RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/135 
17 février 2006 
 
 (06-0691) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses additionnelles  
   
 La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation de l'Ukraine. 
  
_______________ 
  WT/ACC/UKR/135 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Politique en matière de prix ................................................................................................... ..1 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................2  
- Droits de commercer............................................................................................................ .....2 
A. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ....................................................................3  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..3 
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................3  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences d'importation ...........................................................................................4  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ....5 
- Autres formalit és douanières ................................................................................................... 6 
- Régimes antidumping, des droits comp ensateurs et des sauvegardes..................................6  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ....................................................................7  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... ...7 
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... 12 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................13  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................13  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................15  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................16  
- Entreprises commer ciales d'État...........................................................................................16  
- Zones franches, zones économiques spéciales.......................................................................17  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................18  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ..18 
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants 
étrangers ...................................................................................................................... ............18  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N, LE MAINTIEN ET L'EXERCICE 
DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE......................................................19  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................19  
- Prescriptions concernant les renseignement s non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les donn ées sur les essais....................................................................................20  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................20  
- Mesures pr ovisoires ............................................................................................................ ....20  
- Mesures spéciales à la frontière .............................................................................................22  
 
  WT/ACC/UKR/135 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politique en matière de prix  
Question n° 1  
 Paragraphe 47 du document WT/ACC/SPEC/UK R/5/Rev.3 (projet de rapport):  Nous 
prenons note de la suppression des prix minimu ms appliqués aux spiritueux nationaux et aux 
spiritueux importés conformément à la Résolu tion n° 407 du Conseil des ministres en date du 
28 mai 2005, et nous nous en réjouissons.   Paragraphes 43-59:  L'Ukraine pourrait-elle  expliquer en détail le système de prix 
minimums récemment introduit pour les céréal es et les graines oléagineuses, y compris son 
fondement juridique, son fonctionnement, sa  durée, son champ d'application (produits 
importés/exportés), etc.? 
 
Réponse
: 
 Conformément aux articles 3 et 4 de la Loi no 1877 sur le soutien de l'État à l'agriculture, le 
Conseil des ministres de l'Ukraine, par sa Résolution no 399 en date du 26 mai 2005, a approuvé une 
méthode de fixation de prix d'achat minimums pour  certains des produits soumis à une réglementation 
étatique des prix, ainsi que la liste de ces produits  pour la campagne de commercialisation 2005/06.  
La méthode prévoit que le prix d'achat minimum est fixé sur la base des prix pratiqués au cours des 
cinq campagnes de commercialisation précédentes et du taux d'inflation enregi stré pour cette période. 
 
 Les produits soumis à la réglementation des prix par l'État pour la campagne de 
commercialisation 2005/06 sont les suivants:  blé et mé lange de blé et de seigle (méteil), seigle, orge, 
avoine et maïs – du 1er septembre 2005 au 31 août 2006.  Dans le Décret no 238 du 2 juin 2005 sur la 
mise en œuvre de ladite résolution, le Ministère de  la politique agricole a autorisé les prix d'achat 
minimums pour les céréales et les graines oléagineuses.   
 
 En vertu de la Résolution du Conseil des mi nistres portant approbation des procédures de 
prêts budgétaires dans le cadre du programme d'acha t de céréales garanti par l'État, en date de 
juin 2005, le gouvernement a approuvé la marche à suivre  applicable à l'octroi de ce genre de prêts, au 
terme de laquelle une promesse d'achat de céréales constitue une transaction de crédit garantie par la 
promesse et est payable à même les fonds prévus à cette fin dans le budget na tional à concurrence des 
montants fixés chaque année par le Ministère de la politique agricole sur présentation des documents 
pertinents du Fonds agricole.   Par son Décret n
o 316 du 14 juillet 2005 sur le mont ant des prêts budgétaires cautionnés par 
des garanties d'achat pour les produits soumis à la régl ementation des prix par l'État, le Ministère de la 
politique agricole a déterminé le niveau d'un prêt nécessaire pour acheter une tonne de produit, qui 
correspond à environ 80 pour cent du prix d'achat minimum, et a fixé le montant des transactions garanties à un niveau correspondant à 1,1 million de tonnes.   Par la suite, en vertu de sa Résolution n
o 638 du 25 juillet 2005 portant fixation de la 
rémunération applicable à l'utilisation des prêts budgétaires par les producteurs de céréales dans le 
cadre du programme d'achat de céréales garanti par l'Ét at, le Conseil des ministres, se fondant sur les 
renseignements pertinents communiqués par la Banque nationale d'Ukraine, a fixé à 8,95 pour cent le 
taux d'intérêt annuel à payer pour l'utilisation des fonds budgétaires. 
  Ainsi, un producteur pourra it conclure un accord de crédit av ec le Fonds agricole, obtenir 
80 pour cent du prix d'achat minimum pour le type de produit concerné, et verser 0,75 pour cent par WT/ACC/UKR/135 
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  mois en intérêt pour l'utilisation de ce prêt budgétaire.  Par exemple, dans la transaction concernant le 
blé de troisième catégorie, le producteur obtient 550 hryvnias par tonne de produit et en paie 4,12 
pendant chaque mois au cours duquel l'accord est en vigueur.   Ce système de prix minimums ne s'appli que pas pareillement aux produits importés et 
exportés.  La valeur en douane des produits impor tés est déterminée conformément aux articles 266 à 
273 du Code des douanes de l'Ukraine, tandis que ce lle des produits exportés l'est en application de 
l'article 274 du Code des douanes de l'Ukraine.    
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercer 
Question n° 2
 
 Paragraphe 83 du projet de rapport et question no 19 du document WT/ACC/UKR/131:  
Nous notons que l'Ukraine s'est engagée à rendre s es droits de licences applicables aux boissons 
alcooliques et au tabac conformes à l'article VIII du GATT de 1994 avant la date d'accession.  
L'Ukraine pourrait-elle faire le point à cet égard et indiquer quel genre de propositions est en 
préparation?  Quel est le calendrier prévu pour l'adoption de ces mesures? 
 
Réponse : 
 Le gouvernement a élaboré et déposé au Parlem ent un projet de loi portant modification de 
certains textes législatifs de l'Ukraine (Loi no 8373 du 1er novembre 2005), qui modifie la Loi no 481 
du 19 décembre 1995 afin de mettre les droits de lic ences applicables aux boissons alcooliques et au 
tabac en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  (Le projet de loi prévoit une réduction substantielle des droits de licences frappant la pr oduction et le commerce de spiritueux, de boissons 
alcooliques et de produits du tabac, au montant de 15 à 20 [pour cent] du revenu minimum non imposable des particuliers, ce qui  correspond à environ 60 euros.  En  plus de cette mesure, il est 
proposé d'introduire un droit annuel pour les mesures de  lutte et les traitements contre la dépendance à 
l'égard de l'alcool ou du tabac, droit dont le m ontant, déduction faite d'une tranche applicable à la 
production de spiritueux à base de raisins frais ou de fruits frais, sera égal au droit de licences 
existant.  Pour les entités commerciales faisant le commerce de détail de boissons alcooliques, le 
montant de ce droit variera en fonction des données démographiques de l'année précédente.  En outre, 
le projet de loi modifie l'article 14 de la Loi su r le régime fiscal, en vertu duquel le droit annuel 
applicable au titre des mesures de lutte et les traite ments contre la dépendance à l'égard de l'alcool ou 
du tabac doit figurer sur la liste des droits  et redevances intérieurs obligatoires.) 
 
Question n° 3
 
 Nous souhaiterions le retra it des crochets du texte d'engagement du paragraphe 91. 
 
Réponse :  
  L'Ukraine consent à enlever les cr ochets du texte d'engagement.   
  WT/ACC/UKR/135 
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  A. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS   
- Autres droits et impositions  
Question n° 4  
 Paragraphes 97-98:  Nous croyons comprendre que  l'Ukraine impose une taxe de 1 pour 
cent sur les vins et spiritueux importés afin  de développer sa viticulture.  L'Ukraine 
pourrait-elle indiquer si cette taxe frappe égal ement la production intérieure et, dans la 
négative, si elle sera abolie au moment de l'accession?   
 
Réponse : 
 
 Conformément à l'article premier de la Loi no 587-XIV du 9 avril 1999 sur la redevance pour 
le développement de la viticulture , de l'horticulture et de la cu lture du houblon, cette imposition est 
payable par les entités commerciales, sans égard à leur forme de propriété ou de gouvernance, qui 
vendent au gros et au détail des boissons alcooliques et  de la bière.  Selon l'article 2 de ladite loi, les 
recettes provenant de la vente au gros et au détail de  boissons alcooliques et de bière sont taxables.   
 
 Les recettes provenant de la vente au gros et au détail de boissons alcooliques et de bière de 
production nationale et importées sont taxées au taux de 1 pour cent.   
  Cette taxe de 1 pour cent ne figure pas dans la liste des mesures à la frontière citées à 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture comme étan t des mesures devant être transformées en droits 
de douane ordinaires.   
 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n° 5
 
 
 Paragraphe 116:  Nous remercions l'Ukrain e d'avoir communiqué son texte législatif et 
prenons note de son engagement d'harmoniser la tarification différentielle des chemins de fer 
pour la date d'accession.  Nous serions heureux de connaître l'état actuel de préparation des 
autres modifications législatives concernant les mati ères premières de minerais de fer, la fonte, 
les métaux ferreux laminés, les engrais minéra ux, les denrées alimentaires et les produits 
pétroliers.   
 
 Selon les informations dont nous dispos ons, des tarifs différentiels auraient été 
réintroduits pour les produits céréaliers jusqu'au  31 décembre 2005.  Si tel est bien le cas, 
l'Ukraine pourrait-elle confirmer que ces tarifs seront éliminés dès l'accession? 
 Nous prions l'Ukraine de bien vouloir communiquer au Groupe de travail un tableau 
fixant les droits de transport ferroviaires harmonisés par produit (montants des droits par 
produit), concernant les produits ci-dessus et ceux dont le nom figure dans le Décret no 91-p du 
1er avril 2005 et le Décret no 233-p du 1er  juillet 2005. 
 Nous souhaiterions le retra it des crochets du texte d'engagement du paragraphe 117. 
Réponse : 
 
 Conformément à la Résolution no 295-р du Conseil des ministres sur les mesures visant à 
stabiliser les prix du marché des céréales et à élimin er les pertes associées à la production de céréales, 
en date du 29 juillet 2005, une réduction des frais de  transport des céréales exportées par des entités WT/ACC/UKR/135 
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  de toutes sortes exerçant leurs activités sur le  marché ukrainien a été appliquée dès le 
3 décembre 2005.  Ainsi, l'Ukraine, d'une part, c onfirme qu'à compter de la date de son accession à 
l'OMC, les tarifs différentiels applicables au tran sport des céréales par chemin de fer seront éliminés, 
et d'autre part, accepte de supprimer les croc hets du texte d'engageme nt du paragraphe 117. 
 
 Les tableaux fixant les droits de transport ferroviaires harmonisés par produit ne sont pas 
encore prêts étant donné que la tarification n'a pas enco re été pleinement indexée.  Ainsi, un projet de 
résolution du Conseil des ministres sur l'indexati on des droits de transport ferroviaires pour les 
marchandises, qui devrait permettre de régler cette question entièreme nt et de manière conforme aux 
prescriptions de l'OMC, a été déposé au Conseil d es ministres pour examen.  Dès que cette résolution 
aura été approuvée, un barème de tarification pour  le transport des marchandises et des passagers sera 
élaboré et publié, qui fera état des droits de transport ferroviaires par unité de produit.   
 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et régimes 
de licences d'importation  
Question n° 6
 
  Importations de véhicules automobiles (par agraphe 140):  Nous prenons note du fait que 
l'Ukraine s'est engagée à ne pas appliquer, à co mpter de la date d'accession, de restrictions à 
l'importation de véhicules liées à l'âge des véhicules. 
 
 Nous prions instamment l'Ukraine de modi fier sa législation existante de manière à 
supprimer, avant la date de son accession, les prohibitions existantes à l'importation des 
autobus, camions et voitures particulières âgés de plus de huit ans. 
Réponse
: 
 Le 30 novembre 2005, la Verkhovna Rada (P arlement) de l'Ukraine a adopté la Loi 
no 3151-IV portant modification de la Loi sur certa ines questions liées à l'importation de véhicules 
automobiles dans le territoire douanier ukrainien (immatriculation), en vertu de laquelle seraient 
éliminées les prohibitions existantes à l'importation d' autobus, de camions et de voitures particulières 
âgés de plus de huit ans.  La loi fixe par ailleurs une période de transition de cinq ans entre l'accession 
à l'OMC et l'élimination effective des prohibitions à l'importation. 
 
Question n° 7  
 
 Nous souhaiterions le retra it des crochets du texte d'engagement du paragraphe 154. 
 
Réponse : 
 L'Ukraine propose la formulation ci-après. 
  L'Ukraine accepte la proposition susmentionnée, sauf la restriction à l'importation liée à l'âge 
des véhicules.  Conformément à la Loi du 30 novembre 2005 portant modification de la Loi sur 
certaines questions liées à l'importation de véhicules au tomobiles dans le territoire douanier ukrainien, 
l'interdiction d'importer des véhicules automobiles dont  la date de construction ne remonte pas à plus 
de huit ans au moment de leur entrée dans le terr itoire douanier ukrainien et destinés à une mise en 
libre circulation sur le territoire ukrainien sera éliminée dans les cinq ans suivant la date d'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce.   
  WT/ACC/UKR/135 
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  - Évaluation en douane 
Question n° 8  
 
 Paragraphes 158 et 161:  Le projet de loi portant modification du Code des douanes ne 
transpose pas dans la législation ukrainienne les Notes interprétatives concernant les articles 9 
et 15:4 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Réponse
: 
 Conformément à l'article 17 (Partie 3) de la Loi sur le tarif douanier unique, lors du processus 
de détermination de la va leur en douane et du paieme nt du droit applicable, la devise sera convertie en 
monnaie ukrainienne au taux de change de la Banque nationale d'Ukraine en vigueur pour les 
paiements de transactions avec l'étranger le jour de la présentation de la déclaration en douane. 
  Les dispositions de la Note (interprétative) re lative à l'article 15 de l'Accord ont été prises en 
compte dans le projet de décret portant a pprobation des recommandations relatives aux méthodes 
d'application de certaines dispositi ons du Code des douanes de l'Ukra ine concernant la détermination 
de la valeur en douane des marcha ndises importées sur le territoire douanier ukrainien.  Un projet de 
décret a été élaboré qui devrait être promulgué bientôt.   
 
