ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/896 
29 janvier 2009 
 
 (09-0418) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE CONTRÔLE APPLICABLE AU X IMPORTATIONS DE CERTAINS 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET D'ANIMAUX VIVANTS EN PROVENANCE 
DE PAYS TIERS AU REGARD DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCORD 
ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA CONFÉDÉRATION 
SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES  DE PRODUITS AGRICOLES 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, reçue le 26 janvier 2009, est distribuée à la demande des 
Communautés européennes
. 
 
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I. BUT DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION 
1. Le but de la présente communication est d'apporter des éclaircissements sur le nouveau 
régime de contrôle applicable aux importations de certains produits d'origine animale et d'animaux 
vivants en provenance de pays tiers suite aux r écentes modifications apportées à l'Accord entre les 
Communautés européennes et la Confédération suisse  relatif aux échanges de produits agricoles.  Le 
point VI indique clairement les textes législatifs correspondants. 
II. GÉNÉRALITÉS 
2. L'Accord entre les Communautés européennes et la Confédération suisse relatif aux échanges 
de produits agricoles (l'"Accord") est entré en vigueur le 1er juin 2002.  Il comporte onze annexes.  
L'annexe 11 porte sur les mesures de santé animale et  de santé publique vétérinaire et sur les mesures 
zootechniques applicables au commerce d'an imaux vivants et de produits animaux. 
3. S'agissant de la santé animale, l'Accord repo se sur le principe de la reconnaissance du fait 
qu'"une législation analogue donne un résultat identique" pour ce qui est du commerce des animaux 
vivants, de leur sperme, ovules et embryons et des autres produits d'origine animale, et est fondé sur 
les règles applicables au commerce intracommunautaire.  S'agissant de la santé publique vétérinaire, 
l'Accord repose sur les principes de l'équivalence afin de faciliter le commerce des produits d'origine 
animale.  Il en résulte principalement que les an imaux vivants, le sperme, les ovules et les embryons 
faisant l'objet d'échanges entre les États membres des CE et la Suisse sont accompagnés uniquement 
des certificats de santé animale demandés dans le  cadre des échanges intracommunautaires.  Les 
produits d'origine animale ne sont accompagnés que de documents commerciaux comme il est prévu 
dans le cadre des échanges entre les États membres des CE. 
4. La dernière détermination d' équivalence établie entre les Communautés européennes et la 
Confédération suisse a entraîné la suppression de part  et d'autre des contrôles vétérinaires entre la 
Suisse et les Communautés européennes.  Pour cela, la Suisse s'est engagée à appliquer la législation 
communautaire relative aux conditions applicable s à l'importation de certains produits d'origine G/SPS/GEN/896 
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  animale et d'animaux vivants, ainsi que les procé dures de contrôle appliquées à l'importation par les 
CE. 
5. Cette situation nouvelle a une incidence sur les marchandises qui transitent par le territoire 
des Communautés européennes ou le territoire suisse et qui doivent être mises sur le marché de l'autre 
Partie.  Elle entraîne en particulier une si mplification des contrôles aux frontières pour les 
importations de produits d'origine animale et d' animaux vivants en provenance de pays tiers. 
III. CERTIFICATION REQUISE POUR LES IMPORTATIONS EN SUISSE DE 
CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET D'ANIMAUX VIVANTS ET POUR LE TRANSIT PAR LE TERRITOIRE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
6. Les conditions à remplir pour pouvoir exporter d es produits d'origine animale et des animaux 
vivants en Suisse sont les mêmes que celles qui doi vent être remplies pour exporter ces marchandises 
dans les Communautés européennes.  Ces conditions concernent les listes de pays tiers en provenance 
desquels les importations de la marchandise en  question sont autorisées par les Communautés 
européennes compte tenu de la situation zoosanita ire, des contrôles des résidus, contaminants et 
