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Projet  817.0 
Loi fédérale 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) 
du ... 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 97, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du ...2, 
arrête: 
Chapitre 1  Dispositions générales 
Section 1 But et champ d’application  
Art. 1  But 
La présente loi a pour but: 
a. de protéger la vie et la santé du c onsommateur contre le s denrées alimentai-
res et les objets usuels qui  ne sont pas sûrs, notamme nt en veillant à ce que 
la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels se fasse dans de 
bonnes conditions d'hygiène;    
b. de protéger le consommateur contre  les tromperies relatives aux denrées 
alimentaires et aux objets usuels; 
c. de permettre au consommateur de fa ire un choix en connaissance de cause. 
Art. 2 Champ d’application 
1 La présente loi s’applique: 
a. à la fabrication, au traitement, à l’entreposage, au transport et à la mise sur le 
marché des denrées alimentaires et des objets usuels; 
b. à l'étiquetage, à la publicité et à la présentation des denrées  alimentaires et 
des objets usuels ainsi qu’à l'info rmation relative à ces produits; 
c. à l’importation, à la réexportation et  à l’exportation des denrées alimentaires 
et des objets usuels. 
  
  
1  RS 101 
2  FF … Denrées alimentaires et objets usuels 
2 817.0 
2 Elle s’applique à toutes les étapes de la  production, de la transformation et de la 
distribution, y compris à la production agrico le, dans la mesure où celle-ci est desti-
née à la fabrication de denrées alimentaires ou d'objets usuels. 
3 La présente loi s’applique aux denrées alimentaires et aux objets usuels importés 
pour autant qu’elle ne soit pas contraire aux engagements contractés en vertu de 
conventions internationales. 
4 La présente loi ne s’applique pas: 
a. à la production primaire de denrées alimentaires destin ées à l'usage domesti-
que privé; 
b. à l'importation ainsi qu'à la fabrication domestique et  à l'entreposage de den-
rées alimentaires ou d'obj ets usuels destinés à l' usage domestique privé; 
c. aux substances et produits  soumis à la législation sur les produits thérapeuti-
ques. 
5 Le Conseil fédéral peut limiter l'importa tion des denrées alimentaires ou des objets 
usuels destinés à l'us age domestique privé. 
Art. 3 Exportation et réexportation 
1 Les denrées alimentaires destinées à être exportées ou réexportées doivent être 
conformes aux dispositions de la  présente loi, pour autant: 
a. que les autorités du pays de destin ation n’imposent pas d’autres exigences, 
ou 
b. que la législation du pays de destin ation n’impose ou n'ad mette d'autres exi-
gences. 
2 Les denrées alimentaires qui  ne satisfont pas aux exig ences visées à l'al. 1 ne 
peuvent être exportées que si les autorités compétentes du pays de destination accep-
tent l'importation après avoir été informées en détail sur les raisons ainsi que sur les 
circonstances précises pour lesquelles les denrées alimentaires concernées ne peu-
vent pas être mises sur le marché en Suisse. 
3 Les objets usuels exclusivement destinés à l'exportation sont régis par les disposi-
tions du pays de destination pour autant que  le Conseil fédéral n'en dispose autre-
ment. 
4 Les denrées alimentaires et les objets us uels préjudiciables à la santé ne peuvent 
pas être exportés. 
Section 2 Définitions 
Art. 4 Denrées alimentaires 
1 On entend par denrées alimentaires l' ensemble des substances ou des produits 
transformés, partiellement transformés ou non transformés qui sont destinés à être Loi sur les denrées alimentaires 
3 817.0 
ingérés, ou dont on peut raisonnablement s' attendre à ce qu'ils soient ingérés, par 
l'être humain. 
2 Sont également des denrées alimentaires: 
a. les boissons, y compris l'eau de stinée à la consommation humaine; 
b. les gommes à mâcher; 
c. toute substance incorporée intentionne llement dans les de nrées alimentaires 
au cours de leur fabrication, de le ur transformation ou de leur traite ment. 
3 Ne sont pas considérées co mme des denrées alimentaires: 
a. les aliments pour animaux; 
b. les animaux vivants, à moins qu'ils n' aient été préparés pour la mise sur le 
marché à des fins de consommation humaine;  
c. les plantes avant leur récolte; 
d. les médicaments;  
e. les produits cosmétiques;  
f. le tabac et les produits du tabac; 
g. les stupéfiants et les substances psychotropes; 
h. les résidus et les contaminants. 
Art. 5 Objets usuels 
1 On entend par objets usuels les objets qui  entrent dans l’une des catégories de 
produits suivantes: 
a. objets et matériaux qui sont destinés, lo rs de la fabrication, l’utilisation ou 
l’emballage de denrées alimentaires, à entrer en contact avec ces dernières; 
b. produits cosmétiques et ob jets qui, de par l’usage auquel ils sont destinés, 
entrent en contact avec les parties superficielles   du corps, avec les dents ou 
avec les muqueus es buccales;  
c. instruments et produits colorants utilis és pour le tatouage et le maquillage 
permanent; 
d. vêtements, textile s et autres objets qui, de par l’usage auquel ils sont desti-
nés, entrent en contact avec le corps (p. ex., bracelets de montre, perruques 
ou bijoux); 
e. objets destinés à être utilisés par des enfants (p. ex., jouets, matériel didacti-
que, matériel de peinture et de dessin); 
f. bougies, allumettes, br iquets et articles de farces et attrapes; 
g. générateurs d'aérosols; 
h. objets et matériaux destinés à l’aménagement et au revêtement des locaux 
d’habitation, à moins qu’ils ne soient  soumis à d’autres législations; Denrées alimentaires et objets usuels 
4 817.0 
i. eau entrant en contact avec le corps humain et qui n'est pas destinée à être 
bue, comme l'eau de douche et l’eau de baignade; sont exceptées les eaux de 
ruisseaux, de rivières et de lacs. 
2 Ne sont pas considérés comme des objets usuels les objets qui sont présentés 
comme produits thérapeutiques. 
Art. 6  Mise sur le marché  
Au sens de la présente loi, on entend par mi se sur le marché la détention de denrées 
alimentaires ou d'objets usuels en vue de leur vente, l'offre en vue de leur vente, leur 
cession à titre gratuit ou à titre onéreux et leur distribution.  
Chapitre 2  Exigences applicables aux de nrées alimentaires et aux 
objets usuels  
Section 1  Denrées alimentaires 
Art. 7 Sécurité des denrées alimentaires  
1 Seules des denrées alimentaires sûres peuvent être mises sur le marché . 
2 Une denrée alimentaire n'est pas considérée comme sûre s'il y a lieu de penser: 
a. qu'elle est préjudiciable à la santé, ou 
b. qu'elle est impropre à la consommation humaine. 
3 Pour déterminer si une denrée alimentaire est sûre  ou non, il est tenu compte: 
a. des conditions normales d'utilisation à chaque étape de la production, de la 
transformation et de la distribution;  
b. des conditions normales d'utilisation de la denrée alimentaire par le 
consommateur, et  
c. des informations fournies au cons ommateur, y compris celles figurant sur 
l’étiquette, ou d’autres informati ons généralement à la disposition du 
consommateur, concernant la préventi on d’effets préjudiciables à la santé 
propres à une denrée alimentaire ou à une catégorie de denrées alimentaires. 
4 Le Conseil fédéral fixe les exigences en matière de sécurité des denrées alimentai-
res. 
5 Il peut introduire une procédure d’ autorisation ou de déclaration pour: 
a. les nouvelles sortes de  denrées alimentaires; 
b. les denrées alimentair es destinées aux personnes qui, pour des raisons de 
santé, ont des besoins a limentaires particuliers; 
c. les denrées alimentaires qui sont présentées comme ayant des effets nutri-
tionnels ou physiologiques particuliers; 
d. les denrées alimentaires provenant d'an imaux qui, lors d'essa is cliniques, ont 
reçu des médicaments non autorisés. Loi sur les denrées alimentaires 
5 817.0 
6 Il peut introduire d'autres procédures d' autorisation ou de déclaration si, en vertu 
d'un accord international, la Suisse s'est engagée à reprendre des dispositions d'ordre 
technique prévoyant ce genre de procédure. 
Art. 8  Espèces animales autorisées pour la fabrication de viande 
Le Conseil fédéral détermine les espèces animales dont la viande peut être utilisée 
comme denrée alimentaire. 
Art. 9  Hygiène 
1 Quiconque fabrique, traite, entrepose, tran sporte ou met sur le marché des denrées 
alimentaires doit veiller à ce qu'elles ne subi ssent pas d'altération préjudiciable sur le 
plan de l'hygiène. 
2 Les personnes malades doivent prendre de s mesures de protect ion particulières 
lorsqu'elles manipulent des denrées alimentaires .  
3 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur: 
a. les conditions d’hygiène à observer lors de la manipulation des denrées ali-
mentaires;  
b. les locaux où les denrées alimentaires  sont manipulées ainsi que leur équi-
pement; 
c. l'entreposage hygiénique et le transport des denrées alimentaires. 
4 Il peut fixer les exigences auxquelles les personnes manipulant des denrées alimen-
taires doivent satisfaire en termes de connaissances professi onnelles en matière 
d'hygiène. 
Art. 10 Abattage 
1 Les animaux ne doivent être abattus que dans des abattoirs autorisés. 
2 Le Conseil fédéral règle: 
a. les exceptions concernant le gibier et le poisson; 
b. les exceptions concernant les abattages occasionnels; 
c. l’abattage des animaux malades, su spects d'être porteurs d'une maladie ou 
victimes d’accidents; 
d. le mode de pesage  des animaux abattus. 
Art. 11 Abattoirs 
1 Les abattoirs doivent être aménagés de manière adéquate, suffisamment grands et 
faciles à nettoyer. 
2 Le Conseil fédéral fixe les dimensions minimales et détermine les locaux et les 
installations nécessaires en fonction de la nature et du volume des abattages. Denrées alimentaires et objets usuels 
6 817.0 
Art. 12  Autorisation d’exploitation et ob ligation de s’annoncer pour les 
entreprises 
1 Les entreprises qui manipulent des denrées  alimentaires d’origine animale doivent 
être titulaires d’une autorisation d’ exploitation délivrée par le canton.  
2 Les autres entreprises actives dans le domaine des denrées al imentaires doivent 
annoncer leurs activités à l’autorité d’exécution cantonale.  
3 Le Conseil fédéral peut prévoir de s dérogations pour les entreprises: 
a. dont les activités relèvent uniquem ent de la production primaire, ou 
b. qui présentent un faible risque pour la sécurité alimentaire. 
Art. 13 Obligation d'étiqueter et de renseigner  
1 Quiconque met sur le marché des denrée s alimentaires prée mballées est tenu 
d'indiquer à l’acquéreur:  
a. le pays de production; 
b. la dénomination spécifique; 
c. la composition.  
2 Le Conseil fédéral peut fixer des exceptions  en ce qui concerne l’indication du pays 
de production pour les produits transformés.  
3 La dénomination spécifique peut être accompagnée d’autres désignations pour 
autant que ces dernières n’induisen t pas le consommateur en erreur. 
4 Il peut être renoncé à mentionner la dénom ination spécifique lorsque la nature de la 
denrée alimentaire est ai sément reconnaissable. 
5 Concernant les denrées alimentaires mises en vrac sur le marché, les mêmes indi-
cations que pour les denrées alimentaires préemba llées doivent pouvoir être fournies 
sur demande. 
Art. 14 Etiquetage particulier 
1 Le Conseil fédéral peut prescrire d'au tres indications concernant notamment: 
a. la durée de conservation; 
b. le mode de conservation; 
c. la provenance; 
d. le mode de production; 
e. le mode de préparation; 
f. les effets particuliers; 
g. les dangers particuliers au moyen de mises en garde; 
h. la valeur nutritive. Loi sur les denrées alimentaires 
7 817.0 
2 Il peut édicter des prescriptions particu lières en matière d'indication concernant la 
les mets figurant sur les menus. 
3 Il peut édicter des prescriptions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires 
pour protéger: 
a. la santé, notamment  celle des personnes part iculièrement exposées; 
b. contre la tromperie, notamment dans les secteurs  où le consommateur peut 
être très facilement abusé du fait de la marchandise ou de la nature du com-
merce. 
4 Il règle: 
a. l'admissibilité des allégations  nutritionnelles et de santé; 
b. l'étiquetage des denrées  alimentaires auxquelles ont été ajoutées des substan-
ces considérées comme vitales ou physiologiquement utiles. 
5 Aucune étude ni aucun travail de recher che protégés en vertu du droit de la pro-
priété et du droit de la propr iété intellectuelle ne peuvent , pendant la durée d'un délai 
défini, être utilisés pour ca utionner une indication liée à une denrée alimentaire. Le 
Conseil fédéral fixe la durée du délai. 
Art. 15 Restrictions s'appliquant à la remi se de boissons alcooliques et à la 
publicité qui s'y rapporte  
1 La remise de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans est interdite. 
2 Le Conseil fédéral peut restreindre la  publicité pour les boissons alcooliques qui 
s'adressent particuliè rement aux jeunes. 
3 Les restrictions s'appliquant  à la remise d'alcool et à la publicité pour l'alcool 
imposées par les lois su ivantes sont réservées: 
a. loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision3 ; 
b. loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool4 . 
Section 2  Objets usuels 
Art. 16 Sécurité des objets usuels 
1 Seuls des objets usuels sûrs peuvent être mis sur sur le marché. 
2 Un objet usuel est considéré comme sûr si, dans des conditions d'utilisation norma-
les ou raisonnablement prévisibles, il ne présente aucun risque ou seulement des 
risques faibles compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme accep-
tables, dans le respect d'un niveau élevé de protection de la sant é et de la sécurité 
humaines. 
3 Pour déterminer si un objet usuel est sû r ou non, il est tenu compte notamment: 
  
3  RS 784.40 
4  RS 680 Denrées alimentaires et objets usuels 
8 817.0 
a. de ses caractéristiques, de sa com position, de son emballage, des conditions 
de son assemblage, de son installation, de  sa mise en service et de son entre-
tien; 
b. de sa durée d'utilisation; 
c. de son effet sur d'autres produits, s' il y a raisonnablement  lieu de supposer 
que l'objet usuel sera utilisé avec ces produits; 
d. de sa présentation, de son étiqueta ge, des éventuelles mises en garde, des 
instructions d'utilisation et d'élimination ainsi que de toute autre indication 
ou information relative à cet objet; 
e. des catégories de conso mmateurs exposés à un risque  particulier au regard 
de l'utilisation de l'objet, notamme nt des enfants et des personnes âgées.  
4 Le Conseil fédéral fixe les exigences  auxquelles les objets usuels  doivent satisfaire 
en matière de sécurité. 
5 Il peut en outre: 
a. prescrire des procédures d'examen de  la conformité des objets usuels ou des 
procédures de déclaration; 
b. restreindre ou interdire l’emploi de certains objets usuels ou de certaines 
substances; 
c. exiger que les propriétés de certains  objets usuels soient  rendues publiques; 
d. fixer des exigences en matièr e d'hygiène pour les objets usuels; 
e. fixer les exigences auxquelles les personnes manipulant des objets usuels 
doivent satisfaire en termes de connaissan ces professionnelles. 
Art. 17  Etiquetage et publicité   
1 Les objets usuels doivent êt re étiquetés de manière à ga rantir la protection de la 
santé du consommateur et la protection contre la tromperie visée à l'art. 19. 
2 Le Conseil fédéral peut fixer des exigence s en matière d'étique tage et de publicité 
concernant les objets usuels.  
Art. 18  Obligation de s'annoncer pour les entreprises  
Le Conseil fédéral peut imposer une obligat ion de s'annoncer aux entreprises actives 
dans le domaine des objets usuels.  
Section 3 Dispositions communes au x denrées alimentaires et aux 
objets usuels 
Art. 19  Protection contre la tromperie 
1 Toute indication sur une de nrée alimentaire, un objet et matériau, et un produit 
cosmétique doivent être conformes à la réalité. Loi sur les denrées alimentaires 
9 817.0 
2 L'étiquetage, la publicité, la présentation et l'emballage de ces produits  ne doivent 
pas tromper le consommateur. 
3 Sont réputés trompeurs notamment les éti quetages, les publicités , les présentations 
et les emballages propres à susciter chez le consommateur de fausses idées sur la 
fabrication, la composition, la qualité, le  mode de production, la conservation, la 
provenance, les effets spéciaux et la valeur particulière de la denrée alimentaire ou 
de l'objet usuel. 
4 Le Conseil fédéral peut:  
a. étendre la protection contre la tromperie à d'autres objets usuels si la Suisse 
s'est engagée dans ce sens en vertu d'un accord international; 
b. exiger que les denrées alimentaires, les objets et matériaux, et les produits 
cosmétiques soient fabriqués suivant les Bonnes pratiques de fabrication 
(BPF); il peut fixer les quantités et le s concentrations ma ximales adéquates. 
Art. 20  Imitation et confusion  
1 Les succédanés et les produits d’imitation doivent être étiquetés et prônés  de 
manière à éviter toute confusion avec le produit d'origine de référence.  
2 Les marchandises qui ne s ont pas des denrées alimentaires ne doivent pas être 
conçues, entreposées, mises sur le marché, étiquetées ou prônés de manière à pou-voir être confondues avec des denrées alimentaires. 
Art. 21 Restriction des procédés de fa brication et de traitement 
1 Le Conseil fédéral peut restreindre ou inte rdire l'emploi de procédés physiques, 
chimiques, microbiologiques ou  biotechnologiques appliqués à la fabrication ou au 
traitement de denrées alimentaires ou d’obj ets usuels si l’état  d'avancement des 
connaissances scientifiques ne permet pa s d'exclure tout danger pour la santé du 
consommateur. 
2 Il veille également à ce qu e les exigences de la loi du 21 mars 2003 sur le génie 
génétique5 soient respectées. 
Art. 22 Analyse des risques 
1 La sécurité d'une denrée alimentaire ou d'un objet usuel est évaluée sur la base 
d'une analyse des risques, sa uf si cette approche n'est pas adaptée aux circonstances 
ou à la nature de la mesure. 
2 L'évaluation des risques doit reposer sur les connaissances scientifiques à disposi-
tion et être menée de manière indépendante, objective et transparente. 
3 La gestion des risques tient compte en pa rticulier des résultats de l'évaluation des 
risques ainsi que des points de  vue sociétal, économique et éthique, des traditions et 
des considérations en matière  de protection de l'environnement, de la faisabilité des 
contrôles et, le cas échéant, du principe de précaution. 
  
5 RS 814.91 Denrées alimentaires et objets usuels 
10 817.0 
Art. 23 Principe de précaution  
Lorsque l'autorité compétente constate, ap rès avoir évalué les informations disponi-
bles, qu'une denrée alimentaire ou un objet us uel peut avoir des effets nocifs sur la 
santé, mais qu'une incertit ude scientifique subsiste, el le prend des mesures provisoi-
res pour assurer un niveau de protection de la santé élevé en attendant que de nou-
velles connaissances scien tifiques permettent d'effect uer une évaluation plus com-
plète. 
Art. 24 Information du public 
1 Les autorités compétentes informent le public notamment sur:  
a. leurs activités de contrôle et l'efficacité de ces activités; 
b. les denrées alimen taires et les objets usuels pour  lesquels il existe des rai-
sons suffisantes de soupçonner qu'ils pr ésentent un risque pour la santé; 
2 Les autorités compétentes classent les entreprises dans des catégories en fonction 
des résultats des contrôles effectués. Elles rendent les résultats de cette appréciation 
accessible au public. Celle-ci est régulièreme nt mise à jour. Le Conseil fédéral fixe 
les critères pour la classification dans  les différentes catégories.    