Question n° 9
 
 
 Nous prions instamment l'Ukraine de transposer ces Notes interprétatives dans sa législation, ou, si elle estime que cela est déjà fait, d'indiquer au Groupe de travail les 
dispositions pertinentes de sa législation nationale qui rendent effective cette transposition selon l'Ukraine. 
 Réponse
: 
 Pour faire en sorte que les dispositions de sa législation en matière d'évaluation en douane, et 
plus particulièrement la Note inte rprétative annexée à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII 
du GATT, soient appliquées effectivement et in terprétées de manière non équivoque, le Service 
national des douanes de l'Ukraine a rédigé un projet de décret portant approbation des 
recommandations relatives aux méthodes d'applicati on de certaines dispositions du Code des douanes 
concernant la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sur le territoire 
douanier ukrainien, dont le texte devr ait être promulgué sous peu.   
 
Question n° 10  
 
 Nous aimerions que le rapport du Groupe  de travail contienne un engagement selon 
lequel aucun prix minimum, prix de référence ou prix arbitraire ne sera utilisé à des fins 
d'évaluation en douane, et que les méthodes de détermination de la valeur en douane utilisées seront parfaitement conformes aux dispositions  de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane.  C'est pourquoi nous appuyons le deuxiè me libellé de l'engagement, entre crochets, et 
demandons l'enlèvement des crochets. 
 
Réponse
: 
 L'Ukraine accepte de supprimer les crochets du texte d'engagement suivant, sauf pour ce qui 
est du passage "ou appliquer des droits et taxes":  WT/ACC/UKR/135 
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   [Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu'à compter de la da te de son accession, son pays 
appliquerait les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et l'annexe I (Notes interprétatives) et du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (Décision 4.1) disposant que la valeur en douane des logiciels 
serait déterminée en fonction de la valeur des supports.  Il a dit que son pays n'aurait plus recours aux 
prix de référence, aux prix minimaux ou à un ba rème d'évaluation uniforme, sous quelque forme que 
ce soit, pour déterminer la valeur en douane d es marchandises importées ou appliquer des droits et 
taxes et que toutes les méthodes d'évaluation em ployées étaient conformes aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'artic le VII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
 
- Autres formalités douanières 
Question n° 11
 
 
 Paragraphe 171:  Nous aimerions ajout er le passage suivant au libellé du texte 
d'engagement:   "Le représentant de l'Ukraine a confirmé que la classification des marchandises à des fins douanières devrait respecter scrupuleuseme nt les recommandations de l'Organisation 
mondiale des douanes."  
 
Réponse
: 
 L'Ukraine accepte ce libellé. 
 
- Régimes antidumping, des droits co mpensateurs et des sauvegardes  
Question n° 12  
 
 Paragraphe 174:  Nous nous félicitons de ce que l'Ukraine ait modifié ses lois 
antidumping et sur les sauvegardes.  Nous lu i serions reconnaissants de nous faire transmettre 
copie de ces lois modifiées dans les moindres déla is.  L'Ukraine pourrait-elle indiquer quand elle 
pourra le faire? 
 
Réponse : 
 La Loi sur les mesures spéciales appliquées a ux importations en Ukraine et la Loi sur la 
protection des producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping, modifiée le 
1er novembre 2005, sont actuellement  en traduction.  L'Ukraine co mmuniquera les textes de ces lois 
dans un avenir proche. 
 
Question n° 13  
 
 À en croire le paragraphe 176, l'Ukraine n' avait jamais été accusée de violer les normes 
et prescriptions de l'OMC dans l'applicatio n des mesures antidumping.  Nous lui faisons 
remarquer que la CE a récemment fait part de  ses préoccupations eu égard à un cas où 
plusieurs prescriptions de l'OMC n'avaient pas été respectées (par exemple omission de notifier, 
incapacité de démontrer l'existence d'un dommage ).  Nous exhortons l'Ukraine à s'assurer 
qu'elle appliquera sa législation antidumpi ng et mènera ses enquêtes conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC applicables en l'espèce.   
  WT/ACC/UKR/135 
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   Nous préférons le second texte d'engageme nt pour le paragraphe 183, duquel nous 
souhaitons que les crochets soient enlevés. 
 
Réponse : 
 Étant donné que l'Ukraine a déjà adopté la légi slation idoine, et conformément aux Accords 
pertinents de l'OMC, le [pre mier][troisième] texte d'engage ment du paragraphe 183 convient 
davantage.   [Le représentant de l'Ukraine a confirmé que , à compter de la date d'accession, son pays 
satisferait aux dispositions des Accords de l'OMC relatifs aux mesures antidumping, aux subventions 
et mesures compensatoires et aux sauvegardes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
  [Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays appliquerait des mesures antidumping, compensatoires  ou de sauvegarde en conf ormité totale avec les 
dispositions pertinentes de l'OMC, en particulier l es dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI et des Acco rds de l'OMC sur les subventions et les mesures co mpensatoires et 
sur les sauvegardes.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements.] 
 
B. RÉGLEMENTATION
 DES  EXPORTATIONS   
- Restrictions à l'exportation  
Question n° 14  
 
 Paragraphe 186 - Droits d'exportation fra ppant les produits agricoles:  L'Ukraine 
pourrait-elle faire le point sur la situation en ce qui concerne les droits d'exportation applicables 
pour les graines oléagineuses, les bovins sur pied et les cuirs et peaux?  Les projets de loi cités dans le projet de rapport du Groupe de travail on t-ils été adoptés, et quelle en est la teneur? 
 
Réponse
: 
 La Verkhovna Rada de l'Ukraine a a dopté la Loi n° 2773 du 7 juillet 2005 portant 
modification de la  Loi sur les taux des droits d'exportation appliqués aux semences de certaines 
graines oléagineuses, en vertu de laquelle le taux des droits à l'exportation pour les semences de 
certaines plantes oléagineuses sera réduit à 16 pour cen t dans un premier temps, puis de 1 pour cent 
par année jusqu'à ce qu'il ait atteint 10 pour cent (voi r le tableau ci-dessous).  Cette loi entrera en 
vigueur dès le jour de l'acc ession de l'Ukraine à l'OMC. 
 
Code UPC 
FEA Désignation 
du produit Au 
moment de 
l'accession 1 an après 
l'accession 2 ans après 
l'accession 3 ans après 
l'accession 4 ans après 
l'accession 5 ans après 
l'accession 6 ans après 
l'accession 
1204000000 Graines de 
lin, même 
concassées  16 15 14 13 12 11 10 
120600 Graines de 
tournesol, 
même concassées 16 15 14 13 12 11 10 
1207999900 Graines de 
cameline  16 15 14 13 12 11 10 
 
