RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/248 
1er juin 2011 
 (11-2658) 
Organe d’examen des politiques commerciales    
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
l'UNION EUROPÉENNE 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
l'Union européenne est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Union européenne.  Union européenne WT/TPR/G/248 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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1.  INTRODUCTION................................................................................................................... .................. 5  
2.  PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS  L'UE ............................................................ 6  
2.1  ÉVOLUTION DES INSTITUTIONS .................................................................................................... 6  
2.2  FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LES DOMAINES DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA 
POLITIQUE CENTRALE .................................................................................................................. 7  
2.3  ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D 'INVESTISSEMENT DE L 'UE..................... 10  
2.4  RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET DÉFIS FUTURS ............................................................................ 12  
3.  PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LA POLITIQUE 
COMMERCIALE DE L'UE  (2009-2010)............................................................................................... 1 5 
3.1  INTRODUCTION .......................................................................................................................... 15  
3.2  OMC............................................................................................................................ ............. 16  
3.3  INSTAURATION D 'UN ENVIRONNEMENT PROPICE AU COMMERCE ............................................... 19  
3.4  POLITIQUES SECTORIELLES ....................................................................................................... 20  
3.5  RELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES ET RÉGIONALES ...................................................... 22  
3.6  DURABILITÉ ET DÉVELOPPEMENT .............................................................................................. 25  
3.6.1  Commerce et développement durable 25  
3.6.2  Commerce et développement 26  
4.  PERSPECTIVES................................................................................................................... .................. 29  
 
 Union européenne WT/TPR/G/248 
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  1. INTRODUCTION 
1. L'Union européenne (UE) reconnaît le rôle central que joue l'OMC pour ce qui est de 
sauvegarder le système commercial international fo ndé sur des règles, et enfin de compte promouvoir 
l'ouverture et la prospérité à l'échelle mondial e.  La surveillance des politiques commerciales 
nationales à travers le mécanisme d'examen des politiques commerciales est un aspect important des 
travaux de l'Organisation, et la transparence est une composante fondamentale de l'efficacité du 
système commercial international. 
2. Il s'agit du dixième examen de la politique comme rciale de l'UE (mais du premier sous le nom 
d'"Union européenne").  L'objectif du présent rapport est de donner un aperçu de la manière dont la 
politique commerciale de l'UE est formulée et de mettre en évidence les priorités commerciales 
actuelles de l'UE. 
3. Depuis le dernier examen, réalisé en 2009, il  y a eu un certain nombre de faits nouveaux 
importants qui ont eu une incidence sur le commerce et les politiques liées au commerce, tant au plan 
mondial qu'au sein de l'UE. 
4. La nouvelle politique commerciale envisagée par l'UE est présentée dans les grandes lignes 
dans la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales"1, 
qui s'inscrit dans le cadre de l'importante stratégi e décennale de mise en œuvre "Europe 2020".  Ces 
documents de stratégie, complétés  par les conc lusions du Conseil et la résolution du Parlement 
européen sur cette communication, définissent un cad re pour les futures actions de l'UE dans le 
domaine du commerce. 
5. Au sortir de la crise mondiale, l'UE était toujours une grande puissance commerciale, 
représentant 16,8% du commerce mondial des marc handises et plus d'un quart du commerce mondial 
des services en 2009.  Un rôle de cette impor tance dans les échanges mondiaux implique une 
responsabilité, non seulement envers les citoyens de l'UE – celle de promouvoir la croissance 
économique et l'emploi en Europe – mais à l'égard du monde entier. 
6. Le commerce a été et reste un moteur de la croissance mondiale.  Aussi l'UE a-t-elle montré 
la voie à suivre dans sa gestion de la crise économ ique et financière mondiale, en façonnant ses 
politiques guidées par le principe selon lequel une re prise durable doit rester fondée sur l'ouverture 
des marchés et sur les règles internationales. 
7. De même, l'un des aspects fondamentaux de la  politique commerciale de l'UE a été sa 
participation active aux négociations dans le cad re du PDD, ainsi qu'aux travaux ordinaires des 
conseils et comités de l'OMC pour contrôler et  assurer la mise en œuvre des accords visés. 
8. Outre sa participation aux travaux de l'OMC, l'UE poursuit son programme de libéralisation 
de manière bilatérale et unilatérale, en vue de  faciliter les échanges pour les économies les moins 
avancées. 
9. L'UE aspire à réaliser ces objectifs de politiq ue commerciale tout en induisant une meilleure 
inclusion sociale, en défendant la croissance verte et les objectifs en matière de changement 
                                                      
1 Communication de la Commission au Parlement eu ropéen, au Conseil, au  Comité économique et 
social européen et au Comité des régions, du 9 novembre 2010. 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/doc s/2010/november/tradoc_146955.pdf. WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
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  climatique et en favorisant le développement durable , à la fois au sein de l'UE et dans le reste du 
monde. 
2. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS L'UE 
2.1 ÉVOLUTION DES INSTITUTIONS  
10. Il s'agit du premier examen de la politique comme rciale européenne réalisé depuis l'entrée en 
vigueur du nouveau Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.  Les Communautés européennes sont 
alors devenues l'Union européenne, qui leur succède et dont elle reprend tous les droits et obligations.  
Dans le contexte de l'OMC, cela a impliqué  de remplacer l'expression "les Communautés 
européennes" par "l'Union européenne" – l'Uni on européenne demeure un Membre de l'OMC, 
parallèlement à ses 27 États membres, et la déléga tion de l'Union européenne  continue de représenter 
l'UE et ses États membres dans le cadre de l'OMC.2 
11. Le Traité de Lisbonne dote l'UE du cadre juridique et des moyens nécessaires pour faire face 
aux enjeux futurs et répondre aux attentes des citoye ns:  1) Une Europe plus démocratique et plus 
transparente, le Parlement européen et les parlemen ts nationaux voyant leur rôle renforcé.  L'adoption 
de nouveaux textes législatifs est désormais systéma tiquement précédée d'une évaluation de l'impact  
socio-économique et des incidences sur les droits fonda mentaux, ainsi que de la viabilité à long terme.  
2) Une Europe plus efficace, dont les méthodes de travail et les règles de vote sont simplifiées.  
3) Une Europe des droits et des valeurs, de la liber té, de la solidarité et de la sécurité, qui promeut les 
valeurs de l'Union, intègre la Charte des droits f ondamentaux dans le droit eu ropéen primaire, prévoit 
de nouveaux mécanismes de solidarité  et garantit une meilleure protection des citoyens européens.  
4) L'Europe renforcée en tant qu'acteur sur la scène mondiale, les instruments de politique extérieure 
étant regroupés. 
12. Globalement, le Traité ne modifie pas fondame ntalement le cadre institutionnel de l'UE, qui 
repose toujours sur ses trois institutions principal es:  le Parlement européen, le Conseil et la 
Commission européenne.  Le Traité de Lisbonne a cependant réajusté les relations entre les trois 
institutions, afin qu'il soit possible de tirer pleineme nt profit des changements prévus par le Traité.  
S'agissant de la politique commercia le, le Traité de Lisbonne a cons idérablement renforcé le rôle du 
Parlement européen, faisant de lui un véri table organe de décision dans ce domaine: 
- Le Parlement européen et le Conseil adopt ent ensemble les dispositions législatives 
concernant l'application de la politique commerciale commune de l'UE, selon la 
procédure législative ordinaire (auparavant dénommée la "procédure de codécision");  
et 
- L'"assentiment" du Parlement est requis pour la ratification de tous les accords 
commerciaux. 
13. Cela diffère de la situation antérieure au Tr aité de Lisbonne, lorsque  le Conseil était seul 
responsable de l'adoption de la législation commerci ale et le Parlement européen seulement consulté, 
ne jouant un rôle dans la ratification d'accords commerciaux importants que dans un petit nombre de 
cas bien précis. 
                                                      
2 Les États membres jouent un rôle actif au sein du Comité du budget, des finances et de 
l'administration. Union européenne WT/TPR/G/248 
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  14. Le Traité de Lisbonne a également modifié la manière dont l'UE prend des décisions sur 
nombre de questions courantes.  C'est pourquoi de s dispositions législatives sont actuellement à 
l'étude pour adapter la procédure de prise de décisi on prévue dans la législa tion actuelle (par exemple 
le règlement de base pour les mesures antidumping) aux nouvelles règles du TFUE. 
15. Sur le plan institutionnel, le Tr aité de Lisbonne contient deux  innovations importantes qui ont 
une incidence sur l'action extérieure de l'UE, créant  en effet:  un Président du Conseil européen et un 
Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.  En novembre 2009, le Conseil européen a nommé Mme Catherine Ashton Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.  Celle-ci est assistée par le Service 
européen pour l'action extérieure (SEAE). 
16. Les élections du Parlement européen pour la pé riode 2009-2014 ont eu lieu en juin 2009 et en 
juillet de la même année, le Conseil européen  a officiellement nommé M. José Manuel Barroso 
Président de la prochaine Commission européenne, jusqu'en 2014.  Le Commissaire au commerce est 
M. Karel De Gucht. 
17. Le 1
er janvier 2011, M. Jean-Luc Demarty a été no mmé Directeur général de la Direction 
générale du commerce extérieur, su ccédant ainsi à David O' Sullivan. 
18. Au cours de la période considérée, la zone euro s'est étendue à un autre État membre:  
l'Estonie est passée à l'euro le 1er janvier 2011.  L'euro est désormais la seule monnaie en circulation 
dans 17 États membres de l'Union européenne:  Allemagne, Autriche, Belg ique, Chypre, Espagne, 
Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Portugal, Slovaquie et 
Slovénie. 
19. Aucun nouvel État membre n'a adhéré à l'UE depuis le dernier examen.  Les négociations 
d'adhésion avec la Croatie et la Turquie se poursuiven t, et de nouvelles négociations ont été engagées 
avec l'Islande en juillet 2010.  L'ex-République you goslave de Macédoine est un pays candidat depuis 
décembre 2005 et le Monténégro a ce statut de puis décembre 2010.  L'UE a également reçu des 
demandes de l'Albanie et de la Serbie. 
2.2 FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LES DOMAINES DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA 
POLITIQUE CENTRALE  
"Europe 2020" 
 
20. Au-delà des mesures immédiates nécessaires pour  faire face aux difficultés les plus pressantes 
engendrées par la crise économique et financière, l' UE a continué d'établir les bases solides d'une 
croissance durable et créatrice d'emplois.  C'est là  l'objectif de la nouvelle stratégie économique, la 
"stratégie Europe 2020"3 pour l'emploi et la croissance, adoptée en juin 2010.  Il s'agit d'un nouveau 
plan décennal visant à stimuler la croissance et créer des emplois dans l'UE.  Les mesures structurelles 
prévues dans le cadre de la stratégie "Europe 2020"  s'attaquent aux causes sous-jacentes de la crise.  
L'objectif est de parvenir à une croissance intellig ente, durable et inclusive.  Dans un monde qui 
évolue rapidement, cette stratégie permettra d'optimiser les atouts de l'UE – en particulier le marché 
unique - qui sera ainsi armée pour le succès.  La stra tégie identifie des domaines d'action particuliers 
pour concrétiser les aspirations.  L'assainissemen t des finances publiques, le durcissement des 
contrôles dans le secteur de la finance et l' ouverture des marchés mondiaux figurent parmi les 
                                                      
