ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
23 décembre 2009 
 
 (09-6567) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification des Communautés européennes
* porte sur les 
programmes de subventions de la Slovénie . 
  
 
 
                                                     
 
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  SLOVÉNIE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES...........................................................................3  
II. TOURISME....................................................................................................................... ........5  
III. SAUVETAGE ET RESTRUCTURATION............................................................................7  
IV. PROGRAMMES ACTIFS D'EMPLOI  ET DE FORMATION...........................................8  
V. AGRICULTURE .................................................................................................................... 10 
VI. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........16  
VII. AIDE RÉGIONALE ...............................................................................................................18  
VIII.  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ..................................................................................................24  
IX. INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX...............................................................25  
X. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES...............................................................................................................28  
  
 
     G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  I. DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
1. Titre du programme 
 Programme de mesures de promotion de l' esprit d'entreprise et de la compétitivité. 
 
2. Brève description du programme 
 Le Programme de mesures se compose de quatre piliers (sections) fondamentaux: 
 
1. Promotion de l'esprit d'entreprise et d'un environnement favorable aux entrepreneurs; 
2.  Connaissances dans le domaine commercial; 3.  Recherche-développement et innovations dans les entreprises; 
4.  Promotion des petites et moyennes entrep rises par le biais d'instruments de capitaux 
propres et de titres de créance.  
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
• Promouvoir l'esprit d'entreprise et l'enseignement en entrepreneuriat. 
• Conseil et formation en matiè re de documents commerciaux. 
• Promouvoir l'esprit d'entreprise dans des groupes cibles spécifiques. 
• Formation professionnelle. 
• Présence dans les entreprises de jeunes cher cheurs spécialisés dans la recherche 
fondamentale. 
• Mobilité accrue des personnes hautement qua lifiées dans le domaine commercial. 
• Activités en entreprise de groupes de recher che-développement interdisciplinaires. 
• Promouvoir les investissements dans les pl ates-formes logistiques de développement 
commercial. 
• Capital de départ pour les parcs technologiques, les pépinières d'entreprises et les 
universités. 
• Promouvoir les activités de recherche-développement dans les entreprises. 
• Promouvoir les investissements technologiques. 
• Promouvoir les innovations en matière de procédés et d'organisation. 
• Capital de départ pour les nouvelles entreprises innovantes. G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  • Promouvoir les investissements des petites et moyennes entreprises au moyen de 
titres de créance. 
5. Fondement et législation 
• Ministère de l'économie. 
• Fonds slovène pour l'entreprise. 
• Agence pour l'esprit d'entreprise et  les investissements étrangers. 
• Agence publique de technologie de  la République de Slovénie. 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
• Loi sur la promotion d'un environnemen t favorable aux entrepreneurs (JO RS 
n° 102/2007). 
• Loi sur les sociétés (JO RS n° 42/2006, 60/2006, 26/2007, 33/2007, 67/2007, 
100/2007, 10/2008, 68/2008 et 23/2009). 
• Décret d'application des procédures d'utili sation du Fonds de cohésion de l'Union 
européenne dans la République de Slové nie pour la période de programmation 
2007-2013 (JO RS n° 41/2007). 
• Programme opérationnel de renforcement des potentiels de développement régional 
pour la période 2007-2013. 
• Programme opérationnel de développement  des ressources humaines pour la période 
2007-2013. 
• Programme de mesures visant à promouvoir l' esprit d'entreprise et la compétitivité 
2007-2013. 
• Règles en matière d'aide publique. 
7. Forme de l'aide accordée 
• Dons. 
• Dons pour services de consultants. 
• Prêts à des conditions favorables. 
• Garanties de prêt. 
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Micro, petites, moyennes et grandes entreprises.  
  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 19 531 096 euros 47 587 252 euros 
 
10. Durée du programme 
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres et programmes c onfirmés par le gouvernement slovène. 
 
II. TOURISME 
PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES DESTINATIONS TOURISTIQUES 
 
1. Titre du programme 
 Programme opérationnel de renforcement d es potentiels de développement régional 
2007-2013 comportant deux priorité s de développement touristique:  l'intégration de potentiels 
naturels et culturels et l'accro issement de la compétitivité dans le secteur du tourisme. 
 
2. Brève description du programme 
 Les objectifs fondamentaux du programme sont  la construction, la restauration et la 
modernisation des infrastructures touristiques compte tenu des caractéristiques naturelles, culturelles et géographiques de zones déterminées (par exem ple, moyens d'hébergement, utilisation d'eaux 
thermales, lieux de divertissement et de loisir , centres d'activités, stations de sport d'hiver – 
téléphériques, centres de réunions, maisons des jeunes et autres infrastructures destinées à la 
jeunesse).  L'aide publique en faveur des projets de développement touristi que au titre du Programme 
opérationnel de renforcement des potentiels de dé veloppement régional 2007-2013 est destinée à la 
fois aux investisseurs publics et privés, les projets des PME du secteur touristique étant prioritaires.  
La préférence est donnée aux projets d'investissement touristique à haut niveau d'efficacité énergétique, aux projets protégeant les ressources na turelles et aux projets utilisant des technologies 
modernes et durables dans le secteur de la construc tion et de l'utilisation d es terres, qui contribuent 
considérablement au développement  durable global.  Étant donné que la Slovénie n'est pas considérée 
comme une destination touristique attractive, les objectifs du programmes sont également de 
développer des structures de gestion des destinat ions appropriées au niveau local et régional, 
d'améliorer le savoir-faire lié a ux méthodes de gestion durable intégrée et aux activités dans le 
domaine de la promotion et de la  commercialisation de destinations , en particulier la promotion d'un 
tourisme slovène typique.  
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promouvoir le développement des destinations touristiques, le développement des PME du 
secteur du tourisme et l'augmentation de la compétitivité de ce secteur. G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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   Promouvoir les investissements dans le secteu r du tourisme, en particulier dans les zones 
éloignées et peu connues ayant un fort potentiel na turel et culturel mais dépourvues d'une offre 
touristique adéquate, d'une infrast ructure touristique de base et de services touristiques appropriés. 
 Développer le savoir-faire en matière de gesti on durable intégrée au niveau des destinations 
touristiques, promouvoir le développement de struct ures de gestion de destinations adéquates pour 
accroître la qualité et la compétitivité des produits touristiques et en étendre la gamme, développer le 
savoir-faire en matière de promotion des destinations  touristiques pour l'améliorer et la rendre plus 
innovante. 
5. Fondement et législation 
 Ministère de l'économie. 
 Bureau gouvernemental de l'autonomie locale et de la politique régionale. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Programme opérationnel de renforcement du potentiel de développement régional 2007-2013. 
 Stratégie de développement de la Slovénie. 
 Politique de cohésion de l'Union européenne vi sant à renforcer la croissance et l'emploi:  
orientations stratégiques de la Communauté, 200 7-2013, Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil. 
 Plan de préparation du Progra mme de développement national. 
 Cadre national de ré férence stratégique. 
 Loi sur la promotion du tourisme (Journal officiel n° 2/04).  Plan et politiques de développement du tourisme slovène, 2007- 2011 (DPSST 2007-2011). 
7. Forme de l'aide accordée 
 Dons liés à des activités de promotion et de développement du tourisme. 
 
