ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/ISL/Rev.1 
14 juin 2005  
 
(05-2485) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:  anglais 
 
 
 
ISLANDE 
 
Offre révisée concernant les services  
  
 La délégation de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat le 31 mai 2005 l'offre révisée ci-après, 
en demandant qu'elle soit distribuée aux me mbres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  
 À la réunion de juillet 2004, les Membres sont convenus que les offres révisées concernant les 
services devraient être présentées pour mai 2005.   L'Islande présente ci-joint son offre révisée da ns le cadre des négociations en cours sur les 
services au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et du Programme de Doha 
pour le développement (PDD).   
  Les modifications apportées à la liste codi fiée d'engagements spécifiques sont présentées 
conformément aux conventions typographiqu es énoncées dans les documents JOB(05)/6 et 
JOB(02)/88. 
 
 Conformément à l'article I:3 de l'AGCS, la présen te offre n'inclut pas les services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental.   En outre, conformément à l'article VI de l'AG CS, l'Islande se réserve le droit d'établir, de 
maintenir et de mettre pleinement en œuvre sa législation nationale afin d'atteindre les objectifs de 
politique nationale. 
  La présente offre est subordonnée à la présentati on d'engagements satisfaisants par les autres 
partenaires dans la négociation.  L'Islande se réserve  le droit de retirer, de modifier, d'élargir ou de 
réduire la présente offre, en tota lité ou en partie, à tout moment av ant la conclusion des négociations.  
L'Islande se réserve en outre le droit d'apporter des modifications techniques à la présente offre et de 
rectifier toute erreur ou inexactitude qui pourrait y fi gurer, et d'en clarifier et d'en interpréter les 
modalités et conditions.   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 2 ISLANDE – OFFRE RÉVISÉE 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE    
 3) Tous les investissements étrangers et tous  les 
transferts de devises doivent être déclarés à la Banque centrale d'Islande à des fins statistiques. 
Les fournisseurs de services doivent notifier au 
Ministère du commerce les investissements réalisés par des non-résidents dans des 
entreprises commerciales en Islande, et à la 
Banque centrale d'Islande les placements en valeurs mobilières effectués en Islande par des 
non-résidents. 
L'investissement par des non
-résidents dans 
l'industrie manufacturière, à l'exception des 
industries à forte consommation d'énergie, l es 
services à caractère commercial, les 
communications et la pisciculture ne peut dépasser, 
sauf autorisation spéciale, 25% de l'investissement 
total dans le secteur considéré.  3) Le traitement accordé aux succursales de 
sociétés de pays tiers constituées conformément à la 
législation d'un État Membre de l'EEE ou de 
l'AELE  et qui ont leur bureau immatriculé, leur 
administration centrale ou  leur établissement 
principal dans un État Membre de l'EEE ou de 
l'AELE  ne peut être appliqué aux agences ou 
succursales établies dans un État Membre de l'EEE 
ou de l'AELE  par une société d'un pays tiers. 
Un traitement moins favorable peut être appliqué 
aux succursales d'une société d'un pays tiers 
constituée conformément à la législation d'un État 
Membre de l'EEE qui n'a q ue son bureau 
immatriculé sur le territoire d'un État Membre de 
l'EEE, à moins qu'   si elles n' apportent la preuve 
qu'elles possèdent un lien effectif et continu avec 
l'économie de l'un des États Membres de l'EEE ou 
de l'AELE.   
 L'investissement total d'u n non -résident, ou 
l'investissement collectif de non -résidents 
financièrement liés, dans des entreprises des 
secteurs ci -dessus ne peut, sauf concession 
spéciale, dépasser 250 millions de couronnes 
islandaises par an .     TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  La majorité des fondateurs de sociétés à 
responsabilité limitée doivent résider en Islande sauf dérogation accordée par le Ministère du 
commerce.  Les ressortissants d'autres États 
membres de l'EEE et de l'AELE sont exemptés de l'obligation de résidence.  