3 http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm. WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
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  composantes de la stratégie globale de l'UE pour pa rvenir à un rythme de croissance plus durable et 
plus dynamique, offrant des niveaux élevés d'em ploi, de productivité et de cohésion sociale. 
21. Pour lutter contre les risques que représentent  des finances publiques obérées, la confiance 
ébranlée des entreprises et la menace du chômage, l'UE a proposé au cours de l'année 2010, une série 
de mesures visant à stimuler l'économie, à débloquer son potentiel de croissance, à encourager 
l'investissement et à renforcer les capacités.  L' UE souligne l'importance d'une faible consommation 
d'énergie, de faibles émissions de carbone, du renf orcement des compétences de la population, d'un 
travail rendu plus attractif et de  l'exploitation du potentiel du marc hé unique numérique, et fait une 
large place à la recherche-développement et aux technologies de pointe. 
22. Cette stratégie est complétée par l'effort soutenu de l'UE pour développer le marché unique et 
parvenir à une réglementation plus intelligen te, conjuguée à un environnement stimulant la 
concurrence.  La construc tion d'une société toujours plus inclusiv e est un objectif tout aussi important, 
raison pour laquelle la cohésion et l'inclusion social es sont au cœur de la stratégie "Europe 2020". 
23. La stratégie "Europe 2020" dote l'Union d'un cadre  cohérent pour mobiliser l'ensemble de ses 
instruments et politiques en vue d'assurer les réformes structurelles dont l'Europe a besoin.  Elle fixe 
cinq objectifs spécifiques liés à l'emploi, l'innovati on, l'éducation, l'inclusion sociale et le 
climat/l'énergie4, qui doivent être atteints d'ici à 2020.  Ces objectifs spécifiques sont précisés par une 
série d'initiatives phares5 et par des lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et 
d'emploi. 
24. La première initiative phare, la "S tratégie numérique pour l'Europe"6, vise à faire de l'Europe 
une économie numérique prospère d' ici à 2020.  Il y a dans ce secteur un fort potentiel de croissance 
intelligente.  Cette initiative vise à promouvoir l'avènement d'un marché unique numérique, à 
généraliser l'accès à Internet, à renforcer l'interopéra bilité des systèmes et des applications, à accroître 
la confiance dont jouit Internet en garantissant une meilleure sécurité et une meilleure protection de la 
vie privée aux particuliers et aux entreprises et  en mobilisant des fonds pour la recherche et 
l'innovation dans le domaine des TIC. 
25. La deuxième initiative phare – "Une union de l'i nnovation" – place l'innovation au cœur de la 
stratégie "Europe 2020".  Avec plus de 30 points  d'action, la communication sur une union pour 
l'innovation7 vise à améliorer les conditions du financement et l'accès à celui-ci dans le domaine de la 
recherche et de l'innovation en Europe, pour que les idées novatrices puissent être converties en 
produits et en services générateurs de croissance et d'emploi. 
26. La troisième initiative phare – "Jeunesse en mouvement"8 – vise à accroître les chances des 
jeunes gens de trouver un emploi, en aidant les ét udiants et les stagiaires à acquérir de l'expérience 
dans d'autres pays, et à améliorer la qualité et l'attra it de l'enseignement et de  la formation en Europe. 
27. La quatrième initiative phare – "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des 
emplois"9 – vise à donner un nouvel élan aux réformes du marché du travail, à aider les personnes à 
                                                      
4 http://ec.europa.eu/europe2020/targets/eu-targets/index_fr.htm. 
5 http://ec.europa.eu/europe2020/tools/flagship-initiatives/index_fr.htm. 
6 http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_fr.htm. 
7 http://ec.europa.eu/research/innovation-union/pdf/innovation-union-communication_fr. pdf#view= 
fit&pagemode=none. 
8 http://ec.europa.eu/social/m ain.jsp?catId=950&langId=fr. 
9 http://ec.europa.eu/social/m ain.jsp?catId=958&langId=fr. Union européenne WT/TPR/G/248 
 Page 9 
 
 
  acquérir les compétences adéquates pour de futurs emplois, à créer de nouveaux emplois et à réviser 
la législation de l'UE en matière d'emploi. 
28. La cinquième initiative phare – "Plateforme eur opéenne contre la pauvreté et l'exclusion 
sociale"10 – vise à accélérer les démarches en vue de réaliser l'objectif consistant à sortir au moins 
20 millions de personnes de la pauvret é et de l'exclusion d'ici à 2020. 
29. La sixième initiative phare – "Une politique  industrielle intégrée à l'ère de la 
mondialisation"11 – établit une stratégie pour doper la croissance et l'emploi en conservant et en 
favorisant l'existence d'une base industrielle solide, diversifiée et compétitive en Europe, qui offre des 
emplois bien rémunérés tout en étant à plus faible intensité carbonique. 
30. "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources"12 est la septième initiative phare, qui 
fait de l'efficacité dans l'utilisation des ressources le principe directeur pour les politiques de l'UE en 
matière d'énergie, de transport, de changement  climatique, d'industrie, de matières premières, 
d'agriculture, de pêche, de biodivers ité et de développement régional.  Cette stratégie, en exploitant 
des synergies dans ces domaines de politique, sera d'une importance capitale pour la réalisation de 
tout un ensemble d'objectifs de l'UE, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Europe 
de 80 à 95% d'ici à 2050 à la réforme des secteurs de l' agriculture et de la pêche, en passant par la 
réduction de l'insécurité alimentaire dans les pays  en développement et le renforcement de la 
résilience de l'UE face aux futures hausses des cours mondiaux de l'énergie et des matières premières. 
Acte pour le marché unique 
 31. L'amélioration du marché unique est l'un des pilie rs de la stratégie "E urope 2020" et constitue 
une condition indispensable à sa réussite.  En oc tobre 2010, la Commission a défini une approche 
pour renforcer le marché unique à l'aide de mesures visant à stimuler la croissance et à consolider les 
droits des citoyens.  En vue de stimuler la croissance , la compétitivité et le progrès social, elle a fait 
des propositions visant à améliorer le fonctionnement du marché unique et faciliter les démarches des 
entreprises, des consommateurs et des travailleurs.  L'Acte pour le marché unique
13, publié le 
13 avril 2011 et fondé sur les résultats d'une cons ultation publique tenue de  novembre 2010 à la fin de 
février 2011, est un plan biennal de portée générale  pour 2011-2012, destiné à relancer la croissance 
et créer des emplois dans l'UE.  Ses "12 leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance", ainsi que les 12 actions clés proposées à ce titre, devraient être mis en œuvre avant la fin de 2012. 
Législation douanière 
 
32. Les "modifications apportées au Code des douanes en  matière de sûreté et de sécurité" ont été 
adoptées en application du Règlemen t n° 648/2005 et de son Règlemen t d'application n° 1875/2006.  
Ces modifications visent à garantir le même niveau de protection, par le biais des contrôles douaniers, 
pour toutes les marchandises admises sur le territoire douanier de l'UE ou expédiées hors de celui-ci et 
prévoient des mesures de facilitation pour les opérateurs économiques agréés (OEA).  Les 
"modifications en matière de sûreté et de sécurité" sont entrées en vigueur de manière progressive.  Le cadre de gestion des risques est devenu immédiatement applicable à l'entrée en vigueur, en 2007.  Le 
programme OEA de l'UE est  devenu opérationnel le 1
er janvier 2008 et les prescriptions en matière de 
transmission automatique d'informations anticip ées sur les marchandises ont été introduites le 
                                                      
10 http://ec.europa.eu/social/m ain.jsp?catId=961&langId=fr. 
11 http://ec.europa.eu/enterprise/policies/industri al-competitiveness/industrial-policy/index_fr.htm. 
12 http://ec.europa.eu/resource-e fficient-europe/index_fr.htm. 
13 http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_fr.htm. WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
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  1er juillet 2009.  Une période de transition a cependa nt été instaurée, pour permettre aux autorités 
douanières et aux négociants de s'adapter à ces prescrip tions.  Au terme de cette  période de transition, 
soit à compter du 1er janvier 2011, les données pertinentes en matière de sécurité doivent être 
transmises aux douanes au préalable – avant la sortie  de l'UE ou l'entrée dans l'UE des marchandises.  
L'objectif de cette mesure est de renforcer la sécu rité du commerce international, en permettant aux 
douanes de faire une meilleure analyse des risques su r la base des informations  reçues à l'avance, et 
ainsi de mieux cibler les contrôles, sans retard er le dédouanement des marchandises à la frontière. 
Agriculture 
 33. La mise en œuvre des décisions découlant du Bilan de santé de la politique agricole 
commune
14 (PAC) a débuté le 1er janvier 2009.  Cet ensemble de mesures de réforme fait suite au 
processus de réforme visant à moderniser, rationaliser et simplifier la PAC.  Des réformes ont également été engagées sur des march és spécifiques, l'exemple le plus récent étant celui de la réforme 
du secteur vitivinicole, en vigueur depuis 2009. 
34. L'UE élabore actuellement la Politique agricole commune qui sera mise en place après 2013.  
Suite à un débat public très large, la Commissi on a présenté, en novembre 2010, la communication 
intitulée "La PAC à l'horizon 2020:  alimentation, re ssources naturelles et territoires – relever les défis 
de l'avenir"
15, qui donne un aperçu des solutions possibles pour la future politique et engage le débat 
avec les autres institutions et par ties prenantes.  Des propositions de  textes juridiques devraient être 
présentées plus tard dans l'année. 
Énergie 
 
35. Le 10 novembre 2010, la Commission a adopté la communication intitulée "Énergie 2020  
– Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre".16  Cette communication définit les priorités 
en matière d'énergie pour les dix années à venir, et énonce les mesures à prendre pour relever les défis que représentent la réalisation d'économies d'éner gie, l'avènement d'un marché où les prix sont 
compétitifs et les approvisionnements sûrs et le renfor cement du rôle prépondérant  de l'Europe dans le 
domaine technologique, et engager des négociations effectives avec nos partenaires internationaux. 
36. Le 4 février 2011, a eu lieu le premier sommet de l'Union européenne consacré à l'énergie.
17  
L'une des décisions prises lors de ce sommet a été d' achever l'établissement d'un marché intérieur de 
l'énergie d'ici à 2014.  Par ailleurs, la Commission a été invitée à adopter une communication sur la 
sécurité énergétique et la coopération internationa le, qui est désormais attendue pour septembre 2011. 
2.3 ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D 'INVESTISSEMENT DE L 'UE 
37. Avant le Traité de Lisbonne, l'investissement ét ait un domaine qui relevait à la fois de la 
compétence de l'UE et de celle des États memb res.  L'Union négociait la libéralisation de 
l'investissement en fixant les c onditions d'accès des investisseurs de l'UE aux marchés étrangers (soit 
de manière multilatérale, au titre du GATT – engageme nts concernant le mode 3 – soit de manière 
bilatérale, par le biais d' ALE).  Parallèlement, les États membre s cherchaient à promouvoir et protéger 
l'investissement, objectif qu'ils poursuivaient géné ralement par la négociati on d'accords bilatéraux 
                                                      
14 Règlements n° 72/2009, 73/2009 et 74/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, publiés au Journal 
officiel L30 du 31 janvier 2009. 
15 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2010:0672:FIN:fr:PDF. 
16 http://eur-lex.europa.eu/Lex UriServ/LexUriServ.do?uri=C ELEX:52010DC0639: FR:HTML:NOT. 
17 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/119141.pdf. Union européenne WT/TPR/G/248 
 Page 11 
 
