ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/IT/W/17/Rev.6 
16 mai 2011 
 (11-2469) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information  
 
 
 
PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU 
BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUES 
 
Projet de liste des types de procédure d'évaluation de la conformité  
en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques  
utilisés par les participants à l'ATI  
 
Note du Secrétariat1 
 
Révision  
   À la réunion formelle du Comité, tenue le 24 février 2005, il a été demandé au Secrétariat 
d'établir une liste afin de classer les types de procédures d'évaluation adoptées et utilisées par chaque participant à l'ATI.  La liste ci-après a été établie à partir des renseignements disponibles figurant dans 
les documents de la série G/IT/SPEC/Q4 et compil és dans le document G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2.  Les 
types de procédures d'évaluation de la conformité utilisés par les participants à l'ATI sont résumés 
ci-après, sous les points a) à f), par ordre d écroissant de complexité, conformément aux Lignes 
directrices concernant les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques (G/IT/25).  Toutefois, une  autre catégorie a été ajoutée au point g) pour 
désigner les participants qui n'ont pas de procédure d'évaluation obligatoire: 
 
a) Certification par un organisme de réglem entation ou une entité déléguée – le matériel 
doit être présenté à l'organisme de réglemen tation ou à l'entité déléguée en vue de la 
certification. 
b) Certification par une tierce partie – le matériel doit être présenté aux organismes de 
certification reconnus (ou agréés) par l'orga nisme de réglementation en vue de la 
certification. 
c) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 1 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  Le matériel est testé par un laborato ire d'essai reconnu par l'organisme de 
réglementation et le fournisseur enregistre  ce matériel auprès de l'organisme de 
réglementation. 
d) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 2 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative sur la base des rapports d'essais établis par un laboratoire d'essai reconnu par 
l'organisme de réglementation.  L'enregistre ment du matériel auprès de l'organisme de 
réglementation n'est pas exigé. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/IT/W/17/Rev.6 
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  e) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 3 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  Le fournisseur enregistre le matériel auprès de  l'organisme de réglementation.  Il n'est 
pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu.  Si des 
essais sont effectués, le laboratoire est choisi par le fournisseur ou le fabricant. 
f) Déclaration de conformité du fournisseur de  type 4 – le fournisseur ou le fabricant du 
matériel déclare que le matériel répond à la prescription technique et administrative.  L'enregistrement du matériel auprès de l'or ganisme de réglementa tion n'est pas requis 
et il n'est pas obligatoire que le matériel soit testé par un laboratoire d'essai reconnu.  
Si des essais sont effectués, le laboratoire est  choisi par le fournisseur ou le fabricant. 
g) Absence de procédure d'évaluation obligatoire. 
 Il s'agit là d'une description générique des procédures.  En pratique, les participants à l'ATI 
peuvent utiliser différents titres et noms pour décrire leurs procédures.  Dans ce cas, il est précisé que ce sont des renseignements pertinents.  
  
   G/IT/W/17/Rev.6
 Page 3Type de procédure d'évaluation  de la conformité adoptée Participant 
a b c d e f g Renseignements pertinents 
Albanie        Renseignements non disponibles 
Australie      x  Parmi les différentes formes de compatibilité électromagnétique et de 
brouillage électromagnétique, seules les normes relatives aux valeurs limites des émissions conduites et rayonnées sont obligatoires. 
Le dossier technique de construction peut être utilisé dans le cas où il n'est pas 
possible de soumettre le produit à des essais. 
Bahreïn        Renseignements non disponibles 
Canada      x  Une preuve de conformité (à communiquer sur demande) est requise, mais il 
n'est pas exigé d'enregistrement ni de communication à Industrie Canada. 
Les règlements en matière d'étiquetage sont impératifs. 
Chine  x       
Corée x         
Costa Rica        Renseignements non disponibles 
Croatie      x  Une preuve de conformité délivrée par un organisme d'évaluation de la 
conformité agréé est requise avant la mise sur le marché d'équipement pour la 
compatibilité électromagnétique, mais il n'est pas exigé d'enregistrement 
auprès de l'organisme de réglementation.  Les règles en matière d'étiquetage doivent impérativement être respectées.  Cette prescription est liée au 
processus d'harmonisation avec les directives de l'UE dans le cadre des 
négociations de l'ACAA. 
Pour les équipements R&TTE, l'autorisation de mise sur le marché délivrée 
par l'organisme de réglementation est obligatoire.  Cette prescription est liée 
au processus d'harmonisation avec les directives de l'UE dans le cadre des négociations de l'ACAA.  À l'entrée en  vigueur de l'ACAA ou à la date 
d'adhésion de la Croatie à l'UE, la procédure d'évaluation de la conformité 
sera la même que celle qui est appliquée à l'intérieur de la Communauté européenne. 
É g y p t e         Renseignements non disponibles 
E l  S a l v a d o r       x  La seule exigence est le respect des normes UIT. 
Émirats arabes unis        Renseignements non disponibles 
États-Unis    x      
G é o r g i e         Renseignements non disponibles  
  G/IT/W/17/Rev.6 
Page 4 Type de procédure d'évaluation  de la conformité adoptée Participant 
a b c d e f g Renseignements pertinents 
Guatemala        Renseignements non disponibles 
Honduras  x      La procédure en question est dénommée "Homologation du matériel de 
télécommunication" et s'applique à tout matériel qui sera vendu ou utilisé sur les réseaux de télécommunication du Honduras.  Les fournisseurs ne peuvent 
pas appliquer ces procédures pour leur propre compte;  les certificats émanant 
d'autres organismes d'homologation reconnus au niveau international sont acceptés.  Ces procédures sont fondées  sur les décisions de la Commission 
interaméricaine des télécommunications  (CITEL) de l'OEA relatives à la 
reconnaissance mutuelle du matériel par les administrations.
2 
Hong Kong, Chine       x Toutefois, les fabricants ou les fournisseurs de matériel doivent s'assurer que 
leurs produits sont conformes aux prescriptions en matière de compatibilité 
électromagnétique, qui sont fondées sur la norme CISPR 22. 
Inde  x       
Indonésie        Renseignements non disponibles 
I s l a n d e         Renseignements non disponibles 
Israël        Renseignements non disponibles 
Japon    x    Les prescriptions obligatoires s ont limitées aux interférences 
électromagnétiques en ce qui concerne les produits visés par la Loi relative à 
la sûreté des appareils et matériels électriques. 
Jordanie   x       
Koweït        Renseignements non disponibles 
Macao, Chine x         
Malaisie       x   
Maroc        Renseignements non disponibles 
Maurice  x        
Moldova        Renseignements non disponibles 
Nicaragua        Renseignements non disponibles 
                                                      
