RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/7 
16 septembre 2005 
 
 (05-4083) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges  
  
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard
 
les 25 et 26 juillet 2005  
 
Président:  M.  Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 1. Le Président
 a dit que la réunion avait principalement  deux objets:  i) donner aux délégations 
l'occasion de s'exprimer sur le programme du Gro upe de négociation – à la fois en faisant de 
nouvelles propositions et en réagissant aux contributi ons reçues antérieurement – et ii) poursuivre les 
échanges de vues sur l'assistance technique et le renforcement des capacités,  domaine considéré par 
chacun comme méritant une attention particulière.  En outre, les Membres seraient conviés à inviter 
des organisations internationales pertinentes, y compris la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, 
l'OCDE et l'OMD, à assister à la prochaine réunion du Groupe sur une base ad hoc . 
2. L'ordre du jour a été adopté . 
A. CONTRIBUTION CONCERNANT LE PROGRAMME CONVENU DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
3. Le représentant des Philippines, parlant au nom du Groupe restreint , a signalé qu'avec 
l'accession récente du Népal, le Groupe comptait dor énavant 20 membres au total parmi les pays en 
développement et les pays les moins avancés d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. 
4. Le Groupe restreint est convenu que la compilati on des propositions établie par le Secrétariat 
et distribuée sous la cote TN/TF/W/43/Rev.1 pou rrait être un précieux document de travail pour les 
Membres. 
5. Étant donné le grand nombre de propositions à ex aminer, le Groupe restreint de même que les 
experts en poste dans les capitales avaient encore besoin de beaucoup de temps pour étudier et – plus 
important encore – évaluer les qualit és intrinsèques de chacune d'elle. 
6. Le Groupe restreint a noté avec satisfaction que le Président avait, à plusieurs reprises, 
indiqué que les propositions seraient toujours les bi envenues quel que soit le stade des travaux du 
Groupe restreint, et il a encouragé les participants à en présenter.  C'était là un point important à ne pas perdre de vue. 
7. Le Groupe restreint a remercié le Secrét ariat d'avoir inclus dans le document 
TN/TF/W/43/Rev.1 les renseignements supplémenta ires sur les principaux articles du GATT auxquels 
les propositions se rapportaient, ainsi que d'avoi r établi une note sur l' assistance technique 
(TN/TF/W/54).  S'agissant de l'évaluation des propo sitions, il importait que les Membres s'en tiennent 
à leur mandat qui limitait leurs travaux à la clarifi cation et à l'amélioration des aspects pertinents des 
articles V, VIII et X du GATT. TN/TF/M/7 
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 8. Le Groupe restreint s'est également félicité des nouvelles propositions des Membres ainsi que 
des communications exposant leur expérience, et il a remercié certains auteurs de propositions qui 
avaient fourni des réponses écrites aux questions présentées par écrit par certains membres du Groupe.  
Il estimait que les questions écrites figurant dans  les documents JOB(05)/64 et 84 et les réponses 
apportées dans les documents JOB(05)/95, 102, 104,  111, 112 et 153 avaient également beaucoup 
contribué à l'avancement des travaux des Memb res car elles avaient servi à apporter des 
éclaircissements sur certai nes préoccupations que des membres du Groupe pouvaient avoir au sujet de 
ces propositions.  Dans le cadre de cette coopération, les membres du Groupe restreint continueraient 
à communiquer leurs questions par écrit.  Dans cet ordre d'idées, le Groupe restreint souhaitait appeler 
l'attention sur les toutes dernières questions de l'Inde et des Philippines, qui figuraient dans le 
document JOB(05)/154.  Le Groupe restreint demeur ait très reconnaissant envers les Membres d'avoir 
communiqué leurs réponses par écrit. 
9. Comme les Membres se préparaient à la Réunion ministérielle de Hong Kong, le Groupe 
restreint estimait que le Groupe de négociation devait, après la pause de l'été, poursuivre son examen 
constructif de toutes les propositions présentées ou qui  devaient l'être, en établissant des liens plus 
précis avec les aspects essentiels de l'assistance techni que et financière qui conc rétiserait le traitement 
spécial et différencié et la dimension développe ment de la facilitation du commerce.  Il espérait 
également que les travaux commenceraient à aboutir à une entente/définition collective concernant ce 
que devraient être les objectifs/buts pour Hong Kong et  au-delà.  Il espérait que les activités que les 
Membres entreprendraient après la pause de l'été contribueraient à garantir le succès des travaux à la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
10. Le représentant du Japon
 a dit que le document distribué s ous la cote TN/TF/W/53 était une 
note explicative sur l'examen avan t l'arrivée des marchandises, que le Japon, la Mongolie, le Pérou et 
le Taipei chinois proposaient dans le document TN /TF/W/17 en vue de clarifier et d'améliorer 
l'article VIII.  Ce document faisait suite à la premiè re note explicative sur la gestion des risques, que 
le Japon avait présentée à la réunion de juin du Groupe de négociation.  La note  décrivait avec plus de 
détails le régime d'examen avant l'arrivée et présen tait l'expérience acquise pa r le Japon dans la mise 
en œuvre de ce régime, en matière de procédures douanières par exemple.  Le Japon estimait que cet 
examen accélérait encore la mainlevée des marcha ndises du fait que les documents étaient examinés 
au préalable.  Ce régime ne préjugeait naturellement en rien du droit des auto rités de procéder à un 
examen complémentaire en cas de besoin et de ma intenir des contrôles aux frontières appropriés pour 
la mise en œuvre du concept de gestion des risques. 
11. En général, les importateurs étaient tenus de  présenter une déclaration d'importation aux 
douanes après l'arrivée des marchandises en provenance de l'étranger.  Ils ne pouvaient donc pas, en 
principe, entamer les procédures d'importation avan t l'arrivée des marchandises.  Pour remédier à 
cette situation avec souplesse et faciliter la circula tion légitime des marchandises, un régime d'examen 
avant l'arrivée avait été mis en place. 
12. Le régime d'examen avant l'arrivée permettait aux importateurs de présenter des déclarations 
d'importation avant l'arrivée des marchandises afin  que les douanes puissent examiner les documents 
à l'avance.  Si cela n'empêchait pas la réalisati on de l'objectif légitime de  politique générale, les 
douanes feraient savoir aux importateurs avant l'arrivée des marchandises si d'autres examens ou inspections étaient requis.  Si tel n'était pas le  cas, elles délivreraient un permis d'importation 
immédiatement après la présentation de la décl aration d'importation formelle à l'arrivée des 
marchandises. 
13. Les organisations internationales compétentes avaient largement reconnu les avantages de ce 
régime.  C'est ainsi, par exemple, que les douan es étaient tenues de mettre en place un examen avant 
l'arrivée des marchandises en vertu de la  Convention de Kyoto révisée de l'OMD.  TN/TF/M/7 
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 14. Au Japon, un régime d'examen avant l'arrivée avait été mis en place en 1991 afin de répondre 
au besoin de faire face efficacement à l'accr oissement du volume des échanges avec des moyens 
humains et financiers limités.  Ce régime était de venu l'une des principales mesures de facilitation des 
échanges au Japon tout en permettant de préserver un contrôle douanier appropr ié.  En 2004, les taux 
d'utilisation de l'examen avant l'arrivée des marcha ndises étaient respectivement de 28 et de 54,8 pour 
cent pour les importations par voie maritime et par voie  aérienne.  De plus, ce régime était appliqué 
dans le cadre d'autres procédures commerciales telle s que l'assainissement des aliments par exemple, 
ce qui mettait en évidence les avantages qu'il offrait  en tant que mesure efficace de facilitation des 
échanges et de contrôle approprié aux frontières. 
15. Certes, le Japon avait déjà donné un aperçu de  son régime d'examen avant l'arrivée des 
marchandises dans le document TN /TF/W/53, mais il souhaitait en mettre en relief les principales 
caractéristiques.  En premier lieu, même si ce régime pouvait être utilisé pour tous les types de 
marchandises importées, celles qui en bénéficiaien t le plus étaient celles qui nécessitaient un  
traitement rapide, par exemple les aliments fra is, les marchandises astreintes à des modalités de 
livraison rigoureuses et celles faisant l'objet d'une demande saisonnière particul ière.  En second lieu, 
les importateurs étaient tenus de présenter une d éclaration avant l'arrivée en utilisant le même 
formulaire que celui qui était prévu pour la décl aration d'importation généra le, en y joignant les 
justificatifs nécessaires.  Toutefois, ces pièces join tes pouvaient être omises si elles n'étaient pas 
jugées nécessaires au moment de la présenta tion de la déclaration avant l'arrivée. 
16. En troisième lieu, les douanes procéderaient à un examen des documents après avoir reçu la 
déclaration avant l'arrivée et s'efforceraient de te rminer la procédure pour la date prévue de la 
déclaration d'importation. 
17. En quatrième lieu, les douanes feraient savoir à l'importateur si des examens supplémentaires 
ou une inspection physique des marchandises étaien t nécessaires, à condition que cette notification 
n'empêche pas la réalisation de l'objectif légitime de  politique générale.  Il a llait sans dire cependant 
que les douanes avaient toute latitude pour procéder à un examen physique après cette notification, si 
le besoin s'en faisait sentir.  Enfin, les importa teurs informeraient les douanes de leur intention de 
demander une déclaration d'importation formelle  au moment de l'arrivée des marchandises, 
accompagnée de tous les documents requis dont la  présentation avait été différée, et les douanes 
délivreraient immédiatement un pe rmis d'importation dans la mesu re où aucun autre examen ou 
inspection n'était requis. 
18. La possibilité de recourir à un examen avan t l'arrivée des marchandises avait beaucoup 
contribué à accélérer la circulation des marchandise s tout en maintenant un contrôle aux frontières 
approprié, comme le montre l'anne xe du document TN/TF/W/53.  Selon la septième étude sur le délai 
de mainlevée effectuée par le Ministère japonais d es finances en 2004, le délai moyen requis entre 
l'entrée au port et la mainlevée des marchandises en  cas d'utilisation de l'examen avant l'arrivée était 
de 51,3 heures, soit 30 pour cent de moins que le délai requis en cas de non-application de ce régime. 
19. Quant au coût de la mise en œuvre d'un ex amen avant l'arrivée des marchandises, le but 
recherché en adoptant ce régime ét ant simplement de changer le moment de la présentation des 
déclarations d'importation, l'examen pourrait être effectué avec les moyens et ressources existants, et 
le recours à des technologies de l'information n'en ét ait pas une condition préalable.  Il ne devrait donc 
pas entraîner de dépenses substa ntielles.  Par contre, le Japon estimait que les avantages liés à 
l'introduction de cette mesure étaient largement s upérieurs à son coût, comme le montre le taux 
d'utilisation de ce régime et le temps nécessaire  pour la mainlevée des marchandises lorsqu'il est 
appliqué. 
20. Le Japon estimait certes que ce régime pouvait être  adopté pour un coût minime, mais il n'en 
partageait pas moins les préoccupations exprimées pa r les pays en développement Membres quant à TN/TF/M/7 
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 leur capacité de mise en œuvre.  Cela étant, et  considérant les mérites que pouvait présenter un régime 
d'examen avant l'arrivée des marcha ndises afin d'en accélérer la circulation, le Japon avait fourni une 
assistance technique à des fonctionnaires de pays en  développement dans le domaine des procédures 
douanières, y compris l'examen avant l'arrivée des marchandises, et se déclarait disposé à poursuivre 
cette assistance technique dans le domai ne de la facilitation des échanges.   
21. Le représentant de la Corée
 a présenté la communication de son pays sur le système de 
contrôle après dédouanement, en ra ppelant que la Corée avait déjà indiqué l'importance de ce système 
en tant que moyen de faciliter le commerce dans sa proposition distribuée sous la cote TN/TF/W/18.  
La Corée souhaitait maintenant développer cette  question en présentant sa communication sur 
l'expérience qu'elle avait acquise dans le doma ine du contrôle après dédouanement (TN/TF/W/55), 
dans l'espoir que celle-ci perme ttrait aux Membres de mieux comprendre comment ce système pouvait 
être incorporé pour faciliter les échanges. 
22. La Corée a adopté pour la première fois un sy stème de contrôle après dédouanement  en 1996 
pour faire face à l'augmentation rapide du volume  des importations et accélérer l'ensemble des 
procédures de dédouanement.  À la différence du cont rôle préalable au dédouanement, le contrôle 
après dédouanement a essentiellement pour objet de vé rifier l'exactitude du montant des droits et taxes 
acquittés par les importateurs après le dédouaneme nt des marchandises importées.  Initialement, la 
Corée avait institué un système de contrôle au cas pa r cas.  Avec le temps, celui-ci avait été complété 
par d'autres nouveaux types de contrôle dénomm és "contrôle planifié" et "contrôle global". 
23. Les trois types de contrôle étaient les suivants:  i) le contrôle au cas par cas.  Le Service des 
douanes coréen vérifiait au cas par cas que le mont ant des droits et taxes versés à l'occasion de 
certaines opérations d'importation qu'il avait sélectionnées électroniquement suivant sa méthode de 
gestion des risques était correct.  Il s'agissait principalement d'un contrôle sur documents;  ii) le contrôle planifié.  Les douanes coréennes examin aient la structure du commerce d'importation des 
entreprises ainsi que les marchandises associées à un risque élevé de fraude fiscale.  Ce type de contrôle pouvait être effectué sur documents ou sur place;  iii) le contrôle global.  Ce système de 
contrôle reposait initialement sur une auto-évaluation effectuée par des entreprises sélectionnées.  
Celles-ci examinaient elles-mê mes les opérations d'importation que les fonctionnaires des douanes 
avaient désignées comme devant faire l'objet d'un contrôle.   
24. Actuellement, 88 pour cent environ des 4 milli ons de déclarations d'importation présentées 
chaque année faisaient l'objet d' un contrôle après dédouanement, ce  qui avait non seulement entraîné 
une nette diminution du temps requis pour le dédoua nement, mais également contribué à réduire les 
frais à la fois pour les entreprises et pour les pouvoirs publics. 
25. L'un des principaux objectifs qui avaient motivé l'adoption d'un système de contrôle après 
dédouanement en Corée était d'accélérer le dédouaneme nt.  D'après l'expérience acquise par le Service 
des douanes coréen, ce système de contrôle était l'un  des moyens efficaces de  faciliter les procédures 
de dédouanement, et il n'entraînait pas un investi ssement considérable dans une infrastructure 
informatique, ou encore des frais ou une main-d'œuvre supplémentaire. 
26. Le représentant de Singapour
 a présenté la communication de son pays (TN/TF/W/58) en 
déclarant que l'article VIII du GATT imposait aux Membres certaines obligations en matière de 
redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou 
de l'exportation.  Cet article rec onnaissait aussi la nécessité de rédui re au minimum les effets et la 
complexité des formalités d'importation et d'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en 
matière de documents requis  à l'importation et à l'expor tation (article VIII:1 c)). 
27. La communication de Singapour se rapportait à l'article VIII:1 c).  Elle présentait un compte 
rendu factuel de l'expérience acquise par Singapour en matière d'adoption d'un système de guichet  TN/TF/M/7 
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 unique fondé sur l'échange de données informatisé (EDI) connu sur le nom de TradeNet®.  Elle 
expliquait comment TradeNet® avait permis de réduire des exigences excessives en matière de 
formalités et de documents et comment il ava it facilité les procédures douanières en vue de 
l'acheminement et du dédouanement réguliers d es marchandises.  La communication ne comportait 
aucune recommandation spécifique et elle était destinée uniquement à informer les Membres. 
28. S'efforçant, d'une manière géné rale, de simplifier les formalités et prescriptions imposées à 
l'importation et à l'exportation, Singapour avait ins titué TradeNet® en 1989.  Ce système remplaçait 
les procédures contraignantes faisant appel au papier , que les négociants avaient dû suivre pour le 
traitement de leurs documents douaniers.  Il servait de "guichet unique" pour les services de 
dédouanement et de mainlevée en assurant la coordination entre des organismes multiples. 
29. Le système était conforme aux principes généra ux de la Convention de 1999 de l'Organisation 
mondiale des douanes pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers (Convention de 
Kyoto révisée) en prévoyant i) la modernisa tion des procédures et pratiques douanières et 
l'amélioration de leur efficacité et de leur rendement;  ii) l'app lication des procédures et pratiques 
douanières de manière prévisible, cohérente et tr ansparente;  iii) la mise en œuvre de normes 
internationales pertinentes;  et iv) l'utilisation la plus large possible des technologies de l'information, 
lorsque celle-ci était rentable et efficace pour les autorités douanières et pour les entreprises. 
30. TradeNet® avait été mis pour la première fois  à l'essai auprès d'un groupe de 50 usagers.  
Aujourd'hui, plus de 2 40 0 négociants, agents maritimes, transitaires de fret, agents de messageries 
aériennes etc. étaient reliés à TradeNet® qui traitait électroniquement toutes les demandes d'autorisation d'importer ou d'exporter.  Environ 20 000 demandes étaient ainsi traitées par jour, ce qui 
correspondait à 8 millions de demandes par an environ.  La communication fournissait des 
renseignements sur TradeNet® et d'autres détails opérationnels.  Il était possible d'obtenir des 
renseignements supplémentaires sur TradeNet® en consultant le s ite Web à l'adresse suivante:  
www.tradenet.com.sg. 
31. TradeNet® avait présenté les avantages suiv ants:  i) meilleur service aux entreprises 
commerciales et amélioration de la gestion des ressources humaines, aussi bien pour les négociants 
que pour les administrations.  Quand les documents n'existaient encore que sur papier, il fallait les 
communiquer et les rassembler maté riellement, ce qui ne pouvait se faire que pendant les heures de 
bureau.  Grâce à TradeNet®, les documents pouvaient être envoyés, et les permis approuvés pouvaient être transmis, par voie électronique 24 heur es sur 24.  En outre, alors qu'il fallait auparavant 
de deux à sept jours pour obtenir une autorisati on, une demande pouvait être dorénavant approuvée en 
10 minutes en moyenne;  ii) suppression d'une paper asserie volumineuse à laquelle était venu s'ajouter 
un prélèvement automatique des droits et taxes, ce qui avait permis une réduc tion générale des frais 
commerciaux pour les négociants;  et iii) autres avantages tels que des contrôles douaniers plus 
efficaces, qui amélioraient la gestion des risques (voir par exemple le document TN/TF/W/47 de Singapour sur la gestion des risques), une applica tion uniforme de la législation douanière et une 
production plus rapide de statistiques commerciales. 
32. En résumé, la création de TradeNet® avait conduit à une augmentati on substantielle et 
notable de la capacité administrative et opérationne lle, de la transparence et la prévisibilité des 
opérations de l'administration des douanes et des autres instances, sans compromettre les objectifs 
clés, à savoir la facilitation des échanges, d'une  part, des contrôles suffisants, d'autre part. 
33. Tout en présentant succinctement l'expérience qu'e lle avait acquise sur le plan national dans la 
mise en place d'un système de guichet unique par le  biais de TradeNet®, Singapour reconnaissait que 
les PMA et quelques pays en développement pouv aient avoir des difficultés à mettre en place un 
système comme TradeNet® fondé sur l'EDI.  TradeN et® était un modèle parmi d'autres de système à 
guichet unique et l'un des outils qui pouvaient être u tilisés pour atteindre les objectifs de l'article VIII.  TN/TF/M/7 
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 En faisant part de son expérience, Singapour esp érait encourager la discussion sur les approches 
possibles d'un système à guichet unique ainsi que su r d'autres moyens d'obtenir les mêmes résultats.  
Un traitement spécial et différencié qui tienne compte des capacités différentes des Membres devrait, au besoin, faire partie intégrante de tout engageme nt dans le domaine des systèmes à guichet unique.  
Par exemple, les Membres pourraient souhaiter débattr e de l'allongement des délais de mise en œuvre 
pour les pays en développement et les pays les mo ins avancés, ainsi que d'autres approches par étapes 
successives.  Des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités seraient également 
un aspect important de la mise en place d'un système à guichet unique. 
34. Le représentant de la Suisse
 a dit que son pays accueillait avec intérêt la compilation qui avait 
été mise à jour par le Secrétariat et qui deviendra it un document de plus en plus incontournable dans 
les discussions des Membres après la pause de l'été. 
35. Les communications qui retraçaient l'expérience du Japon, de la Corée et de Singapour étaient 
utiles.  C'était une bonne idée d'échanger par écrit des renseignements sur ces expériences car cela 
permettrait aux experts des Membres en poste dans l es capitales de suivre le débat dans ces domaines.  
La Suisse souhaitait présenter une proposition con cernant les moyens d'intégrer efficacement 
l'échange de données d'expérience da ns le débat général du Groupe de  négociation.  Partant de la 
compilation du Secrétariat comme fil rouge dans les discussions, il pourrait être utile que des 
expériences nationales accompagnent un débat plus appr ofondi sur le sujet.  Il était important d'avoir 
certains échanges de vues pour parvenir à un terrain d'entente tout en maintenant l'ancrage de ces 
discussions dans la réalité. 
36. S'agissant de la communication du Japon sur l'ex amen avant l'arrivée des marchandises, la 
Suisse appliquait un système analogue.  Comme pour le  Japon, l'utilisation de ce type de procédure 
avait été une expérience très positive.  Si elle av ait bien compris les paragraphes 5 et 6 de la 
communication, la procédure décrite par le Japon se faisait en deux temps:  tout d'abord une 
déclaration préalable et ensuite une déclaration en  douane formelle à l'arrivée proprement dite des 
marchandises.  En Suisse, la procédure était en core plus simple.  Lorsqu'il y avait eu annonce 
préalable et qu'une vérification des marchandises n' était pas requise, il n'était pas nécessaire de 
présenter une nouvelle d éclaration en douane. 
37. La Suisse souhaitait également revenir sur un poin t concernant le paragraphe 7, à savoir que 
l'administration des douanes japonaises avait tenu compte , lors de la mise en œuvre de la procédure, 
de la norme 3.25 de l'Annexe géné rale de la Convention de Kyoto révisée.  La Suisse appliquait cette 
norme depuis plusieurs années et, compte tenu des bons résultats qu'elle avait obtenus avec son 
application, elle ne pouvait qu'appu yer et recommander cette démarche. 
38. Pour ce qui était de la communication de Si ngapour, ce pays avait mis en œuvre ce dont 
beaucoup de Membres ne pouvaient que rêver.  Ce qu i était intéressant dans cette contribution, c'était 
qu'elle illustrait bien dans le pa ragraphe 8 qu'un guichet unique pouva it se mettre en place petit à petit 
et ne devait pas nécessairement couvrir d'entrée toutes  les procédures.  La Suisse s'efforçait depuis un 
certain temps de parvenir à cet obj ectif qu'elle espérait atteindre ve rs le milieu de 2006.  Toutes les 
plates-formes de dédouanement existantes étaien t progressivement remplacées par un système unique 
de dédouanement automatisé.  La Suisse souha iterait obtenir de Singapour des renseignements 
supplémentaires sur la façon dont elle avait in tégré d'autres agences, par exemple le service 
vétérinaire, dans son guichet unique. 
39. La Suisse a également accueilli avec intérêt la co mmunication de la Corée.  Elle avait eu des 
résultats positifs avec les systèmes de contrôle après dédouanement.   
40. Le représentant du Taipei chinois  a dit que les expériences nationales exposées par le Japon, 
la Corée et Singapour étaient très utiles et facilitaie nt la compréhension des mesures douanières.  Les  TN/TF/M/7 
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 autorités douanières de son pays appliquaient des systèmes d'examen préalable depuis 1997 et un 
système de contrôle après dédouanement depuis l'an  2000.  Il avait fallu, lorsque cela s'était avéré 
nécessaire, modifier les réglementations et procé dures du système douanier.  L'expérience du Taipei 
chinois montrait que l'incorporation dans ce sy stème des meilleures mesures pouvait grandement 
améliorer l'efficacité des procédures de dédouanement. 
41. Pour aider les Membres à mieux comprendre l es régimes douaniers, il serait souhaitable que 
des réponses soient apportées aux questions suivant es:  1) combien de temps fallait-il à l'autorité 
douanière pour aviser l'importate ur qu'il devait prendre contact av ec le service de contrôle des 
marchandises importées?  2) quel était le délai prévu pour la mise en œuvre du contrôle après 
dédouanement?  3) le système de contrôle ap rès dédouanement s'appliquait-il également aux 
déclarations d'exportation? 
42. Il était indiqué au paragraphe 8 de la pa ge 2 de la communication du Japon que les taux 
d'utilisation au Japon de l'examen avant l'arrivée de s marchandises étaient respectivement de 28 et de 
54,8 pour cent pour les importations par voie maritime et par voie aérienne.  Le Taipei chinois se 
demandait quelle était la raison pour  laquelle le taux était plus faib le pour les premières que pour les 
secondes. 
43. Le représentant du Pérou  a dit que l'expérience de Singapour paraissait extrêmement 
intéressante.  Il s'agissait là d'un système complexe pour  certains pays.  Cela dit, le Pérou était en train 
de mettre au point un système à guichet unique ains i qu'un système de télédédouanement par Internet.  
Cette procédure avait été systématisée sur la base de l'enregistrement par Internet. 
44. Le document du Japon était très didactique et  présentait une expérience nationale très 
importante.  Il aidait les Membres à comprendre conc rètement le système d'examen avant l'arrivée des 
marchandises.  Le Pérou était favorable à ce syst ème qu'il considérait comme une mesure importante 
de facilitation des échanges pouvant être utilisée pa r les pays développés comme par les pays en 
développement.  Comme le Japon l'avait fait observe r, il n'était pas nécessaire de se doter de 
nouveaux équipements dans le domaine des technologies de l'information, même si ceux-ci étaient en 
fait souhaitables pour tirer pleinement parti du systèm e d'examen des marchandises avant leur arrivée. 
45. Au Pérou, la législation prescrivait en règle générale qu'une déclara tion de marchandises ne 
serait acceptée pour être traitée que si les marchandises se trouvaient sur le territoire douanier.  Il existait cependant une exception, dans le cas des marchandises soumises au "système de 
dédouanement anticipé et de dédouanement accél éré".  Le système de dédouanement anticipé 
prévoyait que le traitement des déclarations pouva it commencer avant l'arrivée des marchandises sur 
le territoire douanier.  Les personnes physiques ou morales qui se prévalaient de ce système avaient le 
droit de transporter les marchandises directement dans leurs entrepôts.  Après l'arrivée des marchandises, la déclaration devait être régularisée auprès des autorités douanières.  Pour se prévaloir 
du système de dédouanement anticipé, il fallait satisfaire à certaines conditions. 
46. Le système de dédouanement des marchandises qui devaient être enlevées dans les plus brefs 
délais prévoyait que le traitement des déclar ations pouvait commencer avant l'arrivée des 
marchandises sur le territoire douanier à condition qu' il s'agisse, de par leur nature, d'une aide ou de 
biens de première nécessité.  Toutefois, à l'arrivée des marchandises, la déclaration devait être régularisée de la même façon auprès des autorités douanières. 
47. Le représentant de Sri Lanka
 a dit que les communications retraçant les expériences 
nationales étaient utiles.  Faisant suite à la propos ition du Japon, son pays souhaitait faire part de son 
expérience en matière d'examen préalable à l'arriv ée en raison de certaines similitudes.  L'intervenant 
était en mesure d'exposer cette expérience car il avait reçu en temps réel de sa capitale la contribution TN/TF/M/7 
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 d'un groupe dont la création était l'un des résultats directs d'un atelier qui avait eu lieu à Colombo le 
mois précédent, en collaboration avec la Banque mondiale. 
48. Les douanes sri-lankaises avaient institué avec succès l'examen avant l'arrivée des 
marchandises des déclarations qui leur étaient s oumises manuellement afin d'accélérer les envois 
exprès de fret qui avaient été visés par un centre de dédouanement géré par une entreprise de 
messagerie de premier plan.  Cette entreprise ava it fourni l'infrastructure nécessaire, y compris les 
machines à rayons X, pour le contrôle des colis dé douanés sans examen physique, et elle avait déposé 
auprès des douanes une somme en espèces à titre de garantie.  La procédure adoptée pour le dédouanement des envois exprès par ce centre ava it plusieurs points communs avec ce qui était 
exposé dans la proposition présentée par le  Japon dans le document TN/TF/W/53. 
49. Dans le cadre de la procédure existante, une entreprise soumettait aux douanes, avant l'arrivée 
des marchandises, une déclaration d'importati on accompagnée d'un exemplaire du manifeste de 
chargement et d'un exemplaire de la lettre de tr ansport aérien.  Le moment de la déclaration 
dépendrait de la réception par l'entreprise des re nseignements en ligne communiqués par les donneurs 
d'ordre. 
50. Les fonctionnaires des douanes examinaient les doc uments en se fondant sur une analyse des 
risques et sélectionnaient les colis qui feraient  l'objet d'un examen physique.  Lorsque les 
marchandises arrivaient au centre de dédouanement dans des moyens de tran sport sous douane, le 
personnel de l'entreprise, sous le contrôle des serv ices douaniers, triait les colis en séparant ceux qui 
devaient faire l'objet d'un examen de ceux qui béné ficiaient d'une mainlevée sans examen.  Une fois 
sélectionnés les colis qui devaient faire l'objet d'un examen et la déclaration en douane visée pour 
règlement, les données seraient saisies électroniqueme nt et les règlements effectués en ligne.  Les 
fonctionnaires des douanes procédaient à des contrôl es aléatoires aux rayons X des colis devant être 
mis en libre circulation sans examen et en auto risaient l'enlèvement.  Les documents faisaient 
également l'objet d'un contrôle a posteriori . 
51. Avec la mise en place de l'examen des documen ts avant l'arrivée des marchandises, 85 pour 
cent environ des colis qui devaient être dédouanés da ns les plus brefs délais pouvaient être enlevés 
dans l'heure et demie suivant leur arrivée. 
52. Il avait été prévu d'adopter ce système pour le  régime appliqué à plusieurs catégories de 
marchandises diverses.  La principale difficulté re ncontrée par Sri Lanka tena it à l'organisation d'un 
système d'examen avant l'arrivée des marchandises car la majorité des agents maritimes n'étaient pas 
en mesure de faire parvenir à l'avance à la douane les manifestes de chargement.  Il fallait que les 
agents maritimes satisfassent à cet impératif pour qu'il soit possible d'adapter le système dans la 
pratique. 
53. Dans ce contexte, Sri Lanka a demandé à la dé légation japonaise des précisions sur l'étape à 
laquelle le bon de livraison  devait être présenté à la douane et  sur les documents de dédouanement à 
utiliser pour accepter les règlements da ns le cadre de cette procédure. 
54. En application de la réglemen tation sri-lankaise actuelle, les droits de douane et taux de 
change applicables pour l'évaluation des prélèvements  fiscaux étaient ceux en vigueur à la date de la 
présentation aux douanes de la déclaration.  Il  fallait donc déterminer un délai dans le cas des 
déclarations avant l'arrivée des marchandises afin d'éviter des problèmes ayant des incidences sur les 
recettes. 
55. 
En principe, Sri Lanka acceptait d'étendre le ré gime d'examen des documents avant l'arrivée 
des marchandises aux marchandises diverses, abstraction faite de certaines catégories spécifiées de  TN/TF/M/7 
 Page 9 
 
 
 marchandises, avec le concours indispensable d' organisations compétentes ou d'autres pays qui 
l'aideraient à mettre le système en pratique avec efficacité. 
56. Le représentant du Panama  a dit que son pays avait mis en place un système de guichet 
unique qui fonctionnait depuis plus de 15 ans.  Le  Panama souhaitait poser plusieurs questions à 
Singapour sur la façon dont on pourrait analyser et renforcer le système de guichet unique, en 
particulier 1) le système appliqué par Singapo ur était-il centralisé ou régional et divisé entre 
différentes zones géographiques?  2) est-ce que Si ngapour avait eu besoin du concours d'un organisme 
international spécialisé pour mettre en place ses pro cédures douanières?  3) combien de temps avait-il 
fallu à Singapour pour installer TradeNet®, et cela s'était-il fait par étapes?   
57. Le représentant de l'Égypte  a posé une question concernant la communication de la Corée 
(TN/TF/W/55) relative au contrôle après dédouanement .  Il était indiqué dans le paragraphe 12 de 
cette communication que de 2001 à 2004 les recette s additionnelles liées au dépistage des fraudes 
fiscales avaient pratiquement quintuplé, passant de 100 à 480 millions de dollars EU.  L'Égypte 
souhaitait une explication au sujet de cette augmenta tion.  Était-elle liée à une mise en œuvre plus 
efficace ou réalisée différemment du contrôle après dédouanement? 
58. Pour le représentant des Communautés européennes , la version révisée de la compilation 
pourrait être effectivement un précieux document de travail sur lequel le Groupe de négociation 
pourrait s'appuyer pour établir son rapport à l'inten tion de la Réunion minist érielle de Hong Kong.  
Les Communautés européennes espéraient que cette ve rsion serait tenue à jour et que l'on trouverait, 
cet automne, le moyen de la revoir et même d'en raccourcir le texte. 
59. S'agissant des communications du Japon, de la Corée et de Singapour, les Communautés 
européennes estimaient qu'il était utile de diffuser, en plus des propositions spécifiques d'engagement 
en vue de faciliter les échanges, des communications de ce type qui expliqua ient le fonctionnement, 
dans la pratique, de certaines mesures de facilitation des échanges, leurs avanta ges et leurs coûts ainsi 
que d'autres incidences.  Cela aiderait les Membre s à mieux comprendre la nature de ces dispositions. 
60. Les Communautés européennes partageaient assuré ment les vues de la Corée selon lesquelles 
les systèmes de contrôle appliqués pour le règl ement des droits de douane étaient un moyen très 
efficace de facilitation des échanges, à la fois pour  les négociants et pour les pouvoirs publics.  Ces 
systèmes offraient un mode de calcul très efficace, plus efficace que lorsque l'on procédait au cas par 
cas, et aussi un très bon moyen de récompenser les négociants disciplinés avec un système qui accélérait la mainlevée des marchandises.  Les Co mmunautés européennes posaient à la Corée la 
même question que l'Égypte.  Elles aimeraient, e lles aussi, connaître exactement ce qui avait contribué 
à la très forte augmentation du montant des recettes au  cours de la période mentionnée par la Corée.  
Elles demandaient par ailleurs le pourcentage que re présentait ce montant dans la totalité des recettes 
totales perçues par la Corée. 
61. Quant à la communication du Japon relative au tr aitement des documents avant l'arrivée des 
marchandises, les Communautés européennes estimai ent que ce traitement était l'une des plus 
importantes mesures de facilitation des échanges qui pouvaient être adoptées.  Un certain nombre de 
délégations, y compris celles du Taipei chinois, du Pérou, de la Mongolie, de la Corée, des 
Communautés européennes et de la Turquie, entre autres, avaient déjà présenté des propositions à ce 
sujet.  Les Communautés européennes considéraient que  c'était là une mesure de transparence et de 
prévisibilité, comparable aux systèmes de décision an ticipée, mais aussi une mesure de facilitation.  
Elles estimaient que le véritable avantage du tra itement avant l'arrivée tenait à la réduction du temps 
nécessaire pour le dédouanement car, ne se faisant pas obligatoirement au moment de l'arrivée des 
marchandises, l'examen de tous les documents pouvait être réalisé lorsqu'elles étaient en cours 
d'acheminement ou même avant qu'elles ne soient expédiées.  Pour les Communautés européennes, 
cette procédure était particulièrement utile lorsque le laps de temps était un facteur primordial, par TN/TF/M/7 
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 exemple dans le cas des denrées alimentaires ou da ns celui des envois exprès selon le principe du 
juste à temps.  Elles ont fait observer, comme l' avait fait valoir le Japon dans sa communication, que 
le traitement avant l'arrivée des marchandises était aussi utile pour les petites que pour les grandes 
entreprises et pouvait être adopté sans que les formal ités soient nécessairement  automatisées.  Cette 
observation était importante car elle devrait dissi per les préoccupations exprimées par certains pays 
qui craignaient que cette technique  de facilitation ne fût possible qu 'en présence d'une automatisation, 
ce qui n'était manifestement pas le cas.  Certains Membres s'étaient déclarés inquiets des incidences 
financières éventuelles ou encore du poids de ces mé thodes.  Mais, comme l'avait indiqué Sri Lanka, 
le traitement des documents avant l'arrivée était déjà une réalité dans un vaste ensemble de pays. 
62. Dans ce contexte, les Communautés europée nnes souhaitaient appele r l'attention du Groupe 
de négociation sur un rapport intéressant de la Globa l Express Association, fédération d'entreprises de 
messagerie exprès, qui avait étudié la mesure da ns laquelle le traitement avant l'arrivée des 
marchandises tel que celui décrit par le Japon était en  réalité appliqué à travers le monde.  Le rapport 
faisait apparaître qu'il était déjà utilisé par un très gr and nombre de pays y compris, par exemple, le 
Bangladesh, la Chine, l'Inde, l'Indonésie, la Jamaïque , la Malaisie, Maurice, le  Nigéria, l'Ouganda et 
Sri Lanka, ce qui montrait bien que la mise au po int d'un traitement avant l'arrivée ne présentait 
aucune difficulté particulière pour  les Membres.  Le rapport donnait à penser qu'il n'existait pas de 
corrélation entre l'utilisation de cette méthode de f acilitation et les niveaux de  développement, la taille 
de l'économie ou la région géographiqu e, ou encore tout autre paramètre. 
63. S'agissant du système TradeNet® exposé dans  la communication de Singapour, un certain 
nombre de Membres avaient déjà proposé l'adoption d'un tel système, guichet unique pour la 
présentation des documents d'importation ou d'exporta tion requis.  De toute évidence, l'idée d'un 
"interlocuteur unique" était une mesure de fac ilitation des plus importantes car elle évitait aux 
négociants de devoir présenter des documents ou des données séparément à un certain nombre 
d'organismes différents.  Les délé gations n'étaient pas toutes aussi bien organisées ni aussi expertes 
que celle de Singapour, et certains Membres s'étaient de mandé s'il leur serait fac ile à tous d'adopter ce 
système.  Cela dit, ainsi que Singapour en avait émis l'idée, celui-ci pouvait être adopté 
progressivement et appliqué étape par étape à différe ntes formes d'opérations douanières.  Le fait que 
le système à guichet unique pouvait être appliqué progressivement pour s'étendre à une plus grande 
proportion d'opérations douanières apportait en partie une répon se aux questions posées par des 
délégations au sujet de la f acilité ou de la difficulté d'adopter ce type de système.   
64. Pour le représentant de la Jamaïque
, la version révisée de la compilation du Secrétariat serait 
utile pour établir une sorte d'inventaire des me sures proposées, ce qui faciliterait les renvois à ce 
qu'avaient déjà réalisé les États membres afin d'en  tirer le meilleur parti au cours des négociations. 
65. La Jamaïque souhaitait faire quelques observations  au sujet de la communication du Japon.  
Dans l'ensemble, la nature et la portée des fo rmalités appliquées par le Japon pour l'examen avant 
l'arrivée des marchandises concorda ient avec celles appliquées par la Jamaïque.  Il était indiqué au 
paragraphe 4 que les douanes pouvaient procéder à de s inspections documentaires et/ou physiques de 
la marchandise déclarée, si nécessaire.  Pour la Jamaïque, les examens physiques demeureraient 
toujours une exigence de l'administration douanière afin  de faciliter des contrôles efficaces tout en 
facilitant les échanges.  Toutefois, dans le cas d es "négociants agréés" fais ant partie du programme 
SIIS (selective import and importation syst em), cette exigence pouvait être levée. 
66. À propos du paragraphe 13, la Jamaïque souhaitait signaler que le s douanes jamaïcaines 
exigeaient que les documents leur soient présen tés au moins dix jours avant l'arrivée des 
marchandises.  Il était indiqué da ns le paragraphe 15 qu'au Japon les importateurs étaient avisés de la 
nécessité d'une inspection physique avant la date prévue de la déclarati on d'importation.  À la 
Jamaïque, les négociants n'étaient pas avertis au préalable de l'intention des douanes de renoncer à 
procéder à l'examen physique.  Dans le paragraphe 16 de la déclaration d'importation, il était indiqué  TN/TF/M/7 
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 qu'à partir du moment où les marchandises avaient ét é acceptées et avaient passé la douane, le service 
de facturation de l'administration douanière ne de mandait plus de documents .  Comme le Japon, la 
Jamaïque considérait que les échanges se trouvaie nt grandement facilités par la possibilité d'un 
examen avant l'arrivée des marchandises, qui était offerte aux importateurs ayant besoin de disposer 
sur le champ de leur cargaison;  dans ce cas, ce di spositif avait pour effet d'autoriser un trafic selon le 
principe du juste à temps. 
67. Le représentant de Singapour  a répondu aux questions posées au sujet de la communication 
de son pays.  Tout d'abord, il convenait de noter, comme il était i ndiqué dans l'introduction de cette 
communication, que le document présentait un compte rendu de l'expérience acquise.  La communication faisait état des difficultés que l es pays les moins avancés et quelques pays en 
développement pouvaient avoir pour mettre en pla ce un système comme TradeNet®.  Singapour avait 
également insisté sur le fait que TradeNet® était simplement un outil pour atteindre les objectifs d'un 
système à guichet unique. 
68. Quant à la question posée par la Suisse, Tr adeNet® établissait des liens avec tous les 
organismes compétents qui intervenaient dans l'importation et l'exportation des marchandises, y 
compris l'application des mesures SPS.  Le système TradeNet® avait facilité les échanges.  Toutefois 
il n'avait pas porté atteinte aux c ontrôles douaniers.  Au contraire, il en avait accru l'efficacité.  
Comme elle l'indiquait dans sa communication précéd ente (TN/TF/W/47), Singapour appliquait des 
techniques de gestion des risques à la frontière pour concentrer ses activités sur les marchandises à 
haut risque.   
69. S'agissant de la question posée par le Panama, à savoir si le système était ou non centralisé, 
Singapour souhaitait rappeler qu'elle éta it un pays relativement petit.  Le  système était donc centralisé.  
La question concernant le concours éventuel d' autres organismes recevrait une réponse en temps 
voulu.  Quant à la question du temps nécessaire pour installer le système, Singapour souhaiter signaler 
qu'un comité interinstitutions avait été créé en déce mbre 1986.  Après une certaine coordination et des 
échanges de vues sur le plan intern e, le système avait été créé en janvier 1989.  Concrètement, il avait 
fallu pratiquement deux ans pour mettre TradeNet® en place.  Toutefois sa mise en œuvre s'était faite 
par étapes.  Dans un premier temps, seules avaient été traitées les demandes concernant des articles qui n'étaient pas contrôlés ou passibles de droits.  Pa r la suite, le système avait été étendu au contrôle 
d'articles tels que les produits alimentaires et les mé dicaments.  C'était un système évolutif qui avait 
été mis en place par étapes. 
70. Le représentant de la Corée
 a accueilli avec intérêt la communication retraçant l'expérience du 
Japon relative à son système d'examen avant l'arri vée des marchandises, qui expliquait bien comment 
cet examen pourrait contribuer à fac iliter les procédures de dédouanement. 
71. La Corée appliquait un système analogue depuis 1995.  Comme l'avait bien exposé le Japon, 
l'incorporation de ce système dans un système de  dédouanement n'entraînait pas nécessairement une 
charge additionnelle excessive. 
72. En Corée, le système d'examen avant l'arriv ée des marchandises était surtout utilisé pour les 
importations par voie aérienne, qui devaient être  dédouanées dans les plus brefs délais, ou les 
importations en provenance de pays situés à proxim ité, par exemple la Chine ou le Japon.  La seule 
différence significative entre les systèmes japonais et  coréen était peut-être qu'au Japon, les douanes 
délivreraient un permis d'importation immédiatem ent après la présentation de la déclaration 
d'importation formelle à l'arrivée des marchandises, ta ndis qu'en Corée, dès lors que les documents de 
déclaration des importations étaient examinés par la  douane avant l'arrivée et sous réserve qu'ils 
satisfassent aux critères arrêtés par la Corée pour  l'examen avant l'arrivée, l'"autorisation 
d'importation" était immédiatement délivrée, "avant  même" l'arrivée des marchandises afin d'accélérer 
encore les procédures d'importation. TN/TF/M/7 
Page 12  
 
 73. De l'avis de la Corée, le système d'examen av ant l'arrivée, à l'instar  des autres systèmes utiles 
exposés dans un grand nombre de propositions présen tées par les Membres, était l'un des outils qui 
pouvaient être valablement envisagés et adoptés en tant que règle de facilitation des échanges pour 
améliorer les formalités de dédouanement. 
74. S'agissant de la communication de Singapour, la Corée était elle aussi convaincue de l'utilité 
d'un guichet unique.  Ses autorités nationales étaient aussi en train d'en envisager la mise en place.  
Celle-ci n'était pas encore arrivée à son terme.  La communication de Singapour  encourageait la Corée 
à accélérer les procédures nationales dans ce domaine. 