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sociétés commerciales et PME du secteur du tourisme (35 pour cent de la valeur du projet) 
enregistrées conformément à la Loi sur les sociétés. 
 Grandes entreprises du secteur du tourisme ( 25 pour cent de la valeur du projet). 
 
9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 46 225 099 euros 50 799 287 euros 
 
10. Durée du programme 
 Janvier 2007-décembre 2013. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
 
III. SAUVETAGE ET RESTRUCTURATION 
1. Titre du programme 
 Sauvetage et restructuration d'entreprises en difficulté. 
 
2. Brève description du programme 
 Ce programme a pour but de réorganiser les activit és de l'entreprise, et fournit un soutien pour 
l'ouverture de nouveaux marchés et l'introduction de meilleures structures organisationnelles.  Il 
oblige les entreprises à mettre en œ uvre des plans de restructuration. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Atténuer les problèmes financiers. 
 Restructurer les entreprises suivan t un programme de restructuration. 
 
5. Fondement et législation 
 Ministère de l'économie. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi régissant les aides destinées au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté 
(JO RS n° 44/07). 
 Décret établissant les critères, les questions traitées par le programme de restructurations, les 
conditions requises pour obtenir des garanties, les mét hodes de contrôle et de tenue des registres pour 
les aides de l'État octroyées aux sociétés en difficulté (JO RS n° 13/06). 
 Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant  des recettes obtenues au titre de la Loi sur la 
transformation du régime de propriété des entreprises (JO RS n° 45/95). 
 Loi de mise en œuvre du budget de la Ré publique de Slovénie pour 2007 et 2008 (JO RS 
n° 126/06, 66/07). 
 Loi de mise en œuvre du budget de la Ré publique de Slovénie pour 2008 et 2009 (JO RS 
n° 114/07). 
7. Forme de l'aide accordée 
• Dons. 
• Garanties. G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  • Prêts à long terme et à court terme à des sociétés en difficulté. 
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Entreprises commerciales slovènes en difficulté telles que définies dans la Loi régissant les 
aides destinées au sauvetage et à la r estructuration d'entreprises en difficulté. 
 9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
Subventions 674 638,29 euros 988 806,00 euros 
Prêts à court terme 550 000,00 euros 988 806,00 euros 
Prêts à long terme 1 755 171,48 euros 2 954 036,83 euros 
 
 Aucune garantie n'a été accordée en 2007 ni en 2008.  
10. Durée du programme 
 1
er janvier 2005-31 décembre 2013. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Approbation des demandes sur la base des critèr es et conditions établis par la législation. 
 
IV. PROGRAMMES D'EMPLOI ACTIF ET DE FORMATION 
1. Titre du programme 
 Programmes d'emploi actif et de formation. 
 
2. Brève description du programme: 
 Ce programme vise à lutter contre le chômage,  à assurer des programmes d'éducation active et 
une formation pour les travailleurs sans emploi afin  de créer de nouvelles possibilités d'emploi et de 
promouvoir la formation continue et de nouvelles form es d'entreprises, ainsi qu'à réduire les disparités 
structurelles du marché du travail.  L'objectif du pr ogramme est de permettre l'engagement social des 
travailleurs sans emploi et de lutter contre les conséquences négatives du chômage de longue durée. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Stimuler l'emploi actif et créer de nouveaux postes de qualité. 
 Élever le niveau d'études et de forma tion de certaines catégories désavantagées de 
travailleurs. 
 Adopter une approche active pour résoudre les problèmes liés au chômage.  Donner accès à l'éducation formelle  et à la formation professionnelle.  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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   Permettre l'acquisition de nouvelles compétences. 
 Permettre l'acquisition de compétences spécialisées.  Promouvoir l'esprit d'entreprise et le travail indépendant.  Introduire le concept de formation continue.  Réduire les disparités structurelles et régionales sur le marché du travail. 5. Fondement et législation 
 Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur l'emploi et l'assurance contre le c hômage (JO RS n° 107/06 -UPB1, 114/06-ZUTPG et 
59/07- ZŠtip (63/07-popr.). 
 Décret d'application des procédures d'utilisa tion du Fonds de cohésion de l'Union européenne 
dans la République de Slovénie  pour la période de programma tion 2007-2013 (JO RS n° 41/07). 
 Règles concernant la mise en œuvre des mesur es relatives à l'emploi actif (JO RS n° 5/07 et 
85/08). 
 Loi de mise en œuvre du budget de la Ré publique de Slovénie pour 2007 et 2008 (JO RS 
n° 92/2007- UPB1 et 114/2007-ZIPRS0809). 
7. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sociétés commerciales et propriétaires individuels. 
 Entreprises employant des personnes handicapées.  Organismes à but non lucratif.  
9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 24 246 568,13 euros 24 055 129,69 euros 
 
