ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/184 
18 juillet 2005 
 
 (05-3190) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA DURABILITÉ DANS 
LES DISCIPLINES APPLIC ABLES AUX SUBVENTIONS 
AUX PÊCHERIES:  DIALOGUE INFORMEL SUR 
CERTAINES QUESTIONS TECHNIQUES 
 
Communication de la Nouvelle-Zélande
 
  
La communication ci-après, datée du 14 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
 
  Afin de tenir le Groupe de négociation sur les règles informé des événements connexes qui 
ont lieu à l'extérieur de l'OMC, nous incluons ci-joint  le résumé de la Présidente de l'atelier organisé 
récemment par le PNUE au sujet des disciplin es applicables aux subventions aux pêcheries. 
 TN/RL/W/184 
Page 2  
 
 PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA DURABILITÉ DANS 
LES DISCIPLINES APPLIC ABLES AUX SUBVENTIONS 
AUX PÊCHERIES:  DIALOGUE INFORMEL SUR 
CERTAINES QUESTIONS TECHNIQUES 
 
Maison internationale de l'environnement, Genève 
30 juin 2005 
 
Résumé de la Présidente
 
 
 
Généralités 
 
 Le 30 juin 2005, dans le cadre du projet "Sub ventions, développement et gestion durable des 
pêcheries" qu'il a lancé récemment, le PNUE a organisé à Genève un dialogue informel sur les 
subventions aux pêcheries, qui était la sixième réunion convoquée par lui sur ce sujet depuis 1997.  
L'élaboration de documents d'information a été possible grâce au soutien généreux du gouvernement 
néo-zélandais.  Tous les documen ts de l'atelier sont disponi bles sur le site Web du PNUE 
(http://www.unep.ch/etb/events/2005rtGeneva.php ). 
  L'atelier a porté sur certaines questions touc hant le commerce, le développement et la 
durabilité qui font partie des négociations men ées actuellement à l'OMC sur les subventions aux 
pêcheries.  Les participants ont cherché plus précisément à:  
• définir des options permettant de favoriser  le développement durable des pêcheries 
artisanales tout en imposant, dans le cadre  de l'OMC, des disciplines concernant les 
subventions aux pêcheries; 
• étudier de quelle manière le traitement spécial et différencié dans le contexte des 
subventions aux pêcheries peut relier  les nouvelles règles commerciales au 
développement, à l'atténuation de la pauvre té et aux questions environnementales; 
• recevoir des avis concernant trois études commandées par le PNUE et déterminer les 
étapes suivantes qui orienteront les futurs efforts du PNUE dans ce domaine. 
Les participants comprenaient une cinqua ntaine de personnes appartenant à des 
gouvernements, à des organisations intergouve rnementales et à des organisations non 
gouvernementales, s'exprimant toutes à titre personnel. 
 Le présent résumé a été établi par Anja von Moltke (PNUE, Unité de l'économie et du 
commerce) sous sa responsabilité personnelle en tant que Présidente de l'atelier.  Ce n'est ni un 
document consensuel, ni un compte rendu complet.  Il a seulement pour but de passer en revue les 
principales questions soulevées et les principa les suggestions présentées par les participants. 
 
Séance d'ouverture 
 1. La réunion a été ouverte par Hussein Abaza (Che f de l'Unité de l'économie et du commerce 
du PNUE) et Mme von Moltke, qui ont souligné la nécessité d'imposer des disciplines applicables aux 
subventions aux pêcheries, afin de préserver la dur abilité, d'assurer le développement et d'offrir plus 
de possibilités aux pays en développement de produire  et d'échanger des produits de la pêche, comme 
le préconisent la Déclaration de Doha (paragraphes 28 et 31) et le Plan de mise en œuvre du Sommet 
mondial de 2002 pour le développeme nt durable (paragraphe 31 f)). 
  TN/RL/W/184 
 Page 3 
 
 
 2. Sebastian Mathew a ensuite présenté un exposé liminaire, en situant les négociations en cours 
dans le contexte de la nécessité urgente d'un "cha ngement de paradigme" en fa veur de la pérennité des 
politiques de pêche de nombreux pays en dével oppement et en demandant en particulier aux 
gouvernements de passer de l'objectif simple du "développement des pêcheries" à celui d'une 
"meilleure gestion des ressources".  Du fait que la pêch e en mer continue de croître dans les pays en 
développement (elle est passée de 40 pour cent des pr ises totales durant les années 60 à 70 pour cent 
en 2002), il faut s'occuper sérieusement du fait que  75 pour cent des pêcheries sont actuellement 
surexploitées, entièrement exploitées ou fortement appauvries.  M. Mathew a en outre fait observer que, même si le volume des subventions actuellement accordées à l'industrie de la pêche dans les pays 
en développement est relativement faible, il est im portant de se préoccuper de la manière dont ces 
subventions pourraient être réemployées de façon judicieuse pour mettre l'accent sur le 
développement durable et la gestion efficace des ressources.  
Séance I – Les pêcheries artisanales:  options concernant leur définition et leur traitement au 
titre des nouvelles règles de l'OMC 
 
3. David Schorr a présenté un document commandé par le PNUE, intitulé "La pêche artisanale et 
de petite échelle:  promotion de la lutte contre la pauvreté et du développement communautaire grâce 
aux nouvelles règles de l'OMC sur les subventions aux pêcheries".  Les principaux points abordés 
dans ce document étaient les suivants:  i) l' importance des pêcheries artisanales pour le 
développement durable, les moyens d'existence, l' approvisionnement alimentaire et la bonne gestion 
des ressources dans les régions côtières critiques;  ii) la nécessité fondamentale de lutter contre la 
pauvreté et de favoriser le développement dans les communautés de pêche artisanale;  iii) le "défi de 
la durabilité" à l'échelle mondiale auquel sont confrontées les pêcheries artisanales en raison de multiples facteurs, parmi lesquels la croissance sp ectaculaire des capacités de pêche de bon nombre 
d'entre elles;  iv) les volumes assez faibles de s ubventions accordées aux pêcheries artisanales et le 
constat évident qu'elles ont des effets tantôt positifs, ta ntôt très négatifs;  et v) la nécessité générale de 
trouver, dans le contexte de l'OMC, des solutions équilibrées concernant les pêcheries artisanales, qui 
tiennent compte à la fois du besoin pressant de développement humain et du problème concret de la 
durabilité.  4. Dans ce contexte, le document expli quait la difficulté de trouver une définition 
universellement applicable de la "pêche artisan ale" et proposait que les négociateurs de l'OMC 
conçoivent une définition restreinte fondée sur la prise en considération des motifs de politique sous-
jacents aux subventions présentes ou à venir en fa veur de la pêche artisanale (en accordant une 
attention particulière à la lutte contre la pauvreté et au développ ement).  Dans le document, on 
soutenait qu'il faudrait inévitablement prêter une gr ande attention aux questions de durabilité chaque 
fois que des subventions à la pêche artisanale sont  destinées à modifier la structure ou l'échelle des 
activités de pêche.  Enfin, on proposait d'identifie r les subventions "à haut risque" en faveur des 
pêcheries artisanales et l'on suggérait plusieurs opti ons en vue d'incorporer des considérations de 
durabilité dans les nouvelles règles destinées à ménager un traitement spécial en faveur des pêcheries 
artisanales.  
5. Les observations préparées par trois pays en développement participants sont venues étayer 
bon nombre de conclusions formulé es dans le document, en soulignant les points suivants:  
l'importance de la pêche artisanale;  le problème de durabilité dans le secteur et le rôle mixte des subventions à cet égard;  l'absence d'une définition unique, universellement applicable, de la "pêche 
artisanale";  et la nécessité de se préoccuper de  la durabilité dans les nouvelles disciplines de l'OMC 
relatives à la pêche artisanale.  Deux des commentateu rs se sont demandé s'il serait possible d'élaborer 
une définition très restreinte des "pêcheries artisanal es", tout en convenant qu'une définition trop large 
risquait aussi d'être problématique.  Tous ont souscrit à la notion fondamentale selon laquelle les 
critères relatifs à la durabilité devraient être ét udiés de manière approfond ie dans le cadre des 
nouvelles règles. TN/RL/W/184 
Page 4  
 
  
6. La discussion ouverte qui a suivi a mis en relief les points ci-après:  
a) L'"impératif du développement" et le "déf i de la durabilité" sont tous deux très réels 
dans le secteur de la pêche artisanale, et il faut en tenir compte dans toute discipline 
nouvelle de l'OMC applic able aux subventions. 
 
 Le manque de données rend encore difficile  la compréhension de la question des 
subventions aux pêcheries artisanales, et il serait très utile d'avoir plus de données quantitatives et d'analyses au sujet de ces s ubventions et de leurs effets.  Plusieurs 
experts des pays en développement ont évoqué le caractère problématique de 
certaines subventions, en indiquant qu'elle s tendaient à avoir des conséquences 
imprévues et à dépasser leur objectif initial. 
 
b) En l'absence d'une défin ition universellement applicable des pêcheries artisanales, il 
est évident qu'il faut une définition adap tée aux besoins spécifiques du contexte de 
l'OMC.  Une telle définition pourrait prendre en compte les motifs du subventionnement de ce secteur, tout en étant suffisamment restreinte pour éviter 
d'offrir une large possibilité d'échapper a ux nouvelles disciplines.  Les subventions 
aux pêcheries artisanales reposent notamment su r les motifs suivants:  lutte contre la 
pauvreté, développement économique et soci al, sécurité alimentaire, maintien de 
l'emploi, et amélioration de la gestion des pêcheries.  À cet égard, on a fait remarquer 
qu'il y avait un large recoupement entre certain es questions soulevées dans le contexte 
des pêcheries artisanales et les questions plus générales du "traitement spécial et 
différencié" en faveur des pays en dé veloppement, examinées durant la deuxième 
séance de l'atelier. 
 
c) Les participants se sont aussi penchés sur les subventions destinées à maintenir la 
viabilité des communautés de pêche de petite éch elle en l'absence de lien avec la lutte 
contre la pauvreté ou le dé veloppement.  Ces subventions  (qualifiées provisoirement 
de subventions à la "préserv ation de la culture" dans le  document d'information de 
l'atelier) correspondent manifestement à un ensemble de politiques sociales jugées 
légitimes et importantes par de nombre ux gouvernements.  En  raison de leur 
différence de nature par rapport à celles qui  visent à lutter contre la pauvreté et à 
favoriser le développement, les participants  se sont demandé si la meilleure solution 
était de les ranger dans les dispositions en  faveur de la pêche "artisanale".  La 
discussion a aussi porté sur la question de savoir si les dispositions en faveur des 
pêcheries artisanales devraient s'étendre à tous les Membres de l'OMC ou seulement 
aux pays en développement Membres, ainsi que sur la nécessité de faire éventuellement la distinction entre pêcher ies "artisanales" et pêcheries "de petite 
échelle". 
 
d) Les participants sont tombés largement d'accord sur le fait qu'il faut des disciplines 
adaptées à la compétence et à la mission de  l'OMC, et donc des règles axées sur la 
prévention des distorsions économiques internationales, notamment les distorsions touchant la production, ainsi que les di storsions classiques touchant les marchés 
d'exportation.  Il faut examiner plus avan t la manière dont les subventions au secteur 
de la pêche artisanale peuvent causer de tell es distorsions et s'efforcer en particulier 
d'identifier les subventions aux pêcher ies artisanales qui présentent un "risque 
particulièrement élevé" (par exemple les subventions à l'accroissement des capacités). 
 
