. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/76 
11 juin 2009 
 (09-2814)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Bétail sur pied 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ X ] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[   ] Régions ou p ays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento para el Funcionam iento y Comercialización de 
Ganado en Pie en Subasta y Otorgamiento de l Certificado Veterinario de Operación.  
Decreto Nº 34976-MAG-MEIC-SP, publicado en La Gaceta Nº 21 del 30 de enero de 2009  
(Règlement sur le fonctionnement des établissements de vente publique et la 
commercialisation de bétail sur pied dans ce cadre, et sur la délivrance du certificat 
vétérinaire d'activité.  Décret nº 34976- MAG-MEIC-SP publié au Journal official 
(La Gaceta ) nº 21 du 30 janvier 2009). 
Texte disponible via l'adresse Internet suivante: 
http://www.senasa.go.cr/Documentos/Decretos/34976-MAG-MEIC-SP.pdf  
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/CRI/09_2002_00_s.pdf  
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  10 
6. Teneur:  Adaptation des procédures de vente de béta il sur pied dans les établissements de 
vente publique afin d'assurer un bien-être maxi mal aux animaux, d'améliorer la surveillance 
et le contrôle des maladies et de réglemente r la délivrance du certificat vétérinaire d'activité 
aux établissements de vente publique de bétail.  Interdiction de la vente publique en tant 
que mécanisme de commercialisation pour les porcs. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/CRI/76 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)    
[   ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)   
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)    
[ X ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [   ] Oui  [   ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
• Décret ( Decreto Ejecutivo ) nº 32501-MAG-MEIC-SP du 23 février 2005, publié dans 
le Journal official ( La Gaceta ) nº 150 du 5 août 2005.  Texte abrogé par le décret 
notifié. 
• Décret ( Decreto Ejecutivo ) nº 34976-MAG-MEIC-SP publié dans le Journal official 
(La Gaceta ) nº 21 du 30 janvier 2009. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Dès la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [   ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Dès la publication au Journal officiel ( La Gaceta ).  Publié 
le 30 janvier 2009 dans le Journal officiel ( La Gaceta ) nº 21. 
[   ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations :  [   ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería (Minis tère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA (Service national des affaires zoosanitaires) 
Centro de Información y Notificación en Me didas Sanitarias y Fitosanitarias (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 70-3006 - Barreal de Heredia (Costa Rica) Téléphone:  +(506) 2260 8300, poste  2065 
Fax:   +(506) 2262 7831 
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