10. Durée du programme 
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
  Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans l'appel d'offres. G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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 Approbation des plans d'activité.  
12. Effets de la subvention sur le commerce 
 Les subventions visent à lutter contre le chômage et à réduire les disparités structurelles sur le 
marché du travail, en particulier les disparités au niv eau de l'éducation et les disparités régionales, tout 
en encourageant l'emploi.  L'effet des subventions sur le commerce est indirect et se traduit par un 
accroissement du pouvoir d'achat de la population dû à un taux d'emploi plus élevé et une meilleure 
productivité des entreprises subventionnées.  V. AGRICULTURE 
A. S
TABILISATION DU MARCHÉ  
1. Titre du programme 
 Versements directs et mesures de promotion des ventes et de stabilisation du marché. 
 
2. Brève description du programme 
 Ce programme vise à mettre en œuvre les mesures de la Politique agricole commune (PAC) 
pour permettre d'équilibrer l'offre et la demande des produits agricoles sur le marché intérieur et pour 
assurer un revenu adéquat aux producteurs (c'est-à-dir e un revenu comparable au niveau de revenu 
des producteurs de l'UE).  Les mesures de promo tion des ventes renforcent la promotion des produits 
agricoles.  Les mesures de stabilisation du marché  sont des mesures d'intervention et des mesures 
spécifiques. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1er janvier 2005-31 décembre 2006. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Stabilisation des marchés agricoles. 
 Renforcement de la compétitivité.  Augmentation des revenus réels.  Maintien des niveaux de production actuels des principaux produits agricoles.  Accroissement du rôle d es mécanismes du marché. 
 Ajustement structurel aux conditions du marché intérieur de l'Union européenne. 
 Aide à l'information et promotion des produits agricoles.  
5. Fondement et législation 
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, étab lissant des règles communes pour les régimes 
de soutien direct dans le cadre de la politique ag ricole commune et établissant certains régimes de 
soutien en faveur des agriculteurs et modifiant l es Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, 
(CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, 
(CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270, 12/10/2003).  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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 Règlement (CE) n° 795/2004 de la Co mmission du 21 avril 2004 portant modalités 
d'application du régime de paieme nt unique prévu par le Règlemen t (CE) n° 1782/2003 établissant des 
règles communes pour les régimes de soutien direct da ns le cadre de la Politique agricole commune et 
établissant certains régimes de soutien en faveur  des agriculteurs (JO L 141, 30/4/2004, page 1). 
 
 Règlement (CE) n° 1973/ 2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1782/2003 du C onseil en ce qui concerne les régimes d'aide 
prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et  l'utilisation de terres mises en jachère pour la 
production de matières premières (J O L 345, 20/11/2004, page 18). 
 
 Règlement (CE) n° 796/2004 de la Co mmission du 21 avril 2004 portant modalités 
d'application de la conditionnalité, de  la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle 
prévus par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les 
régimes de soutien direct dans le cadre de la  politique agricole commune et établissant certains 
régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, 30/4/2004, page 18). 
  Décret sur les paiements directs dans le secteur de l'agriculture (JO RS n° 99/06, 5/07, 49/07, 124/07 et 31/08).   Règlement (CE) n° 2200/96 du conseil du 28 oc tobre 1996 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, 21/11/1996, page 1). 
 
 Décret sur l'organisation du marché des fruits et légumes (JO RS n° 10/05 et 113/05). 
  Décret sur l'organisation commune du marché de l'huile d'olive (JO RS n° 113/05 et 18/06). 
 
 Décret sur l'organisation du marché du houblon (JO RS n° 10/05 et 113/05).   Décret sur le soutien apporté à la production de  semences de pomme de terre et de pommes de 
terre dans une zone d' isolation de cent mètres (JO RS n° 19/2007). 
 
 Décret sur les primes et le paiement de ma rges concernant le lait (JO n° 10/05 et 113/05). 
  Programme slovène relatif à l'ap iculture pour la période 2008-2010. 
  Règlement portant mise en œuvre du programme sl ovène relatif à l'apicu lture pour la période 
2008-2010 (JO RS n° 105/07). 
  Règlement (CE) n° 800/1999 de la Co mmission du 15 avril 1999 portant modalités 
communes d'application du régime des restitutions  à l'exportation pour les produits agricoles 
(JO L 102, 17/4/2003).  
 Décret sur la mise en œuvre des restitu tions à l'exportation conformément au droit 
communautaire pour l'organisation des marchés d es produits agricoles (JO RS n° 33/04 et 87/05). 
  Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du 
marché vitivinicole (JO L 179, 14/7/1999, page 1). 
 
 Règlement (CE) n° 1623/2000 de la Comm ission du 25 juillet 2000 fixant les modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1493/1999 portan t organisation commune du marché vitivinicole, 
en ce qui concerne les mécanismes de ma rché (JO L 194, 31/7/2000, page 45). 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
Page 12  
 
   Décret sur l'organisation du marché du rais in, du moût et du vin (JO RS n° 22/04, 27/04, 
121/04, 1113/05 et 96/06).   Règlement sur les versements directs pour l es producteurs de certaines cultures arables (JO 
RS n° 10/05, 48/05, 113/05 et 9/06). 
 