e) De nombreux participants ont répété qu'il fallait considérer le "contexte biologique et 
réglementaire de la gestion des pêcheries"  dans lequel se situent les subventions aux  TN/RL/W/184 
 Page 5 
 
 
 pêcheries, étant donné le rôle qu'il peut j ouer en vue de déterminer si un programme 
de subvention donné a des effets  positifs ou négatifs.  Ils ont  examiné la nécessité et 
la difficulté d'inclure de telles considérati ons dans les règles de  l'OMC relatives aux 
subventions et envisagé diverses options.  L'idée d'éviter les subventions aux 
pêcheries jugées "manifestement dangereuses" , émise récemment dans le cadre des 
négociations, a fait l'objet d'un grand intérêt.  Les détails concrets d'une démarche de 
ce type sont prioritaires pour la poursuite  des discussions, de même que le cadre 
institutionnel dans lequel les questions connexes pourraient  être traitées durant la 
mise en œuvre des nouvelles règles de l'OMC.  À cet égard, les problèmes particuliers 
du contexte artisanal ont été discutés, et notamment un éventuel "ordre 
chronologique" des conditionnalités (par exemple, introduire progressivement des 
prescriptions pour certains niveaux minimaux de réglementation relative à la gestion 
des pêcheries dans le cadre  des pêcheries artisanales). 
 
Séance II – Approches du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement 
dans le contexte de nouvelles disciplin es de l'OMC applicables aux subventions 
 
7. Vice Yu a présenté un document commandé pa r le PNUE, intitulé "Prise en compte du 
développement durable et du traitement spécial et différencié en faveur d es pays en développement 
dans le contexte de nouvelles règles de l'OMC a pplicables aux subventions aux pêcheries".  Les 
principaux points abordés ont été les suivants:  i) le traitement spécial et différencié n'est pas une 
exception aux règles de l'OMC, c'est au contraire un élément fondamental du système commercial 
multilatéral, destiné à prendre en considération les situations et les besoins différents des pays en 
développement;  ii) de nombreux pays en développ ement estiment que le traitement spécial et 
différencié s'est révélé inefficace jusqu'à présent,  pour diverses raisons;  iii) étant donné l'importance 
stratégique exceptionnelle du secteur de la pêch e pour les pays en développement, les nouvelles 
disciplines de l'OMC applicables aux subventions au x pêcheries devraient éviter les déséquilibres et 
les défauts qui ont compromis les autres dispositions en matière de traitement spécial et différencié. 
 8. Dans ce contexte, le docum ent proposait cinq approches possibles du traitement spécial et 
différencié dans le contexte de  nouvelles disciplines applicables a ux subventions aux pêcheries:  
i) clarifier la définition de la "subvention";  ii) imposer des conditions préalables en matière 
d'autorisation pour les programmes remplissant le s conditions requises;  iii) dresser une "liste 
positive" des subventions autorisées;  iv) accorder le traitement spécial et di fférencié aux subventions 
inférieures à un seuil de minimis ;  et v) imposer des critères d'admissibilité "fondés sur le 
développement durable" pour les programmes remp lissant les conditions requises.  Le document 
présentait une analyse critique des points forts et des points faibles de chaque option.  En outre, on y 
examinait d'autres moyens de faire en sorte que le traitement spécial et différencié apporte aux pays 
en développement des avantages significatifs tels qu e l'atténuation du risque de  subir des procédures 
de règlement des différends et des mesures compensa toires, et l'intensification des mesures positives 
d'assistance technique et de renforcement des capac ités.  Enfin, on examinait brièvement différentes 
manières d'envisager la "sortie progressive du traite ment spécial et différencié", en complément de 
l'acceptation du caractère permanent et non excepti onnel des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié elles-mêmes. 
 9. Selon les observations préparées par trois pays  en développement participants, le document 
arrivait à point nommé et se révélait pertinent pour les pourparlers en cours à l'OMC, et les options proposées offraient une bonne base de discussion.  On a mis l'accent sur le rôle important que le 
commerce peut et doit sans doute jouer dans les st ratégies de développement  de nombreux pays en 
développement, notamment dans le secteur de la pêche. 
 10. La table ronde qui a suivi a essentiellement por té sur certaines options relatives à l'inclusion 
du traitement spécial et différenc ié dans les nouvelles disciplines applicables aux subventions aux TN/RL/W/184 
Page 6  
 
 pêcheries.  Les points de vue étaient manifestement divers, mais la discussion a révélé les tendances 
suivantes:  
a) L'approche consistant à "cla rifier la définition" n'a pas rallié beaucoup d'intérêt ni de 
soutien.  Parmi ses insuffisances, il y a le fait qu'il faudrait inclure des distinctions 
entre les Membres de l'OMC dans les termes fondamentaux de l'article premier, et la 
forte probabilité qu'une telle altération de la définition donnée à l'article premier 
n'affaiblisse trop les nouvelles disciplines applicables aux subventions aux pêcheries. 
 
b) L'approche de l'"autorisation préalable " n'a suscité que quelques observations, mais 
certains l'ont jugée difficile politiquement et sans doute contraignante. 
 
c) L'approche de la "liste positive" a été bi en accueillie par plusieurs participants.  Une 
possibilité serait un hybride entre une "liste positive" et l'approche de l'"admissibilité 
fondée sur le développement durable". 
 
d) L'approche " de minimis " a aussi retenu l'attention, même si l'on a fait remarquer 
qu'elle pourrait quand même aboutir à un suri nvestissement et à une surcapacité en 
l'absence de précautions supplémentaires. 
 
e) L'approche de l'"admissibilité fondée su r le développement durable" a également fait 
l'objet d'une grande attention.   On a souligné à plusieurs reprises le lien essentiel entre 
la durabilité à long terme des pêcheries des pa ys en développement et la réalisation 
des objectifs de développement économique .  Là encore, les participants ont 
préconisé un examen plus approfondi des modalités et des mécanismes institutionnels 
nécessaires pour accorder la place qu'il convien t au contexte de gestion des pêcheries 
dans les règles de l'OMC. 
 11. L'examen de l'approche de l'"admissibilité fondée sur le développement  durable" et de termes 
connexes tels que les pêcheries "manifestemen t dangereuses" a soulev é plusieurs questions 
importantes similaires à celles qui avaient été examinées durant la première séance consacrée à la pêche artisanale, notamment: 
 
a) Quel serait le point de référence pour l'établissement de critères fondés sur le 
développement durable? 
 
b) Comment traiter, dans le cadre d'une te lle approche, l'existence, la fiabilité et 
l'indépendance variables des données sur la pêche? 
 
c) Quelles autres institutions que l'OMC pourra ient être associées à la mise en œuvre de 
nouvelles règles de l'OMC applicables aux subventions aux pêcheries? 
 
i) La FAO a été proposée en tant qu'or ganisation capable d'offrir un soutien 
technique et scientifique pour les dispos itions en matière de traitement spécial 
et différencié concernant les subventions aux pêcheries. 
 
ii) Les organisations régionales de ges tion des pêches (ORGP) et les accords de 
la FAO tels que le "Code de conduite" pourraient servir de point de départ, 
mais il faudrait à terme des instrument s plus contraignants juridiquement. 
 
iii) Même si les nouvelles règles applic ables aux subventions aux pêcheries 
doivent être "fondées sur l'OMC", celle -ci a l'expérience d'un éventail de 
mécanismes institutionnels qui permettent  de créer des li ens avec d'autres  TN/RL/W/184 
 Page 7 
 
 
 organisations intergouvernementales ay ant des compétences et des pouvoirs 
dans des domaines qui recoupent son ma ndat.  Ces liens pourraient servir de 
base pour étudier plus avant d'éventuel s mécanismes institutionnels dans le 
contexte des subventions aux pêcheries. 
 
