. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/232 
20 octobre 2011 
 (11-5226) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Renseignements fournis par la Chine conformément à l'annexe 1A du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
 
  La communication ci-après, datée du 20 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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II. P
OLITIQUES ÉCONOMIQUES  
 
4.  Politiques en matière de prix 
 
a) Application des contrôles des prix existants ou de tous autres contrôles des prix et raison pour 
laquelle ces contrôles sont appliqués  
 
 La pratique des prix multiples pour un produit ou  un service n'a plus cours en Chine depuis de 
nombreuses années.  Aujourd'hui, les prix de la pl upart des produits et des services en Chine sont 
déterminés par le marché et seuls les prix d'un nom bre très restreint de produits et de services sont 
fixés ou établis à titre indicatif par l'État.  Les produits et les services visés par le système d'administration des prix sont publiés au Répe rtoire des prix du gouvernement central ou des 
gouvernements locaux dans les provinces, et l'admini stration des prix est applicable indépendamment 
du régime de propriété des entreprises, que les produits visés soient nationaux ou importés, conformément au Protocole d'accession de la Chine,  y compris son Annexe 4.  Les listes des produits 
et des services soumis à l'administration des prix, ai nsi que les mécanismes de fixation des prix qui s'y 
rapportent, peuvent être consultés dans le China Economic Herald  et sur le site Web officiel de la 
Commission nationale du développement et  de la réforme (www.ndrc.gov.cn). 
 
 Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine a poursuivi sa réforme du mécanisme de 
fixation des prix.  Pour n'en citer que quelques-uns , les prix du kérosène de lampe, des huiles légères 
et des huiles lourdes, qui étaient fixés ou établis à titre indicatif par l'État, ont été libéralisés et sont 
désormais déterminés par le marché.  En 2004, la Commission nationale pour le développement et la 
réforme (NDRC) et l'Administration générale de l'aviation civile de la Chine (CAAC) ont 
conjointement promulgué le Programme de réforme des prix du transport aérien dans le secteur de 
l'aviation civile (Annonce n° 18 de 2004 de la NDRC et de la  CAAC) et ont modifié le mécanisme de 
fixation des prix du transport aérien domestique, qui ne  sont plus fixés par l'État mais établis par ce 
dernier à titre indicatif depuis le 20 avril 2004.   Depuis 2005, la Chine a également libéralisé 
l'administration des prix dans le secteur des téléco mmunications et a modifié le mécanisme de fixation 
des prix des communications longue distance, des services de téléphonie fixe locale et de certains G/SCM/N/232 
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  services de téléphonie mobile, qui ne  sont plus fixés par l'État ma is établis par ce dernier à titre 
indicatif.  En janvier 2009, la NDRC et le Ministèr e des finances (MOF) ont conjointement émis la 
Circulaire sur la réforme du mécanisme de fixation des prix des engrais (Circulaire de la NDRC 
n° 268 de 2009 Fa Gai Jia Ge), qui annonçait que l es prix des engrais tels que l'urée, qui avaient 
jusqu'à présent été administrés, étaient libérali sés et seraient tous déterminés par le marché. 
 
b) Mécanisme de formation des prix des entreprises commerciales d'État chinoises pour les 
produits d'exportation 
 
 À l'heure actuelle, les entreprises commerciales d'État ne sont soumises à aucune mesure de 
contrôle des prix ni à aucun mécanisme de fixation des prix en Chine.  Les prix des produits exportés 
par des entreprises commerciales d'État sont déte rminés de façon indépendante par les entreprises 
elles-mêmes, en fonction des conditions du marché, y compris de la situation de la demande par 
rapport à l'offre, des coûts de production, de tran sformation et/ou d'achat ainsi que des coûts de 
distribution, etc. (par exemple les frais d'entreposage et de transport, les taux d'intérêt et les droits 
d'inspection, etc.). 
 
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