ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/COL/3 
G/SCM/Q1/COL/3 30 octobre 2007 
 
 
(07-4718) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET  RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 
DES ACCORDS 
 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1  
et les ÉTATS-UNIS2 concernant la notification de la COLOMBIE3 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie.  
_______________ 
  
RÉPONSES DE LA COLOMBIE AUX QUESTIONS POSÉES
 
PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Question n° 1  
 
 Le libellé de l'article 19 b) ne semble pas prendre totalement en compte les critères 
énoncés à l'article 3.3 b) de l'Accord antidumping, qui fait référence aux conditions de concurrence entre les produits importés et au x conditions de concurrence entre les produits 
importés et le produit national similaire.  Compte tenu de ce qui précède, la Colombie 
pourrait-elle expliquer comment elle applique l'article 19 b)?  
Réponse
 
  Pour réaliser l'évaluation cumulative du dumping,  l'autorité chargée de l'enquête examine si 
les produits importés faisant l'objet de l'enquête, d'origines diverses, sont similaires au produit 
national.  À cet effet, l'autorité doit s'assurer que  produits importés et produit national remplissent les 
conditions prévues à l'article 4 du Décr et n° 991, qui définit la notion de produit similaire. 
 
 Pour ce faire, l'autorité chargée de l'enquête prend notamment en compte les critères suivants:  
les caractéristiques du produit, les utilisations des produits qui correspondent à ces caractéristiques 
ainsi que le degré d'interchangeabilité, de fongibilité  ou de substituabilité de ces produits.  Ces critères 
permettront de déterminer si les pr oduits faisant l'objet de l'enquête et originaires de différents pays 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/COL/1-G/SCM/Q1/COL/1. 
 
2 G/ADP/Q1/COL/2-G/SCM/Q1/COL/2. 
 
3 G/ADP/N/1/COL/2. G/ADP/Q1/COL/3 
G/SCM/Q1/COL/3 Page 2 
 
 
  sont effectivement destinés au même marché ou si , au contraire, ils sont destinés à des marchés 
différents.  
Question n° 2
 
 
 L'article 40 prévoit que "dans des circonstances particulières, l'INCOMEX pourra mener une enquête d'office lorsqu'il existe des élém ents de preuve suffisants lui permettant de 
présumer qu'il existe un dommage causé par des importations à des prix de "dumping"".  
Veuillez expliquer l'expression "circonstances particulières". 
 Réponse
 
  L'article 40 reprend les dispositions de l'article 5.6 de l'Accord antidumping.  Il faut souligner 
que, s'il n'existe pas de définition de "circonstances pa rticulières" dans l'Accord ni dans la législation 
nationale (Décret n° 991 de 1998), la Colombie a ouvert en 2003 une enquête d'office sur les 
filaments et fibres textiles originaires de pays asiatiques, dans des circonstances qui ont pu être 
qualifiées de particulières en raison des faits suivants:   - Dans le cadre des analyses techniques réa lisées en vue d'augmenter le droit appliqué 
aux produits en question jusqu'au niveau consolidé à l'OMC, les entreprises du secteur 
colombien des textiles ont communiqué au Ministère des données économiques et 
financières relatives à cette branche de production nationale. 
  - Il a été prouvé que les importations originaires des pays asiatiques, dont les prix sont 
bas, avaient une incidence négative sur la branche de production nationale. 
 
 - Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier une enquête pour dumping.   - Finalement, l'enquête a été close sans que des droits antidumping ne soient imposés.  
Question n° 3
 
 
 Veuillez décrire la procédure à suivre si l es parties intéressées ne fournissent pas les 
renseignements nécessaires et, partant, ne se conforment pas à l'article 47 du Décret.  
Réponse
 
 
 Conformément à l'article 49 du Décret n° 991, l'autorité chargée de l'enquête pourra envoyer 
de nouveaux questionnaires aux parties intéressées apr ès la détermination préliminaire.  Néanmoins, 
si ces dernières ne communiquent pas de réponses aux questionnaires, l'autorité chargée de l'enquête 
se prévaudra du principe des meilleurs renseigneme nts disponibles et clôturera en conséquence 
l'enquête sur la base des renseignements figurant dans le dossier. 
 
