. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/271 
5 mai 2009 
 (09-2176) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Téléviseurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2005/32/EC of the Eur opean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for televisions  (Projet de règlement de la Commission 
mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Pa rlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exigences en matière d'écoconcepti on applicables aux téléviseurs).  16 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement de la Commission notifié énonce des exigences 
obligatoires en matière de performance énergé tique pour les téléviseurs, notamment en ce 
qui concerne leur consommation électrique en mode marche et en mode veille ou arrêt, 
dans la mesure où il existe un potentiel d'amélioration de l'e fficacité énergétique de ces 
appareils.  Conformément à la directive 2005/32 /CE, les téléviseurs qui ne répondent pas à 
ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé  sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée  avec des partenaires du monde entier. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Amélioration de l'efficacité énergétique dans l'UE, réduction des émissions de CO 2 G/TBT/N/EEC/271 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fi xation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d' énergie, JO L 191, 22 juillet 2005, p. 29. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0058:FR:PDF  
Étude préparatoire technique, environnementale et économique: 
http://www.ecotelevision.org  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Juillet 2009. 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  Les premières exigences 
seront applicables un an après l'entrée en vigueur du règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC 
Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici