ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/SC/143 
28 janvier 2008 
 
 (08-0383) 
Commerce des services  
   
TONGA 
 
Liste d'engagements spécifiques
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
 
_______________ 
  
  GATS/SC/143 
Page 2 TONGA – LISTRE D'ENGAGEMENS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE 
Mesures fiscales  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé  
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE  1) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions 
2) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions 
3) Non consolidé en ce qui concerne les 
subventions 
 En vertu de la Loi sur l'investissement 
étranger, l'agrément du gouvernement est 
requis pour les investisseurs étrangers qui 
veulent investir dans le Royaume. 
 La Constitution des Tonga interdit la vente de 
terres à tous les étrangers.  Ceux-ci peuvent 
accéder à des terres uniquement par le biais du crédit-bail et ont le droit de louer des terres 
pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans 
ainsi que d'en sous-louer.  
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire des ressortissants d'un 
autre Membre qui relèvent des catégories suivantes: 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
énumérées dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés. 
 Les subventions accordées aux personnes 
physiques peuvent être réservées aux citoyens 
des Tonga.   
   GATS/SC/143
 Page 3Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 - Vendeurs de services  
Personnes non établies sur le territoire du 
Royaume des Tonga et ne recevant aucune rémunération d'une source sise sur ce 
territoire, dont les activités consistent à 
représenter un fournisseur de services afin 
de négocier la vente des services de ce 
fournisseur lorsque:  a) lesdits services ne sont pas fournis directement au grand 
public;  et b) le vendeur des services ne les 
fournit pas lui-même. 
La durée du séjour des personnes 
désignées dans cette section est limitée à 
90 jours.   
 - Personnes transférées à l'intérieur de 
leur entreprise  
Personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes, tels que définis ci-après, 
employés par des entreprises qui 
fournissent des services sur le territoire des Tonga par l'intermédiaire d'une succursale, 
d'une branche ou d'une filiale, qui ont déjà 
été employés par leur entreprise hors du territoire des Tonga pendant une période 
d'au moins un an précédant immédiatement 
la date de leur demande d'admission et qui appartiennent à l'une ou l'autre des 
catégories suivantes:    
  GATS/SC/143 
Page 4 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 a)  Membres du personnel d'encadrement  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger cette dernière ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, professionnels ou 
cadres, sont habilitées à recruter et à 
licencier du personnel ou à en recommander le recrutement et le 
licenciement, ou encore à prendre d'autres 
décisions le concernant (par exemple en ce qui concerne les promotions ou 
l'autorisation de congés), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités courantes.  Ce terme ne comprend pas les superviseurs 
de premier rang, sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des professionnels, ni les employés qui exécutent essentiellement 
des tâches nécessaires à la fourniture du 
service.   
 b) Dirigeants  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer cette dernière, fixent ses objectifs et déterminent 
ses politiques, disposent d'un large pouvoir 
de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que 
des indications ou directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la fourniture 
effective d'un ou des services de l'organisation.    
   GATS/SC/143
 Page 5Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 c) Spécialistes  
Personnes qui, au sein d'une organisation, 
ont de très grandes compétences et des connaissances très poussées, entretenues 
par une pratique suivie, des services, des 
activités de recherche, du matériel, des 
techniques ou de la gestion de 
l'organisation (parmi les spécialistes peuvent figurer, mais pas exclusivement, 
des membres de professions agréées). 
La durée du séjour des personnes 
désignées dans cette section est limitée à 
deux ans, avec possibilité de prolongation.   
 Personnel chargé de l'établissement  
Dirigeants indépendants qui sont des 
personnes physiques satisfaisant aux 
critères définis pour les dirigeants et cadres 
