activité régionale en matière  d'évaluation en douane.   Les 
Membres pouvaient présenter à tout moment à titre individuel des demandes d'assistance technique 
dans ce domaine, auxquelles donnerait suite une activ ité nationale spécialement conçue pour répondre 
aux besoins du bénéficiaire.  Une activité nationale  s'était déroulée au Nigéria en novembre 2007 et 
une autre devait avoir lieu au Zimbabwe en octobre 2008.    4.4 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des renseignements présentés.   
 G/VAL/M/45 
Page 10  
 
  4.5 Il en a été ainsi convenu
. 
 
V. QUATRIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME, NEUVIÈME, 
DIXIÈME, ONZIÈME, DOUZIÈME ET TREIZIÈME EXAMENS ANNUELS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
5.1 Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité avait pris note des neuf 
documents contenant les quatrième à douziè me examens annuels, distribués sous les 
cotes G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/109, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136, G/VAL/W/150, G/VAL/W/156 et Corr.1.  Il avait également ajouté le treizième 
examen annuel à la liste reproduite  dans le document G/VAL/W/162.  La délégation de  l'Inde avait 
indiqué, à la précédente réunion, qu'elle poursu ivait son examen de la question.    
 5.2 Le représentant de l'Inde
 a dit que la question de savoir si son pays maintenait ses réserves 
faisait l'objet d'un examen dans la  capitale indienne en consultation avec d'autres parties prenantes.  
Ce processus prenait du temps en raison de la natu re extrêmement variable de ces consultations.  
L'intervenant pensait être en mesure d'informer  sous peu le Comité d'une décision définitive. 
 5.3 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation partageait le même 
espoir que la délégation indienne.  Il a remercié le Président d'a voir activement engagé un dialogue 
relativement à cette question et d'en avoir saisi le  Comité, et comptait sur un règlement rapide.   
 
5.4 Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à la réunion suivante.  5.5 Il en a été ainsi convenu
. 
 
VI. INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
6.1 Le Président  a demandé si un Membre souhaitait prendr e la parole sur ce point, qui figurait à 
titre permanent à l'ordre du jour du Comité.   6.2 En l'absence d'observations, le Président
 a conclu ce point de l'ordre du jour.   
 
VII. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
A. PARAGRAPHE 8.3 DU DOCUMENT WT/MIN(01)/17   
7.1 Le Président  a rappelé que le Conseil général, à sa  réunion de décembre 2002, avait autorisé 
le Comité à poursuivre ses travaux dans le cad re du mandat existant, tel qu'il était énoncé au 
paragraphe 8.3 de la Décision rela tive aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, et de 
faire rapport au Conseil général une fois que ses tr avaux seraient achevés.  À la précédente réunion, 
l'Inde avait distribué un document, reproduit sur la cote JOB(07)/153.    7.2 Le représentant de l'Inde
 a dit que sa délégation avait en 2002 présenté une proposition pour 
donner effet au mandat contenu dans le  paragraphe 8.3 de la Décision de Doha concernant la question 
de l'échange de renseignements entre les administ rations douanières, afin de contrôler les cas de 
déclaration inexacte de valeur transactionnelle.  Pren ant en compte les interventions qui avaient été 
faites, la délégation indienne avait, à la précéd ente réunion, distribué un document contenant des 
critères destinés à aider à la détermination de  l'éventuelle teneur de telles demandes de 
renseignements.  Elle avait indiqué à cette occasion qu'elle poursuivrait ses discussions avec les  G/VAL/M/45 
 Page 11 
 
