ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/492 
31 mai 2007 
 
 (07-2232) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE:  LA COMMUNICATION ET LA  
COORDINATION, ÉLÉMENTS ESSENTIELS À  
L'EFFICACITÉ DES MESURES  
À LA FRONTIÈRE  
 
Communication de la Suisse  
  
 La communication ci-après, datée du 30 mai 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. La lutte contre la contrefaçon et la piraterie, en constante augmentation, ainsi que leur impact 
négatif sur le commerce, la santé publique et la sécurité tant dans les économies en développement 
que dans les économies développées représentent une gageure considérable pour tous les Membres de 
l'OMC.  L'Accord sur les ADPIC contient dans la  partie III un chapitre exhaustif sur les moyens de 
faire respecter les droits et détaille à la section 4 les prescriptions spéciales concernant les mesures à 
la frontière, reconnaissant ainsi que ces mesures sont un outil efficace de lutte contre la contrefaçon et 
la piraterie. 
2. La mise en place d'un cadre juridique et la désignation d'autorités nationales responsables de 
la mise en œuvre de la législa tion nationale pertinente ne sont pas les seules conditions préalables à 
l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie:  des structures de communication et de 
coordination qui fonctionnent bien sont tout aussi im portantes.  Elles le sont d'autant plus dans le 
domaine des mesures à la frontière dans la me sure où les autorités douanières doivent communiquer 
avec d'autres organismes publics et les détenteurs de droits, ainsi qu'avec des autorités douanières 
d'autres pays et des organismes internationa ux.  L'efficacité des contrôles exige une bonne 
communication et une bonne coordination entre toutes les parties en jeu.  Le présent document est 
centré sur la question de la communication et de la coopération dans le domaine des mesures à la 
frontière. 
3. La Suisse soumet la présente communication pour  partager son expérience et contribuer à un 
échange de vues constructif au sein du Conse il des ADPIC sur les expériences acquises par les 
Membres quant aux différentes méthodes possibles pour mettre en œuvre la partie III de l'Accord sur 
les ADPIC et améliorer les moyens de faire r especter les droits de propriété intellectuelle. IP/C/W/492 
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  II. LE RÔLE CRUCIAL DES MESURES À LA FRONTIÈRE POUR ASSURER 
L'EFFICACITÉ DES STRATÉGIES VISANT  À FAIRE RESPECTER LES DROITS  
4. Comme nous l'avons souligné ci-dessus, les mesures à la frontière ont été reconnues comme 
un outil efficace pour prévenir la prolifération des marc handises de contrefaçon et pirates.  Dès lors 
que de telles marchandises illégales ont franchi les frontières, il est beaucoup plus difficile de les 
détecter sur le territoire d'un pays et de remonter  à leur source.  Le rôle fondamental joué par 
l'administration douanière pour faire respecter les dr oits de propriété intellectuelle s'appuie sur la 
section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADP IC, qui contient des dis positions détaillées sur les 
mesures à la frontière.  Alors qu'aujourd'hui, d es quantités importantes de marchandises portant 
atteinte à un droit sont saisies par les autorités doua nières dans le monde entier, les flux d'échanges en 
constante augmentation pèsent de pl us en plus sur les ressources humaines et financières de ces 
autorités.  Les programmes informatiques permetta nt de contrôler les données électroniques relatives 
aux expéditions, tel que le  modè le de risques pour les DPI décrit par les États-Unis dans leur 
communication IP/C/W/488, sont un outil parmi d'autr es pour améliorer l'efficacité de l'action des 
douanes et l'exécution des mesures à la frontière.  Tout efois, même avec l'aide de tels programmes, les 
douanes ne peuvent se poser effectivement en partenai re majeur dans les stratégies nationales visant à 
faire respecter les droits que si elles disposent d'in formations pertinentes.  Ces informations doivent 
être fournies en premier lieu par les détenteurs de  droits.  Elles doivent néanmoins être mises en 
corrélation étroite avec les autres  renseignements que détiennent dé jà les autorités douanières ainsi 
qu'avec ceux dont disposent d'autres organismes publics pa rticipant à la lutte contre la contrefaçon et 
la piraterie.  En l'absence de telles informations et faute de coordination, les mesures à la frontière 
peuvent rester inefficaces.  La présente communication met en lumière les principales voies de 
communication et de coopération qui, d'après l'expérience de la Suisse, sont fondamentales pour garantir le flux nécessaire d'inform ation en vue d'étayer des contrôles à la frontière efficaces, ciblant 
avec succès les produits de contrefaçon et pirates. 
III. COMMUNICATION ET COORDINATION 
A. P
ARTICIPATION DES DÉTENTEURS DE DROITS  
5. Les autorités douanières ne peuvent parvenir à des résultats significatifs dans la lutte contre la 
contrefaçon et la piraterie que si elles sont en m esure d'identifier efficacement les envois qui portent 
atteinte à des droits.  Cela signifie qu'elles doivent s'en remettre à la fois à leur propre expérience et 
aux renseignements fournis par les détenteurs de dro its pour identifier les expéditions à haut risque.  
De tels renseignements, s'ils sont incorporés da ns un outil informatique ou une base de données, 
présentent en plus l'avantage d'accroître l'efficacité  de ces dernières.  Les progrès de la technologie et 
les procédés de fabrication de plus en plus sophi stiqués des marchandises de contrefaçon et pirates 
rendent leur identification et leur détermination de plus en plus diffi ciles.  La fourniture anticipée de 
renseignements et de documents aux autorités douani ères par le détenteur du droit et son engagement 
à assurer un suivi sont essentiels pour assurer l'efficacité des mesures à la frontière. 
6. Si certains Membres prévoient dans leur législ ation nationale une acti on menée d'office par 
les autorités douanières en vue de suspendre la mise en circulation d'envois suspects, dans nombre de 
cas, cette suspension à la frontière  est déclenchée surtout par une demande de mesures à la frontière 
déposée par le détenteur d'un droit, conformément à l'article 51 de l' Accord sur les ADPIC.  À défaut 
d'une telle demande, les autorités douanières n'ont le  droit – et la capacité – d'agir de leur propre 
initiative que dans certaines limites, et dans le cas d'une action menée d'office, il peut même se révéler 
difficile d'identifier le détenteur du droit concerné.  Si les détenteurs de droits sont disposés à faire 
preuve de la diligence nécessaire et à présenter une de mande détaillée de mesures à la frontière, et s'ils 
travaillent en étroite coopération avec les autorités dou anières, les résultats peuvent être significatifs.  IP/C/W/492 
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  7. En Suisse, les demandes des détenteurs de dro its ne sont pas, en général, déposées pour un 
envoi particulier, soupçonné  de contenir des produits de contrefaç on ou pirates.  En effet, il est rare 
que les détenteurs de droits aient concrèteme nt connaissance de l'expédition imminente de 
marchandises pouvant porter atteinte à un droit.  Po ur les aider, l'Administration fédérale suisse des 
douanes (ci-après dénommée:  "FCA") ( Oberzolldirektion  = Direction générale des douanes) offre sur 
son site Web une feuille d'informa tion pour les guider dans la procé dure de demande.  Dès lors qu'une 
demande a été présentée, la FCA vérifie si tous les renseignements requis ont été communiqués et prend contact avec le détenteur du droit pour lui dema nder de plus amples détails, si nécessaire.  Les 
responsables des douanes suisses ont constaté qu'une  liste de caractéristiques, facile à utiliser, 
permettant de distinguer un produit authentique d'un faux était par ticulièrement utile.  Lorsqu'ils 
procèdent au contrôle d'envois suspects, les douani ers doivent évaluer rapidement les marchandises en 
cause.  Des images fournies par le détenteur du dr oit, illustrant les caractéristiques typiques des 
produits de contrefaçon par rapport aux produits originaux, peuvent à cet égard faciliter la tâche des 
douanes.  Dans le cas des médicaments, par exempl e, une telle illustration pe ut détailler l'emballage 
ou d'autres caractéristiques spécifiques (forme, couleu r, marque sur le comprimé, etc.) du produit 
pharmaceutique et/ou sa contrefaçon. 
