ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/KOR/6 
23 mars 2011 
 (11-1447) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mars  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée.   
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), le gouvernement de la 
Corée a l'honneur de notifier le texte révisé de la  Loi tarifaire et de son Règlement d'application 
concernant les mesures antidumping, qui pr end effet à la date de notification. 
 
LOI TARIFAIRE 
 
Article 51 (Objets du droit antidumping
) 
  Lorsque la demande d'impositi on a été faite par une personne  définie dans le Décret 
présidentiel et ayant un intérêt dans la branche de production nationale, ou par le ministre d'autorités 
compétentes, et lorsqu'il est confirmé à la suite d' une enquête que l'importati on de produits étrangers à 
un prix inférieur à la valeur norma le (cas désigné ci-après par le mo t "dumping") entraîne l'application 
de l'un quelconque des alinéas suivants (ci-après le "dommage important, etc."), et qu'il est jugé 
nécessaire de protéger ladite branche de production nationale, un droit additionn el ne dépassant pas la 
différence entre la valeur normale et le prix de  dumping (ci-après dénommée la "marge de dumping") 
de tels produits (droit dénommé ci-après "droit antid umping") peut être imposé à de tels produits, par 
désignation des produits et du fournisseur ou du pays fournisseur dans l'Ordonnance du Ministre de la 
stratégie et des finances:  
 1) un dommage important est causé ou menace d'être causé à une branche de production 
nationale; 
  2) un retard important est causé dans la création d'une branche de production nationale. 
 Article 52 (Enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage important, etc.
) 
 
1. L'enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dom mage important, etc., prévue à l'article 51, 
est effectuée en conformité avec le Décret présidentiel. 
2. S'il est jugé nécessaire dans l'imposition d'un dr oit antidumping de considérer la compétitivité 
de l'industrie considérée, la stabilisation des prix et la coopération commercia le, le Ministre de la 
stratégie et des finances peut tenir compte de  tels facteurs en procédant à leur examen. G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 2  
 
  Article 53 (Mesures provisoires antérieures à l'imposition d'un droit antidumping
) 
 
1. Lorsque a été ouverte une enquête en vue de déterminer si un droit antidumping doit ou non 
être imposé, et que l'une quelconque des conditions  prévues aux alinéas suiv ants est remplie, le 
Ministre de la stratégie et des finances peut, av ant même la fin de l'enquête, ordonner une mesure 
prévoyant l'imposition additionnelle d'un droit antid umping provisoire, qui ne pourra pas dépasser la 
marge de dumping estimée provisoirement, ou prévoy ant le dépôt d'une caution, par désignation des 
produits, du fournisseur ou du pays fournisseur et de la période (mesure ci-après appelée "mesures 
provisoires" dans la présente section), selon ce qu'in dique le Décret présidentiel, pour empêcher qu'un 
dommage soit causé durant la période de l'enquête; 
 1) des preuves suffisantes permettent de présumer qu'il y a eu dumping, et dommage 
important, etc., causé par ce dumping; 
  2) il y a manquement aux engagements mentionnés à l'article 54, ou il n'est pas donné 
suite à une demande de production de documents portant sur l'exécution des 
engagements, ou à une demande pour que so it autorisée la vérification des documents 
produits, et les meilleurs renseignements disponibles existent. 
 2. Le droit antidumping provisoire payé est re mboursé, ou la caution déposée est libérée, selon 
ce que prévoit le Décret présidentiel, da ns les cas mentionnés aux alinéas suivants: 
 1) la demande d'imposition d'un droit anti dumping sur les produits faisant l'objet des 
mesures provisoires est retirée, et il est par conséquent mis fin à l'enquête; 
 2) la question de savoir si le droit an tidumping doit ou non être imposé sur les produits 
faisant l'objet des mesures provisoires est résolue;  et 
  3) l'engagement pr oposé conformément à l'article 54 est accepté. 
 
3. Nonobstant les dispositions du para graphe 2, si le montant du droit antidumping est plus élevé 
que celui du droit antidumping provisoire, la différe nce n'est pas perçue, et si le droit antidumping est 
inférieur à celui du droit antidumping provisoire, la  différence est remboursée, dans les cas prévus aux 
alinéas suivants: 
 1) les engagements mentionnés à l'article 54 ont été acceptés après qu'il a été déterminé 
qu'il y a eu dumping, et dommage important causé par ce dumping, à la suite d'une 
enquête sur ces aspects;  et 
  2) le droit antidumping est appliqué rétro activement aux produits conformément à la 
clause conditionnelle de l'article 55. 
 
Article 54 (Proposition d'engagements se rapportant au droit antidumping
) 
 
1. Lorsqu'il est déterminé qu'il y a eu dumping et dommage important, etc., causé par ce 
dumping, à la suite de l'enquête préliminaire entrep rise dans le dessein de déterminer s'il convient ou 
non d'imposer un droit antidumping, l'exportateur des pr oduits concernés ou le Ministre de la stratégie 
et des finances peut proposer des engagements de  révision du prix ou de cessation des exportations au 
prix de dumping dans la mesure où le dommag e causé par le dumping pourrait être éliminé, en 
conformité avec le Décret présidentiel. 
2. Si les engagements mentionnés au paragraphe 1 s ont acceptés, le Ministre de la stratégie et 
des finances ordonne la suspension ou la clôture de  l'enquête sans adopter de mesures provisoires ni 
imposer de droit antidumping.  Cepe ndant, si le Ministre de la stratégie et des finances juge que  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 3 
 
 
  l'enquête est nécessaire, ou si l'exportateur demande  que l'enquête se poursuive, l'enquête peut être 
poursuivie. 
Article 55 (Délai d'imposition du droit antidumping ) 
 
 Le droit antidumping est imposé et les mesures provisoires sont appliquées aux produits 
importés après l'adoption de telles mesures.  Cepe ndant, si un accord international ou le Décret 
présidentiel renferme d'autres dispositions concer nant les produits auxquels les mesures provisoires 
ont été appliquées, le droit antidumping peut être imposé sur de tels produits. 
 
Article 56 (Réexamen de l'imposition du droit antidumping, etc. ) 
 
1. Le Ministre de la stratégie et des finances pe ut, au besoin, réexaminer l'imposition du droit 
antidumping et les engagements prévus à l'article 54, conformément au Décret présidentiel, et prendre 
les mesures qui sont nécessaires pour l'imposition du droit antidumping, la modification du contenu des engagements, le remboursement, etc., à la suite d'un tel réexamen. 
2. Hormis les cas où la date d'expiration est déterminée séparément par l'Ordonnance du 
Ministre de la stratégie et des finances, le dro it antidumping ou les engagements acceptés en vertu de 
l'article 54 perdent leur effet cinq ans après l'impos ition du droit antidumping ou la mise en œuvre des 
engagements et, si leur contenu est modifié à la  suite du réexamen du dumping et du dommage causé 
à la branche de production, selon ce que prévoit le  paragraphe 1, ils cessent d'avoir effet cinq ans 
après la date de mise en œuvre d'une telle modi fication, sauf les cas où la durée d'application est 
prévue séparément par l'Ordonnance du Minist re de la stratégie et des finances. 
3. Les aspects concernant l'imposition du droit antid umping et sa mise en application, selon ce 
que prévoient les paragraphes 1 et 2 et les articles 51 à 54, sont déterminés par le Décret présidentiel. 
DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE 
(DÉCRET PRÉSIDENTIEL
) 
 
Article 58 (Comparaison entre la valeur normale et le prix de dumping ) 
 
1. Aux fins de l'article 51 de la loi, l'expression "valeur normale" désigne le prix pratiqué au 
cours d'opérations commerciales normales pour le pr oduit similaire qui est consommé dans le pays 
fournisseur.  Cependant, si le produit similaire n'es t pas négocié, ou s'il est impossible d'appliquer le 
prix utilisé au cours d'opérations commerciales norma les dans un tel pays en raison de la situation 
particulière du marché, etc., alors un prix comparab le qui est représentatif des prix à l'exportation du 
produit similaire depuis un tel pays vers des pays tie rs, ou un prix qui comprend le coût de production 
dans le pays d'origine, majoré d'un montant ra isonnable pour les frais d'administration et de 
commercialisation et pour les bénéfices (prix ci-apr ès appelé la "valeur construite") est considéré 
comme la valeur normale. 
2. Si le produit est importé par l'intermédiair e d'un pays tiers et non directement du pays 
d'origine, le prix pratiqué au cours d'opérati ons commerciales normales da ns le pays tiers est 
considéré comme la valeur normale.  Cependant, si  le produit ne fait que transiter ou si aucune 
production effective du produit similaire n'a lieu ou si  aucun prix n'est reconnu comme prix utilisé au 
cours d'opérations commerciales normales dans le pays tiers, alors le prix pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales da ns le pays d'origine est considéré comme la valeur normale. 
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et  2, si le produit concerné est importé d'un 
pays où l'État contrôle l'économie et où un systèm e d'économie de marché n'existe pas, la valeur 
normale est considérée comme l'un des prix suivants.  Cependant, si le pays, qui n'applique pas le G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 4  
 
  système d'économie de marché, a amorcé sa transiti on vers l'instauration d'un système d'économie de 
marché, au sens de l'Ordonnance du Ministre de la st ratégie et des finances, alors le prix pratiqué au 
cours d'opérations commerciales normales, etc., selon ce que prévoient les paragraphes 1 et 2, peut 
être considéré comme la valeur normale: 
 1) le prix du produit similaire consommé au cours d'opérations commerciales normales 
dans les pays à économie de marché autres que la Corée;  et 
  2) le prix à l'exportation depuis les pays à économie de marché autres que la Corée vers 
des pays tiers y compris la Co rée, ou la valeur construite. 
 
4. Aux fins de l'article 51 de la loi, l'expression "prix de dumping" désigne le prix effectivement 
payé ou à payer pour un produit à l'égard duquel une  enquête est ouverte, selon ce que prévoit 
l'article 60.  Cependant s'il est impossible d' établir un prix de dumping sur la base du prix 
effectivement payé ou à payer, en raison d'une relation spéciale ou d'arrangements de compensation 
entre le fournisseur et l'importateur ou une tierce personne selon ce que prévo it le paragraphe 1 de 
l'article 23, alors le prix de dumping pe ut être l'un quelconque des prix suivants: 
 1) le prix déterminé par l'Ordonnance du Minist re de la stratégie et des finances sur la 
base du prix de revente auquel le produit im porté est revendu pour la première fois à 
un acheteur qui n'a pas cette relation sp éciale ou qui ne fait pas l'objet d'un 
arrangement de compensation; 
 
 2) le prix fondé sur les critères raisonna bles que détermine l'Ordonnance du Ministre de 
la stratégie et des finances , lorsque le produit n'est pas revendu à un acheteur qui n'a 
pas cette relation spéciale ou ne fait pas l' objet d'un tel arrangement de compensation, 
ou lorsque le produit n'est pas revendu dans l'état où il a été importé. 
 
5. Une comparaison entre la valeur normale et le  prix de dumping porte autant que possible sur 
des prix pratiqués à la même date et au même nive au commercial (normalement le stade sortie usine).  
Dans ce cas, si des différences dans les caract éristiques physiques, les quantités vendues, les 
conditions de vente, la taxation, les niveaux co mmerciaux, l'évolution des taux de change, etc., du 
produit concerné influent sur la comparabilité des prix , la valeur normale et le prix de dumping sont 
ajustés selon ce que prévoit l'Ordonnance du Ministre de  la stratégie et des finances, et la période 
visée par l'enquête sur le taux de dumping sera d'au moins six mois. 
6. Si une partie intéressée demande les ajusteme nts de prix mentionnés au paragraphe 5 en 
raison d'une différence dans les caractéristiqu es physiques ou dans les quantités vendues et les 
conditions de vente, elle doit fair e la preuve que cette différence influe directement sur le prix du 
marché ou sur les coûts de fabrication. 
Article 59 (Demande d'imposition d'un droit antidumping
) 
 
1. Toute personne ayant un intérêt dans la br anche de production nationale qui subit un 
dommage important, etc., selon ce que prévoit l'article  51 de la loi (ci-après le "dommage important, 
etc."), ou le ministre du ministère compétent re sponsable de cette branche de production, peut 
demander au Ministre de la stratégie et des fina nces d'imposer un droit anti dumping, conformément à 
l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et des fina nces.  Cette demande est assimilée à la demande 
d'ouverture d'une enquête présentée à la Commis sion du commerce extérieur qui est prévue à 
l'article 27 de la Loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales (ci-après la "Commission 
du commerce extérieur") déloyales et sur la ré paration des dommages causés à une branche de 
production, en vue de l'impositi on d'un tel droit antidumping.  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 5 
 
 
  2. Pour l'application des dispositions de l'artic le 51 de la loi, une branche de production 
nationale désigne l'ensemble des entreprises nationa les fabriquant le produit similaire au produit qui 
est importé à un prix inférieur à sa valeur normale (une entreprise dirigée par un producteur qui a, 
avec les fournisseurs ou les importateurs du produit, la relation spéciale mentionnée au paragraphe 1 
de l'article 23, et une entreprise dirigée par un te l producteur qui importe le produit considéré selon ce 
que prévoit l'Ordonnance du Ministre de la stratégi e et des finances peuvent être exclues;  cette 
réserve est applicable dans le présent paragraphe ) ou les entreprises nationales qui représentent un 
pourcentage considérable de la production nationale totale du produit similaire. 
3. Aux fins du paragraphe 1, l'expression "per sonne ayant un intérêt dans la branche de 
production nationale" désigne un pro ducteur national appartenant à la  branche de production nationale 
qui est touchée par le dommage important, etc., et  une association, une organisation ou une personne 
physique dont les producteurs nationaux sont memb res ou qui représente l'intérêt d'un tel producteur 
national et qui est la personne visée par l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et des finances. 
4. Toute personne qui souhaite dema nder l'ouverture d'une enquête au titre du paragraphe 1 doit 
présenter à la Commission du commerce extérieur l es documents suivants.  Dans ce cas, la 
Commission du commerce extérieur informe le Ministre de la stratégie et des finances, les chefs des 
organismes administratifs compétents et le gou vernement du pays fournisseur du produit concerné 
qu'elle a reçu la demande  d'ouverture d'une enquête: 
 1) une demande écrite, en trois exemplaires, renfermant les indications suivantes: 
   a) désignation des articles, dimensions , caractéristiques, utilisations, noms des 
producteurs et volume de production du produit concerné; 
   b) pays fournisseur et fournisseurs, volume des exportations, possibilité 
d'exportation, et importateurs, volume des importations, possibilité 
d'importation en Corée du produit concerné; 
 
  c) prix sortie usine et prix du marché du produit concerné dans le pays 
fournisseur, et prix à l'exportation à des tination de la Corée et de pays tiers; 
   d) noms des articles, dimensions, caractéristiques, utilisations, noms des 
producteurs, volume de production, prix sortie usine et prix du marché, et 
coût de production du produit similaire en Corée; 
   e) aspects intéressant le dommage impo rtant, etc., causé à la branche de 
production nationale par l'impor tation du produit concerné; 
 
  f) degré de soutien à la demande d' ouverture d'une enquête  exprimé par les 
producteurs nationaux du produit similaire; 
   g) s'il est nécessaire de traiter en confidence les données figurant dans la 
demande écrite ainsi que les pièces anne xées à la demande écrite, la raison de 
cette nécessité;  et 
 
  h) autres renseignements jugés nécessaires par le Ministre de la stratégie et des 
finances; 
  2) une preuve documentaire suffisante, en trois exemplaires, attestant que le produit 
faisant l'objet d'un dumping a été importé et que le dommage important, etc., a été 
causé par l'importation de ce produit. G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 6  
 
   
Article 60 (Ouverture de l'enquête sur l'existen ce d'un dumping et d'un dommage important, 
etc.) 
 
1. La Commission du commerce extérieur doit, dès réception de la demande d'ouverture d'une 
enquête selon ce que prévoit le  paragraphe 1 de l'artic le 59, déterminer s'il y a lieu ou non d'ouvrir une 
enquête sur le dumping et sur le dommage important, etc ., et elle notifie au Ministre de la stratégie et 
des finances, dans un délai de deux mois après la  réception de cette demande, le résultat de sa 
décision, ainsi que les éléments suivants: 
 1) les produits visés par l'enquête (si de no mbreux produits sont visés par l'enquête, les 
produits choisis conformément à l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et des 
finances); 
  2) la période couverte par l'enquête;  et  
 3) les fournisseurs visés par l'enquête (s i de nombreux fournisseurs sont visés par 
l'enquête, les fournisseurs choisis confor mément à l'Ordonnance du Ministre de la 
stratégie et des finances). 
 2. Lorsqu'elle détermine s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enquête comme le prévoit le 
paragraphe 1, la Commission du commerce extérieu r rejettera la demande d'ouverture d'une enquête 
dans l'un quelconque des cas suivants: 
 1) si l'auteur de la demande écrite n'a pas qualité pour demander l'imposition 
conformément au paragra phe 1 de l'article 59; 
  2) si la preuve documentaire produite c oncernant l'existence d'un dumping et d'un 
dommage important, etc., est insuffisante; 
  3) si la marge de dumping ou la quan tité importée du produit faisant l'objet d'un 
dumping est inférieure au niveau fixé par l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et 
des finances, ou si le dommage est jugé insignifiant; 
 
 4) si la production totale des producteurs nationaux qui ont exprimé leur appui à la 
demande d'ouverture d'une enquête n'atteint pas le niveau de représentativité fixé par 
l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et des finances;  et 
  5) s'il devient inutile d'ouvrir une enquête, par exemple, lorsque, avant l'ouverture d'une 
enquête, une mesure a été prise en vue d'él iminer tout effet préjudiciable sur la 
branche de production nationale. 
 3. Si la Commission du commerce extérieur déterm ine conformément au paragraphe 1 qu'il y a 
lieu d'ouvrir une enquête, elle no tifie à l'auteur de la demand e d'ouverture d'une enquête, au 
gouvernement du pays fournisseur et aux fournisseurs du produit concerné ainsi qu'aux autres parties 
intéressées les aspects se rapportant à sa décision d'ouvr ir une enquête et elle publie ces informations 
au Journal officiel dans un délai de dix jours après la décision. 
Article 61 (Enquête sur l'existence d'un dumping et d'un dommage important, etc.
) 
 
1. La Commission du commerce extérieur prend la direction de l'enquête sur l'existence d'un 
dumping et d'un dommage important, etc., menée confor mément à l'article 52 de la loi.  Elle peut  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 7 
 
 
  alors, si elle le juge nécessaire, demander à des fonctionnaires des organismes administratifs 
compétents ou à des experts de participer à l'enquête. 
2. La Commission du commerce exté rieur procède à une enquête pr éliminaire pour déterminer 
s'il existe ou non des preuves suffisantes l'autorisant à présumer l'existence d'un dumping et d'un dommage important, etc., et elle présente au Ministre de la stratégie et des finances les résultats de 
cette enquête, dans un délai de trois mois après la publication au Journal officiel, selon le 
paragraphe 3 de l'article 60, des informations  concernant la décision d'ouvrir une enquête. 
3. Le Ministre de la stratégie et des finances décide s'il doit ou non prendre les mesures 
mentionnées au paragraphe 1 de l'artic le 53 de la loi et décide de la teneur de telles mesures, dans un 
délai d'un mois après la présentation des résultats  de l'enquête préliminaire conformément au 
paragraphe 2.  Cependant, si cela est jugé nécessaire , le délai applicable à cette décision peut être 
prolongé d'un maximum de 20 jours. 
4. Si la marge de dumping ou la quantité import ée du produit qui fait l'objet du dumping est en 
deçà du niveau fixé par l'Ordonnance du Ministre de la  stratégie et des finances, ou si le dommage est 
jugé insignifiant après l'enquête préliminaire pr escrite au paragraphe 2, la Commission du commerce 
extérieur met fin à l'enquête finale réalisée conforméme nt au paragraphe 5.  En ce cas, le Ministre de 
la stratégie et des finances fait publier au Journal officiel un avis de clôture de l'enquête finale. 
5. Sauf s'il existe des raisons spéciales définies par l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et 
des finances, la Commission du commerce extérieur ouvre une enquête finale le jour qui suit la 
présentation des résultats de l'enquête préliminaire prescrite au paragraphe 2, et elle présente les 
résultats de l'enquête finale au Ministre de la stra tégie et des finances, dans un délai de trois mois à 
compter de la date d'ouvert ure de l'enquête finale. 
6. S'il est nécessaire de prolonger la durée de l' enquête en ce qui a trait aux enquêtes menées 
conformément aux paragraphes 2 et 5, ou si une pa rtie intéressée demande la prolongation de la durée 
de l'enquête en invoquant des raisons valables, alors la Commission du commerce extérieur peut 
prolonger la durée d'un maximum de deux mois. 
7. Dans un délai d'un mois et 20 jours après la présentation des résultats de l'enquête finale, 
conformément au paragraphe 5, le  Ministre de la stratégie et d es finances détermine si le droit 
antidumping doit ou non être imposé, en arrête l es modalités et prend les mesures nécessaires pour 
l'imposer, conformément à l'article 51 de la loi.   
8. Le Ministre de la stratégie et des finances pr end les mesures nécessaire s pour imposer le droit 
antidumping, conformément au paragr aphe 7, dans un délai d'un an après la publication au Journal 
officiel prescrite au paragraphe 3 de l'article 60.   Cependant, s'il est jugé qu'il existe une raison 
spéciale, la mesure peut être prise dans un délai de 18 mois après la publication au Journal officiel, nonobstant les dispositions du paragr aphe 1 de l'article 60 et celles des paragraphes 2 et 5 à 7 de 
l'article 61. 
9. La Commission du commerce extérieur peut, si cela est jugé nécessaire, suggérer au Ministre 
de la stratégie et des finances de faire les choses su ivantes, si les résultats de l'enquête sont présentés 
conformément aux paragraphes 2 et 5: 
 1) imposer le droit antidumping prévu à l'article 51 de la loi; 
  2) prendre les mesures préliminaires prévues au paragraphe 1 de l'article 53 de la loi; 
 
 3) proposer les engagements prévus au pa ragraphe 1 de l'article 54 de la loi. G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 8  
 
  10. Les procédures additionnelles requises concernant les enquêtes qui ne sont pas indiquées dans 
le présent Décret seront notifiées par la Commi ssion du commerce extérieur après consultation du 
Ministre de la stratégie et des finances. 
Article 62 (Retrait de la demande d'imposition du droit antidumping
) 
 1. Toute personne ayant demandé l'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 1 de 
l'article 59 peut retirer sa demande en signifian t son intention par écrit à la Commission du commerce 
extérieur.  Dans ce cas, si la Commission du commer ce extérieur reçoit cet avis de retrait avant d'avoir 
présenté les résultats de l'enquête pr éliminaire selon ce que prévoit le pa ragraphe 2 de l'article 61, elle 
peut mettre fin à la procédure visant à déte rminer si une enquête doit ou non être ouverte 
conformément au paragraphe 1 de l'article 60 ou mettre un terme à l' enquête préliminaire prévue au 
paragraphe 2 de l'article 61, apr ès consultation du Ministre de la st ratégie et des finances et du chef 
des organismes administratifs compétents.  Si elle reçoit l'avis de retrait après avoir présenté les résultats de l'enquête préliminaire selon ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 61, elle en informe 
le Ministre de la stratégie et des finances. 
2. À la réception de la notification visée au pa ragraphe 1, et après consultation de la 
Commission du commerce extérieur et des chefs des organismes administratifs compétents, le 
Ministre de la stratégie et des finances peut me ttre fin aux enquêtes prévues à l'article 61 et, si des 
mesures provisoires ont été prises en application du pa ragraphe 1 de l'article 53 de la loi, il peut 
rapporter lesdites mesures. 
3. S'il rapporte les mesures provisoires conformément  au paragraphe 2, le Ministre de la 
stratégie et des finances rembourse le droit antid umping provisoire qui a été acquitté ou libère toute 
caution versée en application de telles mesures. 
Article 63 (Détermination de l'existence d'un dommage important, etc.
) 
 
1. Lorsque la Commission du commerce extérieur détermine, après enquête, qu'il existe un 
dommage important, etc., selon ce que prévoit l'article 61, l'enquête et la déte rmination sont fondées 
sur des éléments de preuve positifs, et notamment sur les points suivants: 
 1) volume des importations du produit faisant l'objet d'un dumping (y compris la 
question de savoir s'il y a eu ou non augmentation notable des importations dudit produit, en quantité absolue ou par rappor t à la production ou à la consommation 
nationale); 
 
 2) prix du produit faisant l'objet d'un dumping (y compris la question de savoir s'il y a eu 
ou non sous-cotation importante du prix de ce produit par rapport au produit national 
similaire); 
 
 3) marge de dumping (y compris la questi on de savoir si le prix à l'importation du 
produit faisant l'objet d'un dumping est ou non nettement inférieur à sa valeur normale établie dans le  pays exportateur); 
  4) production, taux d'utilisation de la cap acité, stocks, volume des ventes, part de 
marché, prix (y compris la baisse des prix ou la prévention des hausses de prix), 
bénéfices, productivité, retour sur investisseme nt, flux de liquidités, emploi, salaires, 
croissance, offre de capitaux, capacité d'inves tissement et évolution technique de la 
branche de production nationale;  et 
  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 9 
 
 
   5) incidence effective ou potentielle sur la branche de production nationale des facteurs 
visés aux alinéas 1) et 2). 
 2. Lorsqu'il est ouvert une enquête sur l'existence d'un dommage important, etc., conformément 
au paragraphe 1, la détermina tion concluant à l'existence d'une menace de dommage important est 
fondée, indépendamment des facteurs visés aux a linéas du paragraphe 1, sur des faits comme les 
éléments ci-après, et le dommage que menace de causer le produit faisant l'objet d'un dumping doit 
être clairement prévu et imminent: 
 1) taux d'accroissement notable  du produit faisant l'objet  d'un dumping, d'une manière 
qui signale la probabilité d'une augmen tation substantielle des importations; 
 
 2) augmentation substantielle de la capacité de production, d'une manière qui signale la 
probabilité d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un 
dumping à destination de la Corée (compt e tenu de l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber d es exportations additionnelles); 
 
 3) la question de savoir si le prix du pr oduit faisant l'objet d'un dumping est susceptible 
de faire baisser le prix du produit similair e ou d'empêcher la hausse du prix du produit 
similaire, et la probabilité d'une augm entation de la demande pour d'autres 
importations;  et 
 
 4) stocks du produit faisant l'objet d'un dumping et du produit similaire. 
 3. En ce qui concerne l'enquête et la détermina tion de l'existence d'un dommage important, etc., 
selon les dispositions du paragraphe 1, la Commi ssion du commerce extérieur peut procéder à une 
évaluation cumulative du dommage causé lorsque l' enquête porte simultanément sur des produits 
importés de plus de deux pays et lorsque: 
 1) la marge de dumping et le volume des im portations atteignent le niveau fixé dans 
l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et des finances;  et 
  2) les produits faisant l'objet d'un dumpi ng se font concurrence entre eux et font 
concurrence au produit national similaire. 
 
