ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/CRI 
G/SCM/N/128/CRI  
5 juillet 2005 
 (05-2913)  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:  espagnol 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT
 
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
COSTA RICA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.    
_______________ 
 
  Conformément aux procédures convenues à la C onférence ministérielle de Doha et exposées 
dans le document G/SCM/39, relatif au mécanisme  adopté pour la prorogati on de la période de 
transition pour le maintien des programmes de subve ntions à l'exportation et, en particulier, aux 
dispositions du paragraphe 1 d) et des paragr aphes 3 et 4 dudit document, le gouvernement du 
Costa Rica présente ci-après la notification de mise à jour des programmes bénéficiant d'une 
prorogation qui figurent dans les documents G/SCM/61 et Add.1 et 2, et G/SCM/62 et Add.1 et 2. 
  Conformément aux procédures établies à cet ef fet, les programmes visés dans la présente 
notification n'ont subi aucune modification du statu quo. 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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Notification ................................................................................................................... ........................ 1 
 
ANNEXES 
 
Décret exécutif n° 32232 du 16 décembre 2004................................................................................. 12  
Loi n° 8419 du 28 juin 2004 .................................................................................................... ........... 15 
Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 ................................................................................ 18  
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 A. STATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4 
 Les programmes visés dans la présente notif ication et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires n'ont 
subi aucune modification en ce qui concerne l es conditions établies dans le document G/SCM/39. 
 
B. RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention 
 Le régime de zone franche est l'ensemble d es incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans le pays, s ous réserve qu'elles respectent les 
prescriptions et obligations établies dans la Loi n°  7210, les modifications y relatives et son règlement 
d'application.  Parmi les prescriptions à respect er pour bénéficier du régime figure l'obligation 
d'exporter au minimum 75 pour cent de la producti on.  Le règlement précise la signification des 
"nouveaux investissements dans le pays".  Le  lieu d'implantation d'un groupe d'entreprises 
bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche " et correspond à une zone définie, sans population 
résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descripti on du régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2004. 
3. Objectif général 
 Le principal objectif de la Loi est d'encour ager le développement socioéconomique du pays 
en attirant les investissements étrangers et nationaux  et en favorisant les exportations.  Le régime de 
zone franche constitue un instrument économique important pour élever la qualité de vie des 
Costa-Riciens, notamment par la création de nouv elles sources d'emploi et la consolidation du 
développement humain, en particulier dans les z ones les moins développées du pays.  Ce type de 
régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de processus de 
production, qui contribuent à la richesse, au dé veloppement des connaissances technologiques et à la 
compétitivité du pays au niveau international. 
4. Fondement et législation 
 Loi n° 7210 sur le régime de  zone franche du 23 novembre 1990 (le texte complet est annexé 
à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et modifications y relatives.1 
 
                                                      
1 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997 et la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002).  La Loi n° 8262 du 2 mai 2002 a modifié 
l'article 23 de la Loi n° 7210;  le texte complet de cet  article est annexé à la notification G/SCM/N/95/CRI du 
8 juillet 2003. G/SCM/N/123/CRI 
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  Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte comple t est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI 
du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
2 
 Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 oc tobre 1995, section I, chapitre V (Régime de 
zone franche3) et modifications y relatives.4  
 Règlement d'application de la Loi générale  sur les douanes, chapitre X (Régime de zone 
franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19965 et modifications y relatives.6 
5. Forme de la subvention 
 La subvention consiste principalement en l'exonération de toutes ta xes et tous droits 
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après.   
 Les incitations accordées par ce régime sont les suivantes:  a) Exonération de toutes taxes et tous droits  consulaires sur les importations de matières 
premières, produits finis et semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et biens 
nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires. 
 b) Exonération de toutes taxes ou tous dr oits consulaires sur les importations de 
machines, matériels, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur les véhicules 
                                                     
 
2 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes 
suivants:  Décret exécu tif n° 29962 du 22 septembre 2001, Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, Décret 
exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la notification 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003), Décret exécutif n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 (annexé à la 
notification G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004) et Décret exécutif n° 32232 du 16 décembre 2004 (annexé à la 
présente notification). 
 
