ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.5 
11 janvier 2007 
 
 (07-0150) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Supplément
 
 
  La communication ci-après, datée du 9 janvier 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine. 
 
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Règles de la Cour populaire suprême sur certaines questions relatives  
à l'application du droit pendant l'instruction des affaires  
administratives antidumping 
 
(adoptées à la 1242
ème session de la Commission juridic tionnelle de la Cour suprême  
du peuple le 11 septembre 2002) 
 
 En vertu du Code de procédure administrative de la République populaire de Chine  et des 
autres lois applicables, les présentes règles sont pr omulguées et interprétées de manière à ce que les 
tribunaux populaires instruisent équitablement les affaires administratives an tidumping conformément 
à la loi.   Article premier.  Un tribunal populaire fait droit, conformément à la loi, à un recours 
administratif formé contre l'un des actes administ ratifs ci-après dans le cadre d'une procédure 
antidumping:  
1) une détermination finale relative à l'ex istence d'un dumping et à la marge de dumping 
ou à l'existence d'un dommage et à l'étendue du dommage;   
 
2) une décision sur l'opportunité d'imposer  un droit antidumping, sur l'imposition 
rétroactive d'un droit antidumping, sur le remboursement d'un droit antidumping ou sur l'application d'un droit antidumping à de nouveaux exportateurs; 
 
3) les résultats d'un réexamen administratif sur le maintien, la révision ou la suppression 
d'un droit antidumping ou d'un engagement en matière de prix; 
 
4) d'autres actes administratifs pouvant donne r lieu à une action dans le cadre d'une 
procédure antidumping conformément à la loi et aux règlements. 
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   Article 2.  Une partie intéressée, définie comme étant un particulier ou un organisme ayant 
un intérêt juridique dans un acte administratif sp écifique accompli dans le cadre d'une procédure 
antidumping, peut former un recours devant un tribunal populaire conformément au code de 
procédure administrative et aux autres lois et règlements administratifs applicables. 
 
 Aux fins du précédent paragra phe, "une partie intéressée" s' entend de tout requérant qui 
présente une demande écrite à l'autorité administrant e relevant du Conseil d'Ét at en vue de l'ouverture 
d'une enquête antidumping, de tout exportateur ou importateur participant à la procédure antidumping correspondante ou de toute autre personne physique ou  morale ou de toute autre organisation ayant un 
intérêt juridique dans l'affaire. 
 
 Article 3.  Le défendeur dans une affaire admini strative antidumping spécifique est une 
autorité administrante relevant du Conseil d'État, qui accomplit les actes administratifs contestés dans 
le cadre de la procédure antidumping correspondante.  
 Article 4.  D'autres autorités administrantes relevant du Conseil d'État qui ont un intérêt 
juridique dans les actes administratifs contestés ayant été accomplis dans le cadre de la procédure antidumping peuvent intervenir dans le cadre du recours en tant que tierces parties.   
  Article 5.  Les tribunaux populaires ci-après ont compétence en tant que tribunaux de 
première instance pour connaître des affaires administratives antidumping: 
 
1) un tribunal populaire intérimaire, désigné par un tribunal populaire supérieur 
spécifique dont la compétence territori ale s'étend au domicile du défendeur; 
 
2) un tribunal populaire supérieur dont la co mpétence territoriale s'étend au domicile du 
défendeur. 
  Article 6.  Un tribunal populaire, lorsqu'il instruit une affaire administrative antidumping, 
examine la légalité de toute consta tation de fait et conclusion juridique  sur lesquelles est fondé l'acte 
administratif contesté ayant été accompli dans le cad re de la procédure antidum ping.  Aux fins de cet 
examen, le tribunal populaire s'appui e sur le code de procédure administrative ainsi que sur les autres 
lois et règlements administratifs antidumping et se réfère également aux règlements et règles des 
ministères et commissions relevant du Conseil d'État.   Article 7.  La charge de la preuve incombe au défendeur en ce qui concerne l'acte 
administratif contesté qu'il a accompli dans le cadre d'une procédure antidumping.  À cette fin, 
le défendeur doit fournir des pièces justificatives ainsi que les textes réglementaires sur lesquels 
l'acte administratif qu 'il a accompli est fondé. 
  Aux fins de l'examen de la légalité de l'act e administratif contesté ayant été accompli dans le 
cadre d'une procédure antidumping, le tribunal populai re s'appuie sur les éléments de preuve versés au 
dossier par le défendeur pour justifie r l'acte contesté.  Tout élément de fait qui n'a pas été consigné au 
dossier est irrecevable et ne doit pas être pris en considération par le tribuna l populaire pour établir la 
légalité de l'acte contesté.   Article 8.  La charge de la preuve incombe au plaignant en ce qui concerne les faits qu'il a 
allégués.  Dans les cas où les éléments de preuve  fournis par le plaignant sont jugés pertinents, 
légitimes et authentiques par le tribunal populaire , ils peuvent être réputés recevables suivant la 
procédure établie.     G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.5 
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   Le tribunal populaire juge irrecevable tout élém ent de preuve fourni pa r le plaignant dans le 
cadre du recours si, lors de l'enquête antidumping qui a précédé et à la suite d'une demande présentée 
par le défendeur suivant la procédure établie, le plai gnant refuse de produire les éléments de preuve en 
question sans motif valable, ne fournit pas des élém ents de preuve authentiques ou entrave autrement 
le déroulement de l'enquê te de façon notable. 
 
 Article 9.  Les éléments de preuve à la disposition des autorités administrantes relevant du 
Conseil d'État sont réputés suffisants pour leur perm ettre d'établir une consta tation de fait dans le 
cadre d'une enquête antidumping lorsque, à la suite  d'une demande présentée par le défendeur suivant 
la procédure établie, les parties intéressées refusent de fournir certains éléments de preuve sans motif 
valable, ne fournissent pas des éléments de preuve authentiques ou entravent autrement le 
déroulement de l'enquête de façon notable.   Article 10.  Aux fins de l'instruction des affaires administratives antidumping, le tribunal 
populaire, compte tenu des circonstanc es, rend les décisions ci-après: 
 
1) une décision confirmant l'acte administratif contesté qui a été accompli dans le cadre 
d'une procédure antidumping, attestant que les pièces justificatives sont suffisantes et concluantes, que la loi et les règlements ont été correctement appliqués et que la procédure juridique a été dûment respectée; 
 
2) une décision annulant en totalité ou en partie l'acte administratif contesté qui a été 
accompli dans le cadre d'une procédure antidumping, ou le renvoyant au défendeur pour qu'il établisse une nouvelle détermina tion lorsque l'acte contesté correspond à 
l'une des situations énumérées ci-après: 
 
1. inadéquation des élémen ts de preuve essentiels, 
2. application erronée de la loi ou des règlements administratifs, 
3. violation de la procédure établie, 4. incompétence, 5. abus de pouvoir discrétionnaire; 
 
3) toute autre décision rendue conformément à la loi et à la jurisprudence. 
  Article 11.  Aux fins de l'instruction d'une affair e administrative antidumping, le tribunal 
populaire peut se référer aux dispositions des procé dures de droit civil d'autres pays en la matière. 
 
 Article 12.  Les présentes règles entrent en vigueur le 1
er janvier 2003. 
 
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