4. La Commission du commerce extérieur examin e les facteurs autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping qui ont causé un dommage à la branche de producti on nationale et ne doit 
pas imputer aux importations faisant l'objet d'un dumping le dommage important causé par les 
facteurs en question. 
Article 64 (Demande de production de données faite aux parties intéressées
) 
 
1. Si cela est jugé nécessaire aux fins de l'enquête  conformément à l'article 52 de la loi ou pour 
déterminer si un droit antidumping doit ou non être impos é, le Ministre de la stratégie et des finances 
ou la Commission du commerce extérieur peut sollicit er la coopération des autorités compétentes, des 
producteurs nationaux, des exportateurs, des importate urs ou de toute partie intéressée, notamment en 
vue de la production de renseignements pertinents.  Cependant, lorsque des questions sont posées aux 
fournisseurs dans le cadre d'une enquête portant sur un dumping, un délai d'au moins 40 jours à 
compter de la date de communication des questi ons est accordée aux fournisseurs pour la présentation 
des réponses, et, si les fournisseurs demandent, motif s à l'appui, la prorogation de ce délai, celle-ci 
doit en principe être dûment accordée. G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 10  
 
  2. Le Ministre de la stratégie et des finances ou la Commission du commerce extérieur ne peut 
divulguer, sans le consentement exprès de la pers onne qui les a présentés, les renseignements fournis 
en application du paragraphe 1 ci-dessus et du paragra phe 4 de l'article 59 qui, par leur nature, doivent 
rester confidentiels, non plus que les renseigneme nts dont l'auteur de la demande d'ouverture de 
l'enquête ou les parties intéressées auront dema ndé qu'ils restent confidentiels pour des raisons 
valables. 
3. Le Ministre de la stratégie et des finances ou la Commission du commerce extérieur peut 
demander à la personne qui a fourni des renseigneme nts confidentiels conformé ment au paragraphe 2 
d'en présenter un résumé non confidentiel.  L'intéress é, s'il ne peut pas présenter un tel résumé, fournit 
un document pour en expliquer la raison. 
4. Si la personne qui a fourni des renseigneme nts refuse de les rendre publics bien que la 
demande de traitement confidentiel présentée conformé ment au paragraphe 2 ne soit pas jugée fondée, 
ou si elle refuse, sans raison valable, de présenter le  résumé non confidentiel visé au paragraphe 3, le 
Ministre de la stratégie et des finances ou la Commission du commerce extérieur peut ne pas utiliser 
les renseignements en question à moins que l'exact itude des renseignements n'ait été suffisamment 
démontrée. 
5. Si, au cours de l'enquête visée à l'article 52 de la  loi pour déterminer si  un droit antidumping 
doit ou non être imposé, il s'avère difficile de condui re l'enquête ou de vérifier les renseignements 
parce qu'une partie intéressée ne fournit pas les renseignements nécessaires, refuse de se soumettre à 
l'enquête ou entrave l'action de la Commission du commerce extérieur, ou pour d'autres raisons, le 
Ministre de la stratégie et des finances ou la  Commission du commerce extérieur peut décider de 
l'opportunité de prendre des mesures pour empêcher le dumping sur la base des renseignements 
disponibles. 
6. Le Ministre de la stratégie et des finances et la Commission du commerce extérieur ne 
peuvent pas utiliser à d'autres fins les informations  et données obtenues des parties intéressées, ni les 
faits reconnus par celles-ci, dans  le cadre de la procédure d'imposition d'un droit antidumping. 
7. Si une partie intéressée demande l'accès à des preuves documentaires présentées 
conformément au paragraphe 4 de l'article 59 ou à des renseignements fournis ou obtenus 
conformément au paragraphe 1 et à l'article 68,  autres que les preuves ou renseignements faisant 
l'objet d'un traitement confidentiel, le Ministre de la stratégie et des finances et la Commission du 
commerce extérieur font droit à cette demande, à mo ins qu'il n'existe une raison particulière de s'y 
opposer.  La demande susmentionnée doit être présentée par écrit, être motivée et préciser les 
renseignements dont la communication est demandée. 
8. Le Ministre de la stratégie et des finances ou la Commission du commerce extérieur peut, si 
cela est jugé nécessaire, ou à la demande de tout e partie intéressée, donner à celle-ci la possibilité 
d'exprimer ses vues au cours d' un débat public, etc., ou de consulter les parties adverses. 
Article 65 (Imposition du droit antidumping
) 
 
1. Le droit antidumping prévu à l'article 51 de la loi est imposé sur la base d'un taux de droit 
antidumping ou d'un prix de base à l'importatio n déterminé pour chaque fournisseur ou pays 
fournisseur dans la mesure nécessaire pour faire disp araître le dommage important.  Toutefois, s'il est 
difficile de mener une enquête ou de vérifier des renseignements parce que des fournisseurs ne 
présentent pas les renseignements visés à l'artic le 64, ou refusent de rendre publics lesdits 
renseignements sans raison valable, ou pour d'autres ra isons, le droit antidumping peut être imposé sur 
la base d'un taux de droit antidumping unique ou d'un prix de b ase à l'importation unique.  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 11 
 
 
  2. En ce qui concerne les fournisseurs non choisis pour faire l'objet de l'enquête ouverte 
conformément au paragraphe 1 de l'article 60, le droit antidumping est imposé sur la base d'un taux de 
droit antidumping ou d'un prix de base à l'importation calculé d'après la moyenne pondérée des taux de droit antidumping ou des prix de base à l'im portation applicables aux fournisseurs choisis pour 
l'enquête, selon ce que prévoit l'Ordonnance du Ministre de  la stratégie et des finances.  Toutefois, les 
dispositions du paragraphe 1 ci-d essus s'appliquent aux fournisseu rs qui ont exporté pendant la 
période sur laquelle porte l'enquête  mais qui n'ont pas été choisis aux fins de celle-ci et qui ont 
présenté les renseignements conformément à l'article 64. 
3. Lorsque le droit antidumping est imposé par d ésignation d'un pays fournisseur conformément 
à l'article 51 de la loi, si un nouveau fournisseur du pays fournisseur concerné, qui exporte après la 
période sur laquelle porte l'enquête  ouverte conformément au paragr aphe 1 de l'article 60, a une 
relation spéciale, du type de celles qui sont prévue s dans le paragraphe 1 de l'article 23, avec un 
fournisseur qui fait l'objet du droit antidumping pré vu au paragraphe 1, un droit antidumping est 
imposé sur la base du taux de droit antidumping ou du prix de base à l'importation qui est appliqué 
audit fournisseur.  Toutefois, si ce nouveau four nisseur peut apporter la preuve qu'il n'a pas ladite 
relation spéciale, le droit antidumping peut être imposé sur la base d'un taux de droit antidumping 
distinct, ou d'un prix de base à l'importation distinct, calculé duran t l'enquête.  En pareil cas, la 
méthode, la procédure, etc., d'e nquête peuvent être différentes de celles qui sont adoptées pour les 
personnes initialement visées par l'enquête, selon ce  que prévoit l'Ordonnance du Ministre de la 
stratégie et des finances. 
4. Au titre de la clause conditionnelle du para graphe 3, si une enquête visant un nouveau 
fournisseur est ouverte, le receveur des douanes peut suspendre l'imposition du droit antidumping 
appliqué aux produits fournis par le nouveau four nisseur jusqu'à la conclu sion de l'enquête, sous 
réserve que l'importateur de ces produits verse une caution. 
5. Les taux de droits antidumping ou les prix de base à l'importation déterminés conformément à 
la clause conditionnelle du paragraphe 3 s'app liquent à compter du premier jour de l'enquête. 
6. Les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 68 s'appliquent aux engagements en matière de 
révision des prix ou de cessation des exportations pr is par un nouveau fournisseur faisant l'objet d'une 
enquête ouverte au titre de la clause conditionnelle du paragraphe 3.  En ce cas, dans la première 
phrase du paragraphe 1 de l'article 68, il faut rempla cer "rende une détermina tion finale fondée sur les 
résultats de l'enquête finale pré vue au paragraphe 5 de l'article 61" par "décide de clore l'enquête 
conformément à la clause conditionnelle  du paragraphe 3 de l'article 65". 
7. Le prix de base à l'importation visé aux paragr aphes 1 à 3 ci-dessus ne doit pas dépasser le 
montant calculé en ajoutant les dépenses d'importation à la valeur normale dans le pays fournisseur, 
ajustée selon ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58. 
Article 66 (Application de mesures provisoires
) 
 1. Les mesures provisoires prévues au paragraphe 1 de l'article 53 de la loi peuvent être 
appliquées si, à la suite de l'enquête préliminaire me née conformément au paragraphe 2 de l'article 61, 
il a été déterminé que des preuves suffisantes permet tent de présumer l'existence d'un dumping et d'un 
dommage important causé par ce dumping, et si un  délai d'au moins 60 jours s'est écoulé depuis 
l'ouverture de l'enquête. 
2. La durée d'application des mesures provisoires prévues au paragraphe  3 de l'article 61 
n'excédera pas quatre mois.  Toutefois, elle pourra être portée à six mois si un fournisseur représentant 
un pourcentage significatif du commerce du produit visé en fait la demande. G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 12  
 