3 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet 
peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
 
4 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans la Loi 
n° 7900 du 3 août 1999 (qui peut être consultée dans les archives de la Division des règles), la Loi n° 8373 du 
4 août 2003 et la Loi n° 8419 du 28 juin 2004 (cette dernière modification n'a rien changé aux avantages des 
régimes et est annexée à la présente no tification à des fins de transparence). 
 
5 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet 
peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
 
6 Les modifications du Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime 
de zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans les textes suivants:  Décret exécutif 
n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), 
Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des 
règles), Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), et Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (cette dernière modification n'a rien changé aux 
avantages des régimes et est annexée à la présente  notification à des fins de transparence).   
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 automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au 
transport. 
 c) Exonération de toutes taxes et tous dr oits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessa ires au fonctionnement de ces entreprises. 
 d) Exonération de toutes taxes liées à l'expor tation ou à la réexportation de produits.  
Cette exonération sera accordée pour la r éexportation, à partir des zones, des 
machines de production et des matériels admi s sous le régime prévu par la Loi. 
 e) Exonération des impôts sur le capital et l'actif net et de l'impôt foncier.   
 f) Exonération de la taxe de vente et de c onsommation concernant les achats de biens et 
services. 
 g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger.  h) Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes. 
 i) Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux.   
 j) Exonération de toutes taxes à l'im portation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels. 
 k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du 
régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats 
libellés en monnaie étrangère dans le cadre de leurs tran sactions internationales ou 
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce régime. 
 l) Les entreprises situées dans des zones relativement moins développées auront droit à 
une remise correspondant à 10 pour cent de la somme versée pour les salaires pendant l'année précédente;  ce pourcentage diminue ra ensuite chaque année de 2 pour cent 
jusqu'à la cinquième et dernière année. 
 m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du régime de zone franche qui , après avoir exercé leurs activités pendant 
quatre ans au bénéfice de ce régime, réinves tissent dans le pays, pourront obtenir une 
exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu selon le pourcentage de 
réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
 Les exonérations susmentionnées restent soumis es au respect de certaines prescriptions 
spécifiques établies par la Loi et son règlement d'a pplication, ainsi qu'aux e ngagements internationaux 
conclus et approuvés par le pays. 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Peuvent bénéficier du régime de zone franche les types d'entreprises suivants: 
 a) Entreprises industrielles de transfor mation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation. G/SCM/N/123/CRI 
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  b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent 
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits destinés à l'exportation ou à la réexportation. 
 c) Industries et entreprises de services qui exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des 
entreprises bénéficiant du régime de zone franche, à condition dans ce dernier cas que 
les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises. 
 d) Entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au 
règlement d'application de cette loi.   
 e) Entreprises ou entités consacrées à la rech erche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce extérieur du pays. 
 f) Entreprises de chantiers navals, cales sèch es ou bassins flottants pour la construction, 
la réparation ou l'entre tien des embarcations. 
 Les entreprises commerciales d'exportation ne bénéficient pas des exonérations indiquées aux 
alinéas g) et h) de la section A.5 de la présente notif ication.  Il convient en outre de signaler à ce sujet 
que la grande majorité des entreprises qui bénéficien t du régime de zone franche sont des entreprises 
industrielles de transformation travaillant pour l'exportation et non des entreprises commerciales 
d'exportation.   
 Les entités bancaires, financières et d'assuranc e qui s'installent dans  les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avanta ges de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou morales 
prestataires de services professionnels.   
 Plusieurs étapes sont nécessaires pour bé néficier du régime de zone franche: 
 a) La personne physique ou morale qui s ouhaite bénéficier du régi me de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société
7 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la  promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande 
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de renseignements détaillés sur la pollution produ ite par le processus et ses déchets, ainsi 
que des documents demandés par le Con seil d'administration de la Société, 
conformément aux instructions données à cet effet par la Société. 
 b) La Société étudiera la demande et les re nseignements fournis, à condition qu'elle soit 
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre 
sa décision au plus tard pendant la séance or dinaire suivant la réception de l'avis, ou 
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres. 
                                                     
 
7 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona  Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995.   
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  c) La Société demandera un rapport d'e xpert aux différentes institutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertin ent pour une meilleure analyse de la demande présentée par 
les entreprises. 
 d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoir exécutif l'approuvera dans le cadre d'un 
accord précisant les points déterminés par le règlement d'application  de cette loi. 
7. Estimation de la subvention 
 S'agissant d'une subvention qui consiste en l'e xonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le niveau de conformi té aux prescriptions établies, on ne dispose pas de 
renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.   
8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce régime s'appliquent dès lors  que l'autorisation de bénéficier du régime de 
zone franche est délivrée à l'entreprise qui l'a dema ndée.  Exception faite de la révocation du régime 
par le Ministère du commerce extérieur, de la renoncia tion de la part de l'entreprise bénéficiaire et des 
exceptions spécifiques pour certaines des incitations, qui sont exposées ci-après, le régime de zone 
franche a une durée illimitée. 
 Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique: 
- Exonération des impôts sur le capital et l'actif ne t, et de l'impôt foncier pendant une période 
de dix ans.8 
- Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la base 
d'imposition est déterminée selon les gains br uts ou nets, les dividendes versés aux 
actionnaires, les revenus ou les ventes9, conformément aux distinctions suivantes: 
 a) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent pendant les quatre années suivantes. 
 b) Pour les entreprises situées dans de s zones "relativement moins développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant 12 ans et de 50 pour cent pendant les six 
années suivantes. 
 c) Les entreprises industrielles de transf ormation travaillant pour l'exportation qui 
réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant quatre ans au bénéfice du régime peuvent obtenir une exonération additionnelle de 75 pour cent 
pendant quatre ans, en fonction du montant du réinvestissement. 
- Exonération de toutes taxes et tous impôts  municipaux pendant une période de dix ans.
10  
                                                      
8 Correspond à l'alinéa e)  de la section 5 de la présente notification. 
 
9 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification. 
 
10 Correspond aux alinéas i) et m) de la  section 5 de la présente notification. 
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 9. Effets de la subvention sur le commerce
11 
 À l'heure actuelle, 127 entreprises en activité bé néficient des avantages de la zone franche.  
Elles ont assuré à elles seules 52 pour cent des e xportations totales du Costa Rica en 2004, alors 
qu'en 1991, les 81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en assuraient que 9,3 pour cent.  En 2004, 
quelque 1 000 produits différents ont été exportés vers 97 pays dans le cadre du régime de zone 
franche. 
 Le dynamisme des entreprises de la zone fra nche est manifeste non seulement du point de vue 
du volume des exportations, qui a été multiplié pa r huit par rapport au niveau de 1995, mais 
également en raison des effets positifs qui en résu ltent pour l'économie sur le plan de la création 
d'emplois.  Le régime de zone franche fait vivr e directement quelque 36 508 travailleurs en moyenne. 
 Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute 
technologie a favorisé le transfert de technologie et  le développement d'une importante industrie du 
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive. 
Costa Rica:  Exportations totales et  exportations de la zone franche 
(Millions de dollars EU) 
 
 2002  2003  2004  
Zone franche 2 665,3 3 326,3 3 264,6 
Exportations totales  5 294,3  6 121,9  6 303,4  
 
C. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention 
 Le régime de perfectionnement actif est le  régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier  national en bénéficiant de la su spension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une gara ntie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, 
réparation, reconstruction, montag e, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions  définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent.   
 La demande d'une période de transition pour le régime de pe rfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations d'impos itions à l'importation et d'impôts indirects qui constituent l'un 
des cas prévus aux alinéas g), h) ou i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
                                                      
11 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur (PROCOMER).  Les 
chiffres de l'année 2004 sont des chiffres préliminaires qui pourraient faire l'objet de quelques ajustements en ce qui concerne les derniers mois, compte tenu du caractère provisoire de certaines opérations, qui ne seront pas 
inclues dans la base de données tant que les documents définitifs n'auront pas été traités. 
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 2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descrip tion du régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2004. 
3. Objectif général 
 Le régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nati onaux, contribuant ainsi forcément à accroître les exportations et la 
consommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de 
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des 
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélio ration de la productivité et de la compétitivité du 
pays au plan international.   
4. Fondement et législation 
 Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)12 et modifications y relatives.13 
 Règlement d'application de la Loi généra le sur les douanes, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199614 et modifications y relatives.15 
 Règlement relatif aux régimes de  perfectionnement actif et de restitution des droits – Décret 
exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.16 
5. Forme de la subvention 
 Le régime de perfectionnement actif permet de recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution 
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être ré exportées, dans les délais déterminés par la 
réglementation, après avoir été soumises à un process us de transformation, réparation, reconstruction, 
montage, assemblage ou incorporati on dans des ensembles, machines, matériel de transport en général 
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, 
dans les conditions définies par la  réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet 
par l'organe administrateur compétent. 
                                                      
12 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte 
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
 
13 Voir la note 4. 
 
14 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte 
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
 
15 Voir la note 6. 
 
16 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 figurent dans le Décret exécutif n° 27329 du 26 août 1998 et le Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (dont les textes complets sont annexés à la 
notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002). 
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 6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les en treprises devront choisir l'une des modalités 
existantes: 
 a) 100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national; 
 b) réexportation et vente dans le pays:  cette modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché nationa l ou simplement de les réexporter. 
 Les entreprises qui adoptent la modalité de vent e dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des 
machines et matériels bénéficiant du régime, elles devront également acquitter la partie des taxes 
correspondantes, en fonction du pourcentage de vent es sur le marché national par rapport aux ventes 
totales de l'entreprise.   
 Les bénéficiaires du régime sont tenus de pr ésenter des rapports sur toutes leurs opérations à 
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, l'autorisation 
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'en treposer les marchandises admises 
au bénéfice du régime dans les locaux ou les usines au torisés, d'effectuer un contrôle séparé des stocks 
et des registres comptables des opérations effectuées dans le cadre du régime, de respecter la législation douanière, etc. 
7. Estimation de la subvention 
 On ne dispose pas de renseignements pour est imer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce régime. 
8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce régime s'appliquent dès lo rs que l'autorisation d'entreprendre des activités 
dans le cadre du régime de perfectionnement actif est  délivrée.  Exception faite de la révocation par le 
Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du régime ou de  la renonciation de la 
part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée.   
9. Effets de la subvention sur le commerce
17 
 Actuellement, 61 entreprises en activité bénéficient des avantages du régime de 
perfectionnement actif.  En 2004, le  régime a procuré un emploi à que lque 11 654 personnes et assuré 
environ 5 pour cent des exportations totales du Cost a Rica.  En 2004, quelque 132 produits différents 
ont été exportés vers 47 pays dans le cadre  du régime de perfectionnement actif.   
 Environ 87 pour cent des exportations béné ficiant du régime de perfectionnement actif 
en 2004 étaient destinées au marché nord-améric ain et dans une moindre mesure à des pays 
d'Amérique centrale, entre autres. 
                                                      
17 Voir la note 11. 
  G/SCM/N/123/CRI 
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  Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce régime se situent très largement dans des 
zones peu urbanisées et représentent donc une s ource d'emploi très importante pour ces régions. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre  
du régime de perfectionnement actif 
(Millions de dollars EU) 
 
 2002  2003  2004  
Perfectionnement actif 332,5 309,0 333,4 
Exportations totales  5 294,3  6 121,9  6 303,4  
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 MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR  
LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE 
N° 32232 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
LES MINISTRES DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE 
ET DU COMMERCE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 En vertu des alinéas 3) et 18) des artic les 140 et 146 de la Constitution politique, de 
l'article 28, paragraphe 2, alinéa b) de la Lo i générale sur l'administration publique n° 6227 du 
2 mai 1978;  de l'approbation du deuxième Protocole portant modification du Code douanier uniforme 
centraméricain, Loi n° 8360 du 24 juin 2003;  de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 
20 octobre 1995 et des modifications y relatives;  de la Loi sur le régime de zone franche n° 7210 du 
23 novembre 1990 et des modifications y relatives;  du Règlement d'application de la Loi générale sur 
les douanes n° 25270-H du 14 juin 1996 et des m odifications y relatives;  et du Règlement 
d'application de la Loi sur le régime de z one franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 
18 juin 2001 et des modifications y relatives.   
 
Considérant: 
 
 I. – Que le Règlement d'application de la Loi sur le  régime de zone franche régit le régime de 
zone franche et fixe les conditions dans lesquell es les entreprises bénéficiant de ce régime peuvent 
effectuer leurs ventes sur le marché local.   
 II. – Que l'article 57 de ce règlement dispose que, lorsque les entreprises bénéficiant du régime 
effectuent des ventes sur le marché lo cal, le pourcentage d'exonération sera réduit 
proportionnellement à la valeur des ventes sur le marché local lors de chaque exercice fiscal 
correspondant.   
 III. – Que le règlement actuel est excessif, s'agissa nt des machines et équipements incorporés 
dans le cadre du régime et utilisés dans la producti on de marchandises destinées au marché local, étant 
donné que le pourcentage d'exonération diminue lo rs de chaque exercice fiscal, même si le 
pourcentage des ventes effectuées sur le marché loca l reste stable au cours des différents exercices, 
créant une disproportion entre l'utilisation des machines pour la production destinée au marché 
national et les impôts payés pour cela.   
 IV. – Que ce qui serait juste serait de réduire le pourcentage d'exonération des taxes sur les 
machines et les équipements une seule fois, en fonction du pourcentage des ventes effectivement 
effectuées sur le marché local, à moins que celui-ci n'augmente, auquel cas la réduction du 
pourcentage d'exonération devrait être  ajustée en conséquence.   
 V. – Qu'il appartient aux Ministères de l'écono mie, de l'industrie et du commerce, du 
commerce extérieur et des finances, de veiller à la si mplification des procédures, à l'amélioration de la 
réglementation et à la bonne tenue de la production locale dans le cadre des relations de production.  
Par conséquent: 
  G/SCM/N/123/CRI 
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 DÉCRÈTENT: 
  Article premier– L'article 57 du Décret n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 est modifié et 
doit se lire comme suit:  
 
