ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/19 
1er août 2005 
 
 (05-3461) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE:  RAPPORT DE SITUATION II 
DANS LA PERSPECTIVE DE LA CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE DE HONG KONG1 
 
Évaluation du Président  
  
Introduction  
 1. La présente évaluation devrait être lue parallèle ment à ce que j'appelle le "document de base" 
que constitue le Cadre de juillet (WT/L/579), adopté par tous les Membres et en faisant fond sur le 
mandat de Doha, et à mon précédent rapport de situ ation personnel du 27 ju in 2005 (JOB(05)/126).
2 
2. Comme je l'avais fait dans mon rapport du 27 juin , je fonde cette deuxième évaluation sur les 
trois principes de négociation opérationnels fondamentaux suivants. 
• Des progrès doivent continuer à être faits pour chacun des trois "piliers" que sont le 
soutien interne, la concurrence à l' exportation et l'accès aux marchés. 
 
• Les négociations ne peuvent aboutir qu'avec une approche graduelle visant des progrès 
simultanés sur des "ensembles" identifiables de questions. 
 
• L'"acquis" des négociations reste le Cadre de juillet 2004, adopté par les Membres, qui 
développait de façon plus détaillée le mandat de Doha.  Cela protège pleinement les 
positions de tous les Membres sur les questi ons, y compris divers aspects de la question 
cruciale du traitement spécial et différencié  en faveur des pays en développement, pour 
lesquelles un progrès limité a été possible ces 12 derniers mois. 
 3. Les discussions intensives qui ont eu lieu à la fo is au niveau politique et au niveau officiel 
depuis mon évaluation personnelle de juin n'ont pas pr ofondément modifié l'axe de mes réflexions sur 
les questions essentielles à traiter – elles n'ont pas disparu, tout simplement parce qu'aucune 
orientation claire n'a encore été donnée.  Toutefois, les discussions ont certainement fait apparaître plus clairement certains compromi s politiques essentiels qui n'étaient pas si évidents pour moi ou pour 
les Membres il y a un mois. 
4. Les négociations sur l'agriculture sont au point  mort – il n'y a pas moyen de masquer cette 
réalité.  Mais un ensemble de décisions politiques cl aires – dont aucune n'est facile, mais au moins 
nous pouvons maintenant identifier plus aisément  les décisions essentielles – peut relancer les 
négociations et préparer le terra in pour une réunion ministérielle couronnée de succès en décembre.  
                                                     
 
1 Ce document a été distribué précédemment sous la cote JOB(05)/163. 
 
2 Ce document est joint en appendice. 
 TN/AG/19 
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 Cette brève évaluation a pour objet de tenter de me ttre ces questions en lumière.  Malheureusement, 
les consultations intensives qui ont eu lieu au cour s des 12 derniers mois ont  montré que nous devions 
régler certains points cruciaux avant de pouvoir tra iter effectivement un ensemble beaucoup plus large 
de questions. 
Concurrence à l'exportation 
 5. Pour les raisons exposées dans mon évaluation précédente, il s'agit certainement du "pilier" 
pour lequel la négociation a le plus avancé (précisément en raison de la clarté de certaines décisions 
politiques essentielles prises pr écédemment).  Il nous faut maintenant, et le plus tôt sera le mieux, 
certaines composantes fondamentales additionnelles sous forme d'"engagement s parallèles".  En ce 
qui concerne les entreprises commerciales d'État, nous devons convenir rapi dement d'une définition 
plus ciblée de ce que sont précisément les nouv elles disciplines sur la question "subventions, 
financement par les pouvoirs publics et garantie contre  les pertes" et les institutions principalement 
visées.  En ce qui concerne l'aide alimentaire, j' ai le regret de dire que les préoccupations de 
nombreux pays en développement que  j'ai mentionnées il y a un mois au sujet des effets concrets de 
toutes nouvelles disciplines n'ont pas encore été trait ées.  Je continue à penser qu'il serait utile de 
déterminer plus précisément ce qui pourrait constituer une véritable aide alimentaire d'urgence.  Cela 
pourrait faciliter nos travaux sur la définition des disciplines opérationnelles concernant le 
détournement commercial. 
6. Une approche de négociation fondée sur la détermination d'une façon raisonnable de 
progresser dans ce domaine permettra de mieux centrer les efforts à l'automne sur ce qui est 
clairement la question primordiale pour ce pilier:  le calendrier et les modalités du retrait progressif de 
toutes les formes de subventions à l'exportation et  la façon dont cela pourrait tenir compte de la 
nécessité d'une certaine cohérence avec les mesures de réforme interne des Membres.  Il s'agit là d'une 
question hautement politique, d'une importance commercia le majeure.  Nous de vons faire en sorte que 
les Ministres puissent cibler leur attention sur le cœur de la question. 
Soutien interne  
 
7. Ma précédente évaluation a donné un aperçu raisonnablement complet des questions clés à 
traiter au titre de ce pilier.  Je peux maintenant voi r plus clairement, grâce aux discussions intensives, 
quels sont les points les plus importants à régler. 
8. Si nous voulons continuer en suivant une appr oche graduelle pour ce pilier, deux décisions 
sont maintenant nécessaires.  À mon avis, cependant, ces décisions ne seront prises que dans le 
contexte d'un ensemble de décisions visant à débl oquer la situation en ce qui concerne la formule 
relative à l'accès aux marchés. 
• Une décision – et non une discussion – est nécessaire sur le point de savoir où les 
trois principaux utilisateurs de la catégorie orange
3 se situent dans la formule étagée.  
Je vois deux solutions possibles.  Il ne s'agit pas d'une question qui appelle un 
quelconque travail tec hnique supplémentaire.4  Je n'ai pas l'intention de décrire les 
deux solutions qui me paraissent possibles car on m'a dit à juste titre que, parfois, le fait d'énoncer une évidence peut finalement faire que les Membres ont plus de mal à 
ajuster leurs positions. 
 
                                                     
 
3 Plus techniquement, MGS totale consolidée finale. 
 
4 J'exagère un peu mais je souhaite garder ici une perspective politique. 
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 • La raison d'être de la "catégorie bleue" est qu'elle constitue une étape intermédiaire 
entre les versements de la catégorie orange  ayant de forts effets de distorsion des 
échanges et de la production et les versem ents ayant des effets de distorsion des 
échanges et de la production faibles ou mi nimes qui satisfont dûment aux critères 
rigoureux de la catégorie verte.  Des déci sions concernant les disciplines à appliquer 
aux versements relevant de la catégorie bleue qui renforceront cet objectif de réforme 
sont maintenant nécessaires.   
 9. En ce qui concerne la catégorie verte, je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit dans mon 
évaluation il y a un mois, à savoir que la b ase d'un accord politique existe selon laquelle: 
• les grands utilisateurs actuels des versem ents de la catégorie verte examinent 
favorablement certaines propositions qui visent à clarifier les critères et qui ne 
porteraient pas préjudice à leurs réformes et, en même temps, 
 
• les Membres conviennent qu'il serait souhaita ble d'élaborer de nouvelles dispositions 
qui tiendraient compte des réalités de l'agri culture des pays en développement mais 
resteraient clairement subordonnées à un impératif clé, à savoir que ces versements satisferaient au critère fondamental d'une distorsion des échanges au plus minime et 
seraient compatibles avec cet impératif. 
 10. Cette orientation politique géné rale voulant que les experts recherchent un terrain d'entente 
sur ce point pourrait ensuite leur permettre de réa liser des progrès supplémenta ires réels dans le cadre 
du réexamen et de la clarification de la catégorie verte. 
Accès aux marchés 
 
11. C'est là de loin le domaine le plus complexe et il faudra encore y consacrer plus de temps 
qu'aux autres piliers pour arriver à une convergence de vues.  Suivre une approche "pas à pas" pour 
l'élaboration de la structure des modalités signifie identifier des séries de questions qu'il faut, pour des 
raisons politiques seulement, résoudre en même temps sa ns pour autant tomber da ns l'excès inverse et 
commettre l'erreur fatale de vouloir régler trop de c hoses à la fois.  Tout est question de discernement 
car on peut toujours prétendre que "tout est lié à tout le reste". 
12. Je suis reconnaissant au G-20 d'avoir présenté une proposition d'ensemble répondant aux 
quatre questions clés que j'ai posées il y a un mois  dans ma première évaluation.  Je relève en 
particulier que le principe du traitement spécial et  différencié en faveur d es pays en développement 
fait partie intégrante de cette proposition. 
13. Suivant les indications de nombreux Membres, j'ai utilisé la proposition du G-20 comme 
point de départ pour mes consultations les plus récen tes.  Certains Membres ont bien sûr des réserves 
à formuler au sujet de certains aspects de la propos ition d'ensemble du G-20 sur l'accès aux marchés, 
mais il est clair que cette approc he est une initiative constructive pour  définir un terrain d'entente et 
qu'elle constitue pour les autres participants une base sur laquelle se fonder pour soulever des idées 
apparentées, y compris la possibilité d'introduire un certain degré de progressivité additionnelle dans 
la formule.  Il est à noter que certains Memb res auxquels ce domaine po sait les plus grandes 
difficultés ont trouvé la discussion connexe sur les produits sensibles la plus utile à ce jour.  Certes, il n'y a apparemment pas de solution immédiate, mais  cela n'est guère surprenant étant donné que la 
question est liée à la formule tarifaire. 
14. Il ressort des discussions fondées sur la proposition du G-20 qu'une question clé se pose, celle 
de savoir s'il doit y avoir une quelconque flexibilité dans la formule ou si toutes les flexibilités de ce 
type pourraient être assurées d'une autre manière.  Les Membres qui se soucient en priorité de leurs TN/AG/19 
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 intérêts en tant qu'exportateurs ne vont pas donner un chèque en blanc au sujet des flexibilités.  
S'agissant de prévoir une quelconque flexibilité à l'in térieur de la formule, il faudrait donc préciser 
davantage ce que ces flexibilités seraient. 
15. En outre, étant donné que toute flexibilité de  ce type, de par sa nature même, réduit 
l'ouverture des marchés pour certains produits et permet d'éviter l'accroissement des contingents 
tarifaires envisagé pour les "produits sensibles", les exportateurs s'attendraient à ce qu'une formule 
plus solide soit convenue.  Il faut aussi tenir comp te du fait que, sans une quelconque flexibilité, aussi 
limitée soit-elle dans la formule, il sera encore pl us difficile aux Membres à qui ce domaine pose des 
problèmes d'accepter un niveau d'ambition plus élevé lorsque le moment viendra de définir l'ampleur 
des abaissements. 
16. Je sais fort bien que ce commentaire très cibl é sur les discussions des dernières semaines 
concernant l'accès aux marchés n'a pas fait avance r notre réflexion sur, par exemple, les types 
d'indicateurs qui pourraient être convenus pour d onner effet aux critères établis pour les produits 
spéciaux dans le Cadre de juillet, ou la façon de progresser sur les questi ons de la libéralisation la plus 
complète pour les produits tropicaux, du traiteme nt des Membres ayant accédé récemment ou de 
l'érosion des préférences.  Je veux simplement ra ppeler ce qui est pour moi un sujet de préoccupation 
majeur, à savoir qu'il n'est pas possible de laisser tr op longtemps de côté ces questions et/ou d'autres 
questions présentant un grand inté rêt pour de nombreux Membres, et essayer de faire accepter 
précipitamment une quelconque solution de fortune. 
17. Il est donc impératif que les éléments clés su smentionnés se rapportant à la structure du pilier 
accès aux marchés soient arrêtés aussi rapidement que possible. 
Le Sous-Comité du coton 
 
18. Les travaux qui ont lieu au Sous-Comité du coto n au sujet du volet développement semblent 
finalement donner lieu à un effort plus ciblé de la pa rt des pays donateurs et pas seulement en ce qui 
concerne les pays auteurs de la proposition sur le co ton.  Toutefois, la question urgente liée à la chute 
actuelle des prix demeure extrêmement préoccupante,  en particulier pour les pays en développement 
producteurs de coton qui sont très tributaires du marché mondial.  
19. S'agissant du volet commerce, les représentants des pays en développement producteurs de 
coton avec lesquels j'ai mené des consultations approfondies ces dernières semaines auront constaté 
que des décisions au sujet des séries de questions susmentionnées pour les trois piliers sont cruciales 
si l'on veut faire progresser le volet comme rce des travaux du Sous-Comité du coton.  
20. Il y a peu de choses à ajouter ici à ce que j'ai  dit il y a un mois:  plus il faudra de temps pour 
répondre à ces préoccupations fondamentales, plus il sera difficile d'envisager, pour la réunion 
ministérielle de Hong Kong, un accord sur l'objectif  convenu d'un traitement  "ambitieux, rapide et 
spécifique" du coton dans le cadre des négociations sur l'agriculture.   Les Membres doivent garder 
très présent à l'esprit cette dimension additionnelle lors qu'ils réfléchiront à cette évaluation de l'état 
d'avancement des négocia tions sur l'agriculture.  
_______________ 
 
