ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/TPR/G/255 
24 octobre 2011 
 
 (11-5254) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la 
 
THAÏLANDE 
 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par la Thaïlande est reproduite ci-après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Thaïlande. Thaïlande WT/TPR/G/255
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  APERÇU GÉNÉRAL 5 
II.  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5  
1)  ÉVOLUTION DE L 'ÉCONOMIE , 2007-2010 5  
2)  SITUATION ÉCONOMIQUE AU PREMIER TRIMESTRE DE 2011 7  
3)  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  8  
4)  PERSPECTIVES À MOYEN TERME  9  
III.  POLITIQUES MACRO-ÉCONOMIQUES ET STRUCTURELLES 10  
1)  POLITIQUE MONÉTAIRE  10  
2)  POLITIQUE BUDGÉTAIRE  11  
IV.  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE OU LIÉE AU COMMERCE 15  
1)  DROITS DE DOUANE  15  
2)  RÉGIME D 'IMPORTATION  16  
3)  RÉGIME D 'EXPORTATION  16  
4)  PROCÉDURES DOUANIÈRES ET ÉVALUATION EN DOUANE  17  
5)  MESURES CONTINGENTES  18  
6)  AGRICULTURE  18  
7)  INDUSTRIE  19 
8)  SERVICES FINANCIERS  20  
9)  TRANSPORTS  26  
10)  TÉLÉCOMMUNICATIONS  27  
11)  TOURISME  29 
12)  INVESTISSEMENT  30  
13)  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  31  
14)  POLITIQUE DE CONCURRENCE  34  
15)  INITIATIVES DANS LE CADRE DE L 'OMC 35  
V.  ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 36  
1)  ASEAN 36 
2)  APEC 38 
3)  RÉUNION ASIE-EUROPE (ASEM) 39  
i)  Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des 
pays du Golfe du Bengale (BIMST-EC) 39  
ii)  Dialogue pour la coopération en Asie (ACD) 40  
iii)  Stratégie de coopération économique Ayeyawady-Chao Phraya-Mékong 
(ACMECS) 40  WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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    Page 
 
iv)  Triangle de croissance Indonési e-Malaisie-Thaïlande (IMT-GT) 41  
v)  Sous-région du Grand Mékong (GMS) 42  
vi)  Accords de libre-échange 43  
vii)  Accords bilatéraux 43  
viii)  Accords régionaux 44  
ix)  Coopération financière et technique 45  
VI.  ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 46  
  
TABLEAUX 
 
Tableau 1 Prévisions économiques pour 2011-2012 9 
Tableau 2 Cadre budgétaire pour l'exercice 2010-2011 12 
 
 Thaïlande WT/TPR/G/255
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  I. APERÇU GÉNÉRAL 
1. Depuis le dernier examen de sa politique commerc iale en 2007, la Thaïlande a su composer 
avec les difficultés et la crise et a connu une cr oissance modérée, au taux annualisé de 4,5%.  
Globalement, ses fondamentaux macro-économiques sont  restés solides.  Malgré certains risques 
d'instabilité politique et les incertitudes extérieur es, son économie affiche de bons résultats grâce à 
une croissance notable de l'investissement et à la so lidité de la demande intérieure et extérieure, et 
notamment à la consommation des ménages, qui conti nue de s'affermir à la faveur d'une hausse des 
revenus et d'un faible  taux de chômage. 
2. La Thaïlande continue de r econnaître l'importance de la politique commerciale pour son 
développement.  La politique commerciale demeure ouverte au  commerce extérieur et à 
l'investissement.  Les efforts se poursuivent en fave ur d'un commerce libre et équitable, appuyé par 
des changements graduels et une libéralisati on progressive.  Simultanément, plusieurs mesures 
commerciales et mesures connexes conçues pour renforcer la compétitivité des branches de 
production nationales ont été adoptées pour rendre le secteur privé mieux apte à se positionner dans 
un environnement commercial en mutation constante et  de plus en plus concurrentiel au niveau 
mondial. 
3. Le 1er janvier 2007, la Thaïlande a adopté le code  de classification des produits de base à huit 
chiffres de la Nomenclature tarifaire harmonisée (AHTN) de l'ASEAN, et elle applique le code à toutes ses importations.  La plupart des taux de dro its appliqués de la Th aïlande relèvent d'une 
nouvelle structure tarifaire, qui n'est pas s upérieure à 10%.  En accord avec la politique 
gouvernementale de libéralisation du commerce, le s contrôles à l'importation comme à l'exportation 
ont été ramenés au minimum.  En outre, le Sy stème d'échange de données informatisé (EDI) et le 
système des "douanes électroniques" ont été ins titués pour assouplir davantage l'environnement 
commercial. 
4. Les politiques sectorielles globales ont pour  objet de promouvoir le développement 
économique de la Thaïlande.  Le gouvernement a mis l'accent sur le renforcement de la productivité et 
de la compétitivité dans le secteur agricole et le secteur manufacturier.  Quant aux services, la 
politique est orientée non seulement vers des réformes globales, mais également vers une 
libéralisation progressive.  Par exemple, un plan de  libéralisation du secteur de l'assurance est en 
marche.  Le secteur des télécommunications a été libéralisé;  la participation étrangère dans 
l'exploitation des réseaux de télécommunications a été augmentée, passant de 25% à 49%, voire 
100%. 
5. Dans l'ensemble, la Thaïlande maintiendra son soutien et ses engagements envers la 
libéralisation du commerce international.  La  politique gouvernementale restera ouverte aux 
investisseurs étrangers, et l'IED de tous pays est  le bienvenu.  Les fondamentaux économiques de la 
Thaïlande sont solides, et les perspectives sont satis faisantes.  L'économie devrait croître de plus de 
3,5-4,0% en 2011. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) É
VOLUTION DE L 'ÉCONOMIE , 2007-2010 
6. En 2007, l'économie thaïlandaise a connu une cr oissance de 5,0%, le secteur des exportations 
constituant sa principale force, tandis que la c onsommation et l'investissement ont contribué 
davantage à la croissance durant la deuxième moitié de l'année.  Au cours des neuf premiers mois de 
2008, la demande extérieure comme la demande intéri eure jouaient encore un rôle important dans la WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  croissance.  Depuis le quatrième trimestre de 2008, la crise économique mondiale et plusieurs 
événements politiques internes se sont combinés pour en traîner une contraction des exportations et de 
la production manufacturière, de même qu'une décélér ation de la demande intérieure.  La croissance 
économique en 2008 s'est donc ralentie à 2,5%.  La crise mondiale a continué en 2009 de se 
répercuter fortement sur l'économie thaïlandaise,  dont le taux de croissance est tombé à 2,3%.  
Cependant, à partir de la deuxième moitié de 2009, l'économie a montré  des signes de reprise dans le 
sillage du redressement économique mondial, et aussi  à la faveur de politiques d'accompagnement 
monétaire et budgétaire.  En 2010, l'économie a co nnu une croissance appréciable de 7,8%, en dépit 
de l'incertitude économique au niveau mondial, d' événements politiques internes et de catastrophes 
naturelles.  Ce redressement s'est appuyé sur de so lides exportations de biens et de services et sur une 
expansion régulière de la demande intérieure. 
7. Dans le domaine budgétaire, le gouvernement a mi s en œuvre une politique déficitaire afin de 
stimuler l'économie thaïlandaise au cours des exerci ces 2007-2010.  À la suite de la crise économique 
mondiale et des événements po litiques internes survenus durant  l'exercice 2009, une politique 
budgétaire déficitaire de plus grande ampleur a ét é mise en œuvre, et un budget supplémentaire a été 
adopté pour consolider et stimuler l'économie.  Le  déficit budgétaire est donc passé de 1,7%-1,8% du 
PIB durant l'exercice 2007-2008 à 3,9% du PIB durant  l'exercice 2009.  Durant l'exercice 2010, la 
politique budgétaire est demeurée  expansionniste, ainsi qu'en attestent un déficit budgétaire 
représentant 3,5% du PIB et un financement additi onnel de 2,2% du PIB au titre du Projet "Strong 
Thailand".  En outre, des mesures de réduction du coût de la vie telles que les subventions aux prix de 
l'énergie et aux coûts des services publics ont ég alement été appliquées pour soutenir le pouvoir 
d'achat des consommateurs. 
8. Les entrées nets d'investissement étranger direct (IED) ont diminué, passant de 11,3 milliards 
de dollars EU en 2007 à 5,8 milliards de dollars EU en 2010, à cause notamment de la crise financière 
mondiale et des incertitudes politiques internes.  Du rant la période 2007-2010, le principal secteur 
bénéficiaire de l'IED en Thaïlande a été le sect eur manufacturier, et principalement les industries 
exportatrices de haute technologie, par exemple m achines, équipements de transport et appareils 
électriques.  D'autres importants bénéficiaires de l'IED ont été le secteur immobilier et les industries 
extractives.  Les principes sour ces des entrées d'IED en Thaïlande ont été le Japon (24%), les 
Pays-Bas (16%), Hong Kong (10%) et les États-Unis (10%). 
9. Pour la stabilité interne, l'infl ation globale et l'inflation de base en 2008 ont été de 5,5% et 
2,4% respectivement, montrant une accélération par rapport à l'année antérieure, principalement en 
raison de la poussée des prix mondiaux des produits de  base.  Cependant, l'inflation a ralenti en 2009 
avec le recul des prix des produits de base, conséq uence de la crise économique mondiale et de la 
décision du gouvernement depuis août 2008 d'abaisser le coût de la vie.  Néanmoins, en 2010, 
l'inflation globale et l'inflation de base ont augmenté  de 3,3 points de pourcentage et de 1,0 point de 
pourcentage, respectivement, par rapport à l'année an térieure.  Cette hausse était attribuable à la 
poursuite de l'expansion économique et à la hausse des coûts des matières premières comme des coûts 
salariaux, poussant ainsi les producteurs à augmenter gr aduellement leurs prix.  Pendant ce temps, le 
chômage est demeuré faible, à 1,4-1,5% en 2007- 2009, en dépit de la cr ise économique mondiale 
durant 2008-2009.  Cependant, après la reprise de l'économie, le taux de chômage est tombé à 1,0% 
en 2010. 
10. La stabilité externe est demeurée saine.  La balance des paiements courants a affiché des 
excédents durant 2007-2010.  Le ratio des réserves  au volume de la dette à court terme en fin 
d'exercice a continué d'augmenter, passant de 2,6 fo is en 2007 à 4,2 fois en 2009, mais il est tombé à 
3,7 fois en 2010 en raison de la hausse des dettes à court terme.  Cependant, cette hausse des dettes à 
court terme présentait par nature un faible risque , puisqu'il s'agissait principalement d'emprunts Thaïlande WT/TPR/G/255
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  bancaires destinés à couvrir un surcroît d'opérations  de couverture par les sociétés et un surcroît de 
crédits commerciaux.  Pendant ce temps, le baht s'est apprécié, passant d'une  moyenne de 34,54 baht 
pour 1 dollar EU en 2007 à 31,69 baht pour 1 dollar EU  en 2010.  Cette appréciation était le résultat 
des excellentes perspectives économiques, compte te nu de l'excédent de la  balance des paiements 
courants au fil des ans, ce à quoi s'ajoutait le différe ntiel de croissance entre les pays du G-3 et l'Asie, 
qui a entraîné une poussée des flux de capitaux ve rs les pays d'Asie, y compris la Thaïlande. 
11. Les taux du marché monétaire à court terme ont évolué parallèlement au taux directeur (taux 
repo à un jour).  Durant 2007 et jusqu'au premier sem estre de 2010, le taux directeur a été rajusté à la 
baisse en raison des risques grandissants pour la croissan ce par suite de la crise financière mondiale.  
Pendant ce temps, le risque d'inflation s'est réduit dans le sillage de la baisse des cours mondiaux du 
pétrole.  Le taux directeur avait connu un repli grad uel à 1,25% l'an en avril 2009, contre 4,75% l'an 
au début de 2007.  Le taux directeur a alors été ma intenu à 1,25% l'an jusqu'en juillet 2010 afin de 
soutenir la reprise de l'économie.  Durant la deuxi ème moitié de 2010, le taux directeur a été haussé 
graduellement, passant de 1,25% à 2,00% l'an.  Cett e hausse s'expliquait par la diminution des risques 
pour la croissance et par la montée des anticipati ons inflationnistes suite à la poussée des prix des 
produits de base et à l'inflation contenue résultant du report des révisions de prix par les entreprises. 
12. Après la crise financière mondiale, les taux de dépôts et de prêts ont diminué en réponse à la 
réduction du taux directeur.  Les dépôts dans les autr es institutions de dépôts ont repris pour atteindre 
une croissance robuste de 8,6% à la  fin de 2008, conséquence d'une aversion pour le risque, puis ont 
ralenti ensuite quelque peu durant la deuxième mo itié de 2009 après le relèvement de l'économie 
thaïlandaise.  En 2010, les dépôts dans les autres  institutions de dépôts ont augmenté de 8,7% en 
même temps qu'augmentaient les taux d'intérêt et  que les banques commerciales voyaient les dépôts 
s'accélérer.  Pendant ce temps, les crédits au secteu r des entreprises se sont réduits compte tenu des 
conditions économiques ayant cours durant la cri se économique mondiale en 2009.  Cependant, après 
le rebond de l'économie, les crédits au secteur des entreprises ont amorcé une reprise et continué de 
croître depuis le deuxième trimestre de 2010.  Invers ement, les crédits aux ménages ont continué de 
croître à la faveur d'une politique d' accompagnement monétaire et budgétaire. 
2) SITUATION ÉCONOMIQUE AU PREMIER TRIMESTRE DE 2011 
13. Au premier trimestre de 2011, l'économie a connu une croissance de 3,0%, tirée par la 
vigueur des exportations, grâce au redressement de l'économie mondiale et au rôle grandissant des 
dépenses du secteur privé, en particulier à l'expansi on constante de l'investis sement.  La catastrophe 
naturelle survenue au Japon à la mi-mars a commencé de se répercuter sur la production 
manufacturière, notamment par des perturbations de la chaîne d'approvisionnement dans certaines 
industries, surtout l'industrie automobile, les répe rcussions les plus préjudiciables étant attendues au 
deuxième trimestre.  Cependant, les répercussions sur l'économie générale ont été limitées, et il n'y a 
pas eu d'incidence majeure sur les perspectiv es de croissance à long terme de la Thaïlande. 
14. La pression inflationniste a continué de se faire sentir durant la première moitié de 2011.  En 
même temps que l'inflation de base croissait parall èlement aux prix des aliments préparés et des 
matériaux de construction, l'infla tion globale montrait une tendance à la hausse qui reflétait la flambée 
des prix des denrées fraîches suite aux catastrophes naturelles, et les prix élevés de l'énergie, 
conséquence à la fois de la croissance de la  demande mondiale et des troubles politiques au 
Moyen-Orient et en Afrique du Nord. 
15. Craignant le risque de déséquilibres financiers  dans l'économie par su ite d'un taux directeur 
accommodant durant une longue période et d'une pressi on inflationniste grandissante, le Comité de la WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  politique monétaire (MPC) a haussé quatre fois le taux directeur dur ant la première moitié de 2011, 
pour un total de 1,0 point de pourcentage, le taux directeur passant de 2,0% à 3,0% au 1er juin 2011. 
3) ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
16. En 2010, les exportations de marchandises ont a ugmenté notablement en même temps que se 
relevait l'économie des principaux partenaires co mmerciaux de la Thaïlande.  Les exportations 
thaïlandaises se sont chiffrées à 193,66 milliards de dollars EU, soit une hausse de 28,5% par rapport 
à l'année antérieure.  De solides taux de croi ssance ont été observés dans les exportations des 
principales catégories de produits, à savoir les prod uits agricoles (36,2%), le secteur manufacturier 
(27,8%) et les autres secteurs (30,9%). 
17. Une croissance multisectorielle s'est manifestée dans les produits et dans les marchés.  La 
forte demande de l'Asie et des pays émergents a remarquablement stimulé les exportations de produits 
agricoles et de produits non agricoles.  Les produits agricoles, tels le caoutchouc et les produits du caoutchouc, de même que les aliments préparés, ont  bénéficié de prix élevés en raison de l'offre 
insuffisante des principaux pays concurrents, combin ée à la forte croissance de la demande asiatique.  
Les exportations de produits non agricoles, en partic ulier les véhicules, les pièces et accessoires, les 
appareils électriques, les produits électroniques, y compris les ordinateurs et leurs pièces, les circuits 
intégrés et leurs pièces, les plastiques, les produits  pétroliers, les produits chimiques, les pierres 
précieuses et la joaillerie, ont augmenté notablement .  Finalement, les exportations de vêtements, de 
textiles et de produits en cuir se sont améliorées graduellement après que les pays du G-2 – principaux 
marchés d'exportation de tels produits  – ont vu poindre la reprise. 
18. Le Japon, les États-Unis, l'UE et l'ASEAN s ont demeurés de grands  marchés d'exportation 
pour la Thaïlande, mais la Chine est devenue son principal partenaire commercial en 2010.  Les 
exportations vers les marchés traditionnels tels que les pays du G-3 sont restées les mêmes qu'avant la 
crise.  Cependant, le vigoureux développement économique des pays émergents, auquel s'ajoute le 
développement du commerce intrarégional en Asie , a stimulé les exportations vers les nouveaux 
marchés, principalement la Chine et les pays  de l'ASEAN, où les exportations ont connu une 
croissance atteignant 30,4% par rapport à l'année antérieure. 
19. En 2010, une forte accélération des importations a été observée, reflétant un rebond de 
l'activité économique.  Les importations tha ïlandaises se sont chiffrées à 179,57 milliards de 
dollars EU, une hausse de 36,7% par rapport à 2009 .  L'augmentation des importations de matières 
premières et de produits intermédiaires, à savoir 41,8%, et de biens d'équipement, à savoir 26,6%, a 
amélioré les perspectives de croissance de l'inves tissement et de la production du pays.  La hausse des 
importations de carburants et de lubrifiants, à sa voir 26,6%, et celle des importations de biens de 
consommation, à savoir 26,2%, signalaient une p oussée de la consommation intérieure de biens 
importés ou un regain de confia nce dans l'économie du pays. 
20. En 2010, l'excédent de la balance commerc iale a connu un léger recul, passant de 
19,39 milliards de dollars EU en 2009 à 14,08 millia rds de dollars EU en 2010, la croissance des 
importations étant supérieure à celle des exportati ons.  Plus précisément, même si les exportations 
thaïlandaises se sont rapidement redressées après la crise financière mondiale, il y avait aussi une 
forte demande d'importations, à la fois pour la consommation intérieure et pour l'investissement. 
21. La balance du commerce des services en 2010 a connu un excédent de 6,5 milliards de 
dollars EU, après un excédent de 5,5 milliards de  dollars EU l'année antérieure.  Cette hausse 
s'explique principalement par la croissance des recettes touristiques. Thaïlande WT/TPR/G/255
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  22. L'incertitude politique prolongée, à laquelle s' ajoute la crise économique mondiale de 2008 à 
2010, s'est répercutée négativement sur le secteur tour istique thaïlandais.  Les recettes touristiques ont 
chuté de 9,0% en 2008, après avoir augmenté de 24, 4% en 2007, pour ensuite s'effondrer de 13,8% en 
2009.  Le redressement s'est manifesté en 2010, année où les recettes touristiques ont connu une 
hausse de 25,8%.  Cette croissance s'expliquait en partie par l'amélioration de la conjoncture 
mondiale, une amélioration portée par les économies émergentes. 
23. Les voyages et les transports, qui ont représen té 75,3% des recettes totales au titre des 
services, sont demeurés le principal moteur des expor tations de services.  La hausse des exportations 
dans ces catégories a fait passer les recettes des expor tations de services de 30 milliards de dollars EU 
en 2009 à 34 milliards de dollars EU en 2010. 
24. S'agissant des importations de services, la valeur  des importations est passée de 24,4 milliards 
de dollars EU en 2009 à 27,5 milliards de dollars EU en 2010, soit un taux annuel de croissance de 
12,6%.  Les principales sources de services importés en 2010 ont été les transports, les voyages et les redevances d'utilisation de droits de propriété inte llectuelle, qui ont représenté 51,7% des importations 
totales. 
4) P
ERSPECTIVES À MOYEN TERME  
25. Selon les prévisions de la Ba nque de Thaïlande en avril 2011,  l'économie thaïlandaise devrait 
croître de 4,1% en 2011 et de 4,2% en 2012 (tableau 1). 
Tableau 1 
Prévisions économiques pour 2011-2012 
 Données réelles Prévisions 
  NESDBa BOTb 
 2007 2008 2009 2010 2011 2011 2012 
PIB (en prix constants de 1998) 5,0 2,5 -2,3 7,8 3,5-4,5 4,1 4,2 
Consommation (en prix constants, %) 2,9 2,9 0,1 5,0 3,6 3,8 3,8 
 Privée 1,8 2,9 -1,1 4,8 3,7 3,7 3,6 
 Publique 9,8 3,2 7,5 6,0 3,2 4,1 4,7 
Investissement (en prix constants, %) 1,5 1,2 -9,2 9,4 7,3 6,7 8,1 
 Privé 0,4 3,2 -13,1 13,8 8,5 8,2 10,2 
 Public 4,9 -4,7 2,7 -2,2 3,5 2,1 1,3 
Compte extérieur        
 Valeur des exportations de marchandise s (%) 18,2 15,8 -13,9 28,4 17,0 20,4 12,4 
 Valeur des importations de marchandise s (%) 9,0 26,8 -25,2 36,7 20,5 24,6 15,3 
 Balance commerciale (en milliards de $EU) 12,7 -0,3 19,3 14,0 10,4 9,4 4,0 
 Balance des paiements courants (en millia rds de $EU) 15,6 2,1 21,8 14,7 11,2 10,7 6,3 
 Compte courant/PIB (%) 6,6 0,8 8,5 4,6 3,1   
Inflation (%)        
 Inflation globale 2,3 5,5 -0,9 3,3 3,0-3,8 3,9 3,2 
 Inflation de base 1,1 2,3 0,3 1,0  2,3 2,1 
Taux de chômage (%) 1,4 1,4 1,5 1,0 0,8   
 
a Prévisions au 23 mai 2011. 
b Rapport de la Banque de Thaïla nde sur l'inflation, avril 2011. 
 