 Il convient de signaler que l'autorité charg ée de l'enquête procède à une analyse approfondie 
des renseignements disponibles en consultant des so urces d'information externes, telles que des bases 
de données internationales, des études officielles et des publications spécialisées, entre autres, qui lui 
permettent de former le jugement nécessaire à l'ém ission d'une décision finale concernant l'enquête en 
question. 
  G/ADP/Q1/COL/3 
 G/SCM/Q1/COL/3 
 Page 3 
 
 
  Question n° 4  
  Veuillez décrire toutes les possibilités dont l es parties intéressées di sposent au cours de 
la procédure antidumping pour défendre leurs intérêts, par écrit ou oralement, auprès des 
autorités, en vertu de la législation de la Colombie.  
Réponse
 
  - Envoi et réception de questionnaires
 (article 47):  dans le s sept jours ouvrables 
suivant la publication de la décision d'ouverture, le Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme envoie aux parties intéressées et aux représentants 
diplomatiques ou consulaires du pays d'orig ine ou d'exportation une copie de ladite 
décision et les questionnaires correspondants.   Les autres parti es intéressées sont 
convoquées dans les mêmes délais par avis publié dans un quotidien national à grand 
tirage pour qu'elles expriment leurs vues, dûment fondées, et produisent ou 
demandent les éléments de preuve  qu'elles jugent pertinents.   
  - Les parties intéressées devront ret ourner les questionnaires dûment remplis, 
accompagnés des documents et éléments de  preuve auxiliaires dans les 40 jours 
ouvrables suivant la date d'envoi de ces questionnaires. 
 
 - Audition entre parties
 (article 52):  le Décret pré voit que, pendant les auditions 
publiques, les parties intéressées auront le droit, moyennant justification préalable, de présenter oralement d'autres renseignements dans le cadre de cette procédure. 
 
 - Argumentation
 (article 53):  les parties intéressé es à l'enquête ont la possibilité de 
présenter par écrit leurs vues concernant l'enquê te et/ou de contester les éléments de 
preuve fournis et établis au cours de cette dernière. 
  - Présentation du document contenant les faits essentiels
 (article 54):  l'avis du Comité 
des pratiques commerciales su r les résultats de l'enquête est envoyé aux parties 
intéressées dans un document qui inclut les faits essentiels qui constituent le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Les parties 
peuvent présenter par écrit leurs observations dans un délai de dix jours ouvrables. 
  - Accès au dossier
 (article 58):  au c ours de l'enquête, toute pe rsonne pourra avoir accès 
aux documents non confidentiels du dossier. 
 
Question n° 5  
  La législation colombienne contien t-elle des règles spécifiques en matière 
d'échantillonnage, qui reprennent les articles 6.10, 6.10.1, 6.10.2 et 9.4 de l'Accord 
antidumping? 
 
Réponse
 
  La législation nationale ne re prend pas les règles prévues aux articles 6.10, 6.10.1, 6.10.2, et 
9.4.  De toute façon, dans un cas donné, la Colombie  est contrainte d'appliquer les dispositions de 
l'Accord, qui ont été incorporées à la législation nationale en vertu de la  Loi n° 170 de 1994. 
  L'article 15 du Décret n° 991 établit, en term es généraux, la procédure à suivre pour calculer 
la marge de dumping.  Ainsi, il prévoit que l'exis tence de la marge de "dumping" sera normalement G/ADP/Q1/COL/3 
G/SCM/Q1/COL/3 Page 4 
 
 
  établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne 
pondérée des prix de toutes les transactions à l'e xportation comparables, ou par comparaison entre la 
valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction.  
RÉPONSES DE LA COLOMBIE AUX QUESTIONS
 
POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
 
 Les questions ci-après font référence au Décr et n° 991 de 1998 de la Colombie (ci-après 
dénommé "le Décret") qui a été notifié au Comité des pratiques antidumping de l'OMC. 
 