  TN/AG/19 
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 APPENDICE 
 
JOB(05)/126  Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire           27 juin 2005  
 
 
 
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE – RAPPORT DE SITUATION 
QUESTIONS ESSENTIELLES À EXAMINER 
D'ICI AU 31 JUILLET 2005 
 
Évaluation du Président
 
 
 
APERÇU GÉNÉRAL 
 L'expression "première approximation" désigne un objectif simple:  élaborer une structure 
adéquate concernant chacun des trois piliers pour  la phase plus politique allant de septembre à 
décembre.  Nous ne pouvons pr ogresser que graduellement et nous ne pouvons progresser qu'avec la 
méthode de l'inclusion.  La méthode de l'exclus ion, imposant des solutions techniques "élégantes" à 
des questions politiques qui sont loin d'être réglées, ne fonctionne pas. 
 C'est bien la raison pour laquelle nous avons él aboré un "cadre" plutôt qu'entrepris la tâche 
impossible consistant à passer directement à des "modalités complètes" – c'est-à-dire combiner une 
structure avec les règles précises et des formules parf aitement au point permetta nt de définir le niveau 
d'ambition du mandat de Doha en termes précis.  Alors que nous centrons notre attention sur les 
questions essentielles mises en évidence dans le présent document, je voudrais encourager les 
Membres à engager des discussions informelles afin  de définir avec plus de précision le niveau 
d'ambition du mandat de Doha pour les piliers que  constituent le soutien interne et l'accès aux 
marchés.  De telles discussions informelles pourro nt aider à la négociation formelle fondée sur les 
textes. 
 Pour avancer sur la voie de l'élaboration de cette "première approximation" pour la fin de 
juillet, j'ai besoin d'indications plus claires de la  part des Membres dans certains domaines essentiels.  
Faisant fond sur ce que nous avons dé jà dans le Cadre c onvenu, nous devrons, selon moi, avoir mis en 
place d'ici au 31 juillet 2005 les éléments suivants: 
• Pour le pilier soutien interne , la structure des engagements de réduction (non 
l'ampleur des réductions) concer nant le soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges ainsi que certains éléments des règles (c'est-à-dire des critères);  en 
particulier, il sera peut-être possible d'arri ver à une convergence de vues sur certains 
aspects de la catégorie verte d'ici au 31 juillet. 
• Pour le pilier concurrence à l'exportation , pour lequel nous avons déjà la structure et 
le point d'aboutissement convenu (c'est-à-d ire l'"élimination"), l'élaboration plus 
poussée d'engagements parallèles, en par ticulier dans les domaines des entités 
commerciales d'État et de l'aide alimenta ire, puisque nous avons au moins certaines 
composantes fondamentales pour des engageme nts parallèles concernant les crédits à 
l'exportation. TN/AG/19 
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 • Pour le pilier accès aux marchés
, la structure d'au moins certains éléments centraux de 
la formule fondamentale relative à l'accès aux marchés et l'élaboration plus poussée d'un certain nombre de "flexibilités" (en pa rticulier aspects du traitement spécial et 
différencié tels que les produits spéciaux,  mais aussi les "produits sensibles"). 
 Si nous ne pouvons régler ces questions, nous les renvoyons simplement toutes à la période 
de septembre à décembre, sachant qu'il est très probabl e qu'une fois encore les Ministres seront placés 
dans une situation extrêmement diffic ile.  J'ai l'exemple de l'EAV très présent à l'esprit et j'espère que 
vous l'avez vous aussi présent à l'esprit. 
Un cycle du développement – Le rôle crucial de l'agriculture  
 Le cycle actuel est un cycle du développement et je peux garantir a ux Membres que cet aspect 
est au premier plan de mes préoccupa tions et de mon approche en tant  que Président.  L'agriculture est 
essentielle si l'on veut que le cycle procure des avantages sur le plan du développement.  Elle est 
essentielle pour deux grandes raisons: 
 • La première raison est que de nombreux pays en développement Membres et PMA, y 
compris les auteurs de la proposition sur le coton, soit ont déjà des intérêts 
économiques substantiels pa r rapport à leur économie sur les marchés agricoles 
mondiaux et peuvent progresser sur cette ba se, soit pensent pouvoir se faire une place 
une fois que les distorsions massives du commerce auront été éliminées ou substantiellement réduites.  L'interdépenda nce des "volets" que constituent la réforme 
intérieure et la réforme internationale  entraînera ici de nouvelles possibilités 
commerciales substantielles si nous pa rvenons à mener à bien ce cycle du 
développement. 
 • La deuxième raison est quelque peu différen te.  Beaucoup de pays en développement, 
et en particulier les PMA, ont des populations très vulnérables qui sont tributaires de l'agriculture.  Inclure ces segments de leur secteur agricole dans tout cadre de réforme 
en cours d'élaboration est un exercice extrêmement sensible.  Il faut tenir compte de 
telles sensibilités à mesure que le processus de réforme se façonne.  Elles ont un caractère différent de celui des se nsibilités d'autres pays, puisqu'elles
 sont 
politiquement indispensables au succès de cette réforme sur le plan national et 
international. 
 Pour favoriser le premier aspect des intérêts  des pays en développe ment - appelons-les des 
intérêts "offensifs" ou "à l'exporta tion" - nous devons nous occuper tout d'abord de la structure des 
engagements visant la source du probl ème dans chacun des trois piliers. 
 En pratique, nous ne pourrons pas examiner au  cours des quelques semaines à venir la totalité  
des caractéristiques des instruments prévus dans le  Cadre pour traiter le deuxième aspect des intérêts 
des pays en développement – c'est-à-dire les instru ments spécifiquement conçus  pour tenir compte des 
réalités d'une grande partie du secteur agricole de  nombreux pays en développement, par exemple le 
MSS.  Cela ne pourra être fait que quand nous au rons certaines structures de base en place dans les 
piliers soutien interne et accès aux marchés (nous a vons la structure de base en place dans le pilier 
concurrence à l'exportation, grâce aux déci sions essentielles prises en juillet 2004). 
 Toutefois, je ne suggère pas  dans le présent document de laisser tous  ces "instruments" de 
côté pour la phase de la négociation d'après juillet.  Vous le verrez quand vous lirez les sections sur 
les piliers soutien interne (catégorie verte, réducti on de la MGS totale conso lidée finale, par exemple) 
et accès aux marchés (nécessité d'avoir un niveau de  spécificité comparable pour les produits spéciaux 
et pour les "produits sensibles").  Mais la logique  inéluctable de cette négociation, comme du présent  TN/AG/19 
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 document, est que nous avons besoin d'une struct ure pour les questions qui sont principalement à 
l'origine des fortes distorsions su r les marchés agricoles mondiaux. 
 Je ne voudrais pas donner à entendre ici que les principaux pays développés n'en sont pas 
pleinement conscients – cela serait tout à fait injust e pour les pays développés.  Dans certains cas, de 
profondes réformes sont en cours et ouvrent la voi e à d'importantes réformes internationales.  Dans 
d'autres cas, des pays développés n'ont que peu de travail à faire pour contribuer à la réforme 
internationale.  Tous feront  ce qu'il faut, naturellement. 
 Je dois aussi m'intéresser à la question impor tante des travaux du Sous-Comité du coton, qui 
présentent deux volets, le volet relatif au commerce et  le volet relatif au développement.  Pour que les 
Membres restent convaincus que les négociations su r l'agriculture peuvent véritablement donner des 
résultats concrets dans le domain e de la réforme commerciale relati ve au coton, nous devons pouvoir 
montrer que les efforts que nous a vons déployés dans les négociations sur l'agriculture au cours des 
12 mois qui se sont écoulés depui s l'adoption du Cadre de juillet 2004 ont produit quelque chose de 
crédible. 
QUESTIONS ESSENTIELLES POUR JUILLET 
 Il est particulièrement important que le présent document soit lu conjointement avec le Cadre 
de juillet 2004.5  Ce document, approuvé par les Membr es et faisant fond sur le mandat de Doha, 
représente l'"acquis" des négociations sur l'agricu lture à cette date.  Il y a un certain nombre de 
questions essentielles dans le Cadre qui, pour de bonnes raisons  généralement liées à une 
"chronologie" prudente d'une négociati on aussi complexe, ne sont pas  abordées dans le présent 
document de travail;  leur situati on dans cette négociation reste donc tout à fait intacte.  Toutes ces 
questions ont fait l'objet de consultations nombr euses et intensives depuis l'adoption du Cadre de 
juillet. 
 Je pense que les Membres comprennent bien qu'il n'est pas possible de faire des progrès 
simultanément sur toutes les questions  – même celles qui sont vitales.  Il y a certaines questions qui, 
pour des raisons purement logiques, ne peuvent pas être examinées tant que certaines questions 
préalables n'auront pas été quelque peu éclaircies.  En d'autres termes, il est inévitable dans toute 
négociation complexe que les questi ons soient considérées dans un cer tain "ordre chronologique".  
J'estime qu'il est impossible d'examiner sérieus ement comment nous pouvons tenir compte, par 
exemple, de la "progressivité des tarifs",  ou des préoccupations des Membres ayant accédé 
récemment, dans notre équation sur l'accès aux march és avant d'avoir à peu près défini la formule 
fondamentale relative à l'accès aux marchés.  Et en  même temps, compte tenu des préoccupations des 
Membres relatives à ces questions et à d'autres questions importantes, celles-ci ne peuvent pas être 
laissées de côté jusqu'à la dernière minute. 
 À la fin de juillet, j'espère donc être en mesu re de présenter un document indiquant le niveau 
de convergence sur les questions essentielles pour ch acun des trois piliers que sont la concurrence à 
l'exportation, le soutien interne et l'accès aux marc hés.  Toutefois, j'ai besoin d'indications des 
Membres pour y parvenir et j'en ai besoin maintenant. 
 Je suis réaliste et je ne m'attends pas à ce  qu'un Membre, ayant réfléchi aux questions que je 
pose, revienne à Genève avec une position entière ment "nouvelle" définie en parfaite coordination 
avec les parties prenantes, les groupes de pression et les procédures de prise de décisions politiques au 
                                                      
