PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/JPN/175 
11 January 2007 
 (07-0147) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  JAPAN
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):   Plants and plant products.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
countries. 
5. Title, language and number of p ages of the notified document:  Amendment of the 
Enforcement Ordinance under the Plant Protec tion Law (Available in English, 2 pages). 
6. Description of content:   
1. To designate additional non-quarantine pe sts which are not subject to quarantine 
measures. 
2. Addition/deletion of plants/areas and re levant quarantine pests which require 
inspection at growing site s in exporting countries.  
3. To designate additional plants, areas and rele vant quarantine pests which are subject to 
import prohibition.  
7. Objective and rationale: [   ] food safety,  [   ] animal health,  [ X ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  The basic law is the 
Plant Protection Law.  This amendment will appear in "KAMPO" (O fficial Government 
Gazette) when adopted. 
10. Proposed date of adoption:  This amendment will be adopted as soon as possible after the 
final date for comments. G/SPS/N/JPN/175 
Page 2  
 
  11. Proposed date of entry into force:  To be determined.  
12. Final date for comments:  60 days after the date of notification. 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
13. Texts available from:  [   ] National noti fication authority, [ X ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/144 
2 juin 2006 
 
 (06-2669) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
AJUSTEMENT DES INDEMNITÉS POUR CHARGES  
DE FAMILLE VERSÉES À L'OMC 
 
 
1. On se rappellera que la méthode concernant l'ajustement des inde mnités pour charges de 
famille versées à l'OMC a été recommandée par le Comité du budget, des finances et de 
l'administration pour approbation dans le document WT/BFA/75 III,  et approuvée par le Conseil 
général dans le document WT/GC/M/ 90, paragraphe 158.  Sur la ba se de cette méthodologie, les 
indemnités pour charges de famille ont été recalculées suite à l'ajustement de 2006 du barème des traitements de l'OMC.  Comme convenu antérieure ment, les montants ont été appliqués à titre 
provisoire à partir du 1
er janvier 2006 en attendant qu'ils soie nt approuvés par le Conseil général, 
conformément à l'article 13.2 du Statut du personnel. 
2. Les montants précédents et les montants révisés sont indiqués dans le tableau ci-dessous: 
Indemnités pour charges de famille en vigueur au 1er janvier 2006  
(appliquées à titre provisoire) 
 
Indemnité Montant  
précédent 
(FS) Montant à compter  
du 1er janvier 2006  
(FS) 
a) Indemnité pour conjoint à charge (Disposition 
106.14 a) du Règlement du personnel) 6 828 6 972 
b)  Indemnité pour enfant à charge 
(Disposition 106.14 b) et c) du Règlement du 
personnel)   
 i) pour un enfant à charge 4 944 5 016 
 ii) pour le premier enfant à charge si le 
fonctionnaire n'a pas de conjoint 11 100 11 268 
c)  Indemnité pour personne non directement à 
charge (Disposition 106.14 d) du Règlement du 
personnel) 2 544 2 568 
 
3. Par conséquent, le Comité, tenant compte de ce que la méthode concernant l'ajustement 
des indemnités pour charges de famille a été a pprouvée par le Conseil général en décembre 2004 
(WT/GC/M/90, paragraphe 158), recommande que les indemnités révisées indiquées dans le 
document WT/BFA/W/144 soient incorporées da ns le Règlement du personnel de l'OMC avec 
effet à compter du 1er janvier 2006 . 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS365/10 
31 juillet 2007 
 
 (07-3261) 
 Original:   anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – SOUTIEN INTERNE ET GARANTIES DE CRÉDIT  
À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande de participation aux consultations
 
 
Communication de l'Inde 
 
 
 La communication ci-après, daté e du 26 juillet 2007 et adressée pa r la délégation de l'Inde à la 
délégation des États-Unis, à la délégation du Brésil et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
   La présente communication se rapporte à la demande de consultations présentée par le 
gouvernement brésilien en ce qui concerne la question États-Unis – Soutien interne et garanties de 
crédit à l'exportation pour les produits agricoles , distribuée le 17 juillet 2007 (WT/DS365/1).  Les 
autorités de mon pays m'ont donné pour instruction d'informer les Membres consultants et l'Organe de 
règlement des différends que le gouvernement indien désire être admis à participer à ces 
consultations, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlem ent des différends . 
 
 L'Inde a un intérêt commercial substantiel da ns ces consultations et espère une réponse 
favorable à la présente demande.  
 
_________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/89/Add.1 
13 mai 2008 
 (08-2217) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 6 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua . 
 
_______________  
 
  Il est annoncé que le délai prévu dans la  notification G/TBT/N/NIC/89 du 7 mars 2008 
concernant le Règlement technique centraméri cain RTCA 67.04.50:07 (Aliments transformés:  
Critères microbiologiques) est prolongé de 30 jours à compter de la date limite. 
 Le document peut être demandé à l'adresse:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développement , de l'industrie et du 
commerce) 
Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) Téléphone: +(505) 2675356, poste 1230 ou 1276 Fax:  +(505) 2675356, poste 1228 Courrier électronique:  valeria.pineda@mific.gob.ni
 ou dtnm@mific.gob.ni  
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/CHE/46 
11 de marzo de 2009 
 (09-1228) 
Comité de Agricultura Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación de fecha 9 de marzo de 2009, se distribuye a petición de la delegación de Suiza .  La notificación, correspondiente a 2008 , se refiere al recurso a las disposiciones 
de salvaguardia especial ( cuadro MA.5 ). 
 
_______________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y los modelos de las 
notificaciones adoptados por el Comité de Agricultu ra (documento G/AG/2), me complace informarle 
de que Suiza no ha recurrido a las disposiciones de salvaguardia especial en 2008.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/200/Add.1 
26 novembre 2010 
 (10-6354) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 17 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
. 
 
_______________ 
  
Efficacité énergétique des conditionneurs d'air du type  à éléments séparés, à flux libre et non pourvus 
de conduits d'air.  Limites, méthodes d'essai et étiquetage  
   Le 17 novembre 2010, le Ministère de l'énergi e a fait paraître au Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  – http://www.dof.gob.mx/
) les réponses aux observations 
reçues au sujet du projet de norme officielle mexicaine PROY–NOM–023–ENER–2008 (Efficacité énergétique des conditionneurs d'air du type à élém ents séparés, à flux libre et non pourvus de 
conduits d'air.  Limites, méthodes d'essai  et étiquetage) publié le 13 mai 2010. 
 
 
Les observations sont à adresser à:  Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_Catalogo_Mexicano_Normas
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
 
Texte également disponible ici: http://dof.gob.mx/index.php? year=2010&month=11&day=17
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/MEX/10_4393_00_s.pdf  
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/UGA/178 
6 de julio de 2010  
 (10-3657) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  UGANDA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente :    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  13.220.10, lucha contra incendios 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  FDUS 866:2009, 
Classification of fires  (Proyecto definitivo de Norma de Uganda FDUS 866:2009 – 
Clasificación de los incendios) – 8 páginas, disponible en inglés      
6. Descripción del contenido:  La norma notificada clasifica en cinco categorías los distintos 
tipos de incendios, definidos según la  naturaleza de su combustible.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Garantía de la seguridad, la fiabilidad  y el rendimiento de los extintores 
8. Documentos pertinentes:   ISO 3941 – Clasificación de los incendios    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  10 de julio de 2010   
Fecha en que el Ministerio Turismo, Comercio e Industria declare el carácter obligatorio de la medida 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacion al de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   Está disponible en:  
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/UGA/10_2411_00_e.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KEN/312 
24 janvier 2012 
 (12-0456) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
East African Community  - EAC (Communauté de l'Afrique de l'Est) 
P.O.  Box:  1096 Arusha (Tanzanie) 
Téléphone:  +255 27 2504253/8 
Fax:  +255 27 2504481/2504255 Courrier électronique:  eac@eachq.org  
Site Web:  http://www.eac-quality.net/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments fortifiés (SH 98;  ICS 67.220.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  DEAS 35:  2011 Fortified food 
grade salt - Specification  (Sel de qualité alimentaire fortifié - Spécification), 18 pages, en 
anglais  
6. Teneur:  Spécification des exigences et des méthodes d'échantillonnage et d'essai 
applicables au sel de qualité alimentaire fortifié :  gros sel, sel broyé et sel de table destinés 
à la consommation humaine  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation;  prévention, réduction ou élim ination des déficiences en oligoéléments  
8. Documents pertinents:  
1. EAC SQMT Act, 2006  (Loi de la Communauté de l'Afrique de l'Est sur la 
 normalisation, l'assurance de la qualité, la métrologie et les essais, 2006) 
2. Publication du texte notifié au moment de l'adoption:  EAC Gazette  (Journal 
 officiel de la Communauté de l'Afrique de l'Est)  G/TBT/N/KEN/312 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mars 2012 
Avril 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 février 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
Standards Information Resource Centre  (Centre d'information sur les normes) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box:  54974-00200 Nairobi (Kenya) Téléphone:  + (254) 020 605490, 605506/ 6948258 Fax:  +(254) 020 609660/ 609665 
Courrier électronique:  info@kebs.org  
Site Web: http://www.kebs.org/ ;  http://www.eac-quality.net/
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CHN/832 
10 de octubre de 2011  
 (11-4915) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Dispositivos de seguridad:  discos de ruptura (ICS:  
13.240;  SA:  8485) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Bursting Disc Safety Devices - Part 4:  Type Test  (Norma nacional de la 
República Popular China - Dispositivos de segurid ad:  discos de ruptura - Parte 4:  pruebas 
de homologación) - Documento en chino (33 páginas) 
6. Descripción del contenido:  Los apéndices A y B de la norma notificada tienen carácter de 
recomendación;  todas las demás disposiciones son obligatorias.  Las disposiciones obligatorias comprenden los requisitos técnicos  relativos al principio y el método, los 
aparatos y las condiciones, el procedimiento y el tratamiento de los datos de ensayos de 
homologación de discos de ruptura.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección del usuario y del público en general.  
8. Documentos pertinentes:   -  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/832 
Página 2  
 
  11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHN/11_3270_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/W/402 
18 March 2009 
 (09-1359) 
Dispute Settlement Body 
20 March 2009  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
 
 
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED 
BY THE DSB 
A. UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998:   STATUS REPORT 
BY THE UNITED STATES (WT/DS176/11/A DD.76) 
B. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CERTAIN HOT -ROLLED STEEL PRODUCTS 
FROM JAPAN :  STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS184/15/A DD.76) 
C. UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT:  STATUS REPORT BY THE 
UNITED STATES (WT/DS160/24/A DD.51) 
D. EUROPEAN COMMUNITIES – MEASURES AFFECTING THE APPROVAL AND  MARKETING  OF  
BIOTECH  PRODUCTS :  STATUS  REPORT  BY THE EUROPEAN COMMUNITIES 
(WT/DS291/37/A DD.14 – WT/DS292/31/A DD.14 – WT/DS293/31/A DD.14) 
E. EUROPEAN COMMUNITIES – REGIME FOR THE IMPORTATION , SALE AND DISTRIBUTION OF 
BANANAS :  SECOND RECOURSE TO ARTICLE  21.5  BY ECUADOR :  STATUS REPORT BY THE 
EUROPEAN COMMUNITIES (WT/DS27/96/A DD.2) 
F. BRAZIL – MEASURES AFFECTING IMPORT S OF RETREADED TYRES :  STATUS REPORT BY 
BRAZIL (WT/DS332/19) 
II. UNITED STATES – CONTINUED EXISTENCE AND APPLICATION OF ZEROING 
METHODOLOGY 
A. IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS OF THE DSB 
III. UNITED STATES – CONTINUED DUMPING AND SUBSIDY OFFSET ACT OF 
2000:  IMPLEMENTATION OF THE RE COMMENDATIONS ADOPTED BY THE 
DSB 
A. STATEMENTS BY THE EUROPEAN COMMUNITIES AND JAPAN  
IV. UNITED STATES – MEASURES CONCERNING THE IMPORTATION, 
MARKETING AND SALE OF TUNA AND TUNA PRODUCTS 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY MEXICO (WT/DS381/4) WT/DSB/W/402 
Page 2  
 
