ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/69 
13 octobre 2005 
 
 (05-4679) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE COMMUNICATION CONCERNANT LES 
QUESTIONS RELATIVES À L'OUVERTURE ET 
À LA CLÔTURE DES ENQUÊTES
1 
 
Communication de Hong Kong, Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que  document informel (JOB(05)/232), soit également 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
A. I
NTRODUCTION  
 Les auteurs du document TN/RL/GEN/23 (JOB( 04)/152) font observer dans ce document que 
le seul fait d'ouvrir une enquête a des effets très  négatifs sur les échanges, non seulement pour les 
entreprises directement concernées, mais  aussi pour le commerce en général. 
 
 D'après l'Accord antidumping, l'ouverture d'une enquête ne peut, en soi, faire l'objet d'une 
procédure de règlement des différends.2  L'ouverture d'une enquête sur la  base d'éléments de preuve 
inexacts ou insuffisants pose des problèmes, car il  peut s'écouler beaucoup de temps avant que 
l'enquête ne soit achevée.  Dans l'intervalle, tant  que l'enquête se poursuit,  les exportateurs doivent 
dépenser beaucoup d'argent et de ressources pour par ticiper à la procédure antidumping tout en luttant 
contre les effets négatifs sur le commerce.  Pis encore, les exportateurs qui disposent de ressources 
limitées pour participer à la procédure peuvent êt re assujettis à l'utilisation des données de fait 
disponibles et se voir appliquer une marge de dumping,  alors que l'enquête n' aurait pas dû être ouverte 
en premier lieu et qu'une marge de dumpi ng n'aurait pas dû leur être appliquée. 
 
 Le présent document contient un projet de texte pour certaines des propositions formulées 
dans le document TN/RL/GEN/23 ( voir annexe).  Notre principal objectif est de renforcer les 
disciplines relatives à l'ouverture des enquêtes pour fa ire en sorte 1) qu'une enquête ne soit ouverte 
que si la demande reçoit un soutien suffisant de la  part des producteurs nationaux du produit similaire 
                                                      
1 La proposition contenue dans le présent document ne  représente pas une position définitive et pourra 
être complétée et/ou modifiée au cours des négociations.  D'autres dispositions de l'Accord antidumping sur lesquelles elle pourrait avoir une incidence pourront être examinées à un stade ultérieur des négociations, 
lorsque les Membres auront une vue d'ensemble de l'Accord modifié. 
 
2 Nous notons cependant que l'idée d'un "mécanisme de règlement rapi de des différends" concernant 
l'ouverture d'une enquête a été suggérée par certains Membres (TN/RL/W/13, TN/RL/W/67, TN/RL/W/47). 
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 dans le pays importateur et que le  critère de représentativité est dûme nt respecté, 2) qu'une enquête ne 
soit pas ouverte ou soit close dans les moindres délais  si l'on constate que les éléments de preuve à 
l'appui de l'ouverture d'une enquête sont insuffisan ts, et 3) qu'après la clôture d'une enquête une 
nouvelle enquête sur le même produit ou un produit similaire ne soit pas ouverte avant une année.  
 Nos principales propositions sont résumées ci-après: 
 - Représentativité :  Remplacer l'actuel seuil de représe ntativité par l'exigence d'un soutien des 
producteurs nationaux dont la production représente plus de 50 pour cent de la production 
totale du produit similaire produ ite par la branche de producti on nationale.  Préciser que, dans 
le cas des groupements professionnels, la représenta tivité doit être déterminée sur la base du 
soutien exprimé individuellement par le s membres du groupement (article 5.4). 
 - Possibilité de formuler des observations :  Prévoir que le gouvernement du Membre 
exportateur (et, le cas échéant, les exportateurs et les producteurs étra ngers) recevra une copie 
non confidentielle de la demande dûment docum entée et disposera d'un délai pour formuler 
des observations avant l'ouverture de l'enquête, et exiger que les autorités examinent ces 
observations avant l'ouverture/au début de l'enquê te.  Cela permettra d'identifier rapidement 
les renseignements erronés, d'éviter l'ouvert ure d'une enquête inutile ou de terminer 
rapidement une enquête (article 5.5, 5.6, modi fication consécutive de l'article 6.1.3).  Il est 
proposé en outre que des possibilités adéquates soient ménagées (ava nt ou après l'ouverture 
d'une enquête) pour que les e xportateurs formulent des observations sur la mise en 
correspondance des modèles et pour qu'il soit tenu compte de ces observations (article 5.5.1). 
 - Délai de 12 mois :  Prévoir un délai de 12 mois entre la  clôture d'une enquête et l'ouverture 
d'une nouvelle enquête sur le même produit ou su r un produit similaire.  Étant donné que les 
enquêtes imposent une lourde charge aux expor tateurs (ainsi qu'aux autorités chargées de 
l'enquête), et qu'elles ont des effets négatifs sur le commerce, lorsqu'une enquête est close 
sans imposition d'une mesure antidumping il faudr ait prévoir une "pause" pour permettre aux 
exportateurs de continuer à exporter et pour év iter les demandes répétées qui auraient des 
effets très négatifs sur le commerce
3 (article 5.11 et 5.6). 
 