 Tous les investissements étrangers d'un État 
étranger ou de sociét és ou organisations 
appartenant à un État étranger nécessitent une concession spéciale du Ministère du commerce. Les administrateurs et la majorité des membres du 
conseil d'administration de toutes les entreprises 
nationales doivent être domiciliés
 résider en 
Islande, sauf dérogation accordée par le Ministère 
du commerce.  Les ressortissants d'autres États 
membres de l'EEE et de l'AELE sont exemptés 
de l'obligation de résidence.   
 Les non-résidents ne peuvent conclure de contrats 
de location de propriétés immobilières sans l'autorisation du Ministère de la justice si le bail a 
une durée supérieure à trois ans et la propriété en 
question ne leur sert pas pour leur activité normale 
d'entreprise. Au moins l'un des auditeurs d'une société islandaise 
à responsabilité limitée doit résider en Islande ou bien être une société résidente compétente 
d'expertises comptables.  
 Les non -résidents ne peuvent acquérir de 
propriétés immobilières que pour leur activité 
d'entreprise et ne pe uvent obtenir à ce titre que des 
droits de propriété ordinaire .  Les non -résidents ne 
peuvent donc obtenir les droits de propriété 
immobilière intégrale si celle -ci s'assortit de droits 
particuliers, par exemple les droits d'exploitation 
des chutes d'eau, de l'énergie géothermique, etc.  Les non-résidents ne peuvent acquérir de propriétés 
immobilières que pour leur activité d'entreprise et ne 
peuvent obtenir à ce titre que des droits de propriété 
ordinaire.  Les non-résidents ne peuvent donc obtenir les droits de propriété immobilière intégrale 
si celle-ci s'assortit de droits particuliers, par 
exemple les droits d'exploitation des chutes d'eau, de l'énergie géothermique, etc.   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les contrats concer nant la propriété ou  l'utilisation 
prolongée de propriétés im mobilières par les non -
résidents n'ont de validité que si le Ministère de la 
justice les a avalisés par écrit . 
Les non -résidents, qu'il s'agisse de personnes 
physiques ou morales, qui entendent pratiquer le 
commerce de marchandises ou la location de 
vidéos  doivent obtenir un permis à cet effet, mais 
les permis pour la pratique des commerces 
réglementés sont obligatoires pour les fournisseurs 
de services, qu'ils soient Islandais ou non -
résidents . Les contrats concernant la propriété ou l'utilisation 
prolongée de propriétés immobilières par les non-résidents n'ont de validité que si le Ministère de la 
justice les a avalisés par écrit.  
 La fourniture de services par des personnes 
physiques en qualité de travailleurs indépendants 
ou de participants à une entre prise à responsabilité 
illimitée est subordonnée à l'octroi d'une 
concession du Ministère du commerce s'il s'agit de 
non-résidents .   
 Mouvement de personnel  
Séjour temporaire de prestataires de services  Mouvem ent de personnel  
Séjour temporaire de prestataires de services   
Tous les secteurs:  Mouvement 
de personnel  
4) Non consolidé, à l'exception du séjour 
temporaire des prestataires de services ci-après en 
détachement à l'intérieur de  leur société qui seront 
admis en Islande sans qu'un examen des besoins 
sur le marché du travail soit nécessaire: 
directeurs :  personnes qui ont essentiellement pour 
fonction d'assurer la direction de l'organisation 
visée par l'accord et d'en fixer les objectifs, et qui, 
de façon générale, disposent de larges pouvoirs de décision.  Les direct eurs n'exerceront pas 
nécessairement de fonctions liées à la prestation 
effective des services 4) Néant pour les catégorie s visées sous "accès au 
marché"   Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
les catégories de personnes physiques mentionnées 
dans la colonne concernant l'accès aux marchés     TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 administrateurs :  personnes qui gèrent 
l'organisation visée par l'accord ou un de ses départements à un haut niveau hiérarchique et sont 
chargées de la prestation des services par 
l'organisation en qualité de superviseurs, et qui ont également le pouvoir d'enga ger et de licencier du 
personnel ou de recommander telle ou telle mesure 
concernant le personnel  
 