  V. UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON POLYETHYLENE RETAIL 
CARRIER BAGS FROM THAILAND 
A. R
EQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY THAILAND (WT/DS383/2) 
VI. CHINA – MEASURES AFFECTING THE PROTECTION AND ENFORCEMENT OF 
INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS 
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS362/R) 
VII. PROPOSED NOMINATION FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL 
AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/401) 
OTHER BUSINESS 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/JPN/47/Corr.1 
17 de marzo de 2008 
 
 (08-1198) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 11 de ma rzo de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación del Japón .  El corrigendum se refiere a la notif icación relativa a los compromisos en 
materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y cuadros justificantes pertinentes), correspondiente al 
ejercicio fiscal de 1997  (G/AG/N/JPN/47, de fecha 21 de febrero de 2000).  
 
_______________ 
 
 En la página 11:  • Sustitúyase la cifra "461,2" correspondi ente a "Huevos" en la columna "Producción 
total (1)" por "463,8". 
 
 • Sustitúyase la cifra "2.254,8" correspondi ente a "Legumbres y hortalizas" en la 
columna "Producción total (1)" por "2.309,0". 
  • Sustitúyase la cifra "55,0" correspondiente  a "Legumbres secas, cacahuetes o maníes, 
tubérculos de 'konnyaku'" en la columna "Producción total (1)" por "54,6". 
 
En la página 12:  • Sustitúyase la cifra "9.831,6" en la co lumna "Producción total (1)" por "9.911,3". 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/UKR/28/Add.1 
24 January 2012  
 (12-0470) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 16 January 2 012, is being circulated at the request of the 
delegation of Ukraine.  
 
_______________ 
  
 The Technical regulation on parts and character istics of wheeled agricultural or a forestry 
tractor, notified under the G/TBT/N/UKR/28, was approve d by the Decree of Cabinet of Ministers of 
Ukraine No 1368 of 28 December 2011.   Date of entry into force of the Technical Regulation - 13 July 2012 
Date of official publication - Official bulletin of Ukraine, No 1 of 13 January 2012 
  Mandatory application of the technical regul ation for all manufacturers and suppliers of 
wheeled agricultural or forestry tractors - 2016.  
 
 The full text of this measure is availabl e in Ukrainian and can be downloaded at: 
 http://zakon2.rada.gov.ua/l aws/show/1368-2011-%D0%BF  
 
or requested from: 
 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., Tel./Fax:  +38044 596 68 39 Email:  ep@me.gov.ua  
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  GPA/W/298 
23 de abril de 2007 
 
 (07-1681) 
Comité de Contratación Pública Original:   inglés 
  
 
SOLICITUD DE LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR 
 
Comunicación del Reino de Arabia Saudita
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 15 de ab ril de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación del Reino de Arabia Saudita.  
_______________ 
  
