ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/297 
11 juillet 2011 
 
 (11-3404) 
Organe de règlement des différends 
1er juin 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 1er juin 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
 1. Communautés européennes
1 et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/ AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS316/AB/R) 
1. La Présidente a attiré l'attention des participan ts sur la communication de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DS316/15, par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire 
"Communautés européennes et certains États membre s – Mesures affectant le commerce des aéronefs 
civils gros porteurs" qui avait été distribué  le 18 mai 2011 sous la  cote WT/DS316/AB/R, 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'acco rd.  Elle a rappelé aux Membres que le rapport 
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis 
en distribution générale.  Elle a fait remarquer que , comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord et l'article 7.7 de l'Accord SMC, tels qu'ils étaient applicables dans cette 
affaire, prescrivaient qu'un rappor t de l'Organe d'appel serait adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans les 20 jours su ivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel. 
2. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait les membres du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel, ainsi que le  personnel du Secrétariat qui les avait aidés, pour le travail acharné 
qu'ils avaient fourni pendant cette longue procédure.   Six ans auparavant, pr esque jour pour jour, le 
représentant des États-Unis avait expliqué deva nt l'ORD le problème auquel était confrontée la 
branche de production des aéronefs civils gros porte urs (ou "LCA") des États-Unis.  Les États-Unis 
avaient alors indiqué qu'ils craignaient qu'au traver s de certaines mesures, la France, l'Allemagne, le 
Royaume-Uni, l'Espagne et l'Union européenne n'acc ordent des subventions qui étaient incompatibles 
avec leurs obligations au titre de l'Accord SM C et le GATT de 1994.  Pendant ses 35 années 
d'existence, Airbus avait bénéficié de subventi ons massives octroyées par les États membres des CE 
et les CE, qui avaient permis à la société de créer une gamme complète d'aéronefs et de se tailler une 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisb onne modifiant le Traité sur l' Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/297 
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  part de plus de 50 pour cent des ventes d'avions civils gros porte urs.  Tout grand modèle d'aéronef 
Airbus avait été financé, en totalité ou en partie, au moyen de subventions publiques prenant la forme 
d'"aides au lancement" – assorties d'un taux d'intérêt nul ou peu élevé, et dont le remboursement était 
lié, et entièrement subordonné, aux ventes de l'avion ai nsi financé.  Qui plus est, si tel ou tel modèle 
ne se vendait pas bien, Airbus n'av ait pas à rembourser le financemen t.  L'Airbus géant A380 avait à 
lui seul reçu 3,7 milliards de dollars EU environ sous  forme de subventions d'ai de au lancement de la 
France, de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Uni.
2  La situation, qui restait inchangée, 
persistait à ce jour.  Airbus bénéficiait depuis pl us de 40 ans d'une aide au lancement massive pour 
des modèles passés, qui faussait le marché.  En out re, Airbus maintenait son implantation mondiale en 
tête du marché des aéronefs gros porteurs. 
3. Les rapports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel avaient corroboré la position des 
États-Unis en énonçant clairement à ce sujet que ch aque aide au lancement accordée à Airbus sur une 
période de quatre décennies avait conféré une su bvention qui avait causé des effets défavorables pour 
les États-Unis.  L'Organe d'appel avait adopté une approche légèrement diffé rente de celle du Groupe 
spécial, mais avait constaté que, selon toute mesure  fiable, les conditions offertes par les pouvoirs 
publics de l'UE à Airbus pour le soutien sous form e d'aide au lancement étaient plus favorables que 
celles qu'un créancier commercial aurait proposées.  Et les montants de l'aide au lancement étaient 
énormes.  Le Groupe spécial ava it constaté que les aides au lanc ement avaient totalisé 10,5 milliards 
de dollars EU avant 2000.3  Les données publiques indiquaient qu' aux taux de change actuels, l'aide 
au lancement versée pour l'A380 avait représenté à el le seule 4,3 milliards de dollars EU.  Le Groupe 
spécial avait conclu que l'aide au lancement était f ondamentale pour la capacité d'Airbus de lancer et 
de mettre sur le marché chacun de ses modèles d'aérone fs gros porteurs, à l'épo que où elle l'avait fait 
et de la manière dont elle l'avait fait.  L'Organe  d'appel avait confirmé cette conclusion pour chacun 
des modèles d'Airbus.4  L'Organe d'appel avait indiqué que, " que ce soit directement ou indirectement, 
l'AL/FEM était une condition préalable nécessaire  au lancement de l'A380 par Airbus en 2000"5 et 
qu'"il n'aurait pas été possible pour  Airbus de lancer l'A380 en 2000 en recourant exclusivement à un 
financement aux c onditions du marché".6  L'Organe d'appel avait aussi rejeté catégoriquement 
l'argumentation de l'UE selon laquelle Airbus aurait pu, même sans l'aide au lancement, lancer un 
aéronef du type de l'A320 en 1987 et un aéronef du type de l'A330 en 1991.7  En ce qui concerne les 
autres aéronefs, l'UE avait elle-même admis qu'"une société Airbus non subventionnée n'aurait pas été 
en mesure de lancer les projets de LCA A300,  A310 et A340 pendant la  période de référence 
2001-2006".8  Il n'était pas exagéré de dire que les rapports avaient conclu que sans l'aide au 
lancement, Airbus et sa famille d'aéronefs n'auraient  pas existé tels qu'on les connaissait aujourd'hui.  
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel s'étaient également prononcés clairement sur l'immensité des 
effets défavorables subis par la br anche de production des aéronefs civils  gros porteurs des États-Unis.  
Les rapports avaient constaté que les subventions accordées à Airbus avaient causé la perte d'une part 
de marché sur certains des marchés d'aéronefs les plus importants au monde, y compris ceux de 
l'Europe et de la Chine.  Ils avaient également confirmé que Boeing, le constructeur de LCA des 
États-Unis, avait perdu des centaines de ventes d' aéronefs dans des campagnes de vente auxquelles 
avaient participé dix grandes compagnies aériennes.  La constatation de pertes de ventes de centaines 
d'aéronefs était particulièrement significative compte  tenu de la production annuelle d'aéronefs de la 
branche de production des États-Unis, qui se chiffrait à quelque 300 à 400 aéronefs par an. 
