ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/193 
16 novembre 2005 
 
 (05-5393) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TRANSMISSION DE L'AVANTAGE 
 
Document présenté par le Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication traite de la questi on de la transmission dans l'optique d'une 
enquête en matière de droits co mpensateurs qui porte sur des subventions en amont, et porte plus 
particulièrement sur la communication du Canada  ayant trait à la transmission des avantages 
(TN/RL/GEN/7), qui résulte de la jurisprudence actuelle du GATT/de l'OMC en ce qui concerne les 
questions de subventions en amont dans les enquêtes en matière de droits compensateurs.  Nous nous 
réservons le droit de présenter d'autres communicati ons sur les questions qui sont soulevées dans le 
présent document. 
II. OBSERVATIONS SUR LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE CANADA 
A. Le contexte dans lequel la transmission est pertinente 
 
2. Dans sa communication, le Canada propose qu' une nouvelle note de bas de page soit ajoutée 
au texte actuel de l'article 1.1 b) de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("Accord SMC") afin de codifier la jurisprudence actuelle du GATT/de l'OMC qui veut que la transmission soit démontrée.  Le  Brésil fait remarquer que, conformément à la 
jurisprudence actuelle du GATT/de l'OMC, l'analyse de la transmission n'est pertinente que dans le 
cadre des enquêtes en matière de droits compensat eurs.  Par conséquent, le Brésil croit comprendre 
que tout projet d'amendement visant à codifier la jurisprudence actuelle du GATT/de l'OMC ne 
devrait porter que sur la partie de l'Accord SMC qui s'applique aux mesures compensatoires. 
3. Nous rappelons que la jurisp rudence constante du GATT/de l'OMC confirme que des droits 
compensateurs peuvent être imposés sur un produ it afin de neutraliser les subventions accordées pour 
les matières premières qui entrent dans sa fabricati on, à savoir le produit en amont.  Toutefois, avant 
d'imposer ces droits, l'autorité doit procéder à une anal yse de la "transmission" afin de déterminer si et 
dans quelle mesure les subventions accordées au x producteurs en amont ont bénéficié à des 
producteurs en aval non apparentés, qui ont ach eté le produit en amont subventionné dans des 
conditions de pleine concurrence.   Cette prescription est conforme à l'article VI:3 du GATT de 1994 
et à l'article 10 de l'Accord SMC.  En vert u de ces dispositions, seule la subvention accordée, 
directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exporta tion d'un produit peut être 
neutralisée par un droit compensateur sur ce produit.  En examinant ces dispositions, l'Organe d'appel 
a fait observer que TN/RL/W/193 
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 [l]'expression "subvention[s] accordée[s] … indirectement ", telle 
qu'elle est employée à l'article VI:3, signifie que les contributions financières des pouvoirs publics à la production des matières 
premières  utilisées dans la fabrication des produits visés par une 
enquête ne sont pas, en principe, exclues du montant des subventions 
qui peuvent être neutralisées par l' imposition de droits compensateurs 
sur le produit transformé .
1 
 À cet égard, une analyse de la transmission est requise car 
 
il est nécessaire d'analyser dans que lle mesure les subventions pour 
les matières premières peuvent être incluses dans la détermination du 
montant total des subventions accordées pour les produits transformés, [et] ce sont seuleme nt les subventions dont il est 
déterminé qu'elles ont été accordées  pour les produits transformés qui 
peuvent être neutralisées en imposant des droits compensateurs sur 
ces produits.
2 
4. En revanche, l'Organe d'appel a dit qu'une anal yse de la transmission n'était pas requise pour 
ce qui est d'une allégation de préjudice grave formulée au titre de l'article 6.3 c) de l'Accord SMC au 
sujet de subventions pouvant donner lieu à une acti on.  L'Organe d'appel a donné les explications 
suivantes: 
Comme nous l'avons déjà indiqué, la prescription énoncée à 
l'article VI:3 du GATT de 1994 et à l'article 19.4 de l' Accord SMC  
selon laquelle les droits compensateurs imposés sur un produit doivent se limiter au montant de la subvention versée pour ce produit n'a pas d'équivalent dans les dispositions relatives aux subventions pouvant donner lieu à une action et aux mesures correctives 
pertinentes prévues dans la Partie III de l' Accord SMC .  La nécessité 
de procéder à une analyse de la "transmission" au titre de la Partie V de l' Accord SMC  n'est donc pas d'une importance capitale pour 
évaluer un empêchement notable de hausses de prix au titre de l'article 6.3 c) de la Partie III de l' Accord SMC .
3 
5. Étant donné que le Canada a soulevé la questi on de la transmission à propos des enquêtes en 
matière de droits compensateurs, t out amendement à ce sujet devrait donc se limiter à la Partie V de 
l'Accord SMC, qui traite des mesures compensatoires.  À cet égard, l'ajout d'une note de bas de page à 
l'article premier de l'Accord SMC, comme le propo se le Canada, modifierait inutilement la définition 
bien établie de subvention et étendrait indûment aux Parties II et III l'obligation de démontrer 
l'existence d'une transmission.  Les amendements se rapportant à la transmission ne devraient pas 
avoir une incidence sur la définition de subventi on ni sur les disciplines multilatérales régissant les 
subventions prohibées et les subventions pouvant donner lieu à une action, qui sont visées par la 
Partie II et la Partie III de l'Accord SMC.  Le Brésil est ouvert aux propositions relatives à l'ajout 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  ("États-Unis – Droits compensateurs 
définitifs sur le bois d'œuvre "), WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004, paragraphe 140 (en italique dans 
l'original). 
 