  3. Nonobstant les dispositions du para graphe 2 ci-dessus, si cela est jugé nécessaire, le Ministre 
de la stratégie et des finances peut prolonge r la durée d'application des mesures provisoires 
conformément aux accords internationaux. 
4. La caution versée conformément au paragraphe 1 de l'article 53 de la loi relève de l'un 
quelconque des alinéas 1), 2), 3), 4) et 7) du paragra phe 1 de l'article 24 de la loi, et sa valeur doit 
correspondre au droit antidumping provisoire. 
Article 67 (Liquidation du montant du droit antidumping provisoire, etc.
) 
 
1. Dans les cas prévus au paragra phe 1 de l'article 69, si le montant du droit antidumping qui a 
été imposé sur un produit importé pendant la période durant laquelle des mesures provisoires ont été 
appliquées en vertu du paragraphe 3 de l'article 53 de la loi est égal ou supérieur à celui du droit 
antidumping provisoire, ce montant est ramené à celui  du droit antidumping provis oire et la différence 
n'est pas recouvrée, et si le droit antidumping est  inférieur au droit antidumping provisoire, la 
différence est remboursée. 
2. Si une caution a été versée confor mément au paragraphe 1 de l'ar ticle 53 de la loi dans les cas 
prévus au paragraphe 1 de l'article 69, le m ontant du droit antidumping à imposer rétroactivement 
pendant la durée d'application des mesures proviso ires ne doit pas dépasser celui du droit antidumping 
provisoire. 
3. Lorsque l'engagement prévu au paragraphe 1 de l'article 68 est accepté après qu'est faite, à la 
suite de l'enquête finale ouverte en vertu du paragrap he 5 de l'article 61, une  détermination positive de 
dumping et de dommage important, etc. par suite de ce dumping, alors, si le taux de dumping définitif 
est égal ou supérieur au taux de droit antidumping pr ovisoire, la différence n'est pas recouvrée, et, si 
le taux de dumping définitif est inférieur au taux de droit antidumping provisoire, la différence est 
remboursée. 
Article 68 (Engagements en matière de révision des prix, de cessation des exportations, etc. ) 
 1. Si un exportateur du produit au sujet duquel une enquête a été ouverte pour déterminer si un 
droit antidumping doit ou non être imposé souhaite propo ser l'engagement prévu au paragraphe 1 de 
l'article 54 de la loi, ou souhaite demander que l' enquête ouverte pour déterminer l'existence d'un 
dommage soit poursuivie conformément à la clause conditionnelle du paragraphe  2 de l'article 54 de 
la loi, il présente une demande écrite en ce sens à la Commission du commerce extérieur avant que 
celle-ci ne rende une déterminati on finale fondée sur les résultats de l'enquête fina le prévue au 
paragraphe 5 de l'article 61.  La Commission du co mmerce extérieur envoie alors aussitôt au Ministre 
de la stratégie et des finances les documents originaux présentés. 
2. Si l'engagement proposé conformément au para graphe 1 ci-dessus consiste en une révision 
immédiate des prix, ou en la cessation des exportations dans un délai de six mois, alors le Ministre de 
la stratégie et des finances peut accepter l'engagement.  Toutefois, s'il juge aléatoire l'exécution de 
l'engagement selon ce que prévoit l'Ordonnance du Minist re de la stratégie et des finances, celui-ci 
peut refuser d'accepter l'engagement. 
3. Le Ministre de la stratégie et des finances peut, si cela est jugé nécessaire, proposer un 
engagement au titre du paragraphe  1 de l'article 54 de la loi en désignant les exportateurs. 
4. Le Ministre de la stratégie et des finan ces peut refuser d'accepter un engagement proposé 
conformément au paragraphe 2 ci-dessus ou proposer  un engagement conformément au paragraphe 3 
ci-dessus avant que, suite à l'enquête préliminaire prévue au paragraphe 2 de l'article 61, une  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 13 
 
 
  détermination ne soit rendue selon laquelle il existe des preuves su ffisantes permettant de présumer 
l'existence d'un dumping et l'existence d'un domma ge important, etc., résultant de ce dumping. 
5. Si l'exportateur n'exécute pas les engage ments acceptés en vertu du paragraphe 2 de 
l'article 54 de la loi, le Ministre de la stratégie et des finances peut pre ndre sans délai des mesures 
antidumping, par exemple des mesures provisoires, en se fondant sur les meilleurs renseignements 
disponibles. 
6. S'il y a, à la suite de l'enquête menée conformément à la clause conditionnelle du 
paragraphe 2 de l'article 54 de la  loi, détermination négative de l'existence d'un dommage important 
ou d'une marge de dumping, le Ministre de la st ratégie et des finances déclare les engagements 
caducs.  Toutefois, si la non-existence d'un domma ge important, etc., ou d' une marge de dumping est 
considérée comme le résultat de l'engagement, il pe ut maintenir l'engagement pendant la période 
jugée appropriée et, si l'exportateur refuse d'exécuter l'engagement, le Ministre de la stratégie et des 
finances peut prendre sans délai des mesures antidum ping, par exemple des mesures provisoires, en se 
fondant sur les meilleurs renseignements disponibles. 
Article 69 (Imposition rétroactive du droit antidumping ) 
 
1. Les produits suivants auxquels des mesures provi soires ont été appliquées en vertu de la 
clause conditionnelle de l'article 55 de la loi sont sujets à un droit antidumping: 
 1) un produit importé pendant la durée d'application des mesures provisoires, lorsque la 
décision finale sur l'existence d'un domma ge important a été rendue, ou lorsque la 
décision finale sur l'existence d'une men ace de dommage important a été rendue, mais 
que l'on estime que la décision finale sur l'existence d'un dommage important aurait 
été rendue en l'absence de mesures provisoires; 
  2) un produit importé 90 jours au plus avant la date d'application des mesures 
provisoires, lorsqu'il est nécessaire d'imposer rétroactivement le droit antidumping 
pour empêcher que se reproduise un dommage important, etc., causé par une 
importation massive en un temps relativement c ourt, et lorsque le produit a fait l'objet 
d'un dumping et a causé un dommage impor tant, etc., dans le passé ou que 
l'importateur savait ou aurait pu savoir que le  dumping était pratiqué et qu'il causait 
un dommage important, etc.; 
 
 3) un produit importé 90 jours au plus avant la date d'application des mesures 
provisoires, lorsqu'il a été reconnu que le dommage important, etc., était causé par 
l'importation d'un produit auquel étaient appliquées des mesures provisoires en raison de la violation de l'engagement  prévu au paragraphe 1 de l' article 54 de la loi.  Dans 
ce cas, un produit importé avant la violation d'un engagement est exclu;  et 
 
 4) autres produits importés pendant la période déterminée par le Minist re de la stratégie 
et des finances dans les conditions pr évues par les accords internationaux. 
 2. Toute personne ayant un intérêt dans la bran che de production nationale selon ce que prévoit 
l'article 59 peut demander l'imposition du droit anti dumping au titre de la clause conditionnelle de 
l'article 55 de la loi, en apportant la preuve que  le produit en question relève de l'un des alinéas du 
paragraphe 1 ci-dessus, dans les sept jours de la réception de la décision finale conformément à la 
conclusion de l'enquête fi nale prévue au paragra phe 5 de l'article 61. G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 14  
 
  Article 70 (Réexamen du droit antidumping et de l'engagement
) 
 
1. Si cela est jugé nécessaire ou si une partie inté ressée ou le ministre responsable de la branche 
de production concernée présente une demande de réexamen accompagnée de preuves documentaires 
établissant que l'une quelconque des conditions visées a ux alinéas suivants est remplie, le Ministre de 
la stratégie et des finances peut décider de pro céder ou non au réexamen prévu au paragraphe 1 de 
l'article 56 de la loi en ce qui concerne le produit auquel le droit antidumping est imposé ou pour 
lequel l'engagement est exécuté:   1) si les circonstances ont suffisamment é volué pour modifier le droit antidumping ou 
l'engagement après l'application de telles mesures; 
  2) s'il est probable que le dumping et le do mmage subsisteront ou se reproduiront si le 
droit est supprimé; 
 