                                                      
2 Voir WT/DSB/M/191, paragraphe 2. 
3 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial), paragraphe 7.380. 
4 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel), paragraphes 1300, 1352, 1356, 1368, 1377, 
1378, 1414 q). 
5 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel), paragraphe 1414 q). 
6 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel), paragraphe 1352. 
7 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel), paragraphes 1298 à 1300. 
8 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel), paragraphe 1273.  WT/DSB/M/297 
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  4. Les subventions européennes ne s'étaient pas limitées à l'aide au lancement.  Le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel avaient retenu les alléga tions des États-Unis concernant un certain nombre 
d'autres versements que l'UE et quatre de ses État s membres avaient faits à Airbus à des conditions 
subventionnées et ils avaient constaté que ces versemen ts, de même que l'aide au lancement, avaient 
été préjudiciables à la branche de production des État s-Unis.  L'Organe d'appe l avait confirmé que la 
France et l'Allemagne avaient subventionné Airbus  en lui offrant un financement sous forme de 
capitaux propres d'une valeur de 1,6 milliard de dollars EU à une époque où aucun investisseur 
commercial n'aurait effectué de tels investissements.9  L'Organe d'appel avait jugé que les États 
membres de l'UE avaient accordé à Airbus des s ubventions incompatibles avec les règles de l'OMC 
par le biais de versements au titre des infrastru ctures d'une valeur de plus de 1,2 milliard de 
dollars EU.  Par exemple, les pouvoirs publics de la  ville de Hambourg, en Allemagne, avaient payé 
environ 750 millions d'euros pour drainer des zones humides adjacentes à l'usine d'Airbus et avait 
ensuite demandé d'Airbus un loyer inférieur aux l oyers du marché pour l'utilisation de ce terrain en 
vue de produire l'A380.10 
5. Ensemble, l'aide au lancement et les autres subventions se chiffraient  à quelque 18 milliards 
de dollars EU de versements dont avait bénéficié Airbus et qui avaient causé un préjudice grave à la 
branche de production d'aéronefs civils gros porteurs de s États-Unis et à leurs intérêts.  Du point de 
vue économique, les effets défavorab les de la perte d'une part du marché et des pertes de ventes 
dépassaient largement la valeur de ces versements .  En constatant que ces subventions étaient 
contraires aux règles de l'OMC, le  Groupe spécial et l'Organe d' appel avaient affirmé ce que les 
États-Unis avaient dit à l'ORD six ans auparavant, so it que l'aide au lancemen t conférait à Airbus une 
subvention immense qui avait causé un préjudice commercia l réel et grave aux intérêts des États-Unis.  
D'autres subventions avaient contribué à ce préjudice en permettant à Airbus de développer et de 
mettre sur le marché son aéronef à l' époque où elle l'avait fait et de la  manière dont elle l'avait fait.11 
6. Les États-Unis prenaient aussi note d'info rmations selon lesquelles Airbus recevait 
actuellement de l'aide au lancement pour son nou vel aéronef, l'A350.  Les constatations du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel devraient toutefoi s indiquer clairement à l'UE, ses États membres et 
Airbus qu'il n'était plus acceptable de financer Airbus "comme à l'accoutumée".  Maintenant que 
l'ORD était prêt à adopter ces recommandations et décisions, il était temps de commencer à penser aux moyens d'aller de l'avant.  Les États-Unis étaient confiants que, considérant la longue série 
d'effets défavorables incompatibles avec l'OMC que l'aide au lancement et les autres subventions 
avaient entraînée, l'UE et ses États membres devr aient agir rapidement pour s'acquitter de leur 
obligation de retirer les subventions ou d'en éliminer les effets défavor ables dans le délai de six mois 
prévu à l'article 7.9 de l'Accord SMC.  Les États-Un is demeuraient prêts à trav ailler avec l'UE et ses 
États membres pour atteindre cet objectif. 
7. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les membres de l'Organe 
d'appel, les membres du Groupe spécial  et le Secrétariat pour leur trav ail concernant cette affaire.  
Même si elle  regrettait la constatation form ulée dans cette affaire au sujet de subventions pouvant 
donner lieu à une action, d'autant plus que l'UE av ait toujours méticuleusement respecté l'accord 
bilatéral ayant pour but de réglementer les mesur es contestées qu'elle avait conclues en 1992 avec les 
États-Unis, l'UE se félicitait néanmoins du rapport de l'Organe d'appel, qui corrigeait un certain 
nombre d'erreurs commises par le Groupe spécial.  L'UE était déjà satisfaite d'un certain nombre de constatations qu'avait formulées le  Groupe spécial dans son rapport c oncernant cette affaire.  En 
particulier, le Groupe spécial ava it rejeté un certain nombre des allégations des États-Unis en matière 
de subventions à l'exportation, jugé  que les prêts de la Banque europ éenne d'investissement n'étaient 
                                                      
9 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial), paragraphes 7.1089 et 7.1101;  CE – Aéronefs 
civils gros porteurs (Organe d'appel), paragraphes 984 à 993. 
10 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel), paragraphes 995 et 998 à 1012. 
11 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel), paragraphe 1414 r). WT/DSB/M/297 
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  pas des subventions pouvant donner lieu à une action et constaté que  la liquidation aux conditions du 
marché d'une dette contractée en Allemagne n'avai t conféré aucun avantage à Airbus.  Le Groupe 
spécial avait aussi confirmé la non-spécificité de  certains programmes de recherche-développement 
(R&D) et programmes régionaux de l'UE.  S'agissant  des effets défavorables, l'UE se félicitait des 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles Boei ng n'avait pas subi de do mmage important et que 
les mesures de soutien accordées par l'UE n'avaient en  aucune manière entraîné d'effet sur les prix.  