 En cumplimiento de nuestro compromiso cont enido en el párrafo 231 del informe del Grupo 
de Trabajo sobre la Adhesión del Reino de Arabia  Saudita a la Organización Mundial del Comercio, 
me complace informarle de que por la presente solic itamos participar en calidad de observador en el 
Comité de Contratación Pública. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/89/Add.2 
5 février 2007 
 (07-0479) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
   La communication ci-après, datée du 29 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
   Les Communautés européennes souhaiteraient  informer les membres du Comité que la 
décision 2006/502/CE de la Commission du 11 mai 2006 , exigeant des États me mbres qu'ils prennent 
des mesures destinées à faire en sort e que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité 
enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie, doit être 
prorogée.    La décision 2006/502/CE de la Commission a été notifiée à l'état de projet dans les documents G/TBT/N/EEC/89 et G/TBT/N/EEC/89/Add.1.  Le texte adopté a été publié au Journal officiel de l'UE L 198 du 20 juillet 2006, page 41, et pe ut aussi être consulté à l'adresse:  
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:198:SOM:FR:HTML   La décision 2006/502/CE de la Commission exig e des États membres qu'ils prennent des 
mesures destinées à faire en sorte que seuls les br iquets présentant des caractéristiques de sécurité 
enfants soient mis sur le marché et à interdire la mi se sur le marché de briquets fantaisie.  Elle a été 
instaurée par l'article 13 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité généra le des produits et a une 
durée de validité de 12 mois.  Elle peut être prorogée pour des périodes additionnelles ne dépassant 
pas un an.  Comme la décision 2006/502/CE a été adoptée le 11 mai 2006, elle est valide jusqu'au 10 mai 2007.   La validité de la décision doit être prorogée puisqu'une solution permanente garantissant que 
les briquets présentent des caractéristiques de sécuri té enfants n'a pas encore été trouvée.  Une telle 
solution pourrait être une norme européenne harmoni sée conformément à l'article 4 de la directive 
relative à la sécurité générale des produits.    En conséquence, le projet de décision modifiant la décision 2006/502/CE:   - proroge de 12 mois la valid ité de la décision 2006/502/CE; 
 - fixe au 11 mars 2008 la date limite po ur cesser de fournir aux consommateurs des 
briquets non conformes à la décision 2006/502/CE. 
 Le texte du projet de décision peut être obtenu auprès du point d'information OTC pour les CE (ec-tbt@ec.europa.eu) ou consulté à l'adresse: www.ec.europa.eu/enterp rise/tbt (en utilisant la fonction 
Recherche pour la notification EEC/89).   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/OMN/65 
15 October 2009  
 (09-5052) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  OMAN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of Commerce & Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements P.O. Box: 550, Postal Code: 113 Tel: +(968) 2481 3238, +(968) 2471 5992 Email: dgsm123@omantel.net.om Website: http://www.mocioman.gov.om
 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Flavoured fermented laban 
(milk)  and flavoured fermente d laban (milk) heat treated after fermentation.     
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Flavoured laban 
(available in Arabic, 9 pages & English, 8 pages)     
6. Description of content:  An Omani/Gulf draft technical re gulation concerns with flavoured 
laban fit for human consumption.  Items relate d to requirements, packaging, transportation & 
storage conditions and labelling (i tems 4, 7, 8 & 9) are compul sory.  The remaining items are 
voluntary.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer Health  
8. Relevant documents:    
Codex Stand. 192 General St andard for Food Additives 
Codex Stand. 206 General Standa rd for Use of Dairy Terms  
Codex Stand. 243 Standard for Fermented Milks   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined G/TBT/N/OMN/65 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat 
Sultanate of Oman 
Tel:+(968) 2481 7252 Fax:+(968) 2481 7040 Email: nepic@business.gov.om Website: http://www.mocioman.gov.om/nepic
 
And can also be downloaded here: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/omn/09_3589_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2009/tbt/omn/09_3589_00_x.pdf
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/235 
16 March 2006 
 
 (06-1171) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES  
AND ITS MEMBER STATES AND BRAZIL 
 
Agreement under paragraph 4 of the Proce dures for the implementation of Article XXI
 
of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80)  
 