 Règlement sur les versements di rects pour la viande de bœuf et de veau (JO RS n° 10/05, 
21/05, 48/05, 113/05 et 52/06).   Décret sur les versements directs pour la via nde ovine et caprine (JO RS n° 10/05, 21/05 et 
113/05). 
  Certains des versements pour 2007 et 2008 sont effectués au titre de dispositions légales qui 
ont déjà été notifiées dans la précédente notification.  7. Forme de l'aide accordée 
 Versements directs. 
 Mesures de stabilisation du marché et de promotion des ventes.  
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Exploitations agricoles, autres personnes physiques et morales actives dans l'agriculture en 
Slovénie. 
 
9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 46 652 000 euros 78 433 248 euros 
 
10. Durée du programme 
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Les personnes admissibles au bénéfice de programmes spécifiques déposent une demande;  il 
faut remplir les conditions spécifiées pour bénéficier des dons. 
 B. P
LAN DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET PROGRAMME AGRI -ENVIRONNEMENTAL  
1. Titre du programme 
 Plan de développement rural de la République de Slovénie pour 2007-2013. 
 
2. Brève description du programme 
 Pendant la période de transition 2007-2008, la  Slovénie a mis en œuvre trois programmes, 
dont deux, le Document de programmation unique 2004- 2006 et le Plan de développement rural de la 
République de Slovénie pour 2004-2006 (RDP 2004 -2006), portaient sur la période 2004-2006 mais 
ont également été appliqués en 2007-2008 en raison de la règle N+2 (paiements uniquement, pas de 
nouveaux engagements).  Il est maintenant procédé à la clôture de ces programmes, dont il est ainsi  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
 Page 13 
 
 
  fait une brève mention seulement.  Le Document  de programmation unique avait pour principal 
objectif de stimuler la restructuration des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche par 
le biais d'investissements dans les exploitations ag ricoles, les PME, etc.  Le Plan RDP 2004-2006 
avait quant à lui des objectifs essentiellement environnementaux.  
 Actuellement, le programme le  plus important est le Plan de développement rural de la 
République de Slovénie pour 2007-2013 (abréviation:   RDP 2007-2013).  Son objectif est de renforcer 
la compétitivité  des secteurs agricole et forestier au mo yen d'investissements de modernisation des 
sociétés holding et des PME agricoles visant à ajouter de  la valeur aux produits agricoles et forestiers 
et à améliorer l'infrastructure (regroupement de s terres agricoles, amélioration des systèmes 
d'irrigation, etc.).  Le programme a pour objectif de modifier la structure démographique des zones 
rurales en octroyant des aides aux jeunes exploita nts agricoles et des pensions de retraite aux 
agriculteurs qui cèdent leurs exploitations à des pe rsonnes plus jeunes.  Le programme vise aussi à 
améliorer la qualité de la productio n agricole en encourageant les opé rateurs agricoles à participer à 
des programmes de qualité et à renforcer leur présence sur le marché. 
 
 En outre, le programme favorise les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement  
en accordant des compensations aux exploitant s agricoles qui prennent volontairement des 
engagements additionnels en ma tière d'environnement.  Des indemnités compensatoires  sont 
également versées aux exploitants des zones défavorisées, c'est-à-dire les zones montagneuses et les autres zones peu propices à l'agriculture, afin de pr éserver les paysages traditionnels et perpétuer la 
culture des terres. 
  Un autre objectif important du programme est d' améliorer la qualité de vie à la campagne 
(patrimoine rural, renouveau des villages) et de diversifier l'économie rurale  (création d'emplois, 
activités économiques non agricoles dans l es exploitations) et de stimuler les initiatives  locales dans 
le cadre de l'approche LEADER. 
  Le Plan RDP 2007-2013 est mis en œuvre conformément aux quatre axes ci-après, donc chacun comprend plusieurs mesures.   Axe 1:  Accroissement de la compétitivité des secteurs agricole et forestier:   mesures 
visant à améliorer les compétences et à renforcer le potentiel humain dans les secteurs 
agricole et forestier;  mesures visant à restruct urer le capital physique des secteurs agricole et 
forestier et à promouvoir l'innovation;  mesures visant à améliorer la qualité de la production 
agricole. 
 
 Axe 2:  Amélioration de l'environnement et de l'espace rural:  versements aux exploitants 
agricoles des zones défavorisées;  versements agroenvironnementaux. 
 
 Axe 3:  Qualité de vie dans les zones rura les et diversification de l'économie rurale:   
mesures visant à diversifier l'économie rurale;  mesures visant à améliorer la qualité de vie 
dans les zones rurales. 
 
 Axe 4:  LEADER  (Liaison Entre Actions de Dével oppement de l'Économie Rurale):  
promotion des groupes d'action locaux et des initiatives locales. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
Page 14  
 