3 La Confédération peut informer le public  des connaissances sc ientifiques d’intérêt 
général en matière de nutriti on, notamment lorsqu'elles sont  utiles à la prévention 
des maladies et à la protection de la santé.  
4 Elle peut soutenir le travail d'informati on effectué par d’autres institutions dans ce 
domaine. 
5 Le droit de consulter ne s'applique pas: 
a. aux rapports de contrôle officiels et aux documents correspondants établis 
dans le cadre du contrôle des en treprises soumises à cette loi; 
b. aux résultats d'enquêtes qui ont ét é effectuées pour donner un aperçu du 
marché et de l'exécution de la loi; 
c. à la classification des risques des entreprises par les autorités de contrôle. 
Chapitre 3 Contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels 
Section 1 Obligations de l'entreprise 
Art. 25 Autocontrôle 
1 Quiconque fabrique, traite, met sur le marché, importe ou e xporte des denrées 
alimentaires ou des objets usuels, doit veiller, dans le cadre de cette activité, à ce que 
les marchandises soient  conformes aux exigences légales. Il est tenu au devoir 
d'autocontrôle.  
2 Le contrôle officiel ne libère pas de l’ obligation de procéder à un autocontrôle. Loi sur les denrées alimentaires 
11 817.0 
3 Le Conseil fédéral définit les modalités d'applicatio n et de documentation de 
l’autocontrôle. Il peut fixer les exig ences auxquelles les personnes responsables du 
contrôle doivent répondre en termes de connaissances professionnelles. 
Art. 26 Garantie de la protection de la santé 
1 Quiconque constate que des denrées alim entaires ou des objets usuels qu’il a mis 
sur le marché peuvent présenter un danger pour la santé doit veiller  à ce qu’il n’en 
résulte aucun dommage pour le consommateur. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir une ob ligation de déclaration aux autorités de 
contrôle compétentes. Il règle le s modalités du retrait ou du rappel. 
3 Les détenteurs et les acquéreurs d’anima ux de boucherie doivent informer le vété-
rinaire officiel ou l’auxiliaire officiel si un animal a présenté des troubles de santé ou 
s’il a été traité avec des médicaments. 
Art. 27  Traçabilité 
1 Doivent être traçables à toutes les étapes de la production, de la transformation et 
de la distribution: 
a. les denrées alimentaires, les animaux à partir desquels des denrées alimentai-
res sont produites et toute autre substa nce destinée à être incorporée ou sus-
ceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires;  
b. les objets et matériaux destinés, lors de la fabrication, l'utilisation ou l'em-
ballage de denrées alimentaires, à entrer en contact avec ces dernières; 
c. les jouets. 
2 Les entreprises doivent mettre en place des systèmes et des procédures permettant 
de fournir les informations nécessaires aux au torités lorsqu'elles en font la demande.  
3 Des documents ou des informations pertinents doivent permettre d'identifier suffi-
samment les produits visés à l'al. 1 afin de faciliter leur traçabilité. 
Art. 28 Devoirs d’assistance et d’information 
1 Quiconque fabrique, traite, entrepose, me t sur le marché, importe ou exporte des 
denrées alimentaires ou des objets usuels doit seconder gratuitement les organes de contrôle dans l’accomplissement de leurs tâches et four nir les renseignements néces-
saires. 
2 Quiconque abat des animaux doit lors de l'inspection des animaux avant l’abattage 
et lors de l'inspection de la viande mettre gratuitement à la dis position les locaux, les 
installations et le personne l auxiliaire appropriés. Denrées alimentaires et objets usuels 
12 817.0 
Section 2 Contrôle officiel 
Art. 29 Inspection et prélèvement d’échantillons 
1 Des contrôles officiels sont réalisés, en fo nction des risques, à tous les stades de la 
production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des 
animaux  et des objets usuels. 
2 Les organes de contrôle vé rifient que les dispositions du droit des denrées alimen-
taires sont respectées. Ils vérifient en particulier: 
a. que les prescriptions sur l'autocontrô le sont respectées et que les personnes 
manipulant des denrées alimentaires obs ervent les prescriptions en matière 
d'hygiène et remplissent les exigences professionnelles;  
b.  les denrées alimentaires, les objets usuels, les locaux, les installations, les 
véhicules, les procédés de fabrication, les animaux, les plantes et les terrains 
utilisés à des fins agricoles. 
3 Les organes de contrôle peuvent prélever  des échantillons et consulter au besoin 
les bons de livraison, les documents, les livres de compte, les formules et les docu-
ments de contrôle. 
4 Dans l’accomplissement de leur tâche, ils ont accès aux biens-fonds, bâtiments, 
exploitations, locaux, installations et véhi cules ainsi qu’à toute autre infrastructure. 
5 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'exécution et d'attestation des contrôles 
officiels. 
Art. 30 Méthodes d’analyse 
1 Le Conseil fédéral établit des recommandations sur la façon d’analyser et d'évaluer 
les denrées alimentair es et les objets usuels selon l’état d'avancement des connais-
sances scientifiques et techniques. 
2 Il veille à la publication des recommandations (Manuel des denrées alimentaires). 
3 Il peut déclarer obligatoires certaines mé thodes d'analyse (Méthodes de référence). 
Art. 31 Inspection des animaux avant et après l’abattage et inspection de la 
viande 
1 Après l’abattage, le vétérinaire officiel ou, sous son contrôle, l’auxiliaire officiel 
examine la viande: 
a. des animaux des espèces équine , bovine, ovine, caprine et porcine; 
b. des animaux sauvages utilisés comme animaux de rente. 
2 Il décide à quelles fins la  viande peut être utilisée. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir: 
a. l’inspection des animaux avant l’abattage; 
b. l’inspection des viandes d’autres espèces animales; Loi sur les denrées alimentaires 
13 817.0 
c. une procédure de contrôle spécifique pour les volailles; 
d. des exceptions pour la chasse. 
4  Il règle: 
a. la procédure applicable à l'inspection de la viande;  
b. le cas échéant, l’inspection des animaux avant l’abattage; 
c. le cas échéant, la procédure de contrôle des volailles. 
Art. 32  Résultat du contrôle 
3 L'organe de contrôle notifie le résultat du contrôle par écrit à l’intéressé; la notifi-
cation lui est remise ou à son représentant . Le Conseil fédéral peut prévoir des 
exceptions en matière d’inspection des animaux avant l'abattage et d'inspection de la 
viande. 