Source:  Conseil national de développement  économique et social (NESDB);  et Banque de Thaïlande (BOT). 
 WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  26. L'économie thaïlandaise a c onnu un taux honorable de croissance de 3,0% au premier 
trimestre.  Cet élan devrait se poursuivre au deuxi ème trimestre bien que la catastrophe naturelle 
survenue au Japon risque de le freiner.  La demande du secteur privé devrait se confirmer et 
contribuer davantage à la croissance.  L'économie thaïlandaise devrait s'ap procher de son plein 
potentiel durant la deuxième moitié de 2011, en partic ulier grâce à la demande intérieure, mais aussi à 
la demande extérieure suite au redressement des économies développées et à la croissance des 
marchés émergents.  Pendant ce temps, le gouvernem ent continue d'appuyer les activités intérieures 
par ses dépenses.  Les importations croissant plus rapidement que les exportations, l'excédent des 
comptes courants devrait graduellement diminuer. 
27. L'économie thaïlandaise devrait atteindre un meille ur équilibre en 2012, notamment grâce à la 
vigueur de la demande privée, s outenue par le niveau élevé des revenus agricoles, la situation 
favorable de l'emploi et le senti ment général.  Les exportations continueront elles aussi d'être 
dynamiques grâce au solide redressement des éc onomies émergentes et des économies développées, 
ce qui entraînera une croissance soutenue de la  consommation et donc une hausse générale de 
l'investissement privé.  Les dépenses publiques cont inueront de soutenir la croissance économique.  À 
mesure que les importations augmen teront parallèlement à la demande  privée et aux exportations, 
l'excédent des comptes courants connaîtra une légère baisse par rapport à l'année antérieure. 
28. La pression inflationniste a continué de se faire sentir durant la première moitié de 2011, qu'il 
s'agisse de l'inflation de base ou de l'inflation gl obale.  Durant la deuxième moitié de l'année, 
l'inflation de base devrait s'intensifier, principale ment pour les raisons suivantes:  répercussion plus 
marquée des coûts élevés de production sur les prix à la consommation, hausse de la demande, enfin 
expiration prochaine des mesures de réduction du coût  de la vie.  L'inflation de base pourrait donc 
dépasser l'extrémité supérieure de la cible, à savoir 3,0%, durant la deuxième moitié de 2011.  
Pareillement, l'inflation globale de vrait elle aussi connaître une hausse parallèlement à l'inflation de 
base et à l'augmentation des prix des denrées fraîches et de l'énergie.  Au final, l'inflation de base et 
l'inflation globale devraient être de 2,3% et de 3,9% en 2011, respectivement. 
29. L'inflation de base et l'inflation globale devr aient connaître un repli modeste en 2012, pour se 
situer à 2,1% et 3,2% en 2012 respectivement, d es taux davantage en accord avec le rythme de 
croissance de l'économie. 
III. POLITIQUES MACRO-ÉCONOMIQUES ET STRUCTURELLES 
1) POLITIQUE MONÉTAIRE  
Politique monétaire et politique de change 30. La Banque de Thaïlande (BOT) a annoncé en ma i 2000 l'adoption d'une politique de ciblage 
de l'inflation, l'objectif principal étant de préserve r la stabilité des prix pour favoriser une croissance 
économique durable.  Par sa politique de ciblage de l'inflation, la BOT a institué un cadre qui répond 
aux meilleures pratiques internationales pour ce qui concerne le processus décisionnel, la qualité des 
instruments et des données employés pour conduire la politique monétaire, ainsi que la 
communication externe visant à garantir la responsab ilité et la transparence.  Depuis janvier 2011, le 
MPC a publié régulièrement des communiqués de presse afin de mieux guider les attentes du marché 
concernant l'orientation de la politique ainsi que l'inflation. 
31. La BOT cible une inflation de base à l'intérieur d' une fourchette allant de 0,5 à 3,0% l'an, sans 
tenir compte des prix des denrées fraîches et de l' énergie, en raison de leur volatilité, de manière à 
refléter la véritable pression inflationniste.  Si l'infl ation de base s'écarte de la cible, le Comité de la Thaïlande WT/TPR/G/255
 Page 11
 
 
  politique monétaire (MPC) expliquera l'écart, la mesure qui sera prise ainsi que le délai escompté 
avant que l'inflation ne revienne à l' intérieur de la fourchette fixée. 
32. Le MPC est l'un des principaux comités de la BO T chargés de définir la politique monétaire.  
Le MPC comprend le gouverneur de la BOT, deux sous -gouverneurs et quatre experts de l'extérieur 
de la BOT, et il se réunit toutes les six ou huit semain es.  Le MPC s'emploie, en étroite collaboration 
avec le personnel de la BOT, à surveiller les c onditions économiques internes et externes pour évaluer 
les perspectives de croissance et d'inflation et ainsi déterminer les mesures à prendre. 
33. Depuis la deuxième moitié de 2010, le MPC a estimé qu'une normalisation graduelle du taux 
directeur était nécessaire pour soutenir la repri se économique comme moyen d'ancrer les anticipations 
inflationnistes et de minimiser les possibles déséquilibres financiers.  Le MPC a donc décidé, à la fin 
de la première moitié de 2011, de faire passer  le taux directeur de 1,25% à 3,00% l'an. 
Politique de change 
34. La Thaïlande applique un régime de taux de change flottant gé ré, déterminé par les forces du 
marché, et elle agit donc en fonction des fonda mentaux économiques sous-jacents.  La BOT peut 
intervenir sur le marché des changes uniquement en cas de volatilité excessive à court terme.  Le 
principal objet d'une telle intervention est d'év iter des répercussions néfastes sur l'ajustement 
macro-économique et de perme ttre un ajustement rapide des entreprises et une réduction des 
incertitudes pour le commerce intern ational et l'investissement. 
35. La BOT s'applique à prévenir une volatilité ex cessive, mais elle s'assure aussi que les 
fluctuations du taux de change ne menacent pas la compétitivité à long terme de la Thaïlande au 
niveau des prix.  Par ailleurs, le baht ne devrait pas sens iblement s'écarter de sa valeur fondamentale 
car un tel désalignement pourrait être source de d éséquilibre économique et d'activités spéculatives. 
36. À la fin de 2010, la valeur du baht thaïlanda is par rapport au dollar EU était de 30,15 baht 
pour 1 dollar EU, soit une apprécia tion de 10,6% par rapport à la mê me période de 2009, conséquence 
de l'excédent du compte courant et des entrées de  capitaux étrangers sur les marchés d'actions et 
d'obligations.  Ces entrées de capitaux étrangers s' expliquaient par les différentiels de croissance 
économique entre pays avancés et pays émergents, y compris la Thaïlande.  Pour ce qui concerne le 
taux de change effectif nominal, le baht s'est apprécié en 2010 de 4,5% en moyenne par rapport à 
l'année antérieure. 
2) POLITIQUE BUDGÉTAIRE  
37. Réagissant au ralentissement économique de  2009, le gouvernement s'est engagé dans une 
politique budgétaire expansionniste et  dans des programmes de relance de l'économie afin de stimuler 
la demande intérieure au cours des exercices 2009 et 2010.  Par ailleurs, le gouvernement a également 
appliqué une politique budgétaire e xpansionniste durant l'exercice 2011 afin de préserver le rythme de 
la croissance économique.  Selon les chiffres de la perception des recettes, qui devraient dépasser la 
cible de 2011, la Loi sur le budget supplémentaire a été promulguée en avril 2011 pour venir en aide 
aux victimes de catastrophes naturelles et soutenir  la situation budgétaire de  l'économie.  De telles 
politiques devraient ramener la croissance économique  sur une trajectoire durable (tableau 2). 
38. Essentiellement, le gouvernement a établi huit priorités stratégiques dans le budget de 
l'exercice 2011, à savoir les suivantes:  1) renforce ment de la confiance;  2) sécurité nationale;  
3) développement de la société et de  la qualité de la vie, et accroissemen t de l'égalité;  4) gestion de la 
croissance économique dans la stabilité;  5) gesti on des ressources naturelles et de l'environnement WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
Page 12 
  
  pour composer avec le changement climatique;  6) gestion des scien ces, de la technologie, de la 
recherche et de l'innovation;  7) gestion de la politique étrangère et des affaires économiques 
internationales;  et 8) prom otion de la bonne gouvernance. 
Tableau 2 
Cadre budgétaire pour l'exercice 2010-2011 
Cadre budgétaire Exercice 2010 Exercice 2011 
  Avant le budget 
supplémentaire Après le budget 
supplémentaire 
 En millions 
de B Changement 
en % En millions 
de B Changement 
en % En millions 
de B Changement 
en % 
Dépenses 1 700 000 -12,9 2 070 000 21,8 2 169 968 27,6 
 Pourcentage du PIB 16,8  19,1  20,0  
 - Dépenses courantes 1 434 710 1,7 1 661 482 15,8 1 677 307 16,9 
 - Remboursement rés. du Trésor 0 -100,0 30 346 100,0 114 489 100,0 
 - Dépenses d'investissement 214 369 -50,1 345 617 61,2 345 617 61,2 
 - Remboursement du principal 50 921 -20,0 32 555 -36,1 32 555 -36,1 
Recettes 1 700 000 -12,9 2 070 000 21,8 2 169 968 27,6 
 Recettes publiques 1 350 000 -15,9 1 650 000 22,2 1 770 000 31,1 
 - Pourcentage du PIB 13,4  15,2  16,3  
 Emprunts nationaux 350 000 0,8 420 000 20,0 399 968 14,3 
 - Pourcentage du PIB 3,5  3,9  3,7  
PIB 10 104 820 11,8 10 852 600 7,4 10 852 600 7,4 
 
39. Une politique budgétaire expansionniste est importante pour soutenir la croissance de 
l'économie, mais le gouvernement adhère encore à s on cadre de préservation de la stabilité budgétaire.  
Le cadre de viabilité budgétaire, conç u pour maintenir à moins de 60% le  ratio de la dette publique au 
PIB, et à moins de 15% le ratio du service de la de tte au budget, a servi de ligne directrice pour la 
conduite de la politique budgétaire.  Le 30 avril 2011, le ratio de la  dette publique au PIB n'était que 
de 41,0% et, pour l'exercice 2011, le ratio du service de la dette au budget se chiffrait à 10,5%. 
40. En outre, le gouvernement songe à poursuivre  sa politique budgétaire expansionniste durant 
l'exercice 2012 pour stimuler davantage la consomma tion privée et l'investissement.  Cependant, la 
taille du déficit devrait être inférieure à celle de s années précédentes afin de préserver la viabilité 
budgétaire à long terme. 
a) Politiques de commerce et d'investissement 41. La Thaïlande constate que le système comme rcial mondial est aujourd'hui beaucoup plus 
libéralisé et que les économies des divers pays devie nnent de plus en plus intégrées.  Pour définir 
l'orientation future de sa politique commerciale, la Thaïlande continue de miser sur un commerce libre 
et équitable qui évolue graduellement et de promouvoir une libéralisation progressive.  L'une des 
conséquences de l'application d'une politique libérale, du point de vue du développement, est qu'il 
devient nécessaire de renforcer la compétitivité et  l'efficacité des branch es de production nationales 
pour qu'elles soient en mesure de s'imposer dans  un environnement commercial en mutation constante 
et de prospérer dans un climat de concurrence gr andissante.  En outre, la Thaïlande cherche aussi à 
promouvoir la transparence et la bonne gouvernance en éliminant les échappatoires et en renforçant 
l'application des lois existantes. 
42. Le développement des exportations de biens et de services, notamment par l'élargissement des 
marchés d'exportation, reste l'une des priorités de  la Thaïlande.  Pour atteindre cet objectif, le Thaïlande WT/TPR/G/255
 Page 13
 
 
  gouvernement insiste sur le maintien de la pratique de longue date consistant  à collaborer étroitement 
avec le secteur privé, afin de préserver le rythme de croissance des exportations et de l'accélérer dans 
l'avenir.  La création de nouveaux exportateurs, en particulier chez les petites et moyennes entreprises 
et chez les producteurs relevant du dispositif "un tambon1-un produit", est encouragée.  En outre, afin 
de réduire les coûts de production liés à la gesti on des opérations internationales, le gouvernement 
œuvre à l'amélioration de la gestion des chaînes d' approvisionnement et des fournisseurs de services 
logistiques nationaux, en particulier dans le secteur du transport de fret, celui de l'entreposage et celui 
des assurances.  Outre ce s mesures, les autorités ont l'inten tion de mettre en place les conditions 
propices à la promotion de l'investissement à l'étranger dans des domaines où les industriels 
thaïlandais sont déjà concu rrentiels, par exemple l'agriculture et l'agroalimentaire. 
43. Dans la mesure où de nombreux Th aïlandais dépendent de l'agricu lture pour leur subsistance, 
il importe pour le gouvernement de s'assurer que le secteur agricole et ceux qui en dépendent puissent 
prospérer dans un environnement commercial juste et é quitable.  La première priorité est d'établir des 
lignes directrices conduisant à une stabilité des prix agricoles qui soit juste pour les producteurs, les 
consommateurs et l'économie en gé néral, avec une intervention minimale des pouvoirs publics, et en 
laissant jouer en revanche les mécanismes du marché .  Par ailleurs, pour épauler l'énorme population 
travaillant dans le secteur agricole, le gouvernemen t attache une grande importance à l'établissement 
de coopératives de producteurs, dans  un triple but:  elles augmenter ont le pouvoir de négociation des 
producteurs;  elles pourront servir de point de référence pour la diffusion de renseignements 
commerciaux et d'informations sur les marchés;  et  elles établiront les bases permettant de relier les 
opérations sur les marchés réels aux opérations sur les marchés à terme.  Outre les tâches 
susmentionnées, le gouvernement s'est efforcé aussi de rendre la distribution des produits agricoles 
plus performante en améliorant les systèmes logistiques dans les régions. 
44. Pour ce qui concerne la protection des conso mmateurs, l'objectif à court terme consiste à 
veiller aux intérêts des consommateurs grâce en pr emier lieu à un suivi rigoureux des prix des 
produits de base et des prix à la consommation.  Sur le long terme, le gouvernement envisage de 
modifier la Loi sur la concurrence pour la rendre créd ible, praticable et plus facile à appliquer, pour 
ainsi intensifier la concurrence dans l'économie.  Le réseautage et la participation des groupes de 
défense des consommateurs sont également encourag és, et les filières permettant de renseigner les 
consommateurs sur les normes et les produits doivent être améliorées. 
45. Constatant l'effet bénéfique des services sur le développement à l ong terme de l'économie 
thaïlandaise, le gouvernement a pris des mesures pour favoriser les secteurs de services, y compris 
ceux qui présentent un potentiel d' exportation, et pour les aider à s'implanter solidement sur les 
marchés étrangers.  Au plan national, un soutien particulier doit être apporté aux services fournis par 
les petites et moyennes entr eprises au niveau local. 
46. Pour établir un cadre juridique solide, fiable et  moderne, le gouvernement juge important de 
revitaliser et d'améliorer le cont exte juridique du monde de l'entreprise en Thaïlande.  Pour l'heure, 
plusieurs lois, notamment la Loi sur la concurrence, la Loi sur les entreprises étrangères et trois lois se 
rapportant à l'assurance, sont en cours de r éexamen.  Toutes ont été modifiées ou rédigées d'une 
manière qui tenait pleinement compte du rôle de l'investissement étranger dans l'économie 
thaïlandaise, ainsi que des pratiques commerciales cour antes, dans le dessein d'uniformiser les règles 
du jeu pour tous les intervenants, tant nationaux qu'étrangers, et ai nsi de faire en sorte que les 
consommateurs soient les bénéficiaires ultimes. 
                                                      
1 Un tambon est une unité municipale tr aditionnelle regroupant plusieurs villages. WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  47. Un autre domaine que le gouvernement juge prio ritaire est l'accroissement de la compétitivité 
et le renforcement des capacités.  Des dispositions  ont été prises pour que les collectivités locales et 
provinciales, les écoles, les établissements d'enseignement et les associations de consommateurs et de producteurs acquièrent une connaissance de base des questions liées au commer ce, à l'investissement 
et à l'économie mondiale.  En outre, l'attention s'est portée sur une meilleure appréciation et une 
meilleure utilisation des droits de propriété inte llectuelle et sur la manière dont cette protection 
pourrait profiter à la Thaïlande dans l'avenir. 
48. S'agissant du commerce international, la Thaïla nde adhère encore fe rmement aux principes 
d'un commerce libre et équitable.  Le gouvernem ent poursuivra sa politique de libéralisation 
échelonnée, graduelle et progressive des échanges,  en privilégiant les initiatives multilatérales et 
régionales.  Quant aux négociations du Cycle de  Doha, la Thaïlande est disposée à coopérer 
activement avec tous les Membres pour remettre les né gociations du PDD sur les rails et faire en sorte 
que le Cycle soit mené à terme à la satisfaction générale.  L'objectif des engagements multilatéraux demeure l'établissement de règles commerciales justes et équitables et le renforcement du développement à l'échelle mondiale.  Pour ce qui con cerne son rôle au niveau régional, la Thaïlande 
continue de soutenir activement l'ASEAN, en partic ulier le plan d'intégration de l'ASEAN, qui vise à 
affermir davantage la région.  Par ailleurs, le  gouvernement juge nécessaire d'établir un mécanisme 
qui fasse appel à une participation publique plus la rge dans les négociations, et un cadre procédural 
clair pour l'approbation des accords commerciaux futurs. 
49. Quant à l'investissement, le gouvernement est résolu à instaurer un climat général plus 
favorable.  La Thaïlande, par l'entremise du C onseil des investissements (BOI), encourage 
l'investissement dans le secteur industriel et le secteur des services, à savoir l'agroalimentaire;  
l'exploitation minière, la céramique et les métaux de  base, l'industrie légère, les produits métalliques, 
les machines et les équipements de transport;  les appareils électroniques et électriques;  les produits 
chimiques, le papier et les plastiques;  enfin, les services et les services publics.  Il est admis que l'IED 
constitue un moyen de générer des emplois et de fa voriser la croissance économique, l'acquisition de 
compétences et les transferts de technologie.  L' Asie, l'Europe et l'Amérique du Nord sont les 
principales sources d'IED, mais l'investi ssement de toutes sources est le bienvenu. 
b) Privatisation et politique de concurrence 50. La privatisation est définie comme toute mesure qui accroît la participation privée dans des 
secteurs où l'État est présent actuellement.  La dé finition comprend les cessions d'entreprises d'État, 
les accords de concession, les coentreprises, les contrats  de gestion, le crédit-bail, l'externalisation, les 
services de passation de marchés et la déréglementation.   En tout état de cause, la privatisation doit 
aller de pair avec d'autres mesures nécessaires telles que l'établissement d'organismes de 
réglementation et la promotion d'une concurrence libre et loyale. 
51. Pour l'heure, la Thaïlande a privatisé six entreprises d'État
2 à la suite d'offres publiques, et la 
plupart d'entre elles sont jugées satisfaisantes au ch apitre de leurs activités de financement et à celui 
de l'amélioration de leur perform ance.  Cependant, le programme de  privatisation qui concerne le 
transfert de la propriété d'État est en panne de puis 2006, année où le Tribunal administratif suprême a 
                                                      
2 1) Krung Thai Bank Public Company Limited;  2) Thai Airways International Public Company 
Limited;  3) Internet Thailand Public Company Limite d;  4) PTT Public Company Limited;  5) Airport of 
Thailand Public Company Limited;  et 6) MCOT Public Company Limited. Thaïlande WT/TPR/G/255
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  rendu une décision qui annulait le projet de transf ormation de l'Office thaïlandais de l'électricité 
(EGAT) en société commerciale.3 
52. Le gouvernement a donc reporté tous ses projets d'offres publiques d'entreprises d'État.  La 
Thaïlande encourage plutôt un recours accru aux partenariats publics-privés (PPP) comme autre 
moyen de financer les investissements et d'accroîtr e les gains de productivité à l'intérieur des divers 
secteurs.  On prévoit que le pays aura besoin d'impor tants investissements dans le secteur de l'énergie 
et celui des transports, en particulier pour les tr ansports en commun à Bangkok ainsi que dans d'autres 
agglomérations. 
53. L'Administration a proposé une nouvelle loi, la  Loi sur les partenariats publics-privés, en 
remplacement de la Loi B.E. 2535 (1 992) sur la participation publique dans les entreprises d'État, qui 
a été promulguée surtout pour prévenir la corruption dans  l'attribution de droits au secteur privé.  La 
nouvelle loi, qui a reçu l'approbation de principe du conseil des ministres le 3 mai 2011, vise à offrir 
aux PPP un cadre juridique comportant les attri buts que l'on trouve communément dans les normes 
internationales.  La nouvelle loi réglera les difficult és découlant de la loi susdite de 1992, par exemple 
dissipera l'ambiguïté des expressions figurant dans  cette loi, corrigera l'absence d'un mécanisme 
adéquat de modification et de prorogation des contrats et réduira les délais du processus 
d'approbation. 
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE OU LIÉE AU COMMERCE 
1) DROITS DE DOUANE  
54. Les droits de douane, imposés en vertu du Décret  sur le tarif douanier B.E. 2530 (1987), sont 
perçus sur les importations et sur certaines exportations. 
55. La Thaïlande est partie à la Convention sur le système harmonisé et applique actuellement la 
Nomenclature tarifaire du SH2007.  En tant que pays  membre de l'ASEAN, la Thaïlande a adopté le 
code de classification des produits de base à huit chiffres de l'AHTN (la Nomenclature tarifaire 
harmonisé de l'ASEAN), qui s'applique à toutes les importations, c'est-à-dire aux importations 
originaires des pays membres de l'ASEAN et de tous autres pays.  Dans la classification à huit 
chiffres, la Thaïlande compte 8 300 lignes tarifair es théoriques, qui correspondent à la classification 
de l'AHTN. 
56. Les taux de droits de la Th aïlande peuvent être répar tis de la façon suivante: 
- taux légal:  le décret prévoit le taux de dr oit pour chaque ligne tarifaire (huit chiffres) 
en tant que taux ad valorem , taux spécifique, ou les deux.  Si les marchandises sont 
soumises à la fois à un taux ad valorem  et à un taux spécifique (taux mixte), le droit 
le plus élevé doit être acquitté; 
- taux général:  avec l'agrément du Cabine t, les taux légaux peuvent être ajustés, 
c'est-à-dire qu'ils peuvent être réduits, ou bien  un droit spécial peut être imposé (mais 
ne dépassant pas 50% des taux légaux).  L es taux généraux peuv ent être appliqués 
aux importations originaires de tous pays  (Membres de l'OMC ou non).  Si un taux 
général existe, le taux légal ne sera plus appliqué.  Ce pendant, les taux généraux ne 
peuvent pas être appliqués aux 23 produits  soumis à des contingents tarifaires; 
                                                      
3 La plus importante compagnie d' électricité de la Thaïlande. WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  - taux consolidé de l'OMC:  le taux consolidé de l'OMC est le taux de droit que le pays 
s'est engagé à appliquer dans le cadre de l'OMC; 
- taux appliqué de l'OMC:  en général, le  taux appliqué de l'OMC est simplement le 
taux consolidé de l'OMC.  Cependant, il existe  des taux de droits qui sont inférieurs 
aux taux consolidés de l'OMC, par exempl e pour certains contingents tarifaires 
portant sur des produits agricoles.  Ces taux de droits sont appelés taux appliqués de 
l'OMC; 
- taux préférentiel:  avec l'agrément du Cabinet,  le taux légal peut êt re réduit, majoré ou 
maintenu tel quel afin de satisfaire aux oblig ations prévues par des traités ou accords 
internationaux, par exemple l'Accord de l'OMC, l'ATIGA (l'Accord sur le commerce 
des marchandises de l'ASEAN), le TAFTA (l'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie), le TNZCEP (A ccord de partenariat économique renforcé 
entre la Thaïlande et la Nouvelle-Zélande ), ou le JTEPA (Acc ord de partenariat 
économique Japon-Thaïlande), etc. 
57. Si le taux consolidé de l'OMC ou le taux préféren tiel est plus élevé que le taux général, alors 
le taux général peut être appliqué. 
58. Les taux de droits sont énumérés dans la partie  2 du Décret sur le tarif douanier B.E. 2530 
(1987).  Les droits sont perçus en tant qu e droits spécifiques ou en tant que droits ad valorem , selon le 
chiffre le plus élevé.  La valeur des importations est fondée sur leurs prix c.a.f.  Les droits de douane 
se situent aujourd'hui entre 0% et 80%, avec un taux moyen de 11,17%. 
2) R
ÉGIME D 'IMPORTATION  
59. Conformément à la politique du gouvernement, soucieux de libéraliser les échanges et de 
réduire au minimum les effets de distorsion sur l es échanges, la plupart des produits peuvent être 
librement importés en Thaïlande.  En vertu des droits  et obligations de la Thaïlande aux termes des 
Accords de l'OMC, l'importation de certaines marc handises est restreinte ou requiert une autorisation 
préalable si des motifs légitimes le justifient, par ex emple la protection de la vie ou de la santé des 
personnes et des animaux, ou la préservation des végéta ux, la protection de la moralité publique, etc.  
Hormis cela, les marchandises peuvent être im portées après l'exécution des procédures douanières 
requises et le paiement des droits de douane, le cas échéant. 
3) RÉGIME D 'EXPORTATION  
60. La Thaïlande a axé ses politiques commerciales sur la promotion des exportations et réduit au 
minimum les contrôles à l'exportation.  Comme pour les importations, la plupart des produits peuvent 
être librement exportés, tandis qu'un petit nombre d'ar ticles sont soumis à une autorisation préalable 
pour des raisons tenant à la santé publique, à la sécurité nationale, à la protection de la moralité 
publique, à la protection des ressources naturelles, etc. 
61. La Thaïlande ne prévoit aucune  subvention à l'exportation pour ses producteurs.  En outre, en 
vertu des engagements commerciaux multilatéraux du pa ys, les incitations à l'exportation sous forme 
de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et/ou de prescriptions relatives aux résultats à 
l'exportation ne sont plus en vigueur. Thaïlande WT/TPR/G/255
 Page 17
 
 
  4) PROCÉDURES DOUANIÈRES ET ÉVALUATION EN DOUANE  
62. Le Département des douanes a adopté l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane et, 
partant, applique les règles pertinentes prévues par l'Accord.  La base principale de l'évaluation en 
douane est la valeur transactionnelle, qui s'entend du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises vendues à l'exportation vers la Thaïlande, rajusté conf ormément aux dispositions des 
articles 9 à 12 du Règlement ministériel n° 132 B.E. 2543 (2000). 
63. Le Département des douanes a également adopté des procédures d'appel claires en matière 
douanière qui englobent une divers ité de domaines liés aux douanes, y compris l'évaluation, la 
classification tarifaire, le montant des droits à acquitter, la provenance des marchandises et les 
quantités de marchandises importées. 
64. Depuis juillet 2008, le Département des douanes a pplique le Système d es décisions anticipées 
en matière de classification tarifaire, un instrume nt qui permet aux opérate urs économiques d'obtenir 
la bonne classification tarifaire pour les marchandise s qu'ils entendent importer.  Les entreprises qui 
voudraient vérifier la classification tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée.  La 
demande de décision anticipée, accompagnée de tous les renseignements nécessaires, doit être 
présentée au moins 30 jours avant la date d'importati on des marchandises.  Si la demande ne comporte 
que les détails du produit concerné, sans les documents  à l'appui indiquant l'intention d'importer, alors 
la décision sera communiquée dans un délai de 60 jo urs ouvrables après réception de la demande.  La 
décision est valide durant un an. 
65. Pour fixer des obligations de transparence et de cohérence et accroître la capacité 
concurrentielle des requérants qui sont les im portateurs ou les entrepreneurs en commerce 
international, la politique du Dé partement des douanes relative aux décisions anticipées en matière 
d'évaluation en douane a été établie en 2009.  En 2010, a été mis en application le système des décisions anticipées en matière d'évaluation en douane, qui était conforme à la procédure des 
décisions anticipées sur le processus d'évaluation.  Actuellement, le système subit des modifications 
pour devenir un système automatique, dans le cad re du projet appelé Système électronique de 
décisions anticipées en matière d'évaluation. 
66. L'informatique est de plus en plus utilisée par les douanes thaïlandaises pour appuyer une 
vaste gamme d'opérations douanières.  Le Départem ent des douanes a institué en 2008, à l'échelle 
nationale, les services douaniers en ligne.  Ces services comprennent des modules d'importation, 
d'exportation, de paiement et de manifeste, ainsi que le Système de guichet unique national (NSW).  
Les parties prenantes du NSW sont les importateurs,  les exportateurs, les c ourtiers en douane, les 
commissionnaires de transport, les banques commerc iales et les organismes gouvernementaux.  Le 
Département des douanes utilise le Modèle de données de l'OMD et l'UNTDED comme référence 
pour le développement des services douaniers en ligne  et pour celui du contexte d'utilisation du NSW.  
L'emploi de la norme ebXML et de l'infrastructure à clés publiques permet le partage de 
renseignements entre l'administration et les entrep rises dans le contexte d'utilisation du NSW. 
67. Le système de douane en ligne réduit notable ment les coûts de même que les formalités 
administratives, à la fois pour les douanes et pour les ge ns d'affaires concernés.  Il met à la disposition 
des clients tels que les exportateurs, les importate urs, les courtiers en douane et les compagnies 
maritimes, un milieu informatisé et un guichet unique. WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
Page 18 
  
