ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
IP/C/M/66 
2 septembre 2011 
 
 (11-4318) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Ra ppard le 7 juin 2011 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Federico A. González (Paraguay) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 7 juin 2011. 
  Sommaire Page 
 
A.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  ......................................................... 2  
B.  EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  ...................................................... 2  
C.  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) ................................................................. 2  
D.  RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  .............................................................................................................................. .. 2 
E.  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................................... 2  
F.  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  .............................................................................................................................. ... 19 
G.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 .......................... 22  
H.  EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 ......................................... 23  
I.  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  .............................................. 23  
1.  Dispositions en vue de l'examen annuel ................................................................................ 23  
2.  Autres quest ions .............................................................................................................. ........ 23 
J.  LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS  ..................................................................................................................... 28  
K.  AUSTRALIE :  PROJET DE LOI 2011  SUR LA BANALISATION DES EMBALLAGES DES 
PRODUITS DU TABAC ET SA COMPATIBILITÉ AVEC L 'ACCORD SUR LES ADPIC ........................ 29  
L.  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ............... 42  
M.  STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  .................................................................................................................... 43  
N.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 45  
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  A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président a indiqué que depuis la réunion du Conseil de mars 2011, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines avaient notifié leur s réponses à la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits.  Ces ré ponses étaient communiquées sous couvert du document 
IP/N/6/VCT/1. 
2. L'Ukraine avait notifié son point de contact au  titre de l'article 69 concernant l'échange de 
renseignements et la coopération en matière de commerce de marchandises portant atteinte à des 
droits.  La liste des points de contact notifiés au titr e de l'article 69 figurant sur la page Web de l'OMC 
consacrée aux outils de transparence avait été mise à jour en conséquence. 
3. Le Président a invité instamment les Membre s dont les notifications initiales de lois et 
réglementations demeuraient incomplètes à soumet tre les renseignements manquants dans les plus 
brefs délais et a rappelé aux autres Membres leur obligation au titre de l'Accord sur les ADPIC de 
notifier tout amendement apporté ultérieurement à le urs lois et réglementations dès que possible après 
leur entrée en vigueur.  Il a rappelé en particulie r aux Membres qui avaient apporté des modifications 
à leurs lois et/ou réglementations en vue de mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique et qui n'avaient pas encore no tifié ces modifications au Conseil de le faire. 
4. Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
5. Le Président a dit que s'agissant des examens des législations d'app lication nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil de puis avril 2001, trois examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil.  Ils concernaient les pays suivants:  Cuba, Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis.  Le 
Président a exhorté les délégations concernées à f ournir les renseignements manquants dans les plus 
brefs délais, de sorte que le Conseil puisse terminer ces examens. 
6. Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
7. Le Président a proposé que le Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé, d'examiner 
ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. 
8. Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars  2011, l'État plurinational de Bolivie avait 
présenté une communication expliqua nt plus en détail sa proposition faite antérieurement d'amender 
l'Accord sur les ADPIC en vue d'interdire la déliv rance de brevets portant sur des formes de vie 
(document IP/C/W/554). 
9. Il a rappelé également que lors de cette ré union, le Japon avait présenté un exposé sur les 
résultats de la dixième réunion de la Conférence d es Parties (COP10) à la Convention sur la diversité 
biologique (CBD), qui avait eu lieu à Nagoya en oc tobre 2010.  L'Inde et plusieurs autres Membres 
avaient indiqué qu'ils souhaitaient toujours être inform és des résultats de ces tr avaux par le Secrétariat 
de la CDB et avaient réitéré leur proposition d' inviter celui-ci à présenter un topo sur une base 
ponctuelle.  IP/C/M/66 
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  10. Le Président a indiqué que, comme le Conse il le lui avait demandé, il avait consulté un 
certain nombre de Membres au sujet de cette pr oposition.  Les Membres qui y étaient favorables 
avaient expliqué qu'ils pensaient que le Secrétar iat de la CDB serait le mieux placé pour fournir 
d'autres renseignements approfondis sur l'interprétati on et la mise en œuvre du Protocole de Nagoya 
sur l'accès aux ressources génétiques et le partage ju ste et équitable des avantages découlant de leur 
utilisation (le Protocole de Nagoya).  Cependant, d' autres avaient estimé que les pays qui avaient 
négocié le Protocole de Nagoya seraient eux-mê mes mieux placés pour débattre de toute question 
spécifique relative à cet instrument. 
11. Dans le cadre des consultations menées par le  Président, les Membres avaient étudié l'idée de 
faire organiser par le Secrétariat de la CDB une ré union parallèle, en marge de  la réunion du Conseil.  
Certains Membres avaient dit que c'était une bonne  solution, alors que d'autres pensaient que, sans 
lien formel avec les travaux du Conseil, une telle ré union n'apporterait aucune valeur ajoutée.  Il avait 
été dit que si une manifestation parallèle devait être  organisée, elle devrait aboutir à un rapport formel 
au Conseil et que le Secrétariat de la CDB serait ensuite invité à une réunion ultérieure du Conseil.  
Toutefois, certains Membres avaient jugé que les Membres eux-mêmes seraient mieux placés pour 
porter toute question découlant d'une telle manifestation à l'attention du Conseil. 
12. Le Président s'était également entretenu avec les Membres de la proposition faite par 
El Salvador à la réunion précédente  d'inviter le Secrétariat de l' OMPI à informer le Conseil des 
travaux menés par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle  relative aux ressources 
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklo re de l'OMPI (le Comité intergouvernemental).  
L'objectif était simplement de permettre à tout es les délégations présentes, en particulier les 
délégations les plus restreintes qui ne pouvaient p as suivre toutes les réunions de l'OMPI, de recevoir 
des renseignements actualisés sur les travaux du Co mité intergouvernemental.   Cependant, certains 
Membres avaient jugé qu'il n'était pas nécessaire d'organiser une telle séance d'information à la réunion en cours du Conseil, mais qu'il serait en revanche plus utile de le faire à la réunion 
d'octobre 2011.  Par conséquent, le Conseil souhaiterait peut-être e nvisager d'inviter à sa réunion 
d'octobre le Secrétariat de l'OMPI à prendre la parole sur cette question. 
13. Le représentant de l'État plurinational de  Bolivie a dit qu'à la réunion du Conseil des ADPIC 
de mars 2011, la délégation de son pays ava it soumis une deuxième communication (IP/C/W/554) 
concernant le réexamen de l'article  27:3 b).  L'adoption de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC 
avait favorisé une extension du système des brevets aux formes de vie et leurs composantes et à des 
manipulations sur cette base.  Par ailleurs, les lois autorisant la délivrance de brevets portant sur la vie 
sous ses formes les plus diverses s'étaient largem ent répandues, et la délé gation bolivienne constatait 
une prolifération et une multiplication des brevets sur des formes de vie végétale, animale ou humaine 
ou sur leurs composantes telles que les gènes, les cel lules, les substances, les protéines ou les tissus. 
14. Les chiffres démontrant l'étendue exacte de tels  brevets étaient rares, mais ceux qui existaient 
donnaient une idée des conséquences de l'adoption de l'article 27:3 b).  Dès 2000, 500 000 gènes 
d'organismes vivants étaient brevetés, 918 brevets ayant été délivrés en 1999 pour des semences aussi 
essentielles que le maïs, le riz, le soja, le sorgho ou le  blé.  En 2005, 20 pour cent de tous les gènes 
humains avaient été brevetés aux États-Unis.  Il apparaissait que 660 animaux étaient brevetés en 2010, et que le nombre de brevets délivrés pour des tissus ou des cellules d'animaux avait 
augmenté.  Et ces chiffres ne représentaient que le sommet de l'iceberg.  La tendance était 
indéniablement encore plus marquée et plus large. 
15. Pour la Bolivie, la prolifération de brevets portant sur des formes de vie était une source de 
préoccupation, essentiellement pour des raisons moral es ou éthiques ou, en d'autres termes, à cause de 
la conception de la vie qui en découlait.  Les formes de vie manipulées et brevetées étaient qualifiées 
de biotechnologies, mais la vie ne cessait pas d'être la vie parce que des êtres humains la découvraient 
ou la développaient ou parce qu'e lle remplissait les critères de br evetabilité.  Un micro-organisme IP/C/M/66 
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  génétiquement modifié, un gène  pour lequel une fonction avait été découverte ou une semence 
brevetée demeuraient des formes de vie même  si on leur donnait le nom d'inventions 
biotechnologiques. 
16. Nombre de peuples et cultures dans le monde considéraient la vie comme le fondement et la 
source de tout, comme le bien le plus précieux, comme quelque chose de spécial qui ne saurait en 
aucun cas être traité comme un objet ou une marchandi se.  Il était inacceptable de traiter la vie comme 
une forme de technologie.  De par son caractère aussi particulier et fondamental, la vie, quelle que soit 
la forme sous laquelle elle se prés entait, ne devrait pas donner lieu à la délivrance de brevets ou faire 
l'objet de droits d'utilisation exclusifs ou de monopoles privés. 
17. L'orateur a dit que le système prévu actuelleme nt par l'article 27:3 b) était fondamentalement 
injuste.  Pendant des milliers d'années, les peuples de Bolivie, tout comme d'autres peuples, s'étaient 
souciés de la vie et avaient préservé la biodivers ité, combinant, croisant et développant de nouvelles 
variétés et identifiant leurs caractéristiques.  De s végétaux et des animaux avaient été identifiés, 
domestiqués et exploités pour l'alimentation, la san té ou l'industrie sans qu'un seul droit exclusif ne 
soit revendiqué.  En fait, les savoirs et technologies acquis avaient été partagés avec le monde entier.  
Mais aujourd'hui, les pays développés revendiqua ient des monopoles sur des ressources découlant de 
cette même biodiversité que la Bolivie av ait préservée, identifiée et développée. 
18. L'article 27:3 b) permettait à une poignée de sociétés transnationales de s'approprier et de 
privatiser notre patrimoine collectif , ce qui équivalait ni plus ni mo ins au vol silencieux de siècles de 
savoirs, technologies et pratiques développés collectivement par les peuples.  Non seulement la 
délivrance de brevets sur des formes de vie soulevait des questions de justice, de morale ou d'éthique, 
mais elle avait en outre de graves conséquences et des effets négatifs.  Il avait été dit que la délivrance 
de brevets portant sur la vie était nécessaire pour  stimuler l'innovation et le développement des 
biotechnologies, et que sans brevet, personne ne tr availlerait à l'élaboration de solutions pour résoudre 
les grands problèmes de l'humanité. 
19. Le fait était que la délivrance de brevets por tant sur la vie encourageait seulement un certain 
type d'innovation:  une innovation qui permettait aux grandes multina tionales de consolider leurs 
monopoles et de créer une plus grande dépendance pour les peupl es et qui convenait aux gros 
investisseurs et aux détenteurs de richesses.  Et  lorsqu'il n'existait pas de marchés potentiels pour 
l'établissement de monopoles, aucune solution n'ét ait élaborée.  Les gains obtenus par les monopoles 
grâce aux brevets ne servaient pas à financer la re cherche et l'innovation, mais finissaient dans les 
poches des gros investisseurs. 
20. Si l'on délivrait des brevets sur la vie, l'on me ttait l'avenir de la planète entre les mains de 
quelques entreprises transnationales dont le seul objec tif était le profit, et non le bien commun de 
l'humanité.  Interdire la délivrance de brevets dans ce domaine contre rait sans aucun doute leur soif de 
gains, de contrôle et de monopole.  Mais il y avait eu, et il existait toujours, d'autres modèles 
d'innovation et de recherche.  Les monopoles ne cons tituaient pas le seul moyen d'encourager et de 
financer l'innovation et la recherche.  Les acteurs participant à la recherche et à l'innovation n'étaient 
pas tous motivés par une soif inextinguible de gains ou de profits uniquement.  Nombreux étaient 
ceux qui, en fait, travaillaient dé jà dans un environnement exempt de monopoles et qui recherchaient 
des solutions pour l'avenir de l'humanité et le bien des peuples.  Les scientifiques se plaignaient 
aujourd'hui de plus en plus de ce que la délivrance de brevets sur les formes de vie avait des effets 
négatifs sur l'innovation et limitait les possibilités de recherche, en particulier lorsque des éléments 
fondamentaux tels que les gènes étaient brevetés. 
21. Les effets négatifs de ce système l'emportaient  de loin sur les avantages.  Il s'agissait d'un 
système qui permettait aux titulaires d'un brevet de restreindre l'accès aux i nnovations et de limiter la 
liberté de ceux qui les utilisaient.  Cela avait de  graves conséquences négatives pour les populations,  IP/C/M/66 
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  en particulier sur le plan de la santé et de l'a ccès aux médicaments et aux traitements, ou dans le 
domaine de l'agriculture, de l'alimentation et de l' accès aux semences.  La délivrance de brevets pour 
des semences représentait incontestablement l'une des principales menaces dans la mesure où le 
système des brevets permettait de soutirer des re devances aux populations et aux agriculteurs, ce qui 
restreignait leur liberté et leurs pratiques traditi onnelles et ancestrales.  Les agriculteurs du monde 
entier avaient perdu la liberté d'échanger leurs se mences et ils seraient bientôt obligés de payer des 
redevances pour utiliser des semences qui leur appa rtenaient.  Les médicaments étaient vendus à des 
prix exorbitants par des entreprises qui étaient seules détentrices du droit de les fabriquer et de les 
utiliser.  Les peuples autochtones voyaient leurs pr atiques traditionnelles menacées, et ils devraient 
bientôt acquitter des redevances pour continue r d'utiliser leurs médicaments traditionnels. 
22. Une autre tendance préoccupante identifiée était la course aux brevets portant sur des 
végétaux et des composantes de végétaux qui présentaie nt des caractéristiques utiles pour lutter contre 
le changement climatique.  Ces ressources, dont l' avenir de l'humanité pourrait bien dépendre, se 
trouvaient désormais entre les mains de quelques transnationales, ces mêm es entreprises qui étaient 
dans une grande mesure responsab les du changement climatique et auxquelles les peuples finiraient 
par payer des redevances pour utiliser les seme nces qu'ils avaient mises au point grâce à la 
biodiversité.  En 2008, plus de 500 brevets av aient été apparemment enregistrés pour des gènes 
végétaux résistant au changement climatique. 
23. La solution ne consistait pas pour chacun à pr ivatiser et à breveter la biodiversité et les 
savoirs, mais plutôt à libérer le monde de tous le s monopoles et droits exclusifs sur ce que les peuples 
détenaient de plus fondamental da ns ce monde, à savoir la vie, la biodiversité et leurs composantes. 
24. Compte tenu de ce qui précédait, le délégué a réitéré la proposition de la  Bolivie de réviser et 
d'amender l'article 27:3 b) afin d' interdire la délivrance de brevets sur les formes de vie et leurs 
parties. 
25. Le représentant de la République bolivarie nne du Venezuela a appuyé la proposition de la 
Bolivie compte tenu de la nécessité, et du mandat défini par les ministres, de procéder à un réexamen 
de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  La  législation nationale, en particulier les articles 124 
et 127 de la Constitution de la Ré publique bolivarienne du Venezuela, interdisait l'enregistrement de 
brevets portant sur des formes de vie.  L'Occident avait imposé sa conception de la vie, ses institutions 
et ses règles au reste de l'humanité, et celles-ci avaient été adoptées telles quelles, pour le meilleur ou 
pour le pire, par le monde entier.  Il était établi que la morale constituait le fondement et la source des 
règles et du droit puisque le droit existait pour répond re aux formes de vie prévalant dans la société – 
en d'autres termes, le droit ne pouvait exister sans une  certaine base "morale", le mot "morale" venant 
du mot morada , qui signifiait un domicile, un endroit où l'on vi vait.  Ainsi, les acc ords internationaux, 
qui n'étaient rien d'autre que des lois, devaient reposer  sur la morale et l'éthique.  Ces principes et les 
lois du Venezuela ne pouvaient être invoqués pour essay er de breveter la vie sous les nombreuses 
formes qu'elle revêtait dans la nature et pour la transformer en marchandise négociable, assortie d'un 
prix, alors, en particulier, que les peuples autoch tones du Venezuela, qui avaient toujours été oubliés, 
étaient désormais représentés à l'Assemblée nationale et  que l'on s'efforçait, grâce à une loi, de faire 
respecter leur mode de vie, leurs coutumes, leur s ressources génétiques et leurs savoirs traditionnels. 
26. L'intervenant a dit que ce que la Bolivie  demandait dans sa communication, c'était un 
réexamen de l'article 27:3 b), conformément à la dernière phrase de cet article, qui stipulait qu'un 
réexamen aurait lieu après quatre ans;  or, aucun réex amen n'avait eu lieu.  Le contenu de cet article 
semblait avoir été interprété différemment par un Memb re lors de la réunion d'octobre 2010, qui avait 
dit que le réexamen ne tendait pas tant à réviser le contenu de l'article qu'à me ttre l'accent sur la mise 
en œuvre.  Le délégué n'était pas d'accord avec cette  interprétation car l'article 71 de l'Accord sur les 
ADPIC prévoyait déjà un examen complet de la mise en  œuvre de l'Accord à intervalles réguliers;  par 
ailleurs, eu égard au principe général du droit sel on lequel qui pouvait le pl us pouvait le moins, la IP/C/M/66 
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  disposition prévoyant expressément le réexamen de l'article 27 – qui était restrictive, spécifique et 
limitée dans le temps – n'aurait pas de sens dans la  mesure où toute loi devait être interprétée comme 
un tout cohérent et structuré. 
27. Il ressortait clairement d'une lecture de l'ar ticle 71 qu'un examen péri odique de l'ensemble de 
l'Accord sur les ADPIC était plei nement justifié et nécessaire, non seulement parce que l'Accord 
devait être adapté à l'évolution constante d'une  planète mondialisée, avec des technologies qui se 
développaient rapidement, mais aussi , et c'était encore plus importan t, parce que la question de la 
propriété intellectuelle était étroitement liée aux dr oits humains tels que la sécurité alimentaire, 
l'éducation, la santé et le droit à la réalisation de soi, entre autres, qui devaient être revus d'une 
manière continue, de sorte qu'ils puissent être exercé s par un nombre croissant de personnes, en pleine 
conformité avec les principes des Nations Un ies et des Objectifs du Millénaire pour le 
développement, fixés pour rendre les droits plus universels. 
28. S'agissant de la question de  l'accès aux ressources génétiques, l'orateur a mis en relief la 
souveraineté des États et de leurs peuples autoch tones sur leurs ressources biologiques, le pouvoir 
d'autoriser l'accès aux ressources génétiques a ppartenant par conséquent aux gouvernements 
nationaux et étant régi par la législation nationa le.  Pour ce qui était des ressources traditionnelles, 
elles ne devraient pas relever de la propriété in tellectuelle;  sinon, en vertu de la législation 
vénézuélienne, la souveraineté du pays serait violée. 
29. Le représentant du Brésil a dit que la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB avait fait l'objet de discussions techniqu es approfondies et détaillées à l'OMC au cours des 
années passées.  Ces discussions avaient eu lieu non seulement au Conseil des ADPIC, mais aussi 
dans le cadre des consultations menées par le Dire cteur général, M.  Lamy.  Le rapport du Directeur 
général du 21 avril 2011  (document WT/GC/W/633) portait sur l es trois questions liées aux ADPIC.  
Il indiquait clairement que les Membres avaient traité de nombreux points et que les discussions 
avaient été utiles pour toutes les pa rties qui y avaient participé. 
30. Le rapport indiquait que "les Membres n'ont ce ssé d'exprimer leur soutien en faveur des 
principes et objectifs de la CDB, y compris le  principe du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et celui du partage équitable d es avantages.  Ils ont reconnu qu'il fallait prendre 
des dispositions pour éviter que des brevets ne soient  délivrés à tort, y compris au moyen de bases de 
données, le cas échéant, et pour faire en sorte que  des brevets ne soient pas délivrés pour des 
connaissances traditionnelles ou des ressources géné tiques existantes.  Aucune des propositions 
examinées – prescriptions en matière de divulgatio n, bases de données ou utilisation de contrats – ne 
prétendait être une réponse unique à tous les probl èmes évoqués ou les résoudre totalement.  Les vues 
des Membres continuaient de diverger sur le point de savoir si l'élaboration et la mise en œuvre d'un 
mécanisme de divulgation spécifique, adapté, concer nant en particulier les ressources génétiques et 
les connaissances traditionnelles associées seraient u tiles et efficaces pour que le système de brevets 
contribue à la réalisation des objectifs de la CDB, ou si d'autres mécanismes seraient préférables".  Le rapport reflétait d'une manière concise et équ itable la position des Membres à ce moment-là. 
31. L'intervenant a dit que les vues convergeaient la rgement sur la nécessité d'empêcher à la fois 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et la délivrance de brevets à tort, alors que des divergences persistaient sur la manière d'y parven ir.  Le Brésil continuait d'espérer que de nouvelles 
discussions, dans le cadre du processus de consultati on mené par le Directeur général et au sein du 
Conseil des ADPIC, permettraient d'aplanir les dive rgences existantes.  Le délégué a rappelé que le 
groupe de pays qui comprenait le Brésil, la Chine,  la Colombie, l'Équateur, l'Inde, l'Indonésie, le 
Pérou, la Thaïlande, le Groupe ACP et le Groupe  africain avait soumis une nouvelle proposition le 
15 avril 2011 (document TN/C/W/59), qui visait à am ender l'Accord sur les ADPIC en y incorporant 
un nouvel article qui serait intitulé  "Divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des 
connaissances traditionnelles associées".  IP/C/M/66 
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  32. Le document TN/C/W/59 avait été rédigé sous  la forme d'un texte juridique, qui devrait 
constituer l'une des bases pour poursuivre les di scussions.  Dans le contexte actuel d'incertitude 
entourant l'évolution du Cycle de Doha, même si  les Membres continuaient de privilégier un 
traitement parallèle de ces troi s questions de propriété intellectuelle pendant le Cycle, cela ne 
signifiait pas que chaque question ne pouvait pas être  examinée en fonction de son intérêt intrinsèque.  
La protection des ressources généti ques et des savoirs traditionnels qui  leur étaient associés contre 
l'appropriation illicite avait toujours été prio ritaire pour les pays en développement. 
33. L'orateur a appuyé la propos ition visant à inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des 
renseignements sur le Protocole de Nagoya au Co nseil des ADPIC et était disposé à accepter la 
proposition qui avait été faite d'inviter le Secrétariat de l'OMPI.  Il a suggéré que le Président mène 
des consultations à ce sujet.  Étant donné que le Comité intergouvernemental de l'OMPI tiendrait une 
session essentielle en juillet 2011, il a proposé que  le Conseil des ADPIC attende jusqu'en 
octobre 2011 pour inviter l'OMPI à présenter de telles informations. 
34. Le représentant du Pérou a dit que ces trois point s de l'ordre du jour revê taient la plus grande 
importance compte tenu du climat qui entourait actue llement les négociations du Cycle de Doha.  Les 
Membres réfléchissaient et menaient des consultations sur la marche à suivre dans les quelques mois à 
venir.  Ils envisageaient notamment la possibilité d'en registrer des résultats rapides pour la Conférence 
ministérielle prévue en décembre 2011, ce qui pe rmettrait de parvenir à d'autres résultats 
ultérieurement, dans les autres domaines relevant de  l'Engagement unique.  Le délégué a dit que tout 
résultat découlant de ces négociations devait reflét er les intérêts des pays en développement, en 
particulier dans le domaine de la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du 
folklore. 
35. Le Pérou s'est dit favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC afin de le rendre 
conforme aux dispositions de la CDB.  Une prescr iption multilatérale et obligatoire en matière de 
divulgation serait le moyen le plus efficace de tr aiter le problème de l' appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels car elle permettrait à tous les pays d'identifier le 
pays fournisseur en exigeant des déposants d'une dema nde de brevet qu'ils indiquent le pays d'origine 
et produisent la preuve du consentement préalable  donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages.  Cette conviction, conjuguée à la néce ssité d'améliorer le système pour prévenir le 
biopiratage, avait poussé le Pérou non seulement à s'associer, avec quelque 110 Membres, au 
document TN/C/W/52, mais aussi au document TN/C /W/59, dont l'objectif était de renforcer la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
36. Les coauteurs du document TN/C/W/59 demandaient l'insertion d'un article 29 bis dans 
l'Accord sur les ADPIC, qui tendrait à établir une re lation de complémentarité entre l'Accord et la 
CDB grâce à l'incorporation d'une prescription relative à la divulgation de l'origine et à la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cau se et du partage des avantages dans le cadre des 
demandes de brevet impliquant l'utilisation de r essources génétiques et/ou de savoirs traditionnels qui 
leur étaient associés.  Cette prescription faciliterait le  respect des dispositions de la CDB, contribuerait 
à prévenir le biopiratage grâce au système de brev ets et garantirait une compatibilité appropriée entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
37. Le Pérou ne cherchait pas à empêcher l'accè s à ses ressources génétiques ou leur utilisation, 
mais à les protéger contre le biopiratage afin de  veiller à ce qu'elles soient utilisées d'une manière 
durable, dans l'intérêt de tous les Péruviens,  en particulier les communautés autochtones.  
L'incorporation de la prescription relative à la di vulgation de l'origine gara ntirait une reconnaissance 
des droits légitimes des peuples sur leurs ressource s génétiques, accroissant ainsi leur potentiel de 
développement. IP/C/M/66 
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  38. La délégation péruvienne ne  pouvait imaginer une conclusion positive du Cycle sans résultats 
dans ce domaine.  Le Pérou éta it intimement convaincu de l'impor tance des systèmes de propriété 
intellectuelle comme outils de déve loppement économique, social et cu lturel des pays.  Forte de cette 
conviction et du mandat axé sur le  développement inhérent au Cycle de Doha, la délégation 
péruvienne attachait beaucoup d'importance à cette qu estion, qui était l'une des questions de mise en 
œuvre en suspens mentionnées au paragraphe 12 de  la Déclaration de Doha.  Un résultat sur ce 
dossier permettrait aux Membres d'instaurer un bon équ ilibre dans le système de brevets et le système 
de la propriété intellectuelle dans l'intérêt de  tous, en particulier les communautés locales et 
autochtones des pays en développement. 
39. Enfin, le délégué a appuyé la proposition visant à inviter le Secrétariat de la CDB à fournir 
des renseignements sur le Protocole de Nagoya, ajou tant que la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB était évidente.  Il a d it également qu'il serait utile et opportun que le Secrétariat de l'OMPI 
donne aux Membres des renseignements actualisés su r le processus de négociation ayant lieu au sein 
du Comité intergouvernemental. 
40. Le représentant de l'Inde a dit que l'Inde éta it riche en biodiversité et en savoirs traditionnels 
associés, qui existaient à la fois sous une forme c odifiée, tels qu'on les trouvait dans des textes anciens 
portant sur les systèmes de médecine indiens, et sous une forme non codifiée, tels qu'ils se 
présentaient dans la tradition orale non documentée.  L'Inde était l'un des 12 pays très riches en biodiversité.  Sur un territoire qui représentait seuleme nt 2,4 pour cent de la superficie totale, l'Inde 
comptait déjà de 7 à 8 pour cent des espèces enregi strées dans le monde.  Ce chiffre reposait sur un 
relevé couvrant de 65 à 70 pour cent de l'ensemb le des régions géographiques du pays.  Plus de 
47 000 espèces de plantes et 81 000 espèces d'anima ux avaient été recensées dans l'Inventaire 
botanique de l'Inde et dans l'Inve ntaire faunique de l'Inde respectiv ement.  On pensait que certaines 
des régions non inventoriées, comme la région de l'Himalaya et les îles Andaman et Nicobar, pourraient être beaucoup plus riches en diversité  biologique que la plupart des régions déjà 
inventoriées.  L'Inde était aussi l'un des douze centr es d'origine primaires des plantes cultivées.  Elle 
était également riche en savoirs traditionnels et autochtones, à la fois codifiés et informels. 
41. Conformément à la CDB qu'elle avait ratifiée,  l'Inde avait élaboré une législation complète 
sur la biodiversité.  Elle avait promulgué une Loi sur la diversité biologique en 2002 et notifié le 
Règlement sur la diversité biologique en 2004.  Ce tte loi donnait effet aux di spositions de la CDB, y 
compris à celles qui avaient trait à l'accès et au part age équitable des avantages.  En 2003, l'Autorité 
nationale de la biodiversité avait été créée.  T outes les questions relatives aux demandes d'accès 
présentées par des personnes physiqu es, des institutions ou des entreprises étrangères, ainsi que toutes 
les questions relatives au transfert des résultats de la recherche à des personnes étrangères étaient 
traitées par l'Autorité nationale de la biodiversité. 
42. Si l'Inde prenait un certain nombre de mesures au niveau national pour prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques e t/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés, le problème revêtait manifestement une di mension internationale et appelait une solution 
internationale pour être réglé efficacement.  Par le  passé, il y avait eu plusieurs cas d'appropriation 
illicite de ressources génétiques et/ou de savoirs trad itionnels.  D'après les études entreprises au cours 
de l'année 2000 par le Conseil indien de la recher che scientifique et industrielle (CSIR), près de 
2 000 brevets erronés, concernant uniquement les sy stèmes de médecine indiens, avaient été délivrés 
chaque année au niveau international.  L' Inde était une victime majeure du biopiratage. 
43. Bien que l'Inde ait fait œuvre de pionnier en  créant la Bibliothèque numérique des savoirs 
traditionnels pour surmonter les obst acles de la langue et du format, l es résultats ne pouvaient être que 
limités.  L'amélioration des recherches sur l'état de la technique grâce à cette Bibliothèque ne 
constituait qu'une partie de la solution.  En outre , la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels 
représentait une catégorie seulement de l'ensemble des savoirs traditionnels existants.  Elle n'englobait  IP/C/M/66 
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  pas les savoirs traditionnels portant sur des do maines autres que les herbes médicinales et les 
ressources génétiques.  L'inconvénient des bases de  données en général était qu'elles pouvaient attirer 
l'attention d'une manière indésirable et se transf ormer en outil d'appropria tion illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels et aggraver ainsi le problème si elles n'étaient pas manipulées 
avec soin. 
44. L'Inde et d'autres pays en développement avaient proposé des solutions viables dans le 
document TN/C/W/59.  Une prescription impérative en matière de divulgati on dans le cadre des 
demandes de brevet afin d'incorporer la divulga tion de l'origine et la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, de l' accès et du partage des avantages permettrait non 
seulement de lutter contre le biopiratage, mais aussi  de renforcer davantage la crédibilité du système 
de brevets en facilitant l'évaluation de la nouveauté et du caractère inventif. 
45. L'orateur a répété que la question de la rela tion entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était 
l'une des questions de mise en œuvre en suspens et  que des résultats positifs dans ce domaine feraient 
partie des résultats les plus importants du Cycle de Doha pour les pays en développement.  Les 
discussions exhaustives qui avaient eu lieu au cours des dix années passées sur la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne suffisaient pas en soi.   Les Membres avaient 
besoin d'un engagement constructif , qui faisait malheureusement défa ut chez certains pays développés 
Membres.  Le document TN/C/W/59 soumis ré cemment pourrait constituer une bonne base pour la 
suite des travaux, et la délégati on indienne était prête à participer  à des discussions pour faire avancer 
le processus. 
46. L'intervenant a relevé que certains Membr es ne pouvaient pas accepter l'idée d'un exposé du 
Secrétariat de la CDB sur le Protocole de Nagoya.  Il a dit que la CDB avait pourtant déjà présenté des 
exposés techniques similaires à l'OMPI et à l'OMS et qu'il était ironique de constater que les mêmes Membres qui s'opposaient à une intervention du Secr étariat de la CDB à l'OMC n'y avaient vu aucun 
inconvénient à l'OMPI et à l'OMS.  L'intervenant a réitéré la demande form ulée par la délégation de 
son pays visant à inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements sur le Protocole de 
Nagoya.  Réagissant à l'idée de l'inviter à faire un exposé lors d'une réunion informelle, il a dit que 
Caterpillar, une entité privée, pouvait être invitée à intervenir lors d'une réunion sur l'AMNA, mais 
que le Secrétariat de la CDB, une organisati on intergouvernementale qui comptait 193 membres, 
n'était pas autorisé à le faire, ou bien il éta it invité à le faire dans un contexte informel. 
47. Répondant à la suggestion visant à inviter le Secr étariat de la CDB à intervenir dans le cadre 
d'une réunion parallèle, l'orateur a dit que pour fa ire avancer les choses, la délégation indienne 
pourrait prendre en considération une telle suggestion uniquement dans le cadre d'un tout, c'est-à-dire 
si le Secrétariat de la CDB présentait un exposé sur le Protocole de Nagoya lors d'une réunion 
parallèle, si un rapport sur cet exposé était soumis au  Conseil des ADPIC et si le Secrétariat de la 
CDB avait la possibilité de répondre aux questi ons des Membres au sein du Conseil des ADPIC. 
48. Pour conclure, le délégué a c ité le paragraphe 2 de la Déclar ation ministérielle de Doha:  "la 
majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement.  Nous visons à mettre leurs besoins 
et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté dans la présente Déclaration".  L'orateur a dit que la question de la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB était une question importante 
pour les pays en développement, qui appelait une solution rapide. 
49. Le représentant de la Colombie a dit que les ressources génétiques présentaient un grand 
intérêt pour le secteur de la biotechnologie dans la  mesure où elles offraient des options viables et à 
fort potentiel pour résoudre les problèmes dans des dom aines tels que la santé, la sécurité alimentaire, 
la production et la protection de l'environnement.  Ces ressources et les savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés constituaient une partie fondamentale de la richesse et de la  culture des pays très IP/C/M/66 
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  riches en biodiversité tels que la Colombie et  étaient donc inhérents à leurs communautés et 
stratégiques pour leur développement durable. 
50. Les Membres partageaient et appuyaient depuis longtemps les objectifs suivants:  i) garantir 
un accès autorisé aux ressources génétiques, c'est-à-di re veiller à ce que le consentement préalable 
donné en connaissance de cause soit obtenu;  ii) garan tir un partage équitable des avantages résultant 
de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs  traditionnels;  et iii) empêcher la délivrance à 
tort de brevets.  À cet égard, la principale ques tion débattue avait trait à la nécessité de revoir les 
systèmes de propriété intellectuelle et d'y intégrer  des mécanismes qui contribueraient à remédier aux 
difficultés de contrôle et de suivi mises en exergue pa r les pays très riches en biodiversité qui luttaient 
contre le biopiratage. 
51. Le débat devrait tendre à déte rminer les points de convergence en tre les règles applicables en 
matière de protection de la proprié té intellectuelle dans l'Accord sur les ADPIC et celles qui étaient 
liées à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation de ses composantes, y compris les ressources génétiques, qui étaient régies par la CDB.  Le but était de faire en sorte que le régime 
d'accès aux ressources génétiques et de partage de s avantages soit compatible avec les objectifs des 
deux systèmes, et que, partant, ceux-ci se renforcent mutuellement, conformément à l'article 16.5 de la 
CDB et à l'article 4 du Protocole de Nagoya.  Cela  permettrait ensuite d'a border le mandat prévu au 
paragraphe 19 de la Déclaration de  Doha d'une manière constructive. 
52. La communication et la proposition soumises récemment par un groupe de Membres dans le 
document TN/C/W/59 allaient dans le  sens de ces objectifs.  La pr oposition visait à établir la légalité 
de l'accès comme condition préalable pour engager d es recherches et mettre au point une invention 
dans le domaine de la biotechnologie et pour u tiliser des ressources biologiques ou génétiques ou des 
produits qui en découlaient, et à ex iger la preuve, dans le  cadre d'une demande de brevet portant sur le 
produit ou le procédé en question, que l'accès avait eu lieu en toute légalité. 
53. L'orateur reconnaissait que les consultations menées par le Directeur général en vertu du 
mandat ministériel avaient tendu à structurer ce déba t.  Il a néanmoins fait observer également que 
tous ces efforts n'avaient pas abouti à des résultats tangibles.  Le débat concernait l'une des questions 
de mise en œuvre.  L'intervenant entendait par "mis e en œuvre" les problèmes rencontrés par les pays 
en développement, en particulier pour mettre en œuvr e les Accords actuels de l'OMC, c'est-à-dire les 
Accords découlant des négociations du Cycle d'Uruguay, y compris l'Accord sur les ADPIC. 
54. Le délégué a dit qu'à Doha, les ministres avaien t traité les questions de mise en œuvre de deux 
façons.  Premièrement, ils avaient adopté une cinqua ntaine de décisions précisant les obligations des 
pays en développement Membres.  S'agissant des autres questions de mise en œuvre, les ministres s'étaient mis d'accord à Doha sur un programme de  travail futur.  Dans la mesure où ces dernières 
questions n'avaient pas été résolues, le syst ème était toujours débiteur face aux pays en 
développement.  Or, la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB relevait de cette deuxième 
catégorie.  L'orateur a invité instamment l'ensemble des Membres et le Directeur général à agir d'urgence, de sorte à parvenir à un résultat rapide, satisfaisant pour tous. 
55. Le représentant de l'Indonési e a souligné l'importance de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et de la protection des savoirs trad itionnels et du folklore.  En tant que coauteur des 
documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59, il considér ait qu'il était temps de prendre des mesures 
courageuses pour traiter cette question au Conseil d es ADPIC et enregistrer des progrès.  Le problème 
du biopiratage et de l'appropriation illicite d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
perdurait depuis très longtemps.  Nombre de pays  en développement continuaient de perdre des 
avantages économiques qu'ils avaient acquis grâ ce à leurs ressources génétiques et savoirs 
traditionnels, alors qu'ils payaient davantage pour de  nouvelles inventions qui étaient mises au point 
grâce à l'utilisation de ces ressources gé nétiques et savoirs traditionnels.  IP/C/M/66 
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  56. Le Protocole de Nagoya représentait un grand pas pour mettre fin à cette situation.  Il énonçait 
des procédures concernant le consentement préalab le donné en connaissance de cause, le partage des 
avantages et l'accès aux ressources génétiques et aux sa voirs traditionnels qui leur étaient associés.  Le 
paragraphe 19 de la Déclarati on de Doha donnait aux Membres de l'OMC pour instruction de 
réexaminer l'article 27:3 b) et d'étudier la relati on entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Conformément à ce mandat, les Membres de l'OMC devraient continuer de travailler pour améliore r et renforcer la complémentarité de l'Accord 
sur les ADPIC et de la CDB. 
57. À cette fin, et compte tenu des faits nouveaux liés à l'adoption du Protocole de Nagoya, 
l'Indonésie a réitéré l'importance d'amender l'Accord  sur les ADPIC afin d'intégrer une prescription 
sur la divulgation de l'origine des ressources généti ques et des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés dans le cadre des demandes de brevet.  En  tant que coauteur des documents TN/C/W/52 et 
TN/C/W/59, l'Indonésie considérait que  l'amendement de l'Accord sur les ADPIC était, en matière de 
développement et dans le domaine du commerce,  un résultat important qui devrait découler du 
Programme de travail de Doha pour le développement.  La question de  la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB et les questions du registre de s indications géographiques et  de l'extension de la 
protection des indications géographiques devraient êt re examinées en parallèle au Conseil des ADPIC, 
dans le cadre de l'Engagement unique. 
58. Le représentant de la Chine a dit que les Membres de l'OMC devrai ent prendre des mesures 
appropriées et efficaces pour éviter l'appropriation illic ite des ressources génétiques et la délivrance de 
brevets à tort.  L'Accord sur les ADPIC, la CDB et  le Protocole de Nagoya devraient être mis en 
œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  En  tant que coauteur des documents TN/C/W/52 et 
TN/C/W/59, la Chine pensait que des prescrip tions obligatoires en matière de divulgation 
amélioreraient la transparence concernant l'u tilisation des ressources génétiques et/ou des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés et contribueraient à réaliser les objectifs partagés. 
59. L'orateur appréciait les consultations menées pa r le Directeur général sur les questions de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et  de l'extension de la protection des indications 
géographiques au titre des questions de mise en œ uvre en suspens dans le Cycle de Doha.  Les 
négociations menées sur ces questions devraient faire pa rtie intégrante du Programme de travail, et le 
résultat des négociations devrait être traité comme  une composante de l'Engagement unique.  Les 
consultations devraient se poursuivre sur la base d'un texte juridique. 
60. L'intervenant s'est rallié à la proposition visant à inviter le Secrétariat de la CDB à présenter 
un exposé au Conseil des ADPIC et pouvait accepter aussi la proposition qui avait été faite d'inviter le 
Secrétariat de l'OMPI à présenter un exposé, dans la  mesure où de telles interventions aideraient les 
Membres à mieux comprendre le Protocole de Nagoya et le travail effectué par le Comité 
intergouvernemental de l'OMPI, ce qui favoriser ait la coopération entre l'OMC et d'autres 
organisations internationales. 
61. La représentante de la Turquie a dit que l es négociations sur les trois questions liées aux 
ADPIC relevaient du Cycle de Doha et que les résu ltats faisaient partie intégrante du Programme de 
travail et de l'Engagement unique.  Elle a salué le  rapport du Directeur général sur les consultations 
qu'il avait menées au sujet de l'extension de la protection des indications géographiques et de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui  avait été distribué avec tous les autres documents 
relatifs au Programme de travail de Doha pour le développement. 
62. L'oratrice s'est félicitée de la présentati on des documents TN/C/W/59 et TN/C/W/60.  
S'agissant de la relation entre l'A ccord sur les ADPIC et la CDB, e lle convenait que l'Accord sur les 
ADPIC devrait être amendé de sorte à y introdui re une prescription obligatoire en matière de 
divulgation, mais la délégation de  son pays n'avait pas d'avis a rrêté quant à l'introduction de IP/C/M/66 
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  prescriptions sur le consentement préalable donné en  connaissance de cause, l'accès et le partage des 
avantages. 
63. Le représentant de l'Équateur s'est déclaré favorable à la pour suite du débat sur la base de la 
communication de la Bolivie.  Les Membres pourraie nt tenir compte des discussions sur l'exclusion 
de la brevetabilité telle que prévue à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC dans une étape 
intermédiaire afin de répondre aux pr éoccupations de certaines délégations. 
64. Selon le mandat prévu à l'article 27:3 b) de  l'Accord sur les ADPIC et aux paragraphes 12 
et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha , il importait que le Conseil des ADPIC trouve une 
solution multilatérale aux problèmes du biopiratage et de la protection des savoirs traditionnels.  La 
délégation équatorienne s'était donc associée à la proposition de divulgation contenue dans le 
document TN/C/W/59.  Eu égard au manque d'efficacité  des lois régionales et nationales pour traiter 
le problème du biopiratage, la solution devrait être élaborée au niveau international.  L'idée émise par 
le Directeur général de ralentir les travaux sur cer taines des questions de mise en œuvre en suspens 
n'était pas une solution viable car ces questions étaient urgentes. 
65. Faisant référence à la propos ition de l'Inde d'inviter le Secr étariat de la CDB à présenter un 
rapport, le délégué a appuyé ce tte proposition car il était essentiel pour le Conseil des ADPIC de 
comprendre le Protocole de Nagoya afin de faire progresser ses travaux. 
66. Le représentant de la Thaïla nde a dit que les consultations mené es par le Directeur général sur 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et l'exte nsion de la protection d es indications géographiques 
avaient abouti à la présentation de deux propositio ns fondées sur un texte, que la Thaïlande avait 
toutes les deux coparrainées.  L'orateur suivait les négociations menées en parallèle sur les trois 
questions liées aux ADPIC dans le cadre de l'Enga gement unique et attendait avec intérêt la réunion 
suivante du CNC pour que soit précisée la marche à suivre à l'avenir. 
67. Le représentant du Japon a dit que la questi on du biopiratage pouvait être scindée en deux 
volets:  les brevets délivrés à tort et le respect d es dispositions de la CDB.  Des solutions appropriées 
devraient être recherchées pour chacune de ces qu estions, sans oublier que ces solutions ne devraient 
pas avoir d'incidence négative sur les systèmes de pr opriété intellectuelle.  Pour ce qui était du respect 
de la CDB, le Protocole de Nagoya offrait des so lutions qui avaient fait l'objet d'un accord, et les 
Membres devraient se concentrer sur la manière de les mettre en œuvre. 
68. Le délégué a dit que le Comité intergouvern emental de l'OMPI avait enregistré des progrès 
significatifs dans ses travaux sur la protection des ressources génétiques.  Les objectifs et buts 
identifiés pendant les discussions constituaient une bonne base pour les travaux futurs car sans 
objectifs et buts clairement définis, il était impos sible de trouver des solutions appropriées.  Le 
Conseil des ADPIC pouvait apprendre beau coup des travaux menés par le Comité 
intergouvernemental. 
69. S'agissant de la proposition de la Bolivie, l'in tervenant a réitéré l'im portance des systèmes de 
brevets comme incitation au développement tec hnique dans le domaine de la biotechnologie. 
70. Le représentant de l'Australie a dit que, en tant que pays très riche en biodiversité et doté 
d'une culture autochtone unique, l'Australie tenait grandement à ce qu'il y ait un équilibre entre les 
détenteurs et les utilisateurs de ressources généti ques et savoirs traditionnels associés.  En tant que 
partie à la CDB, l'Australie souscrivait aux obj ectifs pertinents liés aux ressources génétiques et aux 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés, notamment faciliter l'accès aux ressources génétiques 
sur la base du consentement préalable donné en c onnaissance de cause et à des conditions convenues 
d'un commun accord, prendre des mesures destinées à assurer un partage équitable des avantages 
découlant de l'utilisation des ressources génétiques et respecter, préserver et maintenir les savoirs  IP/C/M/66 
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  traditionnels.  À cet égard, le système australien pr évoyait des dispositions concernant l'accès et le 
partage des avantages pour les re ssources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés qui étaient conformes aux obligations qui lui incombaient en vertu de la CDB. 
71. L'expérience nationale de l' Australie montrait qu'un régime effi cace en matière de partage des 
avantages pouvait être mis en œuvre sans que soit modi fié le système des brevets.  Par conséquent, 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient compatibles et pouvaient être  mis en œuvre de manière à se 
renforcer mutuellement.  Néanmoins, l'Australie éta it prête à participer d'une manière constructive aux 
discussions sur les ressources génétiques menées da ns toutes les organisations internationales 
pertinentes, notamment l'OMPI, l'OMC, la CDB et l'OMS. 
72. L'Australie estimait que les prescriptions relativ es à la divulgation mérita ient peut-être d'être 
étudiées plus avant en même temps que d'autres opti ons, telles que les bases de données.  À cet égard, 
le Comité intergouvernemental de l'OMPI procédait à un examen dé taillé de la relation entre la 
propriété intellectuelle et les ressources génétiques, ains i que les savoirs traditionnels et le folklore.  Il 
avait été prié de soumettre le texte d'un instrument  ou d'instruments juridiques international(aux) sur 
la protection de ces trois domaines à l'Assemb lée générale de l'OMPI qui se tiendrait en 
septembre 2011.  Il avait entrepris des trav aux dans ce domaine et représentait une enceinte 
appropriée pour débattre en détail des questions de propriété intellectuelle liées aux savoirs 
traditionnels et aux ressources génétiques. 
73. L'Australie avait participé activement aux c onsultations informelles menées par le Directeur 
général sur la question de la relation entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB.  Toutefois, des 
divergences significatives subsistaient, et la délégati on australienne n'était touj ours pas convaincue de 
la nécessité d'amender l'Accord sur les ADPIC , comme le proposait le document TN/C/W/59. 
74. Le représentant du Nigéria a indiqué que  par le biais des documents TN/C/W/474 et 
TN/C/W/59, en passant par le document TN/C/W/52,  le Groupe africain et le groupe des pays en 
développement au sens large préconisaient un am endement de l'Accord sur les ADPIC afin 
d'introduire une prescription obligatoire en matière  de divulgation dans le  cadre des demandes de 
brevet.  À cette fin, la propositi on contenue dans le document TN /C/W/59 pourrait servir de base pour 
la suite des travaux en abordant  le problème de l'appropriation illic ite des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels.  À cet égard, le Groupe africain saluait les dispositions fi gurant dans le Protocole 
de Nagoya, en particulier celles qui avaient trait au consentement préalable donné en connaissance de 
cause, à l'accès et au partage des av antages.  Cette question, qui faisa it partie des questions de mise en 
œuvre en suspens, devait être traitée en priorité da ns les consultations menées sur la voie à suivre dans 
les négociations relevant du Progra mme de travail de Doha pour le développement car un résultat à ce 
sujet permettrait d'avancer et de démontrer aux pa ys en développement que le Cycle de Doha était 
véritablement axé sur le développement. 
75. L'orateur souscrivait pleinement à la proposition faite par l'Inde visant à inviter le Secrétariat 
de la CDB à présenter un exposé dans le cadre d'une  réunion parallèle, dont le rapport serait examiné 
par le Conseil des ADPIC, après quoi le Secrétariat de la CDB serait invité à répondre aux questions 
posées par les Membres. 
76. Le représentant de la Suisse a indiqué que la  délégation de son pays  attachait une grande 
importance à la sécurité alimentaire, à la santé et à une action efficace contre le changement 
climatique.  Selon la Suisse, les technologies nouvelles étaient essentielles pour relever ces défis.  Elle 
considérait que le système des brevets était un outil important pour stimuler et diffuser ces innovations.  Il ne serait donc pas indiqué d'exclure la biotechnologie ou tout autre domaine technique 
de la protection par brevet. IP/C/M/66 
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  77. L'article 27:3 b) de l'Accord sur les AD PIC ménageait suffisamment de souplesse pour tenir 
compte des besoins spécifiques des pays en dévelo ppement et des peuples autochtones.  La manière 
dont le système des brevets était mis en œuvre en  Suisse montrait que différents intérêts pouvaient 
être pris en considération et équilibrés.  La Sui sse partageait le point de vue de la Bolivie selon lequel 
des brevets ne devraient être délivrés que pour des inventions, et non pour des découvertes, comme le 
stipulait l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Différents outils pourraient améliorer la qualité des 
brevets et faire ainsi en sorte que des brevets ne soient délivrés que pour des produits ou des procédés 
qui étaient nouveaux, qui impliquaient une activité inventive et qui étaient susceptibles d'une 
application industrielle. 
78. Les bases de données contribuaient à éviter la délivrance de brevets pour des inventions qui 
ne satisfaisaient pas au critère de la nouveauté.  La Suisse avait proposé la création d'une passerelle 
internationale pour les savoirs traditionnels (voir les documents IP/C/W/284, paragraphes 16 à 19, et 
IP/C/W/400/Rev.1, paragraphes 30 à 32).  Cette passerelle établirait un lien électronique entre les 
bases de données existantes et faciliterait ainsi l'accès à leur contenu par les autorités responsables des 
brevets. 
79. Une prescription en matière de divulgati on représentait un autre outil pour améliorer la 
transparence dans les procédures de demande de br evet.  À cet égard, la Suisse avait soumis des 
propositions à l'OMPI et au Conseil des ADPIC, r espectivement, et s'était associée également au 
document TN/C/W/52, qui contenait des propositions portant sur les trois questions négociées pendant 
le Cycle de Doha, ainsi qu'à la proposition relative à une prescription en matière de divulgation dans 
le cadre des demandes de brevet.  Au niveau natio nal, elle avait mis en place une obligation de 
divulgation dans le cadre des demandes de brev et liées à des ressources génétiques et savoirs 
traditionnels. 
80. En tant que mesure de transparence, la  prescription relative à la divulgation pourrait 
contribuer à empêcher la délivrance de mauvais brevets.  Pendant l'ex amen de la demande de brevet, 
l'examinateur devait choisir des bases de données pour  effectuer des recherches sur l'état de la 
technique.  Sa connaissance de la source des re ssources génétiques ou des savoirs traditionnels sur 
lesquels l'invention reposait pourrait l'aider à dé terminer quelles bases de données il devait consulter 
pour ses recherches sur l'état de la technique.  Par conséquent, les bases de données sur les savoirs traditionnels comme les prescriptions en matière de divulgation constituaient des mécanismes 
efficaces pour accroître la qualité des brevets, éviter la délivrance de brevets pour des découvertes et, 
en dernière analyse, garantir une participation ju ste et équitable de toutes les parties prenantes aux 
inventions biotechnologiques. 
81. À la réunion du Conseil des ADPIC de mars 2011, plusieurs Membres, y compris les 
États-Unis, avaient exprimé des préoccupations con cernant l'introduction d' une prescription relative à 
la divulgation dans le cadre des demandes de brevet .  L'orateur a dit que cette prescription ne devrait 
pas entraver le système des brevets ni être cont raignante pour les déposants d'une demande et les 
offices de brevets.  Lorsqu'elle avait élaboré des propositions au niveau international ainsi que les 
dispositions de sa loi sur les brevets, la Suisse avai t pris grand soin d'éviter ces pièges et avait suivi 
une approche équilibrée.  C'était pour ces raisons  qu'elle avait choisi le concept de "source". 
82. Faisant référence à l'étude de cas sur le "Vel cro", l'orateur a dit que ce système d'attache à 
l'aide de crochets et de boucles avait été inventé en 1941 par un ingénieur suisse, Georges de Mestral.  
L'idée lui était venue un jour après être rentré d'une partie de chasse avec son chien dans les Alpes.  Il 
avait examiné de près les graines d'une variété de chardon appelée "burdock", qui s'étaient accrochées 
à ses vêtements et aux poils de son chien.  Il les avait étudiées à l'aide d'un microscope et avait remarqué les centaines de "crochets" qui avaient agrippé tout ce qui présentait une boucle, comme les 
vêtements, les poils des animaux ou les cheveux.  Il  avait ainsi entrevu la possibilité de fixer d'une 
manière réversible et simple deux matériaux.  Il lui avait fallu dix ans pour créer un procédé mécanisé  IP/C/M/66 
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  permettant de produire ce système d'attache à croc hets et à boucles.  De Mestral avait obtenu des 
brevets pour son invention dans de nom breux pays au milieu des années 1950. 
83. Répondant à la question de savoir si la prescrip tion relative à la divulgatio n de la source dans 
la Loi suisse sur les brevets s'appliquerait au cas du Velcro, l'orateur a imaginé une situation dans 
laquelle de Mestral aurait déposé la demande de brevet après l'entrée en  vigueur de la CDB et de la 
prescription relative à la divulgation de la source dans la Loi suisse sur les brevets de 2008.  Cette 
prescription s'appliquait – outre aux savoirs trad itionnels – aux "ressources génétiques".  Ce terme 
était défini dans la CDB comme renvoyant au matéri el génétique, c'est-à-dire tout matériel d'origine 
végétale, animale, microbienne ou autre contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité ayant une 
valeur effective ou potentielle.  Comme cela avait été dit précédemment, la prescription relative à la 
divulgation de la source dans la Loi suisse su r les brevets avait pour objectif d'accroître la 
transparence concernant l'accès et le partage des avantages.  Tant l'artic le 5 (partage juste et équitable 
des avantages) que l'article 6 (accès aux r essources génétiques) du Protocole de Nagoya ne 
s'appliquaient que dans la mesu re où des ressources génétiques étaient utilisées.  Le Protocole de 
Nagoya adopté récemment définissait l'"utilisation de  ressources génétiques" comme les "activités de 
recherche et de développement sur la compos ition génétique et/ou biochimique de ressources 
génétiques, notamment par l'application de la biotec hnologie".  Sur la base de cette définition, le cas 
du Velcro ne correspondait pas à un cas d'utilisation d es ressources génétiques.  L'inventeur du Velcro 
ne s'était pas livré à des activit és de recherche et de développeme nt sur la composition génétique ou 
biochimique de la plante en question.  Par consé quent, la demande de brevet soumise par de Mestral 
n'aurait pas eu à divulguer la source de la plante  utilisée pour la mise au point de l'invention. 
84. Pour les besoins du raisonnement, si la pr escription relative à la divulgation de la source 
s'appliquait  au cas du Velcro, de Mestral, en tant que  déposant de la demande de brevet serait 
simplement tenu d'indiquer la source, c'est-à-dire le lieu où il avait trouvé la plante en question, soit le 
lieu et l'endroit spécifiques, comme une forêt, une lande, une montagne, une réserve naturelle, etc.  
Cette information lui était facilement accessible.  La législation suisse illustrait la manière dont une 
prescription en matière de divulgation pouvait être mise en œuvre sans imposer de charge aux déposants d'une demande de brevet.  Des renseign ements plus détaillés sur le concept de "source" 
figuraient dans le document IP/C/W/423, en particulier dans les paragraphes 14 à 23. 
85. S'agissant des approches contractuelles et nati onales, l'intervenant s'est demandé comment des 
approches purement nationales et contractuelles perme ttraient de traiter des problèmes qui découlaient 
de l'accès et du partage des avantages transfrontièr es, c'est-à-dire lorsque les ressources génétiques et 
les savoirs traditionnels étaient utilisés en dehors du  champ d'application des dispositions nationales, 
comment une approche purement c ontractuelle permettrait de tra iter les cas où aucun contrat sur 
l'accès et le partage des avantages n'avait été conclu  entre le fournisseur et l'utilisateur des ressources 
génétiques et/ou des savoirs traditionnels, comment de telles approches pourraient répondre au besoin 
de transparence en ce qui concernait l'accès et le partage des avantages, comment elles tiendraient 
compte du fait que les activités de recherche-déve loppement portant sur des ressources génétiques 
s'inscrivaient généralement dans la durée et comme nt une approche purement contractuelle permettrait 
de veiller à ce que les obligations découlant du cont rat soient remplies, même si plusieurs années 
s'écoulaient entre la conclusion du contrat et la fin des activités de recherche, alors que les parties 
initiales n'étaient peut-être plus les mêmes ou n'exista ient peut-être plus.  Le délégué a demandé aussi 
quelles propositions spécifiques allant au-delà de  l'établissement de bases de données ces Membres 
envisageaient pour accroître la transparence dans  l'accès et le partage des avantages. 
86. L'intervenant a dit que toutes ces questions, exposées dans le document IP/C/W/446, restaient 
pertinentes et qu'il serait utile aux fins de la discu ssion au Conseil des ADPIC que les délégations qui 
préconisaient des approches purement contractuelles y répondent. IP/C/M/66 
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  87. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que même si les brevets provenant de 
Nouvelle-Zélande étaient peu nombreux, ce pays avait un intérêt systémique pour la stabilité du 
système des brevets.  Sa population autochtone ava it également tout intérêt à empêcher l'appropriation 
illicite de ses ressources génétiques et savoirs traditionnels. 
88. Alors que la politique intérieu re de la Nouvelle-Zélande ne ce ssait d'évoluer, il était évident 
que ses préoccupations allaient bien au-delà des brevet s délivrés à tort et de l'appropriation illicite des 
ressources génétiques.  Une réponse limitée de l'OMC sous la forme d'une prescription en matière de 
divulgation dans le cadre des brevets détournerait  l'attention de questions plus vastes liées à la 
protection des savoirs traditionnels et des ressour ces biologiques.  Un grand nombre de questions 
n'étaient pas liées directement à la propriété intellect uelle et ne pouvaient donc pas être résolues au 
moyen des systèmes de propriété intellectuelle.  C' était pour cette raison que des solutions devaient 
être élaborées au sein du Comité intergouvernementa l de l'OMPI, qui était en mesure d'examiner 
toutes les questions connexes d'une manière globale  et coordonnée.  La Nouvelle-Zélande jouait un 
rôle actif et constructif au Comité intergouvernem ental et déployait tous les efforts possibles pour 
remplir le mandat de ce Comité. 
89. Le représentant des États-Unis a dit que tous les Membres s'accordaient sur la nécessité 
d'éviter les brevets délivrés à tort et de veille r à ce que les offices de brevets disposent des 
renseignements nécessaires pour pren dre les bonnes décisions concernant la délivrance de brevets 
pour des inventions liées à des ressources génétiqu es et des savoirs traditionnels.  La délégation 
américaine tenait à répondre à ces besoins et re connaissait également les principes généraux du 
consentement préalable donné en connaissance de ca use et du partage équitable des avantages, ainsi 
que l'importance de garantir le respect des régimes nationaux de partage des avantages. 
90. Faisant partie des 20 pays les plus riches en  biodiversité, les États-Unis reconnaissaient la 
valeur que la biodiversité représentait pour la sociét é.  Le Service national des parcs des États-Unis 
exigeait le consentement préalable donné en conna issance de cause ou un permis, qui était accessible 
au public, pour faciliter la transparence, avant que  des ressources génétiques ne soient prélevées des 
parcs, et se réservait le droit, selon les circ onstances, d'exiger un partage des avantages. 
91. S'agissant des mécanismes permettant de réa liser les objectifs communs, le délégué a dit que 
la meilleure approche consisterait à recourir à un modèle contractuel dans le cadre d'un système 
national en même temps qu'aux bases de données et comm unications de tiers sur l'état de la technique, 
entre autres.  Par exemple, la relation contractuelle entre les biologistes qui effectuaient des 
recherches dans les parcs nationaux des États-Un is et le Service nati onal des parcs pouvait être 
invoquée devant les tribunaux, les États-Unis n'ay ant rencontré aucune difficulté avec ce système.  
Les questions d'accès et de partag e des avantages pouvaient être tranchées dès le départ plutôt qu'à 
une étape ultérieure indéterminée, par exemple, le cas échéant, lors du dépôt d'une demande de brevet. 
92. L'expérience positive des États-Unis tenait en tre autres au fait que les universités et autres 
entités suivaient généralement des "codes de déontologie", qui exigeai ent le consentement préalable 
donné en connaissance de cause avant que la rech erche ne puisse commencer, ainsi qu'un accord de 
transfert de matériels afin de démontrer que les matériels se trouvaient légitimement en la possession du chercheur.  Sans ces documents, les universit és et autres entités ne débloquaient pas les fonds 
nécessaires pour que la recherche se poursuive. 
93. De même, les travaux menés à l'OMPI avaient abouti à un partage de pratiques exemplaires 
concernant les bases de données, comme le s bases de données sur les expressions culturelles 
traditionnelles, les savoirs traditionnels et les ressour ces génétiques.  La Bibliothèque numérique des 
savoirs traditionnels de l'Inde, les bases de données accessibles en un clic proposées par le Japon ou la 
passerelle sur les savoirs traditionnels proposée par la  Suisse étaient compatibles avec ces pratiques 
exemplaires, et les travaux pourra ient se poursuivre dans ce sens.  IP/C/M/66 
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  94. Bien que certains Membres remettent en question l'utilisation de ces mécanismes qu'ils 
jugeaient inefficaces pour réaliser les objectifs part agés, la délégation des États-Unis attendait avec 
intérêt plus de renseignements détaillés concernant la  raison pour laquelle ces mécanismes étaient 
insuffisants, sur les lois nationales qui avaient ét é prétendument violées, sur le type d'obligations 
contractuelles qui n'étaient pas appropriées et sur la manière dont les bases de données pourraient être améliorées afin d'être plus riches en informations. 
95. S'agissant de l'amendement de l'Accord su r les ADPIC qui tendait à imposer une prescription 
en matière de divulgation, le dé légué a dit qu'il ne favoriserait pa s ces objectifs en raison des retards 
significatifs, de la couverture limitée, du problème que représentait l'identification de l'origine et de 
l'impact négatif sur les avantages.  S'agissant d es délais, de nombreuses années, voire des décennies, 
pourraient s'écouler entre la déte rmination de la source d'une ress ource génétique et le dépôt d'une 
demande de brevet, comme la Suisse l'avait confirmé .  Pour ce qui était de la couverture, seule une 
infime fraction des ressources génétiques faisait l'objet  d'une demande de brevet .  En outre, l'origine 
pouvait être impossible à déterminer, en particulier lo rsque les pays d'origine étaient multiples.  Par 
ailleurs, nombre de ressources génétiques étaient légi timement accessibles sur le marché libre et elles 
l'étaient depuis des dizaines d'années. 
96. En ce qui concernait l'exemple du Velcro en Su isse, si la prescription relative à la divulgation 
s'était appliquée à cet exemple, l'orateur se dema ndait comment l'origine aurait été déterminée par 
rapport à la promenade de Mestral dans le Jura puisque  cette chaîne de montagn es se situait à la fois 
en France et en Suisse. 
97. Étant donné que les prescriptions relatives à la divulgation accroissaient l'incertitude et les 
risques de litige, la recherche et l'investissement dans l'innovation qui, en dern ière analyse, engendrait 
les avantages diminueraient, ce qui  irait à l'encontre des objectif s fondamentaux au lieu de les 
faciliter.  Le document TN/C/W/59 exprimait toutes ces préoccupations.  Finalement, les systèmes de 
brevets étaient conçus pour promouvoir l'innovation et  pouvaient engendrer des avantages à partager.  
Ils n'étaient pas destinés, cependant, à garantir le respect de la réglementation.  La délégation des 
États-Unis avait de fortes réserves quant à une prescr iption relative à la divulgation dans le cadre des 
demandes de brevet et se demandait si elle n'entraver ait pas, plutôt qu'elle ne favoriserait, les objectifs 
partagés. 
98. Réagissant à l'idée d'inviter le Secrétaria t de l'OMPI à présenter un exposé sur ses travaux, 
l'intervenant a dit qu'il convenait de ne pas pr éjuger les négociations menées par le Comité 
intergouvernemental de l'OMPI.  En outre, il étai t trop tôt pour décider si une intervention en 
octobre 2011 serait appropriée ou non.  L'orateu r a encouragé le Président à poursuivre les 
consultations à ce sujet. 
99. Quant à la proposition visant à inviter le Secrét ariat de la CDB à faire un exposé, le délégué a 
dit que c'étaient les membres de la CDB plutôt que le Secrétariat de la CDB qui seraient mieux à 
même de présenter aux Membres de l'OMC un tabl eau plus complet du Protocole de Nagoya.  Il 
encourageait la poursuite de cons ultations sur cette question. 
100. La représentante du Taipei chinois considérait que  la question de la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB était essentielle pour plusieurs parties prenantes différentes.  Les propriétaires 
de ressources génétiques et de savoirs traditionne ls avaient besoin d'un mécanisme garantissant 
l'équité et un partage juste des avantages.  Les inv estisseurs avaient besoin de faire en sorte que les 
incitations à inventer et à innover ne soient pas rédu ites.  Et pour les offices de brevets, la certitude 
juridique du système des brevets devait être préser vée, sans qu'une charge inutile ne soit imposée aux 
examinateurs de brevets ou aux déposants d'une demande.  Ces principes représentaient des critères 
importants lorsque les délégations particip aient aux discussions et aux consultations. IP/C/M/66 
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  101. Faisant référence à la proposition de la Bo livie, l'intervenante a dit que les flexibilités 
ménagées par l'article 27:3 b) permettaient aux Membres de mettre en œuvre les dispositions 
pertinentes d'une manière appropriée au niveau nation al et de tenir compte de leurs propres besoins et 
intérêts.  Les Membres étaient à même de tirer  parti de ces flexibilités pour répondre aux conditions 
intérieures particulières et uniques qui caractérisaien t leur pays.  L'oratrice convenait que le réexamen 
de l'article 27:3 b) ne devrait pas conduire à un affa iblissement du niveau de la protection par brevet 
des inventions dans le domaine de la biotechnologie. 
102. L'oratrice a souligné à nouveau que la délé gation de son pays n'était pas favorable à un 
parallélisme artificiel entre les troi s questions liées aux ADPIC et que les tentatives visant à établir un 
lien entre ces trois questions et à les intégrer en semble dans l'Engageme nt unique n'étaient pas 
productives.  Chaque question devrait être débattue et  examinée en fonction de son intérêt intrinsèque. 
103. La représentante de la Corée a indiqué que la  délégation de s on pays n'était pas convaincue de 
la nécessité de réviser les dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC dans la mesure où l'article 27 
reflétait un équilibre entre le mécanisme d'incitati on inhérent aux systèmes des brevets et l'intérêt 
public.  Une révision de l'article 27:3 b) afin d'interd ire la délivrance de brevets pour toutes les formes 
de vie n'était pas souhaitable pour le bien-être gé néral de l'humanité car la biotechnologie avait 
grandement contribué à la lutte contre les maladies et les pénuries alimentaires.  Le système des brevets était essentiel pour que ces innovations soient  possibles dans le domaine de la biotechnologie. 
104. Il n'existait pas de contradiction entre l'A ccord sur les ADPIC et la  CDB car ces deux accords 
traitaient de sujets différents et avaient des objectifs différents.  L'introduction d'une prescription 
obligatoire en matière de divulgation dans l'Ac cord sur les ADPIC n'était pas une solution pour 
résoudre le problème de l'accès et du partage d es avantages liés aux ressources génétiques et aux 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Comme la Communauté européenne l'avait indiqué 
dans le document IP/C/W/254, les droits de propr iété intellectuelle ne visaient pas à réglementer 
l'accès aux ressources génétiques et leur utilisation, ou bien les conditions et modalités de la 
bioprospection ou de la commercialisation des produits  et services protégés par des droits de propriété 
intellectuelle, et les autorités responsables des brevets n'étaient pas censées faire respecter la 
législation de tierces parties sur l'accès aux ressource s génétiques, mais déterminer si les inventions 
répondaient aux critères de brevetabilité. 
105. Une prescription impérative en matière de di vulgation renvoyait à un problème de partage des 
tâches.  Le partage des tâches prévu dans le sy stème actuel des brevets était avantageux pour les 
chercheurs et les concepteurs.  S'il était biai sé au détriment des chercheurs, cela nuirait à la 
recherche-développement. 
106. Bien que la Corée souscrive aux dispositions de l'article 17 du Protocole de Nagoya, elle ne 
partageait pas le point de vue présenté dans le doc ument TN/C/W/59.  La délégation coréenne n'était 
pas convaincue que l'insertion de prescriptions en matière de divulgation et l'imposition de sanctions 
en cas de violation de ces prescriptions contribuent  à la réalisation des objectifs du Protocole de 
Nagoya et de la CDB.  La meilleure solution serait que chaque Membre élabore et mette en œuvre un 
système national d'accès et de partage des avantag es.  À cet égard, les propositions de bases de 
données consultables et de procédures d'opposition apr ès délivrance pourraient permettre de réaliser 
l'objectif consistant à empêcher la délivrance de brevets à tort. 
107. Le Président a proposé que le Conseil demande à la Présidence de poursuivre les 
consultations sur la proposition visant à inviter le S ecrétariat de la CDB à informer le Conseil des 
résultats de la réunion de Nagoya, ainsi que sur la s uggestion qui avait été faite d'inviter le Secrétariat 
de l'OMPI à fournir des renseignements sur les tr avaux menés par le Comité intergouvernemental.  IP/C/M/66 
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  108. Le Conseil a pris note des déclarations faites s ous ces trois points de l'ordre du jour et en est 
ainsi convenu. 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
109. Le Président a rappelé qu'à la septième Session de la Conférence ministérielle, les ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas  1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
et de faire des recommandations à leur session suivan te.  Il était convenu que, dans l'intervalle, les 
Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au  titre de l'Accord sur les ADPIC.  La huitième 
Session de la Conférence ministérielle aurait lie u à Genève, du 15 au 17 décembre 2011.  À sa 
réunion de mars 2010, le Conseil d es ADPIC était convenu que le point sur les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation serait maintenu à titre de point régulier 
de l'ordre du jour, de sorte que les Membres qui avaient des idées nouvelles sur la question puissent livrer leurs réflexions et que le Conseil puisse aussi revenir à la question de l' organisation de la suite 
de ses travaux à la lumière de toute nouvelle proposition. 
110. Le Président a indiqué qu'il avait profité de s consultations qu'il ava it menées sur plusieurs 
questions avant la réunion en cours pour rappeler également aux délégations  que l'échéance fixée 
approchait.  Bien qu'aucune idée nouvelle n'ait ét é émise, il a rappelé que la question devait être 
abordée à la Conférence ministérielle et que, hormis la  session en cours du Conseil, il ne restait qu'une 
session ordinaire, prévue en octobre, pour élaborer  une recommandation sur ce point.  Le Président a 
donc exhorté les délégations à bien réfléchir à la que stion afin de parvenir à un consensus à la réunion 
suivante du Conseil en octobre. 
111. Le représentant de l'Inde a dit que l'applica tion des plaintes en situation de non-violation et 
des plaintes motivées par une autre situation à l'Ac cord sur les ADPIC suscitait des préoccupations 
fondamentales.  Contrairement à d'autres Accords de  l'OMC, l'Accord sur les ADPIC était un accord 
sui generis destiné non pas à protéger l'accès aux march és ou l'équilibre des concessions tarifaires, 
mais plutôt à établir des normes minimales de prot ection de la propriété intellectuelle.  L'Accord 
disposait expressément que les Membres de l'OMC n' avaient pas l'obligation de mettre en œuvre une 
protection plus large.  Les plaintes en situati on de non-violation pouvaient risquer de créer de 
nouvelles responsabilités, non négociées, dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et aussi d'autres 
accords de l'OMC.  À la différence des droits de dou ane consolidés, les obligations contractées au titre 
de l'Accord sur les ADPIC ne pouvaient être révisées d'une manière individuelle entre les parties.  En 
conséquence, une plainte en situation de non-viol ation pourrait permettre au Membre qui se fondait 
sur une situation de non-violation de faire peser su r le Membre qui compromettait des avantages la 
menace d'une action de représailles équivalente à cel les qui pouvaient être engagées dans le cas d'une 
violation de l'Accord sur les ADPIC, si la mesure à l'origine de la réduction d'avantages n'était pas 
retirée. 
112.  La création d'obligations non négociées était incompatible avec le  paragraphe 2 de l'article 3 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds qui disposait que les décisions de l'Organe 
de règlement des différends (ORD) ne pouvaient pas accroître ou diminuer les droits et obligations 
énoncés dans les accords visés.  Les plaintes en situa tion de non-violation, qui n'étaient actuellement 
pas applicables aux différends liés aux ADPIC, pouva ient servir d'outil pour empêcher les pays en 
développement Membres de recourir effectivement aux flexibilités relatives à la santé publique dans 
l'Accord.  L'application à l'Accord sur les ADPIC de la notion de plainte en situation de non-violation 
risquait de bouleverser encore plus l'équilibre in stauré dans l'Accord sur les ADPIC en plaçant les 
droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui utilisai ent la propriété intellectuelle – tant à l'intérieur 
d'un pays qu'entre les pays eux-mêmes – et au-d essus des considérations de politique publique.  Les 
plaintes en situation de non-violation pourraient êt re utilisées pour pousser les pays en développement IP/C/M/66 
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  à ne pas tirer pleinement parti de leur droit d'appliquer des mesures telles que la concession de 
licences obligatoires pour assurer l'accès aux médicam ents de première nécessité ou pour garantir 
l'accès aux technologies.  Des pressions unilatéra les pourraient aussi être exercées pour limiter 
l'adoption, au titre de l'article 8 de l'Accord sur le s ADPIC, de mesures nationales destinées à protéger 
la santé publique et la nutrition et à promouvoir l' intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour le développement so cio-économique et technologique. 
113. L'orateur considérait que le fait d'élargir l'app lication de la notion de plainte en situation de 
non-violation à l'Accord sur les ADPIC pourrait aussi avoir une incidence sur la prévisibilité et la 
sécurité du système commercial multilatéral.  L'ince rtitude planant sur les me sures correctives ferait 
qu'il serait plus difficile pour les pays d'invoquer le texte de l'Accord sur le s ADPIC pour définir leurs 
droits et obligations face à la pression unilatérale exercée par des Membres de l'OMC plus puissants.  
Un certain nombre de Membres avai ent noté avec inquiétude que l'application de la notion de plainte 
en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pourrait faire apparaître une 
incohérence entre les Accords de l'OMC.  Ce risque  d'incohérence avait été exposé dans le document 
présenté par le Canada (IP/C/W/249), qui avait indiqu é que des mesures, par ailleurs compatibles avec 
les règles de l'OMC, comme les impositions et les pr escriptions en matière de  publicité, pouvaient être 
remises en question au titre de l'Accord sur les AD PIC.  Selon le document susmentionné, "il n'est pas 
du tout certain que les Membres de l'OMC accepteraie nt qu'un pays dépose une plainte en situation de 
non-violation au titre de l'Accord sur les ADPIC si  la mesure en question est jugée pleinement 
conforme au[ ] … GATT et [aux] accords qui y sont annexés ou [à] l'AGCS".  Il était probable que 
cette incertitude renforcerait encore l'inquiétude du pu blic en ce qui concernait l'incidence de l'Accord 
sur les ADPIC dans des domaines importants comme la  santé publique, la protec tion de la biodiversité 
ou le transfert de technologie. 
114. La portée et les modalités des plaintes en s ituation de non-violation et des plaintes motivées 
par une autre situation donnaient lieu à des discussions approfondi es au Conseil des ADPIC depuis 
1999.  Ces discussions et les communications soumis es par les Membres portaient l'orateur à penser 
que ces plaintes n'étaient pas néces saires pour préserver l'équilibre des droits et des obligations 
inhérent à l'Accord sur les ADPIC.  Celui-ci éta it garanti d'une manière optimale grâce à l'application 
de bonne foi des dispositions de l' Accord, conformément aux principes établis du droit international 
reconnus par l'Organe d'appel et n'exigeait pas un recours à la notion juridiquement imprécise de 
plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation. 
115. L'intervenant a proposé que le Conseil d es ADPIC recommande à la session suivante de la 
Conférence ministérielle que les plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 soient considérées comme non app licables à l'Accord sur les ADPIC ou qu'un 
moratoire soit au moins imposé pendant une pé riode assez longue, par exemple dix ans, avant 
d'entamer le réexamen. 
116. Le représentant de l'Équateur a dit que cette  question était indépendant e de par sa nature et 
qu'elle ne pouvait donc pas être mi se en corrélation avec des questions  relevant d'autres domaines de 
travail de l'OMC.  Eu égard au caractère et à la  nature de l'Accord sur les ADPIC, ces types de 
plaintes ne pouvaient pas être visés par l'Accord.  L'Accord n'établissait pas de niveaux maximums 
concernant les moyens de faire respecter les dr oits, mais prévoyait seulement un seuil minimum de 
protection, sans aborder les niveaux tarifaires.  Par conséquent, sur la base des recommandations 
adressées au Conseil des ADPIC en mai 2003, et co mpte tenu de la positi on de la majorité des 
Membres, l'orateur était d'accord avec l'Inde pour dire que le Conseil devrait recommander à la 
session suivante de la Conférence ministérielle que les ministres excluent aussi l'application des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. 
117. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela a dit que selon lui, les plaintes 
des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'artic le XXIII du GATT de 1994 ne sauraient s'appliquer à  IP/C/M/66 
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  l'Accord sur les ADPIC.  Si ce postulat était erroné , une telle application ex igerait le consensus de 
l'ensemble des Membres, conformément à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle serait en 
rupture totale avec ce que nombre de Membres avai ent déclaré lors des réunions du Conseil, où les 
délégations étaient de plus en plus nombreu ses à appuyer une recommandation à l'adresse de la 
Conférence ministérielle aux termes de laquelle le contenu des dispositions susmentionnées du GATT 
de 1994 devraient être jugées non applicables à la pr opriété intellectuelle.  De plus, l'absence de cas 
concrets que le Conseil pourrait év aluer en vue d'examiner la portée et les modalités des plaintes des 
types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XX III du GATT de 1994, confor mément à l'article 64:3 
de l'Accord sur les ADPIC, témoignait du fait qu'il était manifestement impossible de considérer la 
propriété intellectuelle comme une marchandise.  L es raisons en étaient exposées de manière détaillée 
dans le document IP/C/W/385, parra iné par le Venezuela et un groupe d'autres pays, et soumis en 
octobre 2002.  Cette communication expliquait les ra isons factuelles et juridiques pour lesquelles il 
n'était pas possible de traiter la proprié té intellectuelle comme une marchandise. 
118. Le représentant de Cuba a souscrit aux décl arations faites par l'Inde, l'Équateur et le 
Venezuela. 
119. Le représentant de la Chine a dit que l'A ccord sur les ADPIC était assez différent du GATT 
de 1994 de par sa nature et sa structure.  Il estim ait que l'application des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre si tuation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC 
n'était pas appropriée et soulèverait des problèmes.  Elle susciterait des pr éoccupations fondamentales 
et pourrait aussi limiter le recours aux flexibilités ménagées par l'Accord. 
120. L'intervenant a proposé que la huitième session de la Conférence ministérielle décide d'une 
prorogation du moratoire si les Membres ne parvenaient pas à un accord sur une suspension permanente. 
121. Le représentant du Pakistan a indiqué qu'il pa rtageait les vues exprimées par l'Inde et d'autres 
orateurs qui l'avaient précédé.  Les ADPIC étaient de  nature très différente.  L'orateur a rappelé qu'il 
demandait depuis assez longtemps quelle était la nature des plaintes en situation de non-violation et 
des plaintes motivées par une autre situation et qu'il n'avait toujours pas obtenu de réponse à cette question.  Les cas précédents de règlement des différends dans le domaine des ADPIC n'avaient pas clairement démontré en quoi consistaient les viol ations dans ce contexte.  L'intervenant se demandait 
donc comment les Membres pourraient se mettre d'accord sur l'applicati on des plaintes en situation de 
non-violation.  Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation relèveraient plutôt des moyens de fair e respecter les droits.  Un délégué avait déclaré 
précédemment que le système des brevets n'ava it pas été conçu pour traiter les mécanismes de 
réglementation ou pour en tenir compte.  Cette dé claration pourrait s'appliquer à tous les autres 
systèmes de propriété intellectuelle.  Par conséquent , les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation ne devraient p as être applicables dans le contexte des moyens 
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
122. L'intervenant a appuyé la proposition de l'Inde selon laquelle  si un accord sur un moratoire 
permanent ne pouvait être conclu, les ministres devr aient approuver un moratoire à long terme.  Étant 
donné que cette question avait figuré à l'ordre du j our de sessions antérieures de la Conférence 
ministérielle, il serait peut-être avantageux d'en dé battre dans sa totalité afin de déterminer les 
scénarios possibles, c'est-à-dire les cas dans les quels les plaintes en situation de non-violation 
pouvaient être applicables et ceux dans lesquels elle ne le pouvaient pas. 
123. Le représentant des États-Unis a dit qu'il con tinuait de penser qu'il était tout à fait indiqué que 
les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation puissent 
s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  Cela n'était pas moins vrai maintenant que lorsque ces plaintes 
avaient été intégrées dans l'Accord.  Les Membre s avaient accepté par le passé de prolonger le IP/C/M/66 
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  moratoire concernant les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation et cette concession était importante.  La possi bilité de telles plaintes garantirait la sécurité et 
la prévisibilité et permettrait ains i de ne pas décevoir les attentes légitimes des Membres par rapport à 
l'Accord sur les ADPIC. 
124. L'orateur a dit qu'il était prévu que le moratoir e expire à la session suivante de la Conférence 
ministérielle et qu'il devait en être ainsi. 
125. Le représentant de la Colombie a indiqué que la Colombie était l'un des pays qui avaient 
souscrit au document IP/C/W/385 mentionné par le Venezuela.  Les préoccupations exposées dans ce 
document demeuraient valables.  Le délégué était prêt à participer à toutes consultations qui auraient 
lieu à ce sujet d'ici à la Conférence ministérielle. 
126. Le représentant de la République bolivarie nne du Venezuela a dit qu'aucune disposition dans 
l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC n'envisag eait que le moratoire puisse expirer puisque le 
paragraphe 3 disposait que les décisions à cet égard devraient être prises par consensus par l'ensemble des Membres, consensus qui, de toute évidence, n'existait pas. 
127. Le représentant de la Suisse a indiqué qu' il n'avait cessé de répéter au fil des années que 
l'Accord sur les ADPIC était l'un des trois principaux piliers du système de l'OMC.  L'application du 
principe de non-violation également au contexte de l'Accord sur les ADPIC était donc motivée par 
une raison systémique.  En outre, la Suisse interpré tait l'article 64:2 et 3 de l'Accord sur les ADPIC 
comme faisant référence clairement et sans équivo que aux plaintes en situation de non-violation et 
aux plaintes motivées par une autre situation.  Le fa it même que l'article 64 prévoie un moratoire pour 
leur application signifiait qu'après expiration de ce moratoire, ces plaintes deviendraient applicables 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La Suisse considérait qu'avec le Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, les Membres disposaient de suffisamment d'indications au cas où des plaintes en situation de non-violation ou des plaint es motivées par une autre situation surgiraient dans 
le contexte des ADPIC.  Au cours des deux années passées pendant lesquelles le moratoire avait été à 
nouveau prorogé, les délégations qui avaient antéri eurement exprimé des préoccupations quant à la 
portée et aux modalités exactes de ce type de plaint es dans le contexte des ADPIC, au-delà de ce que 
prévoyait le Mémorandum d'accord , n'avaient pas soumis de comm unications ou propositions sur la 
manière dont des modalités supplémentaires pourraient répondre à leurs préoccupations. 
128. Dans ce contexte, et rappel ant que le moratoire avait été prolongé à quatre reprises déjà, 
l'orateur ne voyait pas de raison de recommande r une nouvelle prorogation de ce moratoire, qui 
expirerait à la session suivante de la Conférence mi nistérielle en décembre 2011, car c'était là la 
nature de tout moratoire. 
129. Le Président a indiqué qu'il avait l'intenti on de mener des consultations sous différentes 
formes sur cette question d'ici à la réunion du Conseil prévue les 25 et 26 octobre afin de permettre au 
Conseil de se mettre d'accord sur la recommanda tion qu'il adresserait à la Conférence ministérielle 
lors de cette réunion.  Il a ajouté que sa porte était ouverte à tous les délégués qui souhaiteraient 
partager des idées et réfléchir à la pos ition commune qui pourrait être dégagée. 
130. Le Conseil a pris note des déclarations fait es et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
131. Aucune déclaration n'a été faite  sous ce point de l'ordre du jour. 
132. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante.  IP/C/M/66 
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  H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
133. Le Président a rappelé que l'article 24:2 dispo sait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Ac cord relative aux indications géographiques.  Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processus d' examen était une liste de  questions figurant dans 
le document IP/C/13 et IP/C/13Add.1, à laquelle un certain nombre de Membres avaient déjà répondu, 
mais que beaucoup n'avaient pour l'he ure toujours pas fini de traiter. 
134. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2010, le Conseil avait décidé d'encourager les 
Membres à lui fournir des renseignements et lui not ifier les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus 
en rapport avec la protection des indications géogra phiques.  Cet exercice avait déjà permis de 
rassembler des données utiles et instru ctives.  Le Président a donc encouragé les Membres qui étaient 
parties à un tel accord bilatéral et n'en avaien t pas encore informé le Conseil à le faire. 
135. Étant donné que la question de la protecti on des indications géographiques suscitait toujours 
de l'intérêt et des discussions, le Président a aussi invité instamment les délégations qui n'avaient pas 
encore fourni de réponses à la Liste de questions à envisager de le faire.  De même, les Membres qui 
avaient déjà fourni des réponses pourraient les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques.  Le Président a ajouté 
qu'il était extrêmement utile de disposer de données à jour, précises et plus représentatives sur le plan 
géographique pour poursuivre ce processus d'examen. 
136. Le Conseil a pris note des déclarations fait es et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
I. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
1. Dispositions en vue de l'examen annuel 
137. Le Président a rappelé que le Conseil en treprenait traditionnellement cet examen chaque 
automne.  Il a donc proposé que le Conseil procèd e à son examen annuel des activités de coopération 
technique à sa réunion suivante, prévue les 25 et 26 oct obre.  Par conséquent, il a proposé qu'il invite 
les pays développés Membres à fournir des ren seignements sur leurs activités conformément à 
l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Les autr es Membres qui offraient également des programmes 
de coopération technique étaient encouragés à part ager des renseignements sur ces activités s'ils le 
souhaitaient.  Le Président a aussi proposé que le Conseil invite les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'obser vateur au Conseil des ADPIC à fournir des 
renseignements sur leurs activités en rapport avec l'A ccord sur les ADPIC, le  Secrétariat de l'OMC 
pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités.  Le Président a proposé que le Conseil 
demande que ces renseignements soient mis à di sposition d'ici au 30 septembre, de sorte qu'ils 
puissent être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
138. Le Conseil en est ainsi convenu. 
2. Autres questions 
139. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobr e 2010, le Conseil avait procédé à son examen 
annuel précédent de la coopération technique.  Depuis cette réunion, il avait reçu des renseignements 
supplémentaires de l'Union européenne et de certa ins de ses États membres et institutions, à savoir 
l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, la Finlande, la  France, la Hongrie, le 
Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Répub lique tchèque et la Suède, ainsi que l'Office 
européen des brevets (IP/C/W/550/Add.7) IP/C/M/66 
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  140. Pour ce qui était de l'évaluation des beso ins des PMA, le Président a rappelé que le 
paragraphe 2 de la Décision du Conseil des ADPIC de 2005 concernant la "P rorogation de la période 
de transition au titre de l'article 66:1 pour les PM A Membres" stipulait qu'"afin de faciliter les 
programmes de coopération t echnique et financière ciblés, tous les pays les moins avancés Membres 
fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements 
que possible sur leurs besoins prioritaires indivi duels en matière de c oopération technique et 
financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide  leur permettant de prendre les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC".  Le Conseil venait tout juste de recevoir 
ces renseignements du Sénégal (communiqués sous c ouvert du document IP/C/W/555) et les avait 
reçus auparavant de cinq autres Membres, soit la Sierra Leone, l'Ouganda, le  Bangladesh, le Rwanda 
et la Tanzanie. 
141. Le représentant du Secrétariat a rappelé qu' aux réunions précédentes du Conseil, il avait rendu 
compte des diverses activités entreprises à la demande des PMA Membres en vue d'étayer ce 
processus.  Les travaux menés par le Secrétariat s' étaient appuyés sur la décision du Conseil de 2005, 
et en particulier sur les trois éléments opérati onnels de cette décision:  premièrement, les PMA 
fourniraient au Conseil le plus de renseignements possible sur leurs besoins prioritaires en matière de 
coopération technique et financiè re;  deuxièmement, les pays développés Membres offriraient une 
coopération technique et financiè re aux PMA Membres pour répondre effectivement aux besoins que 
ceux-ci avaient identifiés;  troisièmement, – et cet élément intéressait directement le Secrétariat – 
l'OMC renforcerait sa coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et les 
autres organisations internationales pertinent es.  Les organisations intéressées coopéraient 
effectivement plus étroitement dans ce domaine.  S'agissant de l'OMPI en particulier, cette 
coopération était nécessaire pour répondre directement à la requête spécifique du Conseil et reposait 
aussi sur l'accord de coopération existant ainsi que  sur l'initiative conjointe concernant la coopération 
technique en faveur des PMA, lancée en 2001.  Ce  partenariat demeurait donc une composante clé de 
cette activité et était peut-être de venu encore plus important avec l'él aboration du Plan d'action pour le 
développement de l'OMPI et le programme conçu pour les PMA en pa rticulier.  La coopération avait 
été également renforcée avec la CNUCED, qui avait elle-même contribué d'emblée au processus d'évaluation des besoins à la demande de plusieur s des pays qui avaient depuis lors fait rapport au 
Conseil ainsi qu'avec d'autres organisations travailla nt dans des domaines spécifiques, par exemple 
l'Organisation mondiale de la santé, avec qui la coop ération sur la dimension santé publique avait été 
intensifiée. 
142. Le Secrétariat avait été invité par le Groupe des PMA Membres en 2009 à entreprendre une 
série d'activités, en particulier des ateliers régi onaux, en vue de recueillir l'expérience acquise 
jusque-là en ce qui concernait l'évaluation des beso ins des PMA, mais aussi pour jeter les bases d'une 
meilleure coordination de l'exécution de l'assistan ce technique et financière et répondre ainsi aux 
besoins identifiés.  Le Secrétariat avait aussi été pr ié à l'époque d'organiser un atelier final à Genève, à 
la fin de l'année en cours et à l'issue de tous les ateliers régionaux, pour regrouper les diverses 
expériences qui avaient été faites et renforcer la coordination avec les fournisseurs d'assistance et les organisations intergouvernementales intéressées.  En  conséquence, les ateliers régionaux et l'atelier 
final de Genève avaient été inclus dans le plan bi ennal d'assistance technique et de formation pour le 
biennium en cours 2010-2011.  Des ateliers régi onaux avaient depuis lors été organisés en Ouganda, 
au Bangladesh et au Sénégal, la contribution des gouvernements hôtes étant saluée avec appréciation. 
143. Le déroulement de l'atelier de  Genève faisait toujours l'objet de consultations avec le Groupe 
des PMA et les organisations intergouvernemental es partenaires, en particulier l'OMPI et la 
CNUCED.  Il était pour l'heure prévu de l'organiser  juste avant la réunion d'octobre du Conseil, de 
sorte à faciliter la participation des délégués et de s fonctionnaires intéressés.  Dans la pratique, cela 
signifierait que l'atelier aurait lieu du 19 au 21 oc tobre, ces dates étant les plus commodes.  Compte 
tenu de l'expérience passée et des enseignements tirés des ateliers régionaux, les ingrédients 
importants pour cet atelier seraient:  premièrement, une  participation, dans la mesure du possible, des  IP/C/M/66 
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  fonctionnaires des capitales des PMA Membres tr ès intéressés par ce pr ocessus, en étroite 
coordination avec les missions à Genève concernées  et le Groupe des PMA, auquel le Secrétariat 
continuerait de demander son avis;  deuxièmement, la participation d'un large éventail d'organismes 
nationaux et d'organisations intergouvernemental es responsables de la coordination et de 
l'administration de l'assistance technique, des ressources et des programmes censés répondre aux besoins identifiés;  et troisièmemen t, des possibilités d'interaction bila térale informelle dans le cadre 
de la structure de l'atelier;  ce dernier aspect, qui  permettait une coordination pratique à un niveau très 
informel entre les PMA Membres qui avaient communi qué leurs besoins prioritaires individuels et les 
responsables des programmes d'assistance techni que et des autres ressources nécessaires pour 
répondre aux besoins identifiés, avait été très bien accueilli lors des at eliers régionaux.  Subsistaient 
des questions de ressources et de logistique pour la tenue de l'atelier, mais le Secrétariat travaillait à 
un modèle qui contribuerait de manière concrète et tangible à des progrès sur les trois aspects de la 
décision du Conseil des ADPIC et créerait une b ase solide et pratique pour l'étape suivante du 
processus, qui consisterait à communiquer les besoins prioritaires individuels des PMA et à y 
répondre, et à centrer les ressources sur les besoins identifiés, tout en favorisant une mobilisation des 
ressources grâce à l'amélioration de la coordination.  Dans l'immédiat, le Secrétariat continuerait de 
demander en priorité aux PMA Membres leurs inst ructions car ce travail se poursuivrait jusqu'à 
l'atelier de Genève, avec un suivi des résultats ou recommandations qui découleraient éventuellement 
de l'atelier et de la ré union du Conseil d'octobre. 
144.  Le représentant du Sénégal a présenté le document sur les besoins prioritaires de son pays en 
matière de coopération technique et financière en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
(distribué sous la cote IP/C/W/555).  Il a rappelé que la décision du Conseil des ADPIC de 
novembre 2005 avait prorogé la période de tran sition accordée aux PMA Membres pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1er juillet 2013.  Par ailleurs, le s PMA n'étaient pas tenus, en 
ce qui concernait les produits pharmaceutiques, de me ttre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 
de la partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoyaient ces sections 
jusqu'au 1er janvier 2016.  Le paragraphe 2 de la déci sion de 2005 invitait les PMA Membres à fournir 
au Conseil, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs 
besoins prioritaires individuels en matière de c oopération technique et financière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de pre ndre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC. 
145. Dans le cadre du Plan biennal d'assistance technique 2010-2011, le Sé négal avait su tirer 
profit d'un appui-conseil de l'OMC pour l'identification de ses besoins prioritaires.  Il avait en outre 
bénéficié de l'assistance technique de l'OMPI pour él aborer son Plan national de développement de la 
propriété intellectuelle (PNDPI).  Le Sénégal disposait d'un cadre législatif assez fourni en matière de 
propriété intellectuelle.  Il pouvait s' agir de textes traitant directem ent de cette question ou de textes 
juridiques prenant en compte certains aspects seulemen t des droits de propriété intellectuelle.  Le pays 
était également partie à plusieurs conventions et traités internationaux, régionaux et multilatéraux sur 
la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. 
146. Cependant, cet arsenal juridique requérait une certaine adaptation ou mise à jour, ainsi que la 
révision ou la création de textes administrés par des structures transversales agissant sur les questions 
de PI (commerce, douanes).  Le développement de la  PI butait contre certain s obstacles, notamment la 
coexistence de plusieurs structures qui suivaien t ces questions, posant ainsi le problème de leur 
coordination vis-à-vis des différents utilisateurs du sy stème (PME – PMI, CR&D et acteurs culturels).  
Ces structures étaient:  les Ministères de l'industrie , de la culture, de l'intérieur, de la recherche 
scientifique, du commerce, de l'enseignement supérieu r et de la justice.  En outre, le dispositif 
institutionnel était confronté à des problèmes de disponibilité de moye ns matériels et financiers, de 
création et de renforcement de s capacités des acteurs (personne l et détenteurs de droits), 
d'enseignement de la PI au niveau de l'enseignement  supérieur et de valorisation de la recherche. IP/C/M/66 
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  147. Pour l'établissement d'un cadre permettant de  mieux faire respecter les DPI au Sénégal, les 
principales parties prenantes avaient identifié un cer tain nombre de besoins prioritaires en matière de 
coopération technique et financière , à savoir l'organisation de camp agnes de sensibilisation;  la 
formation des personnels des organismes chargés de fa ire respecter les droits, en particulier la police, 
les douanes et l'appareil judiciaire;  la fourniture de  matériel de détection et d'essai;  l'élaboration, à 
l'intention des principaux organismes concernés, de manuels sur les moyens de faire respecter les DPI 
et l'accès des tribunaux de commerce à la jurisprude nce et aux moyens de recherche, y compris par 
l'établissement d'une section spéciale consacrée à la PI. 
148. Le Sénégal bénéficiait d'un pot entiel d'innovation et de création;   malheureusement, il n'avait 
pas réussi à se doter d'un régime approprié de la PI.  Le secteur public jouait un rôle dominant dans 
les initiatives de recherche, tandis que le secteur pr ivé en utilisait les résultats sans y participer 
véritablement.  Toutefois, la R&D effectuée dans  le secteur public ne parvenait pas à répondre à la 
demande croissante du marché.  La plupart des se cteurs industriels du pays n'avaient pas pu se 
développer adéquatement, en raison notamment de l'absence des installations de R&D nécessaires.  
Alors que les technologies utilisées étaient essentiellement importées, les transferts de technologie 
étaient extrêmement limités.  Il n'y avait pratique ment pas de brevets enregistrés au niveau local.  
Même si l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC  obligeait les pays développés Membres à offrir des 
incitations pour encourager le transfert de tec hnologie vers les PMA en vue de renforcer leurs 
capacités, son applicabilité demeurait problématique. 
149. Le délégué a indiqué que le Sénégal venait d'élaborer un Plan  national de développement de 
la propriété intellectuelle (PNDPI).  Il s'agissait d'une stratégie de développement du système de PI, 
visant à mettre en place un cadre de protection et de  promotion du système en vue de son utilisation 
efficace dans la mise en œuvre de la politique de  développement économique, social et culturel du 
pays.  Le PNDPI veillerait, en outre, à la valorisation des créations intellectuelles.  Il s'articulait autour 
de quatre axes majeurs qui représentaient ses domai nes d'action prioritaires, à savoir:  i) le 
renforcement du cadre législatif et réglementaire;  ii) la modernisation de l'administration de la PI;  
iii) la promotion de l'utilisation de la PI par les entrep rises;  et iv) la promotion de la PI dans le secteur 
de l'enseignement et de la recherche. 
150. Les principaux résultats escomptés du PNDPI pouvaient se résumer comme suit:  
i) amélioration du cadre juridique en harmonie avec les objectifs, principes, droits, obligations et 
flexibilités énoncés dans l'Accord sur les ADPIC ai nsi que dans les autres engagements relatifs aux 
normes internationales et régionales en matière de PI;  ii) mise en place pour les DPI d'une administration moderne axée sur le service, accessible et automatisée, à l'intention des entreprises, des 
créateurs et des inventeurs sénégalais;  iii) renfor cement du cadre institutionnel et amélioration de la 
coordination nationale en matière de PI;  iv) meilleur e prise de conscience et utilisation accrue de la 
PI en tant que moyen de développement et d'in tégration économiques;  v) expansion ordonnée de 
l'enseignement, de la formation et des institutions de recherche en ma tière de PI dans le cadre d'un 
réseau national commun;  et vi) renforcement des ca pacités des institutions responsables, telles que les 
structures chargées de l'administration des DPI, la poli ce, le parquet et l'autor ité judiciaire, pour le 
respect effectif et efficace de la réglementation des DPI. 
151. Le représentant du Sénégal a dit qu'un mémo randum pour la mise en œuvre du PNDPI du 
Sénégal avait été récemment signé avec l'OMPI pour  un montant de 8,5 milliards de francs CFA (soit 
près de 13 millions d'euros).  Ce mémorandum fixa it le cadre de la coopé ration avec l'OMPI, lequel 
permettrait à l'État du Sénégal de disposer d'un environnement favorable  au développement de la PI.  
Cependant, il n'existait encore aucun engagement  réel à réaliser les activités des différents 
programmes contenus dans le PNDPI, et d'autre part , les besoins exprimés dans le cadre de ce Plan 
national étaient largement susceptibles d'être étoff és, ce qui nécessiterait des fonds additionnels.  D'où 
la nécessité d'inclure les programmes déjà identifi és dans le cadre du PNDPI dans l'expression des  IP/C/M/66 
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  besoins prioritaires du Sénégal, dans la perspective de la mise en œuvre prochaine de l'Accord sur les 
ADPIC. 
152. Le Sénégal envisageait aussi de tenir compte de s besoins ainsi identifiés dans le cadre de la 
mise à jour prochaine de son Étude diagnostique sur l'intégration du commerce (EDIC) et de sa 
matrice d'actions, afin de permettre son financemen t partiel, grâce à des initiatives plus larges visant à 
soutenir les PMA.  Il s'agissait notamment de l' Initiative Aide pour le Commerce et du Cadre intégré 
renforcé (CIR).  De telles initiatives offraient en ef fet des possibilités de renforcer et de coordonner 
les efforts faits pour répondre aux besoins priorita ires particuliers identifiés par les PMA dans le 
domaine des ADPIC. 
153. Le PNDPI ainsi formulé identifiait des domai nes d'intervention particuliers nécessitant une 
assistance technique et financière.  À cet égard, le  Sénégal attendait avec intérêt l'aide que pourraient 
lui fournir les institutions multilatérales et l es Membres de l'OMC pour sa mise en œuvre. 
154. Le document qui avait été soumis était accomp agné de deux annexes.  L'annexe A mettait en 
lumière les principales priorités en ce qui concerna it les éléments financiers et techniques permettant 
de prendre les dispositions nécessaires en vue de la  mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, en 
partant de la stratégie de développe ment de la propriété intellectuelle élaborée à partir des réactions et 
des suggestions formulées lors de consultations avec les différentes parties prenantes et dans le cadre 
des entretiens menés à l'échelle nationale.  L'évalua tion des besoins comprenait la politique et le cadre 
juridique dans le domaine de la PI, l'administration,  le respect et la réglementation des DPI, ainsi que 
la promotion de l'innovation, l'encouragement du transfert de technologie et l'utilisation de la 
propriété intellectuelle pour pr omouvoir le développement.  L'a nnexe B fournissait un calendrier 
indicatif pour un programme national à long terme ayant pour objet le renforcement des capacités en 
matière de développement de la  propriété intellectuelle en fonction des besoins du Sénégal. 
155. Le représentant de l'OMPI a dit que l'OMPI continuait d'aider les PMA à utiliser le système 
de la propriété intellectuelle afin de réaliser le urs objectifs de développement économique, social et 
culturel.  À ce titre, elle fournissait une assistance technique et un appui au renforcement des capacités 
en rapport avec l'exercice d'évaluation des besoins d es PMA mené dans le cadre de l'OMC.  L'OMPI 
veillait à aider tous les pays en développement, en particulier les PMA, à élaborer des stratégies 
nationales en matière de propriété intellectuelle et  d'innovation.  Ces stratégies visaient à mettre au 
point un cadre global pour l'exécution des activités d'assistance technique et de renforcement des 
capacités réalisées par l'OMPI. 
156. L'OMPI avait aidé le Sénégal à rédiger et à adopter le Plan national de développement de la 
propriété intellectuelle pour la pé riode 2011-2015.  Un mémorandum d'accord relatif à ce plan avait 
été signé par le Ministre d'État, le Ministre des min es, de l'industrie, de l'agro-industrie et des PME du 
Sénégal, avec l'aval du Ministre de la culture, ai nsi qu'avec le Directeur général de l'OMPI au début 
de l'année 2011.  Le plan sur la propriété intell ectuelle était un document tourné vers l'avenir, qui 
énonçait la vision du Sénégal concernant l'utilisati on de la propriété intellectuelle à des fins de 
développement économique.  Il établissait un diagnos tic du système national de PI et de toutes les 
institutions qui étaient parties prenantes et de  leur contribution potentielle à un processus de 
développement piloté par la PI.  Il établissait d es objectifs clairement définis pour 2015, notamment 
un remaniement du cadre institutionnel de l'administrati on de la PI dans le pa ys grâce à la création du 
Conseil national de coordination de  la propriété intellectuelle (CNCPI), dans lequel les ministères 
chargés de la PI et de la culture étaient représentés. 
157. Le plan de développement de la PI insistait sur la réalisation de l'objectif fixé dans le cadre de 
la Grande offensive pour l'agriculture, la nourr iture et l'abondance (GOANA), un programme phare 
du gouvernement visant l'autosuffisance dans la production et la transformation de produits 
alimentaires, le renforcement des capacités et la mise en valeur des ressources humaines, l'accès aux IP/C/M/66 
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  informations technologiques et leur utilisation grâce au renforcement du Centre de 
recherche-développement (CRD).  Il recherchait aussi une participation plus dynamique des PME. 
158. L'OMPI avait aidé le Sénégal à établir d es Centres d'informations technologiques (TISC) à 
Dakar.  Après la signature d'un accord de service,  un programme de formation avait commencé et se 
poursuivrait en vue de consolider le  réseau des TISC.  Les TISC étai ent l'un des sept produits concrets 
résultant des travaux menés par l'OMPI en faveur des PMA, qui contribueraient à renforcer l'édification d'une base de connaissances en vue de promouvoir la créativité, l'innovation et la 
compétitivité des entreprises, de l'industrie, des unive rsités et des chercheurs sur tout le territoire du 
Sénégal. 
159. L'OMPI travaillait actuellement au parachèv ement d'une étude qu'elle avait commandée sur 
les expressions culturelles traditionnelles du Sénégal.   Elle avait aussi organisé pour aider les PMA 
plusieurs forums de haut niveau, qui avaient ser vi de plate-forme à des ministres et des hauts 
fonctionnaires pour débattre de qu estions liées aux politiques et stratégies de mise en œuvre dans le 
domaine de la PI.  Le Sénégal était représenté à toutes ces manifestations par des ministres et des 
hauts fonctionnaires. 
160. La Déclaration ministérielle sur les principaux domaines d'act ion de l'OMPI en faveur des 
PMA avait été adoptée par acclamation lors du Foru m ministériel de l'OMPI d'Istanbul, qui s'était 
tenu parallèlement à la quatrième Conférence mini stérielle des Nations Unies pour les PMA.  Le 
Sénégal était l'un des pays qui bénéficieraient de sa mise en œuvre.  L'OMPI continuerait de travailler 
étroitement avec le Sénégal et avec tous les PMA ainsi qu'avec le Secrétariat de l'OMC pour 
contribuer au processus d'évaluation d es besoins des PMA mené par l'OMC. 
161. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
J. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DE S NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS  
162. Le Président a rappelé qu'à ses six précédent es réunions, le Conseil avait eu à son ordre du 
jour la lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications et autres rensei gnements relevant de son domaine de compétence.  
Pour faciliter l'examen de cette question, le Secrét ariat avait présenté à la réunion d'octobre 2009 du 
Conseil une note d'information factuelle (IP/C/W /543) préparée à la demande du Conseil, qui 
récapitulait les procédures applicables, fournissa it des renseignements sur l'utilisation de ces 
procédures, et formulait aussi des suggestions su r la manière d'accroître la transparence et la 
convivialité du système de notification.  Par ailleur s, le Secrétariat avait présenté un rapport oral sur 
les faits nouveaux intervenus dans ce domaine.  Les délégations qui avaient pris la parole à ce sujet 
avaient appuyé les suggestions que contenait cette note pour améliorer la transparence du système et 
avaient encouragé le Secrétar iat à poursuivre cette tâche. 
163. Le représentant du Secrétariat a dit que le Secrétariat avait rendu compte de manière très 
détaillée au cours des sessions précédentes du Conseil de ce travail en cours et qu'il se contenterait par 
conséquent de présenter une simple mise à jour de s principaux éléments qui étaient pertinents.  Le 
document IP/C/W/543 exposait la situation et décr ivait les diverses orientations que les travaux 
pourraient suivre.  Ceux-ci s'inscrivaient rigoureuse ment dans le cadre des procédures et décisions 
déjà adoptées par le Conseil et consistaient si mplement à trouver des moyens d'utiliser plus 
efficacement les ressources afin de gérer cette mine désormais considérable de renseignements qui 
avaient été notifiés. 
164. Les travaux actuellement en cours consista ient notamment à déte rminer d'une manière 
nouvelle et utile le meilleur format possible pour la  présentation des notifications et l'établissement,  IP/C/M/66 
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  en coopération avec l'OMPI, d'un portail commun pour faciliter la soumission de  textes, lorsque les 
deux organisations partageaient des compétences.   Ce volet avait fait l'objet d'un rapport 
antérieurement, mais il était désormais pleineme nt opérationnel, et le partenariat avec l'OMPI 
bénéficiait tout particulièrement de cet arrangement.  Des instruments de transparence étaient 
maintenant disponibles sur le site Web de l'OMC pour faciliter la compréhension des procédures de 
notification et la soumission de notifications à j our et pour améliorer l'ac cès aux documents notifiés 
qui étaient disponibles en ligne.  Le Secrétariat avait aussi intégré à la fois les procédures de notification et l'utilisation pratique des documents  notifiés dans une large palette d'activités de 
coopération technique, mettant ces doc uments entre les mains des béné ficiaires afin d'en faire des 
outils plus utiles.  Le Secrétariat avait mis en œuvre des projets pilotes pour compléter la 
communication classique de renseignements sur suppor t papier, tels que les points de contact, en 
créant des formats plus accessibles, en l'occurrence une  liste à dérouler, plus facilement accessible.  
Ce projet pilote ouvrait la voie à une approche plus complète en vue de mettre les documents à 
disposition en ligne.  Les travaux futurs ainsi que l es travaux en cours et leurs orientations actuelles 
dépendraient des ressources disponibles, en particu lier des ressources informatiques nécessaires car ils 
abordaient une étape à plus forte intensité en t echnologies de l'information.  Les travaux envisagés 
prévoyaient notamment d'améliorer l'accès en ligne  et les possibilités de consultation des documents 
notifiés, y compris de traiter le retard accumulé en ce qui concernait les documents demeurant dans un 
format difficilement accessible, et aussi de dével opper des liens éventuels avec d'autres éléments de 
l'infrastructure du Secrétariat dans le domaine de s technologies de l'information afin d'offrir une 
interface pour l'accès et l'utilisation des documents  notifiés plus accessible, mieux intégrée et 
conviviale.  Le Secrétariat préparait actuellement le  terrain en vue de ces étap es suivantes, en assurant 
une coordination interne, car il s'agissait avant tout d'un programme qui concernait tout le Secrétariat.  
L'intervenant a donc proposé de présenter une mise à jour au Conseil à sa réunion d'octobre. 
165. Le Conseil a pris note des déclarations fait es et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
K. AUSTRALIE :  PROJET DE LOI 2011  SUR LA BANALISATION DES EMBALLAGES DES PRODUITS DU 
TABAC ET SA COMPATIBILITÉ AVEC L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
166. Le Président a rappelé que ce point avait ét é inscrit à l'ordre du j our de la réunion à la 
demande écrite de la République dominicaine. 
167. La représentante de la République dominicaine  a expliqué que le 8 avril 2011, l'Australie 
avait notifié au Comité des obstacles techniques au  commerce son "Projet de  loi de 2011 sur la 
banalisation des emballages des produits du tabac" (le "Projet de loi") (G/TBT/N/AUS/67).  La 
notification mentionnait également le document de c onsultation sur la banalisation des emballages des 
produits du tabac (le "document de consultation"), qui décrivait les dispositions additionnelles et 
autres mesures que l'Australie envisageait d'adopter pour mettre en œuvre le Projet de loi ou 
réglementer l'emballage des produits du tabac.  La République dominicaine s'inquiétait sérieusement 
de l'impact des mesures proposées et de leur comp atibilité avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OT C").  Se concentrant pour l'heure uniquement 
sur les questions qui relevaient de l'Accord sur l es ADPIC, l'intervenante a indiqué que la délégation 
de son pays était particulièrement préoccupée pa r l'impact que les mesures proposées pourraient avoir 
sur les petites économies tributaires dans une larg e mesure de la production et de l'exportation du 
tabac et des produits du tabac. 
168. L'oratrice a dit que le Projet de loi auto riserait l'adoption d'une série de règlements qui 
exigeraient "la banalisation des emballages des produits du tabac", à savoir l'interdiction de 
l'utilisation de marques enregistrées, de logotyp es et d'autres caractéristiques distinctives sur 
l'emballage du tabac, à l'exception du nom co mmercial dans une police de caractères et à un 
emplacement spécifiés.  Le document de consulta tion décrivait les étapes proposées pour la mise en IP/C/M/66 
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  œuvre du Projet de loi en ce qui concernait les em ballages de cigarettes.  Pour d'autres produits du 
tabac, le document de consultation indiquait que  la conception proposée pour l'emballage de ces 
produits était en cours d'élabora tion et qu'une série de consultations serait organisée à ce sujet au 
cours du deuxième semestre de 2011.  Selon le doc ument de consultation, l'Australie exigerait 
également que tous les paquets de tabac soient prés entés dans une teinte de brun olive foncé au fini 
mat, et que les paquets de cigare ttes incluent des mises en garde sanitaires graphiques sur 75 pour cent 
de la surface avant du paquet, en sus de la mise en garde sanitaire graphique  qui couvrait déjà 90 pour 
cent de sa partie arrière, ainsi qu' un avertissement additionnel sur l'un des côtés du paquet.  Sur l'autre 
côté devraient figurer des renseignements sur le fabr icant et le code-barre.  Aucun détail n'était donné 
sur la future modification des prescriptions relatives aux mises en garde concernant les autres produits 
du tabac, tels que les cigares.  Le document de c onsultation précisait en outre que tous les paquets de 
cigarettes devraient être de forme rectangulaire avec une ouverture à battant, et qu'aucune marque, 
couleur ou présentation différente ne serait autorisée.   L'oratrice a dit que ces prescriptions viendraient 
s'ajouter aux lois et dispositions déjà en vigueur en Australie, lesquelles inte rdisaient l'utilisation de 
marques de tabac sur les produits autres que déri vés du tabac, ainsi qu'aux campagnes publicitaires 
destinées aux consommateurs.  En outre, la présenta tion des produits du tabac chez les détaillants était 
déjà interdite dans l'ensemble du pays ou allait l'être. 
169. La déléguée a dit que les mesures proposées ob ligeraient tous les producteurs et importateurs 
de produits du tabac à adopter un emballage extrêmement normalisé, qui empêcherait les vendeurs de 
se prévaloir de leurs droits de propriété intellectue lle sur l'emballage des cigarettes et autres produits 
du tabac, privant ainsi les consommateurs de renseignements importants sur les produits qu'ils achetaient.  La République dominicaine s'inquiétait au sujet de la compatibilité de ces mesures avec 
les obligations contractées par l'Australie en tant que Membre de l'OMC. 
170. D'après l'oratrice, compte tenu des graves c onséquences qu'elles auraient, il était important de 
s'assurer que les mesures proposées relevaient de po litiques ayant des objectifs légitimes.  Selon la 
notification envoyée par l'Australie au Comité OTC, les mesures étaient conçues pour "réduire l'attrait 
exercé par les produits du tabac sur les consommate urs, accroître l'efficacité des mises en garde 
sanitaires figurant sur les emballages des produits du  tabac et réduire la capacité des emballages des 
produits du tabac d'induire les consommateurs en  erreur quant aux effe ts nocifs du tabac".  
Apparemment, chacun de ces objectifs faisait partie d' un projet plus large visant à réduire le nombre 
de fumeurs en Australie.  Toutefois, la délégati on de la République dominic aine ne voyait pas bien 
comment les mesures proposées pourraient contribuer à atteindre cet objectif. 
171. L'intervenante a fait savoir que la délégation de son pays était également préoccupée par le 
fait que l'emballage banalisé pourrait avoir des conséquences non souhaitées contraires aux objectifs 
sanitaires proposés.  Par exemple, si les produits du  tabac se vendaient en pa quets normalisés, rendant 
ainsi difficile la différenciation du produit, il éta it possible que les vendeurs se voient obligés de se 
fonder exclusivement sur la concurrence par les prix , ce qui entraînerait une baisse des prix de détail 
susceptible d'accroître la demande et la consommatio n de produits du tabac, y compris des cigarettes 
et des cigares.  Par ailleurs, la vente de produ its du tabac dans des emballages banalisés pourrait 
faciliter la production et la vente de produits du tab ac falsifiés et contrefaits, ce qui augmenterait la 
vente et la consommation de pro duits non réglementés.  En d'autres termes, les mesures proposées 
relatives à la banalisation des emballages pourraient  avoir un effet contraire aux objectifs visés. 
172. La déléguée a dit que la République domi nicaine était également préoccupée par la 
compatibilité des mesures proposées avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrie lle (la "Convention de Paris").  L'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC interdisait l'imposition d'obstacles injustifiés qui  entravaient l'usage d'une marque de fabrique 
ou de commerce.  L'oratrice a dit qu'une interd iction d'utiliser une marque de fabrique ou de 
commerce et une obligation de présenter le nom commercial dans un format et une police de caractères normalisés en traveraient de toute évid ence son usage.  L'article 20 donnait à cet égard deux  IP/C/M/66 
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  exemples de prescriptions spéciales qui entraveraient l'usage d'une marque:  a) l'usage sous une forme 
spéciale;  et b) l'usage d'une manière qui nuirait à sa capacité de distinguer les produits ou les services 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. 
173. Or, selon l'intervenante, les mesures proposées ex igeraient l'usage de marques sous une forme 
spéciale.  Les fabricants de produits du tabac sera ient tenus de satisfaire aux exigences ci-après pour 
présenter le nom:  utiliser un style et une taille de police de caractères normalisés;  utiliser pour le fond une teinte de brun olive foncé au fini mat;  n'ut iliser que le dessus et le dessous du paquet, ainsi 
que le quart inférieur de la surface avant.  De par leur nature, ces restrictions "nuiraient" à la capacité 
des marques de distinguer les produits ou les services  d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Si 
l'emballage était dépouillé de quasiment toutes les ca ractéristiques distinctives des produits et que le 
nom commercial était présenté d'une manière normalisée, les paquets se ressembleraient à peu près tous aux yeux des consommateurs et des détaillants. 
174. La déléguée a indiqué qu'il serait extrêmem ent utile pour la délégation de son pays que 
l'Australie explique comment ces mesures pouvaient se justifier et qu' elle indique sur quels éléments 
factuels elle s'était fondée pour dé montrer que la prescription relativ e à la banalisation des emballages 
permettrait d'atteindre les objectifs énoncés dans la  notification et, d'une manière plus générale, 
comment elle réduirait la consommation de tabac.  Il serait bon de savoir aussi si l'Australie avait 
étudié le type d'effets qu'aurait cette prescription su r les produits du tabac de type générique et de 
faible coût et sur le commerce non réglementé des produits du tabac, par exemple les produits 
contrefaits ou falsifiés importés illégalement. 
175. Pour ce qui était de l'obligation incomb ant aux Membres de respecter l'article 10 bis de la 
Convention de Paris, qui interdisait "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par 
n'importe quel moyen avec l'établissement, les produi ts ou l'activité industrie lle ou commerciale d'un 
concurrent", l'oratrice a dit que , du point de vue de la République  dominicaine, il existait un risque 
sérieux que les prescriptions proposées concernant  l'emballage générique ne pousse les vendeurs à 
utiliser des paquets qui créaient la confusion.  L' une des prescriptions relative à la banalisation des 
emballages semblait en effet avoir été conçue pour  empêcher les consommateurs de distinguer les 
différents produits du tabac entre eux.  Conformément  à cette prescription, toutes les caractéristiques 
distinctives apparaissant actuellement sur un paquet  de cigarettes devraient être supprimées.  Comme 
la République dominicaine l'avait fait remarquer précédemment, bien que le nom de la marque soit 
visible, cette information devrait être présentée da ns un style et une taille de police de caractères 
normalisés, sur un fond de teinte brun olive foncé au fini mat, et elle ne pourrait être apposée que sur le dessus ou le dessous du paquet et sur le quart in férieur de la surface avant.  Cela signifiait que 
l'apparence extérieure des produits du tabac de la concurrence serait quasiment identique et qu'il 
existerait un véritable risque que les consommateurs sur le marché de détail soient incapables de 
distinguer d'une manière appropriée ces différents produits entre eux. 
176. Compte tenu de ce qui précédait, la Républiq ue dominicaine demandait à l'Australie de tenir 
compte de ces préoccupations et de revo ir son projet de loi en conséquence. 
177. La représentante de l'Australie a dit que la  délégation de son pays se félicitait de l'occasion 
qui lui était donnée de débattre de cette questi on de santé publique extrêmement importante au 
Conseil des ADPIC et d'exposer les considérations  de politique sanitaire qui sous-tendaient la 
proposition du gouvernement australien.  Pour remettre les choses dans  leur contexte, elle a dit qu'il 
convenait de noter que 3 millions d'Australiens environ continuaie nt de fumer quotidiennement, que 
le tabagisme tuait plus de 15 000 Australiens par an et que les coûts pour la société et l'économie 
australiennes s'élevaient à plus de 31,5 milliards de do llars par an.  Tel était le  contexte politique dans 
lequel le gouvernement austra lien abordait cette question. IP/C/M/66 
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  178. L'oratrice a dit que le 7 avril 2011, le Ministre  australien de la santé et du vieillissement de la 
population avait rendu publics, pour commentaires, le document de consultation et le projet de loi 
visant à imposer la banalisation des emballages des pr oduits du tabac.  Le délai de consultation avait 
expiré le 6 juin 2011.  Les observations reçu es étaient actuellement étudiées par le gouvernement 
australien.  L'intervenante a indiqué que l'Australie jouait un rôle de premier pl an dans la lutte contre 
le tabac depuis plus de 30 ans et qu'elle avait mi s en œuvre un train complet de mesures pour réduire 
le taux de tabagisme.  Ces mesures comprenaient des campagnes étendues et continues d'éducation du 
public sur les dangers du tabagisme;  des restrictio ns à l'achat de tabac en fonction de l'âge;  des 
interdictions complètes portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac;  des 
interdictions de fumer dans les lieux de travail et les lieux publics fermés;  des interdictions de fumer 
à l'intérieur de voitures dans lesquelles se trouvaient  des enfants et, de plus en plus, dans des lieux 
publics en plein air où les enfants pouvaient être expo sés au tabagisme passif;  des interdictions et des 
restrictions concernant la présentation au détail de produits du tabac;  des mesures relatives à la 
fixation des prix par l'application de droits d'accise  et de douane;  et des mises en garde sanitaires 
graphiques obligatoires sur les emballages des produits du tabac. 
179. La déléguée a dit que les emballages du tab ac constituaient l'une des dernières formes de 
publicité du tabac qui subsistaient en  Australie et que la législation sur la banalisation des emballages 
représentait l'étape logique suivante dans les efforts de lutte contre le tabac déployés par l'Australie.  
Les directives convenues par la Conférence des Parti es à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac (FCTC) en 2008 en vue de mettre en  œuvre les articles 11 et 13 de la FCTC 
recommandaient que les Parties envisagent l'intr oduction d'emballages banalisés.  La législation 
proposée par l'Australie devait prendre effet le 1er janvier 2012 et exigerait que tous les produits du 
tabac offerts à la vente au détail le 1er juillet 2012 ou après cette date soient conformes aux nouvelles 
dispositions.  Elle s'inscrivait da ns le cadre d'un ensemble complet de nouvelles réformes destinées à 
lutter contre le tabagisme, annoncées par le gouvernem ent australien en avril 2010.  Cet ensemble de 
réformes prévoyait également une augmentation de 25 pour cent des droits d'accise sur le tabac – les 
droits d'accise et les droits équivalant à l'accise im posés par l'Australie sur le tabac étaient déjà élevés 
par rapport aux normes internationales et se mont aient désormais à 8,40 dollars australiens pour un 
paquet de 25 cigarettes, et à 10,09 dollars au straliens pour un paquet de 30 cigarettes;  un 
accroissement des investissements dans les campa gnes de marketing social pour lutter contre le 
tabagisme et une législation visant à harmoniser l es restrictions frappant la publicité du tabac sur 
l'Internet avec les restrictions en place dans d'au tres médias et dans les points de vente au détail. 
180. L'oratrice a indiqué que ces mesures avaien t été recommandées par les principaux experts 
australiens en matière de santé publique qui faisaient partie de l'Équipe spéciale nationale sur la santé 
préventive, et qu'elles avaient ét é acceptées par le gouvernement.  L' Équipe spéciale avait considéré 
que la banalisation des emballages améliorerait la si tuation en matière de santé publique en réduisant 
l'attrait exercé par les produits du tabac sur l es consommateurs, en diminuant la capacité des 
emballages à induire les consommateurs en erreur qua nt aux effets nocifs du tabac et en accroissant la 
visibilité et l'efficacité des mi ses en garde sanitaires prescrites. 
181. L'intervenante a dit que la délégation de s on pays avait pris note des observations formulées 
par la République dominicaine selon lesquelles il n'y aurait pas de données scientifiques probantes 
indiquant qu'une prescription sur la banalisation des emballages serait efficace.  Elle a fait observer, 
néanmoins, qu'il existait de nombreuses études re vues par des pairs et accessibles au public qui 
indiquaient qu'une prescription da ns ce domaine contribuerait à la réalisation des objectifs de 
l'Australie.  L'ensemble de ces études pouvait être consulté sur le site Web relatif à la santé 
préventive, dont l'intervenante pouvait volontiers fournir les coordonnées aux Membres.  L'Australie 
ne considérait pas que la propos ition relative à la banalisation d es emballages aurait un impact 
significatif sur le commerce illicite des produits du ta bac dans la mesure où les produits déjà désignés 
par une marque étaient rapidement et facilement contrefaits.  Selon elle, toutefois, des marquages 
anticontrefaçon pourraient être apposés sur les emba llages pour autant qu'ils ne soient pas liés à la  IP/C/M/66 
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  commercialisation ou à la promotion du tabac et qu'ils n'empiètent pas sur les mises en garde 
sanitaires graphiques.  L'oratrice a ajouté que le gouvernement australien estim ait que le tabagisme, 
quels que soient les produits du tabac utilisés et  qu'il soit licite ou illicite, était fondamentalement 
nocif pour la santé humaine. 
182. La déléguée a dit que l'Australie était, et resterait, pleinement attachée à ses obligations 
internationales consistant à protéger les droits de  propriété intellectuelle, y compris les droits des 
titulaires de marques.  Elle a assuré à tous les Me mbres que, lorsqu'elle avait élaboré sa politique sur 
la banalisation des emballages, l'Australie avait tenu pleinement compte de l'Accord sur les ADPIC et 
qu'elle veillerait à ce que la nouvelle  politique soit mise en œuvre d'une  manière compatible avec cet 
accord. 
183. La représentante du Honduras a indiqué que la délégation de son pays souscrivait aux 
préoccupations exprimées par la Répu blique dominicaine concernant le  projet de loi australien, dont 
l'objectif était d'essayer de protéger la santé humai ne.  La mesure prise par l'Australie suscitait des 
préoccupations systémiques car, d'après la délégation de son pays, sa mise en œuvre serait 
préjudiciable pour les titulaires de marques.  L'ob ligation d'utiliser une présentation spécifique sur les 
emballages des produits du tabac exigerait des pays qu'ils adaptent dans une certaine mesure leurs 
marques afin de satisfaire aux prescriptions de l'Aust ralie concernant les "mises en garde sanitaires".  
Du fait de cette prescription spéciale visant à cr éer un "emballage banalisé" nouveau pour ce produit, 
il serait difficile pour une marque de distinguer un produit de celui d'un concurrent.  Or, cela était 
contraire à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC et  ne tenait pas compte de s intérêts légitimes des 
titulaires de marques, comme le prévoyait l'article 17 de l'Accord. 
184. L'oratrice a dit qu'en tant que Membre de  l'OMC, organisation dont l'objectif était de 
surveiller le droit commercial, le Honduras s'était engagé à honorer les engagements pris en vertu des 
accords commerciaux.  Cela n'empêchait pas les Memb res d'adopter certaines mesures sanitaires afin 
de protéger la santé humaine, comme c'était le cas ici, ce qui pouvait aussi avoir des conséquences 
commerciales.  Le Honduras estimait que la mesure  proposée par l'Australie ne pourrait être valable 
que si elle était révisée afin de réaliser les obj ectifs de santé publique escomptés d'une manière qui 
était compatible avec les engagements et obligations pr évus dans le cadre de l'OMC, en particulier les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  L'Australie  pouvait rectifier la mesure en réduisant l'espace 
prévu pour inscrire la mise en garde sanitaire sur les deux côtés du paquet, devant et derrière, afin de 
n'utiliser que 50 pour cent au maximum de la su rface pour des messages et des pictogrammes de son 
choix.  Le titulaire de la marque disposerait ainsi d'une plus grande liberté pour exploiter l'espace restant en vue de différencier son propre produit,  ce qu'il était légitime ment habilité à faire. 
185. L'intervenante a dit que le Honduras avait eu  une expérience analogue à cet égard lorsque sa 
Loi spéciale sur la lutte antitabac avait été promulguée pa r le biais du Décret n° 92-2010.  Alors que la 
prescription initiale prévoyait que les mises en garde sanitaires occuperaient jusqu'à 80 pour cent de la 
surface de l'emballage, cette prescription avait été modifiée ultérieurement, et l'espace réservé aux mises en garde sanitaires avait été réduit à 50 pour cent, sur le devant et l'arrière de l'emballage, 
précisément en raison des considérations susmentionnées. 
186. La représentante du Nicaragua a indiqué qu e la délégation de son pays partageait les 
préoccupations exprimées concernant  le projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages que 
l'Australie avait présenté.  Si cette mesure concerna nt les produits du tabac devait être mise en œuvre 
comme cela était expliqué dans le document de consultation, elle irait à l'encontre de l'Accord sur les 
ADPIC et serait également contraire à d'autres a ccords commerciaux internationaux.  S'agissant de 
l'Accord sur les ADPIC, la déléguée a dit que l'ar ticle 20 disposait clairement que l'usage d'une 
marque de fabrique ou de commerce au cours d' opérations commerciales ne serait pas entravé de 
manière injustifiable par des prescriptions spécial es, par l'usage sous une forme spéciale ou l'usage 
d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer  les produits ou les services d'une entreprise de IP/C/M/66 
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  ceux d'autres entreprises.  Le projet de loi austra lien sur la banalisation des emballages violait cette 
disposition car il imposerait une prescription particulière  à la marque et entraverait donc le commerce. 
187. L'oratrice a dit que l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC et les articles 6 et 7 de la 
Convention de Paris prévoyaient que les pays devaie nt accepter les marques enregistrées dans d'autres 
pays et qu'ils ne pouvaient opérer de discrimination contre ces marques.  Ces accords exigeaient 
implicitement que les parties octroient un droit positif  aux titulaires de la marque en question d'utiliser 
la marque pour les produits qu'ils ve ndaient.  Le droit d'utiliser une ma rque devait être mis en pratique 
car il ne serait pas juste de jouir d'un droit théorique  sans pouvoir utiliser une mar que dans la pratique.  
L'Accord sur les ADPIC stipulait que toute mesure pr ise dans le domaine de la santé publique devrait 
être conforme aux principes énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  Or, cela ne serait pas le cas avec 
la mesure australienne. 
188. S'agissant de la Convention-cadre de l'OMS pour  la lutte antitabac, la déléguée a dit que cette 
convention ne contenait que des recommandations sur la banalisation des emballages et qu'elle 
n'imposait aucune obligation aux Parties à la Conve ntion-cadre d'utiliser des emballages banalisés.  
En tant que producteur de tabac, le Nicaragua co nsidérait que l'adoption de  la loi en question par 
l'Australie compromettrait les droits des producteur s de tabac au Nicaragua et aurait ainsi un effet 
direct sur leur capacité de générer des recett es.  La délégation nicar aguayenne souhaiterait donc 
demander à l'Australie d'envisager de modifier le proj et de loi, de sorte que son droit en tant qu'État 
souverain de protéger la santé publiq ue n'aille pas à l'encontre des dr oits dont d'autres jouissaient en 
vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
189. L'intervenante a dit que la délégation de s on pays pensait en outre que l'adoption de cette 
mesure en Australie ne serait pas conforme à l'arti cle 2.2 de l'Accord OTC et qu'elle pourrait soulever 
des questions liées aux obstacles techniques au comm erce dans une autre enceinte.  La délégation du 
Nicaragua considérait que la banalisation des emball ages n'aurait pas d'incidence sur le comportement 
des consommateurs et que la mesure ne remplirait donc pas les objectifs énoncés par l'Australie, mais 
qu'elle créerait simplement d es difficultés économiques pour ceux qui devraient se conformer à ce 
texte législatif.  Le Projet de loi était également c ontraire à l'article 12.3 de l'Accord OTC, ainsi qu'à la 
Convention de Paris pour la protecti on de la propriété industrielle.  La  déléguée a invité l'Australie à 
tenir compte de ces préoccupations et à s'absten ir d'adopter les mesures telles que présentées. 
190. Le représentant de Cuba a remercié la République dominicaine pour avoir inscrit cette 
question à l'ordre du jour du Conseil.  Il considérait que  le Projet de loi pourrait bien avoir des effets 
sur l'usage des marques et qu'il était donc opportun qu e le Conseil des ADPIC examine la législation 
proposée.  Il s'agissait là d'une question complexe, ayant deux dime nsions:  d'une part, l'objectif 
consistant à protéger la santé humaine, qui motivait la mesure, et, d'autre part, les incidences possibles 
sur le commerce des produits du ta bac du point de vue des droits de propriété intellectuelle.  Les 
objectifs déclarés du Projet de loi étaient d'améliore r la santé publique en décourageant les gens de 
commencer à fumer, en dissuadant ceux qui avaient arrêté de fumer de reprendre et en réduisant 
l'exposition à la fumée émanant des produits du tabac.   Le délégué a dit que Cuba considérait que ces 
objectifs étaient légitimes et essentiels pour des ser vices de santé publique de haut niveau, un droit 
humain qui devrait être défendu et traité  en priorité par tous les États. 
191. L'intervenant a dit que, toutefois, pour un gr and nombre de petites éc onomies et d'économies 
sous-développées, les produits du tabac étaient une marchandise exportabl e dont dépendaient des 
milliers de familles dans les zones rurales.  En outre, comme pour tout autre produit légal – 
c'est-à-dire tout produit dont le commerce n'avait pa s été interdit – le commerce des produits du tabac 
était régi par les règles de l'OMC, de sorte que  plusieurs questions et préoccupations légitimes 
concernant l'impact de ces réglementations se posaient. 
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  192. La délégation cubaine se demandait avec préo ccupation comment protéger les droits des 
détenteurs en vertu de l'article  16 de l'Accord sur les ADPIC et empêcher la contrefaçon ou la 
concurrence déloyale.  Selon l'orateur, la ba nalisation des emballages supprimait les éléments 
distinctifs d'une marque, et l'apparence de l'emballa ge s'uniformisait pour toutes les marques, de sorte 
que les consommateurs avaient du mal à identifier et  à différencier des produits du tabac en fonction 
de la préférence qu'ils accordaient  à une marque.  Dans le même temps, l'absence d'éléments 
distinctifs rendrait l'emballage plus facile à reproduire et pou rrait entraîner une augmentation du 
commerce illicite des produits contrefaits, ce qui menacer ait les droits des détenteurs.  Eu égard à ces 
conséquences prévisibles, la délégation cubaine ser ait reconnaissante à l'Aust ralie de partager avec 
tous les Membres les éléments de preuve scientifiques dont elle dis posait concernant le lien direct 
existant entre la mesure proposée et les objectifs de protection de la santé qu'elle entendait réaliser, à 
la lumière de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Il serait aussi utile de savoir si l'Australie avait 
envisagé d'autres mesures, moins restrictives pour  les droits de propriété intellectuelle, qui 
permettraient de réaliser les mêmes objectifs san itaires et, dans l'affirmative, si elle pouvait 
communiquer aux Membres les résultats de l'analyse effectuée.  La délégation cubaine saurait gré à 
l'Australie de fournir des rensei gnements sur ces questions à la se ssion ordinaire suivante du Conseil 
des ADPIC. 
193. La représentante de l'Ukraine a dit que la délégation de son pays souhaiterait s'associer aux 
préoccupations exprimées par d'autres pays concernant la notification de  l'Australie dans le document 
G/TBT/N/AUS/67 de son Projet de loi de 2011 su r la banalisation des em ballages des produits du 
tabac.  L'Ukraine considérait que l'adoption de ce texte législatif et l'introduction de prescriptions 
relatives à la banalisation des emballages, ainsi que les modalités proposées, seraient contraires aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, en par ticulier l'article 8:1, à certaines dispositions des 
articles 6 et 7 de la Convention de Paris telles qu'i ntégrées dans l'Accord sur les ADPIC, à l'article 17 
et à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 2 juin 2011, l'Ukraine avait envoyé ses observations et 
questions au Département des affaires étrangères et  du commerce du gouvernement australien et avait 
prié instamment le gouvernement au stralien d'envisager la révision du projet de loi proposé afin de le 
rendre compatible avec les règles de l'OMC.  La  délégation ukrainienne était convaincue que le 
gouvernement australien étudierait soigneusement les préoccupations des Membres quant à la 
législation proposée et s'assurerait de sa compatib ilité avec les règles de l'Accord sur les ADPIC. 
194. Le représentant du Brésil a dit que la délé gation de son pays avait écouté la République 
dominicaine exposer les raisons pour lesquelles elle avait porté cette question à l'attention du Conseil, 
ainsi que les explications de l'Australie concerna nt les raisons pour lesquelles elle avait proposé ce 
projet de loi sur la banalisation des emballages de cigarettes.  Il s'agissait là, selon lui, d'un autre 
exemple de l'interaction extrêmemen t diversifiée et complexe existant  entre santé publique, d'une part, 
et droits de propriété intellectuelle, d'autre part.  Le Brésil reconnaissait l'importance de la question 
examinée et se réservait par con séquent le droit d'y revenir à l'avenir pour formuler des observations 
plus détaillées. 
195. Le représentant de l'Inde a dit que ce suje t soulevait d'importantes questions concernant 
l'interaction entre l'Accord sur les ADPIC et le droit d'un Membre de protéger la santé publique.  
Plusieurs études avaient été effectuées à titre d' expérimentation concerna nt la banalisation des 
emballages.  Une étude menée par Wakefield, Ge rmain et Durkin avait montré que lorsque des 
éléments concernant un nom étaient progressivement retirés des paquets de cigarettes, ceux-ci étaient 
perçus comme moins attirants et les cigarettes qu'ils  contenaient étaient jug ées moins satisfaisantes et 
de qualité moindre.  Une étude canadienne majeur e avait conclu que les emballages banalisés et 
génériques des produits du tabac, toutes choses ét ant égales par ailleurs, pouvaient probablement, 
grâce à leur impact sur la formation et la rétenti on d'une image, la mémoire et la reconnaissance, la 
connaissance et les attitudes des consommateurs et l'u tilité perçue, réduire le no mbre d'adolescents qui 
commençaient à fumer et accroître le nombre des a dolescents et adultes qui arrêtaient de fumer. IP/C/M/66 
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  196. L'intervenant a dit que la Convention-cadre de  l'OMS pour la lutte antitabac disposait que les 
parties devraient envisager d'adopter des mesures pour  restreindre ou interdire l'utilisation de logos, de 
couleurs, d'images de marque ou de renseignements à caractère promotionnel sur les emballages 
autres que les noms commerciaux et noms de produits présentés dans une couleur et un style de police 
de caractères normalisés.  De telles mesures pouvaient accr oître la visibilité et l' efficacité des mises en 
garde et messages sanitaires, empêcher que le paquet ne détourne l'attention de ces mises en garde et 
parer aux techniques de conception des paquets empl oyées par le secteur, qui pouvaient faire croire 
que certains produits étaient moins nocifs que d'autres. 
197. Tout en s'abstenant de commenter les él éments spécifiques de la mesure australienne 
débattue, l'orateur a indiqué que la délégation de son pays souhaitait faire des observations sur la 
question systémique plus large de la protection de la santé publique et de l'Accord sur les ADPIC.  
L'Organe d'appel, dans l'affaire CE – Amiante , avait établi qu'il n'était pas "contesté que les Membres 
de l'OMC ont le droit de fixer le niveau de prot ection de la santé qu'ils j ugent approprié dans une 
situation donnée".  Le Groupe spécial dans l'affaire CE – Protection des marques et des indications 
géographiques  avait expliqué que l'Accord sur les ADPIC pr évoyait l'octroi de droits négatifs plutôt 
que positifs.  Il avait en effet déclaré que "l'Accord sur les ADPIC ne prévoit généralement pas l'octroi 
de droits positifs pour exploiter ou utiliser un certai n objet, mais prévoit plutôt l'octroi de droits 
négatifs pour empêcher certains actes.  Cette carac téristique fondamentale de la protection de la 
propriété intellectuelle donne par essence aux Membres la liberté de poursuivre des objectifs légitimes 
de la politique générale publique puisque bon nombre des mesures visant à atteindre de tels objectifs 
ne relèvent pas des droits de propriété intellectue lle et ne nécessitent pas une exception au titre de 
l'Accord sur les ADPIC".  Toute interprétation de l' Accord sur les ADPIC devait être faite en tenant 
compte des objectifs et principes de cet Accord. 
198. L'intervenant a dit que l'article 8 de l'A ccord sur les ADPIC accordait aux Membres une 
flexibilité suffisante pour adopter les mesures nécess aires pour protéger la santé publique et la 
nutrition et pour promouvoir l'intérê t public dans des secteurs d'une  importance vitale pour leur 
développement socio-économique et  technologique.  La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique stipulait également cl airement que l'Accord sur les ADPIC n'empêchait 
pas, et ne devrait pas empêcher, les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique, 
et que l'Accord sur les ADPIC devrait être interpré té et mis en œuvre d'une manière qui appuyait le 
droit des Membres de l'OMC de protéger la santé  publique.  La délégati on indienne estimait qu'il 
ressortait implicitement de l'Accord sur les ADPIC, et  en particulier de l'ar ticle 20, qu'un degré élevé 
d'autonomie réglementaire au niveau interne de vait être accordé aux Membres pour qu'ils puissent 
adopter des mesures visant à protéger et à promouvoir la santé publique. 
199. La représentante de la Nouvelle-Zélande a i ndiqué que la délégation de son pays saluait la 
législation australienne concernant la banalisation des emballages des produits du tabac.  Les effets 
désastreux du tabagisme ne sauraient être trop souli gnés.  Le tabagisme était l'une des principales 
causes de décès précoce qui pouvaient être préve nues et il provoquait environ 85 pour cent des 
cancers du poumon et était lié à de nombreux autres typ es de cancers.  Il représ entait aussi une source 
majeure de crises cardiaques, d'AVC, de graves maladies respiratoires telles que l'emphysème, la 
bronchite et l'asthme, ainsi que de toute une sér ie d'autres affections, notamment la cécité et 
l'infertilité.  De nombreuses études scientifiques m ontraient que la banalisation des emballages des 
produits du tabac produirait des résultats positifs en ma tière de santé publique en  réduisant l'attrait et 
l'intérêt du tabagisme et en améliorant la visibilité des mises en garde de santé publique. 
200. L'oratrice a dit qu'en s'inscrivant dans le cadre d'un ensemble comple t de mesures destinées à 
lutter contre le tabac, la banalisation des emballag es contribuerait aux efforts visant à faire baisser le 
taux de tabagisme.  La Nouvelle-Z élande applaudissait l'engagement de l'Australie, qui était prête à 
franchir l'étape suivante dans ces efforts en banali sant l'emballage des produits du tabac.  Elle a aussi 
fait observer que les Directives convenues par la C onférence des Parties à la Convention-cadre de  IP/C/M/66 
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  l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) de 2008 en vue de la mise en œuvre des articles 11 et 13 de la 
Convention recommandaient que les parties envisage nt l'introduction d'emballages banalisés.  La 
Nouvelle-Zélande se réjouissait également d'entendr e que l'Australie avait accordé une attention 
étroite aux obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC lorsqu'elle avait élaboré sa 
proposition.  Les Membres devraient se rappeler que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique avait confirmé que l'Acco rd sur les ADPIC n'empêchait pas, et ne devrait 
pas empêcher, les Membres de prendre des mesures pour  protéger la santé publique.  L'Accord sur les 
ADPIC pouvait et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des 
Membres de protéger la santé publique et d'utiliser  pleinement les dispositions de l'Accord qui 
ménageaient une flexibilité à cette fin. 
201. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que la délégation de son pa ys était préoccupée par 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC.  L'Uruguay considérait comme un 
principe général le fait que la protection de la san té publique relève de la compétence souveraine des 
États et que chaque pays soit par conséquent en droit de légiférer dans l'intérêt public, comme cela 
avait été reconnu récemment dans la Déclaration de  Punta del Este sur la mise en œuvre de la 
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.  Dans cette déclaration, les 172 pays parties à la 
Convention avaient réitéré leur e ngagement d'accorder la priorité à la mise en œuvre de mesures 
sanitaires destinées à lutter contre la consommation de tabac et avaient réaffirmé le droit des États de 
définir et de mettre en œuvre des politiques nationales de santé publique pour protéger leur 
population.  Dans le cas de l'Uruguay, la mise en  œuvre de politiques de lu tte antitabac avait conduit à 
des améliorations notables, notamment une baisse de 24 pour cent du nombre de fumeurs quotidiens, 
la pollution atmosphérique dans les lieux publics fermés ayant chuté de plus de 90 pour cent et, ce qui 
était plus important encore, les hospitalisations pour des infarctus du myocarde ayant diminué de 
17 pour cent. 
202. L'intervenant a dit que l'article 20 de l'A ccord sur les ADPIC disposait que l'usage d'une 
marque de fabrique ou de commerce ne devrait pas être entravé de manière injustifiable  par des 
prescriptions spéciales.  Les États avaient démontré récemment une nette tendance à mettre en œuvre en priorité des mesures destinées à lutter contre la  consommation de tabac sur leurs territoires du fait 
de ses conséquences dévastatrices sur les plans sanitaire, social, économique et environnemental.  
L'Uruguay pensait donc que la mesure proposée par l' Australie ne devrait pas soulever d'objections 
dans la mesure où elle était compatible avec les dispositions des Accords de l'OMC. 
203. Le représentant des Philippines a dit que  la délégation de son pays partageait les 
préoccupations exprimées par d'autr es délégations sur la manière dont le projet de loi allait à 
l'encontre de l'article 20 de l'Accord sur l es ADPIC.  Les Philippines travaillaient toujours à 
l'évaluation de la proposition et se réservaient donc le  droit de revenir à cette question lors de réunions 
ultérieures du Conseil. 
204. Le représentant du Chili a dit qu'il s'agissait là d'une question complexe au sujet de laquelle la 
délégation de son pays n'avait pas encore tous les éléments nécessai res pour se forger définitivement 
une opinion.  À titre préliminaire, néanmoins, il souhaitait évoquer deux aspects systémiques.  Le 
premier avait trait à l'utilisation des flexibilités mé nagées par l'Accord sur les ADPIC pour des motifs 
liés à la santé publique.  De nombreuses discussions avaient eu lieu au sein du Conseil sur 
l'importance des flexibilités contenues dans l'Accord  sur les ADPIC pour des raisons liées à la santé 
publique, des flexibilités prévues pour des motifs li és à l'intérêt public, ai nsi que des flexibilités 
possibles pour prévenir l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle en vertu de l'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a dit que le  cas dont le Conseil était saisi renforçait davantage 
la légitimité et l'importance des flexibilités, en par ticulier dans le domaine de  la santé publique.  Ce 
cas mettait en lumière le fait que les flexibilités en question avaient été instaurées non seulement dans 
l'intérêt des pays en dé veloppement, comme les gens tendaient gé néralement à le penser, mais aussi 
parce que leur utilisation pouvait être nécessaire dans des pays développés tels que l'Australie. IP/C/M/66 
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  205. Le deuxième aspect concernait la nécessité de trouver un bon équ ilibre entre l'utilisation d'une 
flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC – da ns la mesure où il s'agissait d'un outil légitime 
prévu par le système – et les dispositions régissant la protection des droits de propriété intellectuelle, 
en l'occurrence les marques.  Il allait sans dire que les flexibilités devaient s'appliquer d'une manière 
pleinement compatible avec la protection prévue da ns l'Accord sur les ADPIC et que leur utilisation 
ne pouvait compromettre d'une manière injustifiée les droits de propriété intellectuelle reconnus dans 
l'Accord, y compris les dispositions pertinentes de la  Convention de Paris.  Le délégué a souligné que 
le Chili partageait entièrement les préoccupations de l'Australie concernant la protection de la santé 
publique.  Néanmoins, le cas examiné soulevait des questions, qui appelaient une analyse prudente et 
approfondie.  Le Chili suivrait de près la mise en œ uvre de la législation en Australie en raison des 
répercussions que cette question pouva it avoir sur l'ensemble du système. 
206. La représentante de la Zambie a dit qu'elle avait retenu de l'intervention de l'Australie que 
celle-ci s'engageait à remplir ses obligations intern ationales, y compris celles qui découlaient de 
l'Accord sur les ADPIC.  Dans ce contexte, la dé légation de son pays ai merait savoir dans quelle 
mesure la banalisation des emballages était confor me à l'obligation qui incombait à l'Australie en 
vertu de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle serait aussi reconnaissante à l'Australie de fournir des renseignements sur toute évaluation de  l'impact que celle-ci aurait entreprise avant 
d'arriver à la conclusion que la banalisation des emballages réduira it l'attrait des produits du tabac 
pour les consommateurs, en particulier les jeunes. 
207. Le marquage et l'étiqueta ge constituaient une base importante pour que les consommateurs 
puissent faire des choix éclairés sur les produits en qu estion.  Comme d'autres délégations qui étaient 
intervenues avant elle, l'oratrice aimerait savoi r comment l'Australie ferait en sorte que les 
consommateurs ne soient pas exposés à des produits du tabac plus nocifs, à forte teneur en toxines, 
grâce à des emballages banalisés.  La délégation de son pays considérait que le projet de loi – s'il était 
mis en œuvre – serait non seulement contraire aux oblig ations prévues à l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC, mais aurait en outre des effets négatifs dur ables pour les petites et moyennes entreprises, sans 
garantir pour autant une diminution de l'attra it des produits du tabac pour les consommateurs. 
208. Le représentant de la Suisse a indiqué que la délégation de son pa ys était favorable aux 
mesures de santé publique prises dans  le domaine de la lutte antitabac.  Dans le même temps, il était 
évident que de telles mesures devaient être confor mes aux obligations prévues par l'Accord sur les 
ADPIC et qu'elles devaient être mises en œuvre d'une manière conforme à l'Accord.  Ces mesures 
devaient en particulier être appropriées pour répo ndre aux objectifs fixés et à l'intérêt public pour 
lesquels elles étaient mises en œuvre, et elles devaient être étayées par des éléments pertinents, démontrant qu'elles pourraient effectivement remp lir l'objectif annoncé.  Par ailleurs, de telles 
mesures ne sauraient être plus restrictives que néce ssaire pour réaliser l'objectif de protection de la 
santé publique par rapport à d'autres mesures, qui pourra ient remplir le même objectif en étant moins 
restrictives. 
209. Par conséquent, le délégué a dit que, tout en partageant pleinement les préoccupations de 
l'Australie concernant les effets préjudiciables du tabagisme pour les personnes et la santé publique, il 
convenait de trouver le bon équilibre entre ces mesu res de santé publique et la défense des droits 
patrimoniaux, y compris des droits de propriété inte llectuelle et, dans le cas d'espèce, des droits des 
titulaires de marques.  La délégation suisse appr éciait les assurances fournies par la délégation de 
l'Australie et était convaincue que, lorsqu'il achèverait l'élaboration de son projet de loi et, plus tard, 
sa mise en œuvre, le législateur australien tiendra it compte des intérêts légitimes des titulaires de 
marques conformément à ses obligations internati onales, en particulier les articles 17 et 20 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
210. Le représentant de l'Équateur a dit que  la délégation de son pays avait écouté avec 
compréhension les préoccupations e xprimées par la République dominica ine et d'autres concernant le  IP/C/M/66 
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  risque de voir ce projet de loi affecter les exporta tions de ces pays et conc ernant sa conformité avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, en pa rticulier dans la mesure  où les produits du tabac 
étaient généralement exportés par des pays en déve loppement.  Eu égard à la complexité de cette 
question et à toutes les préoccupations qu'elle suscita it, cependant, la délégati on équatorienne estimait 
que les Membres devaient approfondir le débat sur la  relation entre l'Accord sur les ADPIC, les droits 
de propriété intellectuelle, les marques et la protec tion de la santé publique et qu'une discussion et une 
étude plus approfondies étaient nécessaires à ce sujet. 
211. La représentante de la Norvège a dit que les Membres avaient le droit de mettre en œuvre les 
mesures nécessaires pour protéger la santé publique.  La délégation de son pa ys était sûre que les 
mesures de l'Australie seraient mises en œuvre d'un e manière qui était compatible avec l'Accord sur 
les ADPIC.  L'oratrice a dit que la Norvège av ait également mis en œuvre un certain nombre de 
mesures pour lutter contre le tabagi sme et qu'elle suivrait l'évolution de la situation concernant la 
banalisation des emballages avec grand intérêt. 
212. La représentante du Mexique a dit que, tout  en reconnaissant les efforts déployés par 
l'Australie pour protéger la santé publique et gara ntir une pleine protection de ses ressortissants, la 
délégation de son pays aimerait néanmoins souli gner à nouveau les vives préoccupations que suscitait 
pour elle le projet de loi.  Même les mesures pr ises pour protéger la santé publique devaient être 
conformes à l'Accord sur les ADPIC, en particulie r aux articles 8 et 20 qui avaient été mentionnés à 
diverses reprises dans les interventions faites par d'autres délégués.  Il était évident que cette 
proposition pouvait aller au-delà de ce s obligations de protection et qu' elle pourrait en fait se révéler 
contreproductive et engendrer des résultats non souhaités, par exemple en accroissant la 
consommation grâce à une réduction du prix.  La dé légation mexicaine considérait que la proposition 
de l'Australie allait au-delà de la portée des inst ruments internationaux applicables dans ce domaine. 
213 Le représentant de la Chine a dit que le proj et de loi australien tendait à l'objectif légitime 
consistant à protéger la santé humaine en intro duisant un texte législatif sur la banalisation des 
emballages des produits du tabac, en vue de réduire leur attrait pour les consommateurs et d'accroître 
l'efficacité des mises en garde sanitaires.  Bien que les articles 15 et 16 du projet de loi contiennent 
des assurances quant aux effets des marques ou d es dessins et modèles industriels, l'article 14 
prévoyait qu'il serait possible d'empêcher l'usage d'une marque ou d'un dessin ou modèle industriel sur des produits du tabac, ou que les conditions de le ur usage pourraient être précisées, ce qui avait 
suscité des discussions sur la compatibilité de cet article avec l'Accord sur les ADPIC.  Relevant que 
la mesure n'était actuellement qu'un projet de loi so umis pour commentaires, l'intervenant a dit que la 
Chine suivrait de près l'évolution de la situation. 
214. La représentante de la République dominicaine a remercié l'Australie de ses explications et a 
indiqué que son pays n'avait pas l'intention de reme ttre en question le droit des pays d'adopter des 
politiques légitimes pour protéger la santé publique, qui relevait du droit souverain  de chaque État, ce 
avec quoi la République dominicaine était d'accord.  Néanmoins, la délégation de son pays voulait 
s'assurer que les Membres qui prenaient de telles mesures se conformaient également à leurs engagements à l'OMC et dans d'autres organisations  internationales et tiennent compte des effets 
possibles sur les flux commerciaux des économies petites et vulnérables dans les pays en 
développement.  La délégation de  la République dominicaine espérait que l'Australie avait tenu 
compte de ce message et attendait avec intérêt de  poursuivre la collaboration sur cette question à 
l'avenir. 
215. La représentante de l'Australie a remercié les délégations pour cette discussion et a dit que, 
tout en soulignant à nouveau les considérations de politique publique très claires qui sous-tendaient le 
projet de loi proposé et la détermination absolue de  l'Australie à réduire les taux de tabagisme, la 
délégation de son pays souhaitait ég alement rassurer les Membres en  réaffirmant son engagement à 
aligner sa législation et ses politiques sur ses obligations internationales. IP/C/M/66 
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  216. Le représentant de l'Organisation mondiale de  la santé (OMS) a dit que l'OMS considérait la 
consommation de tabac comme l'une des plus gra ndes menaces pour la santé publique que le monde 
ait jamais connues.  La consommation de tabac tua it actuellement près de 6 millions de personnes par 
an du fait d'une utilisation directe et des effets mo rtels du tabagisme passif.  Une personne succombait 
en moyenne toutes les six secondes à la consommation de tabac, soit un adulte sur dix.  Le tabac était 
en fait la cause de décès la plus f acile à prévenir aujourd'hui dans le  monde.  C'était le seul produit de 
consommation légal qui tuait jusqu'à la moitié de  ceux qui le consommaient tel que conçu et 
recommandé par le fabricant.  En outre, le tabac éta it un facteur de risque de premier plan pour six des 
huit principales causes de décès dans le monde.  Les coûts économiques du tabac étaient tout aussi 
dévastateurs que les coûts pour la santé publique, le ta bac décimant des gens dont la productivité était 
à son maximum.  Toutefois, ces conséquences désastre uses perduraient, en grande partie à cause d'une 
commercialisation et de pratiques agressives et gé néralisées des entreprises multinationales du tabac, 
qui utilisaient notamment des emballages ciblés et conçus avec précision, tendant à engendrer et à 
maintenir une addiction chez les consommateurs. 
217. L'intervenant a dit qu'un solide faisceau de preuves irréfutables démontrait que l'emballage 
des produits constituait traditionnellement l'un des principaux moyens pour  l'industrie du tabac 
d'engendrer et de maintenir chez les consommate urs une addiction à ces produits mortels.  Par 
exemple, des analyses détaillées de documents éman ant de l'industrie du tabac montraient que les 
entreprises considéraient les emballages des produ its comme une stratégie de commercialisation 
essentielle pour promouvoir une image de marque afin d' accroître leur part de marché et pour cibler 
des segments vulnérables de la population, notamment  les femmes et les enfa nts.  Des recherches 
collégiales indiquaient que la banalisation des emba llages des produits du tabac renforcerait l'impact 
des mises en garde sanitaires, réduirait les messa ges erronés et trompeurs qui induisaient les 
consommateurs en erreur et les por taient à croire que certains produits  du tabac étaient plus sûrs que 
d'autres, et diminuerait l'attrait des produits pour des segments de la population spécifiquement ciblés 
par les fabricants de tabac.  Étant donné que pour la  majorité des fumeurs, l'accoutumance de toute 
une vie commençait avant l'âge de 18 ans, la bana lisation des emballages amoindrirait fortement la 
capacité de l'industrie à attirer les jeunes.  Dans le  contexte des tactiques employées par l'industrie du 
tabac pour utiliser l'emballage afin d'induire les cons ommateurs en erreur quant au niveau de risque 
auquel ils étaient exposés, l'orateur a dit que la ba nalisation des emballages permettrait également de 
contourner et d'éviter une communication su r des niveaux de nocivité disparates. 
218. L'orateur a dit que l'industrie du tabac fera it violemment pression pour s'opposer à la mise en 
place d'une législation sur la banalisation des emballag es, même si elle était confrontée à des éléments 
de preuve écrasants.  L'introduction d'emballage s banalisés empêcherait fondamentalement les 
entreprises du secteur d'attirer des consommateurs pa r des moyens auxquels ils s'accoutumaient et, de 
cette manière, pourrait léser les inté rêts économiques de l'i ndustrie du tabac.  Il importait de noter que 
ce genre d'opposition aux politiques effectives de  lutte antitabac correspondait à une tactique 
traditionnellement suivie par l'industrie puisque le s fabricants de tabac travaillaient depuis des 
décennies dans le seul objectif de compromettre les po litiques de santé publique et d'élargir leur part 
de marché.  L'OMS considérait qu'une discussion dans  cette enceinte, sur ces mesures légitimes de 
lutte antitabac, aurait un impact substantiel sur la consommation de tabac et, ensuite, sur la charge 
nationale de morbidité imputée aux maladies non tran smissibles, qui représentaient 60 pour cent de 
tous les décès dans le monde. 
219. Un autre représentant de l'OMS a dit que la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac (FCTC) était le premier traité interna tional négocié sous les auspices de l'Organisation 
mondiale de la santé.  La Convention avait ét é élaborée pour répondre à la mondialisation de 
l'épidémie de tabagisme et représentait un traité fondé sur des données factuelles, qui réaffirmait le 
droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible.  Elle avait été adoptée par 
l'Assemblée mondiale de la santé le 21 mai 2003 et ét ait entrée en vigueur le 27 février 2005.  Elle 
était devenue depuis lors l'un des tra ités les plus rapidement et largement acceptés dans toute l'histoire  IP/C/M/66 
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  des Nations Unies.  La Convention comptait actuelle ment 173 parties, et l'oratrice a fait observer que 
sur les 153 Membres de l'OMC, 138 étaient parties à la FCTC et, partant, soumis aux obligations 
qu'elle contenait. 
220. L'intervenante a dit que la FCTC de l' OMS contenait un certain nombre de dispositions 
pertinentes au regard de la question de la ba nalisation des emballages des produits du tabac.  
L'article 3 de la FCTC de l'OMS énonçait les obj ectifs collectifs des parties lorsqu'elles avaient 
négocié la FCTC dans les termes suivants:  "proté ger les générations présentes et futures des effets 
sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dé vastateurs de la consommation de tabac et de 
l'exposition à la fumée de tabac en offrant un cad re pour la mise en œuvre de mesures de lutte 
antitabac par les Parties aux niveaux national, ré gional et international, en vue de réduire 
régulièrement et notablement la prévalence du ta bagisme et l'exposition à la fumée du tabac". 
221. Les obligations générales incombant aux pa rties à la FCTC de l'OMS étaient énoncées à 
l'article 5 de la Convention et comprenaient l'élabor ation et la mise en œuvre de stratégies, plans et 
programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformé ment aux dispositions de la 
Convention et de tous protocoles futurs.  En outre, l' article 5 disposait claireme nt au paragraphe 2 b) 
que chaque partie à la FCTC de l'OMS s'engagea it à adopter, appliquer et mettre à jour et revoir 
périodiquement des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d'autres mesures efficaces 
pour, entre autres, prévenir et réduire la consommation de tabac. 
222. L'oratrice a dit qu'outre ces obligations généra les, les parties à la FCTC de l'OMS s'étaient 
engagées à remplir certaines obligations spécifique s, notamment concernant des mesures liées à la 
réduction de la demande de produ its du tabac.  Parmi ces mesures convenues figuraient les mesures 
autres que financières visant à réduire la demande de tabac, notamment l'obligation pour les parties 
d'adopter et d'appliquer des mesures législativ es, exécutives, administratives ou autres mesures 
nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au ti tre des articles 8 à 13 de la FCTC.  Ce qui était 
important, c'était que l'article 7 prévoyait aussi l'oblig ation, par le biais de la Conférence des Parties, 
de proposer des directives appropriées pour l'applicat ion des dispositions contenues dans les articles 8 
à 13.  S'agissant des obligations spécifiques, l'artic le 11 de la Convention exigeait des Parties qu'elles 
adoptent et appliquent des mesures efficaces con cernant le conditionnement  et l'étiquetage des 
produits du tabac, y compris des mises en ga rde sanitaires et autres messages appropriés. 
223. L'intervenante a dit que l'artic le 13 de la FCTC de l'OMS devait  être lu à la lumière de la 
définition large des termes "publicité et promotion du ta bac" que contenait l'article 1 c) de la FCTC de 
la manière suivante:  ""on entend par publicité en faveur du tabac et promotion du tabac" toute forme 
de communication, recommandation ou action co mmerciale ayant pour but, effet ou effet 
vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac".  L'article 13 de la FCTC imposait aux parties de  mettre en place une interdiction globale de la 
publicité, de la promotion et du parrainage des produits du tabac. 
224. Comme cela avait déjà été indiqué, l'article 7 de la FCTC de l'OMS exigeait de la Conférence 
des Parties – l'organe directeur de la FCTC, qui comprenait les 173 parties à la Convention – d'adopter  
des directives pour la mise en œuvre de certaines des obligations contractées par les parties, notamment celles que prévoyaient les articles 11 et 13.  S'agissant de l'élaboration des directives dans le cadre de la FCTC, l'oratrice a dit qu'il s'agis sait d'un processus intergouvernemental dans le cadre 
duquel les parties à la Convention créaient des groupes de  travail dans lesquels le texte des directives 
était mis au point par des représentants désignés pa r les parties avant d'être soumis à la Conférence 
des Parties pour examen et adoption.  Les Membr es devraient noter que la Conférence des Parties 
avait adopté toutes  les directives par consensus.  Les ressources et références utilisées pour élaborer 
les directives pour l'application de la Convention-cadre  étaient accessibles au public sur le site Web de 
la FCTC de l'OMS. IP/C/M/66 
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  225. L'oratrice a dit que les Membres avaient déjà  fait référence aux directives pour l'application 
des articles 11 et 13, qui mentionnaient spécifi quement l'adoption de mesures concernant la 
banalisation des emballages des produits du tabac comme moyen de mettre en œuvre l'obligation 
incombant à chaque partie de mettre en place une in terdiction globale de toute publicité en faveur du 
tabac. 
226. L'intervenante a dit qu'il pourrait aussi être  intéressant pour les membres du Conseil des 
ADPIC de prendre note de deux décisions adoptées récemment par la Conférence des Parties à la 
FCTC, l'organe directeur de la Convention qui se réunissait tous les deux ans, en novembre 2010 à 
Punta del Este, en Uruguay.  La première déci sion était la Déclaration de Punta del Este 
(FCTC/COP4(5)) relative à la politique en matière de santé publique, au co mmerce international et 
aux activités de l'industrie du tabac, qui faisait spéci fiquement référence à des articles de l'Accord sur 
les ADPIC ainsi qu'à la Déclaration de Doha sur l' Accord sur les ADPIC et la santé publique.  La 
deuxième décision de la COP présentant un intérêt dans ce contexte (FCTC/COP4(18)) priait, entre 
autres, le Secrétariat de la FCTC de coopérer avec le Secrétariat de l'OMC dans le but d'échanger des 
informations sur les questions de lutte antitabac t ouchant au commerce.  L'oratrice a ajouté que toutes 
ces décisions étaient accessibles sur le site Web de  la FCTC de l'OMS – http://www.who.int/fctc/fr/.  
227. L'intervenante a informé le Conseil qu'un proj et de protocole en vue d'éliminer le commerce 
illicite des produits du tabac était actuellement en c ours de négociation.  Ce protocole porterait sur 
certaines questions, notamment les produits contrefaits , le commerce illicite, etc.  La session finale de 
l'Organe de négociation intergouvern emental, ouvert à toutes les parties à la FCTC, devait avoir lieu 
en mars 2012. 
228. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
L. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
229. Le Président a présenté au Conseil une mise  à jour sur l'état des acceptations du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Il a dit que depuis la réunion précédente du Conseil, 
le Bangladesh avait déposé son instrument d'accep tation le 15 mars (document WT/Let/758).  Il a 
encouragé les Membres qui n'avaient pas encore notif ié leur acceptation du Protocole à faire en sorte 
que les mesures nécessaires soient prises dans les capitales pour permettre d'envisager l'acceptation en 
temps voulu. 
230. Rappelant certaines précisions concernant les règles de procédure relatives à l'acceptation que 
la Division des affaires juridiques du Secrétariat de l'OMC avait fournies au Conseil lors de l'examen 
annuel précédent du système prévu au paragraphe 6, le Président a dit qu'en acceptant le Protocole, un 
Membre indiquait qu'il consentait à ce que tous les autres Membres puissent utiliser les flexibilités 
additionnelles que l'amendement prévoyait.  Étan t donné que l'acceptation du Protocole et l'adoption 
d'une législation d'applica tion nationale relevaient de  deux processus distincts, il n'était pas nécessaire 
d'avoir mis en place une législati on d'application na tionale au moment de l' acceptation du Protocole. 
231. Le Président a aussi rappelé que le Secrét ariat avait mis ces renseignements, accompagnés 
d'un modèle d'instrument d'acceptation, à la dispos ition des Membres par écrit afin de continuer à les 
aider à rédiger leur propre instrument d'acceptation.   Ils étaient accessibles sur une page Web intitulée 
"Comment accepter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC"1, à laquelle les 
Membres pouvaient accéder au moyen de la passerelle "ADPIC et santé publique".2 
                                                      
1 http://www.wto.o rg/french/tratop_f /trips_f/accept_f.htm  
2 http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm   IP/C/M/66 
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  M. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  
232. Le Président a indiqué que la liste des 15 demandes en attente présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.12 .  Bien que le Conseil ait progressé quelque peu 
récemment sur deux demandes, il n'avait pas réu ssi à parvenir à un consensus sur les autres. 
233. À sa réunion précédente, le Conseil avait demandé au Président de poursuivre ses 
consultations à ce sujet.  Le Président avait donc centré les consultations sur les deux questions dont 
les Membres s'étaient spécifiquement entretenus à la réunion précédente, à savoir la proposition visant 
à inviter le Secrétariat de la CDB aux réunions du Conseil sur une base ad hoc , réunion par réunion, et 
la proposition visant à transformer les invitations  ponctuelles adressées aux secrétariats de 
l'Organisation régionale africaine de  la propriété intellectuelle (ARIPO ) et de l'Organisation africaine 
de la propriété intellectuelle (OAPI) en statut d'observateur permanent.  Malheureusement, le 
Président n'était pas en mesure d'annoncer une quelconque évolution des positions en ce qui 
concernait ces questions. 
234. Le Président a ajouté que certaines délégati ons avaient aussi fait référence aux 14 autres 
demandes en suspens.  Étant donné que la plupart d'entre elles étaient en souffrance depuis un certain 
temps, des délégations avaient pen sé que leur examen par le Conseil serait facilité si les organisations 
en question pouvaient fournir des renseignements actua lisés, notamment sur la nature de leurs travaux 
et sur les raisons de leur intérêt pour un statut d'observateur.  Le Président a proposé que le Conseil 
prie le Secrétariat de prendre contact avec les orga nisations dont les demandes étaient en attente afin 
de leur demander de tels  renseignements actualisés. 
235. Le représentant du Kenya, prenant la parole au nom du Groupe africain, a remercié le Conseil 
de sa décision de juin 2009 d'accorder à l'ARIPO et  à l'OAPI le statut d'observateur sur une base 
ad hoc , réunion par réunion.  Ces deux organisations procédaient à l'examen d'un nombre important 
de demandes de brevet, de marque et de dessin ou modèle industriel et étaient également responsables 
de la délivrance de brevets et de l'administration et de l'harmonisation des lois qui régissaient ces 
domaines de la propriété intellectuelle dans les pa ys africains.  Compte tenu des fonctions qu'elles 
remplissaient, il était évident qu'elles avaient un rappor t direct avec les travaux menés par le Conseil 
des ADPIC.  Une relation plus prévisible entre ces de ux organisations et l'OMC serait utile pour aider 
les pays africains à mettre en œuvre l'Accord su r les ADPIC.  L'orateur a donc demandé au Conseil 
des ADPIC d'accorder à l'ARIPO et à l'OAPI le statut d'observateur permanent. 
236. Le représentant du Nigéria a souscrit à la déclar ation faite par le représentant du Kenya.  Il a 
également appuyé l'admission du Secrétariat de la  CDB en tant qu'observateur, sur une base ad hoc  et 
réunion par réunion, dans la mesure où il existait un  lien significatif entre les travaux menés par le 
Conseil et ceux du Secrétariat de la CDB. 
237. Le représentant de l'Égypte a rappelé la position de la déléga tion de son pays, selon laquelle il 
restait une question systémique à résoudre.  En c onséquence, après avoir entendu les interventions du 
Kenya et du Nigéria, il estimait que la meilleure faç on de procéder était de saluer la poursuite de la 
participation de l'OAPI et de l'ARIPO en tant qu'observateurs ad hoc , réunion par réunion.  Il a ajouté 
que toutes les demandes en souffrance devrai ent être traitées de la même manière. 
238. Les représentants de l'Afrique du Sud et de  la Zambie ont appuyé la proposition du Kenya. 
239. Le représentant de l'Inde a dit que tout en  étant ouvert à la propositi on soumise à la réunion 
informelle précédente visant à examiner toutes les demandes de statut d'observateur en suspens, il 
pensait que la demande du Secrétariat de la CDB représentait un cas particulier du fait de sa IP/C/M/66 
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  pertinence directe par rapport aux trois points inscrits à titre régulier à l'ordre du jour du Conseil.  La 
CDB menait un travail utile sur les régimes d'accès et de partage des avanta ges, le transfert de 
technologie et la coopération, ainsi que sur les savoi rs traditionnels.  La présence du Secrétariat de la 
CDB aux réunions du Conseil favoriserait donc la co hérence du mandat de l'OMC.  Le Secrétariat de 
la CDB remplissait tous les critères requis pour obtenir le statut d'observateur à l'OMC.  Il s'agissait d'un organe intergouvernemental, qui  comptait plus de membres que l'OMC.  En outre, la majorité 
écrasante des Membres de l'OMC ét aient aussi parties à la CDB.  L'orateur ne comprenait donc pas 
l'opposition que soulevait l'octroi du statut d'obser vateur à cette organisation.  Les Membres qui 
s'opposaient à la proposition n'avaient pas donné de ra ison expliquant pourquoi ils refusaient un tel 
statut à la CDB.  L'intervenant a invité insta mment le Conseil à examiner de manière positive et 
rapide la demande du Secrétariat de la CDB.  Il a proposé qu'en attendant de lui accorder un statut 
d'observateur permanent, des invitati ons lui soient adressées sur une base ad hoc , réunion par réunion. 
240. Le représentant de l'Équateur s'est déclaré favorable à l'octroi du statut d'observateur au 
Secrétariat de la CDB.  Il a dit que la CDB ét ait une organisation inter gouvernementale qui comptait 
192 membres.  Elle traitait de questions de fond spécifiques qui étaient pertinentes au regard des 
débats menés au Conseil.  Par ailleurs, étant donné que les 14 dema ndes de statut d'observateur en 
instance n'avaient pas vraiment soulevé d'oppositi on, il proposait que le Conseil reconnaisse le 
Secrétariat de la CDB en tant qu'observateur perm anent, ou au moins qu'il l'invite à participer aux 
sessions du Conseil sur une base ad hoc . 
241. Le représentant de la Chine a dit que la ques tion de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB était importante pour les réunions du Conse il des ADPIC.  Il était regrettable que le 
Secrétariat de la CDB n'ait toujours pas le statut  d'observateur.  La Chine continuait d'appuyer la 
proposition visant à lui accorder le statut d'observateur, au moins sur une base ad hoc . 
242. Les représentants du Brésil et de la Colombie se sont déclarés favorables à l'octroi du statut 
d'observateur au Secrétariat de la CDB. 
243. Le représentant du Pérou a dit que toutes les demandes de statut d'observateur étaient tout 
aussi importantes.  Il serait utile d'avoir des observateurs au Conseil des ADPIC en raison des 
contributions qu'ils pouvaient apporter grâce à leur expérience de la propriété intellectuelle.  La 
demande du Secrétariat de la CDB était particulière ment pertinente et cette question s'était posée 
lorsque le Conseil avait discuté des points C, D et E de l'ordre du jour.  La relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB était claire, et l'intervenant ne  voyait pas de raison d'empêcher le Secrétariat de 
la CDB de participer sur une base ad hoc  aux travaux du Conseil.  Le dé légué a dit qu'il se féliciterait 
de tout renseignement de première  main que le Secrétariat de la CDB pourrait fournir au Conseil sur 
les systèmes dont il disposait.  Par conséquent, le Pé rou était favorable à ce que le Secrétariat de la 
CDB bénéficie du statut d'observateur, ou au  moins à ce qu'il soit invité sur une base ad hoc . 
244. Le représentant des États-Unis s'est asso cié aux propos des représentants du Kenya, du 
Nigéria, de l'Afrique du Sud et de la Zambie pour appuyer l'octroi du statut d'observateur permanent à 
l'ARIPO et à l'OAPI.  Cependant, il n'était pas en  mesure de se rallier aux Membres qui voulaient 
associer la CDB aux travaux du Conseil en tant qu'observateur, que ce soit à titre permanent ou sur 
une base ad hoc . 
245. Le Président a proposé que le Conseil prie  le Secrétariat de prendre contact avec les 
organisations intergouvernemental es internationales dont les demandes de statut d'observateur étaient 
en instance afin de leur demander des renseigneme nts actualisés, notamment sur la nature de leurs 
travaux et les raisons de leur intérêt pour l'obtenti on du statut d'observateur.  Le Conseil pourrait ainsi 
réexaminer ces demandes au cas par cas à une date ultérieure. 
246. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu.  IP/C/M/66 
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  N. A UTRES QUESTIONS  
i) Invitation à l'ARIPO et à l'OAPI 
247. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de ju in 2010, le Conseil était convenu d'accorder le 
statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation ré gionale africaine de la propriété 
intellectuelle et à l'Organisation africaine de la pr opriété intellectuelle.  Il a proposé que le Conseil 
invite à nouveau ces deux organisations à sa réunion officielle suivante sur une base ad hoc . 
248. Le Conseil en est ainsi convenu. 
ii) Examen annuel du fonctionnement  du système prévu au paragraphe 6 
249. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précéd ente, le Conseil l'avait prié de mener des 
consultations sur un éventuel nouveau suivi de l' examen annuel du fonctionnement du système prévu 
au paragraphe 6, qui avait eu lieu en octobre 2010, et sur les préparatifs en vue de l'examen annuel 
suivant, prévu en octobre 2011.  Au cours d es consultations qu'il avait menées avec plusieurs 
délégations, toutes avaient indiqué que l'examen  annuel précédent, mené pendant la journée 
spécialement consacrée à cet exercice en octobre 2010 , et les discussions de suivi qui avaient eu lieu 
en mars s'étaient révélés très utiles et constructifs.   Toutes les délégations avaient aussi insisté sur 
l'importance qu'elles attach aient à cette question. 
250. Certaines délégations avaient dit qu'elles n'av aient toujours pas entendu le point de vue de la 
société civile et de l'industrie et avaient réitéré  leur proposition d'atelier ouvert à toutes les parties 
prenantes, qui devrait être organisé de sorte à s'inscr ire dans le cadre de l'examen de 2011.  D'autres 
délégations avaient souligné que ce processus concer nait avant tout les Membres et regrettaient que 
les importateurs et bénéficiaires potentiels du systèm e n'aient encore que très peu parlé des problèmes 
qu'ils avaient éventuellement rencontrés.  Ces délé gations avaient donc estim é qu'un tel atelier serait 
prématuré.  Il avait été dit également qu'il pou rrait y avoir, à un moment donné, une réunion des 
parties prenantes dans le contexte plus large de l' accès aux médicaments;  ce tte réunion ne devrait pas 
être axée exclusivement sur le système prévu au pa ragraphe 6, mais devrait porter aussi sur d'autres 
questions telles que la fixation des prix, les achats et  les tarifs douaniers.  Il avait été dit également 
que si un tel atelier était organisé, il ne saurait remplacer un atelier consacré au système prévu au paragraphe 6. 
251. S'agissant des préparatifs en vue de l'ex amen annuel suivant, toutes les délégations 
partageaient le souhait de veiller à ce qu'il soit aussi pr oductif et constructif que possible.  Certaines 
avaient indiqué que l'accent devrait être mis sur les renseignements fournis par les bénéficiaires.  Il 
avait été dit que les questions soulevées en octobr e 2010 et les questions de suivi posées en mars 2011 
constituaient un bon point de départ pour les préparatifs.  En outre, il avait été proposé que le Conseil 
œuvre pour que le Protocole soit accepté dans les délais. 
252. Le Président a indiqué qu'il avait l'intention de poursuivre les consultations après la réunion 
de juin sur les préparatifs en vue de l'examen annue l suivant du Conseil et sur la tenue d'un éventuel 
atelier.  Il a proposé que le Conseil travaille en partant du principe que l'examen annuel suivrait au 
moins une approche analogue à celle qui avait été largement saluée par les délégations en 
octobre 2010, faisant observer que les consultati ons se poursuivraient pour améliorer davantage les 
méthodes de travail et mieux préparer l'examen. 
253. Le représentant de l'Inde a réitéré la dema nde de la délégation de son pays concernant un 
atelier ouvert à tous sur la mise en œuvre du systèm e prévu au paragraphe 6.  Il convenait d'aller 
au-delà d'un simple examen annuel rituel du fonctionnem ent du système.  À la date de la réunion, son 
utilisation était loin d'être optimale.  Étant donné  que cette question revêtait une importance et un IP/C/M/66 
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  intérêt fondamentaux pour la plupart des Membre s de l'OMC, il importait d'organiser un atelier 
spécial, qui permettrait des discussions approfondies et  sérieuses sur toutes les questions pertinentes et 
ferait intervenir toutes les parties prenantes intéressées.  Rien ne permettait de conclure a priori  que le 
système prévu au paragraphe 6 était impraticab le ou qu'il devait être modifié.  Cependant, une 
discussion fondée sur les faits huit ans après son adoption était essentielle pour en comprendre le 
fonctionnement et en améliorer l'application. 
254. Bien que les discussions menées  précédemment sur ce sujet aient été utiles, elles n'avaient pas 
permis de dresser un tableau complet de la situati on.  La portée des débats devait être élargie pour 
associer d'autres parties prenantes.  Il convena it de comprendre pourquoi Médecins sans frontières 
(MSF) avait prétendu que le système n'était ni rapi de ni une solution au problème, pourquoi Apotex, 
une entreprise pharmaceutique canadienne, avait dit que  le système était impraticable, et pourquoi 
celui-ci n'avait été utilisé qu'une seule fois.  L'inte rvenant affirmait que le Conseil pourrait trouver la 
réponse à nombre de ces questions s'il se mettait d'accord  sur la tenue d'un atelier spécial.  Il était 
surpris par l'opposition de certains Membres à cette proposition car beaucoup d'entre eux étaient 
favorables à un élargissement du débat dans le cad re des négociations sur le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  Dans cette encein te, ils avaient déclaré que le fait d'autoriser des 
mémoires d' amici curiae  non demandés dans le cadre des procédures de groupe spécial et de l'Organe 
d'appel enrichirait le débat et aboutirait à des ra pports de groupe spécial de qualité plus élevée, qui 
renforceraient la crédibilité de l'OMC.  Cependant, s'agissant du système prévu au paragraphe 6, qu'un 
très grand nombre de Membres souhaitaient mieux co mprendre, certaines délégations avaient insisté 
sur la limitation des discussions aux Membres uni quement.  Le délégué espérait qu'un engagement 
constructif permettrait de lever t out obstacle à l'organisation rapide d'un atelier ouvert à tous sur le 
système prévu au paragraphe 6. 
255. Le représentant de la République boliv arienne du Venezuela a dit que des efforts 
considérables avaient été déployés pour parvenir à un consensus sur l'organisation d'un atelier ouvert à 
tous, qui aiderait les Membres à mieux comprendr e pourquoi le système n'avait pas fonctionné 
pendant toutes ces années.  Lorsqu'il avait demandé  au Président, au début de la réunion, pourquoi 
cette question n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour, le Président avait répondu qu'il fournirait aux 
Membres des renseignements sur les consultations qu' il avait menées sous le point "Autres questions".  
Le représentant du Venezuela a dit qu'il avait pe nsé qu'un accord avait été conclu pendant ces 
consultations en vue d'inscrire la question à l'ordr e du jour du Conseil.  Conformément au règlement 
intérieur, aucune discussion de fond ne pouvait avoir lie u sous le point "Autres questions", et le sujet 
n'aurait donc pas dû être inscrit sous ce point sans l'accord de l'Inde et d'autres parrains de la 
proposition, y compris le Venezuela.  Seuls l es auteurs de la proposition pouvaient retirer une 
proposition avant qu'un accord ne soit conclu.  L'in tervenant a dit que si aucune occasion n'était 
offerte aux Membres de s'informer pleinement des raisons qui avaient empêché l'utilisation du 
système, la délégation de son pays demanderait que le délai d'accepta tion du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC ne soit plus prolongé. 
256. Le Président a dit que les délégations pouvaie nt demander l'inscription de points à l'ordre du 
jour proposé du Conseil jusqu'à dix jours ouvrables avant la date fixée pour sa réunion.  En l'absence 
d'une telle demande, il avait abordé  cette question sous le point "A utres questions" afin de pouvoir 
informer le Conseil des consultations qu'il avait men ées.  Comme il l'avait déjà indiqué au début de la 
discussion, il entendait poursuivre encore les consultati ons après la réunion sur les préparatifs en vue 
de l'examen annuel suivant du Conseil et sur la  question d'un éventuel atelier pour parvenir à un 
consensus sur ce sujet. 
257. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il n'y av ait pas de consensus concernant l'atelier.  La 
demande avait été formulée dans le but d'approfondi r le débat entre les Membres sur le système prévu 
au paragraphe 6, que la déléga tion de son pays espérait accélérer.  Le Conseil avait mené des 
discussions utiles sur ce sujet, mais il devait les poursuivre.  Appuyant les propos de l'Inde et du  IP/C/M/66 
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  Venezuela, l'orateur a souligné la nécessité de comprendre pleinement comment le système 
fonctionnait, quels étaient ses aspects les plus e fficaces et comment son efficacité pourrait être 
garantie.  Pour ce faire, il a invité instamment les Membres à parvenir à un consensus sur un atelier 
ouvert à tous, auquel participeraient des représentants de l'industrie, des milieux universitaires et de la 
société civile, de sorte que chacun puisse œ uvrer en vue d'éclaircir la situation. 
258. Le représentant du Canada a fa it part de l'intérêt particulier de  la délégation de son pays pour 
les questions liées au système prévu au paragraphe  6 et a salué les consultations menées par le 
Président sur cette question, ainsi que l'accep tation par le Bangladesh du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Il appr éciait les efforts déployés par le Secrétariat pour 
fournir de plus amples renseignements et des con seils aux Membres qui n'avaient toujours pas accepté 
le Protocole en vue de leur faciliter la tâche et il encourageait ces Membres à a ller de l'avant.  Cela 
permettrait de concrétiser l'un des résultats l es plus significatifs du Cycle de Doha sur le 
développement.  Ce serait un point positif pour la Conférence ministér ielle prévue en décembre si 
d'autres Membres acceptaient le Protocole dans les délais, de sorte que les dérogations puissent faire 
partie à titre permanent de l'Accord sur les ADPIC. 
259. L'intervenant a remercié le Secrétariat pour a voir distribué le rapport sur le colloque trilatéral 
organisé par l'OMC, l'OMPI et l'OMS en février 2011, qui avait abordé diverses questions ayant une 
incidence sur l'accès aux médicaments essentiels.  Ce colloque, comme le précédent, avait constitué 
une bonne occasion d'étudier d'une manière plus poussée un sujet complexe.  Les renseignements 
fournis pourraient servir les intérêts respectiv ement défendus par les Membres.  Ces colloques 
trilatéraux confirmaient également la collaboratio n positive établie entre les trois organisations 
internationales.  Le délégué a encouragé l' organisation d'activités similaires à l'avenir. 
260. La délégation canadienne ét ait satisfaite du niveau élevé d'activités liées à l'examen du 
système.  L'examen précédent avait permis aux délégations de fournir des renseignements 
additionnels concernant leur expérience.  Malheureus ement, la délégation de son pays n'avait pas reçu 
le retour d'information qu'elle esp érait de la part de certains des bénéficiaires potentiels du système, 
notamment sur les éventuelles préoccupations qu'ils pouva ient avoir.  D'où l'idée  d'organiser un atelier 
ouvert à tous.  Comme elle l'avait dit par le pa ssé, la délégation canadienne ne s'opposait pas en 
principe à cette idée.  Cependant, il semblerait pr ématuré de poursuivre sur cette voie avant qu'un 
échange d'expériences complet entre les Membres n'ait eu lieu. 
261. Bien que les parties intéressées puissen t parfois présenter des perspectives nouvelles 
susceptibles d'aider les Membres, l'essentiel dans ce dossier était de se concentrer sur les décideurs, 
c'est-à-dire les Membres eux-mêmes.  L'orateur a fait observer que c'étaient eux qui décidaient d'utiliser ou non le système, et non MSF, Apotex ou les autres parties prenantes qui avaient été mentionnées.  Par conséquent, si le Conseil souha itait un engagement significatif d'autres parties, il 
devait avant tout faire ses devoirs avec l'ensemble  de ses Membres.  Il importait d'obtenir des 
réponses à plusieurs questions en suspens qui avaient été posées par la délégation de son pays et par 
d'autres concernant les expériences de certains Me mbres.  Le délégué encourageait donc les Membres 
qui n'avaient pas pu partager leurs expériences lors  de l'examen annuel précédent à le faire pendant 
l'examen suivant. 
262. La représentante de la Zambie a indiqué que la délégation de son pays  avait intérêt à veiller à 
ce que le système prévu au paragraphe 6 soit effec tivement mis en œuvre.  Étant donné que le Conseil 
avait été chargé de revoir chaque année ce systèm e, les préparatifs en vue de ces examens étaient 
importants.  L'oratrice était surprise que la ques tion soit débattue sous le point de l'ordre du jour 
intitulé "Autres questions" compte tenu du grand nombre d'aspects liés au système à étudier, y compris les renseignements sur l'état des acceptations du Protocole.  Elle considérait que cette 
question aurait dû être inscrite sous un point à part en tière de l'ordre du jour.  Elle a indiqué que la 
délégation de son pays souhaitait faire en sorte que, quel que soit le mécanisme qui serait utilisé, les IP/C/M/66 
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  travaux mettent en lumière la ma nière dont le système pourrait être utilisé afin d'en maximiser les 
avantages. 
263. Le représentant du Nigéria a dit qu'il éta it préoccupé par la déclaration du Venezuela 
concernant les nouvelles prolongations du délai d'acc eptation du Protocole.  Les membres du Groupe 
africain faisaient des effort s pour faire avancer la procédure d'acceptation.  En tout état de cause, la 
décision de 2003 relative à la dérogati on continuait de s'appliquer.  Tout  appel lancé en vue de ne pas 
prolonger le délai d'acceptation au rait des conséquences importantes pour le Groupe africain, qui était 
le principal bénéficiaire du système.  C'est lui qui avait demandé la tenue de discussions sur les 
questions liées à l'Accord sur les ADPIC et la sant é publique, et le débat avait lui-même contribué à 
faire baisser le prix des médicaments, indépenda mment du fait que le système ait été utilisé ou non. 
264. Les représentants de Cuba et de la Chin e ont appuyé la proposition visant à organiser un 
atelier spécial ouvert à tous sur la mise en œuvre du  système prévu au paragraphe 6.  Le représentant 
de la Chine a ajouté qu'un tel atelier aiderait les Me mbres à recueillir des renseignements de première 
main ainsi que des suggestions de l'industrie et  serait utile pour leurs discussions au Conseil. 
265. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
iii) Neuvième examen annuel en vertu du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC 
266. Le Président a indiqué que depuis sa réunion de  mars 2011, le Conseil avait reçu des rapports 
supplémentaires concernant son huitième examen de l'Union européenne et de certains de ses États 
membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Be lgique, l'Espagne, la Fi nlande, la France, la 
République slovaque, le Royaume-Uni et la Suède (document IP/C/W/551/Add.7). 
267. Abordant les dispositions à prendre en vue du neuvième examen du Conseil en vertu de la 
Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Président a rappelé que 
le paragraphe 1 de la Décision prévoyait que l es pays développés Membres devraient présenter des 
rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient pri ses ou envisageaient de prendre conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2.  À cet te fin, ils devaient présenter un 
nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier 
rapport présenté.  Ces rapports devaient être soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour 
l'année en question.  Le paragra phe 3 de la Décision déterminait le s renseignements qui devaient être 
fournis dans ces rapports. 
268. Les première, deuxième et troisième séries de rapports annuels déta illés en vertu de la 
Décision avaient été présentées aux réunions de fin d'année du Conseil en 2003,  2006 et 2009, et des 
mises à jour aux réunions du Conseil pendant les a nnées intermédiaires.  Par conséquent, les pays 
développés Membres devraient soumettre, pendant l'a nnée en cours, la deuxième série de mises à jour 
des nouveaux rapports détaillés qu'ils avaient fournis en 2009 sur les mesures qu'ils avaient prises ou 
envisageaient de prendre conformé ment aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de 
l'article 66:2 avant la réunion de fin d'année du Con seil, prévue les 25 et 26 octobre.  Comme le 
stipulait le paragraphe 2 de la D écision, le Conseil examinerait ces mises à jour pendant cette réunion. 
269. En conséquence, le Président a proposé que les pays développés Membres soient invités à 
fournir les mises à jour de leurs rapports sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2 d'ici au 
30 septembre, soit environ trois semaines avant la réunion, afin qu'ils puissent être distribués et 
examinés suffisamment tôt avant la réunion du Conseil d'octobre. 
270. Le Conseil en est ainsi convenu.  IP/C/M/66 
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  271. Le représentant du Secrétariat a dit que la D écision de 2003 faisait suite à la décision prise par 
les ministres à Doha d'établir un mécanisme permettant  d'assurer le suivi et la pleine mise en œuvre 
des obligations découlant de l'article 66:2.  S'ajoutan t aux rapports antérieurs sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2, ce mécanisme de suivi avait permis de recueillir un ensemble de données significatif sur 
les incitations et programmes en rapport avec le transfert de technologie, contenues dans presque 
100 rapports au total, dont certains dépassaient les 100 pages.  Ce volume important d'informations 
créait nettement des difficultés pour les délégations  qui voulaient se faire une idée générale des 
mesures ayant fait l'objet d'un rapport. 
272. Au cours de ces dernières années, des ateliers  avaient été organisés pour aider les délégations 
à se préparer à l'examen annuel qui devait avoir lieu lors de la dernière ré union du Conseil prévue 
pendant l'année.  Les délégations qui avaient ét abli des rapports avaient ainsi pu expliquer leurs 
communications dans le détail, un dialogue informel  ayant ensuite pu être noué entre les représentants 
des PMA et les pays ayant soumis un rapport, permettant ainsi de mieux cerner les besoins en informations des représentants des PMA et la te neur des communications.  Cette discussion avait 
également donné lieu à des questions sur la manière d ont la présentation et le contenu des rapports sur 
la mise en œuvre de l'article 66:2 pourraient être amé liorés et ciblés, de sorte à en renforcer l'utilité et 
la cohérence. 
273. Eu égard à la réaction positive suscitée par ces exercices menés réce mment, le Secrétariat 
avait prévu un exercice similaire pour l'après-midi  du 24 octobre, immédiatement avant la réunion 
suivante du Conseil.  Le Secrétariat avait l'inten tion de se coordonner avec les PMA Membres afin de 
veiller à ce que l'atelier continue d'offrir un service utile à ces Membres en particulier en complétant de manière informelle l'examen officiel des communica tions effectué par le Conseil et en favorisant la 
compréhension et l'accessibilité des renseignements c ontenus dans les rapports.  Comme cela avait été 
dit lors de la réunion du Conseil d'octobre 2010, cet exercice s'inspirerait à nouveau des intérêts et des 
priorités des délégations intéressées, et du Groupe des PMA en particulier. 
274. La représentante de la Zamb ie a remercié le Secrétariat de  son rapport sur les travaux qu'il 
avait entrepris concernant l'article 66:2.  Elle a au ssi remercié les délégations qui avaient présenté des 
communications, que la délégation de  son pays étudiait toujours à la lumière des débats menés par le 
passé, en particulier les discussions constr uctives qui avaient eu lieu en octobre 2010. 
275. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
iv) Autres examens 
276. Le Président a déclaré que, comme cela ava it déjà été indiqué sous un point précédent de 
l'ordre du jour, le Conseil aborderait à sa réunion d'octobre 2011 son examen annuel de la coopération 
technique au titre de l'article 67.  Par ailleurs, le C onseil aurait à son ordre du jour l'examen transitoire 
final au titre de la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine. 
 
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