ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/124 
4 décembre 2009 
 
 (09-6211) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Recueil, établi par les États-Unis, le Japon et la Suisse, contenant le dernier texte 
 
sur les ONT concernant la Décision ministérielle sur le commerce des  
produits remanufacturés ainsi que l'historique des questions  
et des réponses relatives à cette proposition  
 
Communication présentée par les États-Unis, le Japon et la Suisse 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 déce mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis, du Japon et de la Suisse.  
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Décision ministérielle sur le commerce des produits remanufacturés 
 
Les Membres, 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de  la Déclaration ministérielle de Doha, 
les Membres sont convenus de négociations vi sant à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à 
éliminer les droits de douane ainsi que les ob stacles non tarifaires au  commerce des produits 
non agricoles; 
 Reconnaissant  les objectifs consistant à protéger et à préserver l'environnement, à 
favoriser le développement durable en évitant l es déchets non nécessaires et en économisant 
l'énergie et les matières premières, à relever les nive aux de vie, et à accroître la production et le 
commerce des marchandises; 
 Notant que le développement de la remanuf acturation est un nouveau domaine 
important de l'activité manufacturière; 
 Notant  que les entreprises commerciales utilisen t la remanufacturation pour un éventail 
croissant de produits, comme le matériel de terrassement, les pièces automobiles, les 
instruments médicaux, les produits des technologi es de l'information et de la communication, les 
machines industrielles, les instruments de précision et le matériel de bureau; 
 Considérant  les avantages que présentent la produc tion et le commerce des produits 
remanufacturés pour l'environnement et les consommateurs; 
 Reconnaissant que la remanufacturation a lieu tant dans les pays développés que dans 
les pays en développement, créant des empl ois et facilitant la croissance économique; 
 TN/MA/W/124 
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   Désireux d'améliorer les possibilités de comm erce des produits remanufacturés en 
réduisant ou, selon qu'il sera approprié, en é liminant les obstacles non tarifaires pour ces 
produits; 
 Conscients du droit qu'ont les Membres d'adopter des mesures pour assurer la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, ou 
la protection de l'environnement, d'une ma nière compatible avec l'Accord sur l'OMC; 
 Décident  ce qui suit: 
1. Le régime commercial de chaque Membre devrait évoluer d'une manière qui améliore 
les possibilités d'accès aux marchés pour les produits remanufacturés.
1 
2. Les Membres devraient réexaminer leurs mesures non tarifaires afin de s'assurer qu'ils 
n'imposent pas de prohibitions ni de restrictio ns à l'importation des produits remanufacturés 
qui sont proscrites par les accords multila téraux sur le commerce des marchandises. 
3. Les Membres se réuniront tous les six mo is sous les auspices du Conseil du commerce 
des marchandises pour examiner les progrès accomp lis par les Membres dans la réduction ou, 
selon qu'il sera approprié, l'élimination des ob stacles non tarifaires concernant les produits 
remanufacturés.  Ces examens seront menés sui vant des procédures qui tiendront pleinement 
compte des besoins et intérêts spéciaux des pays  en développement et pays les moins avancés 
participants. 
4.   Les Membres examineront avec compréhensi on toute demande de consultations de tout 
autre Membre concernant leurs mesures non tarifai res affectant les produits remanufacturés.  
Ces consultations seront sans préjudice des droi ts et obligations des Membres découlant de 
l'Accord sur l'OMC. 
5.   Aux fins de la présente décision, un produit remanufacturé  s'entend d'[un produit non 
agricole qui 1) est entièrement ou partiellement  composé d'éléments i) obtenus par suite du 
démontage de produits usagés;  et ii) trait és, nettoyés, inspectés ou testés dans la mesure 
nécessaire pour garantir qu'ils se trouvent dans leur état de fonctionnement originel;  et 
2) bénéficie d'une garantie]. 
[N.B.:  La définition doit faire l'objet d'un examen complémentaire.]  
Question de Singapour:  Paragraphe  5 - Pourquoi la définition é noncée dans la proposition est-elle 
différente sur le fond de celles figurant dans les accords de libre-échange des États-Unis?  Cette 
différence concerne les produits visés et les critères relatifs à la durée de vie, les normes de performance et la garantie.  (JOB(09)/22) 
• Réponse des coauteurs:  La définition du produit remanufacturé proposée par les 
coauteurs (qui est mise entre crochets) men tionne bien une garantie.  Toutefois, nous 
estimons que la durée de vie et les nor mes de performance ne sont pas des 
caractéristiques pertinentes pour cette définition non contraignante dans la 
proposition. 
  Dans les accords de libre-échange des États-Unis, la définition du produit 
remanufacturé est liée à celle du produit r écupéré qui figure dans le chapitre 
                                                     
