ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/49 
21 février 2005 
 (05-0717) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
TRAITEMENT DES PRÉFÉRENCES NON RÉCIPROQUES 
POUR L'AFRIQUE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 février 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Rwanda, au nom d'un groupe africain. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Les préférences commerciales jouent un rôle crucial dans le développement de 
l'Afrique.  Le paragraphe 16 de l'Annexe B reconnaît que les pays Membres bénéficiant des préférences non réciproques peuvent être confrontés à des défis par suite des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).  Le présent document indique la raison d'être de ces préférences et propose quelques idées 
préliminaires pour leur traitement dans le cadre de ces négociations, compte tenu des 
besoins de développement de certains pays africains. 
2. Le présent document traite aussi des obstacles non tarifaires liés aux préférences.  Ces 
obstacles font partie intégrante des négociations sur l'AMNA, comme cela est indiqué au paragraphe 14 de l'Annexe B. 
II. GÉNÉRALITÉS 
3. Les préférences non réciproques dans le cadre du GATT ont été consolidées par le 
principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA, qui a évolué avec le temps et qui reste un élément important du cadre juridique de l'OMC.  Le traitement spécial et différencié sous la forme de marges tarifaires préférentielles est appliqué en vertu du principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale, 
énoncé dans la Partie IV du GATT, de la Clause d'habilitation, de circonstances 
exceptionnelles qui justifient une dérogation au principe NPF énoncé à l'article 1.1 du GATT et d'autres circonstances qu'il peut y avoir lieu de prendre en considération dans les négociations tarifaires, y compris en ce qui concerne la fiscalité, le développement et les besoins stratégiques. 
4. La plupart des pays africains dépendent des préférences non réciproques pour une large 
part de leurs exportations.  La poursuite de la libéralisation doit tenir compte de cette 
réalité commerciale pour éviter d'accentuer la marginalisation de certains pays africains 
qui ont besoin d'adapter progressivement leur faible base industrielle. 
5. Dans le cadre des modalités concernant l'AMNA, les réductions des taux NPF 
diminueront la marge préférentielle, ce qui aura des effets négatifs sur les flux TN/MA/W/49 
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 commerciaux dans certains pays africains.  Ces pays, qui utilisent les préférences non 
réciproques comme outil de développement, devront faire face à une concurrence accrue sur leurs marchés d'exportation traditionnels.  Les coûts d'ajustement qui en résulteront perturberont la succession nécessaire des étapes du processus de croissance et d'industrialisation.  En raison de la perte des marges tarifaires préférentielles, les pays 
africains auront besoin de l'apport du système commercial multilatéral pour répondre à 
leurs besoins en matière de commerce et de développement, comme le prévoit le Programme de Doha pour le développement.  L'essentiel de nos attentes a déjà été exposé par un groupe de pays africains dans le document TN/MA/W/27. 
III. PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
6. Les préoccupations en matière de développement font partie intégrante du Programme 
de travail de Doha et de la Déclaration ministérielle de Doha.  Au paragraphe 2 de la Déclaration de Doha, les Ministres ont mis les besoins des pays en développement et des PMA au centre du Programme de travail de Doha et sont convenus de faire des efforts positifs pour que ces pays "s'assurent une part de la croissance du commerce mondial 
qui corresponde aux besoins de leur développement économique". 
7. Au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha, les Ministres sont convenus que les 
négociations sur l'AMNA tiendraient pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et PMA, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction.  De plus, le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha reprend le paragraphe 50 de la Déclaration, dans lequel les 
Ministres ont également établi un lien entre les négociations sur l'AMNA et la Partie IV 
du GATT de 1994 ainsi que la Clause d'habilitation. 
8. Au paragraphe 1 d) du Programme de travail de Doha, sous la rubrique "Autres 
questions de développement", et aux paragraphes 1 et 16 de son Annexe B, les Membres sont convenus de prendre en considération la question des préférences au cours des 