 
  d'investissement (ABI) avec des pays  tiers;  jusqu'ici, e nviron 1 200 accords de la sorte ont été conclus 
par les États membres de l'UE. 
38. Le Traité de Lisbonne a conféré à l'UE  une compétence exclusive en matière 
d'investissements étrangers directs (IED), dans le cadre de la politique commerciale commune 
(article 207, paragraphe 1 et artic le 3, paragraphe 1, point e)).  Cette modification implique deux 
exigences immédiates: 
- l'établissement de dispositions transitoires en vue de renforcer la certitude juridique 
des accords d'investissement déjà conclus par les États membres avec des pays tiers;  et 
- la formulation d'une politique ciblée et progr essive qui définirait les intérêts de l'UE 
concernant l'exercice de cette compétence nouvellement acquise.  
39. Pour répondre à ces exigences, le 7 juillet 2010, la Commission a adopté deux initiatives dans 
le domaine de l'investissement. 
40. Dans une proposition de Règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords 
bilatéraux d'investissement conclus entre des État s membres et des pays tiers, la Commission propose 
d'autoriser les États membres à maintenir en vigue ur tous les accords d'investissement qu'ils ont 
conclus avant l'entrée en vigueur du Règlement, et – sous réserve de certaines conditions – à en 
négocier de nouveaux et/ou à renégocier les anciens acco rds.  Le projet de Règlement doit être adopté 
par le Conseil et le Parlement selon la procédure légi slative ordinaire.  À l'heure actuelle, les débats se 
poursuivent. 
41. Dans une communication intitulée "Vers une politique européenne globale en matière 
d'investissements internationaux", la Commission expose son point de vue sur les grandes orientations 
de la future politique générale d'i nvestissement de l'UE qui, outre la libéralisation des investissements, 
devrait aussi viser à ce que tous les investisseu rs européens bénéficient des meilleures normes 
disponibles en matière de protection et puissent opérer dans un environnement stable, juste et 
prévisible.  Dans cette communication, la Commissi on considère que les principes et les paramètres 
des négociations relatives à la protection des inves tissements menées par l'UE doivent s'inspirer des 
meilleures pratiques des États membres et inclure, entre autres normes, la garantie d'un traitement 
juste et équitable, d'une protection et d'une sécurité  absolues et d'un traitement non discriminatoire, ou 
encore la protection contre toute expropriation illé gale.  Les mécanismes d' application étant d'une 
importance capitale pour garantir l'efficacité des accords d'investissement, la communication propose 
d'inclure dans les accords de l'UE des dispositions  établissant des mécanismes pour le règlement des 
différends entre investisseur et l' État.  La communication définit des critères pour la détermination des 
pays avec lesquels l'UE doit en priorité e ngager des négociations générales en matière 
d'investissement.  L'importance des flux d'investisse ments effectifs et potentiels ainsi que la stabilité 
et la prévisibilité du climat des investissement s dans les pays – candi dats potentiels pour les 
négociations de l'UE en matière d'investissement – comptent parmi ces critères.  Des conclusions du 
Conseil ont déjà fait suite à cette communication et  une résolution du Parlement sur celle-ci est en 
cours d'élaboration. 
42. Les meilleures perspectives d'une prise en compte  totale des intérêts de l'UE en matière 
d'investissement, tant en termes d'accès aux marchés qu'en termes de  protection des investissements, 
résident dans les négociations commerciales plus générales.  L'UE examinera néanmoins s'il est 
souhaitable et réalisable de négocier des accord s d'investissements autonomes avec certains pays WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
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  recevant une large part des investissements de l'UE, et avec lesquels la né gociation d'un ALE n'est pas 
envisagée. 
43. L'UE élaborera sa politique d'investissement de manière progressive.  La Commission a déjà 
présenté des propositions de directives concernant l es négociations en matière d'investissement avec 
le Canada, l'Inde et Singapour, p our profiter des négociations comme rciales plus générales engagées 
avec ces pays.  Ces directives sont actuellement examinées par le Conseil. 
2.4 RÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET DÉFIS FUTURS  
44. En 2010, l'économie de l'UE a rebondi après la cr ise financière.  La croissance réelle de la 
production de l'UE-27 a atteint 1,8%.  Après les bons  résultats obtenus au premier semestre de 2010, 
la croissance réelle du PIB a ralenti au deuxième se mestre de 2010, tant dans l'UE que dans la zone 
euro.  Ce ralentissement était attendu et en c ohérence avec le léger tassement de la croissance 
mondiale et du commerce international, dû au retrait des mesures de relance et à l'essoufflement de 
l'élan positif donné par le cycle des stocks.  Le mo dèle de croissance n'a cependant pas été uniforme, 
certains États membres étant, d'un point de vue  technique, toujours en période de récession. 
45. Le commerce extérieur de marchandises des 27 États membres (hors commerce intra-UE) a 
progressé d'environ 23% en 2010, après avoir dimi nué de 20% en 2009.  Il s'est chiffré à 
2 302 000 milliards d'euros en 2009,  soit 16,8% du commerce mondial total de marchandises, l'UE 
préservant ainsi solidement sa position d'entité commerçante la plus importante au monde.  L'UE affichait encore en 2009 un déficit comme rcial, chiffré à 108 milliards d'euros. 
46. En 2010, les États-Unis sont demeurés de loin la plus importante destination des exportations 
de marchandises de l'UE, pui squ'ils ont absorbé environ 18% du total.   En comparaison, la Chine, la 
Suisse et la Russie, qui arrivaient, respectivement,  en deuxième, troisième et quatrième positions, ont 
absorbé des parts beaucoup plus faib les, se situant entre 6% et 8% chacune.  Cependant, s'agissant des 
importations, la Chine a renforcé sa position en ta nt que principale source des importations de 
marchandises dans l'UE en 2010.  Elle a représenté près de 19% de toutes les marchandises importées 
dans l'UE, tandis qu'environ 11% provenaient des Ét ats-Unis, légèrement plus de 10% de la Russie 
(dont 80% de carburants et de produits issus de l'i ndustrie extractive), environ 5,5% de la Suisse et 
environ 5,5% également, de la Norvège.  C'étaient là les cinq principales provenances des marchandises importées dans l'UE en 2010, repré sentant pas moins de la moitié de toutes les 
importations européennes. 
47. Les pays en développement en tant que groupe ont  continué de voir augmenter leur part dans 
les marchandises importées dans l'UE, celle-ci dépassant largement 50% en 2010, et dominent 
totalement les importations de textiles et de car burants (plus des trois quarts du total).  L'UE a 
continué d'importer des pays en développement davantage de produits agricoles que tous les autres 
Membres de l'OMC pris ensemble. 
48. La part de 26% de l' UE dans le commerce mondial des services commerciaux en 2009 montre 
que l'UE connaît encore une solide avance sur le marché mondial des services.  Le commerce des 
services de l'UE a affiché d'assez bons résultats, atte ignant 878 milliards d'euros en 2009, cette valeur 
n'étant que légèrement inférieure à celle enregistré e avant la crise.  Les exportations ont continué 
d'enregistrer des niveaux supérieu rs aux importations, ce qui s'est traduit par un excédent commercial 
de 64 milliards d'euros en 2009.  Le commerce des se rvices de l'UE est resté davantage concentré vers 
d'autres économies industrialisées.  Les États-Unis ont été le prin cipal partenaire, à l'importation 
comme à l'exportation. Union européenne WT/TPR/G/248 
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  49. Selon les dernières données disponibles, l'UE con tinue d'être le plus gros investisseur du 
monde et la principale destination des investissements.    Les flux d'IED entrant dans l'UE et sortant de 
l'UE ont été modérés pendant l'année de récession qu'a été 2009, avec un chiffre de 493 milliards d'euros.  Si l'on exclut les flux d'investissement intra-UE, l'UE a représenté en 2009 35% des entrées 
mondiales d'IED et 29% des sorties mondiales d'IED.  Les principales destinati ons de l'investissement 
de l'UE à l'étranger ont été les États-Unis (178 m illiards d'euros) et le Japon (54 milliards d'euros), 
suivis des pays de l'AELE, de la Chine et de la Ru ssie.  Quant à l'investissement étranger dans l'UE, il 
provenait des États-Unis (93 milliards d'euros), de la  Chine (68 milliards d'euros) et de l'Amérique 
latine (53 milliards d'euros).  Le fait que les rapports entre les flux d'IED entrants et le PIB d'une part, 
et les flux d'IED sortants et le PIB d'autre part, so nt plus élevés dans l'UE que dans la plupart des 
autres pays développés témoigne de son ouverture relativement plus marquée à l'investissement 
étranger et de sa propension à investir à l'étranger. 
50. D'après les prévisions économiques récemment e ffectuées par la Commission, le rythme de 
croissance du PIB devrait se maintenir et le PIB de  l'UE-27 devrait progresser au taux actuel de 1,8% 
en 2011, car la reprise s'accélère et fait davantage intervenir la demande inté rieure.  En revanche, on 
relève des signes indiquant que l'envolée des prix de l'énergie et des matières premières alimente 
encore les pressions inflationnistes, ce qui pourrait conduire au durcissement de  la politique monétaire 
dans un avenir proche.  Le renf orcement attendu de la demande in térieure pourrait, le cas échéant, 
s'avérer plus difficile à obtenir. 
51. L'amélioration des perspectives c oncernant l'environnement extérieur donnera un nouvel élan 
aux exportations de l'UE.  Les expor tations devraient à terme continuer de concourir à la reprise, mais 
un rééquilibrage de la croissance au profit de la dema nde intérieure devrait intervenir en 2011, induit 
par la croissance de l'investissement privé.  Les meilleures perspectives sur le plan des exportations 
devraient permettre de dynamiser les dépenses d'équi pement, ce qui contribuera d'autant plus à la 
croissance.  Outre ce coup de fouet venant de la  reprise industrielle tirée par les exportations, les 
investissements dans des biens d'équipement devr aient bénéficier de l'am élioration constante des 
bénéfices des entreprises, des entrées de commandes pl us importantes et du faible niveau des stocks, 
ainsi que des taux d'utilisation des capacités plus élev és, ayant désormais presque atteint leur moyenne 
à long terme.  La confiance solide des milieux d'affa ires et la dernière enquête de la Commission sur 
les investissements, qui donne à penser que d'impor tants projets d'investissements sont prévus pour 
2011, tendent à confirmer cette thèse.  Les inves tissements dans le domaine de la construction 
devraient néanmoins rester relativement modérés cette année, du fait de l'actu elle réorganisation de ce 
secteur. 
Moyens adoptés par l'UE pour surmonter la débâcle financière et le ralentissement économique 
 
52. En 2009, le plan de relance éc onomique de l'UE a commencé à entrer en application.  Celui-ci 
visait prioritairement à restaurer la confiance des milieux d'affaires et d es consommateurs, à donner 
un coup de fouet aux prêts et aux investissements et à stimuler l'emploi et la création d'emplois.  La 
capacité de l'UE à catalyser la coopération était un as pect essentiel de ce plan .  L'UE a pu exercer son 
influence parce qu'elle a su mobiliser les efforts de s États membres et de l'Union, en exploitant au 
mieux les points forts de chaque partie de l'Europe.  De cette manière, elle a pu contribuer à définir la 
solution globale à opposer à la crise.  Le plan de re lance est un instrument permettant de combattre la 
crise tout en envisageant l'avenir avec lucidité.  Il  préconise d'améliorer la compétitivité de l'UE en 
s'appuyant sur les investissements, pour non seulement  se sortir de la crise mais aussi favoriser la 
croissance économique. WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
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  53. Pour écarter les menaces pesant sur le système co mmercial international, l'UE s'est efforcée, 
avec succès, d'influencer les e ngagements du G-20 de Londres, où les dirigeants politiques mondiaux 
sont convenus de baser leur politique commerciale sur les règles et disciplines de l'OMC et la perspective d'une libéralisation accrue dans le cadre  du Programme de Doha pour le développement. 
54. L'UE a également joué un rôle essentiel dans la promotion de mesures internationales pour 
faire face à la crise.  Elle a occupé le devant de la scène dans les débats menés au sein du G-20, principale instance de coopération éc onomique internationale.  L'UE a préconisé que des efforts soient 
déployés au niveau mondial pour combler les lacunes ex istant au niveau de la réglementation et de la 
supervision du secteur financier au plan internatio nal.  Elle a joué un rôle prépondérant dans la 
promotion de nouvelles règles concernant les fonds propres des banques.  Elle a exercé une pression 
continue pour que des mesures effica ces soient adoptées en vue de combler les déficits et de réduire 
les dettes tout en stimulant les perspectives de croissance.  Au sommet du G-20 tenu à Séoul en novembre 2010, l'UE a défendu avec ferveur l'engagement  pris en vue de lutter contre toute forme de 
protectionnisme et de promouvoir les actions conjointes destinées à relancer la croissance mondiale et l'emploi.  Le "Plan d'action de Sé oul" engage plus encore le G-20 à prendre part à une action mondiale 
en faveur d'une croissance équilibrée, et témoi gne de la reconnaissance claire d'une responsabilité 
partagée, au titre de laquelle t outes les grandes économies sont conve nues d'apporter leur contribution 
pour effectuer un rééquilibrage et venir à bout d es distorsions.  L'UE a également contribué à 
l'édification d'un consensus sur des solutions de coopération permettant de  dissiper les tensions 
relatives aux questions monétaires et commerciales.  Les dirigeants sont convenus d'adopter des taux 
de change davantage basés sur le marché, d'accro ître la flexibilité des taux de change afin qu'ils 
reflètent les fondamentaux économiques sous-jacents et de s'abstenir de procéder à des dévaluations 
compétitives – ce que les dirigeants de l'UE prônaient avant le Sommet.  En entérinant la réforme de 
Bâle III, le G-20 s'est également associé à l'élan en  faveur d'une réforme régl ementaire de la finance 
au niveau mondial, priorité absolue pour l'UE. 
55. En septembre 2010, la Commission a mis en œuvre un vaste train de mesures législatives 
visant à renforcer la gouvernance économique dans l'UE et dans la zone euro.  Ce programme vise à 
instaurer une surveillance renforcée et de plus vaste portée des politiques budgétaires ainsi que des 
politiques macro-économiques et des réformes struct urelles.  Il prévoit également de nouveaux 
mécanismes d'application pour les États membres en in fraction.  Sur les six propositions faites, quatre 
traitent de questions budgétaires, y compris une v aste réforme du Pacte de stabilité et de croissance, 
afin que des sanctions soient systématiquement im posées aux pays ne respectant pas leurs obligations.  
Deux autres règlements visent à permettre de  détecter et de corriger les déséquilibres 
macro-économiques apparaissant da ns l'UE et la zone euro. 
56. En octobre 2010, le Conseil européen est c onvenu que les États membres devraient instituer 
un mécanisme permanent de gestion de crise, afin de  préserver la stabilité financière de la zone euro 
dans son ensemble.  Au Conseil européen de déce mbre 2010, une modification du Traité a été décidée 
pour permettre la création du Mécanisme européen  de stabilité (MES).  Celui-ci sera activé par 
consentement mutuel des États memb res de la zone euro si la stab ilité de la zone euro dans son 
ensemble est compromise. 
57. S'agissant des mesures pr ises pour faire face à la dimens ion sociale de la crise, des 
modifications ont été apportées concernant le soutien apporté par le Fonds social européen (FSE)
18 
pour aider les gens à rester en activité ou à tr ouver un nouvel emploi, et des modifications ont 
                                                      