 
1 Ce paragraphe n'oblige pas un Membre à réduire ou à éliminer les droits de douane qu'il applique sur 
les biens remanufacturés.  TN/MA/W/124 
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  contraignant relatif aux règles d'origine.  La proposition considérée ne vise pas les 
produits récupérés, ni ne peut viser les règles d'origine, et doit donc être différente sur le fond des dispositions pertinentes des ac cords de libre-échange des États-Unis.  
Dans notre proposition, la seule obligation co ntraignante pour les Membres consiste à 
se réunir tous les six mois pour discuter des obstacles au commerce des produits 
remanufacturés.  Rien n'oblige les Membres à appliquer la définition de ces produits 
dans leur propre législation ou régl ementation intérieure.  (TN/MA/W/117) 
Question de la Corée:  S'agissant du nombre de produits concernés, les auteurs de la proposition 
prévoient-ils d'identifier certaines catégories de produits remanufacturés qui seront visés par cette proposition ou rendront-ils cette pr oposition applicable à tous les produits remanufacturés?  
(JOB(09)/26) 
• Réponse des coauteurs:  L'objectif principal de  la proposition est la tenue tous les six 
mois, après l'achèvement du PDD, de ré unions sous les auspices du Conseil du 
commerce des marchandises en vue d'examiner les progrès accomplis par les Membres en matière de réduction ou, le c as échéant, d'élimination des obstacles non 
tarifaires visant les produits remanufacturés tels  qu'ils sont définis au paragraphe 5 du 
texte.  Cette proposition vise tout produit qui répond à cette définition particulière et 
les auteurs ne prévoient pas d'identifier une gamme plus précise ou plus étroite de produits remanufacturés dans le cadre de cette définition. 
  Il convient de noter que les Membres ne seraient pas tenus d'adopter cette définition 
des produits remanufacturés dans leurs lois  ou réglementations intérieures.  Par 
contre, elle servirait de base aux discussi ons postérieures au PDD.  (TN/MA/W/112) 
Question de la Corée:  Quel sera le critère de qua lité appliqué aux produits remanufacturés?  Sera-t-il 
le même que celui qui est appliqué aux nouveaux produits ou est-il nécessaire d'adopter une nouvelle 
norme applicable aux produits remanufacturés?  (JOB(09)/26) 
• Réponse des coauteurs:  Premièrement, nous devons clairement distinguer les 
"normes", dont le respect est volontaire, des "règlements techniques", dont le respect est obligatoire (voir l'Annexe 1 de l'A ccord OTC).  Les Membres sont libres de 
réglementer les produits remanufacturés dès lors  qu'ils le font en respectant les règles 
de l'OMC.  S'agissant des normes, elles sont dans une large mesure élaborées dans le secteur privé et déterminées par le marché.  Deuxièmement, dans notre proposition, la 
seule obligation contraignante pour les Membre s consiste à se réunir tous les six mois 
pour discuter des obstacles allégués au comme rce des produits remanufacturés et rien 
ne les oblige à appliquer la définition de ces produits dans leur propre législation ou 
réglementation intérieure.  Cette proposition n'est pas censée viser les normes.  En outre, les États-Unis ont traité des questi ons analogues dans le document conceptuel 
sur le commerce des produits remanufact urés qu'ils ont présenté en décembre 2005 
sous la cote TN/MA/W/18/Add.11.  (TN/MA/W/112) 
Question de la Malaisie:  Paragraphe 5 - Des précisions sur la définition et 
l'identification des produits visés sont nécessaires.  Le manque de clarté dans la 
définition et le champ des produits visés pourrait encourager des activités peu souhaitables en rapport avec les déchets.  (JOB(09)/93) 
• Réponse des coauteurs:  Premièrement, nous souhaitons renvoyer la Malaisie à la 
réponse que nous avons donnée, dans le document TN/MA/W/117, à la question de 
Singapour sur la définition, s'agissant en particulier du caractère non contraignant de 
la définition.  La Malaisie pourrait-elle  préciser davantage ce qu'elle entend par TN/MA/W/124 
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  "activités peu souhaitables en rapport avec les d échets"?  Il serait ut ile que la Malaisie 
donne des indications sur la manière dont e lle souhaite clarifier la définition d'un 
produit remanufacturé figurant au paragraphe 5, au-delà des révisions que nous avons 
faites des versions antérieures du texte.  N ous serions heureux de débattre, au niveau 
bilatéral, des préoccupations et des idées de  la Malaisie concer nant la définition. 
Deuxièmement, s'agissant des produits visés,  les entreprises commerciales utilisent, 
comme nous l'avons fait observer dans le pr éambule de notre texte de négociation 
révisé (TN/MA/W/18/Add.16/Rev.3), la rema nufacturation pour un éventail croissant 
de produits, comme le matériel de terrassement, les pièces automobiles, les instruments médicaux, les produits des te chnologies de l'information et de la 