 La proposition exige en outre, dans un souci de transparence, que les autorités publient un 
avis préalable expliquant les circonstances spéci ales qui justifient la prolongation de l'enquête 
(article 5.10).  De plus, elle modifie le libellé de  l'article 5.3 et 5.8 pour l'aligner sur celui de 
l'article 5.6 (référence à des éléments de pre uve suffisants de "l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité"). 
                                                      
3 Cela est conforme à l'esprit de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée par les Ministres à Doha (WT/MIN(01)/W/10, paragraphe 7.1). 
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 ANNEXE  
 
Proposition de modification de l'article 5 et modification  
consécutive de l'article 6.1.3  
  
5.3 Les autorités examineront l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer s'il y a des élémen ts de preuve de l'existence d'un dumping, d'un
 
dommage et d'un lien de causalité  suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
 
5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au pa ragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, 
en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la demande exprimé4 par les 
producteurs nationaux du produit si milaire, que la demande a été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom.5  Il sera considéré que la demande a été présentée "par la branche 
de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue par les produc teurs nationaux dont les 
productions additionnées c onstituent plus de 50  pour cent de la production to tale du produit similaire 
produite par la partie de la branche de productio n nationale exprimant son soutien ou son opposit ion à 
la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d' enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant 
expressément la demande représenteront moins de 25  pour cent au moins 50 pour cent6 de la 
production totale du produit similaire produite  par la branche de production nationale.7  Dans le cas 
d'une demande présentée ou soutenue par un gr oupement professionnel, seuls les producteurs 
membres qui soutiennent la demande seront pr is en compte pour déterminer le seuil de 
représentativité.  
 5.5 Les autorités éviteront, sauf si une déci sion a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre 
publique la demande d'ouverture d'une enquête.  Toutefois, après avoir
 dès qu'elles ont  été saisies 
d'une demande dûment documentée et avant de pro céder à l'ouverture d'une enquête, les autorités 
aviseront le gouvernement du Membre exportateur con cerné et communiqueront le texte intégral de la 
demande audit gouvernement et, si possible, aux e xportateurs et producteurs étrangers connus (ou aux 
groupements professionnels pertinents).  Il sera tenu dûment compte de l'obligation de protéger les 
renseignements confidentiels, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 5 de l'article 6.  Le gouvernement du 
Membre exportateur ainsi que les exportateurs et les producteurs étrangers concernés disposeront d'un 
                                                      
4 Note de bas de page 13 actuelle :  Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un 
nombre exceptionnellement élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a 
soutien ou opposition  en utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
 
5 Note de bas de page 14 actuelle :  Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains 
Membres les employés des producteurs nationaux du produit similaire, ou les représentants de ces employés, peuvent présenter ou soutenir une demande d' ouverture d'enquête au titre du paragraphe 1. 
 
6 Note des auteurs:  Nous sommes disposés à discuter de la manière de traiter du cas d'une "branche 
de production fragmentée", en tenant compte du fait que ce cas est aussi évoqué dans la note de bas de page 13 
actuelle.  La présence d'un nombre élevé de producteu rs ne signifie pas nécessa irement qu'une branche de 
production est fragmentée.  Il se peut que certains secteurs se composent de producteurs de différente taille et qu'un petit nombre de producteurs représentent  un pourcentage élevé de la production. 
 
7 Note des auteurs:  La "branche de production nati onale" définie à l'article 4.1 s'entend actuellement 
de l'ensemble des producteurs nationaux ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent 
"une proportion majeure" de la production nationale to tale.  Nous estimons que le seuil de représentativité 
défini à l'article 5.4 devrait faire référence à "tous" les producteurs nationaux (à l'exception de ceux qui sont exclus en vertu de l'article 4.1) et non à une "proportion majeure" de ces producteurs.  À cette fin, on pourrait 
clarifier le libellé de l'article 5.4 ou la définition de la "branche de production nationale" donnée à l'article 4.1. 
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 délai d'au moins 15 jours, avant l'ouverture d'une  enquête, pour formuler des observations sur la 
représentativité du requérant et sur les éléments de preuve justifiant l'ouverture d'une enquête.8  Les 
autorités examineront ces observations avant l'ouverture de l'enquête.9  Si cela n'est pas possible, elles 
examineront ces observations dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'enquête.10 
 
 5.5.1 Les autorités ménageront en outre aux exportateurs et aux producteurs étrangers 
concernés une possibilité adéquate de formuler  des observations et des propositions au sujet 
de la mise en correspondance des modèles, y co mpris leur classification, afin de déterminer 
les modèles identiques et les plus ressemblants, ainsi que de formuler des observations sur les  
modèles proposés par les requérants et les autorités.11 
 
5.6 Si, dans des circonstances spéciales, les au torités concernées décident d'ouvrir une enquête 
sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branch e de production nationale 
ou en son nom, elles n'y procéderont que si les conditions visées au paragraphe 11 sont remplies et  si 
elles sont en possession d'éléments de preuve suffi sants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et 
d'un lien de causalité, comme il est indiqué au pa ragraphe 2, pour justifier l'ouverture d'une 
enquête, et ont ménagé la possibilité de form uler des observations ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 5 . 
 
