ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1* 
18 mai 2009 
 (09-2397) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   français 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
TUNISIE 
 
Révision
 
   La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Tunisie. 
 
_______________ 
 
  La mission permanente de Tunisie a l'honneur de faire parvenir à l'Organisation mondiale 
du commerce copie de la Loi N° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du nouveau Code 
des Douanes de la Tunisie.  
_______________ 
 
Section 5 
Valeur en douane des marchandises  
 
Sous-section 1 
A l’importation 
 
Article 22  
1.  Au sens du présent code :  (a) l'expression "valeur en douane des marcha ndises importées" s'entend de la  valeur des 
marchandises déterminée en vue de la perception des droits de douane ad-valorem sur les 
marchandises importées; 
(b) le terme "marchandises produites" si gnifie cultivées, fabriquées ou extraites; 
(c)  l'expression "marchandises identiques" s'en tend des marchandises qui sont les mêmes à tous 
égards, y compris les caractéristiques physiques,  la qualité et la réputation. Des différences 
d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises, conformes par ailleurs à la 
définition, d'être considérées comme identiques; 
(d)  l'expression "marchandises similaires" s' entend des marchandises qui, sans être pareilles à 
tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement 
                                                     
 
* La révision de ce document est justifiée par la demande de traduction de la Section 5 de la 
Loi N° 2008-34 du 2 juin 2008 en anglais et en espagnol. G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
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  interchangeables. La qualité des marchandises, leur  réputation et l'existence d'une marque de 
fabrique ou de commerce sont au nombre d es facteurs à prendre en considération pour 
déterminer si des marchandises sont similaires; 
(e)  les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent pas 
aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, 
d'étude, d'art ou de design ou des plans et des cr oquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été 
fait par application des dispositions de l'articl e 30 paragraphe 1 b) quatrième tiret du présent 
code, du fait que ces travaux ont été exécutés en Tunisie; 
(f) des marchandises ne sont considérées comme  "marchandises identiques" ou "marchandises 
similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer; 
(g) des marchandises produites par une personne di fférente ne sont prises en considération que 
s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, 
produites par la même personne que  les marchandises à évaluer; 
(h)  l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des 
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une 
branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production et 
comprend les marchandises identiques ou similaires; 
(i)  l'expression "commission d'achat" s'ente nd des sommes versées par un importateur à son 
agent pour le service qui a consisté à le repr ésenter à l'étranger en vue de l'achat des 
marchandises à évaluer. 
 
2.  Aux fins du présent code, des personnes ne sont réputées être liées que: 
 
(a) si l'une fait partie de la di rection ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre; 
(b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; 
(c)  si l'une est l'employeur de l'autre; 
(d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement 5% ou 
plus des actions ou parts émises avec droit de vote  dans l’entreprise de l'une et de l'autre; 
(e) si l'une d'elles contrôle l' autre directement ou indirectement; 
(f) si toutes deux sont directement ou indir ectement contrôlées par une tierce personne; 
(g) si ensemble, elles contrôlent direct ement ou indirectement une tierce personne; 
(h)  si elles sont membres de la même famille. 
 
3. Aux fins du présent code, des personnes ne s ont réputées être membres de la même famille 
que si elles sont liées l'une à l'autre par une  quelconque des relations mentionnées ci-après : 
 
- époux ou épouse; 
- ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; 
- frères et sœurs (germains,  consanguins ou utérins); 
- ascendants et descendants,  en  ligne directe au deuxième degré; - oncle ou tante et neveu ou nièce; - beaux-parents et gendre ou belle-fille; - beaux-frères et belles-sœurs. 
 
4. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelque soit la désignation employée, seront 
réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 
2 ci-dessus. 
 