 
  délégations intéressées afin de parvenir à un te xte acceptable.  Ces discussions se poursuivaient 
toujours, et l'intervenant demandait au Comité de  maintenir ce point à l'ordre du jour de sa réunion 
suivante.  7.3 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation considér ait l'échange de renseignements 
entre administrations douanières comme un élément im portant du renforcement de la coopération et 
de la prévention de la fraude.  L'échange de rens eignements était important à la fois pour les pays 
développés et pour ceux en développement.  Cette qu estion était abordée dans les négociations sur la 
facilitation des échanges, au cours desquelles les Membres examinaient un certain nombre de 
propositions, y compris des propositions qui comptaie nt des éléments passablement similaires à ceux 
du document présenté par l'Inde.  La délégation américai ne comptait bien poursuivre les discussions et 
considérait que les négociations sur la facilitati on des échanges étaient l'enceinte appropriée pour ce 
faire.  7.4 Le représentant du Brésil
 a reconnu qu'il existait de nombreuses similitudes entre sa 
proposition et celle qu'avait présentée l'Inde dans le cadre du Comité de la facilitation des échanges.  
Il souhaitait que soit consigné au  compte rendu de la réunion le fait que, dans la mesure où sa 
délégation appuyait déjà cette pr oposition dans le cadre du Groupe de négociation sur la facilitation 
des échanges, elle appuyait également les prin cipaux éléments contenus dans ce document. 
 7.5 La représentante du Canada
 a dit que sa délégation continuait de croire que le paragraphe 8.3 
stipulait clairement qu'en cas de demande d'échange  de renseignements, le Membre exportateur devait 
offrir sa coopération et son assistance, conformément  à ses lois et procédures internes.  Cette 
restriction, à savoir la conformité aux lois et  procédures internes du pays, laissait entendre que 
certains Membres auraient des difficultés à aider d' autres Membres et que cette prescription n'était pas 
contraignante.  C'est pourquoi la délégation canadie nne était d'avis que la  proposition ne constituait 
pas une solution lorsqu'un Membre n'avait pas les renseignements demandés par un autre Membre, 
pas plus qu'elle n'offrait un mécanisme permettant à un Membre de refuser de donner suite à une telle 
demande en cas de doute sur l'utilisation des renseigne ments, la confidentialité ou la conformité à ses 
lois internes.  De ce fait, l'intervenante s'est de nouveau tournée vers les moyens fournis par le Comité 
technique de l'évaluation en douane.  Celui-ci av ait mis à jour le Manuel sur le contrôle de 
l'évaluation, qui permettrait de fournir d'autres or ientations aux administra tions pour traiter les 
situations dans lesquelles elles doutaient de la vér acité ou de l'exactitude des valeurs déclarées.  La 
délégation canadienne a encouragé l'Inde à réexam iner ce document parce qu'à son avis, il fournissait 
de bonnes indications sur la manière de me ttre en application le paragraphe 8.3. 
 7.6 Le représentant de la Corée
 a dit que la capitale de son pays  examinait toujours la proposition.  
En guise d'observation préliminaire, il a dit que le Comité devait se demander s'il était l'enceinte la 
plus indiquée pour examiner cette proposition étant donné qu'une autre enceint e avait été saisie d'une 
proposition similaire.  Deuxièmement, les renseignements sur la valeur en douane devaient être traités 
de manière confidentielle et il devrait être rec ouru avec prudence aux procédures judiciaires.  La 
délégation coréenne ne considér ait pas que le mandat établissait un mécanisme contraignant, raison 
pour laquelle elle estimait que ce ge nre d'échange de renseignements devrait être effectué au niveau 
bilatéral ou que le mécanisme d'écha nge ne devrait pas être contraigna nt.  Enfin, elle était disposée à 
poursuivre le débat dans le cadre de nouvelles consultations si besoin était. 
 7.7 Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que sa délégation avait fait une 
contribution relativement à ce point à la précéden te réunion.  Sans voul oir réitérer sa position, 
l'intervenant a noté que les discussi ons qui avaient lieu dans une autr e enceinte avaient d'importantes 
similitudes avec celle du Comité.  Même s'il s'agissait d'un point légitime à l'ordre du jour du Comité, la délégation des CE préférait concentrer son atten tion sur les délibérations de l'autre organe qui se 
penchait sur la question.  Elle était impatiente de  voir les résultats de cet exercice.  S'éloignant 
légèrement de l'ordre du jour, l'intervenant a rappelé qu'il était indispensable que toutes les G/VAL/M/45 
Page 12  
 