négociations sur l'AMNA, reconnaissant les défis auxquels sont confrontés les Membres 
bénéficiant des préférences non réciproques.  En outre, au paragraphe 3 de l'Annexe B, les Membres ont aussi incorporé le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha dans le cadre pour l'établissement de modalités concernant l'AMNA. 
9. Les négociations sur les obstacles non tarifaires font partie intégrante des négociations 
sur l'AMNA, comme l'indique le paragraphe 14 de l'Annexe B.  Au paragraphe 2 b) de 
la Clause d'habilitation, les Membres sont convenus de permettre l'octroi d'un 
traitement différencié et plus favorable en ce qui concerne les dispositions de l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires.  Les pays africains espèrent que, dans le cadre des négociations sur les obstacles non tarifaires, le principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA sera appliqué conformément à 
l'objectif du paragraphe 16 de la Déclaration de Doha. 
IV. RAISON D'ÊTRE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION 
i) BESOINS DE DÉVELOPPEMENT 
10. À l'article XXXVI:8 du GATT de 1994, il est dit que les pays développés Membres 
"n'attendent pas de réciprocité" dans les négociations commerciales de la part des parties contractantes peu développées.  La note interprétative relative à cet article 
précise qu'"on ne devrait pas attendre d'un [Membre] peu développé qu'[il] apporte, au 
cours de négociations commerciales, une contribution incompatible avec les besoins de  TN/MA/W/49 
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 son développement, de ses finances et de son commerce, compte tenu de l'évolution 
passée des échanges".   
11. En ce qui concerne l'industrialisation, les Membres ont reconnu qu'il était nécessaire 
d'assurer, dans des conditions favorables, un meilleur accès aux marchés pour les produits transformés et les articles manufacturés dont l'exportation présente un intérêt 
particulier pour les pays en développement et les PMA, comme cela est indiqué à 
l'article XXXVI:5 du GATT. 
12. En ce qui concerne les réductions tarifaires, l'article XXVIII bis du GATT dispose que 
les négociations tarifaires offriront des possibilités adéquates de tenir compte des préoccupations de chaque pays et de chaque secteur et "de toutes autres circonstances 
qu'il peut y avoir lieu de prendre en considération, y compris les besoins des parties 
contractantes en cause en matière de fiscalité et de développement ainsi que leurs besoins stratégiques et autres".
1 
13. L'Organe d'appel a interprété la Clause d'habilitation comme autorisant un traitement 
différencié et plus favorable pour certains pays en développement, sans accorder ce 
traitement à d'autres.2  Le principe de non-réciprocité est aussi réaffirmé dans la Clause 
d'habilitation. 
ii) CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 
14. Dans des circonstances exceptionnelles, une dérogation au paragraphe 1 de l'article 
premier de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a été demandée pour permettre à certains pays en développement et PMA d'obtenir un accès 
préférentiel aux marchés de pays développés.  L'Accord ACP-UE en est un exemple. 
V. AVANTAGES DES PRÉFÉRENCES 
15. Le commerce préférentiel permet de surmonter les désavantages intrinsèques de 
certains pays africains, en particulier des pays faibles et vulnérables qui n'ont pas participé effectivement aux précédents cycles de négociations.  L'inégalité des facteurs 
économiques et des niveaux de développement signifie que ces pays ne peuvent pas 
participer au commerce réciproque sans que cela bouleverse leurs structures économiques.  La plupart de ces pays sont tributaires d'industries particulières et leur économie est sensible aux fluctuations des droits de douane. 
16. Les préférences non réciproques ont généralement profité aux pays en développement et 
aux PMA bénéficiant de préférences.  L'accès préférentiel aux marchés accroît les 
recettes d'exportation, stimule l'industrialisation et accélère la croissance économique.  
Les préférences sont des instruments de développement crédibles qui aident les bénéficiaires à renforcer leurs industries pour faire face à la concurrence à long terme. 
17. Bien qu'elles soient couvertes par un éventail restreint de lignes tarifaires, les 
préférences ont eu une des incidences positives sur les pays qui en ont tiré parti.  
Assorties des conditions et de la flexibilité appropriées, elles ont procuré des gains 
économiques considérables aux pays faibles et vulnérables.  Par exemple, la Loi sur la 
                                                     