5.  Aux fins du présent code:    
   
(a)  on entend par "personnes" tant les pe rsonnes physiques que les personnes morales; 
(b)  une personne est réputée contrôler une autre lo rsqu'elle est, en droit ou en fait, en mesure 
d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.  G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
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  Article 23 
 
1.  La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire, le 
prix effectivement payé ou à payer pour les marc handises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation 
à destination de la Tunisie, après ajustement c onformément aux articles 30 et 31, pour autant : 
 
(a)  qu'il n'existe pas de restrictions concerna nt la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui : 
 - sont imposées ou exigées par la loi ou par la réglementation en vigueur en Tunisie,  - limitent la zone géographi que dans laquelle les marcha ndises peuvent être revendues, 
 - n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;  
 (b)  que la vente ou le prix ne soit pas subor donné à des conditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
 
(c)  qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revienne directem ent ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vertu de l'article 30 du présent code; 
 (d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas lié s ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle 
soit acceptable à des fins douanières en vertu d es dispositions du paragraphe 2 du présent 
article. 
 2. (a)  Pour déterminer si la valeur transacti onnelle est acceptable aux fins de l'application du 
paragraphe 1 du présent article, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens défini à 
l'article 22 de ce code ne constitue pas en soi, un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable.  
  Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont examinées et la valeur 
transactionnelle est admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. 
  Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou par d'autres sources, 
l'administration des douanes a des mo tifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle 
communique ces motifs à l'importateur et lui donne  une possibilité de répondre dans un délai 
raisonnable. Si l'importateur le demande, ces motifs lui sont communiqués par écrit. 
 (b)  Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les 
marchandises sont évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article 
lorsque l'importateur démontre que  ladite valeur est très proche de l'une des valeurs indiquées 
ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment: 
  - la valeur transactionnelle lors de vent es, à des acheteurs non liés, de marchandises 
identiques ou similaires pour l'exporta tion à destination de la Tunisie; 
 - la valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application de  l'article 27 du présent code; 
 - la valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application de  l'article 28 du présent code. 
 
 Pour l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les qua ntités, les éléments énumérés à l'article 30 
du présent code et les coûts supportés par le vende ur lors de ventes dans lesquelles le vendeur 
et l'acheteur ne sont pas liés et qu’il ne supporte  pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur 
et l’acheteur son lies. G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
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(c)  Les critères énoncés au paragraphe 2 b) du  présent article sont à utiliser à l'initiative de 
l'importateur et à des fins de comparaison seu lement. Des valeurs de substitution ne peuvent 
être établies en vertu de ces mêmes dispositions. 
 
3. (a)  Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de  celui-ci, pour les marchandises importées.  
  Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces. Il peut être fait par lettres de 
crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement. 
 
(b)  Les activités, y compris celles qui se ra pportent à la commercialisation, entreprises par 
l'acheteur pour son propre compte, autres que ce lles pour lesquelles un ajustement est prévu à 
l'article 30 du présent code, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, 
même si l'on peut considérer que le vendeur en bé néficie, et leur coût n'est pas ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer po ur la détermination de la va leur en douane des marchandises 
importées. 
 
Article 24 
 
 Lorsque la valeur en douane ne  peut être déterminée par application de l'article 23 du présent 
code, il y a lieu de passer successivement aux articl es 25, 26, 27 et 28 du présent code jusqu'au 
premier de ces articles qui permettra de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des articles 27 et 28 
doit être inversé à la demande de l'importateur et c'est seulement lorsque cette valeur en douane ne 
peut être déterminée par applicati on d'un article donné qu'il est loisible  d'appliquer l'article qui vient 
immédiatement après celui-ci dans l'ordr e établi en vertu du présent paragraphe. 
 