communication, les machines industrielles, les instruments de précision et le matériel 
de bureau, bien que cette clause du préambule n' ait aucun effet juridique direct sur la 
définition d'un "produit remanufacturé".  De plus, nous invitons la Malaisie à se 
pencher sur le document JOB(07)/224 où e lle trouvera des exemples illustratifs de 
produits remanufacturés.  (JOB(09)/155) 
Question de la Malaisie:  En ce qui concerne le mécanisme de mise en œuvre, comment cette 
proposition permettrait-elle  de faire la distinction entre l es produits nouveaux et les produits 
remanufacturés aux points d'entrée/de sortie.  (JOB(09)/93) 
• Réponse des coauteurs:  Premièrement, la Malaisie pourrait-elle préciser ce qu'elle 
entend par "mécanisme de mise en œuvre"?  Si la Malaisie se réfère au texte de négociation proprement dit, le fait d'entrep rendre un programme de travail dans le 
cadre du Conseil du commerce des marchandises est le seul élément de la proposition 
qui requiert une mise en œuvre, du point de vue de la procédure.  Au-delà de cela, 
nous ne voyons pas clairement à quel "mécanis me de mise en œuvre" la Malaisie fait 
allusion. 
Deuxièmement, cette proposition n'a pas un caractère prescriptif pour ce qui est des 
politiques douanières des Membres.  Nous considérons que les politiques et 
réglementations en la matière varient selon chaque Membre.  Certains préfèrent 
l'étiquetage comme moyen d'identifier les produits remanufacturés.  Les entreprises 
qui vendent des produits remanufacturés aux États-Unis, par exemple, ont l'obligation de les étiqueter clairement en tant que tels .  Nous avons développé  cette question dans 
le document JOB(07)/60 intitulé "Régleme ntation des produits remanufacturés:  
réponses aux questions fréquemment posées" .  Les coauteurs seront heureux de 
poursuivre la discussion sur cette question av ec la Malaisie au niveau bilatéral.  
(JOB(09)/155) 
Question de la Chine:  La Chine estime que le développement de l' industrie des produits 
remanufacturés est compatible avec le  développement durable.  Toutefoi s, il est trop tôt pour que les 
pays en développement Membre s prennent un quelconque  engagement en matière de produits 
remanufacturés car ce secteur n'en est qu'à ses balbutie ments et la notion de produits remanufacturés 
est encore nouvelle pour les parties intéressées à l'éche lon national.  La Chine remercie les États-Unis 
de bien vouloir préciser que cette proposition n'impos e pas aux Membres d'adopter cette définition des 
produits remanufacturés dans leurs lois ou règlements  nationaux.  La seule obligation énoncée dans la 
proposition qui lie les Membres est celle de se réunir  tous les six mois pour discuter des obstacles 
allégués au commerce.  Toujours par souci de clarifi cation, la Chine voudrait poser aux auteurs de la 
proposition la question suivante:  "l'actuel Con seil du commerce des marchandises et ses comités 
subsidiaires empêchent-ils les Membres de faire part  de leurs préoccupations concernant les produits 
remanufacturés?" Dans l'affirmative, veuillez donner un exemple.  Dans la négative, quelle est la 
valeur ajoutée apportée par cette proposition?  (JOB(09)/60)  TN/MA/W/124 
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  • Réponse des coauteurs:  Nous estimons que  les avantages du commerce des produits 
remanufacturés pour les Membres doivent faire l'objet d'un examen ciblé dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, car de nombreuses questions pertinentes sur l'accès aux marchés soulevées par nos industries relèvent de la compétence de différents comités de l'OMC et de différents domaines.  Rien 
n'empêche les Membres de soulever ces questions dès maintenant dans les comités de 
l'OMC.  Nous pensons cependant qu'un pr ogramme de travail utilisant la définition 
proposée des produits remanufacturés comme poi nt central des discussions permettra 
d'augmenter la valeur des débats du CCM et de leurs résultats pour un secteur qui 
prend de l'importance et qui peut pr ocurer des avantages économiques et 
environnementaux significatifs aux pays Me mbres développés et en développement. 
Les coauteurs ont reconnu que la questi on du commerce des produits remanufacturés 
était relativement nouvelle pour la plupart des Membres lorsque les États-Unis l'ont soulevée pour la première fois dans le ca dre de l'AMNA en 2004 et ont présenté notre 
document conceptuel à l'automne 2005.  Depuis, nous avons communiqué à de nombreux Membres des renseignements sur la remanufacturation et les questions 
relatives au commerce des produits remanufacturés à l'OMC au niveau bilatéral et 
dans d'autres instances.  Nous pensons que, maintenant, les Membres manient plus 
facilement ces notions et comprennent comment elles peuvent contribuer au développement de leur économie. 
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