 spécialistes :  personnes appartenant à l'organisation 
qui possèdent une haute expertise ou qui sont 
autrement indispensables ou spécialisées pour le 
service de l'organisation, pour son matériel de recherche, ses techniques ou son exploitation  
 
 vendeurs de services :  personnes qui, en qualité de 
représentants d'un prestataire de services visés par l'accord, sollicitent une autorisation de séjour 
temporaire aux fins de négocier la vente de 
services ou de conclure des contrats de vente de 
services pour le compte de ce prestataire, sans en 
pratiquer la vente directe au public  
 
Tous les secteurs:  subventions 
(la question de la définition des 
subventions reste à trancher dans le cadre des négociations 
au titre de l'article XV de 
l'AGCS).   Subventions
1 
3) Néant 
4) Néant  Subventions  
3) Le droit à percevoir des subventions peut être 
réservé aux personnes morales établies sur le territoire islandais.  Les subventions pour la 
recherche-développement ne sont pas 
consolidées. 
4) Les subventions accordées exclusivement à des 
personnes physiques peuvent être réservées aux 
citoyens islandais.  
                                                      
 La définition des subventions reste à déterminer dans le cadre des négociatio ns au titre de l'article XV de l'AGCS.   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels     
 Services juridiques ( parties 
applicables de CPC 861)    
 - Conseils juridiques sur le 
droit du pays d'origine 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant  Les membres du Barreau islandais 
ont le droit exclusif de représenter des 
clients devant les principaux tribunaux 
d'Islande.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les membres du 
Barreau islandais ont le droit exclusif de 
représenter des clients devant les p rincipaux 
tribunaux d'Islande .  
2) Néant 
1),3),  Non consolidé 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Examen 
islandais de droit ou son équivalent, condition 
de nationalité, ou résidence préalable d'au moins 
un an pour la pra tique des services juridiques en 
tant que membre du Barreau islandais   
 - Conseils juridiques sur le 
droit international et 
conseils juridiques sur le droit étranger 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant    TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Obligation de 
résidence .  Examen islandais des c omptables 
agréés obligatoire, sauf dérogation accordée 
par le Ministre des finances  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
 Examen islandais des comptables agréés 
obligatoire ou son équivalent sauf dérogation 
accordée par le Ministre des finances   
 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Le nombre des vétérinaires est limité dans les zones rurales. 1) Néant 
2) Néant 3) Pratique de la langue islandaise obligatoire  
4) Pratique de la langue islandaise obligatoire   
k) Autres  1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant     TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes     
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
b) Réalisation de logiciels  (et 
leur application) (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Concession nécessaire si le traitement des 
données personnelles doit s'effectuer en dehors 
de la zone de compétence islandaise 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
d) Services de bases de 
données (CPC 844) 1) Néant 
 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Concession nécessaire si le traitement des 
données personnelles doit s'effectuer en dehors 
de la zone de compétence islandaise 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Autres 
 - Entretien et réparation 
de machines et de matériel 
de bureau, y compris les 
ordinateurs (CPC 845) 
 - Autres services 
informatiques (CPC 849)  1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Concession nécessaire si le traitement des 
données personnelles doit s'effectuer en dehors de la zone de compétence islandaise 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
C. Services de 
recherche-développement     
a) Services de R&D en 
sciences naturelles 
(CPC 851) 1) Néant 
2) Néant 
  
 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux" 1),2) Licence d'importation nécessaire pour le 
matériel de recherche.  Les spécimens d'histoire 
naturelle ne peuvent être exportés du pays, sauf permission du Musée
 de l'Institut  islandais 
d'histoire naturelle ("Náttúrufræðistofnun 
Íslands")  
3),4) Néant.  Aucun étranger ne peut effectuer de 
travaux de recherche scientifique  en sciences 
naturelles sans avoir au préalable obtenu une 
autorisation de recherche délivrée par le Conseil 
islandais des sciences   
b) Services de R&D en 
sciences sociales et sciences 
humaines (CPC 852)  1) Néant 
2) Néant 
  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1),2) Les trouvailles archéologiques ne peuvent être 
exportées du pays sauf autorisation du Conseil 
national d'archéologie
 du Musée  
("Þjóδminjaráδ") ("Safnaráð"). 
3),4) Tous les travaux de recherche archéologique, 
qu'ils soient effectués par des chercheurs islandais ou étrangers, sont subordonnés à la 
délivrance d'un permis par la Commission 
islandaise  d'archéologie  le Service de la 
préservation archéologique  ("fornleifanefnd")  
("Fornleifanefnd ríkisins").     TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de R&D 
interdisciplinaires (CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
 
D. Services immobiliers     
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (CPC 821) 1) Néant 
2) Néant 
3),4)  Cautionnement ou assurance responsabilité 
civile obligatoire pour la couverture de pertes 
éventuelles causées aux clients.  Tous les 
permis de prestation de services sur les ventes de propriétés immobilières sont des 
autorisations personnelles. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3),4) Une année de résidence est obligatoire pour 
obtenir l'autorisation de fournir des services en 
relation avec les ventes d'immeubles résidentiels 
et de terrains ainsi que d'autres services intermédiaires apparentés pour l'achat ou la 
vente de propriétés immobilières.  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 
3),4)  Cautionnement ou assurance responsabilité 
civile obligatoire pour la couverture de pertes éventuelles causées aux clients.  Tous les 
permis de prestation de services sur les ventes 
de propriétés immobilières sont des autorisations personnelles. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3),4) Une année de résidence est obligatoire pour 
obtenir l'autorisation de fournir des services en relation avec les ventes d'immeubles résidentiels 
et de terrains ainsi que d'autres services 
intermédiaires apparentés pour l'achat ou la vente de propriétés immobilières.   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  1) Néant 
2) Néant 3) Les services de crédit-bail doivent être fournis 
soit par un société à responsabilité limitée 
(société de leasing), une banque commerciale enregistrée ou une banque d'épargne. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) La majorité des membres du conseil 
d'administration d'une société de crédit-bail 
doivent résider en Islande.  L'administrateur doit résider en Islande et être citoyen d'un pays 
nordique. 
4) Néant  
 
