RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/SPEC/47 
5 mai 2011 
 (11-2339) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 12 mai 2011 et a examiné les questions suivantes: 
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par un Membre qui 
demandait une prorogation de sa dérogation pour l'in troduction des modifications du SH96 dans sa 
liste.  Ces renseignements sont récapitulés à l'annexe du présent rapport.] 
3. [Le Comité a pris note de l'état des communi cations de documentation relative au SH96, qui 
était exposé dans le document G/MA/TAR/2/Rev.46.  Il a aussi pris note du rapport du Président sur l'examen multilatéral qui a été effectué pour étudier  les listes de 64 Membres conformément à la 
Décision concernant les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des modifications du SH96 qui s'appliquent aux list es de 64 Membres (WT/L/756).] 
4. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état des trava ux concernant l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les listes de concessions au moyen de  la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC).] 
5. [Le Comité a examiné la situation en ce qui concernait la procédur e pour l'introduction des 
modifications du SH2007 dans le s listes de concessions au moyen de la base de données LTC, 
conformément au document WT/L/673.] 
6. [Le Comité a pris note des tables de concordance entre le Système harmonisé 2007 et le 
Système harmonisé 2012 (G/MA/W/105).] 
7. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.33.  Il a également pris not e du rapport du Secrétariat sur l'utilisation des 
renseignements contenus dans la BDI, l'élaboration du logiciel et l'assistance technique, entre autres.] 
8. [Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avan cement des travaux rela tifs à la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC).] 
9. [Le Comité a pris note du rapport du Président sur les consultations concernant la Décision 
sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59).] 
10. [Dans le cadre des "Autres questions", le Com ité a pris note:  1) du document intitulé "État 
des listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.7) ;  2) de l'état actuel du processus de mise en 
distribution générale de certai ns documents de négociation bila téraux se rapportant aux précédents 
cycles de négociation dans le cadre du GATT;  et  3) de la date de la prochaine réunion.] G/MA/SPEC/47 
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  11. [Le Comité a élu son Président pour l'année 2011.] 
 [Ce rapport sera complété à la lumière des dé bats tenus par le Comité à sa réunion du 
12 mai 2011.]  
   G/MA/SPEC/47
 Page 3ANNEXE 
 
 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de communication de la 
documentation concernant 
le SH Nombre et 
dates des 
prorogations Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII ont 
été achevées État d'avancement des 
négociations au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'achèvement du 
processus Demande de dérogation 
et projet de décision 
1.  Argentine 13.12.1995  G/SECRET/HS96/30 
(16.10.1996) 
 G/SECRET/HS96/30/Corr.1 (16.05.2000) 
 
G/SECRET/HS96/30/Add.1 (28.02.2011) 
 Vingt: 
18.07.1996 
24.04.1997 22.10.1997 24.04.1998 
14.10.1998 
15.06.1999 04.11.1999 
03.05.2000 
08.12.2000 08.05.2001 
13.05.2002 
15.10.2003 24.07.2003 
20.10.2004 
27.07.2005 28.07.2006 
27.07.2007 
31.07.2008 27.05.2009 
29.07.2010 
 Quatre Quatre  Suite au retrait des dernières observations 
formulées au sujet de la transposition de la liste de l'Argentine dans le 
SH96, une proposition 
d'addendum à la liste LXIV a été 
distribuée en février.  
Afin de disposer du temps nécessaire à la 
conclusion du 
processus de certification officielle 
de la Liste, l'Argentine 
a demandé une prorogation de la 
dérogation jusqu'au 
30 avril 2012. G/L/956 
G/C/W/648 
 
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