PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/180 
8 octobre 2008 
 (08-4797) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
NORVÈGE 
 
Communication du présentateur
 
 
  Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le présen tateur, S.E. M. Manuel Teehankee (Philippines), 
se propose de soulever à l'occasion de l'examen de la  politique commerciale de la Norvège, qui aura 
lieu les 22 et 24 octobre 2008. 
  Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:   - Environnement macro-économique; 
 
 - Régime de la politique commerciale;   - Politiques sectorielles.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS176/11/Add.110 
10 janvier 2012 
 (12-0105) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 9 janvi er 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale 
de 1998 portant ouverture de crédits 
(WT/DS176) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règl ement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont 
informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD en la 
matière.   L'Administration des États-Unis continuera de  rechercher une solution qui permettrait de 
régler le différend. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  GPA/W/300 
24 April 2008 
 
 (08-1965) 
Committee on Government Procurement Original:   English 
  
 
 
REQUEST FOR OBSERVER STATUS 
 
Communication from New Zealand
 
 
 
 The following communication, dated 23 April 2008,  is being circulated at the request of the 
Delegation of New Zealand.  
_______________ 
 
 
 I wish to convey New Zealand's request for observer status in the WTO Committee on 
Government Procurement.   I would be grateful if the Committee could consider our request at its next meeting. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/632 
21 avril 2011 
 
 (11-2037) 
Conseil général 
3-4 mai 2011  
 
 
 
COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
 
ÉLECTION D'UN PRÉSIDENT, DES MEMBRES  
ET DES SUPPLÉANTS 
 
Proposition du Président du Conseil général  
  
1. L'article 4 du Statut du Régime des pensions de l'OMC (WT/L/282) prévoit l'établissement 
d'un Comité de gestion composé, entre autres, d'un Président, de quatre membres et de quatre 
suppléants élus par le Conseil général,  chacun pour une période de trois ans. 
2. Le mandat du Président, des membres et des suppl éants actuels du Comité de gestion arrivera 
à expiration le 7 mai 2011. 
3. Je souhaiterais informer les Membres que, à la suite de consultations, les candidats ci-après 
ont aimablement accepté que leurs noms soient proposés en vue d'une élect ion pour un mandat de 
trois ans: 
 Président: M. Nicholas Niggli (Suisse) 
 
Membres: M. Ken Schagrin (États-Unis)  Mme Helen Stylianou (Australie) 
 M. Philip Tissot (Royaume-Uni) 
 M. Marhijn Visser (Pays-Bas)  Suppléants: M. Jean-Marc Mignon (France)  M. Ahmad Mukhtar (Pakistan)  M. Rodney Neufeld (Canada) 
 M. Jaime Ho (Singapour) 
 4. J'invite les Membres qui pourraient avoir d es observations à formuler au sujet de ces 
propositions à me les faire parvenir pour le 29 av ril 2011 avant la fermeture des bureaux.  J'ai 
l'intention de proposer à la réunion du Conseil gé néral des 3 et 4 mai 2011 l'élection des personnes 
mentionnées ci-dessus au Comité de gestion. 
_________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/CAN/46 
1 September 2010 
 (10-4519) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Reply to Follow-up Question Posed by AUSTRALIA1 Regarding the   
New and Full Notification of CANADA2 
 
  The following communication, dated 23 August 2010 , is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada.  
_______________ 
 
 
Structured Financing Facility for New Canadian-built vessels
 
 
 We note Canada's response3 to our earlier questions about th is programme and have reviewed 
the information provided on the refe rred websites.  However, the information regarding the specific 
projects funded does not disclose the number of Cana dian buyers and the number of foreign buyers 
supported under this programme.  
Question
 
 
 Can Canada please identify which of th e buyers set out in its response were Canadian 
buyers and which were foreign buyers? 
 
Reply  
 
 There are 16 Canadian applicants for 23 proj ects and 19 foreign applicants for 20 projects 
under the SFF.   
__________ 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CAN/45. 
2 G/SCM/N/186/CAN. 
3 G/SCM/Q2/CAN/43.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/14 
21 juillet 2006 
 (06-3517) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTAT DU QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:  
Qatar General Organization for Standards and Metrology  – QS 
(Organisation générale des norme s et de la métrologie du Qatar) 
Boîte postale:  23277  
Doha - Qatar Téléphone:   (+974) 44 08 518  Ligne directe:  (+974) 44 78 912 Téléphone mobile: (+974) 58 48 019 Fax:   (+974) 44 78 508  
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Thé instantané sous forme solide – spécifications (ICS:  67.140.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Instant tea in solid form  (Thé 
instantané sous forme solide) (2 pages, en anglais) 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié porte sur le thé instantané sous forme 
solide et ses caractéristiques chimiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité des produits visés, pr otection des consommateurs et relations 
commerciales dans le cadre du Conseil de c oopération des États arabes du Golfe (CCG)   
8. Documents pertinents:   ISO 6079/1990 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À la publication au Journal officiel 
Six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel G/TBT/N/QAT/14 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/MEX/202/Add.1 
3 October 2011  
 
(11-4762) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 28 September 2011, is being circulated at the request of 
the delegation of Mexico. 
 
_______________ 
  
Draft Mexican Official Standard establishing the requirements to be met by technical studies that are 
conducted with a view to making modifications or  alterations affecting the original design of 
an aircraft 
 
 On 27 September 2011, the Ministry of Comm unications and Transpor t published in the 
Official Journal ( Diario Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx/ ) the replies to comments 
concerning draft Mexican Official Standa rd PROY-NOM-021/3-SCT3-2010 establishing the 
requirements to be met by technical studies that ar e conducted with a view to  making modifications or 
alterations affecting the original design of  an aircraft, published on 8 September 2010. 
 
 Any comments should be addressed to: 
  Secretaría de Economía  Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  Dirección General de Normas  Tel.: (+52) 55 5729-9100, Ext. 43217 
 Fax: (+52) 55 5520-9715 
 E-mail: normasomc@economia.gob.mx  and jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 Website: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas  
 
 Text available online at: 
 http://dof.gob.mx/index.ph p?year=2011&month=09&day=27  and 
 http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/MEX/11_3177_00_s.pdf  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/364/Add.1 
30 mars 2010 
 (10-1733) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 25 mars  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël
. 
 
_______________ 
  
Toboggans aquatiques.  Exigences de sécurité et méthodes d'essai
 
  La révision de la norme obligatoire SI 160 5, partie 1, notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/ISR/364 (du 8 décembre 2009) a été approuv ée par le Ministre de l'industrie, du commerce 
et du travail et publiée au Journal officiel d'Is raël n° 6055 du 28 janvier 2010, section des avis 
gouvernementaux, page 1667.  Ce texte entrera en vigueur le 29 mars 2010. 
 Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Standardization Administration  (Administration de la normalisation) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 Fax:  +(972) 3 5652710 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  Texte également accessible en ligne à l'adresse: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsr c/tkina/ISR364SI1605Part1.pdf
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS312/11 
3 de abril de 2007 
 
 (07-1363) 
 Original:   inglés 
  
 
COREA - DERECHOS ANTIDUMPING SOBRE LAS IMPORTACIONES DE 
DETERMINADO PAPEL PROC EDENTES DE INDONESIA 
 
Recurso de Indonesia al párrafo 5 del artículo 21 del ESD
 
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 2 de abril de 2007, dirigida al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias (OSD), se distribuye de  conformidad con el párrafo 5 del artículo 21 del 
Entendimiento sobre Solución de Diferencias (ESD). 
 