a) De bateaux (CPC 83103) 1) Néant 
2) Néant 
3) Pour être immatriculés, les bateaux doivent 
appartenir à des personnes physiques ou 
morales islandaises résidant en Islande.  
Restrictions supplémentaires de nationalité pour les bateaux de pêche. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Néant  
b) D'aéronefs (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 3) Pour être immatriculés, les aéronefs doivent 
appartenir à des personnes physiques ou 
morales islandaises résidant en Islande. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Néant    TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) D'autres matériels de 
transport (CPC 83101, +83102 + 83105) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Obligation de résidence pour les services de 
location de voitures 
4) Obligation de résidence pour les services de 
location de voitures  
d) D'autres machines et 
matériels (CPC 832)  
(CPC 83106 -83109)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
e) Autres (CPC 832)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services d'études de marché 
et de sondage (CPC 864)  1) Néant   
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Concession nécessaire si le traitement des 
données personnelles doit s'effectuer hors de la zone de compétence islandaise 
2) Néant 3) Néant 4) Néant
  
c) Services de conseil en 
gestion (CPC  865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant
  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à 
la sylviculture (CPC 881)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant    TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières (CPC 884 + 885/sauf 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
(CPC 872) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
n) Maintenance et réparation 
de matériel (CPC 633 + 
8861-8866;  à l'exclusion 
des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres matériels 
de transport) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
p) Services photographiques 
(CPC 875) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
q) Services de conditionnement 
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
r) Imprimerie,  et publication 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3),4)
 Obligation de nationalité ou  de résidence d'au 
moins un an  pour la publication de quotidiens 
ou de revues sur le territoire national.  Obligation de nationalité et
 de résidence pour 
les rédacteurs en chef 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Néant  
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant     TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
C. Services de 
télécommunications     
a) Services de téléphonie 
vocale  
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets  
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits  
d) Services de télex  
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie  
g) Services de circuits loués  
o) Autres  1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 L'Islande prend les engagements additionnels énoncés dans le texte ci-joint, dont toutes les 
parties ont la même force 
obligatoire.
 
- Services et systèmes de 
communication mobiles et 
personnels     
     TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services à valeur ajoutée 
 Courrier électronique, 
audio-messagerie 
téléphonique, services 
directs de recherche d'informations permanente 
et de serveur de bases de 
données, échange électronique de données, 
conversion de codes et de 
protocoles 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
A. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
                                                      
  Sauf téléphone, télégraphe, télex, transmission de données avec commutation par circuits ou par paquets, radiotéléphone mobile , recherche de correspondants et 
transmission par satellite.   TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Travaux d'assemblage et de 
pose d'installations  
(CPC 514+516) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments   
(CPC 517) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
4.  SERVICES DE 
DISTRIBUTION (sauf le commerce des armes, des 
boissons alcooliques, du 
tabac et des produits pharmaceutiques)    
A. Services de courtage  
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de commerce de 
détail (CPC 631+632 6111 + 6113 + 6121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
  
D. Franchisage (CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
E. Autres  1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX    
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 1) Non consolidé∗ 
2) Néant 
3),4)  Permis d'utiliser l'environnement obligatoire 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant   
                                                      
∗ Non consolidé parce que t echniquement irréalisable.  
   TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'enlèvement des 
ordures  (CPC 9402) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3),4)
 Permis d'utiliser l'environnement obligatoire 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
  
C. Services de voirie et services 
analogues  (CPC 9403)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
D. Autres (CPC 9409)  1) Non consolidé* 
2) Néant 3),4)
 Permis d'utiliser l'environnement obligatoire 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
                                                      
* Non consolidé parce que t echniquement irréalisable.  
 
  TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
7. SERVICES FINANCIERS  
i) Les engagements de l'Islande concernant les services financiers sont pris co nformément au "Mémorandum d'accord sur les engag ements relatifs aux services financiers" (le 
Mémorandum d'accord).  
ii) Les engagements concernant l'accès au marché pour les modes 1 et 2 sont consolidés dans la présente liste compte tenu des o bligations énoncées aux paragraphes B.3 et B.4 
3 et 4  du Mémorandum d'accord. 
A. Services d'assurance et 
services connexes  1) La fourniture d'assurance directe est réservée 
aux compagnies d'assurance islandaises ou aux 
compagnies d'assurance agréées  d'un autre 
État membre de l'EEE ou de l'AELE . 
 La fourniture de services de courtage en 
assurance est réservée aux courtiers agréés par 
le Ministère du commerce ou aux courtiers agréés par les autorités compétentes d'un autre 
État membre de l'EEE ou de l'AELE . 1) Néant  
 2) Néant 
3) Les compagnies d'assurance non établies dans 
un État membre de l'EEE ou de l'AELE  
doivent obtenir un agrément pour établir des 
succursales en Islande.  2) Néant 
3) La majorité des fondateurs  Les fondateurs 
d'une compagnie d'assurance doivent être des 
résidents en Islande ou des personnes morales 
immatriculées en Islande, des ressortissants d'un 
autre État membre de l'EEE ou de l'AELE 
résidant dans un État membre de l'EEE ou de 
l'AELE , ou des personnes morales 
immatriculées dans un État membre de l'EEE ou 
de l'AELE . 
 Les administrateurs et les membres du conseil 
d'administration des compagnies  d'assurance 
doivent résider en Islande.  Les ressortissants 
d'autres États membres de l'EEE ou de 
l'AELE sont exemptés de l'obligation de 
résidence.  Le Ministre du commerce peut accorder des exemptions de cette obligation.    TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Tout investisseur, qu'il soit résident ou non 
résident, qui acquiert ou envisage d'acquérir des actions de garantie d'une compagnie 
d'assurance doit en in former à l'avance la 
Direction de surveillance des assurances
 pour 
les questions financières .  La Direction peut 
interdire l'acquisition ou l'exercice des droits 
liés à la propriété de ces actions si elle est d'avis que l'acquisition portera atteinte au bon 
fonctionnement de l'entreprise.
  Les succursales de compagnies d'assurance d'un 
pays non membre de l'EEE doivent être dirigées par un agent résident. 
 Les courtiers en assurance doivent résider en 
Islande ou être des ressortissants ou des personnes morales d'un autre État membre de 
l'EEE ou de l'AELE  et résidant dans un État 
membre de l'EEE ou de l'AELE .  Le Ministre 
du commerce peut accorder des exemptions 
de cette obligation.   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance) 1) Néant 
 
  
2) Néant 
3) Les établissements de crédit et les sociétés 
fournissant des services relatifs aux valeurs 
mobilières établis dans un État non membre de 
l'EEE ou dans un État membre de l'AELE  
peuvent établir une succur sale ou un bureau de 
représentation, à condition d'obtenir l'autorisation de la Direction de surveillance 
pour les questions financières, FME.  du 
Ministère du commerce.  1) Les établissements financiers islandais doivent 
notifier à la Banque centrale d'Islande les soldes 
des comptes détenus au titre de la fourniture de services par des non-résidents. 
2) Néant 
3) Le fondateur d'un établissement de crédit doit 
être une personne physique ou morale résidant 
en Islande.  Le Ministre du commerce peut accorder des exemptions de cette obligation.  
Les ressortissants et personnes morales d'autres 
États membres de l'EEE ou de l'AELE  sont 
exemptés de l'obligation de résidence.
   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les établissements de crédit et les sociétés 
fournissant des services relatifs aux valeurs mobilières peuvent uniquement être établis 
sous forme de sociétés à responsabilité limitée. 
 Les banques commerciales et les caisses 
d'épargne ont le droit exclusif d'accepter des 
dépôts et d'autres fonds remboursables du 
public. 
 L'émission publique de valeurs mobilières doit 
être effectuée par des sociétés spécialisées 
dans le commerce des titres ou d'autres parties autorisées à fournir ces services.  Le personnel d'encadrement et la majorité des  
membres du conseil d'administration des établissements de crédit, des sociétés 
fournissant des services relatifs aux valeurs 
mobilières et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) 
doivent résider en Islande.  Les ressortissants 
d'autres États membres de l'EEE ou de l'AELE  
sont exemptés de l'obligation de résidence.  Le 
Ministre du commerce peut accorder les mêmes 
dérogations aux ressortissants de pays non membres de l'EEE ou non membres de 
l'AELE .
 
 Les fournisseurs de services doivent notifier au 
Ministère du commerce les investissements 
réalisés par des non-résidents dans des 
entreprises commerciales en Islande, et à la Banque centrale d'Islande les placements en 
valeurs mobilières effectués en Islande par des 
non-résidents.  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES    
A. Hôtellerie et restauration (y 
compris les services de 
traiteur)  (CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Permis délivré sous condition de résidence 
préalable d'un an 
4) Permis délivré sous condition de résidence 
préalable d'un an    TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Agences de voyages et 
organisateurs touristiques  
(CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3),4)
 Cautionnement ou assurance responsabilité 
civile obligatoire pour la couverture de pertes 
éventuelles causées aux clients en cas de 
faillite 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3),4) Permis délivré sous condition de résidence 
préalable d'un an du directeur  
C. Services de guides 
touristiques  (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) L'exercice de la profession est réservé aux 
guides touristiques résidents agréés .  Les guides 
non résidents étrangers  peuvent obtenir des 
permis de travail  licences  temporaires au cas 
par cas.  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS (autres que les 
services audiovisuels)    
A. Services de spectacles  (y 
compris théâtre, orchestres 
et cirques) (CPC 9619) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Aides financières cas par cas à certaines 
activités locales, régionales ou nationales 
4) Néant    TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962)  1),2),3) Aucune, si ce n'est que l'accès aux 
fonctions de direction est subordonné à l'autorisation des autorités compétentes 
 
