. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS294/38/Add.16 
14 octobre 2011 
 (11-5127) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 oct obre 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Lois, réglementations 
et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro") 
(WT/DS294) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord").  
  Le 9 mai 2006, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations 
et décisions dans le différend États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("Réduction à zéro") (DS294).  À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé 
celui-ci de leur intention de mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD en la 
matière.  Les États-Unis et les Communautés eu ropéennes ("CE") sont convenus que le délai 
raisonnable dont les États-Unis disposeraient pour  la mise en œuvre viendrait à expiration le 
9 avril 2007.  
 Les États-Unis ont pris un certain nom bre de dispositions pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  En ce qui concerne les allégations "en tant 
que tel", depuis le 22 février 2007, ils ne procèdent plus à des comparaisons moyenne à moyenne dans 
les enquêtes antidumping sans compensations.  
 En ce qui concerne les 15 enquêtes antidumpi ng en cause dans ce différend, trois des 
ordonnances antidumping en question avaient ét é abrogées avant que l'ORD n'adopte ses 
recommandations et décisions.  Pour ce qui est des 12 autres, le Département du commerce des 
États-Unis a publié onze déterminations le 9 avril 2007 et une détermination le 31 août 2007.  Dans 
ces déterminations, le Département a utilisé une co mparaison moyenne à moyenne dans laquelle des 
compensations étaient prévues.  Il en résulte que, dans deux de ces détermin ations, le Département a 
constaté qu'il n'y avait pas dumping et il a abrogé les ordonnances.  Les marges pour les autres 
produits ont été ajustées en conséquence et, dans plusieurs cas, le Départem ent a constaté qu'il n'y WT/DS294/38/Add.16 
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  avait pas de dumping de la part de telle ou telle société.  Le Département a abrogé les ordonnances en 
ce qui concerne ces sociétés.  En outre, quatre des ordonnances antidumping restantes ont été abrogées à l'issue des réexamens à l'extinction, avec effet avan t la fin du délai raisonnable. 
  Le 11 juin 2009, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel,  concernant le recours des CE à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.   Le 28 décembre 2010, en partie en réponse aux constatations formulées dans ce différend au 
sujet des réexamens administratifs et réexamens à l'extinction, le Département du commerce des 
États-Unis a annoncé une proposition tendant à modifi er la méthode de calcul des marges de dumping 
moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping, y compris les réexamens administratifs.  Le Département propo se de comparer les prix à l'exportation moyens 
pondérés mensuels avec les valeurs normales mo yennes pondérées mensuelles, et d'accorder une 
compensation pour les comparaisons qui font appara ître un prix à l'exportation supérieur à la valeur 
normale dans le calcul de la marge de dumpi ng moyenne pondérée et du taux d'imposition.  Les 
modifications que le Département a effectuées en  ce qui concerne les enquêtes, et qu'il propose 
d'effectuer en relation avec les réexamens, permette nt de traiter la question correspondante s'agissant 
des réexamens à l'extinction.   La proposition a été publiée au Federal Regist er, 75 Fed. Reg. 81533 (28 décembre 2010).  
Conformément à la législation des États-Un is, un délai sera ménagé pour la présentation 
d'observations par le public au sujet de cette pr oposition et pour des consultations avec les comités 
appropriés du Congrès.   Les États-Unis continuent de travailler sur la proposition et ils poursuivront leurs 
consultations avec les parties intéressées. 
 
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