5 Plus exactement, " Annexe A du Programme de travail de Do ha:  décision adoptée par le Conseil 
général le 1er août 2004 ".  Puisque ce texte est universellement appelé le "Cadre de juillet", j'ai préféré utiliser 
cette expression. 
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 niveau national.  J'espère plutôt que les Membres pourront revenir avec une idée plus claire de ce qui 
est possible, des points sur lesquels ils peuvent  offrir des "ouvertures" à leurs partenaires de 
négociation alors que leurs positions étaient aupara vant immuables – et attendre en retour un 
traitement comparable.  Dans certains cas, vous aur ez besoin de consulter les ministres de votre pays, 
tout au moins de façon informelle, et de leur donner une évaluation franche et honnête de la façon 
dont vos positions de négociation respectives sont comp atibles avec les besoins actuels et le calendrier 
réel de ces négociations. 
SOUTIEN INTERNE 
 En ce qui concerne ce pilier, il y a deux gra ndes questions de caractère général qui doivent 
être réglées d'ici à la fin de cette négociation:  l es disciplines et les engagements concernant le soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges et  l'exercice de réexamen et de clarification des 
disciplines (règles) visant à faire en sorte que les mesu res de la catégorie verte aient des effets nuls ou, 
au plus, minimes sur les échanges et la production. 
Soutien interne ayant des effets  de distorsion des échanges 
 Selon moi, il faut que, d'ici au 31 juillet 2005, nous ayons la structure
 d'une formule étagée 
pour les abaissements de la MGS totale  consolidée finale et la structure  d'une formule étagée pour 
l'abaissement du soutien interne ayant des effets de  distorsion des échanges dans son ensemble.  Si 
l'on n'a pas défini certains paramè tres généraux concernant la stru cture de ces formules, on voit mal 
comment il sera possible de prendre des décisions beaucoup plus difficiles durant la phase plus "politique" allant de sep tembre à décembre 2005. 
 Là encore, je souligne ici la relation existant  entre ce pilier et le travail du Sous-Comité du 
coton. 
 D'une manière générale, il semble y avoir c onvergence de vues entre l es Membres sur l'idée 
que ces deux formules étagées devraient être élaborées sur la base de niveaux absolus et non relatifs de soutien interne ayant des effets de distorsion d es échanges.  Cela tient au fait fondamental:  nous 
nous efforçons avant tout de "régler le véritabl e problème" que sont les distorsions importantes 
causées sur les marchés agricoles mondiaux par les ni veaux élevés de soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges et non de "marquer un point sur le plan politique". 
 Néanmoins, avant que j'envisage de demande r aux Membres d'arriver formellement à un 
véritable consensus sur cette question clé, il faut bi en comprendre qu'on s'attend à ce que certains pays 
développés ayant des niveaux relatifs
 très élevés de soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges mais qui - du fait de la taille limitée de leurs secteurs agricoles à l'échelon mondial - ne 
représentent pas une part importante en valeur absolue,  contribuent sérieusement à l'effort de réforme.  
Il y a là de fait ici un "compromis":  les Membres sont prêts à se montrer "raisonnables" envers ces 
pays, à condition que ceux-ci se montrent à leur tour  "raisonnables" envers les Membres participant à 
cette négociation. 
La formule MGS totale consolidée finale 
 Étant donné que nous avons pour cible des niveaux de distorsion absolus, il est d'ores et déjà 
clair que toute formule sur laquelle nous pourrions  nous entendre sera déterminée pour les niveaux 
absolus inscrits dans les listes de trois Membres:  le s CE (59,8 milliards de dollars EU), les États-Unis  TN/AG/19 
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 (19,1 milliards de dollars EU) et le  Japon (35,9 milliards de dollars EU).6  Cela représente déjà 
quelque 82 pour cent de la somme de tout le sou tien MGS inscrit dans les listes de tous les Membres 
de l'OMC. 
 En ce qui concerne le nombre d'étages, la plupart des Membres en envisagent trois ou quatre.  
J'ai besoin d'y voir plus clair à ce sujet.  Cependant , la question fondamentale – et elle doit être réglée 
maintenant – est de savoir où se situent dans les étages, qu'il y en ait trois ou quatre, les trois 
principaux utilisateurs de soutien interne ay ant des effets de distorsion des échanges. 
 Il y a une autre question importante concernant le traitement à accorder à quelque 17 pays en 
développement Membres ayant inscrit dans leur lis te des engagements en matière de MGS totale 
consolidée finale. 
 D'un point de vue arithmétique, tous ces pays  en développement, étant donné leurs niveaux 
absolus de MGS totale consolidée fi nale, sembleraient devoir relever de  l'étage le plus bas quel qu'il 
soit.  Il apparaît qu'il y a une large convergence de vues sur ce point essentiel.  Est-il donc techniquement difficile dans un tel
 contexte de faire en sorte que le principe fondamental 
d'abaissements moins importants sur des périodes plus longues soit respecté? 
Réduction globale du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges  
 De même, la structure de cette formule sera déterminée par les données.  Les Membres 
s'accordent largement pour dire que, avec cette formul e particulière, il y aurait trois fourchettes, le 
principal utilisateur se trouvant dans la fourchette su périeure et les deux utilisateurs suivants par ordre 
d'importance dans la fourchette moye nne.  Cela fournit déjà de fait le  fondement de la structure de la 
formule générale concernant le soutien interne ayan t des effets de distorsion des échanges et ouvre la 
voie à des décisions, durant la phase de l'après-juille t, sur le niveau des abaissements harmonisés. 
 Le traitement des pays en dé veloppement dans cette formule soulève des questions complexes 
pour des raisons que je n'entends pas résumer ici.7  En l'absence d'indications claires de la part des 
Membres en juillet, la question devra peut-être être réglée lors de la phase suivante de négociation de 
septembre à décembre. 
Plafonds de la MGS par produit  
 Dans l'architecture des disciplines relatives au s outien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges, nous sommes convenus  dans le Cadre de juillet de déterminer des plafonds pour la 
MGS par produit. 
 Il y a là un certain nombre de questions difficiles à négocier et, pour diverses raisons, 
quelques pays se trouveront dans une situation très difficile avec à peu près n'importe quelle base 
commune susceptible d'être négociée aux fins de la détermination des plafonds.  Il nous faudra 
aborder ces questions en temps opportun. 
 La question générale des plafonds de la MGS par produit pourra être bien mieux traitée en 
profondeur lorsque nous aurons plus  de précisions sur la structure des formules concernant le soutien 
                                                      