75. Quant aux questions posées par le Taipei chinois au sujet de la communication de la Corée, 
celle-ci souhaitait préciser qu'aucune durée légale  n'avait été fixée pour la déclaration des 
marchandises importées.  Cela dit, elle présumait que les importateurs déclareraient leurs importations 
dans un délai raisonnable.  Ensu ite, il fallait un certain temps pour que les autorités douanières 
coréennes examinent les déclarations d'importation.   Par exemple, le contrôle planifié nécessitait 
normalement dix jours, mais le contrôle global près de deux fois plus de temps, soit une vingtaine de 
jours.  Théoriquement, le délai maximum pour cet exam en était de deux ans.  Par contre, si plus de 
deux ans s'étaient écoulés, rien n'obligeait les importa teurs à présenter une déclaration, et les douanes 
aéroportuaires coréennes n'avaient pas le droit d'exiger un examen concernant cette opération 
d'importation. 
76. Au sujet de la troisième question, qui était de savoir si le système s'appliquait aussi aux 
déclarations d'exportation, la Co rée souhaitait préciser que ses autorités douanières n'avaient pas le 
droit de prendre contact directement avec les exportateurs.  Si elles cherchaient à obtenir des 
renseignements supplémentaires au sujet d'une opérati on d'importation, elles le feraient en s'adressant 
aux importateurs.  Le système de contrôle ne s' appliquait donc pas directement aux déclarations 
d'exportation. 
77. Pour ce qui était des questions de l'Égypte et  des Communautés européennes concernant les 
raisons de l'augmentation rapide des recettes de 2001 à 2004, année où le système de contrôle avait 
été mis en place, la Corée souhaitait rappeler qu'elle avait adopté le système en 1996 et qu'elle l'avait 
complété en 2001 avec le contrôle planifié et le cont rôle global.  Dès lors, c' était ces derniers qu'elle 
avait utilisés pour mettre en œuvre son système de cont rôle, et c'était ainsi qu'elle avait détecté une 
augmentation rapide des cas de violation.  La Cor ée n'avait pas eu pour but en adoptant le système de 
contrôle d'empêcher les évasions fiscales mais de faciliter les échanges.  C'est pourquoi si, avec le 
temps, l'auto-évaluation prévue par le système de contrôle éta it appliquée à de plus en plus 
d'importations, c'était à l'usage que l'on avait c onstaté que le nombre de cas d'évasion fiscale par les 
entreprises diminuait.  Quant à la question des Co mmunautés européennes concernant la part des 
recettes perçues dans le montant total des recettes, la Corée souhaitait l'informer que cette part était 
très faible, de 1 à 2 pour cent. 
78. Pour le représentant du Japon
, les communications retraçant l'expérience de la Corée et celle 
de Singapour étaient très utiles.  Le Japon av ait adopté des systèmes analogues de contrôle 
a posteriori  et de guichet unique, et ces expériences étaient très instructives. 
79. S'agissant des observations faites au sujet de  sa proposition, le Japon se trouvait encouragé 
par les renseignements qu'il avait eus en retour des pays en développement qui adoptaient des 
systèmes analogues, en particulier pour le fret aérien.   Il était encourageant d'apprendre que même les 
pays en développement avaient, comme le Japon, constaté à l'usage l'utilité  des déclarations et 
examens avant l'arrivée des marchandises. 
80. Pour ce qui est de la question du Taipei chinoi s concernant les taux d'utilisation de l'examen 
avant l'arrivée des marchandises pour les importations  par voie maritime et par voie aérienne, le Japon  TN/TF/M/7 
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 souhaitait faire observer que les importateurs de  fret aérien étaient très soucieux d'obtenir la 
mainlevée et de livrer rapidement les marchandises.  Le fret aérien était transporté directement au 
Japon depuis son pays d'origine.  Les négociant s et les importateurs obtenaient parfois les 
informations ou documents nécessaire s pour la présentation des déclarations préalables avant l'arrivée.  
Par contre, dans le cas du fret ma ritime, les importateurs et les né gociants ne se préoccupaient pas 
particulièrement de livrer rapidement les marchandises.   De surcroît, il leur arrivait de modifier la 
destination ou le chargement des navires.  C'est  pourquoi ils pouvaient éprouver quelques difficultés à 
réunir les renseignements et établir les documents à présenter pour l'examen et la déclaration avant 
l'arrivée des marchandises.  Cela pourrait être la raison pour laquelle le  taux d'utilisation était 
nettement plus faible pour le fret maritime que pour le fret aérien. 
81. Le représentant des États-Unis  a brièvement exposé la propositio n que son pays avait soumise 
conjointement avec l'Inde (TN/TF/W/57).  Cette pr oposition conjointe s'inscrivait dans le cadre du 
mandat de négociation de la facilitati on des échanges, qui était de "vis[er] … à définir des dispositions 
pour une coopération effective entr e les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur 
les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières". 
82. Les problèmes rencontrés aujourd'hui par les res ponsables des régimes à la frontière ainsi que 
par les négociants eux-mêmes qui  opéraient dans une économie mondiale fonctionnant selon le 
principe du juste à temps avaient donné naissance à une véritable complémentarité.  Les exigences de 
la facilitation avaient en fait imposé le recours à une  vaste panoplie d'outils "ailleurs qu'à la frontière" 
pour que les autorités assurent le respect des légi slations et réglementations applicables.  Les 
Membres avaient vu un certain nombre de ces outils exposés dans des propositions en vue de 
nouveaux engagements correspondant à une amélioration et clarification des articles V, VIII et X  du 
GATT. 
83. Les auteurs de la communication estimaient que la mise en place d'un mécanisme pratique, 
efficace et tourné vers l'avenir pourrait procurer d es avantages substantiels de sorte que ce mécanisme 
contribuerait également à promouvoir la coopérati on et les similitudes d es besoins en matière 
d'information.  À cet égard, la proposition avançait l'idée de créer un tel mécanisme en s'inspirant du 
Modèle de données douanières de l'OMD. 
84. La proposition invitait les Membres à travailler ensemble et à créer de nouvelles possibilités 
d'améliorer la facilitation et de consolider les outils  utilisés par les autorités pour assurer le respect des 
prescriptions.  Cela dit, il était tout aussi impor tant, comme le notait la communication, de pouvoir 
s'appuyer sur les résultats obtenus dans ce domain e pour faire progresser les régimes à la frontière 
appliqués par les Membres à tous les niveaux de développement grâce à l'émergence d'un "réseau" 
virtuel de coopération et d'information. 
85. La proposition de l'Inde et des États-Unis expo sait ce que les auteurs considéraient comme les 
prochaines étapes à franchir pour s'acquitter du mandat .  Comme le mentionnait la communication, la 
question de la coopération et de  l'échange de renseignements comportait de nombreux aspects, et 
d'autres communications suivraient probablement à l'av enir.  Il devrait être évident – ne fût-ce qu'en 
raison du partenariat qui sous-te ndait cette proposition – qu'il existait un véritable besoin et un 
véritable intérêt à faire progresser cet élément du mandat qui complétait le reste des travaux du Groupe de négociation.  Les États-Unis espéraient que les choses avanceraient dans ce sens à mesure 
que les travaux du Groupe de négociation s' intensifieraient da ns leur ensemble. 
86. Pour le représentant de l'Inde
, la compilation révisée des pr opositions allait être un document 
important dès lors que les Membres s'approchaie nt d'une phase plus intensive des négociations. TN/TF/M/7 
Page 14  
 
 87. L'Inde était heureuse de présenter la communica tion sur la coopération do uanière qu'elle avait 
soumise conjointement avec les États-Unis et soutenait sans réserve les idées exprimées par les États-Unis lorsqu'ils avaient présenté cette communication. 
88. L'Inde a fait observer que cette communicati on commune exposait la première proposition se 
rapportant au troisième objectif des négociations sel on les modalités prévues à l'Annexe D, tandis que 
les deux autres objectifs de l'Annexe D avaient déjà, ensemble, fait l'objet de plus de 50 propositions.  
L'Inde était heureuse que cette proposition marque le début des travaux concernant le troisième 
objectif des négociations. 
89. L'Inde estimait que la mission des Membres faisant partie du Groupe  de négociation serait 
incomplète si la question de la mise en place d'un mécanisme multilatéral pour l'échange et le 
traitement de renseignements entre les Membres n'était pas abordée. 
90. Un certain nombre de raisons importantes d'en treprendre des négociations sur la facilitation 
des échanges, par exemple la croissance exponentielle  du commerce mondial et le développement des 
technologies de l'information, offraient égalem ent des possibilités d'examiner des mécanismes 
perfectionnés de mise en conformité.  L'Inde estim ait que les négociations en cours constitueraient la 
bonne occasion de donner une assise mu ltilatérale à la méthode bilatéra le traditionnelle d'échange de 
renseignements.  Cette démarche se situerait da ns le droit fil des travaux des Membres sur 
l'amélioration des articles V, VIII et X du GATT.  L'Inde avait la ferme c onviction qu'un système de 
mise en conformité qui se trouverait renforcé par un tel mécanisme de coopé ration constituerait une 
autre facette de la facilitation des échanges.  Elle présumait également qu'un mécanisme de coopération aurait un certain nombre de retombé es bénéfiques supplémentaires, par exemple la 
création d'un "réseau" d'informations auquel participeraient tous les Membres.   
91. Les négociations en cours offraient la possi bilité d'élaborer un mécanisme de coopération 
pour un vaste ensemble de catégories de renseignement s, comprenant à la fois des renseignements sur 
les transactions commerciales et des renseignements de  source secondaire.  Toutefois, l'Inde estimait 
qu'il valait mieux aborder la question étape par étape et avait donc dans un premier temps axé le débat 
sur un mécanisme d'échange de renseignements sur l es transactions commerciales, renseignements qui 
comprenaient essentiellement des éléments de données se rapportant au mouvement transfrontalier 
des marchandises. 
92. L'Inde était consciente que les négociations su r la facilitation des échanges ne devaient pas 
déboucher sur un système ou institution exagérémen t contraignant qu'un gr and nombre de Membres 
de l'OMC pourraient éprouver des difficultés à a dopter.  Ce qu'elle envi sageait serait donc un 
mécanisme qui soit pratique et efficace.  C'est pourquoi il pourrait être tenu compte des travaux en 
cours de l'OMD sur un Modè le de données douanières. 
93. L'Inde estimait qu'une autre question capitale qui  déterminerait l'efficacité d'un mécanisme de 
coopération était la préservation de la confidentialité au cours du tra itement de ces renseignements.  
Elle traiterait cette question de manière plus déta illée à mesure que les négociations avanceraient.  
L'obstacle de la confidentialité ne devrait pas, à son avis, exister pour ce type de données qui étaient 
normalement fournies aux autorités douanières des pa ys importateurs et exportateurs.  De même, les 
Membres devaient être attentifs au fait que l'une  des améliorations dont ils  débattaient concernant 
l'article X du GATT consistait à renforcer les procédur es d'appel devant des instances judiciaires.  Le 
refus de communiquer des renseignements normaux sur des transactions commerciales qui pourraient 
constituer des éléments de preuve décisifs pour traduire un délinquant en justice ne favoriserait 
assurément pas la cause d'un système d'appel judi ciaire amélioré.  La communication a proposé les 
prochaines étapes en vue de l'élaboration d'un mécan isme multilatéral d'échange de renseignements.  TN/TF/M/7 
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 94. Le représentant du Paraguay  a rappelé que son pays avait insisté précédemment sur 
l'importance qu'il attachait aux filières d'écha nge de renseignements qui permettaient aux 
fonctionnaires des douanes et à d'autres de mainte nir un échange stable, efficace et rapide de 
renseignements, ce qui contribuait à accroître la tran sparence, à améliorer les procédures douanières et 
à prévenir les infractions.  C'est pourquoi il se décl arait favorable à la proposition de l'Inde et des 
États-Unis de créer des réseaux d'échange de re nseignements commerciaux, tout comme aux autres 
propositions qui apporteraient plus de détails sur le mécanisme envisagé. 
95. Le représentant du Taipei chinois  s'est félicité de la proposition des États-Unis et de l'Inde de 
mettre en place un mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement de renseignements entre les 
Membres.  Personne n'ignorait que l' échange de renseignements existait déjà sur un plan bilatéral dans 
des domaines bien précis.  S'agissant de la mise en œuvre de mesures telles que les décisions 
anticipées, le dédouanement avant l'arrivée des ma rchandises et le contrôle après dédouanement, le 
Taipei chinois reconnaissait, en principe, qu'un mécanisme multilaté ral pour l'échange de 
renseignements favoriserait la coopération douanièr e entre les Membres.  En revanche, il fallait 
aborder la deuxième catégorie de renseignements confidentiels avec la plus grande prudence. 
96. Le Taipei chinois souhaiterait recevoir des répon ses aux questions suivantes:  1) faudrait-il 
créer une plate-forme que les Membres utiliser aient pour le transfert des renseignements 
commerciaux en transit?  et 2) comment le mécanisme traitait-il les renseignements et comment les utilisait-il?  Le Taipei chinois était intéressé pa r un débat plus en profondeur de certains autres 
éléments de ce mécanisme, par exemple l'utilisati on possible des renseignements, la technique de 
communication et l'élaboration éventuelle de normes internationales. 
97. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a formulé des observations sur la communication de 
l'Inde et des États-Unis, et annoncé que son pays avait l'intention de se joindre aux auteurs de la 
proposition.  Les rédacteurs de l'Annexe D avaien t admis que la facilitation du commerce et la mise 
en conformité avec les procédures douanières étaien t liées entre elles et pouvaient être considérées 
comme les deux côtés d'une pièce.  Dans un monde parfait, les administrations douanières n'auraient 
comme objectifs que de faciliter les échanges, sans a voir à se préoccuper d'effectuer des contrôles, 
étant donné que tous les négociants seraient respectue ux des règles.  Malheureusement, la réalité était 
tout autre.  L'Afrique du Sud admettait certes que la majorité des négociants et entreprises étaient 
honnêtes et effectuaient un travail considérable, ma is il fallait avoir conscience que certains étaient 
enclins à commettre des activités délic tueuses et n'étaient pas disposés à se conformer à la législation 
douanière.  Faute de disposer des outils nécessaires pour combattre ces activités, les pays se verraient 
privés de tous les avantages que pourrait leur apporter la facilitation des échanges. 
98. Pour l'Afrique du Sud, les administrations do uanières avaient principalement pour rôle de 
préserver les courants d'échanges en veillant au r espect des lois et procédures douanières ainsi que 
d'autres lois appliquées aux frontières.  C'était la  façon dont elles s'acquittaient de cette tâche qui 
déterminait si elles facilitaient ou freinaient les échang es légitimes.  Il leur était demandé avec de plus 
en plus d'insistance de contribuer au développeme nt socioéconomique, d'une part en facilitant les 
échanges et d'autre part en pr évenant les menaces que les syndicats du crime organisé et les 
terroristes, entre autres, faisaient p eser sur les économies et les sociétés. 
99. L'un des objectifs communs était de promouvoir des échanges qui favoriseraient le 
développement, en particulier dans les pays en  développement.  Cet objectif se trouvait cependant 
sous la menace que faisaient peser des éléments cr iminels.  Les services des douanes relevaient tous 
ces défis avec détermination, comme en témoignait la réunion du Conseil de l'OMD qui avait eu lieu 
en juin 2005.  Pour la première fois, le Con seil de l'OMD avait ouvert de nouveaux horizons en 
décidant d'approuver un cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial.  Ces normes assureraient la fluidité du trafic d es marchandises le long des chaînes logistiques du 
commerce international et donneraient aux administ rations douanières les moyens de garantir avec TN/TF/M/7 
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 efficacité le respect des règles.  L'un des prin cipes fondamentaux de ces normes était d'établir une 
coopération en temps réel entre les administra tions douanières au moyen d'une transmission 
électronique perfectionnée des données, ce qui perme ttrait aux autorités douanières de détecter les 
envois à haut risque avant l'arrivée des marchandise s.  L'Afrique du Sud s'était jointe à plus d'une 
centaine d'autres pays qui avaient manifesté offi ciellement l'intention de mettre ce cadre en 
application en déposant leur déclaration d'inten tion auprès du Secrétaire général de l'OMC.   
100. L'Afrique du Sud s'associait à cette communicati on pour les raisons suivantes:  en premier 
lieu, elle estimait que les négociati ons devraient non seulement chercher à établir un équilibre entre la 
facilitation du commerce et la mise en conform ité, mais également débouc her sur un accord qui 
garantirait à la fois la meilleure facilitation possibl e des échanges et la mise en conformité la plus 
fidèle possible avec la loi.  Ces deux objectifs pouvaient être atteints en même temps.   
101. En deuxième lieu, l'Afrique du Sud avait t oujours été convaincue que la mention qui 
apparaissait dans le texte des résultats de juille t de tenir dûment compte de l'OMD était très 
importante pour que les Membres tirent pleinement par ti des outils déjà mis au point afin de ne pas 
"réinventer le fil à couper le beurre" en mettant au point des outils similaires.  La proposition était 
conforme à la philosophie de l'Afrique du Sud car elle faisait également état des instruments de 
l'OMD. 
102. En troisième lieu, l'Afrique du Sud estim ait que l'échange des deux catégories de 
renseignements, comme l'indiquait la communicati on, contribuerait pour beaucoup à apporter des 
solutions aux problèmes fondamentaux auxquels se tr ouvaient confrontées toutes les administrations 
douanières, qu'elles soient développées ou en dé veloppement.  Les retombées bénéfiques étaient 
notamment les suivantes:  aptitude des pays à évaluer les risques, à traiter efficacement les cargaisons 
à haut risque, et aptitude des pays à assurer une ci rculation plus fluide et plus rapide des envois à 
faible risque, améliorant ains i la facilitation des échanges. 
103. Lorsqu'il était question des principaux avantag es attribués à la facilitation des échanges, il 
était rare que n'apparaissent pas des expressions  telles qu'accroissement des recettes douanières, 
accroissement des investissements et  croissance économique.  De toute évidence, quels que soient les 
avantages qu'un pays pourrait retirer de la facilita tion des échanges, des ac tivités illégales pourraient 
facilement les réduire à néant.  Des négociant s peu scrupuleux et des syndicats du crime organisé 
exploitaient, eux aussi, la chaîne l ogistique internationale pour frauder le fisc et ne pas payer les droits 
et taxes, se livrer à la contrebande et au blan chiment d'argent, et faire du commerce de marchandises 
de contrefaçon.  Ces activités menaçaien t la sécurité de l'économie nationale. 
104. Les Membres devaient faire en sorte que les avantages que recherchaient les pays ne se 
trouvent pas amoindris par de telles menaces.  Les obj ectifs devraient être d'une part de faciliter au 
maximum les transactions des négociants légitimes et d' autre part d'entraver et de désorganiser les 
éléments illégitimes et criminels.  Cette propositio n offrait l'occasion d'œuvrer exactement dans ce 
sens en établissant un mécanisme multilatéral pour l'échange de renseignements. 
105. Le représentant de la Suisse
 a dit que son pays avait cru co mprendre que la communication de 
l'Inde et des États-Unis envisageait deux catég ories de renseignements concernant l'une les 
transactions commerciales et l'autre des cas spécifi ques liés à des enquêtes.  La communication se 
concentrait sur la première catégor ie.  La Suisse souhaiterait avoir davantage d'explications sur le 
mécanisme qui était exposé.  La question de la confidentialité des renseignements serait un élément 
clé de la discussion.  La Suisse aimerait égalemen t souligner que son industrie avait insisté pour que 
les négociations de l'OMC servent à élaborer des disciplines qui aboutiraient à une diminution 
drastique des renseignements nécessaires pour le dédouanement des marchandises.  Les différentes 
autorités devraient être en possession du strict minimum de données nécessaires au dédouanement.  
Une certaine inquiétude avait été exprimée, motivée par le fait que, dans certains cas, les  TN/TF/M/7 
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 renseignements ne demeuraient pas confidentiels:  n on seulement ils n'étaient pas strictement utilisés 
pour le dédouanement mais de surcroît servaient à d'au tres fins.  Cela dit, la Suisse se déclarait 
favorable à la poursuite des discussions. 
106. Le représentant de Singapour  avait deux observations à faire concernant la communication de 
l'Inde et des États-Unis.  Tout d'abord, ainsi qu'il était indiqué dans le paragra phe 8 de cette 
communication, la confidentialité était une ques tion importante qui demandait à être examinée.  
Singapour, comme la plupart des pays, avait inscrit da ns sa législation des dispositions relatives à la 
confidentialité afin de protéger les renseignements commerciaux confidentiels communiqués aux pouvoirs publics.  Ces règles ét aient nécessaires pour que les entreprises puissent opérer dans un 
environnement de coopération et que les rensei gnements commerciaux ne puissent être divulgués à 
des personnes non autorisées, ainsi que pour mainte nir la confiance des négociants envers les 
organismes publics.  C'était là une question délicat e.  Néanmoins, Singapour s'efforcerait de coopérer 
et de prêter son concours chaque fois que sa législation l'autorisait. 
107. En second lieu, lorsque l'on étudiait la possibi lité d'appliquer le Modèle de données 
douanières de l'OMD pour définir l'ensemble de re nseignements sur les transactions commerciales, il 
pourrait être nécessaire de prendre en considération la position des Membres qui pourraient appliquer 
des systèmes de guichet unique tels que Trad eNet®, au moyen duquel les négociants devaient 
simplement soumettre une déclaration commerciale, le télégramme et le système EDI aux fins de traitement par tous les organismes compétents.  Ce guichet unique intégrait toutes les données requises par toutes les instances de contrôle.  Il  était donc possible que les ensembles de données 
traités par des Membres qui s'étaient dotés de syst èmes de guichet unique puissent être différents des 
ensembles de données requis par les autorités qui uti lisaient éventuellement le système de traitement 
en deux phases dont il était question dans cette communication. 
108. Le représentant des Communautés européennes
 a accueilli favorablement l'idée que les 
Membres devaient s'efforcer d'établir une plate-form e multilatérale aux fins de  la coopération entre les 
autorités douanières pendant les négociations.  Un certain nombre de propositions avaient déjà été 
faites concernant la coopération des douanes à la frontiè re dans le contexte des régimes de transit.  La 
proposition de l'Inde et des États-Unis franchissait un pas de plus en proposant une forme différente 
de coopération entre les douanes pour l'échange des données. 
