. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/16 
17 décembre 2008  
 (08-6205) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ukraine’s ministry of regional  development and construction – 
“Minregionbud”  (Ministère du développement régional et de la construction de l'Ukraine), 
the State committee for technical re gulation and consumer policy – DSSU  (Comité national 
pour la réglementation tec hnique et la politique vis- à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction, bâtiments et structures 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Technical regulation on 
construction products, bui ldings and structures” approved by  Resolution of the Cabinet of 
ministers of Ukraine of 20 December 2006 # 1764, Kyiv  (Règlement technique relatif aux 
produits de contruction, aux bâtiments et aux structures, approuvé par la décision n° 1764 du 
20 décembre 2006 du Cabinet des Ministres de  l'Ukraine, Kiev).  7 pages    
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit le s principales exigences applicables aux 
produits de construction, aux bâtim ents et aux structures, dont le but est d'assurer la protection 
de la vie et de la santé des personnes, la sûre té du fonctionnement, la résistance mécanique et 
la durabilité, la sécurité incendi e, l'économie d'énergie et la  protection de l'environnement, 
ainsi que les procédures régissant l'évaluati on de la conformité des produits avec ces 
exigences et la procédure de mise en œuvre. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Rapprochement de la législation de l'Ukraine avec celle de l'Union européenne et avec les 
textes réglementaires et juridiques des États me mbres de l'UE en ce qui concerne l'utilisation 
sûre des produits de construction, des bâtiments et des structures G/TBT/N/UKR/16 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est compatible avec la Directive 
89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relati ve au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives  des États membres concernant les produits de 
construction (disponible en français). 
Lois de l'Ukraine:  Loi n° 2406-14 sur l'évalua tion de la conformité;  Loi n° 2408-14 sur la 
normalisation;  Loi n° 2407-14  sur l'accréditation des organes d'évaluation de la conformité;  
Loi n° 3164-15 sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité. 
Décisions du Cabinet des Ministres de l'Ukraine:  Décision n° 240 du 1
er mars 2006 portant 
approbation des règles permettant de vérifier  l'aptitude à l'emploi des nouveaux produits de 
construction;  Décision n° 59 du 24 janvier 2007 portant approbation de la procédure 
régissant la désignation des organismes chargés d'évaluer la conformité aux prescriptions des 
règlements techniques des pr oduits, des procédés et des services;  Décision n° 1599 du 
29 novembre 2001 portant approbation de la description de la marque de conformité nationale 
et des règles qui lui sont applicables;  Dé cision n° 1585 du 7 octobre 2003 portant approbation 
des règles techniques relatives  aux modules d'évaluation et des prescriptions en matière 
d'étiquetage pour la marque de conformité nationale énoncées da ns la réglementation 
technique (en ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2020 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) 
MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. 
Téléphone: 272 1578 Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http://portal.rada.gov.ua