4) Obligation de nationalité et 
de résidence pour 
les rédacteurs en chef de journaux ou de 
revues.  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
  
C. Services de bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels  (CPC 963)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Aides financières cas par cas à certaines 
activités locales, régionales ou nationales 
4) Néant   
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs 
(CPC 964) 1) Néant 
2) Néant 
3),4)  Les jeux d'argent, machines à sous et 
similaires sont soumis à autorisation.  La boxe 
professionnelle est illégale mais la boxe 
amateur est autorisée  en Islande . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Aides financières cas par cas à certaines 
activités locales, régionales ou nationales 
 
 
4) Néant  
E. Autres  1)  Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Aides f inancières cas par cas à certaines 
activités locales, régionales ou nationales  
4) Néant     TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT    
A. Services de transports 
maritimes     
 Transports internationaux (de 
marchandises et de voyageurs) (CPC 7211 et 
CPC 7212, y compris
 le 
transport de cabotage 1)  1) Néant 
2) Néant 3) a) Établissement d'une société immatriculée aux 
fins de l'exploitation d'une  flotte battant pavillon 
islandais:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
 
b) Autres formes de présence commerciale 2):  
Néant  
4) a) Équipages:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"  
b) Personnel d'encadrement employé en raison 
d'une présence commerciale selon la définition 
donnée sous 3 b) ci-dessus:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 1) Néant 
2) Néant 3) a) Non consolidé 
 
 
 
b) Néant 
4) a) Non consolidé 
 
 
b) Non consolidé    TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services maritimes 
auxiliaires     
-  Services de manutention des 
cargaisons maritimes 3) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
-  Services d'entreposage 
(CPC 742);   
 services de dédouanement 4);  
 services des centres et des 
dépôts de conteneurs 5) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant
  
- Services des agences 
maritimes 6);  services de 
transitaires 7)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
- Autres services de transport 
auxiliaires annexes 8)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant
  
                                                      
* Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible.   TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services auxiliaires requis par les 
opérateurs de transports maritimes
   Les services suivants sont mis à 
la disposition des fournisseurs de transports maritimes 
internationaux selon des clauses 
et conditions raisonnables et non discriminatoires: 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 3. Embarquement de 
provisions, de combustible 
et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels à 
terre indispensables à 
l'exploitation des navires, 
notamment services de 
communication, d'approvisionnement en eau 
et en électricité 
8. Installations pour réparations 
en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
10. Manutention et entreposage 
des conteneurs, transport du 
fret.  TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   Lorsque les services de transport 
par route et de navigation côtière et les services auxiliaires 
connexes ne sont pas entièrement 
couverts d'une autre manière dans la présente liste, un 
entrepreneur de transport 
multimodal peut louer ou affréter des camions et tout matériel 
connexe afin d'assurer 
l'acheminement dans le pays de marchandises pour lesquelles il y 
a eu transport maritime 
international, ou peut avoir accès à ces formes de services de 
transport et les utiliser pour 
fournir des services de transport multimodal
 
C. Services de transports 
aériens     
 Maintenance et réparation 
d'aéronefs et de leurs parties 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
   TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Vente et commercialisation 1) Néant 
  
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Distribution par SIR de services de transport 
aérien fournis par le transporteur exploitant du 
SIR:  non consolidé  Néant 
2) Néant 
3) Distribution par SIR de services de transport 
aérien fournis par le transporteur exploitant du 
SIR:  non consolidé  Néant 
4) Néant  
 Systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant 
   
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Obligations faites aux transporteurs exploitants 
ou participants d'un SIR contrôlé par un 
transporteur aérien d'un ou plusieurs pays tiers :  
Non consolidé  Néant 
2) Néant 
3) Obligations faites aux transporteurs exploitants 
ou participa nts d'un SIR contrôlé par un 
transporteur aérien d'un ou plusieurs pays tiers :  
Néant 
4) Néant  
 
F. Services de transports 
routiers     
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121 + 7122) 1) Néant 
2) Néant 3),4)
 Autorisation obligatoire pour les services de 
transports commerciaux terrestres.  Des 
contingents peuvent être imposés de même que des permis exclusifs pour certaines régions ou 
certains itinéraires. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4) Néant   TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeurs (CPC 7124 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
d) Maintenance et réparation 
de matériels de transport routier (CPC 6112 + 8867)
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
e) Services annexes des 
services de transports 
routiers (CPC 744) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant    TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport     
b) Services d'entreposage 
(CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
c) Services d'agences de 
transport de marchandises (CPC 748)
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
d) Autres (CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Néant  
 
I. Autres services de transport  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Néant   
 
                                                      
*  Non consolidé parce que techniquement irréalisable. TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 34  
 