  68. S'agissant du renforcement de la transparence, tous les lois et règlements en matière 
douanière, de même que les renseignements importants,  sont mis à la dispositi on du public sur le site 
Web du Département des douanes:  [http://www.customs.go.th]. 
Programme AEO 
69. Le Département des douanes a signé en 2006 la  lettre d'intention où il accepte dans son 
processus le Cadre de normes de l'OMD pour as surer la sécurité et la facilitation du commerce 
international, tout en établissant un partenariat avec les entreprises privées, et pour renforcer la 
compétitivité du pays dans le monde.  Le 11 nove mbre 2009, le Département des douanes a émis la 
Notification douanière n° 84/2552 (2009) qui lançait le  Programme AOE (projet pilote).  À la fin du 
projet, les Douanes thaïlandaises ont validé et certifié  en 2010 plusieurs sociétés en tant qu'exploitants 
autorisés.  Les attestations AEO ont été délivrées à ces sociétés en septembre 2010. 
70. Le Département des douanes a maintenant émis  la Notification douanière n° 40/2554 (2011) 
mettant en œuvre le programme effectif AEO.  Il voudrait conclure un accord de reconnaissance 
mutuelle (ARM) avec d'autres administrations doua nières pour faciliter davantage le commerce dans 
l'avenir.  
5) MESURES CONTINGENTES  
71. La Thaïlande ouvre des enquêtes antidumping et applique des mesures antidumping 
conformément à la Loi sur les mesures antidumpi ng et les mesures compensatoires, promulguée en 
1999.  La législation est conforme à l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce, ainsi 
qu'à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  Depuis 2007, la  Thaïlande a introduit onze nouvelles procédures 
antidumping.  Elle n'a jamais imposé de mesures compensatoires. 
72. L'application par la Thaïlande de mesures de sauvegarde est régie par la Loi B.E. 2550 (2007) 
sur les mesures de sauvegarde en cas d'accroissement des importations.  À ce jour, la Thaïlande a imposé une mesure de sauvegard e en vertu de cette loi. 
73. En outre, la Thaïlande a toujours présenté  des rapports semestriels sur ses mesures 
contingentes comme l'exigent les Accords pertinents de l'OMC. 
6) A
GRICULTURE  
74. Durant les années 2008 à 2010, le secteur agricole  a représenté 8,8%, 9,2% et environ 8,5% 
du PIB, respectivement.  Durant la première moit ié de 2010, la Thaïlande a subi sa plus grave 
sécheresse en 20 ans, tandis que, durant la deuxième mo itié de l'année, l'ensemble du pays a souffert 
de fortes inondations.  Ces inondations ont détruit de vastes zones agricoles, en  particulier les cultures 
de riz paddy, de manioc, de canne à sucre et de  palmiste.  Le PIB du secteur agricole s'est donc 
fortement contracté en 2010. 
75. Le Ministère de l'agriculture et des coopératives est la principale autorité chargée d'appliquer 
les politiques agricoles de la Thaïlande.  Plusieur s politiques importantes ont été mises en œuvre en 
2009-2010.  Par exemple, 1) création d'emplois pour résorber le chômage entraîné par le 
ralentissement économique;  2) débouchés comme rciaux pour les produits agricoles des petites 
collectivités rurales;  3) amélioration du système d'irrigation et gestion de l'alimentation en eau;  et 4) établissement d'un conseil national des agriculteurs. Thaïlande WT/TPR/G/255
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  76. Les politiques agricoles comprennent égalemen t la Politique de réhabilitation économique du 
secteur agricole, qui prévoit les troi s principales stratégies suivantes: 
- d'abord, renforcer le monde agricole et les organisations d'agriculteurs en établissant 
un système d'assurance-récoltes, en appu yant les opérations commerciales, la 
production et la commercialisation et  en formant la nouvelle génération 
d'agriculteurs; 
- deuxièmement, développer la producti on, les objectifs étant d'accroître la 
performance et les rendements et de réduire  les coûts de production en étendant les 
cultures rentables aux zones qui s'y prêtent,  en appuyant la recherche-développement 
(R-D), en ajoutant une vale ur aux produits agricoles par un système de transformation 
et de certification et en encourageant la salubrité alimentaire; 
- finalement, développer les infrastructures, l'objectif étant une gestion efficace des 
ressources agricoles, en améliorant et en  élargissant le système d'irrigation, en 
accélérant le processus législatif visant à protég er et conserver les terres agricoles, en 
accélérant la délivrance des titres fonciers a ux petits agriculteurs et en appuyant la 
restructuration économique de l'agriculture. 
77. Pour assurer le succès des politiques adoptées, le Mi nistère de l'agriculture et des coopératives 
a entrepris plusieurs activités, par exemple un ex amen approfondi des résultats opérationnels des 
politiques ainsi que de la situation économique agricole actuelle, l'accen t étant mis sur le renforcement 
du monde agricole et des organisations d'agriculteurs,  sur la restructuration de l'économie agricole, sur 
la promotion de produits agricoles de qualité et  sur l'amélioration de la production et de la 
commercialisation. 
7) INDUSTRIE  
78. En 2010, le secteur industriel a connu une croissance de 13,9% par rapport à 2009, 
principalement grâce à l'acquisition généralisée de machines, de pièces pour véhicules automobiles, 
etc. 
79. Le Plan directeur national du développement i ndustriel comporte trois politiques principales: 
1) internationalisation de la structure industr ielle et grappes visant à saisir les débouchés 
offerts par les marchés mondiaux; 
2) mise à niveau et création d'entreprises durables;  et 3) renforcement d'une plate-fo rme industrielle concurrentielle. 
80. Pour développer les produits locaux et régionaux,  par exemple dans le cadre du dispositif "un 
tambon-un produit", les pouvoirs publics mettent l'ac cent sur l'autonomie des producteurs locaux, le 
maintien d'une croissance économique durable et l'in citation à produire en fonction des besoins et des 
goûts du marché. 
81. Trois niveaux de promotion ont été conçus pour les petites et moyennes entreprises.  Le 
premier concerne le secteur et porte notamment su r la production, le commerce et les services.  Le 
deuxième concerne l'entreprise et intéresse l es jeunes entreprises, les entreprises en phase de WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  croissance ou d'expansion, ainsi que celles qui se tr ouvent en période de transition ou d'adaptation.  
Au troisième niveau, la promotion s'effectue à l'échelle individuelle. 
82. Le Ministère de l'industrie s'emploie aussi à re nforcer une administrati on industrielle dans les 
grappes en assignant les grappes à des groupes spéci alisés, et en encourageant des investissements 
étrangers diversifiés afin de rattacher les inves tissements aux sources de production nationales.  Le 
Ministère de l'industrie encourage aussi les gra ppes industrielles thaïlandaises pour qu'elles soient 
reconnues sur le marché mondial, et cela en renforçant leur image de marque et en les incitant à nouer 
des alliances industrielles propices aux transferts de technologie et au partage des ressources à 
l'échelle mondiale. 
83. Le Plan directeur national du développement i ndustriel s'intéresse aussi au développement 
d'une industrie thaïlandaise qui soit  "créative et durable", et cela en orientant les grappes industrielles 
et les réseaux vers les marchés mondiaux, en re nforçant le potentiel et la viabilité des producteurs 
thaïlandais et en appuyant la structure industrielle  pour qu'elle soutienne l' administration industrielle. 
84. L'environnement a toujours été un autre domaine critique pour la Tha ïlande.  Pour résoudre 
les problèmes environnementaux, les pouvoirs publi cs ont adopté la philosophie de la "gouvernance 
environnementale" qui exige une information de bonne qualité, la divulgation de cette information, 
l'acceptation de l'examen ou de la vérification, et  la coordination avec la population locale.  Pour 
atteindre ce but, la mise en place d'une mesure de  taxation des émissions constitue un instrument 
important. 
85. Enfin, il est nécessaire de hausser le niveau  des normes industrielles afin que les chefs 
d'entreprise soient en mesure de répondre aux b esoins de leurs partenaires commerciaux en ce qui a 
trait aux préoccupations de qualité , de sécurité, de salubrité et de  protection de l'environnement, 
conformément à la situation à l'échelle mondiale. 
8) SERVICES FINANCIERS  
Banque 
86. Le système bancaire thaïlandais est demeuré so lide et stable dans le sillage de la crise 
financière mondiale.  Des politiques prudentielles ont  été mises en œuvre, qui visent à garantir la 
stabilité des divers établissements financiers (m esures microprudentielles) et aussi à offrir une 
protection contre le risque systémique pouvant  conduire à des bouleversements financiers et 
économiques (politiques macroprudentielles).  Par aille urs, le développement du paysage financier a 
progressé, y compris la mise en œuvre de la phase II du Plan directeur du secteur financier (la phase II 
du FSMP). 
87. Le système bancaire a montré sa capacité de résistance grâce à une assise financière solide 
rendue possible par des bénéfices constants et des a ugmentations de capital.  En 2010, le ratio de 
couverture du risque du système bancaire était de 16,2%, donc plus élevé que l'exigence réglementaire 
minimale de 8,5%.  Par ailleurs, les prêts non pe rformants ont baissé constamment, à la faveur de 
remboursements, de restructurations et de liquida tions.  Les prêts non performants bruts et les prêts 
non performants nets ont ainsi pu être ramen és à 3,6% et 1,9% respectivement en 2010. 
88. Suite à la mise en œuvre de la phase I du FSM P, le système financie r thaïlandais a subi 
d'importants changements structurels, par exemple:  adoption de la Loi sur les activités des établissements financiers B.E. 2551 (2008), mise en œuvre des normes de Bâle II, instauration d'une 
surveillance consolidée des conglomérats financiers et établissement d'une agence de protection des Thaïlande WT/TPR/G/255
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  dépôts, changements qui ont entraîné d'important s développements chez les intervenants du secteur à 
l'achèvement de la phase I du FSMP.  La phase II du FSMP vise à renforcer l'efficacité du système 
financier, et les mesures clés de cette phase II consistent à réduire les coûts opérationnels pour l'ensemble du système, à favoriser la concurren ce et à renforcer l'infrastructure financière.  Les 
institutions financières ont été encouragées à fusi onner volontairement, elles ont été autorisées à 
élargir leurs domaines d'activité, et les banques de détail admissibles ont été élevées au rang de banques commerciales.  Les succur sales existantes de banques étrangères ont été autorisées à ouvrir 
deux succursales additionnelles, et elles peuvent ég alement demander à devenir filiales.  Cependant, 
l'entrée de nouveaux fournisseurs de services dans le  système bancaire thaïlandais nécessiterait une 
évaluation du fossé restant à combler dans le système. 
89. L'importance de la mise en œuvre de politiques prudentielles a été considérée récemment, et 
de telles politiques ont pour objet de renforcer la  stabilité et l'efficacité du réseau d'institutions 
financières, notamment les politiques suivantes:  la  mesure du ratio prêt/valeur pour toute hypothèque 
résidentielle, la déclaration de principe sur la gestion du risque de liquidité et la révision des 
règlements sur l'établissement et la diffusion des ét ats financiers, ainsi que la révision de la politique 
concernant la surveillance groupée selon les princip es de la convention Bâle II, et l'obligation de 
présentation de rapports pour les groupes consolidés. 
90. S'agissant des normes prudentiell es futures, à savoir Bâle III, l'adoption de telles normes se 
fera en conformité avec les nouvelles normes interna tionales de contrôle bancaire du Comité de Bâle 
sur le contrôle bancaire.  En outre, la BOT surv eillera attentivement les nouvelles normes comptables 
internationales afin que les normes comptables tha ïlandaises puissent être améliorées et harmonisées 
avec les nouvelles normes. 
Valeurs mobilières 
91. La Thaïlande continue d'a pprofondir ses marchés de capita ux afin qu'ils puissent servir 
d'alternative valable à la mobilisation et à l' investissement de capitaux.  La Commission des 
opérations de bourse (SEC) est résolue à hausser les normes de surveillance et de réglementation pour 
qu'elles s'accordent avec les normes internationales. 
92. En 2010, la valeur totale des capitalisations de la Bourse de Thaïlande (SET) était de 
8 335 milliards de baht (une augm entation de 3 256 milliards de baht  par rapport à 2006), tandis que 
la valeur totale des capitalisa tions du Marché des investissement s de substitution (MAI) était de 
55,13 milliards de baht (une augmentation de 33, 32 milliards de baht par rapport à 2006).  L'indice 
SET à la fin de l'année se chiffrait à 1 032,76.  Le  rapport dividende/cours de la SET était de 2,92%, 
tandis que celui du MAI était de 3,11%.  La valeur totale des transactions (SET et MAI combinés) en 
2010 a été de 7 034 milliards de baht, pour une valeur moyenne quotidienne de 29,07 milliards de 
baht.  La valeur des transactions a atteint son plus haut niveau depuis que la SET et le MAI ont 
commencé les transactions en 1975 et 2001 respectivemen t.  S'agissant de la valeur des transactions 
par type d'investisseur, les inv estisseurs individuels ont représenté  62% de la valeur totale des 
transactions, tandis que les transactions des i nvestisseurs étrangers, celles des investisseurs 
institutionnels nationaux et celles pour comp te propre ont représenté 18,4%, 7,6% et 12%, 
respectivement, de la valeur totale. 
93. La principale fonction de la Commission des opérations de bourse (SEC) est de surveiller et 
de développer le marché primai re et le marché secondaire du système des marchés de capitaux 
thaïlandais.  Son rôle principal est de formuler de s politiques et de rédiger des règles et règlements 
concernant la surveillance, la promotion et le dé veloppement des opérations sur valeurs mobilières et WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  sur produits dérivés, et concernant également d'autres activités liées aux opérations sur valeurs 
mobilières, à la bourse des valeurs, aux autres centr es organisés de transactions sur titres et aux entités 
effectuant des opérations sur valeurs mobilières, y compris l'émission et l'offre de valeurs mobilières 
en vente dans le public, l'acquisiti on de valeurs mobilières aux fins d'opérations publiques d'achat, et 
la prévention des pratiques déloyales dans le commerce de titres. 
94. Pour renforcer davantage les normes de gouvernance du marché des capitaux thaïlandais, 
plusieurs règlements importants sont entrés en vigue ur en 2008, après modification de la Loi sur les 
placements et les changes (la SEA n° 4).  Ces nouvelles dispositions concernent par exemple les 
obligations fiduciaires plus clairement définies des administrateurs et dirigeants de sociétés, le 
pouvoir des actionnaires de déposer des accusations au nom de la société pour protéger leurs propres 
intérêts, le renforcement du pouv oir de la SEC dans la surveilla nce des opérations entre personnes 
apparentées, et l'inclusion obligatoire d'une évalua tion impartiale de la gouvernance d'entreprise dans 
les documents de recherche des analystes porta nt sur des sociétés cotées en bourse, etc. 
95. En outre, la loi modifiée change aussi la struct ure du conseil d'administration de la SEC dans 
le dessein de renforcer son efficacité opérationnelle et ses fonctions de surveillance.  Le président du 
conseil de la SEC ne sera plus le Ministre des finances, mais doit être maintenant une personne 
indépendante nommée par le Cabinet sur recomma ndation du Ministre des finances.  Pendant ce 
temps, le Conseil de surveillance du marché des capit aux (CMSB), présidé par le secrétaire général de 
la SEC, a été établi pour se charger des règles et règl ements régissant les questions opérationnelles, de 
sorte que le conseil de la SEC puisse se concentr er sur les grandes questions se rapportant à la 
surveillance et au développem ent du marché en général. 
96. D'importants efforts consacrés à l'élabora tion de pratiques touchant la gouvernance 
d'entreprise ont conduit à l'amélioration de l'Évaluati on globale de la gouvernance d'entreprise en Asie 
(CG Watch), une évaluation menée en 2010 par l'A ssociation pour la gouvernance d'entreprise en 
Asie et par CLSA Asia-Pacific Markets.  La CG Watch a évalué la qualité des pratiques de 
gouvernance d'entreprise dans onze pays d'Asie.  La  Thaïlande a été classée au quatrième rang et 
reconnue comme le pays connaissant la plus forte amélioration. 
97. En novembre 2009, le Cabinet a approuvé le Pl an directeur du développement du marché des 
capitaux 2010-2014 (le Plan directeur), proposé par le Comité de dével oppement du marché des 
capitaux, qui comprend le Ministre des finances, à titre de président, la SEC et des experts du secteur public et du secteur privé.  Le Plan directeur vise à promouvoir le marché des capitaux comme l'un 
des principaux piliers aptes à faire progresser l'économ ie, par la création d'emplois et l'accroissement 
des choix d'investissement pour  la population thaïlandaise. 
98. Le Plan directeur comprend huit réformes cl és qui devraient entraîner d'importants 
changements dans le système, à savoir 1) abo lition du monopole sur les opérations boursières et 
renforcement de la compétitivité de la bourse thaïla ndaise au niveau international;  2) libéralisation 
des activités d'intermédiation et renforcement de leur  efficacité;  3) réforme du cadre juridique devant 
favoriser le développement du marché  et l'efficacité des mesures de contrôle;  4) rationalisation du 
système fiscal pour le rendre propice au dével oppement et à l'équité;  5) encouragement des 
innovations financières et création de nouveaux pr oduits et de nouvelles catégories d'actifs;  
6) établissement d'un fonds national d'épargne po ur aider les travailleurs du secteur informel à 
épargner en vue de leur retraite;  7) encouragement d'une culture de l'investis sement, de l'épargne et 
de la finance au moyen de régimes d'épargne à long terme;  et 8) renforcement de la liquidité et de 
l'efficacité du marché obligataire. Thaïlande WT/TPR/G/255
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  99. Outre les huit mesures susmentionnées, le Plan  directeur recommande aussi 34 autres mesures 
de soutien pour faciliter les ajuste ments du marché des capitaux et l'établissement d'une infrastructure 
permettant un développement à l ong terme, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du Plan 
directeur. 
100. En décembre 2009, la SEC a élaboré le Plan  stratégique 2010-2012, parallèlement aux huit 
réformes énoncées dans le Plan directeur, afin de saisir les nouveaux débouchés offerts par l'évolution 
de l'environnement social et économique de par le  monde.  Les mesures stratégiques ont été conçues 
expressément pour renforcer la compétitivité du ma rché des capitaux thaïlanda is, accroître l'accès des 
investisseurs aux produits d'investissement et aux in struments de diversification du risque, faciliter la 
mobilisation de fonds et accroître l'efficacité des mesures de contrôle et de surveillance du marché. 
101. Pour accroître la concurrence, la SEC a proposé en 2009 de nouvelles modifications 
législatives pour mettre fin au statut de monopole officiel de la SET et pe rmettre la concurrence 
d'autres places boursières, qu'il s'agisse de bourses traditionnelles ou de systèmes alternatifs de transactions.  Les modifications proposées abrogeraient  aussi les dispositions légales qui interdisent 
aux courtiers membres de la SET de négocier hors b ourse des titres cotés et mettraient fin à la règle 
selon laquelle seuls les membres de la SET peuv ent négocier des titres cotés.  Ces nouvelles 
dispositions donneront aux interven ants nationaux la possibilité de se rattacher à d'autres marchés. 
102. Au cours des dernières années, la SEC a également revu les règles relatives aux émissions de 
valeurs mobilières pour s'appuyer davantage sur des rè glements axés sur la divulgation.  L'effort de 
rationalisation de son cadre réglementaire a égalemen t porté sur plusieurs domaines, ce qui a permis 
une procédure d'agrément plus efficace, tel le ré gime d'auto-agrément pour les fonds de placement 
classiques.  Par ailleurs, la SEC a encouragé l'ad option de nouveaux produits  afin d'accentuer la 
profondeur du marché.  Elle a adopté des règles perm ettant l'établissement de fonds d'infrastructure, 
d'obligations en devises étrangères, de sukuks (oblig ations islamiques) et de fonds aurifères.  Le 
Cabinet a aussi approuvé un nombre ac cru de types d'actifs sous-jacents  pour les produits dérivés, et il 
a permis au marché des opérations à terme de la Thaïlande d'ém ettre des contrats à terme sur taux 
d'intérêt et des contrats à terme sur obligations. 
103. La SEC a entrepris de revoir la réglementation sur l'agrément des auditeurs, dans un effort 
constant d'accroître la qualité des audits d'états fina nciers des entités soumises à la surveillance de la 
SEC, en accord avec les normes inte rnationales, pour ainsi rendre plus  fiables les rapports financiers 
et accroître la confiance des investisseurs dans le s marchés de capitaux thaïlandais.  La SEC veillera 
maintenant à ce que les cabinets d'audit se dotent d' une assurance de la qualité des audits.  Le nouveau 
régime portera en particulier sur le contrôle de la qualité des audits, tant au niveau des sociétés qu'au 
niveau des engagements, afin d'atténuer les risqu es associés aux déclarations financières inexactes.  
Le règlement modifié entrera pleinement en vigueur le 1
er janvier 2013, mais les cabinets d'audit prêts 
à faire examiner et approuver plus tôt leurs syst èmes d'assurance de la qualité des audits peuvent 
présenter leur demande à la SEC depuis le 1er octobre 2010.  L'effort constant de la SEC pour une 
amélioration de la surveillan ce des audits donne des résulta ts, puisque la SEC est depuis 
septembre 2010 membre du Forum international d es régulateurs indépendants de l'audit (IFIAR). 
104. Le projet de libéralisation du régime de li cences pour les opérations sur valeurs mobilières 
deviendra effectif en janvier 2012.  Par conséquent , il n'y aura pas de limite au nombre de nouvelles 
licences, à condition que les candidats répondent aux exigences d'honorabilité et de compétence pour 
chaque catégorie de licences sollicitées.  En outre, les frais de courtage seront modifiés pour devenir 
pleinement négociables en janvier 2012.  Ces projets ont été annoncés en 2006, c'est-à-dire cinq ans avant leur prise d'effet, afin de ménager un délai suffisant pour l'autopréparation nécessaire à WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  l'élargissement des capacités des en treprises et pour la diversification des sources de recettes autres 
que les commissions de courtage. 
105. Pour faciliter les investissements de portefeuille  vers l'extérieur, la  Banque de Thaïlande a 
continué d'assouplir sa réglementation sur le contrôle  des changes.  Cet assouplissement vise à mieux 
équilibrer les courants de capitaux du pays et à offrir davantage d'options d'investissement aux 
personnes physiques thaïlandaises. 
106. En prévision de la création de la Communaut é économique de l'ASEAN en 2015, la SEC, en 
tant que présidente du Forum des marchés de capita ux de l'ASEAN (ACMF), a dirigé le groupe des 
régulateurs de valeurs mobilières de l'ASEAN en  vue d'établir d'ici à 2015 un marché intégré des 
capitaux de l'ASEAN.  Le Plan de mise en œuvre pour la promotion du déve loppement d'un marché 
intégré des capitaux, un plan entériné en 2009 lors  de la réunion des Ministres des finances de 
l'ASEAN, a servi de plan stratégique à l'ACMF  pour une intégration graduelle des marchés de 
capitaux.  Le Plan exposait plusieurs initiatives vi sant à faciliter les activités de financement du 
secteur privé et à promouvoir les émissions trans frontières de valeurs mobilières pour donner aux 
investisseurs les moyens de mieux diversifier leur épargne et leurs investissements.  L'objectif de 
l'ACMF est de faire des investissements de portefeu ille de l'ASEAN une catégorie d'actifs distincte et 
de présenter cette catégorie d'actifs aux investisseurs institutionnels. 
107. Outre qu'elle préside l'ACMF, la SEC a aussi joué un rôle important en tant que chef du 
groupe de travail sur les émissions transfrontières de fonds communs de placement dans l'ASEAN, et 
du groupe de travail sur les normes de divulgation de  l'ASEAN pour les émissi ons de titres de dettes, 
normes que la Thaïlande a déjà adoptées en 2009. 
Assurance 
108. Le secteur thaïlandais de l'assurance a connu en 2010 une croissance de 14,24%, pour un total 
des primes d'assurance se chiffrant à 421,042 millia rds de baht.  Sur ce chiffre, les activités 
d'assurance-vie ont augmenté de 14,53%, pour des pr imes totales d'assurance-vie de 296,106 milliards 
de baht, tandis que les activités d'assurance domma ges ont augmenté de 13,54%, pour des primes 
totales d'assurance dommag es se chiffrant à 124,936 milliards de ba ht.  Le degré de pénétration de 
l'assurance, représenté par le total des primes d'assu rance en pourcentage du PIB, est de 4,21%.  En 
2010, les actifs du secteur de l'assurance représenta ient 4,29% de l'ensemble des actifs du secteur 
financier. 
109. Les facteurs qui ont contribué à cette croi ssance constante sont à la fois nationaux et 
internationaux, à savoir les suivants: 
110. Les mesures progressistes adoptées par le Bur eau de la Commission des assurances (OIC) 
visent à renforcer le système thaïlandais des assu rances au moyen du projet "Assurance pour le 
peuple", un projet qui est diffusé dans de nombreus es régions du pays afin de mieux renseigner la 
population sur les questions d'assurance. 
111. L'amélioration des canaux de distribution ains i que le guichet unique aident à promouvoir 
l'accès au système d'assurance, un système qui offrira des garanties pour la vie des gens et pour leurs 
biens. 
112. Promotion du développement de produits d'assu rance qui soient abordables et qui répondent 
aux besoins de la population, par l'émission de poli ces de micro-assurance, lesquelles comportent des Thaïlande WT/TPR/G/255
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  primes d'assurance moins coûteuses pour les gens à fa ible revenu, qu'il s'agisse d'assurance-vie ou 
d'assurance dommages. 
113. Le redressement de l'économie mondi ale, un redressement qui se confirme. 
114. En 2010, la Thaïlande représenta it 0,31% du marché mondial de l'assurance et elle se classait 
au 32ème rang pour les volumes totaux de primes.4 
115. Le niveau de densité de l'assurance, ou la prime per capita , était de 199,4 dollars EU en 
2010.5 
116. Pour l'heure, la Thaïlande compte 94 compa gnies d'assurance, dont 24 sont des compagnies 
d'assurance-vie (23 sociétés nationales et une succursale de société étrangère), 68 sont des 
compagnies d'assurance dommages (63 sociétés nationales et cinq succursales étrangères), et les deux 
autres sont des réassureurs nationaux. 
117. Les principales lois régissant les opérations d es compagnies d'assurance en Thaïlande sont la 
Loi sur l'assurance-vie B.E 2535 (1992), modifiée pa r la Loi sur l'assurance-vie B.E. 2551 (2008) 
(n° 2);  et la Loi sur l'assurance autre que sur la  vie B.E. 2535 (1992), modifiée par la Loi sur 
l'assurance autre que sur la vie B.E. 2551 (2008) (n° 2). 
118. Pour l'heure, les première et deuxième étapes du plan de libéralisation ont été mises en œuvre.  
La première étape du plan encourageait les comp agnies d'assurance thaïlandaises à s'adapter, à 
renforcer leur situation financière et à élargir leurs activités.  Durant cette étape, 25 nouveaux 
assureurs ont été enregistrés, dont 12 étaient des compagnies d'assurance-vie et 13 des compagnies 
d'assurance dommages.  La première étap e a été mise en œuvre avec succès en 1998. 
119. Aujourd'hui, la Thaïlande en est à la deuxièm e étape du plan.  Le pourcentage admissible 
d'actionnaires étrangers a été augmenté, puisqu'il pe ut maintenant être supérieur à 25%, mais sans 
dépasser 49% en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'assurance-vie B.E. 2535 (1992), modifiée par la 
Loi sur l'assurance-vie B.E. 2551 (2008) (n° 2);  et en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'assurance 
autre que sur la vie B.E. 2535 (1992), modifiée par la Loi sur l'assurance autre que sur la vie 
B.E. 2551 (2008) (n° 2). 
120. La troisième étape de la mise en œuvre aura lieu après que les assureurs thaïlandais 
disposeront des capacités requises pour s'imposer à l'échelle internationale. 
121. Le Bureau de la Commission des assurances (OIC ) de la Thaïlande a élaboré le Plan de 
développement des assurances, volume 2 (2010-2014), qui contient des renseignements sur les tendances des activités d'assurance.  L'OIC exercera ses fonctions en accord avec le Plan directeur du 
développement des assurances, volume 2, comme il suit. 
122. Renforcer la confiance et faire connaître l'im portance de l'assurance ainsi que d'un meilleur 
accès à l'assurance pour la population, et cela en info rmant la population sur les questions d'assurance 
par une coopération avec les organismes publics et privés pour l'organisation de séminaires, de 
rencontres et de formati ons portant sur l'assurance.
 
