. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/244 
28 novembre 2008  
  (08-5842) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale 
du commerce intérieur) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:  
Point d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Interrupteurs pour installations électriques fixes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución 
“Reglamento Técnico MERCOSUR sobre In terruptores para Instalaciones Eléctricas 
Fijas”  (Projet de décision.  Règlement tec hnique MERCOSUR relatif aux interrupteurs 
pour installations électriques fixes).  10 pages, en espagnol  
6. Teneur:   Le texte notifié s'applique aux in terrupteurs à commande manuelle d'usage 
général, pour courant alterna tif, de tension assignée ne dépassant pas 440 V et de courant 
assigné ne dépassant pas 63 A, destinés aux inst allations électriques fixes intérieures et 
extérieures.  Le courant assigné est limité à 16 A pour les interrupteurs pourvus de bornes 
sans vis.  Pour ces derniers il sera exigé une certification obligatoire par marque de conformité (Système n° 5 de l'ISO).  Ce tte certification devra être accordée par un 
organisme de certification reconnu par l'organi sme responsable du pays  dans lequel il est 
prévu de commercialiser les produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir aux consommateurs la sécurité dans l'utilisation des interrupteurs pour installations 
électriques fixes dans des conditions d'emploi normales ou prévisibles. 
8. Documents pertinents:   Proyecto Nº 04/08 “RTM sobre Interruptores para Instalaciones 
Eléctricas Fijas”  (Projet n° 04/08:  Règlement technique MERCOSUR relatif aux 
interrupteurs pour installations électriques fixes)   G/TBT/N/ARG/244 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }  Non indiquées   
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 janvier 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Punto Focal de la Republica Argentina  (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Buenos Aires (Argentine) Téléphone: 54 11 4349 4067 Fax:   54 11 4349 4072 Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar 
Accès au texte:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm