. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/30 
18 juin 2009 
 (09-2982) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of transport and communication of Ukraine – 
"Mintranszviazku"  (Ministère des transports et des communications de l'Ukraine), the State 
committee for technical regulation and consumer policy – DSSU  (Comité national pour la 
réglementation technique et la politiq ue vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47:  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements radioélectriques et équipements terminaux de télécommunications 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on radio 
and telecommunications terminal equipment and verification of compliance", the draft  
(Règlement technique relatif aux équipeme nts radioélectriques et aux équipements 
terminaux de télécommunications ainsi qu'à la vérification de leur conformité – Projet).  
11 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié étab lit les prescriptions applicables aux 
équipements radioélectriques et aux équipe ments terminaux de télécommunications et 
définit les procédures régissant l'évaluation de la conformité de ces produits ainsi que les 
exigences relatives à leur marquage et à leur mise sur le marché. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne les 
équipements radioélectriques et les équi pements terminaux de télécommunications G/TBT/N/UKR/30 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notif ié est fondé sur la directive 
1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 (disponible en français).  Le texte du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante:  
http://www.mintrans.gov.ua/reposito ry/10447/file/tex_reg_zvyazok.doc
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2009 
2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traiteme nt de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  ( 38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  
http://www.mintrans.gov.ua/reposito ry/10447/file/tex_reg_zvyazok.doc  (en ukrainien)