ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/194 
22 septembre 2010 
 
 (10-4802) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses de la Norvège aux questions des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 septembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Norvège.  
_______________ 
 
  On se reportera aux questions posées à la No rvège par les États-Unis dans le document 
G/VAL/W/188 au sujet de la notification de la Lo i douanière norvégienne fi gurant dans le document 
G/VAL/N/1/NOR/2.  
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
 Les questions soulevées se rapportent à l'incor poration de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane (ci-après l'"Accord") dans la législa tion douanière de la Norvège.  C'est pour nous 
l'occasion de présenter quelques aspec ts généraux de la question.  Premièrement, il faut décrire les 
relations entre la législation norvégienne et le dro it international public.  Il est d'usage de distinguer 
les États monistes et les États dualistes.  Dans les États monistes, les traités qui engagent l'État sont 
censés prendre effet immédiatement et, à ce titre, être appliqués par les autorités et les tribunaux 
nationaux.  Dans les États dualistes, comme la Norvèg e, une loi d'application spéciale est en principe 
requise pour qu'un traité devienne appl icable en tant qu'élément du droit interne.  Ces lois spéciales ne 
sont pas nécessaires si la législation nationale est co mpatible avec les obligations découlant du traité.  
Ainsi, lorsque la législation est déjà conforme aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, il 
n'est pas nécessaire de promulguer une loi spéciale pour  appliquer l'obligation en question.  La mise 
en œuvre de l'Accord par la Norvège est régie par différentes dispositions de la législation 
norvégienne.  Les méthodes d'évaluation spécifiques pr évues par l'Accord sont reprises au chapitre 7 
de la Loi douanière.  Toutefois, certains articles de ce chapitre confèrent au  ministère compétent le 
pouvoir de promulguer des règles plus spécifiques dans le cadre du Règlement d' application de la Loi 
douanière.  En outre, certains éléments de l'Accord  sont déjà visés par la Loi sur l'administration 
publique.  Pour permettre une interprétation uniforme et  cohérente de la législ ation nationale relative à 
la détermination de la valeur en douane, l'article 7-2 de la Loi douanière dispose que l'évaluation en 
douane doit être effectuée conformément à l'Accord.  Par conséquent, les différents articles de la Loi 
douanière et son Règlement d'application doivent  être interprétés conformément à l'Accord. 
 G/VAL/W/194 
Page 2  
 
  B. Q
UESTIONS DES ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE  
Question n° 1  
 
 La Norvège pourrait-elle indiquer si l'on peut trouver d'autres dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane ailleurs dans ses lois ou réglementations?  Si ce n'est pas le cas, la Norvège a-t-
elle l'intention de les appliquer? 
 
Réponse  
 
 Comme nous l'avons dit précédemment, la mise en  œuvre de l'Accord par la Norvège est régie 
par la Loi douanière et son Règlement d'applica tion.  On trouvera donc d'autres dispositions de 
l'Accord dans le Règlement d'application.  Au  paragraphe 2 du document dans lequel figurent les 
questions adressées à la Norvège, l es États-Unis expriment la crainte que la législation notifiée ne 
contienne pas certaines dispositions exigées par l'A ccord.  Nous présentons ci-après la liste des 
dispositions mentionnées et le texte por tant application de ces dispositions. 
 
- Article 1:2 a): Règlement d'application de la  Loi douanière, article 7-10-1 1), et Loi 
sur l'administration publique, articles 16 et 17. 
- Article 1:2 b):  Règlement d'application de la Loi douanière, article 7-10-1 2) et 3). 
- Article 1:2 c):  Règlement d'application de la Loi douanière, article 7-10-1 3). 
- Article 2:1 b):  Règlement d'application de la Loi douanière, article 7-11-1 1). 
- Article 2:2:  Règlement d'application de la Loi douanière, article 7-11-1 2). 
- Article 2:3:  Règlement d'application de la Loi douanière, article 7-11-1 3). 
- Article 10:  Loi douanière, article 12-1. 
- Article 11:  Loi sur l'administration publique, articles 23, 24 et 28. 
- Article 12: Cet article n'est pas expresséme nt repris mais ses dispositions font 
partie de la pratique juridique nati onale.  Les lois et règlements sont 
publiés en ligne. 
- Article 14: Cet article n'est pas expressément repris mais le contenu des notes 
figurant à l'Annexe I de l'Accord  est appliqué de même que les 
méthodes d'évaluation pertinentes et la pratique de l'administration publique. 
- Article 15: Les dispositions de cet article sont reprises dans les articles pertinents 
du chapitre 7 de la Loi douanière. 
- Article 16:  Loi sur l'administration publique, article 24.  
 