 Conformément au projet de loi sur portant m odification de la Loi sur les droits d'exportation 
appliqués aux bovins sur pied et aux peaux (r éduction des taux de droits à l'exportation), 
enregistrement no 8317-1 de la Verkhovna Rada,  le taux d es droits d'exportation pour les bovins sur 
pied sera réduit à 50 pour cent et celui pour les peaux et cuirs bruts sera réduit à 30 pour cent à WT/ACC/UKR/135 
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  compter de la date d'accession.  Par la suite, le premier sera réduit de 5 pour cent par année jusqu'à ce 
qu'il atteigne 10 pour cent, et le second le sera de 5 pour cent par année jusqu'à ce qu'il atteigne 
20 pour cent (voir le tableau ci-après).   
   WT/ACC/UKR/135
 Page 9Code du produit 
selon UPC FEA Désignation du 
produit Au 
moment 
de 
l'accession 
 1 an après 
l'accession 2 ans 
après 
l'accession 3 ans 
après 
l'accession 4 ans 
après 
l'accession 5 ans 
après 
l'accession 6 ans 
après 
l'accession 7 ans 
après 
l'accession 8 ans 
après 
l'accession 9 ans 
après 
l'accession 10 ans 
après 
l'accession 
0102 Animaux vivants 
de l'espèce bovine:            
0102 90 05 00 - - - D'un poids 
n'excédant pas 80 
kg 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 21 00 - - - - pour abattage 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 29 00 - - - - autres 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 41 00 - - - - pour abattage 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 49 00 - - - - autres 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 51 00 - - - - - pour 
abattage 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 59 00 - - - - - autres 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 61 00 - - - - - pour 
abattage 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 69 00 - - - - - autres 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 71 00 - - - - - pour 
abattage 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
010290 79 00 - - - - - autres 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0102 90 90 00 - - autres 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0104 Animaux vivants 
des espèces ovine 
ou caprine:            
0104 10 10 00 - - Reproducteurs 
de race pure 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
 a n i m a u x              
0104 10 50 00 - - - agneaux 
(jusqu'à 1 an) 50 45 40 35 30 25 20 15 10   
0104 10 80 00 - - - autres 50 45 40 35 30 25 20 15 10    
  WT/ACC/UKR/135 
Page 10 Code du produit 
selon UPC FEA Désignation du 
produit Au 
moment 
de 
l'accession 
 1 an après 
l'accession 2 ans 
après 
l'accession 3 ans 
après 
l'accession 4 ans 
après 
l'accession 5 ans 
après 
l'accession 6 ans 
après 
l'accession 7 ans 
après 
l'accession 8 ans 
après 
l'accession 9 ans 
après 
l'accession 10 ans 
après 
l'accession 
4101 Peaux brutes de 
bovins ou 
d'équidés (fraîches, 
ou salées, séchées, 
chaulées, picklées 
ou autrement conservées, mais 
non tannées ni 
parcheminées ni 
autrement 
préparées), même 
épilées ou 
refendues 30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 
4102 Peaux brutes 
d'ovins (fraîches, 
ou salées, séchées, 
chaulées, picklées 
ou autrement 
conservées, mais 
non tannées ni 
parcheminées ni 
autrement 
préparées), même 
épilées ou 
refendues, autres 
que celles exclues 
par la note 1 c) du 
présent chapitre: 30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20 
4103 90 00 00 - autres 30 29 28 27 26 25 24 23 22 21 20  WT/ACC/UKR/135 
 Page 11 
 
 
  Question n° 15  
  Droits d'exportation sur les déchets ferreu x (paragraphe 186 du projet de rapport et 
question n° 44 du document WT/ACC/UKR/131):  Nous prenons note des plans actuels visant à réduire à 18 euros/tonne à compter du 1
er janvier 2007 le niveau des droits d'exportation sur les 
déchets ferreux.  
Réponse
: 
 Le projet de loi portant réduction du droit d'exportation sur les déchets ferreux a été adopté 
par la Verkhovna Rada;  il prévoit les droits suivants: 
 
Code du SH 96 Désignation des produits Au moment de 
l'accession 1 an après l'accession 
7204  Déchets de métaux ferreux et  ferraille, 
sauf les alliages;  déchets en fer ou en 
acier à lingoter, sauf les alliages   
7204 10 00 00  - Déchets et débris de fonte 25 euros/tonne  18 euros/tonne 
7204 30 00 00  - Déchets et débris de fer ou d'acier 
étamés 25 euros/tonne 18 euros/tonne 
  - Autres déchets et débris   
7204 41  -- Tournures, frisons, copeaux, 
meulures, sciures, limailles et chutes 
d'estampage ou de découpage, même en 
paquets   
7204 41 10 00  --- Tournures, frisons, copeaux, 
meulures, sciures et limailles 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
  --- Chutes d'estampage ou de 
découpage   
7204 41 91 00  ---- en paquets 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
7204 41 99 00  ---- autres 25 euros/tonne  18 euros/tonne 
7204 49  -- autres   
7204 49 10 00  --- déchiquetées 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
  --- Autres   
7204 49 30 00  ---- en paquets 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
  ---- autres   
7204 49 91 00  ---- en paquets 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
7204 49 99 00  ---- autres 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
7204 50  - déchets lingotés   
7204 50 90 00  -- autres 25 euros/tonne  18 euros/tonne  
 
Question n° 16  
  Droits d'exportation sur les déchets non f erreux - Paragraphe 199 du projet de rapport 
et question n° 42 du document WT/ACC/UKR/131:  Nous notons que les montants des droits mentionnés au paragraphe 199 sont inexacts.  Dans la Loi n° 7565 sur l'introduction de 
modifications de la Loi sur le droit d'exportatio n appliqué aux déchets ferreux et à la ferraille, 
les droits sont fixés à 30 pour cent pour toutes les sortes de métaux.     Nous observons que les niveaux des droits d'exportation fixés à 30 pour cent pour les déchets non ferreux dans la Loi n° 7565 sur l'intro duction de modifications de la Loi sur le droit 
d'exportation appliqué aux déchets ferreux et à la ferraille sont trop élevés et sont jugés 
prohibitifs.  Nous recommandons avec insistan ce à l'Ukraine de réduire davantage les droits 
d'exportation à un niveau non prohibitif.   
 WT/ACC/UKR/135 
Page 12  
 
  Réponse
: 
 Le projet de loi portant réduction du dro it d'exportation sur les déchets non ferreux a été 
adopté par la Verkhovna Rada;  il prévoit les droits suivants: 
 
SH 96 Désignation Après l'accession 
7202 99 80 00 Ferro-chrome-nickel 30 pour cent, mais non < 0,4 euro/kg 
720421 Déchets et débris d'aciers alliés et d'aciers 
inoxydables 30 pour cent, mais non < 0,4 euro/kg 
7204 29 00 00 Autres déchets et débris d'aciers  alliés  30 pour cent, mais non < 0,4 euro/kg 
7204 50 10 00 Déchets lingotés d'aciers alli és 30 pour cent, mais non < 0,45 euro/kg 
7218 10 00 00 Aciers inoxydables en lingots et autres formes 
primaires 30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7401 Mattes de cuivre, cuivre de cément (précipité de 
cuivre) 30 pour cent, mais non < 0,7 euro/kg 
7402 00 00 00 Cuivre non affiné, anodes en cuivre pour affinage 
électrolytique 30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7403 12 00 00 Barres à fil (wire-bars) 30 pour cent, mais non < 1,2 euro/kg 
7403 13 00 00 Billettes de cuivre affiné 30 pour cent, mais non < 1,2 euro/kg 
7403 19 00 00  Autres cuivres affinés 30 pour cent, mais non < 1,2 euro/kg 
7403 21 00 00 Alliages de cuivre à base de cuivre -zinc (laiton) 30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7403 22 00 00 Alliages de cuivre à base de cuivre-é tain (bronze) 30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7403 23 00 00 Alliages de cuivre à base de cuivre-nickel 
(cupronickel) ou de cuivre-nickel-zinc 
(maillechort) 30 pour cent, mais non < 1,6 euro/kg 
7403 29 00 00 Autres alliages de cuivre (à l'exception des 
alliages mères du n° 7405) 30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7404 00 Déchets et débris de cuivre  30 pour cent, mais non <1 euro/kg 
7405 00 00 00 Alliages mères de cuivre 30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7406 Poudres et paillettes de cuivre  30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7414 90 00 00 Grillages et treillis, en fils de cuivre  30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7415 29 00 00 Autres articles de cuivre, non filetés (y compris 
les rondelles destinées à faire ressort) 30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7415 39 00 00 Autres articles de cuivre, filetés (sauf les vis à 
bois, autres vis et boulons et écrous) 30 pour cent, mais non <1 euro/kg 
7418 19 00 00 Autres articles de ménage ou d'économie 
domestique en cuivre et leurs parties 30 pour cent, mais non < 1 euro/kg 
7419 Autres articles de cuivre 30 pour cent, mais non <  1 euro/kg 
750300 Déchets et débris de nickel 30 pour cent, mais non <  5,5 euros/kg 
7602 00 Déchets et débris d'aluminium 30 pour cent, mais non < 0,4 euro/kg 
7802 00 00 00 Déchets et débris de plom b 30 pour cent, mais non < 0,3 euro/kg 
7902 00 00 00 Déchets et débris de zinc  30 pour cent, mais non < 0,32 euro/kg 
8002 00 00 00 Déchets et débris d'étai n 30 pour cent, mais non < 1,6 euro/kg 
8101 91 90 00 Déchets et débris de tungstè ne  30 pour cent, mais non < 10 euros/kg 
8108 10 90 00 Déchets et débris de tita ne 30 pour cent, mais non < 4 euros/kg 
 