Question n° 1  
  En cas de désaccord sur la portée d'une me sure antidumping ou sur les taux de droit 
applicables, quelles procédures permettent de régler les différends entre l'autorité compétente, 
l'Institut colombien du commerce extérieur (INC OMEX) et la Direction des impôts et des 
douanes nationales?  
Réponse
 
  En cas de désaccord entre le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme
4 et la 
Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN) , sur la portée de la mesure antidumping, la 
législation nationale n'a pas prévu de procédures spécif iques à suivre.  Toutefois, dans la pratique, les 
doutes émis par la DIAN sont directement traités par le Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme qui, par le biais de communications écrites, précise l'interprétation officielle à suivre en la 
matière.  Dans certaines occasions, il est nécessaire au Ministère de publier une décision motivée qui 
dissipe les doutes relatifs à la portée d'une mesure et il appartient à la DIAN de  l'appliquer, comme le 
déterminent les autorités administratives compétentes.    
Question n° 2
 
  Conformément à l'article 4 du Décret, on ne considérera pas comme constituant des 
opérations commerciales normales "[les ventes] e ffectuées entre des parties liées ou associées 
qui ne correspondent pas aux prix et aux coûts comparables à ceux des opérations entre parties 
indépendantes".  Veuillez décrire les critères utili sés pour définir ce type de vente et expliquer 
la relation entre ces critères et les prescriptions énoncées à l'article 2 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping). 
 
                                                     
 
4 Il convient de préciser qu'au dernier examen de sa politique commerciale (WT/TPR/S/172), la 
Colombie a notifié que l'autorité nationale compétente pour les enquêtes en matière de dumping, de subventions 
et de sauvegardes est la Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, par l'entremise de la Sous-Direction des pratiques commerciales.  Par conséquent, les dispositions du 
Décret n° 991 de 1998 faisant référence à l'INCOMEX doivent maintenant s'appliquer à la Direction du 
commerce extérieur et à la Sous-Dir ection des pratiques commerciales.  De même, les dispositions faisant 
référence au Ministère du commerce ex térieur doivent maintenant s'appli quer au Ministère du commerce, de 
l'industrie et du tourisme. 
  G/ADP/Q1/COL/3 
 G/SCM/Q1/COL/3 
 Page 5 
 
 
  Réponse  
  En Colombie, les critères déterminant s'il y a association entre deux (ou plus de deux) 
entreprises sont les suivants:  a) l'une d'e lle, directement ou indirectement, contrôle
5 l'autre;  b) toutes 
deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers;  et c) toutes deux, directement ou 
indirectement, contrôlent un tiers, à condition qu'il y a it des raisons de croire que l'effet de la relation 
est tel que le producteur concerné se compor te différemment des producteurs non liés.   
  Par conséquent, les ventes qui sont effectu ées entre entreprises qui remplissent n'importe 
laquelle des conditions mentionnées au  paragraphe antérieur sont réputées être des ventes "effectuées 
entre des parties liées ou associées".  De plus, l' article 6 du Décret n° 991 de 1998 reprend les 
prescriptions énoncées à l'article 2 de l'Accord antidum ping;  par conséquent, les prix de telles ventes 
ne sont pas pris en compte dans l'analyse de la pratique du dumping et l'autorité compétente peut 
employer la méthode consistant à construire le prix à l'exportation,  ou toute base de calcul raisonnable 
qu'elle pourra déterminer. 
 
Question n° 3
 
  Si l'INCOMEX déclare recevable une demande d'imposition de droits antidumping, conformément à la procédure décrite à l'art icle 43 du Décret, quand et comment l'autorité 
compétente en avisera-t-elle le gouvernement du Membre exportateur concerné, comme prescrit 
à l'article 5.5 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
 
 L'autorité chargée de l'enquête notifie la présentation de la demande d'enquête au 
gouvernement du pays Membre exportateur intéressé  dans le laps de temps compris entre la 
déclaration de recevabilité de la  demande et l'ouverture de l'enquê te (article 45 du Décret n° 991 
de 1998), ce qui est conforme aux prescriptions énoncées à l'article 5.5 de l'Accord antidumping.  Cette notification est communiquée par écrit au go uvernement du pays Membre  exportateur par le 
biais de sa représentation diplomatique en Colombie ou par le biais de la re présentation diplomatique 
de la Colombie dans le pays  qui fait l'objet de l'enquête. 
 
Question n° 4
 
  Veuillez décrire les mesures prises par l'INC OMEX pour vérifier les renseignements sur 
les exportateurs du produit en question contenus dans la demande et les mesures additionnelles 
qui sont appliquées pour iden tifier les autres exportateurs. 
 
Réponse
 
  Les renseignements contenus dans la dema nde d'enquête sur les exportateurs du produit 
faisant l'objet de l'enquête qui effectuent des ventes en Colombie sont vérifiés au moyen des 
déclarations d'importation fournies par la DIAN, da ns lesquelles figurent la raison sociale et les 
coordonnées du fournisseur étranger.    
                                                     
 
5 L'une sera réputée contrôler l'autre lorsqu'elle est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci 
un pouvoir de contrainte ou d'orientation. G/ADP/Q1/COL/3 
G/SCM/Q1/COL/3 Page 6 
 
 
   De plus, l'autorité chargée de l'enquête annonce le début de l'e nquête et adresse des 
questionnaires à la représentation diplomatique en Colombie du Me mbre exportateur pour qu'ils 
soient distribués aux producteurs et aux exportateurs du produit faisant l'objet de l'enquête.  De cette 
manière, on s'attend à ce que les exportateurs qui n'ont pas été mentionnés par les requérants 
manifestent leur intérêt pour la pr océdure en répondant aux questionnaires. 
  Enfin, l'autorité chargée de l'enquête ad resse également des questionnaires aux importateurs 
du produit faisant l'objet de l'enquê te, dans lesquels il leur est de mandé d'indiquer leurs fournisseurs 
étrangers. 
 
Question n° 5
 
  Quelles mesures concrètes doit  prendre une partie intéressée pour être reconnue comme 
telle par l'INCOMEX et pour que lui soit ménag ée la possibilité de participer à la procédure, 
conformément aux dispositions des articles 6 et 12 de l'Accord antidumping?  
Réponse
 
  En vertu de l'article 4 du Décret n° 991 de 199 8, les "parties intéressées"  sont réputées être les 
suivantes:  1) le requérant;  2) les exportateu rs, les producteurs étrange rs ou les importateurs d'un 
produit faisant l'objet d'une enquête, ou les gr oupements professionnels, commerciaux ou industriels 
dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit;  3) le gouvernement du 
pays membre exportateur;  et 4) les producteur s nationaux du produit similaire au produit faisant 
l'objet d'une enquête ou les groupements professionne ls, commerciaux ou industriels dont la majorité 
des membres produisent le produit en question sur le territoire national.   
 
 Conformément à cette définition, les parti es remplissant n'importe laquelle des conditions 
mentionnées sont automatiquement reconnues co mme des "parties intére ssées".  Cependant, les 
personnes nationales ou étrangères qui ne sont pas énumérées dans le paragraphe antérieur peuvent 
demander à être reconnues comme des "parties intéressées" par le biais d'une communication écrite adressée à l'autorité chargée de l'enquête.   
 
 La législation colombienne prévoit que les parties intéressées ont diverses possibilités de 
participer à l'enquête, à savoir:   - publication de la décision d'ouverture:  à partir de ce moment, toute partie intéressée 
peut présenter son point de vue sur l'enquête. 
  - questionnaires:  en répondant aux questionna ires distribués par l'autorité chargée de 
l'enquête. 
  - convocation publique:  les parties intéressées réputées telles et les autres peuvent 
exprimer leur avis sur l'enquête. 
  - examen des éléments de preuve:  les pa rties intéressées peuvent demander et fournir 
des preuves à l'appui de leur argumentation. 
 
 - audition publique:  les parties intér essées peuvent exposer verbalement leurs 
arguments et les confronter. 
  - argumentation:  les parties intéressées peuvent présenter par écrit leurs allégations 
finales et/ou débattre des preuves appor tées ou examinées au cours de l'enquête.  G/ADP/Q1/COL/3 
 G/SCM/Q1/COL/3 
 Page 7 
 
 
   
Question n° 6  
  Veuillez préciser comment l'autorité co mpétente mène les enquêtes sur place 
(c'est-à-dire effectue des vérifications) de maniè re à ce que la procédure adoptée soit compatible 
avec l'article 6 et l'Annexe I de l'Accord antidumping.   
 
Réponse
 
 
 L'article 51 du Décret n° 991 de 1998 prévoit qu'afin de vérifier les renseignements reçus ou 
d'obtenir le complément d'éléments nécessaires pour l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
effectuer les visites de contrôle qu' elle jugera opportunes.  En Colo mbie, cet article s'applique aussi 
bien aux visites de contrôle intérieures qu'aux visit es effectuées sur le territoire du pays exportateur.   
 
 Dans le cadre des visites effectuées sur un territoire étranger, les autorités colombiennes 
appliquent les dispositions énoncées à l'Annexe I de  l'Accord antidumping, qui ont été incorporées à 
la législation nationale en même temps que l'Accord  antidumping de l'OMC en vertu de la Loi n° 170 
du 15 décembre 1994.  
Par exemple: 
 
 a) comment et quand l'INCOMEX avise-t-il le Membre exportateur de son 
intention de mener une enquête sur place; 
 
Réponse
 
 
 Concernant les enquêtes sur place, la Colombie  applique les dispositions de l'Annexe I de 
l'Accord antidumping.  Dans la pratique, la Colombie  n'a effectué que trois visites de contrôle sur le 
territoire de pays exportateurs6, cas dans lesquels elle a informé le s pays en question de son intention 
par le biais de communications écrites comme énoncé à l'annexe I, 30 jours avant la date définitive 
fixée pour la visite. 
 
 b) à quel moment de l'enquête une visite  de contrôle peut-elle être effectuée; 
 
Réponse  
 
 L'article 51 du Décret n° 991 de 1998 ne prévoit pas de moment précis pour les visites de 
contrôle.  Elles peuvent donc s'effect uer entre la date de l'ouverture de l'enquête et celle de sa clôture.  
Ces visites de contrôle s'effectuent de préférence avant la fin de la période d'examen des éléments de preuve.  
 c) comment et quand l'INCOMEX informe -t-il l'entreprise devant faire l'objet de 
la visite de contrôle;  et 
 
Réponse
 
  Dans la pratique, la Colombie informe les entreprises 30 jours avant la date prévue pour 
effectuer la visite.  Cette date provisoire figure da ns la notification et doit obtenir l'accord exprès de 
l'entreprise concernée avant que la date définitive de la visite ne soit fixée. 
                                                     
 
6 À Trinité-et-Tobago:  Aciers à faible teneur en carbone;  en Corée:  Pneumatiques;  et à Taiwan:  
Filaments simples et texturés et Fibres synthétiques.   G/ADP/Q1/COL/3 
G/SCM/Q1/COL/3 Page 8 
 
 
   
 d) comment et quand l'INCOMEX informe-t-il d es résultats de la visite de contrôle 
et met-il ces renseignements à la disposition des parties intéressées. 
 Réponse
 
  Les fonctionnaires chargés d'effectuer l'enquête sur place établissent pendant qu'elle a lieu la 
version publique et la vers ion confidentielle d'un procès-verbal dans lequel sont consignés les résultats 
des vérifications effectuées ainsi que les renseigne ments additionnels obtenus.  Ce document est signé 
par les fonctionnaires colombiens chargés de l'enquête ainsi que par les représentants du 
gouvernement du pays exportateur et des producteurs ét rangers concernés.  Ce procès-verbal fait état, 
le cas échéant, de la confidentialité des renseigneme nts qui ont été vérifiés ou obtenus pendant la 
visite et les renseignements pertinents sont versés au dossier confidentiel.  Une fois la visite terminée, 
le procès-verbal et les documents auxiliaires non conf identiels sont inclus dans le dossier public que 
les parties intéressées sont libres de consulter. 
 
Question n° 7
 
  Veuillez expliquer selon quelles procédu res de l'INCOMEX l'autorité compétente met 
de manière opportune les renseignements à la  disposition des autres parties intéressées à 
l'enquête, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Accord antidumping. 
 
Réponse
 
  Pour mettre les renseignements relatifs à l' enquête à disposition d es parties intéressées, 
conformément à l'article 6 de l'Accord antidumpi ng, la Colombie suit les procédures suivantes: 
  - Ouverture de l'enquête
:  (articles 46 et 47 du Décret n° 991 de 1998) 
   Après la publication de la décision d'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de 
l'enquête en avise par écrit les parties intéressées et leur communique des 
questionnaires.  Elle fait également publie r dans un quotidien national à grand tirage 
un avis par lequel toutes les autres part ies intéressées sont convoquées pour qu'elles 
expriment leurs vues, produisent ou demandent les éléments de preuve qu'elles jugent 
pertinents (article 47 du Décret n° 991 de 1998).  Pour répondre, les parties disposent 
d'un délai de 40 jours ouvrables qui peut  être prorogé de dix jours.   
 
