ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/8 
7 février 2005 
 
 (05-0498) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2005, adressée par la délégation du Japon à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de  vous faire savoir que le gouvernement japonais 
demande l'établissement d'un groupe spécial conformé ment à l'article XXIII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord") et à l'article 17 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
(l'"Accord antidumping"), au sujet de ce rtaines mesures prises par les États-Unis. 
 
A. Consultations 
 
 Le 24 novembre 2004, le gouvernement japonais a demandé l'ouverture de consultations avec 
le gouvernement des États-Unis conformément  à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXII:1 du GATT de 1994 et à l'article 17.2 de l'Accord antidumping.
1  Les consultations ont 
eu lieu le 20 décembre 2004 et ont donné la possi bilité de mieux comprendre la position des parties 
mais n'ont pas permis d'arriver à une so lution mutuellement convenue du différend. 
 
B. Mesures et allégations 
 
 Conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Accord 
antidumping, le Japon considère que les mesures spéc ifiques indiquées dans la présente demande sont 
incompatibles avec les obligations  des États-Unis au titre de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord de  Marrakech"), y compris les accords qui y sont 
annexés.  En enfreignant ces obligations, les mesu res des États-Unis annulent ou compromettent des 
avantages résultant directement ou indirectement pour le Japon de ces accords, au sens de l'article 3:8 
du Mémorandum d'accord.  En particulier, les État s-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les 
dispositions de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech qui sont 
mentionnées ci-dessous.  
                                                     
 
1 WT/DS322/1 (24 novembre 2004). 
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 1. Le gouvernement japonais consid ère que les mesures des État s-Unis, y compris les lois, 
réglementations et procédures administratives, en ta nt que telles, sont incompatibles avec certaines 
dispositions de l'Accord antidumping, du GATT de  1994 et de l'Accord de Marrakech, pour les 
raisons suivantes. 
 a) Dans les enquêtes initiales, les réex amens périodiques, les réexamens pour les 
nouveaux expéditeurs, les réexamens à l'extin ction et les réexamens pour changement 
de circonstances au cours des quels est faite la nouvelle déte rmination de l'existence de 
marges de dumping, le Département du commerce des États-Unis ("USDOC") ne tient pas compte des marges de dumping interm édiaires négatives calculées en comparant 
la valeur normale et le prix à l'e xportation, y compris sur une base moyenne 
pondérée/moyenne pondérée, sur une base moyenne pondérée/transaction et sur une 
base transaction/transaction, au moyen du programme informatique de calcul des 
marges de dumping de l'USDOC et d'au tres procédés connexes, au cours de 
l'établissement de la marge de dumping gl obale pour le produit dans son ensemble 
(processus ci-après appelé collectivement "r éduction à zéro").  En conséquence, 
l'USDOC gonfle artificiellement les marg es de dumping.  La réduction à zéro est 
incompatible: 
 
i) avec l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping parce que la 
comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation n'est pas 
conforme à ces dispositions; 
 
ii) avec l'article 9.1, 9.2 et 9.3 de l'A ccord antidumping du fait de l'imposition et 
du recouvrement de droits antidumping dépassant la marge de dumping ou le 
montant du dumping déterminé correctement conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping; 
 
iii) en ce qui concerne les enquêtes initiales, avec l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping dans la mesure où il est dé terminé que les marges de dumping 
de minimis  sont supérieures au niveau de minimis  du fait de l'utilisation 
inadmissible du procédé de réduction à zéro et où le procédé de réduction à zéro fait qu'une enquête n'est pas close immédiatement; 
 