- Subventions à l'exportation 
Question n° 17  
  Paragraphes 208 et 223 du projet de rapport et question n° 49 du document 
WT/ACC/UKR/131:  Nous pencho ns en faveur du maintien de notre texte d'engagement 
proposé pour les paragraphes 208 et 223:     Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays supprimera les subventions, à l'exception des subv entions à l'industrie de la construction navale 
sous la forme d'exemption du droit d'importat ion jusqu'au 31 décembre 2006, y compris les 
subventions à l'exportation qui répondent à la définition d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'il n'instaurera  WT/ACC/UKR/135 
 Page 13 
 
 
  pas à l'avenir ce type de subventions prohibées.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
 
Réponse : 
 L'Ukraine accepte d'enlever les cr ochets du texte d'engagement.   
 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES   
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 18  
 
 En ce qui concerne la Loi ukrainienne sur le  développement et l'application de normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité, nous avons une observation  
concernant un article, que nous proposons de mo difier comme suit afin qu'il soit conforme à 
l'Accord OTC: 
 
 Article 59, paragraphe 2:  Le libellé actuel "La notification d'une procédure de projet de 
règlement technique et/ou d'évaluation de la co nformité sera soumise au format et avec les 
informations requises par l'accord ou l'organisat ion au moins 60 jours calendaires avant que le 
groupe de travail spécialisé approprié ne pré voie de finaliser une procédure de projet de 
règlement technique ou d'évaluation de la conformité" devrait être remplacé par le texte 
suivant: 
  "La notification d'un projet de règlement technique et/ou d'une procédure d'évaluation 
de la conformité sera soumise au format et avec les informations requises par l'accord ou l'organisation au moins 60 jours calendaires avant que le groupe de travail spécialisé approprié 
ne prévoie d'examiner le règlement ou la procédure en question." 
  Nous prenons note du fait que l'Ukraine s'est engagée à modifier le projet de loi sur le développement et l'application de normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité afin de tenir compte de cette observation.  Nous serons heureux de prendre connaissance de cette modification dès que possible.   
 
Réponse
: 
 Le passage de l'article 59, paragraphe 2, cité  par le Membre, concerne le projet de loi de 
l'Ukraine sur le développement et l'application de normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité, qui n'a pas recue illi un nombre suffisant de votes à la Verkhovna Rada 
et a été rejeté. 
  En revanche, le 1
er décembre 2005, la Verkhovna Rada a a dopté le projet de loi du député 
S. Matvienko sur les normes, les règlements t echniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité, qui avait pour effet de rendre les lois  ukrainiennes dans le domaine des règlements 
techniques conformes aux règles de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 
 L'Ukraine communique une version en langue anglaise dudit projet de loi aux Membres du 
Groupe de travail pour qu'ils puissent l'examiner. 
 WT/ACC/UKR/135 
Page 14  
 
  Question n° 19
 
 
 Paragraphe 239:  Concernant cette section,  nous avons proposé un libellé, que nous 
souhaitons voir adopter par l'Ukraine. 
 Réponse
: 
 En réponse au texte d'engagement suggéré pour  la section sur les obstacles techniques au 
commerce, l'Ukraine a proposé sa propre version (voir la réponse à la que stion n° 60 dans le 
document WT/ACC/UKR/131 du 22 août 2005 et le paragraphe 240 du document 
WT/ACC/SPEC/UKR/5/Rev.3 du 24 août 2005): 
 
 [L'Ukraine confirme son intention de satisfaire à toutes les dispositions de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (Accord OTC) dès la date de son accession à l'OMC et de respecter les dispositions du Code de pratique pour l'élab oration, l'adoption et l'application des normes 
(c'est-à-dire l'annexe 3 de l'Accord OTC) en ce  qui concerne le développement, l'adoption et 
l'application des normes, qu'elle a signé en décembre 1998.   L'Ukraine confirme la nature facultative de s on application de toutes les normes nationales, à 
l'exception de celles auxquelles font référence le s règlements techniques approuvés conformément à 
la législation visant à assurer la sécurité nationale, à prévenir les pratiques de nature à induire en 
erreur, à protéger la vie et la santé des personnes et  des animaux et à préserver les végétaux, ainsi qu'à 
protéger l'environnement.  Les normes s'appliqueront de manière égale et non discriminatoire aux produits nationaux et aux produits importés des pays Membres de l'OMC, des pays de la CEI et des 
pays non membres de la CEI.  
 L'Ukraine confirme son intention d'examiner  et de remplacer toutes ses normes nationales 
(c'est-à-dire les normes de l'ancienne URSS) par des normes internationales ou des règlements techniques basés sur des normes internationales c onformément au Programme d'examen des normes 
actuelles prévu par le plan d'action 2005-2011 (le "Plan d'action") permettant d' obtenir une conformité 
totale du système national des normes et des règl ements techniques en Ukraine avec l'Accord de 
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (d ocument WT/ACC/UKR/129).  Afin de s'assurer 
que le degré nécessaire d'efficacité technique et ré glementaire remplit ses objectifs légitimes, tout en 
évitant les obstacles non nécessaires au commerce international, le processus d'harmonisation 
technique et réglementaire mis en place par l'Ukraine devra s'effectuer sur la base d'un processus technique éclairé de développeme nt et d'harmonisation des norm es, et non par un dispositif de 
remplacement automatique et systématique des normes nationales par les normes internationales. 
 
 Conformément au "Plan d'action", ainsi qu'au programme de normalisation d'État spécial pour 
la période 2006-2010, en cours d'él aboration conformément au Décr et présidentiel n° 1105/2005 du 
13 juillet 2005 sur les mesures visant à améliorer les activités en matière de réglementation technique 
et de politique de consommation, lesdites normes de vront toutes être remplacées au plus tard avant 
janvier 2011. 
  L'Ukraine réaffirme également son intention,  en matière d'évaluation de la conformité, 
d'utiliser les normes, les directives et les reco mmandations de l'Organisa tion internationale de 
normalisation, en ce qui concerne les procédures de  validation de la conf ormité, conformément à 
l'article 5 de l'Accord de l'OM C sur les obstacles techniques au co mmerce.  L'Ukraine reconnaîtra et 
acceptera les résultats d'évaluation de la conformité conformément à l'article 6 de l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce fournis par l es organismes d'évaluation de la conformité des 
pays exportateurs, sur la base de la confirmation de leur caractère adéquat et de la compétence 
technique fiable, ainsi que de la reconnaissance desd its organismes par l'autorité nationale responsable 
en matière d'évaluation de la conformité.  WT/ACC/UKR/135 
 Page 15 
 
 
   