  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accroître la compétitivité des secteu rs agricole et forestier (axe 1). 
 Améliorer l'environnement et l'espace rural (axe 2).  Améliorer la qualité de vie dans les zone s rurales et diversifier l'économie rurale 
(investissements dans le renouveau d es villages et le patrimoine rural et aide aux microentreprises afin 
de stimuler la diversification des revenus des exploitations agricoles, etc.) (axe 3). 
 Encouragement des initiatives locales – aide a ux groupes d'action locaux et à leurs projets 
(axe 4). 
5. Fondement et législation 
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen agrico le pour le développement rural (Feader) (JO L 277, 
21/10/2005, pages 1 à 40). 
 Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Comm ission du 15 décembre 2006 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Con seil concernant le sou tien au développement 
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 368, 23/12/2006, 
pages 15 à 73), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1236/2007 de la Commission du 
22 octobre 2007 modifiant le Règlement (CE) n° 1974/2006, en vue de l'application du Règlement 
(CE) n° 378/2007 du Conseil sur la modulation f acultative (JO L 280 24/10/2007, pages 3 et 4). 
 Règlement (CE) n° 1975/2006 de la Comm ission du 7 décembre 2006 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du C onseil en ce qui concerne l'application de 
procédures de contrôle et de conditionnalité pour le s mesures de soutien au développement rural (JO 
L 368, 23/12/2006, pages 74 à 84), modifié en dernie r lieu par le Règlement (CE) n° 1396/2007 de la 
Commission du 28 novembre 2007 rectifiant le Règlement (CE) n° 19 75/2006 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du C onseil en ce qui concerne l'application de 
procédures de contrôle et de conditionnalité pour le s mesures de soutien au développement rural (JO 
L 311 29/11/2007, page 3). 
 Règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commis sion du 5 septembre 2006 fixant des règles 
transitoires pour le soutien au développement ru ral prévu par le Règlem ent (CE) n° 1698/2005 du 
Conseil (JO L 243 6/9/2006, pages 6 à 19).  
 Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'orie ntation et de garantie agricole (FEOGA) et 
modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 26/6/1999, pages 80 à 102), modifié en dernier 
lieu par le Règlement (CE) n° 2223/2004 du C onseil du 22 décembre 2004 modifiant le Règlement 
(CE) n° 1257/1999 en vue de l'application du Règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil sur la 
modulation facultative (JO L 280 24/10/2007, pages 3 et  4) concernant le soutien au développement 
rural par le Fonds européen agricole pour le  développement rural (Feader) (JO L 379 24/12/2004, 
pages 1 et 2).  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
 Page 15 
 
 
   Règlement (CE) n° 817/2004 de la Co mmission du 29 avril 2004 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Con seil concernant le sou tien au développement 
rural par le Fonds européen d'orientat ion et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 153, 30/4/2004, 
pages 30 à 81) modifié en dernier lieu par le  Règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 
5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développeme nt rural prévu par le 
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conse il (JO L 243 6/9/2006, pages 6 à 19). 
 Plan de développement rural de la République  de Slovénie pour 2007-2013, confirmé par la 
Décision de la Commission du 10 septembre 2007 (CCI:  2007 SI 06 RPO 001). 
 Plan de développement rural de  la République de Slovénie pour 2004-2006 (JO RS n° 116/04, 
45/06, 70/07, 124/07 et 107/08). 
 Loi sur l'agriculture (JO RS n° 45/08). 
 Décret concernant les mesures prises dans le cadre des axes 1, 3 et 4 du Plan de 
développement rural de la Ré publique de Slovénie pour 2007-2013 (JO RS n° 73/2008, avec les 
modifications publiées au JO RS n° 17/09). 
 Décret sur les versements effectués dans le cadre de l'axe 2 du Plan de développement rural 
de la République de Slovénie pour 2007-2013 (JO RS n° 19/2007, 124/07 et 21/08). 
 Décret sur les versements au titre des mesures du Plan de développement rural 2004-2006 
pour 2004 (JO RS n° 24/04 et 116/04). 
 Décret d'application des mesures de la politique agricole pour 2005 (JO RS n° 22/05 et 
48/05). 
 Décret sur les versements au titre des mesures du Plan de développement rural 2004-2006 
pour 2006 (JO RS n° 11/06, 46/06, 106/06 et 118/06). 
 Décret sur les versements au titre des mesures agri-environneme ntales du Plan de 
développement rural de la Ré publique de Slovénie pour 2004-2006 effectués en 2007-2010 (JO RS 
n° 19/07, 124/07 et 21/08). 
 Décret sur les programmes de politique structure lle agricole et de politique de développement 
agricole et rural en 2007-2008 (JO RS n° 58/07 – n'est plus appliqué depuis le 14/2/2009). 
 Décret d'application des mesures de la politique agricole (JO RS n° 19/07 et 96/07).  Décret d'application des mesures de la politique agricole pour 2008 (JO RS n° 12/2008). 
7. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 Mesures de retraite anticipée (v ersement d'une rente mensuelle). 
 Versements aux exploitants des zones défavorisées. 
 Versements agri-environnementaux.  
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sociétés holding agricoles, autres personnes physiques et morales exerçant des activités 
agricoles en Slovénie. G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
Page 16  
 
   
9. Dépenses totales au titre du programme 
Programme  2007  2008 
I.  RDP 2007-2013 10 102 655 30 194 640 
II.  RDP 2004-2006 37 735 444 1 444 396 
III.  SPD 6 814 733 4 731 262 
TOTAL  54 652 832  36 370 298  
 
10. Durée du programme 
2007-2008. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Les demandes de soutien doivent être communiquées à l'Office des marchés agricoles et du 
développement rural de la Répub lique de Slovénie, qui est l'organisme habilité à octroyer des 
subventions et des indemnités compen satoires et à en contrôler l'utili sation.  Les subventions relevant 
des axes 1, 3 et 4 font l'objet appels d'offres qui s ont publiés au Journal officiel de la République de 
Slovénie tandis que les subventions relevant de l'axe 2 sont octroyées conformément à des règlements 
publiés chaque année au Journal officiel. 
 
VI. PÊCHE 
1. Titre du programme 
 Programme de financement et de cofinancem ent du développement de la pêche en eau douce 
et en mer pour 2004-2006.  
 Programme d'aide aux titulaires d'un permis de pêche actifs en 2007. 
  Document de programmation unique 2004-2006.  
2. Brève description du programme 
 Ce programme prévoit des mesures concernant le développement de la pêche et des mesures 
de renforcement de la compétitivité  sur le marché.  Il apporte un soutien aux mesures relatives à la 
vente organisée de poisson et de produits de la p êche, conformément à la politique commune de la 
pêche.  3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Moderniser la commercialisation du pois son et des produits de la pêche. 
 Soutenir l'organisation de la commercialisa tion du poisson et des produits de la pêche. 
 Améliorer la conservation et la gestion des stocks. 
 Réduire les déséquilibres structurel s des activités de pêche en mer. 
 Moderniser la transformation des produits de la pêche.  Réglementer les premières ventes de poi sson et de produits de la pêche.  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
 Page 17 
 
 
   Aide exceptionnelle destinée aux pêch eurs subissant une perte de revenu. 
 