Enfin, on avait confirmé qu'il n'y avait aucun prog ramme de subventions allé gué, et que l'A350 était 
exclu de cette procédure.  Cependant, le Groupe spéc ial avait certes rejeté no mbre des allégations des 
États-Unis, mais bon nombre de ses constatations con cernant l'existence de subventions et la présence 
d'effets défavorables demeuraient une source de pr éoccupation et l'UE en avait donc fait appel.  
L'Organe d'appel avait infirmé les constatations  selon lesquelles des subventions à l'exportation 
avaient été octroyées à Airbus et avait clarifié utilement le critère
 relatif à la subordination de facto  
aux exportations prévu à l'article 3 de l'Accord SMC.   L'UE souscrivait pleinement à la motivation et 
au contenu de ce critère perfectionné.  Il s'insc rivait dans l'objectif c onsistant à prohiber les 
subventions qui faussaient les échanges de la faço n dont elles étaient objectivement conçues plutôt 
qu'en raison d'une intention subjective, et il a pportait une certitude juridique aux Membres en 
établissant un critère objectif et pratique. 
8. L'Organe d'appel avait aussi corrigé l'approc he erronée qu'avait adoptée le Groupe spécial 
pour examiner la transaction pertinente aux fins de  la détermination de l'ex istence d'une contribution 
financière et pour analyser la fourniture d'une in frastructure au moyen d'un critère basé sur le "coût 
pour les pouvoirs publics".  Il avait également confirmé qu'avec ce type de mesures, la bonne 
approche au titre de l'Accord SM C consistait à examiner la questi on de savoir si un avantage était 
conféré au bénéficiaire.  C'était là une constata tion importante du point de vue de la politique des 
pouvoirs publics et du rôle qu'ils jouaient dans  ce contexte.  L'UE se félicitait également de 
l'infirmation de la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle certains programmes de recherche et 
de développement technologique (R&DT) avaient causé des effets défavorables.  À cet égard, l'UE 
appelait l'attention sur le raisonne ment de l'Organe d'appel, selon  lequel il fallait démontrer que la 
technologie ou les processus de production financés par les subventions pour la R&DT avaient 
contribué à la capacité d'un constructeur de LCA de lancer et mettre sur le marché des modèles 
particuliers de LCA.  Il n'était pas suffisant de pr ésenter des allégations de caractère général au sujet 
des effets de ces subventions.  L'Organe d'appel av ait également apporté des corrections importantes 
au raisonnement tenu par le Groupe spécial pour ét ablir qu'un avantage était conféré au titre du 
financement des États membres (FEM).  Il avait reje té le point de repère relatif au taux d'intérêt 
proposé par les États-Unis comme étant trop élevé et avait confirmé que le FEM était notablement moins risqué que ce que les États-Unis avaient prét endu.  L'UE accueillait également avec satisfaction 
les constatations de l'Organe d'appel ayant pour effet d'exclure du champ de la procédure les 
allégations des États-Unis concernant le FEM  "en tant que programme " pour des raisons de 
compétence.  Cela dit, l'UE relevait que le Gr oupe spécial avait à juste titre aussi rejeté cette 
allégation sur le fond.  Ces c onstatations établissaient maintenant clairement que le FEM ne 
constituait pas un "programme de subve ntions".  Le simple fait que cet instrument de prêt avait été 
utilisé dans un cas particulier, dans le passé ou dans l'avenir, n'avait aucune incidence sur la question 
de savoir s'il constituait une subventi on pouvant donner lieu à une action. 
9. Le rapport de l'Organe d'appel contenait aussi  des constatations importantes concernant les 
notions d'extinction d'avantages et d'écoulement du te mps.  L'UE se félicitait en particulier du fait que 
l'Organe d'appel avait reconnu que les changement s de propriété du bénéficiaire de la subvention 
affectaient l'évaluation du subventionnement et que  les effets d'une subvention aussi bien que la 
subvention elle-même se dissipaient avec le temps.  L'UE faisait au ssi bon accueil à l'infirmation par 
l'Organe d'appel des constatations de l'existence de subventions dans le cas du transfert par les 
pouvoirs publics français à Aérospatiale des actions de Dassault, dans le cadre de la privatisation 
d'Aérospatiale.  En ce qui concerne les constatati ons relatives aux effets défavorables, l'Organe 
d'appel avait confirmé qu'il appartenait au Groupe spécial, en tant que premier juge des faits, de  WT/DSB/M/297 
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  définir le produit subventionné et le marché su r lequel il était en concurrence avec le produit 
correspondant.  Il avait confirmé l'argument de long ue date de l'UE selon lequel il n'y avait pas "un" 
marché des LCA, mais plutôt un certain nombre de  marchés distincts.  L'UE notait que l'Organe 
d'appel avait constaté que des effe ts défavorables avaient été causés pendant la période de référence, 
mais l'étendue de ces effets avait été notablement réduite. 
10. L'UE estimait que cette affaire était et restait exceptionnelle à divers titres, notamment par sa 
complexité et par sa longueur.  Il en allait de mê me pour l'affaire dans la quelle l'UE contestait les 
mesures adoptées par les États-Unis da ns le même secteur et dans le cadre de laquelle il serait possible 
de formuler des observations sur les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans un 
avenir proche.  L'affaire en cause avait également montré que le système de règlement des différends 
de l'OMC était capable de statuer sur des différends de  ce type tout en assurant aussi bien la protection 
de renseignements hautement sensibles que la tran sparence, grâce à des audiences ouvertes et par la 
publication des communications.  Enfin, à la réunion en  cours, l'UE avait une fois de plus entendu les 
États-Unis avancer que les subventions sous forme d'aide au lancement se chiffraient à 18 milliards de 
dollars EU.  Il apparaissa it que le chiffre mentionné par les États- Unis était fondé sur le principal des 
prêts FEM remboursables.  Ce chiffre n'avait au cun lien avec le montant de la subvention accordée 
sous forme de prêt, dans le cadre  de laquelle l'avantage corresponda it simplement à la différence entre 
les versements effectifs et ceux qui étaient effect ués à des conditions comparables sur le marché.  