iv) en ce qui concerne les enquêtes initiales, avec l'article 3.3 de l'Accord 
antidumping dans la mesure où le procédé de réduction à zéro entraîne l'évaluation cumulative de l'effet d'importations pour lesquelles il est déterminé de façon erronée que les ma rges de dumping sont supérieures au 
niveau de minimis ; 
 v) en ce qui concerne les réexamens pour les nouveaux expéditeurs, les 
réexamens pour changement de circonsta nces et les réexamens à l'extinction, 
avec les articles 9.5, 11.1, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping dans la mesure où les marges de dumping calculées en utilisant le procédé 
inadmissible de réduction à zéro entraîne nt une détermination erronée;  et 
 vi) avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 dans la mesure où le  procédé de réduction à zéro et 
l'imposition et le recouvrement de dro its antidumping qui en résultent sont 
incompatibles avec l'Accord antidumping. 
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  b) Les enquêtes sur l'existence d'un dom mage menées par la Commission du commerce 
international des États-Unis ("USITC") sont incompatibles: 
 
i) avec l'article 3, y compris l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5, de l'Accord antidumping 
dans la mesure où les déte rminations de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité sont fondées sur l'examen de la marge de dumping gonflée et du 
volume gonflé des "importations faisant l'objet d'un dumping" qui comprennent les importations  venant de certaines sociétés qui auraient été 
exclues en tant qu'importations ne faisant pas l'objet d'un dumping (du fait du calcul de marges de minimis  ou de marges nulles) si les marges avaient été 
calculées sans utiliser le procédé de réduction à zéro; 
 
ii) avec l'article 3.3 de l'Accord antidumping dans la mesure où le procédé de 
réduction à zéro permet l'évaluation cumu lative de l'effet d'importations pour 
lesquelles il est déterminé de façon er ronée que les marges de dumping sont 
supérieures au niveau de minimis ; 
 iii) avec l'article 5.8 de l'Accord antidum ping dans la mesure où il est déterminé 
que le volume des importations faisan t l'objet d'un dumping ou le dommage 
n'est pas négligeable du fait de l'ut ilisation inadmissible du procédé de 
réduction à zéro et où l'USITC ne clôt pas immédiatement l'enquête en 
conséquence;  et 
 iv) avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 dans la mesure où l'enquê te sur l'existence d'un dommage et 
l'imposition et le recouvrement de dro its antidumping qui en résultent sont 
incompatibles avec l'Accord antidumping. 
 
 c) Dans les réexamens à l'extinction, l'US DOC et l'USITC fondent leurs déterminations 
selon lesquelles il est probable que le dum ping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si un droit antidumping était supprimé, sur des marges précédemment calculées en utilisant le procédé de réduction à zéro.  Ainsi, les réexamens à 
l'extinction faits par les autorités d es États-Unis sont incompatibles: 
 
i) avec l'article 11.1 et 11.3 de l'A ccord antidumping dans la mesure où les 
déterminations de la probabilité dans les réexamens à l'extinction sont fondées 
sur des marges de dumping déterminées en utilisant le procédé de réduction à 
zéro qui est incompatible avec l'article 2,  y compris l'article 2.4 et 2.4.2, de 
l'Accord antidumping;  et 
 ii) avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 dans la mesure où les réex amens à l'extinction et le maintien 
de l'imposition et du recouvrement de dr oits antidumping qui en résultent sont 
incompatibles avec l'Accord antidumping. 
 
 d) Les réexamens pour changement de circonstances sont incompatibles:  
i) avec l'article 11.1 et 11.2 de l'A ccord antidumping dans la mesure où les 
déterminations établies dans les réexam ens pour changement de circonstances 
sont fondées sur des marges de dumping déterminées en utilisant le procédé 
de réduction à zéro qui est incompatible avec l'article 2, y compris l'article 2.4 et 2.4.2, de l'Accord antidumping;  et 
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 ii) avec l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 dans la mesure où les réexamens pour changement de circonstances et le maintien de l'im position et du recouvrement de droits 
antidumping qui en résultent sont inco mpatibles avec l'Accord antidumping. 
 
 e) En adoptant et en maintenant les mesu res incompatibles avec les règles de l'OMC 
indiquées ci-dessus, les États-Unis ont manqué à leurs obligations au titre de 
l'article 18.4 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech 
parce qu'ils n'ont pas pris toutes les mesu res nécessaires, de caractère général ou 
particulier, pour assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. 
 2. Le gouvernement japonais consid ère aussi que les lois, réglementations et procédures 
administratives des États-Unis d écrites ci-dessus ont été appliquées dans l'enquête initiale, les 
réexamens périodiques et les réexamens à l'extinct ion spécifiques indiqués dans l'annexe de la 
présente demande d'établissement d'un groupe spécial.  Du fait de l'application du procédé de 
réduction à zéro, les ordonnances antidumping et les déterminations adoptées au cours des procédures 
indiquées dans l'annexe sont incompatibles avec le s dispositions suivantes de l'Accord antidumping, 
du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech, pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées 
au point B.1.a) à e) ci-dessus: 
 a) dans l'enquête initiale: 
 
i) les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.8, 9.1, 9.2 et 9.3 de 
l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;  et 
 ii) l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'article XVI:4 de l'Accord de 
Marrakech;  et 
 
 b) dans les réexamens périodiques et les réexamens à l'extinction:  
i) les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 9.2, 9.3, 11.1 et 11.3 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;  et 
 
ii) l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'article XVI:4 de l'Accord de 
Marrakech. 
 
3. Les mesures visées ci-dessus comprennent les lois, réglementations et procédures 
administratives des États-Unis suivantes, et/ou s ont adoptées ou appliquées conformément à celles-ci: 
 1) la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée (en particulier, par la Loi de 
1994 sur les Accords du Cycle d'Uruguay (l'"UR AA")), en particulier les articles 731, 
751, 752, 771 7), 771 35 A), 771 35) B) et 777A d); 
  2) l'Énoncé des mesures administratives acco mpagnant l'URAA, H.R. Doc. n° 103-316, 
vol. I; 
  3) le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. article 351;  et   4) le Manuel antidumping de l'administrati on des importations de l'USDOC (édition de 
1997), y compris le ou les programme(s) in formatique(s) de calcul des marges de 
dumping auxquels il fait référence. 
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  Le texte qui précède indique les mesures spécifiques en cause et décrit brièvement les 
fondements juridiques des allégations du gouvern ement japonais, et est sans préjudice de tous 
arguments que le gouvernement japonais  pourra formuler et présenter au  Groupe spécial au sujet de 
l'incompatibilité des mesures en cause avec les règles de l'OMC. 
 
* * * * * 
 
 En conséquence, le gouvernement japonais demande l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article XXIII du GATT de 1994, a ux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 17 de l'Accord antidumping.  Le ma ndat sera celui qui est énoncé à l'article 7 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Acco rd antidumping.  Le gouvernement japonais demande 
que l'établissement d'un groupe spécial chargé de cette question soit inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion de l'Organe de règlement des diffé rends qui aura lieu le 17 février 2005. 
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 États-Unis – Droits antidumping sur les importations de certaines tôles en acier  
au carbone, coupées à la longueur voulue, en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 1
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits anti dumping sur certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue ("tôles CLV"), en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-847, 
64 FR 73215, 13 décembre 1999).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 10,78 pour cent 
pour Kawasaki Steel Corporation et tous les autres exportateurs. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans son enquête initiale sur les tôles CL V en provenance du Japon, le Département du 
commerce des États-Unis ("USDOC") a utilisé le procédé de réduction à zéro en vertu duquel les 
marges de dumping négatives calculées pour les group es de calcul de la moyenne ne sont pas prises 
en compte aux fins de l'établissement de la ma rge de dumping pour le produit dans son ensemble.   
  Ce procédé est identique, d'un point de vue fonctionnel, à celui qui a été jugé incompatible avec l'Accord antidumping de l'OMC dans l'affaire Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (rapport du Groupe spécial 
WT/DS141/R et rapport de l'Organe d'appel WT /DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001), ainsi que 
dans l'affaire États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada  (rapport du Groupe spécial WT/DS264/R et rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS264/AB/ R, adopté le 31 août 2004). 
 
