. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/151 
4 mai 2007 
 (07-1864) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax:   (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques dangereuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive  
amending, for the purpose of its adapta tion to technical progress, for the 30th time, Council 
Directive 67/548/EEC on the approximation of th e laws, regulations and administrative 
provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances  
(Projet de directive de la Commission modifi ant pour la trentième fois, aux fins de son 
adaptation au progrès technique, la direc tive 67/548/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, ré glementaires et administratives relatives à la 
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses) – Directive:  4 pages;  annexes:  237 pages, en anglais  
6. Teneur:   Le texte notifié introduit et modifie certaines exigences harmonisées de l'UE en 
matière de classification et d'étiquetage pour 896 substances, supprime les exigences 
applicables à trois substances et introduit sept nouvelles méthodes d'essai dans la directive 
67/548/CEE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger la santé des personnes et l'envi ronnement, assurer le bon fonctionnement du 
marché intérieur de l'UE G/TBT/N/EEC/151 
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  8. Documents pertinents:   Directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et  administratives relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage  des substances dangereuses (J.O. n° L 196 du 16/08/1967, 
page 1) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Fin juin 2007 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE 
Mise en œuvre par les États membres:   
1er juin 2009 (au plus tard) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Fax: (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
Le texte réglementaire et ses annexes sont disponibles sur le site Web OTC pour les CE à 
l'adresse:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/