  The following communication, dated 27 February  2006, from the delegations of the European 
Communities and its Member States and Brazil, is be ing circulated to the Members of the Council for 
Trade in Services. 
______________ 
  1. The following communication from the European Communities and its Member States and 
Brazil to the Council for Trade in Services is circ ulated in accordance with paragraph 4 of the 
Procedures for the implementation of Article XXI  of the General Agreement on Trade in Services 
(GATS)  (S/L/80), adopted by the Council fo r Trade in Services on 19 July 1999. 
2. On 28 May 2004 the European Communities and its Member States submitted a 
Communication pursuant to Article V of the GATS (circulated as document S/SECRET/8, dated 11 June 2004), whereby they notified the intention to modify or withdraw the specific commitments 
included in the list attached to the communication, pursuant to Article V:5 and in accordance with the 
terms of Article XXI:1(b).  Following the subm ission of that Communication, Brazil submitted a 
claim of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS. 
3. Argentina, Australia, Canada, China, Chinese Taipei, Colombia, Cuba , Ecuador, Hong Kong 
China, India, Japan, Korea, New Zealand, th e Philippines, Switzerland, the United States and 
Uruguay also notified claims of interest under the same provision. 
4. According to the Procedures for the implementation of Article XXI of the GATS (S/L/80), the 
period for negotiations, which was prolonged on 26 April 2005 until 27 February 2006, may be 
extended again by mutual agreement. 
5. The European Communities and its Member States, of the one part, and Brazil, of the other 
part, hereby notify that they have mutually agr eed to extend the period for negotiations mentioned 
above until 1 June 2006, to discuss any necessary co mpensatory adjustment in order to maintain a 
general level of mutually advantageous commitment s not less favourable to trade than that provided 
for in the relevant Schedules of specific commitments in effect prior to the modifications made by the 
European Communities found in S/SECRET/8. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/56 
23 July 2008 
 (08-3541) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   QATAR
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
P.O. Box 23277 State of Qatar E-mail: standard@qatar.net.qa
 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Bottled drinking water  
(ICS:  13.60) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Technical regulation 
for bottled drinking water ( 10 pages in English, 17 pages in Arabic ). 
6. Description of content:   This draft technical regulation is  concerned with bottled drinking 
water which specifies the technical requiremen ts for physical, chemical, microbiological 
and radioactive properties for bottled drinki ng water and also packaging, labelling, 
transportation and storage of it. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain quality of this product, consumer  health protection and marketing relation of 
GCC countries and food safety. 
8. Relevant documents:    
- Guiding for drinking water 3rd ed. 2004 
- CAC / RCP 48 /2001 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the official journal 
Six months as from the date of application in the official journal G/TBT/N/QAT/56 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   60 days after the date of distribution 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology  
Email:  standard@qatar.net.qa
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ZAF/80 
9 June 2008 
 (08-2689) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SOUTH AFRICA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of Trade and Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
South African Bureau of Standards – Regulatory, Mr Alan Cohen 
Tel: +(27) 12 428 6835 
Fax: +(27) 12 428 6928 Web site: www.sabs.co.za 
E-mail: info@sabs.co.za 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Treated timber 
(HS: 44, ICS : 71.100.50; 79.020, National Tariff Heading: Timber) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed compulsory 
specification for the preservative treatment of timber (6 pages, in English).  
6. Description of content:   This proposed compulsory specification covers the requirements 
for the preservative treatment of timber intended for the use in a variety of applications 
under various hazard conditions, with the inten tion of protecting it from and preventing the 
spread of destructive factors or agents. 
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Consumer safety 
8. Relevant documents:   Government Gazette No. 31084, Notice No. R. 575, date: 
30 May 2008 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }- 
10. Final date for comments:   6 August 2008 G/TBT/N/ZAF/80 
Page 2  
 
