. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG1/M/5 
7 février 2006 
 
 (06-0499) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD EUROPÉEN ENTRE 
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
LA BULGARIE, SERVICES 
 
Note sur la réunion du 23 janvier 2006  
 
Président:  M. R. Saborío (Costa Rica) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2734. 
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de sa quarante et unième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le  Comité) a procédé au troisième examen des 
aspects liés aux services de l'Accord européen entr e les Communautés européennes et la Bulgarie. 
3. Le Président
 a dit que les comptes rendus des premie r et deuxième examens des aspects liés 
aux services de l'Accord européen entre les Co mmunautés européennes et la Bulgarie (ci-après 
l'Accord), qui avaient eu lieu en novembre 2002 et en mars 2004, avaient été distribués sous les 
cotes WT/REG1/M/3 et WT/REG1/M/4, respectivement.   Depuis lors, les Parties avaient fourni aux 
questions posées par les délégations des réponses qui avaient été distribuées sous les cotes WT/REG1/9 et WT/REG1/10.  Étant donné le st ade avancé de l'examen, le Président a demandé 
que les délégations qui souhaitaient formul er des observations ou poser des questions 
complémentaires sur l'Accord veuillent bien préciser  la section pertinente du Modèle de présentation 
type (document WT/REG1/7). 
4. Concernant la section I du Modèle de pr ésentation type ("Renseignements généraux sur 
l'Accord"), la représentante des États-Unis
 a demandé aux Parties de simplifier la réponse qu'elles 
avaient donnée à une question posée précédemment au sujet de la libéralisation du commerce des 
services depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  La  réponse donnée se contentait de faire référence au 
site Internet des CE, lequel fournissait un nombre incalculable et déconcertant de documents.  
L'intervenante a donc demandé aux Parties de décr ire en termes simples l'évolution du processus de 
libéralisation depuis l'entrée en vigueur de l'Acco rd.  La représentante d es Communautés européennes  
s'est dite surprise d'apprendre qu'il était difficile de  trouver les renseignements recherchés sur les sites 
Internet indiqués car elle croyait comprendre que  ces sites contenaient tous les renseignements 
demandés.  Elle a demandé aux États-Unis d'e xpliquer très précisément quel était le problème 
rencontré.  La représentante des États-Unis  a expliqué qu'il était certes possible d'accéder sans 
problème aux documents fournis sur les sites Internet , mais que le fait de fournir au Comité un grand 
nombre de documents n'allait pas dans le sens de la  transparence;  elle demandait donc aux Parties de 
fournir une description succincte en réponse à la que stion posée par les États-Unis.  La représentante 
des Communautés européennes  a dit qu'elle consulterait d'autr es membres de sa délégation pour 
savoir si le fait d'indiquer une page Internet n'ét ait pas suffisant et elle verrait quels éléments 
pouvaient être fournis pour préciser la réponse;  elle verrait également si la délégation des 
Communautés européennes pouvait imprimer ces renseigne ments et les transmettre au Secrétariat.  
Elle croyait comprendre que l'Accord avait déjà été suffisamment examiné, bien que les États-Unis WT/REG1/M/5 
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  demandent encore des renseignements dix ans apr ès la notification de l'Accord à l'OMC.  La 
représentante des États-Unis
 a dit que son pays continuait à po ser cette question car aucune réponse 
ne lui avait été donnée par le passé et, selon elle, un e simple référence à une page web comportant des 
liens menant à de nombreux autres documents ne co nstituait pas une description claire et succincte 
des mesures prises en vue de la  libéralisation depuis l'entrée en vigueur de l'A ccord.  Elle a souligné 
que le Comité avait pour tâche de permettre aux Membres de mieux co mprendre les divers aspects des 
accords, y compris les mesures prises pour les mettre  en œuvre.  Voilà le type de renseignements 
qu'elle souhaitait obtenir, et pas simplement une  référence à des pages web.  Le Président  estimait 
que, en règle générale, chaque fo is qu'une délégation était priée de décrire quelque chose, elle 
fournissait un résumé des principaux points.  Il a de mandé si c'était ce que voulaient les États-Unis et 
si les Communautés européennes avaient fourni ce résumé ou non.  La représentante des États-Unis  a 
répondu qu'elle ne demandait ni un rapp ort ultérieur ni un rapport bienna l.  Au contraire, la question 
remontait au premier examen de l'Accord.  Elle  voulait savoir si la libéralisation prévue avait 
effectivement eu lieu et, dans l'a ffirmative, elle voulait savoir ce qui avait été libéralisé et ce qui avait 
été exclu de la libéralisation.  La re présentante des Communautés européennes  estimait que les pages 
web indiquées par les CE contenaient tous les renseignements pertinents, y compris la description de 
toutes les mesures prises, et elle s'est dite une nouvelle  fois surprise d'entendre que ce n'était pas là la 
bonne façon de procéder.  Étant donné  que tous les renseignements pe rtinents se trouvaient sur les 
pages web des CE, et bien qu'il eût été utile d'économ iser du papier, l'intervenante a indiqué qu'elle 
vérifierait auprès de la délégation des CE si le s CE pouvaient imprimer et  distribuer les parties 
pertinentes, pour information. 
5. Le Président  a encouragé les délégations des États-Unis et des Communautés européennes à 
régler ce problème au niveau bilatéral et, étant donné qu'il s'agissait là du dernier point en suspens, il a 
proposé que le Comité attende d'avoir des échos d es deux parties pour déterminer s'il y avait lieu de 
poursuivre l'examen factuel de l'Accord.  Il en a été ainsi convenu . 
6. Le Comité a pris note  des observations.   
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