                                                      
4 Swiss Re. Sigma No. 2/2011. 
5 Swiss Re. Sigma No. 2/2011. WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  123. Renforcer la capacité et la compétitivité du système d'assurance en faisant prévaloir 
l'approche des fonds propres à risque pour les co mpagnies d'assurance, et rendre les compagnies 
d'assurance plus aptes à s'imposer sur le marché  en améliorant la surveillance des compagnies 
d'assurance, en établissant un cadre pour des inv estissements prudents, et en accroissant les mesures 
préventives et correctives. 
124. Améliorer la norme de service et de prot ection pour les détenteurs de polices par le 
développement du droit de l'assurance, la protection des titulaires de polices et le système de détection 
anticipée de litiges. 
125. Promouvoir l'infrastructure du marché de l'assura nce par le renforcement des capacités en 
ressources humaines du secteur de l'assurance. 
9) TRANSPORTS  
Transport aérien 
126. La Thaïlande poursuit la mise en œuvre d'une politique de libéra lisation du transport aérien en 
autorisant les compagnies aériennes thaïlandaises priv ées à fournir des services de transport aérien sur 
les liaisons exploitées par le transporteur aérien national.  De ce fait, le nombre de compagnies 
aériennes thaïlandaises régulières internationales et nationales est passé de six en 2003 à dix en 2011. 
127. Les limitations et les restrictions imposées aux compagnies aériennes étrangères en matière de 
capacité et de fréquence, de dessertes et de droits  de trafic sont progressivement supprimées.  Les 
accords sur le taux d'occupation conclus à l'avance sont plus conformes à la demande de trafic et à la 
planification à long terme.  En outre, les compagni es étrangères sont encouragées à gérer des vols en 
direction de chaque aéropo rt douanier de Thaïlande. 
Transport maritime  
128. Le commerce maritime international de la Th aïlande a connu un essor rapide, en particulier 
ces dix dernières années.  Néanmoins, seulement 10 à 12% environ du volume commercial total sont 
transportés par des navires battant pavillon thaïland ais.  Malgré sa taille relativement modeste, la 
flotte marchande thaïlandaise est passée de 133 na vires dotés d'une capacité de charge totale de 
585 873 TPL en 1981 à 483 navires d'une capacité  totale de 4,4 millions de TPL en 2010. 
129. L'importante législation qui régit spécifiquement le secteur du transport maritime comprend la 
Loi sur les navires thaïlandais B.E. 2481 (1938), modi fiée par la Loi B.E. 2540 (1997);  la Loi sur la 
navigation dans les eaux thaïlandaises B.E. 2456 (191 3), modifiée par la Loi B.E. 2540 (1997), la Loi 
sur la prévention des abordages B.E. 2522 (1979);  la Loi sur le transport des marchandises par mer 
B.E. 2534 (1991);  la Loi sur la saisie conservato ire des navires B.E. 2534 (1991);  la Loi sur les 
privilèges et hypothèques maritimes B.E. 2537 (199 4);  la Loi sur les avaries communes B.E. 2547 
(2004);  la Loi sur le transport multimodal B.E. 2548 (2005);  la Loi sur la promotion du milieu marin 
B.E. 2521 (1978), modifiée en 2005;  et la Loi sur le sauvetage en mer B.E. 2548 (2005).  La Thaïlande a également promulgué un grand nombre de textes réglementaires secondaires régissant les 
visites de navires, la sécurité maritime, la forma tion des gens de mer et la protection du milieu marin, 
textes qui sont fondés sur les normes internationales. 
130. Il existe actuellement six ports administrés par les autorités thaïlandaises et environ 121 ports 
privés qui sont en mesure de recevoir des navires de haute mer d'une capacité de 500 TPL et plus.  Les 
opérateurs portuaires sont tenus d'obtenir une auto risation et de se conformer à la Notification du Thaïlande WT/TPR/G/255
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  Conseil révolutionnaire n° 58 (contrôle des activités co mmerciales touchant la s écurité et le bien-être 
publics).  Ils doivent aussi obtenir une autorisa tion du Département des affaires maritimes pour la 
construction et la gestion du port.  La Direction des ports de la Th aïlande (PAT) est une entreprise 
d'État d'utilité publique qui relève du Ministère des transports et qui est responsable de deux ports 
principaux, à savoir le port de Bangkok et le po rt de Laem Chabang, ainsi que de trois ports 
régionaux, le port de Chiang Saen, le port de Chiang  Khong et le port de Ranong.  Les opérations des 
terminaux du port de Laem Chabang, le plus important en termes de volume de fret, ont été confiées à 
des exploitants privés. 
10) TÉLÉCOMMUNICATIONS  
131. Le secteur thaïlandais des télécommunications est l'objet de réformes depuis le dernier 
examen, et des progrès notables ont été faits pour répondre à la demande croissante de services de télécommunication de pointe et à la nécessité d'une meilleure efficacité administrative et d'une meilleure réglementation dans ce domaine.  Le Cadr e décennal de la politique nationale des TIC (ICT 
2020) a été approuvé par le Cabinet le 22 mars 2011.  Ce cadre représente l'orientation et les stratégies 
à suivre pour le développement des TIC en Tha ïlande durant la période 2011-2020, selon la vision 
"Smart Thailand 2020".  Le Ministère de l'info rmation et des technologies de la communication 
(MICT) est le principal organe chargé d'applique r les politiques aux termes du Cadre, notamment de 
formuler deux plans directeurs quinquennaux sur l es TIC couvrant trois forces agissantes appelées 
"société du savoir et de la sagesse", "société pour une croissance durable" et "société fondée sur 
l'égalité". 
132. Le gouvernement thaïlandais est conscient de l' importance de développer des services à large 
bande à l'intérieur des paramètres du Cadre de la pol itique nationale des TIC, et il a établi des cibles 
au titre de la Politique nationale sur les services à larg e bande, dont l'objet est de développer le réseau 
à large bande pour qu'il desserve au moins 80% de la population d'ici à 2015, et jusqu'à 95% d'ici à 
2020, tout en garantissant des services de haute qualité , à des prix raisonnables.  En outre, des services 
à large bande d'au moins 100 mbps au moyen de  fibres optiques seront fournis dans les zones 
commerciales en Thaïlande d'ici à 2020. 
133. Le Plan directeur des télécommunications a ét é établi, conformément au Plan directeur 
provisoire de la gestion du spectre, comme moye n de mettre en œuvre la directive quinquennale 
relative au développement des activités de télécommuni cation.  En outre, le Plan directeur provisoire 
des télécommunications comprend des directives portan t sur le développement et la promotion d'une 
concurrence libre et loyale entre exploitants, ainsi que des directives portant sur les licences 
d'utilisation du spectre et les permis d'exploitation. 
134. Aujourd'hui, la Commission nationale de la radiodiffusion et des télécommunications (NBTC) 
est l'organe réglementaire autonome chargé de surveiller les activités de radiodiffusion et de 
télécommunication en Thaïlande, conformément à la Loi sur les organismes chargés d'attribuer le 
spectre des fréquences radioélectriques et de ré glementer les services de radiodiffusion et de 
télécommunication B.E. 2553 (2010), qui est entrée en  vigueur le 20 décembre 2010.  La Commission 
nationale des télécommunications (NTC) a donc été abo lie, mais le conseil d'administration de la NTC 
continuera d'agir en tant que conseil d'administ ration intérimaire de la Commission nationale de la 
radiodiffusion et des télécommunications (NBTC), ju squ'à ce que le nouveau conseil d'administration 
de la NBTC ait été nommé conformément à la loi. 
135. S'agissant des services téléphoniques à ligne fi xe, la Thaïlande compte trois principaux 
exploitants, à savoir TOT
 Public Company Limited (TOT), TRUE Corporation Public Company WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  Limited (TRUE) et TT&T Public Company Lim ited (TT&T), avec 10,35% du taux de pénétration 
pour l'ensemble du pays;  pendant ce temps, le taux de pénétration des servic es de téléphonie mobile 
s'est considérablement accru, passant de 27,52% en 2002 à 107,05% en 2010 (4ème trimestre).  Pour 
l'heure, la Thaïlande compte six exploitants de  téléphonie mobile, à savoir Advance Info Service 
Public Company Limited (AIS), Total Access Communication Public Company Limited (DTAC), 
True Move Company Limited (TrueMove), CAT Telecom (par Hutch), Digital Phone Company Limited (DPC) et TOT (qui exerce ses activités sous la marque TOT 3G). 
136. Dans l'ensemble, la concurrence dans le secteur des télécommunications a notablement 
augmenté, et donc les prix des services de téléco mmunication ont fléchi constamment, en particulier 
le prix des services à large bande, qui a diminué d' environ 12%, passant de 1,20 baht par kbps en 2008 
à 0,88 baht par kbps en 2010.  Pendant ce temps, le s exploitants ont augmenté la qualité des services 
en faisant passer la vitesse à 20 mbps/1 mbps en 2010. 
137. Quant aux services de téléphonie mobile, un grand no mbre de plans tarifaires et d'options ont 
continué d'être offerts aux clients.  Le tarif du service téléphonique était d'environ 0,57 baht la minute 
en 2010, tandis que le volume des services non téléph oniques a notablement augmenté en raison de la 
baisse des prix de ces services, une baisse d'environ 22% depuis 2008.  Pour les services non 
téléphoniques, c'est le prix du service de mini-messag es (SMS) qui a diminué le plus par rapport aux 
autres services, soit 27,04%, suivi du service de messagerie multimédia (MMS), qui a baissé de 
26,38%, et du taux de données am éliorées pour l'évolution globale  (EDGE), qui a baissé de 12,19%. 
138. S'agissant des services de téléphonie fixe, le ma rché est saturé depuis 2008.  Cependant, les 
exploitants s'efforcent d'accroître les volumes et les recettes en lançant des plans tarifaires plus 
attrayants comparables aux services de téléphonie mobile, notamment la connexion Internet à large 
bande comme service intégré. 
139. Par ailleurs, le prix de tous les services du régime international a diminué graduellement 
depuis 2008 en raison de la concurrence accrue en traînée par quatre nouveaux venus en 2008.  En 
outre, la présence de nombreux produits de substit ution pour les appels internationaux a eu pour 
résultat que le prix du service automatique internati onal et celui de la voix sur IP ont continué de 
fléchir. 
140. Au cours des dernières années, la NTC a entrepris de promouvoir le secteur des 
télécommunications en améliorant les règles et règl ements pour faciliter l'entrée sur le marché, et en 
libéralisant de nombreux services clés qui influe nt sur le développement  de l'industrie des 
télécommunications.  Ce sont notamment l'Internati onal Internet Gateway (IIG),  le Circuit loué privé 
international (IPLC) et le Service automatique in ternational (IDD).  En décembre 2010, la NTC avait 
concédé 247 licences de télécommunication aux exploita nts, dont 193 licences de type I (sans réseau), 
32 licences de type II (avec ou sans réseau) et 22 licences de type 3
 (avec réseau).  Par ailleurs, la 
NTC a émis de nombreuses règles et réglementations  pour favoriser une concurrence libre et loyale, 
par exemple la Notification sur les mesures visant à empêcher les monopoles ou la concurrence 
déloyale dans le secteur des télécommunications (20 06), et la Notification sur la définition du marché 
et sur le marché en cause (2008). 
141. Au cours des dernières années, la NTC a fait porter son attention sur la politique visant à 
promouvoir l'élargissement du service universel dans les télécommunications de base.  Le Fonds de service universel a été établi au sein du Bureau de  la NTC en 2009 pour être un mécanisme dominant 
permettant d'améliorer l'accès aux TIC dans les régions non desservies ou peu desservies de Thaïlande 
et pour réduire la fracture numérique dans le pays. Thaïlande WT/TPR/G/255
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  11) TOURISME  
142. Le tourisme et les activités connexes constituent un secteur clé dont la contribution à 
l'économie thaïlandaise est de la plus haute impor tance.  Ce secteur a été un moyen efficace de créer 
des emplois et d'accroître les revenus locaux et les recettes en devises.  Les touristes étrangers 
génèrent des recettes de plus de 500 milliards de baht chaque année, plus précisément 
510,25 milliards de baht en 2009 et 592,79 milliards de baht en 2010. 
143. Le nombre de visiteurs reçus par la Thaïlande progresse régulièrement.  En 2010, les arrivées 
de touristes internationaux ont été d'environ 15 ,93 millions, contre 14,14 m illions en 2009, soit une 
hausse de 12,63% par rapport à l'année antérieure. 
144. Les entreprises du tourisme, qui vont des hôtels cinq étoiles et des compagnies aériennes de 
rang mondial à un large éventail de restaurants, pe tits voyagistes et entreprises secondaires comme les 
producteurs d'aliments primaires, les prestataires de  services sanitaires et les entreprises de transport 
national, constituent les principaux intérêts thaïla ndais en matière d'exportation de services.  Entre 
2009 et 2010, les revenus générés par les hôtels (héber gement) et les restaurant s (aliments et boissons) 
ont notablement augmenté, passant de 244,67 milliard s de baht à 288,15 milliards de baht, soit une 
croissance de 17,77%. 
145. Le gouvernement s'est employé à moderniser le s infrastructures, telles que les routes, les 
télécommunications, l'élimination des déchets et les normes de sécurité des services publics, afin qu'elles suivent le rythme de l'évolution du sect eur et en assurent la stabilité à long terme. 
146. Les principales lois régissant le secteur du touris me sont la Loi sur l'Office thaïlandais du 
tourisme B.E. 2522 (1979), la Loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 (1999), la Loi sur le conseil 
de l'industrie touristique B.E. 2544 (2001), la Loi sur les hôtels B.E. 2547 (2004), la Loi sur 
l'enregistrement des entreprises et guides touris tiques B.E. 2551 (2008), la Loi sur la politique 
nationale du tourisme B.E 2551 (2008) ainsi qu e d'autres lois et règlements se rapportant à 
l'exploitation de restaurants, d'hôtel s et autres services liés au tourisme. 
147. Le Plan national de développement du touris me pour la période 2012-206 (B.E. 2555-2559) 
vise à faire de la Thaïlande une destination touris tique très concurrentielle et de rang mondial, pour 
que le tourisme devienne une source importante de recettes publiques, qui seront distribuées d'une 
manière équilibrée et durable.  Pour atteindre cet obj ectif, cinq orientations stratégiques ont été fixées, 
à savoir les suivantes: 
i) le développement d'infrastructures de base et d'installations destinées au tourisme; 
ii) le développement et la remise en état de destinations touristiques pour assurer la 
durabilité; 
iii) le développement de produits et services touristiques et autres facteurs touristiques 
connexes; 
iv) l'amélioration de la confiance touristi que et de la promotion du tourisme;  et 
v) l'encouragement de la participation de tous les secteurs concernés, y compris les 
secteurs publics, les sociétés ci viles et les administrations locales, dans la gestion du 
tourisme. WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  148. Conformément au chapitre 5, section 14, de la Loi B.E. 2545 (2002) modifiant le Ministère, le 
Sous-Ministère et le Département, le Ministère du tourisme et des sports (MOTS) est compétent pour 
encourager, appuyer et développer l'industrie touristique , les sports, la formation sportive, les loisirs et 
autres activités dont la loi dispose qu'elles re ssortissent à ce ministère ou aux organismes 
gouvernementaux relevant de ce ministère. 
149. Le Cabinet du Secrétaire permanent, qui re lève du MOTS, est chargé du développement 
stratégique, de la mise en œuvre des politiques,  de la répartition des ressources, des relations 
publiques, de l'assistance touristique et de la ges tion des crises, y compris du suivi de la performance 
des organismes relevant du MOTS. 
150. Le Département du tourisme (DOT), qui relève  du MOTS, est chargé d'élaborer les normes 
touristiques, de développer des sites touristiques et de procéder à l'analyse statistique du tourisme, y 
compris d'assurer le soutien des entreprises touristiqu es et des guides touristiques, afin de générer des 
retombées économiques, sociales et culturelles et de permettre un tourisme durable. 
151. L'Office thaïlandais du tourisme (TAT), qui relè ve du MOTS, est chargé de la promotion du 
tourisme et de la commercialisation au moyen de  campagnes de marketi ng de destinations, de 
campagnes publicitaires et de relati ons publiques, de promotions en marketing et de promotions des 
ventes, enfin de participations à des foires intern ationales de l'industrie touristique.  Le Bureau 
thaïlandais des congrès et expositions  (organisation publique) (TCEB), en partenariat avec le TAT, est 
chargé de promouvoir les rencontres, les voyages de motivation, les congrès et les expositions, 
événements réunis sous le sigle "MICE", afin de fa ire de la Thaïlande une plate-forme régionale pour 
les événements MICE. 
152. La Division de la police touristique, un organism e rattaché au Bureau central d'enquête et à la 
Police royale thaïlandaise travaillant sous la surve illance du MOTS, est chargée de la prévention de la 
criminalité et de la répression du crime touchant à la fois les touristes thaïlandais et les touristes 
étrangers. 
12) INVESTISSEMENT  
153. Le régime d'investissement de la Thaïlande est parmi les plus libéraux de la région.  
L'investissement étranger provenant de tout pays  est encouragé par la Thaïlande, qui reconnaît son 
importance pour le développement éc onomique, l'emploi et les transfer ts de technologie.  Différentes 
sortes d'incitations à l'investissement sont offert es, avec quelques restrictions pour certaines branches 
de production et certaines activités. 
154. D'une manière générale, l'investissement étra nger est régi par la Loi sur les entreprises 
étrangères B.E. 2542 (1999), la Loi sur l'emploi  des étrangers B.E. 2521 (1978), la Loi sur la 
promotion des investissements B.E. 2520 (1977), avec modifications, et d'autres lois relatives à ce type d'investissement.  Ces textes portent notamment sur l'immigration, le contrôle des changes, la 
réglementation des importations et des exportations, et la réglementation des opérations de bourse. 
155. Conformément à la Loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 (1999), la participation 
étrangère est autorisée dans un large éventail d'ac tivités comme les services de courtage, le commerce 
de gros et de détail, le bâtiment, l'industrie tex tile (exception faite de la soie), le vêtement, la 
chaussure, l'hôtellerie, la fabrication de boissons et les ventes aux enchères.  Les investisseurs 
étrangers sont toutefois tenus d'obtenir auprès des ministères compétents les autorisations nécessaires 
pour exercer leurs activités.  Ces autorisations peuvent prendre différentes formes allant de 
l'enregistrement commercial et fiscal aux licen ces nécessaires pour exploiter une usine, obtenir un Thaïlande WT/TPR/G/255
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  permis de travail et obtenir un visa.  Les inves tisseurs souhaitant obtenir une protection au titre de 
traités bilatéraux sur l'investissement auxquels la Thaïlande est partie doivent déposer une demande 
d'agrément de protection conforméme nt aux dispositions des traités, agrément qui prend la forme d'un 
certificat d'agrément de protection délivré par le Co mité d'agrément de protection des investissements 
entre la Thaïlande et les autres pays. 
156. S'agissant des incitations, le Conseil des inves tissements (BOI) n'impose pas de restrictions 
sur la participation étrangère, ni de prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, ni de 
prescriptions touchant les résultats à l'exportation.   Par ailleurs, le gouvernement a amélioré les 
procédures internes pour faciliter les activités et l'inv estissement en Thaïlande, et il a établi le Centre 
d'investissement One-Start One-Stop (OSOS)6, qui fournit des renseignements et des services de 
consultation aux investisseurs, avec la présence à un seul endroit depuis 2009 du représentant de 
20 organismes publics chargés de l'investissement en Thaïlande.  Le BOI est prêt à suivre une politique plus volontariste de ciblage de projets dans les secteurs industriels af in d'améliorer à la fois 
la qualité et le volume de l'investissement. 
13) D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Vue d'ensemble 157. La Thaïlande reconnaît tout à fait qu'un système solide et efficace de propriété intellectuelle 
peut contribuer à promouvoir la croissance à long te rme et à assurer la compétitivité de la Thaïlande 
sur les marchés mondiaux.  C'est pourquoi le gouvernement royal thaïlandais a adopté plusieurs mesures afin de faciliter le développement du systèm e de propriété intellectuelle  dans tous les aspects, 
y compris la création des droits de propriété inte llectuelle, leur protection, leur utilisation et les 
moyens de les faire respecter.  Une Politique pour  une économie créative a été adoptée en 2009.  On 
œuvre actuellement à la promulgation et à la modification de plusieurs lois régissant les DPI.  Des campagnes de sensibilisation aux DPI ont été menées, qui ciblent divers groupes de parties prenantes, 
tels les intellectuels et les chercheurs, les jeunes,  les agents d'exécution et le grand public.  Par 
ailleurs, la Thaïlande est récemme nt devenue membre du Traité de coopération en matière de brevets 
(PCT) et de la Convention de Paris pour la prot ection de la propriété industrielle.  Elle a aussi 
entrepris des démarches pour adhérer au Prot ocole de Madrid dans un proche avenir. 
Évolution des orientations stratégiques 
158. Le onzième Plan national de développement éc onomique et social, qui sera appliqué de 2012 
à 2016, accorde une haute priorité au développement de la proprié té intellectuelle, à l'économie 
créative et aux ressources humaines car ce sont les clés du développement durable et de la 
compétitivité du pays.  Les mesures gouvernementale s seront guidées par la pleine reconnaissance de 
l'importance d'un régime de propriété intellectuelle de qualité, et de l'im portance, de la créativité et de 
la connaissance humaine, pour instaurer la justice sociale et économique et promouvoir la croissance et la compétitivité internationale du pays. 
159. Le gouvernement royal thaïlandais voit dans la Politique pour une économie créative le 
moyen de faire de la Thaïlande une économie innovante d'ici à la fi n de 2012.  En août 2009, le 
Premier Ministre, M. Abhisit Vejjaviva, a annon cé officiellement la Politique pour une Thaïlande 
innovante.  Des engagements en 12 points visant à accroître la valeur des industries créatives 
thaïlandaises pour qu'elles représentent 20% du PI B du pays ont été annoncés, en même temps que 
l'objectif ultime de faire de la Thaïlande la  plate-forme de l'innov ation dans l'ASEAN. 
                                                      