2 Source:   G/IT/SPEC/Q4/26.  
   G/IT/W/17/Rev.6
 Page 5Type de procédure d'évaluation  de la conformité adoptée Participant 
a b c d e f g Renseignements pertinents 
Norvège      x   La Norvège suit les procédures d'évaluation de la conformité définies par la 
Directive n° 89/336/CEE, la Direc tive n° 73/23/CEE et la Directive 
n° 1999/5/CE. 
Nouvelle-Zélande      x   L'autodéclaration du fournisseur et l'étiquetage des produits sont exigés. 
Les produits étiquetés bénéficient d'une pleine reconnaissance mutuelle avec 
l'Australie.  Les fournisseurs peuvent appliquer ces procédures, mais pour les appareils du groupe 2 (ISM) et les équipements terminaux de 
télécommunication, le laboratoire d'essa is doit être accrédité par l'IANZ ou 
par un organisme d'accrédita tion ayant un accord de reconnaissance mutuelle 
avec l'IANZ. 
Oman        Renseignements non disponibles 
Panama        Renseignements non disponibles 
Pérou x        La procédure d'homologation est mise en œuvre par le gouvernement péruvien 
par l'intermédiaire du Ministère des transports et des communications qui 
délivre un certificat d'homologation;  l'objectif est d'éviter le brouillage 
électromagnétique et d'assurer la comp atibilité électromagnétique du spectre 
péruvien.  Ainsi, une homologation est requise pour l'importation, la 
fabrication, la construction, la commer cialisation et l'utilisation de matériel 
et/ou d'appareils de télécommunication reliés à un réseau public de 
télécommunication dans le but de fournir tout service de télécommunication 
et/ou qui servent à la radiodiffusion.  Cette homologation est accordée sous réserve du versement d'une redevance pour les formalités et les requérants 
doivent présenter un exemplaire du manuel technique contenant les 
spécifications du matériel ou de l'appareil devant être homologué et indiquant la marque, le modèle, le nom et l'adresse du fabricant.  Des mesures et/ou des 
contrôles techniques sont effectués dans le cas de matériel ou d'appareils de 
télécommunications produits localement. 
Le Pérou reconnaît les certificats d'homologation ou documents similaires 
délivrés aux États-Unis et/ou au Canada comme équivalant à ses propres 
certificats d'homologation. 
Philippines       x   
République dominicaine      x    
République kirghize        Renseignements non disponibles 
Royaume d'Arabie saoudite        Renseignements non disponibles  
  G/IT/W/17/Rev.6 
Page 6 Type de procédure d'évaluation  de la conformité adoptée Participant 
a b c d e f g Renseignements pertinents 
Singapour  x       Des rapports d'essais établis par des labor atoires d'essais accrédités concernant 
l'évaluation de la conformité en matière d'interférences électromagnétiques 
sont exigés aux fins de l'homologation du matériel de télécommunication. 
Suisse    x     S'agissant de la compatibilité électro magnétique, un rapport ou certificat 
technique établi par un organisme d'éval uation compétent est obligatoire si le 
fabricant n'a pas utilisé ou n'a utilisé que partiellement les normes harmonisées comme base de la procédure d'évaluation de la conformité. 
Pour ce qui est des émetteurs radio et des installations terminales de 
télécommunication, des procédures complémentaires d'évaluation de la 
conformité sont exigées. 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu x        Il y avait 19 produits des technologies de l'information visés par la procédure 
de déclaration de la conformité depuis janvier 2002, et ce nombre est passé à 
29 en octobre 2005.  Néanmoins, les essa is de produit doivent être réalisés par 
un laboratoire agréé et reconnu par le Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection. 
Thaïlande       x   
Turquie      x   Toutefois si le fournisseur décide de ne pas appliquer les normes harmonisées 
ou s'il n'existe pas de norme harmonisée, une tierce partie est consultée.3 
Ukraine        Renseignements non disponibles 
Union européenne      x  Dans certains cas, et seulement lorsque le fabricant n'a pas appliqué les 
normes harmonisées ou que celles-ci n'ex istent pas, une tierce partie doit être 
consultée. 
Viet Nam        Renseignements non disponibles 
 
 
__________ 
                                                      
3 Source:   G/IT/SPEC/Q4/18.