6 Taux de change pour 2000, dernière année de mi se en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, de 
manière à indiquer la MGS totale consolidée finale dans les listes. 
 
7 La raison fondamentale est que la plupart des pays en développement n'ont pas d'engagements en 
matière de MGS.  Il serait trop compliqué et d'ailleurs inutile d'expliquer ici les incidences que cela a sur la 
réduction globale.  Mais on a conscience du problème et celui-ci devra être tr aité au cours de la phase suivante. 
 TN/AG/19 
Page 10  
 
 interne ayant des effets de distorsion des échange s et que nous aurons une idée de l'importance des 
abaissements. 
De minimis  
 Pour les pays développés, la question concerne  simplement l'ampleur de l'abaissement.  La 
logique dont s'inspire le présent document est d'in troduire toutes les questions concernant l'ampleur 
des réductions (c'est-à-dire le niveau d'ambition) au  titre du pilier soutien interne dans le processus de 
négociation après la pause d'été. 
 Pour les pays en développement, la question est  particulièrement sensible eu égard au fait que 
pour la plupart d'entre eux, le de minimis  et le plafond de 5 pour cent sur ce qui peut être inclus dans 
la catégorie bleue sont les seules "tolérances" pour l'octroi d'un soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges.  Ce n'est pas le moment de chercher des solutions à ces questions mais il 
nous faut les garder à l'esprit. 
Critères de la catégorie bleue  
 L'examen des critères de la catégorie bleu e est un élément important dans le domaine du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des écha nges.  L'objectif ici est de faire en sorte que les 
versements au titre de la catégorie bleue aient moins d'effets de distorsion des échanges que les 
mesures entrant dans la MGS.  Nous sommes sais is d'un certain nombre de propositions et d'idées 
mais il y a une convergence de vues extrêmement limitée à ce stade. 
 Il y a derrière cette question un certain nombre de liens de négociation complexes.  Mais un 
lien essentiel pour de nombreux Membres a trait à l' ampleur des abaissements dans les formules 
concernant le soutien interne ayant des effets de  distorsion des échanges.  Pour parler le plus 
simplement possible, plus la décision finale  concernant l'abaissement de la MGS et du de minimis  sera 
modeste, plus les utilisateurs de la catégorie bl eue, actuels ou potentiels, peuvent s'attendre à des 
pressions sur les critères additionnels – même si l'on  tient compte de la di sposition figurant dans le 
Cadre visant à plafonner la catégorie bleue à 5 pour cent. 
 Nous devrons poursuivre les travaux sur cette  question en juillet.  Mais la question de 
l'ampleur des abaissements sera traitée – du moin s d'après les hypothèses sous-tendant le présent 
document – lors de la phase de négoc iation qui suivra la pause d'été. 
Catégorie verte  
 À la base, il y a deux grandes orientations, ou deux grands "courants" de pensée, qui entrent 
en jeu dans cet exercice de réexamen et de clarification: 
 • Les pays Membres développés et en développe ment qui sont tout au plus de faibles 
utilisateurs du subventionnement quelle qu'en  soit la forme cherchent à obtenir 
l'assurance que les dispositions spécifiques comp lexes de la catégorie verte sont bel et 
bien compatibles avec le critère primordial selon lequel " [les] effets de distorsion sur 
les échanges ou [les] effets sur la production  doivent être nuls ou, au plus, minimes ".
8 
 • Les pays en développement souhaitent  introduire de nouvelles dispositions ou un 
nouveau libellé qui tiennent compte des typ es de programmes adaptés aux réalités de 
                                                      