_______________ 
 
  El párrafo 5 del artículo 21 del ESD dispone que un grupo especial que examine la existencia 
de medidas destinadas a cumplir las recomendacion es y resoluciones del OSD o la compatibilidad de 
dichas medidas con un acuerdo abarcado distribuirá su  informe dentro de los 90 días siguientes a la 
fecha en que se le haya sometido el asunto.    El párrafo 5 del artículo 21 del ESD dispone asimismo que si un grupo especial considera que 
no le es posible presentar su informe en ese plazo , comunicará por escrito al OSD los motivos del 
retraso, indicando el plazo en que estima podrá presentarlo.   El asunto Corea - Derechos antidumping sobre las importaciones de determinado papel 
procedentes de Indonesia - Recurso de Indonesia al párrafo 5 del artículo 21 del ESD  fue sometido 
por el OSD al Grupo Especial que entendió inicialm ente en el asunto el 23 de enero de 2007, 
completándose las formalidades de la composición del Grupo Especial el 5 de febrero de 2007. 
  El Grupo Especial no podrá terminar su labor en el plazo de 90 días debido a coincidencias de 
fechas.  
 El Grupo Especial prevé terminar su labor en junio de 2007. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/133 
21 August 2009  
 (09-3986) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and metrology department 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
P.O Box 23277 State of Qatar E-mail : standard@qatar.net.qa 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Laban (ICS: 67:100) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Laban (9 pages in 
Arabic, 7 pages in English)     
6. Description of content:  This draft technical regulation is  concerned with laban fit for 
human consumption.  Items related to requi rements, packaging, and transportation & 
storage conditions and labelling (items 4, 7, 8 & 9) are compulsory.  The remaining items are voluntary.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
To maintain quality of this product, consum er protection and marketing relation of GCC 
countries and food safety.  
8. Relevant documents:    
Codex stan. 192 General Standard for Food Additives 
Codex stan 206 General Standard for Use of Dairy Terms  Codex stan 243 Standard for Fermented Milks   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the official journal         
6 months as from the date of application in the official journal 
10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution G/TBT/N/QAT/133 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Qatar General Organization for Standards and Metrology   
Email:standard@qatar.net.qa The link: http://www.qs.org.qa/ar/nc/food /distributions/dist23.html
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/RO/N/55 
16 de octubre de 2007 
 
 (07-4450) 
Comité de Normas de Origen  
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL 
ANEXO II DEL ACUERDO SOBRE NORMAS DE ORIGEN 
 
Normas de origen preferenciales
 
 
 
1. En el párrafo 4 del Anexo II de l Acuerdo sobre Normas de Orig en se prevé que los Miembros 
faciliten prontamente a la Secretaría sus normas de or igen preferenciales, con una lista de los acuerdos 
preferenciales correspondientes, las decisiones judiciales y las disposiciones administrativas de 
aplicación general en relación con sus normas de origen  preferenciales vigentes en la fecha de entrada 
en vigor del Acuerdo sobre la OMC para el Miembr o de que se trate.  Los Miembros comunicarán lo 
antes posible a la Secretaría las modificaciones de  sus normas de origen preferenciales o sus nuevas 
normas de origen preferenciales.  La Secretaría distribuirá a los Miembros listas de la información que haya recibido y que conservará  a disposición de los mismos. 
2. En los documentos de la serie G/RO/N/- se enumeran las notificaciones recibidas 
anteriormente.  Las nuevas notificaciones que se han recibido son las siguientes
1: 
ZIMBABWE 
(Notificación en inglés)  - Protocolo del COMESA sobre las normas de origen 
- Protocolo Comercial de la SADC  
- Acuerdo comercial entre Zimbabwe y Malawi  
- Acuerdo comercial entre Zimbabwe y Botswana  - Acuerdo comercial entre Zimbabwe y Namibia  - Acuerdo comercial entre Zimbabwe y Mozambique 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Las notificaciones pueden consultarse en la Secr etaría (División de Acceso a los Mercados).
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/N/9/MAR/3 
12 January 2011 
 (11-0202) 
Committee on Safeguards Original:   French 
  
 
INFORMATION TO BE NOTIFIED TO THE COMMITTEE WHERE 
A SAFEGUARD INVESTIGATION IS TERMINATED 
WITH NO SAFEGUARD MEASURE IMPOSED 
 
MOROCCO 
 
(Machine-Made Carpets
) 
   The following notification, dated 15 December 2010,  is being circulated at the request of the 
delegation of Morocco. 
 