Article 25 
 
1. (a)  La valeur en douane des marchandises im portées, déterminée par application du présent 
article, est la valeur transactionnelle de marc handises identiques, vendues pour l'exportation à 
destination de la Tunisie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que 
les marchandises à évaluer. 
(b)  Lors de l'application du présent article, la va leur en douane est déterminée en se référant à la 
valeur transactionnelle de marchandises identiq ues, vendues au même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité que les marchandise s à évaluer. En l'absence de telles ventes, 
il y a lieu de se référer à la valeur transacti onnelle de marchandises identiques, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité  différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial et/ou la quantité aurait pu entraîner, à la condition que 
de tels ajustements qu'ils conduisent à une a ugmentation ou à une dimi nution de la valeur, 
puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont 
raisonnables et exacts. 
 
2. Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 30 paragraphe 1 e) du pr ésent code sont compris 
dans la valeur transactionnelle, cette  valeur est ajustée pour tenir co mpte des différences notables qui 
peuvent exister entre les coûts et frais afférent s aux marchandises importées et aux marchandises 
identiques considérées par suite de différences da ns les distances et les modes de transport. 
 
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transa ctionnelle de marchandises 
identiques est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus basse pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.   G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
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  4. Lors de l'application du présent article, une valeur  transactionnelle de marchandises produites 
par une personne différente n'est pr ise en considération que si au cune valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, produites par la même pers onne que les marchandises à évaluer, ne peut être 
constatée par  application  du paragraphe 1 du présent article.  
5. Aux fins de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises 
importées identiques s'entend d'une valeur en douane , préalablement déterminée selon l'article 23 de 
ce code, ajustée conformément aux para graphes l b et 2 du présent article. 
 
Article 26  
 1. (a)  La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent 
article, est la valeur transactionnelle de ma rchandises similaires, vendues pour l'exportation à 
destination de la Tunisie et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer. 
 
(b)  Lors de l'application du présent article, la va leur en douane est déterminée en se référant à la 
valeur transactionnelle de marchandises simila ires, vendues au même niveau commercial et 
sensiblement en même quantité que les marchandise s à évaluer. En l'absence de telles ventes, 
il y a lieu de se référer à la valeur transac tionnelle de marchandises similaires, vendues à un 
niveau commercial différent et/ou en quantité  différente, ajustée pour tenir compte des 
différences que le niveau commercial et/ou la qua ntité auraient pu entraîner, à la condition 
que de tels ajustements qu'ils conduisent à une augmentation ou à une diminution de la valeur, 
puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont 
raisonnables et exacts. 
 
2. Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 30 paragraphe 1 e) du pr ésent code sont compris 
dans la valeur transactionnelle, cette  valeur est ajustée pour tenir co mpte des différences notables qui 
peuvent exister entre les coûts et frais afférents,  d'une part, aux marchandi ses importées et, d'autre 
part, aux marchandises similaires considérées par suite  de différences dans les distances et les modes 
de transport.  
3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transa ctionnelle de marchandises 
similaires est constatée, il y a lieu de se référe r à la valeur transactionnelle la plus basse pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  4. Lors de l'application du présent article, un e valeur transactionnelle de marchandises produites 
par  une personne différente n'est prise en consid ération que si aucune valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandi ses à évaluer, ne peut  être  
constatée par application du paragraphe 1 du présent article. 
 5. Aux fins de l'application du présent article , la valeur transactionnelle de marchandises  
importées similaires s'entend d'une valeur en douane , préalablement déterminée selon l'article 23 du 
présent code, ajustée conformément aux para graphes 1 b) et 2 du présent article. 
 
