ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/525 
24 octobre 2008 
 
 (08-5144) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication de la Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 octobr e 2008, et adressée par la délégation de la 
Chine, qui contient les renseignements spécifiés à l'Annexe 1A de son Protocole d'accession, est 
distribuée dans le cadre du mécanisme d'examen tran sitoire au titre de la sec tion 18 dudit protocole. 
 
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a) Modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi qu'aux règlements d'application 
pertinents portant sur tous les domaines de l'Accord sur les ADPIC, afin de rendre ces 
mesures pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC et de protéger les 
renseignements non divulgués. 
 Le 5 juin 2008, le Conseil d'État a publié sa Circulaire relative à la publication d'une ébauche 
de stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle , qui énonçait les lignes directrices, les 
objectifs stratégiques, les priorités stratégiques, les tâches spécifiques et les mesures stratégiques 
associés à la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. 
1. Marques de fabrique ou de commerce 
 Le 18 février 2008, la Cour suprême du peupl e a publié le Règlement sur certaines questions 
en jeu dans le cadre des litiges civils entre les ma rques de fabrique ou de commerce enregistrées, les 
raisons sociales d'entreprises et les droits  antérieurs, qui entre en vigueur le 1er mars 2008. 
2. Brevets 
 Le 5 août 2008, le Conseil d'État a soum is au Comité permanent du Congrès national du 
peuple pour délibération le projet de modification de la Loi sur les brevets de la République populaire 
de Chine . 
 Le 25 août 2008, l'Office national de la proprié té intellectuelle a publié les Mesures visant la 
mise en œuvre de l'examen de qualification des agents de brevets ainsi que les Règles applicables à 
l'examen de qualification des agents de brev ets, les deux textes entrant en vigueur le 1er octobre 2008. 
3. Protection douanière 
 En janvier 2007, l'Administration générale des douanes a publié les Mesures administratives 
des douanes concernant la cl assification des entreprises , qui prennent en compte, aux fins de 
classification des entreprises, les an técédents d'atteintes à des DPI. IP/C/W/525 
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  4. Autres 
 Le 25 décembre 2007, le Ministère de l'agriculture a publié les Mesures administratives 
concernant les indications géographique s appliquées aux produits agricoles , qui entrent en vigueur le 
1
er février 2008. 
 Le 25 août 2007, le Ministère de l'agriculture a publié les Règles détaillées relatives à la mise 
en œuvre du Règlement sur la protection des obtentions végétales (Partie concernant l'agriculture), qui 
entrent en vigueur le 1er janvier 2008. 
b) Comme il est indiqué dans le rapport, la Chine renforce actuellement, par des sanctions 
administratives plus efficaces, l'application de la législation sur les DPI.  
 Pour 2007-2008, tout en renforçant son applica tion de la législation sur les DPI, la Chine a 
continué de mener des campagnes ciblées, avec de bons résultats. 
• Dix organismes, dont l'Office national de  lutte contre la pornographie, les 
publications illégales et le piratage, le  Département de la  propagande du Parti 
communiste chinois, ainsi que diverses autor ités en matière de culture et de sécurité 
publique, ont conjointement lancé une campagne de " lutte systématique contre le 
piratage ". 
• L'Office national de lutte contre la por nographie, les publications illégales et le 
piratage, le Ministère de la sécurité publiq ue, le Ministère de la construction, le 
Ministère de la culture, l'Administration générale chargée de la presse et des publications et l'Administration nationale pour  l'industrie et le commerce ont procédé 
à des actions concertées contre la vente da ns la rue de marchandises piratées et de 
publications illégales et les activités d'entreprises non détentrices de licence. 
• Le Bureau d'État des droits d'auteur et l es autorités chargées de la sécurité publique et 
des télécommunications ont lancé une campagne  de lutte contre la délinquance et le 
piratage sur Internet. 
• Le Ministère du commerce et le Bureau na tional de l'industrie et du commerce, de 
concert avec les offices de la propriété intellectuelle, ont continué de mener des 
actions dans le cadre de l'opération spéciale " Ciel bleu " (Blue Sky Special Operation ) 
sur les lieux des expositions commerciales. 
• Le Bureau d'État des droits d'auteur a procédé à une opération nationale contre les 
logiciels illégaux préinstallés, a accéléré l'él aboration d'une déclaration de principes 
sur la surveillance de l'exercice des droits d'auteur dans les applications numériques, 
et a mis sur pied son propre centre antipiratage . 
• Le Ministère de la culture a pris des mesur es de répression contre la vente dans la rue 
de marchandises piratées et de publications illégales et contre les activités d'entreprises non détentrices de licence, et a lancé une opération d'assainissement des sites de jeux et de musique en ligne sur Internet.  Il a également désigné le 26 avril 
comme journée de destruction des marchandises audio et vidéo illégales. 
• Le Ministère de l'agriculture a mené une campagne d'enregistrement des indications 
géographiques pour les produits agricoles, et  a continué d'appliquer sa politique de 
répression contre l'imitation de variétés végéta les autorisées et la violation des droits 
associés aux différentes variétés.  IP/C/W/525 
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  5. Statistiques relatives au respect des DPI 
• En 2007, les autorités nationales chargées de la sécurité publique dans tout le pays 
sont intervenues dans 2 008 cas d'atteinte à des DPI, qui représentaient une valeur de 
1,49 milliard de renminbi. 
• En 2007, les instances chargées d'engager des poursuites ont obtenu l'arrestation de 
2 174 individus soupçonnés de porter atteinte  à des DPI dans 1 256 affaires, et ont 
engagé des poursuites contre 2 637 suspects dans 1 525 affaires. 
• En 2007, les tribunaux locaux de tout le pa ys ont statué dans 2 684 affaires pénales 
concernant des atteintes à des DPI.  Ils ont rendu des jugements concernant 4 328 personnes, dont 4 322 ont été déclarés coupables. 
• En 2007, les organismes chargés d'administrer les droits d'auteur à tous les niveaux 
ont imposé 9 816 sanctions administratives et confisqué 75 690 000 articles piratés. 
• En 2007, les administrateurs de l'industrie et du commerce à tous les niveaux ont fait 
enquête sur 50 318 affaires de violation de marque de fabrique ou de commerce. 
• En 2007, les offices de la propriété intell ectuelle dans tout le pays ont accepté de 
statuer sur 986 litiges en matière de brevets, et ont fait enquête sur 32 affaires d'imitation et 681 affaires de contrefaçon. 
• En 2007, les autorités administratives nati onales chargées de la culture à tous les 
niveaux ont fait enquête sur 20 657 affaires d' atteinte à des DPI, et ont confisqué 
108 millions de disques audio et vidéo illégaux. 
• En 2007, les Douanes ont intercepté 7 456 lo ts d'articles portant atteinte à des DPI, 
pour une valeur de 440 millions de renminbi. 
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