12. Les autres vues exprimées par divers pa rticipants durant la discussion ouverte sur le 
traitement spécial et différencié ont été entre autres les suivantes:  
a) L'examen du traitement spécial et différ encié dans le contexte des subventions aux 
pêcheries serait peut-être plus efficace s'il ét ait séparé des réflexions systémiques plus 
larges destinées à réformer le tra itement spécial et différencié. 
 
b) Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié axées sur des objectifs 
de commerce, de développement et d'envi ronnement devraient rester distinctes des 
subventions de la "catégorie verte" ne donnant pas lieu à une action, qui 
s'appliqueront à tous les pays (certains participants ont souligné que les pays en 
développement ne cherchaient pas à obtenir un "chèque en blanc" par le biais de ce traitement, mais plutôt des dispositions qui leur permettent d'atteindre leurs objectifs). 
 
c) La question de l'admissibilité au traitement spécial et différencié, y compris les 
aspects de la répartition initiale des droits  à un tel traitement et les dispositions 
ultérieures en matière de "gradation", mérite  un examen plus approfondi.  Il est clair 
cependant que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié devraient être révisées et réexaminées au fil du temps pour tenir compte de l'évolution 
de la situation et des besoins en matiè re de commerce, d'environnement et de 
développement. 
 
d) De nombreuses questions examinées durant la première séance à propos des pêcheries 
artisanales ont leur place dans le débat sur le traitement spécial et différencié.  De même, la question des versements effectu és entre gouvernements dans le cadre des 
"accords d'accès", bien qu'elle n'ait pas été examinée en détail durant l'atelier, occupe 
une place essentielle dans les préoccupations des pays en développement et doit être 
résolue. 
 
e) L'assistance technique est essentielle à la fois pour élaborer et utiliser des 
renseignements scientifiques fiables et pour mettre en œuvre efficacement les 
réformes. 
 
13. D'une manière générale, la plupart des particip ants sont convenus que les règles en matière de 
traitement spécial et différenci é devraient être définies de faço n simple et opérationnelle, mais 
suffisamment précise pour intégrer la complexité des questions en jeu, tout en évitant les 
échappatoires.  Il est important que les négociatio ns restent centrées sur les subventions et sur la 
production et le commerce, tout en s'attaquant a ux problèmes de durabilité.  En outre, pour que les 
règles traduisent les intentions des négociateurs, il faut qu'elles soient suffisamment fortes pour éviter 
aux organes d'appel de l'OMC d'avoir à formuler  des interprétations ou des jugements sur une 
terminologie ambiguë.  Compte tenu des compétences  fondamentales de l'OMC, il est clair que ses 
règles ne peuvent résoudre tous les prob lèmes de surcapacité et de surpêche. 
 Prochaines étapes 
 
14. Le PNUE a informé les participants que les deux documents seraient révisés en fonction de la 
discussion et des observations form ulées.  Ils seront disponibles avant et pendant la Conférence 
ministérielle de l'OMC à Hong Kong. TN/RL/W/184 
Page 8  
 
  
15. Les participants ont estimé que la réunion av ait eu lieu à un moment très opportun et qu'elle 
était utile pour les négociations en cours à l'OMC.  Ils ont encouragé le PNUE  à continuer d'organiser 
des réunions dans la même atmosphère  informelle, afin d'examiner l'as pect technique de questions très 
complexes et politiques. 
 
16. Ils ont suggéré que le PNUE continue se s recherches techniques et que le dialogue se 
poursuive entre les parties prenant es dans les domaines suivants: 
 
a) informations complémentaires au sujet d es subventions et du développement dans le 
contexte des pêcheries artisanales et de petite échelle; 
 
b) accords d'accès, et plus particulièrement  leurs objectifs en matière de durabilité, de 
développement et de commerce; 
 
c) options en matière de critères et de poi nts de repère pour la conditionnalité exigée en 
matière de durabilité; 
 
d) options concernant les mécanismes institutionnels permettant de mettre en œuvre et 
de surveiller les critères de conditionnalité. 
 
17. Le PNUE a aussi été encouragé à continuer de fournir une assistance technique et politique 
grâce à ses études sur l'impact des subventi ons aux pêcheries au niveau national. 
 
__________