4 Lorsqu’un échantillon n’est pas contesté, le  propriétaire peut exiger le rembourse-
ment de sa valeur si celle-ci atteint au moins le montant minimum fixé par le Conseil 
fédéral.  
 Art. 33 Contestations 
1 Lorsque l'organe de contrô le constate que les exigences  légales ne sont pas rem-
plies, il émet une contestation.  
2 L'organe de contrôle conteste les denrées alimentaires destinées à l’exportation ou 
à la réexportation lorsque celles-ci ne rempli ssent pas les exigences fixées à l'art. 3. 
Section 3 Mesures 
Art. 34 Marchandises contestées 
1 Lorsque l’organe de contrôle contes te une marchandise, il ordonne les mesures 
nécessaires à la remise en conformité avec le droit.  
2 L'organe de contrôle peut décide r si les marchandises contestées: 
a. peuvent être utilisées, cette utilisa tion étant assortie ou non de charges; 
b. doivent être éliminées par les responsables; 
c. doivent être confisquées puis rendues inoffensives, utilisées de façon inof-
fensive ou éliminées, aux frais des responsables.  
3 Il peut obliger les responsables: 
a. à établir les causes des défauts constatés; 
b. à prendre des mesures appropriées; 
c. à informer l’organe de contrôle des mesures prises. Denrées alimentaires et objets usuels 
14 817.0 
4 En cas de violation répétée des charges, l'organe de contrôle  peut ordonner l'élimi-
nation ou la confiscatio n des marchandises. 
5 A l’importation de marchandises contesté es, les autorités de contrôle peuvent 
aussi: 
a. les refouler; 
b. les remettre au contrôle cantonal des denrées alimentaires compétent afin 
qu'il procède à une vérification complémentaire, ou 
c. les réexpédier si la personne responsable de l'envoi et les autorités compé-
tentes du pays d'origine ou du pays de destination ont donné leur accord. 
Art. 35 Contestations ne portant pas sur des marchandises 
1 Dans les cas de contestation ne portant pas sur des marchandi ses, l'organe de 
contrôle ordonne l’éliminati on des défauts constatés. 
2 Il peut interdire définitivement ou te mporairement un procédé de fabrication, 
l’abattage d’animaux ou l’utilisation d’instal lations, de locaux, d'équipements, de 
véhicules et de terrains agricoles. 
3 L’organe de contrôle compétent peut  ordonner la fermeture immédiate d’une 
entreprise si les conditions qui y règnent présentent un danger direct majeur pour la 
santé publique. 
Art. 36 Mesures provisionnelles 
1 Lorsque la protection du consommateur l'exige, l'organe de contrôle place sous 
séquestre les marcha ndises contestées. 
2 Il peut aussi placer la marchandise sous séquestre en cas de soupçon fondé. 
3 Les marchandises séquestrées peuvent être entreposées sous contrôle  officiel. 
4 Les marchandises placées sous séquestre qui ne peuve nt être conservées sont 
utilisées ou éliminées, les intérêts des pers onnes concernées étant pris en compte. 
Art. 37 Dénonciation 
1 L’organe de contrôle compétent   dénonce à l’autorité de poursuite pénale les 
infractions aux prescriptions de la lé gislation sur les denrées alimentaires. 
2 Dans les cas de gravité moindre, l’orga ne de contrôle peut renoncer à dénoncer 
l'acte. Loi sur les denrées alimentaires 
15 817.0 
Chapitre 4 Exécution 
Section 1 Confédération 
Art. 38 Importation, exportation et réexportation 
1 La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l’importation, l'expor-
tation et la réexportation, et veille au contrôle des denrées alimentaires et des objets 
usuels lié à ces activités . 
2 Elle peut, dans des cas par ticuliers, laisser aux cantons le soin d’exécuter certains 
contrôles et de prendre des décisions définitives. 
Art. 39 Restrictions à l'importation 
1 L’office fédéral compétent peut interdire l’importation de certaines marchandises 
non sûres lorsque le risque pour la santé de la population ne peut  pas être écarté 
d'une autre manière. 
2 Il peut déclarer que certaines denrées alimentaires ou certains objets usuels ne 
peuvent être importés que si les autor ités compétentes du pays exportateur ou un 
organisme accrédité attestent de la conformité, avec le droit suisse, de la denrée alimentaire ou de l'objet usuel en question. 
Art. 40 Examen du respect du droit alimentaire 
1 Le service fédéral compéten t peut effectuer des enquête s, afin d'avoir une vue 
d'ensemble du marché et de l' exécution de la loi. Il peut collaborer avec les cantons à 
cet effet.
Art. 41 Exécution dans l’armée 
1 Dans les installations fixes utilisées par l’armée, la C onfédération exécute dans la 
mesure du possible le contrôle des denrées alimentaires par l’intermédiaire des 
organes cantonaux. 
2 Pour le reste, l’armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi 
soient respectées. 
3 Le Conseil fédéral règle la procédure et les compétences. 
Art. 42 Surveillance et coordination 
1 La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons. 
2 Elle coordonne : 
a. les mesures d’exécution; 
b. les activités d’information. 
3 A cet effet, elle peut: Denrées alimentaires et objets usuels 
16 817.0 
a. obliger les cantons à informer la Confédération des mesures d’exécution 
qu’ils ont prises et des résultats de leurs analyses; 
b. prescrire aux cantons l'adoption de me sures visant à uniformiser l’exécution; 
c. ordonner certaines mesures d’exécuti on aux cantons lorsque des circonstan-
ces extraordinaires le justifient; 
d. établir des programmes de contrôle  et des plans d'urgence nationaux. 
4 Le service fédéral compétent peut: 
a. désigner des laboratoires de référe nce pour l’analyse des denrées alimentai-
res et des objets usuels; 
b. coordonner et soutenir les essais inte rlaboratoires effectué s par les laboratoi-
res cantonaux; 
c. procéder lui-même à des essais interlaboratoires en collaboration avec les 
laboratoires cantonaux. 
5 Le Conseil fédéral coordonne l’exécuti on de la présente  loi avec celle: 
a. de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques6; 
b. de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture7; 
c. de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties8; 
d. de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies9; 
e. de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux10. 
Art. 43 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
2 Il peut déléguer aux offices fédéraux con cernés la compétence d’édicter des pres-
criptions de nature principalement technique ou administrative. 
Art. 44 Prescriptions et normes harmonis ées sur le plan international 
1 Lorsqu’il édicte ses dispositions d’exécutio n, le Conseil fédéral tient compte des 
prescriptions, normes, directives et reco mmandations harmonisées sur le plan inter-
national. 
2 Il peut, dans les limites de la présente loi, déclarer applicables des prescriptions, 
directives, recommandations et  normes techniques régissant  les denrées alimentaires 
et les objets usuels et  harmonisées sur le plan international. 