L'UE souhaitait souligner le fait que  ni le rapport du Groupe spécial ni  celui de l'Organe d'appel ne 
contenaient une quantification des montants des subve ntions accordées.  Dans tous les cas, l'avantage 
conféré par la subvention, le cas échéant, serait très loin du chiffre fantaisiste mentionné encore une 
fois à la réunion en cours. 
11. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait l'Organe d'appel, le Groupe spécial 
et le Secrétariat pour le travail da ns cette affaire.  La Chine avait participé à ce différend en tant que 
tierce partie  parce qu'elle avait estimé que ce dernie r soulevait des questions importantes 
d'interprétation du droit au regard de l'Accord SM C.  La Chine faisait remarquer que le rapport de 
l'Organe d'appel avait  apporté une contribution importante à l' interprétation des disciplines relatives 
aux subventions, y compris, entre autres, en ce qui concernait les questions systémiques liées à la durée de vie d'une subvention, les mesures d'infrast ructure, les subventions à l'exportation et la 
détermination de l'existence d'un préjudice grave.  La Chine était heureuse de voir que pour la plupart 
de ces questions, l'Organe d'appel avait, dans une large mesure, souscrit aux vues qu'elle avait 
présentées dans cette procédure.  La Chine appu yait et accueillait avec satisfaction l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel à la réunion en cours et espérait que, s'agissant des 
subventions jugées incompatibles avec l'Accord SMC, l'UE prendrait des mesures appropriées pour 
les retirer ou pour en éliminer les effets défavor ables de manière que les branches de production des 
autres Membres de l'OMC n'en souffrent pas plus longtemps. 
12. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerc iait le Groupe spécial, le Secrétariat, ainsi 
que les membres et le Secrétariat de l'Organe d' appel pour le travail acharné qu'ils avaient fourni 
concernant ce différend et l'éla boration des rapports, qui étaient soumis à l'ORD pour adoption à la 
réunion en cours.  La participation du Brésil à ce  différend en tant que tie rce partie venait de son 
intérêt systémique de longue date dans l'interpré tation de l'Accord SMC, en particulier en ce qui 
concernait la branche de production des aéronefs civils .  Le Brésil était et restait préoccupé par les 
effets de distorsion des subventions de nature pa rticulièrement pernicieu se telles que les mesures 
d'aide au lancement mises en cause dans cette affa ire.  À la réunion en cours, le Brésil souhaitait 
aborder trois questions traitées dans le rapport de l'Organe d'a ppel:  i) l'interprétation du terme 
"avantage" au sens de l'article 1 de l'Accord SMC et son application à certains faits de la cause;  ii) les subventions à l'exportation de facto  au titre de l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de 
l'Accord SMC;  et iii) l'analyse du préjudice grave. WT/DSB/M/297 
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  13. S'agissant de la question de l'"avantage", le Brésil accueillait avec satisfaction certaines 
clarifications apportées par l'Organe d'appel au sujet des instruments financiers tels les prêts.  Selon 
l'Organe d'appel, "[d]u fait que l'évaluation est ax ée sur le moment auquel le prêteur et l'emprunteur 
engagent la transaction, elle doit por ter sur la manière dont le prêt est structuré et le risque pris en 
compte, et non sur la manière dont le prêt produit e ffectivement ses résultats au cours du temps.  Une 
telle analyse ex ante  des transactions financières est couramment utilisée et des modèles financiers 
appropriés ont été élaborés à cette fin".
12 De l'avis du Brésil, cette déclaration ainsi que les 
explications étaient tout à fait appropriées.  Aux fins de l'analyse de l'avantage effectuée au regard de 
l'article 14 b), elles emportaient que pour détermin er les conditions d'un prêt commercial comparable 
que l'emprunteur pourrait obtenir sur le marché, il fallait adopter la perspective ex ante d'un prêteur 
commercial.  Il s'agissait entre autres de savoir comment le prêteur prendrait en compte le risque 
associé à la transaction, pour l'avenir.  La mesure de ce risque était donc objective et ne dépendrait 
pas, par exemple, de l'expérience antérieure par ticulière des pouvoirs publics qui accordaient le prêt.  
Le Brésil pensait que la même logi que s'appliquerait à l'évaluation des garanties de prêt au titre de 
l'article 14 c). 
14. Le Brésil accueillait aussi avec satisfaction la c onstatation de l'Organe  d'appel selon laquelle 
le taux de rendement demandé par les fournisseurs pa rtageant les risques dans un projet qui bénéficiait 
de l'aide au lancement ne pouvait servir de point de repère valable pour l'analyse de l'avantage.13  Le 
Brésil avait présenté cette position au Groupe spécia l sur la base de l'argument raisonnable selon 
lequel, si l'aide au lancement avait pour effet de  transférer aux pouvoirs publics une partie du risque 
associé au projet, les fournisseurs partageant les risqu es auraient moins de risques à "partager".  Leurs 
conditions ne pouvaient donc reflét er ce que les intervenants obéissant aux lois du marché 
demanderaient en l'absence de l'aide au lancement.  Le Groupe spécial en était convenu, et le Brésil se 
félicitait du fait que les constatations de celui-c i aient été confirmées par l'Organe d'appel. 
