ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG240/M/1 
28 septembre 2009 
 
 (09-4526) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE  
LA TURQUIE ET L'ALB ANIE (MARCHANDISES) 
 
Note sur la réunion du 15 septembre 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3410, daté du 7 août 2009. 
2. Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de sa 54
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a entrepris l'examen de l'Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Albani e (ci-après dénommé "l'Accord") (Marchandises). 
3. Le Président
 a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er mai 2008 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 9 mai 2008 au titre de  l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG240/N/1).  Le texte de l'Accord était 
accessible, avec ses annexes, sur les sites Web officiel s des Parties.  La présentation factuelle sur les 
aspects relatifs aux marchandises (document WT/REG 240/1, daté du 31 mars 2009) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des ques tions et des réponses écrites sur l'Accord avaient 
été récemment distribuées dans le document WT/REG 240/2, daté du 24 juin 2009.  Le Président a 
proposé de procéder à l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la présentation factuelle pour guide r le débat.  Il a également proposé d'examiner 
la présentation factuelle section par section, puis le document contenant les questions et réponses. 
4. La représentante de l'Albanie  était heureuse de présenter l'Accord afin qu'il soit examiné par 
le Comité.  L'Albanie était pleinement déterminée  à mettre dûment en œuvre toutes ses obligations 
dans le cadre de l'OMC et pensait que le mécanisme  pour la transparence des ACR était un instrument 
important qui permettait de rendre clairement compte de la transparence des ACR et de leur mise en application conformément aux règl es et procédures de l'OMC.  L'intervenante a remercié le 
Secrétariat de l'OMC et la délégation de la Tur quie pour leur participation à l'élaboration de la 
présentation factuelle, d'autres Membres de l'OMC pour  leurs questions sur l'Accord et tous les 
Membres de l'OMC pour leur présence à la réunion.  L'Accord était le troisième ACR notifié par l'Albanie à l'OMC et le deuxième à être examiné par le Comité, après l'Accord avec les Communautés européennes qui avait été examiné par le CACR en  avril 2008.  L'Accord avait été signé le 
22 décembre 2006 et était entré en vigueur le 1
er mai 2008.  Ses objectifs étaient de renforcer les 
relations économiques et commerciales bilatéra les, de promouvoir l'expansion des échanges 
bilatéraux, de contribuer à l'élimination des obs tacles au commerce et de créer un environnement 
permettant d'encourager davantage l'investi ssement, en particulier pour donner lieu à des 
investissements conjoints dans les deux Parties.  Au cours des cinq dernières années, les échanges WT/REG240/M/1 
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  bilatéraux avaient été multipliés par 2,7.  L'interv enante pensait que l'Accord donnerait un bon élan 
aux relations économiques entre les deux Parties, en  contribuant à développer l'économie albanaise et 
en améliorant la compétitivité de ses produits su r les marchés régionaux et mondiaux.  La Turquie 
était, en tant que troisième source d'importation et cinquième pays d'exportation, l'un des principaux 
partenaires commerciaux de l'Albanie.  L'interven ante considérait l'Accord comme un instrument 
important pour accroître, entre autres, les débouchés à l'exportation de l'Albanie ainsi que 
l'investissement étranger et national.  La Turquie, ayant investi 620 millions de dollars EU en Albanie, 
était le troisième investisseur, derrière l'Italie et la  Grèce.  Les investisseurs turcs étaient présents dans 
de nombreux secteurs et à l'inverse, 31 entrepri ses albanaises avaient des activités en Turquie, 
totalisant un capital de 7 millions de dollars EU.  L' intervenante estimait que l'Accord avait eu des 
répercussions positives sur l'environnement économique et commercial dans les deux Parties et ferait 
à l'avenir se développer leurs relations dans ces domaines. 
5. La représentante de la Turquie
 a remercié le Secrétariat pour ses efforts et son active 
coopération lors de l'élaboration de la présentation fa ctuelle.  Elle a réaffirmé que la Turquie soutenait 
sans réserve un système commercial multilatéral fondé su r des règles, dans le cadre de l'OMC, et un 
renforcement des règles, disciplines et mécanismes de  l'OMC concernant les ACR.  L'Accord avait été 
signé à Tirana le 22 décembre 2006 et était entré en vigueur le 1er mai 2008.  Il visait à établir 
progressivement une zone de libre-échange pour  le commerce des marchandises d'ici à 2013.  
Conformément à l'Accord et dès son entrée en vigue ur, la Turquie avait supprimé tous les droits de 
douane sur les importations de produi ts industriels en provenance de l'Albanie.  L'Albanie, elle, 
supprimerait progressivement les droits de douane  sur les importations de produits industriels 
originaires de la Turquie, au cours d'une période de transition pouvant durer cinq ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Protocol e I de l'Accord portait sur le commerce préférentiel 
des produits agricoles.  L'échange de concessions concernait une sélection de produits sous la forme 
de contingents tarifaires, les taux de droits étant nul s ou réduits.  Les Parties étudieraient la possibilité 
de s'accorder mutuellement de nouvelles concessions por tant sur les produits agricoles dans le cadre 
de la Commission mixte, en tenant compte de l'é volution du commerce bilatéral de produits agricoles 
et des résultats des négociations commerciales multila térales.  Suite aux concessions consenties dans 
le cadre de l'Accord, les Parties avaient libérali sé 96% de leurs échanges bilatéraux de marchandises. 
6. La définition des produits originaires et des méthodes de coopération administrative figurait 
dans le Protocole II de l'Accord.  Conformément au  Protocole II, les parties appliquaient un cumul 
bilatéral de l'origine.  Au titre du Processus de stabilisation et d'association engagé par l'Union 
européenne (UE), les Parties étaient convenues de modi fier le "Protocole sur les règles d'origine" pour 
instaurer un cumul diagonal entre la Turquie, l'Al banie et l'UE.  Le 30 juillet 2009, à Ankara, la 
Turquie avait signé la Décision de la Commissi on mixte portant modification du Protocole sur les 
règles d'origine au titre de l'Accord, passant d'un cumul bilatéral à un cumul diagonal.  Le nouveau 
Protocole entrerait en vigueur dès que les Par ties auraient exécuté les procédures internes de 
ratification.  Aux fins du bon fonctionnement de la  zone de libre-échange, l'Accord comportait en 
outre des dispositions relatives aux monopoles d'État, à la concurrence, aux marchés publics, à la 
protection des droits de propriété intellectuelle et à la coopération entre les administrations des 
douanes.  Parmi les dispositions réglementaires,  des normes, des subventions, des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des m esures compensatoires avaient été établies en 
conformité avec les Accords pertinents de l'OMC. 
7. En 2007, le volume des échanges commerciaux b ilatéraux était de 319 m illions de dollars EU, 
ce qui représentait une augmentation de 41% par ra pport à l'année précédente.  En 2008, ce dernier 
avait continué d'augmenter jusqu'à atteindre 343 millions de dollars EU, ce qui représentait une 
hausse de 8%.  En 2007, les exportations turques à destination de l'Albanie avaient été évaluées à 
295 millions de dollars EU, tandis que les importati ons en provenance de ce pays avaient représenté 
environ 24 millions de do llars EU.  En 2008, les exportations turques à destination de l'Albanie 
s'étaient élevées à 306 millions de dollars EU, en augmentation de 4%, tandis que les importations en  WT/REG240/M/1 
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  provenance de ce pays, s'établissant à environ 37 milli ons de dollars EU, avaient augmenté de 54%.  
Ces chiffres montraient que le commerce bilatéral s' était progressivement développé, en particulier au 
cours des deux dernières années.  Après la signatu re de l'Accord en 2006, une augmentation rapide 
des investissements turcs en Albanie avait également été observée.  En 2007, les investissements turcs 
en Albanie étaient passés de 2 millions à 53 millions de dollars EU.  En 20 08, cette tendance positive 
s'était poursuivie et les investissements turcs s'étai ent élevés à 58 millions de dollars EU, en hausse de 
9% par rapport à 2007.  Cette tenda nce à la hausse indiquait clairement que l'Accord avait donné une 
impulsion à l'investissement.  Celui-ci avait non seulement contribué à in tensifier le commerce 
bilatéral mais avait également participé au dévelo ppement industriel et économique des Parties.  
Toutefois, une comparaison des premiers semest res de 2008 et de 2009 avait mis en évidence une 
tendance à la baisse du commerce bilatéral.  Au pr emier semestre de 2009, les exportations turques à 
destination de l'Albanie avaient été évaluées à 130 millions de dollars EU, ce qui représentait une 
baisse de 18%, tandis que les importations turques en provenance de ce pays avaient été estimées à 
2 millions de dollars EU, ce qui représentait une bais se de 89%.  La crise économique récente était la 
principale cause de ce recul du commerce bilatéra l et l'intervenante pensait que cette tendance 
s'inverserait d'ici peu de temps en raison des possi bilités de commerce et d'i nvestissement créées par 
l'ACR. 