_______________ 
 
  Morocco hereby submits its notification c oncerning the termination of the safeguard 
investigation into imports of machine-made carpets. 
 
1. Specify the product subject to investigation 
 The products subject to the investigation ar e woven carpets, machine- made from man-made 
or other textile materials, whether or not of pile construction and whether or not made up.  They are 
intended for household (furnishing, decoration) or  professional (catering industry, hotel industry, 
mosques, exhibitions, etc.) use.  Hand-made r ugs are not concerned by this investigation. 
   The products are entering under the following HS tariff subheadings:  5702320000;  5702390090;  570242 0000;  5702490090;  5702 520000;  5702590090;  57 02920000;  5702990090;  
5705000051;  5705000059;  5705000090;  39.04.10.90.00;  39.04.21.90.00;  39.04.22.90.00. 
 
2. Identify the WTO document containing  the notification of initiation 
 G/SG/N/6/MAR/6 
 
3. Specify the date on which the investigation was terminated 
30 November 2010 
 
4. Identify the reason(s) for termination of the investigation 
The absence of evidence of serious injury or threat thereof caused by increased imports of 
machine-made carpets. 
 G/SG/N/9/MAR/3 
Page 2  
 
  5. Provide the reference for the published notice of termination 
 The notice of termination of the investig ation was published in the legal announcements 
section of the daily newspapers L'Opinion  of 9 December 2010 and AL ALAM  of 10 December 2010. 
 
6. Provide any other information that the notifying Member may consider relevant 
 None. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS282/15 
10 de mayo de 2007 
 
 (07-1936) 
  
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING RELATIVAS 
A LAS TUBERÍAS PARA PERFORACIÓN PETROLERA 
PROCEDENTES DE MÉXICO 
 
Recurso de México al párrafo 5 del artículo 21 del ESD
 
 
Constitución del Grupo Especial 
 
Nota de la Secretaría  
 
 
1. En su reunión de 24 de abril de 2007, el Ór gano de Solución de Diferencias (OSD) remitió 
esta diferencia, de ser posible, al Grupo Especial  que entendió inicialmente en el asunto, de 
conformidad con el párrafo 5 del artículo 21 del Entendimiento sobre Solución de Diferencias (ESD), 
para que examinara el asunto sometido al OSD por  México en el documento WT/DS282/14.    
2. El mandato del Grupo Especial es el siguiente: 
"Examinar, a la luz de las disposicion es pertinentes de los acuerdos abarcados 
invocados por México en el documento WT/DS282/14, el asunto sometido al OSD por México en ese documento y formular conclusiones que ayuden al OSD a hacer 
las recomendaciones o dictar las resolu ciones previstas en dichos acuerdos." 
3. El 8 de mayo de 2007, se estableció la compos ición del Grupo Especial, que es la siguiente: 
 Presidente: Sr. Christer Manhusen 
  Miembros: Sr. Alistair James Stewart    Sra. Stephanie Sin Far Lee (Man)   4. La Argentina, China, las Comunidades Europeas, el Japón y Tailandia se reservaron sus 
derechos en calidad de terceros. 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/46/Add.2
12 octobre 2006 
 (06-4917) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Addendum  
 
Législation 
 
  La délégation de la République socialiste  du Viet Nam a communiqué les textes ci-après
1, 
qu'il est possible de consulter au Secrétariat (Div ision des accessions, bureau 1126) et d'obtenir sur 
demande, sous forme électronique, à l'adresse:  accessions@wto.org. 
 
_______________ 
 
 - Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 sur l'adoption de dispositions détaillées et 
l'établissement de directives pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la 
propriété intellectuelle concernant  la propriété industrielle;  et 
 - Décret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 sur l'adoption de dispositions détaillées et 
l'établissement de directives pour la mise en  œuvre de certains articles concernant la 
protection des droits de propriété intellectuelle  et la gestion par l'État de la propriété 
intellectuelle. 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 En anglais seulement.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/PAK/55 
20 January 2012  
 (12-0361) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  PAKISTAN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Pakistan Standards & Quality Control Authority 
WTO TBT Enquiry Point 
Block-77, Pak Secretariat 
Karachi, Pakistan  Tel.:  (+92) 21  34021426 Fax:  (+92) 21 34023843 E-mail:  tbt@psqca.com.pk ; pqcadg@super.ent.pk   
Website:  http://www.psqca.com.pk/  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  PS:4859 (ICS: 97.100.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Gas Fired Room 
Heaters Vented Type. 
6. Description of content:  These requirements will be ap plicable in addition to all 
requirements laid down in "PS:4860 for Gas Appliances - General Requirements" unless 
otherwise hereinafter specified.   
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health or safety , energy efficiency and environment.  
8. Relevant documents:   Government of Pakistan Gazette Notification     
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   90 days after circulation by the WTO 
Secretariat.  
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification G/TBT/N/PAK/55 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
Tel.:  (+92) 21  34021426 Fax:  (+92) 21 34023843 E-mail:  tbt@psqca.com.pk
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CHN/866 
30 de enero de 2012  
 (12-0569) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Aparatos farmacéuticos (I CS:  11.120;  SA:  8479)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National standard of 
the P.R.C., General Rule of Pharmaceut ical Machinery Conforming to Good 
Manufacturing Practice  (Norma Nacional de la Repúb lica Popular China – Norma general 
relativa a la conformidad de  los aparatos farmacéuticos con las buenas prácticas de 
fabricación) – 15 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:  Los párrafos 1 a 4 del artículo  4, capítulo 4, de la norma 
notificada tienen carácter de recomendación;  los restantes tienen carácter obligatorio.  Son 
obligatorias las prescripciones f undamentales de la supervisión de  la calidad del producto y la 
gestión de los aparatos farmacéuticos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 6 meses después de su adopción  
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/866 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce ntre of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHN/12_0332_00_x.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/LCA/42 
24 November 2005 
 (05-5586) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SAINT LUCIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Saint Lucia Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    
Microwave Ovens (HS:  8516.5;  ICS:  97.040.20) 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:  
DLNS/IEC 60335-2-25  - Household and Similar Electrical Appliances – SAFETY Pt.2 -25: 
Particular Requirements for Microwav e ovens including combination ovens, 
(51 pages, in English) 
6. Description of content:   This standard deals with the safety of microwave ovens for 
household use, their rated voltage being not more than 250 V.  As far as is practicable this 
standard deals with the common hazards presente d by appliances that are encountered by all 
persons in and around the home.  However in general it does not take into account the 
following: 
• the use of appliances by young persons or  infirm persons without supervision 
• playing with the appliance by young children 
The standard does not apply to: 
• Commercial microwave ovens 
• Industrial microwave heating equipment 
• Appliances for medical purposes 
• Appliances intended to be used in locations where special conditions prevail such as the 
presence of corrosive or explosive atmosphere. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Implementation of this standard will ensure that domestic users of microwave ovens are 
assured a product that is safe. G/TBT/N/LCA/42 
Page 2  
 
 8. Relevant documents:   
This standard is identical to IEC 60335-2-25 Household and 
Similar Electrical Appliances – SAFETY Pt.2 -25: Particular Requirements for Microwave 
ovens, including combination ovens. 
A Notice will be published in the Saint Lu cia National Gazette once this standard is 
officially adopted as a mandatory standard. The relevant Statutory Instrument will also be 
gazetted.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }On a date to be determined by the Minister 
with responsibility for standard matters in 
Saint Lucia. 
10. Final date for comments:   31 January 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/GEN/1064 
18 de enero de 2011 
 (11-0282) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
PLAN NACIONAL DE DETECCIÓN , CONTROL Y ERRADICACIÓN  
DE LAS MOSCAS DE LA FRUTA 
 
