ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/71 
6 septembre 2005 
 
 (05-3872) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE concernant l'accès aux marchés
 
  
Droits appliqués aux pièces automobiles importées 
 1. Le 28 février 2005, la Commission nationale sur la réforme du développement a publié les 
Mesures concernant l'importation de par ties destinées à des automobiles entières , qui ont pris effet le 
1
er avril 2005.  Ces règles font obligation aux entr eprises étrangères de faire enregistrer les parties 
qu'elles utilisent pour fabriquer des automobiles neuv es et portent création d'un "Centre national de 
vérification" qui détermine si les différentes parties importées sont réputées avoir constitué les 
éléments caractéristiques d'une automobile entière  ou d'un système d'assemblage, une fois que ces 
parties ont été assemblées en Chine.  S'il est dé terminé qu'une partie importée constitue un "élément 
caractéristique d'une automobile entière", l'Admi nistration générale des douanes chinoises appliquera 
le taux de droit fixé pour une au tomobile entière à chacune des différentes parties importées au lieu du 
taux de droit applicable à une partie individue lle.  Les taux consolidés et les taux appliqués 
correspondant aux automobiles complètes sont sensiblement plus élevés que les taux applicables aux 
parties d'automobiles importées, comme il est indiqué dans la Liste concernant les marchandises 
jointe au Protocole d'accession de la Ch ine.  Par conséquent, l'application des Mesures concernant 
l'importation de parties destinées à des automobiles entières aboutit, semble-t-il, à l'imposition d'un 
droit sur les parties d'automobiles qui est plus élev é que le taux consolidé.  Veuillez expliquer en quoi 
ces règles sont compatibles avec les engagements contractés par la Chine dans la Liste concernant les 
marchandises jointe à son Protocole d'accession et avec l'article II de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). 
2. Au paragraphe 7 de son Protocole d'accession et au paragraphe 203 du rapport connexe du 
Groupe de travail, la Chine s'est engagée à élimin er toutes les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux en ce qui concerne les importations.  Malgré cet engagement, les articles 21 et 22 des  
Mesures concernant l'importation de parties destinées à des automobiles entières , ainsi que les 
appendices y relatifs, font mention de pièces et d'assemb lages essentiels qui doivent être localisés.  La 
non-localisation de ces composants entraîne l'applic ation d'un droit discriminatoire.  Ces règles, par 
conséquent, semblent subordonner indûme nt le traitement tarifaire à la teneur en éléments nationaux.  
Veuillez expliquer en quoi ces règles sont compatib les avec les engagements contractés par la Chine 
dans son Protocole d'accession, avec le rapport du Groupe de travail et avec l'article III du GATT de 
1994. G/MA/W/71 
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 Politique de la Chine concernant le secteur automobile 
3. Dans leur communication du 5 août 2005 (G/M A/W/70), les Communautés européennes (CE) 
ont exprimé un certain nombre de pr éoccupations au sujet de la politi que de la Chine concernant le 
secteur automobile.  Les États-Unis souhaiteraient s' associer aux observations et aux questions des CE 
relatives à cette politique, y compris celles qui portent sur les mesures administratives pour 
l'importation de composants automobiles répondant au x caractéristiques d'un véhicule complet, et sur 
la limitation de la participation au capital social des coentreprises.  Les États-Unis ont noté les observations des CE sur les normes d'homologation et ont des préoccupations similaires pour les 
véhicules fabriqués conformément à leurs normes nati onales;  ils seraient favorables à l'accession de 
la Chine à l'Accord de 1998 de la Co mmission économique pour l'Europe de l'ONU. 
Droits de commercialisation pour les livres, les journaux et les magazines 
4. Dans le contexte des engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, la notion de 
"droits de commercialisation" se compose de de ux éléments, à savoir le droit d'importer des 
marchandises (en Chine) et le droit d'exporter d es marchandises (de Chine) , comme il est expliqué 
dans le Protocole d'accession de la Chine.  Le droit de vendre des marchandises à l'intérieur de la 
Chine est régi par des engagements distincts princi palement liés aux "services de distribution" qui 
sont énoncés dans la Liste de la Chine concernant l es services.  Dans le monde des affaires, les droits 
de commercialisation et les services de distributio n sont fondamentalement interdépendants et une 
entreprise aura souvent besoin des deux à la fo is pour mener à bien son plan d'exploitation. 
5. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à éliminer son système d'examen et 
d'approbation pour l'obtention des droits de commerc ialisation et à accorder automatiquement des 
droits de commercialisation à part entière à t outes les entreprises chinoises, les coentreprises 
sino-étrangères, les entreprises à capital entièrement  étranger et les personnes physiques étrangères, y 
compris les entreprises individuelles, dans l es trois ans suivant son accession, ou pour le 
11 décembre 2004, soit dans le même délai que celui  dont elle dispose pour éliminer la plupart des 
restrictions dans le domaine des services de distri bution.  Les seules exceptions s'appliquaient aux 
produits énumérés dans les annexes 2A et 2B, comme l es céréales, le coton et le tabac, produits pour 
lesquels la Chine s'est réservé le droit de pratiquer un commerce d'État. 
6. En avril 2004, l'Assemblée nationale du peuple a édicté la Loi sur le commerce extérieur 
révisée .  Hormis les produits réservés au commerce d'Ét at, cette nouvelle loi prévoyait que les droits 
de commercialisation seraient automatiqueme nt accordés, par le biais d'une procédure 
d'enregistrement, à toutes les entités et personnes phy siques, nationales et étrangères, à compter du 
1
er juillet 2004. 
7. En avril 2004, le Ministère du commerce ("MOFCOM") a publié les Mesures sur la gestion de 
l'investissement étranger dans le secteur commercial .  Ces mesures ont levé les restrictions en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national qui étaient imposées aux entreprises à capital entièrement étranger fournissant des services de commerce de gros, des services de courtage et des 
services de commerce de détail, et ont supprimé de s exceptions existant précédemment pour certains 
produits, en l'occurrence pour les livres, les journa ux, les magazines, les produits pharmaceutiques, les 
pesticides et les feuilles en plastique pour paillage (mais pas les restrictions portant sur les engrais 
chimiques, les huiles traitées, le pétrole brut, le sel et le tabac) à partir de la date d'application progressive prévue, soit le 11 décembre 2004.  Ces mesures prévoyaient également que les fournisseurs étrangers de services de commerce de gros, de services de courtage et de services de 
commerce de détail, titulaires d'une licence, pourraie nt également avoir des activités d'importation et 
d'exportation.  G/MA/W/71 
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 8. Les États-Unis sont préoccupés car, malgré la Loi sur le commerce extérieur révisée  et les 
nouveaux règlements concernant la distribution, d'autres mesures chinoises semblent accorder un 
traitement différent aux entreprises à capital entiè rement étranger qui souhaitent exercer des activités 
d'importation et d'exportation et fournir des services de commerce de gros, des services de courtage et 
des services de commerce de détail en ce qui concerne  les livres, les journaux et les magazines.  Le 
Catalogue indicatif des branches de producti on aptes à recevoir l'investissement étranger , qui a été 
publié par la Commission nationale pour le déve loppement et la réforme et le MOFCOM en 
novembre 2004 et a pris effet en janvier 2005, soit plus ieurs mois après la date effective d'entrée en 
vigueur des Mesures sur la gestion de l'investisse ment étranger dans le secteur commercial , classe 
l'"importation de livres, de journa ux et de périodiques" dans la caté gorie des investissements étrangers 
"prohibés".  De même, le Règlement administratif sur la publication , publié par le Conseil d'État en 
décembre 2001, réserve l'intégralité des importati ons de livres, de journaux et de périodiques aux 
entreprises commerciales d'État. 
a) Veuillez préciser en quoi le Règlement administratif sur la publication et le 
Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir l'investissement 
étranger  sont compatibles avec les engagements qu'a pris la Chine d'accorder 
automatiquement des droits de commercialisation à toutes les entreprises chinoises, les coentreprises sino-étrangères, les entrep rises à capital entièrement étranger et les 
personnes physiques étrangères, y compris les entreprises individuelles, pour le 11 décembre 2004. 
b) Si les mesures décrites ci-dessus ne mettent pas pleinement en œuvre les 
engagements pris par la Chine en matière de droits de commercialisation, veuillez 
indiquer comment la Chine envisage de les mettre en conformité avec lesdits engagements. 