5. Fondement et législation 
 Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation. 
 6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la pêche en mer (JO RS n° 115/06). 
  Décret sur le financement et le cofinancement du développement de la pêche en mer et de la 
pêche en eau douce pour la période 2007-2008 (JO RS n° 19/07, 1/08). 
 
 Décret sur l'aide publique exceptionnelle destinée aux titulaires d'un permis de pêche 
commerciale actifs en 2007 (JO RS n° 59/08).   Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et 
conditions des actions structurelles de la Communa uté dans le secteur de la pêche (JO L 337/1999). 
  Règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 d écembre 2002 modifiant le Règlement (CE) 
n° 2792/1999 définissant les modalit és et conditions des actions structurelles de la Communauté dans 
le secteur de la pêche (JO L 358/2002).  
 Document de programmation unique 2004-2006. 
 
7. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Personnes physiques et morales actives dans le secteur de la pêche. 
 
9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 380 085 euros 244 275 euros 
 
10. Durée du programme 
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
 Chaque personne admiss ible dépose une demande. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
Page 18  
 
  VII. AIDE RÉGIONALE 
A. A
IDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE RÉGIONALE  
1. Titre du programme 
 Programme de promotion du développement de Poso čje pour la période 2007-2013 
(SOČA 2013). 
 
2. Brève description du programme 
 Le programme actuel est la continuation du Programme de promotion du développement de 
Posočje pour la période 2002-2006.  Poso čje a subi trois tremblements  de terre importants (en 1976, 
1998 et 2004) et un glissement de terrain dévast ateur (en 2000).  L'objectif du programme est la 
reconstruction après le tremblement de terre et la  promotion du développement  en vue de redynamiser 
les entreprises locales et de réduire ainsi les disp arités entre cette région et d'autres régions de la 
Slovénie et de l'Union européenne.  
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développer l'infrastructure économique, sociale et physique. 
 Encourager l'esprit d'entreprise au moye n d'initiatives en matière d'investissement. 
 Développer l'économie. 
 Créer des emplois. 
 Développer les ressources humaines.  
5. Fondement et législation 
 Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la reconstruction des structures et  la promotion du développement de Poso čje après le 
tremblement de terre (JO RS n° 26/05 et 114/04- Loi sur l'introduction de l'euro). 
 
7. Forme de l'aide accordée 
 Dons. 
 
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Personnes physiques et morales de Poso čje. 
 9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 2 051 442,65 euros 919 331,46 euros 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
 Page 19 
 
 
  10. Durée du programme 
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
 Approbation des programmes pa r le gouvernement slovène. 
 B. A
IDE RÉGIONALE DU BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA POLITIQUE RÉGIONALE 
FOURNI PAR LE BIAIS DU FONDS  DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme 
 Développement régional. 
 
2. Brève description du programme 
 La République de Slovénie re mplit les conditions énoncées à l'ar ticle 87 3) a) du Traité et 
peut par conséquent fournir une assistance visan t à promouvoir le développement économique des 
zones où le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles le sous-emploi est alarmant. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Développer l'infrastructure économique, sociale et physique. 
 Encourager l'esprit d'entreprise au moye n d'initiatives en matière d'investissement. 
 Développer l'économie.  Créer des emplois.  Développer les ressources humaines. 
 
5. Fondement et législation 
 Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la promotion d'un développement régiona l équilibré (JO RS n° 93/05 et 126/06 – Loi 
sur le partenariat public-privé). 
 
7. Forme de l'aide accordée 
 Prêts à des conditions favorables. 
 Dons. 
Bonification d'intérêts. 
 Remise de dette.  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
Page 20  
 
  8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Personnes physiques et morales résidant sur l'ensemble du territoire de la République de 
Slovénie.  
9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL  9 518 753,02 euros 6 457 384,62 euros 
 
10. Durée du programme 
 1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
 Approbation des programmes pa r le gouvernement slovène. 
 Assistance ad hoc . 
 Dons individuels. 
 C. C
ENTRE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme 
 Programme de garantie en fa veur de la région de Zasavje 
 2. Brève description du programme 
 Le Programme de garantie en faveur de la région de Zasavje (ZGS) a été établi en 1997 dans 
le cadre du Plan de faisabilité du projet de renfor cement du Fonds de garantie de Zasavje et a été 
harmonisé avec la décision de la Commission de l'aide publique.  Ce programme favorise la 
restructuration de la région, qui fait face à de graves problèmes de développement étant donné que la 
fermeture de sa mine a entraîné une forte hausse du taux de chômage et que les revenus et les emplois 
découlant des industries traditionnelles sont en déclin .  Les mesures sont axées sur la promotion de 
l'innovation et de l'esprit d'entreprise.  Elles agissent sur l'environnement social pour lui permettre de soutenir le développement des entreprises.  Le ur objectif principal est le développement des 
ressources humaines grâce à des inc itations régionales à l'investissement, à la qualification préalable 
de la main-d'œuvre, à la formation et à l'élévati on du niveau d'éducation.  Le programme a amélioré 
les possibilités d'embauche et a augmenté le nombre de postes de travail dans la région. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promotion du développement régional. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
 Page 21 
 
 
  5. Fondement et législation 
 Centre du développement régional et Bureau  de l'autonomie locale et de la politique 
régionale.  
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la promotion d'un développement régiona l équilibré (JO RS n° 93/05 et 126/06 – Loi 
sur le partenariat public-privé).  
7. Forme de l'aide accordée 
 Prêts à des conditions favorables. 
 Garanties. 
 