 3) si le droit antidumping acquitté a dépassé la marge effective de dumping. 
 2. La demande de réexamen prévue au paragraphe  1 peut être présentée un an après l'imposition 
du droit antidumping ou l'exécution de l'engagement et  elle doit l'être six mois avant l'expiration du 
droit antidumping ou de l'engagement.  En pareil cas, le Ministre de la stratégie et des finances 
détermine, dans les deux mois qui suivent la récep tion de la demande de réexamen, s'il est nécessaire 
ou non de procéder au réexamen;  il notifie la  décision de procéder ou non à un réexamen à la 
personne ayant présenté la demande de réexamen , au gouvernement du pays fournisseur et aux 
fournisseurs du produit considéré ai nsi qu'aux autres parties intéressées et il publie cette décision au 
Journal officiel dans un délai de dix jours à comp ter de la date à laquelle elle a été prise. 
3. Outre le réexamen mené conformément au paragr aphe 1, le Ministre de la stratégie et des 
finances peut procéder à un réexamen pour déterm iner si le taux du droit antidumping imposé ou 
l'engagement en vigueur sont appropriés et, à cette fin, il réexamine chaque année le prix de dumping 
en relation avec le droit antidumping ou le contenu de l'engagement (y compris le contenu modifié à 
la suite du réexamen) au cours du mois corres pondant à la date de leur entrée en vigueur. 
4. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un réexamen est nécessaire au titre des paragraphes 1 ou 3, le 
Ministre de la stratégie et des finances peut consulter les chefs des organismes administratifs 
compétents et la Commission du commerce exté rieur et, s'il est déterminé qu'un réexamen est 
nécessaire, la Commission du commerce extérieur pr ocède à une enquête, la quelle porte uniquement 
sur les parties modifiées qui motivent le réexamen. 
5. La Commission du commerce extérieur mène à bien l'enquête visée au paragraphe 4 et en 
présente les résultats au Ministre de la stratégie et  des finances dans les six mois suivant le début du 
réexamen.  Toutefois, s'il est nécessaire de prolonge r le délai imparti pour l'enquête ou si les parties 
intéressées demandent la prolongation de ce dé lai pour des raisons valables, la Commission du 
commerce extérieur peut le prolonger de quatre mois au maximum. 
6. S'il est nécessaire de prendre les mesures prévues au  paragraphe 1 de l'artic le 56 de la loi, le 
Ministre de la stratégie et des finances prend lesd ites mesures dans un délai d'un mois et 20 jours à 
compter de la date de la présen tation des résultats de l'enquête. 
7. Dans le cas où il est procédé à un réexamen pour des raisons mentionnées à l'alinéa 2) du 
paragraphe 1 ci-dessus, une mesure antidumping deme ure en vigueur pendant la  période du réexamen 
même si elle expire pendant cette période.  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 15 
 
 
  8. Le montant du droit antidumping imposé sur les produits pendant toute la période du 
réexamen conformément au paragraphe 7 peut êt re évalué suivant l'exemple indiqué dans les 
paragraphes 1 à 3 de l'article 67, si le Ministre de  la stratégie et des finances exécute les engagements 
concernant l'imposition de nouveaux droits antidumping, la révision des prix, ou la cessation des 
exportations conformément au paragra phe 1 de l'article 56 de la loi. 
9. Le Ministre de la stratégie et des finances, s'il constate, à la suite du réexamen entrepris 
conformément aux paragraphes 1 ou 3, qu'un engagement a perdu ou ri sque de perdre son efficacité, 
peut demander à l'exportate ur qui applique tel engagement de le réviser et, en cas de refus de 
l'exportateur, le Ministre de la st ratégie et des finances peut adopter  la mesure antidumping sur la base 
des renseignements disponibles. 
10. Le Ministre de la stratégie et des finances peut ordonner au Commissaire du Service des 
douanes d'enquêter et de faire rapport sur les élémen ts prévus dans l'Ordonnance du Ministre de la 
stratégie et des finances afin de procéder à un réex amen selon les dispositions des paragraphes 1 ou 3. 
11. L'article 64 s'applique aux demandes de re nseignements formulées dans le cadre d'une 
enquête conformément au paragraphe  4;  l'article 65 s'applique aux mesures concernant l'imposition 
de droits antidumping prises par le Ministre de la stratégie et des finances à la suite d'un réexamen 
réalisé conformément au paragra phe 1 de l'article 56;  la prem ière phrase du paragraphe 1 et les 
paragraphes 2, 3 et 6 de l'article 68 s'appliquent a ux engagements en matière de révision des prix et de 
cessation des exportations.  En ce cas, dans la premiè re phrase du paragraphe 1 de l'article 68, il faut 
remplacer "ne rende une déterminati on finale fondée sur les résultats de l'enquête finale prévue au 
paragraphe 5 de l'article 61" par "ne décide de clore l'enquête c onformément au paragraphe 5 de 
l'article 70" et "à la Commission du commerce extéri eur" par "au Ministère de la stratégie et des 
finances". 
Article 71 (Notification aux parties intéressées et avis public, etc. ) 
 
1. Dans les cas suivants, le Ministre de la straté gie et des finances publie les détails au Journal 
officiel et les notifie par écrit aux parties intéressées: 
 1) lorsqu'il a décidé de prendre ou de ne p as prendre une mesure prévue à l'article 51 et 
au paragraphe 1 de l' article 53 de la loi; 
  2) lorsqu'il suspend, clôt ou poursuit une e nquête en acceptant un engagement prévu au 
paragraphe 1de l'ar ticle 54 de la loi; 
 
 3) lorsqu'il modifie la teneur de mesures antidumping à la suite d'un réexamen prévu au 
paragraphe 1 de l'artic le 56 de la loi;  et 
  4) lorsque la période d'effet de la me sure antidumping est prorogée en vertu des 
dispositions du paragra phe 7 de l'article 70. 
 2. Dans les cas suivants, le Ministre de la stratégie et des finances ou la Commission du 
commerce extérieur notifie les détails aux parties intéressées: 
 1) lorsque la demande d'ouverture d'une  enquête est rejetée conformément au 
paragraphe 2 de l'article 60, ou lorsqu'il est mis fin à l'enquête en vertu du 
paragraphe 4 de l'article 61; 
 G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 16  
 
   2) lorsque la détermination préliminaire est rendue à la su ite de l'enquête préliminaire 
prévue au paragraphe 2 de l'article 61; 
  3) lorsque la détermination finale est rendue à la suite de  l'enquête finale prévue au 
paragraphe 5 de l'article 61; 
 
 4) lorsque le délai impa rti pour l'enquête est prolongé conformément à la clause 
conditionnelle du paragraphe 6 de l'artic le 61 ou à la clause conditionnelle du 
paragraphe 5 de l'article 70; 
 
 5) lorsque le délai est prolongé conformé ment au paragraphe 8 de l'article 61; 
  6) lorsque la demande d'im position du droit antidumping est retirée conformément à 
l'article 62, ce qui suspend la déterminati on sur le point de savoir s'il convient d'ouvrir 
une enquête ou d'y mettre fin; 
 
 7) lorsque la durée d'application de la mesure provisoire est prolongée conformément 
aux paragraphes 2 ou 3 de l'article 66;  et 
  8) lorsque le Ministre de la stratégie et des finances propose des engagements 
conformément au paragra phe 3 de l'article 68. 
 
3. Si les parties intéressées présentent, au cours de l'enquête prévue à l' article 61, une demande 
écrite se rapportant à l'enquête, le Ministre de la  stratégie et des finances ou la Commission du 
commerce extérieur leur notifie les détails de l'enquête en cours. 
 RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI TARIFAIRE (Ordonnance du Ministre de la stratégie et des finances) 
 
Article 10 (Comparaison entre la valeur normale et le prix de dumping
) 
 
1. Pour le calcul des prix pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, selon ce que 
prévoit le paragraphe 1 de l'artic le 58 du Décret, et le calcul des prix à l'exportation vers des pays 
tiers, selon ce que prévoit la clau se conditionnelle de ce pa ragraphe, les prix de vente peuvent ne pas 
être utilisés comme base si les ventes du produit similaire tombent dans l'un des cas suivants: 
 1) le volume des ventes effectuées duran t la période visée par l'enquête à des prix 
inférieurs au coût de production majo ré des frais de commercialisation et 
d'administration et des frais de caractère général (ci-après dénommés les "coûts") 
représente au moins 20 pour cent des opérati ons prises en considération aux fins de 
déterminer la valeur normale, ou bien les prix de vente moyens pondérés des produits, 
dans les opérations prises en considération a ux fins de déterminer la valeur normale, 
sont inférieurs aux coûts moyens pondérés de  telles opérations et les ventes effectuées 
à un prix inférieur au coût ne permettent  pas de récupérer les coûts dans un délai 
raisonnable (si les prix inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs 
aux coûts moyens pondérés pour la période  visée par l'enquête, il est considéré que 
ces prix permettent un recouvrement des coûts); 
  2) le prix de vente entre des parties qui ont une relation spéciale selon ce que prévoit le 
paragraphe 1 de l'article 23 du Décret  a été influencé par cette relation. 
  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 17 
 