   
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
South African Bureau of Standards  
Mrs. R Heydenrych Private Bag X 191, Pretoria, 0001, South Africa Tel: +(27) 12 428 6835 Fax: + (27) 12 6928 E-mail: info@sabs.co.za 
Website: www.sabs.co.za
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/110 
4 August 2005 
 (05-3519) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of the Economy ( Secretaría de Economía ) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Enquiry 
Point (General Directorate of Standards ( Direccíon General de Normas )/Ministry of the 
Economy (DGN/SE) Enquiry Point) 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Alcoholic beverages – 
Bacanora  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Mexican 
Official Standard PROY-NOM-168-SCFI-2004, Alcoholic Beverages – Bacanora – 
Manufacture, Marking and Labelling Specifi cations (10 pages, in Spanish)  
6. Description of content:   This draft Mexican Official Standard relates to the appellation of 
origin "Bacanora", which is owned by the Mexican State pursuant to the Industrial Property Law and the General Declaration of Protecti on of the Appellation of Origin "Bacanora" 
published in the Diario Oficial de la Federación (Official Journal) of 6 November 2000. 
 In order to meet the specifications laid down in this draft Mexican Official 
Standard, the manufacture of the product must involve the use of raw materials and ingredients of sanitary quality and the applicati on of health and hygiene practices consistent 
with existing Standard NOM-120-SSA1. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
 The purpose of this draft Mexican Official Standard is to establish the 
characteristics of and requirements for the manufacture, bottling and marketing of 
Bacanora ;  it will also apply to the manufacture, bottling and marketing of the alcoholic 
beverage known as " Bacanora" which is prepared from Agave angustifolia Haw  in the 
appellation of origin area for  Bacanora . 
8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación (Official Journal) of 1 August 2005 G/TBT/N/MEX/110 
Page 2  
 
 9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not applicable 
10. Final date for comments:   30 September 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Direccíon General de Normas 
Tel.:  (+52) 55 5729 9300 Ext. 43245  
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Web:   www.economia.gob.mx/?P=85 (Standards catalogue). 
E-mail:  cidgn@economia.gob.mx
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/190/Add.1 
16 February 2007 
 (07-0673) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 14 February 2007, is being circulated at the request of 
the Delegation of Canada . 
 
_______________ 
 
 
 Proposed Polybrominated Diphenyl Ethers Regulations: Extension of Comment Period 
 
Notice is hereby given that the period within which interested persons may make 
representations with respect to the proposed re gulations is extended  until 9 March 2007.   
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/76 
5 septembre 2006 
 (06-4275) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour 
s'occuper des observations concernant la notifi cation doivent être indiqués si cet organisme 
ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Berne 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Installations à câbles transportant des personnes. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision de l'Ordonnance sur les 
installations de transport à câbles – 24 pages, en français. 
6. Teneur:   Adaptation à la législation des CE (Dir ective 2000/9/CE relative aux installations à 
câbles transportant des personnes). 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Sécurité 
et santé des personnes et protection de l'environnement. 
8. Documents pertinents:    
Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes. 
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/5597.pdf 
Ordonnance sur les installations de transport à câbles 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/743.12.fr.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 novembre 2006 1
er janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS383/6 
6 April 2010 
 
 (10-1789) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON POLYETHYLENE  
RETAIL CARRIER BAGS FROM THAILAND 
 
Agreement under Article 21.3(b) of the DSU
 
 
 
 The following communication, dated 31 March 2010, from the delegation of Thailand and the 
delegation of the United States to the Chairman of  the Dispute Settlement Body, is circulated in 
accordance with Article 21.3(b) of the DSU.  
_______________ 
 
  Thailand and the United States of America wi sh to inform the Dispute Settlement Body 
("DSB") that, pursuant to Article 21.3(b) of the Understanding on Rules and Procedures Governing 
the Settlement of Disputes,  we have agreed that the reasonable period of time for the United States to 
implement the recommendations and rulings of the DSB in the dispute United States – Anti-Dumping 
Measures on Polyethylene Reta il Carrier Bags from Thailand  (DS383) shall be 6 months, expiring on 
18 August 2010.   We request that you circulate this notification to the Members of the Dispute Settlement Body 
in the WT/DS383 document series. 
  