Comunicación de Colombia
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de en ero de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia . 
_______________ 
 1. La Convención Internacional de Protección Fitosan itaria (CIPF) considera que dentro de las 
responsabilidades de las Organizaciones Nacionales de Protección Fitosanitaria esta la designación, 
mantenimiento y vigilancia de áreas libres de plag as y áreas de escasa o baja prevalencia de plagas. 
2. El Gobierno Nacional viene ejecutando a través de l Instituto Colombiano Agropecuario ICA, 
el Plan Nacional de Detección, Control y Erradicación de las Moscas de la Fruta. 
3. El Plan Nacional de Detección, Control y Erradicación de las Moscas de la Fruta tiene como 
objetivo mejorar las condiciones fitosanitarias de la  producción frutícola en Colombia y potenciar la 
capacidad de producción, con des tino a mercados especializados. 
4. Revisada la base de datos del Plan Nacional de  Moscas de las Frutas en Colombia, desde el 
año 2000 al 2010, se reporta la no presencia de la especie Ceratitis capitata Wiedemann , mosca del 
mediterráneo, estableciéndose un índice Mosca/Tr ampa/Día (MTD) igual a cero (0) para los 
departamentos de Caldas, Quindío y Risaralda en un rango de altura sobre el  nivel del mar que va 
desde los 500 hasta 2700 metros. 
5. En los departamentos de Caldas, Quindío y Ri saralda de manera específica para los años 
2008, 2009 y primer semestre de 2010, se realizaron 12.610 lecturas en 97 trampas, con frecuencia semanal, ubicadas en rutas sobre las principales vías de cada uno de los departamentos mencionados, 
obteniendo un índice Mosca/Trampa/Día (MTD) igual a cero (0), para la mosca del mediterráneo Ceratitis capitata Wiedemann.  
6. El sistema de vigilancia sobre mosca de las fru tas realizado en 407 predios de producción de 
fruta para exportación en fresco para el periodo de  2008, 2009 y primer seme stre de 2010, reporta un 
índice Mosca/Trampa/Día (MTD) igual a cero (0) correspondiente a 619 trampas para los 
departamentos de Caldas, Quindío y Risar alda, para la mosca del mediterráneo Ceratitis capitata 
Wiedemann.  
7. Mediante Resolución N° 2896 del 6 de Sep tiembre de 2010 del Instituto Colombiano 
Agropecuario - ICA, reconoce la condición de ba ja prevalencia con sitios de producción libres de 
mosca del mediterráneo Ceratitis capitata Wiedemann  para los departamentos de Caldas, Quindío y 
Risaralda. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/447 
1er septembre 2008 
 (08-4077) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments et cosmétiques (ICS 55.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Requirements of Restricting Excessi ve Package  Foods and Cosmetics  (Norme nationale de 
la République populaire de Chine.  Prescr iptions visant à limiter le conditionnement 
excessif des aliments et des cosmétiques).  7 pages, en chinois 
6. Teneur:   La norme notifiée porte sur le conditi onnement de vente des aliments et des 
cosmétiques.  Ce texte énonce des prescripti ons visant à limiter le conditionnement excessif 
des aliments et des cosmétiqu es et indique les méthodes de calcul de l'indice de limite.  Les 
prescriptions concernant le rapport d'espacement , la couche d'emballa ge et le coût de 
l'emballage sont obligatoires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Économiser les ressources et protéger l'environnement 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC.  6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/447 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine). 
Téléphone:  +86 10 82260618 
Fax:   +86 10 82262448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BHR/166 
14 janvier 2010 
 (10-0161) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BAHREÏN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Bahrain Standards & Metrology Directorate –  BSDM (Direction 
des normes et de la métrologie de Bahreïn) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O. Box 5479 
Royaume de Bahreïn Téléphone:  +973 17574880 Fax:   +973 17530730 Courrier électronique:  bsmd@moic.gov.bh. 
Site Web:   http://www.moic.gov.bh/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Dispositifs de protection anti-encastrement (arri ère) pour camions et remorques Véhicules 
automobiles (SH 83023000) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Motor Vehicles – Rear Underrun 
Protective Devices For Truck And Trailer And Its Methods Of Test"  (Véhicules automobiles
– Dispositifs de protection anti-encastrement arrière pour camions et remorques et leurs 
méthodes d'essai).  Disponible en anglais, 10 pages 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique CCG not ifié porte sur les exigences applicables 
aux dispositifs de protection anti-encastrement arrière pour camions et remorques d'une 
masse maximale supérieure à 3,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises.  Cette norme ne s'applique pas aux tracteurs des véhicules articulés, aux remorques spéciales construites pour le transport de charges très longues telles que bois d'œuvre ou barres d'acier, 
etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité des consommateurs  G/TBT/N/BHR/166 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Néant 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X]o u  
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/374 
18 de diciembre de 2009  
 (09-6607) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 5652700 
Telefax:  + (972) 3 5652710 
Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Leche y productos lácteos (ICS:  67.100;  SA:  0401-0406) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Milk and milk 
products - Test methods  (Leche y productos lácteos – Métodos de prueba)   
6. Descripción del contenido:  Se notifica la revisión de la norma obligatoria SI 563 que será 
reemplazada por la SI 5930.  En ella se inte gra una actualización general de todas las normas 
obligatorias relativas a los métodos de prueba pa ra la leche y los productos lácteos, incluidas 
las revisiones de siete norma s y nueve modificaciones.   
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud humana 
8. Documentos pertinentes:    
• Norma SI 563, mayo de 1974   G/TBT/N/ISR/374 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación en el Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/CS/N/74/Rev.1 
21 de abril de 2005 
 (05-1633) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 A tenor de lo dispuesto en el párrafo C de l Código de Buena Conducta  para la Elaboración, 
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre Obstáculos 
Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayan aceptado o 
denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la ISO/CEI en 
Ginebra".  Se distribuye a los Miembros, para su información, la siguiente notificación, enviada a la 
Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI. 
  