109. Les Communautés européennes ont noté que la communication faisait allusion à l'importance 
des arrangements bilatéraux entre les administra tions douanières.  Cet élément garderait son 
importance à l'avenir quels que soient les engage ments ou les démarches concernant la coopération 
douanière.  Les Communautés européennes reconnaissaient aussi qu'il était souhaitable d'élaborer 
également des arrangements multilatéraux et se sont fé licitées de la référen ce au Modèle de données 
douanières de l'OMD.  La communication faisait va loir en un sens que ce modèle pourrait constituer 
une forme de norme généralement acceptée et appliq uée au niveau international.  Les Communautés 
européennes reprenaient également à leur compte le s observations que d'autres avaient faites au sujet 
de la question de la confidentialité des renseigne ments.  C'était là sans aucun doute une question 
importante, sur laquelle il faudrait revenir à l'avenir dès lors que  le mécanisme proposé prendrait 
forme. 
110. Les Communautés européennes avaient quelques questions précises au sujet de la proposition.  
Tout d'abord, celle-ci sembla it indiquer que les échanges de renseignements entre les douanes 
pouvaient être intégrés dans des procédures douanièr es modernes d'accompagnement qui sortaient du 
cadre des frontières, par exemple les décisions an ticipées ou le traitement des renseignements avant 
l'arrivée des marchandises.  Les Communautés ne voyaie nt pas bien pourquoi il serait nécessaire de se 
doter d'un mécanisme gouvernementa l d'échange des renseignement s pour des opérations qui se 
déroulaient en fait entre les entreprises et l es pouvoirs publics.  Le traitement des données avant 
l'arrivée des marchandises et les décisions antic ipées étaient le produit d'une relation entre le TN/TF/M/7 
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 négociant et les douanes.  On ne voyait donc pas clairement pourquoi il serait nécessaire de créer des 
mécanismes de renseignements gouvern ementaux à l'appui de ces types d'intérêts commerciaux.  C'est 
pourquoi les Communautés européennes demandaient des éclaircissements sur ce point. 
111. En second lieu, la proposition donnait à penser que l'on pourrait utiliser des données fournies 
à l'exportation aux fins d'un dédouanement des importations.  En d'autres termes, les données 
d'exportation remplaceraient en fait les données réuni es pour l'importation, et de ce fait il n'y aurait 
qu'un seul ensemble de données au lieu de deux.  Les Communautés européennes se demandaient si 
c'était effectivement l'un des points qui sous-tendaient cette proposition. 
112. Des précisions supplémentaires étaient également sollicitées au sujet de ce que serait 
réellement le mécanisme proposé et  de la forme qu'il prendrait.  La proposition ne donnait pas 
vraiment de détails au sujet du mé canisme.  Enfin, les Communautés européennes seraient  intéressées 
par des explications sur les problèmes précis que ce mécanisme aurait pour vo cation de traiter ou de 
résoudre.  La communication n'était pas très explicite  au sujet du genre de problèmes que ce type de 
mécanisme d'échange de renseignement s avait pour vocation de résoudre. 
113. Le représentant de la Colombie
 a jugé importante la proposition de l'Inde et des États-Unis 
visant à améliorer la coopération entre les autorités douanières.  Il était important de mettre en place 
un système d'information compatible afin que l es parties puissent échanger des renseignements, en 
s'appuyant sur le Modèle de donn ées douanières de l'OMD.  La Colombie suivrait de près l'évolution 
de la situation, en tenant compte des mesure s proposées dans la communication de l'Inde et des 
États-Unis.  L'échange qui avait eu lieu faciliterait la poursuite de l'élabora tion de ce mécanisme qui 
avait été présenté dans ses grandes lignes. 
114. La Colombie estimait elle aussi, comme d'autres  délégations, qu'il fallait prêter une attention 
particulière au traitement de la confidentialité des renseignements.  Ce point était primordial.  Si les 
Membres voulaient sauvegarder et gérer convena blement les renseignements confidentiels, ils 
devaient mettre en place des systèmes appropriés qui les aideraient, à la fois pour les contrôles 
douaniers et pour la facilitation des échanges. 
115. Le représentant de la Jamaïque  a déclaré que la mise en place de mécanismes pour l'échange 
et le traitement de renseignements était un volet que  la Jamaïque avait inco rporé dans son programme 
de réforme et de modernisation douanières.  En c onséquence, la coopération do uanière, en particulier 
au moyen d'un échange de renseignements, était une activité qu'elle poursuivait activement avec ses 
principaux partenaires commerciaux.  Un certa in nombre d'arrangements pour le partage des 
renseignements étaient actuellement appliqués.  La Jamaïque pouvait donc se déclarer favorable à la 
mise en place de ce mécanisme à l'issue des négociations sur la facilitation des échanges. 
116. La Jamaïque désirait en savoir davantage sur la portée des éléments qui seraient contraignants 
ainsi que sur ceux qui ne le seraient pas ou qui serai ent appliqués du mieux possible.  Elle souhaitait 
également que les cas faisant l'objet d'une coopération soient simplifiés.  Ce faisant il conviendrait de 
prendre en compte la très importa nte question abordée dans  la proposition concernant  le principe de la 
confidentialité dans le traitement des renseignements.   Cela permettrait égal ement de prévoir jusqu'à 
un certain point les types de demandes qui pourraie nt être faites ainsi que les conditions dans 
lesquelles s'inscrirait la coopération.  S'agissant des éléments procéduraux de la coopération, la 
Jamaïque proposerait la réalisation d'une évaluati on des systèmes existants afin d'éviter les doubles 
emplois.  Par ailleurs, l'assistance technique aux fins de la mise en commun et en réseau des 
renseignements, à la fois avec les organismes et les instances intersectorielles, serait une priorité dans 
ce contexte. 
117. Selon le représentant de la Roumanie , le rapport du président du CNC et la compilation du 
Secrétariat montraient avec exactitude les travaux ré alisés par le Groupe de négociation et le chemin  TN/TF/M/7 
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 parcouru.  La Roumanie accueillait avec intérêt la communication de l'Inde et des États-Unis qui 
mettait en relief un aspect important de ce que l es règles sur la facilitati on des échanges pourraient 
inclure.  La coopération entre les autorités douanièr es revêtait une importance déterminante dans bien 
des cas.  L'expérience de la Roumanie avait montré que les accords bilatéraux constituaient 
aujourd'hui le moyen de résoudre ces problèmes.  La Roumanie demanderait aux auteurs de la 
proposition d'apporter des précisions su r la forme que pourrait prendre le mécanisme.  Il était indiqué 
dans la communication qu'il serait pleinement c onforme au Modèle de données douanières de l'OMD, 
mais la Roumanie se demandait si les auteurs de la communication envisageaient le remplacement des accords bilatéraux qui liaient actuellement les auto rités douanières par un nouvel accord multilatéral.  
Elle souhaitait également avoir des précisions sur la portée de l'échange de renseignements que 
permettrait le mécanisme.  La Roumanie a ttachait également une grande importance à la 
confidentialité des renseignements que devaient s' échanger les autorités douanières, et sa législation 
comportait des dispositions très pertinentes et très strictes sur le traitement des renseignements confidentiels. 
118. Le représentant de Maurice
 a dit que son pays soutenait la proposition conjointe de l'Inde et 
des États-Unis relative à la coopération entre les autorités douanières sur les questions de facilitation 
des échanges et de respect des procédures douani ères.  Ce serait effectivement une initiative 
constructive pour accélérer les courants d'échanges et  accroître plus rapidement la transparence.  
Maurice a aussi accueilli favorablement la propositio n de mettre en place un mécanisme multilatéral.  
Elle avait cependant quelques inquiétudes, comme l'av aient exprimé les délégations d'autres pays, au 
sujet des aspects relatifs à la conf identialité.  C'est pourquoi elle souhaite rait de plus amples précisions 
sur ce point. 
119. Pour le représentant de la Chine , la compilation mise à jour par le Secrétariat était très 
importante et pouvait servir de base pour le futur processus de négociation.   
120. L'échange de renseignements était une question de puis longtemps en suspens, qui avait déjà 
été débattue dans plusieurs autres instances, y compri s le Comité de l'OMC sur l'évaluation en douane 
et les comités pertinents de l'OMD.  Toutefois beaucoup de pays n'avaient toujours pas trouvé de 
solution aux obstacles qu'ils rencontraient dans la pratique.  Comme l'indiquait la communication des 
États-Unis et de l'Inde, les principales difficu ltés concernaient les questions de confidentialité, 
l'absence de compatibilité entre les systèmes inform atiques au regard des définitions des données, la 
surcharge de travail pour les douanes des pays exporta teurs Membres et l'incertitude quant au statut 
juridique des renseignements fournis par les douanes des pays exportateurs Membres qui devaient être 
traités par les douanes des pays importateurs Membres.   Toutefois, le lancement des négociations sur 
la facilitation des échanges au moyen du cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce 
mondial, que la Conférence annuelle de l'OMD ve nait d'adopter, offrait une occasion très importante 
de débattre de cette question plus avant et dans un cadre plus large se prêtant à des débats plus 
soutenus.  La Chine partageait le point de vue des auteurs de la propositio n selon lequel tous les 
Membres devaient travailler ense mble, avec la coopération d'autres organisations internationales 
pertinentes.  Les Membres devraient faire preuve  d'une plus grande créativité pendant ce processus 
afin de trouver un moyen possible de remédier à tous ces obstacles.  La Chine était prête à débattre de cette question au cours du futur processus de négociation. 
121. Le représentant du Japon
 a accueilli avec intérêt les travaux des États-Unis et de l'Inde et 
reconnu lui aussi l'importance de la coopération doua nière, qui faciliterait les contrôles douaniers qui 
s'imposaient.  Le Japon comprena it certes l'importance d'un échange de renseignements, mais il 
partageait également les préoccupations exprimées pa r d'autres Membres concernant les questions de 
confidentialité.  En particulier, la législation japonaise imposait des règles contraignantes strictes 
lorsqu'il s'agissait de fournir des renseignements à d'autres pays.  Il fallait également tenir compte du fait que les Membres avaient des systèmes juridiques et judiciaires différents.  C'est pourquoi il fallait 
prendre pleinement en considération les aspects lié s à la confidentialité pour développer la proposition TN/TF/M/7 
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 de l'Inde et des États-Unis.  Cette question devi endrait beaucoup plus importante lorsque les Membres 
débattraient de systèmes multilatéraux, relativement non pas à un accord bilatéral mais à l'échange de 
renseignements.  Il faudrait débattr e plus avant de cette question. 
122. Le représentant de l'Australie
 a reconnu que la coopération entre les autorités douanières était 
le troisième objectif du mandat inscr it dans le Cadre de juillet et s'est félicité de l'ouverture de 
discussions pour progresser en direction de cet objectif  à la faveur de la proposition de l'Inde et des 
États-Unis.  L'Australie souhaitait à titre préliminai re faire ressortir trois points en rapport avec la 
proposition. 
123. Tout d'abord, comme plusieurs autres Membres,  l'Australie attachait une grande importance à 
la question de la confidentialité.  Les entreprises australiennes fournissaient bien des renseignements 
commerciaux aux autorités douanières, à titre confiden tiel, et elles étaient a ttentives à la façon dont 
les douanes exploitaient et traitaient ces renseigne ments.  C'était là une question que les Membres 
devaient examiner de près à mesu re qu'ils allaient de l'avant avec cette proposition.  En second lieu, 
l'Australie notait qu'il était prévu de tirer parti d es travaux de l'OMD dans ce domaine, et elle serait 
très attentive à la façon dont ces travaux pouvaient êt re précisément transposés dans le contexte de 
l'OMC.  Cela pouvait prendre de multiples formes.  En troisième lieu, l'Australie notait que les 
renseignements qui pouvaient éventuellement faire par tie de la catégorie I de  la proposition pourraient 
bien concerner un énorme volume de transacti ons;  ce serait vraise mblablement des données 
d'importation et d'exportation entre pays développés et  pays en développement.  De toute évidence, il 
s'agissait ici d'un courant à double sens de rensei gnements, et il serait nécessaire de prendre en 
considération l'ampleur des tâches administratives que  cela risquait d'imposer, mis à part le fait qu'il 
serait manifestement nécessaire d'avoir recours aux technologies de l'information.  L'Australie était 
disposée à débattre plus avant des détails de la  communication et attendait avec intérêt de nouvelles 
propositions concernant cette question.   
124. Pour le représentant du Pakistan , qui se référait à la proposition de l'Inde et des États-Unis, les 
Membres avaient déjà décidé dans le Cadre de ju illet que tout accord sur la facilitation des échanges 
aurait pour but d'instaurer une coopération effective entre les autorités douanières.  Le Pakistan 
partageait l'avis des auteurs de la proposition selon lequel les Membres devraient concevoir un 
engagement concret et efficace relatif à i) un ense mble bien défini de renseignements;  ii) un 
fondement pratique pour l'échange de  renseignements qui soit efficient et qui ne soit pas contraignant;  
et iii) un échange de renseignements ouvert sur l'avenir.   
125. S'agissant de la question de la confidentialité, le Pakistan convenait qu'il fallait s'occuper de 
cette question.  Cependant il fallait soigneusemen t éviter d'utiliser ce concept pour un échange de 
renseignements à sens unique.  Par le passé, beaucoup d'accords avaient été conc lus entre les pays en 
développement, et aussi par l'inte rmédiaire de l'OMC, et cette mise en commun des renseignements 
douaniers servait surtout les intérêts des pays déve loppés, comme dans le cas, par exemple, de la 
communication de renseignements sur les stupéfiants, etc.  Or, lorsque les pays en développement 
voulaient des renseignements sur l'évaluation ou  des questions similaires, leurs demandes se 
heurtaient souvent à un refus au motif qu'il s'agissai t de renseignements confidentiels.  C'est pourquoi 
tout ce que les Membres élaboreraient devrait avoir une assise bilatérale et servir les intérêts des uns 
et des autres.  Le Pakistan attendait avec intérê t une suite qui viendrait étoffer la proposition des 
États-Unis et de l'Inde. 
126. Le représentant de la Corée  a dit que son pays accueillait favorablement la communication de 
l'Inde et des États-Unis relative à un mécanisme d'éc hange de renseignements.  La Corée ne contestait 
pas l'utilité d'un tel mécanisme de mise en comm un des renseignements qui aiderait les Membres à 
mettre en place un échange de renseignements impo rtants entre leurs autorités douanières.  À cet 
égard, la Corée se félicitait qu'un tel mécanisme soit envisagé.  TN/TF/M/7 
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 127. Par contre, la Corée, à l'instar d'autres Memb res, avait elle aussi certaines inquiétudes et 
réserves concernant la façon de différencier les deux catégories de renseignements.  Cette question 
demandait à être développée.  Elle était aussi ét roitement liée à la question du mécanisme multilatéral 
ou bilatéral pour ces différentes catégories de rens eignements.  Par ailleurs la question se posait 
inévitablement de savoir si des réglementations ou accords donnaient lieu à des obligations à caractère 
contraignant ou volontaire, et cela dans quelle mesure .  Un autre point déjà évoqué par le Japon était 
l'existence de fondements juridiques très différent s selon le pays et la façon dont ces mécanismes 
pourraient constituer une règle.  La Corée pa rtageait les vues déjà exprimées concernant la 
confidentialité et l'utilité de ce mécanisme ains i que la compatibilité entre les deux.  Ces 
préoccupations devraient donner lieu à un examen plus approfondi. 
128. Pour le représentant du Brésil , la proposition des États-Unis et de l'Inde était une bonne 
initiative qui ouvrait une nouvelle voie .  C'était la première proposition sur la question de l'échange de 
renseignements dont il était dit dans l'Annexe D qu'il s'inscrivait dans le mandat du Groupe de 
négociation.  Le détail de ce mécan isme multilatéral d'échange de re nseignements n'était pas encore 
connu.  Tout en convenant de la pertinence de ce tte question, le Brésil partageait un certain nombre 
des préoccupations mentionnées par le Pakistan.  La confidentialité était assurément une question 
essentielle, mais elle ne devrait pas empêcher les pa ys d'avoir accès à des renseignements importants.  
C'est pourquoi, quoi que l'on fasse pour préserver la confidentialité, cela ne devait pas empêcher les 
pays d'avoir accès aux renseignements dont ils avaien t besoin.  Cela devrait être pour eux un point 
important en tant que pays importate urs et que partenaires commerciaux. 
129. Le représentant de l'Égypte  a déclaré qu'il n'avait pas encore reçu d'instructions spécifiques de 
ses autorités au sujet de la communication de l'I nde et des États-Unis mais que la question de 
l'échange et du traitement de renseignements entre les Membres avait déjà été débattue, quoique dans 
un contexte et un cadre différents, au Comité de l' évaluation en douane où la question avait été traitée 
comme un problème de mise en œuvre.  À l'époque, il avait reçu pour instructions d'apporter son 
soutien à ce mécanisme de renseignements.  C'est pourquoi, tant que d'autres instructions ne lui 
seraient pas parvenues, l'Égypte était de faç on générale favorable à ce type de mécanisme. 
130. Pour le représentant du Pérou , la communication de l'Inde et des États-Unis était à première 
vue très intéressante.  Le Pérou était favorable à tous les mécanismes d'échange de renseignements.  Cet échange devait être à la fois ouvert et transpar ent.  Le Pérou partageait certaines préoccupations 
concernant la confidentialité qui avaient été expr imées par plusieurs délégations au sujet de la 
question de la confidentialité, ainsi que celles relatives  à la transparence, mentionnées par le Pakistan.  
Il souhaitait voir la suite qui serait donnée à cette communication.   
131. Le représentant des États-Unis
 souhaitait répondre à un certain nombre d'arguments qui 
avaient été formulés au sujet de la proposition que so n pays avait présentée conjointement avec l'Inde.  
Les observations de l'Afrique du Sud étaient accue illies avec intérêt.  La question de l'échange de 
renseignements avait déjà été débattue auparavant à l'OMC.  A l'époque, la position des États-Unis 
avait été différente de celle de l'Égypte.  Ce qui avait changé, c'était la possibilité qui existait 
dorénavant de déterminer son propre contexte.  On repartait à zéro.  C'était ce qui avait également 
transparu dans d'autres propositions.  Les Membres disposaient d'un avantage dans les négociations, 
celui de pouvoir considérer les questions d'un œil neuf et d'aller de l'avant. 
132. S'agissant des questions soulevées par les Communautés européennes, les États-Unis 
souhaitaient corriger certaines impressions.  Les décision anticipées et les renseignements avant 
l'arrivée mentionnés à titre d'exemples ne figurai ent pas parmi les éléments qui se trouveraient 
facilités par ce mécanisme.  Ils avaient plutôt été mentionnés à titre d'exemples pour souligner l'importance des renseignements utilisés ailleurs qu'à la  frontière.  Le rôle des douanes ne se résumait 
plus à une simple inspection visuelle.  L'idée av ait été de donner des exemples de l'importance des 
fonctions à accomplir ailleurs qu'à la frontière, le lien étant que ce qui était proposé constituerait un TN/TF/M/7 
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 outil de plus pour faciliter l'exercice de ces fonctions ailleurs qu'à la frontière.  L'intention n'avait pas 
été de suggérer qu'il existait un lien direct entre la fonction de coopération et, par exemple, la 
publication de décisions contraignantes.   
133. Quant à la deuxième question des Communautés européennes, s'agissant de savoir si la 
proposition comportait une notion donnant à penser  que les données d'exportation remplaçaient les 
données d'importation, les États-Unis souhaitaient préciser que ce n'était pas ce qui avait été envisagé.  
Les États-Unis s'étaient intéressés à cette question pa rticulière dans le passé, avec les administrations 
douanières tant de ses voisins du Nord que du Roya ume-Uni mais, assurément, ce n'était pas ce qui 
était expressément prévu dans la communication.  Cela pouvait être un élément intéressant à étudier, à 
mesure que les négociations avançaient, mais l'in tervenant ne pouvait affirmer que c'était ce que sa 
délégation avait eu à l'esprit en présentant la proposit ion.  Les États-Unis inviteraient cependant les 
Communautés européennes à approfondir cette notion. 
134. Concernant la troisième question des Comm unautés européennes relative à la forme que 
prendrait le mécanisme, la seule réponse que pouvaient apporter les États-Unis était d'attendre et de 
voir.  Cela dépendrait des Membres.  La comm unication avait pour objet de donner une idée de la 
façon d'aborder ce volet des négociations.  La ques tion de la confidentialité, par exemple, devait de 
toute évidence être abordée, tout comme celle de l'efficacité. 
135. Quant à la quatrième question des Communautés européennes, qui souhaitaient avoir des 
explications concernant les problèmes, les États- Unis étaient un peu perplexes.  Aux États-Unis, 
l'administration des douanes aimait à dire qu'elle ét ait chargée de mettre en œuvre et d'appliquer 
400 lois pour le compte de 40 agences.  Les États- Unis étaient convaincus que chaque administration 
douanière de chacun des États membres des Commun autés européennes se trouvait dans une situation 
similaire.  C'est pourquoi, globalement, la propos ition ne devait pas être considérée comme autre 
chose qu'un pas en avant, un début.  Il avait fallu  cinq décennies pour que les États-Unis et l'Inde 
présentent une proposition conjointe.  C'était un fait à ne pas sous-estimer, tout comme le fait que les 
États-Unis et l'Inde avaient à la fois une bonne connaissance et une grande expérience des questions 
traitées.  Ils étaient tous les deux intéressés par le s perspectives d'un résultat non négligeable ainsi que 
par l'idée que les questions abordées étaient en fa it des sous-multiples.  Les Membres avaient une 
occasion d'obtenir certains résultats qui produiraient  des retombées bénéfiques à un grand nombre de 
niveaux.  Les États-Unis souhaitaient vivement faire avancer cette question. 
136. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays était satisfait du processus qui avait été entamé 
avec les États-Unis et se réjouissait à la perspective de le poursuivre.  La plupart des questions posées 
au sujet de leur communication conjointe avaient déjà reçu une première réponse des États-Unis.  
L'Inde y voyait un début et nota it que la façon dont ce mécanisme fonctionnerait avait suscité de 
l'intérêt.  C'était une question que les Me mbres devaient s'employer à approfondir. 
137. L'Inde était reconnaissante à l'Afrique du Sud de se porter coauteur du document.  Un certain 
nombre des préoccupations dont elle avait fait état  devraient également contribuer à répondre à la 
dernière question des Communautés européennes con cernant le type de problèmes que ce mécanisme 
de coopération était censé traiter.  Pour l'Inde, ce m écanisme était un moyen de traiter les questions en 
rapport avec les violations de la législation douani ère.  La délégation indienne appuyait sans réserve 
l'observation du Pakistan concernant l'équilibre in terne que devrait avoir le mécanisme ainsi que 
l'échange de renseignements qui comporterait des renseignements pouvant être utilisés par les pays 
pour lesquels les recettes douanières constituaient encore une part importante des ressources fiscales.  
C'est pourquoi il serait nécessaire de disposer de re nseignements susceptibles d'être utilisés pour lutter 
contre les fraudes qui compromett aient les recettes douanières.   
138. La confidentialité était de toute évidence un po int important.  Cela dit, il fallait se demander 
avec discernement si elle avait pour but d'empêch er l'accès à des renseignements que l'entreprise  TN/TF/M/7 
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 devait en tout état de cause fournir au pays export ateur comme au pays importateur.  C'était là le nœud 
du problème concernant la confidentialité.  Le second point était de savoir si on empêchait l'utilisation 
des renseignements dans les procédures judiciaires, qui étaient, en quelque sorte, l'aboutissement de 
toute procédure d'enquête sur des questions de respect des procédures douanières. 
139. Le représentant d'El Salvador  a fait référence à deux contributions présentées à la réunion de 
juin par la Chine et la Corée et par le Japon su r la gestion des risques (TN/TF/W/42 et TN/TF/W/49, 
respectivement).  Ces contributions avaient fourni des indications utiles sur les expériences d'autres 
Membres.  Actuellement, et compte tenu des progrès importants accomplis dans la gestion des risques, El Salvador appliquait des procédures du même type que celles mentionnées dans les 
communications.  La seule différence concernait les outils et les systèmes utilisés, qui étaient plus 
sophistiqués et élaborés dans les autres expériences citées.  Cela montrait l'importance de l'assistance 
technique et du soutien pour le renforcement d es capacités qui pouvaient être offerts à des pays 
comme El Salvador pour améliorer l'application de la  gestion des risques.  En El Salvador, la gestion 
des risques visait à faciliter les éch anges, sans perdre leur contrôle .  Les mesures adoptées à cette fin 
comprenaient, dans une première phase, des mesure s de contrôle avant l'arrivée des marchandises, 
l'examen des marchandises prohibées, restreint es ou retenues, l'analyse des marchandises pouvant 
donner lieu à une fraude fiscale, le classement d es importateurs selon la fréquence du non-respect de 
la législation douanière en vigueur, la sélection des produits susceptibles d'être mal classés d'un point de vue tarifaire, la classification tarifaire des marchandises, l'origine des marchandises et l'évaluation 
des marchandises.  Dans une deuxième phase, les mesures appliquées concernaient les franchises et 
les échantillons sans valeur commerciale, le contrô le des importateurs recourant à des régimes 
spéciaux, ainsi que le contrôle des importateurs sur la base des résultats obtenus pendant la première 
phase.  Une troisième phase prévoyait la présentation d'observations en retour. 
140. Le paragraphe 3 du document TN/TF/W/49 faisa it remarquer que la méthode de gestion des 
risques permettait de classer les produits et les négociants en diverses catégories selon le nombre de 
normes.  El Salvador souhaitait des précisions supplémentaires sur les normes qui étaient appliquées 
pour classer les produits ou marchandises de base et les négociants, et savoir ce que signifiait 
l'expression "produit ou marchandise de base" dans ce contexte.  S'agissant des niveaux de risque 
relatifs au classement des produits et des négociants,  El Salvador souhaitait c onnaître le traitement qui 
était réservé à chacun de ces groupes. 
141. En ce qui concernait la note explicative présentée par le Japon dans le document 
TN/TF/W/42, le paragraphe 7 fai sait référence à l'application de différentes mesures de facilitation 
des échanges permettant d'assurer le mouvement lég itime des marchandises et à l'adoption de mesures 
qui s'imposaient à l'égard des transactions ou mouve ments de marchandises illicites, par le biais de 
procédures de déclaration simplifiées, d'un système d'octroi instantané de licences d'importation à 
l'arrivée des marchandises, d'un système d'examen avant l'arrivée des marchandises et d'un système de 
paiement des droits de douane et autres droits.  À cet égard, El Salvador souhaitait connaître les 
difficultés que le Japon avait rencontré es dans l'appli cation de ces procédures, et savoir comment elles 
avaient été résolues.  Il demandait également s'il ex istait encore des obstacles à la mise en œuvre de 
certaines procédures et de certains systèmes.  Ces renseignements permettraient aux pays en développement et aux pays les moins avancés de tirer parti de l'expérience du Japon. 
142. Le représentant de Sri Lanka
 a formulé des observations sur la proposition présentée par la 
Chine et la Corée au sujet de la gestion des risqu es (TN/TF/W/49), en insistant sur l'importance de la 
gestion des risques.  Étant donné l'augmentation du volume des échanges, il n'était plus possible 
d'examiner 100 pour cent de toutes les marchandis es entrant et sortant d'un territoire.  En même 
temps, on ne pouvait pas oublier que les administrati ons douanières avaient la lourde tâche de faire 
respecter les lois et réglementations douanières par les importateurs et les exportateurs.  Il était 
désormais bien établi que l'évaluation et la gestion du facteur de risque concerné seraient le meilleur TN/TF/M/7 
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 moyen de parvenir à un juste équilibre entre les de ux éléments qu'étaient le contrôle douanier et la 
facilitation des échanges. 
143. Bien que l'expression "gestion des risqu es" soit relativement nouvelle, toutes les 
administrations douanières procédaient à l'analyse des risques, que ce soit de manière formelle ou informelle, sur la base de leurs expériences et des renseignements et informations recueillis.  Ce qui 
était nécessaire à ce jour, c'était une procédure effi cace et bien conçue de gestion des risques, qui 
pourrait être adoptée par tous les pays Membres.  Da ns ce contexte, Sri Lanka souscrivait aux divers 
éléments de la proposition présentée par la Chine et la Corée. 
144. Sri Lanka souhaitait également saisir l'occasion pou r approfondir certains éléments liés à la 
gestion des risques, qui, à son avis, devraient êt re inclus dans les mesures visant à améliorer 
l'article VIII. 
145. Premièrement, Sri Lanka estimait qu'il faudra it mettre en place un programme d'assistance 
administrative mutuelle pour que les pays pui ssent échanger les renseignements nécessaires à 
l'établissement de profils de risques, qui permettrai ent d'améliorer la gestion des risques facilitant, en 
fin de compte, les échanges.  En particulier,  il incombait aux pays bénéficiant d'avantages 
commerciaux plus importants de fournir l es renseignements demandés par d'autres pays. 
146. Deuxièmement, Sri Lanka souhaita it souligner qu'il était importa nt que les administrations 
douanières adoptent une stratégie pour mesurer le resp ect des réglementations dans le cadre de la 
gestion des risques.  À cet effet, on pourrait mettre en place des examens aléatoires basés sur 
l'automatisation, ainsi que des contrôles par audit. 
147. Le représentant de l'Inde
 a associé sa délégation à la déclaration des Philippines au nom du 
Groupe restreint.  L'Inde souhaitait formuler des observations sur les documents TN/TF/W/40 à 
TN/TF/W/50.  Une grande partie des idées men tionnées dans ces documents reprenaient des vues 
présentées antérieurement.  L'Inde limitait son intervention aux nouvelles pr opositions ou à celles 
pour lesquelles il était important, selon elle, qu'elle réaffirme sa position. 
148. Pour ce qui était des propositions concernant  l'article X présentées par l'Argentine 
(TN/TF/W/40) et la Turquie (TN/TF/W/45), l'Inde soutenait globalement la proposition de créer une 
page Web officielle de l'OMC, av ec un lien pour la "facilitation des éch anges" vers les pays Membres, 
ou un portail de l'OMC sur les échanges.  Toutefois,  elle était préoccupée par la création d'un point 
d'information national et avait déjà exprimé ces inquiétudes à la réunion de mai, en réponse à une 
proposition quelque peu similaire pr ésentée par la Chine (TN/TF/W/26).  La Turquie avait mentionné 
expressément que si les diverses réglementations commerciales contenaient des adresses différentes, 
cela ne contribuerait pas à faciliter les échanges.  L'I nde était incapable de saisir cette logique.  Les 
réglementations commerciales dans les différents domaines exigeaient des connaissances spécifiques, 
et un point d'information unique aurait probablement des difficultés à traiter toutes les demandes avec le même degré de compétence. 
149. L'Inde soutenait globalement la proposition de l'Argentine (TN/TF/W/40) selon laquelle 
chaque Membre devrait fournir au Secrétariat une liste de sites Web contenant les renseignements 
détaillés (et à jour) visés à l'article X, une assistance technique étant fournie aux pays en développement et aux PMA, lorsque leur langue maternelle n'était p as l'une des langues officielles de 
l'OMC, pour traduire les réglemen tations dans au moins l'une de ces langues;  l'Inde était aussi 
globalement favorable à la pr oposition de la Turquie (TN/TF/W/ 45) selon laquelle les pays 
développés devraient publier toutes leurs réglementa tions et législations dans l'une des langues 
officielles de l'OMC, tandis que les pays en dé veloppement adopteraient une approche basée sur des 
"mots clés" afin d'améliorer l'accessibilité des régl ementations commerciales.  Mais l'Argentine ne 
parlait que des pays en développement.  L'Inde  croyait savoir que l'obligation de publier les  TN/TF/M/7 
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 réglementations dans l'une des trois langues offici elles de l'OMC s'appliquait également aux pays 
développés dont la langue de travail n'était pas l'une de ces trois langues.  La proposition de la 
Turquie le mentionnait clairement, et l'Inde souscr ivait à cette idée.  Elle croyait comprendre que 
l'approche basée sur des "mots clés", qui figurait dans  la proposition de la Tur quie, s'appliquerait aux 
pays en développement et aux pays les moins avan cés dont la langue officielle n'était pas l'une des 
trois langues officielles de l'OMC.  L'Inde appr ouvait cette idée en principe, mais demandait des 
précisions supplémentaires sur le fonctionnement d'une telle approche;  elle souhaitait notamment 
savoir comment un mot clé, qui serait dans une langue officielle de l'OMC, permettrait à une partie 
intéressée de se reporter à la législation principale  qui serait établie dans une langue différente de 
celles de l'OMC. 
150. La suggestion de la Turquie, selon laquelle l es Membres pourraient décrire leurs procédures 
douanières sous forme de diagramme sur le site We b officiel de leurs autorités douanières, était 
valable, mais sa mise en œuvre représenterait une l ourde tâche.  Il existait plusieurs procédures 
douanières, concernant notamment l'exportation, l' importation, le remboursement, la restitution, 
l'adjudication, etc.  Il serait difficile et contra ignant d'élaborer et de présenter un diagramme pour 
chacune d'elles.  Il fallait se garder de mettre au  point un système qui aurait tendance à créer un excès 
de renseignements. 
151. S'agissant des propositions relativ es à l'article VIII et de la suggestion de la Turquie 
d'harmoniser les documents d'importation et les donn ées requises pour la mainlevée des marchandises 
sur la base des normes internationales fixées par l' Accord sur l'évaluation en douane, la Convention 
sur le SH, la Formule-cadre des Nations Unies, la Convention de Kyoto de l'OMD, les Accords sur les 
ADPIC et les règles d'origine, etc., l'Inde appuya it l'orientation générale  de la proposition sur la 
normalisation des documents commerciaux.  Toutefoi s, elle ne voyait pas clairement à quelles normes 
il était fait référence, au titre des divers Accords de l'OMC, pour l'harmonisation des documents.  Par 
exemple, elle croyait savoir qu'il n' existait aucune norme dans l'Accord  sur l'évaluation en douane et 
les règles d'origine qui pourrait contribuer à la normalisation des documents .  L'Inde demandait des 
explications en la matière. 
152. En ce qui concernait la proposition de la Tur quie de fixer un délai pour la mainlevée des 
marchandises afin d'accroître la prévisibilité des pr océdures douanières, et la suggestion des CE visant 
à ce que chaque Membre fixe se s propres délais normaux de traite ment pour la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises et convienne de les réduire progressivement, en se basant sur un 
instrument commun tel que l'étude de l'OMD su r le temps nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises (TN/TF/W/46), l'Inde réitérait la position qu'elle avait formulée en réponse au 
document présenté par la Corée (TN/TF/W/18).  E lle croyait comprendre que l'engagement des 
Membres devrait être limité à la publication du temps moyen nécessaire à la mainlevée pour les 
bureaux de douane importants penda nt des périodes écoulées.  Les Membres calculeraient eux-mêmes 
ce temps qui n'aurait qu'une valeur indicative po ur le temps nécessaire au dédouanement des 
marchandises et n'impliquerait au cun engagement.  L'I nde souhaitait souligner que sa propre étude 
concernant le temps nécessaire pour la mainlevé e des marchandises indiquait que les délais pour le 
dédouanement des marchandises ne dépendaient pas seule ment de la rapidité et de l'efficacité des 
procédures douanières mais aussi, dans une large mesu re, de la rapidité av ec laquelle l'importateur 
remplissait la déclaration de marchandises, répond ait aux demandes et s'acquittait des droits de 
douane.  En outre, les délais pour la mainlevée des marchandises dépendaient ég alement de l'état de 
l'infrastructure portuaire et des liaisons avec l'arrièr e-pays.  Compte tenu de ce s considérations, l'Inde 
était incapable d'envisager un type quelconque d'enga gement prescriptif visant à fixer un délai normal 
de traitement puis à le réduire progressivement.  Toutefois, elle reconnais sait qu'il serait utile de 
réduire les délais de traitement et faisait tout son possible à cette fin, de manière autonome, en 
espérant que d'autres Membres pa rtageaient aussi cet objectif. TN/TF/M/7 
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 153. S'agissant de la proposition des CE sur l'engage ment des Membres de simplifier et réduire au 
strict minimum les prescriptions relatives à la doc umentation et aux renseignements, eu égard à la 
nécessité d'appliquer des politiques légitimes (TN/TF/ W/46), l'Inde, tout en étant favorable à un 
engagement général visant à simplifier et réduire les prescriptions relatives à la documentation et aux 
renseignements conformément à certaines normes inte rnationales, estimait qu'il était excessif d'établir 
un engagement en termes de "strict minimum".  Elle  demandait aux CE si elles pensaient à un critère 
quelconque, à titre d'exemple, afin de concré tiser cette notion de "strict minimum". 
154. S'agissant de la proposition des CE relative à l'acceptation courante des renseignements 
pertinents commercialement disponibles (TN/TF/W/46) , l'Inde avait fait remarquer à la réunion de 
mai, en réponse à la proposition présentée par la Co rée (TN/TF/W/18), que cette pratique contredirait 
quelque peu une autre proposition c oncernant l'harmonisation des modè les de documents.  Une fois 
l'harmonisation et la normalisation des modèles de documents effectuées, il serait nécessaire que les 
autorités douanières disposent d'un autre système leur  permettant de ne pas exiger certains documents 
lorsque les renseignements pertinents étaient déjà  disponibles dans le contexte d'une transaction 
commerciale.  L'Inde croyait comprendre qu'un m odèle de document normalisé devrait servir de 
déclaration de marchandises type et que l'on ne pourrait pas s'en passer. 
155. L'Inde soutenait globalement la proposition des CE  visant à ce que cha que Membre de l'OMC 
ou les unions douanières disposent d'un code dou anier uniforme ou d'une législation douanière 
harmonisée, ainsi que d'un ensemble unique de décl arations, de messages administratifs ou de 
renseignements relatifs à l'importation et à l'exportation.  Les Membres devraient en tout cas s'orienter dans cette direction, dans le cad re du dédouanement automatisé.  Tout efois, l'Inde souhaitait souligner 
que cela ne devrait pas les empêcher d'utiliser des documents différents pour les diverses procédures 
douanières (telles que le dédouanement intérieur, l'en treposage, la vente en entrepôt, etc.) lorsqu'ils 
recouraient au dépôt des documents et non à l'EDI pour mener à bien ces procédures. 
156. S'agissant de la proposition des CE relative à une mise en œuvre progressive d'une 
présentation unique, en une seule fois et à un seul organe, généralement le s douanes, de tous les 
documents et renseignements requis pour l'exportati on ou l'importation, sauf exception à définir, une 
certaine flexibilité étant nécessaire pour certains pa ys en développement (TN/TF/W/46), l'Inde avait 
déjà présenté des observations sur cette ques tion en réponse aux propositions de la Corée 
(TN/TF/W/18) et du Canada (TN/TF/W/20).  Elle avait suggéré qu'un système de guichet unique devrait être par nature une clause d'effort maxi mal en faveur des pays en développement, car il 
faudrait d'importantes ressources pour relier complèteme nt entre eux les divers organismes chargés 
des procédures de dédouanement à la frontière et pour normaliser et intégrer les prescriptions en 
matière de renseignements de t ous ces organismes.  L'Inde ét ait donc très préoccupée par la 
suggestion des CE selon laquelle la mise en œuvre fl exible de cette dispositio n ne devrait concerner 
que certains pays en développement. 
157. S'agissant de la proposition des CE relative à l' engagement de chaque Membre d'introduire 
des procédures simplifiées de mainlevée et de déd ouanement, y compris:  possibilité de traiter les 
documents avant l'arrivée des marchandises;  procé dures de mainlevée rapides reposant, par exemple, 
sur la présentation d'un document simplifié et sur des mécanismes de vérification a posteriori  de la 
concordance des documents et des droits exigibl es;  possibilité de dédouanement ou de contrôle 
adéquat des exportations dans les lo caux de l'importateur ou de l'exporta teur;  possibilité d'audit et de 
paiement des droits de façon périodique, plutôt que  sur la base de chaque transaction, l'Inde était 
globalement favorable à un système de procédur es simplifiées de mainlevée et de dédouanement, 
comme il était prévu dans la Convention de Kyoto révisée de l'OMD.  Elle demandait aux CE de 
préciser si elles envisageaient d'autres éléments spécifiques concernant ces procédures, outre ceux 
déjà mentionnés.  TN/TF/M/7 
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 158. À propos des procédures énumérées, l'Inde avait cer taines réserves.  La première concernait la 
proposition selon laquelle la possib ilité de dédouanement ou de cont rôle adéquat des exportations 
dans les locaux de l'impor tateur ou de l'exportateur  pourrait constituer un engage ment général.  L'Inde 
disposait actuellement d'un système pour mener à bien  les procédures relatives à l'exportation dans les 
locaux de l'exportateur (en général pour les fabrican ts exportateurs).  Elle avait également un système 
visant à permettre sur demande l'examen de certain es catégories de produits importés, telles que des 
marchandises spéciales dont l'examen nécessitait un environnement spécialisé, ou des marchandises 
périssables.  Toutefois, elle n'appliquait ce dispositif  qu'en fonction de la di sponibilité du personnel.  
Elle avait des réserves quant au fait de le considér er comme un engagement contraignant pour toutes 
les formes d'exportation ou d'importation, comp te tenu des ressources additionnelles que cela 
nécessiterait.  La seconde question pour laquelle l' Inde émettait des réserves concernait la proposition 
de payer les droits de douane de façon périodique plut ôt que sur la base de transactions individuelles.  
L'Inde estimait que, dans son envi ronnement commercial, cela risquerait d'affecter les recettes et de 
constituer une contrainte supplémentaire liée à l'ob ligation de surveiller le recouvrement des droits. 
159. L'Inde approuvait globalement la  suggestion des CE d'introduire des systèmes de négociants 
agréés reposant sur des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, ces systèmes n'excluant 
pas la participation des PME.  Toutefois, elle  tenait à faire une mise en garde concernant la 
proposition d'utiliser des critères non discriminatoires à l'égard des PME.  En Inde, un système de dédouanement simplifié était pré vu pour les négociants dignes de c onfiance (ce qui était dans la 
nature d'un système de négociants agréés), sur la base  de critères tels que le montant des importations, 
le chiffre d'affaires des transactions, le nombre d' années consacrées à l'impor tation ou à l'exportation, 
l'enregistrement des droits d'accise centraux, etc.  Ce s critères étaient élaborés de manière à exclure du 
système les opérateurs douteux, mais certains d' entre eux pouvaient porter préjudice aux PME en se 
faisant passer pour des négociants dignes de confian ce.  L'Inde souhaitait donc souligner que, même 
s'il ne fallait pas que les critères constituent expr essément une discrimination à l'encontre des PME, 
cela ne devrait pas empêcher les Membres d'adopt er des critères compatib les avec leurs propres 
besoins en matière d'évaluation d es risques, de sécurité des revenus, etc.  En d'autres termes, il 
faudrait que les critères soient fondés sur les différents besoins nationaux. 
160. L'Inde approuvait aussi globalement la propositi on des CE relative à la convergence des 
contrôles officiels dans un "guichet unique".  Toutef ois, il fallait garder à l'esprit que le respect de 
cette prescription exigerait la coopération, la coordination et la disponibilité des ressources de plusieurs organismes autres que les douanes.  À cet  égard, l'Inde approuvait l'idée d'intégrer une 
clause d'effort maximal dans cette proposition, en ut ilisant l'expression "dans la mesure du possible". 
161. S'agissant de la suggestion des CE relative à l'élimination des arrangements en matière 
d'inspection avant expédition, l'Inde souscrivait globalement à cette proposition, étant entendu qu'il 
faudrait maintenir une certaine forme de systèm e spécialisé d'inspection avant expédition, par 
exemple pour les produits potentiellement dangereux (t els que les déchets et débris de fer et d'acier 
provenant de régions touchées par la guerre, car ils pouvaient contenir des explosifs). 
162. Pour ce qui était de la proposition des CE  relative à un engagement concernant la 
non-discrimination en termes de prescriptions et de  procédures applicables aux produits similaires, 
quel que soit leur mode de trans port, l'Inde, comme de nombreux Me mbres, ne savait pas comment un 
tel engagement pourrait prendre e ffet en pratique.  Elle attendait avec intérêt que cette proposition soit 
approfondie davantage au moyen d'exemples. 
163. L'Inde soutenait globalement la suggestion d es Communautés indiquant que des règles non 
discriminatoires devraient être appliquées en ce qui  concernait l'octroi de licences aux courtiers en 
douane et qu'il faudrait prendre l'engagement d'él iminer progressivement toute prescription imposant 
de recourir à des courtiers en douane.  Toutefois, elle demandait aux auteurs de la proposition de 
clarifier plus avant ce qu'ils entendaient par l'expr ession "règle non discriminatoire".  Elle croyait TN/TF/M/7 
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 comprendre que certains éléments de ce principe p ouvaient aussi être liés aux négociations dans le 
cadre de l'AGCS. 
164. S'agissant des propositions relatives à l'article V et de la suggestion faite par Singapour de 
clarifier l'expression "délais inutiles", mentionnée à l'article V:3, en définissant une (des) période(s) 
au-delà de laquelle (desquelles) toute retenue par un bureau de douane serait réputée constituer un 
délai inutile (TN/TF/W/47), l'Inde était d'avis que le délai nécessaire au dédouanement des 
marchandises ne dépendait pas seulement de procéd ures douanières efficaces, mais était lié également 
à des questions d'infrastructure et de ressources.  Se s procédures de transit étaient simples, mais il lui 
était difficile, au niveau systémique, d'accepter un délai fixe pour le dédouanement des marchandises, 
que celles-ci soient destinées à sa propre consommation ou au transit. 