8 Il s'agit des termes clés tirés du texte introductif  de l'Annexe 2 de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur 
l'agriculture. 
  TN/AG/19 
 Page 11 
 
 
 l'agriculture des pays en développement  et qui puissent satisfaire au critère 
fondamental du soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges au plus 
minimes.  Ils font valoir que certaines dispos itions de la catégorie verte sont difficiles 
à appliquer dans le contexte d'un pays  en développement ou qu'il n'y a pas de 
disposition explicite pour eux. 
 Il y a un danger ici, celui de voir les Membre s s'engager dans un dialogue  de sourds.  En ce 
qui concerne la première grande orientation, les pays développés qui se sont lancés dans une réforme 
approfondie des politiques de soutien couplé craigne nt beaucoup que le moindre changement apporté 
au libellé actuel ait l'effet pervers de compromettre leurs réformes. 
 En ce qui concerne le second grand "courant" ou la seconde orientation de cet exercice de 
réexamen et de clarification de la catégorie verte (à savoir l'intr oduction d'un libellé "favorable au 
développement"), les grands utilisateurs actuels de  la catégorie verte et certains autres Membres 
craignent que l'introduction d'un libe llé "favorable au développement" dans la catégorie verte n'ouvre 
la boîte de Pandore, entraînant à l'avenir un subve ntionnement à grande échelle dans les pays en 
développement. 
 De toute évidence, les deux côtés doivent accep ter qu'il y a des préoccupations légitimes de 
part et d'autre et écouter avec soin et de manièr e rationnelle les propositions constructives de chacun.  
Je pense que beaucoup comprennent cela. 
 Enfin, en ce qui concerne l'introduction de certaines dispositions "favorables au 
développement" adaptées aux réalités spécifiques de l' agriculture des pays en développement, il y a un 
résultat avantageux pour tous potentiel.  Il est da ns l'intérêt de chacun d'encourager les pays en 
développement à éviter de répéter l'histoire en de nts de scie du subventionnement dans les pays 
développés.  C'est-à-dire que, pour répondre à leurs préoccupations sociales et autres préoccupations 
non commerciales, il est évidemment souhaitable que  les pays en développe ment, à mesure qu'ils 
acquièrent davantage de force financière, se tournent  directement vers la catégorie verte comme étant 
la solution appropriée pour des politiques ciblées su r leurs préoccupations sociales et politiques et 
autres préoccupations non commerciales plutôt que  d'utiliser un soutien qui fausse les échanges. 
 Nous devrions, c'est mon avis personnel, tenir compte de cet élan de réforme en introduisant 
au moins quelques-unes des idées ess entielles des auteurs des propositions.  Si nous pouvions établir 
une entende générale au niveau politique des deux côtés, la rédaction spécifique par les experts 
techniques devrait suivre beaucoup plus facilement. 
CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
 Nous avons déjà à la fois une structure et le  point d'aboutissement convenu ("élimination") en 
ce qui concerne ce pilier.  Les questi ons restantes sont les suivantes: 
 • Il faut donner corps aux engagements parallè les concernant les crédits à l'exportation, 
les entités commerciales d'État et l'aide alimentaire.  Il est ici essentiel de marquer 
d'autres avancées d'ici au 31 juillet.  N ous avons des "composantes fondamentales" 
pour certains éléments de parallélisme.  Il fa ut obtenir davantage avant la pause d'été. 
 • Il faut définir la "date butoir crédible" et la trajectoire de la mise en œuvre.  Beaucoup 
de Membres sont d'avis qu'il vaut mieux la isser ces questions pour la période qui 
suivra la pause d'été. TN/AG/19 
Page 12  
 
  Nous nous sommes dans la pra tique attachés à déterminer quell es politiques, dans le cadre des 
crédits à l'exportation
9 ayant des périodes de remboursement égales ou inférieures à 180 jours, de 
certains types d'aide alimentaire et de certaines pratiques des entités commerciales d'État exportatrices, pourraient être envisagées (dans le lib ellé précis du paragraphe 17 du Cadre) sous l'une 
des rubriques ci-après: 
 • "toutes les formes de subventions à l'exportation" 
 • "mesures à l'exportation d'effet équivalent" 
 Ces critères convenus définissent clairement le ch amp de notre examen au niveau général.  De 
plus, il y a d'autres dispositions à l'intérieur du Cadr e qui axent notre attention sur certaines mesures.  
Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais que les Membres se concentrent sur les questions suivantes. 
Crédits à l'exportation 
 Nous avons déjà une dispositi on dans le Cadre de juillet sur la question clé – crédits à 
l'exportation ayant des périodes de remboursement supérieures
 à 180 jours:  ils doivent être éliminés.  
Néanmoins, d'autres disciplines doivent être él aborées pour les crédits à l'exportation ayant des 
périodes de remboursement égales ou inférieures à 180 jours.  Ils constituent peut-être un problème 
beaucoup moins important sur les marchés agri coles mondiaux aujourd'hui que les crédits à 
l'exportation à long terme mais dans un avenir sans cr édits à l'exportation à long terme et, chose tout 
aussi importante, sans subventions à l'exportation,  une pression pourrait s'exercer – même dans les 
pays qui s'appuient aujourd'hui sur les autres in struments de la politique de la concurrence à 
l'exportation – afin que soit exploitée une éventuelle  "imprécision" dans les dispositions relatives aux 
crédits à l'exportation à court terme. 
 D'autres travaux seront ici nécessaires.  Nous avons fait quelques progrès sur cette question 
très technique, mais nous n'aurons probabl ement pas fini pour le 31 juillet. 
Entités commerciales d'État exportatrices  
Utilisation future des pouvoirs de monopole  
 La "question de l'utilisation future des pouvoirs de monopole" continue d'être négociée 
comme il est spécifié dans le Cadre.  Il vaudrait mieux examiner cette ques tion plus générale et 
hautement sensible, à mon avis, pendant la ph ase "plus politique" qui suivra, de septembre à 
décembre. 
Subventions, financement par les pouvoirs publics et garantie contre les pertes  
 Nous avons obtenu une convergence de vues assez importante entre les principaux 
participants sur la question susmentionnée.  Profit ons de ces progrès et allons de l'avant dans la 
discussion sur les détails spécifiques de mani ère à pouvoir ainsi établir au moins quelques 
"composantes fondamentales" dans  cette zone de parallélisme. 
 Je recommande que nous élaborions, pour le  31 juillet, un libellé annonçant de nouvelles 
disciplines dans ce domaine. 
                                                      