NOTIFICACIÓN 
DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C DEL CÓDIGO DE BUENA CONDUCTA 
ANEXO AL ACUERDO DE LA OMC SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO 
 
Notificación de aceptación
 
 
Revisión  
 
 
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional:  GUYANA  
Nombre de la institución con actividades de normalización:   Oficina Nacional de Normas de 
Guyana 
Dirección de la institución con actividades de normalización:  Flat 15 
Sophia Exhibition Complex, Georgetown 
Guyana 
Teléfono:  + 592 225 6226/ 
 + 592 225 9013  Telefax:  + 592 225 7455 Télex:        
Correo electrónico:    gnbs@networksgy.com  Internet:   
Tipo de institución con actividades de normalización:  Gobierno central 
[X]  del gobierno central  [   ]  pública local  [   ]  no gubernamental  
Ámbito de las actividades actuales y previstas de normalización:  Normalización en los 
siguientes ámbitos:  agricultura, productos quími cos alimentarios, ingeniería electrotécnica, 
metrología legal, ingeniería mecánica, productos de  consumo, cosméticos y dispositivos médicos, 
gestión de laboratorio, ingeniería civil, seguridad , turismo, productos de madera, medio ambiente y 
sistemas de gestión. 
Fecha:  1° de febrero de 2005
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/296/Add.1 
11 juin 2009  
 (09-2836) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 3 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili
. 
 
_______________ 
 
 
Limites microbiologiques pour Listeria Monocytogenes  
 
Le présent addendum concerne: 
 
 [X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [  ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [  ] Autres:     
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  2 juillet 2009 
 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/480 
1er octobre 2008 
 (08-4635) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Obus de valves de pneumatiques (ICS 83.160.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Tyre Valve Threads (Norme nationale de la République populaire de Chine.  Filets des 
valves de pneumatiques) – 7 pages, en chinois 
6. Teneur:   La norme notifiée concerne les filets  des valves de pneumatiques et couvre les 
aspects suivants:  désignations, type de dents,  dimension maximale, limites de tolérance et 
calibre. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours après distribution par le Secrétariat 
de l'OMC 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/480 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 8226 0618 Fax:    +86 10 8226 2448 
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_3113_00_x.pdf