ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/IND/4 
7 mars 2011 
 (11-1152) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 27 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Inde .  La notification concerne l'administra tion des engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour la campagne de commercialisation 2002/2003 .  
  G/AG/N/IND/4 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Inde 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisatio n 2002/2003 (1er avril-31 mars) 
 
Mise en œuvre des capacités d'accès au marché:  engagemen ts en matière de contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans la 
désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la Section I-B (ou I-A) de la  
Partie I de la Liste) (d'après la Section I-B (ou I-A) de la 
Partie I de la Liste)  
1 2 3 
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5% 
Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous 
d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5% – sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants 0402.10 
 
0402.21 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible,  conformément à la notification n° 21/2002-Customs du 
1er mars 2002 du Département du Trésor du Ministère des finances.1 ii) Les 
importations doivent être achevées avant le 31 ma rs de l'exercice financier, c'est-à-dire 
que les expéditions doivent être dédouanées par les auto rités douanières avant cette 
date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents 
entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce extérieu r (DGFT) est l'autorité  chargée de répartir 
le contingent tarifaire entre le s entités admissibles.  ii) Les en tités admissibles sont les 
suivantes:  Office national de  développement de l'industrie laitière (NDDB), Société de 
commerce d'État (STC), Fédération nationa le des coopératives laitières (NCDF), 
Fédération nationale de comme rcialisation de la production des coopératives agricoles 
(NAFED), Société de commerce des métaux et minéraux (MMTC),  Société de projets 
et d'équipements (PEC) et Société de commerce des épices (STCL).  Toutefois, les 
importations ne peuvent être réalisées qu'au nom des utilisateurs effectifs.  iii) au 
prorata iv) - 
c) Détails concernant d'autres arrang ements (ne prévoyant pas de licences 
d'importat ion):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Les formulaires de de mande dûment remplis 
accompagnés des documents prescrits doivent parvenir à la DGFT au plus tard le 
1er mars de chaque exercice financier précédant l'année contingentaire.   
   G/AG/N/IND/4
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Maïs, autre  1005.90 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible,  conformément à la notification n° 21/2002-Customs du 
1er mars 2002 du Département du Trésor du Ministère des finances.1 ii) Les 
importations doivent être achevées avant le 31 ma rs de l'exercice financier, c'est-à-dire 
que les expéditions doivent être dédouanées par les auto rités douanières avant cette 
date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents 
entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce extérieu r (DGFT) est l'autorité  chargée de répartir 
le contingent tarifaire entre le s entités admissibles.  ii) Les en tités admissibles sont les 
suivantes:  NAFED, STC, MMT C, PEC, STCL et les fédé rations de commercialisation 
de la production des coopératives des États.  Toutefois, les importations ne peuvent être 
réalisées qu'au nom des utilisateurs effectifs.  iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d'autres arrang ements (ne prévoyant pas de licences 
d'importat ion):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Les formulaires de de mande dûment remplis 
accompagnés des documents prescrits doivent parvenir à la DGFT au plus tard le 
1er mars de chaque exercice financier précédant l'année contingentaire. 
 
Huiles de tournesol ou de carthame et leurs 
fractions, huiles brutes  1512.11 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible,  conformément à la notification n° 21/2002-Customs du 
1er mars 2002 du Département du Trésor du Ministère des finances.1 ii) Les 
importations doivent être achevées avant le 31 ma rs de l'exercice financier, c'est-à-dire 
que les expéditions doivent être dédouanées par les auto rités douanières avant cette 
date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents 
entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce extérieu r (DGFT) est l'autorité  chargée de répartir 
le contingent tarifaire entre le s entités admissibles.  ii) Les en tités admissibles sont les 
suivantes:  NDDB, STC, NAFED, STCL et la  Société centrale d'en treposage (CWC).  
Toutefois, les importations ne peuvent être ré alisées qu'au nom des utilisateurs effectifs.  
iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d'autres arrang ements (ne prévoyant pas de licences 
d'importat ion):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Les formulaires de de mande dûment remplis 
accompagnés des documents prescrits doivent parvenir à la DGFT au plus tard le 
1er mars de chaque exercice financier précédant l'année contingentaire.   
  G/AG/N/IND/4 
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Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs 
fractions, autres  1514.90 a) Attribution de contingents aux pays fournisseurs:  
 i) Globalement disponible,  conformément à la notification n° 21/2002-Customs du 
1er mars 2002 du Département du Trésor du Ministère des finances.1 ii) Les 
importations doivent être achevées avant le 31 ma rs de l'exercice financier, c'est-à-dire 
que les expéditions doivent être dédouanées par les auto rités douanières avant cette 
date. 
b) Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents 
entre les importateurs: 
 i) La Direction générale du commerce extérieu r (DGFT) est l'autorité  chargée de répartir 
le contingent tarifaire entre le s entités admissibles.  ii) Les en tités admissibles sont les 
suivantes:  NDDB, STC, NAFED, STCL et CWC.  Toutefois, les importations ne 
peuvent être réalisées qu'au nom des utilisateurs effectifs.  iii) au prorata iv) - 
c) Détails concernant d'autres arrang ements (ne prévoyant pas de licences 
d'importat ion):  Néant 
d) Autres renseignements pertinents:  Les formulaires de de mande dûment remplis 
accompagnés des documents prescrits doivent parvenir à la DGFT au plus tard le 
1er mars de chaque exercice financier précédant l'année contingentaire.  
 
 
1 Comme cela a été notifié ultérieurement pa r l'Avis public de la Direction générale  du commerce extérieur n° 38/2002-07 du 4 oc tobre 2002. 
 
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