. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/CHL/10/Suppl.1 
G/SG/N/7/CHL/7/Suppl.1 21 décembre 2004 
 
 
(04-5604) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
CHILI 
 
(Farine de blé
) 
 
Supplément  
  
 La communication ci-après, datée du 15 décembr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
_______________ 
  
 En complément de la notification adressée ré cemment dans la Note n° 172/04, j'ai l'honneur 
de vous informer que, en vertu du Décret n° 754 du Ministère des fina nces, publié au Journal officiel 
du 10 décembre 2004, dont vous trouverez copie ci-joint, une surtaxe tarifaire ad valorem  de 17 pour 
cent est établie, à titre de mesure de sauvegarde provis oire, à l'importation de la farine de blé relevant 
de la position tarifaire 1101.0000 du Système harmonisé du Chili.  Cette mesure produira ses effets 
jusqu'à ce qu'il soit décidé d'appliquer ou non une mesu re définitive et, en tout état de cause, sa durée 
ne dépassera pas deux cents jours. G/SG/N/6/CHL/10/Suppl.1 
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Ministère des finances 
 
DÉCRET ÉTABLISSANT UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
AUX IMPORTATIONS DE LA MARCHANDISE INDIQUÉE 
 
  Décret n° 754 – Santiago, 9 décembre 2004 – Vu la communication confidentielle n° CD 128, 
du 7 décembre 2004, du Président de la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de 
distorsions faussant le prix des marchandises impor tées, le compte rendu de la séance n° 268 de la 
même Commission tenue le 3 décembre 2004 et les faits s'y rapportant;  et   Compte tenu des dispositions de l'article 9 de  la Loi n° 18.525;  du Décret suprême n° 909 
de 1999 du Ministère des finances; du point 1 de la partie VI de l'article premier du Décret suprême 
n° 19 de 2001 du Secrétariat généra l de la présidence de la République ;  et de la Résolution n° 520 de 
l'Inspection générale de la République:   Je décrète ce qui suit:   1. Est établie, à titre de mesure de sa uvegarde provisoire, une surtaxe tarifaire 
ad valorem  de 17 pour cent applicable à l'importati on de la farine de blé relevant de la 
position 1101.0000 du Système harmonisé du Chili.   2. La mesure de sauvegarde provisoire étab lie en vertu du présent décret, conformément 
aux dispositions de l'article 15 du Décret s uprême n° 909 de 1999 du Ministère des finances, 
s'applique à compter de sa publication au Journal o fficiel jusqu'à la publication dans celui-ci de la 
décision prise à l'effet d'appliquer ou non des mesures définitives.  En tout état de cause, la durée de 
cette mesure provisoire ne pourra pas dépasser deux cents jours.   3. Il appartient au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à contrôler 
l'application correcte de la mesure de sa uvegarde établie en vertu du présent décret. 
 
 Pour connaissance, communication et publication.  Sur ordre du Président de la République et en son nom, Nicolás Eyzaguirre Guzmán, Ministre des finances.   Pour votre information.  María Eugenia Wagner Brizzi, Sous-Secrétaire aux finances. 
 
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