18 http://ec.europa.eu/employment_socia l/esf/news/news/article_7362_fr.htm. Union européenne WT/TPR/G/248 
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  également été apportées au Règlement (CE) n°  1927/2006 sur le Fonds d'ajustement à la 
mondialisation (FEM)19 en vue d'aider les travailleurs récemment licenciés à retrouver un emploi. 
3. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LA POLITIQUE 
COMMERCIALE DE L'UE (2009-2010) 
3.1 INTRODUCTION  
58. La communication intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales"20, qui fait partie 
intégrante de la stratégie "Europe 2020", a été adoptée en novembre 2010.  Celle-ci donne les 
orientations de la politique commerciale et d'i nvestissement de l'UE pour  la période 2010-2015, en 
s'appuyant également sur les leçons tirées de la stratégie "Global Europe 2006-2010".21  Elle propose 
une stratégie de réduction des obstacles au commerce,  afin d'ouvrir les marchés mondiaux et d'obtenir 
des conditions équitables pour les entreprises europée nnes.  L'objectif principal est de veiller à ce que 
les avantages tirés du commerce bénéficient aux citoye ns européens – sous la forme d'une plus forte 
croissance économique, d'un développement de l'emploi  et d'un choix plus la rge de produits meilleurs 
marchés pour les consommateurs. 
59. L'UE envisage de mettre à profit sa politique comme rciale pour faciliter la sortie de la crise 
actuelle et façonner un environnement propice à une éc onomie européenne solide.  En particulier, la 
communication propose d'achever les négociations sur le Programme de Doha pour le développement 
dans le cadre de l'OMC en concluant un accord ambitie ux et de portée générale d'ici à la fin de 2011.  
Elle invite en outre à conclure  la négociation d'ALE avec les principaux partenaires commerciaux, 
comme l'Inde et le Mercosur, et à approfondir l es relations commerciales avec d'autres partenaires 
stratégiques tels que les États-Unis, la Chine, la Ru ssie et le Japon, dans le cadre desquelles l'objectif 
premier sera de tenter de venir à bout des obstacles  non tarifaires au commerce.  En vue d'aider les 
entreprises européennes à accéder aux marchés mondiaux, la Commission présentera en 2011 une proposition législative en faveur d'un instrument de l'UE qui permettra de garantir et d'accroître la 
symétrie de l'accès aux marchés publics dans l es pays développés et dans les grandes économies 
émergentes, en s'appuyant sur la mise en  œuvre des engagements internationaux. 
60. La Commission européenne a adopté le 18 novembre 2010 un règlement
22 révisant les règles 
d'origine applicables aux produits importés dans le cadre du système de préférences généralisées 
(SPG), notifié à l'OMC le 29 mars 2011.  Ce règlem ent assouplit et simplifie les règles et procédures 
applicables aux pays en développement qui s ouhaitent bénéficier des régimes commerciaux 
préférentiels de l'UE, tout en garantissant la mi se en place des contrôles n écessaires afin d'empêcher 
les fraudes.  Par ailleurs, des dispositions particu lières sont prévues pour les pays les moins avancés 
(PMA), qui leur permettront de fa ire valoir leurs droits sur l'origine d'un plus grand nombre de 
marchandises transformées sur leur territoire, même si les matières premières proviennent d'ailleurs.  
Ces nouvelles règles d'origine sont appliquées depuis le 1er janvier 2011.  La proposition contient 
également une nouvelle procédure relative à la pre uve de l'origine, qui attribue davantage de 
responsabilités aux opérateurs.  À partir de 2017, le système actuel de certification de l'origine utilisé 
par les autorités des pays tiers sera remplacé par des déclarations d'origine établies directement par les 
exportateurs immatriculés au moyen d'un système électronique.  Les autorités du pays exportateur 
pourront ainsi consacrer leurs ressources à mieux lutter  contre les fraudes et les abus et les entreprises 
                                                      
19 http://ec.europa.eu/social/m ain.jsp?catId=326&langId=fr&n ewsId=432&furtherNews=yes. 
20 http://trade.ec.europa.eu/doclib/doc s/2010/november/tradoc_146955.pdf. 
21 http://trade.ec.europa.eu/doclib/doc s/2010/november/tradoc_146941.pdf. 
22 http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/article_777_ 
fr.htm. WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
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  verront leurs charges administratives diminuer.  Cette future proposition de la Commission sera 
soumise à la procédure législative ordinaire par le Conseil et le Parlement. 
61. L'UE a recours à des mécanismes de transparence pour l'élaboration et la mise en œuvre de la 
politique commerciale, qui facilitent considérablement  l'identification et l'élimination des éventuels 
obstacles au commerce et aux investissements internationaux.  Ces instruments consistent notamment 
en des rencontres organisées entre la société civile et les fonctionnaires de l'UE pour débattre des différents aspects de la politique commerciale de l' Europe, et en des consultations publiques avec les 
parties prenantes nationales et étrangères. 
3.2 OMC 
62. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le système commercial multilatéral sont au 
cœur de la politique commerciale de l'UE, car cette dernière pense qu'un système de règles 
internationales constitue le meilleur moyen de gara ntir que les échanges commerciaux entre les pays 
restent ouverts et que la prospérité  bénéficie au plus grand nombre. 
63. Bien que la situation ait peu é volué depuis le dernier examen, la conclusion du Cycle de Doha 
demeure la priorité absolue de l'UE, car ses avanta ges potentiels sont tout simplement trop importants 
pour qu'on y renonce.  L'année 2011 représente la meilleure opportunité de conclure un accord 
ambitieux, équilibré et global, auquel tous les principaux intervenants apporteraient des contributions 
substantielles et duquel tous les acteurs, petits ou grands, pourraie nt retirer des avantages.  Doha 
pourrait permettre de donner un sérieux coup d'accélér ateur à l'économie mondiale.  D'autre part, un 
échec du Cycle de Doha serait très préjudiciable da ns le climat actuel de fragilité de l'économie 
mondiale et pourrait porter atteinte à la crédibilité du système commercial multilatéral. 
64. Cet engagement en faveur du multilatéralisme est clairement ressorti de l'activité de 
négociation de l'UE depuis le dernier rapport.  L'UE est restée flexible pour assurer la conclusion d'un 
accord et a joué un rôle constructif et dyna mique dans tous les domaines de négociation. 
65. S'agissant de l'accès aux marchés des produits non agricoles (AMNA), l'UE aspire à une 
véritable libéralisation par le biais d'accords sectoriels, qu'elle considère comme un complément 
nécessaire à la méthode de la formule.  Une libér alisation du commerce des produits non agricoles est 
essentielle pour la dimension développement du Cycle de Doha, puisque la plupart des exportations 
des pays en développement sont des produits fini s.  Un résultat ambitieux concernant l'AMNA serait 
salutaire aussi pour le commerce Sud-Sud, puisque 70% des droits acquittés dans ce secteur par les 
pays en développement sont payés à d'autres pa ys en développement.  L'UE considère que les 
Membres de l'OMC devraient contribuer aux initiatives sectorielles en fonction de leur capacité et de 
leur part dans le commerce mondial:  outre les pays développés, les économies émergentes les plus 
avancées devraient elles aussi apporter une réelle contri bution, étant donné à la fois le rôle de plus en 
plus important qu'elles j ouent dans le système commercial mondi al, et l'importance d'une amélioration 
de l'accès à leurs marchés pour le développement du commerce Sud-Sud au bénéfice d'autres pays en 
développement.  L'UE reconnaît que les pays en développement devraient pouvoir bénéficier d'une 
marge de manœuvre adéquate en rapport avec leurs besoins et défis particuliers en matière de 
développement.  Elle considère que les initiativ es sectorielles pour les produits chimiques et les 
machines sont particulièrement importantes, et pense que des accords secto riels sont également 
possibles pour les pierres précieuses et la joaillerie, la  sylviculture et éventue llement d'autres secteurs 
industriels.  Les obstacles non tarifa ires sont une autre grande prior ité de l'UE, et cette dernière 
considère que le mécanisme horizontal et toute une série de propositions portant sur l'élimination des Union européenne WT/TPR/G/248 
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  obstacles non tarifaires pour les produits électriques et  électroniques, les textiles, les vêtements et les 
chaussures, complètent de manière essentielle  la dimension tarifaire des négociations. 
66. L'UE aspire à une libéralisation graduelle du commerce mondial des services, car une 
libéralisation du commerce des services promet une  contribution très importante à la performance 
économique, à l'investissement à long terme et au développement.  Dans les négociations 
multilatérales, l'UE souhaite la c onsolidation de la libéralisation existante, ainsi qu'un nouvel accès 
aux marchés pour les fournisseurs de services.  La  démarche adoptée par l'UE est respectueuse des 
priorités nationales d'ordre public, par exemple les services publics ou la diversité culturelle, et elle 
prend en compte les priorités des Membres de l'OMC qui sont des pays en développement ou des pays 
parmi les moins avancés.  La libéralisation des ser vices est essentielle pour assurer un équilibre global 
avec les deux autres domaines centraux de négociation (l 'agriculture et l'AMNA).  Depuis le dernier 
examen, l'UE a largement participé aux négociations et n'a pas cessé de plaider en faveur de réelles 
avancées dans ce secteur économique clé. 
67. L'UE a joué un rôle influent dans les négocia tions agricoles tout au long du Cycle de Doha, 
avec la ferme conviction qu'une libéralisation accr ue du commerce des produits agricoles contribuera 
d'une manière importante à une croissance durable de l'économie mondiale.  Sous réserve d'offres 
valables faites par nos partenaires de négociation, et sous réserve d'un résultat équilibré dans tous les 
aspects des négociations, et donc d'une conclusion réu ssie du Cycle, l'UE s'est en particulier montrée 
disposée à abaisser sensiblement ses droits de doua ne sur les produits agricoles, selon une formule 
étagée, pour des réductions tarifaires qui s'appliqueront  le plus fortement aux droits les plus élevés, à 
réduire considérablement les subven tions ayant des effets de distorsi on sur les échanges, et à éliminer 
les restitutions à l'exportation, sous réserve de  l'aboutissement du Cycle de Doha, impliquant 
notamment l'élimination correspondante d'autres form es de subventions à l'exportation et la mise en 
place de disciplines sur toutes les mesures à l'exportati on ayant un effet équivalent.  Par ailleurs, l'UE 
voudrait faciliter la protection des indications gé ographiques par l'établissement d'un registre 
multilatéral véritable et par l'extension à tous les produits de la prot ection additionnelle des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
68. L'UE a aussi participé régulièrement aux négocia tions sur la facilitation des échanges;  elle 
espère trouver une solution susceptible d'être retenue et apte à offrir dans ce domaine des possibilités 
accrues d'assistance technique et de renforcement des capacités, et s'est employée à proposer des 
solutions acceptables pour les pays en développement sur les règles régissant l'aide.  L'UE s'efforcera 
de clarifier et d'améliorer les articles V, VIII et X du GATT en vue de faciliter les échanges et de 
supprimer les obstacles au passage des frontière s pour les marchandises, ainsi que les formalités 
inutiles et contraignantes, tout en favorisant à cet  effet la coopération entre les organismes.  Cette 
rationalisation pourrait générer certaines des plus importantes retombées du Cycle de Doha, car elle 
est susceptible de réduire considérablement le  coût des échanges commerciaux transfrontaliers. 
69. L'approche européenne du PDD consiste à co mpléter une ouverture accrue des marchés par 
des règles et disciplines plus rigoureuses.  L'UE a participé activement au Groupe de négociation sur 
les règles.  Elle est favorable à la modification de l'Accord antidumping de manière à clarifier les règles existantes et à prévenir les abus protectionni stes.  L'UE souhaite aussi renforcer les règles 
actuelles de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ainsi que les disciplines 
régissant les subventions à l'industrie de la pêch e.  Elle a aussi continué de militer pour une 
clarification accrue des règles existantes régissant les accords commerciaux régionaux. 
70. L'UE a toujours fermement à cœur, dans sa politique commerciale, la protection de 
l'environnement et la lutte contre le changement climatique, notamment à la faveur de son rôle dans le WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
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  Comité du commerce et de l'environnement et dans la Session extraordinaire de ce comité;  l'UE 
appuie la libéralisation du commerce des produits et services environnementaux et souhaite un 
éclaircissement de la relation entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM). 
71. Le 15 décembre 2009, l'UE et le Brésil, la Colo mbie, le Costa Rica, l'É quateur, le Guatemala, 
le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le  Pérou et le Venezuela ont paraphé l'"Accord de 
Genève sur le commerce des bananes";  parallèlement , l'UE et les États-Unis ont également paraphé 
un accord sur les bananes ce même jour.  Cela a mis fin à l'un des différends ayant duré le plus longtemps dans le cadre du système commercial mu ltilatéral.  En vertu de cet Accord, l'UE doit 
réduire progressivement ses droits de douane sur les bananes et les ramener de 176 à 114 euros par 
tonne d'ici à 2017 (ou au plus tard d'ici à 2019, si la conclusion du Cycle du développement de Doha 
était retardée).  L'Accord contient une "clause de règlement des différends " en vue du règlement 
définitif de tous les différends en cours.  L'accord conclu entre l'UE et les États-Unis est à rapprocher 
de l'Accord de Genève sur le commerce des banan es:  le différend portant sur les bananes qui oppose 
ces parties sera considéré comme réglé lorsqu'il ser a mis un terme aux différends portés devant l'OMC 
par les exportateurs de bananes latino-américains.  L'Accord de Genève sur le commerce des bananes 
a été signé le 31 mai 2010, les réductions tarifaires étant appliquées à titre provisoire depuis le 
8 juin 2010 (et de façon rétroactive depuis le 15 décembre 2009, date à laquelle l'accord a été 
paraphé).  La procédure interne de l'UE pour la ratification des accords a été menée à bien et notifiée à 
l'OMC le 8 mars 2011.  L'Accord de Genève sur le  commerce des bananes entr era en vigueur lorsque 
toutes les parties à l'accord auront notifié à l'OMC l'exécution de leurs procédures internes, l'accord 
conclu avec les États-Unis entran t en vigueur dans la foulée. 
72. Le 18 novembre 2010, l'UE a déposé auprès de l'OMC une demande de dérogation 
l'autorisant à accorder à titre exceptionnel des pr éférences autonomes à un nombre limité de produits 
importés du Pakistan, dans le cadre des mesures qu 'elle a adoptées suite aux inondations dévastatrices 
qui ont frappé le pays en août 2010. 
73. Dans un environnement en constante muta tion qui pose des défis toujours inédits, 
l'importance d'une pleine observati on et d'une bonne application de t outes les règles et de tous les 
Accords de l'OMC, y compris des accords plurilatéraux, ne saurait être surestimée.  Outre qu'elle 
participe avec conviction aux négoc iations dans le cadre du PDD, l'UE a prêté une attention sans 
réserve et s'est employée activement à tous les autres travaux de négociation ou autres qui ont été entrepris au sein des divers organes et comités de l'OMC. 
74. En particulier, l'UE participe très activemen t aux travaux de surveillance du protectionnisme 
de l'OEPC.  Ayant notifié en temps voulu des ren seignements complets sur ses pratiques et mesures 
commerciales au Secrétariat de l'OMC, elle s'est avérée le Membre le plus transparent et le plus coopératif.  Par conséquent, les ra pports de suivi de l'OEPC de l' OMC contiennent des renseignements 
substantiels sur les diverses pra tiques commerciales de l'UE, montrant le degré élevé de transparence 
dont celle-ci fait preuve.  Dans ce contexte, l'UE a largement plaidé  en faveur d'une transparence 
accrue et encouragé les autres Membres de l'OMC à suivre son exemple et à défendre la cause de la transparence. 
75. L'UE continuera de donner la priorité aux nouvelles accessions, notamment celles de PMA, et 
s'efforcera d'améliorer et de clarifier le système de règlement des différends de l'OMC, qui est unique 
en son genre. Union européenne WT/TPR/G/248 
 Page 19 
 