 L'Ukraine devra réduire la liste des produits s oumis à certification obligatoire avant la fin de 
l'année 2005, en retirant les produits présentant un faible  niveau de risque pour les consommateurs, et 
devra en informer les Membres de l'OMC par une notification au plus tard le 1er décembre 2005.  
L'Ukraine devra également achever le processus de réglementation de l'évaluation de la conformité 
(déclaration de conformité du fabricant et certif ication d'une tierce partie) et de certification 
facultative conformément au "Plan d'ac tion" pour la période 2005-2011 (document 
WT/ACC/UKR/129).   D'ici à la date de son accession à l'OMC, l'Uk raine devra avoir modifié ses lois en matière 
d'évaluation de la conformité, en prévoyant la part icipation d'autorités compétentes dans le domaine 
de l'évaluation de la conformité, situées sur les territoires d'autres Membres de l'OMC, la mise en 
œuvre de procédures d'évaluation de  la conformité nationales, la reconnaissance et l'acceptation des 
résultats d'évaluation de la conformité fournis par le s organismes des pays exportateurs, par l'autorité 
nationale responsable en matière  d'évaluation de la conformité .  Cette disposition prévoit la 
conclusion d'accords avec les organismes d'évaluation de  la conformité d'autres pays, l'acceptation et 
l'examen non discriminatoire des demandes d'acc réditation des organismes d'évaluation de la 
conformité situés sur les territoires d'autres Membr es de l'OMC, l'acceptation des résultats et des 
évaluations de la conformité fournis par les auto rités techniquement compétentes conformément à la 
procédure établie sur la base de normes, de direc tives et de recommandations internationales, et la 
reconnaissance de l'équivalence des règlements te chniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité. 
  L'Ukraine ne devra pas utiliser les normes, les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité d'une manière qui  limite le commerce international, interdit les 
importations et instaure une discrimination entre les différents exportateurs et fournisseurs.  Elle devra 
utiliser les mêmes normes, règlemen ts techniques et procédures d'éval uation de la conf ormité pour les 
biens importés et les biens d'origine nationale.   À la demande des Membres de l'OMC, l'Ukra ine devra organiser des consultations et des 
réunions pour débattre de toute question relative à l' application des normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité prescrits par l'Accord OTC et pouvant avoir une incidence 
négative sur le commerce international.  Elle de vra notamment, dès son accession à l'OMC, mettre en 
place un mécanisme national de traitement des in formations disponibles et d'organisation de 
consultations avec le pouvoir exécutif national et régi onal, ainsi que les parties prenantes représentant 
son secteur privé, en ce qui concerne les droits et obligations inscrits dans l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Acco rd sur les obstacles techniques au commerce.] 
 Question n° 20
 
 
 Nous insistons également auprès de l'Ukraine pour qu'elle communique au Groupe de 
travail et aux parties qui lui en ont fait la de mande bilatéralement les trois autres règlements 
techniques réclamés concernant:  1) les équipement s sous pression, 2) la sécurité des machines et 
des mécanismes et 3) les ascenseurs.    
Réponse
: 
 D'ici à la prochaine réunion du Groupe de travail, l'Ukraine déposera les règlements 
techniques susmentionnés pour examen. 
 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires WT/ACC/UKR/135 
Page 16  
 
  Question n° 21
 
  Paragraphe 253 du projet de rappo rt et question n° 61 du document 
WT/ACC/UKR/131:  Nous proposons le libellé suivant pour l'engagement relatif à la section 
SPS: 
 
 Le représentant de l'Ukraine a déclaré qu'au moment de son accession à l'OMC, son gouvernement appliquerait toutes ses réglemen tations sanitaires de façon conforme aux 
prescriptions des Accords de l'OMC sur l'applic ation des mesures sanitaires et phytosanitaires 
et les procédures de licences d'importation sans r ecours à aucune disposition transitoire.  Il a 
ajouté que l'Ukraine n'exigerait pas une cert ification additionnelle ou un enregistrement 
sanitaire des produits qui avaient été certifiés sans  danger pour l'utilisation et la consommation 
humaines par des organismes nationaux compétents, et  ferait en sorte qu'à partir de la date 
d'accession, les critères régissant l'octroi de l' autorisation préalable ou l'obtention de la 
certification pour les produits importés soient publi és et mis à la disposition des négociants.  Il a 
confirmé que les prescriptions sanitaires et au tres prescriptions en matière de certification 
étaient administrées rapidement de manière tr ansparente et que son gouvernement serait 
disposé à consulter les Membres de l'OMC au su jet de l'incidence de telles prescriptions sur 
leurs échanges commerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
 Dans un souci de clarification du texte, nous avons remplacé les mots "organismes 
étrangers ou internationaux reconnus" par "o rganismes nationaux compétents".   
 
Réponse
: 
 L'Ukraine ne s'objecte pas au remplacem ent des mots "organismes étrangers ou 
internationaux reconnus" par "org anismes nationaux compétents". 
 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce  
Question n° 22  
  Paragraphe 257 du projet de rappo rt et question n° 62 du document 
WT/ACC/UKR/131:  Nous souhaitons que les crochets soient enlevés du texte d'engagement du 
paragraphe 257. 
 
Réponse
: 
 L'Ukraine consent à ce que les crochets soient enlevés du texte d'engagement du 
paragraphe 257. 
  "Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu'à compter de la date de son accession, l'Ukraine 
appliquerait son régime d'investis sement conformément aux dispos itions pertinentes de l'OMC, y 
compris l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, de manière 
non discriminatoire,  aux importations en provenance de tous les Membres de l'OMC et aux produits 
d'origine nationale.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement." 
 
- Entreprises commerciales d'État   WT/ACC/UKR/135 
 Page 17 
 
 
  Question n° 23  
  Paragraphe 261:  Nous tenons à signaler que  plusieurs mesures discriminatoires ont été 
introduites cette année en faveur d'une entreprise d'État connue sous le nom de Khlib Ukrainy (KU): 
 
 Selon la décision n° 295 du Conseil des mi nistres sur les mesures visant à stabiliser le 
marché local des céréales, en date du 29 juillet 20 05, il était prévu que l'Administration fiscale 
nationale rembourserait la TVA aux entreprises d'État KU et Fonds d'acquisition de l'État (SPF) à des conditions préférentielles:  il devait être donné suite à la demande de 
remboursement dans les trois jours par rapport  au délai normal de 90 jours.  Ces deux 
entreprises ont également été dispensées d'acquitter les droits relatifs à certains services rendus par des sociétés de transport.  De plus, le Ministère des transp orts avait été instruit de réduire 
ses droits de port et de transport pour les expo rtations de céréales de KU et SPF.  Selon les 
renseignements que nous possédons, le Servic e national des douanes et le Ministère des 
transports ont par ailleurs été priés de gard er ouverts 24 heures sur 24 les bureaux douaniers 
desservant les succursales de KU et SPF dans les ports d'Odessa et de Mykolaiv.  SPF a aussi 
reçu l'ordre d'acheter des céréales à des prix su périeurs de 10 pour cent aux prix minimums 
fixés par le Ministère de l'agriculture.   Nous exhortons l'Ukraine à abolir, au plus tard au moment de son accession, toutes ces 
mesures et les éventuelles autres mesures biaisées en faveur des entreprises commerciales d'État 
au détriment d'autres sociétés.   Nous aimerions également que l'Ukraine s'engage à ne plus 
introduire de pareilles mesures discriminatoires à l'avenir. 
 