 
  2. La situation particulière du ma rché, etc., dont il est question dans  la clause conditionnelle du 
paragraphe 1 de l'article 58 du D écret, est considérée comme comprenant les cas dans lesquels les 
ventes dans le pays fournisseur représentent moin s de 5 pour cent des importations en provenance de 
ce pays fournisseur et où la valeur normale ne peut pas être calculée sur la base desdites ventes, sauf 
s'il est établi que les ventes dans le pays fo urnisseur selon un pourcentage inférieur à 5 pour cent 
peuvent néanmoins servir de base à une comparaison avec le prix de dumping. 
3. S'agissant du calcul de la valeur construite comme le prévoit la clause conditionnelle du 
paragraphe 1 de l'article 58 du Décret, les montan ts correspondant aux frais d'administration et de 
commercialisation et aux frais de caractère généra l, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des 
données réelles concernant la production et les vent es, au cours d'opérations commerciales normales, 
du produit similaire par le fournisseur faisant l'objet de l'enquête.  Dans ce cas, les coûts seront ajustés 
de la manière appropriée au titre des éléments de  coûts non récurrents qui profitent à la production 
actuelle ou future, ou au titre de circonstances où le s coûts durant la période couverte par l'enquête 
sont affectés par des opérations de démarrage. 
4. Lorsque la valeur construite ne  peut être déterminée sur la base de données réelles selon ce 
que prévoit le paragraphe 3, elle peut être déterminée sur la base des données suivantes: 
 1) les montants réels que le fournisseur fai sant l'objet de l'enquête a engagés ou obtenus 
en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même caté gorie générale de produits; 
  2) la moyenne pondérée des montants réels que les autres fournisseurs faisant l'objet de 
l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui  concerne la production et les ventes du 
produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine; 
  3) toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant au 
bénéfice ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres 
fournisseurs lors de ventes de produits de la même catégorie géné rale sur le marché 
intérieur du pays d'origine. 
 5. Aux fins de l'application du para graphe 3 de l'article 58 du Décr et, le pays dont l'économie est 
une économie de marché est en principe le pays qui est similaire au pays fournisseur du produit 
considéré, pour ce qui est du niveau de déve loppement économique, des technologies de production 
du produit, etc. 
6. L'expression "au sens de l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et des finances", figurant 
dans la clause conditionnelle du para graphe 3 de l'article 58 du Décret, désigne les cas dans lesquels la 
production et les ventes des produits sont fondées sur les principes de l'économie de marché. 
7. Le prix déterminé sur la base du prix de revente selon ce que prévoit l'alinéa 1) du 
paragraphe 4 de l'article 58 du D écret s'entend du prix dont sont s oustraits les coûts engagés depuis 
l'importation jusqu'à la revente des produits, ainsi qu e les bénéfices, et le prix fondé sur des critères 
raisonnables, selon ce que prévoit l'alinéa 2) du paragra phe 4 de l'article 58, s'entend du prix calculé 
en prenant en considération le prix à l'impor tation du produit concerné, les coûts engagés pour 
l'importation ou engagés durant la période allant de  l'importation à la revente, et les bénéfices 
raisonnables. G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 18  
 
  8. En principe, la comparaison entre la valeur normale et le prix de dumping prévue à la 
première phrase du paragraphe 5 de l'article 58 du Décret est faite sur la base d'une moyenne des prix 
pondérés par le volume des échanges.  En ce cas, le  prix moyen pondéré correspondant à l'intégralité 
du prix de dumping individuel, y compris dans les cas où celui-ci est supérieu r à la valeur normale, 
sera considéré comme le prix de dumping. 
9. En principe, le taux de change appliqué lorsqu' on compare la valeur normale et le prix de 
dumping conformément à la première phrase du paragr aphe 5 de l'article 58 du Décret est le taux de 
change en vigueur à la date de la  vente du produit.  Si la vente de ce produit est directement liée à une 
opération de change à terme, le taux de change convenu peut s'appliquer. 
10. L'ajustement de prix effectué pour tenir co mpte d'une différence dans les caractéristiques 
physiques, selon ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58 du Décret, est fondé sur l'incidence 
desdites caractéristiques physiques sur le prix du ma rché dans le pays fournisseur, étant entendu que, 
si des données concernant le prix du marché dans le pays fournisseur ne sont pas disponibles ou ne 
peuvent pas servir à une comparaison des prix, l'ajus tement peut être fondé su r la différence dans les 
coûts de production qui est imputable à une différence dans les caractéristiques physiques. 
11. L'ajustement de prix effectué pour tenir comp te d'une différence dans les quantités vendues, 
selon ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58 du Décret, est opéré uniquement dans les cas où 
une production massive permet de réaliser des économ ies sur les coûts de production, ou dans les cas 
où il est consenti une ristourne, en raison d'une vente massive, offerte à tous les acheteurs dans le 
cadre d'opérations commerciales normales. 
12. L'ajustement de prix effectué pour tenir compte  d'une différence dans les conditions de vente, 
selon ce que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58 du Décret, est opéré uniquement lorsque lesdites 
conditions de vente sont si directement liées au prix  de vente qu'elles ont une incidence sur ce dernier. 
13. L'ajustement de prix effectué pour tenir comp te de l'évolution des taux de change, selon ce 
que prévoit le paragraphe 5 de l'article 58 du Décr et, est opéré uniquement lorsque les taux de change 
fluctuent dans la même direction et se maintiennent  pendant la période de l'enquête sur le taux de 
dumping.  Les fournisseurs faisant l'objet de l'e nquête sont autorisés à appliquer les prix ajustés 
pendant les 60 jours suivant l'évolution des taux de change. 
Article 11 (Demandes d'imposition d'un droit antidumping
) 
 
1. L'expression "produit similaire", utilisée au para graphe 2 de l'article 59 du Décret, désigne un 
produit qui est identique à tous égards, y compris pour  ce qui est de ses car actéristiques physiques, de 
sa qualité, de sa reconnaissance par les consommateurs,  etc. (y compris les produits dont l'apparence a 
été modifiée d'une manière insignifiante), ou, à défaut, un produit dont la fonction, les caractéristiques et les éléments constitutifs ressemblent étroitement à ceux de ce produit importé. 
2. L'expression "un producteur qui importe le  produit selon ce que prévoit l'Ordonnance du 
Ministre de la stratégie et des finances", au pa ragraphe 2 de l'article 59 du Décret, désigne un 
producteur qui importe le produit, mais exclut: 
 1) un producteur qui a importé  ledit produit six mois avant la date de réception de la 
demande prévue au paragraphe 4 de l'article 59 du Décret;  et 
  2) un producteur qui importe des quantités insignifiantes du produit.   G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 19 
 
 
  3. Aux fins de déterminer les producteurs qui ont une relation spéciale selon le paragraphe 2 de 
l'article 59 du Décret, si un producteur du produ it similaire et du produit importé vend le produit à un 
prix et à des conditions qui sont identiques ou se mblables au prix et aux conditions de vente du 
produit par la personne qui n'a pas la relation spéci ale prévue au paragraphe 1 de l'article 23 du 
Décret, ce producteur peut être considéré comme un producteur qui n'a pas ladite relation spéciale. 
4. L'expression "la personne visée par l'Ordonnance du Mi nistre de la stratégie et des finances", 
au paragraphe 3 de l'article 59 du Décret, désigne  une association, un syndicat, etc., composé de 
producteurs nationaux. 
Article 12 (Ouverture de l'enquête sur l'existen ce d'un dumping et d'un dommage important, 
etc.) 
 
1. Aux fins de la sélection des produits et des four nisseurs qui feront l'objet de l'enquête, selon 
ce que prévoient les alinéas 1) et 3) du paragra phe 1 de l'article 60 du Décret, la méthode 
d'échantillonnage qui est statistiquement valide su r la base des données disponibles (y compris la 
méthode de sélection du nombre de fournisseurs ou de produits selon le pourcentage du volume des 
importations) est en principe utilisée. 
2. L'expression "niveau fixé par l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et des finances", à 
l'alinéa 3) du paragraphe 2 de l'article 60 du Décret, s'entend de ce qui est indiqué dans chacun des 
alinéas suivants: 
 1) pour la marge de dumping:  2 pour cent au moins du prix de dumping;  et 
 
 2) pour le volume des importations du produ it faisant l'objet d'un dumping:  lorsque le 
volume total des importations originaires des pays fournisseurs, représentant individuellement moins de 3 pour cen t du volume des importations du produit 
similaire, dépasse 7 pour cent du volume desdites importations. 
 
3. L'expression "niveau de représentativité fixé par l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et 
des finances", à l'alinéa 4) du paragraphe 2 de l'article 60 du Décret, s'entend de l'un quelconque des 
alinéas suivants: 
 1) lorsque la production collective du produ it similaire fabriqué par les producteurs 
nationaux ayant exprimé leur soutien à la  demande d'imposition selon ce que prévoit 
le paragraphe 1 de l'article 59 du Décret  ne dépasse pas 50 pour cent de la production 
totale de ces produits fabriqués par les producteurs nationaux qui ont exprimé soit 
leur soutien soit leur opposition à la demande; 
  2) lorsque la production collective des pr oducteurs nationaux ayant exprimé leur soutien 
à la demande d'imposition, selon ce que prévo it le paragraphe 1 de l'article 59 du 
Décret, est inférieure à 25 pour cent de la production nationale totale du produit 
similaire. 
 