 
  3.3 INSTAURATION D 'UN ENVIRONNEMENT PROPICE AU COMMERCE  
76. La Stratégie d'accès aux marchés est un volet essentiel des activités de mise en œuvre de la 
nouvelle stratégie commerciale de l'UE.  Elle a ét é lancée à l'origine en 1996 pour constituer un cadre 
propice à la levée des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des marchandises et des 
services, aux droits de propriété intellectuelle et  à l'investissement, ainsi que pour fournir aux 
exportateurs de l'UE les renseigne ments relatifs aux conditions de l' accès aux marchés dans les pays 
tiers.  Dès le début de la crise économique, les stru ctures de la Stratégie d'accès aux marchés ont été 
utilisées pour surveiller la conformité à l'engageme nt antiprotectionniste du G-20, ce qui a donné lieu 
à plusieurs rapports publics.23  Signe visible de l'engagement de l'UE à lutter contre les obstacles au 
commerce, la Commission a annoncé, dans la st ratégie Europe 2020, qu' elle allait soumettre 
annuellement un "Rapport sur les obstacles au commerce  et à l'investissement" au Conseil européen 
dans le but de susciter des actions de mise en œ uvre appropriées, y compris au niveau politique.  Le 
premier rapport de ce type a été soumis au Conseil européen les 24/25 mars.24 
77. L'UE encourage activement l'application de norm es efficaces de nature à assurer la protection, 
partout dans le monde, des droits de  propriété intellectuelle.  L'UE c ontinue de plaider pour la pleine 
mise en œuvre des normes fixées par l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.  Parallèlement, elle négocie 
et applique des accords bilatéraux avec des pays partenaires, accords qui comprennent d'importantes 
dispositions en matière de propriété  intellectuelle, ainsi qu'en matière de mesures à la frontière.  L'UE 
offre aussi une coopération technique dans ce domaine  à un grand nombre de pays en développement. 
78. Un arrangement a été trouvé concernant un accord commercial anticontrefaçon (ACTA), qui 
contribuera à garantir un niveau élevé de respect des droits par les pays partic ipants, à limiter l'accès 
aux marchés pour les produits de contrefaçon et à renforcer la protection pour les marchandises de 
l'UE protégées par le droit d'auteur ou par une marque de fabrique ou de commerce et pour les 
produits portant des indications géographiques de l'UE. 
79. L'exercice de codification de tous les règl ements relatifs aux in struments de défense 
commerciale s'est tenu en 200925. 
80. L'UE a continué de faire face aux distorsions  affectant la concurrence dans le commerce 
international en ayant recours à ses instrument s de défense commerciale (mesures antidumping, 
mesures antisubventions et sauvegardes) , en totale conformité avec le s règles de l'OMC.  Bien qu'il 
eût été légitime de s'attendre à une augmentation des actions de défense commerciale suite à la 
récession économique mondiale, il est intéressant de noter qu'en 2009, ces mesures n'ont affecté que 
quelque 0,5% des échanges. 
81. L'approvisionnement équitable et durable en matières premières et en énergie est d'une 
importance stratégique pour la comp étitivité de l'économie de l'UE.  Cet aspect est nettement mis en 
lumière par le grand nombre d'entreprises et de repr ésentants de la société civile qui ont apporté une 
contribution durant la consultation publique.  Plus ieurs gouvernements en dehors de l'UE élaborent 
des politiques industrielles qui créent des goulets d'étra nglement en matière d'offre et causent d'autres 
perturbations affectant non seulement leur marché intérieur, mais aussi les marchés mondiaux des 
produits en aval.  Dans sa communication de 2008 sur l'initiative "matières premières", la 
Commission a défini une approche intégrée pour l es matières premières qui englobe la totalité des 
                                                      
23 http://trade.ec.europa.eu/doclib/doc s/2010/october/tradoc_146796.pdf. 
24 http://trade.ec.europa.eu/doclib/ docs/2011/march/tradoc_147629.pdf. 
25 Sauvegardes:  Règlements du Conseil (CE) n° 260/2009 et 625/2009;  mesures antidumping:  
Règlement du Conseil (CE) n° 1225/2009;  mesures antisubventions:  Règlement du Conseil (CE) n° 597/2009. WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
Page 20 
 
 
  domaines de politique pertinents.  En févr ier 2011, la Commissi on a adopté une nouvelle 
communication sur "la manière de relever les défis posés par les matières premières et les marchés des produits de base", qui actualise et renforce la stratégie commerciale dans ce domaine. 
3.4 P
OLITIQUES SECTORIELLES  
Agriculture 82. Ces dernières années, la Politique agricole comm une (PAC) a été soumise, avec succès, à des 
réformes substantielles qui ont permis  une orientation de la politique vers le marché.  L'essentiel de 
l'aide accordée aux agriculteurs l'est désormais s ous la forme d'un soutien des revenus découplé qui 
n'impose aucune obligation en termes  de production et qui laisse ainsi les agriculteurs libres de suivre 
les incitations du marché, tandis qu' un filet de sécurité limité est prévu pour certains secteurs.  En 
parallèle, le rôle de la po litique de développement rural a été encore renforcé. 
83. Sur la base de cette politique réformée, un déba t a été lancé sur la future PAC après 2013.  
Comme l'a indiqué la communication de la Commission intitulée "La PAC à l'horizon 2020:  
Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir", le débat met 
principalement l'accent sur les aspects suivants: 
- l'ajout d'une "composante écologique" dans les paiements directs au titre du premier 
pilier prenant la forme d'un soutien aux mesures environnementales et contribuant 
ainsi aux performances environnementales globales de la PAC; 
- une répartition plus équitable des paiements entre les États membre s afin de renforcer 
l'efficacité et l'efficience du soutien des revenus; 
- une plus grande attention accordée à la compétitivité, à l'innovation et à 
l'environnement dans la politiq ue de développement rural,  allant dans le sens des 
objectifs de la stratégie Europ 2020. 
84. Pour la première fois depuis l'établissement de  la politique, les propositions législatives pour 
la PAC après 2013 suivront la procédure législa tive ordinaire telle qu'énoncée par le Traité de 
Lisbonne, avec une participation accrue du Parlemen t européen aux côtés du Conseil et de la 
Commission.  La présentation des propositions législa tives devrait se faire d'ici la fin de l'année en 
cours.  L'entrée en vigueur de la PAC réformée est quant à elle prévue au 1
er janvier 2014. 
Secteur manufacturier 
85. Le secteur manufacturier fait partie intégrante de  l'économie de l'UE et constitue un moteur de 
la croissance de l'UE.  En 2006, il a généré un volume de 6 816 milliards d'euros, produisant 
1 711 milliards d'euros en valeur ajoutée et gé nérant un excédent commercial (hors UE) de 
107 milliards d'euros, et il employait cette année-là 34 millions de personnes.  Les politiques propres à 
ce secteur consistent à offrir de meilleures conditio ns de base aux industries manufacturières de l'UE 
pour qu'elles soient en mesure d'attirer l'investis sement et de créer des emplois, et pour que les 
entreprises puissent prendre leur place sur les march és, d'une manière transparente et équitable.  
S'agissant de la rigoureuse politique de concurrence de  l'UE, les mesures comportant des aides d'État 
ne seraient approuvées que si elles s'accordent avec des règles du jeu équitables propices au succès 
des entreprises compétitives. Union européenne WT/TPR/G/248 
 Page 21 
 
 
  86. Parallèlement aux efforts déployés sur le  front extérieur pour ouvrir les marchés 
internationaux, les actuels domaines prioritaires de la  politique entrepreneuriale et industrielle de l'UE 
sur le front intérieur sont les suivantes:  stimul er l'esprit d'entreprise, par exemple en améliorant 
l'accès aux réseaux de financement et de soutien;  établir un cadre réglementaire souple qui facilite 
l'accès au marché unique, un accent supplémentair e étant mis sur la contribution des normes 
volontaires au cadre réglementaire;  simplifier l' environnement réglementaire et administratif;  
favoriser une performance concurrentielle en encourageant les entreprises à s'adapter aux 
changements structurels et en préservant un niveau él evé et constant de croissance de la productivité;  
assurer la disponibilité des intrants essentiels pour l' industrie;  stimuler l'innovation;  enfin améliorer 
les compétences.  Des efforts acc rus sont également déployés pour encourager la compatibilité avec 
les politiques énergétiques et environnementales. 
87. Les droits appliqués par l'UE aux produits indus triels sont parmi les plus faibles au monde.  
Le niveau moyen de protection par les droits de douane dans l'UE se  chiffre à environ 3,9% pour les 
produits industriels, ou 2,4% après pondération en fonction des échanges (compte tenu des taux NPF).
26  Cependant, le droit de douane moyen eff ectif sur les produits industriels est beaucoup 
plus faible parce que les importations originai res de bon nombre des fournisseurs de produits 
industriels de l'UE bénéficient des taux préférentie ls de l'UE au titre d'accords bilatéraux, du Système 
généralisé de préférences (SGP) ou de régimes de susp ension des droits de douane.  Par ailleurs, la 
faiblesse des obstacles non tarifaires contribue elle aussi sensiblement à faire de l'économie de l'UE 
l'une des plus ouvertes aux échanges. 
Services 
 
88. Le secteur des services constitue le plus important secteur économique de l'UE, puisqu'il 
représente globalement près de 70% de son PIB et  un pourcentage similaire – et croissant – de 
l'emploi.  Le Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) établit les principes directeurs qui régissent le marché intérieur des services:  liberté pour les so ciétés domiciliées dans un État membre de l'UE de 
s'établir dans d'autres États membr es, et liberté pour elles de fournir des services sur le territoire d'un 
État membre autre que celui où elles sont domiciliées .  Dans la mesure où l' intégration du marché des 
services est toujours incomplète au sein de l'UE, d'importants efforts ont été entrepris pour lever les obstacles réglementaires et administratifs restants  au commerce des services entre États membres à 
l'intérieur du cadre prévu par la Directive relative aux services dans le marché intérieur (la "Directive 
relative aux services", 2006/123/CE), adoptée en décembre 2006, et par d'autres textes et initiatives à 
caractère sectoriel.  Le délai pour la mise en œuvr e de la Directive relative aux services par les États 
membres a expiré:  des résultats t out à fait remarquables ont été atte ints et les étapes futures pour 
renforcer plus avant le marché intérieur pour les services sont examinées.  Depuis le dernier examen, 
des progrès notables ont été accomplis, en particulier dans les services financiers, les 
télécommunications et les services postaux. 
89. En dépit des effets de la cri se financière et économique, l'UE demeure le principal exportateur 
et importateur mondial de services commerciaux,  avec une part de 25,5% en 2009 (commerce hors 
UE).  En 2009, elle a représenté plus d'un quart  des exportations mondiales de services, de même que 
des importations.  Les importations européennes de  services rendent compte du niveau d'ouverture du 
régime commercial des CE en matière de services.  L'UE et ses États membres ont souscrit 
d'importantes listes d'engagements au titre de l' AGCS dans presque toutes les grandes catégories de 
services.  L'UE et ses États membres ont également pris des engagements sur les protocoles se 
                                                     
 
26 Profils tarifaires dans le monde, édition 2010, OMC (2010). WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
Page 22 
 
 
  rapportant aux secteurs des télécommunications et d es services financiers.  Des exemptions NPF sont 
maintenues en conformité avec l'article II. 
90. Ces dernières années, la perméabilité aux échang es dans les services s'est accrue au-delà des 
engagements multilatéraux souscrits au sein de l'OMC, et cela à la faveur de négociations bilatérales 
engagées avec divers pays et régions.  Ces négocia tions s'inspiraient d'une plate-forme regroupant le 
commerce des services et l'établissement à la fois dans des secteurs de services et d'autres secteurs, 
sous un ensemble unique de dispos itions, et souvent sous certain es dispositions portant sur une 
libéralisation accrue des services de télécommunication, des services financiers, des services de transport maritime international ou des services posta ux et services de messagerie, dispositions qui 
permettent une libéralisation des échanges tout en préservant le droit de chacun des partenaires de 
réglementer son marché. 
3.5 R
ELATIONS COMMERCIALES BI LATÉRALES ET RÉGIONALES  
91. Parallèlement à son ferme engage ment envers le système multilatéral, l'UE a plaidé pour une 
libéralisation complémentaire ambitieuse des échanges,  à la fois au niveau régional et au niveau 
bilatéral.  Elle a toujours défini ses propres ACR en veillant à ce qu'ils complètent le système 
commercial multilatéral et constituent un trem plin pour une ouverture accrue du commerce 
multilatéral, et non une pierre d'achoppement.  En  accord avec sa stratégie pour "L'Europe dans le 
monde", remise en avant dans la nouvelle communicati on sur le commerce, l'UE a décidé de se lancer 
dans une nouvelle géné ration d'ALE compatibles avec l'OMC, mais qui dépassent les accords 
existants et qui préparent le terrain de futures négociations multilatérales.  L'UE aspire donc à des 
ALE - conformément à l'esprit et à la lettre des Accords de l'OMC - dont le champ d'application soit 
étendu et qui renferment de solides engagements, à la fois pour les produits et pour les services.  Une importance particulière est accordée à la levée de s obstacles réglementaires et non tarifaires aux 
échanges.  Les ALE portent également sur des aspects tels que les droits de propriété intellectuelle, 
l'investissement et les marchés publics.  Ils sont  en outre conçus pour fa voriser le développement 
durable et renferment donc des normes rigoureuses en  matière d'environnement et de conditions de 
travail. 
92. L'Accord de libre-échange entre l'UE et la Cor ée du Sud a été signé au Sommet de l'UE et de 
la Corée du Sud en octobre 2001 et sera appliqué à titre provisoire à compter du 1
er juillet 2011, en 
attendant la ratification finale de l'accord par les États membres.  La Corée du Sud est déjà le huitième 
plus important partenaire commercial de l'UE, tandi s que cette dernière est devenue la deuxième plus 
importante destination des exportations de la Coré e du Sud.  L'Accord prévoit la libéralisation 
progressive du commerce des marchandises et des servi ces, ainsi que des règles portant, entre autres, 
sur la propriété intellectuelle et les marchés publi cs.  Afin de lever les obstacles non tarifaires au 
commerce, l'Accord inclut des dispositions spéci fiques relatives aux produits électroniques, aux 
véhicules automobiles et parties de véhicules, aux produits pharmaceutiques, aux appareils médicaux 
et aux produits chimiques.  Il apportera des av antages majeurs aux opérateurs économiques et aux 
consommateurs, tout en affirmant sans ambiguïté que  la libéralisation des échanges est un élément clé 
pour la reprise de l'économie mondiale. 
93. Suite à la suspension, en 2009, des négociations  concernant l'ALE entre l'UE et l'ASEAN, des 
négociations en vue d'accords b ilatéraux de libre-échange ont été amorcées avec Singapour en 
mars 2010 et avec la Malaisie en octobre 2010. 
94. Des négociations concernant des accords de  partenariat économique complets se sont 
poursuivies avec toutes les régions africaines, ai nsi qu'avec la région Pacifique.  Les progrès Union européenne WT/TPR/G/248 
 Page 23 
 
 
  accomplis divergent d'une région à l'autre.  La Commission garantit la bonne mise en œuvre des 
accords qui ont déjà été finalisés, notamment dans les Caraïbes et avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
95. Les progrès accomplis dans les négociations concernant les accords de libre-échange avec le 
Canada et l'Ukraine ont laissé entr evoir la perspective de changement s considérables dans le paysage 
commercial mondial et de nouveaux débouchés commerc iaux pour les entreprises et les investisseurs 
de l'UE sur ces marchés en pleine croissance. 
96. Des progrès significatifs ont également été acco mplis dans les négociations en vue d'un 
accord de libre-échange avec l'Inde, lancées en 2007, les deux parties confirmant leur volonté, au 
Sommet entre l'UE et l'Inde tenu le 10 décembre 2010, de faire tout leur possible pour achever les 
négociations le plus rapidement possible. 
97. L'UE a conclu avec succès les négociations en  vue d'un accord d'association avec des pays 
d'Amérique centrale.  Ce s négociations avaient été lancées en 2007 avec cinq pays et se sont achevées 
en 2010 avec la participation d'un sixième partenaire  d'Amérique centrale, le Panama.  De même, les 
négociations avec la Communauté andine se sont achevées en 2010 et ont abouti à un Accord commercial multipartite avec le Pérou et la Colombie.  Bien que l'Équateur et la Bolivie aient décidé 
de se retirer des négociations, l'UE laisse la porte ouverte à ces pays pour leur permettr e de reprendre 
les négociations et d'adhérer à l'Ac cord à une date ultérieure.  Ces deux accords préférentiels dénotent 
un niveau élevé d'ambitions en termes de réductions  tarifaires, de couverture des services, d'accès aux 
marchés pour les investissements et de marchés p ublics.  De plus, ils ciblent efficacement les 
obstacles commerciaux au-delà de la frontière en intégrant de manière détaillée des disciplines 
relatives aux droits de propriété intellectuelle, des prescriptions sanitaires et phytosanitaires, ainsi que 
des prescriptions techniques et des normes.  L es accords encouragent en outre l'intégration 
économique régionale au moyen de règles et grâce à des liens avec les activités de coopération, et 
prennent en considération des préoccupations plus générales, notamment dans les domaines du 
développement durable, de l'environneme nt et des droits des travailleurs. 
98. L'UE a poursuivi les négociations avec ses partenai res de la rive sud-méditerranéenne en vue 
de compléter les accords euro-méditerranéens.  Des négociations concernant des accords de 
libéralisation accrue du commerce des produits agrico les, des produits agricoles transformés et des 
produits de la pêche ont été menées à bon terme avec l' Égypte et Israël (entrée en vigueur en 2010) et 
avec le Maroc et l'Autorité palestinienne (approuvé par le Conseil mais en attente du consentement du 
Parlement européen);  les négociations se poursuiv ent avec la Tunisie.  Des négociations visant à 
libéraliser le commerce des services et leur établissement sont en cours avec l'Égypte, le Maroc, la 
Tunisie et Israël.  Plusieurs protocoles établissant des mécanismes bilatéraux de règlement des différends portant sur des questions commerciales ont été signés avec l'Égypte, la Jordanie, le Liban, 
le Maroc et la Tunisie.  Les négociations se poursu ivent avec l'Autorité palestinienne.  De plus, le 
premier accord sur l'évaluation et l'acceptation de la  conformité des produits industriels, qui fait fond 
sur le précédent accord de reconnaissance mutuelle, a été signé avec Israël en 2010, et des discussions 
sont en cours avec d'autres pays de la rive s ud-méditerranéenne, l'objet étant de lancer des 
négociations fin 2011.  Le 23 févr ier 2011, l'UE a suspendu ses négociations avec la Libye concernant 
une zone de libre-échange renforcée et globale.  L'UE met actuellement en œuvre les sanctions 
découlant de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU n° 1970 (2011) à l'encontre de la Libye, en 
plus de sanctions supplémentaires qu'e lle applique de manière autonome. 
99. En 2010, l'UE a également convenu avec le Mercosur  de relancer les négoc iations en vue d'un 
accord d'association UE-Mercosur qui inclurait, notamment, une composante détaillée et ambitieuse 
en matière d'échanges préférentiels. WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
Page 24 
 
 
  100. Des négociations sur un accord de partenariat et  de coopération ont été achevées avec l'Irak en 
2010 et l'accord sera signé dans le courant de l'ann ée.  La partie de l'accord consacrée au commerce 
est fondée sur les règles de l'OMC et couvre un large éventail de domaines de la politique 
commerciale.  L'accord inclut également plusieur s éléments importants, à savoir les marchés publics 
et les services. 
101. En 2010, l'UE a conclu avec la Mongolie un acco rd de partenariat et de coopération qui sera 
signé dans le courant de l'année.  La partie de  l'accord consacrée au commerce est fondée sur les 
règles de l'OMC et une attention particulière a été donnée aux disciplines applicables au commerce 
des matières premières. 
Autres activités bilatérales importantes 
 
102. L'UE met particulièrement l'accent sur l' établissement de nouvelles relations avec ses 
principaux partenaires commerciaux, dont les États-Un is, la Chine, la Russie et le Japon.  Pour 
faciliter la tâche des acteurs commerciaux tout en ma intenant des normes de sécurité élevées, l'UE a 
amélioré la coopération douanière avec ses partenaires stratégiques. 
103. Avec les États-Unis, son plus important partenai re commercial, l'UE maintient des relations 
commerciales inégalées en termes de diversité et d'am pleur.  Compte tenu de la taille de ces relations 
économiques bilatérales, la variét é des questions dans lesquelles les deux parties s'investissent est 
considérable.  La réunion du Conse il économique transatlantique (CET)  tenue avec les États-Unis le 
17 décembre 2010 a mis en lumière l'intention des deux parties de consolider leurs liens économiques 
bilatéraux, de surmonter les obstacles et de cr éer de nouvelles possibilités.  Un large éventail de 
questions ont été abordées lors de la réunion et le CET a pris des mesures concrètes pour promouvoir 
un environnement commercial qui soit orienté vers l'av enir et qui réduise les obstacles réglementaires 
et encourage l'innovation, l'usage de normes comm unes et le commerce de technologies de pointe.  
Les délégués sont convenus d'adopt er une approche commune concernant les systèmes de dossiers 
médicaux électroniques et d'axer leur attention sur la  coopération réglementaire dans des secteurs clés, 
tels que l'accès aux matières premières, les produ its respectueux de l'envir onnement et les politiques 
relatives à l'innovation et à la recherche.  Ils sont  aussi convenus de collaborer en vue d'établir des 
principes communs concernant le commerce des services liés aux TIC et ont lancé un site Web 
conjoint consacré à la lutte contre la contrefaç on.  Ils ont également annoncé à la réunion un accord 
sur les étapes finales en vue de la reconnaissance mutuelle des négociants agréés, la mise en œuvre 
étant prévue pour octobre 2011.  Enfin, ils sont co nvenus d'approfondir la co opération transatlantique 
dans les politiques relatives à la sécur ité des chaînes d'approvisionnement. 
104. La Chine est le deuxième plus important pa rtenaire commercial de l'UE, le marché 
d'exportation de l'UE qui connaît la croissance la pl us rapide, ainsi que sa plus grosse source 
d'importations.  S'appuyant sur des liens économiques solides et croissant rapidement, l'UE est 
impatiente de voir cette relation se transformer en un véritable partenariat stratégique.  Le Mécanisme 
de dialogue économique et commercia l de haut niveau (MHN) a été lancé en avril 2008 pour orienter 
la coopération UE-Chine dans les domaines du commer ce, de l'investissement et de l'économie et 
pour aborder les questions intéressant les deux partie s.  La troisième réunion du MHE s'est tenue fin 
décembre 2010 à Beijing et a tenu ses promesses quant à la tenue de discussions stratégiques, tout en 
permettant des discussions concrètes visant à réaliser des progrès sur des questions spécifiques et à 
contribuer à résoudre certains problèmes.  Parmi les questions abordées, on peut citer:  l'économie 
internationale et les moyens d'aller de l'avant pour les deux économies;  des questions relatives à la 
concurrence;  le commerce et l'investissement;  l' innovation;  et la coopération douanière.  Les points Union européenne WT/TPR/G/248 
 Page 25 
 