8. Le représentant des États-Unis  a remercié les Parties et le Secrétariat pour les renseignements 
qu'ils avaient fournis sur l'Accord.  Les paragraphes 15 et 16 ainsi que les tableaux AI.1 et AI.2 de la 
présentation factuelle montraient que la Turquie av ait supprimé les droits de douane visant 84,9% de 
l'ensemble des lignes tarifaires, soit 92,5% des impor tations en provenance de l'Albanie.  Si 97,6% 
des produits non agricoles étaient admi s en franchise de droits en Tu rquie, dans le cas des produits 
agricoles cette proportion n'était plus, au titre de l' Accord, que de 15,9%.  L' Albanie devait dans le 
cadre de l'Accord supprimer les droits visant 82, 4% de toutes les lignes tarifaires, soit 90,1% des 
importations en provenance de la Turquie.  Si 99,9% des produits non agricoles étaient admis en 
franchise de droits en Albanie, dans le cas des produ its agricoles cette proportion ne serait, au titre de 
l'Accord, plus que de 14,7%.  Le  paragraphe 12 et la note de b as de page correspondante de la 
présentation factuelle indiquaient que les Partie s étaient convenues d'étudier la possibilité de 
s'accorder mutuellement de nouvelles concessions c oncernant les produits agricoles.  Or depuis 
mars 2009, aucune nouvelle concession concernant l es produits agricoles n'avait été consentie.  Les 
États-Unis saluaient le fait que les parties avaient éliminé leurs droits de douane sur un pourcentage 
élevé de produits non agricoles, mais étaient déçu s de la disproportion extrêmement forte du niveau 
de libéralisation entre produits non agricoles et produits agricoles.  La suppression des droits pour 
seulement 14,7% et 15,9% des produits agricoles était encore moins ambitieuse que celle – visant 
18,7% des produits agricoles – consentie par la Turqui e dans le cadre de son Accord avec la Tunisie, 
qui avait été examiné lors de la 53ème session du CACR.  S'il était possible qu'une large proportion du 
total des échanges commerciaux actuels des Parties so it couverte par l'Accord, il n'était pas certain 
qu'un taux de couverture du secteur agricole si faible so it jugé satisfaisant au regard de la prescription 
relative à l'essentiel des échanges commerciaux.  L es États-Unis estimaient que l'Accord semblait 
pratiquement exclure le secteur agricole et souha itaient savoir si la Turquie avait l'intention de 
continuer sur cette voie d'une libéralisation sél ective pour ses prochains accords commerciaux 
bilatéraux.  Les Membres de l'OMC avaient t ous leur propre sensibilité.  Cependant, d'après 
l'expérience et les observations des États-Unis, l es ACR dont le champ d'application était limité ou qui 
comportaient d'importantes exclusions ne faisai ent que conforter ces sensibilités au fil du temps, 
compromettant ainsi l'efficacité du système multila téral et empêchant sans nul doute des progrès. 
9. La représentante de la Turquie  a répondu que les Parties s'étaient échangé des concessions 
substantielles concernant les produits  industriels.  En raison de la sen sibilité particulière des produits 
agricoles, elles avaient décidé d'accorder, à ce stade, certaines concessions sous la forme de 
contingents tarifaires.  Même si ces concessions devaient être considérées comme limitées, elles 
représentaient pour chacune des Parties d'importantes  possibilités d'accès aux marchés.  À cet égard, 
les produits agricoles bénéficiant d'un traitement préférentiel avaient représenté 66% du total des WT/REG240/M/1 
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  exportations turques de produits agricoles à destina tion de l'Albanie en 2008;  ce chiffre était passé à 
71% au premier semestre de 2009.  Quant aux impor tations turques en provenance de l'Albanie, la 
proportion était de 26% en 2008 et de 95% au pr emier semestre de 2009.  Compte tenu de la 
sensibilité du secteur agricole, la Turquie trouva it que ces chiffres étaient satisfaisants.  La 
représentante de l'Albanie
 a fait valoir que l'Accord avait été négocié en 2005-2006 et qu'à l'époque, le 
secteur agricole était globalement plus sensible en Albanie et qu'une importante fraction de la 
population était alors concentrée dans les zones rurales.  C'est pour ces raisons que l'Albanie avait décidé de moins libéraliser le secteur agricole que  le secteur industriel.  Cependant, compte tenu de 
l'évolution du commerce et des engagements de l'Alba nie en faveur d'une libér alisation plus poussée, 
le pays serait disposé à étudier la possibilité d'acco rder et de demander de n ouvelles concessions dans 
le secteur agricole.  Toutefois, du fait de la sens ibilité du secteur, l'Albanie maintiendrait pour l'instant 
le niveau actuel de libéralisation de l'Accord. 