.... 
 
5.8 "Une demande présentée au titre du paragraphe 1 sera rejetée et une enquête sera close dans 
les moindres délais dès que les autorités concern ées seront convaincues que les éléments de preuve 
relatifs soit  au dumping, soit  au dommage, ou au lien de causalité  ne sont pas suffisants pour justifier 
la poursuite de la procédure …"12 
 
.... 
 5.10
 Les enquêtes seront, sauf circonstances sp éciales, terminées dans un délai d'un an.   et e En tout 
état de cause dans un déla i ne devant pas dépasser , une enquête ne durera pas plus de  [18]13 mois,  
                                                      
8 Note des auteurs:  Nous notons que certains Membres proposent que le produit considéré soit défini 
au moment de l'ouverture d'une enquête  (TN/RL/GEN/50).  En attendant l'examen plus poussé de cette 
question, celle-ci n'entre pas dans le cadre du présent document.  Nous tenons cependant à souligner qu'il 
importe de faire en sorte que l'exportateur ait une possibilité adéquate de formuler des observations sur le champ du produit considéré. 
 
9 Note des auteurs:  L'article 12 devrait être modifié  pour prévoir que l'avis d'ouverture d'une enquête 
contiendra  les observations reçues et les consta tations des autorités concernant ces observations. 
 
10 Nouvelle note de bas de page :  Étant entendu que les observ ations concernant des données 
complexes pourraient être difficiles à vérifier dans le déla i de 60 jours et que les autorités pourraient ne pas être 
en mesure de les examiner dans ce délai . 
 
11 Note des auteurs:  Nous sommes prêts à examiner si une telle disposition devrait figurer ailleurs 
dans l'Accord, par exemple à l'article 2 ou à l'article 6.1. 
 
12 Note des auteurs:  Hong Kong, Chine et d'autres Membres ont proposé des modifications de 
l'article 5.8 (concernant notamment la marge de minimi s, le caractère négligeable et le cumul).  Ces 
propositions n'entrent pas dans le cadre du présent docume nt et les modifications proposées ne sont pas prises 
en compte ici. 
 
13 Note des auteurs:  Dans le document TN/RL/GEN/23, les auteurs de la communication ont souligné 
qu'il était souhaitable de réduire la durée des enquêt es.  La durée maximale d'une enquête devrait être 
réexaminée au cours des négociations.  TN/RL/GEN/69 
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 après leur son ouverture.  Avant de prolonger l'enquête, l es autorités publieront un avis public et 
adresseront aux parties intéressées connues une no tification écrite expliquant les circonstances 
spéciales qui rendent nécessaire la prolongation de  l'enquête, et donnant des détails sur cette 
prolongation.  
 
5.11 Lorsqu'une enquête est close sans impositi on d'une mesure antidumping définitive, les 
autorités n'ouvriront pas une nouvelle enquête sur le même produit ou un produit similaire14 en 
provenance du même Membre exportateur avant qu e ne se soit écoulé un délai de 12 mois à compter 
de la date de clôture de l'enquête.  
 
.... 
 6.1.3 Dès qu'une enquête aura été ouverte, les auto rités communiqueront (si elles ne l'ont pas déjà 
fait avant l'ouverture de l'enquête)  aux exportateurs connus15 et aux autorités du Membre exportateur  
le texte intégral de la demande présentée par écrit co nformément au paragraphe 1 de l'article 5 et le 
mettront sur demande à la disposition des autres parti es intéressées qui sont concernées.  Il sera tenu 
dûment compte de l'obligation de protéger les re nseignements confidentiels, ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 5.  
__________ 
 
 
                                                     
 
14 Note des auteurs:  L'objectif est ici d'éviter l'ou verture d'une nouvelle enquête sur un produit qui 
ressemble étroitement au produit visé (c'est-à-dire un produit qui est similaire au produit visé au point qu'ils auraient pu faire l'objet de la même enquête).  Nous avons utilisé l'expression "produit similaire" parce qu'elle 
est employée dans l'Accord antidumping pour désigner des produits qui "se ressemblent étroitement" ou sont 
"substantiellement similaires".  Cela dit, nous sommes disposés à discuter de formules autres que "produit similaire". 
 
15 Note de bas de page 16 actuelle :  Étant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs en cause 
sera particulièrement élevé, le texte intégral de la demande écrite ne devrait être  ne pourrait être  communiqué 
qu'aux autorités du Membre exportateur  ou qu'au groupement professionnel pertinent.