supérieurs, qui envisagent ou sont chargées 
d'établir aux Tonga une nouvelle entreprise 
d'un fournisseur de services dont le siège se trouve sur le territoire d'un autre 
Membre et qui n'a aucun autre représentant 
ni succursale ou filiale aux Tonga.  Les dirigeants n'exécutent pas directement des 
tâches liées à la fourniture effective d'un ou 
des services de l'organisation.  La durée du séjour des personnes désignées dans cette 
section est limitée à deux ans, avec 
possibilité de prolongation.    
  GATS/SC/143 
Page 6 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Services juridiques 
 (CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
(CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/143
 Page 7Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère 
(CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Service médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services 
connexes     
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels 
(CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/143 
Page 8 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
c) Services de traitement de données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données 
(CPC 844) 
e) Autres services 
(CPC 845 + 849)    
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 
d) Services connexes aux services 
de consultations en matière de gestion 
(CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 
r) Services d'impression et de 
publication 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/143
 Page 9Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
A. Services postaux     
Services de conseil relatifs à la 
fourniture de services postaux (CPC 7511**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de courrier     
Services de courrier 
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication  
 Les engagements sont pris conformément à la "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
Télécommunications de base: 
a) Services de téléphone 
(CPC 7521) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets 
(CPC 7523**) 1) À compter du 1
er janvier 2008:  néant 
2) À compter du 1er janvier 2008:  néant 
3) À compter du 1er janvier 2008:  néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les Tonga souscrivent aux 
principes énoncés dans le document de référence joint en 
annexe.  
  GATS/SC/143 
Page 10 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**) 
g) Services par circuits loués privés 
(CPC 7522** + 7523**)    
Services de télécommunication à 
valeur ajoutée, à savoir notamment: 
h) Services de co urrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
(CPC 7523**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les Tonga souscrivent aux 
principes énoncés dans le 
document de référence joint en annexe. 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données (CPC 7523**) 
k) Services d'éch ange électronique 
de données (CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement 
et recherche (CPC 7523**) 1) À compter du 1
er janvier 2008:  néant 
2) À compter du 1er janvier 2008:  néant 
3) À compter du 1er janvier 2008:  néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les Tonga souscrivent aux 
principes énoncés dans le 
document de référence joint en annexe.  
   GATS/SC/143
 Page 11Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
m) Services de conversion de codes 
et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement de 
transactions)  
(CPC 843**) 
o) Autres services    
D. Services audiovisuels     
a) Services de distribution de films 
cinématographiques ou de bandes 
vidéo (CPC 9611**) à d'autres établissements à des fins 
récréatives ou pour diffusion à la 
télévision ou pour la vente ou la location à des tiers
1 
b) Services de projection de films 
cinématographiques (CPC 9612) 
c) Services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle (CPC 9613**)
2 
 Les services de diffusion de 
programmes de radio ou de télévision sont spécifiquement 
exclus. 
d) Services d'enregistrement sonore 
(n.d.) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3)  Néant, sauf non consolidé pour les 
programmes d'aide mis en place pour 
préserver ou promouvoir l'identité culturelle des Tonga et des pays avec lesquels des 
accords bilatéraux ou mu ltilatéraux ont été ou 
seront conclus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Aux fins de la Liste, on entend par "distribution" l'octroi de licences pour les films cinématographiques ou les bandes vidéo.  
 