165. S'agissant de l'idée exprimée par Singapour selon laquelle les Membres devraient examiner ce 
qui pouvait être légitimement perçu en ce qui con cernait le trafic en transit dans le cadre des 
paramètres prescrits à l'article V:3 du GATT (en rapport avec les dépenses administratives et le coût des services), étudier dans quels cas des dépenses  administratives devraient être imposées pour le 
trafic en transit et élaborer des lignes directrices  pour l'imposition de ces dépenses, l'Inde avait fait 
observer à la réunion de juin, en réponse à la pr oposition des CE sur le même sujet (TN/TF/W/35), 
que même si elle appliquait des impositions minimales au transit, elle souhaitait que les auteurs de la 
proposition lui communiquent une liste exemplative des impositions en la matière.  Elle avait constaté 
que cette proposition contenait des exemples, à sav oir les dépenses pour l'évaluation des risques et 
pour les inspections aléatoires.  Les travaux d es Membres dans ce domaine pourraient bénéficier 
d'autres exemples concrets de ce type. 
166. Enfin, s'agissant de la proposition de Singapour de renforcer la coopéra tion internationale en 
matière de transit avec le Groupe de négociation afin d'envisager de  mettre au point une liste non 
exhaustive des éléments dont les Membres devraient s' efforcer de tenir compte  lorsqu'ils négociaient 
des accords régionaux de transit, l'Inde proposait que toute liste non exhaustiv e d'éléments relative à 
un régime régional de transit so it uniquement indicative, et non contraignante.  Les exemples 
concrets, suggérés dans la propositio n, d'éléments pouvant servir à l' harmonisation mont raient que les 
Membres devaient tenir compte du fait que certains de ces éléments étaient aussi des thèmes de négociation dans le cadre de l'AGCS et qu'il fa udrait donc les traiter avec la prudence requise. 
167. Le représentant de la Colombie
 a formulé des observations sur les propositions relatives aux 
inspections faisant intervenir une évaluation des risques.  La Colombie appliquait une procédure 
automatique d'évaluation des risques, dans laquelle  les renseignements analysés par les fonctionnaires 
des douanes servaient de critères.  Elle souhaitait d onc vivement obtenir davantage de renseignements 
sur les systèmes d'évaluation des risques.  Au niv eau interne, elle avait entrepris d'adapter sa 
législation pour essayer d'améliorer les résultats da ns ce domaine.  Les autorités colombiennes étaient 
disposées à soutenir ces propositions, mais elles au raient besoin que les pays ayant davantage 
d'expérience en la matière leur fournissent une assi stance technique et un soutien pour le renforcement 
des capacités. 
168. Récemment, le gouvernement colombien avait adopté une loi établissant des moyens pour 
accélérer les procédures de dédouanement à l'importati on et à l'exportation.  Lors d'une réunion future, 
la Colombie informerait le Groupe de négociation d es objectifs et des résultats obtenus.  Aux termes 
de cette loi, les autorités chargées de l'inspecti on physique dans les aéroports, les ports maritimes et 
les zones frontalières de la Colombie étaient te nues de coordonner leurs activités afin de pouvoir 
respecter les délais et limiter le coût des procédures. 
169. La Colombie se félicitait des documents présent és par le Japon (TN/TF/W/42), la Chine et la 
Corée (TN/TF/W/49) et Singapour (TN/TF/W/46).  Les services vétérinaires et phytosanitaires colombiens avaient demandé des renseignement s sur l'expérience acquise avec les pays qui  TN/TF/M/7 
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 appliquaient des procédures de gestion des ris ques pour l'importation de marchandises pouvant 
comporter des risques sanitaires et phytosanitaires, et sur l'assistance fournie par ces pays.  La Colombie accueillait avec satisfacti on la proposition de Singa pour de renforcer la gestion des risques 
pour les marchandises en transit, ce qui faciliterait le  transit des marchandises à faible risque.  La 
délégation colombienne se félicitait également des propositions visant à promouvoir les accords 
régionaux de transit et la coordination entre les autorités douanières des pays ayant des frontières 
communes, comme il était indiqué dans la proposition de la Norvège (TN/TF/W/48). 
170. Le représentant de la Turquie
 a dit que la compilation mise à jour du Secrétariat jouerait un 
rôle central dans la prochaine phase des négociations. 
171. La Turquie tenait aussi à remercier l'Inde pour ses observations utiles et ses demandes 
d'éclaircissements, auxquelles la Turquie répondrait pr ochainement.  Dans ce contexte, il serait utile 
que ces observations et ces questions soient communiquées par écrit. 
172. La Turquie souhaitait également partager ses vu es sur certaines propositions à l'examen.  Elle 
avait présenté antérieurement un document proposan t l'établissement d'un système d'information, qui 
permettrait d'accéder à la législation nationale d es Membres de l'OMC en u tilisant des mots clés.  
Dans le cadre de cette proposition,  elle souscrivait à la proposition de l'Argentine (TN/TF/W/40) de 
créer un site Web officiel de l'OMC et des liens appropriés vers des sources nationales de renseignements.  Grâce au système proposé au paragraphe 22 du documen t TN/TF/W/45, il serait 
possible d'obtenir des renseignements dé taillés sur les pratiques commerciales. 
173. La Turquie soutenait les initiatives visant à f aciliter les formalités de  dédouanement pour les 
expéditions exprès.  Les douanes turques appliqua ient déjà des procédures simplifiées pour ces 
expéditions.  Les entreprises de transport pouvaient  déclarer aux autorités douanières les envois de 
nature non commerciale, dont la valeur en douane était inférieure à un certain seuil de minimis , en 
utilisant un formulaire de déclara tion unique valable un jour, accompa gné de la liste des marchandises 
concernées.  Les agents des douanes pouvaient ensu ite adapter leurs horaires de travail pour tenir 
compte des demandes de ces entreprises.  L'expérience acquise dans ce domaine justifiait les 
fondements d'ordre économique invoqués par le  Taipei chinois dans sa communication 
(TN/TF/W/44).  Toutefois, il se pouvait que certains asp ects des pratiques du Taipei chinois, tels que 
la déclaration simplifiée pour les cargaisons de faible valeur ou les garanties financières, ne soient pas 
mis en œuvre actuellement pour des raisons logiques.   La Turquie estimait donc que les transactions 
accélérées pour les expéditions exprès étaient claire ment justifiées d'un point de vue économique, et 
que cela devrait être reconnu dans les engagements fi nals.  Toutefois, le Membre respectif lui-même 
pouvait décider des instruments de simplification,  conformément aux Directives de l'OMD. 
174. En ce qui concernait la gestion des ris ques proposée par le Japon dans le document 
TN/TF/W/42, la Turquie estimait que cette proposition permettait aux autorités de se concentrer sur le 
respect des règlements dans certains domaines, au lieu de viser l'ensemble des transactions, afin 
d'utiliser plus efficacement les ressources.  Étant donn é que la Turquie appliquait déjà ce système, elle 
était favorable à l'utilisation des techniques de g estion des risques pour le dédouanement, comme il 
était indiqué dans le document TN/TF/W/45, et donc à la proposition du Japon.  En outre, il convenait 
de noter que la plupart des techniques de ges tion des risques faisaient appel à des systèmes 
informatisés.  La Turquie souhaitait donc souligner que l'infrastructure et la capacité technique étaient 
nécessaires pour effectuer ou améliorer l'évaluation des risques.  Elle partageait également la plupart 
des vues présentées par la Chine et la Corée dans  le document TN/TF/W/49, y compris celles sur le 
classement des entreprises conformément à leurs an técédents en matière de respect des règlements 
douaniers et sur le contrôle après dédouanement.  Toutefois, elle avait certaines réserves quant au 
fonctionnement d'un programme de gestion des ri sques visant à partager les principales données 
douanières.  Elle souhaitait des expli cations supplémentaires sur ce sujet. TN/TF/M/7 
Page 30  
 
 175. Parmi les propositions présentées par Singapour dans le document TN/TF/W/47, la Turquie 
approuvait l'idée d'identifier les bureaux de douane à l'entrée des marchandises et de définir les dépenses administratives et le coût des services re ndus.  Elle souhaitait proposer d'établir un lien entre 
l'expression "délais inutiles" et la durée type  du dédouanement des marchandises que les Membres 
devaient déclarer.  Comme la durée type du dé douanement servait de référence pour toutes les 
transactions effectuées jusqu'à la mainlevée, cela pourrait finalement permettre d'éviter des délais 
inutiles aux douanes.  La Turquie estimait ég alement qu'il fallait renforcer la coopération 
internationale et régionale  en matière de transit. 
176. La Turquie souscrivait aussi aux propositions des CE figurant dans le document TN/TF/W/46 
et partageait l'approche de l'Argentine concernant les liens entre les éléments de l'Annexe D.  Les 
ateliers organisés par la Banque mondiale dans tr ois pays avaient montré que la facilitation des 
opérations commerciales était non seulement un en gagement, mais aussi un processus commençant 
par la phase de l'identification des besoins et pr iorités.  Ce processus était censé aboutir à un 
renforcement des capacités suffisant pour effectuer des opérations rapides et sûres.  Pour cette raison, 
les engagements devraient correspondre aux capacités administratives des pays en développement, en 
particulier.  À ce stade, le traitement spécial et diffé rencié devrait, et pourrait, aider à suivre le rythme 
des prescriptions découlant du résultat final des négociations. 
177. Le représentant de l'Argentine
 a mentionné les observations formulées par l'Inde sur la 
communication TN/TF/W/40 et indiqué qu'il souhaitait les recevoir par écrit afin de pouvoir les prendre dûment en considération.  L'Argentine demandait des éclaircissements sur deux points.  
Premièrement, l'Inde semblait soutenir de façon générale la création d'un site Web de l'OMC qui 
pourrait servir de portail pour la facilitation des écha nges, sans que l'établissement de liens vers les 
sites Web nationaux ne lui pose de problème.  L'Argentine comprenait l'inquiétude de l'Inde 
concernant la création d'un poi nt de coordination unique, qui reviendrait à mettre en place un 
organisme central spécifique.  La  proposition de l'Argentine était fondée sur l'idée d'avoir des 
renseignements commerciaux facilement disponibles.  Mais l'Argentine estimait également qu'il ne 
suffirait pas de disposer simplement de renseignements accessibles aux négociants s'il était impossible 
de poser des questions ou d'obtenir des conseils.  Il était indispensable de donner aux négociants la 
possibilité d'avoir accès aux autorités pertinentes ou de communiquer de manière interactive avec 
elles.  C'était tout l'intérêt d'avoir un bureau central ou un système pouvant faciliter ce processus. 
178. Le second point formulé par l'Inde, concernant l' applicabilité de la prop osition tant aux pays 
en développement qu'aux pays développés et aux PMA, était une question d'intérêt personnel.  
Certains paragraphes ne faisaient que mentionner les pays en développement et les PMA, mais il 
faudrait certainement une assistance technique et un renforcement des capacités pour permettre à ces 
pays de créer des sites Web ou des points de  coordination et autres dispositifs similaires. 
179. Le représentant de la Chine
 a formulé des observations sur diverses propositions, en 
commençant par le document présenté par le Japon (TN/TF/W/42). 
180. Ce document présentait la collecte, l'évaluation et l'analyse des renseignements, ainsi que le 
traitement approprié des négociants, comme troi s étapes successives permettant aux douanes de 
faciliter les échanges.  La Chine estimait que ces  étapes étaient très importantes.  En outre, les 
mesures de facilitation, telles que, par exemple, les procédures de déclaration simplifiées et le système 
de délivrance instantanée des permis d'importation à l'arrivée qui étaient mentionnés par le Japon, ne 
pouvaient certainement pas être appliquées sans le soutien des technologies de l'information et d'un 
personnel hautement qualifié.  À cet égard, la coor dination et la coopération entre les organismes 
gouvernementaux, et avec le secteur privé, avai ent aussi une importance fondamentale.  Comme 
l'adoption de ces mesures exigeait un investissement en  termes de fonds et de ressources humaines, la 
volonté politique et le développement économique étai ent nécessaires pour atteindre un niveau élevé.  
Ce n'était qu'à ce moment-là que les fonctionn aires et les négociants pourraient comprendre  TN/TF/M/7 
 Page 31 
 
 
 l'importance, pour les activités commerciales, d'une g estion des douanes plus efficace.  Il fallait agir 
au niveau des coûts et des bénéfices.  Les Memb res qui attachaient de l'importance aux recettes 
avaient besoin de l'expérience et de l'assistance technique d'autres Membres ayant déjà mis en œuvre 
un tel système pour assurer le r ecouvrement de leurs droits. 
181. Dans ce contexte, la Chine suggérait que les pays ayant acquis une expérience de la mise en 
œuvre exposent non seulement les principes, mais  aussi la manière dont ils avaient élaboré ces 
principes, afin d'aider les autres Membres à mi eux comprendre comment la facilitation des échanges 
améliorait le développement de l' économie.  La Chine remerciait le Japon pour ses efforts à cet égard. 
182. S'agissant d'une proposition de l'Argentine (T N/TF/W/40) concernant la publication des 
renseignements sur les sites Web, la délégation ch inoise estimait que c'était une bonne idée d'établir 
un lien entre les sites Web nationaux des Membr es, qui contenaient des renseignements détaillés 
visant l'article X, et le site Web de l'OMC que tous  les Membres pouvaient consulter.  Toutefois, il se 
pourrait, en raison des différents stades de dével oppement, que les pays développés Membres soient 
en mesure de publier sans grande difficulté toutes l es réglementations et légi slations dans les trois 
langues officielles de l'OMC, tandis que les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres seraient confrontés à des problèmes de mise en œuvre résultant de leur langue nationale et 
de leur capacité limitée à utiliser les technologies de l'information.  Les délais et les diverses 
réglementations qui seraient publiées sur les sit es Web devraient donc faire l'objet d'approches 
flexibles. 
183. La Chine était d'avis que la traduction pouvait êt re effectuée au niveau national avec l'aide 
nécessaire du Secrétariat de l'OMC.  Le sou tien financier et technique de la communauté 
internationale était essentiel.  Il faudrait encourager les Membres à commencer leurs travaux dans les 
meilleurs délais.  Des liens pourraient être créés en tre les sites Web déjà mis en place des pays 
développés Membres et le site Web de l'OMC, dès que ces Membres l'estimeraient approprié, à titre de modèle pour la mise en œuvre. 
184. Pour ce qui était de la proposition des CE (TN/TF/W/46) concernant un code douanier 
uniforme, la Chine souhaitait faire écho à cette idée.  Il était important, tant pour les douanes que pour 
les négociants, de parler d'affaires en se repo sant sur les mêmes bases juridiques dans un territoire 
douanier donné.  S'agissant du "délai de traitement normal", la Chine était d'avis que ce type d'analyse 
serait très utile aux douanes pour identifier leur prin cipal point faible concernant la mainlevée des 
marchandises. 
185. S'agissant de la proposition présentée par Si ngapour (TN/TF/W/47) et de sa définition des 
"dépenses administratives", Singapour avait menti onné ce qui suit:  "[Les Membres] pourraient 
préciser que ces dépenses ne devraient concerner qu e les frais liés à l'évaluation des risques et aux 
inspections aléatoires.  Il pourrait s'agir d'une  redevance modique à appliquer d'une manière non 
discriminatoire."  Toutefois, conformément a ux pratiques des douanes chinoises, une expédition 
n'était soumise à aucune imposition si l'entreprise  bénéficiait d'une pro cédure de dédouanement 
rapide. 
186. S'agissant de l'élaboration d'une ligne directri ce possible visant à définir le "coût des services 
rendus" et les "dépenses administra tives occasionnées par le transit", la  Chine était préoccupée par le 
fait qu'une telle ligne directrice serait difficile à étab lir en raison de la diversité des Membres.  Elle 
souhaitait en savoir davantage sur le type de mé thode qui serait utilisé pour élaborer des lignes 
directrices acceptables par les Membres. 
187.
 Le représentant de la Corée  a indiqué que, lorsque les ressources et la main-d'œuvre étaient 
très limitées, son pays estimait que la gestion des risques était l'un des moyens les plus efficaces pour 
utiliser au mieux ces contraintes en matière de ca pacité.  Les techniques de gestion des risques TN/TF/M/7 
Page 32  
 
 visaient à orienter ces ressources limitées vers les pr oduits et les domaines à haut risque, et non vers 
les produits présentant de plus faibles risques.  Ell es permettaient aussi de parvenir à un juste équilibre 
entre la facilitation des procédures et le respect des règles et réglementations pertinentes.  À cet égard, 
la Corée avait proposé de recourir à la gestion d es risques dans différents domaines, y compris le 
contrôle après dédouanement, la classification douanière et l'évaluation en douane, etc. 
188. La Corée estimait elle aussi que l'assistance t echnique et le renforcement des capacités étaient 
nécessaires à l'application de cette technique.  En outre, elle était disposée à poursuivre les 
négociations sur les éléments spécifiques à l'applicat ion de la gestion des risques, y compris, comme 
Sri Lanka l'avait signalé à juste titre, certains progr ammes d'assistance mutuelle  concernant les profils 
de risques, le classement des entreprises ou l'ad option de stratégies relatives au respect des 
règlements. 
189. Le représentant des Communautés européennes
 a répondu aux questions posées par l'Inde et 
indiqué que ses réponses seraient aussi communiquées par éc rit.  Au sujet de la question de l'Inde sur 
la proposition des CE visant à ce que chaque Me mbre établisse une procédure interne pour mesurer 
les délais de traitement normaux, les CE étai ent d'accord pour dire que chaque Membre devrait 
déterminer son propre délai en la matière.  Pa r définition, les délais des différents Membres ne 
pouvaient pas être harmonisés, et il ne fallait pas le fair e.  Ces délais ne devaient être fournis qu'à titre 
indicatif.  Ce qui comptait, c'était que chaque Memb re prenne la décision administrative importante de 
mettre en place ce système qui lui permettrait d'év aluer et de mesurer lui- même les délais, pour les 
raisons valables exprimées par la Chine. 
190. S'agissant de la suggestion faite par l'Inde selon laquelle il serait contradictoire, d'une part, de 
proposer de normaliser la déclaration en douane et, d'autre part, de demander aux douanes d'accepter 
couramment les renseignements commercialement disponibles, les CE connaissaient plusieurs cas 
dans lesquels, en sus des obligations de base relatives à la déclaration en douane normalisée, il 
pouvait être demandé aux négociants de fournir d es renseignements supplémentaires concernant, par 
exemple, le poids des marchandises, les liens éventu els entre les parties aux fins de l'évaluation en 
douane, la composition et les mesures types d es produits.  Les douanes pouvaient demander ces 
renseignements après avoir procédé à un premier cont rôle de la déclaration d'importation.  Dans ce 
cas, les propres documents du négociant contenan t des renseignements commerciaux étaient en 
général suffisants. 
191. S'agissant des préoccupations de l'Inde rela tives à la proposition des CE selon laquelle le 
principe d'un guichet unique pour la présentati on des renseignements ou documents concernant 
l'importation et l'exportation ne pourra it être appliqué de manière flexible, à titre d'effort maximal, que 
par certains pays en développement, les CE souhaitaie nt expliquer qu'elles étaient parties de l'idée que 
les PMA, qui étaient le plus limités en matière de ressources, auraient probablement davantage de difficultés à appliquer ce principe que les pays en dé veloppement plus importants.  Toutefois, les CE 
souscrivaient à l'idée qu'un pays comme l'Inde, qui avait de nombr eux organismes de réglementation 
et disposait d'un grand nombre de ports, aéropor ts et points d'entrée, pourrait aussi avoir des 
difficultés à appliquer un système de guichet unique.  Cette question avait déjà été examinée lors des 
négociations concernant l'Accord sur les procédur es de licences d'importation.  Il faudrait envisager 
une approche flexible qui perme ttrait à tous les Membres de s'engager progressivement, peut-être 
selon les modalités proposées par Singapour, à intr oduire le principe du guichet unique. 
192. L'Inde avait également exprimé des réserves con cernant la proposition de  permettre, parmi les 
procédures simplifiées que les Membres pourraient introduire, le dédouanement  dans les locaux de 
l'importateur ou le paiement des droits de façon périodique.  Ces deux mesures étaient un moyen très 
direct et utile de faciliter les échanges.  En partic ulier, la possibilité de payer les droits de façon 
périodique était beaucoup plus efficace et rapide, pour  les négociants et pour les douanes, que les 
systèmes de recouvrement des droits basés sur cha que expédition, et, dans de nombreux cas, les  TN/TF/M/7 
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 paiements périodiques pouvaient être liés à un sy stème de négociants agréés.  C'était l'un des 
privilèges accordés aux négociants ayant de très bons antécédents en matière de respect des 
règlements douaniers.  Il n'était pas nécessaire de percevoir les droits auprès d'eux à chaque occasion 
ou pour chaque envoi, mais cela pouvait se fa ire chaque mois ou de façon périodique. 
193. S'agissant de la question de la convergence des c ontrôles officiels à la frontière, l'Inde avait 
reconnu à juste titre que cette convergence nécessitait une certaine coordination entre les différents 
organismes à la frontière, tels que les douanes ou les autorités vétérina ires, et qu'elle ne devrait donc 
constituer qu'une clause d'effort maximal.  Il s'agis sait d'une possibilité parmi d'autres.  Toutefois, les 
CE constataient que la Malaisie , dans le document qu'elle ava it présenté sur la même question 
(TN/TF/W/50), suggérait aussi qu'on pourrait instaure r un engagement général visant la convergence 
des contrôles, sous réserve d'exceptions.  Cela permettrait peut-être de résoudre la préoccupation 
particulière de l'Inde. 
194. S'agissant de la question des courtiers en doua ne, l'Inde suggérait qu' une disposition visant 
l'octroi non discriminatoire de licences aux courtiers  en douane pourrait relever de l'AGCS plutôt que 
du GATT.  C'était probablement vrai, et les CE examin eraient de nouveau cette question.  Ce qui était 
important, selon les CE, c'était que les négocia nts puissent importer et exporter directement et 
présenter eux-mêmes leurs déclarations, sans être as sujettis au monopole souvent très lourd et très 
coûteux des courtiers en douane qu' ils rencontraient certainement dans  certains pays.  S'agissant des 
autres questions présentées par l'Inde, et de celles posées par les Philippines, les CE y reviendraient 
par écrit. 