8. En Suisse, une demande de mesures à la fr ontière déposée auprès de la FCA est valable 
pendant deux ans.  Pendant ce délai, tout rensei gnement pertinent nouveau ou additionnel concernant 
le produit original ou des copies illégales dont le  détenteur du droit prend connaissance doit être 
communiqué sans tarder à la FCA, de sorte que la demande et/ou les profils de risques pertinents 
puissent être mis à jour.  Le dépôt d'une demande ne se limite donc pas à une action ponctuelle et 
unique, mais exige un suivi régulier de  la part du détenteur du droit.  Si, sur la base de la demande, les 
fonctionnaires des douanes trouvent des motifs de susp endre la mise en circulation des marchandises 
suspectes, ils en informent immédiatement le dé tenteur du droit, qui est censé inspecter les 
marchandises et, si nécessaire, engager une procédure conformément à l'article 55 de l'Accord sur les ADPIC.  Si les douanes ne peuvent pas établir si les marchandises en cause portent effectivement 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle, elles doivent les remettre en circulation.  Une 
coopération prompte entre le détenteur du droit et le s autorités douanières est ainsi cruciale.  Si des 
marchandises sont saisies et remises en circulation à plusieurs reprises sans que le détenteur du droit 
ne les inspecte ou ne prenne des mesures, les douan es peuvent en tenir compte  lorsqu'elles ajustent 
leurs profils de risques.  En cas de suspensi on menée d'office, le bureau de douane informe 
directement le détenteur du droit, s'il le connaît, si non, la FCA est contactée et entreprend une enquête 
plus approfondie afin d'essayer de l'identifier.   
9. Si le dépôt auprès des douanes d'une demande de  mesures à la frontière se révèle l'un des 
moyens les plus efficaces pour retirer de la circulation des marchandises contrefaites ou pirates, cette option ne semble pas être utilisée systématiquement par tous les détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle victimes de contrefaç on ou de piraterie dans le commerce international.  Si l'on mettait 
d'avantage l'accent sur la sensibilisation et l'info rmation, ils seraient peut-être encouragés à utiliser 
plus volontiers ce moyen, ce qui permettrait d'accro ître l'efficacité des contrôles douaniers.  Dans le 
même temps, la procédure de demande doit rester aussi simple et efficace au niveau des coûts que possible et éviter tout doublement des efforts, par exemple la présentation multiple de documents. 
10. Aujourd'hui, les détenteurs de droits doive nt déposer et mettre à jour des demandes 
individuelles auprès de chaque administration douanièr e nationale, ce qui peut être contraignant, en 
particulier pour les petites et moyennes entreprise s.  L'amélioration de la coopération à l'échelon 
régional et international pourrait f aciliter les choses en rendant accessibles aux autorités douanières, 
au moyen d'une base de données centra lisée, les renseignements fournis par les détenteurs de droits 
lors du dépôt d'une demande de mesures à la frontière. IP/C/W/492 
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  B. C
OMMUNICATION ET COORDINATION DANS ET ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIÈRES 
NATIONALES  
11. En Suisse, toutes les demandes déposées par des détenteurs de droits sont traitées par la FCA, 
qui coordonne la procédure et met ensuite les re nseignements à la disposition des bureaux de douane 
régionaux par le biais d'une plate-forme interne d' analyse des risques douaniers.  Chaque bureau de 
douane peut consulter une ou toutes les demandes grâce à cette base de données interne.  En outre, la 
FCA fournit aux bureaux de douane une analyse nati onale des risques identifiant les caractéristiques 
des expéditions à haut risque, notamment les fa cteurs de risques concernant les marchandises 
contrefaites ou pirates.  Cependant, les bureaux de douane ont souvent besoin d'une analyse localisée.  
Par exemple, si les bureaux des aéroports de Zurich  ou de Genève doivent souvent faire face à un 
nombre élevé d'envois postaux contenant un petit nombr e seulement de marchandises portant atteinte 
à un droit (fret aérien), le bureau de douane de Bâ le se retrouve en général confronté à des envois 
importants. 
12. Aujourd'hui, le trafic de marchandises de c ontrefaçon et de marchandises pirates revêt des 
dimensions internationales.  Les mesures de lutte  contre ce phénomène doivent en tenir compte.  Par 
exemple, l'une des pratiques utilisées pour contourner les profils de risques des autorités douanières 
consiste à cacher la véritable origine des marchandi ses en faisant transiter l'envoi par plusieurs pays.  
Étant donné que l'origine est l'un des principaux critères retenus pour identifier les marchandises à 
haut risque, cette tactique  permet souvent d'éviter les contrôles à la frontière.  La communication entre 
les autorités douanières nationales au niveau régiona l et international est donc essentielle pour contrer 
ces stratégies.  La Suisse, qui est située au centre de l'Europe occidentale, a conclu un accord de 
coopération douanière d'assistance administrative avec la Communauté européenne autorisant 
l'échange de renseignements sur les infractions à la  réglementation douanière.  La FCA travaille en 
étroite collaboration avec les autorités douanières d es États Membres de l'Union européenne ainsi 
qu'avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), responsable des aspects des questions 
douanières liés aux moyens de faire respecter les droits , y compris la lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie.  Les responsables des douanes suis ses participent régulièrement à des opérations 
coordonnées par l'OLAF, qui comprennent des mesur es visant à lutter contre la contrefaçon et la 
piraterie. 
C. COMMUNICATION ET COORDINATION AVEC D 'AUTRES ORGANISMES PUBLICS NATIONAUX  
13. Pour garantir des mesures efficaces à la frontiè re, les responsables des douanes ont besoin des 
connaissances techniques et des informations d'au tres organismes publics, tels que les offices de 
propriété intellectuelle ou les organismes publics responsables de l'approbation de commercialisation 
des produits pharmaceutiques. 
14. Un accès rapide et aisé aux bases de données conten ant les droits de propriété intellectuelle 
enregistrés, tels que le registre national des marques, est important pour déterminer si les 
marchandises dont la mise en circulation a été susp endue sont présumées porter atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle valables et pour confirme r – ou même établir – l'identité du détenteur du 
droit concerné et/ou son adresse afin de lui envo yer une notification l'informant de la saisie des 
marchandises en cause.  L'accès à de telles base s de données semble d'autant plus indispensable 
lorsqu'un Membre de l'OMC a prévu aussi dans sa  législation une possibilité pour les douanes de 
mener une action d'office, c'est-à-dire lorsque le bur eau de douane suspend la mise en circulation des 
marchandises suspectes à la frontière avant d'avoir reçu une demande du détenteur du droit ou sans 
une telle demande.  En Suisse, les bureaux de douane ont un accès direct à une base de données 
("Swissreg")1 hébergée par l'Institut fédéral suisse de la  propriété intellectue lle (ci-après dénommé 
l'"Institut").  Outre les droits afférents à des brevet s et des dessins et modèles, Swissreg répertorie 
                                                      
1 www.swissreg.ch  IP/C/W/492 
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  toutes les marques de fabrique ou de commerce en registrées en Suisse.  Des renseignements sur les 
marques internationales enregistrées en vertu du Système de Madrid sont également accessibles en ligne sur le registre de l'OMPI qui s'appelle "Madrid Express".
2  Les responsables des douanes suisses 
prennent aussi parfois contact avec l'Institu t et demandent une recherche spécialisée. 
15. Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeu tiques, responsable de la mise sur le marché 
et du contrôle des médicaments, est un partenaire important des autorités douanières en Suisse.  Dans 
le monde entier, le problème des médicaments de contrefaçon s'est considérablement aggravé ces 
dernières années, surtout avec la multiplication de s achats sur Internet.  La FCA et Swissmedic 
coopèrent étroitement et coordonnent leurs ac tivités pour contrer cette tendance grâce à la Loi 
fédérale sur les médicaments et les dispositifs médi caux (Loi sur les produits thérapeutiques).  D'après 
les estimations internationales, environ 1 pour cen t des médicaments vendus da ns les pays développés 
et plus de 10 pour cent dans les pays en développement  sont des contrefaçons.  Selon l'OMS, il y a des 
régions dans nombre de pays d'Afri que, certaines parties de l'Asie et de l'Amérique latine où plus de 
30 pour cent des médicaments vendus sont des mé dicaments contrefaits.  L'OMS estime aussi que 
50 pour cent des médicaments achetés sur Internet, su r des sites qui masquent leur adresse physique, 
sont contrefaits.3  Les responsables des douanes suisses communiquent directement avec Swissmedic 
et procèdent à la saisie des médicaments suspects en son nom.  Si des marchandises sont saisies à un 
bureau de douane, celui-ci en avise Swissmedic, qui engage alors les procédures administratives 
nécessaires pour déterminer si les marchandises sais ies contreviennent à la Loi sur les produits 
thérapeutiques.  Si Swissmedic dispose d'inform ations sur une expédition imminente de produits 
pharmaceutiques de contrefaçon censée franchir les fron tières du pays, elle en informe la FCA ou le 
bureau de douane concerné et  demande une opération ciblée. 
D. COMMUNICATION ET INFORMATION DU PUBLIC DANS SON ENSEMBLE  
16. Des enquêtes montrent que l'ignor ance persiste dans l'opinion publ ique en général concernant 
les risques que posent la contrefaçon et la pirate rie.  Souvent, ce commerce illégal est perçu comme 
une faute sans gravité.  Non seulement les achet eurs ou consommateurs de  produits contrefaits ou 
pirates (agissant intentionnellement ou non) ignoren t le dommage économique considérable qui peut 
en découler, mais ils ne tiennent pas compte en  outre des risques pour la santé et la sécurité. 
17. Ce manque d'information du public pose un formidable problème pour les autorités 
douanières:  les mécanismes de mesures à la frontiè re, conformes à l'Accord sur les ADPIC, ne sont 
souvent pas conçus pour détecter systématiqueme nt et saisir de petites quantités de marchandises à 
caractère non commercial, telles que celles que c ontiennent parfois les bagages personnels des 
voyageurs.  L'article 60 de l'Acco rd sur les ADPIC aborde et reconna ît explicitement cette situation et 
offre aux Membres la souplesse nécessaire pour exempter  les petits envois de l'application de mesures 
à la frontière. 
18. La vente sur Internet de produits pharma ceutiques ou autres de contrefaçon en petites 
quantités, livrées par courrier dans des enveloppes ordinaires ou de petites boîtes qui n'attirent pas 
l'attention, confère à ce problème une nouvelle dimens ion.  Si un envoi individuel peut causer un 
dommage limité dans un cas particulier, il semble évident que, d'une manière générale, des quantités 
considérables de produits de cont refaçon et pirates échappent a ux mécanismes de mesures à la 
frontière et infiltrent le pays, contournant tout c ontrôle de sécurité ou pro cédure d'approbation de la 
commercialisation qui s'appliquerait normalement à cette catégorie de produits en vertu de la 
                                                      
2 www.wipo.int/madrid/en/services/madrid_express.htm 
 
3 OMS, Aide-mémoire n° 275, révisé le 14 novembre 2006, 
http://www.who.in t/mediacentre/factsheets/fs275/en/ IP/C/W/492 
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  législation nationale.  Cette situation sape les effort s des douanes, ainsi que la crédibilité et l'efficacité 
du système dans son ensemble, et met en danger les consommateurs de ces produits. 
19. Bien que les autorités douanières suisses s'effor cent de créer un filet grâce à leurs mesures à la 
frontière afin de saisir les marchandises contrefaites et pirates, elles savent qu'elles ne seront peut-être 
pas en mesure d'empêcher systématiquement que de petits envois passent à travers les mailles de ce 
filet.  Il a donc été décidé que le public devait être  davantage sensibilisé en Su isse afin de l'encourager 
à cesser d'acheter ou de commander de tels produits, sur Internet surtout. 
E. P
LATE -FORME SUISSE DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LA PIRATERIE :  AMÉLIORER LA 
COMMUNICATION , LA COORDINATION ET MIEUX SENS IBILISER À TOUS LES NIVEAUX  
20. Pour aborder le problème de la contrefaçon et de la piraterie au niveau national d'une manière 
plus globale et exhaustive, la Suisse a lancé en 2005 un partenariat entre le secteur public et le secteur 
privé en établissant une plate-forme de lutte contre  la contrefaçon et la piraterie ("STOP À LA 
PIRATERIE – la plate-forme suisse de lutte contre la  contrefaçon et la piraterie"), qui vise notamment 
à améliorer la coopération et la c oordination concernant les mesures à la frontières afin d'en renforcer 
l'application et l'administration dans le cont exte du respect de la propriété intellectuelle. 
21. Cette plate-forme sert de centre d'information et de coordination suisse pour les problèmes de 
contrefaçon et de piraterie en assurant un lien et une coordination entre toutes les parties prenantes 
concernées dans le pays, que ce soit au niveau gouve rnemental/interagences, au niveau des détenteurs 
de droits ou du public au sens large. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 22. Au cœur de la plate-forme se trouve le Point de contact contrefaçon et piraterie , qui est géré 
par l'Institut fédéral suisse de  la propriété intellectuelle.