9 J'utilise l'expression "crédits à l'exportation" pour décrire "tous les crédits à l'exportation, les garanties 
de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance", selon le libellé plus formel du Cadre. 
  TN/AG/19 
 Page 13 
 
 
 Autres questions  
 En dehors des subventions, du financement par l es pouvoirs publics et de la garantie contre 
les pertes, nous faisons peu de progrès, voi re aucun progrès.  Je vois deux problèmes: 
 • certains Membres craignent que les définitions  des entités qui, d'après les 
propositions, seraient visées par les nouvelles dispositions puissent avoir des effets 
involontaires pour tout type d'entités; 
 • il y a une crainte étroitement liée à celle que nous venons de ment ionner, à savoir que 
certaines propositions concernant de nouvelles disciplines  puissent avoir des 
conséquences juridiques imprévisibl es pour ce que de nombreux Membres 
considèrent comme des pratiques légitimes. 
 J'ai besoin dans ce domaine de nouvelles indications de la part des Membres. 
Entités commerciales d'État des pays en développement 
 Le Cadre contient une dispos ition explicite selon laquelle les entités commerciales d'État des 
pays en développement qui jouissent de dispositio ns spéciales pour préserver la stabilité des prix 
intérieurs et assurer la sécurité alimentaire béné ficieront d'une "attention spéciale en vue du maintien 
du statut de monopole". 
 Je pars de l'hypothèse, dans le présent documen t, que la question fondamentale du statut de 
monopole  des entités commerciales d'État expor tatrices dans les pays développés  aussi est un point de 
négociation pour la prochaine phase qui débutera après la pause d'été.  À ce stade, j'ai bon espoir que 
la position spéciale des entités comme rciales d'État des pays en développement dont les activités 
reposent sur ces objectifs sera pleinement prise en compte. 
 En ce qui concerne les pratiques spécifiques des entités commerciales d'État des pays en 
développement – même lorsqu'elles visent en priori té la facilitation de leur s exportations plutôt que 
les critères qui viennent d'être énoncés, il est diffi cile d'avancer sur ce point, étant donné le manque de 
convergence sur "d'autres questions".  Il pourrait être nécessaire de tenir compte de l'incidence réelle 
de ces entités commerciales d'État des pays en dé veloppement sur le commerce mondial, étant donné 
que les flux commerciaux concernés sont, dans beaucoup de cas, très faibles.  
Aide alimentaire 
 Le Cadre nous fournit quelques indications utiles à ce sujet, mais il y a eu peu de 
convergence, sinon aucune, sur l'aide alimentaire depuis juillet 2004.  Je considère qu'il est essentiel 
que certaines composantes fondamentales soient mises en place d'ici au 31 juillet 2005. 
 Des propositions ont été présentées, qui visent à modifier fondamentalement le système actuel 
de l'aide alimentaire au moyen de disciplines de l'OM C.  S'il y avait accord à cette fin, ce ne serait pas 
la première fois que l'OMC aurait refaçonné en  profondeur les disciplines et les mécanismes 
institutionnels dans des domaines de la coopérati on internationale – même dans l'agriculture. 
 Ces propositions ont suscité quelques craintes.  Parmi les Membres, la crainte principale est 
que ces nouvelles disciplines potentielles puissent avoir d es répercussions négatives sur la capacité de 
répondre aux besoins humanitaires et de développement.  Cette crainte est très fortement ressentie par 
certains Membres. TN/AG/19 
Page 14  
 