6 Adresse consultée:  http://osos.boi.go.th/. WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  160. Depuis lors, divers projets innovants ont été mis en œuvre pour inciter les entrepreneurs et le 
grand public à explorer la créativité à l'intérieur d'eux-mêmes et à l'utiliser pour apporter une valeur 
ajoutée à leurs produits et services.  Il y a aussi des projets axés sur l'utilisation et l'exploitation 
commerciale des résultats de la R-D menée par les univ ersités et les instituts de recherche.  Parmi les 
autres projets, on peut citer Roi créatif, Enfants créa tifs, Centre d'excellence et Ville créative.  La 
Thaïlande a aussi accueilli en novembre 2010 le pr emier Forum sur l'économie créative thaïlandaise 
(TICEF), un événement qui a permis aux spécia listes internationaux de l'économie créative de 
partager leurs vues et leurs expériences sur la promotion de l'économie créative.  L'événement fut un succès, puisque environ 1 500 personnes venant de 50 pays, et un grand nombre de spécialistes de 
l'économie créative, y ont participé.  La Thaïla nde attend maintenant avec intérêt d'accueillir le 
deuxième TICEF d'ici à la fin de 2011. 
161. Le Comité national de la prévention et de la ré pression des violations de droits de propriété 
intellectuelle a été établi par le Cabinet en janvier 2009.  Il a été rebaptisé, plus tard en juillet de la 
même année, Comité national de la  politique de la propriété intellect uelle, pour bien faire ressortir son 
rôle d'organisme décideur responsable de tout ce qui  a trait aux DPI du pays.  Le Comité est présidé 
par le Premier Ministre et comprend des représent ants de haut niveau venant des ministères 
compétents, dont le Ministère de l'éducation, celui de  la santé publique, celui des affaires étrangères et 
celui de la justice, et il comprend aussi un représentant  de la Police royale thaïlandaise.  Le Comité se 
réunit au moins deux fois l'an pour discuter des gra ndes questions touchant les enjeux du système de 
propriété intellectuelle en Thaïlande. 
Modifications législatives 
162. Le gouvernement royal thaïlandais reconnaît que  des lois modernisées sur la propriété 
intellectuelle sont essentielles pour l'évolution du système commercial mondial et pour que la 
Thaïlande devienne une économie cr éative.  On a donc entrepris de promulguer ou de modifier divers 
textes législatifs depuis le dernier Examen des politiq ues commerciales.  Ainsi, on rédige actuellement 
un projet de loi sur les enregistrements non autorisés  de films et l'on a déposé des modifications à la 
Loi sur le droit d'auteur, modifications qui intro duisent la notion de responsabilité secondaire et qui 
punissent les propriétaires autorisant dans leurs locaux la conduite d'activités qui portent atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle. 
163. La révision des lois existantes est également à l'ordre du jour, par exemple la modification de 
la Loi sur le droit d'auteur pour qu'elle offre  une meilleure protection aux œuvres sous forme 
numérique, la modification de la Loi sur les mar ques de commerce pour qu'elle protège les marques 
non conventionnelles, et la révision des peines pr évues par la Loi sur les secrets commerciaux. 
164. S'agissant du plan de 2011 portant sur le réexam en des lois, le Département de la propriété 
intellectuelle révisera la Loi sur les brevets pour, notamment, accélérer le pr ocessus d'enregistrement 
de brevets, mettre en œuvre le système du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha et explorer la 
possibilité d'exclure les brevets de conception et  de les considérer dans une loi distincte. 
165. La Loi sur les marques sera révisée à nouveau par ajout de dispositions mettant en œuvre le 
Protocole relatif à l'Arrangement de  Madrid concernant l'enregistreme nt international des marques (le 
Protocole de Madrid). 
166. La Loi sur la production des disques optiques, entrée en vigueur depuis 1999, sera elle aussi 
révisée afin de faciliter le processus de notifica tion pour ceux qui souhaiteraient que leurs œuvres 
soient produites sous la forme de disques optiques. Thaïlande WT/TPR/G/255
 Page 33
 
 
  167. Il convient de noter que, dans toutes les révi sions de lois se rapportant à la propriété 
intellectuelle, une participation adéquate et tr ansparente des parties prenantes est assurée. 
Adhésion aux traités internationaux  sur la propriété intellectuelle 
168. Depuis le dernier examen de sa politique co mmerciale en 2007, la Thaïlande a obtenu un 
succès considérable par son adhésion à deux gra nds traités internationaux sur la propriété 
intellectuelle, à savoir la Convention de Paris pour la  protection de la proprié té industrielle (1967) (la 
Convention de Paris) et le Traité de c oopération en matière de brevets (le PCT). 
169. Toutes les lois thaïlandaises sur la propriété i ndustrielle sont conformes depuis de nombreuses 
années aux dispositions de la Conven tion de Paris.  Cependant, la Th aïlande est devenue  partie à la 
Convention le 2 mai 2008, et la Convention est par la suite entrée en vigueur pour la Thaïlande le 
2 août 2008. 
170. La Thaïlande est devenue le 24 septembre 2009 partie au Traité de coopération en matière de 
brevets, et le PCT est entré en vigueur pour la Thaïlande le 24 décembre 2009.   La Thaïlande voit cela 
comme une étape majeure de la mise à niveau de s on régime de protection des droits de propriété 
intellectuelle, en accord avec les tendances mondiales , outre que la tâche des innovateurs thaïlandais 
en quête d'une protection de leurs brevets à l'étra nger sera facilitée.  Depuis lors, près d'une centaine 
de demandes de brevets thaïlandais a été déposée à la  faveur du système du PCT, et des centaines de 
demandes étrangères ont atteint la phase nationale thaïlandaise depuis le 24 juin 2011.  Une nouvelle 
section a été mise en place au Dé partement de la propriété intell ectuelle pour qu'elle  s'occupe des 
œuvres relevant du PCT. 
171. La Thaïlande a établi une coopération avec plusie urs offices de la propriété intellectuelle en 
tenant lieu d'administration chargée de la recherch e internationale (ISA) et d'administration chargée 
de l'examen préliminaire international (IPEA), sel on ce que requiert le PCT, à savoir les offices de la 
propriété intellectuelle suivants:  le US Patent and Trademark Office (USPTO), l'Office européen des 
brevets (OEB), l'Office de la propriété intellectue lle de la République populaire de Chine (SIPO), 
l'Office coréen de la propriété intellectuelle (K IPO), l'Office japonais des brevets (JPO) et IP 
Australia. 
172. Alors même que les pays membres de l'ASE AN œuvrent à la création de la Communauté 
économique de l'ASEAN d'ici à 2015, la Thaïlande  a résolu d'adhérer au Protocole relatif à 
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistre ment international des marques (le Protocole de 
Madrid), pour faciliter l'enregistre ment international des marques parmi les membres d'ici à 2015.  
Néanmoins, la Thaïlande pense adhérer au Protocole de Madrid d'ici à 2013. 
Mesures de répression 
173. Le Département de la propriété intellectue lle a maintenu un dialogue étroit avec les 
organismes compétents, à savoir la Police royale th aïlandaise, le Département des enquêtes spéciales 
et le Département des douanes.  La coopération inte rorganismes a été renforcée au fil des ans dans les 
activités suivantes:  suivi et pi stage des activités illicites, descentes,  arrestations et saisies de 
marchandises de contrefaçon.  Une ligne directe 1368 a été établie dans le Département de la propriété 
intellectuelle, qui fait office de nouveau canal perm ettant la dénonciation d'activités suspectes ou de 
situations problématiques pouvant comporter une atte inte à des droits de propriété intellectuelle. 
174. Les statistiques ont montré que, en 2010, la Po lice royale thaïlandaise et le Département des 
enquêtes spéciales ont procédé à 5 573 descentes dans  le cadre d'atteintes à des DPI, descentes au WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  cours desquelles plus de 4,3 millions de pièces de  marchandises de contrefaçon ont été saisies.  
Durant la même année, le Département des dou anes a intercepté 588 envois et saisi plus de 
290 000 pièces de marchandises de contrefaçon. 
175. La Thaïlande reconnaît la nécessité d'empêcher que des marchandises de contrefaçon qui sont 
saisies ne reviennent sur le marc hé, et c'est pourquoi, après qu'une décision judiciaire définitive a été 
rendue dans une affaire, lesdites marchandises sont dé truites.  En 2010, il y a eu trois cérémonies de 
destruction de marchandises de contrefaçon, au  cours desquelles 878 757 pièces de marchandises ont 
été détruites.  Pour 2011, a été organisée le 30 ju in 2011 dans la province de Phuket la première 
cérémonie de destruction, où 95 038 pièces de ma rchandises de contrefaçon d'une valeur dépassant 
58 millions de baht ont été détruites, et la procha ine cérémonie doit avoir lieu en août 2011 dans la 
région de Bangkok. 
Sensibilisation du public 
176. La Thaïlande juge indispensables les campagnes de sensibilisation soulignant la valeur et 
l'importance de la propriété intellectuelle, y compris le rôle qu'elle joue dans  le développement social 
et économique.  Outre la connaissance générale en matière de DPI diffusée au moyen d'une diversité 
de séminaires, de brochures et de conférences, d es programmes portant sur la propriété intellectuelle 
ont été développés et mis à l'essai dans des écoles p ilotes.  IP Camp, un projet destiné à sensibiliser 
davantage les élèves à la propriété intellectuelle, a été mis sur pied.  Des mises en garde et des affiches ont été installées dans les zones publiqu es telles que les centres commerciaux et les aéroports. 
Dialogue avec les titulaires de droits 
177. Le gouvernement royal thaïlandais tient à une participation active d es parties prenantes, 
comme moyen de faire en sorte que le régime national des DPI atteigne un équilibre entre la 
protection des titulaires de droits et l'accès du gr and public à l'innovation et à la connaissance.  
Plusieurs consultations entre les organismes pub lics compétents et divers groupes de parties 
prenantes, par exemple industries, représentants de s titulaires de brevets, représentants d'ambassades 
étrangères et organismes publics, ont eu lieu au co urs des dernières années.  Les discussions portent 
sur divers sujets d'intérêt mutuel, par exemple le renforcement de la coordination et du partage de 
l'information entre organismes publics et organismes privés pour lutter contre le piratage, organisation 
en commun de séminaires et d'un soutien technique sur le rôle de la propriété intellectuelle et sur les 
tendances mondiales, enfin élaboration de textes légi slatifs portant sur la propriété intellectuelle. 
Conclusion 
178. Au cours des années à venir, la Thaïlande se focalisera sur ses ressources affectées au 
renforcement des capacités du Département de la pr opriété intellectuelle, y co mpris à la réduction des 
arriérés de demandes d'enregistrement de brevets et de marques de commerce.  L'adoption de nouvelles lois sur la propriété intellectuelle, la modi fication de lois, ainsi que l'adhésion aux traités 
internationaux, seront accélérées en même temps que des moyens accrus seront pris pour faire 
respecter les DPI et pour y sensibiliser le public. 
14) P
OLITIQUE DE CONCURRENCE  
179. Afin d'améliorer l'efficacité de l'application des lois et instaurer une concurrence plus loyale 
entre le secteur public et le secteur privé, la Loi sur la concurrence de 1999 deva it être révisée de sorte 
que sa portée soit élargie pour englober les entreprises d'État, en particulier ce lles prenant la forme de Thaïlande WT/TPR/G/255
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  sociétés anonymes publiques, qui sont en concurre nce avec le secteur privé.  La proposition de 
modification est étudiée en ce moment au Bureau du Conseil d'État.  
180. Outre l'application des lois, la Commission de la  concurrence applique aussi un mécanisme de 
non-exécution, en tant que programme de promotion de  la concurrence, afin de sensibiliser davantage 
le public aux avantages de la concurrence et de l' observation de la loi, et cela en appliquant le 
programme de vulgarisation pour les entreprises.  La Commission de la concurrence s'emploie aussi à constituer un réseau universitaire sur la concurren ce en concluant, avec de grands établissements 
d'enseignement (par exemple la faculté de droi t de l'université Chulalongkorn), des protocoles 
d'accords relatifs à la "coopération technique  dans le droit de la concurrence". 
181. La Commission de la concurrence œuvre au renf orcement d'une culture de la concurrence au 
sein de l'ASEAN, en étant membre du Groupe d'expe rts de l'ASEAN sur la concurrence (AEGC), et 
en participant à l'élaboration de Directives régiona les sur la politique de concurrence et d'un Manuel 
sur la politique et le droit de la concurrence au sein de l'ASEAN pour les entreprises.  Les Directives 
régionales et le Manuel sont également introduits et  diffusés dans les milieux d'affaires thaïlandais à la 
faveur d'un programme de prom otion de la concurrence. 
15) I
NITIATIVES DANS LE CADRE DE L 'OMC 
182. La Thaïlande a joué, et joue toujours, un rô le actif dans les négociations commerciales 
multilatérales et elle a à cœur de voir arriver à le ur terme les négociations du Programme de Doha 
pour le développement.  Depuis son dernier examen, la Thaïlande a soumis à la considération des 
autres Membres plusieurs propositions dans les doma ines de l'agriculture, de l'AMNA, des règles et 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
183. L'agriculture jouant un rôle considérable dans  son économie, la Thaïla nde attache une grande 
importance aux négociations de l'OM C dans ce domaine.  À l'instar  du Groupe de Cairns et du G-20, 
le pays est en faveur d'une amélioration substa ntielle de l'accès aux marchés, d'une réduction 
considérable du soutien interne en même temps que de  l'application de disciplines plus strictes, et de 
l'élimination des subventions à l'exportation. 
184. Au cours des négociations sur l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles, la 
Thaïlande a intensifié ses efforts pour parvenir à un compromis sur des positions extrêmes et s'est 
jointe à certains pays en développement pour pro poser un éventuel terrain d'entente concernant 
l'AMNA.  L'objectif était de faire preuve de soupl esse pour mener les négociations à leur terme dans 
les meilleurs délais, tout en contribuant au Cycle. 
185. La Thaïlande juge également prioritaires les di spositions relatives au traitement spécial et 
différencié, qui sont nécessaires pour que les pays  en développement puissent pleinement et 
efficacement mettre en œuvre l'ensemble des disposit ions de l'OMC et pour que  leur participation ne 
se traduise pas seulement par un surcroît d'obliga tions, mais aussi par un surcroît d'avantages 
correspondants. 
186. La même importance est accordée aux règles et aux disciplines figurant dans l'Accord 
antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui mériteraient d'être 
éclaircies et améliorées pour qu'on ne puisse pas le s utiliser comme une forme déguisée d'obstacles 
non tarifaires. WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  V. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
1) ASEAN 
187. L'ASEAN s'apprête à devenir la Communauté économique de l'ASEAN (AEC) en 2015.  Les 
quatre caractéristiques suivantes sont envisagées par l'AEC: 
1) marché unique et base de production av ec libre circulation des marchandises, des 
services, de l'investissement et de la main-d'œuvre qualifiée, et libéralisation accrue des courants de capitaux; 
2) région économique concurrentielle; 3) développement économique équitable;  et 
4) intégration dans l'économie mondiale. 
Libéralisation du commerce des marchandises 
188. Le 14 mai 2011, la Thaïlande a ratifié l' Accord sur le commerce des marchandises de 
l'ASEAN (ATIGA).  Par la suite, l'ATIGA est entré en  vigueur et a remplacé l'Accord sur le tarif 
préférentiel effectif commun (CEPT) par la Zone de  libre-échange de l'ASEAN (AFTA).  Tous les 
engagements de réduction et d'élimin ation des obstacles tarifaires et non tarifaires prévus par le CEPT 
figurent dans l'ATIGA. 
189. Des progrès substantiels sont évidents au chapitre de la réduction et de l'élimination des droits 
de douane.  Depuis le 1
er janvier 2010, les six États membres originels de l'ASEAN (Brunéi, 
Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour et Tha ïlande) ont abaissé à 0% leurs droits de douane sur 
la plupart des marchandises, et les pays CLMV  (Cambodge, Laos, Myanmar et Viet Nam) ont eux 
aussi ramené au niveau de 0 à 5% leurs droits  de douane.  En conséque nce, environ 99,8% de 
l'ensemble des lignes tarifaires de la Thaïlande sont déjà à 0%, tandis que les taux de droits des lignes 
tarifaires restantes sont inférieurs à 5%. 
190. D'autres efforts ont été consentis collectivem ent par l'ensemble des États membres de 
l'ASEAN pour faciliter le commerce au sein de la région.  Les règles d'origine ont été simplifiées, et l'ASEAN s'emploie à compiler les données sur les obs tacles non tarifaires pour trouver une approche 
pragmatique permettant éventuellement d'éliminer  ces obstacles aux échanges.  Un Cadre de la 
facilitation des échanges de l'ASEAN, et des plans de  travail destinés à régler d'autres questions de 
nature commerciale telles que les procédures douani ères et les SPS ont également été adoptés.  Le 
Guichet unique de l'ASEAN sera bientôt opératio nnel et permettra de réduire les délais de 
dédouanement, tout en contribuant à abaisser les coût s des opérations commerciales.  Un projet pilote 
d'autocertification a été mis en œuvre par le Bruné i, la Malaisie et Si ngapour depuis novembre 2010, 
et la Thaïlande envisage de s'y joindre d'ici à octobre 2011. 
Libéralisation du commerce des services 
191. À ce jour, l'ASEAN a conclu les sept ARM suivants: 
1) ARM sur les services d'ingénierie; 
2) ARM sur les services de soins infirmiers; Thaïlande WT/TPR/G/255
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  3) ARM sur les services d'architecture; 
4) Accord-cadre pour la reconnaissance mu tuelle des qualités requises en matière 
d'inspection; 
5) ARM-cadre sur les services comptables; 
6) ARM sur les services médicaux;  et 
7) ARM sur les services dentaires. 
192. Ces ARM en sont à divers stades de mise en œuvre. 
193. En février 2009, l'ASEAN a signé le Protocole de mise en œuvre du 7ème ensemble 
d'engagements au titre de l'A ccord-cadre de l'ASEAN sur l es services (AFAS).  La liste 
d'engagements spécifiques de la Thaïlande engloba it environ 100 sous-secteurs de services, pour 
lesquels la participation au capital est plafonnée à 49%. 
194. Le 28 août 2010, les Ministres de l'économie de  l'ASEAN ont signé le Protocole de mise en 
œuvre du 8ème ensemble d'engagements au titre de l'A ccord-cadre de l'ASEAN sur les services 
(AFAS), lors du 17ème Sommet de l'ASEAN et des sommets connexes tenus à Hanoï, au Viet Nam.  
Avant la fin de 2011, suivant le mandat énoncé dans  les Schémas de l'AEC,  les États membres de 
l'ASEAN devront présenter leurs listes d'engagements comptant plus de 80 sous-secteurs de services 
avec une participation au capital d'au moins 70% po ur les secteurs intégrés prioritaires (PIS), à savoir 
e-ASEAN (services informatiques et services de télécommunication), services de soins de santé et 
services touristiques, tandis que la participation au ca pital pour les sous-secteurs restants de la liste 
d'engagements sera d'au moins 51%. 
195. Ainsi, d'ici à 2012, l'engagement de libéralisa tion des services de la Thaïlande aux termes de 
l'AFAS sera plus étendu que dans la plupart de ses accords de libre-échange, y compris l'Accord de 
l'OMC. 
Libéralisation de l'investissement 
196. L'Accord-cadre sur la Zone d'investissement de l'ASEAN (AIA) a été revu et remplacé par 
l'Accord global sur l'investisseme nt de l'ASEAN (ACIA).  L'ACIA, signé en 2009, est global et 
comprend la protection, la promotion et la facilitati on de l'investissement.  À ce jour, tous les États 
membres de l'ASEAN sauf l'Indonésie et la Thaïlande  ont ratifié l'ACIA.  La Thaïlande ratifiera 
l'ACIA dès que la procéd ure interne sera achevée. 
Perspectives d'avenir 
197. La libéralisation du commerce et de l'investissement ayant été couronnée de succès, l'ASEAN 
mettra davantage l'accent sur le 3ème pilier de l'AEC, c'est-à-dire parvenir à un développement 
économique équitable, en renforçant les capacit és de ses petites et moyennes entreprises et en 
réduisant l'écart de développement entre ses États membres. 
198. À cette fin, l'ASEAN œuvre à l'élaboration des stratégies nécessaires pour favoriser la 
croissance des PME et leur participation à l'édifi cation de l'AEC.  Un régime de formation commun 
pour les PME de l'ASEAN a été établi, et le Plan d'action stratégique  de l'ASEAN pour le WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
Page 38 
  