2 Id. 
 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions pour le coton upland , WT/DS267/AB/R, 
adopté le 21 mars 2005, paragraphe 472 (note de bas de page omise).  TN/RL/W/193 
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 d'une note de bas de page portant sur l'effet de la transmission dans la Partie V, conformément à la 
jurisprudence existante. 
B. La présomption réfragable d'absence de transmission 
 
6. Le Canada propose aussi dans sa communication d'ajouter une annexe VIII, qui comporterait 
deux éléments, l'un étant une notion de "présomption réfragable", en vertu de laquelle les opérations 
effectuées dans des conditions de pleine concu rrence "feront l'objet d'une présomption réfragable 
selon laquelle l'avantage [...] n'a pas été transmis".  Il convient de noter que cette proposition n'est pas 
étayée par la jurisprudence actuelle du GATT/de l'OM C.  Si les groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
ont exigé des autorités chargées de l'enquête qu'ell es ne présument pas la transmission des avantages 
sans avoir effectué une analyse à cet effet, ils ne sont pas allés jusqu'à exiger des autorités qu'elles 
présument que le contraire était vrai , c'est-à-dire qu'il n'y avait pas eu transmission des avantages.  
En allant au-delà de la jurisprudence actuelle, la proposition du Canada im poserait une charge plus 
lourde que nécessaire dans les affaires portant sur des subventions accordées à des producteurs en 
amont. 
C. Considérations pertinentes aux fi ns de l'analyse de la transmission  
 
7. Comme deuxième élément du proj et de nouvelle annexe, le Ca nada propose que plusieurs 
facteurs "[soient] pris en considér ation" pour déterminer si un avanta ge a été transmis.  Au vu de la 
jurisprudence limitée du GATT/de l'OMC à cet égard,  le Brésil estime qu'il est trop tôt, en principe, 
pour exiger des méthodes particulières.  Nous obser vons que dans tous les cas où il a été question de 
la transmission, les groupes spéciaux et l'Organe d'ap pel se sont avant tout intéressés à la question de 
savoir "si", et non pas "comment"  le Membre concerné avait procédé à une analyse de la 
transmission afin de déterminer l'existence et le  montant des subventions pouvant donner lieu à une 
action. 
8. Ainsi, un groupe spécial du GATT a donné des exemples des facteurs à examiner dans une 
analyse de la transmission, mais il a souligné qu' il ne lui appartenait pas de désigner ces facteurs.4  De 
même, dans l'affaire États-Unis – Droits compensate urs définitifs sur le bois d'œuvre , ni le Groupe 
spécial ni l'Organe d'appel n'ont i ndiqué les facteurs qui devaient être examinés dans une analyse de la 
transmission. 
9. En réalité, la question de savoir si et comment  un avantage est transmis dépend beaucoup des 
faits, comme l'indique la jurisprudence existant e.  Nous estimons qu'il serait hautement risqué 
d'envisager tous les scénarios factuels possibles et tous les facteurs pertinents qui pourraient en 
résulter pour les déterminations de la transmission dans toutes les affaires à venir.  En outre, 
l'imposition d'un ensemble de méthodes précises pourra it restreindre indûment la possibilité pour les 
Membres de se pencher effectivement sur les subve ntions pouvant donner lieu à une action et pourrait 
soulever encore plus de controverses au sujet des interprétations futures de l'Accord SMC. 
III. CONCLUSION 
10. Le Brésil accueille favorablement  la proposition du Canada porta nt sur les effets de la 
transmission des subventions dans les limites de  la jurisprudence actuelle du GATT/de l'OMC. 
 
__________ 
 
                                                      
4 Voir États-Unis – Droits compensateurs sur la vi ande de porc fraîche, réfrigérée et congelée en 
provenance du Canada , IBDD, S38/32, rapport adopté le 11 juillet 1991, paragraphe 4.9.