  Mon sentiment est que tous les Membres sont  fermement convaincus que toute règle de 
l'OMC visant à empêcher le "détournement comme rcial" que nous pourrions élaborer ne doit pas 
compromettre les efforts visant à aider la popul ation la plus vulnérable dans les pays en 
développement.  Leurs intérêts doivent primer. 
 Avec cette perspective très présente à l'esprit,  je suggère que les discussions que nous aurons 
jusqu'à la fin de juillet soient fortement axées sur l'él aboration d'un libellé visant à garantir que l'aide 
alimentaire dans les situations d'urgence ne ser a pas compromise.  Cela permettra de rassurer 
largement les populations vulnérables et de gara ntir que nous progressons  quelque peu sur le 
"parallélisme" en ce qui concerne l'aide alimentaire. 
 Pour pouvoir nous concentrer, en juillet, sur les situations d'urgence, nous aurons besoin de 
faire appel à des compétences plus larges que celles des négociateurs commerciaux, étant donné les 
sensibilités en jeu. 
 En cas de succès, il faudra après juillet traiter un certain nombre d'autres grandes questions, 
comme l'aide fournie intégralement à titre de dons, l'aide en nature et la monétisation. 
ACCÈS AUX MARCHÉS 
 C'est le pilier le plus complexe et le moin s avancé des trois.  Une progression conditionnelle 
et séquentielle est le seul moyen d'aller de l'avant,  étant donné l'interdépendance qui lie un si grand 
nombre des éléments du Cadre relatifs à l'accès aux marchés.  Rien ne pouvait mieux le démontrer 
que la dernière consultation intensive sur la libér alisation la plus complète du commerce des produits 
tropicaux.  À la fin de la discussion, plusieur s délégations (abordant la question à partir de 
perspectives très différentes) ont fait observer qu'il ét ait impossible de faire progresser cette question 
sans avoir une certaine structure en place dans la fo rmule fondamentale relative à l'accès aux marchés.  
Il en va de même pour tout un ensemble de questions.  Voilà pour quoi je considère que, d'ici au 
31 juillet, les Membres doivent parvenir à une cer taine convergence, ne serait-ce que sur certaines 
questions structurelles fondamentales concernant ce pilier. 
Étages et formule 
 Il nous faut élaborer une "a pproche unique" pour obtenir des "a méliorations substantielles de 
l'accès aux marchés ... pour tous les produits"
10 avec deux objectifs additionnels à l'esprit:  a) la 
"progressivité" – c'est-à-dire des abaissements plus importants des tarifs plus élevés;  et b) davantage de flexibilité pour tenir compte de  toute une gamme de sensibilités. 
 En ce qui concerne la négociation d'une formul e étagée, la discussion à ce jour s'est organisée 
autour de deux courants de pensée:  des propos itions visant à obtenir une "progressivité" uniquement 
par le nombre d'étages
11 et des propositions fondées à la fois sur le nombre d'étages et sur la nature de 
la (des) formule(s) à l'intérieur des étages pour obten ir la "progressivité".  Il est donc peu probable que 
nous arrivions à fixer, d'ici au 31 juillet, le nombr e d'étages sans nous mettre d'accord au moins sur 
une description  du type de formule(s) à u tiliser à l'intérieur des étages. 
 Une discussion parallèle et étroitement liée à ce qui précède est en cours sur la façon de traiter 
les sensibilités.  Le Cadre identifie certains "ins truments" pour traiter ces sensibilités – comme les 
                                                      
10 Paragraphe 29, dernier point, Cadre de juillet. 
 
11 D'une manière générale, plus le nombre d'étages se ra élevé, plus le degré de "progressivité" obtenu 
sera important, même si une formule lin éaire est appliquée à chaque étage. 
  TN/AG/19 
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 "produits sensibles" et les "produits spéciaux" su r la base des critères des "besoins en matière de 
sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'ex istence et de développement rural".  En outre, 
certains font valoir que la formule elle-même devrait constituer un moyen de traiter au moins 
quelques-unes de ces sensibilités. 
 Nous devrions avoir pour objectif de mettre en  place une certaine structure convenue pour la 
formule relative à l'accès aux marchés d'ici au 31 juillet.  Il faudrait, pour cela, parvenir à une 
convergence sur les points suivants: 
 • le nombre d'étages; 
 • leurs seuils; 
 • au minimum, une description de la nature de la (des) formule(s) à l'intérieur des 
étages; 
 • au minimum, une explication plus détaill ée de la façon dont les sensibilités pourraient 
être traitées. 
 Ce ne sera pas facile mais je crois que nous pouvons le faire sans définir plus précisément le 
niveau d'ambition12, qui sera déterminé lors de la phase suivante. 
 En ce qui concerne les "sensibilités", il serait nécessaire de tenir dûment compte, comme il est 
convenu dans le Cadre, des structures tarifaires de s Membres et des besoins très sensibles liés à la 
catégorie des produits spéciaux. 
 La première tâche à entreprendre avant la Sema ine de l'agriculture de juillet est de lancer un 
processus de réflexion approfondie sur ce qui précède.   Ensuite, il sera peut-être possible d'opérer un 
choix clair entre différentes combinaisons de ces variables. 
 Une fois encore, je reconnais que beaucoup d' autres questions sont d'une importance vitale 
pour tous les Membres.  Des points soulevés par des pays en développement Membres, comme le 
MSS, ou la question de l'érosion des préférences ex igeront un travail considérable.  Toutefois, pour 
les raisons résumées dans le présent document, les Membres ont jugé impossible de parvenir à une convergence sur ces points et d'autres encore sans qu'une  certaine structure pour une formule relative 
à l'accès aux marchés soit en place. 
LE SOUS-COMITÉ DU COTON 
 L'analyse qui vient d'être faite doit tenir comp te de la question très particulière du coton 
- traitée dans la décision du Conseil généra l portant établissement de ce sous-comité. 
 Il est essentiel de progresser à la fois sur le volet relatif au développement et sur le volet 
relatif au commerce.  Dans les pays d'Afrique occi dentale et centrale aute urs de la proposition, les 
producteurs sont soumis à des pressions de plus en pl us fortes en raison de la récente chute des prix.  
De ce fait, des mesures immédiates s'imposent sur le front du développement. 
                                                     
 
12 En fin de compte, le choix de la nature de la (d es) formule(s) à l'intérieur des fourchettes est sans 
rapport avec le niveau d'ambition.  On peut illustrer cela par des exemples volontairement extrêmes.  Une 
formule linéaire (souvent désignée en termes vagues comme "une approche du Cycle d'Uruguay") impliquant un 
abaissement moyen de 99 pour cent ou une formule non linéaire (souvent désignée en termes vagues comme une "formule suisse") avec un coefficien t de 1 000 amènerait les tenants des deux parties à ce débat à changer de 
camp. 
 TN/AG/19 
Page 16  
 
  En ce qui concerne le volet relatif au commerce, j'ai à plusieurs reprises attiré l'attention, dans 
le présent document, sur la nécessité de faire avan cer les négociations sur l'agriculture en ayant la 
question du coton présente à l'esprit.  Les Membres sont déjà convenus d'un mandat pour un 
traitement ambitieux, rapide et spécifique de la question du coton dans  les négociations sur 
l'agriculture.  À cet égard, nous avons reçu des pa ys auteurs de l'initiativ e une proposition ambitieuse 
allant dans ce sens. 
 Si une certaine structure émerge plus claire ment pour chacun des trois piliers à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, une éval uation parallèle de leurs implications possibles pour 
le secteur du coton pourra alors jouer un rôle important. 
 De même, il est évident que, si nous ne parvenons pas
 à une convergence sur les points clés 
dans chacun des trois piliers d'ici au 31 juillet da ns le cadre des négociations sur l'agriculture en 
général, il deviendra de plus en plus difficile de remplir le manda t spécifique défini pour les travaux 
du Sous-Comité du coton, vu l'immine nce de la réunion de Hong Kong. 
__________