Question n° 2
 
  L'article 7-10 4) dispose que "le Ministère pe ut arrêter par voie de règlement d'autres 
dispositions pour compléter l'alinéa 1) d) en ce qui concerne les cas dans lesquels la valeur 
transactionnelle est acceptable ...".  L'article 7-11 3) dispose que "le Ministère peut adopter des 
règlements concernant la détermination de la valeur transactionnelle en application du présent 
article …".  Des règlements ont-ils été promulgués pour l'un ou l'autre de ces articles? 
 
Réponse
 
 
 Oui, le Ministère des finances a promulgué des règlements spécifiques concernant la 
détermination de la valeur en douane conformément à l'article 7- 10 et 7-11 de la Loi douanière, à 
savoir l'article 7-10-1 et 7-11-1 de  son Règlement d'application. 
  G/VAL/W/194 
 Page 3 
 
 
  Question n° 3  
 
 La Norvège peut-elle confirmer que l'importateur a le droit d'être informé par écrit, s'il en fait 
la demande, de la valeur en douane  déterminée par application des dispositions de l'article 7 de 
l'Accord? 
 
Réponse  
 
 Oui, un importateur a le droit d'être informé pa r écrit de la façon dont la valeur en douane a 
été déterminée.  Chaque fois que les autorités douanières norvégiennes déte rminent la valeur en 
douane d'une marchandise, que lle que soit la méthode d'évaluation employée, l'importateur a le droit 
d'être informé par écrit de la façon dont l'évaluation a été effectuée.  C'est un élément fondamental du 
système juridique norvégien concernant les décisions de l'administration publique.  Ce droit est fondé 
sur les articles 23 et 24 de la Loi sur l'administration publique.  En outre, conformément aux articles 16 et 17 de cette loi l'importateur reçoit norma lement un avis écrit avant la détermination de la 
valeur en douane. 
 
Question n° 4
 
 
 Nous sommes aussi préoccupés par le fait que l' article 7-17 1) c), tel qu'il est rédigé, a un 
champ d'application plus large que l'article 8:1 c)  de l'Accord.  Nous voudrions donc avoir des 
précisions sur l'application de cette dispositi on et sur sa compatibilité avec l'article 8:1 c). 
 
Réponse  
 
 Les différentes règles relatives à l'évaluati on en douane énoncées dans la législation 
norvégienne sont appliquées conf ormément aux dispositions de l'Accord.  Cela est souligné à 
l'article 7-2 de la Loi douanière, qui dispo se que la valeur en douane d'une marchandise " sera 
déterminée ... conformément aux di spositions de l'Accord de l'OMC ".  Lorsque les autorités 
douanières examinent si une redevance doit être ajout ée à la valeur en douane, c'est-à-dire si la 
redevance est liée aux marchandises et est acquittée comme condition de la vente, l'application de 
l'article 7-17 1) c) doit être conforme à l'interprétatio n de l'article 8:1 c) de l' Accord.  Cela est couvert 
par la première phrase de l'article 7-17 1) c), qui est une traduction plus ou moins littérale de 
l'article 8:1 c).  La deuxième phrase de l'article 7-17 1) c) n'est pas reprise directement de l'Accord.  
Elle vise à préciser comment la valeur en douane en  rapport avec le paiement de redevances doit être 
déterminée quand la redevance est versée à une tierce partie qui est liée au ve ndeur.  Mais cette phrase 
doit être lue conjointement avec les termes de la prem ière phrase.  Cela est en outre aussi couvert par 
l'avis consultatif 4.11 du Comité t echnique de l'évaluation en douane. 
 
Question n° 5  
 
 L'article 7-20 de la législa tion norvégienne dispose que, dans des "cas spéciaux", les 
marchandises pourront être remises à l'importateur si une garantie suffisante est fournie.  La Norvège 
peut-elle indiquer ce qui constitue un cas "spécial"?  Combien de fois cette disposition a-t-elle été 
utilisée?  
Réponse
 
 
 L'article 7-20 met en application l'article 13 de l'Accord.  C'est une disposition que les 
autorités douanières utilisent régulièrement, comme  le prévoit l'article 13.  L'expression " cas 
spéciaux " figurant dans la législati on norvégienne correspond, dans l'Accord, à l'expression " Si, ... il 
devient nécessaire ".  Jusqu'à présent, nous avons appliqué l'Accord conformément à ses termes.  
Mais, par suite de la révisi on technique de la législati on douanière, l'expression " cas spéciaux " a été G/VAL/W/194 
Page 4  
 
  introduite dans le nouvel article 7-20 à la  place de l'expression correspondante, " Si, ... il devient 
nécessaire ", figurant dans l'Accord.  Néanmoins, ce change ment de libellé ne visait pas à modifier sur 
le fond l'application de l'article 13, ce qui est conf orme à l'article 7-2 susmentionné.  Un exemple type 
de cas spécial pouvant obliger à di fférer la détermination définitive de la va leur conformément à 
l'article 7-20 est une situation dans laquelle le montant de la redevance acquittée n'est déterminé 
qu'après l'importation. 
 
__________