ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/25/Add.1 
15 juin 2012 
 
 (12-3203) 
Groupe de travail de l'accession de 
la République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation 
 
Questions et réponses additionnelles 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2012, est distribuée à la demande de la 
République démocratique populaire lao (RDP lao).  
_______________ WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  PRODUITS SOUMIS À UN RÉGIME DE LICENCES AUTOMATIQUES 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations?  Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fi ns de réaliser l'objectif visé?  Dans 
l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
 Le régime de licences d'importation au tomatiques est appliqué à des fins de 
statistiques et de contrôle.  Il ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations. 
Question n° 1 
- Quel aspect de l'importation de ces produits  la RDP lao "surveille-t-elle", et pourquoi la 
RDP lao estime-t-elle que c'est nécessai re?  Qu'a-t-elle l'intention de faire des 
renseignements qu'elle collecte? 
- Nous notons qu'au regard du code SH pour  certains produits dont l'importation exige 
l'obtention d'une licence automatique il y a la mention "s.o.".  Une licence n'est-elle plus 
exigée pour ces produits? 
- Des licences automatiques sont-elles accordées dans tous les cas?  Dans la négative, 
pourquoi ne le sont-elles pas, et pour quels  produits?  D'autres méthodes éventuelles 
ont-elles été envisagées?  Dans l'affirmative,  lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été 
adoptées? 
- Comment le gouvernement fait-il en sort e que les licences automatique ne soient 
maintenues qu'aussi longtemps qu'existent les ci rconstances qui ont motivé leur mise en 
vigueur et que les objectifs administratifs  recherchés ne peuvent pas être atteints de 
façon plus appropriée. 
 Réponse 
La RDP lao surveille à des fins statistiqu es l'importation de marchandises assujetties à une 
licence d'importation (en ce qui concerne l'importateur , le pays d'exportation et le volume indicatif des 
importations). 
Les renseignements obtenus par le biais du régime de licences d'importation automatiques de 
ces marchandises aident les ministères compétents à établir les statistiques relatives à l'importation de 
produits relevant de leur responsabilité.  Les ministères  compétents font figurer ces statistiques dans le 
rapport périodique qu'ils adressent au gouvernem ent en vue de son plan de développement 
socioéconomique. 
L'abréviation "s.o." dans la pr écédente liste de marchandises signifie que le code SH ne peut 
pas être affecté.  Néanmoins, la Décision ministérielle n° 0076/MOIC.DIMEX, datée du 
13 janvier 2012 (voir document WT/ACC/LAO/27) ne contient plus cette abréviation.  WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  Les licences d'importation automatiques sont accordées automatiquement dans tous les cas. 
Étant donné les limites de sa capacité institu tionnelle, la RDP lao n'a pu trouver de méthode 
autre que le régime de licences d'importation automatiques pour collecter les données statistiques 
relatives à l'importation de ces produits. 
Conformément à l'article 6.4 du Décret n° 180/PM du 7 juillet 2009, le Ministère de l'industrie 
et du commerce tient une réunion annuellement ou à la demande d'une partie affectée, en 
collaboration avec les ministères compétents, afin d' examiner si les circonstances qui ont motivé la 
mise en vigueur du régime de licences d'importation ex istent toujours et si les objectifs administratifs 
recherchés ne peuvent pas être atteints de façon plus appropriée.  Les autres méthodes éventuelles 
seront également prises en compte si les objectifs administratifs recherchés ne peuvent pas être 
atteints de façon plus appropriée.  Le régime  de licences d'importation d'un produit déterminé sera 
supprimé si les circonstances qui ont motivé sa mise en  vigueur n'existent plus .  Dans ce contexte la 
RDP lao a révisé sa liste de marchandises soumises au  régime de licences automatiques et de licences 
non automatiques, dont copie a été transmise au Secrétariat de l'OMC (voir document 
WT/ACC/LAO/27). 
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêt é administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?  La législation la isse-t-elle à l'administration la faculté de 
choisir les produits à soumettre au rég ime de licences?  Le gouvernement (ou 
l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
Réponse 
 Le régime de licences d'importation est imposé par le Décret n° 180/PM, tel qu'il 
est mis en œuvre par les auto rités compétentes de la RDP lao.  La législation ne 
laisse pas à l'administration la faculté de  choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.  Ce régime peut être abrogé sans l'accord du législatif. 
Question n° 2 
Veuillez décrire la procédure suivie par le  gouvernement pour abolir le régime de 
licences.  Veuillez relever les dispositions du D écret n° 180/PM contenant les dispositions visées 
dans la réponse du gouvernement.  
Réponse 
Conformément à l'article 6.4 du Décret n° 180/PM , une licence d'importation peut être abolie 
si elle n'est plus nécessaire.  La procédure d' abolition d'un régime de licences d'importation est 
assujettie à la règle générale régissant l'abolition d'un rè glement.  La règle est que l'autorité qui édicte 
un règlement, ou une autorité supérieure, a le pouvoi r d'abolir ce règlement.  Cette règle est prévue à 
l'article 60 de l'Édit de 2003 sur l'élaboration des instruments juridiques.  L'Édit est actuellement 
transformé en loi (la Loi sur l'élaboration des in struments juridiques) et prévoit que toute entité ou 
tout organisme peut demander à l'autorité compétente  d'abolir un règlement qui a été délivré par elle 
ou par une autorité subordonnée si ce règlement n'es t pas conforme aux lois de la RPD lao ou aux 
traités auxquels elle est partie. WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  III.
 MODALITÉS D'APPLICATION  
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
 
