ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/189 
3 mars 2010 
 
 (10-1168) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses de l'Égypte aux questions posées par les États-Unis  
dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 févrie r 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
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1. Comment les Notes interprétatives sont-elles mises à la disposition des fonctionnaires des 
douanes?  En d'autres termes, quel document un ag ent des douanes examine-t- il, ou quelle référence, 
pour appliquer les Notes interprétatives? 
 L'Administration des douanes s'emploie à appli quer les Notes interprétatives conformément à 
l'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en douane (qui dispose que les notes figurant à l'Annexe I du 
présent accord font partie intégrante de cet accord, et les articles de l'Accord doivent être lus et 
appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapporte nt.  Les Annexes II et III font également partie 
intégrante du présent accord).  Par conséquent, la plupart des Notes interprétatives de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ont été reprises explicitement  dans le chapitre 4 du Décret ministériel n° 10 
de 2006.  Il convient également de mentionner qu e ces notes ont été publiées dans le Bulletin des 
douanes n° 329 de 1999 et le Journal des douanes de la même année qui contient l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Ces documents sont consid érés comme les instruments de travail des agents 
des douanes.  2. L'article 4 de l'Accord indique qu'"à la dema nde de l'importateur, l'ordre d'application des 
articles 5 et 6 sera inversé".  Toutefois, l'article  24 du Décret ministériel n° 10 dispose que l'ordre 
d'application sera inversé "sous réserve que la  Direction des douanes donne son approbation".  
L'Égypte peut-elle expliquer comment, quand, et à la demande et sur approbation de qui l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 peut être inversé? 
 Article 24 du Décret ministériel n° 10 de 2006 , qui correspond à l'article 4 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane qui dispo se que si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas 
être déterminée par application des dispositions des articles 1
er, 2 et 3, "à la demande de l'importateur, 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé".   Toutefois, conformément à l'article 24 du Décret ministériel n° 10 de 2006, lorsque l'importateur demande que l'ordr e d'application des articles 5 et 6 soit inversé, il doit obtenir 
l'approbation de la Direction des douanes compéten te (responsable du poste de douane) qui examine 
la demande et donne son approbation si elle le juge approprié.  C onformément à l'article 33 de la 
Décision ministérielle, l'importate ur pourra obtenir une explication écrite de l'Administration des 
douanes concernant la manière dont a été déterminée la  valeur en douane de la marchandise ayant fait 
l'objet de l'évaluation. G/VAL/W/189 
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   Il convient de mentionner que l'obligation d'obt enir l'approbation de la Direction des douanes 
pour inverser l'ordre d'application des articles 5 et  6 de l'Accord est l'un des droits conférés par 
celui-ci à l'Égypte.  L'Égypte, en tant que pays en développement, a fait une réserve au sujet de 
l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane (voir le document WT/Let/19 daté du 15 juin 1995), 
conformément au paragraphe 3 de l'Annexe 3, qui dispose ce qui suit: 
"Les pays en développement qui estiment que l'inversion de l'ordre d'application, qui 
est prévue à l'article 4 de l'Accord, si l' importateur en fait la demande, risquerait de 
leur créer de réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4, dans les termes suivants: 
"Le gouvernement de ... se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 
de l'Accord en la matière ne s'appliquera  que si les autorités douanières accèdent à la 
demande d'inversion de l'ordre d'applicati on des articles 5 et 6."  Si des pays en 
développement formulent une telle réserve,  les Membres y consentiront au titre de 
l'article 21 de l'Accord." 
3. L'Égypte pourrait-elle confirme r que les importateurs peuvent former un recours devant une 
juridiction judiciaire contre toutes les décisions c oncernant l'évaluation en douane et ce, sans être 
passibles d'une pénalité? 
 Le Décret ministériel n° 10 de 2006 promul guant le Règlement d'a pplication de la Loi 
douanière n° 66 de 1963 et ses modifications donne à l' importateur le droit de faire appel devant une 
instance judiciaire de toutes les décisions concer nant l'évaluation en douane, conformément aux 
dispositions des articles de l'Accord sur l'évalua tion en douane et de l'article X du GATT de 1994, 
comme suit: 
  a. L'article 31 dispose que les marchandises pourront être retirées par l'importateur à sa 
demande après la fourniture d'une garantie  financière égale au montant des taxes 
douanières et autres droits et taxes si, pour déterminer la valeur sur la base de laquelle 
seront calculées les taxes, un laps de temp s est nécessaire pour la communication des 
documents ou explications a ux fins de l'évaluation. 
 b. L'article 33 dispose que, s'il en fait la demande par écrit au responsable du poste de 
douane, l'importateur pourra obt enir une explication écrite de l'Administration des 
douanes concernant la manière dont a été déterminée la valeur  en douane de la 
marchandise ayant fait l'objet de l'évaluation. 
 c. L'article 34 dispose qu'un importateur, ou toute personne dûment autorisée par ce 
dernier, a le droit de former un recours c ontre la décision prise par le Comité de 
l'évaluation en douane du poste de douane, de vant le responsable du poste considéré, 
le directeur général ou le chef de la directi on centrale, avant de recourir à l'arbitrage. 
 d. Les articles 57 et 58 de la Loi douanièr e n° 66 de 1963 et ses modifications donnent 
le droit à l'importateur de recourir à l'ar bitrage des douanes.  Le comité d'arbitrage 
douanier est dirigé par un juge du Ministère de la justice dans le cas d'un arbitrage initial et par un conseiller judiciaire dans le  cas d'un arbitrage de degré supérieur.  Le 
comité d'arbitrage douanier compte pa rmi ses membres l'importateur et son 
représentant, et un arbitrage, contrairemen t à une procédure judiciaire, garantit à 
l'importateur un règlement rapide du litige et une décision finale prise en toute équité.  G/VAL/W/189 
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   e. L'importateur peut également saisir directement l'instance judiciaire dont la décision, 
qui n'entraîne aucune pénalité, sera définitiv e et contraignante tant pour l'importateur 
que pour l'Administration des douanes.  Il ne  peut être fait appel de cette décision, 
sauf dans les cas prévus dans la Loi n° 27 de 1994 dont il est question au 
paragraphe 5 de l'article 57 de la Loi douanière n° 66 de 1963. 
 
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