ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/90 
16 juillet 2007 
 
 (07-2996) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
DIAGNOSTIC DES PROBLÈMES CONCERNANT LE MÉCANISME  
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Quelques réflexions présentées par le Mexique  
 
  La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délé gation du Mexique.  Ce 
document a été initialement distribué sous la cote JOB(03)/208 le 10 novembre 2003. 
 
_______________ 
 
 
INTRODUCTION
 
 
Bilan du réexamen du Mémorandum d'accord  
 
 Le processus visant à amender le Mémorandum  d'accord a démarré en 1998.  Un certain 
nombre d'étapes ont été franchies, mais sans aboutir à des résultats concrets.  Les derniers travaux 
procédaient du mandat défini à Doha, selon lequel "les négociations devraient être fondées sur les 
travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres et viser à 
convenir d'améliorations et de clarifications au  plus tard en mai 2003".  Plus de 40 nouvelles 
propositions ont été présentées, mais une fois  de plus le but n'a pas été atteint. 
  Bien que le Président ait présenté son propre te xte, aucun accord n'est en vue et le délai de 
mai 2004 (déjà repoussé puisqu'il avait d'abord été fixé à mai 2003) risque encore de s'avérer 
insuffisant.  De nombreux problèmes théoriques continue nt de diviser les délégations.  Il existe des 
divergences techniques sur tout le texte et des d ésaccords importants demeurent quant aux questions à 
inclure.   Le Mexique pense que l'absence de perspective est le principal élément qui empêche 
d'arriver à un consensus.  Nul ne se fait une idée clai re du but de la démarche, l'ordre de priorité des 
questions n'a pas été établi, et les Membres se so nt retrouvés à maintes reprises enlisés dans des 
débats techniques sans orientations stratégiques.   Notre incapacité à arriver à des résultats est d'au tant plus délicate que des pressions de plus en 
plus grandes vont s'exercer sur le système à mesure  que les différends se multiplieront:  l'expérience 
montre que chaque nouveau cycle a été suivi d'une  augmentation brutale du nombre de différends, à 
mesure que le nombre de questions visées par les disciplines multilatérales ( aspects des droits de 
propriété intellectuelle liés au commerce, par exem ple) augmentait, que les engagements devenaient 
plus importants (réductions tarifaires plus importa ntes) et que de nouveaux Membres (comme la 
Chine) accédaient à l'OMC. TN/DS/W/90 
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Autre solution:  travailler à partir d'un diagnostic
 
 Le présent document repose sur l'idée que nous devons commencer par repérer les principaux 
problèmes qui se posent aujourd'hui en ce qui concerne le Mémorandum d'accord.  Quand nous aurons une idée précise de ce que  nous essayons de résoudre, il devra it nous être beaucoup plus facile 
de définir la manière  de le faire. 
 Autrement dit, nous allons tenter de poser un diagnostic afin de détecter les problèmes 
fondamentaux, avant d'examiner les propositions précises qui ont pour objet de les résoudre .  
Ce diagnostic devrait être fondé sur l'analyse des éléments empiriques accumulés au cours de plus de 
huit ans et demi de fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Cette démarc he devrait nous aider à 
rester objectifs et à éviter que le diagnostic ne soit entaché d'appréciations subjectives. 
 Pour faciliter le diagnostic, nous avons procéd é dans le présent document à une classification 
de ce que les Membres semblent considérer comme étant les problèmes principaux, fondée sur les 
propositions présentées.  Les problèmes essentiels ont été dégagés de chaque proposition, puis 
regroupés avec des problèmes connexes, ce qui a permis d'établir dix grandes catégories.
1 
 Dans un souci de clarté, nous avons regroupé les catégories de problèmes sous trois grands 
chapitres:  l'accès au système (qui comprend l'intégr ation des pays en développement et des PMA, la 
transparence interne et la transpar ence externe), la mise en conform ité (qui comprend le renforcement 
de la mise en conformité et la nécessité de limiter l'application des mesures correctives) et les questions de procédure (qui portent sur la nécess ité de garantir le prof essionnalisme, la modification 
des délais, d'autres moyens de règlement des différends, etc.). 
 Nous sommes partis des propositions pour tenter  de dégager les problèmes, mais il n'y a de 
notre part aucune prise de position.  Autrement dit,  le présent document ne prétend pas examiner si les 
propositions permettent de  résoudre efficacement les problèmes.  Ce travail se fera à un stade 
ultérieur, lorsque le diagnostic aura été posé. 
 Il importe aussi de préciser dès le départ qu'il s'agit d'un premier effort de diagnostic, destiné 
à lancer le débat.  Nous avons , pour chaque catégorie, présenté des observations (dûment mises en 
exergue), qui correspondent aux réflexions que nous  inspirent les données, mais nous ne considérons 
nullement que ces observations sont la meilleure so lution.  Nous sommes ouverts à toute discussion et 
à toute interprétation différentes des données que  nous avons présentées (et à l'adjonction de 
nouveaux éléments).  C'est exactement le type de  travail qui nous paraît nécessaire à ce stade. 
                                                     
 
1 Nous avons retenu la dernière compilation du  Président (JOB(03)/69/Rev.2) comme constituant 
l'ensemble des propositions.  Il est possible que quelques propositions portent sur plus d'un problème, mais pour 
des raisons pratiques toutes les propositions ont été insérées dans la catégorie de problèmes qu'il est plus 
probable qu'elles sont destinées à résoudre.  Nombre de différends par an  
Moyenne pour la période suivant le cycle de négociations 
1,2 6,2 10,5  
Genève-Négociations 
Kennedy 
48-79  Tokyo Round 
80-94 Cycle d'Uruguay 
95-01 Doha   TN/DS/W/90 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
 
I. Accès au  système ............................................................................................................ .......... 4 
 
 I.1 Les pays en développement Membre s et les PMA ne sont pas intégrés 
  dans le système de rè glement des différends ................................................................ 4 
 I.2 Nécessité d'accroître la  transparence interne ................................................................ 7 
 I.3 Nécessité de modifier les règles concernant la transp arence externe ......................... 10 
 
II. Mise en conformité......................................................................................................... ........ 11 
 
 II.1 Nécessité de renforcer la mise en conformité ............................................................. 13 
 II.2 Nécessité de limiter l'applic ation des mesures correctives ......................................... 15 
 
III. Questions de procédure .................................................................................................... ..... 16 
 
 III.1 Nécessité de garantir le professi onnalisme dans l'examen des différends .................. 16 
 III.2 Nécessité de modi fier les délais.................................................................................. 18 
 III.3 Nécessité d'explorer d'autres moyens  possibles pour régler les différends................. 20 
 III.4 Nécessité pour les parties de repr endre le contrôle des différends ............................. 21 
 III.5 Divers.................................................................................................................. ........ 22 TN/DS/W/90 
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  I. ACCÈS AU SYSTÈME 
I.1 LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PMA NE SONT PAS 
INTÉGRÉS DANS LE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Données factuelles fondamentales 
⇒ Sur 295 différends au total (numéros de DS)2,3: 
 • 197 (61 pour cent) ont été introduits par des pays développés Membres; 
 • 125 (39 pour cent) ont été introduits par des pays en développement Membres;  et 
 • zéro pour cent ont été introduits par des PMA.4 
 
⇒ En outre, sur les 131 Membres de l'OMC5: 
 • 29 sont des pays développés (dont onze ont introduit un différend); 
 • 72 sont des pays en développement (dont 28 ont introduit un différend);  et 
 • 30 sont des PMA (dont aucun n'a introduit de différend). 
 
⇒ Les pays en développement et les PMA qui s ont fortement tributaires des échanges (par 
rapport aux dimensions de leur économie) ne r ecourent pas au mécanisme de règlement des 
différends.6 
                                                      
2 Affaires réglées avant le 29 juin 2003.  Chaque différend porte un numéro de DS.  Si le rapport d'un 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel porte plusieurs numéros de DS, on considérera que le nombre de 
différends correspond au nombre de numéros de DS.  À la  date indiquée, 295 demandes de consultations avaient 
été présentées, 89 rapports de groupes spéciaux/de l'Organe d'appel avaient été adoptés, et dans 77 cas au moins une violation des Accords de l'OMC avait été constatée;  13 affaires avaient été renvoyées à un groupe spécial 
établi au titre de l'article 21:5 et sept décisions arbitrales  avaient été rendues au sujet du niveau d'annulation ou 
de réduction d'avantages.  Les arbitrages concernant le délai raisonnable, le niveau d'annulation ou de réduction 
des avantages et les seconds recours à l'article 21:5 n'ont pas été pris en considération, sauf mention expresse. 
3 Annexes 1 et 2. 
4 Trois cent vingt-deux Membres ont demandé des consultations.  Ce chiffre prend en compte les 
demandes conjointes de consultations portant un seul numéro de DS (comme dans l'affaire crevettes – tortues). 
5 Le nombre initial de Membres de l'OMC était de 145 au moment de l'établissement du présent 
document, mais nous avons considéré la Communauté européenne comme un seul Membre, au lieu de compter séparément chacun de ses 15 membres. 
6 Données concernant les échanges et le PIB tirées de:  Heston, Summers and Aten, Penn World Table 
Version 6.1, Center for International Comparisons at the University of Pennsylvania (CICUP), octobre 2002.  Part des échanges dans l'économie par rapport au nombre de 
plaintes déposées 
72 
63 
29
1825 
0 0 75
2215 
Groupe  africain  PMA États-Unis Brésil Inde Échanges/PIB (%)  
Plaintes TN/DS/W/90 
 Page 5 
 
 
  Problèmes spécifiques 
i. Le Mémorandum d'accord ne prévoit rien quant aux frais de procédure. 
ii. Les consultations n'ont pas lieu dans les capitales des PMA. 
iii. Les problèmes particuliers de s pays en développement et des PMA ne sont pas effectivement 
pris en compte. 
iv. Le système ne garantit pas la présence de me mbres de groupes spéciaux provenant de pays en 
développement ou de PMA. 
v. Le calendrier des groupes spéciaux ne prévoit ri en quant au traitement spécial et différencié. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. Les frais de procédure jouent-ils un rôle ma jeur en ce qui concerne l'accès des pays en 
développement ? 
 Les honoraires demandés par le Centre consultatif  sur la législation de l'OMC pour toute la 
durée de la procédure (consultations, procédures du gr oupe spécial et de l'Organe d'appel) sont les 
suivants: 
• de 6 000 dollars EU, pour un minimum de 240 heures au taux de 25 dollars EU (pour 
les PMA); 
• à 222 250 dollars EU, pour un maximum de 635 heures au taux de 350 dollars EU (le 
taux le plus élevé appliqué aux pays en développement non-Membres du Centre).7  Ce 
montant représente une demi-journée  des pertes subies par l' Équateur dans l'affaire 
des bananes.8 
ii. L'organisation des consultations dans les capitales des PMA pose-t-elle un problème ? 
 • Aucune action n'a été engagée par des PMA ou à leur encontre. 
 • Les dispositions du Mémorandum d'accord n' excluent cependant pas la possibilité que 
les consultations aient lieu dans la capitale d'un PMA.9  En fait, il est courant que les 
Membres conviennent de l'endr oit où se tiendront les consu ltations, qui est souvent la 
capitale de l'un d'entre eux. 
                                                      
7 Voir http://www.acwl.ch/. 
8 Le cas de l'Équateur dans l'affaire des bananes sert  de base dans tout le document, chaque fois qu'il 
s'agit de calculer le niveau d'annulation ou de réduction des avantages.  D'après la décision arbitrale concernant le niveau annuel d'annulation ou de réduction d'avantage s subies par l'Équateur dans cette affaire, nous avons 
calculé que les pertes journalières pour ce pays s'élevaient à 552 328 dollars EU. 
9 Article 4 du Mémorandum d'accord. TN/DS/W/90 
Page 6  
 
  iii. Combien de fois des groupes spéciaux ont-ils  été appelés à tenir compte des problèmes 
particuliers des pays en développement et des PMA ? 
 • Sur les 174 rapports adoptés10, les Membres (plaignants ou défendeurs) ont invoqué 
les dispositions relatives au traitement sp écial et différencié dans 24 cas (13,8 pour 
cent).11 
iv. Des ressortissants de pays en développement et de PMA sont-ils choisis comme membres de 
groupes spéciaux ? 
 • À ce jour, 273 membres de groupes spéciaux ont été désignés. 
 • Dont 113 étaient des ressortissants de pa ys en développement Membres (41 pour 
cent). 
 • Aucun ressortissant de PMA n'a été dési gné à ce jour en qualité de membre d'un 
groupe spécial.12 
v. Est-il nécessaire de prévoir le traitement spéci al et différencié dans le calendrier des groupes 
spéciaux ? 
 • Le temps moyen qui s'écoule avant qu'un groupe spécial publie son rapport est de 
9,2 mois.13 
 • Il n'y a pas de différence importante entre les calendriers des groupes spéciaux 
impliquant des pays développés et ceux de s groupes spéciaux impliquant des pays en 
développement Membres.14 
 • Dans les 89 rapports de groupes spéciaux et les 64 rapports de l'Organe d'appel 
adoptés au total, jamais aucune décision n'a été prise à l'encontre d'un pays en développement qui n'aurait pas respecté un délai particulier. 
Observations : 
• Des différends  sont introduits par des pays développés be aucoup plus fréquemment que par des pays 
en développement. 
• Les PMA n'ont jamais participé au système de règlement des différends. 
                                                      
10 Soit 89 rapports de groupes spéciaux, 64 rapports de l'Organe d'appel, 13 rapports de groupes 
spéciaux au titre de l'article 21:5 et huit rapports  de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5. 
11 Annexe 4. 
12 http://www.worldtradelaw.net/dsc/d atabase/panelistcountrycount.asp.  Ces chiffres concernent les 
membres de groupes spéciaux;  ils n'ont rien à voir avec le nombre de numéros de DS.  Les groupes spéciaux de 
la mise en conformité sont aussi pris en compte. 
13 Annexe 3. 
14 Annexe 3.  Voir aussi WT/DSB/OV/14.  TN/DS/W/90 
 Page 7 
 
 
  • Cette différence est d'autant plus frappante que les échanges représentent une part importante du PIB 
dans de nombreux pays en développement qui n'ont  pas eu recours au système et dans de nombreux 
PMA. 
• Les aspects  financiers de l'introduction d'un différend devant l'OMC ne semblent pas être au cœur du 
problème. 
• Il en va de même de l'attention portée par le Groupe spécial aux questions qui touchent à des 
problèmes de développement. 
• Ou de l'impossibilité de respecter les délais. 
• Un nom bre assez  important de membres de groupes spéciaux appartiennent à des pays en 
développement Membres, mais aucun ne provient d'un PMA. 
 
I.2 NÉCESSITÉ D'ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE INTERNE  
Données factuelles fondamentales 
⇒ Sur les 89 affaires dans lesque lles un rapport de groupe spécial a été adopté, le nombre de 
celles auxquelles des Membres ont participé en qualité de tierces par ties est de 81 (90 pour 
cent).15 
⇒ Sur les 64 affaires dans lesque lles l'Organe d'appel a adopté un rapport, le nombre de celles 
auxquelles des Membres ont participé en qualité de  tierces parties est de 54 (84,4 pour cent).16 
⇒ Il est possible d'avoir accès aux communica tions publiques de nombreux protagonistes 
importants, comme les CE, les États-Unis, le Cent re consultatif sur la législation de l'OMC, 
l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande.17 
⇒ Le temps moyen qui s'écoule entre la remise du rapport final d'un groupe spécial aux parties 
et sa distribution aux autres Membres est de 28 jours.18 
⇒ Les rapports de l'Organe d'appel sont mis à la di sposition des parties et des autres Membres le 
même jour.19 
⇒ Tous les Membres de l'OMC peuvent assister aux réunions de l'ORD au  cours desquelles les 
groupes spéciaux sont établis et les rapports adoptés. 
                                                      
15 http://www.worldtradelaw.net/d sc/database/partiespanel.asp .  Les affaires dans lesquelles aucune 
tierce partie n'a été impliquée portent les numéros suivants:  DS8, DS10, DS11, DS31, DS90, DS99, DS126 et DS170.  
16 http://www.worldtradelaw.net/dsc/database/partiesab.asp .  Les affaires dans lesquelles aucune tierce 
partie n'a été impliquée portent les numéros suivants:  DS8, DS10, DS11, DS31, DS33, DS90, DS103, DS113, DS170 et DS176. 
17 http://www.acwl.ch/ .  D'autres Membres rendent publiques leurs communications mais ne les 
chargent pas sur une page Web;  c'est le cas de la Norvège. 
18 Annexe 3. 
19 Règles relatives à la distribution et à la mise en distribution générale des documents:  
WT/CG/W/464/Rev.1. TN/DS/W/90 
Page 8  
 
  Problèmes spécifiques 
i. Les règles relatives à la participation aux consultations ne sont pas satisfaisantes. 
ii. Les "renseignements strictement confidentiels" ne sont pas protégés de manière satisfaisante. 
iii. Les tierces parties n'ont pas assez de droits. iv. Les règles définies par l'ORD en ce qui concerne  la surveillance de la mise en conformité sont 
insuffisantes. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. Les règles relatives à la participa tion aux consultations sont-elles suffisantes ? 
 • Sur un total de 295 demandes de consultati on, on dénombre 153 cas dans lesquels au 
moins un Membre a demandé à pa rticiper aux consultations. 
 • En moyenne, 3,2 Membres par affaire de mandent à participer aux consultations.20 
 • Les règles en vigueur autorisent le Memb re consulté à fixer lui-même les critères 
permettant de considérer si la demande de participer aux consultations est fondée, et 
ne prévoient pas de délai à cet égard.21 
ii. Les "renseignements strictement confidentiels " sont-ils protégés de manière satisfaisante ? 
 • Sur les 174 rapports adoptés22, 16 ont traité des renseignements commerciaux 
confidentiels (9,2 pour cent). 
 • Dans six cas, les parties sont convenues de  procédures concernant le traitement des 
renseignements confidentiels. 
 • Dans cinq autres cas, l'Organe d'appel ou le Groupe spécial a refusé une demande 
concernant les procédures à suivre pour le traitement des renseignements 
confidentiels.23 
iii. Les tierces parties ont-elles assez de droits ? 
 • Les limites concernant les droits des tie rces parties peuvent se classer en trois 
catégories: 
- Documents auxquels elles n'ont pas accès :  communications présentées après 
la première réunion de fond;  déclarati ons orales des parties et réponses aux 
                                                      
20 Annexe 5. 
21 Article 4:11 du Mémorandum d'accord. 
22 Soit 89 rapport de groupes spéciaux, 64 rapports de l'Organe d'appel, 13 rapports de groupes 
spéciaux au titre de l'article 21:5 et huit rapports  de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5. 
23 Annexe 6.  TN/DS/W/90 
 Page 9 
 
 
  questions du groupe spécial;  rapport in térimaire et rapport final du groupe 
spécial, à l'avance. 
- Réunions auxquelles elles ne peuvent pas assister :  une partie de la première 
réunion de fond et toute la deuxième ré union de fond, ainsi que toutes les 
réunions qui pourraient avoir lieu au cours du processus de réexamen 
intérimaire. 
- Examen de leurs arguments :  si les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel sont 
tenus d'entendre les arguments des tierces parties, ils ne sont pas tenus de les 
examiner.24 
iv. Les règles concernant la surveillance de la mise en conformité sont-elles insuffisantes25? 
 • Dans 57 des 72 cas dans le squels un délai raisonnable a été demandé (79 pour cent)26, 
le délai raisonnable a dépassé six mois , ce qui signifie qu'il a fallu demander aux 
Membres de donner des renseignements sur l'ét at de la mise en œuvre en vertu des 
règles en vigueur. 
 • À chaque réunion de l'ORD au cours de laque lle la surveillance de la mise en œuvre a 
été débattue, les Membres ont eu la possib ilité de présenter des observations sur la 
mise en œuvre et en ont largement usé. 
Observations : 
• La plupart des problèmes de transparence interne peuvent être résolus en devenant tierce partie dans 
une affaire.  En outre, les Membres qui ne sont  pas des tierces parties ont accès aux communications 
de nombreux protagonistes importants. 
• Les tierces parties ont accès aux documents essentiels dans les procédures de règlement des différends 
mais leurs points de vue ne sont pas nécessairemen t pris en compte par les groupes spéciaux et par 
l'Organe d'appel. 
• La question des règles concernant la participation aux consultations a souvent été soulevée et la 
pratique en ce qui concerne l'acceptatio n ou le refus n'est pas transparente. 
• La question des renseignements strictement confiden tiels s'est posée dans un nombre de cas limité. 
• Les délais concernant la surveillance de la mise en conformité des décisions et recommandations de 
l'ORD sont satisfaisants, étant donné le temps ménagé dans la plupart des cas aux fins de la mise en 
conformité.  En revanche il n'existe pas de critères concernant le degré de précision que les 
communications peuvent contenir. 
 
                                                      
24 Annexe 7. 
25 La surveillance de la mise en œuvre par l'ORD commence six mois après la date d'adoption du 
rapport. 
26 Annexe 10.  Des violations ont été constatées jusqu' ici dans 77 cas, mais il a été procédé à la mise en 
conformité immédiate (30 jour s ou moins) dans cinq cas. TN/DS/W/90 
Page 10  
 
  I.3 NÉCESSITÉ DE MODIFIER LES RÈ GLES CONCERNANT LA TRANSPARENCE 
EXTERNE 
Données factuelles fondamentales 
⇒ Le public a accès aux différends tout comme les Membres de l'OMC, sauf dans les cas 
suivants: 
 • il n'a pas accès aux réunions de l'ORD au  cours desquelles les groupes spéciaux sont 
établis et les rapports des groupes spéciaux adoptés; 
 • il a accès aux comptes rendus de ces réunions dans les délais prévus  dans le cadre des 
règles relatives à la mise  en distribution générale.27 
⇒ Le public a pu communiquer avec les gr oupes spéciaux et l'Organe d'appel: 
 • au moyen des communications des gouvernements; 
 • à la demande du groupe spécial28;  ou 
 • dans certains cas, au moyen des mémoires d' amicus curiae .29 
Problèmes spécifiques 
i. Nécessité de définir des pr océdures pour les mémoires d' amicus curiae . 
ii. Nécessité d'interdire les mémoires d' amicus curiae.  
iii. Les procédures devraient être accessibles au public. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. Est-il nécessaire de définir des procédures pour les mémoires d' amicus curiae ? 
ii. Est-il nécessaire d'interdire les mémoires d' amicus curiae ? 
 • Sur les 174 rapports adoptés30, des mémoires d' amicus curiae  ont été présentés dans 
15 cas (8,6 pour cent).31 
 • Dans 13 de ces 15 cas, les Membres ont exprimé des préoccupations à des réunions 
de l'ORD.32 
                                                      
27 WT/GC/W/464/Rev.1.  Quarante cinq jours après la date de distribution. 
28 Article 13 du Mémorandum d'accord. 
29 Annexe 8. 
30 Soit 89 rapports de groupes spéciaux, 64 rapports de l'Organe d'appel, 13 rapports de groupes 
spéciaux au titre de l'article 21:5 et huit rapports  de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5. 
31 DS18 (Groupe spécial);  DS58 (Groupe spécial, Organe d'appel, Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 et Organe d'appel au titre de l'article 21: 5);  DS122 (Organe d'appel);  DS135 (Groupe spécial et 
Organe d'appel);  DS138 (Groupe spécial et Organe d'appel);  DS141 (Groupe spécial);  DS160 (Groupe 
spécial);  DS212 (Organe d'appel);  DS236 (G roupe spécial);  et DS231 (Organe d'appel). 
32 WT/DSB/M/50, WT/DSB/M/103, WT/DSB/M/83, WT/DSB/M/86, WT/DSB/M/140, 
WT/DSB/M/134.  TN/DS/W/90 
 Page 11 
 
 
  iii. Les travaux devraient-ils être ouverts au public ? 
 • Les auditions ou audiences des groupes spécia ux, de l'Organe d'appel ou des arbitres, 
n'ont jamais été ouvertes au public. 
 • L'accès du public aux débats qui ont lieu au  cours de ces réunions est limité de deux 
manières: 
- il dépend de la mesure dans laquelle  les Membres rendent publiques leurs 
communications et les réponses aux que stions des groupes spéciaux (laissées 
à la discrétion du Membre);  et 
- la limite est temporelle:  les positi ons des Membres sont rendues publiques 
dans le cadre des travaux du groupe spéc ial/de l'Organe d'appel dans la partie 
descriptive des rapports (lorsque les communications n'ont pas été rendues 
publiques). 
Observations : 
• La question des mémoires d' amicus curiae  ne s'est posée que rarement. 
• La question de la restriction de l'accès du public est temporaire et prend fin au moment où les 
documents sont rendus publics. 
 
II. MISE EN CONFORMITÉ 
 Le devoir qui incombe aux Membres de respecter  leurs engagements dans le cadre de l'OMC 
peut être considéré de deux  points de vue différents: 
⇒ Assurer la conformité de leurs lois, réglementa tions et procédures administratives avec leurs 
obligations telles qu'elles sont én oncées dans les Accords de l'OMC.33  (Mise en conformité 
a priori ) 
⇒ Obtenir le retrait des mesures en cause, s'il es t constaté qu'elles sont incompatibles avec les 
dispositions de l'un des accords visés.34  (Mise en conformité a posteriori ) 
⇒ Il est impossible d'estimer le nombre de mesure s illégales prises par les Membres qui ne font 
l'objet d'aucun recours.35  Nous proposons d'évaluer la mise en conformité a priori  de deux 
manières: 
                                                      
33 Article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  Si un Membre considère qu'une mesure annule ou compromet 
ses avantages (principalement en raison d'un manque de  conformité), il peut engager une procédure de 
règlement des différends. 
34 Article 3:7 du Mémorandum d'accord.  Dans le cas où le Groupe spécial/l'Organe d'appel conclura 
que la mesure est incompatible, il recommandera que le Membre la rende conforme. 
35 Voir États-Unis – Chemises et blouses de laine  (Organe d'appel ).  Même une estimation du nombre 
de notifications serait inappropriée, étant donné qu'une lé gislation est susceptible de contenir un nombre illimité 
de "mesures".  On peut même faire valoir que le fait pour un Membre de ne pas entreprendre d'action peut aussi 
constituer une "mesure". TN/DS/W/90 
Page 12  
 
   
• le nombre de fois où au moins un Membre a considéré qu'un autre Membre n'avait 
pas rempli son devoir de mise en conformité a priori36;  et 
 • le nombre de fois où l'ORD a recommandé qu'un Membre mette sa ou ses mesures en 
conformité. 
⇒ L'estimation de la mise en conformité a posteriori  est plus facile, pui squ'elle nécessite 
seulement un examen de ce que les Me mbres ont fait pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
Données factuelles fondamentales 
Mise en conformité a priori  
⇒ Au cours des huit années et demie d'existence de l'OMC, 295 demandes de consultations ont 
été distribuées (34,7 par an).37 
⇒ En outre, 89 rapports de groupes spéciaux ont été distribués (10,5 par an).38 
⇒ Dans 77 de ces rapports (85,6 pour cent) au moin s une mesure a été déclarée illégale (9,1 par 
an).39 
⇒ Au cours des 47 années d'existence du GATT, 131 rapports de groupes spéciaux ont été 
distribués (2,8 par an).40 
Mise en conformité a posteriori  
 Sur les 77 affaires pour lesquelle s une violation a été constatée: 
⇒ Une mise en conformité immédiate a été obtenue dans cinq cas. 
⇒ La mise en conformité a été obtenue dans le délai raisonnable dans 28 cas (il y a onze autres 
affaires pour lesquelles le déla i raisonnable est en cours).  Le  délai raisonnable moyen est de 
292 jours. 
⇒ Il y a eu 16 affaires au titre de l'article 21: 5 (dont 13 ont été renvoyées devant un groupe 
spécial). 
⇒ Dans 12 affaires, la situation de meure incertaine, ou bien il y a persistance de la non-mise en 
conformité. 
                                                      
36 Cette évaluation comporte deux défauts:  a) les affaires ne sont pas soumises au principe de la chose 
jugée;  b) les autres affaires qui ne sont pas mises en évidence par les Membres ne sont pas visées – à savoir les 
accords extérieurs, les mesures qui ne font pas l'objet d' un recours ou les mesures qui ne sont pas analysées. 
37 Annexe 12. 
38 Annexe 11. 
39 Annexe 10. 
40 Annexe 11.  TN/DS/W/90 
 Page 13 
 
 
  ⇒ On est parvenu à une solution mutuellement c onvenue durant le délai raisonnable dans cinq 
affaires.41 
II.1 NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA MISE EN CONFORMITÉ 
Problèmes spécifiques 
i. Nécessité d'introduire la possibilité  de prendre des mesures provisoires. 
ii. Nécessité de tenir compte du dommage mê me si les mesures sont retirées avant les 
consultations. 
iii. Nécessité d'avoir une compensation monétaire. iv. Pour beaucoup de Membres, les mesures de  rétorsion ne constituent pas une option viable. 
v. Nécessité de faire en sorte que le Mémorandum  d'accord prévoie des incitations à se mettre en 
conformité aussitôt que possible: 
 a) nécessité de permettre d'obtenir une compensation ou de prendre des mesures de 
rétorsion à un stade précoce; 
 b) Nécessité d'avoir un arbitrage plus rapi de sur l'annulation ou la  réduction d'avantages; 
 c) Nécessité de déterminer  l'annulation ou la réduction d'avantages rétroactivement; 
 d) Nécessité d'éliminer les charges en ce qu i concerne les mesures de rétorsion croisée; 
 e) Nécessité de permettre aux parties d' avoir des mesures correctives négociables; 
 f) Nécessité d'avoir des mesures de rétorsion collective. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. Les Membres ont-ils besoin de mesures provisoires ? 
 • Il n'y a pas de données disponibles pour estimer ce problème. 
ii. Faut-il que les Membres tiennent compte du dommage même si les mesures sont retirées 
avant les consultations ? 
 • Il n'y a pas de données disponibles pour estimer ce problème. 
iii. Une compensation monétaire est-elle nécessaire ? 
 • L'article 22:1 du Mémorandum d'accord pré voit déjà une compensation monétaire.  
En fait, cette disposition a déjà été utilisée.42 
                                                      
41 Annexe 10. 
42 Dans l'affaire "États-Unis – Loi sur le droit d' auteur" (WT/DS160/23), les États-Unis ont accepté de 
faire un versement unique d'un montant de 3,3 millions de dollars EU à un fonds qui serait créé par les sociétés TN/DS/W/90 
Page 14  
 
  iv. Est-il vrai que les mesures de rétorsion ne constituent pas une option viable pour beaucoup de 
Membres ? 
 • Sur toutes les affaires dans  lesquelles le Membre concerné n'a pas procédé à la mise 
en conformité, des mesures de rétorsion ont  finalement été autorisées dans sept 
affaires (58 pour cent);  dans ces se pt affaires, il n'a pas été convenu de 
compensation.43 
 • Sur ces affaires, deux ont donné lieu à une  autorisation en faveur de pays en 
développement Membres (l'Équateur et le  Brésil) et cinq en faveur de pays 
développés Membres (les État s-Unis et le Canada, de ux fois, les CE, une fois).44 
v. Une action est-elle nécessaire pour faire en  sorte que le Mémorandum d'accord prévoie des 
incitations pour se mettre en conformité aussitôt que possible ? 
 • Sur 89 rapports de groupes spéciaux adopt és, une violation a été constatée dans 
77 affaires (86 pour cent).45 
 • La période de temps moyenne entre l'étab lissement d'un groupe spécial et l'expiration 
du délai raisonnable est de 775 jours, soit plus de deux ans.  Si l'on compte à partir de 
la demande de consultati ons, la période moyenne passe à 1 507 jours, soit plus de 
quatre ans .46 
 • Une fois qu'un groupe spécial a établi l'existence d'une violation (77 fois), la mise en 
conformité immédiate a été réal isée cinq fois (6 pour cent);  le délai a été supérieur à 
six mois 57 fois (79 pour cent).  La période de temps moyenne pour se mettre en 
conformité a été de 292 jours.  Dans 28 a ffaires, le délai raisonnable a été dépassé 
(36 pour cent).47 
 • Dans l'affaire "Équateur – Bananes", cel a se traduit par des pertes s'élevant à 
161 millions de dollars dur ant le délai raisonnable uniquement .  La perte moyenne à 
compter de l'établissement d'un groupe spécial jusqu'à l'expiration du délai 
raisonnable aurait représenté 428 millions de dollars EU , ou encore 832 millions si 
l'on compte à partir de la  demande de consultations. 
 • Les mesures de rétorsion collective, en tant  que telles, n'ont jamais été autorisées.  
Néanmoins, il y a eu quatre affaires sur sept  (57,1 pour cent) dans lesquelles plus d'un 
Membre a été autorisé à suspendre des c oncessions ou des obligations ("Bananes" 
pour l'Équateur et les États-Unis et "Horm ones" pour le Canada et les États-Unis). 
                                                                                                                                                                     
de gestion des droits d'exécution dans les Communautés européennes pour l'octroi d'une assistance générale à 
leurs membres et la promotion des droits des auteurs. 
43 Annexe 10. 
44 Idem . 
45 Annexe 10. 
46 Annexe 3. 
47 Annexe 10.  TN/DS/W/90 
 Page 15 
 
 
  Observations : 
• La non-mise en conformité (tant a priori  qu'a posteriori ) constitue le problème le plus important du 
mécanisme de règlement des différends. 
• Le nombre de différends (non-mise en conformité a priori ) a beaucoup augmenté depuis la création de 
l'OMC, et tend à augmenter avec chaque cycle. 
• Dans un bon nombre d'affaires, la non-mise en conformité a posteriori  a été corrigée dans le délai 
raisonnable, mais il a fallu pour cela en moyenne 292 jours. 
• Les pertes causées par les retards et la non-mise en  conformité s'élèvent à des centaines de millions de 
dollars. 
• Les mesures de rétorsion constituent un dernier recours et n'ont été utilisées que par quelques 
Membres.  Cependant, elles ont été plus utilisées que la compensation. 
 
II.2 NÉCESSITÉ DE LIMITER L'APPLICATION DES MESURES CORRECTIVES 
Problèmes spécifiques 
i. Nécessité de tenir co mpte de la "chronologie". 
ii. Nécessité de réglementer la pratique du "carrousel". 
iii. Nécessité de préciser les obligations en ce qui concerne les produits en cours de route. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. La "chronologie" est-elle un problème ? 
 • Il y a eu 16 affaires ayant fait l'objet de procédures au titre de l'article 21:548;  dont 
huit ont été précédées d'un accord sur la chronologie conclu entre les parties 
(53,3 pour cent).49 
 • Il n'y a eu qu'une seule affaire dans laquelle l'application judicieuse de la 
"chronologie" a été contestée. 
 • Il n'y a pas eu d'affaire dans laquelle la  suspension de concessions a été refusée en 
raison d'un examen tardif de la demande. 
ii. Faut-il que nous réglementi ons la pratique du "carrousel "? 
 • Sur les sept autorisations de suspendr e des concessions, il n'y a pas eu d'avis 
indiquant qu'un Membre avait modifié la  liste des concessions suspendues. 
iii. Faut-il que nous précisions les obligations concernant le s produits en cours de route ? 
 • Il n'y a pas de données disponibles pour estimer ce problème. 
                                                      
48 Annexe 10. 
49 WT/DSB/OV/14.  Il y a eu deux autres accords sur la chronologie, qui n'ont pas été suivis d'un 
recours.  Voir l'annexe sur les "Affaires comportant une violation". TN/DS/W/90 
Page 16  
 
  Observations : 
• Dans un nombre important d'affaires  au titre de l'article 21:5, il n'a pas été nécessaire de conclure un 
accord sur la "chronologie". 
• Il n'y a eu qu'un seul différend dans lequel la notion de "chronologie" n'a pas été mise en cause. 
• Il n'y a aucun élément prouvant que la pratique du carrousel constitue une menace pour le mécanisme 
de règlement des différends. 
 
III. QUESTIONS DE PROCÉDURE 
III.1 NÉCESSITÉ DE GARANTIR LE PROFESSIONNALISME DANS L'EXAMEN DES 
DIFFÉRENDS 
Problèmes spécifiques 
i. Les constatations des rapports de groupes spécia ux sont souvent infirmées par l'Organe d'appel. 
ii. Il est difficile de trouver des personnes dis ponibles pour faire partie des groupes spéciaux. 
iii. Les groupes spéciaux sont très longs à remettre leurs rapports. 
iv. Il n'y a pas assez de membres de l'Organe d'appel. v. Il n'est pas judicieux de renouveler le mandat des membres de l'Organe d'appel. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. Les constatations des groupes spéciaux sont -elles souvent infirmées par l'Organe d'appel ? 
 L'Organe d'appel: 
 • a confirmé 58 pour cent des cons tatations des groupes spéciaux; 
 • en a modifié 2 pour cent; 
 • en a infirmé 28 pour cent;  et 
 • s'est abstenu de se prononcer sur 12 pour  cent des allégations, ou les a rejetées.50 
 En bref, l'Organe d'appel a fait expresséme nt part de son désaccord avec 30 pour cent des 
constatations des groupes spéciaux. 
 
Traitement des constatations des groupes spéciaux par 
l'Organe d'appel  
Confirmées, refus de se 
prononcer ou rejetées  
Infirmées ou modifiées  
 
 
                                                      
50 Annexe 14.  TN/DS/W/90 
 Page 17 
 
 
  ii. Combien de temps a-t-il fallu, dans le cadr e du mécanisme de règlement des différends, pour 
affecter des personnes à tel ou tel groupe spécial ?51 
 • Le délai moyen est de 59 jours (soit 29  jours de plus que le délai prévu). 
 • Les groupes spéciaux ont été composés da ns le délai légal dans 17 cas sur 102 
(16,7 pour cent). 
 • Si l'on prend comme exemple l'affaire "C E – Bananes", le temps qui est mis en 
moyenne au-delà du délai prévu pour com poser un groupe spécial peut causer des 
pertes s'élevant à 16 millions de dollars EU.  
iii. Combien de temps a-t-il fallu aux gr oupes spéciaux pour remettre leur rapport ?52 
 • En moyenne, 3,3 mois au-delà du délai prévu. 
 • Le temps de dépassement du délai prévu da ns la procédure de groupe spécial peut 
causer des pertes s'élevant à 54,5 millions de dollars EU. 
iv. Combien faut-il de temps aux sept membres de l'Organe d'appel pour remettre leurs rapports ? 
 • En moyenne, 86,3 jours. 
 • L'Organe d'appel a remis son rapport en re spectant le délai de 60 jours dans cinq cas 
sur 64 (7,8 pour cent). 
 • Dans 46 cas sur 64 (71,9 pour cent), le ra pport a été remis dans le délai de 90 jours.53 
 • Si l'on prend comme exemple l'affaire "C E – Bananes", l'Équateur aurait pu perdre 
14,7 millions de dollars EU en raison du temps moyen de dépassement du délai prévu 
dans une procédure d'appel.54 
v. Convient-il de renouveler le mandat des membres de l'Organe d'appel ? 
 • Le mandat de cinq des sept membres origin els de l'Organe d'appel (71,4 pour cent) a 
été renouvelé sans plus de discussion. 
 • Les deux autres membres avaient exprim é le souhait que leur  mandat ne soit pas 
renouvelé. 
                                                      
51 Annexe 3.  Délai légal:  20 jours + 10 jours. 
52 Idem .  Délai légal:  six mois, ou trois mois pour les affaires concernant les subventions ou qui ont un 
caractère d'urgence. 
53 Annexe 3.  Délai légal:  60 jours, et en aucun cas plus de 90 jours. 
54 Idem .  Sur la base d'une procédure d'appel de 60 jours. TN/DS/W/90 
Page 18  
 
  Observations : 
• La principale déficience en ce qui concerne les groupes spéciaux est le temps excessif nécessaire à 
leur composition et à leurs travaux. 
• L'Organe d'appel ne semble pas être en prof ond désaccord avec les constatations des groupes 
spéciaux. 
• Il y a un problème du fait que les rapports de l'Orga ne d'appel ne sont pas remis dans la fourchette 
basse des délais.  Cependant, ils ont été remis no rmalement dans la fourchette haute des délais. 
• La question du renouvellement du mandat des memb res de l'Organe d'appel n'est pas un problème 
majeur. 
 
III.2 NÉCESSITÉ DE MODIFIER LES DÉLAIS 
Données factuelles fondamentales 
Délais55 
 
 De jure Moyenne 
de facto Écart entre 
les deux 
Consultations 60 jours 147,65 jours 87,6 jours 
Établissement du groupe spécial 10 jours 41,2 jours 31,2 jours 
Procédure du groupe spécial (de 
l'établissement à la distribution du rapport) 9 mois 
(article 12:9 du 
Mémorandum d'accord) 12,0 mois 3,0 mois 
Procédure de l'Organe d'appel (de la 
déclaration d'appel à la distribution du 
rapport) 60 jours 
(article 17:5 du 
Mémorandum d'accord) 86,3 jours 26,3 jours 
De l'adoption du rapport à la distribution 
de la décision arbitrale au titre de 
l'article 21:3 c) 90 jours 
(article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord) 135,2 jours 45,2 jours 
Saisie du groupe spécial et distribution du 
rapport final dans le cadre des groupes 
spéciaux au titre de l'article 21:556 90 jours 
(article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord) 159,1 jours 69,1 jours 
 
Autres chiffres57: 
⇒ Temps moyen entre l'établissement du groupe spécial et sa composition:  58 jours 
⇒ Temps moyen entre la remise du rapport final du groupe spécial et la date de distribution aux 
Membres:  28 jours 
⇒ Durée moyenne du délai raisonnable pour la mise en conformité:  292 jours 
⇒ Durée moyenne d'une procédure de groupe sp écial au titre de l'article 21:5: 159 jours 
                                                      
55 http://www.worldtradel aw.net/dsc/stats.htm  et annexe 3. 
56 Pour le présent exercice, nous ne tenons pas compte  des procédures d'appel au titre de l'article 21:5. 
57 Annexe 3.  TN/DS/W/90 
 Page 19 
 
 
  Problèmes spécifiques 
i. Nécessité d'avoir des procédures accélér ées pour les sauvegardes/l'antidumping. 
ii. Ménager plus de flexibilité pour prolonger les délais prévus par le Mémorandum d'accord. 
iii. Accélérer les procédures: 
 a) réduire le nombre des réunions auxquelles un groupe spécial est établi; 
 b) exiger des groupes spéciaux qu'ils mettent  leurs rapports en distribution dans les 
meilleurs délais; 
 c) fusionner les deux éléments des rapports in térimaires et limite r les scénarios selon 
lesquels le réexamen intérimaire peut avoir lieu; 
 d) nécessité d'avoir un arbitrage pl us rapide sur le délai raisonnable. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. Avons-nous besoin de procédures ac célérées pour les sauvegardes/l'antidumping ? 
• Sur 89 rapports de groupes spéciaux distri bués, 18 concernaient l'Accord antidumping 
(20 pour cent).58 
• Sur 89 rapports de groupes spéciaux distri bués, huit concernaient l'Accord sur les 
sauvegardes (9 pour cent).59 
• Il n'y a pas d'élément indiquant que les procédures concernant l'antidumping ou les 
sauvegardes peuvent être achev ées dans un délai plus court.60 
ii. Avons-nous besoin de ménage r plus de flexibilité en ce qui concerne la prolongation des 
délais prévus par le Mémorandum d'accord ? 
• Nous n'avons pas pu trouver de différend dans lequel une question a été tranchée 
d'une manière défavorable à une partie ou à une  tierce partie parce que tel ou tel délai 
n'a pas été respecté. 
iii. Faut-il que nous accélérions les procédures ? 
• Sur 89 rapports de groupes spéciaux distribué s, 81 l'ont été après l'expiration de la 
période de neuf mois prévue à l'artic le 12:9 du Mémorandum d'accord (89 pour 
cent).61 
                                                      
58 http://www.worldtradelaw.n et/dsc/database/ad.asp. 
59 http://www.worldtradelaw.net/d sc/database/safeguards.asp. 
60 Annexe 3. 
61 Annexe 3. TN/DS/W/90 
Page 20  
 
  • Sur 64 rapports de l'Organe d'appel distri bués, 58 l'ont été après l'expiration de la 
période de 60 jours prévue à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord (91 pour cent).62 
• Sur les 77 affaires pour lesquelles un déla i raisonnable a été établi ou pour lesquelles 
le Membre concerné s'est mis en conformité , le délai a été supérieur à six mois dans 
57 cas (79 pour cent), et supérieur à neuf mois dans 38 cas (49 pour cent).63  
• Sur 89 groupes spéciaux pour lesquels le rapport a été adopté, 17 ont été établis à la 
première réunion (17 pour cent)64, la moyenne étant de 44,7 jours.65 
• Les décisions des arbitres sont rendues da ns un délai de 64,3 jours (135,2 jours après 
l'adoption du rapport).66 
Observations : 
• Les délais ne sont pas respectés.  Plutôt que de les raccourcir sur le papier, il faudrait se préoccuper de 
les raccourcir dans la pratique. 
• La nécessité de procédures accélérées pour un ense mble d'accords particulier ne justifie pas un 
traitement spécial, puisque les délais n'ont pas été respectés pour tous les Accords de l'OMC. 
 
III.3 NÉCESSITÉ D'EXPLORER D'AUTRES MOYENS POSSIBLES POUR RÉGLER 
LES DIFFÉRENDS 
Problèmes spécifiques  
i. Nécessité de développer et de rendre obligatoi re le recours aux bons offices, à la conciliation 
et à la médiation. 
ii. Nécessité pour le Conse il général de résoudre les c onflits entre les dispositions. 
Enseignements tirés de l'expérience  
i. Faut-il que nous développions  et que nous rendions obligatoire  le recours par les Membres 
aux bons offices, à la conciliation et à la médiation ? 
 • La notion de bons offices constitue une voie à la disposition des Membres depuis 
1979.  Apparemment, elle a été utilisée troi s fois à l'époque du GATT, dont une sans 
résultat.67 
 • Le précédent immédiat des règles actuelles figure au paragraphe D de la Décision du 
12 avril 1989 sur les améliorations des rè gles et des procédures du règlement des 
                                                      
62 Idem . 
63 Idem . 
64 Annexe 3. 
65 Idem . 
66 http://www.worldtradelaw.net/dsc/database/rpttiming.asp. 
67 WT/DSB/25.  TN/DS/W/90 
 Page 21 
 
 
  différends du GATT (S36/64).  Rien dans les archives n'indique que cette décision a 
été appliquée.68 
 • Le 17 juillet 2001, le Directeur général a di stribué un document dans lequel il s'est dit 
prêt à aider les Membres à recourir a ux bons offices, à la conciliation ou à la 
médiation.69 
 • À la date limite fixée pour le présent exercice (29 juin 2003), il n'existe aucun 
document public qui donne à penser que les Membres utilisent les dispositions 
actuelles. 
ii. Est-il judicieux que le Conseil généra l résolve les conflits entre les dispositions ? 
 • Le Conseil général n'a jama is adopté d'interprétation fais ant autorité au titre de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC.70 
 • L'ORD a adopté 89 rapports de groupes spéci aux, 64 rapports de l'Organe d'appel, 
13 rapports de groupes spéciaux au titre de l' article 21:5 et huit rapports de l'Organe 
d'appel au titre de l'article 21:5.71  Ils renferment tous ce rtaines interprétations des 
dispositions des Accords de l'OMC. 
Observations : 
• Le recours aux bons offices, à la conciliation et à la  médiation a été très rare.  Les Membres préfèrent 
les procédures de groupes spéciaux. 
• Les Membres ne considèrent pas que le Conseil général soit un organe décisionnel efficace en ce qui 
concerne les interprétations ou les modifications des dispositions de l'OMC.  Ils ont eu recours à 
l'ORD pour régler leurs di fférences d'interprétation. 
 
III.4 NÉCESSITÉ POUR LES PARTIES DE REPRENDRE LE CONTRÔLE DES 
DIFFÉRENDS 
Problèmes spécifiques  
i Nécessité de créer pour les Membres la po ssibilité d'une adoption partielle des rapports. 
ii. Autoriser la suspension de la procédure d'appel. iii. Nécessité d'introduire une procédur e intérimaire pour l'Organe d'appel. 
                                                     
 
68 Idem . 
69 Idem . 
70 En fait, la seule demande formelle d'interprétation faisant autorité a concerné la question de la 
"chronologie" (WT/GC/W/133 et WT/GC/W/143).  En outre, la seule demande formelle de modification d'un accord a également concerné la "chronologie" (WT/GC/W/489). 
71 Voir l'annexe 3.  Les décisions arbitrales ou le s procédures au titre de l'article 21:5 ne sont pas 
comptées dans ces chiffres. TN/DS/W/90 
Page 22  
 
  Enseignements tirés de l'expérience  
i Faut-il que les Membres aient la possibi lité d'une adoption partielle des rapports ? 
• Sur 174 rapports72, nous n'avons pu trouver que deux affaires dans lesquelles les 
parties n'étaient pas d'accord avec la même constatation ou conclusion (1,2 pour 
cent).73 
ii. Faut-il que les Membres aient la possibi lité de suspendre la procédure d'appel ? 
• Sur 89 rapports de groupes spéciaux et 13 rapports de groupes spéciaux au titre de 
l'article 21:5, nous avons constaté qu'il y av ait eu suspension dans 12 cas (11,8 pour 
cent).74 
• Parmi ceux-ci, sept ont été suivis d'un e solution mutuellement convenue (6,9 pour 
cent).75 
iii. Les Membres ont-ils besoin d'une pro cédure intérimaire pour l'Organe d'appel ? 
 • Nous n'avons pu trouver qu'un seul rappor t de groupe spécial dans lequel une 
décision particulière a été infirmée à la  suite de la procédure intérimaire.76 
Observations : 
• Dans une grande majorité d'affaires, les parties n'ont pas exprimé leur désaccord avec la même 
constatation faite par un groupe spécial ou par l'Organe d'appel. 
• La notion de suspension de procédure n'a pas été souvent utilisée.  Cependant, les Membres pourraient 
trouver quelque utilité à cette possibilité. 
• L'expérience n'indique pas une utilisation importante des procédures intérimaires.  En général, les 
modifications semblent minimes. 
 
III.5 DIVERS 
A. Questions internes  
Problèmes spécifiques 
i. Nécessité de créer la possibilité de retirer  une demande d'établissement d'un groupe spécial. 
ii. Nécessité d'établir des procédures à l'extinc tion pour les demandes de consultations et les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial et les groupes spéciaux. 
                                                      
72 Quatre-vingt-neuf rapports de groupes spéciaux, 64 rapports de l'Organe d'appel, 13 rapports de 
groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 et huit rappo rts de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5. 
73 Australie – Cuirs pour automobiles (DS126) et Inde – Automobiles  (DS146). 
74 WT/DS/OV/14. 
75 WT/DS/OV/14. 
76 DS213.  TN/DS/W/90 
 Page 23 
 
 
  iii. La notification des solutions mutuelle ment convenues devrait être spécifique. 
iv. Nécessité de préciser les obligations en ce qui concerne les déclarations d'appel. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. Faut-il créer la possibilité de retirer une  demande d'établissement d'un groupe spécial ? 
 • Il y a eu dix affaires dans lesquelles la demande d'établissement d'un groupe spécial a 
été formellement retirée.77 
ii. Faut-il établir des procédures à l'extinction pour les demandes de consultations et les groupes 
spéciaux ? 
 • Il y a eu 151 demandes de consultations qui n'ont pas été suivies d'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans un délai d'une année.78 
 • Il y a eu sept affaires dans lesque lles une demande d'établissement d'un groupe 
spécial a été présentée, mais sans  que le groupe spécial soit établi.79 
 • Il y a eu 14 groupes spéciaux établis dont la  composition n'a pas été arrêtée dans un 
délai d'un an.80 
iii. Faut-il que les notifications de solutions mutuellement convenues soient plus spécifiques ? 
 • Il y a eu 59 notifications de solutions mu tuellement convenues, soit oralement, soit 
par écrit. 
 • Parmi celles-ci, onze ne spécifient pas le contenu de la solution (19 pour cent);  
20 ont un faible niveau de spécificité en ce qui concerne le contenu (34 pour cent) et 
28 donnent une explication exhaustive du contenu (47 pour cent).81 
iv. Faut-il préciser les obligations en ce qui concerne les déclarations d'appel ? 
 • Sur 64 rapports de l'Organe d'appel adoptés,  il y a eu huit affaires dans lesquelles la 
clarté de la déclaration d'appe l a été contestée (13 pour cent).82 
                                                      
77 WT/DSB/OV/14.  Ces affaires sont les suivante s:  DS1, DS13, DS89 et DS181 (retrait avant 
l'établissement du groupe spécial).  DS35, DS106, DS227, DS240, DS255 et DS257 (retrait après l'établissement du groupe spécial). 
78 Annexe 3. 
79 Voir les documents WT/DSB/OV/14 et WT/DSB/29/Ad d.1.  Ces affaires sont les suivantes:  DS36, 
DS39, DS82, DS115, DS120, DS123 et  DS143. 
80 Annexe 3. 
81 Annexe 15. 
82 http://www.worldtradelaw.net/d sc/wtoindex.htm#abrule202d. TN/DS/W/90 
Page 24  
 
  Observations : 
• Il est possible de retirer une demande d'établissement d'un groupe spécial dans le cadre des règles 
actuelles.  Cela s'est produit dix fois. 
• Il y a un nombre important de consultations qui sont dans une situation incertaine.  Le nombre de 
groupes spéciaux dont les travaux sont actuellement da ns une situation incertaine est plus faible.  Une 
procédure à l'extinction pourrait contribuer à préciser le statut de beaucoup d'entre eux. 
• Les notifications de solutions mutuellement convenues sont correctement détaillées. 
• La question de la clarté en ce qui concerne les déclarations d'appel semble mineure. 
 
B. Nouvelles procédures  
Problèmes spécifiques 
i. Nécessité d'accorder un tra itement spécial pour les mesures déjà jugées incompatibles. 
ii. Nécessité d'introduire une procédur e de renvoi par l'Organe d'appel. 
iii. Nécessité d'autoriser les groupes spéciaux à ex aminer les solutions mutuellement convenues. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. Faut-il que nous accordions un traitement spéci al pour les mesures déjà jugées incompatibles ? 
 • Étant donné l'interprétation large du terme "mesure", il n'est pas possible de 
déterminer avec certitude s'il y a eu une affa ire dans laquelle une mesure déjà jugée 
incompatible a été à nouveau contestée. 
ii. Faut-il que nous introduisions une pr océdure de renvoi par l'Organe d'appel ? 
 • Il n'y a eu qu'une seule affaire dans la quelle l'Organe d'appel n'a pas pu faire de 
constatation en raison du ma nque de constatations factue lles de la part du groupe 
spécial.83 
 • Il y a eu 20 affaires qui ont donné  lieu à deux ou plus de deux demandes 
d'établissement d'un groupe spécial.84 
 • Il y a eu 18 groupes de différends comportant plus d'un plaignant.85 
iii. Faut-il autoriser les groupes spéciaux à ex aminer les solutions mutuellement convenues ? 
 • Il y a eu 59 solutions mutuellement convenues. 
                                                      
83 WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW. 
84 Annexe 17. 
85 Annexe 18.  TN/DS/W/90 
 Page 25 
 
 
   • Nous n'avons pas suffisamment de rens eignements quant aux recours qui ont été 
réintroduits dans le cadre du mécanisme de  règlement des différends par suite d'un 
manque de conformité avec une solution mutuellement convenue. 
Observations : 
• Il y a un nombre important d'affaires qui ont fait l'objet de plus d'un recours. 
• Dans la pratique, la question du renvoi n'a pas été un problème majeur. 
• La nécessité de faire en sorte que les groupes spéci aux se prononcent sur le s solutions mutuellement 
convenues n'est pas évidente. 
 
C. Autres  
Problèmes spécifiques 
i. Nécessité de préciser que l'expression "délai raisonnable" renvoie aussi aux articles 4.7 et 7.9 
de l'Accord SMC. 
ii. Nécessité de faciliter les procédures applicables en cas de pluralité des plaintes. 
iii. Nécessité de connaître les opinions des di fférents membres des groupes spéciaux ou membres 
de l'Organe d'appel. 
Enseignements tirés de l'expérience 
i. Faut-il que nous précisions que l'expressi on "délai raisonnable" renvoie également aux 
articles 4.7 et 7.9 de l'Accord SMC ? 
 • Sur 77 affaires dans lesque lles une violation a été constatée, il y en a eu cinq dans 
lesquelles l'une quelconque de ces deux dis positions de l'Accord SMC a été examinée 
(7 pour cent).86 
ii. Faut-il que nous facilitions les procédures applicables en cas de pluralité des plaintes ?87 
 • Il y a eu 20 affaires qui ont donné  lieu à deux ou plus de deux demandes 
d'établissement d'un groupe spécial.88 
 • Il y a eu 18 groupes de différends comportant plus d'un plaignant.89 
                                                      
86 Brésil – Aéronefs , Australie – Cuir , Canada – Aéronefs , États-Unis – FSC  et Canada – Automobiles . 
87 Annexe 16. 
88 Annexe 17. 
89 Annexe 18. TN/DS/W/90 
Page 26  
 
  iii. Avons-nous besoin de connaître les opinions des différents membres des groupes spéciaux ou 
membres de l'Organe d'appel ? 
 • Nous n'avons trouvé qu'une seule affaire da ns laquelle l'Organe d'appel a inclus une 
opinion séparée90 et trois affaires dans lesquelle s le groupe spécial a fait de même.91 
Observations : 
• La question de préciser que le délai raisonnable inclut les articles 4.7 et 7.9 de l'Accord SMC a surgi 
dans un nombre limité de cas. 
• Il y a un nombre important d'affaires qui pourraient donner lieu à une pluralité de plaintes. 
• Le fait de connaître l'opinion des différents memb res des groupes spéciaux ou membres de l'Organe 
d'appel ne semble pas être très important. 
 
                                                      
90 CE – Amiante. 
91 États-Unis – Droits compensateurs sur l'acier en provenance d'Allemagne , États-Unis – Certains 
produits en provenance des CE (Groupe spécial)  et CE – Volailles .  TN/DS/W/90 
 Page 27 
 
 
  Annexe 1 
 
Nombre de cas où des pays en développement Membres ont eu recours 
au mécanisme de règlement de s différends (consultations)92 
 
 Le tableau ci-après indique le nombre de demandes de consultations  présentées par les 
Membres.  Certains numéros de DS renvoient à pl us d'une demande de cons ultations.  Le tableau 
correspond à 295 numéros de DS.  
Membre Demandes de 
consultations Groupes spéciaux 
demandés Rapports de groupes 
spéciaux adoptés  
Brésil 22 11 5 
Inde 15 9 6 
Mexique 13 4 4 
Thaïlande  10 3 2 
Chili  8 6 3 
Argentine 8 3 1 
Corée 7 6 4 
Philippines  4 1 1 
Colombie 4 1 1 
Guatemala  4 1 1 
Honduras  4 1 1 
Pérou 3 2 2 
Costa Rica 3 1 1 
Turquie 2 1 1 
Équateur 2 2 1 
Indonésie 2 2 1 
Pakistan 2 2 2 
Panama  2 0 0 
Antigua-et-Barbuda 1 1 0 
Nicaragua 1 0 0 
Taipei chinois 1 0 0 
Chine 1 1 0 
Malaisie 1 1 1 
Sri Lanka 1 0 0 
Hong Kong 1 0 0 
Uruguay 1 0 0 
Venezuela 1 1 1 
Singapour 1 1 0 
 
Nombre de demandes de consultations présentées pa r des pays en développement Membres: 125 (39%) 
Nombre de demandes de consultations présentées  par des pays développés Membres: 197 (61%) 
Nombre total de demandes de consultations présentées par les pays Membres: 322 
                                                      
92 Sur la base des données worldtradelaw.net du 29 juin 2003. TN/DS/W/90 
Page 28  
 
  Taux de participation 
 
Membre Demandes de 
consultations Groupes spéciaux 
demandés Rapports adoptés 
Taux de participation des pays en 
développement Membres 27% 21% 18% 
Taux de participation des PMA 0% 0% 0% 
 
  TN/DS/W/90 
 Page 29 
 
 
  Annexe 2  
 
Nombre de cas où des pays développés Membres ont été parties plaignantes93 
 
 Le tableau ci-après indique le nombre de demandes de consultations  présentées par les 
Membres.  Certains numéros de DS renvoient à pl us d'une demande de cons ultations.  Le tableau 
correspond à 295 numéros de DS.  
Membre Demandes de 
consultations Groupes spéciaux 
demandés Rapports adoptés 
États-Unis 75 35 21 
Communautés européennes 62 35 24 
Canada  24 14 10 
Japon 11 9 6 
Australie 7 4 2 
Nouvelle-Zélande 6 5 3 
Hongrie 4 2 0 
Suisse 4 1 0 
Pologne 3 1 1 
Norvège 1 1 0 
République tchèque 1 0 0 
 
Nombre de demandes de consultations présentées pa r des pays en développement Membres: 125 (39%) 
Nombre de demandes de consultations présentées  par des pays développés Membres: 197 (61%) 
Nombre total de demandes de consultations présentées par les pays Membres: 322 
 
Taux de participation  
Membre Demandes de 
consultations Groupes spéciaux 
demandés Rapports adoptés 
Taux de participation des pays 
développés Membres 38% 35% 24% 
                                                      
93 Sur la base des données worldtradelaw.net du 29 juin 2003.  
  TN/DS/W/90 
Page 30 Annexe 3 
 
Affaire Demande de 
consul-
tations Demande 
d'établis-
sement d'un 
groupe spécialNombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et la demande 
d'établis-
sement d'un 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et l'établis-
sement du 
groupe 
spécial Établis-
sement du 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et sa 
composition Compo-
sition du 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre 
la compo-
sition du 
groupe 
spécial et le 
rapport 
intérimaireRemise du 
rapport 
intérimaire Nombre de 
jours entre 
la compo-
sition du 
groupe 
spécial et la 
remise du 
rapport 
final aux 
parties 
États-Unis – Essence (Venezuela) (DS2) 24.01.1995 25.03.1995 60 76 10.04.1995 16 26.04.1995 229 11.12.1995 266 
Japon – Alcool (CE) (DS8) 21.06.1995 15.09.1995 86 98 27.09.1995 33 30.10.1995 203 20.05.1996  
Japon – Alcool (États-Unis) (DS11) 07.07.1995 15.09.1995 70 82 27.09.1995 33 30.10.1995 203 20.05.1996  
Japon – Alcool (Canada) (DS10) 07.07.1995 15.09.1995 70 82 27.09.1995 33 30.10.1995 203 20.05.1996  
Australie – Saumons (DS18) 05.10.1995 10.03.1997 522 553 10.04.1997 48 28.05.1997 302 26.03.1998 342 
Brésil – Noix de coco (DS22) 27.11.1995 08.02.1996 73 99 05.03.1996 42 16.04.1996   
États-Unis – Vêtements de dessous (DS24) 22.12. 1995 27.02.1996 67 74 05.03.1996 30 04.04.1996 169 20.09.1996 204 
CE – Hormones (États-Unis) (DS26) 26.01.1996 25.04.1996 90 115 20.05.1996 43 02.07.1996 309 07.05.1997 363 
CE – Bananes (Guatemala/Honduras) (DS27) 05.02.19 96 12.04.1996 67 93 08.05.1996 30 07.06.1996 284 18.03.1997 326 
CE – Bananes (Mexique) (DS27) 05.02.1996 12. 04.1996 67 93 08.05.1996 30 07.06.1996 284 18.03.1997 326 
CE – Bananes (États-Unis) (DS27) 05.02.1996 12.04.1996 67 93 08.05.1996 30 07.06.1996 284 18.03.1997 326 
CE – Bananes (Équateur) (DS 27) 05.02.1996 12.04.1996 67 93 08.05.1996 30 07.06.1996 284 18.03.1997 326 
CE – Bananes (CE contre elles-mêmes) (DS27)      
Canada – Périodiques (DS31) 11.03.1996 24.05. 1996 74 100 19.06.1996 36 25.07.1996 175 16.01.1997 211 
États-Unis – Chemises et blouses (DS33) 15.03.1996   17.04.1996 68 24.06.1996 141 12.11.1996  
Turquie – Textiles (DS34) 21.03.1996 02.02.1998 683 722 13.03.1998 90 11.06. 1998 265 03.03.1999 288 
Japon – Pellicules (DS44) 13. 06.1996 20.09.1996 99 125 16.10.1996 62 17.12. 1996 353 05.12.1997 409 
Brésil – Aéronefs (DS46) 19.06.1996 17.09.1996 90 764 23.07.1998 91 22.10.1998 118 17.02.1999 141 
CE – Hormones (Canada) (DS48) 28.06.1996 17.09.1996 81 110 16.10.1996 19 04.11.1996 184 07.05.1997 238 
Inde – Brevets (États-Unis) (DS50) 02.07.1996 08.11.1996 129 141 20.11.1996 70 29.01.1997 149 27.06.1997  
Indonésie – Automobiles (CE) (DS54) 03.10.1996 12.05.1997 221 252 12.06.1997 47 29.07.1997 238 24.03.1998  
Indonésie – Automobiles (Japon) (DS55) 04.10.1996 18.04.1997 196 251 12.06.1997 47 29.07.1997 238 24.03.1998  
Argentine – Textiles (DS56) 04.10.1996 10.01.1997 98 144 25.02.1997 38 04.04.1997 179 30.09.1997  
Indonésie – Automobiles (États-Unis) (DS59) 08.10.1996 13.06.1997 248 295 30.07.1997 -1 29.07.1997 238 24.03.1998  
États-Unis – Crevettes (DS58) 08.10.1996 10.01.1997 94 140 25.02.1997 49 15.04.1997 321 02.03.1998 356 
Guatemala – Ciment I (DS60) 15.10.1996 13.02.1997 121 156 20.03.1997 42 01.05.1997 326 23.03.1998 382 
CE – Matériels informatiques (contre  les CE) (DS62) 08.11.1996 13.02.1997 97 109 25.02.1997 52 18.04.1997 172 07.10.1997  
Indonésie – Automobiles (Japon) (DS64) 29.11.1996 18.04.1997 140 195 12.06.1997 47 29.07.1997 238 24.03.1998  
CE – Matériels informatiques (contre le Royaume-Uni) (D S67) 14.02.1997 10.03.1997 24 34 20.03.1997 29 18.04.1997 172 07.10.1997   
   TN/DS/W/90
 Page 31Affaire Demande de 
consul-
tations Demande 
d'établis-
sement d'un 
groupe spécialNombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et la demande 
d'établis-
sement d'un 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et l'établis-
sement du 
groupe 
spécial Établis-
sement du 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et sa 
composition Compo-
sition du 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre 
la compo-
sition du 
groupe 
spécial et le 
rapport 
intérimaireRemise du 
rapport 
intérimaire Nombre de 
jours entre 
la compo-
sition du 
groupe 
spécial et la 
remise du 
rapport 
final aux 
parties 
CE – Matériels informatiques (contre  l'Irlande) (DS68) 14.02.1997 10.03.1997 24 34 20.03.1997 29 18.04.1997 172 07.10.1997  
CE – Volailles (DS69) 24. 02.1997 12.06.1997 108 156 30.07.1997 12 11.08. 1997 165 23.01.1998 185 
Canada – Aéronefs (DS70) 10.03.1997 13.07. 1998 490 500 23.07.1998 91 22.10.1998 118 17.02.1999 141 
Corée – Alcool (CE) (DS75) 02.04.1997 15.09.1997 166 197 16.10.1997 50 05.12.1997 203 26.06.1998  
Japon – Produits agricoles (DS76) 07.04.1997 06.10.1997 182 225 18.11.1997 30 18.12.1997 231 06.08.1998 292 
Inde – Brevets (CE) (DS79) 28.04.1997 15.09.1997 140 171 16.10.1997 42 27.11.1997 204 19.06.1998  
Corée – Alcool (États-Unis) (DS84) 23.05.19 97 15.09.1997 115 146 16.10.1997 50 05.12.1997 203 26.06.1998  
Chili – Alcool (CE) (DS87)  04.06.1997 06.10.1997 124 167 18.11.1997 225 01.07. 1998 229 15.02.1999  
Inde – Restrictions quantitatives  (DS90) 15.07.1997 06. 10.1997 83 126 18.11.1997 94 20.02.1998 294 11.12.1998  
Corée – Sauvegardes concernant les produits laitiers (DS 98) 12.08.1997 12. 01.1998 153 345 23.07.1998 28 20.08.1998 195 03.03.1999 23 1 
États-Unis – DRAM (DS99) 14.08.1997 07.11.1997 85 155 16.01.1998 62 19.03.1998 218 23.10.1998 260 
Canada – Lait/produits laitiers (États-Unis) (DS103)  08.10.1997 03.02.1998 118 168 25.03.1998 140 12.08. 1998 177 05.02.1999  
États-Unis - FSC (DS108) 18.11.1997 09.07.1998 233 308 22.09.1998 48 09.11.1998 256 23.07.1999  
Chili – Alcool (DS110) (CE concernant le nouveau régime ) 15.12.1997 13.03.1998 88 100 25.03.1998 98 01.07. 1998 229 15.02.1999  
Canada – Produits pharmaceutiques (DS114) 19.12.1997 12.11.1998 328 409 01.02.1999 52 25.03.1999 302 21.01.2000  
Canada – Lait/produits laitiers (Nouvelle-Zélande) (DS113)   29.12.1997 12.03.19 98 73 86 25.03.1998 140 12. 08.1998 177 05.02.1999  
Argentine – Sauvegardes concernant les chaussures (DS 121) 03.04.1998 11.06.1998 69 111 23.07.1998 54 15.09.1998 218 21.04.1999 262 
Thaïlande – Aciers (DS122) 06.04.1998 15.10. 1999 557 592 19.11.1999 31 20.12.1999 163 31.05.2000  
Australie – Cuir (DS126) 04.05.1998 11.04.1998 -23 49 22.06.1998 133 02.11.1998 126 08.03.1999 141 
Mexique – SHTF (DS132) 08.05.1998 14.10.1998 159 201 25.11.1998 49 13.01.1999 266 06.10.1999 373 
CE – Amiante (DS135) 28.05.1998 09.10.1998 134 181 25.11.1998 124 29.03.1999 442 13.06.2000 484 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) (DS136) 04.06.1998 12.11.1998 161 242 01.02.1999 59 01.04.1999 263 20.12.1999 319 
États-Unis – Barres de plomb (DS138) 12.06.1998 14.01.1999 216 250 17.02.1999 27 16.03.1999 204 06.10.1999 251 
Canada – Automobiles (Japon) (DS139) 03.07.1998 13.11.1998 133 213 01.02.1999 52 25.03.1999 202 13.10.1999  
CE – Linge de lit (DS141) 03.08.1998 08.09.1999 401 450 27.10.1999 89 24.01.2000 189 31.07.2000  
Canada – Automobiles (CE) (DS142) 17.08.1998 14.01.1999 150 168 01.02.1999 52 25.03.1999 202 13.10.1999  
Inde – Automobiles (CE) (DS146) 06.10.1998 13.10.2000 738 773 17.11.2000 7 24.11.2000 322 12.10.2001  
États-Unis – Article 301 (DS152) 25.11.1998 02.02.1999 69 97 02.03.1999 29 31.03.1999 195 12.10.1999  
Argentine – Peaux de bovins (DS155) 23.12.1998 04.06.1999 163 215 26.07.1999 189 31.01.2000 256 13.10.2000 291 
Guatemala – Ciment II (DS156) 05.01.1999 15.07.1999 191 260 22.09.1999 41 02.11.1999 297 25.08.2000 336 
États-Unis – Droit d'auteur (DS160) 26.01.1999 16.04.1999 80 120 26.05.1999 72 06.08.1999 252 14.04.2000 273  
  TN/DS/W/90 
Page 32 Affaire Demande de 
consul-
tations Demande 
d'établis-
sement d'un 
groupe spécialNombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et la demande 
d'établis-
sement d'un 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et l'établis-
sement du 
groupe 
spécial Établis-
sement du 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et sa 
composition Compo-
sition du 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre 
la compo-
sition du 
groupe 
spécial et le 
rapport 
intérimaireRemise du 
rapport 
intérimaire Nombre de 
jours entre 
la compo-
sition du 
groupe 
spécial et la 
remise du 
rapport 
final aux 
parties 
Corée – Viande de bœuf (États-Unis) (DS161) 01. 02.1999 16.04.1999 74 114 26.05.1999 70 04.08.1999 280 10.05.2000 316 
États-Unis – Loi de 1916 (Japon) (DS162) 10.02.1999 04.06.1999 114 166 26.07.1999 16 11.08.1999 201 28.02.2000 233 
Corée – Marchés publics (DS163) 16.02.1999 11.05.1999 84 120 16.06.1999 75 30.08.1999 186 03.03.2000  
États-Unis – Certains produits en provenance des CE (DS165) 04.03.1999 11.05.1999 68 104 16.06.1999 114 08.10.1999 157 13.03.2000  
États-Unis – Sauvegardes concer nant le gluten de froment 
(DS166) 17.03.1999 04.06.1999 79 131 26.07.1999 77 11.10.1999 252 19.06.2000  
Corée – Viande de bœuf (Austr alie) (DS169) 13.04.1999 15.07.1999 93 104 26.07.1999 9 04.08.1999 280 10.05.2000 316 
Canada – Durée d'un brevet (DS170) 06.05.1999 15.07.1999 70 139 22.09.1999 30 22.10.1999 133 03.03.2000 161 
Inde – Automobiles (États-Unis) (DS175) 02.06.1999 18.05.2000 351 421 27.07.2000 120 24.11.2000 322 12.10.2001  
États-Unis – Article 211 ("Havana Club") (DS176) 07.07.1999 07.07.2000 366 447 26.09.2000 30 26.10.2000 228 11.06.2001 250 
États-Unis – Sauvegardes con cernant la viande d'agneau 
(Nouvelle-Zélande) (DS177) 16.07.1999 15.10.1999 91 126 19.11.1999 123 21.03.2000 217 24.10.2000  
États-Unis – Sauvegardes con cernant la viande d'agneau 
(Australie) (DS178) 23.07.1999 15.10.1999 84 119 19.11.1999 123 21.03.2000 217 24.10.2000  
États-Unis – Tôles/feuilles en provenance de Corée (DS 179) 30.07.1999 15. 10.1999 77 112 19.11.1999 126 24.03.2000 230 09.11.2000 265  
États-Unis – Acier laminé à chaud en provenance du Japon 
(DS184) 18.11.1999 11.02.2000 85 123 20.03.2000 65 24.05.2000 243 22.01.2001  
Argentine – Carreaux en céramique (DS189) 26.01. 2000 15.09.2000 233 296 17.11.2000 56 12.01.2001 194 25.07.2001 245 
États-Unis – Fils de coton (DS192) 03.04.2000   19.06.2000 72 30.08.2000 205 23.03.2001  
États-Unis – Restrictions à l'exportation (DS194) 19.05.2000 24.07.2000 66 115 11.09.2000 42 23.10.2000 186 27.04.2001  
États-Unis – Sauvegardes concer nant les tubes et tuyaux de 
canalisation (DS202) 13.06.2000 15.09.2000 94 132 23.10.2000 91 22.01.2001 221 31.08.2001  
États-Unis – Tôles en acier en provenance de l'Inde (D S206) 04.10.2000 07.06.2001 246 293 24.07.2001 94 26.10.2001 189 03.05.2002  
Chili – Produits agricoles (fourchettes de prix) (DS207)  05.10.2000 19.01.2001 106 158 12.03.2001 66 17.05. 2001 280 21.02.2002 322 
Égypte – Barres d'armature (DS211) 06.11.2000 04.05.2001 179 226 20.06.2001 28 18.07.2001 307 21.05.2002  
États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en 
provenance des CE (DS212) 10.11.2000 10.08.2001 273 304 10.09.2001 56 05.11.2001 189 13.05.2002 226 
États-Unis – Droits compensateurs sur l'acier en provenance 
d'Allemagne (DS213) 10.11.2000 10.08.2001 273 304 10.09.2001 46 26.10.2001 200 14.05.2002 231 
CE – Accessoires de tuyauterie (DS219) 21.12.2000 08.06.2001 169 215 24.07.2001 43 05.09.2001 397 07.10.2002 461 
États-Unis – Loi sur la compensation ("Amendement Byrd") (CE 
et al. ) (DS217) 21.12.2000 13.07.2001 204 245 23.08.2001 63 25.10.2001 265 17.07.2002 312 
États-Unis – Article 129 (DS221) 17.01.2001 13.07.2001 177 218 23.08.2001 68 30.10.2001 204 22.05.2002 225  
   TN/DS/W/90
 Page 33Affaire Demande de 
consul-
tations Demande 
d'établis-
sement d'un 
groupe spécialNombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et la demande 
d'établis-
sement d'un 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et l'établis-
sement du 
groupe 
spécial Établis-
sement du 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et sa 
composition Compo-
sition du 
groupe 
spécial Nombre de 
jours entre 
la compo-
sition du 
groupe 
spécial et le 
rapport 
intérimaireRemise du 
rapport 
intérimaire Nombre de 
jours entre 
la compo-
sition du 
groupe 
spécial et la 
remise du 
rapport 
final aux 
parties 
Canada – Aéronefs II (DS222) 22.01.2001 01. 03.2001 38 49 12.03.2001 60 11.05.2001 161 19.10.2001 182 
CE – Sardines (DS231) 20.03.2001 07.06.2001 79 126 24.07.2001 49 11.09.2001 198 28.03.2002 253 
États-Unis – Loi sur la compensation ("Amendement Byrd") 
(Canada et Mexique) (DS234) 21.05.2001 10.08.2001 81 94 23.08.2001 63 25.10.2001 265 17.07.2002 312 
États-Unis – Déterminations préliminaires en matière de droits 
compensateurs concernant le bois de construction (DS236) 21.08.2001 26.10.2001 66 106 05.12.2001 58 01.02.2002 175 26.07.2002  
Argentine – Sauvegardes concernant les pêches (DS238)  14.09.2001 06.12.2002 448 126 18.01.2002 88 16.04.2002 219 21.11.2002 244 
Argentine – Droits antidumping vi sant la viande de volaille 
(DS241) 07.11.2001 26.02.2002 111 161 17.04.2002 71 27.06.2002 243 25.02.2003 285 
États-Unis – Règles d'origine concernant les textiles (DS243) 11.01.20 02 08.05.2002 117 164 24.06.2002 108 10.10.2002 183 11.04.200 3 197 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité 
contre la corrosion (DS244) 30.01.2002 05.04.2002 65 112 22.05.2002 56 17.07.2002 257 31.03.2003 309 
Japon – Pommes (DS245) 01.03.2002 08.05.2002 68 94 03.06.2002 43 16.07.2002 247 20.03.2003 344 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (CE) (DS 248) 07.03.2002 08.05.2002 62 88 03.06.2002 52 25.07.2002 244 26.03.2003 281 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (Corée) (D S251) 20.03.2002 24.05.2002 65 86 14.06.2002 41 25.07.2002 244 26.03.2003 281 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (Japon) (D S249) 20.03.2002 24.05.2002 65 86 14.06.2002 41 25.07.2002 244 26.03.2003 281 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (Chine) (D S252) 26.03.2002 27.05.2002 62 90 24.06.2002 31 25.07.2002 244 26.03.2003 281 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (Suisse) (D S253) 03.04.2002 04.06.2002 62 82 24.06.2002 31 25.07.2002 244 26.03.2003 281  
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (Norvège) (DS254) 04.04.2002 04.06. 2002 61 81 24.06.2002 31 25.07.2002 244 26.03.2003 28 1 
États-Unis – Sauvegardes concer nant l'acier (Nouvelle-Zélande) 
(DS258) 14.05.2002 28.06.2002 45 55 08.07.2002 17 25.07.2002 244 26.03.2003 281 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier (Brésil) (D S259) 21.05.2002 22.07.2002 62 69 29.07.2002 -4 25.07.2002 244 26.03.2003 281  
États-Unis – Détermination finale en matière de droits 
compensateurs concernant le bois de construction (DS264) 13.09.2002 06.12.2002 84 117 08.01.2003 48 25.02.2003 91 27.05.2003  
     
 100 102    
Moyennes pour tous les rapports de gro upes spéciaux   147,06 188,22 58,53  227,77  280,69 
  
  TN/DS/W/90 
Page 34  
Affaire Remise du 
rapport 
final aux 
parties Nombre de 
jours entre la 
composition 
du groupe 
spécial et la 
commu-
nication du 
rapport final 
au public Distri-
bution du 
rapport 
final Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et la 
remise du 
rapport final 
aux parties Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe spécial 
et la commu-
nication du 
rapport final 
au public Décla-
ration 
d'appel Distri-
bution du 
rapport de 
l'Organe 
d'appel Adoption Nombre de 
jours entre 
la 
déclaration 
d'appel et la 
distri-
bution du 
rapport de 
l'Organe 
d'appel Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et 
l'adoption 
du rapport 
États-Unis – Essence (Venezuela) (DS2) 17.01.1996 278 29.01.1996 282 294 21.02.1996 29.04.1996 20.05.1996 68 406 
Japon – Alcool (CE) (DS8) 255 11.07.1996  288 08.08.1996 04.10.1996 01.11.1996 57 401 
Japon – Alcool  (États-Unis) (DS11) 255 11.07.1996  288 08.08.1996 04.10.1996 01.11.1996 57 401 
Japon – Alcool (Canada) (DS10) 255 11.07.1996  288 08.08.1996 04.10.1996 01.11.1996 57 401 
Australie – Saumons (DS18) 05.05.1998 380 12.06.1998 390 428 22.07.1998 20.10.1998 06.11.1998 90 575 
Brésil – Noix de coco (DS22) 184 17.10.1996  226 16.12.1996 21.02.1997 20.03.1997 67 380 
États-Unis – Vêtements de dessous (DS24) 25.10. 1996 218 08.11.1996 234 248 11.11.1996 10.02.1997 25.02.1997 91 357 
CE – Hormones (États-Unis) (DS26) 30.06.1997 412 18.08.1997 406 455 24.09.1997 16.01.1998 13.02.1998 114 634 
CE – Bananes (Guatemala/Honduras) (DS27) 29.04.19 97 349 22.05.1997 356 379 11.06.1997 09.09.1997 25.09.1997 90 505 
CE – Bananes (Mexique) (DS27) 29.04.1997 349 22.05.1997 356 379 11.06.1997 09.09.1997 25.09.1997 90 505 
CE – Bananes (États-Unis) (DS27) 29.04.1997 349 22.05.1997 356 379 11.06.1997 09.09.1997 25.09.1997 90 505 
CE – Bananes (Équateur) (DS 27) 29.04.1997 349 22.05.1997 356 379 11.06.1997 09.09.1997 25.09.1997 90 505 
CE – Bananes (CE contre elles-mêmes) (DS27)      
Canada – Périodiques (DS31)  21.02.1997 232 14.03.1997 247 268 29.04.1997 30.06.1997 30.07.1997 62 406 
États-Unis – Chemises et blouses (DS33) 196 06.01.1997  264 24.02.1997 25.04.1997 23.05.1997 60 401 
Turquie – Textiles (DS34) 26.03.1999 354 31.05.1999 378 444 26.07.1999 22.10. 1999 19.11.1999 88 616 
Japon – Pellicules (DS 44) 30.01.1998 469 31.03.1998 471 531 22.04.1998  553 
Brésil – Aéronefs (DS46) 12.03.1999 174 14.04.1999 232 265 03.05.1999 02.08.1999 20.08.1999 91 393 
CE – Hormones (Canada) (DS48) 30.06.1997 287 18.08.1997 257 306 24.09.1997 16.01.1998 13.02.1998 114 485 
Inde – Brevets (États-Unis) (DS50) 219 05.09.1997  289 15.10.1997 19.12.1997 16.01.1998 65 422 
Indonésie – Automobiles (CE) (DS54) 338 02.07.1998  385 23.07.1998  406 
Indonésie – Automobiles (Japon) (DS55) 338 02.07.1998  385 23.07.1998  406 
Argentine – Textiles (DS56) 235 25.11.1997  273 21.01.1998 27.03.1998 22.04.1998 65 421 
Indonésie – Automobiles (États-Unis) (DS59) 338 02.07.1998  337 23.07.1998  358 
États-Unis – Crevettes (DS58) 06.04.1998 395 15.05.1998 405 444 13.07.1998 12.10.1998 06.11.1998 91 619 
Guatemala – Ciment I (DS60) 18.05.1998 414 19.06.1998 424 456 04.08.1998 02.11.1998 25.11.1998 90 615 
CE – Matériels informatiques (contre les CE) (D S62) 293 05.02.1998  345 24.03.1998 05.06.1998 22.06.1998 73 482 
Indonésie – Automobiles (Japon) (DS64) 338 02.07.1998  385 23.07.1998  406 
CE – Matériels informatiques (contre le Royaume-Uni)  (DS67) 293 05.02.1998  322 24.03.1998 05.06.1998 22.06.1998 73 459 
CE – Matériels informatiques (cont re l'Irlande) (DS68) 293 05.02.1998  322 24.03.1998 05.06.1998 22.06.1998 73 459  
   TN/DS/W/90
 Page 35Affaire Remise du 
rapport 
final aux 
parties Nombre de 
jours entre la 
composition 
du groupe 
spécial et la 
commu-
nication du 
rapport final 
au public Distri-
bution du 
rapport 
final Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et la 
remise du 
rapport final 
aux parties Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe spécial 
et la commu-
nication du 
rapport final 
au public Décla-
ration 
d'appel Distri-
bution du 
rapport de 
l'Organe 
d'appel Adoption Nombre de 
jours entre 
la 
déclaration 
d'appel et la 
distri-
bution du 
rapport de 
l'Organe 
d'appel Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et 
l'adoption 
du rapport 
CE – Volailles (DS69) 12. 02.1998 213 12.03.1998 197 225 29.04. 1998 13.07.1998 23.07.1998 75 358 
Canada – Aéronefs (DS70) 12.03.1999 174 14. 04.1999 232 265 03.05.1999 02.08.1999 20.08.1999 91 393 
Corée – Alcool (CE) (DS75) 286 17.09.1998  336 20.10.1998 18.01.1999 17.02.1999 90 489 
Japon – Produits agricoles (DS76) 06.10.1998 313 27.10.1998 322 343 24.11.1998 22.02.1999 19.03.1999 90 486 
Inde – Brevets (CE) (DS79) 270 24.08.1998  312 22.09.1998  341 
Corée – Alcool (États-Unis) (DS84) 286 17.09.1998  336 20.10.1998 18.01.1999 17.02.1999 90 489 
Chili – Alcool (CE) (DS87) 349 15.06.19 99  574 13.09.1999 13.12. 1999 12.01.2000 91 785 
Inde – Restrictions quantitatives (DS90) 410 06.04.1999  504 25.05.1999 23.08.1999 22.09.1999 90 673 
Corée – Sauvegardes concernant les produits laitiers (DS 98) 08.04.1999 305 21.06. 1999 259 333 15.09.1999 14. 12.1999 12.01.2000 90 53 8 
États-Unis – DRAM (DS99) 04.12.1998 316 29.01.1999 322 378 19.03.1999  427 
Canada – Lait/produits laitiers (États-Unis) (DS 103)  278 17.05.1999  418 15.07. 1999 13.10.1999 27.10.1999 90 581 
États-Unis – FSC (DS108) 333 08.10.1999  381 26.11.1999 24.02.2000 20.03.2000 90 545 
Chili – Alcool (DS110) (CE concernant le nouveau ré gime)) 349 15.06.1999  447 13.09.1999 13.12. 1999 12.01.2000 91 658 
Canada – Produits pharmaceutiques (D S114) 358 17.03.2000  410 07.04.2000  431 
Canada - Lait/produits laitiers (Nouvelle-Zélande) (DS 113)  278 17.05.1999  418 15.07. 1999 13.10.1999 27.10.1999 90 581 
Argentine – Sauvegardes concernant les chaussures (DS 121) 04.06.1999 283 25.06.1999 316 337 15.09.1999 14.12.1999 12.01.2000 90 538 
Thaïlande – Aciers (DS122) 283 28.09.20 00  314 23.10.2000 12.03.2001 05.04.2001 140 503 
Australie – Cuir (DS126) 23.03.1999 204 25.05.1999 274 337 16.06.1999  359 
Mexique – SHTF (DS132) 21.01.2000 380 28.01.2000 422 429 24.02.2000  456 
CE – Amiante (DS135) 25.07.2000 539 18.09.2000 608 663 23.10.2000 12.03.2001 05.04.2001 140 862 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) (DS136) 14.02.2000 365 31.03.2000 378 424 29.05.2000 28.08.2000 26.09.2000 91 603 
États-Unis – Barres de plomb (DS138) 22.11.1999 282 23.12.1999 278 309 27.01.2000 10.05.2000 07.06.2000 104 476 
Canada – Automobiles (Japon) (DS139) 323 11.02.2000  375 02.03.2000 31.05.2000 19.06.2000 90 504 
CE – Linge de lit (DS141) 280 30.10.2000  369 01.12.2000 01.03.2001 12.03.2001 90 502 
Canada – Automobiles (CE) (DS142) 323 11.02.2000  375 02.03.2000 31.05.2000 19.06.2000 90 504 
Inde – Automobiles (CE) (DS146) 392 21.12.2001  399 31.01.2002 19.03.2002 05.04.2002 47 504 
États-Unis – Article 301 (DS152) 266 22.12.1999  295 27.01.2000  331 
Argentine – Peaux de bovins (DS155) 17.11.2000 323 19.12.2000 480 512 16.02.2001  571 
Guatemala – Ciment II (DS156) 03.10.2000 357 24.10.2000 377 398 17.11.2000  422 
États-Unis – Droit d'auteur (DS160) 05.05.2000 314 15.06.2000 345 386 27.07.2000  428 
Corée – Viande de bœuf (États-Unis) (DS161) 15. 06.2000 362 31.07.2000 386 432 11.09.2000 11.12.2000 10.01.2001 91 595  
  TN/DS/W/90 
Page 36 Affaire Remise du 
rapport 
final aux 
parties Nombre de 
jours entre la 
composition 
du groupe 
spécial et la 
commu-
nication du 
rapport final 
au public Distri-
bution du 
rapport 
final Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et la 
remise du 
rapport final 
aux parties Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe spécial 
et la commu-
nication du 
rapport final 
au public Décla-
ration 
d'appel Distri-
bution du 
rapport de 
l'Organe 
d'appel Adoption Nombre de 
jours entre 
la 
déclaration 
d'appel et la 
distri-
bution du 
rapport de 
l'Organe 
d'appel Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et 
l'adoption 
du rapport 
États-Unis – Loi de 1916 (Japon) (DS162) 31.03.2000 292 29.05.2000 249 308 29.05.2000 28.08.2000 26.09.2000 91 428 
Corée – Marchés publics (DS163) 245 01.05.2000  320 19.06.2000  369 
États-Unis – Certains produits en provenance des CE (DS165) 283 17.07.2000  397 12.09.2000 11.12.2000 10.01.2001 90 574 
États-Unis – Sauvegardes concernant le gluten de froment (DS166) 294 31.07.2000  371 26.09.2000 22.12.2000 19.01.2001 87 543 
Corée – Viande de bœuf (Austr alie) (DS169) 15.06.2000 362 31.07.2000 325 371 11.09.2000 11.12.2000 10.01.2001 91 534 
Canada – Durée d'un brevet (DS170) 31.03.2000 196 05.05.2000 191 226 19.06.2000 18.09.2000 12.10.2000 91 386 
Inde – Automobiles (États-Unis) (DS175) 392 21.12.2001  512 31.01.2002 19.03.2002 05.04.2002 47 617 
États-Unis – Article 211 ("Havana Club") (DS176) 03.07.2001 284 06.08.2001 280 314 04.10.2001 02.01.2002 01.02.2002 90 493 
États-Unis – Sauvegardes con cernant la viande d'agneau 
(Nouvelle-Zélande) (DS177) 275 21.12.2000  398 31.01.2001 01.05.2001 16.05.2001 90 544 
États-Unis – Sauvegardes concernant  la viande d'agneau (Australie) 
(DS178) 275 21.12.2000  398 31.01.2001 01.05.2001 16.05.2001 90 544 
États-Unis – Tôles/feuilles en provenance de Co rée (DS179) 14.12.2000 273 22. 12.2000 391 399 01.02.2001  440 
États-Unis – Acier laminé à chaud en provenance du Ja pon (DS184) 280 28.02.2001  345 25.04.2001 24.07.2001 23.08.2001 90 521 
Argentine – Carreaux en céramique (DS189) 14.09.2001 47 28.02.2001 301 103 05.11.2001  353 
États-Unis – Fils de coton (DS192) 274 31.05.2001  346 09.07.2001 08.10.2001 05.11.2001 91 504 
États-Unis – Restrictions à l'exporta tion (DS194) 249 29.06.2001  291 23.08.2001  346 
États-Unis – Sauvegardes concer nant les tubes et tuyaux de 
canalisation (DS202) 280 29.10.2001  371 19.11.2001 15.02.2002 08.03.2002 88 501 
États-Unis – Tôles en acier en provenance de  l'Inde (DS206) 245 28.06.2002  339 29.07.2002  370 
Chili – Produits agricoles  (fourchettes de prix) (DS207)  04.04.2002 351 03.05.2002 388 417 24. 06.2002 23.09.2002 23.10.2002 91 590 
Égypte – Barres d'armature (DS211) 386 08.08.2002  414 01.10.2002  468 
États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en provenance 
des CE (DS212) 19.06.2002 268 31.07.2002 282 324 09.09.2002 09.12.2002 08.01.2003 91 485 
États-Unis – Droits compensateurs sur l'acier en provenance 
d'Allemagne (DS213) 14.06.2002 250 03.07.2002 277 296 30.08.2002 28.11.2002 19.12.2002 90 465 
CE – Accessoires de tuyauterie (DS219) 10.12.2002 548 07.03.2003 504 591 23.04.2003   
États-Unis – Loi sur la compensation ("Amendement Byrd") (CE et 
al.) (DS217) 02.09.2002 326 16.09.2002 375 389 18.10.2002 16.01.2003 27.01.2003 90 522 
États-Unis – Article 129 (DS221) 12.06.2002 258 15.07.2002 293 326 30.08.2002  372 
Canada – Aéronefs II (DS222) 09. 11.2001 262 28.01.2002 242 322 19.02.2002  344 
CE – Sardines (DS231) 22.05.2002 260 29.05.2002 302 309 28.06.2002 26.09.2002 23.10.2002 90 456  
   TN/DS/W/90
 Page 37Affaire Remise du 
rapport 
final aux 
parties Nombre de 
jours entre la 
composition 
du groupe 
spécial et la 
commu-
nication du 
rapport final 
au public Distri-
bution du 
rapport 
final Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et la 
remise du 
rapport final 
aux parties Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe spécial 
et la commu-
nication du 
rapport final 
au public Décla-
ration 
d'appel Distri-
bution du 
rapport de 
l'Organe 
d'appel Adoption Nombre de 
jours entre 
la 
déclaration 
d'appel et la 
distri-
bution du 
rapport de 
l'Organe 
d'appel Nombre de 
jours entre 
l'établis-
sement du 
groupe 
spécial et 
l'adoption 
du rapport 
États-Unis – Loi sur la compensa tion ("Amendement Byrd") (Canada 
et Mexique) (DS234) 02.09.2002 326 16.09.2002 375 389 18.10.2002 16.01.2003 27.01.2003 90 522 
États-Unis – Déterminations préliminaires en matière de droits 
compensateurs concernant le bois de construction (DS236) 238 27.09.2002  296 01.01.2002  27 
Argentine – Sauvegardes concernant les pêches  (DS238) 16.12.2002 304 14.02.2003 332 392 15.04.2003  452 
Argentine – Droits antidumping visant la viande de  volaille (DS241) 08.04.2003 299 22.04.2003 356 370 19.05.2003  397 
États-Unis – Règles d'origine concernant le s textiles (DS243) 25.04. 2003 253 20.06.2003 305 361   
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion (DS244) 22.05.2003      
Japon – Pommes (DS245) 25.06.2003      
États-Unis – Sauvegardes concernant l' acier (CE) (DS248) 02.05.2003      
États-Unis – Sauvegardes concernant l' acier (Corée) (DS251) 02.05.2003      
États-Unis – Sauvegardes concernant l' acier (Japon) (DS249) 02.05.2003      
États-Unis – Sauvegardes concernant l' acier (Chine) (DS252) 02.05.2003      
États-Unis – Sauvegardes concernant l' acier (Suisse) (DS253) 02.05.2003      
États-Unis – Sauvegardes concernant l'aci er (Norvège) (DS254) 02.05.2003      
États-Unis – Sauvegardes concer nant l'acier (Nouvelle-Zélande) 
(DS258) 02.05.2003      
États-Unis – Sauvegardes concernant l'aci er (Brésil) (DS259) 02.05.2003      
États-Unis – Détermination finale en  matière de droits compensateurs 
concernant le bois de construction (DS264)      
  
91  64 89  
Moyennes pour tous les rapports de groupe s spéciaux  302,29  335,71 363,64    86,33 478,45 
  
  TN/DS/W/90 
Page 38  
Affaire Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et l'adoption 
du rapport Expiration du 
délai 
raisonnable Délai 
raisonnableNombre de 
jours entre 
l'établissement 
du groupe 
spécial et 
l'expiration du 
délai 
raisonnable Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et 
l'expiration 
du délai 
raisonnable Établissement  
d'un groupe 
spécial au titre 
de l'article 21:5 Distribution 
du rapport 
du groupe 
spécial au 
titre de 
l'article 21:5 Nombre de 
jours entre 
l'établissement 
du groupe 
spécial au titre 
de l'article 21:5 
et la distribution 
du rapport 
États-Unis – Essence (Venezuela) (DS2) 482 20.08.1997 457 863 939  
Japon – Alcool (CE) (DS8) 499 14.05.1998 559 960 1058  
Japon – Alcool  (États-Unis)  (DS11) 483 14.05.1998 559 960 1042  
Japon – Alcool (Canada) (DS10) 483 14.05.1998 559 960 1042  
Australie – Saumons (DS18) 1128 06.07.1999 242 817 1370 28.07.1999 18.02.2000 205 
Brésil – Noix de coco (DS22) 479 Non-violation     
États-Unis – Vêtements de dess ous (DS24) 431 27.03.1997 30 387 461  
CE – Hormones (États-Unis) (DS26) 749 13.05.1999 454 1088 1203  
CE – Bananes (Guatemala/Honduras ) (DS27) 598 01.01.1999 463 968 1061  
CE – Bananes (Mexique) (DS27) 598 01.01.1999 463 968 1061  
CE – Bananes (États-Unis) (DS27) 598 01.01.1999 463 968 1061  
CE – Bananes (Équateur) (DS27) 598 01.01.1999 463 968 1061 12.01.1999 12.04.1999 90 
CE – Bananes (CE contre elles-mêmes)  (DS27)      12.01.1999 12.04.1999 90 
Canada – Périodiques (DS 31) 506 30.10.1998 457 863 963  
États-Unis – Chemises et blouses (DS33)  22.11.1996 -182 219   
Turquie – Textiles (DS 34) 1338 19.02.2001 458 1074 1796  
Japon – Pellicules (DS44) 678 Non-violation     
Brésil – Aéronefs (DS46) 1157 19.11.1999 91 484 1248 09.12.1999 09.05.2000 152 
CE – Hormones (Canada) (DS48) 595 13.05.1999 454 939 1049  
Inde – Brevets (États-Unis) (DS50) 563 19.04.1999 458 880 1021  
Indonésie – Automobiles (CE) (DS54) 658 23.07.1999 365 771 1023  
Indonésie – Automobiles (Japon) (DS55) 657 23.07.1999 365 771 1022  
Argentine – Textiles (DS56) 565 01.01.1999 254 675 819  
Indonésie – Automobiles (États-Unis) (DS59) 653 23.07.1999 365 723 1018  
États-Unis – Crevettes (DS58) 759 06.12.1999 395 1014 1154 23.10.2000 16.05.2001 205 
Guatemala – Ciment I (DS60)  771 Non-violation     
CE – Matériels informatiques (contre le s CE) (DS62) 591 Non-violation     
Indonésie – Automobiles (Japon) (DS64) 601 23.07.1999 365 771 966  
CE – Matériels informatiques (contre le Ro yaume-Uni) (DS67) 493 Non-violation     
CE – Matériels informatiques (contre l' Irlande) (DS68) 493 N on-violation     
CE – Volailles (DS69)  514 31.03.1999 251 609 765   
   TN/DS/W/90
 Page 39Affaire Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et l'adoption 
du rapport Expiration du 
délai 
raisonnable Délai 
raisonnableNombre de 
jours entre 
l'établissement 
du groupe 
spécial et 
l'expiration du 
délai 
raisonnable Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et 
l'expiration 
du délai 
raisonnable Établissement  
d'un groupe 
spécial au titre 
de l'article 21:5 Distribution 
du rapport 
du groupe 
spécial au 
titre de 
l'article 21:5 Nombre de 
jours entre 
l'établissement 
du groupe 
spécial au titre 
de l'article 21:5 
et la distribution 
du rapport 
Canada – Aéronefs (DS70) 893 19. 11.1999 91 484 984 09.12.1999 09.05.2000 152 
Corée – Alcool (CE) (DS75) 686 31.01.2000 348 837 1034  
Japon – Produits agricoles (DS76) 711 31.12.1999 287 773 998  
Inde – Brevets (CE) (DS79) 512 19.04.1999 209 550 721  
Corée – Alcool (États-Unis) (DS84) 635 31.01.2000 348 837 983  
Chili – Alcool (CE) (DS 87) 952 21.03.2001  1219 1386  
Inde – Restrictions quantitativ es (DS90) 799 01.04.2000 192 865 991  
Corée – Sauvegardes concernant les produ its laitiers (DS98) 883 20.05.2000 129 667 1012  
États-Unis – DRAM (DS99) 582 19.11.1999 245 672 827 25.04.2000 07.09.2000 135 
Canada – Lait/produits laitiers (États-Unis) (DS103)  749 31.01.2001 462 1043 1211 01.03.2001 11.07.2001 132 
États-Unis - FSC (DS108) 853 01.11.2000 226 771 1079 20.12.2000 20.08.2001 243 
Chili – Alcool (DS110) (CE concernant le nouveau régime) 758 21.03.2001 434 1092 1192  
Canada – Produits pharmaceutique s (DS114) 840 07. 10.2000 183 614 1023  
Canada – Lait/produits laitiers (Nouvelle-Zélande ) (DS113)  667 31.01.2001 462 1043 1129 01.03.2001 11.07.2001 132 
Argentine – Sauvegardes concernant le s chaussures (DS121) 649 25.02.2000 44 582 693  
Thaïlande – Aciers (DS122) 1095 20.10.2001 198 701 1293  
Australie – Cuir (DS126) 408 17.09.1999 93 452 501 14.10.1999 21.01.2000 99 
Mexique – SHTF (DS132) 657 22.09.2000 211 667 868 23.10.2000 22.06.2001 242 
CE – Amiante (DS135) 1043 Non-violation     
États-Unis – Loi de 1916 (CE) (DS136) 845 31.12.2001 461 1064 1306  
États-Unis – Barres de plomb (DS138) 726 05.07.2000 28 504 754  
Canada – Automobiles (Japon) (DS139) 717 19.02.2001 245 749 962  
CE – Linge de lit (DS141) 952 14.08.2001 155 657 1107 22.05.2002 29.11.2002 191 
Canada – Automobiles (CE) (DS142) 672 19.02.2001 245 749 917  
Inde – Automobiles (CE) (DS146) 1277 05.09.2002 153 657 1430  
États-Unis – Article 301 (DS 152) 428 Non-violation     
Argentine – Peaux de bovins (DS155) 786 28.02.2002 377 948 1163  
Guatemala – Ciment II (DS156) 682 31.10.2000 -17 405 665  
États-Unis – Droit d'auteur (DS160) 548 31.12.2001 522 950 1070  
Corée – Viande de bœuf (États-U nis) (DS161) 709 10.09.2001 243 838 952  
États-Unis – Loi de 1916 (Japon) (DS162) 594 31.12.2001 461 889 1055  
Corée – Marchés publics (DS163) 489 Non-violation      
  TN/DS/W/90 
Page 40 Affaire Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et l'adoption 
du rapport Expiration du 
délai 
raisonnable Délai 
raisonnableNombre de 
jours entre 
l'établissement 
du groupe 
spécial et 
l'expiration du 
délai 
raisonnable Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et 
l'expiration 
du délai 
raisonnable Établissement  
d'un groupe 
spécial au titre 
de l'article 21:5 Distribution 
du rapport 
du groupe 
spécial au 
titre de 
l'article 21:5 Nombre de 
jours entre 
l'établissement 
du groupe 
spécial au titre 
de l'article 21:5 
et la distribution 
du rapport 
États-Unis – Certains produits en provenan ce des CE (DS165) 678 Non-violation     
États-Unis – Sauvegardes concernant le gl uten de froment (DS166) 674 02.06.2001 134 677 808  
Corée – Viande de bœuf (Austr alie) (DS169) 638 10.09.2001 243 777 881  
Canada – Durée d'un brevet (DS170) 525 12.08.2001 304 690 829  
Inde – Automobiles (États-Unis) (DS175) 1038 05.09.2002 153 770 1191  
États-Unis – Article 211 ("Havana Club") (DS176) 940 03.01.2003 336 829 1276  
États-Unis – Sauvegardes concernant la  viande d'agneau  (Nouvelle-Zélande) 
(DS177) 670 15.11.2001 183 727 853  
États-Unis – Sauvegardes concernant la viande d'agneau (Australie) (DS178) 663 15.11.2001 183 727 846  
États-Unis – Tôles/feuilles en provenan ce de Corée (DS179) 552 01.09.2001 212 652 764  
États-Unis – Acier laminé à chaud en pr ovenance du Japon (DS184) 644 23.11.2002 457 978 1101  
Argentine – Carreaux en céramique (DS189) 649 05.04.2002 151 504 800  
États-Unis – Fils de coton (DS192)  09.11.2001 4 508 37204  
États-Unis – Restrictions à l'exporta tion (DS194) 461 Non-violation     
États-Unis – Sauvegardes concernant les tubes et tuyaux de canalisation 
(DS202) 633 01.03.2003 358 859 991  
États-Unis – Tôles en acier en provenan ce de l'Inde (DS206) 663 31.01.2003 186 556 849  
Chili – Produits agricoles (fourchettes de prix) (DS207) 748 23.12.2003 426 1016 1174  
Égypte – Barres d'armature (DS211) 694 31.07.2003 303 771 997  
États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en provenance des CE 
(DS212) 789 08.11.2003 304 789 1093  
États-Unis – Droits compensateurs su r l'acier en prove nance d'Allemagne 
(DS213) 769      
CE – Accessoires de tuyauterie (DS219)       
États-Unis – Loi sur la compensation ("Amendement Byrd") (CE et al.) 
(DS217) 767 27.12.2003 334 856 1101  
États-Unis – Section 129 (DS 221) 590 Non-violation     
Canada – Aéronefs II (DS222) 393      
CE – Sardines (DS231) 582 01.07.2003 251 707 833  
États-Unis – Loi sur la compensati on ("Amendement Byrd") (Canada et 
Mexique) (DS234) 616 27.12.2003 334 856 950  
États-Unis – Détermination préliminaire en matière de droits compensateurs sur 
le bois de construction (DS236) 133 28.11.2002 331 358 464  
Argentine – Sauvegardes concernant les pêches (DS238) 578       
   TN/DS/W/90
 Page 41Affaire Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et l'adoption 
du rapport Expiration du 
délai 
raisonnable Délai 
raisonnableNombre de 
jours entre 
l'établissement 
du groupe 
spécial et 
l'expiration du 
délai 
raisonnable Nombre de 
jours entre la 
demande de 
consultations 
et 
l'expiration 
du délai 
raisonnable Établissement  
d'un groupe 
spécial au titre 
de l'article 21:5 Distribution 
du rapport 
du groupe 
spécial au 
titre de 
l'article 21:5 Nombre de 
jours entre 
l'établissement 
du groupe 
spécial au titre 
de l'article 21:5 
et la distribution 
du rapport 
Argentine – Droits antidumping visant la viande de volaille (DS241) 558      
États-Unis – Règles d'origine concer nant les textiles (DS243)       
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion (DS244)       
Japon – Pommes (DS245)       
États-Unis –  Sauvegardes concernant l'acier (CE) (DS248)       
États-Unis –  Sauvegardes concernant l'acier (Corée) (DS251)       
États-Unis –  Sauvegardes concernant  l'acier (Japon) (DS249)       
États-Unis –  Sauvegardes concernant l'acier (Chine) (DS252)       
États-Unis –  Sauvegardes concernant  l'acier (Suisse) (DS253)       
États-Unis –  Sauvegardes concernant l'acier (Norvège) (DS254)       
États-Unis –  Sauvegardes concernant l' acier (Nouvelle-Zélande) (DS258)       
États-Unis –  Sauvegardes concernant l'acier (Brésil) (DS259)       
États-Unis – Détermination finale en  matière de droits compensateurs 
concernant le bois de construction (DS264)       
  
 13   
Moyennes pour tous les rapports de groupes spéciaux 680,00  292,08 775,15 1 507,14 159,08 TN/DS/W/90 
Page 42  
 
  Annexe 4 
 
Procédures de groupes spéciaux et de l'Org ane d'appel comportant  des constatations  
concernant les dispositions relatives au développement 
 
Intitulé du différend  Numéro 
de DS  Date 
d'adoption/situation  Disposition relative au 
développement examinée  
CE – Linge de lit (21:5) 
Groupe spécial   141 24 avril 2003  Article 15 Antidumping 
États-Unis – Loi sur la 
compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la 
subvention  
("Amendement Byrd")  
Groupe spécial   217, 234 27 janvier 2003  Article 15 Antidumping et  
article 12:11  
Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends 
États-Unis – Tôles en acier en 
provenance de l'Inde  
Groupe spécial   206 29 juillet 2002  Article 15 Antidumping  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant les tubes et tuyaux de 
canalisation  
Groupe spécial/Organe d'appel   202 8 mars 2002  Article 9 Sauvegardes  
CE – Linge de lit 
Groupe spécial   141 12 mars 2001   Article 15 Antidumping  
Corée – Viande de bœuf  
Groupe spécial/Organe d'appel  161, 169 10 janvier 2001  Article 6:4 Agriculture  
Inde – Restrictions quantitatives 
Groupe spécial/Organe d'appel  90 22 septembre 1999  Article 12:10 Mémorandum 
d'accord sur le règlement des 
différends et 
article XVIII GATT  
Brésil – Aéronefs 
Groupe spécial/Organe d'appel  46 20 août 1999  Article 27 SMC  
Indonésie – Automobiles 
Groupe spécial  54, 55, 59, 64 23 juillet 1998  Article 27 SMC et 
article 65 ADPIC 
CE – Volailles 
Groupe spécial/Organe d'appel   69 23 juillet 1998  Article 1:2, 3:5 j) et 3:5 a) 
Licences 
Inde – Brevets (États-Unis) 
Groupe spécial   50 16 janvier 1998 56 ADPIC 
CE – Bananes 
Groupe spécial   27 25 septembre 1997  1:2 Licences 
Brésil – Noix de coco desséchée 
Groupe spécial   22 20 mars 1997  Article 6 Agriculture  
  TN/DS/W/90 
 Page 43 
 
 
  Annexe 5 
Nombre de Membres ayant demandé à participer aux consultations 
 
Numéro 
de DS Demandes 
DS3 1 
DS5  2 
DS6  2 DS7 4 
DS8 2 
DS10 2 DS12 3 
DS14  3 
DS15  1 DS16  6 
DS20  2 
DS21  1 DS26  3 
DS27  14 
DS28  1 DS29  6 
DS35  1 
DS36  1 DS42  1 
DS48 3 
DS50  2 DS51 4 
DS52  4 
DS53  2 
DS54  4 
DS55  4 DS56  2 
DS58  4 
DS59  4 DS61  2 
DS62  2 
DS64  2 DS66  1 
DS67  1 
DS73  1 DS74  2 
DS75  2 
DS77  1 DS84  2 Numéro 
de DS Demandes 
DS85  7 
DS87  3 
DS88  1 DS89  5 
DS90  6 
DS91  6 DS92  6 
DS93  6 
DS94  6 DS95 1 
DS96  6 
DS98  1 DS102  2 
DS103  2 
DS104  3 DS105  11 
DS109  2 
DS110  2 DS111  2 
DS113  2 
DS114  3 DS116  5 
DS118  3 
DS119  2 
DS121  1 
DS123 1 DS133  1 
DS135  1 
DS138  1 DS140  1 
DS141  1 
DS146  2 DS149  4 
DS150  5 
DS151  8 DS152  9 
DS153  3 
DS154  4 DS158  2 Numéro 
de DS Demandes 
DS160  3 
DS161  3 
DS162  1 DS163  2 
DS164  1 
DS165  6 DS166  1 
DS167  1 
DS169  3 DS171  1 
DS174  1 
DS175  2 DS177  2 
DS178  4 
DS183  1 DS186  2 
DS196  2 
DS197  1 DS199  1 
DS200  10 
DS201  1 DS202  2 
DS209  1 
DS212  3 
DS213  1 
DS214  2 DS216  2 
DS217  3 
DS218  1 DS221  2 
DS224  1 
DS225  1 DS228  5 
DS230  4 
DS231  4 DS232  1 
DS234  10 
DS237  1 DS239  2 Numéro 
de DS Demandes 
DS241  1 
DS242  5 
DS243  2 DS244  2 
DS246  2 
DS248  9 DS249  3 
DS251  4 
DS252  2 DS253  2 
DS254  2 
DS255  1 DS258  6 
DS259  6 
DS260  1 DS261  2 
DS262  2 
DS265  18 DS266  18 
DS267  3 
DS269   1 DS270 2 
DS271 2 
DS274 1 
DS275 3 
DS276 4 DS279 1 
DS283 1 
DS284 2 DS286 2 
DS287 4 
DS290 15 DS291 10 
DS292 7 
DS293 7 DS294 3 
TOTAL 493 
Moyenne 
(%) 3,22 
  
  TN/DS/W/90 
Page 44 Annexe 6 
 
Confidentialité  
 
Affaires Principe 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant les tubes et tuyaux 
de canalisation (Groupe 
spécial ) Le Groupe spécial a opposé un refus à la requête de la Corée visant à ce qu'il demande aux États-Unis de communiquer le dossier  
confidentiel complet de leur enquête en matière de sauvegardes en  cause.  Le Groupe spécial a de mandé que les États-Unis transm ettent 
certains éléments d'information sp écifiques indiqués par la Corée;  les États-Un is ont transmis certains des renseignements dem andés;  le 
Groupe spécial a rejeté une deuxième demande de la Corée concer nant les renseignements restants, estimant que les renseignement s déjà 
versés au dossier étaient suffisants pour une  évaluation objective;  le Groupe spécial a également rejeté l'allégation de la Co rée selon 
laquelle le fait de ne pas inclure des renseignements confidentiels pertinents dans une détermination publiée constituait en so i une 
violation des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
Canada – Lait/Produits laitiers, 
article 21:5 (Groupe spécial ) Le Groupe spécial a rejeté la demande de procédures spéciales pour les renseignements confidentiels présentée par le Canada, 
considérant que le Canada n'avait pas dûment décrit la nature des renseignements et la nécessité de procédures additionnelles e t 
indiquant en outre que les prescr iptions en matière de confidentialité énoncées à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends et au paragraphe 3 des Pr océdures de travail étaient suffisantes. 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant la viande d'agneau 
(Groupe spécial ) Les États-Unis ont tout d'abord refusé de communiquer certains renseignements confidentiels, que le Groupe spécial a demandés p ar la  
suite;  les États-Unis ont répondu en communiquant ces renseignements sous forme indexée;  les autres parties n'ont pas élevé d'objection à ce que les renseignements soient communiqués sous cette forme. 
Thaïlande – Acier (Organe 
d'appel ) Il y a eu infraction à la règle de confidentialité en ce qui con cerne la communication de la Thaïlande;  en outre, l'Organe d'a ppel a 
infirmé l'interprétation que le Groupe spécial avait donnée des ar ticles 3.1 et 17.6 i) de l'Accord antidumping, considérant qu e les 
autorités chargées de l'enquête peuvent se fonder sur des renseignements confidentiels dont les parties n'ont pas connaissance pour 
établir leurs déterminations. 
Thaïlande – Acier (Groupe 
spécial ) Bien que les parties se soient entendues sur des procédures pour  le traitement des renseignements confidentiels, la Pologne n'a  pas eu 
accès à une grande partie de ces renseignem ents durant la procédure et les renseign ements qui lui ont été communiqués ne lui so nt 
parvenus qu'un peu avant la première réunion du Groupe spécial;  celui-ci a indiqué que cela avait joué un "rôle important" dan s son 
examen des allégations de fond;  cette question a également été ab ordée à propos du critère d'exam en et du dommage à la lumière  de 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping;  le Groupe spécial a cons idéré que l'article 3.1, lu conj ointement avec le critère d'exa men établi à 
l'article 17.6 i), exigeait que "le raisonnement étayant la détermination soit "énoncé formellement ou explicitement" dans les documents 
versés au dossier de l'enquête antidumping  auquel les parties intéressées (et/ou leur  avocat) ont accès du moins à partir du mo ment de la 
détermination finale" et, de même, que la base factuelle sur la quelle l'autorité s'est fondée "s oit également  discernable dans  ces 
documents" – ce qui a été infirmé en appel. 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant le gluten de froment 
(Groupe spécial ) Des procédures de travail spéciales pour  les renseignements confidentiels ont été adoptées, en vertu desquelles seules les per sonnes 
"habilitées" se sont vu accorder l'accès à certains renseignements confidentiels;  aucun accord n' est intervenu au sujet des rè gles 
additionnelles demandées par les États-Unis.  
   TN/DS/W/90
 Page 45Affaires Principe 
Australie – Saumons, 
article 21:5 (Groupe spécial ) Le Groupe spécial a refusé d'adopter les pr océdures spéciales demandées par l'Australie  au motif que les renseignements en ques tion 
n'étaient pas des renseignements commerciaux sensibles et parce que les procédures ordinaires exigent déjà le traitement confid entiel de 
certains renseignements;  le Groupe spécial est convenu que, da ns son rapport, il ne ferait pas de citation tirée des renseigne ments 
confidentiels, et ne mentionnerait pas l'auteur de ces renseignement s;  par ailleurs, afin de prévenir les fuites une fois la p rocédure 
achevée, tous les renseignements confidentiels devaient être renvoy és à la fin de la procédure à la partie qui les avaient comm uniqués, à 
moins que cette partie n'en ait convenu autrement. 
Australie – Cuir, article 21:5 
(Groupe spécial ) Des procédures de travail spéciales pour les renseignements co nfidentiels ont été adoptées, en vertu desquelles seules les pers onnes 
"habilitées" se sont vu accorder l'accès à certains renseignements confidentiels. 
Canada – Aéronefs (Organe 
d'appel ) L'Organe d'appel a refusé d'adopter les pr océdures qui avaient été utilisées par le Groupe spécial;  il a dit que les procédure s utilisées par 
le Groupe spécial s'appliqueraient néanmoins aux renseignements communiqués au Groupe spécial et que les règles qu'il avait éno ncées 
exigeaient la confidentialité de toute manière. 
Canada – Aéronefs (Groupe 
spécial ) Des procédures de travail spéciales ont été ad optées pour les renseignements confidentiels. 
Brésil – Aéronefs (Organe 
d'appel ) L'Organe d'appel a refusé d'adopter les pr océdures qui avaient été utilisées par le Groupe spécial;  il a dit que les procédure s utilisées par 
le Groupe spécial s'appliqueraient néanmoins aux renseignements communiqués au Groupe spécial et que les règles qu'il avait éno ncées 
exigeaient la confidentialité de toute manière. 
Brésil – Aéronefs (Groupe 
spécial ) Des procédures de travail spéciales ont été ad optées pour les renseignements confidentiels. 
Australie – Cuir (Groupe 
spécial ) Des procédures spéciales ont été adoptées , en vertu desquelles seules les personnes  "habilitées" se sont vu accorder l'accès à certains 
renseignements confidentiels. 
Indonésie – Automobiles 
(Groupe spécial ) Aucune procédure spéciale n'a été adoptée;  le Groupe spécial a dit qu'il veillerait à ce que toutes les parties disposent du t emps 
nécessaire pour répondre pleinement aux données dans le cas où les États-Unis communiqueraient certains renseignements qu'ils 
jugeraient "confidentiels" à une date  ultérieure. 
  
  TN/DS/W/90 
Page 46 Annexe 7 
 
Transparence interne 
 
I. RENSEIGNEMENTS REÇUS PAR LE MEMBRE 
                                                      
94 Règle n° 27 des Procédures de travail de l'Organe d'appel. 
95 Article 12:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
96 Article 4:11 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
97 Appendice 3, paragraphe 3, du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends. 
98 Distribution et mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452). 
99 Les États-Unis, les CE et le Centre consultatif publient leur s communications sur leurs sites Web.  L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande peuvent les fournir 
sur demande. 
100 Article 12:6 et Appendice 3, paragraphe 6, du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends. 
101 Articles 12:7 et 15 et Appendice 3 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
102 Articles 21:3 c), 22:6 et 25 du Mémorand um d'accord sur le règlement des différends. 
103 Règles n° 21, 22 et 28 des Procédures de travail de l'Organe d'appel. 
104 Article 10:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
105 Article 4:11 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. RÉUNIONS Membre de 
l'OMC (ni tierce 
partie, ni partie) Tierce partie à 
un différend Partie à un 
différend 
A. Réunions de l'ORD 9 9 9 
B. Réunions de consultation 
 
 
C.  Audiences tenues par le 
Groupe spécial, l'Organe 
d'appel ou l'arbitre 
 
 
D. Audience tenue par l'Organe 
d'appel94 
E. Réunions préparatoires 
tenues par le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel ou l'arbitre95 9 
(si 
acceptation)96 
9 
(séance de la 
première 
réunion de 
fond)97 
9 9 
  
9 
 
 
 
 
9 
 
9 DOCUMENTS Membre de 
l'OMC (ni tierce 
partie, ni partie) Tierce partie à 
un différend Partie à un 
différend 
A. Documents publics de l'OMC98 9 9 9 
B. Presse 9 9 9 
C.  Communication et déclaration 
rendues publiques99 9 9 9 
D. Communications présentées au 
Groupe spécial100 
 
 
E. Rapport intérimaire descriptif101 
F. Communications présentées à 
l'arbitre102 
G. Communications présentées à 
l'Organe d'appel103  9 
(première 
communication 
des parties)104 9 
 
 
 
9 
9 
 
9 
H. Questions et réponses des parties 
lors des consultations  9 9 
I. Renseignements confidentiels  9 
(si 
acceptation)105 9 
 (avec 
limitation)  
   TN/DS/W/90
 Page 47II. RENSEIGNEMENTS COMM UNIQUÉS PAR LE MEMBRE 
 
RENSEIGNEMENTS Membre de l'OMC 
(autre que tierce partie) Tierce partie à un différend Partie à un différend 
Le Groupe spécial, l'Orga ne d'appel ou l'arbitre 
peuvent prendre en compte les renseignements, 
émanant de: Pas pris en compte Pas pris en compte Pris en compte 
 
 TN/DS/W/90 
Page 48  
 
  Annexe 8 
 
Transparence externe 
 
À L'OMC, PARTIES OU TIERCES PARTIES À UN DIFFÉREND ET AUTRES MEMBRES DE L'OMC 
 
RENSEIGNEMENTS OMC Partie ou tierce partie 
à un différend Autre membre de 
l'OMC (ni partie, ni 
tierce partie) 
Renseignements émanant d'une 
personne ou entité extérieure Amicus curiae Pouvoir discrétionnaire 
du Membre Pouvoir discrétionnaire 
du Membre 
Renseignements communiqués à une personne ou entité extérieure Documents publics de 
l'OMC
106 
Presse Communications 
rendues publiques
107 Lois nationales sur la 
transparence Lois nationales sur la 
transparence 
 
                                                      
106 Distribution et mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452). 
107 Les États-Unis, les CE et le Centre consultatif publient leurs communications sur leurs sites Web.  
L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande peuvent les fournir sur demande.  Article 12:6 et Appendice 3, paragraphe 6, du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  TN/DS/W/90 
 Page 49 
 
 
  Annexe 9 
 
Transparence externe 
 
COMPARAISON ENTRE UN MEMBRE DE L'OMC (NI PARTIE, NI TIERCE PARTIE) ET UNE 
PERSONNE OU ENTITÉ EXTÉRIEURE À L'OMC 
 
DOCUMENTS ET RÉUNIONS Membre de l'OMC 
(ni tierce partie, ni partie) Personne ou entité extérieure
A. Réunions de l'ORD 
B. Documents publics de l'OMC108 
C. Presse 
D. Communications et déclarations rendues 
publiques109 
E. Communications présentées au Groupe 
spécial110 
F. Rapport intérimaire descriptif111 
G. Communications présentées à l'arbitre112 
H. Communications présentées à l'Organe 
d'appel113 
I. Questions et réponses des parties lors des 
consultations 
J. Renseignements confidentiels 9 
9 
9 
9 
 
9 
 
9 
9 
9 
 
9 
 
9 9 
9114 
9 
9 
 
9 
 
9 
9 
9 
 
9 
 
9 
                                                      
108 Distribution et mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452). 
109 Les États-Unis, les CE et le Centre consultatif publient leurs communications sur leurs sites Web.  
L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande peuvent les fournir sur demande. 
110 Article 12:6 et Appendice 3, paragraphe 6, du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
111 Articles 12:7 et 15 et Appendice 3 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
112 Articles 21:3 c), 22:6 et 25 du Mémorand um d'accord sur le règlement des différends. 
113 Règles n° 21, 22 et 28 des Procédures de travail de l'Organe d'appel. 
114 Une personne ou entité extérieure peut avoir accès  aux comptes rendus des réunions 45 jours après 
leur distribution (voir le document WT/L/452, paragraphe 2 b)).  
  TN/DS/W/90 
Page 50 Annexe 10  
 
Numéro du 
document Violation? Mise en 
conformité 
immédiate Mise en conformité 
dans un délai 
raisonnable Groupe spécial 
au titre de 
l'article 21:5 Suspension Situation actuelle 
DS135 Non     Terminé 
DS152 Non     Terminé 
DS163 Non     Terminé 
DS165 Non     Terminé 
DS194 Non     Terminé 
DS22 Non     Terminé 
DS221 Non     Terminé 
DS44 Non     Terminé 
DS60 Non     Terminé 
DS62 Non     Terminé 
DS67 Non     Terminé 
DS68 Non     Terminé 
DS10 Oui     Accord concernant la compensation 
DS103 Oui   Oui  Solution mutuellement convenue après le deuxième recours à 
l'article 21:5  
DS108 Oui   Oui Oui Persistance de la non-mise en conformité 
DS11 Oui     Accord concernant la compensation 
DS110 Oui  Oui   Terminé 
DS113 Oui   Oui  Solution mutuellement convenue après le deuxième recours à 
l'article 21:5 
DS114 Oui  Oui   Terminé 
DS121 Oui     Situation incertaine.  Aucun document après l'adoption 
DS122 Oui     Solution mutuellement convenue après un accord concernant la 
chronologie 
DS126 Oui   Oui  Solution mutuellement convenue après le recours à l'article 21:5 
DS132 Oui   Oui  Aucun document après l'adoption du rapport au titre de l'article 21:5 
DS136 Oui     Persistance de la non-mise en conformité  
   TN/DS/W/90
 Page 51Numéro du 
document Violation? Mise en 
conformité 
immédiate Mise en conformité 
dans un délai 
raisonnable Groupe spécial 
au titre de 
l'article 21:5 Suspension Situation actuelle 
DS138 Oui Oui    Terminé 
DS139 Oui  Oui   Terminé 
DS141 Oui   Oui  Aucun document après l'adoption du rapport de l'Organe d'appel au titre 
de l'article 21:5 
DS142 Oui  Oui   Terminé 
DS146 Oui  Oui   Terminé 
DS155 Oui     Accord concernant la chronologie 
DS156 Oui Oui    Terminé 
DS160 Oui     Accord temporaire concernant la compensation 
DS161 Oui  Oui   Terminé 
DS162 Oui     Persistance de la non-mise en conformité 
DS166 Oui     Aucun document aprè s l'accord au titre de l'article 21:3 
DS169 Oui  Oui   Terminé 
DS170 Oui     Aucun document aprè s l'accord au titre de l'article 21:3 
DS175 Oui  Oui   Terminé 
DS176 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS177 Oui  Oui   Terminé 
DS178 Oui  Oui   Terminé 
DS179 Oui  Oui   Terminé 
DS18 Oui   Oui  Aucun document après l'adoption du rapport au titre de l'article 21:5 
DS184 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS189 Oui  Oui   Terminé 
DS192 Oui Oui    Terminé 
DS2 Oui  Oui   Terminé 
DS202 Oui  Oui   Terminé 
DS206 Oui     Aucun document après l'accord concernant la chronologie 
DS207 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS211 Oui     Délai raisonnable en cours  
  TN/DS/W/90 
Page 52 Numéro du 
document Violation? Mise en 
conformité 
immédiate Mise en conformité 
dans un délai 
raisonnable Groupe spécial 
au titre de 
l'article 21:5 Suspension Situation actuelle 
DS212 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS213 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS217 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS222 Oui    Oui Situation incertaine 
DS231 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS234 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS236 Oui     Situation incertaine.  Aucun document après l'adoption 
DS238 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS24 Oui Oui    Terminé 
DS241 Oui     Délai raisonnable en cours 
DS26 Oui    Oui Persistance de la non-mise en conformité 
DS27ECU Oui   Oui Oui Solution mutuellement convenue après le recours à l'article 21:5 et à 
l'article 22:6 
DS27GUA Oui     Des consultations au titre de l'article 21:5 ont été tenues 
DS27MEX Oui     Des consultations au titre de l'article 21:5 ont été tenues 
DS27USA Oui    Oui Des consultations au titre de l'article 21:5 ont été tenues.  Solution 
mutuellement convenue après le recours à l'article 22:6 
DS31 Oui  Oui   Terminé 
DS33 Oui Oui    Terminé 
DS34 Oui  Oui   Terminé 
DS46 Oui   Oui Oui Le groupe spécial établi au titre de l' article 21:5 (deuxième recours) n'a 
constaté aucune violation 
DS48 Oui    Oui Persistance de la non-mise en conformité 
DS50 Oui  Oui   Terminé 
DS54 Oui  Oui   Terminé 
DS55 Oui  Oui   Terminé 
DS56 Oui  Oui   Terminé 
DS58 Oui   Oui  L'Organe d'appel n'a constaté aucune  violation dans son rapport au titre 
de l'article 21:5.  
   TN/DS/W/90
 Page 53Numéro du 
document Violation? Mise en 
conformité 
immédiate Mise en conformité 
dans un délai 
raisonnable Groupe spécial 
au titre de 
l'article 21:5 Suspension Situation actuelle 
DS59 Oui  Oui   Terminé 
DS64 Oui  Oui   Terminé 
DS69 Oui     Aucun document après un accord au titre de l'article 21:3  
DS70 Oui   Oui  Aucun document après l'adoption du rapport de l'Organe d'appel au titre 
de l'article 21:5 
DS75 Oui  Oui   Terminé 
DS76 Oui     Solution mutuellement convenue dans un délai raisonnable 
DS79 Oui  Oui   Terminé 
DS8 Oui     Accord concernant la compensation 
DS84 Oui  Oui   Terminé 
DS87 Oui  Oui   Terminé 
DS90 Oui  Oui   Terminé 
DS98 Oui  Oui   Terminé 
DS99 Oui   Oui  Solution mutuellement convenue après le recours à l'article 21:5 
DS27EC    Oui  Jamais adopté 
    
  Dossiers: 89 affaires 
  Violation constatée: 77 affaires   Aucune violation: 12 affaires 
  Mise en conformité immédiate: 5 affaires 
  Mise en conformité dans un délai raisonnable: 28 affaires   Affaires au titre de l'article 21:5 
(groupes spéciaux ou consultations): 16 affaires 
  Délai raisonnable en cours: 11 affaires   Solution mutuellement convenue ou accord 
concernant la compensation: 5 affaires 
  Situation incertaine ou persistance de la non-mise 
en conformité: 12 affaires TN/DS/W/90 
Page 54  
 
  Annexe 11 
 
Augmentation du nombre de différends à l'OMC 
par rapport au GATT  
 
Nombre d'affaires soumises à une procédure de règlement des différends à l'OMC: 
 
Demandes de 
consultations Rapports de groupes 
spéciaux adoptés Nombre de groupes 
spéciaux qui n'ont pas 
constaté de violation Rapports de l'Organe 
d'appel adoptés 
295 89 12 64 
 
 Comparaison entre les rapports des groupes spéciaux du GATT et ceux des groupes spéciaux de l'OMC: 
 
 Nombre total de rapports des groupes 
spéciaux (ou de l'Organe d'appel) Nombre d'affaires par an 
(moyenne) 
GATT (47 ans) 131 2,8 
OMC (8 ans et demi) 89 (64) 10,5 (7,53) 
  TN/DS/W/90 
 Page 55 
 
 
  Annexe 12 
 
A priori  et a posteriori  
 
Membre imposant la mesure Nombre de cas où un Membre a 
estimé qu'une mesure n'était pas 
en conformité 
États-Unis 80 
CE  60115 
Argentine 15 
Inde 14 
Japon 13 
Canada, Corée et Brésil (chacun) 12 
Chili  10 
Australie et Mexique (chacun) 9 
Turquie 7 
Philippines, Pérou et Indonésie (chacun) 4 
République slovaque 3 
Hongrie, République tchèque, Roumanie, Équateur, Pakistan, 
Trinité-et-Tobago, Nicaragua, Venezuel a, Afrique du Sud, Guatemala et 
Égypte (chacun)  2 
Thaïlande, Malaisie, Uruguay, Pologne et Colombie (chacun) 1 
Total 295 
 
b) Chiffres concernant la non-mise en conformité a posteriori : 
 Au cours des 47 ans d'existence du GATT, 131 ra pports de groupes spéciaux ont été distribués 
(2,8 par an). Au cours des 8,5 années d'existence de l'OMC,  89 rapports de groupes spéciaux ont été distribués 
(10,5 par an). 
 
Membre imposant la mesure Différends dans lesquels il y a eu 
une détermination concluant à 
l'existence d'une violation 
États-Unis 24 
CE 12116  
Canada  9 
Argentine 6 
Inde et Corée (chacune) 5 
Indonésie et Japon (chacun) 4 
Australie et Chili (chacun) 2 
Brésil, Égypte, Guatemala, Mexique, Thaïlande et Turquie (chacun) 1 
Total 77 
                                                      
115 Nous avons ajouté les affaires mettant en cause un État membre de la Communauté européenne. 
116 L'affaire concernant les "bananes" est comptabilisée sur la base du nombre de rapports de groupes  
spéciaux (quatre). TN/DS/W/90 
Page 56  
 
  Annexe 13 
 
Niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages  
 
Affaire Niveau de l'annulation ou de 
la réduction d'avantages Niveau de 
l'annulation 
ou de la 
réduction 
d'avanta ges en 
dollars EU 
1. Brésil – Programme de financement des exportations pour 
les aéronefs (recours déposé par le Canada ) (DS46) 344,2 millions de dollars 
canadiens par an 220 774 944 
2. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
(recours déposé par les CE ) (DS160) 1 219 900 euros par an 1 180 822 
3. CE – Bananes concernant l'Équateur  (DS27) 201,6 millions de dollars EU 
par an 201 600 000 
4. CE – Bananes concernant les États-Unis  (DS27) 191,4 millions de dollars EU 
par an 191 400 000 
5. CE – Hormones concernant le Canada  (DS48) 11,3 millions de dollars 
canadiens par an 7 249 738 
6. CE – Hormones concernant les États-Unis  (DS26) 116,8 millions de dollars EU 
par an 116 800 000 
7. États-Unis – Sociétés de ventes à l'étranger (recours 
déposé par les CE ) (DS108) 4 043 millions de dollars EU 
(la subvention de 2000) 4 043 000 000 
8. Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux (DS222) 247 797 000 dollars EU 247 797 000 
Total des montants déterminés 5 029 802 504 
Moyenne des montants 
déterminés 628 725 313  TN/DS/W/90 
 Page 57 
 
 
  Annexe 14 
 
Évaluation quantitative des questio ns ayant fait l'objet d'un appel 
 
Numéro 
du DS  Nombre de 
questions ayant 
fait l'objet d'un 
appel  Confirmation Infirmation Refus Rejet Modification 
141 5 2 1 2 0 0 
217, 234 6 3 1 0 2 0 
212 4 2 2 0 0 0 
213 5 4 1 0 0 0 
231 8 4 1 1 2 0 
207 6 3 2 1 0 0 
146, 175 - - - - - - 
202 9 5 3 0 0 1 
176 10 5 5 0 0 0 
108 7 6 1 0 0 0 
103, 113 3 0 2 1 0 0 
58 2 2 0 0 0 0 
132 5 5 0 0 0 0 
192 4 2 1 1 0 0 
184 10 5 2 3 0 0 
177, 178 7 4 2 1 0 0 
122 6 4 2 0 0 0 
135 7 2 5 0 0 0 
141 2 1 1 0 0 0 
166 11 8 3 0 0 0 
161, 169 11 4 3 4 0 0 
165 5 1 4 0 0 0 
114 2 2 0 0 0 0 
136, 162 7 6 0 1 0 0 
70 1 0 1 0 0 0 
46 2 2 0 0 0 0 
139, 142 5 3 1 1 0 0 
138 3 3 0 0 0 0 
108 7 2 1 4 0 0 
121 7 4 2 1 0 0 
98 9 3 3 3 0 0 
87, 110 4 4 0 0 0 0 
34 2 1 1 0 0 0 
103, 113 4 1 2 1 0 0 
90 5 5 0 0 0 0 TN/DS/W/90 
Page 58  
 
  Numéro 
du DS  Nombre de 
questions ayant 
fait l'objet d'un 
appel  Confirmation Infirmation Refus Rejet Modification 
70 5 5 0 0 0 0 
46 9 7 1 1 0 0 
75, 84 5 5 0 0 0 0 
60 3 0 3 0 0 0 
18 13 5 4 3 1 0 
58 2 0 2 0 0 0 
69 8 7 1 0 0 0 
62, 67, 68 3 1 2 0 0 0 
56 4 3 0 0 0 1 
26, 48 14 8 4 0 0 2 
50 3 2 1 0 0 0 
27 22 19 3 0 0 0 
31 4 1 2 0 0 1 
33 1 1 0 0 0 0 
22 1 1 0 0 0 0 
24 1 0 1 0 0 0 
8, 10, 11 4 0 4 0 0 0 
2 3 0 3 0 0 0 
 296 173 84 29 5 5 
 100,00% 58,45% 28,38% 9,80% 1,69% 1,69% 
  TN/DS/W/90 
 Page 59 
 
 
  Annexe 15 
 
Spécificité des solution s mutuellement convenues 
(59 solutions mutuellement convenues obtenues)117 
 
 Aucune spécificité Spécificité faible Spécificité élevée 
Nombre d'affaires 11 20 28 
Pourcentages 16% 34% 50% 
Numéro WT/DS  DS1, DS6, DS23, DS32, 
DS40, DS72, DS73, 
DS99, DS126, DS160, 
DS122 DS13, DS35, DS99, DS210, 
DS28, DS37, DS42, DS43, 
DS82, DS83, DS86, DS89, 
DS94, DS115, DS119, DS125, DS190, DS199, 
DS210, DS237 DS5, DS7, DS12, DS14, 
DS19, DS20, DS21, DS27, 
DS34, DS36, DS74, DS76, 
DS85, DS91, DS92, DS93, DS96, DS102, DS103, 
DS113, DS124, DS126, 
DS151, DS160, DS171, DS196, DS198, DS235 
 
                                                      
117 Sur la base des documents WT/DS/OV/14 et WT/DSB/29/Add.1.  TN/DS/W/90 
Page 60  
 
  Annexe 16 
 
Demandes de participation aux consultations118 
 
Nombre 
d'affaires Demandes de participation aux consultations 
138 DS3, DS5, DS6, DS7, DS8, DS10, DS12, DS14, DS15, DS16, DS20, DS21, DS26, DS27, 
DS28, DS29, DS35, DS36, DS42, DS48, DS50, DS51,DS52, DS53, DS54, DS55, DS56, DS58, DS59, DS61, DS62, DS64, DS66, DS67, DS73, DS74, DS75, DS77, DS84, DS85, DS87, DS88, DS89, DS90, DS91, DS92, DS93, DS94, DS95, DS96, DS98, DS102, DS103, 
DS104, DS105, DS109, DS110, DS111, DS113,  DS114, DS116, DS118, DS119, DS121, 
DS123, DS133, DS135, DS138, DS140, DS141,  DS146, DS149, DS150, DS151, DS152, 
DS153, DS154, DS158, DS160, DS161, DS162,  DS163, DS164, DS165, DS166, DS167, 
DS169, DS171, DS174, DS175, DS177, DS178,  DS183, DS186, DS196, DS197, DS199, 
DS200, DS201, DS202, DS209, DS212, DS213,  DS214, DS216, DS217, DS218, DS221, 
DS224, DS225, DS228, DS230, DS231, DS232,  DS234, DS237, DS239, DS241, DS242, 
DS 243, DS244, DS246, DS248, DS249, DS 251, DS252, DS253, DS254, DS255, DS258, 
DS259, DS260, DS261, DS262, DS265, DS266, DS267, DS269 
 
                                                      
118 Sur la base du document WT/DSB/29/Add.1.  Actualisé au 29 juin 2003.  TN/DS/W/90 
 Page 61 
 
 
  Annexe 17 
 
Affaires pour lesquelles il y a eu deux demandes ou plus 
d'établissement d'un groupe spécial119 
 
Différend Demande d'établissement d'un 
groupe spécial Groupe spécial établi  
1. Communautés européennes  
– Désignation commerciale des pectinidés 15.09.95  
Pérou 
WT/DS12/6 
Annexe 
22.09.95 
Pérou 
WT/DS12/7 11.10.95 
WT/DSB/M/8 
2. Communautés européennes – Droits 
sur les importations de céréales 29.09.95 
États-Unis 
WT/DS13/2 
22.11.96 
WT/DS13/2/Add.1 
13.02.97 
WT/DS13/5 
27.03.97 
WT/DS13/6  
3. Communautés européennes  
– Désignation commerciale des 
pectinidés 15.09.95 
Chili 
WT/DS14/5 
Annexe 
27.09.95 
Chili 
WT/DS14/6 
Annexe 11.10.95 
WT/DSB/M/8 
4. Hongrie – Subventions à l'exportation 
des produits agricoles 10.01.97 
Australie 
WT/DS35/4 
10.01.97 
Nouvelle-Zélande 
WT/DS/35/5 
10.01.97 
États-Unis 
WT/DS35/6 
10.01.97 
Argentine 
WT/DS35/7 25.02.97 
WT/DSB/M/29 
5. Brésil – Programme de financement 
des exportations pour les aéronefs 17.09.96 
Canada 
WT/DS46/2 
04.10.96 
WT/DS46/4 
13.07.98 
WT/DS46/5 23.07.98 
WT/DSB/M/47 
                                                      
119 Sur la base du document WT/DSB/29/Add.1. TN/DS/W/90 
Page 62  
 
  Différend Demande d'établissement d'un 
groupe spécial Groupe spécial établi  
6. États-Unis – Prohibition à 
l'importation de certaines crevettes et 
de certains produits à base de 
crevettes 10.01.97 
Malaisie 
Thaïlande 
WT/DS58/6 
07.02.97 
Pakistan 
WT/DS58/7 
04.03.97 
Inde 
WT/DS58/8 25.02.97 
WT/DSB/M/29 
(Malaisie, Thaïlande, 
Pakistan) 
10.04.97 
WT/DSB/M/31 
Inde 
7. États-Unis – Imposition de droits 
antidumping sur les importations de récepteurs de télévisi on en couleur en 
provenance de Corée 07.11.97 
Corée 
WT/DS89/7 
28.11.97 
WT/DS89/7/Corr.1  
8. Inde – Restrictions quantitatives à 
l'importation de produits agricoles, textiles et industriels 06.10.97 
États-Unis 
WT/DS90/8 18.11.97 
WT/DSB/M/39 
9. Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures 16.04.99 
WT/DS123/3 
Le 10.05.99, l'Indonésie a demandé 
que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial soit retirée de l'ordre 
du jour de la réunion de l'ORD et a 
réservé ses droits d'inscrire cette 
demande à l'ordre du jour d'une 
réunion future de l'ORD. 
(WT/DS123/4)  
10. États-Unis – Imposition de droits 
compensateurs sur certains produits 
en acier au carbone, plomb et bismuth 
laminés à chaud originaires du Royaume-Uni 14.01.99 
WT/DS138/3 
25.01.99 
WT/DS138/3 et Corr.1 17.02.99 
WT/DSB/M/55  
11. Guatemala – Mesures antidumping 
définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du 
Mexique 15.07.99 
Mexique 
WT/DS156/2  22.09.99 
WT/DSB/M/68 
12. Argentine – Mesures affectant les 
importations de chaussures 15.05.99 
États-Unis 
WT/DS164/3 
15.07.99 
WT/DS164/4 26.07.99 
WT/DSB/M/65 
13. Argentine – Mesures antidumping 
définitives à l'importation de carton en provenance d'Allemagne et 
mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en 
céramique en provenance d'Italie 15.09.00 
CE 
WT/DS189/2 
07.11.00 
WT/DS189/3 17.11.00 
WT/DSB/M/92 
14. Belgique – Application de mesures 
établissant les droits de douane 
applicables au riz 19.01.01 
États-Unis 
WT/DS210/2 
01.03.01 
WT/DS201/2/Rev.1 12.03.01 
WT/DSB/M/101  TN/DS/W/90 
 Page 63 
 
 
  Différend Demande d'établissement d'un 
groupe spécial Groupe spécial établi  
15. Égypte – Mesures antidumping 
définitives à l'importation de barres 
d'armature en acier en provenance de 
la Turquie 04.05.01 
Turquie 
WT/DS211/2 
11.05.01 
WT/DS/211/2/Corr.1 20.06.01 
WT/DSB/M/106  
 
16. États-Unis – Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention10.08.01 
Canada 
WT/DS234/12 
10.08.01 
Mexique 
WT/DS234/13 10.09.01 
L'ORD a décidé que le 
groupe spécial établi le 
23.08.01 à la demande de 
l'Australie, du Brésil, du 
Chili, des CE, de la Corée, 
de l'Inde, de l'Indonésie, 
du Japon et de la 
Thaïlande au sujet de la 
même question 
examinerait aussi les 
plaintes du Canada et du 
Mexique. 
WT/DSB/M/109 
17. Roumanie – Prohibition à 
l'importation de blé et de farine de blé28.11.01 
Hongrie 
WT/DS240/2 
20.12.01 
Retrait de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial
WT/DS240/3  
18. États-Unis – Règles d'origine 
concernant les textiles et les vêtements  08.05.02 
Inde 
WT/DS243/5 
07.06.02 
WT/DS243/5/Rev.1 24.06.02 
WT/DSB/M/128 
19. Pérou – Traitement fiscal de certains 
produits importés 14.06.02 
Chili 
WT/DS255/3 
25.09.02 
WT/DS255/5 
(retrait de la question)  
20. Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant 
certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada  19.07.02 
Canada 
WT/DS257/2 
19.08.02 
WT/DS257/3 01.10.02 
WT/DSB/M/133 TN/DS/W/90 
Page 64  
 
  Annexe 18 
 
Rapports de groupes spéciaux et rapports de l'Organe d'appel 
portant plus d'un numéro de DS 
 
Intitulé du différend  Numéro de DS  
États-Unis – Loi sur la compensation pour dumping/subvention 
("Amendement Byrd") 217, 234 
Inde – Automobiles 146, 175 
Canada – Lait/Produits laitiers (21:5)  103, 113 
Corée – Viande de bœuf 161, 169 
États-Unis – Loi de 1916 136, 162 
Canada – Industrie automobile 139, 142 
Chili – Boissons alcooliques 87, 110 
Canada – Lait/Produits laitiers 103, 113 
Corée – Boissons alcooliques 75, 84 
Indonésie – Automobiles  54, 55, 59, 64 
CE – Matériels informatiques 62, 67, 68 
CE – Hormones  26, 48 
Japon – Boissons alcooliques 8, 10, 11 
CE – Pectinidés 7, 12, 14 
États-Unis – Sauvegardes concernant la viande d'agneau 177, 178 
CE – Bananes 27 
États-Unis – Crevettes 58 
 
__________