a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? 
 
Réponse 
 
a) En application de l'article 2:2 a) ii) de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation, la demande de licence peut être présentée n'importe quel 
jour ouvrable avant le dédouanement  des marchandises, conformément à 
l'article 6.2 du Décret n° 180/PM.  Les de mandes de licences présentées sous une 
forme appropriée sont approuvées immédiat ement à leur réception, pour autant 
que cela est administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 
 
b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande, pour autant que 
cela est administrativement possible. 
 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif. 
 
Question n° 3 
 
Quelles mesures un importateur peut-il prendre pour obtenir une autorisation 
d'importation en temps voulu en cas d'erreur ou  d'inadvertance?  Est-il administrativement 
possible qu'une demande soit approuvée immédiat ement, ou la délivrance d'une licence dans un 
délai de dix jours est-elle plus probable?  Veuille z confirmer que le "délai maximal de dix jours 
ouvrables" démarre à la date de réception. 
 
Réponse 
 
 Si l'erreur ou l'inadvertance est mineure, la demande sera présentée sans que le demandeur ait 
à faire d'autres démarches.  Toutefois, si l'erreur  ou l'inadvertance modifie les renseignements de base 
soumis dans la demande, le demandeur sera prié d'apporter les corrections nécessaires. 
  WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  Il est théoriquement possible d'approuver immédiatement une licence d'importation 
automatique.  Toutefois, en raison d'un pers onnel insuffisant il n'est le plus souvent pas 
administrativement possible pour les autorités lao de délivrer une licence immédiatement. 
 
Le délai maximal de dix jours ouvrables déma rre à la date de réception de la demande. 
 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? 
 
Réponse 
 
En plus de la non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de 
licence d'importation peut être rejetée par l'autorité compétente.  Les raisons du 
rejet sont communiquées par écrit aux intéressés.  Les intéressés peuvent faire appel de ce rejet auprès d'une instance supérieure et/ou saisir une cour de la RDP lao pour faire infirmer cette décision, conformément à la Loi n° 7/NA du 9 novembre 2005 sur le traitement des requêtes. 
 
Question n° 4 
 
Veuillez expliquer dans quelles circonstan ces autres que la non-conformité avec les 
critères établis une demande de licence d'importation automatique peut être rejetée?  Quels critères s'appliquent? 
 
Réponse 
 
La demande de licence peut aussi être rejet ée en cas d'omission ou d'erreur manifestement 
commise dans une intention frauduleuse ou constituant une négligence grave. 
 IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou instit ution est-elle habilitée à demander une 
licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 
 Dans la négative, existe-t-il un syst ème d'immatriculation des personnes ou 
entreprises autorisées à importer? 
 
Réponse 
  Toute personne, entité ou organisation est habilitée à demander une licence si 
elle remplit les conditions requises. 
 WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  Question n° 5 
 
Quelles sont les "conditions requises" pour  demander une licence?  Où sont publiées ces 
"conditions requises" et dans quel texte législatif les trouve-t-on? 
 Réponse 
 
 Les conditions requises sont indiquées dans chaque règlement spécifique, ces règlements 
étant fonction du type de marchandises. 
 Les règlements assortis de conditions requises ont  été présentés au Secrétariat de l'OMC (voir 
document WT/ACC/LAO/30).  Ils seront également pub liés sur le portail consacré au commerce de la 
RDP lao qui doit être lancé en juin 2012.  
V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une 
formule type.  Quels documents l'impor tateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse 
Une demande de licence doit contenir d es renseignements généraux relatifs au 
requérant (nom, adresse, coordonnées) et au produit concerné (quantité, valeur, pays d'origine, point d'entrée dans le pays). 
 
  Les documents ci-après doivent êt re annexés à la demande de licence: 
 
- copie valide du certificat d'enregistrement de l'entreprise ou du certificat 
de concession (pour les requ érants domiciliés en RDP lao); 
 
- copie valide du certificat d'enregistrement de l'entreprise délivré par 
l'autorité compétente du pays con cerné (pour les requérants résidant à 
l'étranger);  ou 
 
- copie d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. 
 
Voir le formulaire modèle à l'annexe 1. 
 
Question n° 6 
 
Veuillez préciser quelle entreprise doit prouver la validation?  Celle de l'importateur?  
Celle de l'exportateur?  Ou les deux?  Les re nseignements requis aux fins de l'importation 
figurent-ils dans la déclaration/les documents d'importation douanière?  Si tel est le cas, 
pourquoi ces documents sont-ils au ssi demandés pour la licence? 
 
Réponse 
 
C'est au demandeur d'une licence d'importation de  fournir un certificat d'enregistrement de 
l'entreprise en cours de validité.  Le dema ndeur peut être l'impor tateur ou l'exportateur. 
 
Les renseignements requis pour la demande d' une licence d'importation sont minimes et 
destinés essentiellement à iden tifier le demandeur.  À part l'identité du demandeur, aucun  WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  renseignement requis pour la demande d'une licence d' importation n'est inclus dans la déclaration/les 
documents d'importation douanière.  Les renseigneme nts relatifs aux importations qui doivent figurer 
dans la demande d'une licence d'importation n' ont qu'une valeur indicative, à savoir volume 
indicatif/valeur indicative des importations prévu es (veuillez-vous reporter au formulaire joint au 
document WT/ACC/LAO/25), tandis que les renseigneme nts à inclure dans la déclaration douanière 
doivent refléter les importations effectives. 
 
2. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
 
Réponse 
  Au moment de l'importation effectiv e, la licence d'importation doit être 
présentée aux douanes au point d'entrée dans le pays. 
 
Question n° 7 
 
Outre la licence d'importation, quels sont les documents requis au moment de 
l'importation effective qui sont distincts des documents requis pour un produit non soumis à 
licence? 
 
Réponse  
 
En vertu de la Loi douanière de 2011, à part  la licence d'importation aucun document distinct 
des documents nécessaires pour un produit non soumis  à licence n'est requis lors de l'importation 
effective.  VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  
Comment? 
Réponse 
 Une licence d'importation est valable un an.  Elle peut être prolongée pour une 
durée de trois mois maximum. 
Question n° 8 
Le paragraphe 6, article 5 du Chapitre II du Décret n° 180/PM n'est pas clair en ce qui 
concerne le processus d'octroi d'une licence.  Veuillez préciser à quel moment démarre la 
prorogation de trois mois.  La prorogation n'est-e lle possible que si la licence n'a pas été utilisée 
ou ne l'a été que partiellement?  Une licence d'un an peut-elle être prorogée pour une durée 
d'un an et trois mois? 
Réponse 
La prorogation démarre à la date de  délivrance de ladite prorogation. 
La demande de prorogation ne pe ut être faite que pendant la pé riode de validité de la licence 
d'importation pertinente.  À l'expi ration de cette période, le titulair e de la licence dont la validité a 
expiré doit faire la demande d'une nouvelle licence d'importation. WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  La législation en vigueur de la RDP lao (D écret n° 180/PM) fixe à un an la durée d'une 
licence d'importation.  La prorogation de trois mois vise à laisser une certaine marge de manœuvre au titulaire d'une licence en cours qui a besoin d'un peu plus de temps mais ne souhaite pas demander une 
nouvelle licence.  Une telle prorogation n'enlèverait en  aucun cas le droit au titulaire d'une licence 
d'importation qui a expiré de demande r une nouvelle licence d'importation. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
  Réponse 
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle 
d'une licence. 
Question n° 9 
Veuillez expliquer la réponse de la RDP lao à la lumière du paragraphe 6, article 5 du 
Chapitre II du Décret n° 180/PM aux termes duquel si la licence d'importation n'a pas été utilisée, ou ne l'a été que partiellement, l'autor ité chargée de délivrer les licences d'importation 
mettra fin à la licence initiale et délivrera la nouvelle licence, étant entendu qu'une telle 
prorogation ne pourra être faite qu'une seule  fois et ne dépassera pas trois mois. 
Réponse 
La demande de prorogation doit être faite pendant la durée de la licence d'importation en 
question.  À réception d'une telle demande, l'autor ité chargée de délivrer les licences remplacera la 
licence en cours par une licence de prorogation d'un e durée de trois mois à compter de la date de 
délivrance de cette dernière licence. 
Si le demandeur a l'intention d'importer pe ndant une période allant au-delà de cette 
prorogation, il peut demander une nouvelle licence. 
VII. AUTRES FORMALITÉS 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir 
des devises?  Y a-t-il toujours des devi ses disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse 
 Des devises sont remises pour les marc handises à importer de la façon convenue 
entre les banques commerciales et les importateurs. 
Question n° 10 
Quel rôle joue le gouvernement pour  assurer que les devises étrangères sont 
automatiquement fournies par les autorités ba ncaires pour les marchandises à importer?  Y 
a-t-il toujours des devises disponibles à concu rrence des licences délivrées?  Dans la négative, 
pourquoi pas?  Quelles sont les formalit és à remplir pour obtenir les devises?  WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  S'agissant de l'importation d'un produit po ur lequel une licence est exigée, est-il 
juridiquement prescrit que la détention d'une licence est une condition obligatoire pour obtenir des devises?  
Réponse 
Le gouvernement règlemente l'utilisation/l'achat de devises étrangères à travers l'Édit n° 01/P 
de 2008 sur la gestion des devises et des métaux préc ieux, qui autorise l'utilisation/l'achat de devises 
étrangères pour les activités se rapportant à d es transactions transfrontières, y compris 
l'importation-exportation de marchandises.  Une telle autorisation assure que l'importation de 
marchandises donne accès aux devises étrangères disponibles dans des banques commerciales. 
Une licence d'importation n'est pas une condition obligatoire pour obtenir des devises 
étrangères. WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  PRODUITS SOUMIS À UN RÉGIME DE LICENCES NON AUTOMATIQUES AU TITRE 
DES EXCEPTIONS GÉNÉRALES ET DES EXCEPTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ 
(ARTICLES XX ET XXI DU GATT DE 1994) 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêt é administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par 
disposition législative?  La législation la isse-t-elle à l'administration la faculté de 
choisir les produits à soumettre au rég ime de licences?  Le gouvernement (ou 
l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
  Réponse 
Le régime de licences est imposé par le Décret n° 180/PM, tel qu'il est mis en 
œuvre par les autorités compétentes de la RDP lao.  La législation laisse à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences suivant les principes généraux définis par le Décret n° 180/PM.  Ce 
régime peut être abrogé avec l'accord du législatif. 
Question n° 11 
Veuillez désigner les dispositions du Déc ret n° 180/PM contenant les principes 
pertinents mentionnés dans la réponse du gouvernem ent.  À quelles fins la procédure de licences 
non automatiques est-elle appliquée à des produits importés? 
Quelle entité gouvernementale a le pouvoir d'abolir ce régime?  L'Exécutif?  Le 
Législatif?  Les deux branches?  Quelle serait la procédure? 
Réponse 
Les dispositions du Décret n° 180/PM contenant les principes pertinents mentionnés dans la 
réponse du gouvernement relèvent de l'article 7 dudit décret (concernant les procédures de licences 
d'importation non automatiques). 
Comme mentionné dans la Décision mi nistérielle n° 0076/MOIC.DIMEX, datée du 
13 janvier 2012 (voir document WT/ACC/LAO/27), l es licences d'importation non automatiques sont 
utilisées pour la sauvegarde de la sécurité publiq ue et nationale, conformément aux exceptions 
générales et aux exceptions concernant la sécur ité de l'OMC (articles XX et XXI du GATT 1994). 
Conformément à l'article 6.4 du Décret n° 180/ PM, un régime de licences d'importation peut 
être aboli s'il n'est plus nécessaire.  Le processu s d'abolition d'un régime de licences d'importation est 
assujetti à la règle générale visant l'abolition d'une ré glementation.  La règle est que l'autorité qui a 
délivré ce règlement, ou une autorité supérieure, a le  pouvoir d'abolir le règlement en question.  La 
règle est prévue à l'article 60 de l'Édit de 2003 sur l' élaboration de textes juridiques.  L'Édit, en cours 
de transformation en loi (la Loi sur l'élaborati on de textes juridiques), prévoit que toute entité ou 
organisation peut demander à l'autorité compétente d'abolir un règlement délivré par elle ou par une 
autorité qui relève d'elle si le règlement n'est pa s conforme aux lois ou tra ités auxquels la RDP lao est 
partie.  WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soie nt applicables globalement ou à un 
nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
 
 a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements  sont-ils portés à la connaissance 
des importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes 
de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs 
représentants commerciaux?  Le mont ant total des contingents, la 
quantité attribuée à chaque pays de provenance, la quantité maximale attribuée à chaque importateu r sont-ils publiés?  Comment 
demande-t-on une exception ou une dérogation aux formalités de 
licences?  
 
 b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre 
ou le trimestre?  Y a-t-il des cas où  le volume des contingents est fixé 
pour l'année, mais où les licences d 'importation sont délivrées pour six 
mois ou un trimestre?  Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs 
demandent de nouvelles licences valables six mois ou un trimestre?  
 
 c) Dans le cas de certains produi ts, les licences sont-elles attribuées en 
partie, ou seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles sont les mesure s prises pour faire en sorte que les 
licences accordées soient effectivement utilisées pour des importations?  
Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des im portateurs auxquels des licences ont 
été délivrées sont-ils portés à la co nnaissance des gouvernements et des 
organismes de promotion des exportat ions des pays exportateurs qui en 
font la demande?  Dans la négative,  pour quelle raison?  (Indiquer les 
produits auxquels s'appliquent les réponses.)  
 
 d) À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée 
comme indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le 
dépôt des demandes de licences? 
 
e) Quels sont les délais minimum et  maximum d'examen des demandes? 
 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et 
celle de l'ouverture de la période d'importation? 
 
 g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirm ative, quels sont ces organes?  
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif?  
 
 h) Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur 
quelle base l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique de dépôt des de mandes?  D'après les importations 
de périodes antérieures?  Un maximum est-il fixé au montant à attribuer WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  à chaque demandeur?  Dans l'affirm ative, sur quelle base l'est-il?  
Qu'est-il prévu pour les nouvea ux importateurs?  Les demandes 
sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception?  
 
 i) Dans le cas de contingents bilatéra ux ou d'arrangements de limitation 
des exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées 
automatiquement?  
 
 j) Dans les cas où des importations ne  sont autorisées que contre délivrance 
de permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays?  
 
 k) Y a-t-il des produits pour lesque ls la délivrance des licences est 
subordonnée à la condition que la marchandise soit exportée et non pas 
vendue sur le marché intérieur?  
  Réponse 
 
  Ces questions sont sans objet. 
 
Question n° 12 
 
Comment la RDP lao explique-t-elle sa rép onse à la lumière du paragraphe 1 de 
l'article 7, Chapitre 3 du Décret n° 180/PM, aux termes duquel les procédures de licences non 
automatiques sont normalement utilisées lorsque  l'importation de marchandises est soumise à 
des restrictions quantitatives (contingents). 
 
Réponse 
 
Le Décret mentionne que lorsqu'une restricti on quantitative s'applique , c'est uniquement par 
suite de l'utilisation de la licence non automatique  à des fins conformes aux dispositions de l'OMC 
indiquées dans la Décision ministérielle n° 0076/MOIC.DIMEX, datée du 13 janvier 2012 (voir 
document WT/ACC/LAO/27).  Veuillez vous reporter également à la réponse à la question n° 11.  
 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de lim ite quantitative à l'importation d'un 
produit ou aux importations en provenance d'un pays particulier: 
 
a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle 
être déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la frontière sans licence (par 
exemple, par suite d'une inadvertance)? 
 
b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent 
être déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  
Dans l'affirmative, expliquer. 
  WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans l'affirm ative, quels sont ces organes?  
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
 
Réponse 
 
a) Les demandes de licences doivent être traitées dans un délai de 30 jours 
ouvrables. 
 
