ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS426/1 
G/L/959 
G/TRIMS/D/28 G/SCM/D87/1 
16 août 2011 
 
 
(11-4077) 
 Original:   anglais 
 
  
CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS  
DE RACHAT GARANTIS 
 
Demande de consultations présen tée par l'Union européenne 
 
  La communication ci-après, datée du 11 août 2011 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégatio n du Canada et à la Présidente de l'Or gane de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord. 
 
_______________ 
 
 
L'Union européenne ("UE") demande par la présente l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement canadien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 8 de 
l'Accord sur les mesures c oncernant les investissements et liées au commerce  ("Accord sur les MIC "), 
et aux articles 4.1 et 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  ("Accord 
SMC "), au sujet des mesures du Canada concernant l es prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale du programme de tarifs de rachat garantis (le "Programme FIT").
1 
Les questions que l'Union européenne souhaite rait soulever au c ours des consultations 
comprennent, mais non exclusivement, les mesures suivantes:  
 la Loi de 1998 sur l'électricité
2, telle qu'elle a été modifiée, y compris en particulier la 
partie II (Société indépendant e d'exploitation du réseau d'él ectricité), la partie II.1 
(Office de l'électricité de l'Ontario) et la  partie II.2 (Gestion de l'approvisionnement 
en électricité, de la capacité de production et de la demande d'électricité) de la Loi, y 
compris en particulier l'article 25.35 (progr amme de tarifs de rachat garantis); 
 
 la Loi édictant la Loi de 2009 sur l'énergie verte , abrogeant la Loi de 2006 sur le 
leadership en matière de conservation de l'énergie  et la Loi sur le rendement 
énergétique  et modifiant d'autres lois (la " Loi de 2009 sur l'énergie verte et 
l'économie verte ")3, y compris en particulier l'annexe B modifiant la Loi de 1998 sur 
l'électricité ; 
                                                      
1 L'expression "Programme FIT" employée dans la présente demande désigne à la fois les projets de 
plus de 10 kilowatts et les projets de 10 kilowatts ou moins (microFIT).  Voir http://fit.powerauthority.on.ca/ ; 
http://fit.powerauthority.on.ca/Page. asp?PageID=1115&SiteNodeID=1052 ;  et http://microfit.powerauthority 
.on.ca/ . 
2 L.O. 1998, chapitre 15, Annexe A. 
3 L.O. 2009, chapitre 12. WT/DS426/1, G/L/959,  
G/TRIMS/D/28, G/SCM/D87/1 Page 2 
 
 
   
 la Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité , la Loi de 1998 sur la Commission de 
l'énergie de l'Ontario  et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (la 
"Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité ")
4, y compris en 
particulier l'annexe A, articles 29 à 32,  promulguant la partie II.1 de la Loi de 1998 
sur l'électricité  et les articles 33 à 38, promulguant la partie II.2 de la Loi de 1998 sur 
l'électricité  et l'Annexe B, articles 17 et 18, promulguant les articles 78.3 et 78.4 de la 
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario ; 
 
 le Règlement de l'Ontario 578/05  pris en application de la Loi de 1998 sur la 
Commission de l'énergie de l'Ontario  intitulé "Prescribed Contracts Re Sections 78.3 
and 78.4 of the Act"; 
 
 le Manuel du marché de la Société indépenda nte d'exploitation du réseau d'électricité 
("SIERE"), y compris en particulier la partie 5.5 ("Physical Markets Settlement Statements");  
 les Règles du marché de la SIERE, y compris en particulier le chapitre 7 ("System 
Operations and Physical Markets"), le chapitre 9 ("Settlements and Billing") et le 
chapitre 11 ("Definitions");  
 la directive FIT, datée du 24 septembre 2009 et adressée par M. George Smitherman, 
Vice-Premier Ministre et Ministre de l'énergie et de l'infrastructure à M. Colin Anderson, Directeur général de l'Office de l'électricité de l'Ontario 
("OEO"), enjoignant l'OEO d'élaborer un programme FIT et d'inclure une 
prescription exigeant que les requérants présentent un plan pour réaliser les objectifs concernant la teneur en éléments d'origin e nationale (c'est-à-dire ontarienne) énoncés 
dans les règles FIT;  
 les contrats FIT et microFIT individuels exécutés par l'OEO depuis le début du 
programme FIT le 24 septembre 2009
5; 
 