Réponse
: 
 En fait, la Résolution n° 295- р du Conseil des ministres sur les mesures visant à stabiliser les 
prix du marché des céréales et à éliminer les pertes  associées à la production de céréales, en date du 
29 juillet 2005, fixait des conditions spéciales pour les ag ents de l'État sur le marché des céréales.  
Toutefois, afin de relancer les exportations de céréales, le Conseil des mi nistres a ultérieurement 
adopté la Résolution n° 375- р du 31 août 2005, en vertu de la quelle toutes les entités présentes sur le 
marché des céréales devaient bénéficier de condi tions égales.  Cette résolution avait pour effet 
d'abroger toutes les règles et les mesures dest inées à favoriser les intérêts des entreprises 
commerciales d'État (en l'espèce la sociét é anonyme d'État "Khlib Ukrainy").   
  Le gouvernement ukrainien respectera ses lo is et règlements régissant les activités 
commerciales des entreprises d'État et autres qui béné ficient de privilèges spéciaux ou exclusifs, et de 
manière générale, agira en pleine conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC, et en 
particulier l'article XVII du GATT de 1994, l'Accord su r l'interprétation de cet article, l'article VIII de 
l'AGCS, ainsi que les articles III et XI GATT de 1994.  Conformément au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XV II du GATT de 1994, l'Ukraine, af in d'assurer la transparence des 
activités des entreprises commerciales d'État, s'engage à fournir des renseignements sur ces entreprises. 
 
- Zones franches, zones économiques spéciales  
Question n° 24
 
  Paragraphe 274 du projet de rappo rt et question n° 63 du document 
WT/ACC/UKR/131:  Nous notons que l'Ukr aine envisage de réintroduire des zones 
économiques spéciales.  Nous aimerions lui rapp eler que la création de ces zones devrait être 
effectuée de manière conforme aux règles de l'O MC (en l'occurrence les allégements fiscaux et WT/ACC/UKR/135 
Page 18  
 
  autres privilèges accordés aux investisseurs dans  ces zones ne doivent pas être subordonnés aux 
résultats à l'exportation ou à la teneur en éléments nationaux des matériaux ou des composants).   Nous privilégions le premier texte d'engage ment cité dans le paragraphe 274, duquel 
nous aimerions que les crochets soient enlevés. 
 
Réponse
: 
 L'Ukraine consent à ce que les crochets soient  enlevés du premier texte d'engagement cité 
dans le paragraphe 274.   
 
 "Le représentant de l'Ukraine a confirmé  que les zones franches ou zones économiques 
franches seraient, dès l'accession, gérées en conform ité avec les dispositions de l'OMC, et que les 
marchandises fabriquées dans ces zones en vertu de dispositions fiscales et tarifaires permettant 
d'exonérer les importations et les in trants importés des droits de doua ne et de certaines taxes seraient 
soumises aux formalités douanières normales lors de leur  entrée dans le reste de l'Ukraine, y compris 
à l'application des droits de douane et taxes corres pondants.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements."  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- GÉNÉRALITÉS  
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
Question n° 25
 
  Question n° 64 du document WT/ACC/UKR/131:  Nous constatons que l'article 8.2 a) de 
la Loi sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises laisse 
peu de place à une interprétation conforme au x règles de l'OMC lorsqu'il est nécessaire de 
conclure des accords relatifs à une protection réciproque avec les pays étrangers pertinents, 
comme condition préalable à l' assurance de la protection de  l'origine des marchandises 
étrangères entrant sur le territoire ukrainien.  Nous exhortons par conséquent l'Ukraine à 
modifier cet article de manière qu'il exclue l'app licabilité de la prescription d'un accord de 
réciprocité concernant les Membres de l'OMC.  Nous proposons le texte suivant pour 
l'article 8.2 a): 
  Article 8.2   a) Le pays étranger n'est pas Membre de l'OMC ou l'Ukraine n'a pas conclu 
d'accord approprié avec le pays étranger su r la protection réciproque de ce type 
d'indication relative à l'origine des produits. 
  Nous prenons note de l'observation formul ée par l'Ukraine selon laquelle elle examine 
des éventuelles modifications de la Loi sur la protection des droits relatifs aux indications de 
l'origine des marchandises pour tenir compte du changement proposé.  Nous aimerions prendre 
connaissance de ces modifications dès qu'elles s eront disponibles.  L'Ukraine pourrait-elle 
indiquer quand elles le seront?   
 
Réponse
:  WT/ACC/UKR/135 
 Page 19 
 
 
   Le gouvernement ukrainien a préparé un projet de  loi portant modification de la législation en 
matière de propriété intellectuelle af in de rendre la législation ukraini enne conforme à celle de l'UE.  
Dans la partie sur la protection des droits rela tifs aux indications géographiques, ce projet de loi 
contient la règle suivante:  
 "Une indication géographique d'un État étranger ne bénéficie pas de la protection dans les 
circonstances suivantes:   - cette indication géographique n'est pas protégée dans l'État étranger concerné; 
 - la législation de l'État étranger n' assure pas la protection des indications 
géographiques ukrainiennes." 
  Cette règle est par ailleurs analogue à celle qui  figure à l'article 8.2 a) de la Loi sur la 
protection des indications de l'origine des marcha ndises dans la version suggérée par le Membre, et 
est conforme au paragraphe 1 de l'article 12 du Règlement (C ЕЕ) n° 2081/92 du Conseil du 
14 juillet 1992. 
 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION, LE MAINTIEN ET L'EXERCICE DES 
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine  
Question n° 26
 
  Question n° 65:  Nous constatons que l'article 8.2 a) de la Loi sur la  protection des droits 
relatifs aux indications de l'origine des march andises laisse peu de place à une interprétation 
conforme aux règles de l'OMC lorsqu'il est néce ssaire de conclure des accords relatifs à une 
protection réciproque avec les pays étrangers pertinents, comme condition préalable à 
l'assurance de la protection de l'origine des marchandises étrangères entrant sur le territoire 
ukrainien.  Nous exhortons par conséquent l' Ukraine à modifier cet article de manière qu'il 
exclue l'applicabilité de la prescription d'un a ccord de réciprocité concernant les Membres de 
l'OMC.  Nous proposons le texte suivant pour l'article 8.2 a):  
 Article 8.2 
  a) Le pays étranger n'est pas Membre de l'OMC ou l'Ukraine n'a pas conclu 
d'accord approprié avec le pays étranger su r la protection réciproque de ce type 
d'indication relative à l'origine des produits. 
 
 Nous prenons note de l'observation formul ée par l'Ukraine selon laquelle elle examine 
des éventuelles modifications de la Loi sur la protection des droits relatifs aux indications de 
l'origine des marchandises pour tenir compte du changement proposé.  Nous aimerions prendre 
connaissance de ces modifications dès qu'elles s eront disponibles.  L'Ukraine pourrait-elle 
indiquer quand elles le seront?   
 
Réponse
: 
 Le projet de loi du gouvernement ukrainien por tant modification de la législation en matière 
de propriété intellectuelle a été préparé afin de re ndre la législation ukrainienne conforme à celle de 
l'UE.  Dans la partie sur la protection des droits relatifs aux indications géographiques, ce projet de loi 
contient la règle suivante: 
 WT/ACC/UKR/135 
Page 20  
 
   "Une indication géographique d'un État étranger ne bénéficie pas de la protection dans les 
circonstances suivantes:   - cette indication géographique n'est pas protégée dans l'État étranger concerné; 
 - la législation de l'État étranger n' assure pas la protection des indications 
géographiques ukrainiennes." 
  Cette règle est par ailleurs analogue à celle qui  figure à l'article 8.2 a) de la Loi sur la 
protection des indications de l'origine des marcha ndises dans la version suggérée par le Membre, et 
est conforme au paragraphe 1 de l'article 12 du Règlement (C ЕЕ) n° 2081/92 du Conseil du 
14 juillet 1992. 
 