 "Article 57.– Lorsque les entreprises soumises au régime de zone franche effectuent des 
ventes de biens et/ou de services sur le territoire doua nier national en vertu de l'article précédent, le 
pourcentage d'exonération sur l'impor tation de machines, d'équipement s et de matières premières, 
ainsi que le pourcentage correspondant aux taxes su r les bénéfices, seront réduits proportionnellement 
à la valeur des biens et services in troduits sur le territoire douanier national en fonction de la valeur 
totale des ventes de biens et services de l'entreprise .  En ce qui concerne l'exonération des taxes sur les 
bénéfices, la réduction se fera pour chaque exerci ce fiscal correspondant.  S'agissant de l'exonération 
des taxes sur les équipements et les machines, elle sera réduite une seule fois sur la base de l'exercice 
fiscal pendant lequel débutent les ventes sur le ma rché local.  Le montant des impôts relatifs aux 
machines et équipements utilisés dans la production d es biens et services faisant l'objet de ventes sur 
le marché local devra être calculé par l'entrep rise elle-même et acqu itté auprès de la douane 
compétente, au plus tard cinq mois après la clôtur e de l'exercice fiscal ordinaire ou de l'exercice fiscal 
spécial que l'entreprise aura dûment été autorisée à appliquer par la Direction générale des impôts en ce qui concerne les machines et équipements intégrés pa r la suite au régime par l'entreprise et utilisés 
dans les processus de production aux fins de ventes sur le marché local, le pourcentage des impôts 
applicables devra être acquitté au cours de l'exercice fiscal correspondant. 
 Si l'entreprise réalise sur le marché local  un pourcentage de ventes supérieur à celui des 
exercices précédents et que, par conséquent, le pour centage d'impôts qu'elle payait à l'origine sur les 
machines et équipements est inférieur au pourcentage  actuel de ventes sur le marché local, elle devra 
elle-même calculer le montant des impôts corres pondant à cette différence qu'elle devra acquitter. 
 Afin de satisfaire aux dispositi ons du dernier paragraphe de l' article 22 de la Loi n° 7210 et 
des modifications y relatives susmentionnées, les bien s et services introduits sur le marché national 
seront assujettis aux taxes et procédures douanières propres à toute importation similaire.  Ces taxes devront être acquittées au moment de l'introduction sur le marché national. 
 Le calcul de la proportion des biens et service s introduits sur le territoire douanier national 
sera effectué selon la formule suivante: 
VALEUR VL (ventes sur le marché local) x 100 = pourcentage des ventes sur le marché local 
VALEUR VT (ventes totales) 
 Le calcul des impôts correspondants à acqu itter au titre des machines, équipements et 
matières premières sera effectué de la manière suivante: 
IT (impôts totaux) x pourcentage des ventes sur le marché local = impôts à payer 
 De plus, pour déterminer le montant des tax es à payer pour les machines, équipements et 
matières premières utilisés par l'entreprise dans le  processus de production des biens et services admis 
sur le territoire douanier national, les règles suivantes seront appliquées: 
a) Le bénéficiaire du régime devra fournir à la douane compétente, une certification des 
machines, équipements et matières premières utilisés dans le processus de production des 
produits et/ou services finals faisant l'objet de  ventes sur le marché local, délivrée par un 
professionnel compétent en la matière et indiquant le numéro des déclarations douanières de G/SCM/N/123/CRI 
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 zone franche par lesquelles ils ont été admis dans  le pays.  En ce qui concerne les entreprises 
de services, la certification devra être délivrée sur la base des factures commerciales attestant 
les ventes, également par un professionnel compétent.   
Cette certification devra décrire en détail les marchandises employées pour fournir le service, 
dans les cas requis, en plus du coût du service.   
b) L'Agence pour la promotion du commerce extérieur (PROCOMER) transmettra à la 
douane compétente les prévisions relatives aux ve ntes totales et aux vent es sur le marché local 
communiquées par l'entreprise pour l'exercice fis cal correspondant, exprimées en valeur f.a.b 
et en pesos d'Amérique centrale, afin que la douane puisse procéder aux contrôles pertinents.  
Sur la base des renseignements fournis par l'en treprise bénéficiaire dans le rapport annuel 
d'activité, à la fin de la période fiscale, PROCOMER devra fournir à la douane compétente, dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice fiscal ordinaire ou de l'exercice fiscal spécial qu'une entreprise particulière aura été autorisée à appliquer par la Direction générale 
des impôts, le montant définitif en colón des ve ntes totales et des ventes sur le marché local 
réalisées par l'entreprise bénéficiaire, ainsi que le pourcentage des ventes réalisées sur le 
marché local, en vue du calcul et du paieme nt des impôts correspondants.  Tout ce qui 
précède est sans préjudice des compétences établies à l'article 12 de la Loi n° 7210 sur le régime des zones franches et des modifications y relatives.   
c) La valeur en douane des marchandises sera  déterminée conformément aux procédures en 
vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration en douane.   
d) Le fait qui donne naissance à l'obligation fiscal e sera régi par les dispositions de l'article 55 
de la Loi générale sur les douanes.   
e) Les dispositions relatives au régime d'im portation définitive en vigueur devront être 
appliquées, lorsqu'il y aura lieu, pour le calcul et le paiement des impôts correspondants.   
f) S'agissant de matières premières acquises localem ent et qui auront été incorporées dans le 
produit final, pour le recouvrement de l'impôt sél ectif sur la consommation, de l'impôt sur les 
ventes, et des impôts sur les bénéfices, la procédure élaborée à cet effet par la Direction générale des impôts s'appliquera. 
 Disposition transitoire unique – La Direction générale des impôts dis posera d'un délai d'un 
mois à compter de la publication du présent décret  pour publier la procédure applicable visée au 
paragraphe f) du présent décret.   
 Article 2– Entrée en vigueur.  Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.   
Fait à la Présidence de la République.  San José, le seize décembre deux mil quatre.    G/SCM/N/123/CRI 
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 MODIFICATION DE LA LOI GÉNÉRALE SUR L'AVIATION CIVILE 
N° 5150, TELLE QUE MODIFIÉE, ET DE LA LOI GÉNÉRALE 
SUR LES DOUANES N° 7557, TELLE QUE MODIFIÉE 
LOI N° 8419 
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE 
DU COSTA RICA 
DÉCRÈTE: 
LA MODIFICATION DE LA LOI GÉ NÉRALE SUR L'AVIATION CIVILE  
N° 5150, TELLE QUE MODIFIÉE, ET DE LA LOI GÉNÉRALE SUR LES  
DOUANES N° 7557, TELLE QUE MODIFIÉE 
Article premier– Les articles 41, 42, 222 et 224 de la Loi générale sur l'aviation civile n° 5150 du 
14 mai 1973, telle que modifiée, sont modifiés et libellés comme suit: 
"Article 41.– Les aéronefs immatriculés dans un autre État peuvent obtenir la nationalité et 
l'immatriculation costa-riciennes après annulation de  leur enregistrement à l'étranger.  Néanmoins, 
lorsque le propriétaire ou le locataire d'un aéronef étranger importe celui-ci légalement et demande 
son inscription au Registre aéronautique cost a-ricien, il peut obtenir un permis provisoire 
d'exploitation pour trente jours, qui peut être pror ogé jusqu'à quatre-vingt-dix jours au maximum, afin 
de satisfaire et démontrer qu'il a sa tisfait aux conditions d'annulation de l'immatriculation dans le pays 
d'origine de l'aéronef.   
Les aéronefs loués par des entreprises costa-rici ennes titulaires d'un certificat d'exploitation de 
services aériens peuvent également bénéficier de l'immatriculation et des marques distinctives de la 
nationalité costa-ricienne, après annulation de l'enre gistrement à l'étranger, si l'entreprise costa-
ricienne a le statut d'exploitant de services aériens  intérieurs ou internationaux.  Cette inscription reste 
en vigueur pendant la durée du contrat de location approuvée par la Direction générale de l'aviation 
civile, avec l'accord exprès du propriétaire de l'aérone f.  Cette inscription n'implique pas le transfert 
de la propriété de l'aéronef. 
Article 42.– L'inscription d'un aéronef au Registre aér onautique costa-ricien peut être demandée par le 
propriétaire, par le locataire au sens de l'article pr écédent, ou par toute personne habilitée à le faire.   
Seules les personnes physiques ou morales titulaires d'un certificat d'exploitation de services aériens 
peuvent demander l'inscription au Registre aéronauti que costa-ricien d'aéronefs destinés à effectuer 
des services de transport public ou des travaux aériens moyennant rémunération. 
Les étrangers résidant légalement dans le pays  peuvent également enregistrer des aéronefs privés 
destinés exclusivement à l'usage personnel de leur propriétaire." 
"Article 222.– Les entreprises costa-riciennes titulaires d'un certificat d'exploitation de services 
aériens peuvent louer, à terme ou en crédit-bail, d es aéronefs immatriculés à l'étranger, sans équipage.  G/SCM/N/123/CRI 
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 La Direction générale de l'aviati on civile approuve les contrats de location de ces aéronefs pour une 
durée maximale de cinq ans. 
Si la durée de la location dépasse un an, une redeva nce annuelle égale à quatre virgule cinq pour cent 
(4,5%) du prix annuel de la location do it être acquittée dès la deuxième année. 
Le montant annuel de la redevance à acquitter ne dépassera en aucun cas six mille dollars des 
États-Unis (6 000 dollars EU).  Les contrats de location d'aéronefs destinés à effectuer des services 
d'aviation agricole, de transport aérien international et de fret international ne sont pas soumis au 
paiement de la redevance. 
Le Conseil technique de l'aviation civile perçoit ladite redevance,  dont cinquante pour cent (50%) sont 
affectés à la construction et à l'entretien d es terminaux des aéroports publics locaux à forte 
fréquentation touristique.  Les cinquante pour cent (50% ) restants sont versés à l'Institut costa-ricien 
du tourisme, et sont destinés au financement de ses bureaux régionaux d'inform ation et de promotion 
du tourisme, de préférence ceux de Guanacaste, Puntarenas et Limón".   
"Article 224. – Les contrats d'exploitation d'aéronefs sont des actes authentiques et sont inscrits au 