 les règles FIT, version 1.4 (8 décembre  2010) et les règles microFIT, version 1.6 
(8 décembre 2010), publiées par l'OEO;  
 le contrat FIT, version 1.4 (8 décembre  2010), y compris les modalités et conditions 
générales, pièces, et définitions typ es, le contrat microFIT, version 1.6 
(8 décembre 2010), y compris les Appendi ces, ainsi que l'offre conditionnelle du 
contrat microFIT, version 1.0, publiée par l'OEO; 
 
 le formulaire de demande FIT (1
er décembre 2009) et le formulaire de demande 
microFIT en ligne, publiés par l'OEO; 
 le barème FIT (13 août 2010) et le ba rème microFIT (13 août 2010), publiés par 
l'OEO;  
                                                      
4 L.O. 2004, chapitre 23. 
5 Ces contrats comprennent, mais pas exclusivement, ceux qui sont mentionnés aux adresses ci-après:  
"http://fit.powerauthority.on.ca/Storage /10989_FIT_Contracts_Offered_April_8_10_ -_Applicant_Legal_Name_ 
Order3.pdf " et http://fit.powerauthority.on.ca/Storage/11 216_FIT_Contract_Awards_-_Final_List_-
_February_24,_2011.pdf .  WT/DS426/1, G/L/959,  
 G/TRIMS/D/28, G/SCM/D87/1  Page 3 
 
 
   les interprétations aux fins du programme FI T des prescriptions concernant la teneur 
en éléments d'origine nationale (14 décembre 2009, telles qu'elles ont été mises à jour le 4 octobre 2010 et le 26 avr il 2011), publiées par l'OEO;  et 
 
 toutes modifications, révisions ou prorogations de ce qui précède, toutes mesures de 
remplacement, toutes mesures de reconduction, toutes mesures de mise en œuvre, et 
toutes mesures connexes.
6 
L'UE considère que les mesures susmentionnées s ont incompatibles, entre autres, avec les 
obligations du Canada au titre des dispositions ci-après:  
 l'articles 3 1) b) et 3 2) de l' Accord SMC , parce que les mesures sont réputées être des 
subventions au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC  qui sont prohibées dans la 
mesure où elles sont accordées en étan t subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits impor tés, à savoir subordonnées à l'utilisation 
de matériel pour installations de producti on d'énergie renouvelable produit en Ontario 
de préférence à un tel matériel importé d'autres Membres de l'OMC, y compris l'UE;  
 l'article III:4 du GATT de 1994, parce que les mesures accordent au matériel importé 
pour installations de production d'énergie renouvelable un traitement moins favorable 
que le traitement accordé aux produits sim ilaires originaires de l'Ontario;  et 
 
 l'article 2:1 de l' Accord sur les MIC , conjointement avec l'alinéa 1 a) de la Liste 
exemplative annexée à l'Accord, parce que les mesures sont des mesures concernant 
les investissements et liées au commer ce incompatibles avec l'article III:4 du GATT 
de 1994 qui prescrivent l'achat ou l'utilisation par des entreprises de matériel pour 
installations de production d'énergi e renouvelable d'origine ontarienne. 
L'Union européenne se réserve le droit de tra iter au cours des consultations des mesures et 
allégations additionnelles concernant les questions  susmentionnées au titre d'autres dispositions de 
l'Accord sur l'OMC.  
L'Union européenne espère que le Canada répondr a en temps opportun à la présente demande.  
Elle est prête à examiner avec le Canada des dates mutuellement acceptables pour engager les 
consultations à Genève.  
__________ 
 
                                                      
6 La demande englobe toutes les versions de ces mesures adoptées depuis le début du programme 
FIT le 24 septembre 2009.