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande. 
 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent 
être déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe 
administratif. 
 
Question n° 13 
 
À propos de la réponse à la question b), ve uillez expliquer pourquoi il est impossible 
d'accorder une licence immédiatement sur demande.  
Réponse 
 
Ces produits peuvent affecter la sauvegarde de  la sécurité publique et nationale.  Ainsi, 
l'autorité chargée de délivrer les licences a besoin  de temps pour évaluer chaque demande, y compris 
la conformité aux règlements nati onaux.  Néanmoins, la période d'ex amen ne peut être plus longue 
que celle prévue à l'article 7 du Décret n° 180/PM, qui reflète l'article 3:5 f) de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  
Question n° 14 
 
À propos de la réponse à la question d), po ur obtenir qu'une demande de licence soit 
examinée, le Ministère du commerce et de l'indus trie est-il le seul organe administratif auquel 
l'importateur doit s'adresser?  Avant de délivrer une licence, le Ministère du commerce et de 
l'industrie traite-t-il chaque demande en faisant le  tour de chaque ministère dont l'accord est 
exigé par le gouvernement?  
Réponse 
 
Le Ministère de l'industrie et du commerce n'es t pas chargé de délivrer une licence pour tous 
les produits soumis à un régime de licences d'im portation.  Le demandeur s'adresse au ministère 
compétent – à savoir un seul organe administratif pour chaque licence d'importation comme indiqué 
dans la Notification n° 0076/MOIC .DIMEX, datée du 13 janvier 2012. 
 
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l'intéressé?  Les intéressés ont-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? 
 WT/ACC/LAO/25/Add.1 
Page 14  
 
  Réponse 
 
 En plus de la non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de 
licence d'importation peut être rejetée par l'autorité compétente.  Les raisons du 
rejet sont communiquées par écrit aux intéressés.  Les intéressés peuvent faire 
appel de ce rejet auprès d'une instance supérieure et/ou saisir une cour de la 
RDP lao pour faire infirmer cette décision, conformément à la Loi n° 7/NA du 9 novembre 2005 sur le traitement des requêtes. 
 
Question n° 15 
 
Quels sont les "critères ordinaires" à respecter pour acquérir une licence non 
automatique?  En quoi diffèrent-ils des crit ères appliqués pour l'obtention de licences 
automatiques?  Qui (autre que le Ministère du co mmerce et de l'industrie) fixe ces critères?  
L'"autorité compétente" est-elle le Ministère du commerce et de l'industrie, ou est-ce un autre 
ministère qui fixe les critères de fond à respecter pour l'obtention de la licence?  
Dans quelles circonstances, y compris la non- conformité avec les critères ordinaires, une 
demande de licence peut-elle être refusée?  Ve uillez préciser quelle est "l'instance supérieure"? 
 
Réponse 
 
Les critères ordinaires sont prévus dans ch aque règlement correspondant aux types de 
marchandises.  Les règlements contenant des critè res ordinaires seront communiqués au Secrétariat de 
l'OMC d'ici juillet 2012.  Les critères ordinaires appliqués pour les licences non automatiques sont 
plus restrictifs que les critères a ppliqués pour les licences automatiques. 
 
Le ministère compétent désigné dans la D écision ministérielle n° 0076/MOIC.DIMEX datée 
du 13 janvier 2012 (voir document WT/ACC/LAO/27) est  chargé de fixer les critères permettant de 
déterminer la conformité de la demande aux conditions prévues pour la licence non automatique. 
 
La demande de licence peut aussi être refusée en cas d'omission ou d'erreur manifestement 
faite dans une intention frauduleuse ou constituant une négligence grave. 
 
Par instance supérieure on entend le niveau admi nistratif au-dessus de l'autorité compétente 
chargée de délivrer la licence en question.  IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une 
licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un syst ème d'immatriculation des personnes ou 
entreprises autorisées à importer? 
 
Réponse 
 
 Toute personne, entité ou organisation est habilitée à demander une licence si 
elle remplit les conditions requises.  WT/ACC/LAO/25/Add.1 
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  Question n° 16 
 
Des formalités d'immatriculation plus im portantes que les formalités à remplir 
normalement sont-elles requises pour pouvoir im porter des marchandises soumises à un régime 
de licences non automatiques?  Veuillez identifi er chacune des conditions requises visées par le 
gouvernement et indiquer où elles sont publiées.  
Réponse 
 
Pour l'importation de marchandises soumises à un régime de licences non automatiques il n'y 
a pas de formalités d'immatriculation autres que les formalités normalement imposées aux 
importateurs.  
Des conditions spécifiques sont prévues dans chaque règlement spécifique en fonction du 
type de marchandises. 
 
Des règlements contenant des conditions spéci fiques ont été communiqués au Secrétariat de 
l'OMC (voir document WT/ACC/LAO/30).  Ils seront publiés sur le portail dédié au commerce de la 
RDP lao, qui doit être lancé en juin 2012.  
V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une 
formule type.  Quels documents l'impor tateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse 
 Une demande de licence doit contenir d es renseignements généraux relatifs au 
requérant (nom, adresse, coordonnées) et au produit concerné (quantité, valeur, 
pays d'origine, point d'entrée dans le pays). 
 
  Les documents ci-après doivent êt re annexés à la demande de licence: 
 
- copie valide du certificat d'enregistrement de l'entreprise ou du certificat 
de concession (pour les requ érants domiciliés en RDP lao); 
 
- copie valide du certificat d'enregistrement de l'entreprise délivré par 
l'autorité compétente du pays con cerné (pour les requérants résidant à 
l'étranger);  ou 
 
- copie d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. 
 
  Voir le formulaire modèle à l'annexe 1. 
 
Question n° 17 
 
Veuillez préciser quelle entreprise doit prouver la validation?  Celle de l'importateur?  
Celle de l'exportateur?  Ou les deux?  Les re nseignements requis aux fins de l'importation 
figurent-ils dans la déclaration/les documents d'importation douanière?  Si tel est le cas, 
pourquoi ces documents sont-ils au ssi demandés pour la licence? 
 WT/ACC/LAO/25/Add.1 
Page 16  
 
  Réponse 
 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 6, section V.1. 
 
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse 
 
 Au moment de l'importation effectiv e, la licence d'importation doit être 
présentée aux douanes au point d'entrée dans le pays. 
 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse 
 Voir le Décret présidentiel n° 03/PO du 19 novembre 2008 sur les redevances et 
impositions pour services rendus. 
Question n° 18 
Veuillez clarifier les éléments sui vants relevés dans le document 
WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1, page 100, tableau 7, "Redevances perçues par la RDP lao à l'importation ou à l'exportation ou à l'occa sion de l'importation ou de l'exportation" 
- Enregistrement biennal de produits import és:  les redevances ne s'appliquent-elles 
qu'aux produits alimentaires?  Si elles s'appliquent à d'autres produits, veuillez 
indiquer lesquels.  Veuillez préciser po urquoi la RDP lao exige l'"enregistrement 
biennal des produits importés"? 
- Redevance pour services douaniers à l'importation ou à l'exportation:  veuillez préciser 
si toutes les importations et toutes les expo rtations sont assujetties à ces redevances.  
Dans la négative, quels produits ne sont pas visés? 
- Veuillez préciser pourquoi la RDP lao applique des redevances différentes pour 
différents types de véhicules. 
- Sous la colonne intitulée "Redevance po ur services douaniers à l'importation ou à 
l'exportation", veuillez préciser ce que le  gouvernement entend par "Formulaire de 
déclaration en douane pour marchandises vendues au détail (D44)".  En quoi une déclaration en douane pour marchandises "v endues au détail" se différencie-t-elle de 
toute autre déclaration en douane?  Pour quoi le gouvernement juge-t-il nécessaire 
d'exiger une déclaration en douane pour marchandises vendues au détail en plus d'une 
"déclaration en douane"? 
- Nous notons que la "Redevance de service pour utilisation du système de gestion des 
données douanières" est la deuxième plus gr osse redevance (100 000 KN) sur la liste des 
redevances perçues par la RDP lao à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation.  S'agit-il d'une redevance unique?  Veuillez décrire le 
système de gestion des données pour lequel cette redevance est perçue et expliquer 
pourquoi celle-ci est plus importante que pr esque toutes les autres redevances indiquées 
au tableau 7?  WT/ACC/LAO/25/Add.1 
 Page 17 
 
 
  - En ce qui concerne la "Redevance d'entrep osage sous douane", veuillez décrire la 
manière dont les redevances sont perçues.  Y a-t-il un taux spécifique qui est calculé 
selon le poids ou la dimension?  Veuille z préciser ce que l'on entend par "dépend du 
type de marchandises".  Où sont publiées les redevances perçues pour ces 
marchandises?  Veuillez préci ser comment sont perçues ce s redevances en fonction "de 
la durée de l'entreposage"?  Où  ces redevances sont-elles publiées? 
Réponse 
 
- Cette redevance au titre de l'enregistrement bie nnal ne s'applique qu'aux denrées alimentaires.  
Cet enregistrement est demandé par le Ministèr e de la santé à des fins de surveillance. 
- Ces redevances pour services douaniers s'appliquent  à l'importation et l'exportation de tout 
type de marchandises. 
- Le montant de ce droit dépend de la dimens ion du véhicule et du nombre de roues, comme 
indiqué dans l'Édit n° 03/PO du 19 novembre 2008 sur les redevances et impositions pour 
services rendus. 
- Le formulaire de déclaration en douane pour marchandises vendues au détail (D44) est une 
déclaration en douane utilisée par les voyageurs  qui dépassent leur quota personnel autorisé et 
doivent payer des droits de douane sur cet excédent.   Ce formulaire remplace la déclaration en 
douane habituelle.  
- Ce montant vaut pour chaque déclaration.  Le système de gestion de données renvoie au 
système ASYCUDA.  Ce montant reflète le coût de la maintenance du système électronique 
utilisé pour la gestion des données douanières et a été calculé par le projet de la Banque 
mondiale. 
- À la page 100 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Re v.1, le tableau 7 "Redevances perçues 
par la RDP lao à l'importation ou à l'exporta tion ou à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation" contient une rubr ique Redevance d'entreposage sous douane qui représente un 
résumé de la liste des redevances d'entreposage,  trop longue pour figurer dans le tableau.  Les 
entrepôts de la RPD lao sont gérés par des entreprises privées. 
VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  
Comment? 
Réponse 
 Une licence d'importation est valable un an.  Elle peut être prolongée pour une 
durée de trois mois maximum. 
Question n° 19 
Le paragraphe 6, article 5, du Chapitre II du Décret n° 180/PM n'est pas clair en ce qui 
concerne le processus d'octroi d'une licence.  Veuillez préciser à quel moment démarre la 
prorogation de trois mois.  La prorogation n'est-e lle possible que si la licence n'a pas été utilisée 
ou ne l'a été que partiellement?  Une licence d'un an peut-elle être prorogée pour une durée d'un an et trois mois? WT/ACC/LAO/25/Add.1 
Page 18  
 
  Réponse 
Voir la réponse à la question n° 8, section VI.1. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de  non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse 
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle 
d'une licence. 
Question n° 20 
Veuillez expliquer la réponse de la RDP lao à la lumière du paragraphe 6, article 5, du 
Chapitre II du Décret n° 180/PM aux termes duquel si la licence d'importation n'a pas été 
utilisée, ou ne l'a été que partiellement, l'autor ité chargée de délivrer les licences d'importation 
mettra fin à la licence initiale et délivrera la nouvelle licence, étant entendu qu'une telle 
prorogation ne pourra être faite qu'une seule  fois et ne dépassera pas trois mois. 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 9, section VI.2.  
VII. AUTRES FORMALITÉS 
2. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il toujours des devi ses disponibles à concurrence des licences 
délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse 
 Des devises sont remises pour les marc handises à importer de la façon convenue 
entre les banques commerciales et les importateurs. 
 
Question n° 21 
 
Quel rôle joue le gouvernement pour  assurer que les devises étrangères sont 
automatiquement fournies par les autorités ba ncaires pour les marchandises à importer?  Y 
a-t-il toujours des devises disponibles à concu rrence des licences délivrées?  Dans la négative, 
pourquoi pas?  Quelles sont les formalit és à remplir pour obtenir les devises? 
 
S'agissant de l'importation d'un produit po ur lequel une licence est exigée, est-il 
juridiquement prescrit que la détention d'une licence est une condition obligatoire pour obtenir 
des devises?  
 
Réponse 
Voir la réponse à la question n° 10, section VII.2. 
 
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