- Prescriptions concernant les renseignement s non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données sur les essais  
Question n° 27
 
 
 Paragraphe 346 du projet de rappo rt et question n° 66 du document 
WT/ACC/UKR/131:  Le texte proposé pour cet engagement devrait être le même que celui du 
paragraphe 344.   
 
Réponse : 
 
 L'Ukraine accepte cette propos ition de texte d'engagement. 
 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
- Mesures provisoires  
Question n° 28  
  Nous aimerions que soient ajoutés les engagements suivants à la fin de cette section:   Sauvegarde des preuves - Paragraphe 360 du projet de rapport et question n° 67 du document WT/ACC/UKR/131:  Le représentant de l'Ukraine a confirmé que, afin de s'assurer 
de la sauvegarde des preuves attestant des droits  de propriété intellectuelle, son pays établira 
une procédure judiciaire qui permettra, y co mpris avant l'initiation de toute procédure 
afférente au fond d'une affaire concernant la violation des droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes peuvent, à la demande d'une partie ayant présenté tout 
élément de preuve raisonnablement accessible venant à l'appui de ses réclamations selon 
lesquelles la violation de son droit de propriété intellectuelle est effective ou va l'être, ordonner 
l'adoption de mesures provisoires rapides et ef ficaces visant à sauvegarder les éléments de 
preuve pertinents relatifs à cette atteinte allé guée, objet de la protection des renseignements 
confidentiels.   L'Ukraine a proposé le libellé ci-après:  "prendre des décisions ordonnant l'adoption de 
mesures provisoires rapides et efficaces".   
  L'Ukraine pourrait-elle expliquer pourquo i elle souhaite adopter la formulation 
"prendre des décisions" plutôt que "ordonner"?  Nous tenons à insister sur le fait qu'il est 
important que la procédure soit rapide, et que la  "prise de décisions" ne doit pas se traduire par 
des procédures longues et dilatoires.     WT/ACC/UKR/135 
 Page 21 
 
 
  Réponse : 
 Conformément à la loi ukrainienne en vigueur qui prévoit des procédures judiciaires, le 
tribunal compétent doit statuer sur une demande de  mesures préventives (dép ôt d'un cautionnement) 
au plus tard deux jours après son dépôt et, à la  lumière de ses consta tations, rend (adopte) une 
décision (article 43(4) du Code de procédure commercia le et article 153 du Code de procédure civile). 
 Question n° 29
 
 
 Paragraphe 361:  Nous aimerions propo ser le libellé suivant pour ce paragraphe: 
 
 "Ces mesures couvriront la découverte et l' examen de preuves écrites et matérielles, 
l'examen immédiat par le tribunal de preuves sur leur lieu d'existence, l'inspection des locaux 
dans lesquels se sont déroulées les actions relat ives aux violations, la saisie des marchandises, 
matériaux ou instruments utilisés dans la producti on et/ou la distribution de ces biens et, le cas 
échéant, d'autres biens appartenant à une perso nne contre laquelle les mesures provisoires ont 
été adoptées ou à d'autres personnes, ou détenus par de telles personnes".  
Réponse
: 
 L'Ukraine accepte les changements proposés. 
 
Question n° 30  
 
 Paragraphe 362:  Nous avons la même réserv e en ce qui concerne le libellé "prendre des 
décisions" que celle que nous avions émis e dans le contexte du paragraphe 360. 
 
Réponse : 
  
 Conformément à la loi ukrainienne en vigueur qui prévoit des procédures judiciaires, le tribunal compétent doit statuer sur une demande de  mesures préventives (dép ôt d'un cautionnement) 
au plus tard deux jours après son dépôt et, à la  lumière de ses consta tations, rend (adopte) une 
décision (article 43 4) du Code de procédure commerc iale et article 153 du Code de procédure civile). 
 
Question n° 31
 
 
 Paragraphe 363:  Mesures préventives - Nous proposons de libeller ainsi qu'il suit 
certaines parties de ce paragraphe:  
 Le représentant de l'Ukraine a confir mé que son pays établirait une procédure 
judiciaire qui permettrait aux détenteurs de  droits d'obtenir l'adoption de mesures 
préventives en cas d'atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle. 
  1)  En particulier, i) l'Ukraine s'assurerait que les autorités judiciaires puissent, à la 
demande du requérant:   
 
 a)  prendre des mesures visant à garantir une créance par la saisie de biens ou de 
fonds appartenant au défendeur ou à d' autres personnes ou détenus par eux;  
interdire au contrevenant, de manière provisoire et, le cas échéant, sous 
astreinte, de poursuivre les actes constitu tifs des atteintes alléguées à ce droit, ou 
subordonner la poursuite de ces actes à l'octroi de garanties destinées à assurer 
le dédommagement du détenteur du droit;  interdire à d'autres personnes d'effectuer des paiements ou de transférer des biens au défendeur;  suspendre la WT/ACC/UKR/135 
Page 22  
 
  vente des biens saisis, si une réclamation est déposée eu égard au droit de 
détention de ces biens ou à l'exclusion de ces derniers de la liste des biens saisis.  Les personnes coupables de violer l'interd iction d'entreprendre certaines actions 
ou de transférer des biens au défendeur peuvent être condamnées au versement d'une amende par une décision du juge.  De plus, le requérant peut être 
dédommagé en cas de dommage causé par le non-respect de la décision relative à 
la garantie de la créance.  Ces mesures peuvent être prises à l'encontre d'un intermédiaire dont les serv ices sont utilisés par une tierce partie pour violer les 
droits de propriété intellectuelle, nota mment le droit d'auteur ou un droit 
connexe.   
 
 Et en ce qui concerne le point v):   v)  En établissant de telles procédures, l'Ukraine préservera les droits du défendeur 
en s'assurant que: 
 
 b)  Les mesures préventives auxquelles il est fait référence en 1) et 2) sont abrogées 
ou ne sont plus appliquées, à la demande du défendeur, si le requérant ne met pas en place une procédure conduisant à prendre une décision quant au fond de 
l'affaire concernée devant les autorités j udiciaires compétentes dans un délai de 
dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la décision ordonnant 
l'adoption des mesures visant à sauv egarder les preuves a été prise. 
Réponse
: 
 L'Ukraine accepte les changements proposés, avec la réserve suivante:  pour tenir compte de 
la terminologie utilisée à l'article  151 du Code de procédure civile de l'Ukraine et à la section 4- А du 
Code de procédure commerciale de l'Ukraine, nous  suggérons d'ajouter les mots "mesures visant à 
garantir une créance" après les mots "mesures préventives". 
 
- Mesures spéciales à la frontière 
Question n° 32  
  Paragraphe 372 du projet de rappo rt et question n° 68 du document 
WT/ACC/UKR/131:  Nous prions instamment l'Ukr aine de maintenir l'obligation de réduire les 
redevances imputées aux détenteurs de droits pour déposer des demandes à un niveau qui ne les dissuadera pas de recourir à ces procédures.  C'est  pourquoi nous insistons pour qu'elle adopte 
le texte suivant:  
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé que, dès son accession, son pays modifiera sa 
législation douanière de manière à prévoir la  possibilité pour les autorités douanières 
d'entreprendre une action d'office contre l es contrevenants présumés du droit de la 
propriété intellectuelle.  L'Ukraine réduira également les redevances imputées aux détenteurs de droits pour déposer des demandes à une fréquence qui ne devra pas les empêcher outre mesure de recourir à ces procédures. 
 Réponse
: 
 L'Ukraine accepte le texte d'engagement proposé. 
 
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