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Personnes physiques et morales de la région de Zasavje. 
 9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 1 073 799,00 euros 594 488,21 euros 
 
10. Durée du programme 
 1er janvier 1997-31 décembre 2012. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
  Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans 
l'appel d'offres. 
 D. A
GENCE DU DÉVELOPPEME NT RÉGIONAL DE MURA 
1. Titre du programme 
 Programme de garantie en fave ur de la région de Pomurje. 
 2. Brève description du programme 
 Le Programme de garan tie en faveur de la ré gion de Pomurje (PGS) a été établi en 1997 par la 
Chambre de commerce locale, le Ministère de l'éc onomie, 15 municipalités et des entreprises locales.  
Il a pour objectif de favoriser la restructuration de la région, qui fait face à de graves problèmes de 
développement étant donné que la fe rmeture des industries textiles et de petites exploitations agricoles 
locales a entraîné une forte hausse du taux de chômag e.  Les mesures sont axées sur la promotion de 
l'innovation et de l'esprit d'entreprise.  Elles agissent sur l'environnement social pour lui permettre de soutenir le développement des entreprises.  Le ur objectif principal est le développement des 
ressources humaines grâce à des inc itations régionales à l'investissement, à la qualification préalable G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
Page 22  
 
  de la main-d'œuvre, à la formation et à l'éléva tion du niveau d'éducation.   Le programme devrait 
améliorer les possibilités d'embauche et augmenter le nombre de postes de travail dans la région. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promotion du développement régional. 
 
5. Fondement et législation 
 Agence du développement régional de Mura et Bu reau de l'autonomie locale et de la politique 
régionale.  
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la promotion d'un développement régiona l équilibré (JO RS n° 93/05 et 126/06 – Loi 
sur le partenariat public-privé). 
 
7. Forme de l'aide accordée 
 Prêts à des conditions favorables. 
 Garanties.  8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Personnes physiques et morales de la région de Pomurje. 
 
9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 923 582,02 euros 822 776,15 euros 
 
10. Durée du programme 
 1er janvier 1997-31 décembre 2012. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
 
 Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans 
l'appel d'offres.  E. P
ROGRAMMES INTERMINISTÉRIELS  DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme 
 Programme de développement régional. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
 Page 23 
 
 
  2. Brève description du programme 
 Ce programme vise à promouvoir un développe ment régional équilibré en finançant des 
sociétés, des commerçants indépendants, des petites entreprises, des coopérativ es et associations de 
coopération, des sociétés holding agricoles, des muni cipalités et des institutions de développement au 
moyen de prêts à des conditions favorables et, à un moindre degré, d'aides à fonds perdus.  Il 
comprend des projets de financement agricole (p roduction, transformation, commercialisation et 
autres activités), des projets d'infrastructure publique locale et régionale et des projets de création d'une base économique dans les régions où vivent les deux communautés autochtones.  
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promotion du développement régional. 
 5. Fondement et législation 
 Fonds de la République de Slovénie pour le dé veloppement régional et le développement des 
zones rurales.  
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant  des recettes obtenues au titre de la Loi sur la 
transformation du régime de propriété des entreprises (JO RS n° 45/95, 34/96, 60/99, 22/00, 67/01 et 
47/02).   Loi sur la promotion d'un développement  régional équilibré (JO RS n° 93/05). 
 7. Forme de l'aide accordée 
 Octroi de prêts à des conditions favor ables financés par des sources publiques. 
 Aide à fonds perdus.  
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sociétés, commerçants indépendants, petites entreprises, coopératives et associations de 
coopération, sociétés holding agricoles, munici palités et institutions de développement. 
 
9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 20 997 500,00 euros 17 916 800,00 euros 
 
10. Durée du programme 
 2007-2026. 
 
 Le délai de remboursement des prêts est fixé à 15 ans, avec un moratoire de trois ans au 
maximum (15 ans + trois ans). G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
Page 24  
 
   
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Conformément au plan d'activités adopté, le Fonds  publie au Journal officiel de la République 
de Slovénie, sur son site Web et dans des journa ux de grande diffusion d es appels de candidatures 
pour l'attribution des incitations. 
 
 Les conditions générales et financières à remplir sont indiquées dans les appels de 
candidatures et la documentation des candidats.   Le délai de dépôt des candidatures est au mini mum de 30 jours à compter de la publication de 
l'appel.  Toutes les candidatures r eçues dans le délai imparti sont traitées de manière identique.  Les 
candidats doivent joindre à leur candidature la doc umentation exigée.  À la publication de l'appel de 
candidature, la Direction du Fonds nomme une Commission des candidatures, composée d'au moins trois membres et qui est chargée de mettre en œuvre la procédure d'appel, d'examiner les candidatures reçues, de les évaluer et d'élaborer une proposition de décision sur l'attribution des fonds qui sera 
soumise à la Direction, lequel l'approuvera ou non et fera paraître la décision appropriée. 
  En outre, le Fonds peut octroyer exceptionnelle ment des incitations à des candidats sans la 
publication préalable d'un appel de candidatures s'il s' agit d'une mesure d'intervention dans le domaine 
du développement régional et si le plan d'activité s prévoit des fonds à cet effet.  La décision 
d'accorder une incitation à la suite d'une candidatu re spontanée doit être acceptée par la Direction du 
Fonds après approbation du Conseil de surveillance. 
 
VIII.  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 
1. Titre du programme 
 Aide en faveur des économies d'énergie et de  l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. 
 
2. Brève description du programme: 
 Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables.  
3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Réduire le ratio consommation d'énergie/croissance du PIB. 
 Réduire l'intensité énergétique. 
 Soutenir l'efficacité énergétique da ns tous les secteurs économiques. 
 Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.  
5. Fondement et législation 
 Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire. 
 6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur l'énergie (JO RS n°27/07 (EZ-UPB2) et 70/08)).  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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7. Forme de l'aide accordée 
 Investissements dans les nouvelles technologies de la biomasse. 
 Investissements dans les sources d'énergie renouvelables et les sources d'énergie efficaces. 
 8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sociétés commerciales et propriétaires indivi duels, municipalités, institutions publiques et 
personnes physiques (citoyens).  
9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 2 100 000 euros 1 990 000 euros 
 
10. Durée du programme 
 Jusqu'au 31 décembre 2008. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
  Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans l'appel d'offres. 
 
