ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/153/USA 
8 mars 2007 
 
 (07-0952) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD  
 
ÉTATS-UNIS 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2006.  
  G/SCM/N/153/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
 
ACTIONS COMPENSATOIRES 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
MESURES FINALES  ABSENCE DE MESURES FINALES  Ouverture 
de l'enquête  Mesures 
provisoires  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  Absence  
de 
subventionnement  Absence 
de 
dommage  Retrait du 
recours  Autres  Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  
Date Date;  montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date;  montant du 
subventionnement 
(ad valorem ) Date;  montant 
du prix de 
référence  Date Date Date Date; 
résultat  Volume 
des 
échanges  Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure  Volume du 
commerce 
(pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
de l'enquête  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Uranium 
faiblement 
enrichi (R 01/04-12/04)
 23.03.05 28.02.06 
0,00% 07.07.06 
0,00%     28.02.06 
Intention 
d'abroger 
l'ordonnance
07.07.06 
Ordonnance 
abrogée n.d. n.d. n.d. Allemagne 
Uranium 
faiblement 
enrichi (R 01/05-12/05)
 05.04.06       28.07.06 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. n.d. 
Certains blés 
vitreux roux de 
printemps 
(R 01/04-12/04)  27.11.06        n.d.  n.d. n.d. 
Magnésium pur 
et allié 
(R 01/04-12/04)  28.09.05 13.07.06 
0,51% 08.11.06 
0,51%     13.07.06 
Intention 
d'annuler le 
réexamen 
08.11.06 
Annulation 
partielle du 
réexamen (1) n.d. n.d. n.d. 
Magnésium pur 
et allié 
(R 01/05-08/05)  29.09.06        n.d.  n.d. n.d. Canada 
Certains bois 
d'œuvre résineux
(R 04/04-03/05) 30.06.05 12.06.06 
11,23%      19.10.06 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. n.d.  
   G/SCM/N/153/USA
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Chine, 
Rép. pop. 
de Feuilles de papier 
enduit sans fibre 
de bois  27.11.06        n.d.  n.d. n.d. 
Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue 
(R 01/04-12/04)
 23.03.05 07.03.06 
0,05% 10.07.06 
0,05%      n.d.  n.d. n.d. 
Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue (R 01/05-12/05)
 05.04.06        n.d.  n.d. n.d. 
Produits plats en 
acier au carbone 
traité contre la 
corrosion  
(R 01/04-12/04)  28.09.05 11.09.06 
0,07-0,39%       n.d.  n.d. n.d. 
Produits plats en 
acier au carbone 
traité contre la 
corrosion  (R 01/05-12/05)
 29.09.06        n.d.  n.d. n.d. 
Semi-
conducteurs pour 
mémoires RAM 
dynamiques 
(R 01/04-12/04)  28.09.05 11.08.06 
31,86%       n.d.  n.d. n.d. 
Semi-
conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques 
(R 01/05-12/05)
 29.09.06        n.d.  n.d. n.d. 
Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux (R 01/04-12/04)
 28.09.05 28.08.06 
0,00%       n.d.  n.d. n.d. Corée, 
Rép. de  
Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux 
(CR) 30.06.06 19.12.06       n.d.
 n.d. n.d.  
  G/SCM/N/153/USA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en rouleaux 
(R 01/05-12/05)
 29.09.06        n.d.  n.d. n.d. Corée, Rép. de 
(suite) 
Feuilles de papier 
enduit sans fibre 
de bois
 27.11.06        n.d.  n.d. n.d. 
Uranium 
faiblement 
enrichi 
(R 01/04-12/04)  23.03.05 15.02.06 
5,06% 18.08.06 
5,06%      n.d.  n.d. n.d. France 
Produits plats en 
acier au carbone 
traité contre la corrosion 
(R 01/04-12/04)
 28.09.05 07.09.06 
0,00% 27.11.06 
0,00%      n.d.  n.d. n.d. 
Certains produits 
plats en acier au carbone, laminés 
à chaud 
(R 01/05-12/05)
 01.02.06  
      28.03.06 
Intention 
d'annuler le 
réexamen 
18.07.06 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. n.d. 
Certains articles 
en papier ligné  07.10.05 15.02.06 
2,20-7,17% 
08.08.06 
0,00-10,24% 28.09.06 
0,00-10,24%      n.d.  n.d. n.d. 
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) (R 01/04-12/04)
 29.08.05 08.08.06 
13,15-13,19%      08.08.06 
Annulation 
partielle (1)  n.d. n.d. n.d. Inde 
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 01/05-12/05)  30.08.06        n.d.  n.d. n.d. 
Certains articles 
en papier ligné  07.10.05 13.02.06 
33,31% 
16.08.06 
40,55% 28.09.06 
40,55% 
      n.d.  n.d. n.d. Indonésie 
Feuilles de papier 
enduit sans fibre 
de bois  27.11.06        n.d.  n.d. n.d.  
   G/SCM/N/153/USA
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Certaines 
pistaches en 
coques, grillées (R 01/04-12/04)
 01.12.05 07.07.06 
66,50% 13.11.06 
66,50%      n.d.  n.d. n.d. Iran 
Certaines 
pistaches en 
coques, grillées 
(R 01/05-12/05)  27.11.06        n.d.  n.d. n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 01/05-12/05)  30.08.06        n.d.  n.d. n.d. 
Uranium 
faiblement 
enrichi 
(R 01/04-12/04)  23.03.05 28.02.06 
0,00% 07.07.06 
0,00%     28.02.06 
Intention 
d'abroger 
l'ordonnance
07.07.06 
Ordonnance 
abrogée n.d. n.d. n.d. Pays-Bas 
Uranium 
faiblement 
enrichi 
(R 01/05-12/05)  05.04.06       28.07.06 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. n.d. 
Uranium 
faiblement 
enrichi (R 01/04-12/04)
 23.03.05 28.02.06 
0,00% 07.07.06 
0,00%     28.02.06 
Intention 
d'abroger 
l'ordonnance
07.07.06 
Ordonnance 
abrogée n.d. n.d. n.d. Royaume-
Uni 
Uranium 
faiblement 
enrichi 
(R 01/05-12/05)  05.04.06       28.07.06 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. n.d. 
Certains tubes et 
tuyaux standard 
en acier au 
carbone soudés (R 01/04-12/04)
 22.04.05 06.04.06 
0,27% 31.07.06 
0,27%      n.d.  n.d. n.d. Turquie 
Certains tubes et 
tuyaux standard 
en acier au carbone soudés 
(NS 01/05-12/05)02.05.06        n.d.
 n.d. n.d.  
  G/SCM/N/153/USA 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Certains tubes et 
tuyaux standard 
en acier au carbone soudés 
(R 01/05-12/05)
 28.04.06 27.11.06 
0,23%       n.d.  n.d. n.d. Turquie 
(suite) 
Pâtes 
alimentaires 
(R 01/04-12/04)  29.08.05 09.06.06 
0,00% 07.09.06 
0,00%      n.d.  n.d. n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau  
1 Sauf indication contraire, les chiffres in scrits dans les colonnes 11 et 12 se rappor tent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant  le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du règlement et montan t résultant de la modification. 
 Abréviations/Symboles
 