 
1 La note interprétative relative à l'article XX XVI:8 du GATT dispose que la non-réciprocité 
s'appliquera dans le cas de mesure s prises au titre de  l'article XXVIII bis, entre autres. 
 
2 Voir le rapport de l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R. TN/MA/W/49 
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 croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) prévoit l'admission en 
franchise de droits aux États-Unis d'un certain nombre de produits provenant de quelque 37 pays d'Afrique subsaharienne.  L'AGOA a donné une impulsion aux exportations de vêtements et de textiles de l'Afrique en attirant les investissements, en créant des emplois et en offrant des possibilités de diversification grâce à l'implantation 
d'entreprises dans ce secteur.  Cette initiative préférentielle a aussi encouragé les 
activités de transformation en amont, ce qui a grandement contribué aux efforts de lutte contre la pauvreté.  De plus, les pays africains ont tiré avantage de leurs exportations préférentielles vers le marché de l'UE de divers produits comme le poisson et les produits à base de poisson, les produits chimiques, le papier et les articles en cuir. 
18. L'élimination des contingents d'exportation dans le secteur des vêtements et des textiles 
est un sujet de préoccupation pour les pays bénéficiaires de préférences, qui seront confrontés à de graves difficultés du fait de l'intensification de la concurrence après l'expiration de l'ATV.  Les préférences non réciproques permettront aux pays faibles et vulnérables de compenser à moyen terme ces désavantages compétitifs. 
19. En raison de la grave détérioration des termes de l'échange pour les produits agricoles, 
le traitement préférentiel accordé à une série de produits manufacturés originaires des pays en développement et des PMA a été très précieux.  Les produits qui en ont bénéficié ont contribué à la croissance économique et à la diversification industrielle.  L'expansion économique rapide de certains pays africains sera donc favorisée par le recours continu aux préférences et par leur moindre dépendance à l'égard des exportations de produits 
primaires. 
20. Les pays africains doivent se doter d'un secteur industriel solide. À cette fin, ils doivent 
accroître la production industrielle et l'emploi et trouver davantage de débouchés pour leurs exportations.  Les préférences peuvent et doivent continuer à stimuler le développement en Afrique.  En fait, d'après l'analyse de Iancovicina et al. (2002) , on 
estime que i) "si les 37 pays d'Afrique subsaharienne se voyaient accorder un accès 
préférentiel non limité aux marchés des pays de la Quadrilatérale" (UE, États-Unis, Japon, Canada), "leurs gains de bien-être seraient de l'ordre de 1,7 milliard de dollars" et ii) "une réduction de 25 pour cent des taux NPF par les pays de la Quadrilatérale éroderait leur marge préférentielle et réduirait leur bien-être à concurrence de 0,5 milliard de dollars, soit [environ] 30 pour cent".
3 
VI. TRAITEMENT DES PRÉFÉRENCES PROPOSÉ DANS LES NÉGOCIATIONS 
21. Le traitement des préférences non réciproques dans le cadre des réductions tarifaires 
pour les produits non agricoles devrait créer des possibilités de promouvoir le commerce et le développement économique de certains pays africains et ne devrait pas aggraver la crise de désindustrialisation ni accentuer le chômage et la pauvreté.  Étant donné 
l'importance cruciale des préférences pour ces économies faibles et vulnérables, le 
traitement adéquat des produits des pays africains qui bénéficient actuellement d'un accès préférentiel non réciproque devrait être examiné au cours des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Le Groupe africain propose l'application d'un coefficient de correction à une approche qui sera convenue par les Membres afin d'améliorer les marges préférentielles pour ces produits.  Des périodes 
                                                     
 
3 Iancovicina, Elena, Aaditya Mattoo and Marcelo Olarreaga 2002, "Unrestr icted Market Access for 
Sub-Saharan Africa:  How much is it worth and who pays?"  Journal of African Economies, vol. 10, no. 4, 
410-432. 
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 d'échelonnement plus longues seraient nécessaires dans ce cas.  Pour les produits qui ne 
sont pas admis en franchise de droits, les pays donneurs de préférences utiliseraient les mêmes taux de réduction pour garantir le maintien de la marge de préférence non réciproque.
4 
22. Étant donné les faibles niveaux d'industrialisation de l'Afrique, les initiatives sectorielles 
entraveront le développement des industries sur le continent. 
23. Les obstacles non tarifaires sur les marchés des pays développés ont eu une incidence 
sur l'efficacité et l'utilité des préférences accordées aux pays en développement et aux PMA.  Les obstacles non tarifaires qui ont eu pour effet de réduire le taux d'utilisation des préférences sont notamment les règles d'origine, les mesures SPS et les OTC.  
Conformément à l'article 2 b) de la Clause d'habilitation, les Membres donneurs de 
préférences devraient améliorer les conditions dont sont assortis les schémas de préférences, y compris en ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial et les obstacles non tarifaires. 
VII. CONCLUSION 
24. Les pays africains bénéficiant de préférences non réciproques ont besoin de plus de 
temps pour s'adapter et corriger leurs déséquilibres structurels.  Ces préférences peuvent offrir l'espace d'intervention nécessaire pour poursuivre des objectifs et prendre des engagements progressifs en matière de politique industrielle nationale qui soient compatibles avec les objectifs de développement de certains pays africains.  Il faudrait donc accorder un traitement spécial, dans les négociations en cours, à la 
libéralisation concernant les produits qui bénéficient d'un accès préférentiel aux 
marchés.  Les pays africains sont préoccupés aussi par les obstacles non tarifaires imposés par les pays donneurs de préférences et ils espèrent que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, ces obstacles non tarifaires seront réduits ou éliminés, afin d'atteindre les objectifs de développement de ces 
négociations. 
25. La présente note traite des préférences non réciproques.  Conformément au 
paragraphe 1 de l'Annexe B, le Groupe africain se réserve le droit de présenter d'autres communications sur les aspects spécifiques des préférences. 
__________ 
 
                                                     
 
4 Voir la définition figurant dans les notes additionnelles relatives à l'article premier, paragraphe 4, du 
GATT de 1994.