  administrations ne se contentent pas simplement d'appliquer adéquatement les règles de l'OMC sur 
l'évaluation mais s'assurent que l' évaluation elle-même serait effectuée selon les règles de l'art.  Sans 
être nécessairement dépassés, certa ins des mécanismes et d es idées à cet égard avaient un peu vieilli.  
Les administrations douanières devaient poursuivre le ur réflexion relativement à leur mission et voir 
comment elles pourraient s'assurer qu'elles faisaient leur travail adéquatement, compte tenu du fait 
que certains de leurs mécanismes ne  seraient peut-être pas les plus actuels qui soient disponibles.  
L'intervenant soulevait ce point de manière informe lle simplement pour inviter les administrations 
douanières à se demander si elles avaient véritablem ent modernisé leurs pratiques autant qu'elles 
auraient pu le faire.     
7.8 Le représentant de l'Australie
 a noté que cette question était dé battue dans une autre enceinte 
et que pour cette raison, il nuancerait ses propos.  Il souhaitait réagir sur plusieurs points techniques 
contenus dans la proposition de l' Inde mais ne s'attarderait pas sur ces points compte tenu du fait que 
sa délégation présenterait une réaction plus étoffée da ns le cadre des négociations sur la facilitation 
des échanges.  À quelques réserves près, le service des douanes de s on pays voyait des avantages dans 
la proposition de l'Inde.  Le premier était la possi bilité d'utiliser le mécanisme dans des circonstances 
exceptionnelles, et le second, le fait qu'il ét ait important de se rappeler que l'échange de 
renseignements sur la conformité n'était qu'un élément de la solution pour un c ontrôle effectif de la 
conformité.  L'approche devait êt re plus générale et s'appuyer sur des systèmes d'évaluation des 
risques et de vérification a posteriori .  Sans entrer dans le détail d es différents points, il a mentionné 
que sa délégation pouvait être d'accord avec, par exemple, les points 3, 4 et 5.  Parmi d'autres points 
susceptibles de susciter des difficultés,  il y avait, par exemple, le point  6 sur la confidentialité.  Il 
semblait être proposé que les Membres devraient toujours consentir à communiquer des renseignements appelés à servir dans des procédur es judiciaires.  Cela ne correspondait pas aux 
pratiques du gouvernement australien;  l'administra tion douanière australienne n'était pas tenue de 
consentir à fournir des renseignements et l'intervenant ne croyait pas que l'on puisse s'attendre à ce 
qu'elle ne tienne pas compte des lois et procédures  nationales.  Cette part ie de la proposition était 
inacceptable pour la délégation australienne.  Cette dernière pourrait offrir une réaction plus complète 
à ce document dans une autre enceinte.  7.9 Le représentant de Singapour
 a confirmé que son oppositio n subsistait concernant le 
paragraphe 8.3.  En conséque nce, sa délégation maintenait ses r éserves concernant la proposition 
distribuée par l'Inde, malgré les explications qui venaient d'être données et le fait que des 
consultations informelles ou formelles puissent avoi r lieu dans l'avenir.  Elle serait heureuse de 
participer à de telles consultations afin de mi eux comprendre la proposition indienne tout en 
échangeant les points de vue sur cette question.  Co mme l'avaient noté les délégations de la Corée, du 
Japon, des États-Unis et plusieurs autres, des éléments similaires de cette proposition faisaient 
également l'objet de discussions da ns le contexte des négociations su r la facilitation des échanges.  De 
ce fait, une considération que le Comi té devrait privilégier était l'effi cacité et le rapport entre les deux 
débats qui avaient lieu en parallèle.  7.10 Le représentant du  Japon
 a également noté que la teneur du document de l'Inde était très 
proche de celle d'une autre proposition qui avait été déposée dans le contexte des négociations sur la 
facilitation des échanges.  La délégation japonaise éta it d'avis qu'il n'était pas très efficace de traiter 
deux sujets quasiment identiques dans deux enceintes diffé rentes.  Par ailleurs, le  paragraphe 8.3 de la 
Déclaration ministérielle de Doha faisait état de l'échange de renseignement s entre pays exportateurs 
les pays importateurs, sans jamais  en faire une obligation.  De pl us, il précisait sans  équivoque que cet 
échange devait se faire conformément aux lois et procédures internes des pays qui fournissaient les 
renseignements.  Compte tenu, donc, de ces points, la délégation japonaise était disposée à poursuivre 
la discussion sur la manière de faciliter l'applica tion du paragraphe 8.3.  Elle avait formulé des 
observations détaillées concernant cette proposition da ns le cadre des négociations sur la facilitation 
des échanges.   G/VAL/M/45 
 Page 13 
 
 
  7.11 Le représentant de l'Inde  a remercié le Brésil d'avoir acco rdé son soutien à la proposition et a 
dit que sa délégation rechercherait une solution qui  tiendrait assurément compte des préoccupations 
soulevées par d'autres Membres.  Il ne voyait pas pourquoi la proposition ne pouvait pas être examinée par deux Comités distincts:  rien il ne l' interdisait.  Le Comité de l'évaluation en douane 
avait tous les droits et tous les pouvoirs  voulus pour examiner cette proposition.  
 
7.12 Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante.  Dans l'intervalle , il se tiendrait à la disposition des délégations pour 
des consultations officieuses sur ce dossi er, si cela se révélait nécessaire. 
 
7.13 Il en a été ainsi convenu . 
 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
8.1 Le représentant des États-Unis  a demandé que l'ordre du jour soit modifié pour qu'il puisse 
soulever deux points concernant respectivement l'Inde  et l'Indonésie, au titre des "autres questions".  
 
8.2 Le Président  a proposé que l'ordre du jour soit modifié par l'ajout des deux points que 
souhaitaient soulever les États-Unis. 
8.3 Il en a été ainsi convenu . 
i) Inde 
8.4 Le représentant des États-Unis  a demandé à l'Inde à fournir des précisions sur la mise en 
œuvre de deux articles de l'Accord.  S'agissant de la  mise en œuvre de l'article 11, les renseignements 
que l'Inde avait fournis en réponse à la Liste de questions, dans le document G/VAL/N/2/IND/1, 
indiquaient que, aux termes de la  "Loi douanière de 1962, l'importateur et son agent ont la possibilité 
de faire appel en première instance d'une déci sion relative à l'évaluation en douane devant le 
Commissaire (Appels).  Un second recours est en ou tre possible devant le Tribunal d'appel pour les 
droits de douane, les droits d'accise et l'or (contrôle)".  En outre, le document G/VAL/N/2/IND/1 
indiquait que "la Règle 10A 2) du Règlement de 1988 sur l'évaluation en douane (détermination du 
prix des marchandises importées) disposait qu'à la  demande de l'importateur le fonctionnaire 
compétent doit informer par écrit l'importateur des motifs ayant conduit à mettre en doute la véracité 
ou l'exactitude de la valeur décl arée des marchandises importées". 
 
8.5 Récemment, les États-Unis avaient reçu des renseignements indiquant que, pour faire appel 
dans le cadre d'une enquête en matière d'évaluati on menée par les douanes indiennes, une entreprise 
devait recevoir de la documentation, par exemple un avis  de justification.  En outre, il avait été signalé 
que cette documentation n'était pas fournie sur demande , ce qui, de l'avis de la délégation américaine, 
empêcherait effectivement l'appel.   L'intervenant a demandé à l'Inde i) si elle pouvait expliquer 
comment les entreprises étaient informées des mesures que les doua nes indiennes prenaient à leur 
égard ou à l'égard de leurs expéditions;  ii) si e lle pouvait confirmer qu'il n'était pas possible de faire 
appel tant qu'on n'avait pas reçu la documentation;   iii) dans l'hypothèse où la documentation était 
exigée avant que l'appel puisse être interjeté, ex istait-il des directives quant au moment où cette 
documentation devait être fournie;  et iv) da ns l'hypothèse où une entreprise demanderait la 
documentation et ne la recevrait pas, existait-il des voies par lesquelles elle pouvait obtenir cette 
documentation? 
 8.6 S'agissant de la mise en œuvre de l'article 13, les États-Unis croyaient comprendre, sur la base 
des renseignements que l'Inde avait fournis en ré ponse à la Liste de questions, dans le document 
G/VAL/N/2/IND/1, que "l'article 18 de la Loi douanière de 1962 et le Rè glement douanier de 1963 
(taxation provisoire) autorisent l'importateur à retir er ses marchandises de la douane dans l'attente de G/VAL/M/45 
Page 14  
 
