ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/554 
12 mai 2006 
 
 (06-2326) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES DE LA COLOMBIE AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA 
 
  La communication ci-après, datée du 9 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
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 On trouvera ci-après les réponses de la Colomb ie aux questions posées par la République du 
Panama le 11 avril.  
Question n° 1
 
 
 Nous savons que la Direction des contribu tions et des douanes nationales de la République 
de Colombie (DIAN) maintient en vigueur plusie urs résolutions en vertu desquelles elle applique des 
"prix indicatifs" pour certaines marchandises originaires ou importées du Panama, de la Chine et d'autres Membres de l'OMC.  Nous in vitons la Colombie à clarifier ce tte information et à indiquer les 
motifs et le fondement juridique qui sous-t endent l'adoption des résolutions visées. 
 Réponse
 
 1. La Colombie a effectivement institué, par l'in termédiaire de la Direction des contributions et 
des douanes nationales, un certain nombre de prix indicatifs qui sont toujours en vigueur.  2. Les prix indicatifs ont été institués conforméme nt au droit que confèrent à la Colombie les 
dispositions des Accords de l'OMC, dont l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994.  3. Le fondement juridique de cette décision est  la Loi n° 170 de 1994 par laquelle le Congrès a 
approuvé l'Accord instituant l'OMC. 
 
Question n° 2
 
 
 À ce propos, nous aimerions savoir comment la Co lombie assure la com patibilité des mesures 
susmentionnées, en particulier les prix indicatifs, s' appliquant aux cas des produits en provenance du 
Panama et d'autres Membres de l'OMC, avec ses obligations générales en ce qui concerne le 
traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la non-application de restrictions 
discriminatoires à l'importation. 
 
Réponse  
 
 La Colombie applique ces mesures uniquement aux importations de produits pour lesquels un 
risque de sous-facturation a été décelé. G/C/W/554 
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Question n° 3
 
 
 Nous souhaiterions également savoir si la Colo mbie applique actuellement une législation, 
des règlements techniques ou tout autre type de mesures disposant que, pour certains types de 
marchandises, il existe une liste des ports par les quels ces marchandises peuvent accéder au territoire 
douanier colombien.  Dans l'hypothèse où une te lle mesure existerait, comment la Colombie 
s'emploie-t-elle à assurer la conformité des m esures prises contre le Panama et d'autres partenaires 
commerciaux qui limitent l'accès des marchandi ses provenant de ces pays à certains ports? 
 Réponse
 
  Les autorités douanières désignent les endroits du territoire où la mise à la consommation des marchandises est autorisée.  Pour les produits pour  lesquels un risque de  sous-facturation ou de 
sous-évaluation a été décelé, l'importation est auto risée uniquement dans les endroits du territoire où 
les services douaniers disposent des ressources néc essaires pour procéder au dédouanement et à la 
mise à la consommation.  
Question n° 4
 
 
 Nous croyons savoir que la Colombie a demandé à faire une réserve en vertu du 
paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et que cette demande a été acceptée par le Comité de 
l'évaluation en douane le 18 mai 2000 pour certains produits textiles et  pour des périodes de un, deux 
et trois ans, respectivement.  Cette information est-elle exacte? 
 Réponse
 
  Le 18 mai 2000 le Comité de l'évaluation en  douane, par sa décision reproduite dans le 
document G/VAL/26, a prorogé jusqu'en 2003 la réser ve formulée par la Colombie en 1995 relative à 
l'application de prix minimaux à certains produits.  Question n° 5
 
  Cette réserve est-elle venue à expiration en 2003?  Si c'est le cas, sur quelles dispositions des 
Accords de l'OMC la Colombie fonde-t-elle l'applicat ion de prix minimaux ou de prix indicatifs pour 
certaines marchandises, uniquement à l'égard de cert ains pays?  Sur quelles bases juridiques 
s'est-elle fondée pour autoriser les mesures en  questions et choisir les produits visés? 
 
Réponse
 
 1. La prorogation de la réserve est effec tivement venue à expiration le 30 avril 2003. 
 
2. La Colombie fonde l'application des dispos itions de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994.  Il y a lieu de précise r que les prix indicatifs sont des prix de référence 
et non des prix minimaux.  
Question n° 6
 
 
 Nous serions reconnaissants à la Colombie d' indiquer en quoi l'adoption des résolutions 
mentionnées est conforme aux obligations énoncées à l'article VII du GATT de 1994.  À cet égard, 
nous l'invitons à préciser les méthodes d'évaluation qu'elle applique normale ment pour l'importation  G/C/W/554 
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  de marchandises sur son territoire et à indiquer comme nt ces méthodes concordent avec la teneur des 
mesures adoptées à l'égard du Panama et d'autres pays. 
 
Réponse  
 
 Conformément aux dispositions de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994, la Colombie utilise les méthodes d'évaluati on en douane autorisées.  Ces méthodes sont 
appliquées aux importations originaires ou en proven ance de tous les pays, sans discrimination.  Il 
importe de préciser que la Colombie inverse l'ordre d'application des articles 5 et 6 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane lorsque l' importateur le demande et que l'Administration des douanes l'accepte, 
en vertu de la réserve qu'elle a formulée au mome nt d'accéder à l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) (voir documents G/VAL/2 et additifs).  
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