15. Passant à la question des subventions à l'exportati on, plus particulièreme nt la question de la 
subordination de facto  aux exportations, le Brésil souhaita it souligner quelques-unes de ses 
préoccupations concernant l'interprétation des subventi ons à l'exportation faite par l'Organe d'appel et 
son application aux faits de ce di fférend.  La note de bas de page 4 de l'Accord SMC disposait qu'une 
subvention était subordonnée en fait aux résultats à l'exportation lorsque l'octr oi d'une subvention est 
en fait "lié aux exportations ou recettes d'exportation [...] prévues".  L'Organe d'appel avait, pour sa 
part, indiqué que, lorsque le ra pport de conditionnalité entre l'oc troi d'une subvention et les 
exportations prévues n'était pas prévu expressément ou nécessairement, par implication, dans le texte 
de loi, l'"équivalent factuel" d' une telle conditionnalité pouvait être ét abli à l'aide du critère suivant:  
"l'octroi de la subvention vise-t-il à inciter le bé néficiaire à améliorer ses résultats à l'exportation 
futurs?"14  L'Organe d'appel avait expliqué que le critère relatif à la subordination de facto  aux 
exportations serait rempli lorsque la subvention éta it accordée "de façon à inciter le bénéficiaire à 
exporter d'une manière qui ne reflèt e pas simplement les c onditions de l'offre et de la demande sur le 
marché intérieur et les marchés d'exportation non faussés par l'octroi de la subvention".15 
16. L'Organe d'appel avait expliqué que l'évalua tion pourrait être fondée sur une comparaison 
entre, "d'une part, le rapport entre les exportations prévues  et les ventes intérieures du produit 
subventionné qui s'établirait en conséquence de l'octroi  de la subvention et, d'autre part, la situation en 
l'absence de la subvention.  La situation en l'abse nce de la subvention peut être comprise sur la base 
des ventes passées du même produit [...] avant l'octroi de la subvention.  Au cas où il n'y aurait pas de 
données rétrospectives non altérées par la subvention,  ou si le produit subventionné est un produit 
nouveau [...], la comparaison pourra it être faite avec les résultats hypothétiques qu'une entreprise 
                                                      
12 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/R), paragraphe 836. 
13 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/R), paragraphes 896 à 922. 
14 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/R), paragraphe 1044. 
15 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/R), paragraphe 1045.  WT/DSB/M/297 
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  voulant maximiser les bénéfices serait censée obtenir  sur les marchés d'exportation et le marché 
intérieur en l'absence de la subvention.  [...] L'octr oi de la subvention ne ser a pas lié aux exportations 
prévues si, toutes autres choses étant égales, le rapp ort prévu entre les ventes à l'exportation et les 
ventes intérieures n'est pas supérieur au rapport existant".16  De l'avis du Brésil, ces déclarations 
présentaient plusieurs problèmes.  Il observait qu' en application du critère  formulé par l'Organe 
d'appel dans ce différend, pour dé montrer que l'octroi d'une subve ntion était en fait "lié aux" 
exportations prévues, il ne suffisait pas d'établir un "lien" entre l'octroi de la subvention et les 
exportations prévues.  Il fallait plutôt démontrer que  la subvention incitait à exporter, et qui plus est, 
d'une manière "qui ne reflète pas simplement les cond itions de l'offre et de la demande sur le marché 
intérieur et les marchés d'exportation non faussés par l'octroi de la subvention".  Cela pourrait 
cependant constituer une exigence injustifiée, suscepti ble d'aboutir à des résultats incongrus.  Le texte 
de l'Accord SMC ne prohibait pas seulement l es subventions "subordonnées au remplacement des 
ventes intérieures par des ventes à l'exportation", co mme semblait le dicter le  nouveau critère introduit 
par l'Organe d'appel.  Rien dans le texte de l' Accord SMC ou dans la jurisprudence établie par 
l'Organe l'appel ne perm ettait non plus d'imposer un autre critère  juridique relatif à la subordination 
de facto  aux exportations. 
17. On ne savait pas très bien si les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le 
différend "Canada – aéronefs", par exemple, serai ent valables au vu du nouveau critère énoncé par 
l'Organe d'appel.  Les éléments de preuve dans ce différend montraie nt que "les fonds investis [...] 
dans le secteur des avions de transport régional vis[ai ent] expressément à générer la vente de produits 
particuliers et [étaient] structurés à cet effet;  ils démontr[aient] aussi que les pouvoirs publics 
canadiens [tenai]ent clairement compte de la part  que ces ventes représenteront à l'exportation et qu'ils 
attach[aient] une grande importance à ce facteur lors qu'ils accord[aient] des contributions de PTC aux 
constructeurs d'avions de transport régional".17  Le Groupe spécial n'avait pas tenté de faire la lumière 
sur la proportion entre les exportations et les vent es sur le marché intérieur qui résulterait de la 
subvention, non plus que sur ce qu'aurait été cette pr oportion si la subvention n'avait pas été octroyée.  
Ces proportions auraient fort bien pu être iden tiques, auquel cas le PTC initial, dont il avait été 
constaté qu'il était une subvention à l'exportation dans le différend en  question, ne l'aurait pas été 
suivant le critère énoncé par l'Organe d'appel en l' instance.  Par ailleurs, ce nouveau critère semblait 
supposer que, par définition, les subventions accord ées à des entreprises qui ne faisaient qu'exporter 
ne pourraient jamais être considérées comme subor données aux résultats à l'exportation, peu importe 
la quantité d'éléments de preuve  factuels qu'un plaignant pouvait réunir en vue de contester ces 
mesures.  Cela s'expliquait par le fait que le rapport entre les ventes intérieures et les ventes à 
l'exportation serait toujours le même, égal à zéro,  avec ou sans subvention, puisque l'entreprise ne 
faisait qu'exporter.  Donc, même lorsqu'une subven tion agissait d'une manière telle que son octroi 
était conditionnel, par exemple, à la démonstration de l'accroissem ent des ventes à l'exportation, et 
ainsi selon toute norme raisonnable, "subordonn ée aux résultats à l'exportation", une telle 
démonstration ne satisferait pas au nouv eau critère relatif à la subordination de facto aux exportations 
établi par l'Organe d'appel. 
