. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ROU/18 
6 octobre 2006 
 (06-4795) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Autorité nationale des affaires zoosanitaires et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes fraîches de volaille – 1601, 1602 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous les pays exportant les pr oduits visés vers la Roumanie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order no. 156/2006 on modification 
and completion of Order 95/2006 for approval  of sanitary veterinary norm regarding health 
conditions of animals and models of veterina ry certificates for import of fresh poultry meat 
from third countries, with further amendments  (Décision n° 156/2006 modifiant et 
complétant la décision n° 95/2006 portant appr obation de la norme zoosanitaire concernant 
les conditions de police sanitaire et les modèles de certificats vétérinaires pour l'importation de viandes fraîches de volaille en provenan ce des pays tiers, modifiée).  Disponible en 
roumain, 5 pages 
6. Teneur:  La décision n° 156/2006 porte approbation de la norme zoosanitaire concernant 
les conditions de police sanitaire et les modèles de certificats vétérinaires pour l'importation 
de viandes fraîches de volaille en provenance des pays tiers.  L'annexe 4 de la décision 
reproduit le nouveau modèle de certificat vété rinaire (Modèle C) pour le transit et le 
stockage 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:   G/SPS/N/ROU/18 
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  9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Décision n° 156/2006 publiée dans le Jo urnal officiel de la Roumanie ( Monitorul Oficial al 
României ), partie I n° 622/19 juillet 2006;  déci sion 94/984/CE de la Commission modifiée 
au moyen d'un rectificatif à la décision 2004/ 436/CE de la Commission, publiée dans le 
Journal officiel de l’Union européenne n° L 189 du 27 avril 2004 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  21 juillet 2006 
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, BUCAREST, cod 023951 
ROUMANIE 
Téléphone: +40-21-3078567 
Fax:  +40-21-3078683 Courrier électronique:  office@ansv.ro
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, BUCAREST, cod 023951 ROUMANIE 
Téléphone: +40-21-3078567 
Fax:  +40-21-3078683 
Courrier électronique:  office@ansv.ro