  développement des PME (2010-2015) a été élaboré pour renforcer la compétitivité et la capacité 
d'adaptation des PME de l'ASEAN. 
199. Pour réduire l'écart de développement entre les États membres de l'ASEAN, l'Initiative pour 
l'intégration de l'ASEAN (IAI) a été mise en œuvre.   Actuellement, l'ASEAN en est à la deuxième 
phase de l'IAI, qui sera mise en œuvre durant la période 2009-2015.  Le régime cible les besoins des 
récents États membres de l'ASEAN (Cambodge, La os, Myanmar, Viet Nam) et comprend des 
programmes de coopération da ns divers domaines indiqués dans les Schémas directeurs de l'AEC.  Un 
accent particulier sera mis sur les activités clés qui sont essentielles pour l'intégration économique de 
l'ASEAN. 
200. En outre, l'ASEAN est parvenue à négocie r des ALE avec nombre de ses principaux 
partenaires commerciaux, tels la Ch ine, le Japon, la Corée, l'Inde et l'Australie-Nouvelle-Zélande pour 
que l'ASEAN demeure une région tournée vers l'ex térieur et qu'elle s'in tègre dans l'économie 
mondiale.  Les États-Unis, le Cana da, l'UE, le CCG et le MERCOSUR sont eux aussi des partenaires 
de dialogue avec lesquels l'ASEAN a étab li des relations économiques fructueuses. 
2) APEC 
201. L'APEC a déployé des efforts considérables dans le domaine des accords commerciaux 
régionaux/accords de libre-échange (ACR/ALE) et élabore actuellement des trains de mesures types dont les économies membres pourraient faire usage dans leurs négociations pour mettre en place des ACR/ALE de haute qualité et de grande portée.  La  Thaïlande a joué un rôle actif dans ce travail 
puisqu'elle a proposé quatre des 17 mesures types présen tées dans les domaines de la coopération, des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, des subventi ons et mesures compensatoires, et des mesures 
antidumping.  En novembre 2006, six mesures types ont  été approuvées par les dirigeants de l'APEC, 
dans les domaines suivants:  coopération, comm erce des marchandises, obstacles techniques au 
commerce, transparence, marchés publics et règl ement des différends.  Les onze mesures types 
restantes sont toujours en cours d'examen.  Lo rsqu'elles auront été approuvées, les économies de 
l'APEC pourront, à leur gré, utiliser ces mesures types dans leurs négociations relatives aux 
ACR/ALE. 
202. Au sein de l'APEC, la facilitation des échang es est l'un des trois piliers énoncés dans le 
Programme d'action d'Osaka qui trace le cadre des tr avaux de l'APEC en vue de la réalisation des 
objectifs de Bogor.  La Thaïlande r econnaît l'importance de la facilitati on des échanges au regard de la 
stratégie commerciale globale de l'économie et a mi s en œuvre des accords, des conventions et des 
recommandations allant de pair avec le développe ment de la facilitation des échanges dans des 
domaines tels que l'harm onisation des normes et de la conf ormité, la simplification et la 
rationalisation des procédures douanières, le renfor cement de la transparence des services douaniers 
en vue d'aider les négociants, l'am élioration de la coopération et de la coordination entre le secteur 
privé et le secteur public, l'utilisation de la gestio n du risque pour le contrôle des échanges, les 
technologies de l'information et le commerc e en ligne pour une meilleure documentation 
commerciale, et la mobilité des gens d'affaires.  Les efforts déployés par la Thaïlande dans les 
domaines cités ont contribué à la réalisation de l' objectif de réduction de 5 pour cent des coûts des 
transactions fixé par l'APEC pour  la période 2001-2005.  La Thaïla nde continuera de prendre des 
initiatives en vue de faciliter les échanges et participera ainsi aux efforts à venir de l'APEC pour 
réduire les coûts des transactions de 5 pour cent supplémentaires pendant la période 2006-2010. Thaïlande WT/TPR/G/255
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  3) RÉUNION ASIE-EUROPE (ASEM) 
203. Le premier Sommet de la Réunion Asie-Europe (ASEM) s'est tenu à Bangkok en mars 1996.  
L'ASEM a pour principaux objectifs de forger un part enariat d'envergure entre l'Asie et l'Europe afin 
de créer des conditions favorables au développement économique et so cial des deux continents et de 
maintenir la paix et la stabilité mondiales.  À cet ef fet, l'ASEM intervient da ns trois grands domaines, 
à savoir la politique, l'économie et la finance, ainsi que dans la sphère sociale, culturelle et éducative.  
Quinze ans plus tard, l'ASEM s'est agrandie, passan t de 26 à 48 membres, y compris les dix membres 
de l'ASEAN et son secrétariat, les 27 membres de l'Union européenne et la Commission européenne, 
et six pays de l'Asie du Nord-Est et de l'Asie du Sud, à savoir la Chine, le Japon, la Mongolie, la 
Corée du Sud, l'Inde et le Pakistan, et trois nouveaux membres, à savoir l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande et la Russie. 
204. La Thaïlande s'est montrée particulièrement  active dans le domaine de la coopération 
économique.  Elle a rédigé la version préliminaire du Plan d'action pour la promotion des 
investissements et a rempli les fonctions de cofac ilitateur pour trois secteurs du Plan d'action sur la 
facilitation du commerce:  les questions relatives aux normes et à l'évaluation de la conformité, les 
questions sanitaires et phytosanitaires et la propriété intellectuelle.  Un projet financé par le Fonds 
d'affectation spéciale de l'ASEM depuis 1998 et visant à fournir une assistance technique pour restructurer le secteur financier et faciliter une réduc tion durable de la pauvreté a été mené à son terme 
en 2006.  Des échanges de vues sur les progrès du Pr ogramme de Doha pour le  développement parmi 
les membres asiatiques et européens reviennent régulièrement à l'ordre du jour des réunions des 
dirigeants, des Ministres des affaires étrangères et des Ministres de l'économie. 
i) Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du 
Golfe du Bengale (BIMST-EC) 
205. Pour renforcer ses liens économiques sous-régiona ux avec les pays de l'Ouest, la Thaïlande a 
adopté sa politique "Look West" il y a dix ans.  En 1997, la Déclaration relative à la création de la 
Coopération économique entre le Bangladesh, l'Inde , Sri Lanka et la Thaïlande (BIST-EC) a été 
publiée à Bangkok.  Le Myanmar est devenu ultérieureme nt membre du groupe et le nom de celui-ci a 
été remplacé par BIMST-EC (Coopé ration économique entre le Bangladesh, l'Inde, le Myanmar, le 
Sri Lanka et la Thaïlande).  En 2003, le Népal et  le Bhoutan sont devenus membres.  Enfin, au 
premier Sommet tenu à Bangkok le 31  juillet 2004, le nom de ce gr oupe a été remplacé par celui 
d'"Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du golfe du 
Bengale", ou BIMSTEC. 
206. La coopération porte actuellement sur 14 secteurs :  commerce et investissement, technologie, 
transport et communications, énergie, tourisme, pê che, agriculture, santé publique, environnement et 
gestion des catastrophes, lutte contre le terrorisme et  la criminalité transnationale, lutte contre la 
pauvreté, coopération culturelle, cont acts de personne à personne et ch angement climatique.  Chaque 
secteur est coiffé par un pays chef de file désigné.  Pa rmi ceux-ci, la Thaïlande est le chef de file dans 
les secteurs de la pêche, de la santé publ ique et des contacts de personne à personne. 
207. Afin de promouvoir le commerce et l'investisse ment dans cette région, un accord-cadre sur 
une zone de libre-échange au sein de la BI MSTEC a été signé le 8 février 2004 prévoyant 
l'établissement progressif d'une zone de libre-éch ange, ainsi que l'ouverture de négociations sur 
l'élimination des discriminations et sur la libéra lisation du commerce des services, conformément aux 
dispositions de l'OMC.  L'accord-cadre porte sur le commerce des marchandises, le commerce des WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  services, l'investissement et la coopération économ ique.  L'accord sur le commerce des marchandises 
devrait être signé d'ici à la fin de  2011 et mis en œuvre d'ici à 2012. 
ii) Dialogue pour la coopération en Asie (ACD) 
208. Le Dialogue pour la coopération en Asie (ACD) a pour objectif d'exploiter les atouts de l'Asie 
pour renforcer la compétitivité des pays membres et développer au maximum les complémentarités de 
leurs ressources diverses et abondantes.  L'ACD est un processus descendant qui vise à favoriser le dialogue entre les Ministres des affaires étrangères asiatiques et la coopération sur les questions de 
développement.  Le forum a également pour objet de pot entialiser les efforts des pays et de servir de 
"chaînon manquant" en réunissant tous les mécanis mes régionaux et sous -régionaux de coopération 
existant en Asie.  Les principes directeurs essentiels  de cette instance sont la pensée positive, l'absence 
de formalités, le volontarisme, le caractère non of ficiel, l'ouverture, la diversité et le degré de 
satisfaction des pays membres. 
209. L'ACD a été créé en 2002 avec 18 pays membres.  Le forum, qui entame sa sixième année, 
s'est élargi et comporte aujourd'hui 30 pays membres représentant toutes les sous-régions géographiques du continent:  Asie du Nord, de l'Est, du Sud, de l'Ouest et centrale.  Il a progressé 
régulièrement en suivant deux grandes orie ntations:  la coopération et le dialogue. 
210. En matière de coopération, l'ACD s'intéresse pr incipalement à la coopé ration technique dans 
divers domaines.  Certains pays membres s'offrent  à jouer un rôle moteur ou à collaborer dans des 
domaines où ils possèdent des compétences;  d'autres prennent part au foru m dans certains domaines 
d'intérêt en partageant leurs prati ques optimales.  Il existe actuell ement 19 domaines de coopération:  
agriculture, normes, biotechnologie, commerce en ligne, éducation en ligne, éducation 
environnementale, énergie, coopération financiè re, mise en valeur de s ressources humaines, 
financement des infrastructures, développement des technologies de l'information, gestion des 
catastrophes naturelles, atténuation de la pauvreté,  sécurité routière, sciences et technologie, 
coopération en faveur des PME, re nforcement de l'infrastructure juridique, tourisme et maillage des 
transports. 
211. Concernant la fréquence du dialogue, les Ministre s des affaires étrangères des pays de l'ACD 
se réunissent deux fois par an, la première à l'o ccasion de la réunion mini stérielle de l'ACD pour 
examiner les faits nouveaux concernant le forum,  les questions de coopé ration régionale et les 
manières de renforcer la solidarité asiatique.  Ils se réunissent une deuxième fois en marge de 
l'Assemblée générale des Nations Unies à New Yo rk en septembre, pour échanger des informations 
sur la progression des projets de coopération de l' ACD et pour étudier les questions internationales 
d'intérêt commun.  Les pays membres ont accueilli à tour de rôle les six dernières réunions ministérielles annuelles.  La neuvième réunion mini stérielle de l'ACD a été organisée par l'Iran, à 
Téhéran, les 8 et 9 juin 2010.  Le Koweït et le  Tadjikistan accueilleront  les dixième et onzième 
réunions ministérielles de l'ACD, en 2011 et 2012, respectivement. 
iii) Stratégie de coopération économique Ay eyawady-Chao Phraya-Mékong (ACMECS) 
212. L'ACMECS, un forum dont la Thaïlande a pris l'initiative en 2003, a pour objectif d'aider à 
réduire les disparités économiques entre la Thaïlande et les pays voisins:  le  Cambodge, la République 
démocratique populaire lao, le Myan mar et, dans une moindre mesure, le Viet Nam.  L'ACMECS vise 
à faire fond sur les programmes régionaux de coopéra tion existants et à compléter les accords-cadres 
bilatéraux chaque fois que cela est possible.  Les domaines de coopération essentiels de l'ACMECS Thaïlande WT/TPR/G/255
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  sont la facilitation du commerce et de l'investisse ment, le maillage des transports, l'agriculture, 
l'industrie et l'énergie, la santé publique, le tourisme et la mise en valeur des ressources humaines. 
213. L'ACMECS soutient également les objectifs de l'ASEAN et des autres cadres régionaux et 
sous-régionaux, et constitue de ce fait un élément essentie l de la politique extérieure de la Thaïlande.  
L'ACMECS accueille favorablement la participation de partenaires de développement n'appartenant 
pas à la région, dans le cadre de ses projets d'assistance au développement. 
214. Par l'entremise de l'ACMECS, des progrès notables ont été faits dans des domaines clés de 
coopération, par exemple la facilitati on du commerce et de l'investisseme nt, l'agriculture, l'industrie et 
l'énergie, le tourisme et la mise en valeur des ressources humaines.  Les principaux projets sont les 
suivants:  1) régime d'agriculture contractuelle avec le Cambodge, la RDP lao et le Myanmar;  
2) établissement d'un domaine industriel le long d es zones frontalières;  3) initiative du visa unique 
ACMECS au titre du concept "cinq pays – une destin ation", dans lequel la Th aïlande et le Cambodge 
ont lancé leur projet pilote l'an dernier;  et 4) établissement de programmes de formation et de 
programmes de bourses fondés sur l'autodépendance et les intérêts communs. 
iv) Triangle de croissance Indonési e-Malaisie-Thaïlande (IMT-GT) 
215. Établi en 1993, le Triangle de croissance Indon ésie-Malaisie-Thaïlande (IMT-GT) était l'idéal 
des trois pays chefs de file pour la promotion de la coopération sous-régi onale à la faveur de 
complémentarités économiques entre les régions du  Triangle, pour stimuler la croissance et le 
développement dans la sous-région, qu i comprend le sud de la  Thaïlande, le nord de  la Malaisie et le 
nord de l'île indonésienne de Sumatra, en ce qui con cerne le commerce, l'inv estissement, l'agriculture 
et l'agroalimentaire, ainsi que le tourisme et le s secteurs de services.  Vu la nécessité d'une plus 
grande intégration économique , de débouchés accrus dans les liens des chaînes de valeur et dans la 
logistique, ainsi que d'un accroissement  de la taille du marché intérieur,  les zones de l'IMT-GT ont été 
élargies et comprennent aujourd'hui 14 provinces du s ud de la Thaïlande, huit États de la Malaisie et 
dix provinces de l'île indonésie nne de Sumatra.  Un espoir accru est mis dans une utilisation plus 
efficiente des ressources afin d'atteindre une capac ité de production maximale  ainsi que de meilleurs 
liens et de meilleurs accès aux marchés, tant à l'in térieur des zones des trois pays de la sous-région 
qu'au-delà, dans les zones adjacentes des pays de l'ASEAN, et aussi dans d'autres sous-régions, par 
exemple le BIMSTEC. 
216. L'IMT-GT a été outillé en vue d'une coopérati on future au cours de ses récents sommets.  
Durant le quatrième sommet tenu à Hua Hin, en Th aïlande, en 2009, l'examen  de mi-mandat de la 
feuille de route de l'IMT-GT pour 2007-2010 a été entrepris dans le but de rationaliser les projets 
réalisables et les programmes de coopération.  Durant le cinquième sommet tenu à Hanoï, au 
Viet Nam, en 2010, les dirigeants ont mis da vantage l'accent sur une meilleure connexion avec 
l'ASEAN au titre du Plan directeur de la connect ivité de l'ASEAN, et sur une meilleure capacité 
opérationnelle pour la coopération, durant les cinq proc haines années, au Schéma directeur de la mise 
en œuvre de l'IMT-GT pour 2012-2016.  À ce jour , six domaines de coopération ont été définis, à 
savoir:  1) infrastructure et transports;  2) commerc e et investissement;  3) tourisme;  4) produits et 
services halal;  5) mise en valeur des ressources humaines;  et 6) agriculture, agroproduction et environnement, les autres nouveaux domaines d'intérê t mutuel englobant les énergies de substitution 
ainsi que la salubrité des aliments et la sécurité alimen taire.  La Thaïlande est le pays chef de file pour 
le tourisme et pour les produits et services halal. 
217. La Thaïlande et la Malaisie partagent aussi  le même intérêt pour divers projets de 
développement dans les régions frontalières entre les deux pays, à savoir l'établissement de zones WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  économiques frontalières mettant à contribution les complémentarités économiques du sud de la 
Thaïlande et celles de la Région éc onomique de la côte orientale (E CER) et de la Région économique 
du corridor nord (NCER) de la Ma laisie.  Pendant ce te mps, d'importants trav aux de développement 
de nouveaux ports en eau profonde le long de la cô te d'Andaman, en Thaïlande, ont été entrepris pour 
mieux servir le réseau de transport maritime avec la Malaisie et Sumatra ainsi que pour créer un 
meilleur accès aux marchés intérieu rs de l'IMT-GT et au-delà. 
218. La coopération future de l'IMT-GT avant que l es régions de l'ASEAN deviennent en 2015 la 
Communauté économique de l'ASEAN s'appliquera à promouvoir le commerce et l'investissement en 
recourant au matériel, à savoir les infrastructures actuelles et futures des projets prioritaires de 
connectivité, et à promouvoir une coopération plus étroite du côté logiciel, à savoir les guichets 
uniques douanes-immigration-quarantaine. 
v) Sous-région du Grand Mékong (GMS) 
219. En 1992, avec l'aide de la Banque asiatique  de développement (B AsD), la Thaïlande 
partageait avec les cinq autres membres de la s ous-région du Grand Mékong – le Cambodge, la Chine 
(province du Yunnan et Région autonome du Gua ng Xi Zhuang), le Myanmar, la République 
démocratique populaire lao et le Viet Nam – la  même vision que la GMS pour une sous-région qui 