18. Un autre problème était lié à l'application de ce critère aux faits de ce différend.  L'Organe 
d'appel avait constaté que, pour démontrer que l'octroi de subventio ns au titre de certains des contrats 
d'aide au lancement en cause avait été en fait lié aux ventes à l'exportation pr évues, le Groupe spécial 
aurait dû déterminer si le fait qu' il était prévu qu'Airbus réalise un  nombre important d'exportations 
pour rembourser les prêts "ne refl[éta it] pas simplement des conditions de  l'offre et de la demande non 
faussées par l'octroi des subventions".18  À la lumière du critère qu'il avait établi, l'Organe d'appel 
avait affirmé que le dossier factuel du Groupe spécial  laissait sans réponse la question suivante:  "quel 
                                                      
16 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/R), paragraphes 1047 et 1048.  (italique dans l'original) 
17 Rapport du Groupe spécial, Canada – Aéronefs, paragraphe 9.341.  (souligné dans l'original) 
18 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/R), paragraphe 1091. WT/DSB/M/297 
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  serait le niveau de ventes prévu pour Airbus sur le  marché intérieur et sur les marchés d'exportation  
non faussés par l'octroi des subventions au titre des contrats [d'aide au lancement] en question?"
19 
19. Mais de l'avis du Brésil, le dossier du Groupe spécial n'avait pas contenu la réponse à cette 
question, du moins en ce qui concernait l'A380.  En  fait, l'Organe d'appel lui-même avait confirmé la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle "le la ncement de l'A380 n'aurait pas eu lieu en 2000 sans 
[aide au lancement]".20  Ainsi, le niveau des ventes qu'Airbus aurait prévu, mesuré en nombre 
d'aéronefs A380, sur le marché intérieur et les marchés d'exportation non faussés par l'octroi des 
subventions aurait été de zéro et de zéro, respectivem ent.  L'application du critè re élaboré par l'Organe 
d'appel voulant que soient comparées deux proportions nécessiterait alors la comparaison entre, d'une 
part, le rapport prévu entre les exportations et les ventes intérieures qui résulterait de l'octroi d'une 
aide au lancement, tel que reflété dans les prévisi ons d'Airbus, et d'autre part, le rapport entre zéro et 
zéro, qui comme on le savait, était une indétermina tion mathématique.  En résumé, le Brésil estimait 
que le critère énoncé par l'Organe d'appel da ns ce différend s'écartait sensiblement du texte de 
l'Accord SMC, ce qui n'était pas sans avoir de graves conséquences.  La comparaison exigée par l'Organe d'appel nécessitait éventuellement l'éval uation de scénarios hypothétiques des deux côtés de 
l'équation.  Cela pouvait non seulement  prêter davantage à des exercice s de nature spéculative, mais 
aussi faire obstacle à une démonstration susceptible d'être directement étayée par le texte de l'Accord SMC. 
20. Enfin, le Brésil souhaitait aborder les constata tions de l'Organe d'appel concernant les 
allégations de préjudice grave formulées par les État s-Unis.  Il considérait que la conclusion de 
l'Organe d'appel selon laquelle le terme "marché", da ns le contexte d'une analyse du préjudice grave, 
faisait référence à un marché géographique aussi bi en qu'à un marché de produits, posait problème.  
L'Organe d'appel avait constaté qu'"un Groupe spécia l [était] [...] tenu de pr océder à une évaluation 
objective de la relation de concurre nce entre des produits spécifiques sur le marché et de définir le 
marché de produits pertinent pour déterminer si d es produits particuliers [ pouvaient] être considérés 
comme faisant partie d'un seul marché de produits ou  de plusieurs marchés de produits aux fins d'une 
analyse du détournement au titre de l'article 6.3 a) et 6.3 b)".
21  Il avait par ailleurs constaté que "[la] 
notion de "produit subventionné" et de "produit simila ire" devait, dans chaque  affaire, faire l'objet 
d'une analyse qui [faisait] partie intégrante du devoir d'un groupe spécial d'évaluer objectivement une 
allégation particulière de préjudice grave, et de  son obligation d'évaluer le marché pertinent".22  Le 
Brésil était d'avis que le libellé de l'article 6.3 de  l'Accord SMC faisait clairement référence au seul 
marché géographique.  Par ailleurs,  rien dans l'Accord SMC ne donna it d'indications concernant la 
définition du "produit subventionné" et celle d' un "produit similaire" mettait l'accent sur les 
"caractéristiques essentielles" du produit par rapport au produit subventionné.  Il ne semblait pas y 
avoir de base textuelle permettant d'exiger d es groupes spéciaux qu'ils examinent le caractère 
approprié de la définition donnée par un plaignant au  produit "subventionné" et au produit "similaire" 
"conformément à la discipline con cernant le marché de produits"23, comme le faisait l'Organe d'appel.  
Le Brésil estimait que l'in troduction de concepts et d'approches qui semblait dériver du droit de la 
concurrence dans un accord commerc ial tel que l'Accord SMC n'était pas justifiée et imposait une 
charge indue tant aux plaignants qu'aux groupes spéciaux, mal placés pour procéder à une telle analyse, qui s'apparentait à une  analyse de la concurrence. 
21. Dans un autre ordre d'idée, et passant à l'analyse du lien de causalité, l'intervenant a dit que le 
Brésil se réjouissait du fait que l'Organe d'appel ait reconnu que, dans ce différend, il s'agissait d'une 
attribution de probabilités à des scénarios particul iers énoncés par le Groupe spécial, et que les 
                                                      
19 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/R), paragraphe 1098.  (italique dans l'original) 
20 Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS316/AB/R), paragraphe 1355. 
21 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1123. 
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1131. 
23 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1119.  WT/DSB/M/297 
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  constatations de celui-ci concer nant les probabilités différentes as sociées à ces scénarios étaient 
importantes pour déterminer la mesure  dans laquelle le Groupe spécial était tenu de pousser plus avant 
l'analyse hypothétique.  En définitive, l'Organe d'appel avait confirmé que, sur ce marché unique 
caractérisé par des obstacles considérables à l'entrée  et de très importants c oûts de développement des 
produits irrécupérables, les subventions sous form e d'aide au lancement étaient susceptibles de 
permettre le lancement d'aéronefs  à un moment et d'une manière qui ne seraient pas possibles en 
l'absence de ces subventions.  Cela était suffi sant pour établir un lien de causalité entre le 
détournement d'importations ou la perte des ventes pouvant survenir en raison de la concurrence avec 
de tels produits subventionnés.  Le Brésil se félicitait de ces c onstatations et estimait qu'elles 
aideraient à préserver les disciplines de l'Acco rd SMC d'une manière qui contribuerait à assurer 
l'égalité des chances, permettant aux fabricants de mettre au point des produits et de se faire 
concurrence en comptant sur leurs propres forces et  non sur l'effet de levier assuré par les trésors 
publics nationaux. 
22. La représentante du Canada a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel 
et le Secrétariat pour leur travail dans cette pro cédure.  Le Canada était un participant tiers à ce 
différend en raison du rôle qu'il jouait en tant que gr and producteur mondial d'aéronefs civils et de 
l'intérêt systémique qu'il avait dans l'interprétati on de l'Accord SMC.  À la réunion en cours, le 
Canada tenait à faire inscrire brièvement ses vues su r trois des questions systémiques qui avaient été 
examinées par l'Organe d'appel:  i) le critère relatif à la subordination aux exportations énoncé à 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;  ii) la ques tion de savoir si une subve ntion devait conférer un 
avantage pendant la période de ré férence aux fins d'une allégation de  "préjudice grave";  et iii) dans 
quelles circonstances une subvention était spécifique de jure  au sens de l'article 2.1 a) de 
l'Accord SMC.  D'abord, le Ca nada se félicitait de l'adoption pa r l'Organe d'appel d'un critère 
rigoureux pour démontrer l'existence de facto  de subventions à l'exportation prohibées au titre de 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  Selon ce critè re, une subvention était s ubordonnée aux exportations 
si son octroi visait à inciter le bénéficiaire à amélio rer ses résultats à l'exportation futurs.  De l'avis du 
Canada, un tel critère déplaçait à ju ste titre l'objet de l'analyse de  subordination aux exportations, qui 
n'était plus axée sur l'examen de la motivation qu' avait l'autorité qui accordait une subvention pour 
octroyer la subvention – soit l'appr oche adoptée par le Groupe spécial, vers la question de savoir si la 
subvention incitait le bénéficiaire à préférer l es exportations.  Cependant, s'agissant du préjudice 
grave, le Canada était déçu que l' Organe d'appel ait cons taté qu'il n'était pas né cessaire que l'avantage 
conféré par une contribution financiè re persiste pendant la période de référence pour qu'il soit possible 
de constater que la subve ntion causait un préjudice grave pendant ce tte période.  Il apparaissait que la 
constatation de l'Organe d'appel était incompa tible avec l'utilisation spécifique de l'expression 
"produit subventionné" dans l'article 6 de l'Accord  SMC.  Qui plus est, l'interprétation donnée par 
l'Organe d'appel signifiait qu'une subvention po urrait donner lieu à une exposition potentielle illimitée 
à une contestation au titre de l'Accord SMC.  Enfin,  le Canada était préoccupé par la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle l'a ttribution de financement à certaines entreprises suivant le budget 
d'un programme de subventions pou vait aboutir à une spécificité de jure  en vertu de l'article 2.1 a) de 
l'Accord SMC, quelle que soit la façon dont d'autr es fonds au titre de ce programme de subventions 
étaient distribués.  Il apparaissait que la constatatio n de l'Organe d'appel étai t incompatible avec la 
nécessité d'une cohérence globale dans  l'application du critère de la sp écificité énoncé à l'article 2 de 
l'Accord SMC.  L'article 2.1 c) de l'Accord  SMC exigeait que, pour évaluer la spécificité de facto , le 
programme de subventions dans son ensemble so it utilisé comme point de repère aux fins d'une 
comparaison.  Le même point de repère devrait êt re utilisé pour l'application de l'article 2.1 a) de 
l'Accord SMC. 
23. Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait des cons tatations de l'Organe 
d'appel dans ce différend et de l' adoption des rapports par l'ORD à la  réunion en cours.  L'Australie 
tenait à faire inscrire certaines questions importantes s oulevées en l'espèce.  Elle portait un vif intérêt 
à l'interprétation de l'article 3.1 a) et de la note de  bas de page 4 de l'Accord SMC, qui se rapportaient 
aux subventions à l'exportation.  Cette interprétation devait être exempte de toute discrimination WT/DSB/M/297 
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  potentielle à l'encontre des petites économies ou des
 économies tributaires des exportations dont les 
entreprises pouvaient être davantage axées sur l'e xportation que les entreprises évoluant dans des 
économies dotées de grands marchés intérieurs.  Lo rsqu'une entreprise avait une vocation exportatrice 
plus grande en raison des conditi ons du marché auxquelles son activité  était soumise, ce qui était 
particulièrement vraisemblable dans les petite s économies et les économies tributaires des 
exportations, la "propension à exporter"  ne devrait pas être prise en co mpte aux fins de la constatation 
de subordination aux exporta tions.  Les subventions à l'exportation étaient prohibées en raison de leur 
capacité de fausser directement le commerce internati onal.  Il était donc impératif que les Membres, 
lorsqu'ils concevaient des programmes publics, so ient parfaitement conscients des règles qui 
déterminaient si un programme donné équivaudrait à une subventi on à l'exportation.  Dans ses 
constatations, l'Organe d'appel avait mis au point  le critère pour déterminer l'existence d'une 
subordination aux exportations et avait ainsi établi le critère permettant de déterminer si une 
subvention donnée équivalait à une subvention à l'e xportation prohibée.  L'Organe d'appel a dit qu'il 
fallait se poser la question suivante:  "L'octroi de la subvention vise-t-il à inciter le bénéficiaire à 
améliorer ses résultats à l'exporta tion futurs?"  L'Australie espérait que ce critère, qui développait les 
indications données par l'Organe d'appel dans le di fférend "Canada – Aéronefs", aiderait les Membres 
et les groupes spéciaux dans leur examen de la quest ion de savoir si l'octroi d'une subvention était en 
fait "lié aux" exportations prévues, et aussi si  l'application de ce critère n'établirait pas une 
discrimination à l'encontre des petites économies ou des économies tributaires des exportations. 
