ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ATG/1 
19 août 2005 
 (05-3694) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ANTIGUA-ET-BARBUDA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Pesticide Control Board  (Office de contrôle des pesticides) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pesticides et substances chimiques toxiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Antigua-et-Barbuda et ses partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié: 
Draft Antigua and Barbuda Pesticides and Toxic Chemicals Control Act, 2004  (Projet de loi 
d'Antigua-et-Barbuda sur le contrôle des p esticides et des substances chimiques toxiques 
de 2004) – En anglais, 47 pages 
Draft Antigua and Barbuda Pesticides and Toxic Chemicals Control (Regulation, Licensing 
and Permit) Regulations  (Projet de règlement d'Antigua-e t-Barbuda sur le contrôle des 
pesticides et des substances chimiques toxiqu es (Réglementation, régime de licences et 
permis)) – En anglais, 37 pages 
6. Teneur:  La proposition de loi notifiée est des tinée à remplacer l'actuelle loi ( Pesticides Act 
of 1973  (Loi sur les pesticides de 1973)), qui ne  couvre pas le déroulement complet des 
activités qu'exige une administration appropriée des pesticides.  De plus, il n'existe pas de texte habilitant permettant de couvrir d'autr es substances chimiques toxiques, notamment 
des substances chimiques toxiques telles que les substances chimiques industrielles, les 
peintures, les précurseurs chimiques de mé dicaments donnant lieu à consommation abusive 
et les substances chimiques associées aux armes chimiques. 
Les domaines appelant une action urgente et qui  sont couverts par le projet de loi sont: 
1. l'enregistrement des pesticides; 
2. l'importation des pesticides; 
3. la vente des pesticides; 
4. la publicité des pesticides et des pr oduits renfermant des pesticides; 
5. le stockage des pesticides; 
6. l'élimination des pesticides /contenants de pesticides; 
7. le transport des pesticides; 
8. les questions liées à la sécurité au travail pour les personnes manipulant des 
pesticides ou exposées à des pesticides; 
9. la délivrance de permis aux ag ents de lutte antiparasitaire; 
10. l'enregistrement des importateurs de pe sticides et des pesticides eux-mêmes; 
11. l'enregistrement des locaux de vente, de fabrication et/ou d'entreposage de 
pesticides; 
12. l'étiquetage des pesticides; 
13. les attributions et les fonctions des anal ystes, des inspecteurs et des médecins 
examinateurs. G/SPS/N/ATG/1 
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 Le projet de loi couvre de façon détaillée l'en registrement des pesticides et la nomination 
d'un agent d'enregistrement des pesticides ( Registrar of Pesticides ).  Ces mesures sont 
considérées comme présentant une importance vitale aux fins de la prévention de 
l'importation de pesticides da ngereux pour la santé des personnes et pour l'environnement 
ainsi que de la délivrance de li cences pour de tels pesticides.  Le projet de loi autorise un 
relèvement du nombre de membres de l'Office (de 5 actuellement à 9 au maximum).  Cela 
permettra un élargissement des compétences techniques de ce dernier, qui pourra ainsi prendre en charge les nouveaux défis d'une mani ère plus efficace et plus appropriée.  Le 
projet de loi traite aussi de la délivrance de permis aux agents de lutte antiparasitaire, point 
non spécifiquement couvert par la législation exis tante.  Le nombre croissant d'agents de 
lutte antiparasitaire et l'absence de fo rmation adéquate rendent nécessaire leur 
réglementation par la loi.  Les parties réglementaires couvrent les points suivants: 1. Agent d'enregistrement des pesticides  et des substances chimiques toxiques 
(Registrar of Pesticides and Toxic Chemicals ); 
2. Licence d'extermination; 
3. Analystes, inspecteurs, médecins ex aminateurs et autres professionnels; 
4. Produit contrôlé; 
5. Infractions par rapport à la s ubstance ou au produit interdit; 
6. Réglementation de la subs tance ou du produit interdit; 
7. Attributions des inspecteurs; 
8. Analyse; 
9. Médecins examinateurs; 
10. Rétention et confiscation des articles saisis; 
11. Réglementation; 
12. Infractions; 
13. Sanctions; 
14. Infractions commises par des sociétés; 
15. Caractère évident et suffisant des éléments de preuve; 
16. Tenue d'archives 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Draft Antigua and Barbuda Pesticides and Toxic Chemicals Control Act, 2004 . 
Draft Antigua and Barbuda Pesticides and Toxic Chemicals Control Regulations  
(en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non connue 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non connue  G/SPS/N/ATG/1 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:  11 novembre 2005  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 diragrab@yahoo.com  ou malv@lycos.com  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
 diragrab@yahoo.com  ou malv@lycos.com  
 sps.enquiries@antigua.gov.ag