10. La représentante des Communautés européennes (CE
) a remercié les Parties d'avoir présenté 
l'Accord.  Comme les États-Unis l'avaient fait remar quer, l'Accord n'était pas suffisamment équilibré 
du point de vue du champ d'application par secteur, et  l'intervenante encourageait les Parties à prendre 
de nouveaux engagements dans les secteurs non encore libéralisés.  Même si l'Accord n'instituait pas 
de mécanisme d'examen global, l' article 33 prévoyait une clause évolutive en vertu de laquelle une 
Partie pouvait demander à étendre la portée de l'Accord .  L'intervenante a encouragé les Parties à faire 
usage de cette clause et à faire le point sur leurs en gagements actuels afin de les améliorer encore et 
de bénéficier ainsi de débouchés commerciaux à plus  grande échelle, dans tous les secteurs.  La 
représentante de la Turquie  n'écartait pas la possibilité d'utiliser  à l'avenir la clause évolutive pour 
améliorer encore les concessions. 
11. La représentante des CE  a noté, d'après le paragraphe 29 et l'encadré II.3 de la présentation 
factuelle, l'existence de contradictions concernant les règles d'origine dans les conditions régissant le 
perfectionnement passif.  Les articles 12 et 13 du Protocole II de l'Accord établissaient que le perfectionnement passif hors du territoire des Parti es ne conférait normalement pas de caractère 
originaire, sauf à certaines conditions.  En outre, le perfectionnement passif  n'était pas autorisé pour 
les produits textiles figurant aux chapitres 50 à 63 du SH.  Cependant, l'encadré II.3 indiquait que le perfectionnement passif n'était pas autorisé.  L'in tervenante comprenait que cela devait vouloir dire 
que l'utilisation du perfectionnement passif dans le  contexte de l'acquisition du caractère originaire 
était limitée, et elle a demandé aux Parties de c onfirmer si son interprétation était correcte et de 
davantage clarifier les conditions régissant le perfect ionnement passif.  Concernant les restrictions à 
l'exportation, l'intervenante a noté que l'Accord pr évoyait la suppression des restrictions existantes et 
l'interdiction de toutes nouvelles restrictions et taxes à l'exportation, ce uniquement pour les produits 
industriels;  elle a demandé aux Parties d'expli quer pourquoi cet engagement ne s'appliquait pas 
également aux produits agricoles.  Les Parties ont indiqué qu'elles répondraient à la question visant les 
règles d'origine par écrit.  Concernant les restrictions à l'exportation, si l'Albanie
 ne prévoyait pas 
l'interdiction des droits et des restrictions à l'expor tation, elle n'appliquait pas de droits à l'exportation 
des produits agricoles et des produits industr iels.  La représentante de la Turquie  a noté que la 
question posée par les CE avait également été soum ise par écrit par l'Oman, et que les Parties y 
avaient répondu, expliquant que si les Parties étai ent pleinement conscientes du fait qu'une telle 
décision devrait être conforme au paragraphe 2 a)  de l'article XI du GATT de 1994, elles pensaient 
aussi que de telles flexibilités ét aient accordées aux États Membres sans préjudice de l'article 12 de 
l'Accord sur l'agriculture.  Dans l'Accord, les Parties étaient convenues d'éliminer tous les droits de 
douane et autres taxes d'effet équivalent frappant les exportations et les importations de produits 
industriels.  Toutefois, étant donné la sensibilité et  l'importance du secteur agricole, les Parties avaient 
préféré maintenir ce droit dans le régime préfér entiel aux conditions énoncées à l'article XI du GATT 
et dans l'Accord sur l'agriculture. 
12.  Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Acco rd de libre-échange entre la Turquie et 
l'Albanie relatifs aux marchandises avait permis au Co mité de clarifier un certain nombre de questions  WT/REG240/M/1 
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  et que la partie orale de l'examen de l'Accord  pouvait s'achever conformément au paragraphe 11 du 
mécanisme pour la transparence.  Si des dé légations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre les communications par écrit au Secrétariat pour le 22 septembre 2009, et les Parties à présenter les ré ponses par écrit au plus tard le 6 octobre 2009.  
Conformément au paragraphe 13 du mécanisme pour la transparence, toutes les communications 
écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, ser aient distribués dans les moindres délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
13. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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