additifs, des contrôles microbiologiques et des c ontrôles des zoonoses, des normes concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires dans les établissements de transformation, des contrôles à 
l'importation liés à l'ESB et des normes appliquées par les autorités nationales.  Les conditions à remplir pour importer comprennent également l'utilisa tion de listes d'établissements, de modèles de 
certificats sanitaires et d'attestations complémentaires, comme le prévoit la législation communautaire. 
7. Les certificats sanitaires exigés pour  les expéditions qui transitent par le territoire des 
Communautés européennes ne sont plus nécessaire s pour les marchandises devant être mises sur le 
marché suisse étant donné qu'elles doivent être acco mpagnées des certificats de santé animale et de 
santé publique généralement demandés par les CE pour l'importation. 
8. La Suisse applique des conditions spéciales aux importations de viandes et de produits carnés 
provenant d'animaux traités aux hor mones pour accélérer la croissance. 
9. Enfin, il résulte de l'Accord que la modi fication des conditions d'importation des CE 
s'applique simultanément en Suisse et dans les États membres des CE. 
10. Pour de plus amples renseignements sur les c onditions appliquées par les CE à l'importation, 
voir l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/food/inte rnational/trade/index_en.htm
. 
IV. RÈGLES RÉGISSANT LES CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES AUX FRONTIÈRES 
11. L'Accord reconnaît que la Suisse a adopté et a pplique des règles relatives aux contrôles des 
importations de certains produits d'origine animale et d'animaux vivants qui sont identiques à celles 
applicables au sein des Communautés européennes, y compris pour ce qui est de la perception des 
redevances afférentes aux contrôles.  Pour de pl us amples renseignements sur les règles appliquées 
par les CE à l'importation, voir l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/food/animal/bips/index_en.htm . 
12. Les postes d'inspection frontaliers des aéroports de Genève et de Zurich sont tous deux 
habilités à effectuer des contrôles vétérinaires aux fr ontières de tous les produits emballés destinés à la 
consommation humaine, des autres produits non des tinés à la consommation humaine et des petits 
animaux (y compris les animaux de zoo).  G/SPS/GEN/896 
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  13. Par conséquent, l'Accord confère un pouvoir de contrôle réciproque aux États membres des 
CE et aux autorités suisses compétentes sur les importations de produits d'origine animale et d'animaux vivants en provenance de pays tiers quelle que soit leur d estination finale.  La suppression 
progressive des contrôles vétérinaires aux frontières entre la Suisse et les Communautés européennes 
entraîne par ailleurs une simplification des c ontrôles pour les marchandises en transit.  Ces 
marchandises n'étant plus soumises à des formalités vété rinaires de sortie lorsqu'elles transitent par le 
territoire de l'une des Parties, cela simplifie consid érablement les choses pour les fournisseurs de pays 
tiers. 
V. ENTRÉE EN VIGUEUR 
14. La Décision n° 1/2008 du Comité mixte vété rinaire institué par l'Accord entre les 
Communautés européennes et la Confédération sui sse relatif aux échanges de produits agricoles du 
23 décembre 2008 concernant la modification des a ppendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 
(2008/.../CE) est entrée en vigueur le 1
er janvier 2009. 
VI. TEXTES LÉGISLATIFS MENTIONNÉS ET LIENS PERMETTANT DE LES 
CONSULTER 
15. Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de 
produits agricoles (J.O. n°  L114 du 30 avril 2002, page 132)  
http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/da t/2002/l_114/l_114 20020430fr01320349.pdf  
 
16. Décision n° 1/2008 du Comité mixte vétérinaire institué par l'Accord entre la Communauté 
européenne et la Confédération suisse relatif aux  échanges de produits agricoles concernant la 
modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:006:0089:0116:FR:PDF  
 Les coordonnées de la personne à contacter à la  Commission européenne sont les suivantes: 
 
Direction générale de la santé et des conso mmateurs (DG SANCO), B-1049 Bruxelles (Belgique) 
Ghislain Maréchal, tél.:  +(32-2)295.68.04;  courrier électronique:  Ghislain.Marechal@ec.europa.eu
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