  
6 RS 812.21 
7 RS 910.1 
8 RS 916.40 
9  RS 818.101 
10  RS 455 Loi sur les denrées alimentaires 
17 817.0 
3 Il peut habiliter l’office fédéral compétent à apporter des modifications aux pres-
criptions et normes harmonisées sur le plan international et que le Conseil fédéral a 
déclarées applicables. 
Art. 45 Collaboration internationale 
1 Le Conseil fédéral peut conclure de manière indépendante des traités de droit 
international public dans les domaines réglementés par la présente loi. 
2 Il peut reconnaître des services de contrô le, des déclarations de  conformité et des 
autorisations étrangers, ou des essais, des in spections et des évaluations effectués à 
l'étranger ainsi que des  rapports et des certificats établis à l’étranger. 
3 Les services fédéraux collaborent avec les institutions et organes spécialisés étran-
gers et internationaux.  
4 Ils remplissent les tâches imposées par la collaboration internationale; ils transmet-
tent notamment les informati ons nécessaires, assurent l’a ssistance administrative et 
participent aux inspections effectuées par des autorités étrangères en Suisse dans le 
cadre des mesures prises en vue de l'ouver ture du marché ou en vue du maintien du 
marché. Ils peuvent au besoin prendre part à des inspections effectuées à l'étranger dans le cadre d'autorisation de pa ys importateurs ou d'entreprises. 
Section 2 Cantons 
Art. 46 Contrôle des denrées alimenta ires et des objets usuels 
1 Les cantons exécutent la présente loi dans  la mesure où la Confédération n’est pas 
compétente. 
2 Ils pourvoient au contrôle des denrées alimen taires et des objets usuels à l’intérieur 
du pays. 
3 Ils gèrent des laboratoires spécialisés accrédités en vue de l’analyse des échantil-
lons. Ils peuvent se regrouper pour diriger des laboratoires communs. Ils peuvent également confier l’exécution d’analyses d’échantillons à des laboratoires accrédi-tés. 
4 Ils instituent, en qualité  d'organes de contrôle: 
a. un chimiste cantonal; 
b. un vétérinaire cantonal; 
c. le nombre nécessaire: 
1. d’inspecteurs des denrées alimentaires; 
2. d’inspecteurs de l’eau potable; 
3. de contrôleurs des denrées alimentaires; 
4. de vétérinaires officiels; 
5. d’auxiliaires officiels. Denrées alimentaires et objets usuels 
18 817.0 
5 Ils règlent les tâches et l'organisation de ces organes de contrôle  dans les limites de 
la présente loi et arrêtent les dispos itions pour l'exécution cantonale. Ils portent 
celles-ci à la connaissance des autorités fédérales. 
6 Ils peuvent confier des tâches de contrôle spéciales à d’autres autorités 
d’exécution. 
Art. 47  Coordination et direction 
1 Chaque canton coordonne les contrôles des denrées alimentaires et des objets 
usuels, de la fabrication à la remise au consommateur. 
2 Les cantons peuvent rassembler sous une même direction le co ntrôle des denrées 
alimentaires et des objets usuels ainsi que le  contrôle de la détention d’animaux et de 
l’abattage . 
3 Dans son domaine d'activité, le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées 
alimentaires et des objets usuels en toute indépendance sur le plan professionnel.  
4 Dans le domaine de la déten tion d’animaux et de l’abattage , le vétérinaire cantonal 
dirige les contrôles en toute indépendan ce sur le plan professionnel. Les cantons 
peuvent le charger de contrôler en out re la transformation de la viande. 
5 Les cantons transmettent le s informations nécessaires et participent aux inspections 
effectuées par les autorités fédérale s ou les services internationaux.  
Section 3 Exigences pour le pers onnel des organes de contrôle, 
formation et form ation continue 
Art. 48 Exigences pour le personnel des organes de contrôle 
Le Conseil fédéral fixe pour les différent s organes de contrôle les exigences aux-
quelles doivent satisfaire les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de 
l’exécution de la présente loi. 
Art. 49 Formation et formation continue 
1 Les cantons veillent à la formation et à la formation continue du personnel des 
organes de contrôle.  
2 La Confédération collabore à la formati on et à la formation continue du personnel 
des organes de contrôle  
3 Le service fédéral compétent peut nommer des commissions d’examen responsa-
bles des examens auxquels s ont soumises les personnes qui exercent des fonctions 
dans le cadre de l’exécu tion de la présente loi. 
4 Le Conseil fédéral règle l’ organisation de ces examens. 
5 Il peut charger les cantons d’organise r les examens pour les personnes exerçant des 
fonctions spécifiques dans le cadre de l’exécution de la présente loi.  Loi sur les denrées alimentaires 
19 817.0 
6 Le service fédéral compétent statue sur la reconnaissance des formations et des 
examens. 
Section 4 Dispositions d’exécution spéciales 
Art. 50 Mise en garde publique 
1 Lorsque les organes de contrôle consta tent que des denrées alimentaires ou des 
objets usuels non sûrs ont été distribué s à un nombre indéterminé de consomma-
teurs, ils veillent à ce que la population en soit informée et à ce que des recomman-
dations lui soient fournies quant  au comportement à adopter. 
2 Lorsque la population de plusieurs cantons est menacée, la diffusion d'informations 
et de recommandations est du re ssort des autorités fédérales. 
3 Dans des cas de moindre portée, les au torités compétentes peuvent rendre les 
informations accessibles par l'inte rmédiaire d'une procédure d'appel. 
4 L’autorité auditionne si possible au préa lable les fabricants, les importateurs, les 
distributeurs ou les personnes responsables de  la mise sur le ma rché, ainsi que les 
organisations de consommateurs. 
5 Dans des cas particuliers, l'autorité compétente peut charger la personne responsa-
ble de la mise sur le marché  d'informer la population.  
Art. 51  Collaboration de tiers 
1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer l'exécution de tâches liées au 
contrôle officiel à des tie rs, notamment à des entreprises ou des organisations. Ils 
peuvent créer à cette fin  de s organisations appropriées. 
2 Pour exercer leur activité, les tiers doivent: 
a. être accrédités en vertu du droit fédéral; 
b. être reconnus pa r la Suisse en vertu d’un accord international, ou 
c. être reconnus ou habilités d'une autre manière en vertu du droit fédéral. 
3 L’autorité compétente définit les tâches et les compétences déléguées aux tiers. 
Ces derniers ne sont pas ha bilités à ordonner des mesures. 
4 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent  autoriser les tiers mandatés à percevoir 
des émoluments pour les tâches  qu’ils accomplissent en vertu de la présente loi. 