  
 
  
H.E. Mr. Thawatchai Sophastienphong 
Ambassador 
Permanent Mission of Thailand 
to the WTO  
 
 
 
 
Juan A. Millán 
Chargé d'affaires, a.i. 
Permanent Mission of the United States 
to the WTO 
   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/123/OMN 
8 de marzo de 2005 
 
 (05-0976) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES 
 
Notificación nueva y completa de c onformidad con el párrafo 1 del  
artículo XVI del GATT de 1994 y el artículo 25 del Acuerdo  
sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias  
 
SULTANÍA DE OMÁN 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de ma rzo de 2005, se distribuye a petición de la 
Sultanía de Omán.  
_______________ 
 
 
 La Sultanía de Omán no concede ni man tiene ninguna subvenci ón que responda a la 
definición del párrafo 1 del artículo 1 que sea específi ca en el sentido del artículo 2 del Acuerdo sobre 
Subvenciones y Medidas Compensatorias.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/252 
11 October 2010 
 (10-5175) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  KENYA
 
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
Name and address (including telephone  and fax numbers, e-mail and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Information Technology 
(ICS:35.020) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  DKS 2246: 2010 
Business Continuity Management -Code of Practice (40 pages, in English). 
6. Description of content:  Establishes the process, principl es and terminology of Business 
Continuity Management  (BCM). The purpose of this Standard is to provide a basis for 
understanding, developing and implementing business continuity within an organization 
and to provide confidence in the organiza tion's dealings with customers and other 
organizations. It also enables the organization to measure its BCM capability in a consistent 
and recognized manner. This Standard provides a system based on BCM good practice.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
Risk management      
8. Relevant documents:  
1. BS 25999-1: 2006 Business continuity management Part 1: Code of practice 
2. KS ISO/IEC 27001, Information technology – Security techniques – Information security management systems – Requirements 3. KS ISO/IEC 27002, Information technology – Security techniques – Information 
security management Code of practice 
4.  Publication in which the notification is published when adopted:  Kenya Gazette 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }Upon declaration as Mandatory by the Minister 
for Industrialization in the official Kenya 
Gazette 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification G/TBT/N/KEN/252 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and website addresse s, if available of the other body:  
Kenya Bureau of Standards (KEBS) 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box:  54974-00200 Nairobi, Kenya 
Tel.:  (+254 020) 605490, 605506/6948258 
Fax:  (+254 020) 609660/609665 E-mail:  info@kebs.org
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS160/24/Add.76 
11 April 2011 
 (11-1789) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – SECTION 110(5)  OF THE US COPYRIGHT ACT 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 8 April 2011, from the delegation of the United States to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  
(WT/DS160)  
  
The United States submits this report in  accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
 
On 27 July 2000, the Dispute Settlement Bo dy ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Section 110(5) of the US Copyright Act  (WT/DS160).  At the following 
DSB meeting on 24 August 2000, the United States info rmed the DSB of its intention to implement 
the recommendations and rulings of the DSB in c onnection with this matter.  As a result of 
discussions to find a mutually acceptable resolution of  the dispute, the United States and the European 
Communities agreed pursuant to Article 25 of the DSU to enter into arbitration in order to determine 
the level of nullification or impair ment of benefits caused by section 110(5)(B) of the US Copyright 
Act.  After the arbitration, the parties reached a temporary resolution of the dispute, which was 
notified to the DSB on 23 June 2003.  That te mporary arrangement covered the period through 
20 December 2004.  
 
The US Administration will work closely with the US Congress and will continue to confer 
with the European Union in order to reach a mu tually satisfactory resolution of this matter. 
  
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/SYC/2/Rev.13 
30 de julio de 2009 
 (09-3691) 
  
  
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA  ADHESIÓN DE SEYCHELLES 
 
Presidenta
:  Sra. Hilda Ali Al-Hinai (Omán) 
  
Composición
 
 Australia Canadá China 
Comunidades Europeas 
   y sus Estados miembros El Salvador Estados Unidos  Honduras 
India Japón 
Madagascar 
Malasia Mauricio Nigeria Panamá 
República Dominicana República Kirguisa 
Sudáfrica 
Taipei Chino Ucrania Viet Nam 
 Mandato
 
 Examinar la solicitud de adhesión a la Orga nización Mundial del Comercio de conformidad 
con el artículo XII presentada por el Gobierno de la República de Seychelles y hacer recomendaciones 
al Consejo General, entre las que podrá figur ar un proyecto de Protocolo de Adhesión. 
__________