IX. INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX 
1. Titre du programme 
 Investissements environnementaux. 
 2. Brève description du programme 
 Ce programme vise à encourager les investisse ments environnementaux par l'octroi de prêts à 
des conditions favorables pour:  
• La construction d'infrastructures locales pour la protection de l'environnement. 
• L'utilisation de technologies et de pr oduits ayant un faible impact sur 
l'environnement. 
• L'acquisition de technologies et d'é quipements écologiquement rationnels. 
• L'exploitation des sources d'énergie renouvelables. 
• L'utilisation efficace de l'énergie. 
• L'adoption de mesures permettant de s' adapter aux prescriptions législatives, 
s'agissant des agents responsables de la dégradation de l'environnement. G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  3. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Éliminer les émissions qui contribuent à l'effet de serre: 
 
• Investissements dans les sources d'éner gie renouvelables (biomasse, biogaz, …). 
• Investissements dans les mesures d'économie de l'énergie. 
 Gestion et traitement des déchets: 
 
• Investissements dans de nouvelles technol ogies de production visant à réduire les 
déchets au cours du cycle de production. 
• Investissements dans de nouvelles tec hnologies de production de marchandises 
respectueuses de l'environnement (caractéri stiques environnementales incluses dans 
les caractéristiques fonctionnelles des marchandises). 
• Investissements dans la gestion et le traitement des déchets (ramassage sélectif, 
récupération et traitement des déchets). 
• Investissements dans l'assainissement et  la construction de décharges adaptées. 
• Investissements dans l'élimination des déchets potentiellement dangereux (tubes et 
tuyaux et tuiles en amiante;  tubes et tuyaux en plomb). 
Traitement des eaux usées: 
 
• Investissements dans le traitement d es eaux usées municipales et industrielles. 
• Investissements dans les systèmes d'assainissement public et privés. 
• Investissements dans les nouvelles tec hnologies de production permettant de 
diminuer les rejets d'eaux usées au cours du cycle de production. 
• Investissements dans de nouvelles technologi es permettant de réaliser des économies 
d'eau potables. 
• Investissements dans la fourniture de systèmes d'assainissement. 
 Élimination des émissions: 
 
• Investissements dans de nouvelles technologi es de production permettant d'éliminer 
les émissions au cours du cycle de produc tion et lors de l'emploi des produits. 
• Investissements dans l'élimination de la pollution de l'air. 
• Investissements dans de nouveaux systèmes de chauffage modernes.  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  • Investissements dans des technologies permet tant de réduire les pertes de chaleur. 
• Investissements dans des véhicules respect ueux de l'environnement et des appareils 
ménagers efficaces en matière d'économies d'énergie (classe A ou supérieure). 
 Approvisionnement en eau potable: 
 
• Investissements dans de nouvelles technologi es permettant de réaliser des économies 
d'eau potable. 
• Investissements dans de nouvelles technologi es en matière de traitement de l'eau 
potable. 
• Investissements dans des technologies de collecte et de distribution de l'eau de pluie. 
• Soutien à l'approvisionnement en eau potable dans les zones sans approvisionnement 
public disponible. 
5. Fondement et législation 
 Fonds de développement environnemental. 
 6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la protection de l'environnement (JO RS n° 41/04). 
 
7. Forme de l'aide accordée 
 Prêts à des conditions favorables. 
 8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sociétés commerciales et autres personnes morales. 
 Propriétaires individuels.  Personnes physiques (citoyens).  9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL 23 150 000 euros 29 500 000 euros 
 
10. Durée du programme 
2007-2008. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appels d'offres. 
  Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans 
l'appel d'offres. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  X. ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES 
1. Titre du programme 
 Aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables 
dans les bâtiments résidentiels. 
 
2. Brève description du programme 
 Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables dans les logements.  3. Période sur laquelle porte la notification 
 30 mai 2008-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Diminuer l'énergie consommée dans les logements nouvellement construits. 
 Soutenir l'efficacité énergétique  dans les logements existants. 
 Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables.  
5. Fondement et législation 
 Eco Fund  (Fonds de développement environnemental de  la Slovénie relevant du Ministère de 
l'environnement et de l'aménagement du territoire). 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi sur la protection de l'environnement (JO RS n° 39/06 et 70/08). 
  Plan d'action national en faveur de l'effi cacité énergétique adopté pour la période 2008-2016 
(NANEU). 
 
7. Forme de l'aide accordée 
 Dons octroyés aux particuliers (loge ments) pour des investissements dans: 
 
• Des systèmes de chauffage solaire.   
• La reconstruction globale des bâtiments réside ntiels par l'application de trois mesures 
(remplacement des anciennes fenêtres par d es fenêtres à haut rendement énergétique, 
isolation de la façade et du toit et remplacement des anciens systèmes de chauffage par des systèmes à faible consommation d'énergie). 
• La construction de nouvea ux bâtiments résidentiels naturels à consommation 
d'énergie réduite. 
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Personnes physiques (citoyens). 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  9. Dépenses totales au titre du programme 
 2007 2008 
TOTAL - 894 000 euros 
 
10. Durée du programme 
 Du 30 mai 2008 jusqu'à ce que l'ensemble des 7,5 millions d'euros affectés soient attribués. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Appel d'offres public. 
 
 Approbation des demandes fondée sur les résultats escomptés et les conditions énoncées dans 
l'appel d'offres.   
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