5 La collaboration de tiers est soumise à la surveillance des pouvoirs publics. Les 
tiers doivent rendre compte à l’autorité qui leur a délégué de s tâches ou des compé-
tences de la ges tion et de la comptabilité des tâches qu'ils remplissent à ce titre. Denrées alimentaires et objets usuels 
20 817.0 
Chapitre 5 Financement 
Art. 52 Répartition des tâches 
1 La Confédération et les cantons assument les frais d’exécution de la présente loi 
dans leurs domaines de compétence respectifs. 
2 Les cantons veillent à mettre à dispositi on des ressources financières adéquates 
pour les contrôles officiels. 
3 La Confédération octroie des contributi ons aux laboratoires de référence pour les 
dépenses résultant des tâches spéciales qu'ils remplissent.  
Art. 53 Emoluments 
1 Le contrôle des denrées al imentaires est exem pt d’émoluments, pour autant que la 
présente loi n'en dispose autrement. 
2 Des émoluments sont perçus pour: 
a. les contestations visées à l'art. 32 qui sont dues au fait que la protection de la 
santé ou la protection contre la trompe rie est compromise de manière déter-
minante; 
b. les contestations qui doivent être ré pétées et pour les nouveaux contrôle qui 
en résultent; 
c. l’inspection des animaux avant l’abattage et l'inspection de la viande, pour 
autant qu’elles visent à mettre en œuvre la présente loi; 
d. les contrôles des ét ablissements de découpe; 
e. les contrôles de denrées alimentaires d'origine animale effectués par les au-
torités fédérales; 
f. les prestations et les contrôles particuliers, non effectués d’office; 
g.  les autorisations, à l'exception des auto risations d’exploitation visées à l'art. 
12, al. 1; les autorisations d'exploita tion délivrées aux abattoirs et aux éta-
blissements de découpe sont assujettis à des émoluments. 
3 Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus pour les contrôles effe ctués par les 
autorités fédérales. Il dé finit le cadre tarifaire des émoluments cantonaux. 
Chapitre 6  Traitement des données 
Art. 54  Traitement et échange des données personnelles  
1 Les autorités fédérales et cantonales compétentes sont autorisées à traiter des 
données personnelles, y compris des données relatives aux poursuites et aux sanc-
tions administratives ou pénale s, et à les conserver dans des fichiers électroniques, 
pour autant que l'exécution de la présente loi l'exige. Loi sur les denrées alimentaires 
21 817.0 
2 Elles peuvent échanger entre elles les donn ées personnelles visées à l'al. 1, pour 
autant que cela soit requis pour l'exécution de leurs tâches. 
3 Le Conseil fédéral peut régler la forme et  le contenu du traiteme nt et de l'échange 
des données personnelles.  
4 Il peut prévoir l’échange de données personnelles avec d’autres autorités, ou avec 
des personnes ou des organisations de droit public ou de droit privé, si l’exécution 
de la présente loi l'exige. 
5 Des systèmes de consultation en ligne au tomatisés peuvent être mis en place pour 
l’échange des données. En pareil cas, le Conseil fédéral détermine les données qui 
peuvent être consultées, les personnes qui pe uvent les consulter et  les fins auxquelles 
elles peuvent l'être; il tient compte des intérêts dignes de protection des personnes 
concernées. 
6 Pour le reste, l'octroi de l'entraide admi nistrative est réglé pa r l’art. 21 de la loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)11. 
Art. 55 Echange de données avec l’étranger et avec des organisations inter-
nationales 
1 Le Conseil fédéral règle les compétences et les procédures ré gissant les échanges 
de données personnelles avec des autorités et institutions étrang ères et avec des 
organisations in ternationales. 
2 Les données sensibles ne peuvent être tr ansmises à des autorités et institutions 
étrangères ou à des organisations internationales que: 
a. lorsque des accords internationaux ou des décisions d’organisations interna-
tionales l’exigent, ou  
b. lorsque cette mesure est absolume nt indispensable pour parer à un danger 
immédiat pour la vie et la santé. 
3 L'art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données12 reste 
réservé. Pour le reste, l'octroi de l'entraide administrative internationale est réglé par 
l’art. 22 LETC13. 
Art. 56  Système d'information central 
1 La Confédération peut expl oiter un système d’information central destiné à faciliter 
les tâches d’exécution fédérales et cantonales prescrites par la présente loi. Ce sys-
tème peut contenir les données nécessaires  à l'accomplissement des tâches entrant 
dans le champ d'a pplication de la présente loi.  
2 Les cantons sont autorisés à utiliser le système d’information pour leurs propres 
tâches d’exécution entrant dans le champ d'application de la présente loi.  
3 Le Conseil fédéral règle: 
  
11  RS 946.51 
12  RS 235.1 
13  RS 946.51 Denrées alimentaires et objets usuels 
22 817.0 
a. la procédure de collaboration avec les cantons; 
b. l'inventaire des données, y compris de  celles qui figurent dans la partie du 
système d’information utilisée par les cantons; 
c. les responsabilités  relatives au traitement des données; 
d. les droits d’accès, notamment l’ étendue des doits d'accès en ligne; 
e. les mesures organisationnelles et t echniques nécessaires pour assurer la pro-
tection et la s écurité des données; 
f. l’archivage. 
4 Les cantons qui utilisent le système d’information pour leurs propres tâches 
d’exécution sont tenus de réglementer la protection des données de la même manière 
pour leur domaine et de désigner un organe qui surveille le respect de cette régle-
mentation.  
Chapitre 7 Dispositions pé nales et voies de droit 
Section 1 Dispositions pénales 
Art. 57 Délits et crimes 
1 Est puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécu-
niaire quiconque, in tentionnellement: 
a. a fabriqué, traité, entreposé, trans porté ou mis sur le marché des denrées 
alimentaires de telle façon qu'elles mettent la santé en danger dans des 
conditions normales d'utilisation; 
b. a fabriqué, traité, entreposé, tran sporté ou mis sur le  marché des objets 
usuels de telle façon qu'ils mettent la santé en danger dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles; 
c. a importé ou exporté des denrées alimen taires et des objets usuels dangereux 
pour la santé. 
2 La peine encourue est une peine privativ e de liberté de cinq ans au plus ou une 
peine pécuniaire si l'auteur des faits a agi à titre professionnel ou avec l'intention de 
s'enrichir. 
3 La peine encourue est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus si l'auteur 
des faits a agi par négligence. 
4 Le respect de l’obligation de déclaration vi sée à l’art. 26, al. 2,  peut constituer un 
motif de réduction de peine.  