(R-année ) Indique qu'il y a eu un réexamen – période de réexamen . 
(C-année ) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(NR- année ) Réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Aucune expédition pendant la période considérée. n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
 *  Indique qu'une enquête en matière de droits antidumping est menée simultanément.  G/SCM/N/153/USA 
 Page 7 
 
 
  ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR 
au 31 décembre 2006 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'entrée  
en vigueur  
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 Afrique du Sud  
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Miel 10.12.01 Argentine  
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 11.09.01 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 Belgique 
Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 26.09.04 Brésil  
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Produits plats en acier au carbone tr aité contre la corrosion 17.08.93 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 11.08.03 Corée, Rép. de  
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur 
plaques de fourneau 20.01.87 
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Produits plats en acier au carbone tr aité contre la corrosion 17.08.93 France 
Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02 
Carbazole violet Pigment 23 29.12.04 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certains papiers lignés 28.11.06 
Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate (films 
en PET) 01.07.02 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 Inde 
Acide sulfanilique 02.03.93 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 Indonésie  
Certains papiers lignés 28.11.06 
Pistaches en coques 11.03.86 Iran 
Pistaches en coques, grillées 07.10.86 G/SCM/N/153/USA 
Page 8  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'entrée  
en vigueur  
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 Italie 
Barres en acier inoxydable 08.03.02 
Mexique Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Royaume-Uni Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Suède Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Turquie 
Tubes et tuyaux standard en acier au carbone soudés 07.03.86 
 
 
 
ACCORDS DE SUSPENSION  
au 31 décembre 2006 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'entrée  
en vigueur 
Néant Néant Note 
   
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2006 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date  
de 
l'ordonnance  Résultat 
du 
réexamen  Date 
d'entrée  
en vigueur  
Magnésium allié ( la date de publication 
au Federal Register est le 6 juillet 2006 ) 31.08.92 Abrogation 16.08.05 Canada 
Magnésium pur ( la date de publication 
au Federal Register est le 6 juillet 2006 ) 31.08.92 Abrogation 16.08.05 
Italie Produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  (la date de publication au 
Federal Register est le 26 décembre 2006 ) 10.08.95 Abrogation 25.07.06 
Turquie Certains tubes et tuya ux standard en acier 
au carbone soudés 07.03.86 Maintien 08.08.06 
  G/SCM/N/153/USA 
 Page 9 
 
 
  ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de 
l'ordonnance  Date d'entrée 
en vigueur  
Allemagne Uranium faiblement enrichi ( la date de 
publication au Federal Register est le 
7 juillet 2006 ) 13.02.02 01.01.05 
Magnésium allié ( la date de publication au 
Federal Register est le 6 juillet 2006 ) 31.08.92 16.08.05 
Magnésium pur ( la date de publication au 
Federal Register est le 6 juillet 2006 ) 31.08.92 16.08.05 Canada  
Certains bois d'œuvre résineux 22.05.02 12.10.06 
Italie Produits tubulaires pour champs pétrolifères  
(la date de publication au Federal Register 
est le 26 décembre 2006 ) 10.08.95 25.07.06 
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi ( la date de 
publication au Federal Register est le 
7 juillet 2006 ) 13.02.02 01.01.05 
Royaume-Uni Uranium faiblement enrichi ( la date de 
publication au Federal Register est le 
7 juillet 2006 ) 13.02.02 01.01.05 
 
__________