soit concurrentielle, plus intégrée, harmonieuse et prospère grâce à la stratégie des trois C et qui 
soutienne l'objectif de l'ASEAN de réduire l'écart de développement entre ses membres et de devenir 
un marché unique et une ba se de fabrication unique. 
220. La coopération selon le programme de trava il de la GMS comprend neuf domaines:  
1) transports;  2) télécommunications;  3) énergie;  4) tourisme;  5) mise en valeur des ressources 
humaines;  6) ressources naturelles et environnement;  7) facilitation des échanges;  8) investissement;  
et 9) agriculture.  Le programme de trava il s'est focalisé sur le développement du corridor 
économique;  au cours des deux ou trois dernières années, le Forum du corridor économique (ECF) a 
été organisé dans le dessein d'accroître la participation des diverses provinces au Corridor économique.  De nombreux programmes de travail s ont en cours, par exemple l'Accord sur le 
transport transfrontières (CBTA), le marché ré gional de l'électricité, la super-autoroute de 
l'information afin d'appuyer l'application des TIC dans  la sous-région, la destin ation unique en matière 
de tourisme, le Service du réseau d'information su r l'agriculture, le Programme environnemental de 
base – Initiative du corridor de la biodiversité (CEP-BC I), la mise en valeur des ressources humaines 
gouvernementales selon le Plan de Phnom Penh.  La Thaïlande joue des rôles importants dans 
l'assistance financière et technique qu'elle a pporte à ses voisins, à savoir développement des 
infrastructures, renforcement du potentiel agricole, santé, éducation et autres domaines, par l'entremise de l'Agence de coopération pour le  développement économique des pays voisins 
(organisme public) (NEDA) et de l'Agence tha ïlandaise de coopération pour le développement 
international (TICA). 
221. Le nouveau Cadre stratégique de la GMS pour 2012-2022 est actuellement à l'étude et sera 
examiné au cours du 4
ème Sommet de la GMS en décembre 2011 à Nay Pyi Taw, au Myanmar.  Il 
augmentera les synergies et l'efficacité en ins tituant des mécanismes de c oordination régionale de 
nature à suppléer aux mécanismes existants, et en  concevant des plans d'investissement dans la 
sous-région afin de tirer le meilleur parti des ressources des membres et des partenaires de 
développement, y compris un plan permanent de su ivi et d'évaluation.  Les nouvelles questions qui 
devront être résolues au cours du prochain siècle et  que les programmes de travail de la GMS doivent 
mettre en avant sont les suivantes:  appuyer l'inv estissement transfrontières et l'activité économique, 
étendre le réseau d'infrastructure aux routes secondair es et aux régions rurales et densifier le réseau Thaïlande WT/TPR/G/255
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  ferroviaire de la sous-région, réagir au changement  climatique et développer des énergies à faible 
teneur en carbone. 
vi) Accords de libre-échange 
222. Bien que le système commercial multilatéral de meure une priorité pour la Thaïlande, la 
coopération régionale est perçue, da ns le même temps, comme un outil important pour favoriser les 
complémentarités et protéger les économies régional es des chocs extérieurs.  La Thaïlande estime que 
les accords de libre-échange sont des étapes vers la liberté du commerce à l'échelle multilatérale car 
ils permettent un accroissement progressif de l'accès aux marchés pour les partenaires de la zone de 
libre-échange tout en accordant aux branches de pr oduction nationales le temps de s'adapter et de 
s'exposer progressivement à la concurrence à l'échelle mondiale. 
223. La Thaïlande a adopté une approche volontar iste du renforcement des liens commerciaux 
avec ses principaux partenaires.  Elle a non seulement  mené des négociations bilatérales, mais aussi 
pris part aux négociations d'accords de libre-éch ange entre l'ASEAN et certains partenaires du 
dialogue, tels que les accords ASEAN-Japon, ASE AN-Chine, ASEAN-Corée, ASEAN-Australie et 
Nouvelle-Zélande.  Au niveau bilaté ral, la Thaïlande négocie actuelleme nt avec le Pérou, l'Inde et le 
Chili. 
vii) Accords bilatéraux 
224. L'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie (TAFTA) a été signé par les deux 
pays concernés le 5 juillet 2004.  Entré en vigueur le 1er janvier 2005, cet accord aboutira à la 
suppression complète des droits de douane de la Th aïlande pour l'ensemble des secteurs avant 2025.  
L'accord améliore également le cadre du comme rce des marchandises, des services bilatéraux, de 
l'investissement et de la mobilité des gens d'af faires.  Les deux parties espèrent ouvrir une nouvelle 
série de négociations bilatérales d'ici à 2012, qui portera sur les services, les marchés publics et la 
politique de concurrence. 
225. L'accord de partenariat économique renforcé entr e la Thaïlande et la Nouvelle-Zélande a été 
signé le 19 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet de la même année.  Les premières 
éliminations de droits de douane ont eu lieu lors de la mise en œ uvre de l'accord et la deuxième série a 
suivi, le 1er janvier 2006.  Des réductions tarifaires  seront appliquées chaque année, le 1er janvier, 
tandis que les droits de douane et les contingents restants seront totalement supprimés en 2025.  Une 
nouvelle série de négociations bila térales portant sur les services et les marchés publics devrait 
débuter d'ici à 2012. 
226. Un accord de partenariat économique globa l visant le commerce des marchandises, le 
commerce des services et l'investissement, ainsi que  la coopération régionale, a été signé à Tokyo le 
3 avril 2007 entre le Japon et la Thaïlande.  L'accord (JTEPA) est entré en vigueur le 
1er novembre 2007.  Plus de 90 pour cent de l'ense mble des lignes tarifaires feront l'objet d'une 
réduction ou d'une élimination des droits de douane  ou des contingents tarifaires, ce qui représentait 
en 2005 plus de 95 pour cent de la valeur des impor tations provenant de l'autre partie.  Des ajouts ou 
améliorations ont été apportés aux engagements contr actés par les parties au regard de l'OMC dans 
certains secteurs de services. 
227. La Thaïlande et le Pérou ont signé en 2005 le Protocole visant à accélérer la libéralisation du 
commerce des marchandises et la facilitation des éch anges, ainsi que ses protocoles annexes, à savoir 
le protocole additionnel (2006), le deuxième protoc ole additionnel (2009) et le troisième protocole WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  additionnel (2010).  Les deux parties ont entrepris leurs procédures internes afin de mettre en œuvre 
au plus tard en 2011 le programme pour l'obtention de résultats rapides. 
228. La Thaïlande et le Chili sont en train de négocier un ALE.  Les de ux parties ont annoncé 
l'ouverture des négociations en novembre 2010.  Les né gociations ont été conduites en trois cycles, en 
avril, mai et août 2011, respectivement.  L'A LE entre la Thaïlande et le Chili sera l'un des ALE 
bilatéraux globaux, puisqu'il portera sur les aspect s majeurs que sont le commerce des marchandises, 
le commerce des services, l'investis sement et la coopération économique. 
viii) Accords régionaux 
229. Dans le cadre de l'ASEAN, la Thaïlande poursuit activement la libéralisation du commerce 
régional.  L'ASEAN, en concertation avec la Chin e, le Japon et la République de Corée (ASEAN+3), 
a décidé en novembre 2002 d'explorer la possibilité de créer une zone de libre-échange (ZLE) de 
l'Asie de l'Est. 
230. Au cours du deuxième sommet de l'Asie de l'Est (EAS) à Cebu, aux Philippines, le 
15 janvier 2007, les dirigeants des pays membres de l'ASEAN, ainsi que l'Australie, la Chine, l'Inde, 
le Japon, la République de Corée et la Nouvelle -Zélande (ASEAN+6), avaient échangé des vues sur 
l'importance accrue d'une l'intégrati on en Asie de l'Est.  Ils ont al ors décidé d'explorer d'éventuels 
cadres d'intégration économique dans  l'ASEAN+6 (partenariat économi que global en Asie de l'Est:  
CEPEA).  Au quatrième sommet de l'Asie de l' Est en Thaïlande, en 2009, les dirigeants de 
l'ASEAN+6 ont décidé que le CEPEA et la Zone de libre-échange de l' Asie de l'Est (EAFTA) 
pourraient être examinés et étudiés simultanément.  L'ASEAN œuvre actuellement à la structure et au 
modèle de l'architecture régionale de l'AS EAN (ASEAN++ FTA), qui sera examinée par les 
dirigeants de l'ASEAN à l'occasion de la réunion  au sommet de l'ASEAN devant avoir lieu en 
novembre 2011. 
231. Concernant l'ASEAN et le Japon, l'Accord de  partenariat économique global entre l'ASEAN 
et le Japon (AJCEP) est entré en vigueur le 1er décembre 2008.  Lors du Sommet ASEAN-Japon tenu 
au Viet Nam en octobre 2010, les dirigeants des pays  de l'ASEAN et le Japon ont prié les Ministres de 
l'économie de régler toutes les questions de mise en œuvre pour garantir la bonne mise en œuvre et 
l'utilisation maximale de l'AJCEP.  Lors des 17ème consultations AEM-METI, en août 2011, les 
ministres ont pris note des résultats de fond des négociations sur le commerce des services et sur l'investissement au titre de l'AJCEP.  Afin de faire de l'AJCEP un accord de partenariat économique 
global, les ministres ont prié les hauts fonctionnair es de s'efforcer de conclure ces négociations en 
tandem avant les 18
ème consultations AEM-METI ou avant le 15ème sommet ASEAN-Japon en 2012. 
232. L'Accord-cadre pour une coopérati on économique globale prévoyant la création de la Zone de 
libre-échange ASEAN-Chine (ACFTA) a été signé en novembre 2002.  En décembre 2004, l'ASEAN 
et la Chine ont signé l'Accord sur le commerce des marchandises en vert u de l'ACFTA, ce qui a 
entraîné l'élimination de la plupart des droits de  douane en 2010 pour l'ASEAN-6, et ce qui entraînera 
leur élimination d'ici à 2015 pour l'ASEAN-4.  Les droits de douane de la  catégorie normale, qui 
comprend approximativement 90% de l'ensemble  des produits, ont été réduits depuis le 
1er juillet 2005.  En outre, en janvier 2007, l'ASEAN et la Chine ont signé un Accord-cadre sur le 
commerce des services, qui est compatible avec l'AGCS  et qui va au-delà des engagements des parties 
découlant de l'OMC.  Cet accord-cad re est entré en vigueur en juillet 2007.  Le Protocole de mise en 
œuvre du deuxième ensemble d'engagements spécifi ques au titre de l'Accord  sur le commerce des 
services devrait être signé en novembre 2011 et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.  S'agissant de 
l'Accord sur l'investissement, il a été signé en a oût 2009 et est entré en vigueur en février 2010. Thaïlande WT/TPR/G/255
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  233. Les dirigeants des pays membres de l'ASEAN et  de la République de Corée ont décidé de 
signer le 13 décembre 2005 l'Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'ASEAN et 
la Corée en vue d'établir une Zone de libre-écha nge ASEAN-Corée.  L'Accord sur le commerce des 
marchandises est entré en vigueur pour les pays me mbres de l'ASEAN (sauf la Thaïlande) et pour la 
Corée en août 2006, et pour la Thaïlande en janvi er 2010.  L'Accord sur le commerce des services et 
l'Accord sur l'investissement sont entrés en vigueur  pour la Thaïlande en juin et en septembre 2009 
respectivement. 
234. Les dirigeants des pays membres de l'A SEAN et l'Inde ont signé en octobre 2003 
l'Accord-cadre sur la coopération gl obale entre l'ASEAN et l'Inde.  Pl us tard en août 2009, les deux 
parties ont signé l'Accord sur le commerce des marchandises, qui est entré en vigueur pour la 
Thaïlande le 1er janvier 2010.  L'ASEAN et l'Inde sont actuellement en train de négocier sur les 
services et l'investissement.  Les ministres des deux parties ont prié les hauts fonctionnaires de s'efforcer de conclure pour l'essen tiel les négociations en vue de disposer de textes solides sur les 
services et l'investissement d'ici au Sommet AEM-Inde en novembre 2011. 
235. L'Accord établissant la Zone de libre- échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande 
(AANZFTA) a été signé le 27 février 2009 et est entr é en vigueur pour la Thaïlande le 12 mars 2010. 
ix) Coopération financière et technique 
236. La Thaïlande joue un rôle de plus en plus actif dans l'aide apportée à d'autres pays en 
développement, qu'il s'agisse de coopération fina ncière ou technique.  Cette coopération vise à 
encourager un développement social et économique durable dans les autres pays en développement. 
237. La coopération technique de la Thaïlande, administrée par l'Agence thaïlandaise de 
coopération pour le développement  international (TICA), intégrée au Ministère des affaires 
étrangères, prend la forme de projets de développe ment, de bourses, de stages de formation et de 
visites d'études, dont l'objet est d'aider les autres pays en développement à réduire la pauvreté et à 
renforcer la coopération aux niveaux régional et sous-régional pour stimul er le développement 
économique et social.  Outre la priorité donnée a ux pays voisins de la Thaïlande, la coopération 
technique de la Thaïlande s'étend aussi à d'autres régions, dont l'Afrique, l'Am érique latine et l'Asie 
centrale.  Les domaines de coopération se concentrent sur le renforcement des capacités et la mise en 
valeur des ressources humaines.  Les activités s' adressent au secteur à économie de subsistance 
comme aux secteurs marchands, de même qu'à la coopération dans les domaines de l'énergie et de 
l'environnement. 
238. Comme exemples de coopération technique de la Thaïlande en faveur des pays en 
développement liée au commerce, aux services et à l' investissement, il y a les stages internationaux 
annuels de formation (AITC) sur les PME, la généra tion de revenus et la microfinance.  Les autres 
exemples de projets de développement bénéfici ant à d'autres pays en développement pour la 
facilitation des échanges comprennent le proj et Opportunités pour les PME du FEALAC en 
Thaïlande, le développement de systèmes de TIC pour le commerce et l'investi ssement et la Base de 
données fiscale en RDP lao, le commerce des marcha ndises et des services pour les pays CLMV, le 
renforcement de l'entrepreneuria t dans le développement de PME et les consortiums d'exportation 
pour les pays CLMV, l'art de la né gociation commerciale pour la RDP la o et la gestion des statistiques 
d'importation et d'exporta tion pour la RDP lao. 
239. En outre, la Thaïlande élargit maintenant s on travail de coopération internationale à la 
modalité du "partenariat" ou de la "coopération triangulaire" pour créer  une synergie de collaboration WT/TPR/G/255 Examen des politiques commerciales
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  technique entre la Thaïlande et ses partenaires tr aditionnels ou les organisations internationales afin 
d'aider les pays tiers à atteindre les Objectifs du M illénaire pour le développement et à réaliser leur 
développement économique. 
240. S'agissant de la coopération financière pour le  développement, l'Agence de coopération pour 
le développement économique des pays voisin s (NEDA) a pour mandat de contribuer au 
développement économique des pays voisins afin d' améliorer la sous-région et  de la rendre plus 
prospère.  La NEDA servira de source de financemen t pour les pays voisins afin d'appuyer et de 
promouvoir l'expansion du commerce et de l'investisse ment, en améliorant le réseau d'infrastructures, 
notamment à la faveur de projets compris dans les cadres de coopération de la GMS, de l'ACMECS et 
de la BIMSTEC, projets qui se focalisent sur le déve loppement de réseaux de transport afin d'accroître 
les débouchés offerts au commerce, à l'investissement et au tourisme à l'intérieur de la sous-région.  
Les projets actuels sont par exemple le Projet  d'aménagement d'une route entre Chiang Rai et 
Kunming, via la RDP lao (R3), la construction d' une voie ferrée depuis le Pont de l'Amitié (Nong 
Khai) jusqu'à Ban Thanaleng, le Projet d'amélioratio n de l'aéroport de Pakse, le Projet d'aménagement 
d'une route entre Trat/Koh Kong et Sre Ambel et le Projet de construction d'une route entre la chaîne 
montagneuse de Tanaosri, en Thaïlande, et Myawaddy. 
VI. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET 
COMMERCIALE 
241. Rétrospectivement, la crise fi nancière et économique mondiale (2008-2010) a témoigné de la 
vigueur et de la capacité d'adaptation de l'économ ie thaïlandaise.  L'activité économique a pu se 
poursuivre sans interruption et afficher un taux de cr oissance allant jusqu'à 8% en 2010, en dépit d'une 
diversité de vents contraires, pa r exemple l'instabilité des courants  de capitaux, les catastrophes 
naturelles et les lenteurs de la reprise dans cer taines économies avancées.  Eu égard à son dynamisme 
et à la solidité de ses fondamentaux, l'économie thaïlandaise devrait connaître une croissance plus 
équilibrée. 
242. En accord avec sa politique économique interne et  afin de garantir une croissance économique 
durable, la Thaïlande appuiera fermement aussi le commerce international.  Le cap que prendra la 
politique commerciale du pays dans l'avenir sera régi par le maintien des principes inébranlables de la 
Thaïlande en faveur d'un commerce libre et équita ble.  La stratégie essentielle du gouvernement 
continuera d'être celle d'une politique de lib éralisation économique progressive introduisant des 
changements de façon graduelle.  La Thaïlande maintiendra son appui aux accords bilatéraux et 
multilatéraux, afin d'attirer l'investissement étrange r et d'accroître l'accès aux marchés pour les biens 
et services thaïlandais. 
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