 
  forts comprennent le climat commercial, les dr oits de propriété intellectuelle, les obstacles non 
tarifaires discriminatoires et les préoccupations liées à la transparence. 
105. La Russie est le plus important voisin proche de  l'UE.  Elle est aussi la deuxième destination 
des exportations de l'UE, sa troisième plus important e source d'importations à l'échelle mondiale et le 
plus gros fournisseur d'énergie pour de nombreux État s membres.  L'intégration de la Russie dans 
l'OMC reste un objectif crucial à court terme pour la  politique commerciale de l'UE, point qui a été 
clairement soulevé par un grand nombre d'interven ants dans notre consultation publique.  Cette 
intégration serait la mesure la plus significative pour ancrer la Russie dans le système mondial et elle 
permettrait de dynamiser la  modernisation et la diversification de  l'économie russe.  L'UE et la Russie 
ont achevé leurs discussions bilatérales concer nant l'accession de la Russie à l'OMC en 
novembre 2010. 
106. Le Japon est un partenaire stratégique de l' UE.  Des réunions bilatérales se tiennent 
conformément au Plan d'action 2001, qui vient à échéance cette année.  Le renouvellement et le 
renforcement des relations bilatérales sont au cœur des travaux du Groupe de haut niveau, qui 
présentera un rapport sur les options possibles au Sommet UE-Japon de cette année. 
3.6 DURABILITÉ ET DÉVELOPPEMENT  
3.6.1 Commerce et développement durable 
107. Dans l'UE, l'application du principe de durabilité, avec sa dimension sociale et 
environnementale, à toutes les politiques pertinente s constitue une exigence de base énoncée dans le 
Traité sur l'Union européenne, tant pour ce qui  est des politiques intérieures que des actions 
extérieures.  La Stratégie de développement durab le renouvelée de l'UE de 2006 a orienté les activités 
de l'UE à cet égard.  Vu les effets considérab les que les politiques et ententes commerciales peuvent 
avoir sur l'économie, sur l'emploi, sur les normes du travail, sur la cohésion sociale et sur l'environnement, y compris sur les aspects de l'élabor ation des politiques et des réglementations, l'UE 
a à cœur de faire en sorte que toutes ses actions  commerciales soient propices au développement 
durable sur son territoire, chez ses partenaires et à l'échelle mondiale. 
108. Un outil essentiel qui permet de garantir la cohére nce entre la libéralisation des échanges et le 
développement durable est disponible grâce aux évaluations ex ante  des effets potentiels des accords 
commerciaux sur la poursuite des objectifs économiqu es, sociaux et environnementaux.  Dans l'UE, 
ces évaluations ex ante  prennent la forme d'évaluations d' impact (effectuées lorsqu'une nouvelle 
initiative est envisagée) et d'évaluations d'impact su r la durabilité (EID).  Les EID, menées durant les 
négociations commerciales par des entrepreneur s indépendants, permettent de mesurer les 
répercussions économiques, sociales et environnemen tales possibles des acco rds commerciaux au sein 
de l'UE, de même que chez ses partenaires de négoc iation.  Elles se fondent sur un large éventail 
d'indicateurs et requièrent une vaste consulta tion auprès des parties prenantes, par exemple 
associations du secteur privé, syndicats, ONG et so ciété civile en général.  Les résultats des 
évaluations aident les négociateurs de l'UE à déte rminer le meilleur aboutissement possible d'une 
négociation commerciale.  Ils fournissent égalem ent des lignes directrices pour l'élaboration des 
mesures de politique possibles qui accompagneront un accord commercial, maximiseront les effets 
salutaires et/ou atténueront les conséquences néfast es des futurs accords.  Les EID sont donc destinées 
à faire en sorte que la libéralisation des échang es se fasse d'une manière durable.  L'UE procède 
aujourd'hui à des EID dans toutes les négociations commerciales régionales ou bilatérales de quelque 
importance. WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
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  109. L'UE accorde des préférences commercia les autonomes additionnelles au titre de 
l'arrangement SGP+ comme moyen d'encourager les pays en développement vulnérables à ratifier et 
appliquer efficacement les normes arrêtées au niv eau international en matière de développement 
durable et de bonne gouvernance.  L'UE a en outre  convenu d'insérer, dans ses accords bilatéraux, 
qu'il s'agisse d'APC, d'ALE ou d'APE, et que le pa ys partenaire concerné soit un pays développé ou 
non, des dispositions et engagements portant  sur l'application de normes sociales et 
environnementales et sur la mise en place de mécanismes conférant un rôle accru aux parties 
prenantes.  Parallèlement, l'UE demeure encore tr ès attachée aux mesures multilatérales pour faire en 
sorte que les règles commerciales soient propices au développement durable. 
110. L'UE soutient l'idée de la responsabilité social e des entreprises et une référence à cet égard est 
également incluse dans le chap itre consacré au développement durable d'une nouvelle génération 
d'ALE. 
111. Au cours des dernières années, le changement cl imatique est devenu le plus important défi du 
développement durable auquel aient eu à se mesu rer les décideurs, un défi qui requiert aussi un 
examen attentif de l'interaction des questions climatiques et des politiques commerciales, pour faire en 
sorte que les unes et les autres se renforcent mutue llement.  L'UE a été à l'avant-garde de la lutte 
contre le changement climatique, à la fois au niveau  intérieur et sur la scène in ternationale.  Au niveau 
intérieur, l'UE a élaboré une politique ferme compor tant certaines des cibles les plus ambitieuses en 
matière de réduction des émissions de CO 2, politique soutenue par un Sy stème renforcé d'échange de 
quotas d'émissions (SCEQE).  Parallèlement, au niveau  international, l'UE joue un rôle de premier 
plan dans les négociations sur le changement climatique menées en vertu de la Convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) afin de dégager un consensus sur un 
nouveau régime climatique pour la phase postérieure au Protocole de Kyoto. 
112. On est éminemment sensible au sein de l'UE à la  nécessité de poursuivre et d'intensifier des 
actions aussi directes en vue d'atténuer le changeme nt climatique et de composer avec lui par des 
politiques commerciales comp lémentaires.  Au niveau mondial , la politique commerciale pourrait 
contribuer de manière directe aux objectifs de la politique relative au changement climatique au 
moyen de la libéralisation du commerce des produits et services environnementaux.  Tout en accordant la priorité au mode multilatéral, l'UE mili te aussi en faveur d'une libéralisation rapide du 
commerce des produits et services environnementaux dans ses ALE.  D'autres instruments de la 
politique commerciale qui pourraient contribuer à la réalisation des objectifs en matière de 
changement climatique, et que l'UE examine attentivem ent, sont la certification des produits à base de 
ressources naturelles et l'étiquetage. 
3.6.2 Commerce et développement 
113. Le Traité de Lisbonne reconnaît le développement en tant que politique à part entière, sur le 
même plan que les autres composantes de la politiq ue extérieure de l'UE.  Il met un accent nouveau 
sur la coordination des politiques du développement de l'UE et des États membres et sur la cohérence 
entre la politique de développement et les autr es politiques de l'UE.  Cela coïncide avec une 
réorientation visant à intégrer la politique de dével oppement de l'UE dans la  stratégie Europe 2020.  
Rompant avec la relation donateur-bénéficiaire, la politique s'inscrit dans un intérêt commun:  œuvrer 
en partenariat avec les pays en développement afin  d'offrir des possibilités durables et ouvertes à tous 
pour la croissance et l'éradication de la pauvret é, tout en servant les intérêts de l'UE. 
114. Les ressources mises à disposition par l'UE restent considérables.  Si l'on compte la 
contribution de ses États membres, les chiffres pré liminaires pour 2010 montrent que l'UE a offert 
53,8 milliards d'euros d'aide dans l'année, soit deux  fois plus que le mont ant de ces dix dernières Union européenne WT/TPR/G/248 
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  années.  En tant que donateur le  plus généreux au monde, l'UE a reconfirmé sa volonté de faire en 
sorte que l'aide qu'elle accorde atteigne la cible de 0,7% du revenu national brut d'ici 2015. 
115. La dernière communication sur la "Cohérence des politiques au service du développement" de 
2009 a mis en lumière les réponses de l'UE face a ux problèmes mondiaux du commerce et de la 
finance, du changement climatique, de la sécurité alimentaire mondial e, de la migration et de la 
sécurité.  Elle proposait des mécani smes pour garantir que les objectif s de développement soient pris 
en compte et mis en concordance avec les autres objectifs de l'UE. 
116. Le commerce est un facteur de premier plan dans les relations que l'UE maintient avec les 
pays en développement.  Bon nombre de pays en dé veloppement sont liés contractuellement à l'UE.  
Dans ce contexte, la négociation d'accords de partenariat économi ques est la pierre angulaire du 
partenariat de l'UE avec les pays ACP en matière de commerce et de développement ( voir 
paragraphe 94 ).  L'aide extérieure de l'UE soutient c es réformes du régime commercial en apportant 
le financement pour renforcer les capacités in stitutionnelles et productives requises pour tirer 
avantage des possibilités gé nérées par les accords. 
117. Outre cette aide, ou pour ce qui est des pays en  développement qui n'ont pas conclu d'accord 
avec l'UE, le Système généralisé de préférences (SGP ) offre à titre autonome, à 176 pays et territoires 
en développement, un accès généreux aux marchés de l'UE.  Une consultation tenue en 2010 sur les 
adaptations futures de ce système a été accompa gnée d'une proposition de re nouvellement du régime 
actuel.  Le Règlement de "renouvellement", qui évit era que le système ne devienne caduc fin 2011, a 
été approuvé par le Parlement européen le 24 mars 2011 et devrait être publié en juin. 
118. La Commission présentera une "révision" complè te du SGP en mai 2011;  une fois adopté par 
le Parlement européen et par le Conseil des mini stres, ce nouveau règlement entrera en vigueur en 
janvier 2014 au plus tard.  D'après la proposition de la Commission, le nouveau système sera d'une 
durée illimitée et s'efforcera:  a) de tenir co mpte des schémas économiques et commerciaux en 
constante évolution, tout en reconnaissant que la  crise et l'érosion des préférences ont durement 
affecté les pays les plus pauvres et, donc, en concentrant les préférences sur les pays les plus vulnérables;  b) de renforcer le régime d'encouragem ent SGP+ en faveur des droits de l'homme et des 
droits des travailleurs, de l'envi ronnement et de la bonne gouvernance, en simplifiant la procédure de 
demande, mais en améliorant simultanément la surve illance et la mise en œuvre;  c) de rendre le 
système plus stable, plus transparent et plus prévisible. 
119.  La Commission prépare actuellement une "Communication sur le commerce et le 
développement", qui sera adoptée avant la fin de  l'année 2011.  L'objectif  principal de cette 
communication est de donner une image claire de la façon dont l'UE peut soutenir au mieux les pays 
en développement qui, pour l'heure, ne tirent auc un avantage (ou des avantages marginaux seulement) 
du commerce international, afin de leur permettre de mieux mobiliser  les possibilités en faveur d'une 
croissance pour tous et de l'éradication de la pauvreté, dans un contexte mondial qui a 
considérablement changé.  La  consultation publique conne xe sera ouverte en mai 2011. 
120. En novembre 2010, la Commission a publié un livre vert sur sa future politique de 
développement, amorçant une réflexion sur l'orient ation que la politique de développement de l'UE 
devrait prendre pour soutenir au mieux les effo rts des pays en développement qui cherchent à 
atteindre les OMD, et sur la faç on dont elle peut tirer parti des nouvelles possibilités pour lutter contre 
la pauvreté.  La consultation publique s'est tenue de novembre 2010 à janvier 2011;  et une 
communication sera adoptée dans le courant de 2011. WT/TPR/G/248 Examen des politiques commerciales 
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  121. L'UE et ses États membres continuent de fi gurer parmi les principaux intervenants dans 
l'application du programme de l'Aide pour le commer ce et s'emploient résolument à mettre en pratique 
l'Aide pour le commerce.  S'inspirant des recommanda tions de l'Équipe spéciale de l'OMC chargée de 
l'Aide pour le commerce, l'UE a adopté le 15 octobre 2007 une stratégie conjointe en faveur de l'Aide 
pour le commerce, stratégie par laquelle elle ente nd honorer son engagement d'accroître l'assistance 
liée au commerce (ALC), un engagement souscrit lo rs de la Conférence ministérielle de l'OMC à 
Hong Kong, tout en apportant des améliorations générales tant à la  qualité qu'au volume de son Aide 
pour le commerce.  L'UE a lancé une gamme d'ac tivités spécifiques visant à mettre en œuvre la 
stratégie, notamment par une par ticipation active aux travaux de l' OMC et de l'OCDE, dans le but 
d'améliorer le suivi et l'efficacité de l' Aide pour le commerce au niveau mondial. 
122. L'UE s'efforce de répondre aux besoins des pays en développement, de soutenir leur 
développement durable et leur intégration dans le  système commercial mondial.  Il faut, par une 
diversité d'instruments stratégiques, y compris la  politique commerciale, mettre en œuvre les moyens 
d'aider les pays en développement à dégager de la croissance, à éradiquer la pauvreté et à améliorer 
l'égalité sociale.  Dans ce contexte, l'UE demeur e pleinement résolue à mettre le commerce au service 
du développement. 
123. Dans le contexte du PDD, l'UE continue de s'employer d'une manière constructive, avec les 
pays en développement, à concevoi r des solutions qui tiennent compte de leurs réalités et besoins 
propres et qui s'accordent avec le principe de différe nciation.  Dans tous les domaines de négociation, 
les propositions de l'UE ont toujours pris en compte  l'aspect développement et comprennent souvent 
des dispositions explicites portant sur le traitement  spécial et différencié.  Au-delà du PDD et de 
l'OMC, l'UE a participé activemen t à des discussions sur le commerce et le développement au sein 
d'autres tribunes internationales telles que les Nations Unies et la CNUCED. 
124. En 2009, l'UE dans son ensemble a continué d'augmenter substantie llement ses engagements 
en matière d'assistance liée au commerce (ALC).  Les données provisoires pour l'année en cours, 
disponibles à la date de la rédaction du présent rapport, indiquent que l'ALC a atteint presque 
3 milliards d'euros, contre 2,4 milliards d'euros en  2008.  Ce montant résulte principalement d'une 
augmentation des engagements des États membres en matière d'ALC, qui sont passés à 2 milliards 
d'euros.  Alors qu'il lui reste encore un an, l'UE a donc déjà rempli son enga gement de Hong Kong de 
verser 2 milliards d'euros au titre de cette assistan ce d'ici à 2010 (1 milliard d'euros de la Commission 
et autant des États membres).  Comme dans le cas de l'ALC, l'UE est également le plus important 
fournisseur mondial de l'Aide pour le commerce.  En 2006, l'UE a versé 7,3 milliards d'euros 
(2,6 milliards d'euros par la Commission et 4,7 m illiards d'euros par les États membres).  Les données 
provisoires pour 2009, disponibles à la date de la rédaction du présent rapport, indiquent que ce 
chiffre avait augmenté et était passé à 10,5 milliar ds d'euros (3,35 milliards d'euros par la Commission 
et 7,15 milliards d'euros par les États membres).  Il convient de souligner que ces hausses, rendues 
possibles à la faveur des canaux existants de la coopération au développement, n'ont pas eu lieu au 
détriment d'autres secteurs, mais plutôt dans le c ontexte d'une croissance générale de l'aide publique 
au développement (APD).  S'agissant des activit és financées dans le domaine du commerce, l'UE a 
aidé les pays en développement dans le registre  complet des catégories de la politique et de la 
réglementation commerciales et du développement des échanges, tout en veillant à ce que la 
distribution des fonds disponibles corresponde le plus fidèlement possible aux priorités et besoins de 
ces pays.  Par exemple, une part appréciable et grandissante de l'ALC a été affectée à l'assistance 
technique pour aider les bénéficiaires à répond re aux normes techniques et phytosanitaires 
européennes. 
125. Sur le plan multilatéral de l'Aide pour le commerce, l'UE et ses États membres s'impliquent 
étroitement dans le travail de renforcement du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au Union européenne WT/TPR/G/248 
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  commerce en faveur des PMA.  Le Cadre intégré renforcé (CIR) est désormais pleinement 
opérationnel et, en décembre 2010, 47 PMA bénéficiaient du programme.  L'UE et ses États membres sont engagés en tant qu'importants donateurs, da ns certains cas en tant que donateurs facilitateurs sur 
le terrain, et en jouant un rôle da ns l'organe directeur du CIR.  Par ailleurs, il existe un engagement de 
recourir au CIR comme instrument d'orientati on pour l'assistance bilatérale, en accord avec la 
stratégie conjointe en faveur de l'Aide pour le commerce. 
126. Finalement, la Commission européenne a auss i amélioré et actualisé régulièrement son 
service Export Helpdesk.
27  Il s'agit d'un service en ligne gratuit qui facilite l'accès aux marchés de 
l'UE pour les opérateurs économiques des pays en développement en particulier.  Le site Web 
comprend les renseignements nécessaires pour les exportateurs qui souhaite nt approvisionner les 
marchés de l'UE, par exemple prescriptions d'importa tion, tarifs d'importation, documents douaniers, 
règles d'origine et statistiques commerciales.  Les statistiques sur l'utilisation de ce service 
d'information en ligne attestent son importance gr andissante.  De 2004 (l'année de son lancement) à 
2010, le nombre de connexions quotidiennes est passé de 1 500 à plus de 12 000.  En 2010, afin de 
mieux répondre aux besoins des opérateurs économiques des pays voisins européens, les versions en 
arabe et en russe sont venues s'ajouter aux versions  actuelles du site Web (anglais, français, espagnol 
et portugais). 
4. PERSPECTIVES 
127. Nonobstant les difficultés qu'ont les Membres de l'OMC à faire progresser le cycle, l'UE reste 
convaincue que mener à bon port le Cycle de négociations  de Doha est une priorité à l'ordre du jour de 
l'OMC.  Il importe de parvenir à un résultat ambitie ux, équilibré et global qui  génèrerait pour tous les 
Membres de l'OMC d'importants nouveaux débouch és commerciaux.  Ce serait là la bonne manière 
de réagir à la crise économique mondiale, et pour y parvenir, tous les acteurs majeurs, y compris les 
grandes économies émergentes, auront à apporte r d'importantes contributions de sorte que tous les 
acteurs, quelle que soit leur taille, puissent en ressortir gagnants. 
128. L'UE continuera d'être à l'avant-garde de la pr omotion de la libéralisation des échanges, ainsi 
que du développement d'un système commercial avanta geux pour tous.  À cet égard, l'UE continuera 
de participer activement aux travaux de l'OMC, t out en explorant les possibilités de conclure des 
accords commerciaux régionaux qui soient propices à une  libéralisation multilatérale, en encourageant 
le développement durable et en soutenant l'avan cement des économies les moins avancées et leur 
intégration sur la scène multilatérale.  L'UE estim e que le pilier de la transparence est d'une 
importance cruciale pour le  bon fonctionnement de l'OMC.  La capac ité de surveillance et de suivi de 
l'OMC devrait être renforcée en poursuivant les trava ux dans les processus d'examen par les pairs, la 
transparence et la surveillance multilatérale des politiques économiques afin d'étouffer toute tendance 
protectionniste éventuelle.  Le pilier du règlement des différends demeure esse ntiel pour garantir la 
stabilité du système commercial mondial et son caractère judiciaire devrait être développé plus avant. 
129. L'UE va travailler à la mise en œuvre de la communication "Commerce, croissance et affaires 
mondiales" et maintient son attachement à un syst ème commercial ouvert, équ itable et fondé sur des 
règles, afin de parvenir à la durabilité et à la  croissance sur son territoire comme à l'extérieur. 
 
__________  
                                                      
27 http://exporthelp.europa.eu.