Article 27  
1. (a) Si les marchandises importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont 
vendues en Tunisie en l'état où elles sont im portées, la valeur en douane des marchandises 
importées, déterminée par application du présen t article, est fondée sur le prix unitaire 
correspondant aux ventes des marchandises im portées ou de marchandises identiques ou 
similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
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  aux vendeurs, au même moment ou à peu pr ès au même moment de l'importation des 
marchandises à évaluer, sous réserve de dé ductions se rapportant aux éléments suivants: 
  - commissions généralement payées ou conve nues, ou marges généralement pratiquées 
pour bénéfices et frais généraux y compris les coûts directs ou indirects de la 
commercialisation des marchandises en questio n relatifs aux ventes en Tunisie, de 
marchandises importées de la même nature ou la même espèce; 
 - frais habituels de transpor t et d'assurance, ainsi que les frais connexes encourus en 
Tunisie; 
 - coûts et frais visés à l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code, le cas échéant; 
 - droits de douane et autres taxes exigibl es en Tunisie en raison de l'importation ou de 
la vente des marchandises. 
 (b)  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues au moment ou à peu près au  moment de l'importation des marchandises à 
évaluer, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du 
présent article, est fondée, sous réserve par aille urs du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire 
auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le marché intérieur, en l'ét at où elles sont importées, à la date la plus 
proche qui suit l'importation des marchandises à év aluer, mais dans les quatre vingt dix jours 
qui suivent cette importation. 
 
2.  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues dans le marché intérieur, en l'état où elles sont importées, la va leur en douane est fondée, 
si l'importateur le demande, sur le prix unitair e correspondant aux ventes de marchandises importées 
totalisant la quantité la plus élevée faites, ap rès ouvraison ou transformation ultérieure, à des 
personnes en Tunisie qui ne sont pas liées aux vende urs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par 
l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article. 
 
Article 28 
 
 La valeur en douane des marchandises, déterm inée par application du présent article, se fonde 
sur une valeur calculée.  
   La valeur calculée est égale à la somme des éléments suivants: 
 (a)  du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre 
pour produire les marchandises importées; 
(b)  le montant des bénéfices et des frais généra ux égal à celui qui entre généralement dans les 
ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteur s du pays d'exportation pour l'exportation à 
destination de la Tunisie; 
(c)  du coût ou de la valeur des éléments énon cés à l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code. 
 
Article 29  
 
1.  Si la valeur en douane des marchandises impor tées ne peut être déterminée par application 
des articles 23 et 25 à 28 du présent code, elle est dé terminée sur la base d es données disponibles en 
Tunisie par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII de  l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le 
Commerce.  2. La valeur en douane déte rminée par application du présent article ne se fonde pas :  G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
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(a) sur le prix de vente, dans le marché intérieur, de marchandises produites en Tunisie; 
(b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles; 
(c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; 
(d) sur le coût de production, autre que les va leurs calculées qui auront été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires conformément à l'Article 28 du présent code; 
(e) sur le prix de marchandises vendues pour l'e xportation à destination d'un pays autre que la 
Tunisie; 
(f) sur des valeurs en douane minimales; 
(g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
 3. S'il en fait la demande, l'importateur est info rmé par écrit de la vale ur en douane déterminée 
par application des dispositions du présent article  et de la méthode utilisée pour la déterminer. 
 Article 30  
 
1.  Pour déterminer la valeur en douane par a pplication de l'article 23 du présent code, on ajoute 
au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées :  (a) les  éléments suivants, dans la mesure où ils  sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
 - commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,  - coût des contenants traités, à des fi ns douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise, 
 - coût de l'emballage, comprenant aussi  bien la main-d'œuvre que les matériaux; 
(b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après lorsqu'ils 
sont fournis directement ou indirectement par l'ach eteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés 
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées dans la 
mesure où cette valeur n'a pas été incluse da ns le prix effectivement payé ou à payer: 
 - matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises 
importées, 
 - outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées, 
 - matières consommées dans la pr oduction des marchandises importées, 
 - travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de    design, plans et croquis exécutés ailleurs 
qu'en Tunisie et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
(c) les redevances et les droits de licence rela tifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est 
tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectem ent, en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer, dans la mesure où ces re devances et droits de licence n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
(d) la valeur de toute partie du produit de t oute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui reviennent directement ou indirectement au vendeur; 
(e) les frais de transport et d'a ssurance des marchandises importées; 
(f) les frais de chargement, de  déchargement et de manuten tion connexes au transport des 
marchandises importées, jusqu'au lieu d'intr oduction des marchandises dans le territoire 
douanier tunisien. 
 