  la détermination définitive de leur  valeur, à condition de fournir une  garantie sous la forme d'un 
cautionnement, d'un dépôt de garantie  ou d'une garantie bancaire".  L'intervenant a demandé à l'Inde 
i) si elle pouvait confirmer qu'un im portateur avait le droit, pas seule ment la capacité, de retirer ses 
marchandises en fournissant une ga rantie, ainsi que le prescrivait l' article 13 de l'Accord, et dans 
l'affirmative, où cela était indiqué dans la loi;  ii ) si elle disposait de lois, réglementations ou 
directives additionnelles concernant les garanties, et  d'en fournir les références;  iii) si elle pouvait 
fournir des renseignements additionnels sur la manièr e dont le montant de la garantie était déterminé 
et sur les procédures que l'importateur devait suiv re pour retirer les marchandises de la douane dans 
l'attente de la déterminati on définitive de leur valeur. 
 ii) Indonésie 
8.7 L'intervenant a ajouté que sa délégation cherch ait encore à obtenir des réponses aux questions 
qu'elle avait posées à la réunion d'octobre 2007 en ce qui concerne le processus par lequel l'Indonésie 
déterminait les droits de doua ne frappant les marchandises importées grâce à une base de données sur 
les prix qui intégrait, entre autres choses, un critè re de risque établi pour les importateurs.  Comme 
elle l'avait fait en octobre, la délégation des Ét ats-Unis demandait à nouveau à l'Indonésie de fournir 
de plus amples éclaircissements sur ses méthodes d'évaluation existantes, plus précisément i) comment le niveau de risque d'un importateur ét ait-il déterminé?  ii) les importateurs considérés 
comme étant "à haut risque" étaient-ils avertis de ce statut?  iii) une fois qu'un niveau de risque 
particulier avait été attribué à un importateur, comme nt les prix correspondants étaient-ils évalués?  
iv) la base de données sur les prix était-elle accessible au public?  v) l'Indonésie pouvait-elle expliquer 
dans quelle mesure l'utilisation de niveaux de risques pour les importa teurs et de prix de référence 
pour déterminer la valeur en douane  des marchandises importées était compatible avec les articles 1.1 
et 7.2 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
 
8.8 La délégation des États-Unis avait appris que  l'Indonésie allait peut-être réviser ses lois et 
règlements sur l'évaluation en douane pour mieux s' aligner sur la hiérarchie des méthodes d'évaluation 
décrite dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  Ce serait là une bonne mesure.  À cet égard, les 
États-Unis espéraient bien qu'aucune révision des lois et réglementations douanières de l'Indonésie ne 
permettrait que la valeur en douane soit déterminée  sur la base de prix de référence ou du risque.  
Même si les États-Unis comprenaient que l' Indonésie soit préoccupée par des pratiques de 
sous-facturation, ils l'invitaient instamment à adopter un système d'évaluation qui soit conforme à 
l'Accord, ce qui instaurerait des méthodes d'évaluati on plus transparentes, ayant moins d'effets de 
distorsion des échanges.  
 
8.9 Le représentant de l'Inde
 a demandé aux États-Unis de co mmuniquer leurs questions par écrit 
de manière qu'il puisse les acheminer à la capitale de  son pays.  Il reviendrait avec les réponses dès 
que possible. 
 8.10 Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il ferait distribuer les questions par écrit aux deux 
délégations.    
iii) Date de la prochaine réunion 
8.11 Le Président
 a informé les Membres que la date de la  réunion suivante du Comité était fixée 
au 17 octobre 2008.      
IX. ÉLECTION DU BUREAU 
9.1 Le Président
 a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des 
marchandises avait procédé à des consultations inform elles sur une liste de candidats à la présidence 
des organes permanents, conformément aux lign es directrices établies pour la désignation des  G/VAL/M/45 
 Page 15 
 
 
  présidents et vice-présidents.  Suite à ces consu ltations, celui-ci avait proposé que le Comité élise 
Mme Octavia Cherchez (Roumanie) à sa présidence pour l'année 2008.  Il a proposé d'élire Mme Cherchez par acclamation.  9.2. Il en a été ainsi convenu
. 
 
9.3 La séance a été levée.    
 G/VAL/M/45 
Page 16  
 
  Annexe I
 
 
 
Rapport au Comité de l'évaluation en douane sur les travaux 
du Comité technique de l'évaluation en douane 
et l'assistance technique 
(mai 2008) 
 
 Depuis la réunion précédente du Comité de l'év aluation en douane, le Comité technique de 
l'évaluation en douane (Com ité technique) a tenu sa 25ème session du 22 au 25 octobre 2007 et sa 
26ème session du 31 mars au 4 avril 2008 au siège de l'OMD à Bruxelles.  Le rapport de sa 25ème 
session et le programme d'assistance technique du  Secrétariat de l'OMD dans le domaine de 
l'évaluation en douane, reproduit dans le document VT0598E1c et adopté à la 26ème session, sont 
annexés.  
 Le rapport de sa 24
ème session et le programme d'assistance technique du Secrétariat de l'OMD 
dans le domaine de l'évaluation en douane ont  été présentés au Comité à Genève en mai 2007. 
 Questions administratives liées à l'application de l'Accord
 
