. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/277 
23 juin 2009 
 (09-3069) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes à usage domestique non dirigées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 244/2009 as regards the ecodesign requirements on 
ultraviolet radiation of non-directional household lamps  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant le règlement (CE) n° 244/2009 en ce qui concerne les exigences en 
matière d'écoconception relatives au rayo nnement ultraviolet des lampes à usage 
domestique non dirigées).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier le règlement 
(CE) n° 244/2009, par la suppression, dans  le tableau 5, d'exigences relatives au 
rayonnement ultraviolet de lampes autres que les lampes fluorescentes compactes et les lampes à diodes.  Cette action a pour but de  supprimer les redondances avec la législation 
de l'UE concernant la sécurité des produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la cohérence entre différents textes réglementaires de l'UE  G/TBT/N/EEC/277 
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  8. Documents pertinents:   Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fi xation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'én ergie, Journal officiel L 191, 22 juillet 2005, 
p. 29 à 58 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0058:FR:PDF  
Règlement (CE) n° 244/2009 de la Commissi on du 18 mars 2009 mettant en œuvre la 
directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconcep tion des lampes à usage domestique non dirigées, Journal 
officiel L 76 du 24 mars 2009, p. 3 à 16 (voir document G/TBT/N/CEE/237) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:076:0003:0016:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À déterminer 
Le lendemain de la date de publication au 
Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici