. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/328 
2 mars 2011  
 (11-1055) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d'information nationale 
 270, rue Albert, bureau 200,  Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel:  +1 613 238 3222,  
Fax:  +1 613 569 7808,  
Courriel:  mailto:enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cigarettes et petits cigares (ICS : 55.230, 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposée sur 
l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et  petits cigares) (38 pages, en anglais et 
français).   
6. Teneur:   Le ministère de la Santé propose une réglementation, le Règlement sur 
l'étiquetage des produits du ta bac (cigarettes et petits cigares) , en vertu de la Loi sur le 
tabac qui remplacerait les exigences en matière d'étiquetage pour les cigarettes et les petits 
cigares actuellement consacrées dans le Règlement sur l'information relative aux produits 
du tabac  (RIRPT).  
Le projet de règlement exigerait l'affichag e de 16 mises en garde relatives à la santé, 8 
messages d'information sur la santé et 4 décl arations relatives aux émissions toxiques.  La 
proposition comporte également l'affichage du numéro d'une ligne d'aide sans frais 
pancanadienne et de l'adresse d'un portail Web sur le renoncement au tabac sur toutes les 
mises en garde liées à la santé et sur certa ins messages d'information sur la santé.  Des 
dispositions réglementaires amélio rées pour maximiser la visibilité et la lisibilité sur tous les 
types et les tailles de paquets, y compris une augmentation de la taille des mises en garde 
relatives à la santé de 50 % à 75 % au recto et au  verso des paquets de cigarettes et de petits 
cigares font aussi partie de la proposition. G/TBT/N/CAN/328 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 19 février 2011, pages 519 - 556 
(disponible en anglais et en français)  
Dans le projet de Règlement sur l'étiquetage des produ its du tabac (cigarettes et petits 
cigares) , le document Éléments d'étiquetage des produits  du tabac (cigarettes et petits 
cigares)  est appelé "document source".  Ce document contient les nouveaux messages 
proposés en différents formats et grandeurs.  (disponible en anglais et en français) 
http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/consult/_ 2011/label-etiquet/element-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/hc-ps/consu lt/_2011/label-etiq uet/element-fra.php  (français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Prévue entre 4 à 9 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le Règlement proposé entrerait en 
vigueur le jour de son adoption.  Les 
fabricants de produits du tabac auraient une période de transition de six mois pour le mettre en oeuvre, pendant laquelle ils seraient autorisés à continuer de fournir 
aux détaillants les emballages affichant 
les étiquettes liées à la santé prescrites en vertu du RIRPT.  Les détaillants auraient une période de transition de neuf mois pour la mise en oeuvre, pendant laquelle 
ils seraient capables de vendre tout leur 
inventaire de produits qui affichent les étiquettes liées à la santé prescrites en vertu du RIRPT. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 mai 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-02-19/p df/g1-14508.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-19/html/reg3-eng.html
 (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-19/html/reg3-fra.html  (français)