 En outre, dans la détermination positive étab lie par la Commission du commerce international 
des États-Unis ("USITC") concernant les tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue en 
provenance du Japon (enquête n° 731- TA-820), la Commission, conformément à l'article 771 7) de la 
Loi, s'est fondée sur une "importance du dumping" et un "volume des importations faisant l'objet d'un dumping" gonflés par l'utilisation du procédé de réduction à zéro.  
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant le procédé décrit ci-dessus, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 
10,58 pour cent pour Kawasaki Steel Corporation, al ors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait 
pas été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été tenu comp te des marges unitaires négatives), la marge de 
dumping aurait été [inférieure].   
États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux coniques d'un diamètre extérieur inférieur ou égal  
à quatre pouces et leurs composants, en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 2
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'im position de droits antidumping sur l es roulements à rouleaux coniques 
d'un diamètre extérieur inférieur ou égal à quatre pouces et leurs composants en provenance du Japon 
(USDOC, affaire n° A-588-054, 66 Fed. Reg. 1507 8, 15 mars 2001).  La période couverte par le  WT/DS322/8 
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 réexamen va du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999.  Le taux du droit antidumping ad valorem  
était de 14,86 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant l es roulements à rouleaux coniques d'un diamètre 
extérieur inférieur ou égal à quatre pouces et leur s composants en provenance du Japon, l'USDOC a 
utilisé le procédé de réduction à zéro en vertu du quel les marges de dumping négatives calculées pour 
les transactions à l'exportation visées par le réexamen  ne sont pas prises en compte aux fins de 
l'établissement de la marge de dumping pour le produit dans son ensemble.   
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 14,86 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire 
s'il avait été tenu compte des marges unitaires négati ves), la marge de dumping aurait été [négative], 
et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux coniques et leurs parties, finis ou non finis, 
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 3
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les roulements à rouleaux coniques et 
leurs parties, finis ou non finis, en provenan ce du Japon (USDOC, affaire n° A-588-604, 65 Fed. 
Reg. 11767, 6 mars 2000).  La période  couverte par le réexamen va du 1er octobre 1997 au 
30 septembre 1998.  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 17,58 pour cent pour NTN 
Corporation. 
 
Utilisation de la réduction à zéro  
  Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à rouleaux coniques et leurs parties, finis ou non finis, en provenance du Japon, l'USDO C a utilisé le même procédé de réduction à zéro 
que dans le cas particulier n° 2.  
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 17,58 pour cent pour NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   WT/DS322/8 
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 États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux coniques et leur parties, finis ou non finis, 
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 4
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les roulements à rouleaux coniques et 
leurs parties, finis ou non finis, en provenan ce du Japon (USDOC, affaire n° A-588-604, 66 Fed. 
Reg. 15078, 15 mars 2001).  La période couverte par le réexamen va du 1
er octobre 1998 au 
30 septembre 1999.  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 17,94 pour cent pour Koyo 
Seiko Co., Ltd.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à rouleaux coniques et leurs parties, finis ou non finis, en provenance du Japon, l'USDO C a utilisé le même procédé de réduction à zéro 
que dans le cas particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 17,94 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire 
s'il avait été tenu compte des marges unitaires négativ es), la marge de dumping aurait été [inférieure]. 
 
 
États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 5
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588- 804, 65 Fed. Reg. 49219, 11 août 2000).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 1998 au 30 avril 1999.  Le taux du droit antidumping 
ad valorem  était de 6,14 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2. 
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé un marge de dumping de 6,14 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   WT/DS322/8 
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 États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux cylindriques et leurs parties  
en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 6  
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidum ping sur les roulements à rouleaux cylindriques 
et leurs parties en provenance du Japon (USDOC , affaire n° A-588-804, 65 Fed. Reg. 49219, 
11 août 2000).  La période couve rte par le réexamen va du 1
er mai 1998 au 30 avril 1999.  Le taux du 
droit antidumping ad valorem  était de 3,49 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant l es roulements à rouleaux cylindriques et leurs 
parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le  même procédé de réduction à zéro que dans le 
cas particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant ce procédé, l'US DOC a calculé une marge de dum ping de 3,49 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.  
 