Art. 58 Contraventions 
1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement: 
a. a enfreint les prescriptions d’hygiène à observer lors de la manipulation de 
denrées alimentaires ou d'objets usuels; Loi sur les denrées alimentaires 
23 817.0 
b. a utilisé des substances ou des procéd és interdits pour la production agricole 
ou la fabrication de denrées alimentaires; 
c. a enfreint les prescriptions de la pr ésente loi relatives à l’importation, à la 
réexportation et à l’exportation de denr ées alimentaires et  d’objets usuels; 
d. a, sans autorisation, abattu des an imaux en dehors des abattoirs autorisés; 
e. a soustrait des denrées alimentaires, des objets usuels, des locaux, des instal-
lations, des équipements, de s véhicules et des procédés de fabrication ainsi 
que des animaux, des plantes ou des te rrains utilisés pour la fabrication de 
denrées alimentaires à l'examen par les organes de contrôle, a empêché ou 
entravé ce contrôle; 
f. a refusé de fournir aux organes de c ontrôle les informations exigées en vertu 
de l'art. 31, al. 1; 
g. a fabriqué, traité, entreposé, trans porté ou mis sur le marché des denrées 
alimentaires ou des objets usuels dans des conditions telles qu’ils ne sont pas 
conformes aux exigences de la présente loi; 
h. a enfreint les prescriptionsconcernant la remise de boissons alcooliques;  
i. a donné des indications fausses ou trompeuses sur des denrées alimentaires 
ou des objets usuels; 
j. a enfreint les prescriptionsconcernant l'étiquetage, la publicité ou la présen-
tation des denrées alimentair es ou des objets usuels; 
k. a enfreint les restrictions imposées en vertu de la présente loi concernant la 
publicité en faveur des boissons alcooliques; 
l. a enfreint les prescriptionsrelatives aux autorisations, à l'obligation 
d’annoncer, à l’autocontrôle, à la traçabil ité et au devoir d'informer le public. 
2 Quiconque a agi par négligence est puni d’ une amende de 20 000 francs au plus. 
3 La tentative et la complicité sont punissables. 
4 Dans les cas de gravité moindre, il peut être renoncé à l'engagement d'une pour-
suite pénale et à l'a pplication d'une peine. 
Art. 59 Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titres 
Les dispositions pénale s relatives aux infractions commises dans une entreprise et 
aux faux dans les titres fixées aux art. 6, 7 et 15 de la loi fédérale du 22 mars 1974 
sur le droit pénal administratif14 s’appliquent également aux autorités cantonales 
dans le domaine régi par le dr oit sur les denrées alimentaires. 
Art. 60 Poursuite pénale 
1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi. 
  
14  RS 313.0 Denrées alimentaires et objets usuels 
24 817.0 
2 L’office fédéral qui assume la surveillance  dévolue à la Confédération peut obliger 
les autorités d'instruction cantonales à engager une poursuite. 
3 L’Administration fédérale des douanes et l’Office fédéral vétérinaire poursuivent 
et jugent, dans leurs domaines de compétences respectifs, les infractions aux pres-
criptions sur l’importation, la réexportation et l’exportation fixées  dans la présente 
loi ou dans ses dispositions d'exécution. 
4 Si un acte constitue à la fois une infraction relevant de l’al. 3 et une autre infraction 
poursuivie par l’Administration fédérale des douanes, la peine encourue pour 
l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être  augmentée dans une 
juste mesure. 
5 Les cantons confèrent la qualité de fonc tionnaire de police judiciaire aux organes 
chargés de l’exécution du contrôle des denrées alimentaires. 
Section 2 Voies de droit 
Art. 61 Procédure d’opposition 
Les décisions relatives aux me sures et aux émoluments pr évus par la présente loi 
peuvent faire l’objet d’une opposition devant l’autorité de décision. 
Art. 62 Procédure cantonale de recours cantonale 
Les cantons instituent une autorité de re cours qui a le pouvoir de vérifier si les 
décisions sur opposition prises par leurs or ganes d’exécution, y compris leur pouvoir 
d’appréciation, sont conformes à la présente loi. 
Art. 63  Procédure fédérale 
La procédure d’opposition et la procédure de recours contre des décisions prises par 
les autorités fédérales sont régies par le s dispositions générales de la procédure 
fédérale. 
Art. 64 Délais 
1 Le délai d’opposition est de dix jours.  
2 Le délai de recours contre les déci sions sur opposition est de dix jours. 
Art. 65 Effet suspensif et me sures provisionnelles 
1 Les autorités de décision et de recours peuvent retirer l’effet suspensif à une oppo-
sition ou à un recours. 
2 Si l’effet suspensif est accordé à une opposition ou à un recours, l’autorité de 
décision ou de recours peut prendre des mesures provisionnelles. Loi sur les denrées alimentaires 
25 817.0 
Chapitre 8 Dispositions finales 
Art. 66 Abrogation du droit en vigueur 
La loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires15 est abrogée.  
Art. 67 Modification du droit en vigueur 
Les lois fédérales mentionnées ci-a près sont modifi ées comme suit:  
 
1. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection16 
Art. 18  Valeurs limite s d’immission  
1 Le Conseil fédéral fixe des valeurs lim ites d’immission pour les nucléides radioac-
tifs et pour le rayonnement direct afin de surveiller le rayonnement ionisant des 
installations suisses.   
2 Il fixe les valeurs limites d’immission à des niveaux tels que les immissions infé-
rieures à ces valeurs, en l'état des connai ssances scientifiques et techniques et de 
l'expérience dont on dispose, ne menacent pas les hommes, les animaux et les plan-
tes ni leurs biocénoses  et leurs biotopes.  
3 Les concentrations maximales fixées dans  la législation sur les denrées alimentai-
res sont applicables aux radionucléides  dans les denrées alimentaires.   
 
2. Loi du 1er juillet 1996 sur les épizooties17 
Art. 26, al. 3 
Le délai d’opposition est de dix jours. 
Art. 68 Disposition transitoire 
Tant qu'aucune loi particulière régissant le ta bac et les autres produits destinés à être 
fumés n'est édictée, la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires18, dans sa 
version au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est applicable au tabac 
et à ces produits.  
  
15  AS 1995 1469,  1996 1725, 1998 3033, 2002 775, 2001 2790, 2003 4803, 2005 971, 2006 
2197, 2005 5449, 2006 2363, 2008 785 
16  RS 814.50 
17  RS 916.40 
18  AS 1995 1469,  1996 1725, 1998 3033, 2002 775, 2001 2790, 2003 4803, 2005 971, 2006 
2197, 2005 5449, 2006 2363, 2008 785 Denrées alimentaires et objets usuels 
26 817.0 
Art. 69 Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette  au référendum  facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.