. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG129/4 
18 janvier 2005 
 
 (05-0211) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE  
ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans le document WT/REG129/3. 
 
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
1.1 Droits et impositions
 
1. Le paragraphe 2 de l'article 14.1 de l'accord dispose ce qui suit: 
"Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour 
lesquels le tarif douanier commun prévoit l'app lication de droits de douane ad valorem et 
un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du 
droit. " 
a) Quelle est la part des marchandises soumises à des droits ad valorem  dans le 
volume total du commerce des CE? 
 Cette disposition ne concerne que certains fruits et légumes, relevant des chapitres 7 et 8 du 
SH.  Toutefois, elle ne s'appli que pas pour le moment.  En effet,  les CE appliquent de manière 
autonome des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays qui participent au processus 
de stabilisation et d'association de l'UE, y comp ris l'ex-République yougoslave de Macédoine.  
L'Accord intérimaire stipule que les mesures commerciales autonomes les plus favorables 
s'appliquent, en sus des concessions commerciales contractuelles accordées par les CE en vertu dudit 
accord.  Aussi, tant que les mesures commerciales autonomes sont d'application, la réduction des 
droits s'applique aussi bien aux droits ad valorem  qu'aux droits spécifiques. 
 WT/REG129/4 
Page 2  
 
 2. À la page 3 du document WT/REG129/3, il est dit ce qui suit: 
"Supprimer les droits de douane applicables [aux produits de la catégorie "baby beef" ou 
aux vins importés dans les CE et] aux produits agricoles énumérés à l'A nnexe IV b) dans la 
limite des contingents tarifaires indiqués pour ch aque produit dans cette annexe et selon un 
calendrier de réduction des droits de douan e applicables pour les quantités excédentaires 
par rapport aux contingents tarifaires. " 
a) Quelle est la part des marchandises soumis es à des contingents tarifaires dans la 
valeur totale des échanges?  Les do nnées fournies doivent porter sur les 
échanges à destination et en provenance de  la Macédoine et sur la totalité des 
produits importés dans les CE et en Macédoine. 
 En 1999, la part de la valeur était de  5,63 pour cent pour les produits importés en 
ex-République yougoslave de Macé doine et de 2,57 pour cent pour ses exportations.  Cela représentait 
4,38 pour cent de la valeur totale des échanges (i mportations et exportations) en provenance et à 
destination de l'ex-République yougoslave de Macé doine en 1999.  S'agissant des échanges entre les 
CE à 15 et l'ex-République yougos lave de Macédoine en 1999, les pour centages étaient les suivants:  
7,01 pour cent de la valeur totale des importati ons des CE à 15 en provenance de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine et 3,76  pour cent de la valeur des exportations des CE à 15 vers 
l'ex-République yougoslave de Macéd oine.  Cela représentait 4,79 pour cent de la valeur totale des 
échanges (importations et exportations) entre l es CE à 15 et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine.  
b) Quel est le nombre de lignes tarifaires so umises à des contingents tarifaires pour 
les produits agricoles et pour les produits  industriels?  Quel est le nombre total 
de lignes tarifaires, respectivement, po ur les produits agricoles et pour les 
produits industriels? 
 Lorsque l'accord sera pleinement appliqué, au cune des 4 409 positions (à six chiffres du SH) 
concernant les produits industriels ne sera soumise à un contingent tarifaire.  Sur les 706 positions (à 
six chiffres du SH) concernant les produits agricoles et les produits de la pêche, 60 feront l'objet d'un 
contingent tarifaire.  
c) La part des marchandises soumises à des contingents tarifaires est-elle incluse 
dans les parts utilisées pour calculer "l'essentiel des échanges commerciaux"? 
 Non. 
 
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