États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 7
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les rotules lisses et leurs parties en 
provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-804, 65 Fed. Reg. 49219, 11 août 2000).  La période 
couverte par le réexamen va du 1
er mai 1998 au 30 avril 1999.  Le taux du droit antidumping 
ad valorem  était de 2,78 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduc tion à zéro que dans le cas particulier n° 2. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'US DOC a calculé une marge de dum ping de 2,78 pour cent pour 
NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   WT/DS322/8 
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 États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 8
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-804,  66 Fed. Reg. 36551, 12 juillet 2001).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 1999 au 30 avril 2000.  Les taux du droit antidumping 
ad valorem  étaient de 10,10 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., de 9,16 pour cent pour NTN 
Corporation, et de 4,22 pour cent pour NSK Ltd.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en 
provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 10,10 pour cent pour 
Koyo Seiko Co., Ltd., de 9,16 pour cent pour NTN Corpor ation, et de 4,22 pour cent pour NSK Ltd., 
alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pa s été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte 
des marges unitaires négatives), les marges de dumping auraient été [négative] pour Koyo Seiko Co., 
Ltd., [négative] pour NTN Corporation, et [négative] pour NSK Ltd., et aucun droit antidumping 
n'aurait été perçu. 
  
États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à rouleaux cylindriques et leurs parties  
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 9
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de droits antidum ping sur les roulements à rouleaux cylindriques 
et leurs parties en provenance du Japon (USDOC , affaire n° A-588-804, 66 Fed. Reg. 36551, 
12 juillet 2001).  La période couve rte par le réexamen va du 1er mai 1999 au 31 décembre 1999.  Les 
taux du droit antidumping ad valorem  étaient de 5,28 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd. et de 
16,26 pour cent pour NTN Corporation.  
Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant l es roulements à rouleaux cylindriques et leurs 
parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le  même procédé de réduction à zéro que dans le 
cas particulier n° 2. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 5,28 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., et de 16,26 pour cent pour NT N Corporation, alors que, si le procédé de  WT/DS322/8 
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 réduction à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dir e s'il avait été tenu compte des marges unitaires 
négatives), les marges de dumping auraient été [nég ative] pour Koyo Seiko Co., Ltd. et [négative] 
pour NTN Corporation, et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 10
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de  droits antidumping sur les rotules lisses et leurs parties en 
provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-804, 66 Fed. Reg. 36551, 12 juillet 2001).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 1999 au 31 décembre 1999.  Le taux du droit 
antidumping ad valorem  était de 3,60 pour cent pour NTN Corporation. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduc tion à zéro que dans le cas particulier n° 2. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé une marge de dumping de 3,60 pour cent pour NTN Corporation, alors que, si le procédé de réduc tion à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il 
avait été tenu compte des marges unitaires négatives),  la marge de dumping aurait été [négative], et 
aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 11
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588-804,  67 Fed. Reg. 55780, 30 août 2002, modifié 
par 67 Fed. Reg. 63608, 15 octobre 2002).  La  période couverte par le réexamen va du 1er mai 2000 au 
30 avril 2001.  Les taux du droit antidumping ad valorem  étaient de 6,07 pour cent pour NSK Ltd., de 
2,51 pour cent pour Asahi Seiko Co., Ltd., et de 9,34 pour cent pour NTN Corporation.  
Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 6,07 pour cent pour NSK Ltd., de 2,51 pour cent pour Asahi Seiko Co., Ltd., et de 9,34 pour cent pour NTN Corporation, WT/DS322/8 
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 alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pa s été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte 
des marges unitaires négatives), les marges de dumping auraient été [négative] pour NSK Ltd., [négative] pour Asahi Seiko Co., Ltd., et [nég ative] pour NTN Corporation, et aucun droit 
antidumping n'aurait été perçu.  
 