195. Le représentant de l'Égypte  a formulé des observations sur le document présenté par 
Hong Kong, Chine (JOB(05)/158) en réponse a ux questions posées par l'Égypte dans la 
communication TN/TF/W/31.  Ce que l'Égypte a ppréciait dans ce document, c'était le mot clé 
"flexibilité" qui revenait dans la plupart des para graphes relatifs aux vues de Hong Kong, Chine sur 
l'application des points de repère suggérés en ce qui concernait la nécessité et le caractère raisonnable, 
ainsi que pour le mécanisme d'autoréexamen et l es questions connexes concernant sa fréquence et le 
point de savoir s'il faudrait laisser chaque pays déci der de ce qui lui convenait le mieux.  Pour ce qui 
était de l'expérience de Hong Kong, Chine concerna nt l'application de ces points de repère et le 
mécanisme d'autoréexamen, l'Égypte reconnaissait aussi que Hong Kong, Chine se considérait comme 
un port franc, ce qui était une situation très spécifi que.  Il était intéressant de voir comment elle 
mettait en œuvre cette suggestion. 
196. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la compilation mise à jour du Secrétariat 
constituerait une base utile pour les futu rs travaux du Groupe de négociation. 
197. Hong Kong, Chine souhaitait répondre aux questions  posées oralement par l'Inde au sujet de 
la proposition qu'elle avait présentée à la réunion de juin. 
198. En tenant compte dûment du mandat selon lequel les négociations devaient viser à clarifier et 
à améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994, la proposition de 
Hong Kong, Chine concernant l'article VIII visait à me ttre en œuvre le paragraphe 1 c) dudit article, 
comme il était expliqué dans la communication de  Hong Kong, Chine (TN/TF/W/31) et indiqué dans 
les sections G et H de la compilation révisée du S ecrétariat.  En fait, la proposition reprenait la 
majeure partie de l'article VIII:1 c), en suppriman t le membre de phrase "reconnaissent … la nécessité 
de".  Elle appuyait le principe essentiel de la facilitation des échanges et constituait une base plus 
solide pour déployer des efforts à cette fin.  La principale priorité de Hong Kong, Chine était de 
renforcer les principes fondamentaux du GATT dans  les négociations, ce qui ne voulait pas dire 
qu'elle ne souhaitait pas voir figurer d'autres éléments  spécifiques dans le résultat final.  En fait, 
Hong Kong, Chine souscrivait à presque toutes les autres propositions d'éléments et de mesures 
spécifiques présentées par d'autres Membres, ca r elles seraient manifestement bénéfiques au TN/TF/M/7 
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 commerce mondial.  Étant donné le nombre et la  diversité des propositions figurant dans la 
compilation du Secrétariat, Hong Kong, Chine ne vo yait pas du tout la nécessité de reproduire les 
travaux des autres Membres. 
199. S'agissant de la proposition concernant l' article X présentée par Hong Kong, Chine 
(TN/TF/W/32) et mentionnée également dans les sections A et C de la compilation du Secrétariat, le 
paragraphe 1 a) présentait le principe général et n' excluait pas l'utilisation de moyens multiples.  Le 
paragraphe 1 b) i) concernait la publication par voie électronique.  Hong Kong, Chine estimait que 
même si ce paragraphe était en vigueur, la publica tion sur support papier devrait malgré tout être 
conforme au paragraphe 1 a).  Elle était aussi d'avis , comme elle l'expliquait dans  la dernière partie de 
sa communication, qu'une assistance technique et des périodes de mise en œuvre plus longues 
pourraient être accordées pour la publication par vo ie électronique au titre du paragraphe 1 b) i). 
200. La prescription de notification contenue au pa ragraphe 1 b) ii) était proposée pour couvrir les 
moyens d'accéder aux renseignements publiés par voie électronique.  Hong Kong, Chine avait essayé d'élaborer ce paragraphe d'une manière neutre su r le plan technologique et ne faisait donc pas 
directement référence à Internet ou à un site We b.  Elle mentionnait les adresses des sites Web 
pertinents des différents Membres. 
201. Hong Kong, Chine se félicitait de l'idée exprimée pa r l'Inde de publier les liens vers les sites 
Web qui avaient été notifiés.  En fait, le site We b actuel de l'OMC consacrait une page à chacun de 
ses Membres.  La page concernant Hong Kong, Chine avait déjà un lien vers le site Web du 
Département du commerce et de l'industrie de Hong Kong, Chine, qui fournissait notamment des 
renseignements détaillés sur le contrôle des importa tions et des exportations de Hong Kong, Chine.  
La page consacrée à l'Inde avait un lien vers le s ite Web du Ministère du commerce et de l'industrie.  
Dès à présent, un Membre pouvait créer un lien vers son site Web de publication électronique à partir 
de son propre site auquel éta it lié le site Web de l'OMC. 
202. Le représentant du Japon
 a répondu aux questions concernant  la communication présentée par 
son pays.  S'agissant de la demande d'El Salvador  concernant l'expérience vécue par le Japon pour 
maintenir un contrôle frontalier suffisant tout en assurant un dédouanement rapide, comme il était 
mentionné aux paragraphes 6 et 7 du document présenté par le Japon, les douanes et autres 
organismes japonais étaient confrontés à la diffi culté de savoir comment traiter un volume accru 
d'échanges.  Le Japon avait grandement bénéfi cié du commerce mondial, le volume des échanges 
ayant augmenté sensiblement.  Il était aussi entré dans une sorte de saine concurrence avec les pays 
voisins.  Le Japon étant un carrefour portuaire en As ie de l'Est, il avait été nécessaire d'améliorer son 
système de gestion des risques pour lui permettre de  traiter le volume élevé des échanges tout en 
maintenant un contrôle douanier approprié.  C'ét ait un problème sans fin, qui était apparu depuis 
quelques années. 
203. S'agissant de la demande de Sri Lanka con cernant le document présenté par le Japon sur 
l'examen avant l'arrivée des marchandises, le Japon souhaitait faire savoi r que, contrairement à 
Sri Lanka, il n'exigeait aucun bon de livraison pour la  délivrance d'un permis après réception de la 
déclaration formelle d'importation.  En effet, il ava it d'autres moyens de vérifier la localisation et le 
mouvement des marchandises qui se trouva ient effectivement dans ses ports. 
204. Le représentant de l'Ouganda  a souhaité répondre brièvement aux observations formulées par 
les Philippines au sujet de la proposition conjoint e de l'Ouganda et des États-Unis concernant 
l'authentification consulaire. 
205. L'Ouganda souhaitait exprimer sa déception et sa surprise quant à ces observations.  Il 
essayait toujours de comprendre ce qui avait entraî né cette critique, compte tenu notamment de 
l'accueil par ailleurs positif que la proposition ava it reçu jusqu'alors, et la délégation ougandaise  TN/TF/M/7 
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 comprenait difficilement que le maintien de l'authentif ication consulaire soit justifié en se basant sur 
le fait que certaines marchandises étaient probableme nt censées ne pas quitter le pays exportateur.  
D'après l'expérience de l'Ouganda, cel a était très différent en réalité. 
206. La proposition de supprimer l'authentification consulaire de manière autonome et à titre 
d'effort maximal était contraire à l'objectif de cet exercice, réduisait la prévisibilité et ne contribuait 
pas à réduire les coûts incombant aux PME. 
207. Le représentant des Philippines  a répondu à la question de l' Ouganda en disant que les 
questions posées par son pays dans le JOB(05)/159 au sujet de la proposition présentée par l'Ouganda 
n'étaient pas destinées à être une critique.  Au co ntraire, elles devaient  permettre une meilleure 
compréhension de cette proposition. 
208. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il était très important pour les travaux des Membres 
que la compilation soit mise à jour de façon perm anente.  L'Argentine se félicitait aussi du fait que 
d'autres questions transversales soient prises en comp te.  En outre, elle se demandait si la compilation 
ne pourrait pas inclure des documents sur l'expérience  des différents pays.  Certains documents étaient 
axés sur un article particulier et pouvaient donc êt re inclus facilement;  d'autres étaient moins 
spécifiques, et l'Argentine n'était pas sûre de sa voir comment il faudrait en tenir compte.  Fallait-il 
simplement les traiter comme des documents concernant l'expérience des différents pays?  L'Argentine souhaitait examiner la manière dont ces documents pourraient être pris en compte. 
209. Le représentant du Chili
 a dit que son pays avait un certain nombre de préoccupations 
concernant la proposition de la Sui sse, soutenue par l'Argentine, d'élargir la compilation afin d'inclure 
également les documents sur l'expérience des différents pays.  La compilation devait aider les 
Membres à comprendre les propositions.  Le fait d'y inclure ces documents l'alourdirait 
considérablement et la rendrait moins facile à uti liser.  De tels documents étaient utiles, car ils 
montraient dans quelle mesure les Membres pouvaient utiliser cer taines suggestions, mais leur 
inclusion dans la compilation n'était pas la meilleure manière de progresser. 
210. Le représentant du Canada  a dit que la compilation révisée était un document très utile, qui 
pourrait servir de base dans les réunions futures pour traiter les diverses questions concernant 
l'élaboration d'engagements spécifiques en matière de facilitation des échanges.  Reprenant le point 
soulevé par la Suisse sur l'expérience des différe nts pays, le Canada souha itait suggérer que, au lieu 
d'essayer d'inclure des documents détaillés dans la compilation, on pourrait aborder oralement ce type 
de question en examinant chaque  domaine de façon approfondie.  
211. Le représentant du Chili, au nom de s pays auteurs de la proposition , a souhaité clarifier 
certains doutes exprimés à la réunion précédente au sujet de la communication des pays d'Amérique 
latine concernant les liens entre les éléments de l' Annexe D.  Ces liens étaient un élément essentiel 
pour identifier les besoins et priorités grâce à un syst ème d'auto-évaluation.  C'était pour cette raison, 
et pour répondre à un certain nombre de questions, que les auteurs du document avaient décidé de 
préciser ce que signifiait exactement pour eux le processus d'autoréexamen ou d'auto-évaluation. 
212. L'identification des besoins et priorités nécessitait un processus dynamique et permanent 
d'autoréexamen ou d'auto-évaluation:  dynamique, car fondé sur les objectifs qui étaient au premier 
plan des négociations, et continu, car il aurait lieu non seulement pendant les négociations mais aussi 
après leur achèvement.  Les pays en développement  et les PMA pourraient y recourir en demandant, 
le cas échéant, une assistance technique.  Pendant la durée des négociations, le processus 
d'auto-évaluation serait basé sur les progrès réalisés au Groupe de négociation.  Il aurait des objectifs 
différents, selon le moment ou la phase des négocia tions.  Dans ce contexte, au stade initial de la 
présentation des propositions, le but serait d'établir un diagnostic.  Les propositions avaient identifié 
divers aspects des articles V, VIII et X du GATT de 1994 qu'il importait, co mme on l'avait suggéré, TN/TF/M/7 
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 d'examiner pendant les négociations.  Mais la portée exacte de cet examen n'était pas encore claire.  
Dans ce contexte, l'auto-évaluation viserait à comparer  la situation réelle de chaque Membre et les 
aspects identifiés.  Il faudrait établir un diagnostic  ou donner un aperçu de la situation actuelle, qui 
permettrait aux Membres de déterminer i) les éléments et mesure s identifiés qu'ils appliquaient déjà, 
ainsi que la manière dont ils les appliquaient, et ii)  les éléments et mesures qu'ils avaient appliqués. 
213. À partir des éléments et mesures qui n'avaien t pas été appliqués, il fallait déterminer les 
Membres qui souhaitaient réellement  les appliquer, ceux qui l'envisag eaient mais pour lesquels il ne 
s'agissait pas d'une priorité, et ceux pour lesquels cela ne présentait aucun intérêt, pour des raisons 
notamment d'ordre juridique ou de sécurité, ou pour d'autres raisons.  Dans une phase ultérieure des 
négociations, visant à définir la portée des disciplin es, on serait bien mieux à même de clarifier et 
d'améliorer les dispositions des articles V, VIII et X.   Une fois que les Membres auraient davantage de 
précisions, l'auto-évaluation aiderait à déterminer i) les éléments et mesures qui étaient conformes à la portée et à la structure des propositions, ii) ceux qui étaient appliqués, mais d'une manière différente, 
ou qui comprenaient des aspects différents, et iii) si  l'application de ces éléments et mesures serait 
difficile, et de quelle manière.  Cela permettra it de renforcer la participation des Membres au 
processus visant à définir la portée des disciplines.  On espérait que, d'ici à ce que les négociations 
deviennent spécifiques, les Membres auraient défini leur capacité avérée et sauraient ce qu'ils avaient 
déjà appliqué et s'ils auraient besoin d'un délai supplémentaire, d'une assistance technique ou d'un 
renforcement des capacités pour app liquer les engagements négociés. 
214. Pendant la période postérieure aux négociations, le processus d' auto-évaluation dépendrait du 
résultat des négociations.  Il était difficile de le  décrire pour le moment, mais si l'on supposait que 
certains engagements seraient soumis à des délais, le processus devrait aider à évaluer l'application 
des engagements ainsi que l'assistance technique et le renforcement des capacités déjà mis en œuvre.  Il prendrait de l'ampleur lorsqu'on aurait une idée plus  claire des résultats effectifs des négociations et 
de la forme que les engageme nts prendraient réellement. 
215. Pour ce qui était des questions concernant le mécanisme proposé au paragraphe 15, ce 
mécanisme devait être aussi dynamique et permanent.  Il devrait être mis en place au fil du temps.  Il 
était très probable que son rôle essentiel apparaîtrai t pendant la période posté rieure aux négociations.  
Toutefois, il était encore trop tôt pour tirer des conclusions en la matière. 
216. Le représentant des Philippines
 a souhaité revenir sur les discussions précédentes concernant 
la compilation du Secrétariat et la manière dont on pouvait l'utiliser.  Comme les Philippines l'avaient 
déjà mentionné au nom du Groupe restreint, le Gr oupe restreint estimait qu'il s'agissait d'un document 
de travail très utile et précieux pour l es travaux futurs du Groupe de négociation. 
217. Le représentant du Mexique  a dit que, depuis le début des né gociations sur la facilitation des 
échanges, les Membres avaient partagé entre eux un grand nombre de propositions sur des solutions 
qui permettraient une croissance substantielle et  un fonctionnement plus harmonieux du commerce 
international, étant entendu qu'une plus grande liber té dans les relations co mmerciales multilatérales 
entraînerait implicitement, pour les pays en déve loppement et les pays les moins avancés, une 
augmentation et une amélioration des possibilités de  s'intégrer plus efficacement à l'économie 
mondiale.  Cela contribuerait à renforcer les synergi es entre ces pays et avec les pays développés dans 
le domaine de la production, et donc à accroîtr e la capacité de générer de nouvelles opportunités 
commerciales;  en fin de compte, cela permettrait à ces pays de relancer la production, l'investissement et l'emploi, ce qui était une cond ition préalable à l'amélioration de leur bien-être. 
218. Les différentes présentations des Membres avaient révélé de très nombreux points communs 
concernant les questions générales qu'il importait de  régler afin de créer de meilleures conditions 
favorisant l'accroissement des flux commerciaux.  En même temps, certains Membres avaient contribué au processus de négociation en présentant , avec davantage de détails, des objectifs plus  TN/TF/M/7 
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 spécifiques relatifs aux mesures de facilitation des échanges, en se basant sur leur expérience 
individuelle ou sur les pratiques communes de plus ieurs Membres.  Et malgré la plus grande 
spécificité de ces contributions, les différents objectifs que les Membres avaient pu atteindre présentaient aussi un certain nombre de points communs , avec peut-être de légères variations pour les 
mesures spécifiques mises en œuvre en raison des di fférents niveaux de développement des Membres. 
219. Parallèlement aux discussions et à l'analyse en cours des contributions présentées par les 
Membres, les participants examinaient également,  de multiples façons, la nécessité d'assurer la 
fourniture de l'assistance technique et le renforcement  des capacités, qui étaient essentiels à la mise en 
œuvre appropriée des mesures de facilitation des écha nges.  Au cours de cet échange d'idées, certains 
Membres identifiaient déjà certains de leurs beso ins et priorités spécifiques, tandis que d'autres 
exposaient leurs efforts dans le domaine de l'assi stance technique et du renforcement des capacités.  
Les organisations internationales apportaient également leur contribution en présentant les 
programmes et les activités en cours visant à soutenir  la mise en œuvre des mesures de facilitation des 
échanges.  Malgré les progrès mentionnés précédemme nt, il était possible que les diverses manières 
de tenir compte des besoins et priorités des Me mbres susceptibles d'avoir besoin d'une assistance 
soient plus faciles à définir à mesure que l es Membres feraient des progrès pour identifier les 
disciplines possibles qu'il faudrait examiner dans tout accord sur la facilitation des échanges. 
220. Le caractère approfondi des discussions sur les diverses propositions et idées présentées par 
les Membres dès le début des négociations, ainsi que les points communs qui étaient apparus aux 
différentes étapes du débat sur les questions, les objec tifs et les mesures concernant la facilitation des 
échanges, suggéraient l'existence d'une masse criti que pouvant servir à faciliter l'identification des 
disciplines susceptibles, en principe, de faire partie  d'un accord.  Cela n'empêcherait pas les Membres 
de poursuivre leur analyse et leur échange d'idées,  afin de définir le niveau et la portée de ces 
disciplines ou de toute autre discipline qui  pourrait être identifiée ultérieurement. 
221. L'identification des disciplines possibles pourra it être un bon moyen de renforcer les progrès 
substantiels réalisés pendant les négociations, car les Membres en tireraient les avantages suivants:  
i) ils disposeraient d'une base plus claire pour évalue r, plus en détail et à titre individuel, leur position 
par rapport aux conditions permettant la mise en œuvre éventuelle des disciplines;  ii) ils seraient en 
mesure d'examiner plus précisément les domaines par ticuliers dans lesquels ils  pourraient avoir besoin 
de demander une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités;  iii) ils 
disposeraient aussi d'un plus grand nombre d'élémen ts pour étudier plus spécifiquement les solutions 
susceptibles de faire en sorte que l'assistance t echnique et le soutien pour le renforcement des 
capacités soient fournis aux Membres qui en auraient  besoin.  En outre, cela permettrait d'avoir une 
meilleure idée de la forme que pr endrait le traitement spécial et  différencié, selon le niveau de 
l'assistance technique et du soutien pour le renfor cement des capacités qui pour rait être accordé;  et 
iv) les Membres auraient davantage de renseignement s et d'éléments à leur disposition pour examiner 
la portée et le niveau qui pourraient être ét ablis pour chaque discipline possible considérée. 
222. L'identification des disciplines possibles serait un processus continu qui mènerait, sur la base 
des renseignements communiqués en retour à la lu mière des avantages susmentionnés, à un processus 
d'analyse plus dynamique, permettant  d'avoir une idée plus précise de ce que pourrait être un accord 
sur la facilitation des échanges dans sa forme initiale. 
B. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  
223. Les discussions au titre de ce point de l'ordre du jour ont été menées de façon générale en 
mode informel , à l'exception de ce qui suit: 
224. Le représentant du Maroc  a dit qu'il était important de rappeler que, dans les modalités pour 
les négociations sur la facilitation des échanges, le s Membres, en particulier les pays développés, TN/TF/M/7 
Page 38  
 
 avaient pris le ferme engagement d'assurer une assistance technique et un soutien pour le 
renforcement des capacités afin de permettre aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés de participer aux négocia tions et d'en tirer parti. 
225. La communication du Groupe africain distribu ée sous la cote TN/TF/W/56 essayait de 
présenter des idées sur la manière dont l'assistan ce technique et le renforcement des capacités 
pourraient être mis en œuvre.  Certaines de ces idées n'étaient pas nouvelles, car certains Membres y 
avaient également fait allusion lors des discussi ons antérieures sur l'assistance technique. 
226. S'agissant du processus d'identifi cation des besoins et priorit és des différents Membres, le 
Groupe africain souhaitait suggérer une révision des listes de contrôle établies aux fins de 
l'auto-évaluation par l'OMD afin qu'elles soient plus simples, qu' elles correspondent à la portée des 
négociations et qu'elles couvrent non seulement les questions douanières mais aussi toutes les 
formalités et procédures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit visées aux articles V, 
VIII et X du GATT.  Cela aiderait les Membres à identif ier leurs besoins et priorités qui relevaient du 
champ des négociations. 
227. En outre, le Groupe africain proposait une comp ilation des besoins et priorités identifiés par 
les différents Membres.  Cette compilation, qui devrait être mise à jour en permanence, le cas échéant, 
serait une référence utile pour les Membres, organisations et autres donateurs désireux de fournir une 
assistance ciblée pendant et après les négociations.  L'assistance devrait être étendue aux Membres 
ayant des difficultés à identifier leurs besoins et priorités. 
228. S'agissant de la formation et du processus édu catif, le Groupe africain se félicitait du soutien 
apporté jusque-là par l'OMC, divers pays Membres et  d'autres organisations pour la clarification et le 
processus éducatif, y compris la formation des f onctionnaires des douanes, en ce qui concernait les 
articles V, VIII et X du GATT. 
229. Le Groupe africain estimait que ce type de soutie n devrait être renforcé à la fois aux niveaux 
national et régional afin de facilite r la participation des pays en développement et des pays les moins 
avancés aux négociations.  Il encourageait les différents Membres et organisations qui étaient censés 
soutenir ces activités à se manifester et à donner des indications afin de déclencher des demandes de 
la part des pays Membres qui étaient dans le besoin. 
230. En outre, la clarification et le processus éduca tif devraient contribuer aux négociations par le 
biais de la présentation, par l'organisation pertin ente, de rapports factue ls sur le résultat des 
séminaires/ateliers pendant les réunions du Groupe de négociation. 
231. Comme il était reconnu dans l'Annexe D du Cadr e de juillet 2004, la coordination entre les 
organismes internationaux et les donateurs pertinents  aux fins de la fourniture de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités était importante pendant et ap rès les négociations, en 
particulier lorsque les mesures de facilitation des échanges nécessitaient un soutien pour le 
développement de l'infrastructure.  La note du Secr étariat de l'OMC sur l'a ssistance technique et le 
renforcement des capacités dans le domaine de la  facilitation des échanges (TN/TF/W/5) avait aussi 
mentionné l'importance de  cette coordination. 
232. Les modalités pour les négociations sur la f acilitation des échanges avaient trait à la 
cohérence et à la collaboration entre les organisa tions internationales fournissant une assistance 
technique dans ce domaine, mais leur rôle spécifique  dans la mise en œuvre des besoins et priorités 
des pays en développement et des pays les moin s avancés devait être clarifié afin d'assurer une 
complémentarité.  Le Groupe africain priait donc instamment les Membres d'envisager l'idée de 
mettre en place un mécanisme de coordination et de  collaboration ou de développer tout mécanisme 
existant faisant intervenir différents partenaires qui  s'occupaient de facilitation des échanges afin de  TN/TF/M/7 
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 renforcer les synergies et de garantir une utili sation efficace des ressources disponibles.  Un tel 
mécanisme devrait faire en sorte que les besoins et pr iorités recensés par les pa ys en développement et 
les pays les moins avancés dans le domaine de la facilitation des échanges soient effectivement traités, 
que les ressources disponibles soient utilisées avec effi cacité et qu'il y ait une durabilité à long terme 
des programmes d'assistance technique. 