 - Détermination préliminaire
:  (article 49 du Décret n° 991 de 1998) 
   Après l'adoption de la déterminati on préliminaire, de nouveaux questionnaires 
peuvent être envoyés dans les sept jours ouvrables après qu'a été rendue la décision portant adoption de ladite dé termination, et les parties intéressées devront y répondre 
dans un délai non prorogeable  de 45 jours ouvrables. 
  - Détermination finale
:  (article 54 du Décret n° 991 de 1998) 
   Concernant l'étape finale de l'enquête, l'autorité charg ée de l'enquête communique aux 
parties intéressées les faits essen tiels qui contiennent les résulta ts finals de l'enquête et 
qui constituent le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Les parties disposent d'un délai de dix jours ouvrables pour présenter par écrit leurs observations en la matière.   
  G/ADP/Q1/COL/3 
 G/SCM/Q1/COL/3 
 Page 9 
 
 
   - Dossiers  
   L'autorité chargée de l'enquête tient à la  disposition de toutes les parties intéressées 
une version publique du dossier, dans laque lle figurent la demande présentée par la 
branche de production nationale ainsi que tous les renseignements fournis par les 
parties intéressées et ceux fournis d'office de puis le début de l'enquête.  Au début de 
la procédure, il est également constitué un do ssier distinct dans lequel sont contenus 
les documents que les autorités, le requérant ou les parties intéressées fournissent à titre confidentiel. 
 
 - Page Web
 
   Le Ministère du commerce, de l'industrie  et du tourisme publie des renseignements 
actualisés sur les différentes phases des enquêtes auxquelles procède la 
Sous-Direction des pratiques commerciales.  Ainsi, les parties intéressées peuvent 
consulter sur Internet les calendriers des enquêtes en cours, les questionnaires et les 
avis publics ainsi que les actes administra tifs et les rapports publics publiés à chaque 
étape. 
 
Question n° 8
 
 
 Veuillez préciser les procédures qu'e mploiera l'INCOMEX pour communiquer aux 
parties intéressées les renseignements reçus pa r l'autorité compétente par le biais d'autres 
moyens que les communications écrites (par exemple, par le biais d'une conversation 
téléphonique, de réunions ex parte , d'une audience publique ou d'une enquête interne), 
conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Accord antidumping. 
 
Réponse  
  Concernant les renseignements reçus par télé phone ou par le biais de réunions tenues en 
dehors de la procédure, il convient de signaler que la législation colombienne ne contient pas de 
procédures spécifiques relatives à ce type de renseignements.  Cependant, dans ce cas de figure, 
l'autorité chargée de l'enquête, si elle les cons idère pertinents, demande que ces renseignements ou 
arguments soient présentés par écrit afin d'être ve rsés au dossier et pour que soit donnée aux autres 
parties intéressées la possibilité de les contester.  La législation colombienne  prévoit que, pendant les 
audiences publiques, les parties intéressées auront le  droit, moyennant justification préalable, de 
présenter oralement d'autres renseignements dans le cadre de la procédure.  La Sous-Direction des 
pratiques commerciales ne tiendra compte de ces renseignements et des arguments fournis au cours de l'audition que si ceux-ci sont reproduits par écrit et  mis à la disposition des autres parties intéressées 
dans les dix jours ouvrables suivant la tenue de l'audition.  
Question n° 9
 
 
 Quelles possibilités concrètes sont ménagé es aux parties intéressées de prendre 
connaissance des renseignements non confidentiels pendant la procédure, afin que ces dernières 
puissent défendre leurs intérêts, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
  La législation colombienne exige que les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels les a ssortissent de résumés publics qui permettent aux autres parties G/ADP/Q1/COL/3 
G/SCM/Q1/COL/3 Page 10 
 
 
  intéressées d'en comprendre raisonnablement la substa nce.  Ces résumés sont versés au dossier public 
aux fins de consultation et de contestation.   (Voir l'article 59 du Décret n° 991 de 1998). 
 
Question n° 10
 
 
 Veuillez indiquer les mesures concrètes prises par l'autorité compétente pour protéger 
les renseignements confidentiels d'une divulgation involontaire, conformément à l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping. 
 Réponse
 
  Les documents que les parties intéressées f ournissent à titre confidentiel sont traités de 
manière appropriée, conformément aux dispositions de la Constitution politique de Colombie, et ne 
pourront être consultés que par les autorités.   Les personnes qui fournissent des documents 
confidentiels doivent les assortir d'un résumé non c onfidentiel ainsi que de la justification de la 
demande de confidentialité.  Les résumés seront su ffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseigne ments communiqués à titre confidentiel.   
  Dans des circonstances exceptionnelles dûment démontrées, lesdites parties pourront indiquer 
que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Si l'autorité chargée de l'enquête 
estime que les documents fournis à titre confidentiel ne revêtent pas un tel car actère, elle demandera 
aux personnes dont ils émanent de re noncer à la confidentialité ou de  lui exposer par écrit les raisons 
pour lesquelles elles refusent de le faire.  Les renseignements fournis à titre confidentiel ne peuvent 
pas être divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.  Question n° 11
 
  Veuillez indiquer quelles mesures spécifiques l'INCOMEX applique pour faire en sorte 
que les résumés non confidentiels soient suffisa mment détaillés pour que les parties intéressées 
comprennent de manière suffisante la substanc e des renseignements confidentiels résumés, 
conformément aux dispositions de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
 
Réponse
 
  La loi colombienne n'établit pas de prescrip tions spécifiques en matière de résumés non 
confidentiels.  Cependant, comme la  réponse à la question n° 10 l'indique, l'autorité chargée de 
l'enquête a la possibilité de demander aux personnes dont ils émanent de renoncer à la confidentialité 
si les renseignements fournis en tant que tels ne sont pas de nature confidentielle. 
 
Question n° 12
 
  L'unique référence directe du Décret à la révision judiciaire figure à l'article 37.  
Veuillez énumérer les possibilités dont disposent les parties int éressées pour obtenir la révision 
administrative ou judiciaire d'une procédure an tidumping, conformément aux dispositions de 
l'article 13 de l'Accord antidumping.  Veuillez é galement indiquer les lois, les règlements et le 
fondement juridique concrets qui régiraient ces recours. 
 Réponse
 
  Concernant la révision administrative, il convi ent de préciser qu'en Colombie, en vertu de 
dispositions d'une règle de rang supérieur (Code relatif aux contentieux administratifs 
– Décret-loi n° 01 de 1984), les actes administratif s à caractère général des autorités publiques, tels  G/ADP/Q1/COL/3 
 G/SCM/Q1/COL/3 
 Page 11 
 
 
  que les décisions motivées émises en matière de proc édure antidumping, peuvent être contestés par le 
biais d'une demande de révocation directe déposée au près du Ministère du commerce, de l'industrie et 
du tourisme.  
 En Colombie, conformément aux dispositions du Code relatif aux contentieux administratifs, 
la révision judiciaire de droits antidumping pe ut être demandée par les personnes physiques ou 
morales qui sont affectées par ce  type de mesures, par le biais d'une action en annulation et 
rétablissement du droit portée devant le Tribunal admi nistratif et le Conseil d'État ou par le biais d'un 
recours en tutelle ou d'un recours en application ( Acción de Tutela o Acción de Cumplimiento ) qui 
peuvent être portés devant tout J uge de la République, si les actes administratifs émis par l'autorité 
compétente sont estimés incompatibles avec les règl es sur lesquels ils doivent se fonder ou s'ils sont 
réputés avoir été publiés de manière irrégulière, ignore r le droit d'audition et de défense, invoquer des 
raisons erronées ou violer des droits fondamentaux.  Question n° 13
 
  L'article 27 1) du Décret prévoit que le Ministère du commerce extérieur peut imposer rétroactivement des droits "lorsqu'un dommage es t causé par des importations massives faisant 
l'objet d'un dumping".  L'article 27 n'ab orde pas plusieurs des exigences énoncées à 
l'article 10.6 de l'Accord antidumping relatives à l'imposition rétroactive de droits, parmi 
lesquelles:  1) le fait "qu'un dumping causant un dommage a été constaté dans le passé ou que 
l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'e xportateur pratiquait" un dumping causant un 
dommage;  et 2) que le dommage a été causé "en un  temps relativement court" de telle sorte que 
les importations faisant l'objet du dumping so nt "de nature à compromettre gravement l'effet 
correctif du droit antidumping définitif deva nt être appliqué".  Comment la Colombie 
applique-t-elle ces dispositions de l'article 10.6? 
 
Réponse
 
  Les prescriptions de l'article 10.6 de l'Accord  antidumping ont été incorporées à la législation 
nationale en vertu de la Loi n° 170 de 1994.  Ains i, concernant l'application rétroactive de droits, 
l'autorité chargée de l'enquête doit veiller à la mise en œuvre des dispositions des alinéas i) et ii) de 
l'article 10.6.  Il convient toutefois de signaler que , dans la pratique, la Colombie n'a jamais imposé 
rétroactivement de droits en cas d'importations massives.  
Question n° 14
 
 
 L'article 49 du Décret prévoit que l'INCOMEX devra, par voie de décision motivée, se prononcer au sujet des résultats préliminaires de  l'enquête et, le cas échéant, pourra ordonner 
l'établissement de droits provisoires.  Le Décret ne fournit pas plus de renseignements sur le 
contenu de la décision.  Comment la Colombie a pplique-t-elle les prescriptions de l'article 12.2.1 
de l'Accord Antidumping relatives au contenu d es avis au public concernant l'imposition de 
mesures provisoires?  
Réponse
 
  Bien que l'article 49 du Décret n° 991 ne contienne pas de prescriptions relatives aux 
décisions motivées au moyen desquelles sont imposés des droits provisoires, il convient de préciser 
que, conformément à l'article 59 du  Code relatif aux contentieux admi nistratifs, les décisions motivées 
des fonctionnaires publics doivent détailler suffisa mment les raisons qui ont conduit à prendre une 
telle décision administrative, de sorte que celles qui ne respectent pas ces dispositions peuvent être 
déclarées nulles. G/ADP/Q1/COL/3 
G/SCM/Q1/COL/3 Page 12 
 
 
   
 Ainsi, les décisions motivées concernant d es droits antidumping émises par la Direction du 
commerce extérieur et par le Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme contiennent un 
résumé suffisamment détaillé du rapport techniqu e établi par la Sous-Direction des pratiques 
commerciales, dans lequel figurent les constatations et les conclusi ons auxquelles elle est parvenue 
sur les points de fait et de droit de l'enquête, tels  que:  des considérations relatives au fondement 
juridique de la procédure, la mention des pays ou des fournisseurs faisant l'objet de l'enquête, le 
nombre et la représentativité des entreprises requérantes,  la désignation et le classement tarifaire des 
produits faisant l'objet de l'enquête, des analyses de similarité, les droits de la défense, les analyses 
techniques effectuées pour déterminer l'existen ce d'un dumping, d'un dommage important et d'une 
relation de causalité, ainsi que les principales rais ons sur lesquelles s'est f ondée la détermination de 
l'autorité chargée de l'enquête.     Concernant les prescriptions de l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping, il convient de 
préciser que les articles 49 et 55 du Décret n°  991 de 1998 prévoient que les décisions portant 
adoption de décisions préliminaires et définitives seront publiées le jour suivant la date à laquelle elles 
ont été rendues dans le Bulletin du Minist ère du commerce extérieur, chapitre INCOMEX 
(aujourd'hui dans le Journal officiel, en vertu de la Loi n° 489 de 1998).  Ils prévoient également que 
dans les sept jours suivant sa publication, une copi e de cette décision doit être adressée au(x) pays 
Membre(s) dont les produits font l'objet de la déte rmination ou de l'engageme nt en question, ainsi 
qu'aux autres parties intéressées qui ont manifesté de l'intérêt pour l'enquête. 
 
Question n° 15
 
  L'article 55 du Décret prévoit que le Ministère du commerce extérieur se prononcera 
définitivement sur les résultats de l'enquête par vo ie de "décision motivée".  Le Décret ne donne 
pas plus de renseignements sur le contenu de la  décision.  Comment la Colombie applique-t-elle 
les prescriptions énoncées à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et qui sont relatives au contenu des avis au public de clôture d'enquête ayant abouti à l'imposition d'un droit définitif? 
 
Réponse
 
 
 Nous vous renvoyons à la réponse à la question n° 14, étant donné que la procédure décrite 
s'applique également aux décisions porta nt adoption de décisions définitives. 
 
__________