  À ses 111
ème et 112ème sessions de juin 2008, le Conseil de vrait adopter l'Étude de cas 13.2 du 
Comité technique de l'évaluation en douane relativ e aux modalités d'application de la Décision 6.1 
(concernant la sous-facturation par un groupe).  Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
 Depuis notre dernier rapport au Comité de l'év aluation en douane, le Secrétariat de l'OMD a 
organisé pour la période du 26 au 30 mai 2008 en  République dominicaine un séminaire régional sur 
la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC à l'intention des pays de la région de l'Amérique centrale, et 
est en train d'en organiser un autre au Burkina Faso.  Programme de bourses d'études
 
 
 L'OMD a organisé le 46ème Programme de bourses à l'intention de fonctionnaires des douanes 
anglophones du 1er au 26 octobre 2007 au siège de l'OMD.  Deux fonctionnaires des douanes du 
Bangladesh et de l'Inde ont choisi l'évaluation en douane comme domaine d'études.  
 Le 47
ème Programme de bourses à l'intention de fonctionnaires des douanes francophones s'est 
déroulé du 25 février au 20 mars 2008 à l'OMD, et deux fonctionnaires des douanes de la République 
centrafricaine et du Togo ont suivi le  cours sur l'évaluation en douane. 
 Vingt-cinquième session du Comité technique
 
 
 À sa 25ème session, qui s'est déroulée en octobre 2007, le Comité technique a continué 
d'examiner les questions techniques liées aux redevances et droits de licence soumises par le Brésil, le 
Canada, la Colombie et le Japon.  Le Comité technique s'est aussi penché sur les questions techniques suivantes: 
 
• Évaluation en douane de l'énergie électrique importée (Brésil)  G/VAL/M/45 
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  • Traitement en matière d'évaluation à accorder  à la documentation relative à la création 
d'entreprises (Kazakhstan) 
• Sous-facturation par un groupe (Pakistan) 
• Évaluation de testeurs de parfums (Maurice) 
• Évaluation de films cinématographiques (Maurice) 
Vingt-sixième session du Comité technique  
  À sa 26
ème session, qui s'est déroulée en mars et av ril 2008, le Comité technique a continué 
d'examiner, outre les affaires courantes, les questions techniques abordées à sa 25ème session.  Il a 
également tenu, pendant les deux pr emiers jours de la session, une réunion thématique consacrée à la 
base de données sur l'appréciation et l'évaluation des risques, au contrôle a posteriori , aux opérateurs 
économiques agréés et aux méthodes d'évaluation secondaires.  
 Le Comité technique a également discuté de la  question des prix de transfert, qui avait fait 
l'objet d'une recommandation du Groupe spécialisé sur les prix de transfert, et est convenu de donner 
suite à cette question au cours de la session suivante  en élaborant des projets d'études de cas et des 
exposés par l'OCDE et le CCI.   Le Comité technique a approuvé l'Étude de cas  13.2 du Comité technique de l'évaluation en 
douane relative aux modalités d'application de la D écision 6.1 (concernant la sous-facturation par un 
groupe).   M. Ian Cremer (Royaume-Uni) a été réélu à la présidence, et M. G. Manes (Uruguay) et Mme D. Yilmaz (Turquie) ont été élus à la vice-présidence pour un an. 
 
Groupe spécialisé sur les prix de transfert
 
  Suite aux recommandations de la deuxième Conférence conjointe OMD/OCDE sur le prix de 
transfert tenue en mai 2007, le Groupe spécialisé sur l es prix de transfert, composé de représentants de 
l'OMC, de l'OMD, de l'OCDE, des douanes, des ad ministrations fiscales et du secteur privé, a tenu sa 
première réunion le 26 octobre 2007 à Bruxelles après la 25
ème session du Comité technique.  Il a 
examiné des questions liées à la convergence entre les prix de transfert et l'évaluation en douane, aux 
biens incorporels et à la nécessité d'instaurer une plus grande certitude pour les entreprises. 
 Séminaire destiné au secteur privé sur les prix de transfert
 
 
 Les 13 et 14 novembre 2007, l'OMD a tenu à son siège son premier séminaire à l'intention du secteur privé sur l'évaluation en douane et les prix de transfert.   Un second atelier sur la même question est organisé pour les 14 et 15 mai 2008, toujours au siège de l'OMD. 
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