Registre." 
Article 2–  L'intitulé du chapitre III, titre IV de la Loi gé nérale sur l'aviation civile n° 5150, telle que 
modifiée, est modifié comme suit: 
"TITRE IV 
CHAPITRE III 
CONTRATS D'EXPLOITATION D'AÉRONEFS" 
Article 3– Les dispositions ci-après sont ajoutées au chapitre III, titre IV de la Loi générale sur 
l'aviation civile n° 5150, telle que modifiée: 
a) À l'article 44, est ajouté un alinéa VII, qui  est libellé comme suit: "Article 44.– VII.  À l'expiration du contrat de location ou lors de l'annulation de l'inscription du contrat de location 
par la Direction générale de l'aviation civile." 
b) Les articles 318 et 319 sont ajoutés et la numérotation des articles suivants est modifiée en 
conséquence.  Ces articles sont libellés comme suit: 
"Article 318.– Les entreprises costa-riciennes titulaires d'un certificat d'exploitation de services 
aériens peuvent échanger des aéronefs entre elles, si les parties contractantes s'engagent à les utiliser 
réciproquement sans équipage.   
Article 319.– Les contrats d'échange  d'aéronefs peuvent prendre la forme d'une location réciproque." 
Article 4–  L'article 165 de la Loi générale sur le s douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, tel que 
modifié, est modifié et libellé comme suit:  
"Article 165. – Régime d'importation temporaire.  L'importation temporaire est le régime douanier 
qui permet l'admission de marchandises sur le terri toire douanier en suspension de droits, pour une  G/SCM/N/123/CRI 
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 durée déterminée.  Les marchandises doivent être réexportées ou importées définitivement, sans avoir 
subi la moindre modification ou transformation, da ns le délai fixé par voie réglementaire et en 
fonction du but de l'importation.  Ce  délai ne peut excéder un an, sauf dans le cas de l'importation 
temporaire des aéronefs visés au paragraphe j) de  l'article suivant.  La durée de l'importation 
temporaire visée à ce paragraphe est déterminée en  fonction du délai établi dans le contrat, dûment 
approuvé par la Direction générale  de l'aviation civile, lequel ne peut dépasser cinq ans.  Pour 
bénéficier de ce régime, les entreprises concern ées n'exigent pas la constitution d'une garantie. 
Les marchandises importées à titre temporaire doivent être clairement identifiables par tout moyen 
raisonnable déterminé par l'autorité  douanière et doivent être confor mes aux règlements non tarifaires 
applicables." 
Article 5–  À l'article 166 de la Loi générale sur les d ouanes n° 7557, est ajouté un paragraphe j), qui 
est libellé comme suit: 
"Article 166.– Catégorie de marchandises 
j) Aéronefs loués à terme ou en crédit-bail, d estinés à la fourniture de services aériens par des 
entreprises titulaires d'un certificat d'exploitation dé livré par l'autorité aéronautique costa-ricienne, 
conformément aux dispositions de l'article 222 de la Loi générale sur l'aviation civile n° 5150, du 
14 mai 1973, telle que modifiée". 
La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication. Fait à la Présidence de la République.  San José, le vingt-huit juin deux mil quatre. G/SCM/N/123/CRI 
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 ABROGATION DU DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU 
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI GÉNÉRALE 
SUR LES DOUANES 
N° 32098 
LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE 
EN EXERCICE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 
ET LE MINISTRE DES FINANCES 
 En vertu des pouvoirs conférés par les articles 140, paragraphes 3) et 18) et 146 de la 
Constitution politique;  les articles 25, paragraphe 1), 27, paragraphe 1) et 28, paragraphe 2), 
alinéa b), de la Loi générale sur l'administration publique n° 6227 du 2 mai 1978;  la Loi générale sur 
les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 et son Règlemen t d'application établi par le Décret exécutif 
n° 25270-H du 14 juin 1996, tel que modifié. 
Considérant: 
 I. – Que, par le Décret exécutif n° 32006-H du 13 mai 2004, publié au Journal officiel La 
Gaceta n° 152 du 5 août 2004, l'article 250 bis a été ajouté au Décret exécutif n° 25270-H  
– Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes – pub lié dans le Supplément n° 37 de 
La Gaceta  n° 123 du 28 juin 1996. 
  II. – Que, par suite de cette modification, la compensation a été appliquée comme moyen 
d'extinction des obligations fiscales et douanières,  de sorte que, au cas où cette forme d'extinction 
serait demandée pour des crédits de même nature admi nistrés par la Direction générale des impôts, la 
déclaration en douane serait traitée d'office.   III. – Que cette procédure a présenté des inconvénien ts en termes d'application pratique, de 
sorte que, pour protéger les intérêts de l'administra tion fiscale, il est nécessaire de l'abroger.  Par 
conséquent: 
 
DÉCRÈTENT 
ce qui suit: 
  Article premier– Le Décret exécutif n° 3200 6-H-COMEX du 13 mai 2004, publié au Journal 
officiel La Gaceta n° 152 du 5 août 2004, est abrogé en totalité.   
 
Article 2.– Entrée en vigueur 
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication. Fait à la Présidence de la République – San Jo sé, le vingt-trois septembre deux mil quatre. 
 
__________