. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1527 
24 avril 2007 
 (07-1673) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement) (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sans objet 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  FINAL RULE .  Ethylene Oxide; 
Receipt of Application for Emergency Exemption, Solicitation of Public Comment (RÈGLE 
FINALE .  Oxyde d'éthylène.  Réception d'une de mande d'exemption d' urgence et demande 
de communication d'observations par le pub lic) – Disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  L'EPA a reçu du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) une 
demande d'exemption de l'application d'une m esure sanitaire aux fins de l'utilisation d'un 
pesticide, l'oxyde d'éthylène (n° CAS 75-21-8) , pour stériliser les surfaces intérieures des 
cellules d'isolement pour animaux afin de lutter contre les microorganismes et de créer ainsi 
un environnement stérile pour la recherche dans  les laboratoires des Services vétérinaires 
nationaux (NVSL) de l'USDA et au Centre national des maladies animales (NADC) à 
Ames, État de l'Iowa.  Il est proposé d'utiliser  un pesticide contenant un ingrédient actif qui 
fait l'objet d'un réexamen spécial.  En raison du caractère urgent de la situation et de 
l'utilisation très précise et extr êmement limitée qui est demandée, l'EPA a supprimé le délai 
pour la présentation d'observations par le public .  Néanmoins, les parties intéressées peuvent 
toujours prendre contact avec l'Agence pour pr ésenter leurs observations à propos du texte 
notifié et du programme de traitement. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1527 
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  L'USDA a demandé à l'administrateur d' accorder une exemption aux fins de 
l'utilisation de l'oxyde d'éthylène sur les surfa ces intérieures des cellules d'isolement pour 
animaux afin d'inactiver les formes de vie microbienne dans un environnement inerte, y 
compris toutes formes de bactéries végétatives, de spores bactériennes, de champignons, de 
spores fongiques et de virus, et de créer ains i un environnement stérile pour la recherche sur 
les animaux.  Des renseignements ont été joints à cette demande, conformément au Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR), Pa rtie 166.  Dans sa demande, le requérant 
affirme qu'il n'existe aucun pr oduit prévu pour être utilisé dans les cellules d'isolement pour 
animaux pouvant apporter le niveau de stérili sation nécessaire à la conduite de ce type de 
recherche.  S'ils ne pouvaient stériliser les cellules d'isolement pour animaux, les NVSL et 
le NADC ne seraient pas en mesure de mener des études d'importance nationale. 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 4 avril 2007, Volume 72, n° 64.  Notices  (Avis), pages 16356 et 
16357;http://www.epa.gov/fedrgstr/ EPA-PEST/2007/April/Day-04/p6249.htm 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Date de prise d'effet du 
texte:  4 avril 2007 
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-
1301.  Fax:  202-690-0677.  Courri er électronique:  fstsd@fas.usda.gov