4  Le point de contact répond à des demandes 
du public et partage des informations avec lui.  Il gè re en outre le site Web de la plate-forme suisse de 
lutte contre la contrefaçon et la piraterie5 et fait office de secrétariat pour le groupe de travail du 
partenariat public-privé.  L'Institut sert aussi de "gui chet administration" qui assure la liaison entre le 
point de contact et les organismes fédéraux concernés, y compris les autorités douanières. 
                                                      
4 http://www.ige.ch/E/jurinfo/j107.shtm#2 
 
5 http://www.stop-piracy.ch/en/home/h1.shtm# Guichet 
administration 
 
Institut fédéral 
de la propriété 
intellectuelle Point de 
contact 
contrefaçon et 
piraterie Guichet 
entreprises Centre 
d'information 
IEF  
(Extranet )
Site Web 
(public) 
Groupe de 
travail CCI Suisse 
Institut fédéral 
de la propriété 
intellectuelle   IP/C/W/492 
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  23. Pour le secteur privé, sa contrepartie est le "guichet entreprises", géré par la section suisse de 
la Chambre de commerce international (CCI Suisse).  Le "guichet entreprises" assure la liaison entre 
le "point de contact" et les entreprises et associa tions professionnelles touchées par la contrefaçon et 
la piraterie.  Il est directement relié au forum d'éc hange d'informations (accès restreint par l'extranet), 
utilisé par les entreprises et les associations  professionnelles participantes pour obtenir des 
renseignements tels que: 
• les coordonnées de personnes à contacter en Suisse et à l'étranger en vue de créer un 
réseau d'information; 
• des comptes rendus d'expériences; 
• des éléments relatifs à la situation actuelle au niveau national et dans d'autres pays, 
aux problèmes rencontrés, aux stratégies commerciales, etc. 
24. Le groupe de travail remplit une fonction de c oordination entre les organismes publics suisses 
et l'industrie suisse.  Il a pour mission d'écouter les recommandations de ses membres concernant la 
mise en œuvre des lois et d'autres activités con cernant le public, notamment des campagnes de 
sensibilisation.  Il est responsable de l'élaborati on et de l'exécution d'un plan d'action.  Dans un 
premier temps, il a lancé une campagne de sensib ilisation générale en placardant par exemple des 
affiches dans toute la Suisse, et tout particulière ment aux frontières et autres endroits fréquentés par 
les voyageurs comme les aéroports et les gares, en di stribuant des prospectus et  des tee-shirts et en 
insérant des encarts publicitaires sur plusieurs sites Web. 
IV. CONCLUSIONS 
25. Les mesures à la frontière sont reconnues comme étant un instrument efficace pour étayer les 
efforts nationaux et internationaux en vue de maintenir les marchandises de contrefaçon et pirates 
hors des circuits commerciaux et de prévenir leur pr olifération.  Conformément aux articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC on t mis en œuvre ces dispositions de différentes 
manières et recourent aux mesures à la frontière à des degrés divers, certains ayant choisi d'étendre 
leur champ d'application au niveau national au-d elà des normes minimales imposées par l'Accord sur 
les ADPIC. 
26. Quels que soient la portée, le mécanisme ou la procédure choisie, la Suisse a constaté par 
expérience qu'une communication et une coordinati on systématiques entre les différentes parties 
intéressées, publiques et privées, étaient essentielles pour assurer l'efficacité de tout régime national 
de mesures à la frontière.  En outre, eu égard au  caractère transnational inhérent aux mesures à la 
frontière, les efforts de communication et de c oordination doivent être élargis à une coopération 
régionale et internationale pour que ces mesures soient véritablement efficaces. 
27. La Suisse espère que la présente communication,  en exposant des aspects particuliers de 
l'expérience nationale des mesures à la frontière , contribuera à un débat fructueux au Conseil des 
ADPIC.  Un échange des expériences des Membres devr ait faciliter et renforcer la mise en œuvre au 
niveau national des dispositions de l'Accord sur l es ADPIC relatives aux mesures à la frontière.  Les 
problèmes et besoins particuliers des Membres lié s à une telle mise en œuvre devraient aussi être 
examinés, surtout ceux des pays en développement.  Il pourra ainsi en être tenu compte de manière 
appropriée dans les activités de coopération et d'assistan ce technique menées au niveau international.   
__________