ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS362/15 
13 avril 2010 
 
 (10-1889) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LA PROTECTION DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES MOYENS 
DE LES FAIRE RESPECTER 
 
Mémorandum d'accord entre la Chine et l es États-Unis concernant des procédures
 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 8 avril 2010, adressée par la délégation de la Chine et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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 Les États-Unis et la Chine souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends les "Procédures convenues au titre des ar ticles 21 et 22 du Mémora ndum d'accord sur le 
règlement des différends" entre les États-Unis et la Chine au sujet du différend Chine – Mesures 
affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter  
(WT/DS362).  
 Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente notification aux membres 
de l'Organe de règlement des différends.  
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 WT/DS362/15 
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
Chine – Mesures affectant la protection d es droits de propriété intellectuelle 
et les moyens de les faire respecter 
(WT/DS362) 
 
 L'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions dans le différend Chine –  Mesures affectant la protection des dro its de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter (WT/DS362) le 20 mars 2009. 
 
 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), les États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") et la République populaire de Chine (la "Chine") sont convenus  que le délai raisonnable 
pour mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD serait de douze (12) mois et 
viendrait donc à expiration le 20 mars 2010 (WT/DS362/13). 
 Les États-Unis et la Chine (les "parties au différend") sont convenus des procédures ci-après 
aux fins exclusivement du présent différend.  Celle s-ci sont destinées à faciliter le règlement du 
différend et à réduire les possibilités de différends en  matière de procédure, et sont sans préjudice des 
vues de chacune des parties sur l'interp rétation correcte du Mémorandum d'accord: 
 1. S'ils considèrent que la situation décrite à l' article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, les 
États-Unis demanderont l'ouverture de consultations  que les parties au différend tiendront dans les 
18 jours suivant la date de distribution de la demande .  Les parties au différend conviennent qu'à la fin 
de ce délai pour les consultations, si l'une ou l'autre partie estime qu'il en est ainsi, elles considéreront 
immédiatement et conjointement que les consultations n'ont pas permis  de régler le différend.  En 
conséquence, les États-Unis pourront à tout moment  à la suite de l'échec des consultations menées 
pour régler le différend demander l'établissement d'un  groupe spécial conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par les États-Unis se ra inscrite à l'ordre du jour, la Chine consentira à 
l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de  permettre au groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rappor t dans les 90 jours suivant la da te à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus conformément 
à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra dema nder à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que l' une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titr e de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer s on rapport aux Membres dans un délai 
de 90 jours à compter de la date de notification de l' appel à l'ORD.  En outre, l'une ou l'autre partie au 
différend pourra demander à l'ORD d'adopter ses re commandations et décisions à une réunion qu'il 
tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
6. Les États-Unis pourront demander l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord dans le cas où l'ORD statuerait qu'une 
mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé.  La Chine ne 
fera pas valoir que les États-Unis ne peuvent pas obtenir cette autorisation de l'ORD au motif que la  WT/DS362/15 
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  demande a été présentée après l'expiration du déla i prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
Cela est sans préjudice du droit qu'a la Chine de soumettre la question à arbitrage conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si les États-Unis demandent l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations en application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Chine aura le droit de 
contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorand um d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou autres obligations et/ou d'alléguer que les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés, et la question sera soumise à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Les parties au différend coopéreront afin de  permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de remettre sa décision dans les 60 jours suivant la date à 
laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Au cas où l'ORD statuerait que la Chine a pris une mesure pour se mettre en conformité avec 
ses recommandations et décisions et qu'aucune mesure  de ce type n'est incompatible avec les accords 
visés, les États-Unis ne demanderont pas l'auto risation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. 
10. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial  initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au tit re de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), les parties au différend se consulteront dans les moindres délais au sujet 
d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra de mander au Directeur généra l de l'OMC de désigner, 
dans un délai de dix jours après que demande lui en  aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou 
les procédures pour lesquelles ce remplaçant est néc essaire.  Si un membre du groupe spécial initial 
n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'au tre procédure, les parties au différend demanderont 
en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignatio n, le Directeur général cherche une personne qui 
soit disponible pour participer aux deux procédures. 
11. Les parties au présent différend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et conviennent de  ne pas soulever d'exception de procédure quant 
à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes procédures, les parties au différend considèrent qu' un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'efforcer ont de trouver, dans le plus bref délai possible, 
une solution qui n'affectera pas les autres éléments et  étapes convenus dans le cadre desdites 
procédures. 
 
 Signé à Genève, le 8 avril 2010   
Pour les États-Unis 
 Pour la Chine 
David P. Shark 
Chargé d'affaires, a.i. S.E. M. SUN Zhenyu 
Ambassadeur 
  
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