Engagements additionnels de l'Islande
 
 Objet
 
 
Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications  de base sur lequel sont fondés les engagements 
de l'Islande en matière d'accès aux marchés.  Définitions
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau et d'un service 
publics de transport des télécommunications 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.   
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  TN/S/O/ISL/Rev.1 
 Page 35 
 
 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur. 
2.2 Interconnexion à assurer  
Dans les limites de l'accès aux marchés autorisé, l'interconnexion avec un fournisseur 
principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette 
interconnexion est assurée1: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les norm es et spécifications 
techniques), et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées
2; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal me tte à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
                                                     
 
1 Les fournisseurs de services ou de  réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de  se connecter au réseau ou aux services publics de 
transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires, 
transparents et fondés sur les coûts.  Ces modalités, conditions et tarifs peuvent toutefois être différents de ceux 
applicables pour l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunication. 
2 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés en Islande pour les exploitants actifs 
dans différents segments du marché, sur la base de dispositions nationales en matière de licences non 
discriminatoires et transparentes, dans les cas où de telle s différences peuvent être objectivement justifiées par le 
fait que les services en question ne sont pas considérés comme des "services similaires". TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 36  
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
3. Service universel
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.    
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  TN/S/O/ISL/Rev.1 
 Page 37 
 
 
APPENDICE 
 
NOTES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES  
  
 On entend par "clauses et conditions raisonnables et non di scriminatoires" aux fins des 
opérations de transport multimodal la capacité pour un entrepreneur de  transport multimodal d'organiser 
le transport de ses marchandises da ns les délais prévus, en ayant not amment priorité sur les autres 
marchandises arrivées au port à une date ultéri eure.  On entend par "entrepreneur de transport 
multimodal" toute personne au nom de laquelle le connaissement/document de transport multimodal ou 
tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises est 
délivré et qui est chargée du transport des ma rchandises en vertu du contrat de transport. 
1. Le "cabotage" s'entend du transport maritime de  marchandises et de passagers entre les ports 
islandais. 
2. On entend par "autres formes  de présence commer ciale pour la fourniture de services de 
transport maritime international" la possibilité pour des fournisseurs de  services de transport maritime 
international d'autres Membres d'ex ercer localement toutes les activité s nécessaires pour fournir à leurs 
clients un service de transport part iellement ou totalement intégré, da ns lequel le transport maritime 
constitue un élément substantiel (cet engagement ne doit toutefois pas être considéré comme limitant 
d'une quelconque façon les engage ments pris au titre du mode de  fourniture transfrontières). 
Ces activités englobent sans s'y limiter: 
a) la commercialisatio n et la vente de transport mari time et de services connexes par 
contact direct avec les clients, depuis la fixation des prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou of ferts par le fournisseur de se rvices lui-même ou par des 
fournisseurs de services avec  lesquels le vendeur des serv ices a passé des arrangements 
commerciaux permanents; 
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au  nom de leurs clients (et la revente à leurs 
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation 
intérieures, la route et le rail, qui s'avérer a nécessaire pour fourni r le service intégré; 
c) l'établissement des documents de transpor t, documents de douane ou autres documents 
liés à l'origine et aux caractéristi ques des marchandises transportées; 
d) la fourniture d'informations commerciales par tous les moyens, y compris les systèmes 
d'information informatisés et les échanges  de données électroniqu es (sous réserve des 
dispositions de l'annexe sur les télécommunications); 
e) la passation de tous arra ngements commerciaux (y compris la participation au capital 
d'une société) et la nomination du personn el recruté localement (ou s'il s'agit de 
personnel étranger, sous réserv e de l'engagement horizontal concernant les mouvements 
de personnel) avec n'impor te quelle agence mariti me établie localement; 
f) les prestations fournies pour  le compte des sociétés, l'orga nisation de l'esca le du navire 
ou, si nécessaire, la prise en charge de marchandises. 
3. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'ente ndent des activi tés exercées par 
des sociétés de manutention, notamme nt les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion des 
activités directes des dockers, dè s lors que cette main-d'œuvre es t organisée indépendamment des TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 38  
 
sociétés de manutention ou des soci étés d'exploitation des termina ux.  Ces activités comprennent 
l'organisation et la supervis ion des opérations  suivantes: 
- chargement de la cargaison à bord du navi re et déchargement de cette cargaison; 
 - saisissage et désaisissage de la cargaison; 
 
- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement 
ou après le déchargement. 
 4. Les "services de dédouanement" (ou services de  courtiers en douane) s'entendent des activités 
qui consistent à effectuer pour le compte d'une au tre partie les formalités  douanières relatives à 
l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marcha ndises, que ce service constitue 
l'activité principale  du fournisseur de services ou en soit un complément habituel. 
5. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui consistent à 
entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de leur 
empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de  leur préparation en vue de leur mise à disposition 
pour le transport maritime. 
6. Les "services des agences maritimes" s'entendent  des activités qui consistent à représenter en 
qualité d'agents, dans une zone géographique donnée , les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs 
sociétés de transports maritimes aux fins suivantes: 
 - commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de la 
fixation des prix à la facturation, et délivra nce des connaissements au nom des sociétés;  
acquisition et revente des services connexes nécessaires, établissement des documents et fourniture d'informations commerciales; 
 - prestations fournies pour le compte des soci étés, organisation à l'es cale du navire ou, si 
nécessaire, prise en ch arge de marchandises. 
7. Les "services de transitaires" s'entendent des activités  qui consistent à orga niser et à surveiller 
les opérations d'expédition pour le compte des expé diteurs, y compris l'acqu isition de services de 
transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourniture d'informations 
commerciales. 
8. Les "autres services de transport annexes et auxiliaires" s'entendent des services suivants:  
services de courtage de marchandises;  services de vérification des factures et d'information sur le taux 
de fret;  services d'établissement de s documents de transport;  services d'emballage et de mise en caisse 
et de déballage et de sortie de caisse;  services d'in spection, de pesage et d'échantillonnage et services de 
réception et d'acceptation du fret (y compris le ramass age et la livraison des ma rchandises au plan local). 
 
_______________ 
 
   TN/S/O/ISL/Rev.1
 Page 39ISLANDE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
TOUS LES SECTEURS  
Mesures visant à promouvoir la 
coopération entre pays nordiques, par 
exemple: 
-  garanties et prêts pour les projets 
d'investissement et les exportations 
(Banque nordique d'investissement) 
-  soutien financier aux projets de R & D 
(Fonds industriel nordique) 
-  financement d'études de faisabilité de 
projets internationaux (Fonds nordique 
d'exportation de projets) 
-  aide financière aux sociétés* qui 
utilisent des technologies écologiques 
(Société nordique de financement pour 
l'environnement)  
Danemark, Finlande, Islande, 
Norvège et Suède 
  
 
  
 
 (*) S'applique aux sociétés 
d'Europe de l'Est qui coopèrent 
avec une société du groupe nordique  
Indéterminée  
Maintenir et développer la 
coopération entre les pays nordiques 
Services audiovisuels;  
émissions publiques de programmes audiovisuels Mesures prises pour la mise en œuvre de 
règlements tels que la Directive concernant les émissions de télévision de 
la CE (n° 89/552) ou conformément à 
ces règlements, et qui définissent les programmes d'origine européenne afin 
d'accorder le traitement national aux 
programmes audiovisuels qui satisfont à des critères d'origine spécifiques Parties à la Convention du 
Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontières et autres 
pays européens parties à 
l'Accord EEE avec lesquels un 
accord pourrait être conclu Indéterminée Promotion de l'identité culturelle 
dans le secteur audiovisuel en Europe et réalisation de certains objectifs de 
politique linguistique  TN/S/O/ISL/Rev.1 
Page 40 Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Services audiovisuels, 
production et distribution 
d'œuvres 
cinématographiques et de programmes de télévision Mesures adoptées pour l'application des 
avantages de certains programmes de 
soutien tels que MEDIA ou 
EURIMAGES aux programmes audiovisuels et à leurs fournisseurs s'ils 
satisfont à des critères d'origine 
européenne spécifiques Pays européens Indéterminée Préservation et promotion de 
l'identité régionale des pays en 
question 
 Programmes de soutien à la production 
et à la distribution d'œuvres 
cinématographiques et de programmes 
de télévision (NORDIC FILM ou TV FUND) Danemark, Finlande, Norvège et 
Suède Indéterminée Maintenir et développer la 
coopération entre les pays nordiques 
 Mesures prises en conformité d'accords-
cadres entre gouvernements ou d'accords plurilatéraux pour la coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, qui confèrent le 
traitement national aux œuvres couvertes 
par ces accords, concernant en particulier 
la distribution et l'accès au financement Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut se révéler souhaitable (des accords 
ont déjà été conclus ou sont en 
cours de négociation avec la 
France et le Canada). Indéterminée (la 
promotion des liens culturels entre pays ne 
saurait être limitée dans 
le temps) Ces accords ont pour but de 
développer les liens culturels entre les pays concernés. 
SIR, vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien  Dispositions selon lesquelles les 
obligations des vendeurs de SIR ou de 
transporteurs aériens exploitants ou 
participa nts de SIR ne s'appliqueront pas 
si un traitement équivalant à celui 
appliqué conformément aux règlements 
islandais n'est pas accordé dans le pays 
d'origine du transporteur exploitant ou 
du vendeur de SIR  Tous les pays où se trouve un 
vendeur ou un transpo rteur aérien 
exploitant de SIR  
 Indéterminée.  La nécessité des exemptions tient à 
l'insuffisance de règles 
multilatéralement acceptées pour 
l'exploitation des SIR . 
 
__________