États-Unis– Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 12
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588- 804, 68 Fed. Reg. 35623, 16 juin 2003).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er mai 2001 au 30 avril 2002.  Les taux du droit antidumping 
ad valorem  étaient de 4,51 pour cent pour NTN Corporation et de 2,68 pour cent pour NSK Ltd. 
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en 
provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 4,51 pour cent pour 
NTN Corporation et de 2,68 pour cent pour NSK Ltd., alors que, si le procédé de réduction à zéro n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été te nu compte des marges unitaires négatives), les marges 
de dumping auraient été [négative] pour NTN Corpora tion et [négative] pour NSK Ltd., et aucun droit 
antidumping n'aurait été perçu.  
 
États-Unis – Réexamen périodique anti dumping concernant les importations  
de roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon  
 
Cas particulier n° 13
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les roulements à billes et leurs parties 
en provenance du Japon (USDOC, affaire n° A-588- 804, 69 Fed. Reg. 55574, 15 septembre 2004).  
La période couverte par le réexamen va du 1
er mai 2002 au 30 avril 2003.  Les taux du droit 
antidumping ad valorem  étaient de 5,56 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., de 2,74 pour cent pour 
NTN Corporation, de 2,46 pour cent pour NSK Lt d et de 3,37 pour cent pour Nippon Pillow Block 
Co., Ltd.  Utilisation de la réduction à zéro
 
 
 Dans ce réexamen périodique concernant les roulements à billes et leurs parties en provenance du Japon, l'USDOC a utilisé le même procédé de réduction à zéro que dans le cas 
particulier n° 2.   WT/DS322/8 
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 Marge de dumping sans réduction à zéro  
  En utilisant ce procédé, l'USDOC a calculé des marges de dumping de 5,56 pour cent pour Koyo Seiko Co., Ltd., de 2,74 pour cent pour NTN Co rporation, de 2,46 pour cent pour NSK Ltd. et 
de 3,37 pour cent pour Nippon Pillow Block Co., Ltd ., alors que, si le procédé de réduction à zéro 
n'avait pas été utilisé (c'est-à-dire s'il avait été te nu compte des marges unitaires négatives), les marges 
de dumping auraient été [négative] pour Koyo Sei ko Co., Ltd., [négative] pour NTN Corporation, 
[négative] pour NSK Ltd. et [négative] pour Nippon Pillow Block Co., Ltd., et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.  
 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant les roulements antifriction 
en provenance du Japon 
 
Cas particulier n° 14
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne les résultats finals du réexamen accéléré à l'extinction, effectué par l'USDOC, concernant les roulements antifricti on en provenance du Japon, dans lequel l'USDOC a 
estimé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reprodui rait si l'ordonnance antidumping 
visant les roulements à billes en provenance du Ja pon était abrogée (USDOC, affaire n° A-588-804, 
64 Fed. Reg. 60275, 4 novembre 1999), et la dé termination de l'USIT C concernant certains 
roulements en provenance d'Allemagne, de Chine,  de France, de Hongrie, d'Italie, du Japon, de 
Roumanie, du Royaume-Uni, de Singapour et de  Suède (enquêtes n° AA-1921-143, 731-TA-341, 
731-TA-343-345, 731-TA-391-397, et 731-TA-399, réex amen), selon laquelle il était probable que le 
dommage important subsisterait ou se reproduirait dans un laps de temps raisonnablement prévisible 
si l'ordonnance antidumping visant les roulements à billes en provenance du Japon était abrogée.    
 Utilisation de la réduction à zéro
 