Restrictions à l'exportation 
9. Les États-Unis demeurent préoccupés par les restrictions imposées par la Chine à 
l'exportation de coke, intrant indispensable à la pr oduction de l'acier.  La Chine est le plus gros 
producteur mondial de coke, avec une production tota le de plus de 208 milli ons de tonnes métriques 
en 2004, soit une augmentation de 14 pour cent par rapport à 2003.  Pour 2005, la Chine a annoncé un contingent d'exportation de 14,3 millions de tonnes métriques, niveau similaire à celui auquel elle 
avait finalement porté le contingent en 2004.  Le  contingentement par la Chine des exportations de 
coke, conjugué à la vente illicite de certificats de contingent d'exportati on, a pour effet de maintenir le 
prix à l'exportation du coke chinois à un niveau artificiellement élevé.  Bien que le Ministère du 
commerce ait pris des mesures pour éliminer la pra tique de la vente de certificats de contingent 
d'exportation, une part importante du prix à l'exportation continue d'êt re imputable à ces redevances.  
Bien que les règles de l'OMC établissent une prohib ition générale des restric tions à l'exportation, ne 
tolérant que des exceptions limitées, la Chine n' a pas encore officiellement annoncé quand elle 
éliminerait son système de contingentement des expor tations de coke.  Quand la Chine prévoit-elle 
d'éliminer son système de continge ntement des exportations de coke? 
10. La Chine maintient également des contingents d'exportation et des droits de licence pour 
d'autres matières premières, comme le fluorspar.  Que prévoit de faire la Chine pour mettre ces 
mesures en conformité avec les règles de l'OMC?  
Contingents tarifaires applicables aux engrais 
11. Dans la Liste concernant les marchandises join te au Protocole d'accession, la Chine s'est 
engagée à attribuer des parts spécifiées du contingent tarifaire applicable à l'importation d'engrais à 
des entités autres que les entrep rises commerciales d'État.  Veuillez donner, pour 2005, des G/MA/W/71 
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 renseignements sur la part totale du contingent tari faire applicable à chaque type d'engrais (à savoir 
phosphate diammonique, urée et NPK) qui a été attri buée aux entreprises commerciales d'État et sur la 
part totale attribuée aux entités autres que des entreprises commerciales d'État. 
12. Dans les notes générales relatives aux contingents tarifaires applicables aux engrais et à la 
laine peignée (figurant dans la Liste de la Chine c oncernant les marchandises, partie III, section A), au 
paragraphe 6B, la Chine s'est enga gée à ce que les demandes de réattribution des contingents tarifaires 
pour lesquels des contrats n'ont pas été souscrits soient acceptées du 1
er au 15 septembre, à ce que les 
conditions particulières à remplir pour demander la réattribution d es contingents tarifaires soient 
publiées au Journal officiel un mois avant la période de présentation des demandes et à ce que les nouvelles attributions soient décidées au plus tard le 1
er octobre.  Veuillez expliquer de façon détaillée 
a) comment la Chine a mis en œuvre ses engagement s concernant la réattribution des contingents 
tarifaires pour 2004 et b) comment la Chine met en œuvre ses engagements concernant la réattribution des contingents tarifaires pour 2005.  
Taxe sur la valeur ajoutée appliquée au phosphate diammonique 
13. Les États-Unis continuent d'être préoccupés au sujet de la Circulaire relative à la politique 
d'exonération de la TVA pour certains produits des tinés à l'agriculture (n° 113/2001), qui a été publiée 
conjointement le 20 juillet 2001 par le Ministère des finances et par l'Administration fiscale nationale, et qui exonère de la taxe sur la  valeur ajoutée tous les engrais phosphatés à l'exclusion du phosphate 
diammonique.  Le phosphate diammonique qui est produit aux États-Unis concurrence les engrais 
phosphatés analogues fabriqués en Chine, comme le phosphate monoammonique.  Cette mesure 
décourage l'utilisation de phosphate  diammonique, dont la Chine s'est engagée à autoriser l'accès dans 
le cadre des engagements en matière de contingent s tarifaires indiqués dans la Liste concernant les 
marchandises jointe à son Protocole d'accession, et fa vorise les produits non importés.  Les États-Unis 
ont évoqué cette question avec la Chine à plusieurs occasions, dans le cadre de l'OMC et au niveau 
bilatéral.  
a) Veuillez communiquer des données indiqua nt la consommation annuelle de 
phosphate diammonique de la Chine jusqu'en 2004 inclus, y compris les montants 
d'origine nationale par rapport aux importations. 
b) Veuillez communiquer des données indiqua nt la consommation annuelle de 
phosphate monoammonique de la  Chine jusqu'en 2004 inclus , y compris les montants 
d'origine nationale par rapport aux importations. 
c) La Chine a-t-elle l'intention de réviser la Circulaire n° 113/2001 pour mettre fin au 
traitement discriminatoire  du phosphate diammonique? 
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