ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/282 
6 novembre 2007 
 
 (07-4824) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU  
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE  
DE CHINE:  RENSEIGNEMENTS REQUIS À L'ANNEXE 1A  
DU DOCUMENT WT/L/432 
 
Communication de la République populaire de Chine
 
  
 La communication ci-après, datée du 5 novembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine
. 
 
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I. NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION DU CO DE DE PRATIQUE AU PLUS TARD 
QUATRE MOIS APRÈS L'ACCESSION DE LA CHINE 
1. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
II. EXAMEN PÉRIODIQUE DES NORMES EXISTANTES DES ORGANISMES 
PUBLICS DE NORMALISATION ET HARMONISATION DE CES DERNIÈRES AVEC LES NORMES INTERNATIONALES PERTINENTES, SELON QU'IL CONVIENT 
2. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
III. RÉVISION DES NORMES NATIONALES, LOCALES ET SECTORIELLES À 
CARACTÈRE FACULTATIF ACTUELLES, AFIN DE LES HARMONISER AVEC LES NORMES INTERNATIONALES 
3. La Loi de la République populaire de Chine su r la normalisation encourage l'alignement actif 
sur les normes internationales.  Le Plan relatif à l' élaboration des normes nationales accorde la priorité 
aux projets d'alignement sur les normes international es.  Le même principe s'appliquera au cours des 
années à venir.  Hormis cela, il n'y a pas eu de ch angement dans ce domaine de puis le dernier examen. 
IV. UTILISATION DES TERMES "RÈGLEMENTS TECHNIQUES" ET "NORMES" AU 
SENS DE L'ACCORD OTC DANS LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ACCORD OTC, Y COMPRIS CELLES QUI RELÈVENT DE L'ARTICLE 15.2 
DUDIT ACCORD ET LES PUBLICATIONS MENTIONNÉES DANS L'ACCORD, 
AINSI QUE DANS LES MODIFICATIONS DES MESURES EXISTANTES 
4. Depuis son accession à l'OMC, la Chine u tilise les termes "règlements techniques" et 
"normes" au sens de l'Accord OTC.  Il existe deux types de normes en Chine:  celles dont l'application 
est obligatoire et celles dont l'application est reco mmandée.  Le caractère des normes obligatoires en 
Chine est conforme à la définition des règlements  techniques que donne l'Accord OTC et constitue un G/TBT/W/282 
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  élément essentiel des règlements techniques de la  Chine.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine 
avait notifié 218 normes obligatoires à l'OM C (au 30 septembre 2007) conformément aux 
prescriptions de l'Accord OTC sur les règlements techniques. 
V. RÉEXAMEN DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES TOUS LES CINQ ANS AFIN DE 
GARANTIR QUE LES NORMES INTERNATIONALES SONT UTILISÉES 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ET ADOPTION DES 
NORMES INTERNATIONALES COMME BASE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES DANS LE CADRE DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD 
5. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
VI. RAPPORT DE SITUATION SUR L'AUGMENTATION, DE 10 POUR CENT EN 
CINQ ANS, DU RECOURS AUX NORMES INTERNATIONALES COMME BASE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES  
6. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
VII. MISE EN PLACE DE PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE 2.7 DE L'ACCORD 
7. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
VIII.  COMMUNICATION, DANS LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD, D'UNE LISTE DES ORGANES GOUVERNEMENTAUX OU NON GOUVERNEMENTAUX LOCAUX COMPÉTENTS QUI SONT AUTORISÉS À ÉLABORER DES RÈGLEMENTS 
TECHNIQUES OU DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
8. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
IX. LISTE MISE À JOUR DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
QUI SONT RECONNUS PAR LA CHINE 
9. Le nombre des organismes d'évaluation de la conformité reconnus par la Chine est de 185 en 
2007 (au 30 septembre 2007), contre 156 en 2006. 
Une liste détaillée peut être obtenue à l'adresse:  http://www.cnca.gov.cn/cnca/ 
cxzq/default.shtml. 
X. PROMULGATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE NOUVELLE LOI ET DES 
RÈGLEMENTS PERTINENTS RELATIFS À L'ÉVALUATION ET AU CONTRÔLE DES PRODUITS CHIMIQUES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
QUI GARANTIRAIENT UN TRAITEMENT NATIONAL INTÉGRAL ET UNE 
TOTALE CONFORMITÉ AVEC LES PRATIQUES INTERNATIONALES DANS LE DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE L'ACCESSION DE LA CHINE, SUIVANT LES CONDITIONS ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 3 T) DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES OTC 
10. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen.  G/TBT/W/282 
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  XI. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT SI, UN AN APRÈS L'ACCESSION, TOUS LES 
ORGANISMES ET AGENCES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ SONT AUTORISÉS À EFFECTUER L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS IMPORTÉS ET DES PRODUI TS NATIONAUX ET S'ILS RÉPONDENT 
AUX CONDITIONS DÉFINIES À LA SECTION 13, ALINÉA 4 A) DU PROTOCOLE  
XII. ATTRIBUTION DES RESPONSABILITÉS RESPECTIVES AUX ORGANISMES 
CHINOIS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EXCLUSIVEMENT EN 
FONCTION DU CHAMP D'ACTIVITÉ ET DU TYPE DE PRODUIT, INDÉPENDAMMENT DE L'ORIGINE DU PRODUIT, AU PLUS TARD 18 MOIS APRÈS L'ACCESSION  
XIII.  NOTIFICATION AU COMITÉ OTC, 12 MOIS APRÈS L'ACCESSION, DES 
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES ATTRIBUÉES AUX ORGANISMES CHINOIS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
11. Il n'y a pas eu de changement da ns ce domaine depuis le dernier examen. 
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