233. Le Groupe africain soulignait l'importance de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités pour obtenir des résultats effectifs en matière de facilita tion des échanges, et souhaitait 
également insister sur le fait que la contribution des mesures de facilitation des échanges au système 
commercial multilatéral pourrait être améliorée si les Membres se préoccupaient réellement des autres 
obstacles non tarifaires affectant le flux des échanges de marchandises et de services. 
234. La représentante du Guatemala  a dit que sa délégation se félicitait de l'atelier régional sur la 
facilitation des échanges qui avait été organisé à Guatemala par l'OMC, la CNUCED, la Banque mondiale et l'OMD, du 27 juin au 1
er juillet, avec la participation d es pays suivants:  Costa Rica, 
Cuba, El Salvador, Guatemala, Honduras, Ni caragua, Panama et République dominicaine. 
235. Il fallait souligner un élément très important et pos itif concernant la participation à cet atelier, 
à savoir que les représentants en poste à Genève chargés des négociations avaient pu y assister.  Leur 
participation, conjointement à celle de représe ntants d'administrations nationales chargés des 
négociations et à celle d'agents des douanes respon sables de l'application des mesures de facilitation 
des échanges, avait donné à cet atelier une impulsi on très utile pour constituer des équipes nationales 
de facilitation des échanges, ou renf orcer celles qui existaient déjà. 
236. L'atelier avait porté principalement sur le c ontexte des négociations et sur le mandat de 
négociation pour la facilitation des échanges – l'Annexe B.  Les par ticipants avaient effectué des 
présentations concernant les articles V, VIII et X du GATT de 1994, en les accompagnant d'exercices 
de groupe afin d'identifier les obstacles au comme rce des marchandises, y compris les marchandises 
en transit, résultant de l'application de pratiqu es et procédures à la frontière.  Certaines propositions 
concernant les articles V, VIII et X du GATT de 1994 avaient fait l'objet d'un examen détaillé.  
L'importance de certaines questions , telles que le traitement spécial et différencié, l'assistance 
technique et le renforcement des capaci tés, avait également été soulignée. 
237. L'un des aspects les plus intéressants de l'ate lier avait concerné les travaux visant à renforcer 
les positions de négociation des différents pays et  à examiner le fonctionnement du processus de 
négociation à Genève ainsi que le niveau du soutien demandé par les administrations nationales.  La 
seconde partie de l'atelier, diri gée par la Banque mondiale avec l'appui des autres organisations 
présentes, avait été consacrée à l'application du Guide pour les négociations de l'OMC sur la 
facilitation des échanges. 
238. L'examen avait aussi porté, s'agissant des pays d'Amérique centrale, sur le soutien accordé par 
le Secrétariat permanent du Traité  général d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA) 
pour l'application des mesures de facilitation des échanges dans la région.  Une autre question 
examinée avait concerné le rôle du secteur privé dans la facilitation des échanges.  L'expérience du 
Guatemala relative au système de guichet uniqu e pour les exportations avait fait l'objet d'une 
présentation. 
239. Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) avait présenté un exposé très 
utile sur les instruments et les normes de l'OMD en  matière de facilitation des échanges, et, avec la 
participation de la CNUCED, il avait analysé nota mment l'évaluation des besoins et l'automatisation 
des installations douanières. TN/TF/M/7 
Page 40  
 
 240. Des exercices avaient été effect ués en groupe pour la présenta tion des résultats concernant 
l'examen des propositions par les participants, l' identification des facteurs essentiels au succès des 
négociations ainsi que l'analyse des acteurs (partena ires) du commerce international dans chaque pays.  
Les expériences d'autres pays, tels que la Jamaïque et l'Ouganda, avaient aussi été présentées.  Enfin, 
une discussion avait eu lieu sur les mesures et les plans nationa ux d'action visant à poursuivre le 
processus de négociation à Genève, même si le déroulement et la mise en œuvre de ce processus 
restaient manifestement du ressort de chaque pays. 
241. L'atelier avait été très utile et réussi, et ses résu ltats seraient pris en compte dans les travaux 
du Groupe de négociation. 
242. Le représentant du Honduras
 a remercié l'OMC, la Banque mondiale, l'OMD, la CNUCED et 
les pays donateurs d'avoir facilité la participati on à l'atelier de plusieurs représentants de missions 
établies à Genève;  il a également remercié le  gouvernement guatémaltèque  pour son hospitalité. 
243. L'atelier avait donné l'occasion de partager  des expériences avec les principaux 
administrateurs des douanes et les responsables des négociations sur la  facilitation des échanges.  Le 
programme, varié, avait comporté des activit és couvrant plusieurs questions, y compris une 
explication du processus de négociation à Genève et  des diverses propositions relatives aux articles V, 
VIII et X du GATT.  En outre, des groupes avaient été constitués pour examiner les propositions et déterminer la position de chaque pays à cet égar d;  il avait aussi été demandé aux participants 
d'identifier certains obstacles au commerce. 
244. L'aspect le plus positif de l'atelier avait été son impact sur les responsables de chaque pays, 
qui avaient pris conscience de l'importance d es discussions menées à Genève.  L'atelier avait 
contribué à leur donner les moyens de former  des groupes nationaux pour donner suite à cette 
question, en vue d'analyser les propositions et de communiquer des observations en retour aux 
représentants chargés du processus de négociation à Genève. 
245. Le représentant d'El Salvador
 a dit que l'atelier régional sur la facilitation des échanges qui 
s'était tenu au Guatemala du 27 juin au 1er juillet 2005 avait donné l'occ asion aux représentants de son 
pays de mener des discussions approfondies sur plusieurs questions, y compris:  i) les propositions 
présentées par les Membres concernant les articles V, VIII et X;  ii) l'assistance technique, le 
renforcement des capacités et le tr aitement spécial et différencié;  iii) les mesures prises par diverses 
organisations internationales dans le domaine de la coopération;  et iv) les mécanismes de soutien 
existants pour les négociations. 
246. El Salvador estimait que ces activités permettaie nt non seulement de renforcer les travaux des 
institutions nationales chargées de la facilitation des échanges, mais aussi de faciliter la coordination 
entre les capitales et leurs missions à Genève dans le cadre des négociations en cours. 
247. Le représentant de l'OCDE  a informé les Membres de ses trav aux en cours sur la facilitation 
des échanges.  Le Comité d'aide au développe ment de l'OCDE (CAD), qui regroupait 22 donateurs 
bilatéraux importants ainsi que les CE, avait la ncé récemment un projet visant à renforcer la 
conception, la fourniture et l'évaluation des programmes d'assistance technique et de renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échanges, d'une ma nière conforme à la Déclaration de Paris sur 
l'efficacité de l'aide (2005) et à d'autres lignes directrices du CAD, y compris les Lignes directrices du CAD sur le renforcement des capacités commercial es pour le développement (2001).  Ce projet 
compléterait les travaux de recherche sur la fac ilitation des échanges effectués par le Comité du 
commerce de l'OCDE et serait entrepris en coordi nation avec d'autres organisations internationales, 
telles que l'OMD, la CNUCED et la Banque mondiale.  TN/TF/M/7 
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 248. Le projet devrait contribuer indirectement à l'exécution des engagements énoncés à 
l'Annexe D de l'"ensemble de résulta ts de juillet" de l'OMC.  Il était entrepris principalement à la 
lumière 1) de l'incidence positive majeure que la facilitation des échanges pourrait avoir sur le 
développement et sur la réduction de la pauvreté;  2) du nombre croissant d'engagements en matière 
d'aide visant à soutenir la réforme de la facilitati on des échanges;  et 3) des nombreux engagements en 
matière d'assistance technique et de renforcement des capacités énoncés dans l'"ensemble de résultats 
de juillet" de l'OMC. 
249. Le projet aurait deux résultats distincts.  Dans une première phase, allant de juillet à 
décembre 2005, on examinerait les efforts en matiè re d'aide au développement que des donateurs 
bilatéraux et des organismes multilatéraux avaient dé ployés antérieurement dans le domaine de la 
facilitation des échanges.  Cet examen serait effect ué grâce à une étude théorique comprenant quatre 
parties. 
250. Premièrement, on procéderait à une analy se quantitative indiquant, pour la période 
2001-2004, les tendances majeures du volume de l'aide, les principaux donateurs et pays bénéficiaires, 
le mode de fourniture de l'aide (bilatéral, par opposition à multilatéral), ainsi que la répartition 
géographique de l'aide concernant la facilitation des échanges.  Cette analyse serait fondée sur les 
données communiquées à la base de données de l'OMC/OC DE sur le renforcement des capacités dans 
le domaine du commerce et au système de notification des pays créanciers établi par l'OCDE (contrôlant notamment l'aide destinée au  développement de l'infrastructure). 
251. Deuxièmement, l'examen dresserait une cartographie des compétences des donateurs actuels, 
qui permettrait de distinguer les donateurs ou organi sations internationales spécialisés, le cas échéant, 
dans un certain type d'assistance concernant la f acilitation des échanges (par exemple la formation des 
responsables, ou l'automatisation).  Cette cartogra phie permettrait également de répertorier et de 
décrire les instruments existants élaborés par di fférentes organisations, par exemple les outils de 
diagnostic et les indicateurs de résultats dans le domaine de la facilitation des échanges.  L'analyse 
quantitative et la cartographie contribueraient donc à établir un inventaire du soutien accordé jusqu'à 
présent. 
252. Troisièmement, on procéderait à une analyse qua litative afin d'identifier les facteurs ayant 
contribué au succès (ou à l'échec) des programmes antérieurs d'aide au développement.  Plus 
précisément, cette analyse examinerait les facteu rs ayant permis d'améliorer la pertinence et 
l'efficacité de l'aide fournie par les donateurs, et  étudierait à cette fin des exemples de programmes 
antérieurs d'assistance technique et de renforce ment des capacités.  L'analyse qualitative n'avait pas 
pour but d'évaluer de façon détaillée les programmes an térieurs d'aide au développement.  Elle visait 
plutôt à identifier et à partager les leçons tirées de l'expérience passée en ce qui concernait l'aide au 
développement dans le domaine de la facilitation des échanges. 
253. Enfin, l'examen récapitulerait les leçons apprises et les conclusions qui en auraient été tirées. 
254. Dans une seconde phase, à compter de janvier 2006, les leçons apprises seraient étudiées plus 
en détail et vérifiées grâce à des recherches sur le  terrain (enquêtes) et à des consultations avec les 
pays partenaires et autres organisations internationa les ayant effectué des travaux pertinents dans ce 
domaine, afin d'élaborer un document sur les bonn es pratiques visant à renforcer les capacités en 
matière de facilitation des échanges dans les pays pa rtenaires.  Le but principal de ce document serait 
de déterminer la meilleure manière,  pour les donateurs et les bénéficiaires, de travailler ensemble au 
renforcement durable des capacités en vue de me ttre en œuvre les mesures de facilitation des 
échanges. 
255. Cette seconde phase viserait à réunir les pra ticiens de l'aide au  développement, les 
fonctionnaires chargés des questions commerciales et les fonctionnaires des douanes, ainsi que les TN/TF/M/7 
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 représentants du secteur privé dans les pays de l'OC DE et les pays partenaires concernés par la 
facilitation des échanges. 
256. Le représentant de la CNUCED
 a rendu compte des activités de la CNUCED en matière 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités.  Ces activités étaient financées par le Fonds 
d'affectation spéciale relevant des gouvernements suédois et espagnol. 
257. Le principal objectif de ce Fonds était d'aider l es négociateurs en poste à Genève et dans les 
capitales, originaires des pays en développement et  des pays les moins avancés, à mieux comprendre 
la portée et l'incidence des mesures négociées, dans  le contexte de l'Annexe D de l'ensemble de 
résultats de juillet. 
258. Les activités effectuées dans le cadre du F onds d'affectation spéciale concernaient:  
i) l'organisation de sessions spéciales de réflexion co llective concernant les négociations de l'OMC sur 
la facilitation des échanges, à l'intention des repr ésentants en poste à Genève.  Deux sessions de ce 
type avaient eu lieu en mars et en mai 2005, et des activités similaires pouvaient être organisées à la 
demande de groupes de délégations;  ii) l'organisation d'ateliers ré gionaux concernant les négociations 
de l'OMC sur la facilitation des échanges, en coop ération avec l'OMD.  Deux ateliers de ce type 
avaient été organisés, respectivement, à Bangkok (Thaïlande) avec la CESAP en mai 2005, et à 
Lusaka (Zambie) avec le COMESA en juin 2005.  D'autres ateliers auraient lieu prochainement à 
Genève, le 26 septembre 2005 à l'intention des pays les moins avancés et des pays en développement 
sans littoral d'Asie, et à l'automne à l'intenti on des PMA sans littoral francophones d'Afrique de 
l'Ouest;  iii) la participation des représentants des pays en développement en poste à Genève, et celle 
du personnel de la CNUCED, aux ateliers régionaux organisés conjointement avec l'OMC dans le 
contexte du programme d'assistance technique de l' OMC.  Un atelier de ce type avait eu lieu au 
Guatemala à la fin de juin 2005;  deux autres atelie rs étaient prévus, l'un début août à Buenos Aires 
pour les pays d'Amérique du Sud, et l'autre mi-septembre à Tunis pour les pays d'Afrique francophones;  iv) la participation des représentants des PMA sans littoral en poste à Genève, et celle 
du personnel de la CNUCED, à une table ronde sur la facilitation des échanges, organisée dans le 
cadre de la réunion des Ministres du commerce des PMA sans littoral qui était prévue à Asunción 
les 9 et 10 août.  Cette Conférence ministérielle serait axée sur le Cycle de négociations commerciales de Doha, dans le cadre de la préparati on pour la Conférence de l'OMC à Hong Kong. 
259. Le Fonds d'affectation spéciale couvrait aussi  l'élaboration de doc uments d'information 
concernant certaines mesures à l'examen, dont la mise en distribution générale était prévue en 
septembre.  Ces documents résumaient sous forme de notes techniques, sur la base des expériences 
disponibles, l'incidence des mesures en termes de  ressources humaines et financières, les délais 
nécessaires de mise en œuvre, les conditions préalab les, l'ordre de priorité des mesures, etc. 
260. S'agissant de la question des opérations dans  le cadre d'un guichet unique, la CNUCED 
souhaitait rappeler aux représentant s qu'il existait plus de 100 pôles commerciaux opérant dans 
90 pays.  La notion de pôle commercial avait été élaborée par la CNUCED.  Un pôle commercial était 
un centre de facilitation des échanges, établi au titre d' un partenariat public-privé entre des institutions 
gouvernementales ou appartenant au secteur privé.  Il fournissait des renseignements commerciaux et 
introduisait l'utilisation des technologies du commerce électronique.  Les 100 pôles commerciaux étaient regroupés dans la Fédération mondiale de s pôles commerciaux (www.tradepoint.org).  Les 
fonctions d'un pôle commercial correspondaient aux opérations d'un guichet unique, et un pôle 
commercial pouvait jouer le rôle de point d'inform ation.  Dans un certain nombre de pays, il 
permettait d'obtenir des renseignements sur les ré glementations commerciales applicables et pourrait 
donc servir d'instrument pour mettre en œuvr e l'article X sous une forme améliorée. 
261. S'agissant des techniques d'évaluation des ris ques, la CNUCED souhaitait rappeler que son 
Système douanier automatisé (SYDONIA) comprenait plusieurs fonctions essentielles, telles que:   TN/TF/M/7 
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 gestion du processus de dédouanement, pratique d'un ex amen sélectif basé sur l'analyse des risques, 
surveillance des procédures de transit, utilisati on des normes internationales en relation avec les 
documents (Formule-cadre des Nations Unies) et avec l'échange de données informatisé.  Tous ces 
aspects étaient étroitement liés à l'examen, à la clarif ication et à l'amélioration des articles V et VIII.  
Un document avait été déposé pour indiquer les pays a ppliquant ce système et exposer brièvement ses 
principales caractéristiques. 
262. S'agissant des points soulevés par la Suisse au sujet des efforts de coordination et de 
collaboration en matière de facilitation des échang es, la CNUCED souhaitait rappeler que, depuis la 
Conférence ministérielle de Doha, les dirigeants des institutions des Nations Unies avaient demandé, 
par le biais du Comité de haut niveau sur les progr ammes, la coordination de ces institutions dans le 
domaine de la facilitation des échanges.  Cette  demande avait conduit à organiser six réunions 
interinstitutions, la suivante étant prévue en sep tembre 2005, à Genève.  Les délégations étaient 
invitées à prendre note de la réunion suivante du Pa rtenariat mondial pour la facilitation du transport 
et du commerce (GFP), qui aurait lieu le mardi 20 sept embre, ainsi que de la réunion d'experts de la 
CNUCED sur la facilitation des échanges, du 20 au 23 septembre, et de l'atelier régional pour les 
PMA sans littoral d'Asie, le 26 septembre 2005. 
263. Le Président  a souhaité partager son opinion selon laque lle le Groupe de négociation faisait 
actuellement des progrès dans le domaine de l'assist ance technique et du renforcement des capacités.  
Les Membres avaient désormais une idée plus claire  de l'importance de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités, et de la manièr e dont on pouvait progresser en ce qui concernait cette 
question.  Le document présenté par le Groupe afri cain était très intéressant.  Les Membres devaient 
approfondir l'idée d'un mécanisme de coordination, en tenant compte des ob servations exprimées par 
les Membres sur la nécessité de ne pas dupliquer les travaux et de ne pas élaborer un "monstre". 
264. Pour ce qui était de la voie à suivre, le Préside nt a proposé que la version complète du projet 
de questionnaire établi par le Secrétariat soit mise  à la disposition des délé gations, comme plusieurs 
Membres l'avaient demandé, afin d'aider les délégatio ns dans leur évaluation des besoins.  S'agissant 
du site Web proposé, l'objectif était de respecter  l'engagement d'offrir une assistance technique 
pendant le processus de négociation, outre l'assistan ce fournie pendant la phase de mise en œuvre, et 
de répondre à la préoccupation de ne pas établir un mécanisme coûteux ou quel que dispositif dont la 
mise en place prendrait du temps.  Bien entendu, le succès du site Web dépe ndrait des contributions 
des Membres.  Le Japon avait déjà présenté ses programmes actuels, et si d'autres Membres ou 
d'autres donateurs étaient prêts à en faire autant, le urs contributions seraient téléchargées de la même 
façon sur le site Web.  En outre, des liens serai ent établis vers les orga nisations internationales 
pertinentes exerçant des activités dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités.  Ces éléments constitu aient les principales propositions du Président pour les prochaines 
étapes des travaux dans ce domaine.  S'il n'y ava it pas d'objection, les travaux se poursuivraient sur 
cette base. 
C. P
RÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
265. Le Président  a suggéré d'inviter des organisations in ternationales pertinentes, y compris la 
Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, à assister à la réunion suivante du Groupe 
de négociation sur une base ad hoc , comme le prévoyait le Plan de travail. 
266. Il en a été ainsi convenu . TN/TF/M/7 
Page 44  
 
 D. A
UTRES QUESTIONS  
267. Le Président  a soulevé la question de la réunion suiv ante du Groupe de négociation et du plan 
à établir pour la route à suivre.  Étant donné que  la liste indicative des dates communiquée aux 
délégations en novembre dernier a llait seulement jusqu'en juillet et qu'il était nécessaire de planifier 
les mois à venir pour permettre une préparation optim ale, le Président avait demandé au Secrétariat de 
se renseigner sur les locaux qu'il serait possible d'utili ser d'ici à la réunion finale du Conseil général, 
avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Le Secrétariat l'avait informé que des salles de 
réunion seraient disponibles les 19 et 20 septembre, 5 et 6 octobre, 8 et 9 novembre, et le 21 novembre. 
268. Il était évident qu'un aspect important des tr avaux du Groupe de négociation en automne 
serait l'élaboration de son rapport destiné à la Conférence ministérielle de Hong Kong, qui serait 
communiqué par l'intermédiaire du Conseil général.   En même temps, et conformément à la 
déclaration faite par M.  l'Ambassadeur Teehankee au nom du Groupe restreint au début de la réunion, 
il faudrait prévoir beaucoup de temps, lors des ré unions en automne, pour évaluer de façon plus 
approfondie toutes les propositions à l'examen, ce lles qui avaient déjà été présentées et les nouvelles 
qui pourraient encore arriver, ains i que les liens avec l'assistance technique et le renforcement des 
capacités et les questions plus générales concernant le  traitement spécial et différencié.  À la suite des 
observations formulées par de nombreuses délégati ons à la réunion en cours, il était suggéré de 
procéder à cet examen en se basant sur la compilation du Secrétariat. 
269. Le Président a suggéré que le Groupe de négociation prévoie de tenir certaines de ses 
réunions en automne d'une manière ouverte et informelle, pour que les Membres puissent débattre 
explicitement et franchement des propositions et couvrir autant que possible tous les éléments 
contenus dans le mandat.  Si les Membres étaient d'accord, le Groupe de négociation pourrait prévoir 
de mener sa réunion des 19 et 20 septembre sur un mode informel, en s'attachant principalement à 
faire progresser l'examen et l'évaluation des propositi ons concernant les trois objectifs prescrits dans 
le mandat.  On pourrait ensuite pr évoir de mener de fa çon formelle, du moins en partie, la réunion 
suivante des 5 et 6 octobre, pour permettre aux dé légations de formuler toute déclaration qu'elles 
souhaiteraient voir figurer formelle ment dans le compte rendu.  Le  reste de cette réunion pourrait 
servir à reprendre les discussions informelles sur les propositions à l'examen. 
270. Le Président n'a pas voulu faire de prévisions  quant à ce qui pourrait convenir le mieux aux 
Membres en novembre, si ce n'est qu'il a informé les délégations des dates de réunions possibles.  Les 
Membres pourraient prendre une décision en la matière en octobre, compte tenu des progrès 
accomplis dans les discussions qui auraient été menées jusqu'alors. 
271. En résumé, le Président a donc proposé que le Groupe de négociation se réunisse 
prochainement d'une manière ouverte et informelle le s 19 et 20 septembre, et sur un mode formel, du 
moins en partie, les 5 et 6 octobre. 
272. Il en a été ainsi convenu
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