Article 13 (Clôture de l'enquête finale et calcul  du dommage en vue de l'imposition d'un droit 
antidumping ) 
  L'expression "niveau fixé par l'Ordonnance du Mini stre de la stratégie et des finances", au 
paragraphe 4 de l'article 61 et à l' alinéa 1) du paragraphe 3 de l'artic le 63 du Décret, s'entend de ce qui 
est indiqué dans les alinéas du pa ragraphe 2 de l'article 12. 
 G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 20  
 
  Article 14 (Retrait de la demande d'ouverture d'une enquête en vue de l'imposition d'un droit 
antidumping ) 
 
1. Quiconque a présenté une demande d'ouverture d' une enquête conforméme nt au paragraphe 1 
de l'article 62 du Décret et souhaite la retirer  présente à la Commission du commerce extérieur une 
demande de retrait indiquant les motifs du retrait et accompagnée des pièces pertinentes. 
2. Dans les cas où la demande de retrait est fo rmulée pendant le dér oulement de l'enquête 
préliminaire ou de l'enquête finale selon ce que pré voient les paragraphes 2 ou 5 de l'article 61 du 
Décret, respectivement, et lorsque les raisons avan cées pour justifier le retrait sont considérées comme 
dénuées de fondement, le Ministre de la straté gie et des finances ou la Commission du commerce 
extérieur peut attendre la fin de l'enquête préliminaire ou de l'e nquête finale pour décider si la 
demande de retrait doit ou non avoir pour  effet de mettre fin à l'enquête. 
Article 15 (Traitement confidentiel des do cuments se rapportant à des mesures antidumping ) 
 
 Seuls peuvent faire l'objet d'un traitement c onfidentiel, selon ce que prévoit le paragraphe 2 
de l'article 64 du Décret, les renseignements rela tifs aux questions ci-après, dont la divulgation 
risquerait de nuire aux intérêts des personn es les ayant présentés ou des parties intéressées: 
  1) coût de production;  2) documents comptables qui n'ont pas été rendus publics;  3) raison sociale, adresse et volume des ventes des partenaires commerciaux; 
 4) questions concernant les personnes ayant fourni des renseignements confidentiels;  et 
 5) données considérées comme devant faire l'objet d'un traitement confidentiel.  
Article 16 (Débat public concernant l'imposition d'un droit antidumping
) 
 1. Lorsque la Commission du commerce extérieu r organise un débat public en vertu du 
paragraphe 8 de l'article  64 du Décret, elle notifie au Ministre des finances et de l'économie le 
calendrier du débat public et ses résultats. 
2. Lorsque le Ministre de la stratégie et des finances ou la Commission du commerce extérieur 
veut organiser un débat public, les requérants et les parties intéressées sont informés individuellement 
de la date et des endroits du débat public, et un avis public est communiqué au moyen de méthodes 
appropriées, notamment par publication au Journal o fficiel, etc., au moins 30 jours avant la date du 
débat.  Toutefois, lorsqu'il y a urgence ou si le cale ndrier de l'enquête l'exige,  l'avis peut être donné 
sept jours avant la date du débat. 
3. Une personne qui souhaite participer au déba t public présente une demande en ce sens au 
Ministre de la stratégie et des finances ou à la Commission du commerce extérieur au moins sept jours 
avant la date du débat, en joignant à sa demande des renseignements attestant l'identité du requérant 
ou de la partie intéressée, un sommaire des déclar ations qui seront faites, tout élément de preuve 
connexe, des renseignements personnels su r la personne qui s'exprimera, etc. 
4. Le requérant ou la partie intéressée peut faire elle-même sa déclaration en la présence de son 
représentant, ou demander au représenta nt de s'exprimer en son nom. 
5. Le participant au débat public peut, dans les sept jours qui suivent le débat, soumettre au 
Ministre de la stratégie et des finances et à la Commission du commerce extérieur des pièces écrites 
complétant la déclaration qu'il a faite durant le débat.  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 21 
 
 
  6. Le requérant ou la partie intéressée doit utiliser  la langue coréenne au moment de faire sa 
déclaration durant le débat public. 
7. Lorsque le participant est un étranger, il peut se faire accompagner d'un interprète.  Dans ce 
cas, la déclaration faite par l'interprète est ré putée avoir été faite par le participant étranger. 
Article 17 (Imposition d'un droit antidumping, etc. ) 
 
1. Le droit antidumping prévu à l'article 51 de  la loi est imposé selon l'une des méthodes 
suivantes: 
 1) méthode du taux fixe:  valeur en douane  multipliée par le taux déterminé, lequel ne 
doit pas dépasser le taux de dumping qui est calculé selon la formule suivante: 
 
  taux de dumping = valeur norma le ajustée – prix de dumping ajusté     x 100 
         valeur en douane   2) méthode du prix de base à l'importation:  prix de base à l'importation, conformément 
au paragraphe 7 de l'article 65 du Décret, moins valeur en douane. 
 2. Aux fins du calcul de la moyenne pondérée d es taux du droit antidumping ou des prix de base 
à l'importation selon ce que prévo it le paragraphe 2 de l'article  65 du Décret, la pondération peut 
porter sur le volume des exportations  de chaque fournisseur, lorsque les fournisseurs sont nombreux.  
En ce cas, les fournisseurs appartenant à l'une des catégories décrites dans les alinéas suivants sont 
exclus du calcul: 
 1) fournisseur pour lequel la marge de dumpi ng est nulle ou inférieure à 2 pour cent du 
prix de dumping;  et 
  2) fournisseur pour lequel la marge de dumping a été calculée sur la base des 
renseignements disponibles conformément au  paragraphe 5 de l'article 64 du Décret. 
 3. Le Ministre de la stratégie et des finances procède, dans le cas d'un nouveau fournisseur, 
conformément à la clause conditionnelle du paragraphe  3 de l'article 65 du Décr et, à une enquête plus 
rapide que celle envisagée par l'article 61 du Décret.  Dans ce cas, l'enquête portant sur l'existence ou 
non d'un dommage important, etc., peut  être remplacée par une  enquête de même na ture visant le pays 
fournisseur selon ce que prévoit le para graphe 3 de l'article 65 du Décret. 
Article 18 (Demande de prorogation de la p ériode d'application de mesures provisoires
) 
 
 Une personne qui souhaite dema nder la prorogation de la péri ode d'application des mesures 
provisoires conformément à la clause conditionnelle du paragraphe 2 de l'article 66 du Décret présente 
une demande en ce sens au moins dix jours avant la date d'expiration des mesures provisoires. 
 
Article 19 (Engagements en matière de révisio n du prix, de cessation des exportations, etc. ) 
 
1. Lorsqu'un exportateur propose des engagements au  Ministre de la stratégie et des finances 
conformément au paragraphe 1 de l'article 68 du Décret, lesdits engagements comprendront ce qui 
suit: 
1) l'intention de l'exportateur de porter le  prix à l'exportation à un niveau propre à 
éliminer le dommage important, etc., ou de cesser d'exporter dans le délai déterminé 
en consultation avec le Ministre de la stratégie et des finances; G/ADP/N/1/KOR/6 
Page 22  
 
   
2) des renseignements sur les produits co mmandés ou expédiés avant l'acceptation de 
l'engagement; 
 3) l'intention de l'exportateur de ne rien  faire pour se soustraire à l'exécution de 
l'engagement, par modification du type, de la forme, du nom, etc., des produits ou par 
la vente de produits de qualité inférieure, etc.; 
 4) l'intention de l'exportateur de ne pas viol er en pratique l'enga gement en vendant par 
l'intermédiaire d'un pays tier s ou d'une tierce partie, etc.; 
 
5) l'intention de l'exportateur de rendre co mpte périodiquement au Ministre de la 
stratégie et des finances du volume des vent es et du prix dans le pays exportateur, 
ainsi que du volume des exportations vers la Corée et de leur prix; 
 
6) l'intention de l'exportateur de permettr e la vérification des données pertinentes;  et 
 7) l'intention de l'exportateur  de consulter de nouveau, su r demande du Ministre de la 
stratégie et des finances, en cas d'autres changements de circonstances. 
 2. Avant d'accepter des engagements selon le paragr aphe 2 de l'article 68 du Décret, le Ministre 
de la stratégie et des finances peut demander l'avis  de la Commission du commerce extérieur, du chef 
des organisations administratives con cernées et des parties intéressées. 
3. Le Ministre de la stratégie et des fina nces peut refuser d'accepter un engagement 
conformément à la clause conditionnelle du paragra phe 2 de l'article 68 du Décret dans l'un des cas 
suivants: 
 1) la personne qui propose un engagement au  nom de plusieurs exportateurs ne peut pas 
prouver qu'un accord complet est intervenu entre ces exportateurs; 
  2) il existe une circonstance qui risque de rendre difficile la confirmation appropriée de 
l'exécution des engagements, ou l'enquête à ce sujet;  et 
 
 3) il existe des motifs raisonnables de refu ser d'accepter l'engagement, par exemple des 
violations d'engagements antérieurs, etc. 
 4. L'exportateur qui a reçu du Ministre de la stratégie et des finances la proposition 
d'engagements selon ce que prévoit le paragraphe 3 de l'article 68 du Décret doit indiquer dans le 
mois qui suit s'il accepte ou non la proposition. 
Article 20 (Réexamen concernant un droit antidumping et des engagements, etc.
) 
 
1. Les parties intéressées qui sont habilitées à proposer un réexamen concernant un droit 
antidumping et des engagements selon le paragraphe 1 de l'article 70 du Décret sont les suivantes: 
 1) les producteurs nationaux du produ it similaire ou leurs organisations; 
 
 2) les fournisseurs ou importateurs du produ it faisant l'objet de mesures antidumping ou 
leurs organisations;  et 
  3) les autres personnes qui, selon le Ministre de la stratégie et des finances, détiennent 
un intérêt.  G/ADP/N/1/KOR/6 
 Page 23 
 
 
   
2. Les mots "les éléments prévus dans l'Ordonnance du Ministre de la stratégie et des finances", 
au paragraphe 10 de l'article 70 du Décr et, désignent l'un des alinéas suivants: 
 1) relevés concernant  l'importation de produits qui font l'objet de mesures antidumping 
ou de la perception d'un droit antidumping; 
 
 2) exécution d'engagements par ceux qui ont pris lesdits engagements; 
  3) autres éléments requis dans le réexamen de mesures antidumping.  
__________