COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
EMBARGO  
NE DOIT PAS ÊTRE PUBLIÉ NI ÊTRE DISTRIBUÉ PAR LES AGENCES DE 
PRESSE AVANT 10H30 , HEURE DE GENEVE,  
(8H30 GMT) LE 20 JUILLET 2011  
 
PRESS/631 
20 juillet 2011 
 
(11-3445) 
RAPPORT SUR LE COMMERCE MONDIAL 2011 
L'évolution des accords commerciaux nécessite une certaine 
cohérence avec l'OMC, indique le rapport 
La prolifération des accords commerciaux bilatéraux et régionaux répond au besoin de réglementer 
la production mondiale et peut s'avérer bénéfique pour les non-Membres, mais le système 
multilatéral de l'OMC a aussi un rôle à jouer pour réduire la complexité qui en résulte, d'après la dernière édition de la publication phare de l'Organisation, parue le 20 juillet 2011 à Genève. 
 
Le Rapport sur le commerce mondial 2011  relève que ces accords commerciaux préférentiels 
(ACPr) deviennent plus complexes et comprenne nt des accords entre régions, ainsi que des 
accords entre pays et à l'intérieur des régions. 
 Mais, plus important encore, ils évoluent vers une intégration plus profonde qui va au-delà des 
droits de douane et des autres mesures aux frontières nationales – ils concernent de plus en plus 
les politiques intérieures telles que la réglemen tation dans le domaine des services et de 
l'investissement, la protection de la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence – d'où 
le nom d'"ACPr profonds" qui leur est donné dans le rapport. 
 "Ces tendances soulèvent des questions cruciales quant à l'orientation et à la portée de l'OMC et à 
la valeur que les gouvernements attachent aux relations commerciales mondiales", a dit le 
Directeur général, Pascal Lamy.  
Le rapport indique que les ACPr profonds reflètent des changements importants intervenus dans 
l'économie mondiale, comme le développement des réseaux de production mondiaux.  Ces réseaux nécessitent une meilleure réglementation et une me illeure supervision dans un certain nombre de 
domaines, et des ACPr plus profonds peuvent répondre à ce besoin. 
 Le résultat est que des ACPr plus profonds peuvent aussi être bénéfiques à d'autres pays, au lieu 
d'établir une discrimination à leur égard.  Mais, les droits de douane préférentiels plus faibles 
appliqués dans le cadre de ces accords de libre -échange ne représentent plus vraiment un 
avantage parce que les droits non préférentiels ("tr aitement de la nation la plus favorisée" ou 
"traitement NPF" dans le jargon de l'OMC) sont déjà faibles. 
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Dans le même temps, si les dispositions li ées à une intégration profonde demandent une 
réglementation plus large, elles pourraient s'appliquer aux marchandises, aux services et aux 
investissements en provenance de tous les pays, et pas seulement des membres des accords préférentiels. 
 
Le Rapport sur le commerce mondial 2011  décrit l'évolution historique des ACPr ainsi que la 
situation actuelle.  Il examine pour quelles raisons les ACPr sont établis, quels sont leurs effets 
économiques, leur teneur, et quel est le rapport entre ces accords et le système commercial 
multilatéral.  
Dans son avant-propos, le Directeur général, Pascal Lamy, dit ce qui suit:  "Je crois que, dans la 
mesure où les ACPr sont motivés par un désir d'intégration plus profonde, et non de segmentation du marché, l'OMC aurait un rôle à jouer en encourageant une plus grande cohérence entre les 
régimes réglementaires non concurrents mais dive rgents qui entraînent, dans la pratique, une 
fragmentation géographique ou une hausse des coûts commerciaux.  Il est certain que nous 
devons œuvrer à la création d'un environnement commercial plus stable et plus sain, dans lequel 
les différentes approches de la politique commerciale se renforcent mutuellement et concilient 
équitablement les besoins de tous les pays." 
Principaux points 
Tendances des ACPr 
La participation des pays aux accords commerciaux préférentiels s'est accélérée et élargie au fil du 
temps, et elle a transcendé les frontières régionales.  La moitié des ACPr actuellement en vigueur 
ne sont pas "régionaux" au sens strict puisque l'augmentation du nombre d'ACPr transrégionaux a 
été particulièrement prononcée au cours de la de rnière décennie.  Les accords de libre-échange 
sont beaucoup plus répandus que les unions douani ères.  Dans le même te mps, un certain nombre 
de produits continuent d'être exclus de l'accès préférentiel. 
Commerce préférentiel et marges de préférence 
L'explosion des ACPr ne s'accompagne pas d' une augmentation comparable des courants 
d'échanges faisant l'objet d'un traitement préférentiel.  Cela n'a rien d'étonnant puisque les droits 
de douane ont considérablement diminué depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ce qui a réduit l'importance des droits de douane préférentiels (les "marges de préférence"). 
 
