ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/EU/1* 
11 avril 2012 
 (12-1874) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5:1 à 5:4 de l'Accord
1 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
  La notification ci-après, datée du 4 avril 2012, est  distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.
** 
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
1)  Règlement d'exécution (UE) n° 1321/2011 de la Commission du 
16 décembre 2011 modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 3030/93 du 
Conseil relatif au régime commun applicab le aux importations de certains produits 
textiles originaires des pays tiers; 
2)  Règlement d'exécution (UE) n° 1323/2011 de la Commission du 
16 décembre 2011 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des 
contingents textiles établis pour 2012 par le Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil. 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuille z indiquer la cote de la notification 
à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  (Dans ce cas, 
indiquez aussi dans la section 3 ci-après la  nature des modifications (inclusion ou 
exclusion de certains produits et liste de ces produits;  point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/3/EEC/14 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devraient être évitées.  Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies)  
                                                      
* Suite de la série de documents portant la cote G/LIC/N/2/EEC. 
** On trouvera de plus amples renseignements sur la  publication des modifications notifiées dans le 
document G/LIC/N/1/EU/1. G/LIC/N/2/EU/1 
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  1)  Veuillez vous référer à l'anne xe I du Règlement d'exécution (UE) 
n° 1321/2011 de la Commission du 16 décembre 2011. 
2)  Veuillez vous référer à l'anne xe I du Règlement d'exécution (UE) 
n° 1323/2011 de la Commission du 16 décembre 2011. 
 b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Commission européenne, Direction générale du commerce, Unité G3 
Adresse:  170, Rue de la Loi 
B-1049 Bruxelles, Belgique Adresse électronique:  TRADE-INDUSTRIAL-SECTORS@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/trade/ 
 c) Organe(s) administratif(s) a uquel (auxquels) présenter les demandes (S'il y en 
a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe)  
Veuillez vous référer à l'annexe II du Rè glement d'exécution (UE) n° 1323/2011 de 
la Commission du 16 décembre 2011. 
 d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication:  17 décembre 2011 
Source de la publication: 
1)  Journal officiel de l'Union européenne, L 335/17;  17 décembre 2011 
2) Journal officiel de l'Union européenne, L 335/57;  17 décembre 2011 
 e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
[ ] automatique.  Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:  [ ] 
[X] non automatique.  Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  Application de restrictions quantitatives 
(contingents) aux importations de certains produits textiles originaires de la Corée du Nord et du Bélarus.  
 h)  Durée d'application prévue de la pro cédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
Pas plus de 30 jours.  G/LIC/N/2/EU/1 
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  3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de  certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits;  m odifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
1)  Le Règlement d'exécution (UE)  n° 1321/2011 de la Commission du 
16 décembre 2011 modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 3030/93 du 
Conseil relatif au régime commun applicab le aux importations de certains produits 
textiles originaires des pays tiers présente  des renseignements actualisés pour tenir 
compte des modifications apportées au Rè glement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 
23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifa ire et statistique et au tarif douanier 
commun qui ont également des effets sur cer tains codes figurant dans l'annexe I du 
Règlement (CEE) n° 3030/93; 
2)  Le Règlement d'exécution (UE)  n° 1323/2011 de la Commission du 
16 décembre 2011 fixant des règles de g estion et de répartition à l'égard des 
contingents textiles établis pour 2012 par le Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil 
fixe les contingents applicables aux impor tations de certains produits textiles en 
provenance de la Corée du Nord et du Bélarus pour 2012. 
 
__________ 
                                                      
 1 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5:1).