24. Enfin, l'Australie prenait note du temps qu'il avait fallu pour aboutir à ce résultat dans le 
différend en cours.  Les consultations avaient co mmencé dans ce différend le 6 octobre 2004, près de 
sept ans auparavant.  Au fil des ans, il avait été de mandé au Groupe spécial ainsi qu'à l'Organe d'appel 
d'évaluer une quantité énorme d'éléments de preuve  et d'examiner des questions d'une complexité 
juridique et factuelle considérable.  Les ressources qui avaient été nécessaires à l'Organe d'appel et au 
Groupe spécial pour entendre le différend et aux par ticipants et participants tiers pour y participer 
avaient clairement lourdement pesé sur le système.  Malgré cet investissement massif, l'Organe 
d'appel n'avait finalement pas pu formuler des cons tatations au sujet de t outes les allégations.  Ce 
résultat n'était pas idéal.  Le Mémorandum d'accord mettait en exergue l'importance d'un règlement rapide des différends pour le bon fonctionnement de l'OMC.  Lorsque cela ne se produisait pas ou 
était impossible, la valeur du processus de règlem ent du différend était remise en question.  Les 
Membres devaient réfléchir aux difficultés systémiques que créaient cette affaire et d'autres affaires de complexité semblable.  L'Australie remerciait l'Orga ne d'appel et le Groupe spécial pour leur travail 
lorsqu'ils avaient entendu ce différend.  L'Australi e espérait que les constatations de l'ORD seraient 
mises en œuvre en temps opportun, pour enfin mettre un terme à ce différend. 
25. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys tenait à fournir des explications sur deux 
questions qui avaient été soulevées lors d'interventi ons précédentes.  D'abord, une question avait été 
posée concernant le chiffre de 18 milliards de dollars  EU mentionné dans la première intervention des 
États-Unis.  L'UE avait fréquemment fait valoir que l'aide au lancement et d'autres formes de soutien 
étaient inférieures à ce que les États-Unis avaient affirmé.  À la réunion en cours, les États-Unis 
avaient cité les rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel dans leur d éclaration de manière à ce 
que les Membres puissent vérifier l'exactitude des chi ffres qu'ils utilisaient.  À leur connaissance, l'UE 
n'avait présenté aucun élément semblable à l'appui de  chiffres différents.  Ensuite, s'agissant de la 
question des subventions à l'exportation, l'Organe d' appel avait constaté que le Groupe spécial avait 
mal compris le critère applicable pour dé terminer l'existenc e d'une subordination de facto  aux 
exportations au titre de l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de l'Accord SMC.  L'Organe 
d'appel avait infirmé toutes les conclusions du Gr oupe spécial sur cette question, y compris les 
constatations selon lesquelles certaines aides au  lancement n'étaient pas des subventions à 
l'exportation. 
26. Par conséquent, la question de savoir si les aides au lancement accordées à Airbus étaient des 
subventions à l'exportation prohibées demeurait pour  l'heure ouverte.  Le fait était que l'ORD  WT/DSB/M/297 
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  établirait à la réunion en cours que les subventions  octroyées par l'UE et les États membres étaient 
contraires à leurs obligations au titre de l'OMC.  Ch aque aide au lancement de même que les autres 
subventions octroyées à Airbus par des pays de l' UE au cours des quarante dernières années avaient 
causé des effets défavorables pour les intérêts des États-Unis.  S'agissant de l'argument selon lequel le champ des constatations de l'existence d'effets défa vorables avait été réduit, les États-Unis tenaient à 
souligner qu'ils considéraient ces constatations comme passablement vastes.  Par exemple, les 
rapports avaient constaté une perte des ventes dans dix campagnes de ventes opposant Airbus et 
Boeing.  Les compagnies aériennes suivantes avaien t participé à ces campagnes de ventes:  EasyJet, 
Air Berlin, Czech Airlines, Air Asia, Iberia, Sout h African Airways, Thai Airways International, 
Singapore Airlines, Emirates Airlines et Qantas.  Le s rapports avaient en outre  constaté la perte de 
part de marché sur des marchés qui n'étaient pas mine urs, tels les marchés de l'UE, de l'Australie, de 
la Chine et de la Corée.  Par conséquent, même  en l'absence de constata tions de l'existence de 
subventions, l'UE et ses États membres devaient  quand même se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD, une fois adoptées.  En particu lier, l'UE et ses États membres devraient prendre les 
mesures appropriées pour retirer les subventions ou é liminer les effets défavorables dans un délai de 
six mois. 
27. Le représentant de l'Union européenne a dit que  pour ce qui était du chiffre de 18 milliards de 
dollars EU, les États-Unis avaient cité un certain paragraphe du rapport du Groupe spécial.  L'UE le 
lirait de nouveau soigneusement, ma is était certaine que ce chiffre n'y était pas mentionné.  Elle ne 
pouvait démontrer le bien-fondé d' une proposition négative.  Dans la mesure où les Membres en 
avaient le temps et les ressources, ils devraient lire le rapport et voir si ces chiffres fantaisistes s'y 
trouvaient.  Les Membres pourraient alors constater par eux-mêmes que ces chiffres n'étaient que pure 
fantaisie. 
28. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le  rapport de l'Organe d' appel contenu dans le 
document WT/DS316/AB/R et le rapport d'appel c ontenu dans le documen t WT/DS316/R, tel que 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
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