Les règles d'origine (la façon dont les autorités déterminent d'où un produit est originaire et donc s'il est admissible au traitement préférentiel) peuvent aussi compliquer les ACPr.  Les coûts 
auxquels les entreprises doivent faire face pour satisfaire aux prescriptions peuvent être plus 
élevés que le bénéfice qu'elles ne tirent de droits plus faibles.  
Les marges de préférence sont également faibles lorsqu'elles sont ajustées pour tenir compte de 
l'accès préférentiel dont bénéficient les exportateurs  concurrents.  La prolifération des ACPr signifie 
que la différence entre le taux non préférentiel de base (le taux "NPF") et le taux appliqué dans le 
cadre de ces accords donne une indication surévaluée de l'avantage compétitif des parties aux 
ACPr puisque, de plus en plus, leurs concurre nts bénéficient aussi d'un accès préférentiel au 
marché. 
 
Raisons pour lesquelles les pays qui adhèrent à des ACPr doivent regarder au-delà des droits de douane. PRESS/631 
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ACPr profonds 
De plus en plus d'ACPr sont des accords profonds plutôt que superficiels et portent sur de nombreuses questions autres que les droits de douane, telles que les services, l'investissement, la protection de la propriété intellectuelle et la politique de la concurrence, pour lesquelles il existe 
une réglementation intérieure (mesures à l'intérieur des frontières). 
 Par conséquent, l'analyse exige peut-être de sortir du cadre de l'évaluation traditionnelle des effets 
de création et de détournement d'échanges parce qu'il est difficile de modi fier la réglementation 
intérieure de façon à favoriser seulement certains partenaires commerciaux.  
Une intégration profonde peut avoir lieu pour diverses raisons.  Premièrement, à mesure que le 
commerce devient plus ouvert, les politiques des pays deviennent de plus en plus interdépendantes.  Il en résulte que la prise de décisions unilatérale devient inefficace par rapport 
à la prise de décisions collective. 
 Deuxièmement, des accords d'intégration profonde peuvent être nécessaires pour promouvoir le 
commerce dans certains secteurs et l'intégration économique en général.  Cela s'applique aux 
réseaux de production internationaux qui exigent une structure de gouvernance en plus de droits de douane peu élevés. 
Cohérence entre les ACPr et l'OMC 
Les ACPr profonds représentent un nouveau défi pour le système commercial multilatéral.  L'idée que ces accords pouvaient être des pierres angulaires ou des pierres d'achoppement pour le 
système mondial reposait sur la question de savoir si une ouverture tarifaire préférentielle 
entraînerait à terme une ouverture multilatérale.  Cela ne cadre pas très bien avec les ACPr profonds. 
 
Le rapport propose aux Membres plusieurs options pour accroître la cohérence entre les ACPr et le système commercial multilatéral;  il s'agit notamment de: 
 
 remédier aux lacunes du cadre juridique de l'OMC (approche du "droit contraignant") 
 
 adopter une approche plus nuancée et non contentieuse pour examiner les ACPr dans le 
contexte de la transparence et de l'échange d'informations dans le cadre de l'OMC – en essayant au contraire de mieux comprendre en quoi les intérêts des pays en rapport avec 
les ACPr peuvent avoir une base multilatérale (approche du "droit non contraignant") 
 
 accélérer le programme multilatéral non préférentiel ("axé sur le traitement NPF") 
d'ouverture et de réglementation commerciale 
 
 multilatéraliser le régionalisme, c'est-à-dire étendre à d'autres parties, de manière non 
discriminatoire, les accords préférentiels existants. 
Faits essentiels 
 Près de 300 accords commerciaux préférentiels (n otifiés et non notifiés) étaient en vigueur 
en 2010.  En moyenne, chaque Membre de l'OMC est partie à 13 ACPr. 
 
 Malgré l'augmentation du nombre d'ACPr au cours des dernières années, 16 pour cent 
seulement du commerce mondial des marchandises bénéficient d'un traitement 
préférentiel.  En outre, moins de 2 pour cent du commerce mondial peut bénéficier de marges de préférence supérieures à 10 points de pourcentage. PRESS/631 
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 Les droits non préférentiels (NPF) sont faibles.  Ils étaient de 4 pour cent en moyenne en 
2009.  La plupart des secteurs dits "sensibles" restent "sensibles" dans les ACPr.  Pour environ 66 pour cent des lignes tarifaires (produits définis par leurs codes douaniers) 
soumises à des droits NPF supérieurs à 15 pour cent, ces droits n'ont pas été réduits dans 
le cadre des ACPr.  
 Si l'on tient compte de l'accès préférentiel  accordé aux autres exportateurs, moins de 
13 pour cent du commerce préférentiel bénéficient d'un avantage compétitif supérieur à 2 points de pourcentage. 
 
 La conclusion d'ACPr prévoyant une intégration profonde accroît de près de 8 pour cent en 
moyenne le commerce dans les réseaux de production.  En outre, le niveau élevé des 
échanges dans les réseaux de production rend plus probable la conclusion d'accords 
profonds.  
 De nombreux différends entre des parties à des ACPr sont portés devant le système de 
règlement des différends de l'OMC.  En mo yenne, environ 30 pour cent des différends 
soumis à l'OMC opposent des Membres qui sont parties au même ACPr. 
 
 
 
FIN