2.  Tout élément ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement 
payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.  3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n' est ajouté au prix effectivement 
payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
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4. Nonobstant le paragraphe 1 c)  du présent article, lors de la détermination de la valeur en 
douane ne sont pas ajoutés au prix effectivemen t payé ou à payer pour les marchandises importées: 
 (a) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Tunisie; 
(b) les paiements effectués par l'acheteur en cont repartie du droit de dist ribuer ou de revendre les 
marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour 
l'exportation, des marchandises importées à destination de la Tunisie. 
 
Article 31 
 
 La valeur en douane ne comprend pas les frai s ou coûts indiqués ci-après, à la condition qu'ils 
soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  (a)  les frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'introduc tion dans le territoire 
douanier de la Tunisie; 
(b) les frais relatifs à des travaux de constructi on, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation; 
(c) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Tunisie;  les commissions d'achat; (d) les droits et taxes à l'importation en Tunisie. 
 
Article 32  
 
1. Nonobstant  les dispositions des articles 23 à 29  du présent code, pour déterminer la valeur en 
douane de supports informatiques im portés destinés à des  équipements  de traitement des données et 
comportant des données ou des instructions, il n'es t tenu compte que du coût ou de la valeur du 
support informatique proprement d it.  La valeur en douane de supports informatiques importés 
comportant des données ou des instructions ne comp rend donc pas le coût ou la valeur des données ou 
des instructions, à condition que ce coût ou cette vale ur soient distincts du coût ou de la valeur du 
support informatique considéré.  
 
2. Aux fins du présent article: 
 (a)  l'expression "support informatique" ne désigne  pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs 
et les dispositifs similaires ou les  articles co mportant de tels circuits ou dispositifs; 
(b)  l'expression "données ou instructions" ne comprend pas les enregistrements du son, les 
enregistrements cinématographiques ou les enregistrements vidéo. 
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  Article 33  
 
 Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont 
exprimés dans une monnaie étrangère , la conversion se fait par l'app lication du taux de change en 
vigueur à la date d'enregistrement  de la déclaration en détail. 
 Article 34  
 
1. Aux fins de la détermin ation de la valeur en douane , toute personne directement ou 
indirectement intéressée aux opérations d'importati on, fournit aux services des douanes les factures et 
tous les documents et toutes les informations nécessaires.  
 2. Tout renseignement de nature confidentielle , ou fourni à titre confidentiel aux fins de 
l'évaluation en douane, doit être traité comme st rictement confidentiel par les services des douanes qui 
ne doivent pas le divulguer sans l'autorisation e xpresse des personnes ou des gouvernements qui l'ont 
fourni, sauf dans la mesure où ils pourraient être  tenus de le faire dans le cadre de procédures 
judiciaires. 
 
Article 35 
 
 Lorsque les services des douanes ont des raisons  de douter de la véracité ou de l'exactitude 
des renseignements ou documents relatifs à la valeur transactionnelle, ils peuvent demander à 
l'importateur ou à son représentant de leur co mmuniquer des justificatifs complémentaires pour 
prouver l'exactitude de la valeur déclarée.   Si, malgré la communication des justificatifs complémentaires par l’importateur ou à défaut 
de communication. Les services des douanes ont encore  des doutes raisonnables au sujet de la véracité 
ou de l'exactitude des renseignements et des docum ents relatifs à la valeur déclarée ils peuvent 
considérer que la valeur transactionnelle est inacceptable.     Lorsqu'une décision finale aura été prise, l es services des douanes doivent la faire connaître 
par écrit à l'importateur ainsi que les raisons qui l'ont motivée dans  un délai raisonnable. 
 Article 36 
 
 Les modalités d'application des dispositions d es articles 22 à 35 du présent code sont fixées 
par arrêté du ministre des finances. 
 
__________