  Pour établir cette détermination, l'USDOC  s'est expressément fondé sur les "marges 
déterminées dans le cadre de l'e nquête initiale et des réexamens pé riodiques ultérieurs" et a conclu 
que, comme "le dumping avait subsisté pendant la  durée d'application des ordonnances, il était 
probable que le dumping subsisterait si les ordonna nces étaient abrogées" (64 Fed. Reg. 60278).  Le 
Japon fait valoir que, dans la mesu re où la détermination de la pr obabilité établie par l'USDOC était 
fondée sur les marges déterminées dans le cadre de l'enquête initiale et des réexamens périodiques 
ultérieurs, qui avaient été calculées suivant le pr océdé de réduction à zéro, ce qui est incompatible 
avec l'Accord antidumping, la décision de l' USDOC de ne pas abroger l'ordonnance antidumping 
concernant les roulements à billes en provenance du Japon était également incompatible avec l'Accord 
antidumping.    Le Japon fait valoir en outre que, dans la m esure où l'USITC s'est fondée sur une "importance 
du dumping" et un "volume des importations faisant l'objet d'un dumping" qui étaient gonflés du fait 
de l'utilisation du procédé de réduction à zéro, sa déte rmination de la probabilité et sa décision de ne 
pas abroger l'ordonnance antidumping concernant l es roulements à billes en provenance du Japon sont 
également incompatibles avec l'Accord antidumping.  WT/DS322/8 
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 États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant les produits plats en acier  
au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon 
 
Cas spécifique n° 15
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne les résultats finals du réexamen complet à l'extinction, effectué par l'USDOC, concernant les produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
du Japon, dans lequel l'USDOC a conclu qu'il ét ait probable que le dumping subsisterait ou se 
reproduirait si l'ordonnance antidumping visant les produits en question était abrogée (USDOC, 
affaire n° A-588-826, 65 Fed. Reg. 47380, 2 août 2 000), et la détermination de l'USITC concernant 
certains produits en acier au carbone en provenance d'Allemagne, d'Australie, de Belgique, du Brésil, 
du Canada, de Corée, d'Espagne, de Finlande, de France, du Japon,  du Mexique, des Pays-Bas, de 
Pologne, de Roumanie, du Royaume-Uni, de Su ède et de Taiwan (enquêtes n° AA-1921-197, 
701-TA-231, 319-320, 322, 325-328, 340, 342, et 3 48-350, et 731-TA-573-576, 578, 582-587, 604, 
607-608, 612, et 614-618, réexamen), selon laquelle  il était probable que le dommage important 
subsisterait ou se reproduirait dans  un laps de temps raisonnablem ent prévisible si l'ordonnance 
antidumping visant les produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon était abrogée.   
Utilisation de la réduction à zéro
 
  Pour établir cette détermination, l'USDOC  s'est expressément fondé sur les marges 
déterminées dans le cadre de l'e nquête et a conclu que, comme "le dumping avait subsisté pendant la 
durée d'application de l'ordonnance", il était probable qu'il subsisterait si l'ordonnance était abrogée.  
(USDOC, Mémorandum sur les questions et la d écision concernant le réexamen complet à 
l'extinction de la mesure appliquée aux produits plat s en acier au carbone traité contre la corrosion 
en provenance du Japon;  Résultats finals, observation n° 1 (2 août 2000)).  Le Japon fait valoir que, 
dans la mesure où la déterminati on de la probabilité établie par l'USDOC était fondée sur les marges 
déterminées dans le cadre de l' enquête initiale, qui avaient été calculées suivant le procédé de 
réduction à zéro, ce qui est incompatible avec l'Acco rd antidumping, la décision de l'USDOC de ne 
pas abroger l'ordonnance antidumping concernant les produ its plats en acier au ca rbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon est également incompatible avec l'Accord antidumping.   
  Le Japon fait valoir en outre que, dans la m esure où l'USITC s'est fondée sur une "importance 
du dumping" et un "volume des importations faisant l'objet d'un dumping" qui étaient gonflés du fait 
de l'utilisation du procédé de réduction à zéro, sa déte rmination de la probabilité et sa décision de ne 
pas abroger l'ordonnance antidumping concernant les produ its plats en acier au ca rbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon sont égalemen t incompatibles avec l'Accord antidumping. 
 
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