2 Aux fins de la Liste, on entend par "distribution" l'octroi de licences pour les programmes de radio et de télévision. 
  
  GATS/SC/143 
Page 12 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES    
A. Travaux d'entreprises générales 
de construction de bâtiments  
(CPC 512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Travaux d'entreprises générales 
de construction d'ouvrages de 
génie civil  
(CPC 513) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Travaux de pose d'installations et 
de montage  
(CPC 514 + 516) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments  
(CPC 517) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services  
(CPC 511 + 515 + 518) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/143
 Page 13Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION    
A. Services de courtage  
(CPC 621) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de gros  
(CPC 622) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail  
(CPC 631 + 632) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant
3 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Franchisage  
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Néant, le mode 1 étant spécifiquement utilisé pour le commerce électronique (utilisation d'Internet uniquement). 
  
  GATS/SC/143 
Page 14 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION    
A. Services d'enseignement primaire  
(CPC 921) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement 
secondaire  
(CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur  
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour 
adultes  
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services d'enseignement  
(CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/143
 Page 15Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT    
A. Services 
d'assainissement/services de 
traitement des eaux usées  
(CPC 9401) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 9402) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres services  
- Services visant à réduire les gaz 
brûlés et les autres émissions pour améliorer la qualité de l'air 
(CPC 9404) 
- Services de lutte contre le bruit 
(CPC 9405) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/143 
Page 16 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
- Traitement, remise en état des 
sols et des eaux 
contaminés/pollués 
 Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406) 
- Autres services de protection de 
l'environnement non classés ailleurs 
(CPC 9409)    
7. SERVICES FINANCIERS    
A. Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance     
a) Services d'assurance-vie 
b) Services d'assurance autre que sur 
la vie 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion 
de l'assurance )    
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/143
 Page 17Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
c) Crédit-bail 
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et 
traites 
e) Garanties et engagements 
f) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce 
soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, sur: 
- instruments du marché monétaire 
(y compris chèques, effets, 
certificats de dépôt)  
- devises 
- produits dérivés, y compris, mais 
non exclusivement, instruments à terme et options 
- instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux 
à terme 
-  valeurs mobilières négociables - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris 
métal 
g) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou 
à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions     
  GATS/SC/143 
Page 18 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
h) Courtage monétaire 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, 
gestion de fonds de pension, 
services de garde, services de 
dépositaire et services fiduciaires 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables 
k) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services 
financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas a) 
à k), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières 
et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services 
financiers     
   GATS/SC/143
 Page 19Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX    
A. Service hospitaliers  
(CPC 9311) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de traiteur)  
(CPC 641-643) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant pour les investissements d'un 
montant de 200 000 TOP ou plus 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS    
 Services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres 
(partie de CPC 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant sauf en ce qui concerne l'accès aux 
subventions:  non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/143 
Page 20 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT    
A. Services de transports maritimes     
a) Transports de voyageurs 
(CPC 7211) 
b) Autres transports de marchandises 
(CPC 7212) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Aucune mesure faisant obstacle à 
un accès raisonnable et non 
discriminatoire des fournisseurs de transports maritimes internationaux 
aux services ci-après n'est 
appliquée lorsque ces services ne sont pas mis à leur disposition 
d'une autre manière conformément 
à l'article XXVIII c) ii): 
1. Remorquage et traction 
2. Embarquement de provisions, 
de combustibles et d'eau 
3. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
4. Installations pour réparations 
en cas d'urgence 
5. Services d'allèges et de 
vedettes 
6. Services des agences maritimes 7. Services de courtage en douane 
8. Services de manutention des 
marchandises et services aux passagers 
9. Services d'expertise et de 
classification  
   GATS/SC/143
 Page 21Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
   Lorsque des services auxiliaires des 
transports routiers, ferroviaires, par 
voies navigables intérieures, etc. ne sont pas d'autre part totalement 
couverts par la présente liste, les 
entrepreneurs de transports 
multimodaux auront la possibilité 
de louer en crédit-bail ou en location simple des camions, 
wagons et péniches, ainsi que le 
matériel d'accompagnement à des conditions raisonnables et non 
discriminatoires, aux fins d'assurer 
un transport multimodal.  On entend par "conditions non 
discriminatoires" aux fins de cet 
engagement additionnel la capacité pour un entrepreneur de transport 
multimodal d'organiser le transport 
de ses marchandises dans les délais prévus, en ayant notamment 
priorité sur les autres marchandises 
d'un autre entrepreneur de transport multimodal arrivées au port à une 
date ultérieure. 
C. Services de transport aérien     
d) Services de réparation et 
maintenance d'aéronefs (CPC 8868), selon la définition 
figurant au paragraphe 6 a) de 
l'Annexe sur les services de transports aériens 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/143 
Page 22 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 Services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR), 
selon la définition figurant au paragraphe 6 c) de l'Annexe sur 
les services de transports aériens 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des transports 
aériens 
(CPC 746) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport     
a) Services de manutention des 
marchandises 
(CPC 741) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et de 
magasinage à l'exclusion des 
services maritimes (CPC 742) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services d'agences de transports 
de marchandises 
(CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/143
 Page 23Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant 
l'accès aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
d) Autres services 
(CPC 749) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  GATS/SC/143 
Page 24  
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
 
Objet  
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  GATS/SC/143 
 Page 25 
 
 
  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les norm es et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5  Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai rais onnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies 
au préalable. 
 
3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. GATS/SC/143 
Page 26  
 
  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
__________